WT/COMTD/W/218  
28 juin 2016  
(16-3483)  Page: 1/3  
Comité du commerce et du développement  Original: anglais  
 
  PROJET DE MANDAT POUR L'EXAMEN CLINIQUE DE LA MISE EN ŒUVRE DE  
LA DÉCISION RELATIVE À L'ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE  
DROITS ET SANS CONTINGE NT (FDSC) POUR LES PMA 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA DÉLÉGATION DU BÉNIN  
AU NOM DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (PMA) 
La communication ci-après, datée du 27 juin 2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Bénin au nom du Groupe des PMA. 
 
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1  CONTEXTE 
En vertu des paragraphes a) i), ii) et b) de la Décision 36 sur les mesures en faveur des pays les 
moins avancés figurant à l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005: 
"[Les Membres devraient]  [o]ffrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent 
sur une base durable, pour tous les produits originaires de tous les PMA pour 2008 ou au plus tard 
le début de la période de mise en œuvre, d'une manière qui assure la stabilité, la sécurité et la 
prévisibilité. 
Les Membres qui auront alors des difficultés à offrir un accès aux marchés comme il est indiqué 
ci-dessus offriront un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au moins 
97% des produits originaires des PMA, définis au niveau de la ligne tarifaire, pour 2008 ou au plus 
tard le début de la période de mise en œuvre. En outre, ces Membres prendront des mesures pour s'acquitter progressivement des obligations énoncées  ci-dessus, compte tenu de l'incidence sur les 
autres pays en développement à des niveaux similaires de développement et, selon qu'il sera 
approprié, en complétant graduellement la liste initiale des produits visés. 
Les Membres notifieront chaque année au Comité du commerce et du développement la mise en 
œuvre des schémas adoptés en vertu de la présente décision. Le Comité du commerce et du 
développement réexaminera chaque année les mesures prises pour offrir aux PMA un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent et fera rapport au Conseil général en vue d'une action appropriée" . 
La Décision Ministérielle de Bali (WT/L/919 du 7 décembre 2013) a réitéré ces objectifs.  
Il est important de rappeler que les Membres en sont à des stades différents de la mise en œuvre 
des décisions ministérielles relatives à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent pour les PMA. Les membres du Groupe des PMA continuent à être divisés sur la façon 
dont la mise en œuvre de l'accès FDSC affectera leur industrie du vêtement.  
Lors de la quatre-vingt-seizième Session du Comité du commerce et du développement de l'OMC, 
qui s'est tenue le 23 septembre 2015, les Membres sont convenus qu'un examen clinique serait 
mené par le Secrétariat de l'OMC sur la mise en œuvre de la décision relative à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA. Au cours de la Session, le Président a dit qu'il serait nécessaire de définir les paramètres de l'étude proposée devant être 
menée par le Secrétariat. Il a indiqué qu'un projet de plan de cette étude devrait être établi dès 
que possible et que des consultations informelles seraient ensuite organisées. WT/COMTD/W/218 
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  À la Session du Comité consacrée aux accords commerciaux régionaux, qui s'est tenue le 
16 mars 2016, le Président a fait le point sur la mi se en œuvre de la décision du Comité prévoyant 
que le Secrétariat effectue cet examen clinique. Au cours de cette session, le Président a réaffirmé qu'une proposition écrite de la part du Groupe des PMA concernant les paramètres de l'étude du 
Secrétariat aiderait à faire avancer le processus. 
La délégation du Bénin, au nom du Groupe des PMA, a indiqué que le Groupe présenterait un 
projet de mandat pour l'examen clinique à la session de juillet du Comité du commerce et du 
développement. 
2  PORTÉE ET PARAMÈTRES DE L'EXAMEN CLINIQUE 
L'examen clinique sera réalisé sur la base des paramètres suivants: 1 un diagnostic du problème fondamental en matière de mise en œuvre de la décision sur 
l'accès aux marchés FDSC pour les PMA en vue d'établir pourquoi il existe un problème de mise en 
œuvre depuis l'époque de Hong Kong, il y a plus de dix ans; 
2. un examen du niveau de mise en œuvre de la Décision ministérielle relative à l'accès aux 
marchés FDSC par les pays accordant des préférences aux PMA; 
3. les principaux marchés mondiaux et régionaux pour les exportations des PMA et les recettes 
d'exportation de chaque PMA sur chaque marché; 
4. le nombre de lignes tarifaires NPF passibles de droits dans tous ces pays, la répartition des 
lignes passibles de droits dans les chapitres du SH et le droit de douane moyen auquel les PMA font face; 
5. l'identification des exportations de textiles et de vêtements de chaque PMA à destination des 
principaux marchés d'exportation entre 2000 et 2015; 
6. l'identification des grands importateurs mondiaux de produits textiles et de vêtements et 
une comparaison des parts de marché des fourni sseurs, y compris les PMA, dans les produits 
textiles et les vêtements aux niveaux des positions et des sous-positions du SH sur ces marchés, 
pendant la période 2000-2015; 
7. l'établissement de la raison pour laquelle les textiles et les vêtements représentent un 
problème en termes de mise en œuvre de la décision sur l'accès aux marchés FDSC; 
8. la contribution globale de l'accès aux marchés FDSC au produit intérieur brut (PIB) des PMA 
et, en particulier, la contribution des exportations de textiles au PIB des PMA en proportion des exportations totales; 
9. une comparaison des lignes tarifaires les plus exportées en provenance des PMA vers le 
marché des États-Unis qui ne sont pas visées par les arrangements FDSC des États-Unis actuels, des lignes tarifaires qui sont actuellement visées par d'autres arrangements tels que l'AGOA, la loi 
HELP et le programme HOPE et des droits NPF classés en fonction de la valeur des importations 
des États-Unis; 
10. une comparaison des lignes tarifaires visant les vêtements les plus exportés par des 
bénéficiaires de l'AGOA, de la HELP ou du HOPE avec  la liste de concessions tarifaires dans le cadre 
du TPP accordées par les États-Unis aux pays participant au TPP classées en fonction de la valeur des exportations et de la réduction progressive des droits; 
11. sur la base des dernières données d'expérience sur l'incidence négative de l'expiration de 
l'Accord multifibres sur les exportations des PMA, une évaluation de l'incidence de ces tendances à 
la libéralisation sur les exportations et la diversification des exportations de textiles et de vêtements, en particulier pour les PMA bénéficiaires des dispositifs AGOA/HELP/HOPE. WT/COMTD/W/218 
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  3  APPROCHE 
Le Secrétariat devrait aussi identifier les tendances de l'évolution à moyen et long termes des 
exportations sur le marché mondial à compter de la mise en œuvre de la décision relative à l'accès aux marchés FDSC pour les PMA. 
Les renseignements statistiques et commerciaux fournis par les Membres, ainsi que les 
renseignements disponibles dans les bases de données du Secrétariat de l'OMC, de la CNUCED, de l'ITC, de la Banque mondiale, de l'USITC, de l'OCDE et de toutes les autres sources officielles de 
documentation, pourraient être utilisés pour cette étude. 
4  CALENDRIER 
Les résultats de l'étude seront mis à disposition dès que possible mais dans tous les cas au plus 
tard deux mois après la session de juillet du Comité du commerce et du développement. 
Le Comité du commerce et du développement examinera l'étude en vue d'identifier les problèmes 
qui entravent la mise en œuvre de la décision relative à l'accès aux marchés FDSC pour les PMA et de formuler des recommandations. 
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