WT/DS471/AB/R/Add.1  
11 mai 2017 
(17-2520) Page: 1/34 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION  
AUX PROCÉDURES ANTIDUMPING VISANT LA CHINE  
AB-2016-7 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à D du rapport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT/DS47 1/AB/R . 
 
La déclaration  d'appel et les résumés analytiques des communications écrites figurant dans le 
présent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus des participants et des participants 
tiers. Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe d' appel, si ce n'est que, le cas échéant, 
les paragraphes et les notes de bas de page qui ne commençaient pas au numéro un dans 
l'original ont été renumérotés et le texte a été formaté pour être conforme au style de l'OMC . Les 
résumés analytiques ne remplace nt pas les communications des participants et des participants 
tiers dans le cadre de l'examen de l'appel par l'Organe d'appel.  
 
_______________  WT/DS471/AB/R/Add.1  
- 2 - 
 
 LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DÉCLARATION D'APPEL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Déclar ation d'appel présent ée par  la Chine  A-2 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant qu'appelant   B-2 
Annex e B-2 Résumé analytique  de la communication  des États-Unis en tant qu'intimé  B-12 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participant tiers  C-2 
Annex e C-2 Résumé analytique de la communication du Canada en tant que participant 
tiers C-3 
Annex e C-3 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant tiers  C-4 
Annex e C-4 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant tiers  C-7 
Annex e C-5 Résumé analytique de la communication du Viet Nam en tant que participant 
tiers C-8 
ANNEXE D  
DÉCISION PROCÉDURALE  
Table des matières  Page  
Annex e D-1 Décision procédurale du 22  novembre  2016 concernant la prorogation d es 
délais pour la communication  des documents  D-2 
 
 WT/DS471/AB/R/Add.1  
- A-1 - 
 
  ANNEXE A  
DÉCLARATION D'APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par  la Chine  A-2 WT/DS471/AB/R/Add.1  
- A-2 - 
 
  
 
ANNEXE A -1  
DÉCLARATION D'APPEL PRÉSENTÉE PAR LA CHI NE* 
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION  
AUX PROCÉDURES ANTIDUMPING VISANT LA CHINE  
 
_______________  
 
 
1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), la Chine notifie à 
l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, aup rès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine  
(WT/DS471) ("rapport du Groupe sp écial").  
2. Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel 
(WT/AB/WP/6, 16  août 2010) (" Procédures de travail "), la Chine dépose simultanément la 
présente déclaration d'appel auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel.  
3. Pour les raisons qui seront précisées dans ses communications à l'Organe d'appel, la Chine 
fait appel, et demande l'infirmation par l'Organe d'appel de certaines questions de droit et 
interprétations du droit formulées par le Groupe spécial dans le présent di fférend. La Chine 
demande aussi à l'Organe d'appel de modifier certaines questions de droit et interprétations du 
droit formulées par le Groupe spécial. La Chine demande aussi à l'Organe d'appel de compléter 
certains aspects de l'analyse et de formuler cer taines constatations.1 
I Appel concernant l'erreur commise par le Groupe spécial lorsqu'il a interprété et 
appliqué le critère juridique au titre de l'article 2.4.2, deuxième phrase, de l' Accord 
antidumping  pour identifier une configuration des prix pertin ente et lorsqu'il a 
appliqué le critère d'examen prévu à l'article 17.6 i) de l' Accord antidumping  
4. La Chine fait appel de l'erreur commise par le Groupe spécial lorsqu'il a interprété et 
appliqué la première des deux conditions préalables prévues à l'ar ticle 2.4.2, deuxième phrase, de 
l'Accord antidumping , pour recourir à la méthode de comparaison exceptionnelle moy enne 
pondérée à transaction ("M -T") (la "clause relative à la configuration"). La clause relative à la 
configuration exige qu'il y ait une "c onfiguration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle 
ceux-ci] diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes" (une "configuration 
des prix pertinente"). En particulier, la Chine fait appel des erreurs dans la manière dont le Gro upe 
spécial a interprété et appliqué la clause relative à la configuration lorsqu'il a examiné l'utilisation 
par l'USDOC de concepts statistiques pour déterminer l'existence d'une configuration des prix 
pertinente. Étant donné que l'USDOC a utilisé des out ils statistiques déconnectés de leurs 
hypothèses sous -jacentes et du cadre analytique pour lequel ils ont été élaborés, ces outils ne 
pouvaient satisfaire aux prescriptions de la clause relative à la configuration.  
5. À cet égard, la Chine fait appel du re jet par le Groupe spécial des arguments qu'elle a 
présentés au sujet de deux des quatre failles quantitatives qu'elle a  identifiées dans ce qu'il est 
                                               
* Cette déclaration , datée du 18 novembre 2016, a été distribué aux Membres sous la cote 
WT/DS471/8.  
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'appel énumère les paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs alléguées 
sans préjudice de la capacité de la Chine de mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial 
dans le contexte de son appel.  WT/DS471/AB/R/Add.1  
- A-3 - 
  convenu d'appeler le "critère Clous" (à savoir les première et troisième failles), lequel a été 
appliqué d ans trois déterminations contestées.2 
6. S'agissant de la première  faille quantitative identifiée par la Chine, le Groupe spécial a 
constaté à tort, au paragraphe 7.67 de son rapport, que la Chine n'avait pas démontré que 
l'application par l'USDOC de ce qu i a été appelé le seuil d'"un écart type" ne permettait pas 
d'identifier une configuration des prix pertinente dans les situations où les données sur les prix à 
l'exportation n'étaient pas distribuées d'une manière qui permette à l'outil de l'écart type d' aboutir 
à des conclusions valables. Par conséquent, le Groupe spécial a constaté à tort que le fait que 
l'USDOC n'avait pas examiné les distributions des prix correspondantes n'était pas pertinent.  
7. S'agissant de la troisième  faille quantitative identifi ée par la Chine, le Groupe spécial a fait 
erreur, au paragraphe 7.84 de son rapport, en rejetant l'argument de la Chine selon lequel 
l'attribution par l'USDOC d'un "caractère notable" aux écarts de prix plus larges à la "queue" des 
distributions des prix c omparés aux écarts de prix plus près de la "moyenne", ne représentait rien 
de plus que la confirmation d'une caractéristique inhérente à la forme des distributions dont 
l'existence était implicitement supposée par le critère lui -même, sans que cela n'ait j amais été 
confirmé par l'USDOC.  
8. En rejetant les arguments de la Chine concernant les première et troisième failles 
quantitatives, le Groupe spécial ne s'est pas non plus assuré que l'établissement des faits par 
l'USDOC était correct, et il a accepté une  évaluation par l'USDOC des faits pertinents qui était loin 
d'être objective et impartiale, ce qui est contraire aux prescriptions énoncées dans le critère 
d'examen prévu à l'article 17.6 i) de l' Accord antidumping . 
9. Par conséquent, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme  le rejet de l'allégation de la 
Chine au titre de la clause relative à la configuration de l'article 2.4.2, deuxième phrase prononcée 
par le Groupe spécial, en ce qui concerne la première  faille quantitative du critère Clous appliqu é 
dans les trois déterminations contestées aux paragraphes 7.56 à 7.67 et 8.1.a.vi de son rapport, 
et en ce qui concerne la troisième  faille quantitative du critère Clous appliqué dans les trois 
déterminations contestées aux paragraphes 7.75 à 7.84 et 8.1. a.vi de son rapport.  
10. Après avoir infirmé ce que le Groupe spécial a dit, l'Organe d'appel devrait compléter 
l'analyse  et constater  que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec la clause relative à la 
configuration de l'article 2.4.2, deuxième phra se, de l' Accord antidumping  dans les enquêtes 
initiales OCTG, Papiers couchés  et Cylindres  en acier , en ne constatant pas à l'issue d'une 
évaluation des faits objective et impartiale que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation 
différaient not ablement, au sens de la clause de la configuration de l'article  2.4.2, deuxième 
phrase.  
II Appel concernant l'erreur commise par le Groupe spécial lorsqu'il a interprété et 
appliqué l'article 2.4.2, deuxième phrase, et lorsqu'il a appliqué le critère 
d'exa men prévu à l'article  17.6 i) de l' Accord antidumping  comme autorisant les 
autorités à constater l'existence de configurations des prix pertinentes sur la base 
de prix à l'exportation moyens  pour des acheteurs ou des périodes, au lieu des prix 
des transact ions à l'exportation prises individuellement  
11. Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant la clause relative à la configuration de 
l'article  2.4.2, deuxième phrase, lorsqu'il a constaté que les autorités chargées de l'enquête étaient 
autorisées à co nstater l'existence d'une configuration des prix pertinente sur la base de prix à 
l'exportation moyens  pour des acheteurs ou des périodes, au lieu des prix des transactions à 
l'exportation prises individuellement . Le Groupe spécial a aussi fait erreur dans  son application de 
cette même disposition en appliquant son interprétation erronée aux faits dans les trois 
déterminations contestées.  
12. Le Groupe spécial a par ailleurs fait erreur en admettant comme étant compatible avec les 
règles de l'OMC un critère  (appliqué dans les trois déterminations contestées) qui faussait le 
résultat, en augmentant systématiquement la probabilité que l'existence d'une configuration des 
                                               
2 Les constatations du groupe spécial concernant les trois enquêtes initiales dans lesq uelles l'USDOC a 
appliqué le critère Clous figurent au paragraphe 8.1.a du rapport du Groupe spécial. Les trois déterminations 
contestées concernent les enquêtes initiales Papiers couchés,  OCTG  et Cylindres en acier.  WT/DS471/AB/R/Add.1  
- A-4 - 
 
