WT/L/995  
9 décembre  2016 
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Conseil général   
 
  PROCÉDURE POUR L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH2017 DANS  
LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES  
SUR LES LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC)  
DÉCISION  DU 7 DÉCEMBRE 2016  
Le Conseil général,  
Eu égard aux articles IV:2 et IX:1 de l'Accord  sur l'OMC,  
Rappelant que, par leur Décision du 12  juillet  19831, les parties c ontractantes du GATT de  1947 
étaient convenues d'une méthode pour introduire le Système harmonisé (SH) dans les listes de 
concessions,  
Rappelant que, par leur Décision du 8  octobre 19912, les parties c ontractantes du GATT de  1947 
ont décidé de procédures simplifiées pour l'introduction des modifications du SH dans les listes de 
concessions,  
Notant  que les Membres de l'OMC ont créé une base de données sur les listes tarifaires cod ifiées 
(LTC), laquelle, bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante, pourrait constituer un outil 
utile pour la vérification et la certification des engagements,  
Tenant compte du désir des Membres de faciliter et de simplifier l'introduction des m odifications du 
SH dans les listes OMC  par une meilleure utilisation de la base de données  LTC, 
Décide ce qui suit:  
1  ÉLABORATION ET DISTRIBU TION DU PROJET DE FICHIER SH2017  
1.  Le Secrétariat établira pour les Membres un ensemble complet de renseignements sur l es 
modifications de la nomenclature du Système harmonisé 201 7 (SH201 7), qui comprendra – sous 
forme électronique  – la nomenclature du SH201 7 au niveau des sous -positions à six chiffres du 
SH, les tables de concordance entre les nomenclatures du SH20 12 et du SH201 73 et les modes de 
présentation sous forme électronique à utiliser pour les fichiers de transposition . Ces 
renseignements seront communiqués à tous les Membres au plus tard le 31  décembre  2016. 
2.  Le Secrétariat transposera les listes des Membres, sauf  pour ceux qui établissent leur propre 
transposition et qui présentent une notificati on à cet effet au plus tard le 31 décembre  2016. Les 
Membres qui décident d'entreprendre leur propre transposition communiqueront t ous les 
renseignements requis  – sous for me électronique  – au Secrétariat au plus tard le 
30 septembre  2017. Les renseignements requis sont décrits dans l' annexe  1. 
3.  La transposition sera effectuée à partir de la liste la plus récente de chaque Membre telle 
qu'elle apparaît dans la base de données  sur les listes tarifaires codifiées (LTC) . Si les lignes 
                                                
1 IBDD,  S30/17.  
2 IBDD, S39/300.  
3 Le Secrétariat tiendra compte de la recommandation adoptée par le Conseil de l'Organisation mondiale 
des douanes le 27  juin 2014, ainsi que de la recommandation adoptée le 11  juin 2015, qui inclut les 
corrections et les amendeme nts complémentaires du chapitre 44. Il tiendra également compte des travaux 
ultérieurs du  Comité du Système harmonisé de l'OMD.  WT/L/995  
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  tarifaires affectées par les modifications de la nomenclature du SH201 7 ne sont pas encore 
certifiées dans la nomenclature du SH20 12, les projets de fichiers SH20 12 seront utilisés comme 
base pour c es lignes tarifaires.  
4.  Lors de la préparati on de la transposition du SH2017 , la portée des concessions et autres 
engagements demeurera inchangée, dans la mesure du possible . Toute ligne tarifaire pour laquelle 
il pourra y avoir eu modification de la portée de la concession en raison de la complexité technique 
de la transposition sera clairement signalée . Le paragraphe  5 de l' annexe  2 et le paragraphe  15 
ci-après indiquent comment ces cas seront traités.  
Travail de transposition effectué par le Secrétariat  
5.  Le Secrétariat introduira, dans la liste du Membre, telle qu'elle figure dans la base de données 
sur les listes tarifaires codifiées (LTC), toutes les modifications du SH201 7, ainsi que les 
corrections et les amendements complémentaires du chapitre 44, confo rmément à la 
recommandation adoptée le 11  juin 2015 par le Conseil de l'Organisation mondiale des douanes . 
Le Secrétariat actualisera tous les codes et désignations du tarif modifiés à la suite de 
l'introduction de la nomenclature du SH201 7, y compris ceux  qui correspondent à des contingents 
tarifaires et à des subventions à l'exportation, s'il y a lieu . En accomplissant ce travail, le 
Secrétariat se conformera aux procédures techniques décrites dans l' annexe  2 de la présente 
décision . Il élaborera, en se f ondant sur la base de données LTC actualisée suivant la 
nomenclature du SH201 7, un fichier distinct pour indiquer les modifications de la nomenclature qui 
ont été introduites . Ce fichier distinct sera élaboré comme indiqué dans l' annexe  1 et sera 
considéré  comme étant le "projet de fichier SH201 7" aux fins de la présente décision.  
6.  Le Secrétariat enverra au Membre son projet de fichier SH201 7 pour examen dès que le travail 
technique sera achevé . La date de cette communication sera appelée ci -après la "premiè re date  du 
fichier établi par le Secrétariat ". Une fois le fichier reçu, le Membre aura la possibilité de demander 
des clarifications au Secrétariat et de proposer des modifications, de l a manière indiquée à la 
section  2 de la présente procédure.  
Membres é tablissant leur propre transposition  
7.  Les Membres qui entreprennent d'établir leur propre transposition actualiseront tous les codes 
et désignations du tarif qui changeront à la suite de l'introduction de la nomenclature du SH201 7, 
y compris ceux qui corres pondent à des contingents tarifaires et à des subventions à l'exportation, 
s'il y a lieu . En accomplissant ce travail, ils se conformeront aux procédures techniques décrites 
dans l' annexe  2 de la présente décision . Ces Membres sont censés présenter leurs p rojets de 
fichiers SH201 7 au Secrétariat pour examen et mise en forme finale au plus tard à la date p révue 
à cet effet au paragraphe  2. La date de réception sera appelée ci -après la "première date  du fichier 
établi par le Membre ". 
2  EXAMEN DES PROJETS DE FIC HIERS SH201 7 ET DISTRIBUTION POUR EXAMEN 
MULTILATÉRAL  
8.  Les Membres pour qui le Secrétariat a établi un projet de fichier SH201 7 sont censés examiner 
leur fichier et adresser au Secrétariat une communication écrite soit pour approuver le fichier 
(cas 1), soi t pour formuler des observations spécifiques concernant sa teneur (cas  2). Ces 
communications devraient parvenir au Secrétariat au plus tard 60 jours à compter de la "première 
date" du fichier établi par le Secrétariat . 
9.  Le Secrétariat examinera les projets  de fichiers SH20 17 établis par les Membres conformément 
au paragraphe 7 avant leur distribution pour examen multilatéral . S'il n'a aucune observation à 
faire concernant le fichier, celui -ci sera alors distribué pour examen multilatéral (cas 1) . S'il a des  
observations à faire (cas 2), celles -ci seront alors communiquées au Membre concerné au plus tard 
60 jours à compter de la "première date " du fichier établi par le Membre . 
10.  Dans le cas 1, le Secrétariat distribuera le projet de fichier SH201 7 pour examen m ultilatéral 
avec une note liminaire indiquant qu'il a été approuvé par le Membre.  WT/L/995  
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  11.  Dans le cas 2, tant le Membre concerné que le Secrétariat s'efforceront d'arriver à une 
position commune sur la (les) question(s) soulevée(s), et reporteront toute modificati on apportée 
en conséquence dans le projet de fichier SH201 7, en vue de sa distribution pour examen 
multilatéral au plus tard 90 jours à compter de la "première date " pertinente . À cet égard,  
a. lorsqu'une position commune est arrêtée et qu'aucune modification  n'est nécessaire, le 
Secrétariat distribuera le projet de fichier SH201 7 original pour examen multilatéral avec 
une note liminaire indiquant que ce fichier a été approuvé par le Membre;  
b. lorsqu'une position commune est arrêtée et qu'il est nécessaire d'app orter des modifications 
au projet de fichier SH201 7, le Secrétariat élaborera un fichier révisé et le distribuera pour 
examen multilatéral avec une note liminaire indiquant que ce fichier a été approuvé par le 
Membre;  
c. lorsqu'une position commune n'est pas arrêtée, le Secrétariat élaborera un projet révisé de 
fichier SH201 7 incluant les modifications spécifiques proposées par le Membre et distribuera 
ce fichier pour examen multilatéral . Le fichier révisé comportera une note liminaire indiquant 
qu'il a été ap prouvé par le Membre, et contiendra également les observations du Secrétariat 
concernant le fichier.  
