G/SPS/N/URY/19  
27 mars 2014  
(14-1904)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: URUGUAY 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de 
l'élevage, de l'agriculture et de la pêche) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits ou sous-produits pour l'agriculture ou l'élevage et produits pour 
l'alimentation animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulación para el control de productos agropecuarios y 
alimentos para animales para la importación, exportación y abasto. Artículos 375 y 376 de la Ley N° 18.719  (Règlement sur le contrôle des produits agricoles et des aliments pour 
animaux destinés à l'importation, à l'exportation et à l'approvisionnement. Articles 375 et 
376 de la Loi n° 18.719). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 1 
6. Teneur: Le Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche va contrôler 
l'importation, l'exportation et l'approvisionnement de produits agricoles et d'aliments pour animaux afin de vérifier le respect des conditio ns d'octroi des autorisations ou habilitations. 
Il va également contrôler la commercialisation, la vente, l'importation ou l'exportation de 
ces produits qui contiennent des résidus de produits phytosanitaires ou vétérinaires, des résidus biologiques ou d'autres contaminants à des niveaux supérieurs à ceux fixés dans 
les dispositions hygiénico-sanitaires et d'innocuité établies au niveau national pour les 
denrées alimentaires et les aliments pour animaux ou, à défaut, dans le Codex Alimentarius. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/URY/19 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Articles 375 et 376 de la Loi n° 18.719 (disponible en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Texte adopté. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Texte publié. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er janvier 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Unidad de Asuntos Internacionales  (Unité des affaires internationales) 
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de 
la pêche) 
Constituyente 1476, tercer piso Montevideo (Uruguay) 
Téléphone: +(5982) 412 6358 
Fax: +(5982) 412 6331 Courrier électronique: uai@mgap.gub.uy 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Servicios Ganaderos  (Direction générale des services de l'élevage) 
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de 
la pêche) 
Constituyente 1476, tercer piso 
Montevideo (Uruguay) Téléphone: +(5982) 412 6369 
Fax: +(5982) 412 6304 
Courrier électronique: digesega@mgap.gub.uy