 prix pertinente soit constatée, ce qui est contraire au critère d'examen prévu à l'article  17.6 i) de 
l'Accord antidumping . 
13. Par conséquent, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme  la constatation formulée par 
le Groupe spécial aux paragraphes 7.115 à 7.128 et 8.1.a.ix de son rapport, selon laquelle 
l'USDOC n'a pas agi d'une manière inc ompatible avec la clause relative à la configuration de 
l'article 2.4.2, deuxième phrase, dans les trois déterminations contestées, en constatant 
l'existence d'une configuration des prix pertinente sur la base de prix à l'exportation moyens pour 
des achete urs ou des périodes, au lieu des prix à l'exportation individuels.  
14. Après avoir infirmé la constatation du Groupe spécial, l'Organe d'appel devrait compléter 
l'analyse  et constater  que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2, deuxi ème 
phrase, en constatant l'existence d'une configuration des prix pertinente sur la base de moyennes 
par acheteur ou par période, au lieu des prix des transactions à l'exportation prises 
individuellement.  
III Appel concernant l'erreur commise par le Group e spécial lorsqu'il a interprété et 
appliqué l'article 2.4.2, deuxième phrase, de l' Accord antidumping  comme 
n'exigeant pas des autorités chargées de l'enquête qu'elles examinent des facteurs 
objectifs liés au marché pour déterminer si les différences de p rix pertinentes 
étaient "notables"  
15. La Chine fait appel de l'interprétation du Groupe spécial sous -tendant sa constatation selon 
laquelle l'USDOC n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2, deuxième phrase, 
dans les trois déterminations  contestées parce que l'USDOC a conclu à tort, sur la seule base de 
différences numériques (quantitatives), que les prix à l'exportation observés formaient des 
configurations de prix pertinentes.  
16. Les autorités chargées de l'enquête doivent prendre en c ompte des facteurs qualitatifs 
lorsqu'elles examinent, au titre de l'article 2.4.2, deuxième phrase, si les prix à l'exportation 
"diffèrent notablement" entre acheteurs, régions ou périodes. Le Groupe spécial n'a pas reconnu 
que les facteurs qualitatifs ét aient des facteurs objectifs liés au marché, comme la saisonnalité ou 
les fluctuations des coûts de production dues au marché. Le Groupe spécial n'a par ailleurs pas 
reconnu que les autorités chargées de l'enquête avaient l'obligation d'examiner ces facteu rs 
qualitatifs de leur propre initiative dans le cadre du critère juridique applicable au titre de 
l'article  2.4.2, c'est -à-dire indépendamment de la question de savoir si des éléments de preuve 
avaient été fournis par les parties intéressées.  
17. La Chine  demande donc que l'Organe d'appel modifie  l'interprétation de l'article  2.4.2, 
deuxième phrase, donnée par le Groupe spécial aux paragraphes  7.105 à 7.114 de son rapport, et 
constate  que, bien que les autorités chargées de l'enquête ne soient pas tenues d 'examiner la 
cause subjective  (ou les raisons subjectives ) des différences de prix à l'exportation observées, 
elles doivent examiner les facteurs objectifs  pertinents liés au marché (c'est -à-dire les causes 
objectives  pertinentes des différences de prix à l'exportation observées) lorsqu'elles examinent, au 
titre de l'article  2.4.2, deuxième phrase, si les prix à l'exportation "diffèrent notablement" entre 
acheteurs, régions ou périodes.  
18. La Chine demande aussi que le Groupe spécial constate  que les facte urs qualitatifs devant 
ainsi être examinés sont des facteurs objectifs liés au marché, y compris, entre autres, les facteurs 
objectifs comme la saisonnalité ou les fluctuations des coûts de production dues au marché.  
19. Enfin, la Chine demande que l'Organ e d'appel constate  que l'autorité chargée de l'enquête a 
l'obligation d'examiner ces facteurs qualitatifs de sa propre initiative dans le cadre du critère 
juridique applicable au titre de l'article 2.4.2, c'est -à-dire indépendamment de la question de 
savoir si des éléments de preuve ont été fournis à l'autorité par les parties intéressées.  
20. Par conséquent, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme  le rejet prononcé par le 
Groupe spécial, aux paragraphes 7.105 à 7.114 et 8.1.a.viii de son rapport, de l'allégation de la 
Chine au titre de l'article 2.4.2, deuxième phrase, concernant le fait que l'USDOC n'a pas examiné 
de facteurs qualitatifs pertinents avant de constater l'existence d'une configuration des prix 
pertinente dans les trois déterminations co ntestées.  WT/DS471/AB/R/Add.1  
- A-5 - 
  IV Appel concernant l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping comme permettant la combinaison de différentes méthodes 
de comparaison  
21. La Chine fait appel de l'interprétation exposée par le Groupe spécial dans la déclaration 
figurant dans la note de bas de page  385 de son rapport, selon laquelle "il peut être nécessaire, 
pour donner tout son sens à la deuxième phrase de l'article  2.4.2, de ne pas laisser [le] dumping 
négatif [dont il a été constaté qu'il n'entrait pas dans une configuration] compenser le dumping 
constaté dans le cadre de la configuration". Cette interprétation est erronée parce qu'elle repose 
sur l'idée que l'autorité chargée de l'enquête peut procéder à des comparaisons distinctes p our les 
"transactions relevant de la configuration" dans le cadre de la méthode de comparaison M -T et 
pour les "transactions ne relevant pas de la configuration" dans le cadre de la méthode de 
comparaison M -M ou T -T, et peut ensuite combiner les deux pour obtenir une seule marge de 
dumping pour l'exportateur et le produit dans son ensemble. Dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, 
l'Organe d'appel a récemment conclu que l'article  2.4.2 ne permettait pas de combiner les 
différentes méthodes de comparaison.3 
22. Par conséquent, la Chine demande que l'Organe d'appel déclare  que la déclaration figurant 
dans la note de bas de page  385 du rapport du Groupe spécial est sans fondement et sans effet 
juridique . 
V Appel concernant la constatation du Groupe spécial selon  laquelle la norme DFDD 
est une mesure qui n'est pas appliquée de manière prospective et demandes en 
vue de faire compléter l'analyse  
23. Le Groupe spécial a constaté que la Chine n'avait pas démontré l'application prospective de 
la mesure définie au parag raphe 2.4 de son rapport comme étant la "norme DFDD", et a donc 
conclu que la Chine n'avait pas démontré que la norme DFDD constituait une "mesure" ayant la 
forme d'une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective qui pouvait être 
contestée dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC.  
24. En formulant cette constatation, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et 
son application du terme "mesure" au titre des articles  3:3 et 6:2 du Mémorandum d'accord. Le  
Groupe spécial a fait erreur en énonçant le critère juridique pour établir qu'une règle ou norme 
alléguée est une "mesure" au titre de ces dispositions, et en particulier que la règle ou norme 
alléguée est appliquée de manière prospective. Le Groupe spéci al a aussi fait erreur en appliquant 
le critère juridique pertinen t pour conclure que la norme DFD D n'était pas une "mesure" ayant la 
forme d'une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective.  
25. Par conséquent, la Chine demande que l'Organe  d'appel infirme  les constatations formulées 
à cet égard par le Groupe spécial aux paragraphes 7.457 à 7.479 et 8.1.d.ii de son rapport. Si, 
comme demandé, l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe spécial selon lesquelles la 
norme DF DD n'est pa s appliquée de manière prospective, la Chine demande à l'Organe d'appel de 
compléter l'analyse  et de constater  que: 
 la norme DF DD est appliquée de manière générale et prospective et, par conséquent, est 
une règle ou norme appliquée de manière générale et p rospective qui pourrait être 
contestée par la Chine en tant que "mesure" au titre des articles 3:3 et 6:2 du 
Mémorandum d'accord; et  
 la norme DF DD est incompatible avec l'article  6.8 et l'Annexe II.7 de l' Accord 
antidumping . 
                                               
3 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.124.  WT/DS471/AB/R/Add.1  
- A-6 - 
 
 VI Appels conditionnels concern ant l'application par le Groupe spécial du principe 
d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne certaines allégations et demandes 
conditionnelles en vue de faire compléter l'analyse  
26. Le Groupe spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentie lle en ce qui concerne les 
allégations de la Chine au titre de l'article  6.1, de l'article 6.8 et de l'Annexe  II.1, et de l'article  6.8 
et de l'Annexe II.7 de l' Accord antidumping  se rapportant à 30 déterminations contestées.4 
27. Si l'Organe d'appel infir me les constatations du Groupe spécial au titre de l'article 6.10 et/ou 
de l'article  9.2 se rapportant à une ou plusieurs des 30  déterminations contestées dans lesquelles 
l'USDOC a déterminé une marge pour l'entité considérée à l'échelle de la RPC5, la Chi ne demande 
que l'Organe d'appel procède de la façon exposée ci -après dans le cas de chaque détermination 
contestée pour laquelle les constatations du Groupe spécial au titre de l'article  6.10 et/ou de 
l'article  9.2 auront été infirmées.  
28. Si la condition  indiquée au paragraphe  27 ci-dessus est remplie, l'application par le Groupe 
spécial du principe d'économie jurisprudentielle:  
 est incompatible avec la prescription imposant de procéder à une évaluation objective de 
la question au titre de l'article 11 du  Mémorandum d'accord;  
 ne contribue pas au règlement rapide du différend au titre de l'article 3:3 du 
Mémorandum d'accord; et  
 compromet la capacité des parties d'arriver à une solution positive du différend, ce qui 
est contraire à l'article 3:7 du Mémorandu m d'accord.  
29. Par conséquent, si la condition est remplie, l'Organe d'appel devrait, pour chacune de ces 
déterminations:  
 infirmer  l'application par le Groupe spécial du principe d'économie jurisprudentielle, 
indiqué aux paragraphes 7.486, 7.499 et 8.1.d. iii de son rapport, en ce qui concerne les 
allégations de la Chine au titre de l'article 6.1, de l'article 6.8 et de l'Annexe  II.1, et de 
l'article 6.8 et de l'Annexe II.7; et  
 compléter l'analyse  des allégations de la Chine au titre de l'article 6.1, de l' article  6.8 et 
de l'Annexe II.1, et de l'article 6.8 et de l'Annexe II.7 de l' Accord antidumping . 
_______________  
 
                                               
4 L'analyse et les conclusions pertinentes du Groupe spécial figurent aux paragraphes 7.480 à 7.508 
et 8.1.d.iii de son rapport.  
5 Les constatations du Groupe spécial concernant l'application de la présomption du t aux unique dans 
certaines déterminations de l'USDOC figurent aux paragraphes 7.369 à 7.382, 7.388 et 8.1.c.iii du rapport du 
Groupe spécial. Ces constatations se rapportent à 38 déterminations contestées, y compris 8 déterminations 
dans lesquelles l'USDOC n'a pas déterminé un taux pour l'entité considérée à l'échelle de la RPC. Une liste 
des 38 déterminations visées par des constatations se rapportant à l'application de la présomption du taux 
unique, ainsi qu'une liste des 30 déterminations contestées dans lesquelles l'USDOC a déterminé une marge 
pour l'entité considérée à l'échelle de la RPC, figurent dans la note de bas de page  956 relative au 
paragraphe  7.480 du rapport du Groupe spécial.  WT/DS471/AB/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique  de la communication  de la Chine en tant qu'appelan t  B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication des États-Unis en tant qu'intimé  B-12 WT/DS471/AB/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE  
LA CHINE EN TANT QU'APPELANT  
1. Le présent différend concerne des aspects importants du régime antidumping des 
États-Unis. Un aspect a trait à l'utilisation, par le Département du commerce des États -Unis 
("USDOC"), de certaines pratiques pour traiter ce qu'on appelle le "dumping ciblé". L'autre 
concerne plusieurs éléments du traitement par l'USDOC de la Chine e n tant qu'économie autre que 
de marché (NME). Bien que le Groupe spécial ait reconnu à juste titre le bien -fondé de 
nombreuses allégations de la Chine, il en a également rejeté certaines. Ce faisant, il a commis des 
erreurs de droit. La Chine donne ci -après un bref aperçu des questions qui font l'objet du présent 
appel.  
A. Appel concernant l'erreur commise par le Groupe spécial lorsqu'il a interprété et 
appliqué le critère juridique au titre de l'article 2.4.2, deuxième phrase, de l' Accord 
antidumping  pour identifier une configuration des prix pertinente et lorsqu'il a 
appliqué le critère d'examen prévu à l'article 17.6 i) de l' Accord antidumping  
2. La deuxième phrase de l'article 2.4.2 identifie deux conditions préalables pour qu'il soit 
possible de s'écart er des méthodes de comparaison normales moyenne pondérée à moyenne 
pondérée ("M -M") ou transaction par transaction ("T -T"). Premièrement , au titre de ce que le 
Groupe spécial a appelé la "clause relative à la configuration", il doit y avoir une "configurat ion 
[d'après laquelle] les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions 
ou périodes" (ci -après appelée "configuration des prix pertinente"). Une fois qu'une configuration 
des prix pertinente a été identifiée, l'autorité ch argée de l'enquête doit satisfaire à la seconde  
condition préalable et expliquer pourquoi "il n'est pas possible de prendre dûment en compte" la 
configuration en appliquant les méthodes de comparaison symétriques.  
3. L'appel de la Chine porte sur la premiè re de ces conditions préalables. La Chine fait appel de 
l'erreur que le Groupe spécial a commise en n'élaborant et en n'appliquant pas un critère juridique 
correct qui mette en œuvre les obligations imposées à l'autorité chargée de l'enquête lorsqu'elle 
cherche à identifier une configuration des prix pertinente au titre de l'article 2.4.2, deuxième 
phrase. Dans la mesure où l'autorité chargée de l'enquête s'appuie sur certains outils (statistiques 
ou autres) pour identifier une configuration des prix pertin ente, s'il n'est pas satisfait aux 
hypothèses/principes sur lesquels repose un outil donné et que les limitations de cet outil ne soient 
pas reconnues, l'outil ne peut pas fonctionner comme prévu et les résultats qu'il génère seront 
probablement aléatoires  (ou arbitraires). S'agissant du présent appel, l'utilisation d'outils 
statistiques déconnectés de leurs hypothèses sous -jacentes et du cadre analytique pour lequel ils 
ont été élaborés entraîne l'incapacité de ces outils de satisfaire à la clause relative  à la 
configuration de la deuxième phrase de l'article 2.4.2. Ils ne permettent pas une évaluation 
impartiale et objective des faits au sens de l'article 17.6 i) de l' Accord antidumping . 
4. Devant le Groupe spécial, la Chine a avancé quatre séries d'argume nts pour démontrer que 
l'USDOC avait utilisé les outils de son choix d'une manière arbitraire, faussée et non objective et 
qu'il n'avait donc pas constaté l'existence de configurations des prix pertinentes au titre de la 
deuxième phrase de l'article 2.4.2,  dans les trois déterminations contestées.1 Si le Groupe spécial 
a rejeté la position de la Chine concernant deux des failles, c'était en raison d'erreurs 
fondamentales dans son  analyse.  
5. Premièrement , le Groupe spécial a constaté que la Chine n'avait pa s démontré que 
l'application du critère Clous par l'USDOC ne permettait pas d'identifier une configuration des prix 
pertinente si les observations des prix à l'exportation n'étaient pas distribuées d'une manière 
spécifique; en conséquence, il a constaté qu e le fait non contesté que l'USDOC n'avait pas examiné 
les distributions des prix sous -jacentes n'était pas pertinent. Cette constatation du Groupe spécial 
est erronée. Pour que le critère Clous puisse aboutir à des conclusions valables en ce qui concerne 
l'existence d'une configuration des prix pertinente, l'USDOC aurait d'abord dû examiner les 
                                               
