RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/367  
16 janvier  2018 
(18-0413) Page: 1/16 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
RAPPORT DE  
L'ÉGYPTE 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration de politique générale présentée par l 'Égypte  est reproduite ci -après.  
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à  
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l' Égypte . WT/TPR/G/367 • Égypte  
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  Table des matières  
1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 3 
2  L'ÉGYPTE ET LE SYSTÈ ME COMMERCIAL MULTIL ATÉRAL  ................................ ..............  3 
3  LA VISION ÉCONOMIQUE  NATIONALE  ................................ ................................ ..........  4 
3.1  Objectifs nationaux en matière de développement et de croissance économique ...................  4 
3.2  Aperçu macroéconomique  ................................ ................................ ..............................  5 
3.3  Politique d'investissement  ................................ ................................ ..............................  6 
3.4  Politique en faveur de l'entrepreneuriat  ................................ ................................ ...........  7 
3.5  Politique industrielle  ................................ ................................ ................................ ...... 8 
3.6  Politique énergétique  ................................ ................................ ................................ .... 9 
3.7  Politique budgétaire et monétaire  ................................ ................................ ...................  9 
4  CADRE DE LA POLITIQU E COMMERCIALE  ................................ ................................ ... 10 
4.1  Objectifs de la politique commerciale  ................................ ................................ ............  10 
4.2  Politique douanière  ................................ ................................ ................................ ..... 10 
4.3  Facilitation des échanges  ................................ ................................ .............................  11 
4.4  Politique de défense commerciale  ................................ ................................ .................  11 
4.5  Arrangements régionaux et bilatéraux  ................................ ................................ ...........  12 
5  ÉVOLUTION DE LA POLI TIQUE COMMERCIALE DE PUIS 2005 ................................ ...... 12 
5.1  Normes, règlements techniques et évaluation de la conformité ................................ .........  12 
5.2  Questions sanitaires et phytosanitaires (SPS)  ................................ ................................ . 12 
5.3  Commerce et agriculture  ................................ ................................ .............................  13 
5.4  Commerce et concurrence  ................................ ................................ ...........................  13 
5.5  Commerce et protection des consommateurs  ................................ ................................ . 13 
5.6  Questions environnementales liées au commerce  ................................ ...........................  13 
5.7  Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  ...........................  14 
5.8  Faits nouveaux dans les secteurs des services  ................................ ................................  14 
6  L'ÉGYPTE ET LA VOIE À SUIVRE POUR L'ORGA NISATION MONDIALE DU  
COMMERCE (OMC)  ................................ ................................ ................................ ..........  15 
 
 
  WT/TPR/G/367 • Égypte  
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  1  RÉSUMÉ  ANALYTIQUE  
1.1.  L'Égypte est très attach ée à l'OMC et au système commercial multilatéral, à leurs cadres de 
règles et à leurs objectifs, y compris ceux mettant en avant le rôle que doivent jouer l es relations 
économiques internationales en général , et le commerce international  en particulier , dans le 
relèvement d es niveau x de vie et l'accroissement de  l'emploi, comme le prévoit  l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) . 
1.2.  Le principal objectif de la politique économique à l'horizon 2030 est d'augmenter  le revenu 
national brut (RNB) réel par habitant pour faire passer le pays de la cat égorie  des économie s à 
revenu intermédiaire  de la tranche  inférieur e à celle des économie s à revenu intermédiaire  de la 
tranche  supérieur e. Il est peu probable que cet objectif soit atteint sans une participation accrue  
de l'Égypte au commerce international . 
1.3.  Le rapide développement macroéconomique de l'Égypte  depuis 2005 a été brièvement 
interrompu par un rare choc transitoire provoqué par le m ouvement populaire de transformation 
sociopolitique qui a boule versé le pays entre 2011 et 2013  et freiné  temporairement le rythme de 
la croissance économique . Depuis 2014, cependant, l' activité économi que s 'est accélérée, au -delà 
des attentes des principaux observateurs, y compris le Fonds monétaire international (FMI) . 
1.4.  Des réformes économiques dynamiques , notamment  la forte réduction des subventions , le 
passage à un régime de change flottant  et des investiss ements nationaux massifs dans le s 
infrastructures sont autant d 'éléments qui ont contribué à stimuler l 'économie et à renforcer la 
capacité de l'Égypte de devenir  une plaque tournante pour la fabrication et l'exportation de biens 
de moyenne technologie , ainsi qu 'un centre de premier plan  pour le développement et la 
prestation  de services à valeur ajoutée dans divers  secteurs.  
1.5.  Les politiques en matière d'investissement, d'entrepreneuria t, d'industrie  et de commerc e 
sont toutes conçues pour interagir de manière cohérente afin d 'établir des conditions très propices 
à l'activité des entreprises  en Égypte , qui représente  un marché de plus de 100 millions de 
personnes, où les dépenses de consommation ont augmenté d'environ 500 % depuis 2005.  
1.6.  Les objectifs à court terme de la politique commercial e égyptienne  sont de faire en sorte que 
les exportations contribuent à 25 % du taux de croissance annuel du PIB  et augmentent d'au moins 
10% d'une année sur l'autre , et que le  déficit de la balance commerciale soit ramené à 4% du PIB 
d'ici à 2030.  
1.7.  La part d e 1% environ représentée par l es droits de douane dans les  recettes totales de 
l'Égypte en 2016  est un témoigna ge de  l'ouverture d u pays  au commerce international . S'agissant 
de la politique de défense commerciale , l'Égypte n'a recours à ce type de  mesures  qu'en dernier 
ressort. Le pays n 'a ainsi déposé aucune plainte dans le cadre de  l'OMC et n'a été partie à  aucun 
différend en tant que défendeur depuis 2011.  
1.8.  L'Égypte a notifié six arrangements  bilatéraux et régionaux depuis son accession  en 1995 . 
Elle est  favorable à ces arrangements  lorsqu'ils ont un e incidence  positi ve nette sur le commerce 
mondial.  
1.9.  Parmi les autres faits nouveaux importants intervenus depuis 2005 , on peut  noter le 
renforcement du cadre de la facilitation des échanges  ainsi que  la créati on de  tribunaux 
économiques, d'un e Autorité de protection de la concurrence  et d'une A utorité nationale de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires . 
1.10.   De l'avis de l 'Égypte , le système commercial international et l 'OMC doivent aujourd 'hui avoir 
pour objectif essentiel de  préserver l 'ensemble des progrès réalisés  par les Membres depuis 1995, 
quelles que soient les pressions néoprotectionnistes internes auxquelles certains d'entre eux sont  
confrontés.  
2  L'ÉGYPTE  ET LE SYSTÈME  COMMERCIAL MULTILATÉRAL  
2.1.  Avec plus de 160 Membres et 22 observateurs, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
est le seul forum investi  d'un mandat véritablement mondial pour organiser le système commercial 
multilatéral moderne et définir ses cadre s de règles. De fait, l'OMC repose s ur un système mondial WT/TPR/G/367 • Égypte  
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  auquel  l'Égypte particip e en tant que  membre à part entière depuis près de trois décennies avant 
la création de l'Organisation en 1995, à la fin du Cycle d'Uruguay . De fait, les liens d u pays  avec le  
commerce mondial sont beaucoup plus denses  et plus ancien s. 
2.2.  L'histoire de l' Égypte  se confond souvent avec les représentations imagées  de ses 
contributions bien connues à la  civilisation humaine dans nombre de disciplines, mais sa  véritable 
histoire , celle qui a rendu ces cont ributions  possibles , est liée aux échanges : c'est l'histoire du 
commerce mondial . De l'agriculture aux métaux finement travaillés, des innovations médicales à 
l'encens et aux huiles, les habitants de l 'Égypte  ancienne ont commercé  pendant des millénaires 
au travers de  la Méditerranée avec leurs contemporains  d'Asie, d'Afrique et d'Europe . Le 
commerce mondial n'est pas seulement u n aspect essentiel du si glorieux  passé égyptien : il 
constitue un élément fondamental  de la viabilité du  développement économique  futur du pays . 
