G/SPS/N/CRI/149  
18 juillet 2014  
(14-4181)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Fitosanitario del 
Estado  - SFE (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service phytosanitaire de l'État) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): SH 0604 - Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes. 
Arbres de Noël ( Abies alba ) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Canada  
5. Intitulé du texte notifié: Resolución 002-2014 ARP-SFE Establecimiento de Requisitos 
Fitosanitarios para la Importación de Árboles de Navidad Procedentes de Canadá  (Décision 
002-2014 ARP-SFE. Établissement d'exigences phytosanitaires pour l'importation d'arbres 
de Noël en provenance du Canada). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 3 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CRI/14_3261_00_s.pdf G/SPS/N/CRI/149 
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  6. Teneur: Les renseignements communiqués par les autorités canadiennes chargées de la 
certification pour l'exportation des arbres de Noël ont été examinés aux fins de la 
modification des exigences phytosanitaires, pour éviter le traitement par fumigation 
obligatoire des arbres de Noël ( Abies alba ) en provenance du Canada. 
Les fonctionnaires des départements des laboratoires (Laboratoire central de diagnostic 
phytosanitaire) et de la certification phytosanitaire du Service phytosanitaire national ont effectué une visite de la zone d'origine du produit au cours de laquelle ils ont évalué 
d'autres organismes nuisibles, consignés dans des registres auxquels ils ont eu accès lors 
de l'inspection in situ , et examiné les renseignements communiqués dans le cadre du 
Programme canadien de certification pertinent. 
Après évaluation des parasites qui suivent le chemin du produit, il a été déterminé que les 
expéditions en provenance du Canada doivent satisfaire aux exigences phytosanitaires 
suivantes:  
- le produit doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire contenant la déclaration 
additionnelle "Exempt de Chionaspis pinifoliae , Monochamus  spp., Lymantria dispar , 
Oligonychus ununguis , Gremmoniella abietina , Lirula nervata , Melampsorella 
carophyllacearum ." 
- seules les entreprises satisfaisant aux dispositions établies dans le cadre du programme 
de matériel végétal exempt ( Clean Stock ) mis en œuvre par l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments (ACIA) pourront être agréées pour l'exportation d'arbres de Noël vers le Costa Rica. 
- les expéditions doivent faire l'objet d'un contrôle phytosanitaire à leur arrivée dans le 
pays et ce contrôle doit être réalisé, au point d'entrée, par des agents du Service phytosanitaire de l'État relevant du Ministère de l'agriculture et de l'élevage, chargés de 
vérifier la conformité aux exigences phytosanitaires et de décider d'autoriser ou non 
l'importation des produits sur la base des documents d'accompagnement. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Análisis de Riesgo por Vía de Entrada para la importación de árboles de 
navidad (abetos: Pseudotsuga menziesii y Abies  spp. procedentes de Canadá  (Analyse de 
risque par voie d'entrée pour l'importation d'arbres de Noël (sapins: Pseudotsuga menziesii  
et Abies  spp. en provenance du Canada)) - Disponible en espagnol G/SPS/N/CRI/149 
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Immédiatement 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obte nus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État) 
Centro de Información y Notificación MSF  (Centre d'information et de notification 
concernant les mesures SPS) 
Apartado Postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica) Téléphone: +(506) 2549 3454 Fax: +(506) 2549 3598 
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