WT/DS316/36  
6 juin 2018 
(18-3432) Page: 1/11 
 Original:  anglais  
 
   
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – 
MESURES  AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS  
CIVILS GROS PORTEURS  
RECOURS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES  
À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L' UNION EUROPÉENNE  
ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES1 
La communication ci -après, datée du 2 9 mai 2018 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à  la délégation des États -Unis, est distribuée à l'Organe de règlement des diffé rends 
conformément à l'article 21 :5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
1. L'Union européenne2 demande l'ouverture de consultations avec les États -Unis 
conformément aux articles 4 et 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et, dans la mesure nécessaire, à 
l'article XXIII :1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 
1994")  et aux articles 7.1 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
("Accord SMC") , dans la mesure où l'article 30 incorpore l'article XXIII du GATT  de 1994 . L'Union 
européenne se réfère également aux "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord et de l'article 7 de l'Accord SMC", datées du 1 2 janvier  20123 ("accord sur 
la chronologie"), qui s'appliquent  "aux fins exclus ivement du présent différend", et en particulier 
au paragraphe 1 de ces procédures, qui régit les procédures pour la tenue par les partie s de 
consultations aux fins d'une  procédure de mise en conformité dans le présent différend.  
 
2. La présente demande de  consultations concerne un "désaccord", au sens de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, "au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de 
mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions" de l'Organe de règlement 
des différends ("ORD") dans l'affaire CE et certains États membres – Mesures affectant le 
commerce des aéronefs civils gros porteurs  (DS316) (" CE – Aéronefs civils gros porteurs "). 
 
3. Le 1er juin 2011, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur 
l'affaire CE – Aéronefs civils gros porteurs . Dans les recommandations et décisions de l'ORD, il 
était demandé à l'Union européenne de se  mettre en conformité avec ses obligations dans le cadre 
                                                
1 Comme il est indiqué dans la communication sur la mise en conformité, la présente  demande de 
consultations est pertinente pour le "groupe spécial initial" au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, 
en cas de procédure de groupe spécial de la mise en conformité, et pour le "groupe spécial initial" au sens de 
l'article 22:6 du Mém orandum d'accord, en cas de procédure de groupe spécial d'arbitrage. Par conséquent, 
elle complète et actualise aussi la "contestation" de l'Union européenne au sens de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord.  
2 À moins que le contexte n'en dispose autrement , selon le droit de l'OMC, les références faites à l'Union 
européenne dans le présent document (et dans tout document ultérieur déposé dans le cadre du présent 
différend) incluent "certains États membres" (c'est -à-dire la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume -Uni) 
à l'encontre desquels les États -Unis ont engagé la présente procédure de règlement des différends.  
3 WT/DS316/21.  WT/DS316/36  
- 2 - 
  de l'OMC en ce qui concerne le s financement s des États membres ("FEM") pour l'A300, l'A310, 
l'A320, l'A330/340, l'A330 -200, l'A340 -500/600 et l'A380 ou leurs effets défavorables . Les 
recommandations et décisions couvraient également certaines mesures relatives aux 
infrastructures et participations au capital social ainsi qu'un certain nombre de dons régionaux 
pour le développement.  
 
4. Le 1er décembre  2011, l'Union européenne a informé l'ORD des mesur es qu'elle avait prises 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD .4 Un désaccord est apparu entre 
les États -Unis et l'Union européenne concernant le caractère suffisant des mesures de mise en 
conformité que l'Union européenne a vait communiquées à l'ORD . Après des consultations, et à la 
demande des États -Unis, le 1 3 avril 2012, l'ORD a soumis la question qui faisait l'objet du 
désaccord entre les parties à un groupe spécial de la mise en conformité établi au titre de 
l'article  21:5 du Mé morandum d'accord.  
 
5. Le Groupe spécial de la mise en conformité a fait distribuer son rapport le 
22 septembre  2016. Les deux parties ont fait appel de ce rapport, et l'Organe d'appel a fait 
distribuer son rapport le 1 5 mai 2018. 
 
6.  Dans la procédure de mise en conformité, le rapport du Groupe spécial, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel, confirme que l'Union européenne a assuré une mise en conformité 
substantielle avec une grande partie des recommandations et décisions de l'O RD. Cependant, dans 
son rapport, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, le Groupe spécial a également constaté 
que l'Union européenne ne s'était pas encore pleinement conformée à toutes les recommandations 
et décisions de l'ORD concernant les effets d éfavorables découlant du FEM pour l'A380, et a ajouté 
une recommandation  concernant le FEM pour l'A350XWB.  
 
