ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/Q/IND/22 
1er novembre 2012 
 (12-6013) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDE 
 
Réponses de l'INDE aux questions des ÉTATS-UNIS 
  
La communication ci-après, datée du 29 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
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L'Inde remercie les États-Unis pour leurs qu estions complémentaires sur son régime de 
licences d'importation, distribuées sous couvert du document G/LIC/Q/IND/19 , daté du 
16 avril 2012.  
 
Question n° 1 
 
Dans l'une de ses réponses à une question antérieure des États-Unis concernant la 
possibilité pour les négociants de demander un  permis pour importer de l'acide borique 
(G/LIC/Q/IND/12), l'Inde a déclaré que "tou te personne pouvant fournir tous les 
renseignements demandés dans le formulaire  de demande peut demander un permis 
d'importation".  En réponse à des questions ultérieures (G/LIC/Q/IND/16), l'Inde déclare que:  
"les personnes, entreprises ou institutions peuvent présenter une demande de permis d'importation uniquement si elles sont elles-mêmes l'utilisateur final" et que "ces permis ne sont 
délivrés qu'aux utilisateurs finals effectifs".  Prière  d'expliquer les prescript ions actuelles sur le 
point de savoir qui peut demander une licence d' importation et de préciser dans quelle loi ou 
quel règlement de l'Inde figurent de telles prescriptions.  Prière d'indiquer également la loi ou le 
règlement indien énonçant les procédures en vigueur les plus récentes à accomplir pour 
importer de l'acide borique en indiquant, si possi ble, l'adresse Internet où l'on peut trouver les 
lois et règlements en question. 
 
Réponse 
 
L'acide borique a de nombreuses utilisations, l'une des plus importantes étant celle 
d'insecticide.  Il peut donc avoir une utilisation insecticide et une utilisation non insecticide.  Son 
importation est réglementée par la Loi de 1968 sur les insecticides et par les ordonnances prises par le 
Département de l'agriculture et de la coopération dans le cadre du dossier n° 17-2/2004-PP-I (Vol. VI) 
en date du 26 août 20 05 et du 31 juillet 2006. 
 
La Loi de 1968 sur les insecticides (http:// www.cibrc.nic.in/insecticides_act.htm) établit les 
principales dispositions régissant l'importation des insecticides, y compris une obligation d'enregistrement auprès du Comité d'enregistrement créé au titre de la Loi.  Cette dernière prévoit 
toutefois des exceptions pour les substances qui  ne sont pas destinées à être utilisées comme 
insecticides. G/LIC/Q/IND/22 
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  En conséquence, au titre de l'ordonnance datée du 26 août 2005, les importations d'acide 
borique ont été autorisées sur la base:  
i) d'un certificat d'enregistrement délivré pa r le Comité d'enregistrement pour une 
utilisation insecticide, ou 
 
ii) d'un permis d'importation déliv ré par le Comité d'enregistrement sur recommandation 
du Ministère/département administratif compétent pour une utilisation non insecticide. 
 
Ainsi, conformément à la Loi de 1968 sur l es insecticides, les importateurs d'acide borique 
doivent être enregistrés auprès du Bureau central des insecticides (CIB) et du Comité 
d'enregistrement, pour pouvoir importer ce produit pour une utilisation insecticide. 
 
Si ce produit doit être importé pour une utilisation non insecticide identifiée, l'importation 
sera exemptée des prescriptions relatives à l'enregistrement définies par la Loi sur les insecticides sur la base d'un certificat d'utilisation finale délivré par le Ministère/département administratif compétent.  
Sur la base de ce certificat, le Comité d'enregist rement accorde un permis d'importation.  Toute 
personne, entreprise ou institution souhaitant impor ter de l'acide borique pour une utilisation non 
insecticide peut demander un permis d'importation.  Question n° 2 
 
Les États-Unis ont déjà demandé une liste exhaustive des organismes officiels indiens 
pouvant délivrer des certificats d'utilisation fina le, mais dans sa réponse, l'Inde a seulement 
mentionné une liste exemplative (G/LIC/Q/IND/ 14).  L'Inde pourrait-elle fournir une liste 
exhaustive des organismes en question et exp liquer comment un importateur ou un utilisateur 
final peut savoir précisément à quelle  entité il doit s'adresser pour obtenir un certificat 
d'utilisation finale (par exemple dans le cas d'acide borique importé pour des usages autres 
qu'insecticides)? 
 
Réponse 
 
Comme il a été dit dans la réponse précédente, la liste des Ministères/départements 
administratifs habilités à délivrer des certificats d'utilisation finale figure dans la lettre du 
Département de l'agriculture et de la coopéra tion n° 17-2/2004-PP I datée du 4 mai 2006 qui se trouve 
sous "News and Updates" sur le site Web du secrét ariat du CIB: http://www.cibrc.nic.in/.  En outre, 
les certificats d'utilisation finale délivrés par les Ce ntres industriels de district des gouvernements des 
États/les Directeurs de l'industrie des États sont aussi acceptés par l'autorité compétente. 
 
