WT/REG358/3  
7 novembre  2018 
(18-6921) Page: 1/46 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
TRAITÉ INSTITUANT L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication  ci-après, datée du 31 octobre  2018, est distribuée à la demande des 
délégations du Bélarus, du Kazakhstan et de la  Fédération  de Russie . 
_______________  
 
 
Questions de la délé gation du Canada  
1.1.  Le p aragraph e 3.57 de la s ection 3.4.1 sur les normes indique  que le Comité 
consultatif est un organe consultatif du Collège élaborant des propositions de règlements 
techniques et de mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires sur la base des 
positions concertées des organes compétents des États membres de l 'UEE.  
Des procédures/processu s sont-ils prévus  pour examiner  les positions concertées 
des États membres de l'UEE qui sont plus strictes que les normes et prescriptions 
internationales établies?  
Pour le moment, le cas de figure dans lequel les États membres  de l'UEE auraient adopt é des 
positions concertées plus strictes que celles établies dans les normes internationales ne s'est jamais 
présenté . Cependant, lors de l'élaboration de mesures SPS plus rigoureuses que les normes 
internationales, le principe de j ustification scientifique est appliqué, comme le prévoit  l'Accord SPS 
de l'OMC.  
1.2.  Le p aragraph e 3.60 de la s ection 3.4.1.1 sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires  indique  que les États membres conservent le droit d'appliquer des 
mesures SPS temporaires . 
a. Quels sont les paramètres ou conditions selon lesquels un État membre peut 
imposer des mesures qui sont plus restrictives que la politique SPS de l'UEE?  
Les articles 56 et 58 ( paragraphe  8) et l'annexe n ° 12 du Traité de l'UEE confèrent  aux États 
membres de l'UEE le droit d'introduire de manière unilatérale des mesures SPS temporaires.  
La procédure de coopération entre les États membres de l'UEE en ce qui concerne 
l'introduction de ces mesures a été adoptée au moyen de  la Dé cision  n° 149 du 16 mai 2016 du 
Conseil de la Commission  et de la Décision n ° 835 du 18 octobre  2011 de la Commission de l'Union 
douanière.  
Avant de décider d'introduire une m esure temporaire restrictive, les autorité s compétente s 
de l'État membre de l'UEE d evraient prendre en considération différents facteurs, par exemple la 
situation épid émiologique actuelle d'un État membre, les informations pertinentes disponibles, la 
justification scientifique applicable, etc.  WT/REG358/3  
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  b. La Commission de l'UEE va -t-elle/peut -elle interveni r si une mesure SPS 
temporaire appliquée par un État membre n'est pas scientifiquement 
justifiée?  
Nous supposons qu' il sera plus approprié d'examiner les mesures individuelles des Membres, 
adoptées au niveau national, directement avec eux . Nous partons du principe que les mesures des 
Membres de l'UEE n'enfreignent pas les engagements qu'ils ont pris dans le cadre de l'UEE et de 
l'OMC.  
c. Quel  process us serait suivi si une mesure était considérée  comme  injustifiée ? 
Aussi bien l'OMC  que l' UEE disposent de mécani smes permettant de régler tout différend 
découlant des engagements pris . La priorité est donnée à un règlement par voie de consultations 
bilatérales.  
La procédure de coopération  entre les autorités compétentes de l'UEE au moment 
d'introduire des mesures SPS provisoires est décrite  par le Conseil de la Commission économique 
eurasi atique dans sa  Décision  n° 149 du 1 6 mai 2016. 
1.3.  Le p aragraph e 3.61 de la s ection 3.4.1.1 sur les mesures sanitaires  et 
phytosanitaires  indique  que certaines catégories de produits peuvent être soumis es à 
des procédures d'évaluation de la conformité, menées au moment de l'enregistrement 
auprès des autorités compétentes des États membres . 
a. Si un produit importé n'est pas conforme aux règlements techniques 
concernant le produit , sera -t-il interdit?  
Oui. Si le règlement technique de l'UEE est entré en vigueur, tou tes les marchandises  
(soumis es à ce règlement), qu' elles soient d'origine nationa le ou importé es, doivent satisfaire aux 
prescriptions obligatoir es et aux procédures d'évaluation de la conformité obligatoires . 
b. Cette mesure ne concerne -t-elle que les prescriptions en matière 
d'étiquetage des produits ? 
Cette mesure concerne non seulement les prescriptions en matière d'étiquetage des produits, 
mais aussi les prescriptions  en matière de sécurité des produits.  
1.4.  Le p aragraph e 3.62 de la s ection 3.4.1.1 sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires établit  que les mesures SPS doivent être basées sur les normes 
internationales et régionales, sauf lorsque leur application sur des  critères scientifiques 
entraîne un niveau de protection plus élevé . Ce paragraph e indique  aussi que les normes, 
directives et recommandations internationales  de la Commission du  Codex Alimentarius, 
de l'OIE et de la CIPV  priment sur les règles plus strictes applicables dans l'Union dans 
la mesure où l'application de ces dernières n'a pas de justification scientifique . 
a. Quel type de fondement scientifique est accepté pour imposer un niveau de 
protection plus élevé ? Ce fondem ent scientifique est-il limité à une évaluation 
des risques telle que définie par l'Accord SPS de l'OMC?  
Une évaluation des risques fondée sur l es preuves scientifiques disponibles est le seul 
fondement accepté pour imposer un niveau de protection plus éle vé. Des mesures temporaires 
pourraient  être imposées sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux 
qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des 
mesures sanitaires ou phytosanitaires appl iquées par d'autres Membres , comme le prévoit 
l'Accord  SPS. 
b. Qui détermine s'il existe une justification scientifique à l'application de règles 
plus strictes au sein de l'Union plutôt que des normes internationales ? 
L'auteur du projet de  proposition, un Éta t membre de l'UEE ou la Commission de l'UEE, 
détermine s'il existe une justification scientifique . Avant les consultatio ns, des renseignements WT/REG358/3  
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  détaillé s sur la question de savoir si le projet de prescriptions est conforme aux normes, directives 
et recommandations internationales sont fournis . Si le projet de mesure est censé être  plus strict 
ou si la norme internationale correspondante  n'existe pas, il r evient au Membre auteur de la 
proposition de fournir toutes les données scientifiques pertinentes.  
c. Si un pays tiers estime  que les normes de l' UEE sont plus strictes que les 
normes internationales, une procédure peut -elle être ouverte pour utiliser la 
norm e internationale plutôt que la norme de l'UEE ? En quoi consiste la 
procédure?  
La Décision  n° 625 adoptée par la Commission de l'Union douanière le 7 avril 2011 prévoit  
une disposition spécifique sur la mise en conformité d' une mesure SPS dont toute partie prenante 
(y compris le gouvernement d'un pays tiers) a considéré qu'elle était plus stricte que la mesure 
internationale pertinente dans le cas où cette mesure SPS n e repose pas sur une justification 
scientifique suffisante , comme le prévoit l'Accord SPS d e l'OMC.  
1.5.  Le p aragraph e 3.63 de la s ection 3.4.1.1 sur les mesures sanitaire s et 
phytosanitaires indique  qu'il est également tenu compte des facteurs économiques 
pertinents, y compris le dommage potentiel en termes de perte de production ou de 
ventes dans le cas de l'entrée . 
Ces facteurs économiques pertinents sont -ils limités à ceux associés à l'atténuation  
des risques SPS, ou d'autres facteurs économiques non liés aux risques SPS sont -ils pris 
en considération dans le cadre des décisions sur l'accès aux marchés ? 
Le terme "facteurs économiques" est utilisé au sens de l'Accord SPS de l'OMC.  
1.6.  Le p aragraph e 3.67 de la se ction 3.4.1.1 sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires établit  que les exportateurs peuvent choisir d'utiliser le formulaire 
commun de certificat vétérinaire de l'UEE ou un certificat d'exportation bilatéral reflétant 
les conditions part iculières du pays exportateur . 
a. Pouvez -vous confirmer que les modifications des certificats bilatéraux 
d'exportation existants peuvent être négociées de manière bilatérale pour 
qu'ils soient  utilisés par les exportateurs même lorsque des prescriptions 
vétér inaires communes existent ? 
Conformément à la Décision  n° 317 de l'Union douanière en date du 18  juin 2010, des 
modifications des certificats bilatéraux d'exportation existants peuvent être négociées de manière 
bilatérale si les autres Membres de l'UEE en ont convenu. 
b. Un certificat négocié de manière bilatérale entre un membre de l'UEE et un 
pays tiers peut -il être utilisé pour exporter des produits vers un autre 
membre de l'UEE, si tant est que les autorités compétentes du deuxième 
membre de l'UEE approuve nt le certificat bilatéral ? 
Oui. Un tel certificat bilatéral peut être utilisé pour exporter des produits vers un 
deuxième  pays de l'UEE , si tant est que les autorités compétentes du deuxième membre de l'UEE 
donnent leur approbation.  
1.7.  Le p aragraph e 3.67 de la s ection 3.4.1.1 sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires indique  que les certificats d'exportation bilatéraux différant du certificat 
commun et des prescriptions de l'UEE peuvent être négociés entre les autorités 
compétentes des États membres et un  pays exportateur (Décision n ° 726 du 
15 juillet  2011 sur les mesures vétérinaires), à condition que le pays exportateur ait 
présenté une telle demande substantielle avant le 1er janvier  2013. WT/REG358/3  
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  a. En quoi consiste  une demande substantielle ? 
Une demande substantielle démontre la volonté de négocier de tels certificats bilatéraux et 
reprend les raisons concrètes qui figurent dans la demande ayant été présentée avant le 
1er janvier  2013. 
b. Ceci concerne -t-il uniquement les nouveaux certificats bilatéraux ? 
Oui. Cela concerne les nouveaux certificats bilatéraux du format  UEE-pays tiers.  
Questions de la délé gation du Chili 
1.8.  Une fois que l'UEE sera établie comme  une union douanière entre les cinq pays 
membres et que le processus de négociations commerciales avec des pays tiers sera 
lancé, quel mécanisme devra être utilisé pour engager des négociations commerciales 
avec l'UEE ? Nous aimerions aussi savoir quels pay s ont réussi à conclure un processus 
de négociation s et quels seront les prochains.  
Tant les États membres de l'UEE que les partenaires de négociation potentiels (tierce s 
partie s) peuvent jouer le rôle d'initiateur du processus de négociations commerciales  entre l'UEE 
et le pays tiers . La demande correspondante devra être transmise à la Commission économique 
eurasiatique  (CEE), avant d'être  examinée par les États membres de l'UEE . Les procédures de prise 
de décisions diffèrent quelque peu selon le format d' accord international qu'il est proposé de 
négocier (conclure) . En outre, toutes les négociations internationales auxquelles participe  l'UEE ne 
peuvent être lancées qu 'au moyen d' une décision en ce sens du Conseil économique suprême 
eurasiatique (conforméme nt à l'article 7 du Traité de l'UEE ). 
Toutefois, un  consensus positif doit être atteint par tous les États membres de l'UEE pour 
que des négociations soient lancées . S'il est proposé de lancer des négociations sur un accord 
commercial préférentiel et que c ette proposition est au départ soutenue par tous les États membres 
de l'UEE, une étude de faisabilité conjointe devra obligatoirement être menée avant la révision du 
projet de décision du Conseil économique suprême eurasiatique visant à  lancer l es négociations 
relatives à  un accord commercial préférentiel ou à un accord de libre -échange (ALE) . Un groupe 
spécial d'experts de la CEE, des États membres de l'UEE et du partenaire de négociation potentiel 
établit  un rapport sur l'étude de faisabilité c onjointe, qui doit être présenté aux organes de l'UEE . 
Il est demandé au Conseil économique suprême eurasiatique de décider  de lancer les négociations 
en question uniquement si le rapport montre clairement  les avantages  qui pourraient découler  de 
l'accord commercial préférentiel ou de l'ALE proposé . En revanche, s'il est question  de lancer des 
négociations sur un accord non préférentiel (qui ne contiendra pas de dispositions relatives à la 
réduction ou à l'élimination des droits de douanes), l'étude de fais abilité conjointe n'est pas 
obligatoire.  
À l'heure actuelle, l'UEE a conclu avec des tierces parties les accords internationaux suivants:  
- Accord de libre -échange du 2 9 mai 2015 (en vigueur) entre l'Union économique 
eurasiatique et ses États membres, d'un e part, et la République socialiste du Viet Nam, 
d'autre part ; 
- Accord intérimaire conclu le 17 mai 2018 (pas encore entré en vigueur) en vue de 
l'établissement d'une zone de libre -échange entre l'Union économique eurasiatique et 
ses États membres, d'une part, et la République  islamique d'Iran, d'autre part;  
- Accord de coopération économique et commerciale du 1 7 mai 2018 (pas encore entré 
en vigueur) entre l'Union économique eurasiatique et ses États membres, d'une part, 
et la République populaire de Chin e, d'autre part.  
L'UEE a achevé les négociations correspondantes avec les pays susmentionnés.  
À ce jour, le Conseil économique suprême eurasiatique a rendu des décisions concernant le 
lancement de négociations en vue de  la conclusion d'ALE avec l'Égypte, l'Inde, Israël, la Serbie et 
Singapour.  WT/REG358/3  
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  1.9.  Nous souhaiterions  obtenir des renseignements supplémentaires concernant la 
situation du Bélarus, État membre de l'UEE qui négocie en tant que bloc des accords avec 
les pays tiers , et qui mène  dans le même temps un long processus d'accession  à l'OMC . 
À cet égard, connaît -on la  date estimée d'accession  du Bélarus à l'OMC?  
En effet, le Bélarus est train d'accéder à l'OMC et espère en devenir un Membre à part entière 
dans un avenir pr oche. Cependant, cela ne constitue pas un obstacle à la conclusion d'accords avec 
des pays tiers . L'UEE a été établie après l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC . Partant, la 
législation de l'UEE est fondée sur les règles de l'OMC . C'est pourquoi,  en tant qu'État membre de 
l'UEE, le Bélarus respecte d ans les faits les règles de l'OMC.  
1.10.   Les accords négociés par l'UEE avec la Chine et l'Iran, annoncés récemment, seront 
mis en œuvre de manière partielle et temporaire au cours des années à venir . À cet égard, 
nous aimerions connaître les motifs justifiant cette mise en œuvre partielle et 
temporaire.  
L'Accord intérimaire en vue de l'établissement d'une zone de libre -échange entre l'Union 
économique eurasiatique et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Iran, 
d'autre part , a été conclu le 1 7 mai 2018. De par sa nature (accord intérimaire en vue de 
l'établissement d'une zone de libre -échange), l'accord intérimaire conclu avec l'Iran ne constitue 
pas en soi un ALE à part entière, mais  il impose clairement l'obligation de conclure un ALE  complet 
au plus  tard trois ans après la date de son entrée en vigueur – représent ant ainsi un plan précis 
de création d' une zone de libre -échange . C'est pourquoi une période limitée pour l'application 
(temporaire) de l'A ccord intérimaire avec l'Iran est définie.  
En ce qui concerne l'Accord de coopération économique et commerciale non préférentiel 
entre l'Union économique eurasiatique et ses États membres, d'une part, et la République populaire 
de Chine, d'autre part, qui a été conclu le 1 7 mai 2018, il prévoit une application (mise en œuvre)  
qui n'est ni  partielle  ni temporaire.  
Questions de la délé gation de l'Équateu r 
1.11.   À la page 18 , paragraphe 2.12  c) du chapitre 2.1 (Renseignements gé néraux)  de 
la sectio n 2 (Éléments caractéristique s de l'accord) , il est indiqué qu'" [...] un État 
membre de l'UEE qui n'est pas Membre de l'OMC peut déroger dans certains cas aux 
dispositions de l'Accord sur l'OMC . Toutefois, lorsqu'il devient Membre de l'OMC, toute 
dérogatio n à cet accord ne serait autorisée que dans les cas spécifiquement prévus dans 
ses modalités d'accession à l'OMC ;". [...] 
Pourriez -vous indiquer les délais estimés pour que les États membres de l'UEE qui 
ne font pas partie de l'OMC terminent leur processus  d'accession ? 
Le Bélarus est en train d'accéder à l'OMC et espère en devenir un Membre à part entière 
dans un avenir proche . 
1.12.   Conformément à  la page 20, paragraphe 3.3 de la section 3 .1 (Dispositions 
relativ es au commerce des marchandises) : "[...] La modification de la nomenclature et 
des taux de droits de l'Union, y compris les préférences tarifaires et les exemptions, 
relève des compétences de la Commission . Les engagements pris par le Kazakhstan lors 
de son accession à l'OMC, ainsi que les dispositi ons du Traité sur le système commercial 
multilatéral, sont également pertinents pour comprendre les aspects relatifs au 
commerce des marchandises de l'Union (voir les paragraphes 3.15.  et 3.17. ci -dessous) ." 
[...] 
Pourriez -vous nous indiquer comment la rég lementation douanière commune des 
États membres de l'UEE serait affectée par les engagements contractés par le Bélarus 
dans le cadre de son processus d'accession à l'OMC ? 
Le mécanisme de mise en œuvre des engagements de l'OMC pris par un État membre de 
l'UEE – un nouveau Membre de l'OMC est expliqué  dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union 
douanière dans le cadre du système commercial multilatéral.  WT/REG358/3  
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  1.13.   Conformément à la page 21, paragraphe  3.9 de la section 3. 2 (Commerce avec des 
tierces parties) : "[...] La politique de commerce extérieur de l'UEE est mise en œuvre par 
le biais d'accords internationaux avec des tierces parties conclus unilatéralement ou 
collectivement par les États membres de l'UEE, dans les domaines où les organes de l'UEE 
sont habilités  à prendre des décisions contraignantes, à participer aux travaux des 
organisations internationales ou à appliquer de manière autonome des mesures et des 
mécanismes relatifs à la politique de commerce extérieur (article 33) . Le traitement NPF 
s'applique comme prévu par les traités internationaux conclus par l'UEE avec une tierce 
partie et les traités internationaux conclus par les États membres avec une tierce partie 
(article  34, voir aussi le paragraphe 5.49 ci -dessous) . Le Tarif extérieur commun (TEC) 
de l'UEE sert de base au régime de commerce extérieur de l'U nion (article 34)." [...] 
Pourriez -vous énumérer les accords internationaux conclus par l'UEE avec des 
tierces parties, que ce soit de manière unilatérale ou de manière collective par les États 
mem bres de l'UEE ? 
Depuis la formation de l'Union douanière en 2010, ainsi que depuis le lancement de l'Union 
économique eurasiatique le 1er janvier  2015, les États membres de l'EurAsEC mettent en œuvre 
une politique commune de commerce extérieur, conformément  à laquelle les questions relatives à 
la modification du régime commercial et à l'octroi de préférences sont régies par les décision s du 
Conseil économique suprême eurasiatique au niveau des Chefs des parties.  
À ce sujet, la République du Kazakhstan, avec ses partenaires de l'EurAsEC, œuvre en vue 
de négocier de nouveaux accords préférentiels et non préférentiels avec des pays tiers.  
Ainsi, le 2 9 mai 2015, le premier accord préférentiel dans le cadre de l'EurAsE C a été  
signé – il s'agit de l'Accord de libre -échange entre l'Union économique eurasiatique et ses États 
membres, d'une part, et la République socialiste du Viet Nam, d'autre part . Cet accord est entré 
en vigueur en octobre  2016. 
Le 17 mai 2018, dans le cadre du Forum économique d'Astana, l'Accord intérimaire conclu 
en vue de l'établissement d'une zone de libre -échange entre l'Union économique eurasiatique et 
ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Iran, d'autre part, et l'Accord de 
coopération économique et commerciale entre l'Union économique eurasiatique et ses États 
membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, ont été signés . Pour le 
moment, ces deux accords sont soumis à des procédures internes en vue de leur ratification.  
