RESTRICTED  
 
WT/TPR/G/286  
6 août 2013  
(13-4151)  Page: 1/18  
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: espagnol  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DU 
COSTA RICA  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le Costa Rica est reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Costa Rica. WT/TPR/G/286 • Costa Rica 
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  Table des matières  
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 3  
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL ....................................................... 4  
3  ÉVOLUTION DE LA POLITI QUE COMMERCIALE 2007-2012 ........................................... 5  
3.1  Système commercia l multilatéral .................................................................................. 6  
3.1.1  Participation aux né gociations en  cours ....................................................................... 6  
3.1.2  Mécanisme de règl ement des di fférends ...................................................................... 8  
3.2  Accords de commerce et d' investissement (2007-2013) ................................................... 8  
3.2.1  Accords en vigueur .................................................................................................. 9  
3.2.2  Accord s négociés .................................................................................................... 10 
3.3  Autres instances ........................................................................................................ 11 
3.3.1  Amérique  centrale .................................................................................................. 11 
3.3.2  Alliance du Pacifique ................................................................................................ 12 
3.3.3  Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ......................... 12 
4  PRINCIPALES RÉ FORMES 2007- 2012 ......................................................................... 12  
4.1  Modifications apportées au  régime des zo nes fran ches .................................................... 12 
4.2  Ouverture du secteu r des télécommunications ............................................................... 13 
4.3  Ouverture du sect eur des assurances ........................................................................... 14 
5  AUTRES INITIATI VES IMPORT ANTES ......................................................................... 16  
5.1  Participation aux chaî nes de valeur mondiales................................................................ 16 
5.2  Facilitation des échanges ............................................................................................ 16 
5.2.1  Procédures douanières ............................................................................................ 16 
5.2.2  Procédures administ ratives et fr ontalières .................................................................. 17 
5.3  Fin de la fixati on des prix du riz ................................................................................... 17 
6  ORIENTATIONS FUTURE S DE LA PO LITIQUE .............................................................. 18  
 
 
 WT/TPR/G/286 • Costa Rica 
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  1  INTRODUCTION 
1.1.  Depuis le précédent examen de sa politique commerciale, le Costa Rica a renforcé sa 
stratégie en vue d'une plus grande intégration dans l'économie internationale suivant deux directions fondamentales: la participation active aux négociations multilatérales, régionales et 
bilatérales, et la mise en œuvre de politiques visant à attirer l'investissement étranger direct dans 
des secteurs stratégiques. 
1.2.  Le système commercial multilatéral est un élément central de la stratégie en faveur d'une 
plus grande participation du Costa Rica aux échanges internationaux. Petit pays fortement inséré 
dans l'économie mondiale, le Costa Rica doit pouvoir compter sur un ensemble de règles stable et transparent dont on puisse ordonner l'application effective aux fins de garantir et de stabiliser les flux commerciaux, faire face à la menace du protectionnisme et améliorer les perspectives de 
croissance et de développement. 
1.3.  Le Costa Rica a continué de participer activement au Cycle de Doha et s'est engagé en faveur 
de l'heureux aboutissement de ces négociations. Le pays a bon espoir que les Membres 
parviennent à des résultats concrets à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC qui se 
tiendra à Bali pour ce qui concerne la facilitation des échanges, certaines questions relatives au commerce des produits agricoles et le traitement spécial et différencié, y compris des thématiques 
qui intéressent les pays les moins avancés. Par ailleurs, voyant s'ouvrir des perspectives à l'échelle 
multilatérale pour faire avancer le programme sur le commerce, le pays participe activement aux débats sur l'élargissement du champ d'application de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) et aux négociations sur l'Accord sur le commerce des services (Trade in Services Agreement 
(TISA en anglais)). 
1.4.  Le Costa Rica a également pris une part très active aux négociations commerciales bilatérales 
et régionales. Ces six dernières années, il a fait entrer en vigueur sept accords de libre-échange et 
en a négocié deux autres, et ce dans le but d'élar gir son activité de commerce extérieur. Il a aussi 
établi une stratégie dans le but d'adhérer à l'Allian ce du Pacifique. Plus généralement, il a aussi 
renforcé sa participation aux travaux de l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) dans le but d'en devenir membre. 
1.5.  Pendant toute la période à l'examen, le pays a mené à bien d'importantes réformes en faveur 
du commerce et de l'investissement. Ces changements ont principalement consisté à modifier le régime des zones franches et à ouvrir les marchés des télécommunications et des assurances. 
Pour ce qui est de la révision du régime des zones franches, le cadre juridique de ce régime a été 
modifié pour le rendre conforme aux engagements pris par le pays au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et, ce fa isant, pour garantir la sécurité juridique aux 
investisseurs. Les secteurs des télécommunications et des assurances ont aussi été complètement 
réaménagés pour honorer les engagements contractés par le Costa Rica dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États-Unis 
(ALEAC-RD). 
1.6.  Étant donné que 38% de ses exportations de marchandises résultent de sa participation aux 
chaînes de valeur mondiales (CVM), le Costa Rica a mis en marche diverses initiatives visant à planifier sa participation à ces processus de production internationale, mieux comprendre leur 
fonctionnement et renforcer le programme national visant à doter le pays de fondements plus 
solides et de meilleures conditions pour s'assurer d'un positionnement plus avantageux dans les chaînes. Étant donné la part toujours plus gran de que les exportations de services fournis aux 
entreprises représentent dans les exportations totales, ces initiatives visent aussi la participation 
aux chaînes de valeur des services. 
1.7.  Le Costa Rica accorde une grande importance à la facilitation des échanges qui est un moyen 
d'améliorer sa participation au commerce international. En conséquence, il a adopté une stratégie 
permettant d'optimiser et de réduire les coûts des procédures douanières et administratives liées au commerce. Les négociations dans le cadre de l'OMC sont une occasion privilégiée de progresser dans la mise en œuvre de mesures favorables à de meilleurs échanges commerciaux entre les 
pays. WT/TPR/G/286 • Costa Rica 
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  1.8.  Pendant la période à l'examen, le Costa Rica a adopté la réglementation nécessaire pour 
supprimer le mécanisme de fixation du prix du riz à partir de mars 2014, ce qui lui a permis 
d'honorer ses obligations au titre de l'Accord sur l'agriculture. 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL 
2.1.  Pendant la période allant de 2007 à 2012, l'économie costaricienne a enregistré un taux 
annuel moyen de croissance de 4,04%. Ainsi, le PIB par habitant a augmenté de 61,2% entre 
2007 et 2012 pour atteindre 9 665 dollars EU la dernière année . Le PIB par habitant ajusté en 
parité de pouvoir d'achat (PPA) a augmenté de 20,5% pendant la même période, passant de 
10 465 dollars EU en 2007 à 12 606 dollars EU en 2012. Malgré la contraction de 1% du PIB en 2009, le pays a relativement bien surmonté les effets de la crise mondiale avec des taux de 
croissance supérieurs à 4% les années suivantes (5% en 2010, 4,4% en 2011). En 2012, 
l'économie a enregistré une croissance de 5,1% due aux très bons résultats des industries manufacturières (en particulier celles liées au secteur extérieur) et des services. 
2.2.  Le commerce extérieur et les mesures visant à attirer l'investissement étranger direct 
constituent des piliers fondamentaux pour le développement de l'économie costaricienne. Pendant la période comprise entre 2007 et 2012, les exportations de marchandises ont augmenté de 4% 
en moyenne et ont enregistré une croissance de 9,3% la dernière année pour atteindre un total 
record de 11 343 millions de dollars EU. 
2.3.  Les exportations de marchandises ont progressé principalement grâce aux produits 
industriels, qui représentaient environ 64% des exportations totales en 2012. Parmi les principaux 
produits d'exportation industriels, on mentionnera en particulier les processeurs et contrôleurs, le 
matériel de perfusion et de transfusion, le matériel médical, les articles et appareils prothétiques, les conducteurs électriques, les pneumatiques, les médicaments, les textiles, entre autres choses. 
Les produits agricoles quant à eux représentaient 36% des exportations totales costariciennes, 
parmi lesquelles figuraient en bonne place la banane, l'ananas, le café, l'huile de palme brute et le melon. 
2.4.  Le commerce extérieur des services a augmenté ces cinq dernières années. Alors qu'en 2007 
les exportations totales de services se montaient à 3 552 millions de dollars EU, en 2012 ce chiffre est passé à 5 560 millions, soit une hausse de 57%. Depuis 2007, ces exportations ont enregistré un taux d'accroissement moyen annuel de 9,4%. Les services fournis aux entreprises et les 
services informatiques et services de l'information, y compris les logiciels, qui représentaient 
47,2% du total des exportations de services du pays, ont enregistré une croissance de 10,9% par rapport à l'année précédente. En 2012, les exportations de ces services ont même dépassé le 
tourisme, qui ne représentait plus que 43,6% du total. Les exportations totales de services ont 
dépassé les exportations de produits agricoles, témoignant ainsi de la profonde transformation que subit actuellement la structure productive du pays. En 2012, la contribution du secteur des 
services au PIB costaricien était de 68,6%, et sa contribution à l'emploi total de 67,1%, ce qui 
illustre bien son importance dans l'économie nationale. 
