G/SCM/N/284/CRI  
G/SCM/N/290/CRI  
21 juillet 2015  
(15-3738)  Page: 1/13  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES 
MESURES COMPENSATOIRES 
 
NOTIFICATION AUX FINS DE LA TRANSPAR ENCE CONCERNANT LE S PROROGATIONS AU 
TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION 
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION ACCORDÉES CONFORMÉMENT 
AUX PROCÉDURES ÉTABLIES DANS  LA DÉCISION DU CONSEIL 
GÉNÉRAL REPRODUITE DANS LE DOCUMENT WT/L/691 
COSTA RICA 
La communication ci-après, datée du 1er juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica. 
 
_______________ 
  
Le Costa Rica présente cette nouvelle notification complète conformément à l'article XVI:1 du 
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
De plus, il présente, à des fins de transparence, cette notification concernant les prorogations au 
titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires accordées 
conformément aux procédures établies dans la Dé cision du Conseil général reproduite dans le 
document WT/L/691. 
Conformément aux procédures établies à cet effet, les programmes visés dans la présente 
notification n'ont subi aucune modification du statu quo. G/SCM/N/284/CRI • G/SCM/N/290/CRI 
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  NOTIFICATION 
A. STATU  QUO  DE LA PROCÉDURE  PROPOSÉE  POUR  LES  PROROGATIONS  VISÉES  À 
L'ARTICLE 27.4 Les programmes visés dans la présente notification et pour lesquels a été accordée la prorogation 
prévue à l'article 27.4 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires n'ont subi 
aucune modification en ce qui concerne les conditions établies dans le document WT/L/691. 
B. RÉGIME
 DE ZONE  FRANCHE 
1. Description de la subvention 
Le Régime de zone franche est l'ensemble des incitations et avantages que l'État accorde aux 
entreprises qui réalisent des investissements nouveaux dans le pays, sous réserve qu'elles respectent les prescriptions et obligations établies dans la Loi n° 7210, les modifications y relatives 
et son règlement d'application. Parmi les prescriptions à respecter pour bénéficier du Régime 
figurait l'obligation d'exporter au minimum 75% de la production.
1 Le Règlement précise la 
signification de l'expression "investissements nouvea ux dans le pays". Le lieu d'implantation d'un 
groupe d'entreprises bénéficiaires de ce régime est appelé "zone franche" et correspond à une 
zone définie, sans population résidente, autorisée par le pouvoir exécutif à fonctionner comme telle. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
La présente notification donne une description du Régime de zone franche correspondant à l'année 
civile 2014. 
3. Objectif général 
Le principal objectif de la Loi est d'encourager le développement socioéconomique du pays en 
attirant les investissements étrangers, en stimulant les investissements nationaux et en favorisant les exportations. Le Régime de zone franche constitue un instrument économique important pour 
améliorer la qualité de vie des Costariciens, notamment par la création de nouvelles sources 
d'emploi et la consolidation du développement humain, en particulier dans les zones les moins développées du pays. Ce type de régime favorise l'implantation d'entreprises ayant un large 
éventail d'activités et de processus de production, qui contribuent à la richesse, au développement 
des connaissances technologiques et à la compétitivité du pays au niveau international. 
4. Fondement et législation  Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime de zone franche (le texte complet est 
annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica datée du 5 mars 2002) et 
modifications y relatives.
2 
 Règlement d'application de la Loi sur le Régime de zone franche – Décret exécutif 
n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 (le texte complet est annexé à la notification 
G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002) et modifications y relatives.3 
                                               
1 Ainsi que l'indique l'alinéa d) du point 10 (Pla n d'action pour l'élimin ation des subventions à 
l'exportation) de la présente section, cette prescription a été éliminée dans le cadre de la modification de la Loi sur les zones franches qui est entrée en vigueur en janvier 2010, pour les nouvelles entreprises industrielles de transformation relevant de la nouvelle catégorie f) de l'article 17 de la Loi n° 7210. 
2 Les modifications de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 figurent dans la Loi n° 7467 du 
20 décembre 1994, la Loi n° 7535 du 1er août 1995, la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996, la Loi n° 4924 du 
17 septembre 1997, la Loi n° 7830 du 22 septembre 1998 (les textes complets des lois citées sont annexés à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002), la Loi n° 8262 du 2 mai 2002, qui a modifié l'article 23 de la Loi n° 7210 (le texte complet de cet article est annexé à la notification du Costa Rica 
G/SCM/N/95/CRI du 8 juillet 2003) et la Loi n° 8794 du 12 janvier 2010 " Modification de la Loi n° 7210 du 
23 novembre 1990 sur le Régime de zone franche " (le texte complet de cette modification est annexé à la 
notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010). G/SCM/N/284/CRI • G/SCM/N/290/CRI 
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   Loi générale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes, section I, chapitre V (Régime de 
zone franche4) et modifications y relatives.5 
 Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime de zone 
franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 19966 et modifications y relatives.7 
5. Forme de la subvention 
La subvention consiste principalement en l'ex onération de toutes taxes et de tous droits 
consulaires et impôts. Cette subvention se présente comme indiqué ci-après. 
Les incitations accordées dans le cadre de ce Régime sont les suivantes: 
a) Admission en zone franche de matières premières, produits finis et semi-finis, parties et 
pièces détachées, matériaux d'emballage et contenants, ainsi que d'autres marchandises et biens nécessaires au fonctionnement des entreprises bénéficiaires, non assujettie au 
paiement de taxes et de droits consulaires sur les importations.
