G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1  
G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1  
G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1  
5 février 2016  
(16-0788)  Page: 1/33  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE  
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
OMAN 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 4 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Oman. 
 
_______________ 
 
 Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, à 
l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'article 12:6 de 
l'Accord sur les sauvegardes, respectivement, le Sultanat d'Oman notifie par la présente au Comité des pratiques antidumping, au Comité des subv entions et des mesures compensatoires et au 
Comité des sauvegardes la traduction française non officielle du Règlement d'application de la Loi 
commune modifiée du Conseil de coopération du Golfe (CCG) sur les mesures antidumping, les 
mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde. Seule la version arabe du Règlement d'application fait foi. La traduction ci-joint e n'est communiquée aux Membres de l'OMC qu'à des 
fins de référence. 
 
  Règlement d'application de la Loi commune du Conseil de coopération du Golfe (CCG) sur 
les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde 
(modifiée) – Traduction française (texte intégral) 
  
 G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
- 2 - 
   
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL DE COOPÉRATION  
DES ÉTATS ARABES DU GOLFE  
BUREAU DU SECRÉTARIAT TECHNIQUE CHARGÉ DE LA 
LUTTE CONTRE LES PRATIQUES COMMERCIALES  
INTERNATIONALES DOMMAGEABLES 
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI COMMUNE DU CCG SUR LES PRATIQUES  
ANTIDUMPING, LES MESURES COMPENSATOIRES ET LES SAUVEGARDES 
(VERSION MODIFIÉE) 
 
Chapitre I 
Définitions 
Article 1 
Dans l'application des dispositions du présent Rè glement d'application, chacune des expressions et 
chacun des termes utilisés ont la signification indiquée à l'article 3 de la Loi commune et, sauf 
indication contraire, les expressions et termes ci-dessous s'entendent de la manière suivante: 
Dommage grave : dommage qui cause une dégradation générale notable de la situation de la 
branche de production concernée du CCG.  
Menace de dommage grave : imminence évidente d'un dommage grave pour la branche de 
production concernée du CCG.  
Valeur normale : prix payé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales pour le 
produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.  
Prix à l'exportation : prix payé ou à payer pour le produit visé par l'enquête lorsqu'il est vendu à 
l'exportation au départ du pays exportateur vers le marché du CCG.  
Marge de dumping : différence entre la valeur normale et le prix à l'exportation pendant la 
période couverte par l'enquête.  
Montant de la subvention : valeur monétaire absolue de l'avantage accordé au bénéficiaire, 
calculée pendant la période couverte par l'enquête.  
Produits similaires : produits du CCG identiques ou semblables à tous égards au produit visé par 
l'enquête ou, en l'absence de tels produits, autres produits qui, bien qu'ils ne lui soient pas semblables à tous égards, présentent des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du 
produit visé par l'enquête.  
Pays exportateur : pays exportateur et/ou producteur du produit faisant l'objet de l'enquête.  
Pouvoirs publics : toute autorité nationale, régionale ou locale d'un pays étranger, ou tout comité 
ou organisme exerçant une autorité quelconque pour le compte d'une union de pays étrangers, ou 
tout comité, organisme ou personne agissant pour le compte des autorités susmentionnées.  
Subvention spécifique : subvention susceptible d'entraîner l'imposition de mesures 
compensatoires conformément aux dispositions de la Loi commune et du Règlement d'application y 
relatif.  
Importations subventionnées : produits importés visés par l'enquête qui ont bénéficié de la 
subvention spécifique.  
Parties intéressées : exportateur(s) ou producteur(s) étranger(s) ou importateur(s) du produit 
visé par l'enquête, groupement(s) professionnel(s) représentant la majorité des producteurs, G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
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  importateurs et exportateurs du produit visé par l'enquête, pouvoirs publics du ou des pays 
exportateur(s), ou producteurs du CCG du produit similaire, association(s) publique(s) ou privée(s) qui représente(nt) les consommateurs et protège(nt) leurs propres intérêts, ou toute(s) autre(s) partie(s) (nationale(s) ou étrangère(s)) dont il est déterminé qu'elle est ou qu'elles sont 
suffisamment intéressée(s) par les résultats de l'enquête.  
Acheteur(s) indépendant(s) : acheteur(s) non associé(s) à l'importateur dans le pays 
d'importation ni à l'exportateur ou le producteur dans le pays d'exportation, n'ayant avec ceux-ci 
aucune relation et n'ayant conclu avec eux aucun partenariat commercial ou de production, 
lorsque, en outre, aucune des deux parties n'est contrôlée directement ou indirectement par une tierce partie et lorsque aucune d'entre elles n'appartient à la même famille.  
Marché du CCG : ensemble des marchés des États du CCG.  
Produit visé par l'enquête : produit importé tel que décrit dans l'avis d'ouverture d'enquête.  
Chapitre II 
Dépôt de plainte et procédures d'enquête 
Section I 
Dépôt de plainte 
Article 2 
1. Une plainte contre une pratique de dumpin g, un subventionnement ou une augmentation 
des importations est déposée par écrit au Secrétariat technique au moyen du formulaire préétabli. Le plaignant fournit un exemplaire non confidentiel de la plainte suffisamment détaillé pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre 
confidentiel. 
2. La plainte est déposée par la branche de production du CCG ou pour le compte de celle-ci, 
ou par les Chambres de commerce et d'industrie concernées de tout État membre, ou par des 
associations de producteurs. 
3. La plainte comporte les éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'une subvention 
spécifique ou d'une augmentation des importations, du dommage provoqué par les pratiques dont 
il est allégué qu'elles sont dommageables et du lien de causalité entre la pratique dommageable et 
le dommage allégué subi par le plaignant, ainsi que tout renseignement disponible appuyant la 
plainte. 
4. Dans des circonstances spéciales, le Comité permanent peut ouvrir une enquête sans être 
saisi d'une plainte déposée par les entités mentionnées au paragraphe 2, de sa propre initiative ou 
à la demande du ministère en charge de la surveillance du secteur industriel pertinent de l'un quelconque des États membres, lorsque les éléments de preuve indiqués au paragraphe 3 sont 
suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête. 
Article 3 
Dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours ouvrables à compter du premier jour ouvrable 
suivant le dépôt de la plainte, le Secrétariat technique examine l'exactitude et l'adéquation des 
éléments de preuve fournis dans la demande et rédige un rapport initial à l'intention du Comité permanent en même temps que ses recommandations sur le point de savoir si la demande doit être rejetée ou si une enquête doit être ouverte. 
Article 4 
Le Comité permanent prend une des décisions suivantes dans un délai ne dépassant pas quinze 
(15) jours ouvrables à compter de la date de réception du rapport initial: G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
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  a) Il accepte la plainte et la transmet au Secrétariat technique afin que celui-ci l'inscrive au 
registre établi à cet effet et ouvre l'enquête s'il estime que les renseignements, les données à sa disposition, les éléments de preuve et les faits signalés dans la demande sont suffisants pour justifier cette enquête conformément aux dispositions de la Loi commune et du 
Règlement d'application y relatif. 
b) Il rejette la plainte si, du fait de l'imprécision, de l'inexactitude ou de l'insuffisance des 
informations, l'ouverture d'une enquête n'est pas justifiée. 
Article 5 
Le Secrétariat technique notifie la décision du Comité permanent au plaignant dans les sept (7) 
jours ouvrables suivant la date à laquelle cette décision a été rendue. 
Article 6 
1. Le Comité permanent décide d'ouvrir une enquête antidumping ou une enquête 
antisubventions uniquement si la plainte est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de cinquante pour cent (50%) de la production totale du 
produit similaire produite par la partie de la  branche de production nationale exprimant son 
soutien ou son opposition à la plainte, et si les producteurs nationaux soutenant expressément la plainte représentent au moins vingt-cinq pour cent (25%) de la production totale du produit 
similaire produite par la branche de production du CCG. 
2. Lors de l'évaluation de la représentativité de la branche de production concernée du CCG, 
les producteurs liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou eux-mêmes importateurs du produit faisant l'objet de la plainte, peuvent ne pas être pris en considération. 
3. Aux fins du paragraphe 2), un producteur n'est réputé être lié à un exportateur ou à un 
importateur que si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre; ou si tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers; ou si, ensemble, directement ou 
indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner 
que l'effet de la relation est tel que le producteur concerné se comporte différemment des producteurs non liés. Aux fins de ce paragraphe, l'un est réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en 
droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation. 
4. Dans des circonstances exceptionnelles, la branche de production du CCG peut être 
interprétée comme désignant les producteurs nati onaux de différents marchés ou de différentes 
zones à l'intérieur des États membres du CCG: 
a) si les producteurs à l'intérieur d'un tel marché ou d'une telle zone vendent la totalité 
ou la quasi-totalité de leur production du produit en question sur ce marché; 
b) s'il apparaît que la demande sur ce marché ou dans cette zone n'est pas satisfaite 
dans une mesure substantielle par les producteurs du produit similaire situés dans 
d'autres marchés ou d'autres zones du CCG. 
Dans de telles circonstances, il peut être constaté qu'il y a dommage même s'il n'est pas causé de 
dommage au reste de la branche de production nationale du produit similaire sur les autres 
marchés ou dans les autres États membres du CCG, à condition qu'il y ait une concentration d'importations faisant l'objet d'un dumping ou d'importations subventionnées dans cette zone ou sur un marché ainsi isolé et qu'en outre ces importations causent un dommage aux producteurs de 
la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché. 
En cas d'enquête en matière de sauvegardes, la  détermination de l'existence d'un dommage grave 
ou d'une menace de dommage grave est fondée sur les circonstances qui existent dans le ou les 
pays où est située la branche de production touchée. G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
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  Article 7 
1. Dès réception d'une plainte dûment étayée concernant un dumping ou un 
subventionnement, et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, le Secrétariat technique avise les pouvoirs publics de chaque pays concerné. 
2. Lorsqu'une plainte concernant un subventionnement est acceptée et avant l'ouverture de 
toute enquête, le Secrétariat technique prend toutes les mesures nécessaires pour inviter les pays exportateurs des produits subventionnés visés à mener des consultations dans le but d'apporter 
des éclaircissements sur les faits à l'origine de la plainte ainsi que sur les éléments de preuve 
fournis, et de parvenir à une solution mutuellement convenue. 
3. La tenue de consultations n'empêche pas qu' il soit procédé à l'ouverture d'une enquête, que 
des déterminations préliminaires ou finales soient établies, et que des mesures provisoires ou 
finales soient appliquées conformément aux disp ositions du présent Règlement d'application. 