2.5.  La politique visant à attirer l'investissement étranger direct a ciblé de façon anticipative 
quatre secteurs spécifiques: les services, le secteur manufacturier de pointe, les sciences du vivant 
et les technologies propres. Des efforts importants sont également déployés pour attirer 
l'investissement dans les domaines des infrastructures et du tourisme. Cette stratégie s'est soldée par un net accroissement des possibilités d'emploi et de transfert de technologies et de 
connaissances, ce qui a permis d'augmenter la productivité. La stratégie adoptée par le 
gouvernement pour diversifier l'investissement étranger direct a contribué à augmenter et diversifier les exportations, réaménager la structure productive du pays et accroître sa 
participation aux chaînes de valeur mondiales, surtout dans les domaines de l'électronique, des 
dispositifs médicaux, de l'automobile, de l'aérospatiale/aéronautique et des dispositifs destinés à l'industrie cinématographique. Il en résulte que pr ès de 38% des exportations de marchandises du 
pays ont un lien avec les chaînes de valeur mondiales. 
2.6.  Les flux d'investissement ont progressé avec le même dynamisme ces dix dernières années. 
Pendant la période allant de 2007 à 2012, le Cost a Rica a enregistré un taux de croissance annuel 
moyen de 3,6%, qui est passé à 5,1% en 2012. Cette dernière année, le pays a attiré un montant WT/TPR/G/286 • Costa Rica 
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  record d'investissement étranger direct de 2 265 millions de dollars EU. Ce chiffre représente 5% 
du produit intérieur brut. 
2.7.  Malgré le bon comportement du secteur extérieur de l'économie, le pays n'a pas pu atteindre 
l'équilibre budgétaire recherché. Les finances publiques se sont détériorées malgré les efforts, 
principalement à caractère administratif, que le gouvernement central a déployés pour maîtriser 
l'accroissement des dépenses et améliorer les rentrées fiscales, notamment en renforçant l'administration fiscale pour lutter contre l'évasion et les retards de paiement. En 2012, le 
gouvernement central a accumulé un déficit financier de 4,4% du PIB (4,1% en 2011) par suite de 
l'accroissement accéléré des dépenses totales ( 10,5%), qui a été supérieur de 6,6% au montant 
enregistré l'année précédente. Par ailleurs, le taux de croissance des rentrées fiscales a été moindre (8,6% contre 11,1% en 2011). En 2011, le déficit du secteur public représentait 5,6% du 
PIB et l'on estime que, pour 2012, ce chiffre devrait avoisiner les 4,6% du PIB. 
2.8.  La situation financière du secteur public n'a pa s compromis en revanche l'efficacité des efforts 
menés pour plus de stabilité. À partir de 2009, l'inflation annuelle cumulée n'a pas dépassé les 
6%, ce qui constitue l'un des meilleurs résultats des 35 dernières années. Qui plus est, l'inflation 
enregistrée en 2012 (4,6%) s'est inscrite pour la quatrième année consécutive dans la fourchette fixée dans le programme macroéconomique de la Banque centrale du Costa Rica. 
3  ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 2007-2012 
3.1.  Cela fait plus de 20 ans que le Costa Rica a construit un système de commerce extérieur qui 
se fonde sur les règles et disciplines établies à l'OMC, les instruments de l'intégration économique centraméricaine et les accords de libre-échange (ALE ). S'agissant de ces accords, le Costa Rica a 
en vigueur 12 ALE qui régissent les échanges avec 44 partenaires commerciaux, lesquels 
représentent 84,4% des échanges totaux, 86,4% des exportations et 83,2% des importations totales du pays. 
3.2.  Le système commercial du pays a permis à l'économie de se diversifier et de gagner en 
complexité ces dernières décennies. Le pays est passé d'une économie très dépendante des produits agricoles traditionnels (banane, café, viande et sucre) jusqu'aux années 1980 à la 
fabrication sous douane et, par la suite, à l'électronique de pointe, aux centres de développement 
de logiciels, centres d'ingénierie et d'études, centres de services partagés et aux dispositifs médicaux. Actuellement, le Costa Rica exporte plus de 4 500 produits à 146 pays dans le monde entier, faisant ainsi la preuve d'une solide diversification des exportations et des marchés de 
destination. 
3.3.  Dans ce contexte, le programme du commerce extérieur national s'organise autour de trois 
piliers fondamentaux: élargir, consolider et rationaliser le système de commerce extérieur; 
optimiser son fonctionnement; et en tirer le meilleur profit. 
3.4.  S'agissant du premier pilier, parmi les principales mesures de politique générale prises 
pendant la période à l'examen figurent la négociatio n, l'adoption et la mise en œuvre des ALE avec 
la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États-Unis (ALEAC-RD), le Panama, la Chine, 
le Pérou, Singapour, l'Amérique centrale-Mexique et l'Union européenne. De plus, des accords commerciaux ont été conclus avec la Colombie et l'Association européenne de libre-échange, dont on espère qu'ils pourront être approuvés par le Congrès avant la fin de l'année 2013. 
3.5.  Pour ce qui est de l'optimisation du fonctionnement du système de commerce extérieur, le 
Costa Rica a fait porter ses efforts sur la conception et l'exécution de plans interinstitutionnels destinés à faire appliquer les priorités définies conj ointement avec le secteur privé. Il s'est attaché 
en particulier à moderniser les postes frontière par la construction d'infrastructures et à simplifier 
et rationaliser les formalités, notamment avec le lancement de la nouvelle version du Guichet unique du commerce extérieur (VUCE), administré par l'Agence pour la promotion du commerce 
extérieur (PROCOMER), dont l'objectif est d'améliorer les outils technologiques de gestion du 
système et de simplifier les procédures d'importation et d'exportation. 
3.6.  Dans la perspective de tirer le meilleur parti du système de commerce extérieur, les 
principaux objectifs sont d'élargir la base de producteurs, d'exportateurs, d'importateurs et 
d'investisseurs qui peuvent faire usage du système, ainsi que d'améliorer la compétitivité du pays. WT/TPR/G/286 • Costa Rica 
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  Parmi les tâches entreprises figurent la promotion des exportations – y compris la promotion de 
l'activité exportatrice des petites et moyennes entreprises –, l'adoption de mesures propres à 
attirer l'IED, la promotion de la participation du pays aux chaînes de valeur mondiales et l'amélioration du climat des affaires. Ces travaux se réalisent en coordination avec la PROCOMER 
et l'Association costaricienne pour les initiatives en matière de développement (CINDE). 
3.1  Système commercial multilatéral 
3.7.  Le Costa Rica est un pays qui appuie sans réserve le système commercial multilatéral. L'OMC 
constitue le fondement de sa politique commerciale et son principal lieu d'échanges avec ses 
partenaires commerciaux. Le respect des règles et principes de l'OMC, l'élargissement et la modernisation du système commercial multilatéral, comme le rôle important que joue l'Organisation pour le maintien de l'ouverture des marchés et la lutte contre le protectionnisme, 
sont indispensables pour un pays en développement comme le Costa Rica qui est fortement 
tributaire du commerce international. Lors de sa visite à l'OMC en septembre 2011, la Présidente du Costa Rica, Mme Laura Chinchilla, a souligné le rôle fondamental de cette Organisation pour 
son pays: 
"Il n'y aurait pas eu de libre-échange, tel que le défend le Costa Rica, sans l'existence de 
l'OMC. Cette Organisation nous garantit le cadre juridique institutionnel nous permettant de 
réaliser nos aspirations. À l'OMC, mon pays s'est trouvé au contact des pays les plus riches, 
parfois au motif de différends qui ont abouti au rétablissement de nos droits et parfois au titre de négociations mettant en jeu des intérêts difficilement conciliables. Toutefois, notre pratique la plus habituelle a été de participer à des alliances visant à dégager des avantages 
communs dans le cadre d'une plus grande libéralisation. 
L'OMC a également offert à une petite nation comme la nôtre la possibilité de se faire 
entendre aussi fortement que les nations plus grandes. Et nous l'avons fait sans complexe. 
Soucieux d'agir conformément au droit, nous avons trouvé un lieu pour nous défendre, pour 
exploiter nos avantages comparatifs et invoquer les droits que nous confèrent les Accords de l'OMC. Ce cadre juridique réaffirme la confiance des peuples dans le droit international public 
d'où la nécessité de hâter le pas et d'accomplir les travaux en instance qui nous permettront 
de renforcer encore davantage les institutions multilatérales dans les domaines du commerce et de l'investissement." 
