G/SPS/N/DOM/17/Rev.2  
15 mars 2018 
(18-1580) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DOMINICAIN E 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud Pública  - MSP (Ministère de la santé 
publique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Lait et produits laitiers  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Reglamento Sanitario de Leche y Productos 
Lácteos  de la República Dominicana  (Projet de règlement sanitaire de la République 
dominicaine concernant le lait et les produits laitiers) . Langue(s) : espagnol . Nombre de 
pages : 118 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/DOM/18_1387_00_e.pdf  
6. Teneur : Le document notifié remplace l'ancienne version du projet de Règlement sanitaire  
de la République dominicaine concernant le lait et les produits laitiers, qui établit les règles 
juridiques, techniques et administratives visant à assurer l'innocuité du lait et des produits 
laitiers lors de leur production, de leur distribution et de le ur consommation.  
Il établit également les spécifications sanitaires auxquelles doivent satisfaire les 
établissements qui se consacrent à la production et à la transformation de lait, à 
l'élaboration de produits laitiers et au stockage, au transport et à la  commercialisation de 
lait et de produits laitiers . Il a pour objet d'assurer l'innocuité des produits destinés à la 
consommation nationale ou à l'exportation.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinent e? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
 Manuel du Codex Alimentarius concernant le lait et les produits laitiers  
 Norme générale pour les additifs alimentaires (CODEX -STAN 192 -1995)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/DOM/17/Rev.2  
- 2 - 
  [ ] Convention intern ationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 mai 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas (OTCA) Ministerio de Agricultura  
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias  (CNMSF)  
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  
Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb . Jardines del Norte, CP 10602  
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine)  
Téléphone:  +(809) 227 6188  
   +(809) 227 3164  
   +(809) 547 1575  
Fax:  +(809) 540 5943  
Courrier électronique:  rd.cnmsf.snni@gmail.com  
 info@cnmsf.gob.do  
Sites Web:  http://www.otcasea.gob.do/  
 http://www.cnmsf.gob.do/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas (OT CA) Ministerio de Agricultura  
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias (CNMSF)  
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  
Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb . Jardines del Norte , CP 10602  
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine)  
Téléphone:  +(809) 227 6188  
   +(809) 227 3164  
   +(809) 547 1575  
Fax:  +(809) 540 5943  
Courrier électronique:  rd.cnmsf.snni@gmail.com  
 info@cnmsf.gob.do  
Sites Web:  http://www.otcasea.gob.do/  
 http://www.cnmsf.gob.do/