RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/327  
 
4 mars 2013  
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Organe de règlement des différends 
17 décembre 2012    
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 17 DÉCEMBRE 2012 
Président: M. Shahid Bashir (Pakistan) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président a informé les délégations que, le 
14 décembre 2012, le Mexique avait demandé par lettre que le sous-point d) du point 5 de l'ordre 
du jour proposé concernant la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'il avait présenté au sujet du différend: "Argentine – Mesures affectant l'importation de marchandises" (DS446) soit 
supprimé. Par conséquent, le Président a dit que, compte tenu de la demande du Mexique, le 
sous-point d) du point 5 était retiré de l'ordre du jour proposé. 
L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté. 
Table des matières 
 
1   SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A.  États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États- Unis ..................................................................................... 3  
B.  États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapp ort de situation de s États-Unis ........................................ 6  
C.  États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 7 
D.  Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de  situation de l'Union européenne ............................. 7  
E.  États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil: Rapport de situation des 
États-Unis ........................................................................................................................ 8  
F.  Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de situ ation de la Thaïlande ................................................................... 9  
G.  États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de si tuation des Ét ats-Unis ..................................................................... 10 
H.  Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés: Rapport de situation des Philippines ............... 10 
I.  Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières: Rapport de 
situation de la Chine ......................................................................................................... 11 
J.  États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle: Rapport de situ ation des Ét ats-Unis ......................................................................... 12 
K.  Union européenne – Mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance 
de Chine: Rapport de situat ion de l'Union européenne ........................................................... 12 WT/DSB/M/327 
 
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  2   ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 13
 
A.  Déclarations de l'Unio n européenne et du Japon .............................................................. 13 
3   ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES ET MESURES ANTIDUMPING 
VISANT CERTAINS PRODUITS EN  PROVENANCE DE CHINE ............................................ 14  
A.  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine ................................. 14 
4   AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE 
FABRIQUE OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE ................................................................ 15
 
A.  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la République 
dominicaine ................................................................................................................... . 15 
5   ARGENTINE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE MARCHANDISES ............... 20  
A.  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne ................. 20 
B.  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r les État s-Unis ......................... 20 
C.  Demande d'établissement d'un grou pe spécial présentée par le Japon ................................ 20 
6   UNION EUROPÉENNE ET UN ÉTAT MEMBRE – CERTAINES MESURES 
CONCERNANT L'IMPORTAT ION DE BIODIESELS ............................................................. 23  
A.  Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Argentine ............................. 23 
7   ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION D'ANIMAUX, DE 
VIANDES ET D'AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE EN PROVENANCE 
D'ARGENTINE ................................................................................................................. 24  
A.  Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Argentine ............................. 24 
8   ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE CITRONS FRAIS ............... 25  
A.  Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Argentine ............................. 25 
9   RAPPORT SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT  DE L'INITIATIVE CONCERNANT LE 
GREFFE NUMÉRIQUE DU RÈGL EMENT DES DIFF ÉRENDS ................................................. 26  
10   LISTE INDICATIVE DE PERSONNE S AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC 
DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNAT ION PROPOS ÉE .......................................................................... 31
 
11   DÉCLARATION DE L'AUSTRALIE CONCERNANT UNE QUESTION SYSTÉMIQUE 
RELATIVE À L'ARTICLE 3:7 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉR ENDS ........................................................................................................... 31
 
12   DÉCLARATION D'ANTIGUA-ET-BAR BUDA CONCERNANT LE DIFFÉREND 
"ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES DE JEUX ET PARIS" ........................................................................................ 32
 
13   DÉCLARATION DU PRÉSIDENT RELATIVE À CERTAINES QUESTIONS 
CONCERNANT L'ORGA NE D'APPEL .................................................................................. 35  
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.121) 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.121) WT/DSB/M/327 
 
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  C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.96) 
D. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.59) 
E. États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS382/10/Add.12) 
F. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: 
Rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.8) 
G. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.7) 
H. Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés: Rapport de situation des Philippines 
(WT/DS396/15/Add.2-WT/DS403/15/Add.2) 
I. Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières: Rapport de situation 
de la Chine (WT/DS394/19-WT/DS395/18-WT/DS398/17) 
J. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS406/11) 
K. Union européenne – Mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine: 
Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS405/9) 
Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions serait inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le 
délai raisonnable aurait été fixé, à moins que l'ORD n'en ait décidé autrement, et qu'elle resterait inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. Il a proposé que les 
11 sous-points du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément. 
A.  États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.121) 
1.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.121, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant ouverture de crédits. 
1.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 6 décembre 2012, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Des 
propositions législatives avaient été présentées au Congrès actuel afin de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. L'administration des États-Unis continuerait de rechercher 
des solutions en vue de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.3.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE espérait que les 
autorités des États-Unis prendraient à très brève échéance des dispositions pour mettre en œuvre 
la décision de l'ORD et résoudre cette question. 
1.4.  La représentante de Cuba a dit que, comme son pays l'avait répété tous les mois, les 
États-Unis continuaient de violer les règles de l'OMC parce qu'ils n'avaient pas abrogé l'article 211 
qui, en 2002, avait été jugé incompatible avec l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris. Une fois encore, le rapport de situation des États-Unis montrait que les États-Unis n'avaient encore 
pris aucune mesure pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend. Rien ne justifiait la conduite illicite des États-Unis, qui avaient les capacités WT/DSB/M/327 
 
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  institutionnelles et les ressources économiques nécessaires pour se conformer aux décisions de 
l'ORD. Le manque de volonté politique et l'inobservation des règles et principes fondamentaux du droit international les empêchaient de s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Le 18 décembre 2012, l'OMC effectuerait le 11
ème examen de la politique commerciale des États-Unis. 
Dans le rapport du gouvernement des États-Unis, distribué sous la cote WT/TPR/G/275, les 
États-Unis ont souligné, entre autres choses, que "depuis près de 20 ans, le système de règlement 
des différends de l'OMC [était] un dispositif unique  qui permet[tait] aux Membres de discuter de 
leurs différends avec leurs partenaires commerciaux et d'engager un processus juridictionnel". En 
outre, "[p]our faire respecter les Accords de l'OMC, les États-Unis [avaient] recours aux procédures de règlement des différends de l'Organisation, dont ils [étaient] l'un des utilisateurs les plus fréquents". De plus, "[i]ls [avaient] obtenu […] des décisions en leur faveur dans presque 
tous les secteurs, y compris le secteur manufacturier, la propriété intellectuelle, l'agriculture et les 
services. Ces affaires port[aient] sur plusieurs Accords de l'OMC – comportant des règles sur le commerce des marchandises, le commerce des services et la protection de la propriété 
intellectuelle – et concern[aient] de nombreux secteurs de l'économie américaine". Par 
conséquent, les États-Unis bénéficiaient grandement du système de règlement des différends de l'OMC, en particulier de ses décisions dans le domaine de la propriété intellectuelle. De l'avis de 
Cuba, les déclarations faites par les États-Unis dans le cadre de ce différend étaient incompatibles 
avec leur refus persistant de se mettre en conformité, s'agissant de l'article 211, et avec leur refus de prendre la moindre mesure utile pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD depuis plus de dix ans. 
1.5.  Cuba a rappelé que l'ORD avait jugé l'article 211 incompatible avec certaines règles de l'OMC. 
Malgré cela, l'article 211 avait été utilisé contre le titulaire légitime de la marque de commerce Havana Club aux États-Unis, la société cubaine CUBAEXPORT, et constituait le fondement juridique 
de l'utilisation frauduleuse de cette marque de commerce par la société Bacardi. Cuba a noté qu'en 
1976, CUBAEXPORT avait obtenu la propriété de cette marque de commerce sans aucune opposition, conformément aux procédures établies par l'Office des brevets et des marques de 
commerce des États-Unis (USPTO). Le renouvellement  de l'enregistrement avait été effectué sans 
difficulté en 1986 et 1996, en vertu d'une licence générale autorisant le paiement de la taxe de renouvellement, jusqu'à l'adoption de l'article 211. Par la suite, CUBAEXPORT s'était vu refuser la licence autorisant le paiement de la taxe de renouvellement et, malgré les longues procédures 
judiciaires qui s'étaient déroulées devant divers organes pendant 6 ans, la société s'était vu 
refuser un droit qu'elle avait détenu pendant 30 ans. Cuba se demandait donc comment les États-Unis pouvaient se targuer d'être un défenseur exemplaire des droits de propriété 
intellectuelle et en même temps empêcher le  titulaire légitime d' une marque de commerce 
d'enregistrer cette marque sur leur territoire en ne  lui permettant pas de s'acquitter de la simple 
formalité administrative consistant à payer la taxe  de renouvellement établie. Cuba se demandait 
si les États-Unis garantissaient véritablement les droits de propriété intellectuelle sur leur 
territoire, étant donné que l'article 211, qui avait été jugé incompatible avec l'Accord sur les ADPIC, restait en vigueur et était appliqué au titulaire d'une marque de commerce cubaine. Cuba continuerait de défendre toutes ses prérogativ es souveraines et de demander instamment aux 
États-Unis de respecter les obligations légales qui leur incombaient en tant que Membre de l'OMC 
et membre de la communauté internationale. Par conséquent, Cuba invitait vivement les États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD et à abroger l'article 211, 
puisque c'était le seul moyen de régler ce différend. 
1.6.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation mais notait que, une fois encore, les États-Unis faisaient état de l'absence de progrès 
dans ce différend. Le Brésil restait préoccupé par cette situation de non-respect des 
recommandations de l'ORD et exhortait les États-Unis à rendre leurs mesures conformes aux règles de l'OMC. 
1.7.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit qu'au cours des dix dernières années, 
les États-Unis avaient continué de présenter le même rapport de situation, qui ne contenait aucun 
renseignement sur les progrès accomplis dans la recherche d'une solution à cette question. Par conséquent, la Bolivie a de nouveau fait part de sa préoccupation systémique concernant 
l'inobservation par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD. Elle était aussi 
préoccupée par le manque de volonté politique des États-Unis de régler ce différend. Cette situation de non-mise en conformité sapait la crédibilité du système commercial multilatéral et 
causait un préjudice à un pays en développement Memb re. Une fois de plus, la Bolivie exhortait les 
États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD et à prendre des mesures WT/DSB/M/327 
 
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  pour éliminer les restrictions imposées au titre de l'article 211. La Bolivie partageait les 
préoccupations exprimées par Cuba à la réunion en cours.  
1.8.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
Une fois encore, l'Équateur soulignait que l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends faisait expressément état de l'obli gation de donner suite dans les moindres délais 
aux recommandations et décisions de l'ORD, en particulier parce que les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. L'Équateur espérait que les États-Unis intensifieraient 
leurs efforts afin de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de 
l'ORD en abrogeant l'article 211. Selon l'Équateur, plus de huit années de non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend démontraient que le système de règlement des différends de l'OMC comportait un défaut majeur. 
1.9.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait à 
la déclaration faite par Cuba à la réunion en cours. Le Venezuela remerciait les États-Unis pour 
leur rapport de situation, mais regrettait, une fois de plus, que celui-ci renferme les mêmes 
renseignements que les rapports précédents présentés par les États-Unis. Les seuls changements 
effectués concernaient la date et la cote du document. De l'avis du Venezuela, cela n'était rien 
d'autre que de "vaines mesures" . Plus de dix ans s'étaient écoulés depuis que  l'ORD avait établi 
l'incompatibilité de l'article 211 avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, les principes du 
traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée, et la Convention de Paris. Le Venezuela ne pouvait plus accepter la non-mise en conformité persistante des États-Unis avec les 
décisions de l'ORD en l'occurrence. Cela affaibli ssait le système de règlement des différends, qui 
était considéré comme l'une des principales réalisations du Cycle d'Uruguay. Le Venezuela a demandé aux États-Unis de présenter des rapports de situation contenant des renseignements 
plus détaillés et transparents sur les mesures qu'ils avaient prises pour abroger l'article 211, qui 
était incompatible avec les règles de l'OMC. Comme il l'avait fait en de nombreuses occasions, le Venezuela exhortait les États-Unis à mettre fin à leur politique de blocus économique, commercial 
et financier à l'encontre de Cuba et à se conformer aux recommandations de l'ORD.
 
1.10.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Cependant, l'Argentine déplorait que les 
États-Unis aient fait état, une fois de plus, d'une non-mise en conformité et d'une absence de 
progrès en l'occurrence. Cette situation de non-mise en conformité était incompatible avec le 
principe d'une mise en œuvre rapide et effective, inscrit dans les dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en 
développement Membre s'en trouvaient affectés. À ce propos, et comme elle l'avait déjà dit en de 
précédentes occasions, l'Argentine appelait l'attention sur le fait que, lorsque des Membres d'un poids économique relativement plus grand ne se conformaient pas aux recommandations et 
décisions de l'ORD au détriment des intérêts de pays en développement Membres, non seulement 
les intérêts commerciaux de ces pays étaient affectés, mais cela portait aussi atteinte à la crédibilité du système commercial multilatéral. L'Argentine souscrivait aux déclarations faites par Cuba et d'autres délégations à la réunion en cours et exhortait les parties au différend, en 
particulier les États-Unis, à prendre toutes les mesures nécessaires pour trouver une solution à 
cette question afin que ce point puisse être retiré de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. 
1.11.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Comme elle l'avait dit en de précédentes 
occasions, l'Inde restait préoccupée par la non-mise en conformité persistante en l'espèce. Elle priait instamment les États-Unis de faire état sans plus tarder d'une mise en conformité complète. 
1.12.  La représentante du Nicaragua a dit qu'une fois de plus, son pays partageait les 
préoccupations exprimées par Cuba au sujet de ce différend portant sur l'article 211 et concernant 
les droits des titulaires cubains de la marque de rhum Havana Club. Le Nicaragua notait que le rapport de situation des États-Unis était identique aux rapports précédents qu'ils avaient présentés 
ces dix dernières années et ne contenait aucun renseignement indiquant où en était la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD. Il exhortait les États-Unis à réexaminer leur politique économique unilatérale à l'encontre de Cuba, qui avait des répercussions négatives pour les 
Cubains. Le Nicaragua craignait que le non-respect par les États-Unis de leurs obligations ne porte 
atteinte à la crédibilité de l'ORD et du système commercial multilatéral et ne crée un fâcheux précédent pour d'autres Membres, en particulier les pays en développement. Il souhaitait qu'en WT/DSB/M/327 
 
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  2013, les États-Unis modifient leur législation et la rendent conforme aux décisions et 
recommandations de l'ORD. 
1.13.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. La Chine notait que les États-Unis avaient 
fait état, un fois de plus, d'une absence de conformité. La situation prolongée de non-mise en 
conformité était parfaitement incompatible avec la mise en œuvre rapide et effective requise par les dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, en particulier lorsque 
les intérêts d'un pays en développement Membre ét aient affectés. La Chine exhortait les États-Unis 
à mettre en œuvre sans plus tarder les décisions et recommandations de l'ORD. 
1.14.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation. La République dominicaine se réjouissait que des propositions 
législatives qui mettraient en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD avaient été 
présentées au Congrès actuel. Ce différend de longue date devait être réglé afin de préserver la crédibilité de l'OMC. À cet égard, la République dominicaine exhortait les États-Unis à résoudre 
rapidement cette question. 
1.15.  Le représentant du Mexique a dit que son pays souscrivait aux déclarations faites par les 
intervenants précédents au titre de ce point de l'ordre du jour. Le Mexique priait instamment les 
États-Unis à intensifier leurs efforts afin de se  conformer complètement aux recommandations et 
décisions de l'ORD. 
1.16.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays prenait note de la déclaration faite 
par Cuba à la réunion en cours ainsi que du rapport de situation des États-Unis qui contenait les 
mêmes renseignements que le rapport précédent. L'Afrique du Sud, une fois de plus, s'associait 
aux autres délégations pour exprimer sa préoccupation de voir qu'aucun progrès concret n'avait été accompli dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD sur cette question. 
L'Afrique du Sud estimait que les Membres devaient mettre en œuvre rapidement les 
recommandations et décisions de l'ORD et s'y conformer afin de préserver la légitimité et l'intégrité du système commercial multilatéral. Outre les préoccupations systémiques, l'Afrique du 
Sud craignait qu'en l'espèce, la non-mise en conformité ne pérennise le grave impact négatif 
exercé sur les intérêts économiques d'un pays en développement Membre. Elle exhortait par conséquent les États-Unis à rendre leur légi slation conforme à la décision de l'ORD. 
1.17.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Le Viet Nam demandait instamment  aux États-Unis de mettre pleinement en œuvre 
les recommandations de l'ORD pour assurer la créd ibilité du système de règlement des différends. 
1.18.  La représentante du Zimbabwe a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation. Cependant, le Zimbabwe déplorait que les États-Unis continuent de faire fi de 
la décision et des recommandations de l'ORD dans ce différend portant sur l'article 211. Il en était ainsi malgré les nombreux appels lancés dans le cadre de l'ORD pour que les États-Unis honorent 
leurs obligations. C'était un acte de violation des règles de l'OMC. Le Zimbabwe souscrivait donc 
aux déclarations faites par Cuba et d'autres délégations et exhortait vivement les États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.19.  Le représentant du Chili a dit que son pays continuait de nourrir des préoccupations 
systémiques concernant la non-mise en conformité en l'occurrence. Cette non-mise en conformité 
avait une incidence défavorable sur l'OMC. 
1.20.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B.  États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.121) 
1.21.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.121, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations WT/DSB/M/327 
 