3.1.1  Participation aux négociations en cours 
3.8.  Malgré le retard accusé par le Cycle de négociations de Doha, le Costa Rica est déterminé à 
parvenir à un résultat ambitieux qui profite à tous les Membres de l'OMC. C'est particulièrement important à une époque où l'économie mondiale n'est pas parvenue à se remettre de la crise qui 
l'a frappée. 
3.9.  Dans le cadre du Cycle de Doha, le Costa Rica continue d'appuyer les efforts tendant à mieux 
intégrer les pays en développement dans l'économie internationale. D'où l'importance qui a été 
accordée dans tous les secteurs à la dimension "exp ortation", plus offensive, du traitement spécial 
et différencié qui est la meilleure façon de contribuer au développement et à la croissance de ces pays. Entre autres choses, le Costa Rica coordonne l'action menée par un groupe de pays en développement pour faire appliquer le mandat relatif à la libéralisation du commerce des produits 
tropicaux et se félicite des importants accords atteints à la fin de 2009 entre les Membres 
intéressés par cette question. 
3.10.  Une des principales réussites pendant la période à l'examen a été la conclusion de l'Accord 
de Genève sur le commerce des bananes, en déce mbre 2009, qui a mis fin à l'un des différends les 
plus longs de l'histoire du GATT et de l'OMC. L'Accord, qui vise les aspects relatifs à la modification des listes tarifaires de l'Union européenne (UE), par le biais de l'article XXVIII du GATT et le 
passage à un système de droit de douane unique, entre autres choses, constitue un résultat 
anticipé du Cycle de Doha. Cet accord a été signé par le Costa Rica, l'UE et les autres pays latino-américains le 31 mai 2010 et il est entré en vigueur en mars 2011. 
3.11.  Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends est l'un des piliers fondamentaux 
de l'OMC dans la mesure où il garantit la mise en œuvre des règles et engagements multilatéraux WT/TPR/G/286 • Costa Rica 
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  et assure l'intégrité et la crédibilité du système commercial multilatéral. C'est pourquoi le 
Costa Rica accorde une grande importance aux négociations relatives à son examen et à son renforcement. 
3.12.  Le Costa Rica s'inquiète du fait que le Cycle de Doha n'est toujours pas conclu, ce qui met 
en doute la capacité du système commercial multilatéral à parvenir à des résultats et peut, à 
moyen terme, affaiblir sa crédibilité. C'est pourquoi  il continuera à participer de manière active et 
constructive aux efforts collectifs consentis pour obtenir des résultats dans ces négociations et à 
étudier diverses approches de négociation, comme il a été convenu à la huitième Conférence 
ministérielle de l'OMC tenue en décembre 2011. 
3.13.  La neuvième Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Bali offre une occasion 
privilégiée de raviver la confiance et de rétablir la fonction de l'OMC en tant que forum de 
négociation en obtenant un résultat modeste mais substantiel dans le domaine de la facilitation 
des échanges, pour certaines questions agricoles et en matière de traitement spécial et différencié, y compris pour les questions revêtant un intérêt pour les pays les moins avancés. 
3.14.  Pour le Costa Rica, la conclusion d'un accord sur la facilitation des échanges est une priorité, 
aussi appuiera-t-il l'adoption d'un tel accord à la prochaine Conférence ministérielle de Bali. Le pays estime que les mesures proposées sont des outils indispensables pour augmenter la 
compétitivité du secteur privé, en particulier des petites et moyennes entreprises, qui sont 
davantage pénalisées par les coûts associés à l'inefficacité des procédures commerciales. De plus, pour un pays en développement, c'est une étape nécessaire pour pouvoir s'intégrer efficacement aux chaînes de valeur mondiales. Il est également reconnu qu'au moment de contracter des 
engagements en matière de facilitation des échanges, les pays en développement ont besoin d'une 
assistance pour se doter des moyens de mise en œuvre nécessaires à cet effet. 
3.15.  Le Costa Rica reste attaché au processus de réforme du commerce des produits agricoles et 
œuvre en faveur de résultats ambitieux pour les tr ois piliers de cette négociation. Cependant, au 
vu du retard pris dans les négociations et des difficultés qui se poseront pour faire aboutir dans un avenir proche l'engagement unique du Cycle de  Doha, nous pensons qu'il faut chercher des 
approches pragmatiques qui permettent d'avancer dans des domaines qui bénéficient directement 
à tous les Membres. 
3.16.  En conséquence, et en tant que membre du Groupe de Cairns, le Costa Rica souhaite que la 
neuvième Conférence ministérielle de Bali perme tte de recueillir "précocement" quelques résultats 
concernant des éléments des négociations agricole s. Toutefois, il continue d'accorder une grande 
importance au succès des négociations agricoles du Cycle de Doha qui devrait permettre d'améliorer nettement l'accès aux marchés offert aux produits agricoles, principalement par le 
biais de la mise en œuvre des accords conclus en décembre 2009 entre les Membres intéressés 
par la libéralisation du commerce des produits tropicaux, question qui devrait occuper un rang 
prioritaire dans le programme postérieur à la Conférence de Bali. 
3.17.  Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié de l'OMC constituent un moyen 
important pour les pays en développement de s'intégrer et participer pleinement au système commercial multilatéral et d'en tirer des avantages. C'est pourquoi les résultats de la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC devraient viser à faciliter l'intégration de ces pays, en particulier 
des pays les moins avancés, par le biais de mécanismes qui favorisent et facilitent la mise en 
œuvre des engagements contractés dans le cadre de l'OMC. 
3.18.  Après la neuvième Conférence ministérielle, les Membres doivent continuer à chercher la 
meilleure façon de conclure les négociations de Doha. Le succès de la Conférence de Bali posera 
sans nul doute les premiers jalons vers un objectif plus vaste auquel elle contribuera de manière significative. 
3.19.  Par ailleurs, le Costa Rica constate que d'autres possibilités se présentent à l'échelle 
multilatérale pour faire avancer le programme d'ouverture commerciale et participe donc activement aux débats sur l'élargissement du champ d'application de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI). Il partage en particulier l'intérêt exprimé par d'autres Membres pour que 
cet élargissement tienne compte des changements induits par l'évolution du secteur des 
technologies de l'information pendant les 16 a nnées écoulées depuis l'entrée en vigueur de WT/TPR/G/286 • Costa Rica 
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  l'Accord et précise plus clairement les règles applicables. C'est pourquoi le pays a soutenu la 
proposition d'élargissement de l'ATI présentée en mars 2012 et a participé activement à tout le processus de négociation. Il partage aussi le point de vue des autres membres du groupe de négociation qui souhaitent parvenir à un résultat favorable pour les parties avant la neuvième 
Conférence ministérielle de Bali. 
3.20.  Dans le même ordre d'idées, le pays participe à la négociation sur l'Accord sur le commerce 
des services. Ces dix dernières années, l'économie costaricienne a subi une transformation radicale 
liée à la croissance du secteur des services. En 2012, la production de ce secteur comptait pour 
68,6% du PIB et employait 67,1% de la population active du pays, soit dans les deux cas une part supérieure de 10% à celle enregistrée en 2000. De 2007 à 2012, le taux réel moyen de croissance de la production de services a été de 4,6% tand is que les exportations de services ont augmenté 
en moyenne à un taux annuel de 9,4%, de sorte que pour 2012 les exportations de services ont 
représenté 33% du total des exportations de marchandises et de services. Dans le même temps, la part des services dans l'IED est passée de 4,2% en 2000 à 40,2% en 2012. Cette évolution 
résulte de la suppression des monopoles dans les secteurs des assurances et des 
télécommunications, de l'accès aux marchés extérieurs accordé dans des conditions non discriminatoires et de la sécurité juridique garantie aux investissements étrangers, toutes ces 
mesures étant en grande partie liées aux accords de commerce et d'investissement conclus par le 
pays. Le Costa Rica est donc déterminé à continuer d'élargir ses débouchés en matière de commerce et d'investissement dans le secteur des services, ce qui l'a amené, en mars 2012, à se joindre officiellement aux débats sur l'Accord su r le commerce des services et à prendre une part 
active aux dix réunions tenues à ce jour. 
3.21.  Le pays estime que l'Accord sur le commerce des services doit s'étendre à un grand nombre 
de secteurs, sans faire d'exclusions a priori  et viser tous les modes de fourniture. Le Costa Rica 
consolidera la plus vaste libéralisation du commerce des services jamais effectuée en dehors de 
l'AGCS, que ce soit de façon autonome ou dans le cadre du meilleur accord commercial jamais signé. Il faut aussi impérativement que figurent dans l'Accord sur le commerce des services des 
disciplines applicables aux secteurs dans lesquels le pays présente des avantages concurrentiels ou 
qui lui offrent de grandes perspectives pour l'avenir, comme les technologies de l'information, les télécommunications, le commerce électronique, les services financiers et les marchés publics de services, entre autres choses. 