8 
b) Admission en zone franche de machines, équipements, accessoires et pièces de rechange, 
non assujettie au paiement de taxes et de droits consulaires sur les importations et 
                                                                                                                                               
3 Les modifications du Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 figurent dans les textes 
suivants: Décret exécutif n° 29962 du 22 septembre 2001, Décret exécutif n° 30124 du 25 janvier 2002, Décret exécutif n° 30407 du 18 avril 2002, Décret ex écutif n° 30849 du 23 octobre 2002 (tous annexés à la 
notification du Costa Rica G/SCM/N/95/CRI du 8 juillet 2003), Décret exécutif n° 31585-H-COMEX du 20 octobre 2003, Décret exécutif n° 31715-H-COMEX-MEIC du 2 mars 2004 (annexé à la notification du 
Costa Rica G/SCM/N/114/CRI du 2 juillet 2004), Décret exécutif n° 32232 du 16 décembre 2004 (annexé à la 
notification du Costa Rica G/SCM/N/123/CRI), Décret exécutif n° 31812-H-COMEX du 30 avril 2004, Décret exécutif n° 32804 du 30 novembre 2005 (annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/146/CRI), Décret exécutif n° 33204 du 6 juin 2006, Décret exécutif n°  33283 du 7 juillet 2006, Décret exécutif n° 33291 du 
20 juin 2006, Décret exécutif n° 33360 du 20 septembre 2006, Décret exécutif n° 33841-H-COMEX du 15 décembre 2006, Décret exécutif n° 33483 du 2 novembre 2006 (annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/160/CRI), Décret exécutif n° 34166 du 4 décembre 2007 (annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/177/CRI/Rev.1). Le Décret exécutif n° 29606- H-COMEX (annexé à la notification du Costa Rica 
G/SCM/N/186/CRI-G/SCM/N/192/CRI) a été abrogé en vertu du règlement d'application de la Loi sur le Régime de zone franche – Décret exécutif n° 34739-COMEX-H du 29 août 2008. Cette dernière modification n'a rien changé aux avantages du Régime de zone franche. Les de rnières modifications figurent  dans le Décret exécutif 
n° 36000-COMEX-H du 28 avril 2010 " Modification du règlement d'applicatio n de la Loi sur les zones franches – 
Décret exécutif n° 34739-H-COMEX du 29 août 2008 " (le texte complet de cette modification est annexé à la 
notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juille t 2010) et dans le Décret exécutif n° 36725-COMEX-H 
du 26 juillet 2011 (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/243/CRI du 4 juillet 2012). 
4 Les parties citées sont annexées à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002. Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
5 Les modifications de la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995 figurent dans les 
textes suivants: Loi n° 7900 du 3 août 1999 (qui peut être consultée dans les archives de la Division des règles), Loi n° 8373 du 4 août 2003 et Loi n° 8419 du 28 juin 2004. 
6 Les parties citées sont annexées à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002. Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
7 Les modifications du règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime de 
zone franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 1996, figurent dans les textes suivants: Décret exécutif n° 25295 du 17 juin 1996 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 26285 du 18 août 1997 (dont le texte complet est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002), Décret exécutif n° 26961 du 30 mars 1998 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret n° 27717 du 23 février 1999 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 28242 du 30 septembre 1999 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 28976 du 27 septembre 2000 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 31667-H du 5 mars 2004 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 32098 du 23 septembre 2004 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 33915 du 30 janvier 2007, Décret exécutif n° 35424 du 7 août 2009 (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010). 
8 La Loi n° 8794 du 12 janvier 2010, qui a modifié la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime 
de zone franche, a établi que les matériaux d'emballage, les conditionnements et les contenants, ainsi que les autres déchets de matériel informatique, électronique et les autres déchets provenant des activités des entreprises des zones franches seront exonérés de tout type de taxe sur les importations ou de tout type 
d'impôt ultérieur, sous réserve que ces matériaux soient destinés à être recyclés ou réutilisés. G/SCM/N/284/CRI • G/SCM/N/290/CRI 
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  exonération de toutes taxes et tous droits consulaires sur les importations de véhicules 
automobiles nécessaires au fonctionnement, à la  production, à la gestion et au transport. 
c) Exonération de toutes taxes et de tous droits consulaires sur les importations de 
combustibles, huiles et lubrifiants nécessaires au fonctionnement de ces entreprises sous 
réserve que ces biens ne soient pas produits dans le pays avec la qualité, la quantité et les 
possibilités nécessaires. 
d) Exonération de toutes taxes liées à l'exportation ou à la réexportation de produits. 
e) Cette exonération sera accordée pour la réexportation, à partir des zones, des machines de 
production et des équipements admis sous le Régime prévu par la Loi. 
f) Exonération des impôts sur le capital et l'actif net, de l'impôt foncier et de l'impôt sur le 
transfert de propriété de biens immobiliers. 
g) Exonération de la taxe de vente et de consommation concernant les achats de biens et 
services. 
h) Exonération de toutes taxes sur les transferts à l'étranger. 
i) Exonération de tous les impôts sur les bénéfices, ainsi que de tout autre impôt, dont la base 
d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versés aux actionnaires, les revenus ou les ventes. 
j) Exonération de toutes taxes et de tous impôts municipaux. 
k) Exonération de toutes taxes à l'importation et à l'exportation d'échantillons commerciaux ou 
industriels. 
l) Pour favoriser le développement de leurs activités, les entreprises bénéficiaires du Régime 
de zone franche pourront librement utiliser tous types d'actes et de contrats libellés en 
monnaie étrangère dans le cadre de leurs transactions internationales ou effectuées avec les autres entreprises bénéficiant de ce régime. 
m) Les entreprises situées dans des zones relativement moins développées auront droit à une 
indemnité correspondant à 10% de la somme versée pour les salaires pendant l'année précédente; ce pourcentage diminuera ensuite chaque année de 2% jusqu'à la cinquième et 
dernière année. 
n) Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation bénéficiaires du 
Régime de zone franche qui, après avoir exercé leurs activités pendant quatre ans au bénéfice de ce régime, réinvestissent dans  le pays, pourront obtenir une exonération 
additionnelle de l'impôt sur le revenu selon le pourcentage de réinvestissement par rapport 
à l'investissement initial. 