Article 8 
Le Secrétariat technique assure la tenue des registres des plaintes déposées, tient à jour toutes les 
procédures et toutes les mesures liées à ces plaintes ainsi que les dossiers contenant des 
informations fournies à titre confidentiel ou qui sont de nature confidentielle. Ces renseignements confidentiels ne sont pas divulgués, sauf conformément aux dispositions relatives à la protection et 
au traitement des renseignements confidentiels de la Loi commune et du Règlement d'application y 
relatif. 
Section II 
Procédures d'enquête 
Article 9 
L'avis d'ouverture d'une enquête est publié au Jo urnal officiel dans un délai de dix (10) jours 
ouvrables suivant la date à laquelle la décision d'acceptation a été prise par le Comité permanent. 
L'ouverture d'une enquête est effective à la date de  la publication de l'avis respectif au Journal 
officiel. L'avis d'ouverture d'une enquête contient les renseignements suivants: 
1. une description du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques techniques et 
ses utilisations finales ainsi que la position dont il relève dans la classification tarifaire en 
vigueur; 
2. une description du ou des produits d'origine nationale similaire(s) ou directement 
concurrent(s), y compris les caractéristiques techniques et les utilisations finales de ce(s) 
produit(s); 
3. le nom et l'adresse du plaignant et de tous les producteurs du ou des produits d'origine 
nationale similaire(s) ou directement concurrent(s); 
4. le(s) nom(s) du ou des pays d'origine ou d'exportation du produit visé par l'enquête; 
5. un résumé général des facteurs liés aux allégations de dommages graves ou importants ou 
de menaces de tels dommages et des pratiques visées par l'enquête; 
6. la date d'ouverture de l'enquête; 
7. le calendrier des procédures d'enquête, y compris: a) le délai dont disposent les parties intéressées souhaitant prendre part à l'enquête pour se 
faire connaître par écrit au Secrétariat technique, 
b) les délais dans lesquels les parties intéressées peuvent présenter par écrit leurs arguments 
ou leurs renseignements, G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
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  c) le temps imparti aux parties intéressées pour présenter leurs communications par écrit, 
d) le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander une audition publique si 
nécessaire; 
8. l'adresse du Secrétariat technique, le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du directeur 
général du Secrétariat technique ou de la personne à laquelle les parties intéressées 
communiquent renseignements et observations. 
Article 10 
1. Tout en veillant à protéger les informations confidentielles, le Secrétariat technique fournit 
par des moyens officiels le texte intégral de la version non confidentielle de la plainte et une copie de l'avis d'ouverture de l'enquête à toutes les parties intéressées et aux représentants des pays exportateurs dès l'ouverture de l'enquête an tidumping ou de l'enquête antisubventions. 
Dans le cas des enquêtes en matière de sauvegardes, la notification aux parties intéressées est 
effectuée par le biais de la publication au Journal officiel. 
2. Si le nombre d'exportateurs concernés est particulièrement élevé, il convient plutôt 
d'adresser le texte intégral de la version non conf identielle de la plainte aux autorités des pays 
exportateurs. 
Article 11 
En cas d'enquête antidumping ou d'enquête antisubv entions, le Secrétariat technique envoie dans 
les meilleurs délais des questionnaires aux parties intéressées connues, y compris aux producteurs nationaux, aux importateurs, aux exportateurs, aux producteurs étrangers et aux associations de consommateurs, dans le but de recueillir les données et renseignements nécessaires. 
En cas d'enquête en matière de sauvegardes, les questionnaires sont envoyés aux parties qui se 
sont fait connaître et ont demandé un questionnaire, ou transmis aux représentants diplomatiques des pays exportateurs. 
Article 12 
1. Les parties intéressées répondent aux questionnaires de façon claire et complète dans un 
délai ne dépassant pas quarante (40) jours à compter de la date à laquelle les questionnaires leur 
ont été envoyés ou ont été adressés aux représentants diplomatiques compétents des pays 
exportateurs. 
2. Une prorogation de dix (10) jours peut être accordée sur demande dûment justifiée 
formulée par une partie avant l'expiration du délai initial, sous réserve qu'une raison valable soit 
invoquée pour bénéficier de cette prorogation. 
3. Les questionnaires sont réputés avoir été reçus par les exportateurs ou les producteurs 
étrangers dans les sept (7) jours suivant la date à laquelle ils ont été envoyés, ou transmis au 
représentant diplomatique compétent du pays concerné. 
4. Le Secrétariat technique est libre de ne pas tenir compte d'une réponse au questionnaire qui 
n'a pas été communiquée dans le délai prévu ou sous la forme demandée pour cette réponse 
lorsqu'il estime que les conditions requises pour ignorer les renseignements au titre de l'article 26 
du présent Règlement sont réunies. 
Article 13 
Si le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs, de types de produits ou de 
transactions faisant l'objet de l'enquête est si important qu'une telle enquête devient irréalisable, 
l'enquête peut être limitée à un échantillon représentatif de parties intéressées, de produits visés par l'enquête ou de transactions en utilisant des échantillons qui soient valables d'un point de vue 
statistique selon soit les renseignements disponibles au moment du choix, soit le plus grand G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
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  pourcentage du volume des exportations, de producti on ou de ventes du pays en question qui peut 
être raisonnablement vérifié pendant la durée de l'enquête. 
Article 14 
1. Toutes les parties qui demandent à prendre part à l'enquête en tant que parties intéressées 
dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture d'enquête ont une possibilité équitable de défendre 
leurs intérêts. Des auditions publiques peuvent avoir lieu pour que ces parties puissent présenter leurs points de vue et leurs arguments, en tenant compte de la nécessité de protéger les 
renseignements confidentiels. 
2. Aucune partie intéressée n'est tenue d'assist er à une audition publique, et l'absence d'une 
partie n'est pas préjudiciable à sa cause. 
3. Toutes les parties ayant demandé à prendre pa rt à l'enquête en tant que parties intéressées 
dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture d'enquête ont des possibilités équitables, chaque fois 
que cela est réalisable et sur demande écrite, de prendre connaissance des renseignements liés à l'enquête et de ceux qui ont permis de parvenir aux conclusions de celle-ci, sous réserve de 
l'application des règles concernant les renseignements confidentiels figurant dans la Loi commune 
et dans le Règlement d'application y relatif. 
Article 15 
1. Le Secrétariat technique tient des registres des auditions publiques et les verse au dossier 
public, à l'exception des renseignements confidentiels. 
2. Toutes les parties intéressées prenant part à l'audition publique ont le droit, si elles le 
justifient de façon raisonnable, de fournir oralemen t d'autres renseignements liés à l'enquête, mais 
ceux-ci ne sont pris en compte dans l'enquête que s'ils sont ultérieurement communiqués par écrit 
dans un délai non supérieur à dix (10) jours à compter de la date de l'audition publique. 
Article 16 
Les parties intéressées souhaitant assister à une audition publique communiquent au Secrétariat 
technique, au moins sept (7) jours ouvrables avant la date de l'audition, les noms des personnes qui les représenteront à cette occasion, ainsi que les arguments et les renseignements écrits qui 
seront apportés pendant l'audition. 
Article 17 
Les auditions publiques sont présidées par le Directeur général du Secrétariat technique, ou par 
son remplaçant intérimaire, qui prend les mesures nécessaires pour protéger les statistiques et les 
données confidentielles. Les auditions publiques sont organisées de manière à faire en sorte que 
toutes les parties qui y prennent part soient en mesure de faire connaître leurs points de vue dans des conditions satisfaisantes. 
Article 18 
1. Dans le but de vérifier les renseignements fournis ou d'obtenir de plus amples détails sur 
l'enquête, le Secrétariat technique peut réaliser des visites dans des pays autres que les États 
membres du CCG, sous réserve d'avoir obtenu l'acco rd des sociétés visées et de n'avoir reçu 
aucune objection du pays concerné après avoir averti les représentants de celui-ci de la visite sur place. 
2. Dans le but de vérifier les renseignements fournis ou d'obtenir de plus amples détails sur 
l'enquête, le Secrétariat technique peut réaliser des visites dans les États membres du CCG. 
3. Les procédures décrites à l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l'Annexe VI de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires  s'appliquent aux visites sur place menées au 
titre du présent article. G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
- 8 - 
  Article 19 
1. Tous les renseignements de nature confidentielle ou fournis à titre confidentiel par des 
parties intéressées sont, sur exposé de raisons valables, traités comme tels; ces renseignements ne sont pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les fournit. 
2. Il est exigé aux parties fournissant des renseignements confidentiels d'indiquer les raisons 
qui justifient ce traitement et de fournir des ré sumés non confidentiels de ces renseignements. Ces 
résumés sont suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance 
des renseignements communiqués à titre confidentiel. 
3. Dans des circonstances exceptionnelles, les parties intéressées peuvent indiquer que ces 
renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés. Dans ces cas, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni doivent être exposées. 
4. S'il est constaté que la demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la 
personne qui a fourni les renseignements ne ve ut ni les rendre publics ni en autoriser la 
divulgation en termes généraux ou sous form e de résumé, les renseignements en question 
peuvent ne pas être pris en considération, sauf s'il peut être démontré de manière convaincante, 
de sources appropriées, que les renseignements sont corrects. 
Article 20 
1. Le Secrétariat technique établit normalement un rapport relatif à la détermination 
préliminaire au plus tard cent quatre-vingts ( 180) jours après l'ouverture de l'enquête, puis, 
cent quatre-vingts (180) jours après la date du rapport préliminaire, un rapport final faisant apparaître les éléments de preuve objectifs recueillis dans le cours de l'enquête, tous les 
renseignements à la disposition du Secrétariat technique ou publiés par celui-ci à cette date, et la 
mesure dans laquelle les normes, prescriptions et conditions établies dans le Règlement d'application sont respectées. 
2. Les rapports rendant publiques ces déterminations exposent de façon suffisamment détaillée 
les constatations établies sur tous les points de fait et de droit qui ont conduit à ces conclusions, compte tenu de la nécessité de protéger la confidentialité. 
3. Toutes les parties intéressées ont le droit de formuler des observations et de communiquer 
leurs arguments dans un délai de quinze (15) jours après la divulgation des rapports préliminaires ou la publication de toute conclusion dans le courant de l'enquête, et avant l'établissement des déterminations finales. 
Article 21 
Dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception du rapport communiqué par le Secrétariat 
technique, le Comité permanent donne suite à ce rapport: 
1. soit en mettant fin à l'enquête sans imposer de mesures lorsqu'il est convaincu que les 
éléments de preuve relatifs aux pratiques de dumping, au subventionnement, aux augmentations des importations, au dommage et au lien de causalité entre la pratique et le 
dommage sont insuffisants; 
2. soit en imposant des mesures provisoires ou toutes mesures connexes si une détermination 
positive de l'existence de pratiques de du mping, d'un subventionnement, d'augmentations 
des importations, d'un dommage et d'un lien de causalité a été établie. 
