RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/331  
8 juillet 2013  
(13-3565)  Page: 1/25  
Organe de règlement des différends 
24 avril 2013   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 24 AVRIL 2013 
Président: M. Jonathan Fried (Canada) 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États- Unis ...................................................................................... 2  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rappo rt de situation de s États-Unis ......................................... 6  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 6 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de  situation de l'Union européenne .............................. 7  
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: rapport de situ ation de la Thaïlande .................................................................... 8  
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situ ation des État s-Unis ....................................................................... 8  
G. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle: rapport de situ ation des État s-Unis ........................................................................... 9  
H. États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de 
thon et de produits du thon: rappo rt de situation des États- Unis ............................................. 10 
2  ÉTATS-UNIS –  LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 11  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 11 
3  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE 
SERVICES DE JEUX ET PARIS ......................................................................................... 12  
A. Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concernant la mise en œuvre des recommandations 
et décisions adop tées par l'ORD ......................................................................................... 12 
4  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PROD UITS HORTICOLES, D'ANIMAUX ET DE 
PRODUITS D'ORIG INE ANIMALE .................................................................................... 14  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r les État s-Unis .......................... 14 
5  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, 
SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE EN PROVENANCE DU  JAPON ................................................................................................ 16
 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon ................................. 16 WT/DSB/M/331 
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  6  CHINE – DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS VISANT LES APPAREILS À 
RAYONS X UTILISÉS POUR LES INSPECTIONS DE SÉCURITÉ EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE ................................................................................................... 17
 
A. Rapport du Gr oupe spécial ............................................................................................ 17 
7  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL/RENOUVELLEMENT DE 
LEUR MANDAT ................................................................................................................ 18  
A. Proposition du Président ................................................................................................ 18 
8  RAPPORT ANNUEL DE L'OR GANE D'APPEL POUR 2012 ............................................... 25  
A. Déclaration du Président ............................................................................................... 25 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.125) 
 B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.125) 
 C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.100) 
 
D. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.63) 
 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.12) 
 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.11)  
G. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS406/11/Add.4)  
H. États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de 
produits du thon: rapport de situation des États-Unis (WT/DS381/18)  
 
1.1.  Le Président a noté que les huit alinéas du point 1 de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par diverses dé légations, conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Comme les Membres le savaient, 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord disposait qu '"à moins que l'ORD n'en décide autrement, la 
question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera[it] inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable 
aura été fixé et restera[it] inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit 
résolue". Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente de l'ORD en mars 2013, il avait prié les délégations de fournir des renseignements utiles et à jour concernant les efforts de mise en 
conformité et avait encouragé les délégations à formuler des observations constructives axées sur 
les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends. Lors de cette réunion, il avait ment ionné qu'en faisant cela, les Membres seraient 
fidèles aux intentions des rédacteurs de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.125) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS176/11/Add.125, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations WT/DSB/M/331 
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  de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant 
ouverture de crédits. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 11 avril 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme 
l'indiquait le rapport de situation des États-Unis, au moins cinq projets de loi avaient été présentés 
au Congrès actuel au sujet des recommandations et décisions de l'ORD. Il s'agissait entre autres des projets de lois H.R. 214, H.R. 778, H.R. 872, H.R. 873 et S. 647. L'administration des 
États-Unis continuerait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE 
espérait que les autorités des États-Unis prendraient à très brève échéance des dispositions pour 
mettre en œuvre la décision de l'ORD et résoudre cette question. 
1.5.  La représentante de Cuba a dit que son pays avait noté que les États-Unis avaient pour 
habitude de continuer de présenter des rapports de situation qui ne contenaient aucun 
renseignement sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce, contrevenant ainsi à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Depuis de nombreuses 
années, Cuba avait entendu parler de projets de lois qui avaient été présentés devant diverses 
instances du gouvernement des États-Unis, mais qui n'avaient pas abouti. Diverses initiatives, qui auraient pu être favorables à Cuba et mettre fin à ce différend, avaient été proposées. Cependant, elles avaient été rejetées ou étaient restées lettre morte. En ce qui concernait les textes législatifs 
auxquels les États-Unis avaient fait référence à la réunion en cours, aucune action qui donnerait à 
penser que la législation pourrait être adoptée n'av ait été envisagée. En effet, le Congrès débattait 
depuis sa 106
ème session du projet de loi H.R. 214, in titulé "Cuba Reconciliation Act", qui 
prévoyait, entre autres choses, l' abrogation de l'article 211. La 113ème session était en cours et 
aucune décision n'avait été prise en la matière. Un autre projet de loi qui avait été mentionné par 
les États-Unis n'apportait que des changements de pure forme au libellé de l'article 211, afin 
d'éviter que Cuba continue de dénoncer cette loi. Compte tenu de cette situation, Cuba a souligné 
que le simple fait de mentionner un projet de loi qui n'avait jamais été adopté ne pouvait pas être considéré comme un progrès ou une modification importante dans le rapport de situation des États-Unis qui, selon l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, devraient indiquer en détail "où en 
[était] la mise en œuvre des recommandations ou décisions" de l'ORD. Cuba regrettait d'avoir à 
continuer de faire des déclarations à l'ORD pour attirer l'attention des Membres sur de nouvelles 
violations par les États-Unis au regard de l'article 211 et sur la politique illégale de blocus des 
États-Unis à l'encontre de Cuba. 
1.6.  Cuba a noté que les États-Unis s'étaient autoproclamés leader et champion des droits de 
propriété intellectuelle et du libre-échange. Or, aux États-Unis, l'usurpation des droits conférés par 
les marques d'un pays en développement Membre tel que Cuba allait au-delà de la marque 
Havana Club et touchait d'autres marques de comm erce cubaines réputées, les privant ainsi de la 
protection qui leur avait été accordée au titre des accords commerciaux qui sous-tendaient l'OMC. De nouvelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle cubains étaient régulièrement 
légalisées aux États-Unis et étaient aussi autorisées au titre de l'article 211, en dépit du fait qu'en 
2002, l'ORD avait statué que l'article 211 était incompatible avec l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris. En réponse, les États-Unis n' avaient fait que réaffirmer le statut juridique de 
l'article 211. Cuba estimait qu'il était contradictoire et scandaleux d'entendre les États-Unis 
insister, devant l'ORD, pour que les autres Memb res élaborent et appliquent des normes élevées 
dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, alors que l'article 211 était incompatible 
avec les principes juridiques inscrits dans la législation des États-Unis sur les marques. Cuba se 
demandait combien de marques de commerce cubaines continueraient d'être contrefaites et commercialisées sur le territoire des États-Unis. À son avis, la crédibilité et l'efficacité du système commercial multilatéral étaient compromises par le fait que les États-Unis ne se conformaient pas 
à leurs obligations dans le cadre de l'ORD, car ils continuaient impunément de commercialiser le 
rhum Havana Club d'origine portoricaine. Cuba continuerait de dénoncer ces violations, de défendre ses droits et de rechercher un règlement rapide de ce différend par l'abrogation de 
l'article 211. 
1.7.  Le Président a dit qu'à ce stade il souhaitait rappeler aux délégations la règle 27 du 
Règlement intérieur des réunions de l'ORD. Il a suggéré que les délégations qui avaient mis à WT/DSB/M/331 
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  disposition des déclarations écrites pour la réunion en cours envisagent d'en résumer l'essentiel 
dans leurs interventions orales. Les déclarations écrites seraient ensuite mises à la disposition de toutes les délégations peu après la réunion. 
1.8.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour le rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Inde était déçue de constater 
que la situation n'avait pas vraiment évolué. Elle  restait préoccupée d'un point de vue systémique 
par l'absence persistante de mise en conformité, car cela érodait la confiance et la crédibilité que 
plaçaient les Membres dans le système. L'Inde exhortait les États-Unis à faire état d'une pleine 
mise en conformité sans plus tarder. 
1.9.  La représentante de la Chine a dit que la délégation de son pays comprenait l'intention du 
Président, qui avait demandé aux Membres de ne pas exposer de nouveau les positions qu'ils 
avaient précédemment exposées ni de faire les mêmes déclarations. Cependant, comme les 
États-Unis avaient continué de reprendre le contenu de leur rapport de situation, la Chine se sentait obligée d'exposer de nouveau sa position, conformément aux instructions qu'elle avait 
reçues de sa capitale. Par conséquent, elle a demandé au Président de faire preuve de 
compréhension et de tolérance à cet égard. La Chine a remercié les États-Unis pour leur rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. À son avis, la situation 
prolongée de non-mise en conformité dans ce différend était parfaitement incompatible avec la 
mise en œuvre rapide et effective requise par les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. La Chine s'associait à d'autres Membres pour prier instamment les États-Unis de mettre en œuvre les 
décisions et recommandations de l'ORD sans plus tarder. 
1.10.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Argentine a noté que le 
rapport de situation des États-Unis renfermait un paragraphe supplémentaire qui contenait plus de 
renseignements que ceux donnés dans les rapports de situation habituellement présentés par les États-Unis. Elle a remercié les États-Unis pour les renseignements additionnels et espérait que les 
rapports de situation futurs feraient le point sur les progrès accomplis en ce qui concerne les 
projets de lois. Comme l'Argentine l'avait mentionné lors de réunions antérieures de l'ORD, cette situation de non-mise en conformité en l'occurrence était incompatible avec le principe de la mise en œuvre efficace et dans les moindres délais qui était énoncé dans les dispositions du 
Mémorandum d'accord et affectait les intérêts d'un pays en développement Membre. Par 
conséquent, l'Argentine souscrivait aux déclaratio ns que Cuba et d'autres délégations avaient 
faites et exhortait les deux parties au différend, en particulier les États-Unis, à prendre les 
mesures nécessaires pour que cette question puisse être retirée de l'ordre du jour des réunions de 
l'ORD. 
1.11.  Le représentant de l'Angola a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant la mise en œuvre de la décision de l'ORD et les constatations de l'Organe 
d'appel du 12 février 2002 au sujet de l'article 211. Il s'agissait d'un pas dans la bonne direction pour résoudre ce problème systémique. Toutefois, l'Angola tenait à souligner que pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il était indispensable de 
donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD. Comme les 
Membres le savaient, dans son rapport, le Groupe spécial avait conclu que l'article 211 était incompatible avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC. En février 2002, l'Organe d'appel avait 
confirmé que l'article 211 contrevenait aux principes du traitement national et de la nation la plus 
favorisée énoncés dans l'Accord sur les ADPIC et la  Convention de Paris, et il avait demandé aux 
États-Unis de mettre l'article 211 en conformité avec leurs obligations au titre de l'Accord sur les 
ADPIC. Le retard dans la mise en œuvre de la décision de l'ORD, en dépit du fait qu'il avait été 
constaté que l'article 211 était incompatible avec les règles et les principes de l'OMC, affectait un élément essentiel du système commercial multilatéral, qui en assurait la sécurité et la prévisibilité pour tous les Membres. Il établissait aussi un fâcheux précédent pour les autres différends. 
L'Angola estimait que des mesures et des actions concrètes de la part des parties à ce différend 
enverraient un signal positif de respect des règles de l'OMC. 
1.12.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays avait noté 
que le 125ème rapport de situation des États-Unis ne contenait pas de renseignements indiquant 
une progression dans ce différend. Cela étant, le Venezuela n'avait d'autre choix que d'exprimer de nouveau sa déception et sa préoccupation au sujet du mépris persistant des États-Unis à l'égard WT/DSB/M/331 
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  de la décision de l'ORD qui remontait à plus de onze ans et de leur manque de volonté politique 
concernant la résolution de ce différend. Le Venezuela a noté que les États-Unis continuaient de maintenir en application l'article 211 et avaient fa it opposition en vue de continuer à usurper la 
marque cubaine notoirement connue "Havana Club". Cela faisait partie de l'embargo 
nord-américain auquel le peuple cubain était soumis. Par conséquent, le Venezuela réitérait son 
appui à Cuba et exhortait les États-Unis à se conformer aux recommandations de l'ORD et à mettre fin à leur politique de blocus économique, commercial et financier à l'encontre de Cuba, 
comme le demandait la communauté internationale. Le Venezuela estimait que cette situation de 
non-mise en conformité était inacceptable, affectait les intérêts d'un pays en développement Membre et compromettait la crédibilité de l'ORD et du système commercial multilatéral. 
1.13.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pa ys souscrivait à la déclaration que Cuba avait 
faite à la réunion en cours. Une fois encore, l'Équateur soulignait que l'article 21 du Mémorandum 
d'accord faisait expressément état de l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD, en particulier parce que les intérêts d'un pays en 
développement Membre étaient affectés. L'Équateur espérait que les États-Unis intensifieraient 
leurs efforts et donneraient suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant l'article 211. 