2.3.  L'Égypte est donc très  attachée au système de l'OMC, à ses cadres de règles  et à ses 
objectifs, y compris ceux mettant en avant le fait q ue les relations économiques internationales en 
général , et le commerce international en particulier , "devraient être orientés vers le relèvement 
des niveaux de vie, la réalisation du plein emplo i [et] renforcer les moyens d'y parvenir d'une 
manière qui soit compatible avec  … [les] besoins et soucis respectifs à différents niveaux de 
développement économiqu e".1 
2.4.  Dans ce tte optique , l'Égypte  considère que le s échanges commercia ux multilatéra ux doivent 
être envisagés, à l 'instar de toute relation dynamique, comme u n processus en devenir . Leurs 
résultats à long terme dépendent de la  prévisibilité des attentes de toutes les parties à une 
transaction, de la fiabilité des cadres de règles  lorsque les attentes ne semblent pas  être satisfaites 
et, surtout, du dividende de  développement qui en découle  et qui , pris globalement , doit 
nécessa irement transcender l 'intérêt des  parties privées directement concernées par  la transaction 
elle-même, de manière à retentir  dans le domaine public.  
2.5.  En ce sens, et à  titre d 'introduction à la  présent ation qui figu re dans ce document, la Vision 
économique nationale du gouvernement égyptien  s'articule autour de convictions partagées  
concernant le fonctionnement du  système commercial multilatéral . Elle est pour l'essentiel  
totalement en phase avec la vision commune des Membres de l'OMC selon  laquelle l e relèvement 
des niveau x de vie et la recherche du plein emploi  sont des objectifs nécessaires, parmi beaucoup  
d'autres . Préalablement à  la description du  cadre de la politique commerciale du gouvernement  
égyptien , six domaines de la politique m acroéconomique  sont examinés  dans le présent document , 
notamment la politique d'investissement, la politique en faveur de  l'entrepr eneuriat , la politique 
industrielle et l es politique s budgétaire et monétaire . Le cadre de la politique commercial e du 
gouvernement é gyptien  est ensuite décrit  de manière plus approfondie, notamment  les objectifs 
de cette politique , la politique douanière , la politique de facilitation d es échanges  et les politiques 
relatives aux arrangements  régionaux . Une section spécifiqu e distincte est consacrée aux  
réorientations imprimées à la politique commerciale par le gouvernement égyptien  depuis 2005 ; 
elle précède une section finale exposant la position de l 'Égypte  sur la voie à suivre pour  l'OMC et le 
système commercial multilatér al, dans cette période  critique  de leur histoire . 
3  LA VISION ÉCONOMIQUE  NATIONALE  
3.1  Objectifs nationaux en matière de développement  et de croissance économique  
3.1.  Les objectifs nationaux du gouvernement égyptien en matière de développement  et de 
croissance économique  sont définis  dans la Stratégie de développement durable à l'horizon 2030 
(Stratégie 2030) .2 La Stratégie 2030 regroupe de façon  intégrée les aspects à court terme du  
développement durable  de l'Égypte . Au niveau macro économique, elle s'articule a utour de t rois 
dimensions principales : 1) économique , 2) social e et 3) environ nemental e. Cette stratégie 
ambiti euse a été élaborée avec soin pour garantir la faisabilité d'un plan de développement à court 
terme accéléré, tout en tenant compte de l 'évolution de s priorités socio politiques et économiques 
nationales depuis le dernier examen des politiques commerciales de l'Égypte  en 2005 et, plus 
particul ièrement , depuis 2011.  
                                                
1 Préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, 1994.  
2 Dans les documents d'origine en langue arabe, la "Stratégie 2030" est parfois appelée aussi 
"Vision  2030" ou "Vision de l'Égypte 2030 ". WT/TPR/G/367 • Égypte  
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  3.2.  Le pilier  économique de la S tratégie  2030 est clairement axé sur la réalisatio n d'un 
objectif global  à l'horizon 2030 : accroître le  revenu national brut (RNB) réel par habitant 
pour que le pays puisse passer d u groupe de s économie s à revenu intermédiaire  de la  
tranche inférieur e à celui  des économies à revenu intermédiaire  de la  tranche  
supérieure .3 Cet objectif est cohérent avec  les efforts faits  actuelle ment par le gouvernement 
égyptien pour relever les niveau x de vie, comme prévu par les Membres de l'OMC dans le 
préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  
3.3.  Cet objectif  ambitieux d'augmentation du R NB réel par habitant d'ici à 2030 est soutenu par 
la volonté politique sans faille du gouvernement égyptien . Cette volonté politique se reflète , quant 
à elle , dans un  ensemble de politiques  progressi stes, prévoyant, entre nombre d 'autres éléments , 
de très grands projets de renforcement des infrastructures nationales dans les principales  régions 
géographiques d u pays , une approche  très favorable à l'investissement étranger direct (IED) et 
l'amélioration considérable des  conditions de l'activité des entreprises et des cadre s réglementaire s 
de façon à stimuler et à soutenir les trois moteurs ci-après du développement économique rapide 
et de l'emploi, tout en conservant  un modèle économique durable : a) des innovation s fondée s sur 
des savoir s spécialisé s; b) l'activité entrepr eneuriale ; et c) la fabrication de biens à forte valeur 
ajoutée  pour lesquels la  demande d'exportation et la consommation mondiale  devraient connaître 
une croissance à long terme . 
3.4.  Les autres objectifs spécifiques de la vision économique nationale sont notamment la 
réduction de la dette publique jusqu' à 50% du PIB,  la diminution du  déficit du budget national de 
manière à ce qu'il atteigne  5% du PIB  au maximum , un objectif moyen de croissance économique 
d'au moins 7 %, un reflux  du chômage à 5% de la population active  au maximum  et une baisse  de 
l'intensité énergétique globale  d'au moins 1 4% d'ici à 2030.  
3.5.  Enfin, un système de suivi proactif des résultats , accompagné d'un dispositif d e 
communication  de rapports très fréquents aux plus hauts niveaux d u gouvernement , a pour objet  
de garantir que la vision économique nationale est bien traduite dans les faits . Les attentes 
nationales découlant  des évolutions socioéconomiques survenues en Ég ypte depuis 2011 sont 
prises en compte  dans les mécani smes de  mise en œuvre , en privilégiant  l'utilisation d'indicateurs 
permettant de garantir  concrètement une véritable inclusion économique , conformément à 
l'objectif de justice sociale de la S tratégie  2030. Cette approche contribuera à faire en sorte qu e le 
RNB réel par habitant plus élevé soit mieux réparti entre le plus grand nombre, et plus 
précisément à éviter que son  augmentation nette ne creuse les  écarts  de revenu en faveur de 
seulement quelques -uns. 
3.2  Aperçu macroéconomique  
3.6.  Depuis 2005, grâce à des politiques économiques progressistes et à des réformes 
échelonnées, le développement macroéconomique de l'Égypte s'inscrit sur une trajectoire 
ascendante  continue de croissance  relativement rapide , qui a été brièvement interrompue par un 
choc transitoire rare provoqué par un mouvement populaire de  transformation sociopolitique qui a 
freiné  temporairement l'activité économique ( pendant la période 2011 -2013) . Cette période a 
marqué, en 2013, la fin d'une èr e de répartition asymétrique des gains de la croissance 
économique et le début d'une nouvelle ère et d'une nouvelle approche, comme en témoigne le 
principe de justice sociale in corporé d ans la S tratégie 20 30. 
