WT/DS518/8  
18 décembre  2018 
(18-7990) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – CERTAINES MESURES VISANT LES IMPORTATIONS  
DE PRODUITS EN FER ET EN ACIER  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR L'INDE AU TITRE DES ARTICLES 16:4  
ET 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT  LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS) ET DE  
LA RÈGLE 20  DES PROCÉDURES DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 14 décembre  2018 et adressée par la délégation de l'Inde, est 
distribuée aux Membres.  
 
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1.  Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord , l'Inde notifie à 
l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial  
Inde – Certaines mesures  visant les importations de produits en fer et en acier (WT/DS518/R). 
Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Inde dépose 
simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
2.  Pour les raisons qu'elle  développ era dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Inde fait appel 
des constatations et conclusions du  Groupe spécial, et demande que l'Organe d'appel les infirme ou 
les déclare sans fondement et sans effet juridique, en ce qui concerne les erreurs de droit et les 
interprétations du droit ci -après figurant dans le rapport du Groupe spécial:  
a. Le Groupe sp écial a fait erreur en déclarant que la mesure en cause avait des "effets 
persistants"  
3.  L'Inde fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les mesures de sauvegarde 
contestées appliquées par l'Inde aux importations de produits en fer  et en acier ont toujours  des 
"effets persistants" malgré leur expiration . À cet égard, l'Inde affirme que le Groupe spécial a fait 
erreur pour les motifs suivants : a) le Groupe spécial n'a pas donné de justification suffisante de ses 
constatations  et recommand ations ; b) le Groupe spécial a présenté de manière erronée les 
précédents sur lesquels il s'e st appuyé pour rendre cette décision ; c) la recommandation du Groupe 
spécial aboutit à  des mesures correctives au titre du Mémorandum d'accord ayant un effet 
rétrospectif ; et d) le Groupe spécial a fait abstraction du critère de la preuve requis pour établir 
l'existence d es effets persistants.  
4.  L'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations  du Groupe spécial selon lesquelles 
les mesures de sauve garde contestées appliquées par l'Inde aux importations de produits en fer et 
en acier ont toujours  des "effets persistants" malgré leur expiration . Elle demande aussi à l'Organe 
d'appel d'annuler la recommandation faite par le  Groupe spécial  à l'ORD selon  laquelle  dès lors que 
la mesure continue d'avoir des effets quels qu'ils soient, l'Inde doit la rend re conforme à ses 
obligations au titre de ces accords.  WT/DS518/8  
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  b. La constatation du Groupe spécial concernant les engagements assumés en vertu du 
GATT de 1994 et l'effet  des engagements assumés en vertu du GATT de 1994 est 
erronée  
5.  L'Inde conteste la conclusion du Groupe spécial selon laquelle elle n'a pas démontré que la 
mesure en cause avait entraîné une suspension de ses engagements au titre de l'article XXIV du 
GATT de 1994, en particulier au titre de l'article XXIV:4, XXIV:8 et XXIV:12 . L'Inde conteste auss i 
la conclusion du Groupe spécial selo n laquelle l'autorité indienne compétente n'a pas fourni une 
explication motivée et adéquate en ce qui concerne l'effet des engagements pertinents au titre du 
GATT de 1994, et plus précisément la constatation du Groupe spécial ayant trait à  l'articl e II:1 b) et 
à l'article XXIV du GATT de 1994 . L'Inde pense que le Groupe spécial a créé une distinction artificielle 
lorsqu'il a interprété le sens de l'engagement assumé en vertu  du GATT pour déclarer que l'Inde 
n'avait pas démontré que la mesure en cause avait entraîné une suspension de ses engagements 
au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 . Par ailleurs, s'agissant de la conclusion du Groupe spécial  
concernant l'effet de l' engagement  de l'Inde au titre de l'article II:1 b) et de l'article XXIV du GATT  
de 1994, le Groupe spécial ne s'est pas rendu compte que l'Inde assumait des engagements en vertu 
de l'article II:1 b) et de l'article XXIV du GATT de 1994, y compris d es concessions tarifaires qui 
avaient déclenché l'accroissement des importations et le dommage grave qui en avait découlé pour 
la branche de production indienne.  
6.  L'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial selon lesquelles 
elle n'a pas démontré que la mesure en cause avait entraîné une suspension de ses e ngagements 
au titre de l'article XXIV du GATT de 1994, en particulier au titre de l'article XXIV:4, XXIV:8 et 
XXIV:12 . Elle demande aussi à l'Organe d'appel d'annuler la conclusion du Groupe spécial selon 
laquelle l'autorité indienne compétente n'a pas fou rni une explication motivée et adéquate en ce qui 
concerne l'effet des engagements pertinents au titre  du GATT de 1994, et plus précisément la 
constatation du Groupe spécial ayant trait à l'article II:1 b) et à l'article XXIV du GATT de 1994.  
c. Les consta tations du Groupe spécial selon lesquelles l'Inde n'a pas fourni une 
explication motivée montrant que l'accroissement des importations du produit 
considéré en Inde avait eu lieu par suite d'une évolution imprévue des circonstances 
sont erronées  
7.  L'Inde cont este par ailleurs la constatation du Groupe spécial selon laquelle elle a violé 
l'article  XIX du GATT de 1994 parce qu'elle n'a pas fourni une explication motivée montrant que 
l'accroissement des importations du produit considéré en Inde avait eu lieu par suite d'une évolution 
imprévue des circonstances . En formulant cette conclusion, le Groupe spécial a en substance laissé 
entendre que l'Inde était tenue d'effectuer une analyse par pays et par produit . Le Groupe spécial a 
aussi déclaré que le moment où avait lieu l'évolution imprévue des circonstances était une 
considération pertinente pour montrer que cette évolution imprévue avait entraîné un accroissement 
des importations . L'Inde sout ient qu'en plus d'être erronées  les constatations du Groupe spécial lui 
imposent  une charge additi onnelle et injustifiée  qui n'est pas expressément mentionnée dans le 
GATT de 1994 ni dans l'Accord sur les sauvegardes.  
