G/SPS/N/EU/111
3 novembre 2014
(14-6373)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): SH 23.09 (Préparations des types utilisés pour l'alimentation des 
animaux) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Commission Regulation amending Regulation (EC) No. 
1831/2003 of the European Parliament and of the Council as regards requirements for the placing on the market and conditions of use of additives consisting of preparations. (Text 
with EEA relevance)  (Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) 
n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions régissant la mise sur le marché et les conditions d'utilisation des additifs consistant dans 
des préparations (Texte présen tant de l'intérêt pour l'EEE). Langue(s): anglais. Nombre 
de pages: 4 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_4888_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_4888_01_e.pdf 
6. Teneur: Mesure législative modifiant le règlemen t (CE) n° 1831/2003 en ce qui concerne 
l'introduction de prescriptions en matière d'étiquetage additionnelles pour les additifs 
technologiques pour aliments pour animaux et pour d'autres substances ou produits incorporés dans le but de remplir une fonction sur la substance active contenue dans 
certaines préparations. La fonction des substances en question (appartenant aux 
catégories visées à l'article 6, paragraphe 1, points a), b) et c)) peut être de stabiliser ou de standardiser la préparation ou de faciliter sa manipulation ou son incorporation dans les aliments pour animaux. Aussi convient-il d'introduire dans les Annexes III et IV du 
règlement des modifications des prescriptions en  matière d'information et de la condition 
générale d'utilisation de ce type d'additif ainsi que des pré-mélanges en contenant de façon à permettre de vérifier que les additifs technologiques utilisés dans une préparation 
sont autorisés pour le but recherché et que ces additifs exercent une fonction uniquement 
sur la substance active et non sur les autres composants de la préparation. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/111 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius  (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) - Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/RCP 54-2004) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 31 janvier 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 2 janvier 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 4263 
Fax: +(32 2) 299 8090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 4263 
Fax: +(32 2) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu