RESTRICTED  
  
G/STR/M/34  
6 décembre  2018 
(18-7732) Page: 1/11 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE LE 19  OCTOBRE  2018  
PRÉSIDENT: M.  ANTONIUS YUDI TRIANTORO (INDONÉSIE)  
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES  ................................ ................................ ................................ .........................  1 
3  EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES  ..........  5 
4  NON-NOTIFICATION CONTINUE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ......................  9 
5  NON-NOTIFICATION CONTINUE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
PAR LES ÉMIRATS ARABES UNIS  ................................ ................................ ....................  10 
6  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 11 
7  RAPPORT ANNUEL (2018) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ............  11 
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ............  11 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.  Le Président  s'est référé à l'ordre du jour proposé figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/STR/9 , 
distribué le 9 octobre  2018. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions" . 
2.  Le Groupe de travail a adopté  l'ordre du jour . 
2  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS CO MPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
3.  Le Président  a rappelé que, conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, le Groupe de travail était chargé d'examiner les 
notifications et les contre -notifica tions présentées par les Membres concernant leurs entreprises 
commerciales d'État . Comme l'avait recommandé le Groupe de travail (G/STR/8) et comme en était 
convenu le Conseil du commerce des marchandises le 2 2 juin 2012, les nouvelles notifications 
complè tes étaient désormais présentées tous les deux ans . 
4.  Le dernier appel à présenter de nouvelles notifications complètes couvrant les années 2016 
et 2017 a été distribué sous la cote G/STR/N/17 . Ce document prévoyait que la date limite pour la 
présentation des nouvelles notifications complètes couvrant cette période était le 3 0 juin 2018. À 
cette réunion, le G roupe de travail examinerait les notifications distribuées depuis la dernière réunion 
tenue le 31 mai 2018. 
5.  Le Président a proposé que le Groupe de tra vail procède à l'examen des notifications de la même 
manière qu'aux réunions précédentes en se concentrant sur deux questions principales, c'est-à-dire 
celles de savoir : i) si la notification répondait de façon appropriée aux renseignements demandés 
dans l e questionnaire  (G/STR/3/Rev.1) ; et ii) si des renseignements supplémentaires étaient 
nécessaires pour pouvoir avoir, confor mément aux termes du paragraphe  2 du Mémorandum 
d'accord, "une idée précise de la façon dont opèrent les entreprises ayant fait l'ob jet des notifications 
et de l'effet de leurs opérations sur le commerce international".  G/STR/M/34  
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  6.  Le Président a rappelé que, ainsi qu'il était indiqué dans le rapport du Groupe de travail pour  1995 
(G/L/35), les Membres qui souhaitaient poser des questions sur une notification à l'examen devaient 
les présenter par écrit à la délégation concernée et au Secrétariat trois  semaines avant la réunion . 
Les réponses devaient ell es aussi être présentées par écrit . Les questions et les réponses seraient 
distribuées à tous les  Membres.  
7.  Aucune question n'a été posée concernant les notifications de l' Argentine  (G/STR/N/1 7/ARG), 
de l'Équateur  (G/STR/N/ 16/ECU), de l' Indon ésie (G/STR/N/ 17/IDN), du Japon 
(G/STR/N/17/ JPN), du Kazakhstan  (G/STR/N/17/KAZ) , de la  République de Corée  
(G/STR/N/1 7/KOR), du Liechtenstein  (G/STR/N/17/ LIE), du Pérou (G/STR/N/16/PER et 
G/STR/N/17/PER ), de l'Afrique du Sud  (G/STR/N/17/ZAF ), de l'ex-République Yougoslave de 
Macédoine (G/STR/N/1 7/MKD ) et des  États -Unis (G/STR/N/17/ USA). 
8.  S'agissant de la notification du Brésil  (G/STR/N/ 17/BRA), l'Union européenne  a rappelé que le 
Brésil avait notifié dix  entreprises commerciales d' État en 1996 et qu'il avait mis à jour sa notification 
en 1997 . Aucune notification n'a été présentée entre 1997 et 2016 . En 2016, le Brésil a notifié qu'il 
ne maintenait pas d'entreprise commerciale d' État. L'Union européenne a demandé au Brésil 
d'expliquer les raisons du changement intervenu dans le  nombre d'entreprises commerciales d' État 
existantes , et si cela était dû à une modification du statut juridique ou de la nature de ces 
entreprises, ou à un changement dans la définition d'une entreprise commerciale d'État appliquée 
par le Brésil . Les États-Unis ont souligné qu 'ils souhaitai ent vivement que l es Membres de l'OMC 
respectent leurs obligations de notification dans le cadre  du Groupe de travail . Ils ont rappelé que, 
conformément au Mémorandum d'accord sur l'interpréta tion de l'article  XVII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce , tout Membre qui aura it des raisons de croire qu'un autre Membre 
n'a pas satisfait de manière adéquate à son obligation de notification pourra it examiner la question 
avec le Membre concerné . Si la question n' était pas réglée de façon satisfaisante , le Membre de 
l'OMC pourra it présenter une contre -notification au Groupe de travail . En 1996, le Brésil a présenté 
sa première notification relative aux  entreprise s commerciales d'État, suivie d'informations 
statistiques fournies en 1997, notifiant dix  entités en  tant qu'entreprises commerciales d'État . Il 
n'avait pas présenté d'autre notification avant 2016, date à laquelle il a notifié qu'il ne maintenait 
aucune entreprise commerciale d' État relevant de la définition prat ique donnée au paragraphe  1 du 
Mémorandum  d'accord . Aucune explication n'avait été donnée quant au changement . En 2018, le 
Brésil a renouvelé  sa notification portant la mention "néant", une fois de plus sans fournir 
d'explication quant au changement . Les États -Unis ont effectué des recherches ind épendantes sur 
les allégations du Brésil : des informations accessibles au public indiqu aient qu'il sembl ait y avoir un 
certain nombre d'entités que le Brésil n'a vait pas identifiées comme des entreprises commerciales 
d'État. Les États -Unis ont déclaré que la question avait été soulevée avec le Brésil en septembre et 
ils espéraient q u'elle pourrait être réglée par des discussions bilatérales . Dans le cas contraire , les 
États-Unis pourraient avoir à  déposer une contre -notification auprès du Groupe de travail.  