7. Après avoir examiné les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, l'Union 
européenne a notifié à l'ORD, le 1 7 mai 2018, qu'elle avait adopté une série de mesures 
additionnelles qui assurai ent une pleine mise en conformité, conformément à l'article 7.8 de 
l'Accord SMC  ("deuxième communication sur la mise en conformité") . Spécifiquement, l'Union 
européenne a informé l'ORD qu'avec ces mesur es elle avait i) retiré les subventions restantes, 
et/ou ii) pris des mesures appropriées pour éliminer leurs effets défavorables . Ces mesures 
mettent l'Union européenne pleinement en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . 
Elles constituen t les mesures prise s pour se conformer qui font l'objet de la présente demande de 
consultations.  
 
8. L'Union européenne joint sa deuxième communication sur la  mise en conformité en tant 
qu'annexe A à la présente demande de consultations . La deuxième commun ication sur la mise en 
conformité fait partie intégrante de la présente demande.  
 
9. Comme l'exige l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, les mesures en cause sont indiquées 
aux points i à xviii de la deuxième communication sur la mise en conformité . Le fon dement 
juridique de la présente demande  est que, conformément à l'article 7.8 de l' Accord SMC , ces 
mesures ont permis à l'Union européenne de se mettre pleinement en conformité i) en retirant les 
subventions restantes, et/ou ii) en prenant des mesures appr opriées pour éliminer leurs effets 
défavorables, comme cela est spécifiquement exposé dans la deuxième communication sur la mise 
en conformité.  
 
10. Conformément à l'article 7.2 de l' Accord SMC , et dans la mesure nécessaire, la deuxième 
communication sur l a mise en conformité constitue également l'exposé des éléments de preuve 
disponibles au sujet i) de l'existence et de la nature des subventions, ou en l'espèce, du retrait de 
ces subventions, et ii) des mesures appropriées que l'Union européenne a prises p our éliminer les 
effets défavorables de ces subventions . Un exposé des éléments de preuve additionnels 
disponibles est joint à la présente demande en tant qu'a nnexe B.  
 
11. Les États -Unis ont estimé que l'Union européenne ne s'était pas encore pleinement 
conformée aux recommandations et décisions de l'ORD .5 Il y a donc "désaccord au sujet de 
l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer" aux 
recommandations et décisions de l'ORD , au sens de l'article 21:5 du Mémo randum d'accord.  
                                                
4 WT/DS316/17.  
5 Déclaration des États -Unis à la réunion de l'ORD du 28  mai 2018.  WT/DS316/36  
- 3 - 
   
12. En conséquence, l'Union européenne demande l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis, au titre des article s 4 et 21:5 du Mémorandum d'accord et, dans la mesure nécessaire, 
de l'article XXIII :1 du GATT de 1994 et des articles 7.1 et 30 de l' Accord SMC .6 
 
13. Nous attendons votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date mutuellement 
acceptable pourra être  fixée pour les consultations . L'Union européenne rappelle qu'en vertu de 
l'acco rd sur la chronologie, qui s'applique "aux fins exclusivement du présent différend", des 
consultations  doivent avoir lieu dans les 15 jours suivant la date de réception de la présente 
demande  et qu'elle est en droit de demander l'établissement d'un groupe spécial  conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  à tout moment après l'expiration de ce délai de 15 jours.  
                                                
6 Comme indiqué dans la communication sur la  mise en conformité, s'agissant des éléments additionnels 
des recommandations et décisions de l'ORD, la présente demande de consultations est sans préjudice du droit 
de l'Union européenne à un délai raisonnable, au sens de l'article 21:3 du Mémorandum d'ac cord. WT/DS316/36  
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  Annexe A  
 
Deuxième communication sur la mise en conformité  
 
Communautés européennes et certains États membres – 
Mesures affectant le commerce des aéronefs  
civils gros porteurs  
 
1. L'Union européenne1 se réfère aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement 
des différends ("ORD") de l'OMC concernant le différend Communautés européennes et cert ains 
États membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (WT/DS316) 
ainsi qu'au rapport du Groupe spécial de la mise en conformité (WT/DS316/RW), modifié par le 
récent rapport de l'Organe d'appel (WT/DS316/AB/RW)2, dans ce même différend.  
2. L'Union européenne souhaite informer l'ORD qu'elle a pris des mesures appropriées pour 
rendre ses mesures pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC et pour donner 
suite aux recommandations et décisions de l'ORD . En prenant les mesures appropriées pour rendre 
les mesures en cause conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, comme l'exigent 
l'article  7.8 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC ") et 
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  ("Mémorandum d'accord"), l'Union européenne a assuré la mise en œuvre intégrale des 
recommandations et décisions de l'ORD et a donc éliminé toute annulation ou réduction 
d'avantages imputa ble à la non -mise en conformité avec ces recommandations et décisions.  
3. Dans la présente communication à l'ORD, l'Union européenne emploie l'expression "effets 
défavorables" avec le même sens qu'aux articles 5, 7.8, 7.9 et 7.10 de l' Accord SMC . 
Conformément  à ces dispositions, le fait d'assurer la mise en conformité en retirant la subvention 
ou en prenant des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables permet également 
d'assurer l'élimination de l'annulation ou de la réduction d'avantages au se ns de l'article 5  b) de 
l'Accord SMC  et de l'article 22:4, 22:7 et 22:8 du Mémorandum d'accord.  
4. En l'espèce, le rapport entre le fait d'assurer la mise en conformité en retirant la subvention 
ou en prenant des mesures appropriées pour éliminer les effets d éfavorables, d'une part, et 
l'élimination de l'annulation et de la réduction d'avantages, d'autre part, est également confirmé 
par: 
1) le caractère spécifique et unique de la procédure au titre de la Partie III de l' Accord 
SMC; 
2) les termes spécifiques du recou rs des États -Unis à l'article 7.9 de l' Accord SMC  et à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord3 et du recours de l'Union européenne à 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord4; et, 
3) les Procédures  convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord  et de 
l'article 7 de l'Accord SMC qui ont été adoptées par l'Union européenne et les États -Unis 
aux fins du présent différend le 12  janvier  2012.5 
                                                
1 Lorsque le contexte l'exige, selon le droit de l'OMC, les références faites à l'Union européenne dans le 
présent document incluent "certains États membres" (c'est -à-dire la France, l'Allemagne, l'Espagne et le 
Royaume -Uni) à l'encontre desquels les  États-Unis ont engagé la présente procédure de règlement des 
différends.  
2 Les références faites dans la présente communication au rapport du Groupe spécial de la mise en 
conformité, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, englobent également le rappo rt de l'Organe d'appel 
lui-même sur la mise en conformité.  
3 WT/DS316/18 ("[L]es États -Unis demandent à l'Organe de règlement des différends ("ORD") 
l'autorisation de prendre des contre -mesures à l'égard de l'Union européenne ("UE") d'un niveau annuel 
proportionnel au degré et à la nature des effets défavorables causés pour les intérêts des États -Unis par le fait 
que l'UE et certains États membres n'ont pas retiré les subventions ou éliminé leurs effets défavorables  
conformément aux recommandations et décis ions de l'ORD. Ce montant correspond à la valeur annuelle des 
ventes perdues, des importations d'aéronefs civils gros porteurs des États -Unis détournées du marché de l'UE 
et des exportations d'aéronefs civils gros porteurs des États -Unis détournées des mar chés de pays tiers. Le 
montant sera actualisé chaque année  en fonction des données les plus récentes à la disposition du public".) 
(pas d'italique dans l'original).  
4 WT/DS316/20.  WT/DS316/36  
- 5 - 
  5. Étant donné que la présente communication concerne, en partie, le retrait de subventions 
et/ou l'élimination  d'effets défavorables, elle est pertinente pour "le Groupe spécial initial" au sens 
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, dans les cas où il lui serait demandé, pour la deuxième 
fois, de rendre une décision concernant un "désaccord", au sens de l'articl e 21:5.  
6. En même  temps, étant donné que le présent document concerne aussi l'élimination de 
l'annulation et de la réduction d'avantages, il est également pertinent pour "le Groupe spécial 
initial" au sens de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, en cas de procédure de groupe spécial 
d'arbitrage.  
I CONTEXTE  
7. L'Union européenne rappelle que les recommandations et décisions de l'ORD, adoptées en 
juin 2011, couvrent  un certain nombre de subventions, sous forme de financement des États 
membres ("FEM"),  de la Fran ce, de l'Allemagne, de l'Espagne et du Royaume -Uni pour le 
développement de diverses familles d'aéronefs civils gros porteurs d'Airbus ("LCA") . En particulier, 
dans les recommandations et décisions de l'ORD il était demandé à l'Union européenne de se 
mettr e en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne le FEM pour 
l'A300, l'A310, l'A320, l'A330/340, l'A330 -200, l'A340 -500/600 et l'A380 . Les recommandations et 
décisions couvraient également certaines mesures relatives aux infra structures et participations au 
capital social ainsi qu'un certain nombre de dons régionaux pour le développement . 
8. Le 1er décembre  2011, l'Union européenne a informé l'ORD des mesures qu'elle avait prises 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD .6 Un désaccord est apparu  entre 
les États -Unis et l'Union européenne concernant le caractère suffisant des mesures de mise en 
conformité que l'Union européenne a communiquées à l'ORD . Après des consultations, et à la 
demande des États -Unis, le 13  avril 2012, l'ORD a soumis la question qui faisait l'objet du 
désaccord entre les parties à un groupe spécial de la mise en conformité établi au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord.  
9. Le Groupe spécial de la mise en conformité a fait dis tribuer son rapport le 
22 septembre  2016. Les deux parties ont fait appel de ce rapport, et l'Organe d'appel a fait 
distribuer son rapport le 15  mai 2018.  
10. Dans la procédure  de mise en conformité , le rapport du Groupe spécial, modifié par le 
rapport de l'Or gane d'appel, confirme que l'Union européenne a assuré une mise en conformité 
substantielle  avec une grande partie des recommandations et décisions de l'ORD .7 Cependant, 
dans son rapport, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, le Groupe spécial a égal ement 
constaté que l'Union  européenne ne s'était pas encore pleinement conformée à toutes les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant les effets défavorables découlant du FEM  pour 
l'A380, et a ajouté des recommandations et des décisions concernant  le FEM pour l'A350XWB 
(pour lesquelles l'Union européenne devait encore obtenir un délai raisonnable pour se mettre en 
conformité, au sens de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord).  
11. Pour déterminer  les mesures appropriées pour rendre ces autres mesures ad ditionnelles 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, l'Union européenne a tenu compte de tous les 
éléments des recommandations et décisions de l'ORD, ainsi que des indications données par 
l'Organe d'appel sur la teneur et la nature de l'obligat ion de mise en conformité applicable au titre 
de l'article 7.8 de l' Accord SMC . En particulier, elle note que l'Organe d'appel a confirmé qu'un 
Membre dont il avait été constaté qu'il avait agi d'une manière incompatible avec les articles 5 et 
6.3 de l' Accord SMC  pouvait assurer la mise en conformité au titre de l'article  7.8 soit i) en retirant 
la subvention, soit ii) en prenant des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables de 
la subvention . L'Union européenne note également les constatatio ns de l'Organe d'appel 
concernant le sens du terme "retirer [ ]" figurant à l'article 7.8 . En ce qui concerne l'élimination des 
effets défavorables, l'Union européenne a aussi étudié attentivement les indications données par 
l'Organe d'appel sur la délimita tion des marchés de produits, les prescriptions relatives à une 
                                                                                                                                                  