3.22.  Le Costa Rica espère que l'OMC conservera la place importante qui lui revient pour le 
traitement de toutes les questions liées au commerce. Il accueille donc avec enthousiasme les initiatives visant à étudier le phénomène des chaînes de valeur mondiales et les modalités selon 
lesquelles les pays peuvent le mieux s'y intégrer, ainsi que les autres initiatives qui pourraient se 
faire jour à l'avenir pour examiner des questions intéressant l'économie internationale. 
3.1.2  Mécanisme de règlement des différends 
3.23.  Le Costa Rica a pris l'engagement ferme de défendre la mise en œuvre des obligations 
contractées dans le cadre du système commercial multilatéral. Le pays n'a jamais été partie défenderesse dans la moindre procédure de règlement des différends bien qu'il ait activement participé au Mécanisme. Ces 20 dernières années, il a pris part à 5 procédures de règlement des 
différends en qualité de partie plaignante et à 15 en qualité de tierce partie. 
3.24.  En particulier, pendant la période à l'examen, le Costa Rica a participé en qualité de partie 
plaignante à l'affaire intitulée "République dominicaine – Mesures de sauvegarde visant les 
importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire" et en qualité de tierce partie à l'affaire 
"Communautés européennes et leurs États membres – Traitement tarifaire de certains produits des technologies de l'information". Dans les deux cas, le résultat a été positif pour les intérêts 
commerciaux du Costa Rica, ce qui renforce la co nfiance du pays dans le Mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC. 
3.2  Accords de commerce et d'investissement (2007-2013) 
3.25.  Le Costa Rica a conclu des accords de libre-échange avec l'Amérique centrale, le Mexique, le 
Canada, le Chili, la République dominicaine, la Communauté des Caraïbes (CARICOM), l'Amérique 
centrale et les États-Unis (ALEAC-RD), le Panama, la Chine, Singapour, le Pérou et l'Union WT/TPR/G/286 • Costa Rica 
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  européenne. Il a aussi conclu des accords de libre-échange avec la Colombie et avec les pays de 
l'Association européenne de libre-échange (AELE). 
3.26.  Pendant la période à l'examen, le Costa Rica a négocié des accords de promotion et de 
protection réciproques des investissements avec la République populaire de Chine et le Qatar ainsi 
que des chapitres relatifs à cette question dans le cadre de l'ALEAC-RD et d'accords conclus avec 
le Panama, Singapour et le Pérou, lesquels sont  maintenant en vigueur, ainsi qu'avec l'UE, la 
Colombie et l'AELE. 
3.2.1  Accords en vigueur 
3.27.  L'Accord de libre-échange entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les 
États-Unis (ALEAC-RD) a été signé le 5 août 2004 et il est entré en vigueur pour le Costa Rica le 1
er janvier 2009. Depuis cette année 2009, le commerce avec les États-Unis a augmenté à un taux 
annuel moyen de 17%. En 2012, les exportations totales se sont montées à 4 451 millions de 
dollars EU et les importations ont atteint 8 754 millions. 
3.28.  Le Costa Rica a pris des engagements dans le cadre de l'ALEAC-RD en vue de l'ouverture à 
la concurrence de ses marchés intérieurs des assurances et de certains services de 
télécommunication. La mise en œuvre de l'ALEAC-RD a donc contraint le pays à apporter un certain nombre de modifications à sa législation intérieure, principalement dans les domaines de la 
propriété intellectuelle, des télécommunications et des assurances. 
3.29.  L'Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale et le Panama, ainsi que le Protocole 
bilatéral y relatif conclu entre le Costa Rica et le Panama, a été adopté par le biais de la Loi n° 8675 du 17 octobre 2008, qui a pris effet le 23 novembre de la même année. Depuis que 
l'Accord est entré en vigueur, les exportations à destination de ce marché ont augmenté de 33% 
et les importations qui en proviennent de 78%. Toutefois, en 2012, les exportations costariciennes ont dépassé les importations en provenance du marché panaméen de 197 millions de dollars EU, 
de sorte que, pour chaque dollar importé, 1,5 dollar EU a été exporté. 
3.30.  L'ALE entre le Costa Rica et la Chine est entré en vigueur en août 2011 et les échanges 
bilatéraux se sont beaucoup accrus dans l'intervalle, tant du point de vue des échanges 
commerciaux que de la diversification des marchandises et des services faisant l'objet de ces 
échanges. Si au début de la décennie les échanges commerciaux entre les deux pays totalisaient 155 millions de dollars EU, en 2012 ils ont atteint le chiffre record de 1 771 millions de dollars EU. En moyenne, les échanges commerciaux opérés entre 2002 et 2012 (exportations et importations) 
se sont accrus à un rythme annuel moyen de 36,9%. 
3.31.  L'Accord de libre-échange négocié entre le Costa Rica et le Pérou a été signé en mai 2011 et 
il est entré en vigueur le 1
er juin 2013. Les échanges commerciaux entre les deux pays ont un 
grand potentiel de croissance. Pour 2007, ces échanges ont atteint 358,7 millions de dollars EU, 
tandis que pour 2012 ils se sont montés à 389,6 millions. Pendant cette période, les exportations ont crû à un taux moyen de 4,3%, et les importations de 1,2%. 
3.32.  Le processus de négociation de l'Accord de libre-échange entre le Costa Rica et Singapour 
s'est conclu en avril 2010. Il a été approuvé le 28 février 2013 par l'Assemblée législative du Costa Rica et il est entré en vigueur le 1
er juillet 2013. Pendant la période allant de 2002 à 2012, 
les flux commerciaux bilatéraux entre les deux pays se sont montrés dynamiques; alors qu'en 
2002 les échanges commerciaux se sont montés à 24,8 millions de dollars EU, en 2012, ils se sont 
élevés à 103,9 millions de dollars EU, soit un taux moyen annuel de croissance de 15,4%. Les exportations costariciennes à destination de ce marché se sont élevées à 61,7 millions de 
dollars EU en 2012. 
3.33.  Plus de dix ans après l'entrée en vigueur des trois accords de libre-échange entre les pays 
d'Amérique centrale et le Mexique, les Présidents des pays d'Amérique centrale et du Mexique ont 
jugé nécessaire d'actualiser et d'harmoniser ces accords afin de les adapter aux règles modernes 
et aux réalités du secteur productif de la région , qui ont évolué ces dernières années. Ce processus 
d'harmonisation a débuté officiellement en mai 2010 et s'est achevé avec la signature de l'accord en novembre 2011. L'accord est entré en vigueur le 1
er juillet 2013. Parmi ses principaux résultats 
figurent la création d'un espace économique élargi entre les pays d'Amérique centrale et le WT/TPR/G/286 • Costa Rica 
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  Mexique, assorti de règles communes qui faciliteront le commerce dans la région; le maintien des 
préférences tarifaires établies dans l'accord bilatéral entre le Costa Rica et le Mexique en vigueur depuis 1995 et l'amélioration du traitement réservé à certains produits qui en étaient exclus. Par ailleurs, le cumul de l'origine est facilité du fait que l'utilisation de matières originaires de la région 
est autorisée pour la fabrication d'un produit final, et des mécanismes sont institués pour 
accélérer, simplifier et automatiser les procédures douanières. 
3.34.  Depuis l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral, il y a 18 ans, le commerce avec le Mexique a 
progressé à un rythme moyen annuel de 13%, passant d'un flux total de 199,4 millions de 
dollars EU en 1995 à 1 488,5 millions en 2012. Pendant la même période, les exportations ont augmenté à un taux annuel moyen de 19% et les im portations de 11,5%, l'accès en franchise de 
droits étant accordé à 98% des marchandises da ns les deux sens. Pendant cette période, le 
nombre de produits exportés vers le marché mexicain a augmenté de 335 et le nombre 
d'entreprises exportatrices a été multiplié par 2,6 fois, passant de 67 à 172. 
3.35.   Le Costa Rica a conclu la négociation de l'Accord de partenariat entre l'Amérique centrale et 
l'Union européenne (AACUE) le 19 mai 2010. L'Accord a été officiellement signé le 29 juin 2012, ce 
qui a permis de soumettre le texte aux congrès des pays parties pour adoption. L'accord a déjà été approuvé par le Congrès du Costa Rica et le volet commercial entrera en vigueur provisoirement à 
compter du 1
er août. 
3.36.  L'AACUE comprend trois piliers: dialogue politique, coopération et commerce. Pour ce qui 
est du commerce, il améliore considérablement les conditions d'accès offertes aux marchandises et aux services sur le marché de l'Union européenne (UE). En particulier, il consolide et améliore les 
préférences unilatérales accordées par l'UE au titr e du Système généralisé de préférences et ouvre 
de nouvelles perspectives d'entrée sur le marché  européen pour de nombreux autres produits 
comme le sucre, la viande, le manioc et les textiles, entre autres choses. Cet instrument se 
distingue en ce qu'il a été négocié région par région et qu'il incorpore une série de règles tendant à 
promouvoir, selon une approche pragmatique et effective, le processus d'intégration économique des pays d'Amérique centrale. 
