G/SCM/Q2/JPN/64  
13 juin 2014  
(14-3434)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS1 CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DU JAPON2 
La communication ci-après, datée du 10 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon. 
 
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Dans sa dernière Nouvelle notification complète (G/SCM/N/253/JPN), le Japon n'a 
notifié que neuf programmes de subvention  des gouvernements locaux. Cependant, 
d'après les renseignements mis à la disposition du public3, il apparaît qu'il y aurait 
d'autres programmes de soutien publics administrés au niveau préfectoral qui 
remplissent les critères d'une subventi on devant être notifiée, y compris: 
 
1  OSAKA 
1.1  Subvention au démarrage d'en treprises à capital étranger 
 Nous notons que ces incitations sont offe rtes aux "sociétés filiales étrangères 
(part du capital étranger supérieure à un  tiers) étendant leurs activités à la 
préfecture d'Osaka en y établissant un nouveau siège ou une nouvelle base 
pour l'Asie". 
1.2  Subvention pour la promot ion de l'investissement 
 Nous notons que ces incitations sont o ffertes aux "PME qui construisent ou 
rénovent des usines ou des installation s de recherche-développement dans un 
lieu donné". 
1.3  Zone spéciale stratégique internationale glob ale d'innovation de la région de Kansai 
 Nous notons que ces incitations sont offe rtes aux "sociétés dont les activités 
sont liées aux nouvelles énergies et aux sciences de la vie, et qui sont dotées 
d'un plan stratégique approuvé étendant le urs activités à la zone spéciale de la 
préfecture (districts de Yumeshima, de Sa kishima et du port Hanshin, districts 
environnants de la gare d'Osaka, de Kita Osaka et de l'aéroport international de 
Kansai)". 
1.4  Système d'imposition pour la promotio n de la concentration industrielle 
 Nous notons que ces incitations sont offertes aux "PMA qui achètent des 
usines, des centres de re cherche-développement, des entrepôts et des terres 
                                               
1 G/SCM/Q2/JPN/63. 
2 G/SCM/N/253/JPN. 
3 http://www.jetro.go.jp/en/invest/region/basic/ . G/SCM/Q2/JPN/64 
- 2 - 
  dans la zone de promotion de la concen tration industrielle et qui bénéficient 
d'un traitement préférentiel à l'acha t, accordé par les municipalités". 
1.5  Soutien accordé par le Centre d'activité commerciale et d'investissement d'Osaka 
(O-BIC) 
 Nous notons que ces incitations sont offe rtes aux "sociétés filiales étrangères 
(part du capital étranger égale ou supéri eure à un tiers) établissant leur siège 
ou une filiale à Osaka au cours de la péri ode indiquée, avec le soutien du Centre 
d'activité commerciale et d'investi ssement d'Osaka ou des municipalités 
locales". 
2  KAGOSHIMA 
2.1  Subvention pour la promotion de l'im plantation d'entreprises à Kagoshima 
 Nous notons que ces incitations sont offert es aux "entreprises dont les activités 
sont liées à la fabrication, à la distribution, à l'information et à la communication, ainsi qu'aux centre s de recherche-développement". 
2.2  Subvention pour la promotion des investi ssements en capitaux dans le secteur de 
production à Kagoshima 
 Nous notons que ces incitations sont offertes au secteur "de production". 
2.3  Subvention pour le maintien de ce rtaines infrastructures à Kagoshima 
 Nous notons que ces incitations sont offe rtes aux "infrastructures spéciales de 
traitement des eaux industrielles et au x infrastructures spéciales pour lignes à 
haute tension (supérieure ou égale à 22 kV)". 
2.4  Prêts pour l'implantation d'entreprises 
 Nous notons que ces incitations sont offert es aux "entreprises dont les activités 
sont liées à la fabrication, à la distribution, à l'information et à la 
communication, ainsi qu'aux centre s de recherche-développement". 
2.5  Exemption de l'impôt préfectoral conforméme nt à la réglementation, imposition non 
uniforme, etc. 
 Nous notons que ces incitations sont offe rtes aux "entreprises de fabrication, 
de logiciels et de distribution". 
3  FUKUSHIMA 
3.1  Subventions pour la promotion des entreprises stratégiques (2011 à 2012) 
 Nous notons que ces incitations sont offertes: 
 
1. aux "usines de fabrication et laborato ires de recherche des secteurs liés à 
l'environnement et aux nouvelles énergies, au commerce et à l'agriculture, 
aux machines pour le transp ort et aux semi-conducteurs; 
2. aux industries désignées pour la concen tration industrielle dans le plan de 
base convenu par le gouvernement nati onal conformément à la Loi sur la 
promotion de l'implantation d'entreprises; 
3. aux entreprises spécialement approuvées par le gouverneur". G/SCM/Q2/JPN/64 
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  3.2  Système de prêts pour l'implantation d'entr eprises dans la préfecture de Fukushima 
 Nous notons que ces incitations sont offertes aux "entreprises qui établissent 
de nouvelles activités dans des zones a ppropriées à l'installation d'usines et 
de parcs industriels, ou sur des sites agro-industriels de la préfecture de 
Fukushima, et qui étendent ou relocalis ent des installations existantes dans 
ces zones". 
 
