G/STR/N/16/IDN  
1er novembre  2016 
(16-5997) Page: 1/6 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT  
DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 20 octobre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
 
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I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'état  
Perum BULOG est une entreprise commerciale d'État.  
B. Désignation des produits visés (y c ompris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
Riz (SH 1006).  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
 La constitution de Perum BULOG en entreprise commerciale d'État a pour obj et de mene r 
des activité s logistiques concernant des  denrées alimentaires de base de bonne qualité 
et en quantité s suffisante s afin de  répondre aux besoins de l'ensemble de la société et, 
dans certains cas, de réaliser des tâches particulières  confiées par  le gouvernement en 
rapport avec  la stabilisation des prix des denrées alimentaires de base, la gestion des 
réserves alimentaires de l'État et la distribution aux personnes à bas revenu de certaines 
denrées, notamment le riz et d'autres denrées alimentaire s de base déterminées par le 
gouvernement dans le but d'assurer la sécurité alimentaire nationale.  
 Dans le cadre de ses fonctions prévues par la loi, cet organisme s'occupe des achats à 
l'échelle nationale, des ventes et de la distribution, des importation s et des exportations, 
ainsi que des stocks publics.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description 
des pouvoirs légaux ou constituti onnels  
Les opérations de Perum BULOG sont régies par la  récente  Loi n° 19/2003 sur les entreprises 
publiques, les dispositions de la Loi n° 18/2012 sur les denrées alimentaires , l'Instruction 
présidentielle n° 3/2012  et l'Instruction présidentielle n°  5/2015. Elle a été constituée G/STR/N/16/IDN  
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  conformément au Décret présidentiel n° 114/U/Kep/5/1967 . Depuis 2003 , BULOG n'est plus un 
organisme public non rattaché à un ministère et est devenue une entreprise publique, dénommée 
Perum BULOG, en vertu  du Règlement gouvernemen tal n°  7/2003, tel que modifié par le 
Règlement gouvernemental n° 61/200 3. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
 Effectuer des achats de paddy/riz national pour déf endre le prix garanti.  
 Stabiliser les prix intérieurs du riz.  
 Procéder à des achats de paddy/de riz sur le plan national au prix d'achat public . 
 Distribuer du riz aux personnes pauvres et vulnérables, aux personnes déplacées à 
l'intérieur du pays ainsi qu' aux victimes de catastrophes naturelles et de conflits sociaux . 
 Maintenir des stocks de réserve nationaux  à des fins de sécurité alimentaire . 
 Exécuter le mandat donné par le  gouvernement en matière d'importations  afin de 
stabiliser les prix en vue de réaliser l'objectif de la sécurité alimentaire.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 Exécuter le mandat donné  par le gouvernement consistant à importer, à exporter et à 
distribuer du riz, à maintenir des stocks publics nationaux , aux fins du  programme de 
stabilisation des prix et pour assurer la  sécurité alimentaire . 
 Pour la conduite de ses opérations, Perum BULOG est financée par le budget de l'État.  
C. Type d'entités autres que l'entreprise  commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations  
Les entreprises privées et  l'entreprise commerciale d'État  Perum B ULOG  ont les mêmes droits 
d'importer et d'exporter des produits alimentaires, sous réserve de restric tions ou de  directives 
spéciales établies par le gouvernement.  
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
En règle générale, l'importation et l'exportat ion de riz sont des activités déterminées en grande 
partie par différents facteurs, entre autres : le niveau de la production nationale de riz, la demande 
de riz, la politique alimentaire du gouvernement, etc. P erum B ULOG  n'est qu'un organe 
d'exécution des pouvoirs publics pour l'importation et l'exportation de riz . L'importation de riz est 
nécessaire si la production projetée laisse prévoir une insuffisance de l'offre . Au contraire, si l'offre 
est abondante du fait d'une bonne récolte et que le prix du riz atteint le niveau acceptable à la fois 
pour les vendeurs et les acheteurs, des exportations sont possibles.  
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
Conformément à la réglementation, les prix peuvent être établis sur la base de types convenus  de 
transactions entre les deux parties compte tenu de nombreux facteurs, y compris l'appel d'offres, 
entre autres . À ce jour, le gouvernement indonésien n'a pas chargé Perum BULOG d'exporter du 
riz. G/STR/N/16/IDN  
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  F. Modalités de détermination des prix de revente des pr oduits importés  
Les prix de revente d u produit importé sont déterminés compte tenu du niveau des prix du riz 
pratiqués dans le pays afin d'éviter une désorganisation du marché.  
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long term e; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
Perum B ULOG , en tant qu'organe d'exécution des pouvoirs publics, négocie des contrats ou 
effectue des opérations pour remplir l es obligations contractuelles assumées par les pouvoirs 
publics , par exemple dans le cadre d'échanges entre États, d'opérations de compensation , de l'aide 
alimentaire, etc.  
H. Brève description de la structure du marché  
Depuis la libéralisation du commerce  du riz, le gouvernement indonésien a toujours encouragé les 
entreprises privées et les coopératives à participer au marché local du riz . Un marché compétitif a 
ainsi pu émerger, avec la participation de nombreux acteurs du secteur du riz, y compris les 
producteurs, les collecteurs, les transformateurs et les négociants . Lorsque le fonctionnement du 
marché n'est pas satisfaisant, notamment lorsque les prix tendent à être instables au niveau des 
producteurs ou des consommateurs, Perum BULOG intervient sur le  marché pour atténuer les 
fluctuations de prix.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I -III CI -JOINTS)  
Voir les tableaux I, II et III ci -joints.  
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT)  
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VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉME NTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)  
   
