G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
10 mai 2017 
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Comité de l'agriculture   
 
  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES  
DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE  
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Entreprises commerciales d'État  
Addendum  
Le présent addendum renvoie au document  G/AG/W/125 /Rev. 6 et doit être lu conjointement avec 
ce document . Il donne des renseignements sur les entreprises commerciales d'État exportatrices  
de produits agricoles des Membr es, telles que décrites dans la partie  D du 
document  G/AG/W/125 /Rev. 6. 
 
_______________  
 
 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il  a été établi à titre 
d'information seulement et n'est pas censé fournir d'interprétation faisant autorité ni d'interprétation juridique 
officielle des dispositions des Accords de l'OMC en général ou en ce qui concerne toute entité ou mesure 
spécifique don t il est fait mention dans le présent document.  G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
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  TABLE DES MATIÈRES  
Australie  ................................ ................................ ................................ ............................  3 
Canada  ................................ ................................ ................................ ..............................  4 
Chine  ................................ ................................ ................................ ................................  5 
Colombie  ................................ ................................ ................................ ...........................  7 
Costa Rica  ................................ ................................ ................................ ........................  15 
Dominique  ................................ ................................ ................................ .......................  18 
Équateur  ................................ ................................ ................................ ..........................  19 
Fidji ................................ ................................ ................................ ................................  20 
Grenade  ................................ ................................ ................................ ..........................  21 
Inde ................................ ................................ ................................ ................................  22 
Indonésie  ................................ ................................ ................................ .........................  36 
Israël  ................................ ................................ ................................ ..............................  37 
Moldova, République de  ................................ ................................ ................................ ..... 38 
Nouvelle -Zélande  ................................ ................................ ................................ ..............  39 
Tunisie  ................................ ................................ ................................ ............................  41 
Ukraine ................................ ................................ ................................ ............................  43 
 G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
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  Australie  
Réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) 
TARIFAIRE(S)  
Office de commercialisation du riz de 
l'État de Nouvelle -Galles du Sud 
(New South Wales Marketing Board)  Riz cultivé dans l'État de 
Nouvelle -Galles du Sud  [SH 1006]  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'Office de commercialisation du riz de l'É tat de Nouvelle -Galles du Sud a pour objet, entre autres choses:  
 d'encourager le développement d'un marché intérieur du riz concurrentiel;  
 de garantir les meilleures recettes possibles tirées du riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud vendu hors de 
l'Austral ie sur la base des différences de qualité ou des caractéristiques du riz cultivé en Australie . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève de scription des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Le fondement juridique de l'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud est la Loi 
de 1983 sur la commercialisation du riz de cet État.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L' ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les producteurs cèdent tout le riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud à l'Office, qui en devient propriétaire au 
nom de cet État en vertu d'une proclamation promul guée à cet effet . Cependant, l'Office renonce à ses 
droits d'attribution si le riz est vendu sur le marché intérieur à un acheteur agréé . Les acheteurs agréés sont 
désignés par l'Office et tous les requérants sont susceptibles d'être agréés par l'Office, l a seule réserve étant 
que celui -ci a le pouvoir discrétionnaire de rejeter une demande lorsqu'il a des raisons de croire que le 
requérant enfreindra les conditions d'agrément, qui concernent principalement le fait de ne pas exporter le 
riz. 
Les acheteurs a gréés peuvent acheter et vendre librement le riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud sur le 
marché intérieur australien . Tous les contrats de vente sont conclus sur une base commerciale, et le marché 
australien est ouvert à la concurrence des importations et  des quantités importantes de riz sont importées . 
Aucun droit de douane ni restriction quantitative n'est appliqué à l'importation de riz (SH 1006) en Australie . 
L'Office a désigné Ricegrowers Limited (négociant sous le nom de SunRice) comme unique exporta teur du riz 
cultivé en Nouvelle -Galles du Sud . Il ne bénéficie d'aucun privilège spécial ou exclusif pour importer du riz . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
La Loi de 1983 sur la c ommercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud autorise l'Office de 
commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud à conférer à un acheteur agréé le droit exclusif, 
ou non exclusif, d'exporter le riz cultivé dans cet État.  
 
Rens eignements additionnels  
 
Désignation du (des) 
produit(s )  Campagne  Quantité totale 
importée  
(en milliers de t)  Valeur exportée* 
(en millions de $A)  
Riz (SH 1006)  2014/15 461 506 
Riz (SH 1006)  2015/16 317 412 
Source:  ABARES Agricultural Commodities, pre mier trimestre 2017.  
* Les principales destinations d'exportation  de riz australien durant les exercices  2014/15 et 2015/16  
sont notamment  les États -Unis, les Îles Salomon, Israël , le Japon , la Jordanie, Kiribati , la 
Nouvelle -Zélande , la Papouasie -Nouvelle -Guinée , la République de Corée et  le Royaume d' Arabie 
saoudite . 
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  Canada  
Réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Commission canadienne du blé 
(CCB) , jusqu' au 30  juillet  2015 Blé 
Orge 
Colza  1001.00  
1003.00  
1205.00  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'objectif légal de la CCB était d'organiser la commercialisation des céréales à l'avan tage des producteurs qui 
choisissent de faire affaire  avec elle . 
 
La transformation  de la CCB en société commerciale s'est achevée le 30 juillet  2015. La CCB est devenue  G3 
Canada Limited, dont G3 Global est actionnaire majoritaire . G3 Canada Limited est une entité commerciale 
pleinement indépendante.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnel s 
La CCB poursui vait ses activités en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période 
intérimaire) . Aux termes de ladite loi, la CCB était habilitée à acheter les céréales que les producteurs 
commercialisent volontairement par so n entremise, à en prendre livraison, à les stocker, à les vendre ou à 
les expédier, ou à en disposer de quelque autre façon.  
 
G3 Canada est régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions  en tant qu e société privée  en 
concurrence avec d'autres ach eteurs de céréales auprès des  exploitants agricoles . 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Jusqu'au 3 0 juillet  2015, l a CCB commercialis ait des céréales de l'O uest canadien , en particulier du blé, du 
blé dur, de l'orge, du colza et des pois, pour le compte des producteurs qui avaient volontairement recours à 
ses services . Toutes les recettes étaient reversées aux  exploitants agricoles , après déduction des coûts de 
commercialisation.  
G3 Canada est une société privée qui  exerce ses activités dans le secteur concurrentiel de la manutention 
des céréales . Elle n'a  aucun lien avec le gouvernement.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéf icie l'entreprise 
commerciale d'État  
Depuis le 1er août 2012, l a CCB n'avait plus le monopole de la commercialisation d'aucune céréale . Pendant 
la phase de transition qui a précédé sa transformation en société commerciale , ses emprunts et ses 
versements a u titre des comptes de mise en commun  étaient garantis par les pouvoirs publics . Le 
30 juillet  2015, l a CCB a été privatisée et est devenu e G3 Canada Limited.  
 
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  Chine  
Réponses au questionnaire  
1. Énumération des entreprises commerciales d'État  
 
 Identific ation de l'entreprise commerciale d'État  
 Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
Produit (code du SH)  Entreprises  
Riz 
10061011 ; 10061019 ; 10061091 ; 10061099 ; 
10062010 ; 10062090 ; 10063010 ; 10063090 ; 
10064010 ; 10064090  China National Cereals, Oil and Foodstuffs Import & 
Export Co. (renommée COFCO en avril  2007) ; et Jilin 
Grain Group Import & Export Co . Ltd. 
Maïs 
10051000 ; 10059000 ; 11042300  China National Cereals, Oil and Foodstuffs Import & 
Export Co. (renommée COFCO en avril  2007) ; et Jilin 
Grain Group Import & Export Co . Ltd. 
Coton  
52010000 ; 52030000  Chinatex Cotton Import and Export Co. ; Xinjiang Uygur 
Autonomous Region Cotton and Jute Import and Export 
Co.; Xinjiang Nong Ken (Group) Import and Expo rt Co. 
Ltd.; et China National Cotton Reserve Corporation  
Tabacs  
55020010 ; 24011010 ; 24011090 ; 24012010 ; 
24012090 ; 24013000 ; 24021000 ; 24022000 ; 
24029000 ; 24031000 ; 24039100 ; 24039900 ; 
48131000 ; 48132000 ; 48139000 ; 56012210 ; 
84781000 ; 84789000  Entreprise s commerciales d'État énumérées dans l'Avis  
n° 44 de 2001 du MOFTEC 
("http://www.mofcom.gov.cn/aarticle/b/c/200404/
20040400210082.html "). 
Thé 
09021010 ; 09021090 ; 09022010 ; 09022090  Commerce d'État temporairement supprimé depuis 200 5 
Fèves de soja  
énuméré à l' Annexe  2A2 du Protocole d'accession 
de la Chine  La Chine n'a pas mis en pratique le commerce d'État 
pour ce produit depuis son accession à l'OMC  
 
2. Raison et objet  
 
 Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
 Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs 
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des 
pouv oirs légaux ou constitutionnels  
La Chine maintient  le commerce d'état conformément à l'article  XVII du GATT de 1994, au  
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'a rticle XVII du GATT de 1994, et au Protocole 
d'accession de la Chine  dans le but d' assure r une fourniture stable des produits soumis au régime 
de commerce d'État, de protéger les intérêts des consommateurs contre des fluctuations de prix 
radica les sur le marché international  et de sauvegarder la sécurité alimentaire du pays . Ils visent 
égaleme nt à préserver les ressources naturelles épuisables et non recyclables ainsi que 
l'environnement de manière à atteindre l'objectif d'un développement durable.  
 
