RESTRICTED  
  
S/C/M/113  
 
17 mai 2013  
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Conseil du commerce des services    
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 21 MARS 2013 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le 21 mars 2013, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Reiter (Suède). L'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme 
WTO/AIR/4096 et l’Addendum 1. 
Au titre du point "Autres questions", le Président a dit que le Secrétariat souhaitait faire une brève 
déclaration concernant l’assistance technique dans le domaine des statistiques du commerce des 
services et qu’il demanderait à une représentante de l’Union internationale des télécommunications (UIT) de faire un exposé oral sur l’évolution récente des travaux de l’UIT qui pourraient être pertinents pour les discussions du Conseil. 
La représentante de l’Australie a dit que la délégation de son pays souhaitait ajouter un point aux 
"Autres questions" pour éclairer les discussions sur un accord sur le commerce des services. Le 
représentant de l’Inde a indiqué que la délégation de son pays avait aussi un point à ajouter 
concernant l’entrée en vigueur de la liste certifiée de l’UE-25. 
L’ordre du jour a été adopté, tel que modifié. 
1  POINT A - NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3 ET  V:7 DE L’AGCS 
1.1.  Commençant par les notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
(Transparence), le Président a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues du 
Togo (S/C/N/672); du Lesotho (S/C/N/673 à S/C/N/ 677); du Canada (S/C/N/679); de l’Afrique du 
Sud (S/C/N/682 et S/C/N/683); et de l’Union européenne (S/C/N/684 à S/C/N/688). 
1.2.  Le représentant de l’Inde a dit que la notification de l’Union européenne figurant dans le 
document S/C/N/684 était particulièrement intéressante. La délégation de son pays croyait 
comprendre que le Règlement faisant l’objet de la notification constituait une tentative de combler 
les lacunes de la réglementation qui avaient contribué à la crise financière et à la spéculation 
excessive. À titre préliminaire, l’intervenant se demandait si l’Union européenne considérait les mesures notifiées comme des mesures prudentielles prises au titre de l’exception prudentielle 
prévue par l’AGCS. Il a souligné que la délégation de son pays ne contestait pas la nécessité, ni le 
bien-fondé, de ces mesures, mais souhaitait seulement mieux comprendre l’environnement réglementaire des Membres ayant contracté des engagements importants en matière de services financiers.  
1.3.  Le représentant de la Suisse a fait observer qu’il avait lu avec intérêt le paragraphe 
introductif que l’Union européenne avait inséré dans ses notifications. Il a souligné l’importance de 
recevoir des notifications et de rester pragmati que quant à la question de savoir comment la 
notion d’"affect[ant] notablement" le commerce des services pourrait être interprétée. Le 
pragmatisme constituait probablement le meilleur moyen de progresser en ce qui concerne une 
question qui faisait encore l’objet de discussion s entre les Membres. Les autres notifications 
avaient été présentées par des Membres ayant des niveaux de développement différents et des 
capacités administratives différentes en vue de se conformer à l’obligation figurant à l’article III:3. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/113 
 
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  1.4.  La représentante de la Norvège avait trois questions en ce qui concerne les mesures notifiées 
par le Canada. Premièrement, bien que la Norvège se réjouisse de la levée des plafonds de 
participation étrangère au capital, elle aimerait une description plus détaillée des changements apportés. Deuxièmement, notant que le changement apporté ne s’appliquait qu’aux sociétés ayant 
une part de marché inférieure à 10%, la représentante a demandé qu’elle était la base pertinente 
pour mesurer cette part et si le secteur ou les sous-secteurs pertinents seraient rendus publics. Troisièmement, elle se demandait ce qui arriverait si une société représentant moins de 10% du 
marché connaissait une telle croissance que la limite de 10% serait dépassée. Serait-elle alors 
obligée de refuser des clients ou de vendre des actions étrangères aux actionnaires canadiens? 
1.5.  Le représentant des États-Unis a aussi demandé des précisions additionnelles au Canada. 
Premièrement, la délégation de son pays croyait comprendre que le Canada continuerait d’interdire 
les investissements dans les opérateurs représentant plus de 10% du marché pour ce qui est des 
revenus. L’intervenant se demandait quelle était la logique sous-tendant la restriction, puisque les opérateurs concernés bénéficieraient quand même d’investissements étrangers supplémentaires 
dépassant les niveaux actuellement autorisés. Combien de sociétés seraient touchées par la 
restriction, et quelles étaient leurs parts de marché? Deuxièmement, la tendance claire dans les communications était que les opérateurs cherchaient à obtenir des rendements sur leurs 
investissements très coûteux dans les infrastructures, en offrant des services complémentaires aux 
réseaux de transmission, en particulier des offres de services vidéo. Étant donné qu’il apparaissait que les nouvelles règles canadiennes excluaient cette possibilité, le représentant a demandé comment et pourquoi les restrictions sur les services vidéo étaient abordées dans la législation. Y 
avait-il des services vidéo qu’un investisseur étranger contrôlant un réseau pourrait offrir en vertu 
des règles actuelles? S’il y avait des raisons culturelles expliquant les restrictions, le Canada pourrait-il expliquer si la propriété des infrastructures avait de l’importance, et pourquoi même des 
politiques culturelles restrictives ne pourraient pas être mises en œuvre en ce qui concerne la 
propriété étrangère? Troisièmement, il se demandait si d’autres mesures de libéralisation étaient envisagées, garantissant ainsi que des investisseme nts afflueraient au Canada dans ce secteur. 
1.6.  Le représentant du Japon a repris à son compte les observations précédentes et souhaitait 
obtenir davantage de précisions sur les modifications législatives notifiées par le Canada. Le 
représentant de Hong Kong, Chine a réitéré les questions de la Norvège. En particulier, il a 
demandé plus de détails au sujet de la raison d’être du seuil de 10% et ce qui arriverait aux 
entreprises dont la part de marché changeait avec le temps. 
1.7.  La représentante du Canada a remercié les délégations pour ces questions, se félicitant en 
particulier des renseignements préalables transmis par la Norvège. Elle a expliqué que, en 
juin 2012, le gouvernement du Canada avait modifié la Loi sur les télécommunications en vue 
d’exempter les entreprises ayant une part de marché inférieure à 10%, mesurée par les revenus totaux des télécommunications, des restrictions applicables à l’investissement étranger contenues 
dans cette loi. Cela avait été fait afin d’aider les entreprises canadiennes de télécommunication 
ayant de faibles parts de marché à avoir accès aux capitaux dont elles avaient besoin pour croître et soutenir la concurrence. Pour encourager l’investissement à long terme, les sociétés qui réussissaient à accroître leurs parts de marché au-delà de 10% par des moyens autres que des 
fusions ou acquisitions continueraient à être exemptées des restrictions. 
1.8.  Aux termes de la modification, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications 
canadiennes (CRTC), organisme de réglementation in dépendant, serait chargé d’évaluer la part de 
marché d’une entreprise. Des renseignements sur les revenus des télécommunications étaient 
accessibles au public dans le Rapport de survei llance des communications du CRTC. Cela répondait 
à la question des États-Unis concernant les renseignements sur les entreprises opérant sur le 
marché canadien. À titre d’exemple, selon le Rapport de surveillance des communications de 2009 
du CRTC, le total des revenus des télécommunicati ons en 2008 s’élevait à 40,3 milliards de dollars 
canadiens. Un seuil de 10% en 2008 aurait donc été fixé à 4,03 milliards de dollars canadiens. Les revenus des télécommunications provenaient des activités locales, d’accès, d’interurbains, 
d’Internet, de transmission des données, de liaison spécialisée et sans fil. Bien que les revenus 
propres aux télécommunications des différentes entreprises ne soient pas accessibles au public, de plus amples renseignements, y compris une ventilation par sous-secteur, figuraient dans les 
rapports annuels disponibles sur le site Web du CRTC. Pour répondre en partie à la question des 
États-Unis, les restrictions applicables à la propriété étrangère en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, qui était une loi distincte, continueraient de s’appliquer à toutes les sociétés 
exerçant des activités de distribution de radiodiffusion. Comme c’était le cas pour tout S/C/M/113 
 
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  investissement étranger direct, les dispositions de la Loi sur Investissement Canada continuaient 
de s’appliquer. L’intervenante reviendrait plus tard aux autres questions des États-Unis. 
1.9.  S’agissant de la question de l’Inde, la représentante de l’Union européenne a confirmé que 
tant dans le Règlement sur les ventes à découvert que dans le Règlement sur les produits dérivés 
de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux étaient des mesures prises au 
titre de l’exception prudentielle. Les deux Règlements visaient à atténuer les risques sur le plan de la stabilité financière découlant des produits dérivés de gré à gré et de certains types de ventes à 
découvert. 
1.10.  En ce qui concerne les observations de la Suisse, l’intervenante a profité de l’occasion pour 
expliquer pourquoi les notifications avaient été présentées après une décennie d’absence de notification. Ce n’était pas que tous les problèmes concernant l’article III:3 avaient été réglés. En 
fait, l’Union européenne avait décidé d’adopter une  approche très pragmatique pour respecter ses 
propres normes de transparence et, bien que des préoccupations concernant l’article III:3 demeuraient, de notifier les mesures qu’elle jugeait pertinentes pour le commerce des services. 
Elle avait parcouru les législations de l’UE, en particulier dans les domaines où les activités de 
réglementation étaient nombreuses, et se concentrait sur les mesures qui se rapportaient très explicitement à des pays tiers. À la suite du pr ocessus, six notifications avaient été présentées. 
C’était un point de départ, qui pouvait certainement être amélioré. 
1.11.  Le représentant de l’Inde a dit que la délégation de son pays pourrait revenir sur les 
mesures notifiées. 1.12.  Le Président a encouragé les délégations à présenter les questions techniques et les 
réponses par écrit. Le Conseil prendrait note des notifications et des observations présentées et 
pourrait se référer à nouveau à certaines de ces questions au besoin. 
1.13.  Il en a été ainsi convenu. 
1.14.  S’agissant des notifications présentées au titre de l’article V:7 (Intégration économique), le 
Président a rappelé que quelques questions avaien t été posées par l’Inde en ce qui concerne 
l’Accord de libre-échange conclu entre les États-Unis et le Chili et l’Accord de libre-échange conclu 
entre les États-Unis et Singapour, auxquelles la délégation des États-Unis avait apporté quelques 
réponses préliminaires. La délégation de l’Inde avait demandé que ce point reste inscrit à l’ordre du jour du Conseil. 
1.15.  Le représentant de l’Inde a dit que, à la réunion précédente du Conseil, la délégation de son 
pays avait demandé des précisions au sujet des clauses figurant dans l’ALE entre les États-Unis et 
le Chili et l’ALE entre les États-Unis et Singapour qui prévoyaient l’approbation chaque année de 6 800 demandes initiales d’hommes et de femmes d’ affaires du Chili et de Singapour souhaitant 
être admis temporairement pour exercer une activité commerciale à titre professionnel. La 
question de l’Inde était de savoir en quoi ces engagements au titre des ALE concernaient ou affectaient les engagements en matière d’accès aux marchés pour le mode 4 pris par les 
États-Unis au titre de l’AGCS d’accorder chaq ue année l’accès à 65 000 personnes au maximum. 
1.16.  À la réunion précédente, la délégation des États-Unis avait répondu à titre préliminaire à la 
question qui avait déjà été posée par l’Inde, que les engagements pris au titre des ALE n'étaient 
pas déduits du chiffre seuil de 65 000 ayant fait l'objet d'un engagement au titre de l'AGCS. Ils 
étaient donc compatibles. L’Inde se félicitait de la réponse, mais souhaitait préciser davantage sa 
préoccupation et la faire figurer dans le compte rendu. Cela était d’autant plus important car plusieurs ALE d’envergure qui contiendraient des dispositions concernant le mode 4 étaient 
négociés à ce moment-là. 
1.17.  Comme l’avaient souligné les États-Unis à la réunion précédente, l’Inde savait que des 
questions connexes avaient été posées précédemment au Comité des accords commerciaux 
régionaux (CACR) et aussi dans le cadre des exam ens de la politique commerciale des États-Unis, 
non seulement par l’Inde mais aussi par d’autres Membres. Ce fait même soulignait l’importance de la question et donnait aussi à entendre que des préoccupations subsistaient. Lors de précédentes discussions, les États-Unis avaient répondu que les contingents au titre de l’ALE entre 
les États-Unis et le Chili et de l’ALE entre les États-Unis et Singapour n’étaient pas déduits des S/C/M/113 
 
