WT/COMTD/W/222  
22 novembre  2016 
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Comité du commerce et du développement   
 
  ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET  
SANS CONTINGENT (FDSC) POUR LES  
PAYS LES MOINS AVANCÉS  
RAPPORT DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION  
1.1.  La sixième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Hong Kong, Chine en décembre  2005 a 
adopté une décision sur  l'accès  aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour 
les pays les moins avancés (PMA)  (annexe F du document  WT/MIN(05)/DEC) . Cette décision 
dispose, entre autres, que  le Comité du commerce et du développement (CCD) réexaminera 
chaque année le s mesures prises pour offrir aux PMA un accès aux marchés FDSC et fera rapport 
au Conseil général en vue d'une action appropriée.  
1.2.  Afin de faire progresser  la mise en œuvre de la décision prise à la sixième Conférence 
ministérielle, la neuvième Conférence m inistérielle tenue à Bali en décembre  2013 a adopté une 
décision (WT/L/919)  sur l' accès aux marchés FDSC pour les pays les moins avancés  (ci-après 
dénommée "Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC" ), dans laquelle il est réaffirmé  que le 
CCD continue ra d'examiner chaque année les dispositions prises pour offrir un accès aux marchés 
FDSC aux PMA, et fera rapport au Conseil général en vue d'une action appropriée . Pour aider le 
CCD dans cet examen annuel, la Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC  prescrit également 
que le Secrétariat de l'OMC devra établir, en coordination étroite avec les Membres, un rapport sur 
l'accès aux marchés FDSC accordé par les Membres aux PMA au niveau de la ligne tarifaire sur la 
base de leurs notifications . 
1.3.  Comme les an nées précédentes, le présent rapport a été élaboré pour faciliter l'examen 
annuel par le CCD des dispositions prises pour offrir aux PMA un accès aux marchés FDSC. Il met à 
jour le rapport  publié en novembre  2015 et distribué sous la cote WT/COMTD/W/2 14. 
2  MÉTHODOLOGIE  
2.1.  Ce rapport a été élaboré sur la base des notifications présentées par les Membres à l'OMC , au 
titre du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (ci-après 
dénommé "Mécanisme pour la transparence des ACPr") . Aux fins du présent rapport , le 
pourcentage de lignes tarifaires en franchise de droits est établi d'après l es données 
communiquées  par les Membres à la Base de données intégrée (BDI)  de l'OMC . Il représente le 
pourcentage de lignes tarifaires en franchise de d roits pour les PMA par rapport au  nombre total de 
lignes tarifaires nationales de chaque pays accordant des préférences . Les lignes tarifaires en 
franchise de droits pour les PMA incluent également les lignes tarifaires en franchise de droits NPF . 
3  INFORMAT IONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION  
3.1.  Il convient de noter que les régimes  non réciproques d'accès aux marchés FDSC et les 
régimes préférentiels d'accès aux marchés mis en place par les Membres en faveur des PMA sont 
traités à l'OMC par des instruments juridiques différents . Les Membres développés accordent un 
accès aux marchés FDSC aux produits des PMA principalement en application  de leurs programmes 
SGP autonomes , lesquels garantissent une couverture juridique en vertu de la Clause d'h abilitation 
                                                
1 Le présent rapport a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  WT/COMTD/W/222  
- 2 - 
  adoptée en 1979 (Décision n° L/4903 intitulée "Traitement différencié et plus favorable, réciprocité 
et participation plus complète des pays en voie de développement "). Les notifications au titre de la 
Clause d'habilitation relèvent de la compé tence du CCD.  
3.2.  Les régime s d'accès aux marchés FDSC et les régimes préférentiels d'accès aux marchés mis 
en place par les Membres  en développement en faveur des PMA  sont autorisés en vertu d'une 
décision portant octroi d'une dérogation qui a été adoptée dans un premier temps par les Membres 
en 1999 (WT/L/304) et a ensuite  été prorogée jusqu'au 3 0 juin 2019 (WT/L/759) . Le premier 
organe de notification des régimes préférentiels des Membres  en développement est le Conseil du 
commerce des marchandises (CCM) . 
