BURKINA FASO                         IV REPUBLIQUE  
   UNITE - PROGRES - JUSTICE                         -------------- 
         -----------                        QUATRIEME LEGISLATURE  
     ASSEMBLEE NATIONALE 
 
   
AVANT- PROJET DE LOI PORTANT  
PROTECTION DES VEGETAUX AU BURKINA FASO 
 
   
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES 
  
  CHAPITRE I : DU CHAMP D’APPLICATION 
 
Article 1 :   Sans préjudice de toute autre légi slation relative à la protection des 
forêts, des eaux, à la protection des semences, des sols, et au contrôle 
de la qualité des denrées d’or igine végétale, la présente loi 
réglemente la protection sanita ire des végétaux, des produits 
végétaux et autres articles réglement és y compris les produits issus des 
biotechnologies modernes. 
 Article 2 :   Les dispositions de la présente loi s' appliquent à toutes les activités et à 
toutes les dimensions de la  sé curité sanitaire des végétaux, de 
produits végétaux et des produits  d’origine végétale en vue de : 
 
1. protéger le territoire national de l’introduction et de la 
dissémination d’organismes nuisib les, pouvant affecter la santé 
des plantes cultivées ou spontanées, ou la quantité et la qualité 
des produits récoltés ; 
 
2. lutter contre les organismes nuis ibles responsables de pertes 
quantitatives ou qualitatives de productions agricoles, sylvicoles 
ou fourragères, tout en maintena nt à un niveau acceptable les 
effets sur la santé humaine ou animale et sur l’environnement, 
notamment lors de l’emploi de produits phytopharmaceutiques  
 
3. promouvoir la qualité des produc tions végétales destinées à la 
consommation intérieure et à l’exportation. 
   
 
  2CHAPITRE II : DES PRINCIPES GENERAUX 
 
 
Article 3 :   L’activité phytosanitaire  s'exerce  librement sur l’étendue du territoire 
national, par toute personne physique  ou morale, dans le respect des 
lois et règlements en vigueur. 
 
Article 4:   La lutte contre les organismes nuis ibles d’importance économique  est 
une priorité nationale. Tous les services de l'Etat et toutes les personnes 
privées physiques ou morales y apportent leur concours. 
 Article 5 :   L’autorité compétente en matière  de protection phytosanitaire est le 
ministère en charge de l’agriculture,  qui peut en déléguer l’exercice à 
toute personne physique ou morale, so us sa supervision et suivant des 
modalités fixées par voie réglementaire.   
 
L e  M i n i s t r e  c h a r g é  d e  l ’ a g r i c u l t u r e  peut requérir l'appui des services 
relevant d'autres administrations dans  le cadre de l'application de la 
législation phytosanitaire. 
 Article 6 :   Les pouvoirs publics accompagnent  l’organisation, l’encadrement et 
la formation des propriétaires, des producteurs, des  exploitants de 
fonds ruraux ou urbains des prestataires de service phytosanitaire dans la lutte intégrée contre les nuisibles.   
L’Etat favorise également l’implicat ion du secteur priv é qui doit jouer 
un rôle majeur dans la lutte co ntre les nuisibles des végétaux.  
 En conformité avec la législat ion applicable, les conditions 
d'agrément et d’exercice des activi tés phytosanitaires sont définies 
par voie réglementaire. 
 
Article 7 :  La protection phytosanitaire se fait notamment à travers : 
 
1. l’élaboration, l'adoption et l’adaptation des normes en la 
matière ; 
 
2. la surveillance de l’état sa nitaire et phytosanitaire des 
végétaux et des produits végétaux  sur l’étendue du territoire et 
l’alerte le cas échéant ; 
 
3. l’intervention contre les nuisible s et l’application des produits 
phytosanitaires sans  danger po ur la santé humaine, animale 
et pour l'environnement ; 
 
4. la diffusion et la vulgarisation des techniques appropriées à la 
protection phytosanitaire ; 
 
  35. le contrôle à l'importation, à l'exportation, en transit et à 
l’intérieur du territoire national des produits phytosanitaires, des 
végétaux, produits végétaux et  autres articles réglementés 
pouvant entraîner la disséminati on des ennemis des végétaux ; 
  
Article 8 :  Les opérations de contrôle phyt osanitaire seront conduites de 
manière à ne pas perturber outr e mesure que nécessaire, le 
commerce international des végé taux et produits végétaux. 
 