Article 22 
Dès que la décision de clore l'enquête sans imposer de mesures a été prise par le Comité 
permanent, le Secrétariat technique avertit le plaign ant et publie au Journal officiel un avis auquel 
est jointe la décision ainsi que les renseignements suivants: G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
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  1. identité des plaignants qui ont demandé l'ouverture de l'enquête, et noms des produits 
d'origine nationale pour lesquels celle-ci a été demandée; 
2. identification des produits visés par l'enquête; 3. causes de la clôture. 
Article 23 
L'enquête doit être menée dans les douze (12) m o i s  s u i v a n t  l a  d a t e  d ' o u v e r t u r e .  D a n s  d e s  
circonstances spéciales, le Comité permanent peut proroger ce délai de si x (6) mois au maximum. 
Article 24 
Dès que la décision d'imposer des mesures, qu'elles so ient provisoires ou définitives, a été prise, le 
Secrétariat technique en avertit le plaignant et publie au Journal officiel un avis d'application des mesures où figurent les renseignements suivants, compte dûment tenu des prescriptions 
concernant le caractère confidentiel de l'information: 
1. identité des parties soumises aux mesures; 2. identification des produits auxquels s'appliquent les mesures; 
3. résumé des raisons ayant conduit à l'imposition des mesures; 
4. forme, niveau et durée d'application des mesures. 
Article 25 
1. Les notifications, lettres et tous autres renseignements exigés sont envoyés par courrier 
recommandé avec avis de réception aux parties intéressées connues ou à leurs représentants désignés. 
2. La notification susmentionnée aux parties intéressées connues de pays étrangers peut être 
communiquée par l'intermédiaire des représentants diplomatiques ou des consuls autorisés de ces 
pays dans l'un quelconque des États membres du CCG. 
Article 26 
1. Si une partie intéressée refuse de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les 
communique pas dans le délai prescrit ou sous la forme prescrite, ou entrave le déroulement de l'enquête de façon notable, des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, 
peuvent être établies sur la base des renseignements disponibles. 
2. Si une partie concernée fournit un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est 
pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. 
3. Lors de la mise en application du présent article, les procédures et les dispositions 
applicables énoncées à l'Annexe II de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 sont prises en considération. G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
- 10 - 
  Chapitre III 
Antidumping 
Section I 
Détermination de l'existence d'un dumping  
Article 27 
1. La valeur normale est en principe fondée sur le prix comparable payé ou à payer, au cours 
d'opérations commerciales normales, lors de la vente du produit similaire, par des clients 
indépendants sur le marché intérieur du pays exportateur. 
2. Nonobstant les termes du paragraphe 1 ci-dessus, lorsqu'un produit visé par l'enquête n'est 
pas importé directement du pays d'origine mais est exporté vers le CCG à partir d'un pays intermédiaire, la valeur normale est établie sur la base du prix comparable payé ou à payer, au 
cours d'opérations commerciales normales, sur le marché intérieur du pays d'origine s'il n'y a pas 
de production de tels produits dans le pays d'exportation (c'est-à-dire si les produits transitent simplement par le pays d'exportation), ou s'il n'y a pas de prix comparable de tels produits dans le 
pays d'exportation. 
3. En cas d'association, d'accord de partenar iat, d'arrangement de compensation ou d'autre 
accord ou arrangement de ce type entre parties intéressées, les prix pratiqués entre ces parties ne 
peuvent pas être considérés comme résultant d'opérations commerciales normales et ne peuvent 
pas être utilisés pour établir la valeur normale. 
4. Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays 
exportateur sont considérées comme une quantité suffisante pour la détermination de la valeur 
normale si elles constituent cinq pour cent (5%) ou plus du volume des ventes à l'exportation du 
produit visé par l'enquête vers les États membre s du CCG. Toutefois, un volume inférieur à cinq 
pour cent (5%) des ventes peut être utilisé s'il est constaté avec certitude, sur la base des 
éléments de preuve communiqués par les parties intéressées ou disponibles d'une autre façon, que 
les ventes constituant cette proportion plus faible ont néanmoins une importance suffisante pour permettre une comparaison valable. 
5. Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, la valeur normale du produit similaire est 
établie sur la base du coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable 
pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, ainsi que pour la marge bénéficiaire, ou sur la base du prix  à l'exportation vers un pays tiers approprié dans 
le cadre d'opérations commerciales normales, à condition que ce prix soit raisonnable. 
6. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur d'un pays exportateur ou les ventes à 
l'exportation vers un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et 
variables) majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère 
général ne peuvent être considérées comme n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est déterminé que de telles ventes ont été effectuées: 
a) sur une longue période, qui est en principe d'un (1) an et en aucun cas moins de six (6) 
mois; 
b) en quantités substantielles lorsqu'il est établi que le prix de vente moyen pondéré des 
transactions prises en considération pour la détermination de la valeur normale est inférieur 
aux coûts moyens pondérés ou que le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts 
représente vingt pour cent (20%) ou plus des ventes prises en considération pour la 
détermination de la valeur normale; 
c) à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable; si les 
prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente sont supérieurs aux coûts G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
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  unitaires moyens pondérés pour la période couverte par l'enquête, il est estimé que ces prix 
permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable. 
7. Dans les cas où le pays qui exporte le produit visé par l'enquête est un pays à économie 
autre que de marché, la valeur normale peut être déterminée: 
a) sur la base de la valeur normale construite ou du prix comparable payé ou à payer, au cours 
d'opérations commerciales normales, lors de la vente du produit similaire destiné à la consommation dans un pays tiers à économie de marché; ou 
b) sur la base du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales 
normales, pour l'exportation du produit similaire en provenance d'un pays tiers à économie de marché et à destination d'autres pays, y compris à destination des États membres du CCG; ou 
c) sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer sur le 
marché du CCG pour le produit similaire, dûment ajusté si nécessaire pour inclure une marge bénéficiaire raisonnable. 
Article 28 
1. Le prix à l'exportation est déterminé comme étant le prix effectivement payé ou à payer 
pour le produit visé par l'enquête lorsqu'il est vendu pour être exporté du pays exportateur vers le 
marché du CCG. 
2. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation du produit visé par l'enquête ou lorsqu'il apparaît 
que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et  l'importateur ou une tierce partie, le prix à 
l'exportation peut être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus au 
premier acheteur indépendant ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant 
ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable. 
Article 29 
1. Il est procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale. 2. Elle est effectuée au même niveau commercial, qui est normalement le stade sortie usine, 
pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible et compte dûment tenu des 
différences affectant la comparabilité des prix . Cette comparaison tient notamment compte des 
différences dans les conditions de vente, les caractéristiques physiques, les frais d'importation, la taxation, les quantités, le niveau commercial et toutes les autres différences dont il est déclaré et 
aussi démontré par des parties intéressées qu'elles affectent la comparabilité des prix. 
3. Si le prix à l'exportation est déterminé sur la base du prix auquel le produit visé par 
l'enquête a été vendu au premier acheteur indépendant sur le marché du CCG, il est également 
tenu compte des frais, droits et taxes compris, intervenus entre l'importation et la revente, ainsi 
que des marges bénéficiaires. Si, dans ces cas, la comparabilité des prix a été affectée, la valeur normale est calculée à un niveau commercial équivalant au niveau commercial du prix à 
l'exportation construit ou il est dûment tenu compte des différences mentionnées dans le présent 
article. 
Article 30 
1. L'existence de marges de dumping pendant la durée de l'enquête est normalement établie 
sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne 
pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables du produit visé par l'enquête vers le marché du CCG, ou par comparaison entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation transaction par transaction. 
2. Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée peut être comparée aux 
prix de transactions à l'exportation vers le marché du CCG prises individuellement si, d'après leur G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
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  configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes, et si les méthodes indiquées au paragraphe 1 ne rendent pas compte du dumping pratiqué. 
3. La marge de dumping est déterminée sur la base du montant de la différence entre la valeur 
normale et le prix à l'exportation. Une marge de dumping individuelle est déterminée pour chaque 
exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par l'enquête. 
4. Nonobstant le paragraphe 3 du présent article, dans les cas où le nombre d'exportateurs, de 
producteurs, d'importateurs, de types de produits visés ou de transactions commerciales est si 
important que la détermination d'une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur 
connu ou chaque producteur est irréalisable, l'examen peut être limité soit à un nombre raisonnable de parties intéressées, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons qui 
soient valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements disponibles au moment du 
choix, soit au plus grand pourcentage du volume de la production, des ventes ou des exportations 
sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter pendant les délais impartis. 
5. Lorsqu'une enquête est limitée à un échantillon représentatif conformément aux dispositions 
du présent article et de l'article 13, les mesures antidumping appliquées aux importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs qui se sont fait connaître mais n'ont pas été compris 
dans l'échantillon ne dépassent pas la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les 
exportateurs ou producteurs choisis, à condition qu'il ne soit pas tenu compte des marges nulles ou de minimis  ni des marges établies dans les circonstances indiquées à l'article 26. 
6. Dans les cas où l'examen est limité ainsi qu'il est prévu dans les dispositions du présent 
article et de l'article 13, une marge de dumping individuelle est déterminée pour tout exportateur 
ou producteur qui n'a pas été choisi initialement et qui présente les renseignements nécessaires à temps pour qu'ils soient examinés au cours de l'enquête, sauf dans les cas où le nombre 
d'exportateurs ou de producteurs est si import ant que des examens individuels compliqueraient 
indûment la tâche des autorités et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile. 
Section II 
Détermination de l'existence d'un dommage 
Article 31 
La détermination de l'existence d'un dommage important se fonde sur un examen objectif de tous 
les éléments de preuve positifs concernant: 
1. Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping et l'effet de ces importations sur les 
prix des produits similaires sur le marché du CCG ; à cet effet les facteurs suivants sont évalués: 
a) pour ce qui concerne le volume des importations qui font l'objet d'un dumping, il convient 
d'examiner s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, 
soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation sur le marché du CCG; 
b) pour ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix de 
vente des produits similaires sur le marché du CCG, il convient d'examiner: 
 i) s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable 
du prix par rapport au prix du produit national similaire, 
 ii) si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une 
mesure notable, ou 
 iii) si l'effet de ces importations est d'empêcher dans une mesure notable des hausses de 
prix qui, sans cela, se seraient produites. 
Un seul ni même plusieurs des facteurs mentionnés au paragraphe 1 du présent article ne 
constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante. G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
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  2. L'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production 
concernée du CCG, au moyen d'une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants: 
a) diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de 
marché, de la productivité, du retour sur inve stissement ou de l'utilisation des capacités; 
b) facteurs qui influent sur les prix du marché du CCG; effets négatifs, effectifs et potentiels, 
sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se 
procurer des capitaux ou l'investissement; et 
c) importance de la marge de dumping. Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent pas 
nécessairement une base de jugement déterminante. 