Les trois accords précédemment mentionnés ont été conclus conjointement par les États 
membres de l'UEE . À ce jour, i l n'existe pas d'accord internationa l conclu par l'UEE avec des tierces 
parties de manière unilatérale.  
1.14.   À la page 53,  paragraphe  3.129  b) du chapitre  3.4.5.1 (Code des douanes de l'UEE) 
de la sectio n 3.4.5 (Procédures douanières), il est question de : "[...] la création d'un 
guichet unique pour toutes les opérations douanières des opérateurs économiques 
(article 80 du Code des douanes) ;" [...] 
Pourriez -vous nous présenter l'état actuel et le fonctionnement du guichet unique 
des États membres de l'UEE ? Ce système relie -t-il les services des douanes de chaque 
pays membre de l'UEE ? Quels modules sont actuellement habilités?  
Chaque État membre de l'UEE élabore seul son guichet unique national en conformité avec 
les plans et principes approuvés . En 2017, la Commission économique eurasiatique  a examiné  l'état 
d'avancement de la création des guichets uniques nationaux des États m embres de l'UEE . Les 
résultats de cette étude sont disponibles en anglais sur le site Web officiel de la Commission 
économique eurasiatique  à l'adresse suivante:  
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/tam_sotr/edinoe_okno/Documents/9281012 -en.pdf . 
Conformément aux principales directives relatives à l'élaboration du guichet unique dans le 
système de réglementation des activités de commerce extérieur ( adopté es par la D écision  n° 68 
du 29 mai 2014 du Conseil économique suprême eurasiatique ) et au plan pour leur réalisation 
(adopté par la Décision  n° 19 du 8  mai 2015 du Conseil économique suprême eurasiatique ), les WT/REG358/3  
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  États membres de l'UEE s'efforcent de co ordonner leurs efforts s'agissant de l'élaboration  des 
guichets uniques nationaux afin de garantir leur interopérabilité et de permettre l'échange de 
renseignements . Il n'est pas prévu de créer un mécanisme de "guichet unique" régional intégré 
pour tous le s États membres de l'UEE.  
Questions de la délégation de l'Union européenne1 
Éléments caractéristiques de l'Accord  
1.15.   Paragraph e 2.12, page 1 8: D'après  la présentation factuelle, le paragra phe 2.12 
décri vant le Traité du 1 9 mai 2011 sur le fonctionnement de l'Union douanière au sein 
du système commercial multilatéral, qui fait partie intégrante du système juridique de 
l'UEE, énonce que "[… ] les États membres de l'UEE qui sont Membres de l'OMC sont tenus 
d'adopter des mesures […] pour faire en sorte que le cad re juridique de l'UEE soit 
conforme à l'Accord sur l'OMC et aux protocoles d'accession pertinents ; dans l'attente 
de sa mise en conformité, les disciplines de l'OMC prévalent sur les dispositions du cadre 
juridique de l'UEE. […] [Des] exceptions temporaires aux disciplines/TEC de l'UEE sont 
accordées à la Partie qui aurait autrement enfreint les disciplines de l'OMC . Dans l'attente 
de la fin de cette période de transition, […]".  
Pourriez -vous fournir une liste des exemptions  (temporaires) actuelle ment  
accordées aux différents États membres de l'UEE en ce qui concerne leur prétendue 
incompatibilité avec les règles de l'OMC ? Quand se termine ra la "période de transition" 
prévue pour que tous les États membres de l'UEE  se conforme nt pleinement au Trait é 
sur le système multilatéral?  
Une réponse sera fournie . 
Dispositions sur le commerce des marchandises  
1.16.   Paragraph e 3.5, page 20 : Selon la présentation factuelle , "[le] Traité de l'UEE 
prévoit un marché intérieur où les marchandises circulent librement  […]" et "[une] fois 
qu'une marchandise se trouve sur le territoire de l'Union, les opérations commerciales 
sont réalisées sans déclaration ou contrôles douaniers, en matière sanitaire, vétérinaire, 
de transport, etc."  
D'après les renseignements actuellement dis ponibles, les autorités douanières 
russes arrêtent régulièrement les camions étrangers entrant sur le territoire russe 
depuis le Bélarus, c'est -à-dire après que ces camions ont été contrôlés par les autorités 
bélarussiennes (y compris au moyen d' inspection s faites dans le contexte des exceptions 
à la libre -circulation, comme indiqu é au paragraphe  3.6 de la présentation factuelle), 
vérifient notamment leur cargaison  et leurs déclarations douanières et leur interdisent  
souvent de poursuivre leur route sur le territoire de l'UEE . En quoi cette pratique est -elle 
conforme aux dispositions du Traité de l'UEE?  
Une réponse sera fournie . 
Commerce avec des tierces parties  
1.17.   Pourriez -vous décrire l'accord provisoire entre l'UEE et  l'Iran sur la libéralisation 
du commerce pour un nombre limité de produits et préciser en quoi il serait compatible 
avec l'article XXIV du GATT?  
Une réponse sera fournie . 
1.18.   Paragraphe  3.21, page 2 9: Selon la présentation factuelle,  s'agissant des 
importations de marchandises par le Kazakhstan pour lesquelles les droits de douane 
sont inférieurs au TEC, "[le] contrôle douanier aux frontières intérieures ne sera pas 
                                                
1 Les questions ont été communiquées aux Parties le 19  octobre  2018 (quatre semaines et 
trois jours avant la réunion).  WT/REG358/3  
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  rétabli, mais les services de contrôle surveilleront le mouvement des  marchandises 
faisant l'objet d'exceptions, conformément à leurs compétences . En particulier, un 
système spécial de contrôle basé sur la facturation électronique et le partage de 
renseignements en ligne a été établi en vertu des Règles relatives à la factu ration 
électronique  approuvées par l'Ordonnance n°  301 du 1 2 mai 2017 du Ministre des 
finances de la République du Kazakhstan."  
D'après les informations disponibles, le "système spécial de contrôle basé sur la 
facturation électronique et le partage de rens eignements en ligne" n'est pas encore 
appliqué ou ne l'est pas de manière uniforme sur le territoire douanier du Kazakhstan . 
En conséquence, les biens  en circulation et en transit ont à plusieurs reprises subi des 
contrôles douaniers contraignants et de s retards à la frontière . L'UE souhaiterait que les 
autorités de l'UEE donne nt plus de détails  sur le suivi des mouvements de marchandises 
qui ont été importées au Kazakhstan à des taux de droits inférieurs au TEC . Pourriez -vous 
expliquer le fonctionnement pratique de ce système de contrôle ? Quand  l'UEE 
prévoit -elle que le système de contrôle sera pleinement opérationnel à tous s es points 
de passage frontaliers ? 
Une réponse sera fournie . 
1.19.   Pourriez -vous expliquer comment la circulation sans encombre des marchandises 
faisant l'objet de conditions d'importation plus libérales dans un État membre de l'UEE 
sera garantie à l'importation en cas de transit par d'autres États membres de l'UEE qui 
peuvent avoir imposé des restrictions (temporaires) à l'importation  de ces 
marchandises?  
Une réponse sera fournie.  
1.20.   Paragraph e 3.16, page 2 5 et 3.21, page 2 9: D'après la présentation factuelle, les 
engagements pris par le Kazakhstan dans le cadre de son accession à l'OMC prévoient 
que, trois ans et six mois au moins après la date de mise en œuvre intégrale de tous les 
taux de droits consolidés finals figurant dans la Liste d'accession pour les marchandises 
pour lesquelles le taux de l'OMC est inférieur au TEC, le Kazakhstan s'efforcerait d'aligner 
cette liste sur le taux de  droit consolidé final de la Fédération de Russie prévu dans son 
Protocole d'accession ; engagerait des négociations avec les Membres de l'OMC affectés ; 
et, six mois avant le début des négociations, notifierait aux Membres de l'OMC son 
intention de les enga ger et communiquerait aux Membres signataires avec lesquels il 
avait conclu des protocoles bilatéraux sur l'accès aux marchés pour les marchandises 
toutes les données pertinentes aux fins de leur tenue . 
Quand le Kazakhstan prévoit -il d'engager les  négociat ions sur l'alignement/ la 
compensation des droits de douane?  
Une réponse sera fournie.  
1.21.   Partie 3.4.1 Normes, page 35 : D'après les nombreuses structures de 
représentation des opérateurs économiques, les autorités douanières de la Fédération 
de Russie rejetten t les certificats de conformité délivrés dans d'autres États membres de 
l'UEE . Quel en est le fondement juridique?  
Une réponse sera fournie . 
1.22.   Les entreprises concernées  signalent que l'adoption  et la modification des 
règlements techniques de l'UEE accusent de nombreux retards . Comment l'UEE fait -elle 
en sorte d'améliorer la situation de manière tangible  depuis l'adoption en 2016 des 
nouvelles règles relatives à l'adoption et la modification des règlements techniques?  
Une réponse sera fournie . 
1.23.   Depuis l'entrée  en vigueur du Traité de l'UEE , les autorités nationales compétentes 
ne reconnaissent plus les essais  de laboratoire réalisés dans des pays tiers, par exemple WT/REG358/3  
- 9 - 
  par des organismes accrédités dans l'UE . Dans le même temps, les autorités nationales 
des États m embres de l'UEE, en particulier la Russie, reconnaissent que des certificats 
inexacts ou falsifiés sont établis par des organismes compétents basés dans l'UEE, ce qui 
donne à supposer  que la nouvelle règle a l'effet inverse de celui escompté . Par 
conséquen t, un grand nombre de marchandises apparaissent sur le marché de l'UEE sur 
la base de certificats et d'essais de laboratoire faux ou de documents certifiant  que des 
essais  de fait fictifs  ont été réalisés . Des modifications législatives sont -elles prévues à 
cet égard?  
Une réponse sera fournie . 
1.24.   Paragraph e 3.43, page 3 4: D'après la présentation factuelle, aucun droit 
d'exportation ne s'applique aux échanges intra -UEE. 
Pourriez -vous préciser quand les derniers droits d'exportation ont été abolis, en 
particulie r en ce qui concerne les exportations russes de matières minérales vers le 
Bélarus?  
Une réponse sera fournie . 
1.25.   Paragraph es 3.60 et 3.63, pages 3 7 et 38: D'après la présentation factuelle, le 
Traité établit une politique SPS coordonnée pour l'Union . Les États membres conservent 
toutefois le droit d'appliquer des mesures SPS temporaires, par exemple en cas de risque  
justifié  […]. Le Traité prévoit que les procédures d'échange d'informations entre les 
organismes habilités des États membres de l'UEE en vue d e l'application de mesures SPS 
temporaires doivent être élaborées par la Commission (article 56.4) . Ces procédures, 
adoptées par la Décision n°  149 du Conseil de l'UEE du 1 6 mai 2016, fixent les délais 
impartis pour informer les autres États membres de l'U EE sur une mesure SPS temporaire 
et prévoient que l'État membre qui introduit la mesure doit fournir une description de la 
mesure et indiquer la raison de son application et la date à laquelle elle sera appliquée . 
L'UEE joue -t-elle un rôle dans la préventi on de l'introduction par ses États membres 
d'obstacles SPS au commerce avec des pays non membres de l'UEE en violation de 
l'Accord SPS et, si oui, pourriez -vous donner des exemples de situations dans lesquelles 
ce rôle a été rempli?  
Une réponse sera fourni e. 
1.26.   Paragraph es 3.64 et 3.68, pages 3 8 et 39: La présentation factuelle décrit les 
modifications apportées au système des certificats vétérinaires dans l'UEE . 
Pourriez -vous décrire l'état d'avancement de la mise en place du système 
harmonisé entre les États  membres de l'UEE pour la reconnaissance des certificats 
vétérinaires délivrés à des pays tiers ? Combien de certificats vétérinaires ont été 
convenus entre l'UEE et des tierces parties à ce jour, et avec quels partenaires ? Comment 
les États membres de l'UE E garantissent -ils la continuité des échanges pour les produits 
jusque -là certifiés (de manière séparée  par les États membres de l'UEE) en attendant la 
délivrance des certificats convenus au  niveau de l'UEE aux pays tiers touchés?  
Une réponse sera fournie . 
1.27.   Paragraph e 3.65 d), page 36 : Il nous a été signalé que les États membres de l'UEE 
ne respectent souvent pas la liste de prescriptions vétérinaires communes et appliquent 
des me sures qui ne sont pas prévues d 'après  la liste: par exemple, la Fédération de 
Russie exige que les établissements exportateurs de produits laitiers et d'aliments pour 
animaux soient inscrits dans un registre . Pourriez -vous préciser si l'UEE contrôle la 
bonne application des prescriptions communes ? A-t-elle compétence pour demander au x 
États membres de se conformer aux règles de l'UEE et, auquel cas, pourriez -vous fournir 
des exemples de mesures pertinentes?  
Une réponse sera fournie . WT/REG358/3  
- 10 - 
  1.28.   Paragraph e 3.66, page 3 9: D'après la présentation factuel le, les prescriptions 
communes de  l'UEE dans le domaine SPS s'appliquent de manière égale au commerce 
intérieur et extérieur de l'Union . 
Les prescriptions communes SPS sont -elles également applicables aux 
marchandises  produit es et commercialisées uniquement sur le territoire national d'un 
seul État membre ? En principe, d es prescriptions nationales moins strictes s'appliquent 
alors . Si c'est bien le cas, comment justifieriez -vous la discrimination à  l'égard des 
produits importés par rapport aux produits nationaux, en violation des principes de 
l'OMC?  
Une réponse sera fournie . 
1.29.   Paragraph e 3.73 d), page 40 : D'après la présentation factuelle, "[les] disciplines 
de l'UEE en matière de réglementation technique sont basées sur les dispositio ns de 
l'Accord OTC de l'OMC, en particulier : la création d'un point d'information unique pour 
les questions SPS et OTC" . 
L'UE n'est pas au courant de l'existence d'un point d'information unique pour les 
questions SPS . Pourriez -vous en donner la  référence o u expliquer pourquoi il n'existe 
pas? 
Une réponse sera fournie . 
1.30.   Paragraph e 3.125 b) et c), page s 51 et 52: D'après la présentation factuelle , le 
Kazakhstan a éliminé avant les délais indiqués aux alinéas i) et ii) les exemptions de 
droits de douane et de taxes incompatibles avec l'Accord sur les MIC, les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, les prescriptions de résultat à 
l'exportation et les prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges  appliquées dans 
les ZES et les  entrepôts francs, ainsi que les mesures appliquées en vertu des accords 
pertinents sur l'assemblage industriel qui étaient contraires aux dispositions de l'OMC . 
Il est en outre indiqué que la Fédération de Russie avait jusqu'au 1er juillet  2018 pour 
supprimer les avantages fiscaux et douaniers accordés en vertu des accords sur 
l'assemblage industriel dans le secteur automobile.  
Pourriez -vous confirmer que ces mesures kazakhes et russes ont bel et bien été 
supprimées ? Pourriez -vous indiquer  les actes l égislatifs du Kazakhstan, de la Fédération 
de Russie et/ou de l'UEE qui donnent un caractère formel à la modification apportée au 
régime décrit précédemment?  
Une réponse sera fournie . 
1.31.   L'UE souhaiterait savoir si le Kazakhstan et le Bélarus ont bénéficié de s privilèges 
douaniers accordés à la F édération de Russie dans le secteur automobile, c'est -à-dire si 
des droits d'importation de 0 % sur les intrants ont été appliqués aux importations à 
destination de la Fédération de Russie uniquement ou à destination du  territoire de l'UEE 
dans son ensemble.  
Si le Kazakhstan et le Bélarus n'ont pas bénéficié des privilèges douaniers 
susmentionnés accordés de manière temporaire à la Fédération de Russie, l'UE 
souhaiterait comprendre pourquoi ces deux Membres de l'UEE s'op posent à la levée de 
ces mesures au niveau de l'UEE ( pour autant que la décision de l'UEE à ce sujet n'ait pas 
encore été prise).  
Une réponse sera fournie . 
1.32.   Paragraph e 3.129 a), page 52 : D'après la présentation factuelle, "dans le Code des 
douanes de l'UEE,  "a) les déclarations en douane sont électroniques ; la présentation 
d'une déclaration en douane par écrit n'est possible que dans des cas exceptionnels – 
par exemple, les marchandises en transit ou expédiées par la poste internationale, etc. 
(article 104 d u Code des douanes) . Les déclarations en douane peuvent être présentées WT/REG358/3  
- 11 - 
  sans documents supplémentaires destinés à confirmer la déclaration ; ceux-ci ne sont 
nécessaires qu'en cas de doute suite à l'évaluation des risques (article 109 du Code des 
douanes) ." 
Selon les renseignements communiqués par les entreprises européennes, cette 
année encore (2018), il y a eu un grand nombre de cas dans lesquels les déclarations 
écrites (papier) étaient encore obligatoires, et toutes les questions et modifications 
apportée s à la déclaration ne pouvaient être faites que sur papier . Quand le système 
électronique sera -t-il pleinement opérationnel?  
Une réponse sera fournie . 
1.33.   Paragraph e 3.129 b), page 53 : D'après  la présentation factuelle,  la création d'un 
guichet unique pour tou tes les opérations douanières des opérateurs économiques  est 
prévue dans le Code des douanes de l'UEE  (article 80 du Code des douanes).  
Le Kazakhstan, dans sa notification ( G/TFA/N/KAZ/2) à l'OMC datée du 
13 juillet  2018 et distribuée à l'OMC le 1 8 juillet , qui portait sur ses engagements 
restants au titre de l'AFE (catégories B et C), a fait savoir que le guichet unique sera it 
établi  d'ici à février  2023 seulement . Nos homologues au Kazakhstan nous ont transmis 
des renseignements fiables selon lesquels il n'y a aucune certitude quant à savoir quand 
il sera mis en place , et une ai de importante paraît nécessaire  d'après  la même 
notification . Quand le guichet unique en question sera -t-il réellement accessible aux 
opérateurs économiques?  
Une réponse sera fourni e. 
1.34.   Paragraphe 3.129 c), page 53 : D'après la présentation factuelle, la mainlevée 
automatique des marchandises (sans intervention directe des autorités douanières) 
devrait être autorisée dans les quatre  heures suivant l'enregistrement de la déclaration 
en douane (au lieu d'un jour ouvrable à compter du jour d'enregistrement de la 
déclaration en douane) (article 119 du Code des douanes).  
Cela ne correspond pas aux renseignements sur le terrain, et aucun t emps moyen 
nécessaire pour la mainlevée  n'est publié . L'échéance du Kazakhstan pour honorer s es 
engagements correspondants au titre de l'A FE est fixée  pour 2023 . Quand l'UEE 
prévoit -elle d'appliquer effectivement cette disposition du Code des douanes?  
Une réponse sera fournie . 
1.35.   Paragraph e 3.129 j), page 53 : D'après la présentation factuelle, toute entité 
juridique constituée conformément à la législation d'un État membre de l'UEE participant 
au commerce international peut demander le statut d'opérateur écono mique agréé 
(OEA) (chapitre 61 du Code des douanes), reconnu dans l'ensembl e de l'Union 
(article  434) , sur la base d'un questionnaire d'auto -évaluation . Ce statut est accordé sur 
constatation par les autorités douanières nationales du respect des normes de  sécurité 
internationales ; un registre des OEA est également créé . 
À l'heure actuelle, au Kazakhstan, très peu d'opérateurs sont enregistrés en tant 
qu'OEA (seulement six fin 2017), et l'enre gistrement  ne dépend pas seulement du 
"respect des normes de sécu rité internationales" et d'un questionnaire 
d'auto -évaluation, mais également d'autres prescriptions, notamment un niveau de 
garantie financière qui a jusqu'ici découragé l'enregistrement . Quand le système des OEA 
sera-t-il rendu plus accessible aux opérat eurs économiques par l'adaptation des 
pratiques nationales aux dispositions du Code des douanes de l'UEE?  
