G/LIC/Q/ARG/17  
30 avril 2018 
(18-2695) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ARGENTINE  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR  
L'UNION EUROPÉENNE À L'ARGENTINE  
La communication ci -après , datée du 20 avril 2018, est distribuée à la  demande de la délégation 
de l'Argentine . 
 
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Question n° 1 de l'UE : L'Argentine peut -elle fournir des renseignements détaillés sur les 
produits soumis aux procédures de licences d'importation automatiques ainsi que sur les 
produits soumis a ux procédures de licences d'importation non automatiques ? 
Premièrement , il convient de préciser  que la notifica tion G/LIC/N/3/ARG/13  a été présentée au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, qui porte  sur le 
questionnaire annuel  auquel les pays sont tenus de  répondre  au sujet des procédures qu'ils 
appliquent  dans ce domaine . L'Argentine croit comprendre qu'elle a répondu à toutes les questions 
conformément au modèle établi pour ce questionnaire, sans omettre a ucune réponse . 
 
Deuxièmement , la notifica tion G/LIC/N/2/ARG/28 n 'indique pas, comme le déclare l'UE, que la 
République argentine a "profondément modifié ses procédures en matière de délivrance de 
licences d'importation" . Ce document porte notification de  la Résolution du Secrétariat au 
commerce n° 523/2017, qui ne modifie pas les procédures applicables au régime de licences, mais 
regroupe  en une règle unique les renseignements sur ces procédures et met aussi à jour 
l'ensemble des produits visés par celui -ci dans une seule liste.  
 
La Résolution du Secrétariat au commerce n°  170/2018 ( en cours de notification à l'OMC ) 
remplace les annexes  de la Résolution du Secrétariat au commerce n°  523/2017 et ses 
modifications qui comportent  la liste des produ its soumis à licences d'importation automatiques  et 
non autom atiques . 
 
Question n° 2 de l'UE : L'Argentine peut -elle également présenter un tableau énumérant 
tous les produits soumis aux procédures de licences d'importation et indiquant 
clairement dans quelle mesure les  modifications apportées par la 
Résolution  n° 523/2017 ont affecté chaque produit ? 
La principal e modifica tion ré alisée par le biais de la Résolution n° 523/2017 a été la suppression de 
16 positions tarifaires  soumises à  licence d'importation non automatiqu e, qui o nt alors été 
soumises à licence d'importation automatique , et d'une position tarifaire qui, à l'i nverse, était 
soumise à licence  automatique  et a rejoint l'ensemble des positions  visées par des licences non 
automatiques . 
 
En outre , en vertu des Rés olutions du Secrétariat au commerce n° 898/2017, E -5/2018 et 
170/2018, un total de 490 positions tarifaires1 auparavant soumises au régime de licences 
d'importation non automatiques  sont désormais soumises au régime de licences automatiques . En 
                                                
1 La Résolution n°  898/2017 a retiré de l'ensemble des positions visées par des licences d'importation 
non automatiques un total de 19 positions tarifaires, la Résolution n°  E-5/2018, 313 positions tarifaires et la 
Résolution n°  170/2018, 158 positions tari faires.  G/LIC/Q/ARG/17  
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  ajoutant la Résolution n° 523/2017, depuis lors, 506 positions tarifaires ont été retirées de 
l'ensemble des positions soumises à licence d'importation non automatique.  
 
À cet égard, en vertu des règles mentionnées et pour clarifier l'état de la situation de chaque 
produit, on peut conclure que tous les produits sont soumis à des licences d'importation 
automatiques, à l'exception de la liste de positions tarifaires jointe dans un fichier 
séparé  aux présentes réponses . Ces positions tarifaires sont soumises à licence d' importation non 
automatique  (elles  représentent un total de  1 194 positions tarifaires au niveau à 8 chiffres de la 
Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM), soit 12 % de l'ensemble des 10 226 positions 
tarifaires ). 
 
Question n° 3 de l'UE : L'Argentine peut -elle fournir davantage d'informations indiquant 
quelles sont les autres possibilités qui ont été envisagées et les raisons pour lesquelles 
elles n'ont pas été jugées appropriées ? 
D'une part,  on considèr e que le système de licences d'importation automatiques représente la 
meilleure solution pour obtenir en peu de temps des renseignements statistiques  permettant une 
analyse rapide de la part des autorités . 
 
En ce qui concerne les licences d'importation non  automatiques, leur mise en œuvre  permet de 
bien articuler les mécanismes de coordination interinstitutionnelle et d'échange de renseignements 
requis pour vérifier le respect des prescriptions exigées pour la commercialisation de certains biens 
sur le terr itoire argentin (exigées pour les biens locaux et importés), ce que les licences 
automatiques ne permettent pas . 
 
Il convient de souligner que le but de ce système adopté par l'Argentine est de fournir un 
mécanisme de contrôle et de suivi jugé approprié co mpte tenu des circonstances dans lesquelles  il 
a dû s'appliquer, dans le cadre de la mise en œuvre  des conclusions et recommandations de 
l'Organe de règlement des différends de l'OMC dans le différend " Argentine – Mesures affectant 
l'importation de marchandises " (DS438 -444-445). Notre pays a renforcé et renforcera toutes les 
mesures afin de garantir que le fonctionnement de ce système ne s'écarte pas des obligations qu'a 
l'Argentine  au titre des règles de l'OMC . 
 
Question n° 4 de l'UE : L'UE croit com prendre que pour ces produits il n'est plus 
nécessaire d'établir un système de vérification préalable adéquat pour garantir le 
respect des conditions qui régissent l'importation des produits . L'Argentine peut -elle 
fournir davantage d'explications sur les c onsidérations qui l'ont amenée à une telle 
conclusion et à la décision de supprimer les licences non automatiques pour ces produits 
en particulier ? 
L'un des objectifs de la politique économique mise en œuvre  par le gouvernement argentin à partir 
du 10 décembre 2015 est la mise en place d'un système du commerce extérieur transparent et 
prévisible  pour faciliter toutes les opérations commerciales liées au commerce international . 
 
En République argentine , tous les instruments de politique commerciale mis en œuvre par le 
gouvernement, y compris ceux liés au sy stème de licences d'importation , sont donc 
continuellement réexaminés afin qu'ils soient adaptés et conformes à cet objectif . 
 
À cet égard , l'élimination de positions tarifaires de l'ensemble visé  par les licences d'importation  
non automatiques répond à des considérations liées au processus continu d'analyse du commerce 
extérieur et à l'évolution des circonstances . 
 
Question n° 5 de l'UE : L'Argentine peut -elle également préciser si les nouvelles rè gles 
seront notifiées ? 
La République argentine a pleinement respecté toutes ses obligations en matière de notification de 
licences d'importation . À cet égard, les règles qui ont apporté des modifications à l'ensemble des 
positions tarifaires visées par les  licences d'importation  ont été dûment notifiées au Comité des 
licences d'importation . 
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  Les notifications mentionnées sont les suivantes : 
 
 G/LIC/N/2/ARG/27, du 10 mars 2016. 
 G/LIC/N/2/ARG/27/Add.1, du 12 mai 2016. 
 G/LIC/N/2/ARG/27/Add.2, du 8 août 2016. 
 G/LIC/N/2/ARG/27/Add.3, du 23 septembre  2016. 
 G/LIC/N/2/ARG/27/Add.4, du 8 novembre  2016. 
 G/LIC/N/2/ARG/27/Add.5, du 20 décembre  2016. 
 G/LIC/N/2/ARG/27/Add.6, du 30 mars 2017. 
 G/LIC/N/2/ARG/28, du  26 septembre  2017. 
 G/LIC/N/2/ARG/28/Add.1, du 8 décembre  2017. 
 G/LIC/N/2/ARG/28/Add.2, du 22 janvier  2018. 
 G/LIC/N/2/ARG/28/Add.1/Corr.1, du 1er février  2018. 
Question n° 6 de l'UE : L'Argentine peut -elle fournir d'autres renseignements sur cette 
question, en indiquant notamment si ces informations sont correctes ? 
La source des renseignements  indiquée par l'Union européenne est un organe de presse et pas une 
source officielle . 
 
À cet égard , il convient de souligner que la détermination des produits soumis à des règlements 
techniques ou leur mise en œuvre répondent  à des objectifs liés à la sécurité et à la santé des 
consommateurs ainsi qu'à l'environnement, dûment justifiés au regard des dispositions de l'OMC, 
et ne suivent donc pas un calendrier préétabli . 
 
Compte tenu de ce qui précède,  l'Argentine  inform era les Membres en ce qui concerne toute 
modification  apportée au régime de licences ou toute adoption de règlements techniques, par 
l'intermédiaire des notifications présentées aux  comités de l'OMC correspondant s. 
 
Question n° 7 de l'UE : L'Argentine peut -elle indiquer quels produits seront affectés par 
ces règlements techniques ? 
Voir la réponse à la question n°  6. 
Question n° 8 de l'UE : L'Argentine peut -elle également donner des indications 
concernant le délai prévu pour l'introduction de ces règlements techniq ues? 
Voir la réponse à la question n°  6. 
 
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