G/SPS/N/EU/99
7 octobre 2014
(14-5651)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Code(s) du SH: ex 07049090, ex 07081000, ex 07082000, 07096010, 
07093000, ex 07094000, 07096010, ex 07096099, ex 07099990, ex 07102200, 071022, 
07108051, ex 07108059, ex 07108095, 07133900, 08051020, 08051080, ex 08054000, 08061010, 080620, 08101000, ex 08109020, 081110, 08131000, 0902, 090420, 
09042110, 09042190, ex 09042200, 09081100, 09081200, 091050, 09109105, ex 
11063090, 12024100, 12024200, 12074090, ex 12077000, ex 12119086, ex 14049000, 20081110, 20081191, 20081196, 20081198, ex 20089999, 3507 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Afghanistan, Brésil, Cambodge, Chine, Égypte, 
Inde, Indonésie, Kenya, Maroc, Nigéri a, Ouzbékistan, Pérou, République 
dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Thaïlande, Turquie, Viet Nam  
5. Intitulé du texte notifié: Règlement d'exécution (UE) n° 1021/2014 de la Commission 
du 26 septembre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 portant 
modalités d'exécution du règlement (CE) n°  882/2004 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale (Texte 
présent de l'intérêt pour l'EEE). Langue(s): anglais, espagnol et français. Nombre de 
pages: 8 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_4361_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_4361_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_4361_00_s.pdf 
6. Teneur: Le règlement notifié prévoit le réexamen de la liste des importations d'aliments 
pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale qui sont soumis à des 
contrôles officiels renforcés. Les modifications consistent en la suppression de la liste des produits suivants: fraises congelées et pomélos en provenance de Chine. Elles consistent 
aussi en l'inclusion dans la liste des produits suivants: aubergines, céleris chinois et 
doliques-asperges en provenance du Cambodge, graines de sésame en provenance de l'Inde et pitahayas en provenance du Viet Nam. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/99 
- 2 - 
  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant 
modalités d'exécution du règlement (CE) n°  882/2004 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains 
aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et 
modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194, 25/07/2009, page 11).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 26 septembre 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 27 septembre 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er octobre 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 295 4263 
Fax: +(32 2) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 4263 
Fax: +(32 2) 299 8090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu