PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/REG232/N/1/Add.4  
25 mars 2015  
(15-1686)  Page: 1/1  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN 
ŒUVRE D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 24 mars 2015, a été reçue des délégations des États 
de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et de l'Égypte.  
_______________ 
   Notification de l'entrée en vigueur de la  Décision n° 1 de 2014 du Comité conjoint 
AELE-Égypte concernant les modifications apportées au Protocole A portant sur les produits 
agricoles transformés.  
1. Membre(s) adressant la notification: Égypte et États de l'AELE 
2. Date de la notification: 24 mars 2015 
3. Notification au titre: 
[X] du paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (WT/L/671) 
[X] de l'article XXIV:7 c) du GATT de 1994 [ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS 
[ ]  du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord: Égypte et États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) 
5. Date d'adoption: 1er août 2014 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 1er août 2014 
7. Description succincte de l'accord: 
Prorogation de deux ans (jusqu'au 31 juillet 2016) de l'application du Protocole A de façon 
à permettre la tenue de négociations au titre de l'article 4 dudit Protocole A. 
8. Le texte et les listes, annexe s et protocoles y relatifs sont: 
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[X] accessibles par le (les) lien(s)  Internet officiel(s) ci-après:  
http://www.efta.int/free-trade/fr ee-trade-agreements/egypt  
 
 
__________
WT/DS160/24/Add.109  
14 février 2014  
(14-0971)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 13 février 2014 et adressée par la délégation des États-Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Article 110 5) 
de la Loi sur le droit d'auteur  
(WT/DS160) 
 
 
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord").  
Le 27 juillet 2000, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant le différend États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
(WT/DS160). À la réunion suivante de l'ORD, les États-Unis ont informé l'ORD de leur intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en rapport avec cette affaire. À la 
suite des discussions engagées pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable du différend, les États-Unis et les Communautés europ éennes sont convenus de recourir à l'arbitrage 
au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord afin de déterminer le niveau de l'annulation ou de 
la réduction d'avantages résultant des dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. Après l'arbitrage, les part ies sont parvenues à un règlement temporaire du 
différend, qui a été notifié à l'ORD le 23 juin 2003. Cet arrangement temporaire portait sur la 
période allant jusqu'au 20 décembre 2004. 
 L'Administration des États-Unis collaborera étroitement avec le Congrès des États-Unis et 
continuera de s'entretenir avec l'Union européen ne afin d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante de la question.  
__________
WT/DS176/11/Add.144  
5 décembre 2014  
(14-7117)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 4 décembre 2014 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Article 211 de la Loi 
générale de 1998 portant ouverture de crédits 
(WT/DS176) 
 
 
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
 
Le 2 février 2002, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture 
de crédits (WT/DS176). À la réunion suivante de l'ORD, les États-Unis ont informé celui-ci de leur 
intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière. 
 Les États-Unis font savoir que les textes législatifs pertinents ont été présentés à la 113
ème session 
du Congrès des États-Unis. 
 Les États-Unis continueront de rechercher une so lution qui permettrait de régler le différend. 
 
__________
G/SPS/N/USA/2821  
 
22 January 2016  
(16-0472)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AMERICA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: US Environmental Protection Agency 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Tea 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: Propiconazole on Tea; Pesticide Tolerance  
Language(s): English  Number of pages: 7 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-12-24/html/2015-32328.htm  
6. Description of content: This regulation establishes a tolerance for residues of 
propiconazole in or on tea. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial  n u m b e r  o f  C o d e x  
standard or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:     
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : 24 December 2015 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : 24 December 2015 G/SPS/N/USA/2821 
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : 24 December 2015 
[X] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [ ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : Not applicable 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:  
For further information contact: Susan Lewis, Registration Division (7505P), Office of 
Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW., Washington, DC 20460-0001; Main telephone number: +(703) 305 7090; E-mail: RDFRNotices@epa.gov 
13. Text(s) available from: [X] National Notifi cation Authority, [ ] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:   
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250; Tel: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; E-mail: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov
G/TBT/N/USA/1107/Add.3/Corr.1  
23 mai 2018 
(18-3059) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 mai 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Virginia Uniform Statewide Building Code  (Code de construction uniforme de l'État de 
Virginie)  
ORGANISME : Department of Housing and Community Development, State of Virginia  
(Département du logement et du développement communautaire de l'État de Virginie)  
ACTION: Correction de la réglementation  finale  
RÉSUMÉ : À la page 1939, dans la deuxième colonne, avant la troisième ligne, on lit "Change the 
referenced standards in" . Il convient de remplacer cette portion de texte par "13VAC5 -63- 443. 
Chapter 16 Referenced  standards."  
VA.R. Doc. No. R16-4664; Filed 26 April 2018.  
Vol. 34, n°  19, Virginia Register du 1 4 mai 2 018 (page 2048):  
http://register.dls.virginia.gov/vol34/iss19/v34i19.pdf  (ou en bas de la page  
http://register.dls.virginia.gov/issue.aspx?voliss=34:19&type=8  dans la section ERRATA)  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_2570_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/UGA/768/Add.1  
 
26 March 2018  
(18-1818) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 23 March 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda .  
 