3.7.  Ainsi, le développement macroéconomique de l' Égypte durant  les périodes de calme  
(c'est-à-dire la majeure partie du  temps) depuis 2005 s'est traduit par un taux de croissance réel 
du produit intérieur brut (PIB) de plus de 5,6 % en moyenne  jusqu'en 20164, qui a placé  le pays 
parmi les dix économies très peuplées ayant connu la croissance la plus rapide5 au cours de la 
période 2005 -2016 à l'échelle mondiale . L'Égypte a également dépassé de 20 % l'estimation de 
croissance du PIB du Fonds monétaire international (FMI) pour 2016 -2017.6 Pour la période 
2020-2024, le  gouvernement égyptien prévoit  un taux de croissance du PIB réel moyen compris 
entre 5 % et 6%. 
                                                
3 Classifications fondées sur la méthode Atlas de la Banque mondiale.  
4 À l'exclusion de la brève période du choc écono mique (2011 -2013).  
5 Économies ayant une population supérieure à 75 millions  d'habitants  depuis 2005.  
6 Fonds monétaire international (FMI), 27  septembre  2017.  WT/TPR/G/367 • Égypte  
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  3.8.  Relativement diversifié es, les principales composantes du PIB productif de l'Égypte sont les 
services, l es activités manufacturi ères et l 'agriculture, qui représentaient respectivement 55,3 %, 
17,1% et 11,9 % du PIB en 2015 -2016.7 Dans le secteur des services, l a distribution au  détail  (y 
compris les  restaurants et débits de boisson s) et les services immobiliers  ont largement contribué 
à la croissance, étant à  l'origine du quintuplement phénoménal  de la valeur financière totale des 
dépenses de consommation en Égypte depuis 2005 . Cette évolution s 'explique  (en partie) par 
l'accroissement  de la population égyptienne de plus de 30 % depuis 20058 et, au cours de la même 
période , par l'augmentation progressive (mais constante) du pouvoir d'achat d 'une classe 
moyenne  de plus en plus importante , générant l'un des plus grands marchés de consommation de 
la région d u Moyen -Orient  et de l'Afrique du Nord  (MOAN ). 
3.9.  D'après l a plupart des grands  indicateurs économiques , les effets les plus problématiques de 
la récente phase de transformation sociopolitique de l' Égypte  (2011-2013) se sont dissipés , bien 
qu'un retard subsiste pour ce qui concerne le chômage, qui a culminé à  12,8% en 2015, contre 
11,2% en 2005,  témoigna nt d'un affaiblissement  des marchés du travail .9 En revanche, les 
salaires sont restés de ce fait relativement compétitifs au niveau mondial jusqu'en 2017, en 
particulier pour la main -d'œuvre semi -qualifiée.  
3.10.   Au nive au sectoriel, le tourisme reste parmi les secteurs clés qui sont les plus lents à se 
remettre de la phase de transformation sociopolitique de 2011 -2013. Les dépenses par visiteur 
ainsi que le nombre de visiteurs ont fortement diminué, revenant de 938 dollars dépensés par 
visiteur pour environ 14,5 millions de visiteurs en 2010 à 742 dollars dépensés par visiteur p our 
environ 9,3 millions de visiteurs en 2015 . La baisse des dépenses par personne  peut toutefois être 
attribuée à divers facteurs, y compris des modèles de tarification plus concurrentiels dans le 
secteur de l'hôtellerie (par rapport aux périodes précédentes) . Lorsque les nouveaux 
investissements réalisés dans les sous -secteurs du tourisme historique et du tourisme balnéaire  
sont pris e n considération (en particulier pour le nouveau Musée national à proximité des 
pyramides de Gizeh et un aéroport adjacent), le tourisme en général  reste un secteur dans lequel 
une croissance forte est prévue au cours de la prochaine décennie.  
3.3  Politique d'investissement  
3.11.   La politique nationale d'investissement à long terme du gouvernement égyptien va au -delà 
de la S tratégie  2030 et revêt un caractère multidimensionnel . Elle vise à créer un environnement 
concurrentiel qui, sur le long terme, peut stimuler e t faire prospérer les activités de r echerche, de 
conception , de développement, de production et de distribution  de biens et de services , qui 
dynamiseront l 'ensemble de  l'économie jusqu'en 2050 et au -delà. 
3.12.   À ce titre , la politique d'investissement tient compte de  facteurs comme une couverture 
géographique équilibrée (pour renforcer les zones sous -développées et prendre en considération la 
concentration historique d e compétences spécifiques de la main-d'œuvre  dans certaines zones 
géographiques)  et privilégie  les investissements dans les infrastructures gén érant  des effets  
positifs  de réseau économique  (sur la base  d'analyses de sensibilité visant à  déterminer les  
rendements économiques optimaux), les investissements dans le développement de la capacité 
industr ielle des secteurs a ssurant une  diversification vers l'aval et des effets de diffusion des 
connaissances et , enfin, les investissements destinés à  améliorer les  possibilités d'éducation dans 
des disciplines et sous -disciplines à même  de contribuer à des évolutions  au-delà de 2030 , du 
comportement des consommateurs et des modèles d'entreprise suscitées par des technologie s et 
des procédés de rupture.  
3.13.   La politique  nationale  d'investissement à court terme du gouvernement égyptien 
est conçue essentiellement pou r favoriser le renforcement des infrastructures et d es 
investissements productifs , qui sont les principaux instruments de croissance 
macroéconomique et de création d'emplois jusqu'en 2030.  
                                                
7 Banque centrale d'Égypte ( CBE), 2017.  
8 En 2017, l'Agence centrale égyptienne de mobilisation du public et de statistique  (CAPMAS)  a publié 
des chiffres montrant qu'au total , la population de l'Égypte dépassait 100 millions d'habitants en 2017, dont 
légèrement moins de 95 millions résidaient (géographiquement) dans les frontières territoriales  du pays. 
9 CBE. WT/TPR/G/367 • Égypte  
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  3.14.   Dans le s premières phases de  la Stratégie  2030, l'Égypte s'est employée  avec détermination 
à encourager  l'investissement, public comme privé . Les très grands  projets  d'infrastructure , 
financés par des fonds publics, sont une marque distinctive de la politique de revitalisation 
économique d u pays  depuis 2014 . Parallèle ment, dans le contexte de cette stratégie,  une action a 
été menée pour encourager l'investissement privé (et les partenariats public -privé) entre des 
parties nationales et internationales dans l'agriculture, la construction , l'infrastructure énergétique , 
les transport s et la logistique (y compris le projet d'expansion du canal de Suez, la construction de  
routes et de voies ferrées  et l'aménagement d 'aéroports et de ports maritimes) ainsi que dans les 
secteurs pétrolier et gazier . 
3.15.   Pour compléter cet effort e t accélérer concrètement les  actions de  stimulation des 
investissements (nationaux et internationaux), plusieurs  mesures réglementaires ont été mises en 
place entre 2015 et 201710, notamment une nouvelle Loi sur l'investissement11, qui a remplacé la 
législat ion précédente .12 Cette nouvelle loi garantit le traitement national réciproque, fusionne 
plusieurs étapes de la procédur e de demande de diverses licences  – y compris par l'utilisation de 
systèmes électroniques  –, donne aux  principales institutions davantage de prérogatives pour  
fournir la panoplie complète de services requis en un seul lieu avec l'appui de Centres de service s 
aux investisseurs , en définissant au préalable les délais afférents à  plusieurs proc édures , 
institutionnalise et renforce les  systèmes de règlement des différends et facilite considérablement 
la délivrance d 'autorisations de résidence temporaire aux non-Égyptiens rattachés à des entités 
agréées  en vertu de la nouvelle Loi sur l'investissement.  