1 Les trois déterminations contestées sont: OCTG  OI, Coated Paper  OI et Steel Cylinders  OI. WT/DS471/AB/R/Add.1  
- B-3 - 
  distributions des prix sous -jacentes. La raison en est qu'un critère faisant intervenir la notion 
d'"écart type" ne permet pas à l'autorité de tirer des conclusions  valables au sujet d'une 
distribution de données à moins que ces données n'aient une distribution "normale" – ou au moins 
une distribution unimodale et symétrique à queues. Faute de l'examen préalable, le critère Clous 
appliqué dans les trois détermination s contestées était nécessairement arbitraire et ne permettait 
pas d'identifier une configuration des prix pertinente d'une manière objective et impartiale.  
6. Deuxièmement , et de façon directement liée, c'est également à tort que le Groupe spécial a 
rejeté  l'argument de la Chine selon lequel l'attribution par l'USDOC d'un "caractère notable" aux 
écarts de prix plus larges à la "queue" des distributions des prix comparés aux écarts de prix plus 
près de la "moyenne", n'était rien de plus que la confirmation d 'une caractéristique inhérente au 
type de distribution dont l'existence était implicitement supposée par le critère Clous appliqué dans 
les trois déterminations contestées. En d'autres termes, avec la méthode qu'il a employée, 
l'USDOC a attribué un caractè re notable  à une caractéristique qu'a par définition le type même de 
distribution dont l'existence était supposée, sans avoir jamais vérifié l'exactitude de cette 
supposition. En conséquence, le fait que l'USDOC n'a pas testé les bases de données pour 
déterminer si les données étaient "normalement" distribuées ou présentaient des queues à gauche 
de la moyenne signifie  que ses conclusions concernant l'existence d'une configuration des prix 
pertinente dans tous les cas étaient aléatoires (ou arbitraires) et d onc incompatibles avec la 
deuxième phrase de l'article  2.4.2.  
7. En conséquence, l'Organe d'appel devrait infirmer le rejet par le Groupe spécial de 
l'allégation de la Chine au titre de la clause relative à la configuration de l'article  2.4.2, en ce qui 
concerne la première  et la troisième  faille quantitative  du critère Clous appliqué dans les trois 
déterminations contestées. Après avoir infirmé les conclusions du Groupe spécial, l'Organe d'appel 
devrait compléter l'analyse et constater que l'USDOC a agi d' une mani ère incompatible avec 
l'article  2.4.2 dans les enquêtes initiales OCTG, Papiers couchés  et Cylindres en acier , en ne 
constatant pas à l'issue d'une évaluation des faits objective et impartiale que, d'après leur 
configuration, les prix à l'exportati on différaient notablement, au sens de la clause relative à la 
configuration de l'article  2.4.2, deuxième phrase.  
B. Appel concernant l'erreur commise par le Groupe spécial lorsqu'il a interprété et 
appliqué l'article 2.4.2, deuxième phrase, et lorsqu'il a  appliqué le critère 
d'examen prévu à l'article  17.6 i) de l'Accord antidumping comme autorisant les 
autorités à constater l'existence de configurations des prix pertinentes sur la base 
de prix à l'exportation moyens pour des acheteurs ou des périodes, au lieu des prix 
des transactions à l'exportation prises individuellement  
8. La Chine fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'USDOC n'a pas agi 
d'une manière incompatible avec la clause relative à la configuration de l'article  2.4.2, 
deuxième  phrase, dans les trois déterminations contestées , en constatant l'existence d'une 
configuration des prix pertinente sur la base de prix à l'exportation moyens  pour des acheteurs ou 
des périodes, au lieu des prix de transactions à l'exportation prises individuellement . À cet égard, 
la Chine fait appel à la fois de l'interprétation donnée par le Groupe spécial et de son application 
du critère juridique lorsqu'il a examiné les déterminations de l'USDOC dans les 
trois déterminations contestées.  
9. Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant la clause relative à la configuration de 
l'article  2.4.2, deuxième phrase, lorsqu'il a constaté que les autorités chargées de l'enquête étaient 
autorisées à constater l'existence d'une configuration des prix pert inente sur la base de moyennes  
par acheteur ou par période, au lieu des prix des transactions à l'exportation prises 
individuellement . Contrairement aux constatations du Groupe spécial, l'article  2.4.2 porte sur les 
"prix à l'exportation individuels" qui p euvent être comparés avec une valeur normale moyenne 
pondérée dans le cadre de la méthode de comparaison moyenne pondérée à transaction ("M -T"). 
Une interprétation cohérente et globale du texte du traité oblige à conclure que ces "prix à  
l'exportation indi viduels" doivent être examinés pour déterminer s'ils forment une configuration 
des prix pertinente, avant que l'autorité puisse recourir à la méthode de comparaison M -T 
exceptionnelle autorisée par la deuxième phrase de l'article  2.4.2.  
10. En outre, déter miner la présence d'une configuration des prix pertinente sur la base de 
moyennes au lieu de prix à l'exportation individuels est intrinsèquement biaisé vers une  
constatation de l'existence d'une telle configuration, et donc incompatible avec la prescripti on WT/DS471/AB/R/Add.1  
- B-4 - 
  imposant d'évaluer les faits d'une manière objective et impartiale comme le prévoit l'article 17.6  i) 
de l'Accord antidumping . 
11. En conséquence, l'Organe d'appel devrait infirmer la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle l'USDOC n'a pas agi d'u ne manière incompatible avec la clause relative à la configuration 
de l'article  2.4.2, deuxième phrase, dans les trois déterminations contestées en constatant 
l'existence de la configuration pertinente sur la base de moyennes par acheteur ou par période au  
lieu des prix de transactions à l'exportation prises individuellement. Par conséquent, l'Organe 
d'appel devrait compléter l'analyse et constater que l'USDOC a agi d'une mani ère incompatible 
avec l'article  2.4.2, deuxième phrase, en constatant l'existence d'une configuration des prix 
pertinente sur la base de moyennes par acheteur ou par période, au lieu des prix des transactions 
à l'exportation prises individuellement.  
C. Appel concernant l'erreur commise par le Groupe spécial lorsqu'il a interprété et 
appliqué l'article 2.4.2, deuxième phrase, de l'Accord antidumping comme 
n'exigeant pas des autorités chargées de l'enquête qu'elles prennent en 
considération  des facteurs objectifs liés au marché pour déterminer si les 
différences de prix pertinentes étaient  "notables"  
12. La Chine fait appel de l'interprétation du Groupe spécial sous -tendant sa constatation selon 
laquelle l'USDOC n'a pas agi d'une manière incompatible avec  l'article  2.4.2 dans les 
trois déterminations contestées parce qu'il n'a pas évalué si  les prix à l'exportation observés 
différaient notablement d'un point de vue qualitatif . 
13. La Chine considère que l'interprétation du Groupe spécial sous -tendant sa constatation est 
erronée. Les autorités chargées de l'enquête doivent prendre en considér ation des facteurs 
qualitatifs lorsqu'elles examinent, au titre de l'article 2.4.2, deuxième phrase, si les prix à 
l'exportation "diffèrent notablement" entre acheteurs, régions ou périodes. Les facteurs qualitatifs 
à prendre en considération  sont des fact eurs objectifs liés au marché, tels que les cycles de prix 
saisonniers (saisonnalité) ou les fluctuations des coûts de production dues au marché. Le Groupe 
spécial n'a par ailleurs pas reconnu que les autorités chargées de l'enquête avaient l'obligation 
d'examiner ces facteurs qualitatifs de leur propre initiative, c'est -à-dire indépendamment de la 
question de savoir si des éléments de preuve ont été fournis par les parties intéressées.  
14. L'Organe d'appel devrait modifie r l'interprétation de l'article  2.4.2, deuxième  phrase, donnée 
par le Groupe spécial et constater que, bien que les autorités chargées de l'enquête ne soient pas 
tenues de prendre en considération  la cause subjective  (ou les raisons subjectives ) des différences 
de prix à l'exportation obser vées, elles doivent prendre en considération  les facteurs objectifs 
pertinents  liés au marché  (c'est -à-dire les causes objectives des  différences de prix à l'exportation 
observées) lorsqu'elles examinen t, au titre de l'article  2.4.2, deuxième  phrase, si le s prix à 
l'exportation "diffèrent notablement" entre acheteurs, régions ou périodes.  
15. Par conséquent, l'Organe d'appel devrait constater que les facteurs qualitatifs devant ainsi 
être pris en considération  sont des facteurs objectifs liés au marché, y c ompris, entre autres, les 
facteurs objectifs comme la saisonnalité ou la diminution des coûts de production. Il devrait aussi 
constater que l'autorité chargée de l'enquête a l'obligation d'examiner ces facteurs qualitatifs de sa 
propre initiative, c'est -à-dire indépendamment de la question de savoir si des éléments de preuve 
lui ont été fournis par les parties intéressées.  
16. En conséquence, l'Organe d'appel devrait infirmer le rejet par le Groupe spécial de 
l'allégation de  la Chine au titre de l'article  2.4.2, deuxième  phrase, concernant le fait que l'USDOC 
n'a pas pris en considération  les facteurs qualitatifs pertinents avant de constater l'existence d'une 
configuration des prix pertinente dans les trois déterminations contestées.  
D. Appel concernant l'i nterprétation donnée par le Groupe spécial de l'article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping comme permettant la combinaison de différentes méthodes 
de comparaison  
17. La Chine fait appel de l'interprétation donnée par le Groupe spécial dans la déclaration 
figura nt dans la note de bas de page  385 de son rapport, selon laquelle "il peut être nécessaire, 
pour donner tout son sens à la deuxième phrase de l'article  2.4.2, de ne pas laisser {le} dumping  WT/DS471/AB/R/Add.1  
- B-5 - 
  négatif {dont il a été constaté qu'il n'entrait pas dans une confi guration } compenser le dumping 
constaté dans le cadre de la configuration". Cette interprétation est erronée parce qu'elle part du 
principe que l'autorité chargée de l'enquête peut procéder à des comparaisons distinctes pour les 
"transactions relevant de l a configuration" dans le cadre de la méthode de comparaison M -T et 
pour les "transactions ne relevant pas de la configuration" dans le cadre de la méthode de 
comparaison M -M ou T -T, et peut ensuite combiner les deux pour obtenir une seule marge de 
dumping pour l'exportateur et le produit dans son ensemble. Dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, 
l'Organe d'appel a récemment conclu que l'article  2.4.2 ne permettait pas de combiner les 
différentes méthodes de comparaison.  
18. Par conséquent, la Chine demande que l'Organe d'appel déclare que la déclaration figurant 
dans la note de bas de page  385 du rapport du Groupe spécial est sans fondement et sans effet 
juridique.  
E. Appel concernant la constatation du Groupe spécial selon laquelle la norme DFDD 
n'est pas u ne règle ou norme appliquée de manière générale et prospective  
19. Le Groupe spécial a constaté que la  norme relative à l'utilisation des données de fait 
disponibles défavorables ("norme DFDD") était une mesure imputable aux États -Unis. Il a 
également cons taté que la Chine avait montré que cette norme avait la teneur précise ci -après:  
chaque fois que l'USDOC estime qu'une entité considérée à l'échelle NME n'a pas 
coopéré au mieux de ses possibilités, il fait systématiquement une déduction 
défavorable et cho isit, pour déterminer le taux pour l'entité considérée à l'échelle 
NME, des données de fait qui sont défavorables  aux intérêts de cette entité fictive et 
de chacun des producteurs et exportateurs qu'elle inclut . 
1. Constatations du Groupe spécial  
20. Le Gr oupe spécial a constaté que la norme DFDD était une "mesure" au regard du droit de 
l'OMC parce qu'elle avait une teneur précise  du point de vue de la conduite réglementaire de 
l'USDOC et qu'elle était imputable  aux États -Unis. Ainsi, la norme DFDD est un a cte des États -Unis 
impliquant une conduite définie avec précision.  
21. Cependant, le Groupe spécial a constaté que cette mesure ne supposait pas de conduite 
future  car, selon lui, il n'y avait pas de "certitude" que l'USDOC appliquerait cette mesure dans d es 
affaires futures. Sur cette base, le Groupe spécial a constaté que la norme DFDD n'avait pas 
d'application prospective . Par conséquent, il était d'avis que la norme DFDD ne pouvait pas être 
contestée dans le cadre d'une procédure de règlement des différ ends à l'OMC en tant que 
"mesure" ayant la forme d'une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective.  
22. En parvenant à cette conclusion, le Groupe spécial a fait erreur dans sa qualification 
juridique de la norme DFDD en tant que "mesure" ( interprétation et applicatio n) au titre des 
articles  3:3 et  6:2 du Mémorandum d'accord. Le Groupe spécial a fait erreur en énonçant le critère 
juridique pour établir qu'une règle ou norme alléguée est une "mesure" au titre de ces 
dispositions, et en partic ulier que la règle ou norme alléguée est appliquée de manière 
prospective; et il a fait erreur en appliquant le critère juridique pour conclure que la norme DFDD 
n'était pas une "mesure" ayant la forme d'une règle ou norme appliquée de manière générale et 
prospective.  
23. Il apparaît que la conclusion erronée du Groupe spécial est fondée sur une interprétation 
erronée selon laquelle l'Organe d'appel exige un critère juridique élevé – décrit par le Groupe 
spécial comme la "certitude" – pour établir l'applica tion future d'une règle ou norme non écrite par 
rapport au critère juridique établi pour montrer l'application future d'autres catégories de mesures 
non écrites, telles que la "conduite constante" et l'"application systémique et continue". En outre, 
le Gro upe spécial a pu considérer à tort que, dans le cas des mesures écrites, la certitude de 
l'application future était exigée.  
24. Dans la communication de la Chine, la jurisprudence de l'Organe d'appel montre que le 
critère juridique pour prouver l'applicati on future d'une mesure n'est pas la "certitude", que la WT/DS471/AB/R/Add.1  
- B-6 - 
  mesure soit écrite ou non. En effet, il est impossible d'établir des événements futurs avec 
certitude.  
25. Dans des différends passés, les États -Unis ont systématiquement fait valoir que l'application  
future alléguée d'une mesure non écrite – telle que la réduction à zéro ou la présomption du taux 
unique – était incertaine, car l'USDOC avait toujours le pouvoir discrétionnaire d'agir différemment 
à l'avenir. Ils font valoir que, par conséquent, les pla ignants émettent des hypothèses sur ce que 
l'USDOC pourrait faire à l'avenir et n'établissent pas ce qu'il fera.  
26. Les États -Unis ont présenté des arguments analogues dans le présent différend – l'USDOC a 
le pouvoir discrétionnaire de varier son utilisat ion des données de fait disponibles à l'égard des 
entités considérées à l'échelle NME; et il n'est pas obligé d'agir à l'avenir comme il l'a fait dans le 
passé, même s'"il peut être prédit" que la conduite en question "sera reproduite à l'avenir".2 
27. Dans des différends antérieurs, l'Organe d'appel a rejeté tout argument en faveur d'un 
critère juridique de la certitude. Au lieu de cela, il a constamment constaté l'existence d'une 
application prospective lorsque l'USDOC avait recouru à la conduite en quest ion d'une manière 
constante, normalisée, systématique et invariable.  
28. Dans le présent différend, le Groupe spécial a emprunté une voie différente, acceptant les 
arguments des États -Unis. 
29. Pour ce qui est, tout d'abord, de ses constatations factuelles , le Groupe spécial a constaté 
que l'USDOC avait recouru à la conduite prévue par la norme DFDD d'une manière invariable, 
constante, normalisée et systématique . En fait, alors qu'ils ont été invités par deux fois à le faire, 
les États -Unis ont été incapabl es de montrer un seul cas, su r une période de 12  ans, dans lequel 
l'USDOC ne s'était pas appuyé sur la norme DFDD, lorsque la condition pour le déclenchement de 
son application avait été remplie. Le Groupe spécial a également constaté que l'USDOC avait 
recouru à la norme DFDD dans un " but" orienté vers l'avenir , à savoir "inciter" les sociétés 
interrogées à coopérer à la fourniture de renseignements et les dissuader de ne pas coopérer. En 
particulier, la norme DFDD encourageait la coopération car, comme l'a  dit le Département, les 
importateurs "connai[ssaient] la règle", à savoir que, s'ils ne coopéraient pas, ils se verraient 
appliquer des données de fait défavorables.3 
30. Étonnamment, malgré ces constatations, le Groupe spécial a constaté que la norme DFD D 
n'avait pas d'application future. Il s'est référé aux constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire 
Argentine – Mesures à l'importation , un rapport publié par l'Organe d'appel bien après que la 
demande de consultations en l'espèce a été présentée.4 Dans le différend concernant l'Argentine, 
l'Organe d'appel a confirmé  les constatations du Groupe spécial selon lesquelles une mesure non 
écrite relevait simultanément de deux catégories: les règles ou normes, et les mesures appliquées 
de manière systématiqu e et continue. Toutefois, obiter dicta , l'Organe d'appel a jeté un doute sur 
la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure était une règle ou une norme, et a 
prévenu les groupes spéciaux qu'ils devaient être attentifs aux différences entre une  règle ou 
norme et une mesure appliquée de manière systématique et continue. L'Organe d'appel ne s'est 
pas étendu davantage sur ces différences.  
31. Le Groupe spécial a interprété les remarques obiter dicta  de l'Organe d'appel comme 
signifiant qu'un critèr e juridique plus élevé  était requis pour montrer l'application future d'une 
règle ou norme que pour d'autres catégories de mesures non écrites. Il a rappelé à plusieurs 
reprises les propos de l'Organe d'appel selon lesquels une règle ou norme non écrite de vait 
présenter le " degré requis " ou " nécessaire  de sécurité et de prévisibilité en matière de continuation 
dans le futur … habituellement associé aux règles ou normes". La question cruciale est la suivante: 
quel est le "degré requis" ou "nécessaire"? La réponse du Groupe spécial vient tout à la fin de son 
raisonnement: le "degré nécessaire" est la "certitude" que la norme DFDD sera appliquée à 
l'avenir.5 En l'absence d'une telle certitude, le Groupe spécial s'est abstenu de constater que la 
norme DFDD était  appliquée de manière prospective.  
                                               