Les exonérations et avantages susmentionnés restent soumis au respect de certaines prescriptions 
spécifiques établies par la Loi et son règlement d'application, ainsi qu'aux engagements 
internationaux conclus et approuvés par le pays. 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
Peuvent bénéficier du Régime de zone franche les types d'entreprises suivants: 
a) Entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation qui produisent, 
transforment ou assemblent pour l'exportation ou la réexportation. 
b) Entreprises commerciales d'exportation, non productives, qui manipulent, emballent ou 
redistribuent simplement des marchandises non traditionnelles et des produits destinés à 
l'exportation ou à la réexportation. G/SCM/N/284/CRI • G/SCM/N/290/CRI 
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  c) Industries et entreprises de services qui exportent des services destinés à des personnes 
physiques ou morales domiciliées à l'étranger, ou qui les fournissent à des entreprises bénéficiant du Régime de zone franche, à condition, dans ce dernier cas, que les services soient directement liés aux processus de production de ces entreprises. 
d) Entreprises gestionnaires de parcs industriels destinés à l'installation d'entreprises 
bénéficiant du Régime de zone franche, sous réserve que ces parcs respectent les conditions minimales d'infrastructure et de disponibilité de services, conformément au règlement 
d'application de cette loi. 
e) Entreprises ou entités consacrées à la recher che scientifique pour l'amélioration du niveau 
technologique du secteur industriel ou agro-industriel et du commerce extérieur du pays. 
f) Entreprises de chantiers navals, cales sèches ou bassins flottants pour la construction, la 
réparation ou l'entretien des embarcations.
9 
Les organismes bancaires, financiers et d'assurance qui s'installent dans les zones franches ne 
pourront pas bénéficier des avantages de ce régime, pas plus que les personnes physiques ou 
morales prestataires de services professionnels.10 
Plusieurs étapes sont nécessaires pour bénéficier du Régime de zone franche: a) La personne physique ou morale qui souhaite bénéficier du Régime de zone franche devra 
en faire la demande auprès de la Société
11 (ces pouvoirs et devoirs sont actuellement ceux 
de l'Agence pour la promotion du commerce extérieur, PROCOMER, selon l'article 13 a) de la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996), la demande devant être dûment authentifiée par un notaire public et être accompagnée de renseignements détaillés sur la pollution produite par 
le processus et ses déchets, ainsi que des documents demandés par le Conseil 
d'administration de la Société, conformément aux instructions données à cet effet par la Société. 
b) La Société étudiera la demande et les renseignements fournis, à condition qu'elle soit 
complète, et émettra un avis à l'intention du Conseil d'administration qui devra rendre sa décision au plus tard pendant la séance ordinaire suivant la réception de l'avis, ou lors d'une 
séance extraordinaire décidée par quatre de ses membres. 
c) La Société demandera un rapport d'expert aux différentes institutions publiques lorsqu'elle 
le jugera pertinent pour une meilleure analyse de la demande présentée par les entreprises. 
d) Si la recommandation est acceptée, le Pouv oir exécutif l'approuvera dans le cadre d'un 
accord précisant les points déterminés par le règlement d'application de cette loi. 
7. Estimation de la subvention S'agissant d'une subvention qui consiste en l'exonération de divers types de taxes et droits 
consulaires qui varient selon le degré de conformité aux prescriptions établies, on ne dispose pas 
de renseignements exhaustifs pour estimer le montant de la subvention. 
                                               
9 La Loi n° 8794 du 12 janvier 2010 portant modification de la Loi n° 7210 sur le Régime de zone 
franche du 23 novembre 1990 a défini une nouvelle catégorie concernant les entreprises industrielles de transformation, exportatrices ou non, qui produisent, tr ansforment ou assemblent des biens et satisfont aux 
prescriptions énoncées à l'article 21 bis de ladite loi, telles qu'elles sont indiquées à l'alinéa d) du point 10 (Plan 
d'action pour l'élimination des subventions à l'exportation) de la présente section. 
10 La Loi n° 8794 du 12 janvier 2010, qui a modifié la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime 
de zone franche, a également établi que les entreprises qui se consacrent à l'extraction minière, à l'exploration 
ou à l'extraction d'hydrocarbures, à la production ou à la commercialisat ion d'armes et de munitions contenant 
de l'uranium appauvri, les sociétés qui se consacrent à la production ou à la commercialisation d'armes de quelque type que ce soit et les entreprises qui se consac rent à la production d'énergie électrique, sauf si cette 
production est destinée à leur consommation propre, ne pourront pas non plus être admises à bénéficier du 
Régime de zone franche. 