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  de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.22.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 6 décembre 2012, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. Les États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping visant les produits en acier laminés à chaud qui étaient en cause dans ce différend. 
Pour ce qui était des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles les États-Unis n'avaient 
pas encore donné suite, l'administration des États-Unis œuvrerait avec le Congrès des États-Unis à l'élaboration de mesures législatives appropriées  qui permettraient de résoudre ce différend. 
1.23.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et leur dernier rapport de situation. Cependant, le Japon était déçu et prenait acte du fait que la 
teneur du rapport était identique à celle des rapports précédents. De nouveau, le Japon demandait aux États-Unis de mettre en œuvre pleinement et sans plus tarder les recommandations de l'ORD 
dans ce différend de longue date. 
1.24.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C.  États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droi t d'auteur: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.96) 
1.25.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.96, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
1.26.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 6 décembre 2012, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. L'administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir 
à une solution mutuellement satisfaisante en la matière. 
1.27.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE a fait référence aux 
déclarations précédentes qu'elle avait faites concernant son désir de régler cette affaire aussi 
rapidement que possible. 
1.28.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D.  Communautés européennes – Mesu res affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologi ques: Rapport de situation de l'Union 
européenne (WT/DS291/37/Add.59) 
1.29.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.59, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.30.  Le représentant de l'Union européenne a di t que l'UE tenait de nouveau à exprimer l'espoir 
qu'elle continuerait d'avancer sur la voie constructive d'un dialogue avec les États-Unis. Le 
système d'autorisation de l'UE continuait de fonctionner normalement. En 2012, la Commission 
avait approuvé cinq nouveaux OGM1 et avait renouvelé l'autorisation d'un sixième.2 Trois de ces 
                                               
1 Fève de soja A5547-127, fève de soja 356043, fève de soja MON87701, fève de soja MON87701 X 
MON89788, maïs MIR162.  
2 Fève de soja 40-3-2.  WT/DSB/M/327 
 
- 8 - 
 
  décisions3 avaient été adoptées six mois seulement ap rès la publication des avis pertinents de 
l'EFSA, tandis que la récente décision concernant le maïs MIR162 avait été adoptée moins de quatre mois après la publication de l'avis de l'EFSA.
4 S'agissant des préoccupations exprimées par 
les États-Unis concernant les approbations en attente, l'UE rappelait de nouveau que son système 
d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. Elle a souligné que 
le régime de réglementation des OGM fonctionnait normalement, comme en témoignaient les décisions portant approbation qui venaient d'être mentionnées. Il ne fallait pas analyser le 
fonctionnement de ce régime de façon rigide, sur un plan purement quantitatif et abstrait, d'après 
le nombre d'autorisations délivrées par an, car ce nombre dépendait des divers éléments propres à chaque produit et à chaque cas, notamment la qualité des demandes, ainsi que du temps dont les requérants avaient besoin pour répondre au x demandes de renseignements scientifiques 
complémentaires qui leur étaient adressées par l'EFSA. 
1.31.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Comme ils l'avaient expliqué au 
cours de réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis continuaient d'arborer de graves 
préoccupations concernant les mesures de l'UE qui affectaient l'approbation des produits biotechnologiques. L'incapacité de l'UE de parvenir à des décisions en temps utile sur les produits 
biotechnologiques des États-Unis et d'autres Membres entravait considérablement le commerce 
international. L'une des raisons de ces retards étai t que, souvent, le comité de réglementation de 
l'UE chargé des produits biotechnologiques n'arrivait pas à prendre des mesures concernant des produits biotechnologiques ayant fait l'objet d' évaluations favorables en matière de sécurité 
sanitaire de la part de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Les comités de 
réglementation de l'UE tenaient habituellement des réunions sur une base mensuelle. Les États-Unis ont toutefois noté avec inquiétude que le comité de réglementation des produits 
biotechnologiques de l'UE ne s'était pas réuni depuis septembre 2012. De plus, aucune réunion ne 
semblait être prévue d'ici à la fin de l'année. Lorsque le comité chargé des produits biotechnologiques de l'UE ne tenait aucune réuni on pendant tout un trimestre, aucune mesure ne 
pouvait être prise dans ce temps-là en ce qui co ncerne l'une quelconque des dizaines de demandes 
en instance portant sur des produits biotechnologiques. Les États-Unis demandaient instamment à l'UE de prévoir une réunion du comité de réglementation des produits biotechnologiques en janvier 2013. De plus, ils l'exhortaient à établir les mesures réglementaires appropriées 
concernant les produits – y compris les produits à base de fèves de soja et de maïs – qui avaient 
fait l'objet d'évaluations favorables de l'EFSA en 2012 et à présenter ces mesures au comité en janvier 2013. 
1.32.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E.  États-Unis – Réexamens administratifs an tidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en pr ovenance du Brésil: Rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS382/10/Add.12) 
1.33.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS382/10/Add.12, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les réexamens administratifs antidumping et 
autres mesures des États-Unis concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil. 
1.34.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 6 décembre 2012. Conformément à l'accord sur la chronologie conclu avec le 
Brésil5, les États-Unis étaient prêts à dialoguer avec ce pays sur toutes autres questions qu'il 
pourrait avoir concernant cette affaire. 
1.35.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation. Le Brésil suivait de près l'application de la règle finale publiée par le Département du 
commerce des États-Unis, qui avait modifié le calcul des marges de dumping dans le cadre des 
                                               
3 Décision portant approbation des fèves de soja 356043 et MON87701, et des fèves de soja MON87701 
X MON89788.  
4 Avis de l'EFSA: 21 juin 2012; décision portant approbation: 18 octobre 2012.  
5 WT/DS382/11. WT/DSB/M/327 
 
- 9 - 
 
  réexamens. Il tiendrait des consultations avec les États-Unis en vue de trouver une solution à ce 
différend. 
1.36.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
F.  Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.8) 
1.37.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS371/15/Add.8, qui contenait le 
rapport de situation de la Thaïlande sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanières et fiscales de la Thaïlande visant les cigarettes en provenance des Philippines. 
1.38.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays invitait les Membres à se reporter à son 
dernier rapport de situation au sujet de ce  différend, qui leur avait été distribué le 
7 décembre 2012. Comme il était indiqué dans ce rapport, la Commission douanière des recours de la Thaïlande avait récemment rendu sa décision sur le recours portant sur l'évaluation en 
douane des importations visée par l'allégation au  titre de l'article X:3 du GATT de 1994 dont les 
Philippines avaient saisi le Groupe spécial. Cela mettait un terme à toutes les actions en instance relativement à la mise en œuvre en l'espèce. Néanmoins, la Thaïlande continuait d'examiner les 
aspects techniques de ses mesures de mise en œuvre en consultation avec les Philippines, y 
compris, par exemple, l'établissement de lignes directrices additionnelles concernant la mise en œuvre de ses nouvelles règles sur la TVA applicable aux cigarettes. Elle poursuivait aussi ses discussions avec les Philippines sur d'autres sujets de préoccupation dans le cadre de ses efforts 
pour trouver une solution à ce différend. La Tha ïlande attendait avec intérêt la poursuite de ces 
discussions. 
1.39.  Le représentant des Philippines a dit que son pays remerciait la Thaïlande pour son rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Dans son rapport de situation, ainsi que 
dans la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours, la Thaïlande s'était référée à la décision récente de la Commission des recours conc ernant 210 importations effectuées durant une 
certaine période en 2002. Les Philippines ont rappelé que l'importateur avait introduit un recours 
contre l'évaluation de ces importations par l'Administration des douanes et que le recours était en instance devant la Commission des recours depu is 2003. Le temps exceptionnellement long qu'il 
fallait à la Commission des recours pour se prononcer sur ce recours était en cause dans la 
procédure initiale relative à ce différend et avait conduit le Groupe spécial à constater que la 
Thaïlande avait enfreint à la fois l'article X:3 a) et l'article X:3 b) du GATT de 1994. La décision de la Commission des recours avait finalement été rendue le 16 novembre 2012, après avoir été en 
instance pendant dix ans devant ce tribunal admi nistratif. Les Philippines étaient étonnées et 
déçues de voir que la décision soulevait beau coup plus de questions qu'elle n'apportait de 
réponses, et elles avaient de sérieux doutes quant à la compatibilité de cette décision avec les 
règles de l'OMC, en particulier avec l'Accord sur l'évaluation en douane. Les préoccupations des 
Philippines au sujet de la décision de la Commission des recours venaient s'ajouter aux autres préoccupations qu'elles avaient en ce qui concernait l'observation par la Thaïlande des recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce. La Thaïlande avait reconnu dans son rapport 
de situation et dans la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours qu'il y avait encore un 
certain nombre de questions en discussion que les parties avaient essayé de résoudre au niveau bilatéral. Ainsi, les Philippines ne comprenaient pas que la Thaïlande fasse état de la "dernière 
disposition qui restait à prendre dans le processu s de mise en œuvre" pour indiquer en quelque 
sorte qu'elle s'était mise en conformité, puisque cela n'était tout simplement pas le cas. Les Philippines n'avaient ménagé aucun effort pour régler ce différend par des moyens autres qu'un 
nouveau recours aux procédures de règlement des différends. Bien que le processus bilatéral ait 
donné des résultats s'agissant de certaines questions, les Philippines étaient arrivées au point où elles devaient admettre que le processus bilatéral avait peut-être atteint ses limites. Par conséquent, elles évaluaient actuellement les proc haines mesures à prendre et réservaient tous les 
droits qui découlaient pour elles des dispositions  du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
1.40.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/327 
 
- 10 - 
 
  G.  États-Unis – Mesures antidumping visa nt certaines crevette s en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.7) 
1.41.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS404/11/Add.7, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.42.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 6 décembre 2012, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. En février 2012, le Département du commerce des États-Unis avait publié une modification de ses procédures visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les réexamens 
antidumping. Cette modification faisait suite à certaines constatations formulées dans le cadre de 
ce différend. Le 28 juin 2012, conformément à l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, le représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales avait 
demandé que le Département du commerce prenne les mesures nécessaires pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD en l'occurrence. Les États-Unis poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées au sujet des dispositions à prendre pour donner suite 
aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.43.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Le Viet Nam notait que le délai raisonnable imparti pour la mise en œuvre dans ce 
différend avait déjà expiré. Il demandait in stamment aux États-Unis de mettre en œuvre 
pleinement et rapidement les recommandations et la décision de l'ORD. Il se réservait le droit 
d'engager toute autre procédure légale dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends pour protéger les avantages légiti mes des entreprises vietnamiennes qui avaient été 
affectées par les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC. 
1.44.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
H.  Philippines – Taxes sur les spiritueux di stillés: Rapport de situation des Philippines 
(WT/DS396/15/Add.2-WT/DS403/15/Add.2) 
1.45.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS396/15/Add.2–
WT/DS403/15/Add.2, qui contenait le rapport de situation des Philippines sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les taxes des Philippines 
sur les spiritueux distillés. 
1.46.  Le représentant des Philippines a dit que son pays souhaitait communiquer aux Membres 
d'autres informations à jour concernant la mise en œuvre des décisions et recommandations de 
l'ORD relatives aux affaires DS396 et DS403. Depuis la distribution du troisième rapport de situation le 7 décembre 2012, le  Congrès des Philippines avait fait  des progrès considérables dans 
la synthèse et la conciliation des diverses propositions législatives. Plus précisément, le Congrès 
des Philippines avait ratifié, le 11 décembre 2012, le rapport de la Commission de conciliation des deux chambres qui avait supprimé la distinction relative aux matières premières et il avait désormais adopté un système qui rendrait le régime de droits d'accise des Philippines pour les 
spiritueux distillés compatible avec les règles de l'OMC. L'étape suivante serait la promulgation par 
le Président du rapport de la Commission en tant que loi, ce qui correspondait à la dernière étape du processus législatif aux Philippines. À cet ég ard, les Philippines entendaient mener à bien le 
processus législatif avant l'expiration du délai ra isonnable, le 8 mars 2013. Les États-Unis et l'UE 
avaient participé d'une manière constructive à la mise en œuvre intégrale des décisions de l'ORD, et les Philippines espéraient poursuivre cette coopération constructive jusqu'au moment où le 
rapport de la Commission serait promulgué sous forme de loi. Cela achèverait le processus 
législatif et la mise en œuvre en l'espèce. 
1.47.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les Philippines pour leur 
rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Comme elle l'avait déclaré à la 
réunion de l'ORD au moment de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, 
l'UE se félicitait des constatations pertinentes qu i avaient été formulées en l'occurrence. Eu égard WT/DSB/M/327 
 
- 11 - 
 
  à ces constatations claires, elle avait déjà dit qu'elle ne doutait pas que les Philippines prendraient 
dans les moindres délais les mesures nécessaires pour remédier à cette discrimination de longue date et rétablir la compatibilité avec les règles de l'OMC. Au cours des mois précédents, l'UE avait suivi de près le débat mené aux Philippines sur la réforme de l'actuelle législation fiscale 
concernant les spiritueux. Il s'avérait que le dernier projet de loi, qui modifiait les taux de droits 
applicables aux spiritueux distillés, avait introduit de nouveaux éléments positifs, mais celui-ci devait encore être clarifié en ce qui concerne l'assiette fiscale et il faisait donc l'objet d'un examen 
minutieux. L'UE exhortait de nouveau les Philippines à faire en sorte, durant l'étape en cours du 
processus de réforme, que toute législation sur la taxation des spiritueux mette fin, de jure  et 
de facto , à la violation du principe du traitement nati onal et, partant, à la discrimination à l'égard 
des spiritueux importés, conformément à leurs engagements internationaux. 
1.48.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait les Philippines pour leur 
rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Les États-Unis croyaient 
comprendre que le Congrès des Philippines avait approuvé un nouveau régime fiscal applicable aux 
spiritueux distillés et que dans le cadre de ce nouveau régime fiscal, le taux de taxation ne serait 
plus établi sur la base des matières premières utilisées pour fabriquer un spiritueux distillé. Ils étaient heureux d'apprendre ce fait nouveau et ils appréciaient le travail effectué par le 
gouvernement des Philippines pour faire approuver cette réforme. Les États-Unis continuaient 
d'examiner le nouveau régime et notaient que certains de ses effets ne seraient pas clairs avant sa mise en œuvre en 2013. Ils espéraient que le nouveau régime aboutisse à la mise en œuvre intégrale des recommandations et décisions relatives à ce différend. 
1.49.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
I.  Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières: Rapport de 
situation de la Chine (WT/DS394/19-WT/DS395/18-WT/DS398/17) 
1.50.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS394/19-WT/DS395/18-
WT/DS398/17, qui contenait le rapport de situation de la Chine sur l'avancement de la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de la Chine relatives à 
l'exportation de diverses matières premières. 
1.51.  La représentante de la Chine a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ces différends le 6 décembre 2012, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. Les avis concernant le Programme 2013 d'application des droits de 
douane et la Liste 2013 des marchandises visées par l'administration du régime de licences d'exportation étaient en cours de rédaction et devaient être promulgués d'ici à la fin de 2012. Ces 
mesures assureraient la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD relatives à ces 
différends. 
1.52.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait la Chine pour son rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE rappelait que les restrictions à 
l'exportation en cause appliquées par la Chine continuaient de fausser considérablement le marché et avaient conféré au secteur manufacturier chinois des avantages concurrentiels au détriment des concurrents étrangers. Eu égard aux constatations claires formulées par le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel, elle ne doutait pas que la Chine mettrait pleinement en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD avant l'expiration du délai raisonnable imparti pour remédier à cette discrimination de longue date et établir la compatibilité avec les règles de l'OMC. 
L'UE attendait avec intérêt la publication des mesures de mise en œuvre. À cet égard, elle 
continuerait de suivre attentivement la situation. 
1.53.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Comme les États-Unis l'avaient expliqué à de 
précédentes réunions de l'ORD, la mise en œuvre intégrale par la Chine des recommandations et décisions de l'ORD en ce qui concerne les restrictions à l'exportation ayant des effets de distorsion des échanges qui étaient appliquées par la Chine revêtait une grande importance pour eux et pour 
d'autres Membres. D'une part, ils se félicitaient de la déclaration de la Chine selon laquelle elle 
avait l'intention de mettre en œuvre ces recommandations et décisions. D'autre part, ils étaient préoccupés par le fait que le rapport de situation de la Chine ne donnait aucun renseignement utile WT/DSB/M/327 
 
