RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/56  
 
31 janvier 2014  
(14-0567)  Page: 1/12  
Comité du commerce et de l'environnement    
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 16 OCTOBRE 2013 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l'environnement (session ordinaire du CCE) s'est réuni le 
16 octobre 2013, sous la présidence de M. l'Ambassadeur Esteban B. Conejos, Jr. (Philippines). Le 
Comité a adopté l'aérogramme figurant dans le document WTO/AIR/4182/Rev.1 , distribué le 
19 septembre 2013. La plus récente liste de documents du Comité a été distribuée le 3 mai 2013 
sous la cote WT/CTE/INF/5/Rev.11 .  L e  r a p p o r t  d e  l a  d e r n i è r e  r é u n i o n  d u  C C E  t e n u e  l e  
5 juin 2013 est reproduit dans le document WT/CTE/M/55 , daté du 16 août 2013. 
  
_______________ 
  
Table des matières 
1   PARAGRAPHE 32 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA ............................... 2
 
1.1   Paragraphe 32 i): Accès aux marchés et prescriptions environnementales .......................... 2  
1.1.1   Première partie du paragraphe 32 i): "Effet des mesures environnementales sur 
l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en développement, en particulier les moins av ancés d'entr e eux" ............................................................................ 2
 
1.1.2   Seconde partie du paragraphe 32 i): "Situations dans lesquelles l'élimination ou la 
réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le 
commerce, l'environnement et le développement" ................................................................. 9  
1.2   Paragraphe 32 ii) de la Déclaration ministérielle de Doha: "dispositions pertinentes 
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerc e" .....................................................................................................................  10 
1.3   Paragraphe 32 iii) de la Déclaration ministérielle de Doha: "prescriptions en matière 
d'étiquetage à des fins  environneme ntales" ......................................................................... 10 
1.4   Autres points du pr ogramme de trav ail du CCE ............................................................. 11 
1.4.1   Point 1: "Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
mesures commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris 
celles qui relèvent d'accords en vironnementaux mu ltilatéraux" ............................................... 11 
2   PARAGRAPHE 33 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA: 
ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET EXAMENS 
ENVIRONNEMENTAUX AU NI VEAU NATIONAL ................................................................ 12  
3   PARAGRAPHE 51 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA: 
DÉVELOPPEMENT DURABLE PRIS EN COMPTE D'UNE MANIÈRE APPROPRIÉE 
DANS LES NÉGO CIATIONS ............................................................................................. 12  
4   AUTRES QUESTIONS .................................................................................................. 12  
5   DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................ 12 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. WT/CTE/M/56 
 
- 2 - 
 
  1  PARAGRAPHE 32 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
1.1  Paragraphe 32 i): Accès aux marché s et prescriptions environnementales 
1.1.1  Première partie du paragraphe 32 i): "Effet des mesures environnementales sur 
l'accès aux marchés, spécialement en ce qu i concerne les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'entre eux" 
1.1.  Les représentants de la République bolivarienne du Venezuela, de l'Égypte, du Brésil, de 
l'Afrique du Sud, de l'Argentine, de l'Angola au nom du Groupe africain, de Cuba, de l'État 
plurinational de Bolivie, de l'Inde, de la Chine et  du Lesotho au nom du Groupe des pays les moins 
avancés (PMA) ont dit craindre que le fait que le s sujets des exposés ne soient connus qu'à la 
dernière minute ne rende difficile une participation effective à la discussion. En outre, des questions ont été posées au sujet de la pertinence de certains sujets au regard du 
paragraphe 32 i) du mandat. En réponse, le Président a noté que des moyens de répondre à ces 
préoccupations seraient étudiés. 
1.2.  Le Président a fait référence à un document informel élaboré par le Secrétariat de l'OMC, qui 
résumait les exposés ad hoc  sur les systèmes de calcul de l'empreinte carbone et les interactions 
connexes présentés au cours des réunions précédentes du CCE. 
1.3.  Les délégations de la Norvège, de l'Union européenne et de la Suisse ont accueilli avec 
satisfaction le document du Secrétariat de l'OMC et l'ont qualifié d'outil d'information utile pour les 
travaux du CCE. Les délégations de l'Égypte, de  l'Inde, de la République bolivarienne du 
Venezuela, de l'État plurinational de Bolivie, de l'Afrique du Sud, de l'Argentine et du Brésil se sont 
dites préoccupées par la manière dont il était rendu compte des divergences de vues entre les 
Membres sur l'empreinte carbone et par l'absence de référence à d'autres négociations 
multilatérales connexes (telles que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques) qui pouvaient avoir un impact direct sur la question. 
1.4.  S'agissant des discussions d'ordre plus général au titre du paragraphe 32 i), le représentant 
de l'Égypte a été d'avis que le débat engagé au CCE ne portait pas sur les obstacles et les 
difficultés que pouvaient rencontrer les pays en développement en ce qui concernait les systèmes 
de calcul de l'empreinte carbone, y compris les besoins technologiques et le soutien nécessaire 
pour leur participation au processus d'élaboration de ces systèmes. Il a noté qu'aucune mesure relative à l'atténuation du changement climatique ne devrait constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce international. 
1.5.  Le représentant de la Norvège a souligné l'importance de mener des discussions sur les 
questions commerciales pertinentes liées au nombre croissant de systèmes publics et privés de 
calcul de l'empreinte carbone et d'étiquetage. 
1.6.  Le représentant du Chili a fait remarquer l'interaction entre la question de la méthode utilisée 
pour calculer l'empreinte carbone et la nécessité d'une norme internationale, qui pourrait régler, 
grâce à une méthode commune, certaines des questions concernant le nombre croissant de 
systèmes publics et privés, et les incidences négatives potentielles sur les pays en développement. 
1.7.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé que la Commission européenne avait 
présenté en juin l'initiative de l'Union europ éenne "Marché unique des produits verts", et que 
l'Institut britannique de normalisation avait donné un aperçu de la Spécification publiquement 
disponible (PAS) 2050 et de l'évaluation du cycle de vie des émissions de gaz à effet de serre 
(GES) des biens et services. Il a répété qu'il était favorable à la poursuite des discussions et à la présentation d'exposés sur les méthodes de calcul de l'empreinte environnementale et de 
l'empreinte carbone. 
1.1.1.1  Projet pilote de la France concer nant l'information environnementale sur les 
produits de consommation 
1.8.  Le représentant de la France a fourni des renseignements au sujet d'un projet pilote 
volontaire d'information environnementale sur les produits de consommation concernant 
l'empreinte carbone, et l'utilisation et la pollution de l'eau. Ce projet pilote mettait l'accent sur la WT/CTE/M/56 
 