3.16.   En 2016, p eu de temps après la mise  en œuvre de certains éléments de la politique  
d'investissement prévue par la Stratégie  2030 et avant même l'entrée en vigueur de la nouvelle 
législation, l'Égypte a reçu 8,1 milliards de dollars  EU d'investissements étrangers directs, soit une 
augmentatio n de 17,1 % par rapport à l'année précédente , devenant ainsi le  deuxième bénéficiaire 
d'IED en Afrique  pour cette même année .13 
3.4  Politique en faveur de l 'entrepreneuriat  
3.17.   S'alignant sur les  aspects fondamentaux de la politique nationale d'investissement, la 
politique nationale de l'Égypte  en faveur de l 'entrepreneuriat vise à mettre en place les  
mécanismes et les modalités nécessaires pour encourager et attirer l 'investissement 
privé , mondial et local , y compris l 'investissement qui n' a pas encore été capitalisé, n' a pas 
nécessairement une forte intensité capitalistique ou ne peut pas être facilement classé dans une 
catégorie  en utilisant les modèles d'activité traditionnels . La fonction principale de cette politique  
est donc d'encourager les opérations  commerciales à valeur ajoutée de toute s tailles , tout en 
empêchant que des disfonctionnements du marché ne fassent obstacle aux possibilités  
d'innovation  et de création d'emplois, au passage au secteur formel des micro  ou petites activités 
économiques exi stantes  ou nouvelles ou à l 'expansion et au changement d'échelle des petites et 
moyennes entreprises  en place . 
3.18.   Pour mettre en œuvre cette politique, différentes institutions clés au sein du gouvernement 
égyptien ont chacune introduit  des programmes complém entaires , qui s'imbriquent les uns avec 
les autres pour constituer un  cadre d'interventions en faveur de  l'entrepreneuriat, des micro , 
petites et moyennes entreprises  (MPME)  et des opérations industrielles à grande échelle ou 
traditionnelles.  
3.19.   Au niveau horizontal, le gouvernement égyptien a créé l'Agence de développement des 
MPME , un organisme paraétatique  chargé de piloter  l'élaboration des politiques nationales en 
faveur de  ces entreprises et de leur fournir à moindre coût u n appui technique , notamment en 
matière de renforcement des capacités, d'orientation sectorielle, d'aide financière et d'accès à des 
crédits assortis de conditions favorables , y compris pour faciliter le recours à  des services de 
développement commercial plus complets dispo nibles dans le secteur privé grâce à des conditions 
de paiement plus souples . Pour les opérations industrielles à plus grande échelle ou traditionnelles, 
                                                
10 Y compris des éléments du Décret présidentiel n° 17 de 2015.  
11 Loi n° 72 de 2017 (Loi sur l'investissement) et ses règlements d'application, tel s que mis  en œuvre 
par le Ministère de l'investissement et de la coopération internationale.  
12 Loi n° 8 de 1997.  
13 Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) , Rapport sur 
l'investissement dans le monde, 2017.  WT/TPR/G/367 • Égypte  
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  l'Autorité de développement industriel (IDA) fournit des services de soutien spécialisés et a mis en 
place un guichet unique  pour toutes les procédures d'octroi de licences  dans le secteur industriel . 
Tous ces services, que ce soit ceux fournis par l'intermédiaire de l'Agence de développement des 
MPME  ou ceux pris en charge par l'IDA, sont accessibles aux entreprises légalement établies en 
Égypte, indépendamment de l'origine nationale des actionnaires ou des intérêts majoritaires.  
3.20.   La Banque centrale d' Égypte  (CBE) a également mis en place une facilité de 200  milliards de 
livres égyptiennes destinée à financ er, entre 2016 et 2021 , des avances  aux banques agréées en 
Égypte  qui, sur la base d 'une structure de taux à deux niveaux, accorde nt des crédit s à des  
conditions favorables  uniquement aux MPME  afin de soutenir l'entrepreneuriat et l'activité 
économique des  MPME . Des mesures  d'incitation  sont également en place pour encourager les 
banques à allouer jusqu'à 20 % de leur portefeuille de prêts à l'entrepreneuriat et aux MPME .14 
3.21.   En outre, l e Ministère du commerce et de l'industrie (MTI) a établi des règles spéciales 
visant à faciliter , par l'intermédiaire de l'IDA,  l'accès des MPME  à des procédures simplifiées 
d'octroi de licences industrielles adaptées aux petites opérations, tandis que le Ministère de 
l'investissement et de la coopération internationale ap porte un e aide pour la fourniture de  services 
d'enregistrement aux MPME  dans de nombreux  centres régionaux d'information situés partout en 
Égypte . Toutes les institutions nationales sont tenues d e consentir un effort particulier pour 
faciliter  l'aide à l'e ntrepreneuriat et aux MPME  dont ont besoin les femmes, les jeunes et les 
personnes handicapées.  
3.5  Politique industrielle  
3.22.   La politique industrielle à long terme du gouvernement égyptien a pour objet d 'accélérer  le 
passage de  l'Égypte à des phases plus en aval  de la chaîne de  valeur du secteur manufacturier . 
3.23.   Dans le contexte de la S tratégie 2030, la politique industrielle à court terme vise à 
1) faire de l'Égypte une économie industrielle de premier plan dans la région MOAN  et la 
principale base d'exportation d e biens industriels de moyenne technologie d'ici à 2025, 
2) favoriser des conditions d'innovation qui facilit ent la recherche -développement 
industrielle, 3) tirer parti de l'efficacité énergétique dans les proc édés  de production 
pour renforcer la compétitivité nationale et 4) acquérir plus rapidement un plus grand 
savoir -faire technique et accroître la  proportion de main -d'œuvre semi -qualifiée dans le 
secteur industriel .15 
3.24.   Pour traduire cette politique à court terme en objectifs mesurables, le MTI a mis en place 
une série de Stratégies de développement commercial et industriel  quinquennales  dans le cadre du 
cycle actuel (2016 -2020) , qui s ont axées  sur cinq objectifs principaux pour 2020: 1) le 
développement industriel  – porter le taux annuel de croissance de l'industrie à 8 % et la 
contribution de l'activité industrielle au PIB à 21 %, 2) le développement des exportations et de 
leur compétitivité  – porter le taux annuel de croissance des exportations à 10 %, 3) le 
développement des MPME  – augmenter de 10 % la contribution de ces entreprises et du secteur 
privé au PIB, 4) le développement et l'intégration de  la main -d'œuvre technique et professionnel le 
– stimuler la création d'au moins 3 millions de nouvelles possibili tés d'emploi a ssorties d 'un salaire 
décent et 5) l' amélioration continue du climat des affaires  – améliorer encore l e cadre 
réglementaire  applicable aux entreprises tout en favorisant le développ ement  institutionnel.16 
3.25.   Conformément à la S tratégie 2030, la v ision industrielle à court terme du gouvernement 
égyptien fait une large place aux initiatives écologi ques et à la viabilité environnement ale. On peut 
citer à cet égard le développement de parcs éco-industriels , la croissance de  l'économie verte et 
l'évolution réglementaire progressive vers l'application de normes et de règles environnementales 
plus protectrices en matière d'efficacité énergétique, de procédés de fabrication et d 'efficience 
fonctionnelle des  biens industriels.  
                                                
14 CBE, 2017. Les taux prêteurs  sont déterminés par le chiffre d'affaires annuel moyen des entreprises 
qui en font la demande, les taux les plus favorables étant réservés aux établissements plus petits . Les prêts 
ont une échéance à moyen terme comprise entre  5 et 7 ans.  
15 MTI, 2016.  
16 Ibid. WT/TPR/G/367 • Égypte  
- 9 - 
  3.26.   Par le biais de l'IDA, le  MTI a mené une action très dynamique de consolidation des  
systèmes et de rationalisation des  procédures pour la  délivrance de licences industrielles , 
ramenant la durée de l 'ensemble de s formalités  de plus de 600 jours en 2005 à moins de 7 jours 
en 2017 po ur plus de 80 % des demandes, avec un maximum de 30 jours dans tous les cas . Le 
rythme des attributions de terrains industriels dans le secteur manufacturier s'est également 
accéléré rapidement depuis 2005, parallèlement au déploiement d'un système de carto graphie 
industrielle qui permet aux investisseurs de mieux comprendre les zones géographiques qui sont 
considérées comme  prioritaires par l'État dans le cadre de sa politique de zonage industri el et où  
des incitations  accrues  à l'investissement et à l'activité industrielle  sont accordées  afin de 
contribuer à une économie plus inclusive dans les régions où des investissements plus importants 
sont requis . 
3.27.   Les premiers résultats17 de ces politiques ont permis au secteur industriel de bénéficier de la 
majeure pa rtie des capitaux d 'investissement en 2016 -2017, le taux de  croissance de la production 
industrielle atteignant le niveau sans précédent de  33% en 2017 (un record  mondial) et la balance 
commerciale s 'améliorant de 17% entre 2015 et  2017. 
3.6  Politique énergétique  
3.28.   Conformément à la politique économique nationale globale relevant de la Stratégie  
2030, l'Égypte est en train de réformer en profondeur  le secteur de l'énergie (pétrole, 
gaz et électricité  compris ) afin d'améliorer la sécurité énergétique en am éliorant 
l'efficacité , en rationalisant  le modèle économique global et en augmentant la part des 
énergies renouvelables dans le bouquet  énergétique . La stratégie vise également , d'ici à 
2030,  à réduire de 10 % les émissions de gaz à effet de serre générées par le secteur et 
à faire baisser  l'intensité énergétique de 14 %. Il s'agit de garantir un approvisionnement en 
produits énergétiques  des industries et des ménages ininterrompu, rentable et respectueu x de 
l'environnement , en dégageant  un excédent énergétiq ue net. 
3.29.   L'élimination de toute une gamme de subventions énergétiques a déjà contribu é à engager  
la modernisation du modèle économique et à ouvrir des possibilités  d'investissement, alors que  de 
nouveaux investissements dans les infrastructures (notamment le gaz naturel, l'électricité et le 
nucléaire) et des réformes réglementaires destinées à stimuler l'investissement dans le 
sous-secteur des énergies renouvelables ont facilité la mise en œuv re de la politique  énergétique , 
notamment au travers de la  création de l' Autorité nationale des énergies renouvelables .18 Les 
technologies et les approches durables et respectueuses de l'environnement font partie intégrante 
de cette politique.  
3.30.   Un nouveau ca dre réglementaire pour l'électricité, qui ouvre davantage les marchés de la 
production et de la distribution, est en place depuis 2016 . Désormais, les  contrats peuvent être 
d'une durée  maximale  de 25 ans avec des tarifs de rachat spéciaux pour le secteur p rivé et les 
partenariats public -privé.19 D'importants investissements dans le secteur des énergies 
renouvelables  ont ainsi été favorisés . 
3.31.   De même, le nouveau cadre réglementaire pour le sous -secteur du gaz naturel doit 
permettre à la fois de garantir des ap provisionnements ininterrompus et de renforcer la protection 
des consommateurs . Il a également amélioré le climat de l'investissement en créant un marché 
plus transparent, en réglementant la concurrence pour les éléments des réseaux de gaz qui sont 
égaleme nt des installations essentielles et en améliorant la sécurité.20 
3.7  Politique budgétaire  et monétaire  
3.32.   La politique budgétaire du gouvernement égyptien pour la période en cours a pour 
objectif global une réduction  considérable  du déficit budgétaire . Dans cette  optique, les  
autorités s 'emploient à diminuer les dépenses consacrées aux activités non productives et 
également à accroître la valeur de la base d'imposition grâce à la stimulation des investissements 
productifs et à l'amélioration des systèmes de recouv rement des impôts (en particulier au moyen 
                                                
17 Pour 2017.  
18 En 2014, l'Égypte a également restructuré le Ministère de l'électricité et de l'énergie, qui est devenu 
le Ministère de l'électricité et des énergies renouvelables.  
19 La Loi n° 87 de 2015 fait partie du nouveau cadre réglementaire.  
20 Loi n° 148 de 2017.  WT/TPR/G/367 • Égypte  
- 10 - 
  de l'application intégrale du dispositif de taxe à la valeur ajoutée [TVA]) . La politique monétaire 
du gouvernement égyptien est , quant à elle,  principalement axée sur le ciblage de 
l'inflation , le soutien de  la monnaie  ayant cessé  avec le passage à un régime de change flottant 
en 2016, qui permet au mécanisme de taux de change de mieux jouer son rôle de protection de  
l'économie nationale contre les  chocs exogènes.  
3.33.   Parmi les principales modalités de la politique bu dgétaire, la  réduction des dépenses passe 
essentiellement par un r ecentrage du modèle de protection sociale caractérisé par  le recours à des 
paiements de transfert ciblés et à un soutien en aval, au niveau des utilisateurs, pour atteindre les  
groupes  jusqu e-là défavorisés dans le cadre du système , plutôt que l'octroi, en amont, de  
subventions moins ciblées qui atteignent de façon moins efficace une base plus large que celle 
visée. 
3.34.   S'agissant de la  politique monétaire, l'importante libéralisation du taux de change de la 
monnaie nationale (livre égyptienne [LE]) par rapport aux autres devises , intervenue en 2016,  a 
été difficile au départ pour les consommateurs, avec un pic d'inflation réelle attendu tout au long 
de 2017, mais la stabilité des prix est prévue pour 2018 avec un  net recul des pressions 
inflationnistes à mesure que la politique monétaire est resserr ée. Cette libéralisation a eu pour 
effet secondaire d'accroître la compétitivité des exportations égyptiennes de biens et de services 
ainsi que les possibilités d'entrées d'investissement , bien  qu'il ne s'agisse que d'une dimension de 
la compétitivité globale . Enfin, la politique monétaire à court terme vise à ramener l'inflation sous 
la barre des 10 % avant la fin de 2018.21 
3.35.   Plusieurs instituti ons financières internationales, dont le FMI, ont salué le programme 
économique national égyptien et approuvé les volets budgétaire et monétaire du programme en 
2016. Parallèlement, le FMI a émis une opinion positi ve en novembre  2017 à l'issue des  
consulta tions menées  au titre de l'article IV et de la deuxième mission d e revue de  l'Égypte dans le 
cadre du  Mécanisme élargi de crédit actuellement en place.22 
4  CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
4.1  Objectifs de la politique commerciale  
4.1.  La politique commerciale global e à long terme de l'Égypte vise à mieux intégrer  le pays  dans 
le système commercial multilatéral pour en faire une plate-forme  indispensable de l'innovation, de 
la fabrication et de l'exportation de produits de haute technologie à forte valeur ajoutée , ainsi 
qu'un chef de file régional pour le développement, la fourniture et la distribution de services très 
spécialisés selon les  quatre modes de fourniture . 
4.2.  Dans le contexte de la Stratégie 2030, les objectifs de la politique commerciale  égyptienne  à 
court terme sont, d 'une part, de  garantir que les exportations contribuent à hauteur de 25 % au 
taux de croissance annuel du PIB  et qu'elles augmentent d'au moins 10 % d'une année sur l'autre 
et, d'autre part , de faire en sorte que  le déficit commercial soit ramené à 4% du PIB d'ici à 2030.  
4.3.  Pour favoriser  la croissance des exportations, le gouvernement égyptien a créé (sous les 
auspices du MTI) une nouvelle organisation nationale de promotion du commerce, la Direction du 
développement des exportations (EDA) . En plus d'être dotée des  fonctions traditionnelles d'une 
organisation de promotion du commerce, l'EDA collabore ra directement avec le secteur privé pour 
identifier les domaines devant faire l 'objet d 'une réforme de la réglementation , y compris pour la 
rational isation des procédures d'importation et d'exportation et la mise en place de  modalités 
propres à assurer un plus haut niveau de savoir -faire du secteur privé , s'agissant des informations 
destinées au  marché, des prescriptions techniques et de l'évaluation de la conformité.  