1.14.  Le représentant de l'État plurinational de Boli vie a dit qu'au cours des onze dernières années 
les Membres avaient dû écouter les déclarations des États-Unis au titre de ce point de l'ordre du 
jour, mais qu'aucun progrès réel n'avait été accompli au sujet de ce différend. La Bolivie exprimait de nouveau sa préoccupation d'ordre systémique concernant le manquement des États-Unis à 
l'obligation de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. La Bolivie était 
également préoccupée par le manque de volonté poli tique de la part des États-Unis concernant la 
résolution de ce différend. Cette situation de non- mise en conformité compromettait la crédibilité 
et l'intégrité du système commercial multilatéral et causait du tort à un pays en développement 
Membre. La Bolivie priait instamment les États-Unis de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD et de prendre des dispositions pour lever les restrictions imposées au titre de 
l'article 211. Elle partageait les préoccupations exprimées par Cuba à la réunion en cours. 
1.15.  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays avait noté que le Président avait demandé 
aux délégations de ne pas répéter les mêmes déclarations en ce qui concernait l'article 211. Une 
fois encore, l'Uruguay a souligné l'importance du  strict respect des recommandations et décisions 
de l'ORD. L'ORD était le fondement du système juridique de l'OMC et une instance dans laquelle la 
conformité avec les obligations de l'OMC devait être assurée. Par conséquent, l'Uruguay devait malheureusement, une fois de plus, exhorter les parties à ce différend à prendre leurs 
responsabilités et à redoubler d'efforts pour résoud re l'affaire. L'Uruguay a noté que cela faisait 
onze ans qu'il y avait non-mise en conformité av ec les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.16.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Le Viet Nam notait qu'une fois de plus, le rapport de situation des États-Unis ne 
faisait guère état de progrès dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce. Le Viet Nam priait instamment les États-Unis de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.17.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Comme l'avait déclaré Cuba, ce différend témoignait depuis plus de onze ans du 
manque de volonté des États-Unis de se conformer à la décision de l'ORD. Le Nicaragua souscrivait 
aux préoccupations systémiques de Cuba concernant le manquement des États-Unis à l'obligation 
de se conformer aux recommandations et décision s de l'ORD. Cette situation de non-mise en 
conformité compromettait la crédibilité du système commercial multilatéral et avait une incidence 
défavorable sur un petit pays tel que Cuba. Le Nicaragua exhortait une fois de plus les États-Unis à 
se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD en adoptant les mesures nécessaires qui élimineraient la restriction imposée au titre de l'article 211. 
1.18.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation sur la mise en œuvre des recommandations  de l'ORD dans ce différend. Le Brésil notait 
qu'une fois encore, les États-Unis faisaient état de l'absence de progrès. Il restait préoccupé par cette situation de non-mise en conformité avec les recommandations de l'ORD et exhortait les 
États-Unis à mettre leurs mesures en conformi té avec les règles pertinentes de l'OMC. WT/DSB/M/331 
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  1.19.  Le représentant du Mexique a dit que son pays souhaitait réitérer sa position concernant la 
nécessité de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'intérêt de tous les Membres, comme le prescrivait l'article 21:1 du Mémorandum d'accord. 
1.20.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation sur ce différend. La République dominicaine aurait souhaité déférer 
aux remarques liminaires que le Président avait faites à la réunion que l'ORD avait tenue en mars. 
Cependant, rien n'avait changé en l'occurrence et les États-Unis, une fois de plus, avaient fait état 
de leur non-mise en conformité. La République dominicaine souscrivait à la déclaration que l'Uruguay avait faite au sujet du manquement des États-Unis à l'obligation de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD concernant l'incompatibilité de l'article 211 avec 
l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC. La République dominicaine exhortait de nouveau les 
États-Unis à intensifier leurs efforts sur le plan interne afin de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. Le long laps de temps qui s'était écoulé sans mise en œuvre sapait la 
crédibilité de l'ORD. 
1.21.  Le Président a dit que, afin d'aider les délégations à faire rapport à leurs capitales, y compris 
les États-Unis – qui sans aucun doute feraient rapport à leurs diverses autorités sur cette question, 
il souhaitait appeler l'attention des Membres sur le fait que, outre les États-Unis, les délégations de 
l'UE, de Cuba, de la Chine, de l'Argentine, de l'An gola, de l'Équateur et de la Bolivie avaient mis à 
disposition leurs déclarations écrites à la réunion en cours, et que les délégations pourraient donc s'y reporter pour obtenir davantage de précisions. 
1.22.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqué es à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.125) 
1.23.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.125, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.24.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 11 avril 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping 
visant les produits en acier laminés à chaud qui était en cause dans ce différend. Pour ce qui était 
des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient pas encore donné suite, l'administration des États-Unis œuvrerait avec le Congrès à l'élaboration de 
mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre ce différend. 
1.25.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et le rapport de situation qu'ils avaient présenté  le 11 avril 2013. Puisque la teneur du rapport de 
situation des États-Unis était identique à celle du rapport précédent, la position du Japon n'avait 
pas changé non plus, comme cela avait été indiqué à la réunion précédente de l'ORD. 
1.26.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.100) 
1.27.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.100, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. WT/DSB/M/331 
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  1.28.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 11 avril 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante en la matière. 
1.29.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE a fait référence 
aux déclarations précédentes qu'elle avait faites concernant son souhait de régler cette affaire 
aussi rapidement que possible. 
1.30.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.63) 
1.31.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.63, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.32.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE tenait, une fois de plus, à exprimer 
l'espoir qu'elle continuerait d'avancer sur la voie constructive d'un dialogue avec les États-Unis. Au 
cours des trois dernières années, quatre réunions techniques avaient été tenues, la plus récente 
n'ayant eu lieu que quelques jours auparavant. Les discussions avaient offert une bonne occasion 
d'aborder directement des sujets qui préoccupaient le s deux parties et de suivre de près les faits 
nouveaux dans le domaine biotechnologique. Le système d'autorisation de l'UE continuait de 
fonctionner normalement. En 2012, la Commission avait approuvé cinq nouveaux OGM1 et avait 
renouvelé l'autorisation d'un sixième.2 Trois de ces décisions3 avaient été adoptées six mois 
seulement après la publication des avis pertinents de l'EFSA, tandis que la récente décision 
concernant le maïs MIR162 avait été adoptée moins de quatre mois après la publication de l'avis 
de l'EFSA.4 S'agissant des préoccupations exprimées par les États-Unis concernant les 
approbations en attente, l'UE rappelait de nouv eau que son système d'approbation n'était pas visé 
par les recommandations et décisions de l'ORD. Elle a souligné que le régime de réglementation 
des OGM fonctionnait normalement, comme en témoignaient les décisions portant approbation qui 
venaient d'être mentionnées. À la réunion que tiendrait le comité compétent le 26 avril 2013, la Commission mettrait en débat et aux voix une décision portant approbation de trois OGM
5, et 
deux autres décisions6 seraient présentées à la réunion suivante. 
1.33.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation ainsi que pour la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Comme l'UE le 
savait fort bien, les États-Unis restaient très préoccupés par les mesures de l'UE affectant 
l'approbation des produits biotechnologiques. Lors des trois dernières réunions de l'ORD, les États-Unis avaient fait part de ces préoccupations et, en particulier, de leurs préoccupations quant à l'état d'avancement des demandes concernant une nouvelle variété de soja biotechnologique et 
une nouvelle variété de maïs biotechnologique. Les États-Unis croyaient comprendre que l'autorité 
scientifique de l'UE (EFSA) avait publié des avis favorables pour les deux produits en 2012, mais 
que l'examen de ces produits continuait d'être différé dans cadre du système d'approbation de 
l'UE. Comme les États-Unis l'avaient fait observer à la dernière réunion de l'ORD, le Comité 
permanent compétent avait examiné l'avis de l'EFSA concernant le maïs à sa réunion de 
mars 2013, mais aucune proposition de règlement n'avait encore été présentée pour approbation. 
                                               
1 Fève de soja A5547-127, fève de soja 356043, fève de soja MON87701, fève de soja MON87701 x 
MON89788, maïs MIR162.  
2 Fève de soja 40-3-2.  
3 Décision d'autorisation des fèves de soja 356043 et MON87701, et des fèves de soja MON87701 x 
MON89788.  
4 Avis de l'EFSA: 21 juin 2012; décision portant approbation: 18 octobre 2012.  
5 Ms8, Rf3 et Ms8xRf3. 
6 Maïs à caractères combinés MON89034 x 1507 x MON88017 x 59122 et maïs génétiquement modifié 
MON89034×1507×NK603. WT/DSB/M/331 
- 8 - 
  Comme cela le montrait, les mesures de l'UE affectant l'approbation des produits 
biotechnologiques avaient actuellement pour effet de restreindre sérieusement le commerce des produits agricoles. Les États-Unis continuaient d'exhorter l'UE à prendre des dispositions pour résoudre ces problèmes. Ils ont aussi ajouté qu'ils souhaitaient commenter brièvement ce qu'avait 
dit la délégation de l'UE en ce qui concernait les discussions techniques qui avaient été menées. 
Les États-Unis se réjouissaient d'avoir eu la possibilité de discuter avec l'UE de leurs préoccupations concernant l'accès aux marchés pour les produits dérivés de la biotechnologie. Les 
discussions récentes avaient été très utiles car e lles avaient permis aux États-Unis d'examiner en 
détail le statut des demandes dont les autorités de l'UE étaient saisies. Cela dit, comme ils l'avaient indiqué pendant ces discussions et à la réunion en cours, les États-Unis continuaient d'être préoccupés par les retards dans les approbations et l'incidence défavorable que cela avait, 
et ils espéraient que les parties pourraient résoudre cette question. 
1.34.  Le Président a remercié l'UE et les États-Unis pour leurs déclarations. Bien qu'il ait relevé un 
certain nombre de répétitions dans chacune de leurs déclarations, le Président estimait que les 
deux parties avaient présenté des renseignements actualisés sur le fond concernant leurs points 
de vue respectifs et les initiatives qui avaient été prises dans leurs capitales et dans le cadre de leurs consultations. Ces renseignements aidaient à informer l'ensemble des Membres de la nature 
du différend et avaient donné à ceux-ci l'occasion  d'examiner dans quelle mesure et de quelle 
manière ils pourraient être utiles pour amener les deux parties à trouver une solution mutuellement acceptable. Le Président a remercié les deux parties d'avoir fourni un bon modèle de rapport de situation actualisé. 
1.35.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.12) 
1.36.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS371/15/Add.12, qui contenait le 
rapport de situation de la Thaïlande sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanières et fiscales de la Thaïlande visant les 
cigarettes en provenance des Philippines. 
1.37.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays invitait les Membres à se reporter à son 
rapport de situation le plus récent au sujet de ce différend, qui avait été distribué le 12 avril 2013. 
La Thaïlande et les Philippines tiendraient des consultations informelles au sujet de ce différend à 
Bangkok la semaine suivante. La Thaïlande espérait que les consultations informelles aboutiraient à un règlement mutuellement satisfaisant du différend sans qu'il soit nécessaire d'engager une 
nouvelle procédure à l'OMC. À cet égard, elle co mptait bien avoir des discussions constructives. 
1.38.  Le représentant des Philippines a dit que son pays remerciait la Thaïlande pour son rapport 
de situation et pour la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Comme l'avait 
mentionné la Thaïlande, les Philippines étaient co nvenues de tenir une nouvelle réunion bilatérale 
pour discuter des questions de mise en conformité en suspens. La réunion aurait lieu la semaine 
suivante à Bangkok. Du point de vue des Philippines, il s'agissait de la dernière tentative visant à éviter de nouvelles procédures. Par conséquent, le s Philippines escomptaient des progrès tangibles 
en vue de la résolution des questions en suspens à la suite de cette réunion. Si aucun progrès 
n'était accompli, les Philippines étaient disposées à avoir de nouveau recours au mécanisme de règlement des différends. 