9.  Le Brésil  a répondu que la différence relevée par l'Union européenne et les États -Unis reflétait 
les profondes réformes entreprises par le Brésil en deux décennies . La nouvelle notification résult ait 
d'une analyse de la législation nationale et de s résult ats des entreprises publiques brésiliennes dans 
l'économie nationale et dans le domaine du  commerce extérieur : à la suite de cette analyse, le Brésil 
a conclu qu'aucune entreprise ne remplissait  les critères énoncés dans le Mémorandum d'accord sur 
l'interp rétation de l' article  XVII du GATT . Les entreprises notifiées par le Brésil en 1997 avaient soit 
changé de statut, soit n' influaient plus sur le niveau ou l'orientation des importations ou des 
exportations : COBRA avait été in tégré e dans le conglomérat de B ANCO DO BRASIL à la fin des 
années 1990 . PETROQUISA avait été intégrée  par PETROBRAS en 2012 . ITAIPU était une entité 
sui generis  et ne remplissait pas le critère consistant à pouvoir influer sur le niveau ou l'orientation 
des importations ou des exportations par ses achats ou ses ventes . ITAIPU n' était pas une entreprise, 
mais une centrale électrique fondée sur un traité international entre le Brésil et le Paraguay : c'était 
une personne morale de droit international et non assujettie  aux règles ap plicables aux entités 
publiques . INB ne remplissait pas le critère d e l'exercice de droits de manière à influe r sur le niveau 
ou l'orientation des importations et des exportations par ses achats ou ses ventes . Toute exportation 
effectuée par INB constituai t le cœur des activités de  ses entreprises et ne suffis ait pas à influer sur 
le niveau ou l 'orientation  des importations ou des exportations . En outre, le commerce des produits 
nucléaires avait un caractère particulier, distinct du commerce des marchandise s faisant l'objet de 
l'examen du Groupe de travail . COMPANHIA VALE DO RIO DOCE et FLORESTAS RIO DOCE avait été 
privatisées en 1997 . CONAB ne remplissait pas le critère de l'octroi de droits ou de privilèges exclusifs 
ou spéciaux . L'entreprise  opérait  principalement sur le marché intérieur, en promouvant la vente 
aux enchères de stocks publics de maïs, de riz, de café, de haricots et d'autres produits . Elle G/STR/M/34  
- 3 - 
  n'effectuait pas d' importa tions ou d' exportations : elle ne pouvait donc pas être confondu e avec les 
offices de commercialisation qui  existent dans plusieurs pays et qui ont le monopole des importations 
ou des exportations de produits agricoles . CMB était une entreprise privée dotée d'une autonomie 
budgétaire et administrative propre et n'avait reçu aucune ressource du gouvernement brésilien , 
PETROBRAS avait perdu ses privilèges exclusifs ou spéciaux à la fin du monopole d' État sur le pétrole 
en 1997.  
10.  S'agissant de la  notification présentée par le  Canada  (G/STR/N/17/CAN), l'Union européenne  
a d'abord demandé  au Canada  d'expliquer  le rôle de la Commission canadienne du lait (CCL) pour 
ce qui est de "fournir le soutien technique nécessaire au fonctionnement du système canadien de 
gestion des approvisionnements de lait" et d'"appliquer les ententes de mise en co mmun des recettes 
au nom de l'industrie" . Au cours de la période 2015 -2017 couverte par la notification, la classe de 
lait 7 a été introduite dans plusieurs provinces du Canada et l'UE a cru comprendre que les prix de 
cette classe étaient  fixés par la C CL. L'UE crai gnait que la nouvelle classe de lait 7 ait un effet de 
subventionnement croisé des exportations en raison des prix intérieurs élevés des matières grasses 
laitières et un effet de substitution des importations . Elle souhaitait comprendre le rôle d e la C CL 
dans l'administration de cette classe de lait 7 . En particulier, l'Union européenne a demandé au 
Canada d'expliquer si le rôle de la CCL était le même s'agissant de l'administration des "classes 
spéciales de lait" 5a, 5b et 5c et , si tel n' était pas le cas, comment cette différence fonctionnait -elle 
dans la pratique ? Deuxièmement, l'Union européenne a demandé au Canada s'il convenait que son 
système de classes de lait, bien qu'il s'agisse prétend ument d'un mécanisme privé, ne pouvait exister 
qu'en vertu d'un système de contingents laitiers imposé par le gouvernement du Canada et ses 
provinces et que les niveaux de s prix des produits laitiers de la classe 7 étaient possibles uniquement 
en raison des prix élevés payés aux producteurs pour les autres c lasses de lait . Troisièmement, 
l'Union européenne a demandé au Canada d'expliquer en quoi la classe de lait 7 ne constitu ait pas 
une violation de l'article  20 de la Décision de Nairobi, à savoir le contournement de l'interdiction des 
subventions à l'exportation par une entreprise commerciale d'État . L'Union européenne a reconnu 
que la CCL n'était pas l'exportateur et qu'aucune subvention directe n'était versée . Toutefois, ces 
prix n 'étaient  possibles que grâce au système canadien de contingents lait iers imposé par le 
gouvernement canadien . Par conséquent, l'expo rtation à des prix aussi bas n'était  possible qu'"en 
vertu d'une mesure des pouvoirs publics" . Cela relevait  de la définition de la subvention à 
l'exportation qui figure à l'article  9 c) de l' Accord sur l'agriculture . Par conséquent, l'UE a souhaité 
savoir comment le Canada justifiait l'affirmation selon laquelle la classe de lait 7 ne représentait pas 
une subvention et que la CCL n'enfreignait pas l'article 20 de la Décision de Nairobi . Quatrièmement, 
l'Union européenne a demandé au Canada d'expliquer la différence entre deux prix : le "prix de vente 
représentatif moyen sur le marché intérieur" de 6,66 et 6,50 CAD/kg, indiqué dans  le tableau  I 
concernant les importations (page 5 de la notificati on), et le "prix de vente représentatif moyen sur 
le marché intérieur" de 10,57 et 10,62 CAD /kg, indiqué dans le tableau  II co ncernant les 
exportations (page  6 de la notification) . D'après les notes de bas de page correspondantes, 
deux définitions différen tes ont été utilisées pour le même concept et l'Union européenne se 
demandait pourquoi deux séries différentes de prix de vente représentatifs sur le marché intérieur 
avaient été utilisées . Enfin, l'Union européenne a noté que  dans le cadre de l'Accord 
États-Unis-Mexique -Canada, le Canada s'était engagé à supprimer les classes de lait 6 et 7 et à faire 
en sorte que les produits appartenant actuellement à ces classes soient reclassés et que leurs prix 
soient établis en fonction de l'utilisation finale . L'Union européenne a demandé au Canada d'expliquer 
comment il entendait mettre en œuvre ces engagements et quelle incidence, le cas échéant, ce 
changement aurait sur ses réponses aux questions posées plus haut . 