3.37.  Ces dix dernières années, le commerce avec l'UE s'est beaucoup développé: il a doublé en 
valeur, passant de 1 652 millions de dollars EU en 2002 à 3 302 millions en 2012, soit le montant le plus élevé enregistré pendant la période. Entre 2011 et 2012, le taux de croissance a été de 9,3%. L'UE a été la destination de 18,2% des exportations effectuées en 2012. Les importations 
en provenance de l'UE, d'une valeur de 1 234 millions de dollars EU, ont représenté 7% des 
importations totales du pays. 
3.2.2  Accords négociés 
3.38.  La négociation de l'accord de libre-échange entre le Costa Rica et la Colombie s'est achevée 
en mars 2013. L'accord établit un cadre juridique assorti de règles claires, stables et transparentes qui crée aussi un environnement favorable au développement de nouveaux investissements dans 
les deux sens et à l'accroissement des niveaux d'échanges et de coopération. Il comporte aussi 
des aspects innovants comme la promotion de l'interopérabilité entre guichets uniques de commerce extérieur qui vise à simplifier et faciliter la transmission de données dans le cadre des activités commerciales, ainsi qu'un volet de défense du consommateur par le biais de mécanismes 
de coopération, de notifications et d'échanges de renseignements entre les autorités compétentes. 
3.39.  Ces dix dernières années, les ventes à destination de la Colombie ont augmenté à un 
rythme de 9,7%. Par ailleurs, l'investissement cumulé en provenance de la Colombie et à 
destination du Costa Rica pendant cette période dépasse les 480 millions de dollars EU. En 2012, 
la Colombie occupait la sixième place parmi les pays qui investissent au Costa Rica. 
3.40.  En décembre 2012, le Costa Rica a conclu la négociation d'un accord commercial entre les 
pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) dont le Panama est également 
membre. L'Accord négocié améliore les conditions d'accès des marchandises costariciennes sur le marché des pays qui constituent ce bloc européen. Dans le secteur agricole, il faut souligner le traitement accordé aux produits comme la banane, le café, le sucre, certains légumes, les fleurs et 
les fruits tropicaux. Le secteur industriel et la pêche, quant à eux, ont bénéficié du libre-échange 
dès l'entrée en vigueur de l'Accord. L'Accord a été signé le 24 juin en Norvège. WT/TPR/G/286 • Costa Rica 
- 11 - 
  3.41.  Entre 2002 et 2012, le commerce avec l'AELE a été multiplié par 2,5, passant de 65 millions 
à 161 millions de dollars EU. C'est la Suisse qui a été le principal partenaire commercial sur les quatre pays qui constituent ce bloc, avec une part de 85% en 2012. Les exportations costariciennes à destination de ce bloc ont enregistré une croissance notable cette année-là, 
atteignant 20 millions de dollars EU, soit le double de la valeur enregistrée en 2011. De leur côté, 
les importations se sont montées à 141 millions de dollars EU en 2012, montant supérieur de 5,6% à celui enregistré en 2011. 
3.3  Autres instances 
3.3.1  Amérique centrale 
3.42.  Les pays de la région ont accentué les efforts visant à approfondir l'intégration économique 
centraméricaine. Depuis 2010, aux fins d'organiser et de moderniser leurs modalités de travail, les 
pays se sont accordés sur la méthode des plans d'action semestriels en mettant l'accent sur 
l'adoption de mesures destinées à faciliter les échanges, éliminer les obstacles non tarifaires, harmoniser les règlements techniques et régler les problèmes concrets que posent les échanges 
intrarégionaux. 
3.43.  Pendant cette période, le Conseil des ministres de l'intégration économique (COMIECO) a 
adopté 98 résolutions pour faire appliquer des suppressions ou des réductions de droits de douane, 
des règlements techniques et des mesures sanitaires et phytosanitaires
1, des modifications des 
règles d'origine spécifiques et certaines mesures de libéralisation tarifaire. 
3.44.  En 2012, le Costa Rica a approuvé l'alignement du Système tarifaire centraméricain sur les 
changements introduits par le cinquième amendeme nt du Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises (SH) conformément aux prescriptions de l'Organisation mondiale 
des douanes (OMD). Ainsi, l'annexe du Règlement centraméricain relatif à l'origine des marchandises a été modifiée pour adapter les règles d'origine spécifiques à ces changements. 
3.45.  Pendant la période à l'examen, le Costa Rica a approuvé les accords régionaux ci-après en 
rapport avec l'intégration régionale: 
a. Accord-cadre pour l'établissement de l'Union douanière centraméricaine
2; 
b. Code douanier uniforme centraméricain3; 
c. Accord d'assistance mutuelle et de coopération technique entre les administrations 
fiscales et douanières d'Amérique centrale4; 
d. Accord centraméricain sur l'investissement et le commerce dans le secteur des services; 
et Protocole II annexé à l'Accord qui comprend un chapitre sur le commerce 
électronique. En cours d'examen à l'Assemblée législative. 
3.46.  Le Costa Rica, de concert avec les autres pays d'Amérique centrale, s'est fortement mobilisé 
en faveur du processus de négociation pour l'incorporation du Panama au Sous-Système 
d'intégration économique centraméricain, qui est souhaitée depuis longtemps dans la région. Le Panama a concrétisé ce projet en menant à bien les procédures d'accession et de ratification du 
Protocole d'incorporation qui est entré en vigueur en mai 2013. 
                                               
1 Quatre procédures de reconnaissa nce des enregistrements sanitaires et 30 règlements sanitaires 
concernant les secteurs des produits alimentaires, des médicaments et des produits connexes, et des intrants 
agricoles ont été approuvés, dont l 'objectif est d'harmoniser les prescriptions relatives à l'enregistrement 
sanitaire des produits conciliant un degré élevé de comm ercialisation régionale et la facilitation des échanges. 
2 Loi n° 8903 du 18 novembre 2010 portant approbation de l'Accord-cadre pour l'établissement de 
l'Union douanière centraméricaine. Publiée au Journal officiel n° 9 du 13 janvier 2011. 
3 Loi n° 8881 du 6 décembre 2010. 
4 Loi n° 8880 du 1er novembre 2010, sur l'Accord d'assistance  mutuelle et de c oopération technique 
entre les administrations fiscales et douanières d'Amér ique centrale. Publiée au Journal officiel n° 243 du 
15 décembre 2010. WT/TPR/G/286 • Costa Rica 
- 12 - 
  3.3.2   Alliance du Pacifique 
3.47.  En avril 2011, la Colombie, le Chili, le Mexique et le Pérou ont décidé de constituer l'Alliance 
du Pacifique comme aire d'intégration régionale dont les objectifs étaient de créer un espace favorable à une intégration approfondie; favoriser des degrés plus élevés de croissance, de 
développement et de compétitivité dans leurs économies; et servir de cadre à l'élaboration de 
politiques, à l'intégration économique et commerciale et au rayonnement des pays membres dans le monde, et plus particulièrement dans la région de l'Asie et du Pacifique. 
3.48.  Dans la mesure où il partage pleinement les objectifs et les principes de l'Alliance, et compte 
tenu des accords signés par ses quatre pays membres, le Costa Rica s'est donné pour but de se joindre à cette initiative. Pour ce faire, en juin 2012, il a obtenu le statut d'État observateur et, par la suite, en octobre de la même année, celui d'État observateur candidat à l'adhésion à l'Alliance. 
En mai 2013, il a présenté sa demande d'adhésion en tant que membre à part entière, laquelle a 
reçu l'assentiment des pays membres qui sont convenus d'établir un groupe de travail pour lancer la procédure d'adhésion. 
3.3.3  Organisation de coopération et de  développement économiques (OCDE) 
3.49.  Le Costa Rica a lancé en 2010 un processus de rapprochement avec l'OCDE, qui s'est 
intensifié pendant la dernière année écoulée, et dont l'objectif est de pouvoir présenter la 
candidature du pays et d'engager sa procédure d'adhésion à l'Organisation. Dans cette 
perspective, il a demandé à entrer dans divers comités et groupes de travail et a signé la Déclaration sur la croissance verte et la Recommandation sur les principes pour l'élaboration des politiques d'Internet. Il a également participé à des instances et des initiatives de l'Organisation, 
tout en entreprenant des études visant à améliorer les politiques publiques. 
3.50.  Suite à l'action politique du pays, en mai 2013, le Conseil de l'OCDE est convenu de 
travailler en étroite collaboration avec le Costa Rica pour préparer le processus d'adhésion du pays 
à l'Organisation. Le Conseil reverra la situation pour ouvrir des négociations d'adhésion avec le 
Costa Rica en 2015. 