1.39.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.11) 
1.40.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS404/11/Add.11, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam. WT/DSB/M/331 
- 9 - 
  1.41.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait distribué son rapport de situation 
sur ce différend le 11 avril 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. En 
février 2012, le Département du commerce des États-Unis avait publié une modification de ses procédures visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant 
l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les réexamens antidumping. Cette modification faisait 
suite à certaines constatations formulées dans le cadre ce différend. En juin 2012, conformément à l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, le Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales avait demandé au Département du commerce des 
États-Unis de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Les États-Unis poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées tout en s'employant à donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.42.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Viet Nam a rappelé que 
le délai raisonnable qui avait été mutuellement convenu par les deux parties était arrivé à 
expiration neuf mois auparavant, mais que les États-Unis n'avaient rien fait pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD. Le Viet Nam a exprimé de nouveau ses préoccupations d'ordre systémique concernant la non-mise en conformité des États-Unis en l'espèce et le fait 
qu'ils ne s'acquittaient pas de leurs obligations internationales. Le Viet Nam, une fois encore, priait 
instamment les États-Unis de mettre en œuvre, sans plus tarder, les recommandations et décisions de l'ORD et, en particulier, d'abroger l'ordonnance en matière de droits antidumping qui était incompatible avec les règles de l'OMC. 
1.43.  La représentante de Cuba a dit que son pays so uhaitait réaffirmer l'importance de donner 
suite effectivement aux recommandations et décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts 
d'un pays en développement Membre étaient affectés. De l'avis de Cuba, l'absence injustifiée de 
mise en conformité de la part d'un pays ayant un grand poids économique comme les États-Unis 
était très préoccupante. Cuba a noté qu'il s'agissait malheureusement d'un autre cas de non-mise en conformité de la part des États-Unis. Cuba exhortait les États-Unis à faire le point sur les 
questions de non-mise en conformité en suspens devant l'ORD et à trouver des solutions pour tous 
les différends auxquels ils étaient partie et dont l'ORD était actuellement saisi. 
1.44.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il était important de reconnaître que les États-Unis 
s'étaient mis en conformité intégralement et dans les moindres délais dans la majorité des 
différends auxquels ils avaient été partie. Comme l'indiquait l'ordre du jour de la réunion en cours, 
il restait quelques cas où les efforts déployés par les États-Unis pour se mettre en conformité n'avaient pas porté leurs fruits. Cependant, les États-Unis continuaient d'œuvrer en vue de la mise 
en conformité et il importait de réfuter les observations concernant leur bilan en matière de mise 
en conformité. 
1.45.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
G. États-Unis – Mesures affectant la producti on et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle: rapport de situation de s États-Unis (WT/DS406/11/Add.4) 
1.46.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS406/11/Add.4, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle. 
1.47.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 11 avril 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Ainsi qu'il 
était indiqué dans le rapport de situation, les autorités des États-Unis continuaient de s'entretenir 
avec les parties intéressées et d'œuvrer à la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD d'une manière appropriée du point de vue de la santé publique. 
1.48.  Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et souhaitait rappeler la déclaration qu'il avait faite à la réunion précédente de l'ORD 
du 26 mars 2013. L'Indonésie a indiqué que le délai raisonnable imparti aux États-Unis pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend viendrait à WT/DSB/M/331 
- 10 - 
  expiration dans environ trois mois. Elle comprenait que les États-Unis veuillent défendre leur 
intérêt de promouvoir la santé publique, dès lors que la mesure n'était pas plus restrictive que nécessaire pour le commerce. Aussi, demandait-elle  instamment aux États-Unis de faire état de 
progrès plus concrets en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD relatives à ce différend à la réunion ordinaire suivante de l'ORD. 
1.49.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
H. États-Unis – Mesures concernant l'import ation, la commercialisation et la vente de 
thon et de produits du thon: rapport de  situation des États-Unis (WT/DS381/18) 
1.50.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS381/18, qui contenait le rapport de 
situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire portant sur les mesures des États-Unis concernant l'importation, la commercialisation 
et la vente de thon et de produits du thon. 
1.51.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme les Membres le savaient, les États-Unis 
avaient présenté un rapport de situation sur ce différend le 11 avril 2013, conformément au 
Mémorandum d'accord. Ainsi qu'il était indiqué dans leur rapport de situation, le 5 avril 2013, les États-Unis avaient publié, au Federal Register , une proposition de règlement concernant les 
normes en matière d'étiquetage Dolphin Safe  qui étaient en cause dans ce différend.
7 Les 
propositions de modifications publiées au Federal Register aideraient à faire en sorte que les consommateurs disposent de renseignements exacts leur permettant de savoir si le thon d'un 
produit étiqueté Dolphin Safe  avait été capturé d'une manière dommageable pour les dauphins. 
Les États-Unis continueraient de s'employer à mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD avant l'expiration du délai raisonnable. 
1.52.  Le représentant du Mexique a dit que son pays  avait pris note de la publication par les 
États-Unis, au Federal Register, d'un projet de règlement modifiant certaines prescriptions en 
matière d'étiquetage Dolphin Safe , afin de se conformer à la décision de l'OMC en l'occurrence. 
Malheureusement, le règlement proposé n'éliminait pas la discrimination à l'égard du thon 
mexicain. Le Mexique estimait que les produits du thon mexicains continueraient de se voir refuser 
l'apposition du label Dolphin Safe , même si la flottille mexicaine respectait le régime de protection 
des dauphins le plus exhaustif et le plus avancé du monde, à savoir l'Accord relatif au Programme international pour la conservation des dauphins. Dans le règlement proposé, il était admis que 
d'autres pays n'étaient pas assujettis aux mêmes règles en matière d'étiquetage Dolphin Safe . 
L'objectif du projet de règlement était de renfor cer la surveillance des pratiques de pêche dans 
d'autres océans que le Pacifique oriental. Or, le projet de règlement ne prévoyait pas de 
mécanisme efficace de vérification et d'exécution. Par conséquent, le règlement proposé 
n'éliminait pas le préjudice économique causé à la branche de production mexicaine et ne remédiait pas non plus aux dommages causés à l'environnement et aux dauphins par les flottilles 
de pêche d'autres pays exploitant d'autres océans. À cet égard, le Mexique examinait toutes les 
options juridiques dont il disposait. 
1.53.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Mexique pour ses 
observations sur les efforts de mise en œuvre déployés par les États-Unis en l'occurrence, mais 
que les États-Unis désapprouvaient la façon dont le  Mexique avait décrit le règlement proposé. Les 
États-Unis étaient d'avis que le règlement proposé les mettrait en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Cela dit, ils ont pris note des observations formulées par 
le Mexique à la réunion en cours et étaient favorables à la tenue d'autres discussions bilatérales 
avec le Mexique pour examiner cette question. 
1.54.  Le Président a noté que le délai raisonnable pour la mise en conformité s'écoulait et il 
espérait que des consultations constructives pourraient aider à aplanir les divergences entre les 
parties en ce qui concerne la mise en œuvre en l'espèce. 
1.55.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
                                               
7 Enhanced Document Requirements to Support Us e of the Dolphin Safe Label on Tuna Products, 
78 Fed. Reg. 20604 (proposées le 5 avril 2013) (à codifier dans 50 CFR pt. 216). WT/DSB/M/331 
- 11 - 
  2  ÉTATS-UNIS –  LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
2.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu e l'UE souhaitait informer l'ORD que le niveau 
autorisé des mesures de rétorsion contre les États-Unis s'élèverait à 60 774 402 dollars EU à 
compter du 1er mai 2013. Le règlement établissant les mesures de l'UE avait été rendu public le 
18 avril 2013 et serait bientôt notifié à l'ORD. L'UE  a noté la forte augmentation des montants des 
versements effectués par les autorités des États-Unis à leurs branches de production ainsi que le 
relèvement correspondant des sanctions. Chaque  versement qui continuait à être effectué 
constituait manifestement un acte de non-respect des recommandations et décisions de l'ORD. 
L'UE redoutait que l'absence de mise en œuvre par les États-Unis en l'espèce n'aille en 
s'aggravant. Une fois de plus, l'UE demandait aux États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateur s à leurs branches de production nationales et 
de s'acquitter de l'obligation qui leur était clairement faite à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends de présenter des rapports de situation en l'occurrence. 
2.3.  Le représentant du Japon a dit que, comme l'UE l'avait mentionné, étant donné que les 
versements effectués au titre de la CDSOA se poursuivaient à ce jour, le Japon exhortait, une fois 
encore, les États-Unis à mettre fin à ces versements  illicites afin de résoudre ce différend. Le 
Japon a noté que les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
2.4.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme il l'avait dit à des réunions antérieures, le 
Brésil estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation concernant 
ce différend tant que les versements effectués au titre de l'Amendement Byrd n'auraient pas 
cessé. C'était à ce moment-là seulement que la qu estion serait résolue au sens du Mémorandum 
d'accord et que les États-Unis seraient libérés de l'obligation de présenter des rapports de situation relatifs à ce différend. 
2.5.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de soulever 
régulièrement cette question devant l'ORD. L'Inde partageait leurs préoccupations et se rangeait à 
leurs vues. 
2.6.  Le représentant du Canada a dit que son pays souhaitait inviter les Membres à se reporter 
aux déclarations qu'il avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de précédentes 
réunions de l'ORD. L'intervenant a dit que la position du Canada n'avait pas changé à ce sujet. 
2.7.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays souscrivait aux déclarations faites par les 
intervenants précédents et continuait d'exhorter les États-Unis à cesser les versements et à mettre 
pleinement en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sur cette question. 
2.8.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays se réjouissait d'avoir l'occasion de 
répondre à certaines des observations formulées à la réunion en cours. Les États-Unis ont 
remercié les autres délégués d'avoir fait part de leurs points de vue concernant ce point de l'ordre du jour et l'UE pour les renseignements qu'e lle avait communiqués. Les États-Unis déploraient 
l'annonce par l'UE du niveau des mesures de rétorsion qu'elle proposait et ils attendaient de 
p o u v o i r  e x a m i n e r  l a  n o t i f i c a t i o n  d e  l ' U E  à  c e  sujet. Cependant, ils souhaitaient marquer leur 
désaccord à la réunion en cours, car ils contestaient le niveau d'autorisation mentionné par l'UE, 
étant donné que l'ORD avait autorisé uniquement la suspension de concessions avalisée par la 
décision de l'arbitre. En ce qui concernait les observations demandant que les États-Unis présentent d'autres rapports de situation sur cette affaire, les États-Unis avaient traité de cette question en détail lors de la dernière réunion de l'ORD, et ils invitaient les Membres à se reporter 
aux observations présentées à cette occasion. Les États-Unis avaient pris toutes les mesures WT/DSB/M/331 
- 12 - 
  nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce et il 
n'était pas nécessaire de revenir là-dessus à la réunion en cours. 
2.9.  L'ORD a pris note des déclarations. 
3  ÉTATS-UNIS –  MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES 
DE JEUX ET PARIS 
A. Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concerna nt la mise en œuvre des recommandations 
et décisions adoptées par l'ORD 
3.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
d'Antigua-et-Barbuda. Il a indiqué que le représentant de la Dominique ferait une déclaration au 
titre de ce point de l'ordre du jour avec l'auto risation d'Antigua-et-Barbuda. Avant de céder la 
parole à la Dominique, le Président a rappelé que les Membres avaient brièvement abordé cette 
question au titre des "Autres questions" à la réunion de mars de l'ORD. Lors de cette réunion, le 
représentant de la Dominique avait fait une déclaration au nom d'Antigua-et-Barbuda. Cela avait suscité en parallèle un petit débat sur la question de savoir ce qu'il était approprié d'examiner au 
titre des "Autres questions". Certaines délégations avaient insisté sur le fait que les questions de 
fond devraient être inscrites à l'ordre du jour avant la réunion. D'autres délégations avaient souligné que tout Membre pouvait soulever n'import e quel point au titre des "Autres questions". Il 
a aussi été débattu de la question de savoir si  les déclarations écrites qui n'avaient pas été 
distribuées avant la réunion devaient être reproduites dans le compte rendu des réunions sous "Autres questions". Après un bon débat sur cette question lors de la réunion, le Président avait invité les délégations qui avaient d'autres idées sur la question à formuler des observations. Dans 
l'intervalle, la délégation d'Antigua-et-Barbuda avait demandé que la version intégrale de la 
déclaration établie pour la réunion de l'ORD de mars soit distribuée à tous les Membres en tant que document de la série DS. Le Président avait été informé que cette déclaration serait reproduite 
dans le document WT/DS285/26. À la lumière de ce  qui précède, la question qui avait été soulevée 
à la dernière réunion de l'ORD quant à savoir si la version intégrale de la déclaration devait figurer ou non dans le compte rendu était dépourvue d'intérêt pratique. Le Président a ensuite invité le 
représentant de la Dominique à faire la déclaration au nom d'Antigua-et-Barbuda. 