11.  En réponse à la première question de l'Union europ éenne, le Canada  a répondu que cette 
question ne relevait pas du mandat du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État et de 
la notification présentée conformément aux dispositions  de l'article  XVII:4 a) du GATT de 1994 et 
du paragraphe  1 du Mémo randum d'accord su r l'interprétation de l'article  XVII. Le Canada était tenu 
de notifier les produits qui sont importés sur son territoire ou qui en sont exportés par des entreprises 
d'État . Pour ce qui était de la C CL, cela inclu ait les privilèges exclusifs ou spéciaux sur les 
importations de beurre . Les prix intérieurs des classes de lait n 'étaient  pas liés aux privilèges 
exclusifs ou spéciaux de la C CL sur les importations de beurre . Le Canada a fait observer qu'il  avait 
répondu à des questions analogues de l'UE et d'autres Membres de l'OMC au Comité de l'agriculture, 
et qu'il continuerait de le faire . Le Canada a proposé que ce type de questions soit renvoyé à ce 
comité . S'agissant ensuite de la deuxième question  de l'Union europée nne, le Canada  ne pensait pas 
que cette question entr ait dans le cadre du mandat du Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État et de la notification qu'il a vait présentée conformément aux dispositions de 
l'article  XVII:4 a) du GATT de 1994 et du  paragraphe  1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation G/STR/M/34  
- 4 - 
  de l'article  XVII. En réponse à la troisième question de l'Union européenne, le Canada a déclaré qu 'il 
avait accepté les dispositions de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, y compris 
la section concernant les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles et les 
subventions à l'exportation et qu'il s'était engagé à les mettre en œuvre, y compris l'élimination des 
subventions à l'exportation sur les produits  laitiers d'ici à la fin de 2020 . Il n'enfreignait ni l'article  20, 
ni aucun autre article de cette décision . En ce qui concernait la question n° 4, le Canada a répondu 
que pour ce qui était du prix de vente représentatif moyen sur le marché in térieur indi qué dans le 
tableau  I, c'était le "prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur pour le beurre 
importé" qui était utilisé alors que, dans le tableau II, le prix de vente représentatif moyen était le 
"prix au détail moyen sur le marché intérieu r". Au sujet du  tableau I, le prix de vente représentatif 
moyen pour le beurre importé était en général plus bas que le prix au détail moyen sur le marché 
intérieur étant donné que le contingent tarifaire du Canada pour le beurre dans le cadre de l'OMC 
était destiné aux transformateurs primaires et secondaires . Le Canada a vait déterminé qu'il était 
plus approprié et représentatif de présenter les renseignements de cette manière . Enfin, s'agissant 
de l'Accord États -Unis-Mexique -Canada , le Canada ne pens ait pas que cette question entr ait dans le 
cadre du mandat du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État et de la notification qu'il 
avait présentée conformémen t aux dispositions de l'article  XVII:4  a) du GATT  de 1994 et du 
paragraphe  1 du Mémorand um d'accord su r l'interprétation de l'article  XVII. 
12.  Au sujet de la notification présentée par la Chine  (G/STR/N/16/CHN et G/STR/N/17/CHN), les 
États-Unis se sont dits déçus par la dernière notification de la Chine . Premièrement , la Chine n'était 
pas dispos ée à suivre le modèle de notification que tous les Membres étaient convenus de suivre, 
car elle n'était pas disposée à fournir des renseignements sur ses entreprises commerciales d' État 
sur une base par entité, comme le font tous les autres Membres de l'OM C. La Chine a vait plutôt 
fourni des renseignements  globa ux voire aucun  renseignement  sur les importations, exportations ou 
autres activités spécifiques menées par ces entités . Ce manque de détails ne donnait que peu ou 
pas d'indications sur les activités d e ces entités et sur le degré d'influence qu'elles exer çaient  par 
leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations . 
Deuxièmement, comme les États -Unis l'ont démontré dans leurs contre -notifications de 2014 
et 2017, les renseignement s concernant les entreprises commerciales d'État que la Chine a vait 
notifié es, ainsi que d'autres que la Chine n'a vait pas notifiées, sont souvent disponibles publiquement 
et facilement sur les sites Web des entités elles -mêmes . Par conséquent, les Membres devraient se 
demander pourquoi la Chine estim ait qu'elle ne devrait pas suivre le modèle  de notification qu'elle 
avait accepté et, plus important encore, quelle était sa motivation en ne fournissant pas ces 
renseignements aux Mem bres. Tout en attendant avec intérêt d'entendre la Chine sur ces questions, 
les États -Unis ont souligné qu'ils continueraient d'examiner les notifications de la Chine et 
décideraient des mesures qu'il conviendrait de prendre ensuite . 
13.  La Chine  a déclaré qu' elle attendait de recevoir les questions des États -Unis par écrit afin qu'elle 
puisse les trans mettre  à la capitale pour obtenir un retour d'information . 
14.  S'agissant de la notification présentée  par l' Union européenne (G/STR/N/17/EU), le Brésil  a 
fait obser ver que si l'objectif de SYSTEMBOLAGET était de restreindre la consommation totale 
d'alcool en limitant l'offre , la marge bénéficiaire  avait été r éduite  de 19 %, comme indiqué dans la 
notification G/STR/N/16/EU, à 17,5 %. Le Brésil a également indiqué  que le s importations de 
l'entreprise commerciale d' État avaient augmenté de 20 % entre 2013 et 2017 . Deuxièmement, étant 
donné que la consommation nationale avait augmenté de 16 % entre 2013 et 2017, le Brésil a 
demandé si l'Union européenne considérait que le fait de permettre à la Suède de maintenir un 
monopole dans ce secteur répondait à des objectifs légitimes en matière de santé publique . 
Troisièmement, le Brésil a demandé pou rquoi l'Union européenne avait notifié l'Office britannique de 
commercialisation de la laine en tant qu'entreprise commerciale d' État dans sa nouvelle notification 
complète, mais pas dans les notifications précédentes N/13, N/14 et N/15 . L'Union européenne  a 
déclaré  qu'elle souhait ait obtenir les questions par écrit et qu'elle y répondrait en temps voulu.  
15.  À propos de la notification des Philippines  (G/STR/N/8/PHL/Rev.1 à G/STR/N/16/PHL/Rev.1), 
l'Union  européenne  a posé les questions suivantes : i) celle de s avoir si l'Office national de 
l'alimentation (NFA) notifié par les Philippines en tant qu'entreprise commerciale d'État avait un 
rapport avec la tarification du riz et si les Philippines pouvaient fournir des renseignements actualisés 
à ce sujet ; ii) de qu elle manière le NFA assurait des niveaux de prix "raisonnables" pour le riz ; et 
iii) relevant que le NFA était également engagé dans le commerce d'"autres produits de base", 
l'Union européenne a demandé quels étaient les produits visés e t de quelle manière  la mise en œuvre 
de la Décision de Nairobi était assurée . L'Union européenne avait reçu des réponses écrites à ces G/STR/M/34  
- 5 - 
  questions et était en train de les examiner . Les États-Unis se sont félicités de la notification présentée 
par les Philippines et, en partic ulier, de la communication de tous les renseignements et données 
annuels depuis sa dernière notification en 2002 . Les États -Unis ont fait observer  que cette 
notification dat ait de septembre  2018, mais qu'elle ne fournissait pas d e renseignements  pour la 
période 2016 -2018 et ils ont demandé quand la notification pour cette période serait soumise aux 
Membres pour examen . Les Philippines  ont indiqué qu'une mise à jour de la notification serait fournie 
dès que possible.  