_______________  
 
 
Uganda would like to inform WTO Members that the standard; DUS 1823: 2017, Standard Practice 
for Design, Manufacture, Installation, Operation, Maintenance, Inspection and Major Modification of 
Trampoline Courts; which Uganda notified in G/TBT/N/UGA/768 was  adopted on 12 December 
2017.  
__________
RESTRICTED  
 
G/MA/TAR/RS/381  
4 août 2014  
(14-4491)  Page: 1/146  
Comité de l'accès aux marchés   
 
  RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
LISTE CLXII – UKRAINE 
COMMUNICATION DU SECRÉTARIAT1 
Conformément au paragraphe 17 de la Procédure pour l'introduction des modifications du SH2007 
dans les Listes de concessions au moyen de la base de données LTC2, les modifications ci-jointes 
de la Liste CLXII – Ukraine3 sont distribuées en application de la Décision du 26 mars 1980.4 Le 
document ci-joint a été établi par le Secrétariat et correspond à la teneur du fichier électronique 
SH07, qui a été approuvé à la session d'examen multilatéral tenue le 11 juillet 2014.  
_______________ 
 
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la date 
du présent document, les rectifications et modifications de la Liste CLXII – Ukraine seront 
considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 décembre 2006, WT/L/673. 
3 En anglais seulement. 
4 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/381 
- 2 - 
  Pages 3 à 146 – Offset (fichier Access joint)
S/C/N/874  
3 de febrero  de 2017 
(17-0678) Página: 1/2 
Consejo del Comercio de Servicios  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE CONF ORMIDAD CON EL PÁRRA FO 3 DEL ARTÍCULO III  
DEL ACUERDO GENERAL SOBRE  EL COMERCIO DE SERVI CIOS  
La siguiente notificación  de la delegación de Hong Kong, China , de fecha  22 de diciembre de 2016 , 
se distribuye a los miembros del Consejo del  Comercio de Servicios . 
 
_______________  
 
 
1  MIEMBRO QUE NOTIFICA  
Hong Kong , China  
2  NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DEL ARTÍCULO  
Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios  
3  FECHA DE ENTRADA EN VIGOR  
La entrada en vigor de la Orden sobre compañías de seguros (Enmienda) de 2015  (la "Orden de 
Enmienda") se efectúa por fases : 
a) Fase 1: el 7 de diciembre de 2015  se creó una Autoridad Independiente de Seguros 
(IIA), que pasó a llamarse Autoridad Provisional de Seguros  (PIA), encargada  de 
realizar labores preparatorias esenciales ; 
b) Fase 2: a principios de 2017  (por confirmar ), la PIA volverá a llamarse IIA y se hará  
cargo de las funciones de la Oficina del Comisario de Seguros (OCI) como organismo 
regulador prudencial de aseguradores ; y 
c) Fase 3: en 2018/2019 ( por confirmar ), la IIA pondrá en marcha el nuevo régimen  
oficial de expedición  de licencias y pasará a encargarse  de la reglamentación de 
los intermediarios de seguros, función que ejercían los tres organismos 
autorreguladores  (SRO).  
Dura ción 
Indefinida  
4  ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA  
OCI ( fase 1)/IIA (fases 2 y 3) 
5  DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA  
La Orden de Enmienda, promulgada el 10 de julio de 2015 , prevé entre otras cosas la creación de 
la IIA, que pasará a encar garse de las funciones de la OCI y de los tres SRO, y poseerá  nuevas 
facultades l egales para expedir licencias a los intermediarios de seguros y garantizar su 
reglamentación . S/C/N/874  
- 2 - 
  6  MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AFECTADOS, DE HABERLOS  
Ninguno  
7  TEXTOS DISPONIBLES EN  
http://www.gld.gov.hk/egazette/pdf/20151929/es12015192912.pdf . 
 