- 3 - 
 
  simplification de l'analyse multicritères du cycle de vie et sur l'harmonisation avec les normes de 
l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission européenne relatives à la méthode de quantification des impacts environnementaux. En outre, l'Agence française pour la protection de l'environnement établissait une base de données sur le cycle de vie des produits, 
fondée sur des données internationales et européennes, en vue de réduire les coûts de mise en 
œuvre et de fournir des instruments de calcul simplifiés. 
1.9.  Le projet pilote volontaire s'appuyait su r de nombreuses parties prenantes et prévoyait la 
participation de 168 entreprises nationales et étra ngères de différents secteurs. Globalement, un 
grand nombre d'entreprises participantes avaient indiqué plusieurs aspects positifs, y compris la possibilité de s'informer sur l'analyse du cycle de vie de leurs produits et sur les chaînes d'approvisionnement, et d'améliorer leur performance environnementale. Toutefois, certains 
participants, y compris dans le secteur agroalimentaire, demandaient aussi un soutien technique, 
l'élaboration de méthodes de contrôle des coûts pour mettre en œuvre la méthode, ainsi que l'amélioration de la fiabilité des renseignements obtenus. Un petit nombre d'entreprises 
participantes donnaient des informations environnementales directement sur leurs produits, ou 
utilisaient des moyens plus novateurs comme les smartphones et les flashcodes. Les consommateurs avaient réagi de façon positive, même s'ils avaient une préférence pour les 
informations fiables et transparentes sur l'impact environnemental indiquées directement sur le 
produit lui-même, exprimées en fonction d'échelles relatives et certifiées par une tierce partie ou les autorités publiques. Un rapport d'évaluation du projet pilote serait présenté prochainement pour examen au Parlement français. 
1.10.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a estimé que les mesures relatives à la durabilité, 
telles que l'écoétiquetage, devraient être fondées sur des normes ou des méthodes convenues au 
niveau international et tenir compte de plusieurs principes essentiels, y compris la solidité et 
l'efficacité d'un point de vue scientifique, le caractère le moins restrictif possible pour le commerce, 
la non-discrimination, la transparence et la vérification par une tierce partie indépendante. Les consultations menées avec les parties affectées pendant l'élaboration des politiques 
d'écoétiquetage étaient aussi très appréciées. La délégation néozélandaise demandait des 
précisions sur le rapport qui devait être communiqué au Parlement français et souhaitait en apprendre davantage sur tous travaux futurs et toutes difficultés spécifiques rencontrées dans le secteur agroalimentaire. 
1.11.  Le représentant de la France a dit qu'il appuyait les principes mentionnés. Le rapport 
d'évaluation élaboré par le gouvernement français comprendrait une liste de différentes options, y 
compris i) la participation technique nécessaire et l'engagement requis afin de poursuivre 
l'initiative, ii) l'efficacité par rapport au coût et iii) les impacts environnementaux pertinents à 
surveiller. Les entreprises participantes du secteur agroalimentaire avaient souligné le problème de la disponibilité des données tout au long de la chaîne d'approvisionnement et la nécessité de 
consolider les méthodes. 
1.12.  La représentante du Mexique a aussi soul igné l'importance de respecter les principes 
essentiels mentionnés précédemment et a demandé des précisions sur les normes européennes et 
les normes ISO pertinentes considérées, ainsi que sur le fondement scientifique de la méthode. Sa 
délégation a aussi attiré l'attention sur le principe du caractère le moins restrictif possible pour le 
commerce et sur l'importance de l'assistance technique fournie aux parties prenantes étrangères, en particulier aux pays en développement et aux pays les moins avancés qui devaient faire face à 
de nouvelles conditions et difficultés en matière de concurrence. 
1.13.  Le représentant de la France a expliqué  que la méthode de quantification des impacts 
environnementaux était compatible avec la norme ISO 14044 sur les exigences et les lignes 
directrices relatives à l'analyse du cycle de vie et avec la norme ISO 14025 sur les principes et les 
modes opératoires pour les déclarations environnementales de Type III. À cet égard, la France participait au dialogue international visant à promouvoir l'harmonisation au niveau international et le renforcement des capacités dans les pays en développement et les pays émergents, qui avait 
été ouvert par le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). 
1.14.  Tout en demandant des renseignements sur les impacts environnementaux positifs du 
projet pilote, le représentant de l'Argentine a rappelé que ce type d'initiative devrait i) être conçu 
et mis en œuvre d'une manière compatible avec les règles de l'OMC; ii) être fondé sur des preuves WT/CTE/M/56 
 