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  limites contingentaires de visas H-1B, citant des chiffres montrant que ces contingents n’avaient 
pas entièrement été utilisés. L’Inde était au courant de ces réponses. 
1.18.  Toutefois, la préoccupation de l’Inde était de nature plus systémique et était, à la 
connaissance de l’intervenant, encore sans réponse. Elle concernait le libellé utilisé dans la loi de 
mise en œuvre de ces ALE. Dans les deux ALE, les clauses pertinentes 
(l’Appendice 14.3 D) 6) 2) c) de l’ALE entre les États-Unis et le Chili et l’Appendice 11 A.3.2 c) de l’ALE entre les États-Unis et Singapour) indiquaient qu’aux fins de l’approbation au titre de l’ALE, 
les États-Unis ne tenaient pas compte des admissions au titre des clauses des visas H-1B. Les 
contingents pour les ALE étaient appliqués en créant une catégorie distincte de visas H-1B1. 
1.19.  S’agissant de la loi de mise en œuvre, suiv ant l’article 214 g) 8) B) i) lu conjointement avec 
l’article B) ii) de la Loi sur l’immigration et la nationalité (LIN) telle qu’elle a été modifiée, le 
Secrétaire à la sécurité intérieure était tenu de  fixer des limites numériques annuelles par pays du 
nombre de demandes initiales d’admission au titre de l’article 101 a) 15) H) i) b) i) de la LIN pour les ressortissants du Chili et de Singapour, qui ne pouvait pas dépasser 1 400 s’agissant des 
ressortissants du Chili et 5 400 s’agissant des ressortissants de Singapour. 
L’article 214 g) 8) B) iv) prévoyait que la limitation numérique annuelle mondiale de 65 000 visas H-1B, prévue par l’article 214 g) 1) A), devait être réduite de la limitation numérique annuelle 
fixée à la clause i). 
1.20.  Outre la réduction susmentionnée, l’arti cle 214 g) 8) D) de la LIN prévoyait une autre 
réduction de la limitation numérique annuelle mondiale de 65 000 visas H-1B au titre de l’article 214 g) 1) A), lorsqu’un ressortissant de Singapour ou du Chili se voyait accorder une 
prorogation au titre de l’article 214 g) 8) C) après avoir obtenu cinq prorogations antérieures ou 
plus. 
1.21.  Il apparaissait que ce libellé réduisait du nombre de visas mis à la disposition des 
partenaires des ALE et du nombre de prorogations accordées au-delà de cinq prorogations 
consécutives antérieures le nombre de visas H-1B disponibles en principe. Cela soulevait des questions de compatibilité en soi avec le principe énoncé à l’article V:4, selon lequel aucun accord 
d’intégration ne doit relever, à l'égard de tout Membre en dehors de l'accord, le niveau général des 
obstacles au commerce des services dans les secteurs ou sous-secteurs respectifs par rapport au niveau applicable avant un tel accord. 
1.22.  Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays avait déjà répondu aux 
questions posées par l’Inde à ce sujet et a renvoyé aux documents du CACR WT/REG/161/5, daté 
du 28 avril 2005, et WT/REG/160/5, daté du 1er août 2005. La raison était tout simplement que les 
États-Unis avaient émis chaque année des visas pour des professions spécialisées, ou visas H-1B, 
dont le nombre allait bien au-delà du nombre minimal de 65 000 faisant l’objet d’engagements au 
titre de l’AGCS. Entre 2005 et 2012, les États-Unis avaient émis en moyenne plus de 129 000 de ces visas à l’échelle mondiale, soit le double du nombre faisant l’objet d’engagements au titre de 
l’AGCS. En effet, durant cette période, le nombre  moyen de visas H-1B reçus par l’Inde seule avait 
dépassé 65 000 et elle avait donc reçu en fait 50% des visas appartenant à cette catégorie. Afin de mieux comprendre la question, les États-Unis encourageraient l’examen des propres réponses de l’Inde aux questions des Membres concernant le lien entre ses engagements au titre de l’AGCS 
et ses engagements au titre de l’Accord global de coopération économique qu’elle avait conclu 
avec Singapour en ce qui concernait les succursales de banques étrangères. Cela était indiqué dans les documents du CACR WT/REG/228/2 et WT/REG/228/3. 
1.23.  Le représentant de l’Inde a réaffirmé que sa question concernait le régime en soi, et non les 
mesures appliquées, ainsi que sa compatibilité. S’agissant des visas accordés, dont le nombre 
dépassait 65 000, l’Inde était consciente que, durant la plupart des années, la demande avait 
dépassé le nombre de visas disponibles, à un point tel que les contingents de visas H-1B avaient 
entièrement été utilisés dans les quelques jours de leur ouverture. L’Inde était au courant du 
compte rendu de la réunion du CACR mentionné par les États-Unis, mais elle aimerait recevoir la réponse exacte telle qu’elle y était formulée. 
1.24.  S’agissant de l’ALE que l’Inde avait conclu avec Singapour, l’intervenant a indiqué, à titre de 
réponse préliminaire, que les engagements pris par l’Inde en ce qui concerne 15 succursales 
bancaires se rapportaient à une période de quatre ans qui était déjà expirée. Il a demandé la S/C/M/113 
 
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  citation exacte figurant dans les documents pertinents mentionnés par les États-Unis afin de 
répondre de façon plus précise. 
1.25.  En ce qui concerne l’ALE entre l’Inde et Si ngapour, le représentant des États-Unis a expliqué 
que l’Inde avait répondu au CACR que sa pratique  consistant à délivrer plus de permis que le 
nombre de permis faisant l’objet d’engagements lui permettait de respecter ses consolidations 
dans le cadre de l’AGCS, en dépit d’une incompatibilité manifeste. Les États-Unis estimaient qu’il s’agissait en l’espèce d’une situation parallèle. 
1.26.  Le représentant de l’Inde attendait avec intérêt de recevoir la référence exacte mentionnée 
par le représentant des États-Unis. 
1.27.  Le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations. Passant aux notifications 
au titre de l’article V:7 reçues récemment, il a appelé l’attention des délégations sur les 
communications du Nicaragua et du Panama (S/C/N/678); de l’Amérique centrale et de l’Union 
européenne (S/C/N/680); de la Colombie, du Péro u et de l’Union européenne (S/C/N/681/Rev.1). 
1.28.  La représentante de la Colombie a dit que le document S/C/N/681/Rev.1 précisait que les 
Membres notifiants étaient le Pérou et l’Union européenne, car les parties contractantes à l’accord 
étaient le Pérou et la Colombie, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part. L’accord n’était pas encore en vigueur dans le cas de la Colombie, et celle-ci présentera la notification pertinente 
lorsqu’il entrera en vigueur. 
1.29.  S’agissant de la notification de l’Union européenne figurant dans document S/C/N/680, la 
représentante d’El Salvador a expliqué que la délégation de son pays était en train de coordonner 
quelques modifications de son contenu et espérait présenter une notification révisée au cours des 
prochains jours. 
1.30.  La représentante du Pérou a expliqué que la délégation de son pays était aussi en train 
d’apporter quelques modifications à la notification  figurant dans le document S/C/N/681, qui sont 
reflétées dans la révision qui venait d’être distribuée. 
1.31.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des notifications et déclarations et 
renvoie les accords notifiés au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen. 
1.32.  Il en a été ainsi convenu. 
2  POINT B – CONFORMITÉ AVEC LES PRES CRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
AU TITRE DE L'AGCS  
2.1.  Le Président a rappelé que, à la suite des discussions sur la question de la conformité avec 
les prescriptions en matière de notification tenues en décembre, le Conseil était convenu de 
charger le Secrétariat de rédiger une note sur les types de mesures notifiées au titre de l’article III:3 de l’AGCS. Par conséquent, le Secrétariat avait distribué une note, intitulée 
"Typologie des mesures notifiées au titre de l’article III:3 de l’AGCS", qui était reproduite sous la 
cote S/C/W/351. 
2.2.  Un représentant du Secrétariat a expliqué que la demande initiale était que le Secrétariat 
rédige une note clarifiant l’expression "affectent notablement le commerce des services" figurant à 
l’article III:3. Compte tenu des travaux d’interpré tation qu’une telle demande aurait exigés, il a 
finalement été convenu que le Secrétariat examiner ait à la place les types de mesures notifiées au 
titre de l’article III:3. Puisqu’il n’y avait à l'évid ence aucune structure dans les renseignements qui 
avaient été notifiés, le Secrétariat avait établi sa propre typologie. Il avait donc classé les mesures 
en fonction du secteur, du mode de fourniture et du niveau de gouvernement, ainsi qu’en fonction de la nature de la mesure, à savoir si elle concernait des questions à inscrire dans les listes en 
vertu des articles XVI et XVII, des mesures réglementaires intérieures, des dispositions 
institutionnelles, d’autres mesures réglementaires  ou des mesures non spécifiques. Le document 
contenait trois annexes: un bilan numérique des notifications présentées par type; le modèle de 
notification annexé au document S/L/5; et la principale caractéristique de toutes les notifications 
présentées. S/C/M/113 
 
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  2.3.  Le représentant de la Suisse a dit que la note contenait des renseignements très utiles. Il 
avait deux questions spécifiques. Premièrement, s’ agissant du niveau de gouvernement visé par 
les notifications, il se demandait si l’on pouvait conclure qu’aucune des notifications présentées ne concernait des mesures prises par des organismes non gouvernementaux dans l’exercice des 
pouvoirs qui leur étaient délégués. Les chiffres prés entés semblaient indiquer que la notification de 
mesures qui n’avaient pas été prises au niveau du gouvernement central présentait des difficultés. 
Deuxièmement, l’intervenant a demandé pourquoi une seule catégorie englobait à la fois les 
mesures au titre de l’article XVI et celles au titre de l’article XVII. 
2.4.  La représentante du Pérou a souligné que la délégation de son pays était en faveur de toute 
initiative qui facilitait le processus de notification de manière à accroître la transparence. 2.5.  Répondant aux questions posées par la Suisse, un représentant du Secrétariat a expliqué 
qu’il n’avait pas été possible de repérer spécifiquement les mesures prises par des organismes non 
gouvernementaux. Les mesures au titre des articles XVI et XVII avaient été codées ensemble, car il n’avait pas toujours été possible de les séparer et, surtout, parce que le Secrétariat avait essayé 
autant que possible d’éviter de faire des évaluati ons interprétatives. Le Secrétariat accueillerait 
avec intérêt tout apport des Membres qui fournirait des renseignements complémentaires ou des éclaircissements en ce qui concerne leurs propres notifications. 
2.6.  Le Président a dit que la note du Secrétariat constituait un cadre de référence utile pour 
examiner d’autres moyens d’améliorer la transparence. Puis il a rappelé que, le 28 février, il avait 
convoqué une réunion informelle du Conseil pour discuter des diverses suggestions faites sur la façon d’améliorer la transparence relative aux me sures concernant les services, conformément à la 
déclaration qu’il avait faite en décembre 2012. 
2.7.  En prévision de cette réunion, l’intervenan t avait distribué un ordre du jour annoté intitulé 
"Moyens d’améliorer la transparence", qui figure dans le document JOB/SERV/136. Comme cette 
note avait constitué la base des discussions informelles intéressantes que le Conseil avait eues en 
février, elle pourrait de nouveau constituer un point de départ utile pour des délibérations. Elle n’était clairement pas censée limiter la portée de la discussion et était sans préjudice de toutes 
idées supplémentaires que les Membres avaient apportées, ou pourraient apporter. 
2.8.  Effectivement, un certain nombre de suggest ions utiles avaient déjà été présentées à la 
réunion informelle de février. Par exemple, la délégation de l’Inde avait suggéré que les Membres examinent aussi les notifications au titre de l’arti cle VII:4. La délégation du Canada avait proposé 
que le Conseil soit informé des expériences en ce qui concerne la notification des mesures OTC et 
SPS et que les experts du Secrétariat concernés soie nt invités. Ceux-ci avaient donc été contactés. 
2.9.  Un représentant du Secrétariat a expliqué l’obligation de notification dans les domaines OTC 
et SPS. Les Membres devaient notifier les rè glements techniques ou les mesures SPS qui 
pourraient avoir un "effet notable" sur le commerce. Même si ce que le terme "notable" impliquait n’était pas tout à fait clair, l’approche des Membres avait été de notifier même en cas de doute. Ils 
avaient tendance à pêcher par excès de transparence. Tant l’Accord SPS que l’Accord OTC 
contenaient une présomption selon laquelle, si une mesure était fondée sur une norme internationale, elle ne créait pas un obstacle non nécessaire au commerce et n’aurait pas à être notifiée. Or, les Membres notifiaient aussi de plus en plus ces mesures, par souci de transparence. 
Tant dans le domaine SPS que dans le domaine OTC, une notification était un document de deux 
pages, et non le texte complet de la réglementation concernée, contenant un hyperlien menant au texte intégral du document. 
2.10.  Il était difficile de dire dans quelle mesu re les Membres notifiaient les mesures SPS et OTC. 
Ils avaient seulement l’obligation de notifier le s mesures qui étaient sur le point d’entrer en 
vigueur, de sorte qu’il n’était pas possible de déterminer si une mesure n’avait pas été notifiée. 
Parfois, le fait qu’une mesure n’avait pas été noti fiée était une raison de présenter soit une plainte 
soit une "préoccupation commerciale spécifique" ou un "problème commercial spécifique" au sein du Comité concerné. 
2.11.  À ce jour, quelque 15 000 notifications SP S avaient été reçues; jusqu’en septembre 2012, 
104 Membres avaient présenté au moins une notification. Les principaux Membres ayant présenté 
des notifications étaient les États-Unis, le Brésil, la Chine, le Canada, la Corée et l’Union S/C/M/113 
 