16.  Le Président  a appelé l'attention des délégations sur le document G/STR/ 20, qui présentait la 
situation concernant les notifications, et a indiqué que bon nombre voire la majorité des Membres  
ne s'acquittaient pas de leurs obligations de notification . En ce qui concer nait l'obligation de 
notification pour la période allant de 2014 à 2015 , le Groupe de travail n'avait à ce jour r eçu les 
notifications que de 54  Membres . S'agissant de l'obligation de présentation d'une nouvelle 
notification complète pour la période allant  de 2016 à 2017, le Groupe de travail avait reçu jusque -là 
des notifications de  26 Membres seulement . Le Président a encouragé les Membres à travailler avec 
leurs capitales pour améliorer la situation concernant les notifications.  
17.  Les États-Unis ont remerc ié le Président pour son initiative visant à encourager la présentation 
des notifications et ont fait observer qu'un certain nombre de Membres n'avaient présenté aucune 
notification ou n'en avaient pas présenté depuis un certain temps . D'après les dernière s données 
distribuées par le Secrétariat, 53  Membres n'avaient présenté aucune notification ces 10  dernières 
années . En outre, seulement 26  des 136  Membres avaient présenté la notification requise pour le 
cycle le plus récent, bien qu'ils aient tous l'obli gation  de le faire une fois tous les 2  ans. Il s'agi ssait 
du niveau de mise en conformité le plus bas jamais atteint par le Groupe de travail, le nombre de 
notifications précédentes étant de 45 en 1996 . La transparence était une obligation importante pour 
tous les Membres de l'OMC, et les notifications et contre -notifications étaient parfois pour les autres 
Membres le seul moyen d'être dûment informés des activités de tel ou tel Membre dans un domaine 
donné . Le faible respect de l'obligation de notification  nuisait à la fonction de transparence du Groupe 
de travail . Les États -Unis ont également fait observer qu'une grande partie des renseignements à 
fournir dans les notifications concernant les entreprises commerciales d'État avaient déjà été fournis 
et exam inés dans le cadre du processus d'examen des politiques commerciales et du Comité de 
l'agriculture de l'OMC ou communiqués à celle -ci d'une autre manière . La non -notification était un 
problème important pour le Groupe de travail qui appelait l'adoption de mesures . Les États -Unis 
appuieraient toute initiative prise par le Président ou le Secrétariat à cet égard . Les États-Unis ont 
encouragé les Membres à se montrer créatifs s'agissant des moyens d'améliorer le respect des 
obligations de notification . Ils ont rappelé que le document JOB/CTG/10/Rev.1 présentait une 
proposition visant à remédier à la question des notifications manquantes dans divers comités . Les 
États-Unis ont indiqué que l'Union européenne et le Japon étaient désormais coauteurs d'une ver sion 
actualisée de cette proposition . Les États -Unis ont encouragé les Membres à examiner cette 
proposition plus en détail et à faire part de leurs idées sur les moyens d'améliorer la transparence . 
18.  Le délégué du Taïpei chinois  a indiqué que sa nouvelle not ification complète avait été transmise 
au Secrétariat pour distribution avant la réunion du Groupe de travail . 
19.  Le Groupe de travail a pris note  de la déclaration . 
3  EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES  
20.  Le Président  a indiqué que ce point concernait l'examen de notifications que le Groupe de travail 
avait déjà examinées . Les délégations avaient demandé au Groupe de travail de revenir sur 
trois notifications . 
21.  S'agissant de la notification de l' Inde (G/STR/N/14/IND), des questions av aient été posées par 
le Canada  (G/STR/Q1/IND/16  and G/STR/Q1/IND/17 ). Le Canada  a déclaré qu e les mesures prises 
par l'Inde pour limiter les importations de légumineuses avaient eu des effets négatifs en ce qui le 
concernait . L'approvisionnement en légumineuses fiable et de grande qualité du Canada était une 
source importante de protéines pour de nombreux consommateurs indiens . Le Canada a été déçu 
que l'Inde introduise des restrictions quantitatives à l'importation de pois secs le 2 5 avril 2018 e t a 
été extrêmement déçu par la prolongation de cette mesure jusqu'à la fin de cette année civile . À ce 
jour, l'Inde n'avait pas fourni d e renseignements  clairs sur la base du GATT ou de l'OMC concernant  
ces restrictions quantitatives . Food Corporation of India (FCI) et NAFED jouaient un rôle important G/STR/M/34  
- 6 - 
  dans la mise en œuvre des contingents d'importation de pois secs : ces entreprises commerciales 
d'État étaient  chargées de la passation des marchés, de l'importation et de l'exportation de 
légumineuses . Il était important de cerner plus précisément le rôle des entreprises commerciales 
d'État pour mieux comprendre comment les décisions de ces entreprises influ aient sur la situation 
intérieure en Inde, compte tenu en particulier du fait que les entreprises commer ciales d'État 
indiennes étaient également responsables de la passation des marchés de légumineuses en Inde . Le 
manque de transparence dans les notifications les plus récentes étaient un sujet de préoccupation 
pour le Canada . Le Canada a rappelé que l'élimi nation des restrictions quantitatives était un principe 
fondamental du GATT et de l'OMC, et en particulier de l' Accord sur l' agriculture . Les États-Unis 
partageaient les préoccupations exprimées par le Canada et attendait avec intérêt la réponse de 
l'Inde . Les États -Unis étaient particulièrement intéressés par la question du  rôle joué par la FCI et 
par tout nouveau privilège lié à ses activités depuis la notification de l'Inde en 2012 . L'Australie  a 
déclaré qu'elle partageait les préoccupations exprimées pa r le Canada et les États -Unis au sujet des 
mesures relatives aux légumineuses et qu'elle appuyait les questions posées à l'Inde . Elle a indiqué 
qu'au cours des 12 derniers mois, elle avait posé un certain nombre de questions concernant une 
série de mesures  sur les légumineuses au Conseil du commerce des marchandises, au Comité de 
l'agriculture, au Comité de l'accès aux marchés, au Comité des licences d'importation et au Groupe 
de travail des entreprises commerciales d'État . Malheureusement, à ce jour, l'Ind e n'avait pas fourni 
de réponse exhaustive aux questions de l'Australie . L'Australie a demandé à l'Inde de répondre par 
écrit aux questions posées le 31 mai 2018, durant la réunion du Groupe de travail et de présenter 
dès que possible des notifications act ualisées relatives à  ses entreprises commerciales d'État . Le rôle 
des entreprises commerciales d'État dans les marchés publics, l'écoulement, l'importation et 
l'exportation de légumineuses suscit aient un intérêt particulier . L'Australie a souligné  qu'en 
novembre  2017, le gouvernement indien avait levé les interdictions sur les exportations de 
légumineuses sous toutes leurs formes . L'Australie a également fait observer que les notifications 
fournissaient des renseignements essentiels au fonctionnement des co mités de l'OMC et  qu'elle 
attendait de tous les M embres de l'OMC qu'ils prennent leurs obligations au sérieux . L'Union 
européenne  s'est associée aux questions et aux commentaires du  Canada, des États -Unis et de 
l'Australie . L'intervenant a rappelé que l'Un ion européenne avait demandé des éclaircissements au 
cours des réunions précédentes du Groupe de travail, mais que l'Inde n'avait fourni aucune réponse 
satisfaisante à ces questions . En particulier, l'Inde n'avait pas répondu aux questions soulevées en 
avril 2016, indiquant simplement que "des renseignements détaillés p ouvaient  être obtenus sur le 
site Web du Département du commerce pour ce qui est des statistiques commerciales ainsi que sur 
le site Web de la Société indienne des produits alimentaires" . L'Union européenne a réitéré sa 
demande de précisions sur les activités d'exportation de la FCI et avait de nouveau invité l'Inde à 
fournir les données statistiques pertinentes et actualisées concernant les céréales vivrières, 
conformément au  formulaire de  questionnaire sur les entreprises commerciales d'État 
(G/STR/3/Rev.1) . L'UE avait relevé qu e, le 3 1 mai 2018, durant la réunion du Groupe de travail , 
l'Inde avait indiqué en réponse à la première question du Canada qu'elle mettrait à jour sa 
notification sur les entreprises commerciales d'État . Pour ce qui était de la deuxième question, l'Inde 
avait indiqué qu'il n'y avait eu aucune exportation de légumineuses provenant des stocks publics . 