3.2.  Le représentant de la Dominique, intervenant au nom d'Antigua-et-Barbuda, a donné lecture 
de la déclaration ci-après: "La délégation d'Antigua-et-Barbuda a demandé que ce point soit inscrit 
à l'ordre du jour de la réunion en cours de l'ORD afin d'appeler l'attention des Membres sur le fait 
qu'à ce jour, les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux recommandations ou décisions de 
l'ORD relatives au différend WT/DS285. Les États-Unis et Antigua-et-Barbuda n'ont pas non plus négocié ni approuvé de compromis convenu dans cette affaire. En outre, même si nous avons 
porté cette question à l'attention de l'ORD à plusieurs reprises, les États-Unis continuaient de ne 
pas s'acquitter de l'obligation qui leur était faite par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de présenter tous les mois à l'ORD un rapport de situation écrit indiquant où en était la 
mise en œuvre des recommandations ou décisions jusqu'à la résolution du différend. Nous avons 
également demandé aux États-Unis à plusieurs reprises de respecter l'obligation de présenter des rapports mensuels, conformément au Mémorandum d'accord, ou du moins d'expliquer pourquoi ils avaient omis ou refusaient de le faire. À ce jour, les États-Unis n'ont fait ni l'un ni l'autre. Ainsi, au 
lieu de recevoir des rapports de situation mensuels de la part des États-Unis et de voir notre 
différend inscrit à l'ordre du jour ordinaire des réunions de l'ORD, il semble que nous allons devoir chaque mois faire inscrire ce point à l'ordre du jour et exprimer notre consternation devant 
l'absence de progrès dans cette affaire et devant le défaut et le refus des États-Unis d'observer 
une obligation absolument fondamentale et non équivoque qui leur incombe au titre du Mémorandum d'accord. Si c'est ce qu'il faut faire pour que cet organe demeure saisi de notre 
différend commercial de longue date non résolu , alors c'est ce qu'Antigua-et-Barbuda fera. 
Cependant, compte tenu en particulier des résultat s lamentables que nous avons obtenus à ce jour 
ici à l'OMC, en revendiquant nos droits légitimes au titre de l'AGCS et du Mémorandum d'accord, la façon plus ou moins cavalière dont les États-Unis font fi de leurs obligations de présenter des 
rapports dans le cadre du DS285 n'atténue en rien notre crainte grandissante que l'OMC n'ait rien 
à offrir aux petites économies vulnérables." 
3.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Président ainsi que la 
Dominique qui avait donné lecture de la déclarat ion au nom d'Antigua-et-Barbuda. Les États-Unis 
étaient toujours déterminés à avoir un dialogue constructif avec Antigua pour régler cette affaire. WT/DSB/M/331 
- 13 - 
  Ils continuaient de penser qu'une solution négociée était la meilleure issue et ils poursuivraient 
leurs efforts dans ce sens. En ce qui concernait les observations formulées à la réunion en cours au sujet de la nécessité que les États-Unis présentent des rapports de situation sur ce différend et que ce point reste inscrit à l'ordre du jour des réunions de l'ORD, les États-Unis ont rappelé qu'ils 
avaient invoqué le processus prévu par l'article XXI de l'AGCS pour retirer les concessions relatives 
aux jeux en cause dans ce différend. Dans le cadre de cette action, les États-Unis étaient arrivés à un accord avec tous les autres Membres intéressés à mener ce processus à terme en offrant de 
nouvelles concessions substantielles dans le secteur des services. Seule Antigua, par ses actions, 
avait empêché que ce processus soit mené à bien. Bien que les États-Unis aient noté qu'Antigua était disposée à discuter de cette question dans le cadre de l'ORD, ils estimaient que le processus prévu par l'article XXI de l'AGCS était le cadr e approprié pour discuter plus avant de cette 
question. 
3.4.  Le représentant de la Jamaïque a dit que son pays se ralliait à la déclaration que la 
Dominique avait faite au nom d'Antigua-et-Barbuda. Il était regrettable que cette affaire ne soit 
toujours pas réglée après une période aussi longue et malgré les décisions claires et non 
équivoques que l'ORD avait rendues en faveur d'Antigua-et-Barbuda. La Jamaïque entendait dire de plus en plus que la crédibilité de l'OMC et l'ensemble du système multilatéral étaient en jeu, en 
grande partie en raison des problèmes persistants auxquels était confronté le volet négociations de 
l'OMC. Malgré cela, l'aspect "règlement des différends" des travaux de l'OMC avait continué de démontrer qu'il était possible pour les pays d'engager une procédure et d'escompter un règlement clair et transparent de leurs différends commerciaux , quel que soit leur niveau de développement. 
Cependant, l'incapacité persistante de mettre fin à ce différend pourrait avoir des conséquences 
systémiques et d'autres implications pour le pr ocessus de règlement des différends. La Jamaïque, 
une fois encore, exhortait les deux parties au di fférend à ne négliger aucune option en vue de 
mettre un terme au différend d'une manière rapide, juste et durable. Les pays en développement 
et les PMA continueraient de prêter une grande attention à l'issue de ce différend, car il aurait une incidence sur leur capacité de tirer pleinement parti du système commercial multilatéral et du 
processus de règlement des différends, en particulier. 
3.5.  La représentante de la Trinité-et-Tobago a dit que son pays souscrivait à la déclaration que la 
Dominique avait faite au nom d'Antigua-et-Barbuda. La Trinité-et-Tobago a rappelé la déclaration 
qu'elle avait faite au nom de la CARICOM à la réunion de l'ORD du 27 février 2013. Lors de cette 
réunion, les États de la CARICOM avaient demandé instamment aux États-Unis d'engager des 
négociations utiles et constructives avec Antigua-et-Barbuda pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable dans ce différend de longue date. Le système de règlement des 
différends de l'OMC était largement considéré comme l'un des aspects les plus utiles et 
indispensables du système commercial multilatéral. À cet égard, afin que soit maintenu le niveau de confiance élevé dans le système, la Trinité-et -Tobago espérait que cette question serait résolue 
à l'amiable dans un proche avenir. 
3.6.  La représentante de Cuba a dit que son pays s'associait à la déclaration que la Dominique 
avait faite au nom d'Antigua-et-Barbuda. Cuba convenait avec les intervenants précédents qu'il 
s'agissait d'une regrettable affaire de non-mise en conformité. Une fois encore, Cuba a demandé 
instamment aux États-Unis de régler leurs différends non résolus, en particulier ceux qui 
affecteraient les intérêts des pays en développement Membres. 
3.7.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait Antigua-et-Barbuda d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD. Comme il l'avait dit précédemment, le 
Brésil estimait que le système de règlement des différends de l'OMC s'était avéré un outil utile 
pour résoudre les différends commerciaux entre les Membres de l'OMC par le truchement d'un 
mécanisme fondé sur des règles. Or, la crédibilité et l'efficacité du système reposaient sur la 
prémisse que le mécanisme fonctionnait dans l'intérêt de tous les Membres, quel que soit leur taille ou leur niveau de développement. Dans cette perspective, le Brésil encourageait les deux parties au différend à entreprendre de véritables négociations en vue de parvenir à une solution 
mutuellement convenue dans le différend de long ue date "États-Unis – Jeux", conformément aux 
décisions de l'ORD en l'occurrence. 
3.8.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays adhérait à la déclaration que 
la Dominique avait faite au nom d'Antigua-et-Barbu da. La République dominicaine a noté que cette 
affaire affectait les intérêts d'une petite économie et que la non-mise en conformité sapait la crédibilité du système fondé sur des règles. Par conséquent, elle priait instamment les États-Unis WT/DSB/M/331 
- 14 - 
  de se conformer aux recommandations de l'ORD afin de garantir aux petites économies 
vulnérables l'égalité des chances dans le domaine commercial. 
3.9.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait à 
la déclaration que la Dominique avait faite au nom d'Antigua-et-Barbuda, ainsi qu'aux déclarations 
que les intervenants précédents avaient faites concernant cette question. Le Venezuela a noté qu'il 
s'agissait d'une autre affaire de non-respect pa r un Membre des recommandations et décisions de 
l'ORD. Les États-Unis continuaient se soustraire à leur obligation de se conformer à la décision de 
2005 de l'ORD. Le Venezuela a rappelé qu'en 2007 le Groupe spécial de la mise en conformité 
avait confirmé que les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD. La non-mise en conformité dans ce différend affectait un petit pays en développement Membre dont l'économie reposait sur les services, ceux-ci représentant environ 78% de son PIB. 
Ainsi, toute restriction affectant les services aurait une grave incidence sur les recettes 
d'Antigua-et-Barbuda. Le Venezuela appuyait Antigua-et-Barbuda, membre de l'Alliance 
bolivarienne, et réprouvait la non-mise en conformité des États-Unis. Il a demandé instamment 
aux États-Unis de se conformer aux re commandations et décisions de l'ORD. 
3.10.  Le représentant de la Dominique, prenant la parole au nom de l'Organisation des États des 
Caraïbes orientales (OECO), a rappelé la déclaration faite au nom des États membres de l'OECO à 
la réunion de l'ORD du 17 décembre 2012. Les État s membres de l'OECO continuaient de réclamer 
un règlement rapide de ce différend de longue date, conformément aux décisions et recommandations de l'ORD et, plus important encore, conformément aux principes, objectifs et buts fondamentaux inscrits dans les Accords de l' OMC, afin de tenir compte des besoins d'un petit 
pays en développement Membre vulnérable. 
3.11.  L'ORD a pris note des déclarations. 
4  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUI TS HORTICOLES, D'ANIMAUX ET DE 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par les États-Unis 
(WT/DS455/7) 
4.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 26 mars 2013 
et était convenu d'y revenir. Il a appelé l'attention sur la communication des États-Unis figurant 
dans le document WT/DS455/7 et a invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme il l'avait indiqué à la dernière réunion de 
l'ORD, les États-Unis étaient préoccupés par le recours généralisé de l'Indonésie à des mesures en 
matière de licences d'importation applicables aux produits horticoles, aux animaux et aux produits d'origine animale. Entre autres choses, le régime de licences d'importation discrétionnaires et non 
automatiques de l'Indonésie obligeait les importateurs à s'adresser au Ministère de l'agriculture 
pour obtenir des recommandations d'importation et au Ministère du commerce pour obtenir des permis d'importation. L'Indonésie fixait aussi des contingents d'importation pour les animaux et les 
produits d'origine animale et son régime de licences d'importation n'était pas transparent. Ces 
mesures avaient eu une incidence défavorable notable sur les exportations vers l'Indonésie d'une gamme de produits en provenance des États-Unis et d'autres Membres, y compris les fruits, les 
légumes, les fleurs, les fruits secs, les jus et la viande. En outre, elles semblaient contraires à 
certaines des obligations fondamentales que l'Indonésie avait contractées dans le cadre de l'OMC 
concernant le commerce des marchandises. Pendant plusieurs années, les États-Unis avaient tenté de dissiper leurs préoccupations en engageant le dialogue avec l'Indonésie mais, 
malheureusement, ces efforts n'avaient pas permis  de résoudre le différend. Les États-Unis 
restaient ouverts à toute mesure que prendrait l'Indonésie pour supprimer ses mesures incompatibles avec les règles de l'OMC et restaient disposés à trouver une solution mutuellement 
satisfaisante au différend. Cependant, à l'heure actuelle, ils n'étaient pas en mesure de conclure 
que l'Indonésie avait pris des mesures qui remédiaient aux problèmes indiqués dans la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'ils avaien t présentée. Par conséquent, les États-Unis ont 
réitéré la demande qu'ils avaient présentée pour la première fois à la réunion de l'ORD de 
mars 2013 et ont demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial qui serait chargé d'examiner la 
question exposée dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial et qui serait doté du mandat-type. WT/DSB/M/331 
- 15 - 
  4.3.  Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays déplorait que les États-Unis aient demandé 
l'établissement d'un groupe spécial qui serait chargé d'examiner cette question. L'Indonésie avait 
pris au sérieux les préoccupations des États-Unis selon lesquelles ses règlements concernant l'importation de certains produits horticoles, animaux et produits d'origine animale étaient 
incompatibles avec les dispositions des articles X:1, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994; de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; ainsi que des articles 1:2, 3:2 et 3:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Après les consultations tenues à Genève les 21 et 
22 février 2013, l'Indonésie avait pris des mesures approfondies pour répondre d'une manière 
appropriée à ces préoccupations. En toute bonne foi, l'Indonésie avait aussi mené des consultations intensives avec les ministères concernés et d'autres parties prenantes intéressées. Elle souhaitait faire état d'un certain nombre de réunions politiques de haut niveau qu'elle avait 
organisées pour résoudre cette question, notamme nt celles-ci: après la réunion du Cabinet du 
13 avril 2013, une réunion extraordinaire, présidée par le Ministre indonésien chargé de la coordination économique, avait eu lieu le 17 avril 2013; et, le 19 avril 2013, une réunion avait été 
tenue entre le Ministre du commerce de la Républ ique d'Indonésie et le Représentant intérimaire 
des États-Unis pour les questions commerciales internationales durant la réunion des Ministres de l'APEC en charge du commerce à Surabaya. À la réunion de Surabaya le 19 avril 2013, l'Indonésie 
avait encore réitéré son engagement ferme en tant que Membre de l'OMC et sa volonté d'agir de 
bonne foi afin de régler l'affaire, conformément aux Accords de l'OMC. Elle avait indiqué aux États-Unis que les règlements en cause seraient modifiés ou remplacés. Ces mesures seraient prises en vue d'accroître la transparence, la certitude et la simplicité, de même qu'en tenant 
compte des engagements que l'Indonésie avait pris dans le cadre de l'OMC. Des efforts avaient 
aussi été entrepris pour regrouper l'administration des importations de ces produits sous un même toit. Ce mécanisme serait un élément du guichet unique indonésien (INSW), afin de veiller à ce 
que les importations des produits en question soient traitées de façon non discriminatoire. La 
modification ou le remplacement des règlements concernant l'importation de produits horticoles se feraient dès que possible. Par ailleurs, la modification ou le remplacement des règlements 
concernant l'importation d'animaux et de produits d'origine animale se feraient de façon graduelle, 
en raison de la nature particulière des tâches à effectuer. L'Indonésie réservait son droit d'appliquer ses mesures d'importation conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
4.4.  Enfin, l'Indonésie souhaitait se référer à l'article 4:7 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, qui disposait ce qui suit: "Si les consultations n'aboutissent pas à un 
règlement du différend dans les 60 jours suivant la date de réception de la demande de consultations, la partie plaignante pourra demander l'établissement d'un groupe spécial." Par 
conséquent, l'Indonésie croyait comprendre que le processus visant à résoudre cette question se 
poursuivait et que les "consultations" qui étaient régies par cette disposition n'avaient pas échoué. Pour ces raisons, elle n'était pas en mesure de consentir à l'établissement d'un groupe spécial. 