3. L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping est évalué par rapport à la production 
de la branche de production du CCG du prod uit similaire lorsque les données disponibles 
permettent d'identifier cette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de 
production, les ventes des producteurs et les bé néfices. S'il n'est pas possible d'identifier 
séparément cette production, l'évaluation de l'effet des importations qui font l'objet d'un dumping s'effectue par examen du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit 
national similaire, pour lequel les renseignements nécessaires peuvent être fournis. 
Article 32 
1. La détermination concluant à l'existence d'une menace de dommage important pour la 
branche de production du CCG ne se fonde pas sur des allégations, des conjectures ou de 
lointaines possibilités mais sur des faits et sur un examen de la mesure dans laquelle un tel 
dommage est nettement prévu et imminent, compte tenu des facteurs suivants: 
a) taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché du 
CCG, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations; 
b) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation imminente et 
substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation 
substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers le marché du CCG, compte 
tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles; 
c) importations entrant à des prix qui ont pour effet de déprimer les prix intérieurs dans une 
mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, et qui 
accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations; et 
d) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête. 
2. D'autres facteurs pertinents étayés par des éléments de preuve suffisants peuvent être pris 
en considération; toutefois, si un seul ou plusieurs des facteurs signalés ci-dessus, seuls ou en combinaison, ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante, la totalité 
des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet d'un 
dumping sont imminentes et qu'un dommage important est sur le point de se produire à moins que des mesures de protection ne soient prises. 
Article 33 
1. Il doit être démontré que les dommages causés à la branche de production concernée du 
CCG proviennent d'importations faisant l'objet d'un dumping et qu'ils ne sont pas liés à d'autres motifs. 
2. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet d'un dumping, qui, au même 
moment, causent un dommage à la branche de production du CCG sont examinés, et les G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
- 14 - 
  dommages causés par ces autres facteurs ne doivent pas être attribués aux importations faisant 
l'objet d'un dumping. Les facteurs qui peuvent être pertinents à cet égard comprennent, entre autres: 
a) le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping; 
b) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation; 
c) les restrictions commerciales et la concurrence entre les producteurs du CCG et les 
producteurs étrangers; 
d) l'évolution des techniques; et 
e) les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production du CCG. 
Article 34 
Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font l'objet 
d'enquêtes antidumping simultanées, une évaluation cumulative des effets de ces importations ne 
peut être réalisée que s'il est constaté: 
1. que la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque 
pays est supérieure au niveau de minimis , à savoir qu'elle est de deux pour cent (2%) ou plus du 
prix à l'exportation; 
2. que le volume des importations faisant l'ob jet d'un dumping en provenance de chaque pays 
n'est pas négligeable, à savoir qu'il représente trois pour cent (3%) ou plus des importations 
totales du produit visé par l'enquête réalisées par le CCG; et 
3. qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre les produits impo rtés en provenance des pays concernés et des 
conditions de concurrence entre les produits importés et le produit similaire du CCG. 
Article 35 
Une recommandation de clôture immédiate de l'enquête sans imposition de mesures est formulée 
dans les circonstances suivantes: 
1. la plainte est retirée, sauf si la clôture est contraire aux intérêts du CCG; 2. les éléments de preuve de l'existence du dumping, du dommage ou du lien de causalité 
entre eux ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite d'une enquête; 
3. la marge de dumping est de minimis . La marge de dumping est considérée comme 
de minimis  si, exprimée en pourcentage du prix à l'export ation, elle est inférieure à deux pour cent 
(2%); 
4. le volume des importations faisant l'objet d'un dumping du produit visé par l'enquête en 
provenance d'un pays particulier est négligeable, c'est-à-dire représente moins de trois pour cent (3%) des importations totales du produit visé par l'enquête sur le marché du CCG, à moins que les 
importations en provenance de tous les pays visé s par l'enquête qui, individuellement, contribuent 
pour moins de trois pour cent (3%) aux importations totales du produit visé par l'enquête ne contribuent collectivement pour plus de sept pour cent (7%) des importations dudit produit sur le 
marché du CCG. G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
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  Section III 
Mesures antidumping 
Article 36 
1. Le Comité permanent peut imposer des mesures provisoires: 
a) si une enquête a été ouverte et si un avis a été publié au Journal officiel; 
b) s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des 
renseignements et de formuler des observations; et 
c) s'il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un 
dommage en résultant pour la branche de production du CCG; et si des mesures provisoires sont nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête. Toutefois, une détermination préliminaire négative de l'existence d'un dumping ne 
met pas automatiquement fin à l'enquête, mais aucune mesure provisoire n'est imposée en 
pareil cas. 
2. Les mesures provisoires peuvent prendre la forme d'un droit de douane provisoire ou, de 
préférence, d'une garantie – dépôt en espèces ou cautionnement – non supérieurs au montant du 
droit antidumping provisoirement estimé, à cond ition qu'il ne soit pas appliqué de mesures 
provisoires avant 60 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête. 
3. L'application des mesures provisoires est limi tée à une période aussi courte que possible, qui 
n'excède pas quatre (4) mois et peut être prorogée de deux (2) mois à la demande d'exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux échanges du produit concerné ou en l'absence d'objection lors de la notification à ces exportateurs par le Secrétariat technique. 
Article 37 
1. Les mesures antidumping définitives sont imposées par le Comité ministériel statuant sur 
proposition présentée par le Comité permanent et ne dépassent pas la marge de dumping établie. 
2. Des droits antidumping définitifs sont imposés sur toutes les importations de quelque source 
qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et qu'elles causent un dommage à la branche de production du CCG, à l' exception des importations en provenance des 
sources dont un engagement en matière de prix a été accepté. 
3. Lorsque des mesures antidumping provisoires sont en vigueur, une proposition de mesures 
définitives est soumise au Comité ministériel au pl us tard trente (30) jours avant l'expiration de 
ces mesures provisoires. 
Article 38 
1. Une mesure antidumping ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires 
pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage. 
2. Une mesure antidumping définitive expire au plus tard cinq (5) ans après son institution ou, 
si elle intervient avant ce délai, cinq (5) ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent qui ait été entrepris et qui ait couvert à la fois le dumping et le dommage, à moins qu'il 
n'ait été établi lors d'un tel réexamen que l'expirati on de la mesure favoriserait probablement la 
continuation ou la réapparition du dumping et du dommage. G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
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  Section IV 
Engagements en matière de prix 
Article 39 
1. Sur approbation du Comité permanent, une enquête peut être suspendue ou close sans 
imposition de mesures provisoires ou de droits an tidumping lorsque le Secrétariat technique reçoit 
de l'exportateur un engagement volontaire satisfaisant entraînant la disparition de l'effet dommageable du dumping. Les engagements de ce type prennent les formes suivantes: 
a) engagement de l'exportateur d'augmenter les prix du produit visé par l'enquête dans les 
États membres de manière à supprimer la marge de dumping; 
b) engagement de l'exportateur de ne plus exporter les produits visés par l'enquête vers les 
États membres à des prix de dumping. 
2. Des engagements en matière de prix ne sont demandés aux exportateurs, ou acceptés de 
leur part, que si une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité a été établie. 
3. Les engagements offerts ne sont pas nécessairement acceptés si leur acceptation est jugée 
irréaliste en raison du nombre trop élevé d'export ateurs effectifs ou potentiels, ou pour d'autres 
motifs, y compris de politique générale. Le cas échéant, et lorsque cela est réalisable, l'exportateur 
se voit communiquer les raisons qui ont conduit à considérer l'acceptation d'un engagement 
comme étant inappropriée et a, autant qu'il est possible, la liberté de formuler par écrit des observations à ce sujet. 
4. Les parties qui offrent un engagement sont tenues de fournir une version non confidentielle 
de cet engagement de manière à ce que celui-ci puisse être communiqué aux parties concernées 
par l'enquête, à leur demande. 
5. Les engagements peuvent être suggérés aux ex portateurs par le Secrétariat technique, mais 
aucun exportateur n'est contraint d'y souscrire. Le fait que les exportateurs n'offrent pas de tels 
engagements ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne préjuge en aucune manière l'examen de l'affaire. Toutefois, il peut être déterminé que la matérialisation d'une menace de dommage est 
plus probable si les importations faisant l'objet d'un dumping se poursuivent. 
Article 40 
1. Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne sont pas plus fortes 
qu'il n'est nécessaire pour supprimer la marge de dumping. Les engagements en matière de prix 
ne restent en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer l'effet 
dommageable du dumping. 
2. Si les engagements en matière de prix sont acceptés, l'enquête sur le dumping et le 
dommage est néanmoins menée à son terme si un exportateur le désire ou si le Secrétariat 
technique en décide ainsi. Dans un tel cas: 
a) si le Comité permanent établit une détermination négative de l'existence d'un dumping ou 
d'un dommage, l'engagement en matière de prix  devient automatiquement caduc, sauf dans 
les cas où une telle détermination est due en grande partie à l'existence d'un tel engagement. Dans de tels cas, il peut être demandé que l'engagement soit maintenu pendant une période raisonnable, conforméme nt aux dispositions du présent Règlement 
d'application; 
b) si le Comité permanent établit une détermin ation positive de l'existence d'un dumping ou 
d'un dommage, l'engagement est maintenu conformément à ses modalités et aux 
dispositions du présent Règlement d'application. G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
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  Article 41 
1. Tout exportateur dont les engagements ont été acceptés fournit périodiquement au 
Secrétariat technique des renseignements sur l'exécution dudit engagement et autorise la vérification des données pertinentes. Le non-respect de cette prescription est considéré comme 
une violation de l'engagement. 
2. S'il est constaté que l'engagement en matière de prix n'est pas respecté, un rapport peut 
être transmis au Comité permanent afin que des droits provisoires soient imposés en conformité 
avec les dispositions de l'article 36 du présent Règlement d'application, sur la base des meilleurs 
renseignements disponibles. Dans un tel cas, des droits antidumping définitifs peuvent être perçus à titre rétroactif sur les produits déclarés pour la mise à la consommation à partir de la date de violation, au plus quatre-vingt-dix (90) jours avant l'application des mesures provisoires. 
3. S'il est constaté qu'un exportateur ne respecte pas l'engagement en matière de prix, le 
Comité permanent peut appliquer automatiquement le droit provisoire et le droit définitif qui ont déjà été imposés à d'autres exportateurs, sous réserve que l'exportateur ait eu la possibilité de 
présenter ses commentaires et à moins qu'il ait retiré son engagement. 
Section V 
Rétroactivité 
Article 42 
1. Des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ne sont appliqués qu'à des 
produits importés pour la mise à la consommation  à partir de la date d'imposition, sous réserve 
des exceptions énoncées au paragraphe 2 du pr ésent article et aux paragraphes 44 et 45 du 
présent Règlement d'application. 
