WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
30 juillet 2014  
(14-4422)  Page: 1/46  
Groupe de travail de  
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
PROJET DE LISTE D'ENGA GEMENTS SPÉCIFIQUES  
CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Projet de Liste d'exemptions des obligations  
énoncées à l'article II (NPF) 
 La Liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services résultant des 
négociations entre le Kazakhstan et les Membres de l'OMC sera annexée au Protocole d'accession du Kazakhstan. 
 À la suite de la conclusion des négociations bilatérales sur l'accès au marché des services en 
2013, le Secrétariat a regroupé l'ensemble des 15 accords bilatéraux sur l'accès au marché des services qui ont été conclus entre le Kazakhstan et les Membres signataires et ont été déposés 
auprès du Directeur général de l'OMC. Le 27 mars 2013, le projet de Liste d'engagements 
spécifiques concernant le commerce des services et le projet de Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF), codifiés par le Secrétariat de l'OMC, ont été transmis à la délégation 
du Kazakhstan afin d'avoir son avis technique. Puis, la délégation du Kazakhstan a engagé des 
consultations bilatérales avec les Membres signataires. À la suite de ces consultations, la délégation du Kazakhstan a soumis son propre projet révisé de Liste codifiée au Secrétariat le 22 juillet 2014. 
 Le projet de Liste codifiée découlant des consultations menées par la délégation du 
Kazakhstan est reproduit ci-après afin que les Membres signataires en effectuent la vérification technique et le confirment. 
 Toutes observations et/ou questions peuvent, le cas échéant, être adressées à 
Mme Maika Oshikawa, Secrétaire du Groupe de travail (Maika.Oshikawa@wto.org), et à Mme Anna Varyanik, Cosecrétaire (Anna.Varyanik@wto.org), d'ici au 30 août 2014 au plus tard. 
 Conformément à la pratique de l'OMC en matière d'accession, une réunion consacrée à la 
vérification technique du projet de Liste d'engagements spécifiques du Kazakhstan concernant le commerce des services, présidée par le Secrétariat de l'OMC (Directeur de la Division des accessions), sera organisée à une date ultérieure. Un  avis à ce sujet sera envoyé par le Directeur 
de la Division des accessions. 
 
__________ 
   
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- 2 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
Dans la présente Liste d'engagements spécif iques (ci-après désignée comme "la Liste"): 
 - un astérisque (*) désigne "partie de";  - les catégories de la CPC citées entre pa renthèses pour les secteurs/sous-secteurs de  services se réfèrent à la Classificatio n centrale provisoire de produits de l'ONU 
(Études statistiques , Série M n° 77, Classification centrale provisoire de  produits, Département des affaires économiques et so ciales internationales, Bureau de 
statistiques de l'ONU, New York, 1991). Deux astérisques (**) indiquent que le service spécifié ne constitue qu'une partie seul ement de l'ensemble des activités 
visées par la position correspondante de la CPC (comme indiqué dans le document MTN.GNS/W/120). 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs/sous-secteurs inclus dans la présente liste 
Subventions   1), 2), 3), 4) Non consolidé pour: 
- droits et préférences spéciaux attribués à des 
groupes de personnes et à des régions désavantagés du point de vue économique et social; 
- aide de l'État à la recherche et au 
développement; 
- aide de l'État au développement de la culture 
et de l'histoire nationales. 
 L'accès aux subventions et autres formes d'aide de l'État peut n'être accordé qu'aux personnes 
morales ou aux citoyens de la République du Kazakhstan.
1 
 La fourniture de services ou son subventionnement au sein du secteur public n'est pas contraire à cet engagement.   
Services achetés par les 
exploitants du sous-sol dans le cadre de contrats d'investissement   1), 2), 3), 4) 
Dans les activités d'exploitation du sous-sol:  - le Kazakhstan peut exiger que les 
investisseurs, lors de l'achat de services, achètent jusqu'à 50% de ces services à des personnes morales du Kazakhstan.  
                                               
1 Certaines formes d'aide de l'Ét at peuvent être limitées aux petites et moyennes entreprises (PME).   
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- 3 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  - Pour une période de 6 ans, lors de l'octroi de 
contrats de sous-traitance par voie d'appels d'offres, les investisseurs envisageront une réduction éventuelle de 20% du prix de toute offre soumise par une personne morale du Kazakhstan si au moins 75% des employés 
qualifiés
2 de ce sous-traitant sont des 
citoyens du Kazakhstan, à condition que la personne morale du Kazakhstan satisfasse aux normes et aux caractéristiques 
qualitatives établies dans l'appel d'offres. 
 - Après 6 ans, les investisseurs envisageront 
une réduction éventuelle de 20% du prix de toute offre soumise par toute personne morale du Kazakhstan si au moins 50% des employés qualifiés de ce sous-traitant sont des citoyens du Kazakhstan, à condition que la personne morale du Kazakhstan satisfasse aux normes et aux caractéristiques 
qualitatives établies dans l'appel d'offres.  
Propriété foncière 3), 4)  Les bien s fonciers ci-après ne peuvent pas 
appartenir à des propriétaires privés: 
1) lignes interurbaines, rése aux ferroviaires et réseau 
routier public;  2) espaces publics dans les villes et villages, etc., autres que les terrains occupés par des constructions et bâtiments privés, et par les installations nécessaires à leur entretien.  Le droit d'utilisation perman ente des terres est réservé 
aux usagers de l'État.  3), 4)  Aucune en ce qui concerne les terrains 
appartenant à des propriétaires privés destinés à la construction ou déjà occupés par des bâtiments industriels ou autres, y compris les bâtiments (installations) résidentiels ou les ensembles de logements ainsi que les terra ins affectés aux 
installations de services correspondantes (structures utilitaires). 
 Non consolidé pour les propriétés privées de terres affectées à l'agriculture ou l'élevage ou à la 
gestion forestière. Les ét rangers peuvent se voir 
accorder le droit d'utilisation temporaire de terrains pour y pratiquer l'agriculture ou l'élevage pour une durée ne dépassant pas 10 ans.  
                                               
2 On entend par employés qualifiés les dirigeants, cadres et spécialistes, tels que ces termes sont définis aux fins de l'admiss ion et du séjour temp oraire des personnes 
transférées à l'intérieur d'une société dans la présente liste.   
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- 4 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
Présence commerciale 3) La présence commerciale est autorisée sous la 
forme d'une personne morale  de la République du 
Kazakhstan, de succursales et de bureaux de représentation établis dans la République du Kazakhstan par une personne morale d'un autre Membre. 
 
 Cependant, les bureaux de représentation d'une 
personne morale d'un autre Membre et les organisations non-gouvernementales ne sont pas autorisés à fournir des services sur une base 
commerciale sur le territoire du Kazakhstan. 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements sectoriels" (Partie II) ci-dessous.  
Admission et séjour temporaire 
de personnes physiques 4)  Non consolidé, à l'exception des mesures 
concernant l'admission et le séjour temporaire des: 
 1. personnes physiques transférées à l'intérieur d'une 
société, comme suit: 
  a) dirigeants;  b) cadres;  c) spécialistes. 
 
2. visiteurs pour affaires.  1. Personnes transférées à l'intérieur d'une société – 
dirigeants, cadres et spéc ialistes, tels que définis 
ci-dessous, qui sont temporairement transférés en vue de la fourniture de services  par la personne morale du 
Membre établie au Kazakhstan, et au sein de laquelle ils 
sont transférés au Kazakhstan. L'emploi de personnes transférées à l'intérieur d'une société en tant que cadres et spécialistes doit être conforme aux exigences découlant de l'examen des besoins économiques.
3 
Cinq ans après l'accession du Kazakhstan à l'OMC, l'examen des besoins économiques ne sera plus effectué.
4 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les catégories de personnes physiques indiquées dans  la colonne relative 
à l'accès aux marchés.  
                                               
3 Les permis de travail ne sont émis qu'après la recherche de candidats appropri és dans la base de données de l'autorité compéte nte et la publication d'un avis de vacance 
de poste dans les médias. Ces procédures ne  doivent pas prendre plus d'un mois. Les pe rmis relatifs aux tran sferts de personnes  à l'intérieur d'une société sont accordés au terme 
de ces procédures, à moins que la société n'ait iden tifié un candidat local correspondant à ses besoins. 
4 Les autres prescriptions, lois et règlements concernant l'admission, le séjour et le travail continuent tous de s'appliquer.   
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- 5 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  a) dirigeants – personnes occupant un poste à 
responsabilités au sein d'une personne morale qui: 
  - ont essentiellement pour tâche de diriger 
l'entreprise; 
  - fixent les buts et politiques de l'entreprise, 
  - disposent d'un large pouvoir de décision;   
   - et auxquelles le conseil d'administration 
ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractère général. 
 
Les dirigeants ne doivent pas exécuter directement des tâches liées à la fourniture effective d'un service ou de 
services par l'entreprise.  Le nombre total de dirigeants étrangers ne doit pas dépasser 50% pour chaque fo urnisseur de services, le 
minimum étant de 3 personnes.   b) cadres  – personnes occupant un poste à 
responsabilités au sein d'une personne morale, possédant de ha utes qualifications 
professionnelles et une grande expérience de l'encadrement dans le domaine concerné, et: 
  - ayant pour tâche de diriger l'entreprise, ou 
un de ses départements ou services; 
  - supervisant et contrôlant le travail 
d'autres superviseurs , professionnels ou 
cadres; 
  - habilitées à recrut er et à licencier ou à 
recommander le re crutement et le 
licenciement de pers onnel, ou à prendre 
d'autres décisions relatives au personnel;   
   - auxquelles les cadres de rang supérieur, le 
conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractère général.     
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- 6 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 Ne sont pas inclus les employés qui exécutent 
essentiellement des tâches nécessaires à la fourniture du service.  Le nombre total de dirigeants étrangers ne doit pas dépasser 50% pour chaque fo urnisseur de services, le 
minimum étant de 3 personnes. 
  c) spécialistes  – personnes engagées par une 
personne morale d'un  autre Membre, qui 
possèdent des connaissances et compétences approfondies et (ou) ra res et une importante 
expérience professionnelle, essentielles pour la fourniture des services offerts par l'entreprise et correspondant à son matériel de recherche, à ses techniques et à sa gestion. Pour évaluer ce savoir-faire, il sera tenu compte non seulement des connaissances intéressant spécifiquement l'établissement, mais aussi de la question de savoir si la personne a un degré de qualification en relation avec un type de travail ou d'activi té exigeant des 
connaissances techniques spécifiques, y compris la qualité de membre d'une 
profession agréée. 
 
Le nombre total de spécialistes étrangers ne doit pas dépasser 50% pour chaque fo urnisseur de services, le 
minimum étant de 3 personnes. 
   
 Dans le cadre du transfert de personnes à l'intérieur 
d'une société, l'admission et le séjour temporaire de personnes physiques du Membre sont autorisés pendant trois ans
5, sur la base des permis  délivrés chaque année 
par le service compétent, à condition que la société remplisse l'une des conditions suivantes:   
                                               
5 La période de trois ans peut être prorogée pour une période ne  dépassant pas un an, sous réserv e de l'examen des besoins écono miques identifié plus haut.   
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- 7 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
  i) elle propose des programmes de formation, 
de recyclage ou de perfectionnement à son 
personnel kazakh concernant les compétences nécessaires au futu r remplacement du 
personnel étranger, ou 
 ii) elle crée des emplois supplémentaires pour 
le personnel kazakh. 
 Les personnes des catégories susmentionnées doivent avoir au moins une année d' expérience professionnelle 
dans une entreprise qui repr ésente une personne morale 
d'un autre Membre et au sein  de laquelle elles sont 
transférées au Kazakhstan.    
 2. Visiteurs pour affaires. 
 
Personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire du Kazakhstan, qui représentent un fournisseur de services du Membre et qui entrent su r le territoire du Kazakhstan 
pour:  - mener des négociations en vue de la vente des 
services de ce fournisseur,  conclure un accord de 
vente de services, (ou) pa rticiper à des réunions 
d'affaires; (ou) 
 - établir la présence commerciale d'un fournisseur de 
services; 
 
lorsque ces représentants ne participent pas à la vente 
directe de services au public  ou ne fournissent pas les 
services eux-mêmes et ne perçoivent pas de 
rémunération d'une source provenant du Kazakhstan. 
 Le séjour temporaire des pe rsonnes de cette catégorie 
ne doit pas dépasser 90 jours.     
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- 8 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques 
(conseils, représentations et participation à des 
arbitrages et à des 
procédures de conciliation) concernant le droit du territoire où le fournisseur de service a la qualité de juriste et en droit international, à l'exclusion: - des services de 
notaires 
- du droit pénal de la 
République du Kazakhstan (partie de CPC 861*) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 
 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 
  
b) Services d' audit (services 
d'audit financier CPC 86211) 
et services d'expertise 
comptable (CPC 86212) 
 1), 2) Néant, excepté que: 
- Les sociétés d'audit et les auditeurs doivent 
avoir un contrat6 avec la société d'audit – 
personne morale du Kazakhstan qui signe le rapport d'audit. 
 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan constituée en société à responsabilité limitée.
7 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1), 2) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
 "Limitations concernant l'accès aux marchés". 
 
   3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne  "Limitations concernant l'accès aux marchés"     4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
                                               
6 Les renseignements suivants sont fournis à des fins de transpar ence uniquement: le contrat concernant des services d'audit doi t contenir des dispositions en matière de 
confidentialité et énoncer l'obligation d'appartenir à une organisation professionnelle, en plus des dispositions habituellemen t nécessaires pour que ledit contrat soit valide 
conformément à la législation de la République du Kazakhstan. 
7 Les renseignements suivants sont fournis à des fins de transpar ence uniquement: 1. Au moins trois auditeurs employés par l'éta blissement d'audit doivent être titulaires 
d'un certificat attestant de leurs qualifications en tant qu'aud iteurs délivré par la Commission des qualifications du Kazakhst an. 2. Afin d'être établie dans la République du 
Kazakhstan en tant que personne morale, une société d'audit étrangère doit appartenir à une organisation membre de la Fédératio n internationale des experts-comptables ou être 
enregistrée par l'autorité compéten te de son pays de résidence.   
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- 9 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
Services dans le domaine de la 
comptabilité et de la tenue de livres (CPC 86213, 86219 et 8622, à l'exclusion de l'établissement des déclarations fiscales) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.
8 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
c) Services de conseil fiscal 
 (CPC 863) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
d) Services d'architecture 
  (CPC 8671)  
g)  Services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère 
 (CPC 8674) 1), 2) Néant, excepté que: 
La fourniture de services  n'est autorisée que s'il 
existe un arrangement contractuel juridique avec 
la personne de la République du Kazakhstan qui 
détient une licence pour fournir des services d'architecture et d'ingénier ie délivrée par le service 
compétent du Kazakhstan.  
3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1), 2) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
 
    3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne  "Limitations concernant l'accès aux marchés"    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
e) Services d'ingénierie 
  (CPC 8672)  
f) Services intégrés 
d'ingénierie  (CPC 8673) 1) Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan.
9 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
 "Limitations concernant l'accès aux marchés". 
   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
                                               
8 Les renseignements suivants sont fournis à des fins de transpar ence uniquement: la société de co mptabilité doit appartenir à u ne organisation membre de la Fédération 
internationale des experts-comptables. Les ex perts-comptables doivent être certifiés pa r une organisation membre de la Fédérati on internationale des experts-comptables ou 
agréés par l'autorité compétente  de leur pays de résidence. 
9 Les fournisseurs de services, tant nati onaux qu'étrangers, doivent obtenir des autorités locales une autorisation délivrée d'a près des critères liés à l'aménagement urbain 
et à la protection des sites historiques et naturels.   
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- 10 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
h) Services de médecine 
générale, en partie seulement pour la physiothérapie, l'homéopathie, l'acupuncture et la 
phytothérapie (partie de 
CPC 93121*), sauf: 
- le traitement médical 
coercitif de personnes qui souffrent de désordres mentaux et ont commis des actes pouvant porter atteinte à la sécurité publique; 
- le traitement des 
toxicomanes; 
- certains types d'examens 
préalables au versement d'une pension de l'État (autopsie, diagnostic d'un handicap persistant ou temporaire), pour établir la responsabilité juridique (pathologie légiste, psychiatrie légiste, médecine de l'armée). 1), 2) Néant, excepté pour: 
- le remboursement des frais afférents aux 
services médicaux rele vant du système des 
garanties de l'État en matière de gratuité des 
soins de santé pour les citoyens de la République du Kazakhstan. 
 