- 12 - 
 
  sur les dispositions que la Chine prenait ou entendait prendre pour se conformer à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC. Ils notaient de plus que le délai raisonnable expirerait à la fin de décembre 2012. Ils attendaient avec impatience que la Chine prenne des mesures dans ce délai pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.54.  Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation. Le Mexique veillerait à ce que les recommandations de l'ORD soient mises en œuvre 
dans le délai convenu par les parties. 
1.55.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
J.  États-Unis – Mesures affectant la produc tion et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS406/11) 
1.56.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS406/11, qui contenait le rapport de 
situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis affectant la production et la vente de 
cigarettes aux clous de girofle. 
1.57.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation au 
sujet de ce différend le 6 décembre 2012, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends. Comme il est indiqué dans le rapport de situation, les autorités 
des États-Unis s'entretenaient actuellement avec les parties intéressées et travaillaient à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD d'une manière appropriée du point de vue 
de la santé publique. 
1.58.  La représentante de l'Indonésie a dit que son pays accueillait avec satisfaction le rapport de 
situation des États-Unis. L'Indonésie pensait que les États-Unis se conformeraient aux 
recommandations de l'ORD. Par conséquent, elle a ttendait avec intérêt de constater de nouveaux 
progrès en l'espèce. 
1.59.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
K.  Union européenne – Mesures antidumping visant certaines chaussures en 
provenance de Chine: Rapport de situat ion de l'Union europ éenne (WT/DS405/9) 
1.60.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS405/9, qui contenait le rapport de 
situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping de l'UE visant certaines chaussures en 
provenance de Chine. 
1.61.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait achevé la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans le di fférend "UE – Chaussures" avant l'expiration du 
délai raisonnable dont étaient convenus l'UE et la Chine. Les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend concernaient la disposition du Règlement antidumping de base de l'UE qui 
avait déjà été contestée dans l'affaire DS397 (le différend "UE – Éléments de fixation"). Comme 
l'UE l'avait déjà expliqué dans le contexte de la  mise en œuvre du différend DS397, la disposition 
du Règlement antidumping de base de l'UE dont il avait été constaté qu'elle était incompatible "en tant que telle" avec l'Accord antidumping avait été modifiée de façon à respecter pleinement les 
obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC. La modification était entrée en vigueur au début de 
septembre 2012. Elle garantissait la mise en œuvre intégrale des recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce. 
1.62.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Puisque les recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend étaient presque identiques à celles formulées dans le différend DS397 (le 
différend "CE – Éléments de fixation"), la Chine souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait 
faites aux réunions de l'ORD du 28 septembre et du 23 octobre 2012. La Chine n'estimait pas que l'UE avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce. Elle WT/DSB/M/327 
 
- 13 - 
 
  pensait que les actes valaient souvent mieux que les paroles. Elle continuerait de surveiller la mise 
en œuvre en l'occurrence jusqu'à ce qu'elle puisse confirmer que l'UE respectait pleinement les décisions et recommandations de l'ORD. Le 25 octobre 2012, la Chine avait conclu avec l'UE un accord sur la chronologie dans le cadre de ce différend. Elle attendait avec intérêt de discuter de 
ses préoccupations avec l'UE dans l'avenir. 
1.63.  L'ORD a pris note des déclarations. 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A.  Déclarations de l'Union européenne et du Japon 2.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois de plus, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Chaque versement qui continuait à être effectué constituait manifestement une transgression des recommandations et décisions de l'ORD. L'UE a 
de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement au titre 
de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à présenter des rapports de situation sur la mise en œuvre en l'espèce. 
2.3.  Le représentant du Japon a dit que le ra pport annuel sur la CDSOA pour l'exercice 2012
6, 
publié le 27 novembre 2012 par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis, indiquait clairement que la CDSOA continuait d'être opérationnelle. Le Japon a de nouveau exhorté les États-Unis à mettre fin aux versements illicites et à abroger la CDSOA, non 
seulement dans la forme mais également sur le fond , afin de régler ce différend. Aux termes de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation concernant ce différend. 
2.4.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de soulever 
régulièrement cette question devant l'ORD. L'Inde partageait leurs préoccupations et se rangeait à 
leurs vues. 
2.5.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme il l'avait indiqué à des réunions 
précédentes, le Brésil estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation sur ce différend tant que les versements effectués au titre de l'Amendement Byrd 
n'auraient pas cessé. C'était à ce moment-là seulement que la question serait résolue au sens du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et que les États-Unis seraient libérés de l'obligation de présenter des rapports de situation relatifs à ce différend. 
2.6.  La représentante du Canada a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de précédentes réunions de l'ORD. La 
position du Canada n'avait pas changé à ce sujet. 
2.7.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait expliqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du déficit 
le 8 février 2006. Cette loi comportait une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et ma intien de la subvention. Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD concernant ces différends. Ils ont par ailleurs rappelé que les Membres avaient reconnu au cours de réunions antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit 
                                               
6 "http://www.cbp.gov/linkhandler/cg ov/trade/priority trade/add cvd/cont dump/cdsoa fy12/fy12 annual 
reports/section1.ctt/section1.pdf ." WT/DSB/M/327 
 
- 14 - 
 
  n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre 2007. 
2.8.  L'ORD a pris note des déclarations. 
3  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES ET MESURES ANTIDUMPING VISANT 
CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
A.  Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Chine (WT/DS449/2) 
3.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
30 novembre 2012 et était convenu d'y revenir. Il a appelé l'attention sur la communication de la 
Chine figurant dans le document WT/DS449/2 et a in vité la représentante de la Chine à prendre la 
parole. 
3.2.  La représentante de la Chine a dit que son pays regrettait qu'il ait été nécessaire de 
demander, une seconde fois, l'établissement d'un gr oupe spécial au sujet de ce différend. Comme 
ils l'avaient expliqué à la réunion de l'ORD du 30 novembre 2012, les États-Unis avaient ouvert plus de 30 enquêtes en matière de droits compensateurs visant des produits chinois depuis 2006, 
pour une valeur totale de plus de 7,3 milliards de  dollars EU. Le gouvernement et les exportateurs 
chinois avaient toujours soutenu que ces enquêtes étaient illicites parce que la législation des États-Unis en matière de droits compensateurs ne s'appliquait pas aux pays que les États-Unis 
désignaient comme étant des économies autres que de marché. Ce point de vue avait été confirmé 
par la décision rendue par la Cour d'appel du Circuit fédéral des États-Unis dans l'affaire Georgetown Steel et la décision rendue par la Cour du Circuit fédéral dans l'affaire GPX en décembre 2011. Cependant, en mars 2012, les États-Unis avaient promulgué une nouvelle loi, à 
savoir la "Loi prévoyant l'application des dispositions en matière de droits compensateurs de la Loi 
douanière de 1930 aux pays à économie autre que de marché, et à d'autres fins" ("P.L. n° 112-99"), qui conférait au Départem ent du commerce des États-Unis ("USDOC") le 
pouvoir légal d'appliquer des droits compensateurs aux importations en provenance des pays à 
économie autre que de marché. De plus, cette  loi disposait que ce pouvoir était conféré 
rétroactivement à compter de 2006, année au cours de laquelle l'USDOC avait commencé à 
imposer des droits compensateurs sur les produits chinois en violation de la législation existante 
des États-Unis. En revanche, le pouvoir légal d'identifier et d'éviter les doubles mesures correctives ne s'appliquait pas rétroactivement à compter de 2006, et visait uniquement les "enquêtes et réexamens engagés … à la date de pr omulgation de la présente loi ou après cette 
date", à savoir le 13 mars 2012 ou après cette date. 
3.3.  La Chine ne répéterait pas ses allégations, qui étaient énoncées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial qu'elle avait présentée (WT/DS449/2), mais se bornerait à 
attirer l'attention sur deux éléments. Premièrement, les États-Unis n'appliquaient pas leurs lois 
relatives aux mesures correctives commerciales "d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable", et certaines dispositions de la législation des États-Unis étaient entrées en vigueur 
avant leur publication officielle. La P.L. n° 112-99 était incompatible avec l'article X du GATT de 
1994. En outre, l'absence de pouvoir légal pour identifier et éviter les doubles mesures correctives en ce qui concernait les enquêtes ou les réexamens engagés entre le 20 novembre 2006 et le 13 mars 2012 avait empêché les autorités des États- Unis de faire en sorte que l'imposition de 
droits compensateurs et de droits antidumping soit compatible avec l'Accord SMC, l'Accord 
antidumping et l'article VI du GATT de 1994. La Chine avait l'honneur de demander que l'ORD établisse un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, pour examiner cette question. 
3.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était déçu que la Chine ait décidé de 
donner suite à sa demande d'établissement d'un groupe spécial dans cette affaire. Comme les 
États-Unis l'avaient indiqué à la réunion précédente de l'ORD, la mesure législative en cause dans 
ce différend était pleinement compatible avec les obligations qu'ils avaient contractées dans le cadre de l'OMC. En outre, chacune des procédures particulières en cause dans ce différend avait été engagée conformément à l'Accord sur l'OMC. Les États-Unis ont dit qu'ils étaient en droit, ainsi 
que tous les autres Membres de l'OMC, en vertu de l'Accord sur l'OMC, de percevoir des droits 
compensateurs afin de neutraliser les subventi ons dommageables accordées par un autre Membre 
pour la fabrication, la production ou l'exportation de marchandises. Ils croyaient comprendre que WT/DSB/M/327 
 
- 15 - 
 
  l'ORD établirait un groupe spécial à la réunion en cours en réponse à la demande de la Chine, et ils 
avaient l'intention de défendre pleinement leur dr oit de maintenir les mesures mentionnées dans la 
demande de la Chine. 
3.5.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
3.6.  Les représentants de l'Australie, du Canada, du Japon, de la Turquie, de l'Union européenne 
et du Viet Nam ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial. 4  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE 
COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN 
MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR 
EMBALLAGE 
A.  Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par la République 
dominicaine (WT/DS441/15) 
4.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de la République dominicaine figurant 
dans le document WT/DS441/15 et a invité le représentant de la République dominicaine à 
prendre la parole. 
4.2.  Le représentant de la République dominicaine a dit que, à compter du 1er décembre 2012, 
tous les produits du tabac devaient être vendus dans un emballage neutre en Australie, en plus de 
répondre à d'autres exigences strictes. L'Australie avait imposé ces exigences dans le cadre de la 
Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac et de son règlement d'application. Le 
27 septembre 2012, la République dominicaine avait tenu des consultations avec l'Australie sur les mesures relatives à l'emballage neutre, mais les consultations n'avaient malheureusement pas 
permis de régler ce différend. Par conséquent, conformément à l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, la République dominicaine demandait à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner les mesures australiennes relatives à l'emballage neutre à la 
lumière des obligations de l'Australie dans le cadre de l'OMC. La République dominicaine a souligné 
qu'elle adhérait à l'objectif de l'Australie, qui voulait protéger la santé des personnes. Cependant, elle n'était pas convaincue que les mesures relatives à l'emballage neutre étaient un moyen efficace de réduire la consommation de produits  du tabac ou de tout autre produit nocif. Les 
mesures relatives à l'emballage neutre sembla ient plutôt constituer un manquement aux 
obligations de l'Australie, tant au titre de l'Accord sur les ADPIC qu'au titre de l'Accord OTC. Les mesures relatives à l'emballage neutre étaient une forme radicale d'ingérence réglementaire 
affectant l'apparence de produits qui pouvaient être vendus légalement en Australie, laquelle 
supprimait littéralement des emballages de tabacs, de cigarettes et de cigares vendus à l'unité, tout élément distinctif. Ces éléments distinctifs incluaient des marques de fabrique ou de 
commerce et des indications géographiques que les Membres étaient convenus de protéger au titre 
de l'Accord sur les ADPIC et qui aidaient aussi bien les producteurs que les consommateurs à distinguer des produits qui étaient légitimement en concurrence sur le marché australien. 
4.3.  En ce qui concerne l'Accord OTC, les mesure s relatives à l'emballage neutre restreignaient le 
commerce international en supprimant des possibilités de concurrence pour les produits du tabac 
qui devaient être présentés sur le marché dans des emballages pour la vente au détail pratiquement identiques. Le système de l'OMC garantissait que les mesures qui restreignaient des 
droits de propriété intellectuelle fondamentaux et le commerce international ne seraient autorisées 
que dans la mesure où elles permettaient de réaliser un objectif légitime. Les mesures de l'Australie relatives à l'emballage neutre ne remplissaient pas cette exigence. Elles vidaient de 
toute substance l'objectif même des marques de  fabrique ou de commerce et des indications 
géographiques et réduisaient à néant les possibilités de concurrence pour les produits du tabac. Il n'existait pas d'éléments de preuve crédibles indi quant qu'elles réduiraient le tabagisme. En fait, 
des éléments de preuve démontraient que les mesures relatives à l'emballage neutre nuiraient à 
l'objectif de l'Australie consistant à réduire le tabagisme. En banalisant le marché des produits du 
tabac, les mesures déclencheraient une concurrence par les prix, qui entraînerait une baisse des WT/DSB/M/327 
 
- 16 - 
 
  prix et une augmentation de la consommation. En outre, exiger que ces produits soient vendus 
dans des emballages neutres similaires faciliterait le commerce illicite. 
4.4.  La République dominicaine avait demandé que, au lieu d'introduire les mesures relatives à 
l'emballage neutre, l'Australie ait recours à des mesures antitabac qui seraient véritablement 
efficaces pour réduire la consommation de tabac et qui seraient aussi conformes à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC. Malheureusement, l'Australie avait décidé d'aller de l'avant en instaurant des mesures relatives à l'emballage neutre. La République dominicaine était convaincue que ce 
différend pourrait avoir des répercussions sur des produits autres que le tabac qui étaient 
considérés comme préjudiciables pour la santé, tels que les boissons alcooliques, les aliments transformés et les boissons. De nombreux gouvernements souhaitaient lutter contre la consommation de ces produits et pourraient également faire valoir que la consommation 
diminuerait si des éléments distinctifs, y compris la  propriété intellectuelle, étaient retirés de leur 
emballage pour la vente au détail. Cette ingérence importante dans la propriété intellectuelle, de pair avec les restrictions au commerce international, ne pouvait pas être fondée sur des 
spéculations concernant le comportement des consommateurs, mais devait s'appuyer sur des 
éléments de preuve scientifique solides. 
4.5.  Pour conclure, la République dominicaine souhaitait souligner l'effet préjudiciable des 
mesures australiennes sur les petites économies en développement vulnérables, qui misaient sur 
la production et l'exportation de tabac et de produits du tabac dans le cadre de leur stratégie de développement. Le tabac faisait partie intégrante de la culture locale et du patrimoine de la République dominicaine depuis des siècles. Au cours des dernières années, le secteur du tabac de 
la République dominicaine avait connu un vif succè s en matière de développement. En raison des 
investissements considérables effectués par ses producteurs, de simple exportateur de feuilles de tabac, la République dominicaine était devenue l' un des fabricants haut de gamme de produits du 
tabac transformés dans le monde, en particulier de cigares. En fait, elle était, à l'heure actuelle, le 
premier exportateur mondial de cigares. Elle était fière de ces réalisations et consciente également de l'importance de cette percée pour l'emploi et le s revenus de sa population. Elle craignait que le 
conditionnement neutre ne détruise le fondement de son économie et que, parallèlement, il ne 
permette pas à l'Australie de réaliser ses objectifs sanitaires. Par conséquent, la République dominicaine demandait que l'ORD établisse un groupe spécial chargé d'examiner la compatibilité des prescriptions en matière de conditionnement neutre avec les obligations de l'Australie dans le 
cadre de l'OMC. 
4.6.  Le représentant de l'Australie a dit que son pays était heureux d'annoncer que, depuis la 
réunion précédente de l'ORD, la législation australienne en matière d'emballage neutre du tabac 
était entrée en vigueur dans tout le pays, ce qui constituait une première mondiale. Cela signifiait 
qu'en Australie, tous les produits du tabac devaient désormais être vendus dans des emballages neutres normalisés. Prenant la parole la veille de l'entrée en vigueur de la mesure le 
1
er décembre 2012, le Ministre australien de la santé avait déclaré: "Il s'agit d'une mesure 
vraiment importante pour la santé de notre jeunesse et de notre communauté. Nous savons que 80% des personnes commencent à fumer avant l'âge de 18 ans et que 99% commencent à fumer avant d'avoir 26 ans. Si nous pouvons empêcher  les jeunes de commencer à fumer, nous nous 
rendons tous service." L'Australie était un chef de file mondial en matière de stratégies efficaces 
de lutte antitabac. Depuis au moins le début des années 1970, le gouvernement australien mettait en œuvre une réglementation de plus en plus complète et stricte pour lutter contre le tabagisme, 
de concert avec les gouvernements des États et des territoires australiens. Cette approche était en 
phase avec l'évolution générale dans tous les pays du monde et avec les efforts déployés à l'échelle internationale pour lutter contre l'épidémie mondiale de tabagisme à la faveur de la 
Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac. Tous les 
Membres de l'OMC devaient faire face à l'épidémie mondiale de tabagisme. Selon l'Organisation mondiale de la santé, le tabac tuait près de 6 millions de personnes par an et était le seul produit licite qui tuait jusqu'à la moitié des personnes qui l'utilisaient comme il était censé l'être. Selon 
l'étude la plus récente sur la santé menée par l'Australie, même si le nombre de fumeurs 
continuait de baisser en Australie, 2,8 millions d'Australiens, soit 16,3% des Australiens âgés de 18 ans ou plus continuaient de fumer quotidiennement. Le tabagisme était l'une des principales 
causes évitables de décès en Australie. Il était la cause du décès d'environ 15 000 Australiens 
chaque année et coûtait à la société et à l'économ ie australiennes des milliards de dollars. C'était 
la raison pour laquelle le gouvernement australien avait décidé d'instituer le conditionnement 
neutre du tabac dans le cadre d'un ensemble équilibré de mesures antitabac qui contribueraient à 
faire diminuer les taux de tabagismes en Australie. WT/DSB/M/327 
 
