RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/29/Rev.1  
12 septembre 2013  
(13-4824)  Page: 1/8  
Groupe de travail de 
l'accession de la Répu blique des Seychelles  Original: anglais  
 
  ACCESSION DES SEYCHELLES 
LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS RELATIVES AUX OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE (OTC) À EXAMINER 
DANS LE CADRE DES ACCESSIONS 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 12 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles.  
_______________ 
   
  WT/ACC/SYC/29/Rev.1  
- 2 - Liste exemplative de questions relatives aux OTC à examiner dans le cadre des accessions 
Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC État actuel (en septembre 2013) 
1. Statu quo : les nouvelles normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité doivent être pleinement compatibles avec l'Accord OTC. 1. Principe généralement 
reconnu dans les négociations en vue de l'accession à l'OMC Pour l'adoption de nouvelles normes, règlemen ts techniques et procédures d'évaluation 
de la conformité, les institutions chargées de la normalisation, de la métrologie et de l'évaluation de la conformité tiendront co mpte des prescriptions de l'Accord OTC de 
l'OMC et informeront régulièr ement les Membres de l'OMC. 
Le gouvernement des Seychelles est résolu à respecter les prescriptions de l'Accord 
OTC. En tant que petit État insulaire, les Seychelles sont conscientes du fait qu'elles auront besoin de ressources fi nancières et techniques pour assurer le niveau de respect 
requis. Les Seychelles auraient  besoin du soutien de leurs partenaires dans le cadre de 
la coopération commerciale. 
2. Présentation de communications concernant 
la mise en œuvre. 2. Article 15.2 et décision du 
Comité OTC (G/TBT/1) La Division commerce du Ministère des finances, du commerce et de l'investissement 
sera chargée, en coopération avec le Comité  de coordination nationale OTC, de mettre 
en œuvre les dispositions de l'Accord OTC. 
3. Établissement et fonctionnement d'un point 
de contact unique à des fins d'information ("point d'information"). 3. Article 10 Les Seychelles ont établi un point de contact unique qui fonctionne à des fins 
d'information: 
Ministère des finances, du commerce et de l'investissement 
Division commerce 
B.P. 313 Victoria Mahé 
Seychelles 
Tél.: (+248) 4382000 
Fax: (+248) 4225791 
Courriel: enquirywto@finance.gov.sc 
Site Web: non disponible 
4. Identification de l'autorité chargée des 
notifications, publications et autres procédures internes pour faire en sorte que 
les obligations en matière de transparence 
soient constamment respectées: 4. Articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2, 
annexe 3 et document G/TBT/1  
a) identification de la publication dans 
laquelle paraîtront les avis de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité projetés;  a) Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 
7.1, 10.1.5 C'est au Journal officiel publié par le Bureau  du Procureur général que seront publiés les 
avis concernant les règlements techniques pr ojetés (projet final). La Direction de la 
normalisation des Seychelles (SBS) se dotera également d'une publication dans laquelle figureront tous les règlements techniques et les autorités locales chargées de leur application. Les règlements techniques qui constituent des normes obligatoires élaborées par la SBS sont également publiés dans le journal "Nation", au cours de la 
période d'examen public de 60 jours, ainsi que sur le site Web de la SBS, à l'adresse 
suivante: www.seychelles.net/sbsorg.    
  WT/ACC/SYC/29/Rev.1  
- 3 - Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC État actuel (en septembre 2013) 
b) identification de l'autorité chargée 
d'adresser les notifications à l'OMC;  b) Articles 2.9.2, 2.10.1, 3.2, 
3.3, 5.6.2, 5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7, 10.10 L'autorité chargée d'adresser les notifications des Seychelles à l'OMC est la Division 
commerce du Ministère des finances, du commerce et de l'investissement. 
c) directive/loi visant à garantir que les 
observations présentées lors de l'élaboration d'un règlement final sont prises en compte de manière non discriminatoire par les autorités réglementaires;  c) Articles 2.9.4, 2.10.3, 
3.15, 3.3, 5.6.4, 5.7.3, 7.1, 7.3 L'article 4 n) du projet de loi de 2013 sur la Direction de la normalisation (SBS) (notifié 
dans le document WT/ACC/SYC/ 42) fournit le cadre pertinent et il en sera tenu compte 
dans les futurs règlements  d'application, mesures et  directives concernant 
l'établissement de règlements techniques. 
