RESTRICTED  
  
S/CSS/W/118/Add.2  
25 mai 2016  
(16-2832)  Page: 1/5  
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire   
 
  EXAMENS DES BESOINS ÉCONOMIQUES 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Addendum 
Le Comité des engagements spécifiques, à sa réunion du 17 mars 2016, a demandé au Secrétariat 
d'actualiser ses notes concernant les examens des besoins économiques figurant dans les 
documents S/CSS/W/118 daté du 30 novembre 2001 et S/CSS/W/118/Add.1 daté du 16 avril 2010. Il a été convenu que la mise à jour porterait uniquement sur les listes des Membres ayant accédé à l'OMC depuis la distribution du premier addendum (16 avril 2010). La 
présente note a été établie en réponse à cette demande en tant que deuxième addendum au 
document S/CSS/W/118. On trouvera ci-après une liste des examens des besoins économiques inscrits dans les listes par les Membres concernés. 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1.1.  Des 11 Membres ayant accédé à l'OMC après le 16 avril 2010, 5 ont inscrit au total 
18 examens des besoins économiques dans leurs listes en tant que limitations concernant l'accès 
aux marchés. Quatorze de ces examens sont inscrits dans les engagements sectoriels sous le 
mode 3, et 4 sont inscrits dans les engagements horizontaux sous le mode 4. Ces nouvelles mentions portent le nombre total d'examens des besoins économiques inscrits dans les listes à 279 examens (contre 261 en 2010) inscrits par 99 Membres (94 en 2010). Sur ces 279 mentions, 
54 figurent dans les engagements horizontaux (43 sous le mode 4, 10 sous le mode 3 et 1 sous le 
mode 1), et 225 examens sont sectoriels, la grande majorité (167) étant inscrits sous le mode 3. 
1.2.  Comme les précédentes, la présente note inclut aussi les cas limites, dans lesquels les 
mentions ne contiennent pas l'expression "examen des besoins économiques" mais sont 
semblables à de tels examens. Ces mentions sont incluses pour des raisons de transparence et pour montrer leurs ambiguïtés. 
1.3.  La plupart des nouvelles mentions fournissent des indications concernant les critères sur 
lesquels repose l'examen, mais ces critères sont divers. Certains ont trait à l'aménagement urbain, au niveau économique ou aux programmes de développement; certains sont liés à la disponibilité de la main-d'œuvre locale ou à la disponibilité des services considérés pour la population locale; 
d'autres concernent les incidences de l'arriv ée de nouveaux venus (par exemple en matière 
d'emploi, d'infrastructures ou d'utilité publique, etc.). Il reste certaines mentions pour lesquelles les critères d'application doivent encore être précisés. 
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1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC.   
  S/CSS/W/118/Add.2  
- 2 - Liste Mode  Secteur Examen des besoins économiques et critères mentionnés  
RDP lao 4 I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 Mouvement des personnes physiques 
fournissant des services 
 Spécialistes: Personnes physiques qui, dans une organisation, ont de très grandes compétences et des 
connaissances très poussées, entretenues par une pratique suivie, des services, du matériel de 
recherche, des techniques ou de la gestion de l'organisation, lorsque ces compétences et connaissances 
requises font défaut dans la RDP lao.  
3 4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
B. Services de commerce de gros   (partie de CPC 61111, 6113, 6121); 
C. Services de commerce de détail  
(partie de CPC 61112, 6113, 6121); 
D. Services de franchisage  
(partie de CPC 8929) Non consolidé pendant 7 ans à compter de la date d'accession. Après cette période, la participation 
étrangère au capital est limitée à 49%. Sous réserve de satisfaire à l'examen des besoins économiques. 
Les principaux critères sont notamment le nombre de s fournisseurs de services  présents dans une zone 
géographique déterminée, la stabilité du marché et la portée géographique. 
