G/VAL/W/233  
16 septembre 2013  
(13-4875)  Page: 1/6  
Comité de l'évaluation en douane   
 
  DIX-NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET 
DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LA MISE 
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
DOCUMENT DE TRAVAIL DE BASE ÉTABLI PAR LE SECRÉTARIAT 
 Le présent document de travail est distribu é par le Secrétariat en vue du dix-neuvième 
examen annuel de la mise en œuvre et du foncti onnement de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs do uaniers et le commerce de 1994 (l'Accord), auquel 
le Comité doit procéder à sa réunion du 27 septembre 2013. Ce document sera mis à jour après cette réunion pour donner une vue complète des travaux du Comité en 2013. 
 
_______________ 
  
 L'article 23 de l'Accord prévoit ce qui suit: "le Comité procédera chaque année à un examen 
de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs".   Les grands objectifs de l'Accord sont énumérés dans l'introduction générale. L'examen 
annuel effectué par le Comité devrait porter sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord 
au vu des objectifs et des obligations précises qui y sont énoncés.  G/VAL/W/233 
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   Le présent document traite des questions suivantes: 
  Page 
I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT 
D'OBSERVATEUR ............................................................................................................... 3 
a) Application différée et réserves ................................................................................... 3  
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord)  .......................................... 3  
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée)  ............................... 3  
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du délai de cinq ans)  .......................................... 3  
iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales)  ............................... 3  
v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concerna nt l'inversion de l'ordre d'application 
des articles 5 et 6) (53)  ...................................................................................................... 3  
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le 
demande ou non) (51)  ....................................................................................................... 4  
b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (25) ......................................................... 4  
c) Organisations internationales ayant le statut d'obse rvateur (6) ........................................ 4  
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUA TION EN DOUANE DE L'OMC ................................ 4 
III. RÉUNIONS DU  COMITÉ ............................................................................................. 4 
IV. LÉGISLATIONS NATION ALES PRÉSENTÉES ............................................................... 5 
a) Textes des législatio ns nationales ................................................................................ 5  
b) Liste de questions ..................................................................................................... 5  
c) Examen des législatio ns nationales .............................................................................. 5  
d) Renseignements sur l'applicatio n des décisions du Comité ............................................... 5  
V. DÉCISIONS PRISES PAR LE COMITÉ ......................................................................... 5 
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE ......................................................................................... 6 
VII. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD ................................... 6 
VIII. INSPECTION AVAN T EXPÉDITION ............................................................................ 6 
IX. RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE ......................... 6 
X. CONSULTATIONS ET RÈGL EMENT DES DIFFÉRENDS ................................................. 6 
XI. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU  COMMERCE DES MARCHANDISES ...................... 6 
 G/VAL/W/233 
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  I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT D'OBSERVATEUR 
a) Application différée et réserves 
Cette section reflète la situation en ce qui concerne les dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié auxquelles peuvent recourir les pays en développement Membres, au [13 septembre 2013]. Ces dispositions ont été invoquées comme suit: 
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord) 
Aucun Membre n'applique cette disposition en matière de traitement spécial et différencié. 
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée) 
Aucun Membre n'applique cette disposition en matière de traitement spécial et différencié. 
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du délai de cinq ans) 
Aucun Membre n'applique cette disposition en matière de traitement spécial et différencié. 
iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales) 
Aucun Membre n'applique cette disposition en matière de traitement spécial et différencié. 
v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'ordre d'application des 
articles 5 et 6) (53) 
Argentine
1 Guatemala Niger 
Bahreïn Guyana Ouganda 
Bangladesh Haïti Pakistan 
Bénin Honduras Panama Brésil
1 Inde1 Pérou1 
Brunéi Darussalam Indonésie Philippines 
Burkina Faso Israël République dominicaine 
Cameroun Jamaïque Sénégal Chili Kenya Sri Lanka Colombie Madagascar Thaïlande 
Costa Rica Malaisie Togo 
Côte d'Ivoire Malawi
1 Tunisie 
Djibouti Maldives Turquie1 
Égypte Mali Uruguay 
El Salvador Maroc1 Venezuela, Rép. 
bolivarienne du 
Émirats arabes unis Mexique1 Zambie 
Équateur Myanmar Zimbabwe1 
Gabon Nicaragua  
 
