G/TBT/N/USA/971  
5 mars 2015  
(15-1262)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Agricultural Marketing Service  – AMS (Service de la 
commercialisation des produits agricoles), Department of Agriculture  – USDA 
(Département de l'agriculture). 989 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Raisins. Fruits. Légumes (ICS 67.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Grapes Grown in a 
Designated Area of Southeastern California and Imported Table Grapes; Relaxation of 
Handling Requirements  (Raisins cultivés dans une zone désignée de la Californie du 
Sud-Est et raisins de table importés. Assouplissement des exigences en matière de distribution), 4 pages, en anglais 
6. Teneur: Dans la proposition de règle notifiée il est demandé au public de formuler des 
observations au sujet d'un assouplissement partiel des actuelles exigences en matière de 
distribution de l'arrêté de commercialisation des raisins de table de Californie (l'arrêté) et de la réglementation relative à l'importation des raisins de table. L'arrêté, qui réglemente la distribution des raisins cultivés dans une zone désignée de la Californie du Sud-Est, est 
administré localement par le Comité administratif du raisin du désert de Californie 
(California Desert Grape Administrative Committee  – le comité). La réglementation relative 
à l'importation est autorisée au titre de l'article 8e de la Loi de 1937 sur les accords de 
commercialisation de produits agricoles et couvre l'importation des raisins de table aux 
États-Unis. La mesure consisterait à assouplir en partie la disposition prescrivant une taille minimale d'un quart de livre pour les grappes dans la réglementation d'application de 
l'arrêté et dans la réglementation relative à l'importation pour les raisins de table de 
qualité US No. 1 conditionnés dans des emballages appelés doubles coques ( clamshells ) de 
cinq livres ou moins. La proposition notifiée prévoit que jusqu'à 20% du poids de ces emballages peut être constitué de grappes de raisin pesant moins d'un quart de livre mais 
comptant au moins cinq grains chacune. Cette règle donnerait aux distributeurs de raisin 
du désert de Californie et aux importateurs la souplesse requise pour répondre aux débouchés qui se présenteraient afin de satisfaire la demande des consommateurs.  G/TBT/N/USA/971 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs; exigences en matière de qualité 
8. Document pertinents: 80 Federal Register (FR) 11346, 3 mars 2015; Titre 7 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Parties 925 et 944. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 2 avril 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-03-03/html/2015-04087.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 15-03-03/pdf/201 5-04087.pdf