Cependant, elle était prête à apporter son concours et à prendre des mesures utiles au titre des 
dispositions du Mémorandum d'accord. Elle continuerait d'avoir des échanges et entretiens bilatéraux dans le but de parvenir à une soluti on mutuellement satisfaisante de ce différend. 
4.5.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'Indonésie d'avoir expliqué les 
dispositions qu'elle avait prises pour traiter la question soulevée dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial qu'il avait présentée. Les États-Unis attendaient avec intérêt de recevoir des renseignements additionnels sur les dispositions qu e l'Indonésie avait prises ou entendait prendre, 
y compris des copies des modifications et des choses de cette nature. Les États-Unis seraient 
heureux d'examiner ces éléments attentivement et avaient bon espoir que ceux-ci pourraient aider 
à résoudre ce différend s'ils éliminaient les incompatibilités avec les règles de l'OMC que les 
États-Unis avaient relevées. Cependant, à la réunion en cours, les États-Unis n'étaient pas en 
mesure de dire que les mesures en question remédiaient aux graves incompatibilités avec les règles de l'OMC indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'ils avaient présentée, ce qui expliquait le fait qu'ils poursu ivaient à regret la présente procédure de règlement 
de ce différend. 
4.6.  Le Président a dit que, avant de clore ce point, il souhaitait apporter une précision, étant 
donné que l'Indonésie avait cité l'article 4:7 du Mémorandum d'accord, ce qui laissait entendre que 
les consultations n'avaient pas encore échoué. Or, comme la demande d'établissement d'un 
groupe spécial figurait pour la deuxième fois à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD, l'ORD devait consentir à établir un groupe spécial, doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord. Le Président espérait que la poursuite des consultations WT/DSB/M/331 
- 16 - 
  permettrait d'aboutir à un règlement à l'amiable du présent différend et au retrait ou à la clôture 
de la procédure de groupe spécial. 
4.7.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
4.8.  Les représentants de l'Australie, du Canada, de la Chine, de la Corée, du Japon, du Taipei 
chinois et de l'Union européenne ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial. 
5  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, SANS 
SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE EN PROVENANCE DU JAPON 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS454/4) 5.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication du Japon figurant dans le 
document WT/DS454/4 et a invité le représentant du Japon à prendre la parole. 
5.2.  Le représentant du Japon a dit que son pays avait présenté cette demande d'établissement 
d'un groupe spécial le 11 avril 2013. Comme cela avait été indiqué dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, ce différend concernait les mesures antidumping de la Chine 
visant les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") originaires du Japon; le Japon contestait la compatibilité de ces mesures avec plusieurs dispositions de l'Accord 
sur l'OMC. Ainsi qu'il était indiqué dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, les 
préoccupations du Japon concernaient chacun des aspects de l'enquête menée par la Chine. Il 
s'avérait que les explications données par le MOFCOM avaient été insuffisantes du début à la fin de l'enquête et ne respectaient pas les obligations en  matière de transparence et les prescriptions de 
forme énoncées dans l'Accord sur l'OMC. Par exemple, la Chine n'avait pas procédé à un examen 
objectif de la détermination de l'existence d'un dommage en se fondant sur des éléments de preuve positifs, y compris en ce qui concerne l'analyse de l'effet sur les prix et de l'incidence des 
importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping sur les producteurs 
nationaux de ces produits. La Chine n'avait pas donné d'informations sur les faits essentiels qui sous-tendaient sa détermination ni communiqué tous les renseignements pertinents sur les points 
de fait et de droit et les raisons qui avaient conduit à l'imposition des mesures finales. Le 
traitement réservé par la Chine aux renseignements confidentiels n'avait pas permis aux parties intéressées de comprendre raisonnablement la substance des renseignements confidentiels. S'agissant de la détermination de la marge de dumping pour toutes les autres sociétés japonaises, 
la Chine avait indûment eu recours aux données de fait disponibles et n'avait pas divulgué 
adéquatement à toutes les parties intéressées les faits essentiels ni communiqué tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui avaient conduit à 
l'imposition des mesures finales. Le Japon estimait que les mesures antidumping chinoises en 
cause étaient incompatibles avec les diverses obligations résultant pour la Chine de l'Accord sur l'OMC, comme cela avait été clairement indiqué dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial qu'il avait présentée. Le Japon avait demandé l'ouverture de consultations le 
20 décembre 2012 et avait participé de bonne foi aux consultations avec la Chine le 31 janvier et le 1
er février 2013 en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Bien que les 
constatations aient utilement permis aux parties de mieux comprendre leurs positions respectives 
sur cette question, elles n'avaient pas permis de régler le différend. Le Japon demandait par 
conséquent qu'un groupe spécial doté du mand at type prévu à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends soit étab li pour examiner cette question conformément à 
l'article 6 dudit mémorandum. 
5.3.  La représentante de la Chine a dit que son pays déplorait que le Japon ait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examin er ce différend. Ainsi que le Japon l'avait noté, 
le 31 janvier et le 1er février 2013, la Chine avait mené de bonne foi des consultations avec le 
Japon. Pendant les consultations, la Chine avait présenté les faits pertinents, avait donné des explications au Japon et avait répondu aux questions de celui-ci. Les Accords de l'OMC autorisaient les Membres à percevoir sur tout produit faisant l'objet d'un dumping un droit antidumping en vue 
de neutraliser ou d'empêcher le dumping. S'agissa nt des enquêtes en cause dans ce différend, les 
autorités chinoises chargées de l'enquête avaient constaté que les importations de tubes, sans 
soudure, en acier inoxydable haute performance en provenance du Japon constituaient un WT/DSB/M/331 
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  dumping et que les importations faisant l'objet d'un dumping avaient causé un dommage 
important à la branche de production nationale ch inoise. Par conséquent, la Chine avait décidé de 
percevoir un droit antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance en provenance du Japon qui faisaient l'objet d'un dumping. L'imposition de la mesure 
antidumping était compatible avec les obligations de la Chine aux termes des règles de l'OMC. Par 
conséquent, eu égard au Mémorandum d'accord, la Chine n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
5.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
6  CHINE – DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS VISANT LES APPAREILS À RAYONS X 
UTILISÉS POUR LES INSPECTIONS DE SÉ CURITÉ EN PROVENANCE DE L'UNION 
EUROPÉENNE 
A. Rapport du Groupe spécial (W T/DS425/R et WT/DS425/R/Add.1) 
6.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 20 janvier 2012 l'ORD avait établi un groupe 
spécial chargé d'examiner la plainte de l'Union eu ropéenne afférente à ce différend. Le rapport du 
Groupe spécial, qui était reproduit sous la cote WT/DS425/R et WT/DS425/R/Add.1, avait été mis 
en distribution non restreinte le 26 février 2013. Il était donc soumis à l'ORD pour adoption à la demande de l'Union européenne. La procédure d'adoption était sans préjudice du droit des 
Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport. 
6.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait le Groupe spécial et le 
Secrétariat pour le travail qu'ils avaient accompli concernant ce différend. L'UE se félicitait des 
constatations du Groupe spécial. Le Groupe spécial avait confirmé les allégations de l'UE en ce qui 
concernait tous les aspects de l'enquête qu'elle avait contestés, à savoir l'analyse des effets sur les 
prix, la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité ainsi que la transparence de la procédure. Par conséquent, il avait été constaté que des aspects cruciaux de 
l'évaluation faite par la Chine, nécessaires pour pouvoir imposer des droits, étaient incompatibles 
avec les prescriptions de l'Accord antidumping. L' UE estimait aussi que l'effet de ces constatations 
claires se ferait sentir au-delà de l'enquête particulière en cause et que celles-ci étaient donc 
susceptibles d'intéresser tous les Membres. Cela étant, l'UE se félicitait en particulier des 
constatations du Groupe spécial concernant la méthode suivie par les autorités chinoises pour analyser les effets sur les prix. Compte tenu des constatations claires du Groupe spécial, l'UE ne doutait pas que la Chine prendrait dans les moindres délais les dispositions nécessaires pour 
assurer la compatibilité de la mesure avec les règles de l'OMC. L'UE escomptait que cela mènerait 
au retrait des droits visant les appareils à rayons X utilisés pour les inspections de sécurité en provenance de l'UE. 
6.3.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait le Groupe spécial et le Secrétariat 
pour le travail efficace qu'ils avaient effectué en  temps voulu au sujet de ce différend. La Chine ne 
pensait pas comme l'UE que tous les aspects de l'enquête qu'elle avait menée et qui étaient visés 
dans le rapport du Groupe spécial étaient incompatibles avec l'Accord antidumping. La Chine a 
appelé l'attention des Membres sur le fait que le Groupe spécial avait corroboré ses allégations concernant certains points en cause dans ce différend, tels que la divulgation avant la détermination finale, l'avis au public de la détermination finale, l'examen fondé sur des éléments 
de preuve positifs de la situation de la branche de production et l'analyse aux fins de la 
non-imputation. La Chine se félicitait de ces constatations et estimait qu'elles étaient correctes et représentaient un règlement approprié de ces questions. Cependant, elle ne pensait pas que le 
rapport du Groupe spécial était absolument exempt d'erreur. En particulier, elle était préoccupée 
par l'approche retenue par le Groupe spécial en ce qui concernait l'analyse de l'effet sur les prix et la divulgation avant la détermination finale. L'Accord antidumping ménageait aux autorités 
chargées des enquêtes une latitude considér able lorsqu'elles procédaient à une enquête 
antidumping, en autorisant les Membres de l'OM C à adopter différentes approches et à établir 
différentes constatations, qui pouvaient néanmoins être toutes conformes à l'Accord antidumping. Même si la Chine était préoccupée par l'approche retenue par le Groupe spécial en ce qui 
concernait ces questions, elle estimait qu'un autre groupe spécial ou que l'Organe d'appel aurait 
sans doute l'occasion un jour de régler d'une manière plus définitive ces questions controversées et de clarifier la situation. WT/DSB/M/331 
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  6.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays se félicitait de la publication du rapport du 
Groupe spécial sur ce différend. Les États-Unis ont noté que le Groupe spécial avait traité de 
plusieurs questions de forme et de fond importantes concernant l'application par la Chine de mesures correctives commerciales, dont certaines étaient analogues à des questions qui avaient 
été abordées par l'ORD dans les recommandations et décisions qu'il avait formulées en 2012 
concernant l'affaire: "Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis" (DS414). Les États-Unis 
avaient le sentiment que l'ORD était appelé à se pencher beaucoup plus souvent qu'auparavant sur 
les préoccupations des Membres concernant l'application par la Chine de ses mesures correctives commerciales, comme en témoignaient le point précédent de l'ordre du jour de la réunion en cours, ainsi que deux autres différends en instance concernant ces questions. Dans chacune de ces 
affaires, les Membres semblaient avoir relevé des problèmes similaires en ce qui concernait le 
manque de sérieux de l'analyse du dommage effectuée par la Chine, des vices de procédures dans ses enquêtes et le défaut manifeste de se conformer à des obligations importantes en matière de 
transparence. Les États-Unis espéraient que la Chine prendrait sérieusement en considération 
cette dynamique lorsqu'elle appliquerait sa législation sur les mesures correctives commerciales et s'emploierait à mettre ses mesures en conformité dans le cadre de l'affaire AMGO. 