- 17 - 
 
  4.7.  Le conditionnement neutre du tabac étai t une mesure judicieuse et mûrement réfléchie 
conçue pour réaliser un objectif légitime, à savoir la protection de la santé publique. Les Accords de l'OMC reconnaissaient aux Membres le droit fondamental de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réaliser cet objectif, ce qui était d'une importance systémique primordiale. 
D'éminents experts en santé publique australiens et internationaux ainsi que l'OMS étaient 
favorables à la mesure concernant le conditionnement neutre du tabac, qui était aussi étayée par un grand nombre de rapports de recherche et d'études. Aux fins de l'élaboration et de la mise en 
œuvre de la mesure, l'Australie avait engagé un processus de consultation de grande ampleur au 
niveau national et international et avait fourni beaucoup de renseignements aux Membres de l'OMC dans les organes compétents de l'OMC. Elle avait également fourni à la République dominicaine des réponses complètes aux questions qu'elle avait posées au sujet de la mesure 
durant les consultations tenues le 27 septembre 2012. L'Australie reconnaissait que la République 
dominicaine aussi était confrontée à un gros problème de santé public en raison du tabagisme, des études récentes indiquant que plus de 2 200 décès étaient dus au tabagisme en République 
dominicaine chaque année. L'OMS estimait que le nombre de décès imputables au tabagisme dans 
le monde passerait de 3 millions en 1990 à 8,4 millions en 2020 et à 10 millions en 2030, 70% de 
ces décès survenant dans des pays en développement . En Amérique latine et dans la région du 
centre des Caraïbes, les décès liés au tabac devraient tripler, passant de 3,3% du total des décès 
en 1990 à 9,4% en 2020, indication claire de la proportion croissante des maladies liées au tabac auxquelles devraient faire face des pays tels que la République dominicaine. 
4.8.  L'Australie reconnaissait aussi que la République dominicaine avait pris des mesures de lutte 
antitabac, telles que l'introduction d'environnements sans fumée
 dans les établissements 
d'enseignement, y compris les universités, et les mises en garde obligatoires sur les emballages de tabac. Elle était donc surprise par la décision de la République dominicaine de contester sa 
mesure. La législation en matière d'emballage neutre du tabac n'affaiblissait pas la protection 
accordée aux marques de fabrique ou de commerce et aux indications géographiques, conformément aux exigences de l'Accord sur les ADPIC. La mesure n'était pas non plus plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser son objectif légitime de santé 
publique. La teneur de la mesure concernant le  conditionnement neutre du tabac était neutre 
quant à l'origine des produits et cette mesure était appliquée d'une manière équitable. Elle était manifestement non discriminatoire. Elle s'appliquait à tous les produits du tabac, indépendamment 
de leur type ou de leur origine, et elle constituait vraiment la meilleure pratique en matière de 
lutte antitabac. Par conséquent, l'Australie ne comprenait pas sur quoi se fondait la République dominicaine pour alléguer que la mesure accordait aux produits du tabac importés un traitement 
moins favorable que celui accordé aux produits nationaux similaires. La mesure australienne 
concernant le conditionnement neutre du tabac était une première mondiale et elle représentait logiquement l'étape suivante dans la longue série d'efforts déployés par l'Australie pour lutter 
contre le tabac. En adoptant la mesure, l'Australie avait agi d'une manière compatible avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC. Pour ces raisons, l'Australie déplorait que la République dominicaine ait demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner le conditionnement neutre du tabac et elle ne pouvait pas acquiescer à cette demande. 
4.9.  La représentante du Honduras a dit que son pays avait suivi avec intérêt ce différend 
concernant les mesures australiennes relatives au  conditionnement neutre. Comme les Membres le 
savaient, le Honduras contestait aussi ces mesures. La demande d'établissement d'un groupe 
spécial qu'il avait présentée avait été examinée pour  la première fois à la réunion précédente de 
l'ORD. Les mesures australiennes étaient aussi cont estées par l'Ukraine, et un groupe spécial avait 
été établi le 28 septembre 2012. Comme il l'avait indiqué à plusieurs reprises, le Honduras 
soutenait l'adoption de mesures de lutte antitabac afin de protéger la santé des personnes, pour 
autant que ces mesures soient compatibles avec les règles de l'OMC. Or, il estimait que les mesures australiennes portaient atteinte à la fonction essentielle des marques de fabrique ou de commerce et avaient une grave incidence sur les indications géographiques pour les produits du 
tabac, contrevenant ainsi à l'Accord sur les ADPIC.  Les mesures enfreignaient aussi les dispositions 
de l'Accord OTC car elles étaient restrictives po ur le commerce. Le Honduras continuerait de 
soutenir les efforts des autres Membres et estimait que les mesures australiennes relatives au 
conditionnement neutre étaient incompatibles avec les règles de l'OMC. 
4.10.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays ne souhaitait pas revenir sur les 
déclarations qu'il avait déjà faites concernant cette affaire. La Nouvelle-Zélande ne voulait pas non 
plus préjuger des discussions concernant des ques tions susceptibles d'être examinées pendant la 
procédure du Groupe spécial. À la réunion en cours, elle souhaitait simplement répéter qu'elle était WT/DSB/M/327 
 
- 18 - 
 
  persuadée du bien-fondé de la politique qui sous-tendait les mesures australiennes relatives au 
conditionnement neutre du tabac et la manière dont l'Australie avait conçu et appliqué ces mesures en tenant dûment compte de ses obligations internationales. Elle partageait la déception de l'Australie devant la décision de la République dominicaine de présenter une demande 
d'établissement d'un groupe spécial au sujet de ce différend. La Nouvelle-Zélande continuerait de 
s'intéresser de près à ce différend et à tout au tre différend concernant les mesures australiennes 
relatives au conditionnement neutre. 
4.11.  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays avait pris part aux consultations sur cette 
question, car il estimait qu'il ne pouvait pas rester inerte alors que le droit souverain fondamental 
des Membres de protéger la santé publique était remis en question, et en particulier leur droit de combattre la plus grave pandémie à laquelle l'humanité devait faire face. En l'espèce, un Membre 
agissait conformément aux normes et recommandations établies dans le cadre des protocoles de 
l'OMS pour lutter contre la consommation de tabac. Comme il était énoncé dans le Préambule de l'Accord de Marrakech, l'OMC avait pour but de favoriser le développement durable de ses 
Membres. Par conséquent, les règles de l'OMC ne pouvaient pas être interprétées d'une façon qui 
empêchait les Membres de prendre les mesures qu'ils jugeaient nécessaires pour lutter contre une pandémie qui était un obstacle important au développement, ou d'une façon qui limitait leur marge 
de manœuvre à cet égard, en raison des coûts économiques élevés, du détournement de 
ressources de secteurs productifs et de la perte de précieuses ressources humaines essentielles au développement. L'Uruguay estimait qu'aucune dispos ition de l'Accord sur l'OMC ne pouvait être 
interprétée comme une renonciation par les Membres à leurs droits et obligations souverains de 
protéger la santé et la vie de leurs citoyens. Au contraire, ces droits étaient clairement reconnus et 
énoncés dans l'Accord de Marrakech, le GATT de 1994, l'Accord OTC, l'Accord SPS et l'Accord sur les ADPIC, entre autres. L'intervenant a fait observer que les Membres étaient convenus de ce qui 
suit dans la Déclaration ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
(WT/MIN(01)/DEC/2), adoptée à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, en 2001: "… 4. Nous convenons que l'Accord sur les ADPI C n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les 
Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. En conséquence, tout en 
réitérant notre attachement à l'Accord sur les AD PIC, nous affirmons que ledit accord peut et 
devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique … À ce sujet, nous réaffirmons le droit des Membres de l'OMC de 
recourir pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui ménagent une flexibilité à cet 
effet." À cet égard, l'Uruguay a déclaré qu'il était persuadé que les Membres disposaient, en vertu des règles en vigueur, des droits et flexibilités nécessaires pour prendre toutes les mesures qu'ils 
pouvaient juger nécessaires afin de protéger la santé publique de leur population, conformément 
aux dispositions susmentionnées. Il considérait la lutte contre la consommation de tabac comme une priorité internationale en matière de santé, comme l'attestait la Convention-cadre de l'OMS 
pour la lutte antitabac et ses 176 membres participants. L'Uruguay a souligné l'importance de son 
interprétation selon laquelle, dans ce contexte, le conditionnement neutre institué par l'Australie était une mesure sanitaire légitime, conforme aux règles de l'OMC. Il regrettait que les plaignants dans cette procédure aient choisi d'engager une procédure de règlement des différends, donnant 
ainsi la fausse impression que les Membres n'étaient pas habilités à imposer les mesures 
nécessaires pour protéger la santé publique de le ur population contre un produit mortel qui tuait 
leurs citoyens dans des proportions inquiétantes et inacceptables. De l'avis de l'Uruguay, il 
n'existait pas de question plus politiquement sens ible que celle de la défense du droit souverain 
d'un Membre de protéger la santé et la vie de ses habitants. 
4.12.  Le représentant de la Norvège a dit que, comme son pays l'avait déjà souligné, la santé 
publique et la lutte antitabac étaient des questions qui présentaient un intérêt particulier pour la 
Norvège. De l'avis de la Norvège, chaque Membre de l'OMC avait le droit d'adopter les mesures qui étaient nécessaires pour protéger la santé publique, pour autant que les mesures choisies soient compatibles avec les Accords de l'OMC. Le conditionnement neutre des produits du tabac était une 
mesure recommandée par la Convention-cadre pour la lutte antitabac. La Norvège était fermement 
convaincue que la Convention-cadre et les Accords pertinents de l'OMC s'étayaient mutuellement et qu'il était possible de mettre en œuvre des mesures destinées à réglementer le conditionnement 
des produits du tabac conformément aux deux ensembles d'obligations contraignantes. Elle 
défendait donc le droit de l'Australie d'inst aurer ce type de mesures conformément à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, afin de s'acquitter de ses obligations au titre de la 
Convention-cadre, de manière à protéger la santé publique. WT/DSB/M/327 
 
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  4.13.  Le représentant de l'Ukraine a dit que, comme les Membres le savaient, son pays avait 
lui-même mené des consultations sur les mesures australiennes imposant un conditionnement 
neutre et d'autres conditions commerciales restrictives pour les produits du tabac et leurs emballages. L'Ukraine n'avait malheureusement pas reçu de réponse adéquate de l'Australie 
concernant les préoccupations qu'elle avait clairement exprimées et qui avaient finalement conduit 
à l'établissement d'un groupe spécial. Elle avait les mêmes préoccupations que la République dominicaine au sujet de l'incompatibilité des mesures avec les obligations de l'Australie au titre de 
l'Accord sur les ADPIC, de l'Accord OTC et du GATT de 1994. En particulier, elle estimait que les 
mesures relatives au conditionnement neutre étaien t incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC et 
la Convention de Paris parce qu'elles ne donnaient pas effet aux droits de propriété intellectuelle légitimes du détenteur de la marque de fabrique ou de commerce et portaient atteinte à ces droits 
qui étaient protégés par ces traités internationaux. L'Ukraine considérait aussi que les mesures 
contrevenaient aux dispositions applicables de l'Accord OTC, puisque l'Australie ne s'était pas acquittée de l'obligation de faire en sorte que les mesures ne soient pas conçues, adoptées ou 
appliquées en tant qu'obstacles non nécessaires au commerce. Elle était d'avis que les mesures 
relatives à l'emballage neutre étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser les objectifs définis en matière de santé et n'étaient pas étayées par des éléments de 
preuve crédibles. Par conséquent, l'Ukraine se ralliait à la décision de la République dominicaine de 
demander l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette question. 
4.14.  Le représentant de Trinité-et-Tobago a dit que son pays avait accordé une attention 
particulière à cette question, qui concernait la législation australienne en matière de 
conditionnement neutre du tabac. Eu égard aux circonstances et compte tenu de l'intérêt que 
présentaient pour lui les exportations de tabac, en particulier dans la région des Caraïbes, Trinité-et-Tobago se réservait le droit de participer en tant que tierce partie aux travaux du 
Groupe spécial. 
4.15.  Le représentant de Cuba a dit que son pays avait les mêmes préoccupations que la 
République dominicaine concernant les mesures australiennes relatives à l'emballage neutre des 
produits du tabac. En ce qui concerne la santé publique, Cuba reconnaissait que les Membres 
avaient le droit de protéger la santé de leur popula tion. La protection de la santé de la population 
était une priorité à Cuba depuis plus de 50 ans, et cela avait clairement donné de bons résultats. Cependant, Cuba avait fait part à plusieurs reprises, dans les organes compétents de l'OMC, de sa 
préoccupation concernant l'incidence que ce type  de mesure pourrait avoir sur les pays en 
développement producteurs de tabac. Elle considérait que les mesures pouvaient être 
incompatibles avec certaines dispositions de l' Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC. Par 
conséquent, plusieurs Membres avaient engagé de s procédures légitimes devant l'ORD. Comme 
cela avait été relevé à d'autres occasions, le conditionnement neutre réduisait la valeur des marques de fabrique ou de commerce et des indica tions géographiques, auxquelles il avait fallu de 
nombreuses années pour acquérir leur réputation, voire des siècles dans certains cas. Cela 
pourrait aussi entraîner une augmen tation du commerce illicite des produits du tabac, parce que 
toutes les marques de fabrique ou de commerc e adopteraient une image identique, rendant 
difficile toute distinction entre un produit contrefait et un produit original. La mise en œuvre de la 
mesure ferait aussi augmenter les coûts du commerce et les coûts de commercialisation, aurait 
une incidence défavorable sur les exportations de produits du tabac et compromettrait l'objectif de l'OMC consistant à accroître la participation des pays en développement au commerce mondial. 
Pour plusieurs raisons, Cuba considérait que la mesure restreignait le commerce d'une manière 
excessive et qu'il n'y avait pas d'éléments de preu ve scientifiques suffisants pour démontrer que la 
mesure avait été conçue pour réaliser un objectif  de santé publique. Enfin, Cuba a demandé aux 
Membres de commencer à réfléchir à la question de savoir si l'application de ces mesures n'aurait 
pas pour effet de créer un précédent en faveur de l'instauration d'un conditionnement neutre pour de nombreux autres produits qui avaient aussi une incidence néfaste sur la santé publique. 
4.16.  La représentante du Zimbabwe a dit que son pays appuyait la République dominicaine dans 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial au motif que les mesures australiennes, dans la 
mesure où elles visaient à réduire les décès liés au tabac, étaient incompatibles avec les obligations de l'Australie ainsi qu'avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de 
l'Accord OTC. La violation par l'Australie des règles de l'OMC annulait ou compromettait des 
avantages résultant pour les autres Membres et aurait une incidence défavorable sur les économies des pays producteurs de tabac, tels que le Zimbabwe. Outre qu'elles étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC, les mesures australiennes auraient une incidence WT/DSB/M/327 
 