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
 
 Aperçu des opérations de l' entreprise commerciale d'État  
 Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Les volumes  à l'exportation et les prix sont fixés par les entreprises commerciales d'État 
elles-mêmes , compte tenu de la  situation de l'offre et de la demande sur le s marché s tant intérieur 
qu'international . Le prix à l'exportation est habituellement calculé sur la base de coûts tels que les 
prix d'achat additionnés des coûts de circulation (qui comprennent l'entreposage, l e transport, les 
intérêts bancaires, les frais d'inspection, etc.), les prix des marchés internationaux étant pris en 
compte à titre de référence . Le privilège d es entreprises commerciales d'État n'a trait qu'au droit 
d'exporter les produits soumis au régi me de commerce d'État . Le gouvernement n'accorde aucun 
traitement préférentiel aux entreprises commerciales d'État et n'exige pas non plus d'elles qu'elles G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
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  s'acquittent d'autres obligations, à l'exception de certains cas spéciaux tels que l'aide alimentair e 
accordée à des pays étrangers . 
 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
 
1. Exportations (valeur/volume)  
2. Prix à l'exportation  
3. Destination des exportations  
 
Réserve de confident ialité commerciale . 
 G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
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  Colombie  
Notification G/STR/N/1 5/COL  et réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
FÁBRICA DE LICORES Y 
ALCOHOLES DE 
ANTIOQUIA2 Eau-de-vie Antioqueño  
Eau-de-vie Antioqueño sans sucre  
Eau-de-vie Real 1493  
Rhum Medellín vieux  
Vodka Monteskaya  
Liqueur de menthe  
Liqueur de café 
Rhum Cream Siboney  
Rhum Maestro Botero  
Rhum Maestro Gabo  
Gin Katia  22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08.40 .00.00  
22.08.60.00.00  
22.08.70.90.00  
22.08.70.90.00  
22.08.70.20.00  
22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08.50.00.00  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représ entent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services de santé dans de nombreuses régions du pays . De plus, les 
bénéfices de ces entreprises sont transférés aux départements, parfois en totalité . En résumé, les raisons 
d'être de ces entreprises sont les suivantes:  
 l'administration et la surveillance du paiement de l'impôt sont facilitées ; 
 les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé ; 
 les revenus sont investis dans les secteurs les moins favorisés du pays ; 
 les distilleries départementales sont soumises à un impôt "prohibitif" qu'une société privée ne 
serait pas disposée à assumer ; 
 des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
En vertu de l'article  336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article  61 de la Loi n°  14 de 1983, 
du Décret n°  1222 de 1986 , du Décret n°  244 de 1906,  de la Loi n°  223 de 1995, de la Loi n°  788 de 2002 
et de la Loi n°  1393 de 2010 , les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, administrent 
de manière autonome le monopole des boissons spiritue uses, qui représente une source de revenus allant 
de préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries dépa rtementales produisent, exportent et importent des boissons alcooliques  et matières 
premières . Les commerçants privés peuvent exporter et importer ces produits après avoir conclu un contrat 
avec le département correspondant . Le contrat stipule, entre autre s choses, sa durée de validité, la 
quantité de boissons spiritueuses pouvant être distribuée et la part en pourcentage du département dans le 
prix de la vente des produits, en vertu du monopole.  
Les entreprises ne fixent pas les niveaux d'importation ou d' exportation.  
Les prix à l'exportation sont fixés en fonction des coûts supportés par les entreprises.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
                                                
2 Distillerie rattachée au Département.  G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
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  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  D'EAU -DE-VIE ET DE RHUM  
COMMERCE D'ÉTAT: FÁBRICA DE LICORES Y ALCOHOLES DE ANTIOQUIA  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  
 
 
 
($EU) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  
($EU) Prix moyen à 
l'exportation  
 
 
 
($EU) 
2012  22.08.40.00.00  2,76 3,9 10 3,9 
2013  22.08.40.00.00  3,08 4 10 5 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera , ACIL (Association  des distilla teurs colombiens) . G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
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  Notification G/STR/N/1 5/COL et réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
INDUSTRIA 
LICORERA DE 
CALDAS3 Eau-de-vie Cristal  
Eau-de-vie Amarillo  de Manzanares  
Eau-de-vie Cristal sans sucre  
Rhum vieux de Caldas  
Rhum extra -vieux Juan de la Cruz  
Rhum Carta de Oro  
Vodka Sabolinaya  
Crème de rhum Cheers  
Crème de café Kaldi  22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08. 40.00.00  
22.08.60.00.00  
22.08.70.20.00  
22.08.70.20.00  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les fina nces des 
départements, qui soutiennent les services de santé dans de nombreuses régions du pays . De plus, les 
bénéfices de ces entreprises sont transférés aux départements, parfois en totalité . En résumé, les raisons 
d'être de ces entreprises sont les suiv antes:  
 l'administration et la surveillance du paiement de l'impôt sont facilitées ; 
 les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé ; 
 les revenus sont investis dans les secteurs les moins favorisés du pays ; 
 les distilleries départementales sont soumises à un impôt "prohibitif" qu'une société privée ne serait 
pas disposée à assumer ; 
 des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositio ns légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n° 14 de 1983, 
du Décret n° 1222 de 1986 , du Décret n° 244 de 1906, de la Loi n° 223 de 1995, de la Loi n° 788 de 2002 
et de la Loi n° 1393 de 2010,  les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, administrent 
de manière autonome le monopole des boissons spiritueuses, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales produisent, exportent et importent des boisson s alcooliques  et matières 
premières . Les commerçants privés peuvent exporter et importer ces produits après avoir conclu un contrat 
avec le département correspondant . Le contrat stipule, entre autres choses, sa durée de validité, la quantité 
de boissons sp iritueuses pouvant être distribuée et la part en pourcentage du département dans le prix de la 
vente des produits, en vertu du monopole.  
Les entreprises ne fixent pas les niveaux d'importation ou d'exportation.  
Les prix à l'exportation sont fixés en foncti on des coûts supportés par les entreprises.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
                                                
3 Entreprise industrielle et commerciale d'État.  G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
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  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET DE RHUM  
COMMERCE D'ÉTAT: INDUSTRIA LICORE RA DE CALDAS  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  
($EU) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  
($EU) Prix moyen à  
l'exportation  
($EU) 
2012  22.08.40.00.00  1,62 4 9 4 
2013  22.08.40.00.00  0,578  4,2 9,32 4,5 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera, ACIL (Association des distillateurs colombiens).  G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
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  Notification G/STR/N/1 5/COL et réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
EMPRESA DE LICORES DE 
CUNDINAMARCA4 Eau-de-vie Néctar Azul  
Eau-de-vie Néctar Tradicional  
Liqueur anisée Néctar Club (sans sucre)  
Eau-de-vie Nécta r Tradicional (sans 
sucre ) 
Eau-de-vie Néctar Premium  
Rhum blanc Sun Dry  
Rhum Santafé vieux  
Liqueur anisée 180  
Rhum Santafé Nido de Condores  22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08.90.42.00  
22.08.40.00.00  
 
22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08.90.4 2.00 
22.08.40.00.00  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutien nent les services de santé dans de nombreuses régions du pays . De plus, les 
bénéfices de ces entreprises sont transférés aux départements, parfois en totalité . En résumé, les raisons 
d'être de ces entreprises sont les suivantes:  
 l'administration et la surv eillance du paiement de l'impôt sont facilitées ; 
 les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé ; 
 les revenus sont investis dans les secteurs les moins favorisés du pays ; 
 les distilleries départementales sont soumises à un impôt "prohibit if" qu'une société privée ne serait 
pas disposée à assumer ; 
 des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description d es pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n° 14 de 1983, du 
Décret n° 1222 de 1986, du Décret n° 244 de 1906, de la Loi n° 223 de 1995, de la Loi n° 788 de 2002 et de 
la Loi n° 1393 de 2010 , les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, administrent de 
manière autonome le monopole des boissons spiritueuses, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales produisent, exportent et importent des boissons alcooliques  et des matières 
premières. Les commerçants privés peuvent exporter et importer ces produits après avoir conclu un contrat 
avec le département correspondant . Le contrat stipule, entre autres choses, sa durée de validité, la quantité 
de boissons spiritueuses pouvant être distri buée et la part en pourcentage du département dans le prix de la 
vente des produits, en vertu du monopole.  
Les entreprises ne fixent pas les niveaux d'importation ou d'exportation.  
Les prix à l'exportation sont fixés en fonction des coûts supportés par les  entreprises.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale 
d'État  
 
                                                
4 Entreprise industrielle et commerciale d'État.  G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 12 - 
  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET DE RHUM  
COMMERCE D'ÉTAT: EMPRESA DE LICORES DE CUNDINAMARCA  
Millions d' unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  
 
 
 
($EU) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  
($EU) Prix moyen à 
l'exportation  
 
 
 
