G/LIC/N/3/MUS/5  
8 octobre 2015  
(15-5263)  Page: 1/14  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD 
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES  
D'IMPORTATION (2015) 
MAURICE  
La notification ci-après, datée du 30 septembre 20 15, est distribuée à la demande de la délégation 
de Maurice.  
_______________ 
 
1  MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA 
GESTION DES CATASTROPHES  ET DES PLAGES ................................................................ 1
 
1.1  Frigorigènes contenant des hy drochlorofluorocar bones (HCF C) .......................................... 1  
1.2  Régime de permis au titre du Règlement de 2001 sur la protection de 
l'environnement (permis relatif aux bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET)) pour 
l'embouteillage de boissons da ns des bouteilles en PET .......................................................... 4  
2  MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA PROTECTION DES 
CONSOMMATEURS (DIVISIO N DU COMMERCE) ................................................................ 5  
3  MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ............................. 7  
3.1  Office national de réglementation des produits agricoles ................................................... 7  
3.2  National Parks and Conservation Service (NPCS) ............................................................. 9  
3.3  Services vétérinaires .................................................................................................. 10 
3.4  Office national de pr otection phyt osanitai re ................................................................... 12 
 
1  MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DÉVE LOPPEMENT DURABLE ET DE LA GESTION 
DES CATASTROPHES ET DES PLAGES 
1.1  Frigorigènes contenant des hydr ochlorofluorocarbones (HCFC) 
Description succincte du régime 1. Depuis 2005, Maurice met en œuvre avec succès le plan d'élimination progressive des 
chlorofluorocarbones (CFC), dont l'importation et l'utilisation ont été complètement interdites. Un 
plan d'élimination progressive des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) a été élaboré, et l'importation de ces substances est contrôlée. Un régime de contingents a été mis en place. 
 
                                               
1 Voir le document G/LIC/3. G/LIC/N/3/MUS/5 
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  L'Unité nationale de l'ozone du Ministère de l'environnement, du développement durable et de la 
gestion des plages et des catastrophes délivre une autorisation aux importateurs de frigorigènes qui en font la demande. Le Département des douanes de la Direction des contributions de Maurice et l'Office de contrôle des produits chimiques dang ereux du Ministère de la santé et de la qualité 
de vie reçoivent l'avis de non-objection, et l'Office délivre la licence d'importation. 
 De plus, l'importation d'équipements utilisant des HCFC comme frigorigènes est interdite. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Une licence est exigée pour l'importation de to us les HCFC ou frigorigènes contenant des HCFC. 
 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires de n'importe quel pays. 
 4. Le régime de licences vise à restreindre la quantité de frigorigènes contenant des HCFC qui sont 
importés sur la base du contingent établi dans le cadre du plan d'élimination progressive 
des HCFC.  
5. L'importation est contrôlée sur la base du contingent établi dans le cadre du plan d'élimination 
progressive des HCFC. Il convient de noter qu'un règlement a été élaboré et devrait être en vigueur sous peu.  
Modalités d'application 
6.I.  Des renseignements sur le régime de contingents ont été communiqués à tous les 
importateurs de frigorigènes. 
 
II. Le contingent est fixé pour une année. Toutef ois, les licences sont délivrées en fonction et 
lors de la présentation des demandes par les importateurs. Ces derniers doivent présenter 
une demande de licence chaque fois qu'ils souhaitent importer des marchandises, en 
indiquant la quantité à importer ainsi que le pays d'origine. 
 III. Maurice ne produit pas de frigorigènes. Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas 
ajouté au contingent d'une période ultérieure. Non, les noms des importateurs n'ont pas été 
communiqués aux organismes de promotion des exportations des pays exportateurs, aucune demande en ce sens n'ayant été présentée. Le cas échéant, ces renseignements pourraient 
toutefois être communiqués sans que cela ne pose de problème. 
 IV. Il n'y a pas de condition particulière, mais il est préférable que l'importateur présente sa 
demande deux jours ouvrables à l'avance. 
 V. Il n'y a pas de condition particulière, mais en général, les demandes sont examinées dans 
un délai de deux jours. 
 
VI.  Il n'y a pas de restriction, si ce n'est que l'importation doit avoir lieu au cours de la même 
année civile. 
 
VII. Non. L'Unité nationale de l'ozone du Ministère de l'environnement, du développement 
durable et de la gestion des plages et des catastrophes ne traite que l'avis de non-objection 
et certifie que le frigorigène en question peut être importé. La licence est délivrée par 
l'Office de contrôle des produits chimiques dangereux du Ministère de la santé et de la qualité de vie. 
 