3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
- la participation étrangère au capital social des 
personnes morales ne peut excéder 49%. 
 Pour fournir des services médicaux, il est nécessaire d'obtenir une licence délivrée par le service compétent si les prescriptions en matière de qualification, de certification, de normalisation et d'accréditation sont remplies. Un niveau de compétence en langues kazakhe ou russe suffisant pour exercer l'activité professionnelle est requis. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1), 2) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
   
 
 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés"; 
 - Non consolidé pour les subventions          4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
i) Services vétérinaires 
 (CPC 9320) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
- La participation étrangère au capital social 
des personnes morales ne peut excéder 49%. 1)  Néant. 
2)  Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne  "Limitations concernant l'accès aux marchés"      
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
B. Services informatiques et services connexes  
Services informatiques et 
services connexes  (CPC 84) 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
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- 11 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de recherche-développement 
b)  Services de 
recherche-développement en sciences sociales et humaines  (CPC 852) 1) Néant. 
2)  Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Non consolidé pour les subventions. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
E. Services de location simple ou en crédit-bail sans opérateurs 
a) de bateaux 
 (CPC 83103)    1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I) ".  
b) d'aéronefs 
 (CPC 83104) 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
c)  d'autres matériels de 
transport 
 (CPC 83105) 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
d)  d'autres machines et 
matériels  (CPC 83106-83109) 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
e) services de location simple 
ou en crédit-bail d'articles personnels et domestiques (CPC 832) 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité 
  (CPC 871) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: - La présence commerciale est autorisée uniquement 
sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne  "Limitations concernant l'accès aux marchés"    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
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- 12 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
b) Services d'études de 
marché  (CPC 86401) 
 c) Services de conseil en 
gestion  
(CPC 8650) 
 d) Services connexes aux 
services de consultation en matière de gestion (CPC 8660*), excepté l'arbitrage pour les conflits dans le travail  (CPC 86602) 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques  (CPC 8676) 1), 2)  Néant, uniquement en ce qui concerne les essais 
d'échantillons à des fins d'extraction minière et de protection de l'envi ronnement, sous réserve 
de la conformité aux exigences en matière de licences et d'autorisation. 
 
3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1), 2) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
   
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
  4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
f) Services annexes à la 
chasse (concernant uniquement la chasse sportive, CPC 88130*) et à la sylviculture (partie de CPC 88140*)  1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 13 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
g)  Services annexes à la pêche 
seulement pour les services liés au développement de la pêche sportive: 
 services annexes à la pêche 
(CPC 882*) concernant: 
- les techniques de 
reproduction et d'élevage de poissons et 
- les techniques de 
transformation du poisson; 
 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
services annexes à la pêche 
(CPC 882*) concernant: - la constitution d'équipages 
de pêche et 
- l'alevinage.    
h)  Services annexes aux 
industries extractives  (CPC 883 + 5115) 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux 
marchés". 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
i) Services annexes aux 
industries manufacturières (CPC 884* et 885*) concernant uniquement les services de conseils 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 14 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
- Services annexes aux 
industries manufacturières (CPC 8845*, 8846*, 8848*, 8851* et 8852*) uniquement en ce qui 
concerne les services 
ayant trait au fonctionnement du processus de production, à l'exclusion des services ayant trait au processus de production lié aux produits essentiels pour la sécurité ou la défense nationale conformément à la législation de la République du Kazakhstan. Aucun droit de location ou d'achat d'une installation de production n'est accordé au fournisseur de services. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
j) Services annexes à la 
distribution d'énergie (CPC 887*) uniquement en ce qui concerne les services de conseils 1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
l)  Services de consultations en 
matière de sécurité 
(CPC 87302) 1)  Non consolidé. 
2)  Non consolidé. 
3)  Néant, excepté que: 
- la présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan; 
- une autorisation préalable du service 
compétent du Kazakhs tan est requise; 1)  Non consolidé. 
2)  Non consolidé. 
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
      
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 15 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 - les sociétés étrangères doivent justifier d'au moins 
5 ans d'expérience professionnelle pertinente dans leur pays d'origine. 
   
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I) et sous 
réserve de la limitation suivante: 
  Le nombre de consultants étrangers doit être limité 
à 25% du personnel de la personne morale du Kazakhstan, le nombre mi nimum d'employés étant 
de 5 personnes. 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux 
marchés" et sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I).  
m)  Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques, sauf  (СРС 86754). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
n)  Services de maintenance et 
de réparation de matériel  (à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, aéronefs ou autres matériels de transport) CPC 633 + 8861-8866. 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
p)  Services photographiques 
(CPC 87501, 87503, 87505, 87506) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
q) Services de 
conditionnement (CPC 87600*), à l'exclusion de l'embouteillage de spiritueux et de produits alcoolisés 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 16 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
s)  Services de congrès 
 (partie de CPC 87909* 
concernant uniquement les services de démonstration et d'exposition) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier 
Services de courrier (CPC 7512*) 
uniquement en ce qui concerne: - le traitement
10 des colis et 
paquets portant une adresse (y compris les livres et catalogues); 
- le traitement des produits de 
la presse portant une adresse (revues, journaux, périodiques); 
- les services de distribution 
exprès
11 pour les lettres 
portant une adresse, les colis, paquets et marchandises portant une adresse et les produits de la presse portant une adresse. 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). Les personnes morales de la 
République du Kazakhstan, y compris celles à participation étrangère, fournissant des services de courrier tels que définis dans la Liste bénéficieront d'un traitement non moins favorable que le traitement dont bénéficie l'opérateur postal national en ce qui concerne la fourniture de services non affectés comme un droit exclusif à un opérateur postal national.  
C.  Services de télécommunications 
Les engagements pris par le Kazak hstan sont inscrits dans la Li ste conformément aux documents in titulés "Note sur l'établisseme nt des listes d'engagements pour les 
télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité d u spectre" (S/GBT/W/3). 
Les services de télécommunic ation, aux fins de la présente Liste, n'incluent pas la diffusion de progra mmes de télé vision ou de  radio.12  
                                               
10 Le terme "traitement" comprend la levée, le tri,  l'acheminement et la di stribution du courrier. 
11 Les services de distributi on exprès, outre qu'ils affichent des tarifs sensible ment plus élevés pour la distribution de la cor respondance écrite (à sa voir lettres et cartes 
postales), et qu'ils sont  plus rapides et plus fiables, peuvent inclure des éléments de valeur ajoutée comme le ramassage au li eu d'origine, la remise en main propre au 
destinataire, la localisation, la possibilité de changer de destination et de destinataire pendant le transit, la confirmation de réception. Sont considérés comme sensiblement plus 
élevés pour la distribution de la correspondance écrite les tarifs  qui sont plus de 5 fois plus élevés que le tarif public de b ase appliqué par l'opérateur postal national pour la 
distribution d'une correspondance écrite de la première tranche de poids en envoi prioritaire. 
12 La diffusion de programmes de radio et/o u de télévision est définie comme étant la transmission ininterrompue de signaux néces saire pour distribuer au grand public les 
signaux d'émissions de télévision, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 17 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
а) Services de téléphonie 
vocale (CPC 7521) 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets (CPC 7523**) 
c)  Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits (CPC 7523**) 
d)  Services de télex  
(CPC 7523**) 
e)  Services télégraphiques 
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie  (CPC 7521**+7529**) g)  Services de circuits loués 
privés  (CPC 7522**+7523**) 
h)  Services de courrier 
électronique (CPC 7523**) 
i)  Services de messagerie 
vocale (CPC 7523**) 
j)  Services directs de 
recherche d'informations permanente et de serveur de bases de données  (CPC 7523**) 
k)  Services d'échange 
électronique de données (CPC 7523**) 
l)  Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche (CPC 7523**) 
m)  Services de conversion de 
codes et de protocoles 
n)  Services de traitement 
direct de l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions) (CPC 843**) 1), 2) Néant, excepté ce qui suit: 
- Non consolidé pour les services locaux, - Non consolidé en ce qui concerne les services 
de radiocommunication, y compris la communication par satellite, autres que les services fournis par des opérateurs de 
satellite étrangers à toute personne morale de 
la République du Kazakhstan possédant une licence de services de télécommunications. 
 3) Néant, excepté que: 
-  La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
-  Pour une période de  deux ans et demi à 
compter de l'accession du Kazakhstan à l'OMC, la participation étrangère totale sera limitée à 49% du capital social des personnes morales fournissant des services dans le secteur des télécommunications en tant qu'exploitant de communications interurbaines et (o u) internationales 
possédant des lignes de communications terrestres (câble, y compris fibre optique et station hertzienne). 
 Néant après cette périod e, sauf concernant la 
société par actions "K azakhtelecom" et ses 
éventuels successeurs, pour qui la limitation à 49% de la participation étrangère totale au 
capital social (actions ou parts) sera 
maintenue. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1), 2)  Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés". 
   
 
     3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
              
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). La République du Kazakhstan 
prend les engagements additionnels contenus dans le document de référence annexé pour tous les sous-secteurs listés ci-contre.   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 18 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
o) Autres services de 
télécommunications  (CPC 7529).    
o) Autres: 
 - Services de radiotéléphonie 
mobile  CPC 75213 1), 2) Non consolidé, excepté: 
 Néant uniquement en ce qui concerne les services 
fournis par des opérateurs de satellite étrangers à des personnes morales de la République du Kazakhstan titulaires d'une licence de services de télécommunications. 
 3)  La présence commerciale est autorisée uniquement 
sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1), 2) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
    3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
D.  Services audiovisuels 
a)  Services de distribution de 
films cinématographiques et de bandes vidéo (CPC 96113*) uniquement en ce qui concerne la vente ou la location de films cinématographiques ou de bandes vidéo à d'autres établissements à des fins récréatives ou pour la vente ou la location à des tiers. Ces engagements ne 
portent pas sur la diffusion 
ou autres formes similaires de transmission au grand public de films ou des bandes vidéo.  1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf non consolidé pour les 
subventions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 19 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
b)  Services de projection de 
films cinématographiques et de bandes vidéo par des propriétaires de cinéma uniquement CPC 9612*, à l'exclusion des services de 
projection dans le cadre de 
festivals de films et autres événements culturels soutenus par les pouvoirs publics. 1)  Non consolidé. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" et: - Non consolidé pour les subventions. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
c)  Ventes de programmes de 
télévision et de radio aux stations de télévision et de radio, à l'exclusion de la diffusion. À des fins de clarté: ces engagements ne couvrent pas la diffusion au grand public de programmes de télévision et de radio ou autres 
formes similaires de 
transmission. 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Non consolidé. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2)  Néant. 3)  Non consolidé. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
3.  SERVICES DE CONSTRUCTION ET  SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
Services de construction et 
services d'ingénierie connexes (CPC 51), y compris services de drainage.  
A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments (CPC 512) 
B. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de génie civil (CPC 513) 
C. Travaux de pose 
d'installations et de montage (CPC 514, 516) 
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments (CPC 517) 
  
    
1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
    
1)  Néant. 
2)  Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne  "Limitations concernant l'accès aux marchés".   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 
    
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 20 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
E.  Autres services  
(CPC 51113, 515, 518)    
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
Aucun engagement n'est pris concernant la distribution des produits suivants: 
- armes et systèmes d'armement, munitions; - explosifs, matériel et dispositif pour dynamitage et articles de pyrotechnie; 
- dispositifs de mesure utilisés dans le domaine des activités officielles de contrôle métrologique; - stupéfiants et substances psychotropes; - alcool éthylique (codes du SH 2207, 2208907800) 
A. Services de courtage  
(CPC 61111, 6113, 6121, 621* sauf CPC 62113 et partie de CPC 62117 concernant les produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et médicaux.
14 
 B. Services de commerce de 
gros (CPC 61111, 6113, 6121, 622* sauf pour les esturgeons et le caviar. 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan.
15 
- La distribution de  gros des produits 
pharmaceutiques, parapharmaceutiques et médicaux sera autorisée 5 ans après la date d'accession du K azakhstan à l'OMC. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
      4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 
  
C. Services de commerce de 
détail (CPC 61112, 6113, 6121, 631, 61300* uniquement en partie concernant le carburant et les huiles et graisses 
lubrifiantes pour véhicules 
automobiles, 632* sauf 63211 en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et médicaux.    
                                               
13 À des fins de transparence: cette catégori e inclut la CPC 5115 ("Travaux de préparatio n de sites en vue de l'exploitation mini ère"). 
14 Aux fins de la présente liste d'engagements spécifiques, les pr oduits pharmaceutiques, paraphar maceutiques et médicaux n'inclu ent pas: les vitamines, minéraux ou 
autres substances biologiquement actives destinés à soutenir le bon fonctionnement du corps humain et non destinés à guérir ou à traiter une maladie; les cosmétiques; les 
produits de consommation courante pour lesquels une expertise mé dicale n'est pas requise, tels que les cotons-tiges; et les aut res produits d'hygiène et de nettoyage. 
15 Pour les services de commerce de détail, une autorisation des autorités locales sur la base du traitement national est requise . Les principaux critères sont: la densité 
démographique, la répartition géographique, l'aménagement urbain et la protection des sites historiques et des parcs naturels.   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 21 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
D. Services de franchisage 
(CPC 8929)16 
   1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant.    
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
C.  Services d'enseignement 
supérieur (CPC 923*) uniquement en ce qui concerne l'enseignement 
privé 
 D.  Services d'enseignement 
pour adultes (CPC 924*) uniquement en ce qui concerne l'enseignement privé 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne 
morale du Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux 
marchés"; 
- Non consolidé pour les subventions. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
Е.  Autres services 
d'enseignement (CPC 929*) 
 Services de formation (par 
exemple formation linguistique; formation des dirigeants/cadres, formation aux technologies de l'information); services 
privés d'évaluation de 
l'enseignement, programmes d'enseignement proposés pendant les vacances scolaires; et cours de soutien et de préparation. 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés"; - Non consolidé pour les subventions. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
                                               
16 Les engagements relatifs à ce secteur (partie de CPC 8929*) ne porteront pas préjudice aux mesures décrites dans la présente L iste d'engagements spécifiques 
concernant d'autres secteurs de services.   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 22 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
Ces engagements ne s'appliquent qu e pour les services fournis sous contrat par des sociétés privées. 
A. Gestion des eaux usées, 
uniquement en ce qui concerne la collecte et le traitement des déchets industriels liquides (partie de CPC 9401*); 
 B. Gestion des déchets 
solides/dangereux; 
 - Services d'enlèvement des 
ordures, sauf les déchets radioactifs ( СРС 9402); 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- pour la gestion des eaux usées et les services 
de gestion des déchets, la présence commerciale est autorisée uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne  "Limitations concernant l'accès aux marchés".     4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
- Services de voirie et 
services analogues  (СРС 9403); 
 C. Protection de l'air et du 
climat ( СРС 9404); 
 
