7 mars 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture, de  
l'agroalimentaire et de la forêt
projet d'arrêté  du 
relatif aux conditions auxquelles sont soumis les électrificateurs de clôture
NOR :
Publics concernés : fabricants, vendeurs, exposants, loueurs, importateurs, utilisateurs d’électrificateurs  
de clôture
Objet :   vérification par le fabricant du niveau de sécurité de certains électrificateurs neufs 
Entrée en vigueur : le 1er avril 2014
Notice : le présent arrêté précise les modalités de  la v érification par le fabricant du niveau de sécurité  
des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type déjà homologué ou bénéficiant d’un examen  
de type permettant de déterminer s’ils peuvent ou non encore être mis sur le marché en l’état
Références :  les dispositions issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance  
(http://www.legifrance.gouv.fr )
Le ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une  
procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles  
relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° xxx  ;
Vu le code du travail et notamment son article R. 4312-1-2 ;
Vu le décret n°96-216 du 14 mars 1996 modifié par les décrets n°2008-1156 du 7 novembre  
2008 et n°2012-xxx du xxx relatif  aux règles  techniques  et à la procédure de certification  
applicables aux électrificateurs de clôture  ;
Vu  l’article  8  du  décret  n°  2012-xxx  modifiant  et  complétant  les  règles  et  procédures  de  
certification applicables aux électrificateurs de clôture ;
Vu l’avis de la commission spécialisée en agriculture du conseil d’orientation des conditions de  
travail du 21 décembre 2011 ;
ARRETE :7 mars 2013
Article 1er
Le présent arrêté s’applique aux électrificateurs de clôture neufs au sens de l’article R. 4311-1 du  
code du travail,  appartenant à un type qui bénéficie d’une décision d’homologation ou d’une  
attestation d’examen de type antérieures au 20 février 2009.
Article 2
Les électrificateurs de clôture mentionnés à l’article 1er  :
➢soit ne délivrent pas une  énergie  par impulsion  supérieure à 5  joules  dans  la charge 
normalisée constituée d'une résistance non inductive comprise entre 50 et 500 ohms
➢ soit respectent des spécifications techniques ayant un effet équivalent.
Article 3
La conformité à la prescription fixée à l’article 2 est vérifiée par les mesures réalisées :
➢soit en mesurant les caractéristiques de sortie dans les conditions de fonctionnement  
normal, conformément au mode opératoire décrit dans la norme NF EN 60335-2-76 et  
ses amendements A1, A11 et A12
➢soit par des spécifications techniques ayant un effet équivalent.
Article 4
Pour chacun des électrificateurs de clôture mentionnés à l’article 1er, le fabricant, l’importateur  
ou le responsable de la mise sur le marché procède à la vérification mentionnée à l’article 3.
Article 5
Il identifie les  électrificateurs de clôture  qui répondent aux dispositions de l’article 2 et qui  
peuvent, en l’état, continuer à faire l’objet d’une des opérations mentionnées à l’article 7 du  
décret du 14 mars 1996 modifié susvisé.
Article 6
Pour les électrificateurs de clôture  qui ne répondent pas aux dispositions de l’article 2,  il procède  
le cas échéant aux modifications nécessaires et sollicite  la délivrance d’une nouvelle attestation  
d’examen  de  type  auprès  de  l’organisme  habilité  qui  réalise  les  essais  et  vérifications  
supplémentaires  permettant d’établir la conformité à l’article 2.
Article 7
Les éléments relatifs aux vérifications, identifications et mesures prises, prévues aux articles 3 à  
6, sont consignés dans la documentation technique mentionnée à l’article 21 du décret du 14  
mars 1996 modifié susvisé. Ils sont transmis à l’organisme habilité qui en informe le ministre  
chargé de l’agriculture.7 mars 2013
Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le ler avril 2014.
Article 9
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l’exécution du présent  
arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait, le 
Pour le ministre et par délégation