 
CHAPITRE II : TERMES ET DEFINITIONS 
  
Article 9 :   Au sens de la présente loi, et aux fins de son application, les définitions 
suivantes sont admises : 
 
1. Activité phytosanitaire  : toute opération relative à la production, 
la distribution et l'utilisation des végétaux, produits végétaux et des produits phytosanitaire s en champ, en stock et au 
traitement des locaux de stockage et des moyens de transport ; 
 
2. Analyse du risque phytosanitaire : processus consistant à 
évaluer les preuves biologiques ou autres données scientifiques 
ou économiques pour déterminer si un organisme nuisible doit 
être réglementé et la sévérité  des mesures phytosanitaires 
éventuelles à prendre à son égard ; 
 
3. Articles réglementés  : tout végétal, produit végétal, lieu de 
stockage, emballage, moyen de tr ansport, container, terre et 
tout autre organisme, objet ou matériel susceptible de porter 
ou de disséminer des organismes nuisibles justifiant des mesures 
phytosanitaires particulièrement pour tout ce qui concerne les 
transports internationaux ; 
 
4. Biotechnologie moderne : fusion cellulaire d’organismes 
n’appartenant pas à une même  famille taxonomiques, qui 
surmontent les barrières naturelle s de la physiologie, de la 
reproduction ou de la recombin aison et qui ne sont pas des 
techniques utilisées pour la reprod uction et la sélection de type 
classique ; 
 
5. Certificat phytosanitaire  : document officiel attestant l'état 
phytosanitaire d'un envoi soumis à la réglementation 
phytosanitaire et conforme aux modèles préconisés par la 
Convention internationale pour la protection des végétaux 
(CIPV) ; 
  46. Contrôle phytosanitaire : ensemble des procédures et actions 
mises en œuvre pour déceler la présence d'un organisme 
indésirable dans les végétaux et  produits végétaux qui font 
l'objet d'un déplacement en vue de prendre les mesures 
nécessaires pour éviter l'introduc tion de cet organisme dans un 
lieu où il n'existe pas si non de façon très limitée ;  
 
7. Envoi  : ensemble de végétaux, de  produits végétaux et/ou 
d’autres articles expédiés d’un pays à un autre et couvert, si 
nécessaire, par un seul certificat  phytosanitaire (un envoi peut 
être composé de plusieurs marchandises ou lots) ; 
 
8. Envoi  en transit : un envoi qui passe pa r un pays sans être 
importé, et qui peut être soumis à des mesures phytosanitaires ; 
 
9. Filière  : tout moyen par lequel un organisme nuisible peut entrer 
ou se disséminer ; 
 
10. Infestation  : présence dans une marc handise d’un organisme 
vivant nuisible au végétal ou  au produit végétal concerné. 
L’infestation comprend également l’infection ; 
 
11. Inspection  phytosanitaire : examen visuel officiel de végétaux, 
de produits végétaux ou d’autres  articles réglementés afin de 
déterminer la présence ou l'ab sence d'organismes nuisibles 
et/ou de s'assurer du respect de la réglementation 
phytosanitaire ; 
 
12. Lot : ensemble d’unités provenant d’une même marchandise 
identifiable par son homogénéit é de composition, d’origine 
etc. et faisant partie d’un envoi marchandise  : type de 
végétal, de produit végétal ou autre article transporté lors 
d’échanges commerciaux ou pour d’autres raisons ; 
 
13. Mesure phytosanitaire  : toute législation, réglementation ou 
méthode officielle ayant pour objet de prévenir l’introduction 
et/ou la dissémination d’organi smes de quarantaine ou de 
limiter l’incidence économique d’organismes réglementés non 
de quarantaine ; 
 
14. Organisme auxiliaire : organisme nuisible qui vit aux dépens 
d'un autre et qui peut contribuer  à limiter la population de son 
hôte, incluant les parasitoïdes, le s parasites, les prédateurs et 
les agents pathogènes ; 
 