D. Remise en état et nettoyage 
du sol et de l'eau (partie de CPC 94060*); 
 E. Lutte contre le bruit et les 
vibrations ( СРС 94050); 
 F. Protection de la biodiversité 
et des paysages (partie de CPC 9406*); 
 G. Autres services 
environnementaux et services auxiliaires  (СРС 94090).      
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 23 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
7.  SERVICES FINANCIERS 
Sans préjudice des engagements spécifiques indiqués ci-dessous po ur tous les modes de fourniture , les fournisseurs de services financiers doivent, en règle générale et d'une 
manière non discriminatoire, être établis selon certaines structur es organisationnelles  et formes juridiqu es, conformément à la  législation du Kazakhstan, et satisfaire aux 
prescriptions en matière de licences. Les fournisseurs de servic es financiers sont soumis à des mesures prudentielles, conformé ment à l'article 2 A) de l'annexe sur les services 
financiers. À l'expiration d'une période de transition, les succursales d'établissements financiers étrangers sont soumises à d es conditions équivalentes à celles appliquées aux 
établissements financiers nationaux et doivent respecter des mesures prudentielles incluant, mais non exclusivement, des exigen ces relatives aux points suivants: capital distinct, 
garantie et dépôt distincts, autr es critères de solvabilité, présentation et publication des comptes ainsi que, concernant les compagnies d'assurance, localisation des réserves 
techniques et marges de solvabilité.  En ce qui concerne les services financiers, lorsque les citoyens Kazakhs agissent en tant que personnes physiques, tous les eng agements pris au titre du mode 2) sont valides 
seulement si ces personnes se rendent physiquement sur le territoi re d'un pays étranger et/ou se  trouvent sur le territoire d'u n pays étranger.  
A.  Tous les services d'assu rance et services connexes: 
i)  Assurance directe  
(y compris coassurance): 
  A) assurance sur la vie  B) assurances autres que 
sur la vie  
  1), 2) Non consolidé, excepté que: 
3 ans après l'accession du Kazakhstan à l'OMC, néant uniquement en ce qui concerne l'assurance sur les risques liés aux services de transport maritime (sauf pour le s navires fournissant 
seulement ou de manière permanente des services de transport par cabotage) et de transport aérien commercial ainsi que de lancement d'engins spatiaux et transport e ffectué par ces engins  
(y compris les satellites), l'assurance couvrant l'ensemble ou l'un des éléments suivants: les marchandises transportées, le véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant. 
 
3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan constituée en société par actions. 
 À l'expiration d'une période de 5 ans à compter de la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, la présence commerciale se ra aussi autorisée par 
l'établissement de succursales directes.  Dès lors, rien n'empêch era le Kazakhstan de 
prendre des mesures conformément auxquelles:  
  1), 2) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés". 
           
 
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" et, - l'activité quotidienne de la succursale 
doit être gérée par au moins deux personnes résidant au Kazakhstan. 
        
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 24 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 - Le montant total minimum des actifs des 
sociétés d'assurance non résidentes ayant demandé à établir une succursale ne doit pas être inférieur à 5 milliards de dollars EU. 
   
 - Les succursales des compagnies d'assurance 
non résidentes sont autorisées à fournir 
certains types de services d'assurance dans certains secteu rs (assurance sur la vie ou 
autre que sur la vie) seulement si les sociétés mères non résidentes ont au moins 10 ans d'expérience pour ces types de services et ces secteurs. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
 
       4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
ii) Réassurance et rétrocession 
 1), 2) Néant, excepté que: 
- le montant total des primes d'assurance 
versées par le cédant aux sociétés de réassurance ne résidant pas dans la République du Kazakhstan, après déduction 
des frais de commission reçues par le cédant, 
ne doit pas dépasser 85% du montant total des primes d'assurance reçues par cette compagnie au titre de contrats d'assurance 
(compte tenu des versements aux sociétés de réassurance) à la fin de  l'exercice financier. 
 1), 2) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
  
 - 3 ans après l'accession du Kazakhstan à 
l'OMC, la limitation susmentionnée ne sera plus appliquée aux risques liés aux services de transport maritime (sauf pour les navires fournissant seulement ou de manière permanente des services de transport par cabotage) ni au transport aérien commercial ni au lancement d'engins spatiaux et au transport effectué par ces engins (y compris les satellites), l'assurance couvrant l'ensemble ou l'un des éléments suivants: les marchandises transportées, le véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant.  
                
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 25 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan constituée en société par actions. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés", et - Les activités courantes de la succursale 
doivent être gérées par au moins deux personnes résidant au Kazakhstan.  
 À l'expiration d'une période de 5 ans à compter de 
la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, la présence commerciale se ra aussi autorisée par 
l'établissement de succursales directes. 
 
Dès lors, rien n'empêch era le Kazakhstan de 
prendre des mesures conformément auxquelles:  - Le montant total minimum des actifs des 
sociétés d'assurance non résidentes ayant demandé à établir une succursale ne doit pas être inférieur à 5 milliards de dollars EU. 
   
 - Les succursales des compagnies d'assurance 
non résidentes sont autorisées à fournir des 
services de réassura nce seulement si les 
sociétés mères non résidentes ont au moins 10 ans d'expérience dans ces services. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
 
 
   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
iii) Intermédiation en 
assurance, par exemple activités de courtage et d'agence 1), 2) Non consolidé, excepté que: 
a) néant pour l'assurance responsabilité civile et 
juridique des automobilistes qui voyagent à l'étranger; 
b)  3 ans après l'accession du Kazakhstan à l'OMC, 
néant uniquement en ce qui concerne l'assurance des risques liés aux services de transport maritime (sauf pour les navires fournissant seulement ou de manière permanente des services de transport par 
cabotage) et au transport aérien commercial ainsi 
qu'au lancement d'engins spatiaux et au transport effectué par ces engins (y compris les satellites), l'assurance couvrant l'ensemble ou l'un des éléments suivants: les marchandises transportées, le véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; 1), 2) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés". 
      
 
      
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 26 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
c)  réassurance.  
 
 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan constituée en société 
par actions ou à responsabilité limitée. 
  À l'expiration d'une période de 5 ans à compter de 
la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, la présence commerciale se ra aussi autorisée par 
l'établissement de succursales directes. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
 
 
      4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
iv) Services auxiliaires de 
l'assurance, par exemple services de consultation, services actuariels, services d'évaluation du risque et services de liquidation des 
sinistres. 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclus ion de l'assurance): 
v)  Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public 
 vi)  Prêts de tous types, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales 
 vii) Crédit-bail  viii) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites. 
 1)  Non consolidé. 
2)  Néant.  3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée sous la 
forme d'une personne morale du Kazakhstan 
constituée en société par actions. 
  À l'expiration d'une période de 5 ans à compter de 
la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, la présence commerciale se ra aussi autorisée par 
l'établissement de succursales directes. 
  Dès lors, rien  n'empêchera le Kazakhstan de 
prendre des mesures conformément auxquelles: 
 
- Le montant minimum de l'ensemble des actifs 
des banques non résidentes ayant soumis une demande d'ouverture de succursale ne doit pas être inférieur à 20 mi lliards de dollars EU. 1)  Non consolidé. 
2)  Néant.  3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés", et 
- L'activité courante de la succursale doit 
être gérée par au moins deux personnes résidant au Kazakhstan. 
       
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 27 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
ix) Garanties et engagements 
 - Le montant minimum des dépôts pouvant être 
acceptés des personnes physiques par la succursale d'une banque étrangère ne doit pas être inférieur à 120 000 dollars EU. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
x) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
 
A) instruments du 
marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt); 
B) devises; C) produits dérivés, y 
compris, mais pas 
uniquement, instruments à terme et options; 
D) instruments du 
marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme; 
E) valeurs mobilières 
négociables; 
F) autres instruments et 
actifs financiers négociables, y compris métal. 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: -  La présence commerciale est autorisée sous la 
forme d'une personne morale du Kazakhstan constituée en société par actions. 
  À l'expiration d'une période de 5 ans à compter de 
la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, la présence commerciale se ra aussi autorisée par 
l'établissement de succursales directes. 
  Dès lors, rien  n'empêchera le Kazakhstan de 
prendre des mesures conformément auxquelles: 
 
-  Le montant minimum de l'ensemble des actifs 
des banques non résidentes ayant soumis une demande d'ouverture de succursale ne doit pas être inférieur à 20 mi lliards de dollars EU. 
 