__________
G/TBT/N/USA/692/Add.1
9 de enero de 2015
(15-0169)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 8 de enero de 2015, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
TÍTULO: Sustancias químicas derivadas de la benc idina, di-n-pentil ftalato [DNPP] y cloroalcanos 
C[ihel1][ihel2]- [ihel1][ihel3] - Propuesta de normas de nuevo uso significativo 
ORGANISMO: Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA) 
MEDIDA: Norma definitiva 
RESUMEN: con arreglo a la Ley de Control de las Sustancias Tóxicas (TSCA), la EPA establece una 
norma de nuevo uso significativo (SNUR) por la que se añaden nueve sustancias químicas 
derivadas de la bencidina a la SNUR vigente. En el caso de las nuevas sustancias químicas 
derivadas de la bencidina que se añaden y las anteriormente especificadas, la norma notificada deja sin efecto la exención relativa a las person as que importen o procesen sustancias como parte 
de un artículo. La EPA también establece una SNUR para el di-n-pentil ftalato [DNPP] y otra SNUR 
para los cloroalcanos C[ihel1][ihel2]- [ihel1][ihel3]. Las medidas establecen que las personas interesadas en la manufacturación (que incluye la importación, según se define en la legislación) o el procesamiento de estas sustancias químicas para una actividad considerada un nuevo uso 
significativo, notificarán a la EPA por lo menos 90 días antes de comenzar las actividades de 
manufacturación o procesamiento. Así, la EPA podrá evaluar las actividades relacionadas con un nuevo uso significativo y, si fuera necesario se gún la información disponible entonces, adoptar 
medidas contra posibles riesgos inaceptables antes de que se inicie esa actividad. La EPA también 
hace una corrección técnica en la lista de códigos para las actividades de registro de información; se incluirá el número de control asignado por la Oficina de Administración y Presupuesto (OMB) a 
las actividades de esta lista. 
FECHAS: La norma definitiva entra en vigor el 27 de febrero de 2015. Direcciones de Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-12-29/html/2014-29887.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-12-29/pdf/ 2014-29887.pdf 
 
__________
G/TBT/N/ARE/371, G/TBT/N/BHR/485  
G/TBT/N/KWT/367, G/TBT/N/OMN/311  
G/TBT/N/QAT/483, G/TBT/N/SAU/1004  
G/TBT/N/YEM/87  
 
20 September 2017  
(17-4987) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: UNITED ARAB EMIRATES, KINGDOM OF BAHRAIN, STATE OF KUWAIT, 
OMAN, QATAR,  KINGDOM OF SAUDI ARABIA, YEMEN  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Emirates Authority for Standardization and Metrology (ESMA)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Emirates Authority for Standardization and Metrology (ESMA)  
P O Box: 2166  
Abu Dhabi  
United Arab Em irates  
Tel.: (+971) 2 403 2613  
Fax: (+971) 2 671 0999  
Email: esma@esma.ae  
Website: http://www.esma.ae  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): 
ICS: 67.220.10  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: GCC draft 
technical regulation for Mayonnaise (8 page(s), in Arabic)    
6. Description of content: This GSO standard is concerned with the requirements of 
Mayonnaise (with eggs) and Mayonnaise (without eggs) that are intended for direct human 
consumption.  
7. Object ive and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Safety and consumer protection  
8. Relevant documents:  -  
9. Proposed date of adoption: NA 
Proposed date of entry into force: 180 days from Publication day in official gazette  
10. Final date for comments: 60 days from notification  G/TBT/N/ARE/371 • G/TBT/N/BHR/485 • G/TBT/N/KWT/367 • G/TBT/N/OMN/311 • 
G/TBT/N/QAT/483 • G/TBT/N/SAU/1004  • G/TBT/N/YEM/87  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Emirates Authority for Standardization and Metrology (ESMA)  
UAE TBT Enquiry Point  
Tel.: (+971) 2 403 2657  
Fax: (+971) 2 671 5999  
E-mail: uaetbt@esma.gov.ae  
Website: http://www.esma.gov.ae
G/TBT/N/ECU/110/Add.1  
 
24 September 2014  
(14-5359)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 22 September 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador. 
 
_______________ 
 
The Republic of Ecuador hereby advises that Technical Regulation (RTE) No. 092 "Generators, 
generating sets and electric rotary converters" of the Ecuadorian Standardization Institute (INEN), the draft version of which was notified in do cument G/TBT/N/ECU/110 of 14 November 2013, has 
been issued pursuant to Resolution No. 14 370 of 13 August 2014 of the Under-Secretariat for 
Quality of the Ministry of Industry and Produc tivity, published in Official Journal No. 330 of 
Wednesday 10 September 2014.  
 