                                               
1 Membre qui continue de bénéficier  dans le cadre de l'OMC des dispos itions en matière de traitement 
spécial et différencié invoquées au titre de l'Accord du Tokyo Round conformément à la Décision WT/L/38. G/VAL/W/233 
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  vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le demande 
ou non) (51) 
Argentine1 Égypte Madagascar Philippines 
Bahreïn El Salvador Malaisie République dominicaine 
Bangladesh Équateur Malawi Sénégal 
Bénin Gabon Maldives Sri Lanka 
Brésil1 Guatemala Mali Thaïlande 
Brunéi Darussalam Guyana Maroc1 Togo 
Burkina Faso Haïti Mexique1 Tunisie 
Cameroun Honduras Myanmar Turquie1 
Chili Inde1 Nicaragua Uruguay 
Colombie Indonésie Niger Venezuela, Rép. 
bolivarienne du 
Costa Rica Israël Nigéria Zambie 
Côte d'Ivoire Jamaïque Pakistan Zimbabwe1 
Djibouti Kenya Pérou1  
b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (25) 
Afghanistan Kazakhstan 
Algérie Libéria, République du Andorre Libye 
Azerbaïdjan Ouzbékistan 
Bahamas République libanaise Bélarus République arabe syrienne Bhoutan Saint-Siège 
Bosnie-Herzégovine Sao Tomé-et-Principe 
Comores Serbie Éthiopie Seychelles 
Guinée équatoriale Soudan 
Iran Yémen Iraq  
c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6)
2 
Banque interaméricaine de développement (BID) 
Banque mondiale Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) 
Fonds monétaire international (FMI) 
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) Organisation mondiale des douanes (OMD) 
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC 
Présidente (élue en mai 2012): Mme Irena Banaszynska (Pologne) 
Président (élu en mai 2013):  M. Pierre-Emmanuel Brusselmans (Belgique) 
III. RÉUNIONS DU COMITÉ 
Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles: la première a eu lieu le 
15 mai 2013 (G/VAL/M/55) sous la présidence de Mme Irena Banaszynska (Pologne) et la seconde le 27 septembre 2013 (document G/VAL/M/ à paraître) sous la présidence de M. Pierre-Emmanuel Brusselmans (Belgique). 
                                               
2 Ces organisations ont désormais le statut d'observat eur officiel, à la suite de  l'accord intervenu au 
Comité (G/VAL/M/5) et des accords entre la Ba nque mondiale et le FMI et l'OMC (WT/L/195). G/VAL/W/233 
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  IV. LÉGISLATIONS NATIONALES PRÉSENTÉES 
a) Textes des législations nationales 
L'article 22 de l'Accord prévoit que chaque Membre informera le Comité de toute modification 
apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements. À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a défini des procédures pour la notification des législations nationales (G/VAL/M/1, paragraphes 29 
à 35, 71 et 72). Le paragraphe i) de la décision "Notification et communication des législations 
nationales conformément à l'article 22 de l'Accord"
3 dispose que les Membres présenteront le texte 
intégral de leurs législations nationales (lois, règlements, etc.) sur la valeur en douane dans l'une des trois langues officielles de l'OMC. 
Pendant la période considérée, des communications ont été présentées par l'Équateur 
(G/VAL/N/1/ECU/3); le Japon (G/VAL/N/1/JPN/2);  Macao, Chine (G/VAL/N/1/MAC/2); le Mali 
(G/VAL/N/1/MLI/1) et la RDP lao (G/VAL/N/1/LAO /1; G/VAL/N/1/LAO/1/Add.1). La situation en ce 
qui concerne ces notifications est indiquée dans le document G/VAL/232. 
b) Liste de questions 
À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a arrêté des procédures concernant la 
présentation de réponses à une liste de questions (G/VAL/M/1, paragraphes 36 à 39). Cette liste 
figure dans le document G/VAL/5. 
Pendant la période considérée, des communications ont été présentées par le Japon 
(G/VAL/N/2/JAP/2) et Macao, Chine (G/VAL/N/2/M AC/2). La situation en ce qui concerne ces 
notifications est aussi indiquée dans le document G/VAL/232. 
c) Examen des législations nationales 
À sa réunion du 15 mai 2013, le Comité a poursuivi l'examen de différentes législations nationales. 
À cet égard, il est convenu de reprendre à la réunion suivante l'examen des législations du Royaume de Bahreïn; du Belize; du Cambodge; du Cap-Vert; de la Chine; du Costa Rica; de 
l'Équateur; de la Fédération de Russie; de Macao, Chine; du Mali; du Nicaragua; du Nigéria; du 
Rwanda; de Saint-Vincent-et-les Grenadines; de la Tunisie; de l'Ukraine et de l'Uruguay. 
À la réunion du 27 septembre 2013, le Comité a poursuivi l'examen de différentes législations 
nationales. À cet égard, il est convenu de reprendre à la réunion suivante l'examen des législations 
[du Royaume de Bahreïn; du Belize; du Cambodge; du Cap-Vert; de la Chine; du Costa Rica; de l'Équateur; de la Fédération de Russie; du Japon; de Macao, Chine; du Mali; du Nicaragua; du Nigéria; de la RDP lao; du Rwanda; de Saint-Vincent-et-les Grenadines; de la Tunisie; de l'Ukraine 
et de l'Uruguay. Le Comité a en outre achevé l' examen des législations de ...]. [à mettre à jour] 
d) Renseignements sur l'application des décisions du Comité 
Les notifications concernant l'application de la Décision relative au traitement des montants des 
intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et du paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données (G/VAL/5) ont été résumées par le Secrétariat dans le 
document G/VAL/W/5/Rev.23. Au cours de la période considérée, des communications ont été présentées par l'Équateur (G/VAL/N/3/ECU/1 et G/VAL/N/3/ECU/1/Corr.1) et Macao, Chine (G/VAL/N/3/MAC/1). [L'Uruguay a proposé de me ttre à jour la Décision sur l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitements des données et de 
rectifier les versions anglaise et espagnole de l'article 8:1 b) iv) de l'Accord.] 
V. DÉCISIONS PRISES PAR LE COMITÉ 
À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a adopté les décisions qui avaient été 
précédemment adoptées par le Comité du Tokyo Round. Ces décisions sont reproduites dans le document G/VAL/5. Le Comité a aussi adopté des décisions qui avaient été renvoyées au Comité 
                                               
