G/SCM/Q2/USA/74  
10 avril 2018 
(18-2155) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
   
SUBVENTIONS  
RÉPONSE DES ÉTATS -UNIS AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LA CHINE  
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD  
La communication ci -après, datée du 9  avril 2018, est d istribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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I. POLITIQUES FÉDÉRALES DE SUBVENTIONS À LA SIDÉRURGIE  
Question n°  1. Pension s versées  aux entrepr ises sidérurgiques par le  Pension Benefit 
Guaranty Group  
Le Pension Benefit Guaranty  Group  (PBGC) est un organisme sans but lucratif relevant 
du Département du travail des États -Unis,  établie sur la base de la Loi de 1974 sur la 
garantie de retraite des travailleurs (ERISA) . Conformément à la loi, le  PBGC prévoit 
29 000 régimes de garantie des prestati ons de retraite en faveur de 47 millions de 
travailleurs et retraités . Du point de vue des entreprises individuelles, quatre  des dix 
entreprises ayant bénéf icié du plus de versements du  PBGC au titre des retraites étaient 
des entreprises sidérurgiques, à s avoir Bethlehem Steel, LTV Steel, National Steel et 
Weirton Steel . Le PBGC a versé  3,7 milliards, 2,1  milliards, 1,3 milliard et 600 millions de 
dollars  EU, respectivement, soit un total de 7,7  milliards de dollars  EU, aux 
15 programmes d 'assurance -retraite des employeurs des 4 entreprises susmentionnées, 
et les régimes d 'assurance précités sont valables depuis 2003 . 
Du point de vue du fonctionnement et d es paiement s effectif s du programme 
d'assurance du  PBGC , les principaux bénéficiaires du programm e sont les secteurs de la 
première transformation des métaux (principalement l 'acier) et du transport aérien . Sur 
les dix entreprises ayant bénéficié du plus de prestations de retraite, cinq provenaient 
du secteur du transport aérien et quatre  du secteur s idérurgique . Par conséquent, 
l'application du programme dans les secteurs de la sidérurgie et du transport aérien 
était  soupçonnée de constituer une spécificité de facto . 
Réponse  
Le PBGC est un programme d'assurance destiné à assurer les prestations de retraite des 
employeurs . Les employeurs qui participent au programme paient des primes pour assurer leurs 
régimes  de retraite . Si un fonds de pension  n'est pas suffisamment alimenté pour financer toutes 
les prestations de retraite dues aux participants et que l'employeur est en proie à des difficultés 
financières , comme cela était le cas des entreprises sidérurgiques mentionnées, l'employeur peut 
demander la cessation du régime  de pension en raison de ses difficultés  financières . Le PBGC est 
en mesure de  répondre favorablement à la demande  uniquement  lorsque l'employeur lui prouve , 
ou prouve  à un tribunal des faillites , qu'il ne peut pas poursuivre ses activités sauf si le régime est 
supprimé . Si la demande est acceptée, le  PBGC reprendra normalement les avoirs existants  du 
régime ( établis et financés au fil des ans pa r l'employeur assuré) à titre d'administrateur  fiduciaire 
                                                
