G/SG/N/6/ARM/1, G/SG/N/8/ARM/1  
G/SG/N/10/ARM/1, G/SG/N/11/ARM/1  
 
16 janvier 2015  
(15-0294)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE CONFORMÉMENT 
À L'ARTICLE 7:2 ET À L'ARTICLE 12:1 A) CONCERNANT 
LA PROROGATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
ARMÉNIE  
(Moissonneuses et leurs modules) 
La communication ci-après, datée du 29 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Arménie.  
_______________ 
  
La République d'Arménie notifie par la présente au Comité des sauvegardes que, conformément au 
Traité d'adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique eurasienne, signé le 10 octobre 2014 (ci-après le "Traité d'adhésion"), l'application de mesures de sauvegarde par 
l'Union économique eurasienne sera élargie à la République d'Arménie. 
 Conformément au Traité d'adhésion, le Bureau de la Commission économique eurasienne a pris la 
décision de modifier les mesures actuellement appliquées par la République du Bélarus, la 
République du Kazakhstan et la Fédération de Russie afin d'en tenir compte. La décision de la 
Commission économique eurasienne a été publiée sur le site Web officiel de la Commission le 12 décembre 2014 et peut être consultée à l'adresse suivante: 
http://www.eurasiancommission.org/docs/Do wnload.aspx?IsDlg=0&print=1&ID=5933. 
 L'avis au public concernant la mesure de sauvegarde a été publié sur le site Web officiel de la 
Commission économique eurasienne le 16 octobre 2013 et peut être consulté à l'adresse suivante: 
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/po dm/notice/Lists/List/A ttachments/43/notice_
determination_harvesters.pdf".  
Le rapport pertinent du Département de la protection du marché intérieur de la Commission 
économique eurasienne peut être téléchargé à partir de l'adresse suivante: "http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/po dm/eec_investi gations/Documents/report_fin
al_harvesters.pdf". 
 La République d'Arménie et la Commission économique eurasienne sont prêtes à engager des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré. G/SG/N/6/ARM/1 • G/SG/N/8/ARM/1 • G/SG/N/10/ARM/1 • G/SG/N/11/ARM/1 
 
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  A. NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
1. Indiquer les éléments de preuve de  l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroi ssement des importations, en citant les 
données pertinentes et en indiquant la pé riode applicable couverte par l'enquête. 
 Voir le document G/SG/N/8/RUS/1 de l'OMC, déjà communiqué par la Fédération de Russie. On 
trouvera des renseignements plus détaillés dans le rapport susmentionné du Département de la 
protection du marché intérieur.  2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations 
dans l'absolu ou un accroissement des impo rtations par rapport à la production 
nationale.  
Voir le document G/SG/N/8/RUS/1 de l'OMC, déjà communiqué par la Fédération de Russie. On 
trouvera des renseignements plus détaillés dans le rapport susmentionné du Département de la protection du marché intérieur. 
 
3. Donner la désignation préc ise du produit en cause. 
 Indiquer les positions du Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau de la 
position à six chiffres du SH et au niveau sous-national (par exemple position à huit chiffres, à 
neuf chiffres ou à dix chiffres du SH), si possible. (Les codes du SH seront indiqués à titre de référence uniquement.) 
 
Moissonneuses et leurs modules, comportant au moins un dispositif de battage et de séparation, équipé ou non d'un tambour pour le battage, des systèmes de nettoyage et un moteur monté sur 
le support avec le cadre et le châssis, permettant l'installation de ponts, roues ou chenilles 
relevant des codes suivants de la nomenclature unique des marchandises appliquée par l'Union économique eurasienne aux activités économiques extérieures: 8433 51 000 1, 8433 51 000 9, 8433 90 000 0. Ces codes sont indiqués uniquemen t à titre d'information. Des renseignements 
plus détaillés à cet égard sont contenus dans le rapport susmentionné du Département de la 
protection du marché intérieur.  
4. Si la mesure finale remp lace une mesure provisoire, ou  si une mesure finale est 
prorogée, un Membre est encouragé à donner une  désignation écrite de toute partie du 
produit importé qui ne sera plus visée par la mesure et à indiquer les positions du 
Système harmonisé dont relève le produit au  moins au niveau de la position à six 
chiffres du SH et au niveau sous-national (par exemple position à huit chiffres, à neuf 
chiffres ou à dix chiffres du SH), si possible.  
Sans objet. 
 5. Donner la désignation préc ise de la mesure projetée. 
 
Le Bureau de la Commission économique eurasienne  a pris la décision d'appliquer une mesure de 
sauvegarde sous la forme d'un contingent d'importation dont les quantités sont indiquées dans le 
tableau suivant. 
 
Période d'application Date d'adhésion de 
l'Arménie - 
31 décembre 2015 1er janvier 2016- 
21 août 2016 
Contingent d'importation total, unités 809 537 
Dont République d'Arménie, unités 11 11 
 
6.  Indiquer la date projetée po ur l'introduction de la mesure. 
 La mesure prendra effet pour la République d'Arménie à la date d'entrée en vigueur du Traité 
d'adhésion. 
 G/SG/N/6/ARM/1 • G/SG/N/8/ARM/1 • G/SG/N/10/ARM/1 • G/SG/N/11/ARM/1 
 
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  7. Indiquer la durée probable de la mesure. 
 La mesure devrait être appliquée jusqu'au 21 août 2016.  
8. Pour une mesure d'une durée de plus de tr ois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'articl e 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si ce tte date de réexamen a déjà été fixée. 
 
Sans objet.  9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer  le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure. 
 La mesure doit être libéralisée comme suit. 
 
Période d'application Date d'adhésion de 
l'Arménie - 
31 décembre 2015 1er janvier 2016- 
21 août 2016 
Contingent d'importation total, unités 809 537 
Dont République d'Arménie, unités 11 11 
 
10. Si la notification concerne uniquemen t une constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision 
d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde: 
 
i) indiquer les délais prévus pour qu e les parties intéressées formulent des 
observations ainsi que toutes autres procéd ures relatives à la décision d'appliquer 
les mesures, et 
ii) fournir des renseignements concernant les procédures de consultation préalable 
avec les Membres ayant un intérêt substant iel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré. 
 
Sans objet.  11. Si la mesure est prorogée, indiquer également: 
 
i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède 
à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou  réparer un dommage grave; 
ii) la référence du document de l'OMC noti fiant l'application initiale de la mesure; 
iii) la durée de la mesure depu is l'application initiale jusq u'à la date à laquelle elle 
sera prorogée; 
et, iv) la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation (à ce 
sujet, il convient de noter que la dernière  phrase de l'article 7:4 dispose ce qui 
suit: "Une mesure dont la durée sera pr orogée conformément au paragraphe 2 ne 
sera pas plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait 
continuer d'être libéralisée."). 
 
Sans objet.  
12. Si la notification concerne une décision  d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci-après: 
 i) Les principaux Membres export ateurs du produit en cause. 
ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels  la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'ar ticle 9:1, les noms de ces Membres 
exportateurs et les raisons de la non-application de la mesure. 
 
Les principaux Membres exportant le produit vers l'Union économique eurasienne sont l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et la Chine. G/SG/N/6/ARM/1 • G/SG/N/8/ARM/1 • G/SG/N/10/ARM/1 • G/SG/N/11/ARM/1 
 
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  B. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9,  N O T E  D E  B A S  D E  P A G E  2 ,  D E  L A  
NON-APPLICATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS EN  DÉVELOPPEMENT 
1. Indiquer la mesure. 
 
La mesure de sauvegarde est indiquée dans la noti fication présentée au titre de l'article 12:1 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
 
2. Indiquer le produit visé par la mesure.  Le produit visé par la mesure est indiqué dans la notification présentée au titre de l'article 12:1 c) 
de l'Accord sur les sauvegardes. 
 3. Indiquer les pays en développement au xquels la mesure n'est pas appliquée au 
titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauveg ardes, et la part individuelle et collective 
de ces pays dans les importations.  
La mesure ne s'appliquera pas aux produits originaires de pays en développement bénéficiaires du 
système de préférences tarifaires de l'Union écon omique eurasienne, à l'exception de la Chine. 
 
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