ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/IDN/55 
23 octobre 2012  
 (12-5764) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Directorate General of Marketing and Processing of 
Agricultural Product, Ministry of Agriculture  (Direction générale de la commercialisation 
et de la transformation des produits agricoles du Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits horticoles 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Regulation of the Minister of Agriculture 
No. 60/Permentan/OT.140/9/2012 concerning Import Recommendation of Horticultural 
Products  (Règlement du Ministre de l'agricultu re 60/Permentan/OT.140/9/2012 concernant 
la recommandation liée à l'importation de produits horticoles).  Langue(s):  indonésien.  
Nombre de pages:  37 
6. Teneur:  Le règlement notifié représente le fonde ment juridique de la recommandation liée 
à l'importation de produits horticoles (RIPH) pour tout établissement prévoyant d'importer des produits horticoles (importateur de produits ho rticoles) et vise à fournir la garantie que 
les produits horticoles importés satisfont aux ex igences en matière d'innocuité des aliments. 
Le règlement couvre les points suivants: 
a. critères et procédure d'obtention de la RIPH; 
b. obligations des titulaires de RIPH; 
c. contrôle;  et 
d. dispositions en matière de sanctions. 
Ce règlement couvre les produits horticoles (lé gumes, fruits et plantes ornementales) frais 
et les produits horticoles transformés. 
Il ne s'applique pas aux produits horticoles portés à la main ou franchissant la frontière 
destinés à la consommation personnelle et en quantité n'excédant pas 10 (dix) kilogrammes 
par personne.  Ce règlement ne s'applique  pas non plus aux impor tations de produits 
horticoles ayant été expédiés de leur pays d'or igine avant le 28 septembre 2012, la lettre de 
transport ou le bordereau d'expédition aérienne et la facture faisant foi. G/SPS/N/IDN/55 
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  L'importation des produits horticoles peut être effectuée après récep tion de l'agrément 
d'importation émis par le Ministre du commerce.   L'agrément d'importation est délivré par 
le Ministre du commerce après l'obtention de la RIPH émise par le Ministre de l'agriculture au moyen d'un décret du Ministre de l'agricu lture signé par la Direction générale en son 
nom. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP )   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:      
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  24 septembre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  26 septembre 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  28 septembre 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Indonesian Agricultural Qu arantine Agency – IAQA 
(Agence indonésienne de quarantaine agricole) Ministry of Agriculture (Ministère de l'agriculture) Jl. Harsono RM No. 3 E Building 7
th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 782 1367  Fax:  +(62 21) 782 1367 / 780 4337 / 781 6481 / 781 6483 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id Site Web: http://karantina.deptan.go.id   G/SPS/N/IDN/55 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Indonesian Agricultural Qu arantine Agency – IAQA 
(Agence indonésienne de quarantaine agricole)  
Ministry of Agriculture (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 782 1367 
Fax:  +(62 21) 782 1367 / 780 4337 / 781 6481 / 781 6483 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id 
Site Web: http://karantina.deptan.go.id