Toutefois, il convient de noter que, bien que la SBS soit le principal organisme 
compétent en la matière, d'autres organismes des Seychelles sont chargés d'établir des règlements techniques; par exemple, le Ministère de la santé, le Ministère de l'environnement et le Département des technologies de l'information et des 
communications. D'autres organismes pourraient également établir des règlements 
techniques à l'avenir; par exemple, la Commission de l'énergie des Seychelles ou la Commission des pratiques commerciales loyales. Il faut ajouter aux lois ou aux réglementations relatives à ces organismes de s dispositions prévoyant cette évolution. 
Compte tenu de ce qui précède, les Seychelles élaborent actuellement un document 
d'orientation concernant le cadre national en matière de règlements techniques qui contiendra des dispositions garantissant la prise en compte des observations de manière 
non discriminatoire lors de l'élaboration d'un règlement final. 
d) directive/loi visant à garantir que les 
autorités réglementaires ménagent un délai raisonnable entre la publication 
finale d'un règlement technique et d'une 
procédure d'évaluation de la conformité et leur entrée en vigueur afin que les fournisseurs puissent s'adapter;  d) Articles 2.11, 2.12, 3.1, 
5.8, 5.9, 7.1 Les Seychelles, par l'intermédiaire de leur autorité gouvernementale chargée des 
notifications (Division commerce), notifieront à l'OMC les projets de règlement technique et de procédure d'évaluation de la  conformité pour distribution aux autres 
Membres, en tenant compte du délai de noti fication convenu spécifié par le Comité OTC 
de l'OMC. 
L'article 4 o) du projet de loi de 2013  sur la SBS (notifié dans le document 
WT/ACC/SYC/42) contient une di sposition cadre exigeant que le Code de pratique soit 
respecté, comme il est indiqué dans les guides et les recommandations des organismes internationaux de normalisation auxquels les Seychelles sont partie. 
Le document d'orientation concernant le cadre national en matière de règlements 
techniques contiendra aussi des dispositions prévoyant un délai raisonnable entre la publication finale d'un règl ement technique et d'une procédure d'évaluation de la 
conformité et son entrée en vigueur, afin que les fournisseurs puissent s'adapter. 
e) publication et notification d'un 
programme de travai l concernant les 
normes et les procédures non gouvernementales d'évaluation de la conformité, y compris la publication d'avis de projets de normes et la possibilité pour le public de présenter des observations.  e) Article 4, annexe 3 (J, K, 
L, N, 0); article 8.1 Les projets de normes sont soumis au public pour examen pendant 60 jours, 
conformément au Code de pratique, pour que les parties intéressées puissent les 
examiner et présenter des observations, confor mément à l'article 14 5) du projet de loi 
sur la SBS (notifié dans le document WT/ACC/SYC/42). Le cadre est établi par l'article 4 o) de ce projet de loi.   
  WT/ACC/SYC/29/Rev.1  
- 4 - Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC État actuel (en septembre 2013) 
5. Élaboration et appl ication des règlements 
techniques et des procéd ures d'évaluation de 
la conformité: existence de dispositions juridiques et/ou administratives (ou de "mesures raisonnables", le cas échéant) pour garantir le respect cons tant des dispositions 
de l'Accord, concernant notamment: 5. Articles 2, 3, 5, 6, 7  
a) la non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits;  a) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 5.2, 
7.1 L'article 4 n) du projet de loi de 2013 sur la SBS (notifié dans le document 
WT/ACC/SYC/42) fournit le cadr e pertinent et il en sera tenu compte dans les futurs 
règlements d'application, mesures et directives conc ernant l'établissement de 
règlements techniques. 
Toutefois, il convient de noter que, bien que la SBS soit le principal organisme 
compétent en la matière, d'autres organismes des Seychelles sont chargés d'établir des règlements techniques; par exemple, le Ministère de la santé, le Ministère de l'environnement et le Département des technologies de l'information et des 
communications. D'autres organismes pourraient également établir des règlements techniques à l'avenir; par exemple, la Commission de l'énergie des Seychelles ou la Commission des pratiques commerciales loyales. Il faut ajouter aux lois ou aux réglementations relatives à ces organismes de s dispositions prévoyant cette évolution. 
