G/TBT/N/USA/948  
9 janvier 2015  
(15-0152)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  - OEERE 
(Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables), Department of Energy - 
DOE (Département de l'énergie) [966] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Climatiseurs verticaux monoblocs et pompes à chaleur verticales monoblocs. 
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans 
lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément (SH 8415); Réfrigérateurs, 
congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et 
appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84.15 (SH 8418). Protection de 
l'environnement (ICS 13.020), Ventilateurs et climatiseurs (ICS 23.120), Pompes à chaleur (ICS 27.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Energy Conservation 
Program for Certain Industrial Equipment: Energy Conservation Standards for Single 
Package Vertical Air Conditioners and Single Package Vertical Heat Pumps  (Programme 
d'économie d'énergie pour certains équipement s industriels. Normes d'économie d'énergie 
pour les climatiseurs verticaux monoblocs et les pompes à chaleur verticales monoblocs), 65 pages, en anglais G/TBT/N/USA/948 
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  6. Teneur: La Loi de 1975 sur la politique énergéti que et les économies d'énergie (EPCA) 
modifiée prescrit des normes d'économie d'éner gie pour divers biens de consommation et 
pour certains équipements commerciaux et industriels, notamment les climatiseurs 
verticaux monoblocs et les pompes à chaleur verticales monoblocs. L'EPCA dispose aussi qu'à chaque modification de la norme 90.1 de la Société américaine des ingénieurs et chauffage, réfrigération et climatisation (ASHRAE), s'agissant des niveaux normalisés ou 
des exigences de conception pour ces équipements, le Département de l'énergie des États-
Unis (DOE) doit adopter, pour ces produits, des normes nationales uniformes modifiées équivalentes à celles prévues par la norme 90.1, sauf s'il détermine l'existence de preuves 
claires et probantes que des normes modifiées plus strictes seraient techniquement 
faisables, économiquement justifiées et de nature à entraîner des économies d'énergie significatives. Le DOE a déterminé, à titre préliminaire, qu'il existe des preuves suffisantes 
pour justifier l'adoption de normes plus strictes pour deux classes de ces équipements. 
Il propose néanmoins d'adopter les niveaux ré visés de l'ASHRAE pour quatre classes des 
équipements en raison de l'absence de modèles sur le marché, pour deux des classes, et de l'absence de modèles ayant des niveaux su périeurs aux niveaux révisés de l'ASHRAE 
pour les deux autres classes. Par conséquent, le DOE propose d'adopter des normes 
d'économie d'énergie modifiées pour toutes les classes de climatiseurs verticaux monoblocs et de pompes à chaleur verticales monoblocs. Il annonce en outre la tenue 
d'une réunion publique au cours de laquelle des observations pourront lui être adressées 
sur ces propositions de normes et sur les analyses et résultats correspondants.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Document pertinents: 79 Federal Register  (FR) 78613, 30 décembre 2014; Titre 10 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 431. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 2 mars 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-12-30/html/2014-29865.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 14-12-30/pdf/201 4-29865.pdf