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  européenne. Plus de 50% des notifications SPS étaient reçues en ligne au moyen d’un système 
informatisé, et un système semblable était en train d’être mis sur pied dans le domaine OTC. S’agissant des notifications OTC, il y avait eu  quelque 16 000 notifications à ce jour, et les 
principaux Membres ayant présenté des notifications étaient l’Union européenne, les États-Unis, la 
Chine, le Brésil, la Corée, le Japon et le Mexique. Un nombre croissant de notifications étaient 
reçues des pays en développement dans les domaines OTC et SPS. Les Membres étaient aussi allés plus loin que ce qui était en fait prescrit  par les Accords, car ils présentaient aussi une 
notification lorsqu’une mesure avait été adoptée ou était entrée en vigueur, même si l’obligation 
exigeait en fait seulement de notifier la mesure au stade de la rédaction. Grâce aux recommandations élaborées par le Comité, des mesures étaient prises actuellement pour achever le cycle de transparence dans le domaine de la réglementation. 
2.12.  Les notifications SPS et OTC portaient sur des projets de mesures, et les Membres 
disposaient d’environ 60 jours pour formuler des observations. Les points d’information diffusaient habituellement ces notifications. Sur les 15 000 notifications SPS et les 16 000 notifications OTC 
reçues, la plupart n’avaient soulevé aucune préoccupation ni aucun problème et étaient 
simplement un moyen d’assurer la transparence. To utefois, un faible pourcentage avait donné lieu 
à la formulation de "préoccupations commerciales spécifiques" ou de "problèmes commerciaux 
s p é c i f i q u e s "  a u  s e i n  d u  C o m i t é  S P S  o u  d u  C o m i t é  T B T .  P a r  r a p p o r t  a u  n o m b r e  d e  n o t i f i c a t i o n s  
reçues, très peu de préoccupations commerciales ou de problèmes commerciaux avaient été formulés. Par exemple, en 2012, 94 préoccupation s commerciales avaient été portées à l’attention 
d u  C o m i t é  O T C ,  c o n t r e  p l u s  d e  2  0 0 0  n o t i f i c a t i o n s .  U n  n o m b r e  e n c o r e  p l u s  f a i b l e  d e  m e s u r e s  
notifiées faisaient l’objet d’une procédure de règlement des différends. S’agissant des notifications 
OTC, il n’y avait eu que 4 différends, contre 356 préoccupations commerciales formulées et un peu plus s’agissant des notifications SPS. 
2.13.  Le Président a noté que, comparativement aux domaines SPS et OTC, seul un très petit 
nombre de notifications, environ 500, avaient été présentées au titre de l’AGCS. 
2.14.  La représentante de la Norvège a dit que le nombre accru de notifications reçues 
récemment démontrait que les Membres étaient prêts à contribuer à une fonction importante du 
Conseil. À titre préliminaire, l’intervenante a dit que la note du Secrétariat reproduite sous la cote S/C/W/351 semblait être une référence très utile pour les travaux futurs. 
2.15.  L’ordre du jour annoté figurant dans le document JOB/SERV/136 constituait un bon point de 
départ pour la poursuite des discussions des Membres sur des moyens d’améliorer la transparence. 
S’agissant du paragraphe 4b, pour décider si la modification d'un règlement était susceptible d'avoir un effet notable sur le commerce des services, la Norvège avait essayé de trouver un 
équilibre: en cas de doute, elle avait choisi de  notifier. Les autorités avaient aussi examiné des 
domaines qui pourraient présenter un intérêt pour d’autres Membres. La même évaluation avait été utilisée, et explicitement indiquée, dans les no tifications de l’UE qui venaient d’être reçues. 
Cela constituait un bon moyen d’aller de l’avant. 
2.16.  La Norvège considérait que les suggestions figurant au paragraphe 4a et 4c arrivaient à 
point nommé et étaient pertinentes et que la proposition indiquée au paragraphe 4e constituait aussi une contribution utile. S’agissant du paragraphe 4f, la Norvège estimait que l’utilisation de 
l’article III:5 servait de plate-forme utile pour les discussions entre les Membres. À cet égard, 
l’intervenante est revenue sur la notification prés entée par la délégation de son pays au titre de 
cet article et a remercié la Thaïlande pour les efforts que celle-ci avait déployés afin de répondre 
aux questions que la délégation de son pays avait posées dans le document JOB/SERV/136. 
L’intervenante attendait toujours des réponses écrites formelles et encourageait la Thaïlande à faire le point sur l’état d’avancement des réponses. 
2.17.  Le représentant de la Suisse a fait écho aux observations de la Norvège sur le document 
JOB/SERV/136. En ce qui concerne le paragraphe 4b, il a indiqué que les autorités de son pays 
avaient suivi une approche semblable à celles de la Norvège et de l’Union européenne, préférant 
pêcher par excès de transparence en notifiant les mesures même en cas de doute quant à savoir si 
elles avaient un effet notable sur le commerce des services. Il était intéressant de constater que la 
même difficulté en ce qui concerne l’interprétation du terme "notablement" existait aussi dans les domaines SPS et OTC. Il avait aussi été utile d’apprendre que, sur les 15 000 et 16 000 mesures 
notifiées dans ces domaines, seule une infime fraction avait été évoquée en tant que S/C/M/113 
 
- 8 - 
 
  préoccupations commerciales spécifiques ou problèmes commerciaux spécifiques et encore moins 
avaient fait l’objet d’un différend. 
2.18.  S’agissant du paragraphe 4c, l’interven ant avait noté que les notifications SPS et OTC 
pouvaient être présentées en ligne. C’était ce rtainement un élément qui pouvait contribuer à 
améliorer le respect de l’obligation de notification prévue à l’article III:3, et les Membres 
pourraient songer à demander au Secrétariat d’examiner la possibilité de présenter en ligne les notifications concernant les services. Pour ce qui est du paragraphe 4f, les Membres avaient 
toujours la possibilité de notifier au titre de l’ article III:5. La suggestion, au paragraphe 4e, de 
mettre à jour tous les ans les renseignements statistiques sur les notifications était utile, et l’intervenant espérait que les Membres l’accepteraient. 
2.19.  Enfin, en ce qui concerne le paragraphe  4a, l’intervenant a noté que les difficultés qui 
existaient déjà dans le processus de consultation interne devant être suivi pour notifier les 
mesures concernant les services étaient amplifiées  au niveau infrafédéral. Les Membres pourraient 
profiter de l’échange de renseignements sur leurs propres expériences avec ces processus. 
2.20.  À titre de réponse préliminaire aux questions de la Norvège concernant la notification 
relative à la position dominante étrangère faite par la Commission nationale de radiodiffusion et de télécommunication (CNRT), distribuée à la réunion précédente du Conseil du commerce des 
services, la représentante de la Thaïlande a dit que la délégation de son pays venait de recevoir 
des réponses écrites formelles des autorités concernées. Comme l’explication était très technique, 
et étant donné la difficulté de traduire la terminologie juridique et technique vers l’anglais, l’intervenante ne pouvait présenter qu’un résumé de la réponse écrite. Une fois la traduction 
officielle vers l’anglais terminée et approuvée, l’intervenante la distribuerait à tous les Membres. 
2.21.  En ce qui concerne les questions 8 à 10, l’intervenante a dit que la notification s’appliquait à 
tous les opérateurs de télécommunication thaïlandais, qu’il s’agisse de compagnies thaïlandaises à 
participation étrangère ou non. Puisque la notification entrait dans le champ de la Loi sur les 
télécommunications et de la Loi sur les entreprises étrangères, qui étaient compatibles avec les obligations de la Thaïlande dans le cadre de l’OMC, aucune disposition de la notification n’était 
incompatible avec les disciplines de l’OMC. 
2.22.  S’agissant des questions 11 et 12, l’interv enante a indiqué que la conduite de l’opérateur 
devait d’abord répondre à un ou plusieurs des critères de seuil de la définition de "position dominante étrangère" figurant à l’article 4. Cela ressortait des procès-verbaux des réunions 
d’actionnaires. Ensuite, la CNRT devait examiner si la conduite était ou non incompatible avec les 
lignes directrices concernant les prohibitions énoncées dans la liste annexée à la notification. Ainsi, si la conduite ne répondait pas à un ou plusieurs des critères de seuil, elle n'était pas considérée 
comme étant incompatible avec les lignes directrices. Toutefois, dès lors que la CNRT considérait 
que la conduite de l’opérateur était incompatible avec les lignes directrices, elle avait le pouvoir d’ordonner à l’opérateur concerné de corriger sa conduite dans un délai précis (article 11). La 
CNRT n’avait pas à annuler la licence de l’opérateu r si celui-ci s’ajustait dans le délai prévu. 
2.23.  Enfin, en réponse à la question 13, l’intervenante a dit que les huit actes prohibés énumérés 
dans l’annexe servaient de lignes directrices pour les opérateurs et fournissaient des renseignements en vue de promouvoir la bonne gouvernance d’entreprise. En outre, ils pourraient 
servir de cadre pour la CNRT lorsqu’elle examine et recense les cas qui devraient être considérés 
comme des actes relevant de la position étrangère dominante. Toutefois, les exemples figurant dans l’annexe ne constituaient pas des règles en soi. La survenance de ces actes ou faits n’était 
pas immédiatement considérée comme une position dominante étrangère. Pour que cela soit le 
cas, il fallait que ces actes correspondent à la définition en question de "position dominante étrangère". 
2.24.  L’intervenante a ajouté que les deux délé gations tiendraient des réunions bilatérales après 
cette réunion, dans un esprit de bonne volonté et de coopération. La délégation de son pays avait pleinement averti les experts en poste dans la capitale de l’urgence de la question et de l’importance de leur présence à Genève, et elle était convaincue qu’ils seraient en mesure 
d’organiser un déplacement à Genève au moment opportun pour répondre aux questions de la 
Norvège, dans l’espoir de régler ses préoccupati ons une fois pour toutes. L’intervenante a aussi S/C/M/113 
 