15. Organisme de quarantaine  : organisme nuisible qui a une 
importance potentielle pour l'économie de la zone menacée 
et qui n'est pas encore présent dans cette zone ou bien qui y  5est présent mais n'y est pas larg ement disséminé et fait l'objet 
d'une lutte officielle ; 
 
16. Organisme nuisible  : toute espèce, souche ou biotype de 
végétal, d'animal, ou d'agent  pathogène nuisible pour les 
végétaux ou produits végétaux ; 
 
17. Permis d’importation  : document officiel autorisant l’importation 
d’une marchandise conformément à des exigences 
phytosanitaires à l’importation spécifiées ; 
 
18. Procès verbal d’inspection phytosanitaire  : document officiel 
de certification phytosanitaire attestant la conformité de la 
marchandise avec la déclaration ; 
 
19. Produits végétaux  : tout produit d'origine végétale y compris le 
pollen et les produits manufacturés  qui, en raison de leur nature 
ou de leur transformation, peuv ent constituer  un  risque 
d'introduction ou de dissémination des organismes nuisibles ; 
 
20. Quarantaine  : confinement officiel d’articles réglementés, pour 
observation et recherche ou po ur inspection, analyses et/ou 
traitements ultérieurs ; 
 
21. Refoulement : refus d’importer un envoi ou autre article 
règlementé non conforme à la rè glementation phytosanitaire ; 
 
22. Réglementation phytosanitaire  : ensemble de règlements 
officiels visant à prévenir l’intr oduction et/ou la dissémination 
d’organismes de quarantaine ou à limiter les effets 
économiques des organism es réglementés non de 
quarantaine, notamment l’établissement des procédures pour 
la certification phytosanitaire ; 
 
23. Retrait :  toute mesure visant à empê cher la distribution et 
l’exposition à la vente d’un pr oduit, ainsi que son offre au 
consommateur ; 
 
24. Saisie : mesure de police judiciaire qui empêche la 
commercialisation  d'une marchandise en cas de non 
conformité.  ; 
  
25. Surveillance : procédé officiel qui consiste à collecter et à 
enregistrer des données sur la présence ou l’absence 
d’organismes nuisibles dans une zone donnée en utilisant la 
prospection, le suivi ou  d’autres méthodes ; 
 
  626. Traitement  : procédure officielle pour la destruction, 
l’inactivation, l’élimination ou la stérilisation d’organismes 
nuisibles, ou pour la  dévitalisation ;  
 
27. Végétaux  : Plantes vivantes et parties de plantes vivantes, y 
compris les semences  et le matériel génétique ; 
 
28. Zone de quarantaine : zone délimitée à l’inté rieur de laquelle un 
organisme de quarantaine est prés ent et fait l’objet d'une lutte 
officielle ; 
 
29. Zone exempte ou indemne  : zone dans laquelle l’absence d’un 
organisme nuisible déterminé a ét é prouvée scient ifiquement et 
où, au besoin, elle est maintenue par l’application des mesures 
officielles ; 
 
30. Zone menacée  : zone où les facteurs écologiques sont 
favorables à l’établissement d’un  organisme nuisible dont la 
présence entraînerait des pertes  économiques importantes. 
   
TITRE II : DE LA SURVEILLANCE, DE  L’ALERTE ET DE L’INTERVENTION 
 
CHAPITRE I : DE LA SURVEILLANCE ET DE L’ALERTE 
  
Article 10 :   Le Ministère chargé de l’agricult ure met en place un dispositif 
approprié de surveillance  du territoire et d’alerte. 
 
La surveillance phytosanitaire du territoire a pour objet de s'assurer de 
l'état sanitaire des végétaux et de  suivre l'apparition éventuelle et 
l’évolution des organismes nuisibles. 
 
Elle relève de la compétence des agents chargés de la protection 
des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle.  
 
Article 11 : Un rapport annuel de surveillance,  d’inspection et de contrôle 
phytosanitaire est élaboré et rendu public. 
 