1 G/SCM/Q2/USA/70 et G/SCM/Q2/USA/70/ Corr.1  G/SCM/Q2/USA/74  
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  du régime et procédera au paiement des prestations de retraite dans  le cadre des limites légales . 
Si un régime prend fin alors que les avoirs ne sont pas suffisants pour payer toutes les prestations, 
le programme d'assurance du PBGC  paiera les prestations fournies par le régime de retraite . Il est 
essentiel de comprendre que  le financement du PBGC provi ent en totalité : 1) des primes payées 
par les employeurs pour assurer leurs régimes ; 2) des investissements du  PBGC ; 3) des avoirs des 
régimes de retraite que le  PBGC reprend à titre d'administrateur  fiduciaire ; et 4) des montants 
recouvrés auprès des activités des employeurs anciennement responsables des régimes de 
pension . Le PBGC n'est pas financé  par les impôts et, par conséquent , n'a pas reçu un seul 
centime du gouvernement . Il est également important de noter que l'assurance -retraite du PBGC  
est a ccessible à tous les employeurs . Enfin, un programme d'a ssurance -retraite  peut faciliter la 
sortie du marché  d'une entreprise . Plus précis ément, il permet de  garantir à une entreprise que 
ses travailleurs retraités continueront d'être payés même si elle perd sa capacité et cesse  ses 
activités  de production . 
Question n°  2. Subventions accordées par le Département de la sécurité intérieure  
Depuis  2008, le Bureau  des douanes et de la protection des frontières du Département 
de la sécurité intérieure des États -Unis reverse les droits antidumping ou 
compensateurs perçus aux entreprises sidérurgiques admissibles sous forme de 
compensation au titre de la Loi de 2000 s ur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention (CDSOA), qui avait été abolie en 2007 . Au cours 
des exercices budgétaires 2008 à 2015, le Bureau des douanes et de la protection des 
frontières a reversé 29,089 millions, 23,625 m illions, 14,6 millions et 9,083 millions de 
dollars  EU sous forme de compensation s à ArcelorMittal, US Steel, AK Steel et Nucor 
Steel , respectivement . Au cours des exercices budgétaires  2008, 2013 et 2014, le 
Bureau des douanes et de la protection des frontières a reversé 258  000, 11  000 et 
106 000 dollars  EU sous forme de compensation s à Gallatin Steel ( rachetée par la suite 
par Nucor Steel) , respective ment . 
Nous considérons que ces compensations étaient se ulement accordées à des entreprises  
spécifiques  et constituaient par conséquent une spécificité de jure . 
Réponse  
La Loi sur la réduction du déficit, qui comprend une disposition abrogeant la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et m aintien de la subvention, a été promulguée en 
février  2006, et l'alinéa a) de l'article 7601 de la Loi dispose que l'abrogation de la CDSOA est 
"effective d ès la date d'adoption de la présente loi" . En outre, la Loi sur la réduction du déficit  
n'autorise  pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, plus de dix ans auparavant . 
II. SUBVENTIONS DES ÉTATS ET SUBVENTIONS LOCALES  
Question n°  1. Subvention accordée par l 'État du Kentucky à Gallatin Steel  
a) Dans le cas des programmes de développement économique assortis 
d'investissements supérieurs à 100  000 dollars  EU et entraînant la création de plus de 
15 emplois à plein temps dans certaines régions, le gouvernement de l 'État peut 
exempter d 'impôts certain es entreprises selon la Commission des finances chargée du 
développement économique rural du Kentucky . Au titre de ce programme, le 
gouvernement de l 'État a exempté Gallatin Steel de 140 millions de dollars  EU en impôts 
sur le revenu et en taxes sur les so ciétés à responsabilité limitée . 
Réponse  
Ce programme figure dans la notification concernant les s ubventions des États -Unis pour la 
période 2013 -2014 (voir le document G/SCM/N/284/USA, page  169: "Loi du Kentucky sur le 