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  défavorable sur les moyens de subsistance de millions de personnes vivant dans les pays 
producteurs de tabac. 
4.17.  La représentante du Nicaragua a dit que son pays partageait les préoccupations de la 
République dominicaine concernant le conditionnement neutre du tabac et des produits du tabac. 
Le Nicaragua reconnaissait que l'Australie avait le  droit d'adopter des mesures en vue de protéger 
la santé publique, pour autant que ces mesures soient compatibles avec les règles de l'OMC et les autres engagements pris dans le cadre de tr aités internationaux. Néanmoins, le Nicaragua 
considérait que les mesures australiennes étaient incompatibles avec certaines des obligations 
résultant des Accords de l'OMC. En tant que producteur de tabac et de cigares, le Nicaragua verrait ses intérêts économiques compromis par les mesures australiennes, étant donné que le secteur de la production de tabac était une source importante d'emplois directs et indirects, d'investissements 
et de devises, qui étaient essentiels pour le développement des régions dans lesquelles ces 
marchandises étaient produites, ainsi que pour le développement du pays. 
4.18.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
5  ARGENTINE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE MARCHANDISES 
A.  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS438/11) 
B.  Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par les États-Unis 
(WT/DS444/10) 
C.  Demande d'établissement d'un grou pe spécial présentée par le Japon 
(WT/DS445/10) 
5.1.  Le Président a proposé que les trois sous-p oints soient abordés ensemble puisqu'ils avaient 
trait à la même question. Il a appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne 
figurant dans le document WT/DS438/11 et a in vité le représentant de l'Union européenne à 
prendre la parole. 
5.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE demandait l'établissement d'un groupe 
spécial qui serait chargé de se prononcer sur la compatibilité avec les règles de l'OMC des 
restrictions à l'importation imposées depuis longtemps par l'Argentine. L'UE avait présenté cette 
demande en même temps que les États-Unis et le Japon et celle-ci portait sur les mêmes mesures. 
Elle avait tenté de trouver une solution positive à l'affaire à diverses occasions ces dernières années, aux niveaux tant multilatéral que bilatéral, mais en vain. En vue de favoriser la réalisation 
de ses grands objectifs qui consistaient à éliminer les déficits de la balance commerciale et à 
remplacer les importations, l'Argentine appliquait des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC, qui affectaient à la fois les courants d'échanges et les flux d'investissements à destination 
du pays, au détriment des autres Membres de l'OMC.  En particulier, l'UE contestait trois types de 
mesures. Les licences d'importation non automatiques, qui subordonnaient l'importation en Argentine de marchandises relevant de près de 600 lignes tarifaires à l'obtention de certificats 
appelés Certificados de Importación ou CI. Les conditions d'octroi des CI n'étaient pas indiquées 
dans les instruments juridiques argentins, ni publiées ou autrement mises à la disposition des Membres et des opérateurs. À compter du 1
er février 20127, l'Argentine avait aussi exigé des 
importateurs qu'ils présentent une Declaración Jurada Anticipada de Importación (DJAI) pour 
toutes les importations de marchandises sur son territoire. Les conditions d'approbation des DJAI 
n'étaient pas indiquées dans les instruments juridiques argentins, ni publiées ou autrement mises à la disposition des autres Membres ou commerçants. Cette mesure restreignait ou interdisait le 
commerce d'une manière non transparente et était incompatible avec les obligations de l'Argentine 
au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les licences d'importation. En outre, l'Argentine exigeait que les opérateurs économiques entreprennent certaines actions, y compris l'exportation 
d'une certaine valeur de marchandises depuis l'Argentine qui était liée à la valeur des 
importations, limitent le volume des importations et/ou augmentent la teneur en éléments nationaux des produits fabriqués au pays. Ces prescriptions n'étaient indiquées dans aucune loi ni aucun règlement publié. Les opérateurs économiques satisfaisaient normalement à ces 
                                               
7 Le système DJAI a été établi le 5 janvier 2012 et la prescription est entrée en vigueur à compter du 
1er février 2012.  WT/DSB/M/327 
 
- 21 - 
 
  prescriptions soit en présentant une déclaration, soit en concluant un accord avec le gouvernement 
argentin dans lequel étaient décrites les actions qu'ils entreprendraient. L'UE demandait l'établissement d'un groupe spécial afin de rétablir la compatibilité avec les règles de l'OMC et pour que l'Argentine puisse honorer ses engagements internationaux. Ce faisant, l'UE demandait 
l'établissement d'un groupe spécial afin de parvenir à une solution positive de ce différend, et elle 
espérait que la situation à laquelle étaient confro ntés les opérateurs économiques ne s'aggraverait 
pas pendant les travaux du groupe spécial.  
5.3.  Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis figurant dans le 
document WT/DS444/10 et a invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
5.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays croyait comprendre que l'Argentine avait 
largement recours à des mesures en matière de licences d'importation non automatiques pour 
restreindre les importations. Ces mesures incluaient des mesures en matière de licences 
applicables à certains produits et des mesures en matière de licences applicables à toutes les marchandises. En outre, les États-Unis croyaient comprendre que l'Argentine obligeait les 
importateurs à s'engager à équilibrer leurs échanges ou à prendre des engagements similaires 
comme condition à l'importation. Or, l'Accord sur l'OMC prescrivait d'une manière générale aux Membres de ne pas imposer de restrictions à l'importation de marchandises en provenance 
d'autres Membres. Par conséquent, les États-Unis craignaient que les mesures argentines soient 
contraires aux obligations fondamentales contractées dans le cadre de l'OMC concernant le commerce des marchandises. Pendant plusieurs années, ils avaient tenté de dissiper leurs préoccupations en dialoguant avec l'Argentine. Depuis 2008, les États-Unis, de concert avec 
d'autres Membres de l'OMC, faisaient part de leurs préoccupations à l'Argentine dans diverses 
instances. 
5.5.  Comme les efforts déployés n'avaient pas permis d'obtenir des résultats significatifs, les 
États-Unis avaient demandé, le 21 août 2012, l'ouverture de consultations avec l'Argentine au 
sujet de ces questions. Des consultations avaient été tenues les 20 et 21 septembre 2012. Malheureusement, ces efforts n'avaient pas non plus permis de résoudre le différend. En 
conséquence, les États-Unis demandaient que l'ORD établisse un groupe spécial qui serait chargé 
de régler le différend. Comme il était indiqué dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis, les mesures appliquées par l'Argentine étaient non transparentes et discrétionnaires et servaient à restreindre les importations en provenance des États-Unis et des 
autres Membres, ce qui était manifestement contraire à diverses dispositions du GATT de 1994 et 
de l'Accord sur les licences d'importation. Comme l'attestaient les demandes similaires qui avaient été inscrites à l'ordre du jour par l'Union européenne et le Japon, ces mesures avaient de grandes 
répercussions sur le commerce mondial et mettaient en cause le respect par l'Argentine de ses 
obligations dans le cadre de l'OMC. 
5.6.  Le Président a appelé l'attention sur la co mmunication du Japon figurant dans le document 
WT/DS445/10 et a invité le représentant du Japon à prendre la parole. 
5.7.  Le représentant du Japon a dit que son pays avait demandé l'établissement d'un groupe 
spécial le 6 décembre 2012. Comme cela était indiqué dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, cette affaire concernait trois types de mesures de restriction des importations qui 
étaient appliquées par l'Argentine. Premièreme nt, l'Argentine exigeait d'un importateur qu'il 
présente aux autorités argentines, avant d'importer des marchandises, une déclaration sous serment contenant certains renseignements, dénommée DJAI. Toutefois, les conditions 
d'approbation des DJAl n'étaient pas indiquées dans les instruments juridiques argentins, ni 
publiées ou autrement mises à la disposition des autres Membres ou commerçants. Deuxièmement, l'Argentine subordonnait l'importation de certaines marchandises sur son territoire 
à une prescription en matière de licences d'importation non automatiques en subordonnant 
l'importation de marchandises à l'obtention de Certificados de Importación ("Cl"). Toutefois, les conditions d'octroi des CI n'étaient pas indiquées dans les instruments juridiques argentins, ni publiées ou autrement mises à la disposition des autres Membres ou commerçants. 
Troisièmement, indépendamment des mesures susm entionnées et/ou de pair avec ces mesures, 
l'Argentine exigeait des opérateurs économiques qu'ils entreprennent certaines actions en vue de favoriser la réalisation de ses grands objectifs qui consistaient à éliminer les déficits de la balance 
commerciale et à remplacer les importations. Ces prescriptions n'étaient indiquées dans aucune loi 
ni aucun règlement publié. Les opérateurs économiques satisfaisaient normalement à ces prescriptions soit en présentant une déclaration, soit en concluant un accord avec l'Argentine dans WT/DSB/M/327 
 
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  lequel étaient décrites les actions qu'ils entreprendraient. L'Argentine faisait respecter ces 
engagements en refusant l'autorisation d'importer, par exemple en refusant de valider les DJAI ou les Cl. 
5.8.  Le risque systémique que faisaient courir des mesures du type de celles indiquées dans cette 
demande d'établissement d'un groupe spécial était aussi grandement préoccupant. Ces mesures 
protégeaient de façon injustifiée les branches de production nationales et causaient du tort aux concurrents étrangers. Dans le contexte économique actuel difficile, le Japon était particulièrement 
préoccupé par la prolifération de mesures de ce type dans le monde entier. Il estimait que les 
mesures argentines en cause étaient incompatibles avec diverses obligations de l'Argentine au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les licences d'importation, comme cela était clairement expliqué dans la demande d'établissement d'un grou pe spécial qu'il avait présentée. Le Japon avait 
demandé l'ouverture de consultations le 21 août 2012 et avait participé de bonne foi aux 
consultations avec l'Argentine les 20 et 21 septembre 2012 en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Bien que les consultations aient été menées dans une atmosphère de 
coopération et qu'elles leur aient permis de mieux comprendre leurs positions respectives sur cette 
question, les parties n'avaient pas pu résoudre le problème. Le Japon demandait par conséquent qu'un groupe spécial doté du mandat type prévu à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends soit établi pour examiner  cette question, conformément à l'article 6 dudit 
mémorandum. 
5.9.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays était déçu de la décision de l'UE, des 
États-Unis et du Japon de demander l'établisseme nt d'un groupe spécial en l'occurrence. Pendant 
les consultations qui avaient été tenues plus tôt cette année-là, d'abord en juillet avec l'UE puis en 
septembre avec les États-Unis, le Japon et le Mexique, l'Argentine avait eu l'occasion d'expliquer en détail les règlements contestés, de donner les précisions nécessaires et d'aborder chacune des 
questions posées par les plaignants. Elle était heureuse que les précisions données durant les 
consultations aient amené les plaignants à ne pas donner suite à plusieurs de leurs plaintes. Elle se félicitait aussi du fait que le Mexique avait retiré sa demande de l'ordre du jour de la réunion en 
cours. Cependant, elle regrettait que les plaignants aient décidé d'aller de l'avant avec certaines 
autres plaintes. L'Argentine avait espéré régler complètement ce différend au cours des consultations et estimait que les plaintes sur lesquelles se basaient les demandes des plaignants étaient infondées. Tant la Declaración Jurada de Importación (DJAI) que les licences non 
automatiques exigées par l'Argentine étaient compatibles avec les règles de l'OMC. Le 
système DJAI était un système de communication de renseignements avant l'importation visant à prévenir les risques douaniers, conformément à l'initiative SAFE lancée par l'Organisation mondiale 
des douanes, qui avait été mise à exécution assez récemment, à savoir le 1
er février 2012. 
Contrairement à ce que les Membres requérants laissaient entendre, le système DJAI n'était pas restrictif pour le commerce. Il s'agissait d'une mesure de facilitation des échanges qui permettait 
aux importateurs d'accomplir l'ensemble des formalités douanières en utilisant un système 
électronique de guichet unique. Les licences non automatiques nécessitaient une explication plus détaillée. L'Argentine exigeait des licences d'importation non automatiques pour un certain nombre de produits depuis 1999. Comme cela avait été expliqué dans d'autres instances de l'OMC, les 
statistiques relatives aux importations montraient clairement que l'utilisation de ces licences 
n'avait pas entravé le commerce. 
5.10.  L'Argentine a souligné le fait que les échanges bilatéraux entre elle et chacun des Membres 
qui avaient demandé l'établissement d'un groupe spécial s'étaient considérablement accrus. Ce fait 
pouvait facilement être vérifié et dissipait toute crainte que les mesures de l'Argentine en cause puissent restreindre les importations. En effet, les chiffres auxquels l'Argentine se référait 
montraient que de 2003 à 2011, ses importations en provenance de l'UE, du Japon et des 
États-Unis avaient été multipliées par trois ou quatre. Dans l'ensemble, pendant la période ayant suivi la crise de 2008, période à laquelle on se référait constamment, les importations argentines de toutes origines avaient progressé de 29%. Un pays ayant accru ses importations totales de 
435% entre 2003 et 2011 et dont les importations avaient dépassé le point culminant atteint 
avant la crise internationale dans des proportions beaucoup plus grandes que les pays qui demandaient l'établissement d'un groupe spécial ne pouvait pas être taxé de pays restreignant le 
commerce. Au contraire, l'Argentine estimait que les chiffres parlaient d'eux-mêmes et montraient 
clairement le rôle positif qu'elle jouait dans les efforts déployés conjointement avec d'autres pays émergents pour soutenir la demande globale au niveau mondial. Peu de Membres pouvaient 
mettre en évidence un apport aussi substantiel, à la mesure de leurs capacités. Enfin, les 
plaignants avaient aussi fait mention de prescriptions qui seraient applicables aux opérateurs WT/DSB/M/327 
 
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  économiques et insinué l'existence d'un lien avec le fonctionnement du système DJAI ou avec 
l'approbation des licences non automatiques. Ces allégations n'avaient en réalité aucun fondement. Elles reposaient sur des déclarations concernant de véritables objectifs de politique commerciale visant à atteindre une balance commerciale saine et durable et à encourager le 
développement industriel, en comblant les lacunes dans la matrice de production d'un pays en 
développement comme l'Argentine. Divers Membres poursuivaient les mêmes objectifs, y compris l'ensemble des plaignants. Cependant, ces objectifs généraux de politique commerciale n'étaient 
pas des mesures pouvant être contestées à l'OMC et ils ne constituaient pas non plus en tant que 
tels des violations des règles de l'OMC. Compte tenu de ces considérations, l'Argentine n'était pas en mesure d'accepter les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par l'UE, le Japon et les États-Unis. Elle était disposée à rencontrer les Membres requérants pour négocier un 
règlement mutuellement satisfaisant et éviter l' engagement formel d'une procédure de règlement 
du différend. 
5.11.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur ces questions. 
6  UNION EUROPÉENNE ET UN ÉTAT ME MBRE – CERTAINES MESURES CONCERNANT 
L'IMPORTATION DE BIODIESELS 
A.  Demande d'établissement d'un grou pe spécial présentée par l'Argentine 
(WT/DS443/5) 
6.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Argentine figurant dans le 
document WT/DS443/5 et a invité le représentant de l'Argentine à prendre la parole. 6.2.  Le représentant de l'Argentine a dit que, le 17 août 2012, son pays avait demandé 
l'ouverture de consultations avec l'UE et l'Espagne concernant une mesure qui affectait 
l'importation de biodiesels en provenance de pays tiers. La mesure contestée était l'Arrêté ministériel espagnol IET/822/2012, qui réglementait  l'attribution des quantités de production de 
biodiesel aux fins du calcul du respect des objectifs contraignants en matière d'énergies 
renouvelables. L'Arrêté ministériel, qui mettait en œuvre sur le plan national le cadre réglementaire de l'UE concernant l'énergie produi te à partir de sources renouvelables, indiquait 
que le biodiesel extracommunautaire ne pouvait pas être pris en compte aux fins du respect des 
objectifs contraignants en matière de biocarburants, ce qui établissait une discrimination entre les produits d'origine européenne et les produits originaires d'ailleurs. L'invitation à présenter des demandes pour des volumes de production de biodiesel lancée par l'Arrêté ministériel avait été 
annulée pour le moment par l'Arrêté ministériel n°  2199 du 9 octobre 2012.  Cependant, la mesure 
de base qui avait été contestée par l'Argentine n' avait pas été révoquée ni annulée; elle demeurait 
en vigueur et avait une incidence défavorable sur les producteurs de biodiesel argentins. 
L'Argentine considérait que la portée limitée de la modification apportée à l'Arrêté 
ministériel n° 822 signifiait que la discrimination causée par la mesure subsistait, tout comme l'incompatibilité de la mesure dans le domaine des investissements liés au commerce. Par 
conséquent, il semblait qu'une restriction incompatible avec les règles de l'OMC frappait le 
commerce du biodiesel. De l'avis de l'Argentine, la mesure espagnole était incompatible avec l'article III du GATT de 1994 et avec l'article 2 de  l'Accord sur les MIC. Il semblait que cette 
incompatibilité annulait ou compromettait des avantages résultant pour l'Argentine des accords 
visés. En 2011, l'Argentine avait exporté pour environ 1,9 milliard de dollars de biodiesel à 
destination de l'UE, son principal marché d'exportation. Les consultations entre l'Argentine et l'UE avaient eu lieu les 4 et 5 octobre 2012, à Bruxel les. Malheureusement, ces consultations n'avaient 
pas permis de régler ce différend. Par conséquent, l'Argentine se voyait dans l'obligation de 
demander à l'ORD d'établir un groupe spécial doté du mandat type pour que cette question soit examinée. 
6.3.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE était surprise par la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine dans ce différend et considérait que 
la demande était non pertinente. L'Argentine contestait une mesure qui était en cours de révision et qui n'était même pas en vigueur. L'Arrêté ministériel contesté n'était appliqué que dans la 
mesure où la procédure qui y était envisagée était engagée et achevée. Or, la procédure envisagée 
dans cet arrêté non seulement n'avait pas été engagée ni achevée, mais elle avait été formellement annulée. L'instrument pertinent avait été publié dans le Journal officiel espagnol le 
16 octobre 2012. Par conséquent, la contestation de l'Argentine était sans objet aucun. L'UE 
craignait que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine ne soit WT/DSB/M/327 
 