- 4 - 
 
  scientifiques et des normes internationales; iii) suivre un processus de consultation transparent et 
inclusif; et iv) tenir compte des impératifs et des besoins des pays en développement. 
1.15.  Le représentant de l'Inde a demandé si la norme ISO 14044 avait un lien avec la 
spécification technique de l'ISO concernant l'empreinte carbone. Sa délégation s'est dite 
préoccupée par l'utilisation et les nombreuses limites de l'analyse du cycle de vie, y compris la 
subjectivité des sources de données, qui pouvaient entraîner des obstacles non tarifaires ou des écarts entre les droits de douane de produits ayant une empreinte carbone différente. 
1.16.  Le représentant de la France a reconnu que,  bien qu'il soit difficile de quantifier l'impact 
positif des systèmes d'écoétiquetage sur l' environnement, il y avait plusieurs exemples 
encourageants, tels que l'étiquette-énergie européenne. La délégation française continuerait à œuvrer à la consolidation des instruments d'analyse du cycle de vie rigoureux et transparents. 
1.17.  Tout en reconnaissant l'importance de réduire le contenu en carbone des exportations, la 
représentante de l'Afrique du Sud a dit craindre que les obstacles susceptibles de résulter des 
systèmes de calcul de l'empreinte carbone et auxquels devraient faire face les producteurs 
agricoles et les producteurs agroalimentaires exportateurs dans les pays en développement et les 
pays les moins avancés puissent compromettre la lutte contre la pauvreté et la réalisation des objectifs socioéconomiques. La délégation de l'Afrique du Sud souhaitait savoir comment de telles 
initiatives contribueraient au développement durable et si des études sur l'efficacité des étiquettes 
conçues à l'intention des consommateurs avaien t été envisagées. L'Afrique du Sud a rappelé 
l'importance du respect des principes, mentionnée par l'Argentine, et a souligné qu'il existait des mesures plus efficaces que les étiquettes conçues à l'intention des consommateurs pour gérer 
l'impact environnemental d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement. 
1.18.  Le représentant de l'Australie a souligné les graves problèmes méthodologiques et 
administratifs soulevés par l'évaluation de l' empreinte carbone des procédés de production 
complexes qui nécessitaient une énergie générée à partir de différentes sources et un 
approvisionnement transfrontières. En matière d'empreinte carbone, les entreprises étaient 
caractérisées par des niveaux de base différents, souvent du fait de facteurs échappant à leur 
contrôle tels que la source d'énergie utilisée. De  plus, l'empreinte carbone, en tant qu'indicateur 
statique, ne tenait pas compte des mesures prises pour faire face au chan gement climatique, telles 
que la coopération internationale. D'une manière générale, la délégation australienne craignait que l'utilisation d'une étiquette-empreinte carbone po ur essayer d'expliquer correctement des facteurs 
complexes puisse, en fin de compte, avoir un impact  arbitraire sur l'accès aux marchés, avec des 
avantages environnementaux assez incertains. L'Australie a demandé en outre si la France avait l'intention de rendre le système d'information environnementale obligatoire. 
1.19.  Le représentant de la France a fait savo ir que sa délégation collaborait au Plan-cadre 
décennal de programmes de consommation et de production durables, adopté à la Conférence des 
Nations Unies sur le développement durable de 2012 (Rio+20), avec un intérêt particulier pour les 
exportations de produits alimentaires des pays développés et des économies émergentes. L'avenir 
du projet pilote dépendrait de l'examen du rapport d'évaluation par le Parlement français. 
1.20.  Le représentant de l'Égypte a demandé des précisions concernant les critères et les 
méthodes utilisés pour évaluer les impacts sur l'eau et la biodiversité, ainsi que les indicateurs 
mesurant l'impact de l'écoétiquetage sur les consommateurs. La délégation égyptienne souhaitait 
aussi en apprendre davantage sur le processus formel qui permettait aux parties prenantes et aux pays intéressés de participer au processus, d'assurer son suivi ou de formuler des observations à 
son sujet. 
1.21.  Le représentant de Cuba a été d'avis que la spécification technique ISO/TS 14067 évaluant 
l'empreinte carbone manquait de précision et de cr édibilité car elle exprimait, conformément à la 
norme ISO 14040, l'empreinte carbone du cycle de vie d'un produit par un seul chiffre global, 
malgré l'absence de justification scientifique à cet égard. 
1.22.  Le représentant de la Norvège a souligné la nécessité de respecter les règles et les principes 
de l'OMC au moment de l'élaboration et de la mise en œuvre des systèmes de calcul de 
l'empreinte environnementale et d'étiquetage. WT/CTE/M/56 
 
- 5 - 
 
  1.23.  Rappelant les difficultés rencontrées par les petits négociants pour satisfaire aux 
prescriptions concernant les coûts des calculs et des vérifications, le représentant du Lesotho a 
souhaité savoir comment la méthode de mesure de l'impact environnemental pouvait tenir compte du fait que de nombreux produits étaient composés de différents éléments et relevaient de chaînes 
de valeur mondiales complexes. 
1.24.  Le représentant de la République domi nicaine a attiré l'attention sur le manque de 
participation des pays en développement à l'élaboration et à l'établissement d'une norme 
internationale concernant le carbone, et sur la né cessité d'améliorer le renforcement des capacités. 
1.25.  Le représentant de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) a souligné que les 
processus de l'ISO respectaient les principes du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes contenu dans l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce. Étant donné que les empreintes carbone et eau constituaient des domaines techniques 
complexes et pleins de difficultés, le Comité pertinent de l'ISO veillait à faire appel aux parties prenantes appropriées, y compris des représentants des pays en développement. 
1.26.  Le représentant de la France a expliqué que, bien que le projet repose sur une méthode 
fondée sur les normes internationales, sa portée dépassait le cadre général des normes ISO. Par 
exemple, il prenait en compte l'impact et les avantages du recyclage, ainsi que la consommation 
nette de l'eau nécessaire pendant le cycle de vie d'un produit. Actuellement, aucun critère en 
matière de biodiversité n'était techniquement disp onible pour servir au calcul. La délégation 
française ne relevait aucun changement dans le comportement des consommateurs étant donné la courte durée du projet pilote et le petit nombre de produits visés. Toutefois, une évolution positive 
avait été observée pour ce qui était de la conception de certains produits, qui respectait 
l'environnement. De nombreuses entreprises pa rticipantes reconnaissaient la nécessité de 
rassembler davantage de données sur l'environneme nt compte tenu de la complexité des chaînes 
d'approvisionnement internationales. 
1.27.  Le représentant de l'Inde a demandé si le coût de l'élimination des produits avait été pris en 
compte dans la méthode de calcul de l'empreint e environnementale. La délégation indienne se 
félicitait du plan d'action de l'ISO pour les pa ys en développement, qui visait à accroître leurs 
capacités et leur participation à la normalisation au niveau international, mais l'OMC et l'ISO avaient des processus et des systèmes de vote différents. 
1.28.  Le représentant de la France a souligné l'importance de la notion de "gestion de bout en 
bout" dans l'analyse du cycle de vie d'un produit et il a noté que le coût du traitement des déchets 
était à la charge du consommateur et du pays dans  lequel le produit était utilisé et éliminé. Des 
valeurs moyennes concernant les déchets et leur traitement étaient utilisées pour évaluer l'impact 
environnemental. 
1.29.  Le représentant du Chili a demandé si la discussion sur les procédures de l'ISO devrait avoir 
lieu au CCE. Sa délégation était d'avis qu'indépendamment des systèmes de vote, une norme 
devait d'abord être conforme aux règles de l'OMC, avant d'être examinée pour savoir si son 
application aurait un effet sur le commerce. 
1.1.1.2  Le plan d'action Économie verte de la Suisse 1.30.  Le représentant de la Suisse a présenté le plan d'action Économie verte de son pays, qui 
était un moyen supplémentaire de réaliser les objectifs du gouvernement en matière d'économie 
verte. Ce plan d'action prévoyait des travaux dans quatre domaines prioritaires: i) l'efficacité des 
ressources dans la consommation et la production; ii) les cycles des déchets et des matières 
premières; iii) l'engagement international et les "instruments transversaux", à savoir le plan 
directeur Cleantech et une fiscalité plus verte; et iv) des objectifs explicites mais flexibles, le suivi et la présentation de rapports, y compris l'intégration de la notion d'utilisation efficace et 
rationnelle des ressources dans les projets législatifs. 
1.31.  Sur les 27 mesures différentes prévues dans le plan d'action, un grand nombre étaient 
pertinentes pour le commerce international, qui allaient d'une meilleure information environnementale et d'une sélection plus fine des produits à l'évaluation de l'impact 
environnemental des accords commerciaux et au renf orcement de la responsabilité écologique du WT/CTE/M/56 
 
- 6 - 
 
  secteur des matières premières. L'engagement de parties prenantes très diverses était considéré 
comme essentiel pour le choix des bons objectifs, le suivi des progrès vers leur réalisation et la sensibilisation du public, qui devait entraîner un changement de comportement positif. 
1.32.  Le représentant de l'Argentine a estimé que, bien que la notion d'économie verte doive 
servir d'instrument volontaire aux fins du développement durable, elle pouvait entraîner la mise en 
place d'un ensemble rigide de prescriptions appliquées uniformément dans tous les pays. Dans ce contexte, la délégation de l'Argentine soulignait la nécessité d'analyser les effets des mesures 
environnementales sur l'accès aux marchés, notamment en ce qui concernait les pays en 
développement, y compris les conflits potentiels avec certains principes comme le principe des responsabilités communes mais différenciées. 
1.33.  Tout en se félicitant des exposés instruct ifs des Membres sur la mise en œuvre des mesures 
environnementales nationales, le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a 
répété qu'il fallait approfondir les recherches et  les discussions concernant les incidences de ces 
mesures sur l'accès aux marchés pour les pays en développement et les PMA, conformément au 
paragraphe 32 i) de la Déclaration de Doha. 
1.34.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a demandé des renseignements supplémentaires 
sur les mécanismes qui avaient été mis en place en  Suisse pour fournir une meilleure information 
environnementale aux consommateurs et les sensibiliser. 
1.35.  La représentante du Mexique a estimé qu'il fallait de plus amples travaux de recherche pour 
analyser la compatibilité des mesures visant une économie verte avec les règles du commerce 
international et elle a noté que les mesures violant le principe de non-discrimination ou ayant une 
incidence négative sur le commerce seraient prob ablement soumises au mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC. La délégation mexicaine a demandé quelles mesures visant une économie verte et liées au commerce, telles que les subventi ons et les systèmes d'étiquetage volontaires ou 
obligatoires, étaient visées, et si des mécanismes de financement avaient été établis pour mettre 
en œuvre le plan d'action. 
1.36.  Le représentant du Canada a souligné qu'il était important de veiller à ce que les mesures 
nationales visant à atténuer les impacts environnementaux des produits pendant leur cycle de vie 
soient compatibles avec les règles de l'OMC. On pouvait y parvenir en s'appuyant sur les normes internationales et en engageant des consultations et un dialogue au niveau international. La délégation canadienne souhaitait aussi en savoir davantage sur la manière dont la pollution de 
l'environnement engendrée à l'étranger serait prise en compte dans les mesures de politique 
générale spécifiques. 
1.37.  Le représentant de la Suisse a expliqué que le plan d'action Économie verte suivait le 
principe du "pollueur-payeur" aussi étroitement que possible et respectait les règles et les 
principes de l'OMC. Aucun nouveau droit de douane  ne serait introduit comme moyen de mise en 
œuvre du plan d'action et l'étiquetage serait effectué de la manière qui aurait le moins d'effets de 
distorsion des échanges. En outre, en général, les subventions seraient réduites et les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux seraient évitées. De nombreuses mesures prévues dans le plan d'action en étaient au stade initial et les mécanismes de sensibilisation des consommateurs étaient toujours en cours d'élaboration. La délégation suisse précisait en outre que 
la Suisse n'évaluait pas les émissions de carbone générées à l'étranger et rattachées aux produits. 
La pollution à l'étranger serait plutôt trait ée dans le cadre de processus multilatéraux. 
1.38.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a rejeté la notion d'économie verte en tant 
que moyen de s'approprier et de privatiser les ressources naturelles des pays en développement et 
préférait une approche flexible tenant compte des pr iorités nationales et de la situation de chaque 
pays, comme il est indiqué au paragraphe 56 de la Déclaration de Rio+20. Sa délégation a 
demandé si le plan d'action incluait un mécanisme permettant de tenir compte des préoccupations 
soulevées par les pays en développement, encouragea it le transfert de technologie, encourageait 
les activités de production dans les pays en développement, prévoyait des ressources financières et était conforme aux dispositions du paragraphe 58 de la Déclaration de Rio+20. 
1.39.  Le représentant de la Chine a attiré l'attention sur le rôle positif qu'une norme internationale 
pour l'empreinte carbone, fondée sur des argument s scientifiques et un consensus, pouvait jouer WT/CTE/M/56 
 
- 7 - 
 
  dans la réduction des obstacles futurs au commerce. En outre, la délégation chinoise a instamment 
demandé qu'il soit dûment tenu compte des préo ccupations des pays en développement Membres, 
y compris en facilitant leur participation à l'élaboration d'une telle norme internationale et en encourageant le renforcement des capacités. 
1.40.  Les représentants de l'Afrique du Sud et de Cuba se sont fait l'écho des préoccupations 
formulées par la République bolivarienne du Venezuela. 
1.41.  Le représentant de l'Union européenne a noté un certain nombre de similitudes entre le plan 
d'action de la Suisse et la stratégie adoptée par l'Union européenne, notamment le rôle de 
l'efficacité d'utilisation des ressources dans une économie durable et inclusive. 
1.42.  Le représentant de la Suisse a expliqué que les besoins des pays en développement étaient 
pris en compte dans la mise en œuvre du plan d'action Économie verte grâce aux politiques 
sectorielles ainsi qu'au développement et à la coopération économique, aux échanges bilatéraux 
de données d'expérience et à des initiatives du PNUE et de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) telles que le réseau des centres de production plus propre et la 
plate-forme de connaissances sur la croissance verte. 
1.1.1.3  Mise à jour de la stratégie concer nant l'empreinte des émissions de gaz à effet 
de serre de la Nouvelle-Zélande pour les se cteurs primaires liés à l'exploitation de la 
terre 
1.43.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fourni des renseignements actualisés sur la 
stratégie nationale de 2007 concernant l'emprei nte des émissions de GES pour les secteurs 
primaires liés à l'exploitation de la terre, et sur les analyses du cycle de vie ultérieures pour plus 
de 80% des exportations de son pays. En suivant l'évolution des méthodes fondées 
scientifiquement et convenues au niveau international, et en évaluant les différentes variantes d'un produit au lieu d'utiliser des moyennes à l'échelon national, l'approche adoptée pour l'analyse 
du cycle de vie améliorait les renseignements sur les produits et réduisait les prescriptions 
environnementales susceptibles d'avoir des effets de distorsion des échanges. La délégation néozélandaise a souligné qu'une méthode commune de calcul de l'empreinte carbone avait été 
adoptée au Sommet mondial du lait de 2010, dont le succès démontrait la capacité de l'industrie 
laitière d'appliquer une norme avec une interventi on minimale des pouvoirs publics. Des réussites 
similaires avaient été observées pour d'autres produits comme la viande, la laine et le vin. La Nouvelle-Zélande était d'avis que les analyses du cycle de vie des systèmes de production 
pouvaient améliorer de façon substantielle la performance environnementale d'un bout à l'autre de 
la chaîne d'approvisionnement et, dans certains cas, rendre inutiles les mesures du côté du consommateur, telles que l'écoétiquetage. Les méthodes d'analyse du cycle de vie et les 
techniques de communication devaient encore être améliorées pour que les renseignements 
concernant l'analyse du cycle de vie puissent guider utilement les consommateurs dans leurs décisions. 
1.1.1.4  Projet de norme internationale ISO 14046 – Principes, exigences et lignes 
directrices relatifs à l'évaluation de l'emprei nte eau et à la présen tation de rapports sur 
ce sujet 
1.44.  Le représentant de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) a présenté un 
aperçu du projet de norme internationale (DIS ) 14046 de l'ISO concernant les principes, les 
exigences et les lignes directrices relatifs à l'évaluation de l'empreinte eau des produits, des processus et des organismes et à la présentation de rapports sur ce sujet. L'élaboration du projet 
de norme ISO/DIS 14046 avait commencé en 2009 et environ 80 délégués gouvernementaux et 
non gouvernementaux de 40 pays, représentant tous les continents, y avaient participé. 
1.45.  Parmi les principales difficultés rencontrées pendant l'élaboration du projet de norme 
ISO/DIS 14046, certaines concernaient l'établissement d'un inventaire de l'eau utilisée et affectée 
pendant le cycle de vie d'un processus donné, tout en tenant compte des risques, du stress et des menaces hydriques pertinents qui étaient propres a u  l i e u  e t  a u  c o n t e x t e  v i s é s .  L a  m é t h o d e  
élaborée pour analyser le cycle de vie regroupait de nombreux indicateurs environnementaux 
concernant les questions relatives à la quantité et à la qualité de l'eau, telles que la disponibilité, la 
putréfaction et l'acidification, dans un indicateur synthétique et global qui était utile pour la prise WT/CTE/M/56 
 