- 9 - 
 
  réaffirmé que la Thaïlande avait fermement l’intention de se conformer à son engagement dans le 
cadre de l’OMC, en respectant les principes de prévisibilité et de transparence. 
2.25.  En ce qui concerne le document JOB/SERV/136, le représentant du Brésil a dit que la 
délégation de son pays était disposée à étudier la suggestion figurant au paragraphe 4a comme 
première étape pour remédier aux lacunes du système de notification actuel et pour permettre une 
interaction constructive. S’agissant de la suggestion faite au paragraphe 4f, l’intervenant était d’accord avec les autres Membres qu’encourager les notifications au titre de l’article III:5 n’était 
peut-être pas la manière la plus constructive de surmonter les difficultés actuelles des Membres, 
même si le droit d’invoquer cette disposition était dûment reconnu. L’intervenant ne voyait pas comment la proposition figurant au paragraphe 4d pouvait aider à accroître le nombre de notifications, puisque les Membres seraient encore aux prises avec l’incertitude de ce qui devrait 
être notifié. 
2.26.  La représentante du Canada avait trouvé l'exposé sur les notifications SPS et OTC très utile. 
Elle se demandait s’il y avait un processus intégré pour tirer des enseignements de l’expérience 
acquise en matière de notification en essayant d’améliorer les procédures SPS et OTC, et quel 
genre de décisions, volontaires ou concertées, avaient été prises au sein des deux comités pour améliorer les notifications. 
2.27.  Le représentant de l’Inde souscrivait sans réserve à la nécessité d’améliorer la transparence 
et avait trouvé les idées présentées dans le document JOB/SERV/136 très utiles. En particulier, 
l’Inde pensait qu’il était utile que les Membres partagent leurs expériences pour comprendre les difficultés que posent les notifications et pour trouver des solutions pratiques et réalisables. À la 
réunion de la matinée du Groupe de travail de la réglementation intérieure, de nombreux 
Membres, tant des pays développés que des pays en développement, avaient invoqué la même absence d’accords de reconnaissance mutuelle (ARM) comme obstacle à la fourniture de services 
professionnels. Un élément important à cet égard était l’obligation de présenter une notification 
préalable de l’ouverture de négociations au sujet d’ARM au titre de l’article VII:4 b) de l’AGCS, dont l'objet était de ménager aux autres Membres une possibilité adéquate de faire savoir s’ils 
souhaitaient participer à ces négociations. L’Inde avait présenté au CCS un document sur cette 
question. Cela était particulièrement important car, comme l’a indiqué le Secrétariat à la réunion informelle du Conseil, aucune notification n’avai t été présentée au titre de l’article VII:4 b). Il 
fallait certainement améliorer cette situation, et l’Inde était prête à travailler avec les autres 
Membres dans ce sens. 
2.28.  Le représentant des États-Unis a fait écho aux demandes de transparence des autres 
Membres, bien qu’il ait prévenu que, parfois, un nombre accru de notifications n’était pas 
nécessairement mieux. Il se demandait aussi si les Membres regrettaient vraiment l’absence de 
notifications ou s’il était possible que bon nomb re de mesures qui pourraient être pertinentes 
n’affectaient pas notablement le commerce, en particulier parce que la plupart visaient le marché 
intérieur. L’intervenant a noté qu’il existait des points de contact, mais que celui des États-Unis 
était très rarement utilisé. Cependant, dès lors que des préoccupations seraient exprimées, la délégation de son pays les écouterait attentivement,  et elle avait reçu des réponses positives à ses 
propres demandes de renseignements de la part d’autres Membres. 
2.29.  S’agissant des suggestions figurant dans le document JOB/SERV/136, les États-Unis 
pourraient être favorables à ce que l’on encourage la présentation de notifications au titre de l’article III dans les deux sens. Il s’agissait d’un processus conduit par les Membres. La délégation 
des États-Unis pourrait aussi approuver les suggestions faites au paragraphe 4a et 4b, mais elle 
n’était pas certaine au sujet de la proposition présentée au paragraphe 4c et elle avait besoin de voir les options qui étaient proposées. 
2.30.  La délégation des États-Unis ne pouvait pas appuyer la proposition figurant au 
paragraphe 4d, qui ne donnerait pas lieu à un échange productif, et elle avait encore des réserves au sujet de la proposition mentionnée au paragraphe 4e, qui ne permettrait pas nécessairement aux Membres d’obtenir des renseignements utiles. 
2.31.  S’agissant du document JOB/SERV/136, la représentante de l’Union européenne a dit que sa 
délégation pourrait, pour l’essentiel, approuver les six suggestions, à l’exception de celle figurant 
au paragraphe 4d. Étant donné qu’il était largement reconnu qu’on ne savait pas très bien quelles S/C/M/113 
 
- 10 - 
 
  mesures affectaient notablement le commerce des services, il était contradictoire d’exiger que les 
Membres déclarent qu’ils avaient notifié toutes les mesures pertinentes. 
2.32.  Le représentant de la Suisse a fait obse rver qu’il n’y avait aucun risque à notifier des 
mesures qui n’affectaient pas notablement le commerce des services. Bien que les dispositions de 
l’article III:3 constituaient une obligation imposée à tous les Membres, il ne s’agissait pas d’un 
processus fondé sur la demande. En ce qui concerne les points de contact, ils n’étaient pas censés remplacer l’obligation de notifier prévue à l’article III:3. De manière générale, l’intervenant pouvait 
voir une convergence se dessiner parmi les délégations sur les façons d’améliorer la transparence 
et la conformité avec les prescriptions en matière de notification. 
2.33.  Le représentant de la Chine a appuyé tous les efforts visant à améliorer la transparence. Il 
s’agissait d’une condition essentielle pour améliorer les mécanismes législatifs nationaux, et la 
Chine s’efforçait de respecter ses obligations de notification au titre des dispositions pertinentes de 
l’AGCS. S’agissant du document JOB/SERV/136, la Chine pouvait appuyer les suggestions faites au paragraphe 4a, 4b et 4c. Cependant, comme d’autres délégations, la délégation de la Chine ne 
pouvait pas souscrire à la proposition figurant au paragraphe 4d, qui paraissait irréalisable, en 
particulier dans le cas des grandes économies ayant des mécanismes de réglementation relativement plus compliqués. L’intervenant attendait avec intérêt de poursuivre les discussions 
sur cette question. 
2.34.  En réponse à la question de savoir si et en quoi les disciplines relatives à la transparence 
avaient été améliorées dans les domaines OTC et SPS, un représentant du Secrétariat a expliqué 
que les deux Accords prévoyaient un examen (tous les trois ans en ce qui concerne l’Accord OTC 
et tous les quatre ans en ce qui concerne l’Acco rd SPS). Au cours des 18 dernières années, l’accent 
avait surtout été mis sur la transparence, de sorte que la plupart des recommandations et décisions des Comités avaient de fait porté sur la transparence. Les examens avaient pour objet 
d’aider à mieux comprendre les disciplines et la façon dont elles avaient été mises en œuvre au fil 
du temps. Cela avait abouti à des recommandations spécifiques sur les dates limites, les délais, la terminologie, etc. Ces recommandations étaient toutes volontaires; elles avaient été adoptées par 
consensus. 
2.35.  S’agissant de la mise en œuvre, les Membres étaient allés très loin. Les points d’information 
étaient donc devenus essentiels dans le contexte des OTC. Par exemple, le Brésil et l’Argentine avaient créé des sites Web et des systèmes d’alerte  relatifs aux exportations permettant d’envoyer 
des notifications à la branche de production, qui pourrait réagir et communiquer avec les 
fonctionnaires chargés des questions commerciales et  ultérieurement avec le  Comité. La raison des 
nombreuses préoccupations spécifiques soulevées par les branches de production était non 
seulement l’exercice de notification en soi, mais sa ns doute le fait que le processus de coordination 
au niveau national fonctionnait bien. 
2.36.  Le Président a rappelé que, dans le cadre de la discussion sur la façon de mettre en œuvre 
l’élément d’orientation donné à la huitième Conf érence ministérielle afin d’améliorer et de 
renforcer le fonctionnement des organes ordinaires , le Conseil des services avait décidé de mettre 
l’accent sur la transparence. De façon générale, les Membres semblaient disposés à discuter des suggestions faites au paragraphe 4a, 4b, 4c et 4e. Il y avait plus de scepticisme quant à la 
proposition figurant au paragraphe 4f, étant donné que la possibilité de notifier au titre de 
l’article III:3 existait déjà et il y avait assurément une opposition à la suggestion faite au paragraphe 4d. L’intervenant a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et revienne 
sur ce point à sa réunion suivante. 
2.37.  Il en a ainsi été convenu. 
3  POINT C – DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LES SERVICES D’ITINÉRANCE MOBILE 
INTERNATIONALE  
3.1.  Le Président a indiqué que le point C avait été inscrit à l’ordre du jour du Conseil suite à une 
demande de la Nouvelle-Zélande. Il a rappelé que les Membres avaient déjà discuté de la question des services d’itinérance mobile internationale à l’occasion de plusieurs réunions tenues en 
2011-2012. S/C/M/113 
 
- 11 - 
 
  3.2.  Faisant suite aux interventions que la délégation de son pays avait faites aux réunions de 
juin 2011 et d’octobre 2012 du Conseil, la représentante de la Nouvelle-Zélande souhaitait faire le 
point sur l'enquête sur le marché portant sur les frais d'itinérance en Tasmanie menée conjointement par le Ministère néo-zélandais des entreprises, de l'innovation et de l'emploi (MBIE) 
et le Département australien des communications, du réseau numérique à large bande et de 
l'économie numérique (DBCDE). 
3.3.  Comme l’avaient annoncé récemment les deux Premiers Ministres, les gouvernements 
néo-zélandais et australien étaient convenus de mettre en œuvre les recommandations du rapport 
final de l’enquête pour faire en sorte que les Néo-Zélandais se rendant en Australie et les 
Australiens se rendant en Nouvelle-Zélande comprennent bien les frais d’utilisation de leur téléphone mobile, de leur tablette électronique ou de leur ordinateur portable et que ces coûts 
soient justes et raisonnables. Le rapport final indiquait clairement que, dans le domaine des 
services d’itinérance internationale, les opérateurs de téléphonie mobile n’avaient pas l’incitation concurrentielle normale à offrir des prix plus bas à leurs clients, soit en essayant d’obtenir des frais 
de gros plus bas de leurs réseaux partenaires à l’étranger, soit en réduisant leurs propres marges 
de détail. Le nouvel environnement réglementaire reproduirait les effets de la tension concurrentielle normale et inciterait les opérateurs à offrir des prix plus bas. 
3.4.  Les changements exigeraient des organismes de réglementation (la Commission du 
commerce de la Nouvelle-Zélande et la Commissi on australienne de la concurrence et de la 
consommation) qu’ils recensent les tendances des prix pour les services d’itinérance dans des destinations populaires à l’étranger et en fassent régulièrement rapport. Les organismes de 
réglementation seraient aussi en mesure de choi sir à partir d’un éventail plus large de mesures 
correctives que celles qui étaient actuellement à leur disposition s’il était déterminé qu’il y avait une défaillance du marché. Des fonctionnaires étaient en train d’élaborer un accord qui prorogerait 
les mesures au titre du Protocole concernant le commerce des services annexé à l'Accord 
commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais. Ils espéraient être en mesure de mettre en œuvre les changements d’ici à la fin de l’année. 
3.5.  L’expérience en Tasmanie démontrait que, même si les vues des Membres divergeaient en ce 
qui concerne l’application de l’AGCS aux services d’itinérance mobile internationale, il était néanmoins possible pour les gouvernements de prendre des mesures pour remédier aux frais 
élevés des services d’itinérance d’une manière compatible avec leurs obligations dans le cadre de 
l’AGCS. 
3.6.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
4  POINT D – PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
4.1.  Le Président a rappelé que, à la réunion in formelle qu’il avait convoquée le 28 février, le 
Conseil avait discuté du plan général indica tif proposé pour un atelier sur le commerce 
électronique coparrainé par un certain nombre de délégations, qui figure dans le document 
RD/SERV/82, daté du 22 février 2013. 
4.2.  Les Membres avaient eu un échange de vues utile, duquel était clairement ressorti le souhait 
largement partagé de tenir un atelier équilibré. Sur cette base, il avait été convenu de demander au Secrétariat de préparer un projet de plan pour l’atelier, pour examen à cette réunion. Par 
conséquent, le 13 mars, le Secrétariat avait distribué un programme proposé pour l’événement, 
figurant dans le document JOB/SERV/142. 
4.3.  Le représentant des États-Unis a dit qu’il s’agissait d’un programme équilibré qui faciliterait la 
compréhension du commerce électronique par les Membres. La délégation de son pays pourrait 
être favorable à la tenue de l’atelier en juin, durant les réunions sur les services, sur une journée et demie, afin de traiter de manière effective toutes les questions soulevées par les délégations. 
Pour que la discussion soit utile, l’intervenant a proposé de déplacer au début de l’événement le 
bilan des enseignements tirés de l’atelier du CCS.  Il a aussi suggéré que le Président, qui avait 
joué un rôle actif pour faire avancer la question, envisage de présider l’événement. 
4.4.  Le représentant du Pérou a dit que l’expérience des Membres dans l’élaboration d’un cadre 
réglementaire pour la protection des données devrai t être examinée en détail durant l’atelier, car S/C/M/113 
 
