G/TBT/N/PRY/93  
22 mai 2017 
(17-2742) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PARAGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Industria y Comercio  - MIC (Ministère de 
l'industrie et du commerce)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Centro de Referencia de la OMC  (Centre de référence OMC)  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Direction des organismes 
économiques multilatéraux)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Palma casi 15 de agosto Nº 594  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +(595) 21 -493 657  
Courrier électronique:  snin@mre.gov.py  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pourcentage minimum d'éthanol anhydre mélangé aux naphtes à indices 
d'octane 85, 90 et 95.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Resolución N°5 07/2017 por 
la cual se establece el Porcentaje Mínimo de mezcla de Etanol Anhidro con las Naftas de 
85, 90, y 95 octanos  (Décision n° 507/2017 établissant le pourcentage minimum d'éthanol 
anhydre devant être mélange aux naphtes à indices d'octane 85, 90 et  95).  
6. Teneur : Le document notifié dispose que la proportion d'éthanol anhydre devant être 
mélangé aux naphtes à indices d'octane 85, 90 et 95 doit être comprise entre 17% 
(dix-sept %) et 25% (vingt -cinq %), en volume, jusqu'au 1 5 juin 2 017. La proport ion 
d'éthanol anhydre devant être mélangé aux naphtes à indices d'octane 85 et 90 devra être 
comprise entre 24% (vingt -quatre %) et 25% (vingt -cinq %), en volume, à partir de 
juin 2017. La proportion d'éthanol anhydre devant être mélangé aux naphtes à indi ce 
d'octane 95 devra être comprise entre 24% (vingt -quatre %) et 25% (vingt -cinq %), en 
volume.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/PRY/93  
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  8. Documents pertinents:  
L'article 17 d e la Loi n° 2.748/05 sur le développement des biocarburants dispose que tout 
combustible liquide (essence ou naphte) devra être mélangé à de l'éthanol absolu . Le 
Ministère de l'industrie et du commerce (MIC) établira le type d'essence ou de naphte 
concerné  ainsi que la proportion du mélange en fonction de la production effective d'alcool 
absolu . Le Ministère de l'industrie et du commerce (MIC) autorisera la vente d'éthanol 
absolu non mélangé dans les distributeurs lorsque les conditions techniques nécessair e à 
son utilisation sont réunies et lorsqu'il est disponible en quantités suffisantes pour être 
utilisé sans être mélangé.  
L'article 14.6 (chapitre 1II - Mélanges obligatoires) du Décret n° 10.703/13 portant 
modalités d'application de la Loi n° 2.748/05 su r le développement des biocarburants 
dispose que la proportion d'éthanol absolu devant être mélangé aux carburants qui sont 
commercialisés sur le territoire de la République, à l'exception du carburant d'aviation et 
de l'essence d'un indice d'octane supéri eur ou égal à 97, sera fixée par Décision du 
Ministère de l'industrie et du commerce (MIC) en fonction de la production effective 
d'éthanol absolu et d'aspects liés à la compétitivité.  
Décision n° 502/2017 portant modification des spécifications techniques  liées à certaines 
caractéristiques des naphtes (annexes I et II du Décret n° 4.562/15 établissant les 
nouvelles spécifications techniques des combustibles dérivés du pétrole aux fins de leur 
importation et commercialisation dans le pays) et abrogeant la D écision n° 1336 du 
22 novembre 2 013.  
9. Date projetée pour l'adoption : 3 mai 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 mai 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Unidad de Coordinación del SNIN del Ministerio de Industria y Comercio (MIC) (Unité de 
coordination du système national d'information et de notification du Ministère de l'industrie 
et du commerce):  
Avda. Mariscal F. L ópez 3333  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +(595) 21 -616 3284  
Fax: +(595) 21 -616 3084  
Courrier électronique:  snin@mic.gov.py  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/PRY/17_2382_00_s.pdf