Une réponse sera fournie . 
1.36.   Paragraph e 3.137, page 5 5: D'après la présentation factuelle, "[les] instruments 
juridiques pour la mise en œuvre de la coop ération et de la coordination dans le domaine 
de la politique industrielle sont en cours d'élaboration ; les secteurs économiques sont WT/REG358/3  
- 12 - 
  progressivement soumis à la réglementation de l'UEE visant au développement de la 
"politique industrielle de l'UEE" ". 
En 2017, une discussion a été lancée au niveau de l'UEE en vue d'ajouter le ciment 
à la liste des marchandises pour lesquelles des certificats sont nécessaires . On ne 
comprend pas encore très bien quel type de règles s'appliqueraient une fois entrés en 
vigueu r les règlements de l'UEE . Pourriez -vous fournir des renseignements à ce sujet?  
Une réponse sera fournie . 
1.37.   Paragraph e 3.139, page 5 5: D'après la présentation factuelle, "[l]'Accord de l'UEE 
sur les principes et règles communs régissant la distribution des m édicaments ainsi que 
l'Accord sur les principes et règles communs régissant la distribution des dispositifs 
médicaux (produits médicaux et matériel médical), ratifiés le 2 6 avril 2016, ont 
nécessité l'adoption de 24 lois et 11 lois, respectivement . Une foi s adoptés, tous les 
instruments sont entrés en vigueur et, le 6 mai 2017, un marché unique pour la 
distribution des médicaments et des dispositifs médicaux a commencé à fonctionner . Les 
deux Accords prévoyaient des périodes de transition . Les marchés natio naux des 
médicaments et des dispositifs médicaux continueront à exister jusqu'au 
31 décembre  2021, parallèlement au marché unique ; les producteurs peuvent choisir 
d'enregistrer leurs produits selon les règles du marché unique ou selon les règles 
nationales . Cependant, la distribution des médicaments enregistrés selon les règles 
nationales prendra fin le 3 1 décembre  2025, tandis que pour les dispositifs médicaux, 
l'enregistrement dans l'UEE est requis à compter du 1er janvier  2022." 
Un projet de décision du Conseil de la CEE sur les prescriptions relatives aux 
certificats de bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques est en cours 
d'examen . L'adoption de ces décisions peut nécessiter la modification de la législation 
des membres de l'UEE . Quel est l'état d'avancement de l'examen en question au niveau 
de l'UEE ? En outre, pourriez -vous expliquer comment l'application uniforme du système 
commun peut être garantie dans les cinq membres de l'UEE?  
Une réponse sera fournie . 
Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
1.38.   Paragraph es 4.4, 4.25, 4.93, pages 5 6, 59 et 77, respective ment : L'UEE crée un 
marché commun du travail . Les États membres sont libres d'appliquer des prescriptions 
concernant l'éducation, l'expérience et les qualifications des employés . Il est possible de 
convenir d'u ne reconnaissance mutuelle des autorisations des fournisseurs de services 
dans certains secteurs libéralisés, mais aucun accord spécifique n'a été conclu à ce sujet . 
Cependant, le Protocole sur le s services et l'investissement prévoit que lorsqu'un marché 
unique des services fonctionne dans un secteur spécifique, chaque membre doit 
reconnaître les qualifications professionnelles des fournisseurs de services . 
Pourriez -vous confirmer que c'est bien l e cas de tous les secteurs du marché commun ? 
Pourriez -vous préciser si ce traitement (dans les secteurs du marché commun) s'étend 
également aux employés qui ne sont pas des fournisseurs de service ? Pourriez -vous 
confirmer notre interprétation selon laquell e l'absence de reconnaissance mutuelle des 
autorisations pour les fournisseurs de services concerne uniquement les secteurs non 
visés par le marché unique?  
Une réponse sera fournie . 
1.39.   Paragraph e 4.5, page 5 6: Pourriez -vous préciser si la définition d'"établissement" 
fait référence au processus d'établissement d'une entité ou plutôt au résultat de ce 
processus ? Dans le deuxième cas, pourriez -vous indiquer si les "établissements" sont 
considérés comme un type d'"investissement"?  
Une réponse sera fourni e. WT/REG358/3  
- 13 - 
  1.40.   Paragraph e 4.7, page 5 6: Pourriez -vous préciser si la section VII sur 
l'investissement concerne uniquement  la phase de post -établissement , ou autre ? 
Une réponse sera fournie . 
1.41.   Paragraphes  4.8, 4.94 pages 5 7 et 77 , respective ment : Pourriez -vous expliquer le 
traitement des subventions ? Nous comprenons qu'elles ne sont ni exclues d u champ 
d'application du Traité  ni soumises aux disciplines spécifiques . Comment sont -elles 
couvertes p ar les  listes des parties?  
Une réponse sera fournie . 
1.42.   Paragraph es 4.16  à 4.20 et 4.22, page s 58 et 59: Pourriez -vous confirmer que les 
paragraphes 4.16  à 4.20 se réfèrent à la phase de préétablissement et le paragraphe  4.22 
à la phase de post -établissement?  
Une réponse sera fournie . 
1.43.   Paragraph e 4.24, page 59 : D'après la présentation factuelle , "[le] Traité de l'UEE 
prévoit le libre mouvement du personnel (mode 4) […] ." 
Pourriez -vous indiquer les dispositions spécifiques de l'UEE relatives au libre 
mouvement du personnel (mode  4)? Pourriez -vous préciser l'état actuel  de la mise en 
œuvre de ces disciplines dans chaque État membre de l'UEE?  
Une réponse sera fournie . 
1.44.   Paragraph e 4.26 page 59 : Pourriez -vous préciser où sont énumérés les secteurs 
ayant une importance économique stratégique?  
Une réponse sera fournie . 
1.45.   Paragraph e 4.29, page 60: D'après la présentation factuelle,  "[un] État membre 
peut cependant appliquer l'une quelconque des mesures mentionnées à condition 
qu'elles soient inscrites dans ses Listes de limitations horizontales ou de limitations 
additionnelles ." 
Pourriez -vous fournir une évaluation générale des engagements pris par chaque 
État membre de l'UEE en ce qui concerne les prescriptions de résultat ? 
Une réponse sera fournie . 
1.46.   Paragraph e 4.30, page 60: Pourriez -vous préciser s'il existe un seu il minimal de 
participation au capital p our relever des dispositions relatives aux entreprises d'État de 
la section V?  
Une réponse sera fournie . 
1.47.   Paragraph e 4.36, page 61 : D'après la présentation factuelle, " [l]'article 66 du 
Traité contient une clause de statu quo, aux termes de laquelle les États membres 
conviennent de ne pas adopter de nouvelles mesures discriminatoires à compter de la 
date d'entrée en vigueur du Traité . Les disciplines relatives au statu quo ne s'appliquent 
pas au traitement national en matière d'inve stissement […] ." 
Pourriez -vous préciser si des indemnités s'appliquent en cas de nouvelles mesures 
discriminatoires imposées aux investissements existants ? Pourriez -vous expliquer le 
fonctionnement des réserves à l'égard de la clause de statu quo  énumérées  et confirmer 
que ces réserves ne concernent que le commerce transfrontières?  
Une réponse sera fournie . WT/REG358/3  
- 14 - 
  1.48.   Paragraph e 4.37, page 61 : "[Les] dispositions de l'UEE sur les services et les 
investissements prévoient [ …]." 
Pourri ez-vous préciser si un mécanisme de cliquet s'applique?  
Une réponse sera fournie . 
1.49.   Paragraph e 4.39, page 62 : "[…] les engagements concernant les services avaient 
évolué […] ." 
Pourriez -vous préciser si le nombre de sous -secteurs se fonde sur les 155 
sous -secteurs figurant dans la liste de la classification sectorielle des services  
(MTN.GNS/W/120 )? 
Une réponse sera fournie . 
1.50.   Paragraph e 4.59, page 6 8: D'après la présentation factuelle, " [dans] le cadre de 
l'UEE, la Fédération de Russie a inscrit des réserves horizontales dans sa Liste de 
limitati ons horizontales ." 
Pourriez -vous préciser si les réserves listées aux alinéas a, b et c sont des réserves 
AGCS -moins?  
Une réponse sera fournie . 
1.51.   Paragraph e 4.62, page 6 9: Pourriez -vous préciser si l'obligation d'établir une 
personne morale pour tout type d'activité nécessitant l'obtention d'une licence est une 
obligation AGCS -moins ? 
Une réponse sera fournie . 
Table au 4.2 Fédération de Russie : comparaison entre les engagements de libéralisation 
pris dans le cadre de l'AGCS et de l'UEE (à l'exclusion du mode 4 et des limitations 
horizontales)  pages 69 et 70 
1.52.   Pourriez -vous préciser le statut des sous -secteurs non visés par le marché unique 
indiqués aux alinéas 4.b et 4.c?  
Une réponse sera fournie . 
1.53.   Paragraph e 4.73, page 72 : D'après la présentation factuelle, " des limitations ont 
été établies pour la participation étrangère au capital de médias, de bureaux de rédaction 
ou d'entités engagées dans la radiodiffusion ." 
Pourriez -vous préciser  si les limitations établies pour la participation étrangère au 
capital de médias sont des limitations AGCS -moins ? 
Une réponse sera fournie . 
Dispositions générales de l' accord  
1.54.   Paragraph e 5.12, page 86: D'après la présentation factuelle, les exceptions 
générales au commerce intérieur de marchandises figurent à l'article 29 du Traité de 
l'UEE ; elles reprennent certaines exceptions des articles XX et XXI du GATT . Plus 
précisément, elles autorisent les États membres à appliquer des restrictions à leurs 
écha nges réciproques de marchandises, à condition que ces mesures ne constituent pas 
une discrimination injustifiable ou une restriction déguisée au commerce, et si ces 
restrictions sont nécessaires à la protection i) de la santé et de la vie des personnes ; 
ii) de la moralité publique et de l'ordre public ; iii) de l'environnement ; iv) des espèces 
animales et végétales, et des valeurs culturelles ; et pour la mise en œuvre v)  des WT/REG358/3  
- 15 - 
  obligations internationales ; et vi) de la défense et de la sécurité de l'État membre . En 
conséquence, des mesures sanitaires, vétérinaires et de quarantaine pourraient être 
imposées sur le commerce intérieur conformément aux procédures des articles 56 à 59 
du Traité et la circulation ("écoulement") de certaines catégories de marchandises peut 
être limitée . 
Pouvez -vous donner des informations sur le fondement et la durée de ces mesures 
(quand et où elles seront publiées) dans la mesure où elles risquent d' avoir une incidence 
sur les exportations de tierces parties, ainsi que sur les recours  assurés aux tierces 
parties ? L'une quelconque de ces mesures a -t-elle été décidée pour une durée supérieure 
à six mois (y compris par des prolongations) ? Si oui, veuillez les énumérer.  
Une réponse sera fournie . 
1.55.   Paragraph e 5.54, page 95: D'après la présent ation factuelle , "[d]epuis le 
1er janvier  2015, chaque État membre accorde le traitement national pour tous les 
marchés de biens, de travaux et de services ". Il est également indiqué que les 
exemptions peuvent être introduites dans des circonstances exceptionnelles et pour une 
période n'excédant pas deux ans.  
Pourriez -vous citer les exemptions au principe de traitement national actuellement 
appliquées par les États membres de l'UEE pour la passation de marchés publics entre 
eux?  
Une réponse sera fourn ie. 
1.56.   Paragraph e 5.63, page 97 : D'après la présentation factuelle, "[l]e principe de 
l'épuisement régional des droits exclusifs s'applique aux marques et aux marques de 
l'UEE ." 
À notre connaissance , l'UEE prévoit d'introduire des exemptions au principe 
actuellement applicable d'épuisement régional pour les marques (annexe 26 – Protocole 
sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle, section V.16) . Une 
fois les nouvelles règles  entrées en vigueur, le principe d'épuisement international sera 
appliqué à certaines marchandises circulant sur le marché de l'UEE . Le fait d 'appliquer le 
principe d'épuis ement international uniquement à certa ines marchandises, par exemple 
à celle s qui n'ont pas été produites dans l'UEE, donnerait lieu à une "discrimination 
injustifiable" ou à une "restriction déguisée au  commerce" au sens de l'article  XX du 
GATT . Pourriez -vous donner des explications à ce sujet?  
Une réponse sera fournie . 
Questions de la délé gation du Mexique  
1.57.   À la page  53, chapitre  3, paragraphe  3.129 b), il est question de la création d'un 
guichet unique pour toutes les opérations douanières des opérateurs économiques . 
a. Quelles démarches est -il actuellement possible d'effectuer par 
l'intermédiaire du guichet unique?  
b. Est-il possible de procéder au dédouanement anticipé des marchandises par 
l'intermédiaire du guichet unique ? 
(a,b):  
Chaque État membre de l'UEE élabore seul son guichet unique national en conformité avec 
les plans et principes approuvés . En 2017, la Commission économique eurasiatique  a examiné l'état 
d'avancement de la création des guichets uniques nationaux des États membres de l'UEE . Les 
résultats de cette étude sont disponibles en anglais sur le site Web officiel de  la Commission 
économique eurasiatique  à l'adresse suivante:  
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/tam_sotr/edinoe_okno/Documents/9281012 -en.pdf . WT/REG358/3  
- 16 - 
  Conformément aux principales directives relatives à l'élaboration du guichet unique dans le 
système de réglementation des activités de commerce extérieur (adoptées par la Décision  n° 68 
du 29 mai 2014 du Conseil économique suprême eurasiatique) et au plan pour leur réalisation 
(adopté par la Décision  n° 19 du 8  mai 2015 du Conseil économique suprême eurasiatique), les 
États membres de l'UEE s'efforcent de coordonner leurs efforts s'agissant de l'élabor ation des 
guichets uniques nationaux afin de garantir leur interopérabilité et de permettre l'échange de 
renseignements . Il n'est pas prévu de créer un mécanisme de "guichet unique" régional intégré 
pour tous les États membres de l'UEE . 
1.58.   À la page  53, chapi tre 3, paragraphe  3.129, l'alinéa  j) indique qu'il existe 
trois  types de certificats d'opérateurs économiques agréés (OEA),  chacun correspondant 
à un niveau de prescriptions à respecter et de facilitations accordées . 
a. Quelles sont les prescriptions applicab les à chacun des trois types 
d'opérateur économique agréé (OEA) ? 
b. En quoi consiste la principale différence ? 
(a,b):  
Les dispositions concernant les activités des opérateurs économiques agréés dans l'UEE 
figurent dans le  chapitre 61 du Code des douanes de l' UEE. 
Conformément au paragraphe 1 de l'article 430 du Code des douanes de l'UEE, un opérateur 
économique agréé est une personne morale établie conformément à la législation des États 
membres et inscrite au registre des opérateurs économiques agréés conform ément à la procédure 
et aux conditions énoncées au chapitre 61 du Code des douanes de l'UEE.  
L'article 432 du Code des d ouanes de l'UEE établit que le c ertificat d'inscription au registre 
des opérateurs économiques agréés (ci -après – le "certificat") peut être de trois types . Les 
conditions de l'inscription d'une personne morale au registre des opérateurs économiques agréés 
sont énoncées à l'article 433 du Code des douanes de l'UEE et varient en fonction du type de 
certificat.  
Les simplifications spéciales accordées aux opérateurs économiques agréés  sont décrites à 
l'article 437 du Code des douanes de l'UEE et classées en fonction du type de certificat.  La 
traduction non officielle du Code des douanes de l'UEE en anglais est disponible sur le site Web 
officiel de la Commission économique eurasiatique  à l'adresse suivante:  
"http://www.eurasiancommission.org/en/act/tam_sotr/dep_tamoj_zak/Pages/Cus toms-Code-of-
the-EAEU.aspx ". 
1.59.   À la page 54 , chapitre  3, paragraphe  3.132, il est indiqué que les importateurs 
doivent demander à bénéficier du traitement préférentiel au moment de la déclaration 
des marchandises et présenter les documents justificatifs néce ssaires . 
a. Si l'on ne dispose pas des documents justifiant l'origine ou de la demande de 
préférence tarifaire au moment de l'importation, est -il possible de présenter 
les documents après l'importation ? Le cas échéant , 
b. Quelle serait la période valide pour effectuer cette démarche après 
l'importation?  
(a,b):  
Si l'importateur ne dispose pas d'une preuve de l'origine au moment de l'importation, le taux 
de droit NPF appliqué devra être payé . En pareil  cas, l'importateur peut demander un traitement 
préférentiel et un remboursement de tout droit de douane versé en excédent dans les 12 mois 
suivant la date de l'enregistrement de la déclaration en douane d'importation à condition que toutes 
les prescriptions relatives à l'application du traitement préférentiel aient  été satisfaites.  
Conforméme nt au paragraphe  2 de l'article  446 du Code des douanes de l'UEE, si 
l'importateur ne dispose pas d'une preuve de l'origine au moment de l'importation, le taux de droit 
NPF appliqué devra être payé . En pareil cas, l'importateur peut demander un traitement préférentiel WT/REG358/3  
- 17 - 
  et un remboursement de tout droit de douane versé en excédent dans l'année suivant la date de 
l'enregistrement de la déclaration en douane d'importation à condition que toutes les prescriptions 
relatives à l'applica tion du traitement préférentiel aient été satisfaites . 
1.60.   Page 78 : paragraphe  4.98. S'agissant des licences d'exploitation dans le cadre des 
limites territoriales, dans quels cas une autorisation additionnelle est -elle nécessaire et 
quelles sont les autorités  compétentes pour la concéder?  
Conformément au Traité de l'UEE  (paragraphe 6 de l'a nnexe 1 au Protocole sur le commerce 
des services, la création d'entreprises, les activités et l'investissement), les activités liées à la 
fourniture de services de télécomm unication sont menées sur la base de licences nationales 
délivrées par les autorités compétentes des États membres à l'intérieur des frontières territoriales 
établies.  
Toutes les procédures et conditions pour l'obtention de ces licences ou de toute autre 
autorisation sont réglementées par la législation nationale des États membres de l'UEE.  
1.61.   Page 78 : paragraphe  4.100 . S'agissant de la fixation des tarifs  des services de 
télécommunication, les États membres sont -ils autorisés à fixer des tarifs pour tout type  
de service de télécommunication  international , y compris les services de "roaming " (ou 
longue distance) ? 
Le Traité de l'UEE n'interdit pas la fixation des tarifs des services de télécommunication, y 
compris des services de "roaming" . Ces tarifs seront fon dés sur  les dispositions législatives de  l'État 
membre  concerné . 
En outre, d'ici au 1er janvier  2020, le Conseil de la Commission devrait approuver une 
méthode commune pour la fixation des tarifs des services de transmission du trafic des États 
membres.  
1.62.   Lorsqu'ils fixent les tarifs des services de télécommunication, les États membres 
doivent -ils utiliser un modèle des coûts spécifique ? Dans l'affirmative, quel modèle 
utilisent -ils? 
Conformément au Traité de l'UEE , les États membres de l'UEE n'ont pas d'en gagements 
concernant l'application d'un modèle des coûts spécifique pour les services de télécommunication.  
Dans le même temps, d'ici au 1er janvier  2020, le Conseil de la Commission devrait approuver 
une méthode commune pour la fixation des tarifs des ser vices de transmission du trafic des États 
membres.  
En ce qui concerne les types de services de télécommunication pour lesquels les tarifs ne 
sont pas réglementés par l'État, les États membres garantir ont l'existence  et l'application effective 
d'une législa tion commune en vue  d'éviter de fausser les conditions de la concurrence entre les 
fournisseurs et les destinataires des services de télécommunication des États membres.  
1.63.   Page  98: paragraphe  5.70, alinéa b) . Quel type de sanction  est appliqué en cas 
d'infraction des principes et normes de concurrence définis  dans le traité?  
La question est réglementée par le point  16 de la section IV "Sanctions imposées par la 
Commission pour violation des règles générales de la concurrence sur les  marchés transfrontières" 
du Protocole sur les règles et principes généraux en matière de concurrence  (annexe  19 au Traité 
de l'UEE  du 29  mai 2014 [ci -après l e "Traité "]). Conformément à la méthode de calcul et à la 
procédure d'application des amendes (app rouvées par la Co mmission), ainsi qu'à l'article  76 du 
Traité , la Commission impose des amendes pour violation des règles générales de la concurrence 
sur les marchés transfrontières, ainsi que pour non -soumission ou soumission tardive à la 
Commission des informations qu'elle a demandées ou pour soumission délibérée d'informations 
fausses à la Commission , et ce  de la manière suivante : 
1) la concurrence déloyale interdite  en vertu du  paragraphe  2 de l'article 76 du Traité 
devra faire l'objet de sanctions d'un montant allant de 20  000 à 110  000 roubles pour les WT/REG358/3  
- 18 - 
  fonctionnaires et les entr epreneurs individuels et de 100  000 à 1  000 000 de rou bles pour 
les personnes morales;  
2) la conclus ion par une entité économique (participant d'un marché) d'un accord interdit  
en vertu des paragraphes 3 à 5 de l'article 76 du Traité, ainsi que la participation à un tel 
accord devront faire l'objet d'une sanction d'un montant allant de 20  000 à 150  000 r oubles 
pour les fonctionnaires et les entrepreneurs individuels et, pour les personnes morales, d'un 
montant représentant 1 à 15 % des recettes que l'auteur de l'infraction a ura tirées de la 
vente de biens  (travaux, services) sur le marché où la violation a  eu lieu ou du montant des 
dépenses que l'auteur de l'infraction a ura effectuées pour acheter des biens  (travaux , 
services) sur le marché où la violation a eu lieu, mais pas plus d'un cinquantième des recettes 
totales  que l'auteur de l'infraction a ura tirées de la vente de tous les biens  (travaux, services) 
et pas moins de 100  000 roubles ; et si le montant des recettes que l'auteur de l'infraction 
aura tirées de la vente de biens  (travaux , services) sur le marché où la violation a eu lieu 
est supérieur à  75% des recettes totales que l'auteur de l'infraction a ura tirées de la vente 
de tou s les biens  (travaux, services), le montant de la sanction pourra représenter de 
trois millièmes à trois centièmes d u montant d es recettes que l'auteur de l'infraction a ura 
tirées de la vente de biens  (travaux, services) sur le marché où la violation a eu lieu  ou du 
montant des dépenses que l'auteur de l'infraction a ura effectuées pour acheter des biens  
(travaux, services) sur le marché où la violation a eu lieu, mais pas pl us d'un cinquantième 
des recettes totales que l'auteur de l'infraction a ura tirées de la vente de tous les biens 
(travaux, services) et pas moins de 100  000 roubles;  
3) la coordination d' activités économiques d'entités économiques (participant s d'un 
marché ) interdite  en vertu du paragraphe  6 de l'article 7 6 du Traité devra faire l'objet d'une 
sanction  d'un montant allant de 20  000 à 75  000 roubles pour les personnes physiques, de 
20 000 à 150  000 pour les fonctionnaires et les entrepreneurs individuels et d e 200  000 à 
5 000 000 de roubles pour les personnes morales;  
4) la commission par une entité économique (participant d'un marché) occupant une 
position dominante sur le marché de produits de base d'actions constituant un abus de 
position dominante interdit es en vertu du paragraphe  1 de l'article  76 du Traité devra faire 
l'objet d'une sanction d'un montant allant de 20  000 à 150  000 roubles pour les 
fonctionnaires et les entrepreneurs individuels et, pour les personnes morales, d'un montant 
représentant 1 à 15% des recettes que l'auteur de l'infraction a ura tirées de la vente de 
biens (travaux, services) sur le marché où la violation a eu lieu ou du montant des dépenses 
que l'auteur de l'infraction a ura effectuées pour acheter des biens (travaux, services) su r le 
marché où la violation a eu lieu, mais pas plus d'un cinquantième des recettes totales que 
l'auteur de l'infraction a ura tirées de la vente de tous les biens (travaux, services) et pas 
moins de 100  000 roubles ; et si le montant des recettes que l'aute ur de l'infraction a ura 
tirées de la vente de biens (travaux, services) sur le marché où la violation a eu lieu est 
supérieur à 75 % des recettes totales que l'auteur de l'infraction a ura tirées de la vente de 
tous les biens (travaux, services), le montant de la sanction pourra représenter de 
trois millièmes à trois centièmes du montant des recettes que l'auteur de l'infraction a ura 
tirées de la vente de biens (travaux, services) sur le marché où la violation a eu lieu ou du 
montant des dépenses que l'auteur de l'infraction a ura effectuées pour acheter des biens 
(travaux, services) sur le marché où la violation a eu lieu, mais pas pl us d'un cinquantième 
des recettes totales que l'auteur de l'infraction a ura tirées de la vente de tous les biens 
(travaux, services) et pas moins de 100 000 roubles ; 
5) la non -soumission ou la soumission tardive à la Commission d'informations (données) 
ainsi que le prévoient  la section XVIII du Traité et le Protocole, notamment la non -soumission 
des déclarations (informations) demandées par la Commission, ainsi que la soumission 
délibérée de déclarations (informations) intentionnellement fausses feront l'ob jet d'une 
sanction d'un montant allant de 10  000 à 15  000 roubles pour les personnes physiques, de 
10 000 à 60  000 roubles pour les fonctionnaires et les entrepreneurs individuels et de 
150 000 à 1  000 000 de roubles pour les personnes morales.  
1.64.   Page  99: paragraphe 5.74 . S'agissant des autres dispositions, quelles dispositions 
sont établies pour l'application d'une politique coordonnée en matière de protection des 
droits des consommateurs?  WT/REG358/3  
- 19 - 
  Conformément au paragraphe  1 de l'articl e 61 "Politique de protection  des consommateur s" 
de la section XII " Protection des droits des consommateurs" d u Traité , les États membres devront 
mener une politique commune dans le domaine de la protection des consommateurs visant à 
instaurer des conditions égales pour les ressortiss ants des États membres en vue de protéger leurs 
intérêts contre les activités malhonnêtes d 'entités économiques.  
D'après le paragraphe  2 de cet article, la politique commune dans le domaine de la protection 
des consommateurs devra être garantie  conformémen t au Traité et à la législation des États 
membres pour ce qui est de  la protection des consommateurs sur la base des principes qui se 
dégagent de  l'annexe  13 au Traité.  
Ainsi, en application du paragraphe  6 de la section V "Pouvoirs de la Commission" du 
Protocole sur l'application d'une politique cohérente dans le domaine de la protection des droits des 
consommateurs ( annexe  13 au Traité) , la Commission établit des organes consultatifs pour la 
protection des droits des consommateurs des États membres.  
Conformément au Règlement relatif au Comité consultatif pour la protection des 
consommateurs des États membres de l'Union économique eurasiatique (ci -après le "Comité"), 
adopté par la Décision n ° 59 du 2 5 mai 2015 du Conseil de la Commission économique 
eurasi atique , le Comité est l'organe consultatif de la Commission . Il élabore des propositions et des 
recommandations et mène des consultations sur la mise en œuvre de la politique coordonnée dans 
le domaine de la protection des consommateurs par les États membr e de l'Union économique 
eurasiatique.  
Questions de la délé gation de Thaïlande 
1.65.   S'agissant du Traité institu ant l'Union économique eurasiatiqu e, les pays membres 
de l'UEE reconnaissent -ils le statut de résident permanent ? Dans l'affirmative, un 
résident permanent d'un pays membre de l'UEE pourrait -il bénéficier des mêmes 
avantages accordés par le Traité qu'un ressortissant de ces pays?  
Les questions relatives au statut de résident permanent sont réglementées par la législation 
nationale des États membres de l'UEE . Ce statut est reconnu dans pratiquement tous les États 
membres de l'UEE, mais les avantages accordés par le Traité de l'UEE en matière d 'emploi ne 
s'appliquent qu'aux citoyens des États membres de l'UEE.  
1.66.   Paragraph e 4.16: Les disciplines relatives  au traitement national figurent aux 
paragraphes  21 à 26 du Protocole sur les services et l'investissement . Elles imposent à 
chaque État membre d'accorder:  
a. pour toutes les mesures affectant le commerce des services d'un autre État 
membre, les fournisseurs de services et les consommateurs de services ; et 
b. pour l'établissement et les activités des personnes physiques ou morales de 
tout autre État membre, un traitement non moins favorable que celui qu'il 
accorde, dans des circonstances analogues, à ses propres services, 
fournisseurs de services, consommateurs de services et personnes, 
respectivement.  
Selon le  paragraph e 4.16, page 58 , l'UEE a affirmé que le traitement national 
s'applique à toutes les mesures affectant le commerce des services d'un autre État 
mem bre, les fournisseurs de services, les consommateurs de services et les personnes . 
Veuillez fournir  des éclaircissements  concernant  le traitement non moins favorable que 
celui qu'un État membre accorde, dans des circonstances analogues, à ses propres 
consommateurs de services et personnes  analogues . Existe -t-il des critères ou mesures 
adoptés par les États membres de l'UEE pour défini r les " personnes  analogues"?  
Il n'existe pas de critères ou de mesures établis par l'UEE pour définir les "personnes 
analogues".  WT/REG358/3  
- 20 - 
  Questions de la délé gation de l'Ukraine  
Éléments caractéristiques de l' accord  
1.67.   Le GATT/l'OMC permet à ses membres de conclure de s accords de libre -échange, 
bien que cela constitue une dérogation importante à la règle NPF ; il part en effet du 
principe qu'un accord de libre -échange entraîne, grâce à la suppression de tous les 
obstacles entre ses signataires, une création d'échanges sur le plan mondial plus 
importante que le détournement de trafic résultant du caractère non NPF de l'accord . Le 
Traité instituant l'UEE est en vigueur depuis plus de deux ans et demi environ.  
Les Parties ont -elles mené des études concernant les possibles effets du Traité 
instituant l'UEE sur les tierces parties ? Dans l'affirmative, quelles en sont les 
conclusions?  
Depuis l 'établissement du  Traité de l'UEE  visant à protéger les intérêts des États membres 
de l'UEE, aucune étude de ce type n'a été réalisée.  
1.68.   Le paragraph e 2.1 établit  qu'"en cas de conflit entre les accords internationaux 
dans le cadre du système de l'UEE et le Traité de l'UEE, ce dernier prévaut (article 6) ". 
Les Parties au Traité peuvent -elles préciser la portée  de cette disposition en ce qui 
concerne leurs obligations en tant que Membres de l'OMC?  
Les États membres de l'Union économique eurasiatique prennent dûment en considération 
leurs obligations dans le cadre de l'OMC avant de conclure tout accord au sein de l'UEE.  
Disposition relative au commerce des marchandises  
Mesures a ntidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde  
1.69.   Le paragraph e 3.111 indique  que "[g]lobalement, les dispositions relatives aux 
mesures antidumping et aux mesures compensatoires sont conformes à celles de 
l'Acc ord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI  du GATT de 1994  […] et de l'Accord 
de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires . […]. Le Traité de l'UEE 
prévoit toutefois des délais pour la notification des décisions prises en lien avec 
l'enquête, qui ne figurent pas dans les Accords de l'OMC ." 
Néanmoins, il n'y a pas de limite temporelle pour le processus de prise de décision s, 
et un intervalle de temps important s'écoule par conséquent entre la fin de l'enquête au 
sens du Traité et la pris e de la décision imposant une mesure . 
a. Veuillez expliquer quelles procédures doivent être suivies lorsque l'autorité 
chargée de l'enquête ne parvient pas à une décision concernant l'application 
d'une mesure ou lorsque cette décision n'est pas prise dans le délai établi à 
l'article 5:10 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994  (ci-après l'Accord antidumping ). 
La législation de l'UEE ne prévoit aucune  procédure formelle en la matière . 
b. Si un intervalle de temps s'écoule entre la fin de l'enquête et la mise en œuvre 
d'une décision, nous ne comprenons  toujours pas comment les États 
membres de l'UEE veillent à ce que les mesures correctives commerciales 
respectent l'article 3 de l'Accord an tidumping, en particulier la prescription 
selon laquelle la détermination de l'existence d'un dommage "se fondera sur 
des éléments de preuve positifs ", incluant une évaluation des 
renseignements les plus récents . 
Le Traité sur le fonctionnement de l'Union douanière dans le cadre du système commercial 
multilatéral, signé le 1 9 mai 2011, garantit la conformité de la législation et des pratiques de l'UEE 
s'agissant de l'application des mesures de défense commerciale avec les Accords de l'OMC WT/REG358/3  
- 21 - 
  pertinents . Le paragraphe 1 de l'article 2 indique que les Parties prendront des mesures pour mettre 
le système juridique de l'Union douanière et les décisions de ses organismes en conformité avec 
l'Accord sur l'OMC, dans la mesure prévue dans le Protocole d'accession de ch acune des Parties, y 
compris les obligations contractées par chaque Partie comme l'une des conditions de leur accession 
à l'OMC.  
Conformément à la Décision  n° 1 du 7 mars 2012 du Conseil de la CEE, le Département de 
la protection du marché intérieur de la Commission économique eurasiatique  (ci-après "le DIMD") 
est l'autorité chargée de mener les enquêtes en matière de mesures correctives commerciales.  
Les critères applicables aux enquêtes conduites par le DIMD et les règles régissant l'adoption 
de mesures a ntidumping, compensatoires et de sauvegarde dans l'UEE sont conformes aux Accords 
de l'OMC pertinents.  
S'agissant de l'article  3 de l'Accord antidumping, le DIMD suit l'interprétation faite par 
l'Organe d'appel dans l'affaire États -Unis - Acier laminé à chaud.  Plus précisément, l'Organe d'appel 
a précisé ce qui suit : "L'expression "éléments de preuve positifs" se rapporte, à notre avis, à la 
qualité des éléments de preuve sur lesquels les autorités peuvent se fonder pour établir une 
déterm ination . Le terme "positifs" signifie, selon nous, que les éléments de preuve doivent être de 
caractère affirmatif, objectif et vérifiable, et qu'ils doivent être crédibles."2 Par conséquent, 
l'autorité chargée d'une enquête ne peut fonder sa détermination  de l'existence d'un dommage sur 
des renseignements qui ne sont pas crédibles et ne sont pas de caractère affirmatif, objectif et 
vérifiable . 
En outre, afin d'évaluer les renseignements les plus récents, le DIMD établit la période 
couverte par l'enquête co nformément à la Recommandation concernant les périodes de collecte 
des données pour les enquêtes antidumping, adoptée par le Comité des pratiques antidumping le 
5 mai 2000 (G/ADP/6) . À ce sujet, les périodes devraient prendre fin à une date aussi rapproché e 
que possible de la date d'ouverture de l'enquête.  
c. Nous ne savons  pas non plus dans quelle mesure  la législation de l'UEE en 
matière de mesures correctives commerciales respecte les articles 5: 10 
et  11:4 de l'Accord antidumping compte tenu de l'intervalle de temps entre 
l'établissement de conclusions par l'autorité chargée de l'enquête (rapport)  
et la mise en œuvre d'une décision.  
La législation de l'UEE en matière de mesures correctives commerciales pour ce qui est de  la 
prise de décisions et de la mise en œuvre d'une décision est pleinement conforme aux articles 5:10  
et 11:4 de l'Accord antidumping . Veuillez vous référer aux paragraphes 109 et 217 du Protocole.  
1.70.   Le paragraph e 3.112 indique que "[l]e Département de la protection du marché 
intéri eur de la Commission est l'autorité chargée de mener les enquêtes en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs ". 
a. Comment la  position de chaque Partie au Traité instituant l'UEE est -elle prise 
en considération par le Département de la protect ion du marché i ntérieur de 
la Commission dans l e cadre des procédures relatives aux mesures 
commerciales correctives ? 
La législation de l'UEE ne prévoit pas de procédure formelle . Dans la pratique, la position 
peut être portée à l'attention du DIMD à travers  un processus de consultation et dans le cadre du 
Comité consultatif.  
b. Existe -t-il une procédure permettant d'évaluer si la mesure proposée serait 
bénéfique pour chaque membre de l'UEE?  
Le droit de l'OMC n'exige pas de telles procédures d'évaluation.  
                                                
2 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  192. WT/REG358/3  
- 22 - 
  Autres mesures relatives aux exportations  
1.71.   Paragraph e 3.46: L'UEE envisage d'élaborer une série de mesures visant au 
développement des exportations – en particulier, une assurance et une garantie de 
crédits à l'exportation, l'introduction d'un étiquetage c ommun pour les produits de l'UEE 
et leur promotion . 
Veuillez donner des renseignements détaillés sur les mesures de développement 
des exportations appliquées au sein de l'UEE.  
L'article 41 du Traité de l'Union économique eurasi atique  prévoit la possibilité  d'appliquer  
des mesures de développement des exportations, conformément aux règles et règlements de 
l'OMC, notamment une assurance et une garantie de crédits à l'exportation, ainsi que l'introduction 
d'un étiquetage commun pour les produits de l'UEE et le ur promotion.  
De fait, des réunions entre agences de crédit à l'exportation sont régulièrement organisées 
aux fins du partage de données d'expérience et de la coordination générale de leurs activités.  
Le forum annuel "Semaine eurasiatique " est organisé en alternance sur le territoire de chacun 
des États membres . Il s'est tenu à Moscou en 2016, à Astana en 2017 et à Erevan en octobre  2018. 
Il est prévu qu'il soit organisé à Bichkek en 2019 et à Minsk en 2020.  
Niveau d'harmonis ation  
1.72.   Paragraph e 3.16: La Républ ique du  Kazakhstan prévoit -elle de réduire avant 2020 
ses engagements tarifaires en ce qui concerne les marchandises pour lesquelles le taux 
de l'OMC  est inférieur au TEC, en les alignant sur le taux de droit consolidé final de la 
Fédération de Russie e t en commençant ainsi plus tôt d es négociations appropriées avec 
les Membres de l'OMC affectés ? 
Pour l'heure, cette question n'est pas à l'ordre du jour.  
Droits exclusifs  
1.73.   Paragraph es 3.38 et 3.39: Selon les renseignements fournis dans les 
paragraphes  3.38 et 3.39 de la présentation factuelle, la  Commission identifie les 
marchandises visées par un droit exclusif à l'exportation et/ou à l'importation . La liste 
des commerçants bénéficiant  de droits exclusifs doit être publiée sur le site Web officiel 
de la Commi ssion . En avril 2018, aucune liste de ce type n'avait été établie . 
Quand la  Commission prévoit -elle de communiquer la liste de commerçants 
susmentionnée ? 
Depuis l'adoption du Traité de l'UEE , aucun e marchandise n'a été visée par des  droits 
exclusif s. Eu égard aux  normes précédemment adoptées (D écision  n° 134 du Collège de la 
Commission du 16 août 2012), la procédure d'application des droits exclusifs, y compris la 
publication de la liste des participants au commerce extérieur, est déterminée en fonction des  
législations nationales des États membres de l'UEE.  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
1.74.   Paragraph e 3.65: S'agissant de la Décision n° 607 de la Commission de l'Union 
douanière du 7 avril 2011 sur l'approbation des formulaires communs relatifs aux 
certificats vétérinaires pour les produits soumis à un contrôle, veuillez clarifier le 
déroulement de la procédure d e délivrance des certificats . Les modèles de certificats 
présentés  visent les importations en provenance de la République du Bélarus, de la 
République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie . Veuillez expliquer la procédure 
d'utilis ation de ces formulaires pour les autres Membres de l'UEE comme la République 
d'Arm énie et la République kirghize.  WT/REG358/3  
- 23 - 
  Les actes adoptés au niveau de l'UEE s'appliquent de manière égale à tous les États membres 
de l'UEE, y compris à l'Arménie et à la République kirghize.  
D'après la Décision n°  317 de la Commission de l'Union douanière, toutes les marchandises 
figurant dans la liste des marchandises soumises à  un contrôle vétérinaire doivent être 
accompagnées d'un certificat vétérinaire . 
Pour obtenir le certificat vétérinaire ( conformément à  la Décision  n° 607 de la Commission 
de l'Union douanière  du 7 avril 2011) pour chaque lot de marchandises (produits), l'e xportateur 
devrait  prendre contact avec l'autorité vétérinaire compétente du pays exportateur.  
Obstacles techniques au commerce  
1.75.   Paragraph e 3.87 : L'article 55 du Traité instituant l'UEE prévoit l'élaboration d'un 
"Accord sur les procédures et les conditions  d'élimination des obstacles techniques au 
commerce mutuel avec les pays tiers" . Cet accord rendrait possible l'élimination des OTC 
sur la base des accords internationaux conclus par l'UEE avec des pays tiers.  
a. L'UEE a -t-elle conclu un accord international avec un/des pays tiers 
concernant l'élimination des OTC?  
Non. 
b. Si tel n'est pas le cas, veuillez indiquer si l'UEE a pour intention de conclure 
de tels accords internationaux ou d'éliminer autrement les obstacles 
techniques dans un avenir proche . Dans l'aff irmative, veuillez préciser quand.  
Après la signature et l'entrée en vigueur de l'Accord sur les procédures et les conditions 
d'élimination des obstacles techniques au commerce mutuel avec les pays tiers, des accords 
pourront être négociés et conclus  avec les pays tiers intéressés . 
1.76.   Le paragraph e 3.76 dispose que  "[d]ans la pratique, les règlements techniques 
adoptés au niveau de l'UEE prennent directement effet sur son territoire (article 52.1 du 
Traité) . Les produits pour lesquels un règlement technique es t entré en vigueur circulent 
librement sur le territoire de l'Union, sous réserve que l'évaluation de la conformité 
requise ait été effectuée ." 
a. Comment est -il prévu de mettre en œuvre les dispositions ci -dessus dans la 
législation de chaque Partie au Trait é instituant l'UEE ? 
Conformément à l'article  52 du Traité instituant l'UEE, les règlements techniques de l'UEE 
ont un effet direct.  
Aucune modification de la législation nationale n'est requise.  
Conformément à l'article  53 du Traité instituant l'UEE, les États membres garantiront la 
circulation, sur leur territoire, des produits conformes aux prescriptions des règlements techniques 
de l'UEE sans imposer pour ces produits des prescriptions autres que celles fixées dans les 
règlements techniques de l'UEE et sans recourir à d'autres procédures d'évaluation de la 
conformité.  
b. Que signifie l'expression "l'évaluation de la conformité requise" et cette 
procédure est -elle harmonisée dans chaque Partie au Traité instituant l'UEE?  
Dans c haque règlement technique de l' UEE figure une description d es procédures 
d'évaluation de la conformité requises.  
c. Chaque Partie au Traité instituant l'UEE reconnaît -elle les résultats de 
chacune des procédures d'évaluation de la conformité effectuée par toute 
autre Partie au Traité insti tuant l'UEE sans exception ? Quelle est la procédure 
à suivre (le cas échéant )? WT/REG358/3  
- 24 - 
  Oui. 
Subventions agricoles et Subventions à l'industrie  
1.77.   Paragraph es 3.118  à 3.125 : La notification de la Fédération de Russie sur les 
subventions, figurant dans le document G/SCM/N/284/RUS , comprend le soutien à la 
modernisation des machines agricoles et au développement axé sur l'innovation  dans le 
cadre du programme d'État de la Fédération de Russie "Développement de l'agriculture 
et réglementation des produits agricoles, d es matières premières et des marchés 
alimentaires pour la période 2013 -2020 ". L'objectif général de ces mesures est 
d'améliorer l'eff icacité et la compétitivité des  producteurs agricoles par la modernisation 
technique et technologique de la production . Veuillez indiquer pourquoi ces mesures 
n'ont pas été incluses dans les notifications concernant le soutien interne (DS:1).  
Cette question ne concerne pas les règles d'application des subventions au sein de l'UEE.  
Disposition s relatives au commerce des  services et à l' invest issement  
Engagements sectorie ls – services  de transport  
1.78.   Paragraph e 4.74: Selon l'article  86 du Traité, l'UEE  mène une politique de transport 
coordonnée  (corrélée) qui vise à garantir l'intégration économique, une création 
régulière et progressive d'un espace de transport unique fondé sur les principes de la 
concurrence, de l'ouverture, de la sécurité, de la fiabilité, de la disponibilité et de la 
compatibilité environnementale.  
En quoi les mesures  prises  par la Fédération de Russie e n ce qui concerne 
l'interdiction du transit international de marchandises en provenance du territoire de 
l'Ukraine à destination du territoire de la République du Kazakhstan ou de la République 
kirghize par le territoire de la Fédération de Russie correspo ndent -elles aux  dispositions 
de l'article du Traité susmentionné?  
Kazakhstan, B élarus: Cette question concerne la Fédération de Russie . 
Réponse de la délégation de la Fédération de Russie : La Russie estime qu' il est inapproprié 
de soulever une question faisant actuellement l'objet de procédures de règlement des différends . 
Un tel débat  semble non conforme  au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui 
dispose qu'il revient à l'ORD de donner des informations sur "l'évolution des différends en  rapport 
avec des dispositions des accords visés respectifs".  
Disposition s géné rales de l'accord  
Règlement des différends  
1.79.   Quel est le mécanisme de règlement des différends relatifs au x problèmes 
commerciaux dans le cadre de l'UEE et ce mécanisme est -il com patible avec les 
procédures de règlement des différends établies dans le cadre de l'OMC?  
Le mécanisme de règlement des différends de l'UEE est établi par l'article 112 du Traité 
instituant l'Union économique eurasiatique et par le Statut de la Cour de l'Un ion économique 
eurasiatique (annexe 2 au Traité de l'UEE) . Le mécanisme de règlement des différends de l'UEE et 
le mécanisme de règlement des différends de l'OMC sont deux mécanismes distincts.  
1.80.   Lorsque le différend porte sur une question qui relève aussi bien du Traité 
instituant l'UEE que de l'OMC, le Traité permet -il à la partie plaignante de recourir à l'un 
ou à l'autre des deux cadres pour régler le différend?  
Le Traité de l'UEE ne permet pas de répondre  à cette question . 
1.81.   Le Traité instituant l'UEE emp êche -t-il les membres de l'UEE de mener une double 
procédure (auprès de la Cour de l'UEE et auprès de l'OMC) ? Si tel n'est pas le cas, et si WT/REG358/3  
- 25 - 
  des décisions différentes sont prises par la Cour de l'UEE et l'OMC, quelle décision est 
mise en œuvre?  
Le Traité d e l'UEE ne permet pas de répondre à cette question . 
1.82.   En supposant qu'une Partie à l'UEE choisisse d'invoquer la procédure de règlement 
des différends du Traité à l'encontre d'une autre Partie au Traité, quelles sont les 
dispositions du Traité qui garantisse nt que les mesures correctives qui pourraient être 
prises par la  suite seront mises en œuvre conformément  aux obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC  par rapport aux autres P arties, notamment en ce qui concerne les 
obligations relatives au traitemen t NPF ? 
Le Traité de l'UEE ne règlemente pas  cette question . 
Questions  additionnelles  
1.83.   En accédant à  l'OMC et en adhérant à s es règles, en ce qui concerne les entreprises 
détenues ou contrôlées par l'État  et les entreprises comme rciales d'État, la Fédération  
de Russie est convenue que ces entreprises,  dans le cadre de leurs activités 
commerciales,  effectuero nt des achats non destinés à l'usage des pouvoirs publics et des 
ventes dans le cadre du commerce international d'une manière compatible avec l'Accord 
sur l'OMC . Ces entreprises effectuero nt leurs achats et leurs ventes de marchandises et 
de services conformément à  des considérations d'ordre commercial, telles que le prix, la 
qualité, les qualités marchandes e t la disponibilité, et offriro nt aux entreprises  des 
autres Membres de l'OMC la possibilité de participer à ces achats et ventes dans des 
conditions de libre concurrence . L'UEE compte plusieurs entreprises  détenues ou 
contrôlées par l'État qui mènent des activités dans le domaine commercial, et elle a p ris 
diverses mesures pour éliminer les privilèges accordés à la plupart de ces entreprises . 
Nous souhaiterions  obtenir des éclaircissements quant aux autres mesures prises par 
l'UEE pour réduire l'incidence des entreprises publiques et des entreprises comm erciales 
d'État sur le système commercial multilatéral.  
Le principal objectif de l'Union est d'établir des conditions propices au développement 
économique durable des États membres en vue d'améliorer le niveau de vie de leur population.  
L'objectif de réduire l'incidence des entreprises publiques et des entreprises commerciales 
d'État sur le système commercial multilatéral ne figure pas dans  les dispositions du Traité de l'UEE . 
L'UEE ne cherche pas à  évaluer ou à éliminer l'incidence poten tielle des entreprises publiques et 
des entreprises commerciales d'État sur le système commercial multilatéral.  
Cela étant, à l'OMC, les États membres de l'UEE participent à l'examen de cette question au 
sein du groupe de travail compétent (Groupe de travail des entreprises commerciales d'État).  
Les membres de l'UEE définissent séparément  leur politique, leurs objectifs et leur 
responsabilité s'agissant des entreprises commerciales d'État et des entreprises publiques.  
Depuis 2014, le gouvernement de la  République du Kazakhstan a adopté deux programmes 
de privatisation:  
• le Plan global de privatisation  pour 2014-2016 ( ci-après  – PGP 2014);  
• le Plan global de privatisation pour 2016-2020 ( ci-après  – PGP 2016).  
Le PGP 2014, adopté au moyen de  la Résoluti on gouvernementale de la République du 
Kazakhstan du 31 mars 2014 sur certaines questions relatives à la privatisation , concernait 
781 entreprises . Puis, e n 2015, le gouvernement du Kazakhstan a adopté la Résolution du 
30 décembre  2015 portant création du  PGP 2016 , qui vise 881 entreprises . Le PGP 2016 a mis  fin 
au PGP 2014.  WT/REG358/3  
- 26 - 
  Au 30 septembre  2018, dans le cadre du PGP 2016, le gouvernement de la République du 
Kazakhstan avait vendu 437 entités pour un total de 242,8 milliards de tenge kazakhs3, soit 
670,1  millions de dollars  EU. En général, l'objectif de la privatisation est de ramener la participation 
de l'État à l'économie à 15 % du PIB, qui est le niveau des pays de l'OCDE . À cet égard, il convient 
de signaler  que le Kazakhstan coopère de man ière active avec l'OCDE afin d'échanger des 
meilleures pratiques sur la réduction du rôle de l'État dans l'économie et de garantir l'égalité de s 
chances entre les entreprises publiques et les entreprises privées.  
En outre, en 2015, le Kazakhstan a supprimé  les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux des règles de passation des marchés des entreprises publiques . Ainsi, les 
entreprises publiques kazakhes procèdent à des achats et à des ventes de biens et de services en 
s'inspirant de considérat ions d'ordre commercial telles que le prix, la qualité, les qualités 
marchandes et les quantités disponibles et offrent aux entreprises des autres Membres de l'OMC 
des possibilités de participer à ces ventes ou à ces achats dans des conditions de libre con currence . 
S'agissant de la Fédération de Russie , en décembre  2017, le Décret  n° 618 du Président 
du 21 décembre  2017 sur la politique publique de promotion de la concurrence a été adopté . Les 
grands principes d e ce décret sont  les suivants : 
- réduction de la part de l'État dans le nombre total d'entités économiques;  
- égalité d es conditions pour l es activités économiques;  
- investissements visant à promouvoir la concurrence.  
Le Décret prévoit, entre autres, les activités relatives au processus de privatisat ion. 
1.84.   L'Ukraine aimerait obtenir une explication plus détaillée en ce qui concerne la 
procédure d'application de la législation antidumping de l'UEE, en particulier s'agissant 
du calendrier relatif à l'examen par les organes directeurs de la Commission écon omique 
eurasiatique  (CEE) des rapports du Département de la protection du marché intérieur de 
la CEE  sur la base des résultats des enquêtes/révisions en matière d 'antidumping, ainsi 
que de la procédure d'examen des recours des exportateurs intéressés en ce  qui 
concerne l'application des obligations en matière de prix . Dans ce contexte, nous 
aimerions souligner que le rapport du Département de la protection du marché intérieur 
de la CEE sur les résultats du réexamen à l'extinction des mesures antidumping relatives 
aux importations de certains types de tuyaux en aciers originaires de l'Ukraine, daté du 
4 octobre  2017, n'a toujours pas été examiné par les organes directeurs de la CEE.  
Le calendrier pour l'examen par la CEE des rapports du DIMD est régi par les procédures 
général es énoncées dans la Décision n°  98 du Conseil économique suprême eurasiatique du 
23 décembre  2014 "sur le règlement intérieur de la Commission économique eurasiatique ". 
S'agissant des procédures relatives aux engagements en matière de pri x, veuillez vous 
reporter aux paragraphes 90 à 99 du Protocole.  
En ce qui concerne le réexamen à l'extinction des mesures antidumping relatives aux 
importations de certains types de tuyaux en aciers , nous rappelons que le rapport a été examiné 
par le Conse il de la Commission le 2  juin 2016. La Commission a décidé de prolonger les mesures 
antidumping jusqu'au 1er juin 2021. 
1.85.   L'Ukraine souhaiterait obtenir des éclaircissements concernant la procédure et les 
motifs d'application territoriale du régime commercia l de l'UEE, en particulier 
l'application du tarif douanier commun de l'UEE et l'extension de ses mesures restrictives 
pour le commerce sur le territoire de la République autonome de Crimée.  
Kazakhstan, Bé larus: Cette question concerne la Fédération de Russ ie. 
                                                
3 Au 1er octobre  2018, conformément au taux de chance officiel établi par la Banque nationale de la 
République du Kazakhstan, 1 dollar EU équivaut à 363,07 tenge kazakhs.  WT/REG358/3  
- 27 - 
  Réponse de la délégation de la Fédération de Russie : Les traités internationaux ratifiés par  
la Fédération de Russie, y compris le  Traité de l'UEE, fo nt partie intégrante de son systè me juridique 
et sont appliqués sur  l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie.  
1.86.   Les partenaires de l'UEE ont intégré les dispositions élémentaires de l'Accord sur 
l'évaluation en douane au cadre juridique de l'UEE . Néanmoins, certaines entreprises 
signalent que les services des dou anes, en l'occurrence le Service fédéral des douanes 
de la Russie, continuent d'utiliser des prix de référence qui semblent incompatibles avec 
les évaluations selon les  factures . Nous aimerions avoir davantage de précisions 
concernant les mesures qui vise nt à garantir la pleine mise en œuvre  des engagements 
des pa rtenaires de l'UEE en matière d'évaluation en douane . 
Le Code des douanes de l'UEE, qui est entré en vigueur le 1er janvier  2018, est le document 
de base qui réglemente les questions relatives à l' évaluation en douane des marchandises dans 
l'Union économique eurasiatique (chapitre 5 du Code des douanes de l'UEE).  
Le Code des douanes de l'UEE a été élaboré sur la base des Accords de l'OMC et d'autres 
documents de l'OMC qui régissent le rapport douani er, notamment  l'Accord sur la mise en œuvre  
de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et ses notes 
interprétatives, ainsi que les documents qui concernent l'évaluation en douane des marchandises 
adoptés par le Com ité de l'évaluation en douane de l'OMC et le Comité technique de l'évaluation 
en douane de l'OMC . Par conséquent, les traités internationaux  et les lois  de l'UEE dans le domaine 
de la réglementation douanière sont conformes aux règles et principes de l'OMC.  
Conformément à l'article 39 du Code des douanes de l'UEE, la valeur en douane des 
marchandises importées sera la valeur transactionnelle, c'est -à-dire le prix effectivement payé ou 
à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du 
territoire douanier de l'UEE . Ainsi, la valeur transactionnelle des biens importés peut être utilisée 
pour déterminer la valeur en do uane si certaines conditions (énumérées au paragraph e 1 de 
l'article  39 du Code des douanes de l'UEE) sont remplies . L'une de ces conditions est que l'acheteur 
et le vendeur ne soient pas liés.  
Cependant, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés ne constituera pas en soi un motif 
suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable lors de la détermin ation 
de la valeur en douane des marchandises importées . En pareil cas, les circonstances propres à la 
vente seront examinées . Si les liens susmentionnés n'ont pas influencé le prix effectivement payé 
ou à payer, la valeur transactionnelle est réputée acceptable aux fins de la détermination de la 
valeur en douane des marchandi ses importées.  
Dans le cadre de l'analyse précédemment mentionnée (faite par les autorités douanières), 
le déclarant a le droit de prouver que les liens entre le vendeur et l'acheteur n'ont pas influencé le 
prix effectivement payé ou à payer  en présentant aux autorités douanières les documents et les 
informations confirmant que la valeur transactionnelle des marchandises importées est très proche 
d'une des valeurs critères énumérées ci -après, appliquée au moment ou à peu près au moment de 
l'importation des marchandises sur le territoire douanier de l'UEE:  
- la valeur de transaction de marchandises identiques ou similaires vendues à des 
acheteurs qui ne sont pas liés au vendeur pour l'exportation vers le territoire douanier 
de l'Union;  
- la valeur en douane de ma rchandises identiques ou similaires . 
Dans un tel cas, conformément au paragraphe  8 de l'article 39 du Code des douanes de 
l'UEE, ces valeurs critères sont utilisées à l'initiative du déclarant, seulement à des fins de 
comparaison, et ne peuvent pas être ut ilisées comme fondement aux fins de la détermination de 
la valeur en douane des marchandises  importées.  
Cette méthode est pleinement conforme aux dispositions de l'article  1 de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  
Dans le Code des douanes de l'UEE, il n'y a pas d'autres cas d'utilisation des valeurs critères.  WT/REG358/3  
- 28 - 
  Le Kazakhstan s'acquitte de ses engagements en matière d'évaluation en douane 
conformément à l'Accord de l'OMC sur l'é valuation en douane.  
1.87.   L'Ukraine souhaiterait obtenir des explications plus détaillées concernant la 
procédure d'établissement du marché des services  unique  de l'UEE et son application  
territoriale . 
Conformément au Traité de l'UEE, le marché unique des servi ces devrait englober le plus 
grand nombre possible de secteurs de s services.  
La procédure d'établissement du marché unique des services comprend les étapes suivantes:  
- les secteurs des services qui devraient être intégrés dans le marché unique des 
services doivent être approuvés par le Conseil suprême de l'UEE à partir des 
propositions des États membres et de la Commission;  
- les programmes de libéralisation , qui permettent d'intégrer les secteurs des services 
dans le marché unique des services après une pério de de transition , doivent également 
être approuvés par le Conseil suprême de l'UEE à partir des propositions des États 
membres et de la Commission.  
À l'heure actuelle, 49 sous -secteurs des services ont déjà été intégrés dans le marché unique 
des services ( 43 sous -secteurs ont été intégrés immédiatement après l'entrée en vigueur du Traité 
de l'UEE , et 6 sous -secteurs l'ont été en raison de la poursuite de la libéralisation) . Pendant la 
période 2019 -2021, les règles du marché uniqu e des services s'étendront à  21 secteurs 
supplémentaires.  
Questions de la  délégation des États -Unis 
Éléments caractéristiques de l'accord  
Renseignements généraux  
1.88.   Paragraph e 2.11: L'annex e 31 du Traité instituant l'UEE  ("Protocole relatif au 
fonctionnement de l'UEE dans le cadre du sy stème commercial multilatéral ") intègre -t-il 
le texte complet du Traité sur le système multilatéral de 2011 ? Tous les membres de 
l'UEE sont -ils liés par le Protocole et/ou le Traité de 2011?  
Oui, le "Protocole relatif au fonctionnement de l'UEE dans le cadre du système commercial 
multilatéral" intègre le texte complet du Traité sur le système multilatéral de 2011.  
Oui, les membres de l'UEE sont liés par le Protocole et le Traité de 2011.  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
1.89.   Paragraph e 3.1: Outre les écarts du Kazakhstan par rapport au  tarif extérieur 
commun, veuillez préciser les autres exceptions au marché interne unique pour les 
marchandises au règlement douanier commun et au régime de commerce extérieur 
commun . 
Conformément aux articles 25 et 42 du Traité de l'UEE, le tarif extérieur commun (TEC) est 
appliqué sur le territoire douanier de l'UEE.  
Des exceptions au TEC  sont appliquées par les membres adhérant à l'UEE (article 42:6 du 
Traité de l'UEE), conformément à la liste des marchandise s et des taux approuvée par la 
Commission sur la base de l'accord d'adhésion . L'État adhérant est tenu de veiller à ce que les 
produits soumis à des droits de douane inférieurs so ient destinés à la consommation intérieure et 
d'adopter des mesures visant à éviter le détournement de ces biens vers d'autres États membres 
sans paiement de droits d'importation additionnels . Au mois de janvier  2018, cela s'appliquait à 
l'Arménie et à la République kirghize.  WT/REG358/3  
- 29 - 
  Tarif extérieur commun  
Structure  
1.90.   Paragraph e 3.13: L'avan t-dernière phrase de ce paragraphe établit ce qui suit : "En 
2015, environ un tiers des importations en provenance de pays tiers entrait en 
Fédération de Russie en franchise de droits (sur la base des chiffres des importations de 
2014) ." En 2015, quel pou rcentage des import ation s est entré sur le territoire d es autres 
États membres en franchise de droits ? 
En 2015, environ un tiers des importations en provenance de pays tiers est entré sur le 
Kazakhstan en franchise de droits.  
Au Bélarus, les importations e n franchise de droits ont représent é 46,82 % des importations 
en 2015.  
Mesures non tari faires  
1.91.   Paragraph e 3.26: S'agissant des disciplines en matière de transparence du 
Protocole sur les mesures non tarifaires, les opérateurs intéressés des États qui ne sont  
pas membres de l'UEE et qui font du commerce dans l'UEE sont -ils consultés en ce qui 
concerne l' introduction et l'application des mesures non tarifaires?  
Le Collège et/ou le Conseil de la CEE adopte nt des mesures non tarifaires conformément au 
Règlement intérieur de la CEE (adopté par la Décision  n° 98 du Conseil économique suprême 
eurasiatique du 2 3 décembre  2014) et aux règles de procédure régissant  l'élaboration, l'adoption, 
la modification et l'abr ogation des règlements techniques de l'UEE (adoptées par la Décision  n° 48 
du Conseil du 2 0 juin 2012).  
Conformément à ces règles, un débat public est nécessaire pour évaluer l'impact 
réglementaire . Ainsi, les opérateurs intéressés qui font du commerce dan s l'UEE ont la possibilité 
de participer au débat en formulant des observations . Les projets de règlement sont publiés sur le 
site Web officiel de la Commission économique eurasiatique 60 jours avant pour les mesures OTC 
et SPS, 30  jours avant pour les aut res. Cependant, dans l es cas exceptionnels  où une réponse 
immédiate est nécessaire et où une décision doit être prise et adoptée dans les dix jours, aucun 
débat public n'est tenu.  
Conti ngents tarifaires  
1.92.   Paragraph e 3.36 b) i): Comment la décision concernant l'attribution de 
contingents tarifaires par la Commission économique eurasiatique  (la CEE ou la 
Commission) ou par un État membre est -elle prise ? Qui prend cette décision?  
Conformément aux articles  44 et 45 du Traité de l'UEE et à l'annexe 6 du Traité, l'adoption 
de décisions en ce qui concerne l'établissement de contingents tarifaires pour certains produits 
agricoles et la répartition des contingents tarifaires entre les États membres relève nt de la 
compétence exclusive de la Commission.  
Cependant, la répartition des contingents tarifaires entre pays tiers est effectuée  par la 
Commission ou, en vertu de  la décision de la Commission, par un État membre, sur la base des 
résultats des consultations menées auprès de tous les fournisseurs importants de pays tiers.  
Droits exclusifs  
1.93.   Paragraph e 3.39: Veuillez expliquer le retard dans la publication de liste des 
négociants bénéficiant de droits exclusifs  pour importer ou exporter des marchandises . 
Quand la  Commission prévoit -elle de publier cette liste ? 
Pour l 'heure , la CEE n'a accordé à aucun négociant de droits exclusifs  pour importer ou 
exporter.  WT/REG358/3  
- 30 - 
  Licences  
1.94.   Parag raph e 3.40: La première phrase de ce paragraphe suggère que les licences 
automatiques sont utilisées uniquement pour le commerce au sein  de l'UEE . Veuillez 
indiquer si les licences automatiques peuvent être appliquées au commerce entre l'UEE 
et les pays ti ers. 
La première phrase suggère que les licences automatiques sont utilisées pour suivre le 
commerce extérieur  des États membres de l'UEE avec des pays tiers . Nous confirmons que, 
conformément au Traité de l'UEE, le régime de licences automatique s (surveillance) peut 
s'appliq uer au commerce entre l'UEE et l es pays tiers.  
1.95.   Paragraph e 3.40: Le texte de ce  paragraph e établit  que "[L]es licences délivrées 
par l'organisme compétent d'un État membre sont reconnues par tous les États 
membres ." En revanche, le paragraph e 443 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Russie à l'OMC dispose qu'" une licence d'importation ou un permis 
autorisait son détenteur à importer la marchandise considérée uniquement dans l'État 
membre de l'UEE qui avait délivré cette licence ou ce permis ". De la même manière , le 
rapport du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan à l'OMC dispose qu' "une 
licence d'importation ou un permis autorisait le détenteur de la licence ou du permis à 
importer la marchandise considérée  uniquement dans la partie à l'Union douanière qui 
avait délivré la licence ou le permis ". (Rapport du Groupe de travail de l'accession du 
Kazakhstan , paragraph e 398).  
a. Veuillez préciser  si un importateur peut se fonder sur une licence 
d'importation délivrée par un État membre de l'UEE pour importer des 
marchandises dans un autre État membre de l'UEE . 
Une licence ou un permis d'importation autorise le détenteur de cette licence ou de ce p ermis 
à importer le produit concerné uniquement dans  l'État membre de l'UEE qui a délivré la licence ou 
le permis . L'affirmation selon laquelle les licences délivrées par l'organisme compétent d'un État 
membre de l'UEE sont reconnues par tous les États mem bres signifie que, indépendamment du 
pays d'émission, la licence est valable pour ce qui est d' entrer sur le territoire douanier de l'Union 
par le territoire de tout État membre.  
b. Si, comme indiqué dans les rapports des Groupes de travail de la Russie et du  
Kazakhstan, une licence d'importation vise uniquement l'État membre qui a 
délivré la licence d'importation, veuillez expliquer comment l'UEE satisfait à 
la prescription de l'article XXIV:8 ii) du GATT selon laquelle  "sous réserve des 
dispositions du parag raphe 9, les droits de douane et les autres 
réglementations appliqués par chacun des membres de l'union au commerce 
avec les territoires qui ne sont pas compris dans celle -ci sont identiques en 
substance ". 
Conformément au Traité de l'UEE, les licences déli vrées par l'organisme compétent d'un État 
membre de l'UEE sont reconnues par tous les autres États membres, ce qui signifie que, 
indépendamment du pays d'émission, la licence est valable pour ce qui est  d'entrer sur le territoire 
douanier de l'Union par le territoire de tout État membre.  
Cependant, le Code des douanes de l'UEE établit  le princ ipe de résidence, qui suppose q ue 
le dédouanement d'une marchandise sur le territoire douanier de l'UEE doit être  effectué dans l'État 
membre où est enregistrée l'entité qui réalise des activités de commerce extérieur . 
Cette disposition n'enfreint pas les règles de l'article XXIV:8 ii) du GATT, dans la mesure où 
l'UEE applique les mesures réglementaires non tarifaire s communes relatives aux échanges avec 
des pays tiers.  WT/REG358/3  
- 31 - 
  Autres mesures  liées aux export ations  
Redevances et impositions à l'importation et à l'exportation  
1.96.   Paragraph es 3.44 et 3.47 : Le paragraph e 3.44 indique que les droits à l'exportation 
sont régis par les  États membres et le paragraph e 3.47 explique que  "les redevances 
douanières relèvent de la compétence individuelle des États membres ". Veuillez 
expliquer comment la différence de traitement des importations et exportations par les 
États membres de l'UEE qui résulte de ces dispositions satisfait à la prescription de 
l'article  XXIV :8 ii) du GATT selon laquelle "sous réserve des dispositions du 
paragraphe  9, les droits de douane et les autres réglementations appliqués par chacun  
des membres de l'union au com merce avec les territoires qui ne sont pas compris dans 
celle -ci sont identiques en substance ". 
Les redevances douanières ne constituent pas une mesure de réglementation du commerce , 
et leur montant est déterminé par le coût des services rendus, qui varie selon les différents États 
membres de l'Union.  
Les droits à l'exportation sont appliqués séparément par les membres s'agissant de  plusieurs 
douzaines de lignes tarifaires . Une part substantielle de la Nomenclature commune des 
marchandises relève du même rè glement, sans droits d'exportation.  
Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
Normes  
1.97.   Paragraphe 3.56 a): Le rap port indique qu'un "auteur" – un État memb re ou la 
Commission – est désigné pour diriger la discussion sur un projet de mesures OTC et SPS 
au sein du groupe de travail . 
a. Comment détermine -t-on si un État membre ou la Commission dirigera la 
discussion sur un règlement particulier?  
Conformément aux règles de procédure régissant l'élaboration, l'adoption, la modification et 
l'abrogation  des règlements techniques de l'UEE (adoptées par la Décision  n° 48 du Conseil de la 
Commission économique eurasiatique  du 20 juin 2012), la CEE adopte le plan relatif à l'élaboration 
des règlements techniques et de ses amendements . Le plan désign e l'auteur du règlement 
technique (un État membre de l'UEE ou la CEE) . Généralement, l'initiateur devient l'auteur.  
b. Veuillez fournir des renseignements concernant le processus et les critères 
de désignation d'un "auteur" pour diriger la discussion sur une mesure au 
sein d'un groupe de travail . 
En vertu de la Décision  n° 48, les États membres de l'UEE désigne nt l'autorité nationale 
chargée de l'élaboration (auteur) et les autorités participant au processus d'élaboration 
(coauteurs) . Si la CEE est chargée de l'élaboration, elle devient l'auteur . La Décision  n° 48 ne 
prévoit pas de critères spécifi ques pour désigner un "auteur".  
c. Comment les membres d'un groupe de travail sont -ils désignés ? Veuillez 
expliquer comment un "auteur" compose un groupe de travail . 
Confor mément à la Décision  n° 48, l'"auteur" constitue un groupe de travail composé de 
représentants de la CEE, des coauteurs, des autorités nationales et d'autres parties prenantes . 
L'"auteur" donne des informations concernant la formation du groupe de tr avail aux coauteurs et 
aux autorités nationales, qui ont 30 jours à compter de la réception  de ces informations pour 
envoyer à l'"auteur" le nom des participants au  groupe de travail.  
d. Dans le cadre des  discussions au sein d'un groupe de travail, les partie s 
prenantes qui ne font pas partie du groupe de travail peuvent -elles apporter 
des contributions?  WT/REG358/3  
- 32 - 
  Oui, les parties prenantes qui ne font pas partie du groupe de travail sont autorisées à 
soumettre leurs propositions et observations pendant les consultation s publiques.  
1.98.   Paragraph e 3.56 b): Veuillez expliquer la relation entre le Comité consultatif et le 
groupe de travail . 
Le Comité consultatif est l'organe  consultatif  de la CEE chargé de formuler  des propositions 
et des recommandations et de mener des consultations dans le domaine de la réglementation 
technique et de l'application des mesures SPS.  
Le groupe de travail est l'organe consultatif chargé d'élaborer les projets de règlement 
technique.  
Le groupe de travail présente les premiers projets de documents aux réunions du Comité 
consultatif.  
Le Comité consultatif peut approuver les projets de documents ou les renvoyer pour révision.  
1.99.   Paragraph e 3.56 d): Quel process us est suivi pour obtenir l'exam en et 
l'approbation préalables des autorités nationales compétentes ? Étant donné que 
l'examen et l'approbation préalables sont "généralement" requis , dans quelles 
circonstances ne le sont -ils pas?  
La CEE transmet tous les projets de documents aux États mem bres de l'UEE pour examen 
et approbation préalable s. 
La Décision  n° 48 ne prévoit pas de circonstances spéciales dans lesquelles l'examen et 
l'approbation préalables par les autorités nationales compétentes ne sont pas requis . 
1.100.   Paragraph e 3.57: Le rap port indique que le Comité consultatif est un organe 
consultatif du Collège élaborant des propositions de règlements techniques et de 
mesures  SPS. 
a. Veuillez expliquer la différence entre un comité consultatif et un groupe de 
travail, y compris leurs différences de composition et de fonction.  
Le Comité consultatif est l'organe consultatif de la CEE chargé de formuler des propositions 
et des recommandations et de mener des consultations dans le domaine de la réglementation 
technique et des mesures SPS.  
Le groupe de  travail est l'organe consultatif chargé d'élaborer les projets de règlement s 
technique s. 
Le groupe de travail présente les premiers projets de documents lors des réunions du Comité 
consultatif.  
Le Comité consultatif peut approuver les projets de documents  ou les renvoyer pour révision . 
b. Qui participe au Comité consultatif, et comment ses membres sont -ils 
désignés?  
La Décision n ° 161 du Collège de la C EE du 18 septembre  2012 (modifiée en dernier lieu le 
6 mars 2018) établit le règlement intérieur du Comité consultatif.  
Les dirigeants (dirigeants adjoints) des autorités nationales compétentes sont membres du 
Comité consultatif.  
Sur proposition des États membres, les représentants des milieux d'affaires, des milieux 
universitaires et des organisations non gouv ernementales, ainsi que d'autres experts indépendants, 
peuvent être désignés comme membres du Comité consultatif.  WT/REG358/3  
- 33 - 
  c. Veuillez préciser comment le Comité consultatif élabore des propositions de 
règlements techniques et de mesures SPS.  
Le Comité consultatif exa mine les propositions du Président du Comité consultatif et des 
autorités nationales compétentes . La procédure est décrite dans la Décision n ° 161 du Collège de 
la CEE du 1 8 septembre  2012 (modifiée en dernier lieu le 6 mars 2018).  
Figure 3.1 Procédures po ur l'adoption de mesures OTC et SPS communes de l'UEE  
1.101.   "Phase  initiale ": 
a. Dans quelles circonstances la CEE proposerait -elle un projet de mesure OTC 
ou SPS ? Veuillez décrire ce processus, y compris les organes de la CEE 
responsables de la proposition de proj ets de mesures OTC ou SPS.  
La CEE met au point le Plan d'élaboration des règlements techniques sur la base des 
propositions des États membres de l'UEE, et le Conseil de la CEE adopte le Plan.  
b. Quelle quantité de renseignements doit  être fournie par l'État membre ou la 
CEE pour commencer la phase initiale?  
La proposition devrait contenir des informations sur l'objet du règlement, sa portée et les 
raisons  qui le justifient . La Décision n ° 48 établit la liste des documents nécessaires pour lancer la 
phase initiale.  
c. La CEE sollicite -t-elle des contributions concernant les mesures qui 
intéresseraient les parties prenantes?  
Non. 
d. Dans l'affirmative, comment ces contributions sont -elles sollicitées?  
- 
1.102.   "Élaboration ": 
a. Veuillez décrire le processus suivi par le gro upe de travail pour examiner un 
projet de mesure OTC ou SPS, et le processus suivi pour approuver un projet 
de mesure OTC ou SPS.  
Conformément à la Décision n ° 48, l'"auteur" soumet au g roupe de travai l le premier projet 
de document . La groupe de travail e xamine c e premier projet pendant sa réunion . Après l 'examen , 
le compte rendu de la réunion est établi.  
b. Le groupe de travail autorise -t-il les contributions des parties prenantes ou 
des parties intéressées à ce stade?  
Oui, les parties prenantes qui ne font pas partie du groupe de travail sont autorisées à 
participer à l'élaboration du document  en soumettant des propositions et observations concernant 
le projet de document pendant les consultations publiques.  
c. Dans le cadre du processus mené par la CEE, est -il possible de faire appel des 
décisions du groupe de travail?  
Les décisions du groupe de travail ont une valeur consultative . 
Un membre qui n'est pas d'accord avec la décision peut soumettre une opinion spéciale.  WT/REG358/3  
- 34 - 
  d. Veuillez donner des renseignements additionn els sur le processus selon 
lequel "des observations peuvent […] être présentées dans le cadre des 
procédures de l'OMC en matière de notification/transparence".  
Toutes les parties prenantes peuvent soumettre à la CEE leurs observations et leurs 
suggestions pendant le débat public.  
 
La CEE envoie les observations et suggestions à l'"auteur".  
L'"auteur" a un mois pour examiner les observations et suggestions reçues.  
e. À quelle étape du processus les États membres qui sont Membres de l'OMC 
notifient -ils à cette d ernière les projets de mesures OTC ou SPS examinés par 
le Comité consultatif?  
Les États membres notifient à l'OMC les projets de mesures OTC ou SPS une fois que la CEE 
leur a communiqué la décision prise par le  Comité consultatif au sujet du  débat public s ur les 
projets de documents.  
f. Qui est chargé de veiller à ce que les projets soient notifiés à l'OMC?  
Les autorités nationales sont responsables  de la notification à l'OMC.  
g. Comment les observations reçues après la notification d'un projet de mesure 
à l'OMC sont-elles prises en compte dans le cadre de l'élaboration d'un projet 
de mesure OTC ou SPS ? Chaque État membre de l'UEE est -il chargé de notifier 
au Comité consultatif les observations qu'il reçoit concernant les projets de 
mesures qui sont notifiés confo rmément aux obligations en matière de 
transparence liées aux mesures OTC et SPS?  
Toutes les parties prenantes sont autorisées à transmettre à la CEE leurs observations et 
leurs suggestions  pendant le débat public.  
Les points d'information nationaux transme ttent à la CEE les observations et les 
commentaires reçues.  
La CEE envoie les observations et suggestions à l'"auteur".  
L'"auteur" a un mois pour examiner les observations et les suggestions reçues.  
Le Comité consultatif examine un résumé élaboré par l'"au teur".  
Le résumé est publié sur le site Web de la CEE.  
h. Le délai établi ("[d]ans les 30 jours suivant leur réception") s'entend -il de la 
réception des observations par la CEE ? Ou de la réception par l'auteur?  
Le délai établi ("[d]ans les 30 jours suivant le ur réception") s'entend de la réception des 
observations par l'auteur.  
i. Qui participe à la discussion du groupe de travail dirigée par l'auteur ? Veuillez 
décrire le processus dans le cadre duquel les observations sont examinées et 
acceptées ou rejetées.  
L'"auteur" élabore un résumé conjointement avec le groupe de travail.  