Compte tenu de ce qui précède, les Seychelles élaborent actuellement un document 
d'orientation concernant le cadre national en matière de règlements techniques qui contiendra des dispositions relatives à cet engagement spécifique.  
b) l'interdiction des obstacles non 
nécessaires au commerce international et la prise en compte de solutions de rechange moins restrictives pour le commerce pour réaliser des objectifs légitimes;  b) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 5.2, 
7.1 L'article 4 n) et 4 o) du nouveau projet de  loi de 2013 sur la SBS (notifié dans le 
document WT/ACC/SYC/42) a été mis en confor mité avec les dispositions de l'Accord 
OTC de l'OMC concernant l'interdiction des obstacles non nécessaires au commerce international et la prise en compte de solutions de rechange moins restrictives pour le commerce pour réaliser des objectifs légitimes. 
Les normes internationales pertinentes, lorsqu'il en existe, serviront de base pour 
l'élaboration de projets de rè glements techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité, afin d'éviter des obstacles non nécessaires au commerce international.    
  WT/ACC/SYC/29/Rev.1  
- 5 - Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC État actuel (en septembre 2013) 
c) l'examen suivi des règlements techniques 
pour garantir qu'ils pe rmettent de réaliser 
l'objectif légitime souhaité;  c) Articles 2.3, 3.1, 7.1 L'article 4 n) du projet de loi de 2013 sur la SBS (notifié dans le document 
WT/ACC/SYC/42) fournit le cadr e pertinent et il en sera tenu compte dans les futurs 
règlements d'application, mesures et directives conc ernant l'établissement de 
règlements techniques. 
Toutefois, il convient de noter que, bien que la SBS soit le principal organisme 
compétent en la matière, d'autres organismes des Seychelles sont chargés d'établir des règlements techniques; par exemple, le Ministère de la santé, le Ministère de l'environnement et le Département des technologies de l'information et des 
communications. D'autres organismes pourraient également établir des règlements techniques à l'avenir; par exemple, la Commission de l'énergie des Seychelles ou la Commission des pratiques commerciales loyales. Il faut ajouter aux lois ou aux réglementations relatives à ces organismes de s dispositions prévoyant cette évolution. 
Compte tenu de ce qui précède, les Seychelles élaborent actuellement un document 
d'orientation concernant le cadre national en matière de règlements techniques qui contiendra des dispositions relatives à cet engagement spécifique. 
d) la prise en compte des normes, 
recommandations et guides internationaux pertinents lors de l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité;  d) Articles 2.4, 3.1, 5.4, 7.1 La législation existante des Seychelles dans le domaine des OTC est fondée sur les 
normes, guides et recommandat ions internationaux. La SBS a pour politique de suivre 
les normes internationales établies par les organisations suivantes: Organisation internationale de normalisation (ISO); Commission électrotechnique internationale (CEI); Codex Alimentarius; Union internationale des télécommunications (UIT); Organisation internationale de métrologie légale (OIML); et Bureau international des poids et mesures (BIPM). Les Seychelles sont membre de toutes ces organisations. 
Les Seychelles reconnaissent également les normes internationales élaborées par: la 
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU); l'Institut national de normalisation (ANSI) des États-Unis; la Société américaine d'essai et de matériaux (ASTM); l'Institut national des normes et de la technologie (NIST) des États-Unis; l'Association pour la promotion de l'instrumentation médicale; et le Comité européen de normalisation (CEN). Elles reconnaissent aussi les normes qui ont été harmonisées au niveau régional, par exemple la SADC, le COMESA et l'ORAN et dans un cadre tripartite (SADC, COMESA, CAE).    
  WT/ACC/SYC/29/Rev.1  
- 6 - Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC État actuel (en septembre 2013) 
e) la prise en compte des règlements 
techniques équivalents des autres Membres;  e) Articles 2.7, 3.1, 7.1 L'article 4 n) du projet de loi de 2013 sur la SBS (notifié dans le document 
WT/ACC/SYC/42) fournit le cadr e pertinent et il en sera tenu compte dans les futurs 
règlements d'application, mesures et directives conc ernant l'établissement de 
règlements techniques. 