-  Les activités boursières ne peuvent être 
menées que par une pe rsonne morale du 
Kazakhstan constituée en  société par actions. 
 
- Le montant minimum des dépôts pouvant être 
acceptés de personnes physiques par les succursales de banques étrangères ne doit pas être inférieur à 120 000 dollars EU. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés", et 
-  L'activité courante de la succursale doit être 
gérée par au moins deux  personnes résidant 
au Kazakhstan. 
     
 
               4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 28 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
xi)  Participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces émissions 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
- Une entreprise opérant sous licence doit être 
constituée en société par actions. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
 
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I) ".  
xii)  Courtage monétaire 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
- Une entreprise opérant sous licence doit être 
constituée en société par actions. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
xiii) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'in vestissement 
collectif, gestion de fonds de pension, services de dépositaire et services fiduciaires: 
 
A) Gestion d'un 
portefeuille d'investissements; 
 1)  Non consolidé. 
2)  Néant, sauf pour les so ciétés de gestion de fonds 
d'investissement collectif. 
3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
- Le requérant (titulaire de  la licence) doit être 
un opérateur professionnel sur le marché des valeurs mobilières constitué en société par actions. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Non consolidé. 
2)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
     4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
B) Services de gestion 
des placements de fonds de pension; 1) Non consolidé 
2) Non consolidé. 3)  Néant, excepté que: 
- Les services de gestion des placements de 
fonds de pension peuvent être réalisés uniquement par des personnes morales de la République du Kazakhstan. 1) Non consolidé 
2)  Non consolidé 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
     
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 29 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
- Le requérant (titulaire d'une licence) 
opérateur professionnel sur le marché des valeurs mobilières du Kazakhstan doit être 
constitué en société par actions. 
- Le total des capitaux propres d'une société de 
gestion des placements de fonds de pension à 
laquelle participent des non-résidents du 
Kazakhstan ne peut pas dépasser 50% du montant total du capital déclaré de toutes les sociétés de gestion des placements de fonds de pension du Kazakhstan. 
 Les prescriptions susmentionnées ne sont pas 
appliquées dans les cas où le total des capitaux propres des sociétés de gestion des placements de fonds de  pension auxquelles 
participent des non-résidents du Kazakhstan dépasse 50% pour les raisons suivantes: 
 
- bénéfices non distribués; - diminution du montant total des capitaux 
propres des sociétés de gestion des placements de fo nds de pension. 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I) et: 
 
- Au moins un tiers des membres du conseil 
d'administration et du conseil de direction des sociétés de gestion des placements de fonds 
de pension auxquelles participent des 
non-résidents du Kazakhstan doivent être des citoyens de la République du Kazakhstan.  
     
 
                4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I) et dans la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés". 
 
C) Services de gestion 
des actifs de fonds de placement  1) Non consolidé. 
2)  Néant, sauf pour les so ciétés de gestion de fonds 
d'investissement collectif. 
3)  Néant, excepté que: 
- L'entité réalisant les services de gestion des 
actifs de fonds de placement est une personne morale, un opérateur professionnel sur le marché des valeurs mobilières de la République du Kazakhstan. 1)  Non consolidé 
2)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés".    
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 30 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 - Le requérant (titulaire de la licence) doit être 
constitué en société par actions. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
D) Services de 
dépositaires 1) Non consolidé. 
2)  Non consolidé. 3)  Néant, sauf que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan constituée en société par actions. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Non consolidé. 
2)  Non consolidé. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
E) Opérations fiduciaires 
des banques: gestion de fonds, droits de revendication sur la gestion des prêts hypothécaires ainsi que des métaux précieux, en fonction de l'intérêt et au nom du mandant 1)  Non consolidé. 
2)  Non consolidé. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée sous la 
forme d'une personne morale du Kazakhstan constituée en société par actions. 
  À l'expiration d'une période de 5 ans à compter de 
la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, la présence commerciale se ra aussi autorisée par 
l'établissement de succursales directes. 
  Dès lors, rien  n'empêchera le Kazakhstan de 
prendre des mesures conformément auxquelles: - Le montant minimum de l'ensemble des actifs 
des banques non résidentes ayant soumis une demande d'ouverture de succursale ne doit pas être inférieur à 20 mi lliards de dollars EU. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Non consolidé. 
2)  Non consolidé. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés", et: - L'activité courante de la succursale doit 
être gérée par au moins deux personnes résidant au Kazakhstan. 
           4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 31 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables 
 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- l'Agence centrale des dépôts (personne 
morale du Kazakhstan constituée en société par actions) – est la seule entité exerçant des 
activités de dépôt su r le territoire du 
Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
 
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
xv)  Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers  1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
xvi) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements directs et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises. 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET SERVICES CONNEXES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration (CPC 641** (à l'exclusion de 64191, 64192); 642; 643) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 32 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 74710) 1)  Néant, sauf pour les agences de voyages: Non 
consolidé pendant 2 ans à compter de la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC. Néant après 
cette période. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
- Les sociétés étrangères doivent justifier d'au 
moins 5 ans d'expérience professionnelle pertinente dans leur pays d'origine. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
   2)  Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux 
marchés". 
     4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
10.  SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPOR TIFS (autres que les services audiovisuels) 
A.  Services de spectacles 
(uniquement en ce qui concerne la CPC 96194 (services des cirques, parcs d'attraction et similaires)) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
Services de spectacles 
Services d'exploitation de cinémas et de théâtres  (CPC 96199) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" et: - Non consolidé pour les subventions. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
B. Services d'agences de 
presse (CPC 962) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
  
 - La participation étrangère totale ne doit pas 
dépasser 20% des actions (parts) de la personne morale de la République du Kazakhstan propriétaire de  la société de média 
du Kazakhstan.     
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 33 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
 - Nonobstant les conditions susmentionnées, les 
agences de presse étrangères peuvent être accréditées par le Ministère des affaires étrangères de la République du Kazakhstan pour une période d'un an, qui peut être prorogée chaque année. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
     
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
11.  SERVICES DE TRANSPORT 
A.  Services de transport maritime 
Transports internationaux 
(marchandises et voyageurs) CPC 7211 et 7212 non compris le transport de cabotage (selon la définition donnée ci-après – 1) 1) a) Services de ligne: Néant. 
 b) Transport en vrac, tramp et autres transports 
maritimes internationaux, y compris le transport de voyageurs: Néant. 
 2)  Néant.  3)  a) Établissement d'une société enregistrée aux 
fins d'exploitation d'une flotte battant pavillon national de la République du Kazakhstan: Non consolidé. 
  b) Autres formes de présence commerciale pour 
la fourniture de services de transport maritime international (selon la définition donnée ci-après – 2): Néant, excepté que: 
 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne 
morale du Kazakhstan. 1)  Néant. 
    2)  Néant.  3)  a) Non consolidé      b) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés". 
  Les services portuaires 
suivants sont mis à la disposition des fournisseurs de transports maritimes internationaux selon des conditions et modalités raisonnables et non discriminatoires 1. Pilotage 2. Remorquage et traction 3. Embarquement de 
provisions, de combustibles et d'eau 
4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de déballastage 
5. Services techniques 
portuaires 
6. Aides à la navigation 
  