4  PRINCIPALES RÉFORMES 2007-2012 
4.1.  Pendant toute la période qui vient de s'écouler, le Costa Rica a introduit des changements 
importants dans le domaine de l'investissement qui lui ont permis, en premier lieu, de remplir les engagements contractés dans le cadre de l'Accord sur les sauvegardes et les mesures compensatoires (SMC) de l'OMC; et, en deuxième lieu, d'ouvrir de nouvelles perspectives aux 
investisseurs dans les secteurs qui étaient préc édemment réservés à l'État, en améliorant la 
compétitivité précisément par le biais de la participation du secteur privé à des secteurs et activités très divers, dont en particulier la prestation de certains services comme les 
télécommunications et les assurances. 
4.1  Modifications apportées au régime des zones franches 
4.2.  En 2010, par le biais de la Loi n° 8794 du 12 janvier 2010 publiée au Journal officiel du 
22 janvier 2010, le Costa Rica a modifié la Loi sur le régime des zones franches n° 7210 du 
23 novembre 1990. Cette modification avait pour objectifs de mettre en œuvre un système moderne, de garantir une certitude juridique aux investisseurs étrangers susceptibles de mener des activités dans le pays et de satisfaire de façon anticipée aux engagements du Costa Rica au 
titre de l'Accord SMC de l'OMC. Des changements importants ont été introduits dans ce cadre 
parmi lesquels il convient de distinguer les suivants: 
a. il n'est plus obligatoire d'exporter pour bénéficier des incitations prévues dans la loi. 
Cette modification a rendu le régime compatible avec les engagements contractés par le 
Costa Rica dans le cadre de l'OMC; 
b. les entreprises ont la possibilité de se classer dans plusieurs catégories en même temps 
(par exemple secteur manufacturier et services); WT/TPR/G/286 • Costa Rica 
- 13 - 
  c. les entreprises qui ne bénéficient pas du régime des zones franches ont la possibilité de 
s'installer dans les parcs industriels, ce qui permet ainsi de faciliter la fourniture de marchandises et de services aux entreprises relevant de ce régime qui opèrent dans ces parcs; 
d. il a été décidé de promouvoir l'investissement dans les régions les moins développées, 
de favoriser le développement des fournisseurs locaux et d'attirer l'IED de façon plus ciblée en définissant des secteurs stratégiques. 
4.3.  C'est sur ces bases qu'a été mis en œuvre un système conforme aux engagements 
internationaux, qui permet au Costa Rica de rester une destination attrayante pour l'investissement et de répondre avec plus de précision aux besoins du secteur privé. 
4.2  Ouverture du secteur des télécommunications 
4.4.  Une des plus grandes mutations commerciales et économiques que le Costa Rica ait connues 
ces cinq dernières années est l'ouverture de son marché des télécommunications. Jusqu'au milieu de l'année 2008, seuls l'Institut costaricien de l'électricité (ICE) et Radiográfica Costarricense 
(RACSA) avaient obtenu des concessions par voie législative pour la prestation de services de 
télécommunication. RACSA était limitée à la prestation de services d'Internet et aux réseaux mondiaux, tandis que l'ICE était habilité à fournir tous les services, y compris la téléphonie mobile 
et la téléphonie fixe. En 2008, certains servic es de télécommunication ont été effectivement 
ouverts à la concurrence, en application des engagements contractés par le Costa Rica dans le cadre de l'ALEAC-RD. 
4.5.  Outre l'ouverture ordonnée et progressive du marché des télécommunications, le pays a pris 
un certain nombre d'engagements visant à moderniser son cadre juridique et institutionnel. 
L'annexe 13 de l'ALEAC-RD contient les engagements spécifiques contractés par le Costa Rica en matière de services de télécommunication, à savoir: la promulgation d'un cadre juridique pour 
renforcer l'ICE; l'ouverture des services de réseaux privés, des services Internet et des services de 
téléphonie mobile sans fil et la promulgati on d'un cadre réglementaire des services de 
télécommunication qui contienne des dispositions relatives à l'administration non discriminatoire 
du service universel, l'établissement d'une autori té réglementaire indépendante dotée de pouvoirs 
suffisants pour mettre ce cadre en œuvre, la garantie de l'interconnexion entre fournisseurs de services de télécommunication, la garantie d'accès aux réseaux et la garantie de leur utilisation ainsi que la prévention des pratiques anticoncurrentielles et la souplesse dans les choix 
technologiques, entre autres choses. 
4.6.  Les engagements contractés dans le cadre de l'ALEAC-RD se sont concrétisés par l'adoption 
de la Loi générale sur les télécommunications, de la Loi n° 8642 du 4 juin 2008 et de la Loi sur le 
renforcement et la modernisation des entités publiques du secteur des télécommunications, de la 
Loi n° 8660 du 8 août 2008, et par l'adoption de trois règlements: Règlement relatif au régime de concurrence dans les télécommunications; Règlement relatif à l'accès universel, au service 
universel et à la solidarité; et Règlement relatif à l'accès aux réseaux de télécommunication et à 
leur interconnexion. Cette législation prévoyait également la création de la Direction générale des télécommunications (SUTEL) qui relève de l'Auto rité de réglementation des services publics 
(ARESEP). 
4.7.  La SUTEL est l'organisme de réglementation du secteur des télécommunications placé sous la 
supervision du Ministère des sciences, de la technologie et des télécommunications (MICITT). 
La SUTEL est l'organisme chargé de réglementer,  appliquer, surveiller et contrôler le cadre 
juridique des télécommunications. C'est un organe ayant fait l'objet d'une déconcentration 
maximale, qui relève de l'Autorité de réglementa tion des services publics (ARESEP) et qui est 
indépendant de tous les exploitants de réseaux et  fournisseurs de services de télécommunication. 
Entre autres fonctions, il incombe aussi à la SUTEL de promouvoir la diversification des services de 
télécommunication et l'introduction de nouvelles technologies, ainsi que d'assurer, de façon objective, proportionnelle, opportune, transparen te, efficace et non discriminatoire, l'accès aux 
ressources limitées en matière d'exploitation de réseaux et de prestation de services de 
télécommunication. WT/TPR/G/286 • Costa Rica 
- 14 - 
  4.8.  L'ouverture du marché a porté sur trois secteurs: les services mobiles, les services Internet 
et les réseaux privés. La prestation de services de télécommunication est autorisée par trois types 
d'agréments: l'autorisation, la concession et le permis. Une concession est exigée pour l'utilisation et l'exploitation des fréquences radioélectriques nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation 
de réseaux publics de télécommunication. Une autorisation doit être obtenue pour gérer et 
exploiter les réseaux publics, ainsi que pour exploiter les réseaux privés de télécommunication pour lesquels il n'est pas fait usage du spectre radioélectrique. Les permis sont délivrés pour 
l'utilisation de bandes de fréquences sous réserv e qu'il s'agisse d'une utilisation non commerciale, 
officielle, à des fins de sécurité, de secours et d'urgence. 
4.9.  Le cadre réglementaire établi autorise la conv ergence des télécommunications, de sorte que, 
lorsqu'il obtient une concession ou une autorisation, l'exploitant de réseau est habilité à fournir 
tous les services qu'il est à même d'offrir sur le plan technologique. Les exploitants sont soumis à 
des obligations en matière d'accès et d'interconnexion, de service universel et de concurrence, entre autres choses. 
4.10.  À l'heure actuelle, les fournisseurs privés nationaux et étrangers sont autorisés à fournir 
directement leurs services aux consommateurs de façon non discriminatoire et dans des conditions de concurrence effective. Le cadre juridique qu i régit le secteur des télécommunications promeut 
l'investissement étranger et ne fait pas obstacle au traitement national ni à l'accès aux marchés. 
4.11.  Ce nouveau régime commercial a fortement stimulé l'investissement dans les services de 
télécommunication au Costa Rica. Depuis 2011 jusqu'en décembre 2012, l'adjudication du spectre radioélectrique a permis de recueillir 804,0 millions de dollars EU, soit 25,9% du total de l'IED reçu 
par le secteur des services pendant cette période, et 18,2% du total de l'IED cumulé depuis 2011 
(voir le tableau 1). La contribution du secteur des télécommunications au PIB est passée de 6,96% en 2005 à 9,14% en 2012. En 2011, les nouveaux opérateurs de téléphonie mobile ont créé 
quelque 600 emplois nouveaux depuis leur entrée sur le marché, ce qui a porté le nombre des 
employés du secteur de la téléphonie à environ 7 500. 