($EU) 
2012  22.08.40.00.00  0,23 3,2 8 3 
2013  22.08.40.00.00  0,03 3,5 8 3,5 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera, ACIL (Association des distillateurs colombiens).  G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 13 - 
  Notification G/STR/N/1 5/COL et réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES E NTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
INDUSTRIA DE LICORES DEL 
VALLE DEL CAUCA5 Eau-de-vie Blanco del Valle  
Rhum Trapiche Premium  
Eau-de-vie Origen del Valle  
Rhum Marques del Valle  22.08.40.00.00  
22.08.4 0.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départe ments, qui soutiennent les services de santé dans de nombreuses régions du pays . De plus, les 
bénéfices de ces entreprises sont transférés aux départements, parfois en totalité . En résumé, les raisons 
d'être de ces entreprises sont les suivantes:  
 l'adminis tration et la surveillance du paiement de l'impôt sont facilitées ; 
 les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé ; 
 les revenus sont investis dans les secteurs les moins favorisés du pays ; 
 les distilleries départementales sont soumises à un impôt "prohibitif" qu'une société privée ne serait 
pas disposée à assumer ; 
 des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et b rève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n° 14 de 1983, 
du Décret n° 1222 de 1986, du Décret n° 244 de 1906, de la Loi n° 223 de 1995, de la L oi n° 788 de 2002 
et de la Loi n° 1393 de 2010, les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, administrent 
de manière autonome le monopole des boissons spiritueuses, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux servic es d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales produisent, exportent et importent des boissons alcooliques  et des matières 
premières . Les commerçants privés peuvent exporter et importer ces produits après avoir conclu un contrat 
avec le département correspondant . Le contrat stipule, entre autres choses, sa durée de validité, la quantité 
de boissons spiritueuses p ouvant être distribuée et la part en pourcentage du département dans le prix de la 
vente des produits, en vertu du monopole.  
Les entreprises ne fixent pas les niveaux d'importation ou d'exportation.  
Les prix à l'exportation sont fixés en fonction des coûts  supportés par les entreprises.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
                                                
5 Entreprise industrielle et commerciale d'État.  G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 14 - 
  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET DE RHUM  
COMMERCE D'ÉTAT: INDUSTRIA LICORERA DEL VALLE  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  
 
 
 
($EU) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  
($EU) Prix moyen à 
l'export ation  
 
 
 
($EU) 
2012  22.08.40.00.00  0,32 4,5 8,8 4,5 
2013  22.08.40.00.00  0,3 4,5 9 4,5 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera , ACIL (Association des distillateurs colombiens).  G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 15 - 
  Costa Rica  
Réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREP RISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
L'Union agro -industrielle de la canne à sucre (LAICA) est une entité publique non gouvernementale disposant 
de la personnalité juridique et régie par le droit public dans l'exercice de ses pouvoirs et devoirs au regard de 
la loi,  et par le droit privé dans l'exercice de ses activités commerciales et autres.  
II. RAISON ET OBJET  
La LAICA a été créée en vertu de la Loi n ° 3579 du 4  novembre  1965, qui a été modifiée par la Loi organique 
sur la culture de la canne à sucre et l'indus trie du sucre (Loi n ° 7818 du 2  septembre  1998) et les 
modifications y relatives en vue d'accroître l'efficacité et l'efficience opérationnelles de la LAICA.  
Les dispositions de la Loi n ° 7818 visent à maintenir des relations équitables entre les producteu rs de canne 
et les sucreries de manière à garantir à chaque secteur une participation rationnelle et juste, et à structurer, 
aux fins du développement et  de la stabilité de l'industrie, les divers facteurs qui interviennent dans la 
production de canne à su cre, ainsi que dans l'élaboration et la commercialisation des produits qui en sont 
dérivés.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
La LAICA se compose de  deux divisions : la Division générale, qui est régie par le droit pub lic, et la Division 
de la commercialisation, qui est régie par le droit privé.  
La Division générale est gérée par un conseil d'administration composé de 8 membres, dont 2 représentants 
du Ministère de l'agriculture et de l'élevage et du Ministère de l'écon omie, de l'industrie et du commerce , 
3 membres nommés par l'industrie du sucre et 3 membres par le secteur de la canne à sucre.  
La Division de la commercialisation relève du Conseil de la commercialisation, composé de 6 membres.  
La LAICA est chargée de la commercialisation du sucre et des dérivés du sucre de canne.  
Aux termes de l'article  9 f), il appartient à la LAICA d'établir annuellement le contingent national de 
production de sucre et de le répartir . Ce contingent équivaut à la consommation intérieure de sucre 
enregistrée durant la campagne précédente, multipliée par un coefficient fixe de 1,5.  
Le contingent national de production de sucre est réparti entre les sucreries en proportion des contingents de 
référence . Les différents contingents de productio n ainsi répartis représentent la quantité et le type de sucre 
devant être produit  dans les limites du contingent national de production pour la consommation intérieure , 
l'exportation et la constitution de stocks.  
Le contingent d'exportation est réparti ent re les différents marchés d'exportation en consultation avec 
l'industrie . Sous réserve de la conjoncture des marchés, le conseil d'administration peut ordonner que le 
sucre inclus dans le contingent soit remplacé par de l'alcool.  
Pour les exportations de s ucre, des contrats écrits, dûment enregistrés auprès de la LAICA, doivent 
impérativement être conclus . Les exportations doivent respecter les différents contingents accordés pour la 
campagne sucrière  correspondante . 
Le conseil d'administration détermine le s périodes au cours desquelles  il est possible d'exporter  le sucre 
inclus dans le contingent d'exportation de chaque sucrerie et destiné à des marchés préférentiels ou à des 
marchés visés par des accords internationaux approuvés par le Costa Rica.  
Avant d' autoriser les exportations de sucre, la LAICA doit s'assurer qu'elles sont pleinement conformes aux 
contingents établis, qu'elles n'enfreignent aucun accord  international  conclu par le Costa Rica, et  qu'elles 
n'affectent ni n'entravent la bonne application  des contingents accordés au Costa Rica sur les marchés 
internationaux du sucre.  
De plus, les exportateurs sont tenus de communiquer à la LAICA le prix effectif du sucre exporté et cette 
dernière a le pouvoir de rejeter tout contrat d'exportation de sucre prévoyant un prix de vente inférieur aux 
cours des marchés internationaux.  
En plus d'enregistrer leurs contrats, les exportateurs doivent s'inscrire dans le registre tenu par la LAICA à 
cette fin , en fournissant des données générales sur la personne physiq ue ou juridique concernée .   
  G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 16 - 
 
TABLEAU I - COMMERCE D'ÉTAT : RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
La LAICA n'importe pas de sucre  
TABLEAU II - COMMERCE D'ÉTAT : RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation du 
(des) produit(s)  Année* Quantité tota le 
exportée 
(en sacs de 
50 kg) Quantit é exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  
(en sacs de  50 kg) Prix d'achat moyen  
(par sac de 50  kg 
de sucre)  
(CRC)  Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  
(par sac de 50  kg de 
sucre)  
(CRC)  Prix mo yen à 
l'exportation  (par sac de 
50 kg de sucre)  
($EU)  Production 
nationale ** 
(en sacs de 
50 kg) 
Sucre  
(17.01)  2001-2002 
2002-2003 
2003-2004 
2004-2005 
2005-2006 
2006-2007 
2007-2008 
2008-2009 
2009-2010 
2010-2011 
2011-2012 
2012-2013 
2013-2014 
2014-2015 2 700 525 
2 553 594 
3 751 155 
3 441 656 
2 897 015 
2 691 318 
2 158 957 
1 993 269 
3 077 583 
2 150 471 
2 434 153 
3 658 551 
4 220 794 
4 311 804 2 700 525 
2 553 594 
3 751 155 
3 441 656 
2 897 015 
2 691 318 
2 158 957 
1 993 269 
3 077 583 
2 150 471 
2 434 153 
3 658 551 
4 220 794 
4 311 804 6 835,00 
7 300,00 
7 885,00 
8 750,00 
10 291,46 
11 239,84 
10 945,97 
12 008,39 
13 438,17 
13 751,63 
15 092,61 
15 325,97 
15 609,96 
15 136,61 10 125 
10 207 
11 387 
12 519 
13 992 
14 362 
14 831 
16 819 
17 589 
17 989 
19 392 
20 073 
21 460 
22 000 9,92 
9,68 
8,76 
11,89 
14,33 
17,06 
16,81 
18,24 
24,68 
31,15 
28,27 
23,44 
22,32 
20,16 7 072 126 
7 065 211 
8 009 080 
7 822 749 
7 398 712 
8 060 882 
7 203 408 
6 992 552 
7 549 197 
6 860 515 
8 018 300 
8 867 900 
9 319 689 
9 001 398 
Source : LAICA. 
* La campagne sucrière  s'étend  du 1er octobre au 3 0 septembre . 
** Ne couvre pas la production/ les exportations  des entreprises sucrières dont le niveau de production est faible par rapport à la production national e totale  (la LAICA 
représente  plus de 95 % de la production ).   
  G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 17 - 
 
