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28 octobre 2015  
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  RAPPORT (2015) DU COMITÉ DES SAUVEGARDES AU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(ADOPTÉ LE 26 OCTOBRE 2015) 
1  GÉNÉRALITÉS 
1.  Le Comité des sauvegardes s'acquitte des fonctions énoncées à l'article 13 de l'Accord sur les 
sauvegardes. Le présent rapport est soumis conformément à l'article 13:1 a) de l'Accord, qui 
dispose que le Comité doit présenter chaque année au Conseil du commerce des marchandises un 
rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord. Il porte sur la période allant du 28 octobre 2014 au 26 octobre 2015 ("période considérée"). 
2.  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 27 avril 2015 
(G/SG/M/47) et le 26 octobre 2015 (G/SG/M/48). 
3.  Les gouvernements ayant le statut d'observateur au Conseil général de l'OMC ont également ce 
statut au Comité. Conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC, la Banque mondiale et 
le FMI ont aussi le statut d'observateur au Comité. La CNUCED a le statut d'observateur par 
décision du Comité. Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Comité a décidé d'inviter le Groupe ACP et l'OCDE à assister à ses réunions sur une base ad hoc.  
4.  À sa réunion d'avril 2015, le Comité a élu M. Víctor Echevarría Ugarte à la présidence et 
M. Navamin Chatarayamontri à la vice-présidence. 
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES MEMBRES EN 
MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
5.  Au cours de la période considérée, le Comité a po ursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de 
l'Accord, des notifications relatives aux législations  et/ou réglementations nationales en matière de 
sauvegardes. Pour les Membres qui disposent de telles législations et/ou réglementations, les 
notifications reproduisent le texte complet et intégral; pour ceux qui n'en ont pas, elles informent 
le Comité de ce fait. 
6.  Au 25 octobre 2015, cent onze (111) Membres avaient notifié leurs législations et/ou 
réglementations en matière de sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications 
à ce sujet (documents de la série G/SG/N/1/...;  voir l'annexe 1). Vingt-trois (23) Membres 
n'avaient pas, à cette date, présenté de notificati on. Le Président a rappelé au Comité l'importance 
de ces notifications (G/SG/M/47 et G/SG/M/48). 
7.  Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs (nouveaux ou 
modifiés) qui avaient été notifiés par les Me mbres ci-après: Arabie saoudite, Royaume d'; 
Arménie; Bahreïn, Royaume de; Brésil; États-Unis; Malawi; Nouvelle-Zélande; Qatar; et Union 
européenne. 
8.  La teneur de l'examen des législations notifiées est reflétée dans les questions et réponses 
écrites des Membres. Il est fait référence à ces questions et réponses pour chaque notification 
dans le compte rendu des réunions auxquelles les notifications ont été examinées (G/SG/M/47 et 
G/SG/M/48). G/L/1130 • G/SG/141 
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  3  NOTIFICATIONS D'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE 
9.  Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné diverses notifications d'actions 
concernant des mesures de sauvegarde. Un résu mé des notifications concernant l'ouverture 
d'enquêtes, l'application de mesures de sauvegarde  et la clôture d'enquêtes sans imposition de 
mesures que le Comité a reçues pendant la période considérée figure à l'annexe 2. Un récapitulatif 
des enquêtes en cours et des mesures applicables, au 25 octobre 2015, figure à l'annexe 3. 
10.  Les observations formulées par les Membres au sujet de ces notifications figurent dans le 
compte rendu des réunions auxquelles les notifications ont été examinées (G/SG/M/47 et 
G/SG/M/48). Les questions et réponses écrites des Membres concernant ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SG/Q2/... 
4  RENSEIGNEMENTS SUR LE MOMENT OÙ SONT PRÉSENTÉES LES NOTIFICATIONS 
11.  À sa réunion d'avril 2015, le Comité a eu un débat au titre d'un point intitulé "Renseignements 
sur le moment où sont présentées les notifications". Un Membre a proposé que la date à laquelle était présentée chaque notification d'ouverture d'une enquête soit indiquée dans l'annexe 
correspondante du rapport annuel. Ayant noté que cette idée recueillait un large soutien, le 
Président a demandé à son successeur à la présidence de consulter le Secrétariat sur la manière précise d'amender les annexes au rapport annuel. À sa réunion d'octobre 2015, le Comité a 
examiné le rapport annuel contenant ces renseignem ents additionnels et a adopté le rapport. 
5  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DE MESURES DE SAUVEGARDE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
12.  À sa réunion d'avril 2015, le Comité a eu un débat au titre d'un point intitulé "Non-notification 
persistante de mesures de sauvegarde par la Fédé ration de Russie". Un Membre a fait observer 
que la Russie avait ouvert une enquête et imposé une mesure sur plusieurs produits, et qu'elles étaient en cours et en vigueur au moment où la Russie a accédé à l'OMC en août 2012. Ce 
membre a demandé à la Russie de soumettre les notifications correspondantes. La Russie a dit 
s'être conformée pleinement à ses obligations envers  l'OMC et a expliqué qu'elle avait déjà clarifié 
sa position et avait signalé les faits pertinents à diverses réunions de l'OMC. 
6  GROUPE DE DISCUSSION SUR LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDE 
13.  À la réunion d'avril 2015, un Membre a expliq ué qu'une réunion d'un groupe de discussion 
informel sur les procédures de sauvegarde se tiendrait après la réunion du Comité. Ce groupe ne s'inscrivait pas dans le cadre de la réunion du Comité, mais la discussion était ouverte à tous les 
Membres. Le Membre en question a rappelé que ce  groupe de discussion avait été créé suite à la 
présentation d'un document au Comité en octobr e 2012. Les thèmes de discussion à l'ordre du 
jour étaient: 1) le rythme et l'ampleur de l'accroissement des importations de la marchandise 
visée et 2) les circonstances imprévues. À la réunion d'octobre 2015, un autre Membre, rappelant 
une fois de plus la genèse et l'objet de ce groupe de discussion informel, a expliqué que les thèmes de discussion à l'ordre du jour étaient: 1)  auditions publiques et autres moyens appropriés 
et 2) dossier public/inspection du dossier. 
7  SÉMINAIRE SUR LES NOTIFICATIONS 
14.  À la réunion d'octobre 2015, le Président a rappelé que le Secrétariat avait fait une 
présentation technique sur les notifications à la demande des Membres en octobre 2014. Il a 
souhaité avoir l'avis des Membres quant à l'utilité de tenir un séminaire analogue en 2016. Aucun 
Membre n'a exprimé d'avis sur ce poin t, et le Comité en a pris note. 
8  AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES 
15.  À la réunion du Comité d'avril 2015, les débats résumés ci-après ont eu lieu au titre du point 
"Autres questions": i) un Membre a fait état d'une enquête ouverte par un autre Membre et a 
souligné que bien qu'il ne fût pas visé par la mesure au titre de l'article 9:1 de l'Accord, il avait été 
retiré de la liste d'exemptions et il était à nouveau inclus dans le champ d'application de la 
mesure. Le Membre en question contestait cette dé cision. Le Membre ayant soumis la notification G/L/1130 • G/SG/141 
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  a répondu qu'à ses yeux la pratique consistant à mettre à jour régulièrement la liste des pays en 
développement exemptés n'était pas incompatible avec l'Accord; ii) un Membre a fait état d'une enquête ouverte par un autre Membre et a ajouté  que cette enquête lui inspirait des doutes 
sérieux. Le Membre ayant soumis la notification a indiqué que l'enquête suivait son cours, et que 
l'autorité qui en était chargée analysait tous les éléments pertinents conformément à l'Accord. 
16.  À la réunion d'octobre 2015, les discussions ci-après ont eu lieu au titre du point "Autres 
questions": i) Un Membre a proposé que la date de la notification des mesures clés soit indiquée à 
l'annexe 2 du rapport annuel, et que le Président tienne des consultations informelles pour 
examiner cette question; ii) un Membre, notant que le Comité avait pour pratique constante d'inscrire automatiquement à l'ordre du jour les décisions en matière de réunions visées à l'article 12:1 et à la note 2 de l'Accord, a proposé que le Président tienne des consultations 
informelles pour discuter de la possibilité d'inscrire automatiquement à l'ordre du jour toutes les 
notifications soumises au Comité; iii) un Membre a fait état d'une enquête ouverte par un autre Membre et a fait part des préoccupations qu'elle lui inspirait. À propos des points i) et ii), le 
Président, tout en soulignant que le Comité ne pouvait prendre aucune décision à ce stade au titre 
du point "Autres questions", a dit qu'il tiendrait une consultation informelle en temps voulu pour débattre de ces questions. G/L/1130 • G/SG/141 
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  ANNEXE 1 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES1 
(Notifications présentées au 25 octobre 2015) 
Membre Notification présentée 
Afrique du Sud G/SG/N/1/ZAF/1 + ZAF/2 
Albanie G/SG/N/1/ALB/2 et G/SG/N/1/ALB/2/Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant 
Arabie saoudite, Royaum e d' G/SG/N/1/SAU/2 
Argentine G/SG/N/1/ARG/3 + G/SG/N/1/ARG/3/Suppl.1 
Arménie G/SG/N/1/ARM/1 + G/SG/N/1/ARM/1/Suppl.1 
Australie G/SG/N/1/AUS/2 + G/SG/N/1/AUS/2/Suppl.1 
Bahreïn, Royaume de G/SG/N/1/BHR/3 
Bangladesh G/SG/N/1/BGD/1 
Barbade G/SG/N/1/BRB/1 (*) 
Belize G/SG/N/1/BLZ/1 (*) 
Bénin G/SG/N/1/BEN/1 + G/SG/N/1/BEN/1/Corr.1 (Corr.1 en français 
seulement) (*) 
Bolivie, État plurinational de G/SG/N/1/BOL/1 + G/SG/N/1/BOL/1/Suppl.1 (*) 
Botswana G/SG/N/1/BWA/1 (*) 
Brésil G/SG/N/1/BRA/3 + G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.2 
Brunéi Darussalam G/SG/N/1/BRN/1 (*) 
Burkina Faso G/SG/N/1/BFA/1 (*) 
Burundi G/SG/N/1/BUR/1 (*) 
Cabo Verde Néant 
Cambodge G/SG/N/1/KHM/1 (*) 
Cameroun G/SG/N/1/CMR/1 + G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1 
Canada G/SG/N/1/CAN/3 
Chili G/SG/N/1/CHL/2 + G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
Chine G/SG/N/1/CHN/2 + G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1 à 
G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.4 
Colombie G/SG/N/1/COL/2 
Congo G/SG/N/1/COG/1 (*) 
Corée, République de G/SG/N/1/KOR/5 
Costa Rica G/SG/N/1/CRI/4 
Côte d'Ivoire G/SG/N/1/CIV/1 (*) 
Cuba G/SG/N/1/CUB/1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SG/N/1/DMA/1 (*) 
Égypte G/SG/N/1/EGY/2 et G/SG/N/1/EGY/2/Suppl.1 
El Salvador G/SG/N/1/SLV/3 
Émirats arabes uni s G/SG/N/1/ARE/2 
Équateur G/SG/N/1/ECU/3 + G/SG/N/1/ECU/4 et G/SG/N/1/ECU/4/Rev.1 
+ G/SG/N/1/ECU/5 + G/SG/N/1/ECU/6 
États-Unis d'Amérique G/SG/N/1/USA/1 + G/SG/N/1/USA/1/Suppl.1 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/SG/N/1/MKD/1 + G/SG/N/1/MKD/1/Corr.1 + 
G/SG/N/1/MKD/1/Suppl.1 (Corr.1 en anglais seulement) 
Fédération de Russie G/SG/N/1/RUS/1 
Fidji G/SG/N/1/FJI/1 (*) 
Gabon G/SG/N/1/GAB/2 
Gambie G/SG/N/1/GMB/1 (*) 
Géorgie G/SG/N/1/GEO/1 (*) 
Ghana G/SG/N/1/GHA/1 (*) 
Grenade Néant 
Guatemala G/SG/N/1/GTM/3 
                                               