12.  Si le Secrétariat n'a pas reçu de réponse du Membre concerné dans les 90 jours à compter de 
la "première date " pertinente , le projet de fichier SH201 7 sera distribué pour examen multilatéral 
avec une note liminaire indiquant que le Membre concerné n'a ni formulé d'observations ni 
approuvé le fichier.  
3  PROCESSUS D'EXAMEN MULTILATÉRAL  
13.  Un examen multilatéral des projets de fichier SH201 7 distribués conformément à la section  2 
de la présente procédure aura lieu dans le cadre de sessions informelles spécifiques  du Comité de 
l'accès aux marchés, qui seront organisées  par le Secrétariat  selon les besoins . Le Secrétariat 
enregistrera  ces fichiers trois ou quatre fois par an dans le logiciel d'analyse tarifaire en ligne 
(TAO)4, et cela à des dates qui devraient se situer au moins six semaines avant les sessions 
informelles prévues à cet effet . Les Membres en seront avisés par une communication du 
Secrétariat.  
14.  Les modifi cations convenues aux sessions d'examen multilatéral seront incorporées par le 
Secrétariat dans une version révisée du fichier, qui sera ensuite de nouveau soumise à un examen 
multilatéral , conformément au paragraphe  13. Au cas où un Membre aura une questi on ou une 
observation à formuler au sujet du projet de fichier SH201 7 d'un autre Membre, mais ne sera pas 
en mesure d'assister à la réunion à laquelle ces modifications doivent être examinées, il pourra 
demander au Président de transmettre ces questions/ob servations à l'autre Membre au moment de 
l'examen multilatéral.  
15.  Lorsque la portée d'une concession est modifiée par suite de la transposition d'une façon qui 
porte atteinte à sa valeur, le Membre concerné5 engagera des consultations et renégociations 
confo rmément à l'article XXVIII du GATT de 1994 . L'état d'avancement des discussions et 
consultations entre Membres, y compris les renégociations au titre de l'article XXVIII, devrait être 
notifié aux autres Membres aux sessions multilatérales afin d'assurer un e pleine transparence.  
4  CERTIFICATION DES MODIFICATIONS DU SH201 7 
16.  Lorsqu'il ne restera aucune objection concernant un projet de fichier SH201 7 à une session 
d'examen multilatéral, ce fichier sera alors considéré comme approuvé par le Comité de l'accès 
aux m archés . Il sera présenté pour certification  conformément au paragraphe 17 ci -dessous, à 
l'exception de tout projet de fichier SH201 7 distribué conformément au paragraphe 12, dans le cas 
où le Membre concerné n'a encore ni formulé d'observations ni approuvé  le fichier . Les fichiers 
dans ce cas seront aussi présentés pour certification  conformément au paragraphe 17 ci -dessous, 
                                                
4 https://tao.wto.org/ . 
5 Dans les cas où une demande de renégociation ou de consultation a ura été présentée au titre de 
l'article  XXVIII du GATT de 1994, les procédures concernant les négociations au titre de l'article  XXVIII 
(IBDD,  S27/26) s'appliqueront.  WT/L/995  
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  à moins que le Membre concerné ne communique par écrit au Secrétariat une réserve dans un 
délai d'un mois à compter de la date d'appro bation de son  projet de  fichier SH2017 à la session 
d'examen multilatéral.  