4.2  Politique douanière  
4.4.  La politique douanière à long terme du gouvernement égyptien vise à  faire en sorte que les 
droits de douane ne constituent pas un obstacle au choix des consommateurs . Les droits de 
douane , qui ont représenté 1 % environ  des recettes budgétaires  en 2017 , devraient ainsi voir leur 
part dans le  budget diminuer progressivement  à long terme .23 
                                                
21 CBE, 2017.  
22 FMI, 2017.  
23 Ministère des finances, 2017.  WT/TPR/G/367 • Égypte  
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  4.3  Facilitation des échanges  
4.5.  La politique commerciale de l'Égypte témoigne d'un engagement à l'égard de l'amélioration 
continue des mesure s de facilitation des échanges, notamment grâce à l'utilisation de nouvelles 
technologies dès qu'elles deviennent disponibles.  
4.6.  Cette détermination à améliorer la facilitation des échanges s'est manifesté e courant  2017 
par la ratification de l'Accord  de l'O MC sur la facilitation des échanges (AFE) , qui a été depuis 
transposé dans le droit  national.24 
4.7.  Un nouveau point d'information a été établi pour répondre aux demandes concernant les 
nouveaux a rrangements  de l'OMC, y compris  l'AFE. Le gouvernement égyptien a également 
introduit en 2017  un système de document administratif unique (DAU) pour les opérations  
d'importation et d'exportation dans ce contexte .25 Ce système doit permettre de poursuivre 
l'amélioration des mesures  de facilitation de s échanges, en privilégiant les modalités  numériques 
afin de réduire les coûts et la durée d'une transaction pour toutes les parties concernées . Il s'agit 
là d'une étape préliminaire à l'établissement, le moment venu, d'un système de guichet unique 
électro nique.  
4.8.  Les importants efforts de renforcement  des capacités et d'investissement dans l e 
renforcement des systèmes de gestion des risques consentis  entre 2005 et 2016 par l'organisme 
égyptien d'évaluation  de la conformité aux frontières26 ont considérablemen t raccourci  les délais 
de traitement pour plusieurs procédures de dédouanement . Des efforts semblables  de 
renforcement des capacités et d'investissement , menés à la Direction des douanes égyptiennes 
entre 2006 et 2012 , ont également permis d'accélérer nett ement les délais de traitement.  
4.9.  En outre, le gouvernement égyptien a réduit le nombre de documents requis pour les 
procédures d'importation et d'exportation en 2015 .27 Un processus de rationalisation 
supplémentaire a été mis en œuvre en 2016.28 
4.10.   D'après les  indicateurs  de la Banque mondiale de  2017 sur la facilité de faire des affaires  
(pour le commerce transfrontalier) , toutes ces mesures de facilitation des échanges  ont eu pour 
effet initial une réduction du nombre de documents nécessaires pour procéder à  une opération 
d'importation en Égypte , qui a été ramené  de onze en 2016 à six en 2017 . De même, le nombre 
de documents requis pour procéder à une opération d 'exportation est revenu  de neuf documents 
en 2016 à cinq documents en 2017.  
4.11.   Eu égard à la volonté  continue d 'amélioration de la politique de facilitation des échanges, le 
gouvernement égyptien se prépare actuellement à finaliser , d'ici à 2019, de nouvelles règles qui 
devraient réduir e à pas plus de trois au total le nombre de documents requis pour effect uer des 
opérations d'importation ou d'exportation.  
4.4  Politique  de défense commerciale  
4.12.   L'Égypte continue  d'évaluer les situations pouvant justifi er l'emploi  d'instruments de défense 
commerciale  en veillant à la totale  conformité avec les règles pertinentes des Accords de l'OMC 
visés. À son avis , le recours à de tels instruments est  un moyen coûteux de lutte r contre les 
pratiques commerciales déloyales ou les autres agissements remettant en cause  les droits 
économiques souverains . Par conséquent, l'utilisation de processus et d'instruments de défense 
commerciale  n'est en principe envisagé e qu'en dernier ressort , une fois que toutes les autres 
options entre les parties concernées ont été épuisées, et uniquement en respect ant intégralement  
les cadres de règles  pertinents de l'OMC.  
4.13.   En ce qui concerne l'Organe de règlement des différends (ORD)  de l'OMC , l'Égypte a 
participé à onze (11) différends  à l'OMC  depuis 1995 en tant que tierce partie , n'a déposé aucune 
plainte et n'a été partie à aucun différend en tant que  défende ur depuis 2011.  
                                                
24 Décret présidentiel n° 149 de 2017.  
25 Décret n° 40 de 2017 du Ministère des finances.  
26 Organisation générale du contrôle des exportations et des importations (GOEIC).  
27 Décret n° 256 de 2015 du Ministère des finances.  
28 Décret n° 545 de 2016 du Premier Ministre.  WT/TPR/G/367 • Égypte  
- 12 - 
  4.14.   Comme le veut la  pratique,  l'Égypte a toujours notifié  en temps voulu à l'OMC toutes les 
questions relevant de la  défense commerciale.  
4.5  Arrangements  régionaux et bilatéraux  
4.15.   L'Égypte continue à  participe r très activement aux dialogues régionaux comme  bilatéraux 
relatifs aux arrangements  commerciaux spéciaux, à la fois ceux existants et notifiés et ceux qui 
pourraient être conclus . Dans chaque cas, l e gouvernement égyptien s'attache à déterminer 
l'incidence  économique net te de sa participation à de tels arrangements  avant d'entamer des 
discussions plus approfondies . Les analyse s d'impact qui sont réalisées ont pour objet de mettre 
en évidence les  intérêts égyptiens directs, mais aussi les intérêts des autres partenaires 
commerciaux existants, notamment l 'effet que tout nouvel arrangement  pourrait avoir sur la 
dynamique de leurs relations commerciales existantes avec l' Égypte . Dans son approche 
analytique , le gouvernement égyptien privilégie avant to ut la conformité juridique de tout nouvel 
arrangement  avec les règles pertinentes de l'OMC29, en plus d'une évaluation de l'augmentation 
nette globale du commerce mondial qui pourrait  en découl er. 
4.16.   Actuellement, l'Égypte joue un rôle de premier plan dans le s processus de négociation de la 
Zone de libre -échange tripartite  et de la Zone de libre-échange continentale (CFTA)  en Afrique,  
ainsi que dans l'approfondissement de l'arrangement  relatif au  Marché commun de l'Afrique 
orientale et australe (COMESA) . Dans une optique à long terme, elle continue d 'accorder une très 
grande priorité politique et économique à  l'intégration économique africaine . De même, elle reste  
déterminée à approfondi r la Grande zone arabe de libre -échange (GZALE)  et est toujours  
impliquée dans la conduite de dialogues exploratoires avec l' Union européenne (UE) et la Zone de 
libre-échange européenne (AELE)  en vue de  renforce r encore les  relations commerciales dans le 
cadre d'arrangements  régionaux.  
4.17.   Parallèlement, l'Égypte étudie la possibilit é de nouveaux dialogues commerciaux avec des 
partenaires en Asie, tout en s'efforçant d e tirer parti de  l'accord conclu avec le Mercado Común del 
Sur (Mercosur)  pour promouvoir , de part et d 'autre,  les relations commerciales interentreprises , 
une fois que l'arrangement  sera entré en vigueur.  
4.18.   L'Égypte conserve un arrangement  commercial bilatéral avec la Turquie.  
4.19.   L'Égypte a notifié à l'OMC six (6) arrangements  régionaux et bilatéraux dans ce contexte.  
5  ÉVOLUTION  DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DEPUIS 2005  
5.1  Normes, règlements  technique s et évaluation de la conformité  
5.1.  Depuis 2005, l'Égypte continu e de jouer un rôle actif sur la scène multilatérale pour concilier  
son approche globale d'un système national d'infrastructures qualité  avec les principaux 
arrangements  internationaux.  