L'"auteur" doit expliquer pour chaque observation ou suggestion pourquoi elle est acceptée 
ou rejetée.  WT/REG358/3  
- 35 - 
  j. Si les observations sont acceptées, veuillez décrire le processus de révision 
du proje t de mesure OTC ou SPS visant à intégrer les observations.  
L'"auteur" modifie les projets de documents en tenant compte des observations reçues et 
présente une nouvelle version des projets à la réunion du groupe de travail.  
k. Où sur son site Web la CEE publi e-t-elle les résumés des observations et 
réactions?  
Les résumés des observations sont publiés  à l'adresse suivante : 
www.eurasiancommission.org/ru/act/texnreg/deptexreg/tr/Pages/projectsPublic.aspx . 
1.103.   "Approbation ": 
a. Veuillez donner des renseignements supplémentaires sur le processus 
d'examen et d'approbation du projet de mesure OTC ou SPS par le Comité 
consultatif.  
Après l'adoption d es projets de documents par le g roupe de travail, le Comité consultatif  
intègre la question dans  l'ordre du jour et trans met tous les documents nécessaires aux membres 
du Comité consultatif . Le projet de mesure est examiné pendant la réunion du Comité consultatif.  
b. À ce stade du processus, une mesure peut -elle être modifiée si elle n'a pas 
initialement été approuvée ? 
Oui. 
c. Quelles autorités nationales examinent et approuve nt le projet de mesure 
OTC ou  SPS?  
Chaque État membre de l'UEE désigne de manière indépendante les autorités nationales 
chargée d'examiner et d'approuver le projet de mesure OTC ou SPS.  
i. Les autorités nation ales sont -elles habilitées à recommander des 
révisions de la mesure à ce stade?  
Oui. 
ii. Est-il nécessaire que les autorités nationales de tous les États membres 
approuvent un projet de mesure pour qu'il soit adopté?  
Non. 
d. Veuillez décrire le processus d'adopti on par le Collège ou le Conseil d'un 
projet de mesure OTC ou SPS révisé . 
Lorsque le Collège et/ou le Conseil de la CEE adoptent un projet de mesure OTC ou SPS 
révisé, ils travaillent conformément au Règlement intérieur de la CEE (adopté par la Décision n°  98 
du Conseil économique suprême eurasiatique du 2 3 décembre  2014).  
e. Existe -t-il un processus permettant de faire appel de la décision du Collège 
ou du Conseil d'adopter  un projet de mesure OTC ou SPS ? Dans l'affirmative, 
veuillez décrire ce processus . 
Le Règlement intérieur de la CEE (adopté par la Décision n°  98 du Conseil économique 
suprême eurasiatique du 2 3 décembre  2014) énonce les règles applicables et les cas dans lesquels 
la décision peut être retirée ou révisée.  
f. Après l'approbation d'une mesure pa r le Collège et son adoption par le 
Conseil, ou l'adoption d'une mesure par le Collège, et après sa publication sur WT/REG358/3  
- 36 - 
  le site Web de la CEE, à quel moment la mesure entre -t-elle en vigueur dans 
les pays membres?  
La décision rendue par le Collège ou le Consei l détermine la date à laquelle la mesure adoptée 
entre en vigueur.  
g. Quelles étapes les États membres doivent -ils suivre pour mettre en œuvre le 
règlement ? 
Aucune . Les règlements techniques de l'UEE ont un effet direct sur le territoire des États 
membres.  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
1.104.   Paragraph e 3.60:  
a. Paragraphe 3.60 : Que signifie l'expression "une politique SPS coordonnée 
pour l'Union "? 
Elle signifie que, sur le territoire de l'UEE, des principes généraux communs sont instaurés 
et que des prescript ions (sanitaires et épidémiologiques, vétérinaires et phytosanitaires) 
communes en matière de sécurité des marchandises sont adoptées . Conformément à l'article  56 
du Traité de l'UEE, une politique coordonnée ou concertée sera suivie  au moyen de l'élaborati on, 
de l'adoption et de la mise en œuvre conjointes par les États membres des traités internationaux 
et des actes de la Commission dans l'application des mesures SPS.  
b. Les États membres sont -ils en train d'harmoniser leurs régimes SPS?  
La mise en œuvre de l a politique commune suppose également une harmonisation juridique 
au niveau de l'UEE dans la mesure nécessaire . Entre-temps, les membres auront le droit d'élaborer 
et d'appliquer séparément des mesures SPS temporaires.  
Conformément à la Décision n°  721 de la Commission de l'Union douanière du 2 2 juin 2011 
sur l'application de normes, directives et recommandations internationales, dans les cas où la 
Commission de l'Union douanière (maintenant la Commission économique eurasiatique ) ou les 
autorités nationales  n'ont pas encore défini de prescriptions obligatoires dans le domaine 
vétérinaire, ou phytosanitaire, ou dans le domaine de la santé, de l'épidémiologie et de l'hygiène, 
les États membres peuvent appliquer les normes, recommandations et directives de l'OI E, de la 
CIPV et du Codex Alimentarius . De même, si les prescriptions obligatoires en vigueur dans les 
domaines vétérinaire, phytosanitaire, sanitaire, épidémiologique et de l'hygiène sur le territoire de 
l'UEE sont plus strictes que les normes, directives  et recommandations internationales 
pertinentes - et en l'absence de justification scientifique du risque pour la santé et la vie des 
personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux - les normes, directives et 
recommandations internationales pertinentes, ou leurs parties, peuvent être appliquées . 
Des mesures importantes ont été prises en vue de la pleine harmonisation, et les résultats 
obtenus sont publiés sur le site Web officiel de la Commission de l'UEE, dans la section 
"Documents" . Néanmoi ns, l'harmonisation est encore en cours en raison de changements apporté s 
aux normes internationales et à la réévaluation des risques.  
c. Existe -t-il un calendrier ou un programme pour cette harmonisation ? Veuillez 
présenter  ce processus, et la manière dont il se déroule . 
Il n'existe pas de calendrier spécifique pour l'harmonisation, ni de processus spécifique . Le 
Traité de l'UEE établit une liste de documents qui doivent être élaborés au niveau de l'UEE.  
1.105.   Paragraph e 3.62: Selon ce  paragraph e, l'a rticle 56.1 du Traité instituant l'UEE 
dispose que "les mesures SPS doivent être basées sur les normes internationales et 
régionales, sauf lorsque leur application sur des critères scientifiques entraîne un niveau 
de protection plus élevé ". (non souligné dans l'origin al) WT/REG358/3  
- 37 - 
  a. Veuillez expliquer en quoi la référence aux normes régionales est conforme à 
l'article  3:1 de l'Accord SPS qui dispose que les Membres "établiront leurs 
mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base de normes, directives ou 
recommandations internat ionales ". 
Les dispositions du Traité de l'UEE sont pleinement en conformité avec l'Accord SPS de l'OMC.  
b. Quelles normes sont considérées comme "régionales" par l'UEE?  
L'UEE considère que les normes qui ont été établies par des organisations régionales menan t 
leurs activités dans le cadre de la CIPV sont des normes régionales . La Fédération de Russie et 
l'Union économique eurasiatique appliquent entre autres  les normes de l'Organisation européenne 
et méditerranéenne pour la protection des plantes.  
c. L'UEE applique -t-elle encore les normes GOST?  
Conformément à l'article 52.3 du Traité de l'UEE, "[p]our répondre aux prescriptions des 
règlements techniques de l'UEE et évaluer la conformité avec ces prescriptions, les normes 
internationales, les normes régional es (intergouvernementales) et, en leur absence (avant 
l'adoption de normes régionales (intergouvernementales)), les normes nationales des États 
membres peuvent être appliquées de façon volontaire".  
Obstacles techniques au  commerce  
1.106.   Paragraph e 3.72: Nous ob servons que la définition de "ré glement ation  
technique" figurant dans le résumé factuel , qui tient compte du Protocole sur la 
réglementation technique , n'est pas la même que la définition figurant dans l'Accord OTC 
de l'OMC . 
a. Pourquoi l'UEE a -t-elle modifié  la définition?  
Conformément au Traité de l'UEE, une réglementation technique est un document spécifique 
contenant des prescriptions et des procédures d'évaluation de la conformité obligatoires.  
b. Veuillez expliquer comment la définition de l'UEE satisfait aux prescriptions 
de la Décision du Comité OTC sur les principes devant régir l'élaboration de 
normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les 
articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de  l'Accord . 
 En outre , nous observons que la définition comprend "les prescriptions 
applicables aux produits et aux procédés liés aux produits – à savoir la 
conception ". Nous sommes préoccupés par le fait que l'accent soit mis sur la 
conception . 
La définiti on de l'UEE n'est pas contraire aux règles de l'OMC.  
c. Comment les États membres de la CEE qui sont Membres de l'OMC font-ils en 
sorte que les règlements techniques se fondent  sur "les prescriptions 
relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que 
de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives", dans tous les cas 
où cela sera approprié ? (article 2.8 de l'Accord OTC de l'OMC)  
Conformément à la Décision n ° 50 du Conseil de la CEE du 2 1 août 2015, il est interdit de 
déterminer au moyen de la réglementation technique les prescriptions obligatoires en matière de 
conception ou de description  pour la conception ou les caractéristiques descriptive s, sauf dans les 
cas où cela est nécessaire pour atteindre un objectif légitime.  
1.107.   Paragraph e 3.73 b): Comment l'UEE définit -elle les normes internationales ? 
Veuillez expliquer comment l'UEE a mis en œuvre la Décision du Comité OTC sur les 
principes devant r égir l'élaboration de normes, guides et recommandations 
internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord . WT/REG358/3  
- 38 - 
  Conformément au Traité de l'UEE, une norme internationale est une norme adoptée par une 
organisation internationale de normalisation.  
1.108.   Paragraph e 3.73 g): Le rapport décrit les disciplines de l'UEE sur la base des 
dispositions de l'Accord OTC de l'OMC, y com pris la disposition suivante : "la notification 
à l'OMC d'un projet de règlement technique qui affecterait le commerce international 
intervient au même moment que sa publication aux fins des consultations publiques, 
lesquelles ont une durée d'au moins 60 jours civils ". 
Comment la Russie et le Kazakhstan respectent -ils l'obligation imposée par l'OMC 
de garantir que les proj ets de règlements techniques de l'UEE qui pourraient affecter le 
commerce international sont notifiés suffisamment tôt et en temps opportun , 
conformément aux obligations individuelles qu'ils ont contracté es en vertu de 
l'article  2.9.2 de l'Accord OTC de l' OMC? 
Conformément à la Décision n ° 48, la durée des consultations publiques ne peut pas être 
inférieure à 60  jours.  
Le Collège de la CEE a adopté des directives relatives à l'interaction entre la CEE et les 
autorités nationales compétentes en vue de garantir l e respect par les États membres de l'UEE de 
leurs obligations de notification dans le cadre de l'OMC.  
1.109.   Paragraph e 3.74: Le rapport indique que les dispositions du Traité instituant  
l'UEE et les décisions visent à la réalisation de plusieurs élémen ts, y compris 
l'"harmonisation des normes et utilisation des normes internationales pertinentes 
comme base de l'élaboration des règlements techniques ". 
Comment le Traité instituant l'UEE garantit -il que les États membres suivent la 
Décision du Comité OTC s ur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et 
recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de 
l'Accord , qui a été élaborée pour aider les Membres de l'OMC à identifier les normes 
internationales à util iser pour l'élaboration, l'adoption et l'application de règlements 
techniques, de procédures d'évaluation de la conformité  et du  Code de pratique ? 
Conformément au Traité de l'UEE, une norme internationale est une norme adoptée par une 
organisation internat ionale de normalisation . Les normes internationales s ont utilisées comme 
base pour élabor er des règlements techniques.  
1.110.   Paragraph e 3.76: Veuillez expliquer le processus d'élaboration de la liste unifiée 
de produits (Décision de la Com mission de l'Union douanière n°  526/11) . Quels facteurs 
ont été examinés pour inclure des groupes de produits sur la liste ? La Commission 
consulte -t-elle le public pour élaborer la liste?  
La liste unifiée de produits a été élaborée à partir des propositions des États membres  de 
l'UEE.  
L'évaluation de l'impact réglementaire  (dont 30 jours de discussions publiques) a été 
réalisée.  
1.111.   Paragraph e 3.76: Ce paragraph e indique que "[d ]ans la pratique, les règlements 
techniques adoptés au niveau de l'UEE prennent directement effet sur son territoire 
(article 52.1 du Traité) ". 
a. Pourquoi l'expression "dans la pratique" est -elle employée dans le rapport ? 
Les règlements techniques de l'UEE ont un effet juridique automatique  sur le territoire des 
États membres.  WT/REG358/3  
- 39 - 
  b. Les règlements techniques de l' UEE entrent -ils automatiquement en vigueur 
sur le territoire des États membres?  
Oui. 
c. Dans l'affirmative, quel est le fondement juridique pour cette application 
automatique?  
Conformément à l'article 52 du Traité de l'UEE, les règlements techniques de l'UEE ont un 
effet direct sur le territoire des États membres.  
d. Si tel n'est pas le cas, les États membres doivent -ils rédiger des mesures de 
mise en œuvre pour que les règlements techniques de l'UEE entrent en 
vigueur sur leur territoire respectif?  
- 
1.112.   Paragraph e 3.77: Quels facteu rs ont été examinés pour déterminer quels groupes 
de produits étaient prioritaires "pour l'élaboration et l'adoption de règlements 
techniques de l'UEE "? S'agissant des périodes de transition, veuillez donner plus de 
renseignements sur leu r durée . Ces délais sont -ils fixés dans une décision de l'Union 
douanière ? Dans l'affirmative, veuillez donner une référence . 
La liste unifiée de produits a été élaborée à partir des propositions des États membres de 
l'UEE.  
1.113.   Paragraph e 3.78: Veuillez expliq uer le processus d'élaboration de la Liste 
commune des marchandises soumises à une évaluation obligatoire de la conformité  
(Décision  de la Commission de l'Union douanière n°  620 de 2011) . Quels facteurs ont été 
examinés pour inclure les produits sur la liste? 
La liste unifiée de produits a été élaborée à partir des propositions des États membres de 
l'UEE. 
1.114.   Paragraph e 3.79 f): Veuillez indiquer si tous les produits, y compris les 
marchandises importées, doivent être soumis aux "procédures d'évaluation de l a 
conformité sur le territoire de l'un des États membres" . L'UEE accepte -t-elle un certificat 
de conformité ou une déclaration de conformité délivré par un organisme d'évaluation 
de la conformité d'un pays non membre de l'UEE?  
Si le règlement technique pertinent de l'UEE entre en vigueur, les procédures d'évaluation 
de la conformité seront obligatoires pour les produits d'origine nationale et les produits importés.  
Seuls les certificats de conformité délivrés par un organisme d'évaluation de la conformit é 
de l'UEE sont acceptés.  
1.115.   Paragraph e 3.81: Veuillez expliquer comment les organismes et les laboratoires 
sont intégrés aux registres unifiés . Comment se déroule la procédure de demande ? Quels 
sont les critères auxquels un organisme ou un laboratoire doit satisfaire pour être inclus ? 
Comment les organismes d'essai étrangers sont -ils inclus dans les  registres unifiés?  
Le Registre commun consiste en registres nationaux.  
Les procédures d'inscription aux registres nationaux dépendent de la législation nationale  
des États membres de l'UEE.  
Les organismes de certification et les laboratoires sont intégrés au Registre commun par 
l'organisme autoris é de l'État membre dans le respect des critères établis par la Décision n°  319 
du 18 juin 2010 de la Commission de l'Un ion douanière.  WT/REG358/3  
- 40 - 
  Les organismes d'essais étrangers peuvent être intégrés dans le Registre commun s'ils sont 
enregist rés en tant qu'entité juridique  conformément à la législation d'un État membre.  
1.116.   Paragraph e 3.85: Veuillez fournir plus de renseignements sur la "Liste des 
normes" . Comment se déroule le processus d'adoption de la liste par l a Commission ? 
Comment se déroule le processus d'inclusion des normes à la liste, qu'elles soient 
internationales, régionales ou nationales ? Les parties prenantes ont -elles l a possibilité 
de présenter des contributions concernant les normes qui devraient être incluses?  
La description de la procédure  d'élaboration de la "Liste des normes" figure  dans la 
Décision  n° 161 du Conseil de la CEE du 1 8 octobre  2016. 
La procédure d'éla boration prévoit la tenue de discussions publiques.  
Subventions à l'industrie  
1.117.   Paragraph e 3.125 b) et c) : Les subventions à l'industrie figurant dans les 
sous -paragraphes  b) (pour le  Kazakhstan) et c) (pour la Russie ) pour lesquelles les 
exemptions temporaires ont expiré ont -elles été éliminées?  
Paragraph e 3.125  b) pour le  Kazakhstan : 
"i. les exemptions de droits de douane et de taxes, ainsi que les prescriptions relatives à 
la teneur en éléments d'origine nationale, les prescriptions de résultat à l'exportation et les 
prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges (lesquelles constituent toutes des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) faisant l'objet d'une 
prohibition dans le cadre de l'OMC) appliquées dans les ZES  et les entrepôts francs, pour 
lesquelles la période de transition s'est terminée avant le 1er janvier  2017;" 
Conformément au paragraphe  934 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
République du Kazakhstan à l'OMC, les privilèges accordés aux résidents des ZES et aux 
propriétaires d'entrepôts francs enregistrés avant le 1er janvier  2012 qui n'étaient pa s conformes 
aux règles de l'OMC  ont été abolis  le 1er janvier  2017 (exemptions de droits de douane et de taxes).  
Conformément à la Loi de la Rép ublique du Kazakhstan n ° 34-VI du 28  décembre  2016 
modifiant et complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur les monopoles 
d'État, les résidents des ZES et les propriétaires d'entrepôts francs ont obtenu le droit de conclure 
un contrat d'investissement avec le Ministère de l 'investissement et du développement et de 
bénéficier d 'avantages à l'investissement.  
"ii. les avantages fiscaux et douaniers accordés en vertu des accords sur l'assemblage 
industriel dans le secteur automobile ont été supprimés avant le 1er juillet  2018;" 
Le 1er janvier  2018, le gouvernement de la République du Kazakhstan a mis en place un 
autre mécanisme de subventionnement en faveur des entreprises du secteur de  l'assemblage 
industriel de véhicules automobiles . Le nouveau mécanisme prévoit des avantages à  
l'investissement dans le cadre des contrats spéciaux d'investissement.  
Conformément au Code de la République du Kazakhstan n ° 120-VI ZRK du 
25 décembre  2017 sur les impôts et autres contributions budgétaires obligatoires (Code des 
impôts) , des avantages à  l'investissement ont été accordés sous la forme:  
- d'une exonération de la TVA sur les importations de matières premières et (ou) 
d'équipement pour l'assemblage de  véhicules et (ou) de machines agricoles, placé s 
sous le régime douanier de l'entrepôt franc  dans le cadre d'un contrat spécial 
d'investissement  conclu avec une entité juridique;  
- d'une exemption de s droits de douane sur les importations de pièces de rechange 
d'équipements technologiques.  WT/REG358/3  
- 41 - 
  "iii. les prescriptions relatives à la teneur en éléments  d'origine nationale appliquées dans 
les secteurs pétrolier, gazier et minier doivent être supprimées avant le 1er janvier  2021; et" 
Conformément aux paragraphes 896 et 897 du rapport du Groupe de travail de l'accession 
de la République du Kazakhstan, le Kazakhstan a pris l'engagement de  garantir que toutes les lois, 
réglementations et autres mesures soient  conformes aux dispositions pertinentes de l'Accord sur 
l'OMC, y compris l'Accord de l'OMC sur les MIC, à l'exception des mesures appliquées au titre de  
contrats d'investissement conclus avant le 1er janvier  2015. Ainsi, le Kazakhstan dispose des 
deux types de contrats d'investissement suivants:  
1) les contrats d'investissement conclus avant le 1er janvier  2015 pour l'exploitation 
du sous -sol. Au titre de  ces contrats d'investissement, les prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux cesseraient d'être appliquées après expiration de la durée initiale des 
contrats ou d'ici au 1er janvier  2021, la date intervenant le plus tôt étant prise en 
considé ration . Ainsi, les exemptions temporaires sur les prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux diminuent progressivement;  
2) les contrats d'investissement conclus après le 1er janvier  2015 pour l'exploitation 
du sous -sol. Ces contrats ne contienn ent aucune mesure non conforme à l'Accord de l'OMC 
sur les MIC.  