17.  Les Membres qui auront formulé une telle réserve fourniront  également par écrit au 
Secrétariat des détails sur les raisons spécifiques de cette réserve dans les deux mois suivant la  
date de leur communication initiale contenant leur réserve . Si ces r aisons spécifiques ne sont pas 
communiqué es dans le délai imparti, la certification de leur fichier SH201 7 aura lieu ainsi qu'il est 
prévu au paragraphe  18 ci-dessous . Si des modification s sont introduites dans le fichier SH201 7, le 
processus d'examen multilatéral décrit dans la partie  III reprendra pour ce fichier.  
18.  Le Secrétariat établira u ne version  préliminaire  sur papier des modifications telles qu'elles 
figurent dans le fichier SH201 7 approuvé , qui sera distribué e conformément à la Décision  de 1980 
sur les p rocédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires (L/4962).  
5  RAPPORT PÉRIODIQUE DU SECRÉTARIAT  
19.  Le Secrétariat établira un rapport périodique sur l'ét at des travaux, qui comprendra, dans la 
mesure du possible, les renseignements suivants : i) une liste des Membres qui établiront leur 
propre  projet de fichier SH201 7; ii) une liste des  projets de fichiers SH201 7 qui restent à élaborer 
par le Secrétariat ; iii) les projets de fichiers SH201 7 qui ont été achevés par le Secrétariat et la 
date à laquelle ils ont été envoyés aux Membres ; iv) les projets de fichiers SH201 7 distribués pour 
examen multilatéral, y compris une indication de toute note explicative  pertinente ; v) les progrès 
réalisés au sujet de chaque projet de fichier SH201 7, y compris les Membres ayant formulé  des 
réserves, les lignes tarifaires faisant l'objet de réserves  et un résumé d es motifs des réserves ; 
vi) les projets de fichiers SH201 7 qui on t été approuvés dans le cadre de l'examen multilatéral et 
la date de leur distribution , conformément aux procédures adoptées en 1980 ; vii) les modifications 
suivant le SH201 7 approuvées qui ont été certifiées.  
_______________  
 
 WT/L/995  
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  ANNEXE 1  
PROJET DE FICHIER SH2017  
1.  Le projet de fichier SH 2017 couvrira toutes les lignes tarifaires relevant des positions pour 
lesquelles des modifications ont été introduites suivant la nomenclature du SH, ainsi que toutes les 
tables de concordance correspondantes avec les concess ions et les engagements suivant la 
nomenclature du SH20 12. Le Secrétariat et les Membres qui entreprennent d'établir leur propre 
transposition sont censés fournir – dans un fichier distinct qui ne fera pas l'objet d'un examen 
multilatéral – un projet de fi chier LTC complet suivant la nomenclature du SH 2017. Ce fichier 
additionnel facilitera l'établissement d'une version actualisée de la base de données LTC lorsque 
les procédures de transposition seront achevées et certifiées.  
2.  Le projet de fichier SH 2017 contiendra, pour chaque ligne tarifaire consolidée, les éléments 
d'information suivants, entre autres:  
 code de la ligne tarifaire dans la nomenclature du SH 2017 (y compris les suffixes ou 
positions ex)  
 désignation du produit  
 droit de base (si le droit consoli dé final n'est pas entièrement appliqué à la date de la 
transposition ) 
 droit consolidé final  
 autres droits et impositions  
 sauvegarde spéciale  
 instrument juridique (contenant la concession actuelle et la concession précédente)  
 DNP (actuel et précédent si di sponibles dans la base de données LTC)  
 période de mise en œuvre (si le droit consolidé final n'est pas entièrement appliqué à la date 
de transposition ) 
 indicateur de certification.  
3.  D'autres tableaux contenant les autres concessions et engagements pertinent s qui pourraient 
être affectés par la transposition du SH2017  (s'agissant, par exemple, des contingents tarifaires et 
des subventions à l'exportation de produits agricoles ; de sections spéciales de l'ATI et de l'accord 
sur les produits pharmaceutiques ; etc.) seront aussi inclus.  
4.  Les Membres qui entreprennent d'établir leur propre transposition présenteront tous les 
renseignements susmentionnés sous forme électronique et suivront le mode de présentation qui 
sera distribué par le Secrétariat, conformément au paragraphe 1 de la présente décision.  WT/L/995  
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  ANNEXE 2  
NOTE TECHNIQUE SUR LA PROCÉDURE DE TRANSPOSITION  
1.  La note qui suit décrit les procédures techniques pertinentes, qui seront appliquées pour 
l'élaboration des projets de fichiers SH 2017. 