développement économique rural").  G/SCM/Q2/USA/74  
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  b) La Bluegrass State Skills Corporation du Conseil du développement économique du  
Kentucky  soutient la participation d es employés admissibles à des formations 
professionnelles  sous la forme de "subventions ". En 2007 -2008, Gallatin Steel a 
bénéficié de 100  000 dollars  EU par an de subventions destinées à la  formation.  
Nous considérons que le programme de déduction et d 'exemption d 'impôts et le 
programme en faveur de la formation des employés susmentionnés étaient destiné s à 
des régions  spécifiques  ou à une entreprise spécifique et constituaient par conséquent 
une spécificité de jure . 
Réponse  
Le programme de la Bluegrass State Skills Corporation est un programme général de formation 
professionnelle  largement accessible à de nombreuses branches de pr oduction  différentes (et 
utilisé par celles -ci) dans tout le Kentucky . Il n'est donc pas spécifique à une région ou à une 
entreprise . Selon l es renseignements concernant ce programme fournis par le  Conseil du 
développement économique du Kentucky , toutes les entreprises manufacturières et de services 
sont admissibles . L'objectif de ce programme est d'améliorer et de promouvoir les offres d'emploi 
pour les habitants du Kentucky au moyen de subventions pour la formation dans les entreprises et 
l'indu strie. Le programme prévoit un remboursement pouvant aller jusqu'à 50 % des dépenses 
admissibles des entreprises en lien avec les activités de formation approuvées . Le financement 
annuel maximal est de 25  000 dollars  EU pour les entreprises de moins de 500  employés et de 
50 000 dollars  EU pour les entreprises de 500 employés ou plus . Un consortium peut recevoir une 
subvention  d'un montant allant jusqu'à 75  000 dollars  EU au maximum.  (Voir le site à l'adresse 
suivante: http://thinkkentucky.com/kyedc/pdfs/GIA_Fact_Sheet.pdf?01132017 .) 
Question n°  2. Subvention accordée par l 'État de la Caroline du Nord à Nucor Steel  
L'État de la Caroline du Nord  a adopté la Loi n°  1998 -55, projet de loi n°  1569 du Sénat, 
en 1998 . Au titre du projet de loi, dans le cas des programmes assortis 
d'investissements supérieurs à 150  millions de dollars  EU et prévoyant la création de 
plus de 155 emplois à plein temps ou des programmes de recyclage des ressources à 
grande échelle dans des zones de développement économique ou d 'autres régions 
spécifiques, une partie des impôts perçus sera restituée dans les 10 à 20 ans suivant les 
périodes de mise en œuvre  des prog rammes . Nucor a investi 300 millions de dollars  EU 
pour la construction d 'une aciérie à Hertford (Caroline du Nord) . Au titre du programme, 
Nucor a obtenu un total de 161 millions de dollars  EU de subventions sous forme de 
remboursements d 'impôts . 
Nous con sidérons que les remboursements d 'impôts étaient destinés à une région 
spécifique et constituaient par conséquent une spécificité de jure . 
Réponse  
Ce programme est généralement disponible  pour les entités de toute la Caroline du Nord . Il n'y a 
aucune restriction quant à l 'admissibilité en fonction du  type de branche de production ou 
d'entreprise . En général, l'admissibilité se fonde sur le montant des investissements et le nombre 
d'emplois créés . Toutefois, des avantages accrus sont accordés  aux entreprises qui se trouvent 
dans une zone  de développement . Une disposition de ladite loi se rapporte  aux "grandes 
installations de recyclage" . Au titre de cette disposition, une installation de recyclage peut 
bénéficier d'avantage s fiscaux  si elle se tro uve dans une zone de premier niveau , "réalise  au moins 
150 millions (150  000 000) de dollars  EU d'investissements et crée au moins 155 nouveaux 
emplois à plein temps" , corresponda nt à une certaine norme salariale.  (Voir 
http://www.ncleg.net/EnactedLegislation/SessionLaws/PDF/1997 -1998/SL1998 -55.pdf .) 
 