Text available from:    
Ministerio de Industrias y Productividad (Ministry of Industry and Productivity) 
Subsecretaría de la Calidad (Under-Secretariat for Quality)   
Organismo Nacional encargado de la Notificación  (National Notification Authority)  
 Contact person:  Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón No. 26-12 y Av. Colón, Edf. Rigel 
Quito, Ecuador  Tel.: (+593-2) 394-8760, Ext. 2358 / 2255 
E-mail: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec ; mmartinez@mipro.gob.ec   
 
__________
REPÚBLICA DE COLOMBIA 
 
 
MINISTERIO DE SALUD Y PROTECCIÓN SOCIAL  
 
 
RESOLUCIÓN NÚMERO                                     DE  2016 
 
(                             ) 
 G/SPS/N/COL/238/Add.2 
 
Por la cual se modifica el numeral 3.11. del artículo 24 y  el numeral 3.1. de  los artículo s 
54 y 56 de la Resolución 242 de 2013  
 
 
EL MINISTRO DE SALUD Y PROTECCIÓN SOCIAL 
 
En ejercicio de sus atribuciones legales, en especial las c onferidas en la Ley 9 de 1979 , el 
numeral 30 del artículo 2 del Decreto 4107 de 2011 y, 
 
CONSIDERANDO 
 
Que se hace necesario precisar la temperatura máxima de refrigeración de la canal, sus 
partes y de los productos cárnicos comestibles de aves de corral. 
  
En mérito de lo expuesto, 
 
RESUELVE 
 
Artículo 1.  Por el cual se modifica el numeral 3.11. del artículo 24 de la Resolución 242 
de 2013, el cual quedará así: 
 
“3.11 Las temperaturas de refrigeración de la canal, sus partes y de los productos 
cárnicos comestibles será máximo de 4°C.” 
 
Artículo 2.  Por el cual se modifica el numeral 3.1. del artículo 54 de la Resolución 242 de 
2013, el cual quedará así: 
“3.1 Para canales de aves y sus partes en refrigeración: máximo de 4°C.” 
 
Artículo 3. Por el cual se modifica el numeral 3.1. del artículo 56 de la Resolución 242 de 
2013, el cual quedará así:  
 
“3.1 Todo producto que se transporte en el vehículo debe contar con soporte de 
procedencia y  cantidad que podrá ser exigido por la autoridad competente.”  
  
Artículo 4. Vigencia . La presente resolución , empezará a regir a partir  de la fecha de 
publicación en el Diario Oficial  y modifica el numeral 3.11 . del art ículo 24,  el numeral 3.1. 
del a rtículo 5 4 y el numeral 3.1. del artículo 5 6 de la Resolución 242 de 2013.  
 
PUBLÍQUESE Y CÚMPLASE  
 
Dada en Bogotá, D. C.,  
 
 
 
ALEJANDRO GAVIRIA URIBE 
Ministro de Salud y Protección Social
WT/DS386/36  
23 de junio de 2015  
(15-3248)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  ESTADOS UNIDOS - DETERMINADAS PRESCRIPCIONES EN MATERIA 
DE ETIQUETADO INDICATIVO DEL PAÍS DE ORIGEN (EPO) 
RECURSO DE LOS ESTADOS UNIDOS AL PÁRRAFO 6  
DEL ARTÍCULO 22 DEL ESD 
La siguiente comunicación, de fecha 22 de junio de 2015, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 22 del ESD. 
_______________ 
En relación con el recurso de México al párrafo 2 del artículo 22 del Entendimiento relativo a las 
normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  ("ESD") en la diferencia 
Estados Unidos - Determinadas prescripciones en materia de etiquetado indicativo del país de 
origen (EPO) (WT/DS386), las autoridades de mi país me han encomendado que le informe de 
que, de conformidad con el párrafo 6 del artículo 22 del ESD, los Estados Unidos impugnan el nivel 
de la suspensión de concesiones u otras obligaciones en el marco del Acuerdo General sobre 
Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994  propuesta por México en el documento WT/DS386/35.1 
Por consiguiente, de conformidad con lo dispuesto en el párrafo 6 del artículo 22 del ESD2, la 
cuestión se ha sometido a arbitraje. 
 