TABL EAU III - COMMERCE D'ÉTAT : RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du  
(des) produit(s)  Année* Achats de l'entreprise commerciale 
d'État  sur le marché intérieur  
(en sacs de 50 kg) Production 
nationale** 
(en sacs de 50 kg) Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État  sur le 
marché intérieur  
(en sacs de 50 kg) Consommation nationale * 
(en sacs de 50 kg) 
Sucre 
(17.01)  2001-2002 
2002-2003 
2003-2004 
2004-2005 
2005-2006 
2006-2007 
2007-2008 
2008-2009 
2009-2010 
2010-2011 
2011-2012 
2012-2013 
2013-2014 
2014-2015 7 072 126 
7 065 211 
8 009 080 
7 822 749 
7 398 712 
8 060 882 
7 203 408 
6 992 552 
7 549 197 
6 860 515 
8 018 300 
8 867 900 
9 319 689 
9 001 398 7 072 126 
7 065 211 
8 009 080 
7 822 749 
7 398 712 
8 060 882 
7 203 408 
6 992 552 
7 549 197 
6 860 515 
8 018 300 
8 867 900 
9 319 689 
9 001 398 4 162 716 
4 120 709 
4 105 537 
4 364 030 
4 444 892 
4 683 503 
4 586 259 
4 566 742 
4 723 908 
4 735 674 
4 834 910 
4 804 036 
4 807 820 
4 646 131 4 162 716 
4 120 709 
4 105 537 
4 364 030 
4 444 892 
4 683 503 
4 586 259 
4 566 742 
4 723 908 
4 735 674 
4 834 910 
4 804 036 
4 807 820 
4 646 131 
Source : LAICA. 
* La campagne sucrière s'étend  du 1er octobre au 3 0 septembre . 
** Ne couvre pas la production/ les exportations  des entreprises sucrières dont le niveau de production  est faible par rapport à la production nationale totale  (la LAICA 
représente  plus de 95 % de la production ). 
TABLEAU IV - DESTINATION DES EXPORTATIONS DE SUCRE  
Destination  Part en % des exportations*  
2010  2011  2012  2013  2014  2015  
États-Unis d'Amérique  86 57 67 15 31 58 
Canada  0 27 0 12 0 24 
Union européenne  1 2 3 40 31 16 
Caraïbes  4 5 30 2 3 2 
Nouvelle -Zélande  1 0 0 0 35 0 
Indonésie  0 0 0 18 0 0 
Chine 0 0 0 9 0 0 
Autres  8 8 0 4 0 0 
Source : Ministère du commerce extérieur à partir des données de l a PROCOMER . 
* En termes de volume  (t). 
 G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 18 - 
  Dominique  
Notification G/STR/N/4/DMA, G/STR/N/5/DMA et G/STR/N/6/DMA  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Dominica Banana Marketing 
Corporat ion (DBMC)  DBMC est le seul acheteur de bananes 
destinées à l'exportation vers des pays 
extérieurs à la zone caraïbe.   
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
B. Exposé succinct du fonde ment juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
La Dominica Banana Marketing Corporation a été fondée en vertu de la Loi  de 1984 sur la DBMC, qui définit 
les objectifs de l'entreprise comme consistant à promouvoir le bien -être des planteurs de bananes et à 
assurer la viabilité financière du secteur bananier.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D' ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La société est le seul acheteur de bananes destinées à l'exportation vers des pays extérieurs aux Caraïbes ; 
elle a pour mission:  
 de gérer ses affaires d'une manière économique et selon des modalités commerciales, dans l'intérêt 
de l'industrie bananière, compte tenu de l'intérêt national;  
 de prendre toutes les mesures nécessaires ou souhaitables pour développer l'industrie bananière;  
 d'encourager et de faciliter la participation des entrepris es privées aux activités de tous les secteurs 
de l'industrie bananière;  
 d'acheter ou de faire acheter toutes les bananes produites dans la Dominique et présentant une 
qualité les rendant propres à l'exportation hors de la région;  
 d'obtenir les conditions l es plus favorables, dans l'intérêt de l'industrie bananière, en ce qui concerne 
l'achat, la vente, la manutention, l'entreposage, l'exportation, le conditionnement, le traitement et la 
commercialisation des bananes.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 19 - 
  Équateur  
Notification G/STR/N/15/ECU et r éponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  
Unité nationale de stockage ( UNA-EP). Les activités de l'entreprise concernent principalement le 
maïs jaune dur, le riz et les céréales.  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'Unité nationale de stockage est princi palement responsable du stockage temporaire et de la 
commercialisation intérieure des excédents de produits agricoles, en particulier le maïs jaune dur, le riz et les 
céréales , ainsi que de la gestion  des réserves  alimentaires stratégiques , et de l'appui à  la commercialisation 
et à la distribution des intrant s. Ses interventions visent la réalisation du mandat concernant la souveraineté 
alimentaire  inscrit dans la Constitution . Dans la pratique, cette entreprise joue un rôle important  dans la 
vente en gros sur le marché intérieur . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
 Constitution de la République d'Équateur , articles 281 et 315 (régime de souveraineté alimentaire  
et établissement des sociétés publiques ); 
 Loi organique sur le régime de s ouveraineté alimentaire (LORSA) ; 
 Loi organique sur les sociétés publiques ; et 
 Décret exécutif  n° 12 du 30 mai 2013. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Pour le moment, elle vise exclusivement à faciliter la commercialisation intérieure des produits agricoles d e 
base à des fins de souveraineté alimentaire, la gestion du stockage temporaire et le transport et la 
commercialisation des récoltes . Les produits agricoles concernés sont achetés aux petits producteurs aux prix 
du marché intérieur.  
B. Indication des dr oits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Non applicable . 
 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
 