11 La Société s'entend de la "Corporación de la Zona  Franca de Exportaciones S. A." (Société de la zone 
franche d'exportation S.A.), conformément à la Loi générale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes. G/SCM/N/284/CRI • G/SCM/N/290/CRI 
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  8. Durée de la subvention 
Les avantages s'appliquent dès lors que l'autorisation de bénéficier du Régime de zone franche est 
délivrée à l'entreprise qui l'a demandée. En ce qui concerne la durée, les principales incitations du Régime de zone franche ont une durée de validité spécifique. De plus, en cas de non-respect des 
conditions établies, le Régime peut être révoqué par le Ministère du commerce extérieur. 
Parmi celles qui sont indiquées dans la section 5 de la présente notification, les incitations 
suivantes ont une durée de validité spécifique: 
 Exonération des impôts sur le capital et l'actif net, et de l'impôt foncier pendant une période 
de dix ans.
12 
 Exonération de tous les impôts sur les bénéfices, ainsi que de tout autre impôt, dont la base 
d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versés aux 
actionnaires, les revenus ou les ventes13, conformément aux distinctions suivantes14: 
a) Pour les entreprises situées dans des zones "relativement plus développées", 
l'exonération sera de 100% pendant huit ans et de 50% pendant les quatre années 
suivantes. 
b) Pour les entreprises situées dans des zones "relativement moins développées", 
l'exonération sera de 100% pendant 12 ans et de 50% pendant les 6 années 
suivantes. 
c) Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation qui 
réinvestissent dans le pays après avoir exercé leurs activités pendant quatre ans au bénéfice du Régime peuvent obtenir une exonération additionnelle de 75% pendant 
quatre ans, en fonction du montant du réinvestissement. 
 Exonération de toutes taxes et tous impôts municipaux pendant une période de dix ans.
15 
9. Effets de la subvention sur le commerce16 
À l'heure actuelle, 324 entreprises en activité bénéficient des avantages de la zone franche. Elles 
ont assuré à elles seules 51% des exportations totales du Costa Rica en 2014, alors qu'en 1991 les 81 entreprises bénéficiant de ce régime n'en assuraient que 9,3%. En 2014, 1 362 produits 
différents ont été exportés vers 114 pays dans le cadre du Régime de zone franche. 
Il convient de noter qu'en 2014 les ventes à l'étranger de ces entreprises ont atteint 5 792 millions 
de dollars EU. En matière d'emploi, le Régime de zone franche crée aujourd'hui des emplois directs pour environ 77 920 travailleurs. 
Costa Rica: Emplois directs générés par le Régime de zone franche 
 2011 2012 2013 2014 
Régime de zone franche 64 909 72 115 75 231 77 920 
Source: PROCOMER. 
                                               
12 Correspond à l'alinéa e) de la sect ion 5 de la présente notification. 
13 Correspond à l'alinéa h) de la sect ion 5 de la présente notification. 
14 La Loi n° 8794 du 12 janvier 2010, qui a modifié la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime 
de zone franche, a modifié ces paramètr es et établi une incitation fiscale différenciée concernant l'impôt sur les 
bénéfices selon que les entreprises bénéficiaires s'installent à l'intérieur ou à l'extérieur de la grande zone métropolitaine étendue (zone GAMA), ainsi que l'indique l'alinéa d) du point 10 (Plan d'action pour l'élimination des subventions à l'exportation)  de la présente section. 
15 Correspond aux alinéas i) et m) de la section 5 de la présente notification. 
16 Renseignements fournis par l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica 
(PROCOMER). G/SCM/N/284/CRI • G/SCM/N/290/CRI 
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  Outre cette incidence socioéconomique favorable, l'installation d'entreprises de haute technologie a 
favorisé le transfert de technologie et le développement d'une importante industrie du savoir sur le marché local, ainsi que l'émergence d'une main-d'œuvre spécialisée et très compétitive. 
Costa Rica: Exportations totales et  exportations de zone franche  
(millions de $EU) 
 2011 2012 2013 2014 
Zone franche 5 367,7 5 967,4 6 253,6 5 791,6 
Exportations totales  10 376 11 386,6 11 531,1 11 304,4 
Source: PROCOMER. 
10. Plan d'action pour l'éliminat ion des subventions à l'exportation 
a) Notification des bénéficiaires Les avantages du Régime de zone franche sont visés par les dispositions de l'article 27.4 de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et les prorogations 
respectives convenues par l'OMC dans les documents G/SCM/39 et WT/L/691. Chaque contrat prévoyant l'octroi des avantages en question cont ient une clause qui subordonne leur durée aux 
dispositions de l'OMC. Ainsi, les avantages tels qu'ils sont conçus seront en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2015. Conformément aux engagements contractés dans la décision WT/L/691, le Costa Rica a notifié à tous les bénéficiaires du programme qu'aucune nouvelle subvention à 
l'exportation ne serait accordée aux entreprises industrielles de transformation après la fin de 
l'année civile 2015. 
b) Procédures internes Dans le cadre du Plan national de développement  (mis en place en 2006) une nouvelle stratégie 
compatible avec les règles de l'OMC a été élaborée pour attirer l'investissement. En ce sens, et en 
tenant compte de l'alinéa e) du paragraphe 1 de la Décision du Conseil général reproduite dans le document WT/L/691, une commission interinstitutionnelle (Ministère des finances – Ministère du 
commerce extérieur – Agence pour la promotion du commerce extérieur) a été mise en place afin 
d'examiner les éventuelles mesures à prendre pour apporter une sécurité juridique aux 
bénéficiaires, pour respecter les engagements étab lis et, par ailleurs, pour promouvoir un niveau 
plus élevé d'investissement, aussi bien local qu'étranger. Au cours des années 2008 et 2009, cette 
commission, en consultation avec d'autres instances, a entrepris de lancer un processus visant à élaborer une proposition de modificati on de la Loi sur la zone franche. 
c) Changements législatifs et réglementaires 
Faisant suite aux travaux réalisés par la commission interinstitutionnelle et compte tenu des 
contributions recueillies dans le cadre des consultations avec d'autres entités et organisations, un projet de loi portant "modification de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime de zone 
franche" a été élaboré et soumis à l'Assemblée lé gislative par le pouvoir exécutif le 21 avril 2009. 
Ce projet a été approuvé par l'Assemblée législative le 17 décembre 2009 et signé par le pouvoir exécutif le 12 janvier 2010. C'est ainsi que la Loi n° 8794 du 12 janvier 2010, dénommée 
"Modification de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime de zone franche" , est entrée 
en vigueur le 22 janvier 2010 après avoir été publiée ce même jour au Journal officiel La Gaceta (Gaceta n° 15 du 22 janvier 2010). Le texte complet de la Loi n° 8794 a été joint en annexe à la notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010. 
Une fois achevées les formalités de modification de la Loi sur le Régime de zone franche, la 
commission interinstitutionnelle a entrepris de travailler pendant les premiers mois de 2010 à 
l'élaboration du règlement d'application de cette loi, et achevé sa tâche aux derniers jours d'avril, 
peu avant la prise de possession du nouveau go uvernement de la République, le 8 mai. Le 
règlement d'application de la Loi a été signé le 28 avril 2010 pour entrer en vigueur le 15 juin 2010. Le texte complet du Règlement (Décret n° 36000-COMEX-H du 28 avril 2010) a été 
joint en annexe à la notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010. G/SCM/N/284/CRI • G/SCM/N/290/CRI 
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  d) Description de la modification 
Les principales dispositions de la modification de la Loi n° 7210 sur le Régime de zone franche 
sont, entre autres, les suivantes: 
 Suppression du lien entre les incitations et l'exportation 
Afin de satisfaire aux dispositions prévues dans l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires de l'OMC, la modification de la Loi définit une nouvelle catégorie d'entreprises industrielles de transformation auxquelles il n'est pas exigé d'exporter une part de leur production 
pour qu'elles puissent bénéficier du Régime de zo ne franche. La nouvelle catégorie est introduite 
par un alinéa f) de l'article 17 de la Loi actuelle, libellé de la manière suivante: "Entreprises industrielles de transformation, exportatrices ou non, qui produisent, transforment ou assemblent des biens et satisfont aux prescriptions énoncées à l'article 21 bis de la présente loi". 
Les prescriptions auxquelles doivent se conformer les entreprises qui souhaitent être admises au 
bénéfice du Régime de zone franche dans le cadre de la nouvelle catégorie décrite ci-dessus sont les suivantes: 
- elles doivent appartenir à des secteurs stratégiques pour le développement du pays 
ou s'installer en dehors de la Grande zone métropolitaine étendue (zone GAMA); 
- elles doivent réaliser des investissements nouveaux dans le pays, et la nature et les 
caractéristiques de ces investissements doivent être telles qu'ils puissent être réalisés 
ou transférés dans un autre pays; et 
- à la date de la présentation de la demande d'admission au bénéfice du Régime de 
zone franche, elles doivent être exonérées en totalité ou en partie de l'impôt sur le 
revenu au Costa Rica, ou ne pas être assujetties à cet impôt. 
La définition des secteurs stratégiques sera assurée par une Commission spéciale désignée à cet 
effet par le pouvoir exécutif.
17 Pour arrêter la définition des secteurs stratégiques, la Commission 
spéciale susmentionnée devra tenir compte du Plan national de développement, du critère 
préalable des secteurs intéressés et des grandes lignes suivantes: projets qualifiés comme contribuant fortement au développement social et générant des emplois de qualité; projets 
intégrant des technologies de pointe et, de ce fait, contribuant effectivement à la modernisation 
des moyens de production du pays; projets faisant intervenir des activités de recherche et de développement; projets favorisant l'innovation et le transfert de technologie ou la mise en œuvre de technologies propres, la gestion intégrée des déchets, les économies d'énergie et la gestion 
efficace des eaux. 
La Commission spéciale, réunie en séance extraordinaire le 12 novembre 2010
18, est convenue de 
définir comme secteurs stratégiques: 
 les projets pour lesquels une entreprise bénéficiant du Régime de zone franche 
emploie au moins 200 travailleurs par an en moyenne, selon des listes de personnel dûment établies, à compter de la date du début des opérations de production, 
conformément à l'accord d'octroi du Régime; 
 les projets réalisés par une entreprise bénéficiant du Régime de zone franche dans un 
des secteurs suivants: 
 électronique de pointe; 
 composants électroniques de pointe; 
                                               
17 Décret exécutif n° 35999 du 28 avril 2010 – Règlement de la Commission spéciale pour la définition 
des secteurs stratégiques  (le texte complet est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/220/CRI et 
G/SCM/N/226/CRI du 29 juillet 2011). 
18 Accord du 12 novembre 2010 de la Commission spéciale pour la définition des secteurs stratégiques, 
publié au Journal officiel La Gaceta n° 229 du 25 novembre 2010 (le texte complet est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/220/CRI et G/SCM/N/226/CRI  du 29 juillet 2011). G/SCM/N/284/CRI • G/SCM/N/290/CRI 
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   dispositifs, équipements, implants ou appareils médicaux et leurs emballages ou 
contenants, hautement spécialisés; 
 automobiles; 
 pièces et composants mécaniques de haute précision; 
 secteurs aérospatial et aéronautique; 
 industries pharmaceutique et biotechnologique; 
 énergies renouvelables; 
 automatisation et systèmes de production flexibles; et 
 matériaux de pointe. 
 les projets dans le cadre desquels une entreprise bénéficiant du Régime de zone 
franche consacre 0,5% de son chiffre d'affaires à des dépenses de 
recherche-développement au niveau local; et 
 les projets dont la réalisation au niveau local par une entreprise bénéficiant du Régime 
de zone franche a obtenu au moins une des certifications suivantes: 
 ISO 14001 (14004) ou norme équivalente; 
 LEED ou certification équivalente. 
 Encouragement à l'installation d'entrep rises dans des zones moins développées 
Les zones situées en dehors de la Grande zone métropolitaine étendue (GAMA) sont les régions les 
moins développées du pays, raison pour laquelle la modification comprend une série d'incitations visant à encourager les entreprises bénéficiant du Régime à s'y installer, et à favoriser leur développement économique et social. 
Parmi les incitations établies figurent les suivantes: 
- Prescriptions en matière d'investissement diminuées: pour bénéficier du Régime de zone 
franche à l'intérieur de la zone GAMA, l'entreprise devra réaliser initialement un 
investissement nouveau en immobilisations de 150 000 dollars EU si elle souhaite s'installer 
dans un parc industriel, et de 2 000 000 de dollars EU si elle souhaite s'installer hors d'un parc industriel. Dans le cas des entreprises souhaitant s'installer en dehors de la zone 
GAMA, les exigences en matière d'investissement sont de 100 000 dollars EU dans un parc 
industriel et de 500 000 dollars EU en dehors. 
- Incitations fiscales différenciées: les entreprises situées dans la zone GAMA seront 
redevables d'un impôt de six pour cent (6%) de leur bénéfice au titre de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu pendant les huit premières années, et de quinze pour cent (15%) 
pendant les quatre années suivantes. S'agissant d'entreprises situées hors de la zone GAMA, l'impôt au titre de la Loi relative à l'impôt sur le revenu sera de zéro pour cent (0%) du 
bénéfice pendant les six premières années, de cinq pour cent (5%) pendant la deuxième 
tranche de six ans et de quinze pour cent (15%) pendant la troisième tranche de six ans. 
- Mégaprojets: les entreprises qui effectueront un investissement d'au moins 10 000 000 de 
dollars EU, dans le cadre d'un plan d'investissement s'échelonnant sur une période de 8 ans, 
calculé sur la base de la valeur comptable des immobilisations sujettes à l'usure, et qui maintiennent au moins 100 emplois permanents, selon des listes de personnel dûment établies, pendant toute leur durée d'activité, bénéficieront de l'exonération de tous les 
impôts sur les bénéfices, ainsi que de tout autre impôt, dont la base d'imposition est 
déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versés aux actionnaires, les revenus ou les ventes. Pour les entreprises s'installant dans un secteur stratégique à l'intérieur de la 
zone GAMA, cette exonération est de 100% pendant huit ans et de 50% pendant les 
quatre années suivantes. Pour les entreprises s'installant hors de la zone GAMA, quel que 
soit leur secteur d'activité, l'exonération est de 100% pendant 12 ans et de 50% pendant 
les 6 années suivantes. De même, les entreprises qui s'installent hors de la zone GAMA dans 
un secteur stratégique et maintiennent en  outre au moins 100 employés permanents 
bénéficient de cette exonération de 100% pendant 12 ans et de 50% pendant les 6 années suivantes. G/SCM/N/284/CRI • G/SCM/N/290/CRI 
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  - Promotion de pôles de développement: la modification de la Loi tient compte de 
l'engagement pris par l'État d'élaborer des plans d'action visant à mettre en place les 
services, infrastructures et conditions de fonctionnement nécessaires pour stimuler l'implantation d'entreprises relevant du Régime de zone franche et l'installation de parcs 
industriels, ou la modernisation de parcs existants, dans des pôles de développement situés 
hors de la zone GAMA. La Loi fait mention expresse de cinq pôles de développement auxquels il sera donné priorité: Limón, Puntarenas, région Brunca, Guanacaste et zone 
Nord. 
 Mise en place de crédits d'impôt au titr e de la formation et de l'apprentissage 
Les entreprises bénéficiaires relevant de la nouvelle catégorie mentionnée à l'alinéa f) de 
l'article 17 de la Loi auront droit à un crédit d'impôt de 10% sur le réinvestissement des bénéfices, 
sur les frais engagés dans le pays ou à l'étranger liés à la formation et à l'apprentissage du 
personnel costaricien ou résidant au Costa Rica travaillant pour l'entreprise dans le pays, ainsi que sur les frais engagés dans le pays liés à la formation et à l'apprentissage du personnel des 
microentreprises et des PME qui sont des fournisseurs des entreprises bénéficiant du Régime de 
zone franche. 
 Adoption de paramètres visant à renforce r le lien entre les entreprises de zone 
franche et la production locale (chaînes de production) 
La modification prévoit la possibilité que des entreprises fournissant des biens aux entreprises 
implantées dans les zones franches demandent à bénéficier à leur tour du Régime de zone franche si les ventes qu'elles effectuent à ces entreprises représentent une part significative de leur chiffre 
d'affaires, la "part significative" s'entendant d'au moins quarante pour cent (40%) du chiffre 
d'affaires. 
Il n'est pas nécessaire aux fournisseurs qui satisfont à cette prescription d'appartenir à un secteur 
stratégique pour le développement du pays, ni d'être situés en dehors de la zone GAMA. Il peut 
s'agir d'entreprises locales exerçant des activités dans le pays et, de ce fait, il ne leur est pas demandé d'être exonérées de l'impôt sur le revenu ou de ne pas être assujetties à cet impôt. 
 Ventes sur le marché local 
La modification de la Loi établit expressément que les exonérations et avantages applicables aux 
entreprises visées par le nouvel alinéa f) de l'article 17 de la Loi ne seront subordonnés ni en fait ni en droit aux résultats à l'exportation. Ainsi, ces entreprises pourront introduire leurs biens sur le 
marché local, mais ceux-ci seront, dans ce cas, assujettis aux taxes et procédures douanières 
propres à toute importation. S'agissant des dr oits de douane, le paiement sera effectué 
uniquement sur les intrants utilisés dans leur production, conformément aux obligations 
internationales. 
C. RÉGIME
 DE PERFECTIONNEMENT  ACTIF 
1. Description de la subvention 
Le Régime de perfectionnement actif est le Régime douanier qui permet de recevoir des 
marchandises sur le territoire douanier national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes moyennant la constitution d'une garantie. Ces marchandises doivent être réexportées, dans 
les délais déterminés par la réglementation, après avoir été soumises à un processus de 
transformation, réparation, reconstruction, mont age, assemblage ou incorporation dans des 
ensembles, machines, matériel de transport en général ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou utilisées à d'autres fins similaires, dans les conditions définies 
par la réglementation et prévues par les dispositions établies à cet effet par l'organe 
administrateur compétent. 
La demande d'une période de transition pour le Régime de perfectionnement actif se réfère 
uniquement aux exonérations d'impositions à l'importation et d'impôts directs et indirects qui 
constituent l'un des cas prévus aux alinéas e), g), h) ou i) de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. G/SCM/N/284/CRI • G/SCM/N/290/CRI 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
La présente notification donne une description du Régime de perfectionnement actif correspondant 
à l'année civile 2014. 
3. Objectif général 
Le Régime de perfectionnement actif vise à encourager la production, l'emploi et les 
investissements étrangers et nationaux, contribuant ainsi inévitablement à accroître les exportations et la consommation intérieure. Tous ces éléments participent à la réalisation des 
objectifs de développement national, tels que l'am élioration du niveau de vie de la population, 
l'augmentation des niveaux de revenu, la baisse du chômage et l'amélioration de la productivité et 
de la compétitivité du pays au plan international. 
4. Fondement et législation 
 Loi générale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes, chapitre VI (Régimes de 
perfectionnement)
19 et modifications y relatives.20 
 Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre XIII (Régime de 
perfectionnement actif), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 199621 et modifications y 
relatives.22 
 Règlement relatif aux régimes de perfectionnement actif et de restitution des droits 
– Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997 (dont le texte complet est annexé à 
la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002) et modifications y relatives.23 
5. Forme de la subvention Le Régime de perfectionnement actif permet de  recevoir des marchandises sur le territoire 
douanier national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes moyennant la 
constitution d'une garantie. Ces marchandises doivent être réexportées, dans les délais déterminés par la réglementation, après avoir été soumises à un processus de transformation, réparation, 
reconstruction, montage, assemblage ou incorporat ion dans des ensembles, machines, matériel de 
transport en général ou appareils de haute complexi té technologique et fonctionnelle, ou utilisées 
à d'autres fins similaires, dans les conditions définies par la réglementation et prévues par les 
dispositions établies à cet effet par l'organe administrateur compétent. 
                                               
19 Les parties citées sont annexées à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002. Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
20 Voir la note 4. 
21 Les parties citées sont annexées à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002. Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
22 Voir la note 6. 
23 Les modifications du Règlement relatif aux régimes de perfectionnement acti f et de restitution des 
droits – Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997 figurent dans les textes suivants: Décret exécutif n° 27329 du 26 août 1998 et Décret exécutif n° 29055 du 31 octobre 2000 (dont les textes complets ont été annexés à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002), Décret exécutif n° 29286 du 30 janvier 2001, Décret exécutif n° 29607 du 18 juin 2001, Décret exécutif n° 30125 du 25 janvier 2002, 
Décret exécutif n° 31848 du 25 mai 2004, Décret exécutif n° 32982-H-COMEX du 10 mars 2006 (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/146/CRI), Décret exécutif n° 34165 du 4 décembre 2007 (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/177/CRI/Rev.1), Décret exécutif n° 34738-COMEX-H du 29 août 2008 (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010), Décret 
exécutif n° 35423-COMEX-H du 7 août 2009 (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010), Décret exécutif n° 36514 du 6 janvier 2011 (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/243/CRI du 4 juillet 2012) et Décret exécutif n° 36726 du 26 juillet 2011 (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/243/CRI du 4 juillet 2012). G/SCM/N/284/CRI • G/SCM/N/290/CRI 
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  6. Bénéficiaires et mécanisme 
Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les entreprises devront choisir l'une des modalités 
existantes: 
a) 100% de réexportation: les entreprises qui adoptent cette modalité ne pourront pas vendre 
leurs produits sur le marché national; 
b) réexportation et vente dans le pays: cette modalité permet aux entreprises de vendre leurs 
marchandises sur le marché national ou simplement de les réexporter. 
