G/TBT/N/EU/450  
31 janvier  2017 
(17-0620) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, po sition du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regul ation authorising a health claim made on foods, other than those 
referring to the reduction of disease risk and to children's development and health and 
amending Commission Regulation (EU) No 432/2012  (Projet de règlement d'exécution de 
la Commission conce rnant l'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées 
alimentaires, autre qu'une allégation faisant référence à la réduction d'un risque de 
maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants et modifiant le Règlement 
(UE) n° 432/2 012 de la Commission), 4 pages + 1 page d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié concerne 
l'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre qu'une 
allégation faisant ré férence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au 
développement et à la santé des enfants, conformément à l'article  18, paragraphe  4 du 
règlement (CE) n°  1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20  décembre  2006 
concernant les allégations n utritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la sécurité des personnes . La mesure proposée 
consiste en un règlement d 'exécution de la Commission concernant l'autorisation d'une 
allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (UE) 
n° 432/2012 de la Commission . L'allégation, mentionnée au point 6 ci -dessus, a fait l'objet 
d'une évaluation  favorable par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et 
remplit les conditions énoncées dans le règlement (CE) n°  1924/2006.  G/TBT/N/EU/450  
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  8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 0 décembre 2 006 conc ernant les allégations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires : 
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404 :0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : Avril/mai 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation d es observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas é chéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_0595_00_e.p df 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_0595_01_e.pdf