5 WT/DS316/21.  
6 WT/DS316/17.  
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis), 
paragraphes  5.1 à 5.25, 5.351 à 5.383, 5.384 à 5.404, 5.710, 5.716, 5.719 à 5.722, 5.731, 5.732 à 5.737, 
5.742, 6.2, 6.11, 6.12, 6.13, 6.19, 6.26 à 6.29, 6.32 à 6.35, 6.39 et 6.40.  WT/DS316/36  
- 6 - 
  évaluation appropriée du lien de causalité et les conditions préalables pour constater un 
détournement ou une entrave . Elle a également suivi de près et analysé l'évolution des produits 
LCA et  du marché des LCA au cours des mois et années postérieurs à la période couverte par 
l'examen du Groupe spécial . 
12. Compte tenu de tous ces facteurs, l'Union européenne a pris des mesures appropriées pour 
donner  suite aux autres éléments additionnels des reco mmandations et décisions de l'ORD, soit en 
retirant les subventions soit en éliminant les effets défavorables.8 
13. Dans la section 0, l'Union européenne énumère les mesures qu'elle a prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD . Dans la section 0, elle explique que ces 
mesures  assurent le retrait des subventions en cause, constituent des mesures appropriées pour 
éliminer leurs effets défavorables, ou les deux à la fois, et assurent l'élimination de l'annulation et 
de la réduction d'avanta ges. 
14. En prenant les mesures appropriées pour rendre les mesures en cause conformes à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, comme l'exigent l'article 7.8 de l' Accord SMC  et l'article 19:1 
du Mémorandum d'accord, l'Union européenne a assuré la mise en œuvre intégrale des 
recommandations et décisions de l'ORD et a donc éliminé toute annulation ou réduction 
d'avantages imputable à la non -mise en conformité avec ces recommand ations et décisions.  
II. LISTE DES MESURES PRISES POUR SE CONFORMER  
15. L'Union européenne  indique ci -après la liste des mesures prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend.  
A. Mesures assurant le retrait des subve ntions aux termes des articles 7.8, 1er et 2 de 
l'Accord SMC  et contribuant à l'élimination de leurs effets défavorables aux termes 
des articles 7.8, 5 et 6.3 de l' Accord SMC9 
 
i. une modification apportée en 2018 à l'accord de FEM français concernant l' A380;  
ii. une modification apportée en 2018 à l'accord de FEM allemand concernant l' A380;  
iii. une modification apportée en 2018 à l'accord de FEM espagnol concernant l' A380;  
iv. une modification apportée en 2018 à l'accord de FEM britannique concernant l' A380;  
v. une modification  apportée en 2018 à l'accord de FEM allemand concernant l' A350XWB;  
vi. le remboursement  intégral du FEM britannique concernant l'A350XWB en 2018;  
vii. le retrait , par l'amortissement ou par d'autres moyens, de l'"avantage" conféré par les 
accords de FEM  français, allemand, espagnol et britannique concernant l'A380 ; et 
viii. le retrait, par l'amortissement ou par d'autres moyens, de l'"avantage" conféré par les 
accords  de FEM français, allemand, espagnol et britannique concernant l'A350XWB.  
B. Mesures constituant des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables 
aux termes des articles 7.8, 5 et 6.3 de l' Accord SMC  
 
ix. le retrait , par l'amortissement ou par d'autres moyens, de l'"avantage" conféré par les 
accords de FEM français, allemand, espagnol et brit annique concernant l'A380;  
x. les investissements  non subventionnés  dans les aéronefs de la famille A380;  
xi. une réduction des tirages des montants des prêts au titre de l'accord de FEM français 
concernant  l'A380;  
                                                