2 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 408.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.446.  
4 Le 3 décembre  2013, WT/DS471/1.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.476.  WT/DS471/AB/R/Add.1  
- B-7 - 
  32. Le Groupe spécial a fait erreur en exigeant la "certitude" que la conduite se poursuivrait à 
l'avenir. Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont constamment rejeté un tel critère, en ce qui 
concerne aussi bien les règles écrites que les règles non écrites. En effet, il serait impossible de 
satisfaire à une prescription de certitude car l'avenir ne peut jamais être prouvé avec certitude.  
2. L'application future des règles écrites n'a pas à être certaine  
33. Dans les affaires États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion  et États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères , les plaignants ont contesté un instrument écrit établissant la  politique relative aux 
réexamens à l'extinction (le " Sunset Policy Bulletin" ou "SPB"). Il s'est posé la question de savoir si 
le SPB était une mesure qui pouvait être contestée dans le cadre du règlement des différends à 
l'OMC.  
34. Les États -Unis ont fai t valoir que, parce que "le Département du commerce [était] 
entièrement libre de s'écarter du SPB à tout moment, on ne [pouvait] pas conclure que le SPB 
[était] "appliqué de manière générale et prospective".6 Ils ont dit que le SPB servait simplement 
d'"orientation" pour la conduite "probable" des réexamens à l'extinction futurs, mais qu'il ne liait 
aucunement le Département du commerce comme une "règle" ou une "norme"".7 
35. Invoquant le rapport du Groupe spécial États-Unis – Tôles en acier8, dont il n'a p as été fait 
appel, ils ont dit que la ""pratique future" d'un Membre ne [pouvait] simplement pas être 
considérée comme une "mesure" … parce qu'elle [était] purement hypothétique ".9 Ils ont fait 
référence à la conduite future en vertu du SPB comme à des "me sures "telles qu'appliquées" "qui 
pourraient éventuellement  être prises à l'avenir"".10 
36. Le Groupe spécial États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion  a accepté cet argument, concluant qu'un instrument non contraign ant ne pouvait pas 
être contesté, même s'il établissait des " orientations " pour la conduite future et même si la 
conduite future pouvait être " prédite ".11 
37. Toutefois, l'Organe d'appel a rejeté l'argument des États -Unis concernant la nécessité d'un 
caract ère contraignant dans les deux différends. Dans l'affaire États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , il a dit que "le SPB [avait] 
une valeur normative  car il fourni[ssait] des orientations administrat ives et cré[ait] des attentes  
parmi le grand public et les acteurs privés".12 Il a estimé que le SPB était appliqué de manière 
générale et prospective, même si la certitude d'une application future ne pouvait, bien sûr, jamais 
être garantie.  
3. L'applicatio n future des règles non écrites n'a pas à être certaine  
38. Sur la base de ces principes, la jurisprudence sur les mesures non écrites s'est développée 
de façon fragmentaire au cours des dix dernières années. La première catégorie de mesures non 
écrites ét ait les "règles ou normes appliquées de manière générale et prospective", qui a été 
                                               
6 États-Unis, communication en tant qu'app elant, États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 13.  
7 États-Unis, communication en tant qu'appelant, États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs p étrolifères , paragraphe 13; États -Unis, communication en tant qu'intimé, 
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphes 53 et 59; 
États-Unis, réponse à la question n°  80 du Groupe spécial, États-Unis – Réexa men à l'extinction concernant 
l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 13.  
8 Voir, par exemple, États -Unis, communication en tant qu'intimé, États-Unis – Réexamen à l'extinction 
concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 57.  
9 États-Unis, réponse à la question n°  6 du Groupe spécial, États-Unis – Réexamen à l'extinction 
concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 11; États -Unis, communication en tant qu'intimé, 
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité  contre la corrosion , paragraphe 58.  
10 États-Unis, réponse à la question n°  6 du Groupe spécial, États-Unis – Réexamen à l'extinction 
concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 11.  
11 Rapport du Groupe spécial, États-Unis – Réexamen à l'extin ction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphes 7.121, 7.122, 7.125, 7.127, 7.137 et 7.138.  
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 187.  WT/DS471/AB/R/Add.1  
- B-8 - 
  reconnue dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) . Depuis ce différend, l'existence de 
règles ou normes non écrites a été constatée dans un certain nombre d'affair es ultérieures. 
Lorsqu'ils ont formulé des constatations au sujet de ces mesures non écrites, les groupes spéciaux 
et l'Organe d'appel ont exigé que les plaignants satisfassent à un critère élevé; toutefois, ils n'ont 
jamais exigé d'eux l'impossible, à sav oir établir avec certitude qu'une conduite se poursuivrait à 
l'avenir.  
39. De fait, un examen des affaires montre que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont 
appliqué un degré de constance élevé, à la fois en formulant le critère juridique pour 
l'étab lissement de l'existence de règles ou normes et en évaluant les indicateurs factuels montrant 
qu'une règle ou norme est appliquée de manière générale et prospective.  
40. La constance dont l'Organe d'appel a fait preuve dans son approche a contribué à assur er la 
sécurité et la prévisibilité pour les Membres s'agissant d'introduire de nouvelles affaires.  
41. Au cours de la dernière décennie, l'Organe d'appel a, occasionnellement, reconnu de 
nouvelles catégories de mesures non écrites, toujours en réponse à la  manière dont les plaignants 
avaient formulé leurs allégations. La catégorie de la "conduite constante" a été introduite dans 
l'affaire États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , et développée dans d'autres affaires. Plus 
récemment, dans l'affaire Argen tine – Mesures à l'importation , l'Organe d'appel a ajouté la 
catégorie d'" application systématique et continue".  
42. L'Organe d'appel a dit que ces catégories – qui ne correspondent pas à la terminologie 
conventionnelle – étaient simplement des "procédé {s} heuristique {s}"13 qui facilitent 
l'organisation de la notion de "mesure", qui correspond à la terminologie conventionnelle.  
43. Avec la multiplication de ces catégories "heuristiques", des questions se posent 
naturellement sur le point de savoir s'il y a d es différences de fond entre elles et, dans 
l'affirmative, quelles sont ces différences.  
44. Étant donné que les catégories de mesures non écrites découlent simplement de la manière 
dont les plaignants ont choisi de formuler leurs allégations, on ne peut p as supposer qu'il existe 
effectivement des différences de fond. Un système de mesures non écrites qui, en définitive, a été 
développé de façon fragmentaire par quelques plaignants, formulant des allégations différentes, au 
titre d'accords différents, ne pe ut pas être considéré comme possédant la précision de catégories 
définies fondées sur les traités. En effet, dans un système déterminé par les choix d'un plaignant 
lorsqu'il a formulé ses allégations, il est probable que les différentes catégories se cheva ucheront 
quant au fond : des plaignants différents peuvent employer des énoncés différents pour décrire des 
mesures non écrites ayant des caractéristiques communes.  
45. Ainsi, tout comme l'Organe d'appel a prévenu que les groupes spéciaux devaient être 
attentifs aux différences entre les différentes catégories de mesures non écrites, la Chine estime 
qu'ils devraient également être attentifs aux similitudes entre elles.  
4. Le Groupe spécial a fait erreur en exigeant la certitude de l'application future  
46. Dans le présent différend, le Groupe spécial s'est engagé dans un débat juridique sur les 
similitudes et différences entre les catégories de mesures non écrites. Invoquant les observations 
obiter dictum  de l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , le Groupe 
spécial a cherché à créer une distinction claire entre la catégorie des règles et normes, d'une part, 
et celle de l'application systématique et continue, d'autre part. En particulier, le Groupe spécial 
semble avoir élevé au nivea u de la "certitude" le critère juridique servant à établir l'application 
future d'une règle ou norme14 afin de garantir une différence avec le critère servant à établir 
l'application future d'une mesure appliquée de manière systématique et continue. Il a dé claré ce 
qui suit: "pour qu'une mesure ait un caractère prospectif, elle [doit] assurer "le même degré de 
                                               