Toutefois, il convient de noter que, bien que la SBS soit le principal organisme 
compétent en la matière, d'autres organismes des Seychelles sont chargés d'établir des règlements techniques; par exemple, le Ministère de la santé, le Ministère de l'environnement et le Département des technologies de l'information et des 
communications. D'autres organismes pourraient également établir des règlements techniques à l'avenir; par exemple, la Commission de l'énergie des Seychelles ou la Commission des pratiques commerciales loyales. Il faut ajouter aux lois ou aux réglementations relatives à ces organismes de s dispositions prévoyant cette évolution. 
Compte tenu de ce qui précède, les Seychelles élaborent actuellement un document 
d'orientation concernant le cadre national en matière de règlements techniques qui contiendra des dispositions relatives à cet engagement spécifique. 
f) l'acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la co nformité appliquées 
par les organismes d'un pays Membre exportateur;  f) Articles 6, 7.1 La SBS applique les procédures, les guides et les recommandations adoptés par le 
Comité de l'ISO pour l'évaluation de la conformité (ISO CASCO) et, par conséquent, 
accepte les résultats des évaluations de la conformité réalisées par les fournisseurs de services agréés conformément  aux normes internationales adoptées par l'ISO CASCO. 
Les Seychelles élaborent actuellement un document d'orientation concernant le cadre 
national en matière de règlements techniques  qui contiendra des dispositions relatives à 
cet engagement spécifique. 
g) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des coûts.  g) Articles 5.2, 7.1, 10.4 L'article 4 n) du projet de loi de 2013 sur la SBS (notifié dans le document 
WT/ACC/SYC/42) fournit le cadr e pertinent et il en sera tenu compte dans les futurs 
règlements d'application, mesures et directives conc ernant l'établissement de 
règlements techniques. 
Toutefois, il convient de noter que, bien que la SBS soit le principal organisme 
compétent en la matière, d'autres organismes des Seychelles sont chargés d'établir des règlements techniques; par exemple, le Ministère de la santé, le Ministère de l'environnement et le Département des technologies de l'information et des 
communications. D'autres organismes pourraient également établir des règlements techniques à l'avenir; par exemple, la Commission de l'énergie des Seychelles ou la Commission des pratiques commerciales loyales. Il faut ajouter aux lois ou aux réglementations relatives à ces organismes de s dispositions prévoyant cette évolution. 
Compte tenu de ce qui précède, les Seychelles élaborent actuellement un document 
d'orientation concernant le cadre national en matière de règlements techniques qui contiendra des dispositions relatives à cet engagement spécifique.   
  WT/ACC/SYC/29/Rev.1  
- 7 - Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC État actuel (en septembre 2013) 
6. Élaboration et appl ication des normes et 
procédures d'évaluation de la conformité: existence de dispositions juridiques et/ou administratives (ou de "mesures raisonnables", le cas échéant) pour garantir le respect constant des dispositions de l'Accord, concernant notamment: 6. Article 4 et annexe 3, article 8 L'article 4 n) du projet de loi sur la SBS (notifié dans le document WT/ACC/SYC/42) 
fournit le cadre pertinent et il en sera te nu compte dans les futures réglementations 
relatives aux règlements  techniques. La SBS reconnaît et respecte le Code de pratique; 
ce respect sera garanti au moyen de l'article 4 o) du projet de loi de 2013 sur la SBS. 
Toutefois, il convient de noter que, bien que la SBS soit le principal organisme 
compétent en la matière, d'autres organismes des Seychelles sont chargés d'établir des règlements techniques; par exemple, le Ministère de la santé, le Ministère de l'environnement et le Département des technologies de l'information et des 
communications, etc. D'autres encore établi ront des règlements te chniques à l'avenir: 
par exemple, la Commission de l'énergie de s Seychelles, la Commission des pratiques 
commerciales loyales, etc. Il faut ajouter aux lois ou aux réglementations relatives à ces 
organismes des disp ositions prévoyant cette évolution. 