VIII. Il arrive que des importateurs dépassent leur part de contingent et présentent de nouvelles 
demandes. Une nouvelle part de contingent ne peut être attribuée que si les autres importateurs n'ont pas utilisé intégralement leur part. Un régime de contingents a été établi 
en 2013 sur la base des importations moyennes de la période 2009–2010 pour les 
importateurs enregistrés pendant cette période. Une part de contingent a également été attribuée aux nouveaux importateurs. Les demandes sont examinées au fur et à mesure de 
leur réception. 
 IX. Une licence est exigée pour toute importation de HCFC. G/LIC/N/3/MUS/5 
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  X. Un tel mécanisme n'a pas été établi. 
 XI. Non. Les frigorigènes importés peuvent être réexportés mais les exportateurs doivent de 
nouveau obtenir l'autorisation de l'Unité nationale de l'ozone et une licence auprès de l'Office 
de contrôle des produits chimiques dangereux. 
 7. a) Voir les modalités qui précèdent. 
 
b) C'est possible, mais il demeure préférable de présenter la demande deux jours à l'avance.  c)  Non. 
 
d) Voir les modalités qui précèdent.  
8. La demande de licence peut être rejetée si la part de contingent a été atteinte. En pareil cas, 
l'importateur en est informé. Il peut s'adresser à l'Unité nationale de l'ozone pour vérifier si des 
parts de contingent inutilisées par d'autres importateurs peuvent lui être attribuées. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander un permis 
9. Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une licence. L'Unité 
nationale de l'ozone perçoit des droits d'immatric ulation. Il n'existe pas de liste publiée des 
importateurs au niveau de l'Unité. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'un permis 
10. L'importateur doit envoyer à l'Unité nationale de l'ozone, avec copie à l'Office de contrôle des 
produits chimiques dangereux, une lettre indiquant:  
 le type de frigorigène; 
 le type de conteneur; 
 le poids unitaire; 
 le pays d'origine des produits à importer. 
L'importateur peut également soumettre une fiche technique sur la sécurité du produit, mais ce 
n'est pas obligatoire.  
11. La mainlevée douanière est subordonnée à la prés entation de l'autorisation délivrée par l'Office 
de contrôle des produits chimiques dangereux.  
 
12. L'Unité nationale de l'ozone perçoit un droit d'immatriculation.  
 13. Aucun droit ou dépôt ne doit être payé.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La licence d'importation est valable à compter de la date de sa délivrance jusqu'à la date du 
dédouanement des frigorigènes. 
 
15. L'Unité nationale de l'ozone n'applique pas de sanction en cas de non-utilisation d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
 17. Outre l'autorisation délivrée par l'Unité na tionale de l'ozone, les importateurs doivent 
également obtenir une autorisation de l'Office de contrôle des produits chimiques dangereux. 
 
Autres formalités 
18. Il n'y a pas d'autres formalités à remplir auprès de l'Unité nationale de l'ozone. 
 
19. À confirmer par les autorités bancaires.  G/LIC/N/3/MUS/5 
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  1.2  Régime de permis au titre du Règlement de 2001 sur la protection de 
l'environnement (permis relatif aux bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET)) pour 
l'embouteillage de boissons dans des bouteilles en PET 
Description succincte du régime 
1. Ces dernières années, les bouteilles en PET ont été choisies comme contenant dans le secteur 
des boissons, remplaçant d'importantes quantités de bouteilles en verre. Une centaine de millions de bouteilles en PET sont produites chaque année dans le secteur des boissons. L'essor du 
système sans consigne ni retour pour les bouteilles en PET a grandement contribué au problème 
des déchets auquel le pays est confronté. Les déchets de bouteilles en PET posent également un grave problème d'enfouissement en raison de leur  volume important et de l'extrême lenteur de 
leur décomposition (le processus dure environ 500 ans). 
 
