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1er mai 2017 
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Comité des mesures concernant les  
investissements e t liées au commerce  Original:  espagnol  
 
  ARGENTINE – LOI N° 27.263 SUR LE  DÉVELOPPEMENT ET LE  
RENFORCEMENT  DU SECTEUR ARGENTIN DES PIÈCES  
DÉTACHÉES AUTOMOBILE S, PUBLIÉE AU JOURNA L 
OFFICIEL LE 1ER AOÛT 2016  
QUESTIONS DU MEXIQUE  
La communication ci -après, datée du 2 8 avril 2017, est distribuée à la  demande de la délégation 
du Mexique.  
 
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Question n° 1 
 
Lors de la dernière réunion du Comité  en octobre dernier, l'Argentine a signalé que la Loi qui 
établit un régime pour le développement et le renforcement du secteur argentin des pièces  
détachées automobiles et prévoit des incitations et avantages fiscaux n' était pas mise en œuvre 
parce que le pouvoir exécutif argentin n'a vait pas édicté le s règlement s d'application pertinents . 
Compte tenu de ce qui précède, le Mexique demande à l'Argent ine de fournir des renseignements 
actualisés sur les dernières mesures prises par l'Argentine pour appliquer cette loi conformément à 
ses obligations à l'égard de l'OMC.  
 
Question n° 2 
 
Quand l'Argentine pense -t-elle que les dispositions administratives relatives à la mise en œuv re de 
la Loi n° 27.263 seront communiquées ? 
 
Question n° 3 
 
Bien que l'Argentine a it indiqué que la loi en question n'était pas appliquée , il existe un portail 
Internet qui indique la procédure à suivre pour être admis au bénéfice d e cette loi 
("http://www.produccion.gob.ar/regimen -de-desarrollo -y-fortalecimiento -del-autopartismo -
argentino/ "), de sorte qu'il n'est pas clair  si ce régime est déjà en vigueur . 
 
Question n° 4 
 
Si ce portail ne sert qu'à réceptionner l es demandes  dans l'attente de la publication des 
règlements d'application  pertinents , l'Argentine envisage -t-elle d'appliquer rétroactive ment le 
régime d'avantages et d'incitations ? Cette rétroactivité prend rait-elle effet à la date d'entrée en 
vigueur de la Loi (août 2016), ou à une date ultérieure?  
 
Question n° 5 
 
L'Argentine pourrait -elle expliquer en détail les conditions relatives à la teneur en éléments locaux 
correspondant aux produits mentionnés dans la Loi à remplir pour avoir droit à cet avantage et  
expliquer  comment le bon  électronique de crédit d'impôt peut augment er en fonction d e la teneur 
en éléments locaux de pièces détachées automobiles dans le produi t final?  
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  Question n° 6 
 
L'Argentine pourrait -elle indiquer en quoi les dispositions relatives à la teneur en éléments locaux 
sont conformes aux dispositions de l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant l es 
investissements et liées au com merce (Accord sur les MIC) ? 
 
Question  n° 7 
 
Le Mexique considère que l'octroi du bon de crédit d'impôt constitue une restriction au commerc e 
qui désavantage les pièces détachées automobiles provenan t de pays tiers (en particulier du 
Mexique) sur le marché argentin , détourne les exportations mexicaines de pièces détachées 
automobiles vers des marchés de pays tiers et, enfin, provoque une sous-cotation des prix sur le 
marché argentin . Cela pourrait avoir un effet de dépression des prix et conduire à une dimin ution 
des ventes de la branche mexicaine de production de pièces détachées automobiles sur le marché 
argentin.  
 
Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine pourrait -elle expliquer en quoi le bénéfice de l'octroi 
d'un bon de crédit d'impôt est conforme aux o bligations qui lui incombent en vertu de l'Accord sur 
les MIC, en particulier les para graphes 1 et 2 de l'article 2 ( traitement national et restrictions 
quantitatives)?  
 
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