Compte tenu de ce précède, les Seychelles élaborent actuellement un document 
d'orientation concernant le cadre national en matière de règlements techniques qui contiendra des dispositions relatives à cet engagement spécifique. 
a) la non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits;  a) Annexe 3 D), article 8.1 L'article 4 n) du projet de loi sur la SBS (notifié dans le document WT/ACC/SYC/42) 
fournit le cadre pertinent et il en sera te nu compte dans les futures réglementations 
relatives aux règlements techniques. 
Toutefois, il convient de noter que, bien que la SBS soit le principal organisme 
compétent en la matière, d'autres organismes des Seychelles sont chargés d'établir des règlements techniques; par exemple, le Ministère de la santé, le Ministère de l'environnement et le Département des technologies de l'information et des 
communications), etc. D'autres encore étab liront des règlements techniques à l'avenir; 
par exemple, la Commission de l'énergie de s Seychelles, la Commission des pratiques 
commerciales loyales, etc. Il faut ajouter aux lois ou aux réglementations relatives à ces 
organismes des disp ositions prévoyant cette évolution. 
Compte tenu de ce qui précède, les Seychelles élaborent actuellement un document 
d'orientation concernant le cadre national en matière de règlements techniques qui contiendra des dispositions relatives à cet engagement spécifique. 
b) l'interdiction des obstacles non 
nécessaires au commerce international;  b) Annexe 3 E), article 8.1 Le projet de loi de 2013 sur la SBS (notifié dans le document WT/ACC/SYC/42) a été 
mis en conformité avec l'Accord OTC de l'OM C; les normes internationales pertinentes, 
lorsqu'il en existe, serviront de base à l'élaboration de projets de normes et de procédures d'évaluation de la conformité, af in d'éviter des obstacles non nécessaires au 
commerce international.    
  WT/ACC/SYC/29/Rev.1  
- 8 - Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC État actuel (en septembre 2013) 
c) la prise en considération des normes, 
recommandations et guides internationaux pertinents lors de l'élaboration des normes;  c) Annexe 3 F), article 8.1 Les normes et les procédures d'évaluation de la conformité existantes des Seychelles 
sont fondées sur les no rmes, guides et recommandations internationaux. La SBS a pour 
politique de suivre les normes internationales établies par les organisations suivantes: Organisation internationale de normalis ation (ISO); Commission électrotechnique 
internationale (CEI); Codex Alimentarius; Union internationale des télécommunications (UIT); Organisation internationale de métrologie légale (OIML); et Bureau international des poids et mesures (BIPM). Les Seychelles sont membre de toutes ces organisations. 
Les Seychelles reconnaissent également les normes internationales élaborées par: la 
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU); l'Institut national de normalisation (ANSI) des États-Unis; la Société américaine d'essai et de matériaux (ASTM); l'Institut national des normes et de la technologie (NIST) des États-Unis; l'Association pour la promotion de l'instrumentation médicale; et le Comité européen de normalisation (CEN). Elles reconnaissent aussi les normes qui ont été harmonisées au niveau régional, par exemple par la SADC,  le COMESA et l'ORAN et dans un cadre 
tripartite (SADC, COMESA, CAE).  
d) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des coûts.  d) Annexe 3 M), annexe 3 P),
 
articles 8.1, 10.4 L'article 4 n) du projet de loi sur la SBS (notifié dans le document WT/ACC/SYC/42) 
fournit le cadre pertinent et il en sera tenu compte dans les futures réglementations 
relatives aux règlements techniques. 
Toutefois, il convient de noter que, bien que la SBS soit le principal organisme 
compétent en la matière, d'autres organismes des Seychelles sont chargés d'établir des règlements techniques; par exemple, le Ministère de la santé, le Ministère de l'environnement et le Département des technologies de l'information et des 
communications), etc. D'autres encore étab liront des règlements techniques à l'avenir; 
par exemple, la Commission de l'énergie de s Seychelles, la Commission des pratiques 
commerciales loyales, etc. Il faut ajouter aux lois ou aux réglementations relatives à ces 
organismes des disp ositions prévoyant cette évolution. 
Compte tenu de ce qui précède, les Seychelles élaborent actuellement un document 
d'orientation concernant le cadre national en matière de règlements techniques qui contiendra des dispositions relatives à cet engagement spécifique. 
 
 
__________