6.5.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
déclaration et les observations qu'ils avaient formulées au sujet du rapport du Groupe spécial sur 
le différend concernant les appareils à rayons X utilisés pour les inspections de sécurité. Cependant, la Chine n'était pas d'avis que cert aines questions relevant du différend "AMGO" 
étaient identiques aux questions abordées dans le cadre du différend à l'examen. Selon elle, 
chaque différend était particulier et unique pour ce qui était de l'interprétation juridique de l'accord visé, compte tenu des différentes situations de fait. La Chine ne voyait pas en quoi les 
observations des États-Unis pourraient aider ou  être utiles au règl ement de ce différend. 
6.6.  Le Président a dit que l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD avait 
pour objet de permettre aux parties au différend, aux tierces parties ou à toute autre partie 
intéressée d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spécial, conformément à l'article 16:4 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
6.7.  L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport du Groupe spécial reproduit sous la 
cote WT/DS425/R et WT/DS425/R/Add.1. 
7  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL/RENOUVELLEMENT DE LEUR 
MANDAT 
A. Proposition du Président 
7.1.  Le Président a dit que, ainsi qu'il l'avait promis à la réunion précédente de l'ORD, il avait fait 
distribuer une proposition de procédure plus formelle concernant la désignation des membres de 
l'Organe d'appel et le renouvellement du mandat de certains d'entre eux. Il a rappelé qu'en 
mars 2013 il avait informé les Membres que le deuxième mandat de quatre ans de 
M. David Unterhalter et le premier mandat de quatre ans de M. Peter Van den Bossche arriveraient à expiration le 11 décembre 2013. Il avait aussi  informé les délégations que M. Van den Bossche, 
dont le mandat de quatre ans pouvait être renouvelé une deuxième fois, conformément à 
l'article 17:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, avait fait savoir qu'il 
souhaitait être reconduit dans ses fonctions. Par conséquent, le 12 avril 2013, le Président avait proposé par fax aux délégations une approche qui comportait cinq éléments appelant une décision 
de l'ORD: 1) convenir de lancer un processus de sélection pour pourvoir le poste actuellement 
occupé par M. David Unterhalter à l'Organe d'appel; 2) établir un comité de sélection qui comprendrait le Directeur général et les Présidents du Conseil général, du Conseil du commerce 
des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD pour 
2013, suivant en cela la pratique habituelle, conformément à la procédure énoncée dans le document WT/DSB/1; 3) fixer au 30 août 2013 la date  limite pour la présentation par les Membres 
de candidatures pour le poste de M. Unterhalter; 4) convenir que le Comité de sélection mène ses 
travaux en septembre/octobre 2013 et qu'il présente  ses recommandations à l'ORD au plus tard le 
7 novembre 2013, afin que l'ORD puisse prendre une décision finale sur cette question au plus tard à sa réunion ordinaire du 20 novembre 2013; et 5) demander au Président de l'ORD de mener des 
consultations concernant le renouvellement possible du mandat de M. Peter Van den Bossche, qui 
pouvait être désigné pour un deuxième mandat de quatre ans qu'il était disposé à accepter. WT/DSB/M/331 
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  Comme il avait fait distribuer sa proposition avant la réunion, le Président croyait comprendre que 
certains Membres en avaient débattu et l'avai ent examinée. Cela ressortait du document de 
séance que la Norvège et les États-Unis avaient mis à la disposition de tous les Membres à la réunion en cours. Le Président a dit qu'il avai t eu l'occasion d'examiner les réaménagements 
proposés, et qu'à son avis, ils étaient pour la plupart de nature rédactionnelle. Ils cadraient aussi 
avec son intention et, à certains égards, contribuaient à l'éclairer. Il a dit qu'il appréciait l'encouragement à conserver la pause estivale du mois d'août figurant dans la proposition révisée, 
en ce sens que tous les Membres étaient encouragés à faire de leur mieux pour devancer 
l'échéance du mois d'août si possible, mais il a noté que cela ne visait qu'à encourager les Membres qui souhaitaient présenter des candidats à envi sager de le faire en juillet. Il a ajouté qu'il 
inviterait pour commencer la Norvège ou les États-Unis à dire quelques mots au sujet du 
document de séance, avant de donner la parole aux autres délégations qui souhaitaient formuler 
des observations. 
7.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Président pour la 
communication qu'il avait adressée aux Membres le 12 avril 2013, dans laquelle il proposait le 
libellé d'une décision qui pourrait être prise par l'ORD concernant l'approche à suivre pour la désignation et la reconduction de membres de l'Organe d'appel en 2013. Les États-Unis 
appréciaient le fait que le Président était disposé à recevoir des suggestions des Membres au sujet 
de la décision et à œuvrer avec eux pour en améliorer le libellé. Ils appréciaient aussi les observations formulées par le Président à la réunion en cours à l'appui de sa proposition. Les États-Unis avaient fait part au Président et à un certain nombre de délégations d'idées pour 
clarifier davantage la décision; la proposition qu'ils avaient rédigée avec la Norvège avait été 
communiquée aux délégations et était aussi disponible dans la salle. Les suggestions relatives au projet de décision étaient modestes, mais les États-Unis estimaient qu'elles renforçaient la décision 
au moins sur trois points importants. Premièrement, le libellé proposé était conforme aux décisions 
et pratiques antérieures de l'ORD régissant le pr ocessus de désignation des membres de l'Organe 
d'appel. Les modifications proposées assuraient cette conformité. Deuxièmement, le libellé 
proposé clarifiait le rôle que le Président de l'ORD jouerait au sein du Comité de sélection et les 
tâches spécifiques que les Membres demandaient au Comité de sélection d'entreprendre dans le cadre de ce processus. Troisièmement, le laps de temps suggéré dans le libellé proposé pourrait aider les Membres à présenter des candidatures, et ils seraient ainsi mieux en mesure de 
considérer un large éventail de candidats hautement qualifiés pour pourvoir le poste actuellement 
occupé par M. Unterhalter et, comme le Président l'avait fait observer, de maintenir la pause estivale, période au cours de laquelle les Membres ne sont pas nécessairement focalisés sur le 
processus de sélection. De nombreux Membres avaient accueilli d'une manière extrêmement 
favorable le libellé proposé par les États-Unis et la Norvège, et les discussions qu'ils avaient eues avec les Membres avaient encore renforcé leur conviction que les révisions proposées aidaient à 
clarifier et à améliorer le projet de décision. Les États-Unis estimaient que les révisions qu'ils 
avaient proposées avec la Norvège étaient assez claires, mais si les Membres souhaitaient en savoir plus sur les modifications suggérées, ils seraient heureux d'expliquer ces suggestions plus en détail. 
7.3.  La représentante de la Norvège a dit que, en tant que coauteure de la proposition, la 
délégation de son pays souhaitait reprendre à son compte la déclaration que venaient de faire les 
États-Unis et elle a souligné l'importance que la Norvège attachait à la conformité du texte avec 
les décisions et pratiques antérieures de l'ORD. 
7.4.  Le représentant du Japon a dit que son pays saluait et appuyait les suggestions proposées 
par les États-Unis et la Norvège. Le Japon croyait comprendre que les suggestions visaient à 
clarifier la proposition du Président sans en changer la substance et que ces suggestions étaient 
conformes au libellé utilisé dans le cadre de processus de sélection antérieurs. Le Japon a remercié le Président d'avoir communiqué sa proposition avant la réunion en cours. Il tenait à réaffimer qu'il était dans l'intérêt des Membres de disposer de suffisamment de temps pour examiner les 
candidatures de personnes hautement qualifiées pour pourvoir le poste actuellement occupé par 
M. Unterhalter. 
7.5.  La représentante de la Chine a dit que son pays avait reçu la proposition conjointe des 
États-Unis et de la Norvège quelques heures avan t la réunion. Bien que la Chine ait apprécié de 
recevoir la proposition avant la réunion, elle n'avait pas eu l'occasion de communiquer avec sa capitale à ce sujet. Les auteurs avaient souligné que les modifications proposées étaient mineures. 
Même si la Chine estimait que les modifications étaient effectivement mineures, à ce stade, elle WT/DSB/M/331 
- 20 - 
  avait reçu pour instructions d'appuyer la proposition du Président dans sa version actuelle. À la 
réunion en cours, la Chine souhaitait faire des observations liminaires sur la proposition des États-Unis et de la Norvège et elle se réservait le droit de revenir sur cette question à une date ultérieure dans l'éventualité où de nouvelles observations lui seraient communiquées par sa 
capitale. En ce qui concerne la suggestion formulée au paragraphe 2, l'insertion du membre de 
phrase "et qui sera présidé par le Président de l'ORD" reflétait la pratique actuelle, et la Chine pouvait l'appuyer. Cependant, ce libellé ne figurait pas dans le document WT/DSB/1 et, par 
conséquent, la Chine estimait qu'utiliser le libellé "conformément aux" pourrait poser problème. La 
Chine a demandé aux auteurs de clarifier la raison pour laquelle ils estimaient que l'ajout des mots "présidé par le Président de l'ORD" était conforme aux procédures énoncées dans le document WT/DSB/1. Si cet ajout n'était pas conforme aux procédures énoncées dans le 
document WT/DSB/1, la Chine souhaiterait que l'on utilise le libellé proposé initialement par le 
Président. S'agissant de la suggestion formulée au paragraphe 3, la Chine croyait comprendre qu'il n'y avait qu'une seule date limite pour la présentation des candidatures, à savoir le 30 août 2013. 
Si le 31 juillet n'était qu'une date limite optimale qui n'imposait aucune obligation aux Membres, la 
Chine pourrait y souscrire afin d'encourager les Membres à présenter leurs candidatures avant la pause estivale. En ce qui concernait la suggestion formulée au paragraphe 4, l'insertion des mots 
"organiser les entretiens avec les candidats et entendre les vues des délégations" reflétait la 
pratique actuelle et ce membre de phrase avait été employé dans des documents antérieurs. La Chine croyait comprendre que ces deux activités ne restreindraient pas la portée du mandat du Comité de sélection et ne l'empêcherait pas d'effectuer d'autres tâches, au besoin, avant de 
formuler sa recommandation conformément aux dispositions relatives à la procédure de sélection 
figurant dans le document WT/DSB/1. La Chine se réservait le droit de revenir sur cette question. 
7.6.  Le Président a remercié la Chine pour ses observations constructives et il a admis que les 
suggestions proposées par les États-Unis et la Norvège avaient été communiquées peu avant la 
réunion. Il a dit qu'il formulerait ses observations  finales après avoir entendu les observations des 
Membres et qu'il ne chercherait pas à faire adopter une décision si elle ne faisait pas l'unanimité à 
la réunion en cours de l'ORD. 
7.7.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE était disposée à appuyer la proposition 
du Président concernant la désignation/reconducti on des membres de l'Organe d'appel. L'UE avait 
été informée pour la première fois des modifications proposées par les États-Unis et la Norvège le 
jour précédent. Comme cela venait d'être mentionné, certains Membres n'avaient été informés de 
ces suggestions que par un courrier électronique envoyé quelques heures avant la réunion en cours. Il n'y avait pas eu assez de temps pour les examiner. L'UE déplorait que les auteurs ne 
soient pas entrés en contact plus tôt avec elle et bon nombre d'autres délégations, ce qui aurait 
permis à tous les participants de mieux se préparer pour les discussions. En ce qui concerne le libellé effectivement proposé par les États-Unis et  la Norvège, l'UE avait quelques difficultés à 
comprendre les différences entre le libellé initial et le libellé proposé pour les paragraphes 2, 4 
et 5. Toutefois, elle n'avait pas l'intention de s'ériger en obstacle si les Membres préféraient le libellé proposé par les États-Unis et la Norvège à celui proposé par le Président, même si elle était disposée à approuver le libellé suggéré par le Président. S'agissant du libellé du paragraphe 3 et, 
en particulier, de la proposition d'avancer la date limite pour la présentation des candidatures au 
31 juillet 2013, l'UE était en mesure de l'appuyer. Cependant, elle tenait à insister sur un point qui était, à son avis, le plus important, indépendam ment de la question de savoir si les Membres 
seraient ou non en mesure de se mettre d'accord sur le texte de la décision à la réunion en cours. 
