G/TBT/N/USA/1223  
18 novembre  2016 
(16-6339) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Ag ency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1244]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occupe r des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier élect ronique:  usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douani er national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Carburants renouvelables . Protection de l'environnement (ICS 13.020), 
Combustibles (ICS 75.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Renewables Enhancem ent 
and Growth Support Rule  (Règlement relatif à l'amélioration et au développement de 
carburants renouvelables), 153 pages, en anglais  
6. Teneur : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) propose d'actualiser ses 
règlements relatifs aux carbur ants renouvelables et aux autres carburants afin de tenir 
compte de l'évolution du marché et de promouvoir une utilisation croissante de carburants 
à base d'éthanol (classiques et avancés) et de biocarburants avancés sans éthanol et 
cellulosiques . L'EPA pr opose d'apporter plusieurs modifications aux règlements établis au 
titre du programme de normes pour les carburants renouvelables (RFS) afin de les adapter 
à l'évolution du marché et d'accroître la production de biocarburants cellulosiques et 
d'autres bioc arburants avancés . Plusieurs sociétés ont mis au point des techniques de 
production de carburants renouvelables . Elles fabriquent, dans une installation, un 
"bio-intermédiaire" qui est ensuite transformé en carburant renouvelable dans une autre 
installatio n. L'Agence propose de modifier les règlements de façon à ce que les carburants 
ainsi produits soient considérés comme étant issus de filières approuvées de production de 
carburants renouvelables . Dans le cadre de cette action il est aussi proposé d'actual iser le 
règlement sur les carburants en établissant que les mélanges de carburants contenant, en 
volume, entre 16 et 83% d'éthanol sont des carburants polyvalents à l'éthanol ( Ethanol 
flex fuel , ou EFF) et que les mélanges de carburants contenant, en volum e, moins de 16 à 
50% d'éthanol ne seront plus considérés comme de l'essence . L'EPA propose, pour les 
carburants polyvalents à l'éthanol, des spécifications de qualité environnementale 
équivalentes à celles qui ont été établies pour l'essence . Elle propose également de 
nouvelles filières pour la production de biocarburants cellulosiques à partir de plantations 
d'arbres à courte rotation, et pour la production de carburants diesel et biodiesel G/TBT/N/USA/1223  
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  renouvelables à partir de composés non cellulosiques de résidus al imentaires . L'Agence 
propose d'ajouter de nouvelles exigences en matière d'enregistrement, de tenue d'archives 
et de communication d'observations pour les établissements utilisant des systèmes de 
capture et de stockage de carbone . Celles-ci seraient applic ables si l'Agence approuvait 
l'utilisation de cette technologie dans le cadre d'évaluations futures des filières proposées 
pour la production de carburants renouvelables . L'EPA souhaite recevoir des observations 
sur la meilleurs façon d'appliquer et/ou de réviser les règlements établis au titre du 
programme RFS, s'agissant de la génération de numéros d'identification (RIN) pour 
l'électricité renouvelable utilisée comme carburant de transport . Enfin, l'Agence propose 
plusieurs autres modifications, clarifica tions et corrections techniques concernant les 
règlements du programme RFS et d'autres règlements sur les carburants.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pert inents : 81 Federal Register (FR) 80828, 1 6 novembre 2 016; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Parties 79 et 80 . Publication dans le Federal Register 
à l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vi gueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 janvier 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4764_00_e.pdf