Les entreprises qui adoptent la modalité de vente dans le pays devront acquitter la totalité des 
taxes correspondant à l'importation définitive des marchandises. Au moment de l'admission des machines et des équipements bénéficiant du Régime, elles devront également acquitter la partie des taxes correspondantes, en fonction du pourcentage de ventes sur le marché national par 
rapport aux ventes totales de l'entreprise. 
Les bénéficiaires du Régime sont tenus de présenter des rapports sur toutes leurs opérations à la 
Direction de PROCOMER, de tenir un registre des opérations effectuées dans le cadre de ce 
Régime, de demander à la Direction générale des douanes, avant le début des opérations, 
l'autorisation d'agir en tant qu'auxiliaire de la  fonction publique douanière, d'entreposer les 
marchandises admises au bénéfice du Régime dans les locaux ou les usines autorisés, d'effectuer 
un contrôle séparé des stocks et des registres comptables des opérations effectuées dans le cadre 
du Régime, de respecter la législation douanière, etc. 
7. Estimation de la subvention On ne dispose pas de renseignements pour estimer le montant de la subvention accordée au titre 
de ce régime. 
8. Durée de la subvention Les avantages de ce régime s'appliquent dès lors que l'autorisation d'entreprendre des activités 
dans le cadre du Régime de perfectionnement actif est délivrée. Exception faite de la révocation 
par le Ministère du commerce extérieur de l'autorisation de bénéficier du Régime ou de la renonciation de la part de l'entreprise bénéficiaire, les avantages conférés par ce Régime ont une 
durée illimitée. 
Cependant, les avantages du Régime sont également visés par les dispositions de l'article 27.4 de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et les prorogations respectives convenues par l'OMC dans les documents G/SCM/39 et WT/L/691. Ainsi que le signale 
l'alinéa a) du Plan d'action pour l'élimination des subventions à l'exportation, il a été indiqué à 
chaque bénéficiaire du Régime de perfectionnement actif que les avantages prévus dans ce Régime qui sont considérés comme des subventions à l'exportation seront en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2015. 
9. Effets de la subvention sur le commerce
24 
Actuellement, 64 entreprises en activité bénéficient des avantages du Régime de perfectionnement 
actif. En 2014, le Régime a procuré un emploi à environ 9 039 personnes. En 2014, quelque 
126 produits différents ont été exportés vers 52 pays dans le cadre du Régime de perfectionnement actif. 
Costa Rica: Emplois directs générés par le Régime de perfectionnement actif  
 2011 2012 2013 2014 
Perfectionnement actif 14 235 6 982 8 175 9 039 
Source: PROCOMER. 
                                               
24 Voir la note 11. G/SCM/N/284/CRI • G/SCM/N/290/CRI 
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  Parmi les principales destinations des exportations réalisées dans le cadre de ce régime figurent 
les États-Unis, le Guatemala et le Nicaragua, dont les parts sont de 32%, 14% et 11%, respectivement. 
Il est à noter que les entreprises bénéficiant de ce régime se situent très largement dans des 
zones peu urbanisées et représentent donc une source d'emploi très importante pour ces régions. 
Costa Rica: Exportations totales et exportations dans le cadre 
du Régime de perfectionnement actif  
(millions de $EU) 
 2011 2012 2013 2014 
Perfectionnement actif 186,3 229,9 239,7 157,31 
Exportations totales  10 376 11 386,6 11 531,1 11 304,4 
Source: PROCOMER. 
10. Plan d'action pour l'éliminat ion des subventions à l'exportation 
a) Notification des bénéficiaires  
Conformément aux engagements contractés dans la décision WT/L/691, le Costa Rica a informé 
tous les bénéficiaires du programme, par notifica tion individuelle envoyée à chacun d'entre eux, 
qu'aucune nouvelle subvention à l'exportation ne serait accordée après la fin de l'année civile 2015. 
b) Procédures internes  
Conformément à l'alinéa e) du paragraphe 1 de la Décision du Conseil général reproduite dans le 
document WT/L/691, la Loi n° 8794 "Modification de la Loi n° 7210 sur le Régime de zone franche" est entrée en vigueur le 12 janvier 2010. Cette loi comprend des ajustements juridiques 
nécessaires, en particulier la suppression des su bventions à l'exportation, pour apporter une 
sécurité juridique aux bénéficiaires, pour respecter les engagements établis et pour promouvoir un niveau plus élevé d'investissement, aussi bien local qu'étranger. 
Une fois les travaux relatifs aux modifications du Régime de zone franche achevés, une 
commission interinstitutionnelle, composée de représentants du Ministère des finances, du Ministère du commerce extérieur et de l'Agence pour la promotion du commerce extérieur, a 
examiné et identifié les dispositions du Régime de perfectionnement actif qui devaient être 
modifiées. Elle se consacre aujourd'hui à l'élaboration et à la mise en œuvre des modifications correspondantes. 
c) Changements législatifs et réglementaires  
Ayant recensé les changements nécessaires à la modi fication du Régime de perfectionnement actif, 
la Commission interinstitutionnelle a élaboré un projet de réforme du Règlement relatif aux 
régimes de perfectionnement actif et de restitution des droits (Décret exécutif n° 26285-H-COMEX 
du 19 août 1997) dont l'analyse au niveau interne, nécessaire pour amorcer cette réforme avant la 
fin de 2015, est en passe d'être achevée. 
 
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