G/SCM/Q2/JPN/63  
6 mai 2014  
(14-2729)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DU JAPON1 
La communication ci-après, datée du 2 mai 2014, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Dans sa dernière nouvelle notification complète (G/SCM/N/253/JPN), le Japon n'a notifié que neuf programmes de subvention des gouvernements locaux. Cependant, d'après les renseignements 
mis à la disposition du public
2, il semble qu'il y ait d'autres programmes de soutien publics 
administrés au niveau préfectoral qui remplissent les critères d'une subvention devant être notifiée, y compris: 
 
1  OSAKA 
1.1  Subvention au démarrage d'en treprises à capital étranger 
 Nous notons que ces incitations sont offertes aux "sociétés filiales étrangères (part du 
capital étranger supérieure à un tiers) étendant leurs activités à la préfecture d'Osaka en 
y établissant un nouveau siège ou une nouvelle base pour l'Asie". 
1.2  Subvention pour la promot ion de l'investissement 
 Nous notons que ces incitations sont offertes aux "PME qui construisent ou rénovent des 
usines ou des installations de recherche-développement dans un lieu donné". 
1.3  Zone spéciale stratégique internationale glob ale d'innovation de la région de Kansai 
 Nous notons que ces incitations sont offertes aux "sociétés dont les activités sont liées 
aux nouvelles énergies et aux sciences de la vie, et qui sont dotées d'un plan stratégique approuvé étendant leurs activités à la zone spéciale de la préfecture (districts de Yumeshima, de Sakishima et du port Hanshin, districts environnants de la gare d'Osaka, 
de Kita Osaka et de l'aéroport international de Kansai)". 
1.4  Système d'imposition pour la promotio n de la concentration industrielle 
 Nous notons que ces incitations sont offertes aux "PMA qui achètent des usines, des 
centres de recherche-développement, des entrepôts et des terres dans la zone de 
promotion de la concentration industrielle, qui bénéficient d'un traitement préférentiel à l'achat, accordé par les municipalités". 
                                               
1 G/SCM/N/253/JPN. 
2 http://www.jetro.go.jp/en/invest/region/basic/ . G/SCM/Q2/JPN/63 
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  1.5  Soutien accordé par le Centre d'activité commerciale et d'investissement d'Osaka 
 Nous notons que ces incitations sont offertes aux "sociétés filiales étrangères (part du 
capital étranger égale ou supérieure à un tiers) établissant leur siège ou une filiale à Osaka au cours de la période indiquée, avec le soutien du Centre d'activité commerciale 
et d'investissement d'Osaka ou des municipalités locales". 
2  KAGOSHIMA 
2.1  Subvention pour la promotion de l'im plantation d'entreprises à Kagoshima 
 Nous notons que ces incitations sont offertes aux "entreprises dont les activités sont 
liées à la fabrication, à la distribution, à l'information et à la communication, ainsi qu'aux centres de recherche-développement". 
2.2  Subvention pour la promotion des investi ssements en capitaux dans le secteur de 
production à  Kagoshima 
 Nous notons que ces incitations sont offertes au secteur "de production". 
2.3  Subvention pour le maintien de ce rtaines infrastructures à Kagoshima 
 Nous notons que ces incitations sont offertes aux "infrastructures spéciales de traitement 
des eaux industrielles et aux infrastructures spéciales pour lignes à haute tension (supérieure ou égale à 22 kV)". 
2.4  Prêts pour l'implantation d'entreprises 
 Nous notons que ces incitations sont offertes aux "entreprises dont les activités sont 
liées à la fabrication, à la distribution, à l'information et à la communication, ainsi qu'aux centres de recherche-développement". 
2.5  Exemption de l'impôt préfectoral conforméme nt à la réglementation, imposition non 
uniforme, etc. 
 Nous notons que ces incitations sont offertes aux "entreprises de fabrication, de logiciels 
et de distribution". 
3  FUKUSHIMA 
3.1  Subventions pour la promotion des en treprises stratégiques (2011 et 2012) 
 Nous notons que ces incitations sont offertes: 
1. aux "usines de fabrication et laboratoires de recherche des secteurs liés à 
l'environnement et aux nouvelles énergies, au commerce et à l'agriculture, aux machines pour le transport et aux semi-conducteurs; 
2. aux industries désignées pour la concentration industrielle dans le plan de base 
convenu par le gouvernement national conformément à la Loi sur la promotion de l'implantation d'entreprises; 
3. aux entreprises spécialement approuvées par le gouverneur". 
 
3.2  Système de prêts pour l'implantation d'entr eprises dans la préfecture de Fukushima 
 Nous notons que ces incitations sont offertes aux "entreprises qui établissent de 
nouvelles activités dans des zones appropriées à l'installation d'usines et de parcs industriels, ou sur des sites agro-industriels de la préfecture de Fukushima, et qui étendent ou relocalisent des installations existantes dans ces zones". G/SCM/Q2/JPN/63 
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  3.3  Programme de prêts du Fonds régional général pour les installations et les 
équipements (prêt Furusato) 
 Nous notons que ces incitations sont offertes pour les "dépenses liées aux 
investissements en installations et équipements". 
3.4  Mesure fiscale préférentielle 
 Nous notons que ces incitations sont offertes aux entités dont "la valeur totale des 
achats d'installations et d'équipements industriels s'élève à plus de 27 millions de yen". 
4  KANAGAWA 
4.1  Don en faveur de la promotion de nouve lles implantations d'entreprises étrangères 
 Nous notons que les prescriptions relatives à ces incitations sont les suivantes: 
1. "Le requérant doit être une entreprise étrangère entièrement détenue par des 
capitaux étrangers, qui prévoit d'établir une nouvelle usine ou un nouveau 
laboratoire à Kanagawa; 
2. le requérant doit appartenir au secteur de production ou au secteur des technologies 
de l'information; 
3. le requérant doit employer plus de cinq nouveaux salariés dans les installations 
nouvellement créées, dont trois au moins doivent être des Japonais ou des résidents 
permanents." 
 4.2  Système de financement en faveur de la concentration industrielle 
 Nous notons que la prescription relative à ces incitations est la suivante: "les requérants 
doivent avoir un projet de soutien prioritaire ou un projet de soutien général approuvé". 
Prière de fournir tous les détails concernant chacune de ces subventions et toutes subventions 
similaires accordées au niveau préfectoral, ou  d'expliquer pourquoi ces programmes n'ont pas à 
être notifiés. 
  
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