8 L'Union européenne l'a fait "immédiatement" dans la mesure où cela était "réalisable". Toutefois, 
s'agissant des éléments additionnels des recommandations et décisions de l'ORD, cela est sans préjudice du 
droit de l'Union européenne à un délai raisonnable, au sens de l'article 2 1:3 du Mémorandum d'accord.  
9 Comme il est noté plus loin au paragraphe 16, du fait du retrait des subventions, ces mesures 
contribuent également à l'élimination des effets défavorables.  WT/DS316/36  
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  xii. l'annulation ou la réalisation de livraisons d'A 380 correspondant aux commandes passées 
par Transaero  en 2012 et par Emirates en 2013, et la livraison de tout aéronef A380 en 
attente  sur certains marchés de pays visés par la constatation d'entrave sur le marché des 
très gros porteurs ("VLA");  
xiii. l'atténuation , en raison du temps écoulé et des événements qui se sont produits pendant  
cette période , du lien de causalité entre le FEM pour l'A380 et le lancement de l'A380 et de 
l'A350XWB, comme ils ont été lancés et au moment où ils l'ont été ; 
xiv. le retrait, par l'amortissement ou par d'autres moyens, de l'"avantage" conféré par les 
accords de FEM français, allemand, espagnol et britannique concernant l'A350XWB;  
xv. les investissements  non subventionnés  dans les aéronefs de la famille A350XWB;  
xvi. une réduction des tirages des montants des prêts au titre des accords de FEM français et 
britannique  concernant l'A350XWB;  
xvii.  l'atténuation, en raison du temps écoulé et des événements qui se sont produits pendant  
cette période , du lien de causalité entre le FEM pour l'A350XWB et le lancement de 
l'A350XWB, comme il a été lancé et au moment où il l'a été ; et 
xviii.  la réalisation de livraisons d'A350XWB, ou leur conversion en livraisons d'autres aéronefs , 
correspondant  aux commandes d'A350XWB passées par Cathay Pacifi c en 2012 et par 
Singapore Airlines et United Airlines en 2013.  
III. LES MESURES PRISES POUR SE CONFORMER ASSURENT PLEINEMENT LA MISE EN 
CONFORMIT É DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 7.8 DE L' ACCORD SMC  
16. Comme il a été noté plus haut, dans son rapport dans le cadre  de la procédure de mise en 
conformité, l'Organe d'appel a précisé qu'un Membre dont il avait été constaté qu'il avait octroyé 
des subventions qui avaient causé des effets défavorables, au titre des articles 5 et 6.3 de l' Accord 
SMC, pouvait se mettre en c onformité soit en retirant la subvention, soit en prenant des mesures 
appropriées pour éliminer les effets défavorables de ces subventions .10 Dans la partie A, ci -après, 
l'Union européenne explique que les mesures i à viii énumérées plus haut assurent le re trait de la 
subvention découlant du FEM concernant l'A380 et l'A350XWB . Au moyen du retrait de la 
subvention, ces mesures contribuent également à l'élimination des effets défavorables, et à 
l'élimination de l'annulation et de la réduction d'avantages . En ce qui concerne toutes subventions 
n'ayant pas été retirées, l'Union européenne explique dans la partie B, ci -après, que les mesures ix 
à xviii énumérées plus haut constituent des mesures appropriées pour éliminer leurs effets 
défavorables, qui contribuerai ent également à l'élimination de l'annulation et de la réduction 
d'avantages.  
A. Retrait des subventions  
 
17. L'Organe d'appel a précisé qu'un Membre dont il avait été constaté qu'il avait octroyé des 
subventions qui avaient causé des effets défavorables, au titre des articles 5 et 6.3 de l' Accord 
SMC, pouvait assurer pleinement la mise en conformité en retirant la subvention .11 L'Union 
européenne note que les mesures assurant le retrait complet ou partiel des subventions en cause 
contribueraient également à l' élimination des effets défavorables, et à l'élimination de l'annulation 
et de la réduction d'avantages.  
18. L'Union européenne a assuré le retrait complet de la subvention découlant du FEM français, 
allemand, espagnol et britannique pour l'A380, ainsi que de l a subvention découlant du FEM 
allemand et britannique pour l'A350XWB, et au moins au retrait partiel des subventions découlant 
du FEM français et espagnol pour l'A350XWB.  
19. FEM pour l'A380 : La France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume -Uni sont convenus 
d'apporter des modifications avec Airbus à chacun des accords de FEM concernant l'A380 
(mesures  i à iv énumérées plus haut) . Dans chaque cas, les parties sont convenues de 
modifications à apporter pour assurer une compatibilité prospective avec un point de r epère du 
                                                