3 Section B.2 du document G/VAL/5. G/VAL/W/233 
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  par les ministres à Marrakech. Ces décisions sont reproduites dans le document G/VAL/1. Au cours 
de la période considérée, aucune nouvelle décision n'a été adoptée par le Comité. 
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE 
Le Comité a pris note du fait que l'assistance technique dans le domaine de l'évaluation en douane 
était désormais intégrée au programme général d'assistance technique de l'OMC et que le Plan biennal d'assistance technique 2012-2013 était en cours de mise en œuvre. Le Plan prévoit des 
activités régionales sur des questions concernant l'accès aux marchés, y compris une formation à 
l'évaluation en douane. Trois activités de ce type ont eu lieu en 2013: 1) pays africains 
anglophones (début mars à Prétoria (Afrique du Sud)); 2) Europe centrale et orientale, ainsi que pays d'Asie centrale (en février en Autriche); et 3) pays arabes et Moyen-Orient (fin mai au 
Koweït). Une quatrième activité destinée aux pays des Caraïbes devait avoir lieu au mois 
d'octobre. 
Un Membre peut aussi présenter à tout moment une demande d'assistance technique en matière 
d'évaluation en douane, qui donne lieu à une activité nationale conçue pour répondre aux besoins 
du bénéficiaire. Six activités nationales ont ainsi eu lieu en 2013: 1) Costa Rica en janvier; 2) Ukraine en février; 3) Iran en mai; 4) Brunéi Darussalam en juin; 5) Tadjikistan en août; et 6) Togo en août également. La plupart de ces missions d'assistance technique ont été organisées 
conjointement par les Secrétariats de l'OMC et de l'OMD. 
VII.  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
Aux réunions du 15 mai et du [27 septembre], le Comité a pris note des déclarations sur les 
travaux en rapport avec le mandat donné au Comité au paragraphe 8.3 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre. 
VIII.  INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
Le Secrétariat a établi trois addenda au résumé des notifications distribué sous la cote 
G/PSI/N/1/Rev.1 (documents G/PSI/N/1/Rev.1/Add.1, G/PSI/N/1/Rev.1/Add.2 et G/PSI/N/1/Rev.1/Add.3). De nouvelles notifications ont été reçues du Lesotho, du Mali, de la RDP lao et du Samoa. 
IX. RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
À la réunion du 15 mai, le représentant de l'OMD a présenté un rapport sur la 36
ème session du 
Comité technique de l'évaluation en douane (CTED), tenue du 15 au 19 avril 2013. Il a aussi 
indiqué, entre autres choses, qu'un avis consultatif sur les redevances et les droits des licences mentionnés à l'article 8.1 c) de l'Accord (avis consultatif 4.15) avait été adopté, et que le CTED transmettrait à l'OMC des observations concernant l'évaluation des disques mémoire flash USB 
("Évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitements 
des données") ainsi que des renseignements sur l'incohérence possible dans la version espagnole de l'article 8:1 b) iv) de l'Accord. 
À la réunion du 27 octobre, le représentant de l'OMD [à mettre à jour]. 
X. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Au cours de la période considérée, le Guatemala a demandé l'ouverture de consultations avec le 
Pérou, au titre, entre autres dispositions, des articles 1
er, 2, 3, 5, 6 et 7 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII de l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord 
sur l'évaluation en douane) au sujet de l'imposition par le Pérou d'un "droit additionnel" visant les 
importations de certains produits agricoles (G/VAL/D/12). 
XI. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises conformément 
aux dispositions de l'article 23 de l'Accord (G/L/…). [à mettre à jour] 
 
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