3.3.  Outre ce qui précède,  selon la procédure prévue au titre du Mécanisme pour la transparence 
des ACPr , il est prévu que le CCD tienne une session spécifique afin d'examiner chaqu e ACPr 
notifié au CCD  dans le but d' en améliorer l a transparence.2 
4  POURCENTAGE D'A CCÈS AUX MARCHÉS FDSC POUR LES PMA, AU NIVEAU DES LIGNES 
TARIFAIRES  
4.1  Membres développés  
4.1.  Depuis le rapport précédent, quelques Membres développés ont présenté des notifications ou 
communiqué des renseignements actualisés concernant leurs schémas de préféren ces en faveur 
des PMA. En février  2016, les États -Unis ont présenté une notification relative à leur schéma SGP 
mentionnant, entre autres choses, des modifications au sujet des pays et des produits admissibles 
issues des examens annuels du SGP (WT/COMTD/N/ 1/Add.9). À la suite d'un examen récent, les 
États-Unis ont désigné cinq produits du coton additionnels comme admissibles au bénéfice d'un 
traitement en franchise de droits pour les PMA seulement. À la réunion du CCD du 8  juillet  2016, 
ils ont informé les Membres qu'à compter du 1er juillet  2016 l'accès en franchise de droits avait été 
ajouté pour une gamme d'articles de voyage – y compris les bagages, sacs à dos, sacs à main et 
portefeuilles – importés des PMA bénéficiaires de leur schéma SGP, ainsi que de s bénéficiaires de 
la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) (WT/COMTD/M/99).  
4.2.  Les autres progrès enregistrés en matière d'accès aux marchés FDSC pour les PMA 
concernent les mesures prises dans le domaine des règles d'orig ine préférentielles. À cet égard, en 
novembre  2015, le Japon a présenté une notification concernant la simplification des règles 
d'origine préférentielles applicables dans le cadre de son schéma SGP (WT/COMTD/N/2/Add.16). 
En septembre  2016, la Norvège a ég alement présenté une notification concernant les règles 
d'origine préférentielles applicables dans le cadre de son schéma SGP (G/RO/N/149). À la réunion 
du Sous -Comité des PMA tenue le 24  juin 2016, la délégation de l'Union européenne (UE) a 
rappelé que le  système d'auto certification de l'origine prévu par le schéma SGP de l'UE entrerait en 
vigueur le 1er janvier  2017 (WT/COMTD/LDC/M/78). Les délégations de la Norvège et de la Suisse 
ont indiqué au Comité des règles d'origine que leur pays appliquerait ledi t système 
d'auto certification à compter de janvier  2017 (G/RO/79). Conformément aux Décisions 
ministérielles de l'OMC, les Membres ont pris des engagements relatifs aux règles d'origine dans le 
cadre du Comité des règles d'origine.  
4.3.   Le nombre de lignes tar ifaires passibles de droits non nuls sur les marchés des pays 
développés pour les produits des PMA est assez limité  étant donné que  la plupart des Membres 
développés offrent déjà un accès aux marchés FDSC total ou significatif aux PMA . De ce fait, la 
marge  de progression est plutôt faible pour bon nombre de pays développés.  
4.4.  Le tableau 1 présente un résumé des pourcentages d'accès aux marchés FDSC dans les 
Membres développés. Pour tous ces Membres, le pourcentage est identique ou très proche de celui 
indiqu é dans le rapport de l'année dernière.  