- 8 - 
 
  de décisions, l'évaluation des risques stratégiques et l'identification des possibilités d'améliorer les 
processus, les produits ou les organismes. Le projet de norme ISO/DIS 14046 présentait certaines similitudes avec la norme ISO 14040 sur les principes et le cadre applicables à l'analyse environnementale du cycle de vie, avec la norme ISO 14044 sur les exigences et les lignes 
directrices pour l'analyse environnementale du cycle de vie, et avec la spécification technique 
ISO/TS 14067 sur les exigences et les lignes directrices pour la quantification et la communication de l'empreinte des émissions de GES des produits . Toutefois, la communication de l'empreinte 
eau, au moyen d'étiquettes ou de déclarations, n'entrait pas dans le champ d'application du projet 
de norme ISO/DIS 14046. 
1.46.  Le représentant de l'Argentine a fait savoir que son pays, ainsi que plusieurs autres pays en 
développement, avaient voté contre le projet de  norme ISO/DIS 14046 en juin, car ils estimaient 
qu'il n'avait pas de justification scientifique appropriée et pouvait éventuellement créer des 
restrictions au commerce international. 
1.47.  Le représentant de l'Union européenne a soutenu les travaux de l'ISO et d'autres 
organismes sur l'empreinte eau en tant qu'instrument de sensibilisation. Il a fait référence au plan 
d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe, adopté par la Commission européenne et visant à améliorer la mise en œuvre de la législation existante sur l'eau, à intégrer 
les objectifs de politique générale en matière d'eau dans d'autres politiques et, plus généralement, 
à améliorer l'efficacité d'utilisation de l'eau. Toutefois, la délégation de l'Union européenne était d'avis que la méthode de calcul de l'empreinte eau n'en était pas à un stade suffisamment avancé et que des renseignements supplémentaires, outre la simple empreinte eau, étaient nécessaires 
pour évaluer pleinement et exactement la durabilité globale et les répercussions d'un produit ou 
d'un processus donné sur l'environnement. 
1.48.  Tout en reconnaissant qu'il importe d'élab orer des normes internationales scientifiquement 
rationnelles et mutuellement convenues, le re présentant du Canada a noté que de nombreux 
Membres, y compris sa délégation, émettaient des réserves concernant certains détails techniques 
du projet de norme ISO/DIS 14046, tels que l'in corporation des questions sur l'eau qui étaient 
p r o p r e s  a u  l i e u  e t  a u  c o n t e x t e  v i s é s .  D e  l ' a v i s  de l'intervenant, ces questions techniques ne 
devraient être examinées que dans le cadre du processus de normalisation de l'ISO. 
1.49.  La représentante de la Norvège s'est fait l'écho des déclarations de la Suisse, de l'Union 
européenne et du Canada. Sa délégation estimait que l'empreinte eau était un sujet de discussion 
pertinent pour le CCE étant donné son lien étroit avec les questions concernant l'adaptation au 
changement climatique et avec les répercussions potentielles sur le commerce. 
1.50.  Le représentant de l'ISO a expliqué que le projet de norme ISO/DIS 14046 n'avait pas été 
approuvé en tant que norme ISO au printemps 2013 et avait été renvoyé au Comité pour révision. 
Les préoccupations concernant le degré de sensibi lité régionale/géographique dans l'utilisation de 
l'eau, un des principaux facteurs qui avaient déterminé le lancement du projet de 
norme ISO/DIS 14046, étaient traitées par le Comité. Une réunion consacrée à l'examen des 
observations finales sur le projet de norme ISO/DIS 14046 révisé aurait lieu à Panama en mai 2014. L'intervenant a souligné en outre que l'ISO/DIS 14046 ne traitait pas toutes les questions liées à l'utilisation durable de l'eau, mais visait plutôt à fournir des renseignements 
objectifs concernant les impacts d'un produit ou d'un organisme sur l'eau. 
1.51.  Le représentant de l'Égypte a indiqué qu'il serait intéressant d'avoir davantage de 
renseignements sur l'incidence de l'application des normes environnementales aux pays en 
d é v e l o p p e m e n t  e t  a u x  P M A ,  c o n f o r m é m e n t  a u  m a n d a t  é n o n c é  a u  p a r a g r a p h e  3 2  i )  d e  l a  
Déclaration ministérielle de Doha. 
1.52.  Le représentant de la République dominicaine a estimé qu'avant d'adopter une norme 
internationale obligatoire, il serait préférable de lancer une campagne d'information, à laquelle 
participeraient des autorités nationales ou des organisations internationales, sur les répercussions des niveaux actuels de consommation d'eau. WT/CTE/M/56 
 
- 9 - 
 
  1.1.2  Seconde partie du paragraphe 32 i): "S ituations dans lesquelles l'élimination ou la 
réduction des restrictions et des distorsion s des échanges serait bénéfique pour le 
commerce, l'environnement  et le développement" 
1.53.  Le représentant de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 
a présenté un aperçu de l'étude intitulée "Mesures d'incitation nationales en faveur des énergies 
renouvelables ayant d'éventuelles répercussions sur le commerce", qui comparait les répercussions potentielles sur le commerce des politiques de dissuasion au niveau du marché, comme les tarifs 
de rachat garantis et les contingents, et celles des politiques d'incitation au niveau des 
technologies, comme les incitations à la recherche et au développement. Le rapport concluait que les politiques de dissuasion au niveau du marché prises isolément pouvaient améliorer et faciliter 
le commerce des technologies d'exploitation des énergies renouvelables ainsi que des 
combustibles connexes, et avoir des conséquences pécuniaires sur d'autres pays. Toutefois, des 
distorsions des échanges pouvaient survenir si ces politiques étaient associées à des mesures de 
soutien aux fabricants nationaux, telles que des prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux. Le rapport était le premier aboutissement  des travaux en cours du Groupe de travail 
conjoint de l'OCDE sur le commerce et l'environnement au sujet des incitations gouvernementales à s'orienter vers des produits "plus verts" ayant d'éventuelles répercussions sur le commerce, 
comme les incitations visant à promouvoir les véhicules et les batteries électriques et les produits 
à haut rendement énergétique. 
1.54.  L'OCDE a également rendu compte de trois autres rapports pertinents concernant le suivi du 
soutien public accordé dans des secteurs spécifiques, dans les pays de l'OCDE et certains pays non 
membres de l'OCDE: le rapport annuel "Suivi et évaluation des politiques agricoles" de 2013, le 
rapport "Examen des pêcheries dans les pays de l'OCDE" de 2013, et le dernier "Inventaire des estimations relatives au soutien budgétaire et aux dépenses fiscales pour les combustibles 
fossiles". Parmi les autres activités liées au commerce et à l'environnement, il y avait un projet en 
cours visant à mesurer la rigueur des réglementations environnementales et à déterminer des indices pertinents en matière de rigueur, ainsi que l'examen annuel des dispositions 
environnementales contenues dans les accords commerciaux régionaux (ACR) et une étude sur 
l'évolution à long terme des dispositions environnementales figurant dans les ACR. 
1.55.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a salué la contribution utile de l'OCDE en ce qui 
concerne la collecte de données et l'analys e des subventions accordées à la pêche et aux 
combustibles fossiles, et était favorable à toute discussion pertinente sur ces deux questions 
au CCE. 
1.56.  Le représentant du Programme des Nati ons Unies pour l'environnement (PNUE) a rendu 
compte de trois projets nationaux concernant l'économie verte et le commerce, qui visaient à 
examiner les réformes de politique générale et à déterminer les conditions favorables qui étaient nécessaires pour maximiser les débouchés du commerce durable dans certains secteurs. Au 
Ghana, le PNUE coopérait avec le Centre de l'én ergie afin d'encourager les exportations d'énergie 
solaire dans le cadre du système d'échanges d'én ergie électrique ouest-africain. Au Pérou, un 
projet pilote visait principalement à encourager la certification de la durabilité des produits Biotrade et à remédier aux obstacles au commerce national et international afin d'améliorer l'accès 
au marché mondial des exportations péruviennes Biotrade. Au Viet Nam, le PNUE coopérait avec le 
Ministère du commerce et de l'industrie et participait à l'Initiative pour un commerce durable, afin de promouvoir l'utilisation de normes sur l'aquaculture reconnues au niveau international et la 
mise en conformité avec ces normes en vue d'améliorer l'accès aux marchés des produits de 
l'aquaculture durable. Le PNUE s'était aussi enga gé avec d'autres organisations internationales 
dans différentes initiatives en matière d'économie verte, comme le Partenariat pour l'action en 
faveur d'une économie verte avec l'Organisation internationale du travail (OIT), l'ONUDI et 
l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR); et le Forum des Nations Unies sur les normes de durabilité avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Centre 
du commerce international (ITC) et l'ONUDI, afin de créer une plate-forme de dialogue sur les 
politiques concernant les normes de durabilité volontaires, en particulier pour les pays en développement. Le représentant du PNUE a souligné que la notion d'économie verte n'était pas 
destinée à servir d'obstacle déguisé au commerce ou à accorder des avantages au détriment des 
pays en développement, mais à créer des débouchés pour tous les Membres, en particulier pour les pays en développement. WT/CTE/M/56 
 