Article 12 :  Il est établi  par voie règlementaire et régulièrement mises à jour la liste 
des organismes de quarantaine, la  liste des végéta ux, parties de 
végétaux et produits végétaux susc eptibles d’abriter des organismes 
nuisibles d’importance économiq ue, ainsi que les conditions 
particulières de lutte qui s’y rapportent. 
 
Ces listes font l’objet d’une larg e diffusion par tous les moyens 
appropriés y compris avec photograph ies, illustrations ou autres dans 
le respect des conventions internationales liant le Burkina Faso. 
  7Article 13:   Des activités de communication  et de vulgaris ation visant à 
promouvoir une dynamique partic ipative des populations à la 
détection, la prévention, l’évalua tion et la gestion des risques 
phytosanitaires seront menées sur le territoire national. 
 
Article 14 :  Il est établi un point d'information ou bureau chargé de recevoir les 
demandes de renseignements concer nant les mesures sanitaires et 
phytosanitaires prises au Burkina Faso  et d'y répondre.  
  
CHAPITRE II : DE L’INTERVENTION  
 
 
Article 15 :  L e  M i n i s t r e  c h a r g é  d e  l ’ a g r i c u l t ure met en place un dispositif 
approprié d’intervention chargé de la mise en œuvre, de la 
coordination, de l’exécution des opérations de lutte contre les 
nuisibles et fléaux et du suivi-évalua tion de la qualité des applications 
phytosanitaires. 
 
L’effet des interventions de ce di spositif sur la santé humaine et 
animale, et sur l’environnem ent doit être tolérable. 
 
Article 16 :  Le Ministre chargé de l’agriculture peut par arrêté, pris après avis du 
Conseil Consultatif de la  Protection des Végétaux, et de l’organisme 
national compétent en matière de recherche agronomique prescrire 
l’introduction, la multipli cation et l’utilisation d’organismes auxiliaires 
pour la protection des végé taux et produits végétaux. 
  Article 17 :  En cas de présence ou de présom ption de présence d'un organisme 
de quarantaine dans une partie du  territoire, celle-ci peut être 
déclarée zone de quarantaine par voie réglementaire jusqu'au 
contrôle ou à l'éradication dudit organisme. 
 
Durant la période concernée, to ut mouvement de végétaux, de 
produits végétaux ou de sols hors  de ladite partie est interdit. 
 
Article 18 : Un décret pris en conseil des ministre s, sur rapport du ministre chargé 
de l’agriculture, précise les condit ions et modalités de surveillance, 
d’alerte et d’intervention contre les organismes nuisibles d’importance économique, et notamment les disp ositions propres à intégrer les 
actions nationales dans le cadre de la lutte internationale contre ces 
organismes. 
 
  
 
    8TITRE III :  DU CONTROLE PHYTO SANITAIRE AUX FR ONTIERES ET  
A L’INTERIEUR DU TERRITOIRE 
 
 
CHAPITRE I : DE L’IMPORTATION, DE L’EXPORTATION ET DU TRANSIT 
 
 Article 19:   Tout produit susceptible de vé hiculer des ennemis des végétaux, 
destiné à l’importation, à l’export ation ou en transit, est soumis à 
l’inspection phytosanitaire. 
 
L’inspection phytosanitaire sera  définie par voie règlementaire. 
 
 
Article 20 : Il est interdit d’introduire, de détenir, de transporter ou d’exporter 
sciemment des organismes nuisibles, quel que soit le stade de leur 
développement, sauf dérogati on accordée par l’autorité 
compétente et sous son contrôle . 
 
 Article 21 : L'exportation d'organismes nuisible s ou de végétaux et produits 
végétaux contaminés et d’organismes auxiliaires  requie rt l'autorisation 
préalable des autorités compétent es du pays de destination. 
 
 Article 22 : L'importation ou l'exportation de vé gétaux et produits végétaux doit 
être effectuée uniquement aux points  d'entrée ou de sortie officiels. 
 