Éléments de concession  
2.  La base de données LTC contient non seulement des concessions tarifaires, mais aussi un 
certain nombre d'autres engagements . Quelques -uns d'entre eux sont exprimés au niveau de la 
ligne tarifaire dans les différentes parties et sections des listes, mais ce rtains ne le sont pas . De ce 
fait, les éléments actuellement inclus dans la base de données LTC ne sont pas tous nécessaires 
aux fins de la transposition dans le SH 2017. Il est donc suggéré de ne conserver dans le projet de 
fichier SH 2017 que les éléments qui sont nécessaires à cette fin (voir l' annexe 1).  
Questions de procédure  
3.  Toutes les lignes tarifaires affectées seront converties dans la nomenclature du SH 2017 et 
seront clairement signalées . Les codes et désignations détaillés de la ligne tarifaire dev ront 
peut-être être ajustés dans certains cas (ainsi dans l'exemple 1, tableau 3b) afin d'établir une liste 
valable et cohérente . La transposition de toute ligne tarifaire appelant des modifications manuelles 
sera aussi clairement signalée afin que les Mem bres puissent les vérifier et les approuver.  
Questions de méthode  
4.  Chaque nouvelle sous -position/ligne tarifaire suivant le SH 2017 découlera d'une ou plusieurs 
lignes tarifaires suivant le SH20 12 ou parties de ces lignes . Si une sous -position/ligne tarifair e 
suivant le  SH2017 correspond à deux lignes tarifaires suivant le SH 2012 ou plus et si, pour ces 
lignes, le niveau ou le contenu de la concession est le même (par exemple mêmes droits 
consolidés, DNP, etc.), les éléments de concession originels peuvent êt re regroupés dans une 
nouvelle concession au niveau de la nouvelle sous -position/ligne tarifaire suivant le SH 2017. Si les 
concessions correspondant aux lignes tarifaires originelles suivant le SH 2012 sont différentes, les 
éléments de concession des nouvel les sous -positions/lignes tarifaires suivant le SH 2017 devraient 
le faire apparaître . En pareil cas, la sous -position/ligne tarifaire suivant le SH 2017 devrait 
normalement être fractionnée à un niveau plus détaillé de manièr e à ce que le projet de 
fichier  SH2017 corresponde exactement au même niveau de concessions que la base LTC suivant 
le SH 2012. 
5.  Dans le cas où on n'a pas pu éviter de regrouper des lignes tarifaires ou parties de lignes 
tarifaires pour différentes concessions, quatre méthodes peuvent être  utilisées pour arriver au 
nouveau droit conformément aux procédures de 1983 concernant une méthode pour l'alignement 
des listes de concessions sur le système harmonisé (SH) .1 Ces méthodes sont les suivantes : 
1) application à l'ensemble de la nouvelle lign e tarifaire du plus bas des taux auxquels était 
soumise la ligne tarifaire antérieure, 2)  application du taux auquel était antérieurement soumise la 
ligne tarifaire constituant la majeure partie des échanges, 3) application à la nouvelle ligne du taux 
de droit moyen pondéré en fonction des échanges, ou 4) application de la moyenne arithmétique 
des taux de droit s antérieurs, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec une précision 
suffisante la ventilation des échanges . Dans le cadre de la transposition  du SH2017, le Secrétariat 
a suggéré d'utiliser le taux de droit le plus fréquent (c'est -à-dire le mode) pour les cas 
particuliers .2 Si l'une quelconque des méthodes susmentionnées est utilisée, l'option retenue sera 
spécifiée au niveau de la ligne tarifai re. Le choix de la méthode sera aussi expliqué, sauf dans les 
cas où la première option est retenue (c'est -à-dire celle du droit le plus faible) . Si les options 2) ou 
3) sont retenues, le Membre concerné fournira aussi les données d'importation nécessaires  (les 
trois dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles) . L'incidence d'une combinaison 
de lignes tarifaires sur d'autres éléments des concessions, tels que les droits de négociateur 
primitif, les autres droits et impositions et la claus e de sauvegarde spéciale, seront aussi pris en 
compte par les Membres lorsqu'il s'agira d'évaluer s'il a été porté atteinte à la valeur de la 
                                                