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 179.  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.476.  WT/DS471/AB/R/Add.1  
- B-9 - 
  sécurité et de prévisibilité en matière de continuation dans le futur  que celui qui est habituellement 
associé aux règles ou normes"".15 
47. Bien que l 'Organe d'appel ait prévenu les groupes spéciaux qu'ils devaient être attentifs aux 
différences entre les catégories heuristiques, il n'a jamais laissé entendre que l'application future 
d'une règle ou norme devait être établie avec "certitude".  
48. Le crit ère juridique élevé appliqué par le Groupe spécial est en contradiction avec le critère 
juridique régulièrement appliqué dans des affaires antérieures en ce qui concerne les règles et 
normes, tant écrites que non écrites. Il est en outre plus élevé que le critère que le Groupe spécial 
lui-même a formulé lorsqu'il a examiné la présomption du taux unique, dont il a constaté qu'elle 
était une règle ou norme. De plus, un critère juridique de la certitude a été constamment rejeté 
dans plusieurs affaires antérieu res concernant des mesures non écrites impliquant une conduite 
future.  
49. Dans le présent appel, au lieu de présenter ses arguments concernant le critère juridique 
correct de façon fragmentaire, la Chine propose une évaluation globale des différentes caté gories 
de mesures non écrites qui impliquent une conduite future. Elle décrit les catégories qui ont été 
traitées quant au fond dans les différends, mettant en évidence les différences et similitudes entre 
elles. La Chine montre que le critère juridique se rvant à établir l'application prospective d'une règle 
ou norme (ou, d'ailleurs, de to ute autre mesure non écrite) n'exige pas la "certitude" de 
l'application future.  
5. Le Groupe spécial a fait erreur dans son application du critère juridique  
50. Outre sa formulation erronée du critère juridique, le Groupe spécial a fait erreur dans son 
application du droit aux faits. Lorsqu'ils ont examiné les mesures non écrites impliquant une 
conduite future, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel se sont constamment a ppuyés sur des 
indicateurs factuels très semblables pour conclure que les mesures non écrites impliquaient une 
conduite future. Dans ses constatations factuelles, le Groupe spécial a constaté que la norme 
DFDD possédait tous les indices d'une application p rospective qui ont servi de base à des 
constatations antérieures de l'existence d'une application prospective. Pourtant, le Groupe spécial 
a tout de même conclu que la norme DFDD n'était pas appliquée de manière prospective. Ce 
faisant, il a fait erreur.  
6. Conclusion  
51. En conséquence de ces erreurs, la Chine demande à l'Organe d'appel d'infirmer la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle la norme DFDD n'est pas appliquée de manière 
prospective. S'il le fait, il devrait ensuite compléter l'analyse e t constater que la norme DFDD est 
appliquée de manière prospective. Il devrait également compléter l'analyse et constater que la 
norme DFDD alléguée est appliquée de manière générale  car elle s'applique à un nombre non 
défini d'agents économiques dans tout es les enquêtes et  tous les  réexamens concernant les 
importations d'un produit considéré en provenance d'un pays jugé, à ce moment, être une 
économie autre que de marché. L'Organe d'appel devrait donc conclure que la norme DFDD 
alléguée est une règle ou no rme appliquée de manière générale et prospective qui peut être 
contestée par la Chine en tant que "mesure" au titre des articles 3:3 et 6:2 du Mémorandum 
d'accord.  
F. Appel concernant l'incompatibilité de la norme DFDD avec l'article 6.8 et 
l'Annexe  II.7 d e l'Accord antidumping  
52. L'Organe d'appel devrait compléter l'analyse juridique et constater que la norme DFDD est 
incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II.7 de l' Accord antidumping . 
53. La teneur précise de la norme DFDD est telle que, dans tous l es cas  où l'USDOC juge qu'une 
entité considérée à l'échelle NME n'a pas coopéré, il réagit systématiquement  d'une manière 
spécifique. Par conséquent, la question de droit est de savoir si l'article  6.8 et l'Annexe  II.7 
                                               
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.457, faisant référence au rapport de l'Organe d'appel 
Argentine – Mesures à l 'importation , paragraphe  5.182.  WT/DS471/AB/R/Add.1  
- B-10 - 
  autorisent l'autorité à systématiquem ent faire des déductions défavorables et choisir des données 
de fait défavorables chaque fois qu'elle détermine qu'une entité considérée à l'échelle NME n'a pas 
coopéré. De l'avis de la Chine, ces dispositions n'autorisent pas l'autorité à agir d'une telle  
manière.  
54. L'article 6.8 et l'Annexe II.7 prescrivent à l'autorité de faire preuve d'une "circonspection 
particulière" pour choisir les "meilleurs" renseignements disponibles (c'est -à-dire les plus adaptés 
et les plus appropriés) dans les circonstances considérées. Un processus impliquant une 
"circonspection particulière" nécessite un examen critique de tous les faits et circonstances qui 
peuvent être pertinents dans chaque  affaire considérée. Cela signifie qu'un processus qui aboutit 
systématiquement  au même résultat chaque fois qu'une seule circonstance spécifique survient  
– comme le Groupe spécial a constaté que c'était le cas pour la norme DFDD – n'est pas 
compatible avec la prescription relative à la "circonspection particulière". Réagir systématiqu ement 
de la même manière chaque fois qu'une circonstance particulière survient n'implique pas une 
approche active pour ce qui est d'évaluer, de faire un raisonnement et d'expliquer à la lumière de 
toutes  les circonstances pertinentes quelles données de fai t sont les meilleurs  renseignements 
disponibles. Ainsi, lorsque l'USDOC fait systématiquement  une déduction défavorable et choisit des 
données de fait défavorables pour déterminer la marge pour une entité considérée à l'échelle NME 
en vertu de la norme DFD D, il ne se conforme pas aux prescriptions de l'article 6.8 et de 
l'Annexe  II.7. 
55. L'incompatibilité avec les règles de l'OMC d'une norme prévoyant le recours systématique  à 
des déductions défavorables et le choix systématique  de données de fait défavora bles, telle que la 
norme DFDD, peut être illustrée par la manière dont la norme DFDD fait que l'USDOC néglige des 
circonstances particulières. Des circonstances telles que le fait que l'USDOC n'a pas demandé les 
renseignements nécessaires, la non -coopérati on présumée et le fait que les entités considérées à 
l'échelle NME sont une fiction juridique doivent toutes être prises en compte dans l'exercice d'une 
"circonspection particulière" au titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II.7. Or ces circonstances 
pertinentes ne sont pas prises en considération lorsque l'USDOC, systématiquement , fait des 
déductions défavorables et choisit des données de fait défavorables pour déterminer le taux pour 
l'entité considérée à l'échelle NME.  
56. En conséquence, l'Organe d'appe l devrait compléter l'analyse et constater que la norme 
DFDD est incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II.7 de l' Accord antidumping . 
G. Appel conditionnel concernant l'application par le Groupe spécial du principe 
d'économie jurisprudentielle et dema nde tendant à compléter l'analyse concernant 
l'incompatibilité des 30 déterminations contestées avec l'article  6.1, l'article  6.8 et 
l'Annexe  II.1, et l'article  6.8 et l'Annexe  II.7 de l' Accord antidumping  
57. La Chine fait appel à titre conditionnel  de l'application par le Groupe spécial du principe 
d'économie jurisprudentielle et demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse de 
l'incompatibilité de 30 déterminations contestées avec l'article 6.1, l'article 6.8 et l'Annexe II.1, et 
l'article 6.8 et l'A nnexe II.7 de l' Accord antidumping . L'Organe d'appel doit seulement examiner 
ces appels en rapport avec toutes déterminations pour lesquelles les constatations de violation au 
titre des articles 6.10 et/ou 9.2 établies par le Groupe spécial sont infirmées.  
58. Le dossier contient suffisamment d'éléments sur la base desquels compléter l'analyse de 
chacune de ces allégations en rapport avec n'importe lesquelles des 30 déterminations, qui sont 
les déterminations contestées dans lesquelles l'USDOC a déterminé u ne marge pour l'entité 
considérée à l'échelle de la RPC.  
59. Allégation au titre de l'article 6.1 : l'USDOC a agi d'une mani ère incompatible avec 
l'article  6.1 dans l'ensemble des 30 déterminations, car il n'a pas notifié aux 
producteurs/exportateurs inclus  dans l'entité considérée à l'échelle de la RPC les renseignements 
qu'ils devaient fournir pour qu'une marge de dumping soit calculée. Ainsi, l'USDOC n'a pas ménagé 
aux parties intéressées d'amples possibilités de présenter des éléments de preuve pertinent s. Les 
faits montrent que l'USDOC n'a notifié tous les renseignements qu'il exigeait dans aucune  des 
déterminations considérées.  WT/DS471/AB/R/Add.1  
- B-11 - 
  60. L'Organe d'appel devrait compléter l'analyse et constater que l'USDOC n'a pas agi d'une 
manière compatible avec l'article 6 .1 de l' Accord antidumping . 
61. Allégation au titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II.1 : l'USDOC a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II .1 dans l'ensemble des 30 déterminations car il a 
recouru aux données de fait disponibles sa ns avoir demandé les renseignements nécessaires pour 
calculer une marge pour l'entité considérée à l'échelle de la RPC et les producteurs/exportateurs 
qu'elle englobait. Les faits montrent que, dans l'ensemble des 30 déterminations, l'USDOC a 
recouru aux d onnées de fait disponibles pour déterminer la marge pour l'entité considérée à 
l'échelle de la RPC sans avoir spécifié en détail les renseignements exigés des 
producteurs/exportateurs inclus dans l'entité considérée à l'échelle de la RPC.  
62. L'Organe d'ap pel devrait compléter l'analyse et constater que l'USDOC n'a pas agi d'une 
manière compatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II.1 de l' Accord antidumping . 
63. Allégation au titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II.7 : l'USDOC a enfreint l'article 6.8 et 
l'Annexe II.7 dans l'ensemble des 30 déterminations en choisissant des données de fait disponibles 
issues de sources secondaires d'une manière qui n'est pas conforme aux prescriptions de ces 
dispositions.  
64. Les faits montrent que, dans 20 de ces déterminati ons, l'USDOC a explicitement choisi des 
données de fait disponibles défavorables  pour déterminer les marges respectives pour l'entité 
considérée à l'échelle de la RPC (allant de 25,62 à 249,96%) d'une manière correspondant à la 
norme DFDD incompatible avec  les règles de l'OMC décrite plus haut; et, ce faisant, il n'a pas fait 
preuve de la "circonspection particulière" requise. Dans chacune de ces 20 déterminations 
contestées, l'USDOC a fait une constatation explicite de non -coopération, déclenchant ainsi un e 
déduction défavorable. Ce faisant, dans chaque cas, l'USDOC a négligé des circonstances 
particulières qui rendaient son recours à des déductions défavorables déraisonnable.  
65. Dans 9 autres déterminations du groupe des 30 déterminations, l'USDOC a, en s ubstance, 
appliqué les "données de fait disponibles" lorsqu'il a déterminé les marges respectives (allant de 
58,84 à 247,65%) en reprenant des données de fait disponibles issues d'une phase antérieure de 
la procédure pour déterminer la marge pour l'entité considérée à l'échelle de la RPC. Ce faisant, 
l'USDOC s'est engagé dans un processus qui ne supposait aucunement de faire preuve de 
circonspection, ni a fortiori du degré élevé de circonspection inhérent à la prescription relative à la 
"circonspection part iculière" au titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II.7.  
66. Dans la détermination restante, l'USDOC a déterminé la marge de 105,31% explicitement 
sur la base des données de fait disponibles. Toutefois, il n'a pris aucune disposition pour faire 
preuve d'un e circonspection particulière en choisissant des renseignements sur i) la composition 
de la République populaire de Chine ("entité considérée à l'échelle de la RPC") et ii) le niveau du 
dumping imputable aux producteurs/exportateurs inclus dans l'entité co nsidérée à l'échelle de la 
RPC, autres que la "société tenue de répondre" ayant pleinement coopéré, Double Coin, qui avait 
une marge de minimis . 
67. L'Organe d'appel devrait compléter l'analyse et constater que l'USDOC n'a pas agi d'une 
manière compatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II.7 de l' Accord antidumping . WT/DS471/AB/R/Add.1  
- B-12 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS  
EN TANT QU'INTIMÉ1 
1. La Chine fait appel d'un certain nombre de constatations du Groupe spécial concernant 
certaines mesures ant idumping des États -Unis, ainsi qu'une mesure non écrite alléguée. Comme il 
est démontré dans la présente communication, le Groupe spécial n'a pas fait erreur en rejetant les 
allégations de la Chine, ni en interprétant et en appliquant l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord 
antidumping").  
2. La communication des États -Unis en tant qu'intimé est organisée comme suit et inclut un 
examen détaillé des arguments ci -après.  
3. La se ction II répond aux appels de la Chine concernant certaines constatations du Groupe 
spécial relatives au critère Clous  appliqué par le Département du commerce des États -Unis 
("USDOC") dans trois enquêtes antidumping contestées. La section II.A présente un aperçu de 
l'interprétation correcte de la clause relative à la configuration de la deuxième phrase de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping, démontrant que cette clause exige que l'autorité chargée 
de l'enquête effectue un examen global rigoureux des don nées afin de trouver une forme ou 
séquence régulière et intelligible de prix à l'exportation qui sont d'une manière importante ou dans 
une mesure notable non similaires entre différents acheteurs, régions ou périodes.  
4. La section II.B présente une descri ption du critère Clous  que l'USDOC a appliqué dans les 
enquêtes contestées. Il s'agit d'un critère en deux parties servant à déterminer si, d'après leur 
configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes sur la base de l'allégation de la branche de production nationale selon laquelle certains 
acheteurs, régions ou périodes ont été "ciblés". Le critère Clous  consiste en deux étapes distinctes: 
le critère de l'écart type, qui est utilisé pour établir qu'il existe des différences entre les prix à 
l'exportation pour différents acheteurs, régions ou périodes, et le critère de l'écart, qui est utilisé 
pour déterminer si les différences identifiées sont notables au sens de la clause relative à la 
configurat ion de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
5. La section II.C démontre que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en rejetant les allégations 
de la Chine concernant les première et troisième failles quantitatives alléguées du crit ère Clous . 
Les appels de la Chine concernent des constatations factuelles établies par le Groupe spécial et 
mettent en cause le soupesage et l'appréciation des éléments de preuve par le Groupe spécial. En 
conséquence, la Chine aurait dû demander à l'Organe  d'appel d'examiner si le Groupe spécial avait 
procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord. Elle ne l'a pas fait, et l'Organe d'appel devrait s'abstenir d'examiner ses 
arguments, com me il l'a fait dans le passé dans des situations analogues.  
6. La Chine demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial et de 
compléter l'analyse en examinant de novo  ces prétendues questions de droit. L'Organe d'appel 
devrait rej eter la demande de la Chine car i) le Groupe spécial n'a établi aucune constatation 
juridique concernant les première et troisième failles quantitatives alléguées qui puisse être 
examinée par l'Organe d'appel, et ii) il n'y a pas suffisamment de faits non contestés pour que 
l'Organe d'appel complète l'analyse juridique.  
7. En outre, les arguments de la Chine concernant la méthode statistique sont dénués de 
fondement. La clause relative à la configuration de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping ne prescrit pas à l'autorité chargée de l'enquête de recourir au type d'analyse 
                                               
