G/AG/W/169  
10 octobre  2017 
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Comité de l'agriculture   
 
  
EXAMEN ET SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES OBLIGATIONS  
DES MEMBRES ÉTABLIES DANS LA DÉCISION DE BALI SUR  
L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1.1.  La Décision  ministérielle sur le Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à 
l'administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l'article  2 
de l'Accord sur l'agriculture (document WT/MIN(13)/19 et WT/L/914 daté du 1 1 décembre  2013) 
adoptée par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Bali 
dit, entre autres choses, ceci:  
"11. Le Comité de l'agriculture examinera et surveillera la mise en œuvre des obligations 
incombant aux Membres au titre du présent Mémorandum d'accord.  
12. Les Membres prévoiront un mécanisme de réattribution effectif, conformément aux 
procédures énoncées dans l'Annexe A.  
13. Un examen du fonctionnement de la Décision commencera au plus tard quatre ans après 
l'adop tion de la Décision, compte tenu de l'expérience acquise jusque -là. L'objectif de cet 
examen sera de promouvoir un processus continu d'amélioration de l'utilisation des 
contingents tarifaires . Dans le contexte de cet examen, le Conseil général fera des 
recommandations à la douzième Conférence ministérielle, y compris sur le point de savoir si, 
et dans l'affirmative comment, le paragraphe 4 de l'Annexe A devrait être réaffirmé ou 
modifié pour le fonctionnement futur. " 
1.2.  Les Membres sont également convenus dans  la Décision que les "" taux d'utilisation " des 
contingents tarifaires ser[aient] notifiés ". 
1.3.  Comme les taux d'utilisation des contingents tarifaires sont une composante essentielle des 
procédures énoncées dans l'Annexe A de la Décision , à la soixante -quinzième réunion du Comité 
de l'agriculture qui s'est tenue en novembre  2014, la Présidente a conseillé aux Membres de suivre 
un modèle de tableau M A:2 modifié, à titre de bonne pratique en vue d'encourager la présentation 
régulière des taux d'utilisation  dans leurs notifications sous la forme du tableau MA:2 . À la 
demande de la Présidente, le Secrétariat a distribué le 2 6 novembre  2014 le modèle de 
tableau  MA:2 modifié proposé dans le document G/AG/W/137, qui est reproduit dans l'annexe I . 
Ce tableau modi fié comprend une colonne supplémentaire dans laquelle les Membres peuvent 
indiquer les taux d'utilisation (en pourcentage ) du contingent tarifaire considéré.  
1.4.  Vingt-huit Membres en tout, parmi les 40 qui ont des engagements en matière de contingents 
tarifai res, communiquent  déjà des taux d'utilisation à l'aide du modèle distribué par le Secrétariat 
(graphique 1) . Sur les 12 Membres qui n'ont pas notifié de taux d'utilisation, 8 n'ont présenté 
aucune notification selon le tableau MA:2 ou la dernière année de mise en œuvre qu'ils ont notifiée 
est antérieure à la date d'adoption de la Décision ministérielle de Bali . Il y a également des cas 
dans lesquels les Membres n'ont pas indiqué de taux d'utilisation dans la notification puisque les 
contingents tarifaires c onsidérés n'étaient pas ouverts . La question de la sous -utilisation des 
contingents tarifaires, y compris la transparence en ce qui concerne les taux d'utilisation, a été 
soulevée régulièrement au Comité de l'agriculture . Une liste des questions soulevées aux réunions 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/W/169  
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  du Comité de l'agriculture après la Conférence ministérielle de Bali (de janvier  2014 à 
janvier  2017) concernant les taux d'utilisation des contingents tarifaires figure dans l'annexe II.  
Graphique 1 – Notification des taux d'utilisation par l es Membres ayant des 
engagements en matière de contingents tarifaires  
Membre  Notification des 
taux d'utilisation  Observations  
Afrique du Sud  Oui  
Australie  Oui  
Barbade  Non Dernière année notifiée – 2001  
Brésil  Non Contingents tarifaires non ouverts  
Canada  Oui  
Chili Non  
Chine  Oui  
Colombie  Non Contingents tarifaires non ouverts  
Costa Rica  Oui  
El Salvador  Oui  
Équateur  Non Dernière année notifiée – 2013 
États-Unis Oui  
Ex-République yougoslave de Macédoine  Non Dernière année notifiée – 2011 
Fédération de Russie  Oui  
Guatemala  Oui  
Inde Non Dernière année notifiée – 2009 
Indonésie  Non Dernière année notifiée – 2011 
Islande  Oui  
Israël  Oui  
Japon  Oui  
Kazakhstan  Oui  
Malaisie  Oui  
Maroc  Non Dernière année notifiée – 2012 
Mexique  Oui  
Moldova  Oui  
Nicaragua  Oui  
Norvège  Oui  
Nouvelle -Zélande  Non Contingents tarifaires non ouverts  
Panama  Oui  
Philippines  Oui  
République bolivarienne du Venezuela  Non Pas de notifications selon le tableau MA:2  
République de Corée  Oui  
République  dominicaine  Non Dernière année notifiée – 2012 
Suisse2 Oui  
Taipei chinois  Oui  
Thaïlande  Oui  
Tunisie  Oui  
Ukraine  Oui  
Union européenne  Oui  
Viet Nam  Oui  
 