5.2.  Depuis 2005, le Conseil égyptien d'accréditation (EGAC) est devenu membre à part entière de 
la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais  (ILAC)  et du Forum 
international de l'accréditation  (IAF).30 
5.2  Questions sanitaires e t phytosanitaires (SPS)  
5.3.  La politique égyptienne en matière SPS n'a pas changé depuis le lancement de l'OMC . Elle 
vise à aligner et à harmoniser les règles, prescriptions et méthodologies du pays dans ce domaine 
avec les normes, directives et recommandations internationales en vigueur, qui sont 
principalement élaborées ou convenues au sein de la Commission du Codex Alimentarius  pour ce 
qui est de  la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de l' Office interna tional des épizooties  en 
ce qui concerne la  santé animale et de la Convention internationale pour la protection des 
végétaux . 
                                                
29 Comme l'article XXIV du GATT (1947) et l'article V de l'AGCS . 
30 L'EGAC est aussi depuis longtemps un membre à la fois de l' Accréditation arabe  (ARAC) et de la 
Coopérati on africaine pour l'accréditation  (AFRAC) . WT/TPR/G/367 • Égypte  
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  5.4.  Dans ce contexte, le gouvernement égyptien a beaucoup œuvré  depuis 2005 pour r egrouper  
en une agence unique t ous les différents or ganismes nationaux s'occupant notamment des  
questions de sécurité alimentaire . Ces efforts ont  finalement abouti à l 'adoption d 'une loi  en 2017 
créant  l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires (NFSA) . Cet organisme est en 
activité en 20 17 sous une forme transitoire et sera pleinement opérationnel d'ici à 2019.31 
5.5.  En 2007, l'Égypte a renforcé l'obligation de transparence  en vue de la notification rapide de 
toutes les mesures SPS et les réglementations techniques tant au niveau national qu' au niveau 
international.32 
5.3  Commerce et agriculture  
5.6.  L'agriculture, bien qu e légèrement en-deçà du  secteur manufacturier et des services depuis 
2005 en termes de part d ans le  PIB, reste un pilier stratégique essentiel de l'économie 
égyptienne33 et une importante source d'emplois.34 
5.7.  Ce secteur est donc demeuré  au centre de l'attention du gouvernement égyptien tant avant 
qu'après 2005 . En 2009, le gouvernement a lancé  la Stratégie de développement durable de 
l'agriculture à l'horizon  2030, qui est axée sur a) l'utilisation durable des ressources agricoles 
naturelles, b) l' utilisation plus productive des ressources foncières et hydriques , c) l'amélioration 
de la sécurité alimentaire pour des  groupes de produits stratégiques , d) le renforcement de la 
compétitivité des produits agricoles , e) l'amélioration d es conditions des  investissements agricoles  
et f) la lutte contre la pauvreté dans les zones rurales.  
5.8.  Le soutien du gouvernement égyptien à l'agriculture revêt essentiellement la forme d 'une 
aide à l a fourniture de  services de vulgarisation te chnique autres que par produit , concernant 
notamment les processus  de gestion  des systèmes d'irrigation et de drainage.  
5.9.  L'ensemble des 728 lignes tarifaires agricoles (100 %) de l'Égypte sont consolidées et 
seulement 14 lignes tarifaires sont assujetties à des taux ad valorem . 
5.10.   Aucun  contingent tarifaire  ni aucune  restriction à l'importation n'est appliqué aux produits 
agricoles, à l'exception de s prescriptions SPS conformes a ux règles de l'OMC.  
5.4  Commerce et concurrence  
5.11.   Depuis 2005, les rapports entre "commerce " et "concurrence " (en matière de pratiques 
commerciales déloyales) font l'objet d'une coordination entre le Ministère du commerce et de 
l'industrie et l'Autorité égyptien ne de la concurrence (ECA).35 
5.5  Commerce et protection des consommateurs  
5.12.   Certains types de pratiques commerciales déloyales relèvent de la "protection des 
consommateurs " qui, depuis 2005, a été marquée par  la création de l'Agence égyptienne de 
protection d es consommateur s (ECPA).36 
5.6  Questions environnementales liées  au commerce  
5.13.   L'Égypte continue de participer de façon active et déterminée à la préservation de 
l'environnement aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral, en s'associant aux efforts 
internationa ux visant à promouvoir les politiques respectueuses de l 'environnement dans tous les 
domaines, y compris ceux liés au commerce.  
                                                
31 Comme prévu par la Loi  du Parlement  n° 1 de 2017.  
32 Conformément au Décret du Premier Ministre n° 2489 de 2007.  
33 Soit 11,9% du PNB en 2015 -2016.  
34 Selon les estimations, environ 7 millions de personnes étaient employées en Égypte dans ce secteur 
en 2015.  
35 L'ECA a été créée par la Loi n° 3 de 2005.  
36 En vertu de la Loi n° 67 de 2006.  WT/TPR/G/367 • Égypte  
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  5.14.   S'agissant des  changement s climatique s, depuis 2005, l'Égypte a ratifié et mis en œuvre le 
Protocole de Kyoto et signé l' Accord de Paris .37 
5.15.   En ce qui concerne la conservation de la nature  depuis 2005 , l'Égypte a ratifié le Protocole 
de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages 
découlant de leur utilisation .38 
5.7  Aspects des droits de pro priété intellectuelle qui touchent au commerce  
5.16.   Depuis 2005, la mise en œuvre et le suivi par le gouvernement égyptien des règles rel evant 
de l'Accord  de l'OMC  sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (ADPIC) sont assurés par plusieurs organismes interdépendants, notamment le Point de 
contact  du gouvernement  pour les droits de propriété intellectuelle, le Ministère du commerce et 
de l'industrie, le Ministère de l'intérieur, le Ministère  des finances (plus précisément  la Direction 
des douanes) et l'Agence pour le développement du secteur des technologies de l'information  
(ITIDA)  du Ministère des technologies de la communication et de l'information . Ensemble , ces 
organismes coordonnent la mise en œuvre attentive  des régime s juridiques conçus par  l'Égypte 
pour protéger  les droits de propriété intellectuelle (DPI)  dans des domaines comme  les logiciels, 
les médias, les contrefaçons et les autres atteintes aux DPI, y compris la cybercriminalité .39 Le 
gouvernement égyptien a pour  mission de participe r en permanence aux discussions 
internationales concernant  les DPI . 
5.17.   Depuis 2005, le gouvernement  a redoublé d'efforts pour sensibiliser l e monde des affaires, 
en particulier les MPME , à l'importance d u respect des règles en matière de DPI et aux 
conséquences juridiques de leur non -respect, et  il assure des formations à cet égard.  
5.18.   Entre 2011 et 2017, le Point de contact  du gouvernement  pour les DPI a examiné  plus de 
2 200 plaintes, dont la grande majorité avaient trait à des violations du droit  d'auteur.  
5.19.   En 2008, l'Égypte a mis en place un système de tribunaux économiques spécialisés, qui sont 
saisis de s affaires à caractère essentiellement économique ou commercial, y compris les affaires 
civiles et pénales relativ es aux droits de propriété intellectuelle (DPI).40 
5.20.   En 2009, l' Égypte  (qui a été l'un des 15 premiers membres du Système de Madrid pour 
l'enregistrement international des marques ) a adhéré au Protocole relatif à l'Arrangement de 
Madrid concernant l'enregistr ement international des marques  et l'a mis en œuvre .41 
5.21.   En 2015, le Conseil de l' Union internationale pour la protection des obtentions végétales 
(UPOV)  a rendu  une décision positive au sujet des projets de modifications  de l'Égypte concernant  
sa législation  sur les DPI, qui a ouvert  la voie à l'adhésion d u pays  à la Convention de l'UPOV.42 
5.22.   Le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC est entré en vigueur en Égypte 
en janvier  2017.43 
5.8  Faits nouveaux dans les secteurs des services  
5.23.   Depuis 2005, il n'y  a aucun fait nouveau concernant les listes d 'engagements de l'Égypte au 
titre de l' Accord général sur le commerce des services (AGCS)  dans les secteurs de services . Le 
pays a toutefois présenté une offre conditionnelle révisée dans le cadre du Programme de Doha 
pour le développement (PDD) . Les principaux éléments nouveaux concernant  le commerce ne sont 
indiqués ci -dessous que pour les secteurs et sous -secteurs dans lesquels ils ont une incidence 
substantielle.  