1 Les États membres de l'Union euro péenne n'apparaissent pas séparéme nt dans le présent tableau; ils 
sont regroupés sous "Union européenne" et comptent pour un Membre. G/L/1130 • G/SG/141 
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  Membre Notification présentée 
Guinée G/SG/N/1/GIN/1 (*) 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana G/SG/N/1/GUY/1 (*) 
Haïti G/SG/N/1/HTI/1 (*) 
Honduras G/SG/N/1/HND/2 et G/SG/N/1/HND/3 
Hong Kong, Chine G/SG/N/1/HKG/1 (*) 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SG/N/1/IND/2 + G/SG/N/1/IND/2/Suppl.1 + G/SG/N/1/IND/3 
+ G/SG/N/1/IND/3/Suppl.1 
Indonésie G/SG/N/1/IDN/2 et G/SG/N/1/IDN/3 
Islande G/SG/N/1/ISL/1 (*) 
Israël G/SG/N/1/ISR/1 et G/SG/N/1/ISR/2 (et Suppl.) 
Jamaïque G/SG/N/1/JAM/2 + G/SG/N/1/JAM/2/Corr.1 (Corr.1 en anglais 
seulement) 
Japon G/SG/N/1/JPN/2, G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 G/SG/N/1/JPN/3 
Jordanie G/SG/N/1/JOR/2 + G/SG/N/1/JOR/2/Corr.1 et 
G/SG/N/1/JOR/2/Corr.2 
Kenya G/SG/N/1/KEN/1 (*) 
Koweït, État du  G/SG/N/1/KWT/1 
Lesotho G/SG/N/1/LSO/1 (*) 
Liechtenstein G/SG/N/1/LIE/1 (*) 
Macao, Chine G/SG/N/1/MAC/3 (*) 
Madagascar G/SG/N/1/MDG/1 (*) 
Malaisie G/SG/N/1/MYS/2 
Malawi G/SG/N/1/MWI/1 (*) 
Maldives G/SG/N/1/MDV/1 (*) 
Mali G/SG/N/1/MLI/1 + G/SG/N/1/MLI/1/Rev.1 (*) 
Maroc G/SG/N/1/MAR/2 
Maurice G/SG/N/1/MUS/1 (*) 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SG/N/1/MEX/1 + G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1 à 
G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
Moldova, République de G/SG/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SG/N/1/MNG/1 (*) 
Monténégro G/SG/N/1/MNE/1 + G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SG/N/1/MYM/1 (*) 
Namibie G/SG/N/1/NAM/2 (*) 
Népal G/SG/N/1/NPL/1 (*) 
Nicaragua G/SG/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/SG/N/1/NGA/1 (*) 
Norvège G/SG/N/1/NOR/4 
Nouvelle-Zélande G/SG/N/1/NZL/2 
Oman G/SG/N/1/OMN/3 
Ouganda G/SG/N/1/UGA/1 (*) 
Pakistan G/SG/N/1/PAK/3 
Panama G/SG/N/1/PAN/1 et G/SG/N/1/PAN/2 + 
G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée G/SG/N/1/PNG/1 (*) 
Paraguay G/SG/N/1/PRY/2 
Pérou G/SG/N/1/PER/2 + G/SG/N/1/PER/2/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
Philippines G/SG/N/1/PHL/2 
Qatar G/SG/N/1/QAT/3 
République démocratique popu laire lao G/SG/N/1/LAO/1 (*) 
République centrafricaine Néant 
République démocratique du Congo Néant 
République dominicaine G/SG/N/1/DOM/2 + G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
République kirghize G/SG/N/1/KGZ/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SG/N/1/LCA/1 (*) G/L/1130 • G/SG/141 
- 6 - 
  Membre Notification présentée 
Samoa Néant 
Sénégal G/SG/N/1/SEN/1 (*) 
Seychelles Néant 
Sierra Leone G/SG/N/1/SLE/1 (*) 
Singapour G/SG/N/1/SGP/1 (*) 
Sri Lanka G/SG/N/1/LKA/1 (*) 
Suisse G/SG/N/1/CHE/1 (*) 
Suriname G/SG/N/1/SUR/1 (*) 
Swaziland Néant 
Tadjikistan Néant 
Taipei chinois G/SG/N/1/TPKM/2 + G/SG/N/1/TPKM/2/Suppl.1 à 
G/SG/N/1/TPKM/2/Suppl.3 et G/SG/N/1/TPKM/3 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SG/N/1/TCD/1 (*) 
Thaïlande G/SG/N/1/THA/3 
Togo G/SG/N/1/TGO/1 (*) 
Tonga Néant 
Trinité-et-Tobago G/SG/N/1/TTO/1 (*) 
Tunisie G/SG/N/1/TUN/2 
Turquie G/SG/N/1/TUR/3 + G/SG/N/1/TUR/3/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/TUR/3/Suppl.2 
Ukraine G/SG/N/1/UKR/1 + G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
Union européenne G/SG/N/1/EU/2 
Uruguay G/SG/N/1/URY/1, G/SG/N/1/URY/1/Suppl.1 + 
G/SG/N/1/URY/1/Corr.1 (Corr.1 en espagnol seulement) 
Vanuatu Néant 
Venezuela, République boliva rienne du G/SG/N/1/VEN/2 
Viet Nam G/SG/N/1/VNM/1 
Yémen Néant 
Zambie G/SG/N/1/ZMB/2 
Zimbabwe G/SG/N/1/ZWE/2 (*) 
 L'astérisque (*) indique que le Membre a notifié qu'il n'avait pas de législation en matière de 
sauvegardes. 
 Le terme "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
   