 
Kazakhstan 4 I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 Admission et séjour temporaire de 
personnes physiques  L'emploi de personnes transférées à l'intérieur d'une so ciété en tant que cadres et spécialistes doit être 
conforme aux exigences découlant de l'examen des be soins économiques. Les permis de travail ne sont 
émis qu'après la recherche de candidats appropriés dans la base de données de l'autorité compétente et la publication d'un avis de vacance de poste dans les médias. Ces procédures ne doivent pas prendre 
plus de 1 mois. Les permis relatifs aux transferts de  personnes à l'intérieur d'une société sont accordés 
au terme de ces procédures, à moins que la société n'ait identifié un candidat local correspondant à ses 
besoins. 5 ans après l'accession du Kazakhstan à l'OMC, l' examen des besoins économiques ne sera plus 
effectué. Les autres prescriptions, lois et règlements concernant l'ad mission, le séjour et le travail 
continuent tous de s'appliquer. 
3 1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
A. Services professionnels  e) Services d'ingénierie (CPC 8672)  f) Services inté grés d'ingénierie 
(CPC 8673) La présence commerciale est autorisée uniqueme nt sous la forme d'un e personne morale du 
Kazakhstan. Les fourni sseurs de services, tant nationaux qu'é trangers, doivent ob tenir des autorités 
locales une autorisation délivrée d'après des critères liés à l'aménagement urbain et à la protection des 
sites historiques et naturels.  
3 4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
C. Services de commerce de détail 
(CPC 6111, 61112, 6113, 6121, 631, 
61300*) uniquement en partie concernant 
le carburant et les huiles et graisses lubrifiantes pour véhicules automobiles, 632* sauf 63211 en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques et médicaux La présence commerciale est autorisée uniqueme nt sous la forme d'un e personne morale du 
Kazakhstan. Une autorisation des auto rités locales sur la base du trai tement national est requise. Les 
principaux critères sont: la densité démographique, la répartition géographique, l'aménagement urbain 
et la protection des sites historiques et des parcs naturels.   
  S/CSS/W/118/Add.2  
- 3 - Liste Mode  Secteur Examen des besoins économiques et critères mentionnés  
Fédération 
de Russie 3 1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
A. Services professionnels h)  Services médicaux et dentaires  (CPC 93121*, 93122*, 93123*); j)  Services d'accouc hement, services du 
personnel infirmie r, services des 
physiothérapeutes et du personnel paramédical (CPC 93191*) 
Excepté: -  traitement médical coercitif de personnes 
qui souffrent de déso rdres mentaux et ont 
commis des actes pouvant porter atteinte à la sécurité publique; 
-  traitement des toxicomanes; 
-  certains types d'examens préalables au 
versement d'une pension de l'État (autopsie, diagnostic d'un handicap persistant ou temporai re), pour établir la 
responsabilité juridique (pathologie légiste, psychiatrie lé giste, médecine de 
l'armée)  Pour offrir des services médicaux et dentaires, il est nécessaire d'obtenir une  autorisation pour la 
fourniture de certains services su r un territoire spécifique. L'autorisa tion est délivrée sur une base non 
discriminatoire. Les critères sur la base desquels une telle autorisation est délivrée reposent sur les 
considérations suivantes: 
- offrir d'une manière uniforme et équilibrée à la population des services d'un type 
particulier, y compris les services de spécialistes médicaux dans des domaines spécifiques; 
- assurer l'égalité de l'offre à la population de services médicaux, quels que soient le lieu et 
les conditions d'habitat, y compris les types d'aides médicales de po inte, spécialisées et 
coûteuses; 
- assurer la mise en place de structures sa nitaires couramment dotées d'un "équipement 
lourd"; la mise en place de ces structures médicales repose sur le principe de "substitution" visant à garantir l'offre de services par ces organisations à la population sur tout le 
territoire peuplé du pays; 
- ajuster le nombre de fournisse urs de services médicaux et de ntaires à l'offre moyenne à la 
population de services médicaux  et dentaires dont les coûts sont pris en charge par les 
fonds publics; 
- maintenir le niveau minimum ob ligatoire de l'offre de soins de santé à la population en 
fonction des types et volumes de  soins garantis par l'État.  