 Article 23 : L’inspection phytosanitaire est e ffectuée par les agents du ministère 
en charge de l’agriculture conforméme nt à la présente loi, aux textes 
pris pour son application, au code  de procédure d'inspection adopté 
par l'autorité phytosanitaire national e et le cas échéant, les directives 
internationales relatives à la protection des végétaux ;  
 
Lesdits agents, assermentés et commissionnés, exercent leurs 
commissions selon les modalités et dans les lieux fixés par voie 
réglementaire. 
  Article 24 :  Les conditions de délivrance des documents exigés à l’importation et 
à l’exportation, ainsi que la liste de s produits impérativement soumis à 
l’inspection et au contrôle sont établies par voie réglementaire.  
 
  
 
   9CHAPITRE II : DU CONTROLE PHYTOSANITAIRE A L’INTERIEUR  
   DU TERRITOIRE NATIONAL 
 
 
Article 25 :    Toute personne physique ou morale  qui, sur un fonds lui appartenant 
ou exploité par elle, ou sur des prod uits végétaux ou articles qu'elle 
détient en magasin, constate ou su specte la présence d'un organisme 
de quarantaine ou tout autre orga nisme nuisible, est tenue de la 
déclarer à l'autorité phytosanitaire compétente de son ressort. 
 Article 26 :   Toute personne physique ou mora le, exploitant un fonds rural ou 
urbain, a l'obligation de veiller au bon état sanitaire des végétaux et 
des produits végétaux qu'elle cultive, conserve, transporte ou 
commercialise. 
 Article 27 :  Toute personne physique ou morale  désirant exerce r une activité 
phytosanitaire à titre professi onnel portant sur les produits 
phytosanitaires, notamm ent en matière de fabric ation, d'importation, 
d'exportation, de formulation, de traitement, de conditionnement et de distribution doit au préala ble être agréée par l’autorité 
compétente. 
 
Sont déterminés par vo ie règlementaire les co nditions d'agrément 
ainsi que les règles relatives à la distribution, l’utilisation et au 
conditionnement des produits phytosanitaires 
 
 
TITRE IV :  DE LA COMPETENCE, DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS  
ET DE LEUR SANCTION  
CHAPITRE I :  DE LA COMPETENCE ET DE LA CONSTATATION  
 DES INFRACTIONS 
 
Article 28 :  Sans préjudice des prérogatives reco nnues au ministère public et aux 
officiers de police judiciaire à compétence générale, les agents 
assermentés de l'inspection phytosanitaire sont chargés de la 
recherche, de la constatation et  des poursuites en répression des 
infractions commises en matière phytosanitaire. 
 
A ce titre, ils procèdent à la consta tation des faits, à la saisie des 
végétaux, des produits végétaux, de s autres articles réglementés ou 
d e s  a g e n t s  d e  l u t t e  b i o l o g i q u e  i n t r o d u i t s  s a n s  c e r t i f i c a t  o u  p e r m i s  
d'importation, et en dressent un procès-verbal. 
 
Le procès-verbal rédigé et signé par l'agent assermenté fait foi des 
constatations qu'il relate jusqu'à inscription en faux. 
  10Article 29 :   Les agents assermentés chargés de  l'inspection et du contrôle 
phytosanitaire peuvent, dans l'exerci ce de leurs fonctions et suivant 
les procédures prévues par les lois et règlements en vigueur : 
 
1. requérir la force publique pour la recherche et la saisie des 
végétaux ou produits végétaux et autres articles réglementés 
introduits, vendus ou circulant fr auduleusement, ou pour obtenir 
l'identification du contrevenant ; 
 
2. accéder aux locaux, parcelles, inst allations, lieux, véhicules de 
transport à usage professionnel. 
 
Article 30 :  Si un ou des lots de produits végé taux, d'origine végétale ou de tous 
autres articles réglementés présent e ou est susceptible de présenter 
un danger pour les végétaux, le s animaux ou l'en vironnement, les 
agents  peuvent ordonner la saisie, la  confiscation, la destruction, la 
consignation, le retrait ou le rappel, en un ou plusieurs lieux, du ou des 
lots de produits précédemment ci tés ou toute autre mesure qu'ils 
jugent nécessaire.  
 Article 31: Les frais occasionnés par l’exécut ion des mesures prescrites, en 
application des dispositions ci-dessus,  sont à la charge de l’opérateur. 
 