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TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT: BULOG  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Année  Désignation du (des) 
produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité totale  
importée  
(tm) Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  
(tm) Prix m oyen à 
l'importation1 
($EU/ tm) Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur2 
($EU/ tm) Majoration 
des prix  Production 
nationale3 
(tm) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
2014 Riz (SH 1006)  844 164 424 997  504 643  40 004 165 
2015 861 601 816 960  453 627  42 574 145 
Moyenne  852 883 620 978 479 635  41 289 155 
Notes:  
1  Prix f. a.b. du riz à Bangkok avec 25 % de brisures de riz, plus les frais d'assurance et de transport.  
2  Prix du riz (qualité IR III) au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta).  
3  Productio n totale moins 10 % pour les semences, les aliments pour animaux, les pertes.  
Sources:  
a 2014-2015: BPS pour les importations totales . 
b Rapport sur les céréales établi par le Département de l'agriculture des États-Unis, pour le prix à l'importation . 
c  Bulog pour le prix de vente sur le marché intérieur au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta) ; et importations de l'entreprise commerciale d'État.  
d  BPS (Office central de statistique) pour la production nationale.  
   
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TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: BULOG  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Année  Désignation du  
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité totale 
exportée  
(tm) Quantité exportée  
par l'entreprise 
commerciale d'État  
(tm) Prix moyen à 
l'achat  
($EU/tm) Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur1 
($EU/tm) Prix moyen à 
l'exportation 
($EU/tm) Production 
nationale2 
(tm) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
2014 Riz (SH 1006)  Néant  Néant  557 643 Néant  40 004 165 
2015 Néant  Néant  545 627 Néant  42 574 145 
Moyenne  Néant  Néant  551 620 Néant  41 289 155 
Notes:  
1  Prix du riz (qualité IR III) au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta).  
2  Production totale moins 10 % pour les semences, les aliments pour animaux  et les pertes.  
Source s: 
a  2014-2015: BPS pour les importations totales.  
b  Rapport sur les c éréales établi par le Département de l'agriculture des États -Unis, pour le prix à l'importation.  
c  BULOG  pour le prix de vente sur le marché intérieur au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta) ; et importations de l'entreprise commerciale d'État.  
d  CBS (Office central de statistique) pour la production nationale.  
   
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TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: BULOG  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Année  Désignation du  
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Achats de l'entreprise 
commercial e d'État sur le 
marché intérieur  
(tm) Production nationale1 
(tm) Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  
(tm) Consommation  
nationale  
(tm) 
1 2 3 4 5 6 
2014 Riz (SH 1006)  2 372 004 40 004 165 3 103 783 31 268 435 
2015 2 682 531 42 574 145 3 570 648 31 677 251 
Moyenne  2 527 268 41 289 155 3 337 215 31 472 843 
Note:  
1  Production totale moins 10 % pour les semences, les aliments pour animaux, les pertes, etc.  
Sources:  
a  BULOG  pour les achats et les ventes sur le marché intérieur.  
b  BPS ( Office central de statistique ) pour la production nationale . 
c  Ministère de l'agriculture  pour la consommation national e. 
 
 
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