                                                
37 Ministère  égyptien  de l'environnement, 2017.  
38 Ibid. 
39 Loi n° 82 de 2002 et ses règlements d'application pertinents, tous tels que modifiés.  
40 Ministère de la justice, 2010.  
41 Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), 2017.  
42 Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), 27  mars 2015. Les projets 
de modifications  concernaient le " Livre 4: Protection des obtentions végétale " de la Loi n° 82 de 2002 (Loi sur 
les DPI ). 
43 L'Égypte a signifié son acceptation du Protocole en 2008. Conformément au paragraphe 3 de 
l'article X de l' Accord de Marrakech instituant l'OMC , les amendements prennent effet à l'égard des Membres 
dès qu'ils ont été acceptés par les deux tiers d'entre eux.  WT/TPR/G/367 • Égypte  
- 15 - 
  5.24.   Services financiers : La part des banques étrangères en Égypte (banques sous contrôle 
étranger et succursales de banques étrangères) est passée de 15,4 % en 2005 à 27 % en 2015.  
5.25.   Logistique : Des investissements considérable s ont été réalisés depuis 2005 pour 
développer la zone économique du canal de Suez (SCEZ), notamment dans le domaine de la  
logistique, y compris la logistique portuaire, l'entreposage, la distribution et une série d'autres 
services . Les investissement s étranger s dans la logistique de la SCEZ sont considérable s, 
notamment depuis 2015.  
5.26.   Télécommunications : Depuis 2005, l'Égypte a octroyé plusieurs licences à des opérateurs 
nationaux et étrangers pour les bandes passantes des réseaux de troisième génération (3G ) et de 
quatrième génération (4G).  
5.27.   Transport : Depuis 2005, des investissements importants ont été réalisés dans les 
infrastructures de transport routier et leur extension . Les milliers de kilomètres de routes 
asphaltées  qui ont ainsi été rajoutés au réseau national ont  ainsi favorisé une  augmentation des 
échanges avec les pays voisins et facilité, au niveau national , les liaisons  avec les ports et les 
aéroports, renfor çant l'orientation exportatrice . Un nouveau cadre rég lementaire régissant le 
transport routier a été promulgué en 2012.  
6  L'ÉGYPTE  ET LA VOIE À SUIVRE POU R L'ORGANISATION MONDI ALE DU COMMERCE 
(OMC)  
6.1.  L'Égypte saisit cette occasion pour réaffirmer son attachement à l'OMC et l'importance du rôle 
de cette organisat ion dans la sauvegarde  du système commercial multilatéral  
6.2.  Dans ce contexte, l'Égypte  estime que les enjeux  auxquels est actuellement confronté le 
système commercial multilatéral, en particulier du fait de politiques commerciales qui oscillent 
entre néoprot ectionnisme et libéralisation du commerce, ne sauraient  être ignorés par les 
Membres de l'OMC.  
6.3.  Une attitude raisonn ée de ces derniers facilitera une évaluation  utile sources de pressions 
nationales qui rendent  ces politiques  populaires , ainsi qu'une étude  sérieuse des avantages que 
présente la préservation d es avancées obtenues jusqu'ici dans le  système commercial multilatéral , 
menée en parallèle . Il import e d'investir collectivement dans les recherches et les analyses 
nécessaires pour bien mettre en éviden ce les gains illusoire s du néoprotectionnisme et les coûts  de 
telles politiques , notamment lorsqu 'elles sont motivées par des arguments populistes et non  par de 
solide s analyse s empirique s. 
6.4.  Par ailleurs, il convient de ne pas sous -estimer l'importance de la prise en compte des 
intérêts particuliers des  économies en développement ( notamment  les Membres africains de 
l'OMC) . Pour venir à bout de la  dépendance persistante de ces économies à l'égard des industries 
extractives, au lieu  d'activités de transformation ou à valeur ajoutée, il faut leur assurer  un 
meilleur accès aux marchés des économies développées, tout en reconnaissant qu'un e meilleure  
protection d e leur  marché intérieur est une condition préalable au renforcement de leur  capacité 
de tirer parti , sur le long terme , du système commercial multilatéral actuel.  
6.5.  Même si le double défi que représente la nécessité de concilier les appels au  
néoprotectionnis me avec les demandes  d'accès  élargi  aux marché s est déjà ancien , l'ampleur qu 'il 
revêt actuellement n 'avait pas été observée  depuis les années 1930 – les conséquences d 'une telle 
inadéquation des politiques au niveau mondial avaient bien été perçues, en 1947, par les parties 
contractantes initiales à  l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce (GATT) . L'Égypte 
espère que les Membres de l'OMC en auront aussi conscience  aujourd'hui.  
6.6.  L'Égypte est un participant actif à chaque réunion ministérielle de l'OMC depuis la création de 
l'Organisation et elle a toujours été favorab le à l'augmentation continue du  nombre de ses 
Membres . À cet égard, aucun territoire qui cherche à obtenir le statut d 'observateur ou  à accéder à 
l'OMC ne devrait se voir refuser la possibilité de s'engager dans un tel processus . C'est le seul 
moyen d 'assurer que l'O rganisation est  aussi inclusive et large qu'initialement prévu.  WT/TPR/G/367 • Égypte  
- 16 - 
  6.7.  En tant que Membre de l'OMC  à titre individuel  et membre de divers groupes, y compris le 
Groupe africain , l'Égypte a également participé activement aux consultations et aux négociat ions 
sur divers sujets , notamment celles concernant  l'adoption , en 2014 , du Protocole d'amendement 
pour insertion d e l'Accord sur la facilitation des échanges dans l'annexe 1A de l'Accord de l'OMC , 
ainsi que la décision sur la détention de stocks publics à  des fins de sécurité alimentaire . 
6.8.  Lors de la dixième  Conférence ministérielle de l'OMC , qui s'est tenue à Nairobi en 2015, 
l'Égypte a joué un rôle important (avec ses partenaires commerciaux) pour faire en sorte que les 
besoins des pays en développement i mportateurs nets de produits alimentaires  (PDINPA)  et des 
pays les moins avancés  (PMA)  soient bien pris en compte dans les décisions  ministérielles 
adoptées  sur l'agr iculture.  
6.9.  L'Égypte est toutefois fermement convaincue qu'il reste encore beaucoup à faire pour 
répondre aux  besoins et aux intérêts des PDINPA , afin d'améliorer leur sécurité alimentaire et leur 
productivité agricole, conformément à la Décision de Marrakech  à cet égard.  
6.10.   De plus, il est aussi essentiel , afin de garantir leur intégration harmonieuse dans l 'économie 
mondiale,  d'améliorer le traitement spécial et différencié accordé aux  pays en développement, 
conformément au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha , et de laisser à ces pays 
la marge de manœuvre leur permettant d e poursuivre leurs objectifs de développement à long 
terme (dans des domaines comme le commerce des services  et la facilitation des échanges, entre 
autres) . 
6.11.   Dans le futur , l'Égypte reste déterminée à continuer de collaborer  avec ses partenaires 
commerciaux  pour consolider le  système commercial multilatéral , de façon qu 'il soit toujours en 
mesure de s'adapter  aux changements de l'économie mondiale, tout en restant à l 'écoute des  
besoins particuliers des Membres  en développement et des Membres  les moins avancés.  
6.12.   L'Égypte attache une grande importance à l'aboutissement des négociations engagées sur le  
programme convenu à Doha, mais soulign e aussi la nécessité de renfor cer au préalable  les 
capacités techniques des pays en développement et des pay s les moins avancés dans de nouveaux 
domaines de discussion , afin que le  manque de compétences techniques ne risque pas de ralentir  
le rythme ou l a progression des nouvelles négociations qui pourraient avoir lieu au niveau 
multilatéral.  
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