__________  
                                               
1 La solicitud de México que figura en el docu mento WT/DS386/35 se limita a la suspensión de 
"concesiones arancelarias y otras obligaciones conexas en el sector de las mercan cías en el marco del GATT 
de 1994". Por consiguiente, cualquier suspensión de conces iones u obligaciones que se proponga en otro sector 
o en el marco de otro acuerdo no seguiría los principi os y procedimientos establec idos en el párrafo 3 del 
artículo 22 del ESD. 
2 Con arreglo al párrafo 6 del artículo 22 del ESD, "si el Miembro afectado impugna el nivel de la 
suspensión propuesta, o sostiene que no se han seguid o los principios y procedimientos establecidos en el 
párrafo 3, en el caso de que una parte reclamante haya  solicitado autorización para suspender concesiones u 
otras obligaciones al amparo de lo dispuesto en los párra fos 3 b) o 3 c), la cuestión  se someterá a arbitraje".
WT/DSB/W/614  
12 de enero  de 2018 
(18-0386) Página: 1/2 
Órgano de Solución de Diferencias  
22 de enero de 2018   
 
  CANDIDATURAS PROPUESTAS PARA SU INCLUSIÓN EN LA LISTA INDICATIVA  
DE EXPERTOS GUBERNAMENTALES Y NO GUBERNAMENTALES QUE  
PUEDEN SER INTEGRANTES DE GRUPOS ESPECIALES  
Se han propuesto las siguientes candidaturas adicionales para su inclusión en la lista indicat iva de 
expertos gubernamentales y no gubernamentales que pueden ser integrantes de grupos 
especiales, de conformidad con el párrafo 4 del artículo 8 del ESD.1 
 
_______________  
 
 
MIEMBRO 
PROPONENTE  NOMBRE  EXPERIENCIA SECTORIAL  
   
BRAS IL AMARAL DE ANDRADE JUNQUEIRA, Sra. Carla Comercio de mercancías  
 BENTES, Sr. Pablo M.  Comercio de mercancías y  
servicios ; ADPIC 
 BERENHOLC, Sr. Mauro Comercio de mercancías  
 CAETANO DE MARINIS, Sra. Ana Teresa  Comercio de mercancías  
 CASTAÑON PENHA VALLE, Sra. Marília Comercio de mercancías  
 CELLI JUNIOR, Sr. Umberto  Comercio de mercancías y  
servicios  
 DE CAMARGO VIDIGAL NETO, Sr. Geraldo  Comercio de mercancías  
 DO AMARAL JÚNIOR, Sr. Alberto  Comercio de mercancías y  
servicios ; ADPIC 
 KANAS GRYTZ, Sra. Vera Comercio de  mercancías  
 KANITZ, Sr. Roberto  H. Comercio de mercancías  
 KRAMER, Sra. Cynthia  Comercio de mercancías ; ADPIC 
 MANZANO SAYEG, Sra. Fernanda  Comercio de mercancías y  
servicios  
 MEDRADO, Sr. Renê Guilherme S.  Comercio de mercancías  
 NASSER, Sr. Rabih Comercio de mercancías  
 PUPO, Sr. Rodrigo Luís  Comercio de mercancías  
 SALDANHA -URES, Sra. Carolina  Comercio de mercancías  
 SETTI DÍAZ, Sr. José Comercio de mercancías  
   
                                                
1 Los currículum vítae con información más detallada pueden solicitarse a la Secretaría de la OMC 
(División  del Consejo y del CNC).  WT/DSB/W/614  
- 2 - 
  CHILE  JANA, Sr. Álvaro Comercio de mercancías  
   
SINGAP UR HONG, Sra. Fan Sin Da phne Comercio de servicios ; ADPIC 
 ITHNAIN, Sr. Rossman  Comercio de mercancías  
 LOH, Sr. K.Y. D erek Comercio de mercancías y  
servicios ; ADPIC 
 
__________
G/TBT/N/SAU/787
14 octobre 2014
(14-5871)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) 
P.O. BOX 3437 Riyadh 11471 
Téléphone: +966(11) 4520000 poste (1378-1381-1383) Fax: +966(11) 4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.gov.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 83.160.10, 83.160.01 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft for update of the 
Technical Regulation No. SASO 2875/2014 "Vehicle Tires Rolling Resistance and Wet Grip Requirements"  (Projet d'actualisation du règlement technique SASO 2875/2014. 
Prescriptions relatives à la résistance au roulement et à l'adhérence sur sol mouillé des 
pneumatiques pour véhicules), 14 pages + modification, en anglais 
6. Teneur: La norme notifiée établit les prescriptions relatives à la résistance maximale au 
roulement et à l'adhérence minimale sur sol mouillé applicables à tous les pneumatiques neufs importés, fabriqués ou commercialisés dans le Royaume d'Arabie saoudite.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité  
8. Document pertinents:  http://www.saso.gov.sa/  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/SAU/787 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique: enquirypoint@saso.gov.sa  
Site Web: http://www.saso.gov.sa/
G/TBT/N/UGA/550/Add.2  
 
7 August 2018  
(18-4998) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 7 August 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda .  
 