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis),  
paragraphe  5.383.  
11 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis),  
paragraphe  5.383.  WT/DS316/36  
- 8 - 
  marché concomitant . Par conséquent, l'Union européenne a assuré le retrait des subventions 
conférées par chacun des prêts FEM pour l'A380.  
20. En tout état de cause, l'avantage découlant des subventions FEM françaises, allemandes, 
espagnoles et britan niques pour l'A380 a été retiré, par l'amortissement ou par d'autres moyens, 
ce qui a assuré le retrait de ces subventions (mesure vii, énumérée plus haut).  
21. FEM  ALLEMAND  POUR  L'A350XWB : L'Allemagne, par le biais de Kreditanstalt für 
Wiederaufbau ("KfW"), e t Airbus, ont apporté une modification à l'accord de FEM allemand 
concernant l'A350XWB (mesure v figurant plus haut) . La modification assure la compatibilité avec 
un point de repère du marché concomitant, de sorte que la subvention conférée par le FEM 
allemand pour l'A350XWB est retirée . En outre, l'Union européenne note que l'avantage conféré 
par le prêt FEM allemand pour l'A350XWB a maintenant été substantiellement amorti (mesure viii, 
énumérée plus haut).  
22. FEM  BRITANNIQUE  POUR  L'A350XWB : Airbus a rembours é intégralement les montants 
dus au titre de l'accord de FEM britannique concernant l'A350XWB (mesure vi figurant plus haut), 
de sorte que la subvention conférée par le FEM britannique pour l'A350XWB est retirée . En outre, 
l'Union européenne note que l'ava ntage conféré par le prêt FEM britannique pour l'A350XWB a 
maintenant été substantiellement amorti (mesure viii, énumérée plus haut).  
23. FEM  FRANCAIS  ET ESPAGNOL  POUR  L'A350XWB : L'avantage découlant du FEM français 
et espagnol pour l'A350XWB a maintenant été substantiellement retiré, par l'amortissement ou par 
d'autres moyens (mesure viii, énumérée plus haut).  
B. Mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables  
 
24. L'Organe d'appel a également précisé qu'un Membre dont il avait été constaté qu'il avait 
conféré des subventions qui avaient causé des effets défavorables, au titre des articles 5 et 6.3 de 
l'Accord SMC , pouvait se mettre en conformité en prenant des mesures appropriées pour éliminer 
les effets défavorables.12 
25. En l'espèce, les États -Unis ont avancé  leur allégation relative aux effets défavorables sur la 
base de l'allégation selon laquelle l'octroi des subventions en cause avait engendré le lancement de 
plusieurs familles d'aéronefs d'Airbus . Les recommandations et décisions adoptées par l'ORD en 
juin 2011 reflétaient ces arguments et étaient fondées sur la constatation selon laquelle les 
subventions en cause étaient une cause réelle et substantielle de la vente et la livraison de 
certains aéronefs d'Airbus, et, par conséquent, de certains effets défa vorables pour les États -Unis 
dont il avait été constaté qu'ils découlaient de ces ventes et livraisons.  
26. Dans la procédure de mise en conformité en l'espèce, il a été constaté dans le rapport du 
Groupe spécial, modifié par l'Organe d'appel, que les subventi ons FEM étaient une cause réelle et 
substantielle de certaines ventes et livraisons d'aéronefs A380 et A350XWB considérées comme 
ayant déclenché des effets défavorables . S'agissant de l'A380, ces effets défavorables ont été 
imputés aux "effets directs" du seul FEM pour l'A380 . En ce qui concerne l'A350XWB, ces effets 
défavorables ont été imputés aux "effets directs" du FEM pour l'A350XWB, et aux "effets indirects" 
du FEM pour l'A380.  
27. Comme l'a déjà indiqué l'Union européenne plus haut, elle a maintenant ret iré les 
subventions FEM pour l'A380 et les subventions FEM allemandes et britanniques pour l'A350XWB13, 
et a, par conséquent, assuré pleinement la mise en conformité en ce qui concerne ces subventions 
(mesures i à vii figurant plus haut) . Par conséquent, la  question de savoir si ces subventions 
retirées sont actuellement une cause d'effets défavorables n'est pas pertinente en droit.  
28. Néanmoins, l'Union européenne a également pris des mesures appropriées pour éliminer 
tout effet défavorable imputable à l'une q uelconque des subventions, ou à l'ensemble d'entre elles, 
pour lesquelles elle avait contracté des obligations de mise en conformité à la lumière du rapport 
                                                
