G/TBT/N/USA/881  
31 janvier 2014  
(14-0539)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS 
(Département de la santé et des services sociaux) (898) Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du tabac. Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et 
cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac (SH 2402); tabac, produits du tabac et équipements connexes (ICS 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: National Environmental 
Policy Act; Environmental Assessments for Tobacco Products; Categorical Exclusions  
(Loi sur la politique nationale de l'environnement; Évaluations écologiques des produits 
du tabac; Exclusions catégorielles), 9 pages, en anglais  
6. Teneur: Conformément à la Loi sur la politique nationale de l'environnement ( National 
Environmental Policy Act  - NEPA) de 1969 et à la réglementation d'application de la NEPA 
du Conseil de la qualité de l'environnement ( Council on Environmental Quality (CEQ) 
Regulations Implementing NEPA ), l'Agence des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) propose de réviser sa réglementation d'application de la NEPA de façon à prévoir des exclusions catégorielles pour certaines actions liées aux déclarations d'équivalence substantielle (SE), aux demandes d'exemption de l'application des prescriptions en 
matière d'équivalence substantielle et aux demandes pour produits du tabac, de même 
que l'annulation (décret portant retrait d'un décret) ou la suspension de décrets relatifs à la commercialisation de produits du tabac au titre de la Loi sur la prévention du 
tabagisme familial et le contrôle du tabac (Loi sur le contrôle du tabac) ( Family Smoking 
Prevention and Tobacco Control Act (Tobacco Control Act) ). La FDA propose aussi de 
modifier sa réglementation d'application de la NEPA par l'inclusion des produits du tabac, 
lorsque cela est nécessaire, en vertu de la nouvelle autorité dont elle est investie par la 
Loi sur le contrôle du tabac.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents: 79 Federal Register (FR) 3742, 23 janvier 2014; Titre 21 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) 25. Public ation dans le Federal Register à l'adoption G/TBT/N/USA/881 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 8 avril 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-01-23/html/2014-01224.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-01-23/pdf/ 2014-01224.pdf