WT/DS464/18  
12 janvier  2018 
(18-0335) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES  
VISANT LES GROS LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE  
EN PROVENANCE DE CORÉE  
RECOURS DE LA CORÉE À L'ARTICLE 22:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication  ci-après , datée du  11 janvier  2018 et adressée par la d élégation de la Corée au 
Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article  22:2 du 
Mémorandum d'accord . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends ( "Mémorandum d'accord "), la République de Corée  ("Corée ") deman de 
l'autorisation à l'Organe de règlement des différends ("ORD") de suspendre, à l'égard des 
États-Unis, l'application de certaines  concessions tarifaires et obligations connexes au titre de  
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994")  du fait du 
non-respect par les États -Unis de s décisions et recommandations formulées par l'ORD le 
26 septembre  2016 en ce qui concerne l'affaire  États-Unis – Mesures antidumping et mesures 
compensatoires visant les gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée 
("États-Unis – Lave-linge"). 
Le 26 septembre  2016, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel, concernant l'affaire États-Unis – 
Lave-linge. Dans ses recommandations et décisions, l'ORD  a établi que les mesures des États -Unis 
en cause étai ent incompatibles à la fois "en tant que tel les" et "tel les qu'appliqué es" avec les 
dispositions pertinentes de  l'Accord sur la mise en œu vre de l'article VI du GATT de 1994 et de  
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires , et a recommandé aux États -Unis de 
mettre leurs mesures en conformité avec ces accord s. 
À la réunion de l'ORD tenue le 2 6 octobre  2016, les États -Unis ont indiqué leur  intention de mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD  concernant le présent différend . La Corée et 
les États -Unis ont mené des consultations pour parvenir à un accord sur le délai raisonnable pour 
la mise en œuvre par les État s-Unis; cependant, aucune solution mutuellement satisfaisante n'a 
été trouvée . Par la suite, la Corée  a demandé un arbitrage conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord, et l'arbitre a déterminé que le délai raisonnable serait  de 15 mois, arrivant 
à expiration le 2 6 décembre  2017. 
La Corée considère que les États -Unis ne se sont pas conformés aux recommandations et décisions 
de l'ORD dans le délai raisonnable . La Corée et les États -Unis ne sont pas parvenus à un accord 
sur la compensation confor mément à  l'article  22:2 du Mémorandum d'accord . 
La Corée a appliqué les princip es et procédures énoncés à l'article 22:3 a) du Mémorandum 
d'accord et cherche à suspendre des concessions et des obligations dans le secteur des 
marchandises au titre du GATT d e 1994 . Sur cette base, elle demande l'autorisation de suspendre 
des concessions et des obligations connexes pour un montant annuel de 711 millions de 
dollars  EU, eu égard au non-respect par les États -Unis des recommandations et décisions "tel 
qu'appliqué"  concernant les lave -linge en provenance de Corée . Ce montant sera ajusté par 
l'application du taux de croissance annuelle du marché des lave -linge des États -Unis. WT/DS464/18  
- 2 - 
  De plus, la Corée demande l'autorisation de suspendre des concessions et des  obligations  
connexes  d'un niveau annuel fondé sur une formule , proportionnel aux effets sur le commerce 
causés aux exportations de la Corée autre s que les exportations de lave -linge par le fait que les  
États-Unis ne se sont pas conformés aux  recommandations et décisi ons "en tant que tel" . La 
présente demande vise à prendre en compte la possible annulation ou réduction d'avantages  que 
la Corée subira si la violation "en tant que tel" continue à exister et à s'appliquer à d'autres 
exportations de la Corée dans le futur . 
Le niveau annuel de suspension  de concessions et d'obligations connexes demandé est, 
conformément à l'article 22:4 du Mémorandum d'accord , équivalent au niveau  annuel de 
l'annulation ou de la réduction d'avantages pour la Corée causé ou devant être causé par les 
mesures des États -Unis. La Corée fournira à l'ORD, en temps utile, une liste des marchandises et 
le niveau des droits à appliquer  à ces marchandises . 
 
__________