WT/L/1046  
29 novembre  2018 
(18-7559) Page: 1/3 
Conseil général  
12-13 décembre 2018  Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – ANCIEN TERRITOIRE SOUS  TUTELLE  
DES ÎLES DU PACIFIQUE  
RAPPORT DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS -UNIS POUR L'ANNÉE 2017  
AU TITRE DE LA DÉCISION DU 7 DÉCEMBRE 20161 
La communication  ci-après, datée du  27 novembre 2018 , est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 7 décembre  2016, les États -Unis ont obtenu la prorogation de la dérogation2 à leurs 
obligations au titre du paragraphe  1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire 
pour permettre au gouvernement des États -Unis d'accorder un traitement préférentiel aux 
importations admissibles des États -Unis en provenance de la République des Îles Marshall, des États 
fédérés de Micronésie, de la République des  Palaos et du Commonwealth des î les Mariannes du Nord  
qui faisaient tous anciennement partie du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique .3 Cette 
dérogation expire le 31  décembre  2026. 
1.2.  En vertu de la dérogation, le s États -Unis doivent soumettre au Conseil général un rapport 
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de ce programme liées aux échanges en vue de faciliter 
le réexamen annuel prévu au paragraphe  4 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC . Le présent rapp ort 
porte sur l'année civile 2017. Il contient des données relatives aux échanges pour cette année civile, 
période la plus récente pour laquelle il existe des données couvrant une année complète . 
2  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ Á L'ANCIEN TERRITOIRE SOUS T UTELLE DES 
ÎLES DU PACIFIQUE  
2.1.  L'entrée en vigueur, en 1986, du p acte établissant le Commonwealth des Îles Mariannes du 
Nord, des accords de libre association avec les États -Unis pour la République des Îles  Marshall et les 
États fédérés de Micronésie et, en 1994, de l'Accord de libre association avec les États -Unis pour la 
République des Palaos a mis fin à la tutelle des îles du Pacifique, établie le 2  avril 1947. La législation 
des États -Unis prévoit d'étendre le  traitement commercial préférentiel accordé à ces entités  dans le 
cadre de la tutelle . Ces préférences sont similaires aux préférences historiques que les États -Unis 
accordent aux îles Vierges américaines, à Guam et aux Samoa américaines, qui étaient des 
possessions des États -Unis au 1er juillet  1939 et qui sont incluses à l'annexe  D se rapportant à 
l'article  premier du GATT de 1994 . L'objectif premier de ce régime de préférences a été de 
promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des 
                                                
1 WT/L/1000.  
2 WT/L/183.  
3 Ces quatre entités constituaient autrefois les trois groupes d'îles connues sous le nom d'Îles Marshall, 
Carolines et Mariannes, situées dans la région du Pacifique occidental autour de Guam et appelées Micronésie. 
À l'expiration, en  1986, du mandat confié par l'ONU aux États -Unis pour une quarantaine d'années, ces îles se 
sont constituées en quatre entités politiques, trois nations indépendantes (République des Îles Marshall, États 
fédérés de Micronésie , République des Palaos) et un commonwealth politiquement associé aux États -Unis 
(Commonwealth des îles Mariannes du Nord ). WT/L/1046  
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  bénéficiaires d'une manière conf orme aux objectifs du GATT et aux besoins du commerce, des 
finances et du développement des pays bénéficiaires . 
2.2.  Conformément aux notes générales 3  a) iv) et 10 du t arif douanier harmonisé des États -Unis, 
la franchise de droits est accordée à tous les produ its de l'ancien T erritoire sous tutelle des îles du 
Pacifique, à quelques exceptions près . Certains produits de la pêche font l'objet de limitations 
quantitatives, et les montres et les mouvements de montres, les boutons, certains textiles, les 
vêtements, les chaussures et les bagages sont assujettis à des droits pour une par tie ou la totalité 
de l'ancien T erritoire sous tutelle des îles du Pacifique . La franchise de droits n'est accordée que 
dans la limite du contingent concernant les produits agricoles faisant l'objet d'un contingent tarifaire . 
3  ÉVOLUTION DES ÉCHANGES  
3.1.  Ce programme vise un très faible volume de production et d'échanges . Prises ensemble, les 
importations des États -Unis en provenance de la République des Îles Marshall, de la République des 
Palaos, des États fédérés de Micronésie et du Commonwealth des îles Mariannes du Nord  se sont 
chiffrées en 2017 à environ 39,7 millions de dollars  EU. 
3.2.  Entre 2016 et 2017, l es importations totales des États -Unis en provenance de l'ancien Territoire 
sous tute lle des îles du Pacifique ont diminué  d'environ 7%, passant de quelque  42,5 millions de 
dollars  EU à quelque 39,7  millions . L'année dernière, les importations des États -Unis en provenance 
des États fédérés de Micronési e et du Commonwealth des îles Mariannes du Nord  ont enregistré une 
forte hausse , alors que les importations des États -Unis en provenance des autres bénéficiaires ont 
diminué . 
3.3.  La République des Îles Marshall était le plus gros exportateur ; elle a été à l'origine d'environ 
89,5% des expo rtations totales de l'ancien Territoire sous tutelle vers les États-Unis en 2017 . Les 
plus gros exportateurs en 2017 étaient ensuite  le Commonwealth des îles Mariannes du Nord  et les 
États fédérés de Micronésie, suivis par  la République des Palaos . Le tabl eau ci -après contient des 
renseignements succincts sur les importations des États -Unis en provenance de l'ancien Territoire 
sous tutelle des îles du Pacifique pendant la période 2008-2017. 
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TABLEAU 1  
IMPORTATIONS DES ÉTATS -UNIS DESTINÉES Á LA CONSOMMATION EN PROVENANCE DE L'ANCIEN TERRITOIRE  
SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE, 2008 -2017 
Source  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  
République des  Îles Marshall  20 156 13 648 11 820 14 939 18 947 16 966 14 481 29 067 39 347 35 531 
États fédérés  de Micronésie  3 552 2 918 4 218 1 602 904 1 787 412 713 536 921 
République des Palaos  1 138 80 148 210 455 350 555 545 1 067 574 
Commonwealth  des î les Mariannes du Nord  105 299 5 959 1 163 627 1 581 923 900 1 804 1 545 2 672 
Total  130 146 22 605 17 349 17 378 21 887 20 025 16 348 32 129 42 494 39 698 
Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne correspond pas nécessairement au total.  
Source : Statistiques officielles du Département du commerce des États -Unis. 
 
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