G/TBT/N/EU/112  
 
10 juin 2013  
(13-2980)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation concerning a technical specification for interoperability relating to the 'rolling stock - locomotives and passenger rolling stock' subsystem of the rail system in the 
European Union  (Projet de règlement de la Commission relatif à la spécification technique 
d’interopérabilité concernant le sous-système "Matériel roulant - Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers" du système ferroviaire dans l’Union 
européenne). 194 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié établit dans son annexe la 
spécification technique d’interopérabilité (STI) concernant les locomotives et le matériel 
roulant destiné au transport de passagers. Cette STI: a. indique le champ d'application visé (chapitre 2);  
b. précise les exigences essentielles pour le sous-système concerné et ses interfaces 
vis-à-vis des autres sous-systèmes (chapitre 3);  
c. définit les spécifications fonctionnelles et techniques que doivent respecter le 
sous-système et ses interfaces vis-à-vis des autres sous-systèmes (chapitre 4);  
d. détermine les constituants d'interopérabi lité et les interfaces qui doivent être 
couverts par des spécifications europ éennes, dont des normes européennes, 
lesquelles sont nécessaires pour réaliser l'interopérabilité du système ferroviaire 
(chapitre 5);  
e. indique, dans chaque cas envisagé, les procédures qui doivent être utilisées pour 
évaluer, d'une part, la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants 
d'interopérabilité ou, d'autre part, la vérification "CE" des sous-systèmes 
(article 18 de la directive 2008/57/CE) (chapitre 6);  G/TBT/N/EU/112 
 
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  f. indique la stratégie de mise en œuvre des STI (chapitre 7);  
g. indique, pour le personnel concerné, les conditions de qualification professionnelle 
et de santé et de sécurité au travail requises pour l'exploitation et l'entretien du 
sous-système visé ainsi que pour la mise en œuvre de la STI notifiée (chapitre 4).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Contribuer à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen. Faciliter, 
améliorer et développer les services de transport ferroviaire international au sein de l'Union européenne et avec les pays tiers. Contribuer également au développement d'un 
marché européen d'équipements et de services ferroviaires.  
8. Documents pertinents:    
Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à 
l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) (JO L 191, 
18/07/2008, pages 1 à 45): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:191:0001:0045:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  mars 2014. 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (application à compter du 1
er juillet 2014) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/EEC/13_2166_00_e.pdf