G/TBT/N/EU/585  
17 juillet  2018 
(18-4490) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits agricoles et aquacoles à l'état brut ou transformés issus de la 
production biologique, y compris les aliments pour bébés ; engrais, produits 
phytopharmaceutiques, additifs et aliments pour animaux utilisés dans la production 
biologique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
implementing Regulation amending Regulation (EC) No 889/2008 laying down detailed 
rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic 
production and labell ing of organic products with regard to organic production, labelling 
and control  (Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant le Règlement 
(CE) n° 889/2008 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 834/2007 du 
Conseil relatif à la  production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce 
qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles), 6 pages + 7 pages 
d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié prévoit une 
modification des listes d'intrants autorisés dans la production biologique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le document notifié ajoute de nouveaux intrants sur la liste des intrants 
autorisés dans la production biologique et élargit le domaine d'utilisation de certains 
intrants déjà inscrits sur cette liste, par suite d'une évaluation de la Commission et de la 
détermination par celle -ci que ces intrants sont compatibles avec l'agricul ture biologique . Il 
convient, par conséquent, de modifier la législation existante afin d'autoriser ces produits.  G/TBT/N/EU/585  
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  8. Documents pertinents : Normes internationales  
https://www.unece.org/trade/agr/standard/fresh/ffv -standardse.html  
Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2 008 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique 
et à l'étiquetage  des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, 
l'étiquetage et les contrôles  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid= 1530697233905&uri=CELEX:32008R0889   
9. Date projetée pour l'adoption : Fin septembre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_3810_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_3810_01_e.pdf