1 Décision du 12  juillet  1983, IBDD, S30/17.  
2 C'était le cas de la position 84.86 du SH2 007. Voir le paragraphe 1.4 du document JOB/MA/108.  WT/L/995  
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  concession et s'il est nécessaire de procéder aux négociations prévues à l'article XXVIII du GATT 
(voir le paragra phe 15 ci -dessus).  
6.  L'exemple 2 montre que le "regroupement" de lignes tarifaires en sous -positions à six chiffres 
du SH simplifie considérablement la structure tarifaire et le travail requis . Cette opération 
nécessite moins d'interventions manuelles et ser ait donc probablement moins sujette à 
controverse . De même, si le plus grand nombre possible de concessions sont définies au niveau 
des sous -positions du SH à six chiffres, il sera plus facile de transposer la nouvelle liste dans toute 
nouvelle liste d'app lication nationale fondée sur la nomenclature du SH 2017.3 
Documents de référence  
7.  La transposition sera fondée sur les renseignements communiqués par l'Organisation mondiale 
des douanes, qui figurent dans les documents G/MA/W/1 21 et G/MA/W/1 22 de l'OMC . Une table 
de concordance détaillée entre la nomenclature du SH20 12 et celle du SH 2017 sera établie par le 
Secrétariat sur la base de ces documents.  
Exemple 1 : Fractionnement  
8.  La sous -position 0805.20  du SH20 12 est convertie en trois nouvelles sous -positions da ns 
le SH2017 en raison de s modifications adoptées à la suite d'une proposition de la FAO:  
 Table au 1.a S H2012    Table au 1.b S H2017  
Code du 
SH Désignation des produits   Code du 
SH Désignation des produits  
0805 Agrumes, frais ou secs   0805 Agrumes, frais o u secs  
0805.10  - Oranges   0805.10  - Oranges  
0805.20  - Mandarines (y compris les 
tangerines et satsumas) ; 
clémentines, wilkings et hybrides 
similaires d'agrumes    - Mandarines (y compris les 
tangerines et satsumas) ; 
clémentines, wilkings et hybrides 
similaires d'agrumes  
   0805.21  -- Mandarines (y compris les 
tangerines et satsumas)  
   0805.22  -- Clémentines  
   0805.29  -- Autres  
0805.40  - Pamplemousses et pomelos   0805.40  - Pamplemousses et pomelos  
0805.50  - Citrons ( Citrus limon , Citrus  
limonum)  et limes ( Citrus 
aurantifolia , Citrus latifolia )  0805.50  - Citrons ( Citrus limon, Citrus 
limonum ) et limes ( Citrus 
aurantifolia, Citrus latifolia ) 
0805.90  - Autres   0805.90  - Autres  
9.  Dans la base de données LTC, un Membre a fractionné la sous -position  0805.20  du SH20 12 en 
quatre  lignes tarifaires nationales:  
Table au 2 Base de données LTC suivant le  SH2012  
N° de code 
de la LT  Désignation des produits  Droit 
consolidé  
0805 Agrumes, frais ou secs   
0805.20  - Mandarines (y compris les tangerines et 
satsumas ); clémentines, wilkings et hybrides 
similaires d'agrumes   
0805.2010  -- Mandarines (y compris les tangerines et 
satsumas)  10 
0805.2020  -- Clémentines  20 
0805.2030  -- Wilkings   30 
0805.2090  -- Autres  30 
                                                
3 Cela n'empêcherait pas que les concessions définies uniquement au niveau des sous -positions puissent 
être fractionnées de nouveau jusqu'au niveau de la ligne tarifaire par le Membre concerné.  WT/L/995  
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  10.  Théoriquement, les quatre  lignes tarifaires natio nales pourraient toutes relever de chacune 
