G/ADP/Q1/USA/30  
G/SCM/Q1/ USA/30  
5 octobre  2016 
(16-5311) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU AU SUJET DE  LA NOTIFICATION  
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La commu nication ci -après, datée du 3 octobre 2 016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
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Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu remercie les États-Unis pour 
leur notification  concernant  le cadre anticontournement récemment adopté , y compris la Loi 
de 2015 sur les mesures d'application et de protection1 et la réglementation  établissant les 
procédures d'enquête ( ci-après  dénommé e le "règlemen t")2, et pose les questions suivantes:  
Question n° 1 
Période couverte par l'enquête  
L'article 165.2 du règlemen t dispos e que "[l]es importations qui peuvent fair e l'objet d'une 
allégation […] sont celles de la marchandise dont il est allégué qu'elle est visée effectuées un an  
avant la réception d'une allégation  au titre de l'article  165.11  […]". 
1.1. La période d'un an couverte par l'enquête est-elle déterminée à partir de la date de 
réception des allégations spécifiées à l'article 165.12 a)?  
1.2. Lu conjointem ent avec l'article 165.11 a), l'article 165.2 signifie -t-il que la partie intéressée 
n'est pas tenue de spécifier la période couverte par l'enquête, et qu'elle peut ne pas  le faire?  
Question n° 2 
Portée de l'allégation et de l'enquête  
L'article 165.11 a) dispose ce qui suit : "[c]haque allégation doit se limiter à un seul importateur, 
mais une partie intéressée peut déposer de multiples allégations" . Par ailleurs, l'article 165.11 b)  
dispose  que l'allégation doit comprendre "les ordonnances en matière de dro its antidumping ou 
compensateurs applicables ". 
2.1. L'expression "les ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs 
applicables" utilisée  ici au pluriel  signifie -t-elle qu'au cours d'une enquête le Bureau des 
douanes et de la protection des  frontières (CBP)  peut enquêter sur plusieurs 
contournements des droits antidumping ou compensateurs  ou des contournements des deux 
types de droits, qui peuvent viser des marchandises originaires  de pays différents et 
exporté es par des exportateurs différe nts? 
2.2. Une allégation/ enquête couvre -t-elle toutes les importations  de la marchandise effectuées 
par la personne dont il est allégué qu'elle contourne les lois ? Ou, faut-il que la partie 
                                                
1 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.23 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.23 (daté du 1er avril 2016).  
2 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24 (daté du 26 août 2016).  G/ADP/Q1/USA/30 • G/SCM/Q1/ USA/30  
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  intéressée ou le CBP précise  la portée de l'allégation/ enquête en fonction de certaines 
importations , par exemple celles qui sont originaires  de certains pays ou effectuées par 
certains exportateurs?  
2.3. Selon la dernière phrase de l'article 165.2, le CBP peut , à sa discrétion , enquêter sur les 
importations effectuées e n dehors de la période d'un an . Le CBP dispos e-t-il du même 
pouvoir discrétionnaire pour enquêter sur des importations non visées par une allégation, 
par exemple des importations effectuées par des importateurs dont il n'est pas allégué qu'ils 
contournent les lois, ou des importations visées par des ordonnances en matière de droits 
antidumping ou compensateurs ne faisant pas l'objet  d'allégations de  contournement ? 
2.4. L'expression "un seul importateur " couvre -t-elle les importateurs affiliés?  
Question n° 3 
Détermination par le CBP  
Si le CBP établit une détermination positive de l'existe nce d'un contournement des lois, 
l'article  165.28 a) 1) i) dispose que "le CBP suspendra la liquidation des déclarations en douane 
non liquidées des importations de la marcha ndise visée faisant l'objet de la détermination qui 
étaient entrées à la date d'ouverture de l'enquête […] ou après" . En outre, le CBP peut demander 
au Département du commerce d'indiquer les taux d'imposition applicables ou les taux des dépôts 
en espèces à  appliquer , conformément à l'article 165.28 b).  
3.1. Ces dispositions signifient -elles que toutes les importation s futures  effectuées par la 
personne qui contourne les lois seront visées par les mesures en matière de droits 
antidumping ou compensateurs  applicables ? Dans la négative, comment le CBP 
déterminera -t-il quelles importations futures sont visées par ces mesures?  
3.2. En cas de contournement par description erronée des caractéristiques physiques de la 
marchandise, comment le CBP mettra -t-il sa déter mination en œuvre pour les importations 
futures réalisées par la personne qui contourne les lois?  
Question n° 4 
Procédure d'enquête  
L'article 165.15 d) 1) dispose que le CBP avisera  les parties à l'enquête au plus tard 95 jours civils 
après avoir pris sa d écision  d'ouvrir une enquête . Les États -Unis expliquent que ce délai tient 
compte "de la nécessité de ménager un délai suffisant au CBP pour procéder à l'enquête" .3 
4.1. Veuillez donner davantage de précisions sur l'enquête à laquelle doit procéder le CBP au 
cours de la périod e de 95  jours avant d'aviser  les parties à l'enquête.  
4.2. En l'absence de notification du CBP, les parties à l'enqu ête ou les autres parties intéressées 
ont-elles un quelconque autre accès à des renseignements concernant l'enquête?  
4.3. Au cours de l'enquête, quels renseignements et documents (par exemple l'allégation, la 
décision d'ouvrir une enquête, la décision intérimaire , la détermination finale, etc.) sont 
accessibles au public ? Veuillez indiquer comment et où ils sont publiés.  
Question n° 5 
Critères  de détermination  
5.1. Outre la  définition du terme " contournement " qui figure à l'article 165.1, d'autres lois, 
règlements ou documents définissent -ils des critères  plus spécifiques pour la détermination 
de l'existence d'un contournem ent (par exemple, les processus de production dans des pays 
tiers ou aux États -Unis qui ajoutent un montant spécifique  de valeur  à la marchandise finie 
peuvent ne pas être  considérés comme constituant  un contournement)?  
5.2. Dans l'affirmative, les États -Unis peuvent -ils donner des précisions?  
 
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3 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24  (26 août 2 016), page 8 .