  G/L/1130 • G/SG/141  
- 7 - ANNEXE 2 
RÉSUMÉ DES DIVERSES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES ENTRE LE 25 OCTOBRE 2014 ET LE 25 OCTOBRE 20151 
Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture d'enquêtes  
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante) Clôture d'enquêtes  
en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de 
mesures Mesures venues  
à expiration 
ou supprimées3 
Arménie4 Moissonneuses et 
leurs modules n.c. 
G/SG/N/6/ARM/1 [n: 29/12/2014]   (Voir notification c i-dessous)  
G/SG/N/10/ARM/1   
Arménie Articles en porcelaine 
pour le service de la 
table ou de la cuisine n.c. 
G/SG/N/6/ARM/2 
[n: 29/12/2014]  (Voir notification c i-dessous)  
G/SG/N/10/ARM/2   
Chili Fil machine en acie r 05/10/201 5 
G/SG/N/6/CHL/16 
[n: 07/10/2015] 06/10/201 5 
G/SG/N/7/CHL/12 et 
G/SG/N/7/CHL/12/Suppl.1    
Colombie Fil machine en aciers 
à faible teneur en carbone 17/12/2014 
G/SG/N/6/COL/4/Suppl.1 [n: 12/01/2015]    27/04/201 5 
G/SG/N/14/COL/1/Suppl.1 
Costa Rica Riz pilé 11/02/2014 
G/SG/N/6/CRI/3 [n: 26/02/2014]  (Voir note de bas de page)5 
G/SG/N/10/CRI/1 et G/SG/N/10/CRI/1/Suppl.1    
Égypte Batteries pour 
automobiles 15/12/2014 
G/SG/N/6/EGY/11 
[n: 17/12/2014]     
Égypte Barres d'armature en 
acier   (Peu clair)6 
G/SG/N/10/EGY/7    
                                               