1.5.  Après la Conférence ministérielle de Bali, un point spécifique pour le suivi des Décisions 
ministérielles de Bali, qui ont inclus par la suite les Décisions ministérielles de Nairobi, a été 
systématiquement inscrit à l'ordre du jour des réunions du Comité de l'agriculture. Au titre de ce 
point de l'ordre du jour,  la Présidente a rappel é que l'A nnexe de la Décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires comprenait le mécanisme en cas de sous -utilisation. Elle 
a rappelé aux Membres qu'ils pouvaient soulever des préoccupations dans le cadre de ce 
mécanisme à la fois lorsque des Membres importateurs ne notifiaient pas les taux d'utilisation et 
lorsque le taux d'utilisation notifié était inférieur  à 65%. À ce jour, aucun Membre n'a eu recours à 
ce mécanisme.  
                                                
2 Dans le présent document, le terme "Suisse" désigne, dans tous les cas, la Suisse et le Liechtenstein.    
  G/AG/W/169  
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ANNEXE I  
Tableau MA:2  
ACCÈS AUX MARCHÉS: N OM DU MEMBRE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE, CAMPAG NE DE COMMERCIALISAT ION, ETC. 
Listes relatives aux engagements en matière de contingents tarifaires et autres  
Désignation des produits  Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits  Montant du contingent 
tarifaire pour la période en 
question  Importations dans les limites  
du contingent au cours  de la 
période  Taux d'utilisation  
(%) 
(d'après la section I -B (ou I -A) 
de la Partie I de la Liste)  (d'après la section I -B (ou I -A) 
de la Partie I de la Liste)  (d'après la section I -B (ou I -A) 
de la Partie I de la Liste)    
1 2 3 4 5 
((4/3)*100)  
     
     
     
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  ANNEX E II 
Questions soulevées aux réunions du Comité de l'agriculture concernant les taux 
d'utilisation des contingents tarifaires (janvier  2014 -juin2017)1 
ID# Numéro de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Date de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Question de  Réponse de  Produits  
84053  84 07/06/2017  Canada  Union européenne   
84100  84 07/06/2017  Guatemala  États-Unis 
d'Amérique  Sucre, Sucre de 
canne ou de 
betterave, Autres  
84101  84 07/06/2017  Guatemala  Union européenne   
83015  83 28/03/2017  Union européenne  République de 
Moldova   
82063  82 09/11/2016  Suisse  Thaïlande  Lait 
81026  81 14/09/2016  États-Unis d'Amérique  Chine  Froment (blé), 
Maïs, Riz  
81034  81 14/09/2016  Union européenne  Canada   
81036  81 14/09/2016  Union européenne  République de Corée  Fruits  
81037  81 14/09/2016  Union européenne  Tunisie  Viandes , bovines, 
porcines, ovines et 
caprines, Volailles, 
Équines, Autres, 
Produits laitiers, 
Lait, Poudres de 
lait, Beurre, 
Fromages, Autres, 
Légumes frais  
81072  81 14/09/2016  Australie  Tunisie  Poudres de lait, 
Beurre  
81073  81 14/09/2016  Canada  Tunisie  Bovines, Légumes 
frais 
81099  81 14/09/2016  Suisse  Afrique du Sud  Beurre, Fromages  
81100  81 14/09/2016  Suisse  Tunisie  Produits laitiers, 
Lait, Poudres de 
lait, Beurre, 
Fromages, Autres  
80018  80 07/06/2016  Australie  Japon  Poudres de lait  
80058  80 07/06/2016  Union européenne  Japon  Produits laitiers, 
Lait, Poudres de 
lait, Beurre, 
Fromages, Autres  
80060  80 07/06/2016  Union européenne  Norvège  Volaille  
80070  80 07/06/2016  Canada  Chine  Froment (blé)  
80093  80 07/06/2016  États-Unis d'Amérique  Chine  Froment (blé), 
Maïs, Riz  
80099  80 07/06/2016  Thaïlande  Taipei chinois  Fruits  
80100  80 07/06/2016  Thaïlande  Fédération de Russie  Volaille  
79006  79 09/03/2016  États-Unis d'Amérique  Chine  Froment (blé), 
Maïs, Riz  
79048  79 09/03/2016  Australie  Chine  Froment (blé), Maïs  
79049  79 09/03/2016  Australie  Ukraine  Sucre, Sucre de 
canne ou de 
betterave, Autres  
79068  79 09/03/2016  Canada  Chine  Froment (blé)  
79078  79 09/03/2016  Suisse  Costa Rica  Formages, Autres  
                                                
1 Les questions complètes et l es réponses peuvent être consultées grâce au Système de gestion de 
l'information sur l'agriculture ( http://agims.wto.org ) à l'aide des numéros ID, dans la rubrique "Rechercher les 
questions et réponses présentées depui s 1995". Autrement, pour obtenir toutes les données, les utilisateurs 
peuvent faire une recherche à l'aide du mot clé "Utilisation des contingents tarifaires" dans les critères de 
recherche de la rubrique "Rechercher les questions et réponses présentées de puis 1995".  G/AG/W/169  
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  ID# Numéro de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Date de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture  Question de  Réponse de  Produits  
78004, 
77068  78 25/09/2015  États-Unis d'Amérique  Chine  Froment (blé), 
Maïs, Riz  
78043  78 25/09/2015  Afrique du Sud  Union européenne  Fruits, Autres  
77036  77 04/06/2015  Suisse  Canada  Lait 
77049  77 04/06/2015  Union européenne  Japon  Produits laitiers, 
Lait, Poudres de 
lait, Beurre, 
Fromages, Autres, 
Légumes 
transformés, Fruits 
à coques  
76022  76 04/03/2015  Australie  République de Corée   
75034  75 13/11/2014  Canada  République 
bolivarienne du 
Venezuela  Sucre  
75015  75 13/11/2014  Australie  République 
bolivarienne du 
Venezuela   
75012  75 13/11/2014  Australie  Thaïlande  Maïs, Riz  
75014  75 13/11/2014  Australie  Afrique du Sud   
75010  75 13/11/2014  Australie  Philippines   
75008  75 13/11/2014  Australie  Panama   
75009  75 13/11/2014  Australie  République de 
Moldova   
75007  75 13/11/2014  Australie  Mexique   
75006  75 13/11/2014  Australie  Japon   
75081  75 13/11/2014  Pérou  Islande   
75005  75 13/11/2014  Australie  Islande   
75003  75 13/11/2014  Australie  Chili  
74002  74 05/06/2014  Canada  Chine   
74003  74 05/06/2014  Nouvelle -Zélande  Costa Rica  Poudres de lait  
74004  74 05/06/2014  Canada  Fédération de Russie  Bovines  
74026  74 05/06/2014  Union européenne  République 
dominicaine  Volaille, Riz  
74060  74 05/06/2014  Indonésie  Taipei chinois  Légumes frais, 
Fleurs coupées  
73057  73 21/03/2014  Union européenne  Tunisie  Fromages  
72013  72 29/01/2014  Australie  Union européenne  Riz 
72014  72 29/01/2014  Australie  Panama  Légumes 
transformés  
72060  72 29/01/2014  Suisse  Panama  Produits laitiers, 
Lait, Poudres de 
lait, Beurre, 
Fromages, Autres  
 
 
__________