4.12.  Le nombre des fournisseurs de services de télécommunication a aussi considérablement 
augmenté dans le pays qui est rapidement passé d'un modèle monopolistique reposant sur un seul 
fournisseur de services à un modèle concurrentiel comprenant 5 entreprises de téléphonie sur IP, 
5 entreprises de téléphonie mobile et 45 entreprises offrant des services d'accès à Internet. La hausse de l'investissement dans le secteur et l'augmentation du nombre de fournisseurs se sont 
traduites par une nette amélioration des indicateurs de connectivité. En 2012, 33,6% des 
logements costariciens avaient accès à Internet et 43,4% des habitants possédaient un compte Internet, contre 11,8% et 3,8% en 2007, respectivement. De même, le nombre de lignes mobiles 
pour 100 habitants a été multiplié par 4 en 5 ans, passant de 34,4% en 2007 à 132% en 
décembre 2012. Il convient de noter à ce sujet que l'Indice de fracture numérique a diminué de 
35% entre 2007 et 2012 pour atteindre 3,01% à l'heure actuelle. 
4.13.  Tous ces changements se sont répercutés très favorablement sur les consommateurs, tant 
du point de vue quantitatif que qualitatif. L'Union internationale des télécommunications a déterminé que le prix de la téléphonie mobile au Costa Rica est le plus bas de toute l'Amérique et figure parmi les 14 moins chers au monde, représentant seulement 0,6% des recettes nationales 
brutes par habitant. Par ailleurs, une analyse des indicateurs de qualité montre qu'ils ont tous 
augmenté par rapport à 2011, avec en particulie r une hausse (de 14%) du degré de satisfaction 
manifesté par les usagers des services de télécommunication. On a constaté aussi une 
amélioration du nombre d'appels aboutis tant en téléphonie mobile (8%) qu'en téléphonie fixe 
(10%), pour l'année 2011. De même, les consommateurs ont davantage de possibilités d'accéder à des technologies nouvelles et plus efficaces: par exemple, l'accès à la largeur de bande Internet 
internationale a augmenté de 3% par rapport à 2011. 
4.3  Ouverture du secteur des assurances 
4.14.  Comme cela a été le cas pour les télécommunications, le Costa Rica a contracté l'obligation 
d'ouvrir son marché des assurances dans le cadr e de l'ALEAC-RD. Les engagements spécifiques qui 
ont été adoptés concernaient la modernisation de l'Institut national d'assurances (INS); la création 
d'un organisme de réglementation indépendant, impartial, habilité à exercer ses fonctions et dont l'action soit conforme aux principes internationaux en matière de supervision des assurances; et WT/TPR/G/286 • Costa Rica 
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  l'autorisation, sur une base non discriminatoire, du commerce transfrontières des assurances et 
des services connexes ainsi que l'établissement dans le pays de fournisseurs de services d'assurance de quelque forme juridique que ce soit. 
4.15.  La mise en œuvre des engagements contractés dans le pays en matière d'assurances dans 
le cadre de l'ALEAC-RD a permis le renforcement de la législation en l'espèce qui datait de 1920. 
Les engagements pris au titre de cet accord se sont matérialisés avec l'adoption de la Loi portant réglementation du marché des assurances, la Loi n° 8653 du 22 juillet 2009, et l'adoption de 
règlements spécifiques. Cette législation autorise la participation des assureurs, des réassureurs et 
des intermédiaires tels que compagnies d'assurance, agents d'assurance, sociétés de courtage d'assurance et courtiers d'assurance. La loi autorise l'offre de services d'assurance au Costa Rica suivant deux modes: l'établissement et le commerce transfrontières. 
4.16.  La Loi portant réglementation du marché des assurances a créé la Direction générale des 
assurances (SUGESE), qui exerce ses fonctions dans le respect des principes fondamentaux de l'Association internationale des superviseurs d'assurance (IAIS). Avant cette réforme, le pays ne 
possédait pas d'organisme de supervision qui veille sur les intérêts des consommateurs au regard 
de l'activité du seul assureur du marché (l'INS), ce qui est fondamental pour créer un climat de confiance et garantir la sécurité juridique à tous les acteurs du marché. 
4.17.  Le marché des assurances est très largement ouvert. Ainsi, par exemple, aucune restriction 
ne s'applique au nombre de compagnies d'assurance étrangères ou de leurs succursales qui peuvent s'établir dans le pays du moment qu'elles remplissent les prescriptions juridiques et réglementaires applicables à l'exercice de l'activité d'assurance. Aucune limitation ne s'applique 
non plus au type de services que peuvent offrir dans le pays les sociétés d'assurance étrangères 
dûment agréées par la SUGESE suivant la catégorie d'activité choisie, sous réserve qu'il s'agisse d'activités d'assurance définies par voie législative. 
4.18.  Les avantages de l'ouverture du marché sont manifestes au vu de l'accroissement de la 
participation du secteur à la production nation ale. Depuis 2006, le secteur des assurances a 
enregistré une croissance annuelle moyenne de 12,5%, passant de 183,0 à 371,6 millions de 
dollars EU et multipliant par 2 sa valeur ajoutée. 
4.19.  Le processus d'ouverture du marché a permis  aux consommateurs de pouvoir faire leur 
choix entre divers assureurs et intermédiaires, contrairement à la période précédente de plus de 80 ans pendant laquelle, pour contracter des servic es d'assurance, on ne pouvait s'adresser qu'à 
l'INS qui jouissait d'une situation de monopole. L' ouverture a également eu ceci de positif qu'une 
plus grande concurrence règne entre les assureurs, qui offrent maintenant de nouveaux produits aux consommateurs. Les montants des primes ont diminué et le service client s'est aussi amélioré. 
4.20.  La structure du marché des assurances a radicalement changé. Tandis qu'en juillet 2009 il 
n'existait qu'une compagnie d'assurance, en mars 2013 12 étaient autorisées à opérer dans le pays. Les assureurs agréés à cette date sont principalement des sociétés anonymes à capital privé 
étranger, avec une forte prédominance d'entreprises agréées dans la catégorie des assurances à la 
personne. La quantité d'intermédiaires d'assurance agréés (des sociétés agences de voyages, agents d'assurance, sociétés de courtage d'assurance et courtiers d'assurance) a considérablement augmenté. En mars 2013, 17 sociétés de courtage , 168 courtiers d'assurance, 63 sociétés agences 
et 1 645 agents d'assurance étaient agréés au Costa Rica. 
4.21.  De même, pour la commercialisation d'auto-assurances, formule qui protège contre les 
risques courants toutes les personnes physiques ou la majorité d'entre elles, qui est susceptible de 
faire l'objet d'une normalisation et d'une commercialisation de masse et qui peut être contractée 
sans procédure préalable d'examen et de sélection du risque, 52 assureurs offrant ce type de produits étaient agréés dans le pays en mars 2013. 
4.22.  Dans le cadre de l'ALEAC-RD, le pays a aussi pris l'engagement d'offrir aux fournisseurs de 
services d'assurance d'autres membres de l'accord, sur une base non discriminatoire, des conditions de concurrence effectives pour la fourniture directe de services d'assurance transfrontières au consommateur. Ces fournisseurs doivent s'inscrire auprès de la SUGESE, et à ce 
jour deux établissements sont enregistrés (une  compagnie d'assurance et un intermédiaire). WT/TPR/G/286 • Costa Rica 
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  4.23.  Par ailleurs, la législation costaricienne perm et à quiconque de traiter selon le mode du 
commerce transfrontières avec des compagnies d'assurance ou des fournisseurs de services d'intermédiation ou de services auxiliaires d' un pays avec lequel le Costa Rica a pris des 
engagements lors de la signature d'un accord international en vigueur. On ne peut acheter de 
services que selon ce mode et dans les conditions prévues par l'accord international en question. 
Outre les engagements pris avec les membres de l'ALEAC-RD, le Costa Rica a contracté des obligations en matière de commerce transfrontières dans le cadre de l'Accord de partenariat entre 
l'Amérique centrale et l'Union européenne et dans les accords signés avec la Colombie et avec les 
États de l'AELE. 
4.24.  De mars 2010 à mars 2013, 274 produits nouveaux ont été inscrits auprès de la SUGESE, 
soit une croissance de 190%. Pendant cette même période, le volume des primes directes 
cumulées a augmenté de 28% de mars 2010 à mars 2013, passant de 195,4 à 250,4 millions de 
dollars EU. 
5  AUTRES INITIATIVES IMPORTANTES 
5.1  Participation aux chaînes de valeur mondiales 
5.1.  Le Costa Rica est un pays intégré dans les structures de production internationales du monde 
d'aujourd'hui. De fait, près de 38% des exportations totales de marchandises du pays sont 
intégrées dans les chaînes de valeur mondiales (CVM) et les exportations de services sont de plus 
en plus associées à ces mécanismes. La participation du pays aux CVM a permis non seulement d'augmenter, de diversifier les exportations et de les rendre plus complexes mais aussi de créer des emplois qualifiés, de promouvoir le transfert de technologies et d'améliorer la productivité. 