3.3  Programme de prêts du Fonds régional général pour les installations et les 
équipements (prêt Furusato) 
 Nous notons que ces incitations sont offertes pour les "dépenses liées aux 
investissements en installations et équipements". 
 
3.4  Mesure fiscale préférentielle 
 Nous notons que ces incitations sont offert es aux entités dont "la valeur totale 
des achats d'installations et d'équipe ments industriels s'élève à plus de 
27 millions de yen". 
 
4  KANAGAWA 
4.1  Don en faveur de la promotion de nouve lles implantations d'entreprises étrangères 
 Nous notons que les prescriptions relati ves à ces incitations sont les suivantes: 
1. "le requérant doit être une entrepri se étrangère entièrement détenue par 
des capitaux étrangers, qui prévoit d'établir une nouvelle usine ou un 
nouveau laboratoire à Kanagawa; 
2. l e  r e q u é r a n t  d o i t  a p p a r t e n i r  a u  s e c t e u r  d e  p r o d u c t i o n  o u  a u  s e c t e u r  d e s  
technologies de l'information; 
3. le requérant doit employer plus de  cinq nouveaux salariés dans les 
installations nouvellement créées, do nt trois au moins doivent être des 
Japonais ou des résidents permanents." 
4.2  Système de financement en faveur de la concentration industrielle 
 Nous notons que la prescription relative  à ces incitations est la suivante: "les 
requérants doivent avoir un projet de soutien prioritaire ou un projet de 
soutien général approuvé". 
 Veuillez fournir tous les détails concernant  chacune de ces subventions et toutes 
subventions analogues accordées au niveau préfectoral, ou exp liquer pourquoi ces 
programmes n'ont pas à être notifiés.  
Réponse 
 
1 OSAKA 
La "Subvention au démarrage d'entreprises à capita l étranger", la "Subvention pour la promotion 
de l'investissement", la "Zone spéciale stratégique internationale globale d'innovation de la région 
de Kansai", le "Système d'imposition pour la promotion de la concentration industrielle" et le "Soutien accordé par le Centre d'activité commerciale et d'investissement d'Osaka (O-BIC)" ne 
sont pas limités à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou 
de branches de production. Les critères ou conditio ns objectifs à remplir pour pouvoir bénéficier de 
ces programmes ainsi que le montant des subventions sont fixés par la préfecture d'Osaka dans 
ses ordonnances. On peut automatiquement bénéficier de ces programmes et les critères ou 
conditions sont strictement respectés. En conséquence, ces subventions ne sont pas "spécifiques" au sens de l'article 2 et ne sont pas soumises aux prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC. G/SCM/Q2/JPN/64 
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2 KAGOSHIMA 
La "Subvention pour la promotion de l'implantation d'entreprises à Kagoshima", la "Subvention 
pour la promotion des investissements en capitaux dans le secteur de production à Kagoshima", la 
"Subvention pour le maintien de certaines infrastructures à Kagoshima", les "Prêts pour 
l'implantation d'entreprises" et l'"Exemption de l'impôt préfectoral conformément à la réglementation, imposition non uniforme, etc." ne sont pas limités à une entreprise ou à une 
branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production. Les critères ou 
conditions objectifs à remplir pour pouvoir bénéficier de ces programmes ainsi que le montant des subventions sont fixés par la préfecture de Kagoshima dans ses ordonnances. On peut automatiquement bénéficier de ces programmes et les critères ou conditions sont strictement 
respectés. En conséquence, ces subventions ne sont pas "spécifiques" au sens de l'article 2 et ne 
sont pas soumises aux prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
3 FUKUSHIMA 
Les "Subventions pour la promotion des entreprises stratégiques", le "Système de prêts pour 
l'implantation d'entreprises dans la préfecture de Fukushima", le "Programme de prêts du Fonds 
régional général pour les installations et les équipements (prêt Furusato)" et la "Mesure fiscale préférentielle" ne sont pas limités à une entreprise  ou à une branche de production ou à un groupe 
d'entreprises ou de branches de production. Les critères ou conditions objectifs à remplir pour 
pouvoir bénéficier de ces programmes ainsi que le montant des subventions sont fixés par la 
préfecture de Fukushima dans ses ordonnances. On peut automatiquement bénéficier de ces programmes et les critères ou conditions sont strictement respectés. En conséquence, ces 
subventions ne sont pas "spécifiques" au sens de l'article 2 et ne sont pas soumises aux 
prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC.  
4 KANAGAWA 
Le "Don en faveur de la promotion de nouvelles implantations d'entreprises étrangères" et le" 
Système de financement en faveur de la concentration industrielle" ne sont pas limités à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de 
production. Les critères ou conditions object ifs à remplir pour pouvoir bénéficier de ces 
programmes ainsi que le montant des subventions sont fixés par la préfecture de Kanagawa dans ses ordonnances. On peut automatiquement bénéficier de ces programmes et les critères ou 
conditions sont strictement respectés. En conséquence, ces subventions ne sont pas "spécifiques" 
au sens de l'article 2 et ne sont pas soumises aux prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
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