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  cette question était cruciale pour accroître la confiance des consommateurs et promouvoir le 
commerce électronique. 
4.5.  La représentante de l’Indonésie a souligné l’importance du commerce électronique pour 
permettre aux PME de prendre part au commerce mondial et de tirer parti de ses avantages. Elle a 
aussi souligné qu’il importait d’assurer une composition équilibrée du groupe des intervenants de 
l’atelier. 
4.6.  Le représentant du Japon a dit que la délégation de son pays était disposée à participer à 
l’atelier en faisant part de ses connaissances et expériences pertinentes. 4.7.  La représentante de l’Australie a appuyé l’ordre du jour et les dates proposés et a repris à 
son compte les observations des États-Unis sur le déplacement au début du programme du bilan 
de l’atelier du CCS. Elle a suggéré que la Séance 1 soit renommée "Aperçu des enjeux 
commerciaux et politiques du commerce électronique", pour mieux tenir compte de la teneur de la 
séance, et que la Séance 3 soit renommée "Études de cas sur la réglementation du commerce électronique". L’intervenante a noté que dans le projet d’ordre du jour, le point "Protection des 
données, vie privée et droits des consommateurs" était programmé en tant qu’étude de cas à la fin 
de la Séance 3. La délégation de son pays souhaitait que ces questions importantes et primordiales soient examinées durant la Séance 1,  peut-être en tant que "Nouvelles tendances de 
la réglementation". S’il y a lieu, la Séance 3 pourrait aussi inclure une étude de cas spécifique sur 
ces questions. Il était essentiel de favoriser la confiance dans un environnement de commerce électronique sécurisé et adapté aux consommateurs pour encourager sa croissance et son développement. 
4.8.  Le représentant de l’Union européenne était favorable aux dates et au programme proposés, 
considérant que le programme couvrait toutes les questions pertinentes. Il a aussi repris à son 
compte les déclarations précédentes sur la nécessité de ménager suffisamment de temps pour 
examiner les principaux enseignements tirés de l’ atelier du CCS, car les deux événements étaient 
complémentaires. L’intervenant pourrait aussi être favorable à la proposition des États-Unis de faire présider l’événement par M. l’Ambassadeur Reiter. Les représentants de Hong Kong, Chine, 
de la Nouvelle-Zélande, de Singapour, du Chili, du Taipei chinois, du Pakistan, de l’Inde, du 
Nigéria, de la Suisse et du Canada étaient d’accord. 
4.9.  Le représentant de la Chine a dit qu’il était disposé à contribuer à l’atelier et a suggéré 
d’ajouter à la Séance 1 des discussions sur la façon de favoriser une coordination interinstitutions 
de la supervision et de la promotion du commerce électronique, ainsi que sur des mécanismes 
efficaces pour régler les différends commerciaux transfrontières résultant du commerce électronique. 
4.10.  Le représentant du Brésil a dit que le projet de programme du Secrétariat avait contribué 
pour beaucoup à répondre aux préoccupations antérieures des Membres. Il supprimait toute trace 
restante de jugement préalable et faisait aussi mont re de flexibilité quant à l’inclusion de nouvelles 
questions. La plupart des questions, sinon tout es, à l’égard desquelles les proposants avaient 
signalé leur intérêt étaient prévues dans le projet du Secrétariat. La délégation de son pays pourrait être favorable au programme ainsi qu’aux suggestions faites par les États-Unis. L’intervenant croyait comprendre que d’autres détails devaient encore être réglés, tels que la façon 
d’assurer une représentation équilibrée entre les pays développés et les pays en développement, 
les grandes et les petites entreprises et les possibilités de rapports. Si des consultations informelles devaient se tenir, la délégation de son pays serait intéressée à y participer. 
4.11.  Le représentant de l’Afrique du Sud a repris à son compte la déclaration du Brésil sur le fait 
qu’il fallait adopter une approche équilibrée. Il a réaffirmé que l’atelier devait inclure des éléments 
qui favorisaient le développement des infrastructures des pays en développement. L’Afrique du 
Sud pourrait être en mesure de partager avec les Membres son expérience et ses difficultés en ce 
qui concerne le commerce électronique. 
4.12.  Le représentant des Philippines a dit que le Président du Groupe directeur sur le commerce 
électronique de l’APEC venait des Philippines et jouerait un rôle actif dans l’atelier du CCS. La 
délégation de son pays s'assurerait de la façon dont le Président pourrait contribuer à l’atelier 
du CCD. S/C/M/113 
 
- 13 - 
 
  4.13.  Pour conclure, le Président a dit que les Membres disposaient d’une base très solide pour 
aller de l’avant avec l’atelier. Il y avait encore de la place pour des ajouts et des modifications au 
programme, par exemple déplacer au début les enseignements tirés de l’activité du CCD, y compris une discussion sur la protection des données, les questions relatives à la vie privée, 
l’amélioration de la coordination interinstitutions et le règlement transfrontières des différends. Un 
certain nombre de délégations avaient souligné la nécessité d’une représentation équilibrée des pays développés et des pays en développement, et le Président a suggéré que les Membres 
communiquent au Secrétariat les noms des intervenants potentiels. Il a proposé que le Secrétariat 
établisse un programme détaillé, modifié en fonction des observations transmises. S’agissant de la suggestion des États-Unis en ce qui concerne la pr ésidence de l’événement, le Président a dit qu’il 
serait prêt à le faire si les Membres le souhaitaient. Il a suggéré que, comme l’atelier du CCD, 
l’atelier du CCS aussi soit public. 
4.14.  Il en a ainsi été convenu. 
4.15.  Le Président a ensuite appelé l’attentio n des Membres sur la communication distribuée par 
le Taipei chinois intitulée "Protection des renseignements personnels et développement du 
commerce électronique", qui était reproduite sous la cote JOB/SERV/140. 
4.16.  La représentante du Taipei chinois a dit que le commerce électronique s'était rapidement 
imposé en tant que plate-forme de première importance pour les échanges commerciaux dans le 
monde. Dans le cas du Taipei chinois, la valeur des ventes électroniques de services aux consommateurs en 2012 a représenté environ 10% des ventes de l’ensemble du secteur du commerce de détail, soit une augmentation de 17,4% par rapport à l'année précédente. Une 
enquête récente auprès des entreprises prévoyai t que le taux de croissance demeurerait élevé 
dans un avenir prévisible. Tout effort visant à intensifier le développement du commerce électronique ne pourrait donc qu’être bénéfique. 
4.17.  Une autre tendance importante marquée était l’expansion du commerce électronique, qui 
incluait les ventes internationales en plus des ventes intérieures. Dans le cas du Taipei chinois, plus de 28% des fournisseurs de services de commerce électronique avaient une clientèle à la fois 
nationale et étrangère, et encore 20% avaient l'inte ntion ou formaient le projet de se tourner vers 
l'international au cours des trois prochaines années. Il était important de noter que ce développement nécessitait une beaucoup plus grande coopération multilatérale, afin d’identifier et de résoudre les problèmes qui entravaient actuellement la fourniture transfrontières de services de 
commerce électronique. 
4.18.  Les consommateurs qui utilisaient des services de commerce électronique à travers les 
frontières faisaient face à des difficultés et incertitudes inconnues auxquelles il était parfois difficile 
de remédier au moyen des mécanismes réglementaires et des notions juridiques traditionnels au 
niveau national. Par conséquent, le Taipei chinois partageait le point de vue de l’Australie selon lequel il était crucial de protéger les consommateurs de services de commerce électronique 
transfrontières pour instaurer la crédibilité et la confiance sur le marché. 
4.19.  Dans sa communication, le Taipei chinois avait fait part de son expérience avec son 
nouveau régime de réglementation, la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui était entrée en vigueur en octobre 2012. Cette loi contenait une disposition visant à réglementer et 
à protéger la transmission transfrontières de  renseignements personnels. Comme il s’était 
intéressé relativement tardivement au débat sur cette question, le Taipei chinois était vivement désireux de tirer les enseignements de l'expérien ce et des pratiques des autres Membres, surtout 
dans le domaine du renforcement de la co nfiance des consommateurs et des autorités 
responsables de la réglementation. 
4.20.  Pour encourager la poursuite des discussi ons, la délégation du Taipei chinois a proposé 
d’inclure ce sujet dans l’atelier qui aurait li eu prochainement et d’examiner des questions 
importantes relatives aux services en vue du développement du commerce électronique. L’atelier offrait une occasion précieuse d'échanger des données  d'expérience et de renforcer la confiance en 
ce qui avait trait au transfert transfrontières de renseignements personnels. Plus particulièrement, 
le Taipei chinois a proposé trois questions qui pourraient être examinées durant l’atelier. Quelles 
étaient les principales données d'expérience et que considérait-on comme les meilleures pratiques en matière de coopération internationale concernant le transfert transfrontières et la protection S/C/M/113 
 
- 14 - 
 
  des renseignements personnels? Quels étaient les critères appropriés pour déterminer s’il existait 
un niveau de protection adéquat et comparable sur le territoire du Membre qui recevait les renseignements? Y avait-il des exceptions au principe d'"un niveau comparable de protection"? L’intervenante espérait que cela pourrait consti tuer une première étape importante et pratique 
vers une coopération plus efficace et plus effective au niveau multilatéral. 
4.21.  La représentante de l’Australie s’est félicit ée de la communication du Taipei chinois qui était 
une contribution utile au débat sur la question de savoir en quoi les développements en matière de 
protection des consommateurs étaient essentiels à l’expansion du commerce électronique. 
4.22.  Le représentant de l’Union européenne s’est lui aussi félicité de la communication. Il a 
souligné l’importance de la confidentialité pour instaurer la confiance dans le commerce 
électronique et faciliter le commerce des services. L’Union européenne était disposée à faire part 
de sa propre expérience dans ce domaine et étai t en train d’examiner son cadre réglementaire au 
regard de la confidentialité. 
4.23.  La représentante du Pérou a reconnu que les réflexions du Taipei chinois étaient très 
importantes pour comprendre les données d’expérience des Membres dans ce domaine et a 
indiqué que le Pérou avait adopté une loi sur la pr otection des données qui prévoyait la notion de 
"niveau comparable de protection". 
4.24.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur la 
question durant l’atelier et lors de futures réunions. 
4.25.  Il en a ainsi été convenu. 
5  POINT E – ÉVOLUTION DU COMMERCE DES SERVICES ET DE LEUR RÉGLEMENTATION  
5.1.  Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l’ordre du jour du Conseil après les 
discussions des Membres qui avaient eu lieu à la réunion informelle tenue le 24 octobre, en tant 
que moyen de renforcer l'apprentissage mutuel et le partage de données d'expérience. Une 
délégation, soutenue par de nombreuses autres, avait suggéré d'inviter la CNUCED à présenter un 
exposé sur ses travaux en cours concernant les services. Le Secrétariat de la CNUCED n’était pas disponible pour présenter cet exposé en décembre, mais il était présent à la réunion de ce jour. 
5.2.  Une représentante du Secrétariat de la CNUCED a expliqué que la CNUCED avait entrepris 
des travaux sur la réglementation des services d’infrastructure dans le cadre de "réunions 
d’experts". Ces réunions avaient porté sur des questi ons techniques et avaient pour but de servir 
de lieu d’échange de données d’expérience. Des réunions sur la réglementation des services 
d’infrastructure s’étaient tenues entre 2009 et 2012, et de nouveau en février 2013. 
5.3.  Les services d’infrastructure avaient été définis comme englobant cinq secteurs: énergie, 
télécommunications, approvisionnement en eau, transports et services financiers. Si les quatre 
premiers secteurs relevaient de toute évidence des infrastructures, le secteur des services 
financiers avait été inclus parce qu’il partageait certaines caractéristiques, telles que le volet axé sur le bien public, la fonction d’intrant et l’importance de la réglementation. Cependant, comme les 
Membres avaient longuement discuté des services financiers au sein du CCSF, l'exposé de 
l’intervenante ne porterait que sur les quatre premiers secteurs. 
5.4.  La réglementation de ces secteurs avait pour objet de remédier à des défaillances des 
marchés. En l’absence de réglementation, les secteurs d’infrastructure pourraient être confrontés à 
des problèmes liés à la concurrence, au sous-investissement, aux mauvais résultats, au manque 
de protection des consommateurs, à un accès universel inadéquat, à l’absence de promotion de l’innovation ou de préservation de l’environnement. Les principales questions de réglementation 
identifiées concernaient l’entrée sur les marchés,  les méthodes d’établissement des prix, l’accès 
universel et les relations entre les autorités compétentes en matière de concurrence et les organismes de réglementation sectoriels en ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles. 
5.5.  Commençant par l’entrée sur les marchés, les discussions avaient porté sur trois domaines 
clés, notamment la privatisation, les partenaria ts public-privé et les entreprises d’État. La 
privatisation était une notion qui avait été très populaire dans les services d’infrastructure en S/C/M/113 
 