1 Les notifications figurant en gras et en italique  sont celles qui ont été présentées pendant la période considérée. Les dates figurant dans ce tableau sont les dates 
effectives de l'ouverture de l'enquête, de l'adoption de la mesure, etc. Les dates indiquées entre [] en commençant par un "n" sont les dates auxquelles les notifications 
d'ouverture d'enquête ont été soumises. Pour les documents à cote s multiples, seules les cotes pertinentes sont indiquées dans chaque case. Les corrigenda ne sont pas indiqués 
dans ce tableau. 
2 Afin de replacer les renseignements dans  leur contexte, cette colonne contient des notifications reçues avant la période consi dérée. Lorsqu'une mesure a été prorogée, la 
date d'ouverture de l'enquête initiale ou de l'enquête en vue d'une prorogation est indiquée, se lon le contexte. Pour les autre s colonnes, si aucune des notifications présentées 
pendant la période considérée n'est pertinente quant à la date de  la mesure, aucune date n'est indiquée au-dessus de ces notifi cations. 
3 Cette colonne ne contient que les renseignements relatifs aux mesures supprimées ou venues à expiration que le Membre concerné  a notifiées par écrit comme telles. 
4 Le Traité d'adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique eurasienne a été signé le 10 octobre 2014. 
5 "La mesure entrera en vigueur le lendemain de l'expiration du délai de trente (30) jours ménagé en vue de consultations préala bles aux pays Membres de l'OMC ayant un 
intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré.  Les consultations commenceront le premier jour ouvrable suiva nt la notification au Comité des sauvegardes de 
l'OMC." 
6 "Il est projeté d'introduire la mesure de sauvegarde définitive à la date de publicat ion au Journal officiel du décret du Mini stre de l'industrie, du  commerce et des PME."   
  G/L/1130 • G/SG/141  
- 8 - Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture d'enquêtes  
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante) Clôture d'enquêtes  
en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de 
mesures Mesures venues  
à expiration 
ou supprimées3 
Égypte Sucre blanc  16/04/201 5 
G/SG/N/6/EGY/12 
[n: 15/04/2015]7 (Peu clair)8 
G/SG/N/7/EGY/10    
Égypte Batteries pour 
automobiles 15/12/2014 
G/SG/N/6/EGY/11 [n: 17/12/2014]   G/SG/N/10/EGY/ 8 
(proposition)9   
Équateu r Parquets en bois et 
en bambou 28/08/2014 
G/SG/N/6/ECU/9 [n: 02/09/2014]  Octobre 2014
10 
G/SG/N/7/ECU/3 et 
G/SG/N/7/ECU/3/Suppl.1 04/11/2014 
G/SG/N/8/ECU/411 et 
G/SG/N/10/ECU/5    
Fédération de 
Russie Tubes et tuyaux en 
acier inoxydable n.c.12 
G/SG/N/6/RUS/4 
[n: 24/10/2014]   22/09/2012 
G/SG/N/10/RUS/3  (Voir document G/SG/N/RUS/3) 
Inde Polyol pour blocs de 
mousse d'un poids moléculaire de 3 000 à 4 000 22/05/2014 
G/SG/N/6/IND/38 [n: 26/05/2014] 
  13/01/201 5 
G/SG/N/9/IND/13   
Inde Dichromate de 
sodium 26/05/2014 
G/SG/N/6/IND/39 
[n: 02/06/2014]    15/01/201 5 
G/SG/N/9/IND/14   
Inde Alcools gras saturés  13/02/2014 
G/SG/N/6/IND/34 
[n: 19/02/2014]   28/08/2014 
G/SG/N/10/IND/17/Suppl.1 
et G/SG/N/10/IND/17/Suppl.2    
Inde Produits plats en 
acier inoxydable laminés à froid 19/09/2014 
G/SG/N/6/IND/40 [n: 20/10/2014]   23/03/201 5 
G/SG/N/9/IND/15   
Inde Produits plats laminés 
à chaud en aciers non 
alliés et en autres 
aciers alliés, enroulés, d'une largeur de 600 mm 
ou plus 07/09/201
5 
G/SG/N/6/IND/41 
[n: 15/09/2015] 14/09/201 5 
G/SG/N/7/IND/10 et 
G/SG/N/7/IND/10/Suppl.1    
Indonésie Papier et carton 
couchés 20/06/2014 
G/SG/N/6/IDN/26 
[n: 24/06/2014]  07/09/201 5 
G/SG/N/10/IDN/19 et 
G/SG/N/10/IDN/19/Suppl.1   
                                               