1 Conformément aux Lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites , 
WT/AB/23 (11  mars 2015), les États -Unis indiquent que le présent résumé analytique compte au total 
2 146 mots dans sa versi on anglaise (notes de bas de page incluses), et que leur communication en tant 
qu'intimé (texte du résumé analytique non inclus) compte 21  480 mots dans sa version anglaise (notes de bas 
de page incluses).  WT/DS471/AB/R/Add.1  
- B-13 - 
  des probabilités évoqué par la Chine. Le critère Clous  n'est pas incompatible avec la clause relative 
à la configuration simplement parce qu'il ne comporte pas les méthodes statistiques que la Chine 
préférerait.  
8. De même, les arguments de la Chine au titre de l'article  17.6 i) de l'Accord antidumping sont 
dénués de fondement. L'invocation de cette disposition par la Chine vient encore confirmer que 
celle-ci aurait dû faire appel des constatations du Groupe spécial au titre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord. Étant donné qu'elle n'a pas formé d'appel au titre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord, la Chine ne peut pas faire valoir que le Groupe spécial a manqué à son 
devoir au titre de l'article  17.6 i) de l'Accord antidumping, dont l'Organe d'appel a constaté qu'il 
n'était pas en conflit avec l'article 11 ni ne l'emportait sur celui -ci. De plus, la Chine n'étaye pas du 
tout son allégation selon laquelle le Group e spécial a manqué à son devoir au titre de 
l'article  17.6 i). 
9. La section II.D démontre que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en rejetant les allégations 
de la Chine concernant l'utilisation par l'USDOC de prix à l'exportation moyens pondérés en 
rapport avec son application du critère Clous  dans les enquêtes contestées. La clause relative à la 
configuration de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping n'interdit pas aux 
autorités chargées de l'enquête d'utiliser des moyennes pondé rées lorsqu'elles entreprennent une 
analyse numérique au titre de la clause relative à la configuration. Les arguments de la Chine 
concernant le "parallélisme" ne sont pas étayés par le texte de la clause relative à la configuration, 
son invocation du rapp ort de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  est infondée 
et ses arguments concernant le sens du terme "configuration" sont dénués de fondement.  
10. Les arguments de la Chine au titre de l'article  17.6 i) de l'Accord antidumping sont eux a ussi 
dénués de fondement. Là encore, étant donné qu'elle n'a pas formé d'appel au titre de l'article  11 
du Mémorandum d'accord, la Chine ne peut pas faire valoir que le Groupe spécial a manqué à son 
devoir au titre de l'article  17.6 i) de l'Accord antidump ing, dont l'Organe d'appel a constaté qu'il 
n'était pas en conflit avec l'article  11 du Mémorandum d'accord ni ne l'emportait sur celui -ci. De 
plus, la Chine n'a rien fait pour étayer son allégation grave selon laquelle le Groupe spécial n'a pas 
procédé à une évaluation objective des faits.  
11. L'Organe d'appel devrait rejeter la demande de la Chine tendant à ce qu'il complète l'analyse 
juridique car il n'y a pas suffisamment de faits non contestés pour qu'il le fasse.  
12. La section III répond à l'appel de  la Chine concernant les constatations du Groupe spécial au 
sujet des questions qualitatives relatives au critère Clous . La Chine se méprend sur les 
constatations du Groupe spécial ou les interprète de façon erronée. Le Groupe spécial n'a pas, 
comme le sou tient la Chine, constaté que l'autorité chargée de l'enquête n'était pas tenue de 
prendre en considération  des facteurs objectifs liés au marché pour déterminer si les différences 
de prix pertinentes étaient "notables" au sens de la clause relative à la co nfiguration de la 
deuxième  phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping. En fait, le Groupe spécial a constaté 
que l'autorité chargée de l'enquête n'était pas tenue de prendre en considération  les raisons pour 
lesquelles les prix à l'exportation diffé raient, ce qui concorde avec la constatation récente de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge. 
13. La Chine interprète de façon erronée les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Lave-linge et fait valoir que l'auto rité chargée de l'enquête est tenue d e prendre en 
considération  de supposés "facteurs objectifs liés aux marchés" – la saisonnalité et les fluctuations 
des coûts – qui, en réalité, se rapportent aux raisons pour lesquelles les prix à l'exportation 
diffèren t. 
14. La Chine demande également à l'Organe d'appel de constater que l'autorité chargée de 
l'enquête a le devoir d'analyser les soi -disant "facteurs objectifs liés aux marchés" que la Chine 
identifie. Or les autorités chargées de l'enquête ne sont pas ten ues d'examiner les raisons pour 
lesquelles les prix à l'exportation diffèrent, et les parties intéressées ont un rôle à jouer dans le 
cadre de l'Accord antidumping en leur fournissant des renseignements pertinents.  
15. La Chine affirme que le Groupe spécia l s'est appuyé sur des constatations du Groupe spécial 
États-Unis – Lave-linge qui ont été infirmées en appel. L'assertion de la Chine est dénuée de 
fondement. La Chine interprète à tort le rapport du Groupe spécial, qui ne faisait référence qu'à la WT/DS471/AB/R/Add.1  
- B-14 - 
  consta tation du Groupe spécial États-Unis – Lave-linge selon laquelle l'autorité chargée de 
l'enquête n'est pas tenue de prendre en considération  les raisons pour lesquelles les prix à 
l'exportation diffèrent. Cette constatation est compatible avec le texte de l a clause relative à la 
configuration et a été confirmée par l'Organe d'appel.  
16. La section IV répond à l'appel de la Chine concernant la note 385 du rapport du Groupe 
spécial et explique que les États -Unis ne s'opposent pas à la demande de la Chine tenda nt à ce 
que l'Organe d'appel déclare que la déclaration figurant dans la note de bas de page 385 est sans 
fondement et sans effet juridique.  
17. La section V répond à l'appel de la Chine concernant l'utilisation alléguée des données de fait 
disponibles déf avorables (norme DFDD alléguée). La section V.A comporte une introduction aux 
arguments des États -Unis, tandis que la section V.B récapitule certaines constatations faites par le 
Groupe spécial.  
18. La section V.C explique pourquoi l'Organe d'appel devrait  appliquer le principe d'économie 
jurisprudentielle à l'appel de la Chine concernant la norme DFDD alléguée. En particulier, les 
États-Unis font observer que les constatations faites par le Groupe spécial en ce qui concerne la 
norme relative à la présompti on du taux unique signifient que toutes constatations concernant la 
norme DFDD alléguée ne contribueraient pas à arriver à un règlement positif du présent différend.  
19. Dans la section V.D, les États -Unis répondent à l'appel de la Chine concernant la form ulation 
par le Groupe spécial du critère relatif à une norme appliquée de manière générale et prospective. 
Les États -Unis démontrent que la définition et l'application du critère pertinent par le Groupe 
spécial sont pleinement compatibles avec l'analyse an térieure de l'Organe d'appel. L'appel de la 
Chine est essentiellement une plainte selon laquelle le Groupe spécial n'a pas constaté que les 
éléments de preuve qu'elle avait présentés lui permettaient de s'acquitter de la charge qui lui 
incombait.  
20. Dans la section V.E, les États -Unis expliquent que la plainte de la Chine concernant la norme 
DFDD alléguée, en tout état de cause, ne relève pas du mandat relatif au présent différend. 
L'allégation que la Chine a formulée dans sa demande d'établissement d'un g roupe spécial ne 
spécifiait pas la disposition juridique au titre de laquelle elle demandait des constatations, ni 
n'indiquait le problème juridique conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
21. Dans la section V.F, les États -Unis étudient le bi en-fondé des allégations de la Chine 
concernant la norme DFDD alléguée et démontrent qu'elle ne peut pas établir que les États -Unis 
ont manqué à leurs obligations au titre de l'article  6.8 et du paragraphe  7 de l'Annexe  II. En 
particulier, les constatation s limitées faites par le Groupe spécial n'indiquent pas que l'USDOC n'a 
pas fait preuve de la circonspection particulière prescrite par le paragraphe  7 de l'Annexe  II "en 
tant que tel".  
22. Enfin, dans la section V.G, les États -Unis expliquent que les cons tatations limitées du Groupe 
spécial signifient également qu'il n'y a pas suffisamment de constatations juridiques ni de faits non 
contestés pour que l'Organe d'appel complète l'analyse juridique en ce qui concerne les allégations 
de la Chine relatives à l a norme DFDD alléguée.  
_______________  
 WT/DS471/AB/R/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participant tiers  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication du Ca nada en tant que participant 
tiers C-3 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant tiers  C-4 
Annexe C -4 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant tiers  C-7 
Annexe C -5 Résumé  analytique de la communication du Viet Nam en tant que participant 
tiers C-8 WT/DS471/AB/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU BRÉSIL  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Les principales préoccupations systémiques du Brésil ont trait à des aspects du cri tère Clous 
et à l'utilisation des "données de fait disponibles défavorables" (DFDD). Le Brésil considère que 
deux aspects du critère Clous appliqué par le Département du commerce des États -Unis 
("USDOC") ne sont pas impartiaux et objectifs, comme le prescr it l'Accord antidumping. Le 
premier  aspect est l'utilisation de prix à l'exportation moyens pour calculer l'écart type dans le 
cadre du critère de l'écart type. Pour calculer l'écart type, l'USDOC utilise les prix à l'exportation 
moyens pondérés au lieu de s prix à l'exportation individuels de chaque transaction, ce qui aboutit 
à un écart type plus petit et, par conséquent, à une diminution du seuil pour cette étape du 
critère.  
2. Le second aspect du critère Clous que le Brésil conteste est la "troisième fai lle quantitative" 
car, d'un point de vue statistique, lorsque les prix sont normalement distribués, l'écart de prix cible 
serait vraisemblablement plus large que l'écart moyen pondéré parmi les non -cibles. Il s'agit d'une 
caractéristique inhérente à ce typ e de distribution des prix, qui peut aussi être observée dans 
d'autres types de distribution des prix.  
3. Le Brésil estime que le critère juridique que le Groupe spécial a établi pour évaluer 
l'application prospective de la norme DFDD (la "certitude") devr ait être considéré à la lumière de la 
jurisprudence antérieure de l'Organe d'appel, en ce sens que, "[e]n principe, tout acte ou omission 
imputable à un Membre de l'OMC peut être une mesure de ce Membre aux fins d'une procédure de 
règlement des différends" .1 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexame n à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 81.  WT/DS471/AB/R/Add.1  
- C-3 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU CANADA  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS1 
1. La communication du Canada démontre que le critère Clous  appliqué par les États -Unis ne 
donne pas lieu à l'utilisation d'une méthode quantitative correcte pou r identifier une configuration 
des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci diffèrent notablement et n'inclut pas d'analyse 
qualitative pour évaluer si les différences de prix sont notables. En conséquence, le Groupe spécial 
a fait erreur en constatan t que ces aspects du critère Clous  étaient compatibles avec les 
prescriptions de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping.  
2. Le Canada démontre que le critère Clous  n'identifie pas correctement une configuration des 
prix d'après lesquels ceux -ci diffèrent notablement car il peut identifier une telle configuration 
même lorsqu'il n'en existe pas. Pour illustrer cela, le Canada fournit un exemple d'utilisation de la 
même méthode que celle employée dans la communication des États -Unis en tant qu'intimé avec 
des chiffres qui reflètent d'infimes variations aléatoires des prix. Dans cet exemple, l'USDOC 
constaterait qu'il existe une configuration des prix d'après laquelle ceux -ci diffèrent notablement 
bien qu'il n'existe qu'une différence minime ou marginale dans l es prix.  
3. Le Canada montre que le critère Clous , en outre, ne permet pas d'identifier correctement 
une configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci diffèrent notablement en raison 
de failles dues à l'utilisation de prix moyens pondérés  dans le cadre du "critère de l'écart type", qui 
se traduit par une plus grande concentration des points de données autour de la moyenne et 
aboutit à un écart type plus petit. Cela accroît la probabilité que tout ensemble de transactions 
satisfera aux pres criptions du "critère de l'écart type", bien que les transactions prises 
individuellement puissent ne pas former une configuration de prix bas.  
4. Enfin, le Canada établit que l'USDOC n'effectue aucune analyse qualitative pour déterminer 
si les prix à l'ex portation diffèrent notablement, ce qui est contraire à la constatation de l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge. 
                                               