- 15 - 
 
  raison des résultats insatisfaisants des entreprise s publiques fournissant ces services. Cependant, 
un élément important à considérer était quand priv atiser. Les facteurs à prendre en considération 
avaient trait à la question de savoir si les so ciétés privées concernées avaient les meilleures 
capacités en matière de gestion; si l’État conservait la capacité d’adopter des disciplines ou des 
réglementations dans le secteur; si les risques étaient adéquatement répartis entre les sociétés 
privées; si la réforme serait viable sur les plans financier et social; si les organismes de réglementation avaient la capacité de gérer des politiques pour l'après-privatisation; s’il n’y avait 
pas de conflit d’intérêts entre la maximisation des intérêts du Trésor et la maximisation de l'intérêt 
général dans le secteur; et si la privatisation ouvrirait effectivement à la concurrence de façon qu’un monopole d’État ne devienne pas un monopole privé. La privatisation ne devrait être qu’un moyen d’arriver à ses fins et non une fin en soi. 
5.6.  On observait aussi un intérêt croissant pour le recours aux partenariats public-privé (PPP). 
Les PPP permettaient à l’État de conserver la propriété tout en favorisant l’innovation. Ils nécessitaient, entre autres choses, une bonne préparation, des fonctionnaires compétents pour 
négocier avec le secteur privé, une rédaction soigneuse du contrat, l’établissement de critères de 
rendement pour le secteur privé et une évalua tion effective de l'exécution du contrat. 
5.7.  La question des entreprises publiques était également pertinente pour les services 
d’infrastructure. Depuis la moitié des années 1990, l’accent n’était pas mis sur la suppression des 
entreprises publiques, mais plutôt sur l’amélioration de leurs résultats. La propriété publique n’impliquait pas de mauvais résultats, mais nécessitait une bonne gouvernance d’entreprise, une plus grande transparence et des indicateurs de rendement semblables à ceux du secteur privé. 
Tant dans les pays développés que dans les pays en développement, il y avait des exemples 
d’entreprises publiques obtenant d’aussi bons résultats que les sociétés privées. Dans les cas où il n’y avait qu’un monopole d’État, il pourrait être difficile d’établir des critères de rendement pour 
les entreprises publiques, mais il devrait néanmoins être possible de le faire au regard 
d'entreprises équivalentes dans la région. 
5.8.  Les méthodes d’établissement des prix étaient aussi très importantes dans la réglementation 
des secteurs d’infrastructure. De même, les obligations d’accès universel étaient essentielles. Elles 
devaient être réalistes, clairement définies et adaptables aux changements technologiques et aux conditions du marché. Beaucoup de questions avaient été soulevées, en particulier en ce qui concerne les subventions, y compris comment les utiliser, quels groupes cibler, quels critères 
établir, combien de temps les maintenir et comment en évaluer les effets. 
5.9.  Il y avait aussi eu des discussions sur les re lations entre les organismes de réglementation et 
les autorités compétentes en matière de concurrence en ce qui concerne les pratiques 
anticoncurrentielles. Les autorités compétentes en matière de concurrence s’occupaient de ces 
pratiques, qui étaient fréquentes dans les secteurs d’infrastructure, et cela impliquait la nécessité de coordonner tout double emploi avec les autorités réglementaires et d’y remédier, pour éviter la 
recherche de l’instance la plus favorable et les problèmes réglementaires. 
5.10.  Les questions institutionnelles étaient également importantes, car les bonnes 
réglementations étaient celles que les institutions étaient en mesure de mettre dûment en œuvre. Il y avait différents types d’organismes de ré glementation: ceux chargés d’un secteur unique et 
ceux chargés de plusieurs secteurs, les autorités compétentes en matière de concurrence et les 
organismes de réglementation sectoriels, etc. S’ agissant de la gouvernance réglementaire, les 
facteurs sur lesquels l’accent devait être mis comprenaient: l’indépendance en matière juridique, 
financière et administrative; la transparence; la participation importante des parties prenantes 
pour équilibrer les différents intérêts; et un personnel juridique, financier, économique et technique compétent et professionnel. La dernière question en particulier représentait un grand 
défi pour les pays en développement. Le renforcement des capacités réglementaires s’avérait très 
difficile pour de nombreux pays en développement , en particulier au regard de la pénurie de 
personnel qualifié. Les solutions possibles comprenaient la mise en commun des ressources régionales ou des accords de jumelage entre pays développés et pays en développement ou entre 
les organismes de réglementation de pays en développement. 
5.11.  Enfin, la réunion d’experts avait débouché sur quelques recommandations. Premièrement, 
au lieu de discuter de la structure du capital qui convenait le mieux aux services d’infrastructure, il 
était préférable de se concentrer sur la qualité de la réglementation et sur les capacités 
réglementaires et institutionnelles. Deuxièmement, il n’y avait pas de recette unique. S/C/M/113 
 
- 16 - 
 
  Troisièmement, la réglementation devait être  un processus dynamique, comme l’avait bien 
démontré la crise financière. Quatrièmement, les organismes de réglementation devaient être transparents et indépendants pour ce qui était du processus décisionnel. Cinquièmement, la coopération en matière de réglementation était très importante pour aider les pays en 
développement à renforcer les capacités nécessaires. 
5.12.  Le représentant de la Bolivie souhaitait sou ligner quelques points concernant la question de 
l’approvisionnement en eau. Bien que la Bolivie n’ait pas participé à la réunion d’experts, il y avait 
un consensus mondial selon lequel les ressources en eau étaient un droit humain. Des résolutions 
en ce sens avaient été adoptées par le Conseil général des Nations Unies à New York et par le Conseil des droits de l’homme à Genève. En co nséquence, la question ne pouvait pas être 
examinée du point de vue des marchés. L’intervenan t n’était pas d’accord avec l’affirmation selon 
laquelle les entreprises privées avaient de meilleurs gestionnaires que les entreprises publiques. Il 
s’agissait d’une affirmation idéologique, et non technique, dont l'origine remontait à l'époque du Consensus de Washington et qui était dépassée depuis . Il se demandait aussi ce que signifiait être 
"réaliste" pour ce qui était de l’accès universel s’ agissant des ressources en eau. Devrait-on donner 
accès à l’eau seulement aux personnes qui en avai ent les moyens? L’intervenant a réaffirmé que la 
question de l’eau ne devrait pas être examinée d’un point de vue commercial, et à plus forte raison 
à l’OMC. 
5.13.  Le représentant du Brésil a remercié la CNUCED pour le travail très utile portant sur le 
commerce et le développement des services qu’elle avait effectué dans le cadre de la série de 
réunions d’experts. Ces réunions d’experts avaient fourni un ensemble inestimable d’exemples de 
réussite et de meilleures pratiques dont les pays pouvaient s’inspirer et dont ils pouvaient tenir 
compte lors de l’élaboration de leurs propres politiques. En outre, elles avaient permis d’examiner attentivement les difficultés et les goulets d’étranglement avec lesquels les pays, en particulier les 
pays en développement, étaient aux prises, tant du côté de la demande que du côté de l’offre, 
pour tirer parti des avantages susceptibles de découler du commerce des services. 
5.14.  Le représentant de la Suisse a noté que, dans son pays, il y avait des entreprises publiques 
dans pratiquement tous les secteurs d’infrastructure abordés dans les réunions d’experts. 
S’agissant des prix, il était important d’éviter que les entreprises publiques tirent profit des conditions de concurrence favorables pour maintenir des prix élevés. La Suisse avait donc mis en place une entité indépendante appelée "Monsieu r prix" qui jouissait d’un certain nombre de 
prérogatives et qui pouvait, y compris de sa propre  initiative, analyser la structure de prix d’une 
entreprise publique, en particulier les prix administrés, et formuler des recommandations. Les entreprises publiques étaient tenues de fixer des prix basés sur les coûts. 
5.15.  Le Président a dit que des exemplaires de  l’exposé présenté par la CNUCED seraient 
distribués aux délégations par voie électronique. Compte tenu de l’heure tardive, il a proposé que 
les Membres concluent leur examen de ce point et que le Conseil prenne note des déclarations. 
5.16.  Il en a ainsi été convenu. 
6  POINT F – MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉCISION DE LA HUITIÈME 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE SUR UNE DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR LES PMA  
6.1.  Le Président a rappelé qu’une dérogation concernant les services pour les PMA avait été 
adoptée le 17 décembre 2011 par une Décision de la Conférence ministérielle. Depuis cette date, 
nonobstant l'obligation NPF prévue à l'article II de l'AGCS, les Membres étaient libres de notifier et 
d'accorder un traitement plus favorable à l'égard des services et des fournisseurs de services des 
PMA en ce qui concerne les mesures qui relevaient des six catégories d'accès aux marchés énumérées à l'article XVI, ou au titre d'autres dispositions de l'AGCS si le Conseil du commerce 
des services avait donné son approbation. Jusqu'à présent, aucune préférence n'avait été accordée 
au titre de la dérogation. 
6.2.  Le 4 février 2013, le Groupe des PMA avait demandé qu’un point soit ajouté à l’ordre du jour 
du Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre effective de la Décision ministérielle sur une 
dérogation concernant les services pour les PMA. S/C/M/113 
 