Elle souhaitait encourager les Membres à présenter des candidatures du plus haut calibre pour pourvoir ce poste important, ainsi que l'exigeait le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. L'UE espérait qu'il y aurait un bon nombre de candidatures pour le poste actuellement 
occupé par M. David Unterhalter. Ainsi, les Memb res dans leur ensemble auraient un meilleur choix 
et cela maximiserait les chances de désigner des candidats de grande qualité. 
7.8.  Le représentant du Chili a dit que son pays remerciait le Président pour la proposition 
concernant la désignation et la reconduction de membres de l'Organe d'appel. De l'avis du Chili, la 
proposition du Président était judicieuse et elle ét ait conforme à la pratique antérieure. Le Chili a 
noté que les États-Unis et la Norvège avaient apporté des modifications de nature rédactionnelle et 
non des modifications de fond à la proposition du Président, qui pourraient aider à clarifier le texte. 
Le Chili souhaitait saisir cette occasion pour présenter ses vues sur la question systémique de la désignation d'un nouveau membre de l'Organe d'appel, conformément à l'article 17:3 du 
Mémorandum d'accord. Comme les membres actuels de l'Organe d'appel, le nouveau membre de 
l'Organe d'appel devait aussi être une personne  reconnue possédant les compétences nécessaires WT/DSB/M/331 
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  en droit international et qui connaissait bien les accords visés et le système commercial 
multilatéral. Les membres de l'Organe d'appel devaient être hautement qualifiés. De l'avis du Chili, ces critères devaient être pris en considération pendant le processus de sélection. Conformément à l'article 17:3 du Mémorandum d'accord, qui disposait que les membres de l'Organe d'appel 
devaient être généralement représentatifs des Membres de l'OMC, la prise en compte de 
considérations géographiques ou régionales n'était pas essentielle. Le Chili prenait acte de cette disposition mais, à son avis, celle-ci ne signifiait pas que le nouveau membre de l'Organe d'appel 
devait nécessairement venir de la mê me région que le membre sortant. 
7.9.  Le représentant de la Suisse a dit que son pays remerciait le Président pour sa proposition. Il 
a aussi remercié les États-Unis et la Norvège pour les modifications suggérées qui, selon la Suisse, 
étaient essentiellement de nature rédactionnelle. La Suisse pourrait approuver les modifications 
suggérées, en particulier en ce qui concerne le paragraphe 3, mais elle était disposée à poursuivre 
les discussions si les Membres le souhaitaient. 
7.10.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait le Président pour sa proposition et 
les États-Unis et la Norvège pour leurs suggestions. Le Brésil trouvait que les modifications 
présentaient des avantages, en particulier en ce qui concerne la date limite optimale pour la présentation des candidatures. Le Brésil croyait comprendre qu'il ne s'agirait que d'une date 
repère pour demander aux Membres de faire de leur mieux, mais que la date limite du 
31 août 2013 serait toujours valable. S'agissant du paragraphe 2, le Brésil partageait les préoccupations de la Chine et il aimerait que les États-Unis donnent des précisions à ce sujet. Le Brésil estimait qu'il était important que la proposition, une fois adoptée, permette de sélectionner 
le meilleur candidat possible pour l'Organe d'appel. 
7.11.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait le Président pour sa proposition ainsi 
que les États-Unis et la Norvège pour leur proposition. L'Inde n'avait reçu les suggestions des 
États-Unis et de la Norvège que récemment – dans l'après-midi du jour précédent. En raison d'un 
jour férié en Inde, la délégation indienne n'avait pas reçu d'instructions de sa capitale. L'Inde avait pour instructions d'appuyer la proposition du Président à la réunion en cours, mais étant donné 
que ces nouvelles modifications avaient été proposées, elle devrait attendre des instructions de sa 
capitale. Cependant, elle avait quelques observations à formuler ou précisions à demander aux États-Unis, qui allaient plus ou moins dans le sens de ce qui avait été dit par la Chine. S'agissant du paragraphe 2, il était fait référence au document WT/DSB/1. L'Inde avait vérifié ce document et 
avait constaté qu'il n'indiquait pas par qui serait présidé le Comité de sélection. Selon la pratique 
antérieure, c'était le Président de l'ORD qui présidait le Comité de sélection, et l'Inde approuvait cette pratique. Or, elle croyait comprendre que cette pratique était désignée correctement par 
l'emploi des mots "pratique usuelle", qu'il avait été proposé de supprimer et de remplacer par le 
mot "conformément". L'Inde a donc demandé aux États-Unis d'expliquer pourquoi ils avaient 
proposé de supprimer les mots "pratique usuelle" et de les remplacer par "conformément". En ce 
qui concerne le paragraphe 3, l'intervenant a noté que deux dates limites étaient mentionnées. 
L'une était la date limite principale, qui était le 30 août 2013, et la deuxième était le 31 juillet 2013, qui était la date limite optimale, selon les informations qui lui avaient été données. De l'avis de l'Inde, si l'intention était d'encourager les Membres, il serait préférable d'utiliser la 
formulation "nous encourageons les Membres à présenter les candidatures dans les meilleurs 
délais". À cet égard, elle ne voyait pas l'utilité d'ajouter une autre date limite en plus de la date limite du 30 août 2013. Pour ce qui était du paragraphe 4, comme la Chine l'avait fait remarquer à 
juste titre, l'Inde croyait comprendre que la formulation "mènera ses travaux" était une 
formulation de portée plus générale qui ménageait au Comité de sélection la flexibilité nécessaire pour mener ses travaux, lesquels consistaient entre autres choses à "organiser les entretiens avec 
les candidats et entendre les vues des délégations". Or, selon l'Inde, si ces mots étaient supprimés 
et que seuls les mots "organiser les entretiens avec les candidats et entendre les vues des délégations" étaient ajoutés, cela limiterait en fait la tâche du Comité de sélection. On pourrait alors se demander quels étaient les travaux que le Comité de sélection devait effectuer, mis à part 
organiser des entretiens avec les candidats et recueillir les vues des délégations. Une possibilité 
pourrait consister à délibérer et à consulter les délégations. L'Inde voulait comprendre pourquoi les auteurs de la proposition n'avaient pas envisagé d'insérer les mots "mènera ses travaux, et 
notamment organisera les entretiens". L'Inde se réservait le droit de revenir sur ces questions une 
fois qu'elle aurait reçu d'autres instructions de sa capitale. 
7.12.  Le représentant du Canada a dit que son pays était disposé à appuyer la proposition du 
Président à la réunion en cours. Néanmoins, le Canada remerciait les États-Unis et la Norvège WT/DSB/M/331 
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  d'avoir fait distribuer le document de séance intégrant certaines modifications apportées à la 
proposition du Président. Le Canada considérait que ces modifications étaient acceptables étant donné que plusieurs d'entre elles, ainsi que le Prés ident l'avait noté, étaient en grande partie de 
nature rédactionnelle et visaient à préciser certains  éléments de la décision. De l'avis du Canada, 
aucune des modifications proposées ne changeait fo ndamentalement la décision du Président. Si 
les Membres acceptaient ces modifications à la réunion en cours et adoptaient la décision, telle que modifiée, le processus se déroulerait exactement comme si les modifications n'avaient pas été 
apportées. La seule différence serait qu'il y aurait davantage de certitude en ce qui concernait 
certains éléments et davantage de transparence quant à la façon dont le processus pourrait se dérouler. La seule modification qui introduisait  un nouvel élément, comme d'autres délégations 
l'avaient noté, était l'ajout d'une date limite transi toire. Le Canada convenait qu'il s'agissait d'une 
initiative louable qui visait à donner aux Membres davantage de temps pour examiner les 
candidatures, et éventuellement davantage de temps pour se pencher sur la question de savoir si la palette initiale de candidats était suffisante. Dans la mesure où ces modifications avaient pour 
effet d'élargir en défi nitive la palette de candidats et de rendre l'exercice plus compétitif, le Canada 
considérerait qu'elles apportaient une amélioration . Cependant, comme d'autres délégations et le 
Président l'avaient fait remarquer, le Canada a rappelé qu'en définitive, la proposition ne modifiait 
pas la date limite ultime et que les délégations qui souhaitaient attendre jusque-là étaient en droit 
de le faire. Il était regrettable que le document de séance contenant les modifications proposées n'ait pas été distribué bien avant la réunion. Cela aurait donné à certaines délégations plus de temps pour procéder à des consultations. Vu les contraintes de temps et afin d'éviter un trop 
grand retard dans l'adoption de la décision, en particulier eu égard au fait que même les 
délégations qui souhaitaient avoir la possibilité de procéder à des consultations reconnaissaient que les modifications étaient généralement de nature rédactionnelle, le Canada encourageait les 
délégations à appuyer, ou du moins à ne pas s'opposer à l'adoption de la décision telle qu'elle 
avait été modifiée par les suggestions proposées par les États-Unis et la Norvège. Le Canada a aussi noté que, aux termes de cette décision, les Membres auraient encore la possibilité de 
temporiser davantage s'ils le jugeaient nécessaire. 
7.13.  Le représentant du Nigéria a dit que son pays remerciait le Président pour sa proposition 
ainsi que les États-Unis et la Norvège pour les mo difications qu'ils avaient suggéré d'apporter à la 
proposition. Le Nigéria avait reçu pour instructions d'appuyer la proposition du Président, datée du 
12 avril 2013, à la réunion en cours. Or, étant donné qu'il venait tout juste de recevoir une 
nouvelle proposition, le Nigéria n'avait d'autre choix que de consulter sa capitale. Le Nigéria estimait qu'il était primordial de choisir le meilleur candidat, conformément aux lignes directrices 
figurant dans le document WT/DSB/1. 
7.14.  La représentante de l'Australie a dit que son pays remerciait le Président pour sa proposition 
ainsi que les États-Unis et la Norvège pour les modifications qu'ils avaient suggéré d'y apporter. 
L'Australie était satisfaite des modifications proposées par les États-Unis et la Norvège, mais elle 
aurait préféré que la version initiale du Président soit adoptée. L'Australie souhaitait surtout s'assurer que l'ORD soit en mesure de se prononcer sur cette question dans les plus brefs délais pour que le processus de sélection officiel visant à remplacer M. Unterhalter puisse commencer 
sans plus tarder. 
7.15.  Le représentant de l'Argentine a dit qu'il avait pour instructions d'appuyer la proposition du 
Président à la réunion en cours et qu'il déplorait de ne pas avoir reçu le document des États-Unis 
et de la Norvège avant la réunion. L'Argentine était en mesure d'accepter les modifications 
proposées, étant donné qu'elles étaient principalement de nature rédactionnelle. Elle souscrivait à l'idée qu'il était important de s'assurer que les Membres choisissent le meilleur candidat pour 
pourvoir le poste à l'Organe d'appel. 