7 Cette notification soumise le 15 avril 2015 annonçait l'ouverture d'une enquête du 16 avril 2015. 
8 "Il est proposé d'introduire la mesure de sauvegarde provisoire à la date à laquelle le décret […] sera publié au Journal offi ciel." 
9 Le terme "proposition" indique que la notification concerne  une proposition/recommandation  visant à imposer une mesure. 
10 La notification soumise le 20 octobre 2014 indique: "Dans les jours à venir". 
11 Il s'agit d'une notification concerna nt la constatation d'un dommage grave. 
12 Voir la notification.   
  G/L/1130 • G/SG/141  
- 9 - Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture d'enquêtes  
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante) Clôture d'enquêtes  
en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de 
mesures Mesures venues  
à expiration 
ou supprimées3 
Indonésie Fil machine  17/01/2014 
G/SG/N/6/IDN/24 
[n: 24/01/2014]   17/08/201 5 
G/SG/N/10/IDN/18 et 
G/SG/N/10/IDN/18/Suppl.1   
Indonésie Dextrose 
monohydraté 14/07/201 5 
G/SG/N/6/IDN/27 et G/SG/N/6/IDN/27/Suppl.1 [n: 15/07/2015]      
Indonésie Profilés en I ou en H 
en autres aciers alliés  12/02/2014 G/SG/N/6/IDN/25 
[n: 12/02/2014]  21/01/201 5 
G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.1   
Jordanie Fils machines et 
barres en fer et en acier 04/04/2012 
G/SG/N/6/JOR/16 [n: 11/04/2012]  G/SG/N/11/JOR/4/Suppl.313   
Jordanie Papiers de format A4 
pour l'écriture et l'impression 28/08/2014 
G/SG/N/6/JOR/17 [n: 29/08/2014]  (Peu clair)14 
G/SG/N/10/JOR/9   
Malaisie Tôles d'acier 
laminées à chaud 18/08/2014 
G/SG/N/6/MYS/2 
[n: 18/08/2014] 14/12/2014  
G/SG/N/7/MYS/1  02/07/201 5 
G/SG/N/10/MYS/1   
Malaisie Rouleaux laminés à 
chaud 11/09/201 5 
G/SG/N/6/MYS/3 
[n: 11/09/2015]      
Maroc Tôles laminées à froid 
et tôles plaquées ou revêtues 11/06/2014 
G/SG/N/6/MAR/8 [n: 17/06/2014] (Peu clair
)15 
G/SG/N/7/MAR/3 (Peu clair)16 
G/SG/N/10/MAR/4 et G/SG/N/10/MAR/4/Suppl.1
17   
Maroc Papier en bobine et 
papier en rame 09/06/201 5 
G/SG/N/6/MAR/9 [n: 10/06/2015]      
Maroc Fil machine et fer à 
béton 29/07/201 5 
G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.218 
[n: 31/08/2015]     
Philippines Papier journal  02/10/201419 
G/SG/N/6/PHL/9/Suppl.3 [n: 27/11/2014]  (Peu clair)20 
G/SG/N/10/PHL/8   
                                               
13 Cette notification concerne la liste modifiée des pays en développement non soumis à la mesure. 
14 "Date de publication […] de la dé cision du Conseil des ministres." 
15 "Entrera en vigueur à la date de publication ... de l'arrêté conjoint." 
16 "À la date de la publication […] de l' arrêté conjoint imposant cette mesure." 
17 Il s'agit d'une modification portant sur la "d ésignation des produits objets de l'enquête". 
18 Cette notification concerne l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une mesure existant e. 
19 Cette notification indique la date à la quelle la Commission tarifaire des Philip pines a ouvert une "enquête officielle". 
20 "[D]ès la publication du mémorandum douanier pertinent […], ou  15 jours après la publication du décret du Ministère du commerc e et de l'industrie."   
  G/L/1130 • G/SG/141  
- 10 - Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture d'enquêtes  
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante) Clôture d'enquêtes  
en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de 
mesures Mesures venues  
à expiration 
ou supprimées3 
Philippines Profilés en aciers  20/10/2014 
G/SG/N/6/PHL/7/Suppl.221 
[n: 28/11/2014]  (Peu clair )22 
G/SG/N/10/PHL/6/Suppl.3    
Philippines Tôles et bobines 
d'acier galvanisé et prépeintes 27/09/2013 
G/SG/N/6/PHL/10 [n: 09/10/2013]   02/02/201 5 
G/SG/N/9/PHL/2   
Thaïlande Produits en acie r non 
allié laminé à chaud (mesure initiale) 
 27/11/2012 
G/SG/N/6/THA/2  
[n: 30/11/2012]  G/SG/N/10/THA/2/Suppl.123   
Thaïlande Produits en acier non 
allié laminé à chaud (prorogation) 17/07/201
5 
G/SG/N/6/THA/2/Suppl.124 
[n: 24/07/2015]     
Thaïlande Produits plats en 
aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non 
enroulés 30/01/2014 
G/SG/N/6/THA/4 [n: 31/01/2014]  
 24/12/2014 
G/SG/N/10/THA/3   
Tunisie Carreaux de 
céramique 14/07/201 5 
G/SG/N/6/TUN/5 [n: 29/07/2015]      
Turquie Vaisselle et autres 
articles pour le service de la table 
ou de la cuisine en 
porcelaine ou en céramique 25/04/201
5 
G/SG/N/6/TUR/21 [n: 28/04/2015]     
Turquie  Papiers peints et 
revêtements muraux similaires 12/12/2014 
G/SG/N/6/TUR/20 [12/12/2014]  (Peu clair)25 
G/SG/N/10/TUR/15   
Turquie Appareils d'émission 
incorporant un 
appareil de réception 
– Téléphones portables (cellulaires)
 05/12/2014 G/SG/N/6/TUR/19 
[n: 5/12/2014]     
Ukraine Plaques, blocs et 
feuilles poreux souples de mousse de polyuréthane 07/07/201
5 
G/SG/N/6/UKR/11 [n: 15/07/2015]     
                                               