En réponse à la quatrième question , l'Inde avait indiqué que les or ganismes en question ne jouaient 
aucun rôle dans les contingents d'importation étant donné qu'aucune procédure n'avait été notifiée 
par le bureau de la Direction générale du commerce extérieur . En ce qui concernait les questions 
restantes, elle avait dit q ue des réponses seraient présentées par écrit en temps utile . L'UE avait 
demandé instamment à l'Inde de fournir des réponses détaillées à toutes les questions soulevées et 
attendait avec intérêt de recevoir de sa part des éclaircissements par écrit . L'UE a  rappelé qu'elle 
avait déjà précédemment demandé des renseignements sur la Société de commercialisation de l'État 
du Tamil Nadu (TASMAC) mais l'Inde a répondu qu'elle ne considérait pas que la TASMAC relevait 
de la définition d'une entreprise commerciale d 'État telle qu'elle figurait dans sa Politique de 
commerce extérieur . Toutefois, l'Union européenne a déclaré qu'elle ne considérait pas que cela soit 
une condition suffisante pour exempter l'Inde de l'obligation de notifier la TASMAC au titre de 
l'article  XVII du GATT . En outre, bien qu'elle ait confirmé que la TASMAC était une entité publique 
(bénéficiant de privilèges spéciaux), l'Inde considérait que cette société n'avait pas à être notifiée 
parce que ces privilèges n 'étaient  pas exclusifs et que, de ce  fait, le troisième critère de la définition 
d'une entreprise commerciale d'État (à savoir, qu'elle doit influer, par ses achats ou ses ventes, sur 
le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations) n'était pas rempli . L'Union 
européenne a dé claré qu'elle contestait la position de l'Inde et a souligné que les activités de la 
TASMAC influ aient en réalité sur le niveau des importations de boissons et spiritueux au Tamil Nadu . 
En effet, la TASMAC était chargée d'assurer plusieurs activités commer ciales au Tamil Nadu, par 
exemple la vente au détail à emporter (distributeurs) et les achats de boissons alcooliques de 
marque étrangère importée auprès des unités locales de fabrication/d'embouteillage . Ces activités G/STR/M/34  
- 7 - 
  de la TASMAC influ aient considérablem ent sur les importations de boissons et spiritueux au Tamil 
Nadu. Par conséquent, l'UE tenait à réitérer sa position selon laquelle la TASMAC semblait remplir 
les conditions requises pour être notifiée à l'OMC en tant qu'entreprise commerciale d'État . L'Inde 
avait déclaré précédemment que ses autorités menaient des consultations internes en vue de 
répondre aux questions détaillées de l'UE sur la TASMAC . L'UE souhaitait savoir si l'Inde avait achevé 
les consultations internes qu'elle avait mentionnées dans s es réponses et si elle se trouvait 
maintenant en mesure d'étayer sa position . Elle tenait en outre à souligner qu'elle attendait avec 
intérêt des réponses écrites détaillées de la part de l'Inde . 
22.  L'Inde a indiqué qu'elle avait présenté une notification pou r les années 2012, 2013 et 2014 
avant la réunion du Groupe de travail . En ce qui concern ait les quatre questions posées par le 
Canada, l'Inde a déclaré que la FCI n'avait aucun privilège quant à  l'importation ou à l'exportation 
de légumineuses . En 2015/16 et 2016/17, la FCI a vait acheté 2,98 tonnes de légumineuses pour 
créer un stock régulateur conformément au mandat du gouvernement dans le cadre du Fonds de 
stabilisation des prix . L'Inde a indiqué que la réponse concernant d'autres organis mes serait soumise 
en temps voulu . S'agissant de la deuxième question, la FCI avait proposé que les légumineuses 
achetées au titre du F onds de stabilisation des prix soient éliminées par enchères électroniques, ce 
qui ne compren ait pas les légumineuses acquises p ar d'autres organismes, y compris la NAFED . Au 
sujet de la troisième question , l'Inde a indiqué que la FCI ne jouait aucun rôle dans les restrictions 
à l'importation de pois secs et que la réponse concernant les autres organisations serait soumise en 
temps  voulu . En ce qui concern ait la dernière question du Canada, elle a indiqué que la réponse 
serait communiquée en temps voulu . S'agissant des questions soule vées par l'Union européenne, 
l'Inde a répété que la TASMAC n'était pas une entreprise commerciale d' État selon  la liste des 
entreprises commerciales d'État notifiées par le Directeur général du commerce extérieur 
(appendice  2 de la Politique de commerce extérieur) . Les exportations et importations étaient  sans 
restriction sauf si elles étaient  visées par  une prohibition ou une restriction ou relevait  du commerce 
exclusif effectué par une entreprise commerciale d'État . Tous le s produits relevant du chapitre  22 
du Système harmonisé étaient placés dans la catégorie libre . Par conséquent, il n'y avait aucune 
entreprise commerciale d'État désignée pour les importations . La TASMAC n'avait même pas reçu 
de code d'importation et d'exportation . L'Inde a indiqué que sa délégation soumettrait 
prochainement de plus amples informations.  