2. Le Comité ministériel statuant sur proposition présentée par le Comité permanent peut 
imposer des droits antidumping définitifs rétroactivement pour la période pendant laquelle des 
mesures provisoires ont été appliquées: 
a) lorsqu'une détermination finale de l'existence d'un dommage important a été établie; b) lorsqu'une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage important a été 
établie, s'il est estimé que l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping aurait donné 
lieu, en l'absence de mesures provisoires, à une détermination de l'existence d'un dommage important. 
Article 43 
1. Si le droit antidumping définitif est supérieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au 
montant estimé pour déterminer la garantie, la différence n'est pas recouvrée. Si le droit définitif est inférieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au montant estimé pour déterminer la 
garantie, la différence est restituée ou le droit recalculé. 
2. Dans les cas où une détermination finale est négative, tout dépôt en espèces effectué au 
cours de la période d'application des mesures provisoires est restitué et toute caution libérée avec 
diligence. 
Article 44 
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 42, en cas de détermination finale de 
l'existence d'une menace de dommage important ou d'un retard important – sans qu'il y ait encore 
dommage – un droit antidumping définitif ne peut être imposé qu'à compter de la date de la 
détermination finale de l'existence de la menace de dommage important ou du retard important dans la création d'une branche de production du CCG. 
Tout dépôt en espèces effectué au cours de la période d'application des mesures provisoires est 
restitué et toute caution libérée avec diligence. G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
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  Article 45 
Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la 
consommation dans les États membres quatre-vingt-dix (90) jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais pa s avant la date d'ouverture de l'enquête, à 
condition: 
a) qu'un dumping se soit produit dans le passé pour le produit visé par l'enquête, avant 
l'ouverture de l'enquête, ou que l'importateu r ait su ou ait dû savoir que l'exportateur 
pratiquait le dumping et que ce dumping causerait un dommage; et 
b) que le dommage soit causé par des importations massives d'un produit faisant l'objet d'un 
dumping, effectuées en un temps relativement  c o u r t ,  c e  q u i ,  c o m p t e  t e n u  d u  m o m e n t  
auquel sont effectuées les importations faisant l'objet d'un dumping et de leur volume ainsi 
que d'autres circonstances – telles qu'une constitution rapide de stocks du produit importé – 
compromettrait probablement de façon grave l'effet correctif du droit antidumping définitif devant être appliqué, à condition que les importateurs concernés aient eu la possibilité de 
formuler des observations. 
c) Le Comité permanent peut, après l'ouverture d'une enquête, prendre toutes les mesures qui 
pourraient être nécessaires, par exemple suspen dre l'évaluation en douane ou l'évaluation 
du droit, pour recouvrer des droits antidumping rétroactivement, ainsi qu'il est prévu dans le 
présent article, une fois qu'il dispose des él éments de preuve suffisants indiquant que les 
conditions énoncées dans le présent article sont remplies. 
Section VI 
Réexamen des mesures antidumping 
Article 46 
1. À tout moment et si cela est justifié, le Comité permanent peut, soit de sa propre initiative, 
soit à la demande d'un État membre, soit sur proposition du Secrétariat technique, réexaminer la 
nécessité de maintenir les droits antidumping définitifs. Toute partie intéressée peut déposer une demande écrite de réexamen de la nécessité de maintenir les droits antidumping définitifs, sous 
réserve qu'un laps de temps raisonnable d'au moins un an se soit écoulé depuis l'imposition de ces 
droits, et que la demande justifie par des données positives la nécessité d'un tel réexamen. 
2. Le Secrétariat technique publie au Journa l officiel un avis d'ouverture du réexamen. 
3. Le Comité permanent présente au Comité ministériel une proposition de mesures, au plus 
tard trente (30) jours avant l'expiration du déla i fixé pour le réexamen, de la manière suivante: 
a) proposition soumise au Comité ministériel d'abroger immédiatement les mesures 
antidumping si le réexamen détermine que l'im position de droits antidumping n'est plus 
justifiée, 
b) proposition de maintenir ou de modifier les mesures antidumping si le réexamen détermine 
qu'il est probable que le dumping et/ou le dommage subsisteront ou se reproduiront si les 
mesures sont abrogées. 
4. Tout réexamen de ce type est effectué avec diligence et se termine normalement dans un 
délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle il a été entrepris. 
Article 47 
1. Si des produits exportés vers les États membres sont assujettis à des droits antidumping 
définitifs, il est également procédé à un réexamen afin de déterminer les marges de dumping individuelles pour les nouveaux exportateurs ou producteurs du pays exportateur concerné qui 
n'ont pas exporté le produit vers le CCG pendant la période couverte par l'enquête, à condition que 
ces exportateurs ou producteurs puissent montrer qu 'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou 
des producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux droits antidumping. G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
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  2. Aucun droit antidumping n'est perçu sur les im portations en provenance de ces exportateurs 
ou producteurs pendant la durée du réexamen . Le Comité permanent peut cependant, sur 
proposition du Secrétariat technique, suspendre l' évaluation en douane ou demander des garanties 
pour faire en sorte que, si le réexamen conduisa it à déterminer l'existence d'un dumping pour ces 
producteurs ou exportateurs, des droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir 
de la date à laquelle le réexamen a été engagé. 
3. Un tel réexamen est ouvert et mené de manière accélérée et se termine normalement dans 
un délai de neuf (9) mois à compter de la date à laquelle il a été entrepris et, en tout état de 
cause, moins de douze (12) mois après cette date. 
Article 48 
1. Le Comité permanent, soit de sa propre initiative, soit sur proposition du Secrétariat 
technique, soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production 
nationale du CCG ou en son nom, au moins trois (3) mois avant l'expiration des droits, engage un 
réexamen pour déterminer s'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se 
reproduiront en cas de suppression des droits. 
2. Les droits antidumping demeurent en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen. 3. Le Comité permanent présente au Comité ministériel une proposition de mesures, au plus 
tard trente (30) jours avant l'expiration du déla i fixé pour le réexamen, de la manière suivante: 
a) proposition soumise au Comité ministériel d'abroger les mesures antidumping si le 
réexamen détermine que l'imposition de droits antidumping n'est plus justifiée, 
b) proposition de maintenir les mesures antidumping si le réexamen détermine qu'il est 
probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si la mesure est 
abrogée. 
4. Tout réexamen de ce type est effectué avec diligence et se termine dans un délai de douze 
(12) mois à compter de la date à laquelle il a été entrepris. 
5. Lors des enquêtes, les parties intéressées ont la possibilité de développer, réfuter ou 
commenter les thèses exposées dans le réexamen des mesures venant à expiration, et les 
conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés 
présentés en relation avec la question de savoir si la suppression des mesures serait ou non de nature à favoriser la continuation ou la réapparition du dumping et du dommage. 
6. Un avis d'ouverture du réexamen de mesures antidumping venant à expiration est publié au 
Journal officiel. 
7. Les dispositions des articles 46, 47 et 48 s'appliquent aux engagements en matière de prix. 
Chapitre IV 
Subventions et mesures compensatoires 
Section I 
Détermination de l'existence d'un subventionnement 
Article 49 
Une subvention est réputée exister: 1. s'il y a une contribution financière direct e ou indirecte des pouvoirs publics ou d'un 
organisme public du pays d'origine ou du pa ys d'exportation, qui confère un avantage au 
bénéficiaire, c'est-à-dire dans les cas où: G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
- 20 - 
  a) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (par exemple, sous 
la forme de dons et de prêts) ou des transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple des garanties de prêt); 
b) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues 
(par exemple dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d'impôt); 
c) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure 
publique, ou achètent des biens; 
d) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement, ou chargent un 
organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux alinéas a) à c) qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics; ou 
2. s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI du 
GATT de 1994. 
Article 50 
1. Une subvention telle qu'elle a été définie à l'article 49 donne lieu à des mesures 
compensatoires s'il s'agit d'une subvention spécifique au regard des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4. 
2. Pour déterminer si une subvention est spéc ifique à une entreprise ou à une branche de 
production ou à un groupe d'entreprises ou de  branches de production (ci-après dénommés 
"certaines entreprises") relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention, les principes suivants sont d'application: 
a) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de laquelle 
ladite autorité agit, limite expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la subvention, il y a spécificité; 
b) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de laquelle 
ladite autorité agit, subordonne à des critères ou conditions objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y a pas spécificité à condition que le droit de 
bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions soient 
observés strictement; 
c) si, nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de l'application des principes 
énoncés aux alinéas a) et b), il y a des raisons de croire que la subvention peut en fait être 
spécifique, d'autres facteurs peuvent être pris en considération. Ces facteurs sont les 
suivants: 
 - utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines 
entreprises ou utilisation dominante par certaines entreprises, 
 - octroi par l'autorité qui accorde la subvention de montants de subvention 
disproportionnés à certaines entreprises par rapport à d'autres, compte tenu de la 
diversification des activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui accorde la 
subvention, ainsi que de la période pendan t laquelle le programme de subventions a 
été appliqué. 
3. Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention est 
spécifique, mais la fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale par les autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire, n'est pas réputée être une 
subvention spécifique aux fins du présent Règlement d'application. 
4. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, les subventions ci-après sont réputées être des 
subventions spécifiques: G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
- 21 - 
  a) subventions subordonnées, en droit ou en fa it, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, aux résultats à l'exportation; 
b) subventions subordonnées, en droit et en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. 
Section II 
Calcul du montant de la subvention pouvant donner  
lieu à une mesure compensatoire 
Article 51 
Le montant de la subvention est calculé selon le processus suivant: 1. déterminer le montant total de subvention re çu par le producteur ou l'exportateur étranger 
bénéficiaire du fait de la subvention ou du prog ramme en question, et la part du montant total de 
subvention reçue pendant la période couverte par l'enquête; 
2. déterminer le montant de subventionneme nt individuel pour chaque producteur ou 
exportateur étranger connu du produit visé par l'enquête; 
3. compte tenu du paragraphe 2 du présent article, dans les cas où le nombre d'exportateurs, 
de producteurs, d'importateurs, de types de produits visés ou de transactions commerciales est si important que la détermination d'un montant de subv ention individuel pour chaque producteur ou 
exportateur étranger connu concerné du produit visé par l'enquête est irréalisable, le Secrétariat 
technique peut limiter son examen soit à un nombre raisonnable de parties intéressées, de produits ou de transactions commerciales en utilisant des échantillons qui soient valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements disponibles au moment du choix, soit au plus 
grand pourcentage du volume de la production, des ventes ou des exportations sur lequel 
l'enquête peut raisonnablement porter pendant le temps disponible; 
4. déduire du montant de la subvention calculée tous frais de dossier ou autres coûts encourus 
pour avoir droit à la subvention ou pour l'obtenir, ainsi que les taxes à l'exportation, les droits ou 
les autres impositions prélevés à l'exportation du produit visé par l'enquête vers les États membres; 
5. le montant de la subvention est calculé par unité du produit visé par l'enquête exporté vers 
les États membres. 