4) a) Équipage des navires: Non consolidé  b) Personnel d'encadrem ent employé en raison 
d'une présence commercial e selon la définition 
donnée pour le mode 3 b) ci-dessus: pour les personnes transférées à l'intérieur d'une société – Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" (Partie I).  
4)  a) Non consolidé.  b) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 7. Services opérationnels à 
terre, indispensables à l'exploitation des navires, notamment communications, services d'eau et d'électricité 
8. Installations pour 
réparations en cas d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 34 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
1) Voir la Note 
SERVICES MARITIMES 
AUXILIAIRES  Services de manutention des cargaisons maritimes (selon la définition donnée ci-après – 3) 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée sous la 
forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
Services d'entreposage CPC 742 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée sous la 
forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
Services des centres et des 
dépôts de conten eurs (selon la 
définition ci-après – 4) 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
Services de location de navires 
avec équipage (CPC 7213) 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan.  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I) et sous réserve de la limitation suivante: - le capitaine, le second, l'ingénieur en chef et le 
signaleur doivent être des citoyens de la République du Kazakhstan. 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés".   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 35 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
d) Entretien et réparation de 
navires (CPC 8868) 1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
B. Services de transport par le s voies navigables intérieures  
Services de location de navires 
avec équipage (CPC7223) 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne 
morale du Kazakhstan. 
- La fourniture transfrontières de marchandises 
est réalisée conformément aux accords bilatéraux que la République du Kazakhstan a conclus avec d' autres États. 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I) et sous réserve de la limitation suivante: - le capitaine, le second, l'ingénieur en chef et le 
signaleur doivent être des citoyens de la République du Kazakhstan. 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux 
marchés". 
      4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
Entretien et réparation de 
navires 
(CPC 8868) 1)  Néant. 
2)  Néant. 
3)  Néant, sauf que: 
-  La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 36 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de tr ansport aérien  
Maintenance et réparation 
d'aéronefs (CPC 8868) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
Vente et commercialisation des 
services de transport aérien 1) Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne 
morale du Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux 
marchés". 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
Systèmes informatisés de 
réservation (SIR) 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
Е. Services de transport ferroviaire  
Entretien et réparation du 
matériel de transport ferroviaire (CPC 8868)   1) Néant. 
2) Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne  "Limitations concernant l'accès aux marchés".    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).    
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 37 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
F. Services de transport routier 
Entretien et réparation du 
matériel de transport routier (CPC 6112, 8867)  Le transport de marchandises concerne uniquement les lettres portant une adresse, les colis, paquets et marchandises portant une adresse et les produits de la presse portant une adresse.
17 
(CPC 71235) 1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée 
uniquement sous la forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés". 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
H. Services annexes et auxiliaires des transports (excepté les services annexes et au xiliaires pertinents du transport spatial et du transport par conduites)  
Services de manutention 
(CPC 741*), uniquement pour les services de transport maritime, de transport routier et de transport ferroviaire  Services d'entreposage (CPC 742*), uniquement pour les services de transport maritime, de transport ferroviaire et de transport routier  Services d'agences de transports de marchandises (CPC 748*) uniquement pour les services de transport maritime, de transport 
ferroviaire, de transport routier 
et de transport aérien 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, excepté que: 
- La présence commerciale est autorisée sous la 
forme d'une personne morale du Kazakhstan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I). 1) Non consolidé. 
2)  Néant. 3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés".  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
                                               
17 Tel qu'établi dans la partie "Service s de courrier" de la présente liste.   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 38 - Mode(s) de fourniture: 1) Fourniture transf rontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de person nes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements ad ditionnels 
Inspection avant expédition et 
autres services annexes et auxiliaires des transports en ce qui concerne les services de courtage en marchandises, les services d'établissement de 
documents de transport, les 
services d'inspection, de pesage et de prise d'échantillon (CPC 749**), uniquement pour les services de transport maritime, de tran sport ferroviaire 
et de transport routier    WT/ACC/SPEC/KAZ/12 
 
- 39 - 
 
  NOTE RELATIVE À LA LISTE CONCERNANT LES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME 
 Lorsque les services de transport par route, par chemin de fer ou par voies navigables 
intérieures et les services auxiliaires connexes ne sont pas intégralement pris en compte dans la liste du Kazakhstan par d'autres dispositions, un entrepreneur de transport multimodal peut louer 
ou prendre en crédit-bail des camions, des wagons de chemin de fer ou des barges, et tout 
matériel connexe, afin d'assurer l'expédition des marchandises à l'intérieur des terres, ou peut avoir accès à ces formes de transport multimodal et les utiliser, selon des conditions et des 
modalités raisonnables et non discriminatoires, pour effectuer des opérations de transport 
multimodal. On entend par "conditions et modalités raisonnables et non discriminatoires" aux fins des opérations de transport multimodal et de cet engagement additionnel, la capacité pour un entrepreneur de transport multimodal d'organiser le transport de ses marchandises dans les délais 
prévus, en ayant notamment priorité sur les autres marchandises arrivées au port à une date 
ultérieure.  
DÉFINITIONS  
 1. Sans préjudice du domaine d'activité qui peut être considéré comme "cabotage" dans le 
cadre de la législation nationale pertinente, la présente liste ne comprend pas les "services de 
transport maritime de cabotage", qui sont censés englober le transport de voyageurs ou de marchandises entre un port situé sur le territoire du Kazakhstan et un autre port situé sur le territoire du Kazakhstan et le trafic commençant et se terminant dans le même port situé sur le 
territoire du Kazakhstan, à condition que ce trafic reste dans les limites des eaux territoriales du 
Kazakhstan.  
2. On entend par "autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de 
transport maritime international" la possibilité pour des fournisseurs de services de transport maritime international d'autres Membres d'exercer localement toutes les activités nécessaires pour 
fournir à leurs clients un service de transport partiellement ou totalement intégré, dans lequel le 
transport maritime constitue un élément substantiel.  (Cet engagement ne doit toutefois pas être 
considéré comme limitant d'une quelconque façon les engagements pris au titre du mode de fourniture transfrontières.) 
 
Ces activités englobent sans s'y limiter:  
a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services connexes 
par contact direct avec les clients, depuis la fixation des prix jusqu'à la facturation, ces services étant exploités ou offerts par le fournisseur de services lui-même ou par des 
fournisseurs de services avec lesquels le vendeur de services a passé des arrangements 
commerciaux permanents; 
 b) l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom de leurs clients (et la revente à leurs 
clients) de tous services de transport et services connexes, y compris les services de 
transport intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies de navigation intérieures, la route et le rail, qui s'avéreront nécessaires pour fournir les services 
intégrés; 
 c)  l'établissement des documents de transport, documents de douane ou autres documents 
liés à l'origine et aux caractéristiques des marchandises transportées; 
 d) la fourniture d'informations commerciales par tous les moyens, y compris les systèmes 
d'information informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve des 
dispositions de l'annexe sur les télécommunications); 
 e) la passation de tous arrangements commerciaux (y compris la participation au capital 
d'une société) et la nomination du personnel recruté localement (ou, s'il s'agit de 
personnel étranger, sous réserve de l'engagement horizontal concernant les mouvements de personnel) avec n'importe quelle agence maritime établie localement; 
 
f)  les prestations fournies pour le compte des sociétés, l'organisation de l'escale du navire ou, 
si nécessaire, la prise en charge de marchandises. WT/ACC/SPEC/KAZ/12 
 
- 40 - 
 
  3. Les "services de manutention des cargaisons maritimes" s'entendent des activités exercées 
par des sociétés de manutention, notamment les sociétés d'exploitation des terminaux, mais à l'exclusion des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'œuvre est organisée indépendamment des sociétés de manutention ou des sociétés d'exploitation des terminaux. Ces 
activités comprennent l'organisation et la supervision des opérations suivantes: 
 - chargement de la cargaison à bord du na vire et déchargement de cette cargaison; 
- arrimage et désarrimage de la cargaison; 
- réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marchandises avant l'embarquement ou 
après le déchargement. 
 
4. Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'entendent des activités qui 
consistent à entreposer les conteneurs, que ce soit dans les zones portuaires ou à l'intérieur des terres, aux fins de leur empotage, de leur dépotage, de leur réparation et de leur préparation en 
vue de leur mise à disposition pour le transport maritime. 
  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/12 
 
- 41 - 
 
   
DOCUMENT DE REFERENCE 
 Objet 
 Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire pour les services de télécommunications de base. 
 