21 Cette notification concerne l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une mesure existant e. 
22 "[D]ès la publication du mémorandum douanier pertinent […], ou  15 jours après la publication du décret du Ministère du commerc e et de l'industrie." 
23 Cette notification concerne la modification de certains aspects de la mesure introduite le 15 septembre 2013. 
24 Cette notification concerne l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une mesure existant e. 
25 "La date de l'introduction de la mesure sera annoncée dans la Décision du Conseil des Ministres qui sera publiée après que tou tes les procédures légales seront achevées."   
  G/L/1130 • G/SG/141  
- 11 - Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture d'enquêtes  
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante) Clôture d'enquêtes  
en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de 
mesures Mesures venues  
à expiration 
ou supprimées3 
Ukraine Véhicules 
automobiles 02/07/2011 
G/SG/N/6/UKR/9 
[n: 13/07/2011]   G/SG/N/10/UKR/3/Suppl.326   
 
Ukraine Tuyaux d'acier sans 
soudure pour cuvelageet pompes- compresseurs 01/09/2007 
G/SG/N/6/UKR/1 [n: 30/07/2008] 
 01/04 /2015 
G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.3 et G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.4
27   
Viet Nam Glutamate 
monosodique 01/09/201 5 
G/SG/N/6/VNM/3 
[n: 04/09/2015]     
Zambie Produits laminés plats,  
en fer ou en aciers 
non alliés, remorques et semi-remorques 10/07/201
5 
G/SG/N/6/ZMB/1 [n: 05/10/2015] 10/07/201
5 
G/SG/N/7/ZMB/1    
                                               
26 Cette notification concerne la modification de certains aspects de la mesure introduite en 2012. 
27 Ces notifications concernent la prorogation d'une mesure en vigueur. G/L/1130 • G/SG/141 
- 12 - 
  ANNEXE 3 
RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COUR S EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
ET/OU DES MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES 
AU 25 OCTOBRE 20151 
Membre et objet  
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure 
provisoire, le cas 
échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant3 Note4 
Afrique du Sud 
Croustilles de 
pommes de terre congelées (2) 08/03/2013 
G/SG/N/6/ZAF/3  25/07/2014 
Droit ad valorem  
G/SG/N/10/ZAF/2 et G/SG/N/10/ZAF/2/Suppl.1  
Arménie  
Moissonneuses et 
leurs modules n.c. 
G/SG/N/6/ARM/1  (Voir notification ci-dessous) 
G/SG/N/10/ARM/1  
Articles en 
porcelaine pour le 
service de la table 
ou de la cuisine n.c. 
G/SG/N/6/ARM/2  (Voir notification ci-dessous) 
G/SG/N/10/ARM/2  
Chili 
Fil machine en 
acier 05/10/2015 
G/SG/N/6/CHL/16 06/10/2015 
G/SG/N/7/CHL/12/Suppl.1   
Costa Rica 
Riz pilé (2) 11/02/2014 
G/SG/N/6/CRI/3  19/02/2015 
Droit ad valorem  
G/SG/N/10/CRI/1  
Égypte  
Barres d'armature 
en acier 14/10/2014 
G/SG/N/6/EGY/10  (peu clair)5 
Droit ad valorem  
G/SG/N/10/EGY/7  
Sucre blanc 16/04/2015 
G/SG/N/6/EGY/12    
Batteries pour 
automobiles 15/12/2014 
G/SG/N/6/EGY/11  
   
Équateur  
Parquets en bois 
et en bambou 28/08/2014 
G/SG/N/6/ECU/9  
 04/11/2014 
Droit spécifique G/SG/N/10/ECU/5  
Fédération de Russie  
Moissonneuses- 
batteuses 06/07/2012 
G/SG/N/6/RUS/1  01/01/2014 
Contingent G/SG/N/10/RUS/1, G/SG/N/10/RUS/1/Suppl.1 et G/SG/N/10/RUS/1/Suppl.2  
Articles en 
porcelaine pour le service de la table 03/09/2012 
G/SG/N/6/RUS/2  29/09/2013 
Droit spécifique G/SG/N/10/RUS/2 et G/SG/N/10/RUS/2/Suppl.1  
                                               