12 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis),  
paragraphe  5.383.  
13 Comme il a été indiqué plus haut, l'Union européenne a également assuré le retrait au moins partiel 
des subventions FEM françaises et espagnoles pour l'A350XWB.  WT/DS316/36  
- 9 - 
  du Groupe spécial de la mise en conformité, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
(c'est -à-dire le FEM pour l'A380 et le FEM pour l'A350XWB) . Actuellement, ni le FEM pour l'A380, ni 
le FEM pour l'A350XWB ne sont une cause réelle et substantielle de quelconques effets 
défavorables . L'Union européenne explique ci -après cette conclusion par référence à l'A380 et à 
l'A350XWB.  
29. A380 : Comme il a été indiqué plus haut, les subventions FEM pour l'A380 ont maintenant 
été retirées du fait de modifications qui alignent de manière prospective les prêts FEM pour l'A380 
sur le point de repère du marché concomitant  pertinent (mesures i à iv) . Sans préjudice de cette 
observation, l'Union européenne considère que, en tout état de cause, tout avantage découlant du 
FEM pour l'A380 a été retiré, par l'amortissement ou par d'autres moyens (mesure vii figurant plus 
haut) . Cela démontre que les subventions ne peuvent plus être considérées comme une cause 
réelle et substantielle des ventes ou livraisons d'aéronefs A380, ou de tout effet défavorable en 
découlant.  
30. L'Union européenne note en outre qu'Airbus n'a pas tiré la total ité du montant du prêt FEM 
français pour l'A380 (mesure xi figurant plus haut) . Cela démontre à nouveau que la subvention ne 
peut plus être considérée comme une cause réelle et substantielle des ventes ou livraisons 
d'aéronefs A380, ou de tout effet défavo rable en découlant.  
31. Airbus a également fait des investissements non subventionnés importants dans l'A380, et 
en matière de soutien et de développement continus liés à l'A380 (mesure x figurant plus haut) . 
Actuellement, ni le FEM pour l'A380, ni aucune autr e subvention en cause n'est une cause réelle et 
substantielle des ventes ou livraisons d'aéronefs A380, ou de tout effet défavorable en découlant.  
32. La commande en 2012 par Transaero d'aéronefs A380, qui constituait le fondement des 
constatations concernant les pertes de ventes confirmées par l'Organe d'appel, a été annulée ; 
nombre des livraisons correspondant à la commande passée en 2013 par Emirates ont déjà été 
effectuées (mesure xii énumérée plus haut) . Ces mesures, à nouveau, constituent des mesures 
appropriées pour éliminer les effets défavorables revêtant la forme de pertes de ventes.  
33. Le temps écoulé a également atténué le lien de causalité entre les subventions FEM pour 
l'A380 et le lancement de l'A380, comme il a été lancé et au moment où il l'a été, de sorte que le 
FEM pour l'A380 n'est plus une cause de ventes ou livraisons d'aéronefs A380, ou de tout effet 
défavorable en découlant (mesure xiii, énumérée plus haut).  
34. A350XWB : Comme l'Union européenne l'a indiqué plus haut, le FEM pour l'A380, qui a ét é, 
dans le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, modifié par l'Organe d'appel, 
considéré comme une cause du lancement de l'A350XWB, comme il a été lancé et au moment où il 
l'a été, et des ventes ou livraisons consécutives d'aéronefs A350XWB e t des effets défavorables en 
découlant, a maintenant été retiré, soit au moyen de l'alignement prospectif des prêts FEM pour 
l'A350XWB sur le point de repère du marché concomitant pertinent, soit par d'autres moyens (y 
compris par l'amortissement) (mesures  i à iv et vii figurant plus haut).  
35. Comme l'Union européenne l'a indiqué plus haut, les subventions FEM allemandes et 
britanniques pour l'A350XWB ont maintenant aussi été retirées (mesures v et vi énumérées plus 
haut) . Ainsi, elles ne peuvent plus être con sidérées comme une cause du lancement de 
l'A350XWB, comme il a été lancé et au moment où il l'a été, et des ventes ou livraisons 
consécutives d'aéronefs A350XWB, ou de tout effet défavorable en découlant.  
36. Comme il a été indiqué plus haut, l'Union européenn e a également assuré le retrait au moins 
partiel des subventions FEM françaises et espagnoles pour l'A350XWB (mesure viii, énumérée plus 
haut).  
37. Même si des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables ne sont pas 
nécessaires pour les subventio ns qui ont été retirées, l'Union européenne a, en tout état de cause, 
pris de telles mesures concernant toutes les subventions FEM pour l'A350XWB.  
38. L'Union européenne note qu'Airbus n'a pas tiré la totalité du montant au titre des accords de 
FEM français et  britannique concernant l'A350XWB (mesure xvi figurant plus haut) . Cela démontre 
que l'avantage découlant des subventions FEM pour l'A350XWB pouvant subsister est minime, WT/DS316/36  
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  voire inexistant, de sorte que les subventions FEM pour l'A350XWB ne peuvent plus êtr e 
considérées comme une cause du lancement de l'A350XWB, comme il a été lancé et au moment 
où il l'a été, et des ventes ou livraisons consécutives d'aéronefs A350XWB, ou de tout effet 
défavorable en découlant.  
39. En outre, tout avantage découlant des subventi ons FEM pour l'A350XWB a maintenant été 
substantiellement amorti (mesure xiv figurant plus haut) . Cela démontre à nouveau que les 
subventions FEM pour l'A350XWB ne peuvent plus être considérées comme une cause du 
lancement de l'A350XWB, comme il a été lanc é et au moment où il l'a été, et des ventes ou 
livraisons consécutives d'aéronefs A350XWB, ou de tout effet défavorable en découlant.  
40. Le temps écoulé a également atténué le lien de causalité entre les subventions FEM pour 
l'A380 et l'A350XWB et le lancemen t de l'A350XWB, comme il a été lancé et au moment où il l'a 
été, de sorte que le FEM pour l'A380 et le FEM pour l'A350XWB ne peuvent plus être considérés 
comme une cause du lancement de l'A350XWB, comme il a été lancé et au moment où il l'a été, et 
des ven tes ou livraisons consécutives d'aéronefs A350XWB, ou de tout effet défavorable en 
découlant (mesures xiii et xvii énumérées plus haut).  
41. En outre, Airbus a fait des investissements non subventionnés importants dans l'A350XWB, 
et en matière de soutien et de  développement continus liés à l'A350XWB (mesure xv figurant plus 
haut) . Ni le FEM pour l'A350XWB, ni aucune autre subvention en cause n'est actuellement une 
cause réelle et substantielle des ventes ou livraisons d'A350XWB, ou de tout effet défavorable en 
découlant.  
42. En outre, les commandes passées par Cathay Pacific en 2012 et par Singapore Airlines et 
United Airlines en 2013, qui constituaient le fondement des constatations concernant les pertes de 
ventes confirmées par l'Organe d'appel, ont été livrées ou  converties en livraisons d'autres 
aéronefs (mesure xviii figurant plus haut) . Ces mesures, à nouveau, constituent des mesures 
appropriées pour éliminer les effets défavorables revêtant la forme de pertes de ventes.  
IV. CONCLUSION  
43. À la lumière de ce qui pr écède, et des "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 7 de l'Accord SMC" 
adoptées par l'Union européenne et les États -Unis le 12  janvier  2012 aux fins du présent différend,  
l'Union européenne informe l'ORD qu'elle a assuré pleinement la mise en conformité avec les 
recommandations et décisions en l'espèce.14 
  