des trois nouvelles sous -positions du SH 2017. Si la conversion est effectuée au moyen d'un 
logiciel, elle produirait 12 lignes tarifaires possibles suivant le SH 2017. Or les 12 nouvelles lignes 
tarifaires national es ne sont pas toutes appropriées si l'on tient compte de la désignation des 
produits . Par exemple, la ligne tarifaire nationale " 0805.2010  - Mandarines (y compris les 
tangerines et satsumas) " suivant le SH20 12 ne peut être conservée sous la 
sous-position  "0805.22  - Clémentines " suivant le SH 2017 et devrait demeurer uniquement sous la 
sous-position  "0805.2100 - Mandarines (y compris les tangerines et satsumas) ". De même, la 
ligne tarifaire nationale " 0805.2020 -- Clémentines " suivant le SH20 12 ne peut que r ester sous la 
sous-positio n "0805.2200  - Clémentines " suivant le SH 2017. On vérifiera donc manuellement 
chaque ligne tarifaire produite par logiciel afin de déterminer si elle restera classée sous la 
nouvelle sous -position du SH 2017 correspondante . Dans ce t exemple, le tableau 3 montre les 
lignes tarifaires qui sont conservées sous chaque sous -position du SH 2017 et leurs lignes tarifaires 
correspondantes suivant le SH20 12. 
Tableau 3.a Base  de données LTC 
suivant le SH2012   Tableau 3.b Base de données LTC  
suivant  le SH2017  
N° de code 
de la LT  Désignation des 
produits  Droit 
consolidé   N° de code 
de la LT  Désignation des 
produits  Droit 
consolidé  
0805 Agrumes, frais ou 
secs   0805 Agrumes, frais ou 
secs  
0805.1000  - Oranges    0805.1000  - Oranges   
0805.20  - Mandarines  
(y compris les 
tangerines et 
satsumas) ; 
clémentines, 
wilkings  et hybrides 
similaires d'agrumes    0805.2  - Mandarines  
(y compris les 
tangerines et 
satsumas) ; 
clémentines, 
wilkings  
et hybrides 
similaires 
d'agrumes   
0805.2010  -- Mandarines (y 
compr is les 
tangerines et 
satsumas)  10  0805.2100  -- Mandarines (y 
compris les 
tangerines et 
satsumas)  10 
0805.2020  -- Clémentines  20  0805.2200  -- Clémentines  20 
0805.2030  -- Wilkings  30  0805.2900  -- Autres  30 
0805.2090  -- Autres  30     
0805.4000  - Pamplemousses 
et pomelos    0805.4000  - Pamplemousses et 
pomelos   
0805.5000  - Citrons ( Citrus 
limon , Citrus 
limonum ) et limes 
(Citrus aurantifolia , 
Citrus latifolia )   0805.5000  - Citrons ( Citrus 
limon, Citrus 
limonum ) et limes 
(Citrus aurantifolia, 
Citrus latifolia )  
0805.9000  - Autres    08059.000  - Autres   
11.  Une table de concordance entre les nomenclatures du SH20 12 et du SH 2017 au niveau de la 
ligne tarifaire se présenterait comme suit:  
Tableau 4.a  Concordance entre le SH2012  
et le SH2017   
Tableau  4.b Concordance entre le SH2017  
et le SH2012  
SH2012  ex Droit 
consolidé 
suivant le 
SH2012  SH2017  ex Droit 
consolidé 
suivant le 
SH2017   SH2017  ex Droit 
consolidé 
suivant le 
SH2017 SH2012  ex Droit 
consolidé 
suivant le 
SH2012  
0805.2010   10 0805.2100   10  0805.2100   10 0805.2010   10 
0805.2020   20 0805.2200   20  0805.2200   20 0805.2020   20 
0805.2030   30 0805.2900  x 30  0805.2900  x 30 0805.2030   30 
0805.2090   30 0805.2900  x 30  0805.2900  x 30 0805.2090   30 
Exemple 2 : Fusionnement  
12.  Deux sous-positions du SH20 12 sont fusionnées en une nouvelle sous -position du SH 2017: WT/L/995  
- 9 - 
   Tableau  5.a SH 2012    Tableau  5.b SH 2017  
Code du 
SH Désignation des produits   Code du 
SH Désignation des produits  