Les certificats d'utilisation finale sont délivrés par le Ministère/département administratif 
compétent.  Par conséquent, l'autorité habilitée à déliv rer le certificat sera fonction de l'usage final du 
produit.  Par exemple, si l'acide borique est destin é à être utilisé en métallurgie (c'est-à-dire pour la 
soudure ou le brasage) dans la sidérurgie, le cer tificat d'utilisation finale sera délivré par le 
cosecrétaire du Ministère de la sidérurgie.  
Question n° 3 
 
Les États-Unis ont déjà demandé à l'Inde d es explications pour les aider à comprendre 
pourquoi les renseignements demandés dans la  demande de licence d'importation sont 
nécessaires, et à comprendre en quoi la procédure indienne fait en sorte que l'acide borique 
importé ne soit pas affecté à un usage détourné.  Da ns sa réponse, l'Inde a clarifié et réaffirmé la 
nécessité d'obtenir un certificat d'utilisation finale (G/LIC/Q/IND/16), mais il n'en ressortait  G/LIC/Q/IND/22 
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  toujours pas clairement de quelle manière les pro cédures d'octroi de licences d'importation en 
Inde permettaient d'éviter un usage détourné de  l'acide borique et pourquoi les renseignements 
demandés par l'Inde sur la demande de licence d'impo rtation allaient dans le sens de l'objectif 
visé.  Nous apprécierions un complément d'explication à ce sujet. 
 Réponse 
 
Le régime de licences d'importation visant l'acid e borique a pour objet de veiller à ce que les 
produits importés soient affectés à l'utilisation pr évue.  Le système d'enregistrement, comme nous 
l'avons expliqué dans la réponse à la première question permet de su rveiller ce produit et de veiller à 
ce qu'il soit utilisé en agriculture, dans le cadre de programmes de santé ou dans les ménages pour 
lutter contre les parasites.  De même, le système de permis d'importation a été introduit afin de veiller 
à ce que les importations destinées à une utilisati on non insecticide soient effectivement utilisées à 
cette fin.  La délivrance de ces permis constitue une sorte d'exemption, aucun renseignement sur les 
propriétés chimiques, l'efficacité biologique, la toxicité ou le conditionnement n'étant exigé, 
contrairement à ce qui est le cas pour le système d'enregistrement.  Les permis d'importation sont 
cependant accordés sur la base d'un certificat d'u tilisation finale, ce qui permet de surveiller plus 
facilement l'utilisation réelle des pesticides ap rès leur importation.  Si l'importation pour une 
utilisation non insecticide était autorisée sans que l'u tilisation finale ne soit réglementée, il ne serait 
pas possible de surveiller ce que deviennent les im portations et la possibilité d'un détournement de 
l'acide borique à des fins insectic ide ne pourrait pas être exclue. 
 
Question n° 4 
 
L'Inde a indiqué que les fabricants et l es négociants nationaux devaient s'enregistrer 
auprès du Bureau central des insecticides (CIB) et du Comité d'enregistrement 
(G/LIC/Q/IND/12) et que les producteurs nationau x devaient tenir un registre de la production 
et des ventes (G/LIC/Q/IND/12).  Quelles mesures spécifiques les producteurs et les négociants nationaux doivent-ils prendre pour satisfaire à ces prescriptions, dans quel texte de loi ces 
prescriptions sont-elles énoncées et commen t l'Inde en assure-t-elle le respect? 
 
Réponse 
 
Les prescriptions relatives à l'enregistrement et les dispositions concernant les moyens de les 
faire respecter sont énoncées dans la Loi de 1968 sur les insecticides.  Les fabricants nationaux 
doivent tenir un registre de la production et d es ventes en vertu de l'ordonnance n° 17-2/2004-PP-I 
(Vol. VI) en date du 31 juillet 2006 du Départem ent de l'agriculture et de la coopération. 
 
Question n° 5 
 
Les États-Unis croient comprendre qu'il a ét é établi dans une circulaire de 2007 du 
Conseil central des douanes et accises (CBEC) qu e l'acide borique serait classé sous la position 
3808 seulement s'il était importé en tant que pestic ide destiné à un usage insecticide et que, dans 
tous les autres cas, l'acide borique  serait classé sous la position 2810.  La position 3808 concerne 
les insecticides, alors que la positi on 2810 concerne des oxydes de bore. 
 
Réponse 
 
Effectivement. 
 G/LIC/Q/IND/22 
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  Question n° 6 
 
Les États-Unis croient comprendre que, le 22 juin 2011, le Conseil central des douanes 
et accises a émis des instructions (F. n° 401/ 101/2011-Cus.III) selon lesquelles les produits qui 
figurent sur la Liste B de la Loi sur les ins ecticides de 1968 mais sont  "destinés à des usages 
autres que ceux consistant à prévenir, détruire, repousser ou affaiblir les insectes, les rongeurs, 
les champignons, les adventices ou d'autres formes  de vie animale ou végétale non utiles à l'être 
humain" sont exemptés de "l'obligation d'enreg istrement/de permis d'importation à obtenir 
auprès du Bureau central des insecticides (CIB) ou du Comité d'enregistrement".  Toutefois, les 
instructions du Conseil central des douanes et accises précisaient que "l'importation d'acide 
borique continuerait à être régie par les instructio ns spécifiques relatives à ces produits qui sont 
actuellement en vigueur".  Veuillez préciser quell es sont les instructions spécifiques que l'acide 
borique à usage non insecticide doit respecter. 
 
Réponse 
 
Prière de voir la réponse à la première question. 
 
Question n° 7 
 
Étant donné la décision de 2007 concernan t la classification, selon laquelle les 
importations relevant de la position 2810 ne sont pas des insecticides, et les instructions de 2011, 
pourquoi les importations d'acide borique rele vant de la position 2810 sont-elles soumises à 
l'obligation de licence délivrée par le  Bureau central des insecticides? 
 
Réponse 
 
La décision de 2007 concernant la classification a été prise par les autorités douanières afin de 
pouvoir appliquer un droit de douane  approprié.  Pour plus de précisions sur le régime de licences 
d'importation prière de voir la réponse à la première question. 
  
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