Les entreprises mauriciennes qui souhaitent embouteiller des boissons dans des bouteilles en PET doivent demander un permis au Département de l'environnement. Un montant de 10 000 roupies 
est exigé pour le traitement de chaque demande de permis. 
 Sous réserve du respect des conditions attachées aux permis, par exemple l'obligation de retenir 
les services d'une entreprise de recyclage pour retirer les bouteilles en PET usagées du flux de 
déchets et de présenter un rapport annuel sur le PET produit et les déchets en PET collectés pour le recyclage, un permis valable trois ans est délivré  à l'entreprise. Le permis peut être renouvelé 
sous réserve que le Directeur de l'environnement co nstate le respect des conditions prescrites pour 
le permis. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Délivrance de permis pour l'embouteillage de boissons sans alcool et d'eau dans des bouteilles 
en PET.  
3. Le régime s'applique à l'embouteillage de boissons dans des bouteilles en PET à Maurice. ( Le 
règlement sera modifié prochainement de manière que l'importation de boissons et de denrées dans des bouteilles en PET soit incluse dans son champ d'application. ) 
 
4. Le régime de permis ne vise pas à restreindre la quantité produite. 
 5. Le fondement juridique du régime de permis est le Règlement de 2001 sur la protection de 
l'environnement (permis relatif aux bouteill es en polyéthylène téréphtalate (PET)). 
 Modalités d'application 
6.I. Sans objet. 
 II. Sans objet.  
III. Le règlement sera réexaminé avec l'aide du Bureau juridique de l'État de manière à inclure 
dans le champ d'application du permis la production et l'importation à Maurice de denrées dans des bouteilles ou des contenants en PET. 
 
IV. Sans objet.  
V. Le délai d'examen de la demande de permis est d'environ un mois. 
 VI. Sans objet.  
VII. La demande de permis est examinée uniquement par le Ministère de l'environnement, du 
développement durable et de la gestion des catastrophes et des plages. 
 
VIII. Le permis est délivré si l'entreprise s'enga ge à respecter les conditions qui s'y attachent. 
 IX. Sans objet. 
 G/LIC/N/3/MUS/5 
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  X. Sans objet. 
 XI. Sans objet.  
7. a)  Sans objet. 
 b) Sans objet. 
 
c)  Sans objet.  d) Sans objet. 
 
8. Le permis peut être révoqué si l'entreprise ne respecte pas les conditions qui s'y attachent. Il sera demandé à l'entreprise de communiquer par écrit au Directeur de l'environnement les raisons 
pour lesquelles le permis ne devrait pas être révoqué. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Les entreprises suivantes du secteur des boissons ont un permis relatif aux bouteilles en PET: 
Phoenix Beverages Ltd, Quality Beverages Ltd, Vital Water bottling Company Ltd, Eau Val Ltée, Global Direct Foods Ltd et Vivalo Ltée.  
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Renseignements sur la production annuelle prév ue de bouteilles en PET et contrat avec une 
entreprise de recyclage du PET pour la collect e des déchets en PET à des fins de recyclage. 
 
11. Sans objet.  
12. Frais d'examen de 10 000 roupies. 
 13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Trois ans avec possibilité de renouvellement. 
 