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  guère compatible avec l'esprit des dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. L'Argentine avait décidé de ne pas tenir compte des dispositions qui avaient été prises au sein de l'UE en ce qui concerne les mesures qu'elle contestait. Elle avait décidé d'avoir recours à d'autres actions au lieu d'engager la discussion, dans le cadre des consultations, à la suite de 
l'annulation de la procédure envisagée dans l'Arrêté  ministériel. Pour ces raisons, l'UE s'opposait à 
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
6.4.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays tenait à clarifier un certain nombre de 
questions en réponse à la déclaration de l'UE. L'UE avait souligné que la mesure en question n'était 
pas en vigueur et que la demande de l'Argentine était donc inutile. L'intervenant a ensuite fait référence à certains paragraphes de l'Arrêté ministériel n° 2199 du 9 octobre 2012 qui, selon l'UE, était censé annuler l'Arrêté ministériel n° 822, à savoir la mesure qui avait été contestée par 
l'Argentine. Le préambule de l'Arrêté ministériel n° 2199 était libellé comme suit: "Le but de 
l'Arrêté ministériel IET/822/2012 … est d'encourag er la branche de production des biocarburants 
pour les besoins des transports …"; "Une fois que le processus d'attribution des contingents prévu 
dans la deuxième disposition additionnelle de l'Arrêté ministériel IET/822/2012 sera achevé … seul 
le biodiesel soumis à des contingents sera admissible aux fins du respect des objectifs contraignants en matière de biocarburants. Par conséquent, l'application de l'Arrêté pourrait avoir 
une incidence défavorable sur les prix des carburants pour automobiles lorsque, comme c'est le 
cas à l'heure actuelle, ils ont atteint un sommet historique. Au vu de ces circonstances … il a été jugé nécessaire d'annuler l'invitation à présente r des demandes." Cependant, cela n'a pas annulé 
l'Arrêté ministériel n° 822, qui est demeuré pleinement en vigueur et qui avait déjà eu un impact 
négatif sur les producteurs et exportateurs argentins. Les données relatives aux exportations de 
biodiesel vers l'Espagne illustraient suffisamment l' impact négatif que la législation espagnole avait 
sur l'Argentine. En mai 2012, premier mois complet pendant lequel la mesure contestée était 
pleinement en vigueur, 48 174 tonnes de biodiesel avaient été exportées, soit environ la moitié 
des exportations du mois précédent. De janvier 2012 à octobre 2012, il y avait eu une réduction de 67 639 tonnes. De même, pendant la période allant du mois précédant l'entrée en vigueur de 
l'Arrêté (mars 2012) à octobre 2012, dernier mois pour lequel on disposait de données 
consolidées, les exportations avaient diminué de 72 116,2 tonnes. La baisse des exportations de biodiesel vers l'Espagne allait aussi de pair avec des ruptures de contrat et un effet de refroidissement qui auraient un impact encore plus négatif dans l'avenir. 
6.5.  L'ORD a pris note des déclarations et  est convenu de revenir sur cette question. 
7  ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION D'ANIMAUX, DE VIANDES ET 
D'AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
A.  Demande d'établissement d'un grou pe spécial présentée par l'Argentine 
(WT/DS447/2) 
7.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Argentine figurant dans le 
document WT/DS447/2 et a invité le représentant de l'Argentine à prendre la parole. 7.2.  Le représentant de l'Argentine a dit que, le 30 août 2012, son pays avait demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures des États-Unis 
affectant l'importation d'animaux, de viandes et d' autres produits d'origine animale en provenance 
d'Argentine. L'application de ces dispositions avait essentiellement eu pour effet de fermer le 
marché des États-Unis aux viandes bovines fraî ches, réfrigérées ou congelées en provenance 
d'Argentine depuis plus de onze ans. Les viandes fraîches étaient le produit d'exportation 
emblématique de l'Argentine et leur grande qualité était reconnue dans le monde entier. 
L'Argentine avait fait remarquer que l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) avait reconnu en 2002 la Patagonie du Sud comme zone indemne de fièvre aphteuse sans vaccination et 
avait accordé cette reconnaissance à la région du Rio Negro en 2007. Le reste de l'Argentine était 
reconnu depuis 2007 par l'OIE comme zone indemne de fièvre aphteuse avec vaccination. En outre, il n'y avait eu aucune flambée de cette maladie en Argentine depuis 2006. Paradoxalement, les conditions sanitaires en Argentine étaient meilleures à l'heure actuelle qu'elles ne l'étaient 
en 1997, lorsque les États-Unis, zone internationalement reconnue comme indemne de fièvre 
aphteuse, avaient autorisé les importations de viandes fraîches argentines. Actuellement, une 
partie de l'Argentine était reconnue comme zone indemne de fièvre aphteuse sans vaccination. De 
plus, l'Argentine faisait l'objet d'une discrimination car les États-Unis avaient reconnu des zones WT/DSB/M/327 
 
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  comme étant indemnes de fièvre aphteuse et avaient autorisé l'importation de viandes bovines 
fraîches exportées par des Membres dont le statut sanitaire était analogue. 
7.3.  Sans entrer dans le détail, les mesures que contestait l'Argentine, telles qu'elles figuraient 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, étaient les suivantes: i) la prohibition visant 
l'importation de viandes fraîches (réfrigérées ou  congelées) en provenance d'Argentine; ii) la 
non-reconnaissance de la région du territoire argentin située au sud du 42ème parallèle S 
(Patagonie du Sud) en tant que zone indemne de fièvre aphteuse, élargie à la région du Rio Negro 
(Patagonie nord B); et iii) les retards indus dans la procédure d'agrément sanitaire tant en ce qui 
concerne les importations de viandes fraîches qu'en relation avec la reconnaissance de la zone indemne de fièvre aphteuse constituée de la Patagonie du Sud et de la Patagonie nord B. De l'avis de l'Argentine, les mesures contestées étaient incompatibles, entre autres choses, avec les 
dispositions de fond de l'Accord SPS et les articles I
er et XI du GATT de 1994. L'Argentine et les 
États-Unis avaient tenu des consultations les 18 et 19 octobre 2012 à Genève, mais les échanges entre les parties n'avaient malheureusement pas permis de régler le différend. Étant donné le laps 
de temps qui s'était écoulé depuis qu'elle avai t présenté ses demandes d'agrément sanitaire, 
l'Argentine se voyait dans l'obligation de demander à l'ORD d'établir un groupe spécial doté du mandat type pour que cette question soit examinée dans le cadre des règles de l'OMC. 
7.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était déçu que l'Argentine ait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial pour que cette question soit examinée. Les mesures des 
États-Unis concernant l'importation d'animaux, de viandes et d'autres produits d'origine animale en provenance d'Argentine étaient pleinement conformes aux obligations des États-Unis au titre 
des Accords de l'OMC. En outre, les organismes de réglementation des États-Unis examinaient en 
ce moment les questions sanitaires relatives aux produits argentins. Malheureusement, il semblait que l'Argentine ait choisi, pour des raisons qui lui étaient propres, de privilégier la voie litigieuse 
plutôt que la coopération pour accélérer le processus réglementaire. Pour ces raisons, les 
États-Unis n'étaient pas en mesure de consentir à l'établissement d'un groupe spécial. 
7.5.  L'ORD a pris note des déclarations et  est convenu de revenir sur cette question. 
8  ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE CITRONS FRAIS 
A.  Demande d'établissement d'un grou pe spécial présentée par l'Argentine 
(WT/DS448/2) 
8.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Argentine figurant dans le 
document WT/DS448/2 et a invité le représentant de l'Argentine à prendre la parole. 8.2.  Le représentant de l'Argentine a dit que les États-Unis maintenaient, depuis onze ans, une 
prohibition à l'importation des agrumes, dont les citrons frais provenant de la région du nord-ouest 
de l'Argentine. Pendant une brève période (de juin 2000 à septembre 2001), ce produit avait eu 
accès au marché des États-Unis, jusqu'à ce que cet accès soit fermé par une décision judiciaire. Sept ans s'étaient écoulés depuis que l'Argentine avait renouvelé sa demande d'accès au marché 
des États-Unis. Jusqu'à présent, les autorités des États-Unis n'avaient toutefois pas achevé les 
procédures d'agrément pour l'importation de citrons frais. Les mesures en cause affectaient un produit argentin de grande qualité qui était déjà exporté vers plus de 50 pays, y compris les pays dont les normes phytosanitaires étaient les plus strictes. L'Argentine considérait que le maintien de 
l'interdiction et de l'application de la prohibition générale à l'importation de citrons frais en 
provenance de la région du nord-ouest de l'Arge ntine n'avait pas de justification scientifique et 
constituait une prohibition à l'importation. En ce qui concernait certains ravageurs, l'Argentine 
contestait aussi le fait que l'agrément qu'elle avait demandé à des fins d'importation paraissait 
subordonné à des prescriptions également dénuées de justification scientifique. En outre, elle estimait qu'une discrimination était opérée entre les citrons frais de la région du nord-ouest de 
l'Argentine et les citrons frais provenant d'autres Membres de l'OMC ou originaires des États-Unis. 
De l'avis de l'Argentine, les mesures des États-Unis semblaient incompatibles avec les articles I
er, 
III, X et XI du GATT de 1994, ainsi qu'avec plusieur s dispositions de l'Accord SPS. Elles annulaient 
ou compromettaient des avantages résultant pour  l'Argentine des Accords susmentionnés. Afin 
d'éviter un différend, le 3 septembre 2012, l'Argentine avait demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis concernant certaines mesures des États-Unis affectant l'importation de citrons frais provenant de la région du nord-ouest de l'Argentine. Des consultations entre l'Argentine et les WT/DSB/M/327 
 
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  États-Unis avaient été tenues à Genève les 17 et 18 octobre 2012. Malheureusement, les 
consultations n'avaient pas permis de régler le différend. Étant donné qu'il avait été impossible de parvenir à un accord, l'Argentine a demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial doté du mandat type pour que cette question soit examinée. 
8.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était déçu que l'Argentine ait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial pour que cette question soit examinée. Les mesures des 
États-Unis relatives à l'importation de citrons frais en provenance d'Argentine étaient pleinement 
conformes aux obligations des États-Unis dans le cadre des Accords de l'OMC. En outre, les 
organismes de réglementation des États-Unis examinaient en ce moment les questions phytosanitaires liées aux citrons argentins. Malheureusement, une fois encore, il semblait que l'Argentine ait choisi, pour des raisons qui lui étaient propres, de privilégier la voie litigieuse plutôt 
que la coopération pour accélérer le processus réglementaire. Les États-Unis avaient aussi noté, 
avec une grande inquiétude, que la demande de consultations de l'Argentine dans cette affaire, ainsi que dans l'affaire inscrite au titre du po int précédent de l'ordre du jour, avaient été 
présentées peu de temps après que les États-Unis et d'autres Membres aient demandé l'ouverture 
de consultations concernant les mesures relatives aux licences d'importation qui étaient appliquées par l'Argentine et dont la portée était considérable. Pour ces raisons, les États-Unis n'étaient pas 
en mesure de consentir à l'établissement d'un groupe spécial. 
8.4.  L'ORD a pris note des déclarations et  est convenu de revenir sur cette question. 
9  RAPPORT SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE  L'INITIATIVE CONC ERNANT LE GREFFE 
NUMÉRIQUE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
9.1.  Le Président a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, il souhaitait inviter la 
représentante du Secrétariat, Mme Valerie Hughes, Di rectrice de la Division des Affaires juridiques, 
à faire rapport aux Membres sur l'état d'avancement de l'initiative concernant le greffe numérique 
du règlement des différends, comme l'avaient demandé l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, 
la Colombie, la Corée, le Costa Rica, les États-Unis, le Guatemala, Hong Kong, le Japon, le Lesotho (au nom du Groupe africain), le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Thaïlande et la 
Turquie. 
9.2.  La Directrice de la Division des Affaires juridiques, Mme Valerie Hughes, a fait la déclaration 
suivante:  "Le Secrétariat est heureux de présenter à l'ORD un rapport sur l'initiative concernant le greffe 
numérique du règlement des différends, comme l'ont demandé les délégations mentionnées par le 
Président. Comme je l'ai indiqué à la réunion de l'ORD de juin dernier, le projet comporte trois éléments: i) l'élaboration d'un système centralisé de stockage électronique  d e  t o u s  l e s  
dossiers de règlement des différends; ii) la conception d'une fonction de recherche permettant aux 
Membres et au Secrétariat de rechercher des renseignements relatifs au règlement des différends; et iii) la création d'un greffe électronique sécurisé pour le dépôt et la signification en ligne de 
documents relatifs au règlement des différends. Le présent rapport traitera des progrès réalisés 
dans les trois domaines depuis notre dernier rapport de juin et fera état des activités prévues pour les mois à venir. 
1.  Système centralisé de stockage électronique 
Le greffe numérique du règlement des différends (GNRD) fera office de système électronique 
sécurisé pour la conservation de tous les dossiers des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. J'ai noté dans notre dernier rapport que les dossiers an térieurs étaient en train d'être catalogués et 
numérisés pour qu'ils puissent à terme être téléchargés vers le GNRD. Ce travail se poursuit. 
Jusqu'à présent, plus de 242 000 pages ont été numérisées, ce qui représente un peu plus de la moitié des dossiers de groupes spéciaux dont il n'a pas été fait appel, près du tiers de ceux dont il 
a été fait appel et environ les deux tiers des dossiers de l'Organe d'appel. Les dossiers des affaires 
et les "métadonnées" connexes, qui sont des marqueurs qui identifient les documents et qui permettront d'y effectuer des recherches, seront téléchargés progressivement vers le système. 
Nous espérons commencer à télécharger les dossiers qui auront été finalisés dès que la nouvelle 
application sera fonctionnelle. Nous avons l'intention de télécharger les documents numérisés tout 
en poursuivant la numérisation des autres documents de manière à disposer le plus rapidement WT/DSB/M/327 
 
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  possible d'archives complètes et consultables concernant les différends antérieurs. Cela permettra 
d'avoir rapidement accès aux documents sans avoir à consulter les archives physiques, démarche laborieuse et coûteuse. À l'avenir, nous n'aurons pas besoin d'affecter beaucoup de ressources et de personnel à ces travaux de numérisation parce que les futurs dossiers de règlements des 
différends seront automatiquement enregistrés dans le système de stockage une fois signifiés au 
greffe électronique. Cependant, nous devrons occasionnellement convertir certains documents dans un format standard, comme le pdf, si  leur format actuel devient obsolète. 
2.  Fonction de recherche 
L'application permettra aux Membres et au public d'effectuer des recherches dans le dossier 
numérique pour obtenir des renseignements acce ssibles au public concernant des différends 
antérieurs. Elle comportera les fonctions de recherche courantes qu'offre actuellement le site Web 
de l'OMC (telles que différends par Membre, par A ccord, par titre abrégé, etc.). Cependant, la 
nouvelle fonction de "Recherche avancée" perme ttra aux Membres et au public d'effectuer plus 
facilement des recherches plus poussées. Voici quelques exemples: 
 Recherche de différends soumis à l'OMC par mot-clé: par exemple, les Membres et le public 
seront en mesure d'effectuer des recherches sur tous les différends concernant le "traitement national" et d'obtenir des résultats pour les différends sur les dispositions 
relatives au traitement national figurant dans de multiples accords, tandis qu'aujourd'hui, un 
Membre serait obligé d'effectuer des recherches distinctes pour l'article III du GATT, l'article XVII de l'AGCS et l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC afin d'obtenir des renseignements exhaustifs. En outre, il sera possible avec la nouvelle application de lancer 
des recherches sur des notions telles que compétence, charge de la preuve et sur d'autres 
questions transversales qui ne peuvent actuellement faire l'objet de recherches. 
 Meilleure capacité de retracer la manière dont certains produits ou services particuliers ont 
été traités dans le cadre du règlement des différends: ces renseignements peuvent 
éventuellement être liés aux renseignements contenus dans la banque de données I-TIP de l'OMC. 
 Limiter les recherches à un type particulier de procédure: les recherches peuvent être 
limitées aux procédures de groupe spécial, aux procédures d'appel, aux procédures au titre de l'article 21:5, etc. 
 Rechercher des renseignements sur les memb res des groupes spéciaux: par exemple, les 
Membres pourront trouver une liste des personnes qui ont été membres des groupes 
spéciaux ayant examiné une disposition ou un accord donné. 
3.  Greffe électronique 
Le greffe électronique comportera une fonction permettant aux parties aux différends de 
télécharger leurs communications (et, éventuellement, une partie ou la totalité des pièces) directement vers le système. Comme nous l'avons dit précédemment, les principales 
caractéristiques du nouveau système seront les suivantes: la sécurité accrue des communications 
relatives au règlement de différends; la signification informatisée aux autres parties et aux tierces parties, ainsi que la distribution aux membres des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel de communications et de pièces; et un calendrier complet des délais relatifs aux différends pour aider 
les Membres et le Secrétariat à gérer l'organisation du travail. Comme les Membres le savent, le 
Secrétariat consulte un "groupe de travail" co mposé de Membres désireux de formuler des 
observations et donner des avis au Secrétariat concernant la conception du greffe numérique du 
règlement des différends. Plusieurs Membres participent activement aux activités du Groupe de 
travail. Le Groupe de travail s'est réuni régu lièrement depuis sa première réunion tenue en 
octobre 2011. Depuis le dernier rapport que nous avons présenté à l'ORD en juin, le Groupe de 
travail s'est réuni deux fois (une fois en juillet et une fois en octobre). La contribution du Groupe 
de travail a été extrêmement utile et a aidé le Secr étariat à faire en sorte que la conception finale 
du greffe numérique du règlement des différends réponde aux besoins des Membres et à ceux du système de règlement des différends d'une mani ère plus générale. Au cours des dernières 
réunions, le Groupe de travail s'est intéressé à deux grands aspects: a) l'enregistrement du dépôt 
d'une déclaration d'appel dans le nouveau système et b) la sécurité des communications. WT/DSB/M/327 
 
