G/TBT/N/PER/62  
21 octobre 2014  
(14-6057)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministerio de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du 
commerce extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
 Produits pharmaceutiques: relevant du chapitre 30 du Système harmonisé ou du 
tarif douanier. 
 Dispositifs médicaux. relevant des positions indiquées du Système harmonisé ou du 
tarif douanier. 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Decreto 
Supremo que modifica artículos del Reglamento para el Registro, Control y Vigilancia 
Sanitaria de Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y Productos Sanitarios  (Projet 
de décret suprême modifiant des articles du Règlement relatif à l'enregistrement, au contrôle et à la surveillance sanitaire des produits pharmaceutiques, des dispositifs 
médicaux et des produits sanitaires), 15 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le projet de décret suprême notifié comporte cinq articles, une disposition 
complémentaire transitoire et une disposition complémentaire dérogatoire, qui modifient certains articles du Règlement relatif à l'enre gistrement, au contrôle et à la surveillance 
sanitaire des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et des produits sanitaires 
approuvé au moyen du décret suprême n° 016-2011-SA, dans le but de compléter la 
réglementation d'application de la Loi n° 29459 (Loi sur les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux et les produits sanitaires). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes. G/TBT/N/PER/62 
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  8. Documents pertinents:  
1. Ley N° 29459. Ley de los Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y 
Productos Sanitarios  (Loi n° 29459. Loi sur les produits pharmaceutiques, les 
dispositifs médicaux et les produits sanitaires). 
2. Decreto Supremo N° 016-2011-SA. Reglamento para el Registro, Control y 
Vigilancia Sanitaria de Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y Productos 
Sanitarios  (Décret suprême n° 016-2011-SA. Règlement relatif à l'enregistrement, 
au contrôle et à la surveillance sanitaire des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et des produits sanitaires). 
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: -  
10. Date limite pour la présentation des observations: Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme) 
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac 
Lima 27 Pérou Téléphone: +(51-1) 513-6100 poste 8040 
Fax: +(51-1) 513-6100 poste 8002 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
http://www.comunidadandina.org/ 
http://www.mincetur.gob.p e/reglamentostecnicos 
http://www.digemid. minsa.gob.pe/ 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/PER/14_4706_00_s.pdf