15. Sans objet. 
 16. Les permis ne sont pas cessibles. 
 
17. Sans objet.  Autres formalités 
18. 
 19. 
 
2  MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA PROTECTION DES 
CONSOMMATEURS (DIVIS ION DU COMMERCE) 
Description succincte du régime 
1. Le régime de licences d'importation est régi par la Réglementation de 1999 sur la protection des 
consommateurs (contrôle des importations) établissant la liste des marchandises dont l'importation est contrôlée (la liste des marchandises contrôlées et des marchandises prohibées 
figure dans la notification du 26 septembre 2014 (G/LIC/N/3/MUS/4)). Le régime est administré 
par la Division du commerce du Ministère de l' industrie, du commerce et de la protection des 
consommateurs. 
 G/LIC/N/3/MUS/5 
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  Objet et champ d'application du régime de permis d'importation 
2. Les importations de marchandises contrôlées sont soumises à un régime de licences 
automatiques en vertu duquel un permis d'importation est accordé et délivré.  
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays. 
 4. Le régime de permis d'importation est appliqué pour des raisons liées à la sécurité, au caractère 
sensible des marchandises, à la santé et à l'environnement. 
 5. Le contrôle des importations est régi par la Réglementation de 1999 sur la protection des consommateurs (contrôle des importations) et toute modification de la liste des marchandises 
réglementées doit être approuvée par le ministre chargé du commerce. 
 Modalités d'application 
6. Produits soumis à des restrictions: il s'agit des véhicules automobiles d'occasion. Une personne 
physique ou une entreprise (autre qu'un concessionnaire agréé ou un propriétaire/chauffeur de taxi) peut importer un véhicule automobile tous les cinq ans; un concessionnaire agréé n'est 
soumis à aucune restriction; un propriétaire/chauffeur de taxi peut importer une voiture tous les 
quatre ans; une personne physique ou une entrep rise (autre qu'un concessionnaire agréé) peut 
importer un camion tous les cinq ans; et une personne physique ou une entreprise (autre qu'un concessionnaire agréé) peut importer une camionnette tous les cinq ans. Ces renseignements 
figurent dans la Réglementation de 1999 sur la protection des consommateurs (contrôle des 
importations).  
7. Une demande de permis d'importation doit être présentée avant l'importation des marchandises 
contrôlées, et le permis d'importation peut être accordé le jour même. Pour certaines marchandises contrôlées, le Ministère demande qu'on lui soumette des recommandations 
appropriées avant d'approuver la demande de permis. 
 8. La demande de permis d'importation peut être refusée en cas de non-respect par l'importateur d'une disposition de la Réglementation de 1999 sur la protection des consommateurs (contrôle des 
importations). 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander un permis 
9. Toutes les demandes sont présentées au moyen du système TradeNet, par l'entremise d'un 
courtier en douane. Actuellement, l'entreprise s'enregistre dans le système avant de présenter sa demande et l'enregistrement est gratuit. Le conce ssionnaire agréé doit être titulaire d'une licence 
valable de concessionnaire agréé pour l'importation et la vente de véhicules automobiles 
d'occasion, conformément à la Réglementation de 2004 sur la protection des consommateurs (importations et vente de véhicules automobiles d'occasion).  
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'un permis 
10. Les documents exigés pour la présentation de la demande sont déterminés en fonction des 
marchandises à importer. Pour certaines marchandises, seule la demande est exigée, alors que 
pour d'autres, la facture pro forma et d'autres documents peuvent être demandés. 
 11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit présenter le connaissement, la facture 
et d'autres documents selon les marchandises à importer et leur provenance. 
 12. Aucun droit de permis d'importation ni frais administratif n'est perçu.  
13. La délivrance du permis n'est assortie d'aucune condition de dépôt ou de versement préalable. 
 Conditions attachées à la délivrance des permis d'importation 
14. Le permis d'importation est valable pendant une période maximale de 12 mois. 
 15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle du permis. G/LIC/N/3/MUS/5 
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  16. Le permis d'importation n'est pas cessible. 
 17. Le permis d'importation est subordonné à toutes les conditions que le Secrétaire permanent peut imposer. 
 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle du permis. 
 19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à importer. 
 
3  MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 
3.1  Office national de réglementa tion des produits agricoles 
Description succincte du régime 
1. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Les importations: 
 i) de thé et de produits à base de thé; et 
ii) de tabac et de produits à base de tabac sont soumises à un régime d'autorisation (similaire 
au régime de licences automatiques) qui n'a pas d'effet de restriction sur le commerce. 
 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays. 
 4. Le régime d'autorisation a été établi à des fins statistiques, ainsi que pour garantir la conformité 
des produits avec les réglementations nationales. 
 5. Le fondement juridique du régime est la Loi de 2013 sur l'Office national de réglementation des produits agricoles et la Réglementation nationale de 2013 sur les produits agricoles. Les produits 
réglementés figurent dans la première annexe de la Loi. 
 Modalités d'application 
6.I. L'Office fournit, sur demande, par téléphone et par courrier, des renseignements relatifs au 
dépôt des demandes d'autorisation. 
 
II. Il n'y a pas de contingentement. 
 III. Les autorisations sont délivrées aux importateurs qu'ils soient ou non producteurs de 
marchandises similaires. 
 
IV. Sans objet.  
V. Les demandes d'autorisation sont généralement examinées le jour même ou le jour ouvrable 
suivant. 
 
VI. Sans objet. 
 VII. Les demandes d'autorisation sont examinées  par un seul organe administratif. Cependant, 
les importations de produits à base de thé doivent être accompagnées d'un certificat 
phytosanitaire délivré par l'autorité compétente du pays d'origine. L'importateur potentiel 
doit donc s'adresser à l'Office national de protection phytosanitaire pour obtenir un permis d'importation de végétaux. G/LIC/N/3/MUS/5 
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  VIII. Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception. 
 IX. Il n'y a pas de contingent bilatéral ni d'arrangement concernant les exportations. Les permis 
d'exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas exigés. 
 
X. Sans objet.  
XI. Les autorisations d'importation sont accordées pour des produits destinés à être mis en 
vente sur le marché intérieur. 
 7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier: 
 a) La demande peut être présentée au moment de l'arrivée des marchandises au port ou 
quelques jours plus tôt. 
 b) L'autorisation peut, sur demande, être a ccordée immédiatement, mais la mainlevée des 
marchandises se trouvant dans un port ou un entrepôt en douane est donnée après 
l'inspection. 
 c) La demande d'autorisation peut être présentée à tout moment pendant l'année. 
 
d) Les demandes concernant les produits à base de thé et les produits à base de tabac sont 
examinées par un seul organe administratif, le NAPRO (Office national de réglementation 
des produits agricoles). 
 8. Sans objet. 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une autorisation 
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une autorisation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une autorisation 
10. Le formulaire de demande est disponible au bu reau du NAPRO et un formulaire type se trouve 
sur sa page Web, qui sera bientôt intégrée au site Web du Ministère. 
 
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter la demande approuvée, la facture, le connaissement, et un certificat phytosanitaire s'il importe des produits à base de thé. 
 
12. Une redevance pour le traitement de la demande et pour l'autorisation est perçue.  13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
 
Conditions attachées à la délivrance des autorisations 
14. L'autorisation d'importation de produits à base de thé est valable un mois; pour les produits à 
base de tabac, elle est valable six mois à compter de la date de délivrance. Une demande de 
prolongation peut être examinée.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle de l'autorisation, 
mais la redevance versée n'est pas remboursable.  16. L'autorisation vise les produits mentionnés sur le formulaire de demande. 
 
17. Les conditions attachées à la délivrance de l'autorisation sont indiquées sur le formulaire de demande. 
 G/LIC/N/3/MUS/5 
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  Autres formalités 
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives à remplir auprès du NAPRO avant l'importation, 
mais les nouveaux importateurs potentiels doivent fournir les documents d'identification/immatriculation appropriés. 
 
19. Les devises sont fournies sans difficulté par les autorités bancaires.  
3.2  National Parks and Conservation Service (NPCS) 
Description succincte du régime 1. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. a)  Importation d'espèces inscrites sur les listes de la CITES 
 
En vertu de l'article 17 1) de la Loi de 1993 sur la faune sauvage et les parcs nationaux, un 
permis est exigé pour l'importation d'espèces de faune sauvage inscrites sur les listes de la CITES. Les permis d'importation CITES sont délivrés par le NPCS en sa qualité d'organe de 
gestion de la CITES à Maurice, moyennant le paiement de la redevance prescrite. 
 b)  Importation d'espèces sauvages exotiques autre que les animaux d'élevage et les poissons  
En vertu de l'article 23 1) de la même loi, un permis est exigé pour l'importation d'animaux 
vivants autres que les animaux d'élevage et les poissons. Les permis d'introduction d'animaux vivants sont délivrés par le bureau des permis du NPCS moyennant le paiement 
de la redevance prescrite. 
 Modalités d'application (6 – 8) 
Pour les deux catégories de permis, les demandes sont présentées par écrit au directeur du NPCS. 
Les formulaires de demande de permis d'introduction d'animaux vivants sont également disponibles au bureau du NPCS.  
Délai minimal de traitement des demandes: 
 a)  permis CITES – 3 jours ouvrables; 
b)  permis d'introduction d'animaux vivants – 10 jours ouvrables. 
 Délai maximal de traitement des demandes: 
 
a)  permis CITES – 10 jours ouvrables; b)  permis d'introduction d'animaux vivants – 60 jours ouvrables si la demande est acceptée par 
le Comité national des espèces envahissantes étrangères. 
 