23.  À propos de la notification de l a Nouvelle -Zélande  (G/STR/N/17/NZL), le Chili avait posé des 
questions figurant dans le document G/STR/Q1/NZL/18 . Le Chili a fait observer que des réponses 
informelles avaient été reçues de la Nouvelle -Zélande et qu'elles étaient en cours d'examen . L'Union  
européenne  a appuyé les questions soulevées par le Chili et a posé d'autres questions à la 
Nouvelle -Zélande . L'Union européenne a d'abord relevé que "ZESPRI Group Limited avait toute 
latitude pour décider des quantités qu'il souhaitait exporter" et que la  quasi -totalité de la production 
annuelle de kiwis de la Nouvelle -Zélande était exportée . Compte tenu de la place très importante 
occupée par ZESPRI dans les échanges, l'UE a demandé à la Nouvelle -Zélande de préciser de quelle 
manière elle faisait en sorte  que cette entreprise se conforme aux principes généraux de 
non-discriminatio n tels qu'énoncés au paragraphe  1 a) de l'article  XVII du GATT . En outre, l'Union 
européenne restait préoccupée par les décisions de ZESPRI concernant la fourniture de plants de 
pépinière aux producteurs étrangers . L'Union européenne a rappelé qu'elle avait interrogé la 
Nouvelle -Zélande à ce sujet lors de la session ordinaire du Comité de l'agriculture . ZESPRI était une 
entreprise commerciale d'État et, à ce titre, elle était soumi se aux engagements pris dans la Décision 
de Nairobi sur les entreprises commerciales d'État y compris ceux én oncés au paragraphe  20, qui 
dispose que "[l]es Membres feront en sorte que les entreprises commerciales d'État exportatrices 
de produits agricoles n'opèrent pas d'une manière qui contourne toute autre discipline énoncée dans 
la présente décision" . Les droits de monopole pour l'exportation accordés à ZESPRI par le 
gouvernement néo -zélandais autorisent ZESPRI à fournir gratuitement ses plants de pépini ères de 
kiwis aux producteurs hors de la Nouvelle -Zélande . De l'avis de l'UE, cela lui permettait de 
contourner l'engagement pris à Nairobi d'interdire l'octroi de subventions à l'exportation . Sans son 
monopole à l'exportation, ZESPRI ne pourrait probablem ent pas fournir gratuitement des plants de 
pépinières de kiwis aux producteurs hors de la Nouvelle -Zélande . L'Union européenne a demandé à 
la Nouvelle -Zélande d'expliquer comment elle comptait se mettre en conformité avec la Décision de 
Nairobi . 
24.  À propos d es questions du Chili, la Nouvelle -Zélande  a précisé que ZESPRI n'était pas une 
entreprise commerciale d'État mais plutôt une coopérative appartenant à des producteurs et que la 
Nouvelle -Zélande avait adopté une interprétation large de la définition des en treprises commerciales 
d'État : ZESPRI détenait un droit automatique, mais non exclusif, d'exporter des kiwis . En G/STR/M/34  
- 8 - 
  juillet  2017, le gouvernement a vait modifié le Règlement de 1999 sur l'exportation de kiwi s pour 
permettre à Z ESPRI  de mieux aligner la partici pation à son capital sur l'offre de kiwis par 
l'actionnaire . Les modifications apportées au Règlement ont permis à ZESPRI d'obtenir un meilleur 
alignement de la participation à son capital sur l'offre de kiwis tout en assurant une protection 
constante des droits des actionnaires . Soumises au vote de ces derniers, elles ont permis à ZESPRI 
de cesser le versement de dividendes aux "actionnaires non producteurs" (c'est -à-dire ceux qui ne 
fournissaient plus de kiwis à ZESPRI) et ont établi des règles sur le nombre maximal de parts 
détenues en fonction de l'offre de kiwis par le producteur . ZESPRI  pourrait toujours recourir à 
d'autres mesures commerciales, comme le rachat de parts, pour encourager cet alignement . Ces 
modifications ont confirmé que les activité s commerciales principales de ZESPRI consistaient dans 
l'achat de kiwis produits en Nouvelle -Zélande pour l'exportation, ainsi que dans la commercialisation 
de kiwis produits en Nouvelle -Zélande, dans le développement du marché des kiwis produits en 
Nouvel le-Zélande et dans la recherche -développement portant sur les kiwis . ZESPRI  pouvait 
continuer à mener d'autres activités commerciales, à condition qu'elles présentent de faibles risques 
pour les intérêts des producteurs de kiwis . Autrement, les producteurs  devaient approuver l'activité . 
L'autre objectif était de  renforcer l'indépendance de Kiwifruit New Zealand (KNZ) par rapport à la 
branche de production ainsi que sa responsabilité vis -à-vis des pouvoirs publics : i) le Président et 
deux des cinq  membres du Conseil d'administration devraient être complètement indépendants du 
secteur du kiwi et être nommés par le Ministre du secteur primaire . Les producteu rs de kiwis éliraient 
les trois  autres membres du Conseil . Le Président aurait une voix prépondérante ; ii) KNZ 
présenterait des déclarations d'intention triennales qui seraient approuvées par le Ministre du 
secteur primaire ; iii) chaque année, le Ministère du secteur primaire examinerait avec KNZ les 
résultats obtenus par rapport à la déclaration d'intention . Les modifications étaient entrées en 
vigueur le 1er août. S'agissant  de la question posée par le Chili sur les statistiques fournies, la 
Nouvelle -Zélande a indiqué qu'il n'y avait aucune restri ction quant aux personnes qui pouvaient  
importer ou vendre des  kiwis sur le marché néo -zélandais, et que ces fruits avaient du succès auprès 
des consommateurs néo -zélandais comme ils en avaient auprès des consommateurs étrangers . La 
notification de la Nouvelle -Zélande fournissait des renseignements sur les importatio ns de kiwis dans 
le pays, sur le "prix moyen à l'importation" pour 2016/17 et 2017/18 et sur le "prix de vente 
représentatif moyen sur le marché intérieur " pour le kiwi . Au sujet de l a troisième question posée 
par le Chil i sur la part réelle de ZESPRI dans  le marché mondial du kiwi, la Nouvelle -Zélande a 
indiqué que sa délégation  faisait une interprétation large de la définition de l'entreprise commerciale 
d'État figurant dans le Mémorandum d'accord su r l'interprétation de l'article  XVII de l'Accord général  
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 . Ainsi, même si ZESPRI n'était pas un "office de 
commercialisation" ni une entreprise publique, la Nouvelle -Zélande l'avait notifiée en tant 
qu'entreprise commerciale d'État parce qu'elle détenait un droit a utomatique, mais non exclusif, 
d'exporter des kiwis néo -zélandais vers d'autres marchés que celui de l'Australie . Ce droit 
réglementé ne s'étendait pas aux opérations commerciales de ZESPRI allant au -delà de l'exportation 
et de la commercialisation des kiw is de Nouvelle -Zélande . Par ailleurs, ce droit ne fait pas de ZESPRI 
une entité commerciale d'État . ZESPRI  était une entreprise privée appartenant à des producteurs et 
anciens producteurs . Le gouvernement néo -zélandais ne participait pas au capital de ZESP RI et ne 
jouait aucun rôle dans sa gestion . La notification de la Nouvelle -Zélande était complète et fournissait 
tous les renseignements se rapportant aux opérations que ZESPRI menait comme une entreprise 
commerciale d'État . 