 3705 Plaques et pellicules, 
photographiques, impressionnées 
et développées, autres que  les 
films cinématographiques   3705.00  Plaques et pellicules, 
photographiques, impressionnées et 
développées, autres que les films 
cinématographiques  
3705.10  - Pour la reproduction offset     
3705.90  - Autres     
13.  Dans la base de données LTC, un Membre a quatre  lignes tarifaires correspondant aux deux 
sous-positions:  
Tableau 6 Base de données LTC suivant le SH2012  
N° de 
code de la 
LT Désignation des produits  Droit 
consolidé  
3705 Plaques et pellicules, photographiques, 
impressionnées et développées, autres  que 
les films cinématographiques   
3705.10  - Pour la reproduction offset   
3705.1010  -- Contenant des supports d'information ou 
pédagogiques  10 
3705.1090  -- Autres  10 
3705.90 - Autres   
3705.9010  -- Microfilms  10 
3705.9090  -- Autres  10 
14.  Remplaçons les six premiers chiffres des lignes tarifaires suivant le SH20 12 par les codes des 
nouvelles sous -positions du SH 2017: 
Tableau 7.a SH2012   Tableau 7.b SH2017  
N° de code  
de la LT   N° de 
code de la 
LT Désignation des produits  
3705.1010  Remplacement des 6 premiers 
chiffres par 3705.00  
 3705.0010  -- Contenant des supports d'information 
ou pédagogiques  
3705.1090  3705.0090  -- Autres  
3705.9010  3705.0010  -- Microfilms  
3705.9090  3705.0090  -- Autres  
15.  Si les mêmes droits (et les mêmes autres éléments de concessi on) sont appliqués à toutes les 
lignes tarifaires nationales relevant d'une sous -position à six chiffres du SH, ces lignes pourraient 
être regroupées au niveau de la sous -position à six chiffres du SH et l'exercice de transposition 
sera considérablement si mplifié, ainsi qu'il est indiqué ci -dessous . D'après le tableau 6, toutes les 
lignes tarifaires suivant le SH2012 sont assorties d'un droit de 10 %. Les nouvelles lignes tarifaire s 
suivant le SH2017 pourraient donc être regroupées en une seule ligne tarifai re 3705.0000 assortie 
d'un droit consolidé de 10 %. WT/L/995  
- 10 - 
  Tableau 8.a  SH2017 avant le  
regroupement   Tableau 8.b  SH2017 après le 
regroupement  
N° de 
code de  
la LT  Désignation  
des produits  Droit 
consolidé   N° de 
code de  
la LT  Désignation des 
produits  Droit 
consolid é 
3705.1010  - Pour la reproduction offset, 
contenant des supports 
d'information ou 
pédagogiques  10  3705.0000  Plaques et pellicules, 
photographiques, 
impressionnées et 
développées, autres 
que les films 
cinématographiques  10 
3705.1090  
 - Pour la reprodu ction offset, 
autres  10 
3705.9010  - Microfilms  10 
3705.9090  - Autres  10 
16.  Une table de concordance entre les nomenclatures du SH20 12 et du SH 2017 au niveau de la 
ligne tarifaire se présenterait comme suit:  
Table au 9.a Concordance entre le S H2012 
et le SH2017   Table au 9.b Concordance entre le  SH2017 
et le SH2012  
SH2012  ex Droit 
consolidé 
suivant le 
SH2012  SH2017  ex Droit 
consolidé 
suivant le 
SH2017   SH2017  ex Droit 
consolidé 
suivant le 
SH2017  SH2012  ex Droit 
consolidé 
suivant le 
SH2012  
3705.1010   10 3705.0000  x 10  3705.0000  x 10 3705.1010   10 
3705.1090   10 3705.0000  x 10  3705.0000  x 10 3705.1090   10 
3705.9010   10 3705.0000  x 10  3705.0000  x 10 3705.9010   10 
3705.9090   10 3705.0000  x 10  3705.0000  x 10 3705.9090   10 
 
 
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