En vertu des paragraphes 1) et 2) de l'article 10 du Règlement de 1998 sur la faune sauvage, le fonctionnaire habilité peut refuser une demande de permis. 
 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Le régime s'applique aux espèces inscrites sur les listes de la CITES. 
 5. Loi.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une licence. 
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  Documents et autres formalités à remplir lo rs de la demande d'une licence (10 – 13) 
Une formule type de demande de permis d'introduction d'animaux vivants a été annexée au 
présent document.  
Une redevance de 300 roupies est perçue pour  la délivrance de chaque permis CITES. 
 Une redevance de 50 roupies est perçue pour la délivrance de chaque permis d'introduction 
d'animaux vivants. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences (14 – 17) 
Le permis d'importation CITES (appendice I) est valable pendant 12 mois, et le permis 
d'introduction d'animaux vivants est valable pendant 6 mois. 
 Autres formalités (18 – 19) 
Néant. 
 3.3  Services vétérinaires 
Description succincte du régime 
1. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Importation: 
 a) d'animaux vivants; 
b) de produits d'origine animale; et 
c)  de viande et produits carnés.  
3. Sans objet. 
 4. Le régime de permis d'importation vise à protéger le pays contre les menaces sanitaires, en conformité avec l'Accord SPS de l'OMC. 
 
5. Loi de 1925 sur les maladies animales et règlements ultérieurs.  
Modalités d'application 
6. I) Tous les renseignements pertinents sur l'importation d'animaux vivants, de produits 
d'origine animale, et de viande et produits carnés sont disponibles en ligne et dans des 
notices des services vétérinaires. 
 II) Durée de validité du permis d'importation déliv ré pour les catégories de produits suivantes: 
 
 bovins vivants – 3 mois; 
 canins – 6 mois. 
 autres produits mentionnés ci-dessus – 3 mois. 
III) Les permis d'importation sont délivrés pour des produits destinés à la consommation 
intérieure. 
 
IV)  Sans objet. 
 V) Délai minimum d'examen des demandes : 7 jours; délai maximum: 15 jours. 
 
VI) Les produits peuvent être importés dès la délivrance du permis. 
 G/LIC/N/3/MUS/5 
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  VII) Pour la plupart des produits mentionnés au point 2 ci-dessus, le permis est délivré par la 
division des services vétérinaires. En ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation des animaux (qui contiennent du matériel végéta l) et le fourrage, il faut également obtenir 
l'autorisation de l'Office national de protection phytosanitaire. 
 
VIII)  Sans objet.  
IX) Sans objet. 
 X) Sans objet.  
XI) Les permis d'importation sont délivrés pour les produits destinés à la consommation 
intérieure et, dans certains cas, pour les produits en transit. 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) En cas d'urgence, le permis peut être délivré dans un délai d'un jour. Le délai normal pour la 
délivrance du permis est de deux semaines. Les marchandises arrivant au port sans licence ne sont pas admises. 
 
b) Oui, sous réserve du respect de toutes les conditions sanitaires. 
 c) Non. 
 
d) Pour la plupart des produits mentionnés au point 2 ci-dessus, le permis est délivré par la 
division des services vétérinaires. En ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation 
des animaux (qui contiennent du matériel végéta l) et le fourrage, il faut également obtenir 
l'autorisation de l'Office national de protection phytosanitaire. 
 8. La demande de permis d'importation ne peut êt re rejetée que si le produit présente une menace 
sanitaire pour le pays. Le demandeur a le droit de recours en cas de rejet, et les raisons justifiant 
cette décision sont communiquées.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une autorisation 
9. Toutes les personnes sont habilitées à demander un permis d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une autorisation 
10. Animaux vivants  
 a) Copie de tous les certificats d'essai et des conditions sanitaires du pays exportateur. 
b) Installations de quarantaine, le cas échéant. 
 
Produits d'origine animale 
 
a) Copie de tous les certificats d'essai et des conditions sanitaires du pays exportateur. b) Installations de stockage. 
 
11. Original des documents mentionnés au point 10 ci-dessus.  12. Droits d'importation: 
 
 Chevaux – 1 000 roupies par animal. 
 Chats et chiens – 500 roupies par animal. 
 Oiseaux en cage – 100 par lot de 10 oiseaux ou moins. 
 Bovins, caprins et ovins – 10 roupies par animal. 
 Autres animaux vivants – 200 roupies par animal. 
 Viande destinée à la consommation humaine – 100 roupies par permis et montant 
additionnel de 50 roupies par tonne de viande ou quantité moindre. 
 Autres produits – 100 roupies par permis. G/LIC/N/3/MUS/5 
- 12 - 
   Frais d'autorisation vétérinaire (animaux vivants et animaux de compagnie): 
500 roupies. 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Durée de validité du permis d'importation délivré pour les catégories de produits suivantes: 
 
 bovins vivants – trois mois; 
 chiens – six mois. 
 tous les autres produits mentionnés ci-dessus – trois mois. 
15. Non. 
 