L'entreprise commerciale d'État est l'Unité nationale de stockage (UNA EP) . Elle n'a pas d'activités 
à l'exportation.  G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 20 - 
  Fidji 
Notification G/STR/N/4/FJI  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) 
TARIFAIRE(S)  
Fiji Sugar Corporation (FSC)  
Compagnie sucrière de s Fidji Sucre brut et mélasses   
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La FSC a été créée pour développer et administrer l'industrie sucrière de s Fidji, comprenant  tous les aspects 
de la production et de la commercialisation.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
La FSC a été établie en 1972 en application d'une loi du Parlement pour prendre en charge toutes les 
activités de la branche de production.  
Au titre d'une décision -cadre du Tribunal de l'industrie sucrière, la FSC est responsable de la 
commercialisation du sucre et des mélasses.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La FSC s'occupe d'exporter le sucre et les mélasses par l'intermédiaire de son or gane de commercialisation, 
la société de commercialisation du sucre de s Fidji (FSM).  
 Le sucre est exporté vers le Royaume -Uni conformément au protocole sur le sucre (Convention de 
Lomé) . Les exportations vers la Malaisie s'effectuent aux termes d'un accord  bilatéral, tandis que 
les exportations vers la Finlande et le Portugal se font dans le cadre de l'Arrangement préférentiel 
spécial sur le sucre . Les livraisons vers les États -Unis sont réalisées dans le cadre de l'arrangement 
contingentaire global des Éta ts-Unis. Les quantités et les prix sont également fixés conformément à 
ces accords, ou aux conditions du marché mondial.  
 Le sucre est également exporté vers le Japon, la Chine, Singapour et la République de Corée aux 
conditions du marché mondial.  
B. Indic ation des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
En vertu de la décision -cadre du Tribunal, la FSC détient les droits exclusifs de l'exportation du sucre brut et 
des mélasses . 
 G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 21 - 
  Grenade  
Notification G/ST R/N/13/GRD  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Grenada Cocoa Association  – GCA 
(Association des producteurs de 
cacao de la Grenade)  Fèves de cacao   
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La GCA est un organisme officiel créé en 1964 pour réglementer et contrôler la production, la transformation 
et la commercialisation  du cacao à la Grenade.  
B. Exposé succinct du  fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
L'Association des producteurs de cacao de la Grenade a été établie  par une loi du gouvernement, l'Ordonnance  
n° 30 de 1964 sur l'industrie du cacao de la Grenade, qui a été remplacée par la Loi n° 4 de 1989 sur 
l'industrie du cacao de la Grenade.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La GCA s'occupe de la commercialisation des produits, de la protection phytosanitaire, du traitement après la 
récolte, y compris la fermentation, le séchage et le contrôle de la qualité, de la multi plication des plantes, de 
la vulgarisation  et de la surveillance des techniques de culture dans les plantations . En outre, elle garantit aux 
producteurs de la Grenade l'achat de la totalité de leur récolte.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs  ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise  
commerciale d'État  
La GCA est l'exportateur exclusif de cacao et elle fixe les prix payés aux producteurs.  
La GCA a le droit exclusif d'octroyer des licences à des agents locaux pour l'achat de fèves de cacao  
aux producteurs . 
 G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 22 - 
  Inde  
Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
National Agricultural 
Cooperative Marketing 
Federation of India Ltd. 
(NAFED)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'im portation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés ou 
obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tr ibaux ont été accordés à des entreprises 
commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de veiller à la 
régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ce s entreprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation  rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions léga les, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
National Agricultural Cooperative Marketing Federation of India Ltd. (NAFED) : cette fédération a été créée 
en 1958 dans le but d'organiser, de promouvoir et de développer la commercialisati on, la transformation et 
le stockage des produits agricoles, horticoles et forestiers . Elle fait du commerce entre États, à l'intérieur 
des États et du commerce d'exportation et d'importation pour aider les agriculteurs à obtenir des prix 
rémunérateurs pou r leurs produits, pour leur éviter d'avoir à vendre leur production à tout prix, pour 
stabiliser les prix et pour valoriser au maximum les produits pour les producteurs et les consommateurs.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l' exportation sont établis 
suivant des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le 
marché international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales 
d'État car il s'agit d' un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit 
approvisionné en quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons 
visent à préserver les intérêts des nombreux petits agriculteurs, afi n de leur assurer l'obtention d'un prix 
rémunérateur et de réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politiqu e de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l' entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modif ications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilège s spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations 
en fonction exclusiveme nt de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, 
les possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entrepr ises d'autres pays des possibilités 
suffisantes, conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre 
part à ces achats ou à ces ventes.  G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 23 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Karnataka State Agricultural 
Produce Processing and Export 
Corporation (KAPPEC)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISO N ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l 'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation , d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL) , utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utilisation  rationnelle de certains minerai s de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Karnataka State Agricultural Pr oduce Processing and Export Corporation Ltd. (KAPPEC) : cette société de 
l'État de Karnataka, établie à Bangalore, est constituée conformément aux dispositions de la Loi sur les 
sociétés de 1956 . Créée en 1996, elle a principalement pour objet de développer  et de promouvoir la 
production, la transformation, l'achat et l'exportation des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la 
floriculture de l'État de Karnataka.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu de s opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont ét ablis 
suivant des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le 
marché international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales 
d'État car il s'agit d'un produit sensible  en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit 
approvisionné en quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons 
visent à préserver les intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l 'obtention d'un prix 
rémunérateur et de réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extér ieur". Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les e ntreprise(s) 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification  CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications sont dis ponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octr oyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et d onnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes.  
 G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
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  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COM MERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
AP MARKFED (Andhra Pradesh 
State Co -operative Marketing 
Federation Ltd.)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
0712200 0 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privi lèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la comme rcialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liq uéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises  commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utilisation rationnelle de cert ains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Andhra Pradesh Stat e Co-operative Marketing Federation Ltd. (AP MARKFED) : créée en 1957, cette société a 
son siège à Hyderabad, dans l'État d'Andhra Pradesh . Il s'agit d'une fédération de coopératives de 
commercialisation de l'État d'Andhra Pradesh dont l'objectif principal est d'aider les agriculteurs à obtenir de 
meilleurs prix pour leur production en prenant en charge leurs besoins en matière de commercialisation et en 
leurs fournissant des intrants agricoles . L'activité actuelle d'AP MARKFED à cet égard consiste à vendre des 
intrants agricoles tels que des engrais chimiques, des pesticides et des semences, à entretenir des entrepôts 
et à acheter  des produits agricoles par le biais des coopératives qui en sont membres.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COM MERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le 
marché international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales 
d'État car il  s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit 
approvisionné en quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons 
visent à préserver les intérêts des nombreux petits agricul teurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix 
rémunérateur et de réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé  "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou expor tée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification  CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventue lles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'É tat auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importation s ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de maniè re non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes.  G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
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  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉ RATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Gujarat Agro Industries  
Corporation Ltd.(GAIC),  
Ahmedabad  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119 090 
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'amélior er la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utilisation rationne lle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Gujarat Agro Industries Corporation Ltd. (GAIC) : cette société, établie à Ahmedabad, a été constituée 
conformément à la Loi sur les sociétés de 1956 grâce à l'État de Gujarat . Elle a pour objectifs principaux de 
financer et de promouvoir les industries à base agri cole, de fabriquer et /ou de commercialiser des intrants 
agricoles d'une qualité satisfaisante pour l'exportation et d'effectuer, en cas de crise, des interventions sur le 
marché  pour le compte du gouvernement de l'État afin de protéger les petits agriculte urs et ceux qui 
cultivent des terres à rendement marginal.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'ex iste pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le 
marché international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales 
d'État car il s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit 
approvisionné en quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons 
visent à préserver les intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix 
rémunérateur et de réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit  exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privil èges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises  commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportati on 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bén éficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transp ort et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour pr endre part à ces 
achats ou à ces ventes.  
 G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
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  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Andhra Pradesh State Trading 
Corporation (APSTC)  Oignons (toutes les vari étés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'import ation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribau x ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour  assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises  commerciales d'État . L'exportation par ces en treprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales,  et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
Andhra Pradesh State Trading Corporation (APSTC) : l'APSTC est une entreprise publique de l'État d'Andhra  
Pradesh créée  en 1970 pour exécuter des opérations financières et commerciales . Elle com mercialise dans le 
pays certains produits et marchandises, importe des produits et des marchandises pour les services de l'État 
et les entreprises publiques, et est aussi chargée de la promotion des exportations de l'État d'Andhra  Pradesh.  
III. DESCRIPTIO N DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont dé terminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le marché 
international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux  entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver l es 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformémen t aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerci ales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécif iées. Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale 
d'État  
Toutes les entreprises commerciales  d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importa tions ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de m anière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes.  
 G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 27 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Spices Trading Corporation Ltd. 
(STCL)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèg es pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commerci alisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéf iés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certain s minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux ou 
constitutionnels  
Spices Trading Corpora tion Ltd. (STCL) : STCL a été créée en 1982 sous le nom de Cardamon Trading 
Compagny Limited, société constituée conformément à la Loi de 1956 sur les sociétés . Elle a pour objectifs 
principaux de faire le commerce des épices et de leurs produits aux niveau x national et international, de 
transformer et de conserver les épices et d'en fabriquer des produits dérivés, de soutenir, de planifier, de 
maintenir, d'accroître et de promouvoir la production des produits à base d'épices ainsi que leur vente et leur 
exportation, de mener et de promouvoir des actions de recherche et de développement concernant les épices 
et leurs produits, de promouvoir et de créer de nouveaux marchés pour les épices et leurs produits, 
d'effectuer des opérations en tant que distributeur e t exportateur de produits agricoles et de produits dérivés, 
et de procéder  régulièrement à des mises aux enchères et à des ventes d'épices dans tous les centres 
importants de l'Inde et d'autres pays.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMM ERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le marché 
international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agricult eurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
 
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé  "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou expor tée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification  CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventue lles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des  privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction e xclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent a ux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes.  G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 28 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES  D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
The Karnataka State Cooperative 
Marketing Federation Limited 
(KSCMFL)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISO N ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l 'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation , d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL) , utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utilisation  rationnelle de certains minerai s de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Karnataka State Cooperative Mar keting Federation Limited (KSCMF) : fonctionnant depuis 1947, cette 
fédération coiffe les coopératives de l'État de Karnataka dans le secteur de l'achat et de la commercialisation 
des produits agricoles de base . Elle s'est vu octroyer les droits d'une entre prise commerciale d'État pour 
l'exportation de toutes les variétés d'oignons.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le 
marché international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales 
d'État car il s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit 
approvisionné en quantités suffi santes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons 
visent à préserver les intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix 
rémunérateur et de réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est r égie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importa tion et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs o u spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politiq ue de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercia lisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter c oncurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes . 
 G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 29 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
West Bengal Essential 
Commodities Supply Corporation 
(WBECSC) Ltd . Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges sp éciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits  exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes de s prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerci ales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utilisation  rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents , y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
West Bengal Essential Commodities Supply Corporation (WBECSC) : il s'agit d'une entreprise publique au 
niveau de l'État, détenue dans sa totalité par le gouv ernement de l'État du Bengale occidental . Elle s'est vu 
octroyer les droits d'une entreprise commerciale d'État pour l'exportation de toutes les variétés d'oignons.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opéra tions de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le 
marché international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales 
d'État car il s'agit d'un produit sensible en Ind e. Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit 
approvisionné en quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons 
visent à préserver les intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtent ion d'un prix 
rémunérateur et de réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entrepri ses 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marcha ndises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations comme rciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des pos sibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes.  
 G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
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  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU P RODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Madhya Pradesh State Co -
operative Oil Seeds Growers 
Federation Limited (MPSCOGFL)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison e t objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certain s produits agricoles et de produits forestiers mineurs 
cultivés ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à 
des entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleur s prix, 
de veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix 
intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combus tibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utilisation  rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé  succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Madhya Pradesh State Co -operative Oil Seeds Growers Fe deration Limited (MPSCOGFL) : Cette fédération a 
été constituée et enregistrée en 1979, conformément à la Loi de 1960 sur les sociétés coopératives de l'État 
de Madhya Pradesh, dans le cadre du programme national du gouvernement indien pour la restructurati on 
de la production de graines oléagineuses et d'huiles comestibles . Son objectif est de développer une 
coopération intégrée dans le domaine de la culture, la transformation et la commercialisation des graines 
oléagineuses.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEM ENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par le s forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le 
marché international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises com merciales 
d'État car il s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit 
approvisionné en quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons 
visent à préserver les intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix 
rémunérateur et de réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositio ns du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut  être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce documen t ainsi que ses 
éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquell es ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exp ortations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discr iminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités 
suffisantes, conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre 
part à ces achats ou à ces ventes.  
 G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 31 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
National Cooperative Consumers' 
Federation of India  Ltd. (NCCF)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la  commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétro le liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utilisation  rationnelle d e certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
National Coop erative Consumers' Federation (NCCF) of India Ltd. : cette fédération, qui coiffe les 
coopératives de consommateurs en Inde, est constituée conformément à la Loi de 1984 sur les coopératives 
de plusieurs États . Elle fournit une aide à la gestion pour amélio rer le fonctionnement des coopératives de 
consommateurs en Inde et aide également à distribuer des biens de grande consommation à des prix 
compétitifs.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'en treprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des co nsidérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le 
marché international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales 
d'État car il s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est don c nécessaire que le marché intérieur soit 
approvisionné en quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons 
visent à préserver les intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix  
rémunérateur et de réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politiq ue prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commercia le(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site W eb http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l 'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales compr enant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suf fisantes, 
conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes . 
 G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
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  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITI ON(S) TARIFAIRE(S)  
Maharashtra State Agricultural 
Marketing Board (MSAMB)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien  de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits fore stiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l' offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'oc troi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Maharashtra State Agricultural Marketing Board (MSAMB) : il s'agit d'un organisme officiel char gé de 
promouvoir la commercialisation de produits agricoles dans l'État de Maharashtra . Cet organisme s'est vu 
octroyer le droit d'exporter des oignons (toutes les variétés) lorsqu'il existe des excédents suffisants de 
production  intérieure.  
III. DESCRIPT ION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le 
marché international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives a ux entreprises commerciales 
d'État car il s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit 
approvisionné en quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons 
visent à préserver  les intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix 
rémunérateur et de réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformém ent aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commer ciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spéc ifiées. Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commercial es d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des impor tations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de  manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes . 
 G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 33 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Madhya Pradesh State Agro 
Industries Development 
Corporation Ltd.  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants : 
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État  afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosèn e et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utili sation rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutio nnels  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportatio n et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis 
suivant des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le 
marché international . Les oignons sont visés par les disp ositions relatives aux entreprises commerciales 
d'État car il s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit 
approvisionné en quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignon s 
visent à préserver les intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix 
rémunérateur et de réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieur s 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux condit ions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les en treprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces ent reprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes.  
 G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
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  Notificat ion G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Tribal Cooperative Marketing 
Development Federation of India 
Limited (TRIFED)  Gomme karaya  13019016  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de m eilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme  combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle  de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
Tribal Cooperative Marketing Development Federa tion of India Ltd. (TRIFED) : la TRIFED coiffe une fédération 
de coopératives et a été créée en 1987 pour permettre aux populations tribales de tirer des revenus 
équitables de leurs produits agricoles et forestiers . Elle exerce des activités telles que la f ormation des 
cultivateurs tribaux aux méthodes scientifiques de culture et de récolte pour valoriser leur production . Elle a le 
droit d'exporter la gomme karaya et délivre également un certificat de non -opposition pour l'exportation de 
gomme karaya aux exportateurs  associés enregistrés auprès de la TRIFED.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise  conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entrepri ses commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y  sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise  
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant  des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes . 
 G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 35 - 
  Notification G/STR/ N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Indian Sugar Exim Corporation 
Limited. (ISEC)  Sucre exporté dans le cadre d'un 
contingent préférentiel  17010000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation d e certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de  meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés com me combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour 
la préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Indian Sugar Exim Corporation (ISEC) : l'ISEC est une société formée en 1969 par les 2 organismes coiffant 
l'industrie sucrière, à savoir la National Federation of Cooperative Sugar Factories Limited (NFCSF) et l'Indian  
Sugar Mills Association (ISMA) . Elle vise notamment à promouvoir les exportations et importations de sucre 
et de produits et sous -produits à base de sucre . L'ISEC a obtenu des droits d'exportation pour le sucre brut 
et le sucre blanc à des tarifs préférentiels à destination des États -Unis et de l'Union européenne pour cette 
période.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "P olitique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée  par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelle s modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des pr ivilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction excl usivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces 
achats ou à ces ventes.  
 