- 10 - 
 
  1.57.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a répété qu'hormis l'économie verte, 
d'autres approches pouvaient être adoptées aux fins du développement durable, comme la notion 
de "vivre bien". 
1.2  Paragraphe 32 ii) de la Déclaration mini stérielle de Doha: "Dis positions pertinentes 
de l'Accord sur les aspects des droits de  propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce" 
1.58.  Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur ce point de l'ordre du jour. 
1.3  Paragraphe 32 iii) de la Déclaration mini stérielle de Doha: "Prescriptions en matière 
d'étiquetage à des fins environnementales" 
1.59.  L'OCDE a rendu compte d'un projet en cours établissant une typologie détaillée des 
systèmes d'écoétiquetage et d'information environnementale, définis comme étant toutes 
politiques et initiatives destinées à fournir des renseignements aux utilisateurs externes sur un ou 
plusieurs aspects de la performance environnementale d'un produit ou d'un service. L'étude soulignait la variété et la complexité de ces systèmes en ce qui concernait le mode de 
communication (circuit, moyens, portée et contenu), l'organisme de normalisation, la 
direction/participation, le mode de gouvernance, les méthodes d'évaluation, la transparence, le suivi/contrôle, ainsi que l'importance et la portée environnementales, qui ne pouvaient pas être 
visés par les trois types de systèmes relatifs à la norme ISO 14020. Bien que certains systèmes 
d'écoétiquetage et d'information environnementale soient des règlements obligatoires établis par le secteur public, la plupart des systèmes publics et privés étaient volontaires et il y avait eu une prolifération d'initiatives du secteur privé au cours des dernières années. Les différentes approches 
de l'analyse du cycle de vie adoptées dans les divers systèmes étaient assez complexes et 
faisaient de plus en plus souvent l'objet d'un contrôle par des tierces parties. Les étapes suivantes du projet comprenaient une analyse des répercussions de ces systèmes d'étiquetage sur le 
commerce, y compris leur prolifération, et une étude sur les politiques et les réglementations 
publiques en matière d'étiquetage dans le monde. 
1.60.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a noté les difficultés rencontrées par les petites et 
moyennes entreprises de son pays en raison de la prolifération des systèmes d'écoétiquetage, y 
compris en ce qui concernait leur capacité d'accéder aux marchés et aux chaînes de valeur mondiales. La délégation néozélandaise a rappelé qu'il était important de concevoir et d'appliquer ces systèmes de telle manière qu'ils puissent atteindre leurs objectifs environnementaux sans 
restreindre indûment le commerce. 
1.61.  Le représentant de l'Argentine a souhaité en savoir davantage au sujet de l'incidence sur le 
marché des systèmes d'étiquetage volontaires qui étaient obligatoires de facto . 
1.62.  La représentante du Mexique a demandé des précisions sur la compatibilité des systèmes 
d'étiquetage obligatoires de facto  avec les règles de l'OMC. Sa délégation demandait en outre si 
l'analyse de l'OCDE visant à évaluer l'incidence des systèmes d'écoétiquetage tiendrait compte de 
leur efficacité, des coûts relatifs à leur mise en conformité et de leurs répercussions sur les chaînes 
de valeur mondiales. 
1.63.  Le représentant de l'OCDE a expliqué que l'étude à venir examinerait les répercussions 
potentielles des systèmes obligatoires de facto  sur le commerce. L'OCDE avait aussi participé à 
une étude distincte sur l'efficacité environneme ntale des systèmes d'écoétiquetage concernant, 
entre autres, les coûts de mise en conformité et les éventuels coûts d'accès aux marchés pour les pays en développement. WT/CTE/M/56 
 