25.  S'agissant ensuite des  question s posées par l'Union européenne, la Nouvelle -Zélande a rappelé 
qu'elle était un producteur agricole efficace dont le marché intérieur était relativement petit, ce qui 
signifiait qu'elle exportait la majeure partie de sa production de produits primaires . Le pays ayant 
été le premier à commercialiser le kiwi, il n'était pas surprenant que la branche de production du 
kiwi néo -zélandaise conserve une renommée mondiale pour la qualité inégalée de ses fruits et pour 
ses innovations, y compris s'agissant de l'obte ntion de nouvelles variétés de kiwis . En outre , compte 
tenu du droit réglementé automatique, mais pas exclusif, dont ZESPRI bénéficiait pour exporter des 
kiwis de Nouvelle -Zélande vers d'autres marchés que l'Australie , le Règlement de 1999 sur 
l'exportatio n de kiwis prescri vait que ZESPRI "ne devait pas pratiquer de discrimination injustifiée 
entre fournisseurs et fournisseurs potentiels qu'il s'agisse de - la décision d'acheter des kiwis ; 
ou - des clauses du contrat d'achat ." Le règlement disposait que "[l ]a discrimination p ouvait  être 
justifiée si elle était exercée pour des raisons commerciales" . KNZ, l'organisme de réglementation 
indépendant, était chargé du suivi et de l'application des règles de non -discrimination . En ce qui 
concernait  la deuxième question posée par l'Union européenne, la Nouvelle -Zélande a confirmé que 
le gouvernement néo -zélandais rest ait pleinement en conformité avec la Décision sur la concurrence 
à l'exportation adoptée à la dixième Conférence ministérielle, y compr is en ce qui concern ait le 
règlement s'appliquant à la société privée ZESPRI Group Limited (ZESPRI ). L'affirmation de l'UE G/STR/M/34  
- 9 - 
  selon laquelle il y avait contournement de ladite décision sur la concurrence à l'exportation n'était 
tout simplement pas exacte . ZESPRI ne pouvait être considérée comme une entreprise commerciale 
d'État qu'en vertu du fait qu'elle détenait un droit automatique, mais pas exclusif, d'exporter des 
kiwis de Nouvelle -Zélande vers d'autres marchés que l'Australie . Cela était établi dans le R èglement 
de 1999 sur l'exportation de kiwis . Comme la Nouvelle -Zélande en avait déjà informé l'UE, les 
pouvoirs publics néo -zélandais ne jouaient aucun rôle dans la gestion ou dans les décisions 
commerciales de ZESPRI . Les décisions de ZESPRI  concernant un  investissement ou l'établissement 
de partenariats avec des entreprises de pays tiers étaient donc motivées uniquement par des 
considérations d'ordre commercial . Ses activités dans les pays tiers étaient soumises aux lois et 
réglementations de ces pays . Rien dans le Règlement de 1999 sur  l'exportation de kiwis n'imposait  
à ZESPRI d'entreprendre ce type d'activités . En outre, ZESPRI ne bénéficiait pas de subventions 
ayant des effets de distorsion des échanges, d'avantages fiscaux, d'un financement spécial, n i d'un 
accès préférentiel aux devises étrangères, de la part du gouvernement néo -zélandais . Comme 
d'autres entreprises et branches de production remplissant les conditions requises, ZESPRI pouvait 
faire une demande de soutien public pour des activités de r echerche -développement . Par 
conséquent, rien ne permettait dans les faits de suggérer que cette entreprise privée ne pouvait pas 
déterminer quels étaient les arrangements contractuels viables d'un point de vue commercial, à 
cause d'un droit automatique, ma is pas exclusif, d'exporter des kiwis de Nouvelle -Zélande vers 
d'autres marchés que l'Australie.  La Nouvelle -Zélande a ajouté qu'il y avait eu ces dernières années, 
dans l'Union européenne et ailleurs, un foyer de bactéries affectant les pieds de  kiwis. En raison de 
son rôle de chef de file dans la recherche et le développement de nouvelles variétés, la 
Nouvelle -Zélande avait mis au point des variétés résistantes, ce qui pourrait expliquer 
l'augmentation des exportations de matériel  de pépinière vers l'Unio n européenne ainsi que d'autres 
pays producteurs de kiwi s. 
26.  Au sujet de la notification du Viet Nam (G/STR/N/15/VNM  et G/STR/N/16/VNM), le Président  
a rappelé que les États -Unis avaient présenté une contre -notification (G/STR/ Q1/VNM/4)  et que le 
Viet Nam avait répondu dans le document G/STR/Q1/VNM/5 . Le Président a également rappelé que 
les États -Unis avaient répondu au Viet Nam (G/STR/Q1/VNM/6).  Les États-Unis ont remercié le 
Viet Nam pour ses réponses en août 2018 et ont rappelé qu'ils avaient répond u et demandé des 
éclaircissements supplémentaires sur de nombreuses suppositions  formulées par le Viet Nam . Par 
exemple, pour expliquer pourquoi certaines entités ne pou vaient  pas être des entreprises 
commerciales d' État, le Viet Nam semblait indiquer que les ordonna nces du Premier Ministre et du 
Vice-Premier M inistre n 'avaient pas d'autorité légale  au Viet Nam . Cependant,  les États -Unis ont fait 
observer  que l'article  4.6 de la Loi n°  80/2015/QH13 sur la promulgation des textes juridiques 
incluait les Déci sions du Premier Ministre dans le système vietnamien de textes juridiques . Par 
conséquent, les États -Unis ont demandé au Viet Nam d'examiner attentivement les points de droit 
et de fait soulevés dans la réponse des États -Unis et d'apporter les révisions nécessaires à ses 
notifications.  
27.  Le Viet Nam  a indiqué que les travaux sur les questions posées se poursuivaient et qu'il espérait 
présenter des réponses avant la prochaine réunion du Groupe de travail . 