Définitions 
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs; et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique 
pour fournir un service. 
 
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunications de base par suite: 
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou  
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls 
ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles.  
1.2 Sauvegardes 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:  
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui 
donne des résultats anticoncurrentiels; et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps 
opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les 
renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion 
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics 
de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/12 
 
- 42 - 
 
  2.2 Interconnexion à assurer 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible. Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins 
favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou 
pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des succursales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes 
et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des 
éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir; et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles 
à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
 
 Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un 
fournisseur principal.  
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords d'interconnexion soit une o ffre d'interconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion: règlement des différends 
 
 Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment, soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au 
préalable. 
 3. Service universel 
  Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il souhaite maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre 
du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire 
pour le type de service universel défini par le Membre.  
4. Accès du public aux critères en matière de licences 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence; et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. WT/ACC/SPEC/KAZ/12 
 
- 43 - 
 
   Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière 
objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est 
pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations 
spécifiques relevant de l'État.   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 44 - Kazakhstan — Liste d'exemptions des ob ligations énoncées à l'article II (NPF) 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption NPF nécessaire 
Tous les secteurs/ investissements Mesures fondées sur des accords 
existants et futurs visant à assurer une 
protection mutuelle et la promotion des investissements. Tous les pays parties aux accords 
pertinents existant s et futurs qui 
peuvent être conclus. Indéterminée. Ces mesure s visent à former un 
cadre juridique pour la protection mutuelle et la promotion des investissements. 
Tous les secteurs/Admission et présence de personnes physiques Mesures fondées sur des accords 
existants et futurs visant à créer des conditions préférentielles pour le mouvement des personnes physiques fournissant des services. Parties à l'Accord de partenariat et de 
coopération entre la République du Kazakhstan et les Communautés européennes et leurs États membres signé le 23 janvier 1995, y compris les suppléments qui ont suivi; pays de la CEI, toutes les parties à des accords pertinents exista nts et futurs.  Indéterminée. Ces mesures visent à une 
libéralisation progressive entre la République du Kazakhstan et ses partenaires commerciaux régionaux. 
2. Services de communication 
Mesures contenues dans les accords existants et futurs, concernant: 
D. Services audiovisuels 
- Production et distribution de 
programmes de télévision et d'œuvres cinématographiques; Mesures fondées sur des accords de 
coproduction d'œuvres audiovisuelles, qui accordent le traitement national aux œuvres audiovisuelles visées par ces accords. Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut être souhaitable. Indéterminée. Ces accords visent à promouvoir 
les liens culturels entre les pays concernés. 
- Production et distribution de 
programmes de télévision et d'œuvres cinématographiques; Mesures accordant le bénéfice de 
programmes de soutien à des œuvres audiovisuelles qui satisfont aux critères de l'origine et à leurs fournisseurs. Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut être souhaitable. Indéterminée. Ces pr ogrammes visent à 
préserver et à promouvoir l'identité culturelle des pays avec lesquels le Kazakhstan entretient des liens culturels de longue date. 
- Production et distribution 
d'œuvres audiovisuelles par la radiodiffusion ou d'autres 
formes de transmission au 
public Mesures étendant le traitement national 
aux œuvres audiovisuelles qui satisfont à certains critères de l'origine en ce qui 
concerne l'accès à leur diffusion.  Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut être souhaitable. Indéterminée. Ces mesures visent, dans ce 
secteur, à promouvoir les valeurs culturelles à la fois au Kazakhstan 
et dans d'autres pays, notamment 
dans la région et aussi à promouvoir les valeurs culturelles et les objectifs en matière de politique linguistique du Kazakhstan touchant  la jeunesse. 
5. Services d'éducation Mesures concernant l'ouverture de 
succursales et leurs activités. Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus, 
Géorgie, Moldova, Ouzbékistan, République kirghize, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, toutes les parties à des accords pertinents exista nts et futurs. Indéterminée. Ces mesu res ont pour but de 
préserver et développer les relations dans le domaine de l'éducation.  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 45 - Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption NPF nécessaire 
11. Services de transport 
A. Transport maritime   Régime spécial concernant le fret dans 
la mer Caspienne.  Mesures concernant l'établissement, les 
activités et l'exploitation de sociétés de 
fret. Azerbaïdjan, Iran, Russie, 
Turkménistan.  États membres de l'Union européenne 
Toutes les parties à des accords 
pertinents exista nts et futurs. Indéterminée. 
  Indéterminée. Développement de la coopération 
régionale.   
Articles 24, 25 et 32 de l'Accord de 
partenariat et de coopération conclu entre la République du Kazakhstan et l'Union européenne. Respect des obligations au titre de l'accord international. 
B. Transport par voies 
navigables intérieures 
 
a) Transport de voyageurs b) Transport de 
marchandises Mesures prévoyant un régime 
préférentiel pour le transport de voyageurs et de marchandises sur les eaux des fleuves Irtych et Eli. Toutes les parties à des accords 
pertinents exista nts et futurs. Indéterminée. Ces mesures visent à établir des 
conditions pour le transport de voyageurs et de marchandises sur les cours d'eaux intérieurs du Kazakhstan sur la base du principe de réciprocité. 
С. Vente et commercialisation 
de services de transports aériens Mesures concernant l'établissement de 
sociétés et l'ouverture de bureaux de représentation, appliquées sur la base de la réciprocité.  Toutes les parties à des accords 
pertinents existants et futurs sur le 
transport aérien. Indéterminée. Application des conditions 
concernant la fourniture des services de transport aérien prévues dans le cadre des accords bilatéraux existants sur le transport aérien.  
E. Services de transport 
ferroviaire a) Transport de voyageurs b) Transport de 
marchandises Mesures prévues dans le cadre 
d'accords existants et futurs régissant les règles de convoyage, les conditions d'exploitation et de transport, et la fourniture de services sur le territoire 
du Kazakhstan et entre les pays parties 
aux accords.  Toutes les parties à des accords 
existants et futurs. Indéterminée. Ces mesures visent à garantir 
l'intégrité du transport ferroviaire en tant que système productif et technologique unique, et la réglementation des activités de 
convoyage sur le territoire du 
Kazakhstan et entre les pays parties aux accords.  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/12  
 
- 46 - Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption NPF nécessaire 
F. Transport routier (voyageurs 
et marchandises) Dispositions des accords existants ou 
futurs sur les transports routiers internationaux (y compris le transport combiné route/rail) et le transport des voyageurs, conclus entre le Kazakhstan et d'autres pays Membres de l'OMC et pays tiers, qui:  
- réservent ou limitent la 
fourniture d'un service de transport entre les parties contractantes ou sur le territoire des parties contractantes aux 
véhicules immatriculés dans 
chacune des parties contractantes;  
- accordent une exonération 
fiscale à ces véhicules. 1) Pays avec lesquels des accords sur 
les transports routiers internationaux sont conclus: 
 
Pakistan, Finlande, Azerbaïdjan, Turkménistan, Bulgarie, Allemagne, Lettonie, Ouzbékistan, Moldova, Turquie, Chine, Ukraine, Iran, Lituanie, Mongolie, Hongrie, Pologne, Tadjikistan, Géorgie, France, Estonie, Pays-Bas, Espagne 
et République tchèque. 
 
2) Pays avec lesquels des accords sur 
les transports routiers internationaux seront conclus: 
 
Norvège, Macédoine, Danemark, Luxembourg, Croatie, Émirats arabes unis, Autriche, Arménie, Roumanie, Belgique, Royaume-Uni, Slovénie, Bosnie-Herzégovine, Portugal, etc. Indéterminée. L'exemption est nécessaire du fait 
des caractéristiques régionales de la fourniture transfrontières des services de transports routiers et parce qu'il faut protéger l'intégrité de l'infrastructure de transport routier et l'environnement. 
 
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