_______________  
 
 
DUS DEAS 329:2016, Fresh mangoes - Specification  
Uganda would like to inform WTO Members that the draft Uganda standard; DUS DEAS 329:2016, 
Fresh mangoes - Specification; notified in G/TBT/N/UGA/550 entered into force on 6 July 2018. 
The standard can be purch ased online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
WT/MIN(17)/60/Add.1  
 
20 December 2018  
(18-8056) Page: 1/1 
Ministerial Conference  
Eleventh Session  
Buenos Aires, 10 -13 December 2017  
 Original: English  
 
 JOINT STATEMENT ON E LECTRONIC COMMERCE  
Addendum  
In a communication, dated  16 July 2018, the Delegation of Thailand requested to be added to the 
list of co -sponsors of document WT/MIN(17)/60 . 
 
 
 
__________
G/SPS/GEN/1681  
28 de febrero  de 2019 
(19-1161) Página: 1/1 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
BREVE INFORME ACTUALIZADO DE LA IGAD AL COMITÉ MSF  
COMUNICACIÓN DE LA AUTORIDAD INTERGUBERNAMENTAL  
 PARA EL DESARROLLO (IGAD)  
La siguiente comunicació n, recibida el 28 de febrero de 2019, se distribuye a petición de la 
Autoridad  Intergubernamental para el Desarrollo (IGAD ). 
 
_______________  
 
 
1.  El Centro para el Desarrollo del Sector Pecuario y las Zonas de Pastoreo (ICPALD) es un centro 
técnico regional de la IGAD (Autoridad Interguber namental para el Desarrollo), una comunidad 
económica regional que desarrolla su labor en los siete Estados miembros de África Oriental 
(Djibouti, Etiopía, Kenya, Somalia, Sudán, Sudán del Sur y Uganda).  
2.  Actividades de asistencia técnica que la IGAD y el I CPALD han organizado para los Estados 
miembros antes mencionados en el período examinado para mejorar el control de las enfermedades 
animales transfronterizas y el comercio de productos pecuarios en la región, y contribuir así a los 
esfuerzos nacionales de  desarrollo:  
- facilitación y apoyo para la elaboración de memorandos de entendimiento bilaterales y 
el desarrollo de un marco para la aplicación de los memorandos entre Etiopía y Djibouti, 
Sudán y Sudán del Sur y Etiopía y Somalia, para mejorar las activi dades de vigilancia y 
notificación de las enfermedades de los animales, así como su vacunación, a lo largo de 
las fronteras;  
- formación de instructores para siete países sobre gestión de situaciones de emergencia 
relacionadas con enfermedades transfronter izas animales ; planificación de contingencia 
y ejercicios de simulación;  
- apoyo a Djibouti y Somalia para el desarrollo de estrategias nacionales en el ámbito 
sanitario y fitosanitario armonizadas con la estrategia regional para ese ámbito.  
3.  Agradecimiento s: la IGAD y el ICPALD agradecen la colaboración y la financiación de los 
Estados  miembros, la USAID, el Banco Mundial, la Unión Europea y la FAO para llevar a cabo las 
actividades antes mencionadas.  
__________
G/TBT/N/BRA/508/Add.1  
 
20 March 2013  
(13-1534)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum 
 The following communication, dated 18 March 2013, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil.  
 
_______________ 
 
 
This addendum aims at informing that the Mini stry of Agriculture, Livestock and Food Supply 
(MAPA) issued Government Act nº 8, 28 February 2013 (Instrução Normativa Nº 8, de 
28 de fevereiro de 2012), published in the Brazilian Official Gazette N°41, 1 March 2013, section 1, 
page 3, concerning the changes in the document notified under the code G/TBT/N/BRA/508, in order to set the deadline of 22 August 2013 to th e suitability of the product recorded (orange 
juice). 
 
This text will enter into force on the date of its publication. 
 
The full text of this measure is available in Portuguese and can be downloaded at: 
 
http://www.in.gov.br/visualiza/index.js p?jornal=1&pagina= 3&data=01/03/2013  
 
   
 
__________
WT/DS483/6  
7 juin 2017 
(17-3025) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  CHINE  – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATI ONS 
DE PÂTE DE CELLULOSE  EN PROVENANCE DU CAN ADA 
ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE 21:3 B) DU MÉMORANDUM D'AC CORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES  DIFFÉRENDS  
La communication  ci-après , datée du  1er juin 2017 et adressée par l a délégation d u Canada  et la 
délégation de la République populaire de Chine  au Président de l'Organe de règlement des 
différends , est distribuée conformément à l'a rticle 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Nous vous informons que, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends , le Canada et la République populaire de 
Chine (Chine)  sont convenus que le délai raisonnable imparti au Canada  pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD) concernant le 
différend Chine  – Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose en provenance 
du Canada  (DS483) sera de  onze mois à compte r de la date d'adoption des recommandations et 
décisions de l'ORD, soit le 22 mai 2017. En conséquence, le délai raisonnable viendra à expiration 
le 22 avril 2018. 
 