Article 52 
Le montant de la subvention reçu par le bénéficiaire est calculé au regard de l'avantage conféré à 
celui-ci. 
Le calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire est effectué en appliquant les règles suivantes: 1. une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise n'est pas 
considérée comme conférant un avantage, sauf si l'investissement peut être jugé incompatible 
avec la pratique habituelle concernant les investissements (y compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque) des investisseurs privés dans le pays d'exportation; 
2. les prêts consentis par des pouvoirs publics étrangers ne sont pas considérés comme 
conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une  différence entre le montant que l'entreprise 
bénéficiaire du prêt paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché. Dans ce cas, 
l'avantage correspond à la différence entre ces deux montants; 
3. une garantie de prêt accordée par des pouvoirs publics étrangers n'est pas considérée 
comme conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que 
l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et celui 
qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie des pouvoirs publics. G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
- 22 - 
  Dans ce cas, l'avantage correspond à la différe nce entre ces deux montants, ajustée pour tenir 
compte des différences de commissions; 
4. la fourniture de biens ou de services ou l' achat de biens par les pouvoirs publics n'est pas 
considéré comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne s'effectue moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne  s'effectue moyennant une rémunération plus 
qu'adéquate. L'adéquation de la rémunération est déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour le bien ou service en question dans le pays d'exportation ou d'achat y 
compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions 
de vente et d'achat. 
Section III 
Détermination de l'existence d'un dommage 
Article 53 
La détermination de l'existence d'un dommage important pour le CCG se fonde sur un examen 
objectif de tous les éléments de preuve positifs concernant: 
1. Le volume des importations subventionnées et l'effet de ces importations sur les prix des 
produits similaires sur le marché du CCG; à ce t effet les facteurs suivants sont évalués: 
a) Pour ce qui concerne le volume des importations subventionnées, il convient d'examiner s'il 
y a eu augmentation notable des importations su bventionnées, soit en quantité absolue, soit 
par rapport à la production ou à la cons ommation dans les États membres du CCG. 
b) Pour ce qui concerne l'effet des importations subventionnées sur les prix de vente des 
produits similaires sur le marché  du CCG, il convient d'examiner: 
- s'il y a eu, dans les importations subventionnées, sous-cotation notable du prix par 
rapport au prix du produit national similaire, 
- si ces importations ont pour effet de dépr imer les prix dans une mesure notable, ou 
 - si elles ont pour effet d'empêcher, pour les produits similaires, des hausses de prix qui 
se seraient produites si ces importations n'avaient pas eu lieu. 
Un seul ni même une combinaison des facteurs mentionnés au paragraphe 1 du présent article ne 
constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante. 
2. L'incidence des importations subventionnées sur la branche de production concernée 
du CCG, au moyen d'une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants: 
a) diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de 
marché, de la productivité, du retour sur inve stissement ou de l'utilisation des capacités; 
b) facteurs qui influent sur les prix du marché du CCG; effets négatifs, effectifs et potentiels, 
sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, l'investissement, les salaires, la croissance, la 
capacité de se procurer des capitaux; et 
c) s'agissant de l'agriculture, question de savoir s'il y a eu accroissement de la charge qui pèse 
sur les programmes d'aide de l'État. 
Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent pas 
nécessairement une base de jugement déterminante. 
3. L'effet des importations subventionnées est évalué par rapport à la production intérieure du 
produit similaire par la branche de production du CCG, lorsque les données disponibles permettent 
d'identifier cette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
- 23 - 
  les ventes des producteurs et leurs bénéfices. S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette 
production, les effets des importations subventionnées sont évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus proche, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires peuvent être trouvés. 
Article 54 
1. La détermination concluant à l'existence d'une menace de dommage important pour la 
branche de production du CCG ne se fonde pas sur des allégations, des conjectures ou de 
lointaines possibilités mais sur des faits et sur une évaluation de la mesure dans laquelle un tel 
dommage est nettement prévu et imminent, compte tenu des facteurs suivants: 
a) nature de la subvention en question et e ffets qu'elle aura probab lement sur le commerce; 
b) taux d'accroissement notable des importations subventionnées sur le marché du CCG, qui 
dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations; 
c) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation imminente et 
substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation 
substantielle des exportations subventionnées vers le marché du CCG, compte tenu de 
l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles; 
c) importations entrant à des prix qui ont pour effet de déprimer les prix intérieurs dans une 
mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix et qui 
accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations; et 
e) stocks des produits faisant l'objet de l'enquête. 2. D'autres facteurs pertinents étayés par des éléments de preuve suffisants peuvent être pris 
en considération, toutefois, si un seul ou plusieurs des facteurs signalés ci-dessus ne constituent 
pas nécessairement une base de jugement déterminante, la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations su bventionnées sont imminentes et qu'un dommage 
important est sur le point de se produire à moins que des mesures de protection ne soient prises. 
Article 55 
1. Il doit être démontré, à l'aide de tous les éléments de preuve pertinents présentés en 
relation avec le dommage, que les importations subventionnées causent un préjudice à la branche 
de production concernée du CCG. 
2. Les facteurs connus, autres que les importations subventionnées, qui, au même moment, 
causent un dommage à la branche de production du CCG, sont également examinés, et les 
dommages causés par ces autres facteurs ne doivent pas être imputés aux importations 
subventionnées. Les facteurs qui peuvent être pe rtinents à cet égard comprennent, entre autres: 
a) le volume et les prix des importations non subventionnées; 
b) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation; 
c) les restrictions commerciales et la concurrence entre les producteurs du CCG et les 
producteurs étrangers; 
d) l'évolution des techniques; et 
e) les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production du CCG. G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
- 24 - 
  Article 56 
Pour déterminer le dommage causé par des import ations subventionnées provenant de plusieurs 
pays, une évaluation cumulative des effets de ces importations ne peut être réalisée que s'il est constaté: 
1. que le montant du subventionnement établi en relation avec les importations en provenance 
de chaque pays est supérieur au niveau de minimis ; 
2. que le volume des importations subventionnées en provenance de chaque pays n'est pas 
négligeable; et 
3. qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit similaire du CCG. 
Article 57 
Une recommandation de clôture immédiate de l'enquête sans imposition de mesures est formulée 
dans les conditions suivantes: 
1. la plainte est retirée, sauf si la clôture est contraire aux intérêts des États membres du CCG; 
2. les éléments de preuve de l'existence de la  subvention, du dommage ou du lien de causalité 
entre eux ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite d'une enquête; 
3. le montant de la subvention est de minimis , à savoir de moins de un pour cent (1%) ad 
valorem  et, s'agissant d'une subvention accordée par un pays en développement, le niveau global 
des subventions accordées pour le produit en question ne dépasse pas deux pour cent (2%) de sa valeur calculée sur une base unitaire; 
4. le volume des importations subventionnées, effectives ou potentielles, est négligeable, 
auquel cas l'enquête est immédiatement close. 
Les importations subventionnées en provenance  de pays en développement sont considérées 
comme négligeables si leur volume représente moins de quatre pour cent (4%) des importations 
totales du produit visé par l'enquête dans les pays du CCG, à moins que les importations en provenance des pays en développement dont les parts individuelles dans les importations totales 
représentent moins de quatre pour cent (4%) ne contribuent collectivement pour plus de neuf 
pour cent (9%) des importations totales du produit visé par l'enquête dans les États membres du CCG importateurs. 
Les importations subventionnées en provenance de pays développés sont considérées comme 
négligeables si leur volume représente moins de un pour cent (1%) des importations totales du 
produit visé par l'enquête dans les pays du CCG, à moins que les importations en provenance des pays développés dont les parts individuelles dans les importations totales représentent moins de 
un pour cent (1%) ne contribuent collectivemen t pour plus de trois pour cent (3%) des 
importations totales du produit visé par l'enquête dans les États membres du CCG importateurs. 
Section IV 
Mesures compensatoires 
Article 58 
1. Le Comité permanent peut imposer des mesures provisoires: a) si une enquête a été ouverte et si un avis a été publié au Journal officiel; 
b) s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des 
renseignements et de formuler des observations; et G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
- 25 - 
  c) s'il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'une subvention et 
d'un dommage causé à une branche de production du CCG par les importations subventionnées, et s'il a été déterminé que des mesures provisoires sont nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête. Toutefois, une 
détermination préliminaire négative de l'existence d'une subvention ne mène pas 
nécessairement à la clôture de l'enquête, mais aucune mesure provisoire n'est imposée en pareil cas. 
2. Les mesures provisoires peuvent prendre la forme d'un droit de douane provisoire ou, de 
préférence, d'une garantie – dépôt en espèces ou  cautionnements – non supérieurs au montant de 
la subvention provisoirement estimé, à condition qu'il ne soit pas appliqué de mesures provisoires avant soixante (60) jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête. 
3. L'application des mesures provisoires est limi tée à une période aussi courte que possible, qui 
n'excède pas quatre (4) mois. 
Article 59 
1. Les droits compensateurs définitifs sont imposés par le Comité ministériel statuant sur 
proposition du Comité permanent et ne dépassent pas le montant établi de la subvention pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire. 
2. Les droits compensateurs définitifs sont imposés sur les importations de quelque source 
qu'elles proviennent dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'une subvention et qu'elles causent un dommage à la branche de production du CCG, à l'exception des importations en provenance des sources dont un engagement en matière de prix a été accepté. 
3. Lorsque des mesures compensatoires provisoires sont en vigueur, une proposition de 
mesures définitives est soumise au Comité minist ériel au plus tard trente (30) jours avant 
l'expiration de ces mesures provisoires. 
Article 60 
1. Les mesures compensatoires ne restent en vigueur que le temps et dans la mesure 
nécessaires pour contrebalancer la subvention qui cause un dommage. 
2. Les mesures compensatoires définitives expirent au plus tard cinq (5) ans après leur 
institution ou cinq (5) ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent qui ait été entrepris et qui ait couvert à la fois la subvention et le dommage, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un tel réexamen que l'expiration favoriserait probablement la continuation ou la réapparition de 
la subvention et du dommage. 