 G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 36 - 
  Indonésie  
Notification G/STR/N/1 6/IDN  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COM MERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Perum BULOG est une 
entreprise commerciale d'État  Riz 10 06  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
 Perum BUL OG a été constituée en entreprise commerciale d'État pou r mener des activités logistiques 
concernant des denrées alimentaires de base de bonne qualité et en quantités suffisantes afin de 
répondre aux besoins de l'ensemble de la société et, dans certains ca s, pour réaliser des tâches 
particulières confiées par le gouvernement en rapport avec la stabilisation des prix des denrées 
alimentaires de base, la gestion des réserves alimentaires de l'État et la distribution aux personnes à bas 
revenu de certaines den rées, notamment le riz et d'autres denrées alimentaires de base déterminées par 
le gouvernement dans le but d'assurer la sécurité alimentaire nationale.  
 Dans le cadre de ses fonctions prévues par la loi, cet organisme s'occupe des achats à l'échelle 
nation ale, des ventes et de la distribution, des importations et des exportations, ainsi que des stocks 
publics.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales,  et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Les opérations de Perum BULOG sont régies par la récente Loi n° 19/2003 sur les entreprises publiques, les 
dispositions de la  Loi n° 18/2012 sur les denrées alimentaires et par l'Instruction pr ésidentielle n°  5/2015. 
Elle a été constituée conformément au Décret présidentiel n° 114/U/Kep/5/1967 . Depuis 2003, BULOG n'est 
plus un organisme public non rattaché à un ministère et est devenue une entreprise publique, dénommée 
Perum BULOG, en vertu du R èglement gouvernemental n ° 7/2003, tel que modifié par le Règlement 
gouvernemental n° 61/2003.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
 effectuer des achats de padd y/riz sur le plan national pour défendre le prix garanti ; 
 stabiliser les prix intérieurs du riz ; 
 procéder à des achats de paddy/riz sur le plan national au prix d'achat public ; 
 distribuer du riz aux personnes pauvres et vulnérables, aux personnes déplacées  à l'intérieur du pays et 
aux victimes de catastrophes naturelles et de conflits sociaux ; 
 maintenir  des stocks de réserve nationaux à des fins de sécurité alimentaire ; 
 exécuter le mandat donné par le gouvernement en matière d'importations afin de  stabilise r les prix en 
vue de réaliser  l'objectif de la sécurité alimentaire.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 exécuter l e mandat donné par le gouvernement consistant à importer, à exporte r et à distribuer du riz, à 
maintenir des stocks  publics nationaux, aux fins du  programme de stabilisation des prix et pour assurer 
la sécurité alimentaire;  
 pour la conduite de ses opérations, Perum BULOG est financée par le budget de l'État.  
Observation additionnelle de l'Indonésie : comme indiqué dans la notification de l'Indonésie 
(G/STR/N/1 6/IDN) , Perum BULOG, en tant qu'entreprise commerciale d'État, exerce une fonction 
d'exportation prévue par la loi . Toutefois, depuis 1999, BULOG n'a pas exporté de m archandises . 
Ses principales activités consistent à effectuer des achats de riz sur le plan national et à importer 
du riz pour constituer des stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.  G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 37 - 
  Israël  
Réponses au questionnaire   
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRIS ES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Office israélien de production et de 
commercialisation des arachides 
(IGPMB)  Arachides   12024100  
II. RAISON ET  OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien d e l'entreprise commerciale d'État  
Conformément à la loi, cet office est l'unique exportateur d'arachides en provenance d'Israël, et cette situation 
est restée inchangée depuis la création de l'Office, en 1959.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de  l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
Toutes les activités de l'IGPMB relèvent de la Loi de 1959 sur le Conseil pour la product ion et la 
commercialisation des arachides, et ses activités d'exportation relèvent des Règles de 1963 sur le Conseil pour 
la production et la commercialisation des arachides (Exportation des arachides).  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE C OMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Comme il est indiqué dans la Loi de 1959 sur le Conseil pour la production et la commercialisation des 
arachides, les objectifs du Conseil sont les suivants : encourager le déve loppement de la production 
d'arachides, planifier les cultures, concentrer les tâches liées à la commercialisation et formuler des conseils à 
l'intention des Ministres.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entrepri se 
commerciale d'État  
Les Règles de 1963 sur le Conseil pour la production et la commercialisation des arachides (Exportation des 
arachides) confèrent à l'IGPMB le droit exclusif d'exporter des arachides d'Israël . 
 
Renseignements additionnels sous réserv e des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
 
Désignation du/des 
produits(s)  Valeur des exportations 
de l'entreprise 
commerciale d'État  
(millions de $EU)  Quantité exportée par 
l'entrepr ise 
commerciale  d'État  
(tm) Prix moyen à 
l'exportation  
 
($EU/tm ) 
Arachides     
2013 22,1 5 393  4 102  
2014 22,0 6 011  3 660  
2015 19,1 6 026  3 173  
2016 22,9 7 030  3 254  
 
Destination des exportations d'arachides en 201 5/16: Italie, Allemagne, Suisse, Pays -Bas, 
Slovénie, Portugal, Malte  et Chypre . 
 
Notes  
 
Ce rapport  est établi sur la base de l'année civile (et non sur la base de la campagne d'exportation 
comme indiqué précédemment) . 
 