1 Les mesures qui sont venues à expira tion (comme il est indiqué dans la  notification) sont retirées du 
tableau. Pour les mesures qui ont été prorog ées, les dates de l'ouverture de l'enquête initiale  et de l'imposition 
de la mesure sont indi quées dans ce tableau. 
2 Seules les mesures provisoires en vigueur au 25 octobre 2015 apparaissent dans le présent tableau. 
3 Les notifications indiquées comme étant des "proposi tions" à l'annexe 2 n'apparaissent pas dans cette 
colonne. 
4 Le terme "Prorogation" indique que la mesure a été prorogée au moins une fois. 
5 "Il est prévu que la mesure de sauvegarde provisoi re entrera en vigueur à la date de publication du 
décret." G/L/1130 • G/SG/141 
- 13 - 
  Membre et objet  
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure 
provisoire, le cas 
échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant3 Note4 
Inde 
Tubes, tuyaux et 
profilés creux, sans soudure 22/04/2013 
G/SG/N/6/IND/32  13/08/2014 
Droit ad valorem  
G/SG/N/10/IND/16 et G/SG/N/10/IND/16/Suppl.1  
Citrate de sodium  04/03/2014 
G/SG/N/6/IND/36  Septembre/20146 
Droit ad valorem 
G/SG/N/10/IND/18  
Alcools gras 
saturés 13/02/2014 
G/SG/N/6/IND/34  28/08/2014 
Droit ad valorem 
G/SG/N/10/IND/17/Suppl.1 et G/SG/N/10/IND/17/Suppl.2  
Produits plats 
laminés à chaud 
en aciers non alliés et en autres aciers alliés, enroulés, d'une largeur de 600 mm ou plus 07/09/2015 
G/SG/N/6/IND/41 14/09/2015 
G/SG/N/7/IND/10/
Suppl.1   
Indonésie  
Fils de coton 25/06/2010 
G/SG/N/6/IDN/11  06/06/2011 
Droit spécifique G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.2 Prorogation 
Ouvrages en fils 
de fer ou d'acier relevant de la position 7326.20.90 du SH 22/08/2011 
G/SG/N/6/IDN/15   20/11/2012 
Droit spécifique G/SG/N/10/IDN/11/Suppl.1  
Tubes et tuyaux 
de cuvelage ou de production, sans soudure 20/01/2012 
G/SG/N/6/IDN/17  06/08/2013 
Droit spécifique G/SG/N/10/IDN/14 et G/SG/N/10/IDN/14/Suppl.1   
Produits laminés 
plats, en fer ou en aciers non alliés 19/12/2012 
G/SG/N/6/IDN/22  22/07/2014 
Droit spécifique G/SG/N/10/IDN/16 et G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.1  
Papier et carton 
couchés 20/06/2014 
G/SG/N/6/IDN/26 et G/SG/N/6/IDN/26/ Suppl.1  07/09/2015 
Droit ad valorem  
G/SG/N/10/IDN/19/Suppl.1  
Profilés en I ou en 
H en autres aciers alliés 12/02/2014 
G/SG/N/6/IDN/25 et G/SG/N/6/IDN/25/ Suppl.1  21/01/2015 
Droit ad valorem  
G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.1  
Fil machine  17/01/2014 
G/SG/N/6/IDN/24 et G/SG/N/6/IDN/24/ Suppl.1  17/08/2015 
Droit ad valorem  
G/SG/N/10/IDN/18/Suppl.1  
Dextrose 
monohydraté 14/07/2015 
G/SG/N/6/IDN/27    
Jordanie  
Fils machines et 
barres en fer et en acier 04/04/2012 
G/SG/N/6/JOR/16  16/06/2013 
Droit spécifique G/SG/N/10/JOR/8 et G/SG/N/10/JOR/8/Suppl.1  
                                               
6 La date exacte n'est pas indiquée clairement. La notification G/SG/N/10/IND/18 contient une 
proposition visant à introduire une mesure. G/L/1130 • G/SG/141 
- 14 - 
  Membre et objet  
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure 
provisoire, le cas 
échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant3 Note4 
Papiers de format 
A4 pour l'écriture et l'impression 28/08/2014 
G/SG/N/6/JOR/17  (Date incertaine)
7 
Droit spécifique G/SG/N/10/JOR/9  
Malaisie 
Tôles d'acier 
laminées à chaud 18/08/2014 
G/SG/N/6/MYS/2  02/07/2015 
Droit ad valorem  
G/SG/N/10/MYS/1  
Rouleaux laminés 
à chaud 11/09/2015 
G/SG/N/6/MYS/3    
Maroc  
Rond à béton et fil 
machine 25/09/2012 
G/SG/N/6/MAR/7  07/04/20148 
Droit spécifique G/SG/N/10/MAR/3 et G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.1 Pourrait être 
prorogée
9 
Tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues 11/06/2014 
G/SG/N/6/MAR/8  (Date incertaine)
10 
Droit ad valorem  
G/SG/N/10/MAR/4  
Papier en bobine 
et papier en rame 09/06/2015 
G/SG/N/6/MAR/9    
Philippines  
Papier journal 20/09/2013 
G/SG/N/6/PHL/9  (Date incertaine)11 
G/SG/N/10/PHL/8  
Carton testliner 16/11/2009 
G/SG/N/6/PHL/8  22/07/2011 
Droit spécifique G/SG/N/10/PHL/7 Prorogation 
Profilés en acier 11/08/2008 
G/SG/N/6/PHL/7  Août 2009 
G/SG/N/10/PHL/6 Prorogation 
République kirghize 
Œufs de volaille 15/10/2010 
G/SG/N/6/KGZ/3   Précisions 
nécessaires 
Farines de froment 02/07/2013 
G/SG/N/6/KGZ/4  Date incertaine
12 
Droit spécifique13 
G/SG/N/10/KGZ/2/Suppl.1  
Thaïlande  
Briques de verre 16/12/2010 
G/SG/N/6/THA/1  18/08/2011 
Droit ad valorem  
G/SG/N/10/THA/1/Suppl.1 Prorogation 
Produits plats en 
acier laminé à chaud 17/07/2015 
G/SG/N/6/THA/2/Suppl.1
  15/09/2013 
Droit ad valorem  
G/SG/N/10/THA/2  
Produits en acier 
non allié laminé à chaud 30/01/2014 
G/SG/N/6/THA/4  24/12/2014 
Droit ad valorem  
G/SG/N/10/THA/3  
Tunisie 
Panneaux de 
fibres de bois  30/09/2014 
G/SG/N/6/TUN/3    
Bouteilles en 
verre 30/09/2014 
G/SG/N/6/TUN/4    
Carreaux de 
céramique 14/07/2015 
G/SG/N/6/TUN/5    
                                               
