G/TBT/N/CAN/529  
 
27 juin 2017  
(17-3396) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère des Transports  
Les nom et adre sse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organ isme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontari o) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Véhicules automobiles (ICS: 43.080.20, 43.040.80).  
5. Intitulé, nombre d e pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (systèmes de contrôle électronique de 
la stabilité pour les véhicules lourds) (16 pages, en anglais et en français)  
6. Teneur:  Le Règlement s ur la sécurité des véhicules automobiles est modifié par l’ajout de 
l’article 136, Systèmes de contrôle électronique de la stabilité pour les véhicules lourds. 
Cet article incorpore par renvoi la norme de sécurité des États -Unis en matière d’ESC pour 
les véhicules lourds (norme de sécurité américaine), instaurant ainsi une nouvelle norme 
de sécurité canadienne alignée sur celle des États -Unis. Les dates de mise en conformité 
suivront celles de la norme de sécurité américaine à partir de la date d’entrée en vigueur 
de la modification, soit le 14 décembre 2017. La modification a des répercussions pour 
certains camions -tracteurs et autobus dont le poids nominal brut est supérieur à 
11 793 kg. Tous les véhicules visés qui seront fabriqués à partir du 1er août 20 19 devront 
en être équipés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la sécurité humaine  G/TBT/N/CAN/529  
 
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  8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie II, 14 juin 2017, pages 1165 -1180 
(disponible en ang lais et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:  14 juin 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  14 décembre 2017   
10. Date limite pour la présentation des observations:  pas applicable  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être ob tenus: point d'information 
national [X ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du Règlement peut être téléchargée à l'adresse suivante:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2017/2017 -06-14/html/sor -dors104 -eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2017/2017 -06-14/html/sor -dors104 -fra.php