G/TBT/N/USA/1304  
15 septembre  2017 
(17-4894) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Nuclear Regulatory Commission  - NRC (Commission de 
réglementation du nucléaire) [1325]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier 
électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : [X] 
Transparence   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matières radioactives . Produits chimiques inorganiques ; composés inorganiques 
ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou 
d'isotopes (chapitre 28 du SH) . Pharmacie (ICS 11.120), Énergie nucléaire (ICS 27.120).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte noti fié: Naturally -Occurring and 
Accelerator -Produced Radioactive Materials  (Matières radioactives naturellement présentes 
dans l'environnement ou produites en accélérateur), 2 page(s), en anglais  
6. Teneur : La Commission de réglementation du nucléaire (NRC)  des États -Unis a reçu une 
demande d'élaboration de réglementation soumise par Matthew McKinley au nom de l'OAS 
(Organization of Agreement States , une association professionnelle dans le domaine des 
matières radioactives) et visant à ce qu'elle révise sa r églementation afin d'inclure les 
radionucléides et les activités connexes dans le tableau relatif aux "Quantités de matières 
réglementées soumises à l'obligation d'étiquetage" . La demande a été enregistrée par la 
NRC le 2 1 juin 2 017, qui lui a assigné le n uméro de dossier ( Docket ) PRM -30-66. La NRC 
examine actuellement les questions soulevées dans le cadre de ce dossier afin de 
déterminer s'il y a lieu d'élaborer une réglementation . Elle invite le public à formuler des 
observations au sujet de la demande, e t plus particulièrement au sujet de la question de 
savoir quels produits ou technologies, autres que les générateurs de Germanium -68 
mentionnés dans la demande, subissent ou sont susceptibles de subir un impact négatif 
parce que les matières radioactives d ont ils ont besoin ne figurent pas dans le tableau de 
l'appendice B du Titre 10, partie 30, du Code des règlements fédéraux (CFR) . La NRC 
invite également le public à lui communiquer des observations sur la question de savoir si 
la demande soulève des poin ts autres que ceux faisant l'objet de l'avis, notamment en ce 
qui concerne l'étiquetage ou les garanties financières liées au déclassement des 
installations utilisant des matières radioactives.  G/TBT/N/USA/1304  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 39971, 2 3 août 2 017. 
Titre 10 du Code des règlements fédéraux (CFR ), partie 30: https://www.nrc.gov/reading -
rm/doc -collections/cfr/part030/   
9. Date projetée pour l'adoption : Sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Sans ob jet 
10. Date limite pour la présentation des observations : 6 novembre 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2017/TBT/USA/17_4060_00_e.pdf