G/TBT/N/USA/1110/Add.1  
6 mars 2017 
(17-1331) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 mars 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Règlement sur la sécurité des bâtiments préfabriqués de l'État de Virginie  
ORGANISME : Department of Housing and Community Development, State of Virginia  
(Département du logement et du développement communautaire de l'État de Virginie)  
ACTION : Avis relatif à la tenue d'une audition publique et à la réouverture du délai pour la 
présentation  d'observations  
Renseignements concernant l'audition publique : 15 mai 2 017 - 10 heures - Virginia Housing 
Development Authority Virginia Housing Center, 4224 Cox Road, Glen Allen, VA 23060  
RÉSUMÉ : Le Règlement sur la sécurité des bâtiments préfabriqués de l'État de Virginie (IBSR) régit 
la construction en usine des bâtiments préfabriqués aussi appelés bâtiments modulaires . Il prévoit 
les mêmes normes de construction que celles applicables aux bâtiments montés sur site et qui 
sont régis par le Code de constr uction uniforme de l'État de Virginie (13VAC5 -63). Ces deux 
règlements contiennent des prescriptions techniques relatives à la construction des bâtiments 
visés et sont fondés sur des codes types et normes de construction reconnus à l'échelle nationale . 
De nouvelles éditions de ces codes types sont publiées tous les trois ans . Lorsqu'elles paraissent, 
le Comité du logement et du développement communautaire lance un travail réglementaire visant 
à incorporer ces dernières éditions dans la réglementation . Il invite aussi les groupes de clients 
concernés et le public à lui soumettre des propositions de modification de la réglementation . Le 
personnel du Département du logement et du développement communautaire tient des listes de 
distribution pour les groupes de t ravail examinant différents domaines de réglementation et 
organise des réunions de groupes de travail en vue de l'élaboration de recommandations 
consensuelles, lorsque cela est possible, sur la base des propositions soumises . Le Département 
utilise un prog ramme en ligne qui reprend les dispositions de la réglementation, les codes types et 
les normes et qui facilite ainsi la soumission de propositions . Durant l'étape des réunions de 
groupes de travail, une audition publique est organisée et il est ménagé un délai pour la 
présentation d'observations . Une fois l'étape des réunions de groupes de travail achevée, le 
Comité tient une série de réunions consacrées à l'examen des différentes propositions . Les 
propositions qui sont approuvées sont incorporées dans le projet de réglementation . Après 
publication de ce projet de réglementation, le Comité établit un délai pour la réception 
d'observations concernant les modifications prévues par ce texte et organise une nouvelle audition 
publique . Le Comité se réunit ensuit e pour examiner les propositions et les observations du public 
avant de procéder à l'établissement du texte final et de clore la procédure.  
Date limite pour la présentation des observations par le public : 21 avril 2 017 
Vol. 33, n° 13, Virginia Register, 2 0 février 2 017 (pages 1663 à 1666)  
http://register.dls.virginia.gov/vol33/iss13/v33i13.pdf  ou 
http://register.dls.virginia.gov/details.aspx?id=6240  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_1172_00_e.pdf  
 
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