Section V 
Engagements en matière de prix 
Article 61 
1. Sur approbation du Comité permanent, une enquête peut être suspendue ou close sans 
imposition de mesures compensatoires après que le Secrétariat technique a reçu des exportateurs 
des engagements volontaires satisfaisants conduisant à l'élimination de l'effet dommageable de la 
subvention. Les engagements de ce type prennent les formes suivantes: 
a) les pouvoirs publics du pays exportateur conviennent d'éliminer ou de limiter la subvention, 
ou de prendre d'autres mesures en ce qui concerne ses effets; 
b) l'exportateur s'engage à réviser ses prix de façon à éliminer l'effet dommageable de la 
subvention. 
2. Des engagements en matière de prix ne sont demandés ou acceptés que si une 
détermination préliminaire positive de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage a été 
établie. G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
- 26 - 
  3. Les engagements offerts ne sont pas nécessairement acceptés si leur acceptation est jugée 
irréaliste, par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé, ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale. Le cas échéant, et lorsque cela est réalisable, l'exportateur se voit communiquer les raisons qui ont conduit à considérer que 
l'engagement est inapproprié; il lui est alors ménagé la possibilité de formuler des observations à 
ce sujet. 
4. Les parties qui offrent un engagement sont tenues de fournir une version non confidentielle 
de cet engagement de manière à ce que celui-ci puisse être communiqué aux parties intéressées à 
leur demande. 
5. Des engagements peuvent être suggérés aux exportateurs par le Secrétariat technique, 
mais aucun exportateur n'est contraint d'y souscrire. Le fait que les exportateurs n'offrent pas de 
tels engagements ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne préjuge en aucune manière 
l'examen de l'affaire. Toutefois, le Secrétar iat technique est libre de déterminer que la 
matérialisation d'une menace de dommage important est plus probable si les importations 
subventionnées se poursuivent. 
Article 62 
1. Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne sont pas plus fortes 
qu'il n'est nécessaire pour compenser le montant de la subvention. Les engagements en matière 
de prix ne restent en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer les effets dommageables de la subvention. 
2. Si les engagements en matière de prix sont acceptés, l'enquête sur le subventionnement et 
le dommage est néanmoins menée à son terme si un exportateur le désire ou si le Secrétariat 
technique en décide ainsi. 
Dans un tel cas: 
a) si le Comité permanent établit une détermination négative de l'existence d'un 
subventionnement ou d'un dommage, l'engagement en matière de prix devient automatiquement caduc, sauf dans les cas où une telle détermination est due en grande 
partie à l'existence d'un tel engagement. Dans de tels cas, il peut être demandé que 
l'engagement soit maintenu pendant une période raisonnable, conformément aux dispositions du présent Règlement d'application; 
b) si le Comité permanent établit une détermination positive de l'existence d'un 
subventionnement ou d'un dommage, l'engagement est maintenu conformément à ses 
modalités et aux dispositions du présent Règlement d'application. 
Article 63 
1. Les exportateurs ou les pouvoirs publics des pays exportateurs dont un engagement a été 
accepté fournissent périodiquement au Secrétariat technique des renseignements sur l'exécution dudit engagement et autorisent la vérification des données pertinentes. Le non-respect de cette 
prescription est considéré comme une violation de l'engagement. 
2. S'il est constaté que l'engagement en matière de prix n'est pas respecté, un rapport peut 
être transmis au Comité permanent afin que des droits provisoires soient imposés en conformité avec les dispositions de l'article 58 du présent Règlement d'application, sur la base des meilleurs 
renseignements disponibles. Dans un tel cas, de s droits compensateurs définitifs peuvent être 
perçus à titre rétroactif sur les produits déclarés pour la mise à la consommation à partir de la date de violation, mais pas plus de quatre-vin gt-dix (90) jours avant l'application de mesures 
provisoires. 
3. S'il est constaté qu'un exportateur ne respecte pas l'engagement en matière de prix, le 
Comité permanent peut appliquer automatiquement le droit provisoire et le droit définitif qui ont 
déjà été imposés à d'autres exportateurs, sous réserve que l'exportateur ait eu la possibilité de 
présenter ses commentaires et à moins qu'il ait retiré son engagement. G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
- 27 - 
  Section VI 
Rétroactivité 
Article 64 
1. Des mesures provisoires et des droits compen sateurs définitifs ne sont appliqués qu'à des 
produits déclarés pour la mise à la consommation à partir de la date d'imposition, sous réserve des 
exceptions énoncées au paragraphe 2 du présen t article et aux paragraphes 66 et 67 du présent 
Règlement d'application. 
2. Le Comité ministériel statuant sur proposition du Comité permanent peut imposer des droits 
compensateurs définitifs rétroactivement pour la période pendant laquelle des mesures provisoires ont été appliquées: 
a) lorsqu'une détermination finale de l'existence d'un dommage important a été établie; 
b) lorsqu'une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage important a été 
établie, s'il est estimé que l'effet des importations subventionnées aurait donné lieu, en l'absence de mesures provisoires, à une détermination de l'existence d'un dommage 
important. 
Article 65 
1. Si le droit compensateur définitif est supérieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au 
montant estimé pour déterminer la garantie, la différence n'est pas recouvrée. Si le droit définitif 
est inférieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au montant estimé pour déterminer la garantie, la différence est restituée ou le droit recalculé. 
2. Dans les cas où une détermination finale est négative, tout dépôt en espèces effectué au 
cours de la période d'application des mesures provisoires est restitué et toute caution libérée avec 
diligence. 
Article 66 
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 64, en cas de détermination finale de 
l'existence d'une menace de dommage important ou d'un retard important – sans qu'il y ait encore dommage – un droit compensateur définitif ne peut être imposé qu'à compter de la date de la 
détermination finale de l'existence de la menace de dommage important ou du retard important. 
Tout dépôt en espèces effectué au cours de la période d'application des mesures provisoires est restitué et toute caution libérée avec diligence. 
Article 67 
Un droit compensateur définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la 
consommation dans les États membres du CCG quatre-vingt-dix (90) jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais pa s avant la date d'ouverture de l'enquête, à 
condition: 
a) qu'un dommage difficilement réparable soit causé par des importations massives, effectuées 
en un temps relativement court, d'un produi t qui bénéficie de subventions versées ou 
accordées de façon incompatible avec les dispositions du présent Règlement d'application; et 
b) qu'il apparaisse nécessaire, pour empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise, d'imposer 
rétroactivement des droits compensateurs sur ces importations. G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
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  Section VII 
Réexamen des mesures compensatoires 
Article 68 
1. À tout moment et si cela est justifié, le Comité permanent peut, soit de sa propre initiative, 
soit à la demande d'un État membre, soit sur proposition du Secrétariat technique, réexaminer la 
nécessité de maintenir les droits compensateurs définitifs. Toute partie intéressée peut déposer une demande écrite de réexamen de la nécessité de maintenir les droits compensateurs définitifs, 
sous réserve qu'un laps de temps raisonnable d'au moins un an se soit écoulé depuis l'imposition 
de ces droits, et que la demande justifie par des éléments de preuve positifs la nécessité d'un tel réexamen. 
2. Le Secrétariat technique publie au Journa l officiel un avis d'ouverture du réexamen. 
3. Le Comité permanent présente au Comité mi nistériel une proposition de mesures relatives 
au résultat du réexamen, au plus tard trente (30)  jours avant l'expiration du délai fixé pour le 
réexamen, de la manière suivante: 
a) proposition soumise au Comité ministériel d'abroger les mesures compensatoires si le 
réexamen détermine que l'imposition de droits compensateurs n'est plus justifiée, 
b) proposition de maintenir ou de modifier les mesures compensatoires si le réexamen 
détermine qu'il est probable que la subvention et/ou le dommage subsisteront ou se 
reproduiront si les mesures sont abrogées. 
4. Ce réexamen est effectué avec diligence et se termine normalement dans un délai de douze 
(12) mois à compter de la date à laquelle il a été entrepris. 
Article 69 
1. Dans les cas où des produits assujettis à des droits compensateurs définitifs ont été 
exportés vers un État membre du CCG, il est également procédé avec diligence à un réexamen 
afin de déterminer un taux de droit compensateur  individuel pour les nouveaux exportateurs ou 
producteurs du pays exportateur concerné qui n'ont pas exporté le produit vers le CCG pendant la période couverte par l'enquête, à condition que ce s exportateurs ou producteurs puissent montrer 
qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou des producteurs assujettis aux droits 
compensateurs. 
2. Aucun droit compensateur n'est perçu sur les importations en provenance de ces 
exportateurs ou producteurs pendant la dur ée du réexamen. Le Comité permanent peut 
cependant, sur proposition du Secrétariat tech nique, suspendre l'évaluation en douane ou 
demander des garanties pour faire en sorte que,  si le réexamen conduisait à déterminer le 
montant d'une subvention pour ces producteurs ou exportateurs, des droits compensateurs 
puissent être perçus rétroactivement à partir de la date à laquelle le réexamen a été engagé. 
3. Un tel réexamen est effectué de manière accélérée et se termine normalement dans un délai 
de neuf (9) mois à compter de la date à laquelle il a été entrepris et, en tout état de cause, moins 
de douze (12) mois après cette date. 
Article 70 
1. Le Comité permanent, soit de sa propre initiative, soit sur proposition du Secrétariat 
technique, soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production 
nationale du CCG ou en son nom, au moins trois (3) mois avant l'expiration des droits, engage un 
réexamen pour déterminer s'il est probable que le  subventionnement et le dommage subsisteront 
ou se reproduiront en cas de suppression des droits. 
2. Les droits compensateurs demeurent en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen. G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
- 29 - 
  3. Le Comité permanent présente au Comité ministériel une proposition de mesures, au plus 
tard trente (30) jours avant l'expiration du déla i fixé pour le réexamen, de la manière suivante: 
a) proposition soumise au Comité ministériel d'abroger les mesures compensatoires si le 
réexamen détermine que l'imposition de droits compensateurs n'est plus justifiée, 
b) proposition de maintenir les mesures compensatoires si le réexamen détermine qu'il est 
probable que la subvention et/ou le dommage subsisteront ou se reproduiront si les mesures sont abrogées. 
4. Ce réexamen est effectué avec diligence et se termine normalement dans un délai de douze 
(12) mois à compter de la date à laquelle il a été entrepris. 
5. Lors des enquêtes, les parties intéressées ont la possibilité de développer, réfuter ou 
commenter les thèses exposées dans le réexamen des mesures venant à expiration, et les 
conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve pertinents présentés en relation avec 
la question de savoir si la suppression des mesures serait ou non de nature à favoriser la continuation ou la réapparition de la subvention et du dommage. 
6. Un avis d'ouverture du réexamen de mesures compensatoires venant à expiration est publié 
au Journal officiel. 