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  a. En ce qui concerne la déclaration d'appel, il est prévu ce qui suit: 
i. La déclaration d'appel qui est actuellement adressée à l'Organe d'appel sera déposée 
par les Membres en utilisant le système. Les Membres continueront de notifier le Président de l'ORD selon la méthode habituelle. Ils indiqueront dans le système qu'ils 
ont notifié le président de l'ORD et auront la possibilité de télécharger cette lettre 
vers le système. 
ii. Afin de permettre au système d'automatiser sans difficulté les fonctions consistant à 
former l'appel, il est proposé d'attribuer une cote DS et de constituer un dossier pour 
chaque plainte individuelle. Bien sûr, certaines affaires sont regroupées au titre de l'article 9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ou par l'Organe d'appel. Dans ces cas-là, le système permettra aux Membres d'indiquer que le même 
dépôt est effectué en ce qui concerne plusieurs affaires. 
iii. Le système permettra aussi d'effectuer des dépôts conjoints (tels que des pièces 
regroupées par les coplaignants). 
b. S'agissant des questions concernant la sécurité, les Membres ont clairement indiqué 
qu'ils souhaitaient que les documents relatifs au règlement des différends soient fortement sécurisés. Le responsable de la sécurité du système informatique de l'OMC a 
exploré diverses possibilités et en a discuté avec le Groupe de travail. Les Membres ont 
répondu par écrit et oralement aux questions du responsable de la sécurité informatique au sujet de leurs besoins. Sur la base de cette information, il est prévu ce qui suit: 
i. Le système exigera un "deuxième facteur d'authentification", comme un jeton ou une 
application pour téléphone intelligent, en plus de l'identifiant et du mot de passe 
usuels. Ce deuxième facteur d'authentification générera un mot de passe aléatoire chaque fois qu'une personne ouvre une session dans le système. (Ce facteur 
d'authentification est semblable à ce que certains établissements bancaires donnent 
à leurs clients pour leur permettre d'accéder à distance à leurs comptes bancaires.) L'utilisation du deuxième facteur d'authentification signifie que des mesures 
additionnelles comme le filtrage IP et la détection des sessions simultanées ne seront 
pas nécessaires. 
ii. Les identifiants seront composés du nom de la personne et du code ISO du Membre 
qu'elle représente. Par exemple: le Président de l'ORD ouvrirait une session sous 
l'identifiant "bashirs.pak". 
iii. Chaque utilisateur fournira au système son adresse électronique afin de recevoir les 
notifications, de sorte que le Secrétariat sera en mesure de vérifier si l'adresse 
électronique de l'utilisateur correspond à celle du gouvernement du Membre avant de 
finaliser la création du compte. 
iv. Le Secrétariat est convenu d'effectuer un audit très détaillé de la sécurité avant que 
le système soit mis en service et de communiquer aux Membres le rapport d'audit. 
Le responsable de la sécurité du système informatique de l'OMC procédera aussi à des examens périodiques des fichiers journaux  de l'activité du système pour vérifier 
s'il y a des anomalies. 
Au cours d'une réunion récente, le Groupe de travail a été informé par le Secrétariat de la tenue 
d'une vidéoconférence avec le Centre internationa l pour le règlement des différends relatifs aux 
investissements (CIRDI) de la Banque mondiale concernant le passage du CIRDI au dépôt 
électronique pour les arbitrages en matière d'investissement. Plus récemment, le Secrétariat a 
présenté un exposé sur le système à des personnes provenant du Secrétariat de l'ASEAN. Le Secrétariat a aussi été contacté récemment par la Cour caribéenne de justice pour obtenir des 
renseignements sur le projet relatif au greffe numérique. WT/DSB/M/327 
 
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  4.  Étapes importantes prévues 
À ce stade, nous n'avons pas de calendrier précis pour le passage à un système de greffe 
numérique des différends. Nous pouvons vous donner quelques dates estimatives pour les prochaines étapes importantes du projet: 
 Nous prévoyons que la livraison de l'application complète aura lieu vers la fin de décembre 
ou le début de 2013 en vue des essais et ajustements internes qui seront effectués au besoin. 
 Nous prévoyons d'effectuer des essais internes jusqu'au deuxième trimestre de 2013 et de 
déterminer si des modifications doivent être apportées à l'application. 
 Au cours du troisième trimestre de 2013, il se peut que nous soyons en mesure de passer à 
une phase d'essai à laquelle des Membres participeront en déposant des documents relatifs 
à des différends concrets (encore que nous maintiendrons aussi le système actuel de dépôt 
de copies papier comme mesure de précaution). Certains Membres se sont déjà dits intéressés à participer à cette phase d'essai et nous accueillerons favorablement les autres 
manifestations d'intérêt des Membres qui prévoient d'être parties à des différends à ce 
moment-là. 
 Une formation sera organisée à l'intention des Membres intéressés à des dates à déterminer. 
 Tout ajustement qui apparaîtra nécessaire durant la phase d'essai sera apporté dans la 
mesure où les ressources le permettent. 
 Tout au long du dernier semestre de 2013, nous téléchargerons les dossiers relatifs aux 
anciennes affaires vers le système d'arch ivage numérique centralisé. Compte tenu du 
volume et de la complexité des documents, cela devrait prendre un certain temps. 
 Nous estimons que le catalogage et la numérisation seront achevés dans environ un an, et 
que la fonction de recherche pourrait par la suite être activée à l'intention des Membres qui 
utilisent le système. 
5.  Remarques finales Nous avons accompli de grands progrès grâce à l'excellente contribution des Membres. Avec l'aide 
et la collaboration des Membres, nous avons travaillé à la conception d'un système qui, selon 
nous, répondra aux besoins et aux priorités des Membres. De plus, nous espérons que l'application sera utile pour le mécanisme de règlement des différends d'une manière plus générale, en permettant de sécuriser davantage les dossiers de règlement des différends et de déposer des 
communications, d'enregistrer et de cataloguer des documents et d'effectuer des recherches d'une 
manière plus rationnelle. Nous sommes impatients de continuer de travailler avec le Groupe de 
travail et tous les autres Membres intéressés pour tirer parti de ces avancées technologiques afin 
que le système de règlement des différends de l'OMC continue d'être au service de tous les 
Membres de la manière la plus efficace possible. Je vous remercie pour votre temps et votre attention. Si des Membres souhaitent assister à une démonstration de la dernière version du 
système prototype qui montre les fonctions et la conception élaborées en tenant compte de 
l'apport du Groupe de travail, le Secrétariat serait heureux de donner une démonstration après la période des fêtes. Nous serions également heureux de répondre aux questions des Membres en tout temps. Enfin, j'aimerais saluer les membres du personnel du Secrétariat qui n'ont pas ménagé 
leurs efforts pour faire avancer ce projet, notamment Marisa Goldstein, Rajesh Patavardhan, 
Emmanuel Casimir, Alan Yanovich, Elisabeth Upton, Chibole Wakoli, Inger Bauer, Esperanza Sesar, Alexandre Trofimov et Jean Bonheur Di-Mawete Yanga. 
9.3.  L'ORD a pris note du rapport et le Présiden t a invité les délégations à prendre la parole pour 
faire une déclaration si elles le souhaitaient. 
9.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Président d'avoir demandé un 
deuxième rapport et le Secrétariat de l'avoir présenté. Les États-Unis avaient joint leurs voix à 
celles de plusieurs autres délégations pour demander que ces renseignements soient WT/DSB/M/327 
 
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  communiqués à l'ORD comme cela avait été fait dans  le rapport présenté par le Secrétariat durant 
la réunion de l'ORD du 25 juin 2012. Ils considéraient qu'il était important que le rapport du Secrétariat ait été présenté à tous les Membres à la réunion en cours aux fins de la transparence, de l'inclusion et de la participation des Membres, y compris ceux qui n'étaient peut-être pas en 
mesure de participer aux réunions du Groupe de travail informel, en raison par exemple d'autres 
engagements. Les États-Unis et d'autres délégations avaient participé activement aux travaux d'un groupe de travail dans le cadre desquels des délégués et le Secrétariat avaient échangé des 
renseignements et des vues sur le processus d'élaboration d'un système de dépôt électronique et 
les éléments que pourrait éventuellement compor ter un tel système. Les États-Unis ont remercié 
le Secrétariat d'avoir organisé ces réunions informelles, qu'ils avaient trouvées très utiles pour mieux comprendre ce système et se faire une meilleure idée de ses éléments constitutifs. Ils 
attendaient avec intérêt de nouvelles occasions d'examiner la question, tant dans le cadre du 
Groupe de travail informel qu'à l'ORD, alors que les travaux se poursuivraient sur cette initiative importante. Les États-Unis souscrivaient également à la suggestion faite par une délégation à la 
dernière réunion de l'ORD, pour que le Secrétariat distribue des documents écrits aux Membres, 
tels que des résumés des réunions du Groupe de travail informel ou des renseignements 
complémentaires. Cela pourrait être très utile aux délégations qui souhaitaient discuter de 
l'initiative avec des fonctionnaires en poste dans les capitales, ce qui en retour améliorerait la 
qualité de l'apport des Membres. 
9.5.  Le représentant de l'Arabie saoudite a di t que son pays souhaitait exprimer son appréciation 
pour le leadership du Président et pour le travail et la coopération du Secrétariat tout au long de 
l'année. S'agissant de l'initiative concernant le greffe numérique du règlement des différends, 
l'Arabie saoudite remerciait le Secrétariat, en particulier la Division des affaires juridiques, pour son rapport sur l'état d'avancement de cette initiative et se réjouissait à la perspective des 
avantages qui découleraient de ce nouveau système de greffe du règlement des différends. Elle a 
noté que les futurs bénéficiaires du système pourraient inclure les Membres de l'OMC ainsi que leurs centres de recherche, bibliothèques, facultés de droit et universités. 
9.6.  Le représentant du Japon a dit que son pays se félicitait que cette question ait été inscrite 
une nouvelle fois à l'ordre du jour de la réunio n en cours. Le Japon accueillait également avec 
satisfaction le rapport détaillé présenté par le Secrétariat sur l'initiative relative au greffe numérique du règlement des différends, qui semblait  faire des progrès constants. Il convenait que 
le système de dépôt numérisé servirait à créer un système de règlement des différends plus 
sécurisé, efficace et éventuellement convivial. Il était généralement favorable à l'initiative. Comme il l'avait dit à la réunion précédente de l'ORD à propos de cette question, le Japon considérait que 
l'inclusion et la transparence étaient des éléments importants dans le cadre des travaux relatifs à 
cette initiative. Cependant, les résultats de l'initiative se répercuteraient sur tous les Membres de l'OMC et le fonctionnement du système de règlement des différends au jour le jour. Il souhaitait 
souligner que tout système de ce genre devait être  suffisamment souple et convivial pour répondre 
aux besoins des différents Membres. En outre, le Japon était d'avis que la réalisation de l'initiative devait être évolutive et progressive afin que tout enseignement tiré de l'utilisation effective du système puisse être constamment pris en compte et reflété dans le système. Le Japon continuerait 
de participer activement aux discussions sur cette initiative. 
9.7.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait le Secrétariat pour son rapport 
détaillé et exhaustif sur l'initiative relative au greffe numérique du règlement des différends en ce 
qui concerne les trois piliers et le calendrier des travaux. La Chine constatait avec satisfaction que 
des progrès constants avaient été réalisés jusqu'ici. Elle estimait que le système numérique améliorerait l'organisation rationnelle des communications des parties et des tierces parties à un 
différend, faciliterait la gestion des documents et réduirait les coûts en ressources humaines et 
financières des Membres et du Secrétariat. Le système devrait fonctionner d'une manière sécurisée, stable et fiable, sans changer quoi que ce soit à la confidentialité des communications et aux procédures prévues par les dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. La Chine était également satisfaite qu e le Secrétariat ait déjà prévu une phase d'essai 
qui serait mise en œuvre durant les premières étapes de l'introduction du système et était 
disposée à participer à cette phase d'essai. Elle était pleinement convaincue que grâce à la 
participation active des Membres, ce travail serait  effectué sans heurts et permettrait d'atteindre 
les objectifs ultimes qui avaient été formulés dès le départ par le Secrétariat. 
9.8.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays avait pris part aux discussions du Groupe 
de travail et avait demandé, avec d'autres délégation s, l'inscription de ce point à l'ordre du jour de WT/DSB/M/327 
 
- 31 - 
 
  la réunion en cours. L'Argentine estimait que tous les Membres tireraient parti du rapport du 
Secrétariat sur l'état d'avancement de l'initiative relative au greffe numérique du règlement des différends. Elle a remercié le Secrétariat des e fforts déployés pour achever ce nouveau système 
qui serait utile à tous les Membres. Elle espérait que le système serait mis en service dans un 
avenir proche et elle attendait avec intérêt les étapes suivantes de l'initiative relative au règlement 
des différends en 2013. En particulier, l'Argentine attendait avec impatience la phase d'essai et les cours de formation qui auraient lieu en 2013. 
9.9.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la délégation de la Région administrative 
spéciale remerciait le Secrétariat pour ses rapports instructifs et pour avoir organisé les réunions 
informelles et fourni les documents. Hong Kong, Chine avait pris part aux discussions du Groupe de travail et mesurait les progrès accomplis jusqu'ici. Elle avait tiré parti de l'échange 
d'informations avec le Secrétariat et d'autres Membres mais a noté que tous les Membres n'étaient 
pas représentés aux réunions informelles. Étant donné que le système numérique ferait intervenir de nouvelles considérations en matière de sécurité et entraînerait une modification des procédures 
de dépôt pour tous les Membres, Hong Kong, Chine se félicitait de l'inscription de ce point à l'ordre 
du jour de la réunion en cours car cela favorisait une plus grande transparence et encourageait l'inclusion et la participation des Membres. Elle était en faveur du système, notait les progrès 
accomplis jusqu'ici et estimait que celui-ci pourrait aider les Membres à économiser du temps et de 
l'argent. Hong Kong, Chine attendait avec intérê t un système sécurisé, fiable et convivial et 
espérait que le nouveau système serait mis en œuvre de manière à répondre aux besoins de tous les Membres, en particulier les pays en développement Membres. Elle attendait un système de 
dépôt électronique qui fonctionnerait dans l'intérêt de tous les Membres, qui permettrait de 
rationaliser davantage l'organisation des travaux et qui recueillerait l'adhésion de tous les Membres de par son utilité. Hong Kong, Chine était heureuse de continuer de prendre part aux 
discussions du Groupe de travail. 
9.10.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait le Secrétariat pour son 
rapport et le travail qu'il avait accompli afin de mettre en place le système de dépôt électronique, 
qui faciliterait le dépôt des documents relatifs au  règlement des différends pour tous les Membres. 
L'UE avait noté qu'il y aurait une période d'essai qui serait utile pour déceler et régler rapidement les problèmes. 
9.11.  L'ORD a pris note des déclarations. 
10  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  – DÉSIGNATION PROPOSÉE (WT/DSB/W/495) 
10.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DSB/W/495, dans lequel 
figurait le nom d'une autre personne qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative des personnes 
ayant ou non des attaches avec des administration s nationales appelées à faire partie de groupes 
spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
Il a proposé que l'ORD approuve le nom figurant dans le document WT/DSB/W/495. 
10.2.  L'ORD en a ainsi convenu. 
11  DÉCLARATION DE L'AUSTRALIE CONC ERNANT UNE QUESTION SYSTÉMIQUE 
RELATIVE À L'ARTICLE 3:7 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS 
11.1.  Le représentant de l'Australie, interven ant au titre des "Autres questions", a dit que son 
pays était heureux d'avoir la possibilité de faire une brève déclaration. L'Australie tenait à préciser 
qu'elle reconnaissait que tout Membre avait le droit d'engager une procédure à l'OMC afin de préserver ses droits et obligations au titre des accords visés. Conformément aux dispositions du 
Mémorandum d'accord, le but du mécanisme de règlement des différends était d'arriver à une 
solution positive des différends entre les Membres. Dans le même temps, il était important qu'un Membre se demande s'il était vraiment nécessaire d'engager ou de poursuivre une procédure dans 
le cadre de l'OMC, en particulier dans les cas où il y avait de réelles possibilités de régler la 
question à l'amiable sans qu'il soit nécessaire de prendre la voie d'un règlement formel du 
différend. L'Australie a rappelé que l'article 3:10 du Mémorandum d'accord prévoyait WT/DSB/M/327 
 