1 La communication du Canada en tant que participant tiers compte 3  553 mots. Le présent résumé 
analytique en compte 318.  WT/DS471/AB/R/Add.1  
- C-4 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
EN TANT QUE PARTICIPANTS TIERS  
A. APPEL DE LA CHINE  CONCERNANT LA DEUXIÈME PHRASE DE L'ARTICLE  2.4.2 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
1. Premièrement, en ce qui concerne la méthode employée par l'USDOC pour identifier 
une configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci diffèrent 
notablement , l'Union  européenne ("UE") ne considère pas que la "clause relative à la 
configuration" énoncée dans la deuxième phrase de l'article  2.4.2 impose un type de 
méthode en particulier pour ce qui est d'identifier une "configuration" et d'établir le 
"caractère notable"  des différences de prix dans le cadre de son critère juridique. La 
deuxième phrase de l'article  2.4.2 ne prescrit pas que des outils statistiques soient 
nécessairement  utilisés. Par conséquent, l'UE ne considère pas que le Groupe spécial ait fait 
erreur d ans l' interprétation  de la deuxième phrase de l'article  2.4.2.  
2. Dans la mesure où il peut être déduit de la nature "exceptionnelle" de la méthode de 
comparaison M -T que l'autorité chargée de l'enquête doit appliquer cette méthode avec une 
circonspection et une "rigueur" particulières, l'UE considère que cela concerne l' application  
par le Groupe spécial de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 aux faits en l'espèce. Il 
appartient donc à la Chine de démontrer que le Groupe spécial a fait erreur dans son 
examen des arguments factuels de la Chine relatifs au manque de rigueur de l'application 
par l'USDOC du "critère Clous" pour identifier une "configuration" de différences de prix 
"notables". L'UE fait observer que, dans la mesure où l'utilisation par l'USDOC du seuil d'"un 
écart type" dans le cadre du "critère Clous" risquerait, dans certains cas, de "suridentifier" 
l'existence d'une configuration des prix d'après laquelle ceux -ci diffèrent notablement, ce 
risque peut être atténué par le fait que l'Organe d'ap pel a constaté que la "réduction à zéro" 
n'était pas autorisée dans l'application de la méthode de comparaison M -T à toutes les 
transactions du sous -ensemble (acheteur, région, période) formant la configuration.  
3. L'article  17.6 de l'Accord  antidumping én once le critère d'examen pour les groupes spéciaux 
dans des procédures antidumping. Un groupe spécial doit examiner si les conclusions 
auxquelles est parvenue l'autorité chargée de l'enquête sont motivées et adéquates compte 
tenu des éléments de preuve ver sés au dossier et d'autres explications plausibles. L'Organe 
d'appel a souligné que ce critère d'examen était également pertinent pour déterminer si une 
enquête antidumping donnée avait été conduite d'une manière compatible avec les règles de 
l'OMC ou non.  La Chine doit persuader l'Organe d'appel, avec des raisons suffisamment 
convaincantes, que celui -ci devrait modifier l'évaluation des faits effectuée par un groupe 
spécial ou intervenir dans le pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour juger les faits.  
4. Ensuite, pour ce qui est du recours par l'USDOC à des prix à l'exportation moyens  
pour constater l'existence de configurations des prix pertinentes, l'UE rappelle qu'elle ne 
considère pas que la deuxième phrase de l'article  2.4.2 impose une méthode obl igatoire 
pour déterminer l'existence d'une "configuration". Toutefois, cette méthode doit avoir la 
rigueur prescrite au titre de l'article  2.4.2. Dans la pratique, et en fonction des faits d'une 
enquête, lorsque l'autorité chargée de l'enquête détermine l' existence d'une "configuration" 
aux fins de la deuxième phrase de l'article  2.4.2, il peut lui être très difficile d'examiner les 
prix d'un très grand nombre de transactions prises individuellement et, inévitablement, une 
approche pratique doit être trouvé e. Compte tenu du grand nombre de transactions prises 
individuellement, une telle approche pratique peut effectivement comporter l'examen des 
prix à l'exportation moyens. De plus, s'agissant de l'argument de la Chine relatif au 
"parallélisme", il apparaît à l'UE que cela fonctionne à l'envers: dans la seconde étape, étant 
donné qu'aucune réduction à zéro n'est autorisée dans le sous -ensemble, cela revient à 
utiliser une moyenne pondérée, ce qui donne à penser que, du point de vue du 
"parallélisme", il n'y a  rien d'inconsidéré à utiliser également des moyennes lors de la 
première étape (détermination du point de savoir s'il existe une configuration ou non).  WT/DS471/AB/R/Add.1  
- C-5 - 
  5. Pour établir qu'il y a eu violation de l'article  17.6 i), la Chine doit démontrer que, dans les 
enquêtes particulières en cause, le recours par l'USDOC aux prix moyens des transactions 
serait biaisé et dénué d'objectivité. Si l'enquête concerne les prix d'un très grand nombre de 
transactions prises individuellement, inévitablement, l'UE considère qu'une approche 
pratique doit être trouvée et que l'utilisation de moyennes ne serait pas incorrecte, biaisée 
ni dénuée d'objectivité.  
6. En outre, en ce qui concerne l'allégation de la Chine selon laquelle l'USDOC aurait dû 
examiner d' autres facteurs objectifs l iés au marché , tels que la saisonnalité et la 
diminution des coûts de production due au marché, l'UE fait observer que, dans l'affaire 
États-Unis – Lave-linge, l'Organe d'appel  a souligné que l'autorité chargée de l'enquête était 
chargée de constater s'il existait une configuration des prix à l'exportation, et non pas si un 
exportateur ou un producteur avait intentionnellement configuré ses prix à l'exportation 
pour "cibler" ou "masquer" un dumping. La cause profonde de la différence de prix n'est pas 
pertinente pour le caractère notable potentiel de cette différence. Des questions telles que la 
saisonnalité et la diminution des coûts de production due au marché ne constituent pas de 
tels facteurs objectifs déterminant le "caractère notable" dans un contexte  particulier. Elles 
ne contribuent pas à établir si l'écart de prix est notable par rapport à d'autres prix dans le 
contexte du marché considéré. De fait, elles ne font que présenter d'autres raisons ou 
causes possibles de la configuration des différences de prix.  
7. Enfin, pour ce qui est de la constatation du Groupe spécial figurant dans la note  385 
de son rapport , l'UE convient avec la Chine, et les États -Unis, que cette déclaration du 
Groupe spécial n'est pas totalement exacte à la lumière des constatat ions de l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge. L'article  2.4.2 ne permet pas de combiner les 
méthodes de comparaison aux fins d'établir l'existence d'un dumping et de marges de 
dumping. Étant donné que les résultats des comparaisons des t ransactions entrant dans la 
configuration et des transactions n'y entrant pas ne sont pas combinés, il est incorrect de 
laisser entendre qu'" il peut être nécessaire … de ne pas laisser ce dumping négatif [dont il a 
été constaté qu'il n'entrait pas dans la configuration] compenser le dumping constaté dans 
le cadre de la configuration ". 
B. APPEL DE LA CHINE CONCERNANT LA NORME DFDD ALLÉGUÉE  
8. En ce qui concerne l' existence de la norme DFDD alléguée , l'Union européenne convient 
avec les États -Unis qu'il ne se rait peut -être pas nécessaire d'établir des constatations pour 
régler le différend, étant donné que le Groupe spécial avait déjà constaté que la constitution 
de l'entité unique, qui est la seule entité visée par la norme alléguée, était incompatible avec 
le droit de l'OMC. En substance, l'Union européenne reconnaît que le critère servant à 
démontrer l'existence d'une norme non écrite est un critère élevé; les plaignants doivent 
fournir des éléments de preuve substantiels attestant le caractère normatif de l a règle non 
écrite qu'ils contestent . 
9. Au lieu de se focaliser sur des détails et d'exiger des éléments de preuve spécifiques 
concernant des caractéristiques particulières telles que l'application prospective, il faudrait 
évaluer les éléments de preuve d e manière globale. Une telle approche globale devrait viser 
à établir si, dans l'ensemble, il s'agit d'une mesure à caractère normatif (son application 
prospective découlera du caractère normatif). Selon ce que croit comprendre l'Union 
européenne, il s'agi t de l'approche que l'Organe d'appel a adoptée dans des affaires 
antérieures ayant fait date, telles que le différend États-Unis – Réduction à zéro (CE) . 
10. En particulier, dans des affaires antidumping antérieures, deux des principaux éléments 
constituti fs de l'évaluation globale étaient i)  une conduite invariable sur une certaine 
période, qui constituait les "empreintes de pas dans le sable" de la norme non écrite, et 
ii) des éléments de preuve attestant que la conduite traduisait une politique délibérée . De 
l'avis de l'Union européenne, les deux éléments constitutifs sont liés entre eux: plus la 
conduite invariable est fréquente, durable et uniforme, plus il est probable qu'elle soit due à 
une instruction sous -jacente, et moins l'organe juridictionnel a besoin d'être exigeant en ce 
qui concerne la preuve d'une politique délibérée – et vice-versa . WT/DS471/AB/R/Add.1  
- C-6 - 
  11. S'agissant de l' incompatibilité alléguée avec l'article  6.8 et l'Annexe  II.7 de l'Accord 
antidumping , l'Union européenne s'attendrait à ce que l'Organe d'app el suive les principes 
directeurs qu'il a énoncés dans le cadre d'affaires antérieures, en particulier les affaires 
Mexique – Mesures antidumping visant le riz  et États-Unis – Acier au carbone (Inde) . Une 
approche globale consistant à appliquer automatique ment la totalité des données de fait 
disponibles défavorables, quels que soient les circonstances spécifiques de l'affaire et le 
comportement des sociétés interrogées, appliquée dans un but purement punitif, serait, de 
l'avis de l'Union européenne, incompa tible avec les principes énoncés dans ces affaires. 
L'Union européenne ne prend pas de position définitive sur la question factuelle de savoir si 
la pratique des États -Unis correspond à une telle approche globale et punitive.  WT/DS471/AB/R/Add.1  
- C-7 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU JAPON  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Dans la présente procédure d'appel, le Japon évoquera les questions ci -après relatives à 
l'interprétation de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping et à 
l'interprétation donnée par le Groupe spécial s'agissant des mesures susceptibles d'être contestées 
dans une procédure de règlement des différends à l'OMC.  
2. Le Japon approuve les constatations du Groupe spécial selon lesquelles l'autorité chargée de 
l'enquête doit examin er si les différences dans les prix à l'exportation sont qualitativement 
notables et ladite autorité ne peut pas constater que certains prix diffèrent notablement d'un point 
de vue purement numérique. La constatation du Groupe spécial est compatible avec l es 
constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge selon lesquelles des 
facteurs objectifs liés au marché tels que les circonstances relatives à la nature des produits 
devraient être pris en compte. La raison essentielle pour laque lle une évaluation qualitative 
passant par la prise en considération de facteurs objectifs liés au marché, y compris la saisonnalité 
et la fluctuation des coûts, est requise est que l'autorité chargée de l'enquête doit veiller à la 
comparabilité des prix à  l'exportation qu'elle compare, et il faut rendre compte des différences de 
prix qui existent normalement sur un marché donné au moyen d'évaluations au titre de la 
première  phrase de l'article  2.4.2.  
3. Qu'elle soit de nature statistique ou non, la méthode  employée pour constater l'existence 
d'une "configuration" doit, dans l'ensemble, être raisonnablement conçue pour atteindre son but. 
Le Japon convient en outre avec le Groupe spécial que l'autorité chargée de l'enquête peut utiliser 
les prix à l'exportati on individuels ou moyens pour identifier la configuration, à condition que la 
méthode et sa mise en œuvre soient considérées comme étant raisonnables pour l'affaire 
particulière à l'examen.  
4. En ce qui concerne la détermination de l'existence d'un dumping  et l'établissement des 
marges de dumping, le Japon souhaite faire remarquer qu'il est possible d'interpréter la 
deuxième  phrase de l'article  2.4.2 comme autorisant l'autorité chargée de l'enquête à établir un 
niveau suffisant de marges de dumping à l'égar d des importations faisant l'objet d'un dumping en 
ciblant certaines régions, certains acheteurs ou certaines périodes, à condition que l'existence d'un 
dumping soit constatée au niveau national, conformément à l'article  VI:1 du GATT de 1994.  
5. Enfin, le Japon fait remarquer que si le Groupe spécial exige la "certitude" pour qu'une 
mesure soit prospective et donc pour qu'elle puisse être contestée, une telle constatation ne 
concorde pas nécessairement avec la jurisprudence.  WT/DS471/AB/R/Add.1  
- C-8 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DU VIET NAM  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Dans la présente communication écrite, le Viet Nam examinera en particulier la question 
suivante: l'application par l'USDOC d'un taux fondé sur des déductions défavorables à l'entité 
considéré e à l'échelle NME, dont la Chine a établi qu'elle constituait la norme DFDD, est 
incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping.  
2. Selon le contexte de l'article  6.8, les "parties intéressées" peuvent seulement être les parties 
auxquelles les renseignements nécessaires ont été demandés. Dans l'affaire États-Unis – 
Réduction à zéro (CE) (article 21:5) , l'Organe d'appel a confirmé la conception selon laquelle les 
déterminations au titre de l'article  6.8 n'étaient pas applicables aux e xportateurs n'ayant pas fait 
l'objet de l'enquête. Cette conclusion repose sur le sens ordinaire de l'expression "renseignements 
nécessaires", qui désigne clairement, selon l'article  6.8, les renseignements nécessaires au calcul 
d'une marge de dumping au t itre de l'article  2. Seuls les renseignements qui ont une incidence sur 
le calcul de la marge de dumping constituent des renseignements nécessaires au sens de 
l'article  6.8. 
3. On trouve à l'article  9.4 d'autres éléments contextuels étayant la conception s elon laquelle 
l'article  6.8 s'applique seulement aux marges de dumping calculées individuellement. L'Organe 
d'appel a précédemment constaté que l'utilisation de données de fait défavorables aux fins du 
calcul d'un taux résiduel global était incompatible av ec l'article  9.4, confirmant l'applicabilité de 
l'article  6.8 aux seuls exportateurs/producteurs ayant fait individuellement l'objet d'un examen. 
Ainsi, les données de fait défavorables peuvent seulement être appliquées dans le contexte d'un 
examen individ uel. 
4. Le libellé même de l'article  6.8 et de l'Annexe  II de l'Accord antidumping énonce les 
conditions qui doivent être remplies pour que l'autorité puisse appliquer les données de fait 
disponibles sur la base de déductions défavorables. Elle peut appliq uer les données de fait 
disponibles uniquement dans les cas où les renseignements nécessaires ont été demandés à une 
partie ayant fait individuellement l'objet d'un examen.  
5. La pratique de l'USDOC consistant à attribuer un taux fondé sur les données de f ait 
disponibles à une entité considérée à l'échelle NME qui n'a pas fait individuellement l'objet d'un 
examen et à laquelle aucun renseignement nécessaire n'a été demandé est une violation de 
l'article  6.8 et de l'Annexe  II de l'Accord antidumping. La remi se de questionnaires pour 
déterminer si une société est admissible au bénéfice d'un taux distinct, selon le Manuel 
antidumping de l'USDOC, ne constitue pas une demande de "renseignements nécessaires" au titre 
de l'article  6.8. 
_______________  
 
