WT/DS549/2  
11 juin 2018 
(18-3599) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LE TRANSFERT  
DE TECHNOLOGIE  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par le Japon  
La communication ci -après, datée du 8 juin 2018 et adressée par la délégation du Japon à la 
délégation de la Chine  et à la délégation de l'Union européenne,  est distribuée  à l'Organe de 
règlement des différends conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différe nds. 
 
_______________  
 
 
Je me réfère aux consultations demandées par l'Union européenne  conformément à l'article  1er et 
à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  ("Mémorandum d'accord "), à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 64 de l' Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC") dans la communicati on 
distribuée aux Membres de l'OMC le 6 juin 2018 et intitulée " Chine – Certaines mesures 
concernant le transfert de technologie " (WT/DS549/1, G/L/1244, IP/D/39) . Les autorités de mon 
pays m'ont chargé d'informer les Membres  qui prennent part aux consultations et l'Organe de 
règlement des différends du désir du Japon d'être admis à participer à ces consultations, 
conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord.  
 
Les consultations demandées par l'Union euro péenne  ont trait aux mesures chinoises concernant le 
transfert de technologie étrangère vers la  Chine . Le Japon a un intérêt commercial substantiel 
dans les consultations demandées par l'Union européenne  pour plusieurs raisons.  
 
Premièrement, les lois, rég lementations et autres mesures de la Chine relatives aux transferts de 
technologie, qui sont indiquées dans la demande de consultations de l'Union européenne , sont des 
instruments juridiques au sujet desquels le Japon a des préoccupations , dont il fait par t, depuis 
plusieurs années . Par exemple, le Japon  a expressément fait part de ses préoccupations 
concernant  ces règlements chinois sur les licences de brevet et de  savoir -faire dans sa publication 
annuelle intitulée "Report on Compliance by Major Trading P artners with Trade Agreements – 
WTO, EPA/FTA and IIA"  (rapport sur le respect par les principaux partenaires commerciaux des 
accords commerciaux – OMC, APE/ALE et AII) .1 Comme le rapport le plus récent indique que 
"plusieurs clauses restrictives et garanties obligatoires figurant dans l'Ordonnance administrative 
(dite "TIER") sont préoccupantes du point de vue de l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC 
(traitement national)  eu égard  à l'article 28 2) dudit accord en ce qui concerne le droit des 
titulai res de brevets de conclure des contrats de licence"2, le Japon reste préoccupé par les 
instruments juridiques indiqués dans la demande de consultations de  l'Union européenne , qui ont 
une incidence commerciale sur les sociétés japonaises qui transfèrent des  technologies à des 
partenaires chinois.  
 
                                                
1 Voir, par exemple, le rapport le plus récent, pour 2017, pages 56 à 70, consultable à: 
http://www.meti.go.jp/english/report/data/2017WTO/gct17_1coe.html . 
2 Ibid., page 61.  WT/DS549/2  
- 2 - 
  Deuxièmement, le Japon est l'un des principaux exportateurs de technologie vers la Chine . Ces 
dernières années, la technologie fournie par des sociétés japonaises à des sociétés ch inoises a 
représenté environ 20 % de la technologie importée en Chine ( sur le plan  du nombre de contrats) .3 
Le Japon est donc l'une des principales parties prenantes pour ce qui est du  transfert de 
technologie à la Chine.  
 
Troisièmement, le Japon est aussi l'un des principaux pays étrangers  dont des ressortissants 
détiennent des droits de brevet en Chine . Par exemple, en 2015, des ressortissants japonais ont 
déposé environ 40  000 demandes de droits de brevet4 et environ 36  000 brevets ont été 
accordés .5 Par conséquent, ces droits de brevet détenus par des ressortissants japonais en Chine 
sont visés par les lois, réglementations et autres mesures de la Chine  relatives aux  transfert s de 
technologie . 
 
Spécifiquement, les sociétés japonaises qui transfèrent des technologies à des sociétés chinoises 
en vertu de contrats sont directement affectées par le Règlement de la République populaire de 
Chine sur l'administration de l'importation et de l'exportation  des technologies , une des mesures 
indiquées par l'Union européenne , parce que cette mesure impose , dans les accords de transfert 
de technologie entre des partenaires étrangers et chinois , ces conditions contractuelles qui sont 
désavantageuses pour les par tenaires étrangers, y compris les sociétés japonaises . S'agissant de 
la réglementation chinoise  relative aux coentreprises, le Règlement d'application de la  Loi de la 
République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers , par exemple, 
prive les titulaires de brevet s étrangers de la capacité de faire respecter leurs droits de propriété 
intellectuelle face aux  parties chinoises à une co entreprise après l'expiration de leur  contrat de 
transfert de technologie . Par conséquent, les sociétés japonaises qui détiennent des parts d'une 
coentreprise avec des actionnaires chinois sont directement affectées, en particulier  lorsque leurs 
technologies so nt transférées à la co entreprise.  
 
Pour ces raisons, le Japon a un intérêt commercial subs tantiel dans les consultations demandées 
par l'Union européenne, et désire être admis à participer aux consultations.  
 
__________  
                                                
3 Annuaire statistique de la Chine sur la science et la technologie.  
4 Statistiques du SIPO , tableau 3, Répartition des inventions reçues des principaux pays et régions, 
2015, consultable à: http://english.sipo.gov.cn/statistics/2015s/12/1061552.htm . 
5 Statistiques du SIP O, tableau 6, Répartition des brevets accordés pour des inventions reçues des 
principaux pays et régions, 2015, consultable à: http://english.sipo.gov.cn/statistics/2015s/12/1061548 .htm.