3 2. COMMUNICATION SERVICES 
D. Services audiovisuels b)  Services de projection de films 
cinématographiques et de bandes vidéo (CPC 96121* et CPC 96122*) par des propriétaires de cinéma uniquement, à l'exclusion des services  de projection dans 
le cadre de festivals de films et autres 
événements culturels soutenus par les pouvoirs publics L'autorisation des pouvoirs locaux sur une base non discriminatoire est né cessaire, compte tenu de 
l'aménagement des villes et des programmes de développement placés sous leur juridiction.  
 3 4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
C.  Services de commerce de détail 
(CPC 631*; CPC 632*, y compris parfums et produits cosmétiques; CPC 6111*; CPC 6113*; CPC 6121*; CPC 6130* uniquement en ce qui concerne les carburants pour auto mobiles), excepté la 
distribution d' articles pharmaceutiques, 
d'articles à usage médical 
 (Note de bas de page omise) L'autorisation des pouvoirs locaux sur une base no n discriminatoire est nécessaire, compte tenu de 
l'aménagement des villes et des programmes de développement social et économique placés sous leur juridiction.    
  S/CSS/W/118/Add.2  
- 4 - Liste Mode  Secteur Examen des besoins économiques et critères mentionnés  
3 4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
 Services de courtage, services de 
commerce de gros, services de commerce de détail en ce qui concerne les produits et articles pharmace utiques et médicaux 
(CPC 62117*, CPC 62251, CPC 62252, CPC 63211) 
 Une autorisation est requise pour la fourniture de serv ices dans un territoire pa rticulier; elle est délivrée 
sur une base non discriminatoire en ce qui concerne le s fournisseurs de services  étrangers. Les critères 
sur la base desquels une telle autorisation est délivrée reposent sur les considérations suivantes: 
- nécessité de maintenir au ni veau minimum requis les quanti tés de produits  et articles 
pharmaceutiques et médicaux à la disposition des personnes bénéficiant du système des garanties de l'État en matière de gratuité des soins de santé pour les ressortissants de la Fédération de Russie et donnant droit à inde mnisation à l'aide des fonds de l'État, et 
maintien du nombre respectif de fournisseurs de  services de commerce de gros et de détail 
de produits et articles phar maceutiques et médicaux correspondant au niveau mentionné; 
- assurer à la population tout entière une offre uniforme et équilibrée de ressources 
médicales destinées aux malades ambulatoires comme aux malades hospitalisés quel que soit le lieu d'habitation et les conditions de vie; 
- assurer la mise en place de structures de commerce de gros de produits et articles 
pharmaceutiques et médicaux, fonctionnant dans toutes les collectivités territoriales de la 
Fédération de Russie; la mise en place de ces structures médicales repose sur un principe 
de "substitution" visant à garantir la four niture de services pa r ces structures à la 
population de tout le te rritoire habité du pays. 
 (Note de bas de page omise)  
 3 5. SERVICES D'ÉDUCATION 
A. Services d'enseignement primaire 
(CPC 921*) 
B. Services d'enseignement secondaire 
(CPC 922*) Une autorisation peut être requise en ce qui concer ne l'acquisition du contrôle d'une personne morale 
de la Fédération de Russie  liée à l'héritage culturel  de la Fédération de Russie et/ou faisant partie du 
patrimoine culturel des population s de la Fédération de Russie. 
 (Note de bas de page omise) 
3 7. SERVICES FINANCIERS 
B.  Services bancaires et autres services 
financiers 
  Services bancaires  À des fins de contrôle des limitations concernant la participation étrangère dans le système bancaire de 
la Fédération de Russie, une autorisation pr éalable de la Banque centrale est requise: 
- pour établir une société de crédit à particip ation étrangère, y compris des filiales et des 
sociétés dépendantes; 
- pour augmenter le capital social d'une société de crédit avec les capi taux de non-résidents; 
- pour transférer des actions (intérêts) d' une société de crédit à des non-résidents. 