En aucun cas, l’Administ ration ne pourra être tenue pour responsable 
des conséquences dommageables de ces mesures.   
Article 32 : Tout opérateur ayant acquis ou cédé un ou plusieurs lots, qui font 
l’objet d’une décision de dest ruction, de consignation, de 
confiscation,  de retrait ou de rappel est tenu d'en info rmer celui qui lui 
a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée. 
 
Il communique également à l’agent de  l’inspection et du contrôle 
phytosanitaire les noms et  adresses des autres détenteurs des lots concernés.   
Article 33 : Outre les mesures conservatoires  imposées par les agents de 
l’inspection et du contrôle phytosan itaire, toute action administrative 
ou judiciaire relative à l’état sanitaire des prod uits végétaux, d'origine 
végétale ou de tous autres articles  réglementés se fonde sur le rapport 
d’analyse d’un laboratoire agréé et le procès-verbal d’inspection ou 
de contrôle. 
 
Les modalités d’échantillonnage et d’analyse, les mentions 
obligatoires que doit comporter le procès verbal, les procédures de 
recours ainsi que les  différentes dest inations ou ampliations du procès 
verbal et du résultat d’analyse de  laboratoire seront précisées par 
voie règlementaire. 
   11CHAPITRE II : DE LA SANCTION DES INFRACTIONS 
 
Article 34 :  Est puni d'une amende de cent mille (100 000) francs, toute personne 
auteur des infractions suivantes : 
 
1. défaut de présentation d'un ce rtificat phytosanitaire, d’un 
certificat de réexportation ou d’un permis d’importation ; 
 
2. défaut de déclaration de végétaux , produits végétaux et autres 
articles réglementés ; 
 
3. fausse déclaration ; 
 
4. Le non-paiement des droits d’inspection. 
 
Article 35 :  Est puni d'un emprisonnement d’un  (1) à trois (3) mois et d'une 
amende  de cent mille (100 000) à un mill ion (1 000 000) de francs CFA 
ou de l'une de ces deux (2) pei nes seulement, quiconque introduit, 
détient ou transporte des végéta ux réglementés ou des agents de 
lutte biologique sans permis d'importation. 
 
Article 36 :   Est puni d'un emprisonnement d’ un (1) à trois (3) mois et d'une 
amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs CFA 
ou de l'une de ces deux peines  seulement quiconque enfreint les 
dispositions  des articles 27 et 29 de la présente loi.  
Article 37 :  Toute personne qui fait obstacle à l’accomplissement par les agents 
assermentés de la protection des vé gétaux des devoirs qui leur sont 
imposés par les dispositions de la prés ente loi ou par les textes pris pour 
son application est puni d’une amend e de cent mille (100.000) à cinq 
cent mille (500.000) francs CFA et d’un emprisonnement de quinze 
(15) jours à six (6) mois ou de  l’une de ces peines seulement. 
 Article 38 :  En cas de récidive, les sanctions appliquées sont portées au double 
des maxima fixés ci-dessus. 
 
Il y a récidive, lorsque dans les do uze mois qui précèd ent le jour où 
l’infraction a été constatée, il a ét é prononcé contre le contrevenant 
une condamnation dé finitive en matièr e phytosanitaire. 
 
Article 39 : Dans le cadre de la répression de s infractions commises en violation 
des dispositions de la présente loi, le ministère chargé de l’agriculture 
est autorisé à transiger.  
Un décret pris en conseil des ministre s, sur proposition du ministre en 
charge de l’agriculture détermine les infractions susceptibles de 
transaction et fixe les modalités et barèmes des transactions applicables aux infractions commises  en violation des dispositions de 
la présente loi.  12 
TITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES 
 
 
Article 40 :  A partir de la date de promulgation de la présente loi, il est accordé 
un délai d’un (1) an aux personnes  physiques et morales exerçant 
dans le secteur phytosanit aire pour se conformer aux dispositions de la 
présente loi.  
 Article 41 :  La présente loi abroge toutes disp ositions antérieures contraires. 
   
 
Article 42 :  la présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. 
   
   
 
Ainsi fait et délibéré en séance publique 
à Ouagadougou, le ………………..………. 
   
 
    
 
 
Le Président