- 32 - 
 
  expressément que les recours ne devraient pas être liés, tandis que l'article 3:7 disposait 
expressément qu'un Membre jugera si une action au titre des procédures de règlement des différends serait utile. L'Australie était préoccupée par l'augmentation apparente du nombre de procédures qui semblaient être engagées en réaction au fait qu'un autre Membre usait de son droit 
de demander réparation dans le cadre du système de règlement des différends. L'Australie 
exhortait les Membres à utiliser le système de règlement des différends d'une manière judicieuse et raisonnable afin que l'intégrité du système soit maintenue. 
11.2.  Le représentant de la Turquie a dit que son pays remerciait l'Australie d'avoir soulevé cette 
question au titre des "Autres questions". La Turq uie était très préoccupée par l'augmentation du 
nombre des différends au cours des deux derniers mo is. Elle n'était pas certaine de la raison de 
l'augmentation du nombre de différends, mais elle craignait que cette augmentation ait une 
incidence défavorable sur le commerce bilatéral et le commerce multilatéral. Comme l'Australie, la 
Turquie a rappelé que les prescriptions de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord et le mécanisme de règlement des différends avaient pour but d'arri ver à une solution positive du différend. Elle a 
rappelé que les Membres devaient résoudre un différend en utilisant l'ensemble des sources et des 
outils disponibles afin de parvenir à une solution mutuellement convenue. Le recours à une procédure de règlement des différends devrait être  la dernière option. La Turquie pensait comme 
l'Australie que le mécanisme de règlement des différends ne devait pas être utilisé à des fins de 
rétorsion. De plus, et compte tenu de l'augmenta tion du nombre de différends, elle soulignait 
l'importance et la nécessité de conclure les négociations du Cycle de Doha. Il était clair que les Membres ne devaient pas considérer le mécanisme de règlement des différends comme un moyen 
d'élaborer de nouvelles règles en forçant les négociateurs à combler les lacunes dans les accords 
visés. La Turquie exhortait les Membres à poursuivre les efforts visant à élaborer leurs propres règles dans le cadre de négociations et estimait que la conclusion des négociations et la 
clarification des règles, en particulier en ce qui concerne les mesures antidumping et les 
subventions, permettraient d'améliorer les disciplines et de contribuer à faire baisser le nombre des différends dans ces domaines. 
11.3.  L'ORD a pris note des déclarations. 
12  DÉCLARATION D'ANTIGUA-ET-BARBUDA CONCERNANT LE DIFFÉ REND "ÉTATS-UNIS 
– MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES DE JEUX ET PARIS" 
12.1.  Le représentant d'Antigua-et-Barbuda, in tervenant au titre des "Autres questions", a dit 
que, le vendredi 7 décembre 2012, avant que l'aérogramme convoquant la réunion en cours ait 
été finalisé et distribué, son pays avait présenté au Secrétariat, pour inscription à l'ordre du jour 
de la réunion en cours, une demande visant à obtenir de l'ORD l'autorisation de suspendre 
l'application de concessions ou d'autres obligations à l'égard des États-Unis, conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, dans le différend déjà 
ancien "États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris" 
(DS285). Malheureusement, Antigua-et-Barbuda ne demanderait pas l'autorisation de l'ORD à la réunion en cours parce que le Secrétariat, après consultation avec les États-Unis, avait jugé que la demande d'Antigua-et-Barbuda n'avait pas été communiquée à temps, bien qu'elle ait été 
transmise à l'OMC avant que l'aérogramme pour la réunion en cours ait été finalisé et distribué. 
Antigua-et-Barbuda était un petit pays en développement, qui subissait des tensions économiques particulières en ces temps difficiles. Elle n'avait pas les moyens d'entretenir une mission à Genève, 
et l'engagement de poursuites dans cette affaire ainsi que la défense de ses droits au titre des 
Accords de l'OMC avaient été coûteux, longs et diff iciles. Il était regrettable que, eu égard à la 
situation dans son ensemble, Antigua-et-Barbuda n'ait pas été en mesure de présenter, à la 
réunion en cours, une demande visant à obtenir de l'ORD l'autorisation de suspendre des 
concessions. Antigua-et-Barbuda présenterait sa demande à l'ORD en janvier 2013. Malgré cela, elle souhaitait, à la réunion en cours, expliquer sa position aux Membres et mettre les choses au point, dans la mesure du possible. Elle n'était pas arrivée à la décision d'exercer ses droits de 
suspendre des concessions à la légère. Le premier groupe spécial s'était prononcé en sa faveur en 
2004. Le délai raisonnable pour mettre en œuvre les décisions et recommandations relatives à ce différend avait expiré le 3 avril 2006 et le rapp ort des arbitres au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord avait été distribué il y a cinq ans exactement, en décembre 2007. Dans 
l'intervalle, ce qui avait été autrefois à Antigu a-et-Barbuda un secteur représentant plusieurs 
milliards de dollars, employant près de 5% de sa population, avait pratiquement été réduit à 
néant. Un certain nombre de ses citoyens avaient fait l'objet de poursuites pénales et certains WT/DSB/M/327 
 
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  étaient encore sous la menace d'arrestations, de poursuites et d'incarcérations par les autorités 
des États-Unis, pour avoir apparemment violé les lois mêmes qui avaient été jugées contraires aux obligations des États-Unis au titre de l'AGCS. Dans le même temps, les jeux à distance sur le marché intérieur connaissaient une croissance rapide aux États-Unis. De plus en plus d'États et 
autres entités gouvernementales aux États-Unis autorisaient divers types de jeux à distance et 
deux des plus anciens élus au Congrès des États-Unis avaient présenté un projet de loi actuellement à l'examen qui prévoyait un programm e de réglementation à l'échelle du pays pour 
les jeux de poker à distance aux États-Unis. Le seul point que tous ces faits nouveaux avaient en 
commun, hormis le jeu, était que tous excluaient la fourniture transfrontières de ces services très en demande par d'autres pays, y compris Antigua-et-Barbuda. 
12.2.  Au fil des années, depuis la dernière procédure à l'OMC dans le cadre de cette affaire, 
Antigua-et-Barbuda n'était pas restée inactive. Elle n'avait pas non plus présenté des demandes 
irréalistes ou intransigeantes aux États-Unis. Elle avait fait le maximum pour parvenir à une solution négociée de cette affaire et n'avait pas ménagé ses efforts pour essayer de trouver un 
compromis. Elle avait présenté aux États-Unis proposition sur proposition et avait assisté à 
d'innombrables séances pour lesquelles la délégation d'Antigua-et-Barbuda avait dû se rendre à Washington DC dans pratiquement tous les cas, dans l'espoir de trouver un terrain d'entente. 
Cependant, jusqu'à présent, les États-Unis n'avai ent pas présenté la moindre offre de compromis 
et, en particulier, l'USTR n'avait fait, selon elle, aucun effort sincère pour élaborer et présenter une solution complète qui mettrait fin au différend. Le mois dernier encore, lors d'un autre voyage aux États-Unis, il a été conseillé à Antigua-et-Barbuda de faire pression sur le Congrès des États-Unis, 
d'engager une société de lobbying et de souhaiter que tout aille pour le mieux. On lui avait dit, à 
plusieurs reprises, que l'USTR n'avait pas de compétence en la matière. À dire vrai, Antigua-et-Barbuda ne savait pas exactement comment les États-Unis avaient résolu d'autres 
différends dans lesquels ils avaient été impliqués. Cependant, elle estimait que l'USTR jouait un 
rôle important pour faire avancer les choses en l'occurrence. Après tout, si l'on prenait le temps d'étudier le droit interne applicable, l'on constaterait que ce rôle relevait clairement de son 
domaine de compétence au regard de la loi. Cependant, l'USTR n'avait apparemment aucun rôle à 
jouer pour essayer de mettre un terme à ce différend. Antigua-et-Barbuda avait passé les cinq dernières années à chercher, à grands frais et au prix d'efforts considérables pour un petit pays, la ou les personnes ou l'organisme ou les organismes qui avaient le pouvoir et la volonté de 
travailler avec elle pour parvenir à un règlemen t raisonnable, juste et équitable du différend. 
Malheureusement, elle n'avait pas trouvé cette pe rsonne ou cet organisme. En novembre de cette 
année, l'USTR lui avait dit que cela était son problème. Par conséquent, Antigua-et-Barbuda 
n'avait d'autre choix que de demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations dans l'espoir que des secteurs nationaux affectés puissent peut-être réussir là où elle avait échoué. Un détenteur de droits de  propriété intellectuelle innocent des États-Unis 
pourrait peut-être convaincre le gouvernement des États-Unis que le maintien du protectionnisme 
dans l'intérêt de l'industrie nationale du jeu n'était pas viable. Ce tiers innocent serait peut-être en mesure de trouver la personne qui serait disposée à prendre en charge cette question au sein du gouvernement des États-Unis et à œuvrer avec Antigua-et-Barbuda de bonne foi et en tenant 
pleinement compte des circonstances pour parven ir à une conclusion juste et appropriée dans 
cette affaire. 
12.3.  Enfin, Antigua-et-Barbuda a pris note du fait que les États-Unis avaient tenté de se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend en prenant une mesure 
exceptionnelle, à savoir simplement retirer l'engagement incriminé. À cet égard, les États-Unis s'étaient entendus avec d'autres Membres affectés sur des ajustements suffisants pour satisfaire 
ces Membres. Cependant, rien de tout cela n'était raisonnablement à la portée 
d'Antigua-et-Barbuda, car ses actifs et son économie l'empêcheraient d'en tirer le moindre avantage. Bien que cela restait à vérifier, Antigua-et-Barbuda ne pensait pas que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends était censé fonctionner de la façon suggérée par les 
États-Unis. Elle ne pensait pas qu'un Membre pouvait se soustraire à ses obligations envers un 
autre Membre au titre des Accords de l'OMC en se bornant à supprimer ou à modifier la partie de l'accord qu'une mesure enfreignait, en concluant des arrangements bilatéraux avec d'autres 
Membres et en ne laissant au Membre ayant ce nsément eu gain de cause aucun moyen d'obtenir 
réparation. S'il en était ainsi, le Mémorandum d'accord serait alors particulièrement vide de sens pour les plus petits Membres dont l'économie serait rarement suffisamment diversifiée et les actifs 
suffisamment importants pour qu'ils puissent tirer parti des ajustements offerts. 
Antigua-et-Barbuda attendait avec impatience la  réunion ordinaire suivante de l'ORD qui se WT/DSB/M/327 
 
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  tiendrait en janvier 2013, et elle espérait que ce se rait l'occasion de faire avancer la question avec 
plus de vigueur. 
12.4.  Le représentant des États-Unis a dit que dans la déclaration qu'elle avait faite à la réunion 
en cours, Antigua décrivait d'une manière fondamentalement erronée la situation actuelle 
concernant cette question et son positionnement dans le système de l'OMC en général. En outre, 
les sentiments d'Antigua ne servaient qu'à différer le règlement final de cette question, ce qui était 
contraire à ses propres intérêts. Ce différend concernait la réglementation d'un secteur de services 
– les services de jeux et paris – que les États-Unis n'avaient jamais eu l'intention d'inclure dans 
leur liste au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). En effet, la plupart des Membres, comme les États-Unis, considéraient le jeu comme une question importante de moralité 
et d'ordre publics, allant de pair avec la protection des enfants et des autres personnes 
vulnérables. Par conséquent, les États-Unis ont dit que la plupart des Membres réglementaient 
strictement les jeux autorisés à l'intérieur de leurs frontières et que la plupart des Membres n'avaient inscrit aucun engagement en matière d'accès aux marchés pour les jeux dans leurs listes 
annexées à l'AGCS. C'était ainsi que les États-Unis interprétaient leur propre liste annexée à 
l'AGCS. Cependant, en raison des ambiguïtés qui s' étaient glissées dans le texte, et nonobstant 
l'intention des négociateurs des États-Unis, l'Organe d'appel avait en définitive constaté que la 
Liste des États-Unis devait être interprétée comme incluant un engagement en matière d'accès au 
marché pour les jeux transfrontières. Les États-Unis jugeaient ce résultat difficile à comprendre et très regrettable, mais ils avaient accepté l'issue du processus de règlement des différends. Ils avaient donné suite à cette constatation de façon responsable et d'une manière qui leur 
occasionnait des coûts considérables. Comme ils l'avaient précédemment notifié à l'ORD et au 
Conseil du commerce des services, les États-Unis avaient invoqué les procédures multilatérales établies pour modifier leur liste de concessions annexée à l'AGCS. En mai 2007, ils avaient engagé 
la procédure de modification au titre de l'article XXI de l'AGCS conformément à leur intention 
initiale d'exclure les jeux du champ de leurs engagements. En application des procédures prévues par l'AGCS, ils étaient arrivés à un accord avec  tous les Membres intéressés, sauf un, sur un 
ensemble d'ajustements compensatoires substantiels à la Liste des États-Unis annexée à l'AGCS. 
De tous les Membres de l'OMC, un seul n'acceptait pas les concessions compensatoires relatives aux services. Ce Membre était Antigua. Au lieu de respecter les procédures de l'OMC prévues par l'article XXI, Antigua affirmait que les États-Unis devaient maintenir leur concession involontaire 
relative aux jeux et qu'ils devaient infléchir leur politique intérieure concernant la moralité et 
l'ordre publics de manière à autoriser les jeux sur Internet. 
12.5.  Malgré cette demande déraisonnable et irréaliste, les États-Unis avaient fait de grands 
efforts pour répondre aux préoccupations d'Antigua. Pendant des années, ils avaient consacré des 
ressources substantielles à des discussions visant à régler le différend. Ils avaient eu des rencontres à de nombreuses reprises avec Antigua à tous les niveaux de gouvernement, du niveau 
ministériel au niveau technique. Sur la base de s demandes spécifiques formulées par Antigua, ils 
avaient offert des avantages réels et substantiels, qui auraient sensiblement contribué au développement de l'économie d'Antigua. Par moments, Antigua avait été sur le point d'accepter ces avantages, ce qui aurait permis aux Membres de tourner la page. Cependant, à d'autres 
moments, comme cela semblait être le cas à la réunion en cours, elle reprenait ses demandes 
irréalistes pour que les États-Unis renoncent à modifier leur liste annexée à l'AGCS. En outre, à la réunion en cours, elle avait déclaré qu'elle avait l'intention de franchir un autre pas en demandant 
l'autorisation de suspendre des concessions concernant des droits de propriété intellectuelle. Pour 
les États-Unis, pareille démarche serait radicalement en porte-à-faux, eu égard à l'état actuel de cette question. C'étaient le refus d'Antigua de prendre part au processus prévu par l'article XXI, et 
non les actions des États-Unis, qui faisaient obstacle au règlement final de cette question. Dans 
ces circonstances, Antigua n'avait aucune raison de prendre des mesures de rétorsion contre les États-Unis. En outre, si elle mettait effectivement à exécution l'idée d'autoriser le vol de propriété intellectuelle, elle ne ferait que nuire à ses propres intérêts. Le piratage autorisé par les pouvoirs 
publics compromettrait ses chances de parvenir  à un règlement qui apporterait des avantages 
concrets à Antigua. Il constituerait aussi une entrave majeure à l'investissement étranger dans l'économie d'Antigua, en particulier dans les secteurs de pointe. 
12.6.  L'ORD a pris note des déclarations. WT/DSB/M/327 
 
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  13  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT RELATIVE  À CERTAINES QUESTIONS CONCERNANT 
L'ORGANE D'APPEL 
13.1.  Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a dit que, comme il l'avait 
annoncé au début de la réunion, il souhaitait faire une brève déclaration au titre des "Autres 
questions" concernant l'éventuel renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel. À 
cet égard, il a appelé l'attention des Membres sur le fait que le premier mandat de quatre ans de M. Ricardo Ramírez Hernández arriverait à expiration à la fin de juin 2013. Il a dit que le mandat 
de M. Ramírez pouvait être renouvelé pour une deuxième et dernière fois, conformément à 
l'article 17:2 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends. Le Président a informé les 
Membres que M. Ramírez l'avait récemment informé qu'il souhaitait que son mandat de quatre ans soit renouvelé. Cela étant, le Président avait l'intention de mener des consultations informelles sur 
cette question. Il a invité toute délégation ayant un avis sur la question à prendre contact avec lui 
directement avant la réunion ordinaire suivante  de l'ORD prévue le 28 janvier 2013. Il avait 
l'intention d'informer les délégations du résultat de ses consultations à cette réunion. 
13.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
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