ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N//CAN/635 
18 septembre 2012 
 (12-5017) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Plantes vivantes et produits de la floriculture;  graines (SH 0600, 1200;  
ICS 65.020) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Document de gestion du risque  - L'addition de taxons de 
végétaux à la liste canadienne des végétaux des tinés à la plantation dont l'importation n'est 
pas autorisée en attendant qu'une analyse d es risques phytosanitaires soit réalisée. 
Langue(s):  anglais et français.  Nombre de pages:  11 et 14 
6. Teneur:  La directive D-08-04 ( Exigences phytosanitaires régissant l'importation de 
végétaux et de parties de végétaux destinés à la plantation ) de l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments (ACIA) énonce les exigences générales régissant l'importation, à 
partir de tous les pays, de végétaux et de pa rties de végétaux destinés à la plantation et vise 
à prévenir l'introduction et la dispersion de ph ytoravageurs réglementés.  Conformément à 
la directive D-08-04, l'annexe 2 établit une cat égorie de végétaux "non autorisés - en attente 
d'une analyse des risques phytosanitaires" (N AAARP) pour laquelle une analyse du risque 
phytosanitaire doit être réalisée avant l'im portation des végétaux au Canada afin de 
déterminer quelles exigences à l'importation sont nécessaires pour atténuer les risques 
d'introduction d'un phytoravageur de quarantaine. 
L'ACIA propose d'actualiser la liste NAAARP figur ant à l'annexe 2 afin d'atténuer le risque 
d'introduction de parasites potentiels grâce aux renseignements relatifs aux organismes de 
quarantaine potentiels et aux hôtes potentie ls d'organismes nuisibles justiciables de 
quarantaine. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N//CAN/635 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  NIMP n° 1, 2, 11 et 20  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Organisation nord-américaine pour la pr otection des plantes (NAPPO), 2009:  NAPPO 
Glossary of Phytosanitary Terms  (Glossaire des termes phytosanitaires de la NAPPO).  
RSPM (Norme régionale pour les mesures phytosanitaires) n° 5 
http://www.nappo.org/Standards/Sta ndards(all)/RSPM5-Rev14-10-10-e.pdf  (anglais) 
D-08-04:  Exigences phytosanitaires régissant l' importation de végétaux et de parties de 
végétaux destinés à la plantation:  réglemen ter la filière des végétaux destinés à la 
plantation pour contrer l'entrée et la di spersion de phytoravageurs réglementés 
http://www.inspection.gc.ca/english/pl aveg/protect/dir/d-08-04e.shtml  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/francais/ plaveg/protect/dir/d-08-04f.shtml  (français) 
Liste des parasites réglementés par le Canada 
http://www.inspection.gc.ca/english/ plaveg/protect/listpespare.shtml  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/francais/ plaveg/protect/listpesparf.shtml  (français) 
Végétaux et matériel végétal interdits en provenance de régions autres que la zone 
continentale des États-Unis 
http://www.inspection.gc.ca/english/ plaveg/oper/prohibintere.shtml  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/francais/ plaveg/oper/prohibinterf.shtml  (français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  15 décembre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  15 décembre 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  15 janvier 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N//CAN/635 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  14 novembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Trent Herman 
Division de l'horticulture Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
59, promenade Camelot 
Ottawa, On K1A 0Y9 Canada 
Téléphone:  +1(519) 773-7169 
Courrier électronique:  horticulture@inspection.gc.ca 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte révisé peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/CAN/12_3699_00_e.pdf  (anglais) 
http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/CAN/12_3699_00_f.pdf  (français)