Au 10 septembre  2018, le Kazakhstan disposait des données statistiques suivantes sur 
l'exploitation des sous -sols: 
Nombre de contrats d'investissement conclus 
avant le 1er janvier  2015 Nombre de contrats d'investissement conclus 
après le 1er janvier  2015 
477 202 
Comme on le voit, près de la moitié d u total d es contrats d'investissement pour l'exploitation 
des sous -sols est constituée  de nouveaux contrats, qui ont été établis après le 1er janvier  2015 et 
qui ne contiennent pas de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux . Parallèlement, 
d'ici au 1er janvier  2021, le Kazakhstan éliminera toutes les mesures incompatibles avec les règles 
de l'OMC du reste des contrats d'investisse ment conclus avant le 1er janvier  2015. Ainsi, le 
Kazakhstan s'achemine vers le  respect des engagements qu'il a pris dans le cadre de l'OMC.  
"iv. la bonification des taux d'intérêt sur les prêts pour la production à l'exportation et les 
prescriptions relat ives à la teneur en éléments d'origine nationale pour les marchés de biens 
et de services ont été supprimé es au moment de l'accession à l'OMC ". 
Dans le but de se conformer aux engagements pris dans le cadre de l'OMC, le Ministère de 
l'économie nationale de  la République du Kazakhsta n a entrepris de modifier le Programme national 
"Feuille de route  2020 pour les entreprises" visant à soutenir et à développer les entreprises afin 
d'éliminer  le troisième volet relatif au subventionnement des entreprises axées s ur l'exportation.  
S'agissant de la teneur en éléments locaux dans le cadre des marchés publics, il convient de 
signaler que, fin 2015, la Loi de la République du Kazakhstan sur les marchés publics a été adoptée 
le 4 décembre  2015. Elle ne contient pas de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
applicables aux marchés publics.  
En outre, pour se conformer aux engagements qu'il a pris dans le cadre de l'OMC, le 
Kazakhstan a éliminé en 2015 les prescriptions relatives à la teneur en éléments loc aux des règles 
de passation des marchés des entreprises publiques . De ce fait, les entreprises publiques kazakhes 
procèdent à des achats et à des ventes de biens et de services en s'inspirant de considérations 
d'ordre commercial telles que le prix, la qual ité, les qualités marchandes et les quantités disponibles 
et offrent aux entreprises des autres Membres de l'OMC des possibilités de participer à ces ventes 
ou à ces achats dans des conditions de libre concurrence.  WT/REG358/3  
- 42 - 
  En ce qui concerne le paragraphe  3.125  c) i), la Fédération de Russie fait savoir ce 
qui suit : 
À la réunion du Conseil de la Commission économique eurasiatique, la décision a été prise  
de relever les taux de droits à l'importation applicables aux marchandises importées à des fins 
d'assemblage ind ustriel conformément aux obligations de la Fédération de Russie  dans le cadre 
de l'OMC (paragraphe 1090 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de 
Russie à l'Organisation mondiale du commerce) . À l'heure actuelle, la signature de ce tte décision 
par les États membres de l'UEE est attendue . La décision entrera en vigueur dix jours après la 
publication officielle.  
En ce qui concerne le paragraphe 3.125 c ) ii), la Fédération de Russie fait savoir ce 
qui suit : 
Les mesures établies par la Loi fédérale n ° 16-FZ du 10  janvier  2016 pour lesquelles la 
période de transition est arrivée à expiration  avant  le 1er avril 2016 ont été éliminées.  
Code des douanes de l'UEE  
1.118.   Paragraphe 3.129 : Comment le Code des douanes de l'UEE garantit -il que les 
États  membres satisfont à la prescription de l'article XXIV:8 a) ii) selon laquelle "sous 
réserve des dispositions du paragraphe 9, les droits de douane et les autres 
réglementations appliqués par chacun des membres de l'union au commerce avec les 
territoires q ui ne sont pas compris dans celle -ci sont identiques en substance"?  
L'article premier du Code des douanes de l'UEE prévoit l'application, au sein de l'Union 
douanière, d'une réglementation douanière unique, qui établit les procédures et conditions relative s 
au passage de marchandises à la frontière de l'Union douanière, à leur présence et à leur utilisation 
sur le territoire douanier de l'Union ou en dehors, la procédure de conduite des opérations 
douanières liées à l'arrivée des marchandises sur le territo ire douanier de l'Union douanière ou à 
leur départ de ce territoire, au stockage temporaire de ces marchandises, à leur déclaration en 
douane et à leur mainlevée ainsi qu'à d'autres opérations douanières, la procédure régissant 
l'imposition des redevances douanières et des droits spéciaux, antidumping et compensateurs et 
la mise en œuvre du contrôle douanier, ainsi que la réglementation de la relation d'autorité entre 
les autorités douanières et les particuliers exerçant leur droit de propriété, d'usage et (ou) de 
cession des marchandises sur le territoire douanier de l'Union ou en dehors.  
1.119.   Paragraphe 3.129 b) : Le guichet unique mentionné dans ce paragraphe est -il un 
système unique qui sera utilisé à travers l'UEE par l'ensemble des membres ? Quand 
sera-t-il fonctionnel?  
Chaque État membre de l'UEE élabore seul son guichet unique national en conformité avec 
les plans et principes approuvés . En 2017, la Commission économique eurasiatique a examiné l'état 
d'avancement de la création des guichets uniques nationaux des États membres de l'UEE . Les 
résultats de cette étude sont disponibles en anglais sur le site Web officiel de la Commission 
économique eurasiatique à l'adresse suivante:  
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/tam_sotr/edinoe_okno/Documents/9281012 -en.pdf . 
Conformément aux principales directives relatives à l'élaboration du guichet unique dans le 
système de réglementation des activités de comme rce extérieur (adoptées par la Décision n ° 68 
du 29 mai 2014 du Conseil économique suprême eurasiatique) et au plan pour leur réalisation 
(adopté par la Décision n ° 19 du 8  mai 2015 du Conseil économique suprême eurasiatique), les 
États membres de l'UEE s' efforcent de coordonner leurs efforts s'agissant de l'élaboration des 
guichets uniques nationaux afin de garantir leur interopérabilité et de permettre l'échange de 
renseignements . Il n'est pas prévu de créer un mécanisme de "guichet unique" régional intég ré 
pour tous les États membres de l'UEE.  WT/REG358/3  
- 43 - 
  Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
Dispositions générales relatives au commerce des services et à l'investissement  
1.120.   Paragraphes 4.11 et 4.12 : Ces paragraphes suggèrent qu'une part considérable 
du secteur des services des États membres n'est pas encore intégrée . L'article  V de 
l'AGCS dispose que les accords qui libéralisent le commerce des services doivent couvrir 
un "nombre substantiel de secteurs" et, avec certaines exceptions, doi vent prévoir 
l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination relative au traitement 
national dans les secteurs visés . Veuillez expliquer comment l'UEE satisfait au critère de 
couverture d'un "nombre substantiel de secteurs" de l'article  V de l'AGCS.  
Le Traité de l'UEE satisfait au critère de couverture d'un "nombre substa ntiel de secteurs" de 
l'article  V de l'AGCS de la manière suivante:  
- le Traité de l'UEE garantit la libéralisation du commerce des services;  
- les nouvelles mesures discrim inatoires visant le commerce des services, 
l'établissement et les activités ne sont pas autorisées;  
- le marché unique des services devrait comprendre le plus grand nombre de secteurs 
de services;  
- le Traité de l'UEE réglemente les questions concernant tant l e commerce des services, 
l'établissement et les activités que la circulation et les conditions de travail des 
personnes physiques.  
Pour l'instant, le marché unique des services couvre 55 % des secteurs de services . Au cours 
de la période 2019 -2021, les règl es du marché unique des services seront étendues à davantage 
de secteurs (5 %). En outre, des secteurs stratégiques tels que les services financiers, les services 
de transport et les services liés à l'énergie, qui représentent 30 % de tous les secteurs, rejo indront 
également le marché unique des services d'ici 2025.  
En outre, en ce qui concerne le commerce des services et la création d'entreprises, le Traité 
prévoit le traitement national avec des exemptions nationales particulières . Les dispositions 
relative s à la création d'entreprises et à leurs activités (mode de fourniture 3) s'appliquent à tous 
les secteurs économiques (secteurs des services et autres secteurs).  
Dispositions sectorielles relatives au commerce des services  
Énergie  
Services de transport de  gaz naturel  
1.121.   Paragraphe 4.114 : Les États membres ont -ils présenté leurs résumés (échéance 
le 1er janvier  2016) et programmes des mesures (échéance le 1er janvier  2018) 
nécessaires à l'établissement du marché commun du gaz ? Comment la création du 
marché commun du gaz avance -t-elle?  
Conformément au Traité de l'UEE, le marché commun du gaz devrait être créé au plus tard 
le 1er janvier  2025. 
L'établissement progressif de ce marché devrait être fondé sur le concept et le programme 
correspondants (Plan d'actio n). 
Le concept a déjà été élaboré et approuvé par le Conseil suprême de l'UEE . Le programme a 
également été élaboré et devrait être approuvé d'ici la fin de 2018 . La date limite pour la mise en 
œuvre du programme est le 1er janvier  2024. 
Services relatifs au pétrole et aux produits pétroliers  
1.122.   Paragraphe 4.118 : Les États membres ont -ils présenté leurs résumés (échéance 
le 1er janvier  2016) et programmes des mesures (échéance le 1er janvier  2018) 
nécessaires à l'établissement des marchés communs du pétrole et  des produits WT/REG358/3  
- 44 - 
  pétroliers ? Comment la création des marchés communs du pétrole et des produits 
pétroliers avance -t-elle?  
Conformément au Traité de l'UEE, le marché commun du pétrole et des produits  pétroliers 
devrait être créé au plus tard le 1er janvier  2025. 
L'établissement progressif de ce marché devrait être fondé sur le concept et le programme 
correspondants (Plan d'action).  
Le concept a déjà été élaboré et approuvé par le Conseil suprême de l'UEE . Le programme a 
également été élaboré et devrait être app rouvé d'ici la fin de 2018 . La date limite pour la mise en 
œuvre du programme est le 1er janvier  2024. 
En outre, au plus tard le 1er janvier  2025, les États membres concluront un accord 
international portant création d'un marché commun du pétrole et des produits pétroliers, qui 
définira des règles communes d'accès aux réseaux de transport du pétrole sur les territoires des 
États membres.  
Dispositions générales de l'Accord  
Transparence  
1.123.   Paragraphe 5.2 : Les prescriptions en matiè re de transparence de l'artic le 69 du 
Traité instituant l'UEE s'appliquent seulement aux services dans le cadre de l'Espace 
économique unique . Existe -t-il une prescription similaire en matière de transparence 
pour les actes législatifs des États membres qui affectent le commerce des 
marchandises?  
Les prescriptions en matière de transparence pour les actes législatifs qui affectent le 
commerce des marchandises sont énoncées à l'article 111 du Traité de l'UE E, au paragr aphe 16 de 
l'annexe  1 dudit traité et au paragraphe 105 des règles in ternes de gestion des documents de la 
Commission.  
Les actes législatifs réglementaires adoptés par la République du Kazakhstan sont publiés 
conformément au chapitre 8 de la Loi n° 480-V du 6 avril 2016 sur les actes législatifs.  
Les prescriptions en matièr e de transparence pour les actes législatifs qui affectent le 
commerce des marchandises sont énoncées à l'article 111 du Traité de l'UEE, au paragraphe 16 de 
l'annexe 1 dudit traité et au paragraphe 105 des règles internes de gestion des documents de la 
Commission.  
Règlement des différends  
1.124.   Paragraphe 5.43 : Les groupes consultatifs d'experts ne peuvent -ils être établis 
que dans les affaires relatives aux subventions à l'industrie, aux subventions agricoles 
ou aux mesures de défense commerciale?  
Conformément au paragraphe 82 du Statut de la Cour de l'Union économique eurasiatique 
(annexe 2 du Traité de l'UEE), des groupes d'experts peuvent être établis lors de l'examen de 
différends particuliers concernant l'octroi de subventions au secteur industriel, les mes ures de 
soutien de l'État à l'agriculture et l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping 
et de mesures compensatoires.  
Conformément au paragraphe 84 du Statut de la Cour de l'Union, la composition du groupe 
d'experts est approuvée par la  Cour de l'Union économique eurasiatique, et ses modalités de 
fonctionnement sont définies dans le Règlement de la Cour de l'Union économique eurasiatique, 
approuvé par la Décision n° 101 du Conseil économique suprême eurasiatique du 
23 décembre  2014 (para graphe 93 du Statut de la Cour de l'Union).  WT/REG358/3  
- 45 - 
  Propriété intellectuelle  
1.125.   En vertu du paragraphe 5.62, "les œuvres scientifiques, littéraires et artistiques 
sont protégées pendant la vie du titulaire du droit (personne physique), plus 50 ans au 
Bélarus et plus 70 ans au Kazakhstan et dans la Fédération de Russie" . Est-il prévu 
d'harmoniser la durée du droit d'auteur?  
Conformément à l'annexe 26 du Traité de l'Union économique eurasiatique (le Protocole sur 
la protection et le respect des droits de propriété intel lectuelle), les États membres sont tenus de 
veiller au respect des durées de protection des droits exclusifs sur les œuvres d'un auteur, des 
droits exclusifs sur les œuvres de collaboration et des droits exclusifs sur les œuvres publiées après 
la mort de l 'auteur, qui ne peuvent être inférieures aux délais fixés par la Convention de Berne 
pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre  1886 (tel que modifiée en 
1971) e t l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intell ectuelle qui touchent au 
commerce du 1 5 avril 1994. Le Traité dispose en outre que la législation des États membres peut 
prévoir des durées plus longues pour la protection de ces droits, mais il n'existe aucune prescription 
obligatoire relative à l'harmoni sation de la durée du droit d'auteur . En revanche, le Bélarus 
s'emploie actuellement à harmoniser sa législation nationale avec la législation des autres États 
membres de l'UEE sur la question de la durée du droit d'auteur.  
1.126.   Le paragraphe 5.65 indique que " [l]a durée de validité des brevets est la même 
que dans l'Accord sur les ADPIC, soit 20 ans pour les inventions et 5 ans pour les modèles 
d'utilité et pour les dessins modèles industriels (annexe 26, section IX)".  
Au titre de l'Accord sur les ADPIC, la dur ée de validité des conceptions est de 
dix ans. Pourquoi la durée ne respecte -t-elle pas les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC ? Est-il prévu de corriger cet écart?  
En vertu de l'annexe 26 du Traité  de l'Union économique eurasiatique (le Protocole sur la 
protection et le respect des droits de propriété intellectuelle), la durée de validité d'un droit exclusif 
sur un dessin modèle industriel devrait être d'au moins cinq ans pour les dessins modèles 
industriels . La législation nationale des États membres prévoit différentes durées : 15 ans pour 
l'Arménie, 10 ans pour le Bélarus, 15 ans pour le Kazakhstan, 10 ans pour le Kirghizistan et 5  ans 
pour la Russie (la durée peut être prolongée pour une période n 'excédant pas 5 ans). La possibilité 
de proroger cette durée est à l'étude.  
1.127.   Dans le paragraphe 5.67 : le sujet indiqué est "secrets commerciaux" . 
L'annexe  26 du Traité emploie l'expression "secrets de production" . Veuillez indiquer 
quelle expression est la traduction la plus adéquate . Si l'expression "secrets de 
production" est plus exacte, veuillez expliquer la différence entre les expressions . De la 
même manière, le paragraphe 5.67 parle de "données" et l'annexe 26 de 
"renseignements" . Veuillez apporter des éclaircissements.  
Conceptuellement, il s'agit de la même réalité . Cette différence tient uniquement à une 
spécificité lexicale . L'expression "secrets de production" est une traduction plus précise des 
expressions utilisées dans les législations nationa les des États membres et dans le Traité de l'Union 
économique eurasiatique.  
1.128.   Le paragraphe 5.67 ne mentionne pas deux éléments importants pour définir un 
secret commercial : 1) la valeur des secrets commerciaux provient de leur caractère 
confidentiel ; et 2) la prescription imposée au détenteur d'un secret commercial de faire 
des efforts raisonnables pour maintenir la confidentialité . En outre, le secret commercial 
doit rester en vigueur tant que les trois caractéristiques existent . En comparaison, 
l'annexe  26 indique que la valeur est liée au caractère confidentiel du secret commercial . 
Le maintien du secret par son détenteur est évoqué de manière inhabituelle : "la valeur 
commerciale ne devant pas être connue par les tierces  personnes et devant être 
juridiquem ent inaccessible à ces dernières, sur la base de laquelle le détenteur de ces 
renseignements a défini le traitement du secret commercial" . Veuillez apporter des 
éclaircissements sur ce libellé . Veuillez aussi clarifier la question de la durée de validité 
potentiellement infinie d'un secret commercial, si toutes les prescriptions principales 
sont satisfaites.  WT/REG358/3  
- 46 - 
  Le mécanisme juridique applicable aux secrets de production qui est prévu par le Traité de 
l'Union économique eurasiatique et la législation nationale des États membres permet de protéger 
les renseignements sans limitation dans le temps . En outre, il permet de protéger tout type de 
renseignement auquel le grand public n'a pas accès librement et dont le détenteur a demandé qu'il 
soit soumis à un régime de  protection commerciale . Ces renseignements peuvent porter sur les 
résultats de l'activité intellectuelle dans les domaines de la science et de la technologie et sur les 
méthodes liées à l'exercice d'une activité professionnelle ayant une valeur commercial e effective 
ou potentielle . Le droit exclusif sur un secret de production est valable tant que la confidentialité 
des renseignements constituant sa teneur est maintenue . Dès que les renseignements en question 
sont divulgués, le droit exclusif sur le secret  de production est levé pour tous les titulaires du droit.  
1.129.   Au titre du paragraphe 5.67, "[o]n entend par secrets commerciaux les données 
de toute nature (industrielle, technique, économique, organisationnelle, etc.), y compris 
celles qui concernent les rés ultats de l'activité intellectuelle dans le domaine de la 
recherche scientifique et les données relatives aux méthodes liées à l'exercice d'une 
activité professionnelle, ayant une valeur commerciale effective ou potentielle 
(annexe  26, sectio n XII)."  
Veuil lez confirmer que les données ne doivent pas être dans un format spécifique 
pour être protégeables . Veuillez aussi préciser le champ d'application du terme 
"données" . Les "données" comprennent -elles les manières d'exercer des activités 
commerciales, etc.?  
Par "données", on entend des renseignements de toute nature, y compris les renseignements 
qui concernent les résultats de l'activité intellectuelle dans les domaines scientifique et technique, 
ainsi que les renseignements sur les méthodes liées à l'exercice d'une activité professionnelle ayant 
une valeur co mmerciale effective ou potentielle du fait qu'ils ne sont pas connus par les tierces 
personnes  et sont juridiquement inaccessibles à ces dernières , sur la base desquels le détenteur 
de ces renseignements a défini le traitement du secret commercial.  
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