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer la présente notification aux Membre s 
de l'ORD.  
 
 
__________
G/SPS/N/CHL/443/Add.3  
 
30 October 2015  
(15-5752)  Page: 1/1  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 29 October 2015, is being circulated at the request of 
the delegation of Chile. 
 
_______________ 
 
 Health requirements governing the importation into Chile of frozen bovine serum and abrogation of 
Resolution No. 5.786 of 2008 
 The Republic of Chile hereby advises that Agriculture and Livestock Service (SAG) Exempt Resolution No. 7.094 of 2015, notified on 10 October 2013 in document G/SPS/N/CHL/443, will 
enter into force on 28 October 2015.  
 Text available at: http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHL/15_4404_00_s.pdf . 
 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days.  Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to handle  comments:  [X] National Notification 
Authority, [ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body: 
E-mail: sps.chile@sag.gob.cl  
Text available from:  [X] National Notificati on Authority, [ ] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
E-mail: sps.chile@sag.gob.cl  
 
__________
G/SPS/N/PER/591/Add.1  
11 mai 2015  
(15-2483)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 11 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou. 
 
_______________ 
 
 Établissement des exigences phytosanitaires régissant l'importation de fibres de henequen 
d'El Salvador 
Le SENASA annonce que la Décision directoriale ( Resolución Directoral ) n° 0025-2015-MINAGRI-
SENASA-DSV établissant les exigences phytosanitaires auxquelles il doit être satisfait lors de l'importation de fibres de henequen originaires et en provenance d'El Salvador a été publiée dans 
le Journal officiel ( El Peruano ) le 4 mai 2015. La norme avait été notifiée à l'état de projet le 
30 janvier 2015, au moyen du document G/SPS/N/PER/591. 
Le texte de la norme est accessible via le lien suivant: 
http://200.60.104.77/legal/consultaLeyes.html 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 G/SPS/N/PER/591/Add.1 
- 2 - 
  Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Document disponible auprès de: 
Ing. Gustavo Mostajo Ocola 
Director de la Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA  (Directeur du Département de la 
quarantaine végétale – SENASA) 
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou) 
Téléphone: +(511) 313 3300 poste 2001    +(511) 340 1486 poste 2001 Courrier électronique: gmostajo@senasa.gob.pe  
 
__________
RESTRICTED  
  
G/ADP/M/45/Suppl.1  
 
20 February 2014  
(14-1075)  Page: 1/1  
Committee on Anti-Dumping Practices    
 
MINUTES OF THE REGULAR MEETING  
HELD ON 23 OCTOBER 2013 
Supplement 
1.  The Committee on Anti-Dumping Practices held a regular meeting on 23 October 2013. The 
Minutes of that meeting (document G/ADP/M/45) in clude references to the documents containing 
the written answers of Members whose legislation was reviewed at that meeting. Since those 
Minutes were circulated, additional answers to written questions asked at that meeting have been 
received. Therefore, the following documents refere nces should be considered part of the Minutes 
of the meeting. 
2.  Written answers provided by Morocco to qu estions posed by the US (paragraph 11 of the 
Minutes of the meeting) should include the following:   
G/ADP/Q1/MAR/7–G/SCM/Q 1/MAR/7–G/SG/Q1/MAR/2 – Replies to the US 
 
 
 
__________
G/TBT/N/UGA/619/Add.1  
 
28 June 2017  
(17-3470) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 27 June 2017, is being circulated at the request of the 
delegation  of Uganda .  
 
_______________  
 
 
Uganda would like to inform WTO Members that the draft Uganda standard; DUS 1702:2017, Raw 
macadamia nuts – Specification; that was notified by Uganda in G/TBT/N/UGA/619 was adopted 
on 20 June 2017.  
 
 
__________
G/MA/354  
18 December  2017 
(17-7023) Page: 1/1 
Committee on Market Access  Original:  French/français/francés  
 
  
SCHEDULE CXXV - TOGO  
INVOCATION OF PARAGR APH 5 OF ARTICLE XXV III 
The following communication, dated 13 December 2017, is being circulated at the request of the 
delegation of Togo.  
_______________  
 
The Government of Togo submits a request to reserve the right to renegotiate tariffs pursuant to 
the provisions of paragraph 5 of Article XXVIII of the GATT 1994, so as to modify Togo's Schedule 
of Commitments during the three -year period commencing on 1 January 2018.  
 