7. Les dispositions des articles 68, 69 et 70 s'appliquent aux engagements en matière de prix. 
Chapitre V 
Mesures de sauvegarde contre l' accroissement des importations 
Section I 
Détermination de l'existence d'un dommage 
Article 71 
1. Une mesure de sauvegarde peut être appliquée à l'égard d'un produit importé, quelle qu'en 
soit la provenance, s'il est établi que ce produit est importé en quantités tellement accrues, dans 
l'absolu ou par rapport à la production des États membres, et à des conditions telles qu'il cause ou 
menace de causer un dommage grave à la branche de production du CCG de produits similaires ou directement concurrents. 
2. La détermination du point de savoir si l'accroissement des importations a causé ou menace 
de causer un dommage grave à la branche de production du CCG se fonde sur des éléments de preuve et des faits objectifs, sur l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou la menace de  dommage grave et sur l'évaluation de tous les 
facteurs pertinents, de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de cette 
branche de production, compte tenu des facteurs suivants: 
a) le rythme d'accroissement des importations du produit visé par l'enquête et leur 
accroissement en volume, en termes absolu s ou relatifs à la production du CCG; 
b) l'incidence de cet accroissement des importations sur la branche de production du CCG, y 
compris sur le niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, 
les stocks, les bénéfices, les pertes, l'emploi et la part de marché. 
3. L'existence du lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit visé par 
l'enquête et le dommage grave ou la menace de dommage grave est établie. Lorsque des facteurs autres que l'accroissement des importations causent un dommage à la branche de production de 
CCG, ce dommage n'est pas imputé à l'accroissement des importations. 
Article 72 
1. La détermination concluant à l'existence d'une menace de dommage grave pour la branche 
de production du CCG en raison de l'accroissement des importations ne se fonde pas sur des G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
- 30 - 
  allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités mais sur des faits et sur un examen de la 
mesure dans laquelle un tel dommage est nettement prévu et imminent. 
2. Aux fins de la détermination de l'existence d'une menace de dommage grave, il est tenu 
compte des facteurs suivants: 
a) taux d'accroissement des importations sur le marché du CCG dénotant la probabilité d'une 
augmentation substantielle des importations; 
b) capacité suffisante et librement disponible dans les pays exportateurs ou augmentation 
imminente et substantielle de cette capacité dénotant la probabilité d'une augmentation 
substantielle des exportations vers le marché du CCG; 
c) existence d'autres marchés d'exportation, hors du marché du CCG, susceptibles d'absorber 
des exportations additionnelles; 
d) tous autres facteurs jugés pertinents. 
Section II 
Application des mesures de sauvegarde 
Article 73 
Lorsque des circonstances critiques se présentent, le Comité permanent, sur recommandation du 
Secrétariat technique, peut adopter des droits de sauvegarde provisoires s'il est établi que le 
produit visé par l'enquête est importé en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport 
à la production, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production du CCG et que tout délai dans l'adoption d'une mesure causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer. 
Article 74 
Les droits de sauvegarde provisoires sont appliqués sous la forme d'une majoration des droits de 
douane et tiennent compte des critères suivants: 
1. la durée d'application des droits de sauvegarde provisoires ne dépasse pas deux cents (200) 
jours, période durant laquelle il est satisfait au x prescriptions pertinentes de l'enquête en matière 
de sauvegardes conformément au présent Règlement d'application; 
2. tout montant recouvré à titre de droit de sauvegarde provisoire est remboursé dans les 
moindres délais si l'enquête ultérieure ne conduit pas à déterminer qu'un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production du CCG. 
Article 75 
1. Au vu des conclusions du Secrétariat technique que l'accroissement en termes absolus ou en 
termes relatifs des importations du produit visé par l'enquête a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production du CCG, le Comité permanent peut recommander au 
Comité ministériel d'appliquer une mesure de sauveg arde définitive sous la forme d'une restriction 
quantitative et/ou d'une augmentation des droits de douane ou de toute autre mesure, étant entendu que la mesure de sauveg arde définitive n'est appliquée que dans la mesure nécessaire 
pour prévenir ou réparer le dommage grave qui a été causé ou menace d'être causé à la branche 
de production du CCG. 
2. Si une restriction quantitative est utilisée, les quantités déterminées ne sont pas inférieures 
au volume moyen des importations effectué es pendant les trois (3) dernières années 
représentatives pour lesquelles les statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairement démontré 
qu'un niveau différent est nécessaire pour empê cher ou réparer un dommage grave à la branche 
de production du CCG. G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
- 31 - 
  3. Dans les cas où un contingent est réparti entre des pays ayant un intérêt substantiel dans 
l'exportation du produit visé par l'enquête, un accord peut être conclu avec ces pays en vue d'une répartition des parts du contingent. 
4. Dans les cas où la méthode exposée au précédent paragraphe n'est pas raisonnablement 
applicable, la répartition du contingent est calculée sur la base des proportions, fournies par ces 
pays pendant une période représentative précédente, de la quantité ou de la valeur totale des importations du produit visé par l'enquête, tout  facteur spécial qui pourrait avoir affecté ou 
pourrait affecter le commerce du produit visé par l'enquête étant dûment pris en compte. 
5. Dans les cas où un dommage grave a été constaté, et non une menace de dommage grave, 
les contingents peuvent être répartis sur des bases différentes de celles envisagées aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, à condition que des consultations soient menées sous les auspices 
du Comité des sauvegardes de l'OMC, et qu'il soit clairement démontré à celui-ci: 
a) que les importations en provenance de certains pays se sont accrues d'un pourcentage 
disproportionné par rapport à l'accroissement total des importations du produit visé par 
l'enquête pendant la période représentative; 
b) que les raisons pour lesquelles il est dérogé à la méthode de répartition du contingent 
envisagée aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus sont valables; et 
c) que les conditions de cette dérogation sont équitables pour tous les fournisseurs du produit 
visé par l'enquête. Ces mesures ne sont pas prorogées au-delà de la période initiale en conformité avec l'article 77. 
Article 76 
Des mesures de sauvegarde ne sont appliquées à l'égard d'aucun produit originaire d'un pays en 
développement Membre de l'OMC tant que la part de ce Membre dans les importations du produit visé par l'enquête ne dépasse pas trois pour cent (3%), et à condition que les pays en 
développement Membres dont la part dans les importations est inférieure à trois pour cent (3%) 
ne contribuent pas collectivement pour plus de neuf pour cent (9%) aux importations totales du produit visé par l'enquête. 
Section III 
Durée des mesures de sauvegarde définitives 
Article 77 
1. Les mesures de sauvegarde définitives sont appliquées pendant une période ne dépassant 
pas quatre (4) ans et peuvent être prorogées jusqu'à dix (10) ans. La durée totale d'application 
des mesures comprend la période d'application de toute mesure provisoire, la période d'application 
initiale et toute prorogation conforme au présent Règlement d'application. 
2. Aucune mesure de sauvegarde n'est de nouv eau appliquée à l'importation d'un produit qui a 
fait l'objet d'une telle mesure à moins qu'il ne se soit écoulé un laps de temps égal à la moitié de la durée de la mesure antérieure, sous réserve que la période de non-application soit d'au moins 
deux (2) ans. 
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, une mesure de sauvegarde d'une 
durée de cent quatre-vingts (180) jours ou moins peut être appliquée de nouveau aux importations d'un produit qui a précédemment fait l'objet d'une mesure de sauvegarde: 
a) si au moins un an s'est écoulé depuis la date d'imposition de la mesure de sauvegarde 
antérieure visant les importations de ce produit; et 
b) si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois 
au cours de la période de cinq (5) ans précédant immédiatement la date d'introduction de la 
nouvelle mesure de sauvegarde. G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
- 32 - 
  Article 78 
1. L'application des mesures de sauvegarde dé finitives peut être prorogée si une nouvelle 
enquête menée conformément aux dispositions des chapitres II et V du présent Règlement d'application démontre que le maintien de ces mesures est nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave, et s'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production du 
CCG procède à des ajustements. 
2. Une mesure de sauvegarde définitive dont la période d'application dépasse un an est 
progressivement libéralisée, à intervalles réguliers, pendant la période d'application. Si la durée de 
la mesure dépasse trois (3) ans, la situation fait l'objet d'un réexamen au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure et, si cela est approprié, cette mesure est retirée ou le rythme 
de la libéralisation est accéléré. 
Article 79 
Lorsque le comportement des importations d'un produit menace de causer un dommage aux 
producteurs du CCG de produits similaires ou directement concurrents, les importations de ce 
produit sont soumises à une procédure de surveillance mise en œuvre en conformité avec les 
procédures fixées par le Comité permanent. 
Chapitre VI 
Dispositions générales 
Article 80 
Le Comité permanent, sur recommandation du Secrétariat technique, peut publier un avis 
d'ouverture de nouvelle enquête ou de réexamen des mesures imposées s'il a été constaté qu'un 
détournement de ces mesures a eu li eu, compromettant leur efficacité. 
Article 81 
Les mesures imposées en conformité avec les dispositions de la Loi commune et du Règlement 
d'application y relatif sont appliquées sur les produits importés dans l'État membre qui a établi la 
déclaration en douane, quel que soit cet État, et les procédures d'enquête mentionnées dans la Loi commune et le Règlement d'application y relatif ne s'opposent pas au dédouanement à 
l'importation d'un produit du simple fait qu e ce produit fait l'objet d'une enquête. 
 
Article 82 
Dans les cas où un même produit fait l'objet simultanément d'une enquête antidumping et d'une 
enquête antisubventions, ce produit n'est pas soumis à la fois à des droits antidumping et à des 
droits compensateurs en vue de remédier à la même situation résultant du dumping ou du subventionnement. 
Article 83 
1. Les droits définitifs recouvrés sont traités par les États membres de la même manière que 
les droits de douane, en conformité avec les di spositions de la Loi commune et du Règlement 
d'application y relatif. 
2. Les droits provisoires sont traités comme des dépôts auprès des États membres jusqu'à ce 
que l'enquête soit conclue et que des déterminations finales soient établies. Les droits provisoires sont remboursés conformément aux dispositions des articles 43, 65 et 74 du présent Règlement 
d'application. 
3 Les autorités compétentes des États membres fournissent périodiquement au Secrétariat 
technique un état statistique de la valeur des droits recouvrés. G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 
- 33 - 
  Article 84 
Le Secrétariat technique présente les notifications au titre des Accords de l'OMC relatifs aux 
mesures antidumping, aux subventions et me sures compensatoires, et aux mesures de 
sauvegarde, conformément aux dispositions pertinentes de ces accords, par le biais de la 
présidence des États membres. 
Article 85 
Les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994, de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes s'appliquent aux questions non mentionnées dans le présent Règlement d'application. 
Article 86 
Le Secrétariat technique publie un Journal officiel où figurent toutes les publications exigées au 
titre de la Loi commune et du Règlement d'application y relatif. 
Article 87 
Les présentes modifications du Règlement d'applicat ion entrent en vigueur à compter de la date de 
leur approbation par le Comité ministériel. 
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