- 17 - 
 
  6.3.  Prenant la parole au nom du Groupe des PMA, le représentant du Népal a dit que la Décision 
de la huitième Conférence ministérielle sur une dérogation concernant les services pour les PMA 
avait été un résultat important. La Décision était la première du genre à prendre la forme d’une clause d’habilitation relative au commerce des services. Elle autorisait les Membres à accorder des 
préférences aux PMA. Les Membres devaient désormais concentrer leurs efforts pour que les 
promesses de la Décision de la huitième Conféren ce ministérielle se traduisent en actes, afin 
d’aider les PMA à obtenir une part de la croissance du commerce international
 ainsi qu’il était 
indiqué dans le Préambule de l’Accord de Marrakech. 
6.4.  La dérogation était destinée à promouvoir les échanges commerciaux des PMA dans les 
secteurs et pour les modes de fourniture qui les intéressaient particulièrement du point de vue des exportations. Elle permettait aux Membres d’accorder des préférences en matière d’accès aux 
marchés, ainsi que d’autres types de préférences,  sous réserve de l’approbation du Conseil. Les 
Membres pouvaient offrir des contingents préf érentiels, par exemple, et, en demandant 
l’approbation du Conseil, accorder d’autres privilèges tels qu’un traitement national préférentiel et 
des arrangements réglementaires. Il était importan t que ces deux solutions en deux volets soient 
mises en œuvre de manière effective. 
6.5.  La Décision spécifiait que les PMA se verraient accorder des préférences immédiatement et 
sans condition. Comme il avait été souligné à juste titre, aucune dérogation n’avait été accordée 
jusqu’ici. Pour que la Décision soit mise en œuvre de manière effective, il faudrait que les partenaires commerciaux des PMA élaborent et mettent en œuvre de manière effective les schémas de préférences commerciales appropriés visant la fourniture de services par les PMA. 
6.6.  Les PMA avaient déjà commencé à accomplir le  travail qui leur incombait en vue de la mise 
en œuvre effective de la Décision de la huitième Conférence ministérielle. Leur programme de travail spécifiait des dispositions concrètes. Premièrement, le Groupe devait identifier les secteurs 
et les modes de fourniture susceptibles d'intéresser les PMA du point de vue des exportations de 
services, les possibilités actuelles et futures des PMA en matière de fourniture, ainsi que les obstacles au commerce qui affectaient les exportations de services. Il était envisagé de tenir une 
séance de réflexion interne cet été, afin d’élaborer des demandes fondées sur les priorités 
identifiées à l’intention des pays qui pourraient a ccorder des préférences, mettant en évidence des 
options concrètes pour accorder des préférences significatives sur le plan commercial aux services et fournisseurs de services des PMA. Pour être significatives sur le plan commercial, ces 
préférences devraient prendre en compte les secteurs de services et les modes de fourniture pour 
lesquels les PMA avaient des capacités d’exportation existantes ou potentielles. 
6.7.  Les PMA envisageaient de tenir des réunions de consultation, sur la base des priorités qu’ils 
avaient identifiées, avec les pays susceptibles de  leur accorder des préférences afin d’expliquer 
leurs demandes. Ils estimaient qu’une meilleure connaissance de leurs priorités pourrait aider les partenaires commerciaux à prendre des mesures a ppropriées en vue d’accorder des préférences 
significatives sur le plan commercial. Le progra mme de travail des PMA indiquait aussi qu'il était 
nécessaire de tenir une "Conférence d’annonce d’ intentions", où les partenaires pourraient 
présenter leurs schémas de préférences en faveur des PMA. 
6.8.  Le Groupe des PMA avait demandé que ce poin t soit inscrit à l’ordre du jour du Conseil en 
vue de susciter une discussion axée sur l’avenir sur cette importante question. Il espérait entendre 
les observations des autres Membres et voir comment ils projetaient de mettre en œuvre de 
manière effective la dérogation. L’annonce de préférences possibles pourrait faire une différence 
significative sur le plan commercial pour les services et les fournisseurs de services des PMA. 
6.9.  Un autre aspect de la mise en œuvre de la Décision de la huitième Conférence ministérielle 
était la notification au Conseil. Le Groupe a souligné l’importance d’une notification ordinaire des 
efforts spécifiques que les Membres avaient déployés pour accorder des préférences qui 
répondaient aux intérêts prioritaires des PMA s’agissant du commerce des services. Les PMA 
comptaient sur la volonté politique de leurs partenaires commerciaux pour assurer la mise en œuvre effective de la dérogation. Le Groupe a demandé que ce point reste inscrit à l’ordre du jour 
du Conseil. 
6.10.  Le représentant des États-Unis s’est félicité des efforts déployés par les PMA pour accroître 
leur commerce des services. Les services jouaient un rôle crucial pour le développement, et des S/C/M/113 
 
- 18 - 
 
  marchés de services concurrentiels aideraient à accroître les possibilités économiques. En ce qui 
concerne la dérogation, lorsque le mécanisme a été élaboré et adopté à la huitième Conférence 
ministérielle, la délégation de son pays avait fait observer tout au long du processus qu’il s’agissait d’un domaine mal connu. Les Membres n’avaient aucune expérience d’une telle dérogation dans le 
secteur des services. Lorsque la Décision prév oyant une dérogation avait été adoptée, les 
États-Unis n’avaient pas identifié de mesures en particulier qui pourraient être prises en vertu de celle-ci. Cependant, la délégation de son pays demeurait disposée à examiner la question plus en 
détail afin de mieux comprendre en quoi les PMA considéraient les services comme importants 
pour les besoins de leur développement. Les États-Unis pourraient ensuite être mieux en mesure de voir comment la dérogation pourrait être utilisée pour servir ces intérêts. 
6.11.  La représentante de la Tanzanie a appuyé la déclaration faite par le Népal au nom du 
Groupe des PMA, qui arrivait à point nommé puisque les Membres étudiaient l’avenir de la 
dérogation concernant les services convenue à la  huitième Conférence ministérielle. Alors que les 
Membres s'acheminaient vers la Conférence ministérielle de Bali, la délégation de son pays 
espérait que d’autres résultats pourraient également être obtenus. 
6.12.  L’intervenante se félicitait de l’appui des Membres, qui avaient accepté la dérogation 
concernant les services. Les PMA considéraient qu’il s’agissait là d’une occasion particulière de 
progresser ensemble dans le domaine du commerce des services. Les services touchaient la vie 
des plus démunis vivant dans les PMA. L'importance du commerce des services pour eux n'était donc pas purement économique, étant donné le rôle majeur que jouaient les services dans la réalisation des objectifs sociaux et de développement et comme moyen de lutter contre la 
pauvreté, d'accroître le bien-être et de faire en sorte que les services de base soient 
universellement disponibles et accessibles, et pour ce qui était d'assurer le développement durable, y compris du point de vue social. Les PMA éprouvaient de graves difficultés à traiter 
simultanément un certain nombre de questions complexes, telles que le manque de capacités 
institutionnelles et humaines. 
6.13.  Le Groupe des PMA reconnaissait que la dérogation était importante pour permettre aux 
pays développés et aux pays en développement d’accorder un traitement préférentiel aux 
exportations des PMA, conformément aux dispositions spéciales de l’Accord sur l’OMC. Les Membres pouvaient accorder des préférences en matière d’accès aux marchés ainsi que d’autres types de préférences, sous réserve de l’approbation du CCS. Les PMA estimaient que la dérogation 
non seulement favoriserait l’élargissement des possibilités commerciales pour eux, mais faciliterait 
aussi l’expansion du commerce des services et le développement au sein du système commercial multilatéral. 
6.14.  Cela faisait plus d’un an que la dérogati on avait été présentée à la huitième Conférence 
ministérielle, et rien n’avait été accompli en ce qui concerne sa mise en œuvre. Les PMA avaient 
cru comprendre que, par le biais de la dérogation, les Membres étaient disposés à accorder un 
traitement préférentiel aux services et aux fournisseurs de services des PMA, sans accorder le 
même traitement aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tous les autres Membres, en vue de promouvoir le commerce des services des PMA dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les intéressaient du point de vue des exportations. 
6.15.  Le Groupe des PMA avait élaboré un plan de travail en vue de concevoir un moyen effectif 
de mettre en œuvre des schémas de préférences pour le commerce des services. Il essayait aussi d’identifier des possibilités d’accès significatives sur le plan commercial, qui reflétaient les secteurs 
et les modes de fourniture pour lesquels les PMA avaient des intérêts existants ou potentiels du 
point de vue des exportations. Le volet mise en œuvre de la dérogation ne se concrétiserait que si les Membres continuaient d’appuyer de leur plein gré les PMA dans le cadre du processus. Le 
Groupe espérait que l’OMC l’aiderait à poursuivre encore son travail en vue de le terminer d’une 
manière transparente et en temps utile. 
6.16.  La représentante a demandé que la dérogation concernant les services pour les PMA 
continue de faire l’objet d’une attention prioritaire alors que le Groupe étudiait des moyens 
effectifs de la mettre en œuvre, sur la base d’un dialogue constructif avec les Membres en ce qui 
concerne cette question très importante. S/C/M/113 
 
- 19 - 
 
  6.17.  La représentante de l’Indonésie a dit que, ainsi que l’avait mentionné le Président du CNC 
pendant la réunion du CNC tenue le 25 février 2013, les questions intéressant les PMA étaient en 
train d’être examinées en tant que résultats concrets qui pourraient être obtenus à la Conférence ministérielle de Bali. Ces résultats comprenaient la discussion restée en suspens sur la mise en 
œuvre effective de la dérogation concernant les services. La meilleure façon de procéder était de 
tenir compte soigneusement du meilleur intérêt des PMA plutôt que de leur offrir des préférences qu’ils ne pourraient pas mettre en œuvre de manière effective. L’intervenante a suggéré que le 
Conseil mène une série de consultations entre les PMA et les principaux acteurs visant à recueillir 
des préférences possibles. L’Indonésie était prête à approuver le processus en vue de la neuvième 
Conférence ministérielle et de la conclusion du PDD. 
6.18.  La représentante de la Norvège s’est félicitée de l’inscription opportune de ce point à l’ordre 
du jour du Conseil. La Norvège avait participé aux travaux ayant conduit à l’adoption d’une 
dérogation concernant les services pour les PMA, qui était un moyen important, de même que d’autres types de travaux, de stimuler le développement futur du commerce des services des PMA. 
6.19.  Il fallait connaître plus concrètement les domaines prioritaires. Le Groupe des PMA était un 
groupe de divers pays ayant des intérêts et des besoins distincts, et l’intervenante accueillerait 
favorablement les contributions tant du Groupe des PMA dans son ensemble que des différents 
PMA Membres. La délégation de son pays souhaitait connaître les vues des PMA sur la façon dont 
les autres Membres pourraient aider à identifier ces domaines d’intérêt, et étudier des façons de soutenir la poursuite du développement du commerce des services des PMA. La Norvège réfléchirait aux propositions formulées en vue du processus à venir, en gardant à l’esprit les 
questions intéressant les PMA qui étaient examinées ailleurs à l’OMC. 
6.20.  Le représentant de l’Afrique du Sud a noté que, grâce à la dérogation concernant les 
services, les Membres disposaient de la base juridique nécessaire leur permettant d’accorder des 
préférences aux services et aux fournisseurs de services de tous les PMA. Ces préférences 
devraient inclurent le traitement national, un traitement préférentiel en ce qui concerne la réglementation intérieure, et l’accès aux marchés. L’Afrique du Sud s’engageait à fournir aux PMA 
un accès aux marchés préférentiel significatif sur le plan commercial et a encouragé les autres 
Membres à apporter leur contribution. 
6.21.  Le représentant de l’Inde a dit que la délé gation de son pays était disposée à travailler avec 
les PMA et les autres Membres pour faire avancer la question d’une manière constructive. 
6.22.  Le représentant de la Chine a mentionné que la délégation de son pays avait toujours 
appuyé la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA. Les 
dispositions concrètes prises par les PMA pour identifier les secteurs et les modes de fourniture qui 
les intéressaient du point de vue des exportations étaient utiles, et la "Conférence d’annonce 
d’intentions" offrait aux Membres une bonne occasion d’échanger leurs vues et de trouver des façons d’adapter leurs offres aux besoins spécifiques des PMA. La Chine était disposée à dûment 
contribuer à la mise en œuvre effective de la dérogation le plus rapidement possible. 
6.23.  La représentante de l’Australie a souligné l’importance de la dérogation pour les PMA à 
l’approche de la neuvième Conférence ministérielle. L’Australie était heureuse de travailler avec les 
PMA pour les aider à identifier des préférences. L’intervenante a noté que la question avait été 
examinée dans le passé lors de la Session extraordinaire du CCS, et cette option restait possible si 
les Membres souhaitaient accorder une attention particulière à la dérogation pour les PMA et se donner plus de temps pour l’examiner. 
6.24.  Le représentant de l’Union européenne était prêt à étudier différentes possibilités. L’Union 
européenne se féliciterait que les PMA identifient leurs besoins et leurs intérêts offensifs et fassent 
part de ces renseignements aux Membres concernés. C'était essentiel pour la réussite de toute 
Conférence d’annonce d’intentions. 
6.25.  Le représentant du Brésil a dit que la délégation de son pays était favorable à l’obtention 
d’un résultat solide sur les questions intéressant les PMA lors de la neuvième Conférence 
ministérielle, qui inclurait la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services. Le 
Brésil était à la disposition du Groupe des PMA pour aider à mettre en œuvre de manière effective 
la dérogation de quelque façon que le Groupe jugerait utile. S/C/M/113 
 