3 7. SERVICES FINANCIERS 
B. Services bancaires et autres services 
financiers 
  Services financiers autres que les  
services bancaires À des fins de contrôle des limitations concernant la participation étrangère à certains segments du 
marché des valeurs mobilières ainsi que l'observat ion des normes de participation étrangère pour 
certains types d'intervenants spécialisés de ce marc hé, toute mesure entraînant une augmentation de la 
part des voix détenue par des non-ré sidents et leurs affiliés ou une au gmentation de la part globale des 
non-résidents et de leurs affiliés dans le capital social d'un opérateur profes sionnel sur le marché des 
valeurs mobilières s'occupant de la tenue des regi stres et d'opérations de dépôt dans le cadre de 
transactions menées par l'intermédiaire d'un arrangeur, ainsi que dans le capital social de dépositaires 
spécialisés, une autorisation préalable de l'organism e fédéral autorisé de la Fédération de Russie est 
requise.   
  S/CSS/W/118/Add.2  
- 5 - Liste Mode  Secteur Examen des besoins économiques et critères mentionnés  
 3 9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET 
AUX VOYAGES  
A. Services d'hôtellerie et de restauration (y 
compris les services de traiteur) 
 (CPC 641, CPC 642, CPC 643) L'autorisation des pouvoirs locaux sur une base no n discriminatoire est nécessaire, compte tenu de 
l'aménagement des villes et des programmes de développement social et économique placés sous leur juridiction.  
Samoa 4 I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
B.  Personnes transfér ées à l'intérieur d'une 
société L'admission de plus de 2 personnes transférées à l' intérieur d'une société à un moment donné ne sera 
approuvée qu'après la prise en compte des cito yens samoans ou des détenteurs de permis de 
résidence permanente possédant les qualifications et l'expérience requises pour occuper cet emploi. 
L'obligation de prise en compte des citoyens samoans ou des détenteurs de permis de résidence permanente possédant les qualifications et l'expérience  requises peut être satisfaite par la publication 
de l'offre d'emploi dans un journal à grande di ffusion (ou sur une liste électronique équivalente 
d'offres d'emplois fréquemment consultée au Samoa)  pendant une période de 30 jours. Si, au terme 
de cette période, la société n'a trouvé personne ay ant les qualifications et l'expérience requises, la 
demande d'admission sera approuvée. 
4 I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
D. Fournisseurs de services indépendants  L'admission sera approuvée après la prise en comp te des citoyens samoans ou des détenteurs de 
permis de résidence permanente po ssédant les compétences techniques ou professionnelles requises 
pour honorer ce contrat. 
Seychelles 3 4.  SERVICES DE DISTRIBUTION 
c) Services de commerce de détail  (CPC 631 + CPC 632) Néant, si ce n'est qu'un examen des besoins économiques devra être effectué. L'examen des besoins 
économiques aura une issue favorable si le fournisseur de services de commerce de déta il: i) améliore 
le taux d'emploi des Seychellois, ii) améliore l'infrastructure de production de l'économie et iii) fournit un nouveau service. 
3 6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
A.  Services d'assainissement  
(CPC 94010**) 
-  (limités aux services d'évacuation et de 
traitement des eaux usées) Néant, si ce n'est qu'un examen des besoins économiques devra être effectué par le ministère 
responsable de l'envi ronnement aux fins: 
a) d'examiner le niveau  actuel des services; 
b) de déterminer l'effet de nouveaux venus du point de vue de la commodité publique, y 
compris la continuité et la qualité des services. 
3 6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
B. Services d'enlèvement des ordures 
(CPC 94020**) 
-  (limités aux services d'élimination par 
incinération) Néant, si ce n'est qu'un examen des besoins économiques devra être effectué par le ministère 
responsable de l'envi ronnement aux fins: 
a) d'examiner le niveau  actuel des services; 
b) de déterminer l'effet de nouveaux venus du point de vue de la commodité publique, y 
compris la continuité et la qualité des services. 
 
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