 WT/DS471/AB/R/Add.1  
- D-1 - 
  ANNEXE D  
DÉCISION PROCÉDURALE  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision procédurale du 22  novembre  2016 concernant la prorogation d es 
délais pour la communication  des documents  D-2 WT/DS471/AB/R/A dd.1 
- D-2 - 
  ANNEXE D -1 
DÉCISION PROCÉDURALE  DU 22 NOVEMBRE 2016  
1 CONTEXTE  
1.1. Le vendredi 18 novembre  2016, la Chine a informé l'Organe de règlement des différends et 
déposé une déclaration d'appel auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel au sujet du rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures a ntidumping 
visant la Chine  (WT/DS471/R).  
1.2. Le samedi 19  novembre  2016, les États -Unis ont demandé à la section saisie de cet appel de 
proroger le délai pour le dépôt de la communication d'autre appelant, et par conséquent les délais 
pour le dépôt des co mmunications d'intimé et des communications des participants tiers, 
conformément à la règle  16 2) des Procédures de travail pour l'examen en appel (Procédures de 
travail).  
1.3. Dans leur demande, les États -Unis mentionnent l'indisponibilité du personnel pe ndant la 
semaine concernée, la complexité du différend, le grand nombre de questions soulevées en appel, 
et le fait que la Chine a présenté une longue communication en tant qu'appelant bien avant la fin 
de la période de 60  jours prévue pour faire appel du rapport du Groupe spécial. Les États -Unis 
soutiennent que la Chine ne serait pas lésée par la modification qu'ils demandent. Ils font aussi 
observer que, eu égard au calendrier pour l'achèvement des appels et aux difficultés liées à la 
charge de travail au xquelles est confronté le système de règlement des différends de l'OMC, les 
Membres devraient réfléchir soigneusement aux appels potentiels, y compris à la possibilité d'un 
autre appel. Les États -Unis font valoir que, dans ces " circonstances exceptionnelle s", ils seraient 
considérablement entravés dans leur capacité de répondre à l'appel formé par la Chine et de 
déterminer si, et dans quelle mesure, il convient de déposer une déclaration d'un autre appel. Pour 
les États -Unis, le strict respect  des délais prévus dans les Procédures de travail entraînerait une 
"iniquité manifeste " au sens de la règle  16 2) des Procédures de travail.  
1.4. Le lundi 21  novembre  2016, le Président de l'Organe d'appel, M.  Thomas R.  Graham , a invité 
la Chine et les participants tier s à formuler des observations sur la demande des États -Unis au plus 
tard le mardi 22  novembre  2016 à 12  heures. La Chine et l'Union européenne ont formulé des 
observations.  
1.5. La Chine fait objection à la demande de délai additionnel présentée par les Ét ats-Unis pour le 
dépôt de leur déclaration d'un autre appel et de leur communication d'autre appelant. Elle estime 
qu'ils ont eu largement le temps de préparer un appel car le rapport du Groupe spécial n'a pas 
changé de manière significative depuis le rapp ort intérimaire du Groupe spécial. En outre, la Chine 
observe que les États -Unis savaient depuis le 11  novembre  2016 qu'un appel de la Chine était 
imminent puisque, à cette date, la Chine n'avait pas inscrit l'adoption du rapport du Groupe spécial 
à l'ordr e du jour de la réunion de l'ORD qui devait se tenir le 23  novembre  2016. La Chine note 
aussi que les États -Unis ont demandé une prorogation à la fois de la date de dépôt de leur autre 
appel et de la date de dépôt de leur communication d'intimé , du même no mbre de jours, sans 
ajouter de délai équivalent permettant à la Chine de préparer sa communication d'intimé . Pour la 
Chine, ce manque d'équité est injustifié et injuste. S'agissant des délais pour le dépôt des 
communications d'intimé et des communications des participants tiers, même si la Chine s'oppose 
à toute prorogation unilatérale, elle serait prête à envisager une prorogation équitable, à condition 
que cette extension soit sans préjudice de ses intérêts.  
1.6. L'Union européenne estime que, dans toute la mesure du possible, les délais prévus dans le 
Mémorandum d'accord et les Procédures de travail devraient être respectés. Elle note cependant 
que, en cas de conflit, ni la qualité des rapports ni les droits des Membres en matière de régularité 
de la proc édure ne devraient être compromis, et que ce sont plutôt les délais qui devraient être 
ajustés de manière appropriée. L'Union européenne convient avec les États -Unis que la longueur 
de l'appel formé par la Chine, le nombre de constatations demandées, et la  complexité des 
questions soulevées sont des facteurs pertinents à prendre en compte pour examiner une 
demande de prorogation. Elle convient aussi avec les États -Unis que les ajustements relativement WT/DS471/AB/R/Add.1  
- D-3 - 
  limités que demandent les États -Unis ne devraient pas po rter un préjudice significatif à la Chine, 
compte tenu du calendrier global du différend.  
2 DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS EN VUE DE LA PROROGATION DES DÉLAIS 
POUR LE DÉPÔT DES DOCUMENTS  
2.1. La règle  16 2) des Procédures de travail dispose ce qui su it: 
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le strict respect d'un 
délai prévu dans les présentes règles entraînerait une iniquité manifeste, 
une partie au différend, un participant, une tierce partie ou un participant 
tiers pourra demander qu'une section modifie un délai prévu dans les 
présentes règles pour le dépôt des documents ou la date prévue dans le 
plan de travail pour l'audience. Dans les cas où une section accédera à 
une telle demande, toute modification de délai ou de date sera notifiée 
aux parties au différend, aux participants, aux tierces parties et aux 
participants tiers dans un plan de travail révisé.  
2.2. La demande présentée par les États -Unis concerne les délais pour le dépôt: i) de la 
déclaration d'un autre appel et de la communic ation d'autre appelant (le cas échéant) des 
États-Unis; ii) de la (des) communication(s) d'intimé; et iii) des communications des participants 
tiers. La section examine chacun de ces délais ci -après.  
2.3. En ce qui concerne la demande de prorogation du dél ai pour le dépôt éventuel d'une 
déclaration d'un autre appel et d'une communication d'autre appelant par les États -Unis, la section 
prend note de la complexité et de la taille du différend. En effet, le dossier relatif à la procédure du 
Groupe spécial est volumineux, et comprend plusieurs centaines de pièces communiquées par la 
Chine et les États -Unis. En outre, la section observe que la Chine a déposé son appel le 
18 novembre  2016, environ un mois après sa distribution. En même temps, la section note les 
arguments de la Chine selon lesquels les États -Unis ont eu suffisamment de temps pour préparer 
leur appel et la portée de l'appel de la Chine ne devrait pas avoir d'incidence sur la date à laquelle 
un autre appel doit être déposé.  
2.4. En ce qui concerne le  dépôt de la communication des États -Unis en tant qu'intimé, la section 
note que, outre les considérations susmentionnées, la Chine a présenté une longue communication 
en tant qu'appelant. La section est d'avis que la taille d'un appel est un élément perti nent lorsqu'il 
s'agit d'examiner une demande de prorogation des délais pour le dépôt des communications 
d'intimé. En outre, comme l'a observé la Chine, la section convient que toute prorogation du délai 
pour le dépôt des communications d'intimé devrait êtr e équitable pour les deux participants.  
2.5. En ce qui concerne les communications des participants tiers, outre les considérations 
susmentionnées, la section note que les tierces parties n'ont eu accès au rapport final du Groupe 
spécial qu'après que ce ra pport a été distribué aux Membres dans les trois langues officielles, 
c'est-à-dire le 19 octobre  2016. En revanche, le rapport final du Groupe spécial avait été remis aux 
parties plusieurs mois auparavant, dès qu'il avait été achevé et envoyé à la traducti on. 
L'engagement par la Chine de sa procédure d'appel déclenche également le délai prévu par la 
règle 24 1) des Procédures de travail pour le dépôt par les participants tiers de communications 
écrites dans les 21  jours. Dans ce délai, les tierces parties d oivent examiner les communications 
des appelants, des autres appelants et des intimés et préparer leurs communications en réponse 
au rapport du Groupe spécial et à ces autres communications . La section note qu'en particulier le 
délai entre la réception des  communications d'intimé des participants et la date à laquelle doivent 
être déposées les communications des participants tiers est court au titre des Procédures de 
travail. La section est aussi consciente de ce que, si elle devait proroger le délai pour l e dépôt des 
communications dans le cadre de cet appel conformément à la demande des États -Unis, les 
communications des participants tiers devraient être déposées au moment de la fermeture de fin 
d'année pour l'OMC et pour plusieurs missions auprès de l'OMC . 
2.6. La section est d'avis que les circonstances particulières de cette affaire peuvent affecter la 
capacité des États -Unis d'exercer effectivement leur droit de déposer un autre appel, ainsi que la 
capacité des États -Unis et de la Chine de préparer des communications d'intimé, et la capacité des 
participants tiers de formuler des observations sur les communications des participants et de WT/DS471/AB/R/A dd.1 
- D-4 - 
  préparer leurs communications en tant que participants tiers si celles -ci doivent être déposées 
dans les délais prévus  dans les Procédures de travail. Par conséquent, la section considère que le 
strict respect des délais prévus dans les règles  22 1), 23  1), 23  3), 23  4), 24  1) et 24  2) des 
Procédures de travail entraînerait une iniquité manifeste dans les circonstances pa rticulières de 
cette affaire.  
2.7. Compte tenu des considérations qui précèdent, la section proroge, conformément à la 
règle 16 2) des Procédures de travail, le délai imparti aux États -Unis pour déposer leur déclaration 
d'un autre appel et leur communicati on en tant qu'autre appelant, de cinq jours, jusqu'au lundi 
28 novembre  2016. En ce qui concerne la date de dépôt des communications d'intimé, 
conformément à la règle  23 4) des Procédures de travail, la Chine disposerait de 13  jours pour 
répondre à un autr e appel formé par les États -Unis. La section proroge donc ce délai également de 
cinq jours. En même temps, elle rappelle la longueur de la communication de la Chine en tant 
qu'appelant. Elle note aussi qu'au titre de la règle  24 des Procédures de travail, toutes les 
communications d'intimé doivent être déposées le même jour. Par conséquent, la section proroge 
le délai pour le dépôt des communications d'intimé jusqu'au vendredi 16  décembre  2016. En 
conséquence de ces décisions de proroger les délais pour le dépôt des communications des 
participants, et compte tenu des considérations antérieures de la section selon lesquelles les 
participants tiers devraient avoir la possibilité d'exercer leur droit d'examiner ces communications 
et de préparer leurs propres co mmunications, il est également nécessaire de modifier la date de 
dépôt des communications des participants tiers au titre de la règle 24 du plan de travail. Aussi la 
section proroge -t-elle le délai imparti aux participants tiers pour déposer leurs communic ations 
jusqu'au lundi 9  janvier  2017.  
Dates modifiées de communication des documents  
Action  Règle  Date  
Déclaration d'un autre appel  Règles 16 et 23 1)  lundi 28  novembre  2016 
Communication d'autre appelant  Règles 16 et 23  3) lundi 28  novembre  2016 
Commun ications d'intimé  Règles 16, 22 et 23  4) vendredi 16  décembre  2016 
Communications de participant 
tiers Règles 16 et 24  1) lundi 9  janvier  2017 
Notifications des participants 
tiers Règles 16 et 24  2) lundi 9  janvier  2017 
 
 
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