                                                
14 Comme il a été noté plus haut, la présente notification est sans préjudice d u droit de l'Union 
européenne à un délai raisonnable, au sens de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DS316/36  
- 11 - 
  Annexe B  
 
Exposé des éléments de preuve disponibles,  
au titre de l'article 7.2 de l' Accord SMC  
 
Conformément  à l'artic le 7.2 de l' Accord SMC , l'Union européenne indique  ci-après les éléments de 
preuve dont elle dispose à l'heure actuelle  concernant le retrait (et donc l'inexistence) des 
subventions spécifiques visées par  la présente demande de consultations, ainsi que les mesures 
prises pour éliminer les effets défavorables de ces subventions . L'Union européenne se réserve le 
droit de compléter ou de modifier cette liste à l'avenir,  si nécessaire.  
 
 deuxième communication sur la mise en conform ité, reproduite plus haut en tant 
qu'annexe  A de la présente demande de consultations;  
 rapport du Groupe spécial CE et certains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs , WT/DS316/R, modifié par l e rapport de l'Organe d'appel;  
 rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs , WT/DS316/AB/R;  
 rapport du Groupe spécial CE et certains États membres – Mesures affectant le commerce  
des aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis), WT/DS316/RW, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel;  
 rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs (article 21: 5 – États-Unis), WT/DS316/AB/RW;  
 pièces présentées lors  de la procédure initiale dans l'affaire CE et certains États membres – 
Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs  (pièces EC -001 à EC -993 et 
pièces US -001 à US -691);  
 pièces présen tées lors  de la première procédure de mise en conformité dans l'affaire CE et 
certains États membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs 
(article 21:5 – États-Unis) (pièces EU -001 à EU -550 et pièces USA -001 à USA -589); et 
 renseignements , tirés de la base de données d'Ascend , sur les commandes et livraisons des 
aéronefs A380 et A350XWB et d'autres aéronefs civils gros porteurs.  
 
__________