16. Non.  
17. Voir le point 10 ci-dessus. 
 Autres formalités 
18. Non. 
 19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour l'importation des marchandises (aucune licence n'est exigée au préalable). Les importateurs peuvent toujours 
obtenir des devises en s'adressant directement à leur banque. 
 3.4  Office national de protection phytosanitaire 
Description succincte du régime 
1. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Le permis d'importation d'intrants végétaux concerne les produits agricoles d'origine végétale, y 
compris les ressources tirées du sol (par exemple les pierres).  
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays. 
 4. Le permis d'importation d'intrants végétaux est délivré pour des raisons phytosanitaires. 
 
5. Loi de 2006 sur la protection des végétaux.  
Modalités d'application 
6. Produits réglementés: 
 I) Tous les renseignements pertinents sur l'importation de produits agricoles d'origine 
végétale, y compris les ressources tirées du sol (par exemple les pierres) sont disponibles en 
ligne et figurent dans des notices de l'Office national de protection phytosanitaire. 
 
II) Le permis d'importation d'intrants végétaux est valable pendant trois mois. 
 III) Le permis d'importation d'intrants végétaux est délivré pour des marchandises destinées à la 
consommation intérieure. Il peut y avoir des cas concernant des marchandises en transit 
dans lesquels des dispositions particulières sont convenues entre des importateurs et l'Office national de protection phytosanitaire. 
 
IV)  Sans objet. 
 G/LIC/N/3/MUS/5 
- 13 - 
  V) Délai minimum d'examen des demandes: de ux jours; délai maximum: cinq jours. 
 VI) Les produits peuvent être importés dès la délivrance du permis.  
VII) Pour la plupart des produits mentionnés au point 2 ci-dessus, le permis est délivré par 
l'Office national de protection phytosanitaire . En ce qui concerne les produits destinés à 
l'alimentation des animaux (qui contiennent du matériel végétal) et le fourrage, il faut 
également obtenir l'autorisation des services vétérinaires. 
 VIII)  Sans objet.  
IX) Sans objet. 
 X) Sans objet. 
 
XI) Tous les permis d'importation d'intrants végétaux sont délivrés pour des marchandises 
destinées à la consommation intérieure, à moins qu'il ne s'agisse de marchandises en 
transit. 
 7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations en provenance d'un pays particulier: 
 
a) La demande de permis d'importation d'intran ts végétaux doit être présentée une semaine à 
l'avance. En cas d'urgence, ce permis peut être délivré plus rapidement. Il est normalement 
délivré dans un délai de deux semaines. Les marchandises sans ce permis ne sont pas 
admises. 
 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents et du respect des 
conditions phytosanitaires. 
 c) Non. 
 
d) Pour la plupart des produits mentionnés au point 2 ci-dessus, le permis est délivré par 
l'Office national de protection phytosanitaire . En ce qui concerne les produits destinés à 
l'alimentation des animaux (qui contiennent du matériel végétal) et le fourrage, il faut 
également obtenir l'autorisation des services vétérinaires. 
 
8. La demande de permis d'importation ne peut êt re rejetée que si le produit présente une menace 
phytosanitaire pour le pays. Le demandeur a un droit de recours et les raisons justifiant cette décision sont communiquées.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une autorisation 
9. Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander un permis 
d'importation d'intrants végétaux. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une autorisation 
10. Nom de l'importateur, coordonnées de la personne à contacter, nom de l'exportateur, nom du 
produit (nom scientifique), pays d'origine et quantité. 
 11. Original des documents mentionnés au point 10 ci-dessus.  
12. Droits d'importation: 
 
 Frais d'examen de la demande – 50 roupies. 
13. Aucun dépôt ou versement préalable n'est exigé pour la délivrance des permis d'importation 
d'intrants végétaux.  G/LIC/N/3/MUS/5 
- 14 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Le permis d'importation d'intrants végétaux est valable pendant trois mois. 
 15. Non. 
 
16. Non.  
17. Les conditions du permis d'importation d'in trants végétaux ont un fondement phytosanitaire. 
 Autres formalités 
18. Non. 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour l'importation des marchandises (aucune licence n'est exigée au préalable). Les importateurs peuvent toujours 
obtenir des devises en s'adressant directement à leur banque. 
 
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