Comité de l'accès aux marchés  
LISTE CXXV – TOGO  
RECOURS AUX DISPOSIT IONS DU PARAGRAPHE  5 DE L'ARTICLE  XXVIII  
La communication ci -après, datée du 13 décembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation du Togo. 
_______________  
 
Le gouvernement du Togo soumet une requête visant la réservation du droit de renégociation 
tarifaire , conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l' article XXVIII du GATT  de 1994, aux 
fins de modifier la Liste de concessions du Togo a u cours de la prochaine période triennale 
commençant le 1er janvier 2018 . 
 
Comité de Acceso a los Mercados  
LISTA CXXV - TOGO  
RECURSO AL PÁRRAFO 5  DEL ARTÍCULO XXVIII  
La siguiente comunicación, de fecha 13 de diciembre de 2017 , se distribuye a petición de la 
delegación de l Togo. 
_______________  
 
El Gobierno del Togo presenta una solicitud relativa a la reserva del derecho de renegociaci ón de 
aranceles , de conformidad con lo dispuesto en el párrafo 5 del artículo XXVIII del GATT de 1994, a 
los efectos de mod ificar la Lista de concesiones del Togo durante el próximo período trienal que 
comenzará el  1º de enero de 2018.  
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
Reference: WLI/100 14 December 2015 
  
 
  
 
PROTOCOL AMENDING THE MARRAKESH AGREEMENT 
ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION  
DONE AT GENEVA ON 27 NOVEMBER 2014 
 
AGREEMENT ON TRADE FACILITATION 
 
NOTIFICATION OF ACCEPTANCE 
 
 I have the honour to inform you that on 8 December 2015, Côte d'Ivoire accepted the 
Protocol Amending the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization 
(the "Protocol"), done at Geneva on 27 November 2014.   In accordance with its paragraph 4, the Protocol shall enter into force for Côte d'Ivoire upon 
acceptance by two thirds of the Members.  
 
Pursuant to paragraph 1 of the Protocol, Annex 1A to the Marrakesh Agreement Establishing 
the World Trade Organization shall, upon entry into force of the Protocol, be amended by the 
insertion of the Agreement on Trade Facilitation, as set out in the Annex to the Protocol, to be placed after the Agreement on Safeguards. 
 
 This notification is furnished in accordance with paragraph 5 of the Protocol.  
 
  
 
  
 
  
 
           R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
 
 
   
 
 
 
  
 
 
15-6586                          WT/Let/1104
G/SPS/N/SAU/31/Add.1  
19 de agosto de 2013  
(13-4422)  Página: 1/2  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 19 de agosto de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación del Reino de la Arabia Saudita. 
 
_______________ 
 
 Suspensión de la prohibición de importaciones de carne y productos cárnicos de Omán, 
refrigerados, congelados y elaborados, de bovino , ovino y caprino, debido a un brote de fiebre 
aftosa 
La Orden Ejecutiva N° 97/34 de la Administraci ón de Productos Alimenticios y Farmacéuticos 
(FDA) de la Arabia Saudita, de 25 de junio de 2013 (16/8/1434 AH) suspende la "Prohibición 
temporal de importaciones de carne y productos cárnicos de Omán, refrigerados, congelados y 
elaborados, de bovino, ovino y caprino". La Orden Ejecutiva notificada limita las importaciones de carne y productos cárnicos de Omán a los establecimientos reconocidos y autorizados por la FDA 
de la Arabia Saudita. 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/SAU/13_3318_00_x.pdf 
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[X] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación del período de aplicación de la medida 
[ ] otro aspecto:  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
SPS Enquiry point, Saudi food & Drug Authority (SFDA) 
3292 North Ring road Al Nafel Area Unit (1) - Riad 13312 - 6288 
Arabia Saudita 
Teléfono: +(966 11) 275 9222, ext. 3358 Fax: +(966 11) 210 9825 
Correo electrónico: SPSEP.Food@sfda.gov.sa 
Sitio Web: http://www.sfda.gov.sa/   
Textos disponibles en: [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si la 
hay) de otra institución: G/SPS/N/SAU/31/Add.1 
- 2 - 
  SPS Enquiry point, Saudi food & Drug Authority (SFDA) 
3292 North Ring road Al Nafel Area Unit (1) - Riad 13312 - 6288 Arabia Saudita Teléfono: +(966 11) 275 9222, ext. 3358 
Fax: +(966 11) 210 9825 
Correo electrónico: SPSEP.Food@sfda.gov.sa Sitio Web: http://www.sfda.gov.sa/   
__________