WT/DS455/1, G/L/1022  
G/AG/GEN/108, G/LIC/D/44  
 
14 janvier 2013  
(13-0208)  Page: 1/3  
  Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PR ODUITS HORTICOLES, D'ANIMAUX 
ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS-UNIS 
 La communication ci-après, datée du 10 janvier 2013 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation de l'Indonésie et au Président de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République d'Indonésie (l'"Indonésie") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement des différends , à 
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 
1994"), à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture  et à l'article 6 de l' Accord sur les procédures de 
licences d'importation  (l'"Accord sur les licences d'importat ion"), au sujet de certaines mesures 
imposées par l'Indonésie à l'importation de produits horticoles1, d'animaux et de produits d'origine 
animale2 sur son territoire. 
 L'Indonésie assujettit l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale sur son territoire à des licences d'importation non automatiques et à des contingents, limitant ainsi les importations de marchandises. 
 L'Indonésie impose un régime de licences d'importation non automatiques sur les produits 
horticoles, dans le cadre duquel un importateur doit franchir plusieurs étapes avant d'importer un produit horticole en Indonésie. Premièrement, l'importateur doit obtenir un certificat du Ministère 
de l'agriculture contenant une recommandation relative à l'importation de produits horticoles 
("RIPH").
3 Pour délivrer le certificat RIPH, le Ministère de l'agriculture examine la production et la 
disponibilité de produits semblables dans le pays, la consommation intérieure du produit et la capacité du produit importé à fausser le marché. Deuxièmement, l'importateur doit demander le 
statut d'Importateur-producteur de produits horticoles ou d'Importateur enregistré de produits 
horticoles auprès du Ministère du commerce. Troisièmement, pour chaque produit importé, l'importateur doit demander au Ministère du commerce un consentement/une approbation 
d'importation en présentant le certificat RIPH et le statut reçu. 
                                               
1 Y compris des produits issus de fru its, de légumes, d'ingrédients végétaux, et de la floriculture, dont 
les champignons, mousses et plantes aquatiques utilisés comme légumes, ingrédients végétaux et/ou matériaux décoratifs, qui sont encore frais ou ont été transformés/fabriqués. Ministère du commerce, 
Règlement n° 60, article 1 1), 1 2). 
2 Y compris toutes les matières provenant d'animau x frais et/ou transformés ou préparés à des fins 
alimentaires, pharmaceutiques, agricoles et/ou pour d' autres usages visant à pourvoir aux besoins et au 
bien-être des hommes. Ministère du commerce, Règlement n° 24, article 1 5). Les mesures indonésiennes en 
cause visent aussi les carcasses, les viandes, les abats comestibles et/ou les produits transformés qui en sont 
dérivés. Ministère de l'agriculture, Règlement n° 50, article 2 1). 
3 Rekomendasi Impor Produk Hortikultura.  WT/DS455/1 • G/L/1022 • G/AG/GEN/108 • G/LIC/D/44 
 
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  L'Indonésie impose aussi un régime de licences d'importation non automatiques sur les 
animaux et les produits d'origine animale, dans le cadre duquel un importateur doit franchir plusieurs étapes avant d'importer un animal ou un produit d'origine animale en Indonésie. 
Premièrement, les importateurs doivent recevoir une recommandation d'approbation de 
l'importation ("RPP")
4 du Ministère de l'agriculture pour importer des animaux ou des produits 
d'origine animale. Des contingents sont établis par le gouvernement indonésien deux fois par an, et le Ministère de l'agriculture répartit le contingent, en précisant la quantité de chaque animal ou 
produit d'origine animale attribuée à chaque importateur. Après avoir reçu la RPP, un importateur 
peut demander une licence d'importation auprès du Ministère du commerce. Le Ministère du commerce autorise l'importation du produit uniquement si la production et l'offre de ce produit sur le marché intérieur ne satisfont pas à "la demande de consommation publique à un prix 
raisonnable".
5  
Ces régimes de licences exercent, sur le commerce d'importation, des effets de restriction 
importants et servent à mettre en œuvre ce qui apparaît être des mesures incompatibles avec les 
règles de l'OMC. Le processus d'octroi des licences en plusieurs étapes impose une charge 
administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure. Il apparaît que la délivrance des recommandations RIPH et RPP, élément essentiel du processus 
d'octroi des licences, est différée ou refusée par les autorités indonésiennes pour des motifs qui ne 
sont pas transparents. Les mesures indonésiennes concernant les licences n'indiquent pas aux commerçants sur quelle base les licences sont accordées. Les régimes de licences ne paraissent pas être administrés d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable, parce que les mesures 
sont appliquées de façon incohérente et imprévisible. 
Les instruments juridiques au moyen desquels l'Indonésie impose et administre ces mesures 
comprennent, mais pas exclusivement, les instruments suivants: 
 Loi n° 13 de 2010 de la République d'Indonésie concernant l'horticulture ("Loi n° 13"); 
 Règlement n° 60/Permentan/OT.140/9/2012 du Ministère de l'agriculture ("Règlement 
MOA n° 60"); 
 Règlement n° 30/M-DAG/PER/5/2012 du Ministère du commerce sur les dispositions 
applicables à l'importation de produits horticoles ("Règlement MOT n° 30"); 
 Règlement n° 60/M-DAG/PER/9/2012 du Ministère du commerce concernant la 
deuxième modification du Règlement n°  30/M-DAG/PER/5/2012 du Ministère du 
commerce sur les dispositions applicables à l'importation de produits horticoles 
("Règlement n° 60"); 
 Loi n° 18/2009 de la République d'Indonésie sur l'élevage et la santé animale ("Loi n° 
18"); 
 Règlement n° 50/Permentan/OT.140/9/2011 du Ministère de l'agriculture sur la 
recommandation pour l'approbation d'importation de carcasses, de viandes, d'abats 
comestibles et/ou de produits transformés dérivés sur le territoire indonésien 
("Règlement MOA n° 50"); et 
 Règlement n° 24/M-DAG/PER/9/2011 du Ministère du commerce sur les dispositions 
applicables à l'importation et à l'exportation d'animaux et de produits d'origine 
animale ("Règlement MOT n° 24"); 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre. 
Il apparaît que les mesures prises par l'Indonésie sont incompatibles avec les obligations 
incombant à ce pays au titre des dispositions ci-après des accords visés: 
                                               
4 Rekomendasi Persetujuan Pemasukan . 
5 Ministère du commerce, Règlement n° 24, article 3 2). WT/DS455/1 • G/L/1022 • G/AG/GEN/108 • G/LIC/D/44 
 
- 3 - 
 
  i) articles X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994; 
ii) article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; et 
iii) articles 1:2, 3:2 et 3:3 de l'Accord sur les licences d'importation. 
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date 
mutuellement acceptable soit fixée pour les consultations. 
 
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