- 20 - 
 
  6.26.  La représentante du Taipei chinois a indiqu é que sa délégation était prête à contribuer à la 
mise en œuvre effective de la dérogation et à travailler avec les PMA pour identifier leurs besoins 
et faire progresser les travaux. 
6.27.  Le représentant du Népal se félicitait de la volonté des Membres de participer aux travaux 
relatifs à la dérogation pour les PMA. Le Groupe des PMA s'employait à identifier ses priorités et 
tiendrait le Conseil informé. Les PMA avaient l’intention de présenter des propositions concrètes et attendaient de leurs partenaires qu'ils entreprennent les travaux nécessaires pour identifier ce 
qu’ils pourraient leur offrir. 
6.28.   Le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations et reviendrait sur cette 
question à sa réunion suivante. 6.29.  Il en a ainsi été convenu. 
7  POINT G – AUTRES QUESTIONS  7.1.  Compte tenu de l’heure tardive, le Président a dit que le Secrétariat était convenu de ne pas 
informer le Conseil sur l’assistance technique dans le domaine des statistiques du commerce des 
services et la représentante de l’UIT était aussi convenue de ne pas rendre compte aux Membres 
de l’évolution récente des travaux de l’UIT. 
7.2.  La représentante de l’Australie a dit qu’elle souhaitait tenir le Conseil informé des discussions 
menées par un groupe de Membres sur un accord sur le commerce des services, qui s’étaient 
poursuivies cette semaine. Le groupe avait examin é des idées sur la façon dont un nouvel accord 
pourrait s’appuyer sur l’AGCS, par exemple en repr enant certains articles ou en en renforçant 
d’autres tout en restant compatible avec l’AGCS. Il avait aussi étudié des idées de disciplines 
nouvelles et renforcées pour le mode 4 et les services liés aux TIC. L’intervenante a réaffirmé que 
le groupe était disposé à s'entretenir avec to ut Membre qui s'intéressait à ses travaux et à 
demeurer ouvert à tout nouveau participant. 
7.3.  Toutes les délégations qui se sont exprimées sur cette question ont remercié l'Australie pour 
ces derniers renseignements et se sont félicitées de la transparence apportée. 
7.4.  Le représentant de l’Uruguay a réaffirmé la position précédente de la délégation de son pays 
et, en particulier, ses préoccupations concernant les effets dévastateurs que l’initiative du groupe 
pourrait avoir sur les 12 années de négociations dans le cadre du PDD, en brisant l’équilibre atteint jusqu’ici. La délégation de son pays ne pensait pas que l’initiative avait quelque chose à voir avec les orientations politiques données par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle, qui 
avaient réaffirmé l’objectif consistant à assurer l’aboutissement du PDD. L’initiative n’était pas non 
plus compatible avec la Déclaration faite à cette occasion par les membres du G-90 et le Groupe des Amis du développement, qui avaient réaffirmé le caractère central de l’engagement unique au 
sein de l’OMC. Il n’était pas approprié pour un groupe de Membres, même important, de prendre 
l’initiative puis de s’attendre à ce que les autres Membres se joignent à eux. 
7.5.  Le représentant de Cuba a désapprouvé le fait que le Groupe dit des "Amis véritables des 
services" se serve du Conseil pour mettre le reste des Membres au courant d'une initiative qui 
allait à l’encontre du multilatéralisme, principe dans lequel les Membres avaient tant investi. Le groupe semblait aussi s’attendre à ce que le reste des Membres acceptent un futur "Accord sur le commerce des services". Heureusement, il avait cessé d’utiliser les salles de réunion de l’OMC, où 
les Membres s'employaient à insuffler une nouvelle vie au mandat du PPD et établir un ensemble 
de résultats équilibré en vue de la neuvième Conf érence ministérielle. Or, ce groupe essayait au 
lieu de cela de conclure des négociations plurilatérales d’ici à la Conférence ministérielle de Bali. 
Cuba s’inquiétait du sort de l’AGCS et des négociations dans le cadre du PPD, en particulier dans 
les domaines du développement et de l’agriculture, du traitement spécial et différencié pour les pays en développement et des petites et moyennes entreprises, une fois l’accord du groupe 
conclu. 
7.6.  Le représentant des États-Unis a appuyé la déclaration de l’Australie dans un souci de 
transparence et d’inclusion. Pour faire avancer les travaux à Genève, il importait de procéder de 
façon flexible, y compris par le biais de diverses combinaisons de Membres et de sujets. L’OMC S/C/M/113 
 
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  était davantage qu’un ensemble d’Accords. Elle était un lieu de rencontre pour mener des travaux 
sur le commerce et son histoire était riche en initiatives plurilatérales. Ces efforts devraient être encouragés en tant que moyen d’atteindre l’objectif commun des Membres qui était de soutenir le système commercial multilatéral et d’en tirer parti. 
7.7.  Le représentant de la Suisse a repris à son compte la déclaration de l’Australie. La délégation 
de son pays prenait part à l’initiative afin d’apporter des contributions positives au processus de 
négociation de l’OMC. La Suisse n'était pas satisfaite de l’état des négociations dans le cadre du 
PPD et cherchait des options pour sortir de l’impass e. L’initiative du groupe pourrait être intégrée 
dans le système multilatéral; l’accord qui en résulterait devait être fondé sur l’AGCS. La délégation de son pays participait activement à l’élaboration de disciplines renforcées pour le mode 4 et de principes non contraignants en matière de TIC. 
7.8.  Reprenant à son compte les déclarations précédentes à cet effet, le représentant de la Bolivie 
a réaffirmé les préoccupations de la délégation de son pays selon lesquelles l’accord plurilatéral qui 
résulterait de l’initiative compromettrait le PDD et le multilatéralisme en souffrirait. 
7.9.  Le représentant de l’Union européenne a appu yé l’intervention de l’Australie. L’initiative du 
groupe pourrait contribuer notablement à favoriser le commerce des services, grâce à la fois à une 
libéralisation plus poussée et à des disciplines nouvelles et renforcées. L’Union européenne 
demeurait profondément attachée au multilatéralisme et elle était convaincue que l’initiative 
apportait un soutien à l’OMC et à l’AGCS. Les participants avaient eu des échanges productifs et concrets cette semaine, et les discussions se poursuivraient au cours des prochains mois. L’intervenant a souligné que le groupe était disp onible pour des discussions avec tout Membre au 
sujet de son initiative. La représentante de la Norvège a aussi repris à son compte la déclaration 
de l’Australie. 
7.10.  Le représentant de l’Inde a dit que la position de la délégation de son pays sur cette 
initiative n’avait pas changé. L’Inde avait encore des préoccupations concernant l’incidence sur le 
multilatéralisme et l’objectif des Membres de conclure le Cycle de Doha d’une manière inclusive et transparente. 
7.11.  Le représentant de l’Égypte souhaitait que le groupe manifeste le même enthousiasme 
envers le volet des négociations multilatérales, qui avait un urgent besoin d’un nouveau souffle. 
D’autres options ne pouvaient pas remplacer les avantages qui pourraient résulter pour les Membres de l’OMC de négociations multilatéral es formant un engagement unique et ayant une 
dimension développement. L’Égypte encourageait le groupe à donner davantage de détails sur ses 
négociations. 
7.12.  Le représentant de la Chine a dit que la position de la délégation de son pays n’avait pas 
changé. La Chine s’inquiétait de l’incidence que ledit "ACS" pourrait avoir sur le mécanisme 
multilatéral et sur le PDD en particulier. Il a réaffirmé que la délégation de son pays appuyait tous les efforts visant à faire avancer le PDD. C’était le moyen le plus efficace de soutenir la reprise de 
l’économie mondiale et de résister au protectionnisme. À ce moment crucial pour le PDD, les 
Membres devraient s’abstenir de mener des activités qui portaient atteinte au processus multilatéral. En outre, la Chine considérait qu’il était important d’obtenir un ensemble de premiers résultats, dont la facilitation des échanges serait un élément central. Cette délégation était 
disposée à collaborer avec les autres Membres, y compris les parties qui étaient de vraiment bons 
amis des services, afin de contribuer à la réussi te de la neuvième Conférence ministérielle, qui 
insufflerait une nouvelle vitalité au PDD. 
7.13.  Le représentant du Brésil a repris à son compte les préoccupations exprimées par plusieurs 
autres pays en développement concernant l’incidence systémique potentielle de l’initiative du 
groupe, ainsi que les effets néfastes potentiels sur le PDD. La position de la délégation de son pays n’avait pas changé, et le Brésil continuait de tenir à ce que la Conférence de Bali connaisse une 
issue fructueuse. Les représentants de l’Afrique du Sud, de la République bolivarienne du 
Venezuela et du Nigéria étaient d’accord, tout comme le représentant de l’Argentine, qui a insisté 
sur le principe de l’engagement unique du PDD et a appelé à un résultat équilibré dans les trois 
piliers de la négociation. 
7.14.  Prenant la parole au nom des PEV, la représentante de la Barbade a dit que les 
gouvernements en question continuaient d’avoir une nette préférence pour les négociations S/C/M/113 
 
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  multilatérales, qui étaient axées sur le développement et étaient fondées sur un engagement 
unique. Les orientations politiques données par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle, à savoir que les Membres devaient élaborer de nouvelles approches de négociation visant à faire avancer les négociations dans le cadre du PDD, étaient multilatérales pour ce qui est de leur 
nature et du processus. Elles ne s’étaient pas matérialisées jusqu’ici, mais les PEV espéraient que 
l’on mettrait davantage l’accent sur de nouvelle s approches de négociation dans le contexte 
multilatéral, qui respectent les valeurs fondamentales de l’OMC. Les pays en développement, les 
petites économies et les PMA, en particulier, dépendaient énormément du multilatéralisme pour 
s’intégrer davantage dans le système commercial, tout en respectant la nécessité d’un traitement spécial et différencié pour les plus vulnérables. Le multilatéralisme devait être fondé sur les principes de pleine participation, d'inclusion et de transparence. Les PEV étaient disposées à jouer un rôle à cet égard. 
7.15.  Passant au point restant des Autres questions, le représentant de l’Inde a dit que la 
délégation de son pays était préoccupée par le retard pris en ce qui concerne l’entrée en vigueur 
de la liste de l’UE-25. Il croyait comprendre que certains progrès avaient été accomplis s’agissant 
du nombre d’États membres de l’UE ayant ratifié la liste certifiée, ce qui était encourageant, et il a 
demandé à l’Union européenne de faire le point. 
7.16.  Le représentant de l’Union européenne a dit que 19 États membres de l’UE avaient ratifié la 
liste consolidée. Un autre État membre avait achevé ses procédures internes et était en train de 
passer rapidement à la dernière étape de la ratification. L’Union européenne continuait de 
dialoguer de manière informelle avec les Membres affectés afin de les tenir au courant des 
ratifications en suspens. 
7.17.  Le Président a dit que le Secrétariat distribuerait les documents que la représentante de 
l’UIT avait eu l’intention de présenter au Conseil. Il a proposé que le Conseil prenne note des 
déclarations. 
7.18.  Il en a ainsi été convenu. 
8  POINT H – DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT  
8.1.  Se fondant sur le consensus auquel était parvenu le Conseil général, le Président s’est dit 
heureux que M. l’Ambassadeur Al-Otaibi (Arabie saoudite) lui succède à la présidence du Conseil 
du commerce des services. Il était convaincu que la sagesse et l’intégrité de son successeur lui permettrait de diriger les travaux futurs du Conseil de manière habile et efficace. En tant que 
Président sortant du Conseil, il avait aimé trava iller avec les Membres et avait apprécié l’esprit 
coopératif et constructif dont ils avaient fait preuve dans l’exécution du mandat du Conseil. Il a 
ensuite proposé que le Conseil élise M. l’Ambassadeur Al-Otaibi président par acclamation. 
8.2.  Le Conseil a élu l’Ambassadeur Al-Otaibi par acclamation. 
8.3.  Le nouveau Président, M. l’Ambassadeur Al-Otaibi, a remercié au nom des Membres 
M. l’Ambassadeur Reiter pour le travail considérable accompli durant l’année précédente. Il avait 
relancé de nombreuses questions et continuerait sans aucun doute à le faire en sa qualité de nouveau Président de l’Organe d’examen des politiques commerciales. Une façon de reconnaître la 
contribution de M. l’Ambassadeur Reiter était, comm e cela avait été suggéré, de l’inviter à présider 
l’atelier sur le commerce électronique à venir. Il ferait de son mieux pour présider le Conseil de la façon la plus efficace possible et était convaincu qu’avec la collaboration des Membres, les travaux progresseraient de façon harmonieuse et fructueuse. Il a ensuite proposé que le Conseil prenne note des déclarations et déclare la clôture de la réunion. 
8.4.  La réunion a été déclarée close. 
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