- 11 - 
 
  1.4  Autres points du programme de travail du CCE 
1.4.1  Point 1: "Rapports entre les disposi tions du système commercial multilatéral et 
les mesures commerciales prises à des fins de  protection de l'environnement, y compris 
celles qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux" 
1.64.  Le représentant du Secrétariat de l'OMC a présenté la mise à jour de la "Matrice des 
mesures liées au commerce prises au titre de divers accords environnementaux multilatéraux" 
(AEM), élaborée en consultation avec les secrétariats des AEM.2 
1.65.  Le représentant de l'Union européenne a souligné que le document était utile en tant que 
référence, en particulier le tableau comparatif des pays Membres de l'OMC et des pays signataires 
des AEM. 
1.66.  Le représentant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES) a donné des précisions sur l'adhésion récente de 
l'Angola en tant que 179ème Partie et sur l'entrée en vigueur de l'amendement de Gaborone, qui 
permettait aux organisations d'intégration économique régionale d'adhérer à la CITES. Toute 
collaboration entre le Secrétariat de l'OMC et celui de la CITES, comme la participation d'un 
représentant de la CITES aux ateliers régionaux de l'OMC sur le commerce et l'environnement, était aussi bienvenue. 
1.67.  Au nom du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB), le PNUE a donné 
un aperçu des décisions prises à la onzième réunion de la Conférence des parties à la CDB 
(COP 11), qui avait eu lieu en octobre 2012. Les Pa rties avaient examiné les questions de mise en 
œuvre concernant le Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, ainsi que les progrès 
accomplis en vue de réaliser l'Objectif 3 d'Aichi pour la biodiversité, qui visait à éliminer, à 
supprimer progressivement ou à réformer les incita tions, y compris les subventions, préjudiciables 
à la biodiversité. Les Parties avaient aussi examiné la question des menaces pour la biodiversité 
liées à l'introduction d'espèces exotiques envahissantes et aux lacunes qui existaient dans les 
normes internationales pertinentes, et elles avai ent demandé au Secrétariat exécutif de s'occuper 
activement de la demande de statut d'observateur auprès du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires de l'OMC. Les décisions prises à la COP 6 du Protocole de Carthagène sur la 
prévention des risques biotechnologiques concernaie nt, entre autres, la manipulation, le transport, 
l'emballage et l'identification des organismes vivants modifiés (OVM); l'évaluation et la gestion des risques; le suivi et l'établissement de rapports; les mouvements transfrontières non intentionnels 
d'OVM, et la coopération avec d'autres organisations, conventions et initiatives. 
1.68.  Le représentant de l'Argentine a estimé que l'écart financier était le principal obstacle qui 
empêchait de mettre en œuvre le Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 dans les 
pays en développement et d'accomplir des progrès en vue d'atteindre l'Objectif 3 d'Aichi pour la 
biodiversité. 
1.69.  Le représentant du PNUE a donné des explications concernant la Convention de Minamata 
sur le mercure, qui avait été adoptée récemment. L'objectif était de protéger la santé des 
personnes et l'environnement en réduisant les émissions et les rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure pendant leur cycle de vie. La Convention de Minamata incluait l'élimination progressive des produits contenant du mercure ajouté, tels que certaines batteries et 
lampes, certains cosmétiques et pesticides, et divers appareils de mesure utilisés principalement 
dans le secteur de la santé. D'autres dispositions pertinentes liées au commerce exigeaient des Parties qu'elles donnent leur consentement préa lable en connaissance de cause afin de pouvoir 
échanger du mercure, uniquement pour les usages spécifiques autorisés par la Convention. Le 
commerce avec les non-parties à la Convention nécessitait l'obtention d'un certificat attestant que le mercure ne provenait pas d'une source prohibée, était importé uniquement pour les usages 
autorisés précisés dans la Convention et ne mettait pas en danger la santé des personnes ni 
l'environnement des non-parties. Les mouvements des déchets de mercure étaient également visés, sauf pour les Parties à la Convention qui étaient aussi parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. La 
Convention de Minamata entrerait en vigueur 90 jours après la date du dépôt du cinquantième 
instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l'ONU. 
                                               
2 Documents WT/CTE/W/160/Rev.6 et TN/TE/S/5/Rev.4. WT/CTE/M/56 
 
- 12 - 
 
  1.70.  Le représentant du Canada a mentionné que, bien que les émissions de mercure au niveau 
national aient été réduites de près de 90% au  cours des 30 dernières années, le gouvernement 
s'efforçait de restreindre encore les produits contenant du mercure sur le marché national. 
1.71.  Le représentant de l'Argentine a souligné la flexibilité des moyens de mise en œuvre de la 
Convention de Minamata. L'Argentine œuvrait actuellement à l'adoption d'une législation spécifique 
visant à réduire les émissions de mercure dans le sol et l'eau, et à protéger la santé des personnes. 
1.72.  La représentante du Mexique a demandé des précisions sur la compatibilité avec les règles 
de l'OMC des mesures liées au commerce contenues dans la Convention de Minamata. Sa 
délégation a également demandé des explications au  sujet du petit nombre de signataires, étant 
donné le grand nombre de pays qui avaient participé aux négociations. 
1.73.  Le représentant de la Norvège a noté que la Convention de Minamata incluait des 
dispositions liées au commerce afin d'aider à la réalisation de son objectif environnemental, ce qui 
démontrait une fois de plus la complémentarité des questions concernant le commerce et des 
questions concernant l'environnement. 
1.74.  Le représentant du PNUE a souligné que la Convention de Minamata autorisait les parties à 
demander des exemptions concernant le délai prévu pour l'élimination progressive des produits 
contenant du mercure ajouté, qui étaient accordées initialement pour une période maximale de 
cinq ans et une seule fois par produit. Il n'y avait actuellement que 92 signataires, en raison de l'absence de certains pays au moment de l'adoption formelle en octobre 2013 ou parce que les pays n'avaient pas les pleins pouvoirs pour signer  la Convention. D'autres signatures ainsi que des 
ratifications effectives étaient attendues au cours de l'année suivante. 
2  PARAGRAPHE 33 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA: ASSISTANCE 
TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET EXAMENS ENVIRONNEMENTAUX AU 
NIVEAU NATIONAL 
2.1.  Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur ce point de l'ordre du jour. 3  PARAGRAPHE 51 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA: DÉVELOPPEMENT 
DURABLE PRIS EN COMPTE D'UNE MANIÈRE APPROPRIÉE DANS LES NÉGOCIATIONS 
3.1.  Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur ce point de l'ordre du jour. 4  AUTRES QUESTIONS 4.1.  Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur ce point de l'ordre du jour. 
5  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
5.1.  La réunion suivante du Comité deva it se tenir au premier semestre de 2014. 
__________