G/TBT/N/USA/1041  
21 octobre 2015  
(15-5565)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission de 
la sécurité des produits de consommation) [1059] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Teneurs maximales admissibles en plomb. Équipements pour les enfants 
(ICS 97.190) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Amendment To Clarify When 
Component Part Testing Can Be Used and Which Textile Products Have Been Determined 
Not To Exceed the Allowable Lead Content Limits  (Modification visant à clarifier les 
circonstances dans lesquelles les essais de composants peuvent être utilisés et quels produits textiles ont été identifiés comme ayant des teneurs en plomb n'excédant pas les 
limites admissibles), 2 pages, en anglais 
6. Teneur: La Loi sur la sécurité des produits de consommation (CPSA) dispose que les 
articles pour enfants soumis à des règles de sécurité spécifiques doivent faire l'objet d'essais et d'une certification par des tiers. La Commission de la sécurité des produits de consommation (la "Commission" ou la CPSC) a précédemment publié des règlements 
relatifs à cette exigence: un règlement autorisant, sous certaines conditions, que les essais 
et la certification portent sur des composants de produits et un règlement établissant que certains matériaux ou produits peuvent être exemptés des essais de détermination de la 
teneur en plomb. La Commission propose de clarifier les circonstances dans lesquelles les 
essais de composants peuvent être utilisés et quels produits textiles ont été identifiés 
comme ayant des teneurs en plomb n'excédant pas les limites admissibles. La Commission 
publie cette détermination en tant que règle finale directe dans la section Rules and 
Regulations  (Règles et règlements) du Federal Register  cité. Si la Commission ne reçoit 
aucune observation défavorable significative en réponse à cette règle finale directe, elle n'interviendra plus sur cette proposition de règle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1041 
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  8. Documents pertinents:  
 80 Federal Register  (FR) 61773, 14 octobre 2015; Titre 16 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), parties 1109 et 1500 
 La règle finale directe publiée le 14 octobre 2015 fera l'objet d'un Addendum 1: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-10-14/html/2015-25932.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-10-14/pdf/ 2015-25932.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 13 novembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_4188_00_e.pdf