G/LIC/N/2/PRY/3  
18 février 2014  
(14-0997)  Page: 1/4  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PARAGUAY  
La notification ci-après, datée du 13  février 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Paraguay.  
_______________ 
  1  COMBUSTIBLES 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
  Décision n° 64/14 du MIC  portant modification des articles 1
er et 2 de la 
Décision n° 1065, datée du 5 octobre 2012, "établissant le paiement de droits 
pour l'approbation des documents d'importation, les autorisations d'importer et les 
licences d'importation préalables concernant les produits dérivés du pétrole".  
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
  G/LIC/N/2/PRY/5 
2. Renseignements concernant l'établisseme nt/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
 a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007) . Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies)  
Voir l'annexe II du Décret n° 10.397/07 et l'annexe I de la Décision n° 741/13. 
                                               
1 "Les Membres qui établiront des procédures de lice nces ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1). G/LIC/N/2/PRY/3 
- 2 - 
   b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
 Ministère de l'industrie et du commerce 
 Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3071  Fax: (+) 591-21 616 3070/3129 
 Courrier électronique: vmonges@mic.gov.py ; jcabral@mic.gov.py ; 
combustible@mic.gov.py  
 Site Web: http://www.mic.gov.py  
 Personne à contacter: Victor Monges 
 c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
 Ministère de l'industrie et du commerce 
 Direction générale des combustibles 
 Direction des combustibles liquides  Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1
er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3071 
 Fax: (+) 591-21 616 3070/3129  Courrier électronique: vmonges@mic.gov.py ; jcabral@mic.gov.py ; 
combustible@mic.gov.py  
 Site Web: http://www.mic.gov.py  
 Personne à contacter: Victor Monges 
 d) Date et titre de la publication où  sont publiées les procédures de licences  
 Publiées pendant l'année de leur promulgation respective sur les sites Web 
suivants: 
 http://www.presidencia.gov.py ; http://www.mic.gov.py ; http://www.snin.gov.py  
 e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences  
  [X] automatique . Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif:  Contrôle 
de la qualité 
  [] non automatique . Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  
 h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis. 
Au maximum dix jours ouvrables. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 G/LIC/N/2/PRY/3 
- 3 - 
  2  SEL 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
  Décision n° 59/14 réglementant l'application de l'article 10 du Décret n° 10114, 
daté du 23 novembre 2012, concernant la  délivrance par le Ministère de licences 
d'importation préalables pour le sel purifié et essoré destiné à la consommation 
humaine ou animale, à l'usage ou non de l'industrie alimentaire. 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)): 
  G/LIC/N/2/PRY/13 
2. Renseignements concernant l'établisseme nt/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
 a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007) . Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies)  
  Sel purifié iodé, sel purifié et essoré destiné à être utilisé comme matière première 
pour l'élaboration de sel iodé à l'usage de l'industrie alimentaire, destiné à la 
consommation humaine ou animale, et sel purifié et essoré à l'usage de l'industrie 
non alimentaire, relevant des positions tarifaires suivantes de la NCM: 2501.00.11.000; 2501.00.19.000; 2501.00.20.000 et 2501.00.90.000. 
 b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
 Ministère de l'industrie et du commerce 
 Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3207 
 Fax: (+) 591-21 616 3066  Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py  
 Site Web: http://www.mic.gov.py  
 Personne à contacter: Fabián Camacho 
 c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
 Ministère de l'industrie et du commerce 
 Direction générale du commerce intérieur  Direction des règles et disciplines commerciales 
 Adresse: Mcal. López e/ Dr. Weiss – 1
er Piso 
 Téléphone: (+) 591-21 616 3207  Fax: (+) 591-21 616 3066 
 Courrier électronique: fcamacho@mic.gov.py  
 Site Web: http://www.mic.gov.py  
 Personne à contacter: Fabián Camacho 
 d) Date et titre de la publication où  sont publiées les procédures de licences  
 Publiée en 2014 sur le site Web suivant: http://www.mic.gov.py  G/LIC/N/2/PRY/3 
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   e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [X] automatique . Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif: Santé et 
sécurité des consommateurs 
 [] non automatique . Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  
 h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis. 
 Au maximum dix jours ouvrables. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 
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