28.  Le Groupe de travail a pris note  de la déclaration . 
4  NON-NOTIFICATION CONTINUE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
29.  Les États-Unis constataient à regret qu'il s'agissait de la huitième réunion consécutive où ce 
sujet était inscrit à l'ordre du jour et de la sixième année où cette qu estion avait été soulevée au 
sein du Groupe de travail . Si la Russie avait fait un effort pour respecter ses engagements en matière 
de transparence dans d'autres organes de l'OMC, les États -Unis regrettaient que cet effort ne soit 
pas visible au sein du Gr oupe de travail . La Russie avait manq ué à son obligation pour quatre  cycles 
de no tification consécutifs, ou huit  années, comme il était indiqué dans le document du Secrétariat 
G/STR/20 du 1 1 octobre  2018, et elle n'avait satisfait à aucune de ses obligatio ns de notification 
concernant les entreprises commerciales d'État depuis son accession à l'OMC . Cela étant, les 
États-Unis se  félicitaient que, à la réunion du Groupe de travail d' octobre  2016, la Russie ait indiqué 
que des entreprises s'étaient vu accorde r le droit exclusif d'exporter du gaz naturel liquéfié . Par 
ailleurs, les États -Unis faisaient observer que conformément à un décret présidentiel de mars 2009, 
la United Grain Company SA et ses filiales étaient des agents publics qui exécutaient des 
interv entions en matière de marchés publics ou de biens de consommation sur le marché des 
céréales, avec pour mandat de faire augmenter : 1) le volume des exportations de céréales ; 2) le G/STR/M/34  
- 10 - 
  volume des achats de céréales ; et 3) les ventes sur le marché intérieur . Ces entités paraissaient 
toutes avoir des éléments ou des activités qui relevaient de la définition pratique de l'entreprise 
commerciale d'État dans le Mémorandum d'accord su r l'interprétation de l'article  XVII. Les États -Unis 
étaient convaincus que la Russie  fournirait tous les renseignements demandés dans ses futures 
notifications tant pour les huit dernières années que pour les années suivantes . La Russie avait dit 
à maintes reprises dans le cadre du Groupe de travail que sa notification concernant les entr eprises 
commerciales d'État était "presque finalisée et serait présentée prochainement" . La transparence 
était une prescription importante de l'OMC que la Russie était convenue de respecter lorsqu'elle était 
devenue Membre de l'Organisation . Elle permettai t aux Membres de mieux comprendre et mieux 
évaluer les opérations de leurs entreprises commerciales d'État et le respect de leurs obligations 
pertinentes dans le cadre de l'OMC . Les États -Unis invitaient instamment la Russie à s'acquitter de 
son obligation  de notification dès que possible . Ils étaient prêts à continuer de collaborer avec la 
Russie dans le cadre du Groupe de travail ou en dehors si cela pouvait être utile pour l'aider à 
présenter la notification requise.  
30.  L'Union européenne  a repris à son compte la préoccupation exprimée par les États -Unis au sujet 
de l'absence de notification par la Fédération de Russie de ses  entreprise s commerciale s d'État . 
D'après les réponses présentées par la Fédération de Russie aux réunions précédent es du Groupe 
de travail et dans le cadre de l'examen de sa politique commerciale, l'Union européenne avait cru 
comprendre que la Russie accordait des droits exclusifs à plusieurs entreprises  en vertu de  
l'Ordonnance du gouvernement de la Fédération de Russ ie du 1 4 juillet  2014 n° 1277-r et d u 
Règlement gouvernemental n°  2001-r du 9 octobre  2014. À la dernière réunion du Groupe de travail 
tenue en mai 2018, la Fédération de Russie avait expliqué que la préparation de la notification était 
"dans sa phase fina le". L'Union européenne regrettait que la Russie ne se soit pas encore acquittée 
de son obligation de notification et l'invitait instamment à transformer ces annonces positives en 
actes concrets.  
31.  La Fédération de Russie  a reconnu que la transparence était cruciale pour le bon fonctionnement 
du système multilatéral . La délégation de la Fédération de Russie s'attendait à recevoir dans les 
semaines à venir des données statistiques du Ministère de l'énergie concernant les activités des 
entreprises bénéficiant d u droit exclusif d'exporter du gaz naturel et du gaz naturel liquéfié . La 
Fédération de Russie prévoyait  de soumettre sa nouvelle notification complète pour tro is périodes 
consécutives (de 2012 à 2017) dans un avenir proche . 
32.  Le Groupe de travail a pris note des déclarations . 
5  NON-NOTIFICATION CONTINUE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT PAR LES 
ÉMIRATS ARABES UNIS  
33.  Les États-Unis ont rappelé qu'au cours des réunions d' octobre  2016, de mai et de 
novembre  2017, ainsi que lors de l'examen de la politique comm erciale des Émirats arabes unis en 
juin 2016, ils avaient demandé des renseignements sur la situation de leurs notifications concernant 
les entreprises commerciales d'État, ceux -ci n'ayant présenté aucune notification depuis 1996.  Les 
Émirats arabes unis a vaient répondu qu'ils ne considéraient pas la notification comme une priorité 
et que l'établissement des notifications n'était pas une tâche facile en raison de la définition des 
entreprises commerciales d'État et de la structure fédérale du pays . Les État s-Unis restaient 
préoccupés par cette réponse qui donnait l'impression que les Émirats arabes unis n'attachaient pas 
une grande importance à leurs obligations en matière de transparence . Par ailleurs, ayant 
eux-mêmes un gouvernement fédéral auquel s'ajou taient les gouvernements des 50  États, les 
États-Unis ne trouvaient pas que la structure gouvernementale des Émirats arabes unis soit 
réellement une bonne raison de ne pas notifier . Quant à la question de la définition, les États -Unis 
invitaient instamment l es Émirats arabes unis à demander l'assistance technique du Secrétariat de 
manière à leur permettre de mieux comprendr e les dispositions de l'article  XVII. Les États -Unis 
étaient prêts à compléter l'éventuelle assistance du Secrétariat et à travailler avec  les Émirats arabes 
unis sur le plan technique pour les aider à s'acquitter de leur importante obligation de notification.  
34.  Les Émirats arabes unis  ont répondu que, depuis leur accession à l'OMC, ils avaient toujours fait 
tout leur possible pour s'acquitter  de leurs obligations de notification . Les Émirats arabes unis avaient 
donné tous les renseignements pertinents aux Membres intéressés au cours de leurs tro is examens 
de politique c ommerciale, dans un esprit de transparence et de coopération . La délégation  des 
Émirats arabes unis était en contact avec le Secrétariat de l'OMC et avec la capitale , à propos  des 
données à fournir dans le cadre du Groupe de travail.  G/STR/M/34  
- 11 - 
  6  AUTRES QUESTIONS  
35.  Le Groupe de travail a pris note  du fait qu'aucun  point n'avait été soulevé au titre des "Autres 
questions" . 
7  RAPPORT ANNUEL (2018) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
36.  Le Président a indiqué que, conformément au paragraphe  5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article  XVII du GATT de 1994, le Groupe de travail était c hargé de présenter 
chaque année un rapport au Conseil du commerce des marchandises . À sa réunion du 
30 octobre  2012, le Groupe de travail était convenu d'une nouvelle présentation pour le rapport 
annuel . Il avait été convenu d'établir deux documents distin cts, le projet de rapport annuel et le 
tableau des notifications présentées depuis 1995, qui seraient tous les deux distribués sous forme 
de documents de séance avant la réunion formelle . Le projet de rapport annuel avait été distribué 
dans le document de séance RD/STR/25, et le tableau des notifications dans le document de séance 
RD/STR/20 , tous deux datés du 1 1 octobre  2018. 
37.  Le Groupe de travail a adopté  son rapport annuel 2018 . 
38.  La Présidente a indiqué que le tableau des notifications serait publié en tan t que document 
officiel et serait mis à jour avant la prochaine réunion du Groupe de travail . 
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
39.  Le Président  a indiqué que le Groupe de travail tenait deux réunions par an et qu'il avait exprimé 
le souhait de maintenir cette prat ique. Il a proposé de tenir la réunion suivante le 31 mai 2019. 
Les États-Unis ont toutefois indiqué une préférence pour le mois d'avril, de sorte qu'une période de 
six mois soit maintenue entre les réunions . 
40.  La réunion a été déclarée close . 
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