5.2.  Comme il lui importe de continuer à promouvoir son intégration dans les CVM et 
l'amélioration de sa position dans ces chaînes, le pays a mis en marche une série d'initiatives tendant à cartographier et mieux définir sa participation aux schémas internationaux de 
production, mieux comprendre le fonctionnement  de ces derniers et renforcer le programme 
national destiné à approfondir et améliorer les co nditions lui permettant de se positionner plus 
avantageusement dans ces chaînes. 
5.3.  Dans ce contexte, le pays a établi des alliances stratégiques avec divers organismes et 
institutions qui mènent beaucoup d'études su r cette question, comme l'OMC, l'IDE-JETRO du 
Japon, l'OCDE, la Division de statistique des Nations Unies et le Centre de la mondialisation, de la gouvernance et de la compétitivité de l'Université de Duke. Suite à ces efforts, on espère que le 
Costa Rica pourra s'intégrer à court terme aux initiatives tendant à mesurer les flux commerciaux 
en valeur ajoutée et à construire des systèmes de données intégrés à partir des liens intrant/produit. 
5.4.  Conscient du rôle que les CVM jouent dans le commerce mondial et des possibilités qu'elles 
ouvrent aux pays en développement, le Costa Rica accorde un niveau de priorité élevé aux initiatives de négociation tendant à réduire les obstacles au commerce et à améliorer l'efficacité 
dans le cadre des CVM, comme les négociations en vue de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information de l'OMC, les négociations sur l'Accord sur la facilitation des échanges et l'initiative plurilatérale pour un Accord sur le commerce des services. 
5.2  Facilitation des échanges 
5.5.  Le Costa Rica a adopté une stratégie pour optimiser et réduire les coûts des procédures 
douanières et administratives liées au commerce. À partir de 2010, les efforts ont été renforcés dans le domaine de la facilitation des échanges par le biais de plans interinstitutionnels destinés à 
traiter les priorités définies conjointement avec le secteur privé. 
5.2.1  Procédures douanières 
5.6.  Le système informatique douanier TICA (Système de technologies de l'information pour le 
contrôle douanier), mis en œuvre en 2005, centralise toutes les formalités et l'information 
nécessaire pour le contrôle douanier du commerce de marchandises. Le système est constamment mis à jour pour intégrer les procédures de divers régimes (comme le transit international, le WT/TPR/G/286 • Costa Rica 
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  perfectionnement actif et la zone franche), les services et les paiements électroniques, ainsi que 
les dernières actualisations informatiques. En 2014, le Costa Rica lancera une réforme intégrale du système avec pour objectif d'améliorer le contrôle et la traçabilité, de moderniser la gestion de risques, d'augmenter la sécurité et d'améliorer l'expérience de l'usager. 
5.7.  En janvier 2012 a été mis en place dans le cadre du TICA, le système de Transit international 
de marchandises (TIM) qui fonctionne dans tous les pays d'Amérique centrale. Le TIM autorise l'échange électronique d'informations sur le transport terrestre de marchandises dans la région, en 
garantissant la traçabilité et en réduisant les temps de passage aux frontières. 
5.8.  Pour renforcer la relation entre l'autorité douanière et le secteur privé et avec l'objectif 
d'assurer et de faciliter le commerce, en 2011 le pays a mis en application le programme d'opérateurs économiques agréés (OEA) pour le régime d'exportation, au moyen du Règlement 
relatif au programme de facilitation douanière po ur la fiabilité des opérations commerciales au 
Costa Rica (PROFAC). La stratégie de développement du programme prévoit l'extension par étapes de toute la chaîne logistique, à commencer par les importateurs en 2013, auxquels succéderont 
par la suite les transporteurs et d'autres opérateurs. Le programme est administré par la Direction 
générale des douanes. 
5.2.2  Procédures administratives et frontalières 
5.9.  La PROCOMER a déterminé que le système de gu ichet unique utilisé pour établir sous forme 
électronique les documents d'exportation et les permis d'exportation et d'importation devait être revu pour moderniser sa configuration technique et l'actualiser conformément aux meilleures pratiques internationales. Ainsi, en 2011, elle a lancé un projet de rénovation dans le but de 
réduire substantiellement les temps d'attente et les coûts encourus par les usagers par 
l'automatisation des procédures, l'interopérabilité avec toutes les institutions qui régissent le commerce et l'extension du service 24 heures/24, 7 jours/7. 
5.10.  La principale caractéristique du nouveau systèm e de guichet unique, le VUCE 2.0, est qu'il 
réunira sur une seule plate-forme électronique tous les documents liés aux autorisations et permis des diverses institutions publiques qui sont nécessaires pour l'exportation et l'importation. Les 
données relatives à une transaction commerciale seront numérisées une seule fois dans le 
système, ce qui permettra des interactions plus rapides et des procédures d'autorisation plus efficaces en minimisant les possibilités d'erreurs. Le système aura aussi la capacité d'échanger des informations avec les systèmes similaires d'autres pays, en facilitant les procédures anticipées et 
la gestion du risque. Le VUCE 2.0 sera mis en service à partir de janvier 2014. 
5.11.  Le gouvernement s'est aussi attaché à moderniser les principaux postes frontière du 
Costa Rica avec le Nicaragua et le Panama. Dans le cadre de ce projet, ces deux dernières années, 
plus de 4 millions de dollars EU ont été investis dans le poste frontière de Peñas Blancas – premier 
point de sortie des exportations vers l'Amérique centrale – dans la modernisation et la construction d'infrastructures, ainsi que dans la mise en œuvre de procédures plus efficaces. Pour continuer à 
améliorer ce poste frontière, et les autres postes, il est prévu d'investir 80 millions de dollars EU 
pendant les trois années à venir dans des travaux de construction, du matériel ou dans le perfectionnement des procédures. 
5.12.  Dans le domaine portuaire, en 2011, une concession a été attribuée à APM Terminals pour 
la modernisation du terminal de conteneurs de Moín, situé sur le littoral caraïbe costaricien. Ce 
projet permettra de stocker 29 000 conteneurs à la fois et de traiter plus de 2 millions de conteneurs par an. 
5.3  Fin de la fixation des prix du riz 
5.13.  Pendant la période à l'examen, divers membres ont posé des questions au Costa Rica en 
rapport avec l'octroi de subventions internes à la production de riz au moyen d'un instrument de 
prix minimum garanti au producteur dit "Mécanisme de soutien des prix" (MSP), dont le montant a 
dépassé la limite maximale fixée dans les engagements au titre du Cycle d'Uruguay. En effet, la mesure globale du soutien courante consolidée pour le Costa Rica est limitée annuellement à 15 945 000 dollars EU. Cependant, à partir de 2007, le pays a commencé à franchir cette limite 
avec des subventions d'un montant de 23 291 081 dollars EU l'année en question, WT/TPR/G/286 • Costa Rica 
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  62 477 559 dollars EU en 2008, 91 743 858 dollars EU en 2009, 109 676 320 dollars EU en 2010, 
104 486 938 dollars EU en 2011 et 81 850 472 dollars EU en 2012. Ces niveaux d'aide ont été dûment notifiés au Comité de l'agriculture. 
5.14.  En 2011, le gouvernement costaricien s'est fixé comme objectif de trouver des solutions 
techniques au problème et de définir un régime d'appui au secteur du riz conforme aux obligations 
multilatérales du pays. Cela s'est traduit par la publication du Décret exécutif n° 37699-MEIC publié au Journal officiel du 20 mai 2013 par le quel a été supprimé le mécanisme de soutien des 
prix du riz à partir du 1
er mars 2014. 
6  ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE 
6.1.  Le Costa Rica restera très mobilisé en faveur du renforcement du Système commercial 
multilatéral, tant pour ce qui concerne la promotion des questions de fond du Cycle de Doha que 
les négociations du programme de Bali dans les domaines de la facilitation des échanges, de 
l'agriculture et du développement, ainsi que l'élargissement du champ d'application de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) et de la mise au point définitive de l'Accord sur le commerce 
des services. 
6.2.  La politique en matière de commerce extérieur du Costa Rica cherchera toujours à renforcer 
chacun des trois piliers qui la constituent, à savoir l'extension, la consolidation et la rationalisation 
du programme de commerce extérieur, l'optimisation du fonctionnement de ce programme et 
l'exploitation maximale des perspectives qu'il ouvre. Par ailleurs, le pays poursuivra les travaux en vue de la facilitation du commerce comme la modernisation des postes frontière et le lancement du VUCE 2.0. Il s'efforcera aussi d'exploiter le  programme de commerce extérieur par la promotion 
des exportations et des investissements, le renforcement et le développement de la participation 
du pays aux chaînes de valeur mondiales, moyennant un positionnement plus avantageux dans ces chaînes, ainsi que par l'adoption de mesures visant à améliorer la compétitivité et le climat des 
affaires. 
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