8.  L'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion du Groupe spécial selon laquelle elle 
a violé l 'article XIX du GATT de 1994 parce qu'elle n'a pas fourni une explication motivée montrant 
que l'accroissement des importations du produit considéré en Inde avait eu lieu par suite d'une 
évolution imprévue des circonstances.  
d. Le Groupe spécial a fait err eur en indiquant que l'annualisation des données à 
laquelle l'autorité indienne avait procédé était incompatible avec l'article  4:2 a) 
et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes  
9.  L'Inde conteste également la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les me sures qu'elle 
avait imposées étaient incompatibles avec l'article 4:2 a) et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes 
au motif que l'autorité indienne compétente n'avait pas fondé son analyse des tendances des 
importations et des tendances des facteurs relati fs au dommage sur des éléments de preuve objectifs 
lorsqu'elle s'était appuyée, au moins en partie, sur des données annualisées. Elle considère que les 
constatations du Groupe spécial sont erronées car: a) l'annualisation est un outil statistique 
largement  utilisé et son utilisation n'exige pas une "explication convaincante" dès lors qu'il n'y a pas WT/DS518/8  
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  d'élément de preuve de l'existence d'une partialité; et b) l'absence d'explication concernant 
l'annualisation ne constitue pas une violation de l'article 4:2 a)  de l'Accord sur les sauvegardes.  
10.  L'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer la décision du Groupe spécial selon laquelle les 
mesures de sauvegarde imposées par l'Inde étaient incompatibles avec l'article 4:2 a) et  4:2 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes au motif que l'autorité indienne compétente n'avait pas fondé son 
analyse des tendances des importations et des tendances des facteurs relatifs au dommage sur des 
éléments de preuve objectifs lorsqu'elle s'était appuyée, au moins en partie, sur des données  
annualisées.  
e. Le Groupe spécial a fait erreur en indiquant que l'autorité indienne compétente 
n'avait pas dûment examiné la concurrence par les prix entre les produits importés 
et les produits nationaux lorsqu'elle avait fondé sa comparaison des prix su r le prix 
unitaire moyen des produits importés et le prix unitaire moyen des produits 
nationaux similaires ou directement concurrents  
11.  L'Inde conteste la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'autorité indienne compétente 
n'a pas dûment examiné la concurrence par les prix entre les produits importés et les produits 
nationaux lorsqu'elle a fondé sa comparaison des prix sur le prix unitaire moyen des produits 
importés et le prix unitaire moyen des produits nationaux similaires ou directement concurren ts. Elle 
pense qu'en rendant sa conclusion  le Groupe spécial ne s'est pas rendu compte que l'Accord sur les 
sauvegardes ne prévoyait pas du tout de comparaison des prix, comme l'exige l'article  2.4 de 
l'Accord antidumping. Le Groupe spécial ne s'est pas re ndu compte que l'Accord sur les sauvegardes 
n'exigeait pas une division/catégorisation de chaque sous -ensemble d'un produit par rapport à son 
prix. 
12.  Il est demandé à l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion du Groupe spécial selon laquelle 
l'autorité indie nne compétente n'a pas dûment examiné la concurrence par les prix entre les produits 
importés et les produits nationaux lorsqu'elle a fondé sa comparaison des prix sur le prix unitaire 
moyen des produits importés et le prix unitaire moyen des produits nati onaux similaires ou 
directement concurrents.  
f. La constatation du Groupe spécial concernant l'analyse aux fins de la 
non-imputation est erronée  
13.  L'Inde fait appel de la conclusion du Groupe spécial concernant l'analyse aux fins de la 
non-imputation dans la  mesure où elle est fondée sur la conclusion erronée concernant la 
détermination de la "pertinence" des "autres facteurs". Elle pense que le Groupe spécial n'a pas tenu 
compte du fait que, s'agissant des "autres facteurs", le texte de l'article 4:2 a) habi lite 
spécifiquement l'autorité compétente à se prononcer sur le point de savoir si un facteur particulier 
est pertinent ou non, sur la base des critères permettant de déterminer s'il est "de nature objective 
et quantifiable" et s'il "influe[] sur la situat ion" de la branche de production nationale. C'est 
seulement après que l'autorité compétente aura pris une décision au sujet de la "pertinence" d'un 
facteur en appliquant le double critère que l'obligation d'effectuer l'analyse aux fins de la 
non-imputation  au titre de la deuxième partie de l'article 4:2 b) apparaîtra.  
14.  L'Inde demande à l'Organe d'appel de déclarer erronée la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle l'Inde a violé l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes, dès lors que cette const atation 
est fondée sur une conclusion erronée concernant l'analyse aux fins de la non -imputation s'agissant 
de la détermination de la "pertinence" d'"autres facteurs".  
15.  L'Inde note que les motifs d'appel susmentionnés sont sans préjudice des arguments dével oppés 
dans sa communication en tant qu'appelant.  
 
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