7 "Date de publication […] de la dé cision du Conseil des ministres." 
8 Il s'agit de la date de la notification. 
9 Voir G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.2. 
10 "À la date de la publication […] de l' arrêté conjoint imposant cette mesure." 
11 "[D]ès la publication du mémorandum douanier pe rtinent […], ou 15 jours après la publication du 
décret du Ministère du commerce et de l'industrie." 
12 Cette mesure restera en vigueur jusqu'au 22 juillet 2017. (Voir G/SG/Q2/KGZ/2.) 
13 Voir G/SG/Q2/KGZ/2. G/L/1130 • G/SG/141 
- 15 - 
  Membre et objet  
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure 
provisoire, le cas 
échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant3 Note4 
Turquie  
Certains appareils 
électriques 19/12/2007 
G/SG/N/6/TUR/13  01/11/2008 
Droit spécifique G/SG/N/10/TUR/10 Prorogation 
Montures de 
lunettes 11/02/2007 
G/SG/N/6/TUR/11  01/02/2008 
Droit spécifique G/SG/N/10/TUR/8 Prorogation 
Articles de voyage 05/06/2007 
(G/SG/N/6/TUR/12)  13/03/2008 
Droit spécifique G/SG/N/10/TUR/9 Prorogation 
Polyéthylène 
téréphtalate 28/02/2011 
G/SG/N/6/TUR/16  Juin 2011 
Droit variable G/SG/N/10/TUR/13 Prorogation 
Acide 
téréphtalique 08/01/2013 
G/SG/N/6/TUR/17  14/08/201414 
Droit variable et contingent tarifaire G/SG/N/10/TUR/14  
Papiers 
d'impression, d'écriture et de copie 21/06/2014 
G/SG/N/6/TUR/18    
Appareils 
d'émission incorporant un appareil de réception –Téléphones portables (cellulaires) 05/12/2014 
G/SG/N/6/TUR/19    
Papiers peints et 
revêtements muraux similaires 12/12/2014 
G/SG/N/6/TUR/20  (Date incertaine)
15 
Droit spécifique G/SG/N/10/TUR/15  
Vaisselle et autres 
articles pour le service de la table ou de la cuisine en porcelaine ou en céramique 25/04/2015 
G/SG/N/6/TUR/21    
Ukraine  
Tuyaux d'acier 
sans soudure pour cuvelage et pompes- compresseurs 01/09/2007 
G/SG/N/6/UKR/1  01/10/2008 
Contingent G/SG/N/10/UKR/1 Prorogation 
Vaisselle et autres 
articles de ménage en porcelaine 21/05/2013 
G/SG/N/6/UKR/10  23/05/2014 
Droit ad valorem  
G/SG/N/10/UKR/4/Suppl.1  
Plaques, blocs et 
feuilles poreux souples de mousse de polyuréthane 07/07/2015 
G/SG/N/6/UKR/11    
Viet Nam  
Huile végétale 26/12/2012 
G/SG/N/6/VNM/2  Septembre 2013 
Droit ad valorem  
G/SG/N/10/VNM/1  
Glutamate 
monosodique 01/09/2015 
G/SG/N/6/VNM/3    
                                               
14 La délégation de la Turquie a précisé à la réunion  d'octobre du Comité qu'il s'agissait de la date 
d'imposition de la mesure proposée dans le document G/SG/N/10/TUR/14. 
15 "La date de l'introduction de la  mesure sera annoncée dans la Déci sion du Conseil des Ministres qui 
sera publiée après que toutes les pr océdures légales seront achevées." G/L/1130 • G/SG/141 
- 16 - 
  Membre et objet  
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure 
provisoire, le cas 
échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant3 Note4 
Zambie 
Produits laminés 
plats, en fer ou en aciers non alliés, remorques et semi-remorques 10/07/2015 
G/SG/N/6/ZMB/1 10/07/2015 
G/SG/N/7/ZMB/1   
 
Notes: 
 1. La délégation de la République kirghize a informé le Secrétariat le 7 juillet 2015 que son enquête (G/SG/N/6/KGZ/1) était close et qu'aucune mesure n'av ait été introduite. Aussi cet article a-t-il été supprimé 
dans l'annexe 3.  2. La délégation de la Fédération de Russie a in formé le Secrétariat le 21 septembre 2015 de certaines 
enquêtes et mesures de sauvegarde qui existaient à la da te de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC, 
aujourd'hui expirées ou supprimées, en particulier des me sures portant sur les importations de tuyaux en acier 
inoxydable (expirée le 1
er décembre 2014), certains articles de table en acier inoxydable (expirée le 
26 décembre 2012), certains éléments de fixation (expirée le 17 mars 2014), le charbon actif (expirée le 7 septembre 2014), le caramel (expirée le 7 juillet 2014) et une enquête sur les importations d'électrodes en graphite (close le 30 août 2012). Ces renseignements soumis par la Russie sont accessibles aux Membres de l'OMC sur demande.
16 
 3. La délégation de la Fédération de Russie a indiqu é au Secrétariat le 22 octobre 2015 que son enquête sur les 
tissus (G/SG/N/6/RUS/3) avait été close sans qu'une mesure ne soit imposée. Aussi cet article a-t-il été supprimé dans l'annexe 3.  
4. À la réunion du 26 octobre 2015, la  délégation de l'Inde a précisé que l'enquête sur l'acétoacétate de 
méthyle avait été close sans qu'une mesure ne soit imposée. Aussi cet article a-t-il été supprimé dans l'annexe 3. À cette même séance, la délégation de l'Ukraine a précisé que la mesure concernant les véhicules automobiles avait été supprimée le 30 septembre 2015. Aussi cet article a-t-il été supprimé dans l'annexe 3.  
__________ 
                                               
16 Pour consulter ce document, veui llez vous adresser à Mme Budd ( hilary.budd@wto.org ) ou à 
Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) de la Divisi on des règles.