Question n°  3. Subvention accordée par l 'État de la Louisiane à  Nucor Steel  
En 2010, Nucor a reçu un total cumulé de 255 millions de dollars  EU de subventions 
publiques, sous forme de dons et de prêts de l'État (160 millions de dollars  EU), de 
déduction , d'exonération  et de remboursements d 'impôts (55 millions de dollars  EU), 
d'un régime d'admission en franchise de droits de 20 ans , de remises au titre du G/SCM/Q2/USA/74  
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  "Programme pour des emplois de qualité "2 (40 millions de dollars  EU), de la subvention 
subordonnée aux résultats accordée à Nucor par le Département du développement 
économique de la Louisiane (30 millions de dollars  EU), d'obligations d 'État (30 millions 
de dollars  EU)3, etc.  
 
Nous considérons que les mesures de soutien susmentionnées étaient destinées à une 
région spécifique et constituaient par conséquent une spécificité de jure. 
Réponse  
Étant donné que cette question ne concerne que vaguement des "dons et prêts de l'État " ainsi 
qu'une "déduction, une exonération  et des remboursements d'impôts ", sans qu'il s'agisse de 
programme spécifique, il est difficile de déterminer si de s avantages ont été accordés au titre des 
programmes mentionnés . D'après des sources publiques, l'État de la Louisiane a  accordé à Nucor 
une subvention subordonnée aux résultats de 30  millions de dollars  EU et une obligation de 
30 millions de dollars  pour la construction d'une installation de réduction directe du fer . Nucor a 
également bénéficié d'une exonération d'impôts locaux de 20 ans et a participé au "Programme 
pour des emplois de qualité" de l'État de la Louisiane. (Voir 
https://www.opportunitylouisiana.com/case -studies/nucor  et 
http://www.nola.com/business/index.ssf/2010/09/nucors_ir on_plant_in_st_james.html .) 
Les deux programmes spécifiques me ntionnés dans la question – le Progra mme pour des emplois 
de qualité  et une subvention subordonnée aux résultats du Département du développement 
économique de la Louisiane – ne sont pas spécifiques à une région ; ils sont offerts aux entreprises 
de l'État de la Louisiane qui satisfont à certains critères . Par exemple,  le Progra mme pour des 
emplois de qualité  est accessible aux branches de production suivantes dans tout l'État : sciences 
biologiques, industrie manufacturière, industrie des logiciels, technologie de l'environnement, 
technologie ali mentaire, matériaux de pointe et  services associés à l'exploitation pétrolière et 
gazière . Par conséquent, ce programme n'est pas de jure  spécifique  à une région, une entreprise 
ou une branche de production . La subvention subordonnée aux résultats du Département du 
développement économique de la Louisiane n'est pas non plus spécifique à une région, une 
entreprise ou une branche de production . Il s'agi t plutôt d'une incitation que l'État accorde aux 
entreprises  de tous les secteurs d'activité dans l'ensemble de l'État. (Voir 
https://www.opportunitylouisiana.com/business -incentives .) 
Question n°  4. Subvention accordée en Virginie par l 'État de Virginie aux entreprises 
sidérurgiques  
En vertu du paragraphe 18  d de l 'article 22 , chapitre 29 , du Code de la 
Virginie -Occidentale modifié en 2003, le gouvernement de l 'État a accordé un e 
subvention  de 300  000 dollars  EU au Conseil  du développement d u comté de Putnam , 
qui a été utilisé e dans l'extension et la rénovation des installations de Poca de WV Steel, 
entreprise sidérurgique de Virginie -Occidentale.  
Le programme était destiné à une e ntreprise spécifique et constituait par conséquent 
une spécificité de jure . 
 
                                                
2 Si une entreprise manufacturière d'une zone désignée par le gouvernement de l'État est en mesure 
d'offrir des emplois bien rémunérés ou de favoriser le développement économique local, le Conseil du 
commerce et de l'industrie du Département du développemen t économique de la Louisiane peut rembourser à 
l'entreprise une partie des versements au titre des salaires, des dépenses d'équipement et des taxes à 
l'investissement par le biais du Progra mme pour des emplois de qualité . 
3 Si Nucor achève la deuxième phas e de l'investissement comme prévu, l'obligation d'État de 30 millions 
de dollars  EU sera automatique ment transformée en subvention subordonnée aux résultats . G/SCM/Q2/USA/74  
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  Réponse  
 
Nous faisons observer  que l'aide mentionnée  dans cette question date d'il y a 15 ans et que la 
West Virginia Steel Corporation est un petit c entre de services et fabricant en rapport avec l 'acier, 
et non une aciérie . Elle ne pratique pas la fonderie ni le  laminage  de l'acier . Voici un lien vers le 
site Web de l'entreprise: http://www.wvsteelcorp.com/Default.as px. Nous ne sommes pas en 
mesure  d'obtenir plus d'informations concernant  l'aide datant d'il y a  15 ans mentionné e dans la 
question . Nous avançons cependant que tout avantage potentiel découlant de l'aide évoquée a 
désormais disparu . 
 
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