7.16.  Le Président a déclaré qu'il ressortait des discussions qu'un large consensus se dessinait en 
faveur d'un processus qui devrait permettre aux Memb res de trouver, et finalement de retenir le 
meilleur candidat. Le Président s'engageait à faire en sorte que cette philosophie générale trouve 
son expression dans la décision formelle qu'il établirait pour adoption. Il a pris note des 
observations faites par l'Inde, la Chine et le Nigéria au sujet de la nécessité de consulter de nouveau leur capitale. Il a reconnu en outre qu'il était difficile de rédiger dans une réunion de 
159 Membres mais, comme l'anglais était sa lang ue maternelle, il souhaiter formuler une 
observation pratique. L'utilisation des mots "compatible avec" signifiait que ce qui était dit n'était pas incompatible avec le document cité en référence. L'utilisation des expressions "conformément 
aux", "tel qu'il est indiqué dans" ou "comme suite à" indiquait que ce qui était dit figurait WT/DSB/M/331 
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  effectivement dans le document cité en référence. Toutefois, si l'on disait "est compatible avec", 
cela signifiait que ce qui était dit n'était pas contraire au document cité en référence, mais il n'était pas nécessaire que la disposition figure effectivement dans le document cité en référence. À cet égard, le Président était moins préoccupé que la Chine et d'autres Membres par l'emploi des mots 
"conformément aux". Cependant, à la réflexion, si les Membres souhaitaient améliorer le texte, ils 
pourraient utiliser la formulation "conformément à la pratique usuelle et à l'esprit de". De l'avis du Président, c'était l'objet du paragraphe 2. En ce qui concernait le paragraphe 3, le Président 
estimait, eu égard aux observations de l'Inde, que si les Membres disaient "dans les meilleurs 
délais", "avant la pause estivale", cela ne serait pas contraire à l'objectif, et cela pour deux raisons. Premièrement, comme l'avaient dit certaines délégations, il fallait maintenir la pause estive du mois d'août. Deuxièmement, un certain nombre de délégations étaient d'avis que plus 
les candidatures seraient connues tôt, meilleurs seraient l'examen global et les chances d'avoir les 
meilleurs candidats possible. Sans ouvrir un débat systémique sur ce que le Chili avait signalé en ce qui concerne la provenance géographique des candidats, les Membres devraient peut-être 
envisager de tenir ce débat dans le cadre d'une réunion informelle ouverte. S'agissant du 
paragraphe 4, le Président a dit que les problèmes mentionnés par les délégations pouvaient être facilement résolus. Comme l'avait suggéré l'Inde et laissé entendre la Chine, la formulation 
suivante pourrait être envisagée: "mener ses trav aux, et notamment organiser les entretiens afin 
de présenter ses recommandations". Cette formulation indiquait clairement que les recommandations intervenaient à la fin du processus, après un débat en bonne et due forme. En conclusion, le Président a noté le niveau élevé de consensus à l'égard des améliorations, y compris 
quelques éléments qui ne figuraient pas dans la proposition présentée par la Norvège et les 
États-Unis, tels qu'un texte introductif qui ferait ressortir le but ultime consistant à rechercher les meilleurs candidats possible. Le Président a noté que l'Inde, la Chine et le Nigéria souhaitaient 
consulter leur capitale. Cependant, il n'était pas perturbé par le fait que l'ORD ne serait peut-être 
pas en mesure de prendre une décision finale à la réunion en cours parce que, en réalité, les candidatures seraient ouvertes prochainement et que les Membres avaient tous les mois de juillet 
et août pour présenter des candidatures. À cet égard, si l'adoption formelle de la décision de l'ORD 
intervenait peu après la réunion en cours, cela serait excellent. Cependant, compte tenu de l'état d'esprit affiché, le Président ne souhaitait pas envisager une décision provisoire. Au lieu de cela, il a suggéré de laisser suffisamment de temps aux dé légations pour en référer à leur capitale au 
besoin. Si les Membres le souhaitaient, il pourrait incorporer certaines des observations et faire 
distribuer sa propre version actualisée du texte amélioré afin de tenir compte des opinions exprimées par les Membres. Le Président a proposé de faire distribuer une proposition révisée d'ici 
à la fin de la semaine et de demander aux Membres de présenter leurs observations d'ici au 
8 mai 2013. À moins que la proposition révisée ne soulève de fortes oppositions parmi les Membres, le Président considérerait le texte révisé comme ayant été approuvé par l'ORD. La 
décision révisée, dont il serait convenu par consensus le 8 mai 2013, permettrait à l'ORD de lancer 
officiellement le processus bien avant sa réunion suivante à la fin de mai. 
7.17.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Président pour ses 
observations, qui étaient extrêmement utiles et, qu i dans une certaine mesure, les avaient pris de 
vitesse. D'un point de vue plus général, au moment où les États-Unis avaient élaboré leur 
proposition, ils avaient pensé qu'il serait utile de connaître les vues des autres Membres et ils auraient bien souhaité que le document puisse être distribué plus tôt. Cependant, dans l'état 
actuel des choses, il avait été difficile de faire circul er le projet plus tôt qu'ils ne l'avaient fait; les 
États-Unis appréciaient les réactions qu'ils avaient entendues à la réunion en cours. Les États-Unis ont dit qu'ils tenaient à commenter quelques observations formulées par d'autres Membres. Ils 
avaient entendu plusieurs Membres demander s'il était nécessaire de décrire ces étapes en ce qui 
concernait le rôle du Comité de sélection. Les auteurs de la proposition souhaitaient clarifier le rôle effectif du Comité. Préciser que le Comité était présidé par le Président de l'ORD et que son rôle était d'organiser des entretiens et d'entendre les vues des Membres apportait de la clarté, de sorte 
que les Membres savaient parfaitement de quoi ils convenaient. S'agissant du paragraphe 2, les 
États-Unis se feraient l'écho de ce que le Président avait dit, à savoir que la locution "conformément à" permettait d'inclure des éléments auxquels il n'était pas fait expressément 
référence dans le document WT/DSB/1. S'agissant du paragraphe 3, les États-Unis avaient le 
sentiment que les Membres souhaitaient expédier ce processus avant la pause estivale et qu'il serait utile de fixer une date précise pour focaliser les esprits. Les États-Unis ont pris note des 
observations de l'Inde, mais ils tenaient à dire que supprimer la seconde date pourrait ne pas 
donner les résultats escomptés. Pour ce qui était du paragraphe 4, les États-Unis ont appelé l'attention des Membres sur le document WT/DSB/M/205, dans lequel cette formulation avait été utilisée pour une décision antérieure de l'ORD. Cependant, il aurait peut-être été utile d'indiquer WT/DSB/M/331 
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  qu'il ne s'agissait que d'une liste exemplative. Revenant au paragraphe 2, l'intervenant a observé 
que la question de savoir si l'utilisation des mots "suivant la pratique usuelle" était préférable à ce que les États-Unis et la Norvège avaient proposé avait été soulevée. Cependant, l'objectif était 
d'apporter plus de clarté et ce membre de phrase n'avait pas de sens particulier. Les auteurs de la 
proposition craignaient que l'utilisation d'un membre de phrase comme celui-là soit interprétée de 
façon ambiguë. Ils ont émis des réserves au sujet de la réinsertion d'une formulation ambiguë alors que le but était d'apporter une plus grande certitude. 
7.18.  La représentante de la Norvège a dit que son pays remerciait les délégations pour leurs 
observations. La Norvège a également remercié le Président pour ses observations utiles et elle 
n'avait pas grand-chose à ajouter à ce que les États-Unis venaient tout juste de dire. 
7.19.  Le Président a dit que les auteurs des amendements ne s'étaient pas opposés à l'idée qu'il 
s'approprie le document et qu'à sa connaissance, aucun Membre ne s'était opposé à ce qu'il avait 
suggéré. Par conséquent, avant la fin de semaine, il ferait circuler un nouveau texte révisé, qui se 
rapprocherait peut-être davantage du texte d'une décision et ne serait pas seulement une 
proposition de décision, et qui comporterait un texte introductif. 
7.20.  Le représentant du Nigéria a dit que son pays ne s'opposait pas à la proposition du 
Président, mais souhaitait savoir s'il pourrait qu and même présenter des observations s'il recevait 
de nouvelles instructions de sa capitale. 
7.21.  Le Président a dit qu'il ne s'attendait pas à ce que la proposition révisée soit adoptée avant 
le 26 avril 2013. Il pensait que d'ici à cette date, les Membres auraient envoyé à leur capitale un 
texte actualisé qui rendrait pleinement compte des préoccupations et de la diversité des vues 
exprimées à la réunion en cours. Les Membres auraient ensuite du 26 avril au 8 mai 2013 pour 
approfondir leur examen et leur réflexion, propos er d'autres améliorations et, on peut l'espérer, 
parvenir à un consensus sur le texte. À cet égar d, les Membres disposeraient de plus de temps 
pour penser à un meilleur libellé et à des façons d'améliorer le texte, en gardant à l'esprit le 
consensus philosophique qui existait entre eux. 
7.22.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays souhaitait avoir des précisions sur un point. Si 
les Membres recevaient le texte révisé le 26 avril et devaient réagir au plus tard le 8 mai, 
l'intervenant voulait savoir s'il faudrait communiquer les observations à tous les Membres ou seulement au Secrétariat. 
7.23.  Le Président a dit qu'il veillerait à faire circuler les observations qui auraient été 
communiquées. 
7.24.  La représentante de l'Australie a dit que la délégation de son pays souhaitait obtenir des 
éclaircissements du Président au sujet de ce qu'il avait voulu dire au juste lorsqu'il avait déclaré 
qu'il n'était pas perturbé par le fait qu'une décision  finale ne serait pas prise à la réunion en cours, 
étant donné que les candidatures étaient ouvertes. 
7.25.  Le Président a dit qu'il n'essayait pas formellement de lancer un processus avant l'adoption 
de la décision. Ce qu'il avait dit était que les Membres savaient tous qu'ils devaient avoir achevé le 
processus de sélection au plus tard en décembre 2013. Cela signifiait que les administrations centrales pouvaient déjà entamer leur réflexion, leur analyse et leurs consultations internes. Le processus, sur un plan plus prosaïque, resterait inévitablement le même, à savoir que les noms 
des candidats, ainsi que leurs curriculum vitae, se raient communiqués au Président de l'ORD, avec 
copie au Secrétariat, par l'intermédiaire de la Division du Conseil et du CNC. Ils seraient communiqués à tous les Membres en tant que documents Job, mais seulement une fois le 
processus amorcé. Le Président n'avait pas voulu dire que les candidatures étaient déjà ouvertes. 
7.26.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE souhaitait saisir l'occasion qui lui était 
offerte pour demander aux Membres d'examiner attentivement les candidatures et de présenter 
des candidats qui pourraient le mieux défendre les intérêts des Membres dans ce poste important. 
7.27.  Le Président a dit qu'à la différence des candidatures pour le poste de Directeur général de 
l'OMC, les Membres n'étaient pas contraints à ne désigner que des personnes de leur nationalité. WT/DSB/M/331 
- 25 - 
  7.28.  La représentante de la Chine a dit que son pays souhaitait donner, à titre provisoire, 
l'assurance qu'il était satisfait de la formulation qui venait d'être utilisée, car elle répondait aux 
préoccupations qu'il avait formulées. Si cette formul ation servait de base à la nouvelle version de 
la décision devant être élaborée par le Président pour adoption par l'ORD, alors la Chine 
recommanderait fortement à son administration centrale de la prendre en considération. 
7.29.  Le Président a dit qu'il ferait circuler le document révisé le 26 avril 2013, d'abord en anglais, 
puis en français et en espagnol dès que possible par la suite. Il a remercié les Membres de leur 
compréhension et de leur engagement actif. 
7.30.  L'ORD a pris note des déclarations. 
8  RAPPORT ANNUEL DE L'ORGANE D'APPEL POUR 2012 
A. Déclaration du Président 
8.1.  Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a dit que, comme il l'avait indiqué 
au début de la réunion, il souhaitait appeler l'attention des Membres sur le fait que le rapport annuel de l'Organe d'appel pour 2012 avait été distribué à tous les Membres le 9 avril 2013. Le 
rapport était reproduit dans le document WT/AB/18 et était également en ligne sur le site Web de 
l'OMC. Le Président appelait l'attention des Membres sur le rapport, non pas parce qu'on lui avait demandé de le faire, mais parce qu'il l'avait lu et avait trouvé qu'il contenait une mine, une 
richesse et une abondance d'informations utiles. À cet égard, le Président souhaitait en 
recommander la lecture aux Membres et à leurs autorités. En particulier, il a appelé l'attention des Membres sur la page 2 du rapport, dans laquelle l'Organe d'appel lui-même avait invité les personnes intéressées à lui adresser des observations et des demandes de renseignements 
concernant le rapport et avait fourni une adresse à cette fin. Le Président a encouragé les 
Membres à se demander s'ils souhaitaient tirer parti de cette invitation. Il a aussi demandé aux Membres, une fois qu'ils auraient lu le rapport et consulté leur capitale, de se poser la question de 
savoir s'il serait utile ou intéressant que le rapport fasse l'objet d'un débat informel dans le cadre 
d'une réunion informelle ouverte des membres de l'ORD, à laquelle pourraient même participer éventuellement les membres de l'Organe d'appel, ou avec lesquels un échange de vues pourrait 
être organisé. Il a souligné qu'il n'essayait pas d'orienter le processus dans une direction 
particulière. Il n'avait pas d'opinion bien arrêtée sur la question de savoir si les Membres devaient entreprendre quelque chose collectivement ou si cela pouvait être laissé à l'initiative individuelle de certains. À son avis, il y avait dans le rapport annuel de l'Organe d'appel matière à réflexion et 
chaque Membre devrait à tout le moins en prendre connaissance. Si une délégation souhaitait 
formuler des observations, ou souhaitait les communiquer en passant par le Président, il serait heureux d'apporter son assistance. 
8.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
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