Deux autres offices de commercialisation sont légalement autorisés à délivrer des licences 
d'exportation et/ou à ex porter certains produits agricoles conformément à la réglementation 
spécifique publiée par le Ministère de l'agriculture . Il s'agit de l'Office des œufs et de la volaille et 
de l'Office de production et de commercialisation des végétaux.  
L'Office des œufs et de la volaille et l'Office de production et de commercialisation des végétaux 
n'exportent pas, mais accordent des licences aux entités exportatrices privées.  G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 38 - 
  Moldova, République de  
Réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Entreprise d'État "CVC  
Milestii Mici"  Vins  Code: 2204 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Le gros des installati ons de l'entreprise d'État "Milestii Mici" (créée en vertu de la Loi n ° 190-XVI du 
28 juillet  2005) a été déclaré patrimoine culturel de l'État. Cela comprend les caves en pierre et les 
structures souterrain es, qui sont utilisé es pour la production, le sto ckage et la dégustation de vins ainsi que 
pour le tourisme viticole ; les installations situées sous les caves et les terrains correspondants , et la 
collection de vins provenant de toutes les régions de la République de Moldova et du monde entier (à 
l'excep tion de la collection commerciale) . La Loi restreint explicitement les types d'activités pouvant être 
menées dans la zone spéciale protégée et proscrit la privatisation ou toute autre forme d'aliénation des 
installations qui font partie du patrimoine cultu rel national . Les activités de l'entreprise "Milestii Mici" sont 
étroitement liées au maintien de ces installations grâce à l'autofinancement . La Loi n'accorde pas de moyens 
ni de préférences à l'entreprise, celle -ci étant censée gérer et utiliser à des fi ns commerciales les 
installations déclarées patrimoine culturel nation al appartenant à l'État.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève de scription des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Les activités des entreprises d'État sont régies par la Loi n ° 146 du 16  juin 1994 sur les entreprises d'État . 
Aux termes de cette l oi, les entreprises d'État ne bénéficient d'aucun moyen ou privilège.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'entreprise exerce des activités dans 2 principaux domaines:  
 - Viticulture  
Les vins sont vendus sur le marché intérieur et  à l'étranger . Sur le marché intérieur, l'entreprise écoule la 
majeure partie de sa production par l'entremise d'un réseau de distribution au détail . Elle a également 
ouvert 3 magasins de vente au détail sous marque : l'un fait partie du complexe "Milestii Mici" et les 2 autres  
se situent dans la ville de Chisinau.  
 - Tourisme  
L'entreprise organise des visites de dégustation de vins à l'intention des touristes.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerci ale d'État  
Les activités des entreprises d'État sont régies par la Loi n ° 146 du 16  juin 1994 sur les entreprises d'État . 
Aux termes de cette l oi, les entreprises d'État ne bénéficient d'aucun moyen  ou privilège.  
 
Renseignements additionnels sous réserve  des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
 
1. Valeur des exportations (moyenne des trois dernières campagnes) – 0,97 million de 
litres/1,24  million de dollars EU. C ela représente moins de 0,8 % des exportations totales de 
vins du pays.  
 
2. Valeur des exportations (moyenne des trois dernières campagnes) – prix maximal 
12,39  dollars  EU, prix minimal 0,60.  
 
3. Destination des exportations – principalement l'Ukraine et la Roumanie.  G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 39 - 
  Nouvelle -Zélande  
Réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Zespri Group Limited  Kiwis SH 08 10 50  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Le gouvernement néo -zélandais maintient une entreprise commerciale d'État pour les exportations de kiwis de 
manière à permettre aux producteurs néo -zélandais d'arriver à la meilleure rentabilité commerciale sur les 
marchés mondiaux . 
B. Exposé succinct du fo ndement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux ou 
constitutionnels  
La Loi de 1999 sur la restructuration du secteur du kiwi et le Règlem ent de 1999 régissant les exportations de 
kiwis constituent les fondements juridiques des pouvoirs spéciaux du Zespri Group Limited en matière 
d'exportation, pouvoirs qui ne sont pas accordés aux autres exportateurs de kiwis destinés à des marchés 
autres q ue celui de l'Australie . 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La Loi sur la restructuration du secteur du kiwi a été promulguée en septembre  1999. Le 1er avril 2000, elle a 
eu pour effet de transformer l'Office néo -zélandais de commercialisation des kiwis en une entreprise  privée , 
Zespri Group Limited , dont les actions ont été distribuées aux producteurs de kiwis . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs  ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale 
d'État  
Le Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis confère à Zespri Group Limited le droit automatique, 
mais non exclusif, d'exporter des kiwis . Aux fins d u présent questionnaire , Zespri es t considérée comme une 
entreprise commerciale d'État . 
Zespri n'administre pas de contingents tarifaires et ne bénéficie pas de subventions, d'avantages fiscaux, de 
financements spéciaux, ni d'un accès préférentiel aux devises ayant des effets de distorsion  des échanges . Elle 
ne reçoit aucun soutien particulier de la part des pouvoirs publics du fait de son statut d'entreprise 
commerciale d'État . 
 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
 
Désignation du (des) 
produit(s)  Valeur moyenne des 
exportations de 
l'entreprise 
commerciale d'État  
(milliards de $NZ)  Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  
 
(milliers de t)  Prix moyen à 
l'exportation  
 
 
($NZ/kg)  
Kiwis     
2010/11  0,925  353,200  2,63 
2011 /12 1,014 391,151 2,59 
2012 /13 1,022 357,505 2,86 
2013 /14 0,787 309,960 2,52 
2014/15  1,002  342,720  2,89 
2015/16  1,459  459 857  3,17 
 G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 40 - 
  Les destinations des exportations de kiwis pour les trois campagnes ci -dessus sont les suivantes:  
 
Afrique du Sud  Espagne  Jordanie  Qatar  
Arabie saoudite, Royaume d'  États-Unis d'Amérique  Koweït, État du  Réunion  
Argentine  Fédération de Russie  Liban  Samoa américaines  
Australie  Fidji Malaisie  Samoa (occidentales)  
Bahreïn, Royaume de  Guatemala  Maurice  Singa pour 
Brésil  Hong Kong, Chine  Mexique  Sri Lanka  
Cambodge  Îles Cook  Myanmar  Taipei chinois  
Canada  Îles Salomon  Nioué  Thaïlande  
Chine  Îles Wallis -et-Futuna  Nouvelle -Calédonie  Tonga  
Corée, République de  Inde Palaos  Tuvalu  
Costa Rica  Indonésie  Papouasie -Nouvelle -Guinée  Union européenne  
Égypte  Israël  Pays-Bas Vanuatu  
El Salvador  Italie Philippines  Viet Nam  
Émirats arabes unis  Japon  Polynésie française   
 G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 41 - 
  Tunisie  
Notification G/STR/N/ 15/TUN -G/STR/N/ 16/TUN  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTA T 
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Régie nationale des 
tabacs et allumettes 
(RNTA)  Cigarettes ; cigares ; tabac pour pipe et 
tombac ; poudre à feu ; cartes à jouer ; 
allumettes ; neffa; tabacs en feuilles  240220 ; 240210 ; 240399 ; 360100 ; 
950440 ; 360500 ; 240399 ; 240110  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La Régie nationale des tabacs et allumettes jouit du monopole de commercialisation des tabacs.  
B. Exposé succinc t du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux  
ou constitutionnels  
En vertu de la Loi n°  64-57 du 28  décembre  1964.  
III. DESCRIP TION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La RNTA procède à la culture du tabac, à l'importation du tabac en feuilles, de cigarettes, de cigares et de 
tabacs à pipe, à la product ion de cigarettes, de cigares, de tabac à priser et de tabac à pipe, à l'achat et à la 
vente d'allumettes, de cartes à jouer et de la poudre à feu ainsi qu'à l'exportation de tabacs en feuilles (tabac 
à priser et tabac à fumer), de cigarettes et de Neffa.  
Elle procède à la distribution sur le marché intérieur des produits dont elle a la charge.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise  
commerciale d'État  
En vertu de la Loi n°  64-57 du 28  décembre  1964, la RNT A est chargée d'exploiter au profit de l'État le 
monopole fiscal des tabacs, des allumettes, des cartes à jouer et de tout autre produit dont l'exploitation 
pourrait lui être confiée par l'État.  
Depuis 1981, la RNTA exerce cette activité concomitamment ave c la manufacture des tabacs  
de Kairouan (MTK).  
La RNTA est une entreprise d'État constituée sous la forme d'un établissement public à caractère non 
administratif dont l'organisation et le fonctionnem ent ont été fixés par la Loi n°  64-57 du 28  décembre  1964. 
Elle est créée et maintenue en vue de la collecte de l'impôt, la résorption du chômage (source de revenu pour 
14 000 tabaculteurs surtout dans les zones déshéritées de la Tunisie) et la garantie des transactions de la 
poudre à feu.  
La loi en vertu de laq uelle elle est créée et maintenue prévoit un contrôle étatique sur son activité à travers la 
tutelle du Ministère des finances.  
Les prix à l'exportation sont fixés par contrat entre les partenaires concernés.  
 
COMMERCE D'ÉTAT : STATISTIQUES DE LA RÉGIE NAT IONALE DES TABACS  
ET ALLUMETTES, EXPORTATIONS 20 11-2014 
Produ it 
(numéro  
du SH ) Année  Quantité 
totale 
exportée  Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix 
d'achat 
moyen  Prix de vente  
(HT)  
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  Prix moyen  
à 
l'exportation  Production 
nationale  
(volume)  
Neffa 
(paquet) 
SH: 240399  2011  336 000 336 000 0,075 D/ 
paquet* 0,029 D/paquet 0,325 D/ 
paquet 28 366 800 
2012  396 000 396 000 0,132 D/ 
paquet* 0,029 D/paquet 0,648 D/ 
paquet 28 106 400 
2013  396 000 396 000 0,160 D/ 
paquet* 0,029 D/paquet 0,691 D/ 
paquet 25 629 300 
2014  480 124 480 124 0,168 D/ 
paquet* 0,0316 D/paquet 0,752 D/ 
paquet 26 000 000 
Tabac en 
feuilles ( t) 
SH: 240110  2011  165 165 1 960 D/t - 3 154 D/t 4 055 
2012  100 100 2 172 D/t - 4 838 D/t 5 278 
2013  - - D/t - - D/t 5 065 
2014  120 120 2 537 D/t - 4 838 D/t 4 979 G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 42 - 
  Notification G/STR/N/ 15/TUN /Suppl.1 -G/STR/N/ 16/TUN /Suppl.1  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Office national de  
l'huile (ONH)  Huile de soja ; huile de palme ; huile d'olive  1507100 ; 1511909 ; 1509100  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'ONH est créé et maintenu en vue d'exécuter la  politique de l'État en ce qui concerne essentiellement : 
 la préservation des intérêts du pays en matière de production, de promotion et d'exportation d'huile 
d'olive  qui revêt une grande importance sociale et économique en Tunisie ; 
 l'approvisionnement du p ays par des huiles de graines raffinées destinées à la consommation . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs lég aux 
ou constitutionnels  
L'ONH est une entreprise publique constituée sous la forme d'un établissement public à caractère non 
administratif dont l'organisation et le fonctionnement ont été fixés par le Décret -loi n° 70-13 du 
16 octobre  1970.  
Le Décret -loi en vertu duquel l'ONH est créé et maintenu prévoit un contrôle étatique sur son activité à 
travers la tutelle du Ministère de l'agriculture.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise co mmerciale d'État  
L'ONH en tant qu'établissement public intervient pour assister les agriculteurs producteurs d'huile d'olive, 
promouvoir le secteur oléicole et assurer la régulation  du marché par l'achat et l'exportation d'une quantité 
limitée n'ayant pas  dépassé  8% de la production nationale pour la période 2011 -2014 et ce à travers une 
société filiale de l'ONH cré ée fin 2009 sous le nom d'Office national de l' huile export (ONHE) . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéfici e l'entreprise 
commerciale d'État  
Depuis la promulgation de la Loi du 24  février  1994, l'ONH ne dispose plus du monopole de 
commercialisation des huiles alimentaires qui lui a été confié par le Décret -loi du 16  octobre  1970, à 
l'exception de l'exportation  d'un contingent tarifaire d'huile d'olive sur le marché de l'Union européenne qui 
lui a été attribué  par le Décret  n° 94-1166 du 23  mai 1994.  
Par Décret n° 2001 -1523 du 2 5 juin 2 001, les exportateurs privés sont autorisés à exporter l'huile d'olive 
tunisi enne biologique et l'huile d'olive condition née dans le cadre du contingent . 
De même, depuis 2005 des décrets conjoncturels, quel  que soit le niveau de production , permettent aux 
privés d'exporter l'huile en vrac dans le cadre du contingent à partir de janvier comme c'est le cas de 
l'année  2016.   
 
Le marché de l'huile d'olive est un marché libre en Tunisie où la concurrence joue librement entre les 
opérateurs privés et l'ONH . L'existence de l'ONH sur le marché n'entraîne aucune distorsion des 
mécanismes du marché . La raison de l'existence est la régulation du marché pour la protection des 
producteurs nationaux en cas chute de la demande . 
 
COMMERCE D'ÉTAT : STATISTIQUES DE L' OFFICE NATIONAL  
DE L'HUILE (ONH),  EXPORTATIONS  2011-2014 
Désignation 
du (des) 
produ it(s) 
(et 
numéro(s) 
du SH ) Campagne  
(janvier -
décembre)  Quantité 
totale 
exportée  Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État 
(t) Prix moyen  à 
l'importation  
(D/tm) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  
(D/tm)  Prix moyen à 
l'export ation  
(D/tm) Production 
nationale  
1509.100 
Huile 
d'olive  2011  - 5 181 3 399 - 3 846 120 000 
2012  - 12 310 3 112 - 3 415 182 000 
2013  - 7 715 4 872 - 5 457 220 000 
2014  - 2 565 5 688 - 5 475 70 000 
 G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 43 - 
  Ukraine  
Notification G/STR/N/16/UKR  
I. ÉNUMÉRATIO N DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
L'entreprise d'Éta t 
"Ukrspyrt"  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% vol. 
ou plus ; alcool éthylique et eaux -de-vie 
dénaturés  de tous titres  Position 2207 de l'UKTZED  (l'UKTZED est la 
classification ukrainienne des marchandises 
faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système 
harmonisé de 20 12.) 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et /ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" a été fondée conformément à la  Résolution  n° 672, du 28  juillet  2010, du 
Conseil des ministres de l'Ukraine portant création de l'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques, 
afin d'accroître l'efficacité des entreprises d'État du secteur des alcools et boissons alcooliques, et d'améliorer 
le système de gestion de ce secteur.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
Conformément au paragraphe  1 de l'article  2 de la Loi n°  481/95 -BP du 19  décembre  1995 de l'Ukraine sur 
la réglementation par l'État d e la production et de la distribution d'alcool éthylique, de cognac et d'alcool de 
fruit, de bo issons alcooliques et de tabacs , seules les entreprises d'État peuvent produire de l'alcool éthylique 
(y compris en tant que produit médicinal), de l'alcool éthy lique rectifié de raisin et de l'alcool éthylique 
rectifié de fruit . Peuvent produire du bioéthanol, quel que soit leur régime de propriété, les entreprises 
auxquelles une licence a été délivrée à cet effet.  
Le paragraphe  1 de l'article  14 de ladite loi dispose que seules les entreprises (organismes) d'État ayant 
obtenu l'autorisation du Conseil des ministres  de l'Ukraine  peuvent se livrer à l'importation, à l'exportation et 
au commerce de gros d'alcool éthylique, d'alcool éthylique rectifié de raisin et d' alcool éthylique rectifié de 
fruit. Les établissements médicaux, les entités commerciales et les fournisseurs de médicaments vétérinaires 
auxquels une licence a été délivrée à cet effet peuvent, quel que soit leur régime de propriété, se livrer au 
commerce  de gros de l'alcool éthylique destiné à la médecine humaine ou vétérinaire . 
Conformément au paragraphe  10 de l'article  14 de ladite loi, les entreprises productrices d'alcool éthylique 
exportent leur produit par l'intermédiaire des entreprises (organismes ) d'État ayant obtenu l'autorisation du 
Conseil des ministres  de l'Ukraine  et auxquelles une licence d'exportation a été délivrée à cet effet.  
Conformément au paragraphe  11 de l'article  14 de ladite loi, les entreprises productrices d'alcool éthylique 
vendent leur produit aux consommateurs nationaux par l'intermédiaire des entreprises (organismes) d'État 
ayant obtenu l'autorisation du Conseil des ministres  de l'Ukraine  et auxquelles une licence de vente en gros a 
été délivrée à cet effet.  
 
Conformément au p aragraphe 1 de l'article 15 de ladite loi, peuvent se livrer à l'importation, à l'exportation 
et au commerce de gros de boissons alcooliques, quel que soit leur régime de propriété, les entités 
auxquelles une licence a été délivrée à cet effet.  
III. DESC RIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" résulte de la fusion de l'entreprise d'alcools et de spiritueux "Ukrspyrt" et des 
entreprises d'État e t associations du secteur des alcools et boissons alcooliques, ainsi que de la 
restructuration, s ous l'autorité du Mi nistère  ukrainien de la politique agraire et de l 'alimentation , de ces 
entreprises d'État et associations dans le cadre de la fusion avec l 'entreprise d'État "Ukrspyrt", et de la 
cession et du transfert à cette dernière des installations servant à la production de produits assujettis à des 
droits d'accise.  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" succède à l'entreprise d'État d'alcools et de spiritueux  "Ukrspyrt".  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" est chargée de l'exportation de l'alcool éthylique ( éthanol ) et de l'alcool de fruit  
(position 2207 de  l'UKTZED) et du commerce de gros de l'alcool éthylique et de l'alcool de fruit 
(position  2207 de l'UKTZED), conformément à la Résolution n°  672 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 
28 juillet  2010, portant création de l'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques.    
  G/AG/W/125/Rev.6/Add.4  
- 44 - 
 
Renseignem ents additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la confidentialité commerciale  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, 2015  
 
Désignation du (des) 
produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité totale  
exportée  
(milliers de 
décalitres)*  Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  
(milliers de 
décalitres)  Prix d'achat moyen  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  
(hryvnias/décalitre)  Prix moyen à 
l'exportation  
($EU/décalitre)  Production nationale  
(milliers de 
décalitres)*  
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 
80% vol. ou plus (position  
2207 10 00 de l'UKTZED), 
dont:  242,4  241,2     10 777 
- Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 
80% vol. ou plus, non 
destiné à un usage médical 
ou à la fabrication de 
produits pharmaceutiques   149,1  ** 154,69  6,9  
- Fraction de tête d'alcool 
éthylique   92,1 ** 48,0 2,54  
* Les statistiques du commerce de l'Ukraine sont d isponibles à l'adresse http://www.ukrstat.gov.ua/ . 
** L'entreprise  d'État "Ukrspyrt" ne pratique pas d'achat . Elle possède une licence d'exportation pour l'alcool éthylique . L'exportation d'alcool éthylique est effectuée par 
l'intermédiaire de contrats de vente avec l'étranger entre l'entreprise d'État "Ukrspyrt" et ses partenaires commerciaux étrangers ou sur la base des conven tions de 
commissions conclues antérieurement, dans le cadre desquelles l'entreprise d'État "Ukrspyrt" est le commissionnaire, et le s autres entreprises productrices, les 
expéditeurs.  
 
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