                                                
2 Il importe de noter que les régimes FDSC et les régimes préférentiels d es pays aussi bien développés 
qu'en développement sont également examinés  au Sous -Comité des PMA.  WT/COMTD/W/222  
- 3 - 
  Tableau 1: Accès FDSC dans le cadre des régimes SGP de Membres développés, 201 6 ou 
dernière année pour laquelle des renseignements sont disponibles  
Membres  % en franchise de droits 
(principal es exclusions)  Nombre de lignes 
passibles de droits 
non nuls (lignes 
tarifaires 
nationales)a Notifications de référence  
Australie  100%  0 WT/COMTD/N/18  
Canada  98,6% (produits laitiers, œufs et 
volaille)  105 WT/COMTD/N/15/Add.1;  
WT/COMTD/N/15/Add.2; et 
WT/COMTD/N/15/Add.3  
États-Unis 82,6%b (produits laitiers, sucre, 
cacao, articles en cuir, coton, 
vêtements, autres textiles et 
articles textiles, chaussures, 
montres)  1 863 WT/COMTD/N/1/Add.7; 
WT/COMTD/N/1/Add.8; et 
WT/COMTD/N/1/Add.9  
Fédération de 
Russie 37,1% (produits pétroliers, 
cuivre, minerai de fer, articles en 
cuir, vêtements)  7 307 WT/COMTD/N/42  
Islande (2014) 91,8% (viandes et produits 
laitiers, œufs, légumes et 
plantes, céréales et amidons, 
autres préparations 
alimentaires)  707 WT/COMTD/N/17; et  
WT/COMTD/N/17/Corr.1  
Japon 97,9% (riz, sucre, produits de la 
pêche, articles en cuir)  198 WT/COMTD/N/2/Add.14; 
WT/COMTD/N/2/Add.15; et 
WT/COMTD/N/2/Add.16  
Norvège  100%  0 WT/COMTD/N/6/Add.4; 
WT/COMTD/N/6/Add.5;  
WT/COMTD/N/6/Add.5/Corr.1; et 
WT/COMTD/ N/6/Add.6  
Nouvelle -Zélande  100%  0 WT/COMTD/27  
Suissec 100%  0 WT/COMTD/N/7/Add.2;  
WT/COMTD/N/7/Add.3;  
WT/COMTD/N/7/Add.4; et  
WT/COMTD/N/7/Add.5  
Union européenne  98,7% (armes et munitions)  118 WT/COMTD/N/4/Add.2; 
WT/COMTD/N/4/Add.4; 
WT/COMTD/N/4/Add.5; 
WT/COMTD/N/4/Add.6; et  
WT/COMTD/N/4/Add.7  
a Ces lignes tarifaires peuvent changer d'une année sur l'autre en raison de modifications de la 
nomenclature tarifaire nationale.  
b Les États -Unis ont indiqué aux réunions du CCD qu'ils accordaient actuellement un  accès FDSC pour 
97,6% de leurs lignes tarifaires aux PMA bénéficiaires de l'AGOA.  
c La Suisse et le Liechtenstein forment une union douanière.  
Source:  Base de données intégrée de l'OMC.  
4.5.  Il convient de noter que quelques Membres continuent de mettre en œuvre une multiplicité  
de régimes non réciproques d'accès aux marchés  en faveur des PMA . Par exemple, l 'AGOA offre un 
accès aux marchés non réciproque aux pays d' Afrique subsaharienne bénéficiaires, parmi lesquels 
figurent un grand nombre de PMA . Les États -Unis accordent un accès FDSC  pour 97,6% de leurs 
lignes tarifaires aux PMA bénéficiaires de l'AGOA . En outre, Haïti bénéficie d'un accès FDSC  au 
marché des États-Unis dans le cadre d e la Loi sur le partenariat commercial avec le Bassin des 
Caraïbes (CBTPA) . 
4.6.  D'après l'examen des tarifs douaniers de Membres développés, un nombre relativement faible 
de lignes tarifaires  font l'objet de contingents tarifaires pour les importations des PMA . Les 
contingents tarifaires indiqués dans le tarif douanier canadien couvre nt quelque 84 lignes tarifaires 
(produits laitiers, volaille et ovoproduits ). Environ 131  lignes tarifaires ( viande, produits laitiers, 
sucre, cacao, tabac ) faisant l'objet de contingents tarifaires sont recensées dans le tarif douanier 
des États -Unis. Il convient de noter que si les pays bénéficiaires du schéma SGP des États -Unis 
autres que PMA  peuvent être soumis à des limitations automatiques quant à la quantité ou à la 
valeur d 'un produit donné importé au titre d e ce schéma , les PMA ne sont pas soumis à  cette 
restriction.  WT/COMTD/W/222  
- 4 - 
  4.2  Membres en développement  
4.7.  Depuis le rapport précédent, deux Membres en développement – la Chine et l'Inde – ont 
présenté des notifications contenant des renseignements actualisés sur le régime FDSC qu'ils 
accordent aux PMA. La notificat ion présentée par l'Inde, qui indique les produits visés et les règles 
d'origine applicables dans le cadre du programme préférentiel de franchise de droits de l'Inde en 
faveur des PMA, a été distribuée en novembre  2015 (WT/COMTD/N/38/Add.1). Les 
renseignem ents actualisés concernant le programme de la Chine sur l'accès aux marchés FDSC 
pour les produits en provenance des PMA ont été distribués en novembre  2016 
(WT/COMTD/N/39/Add.2). En outre, le Kazakhstan a notifié ses règles d'origine préférentielles en 
faveur des PMA en octobre  2016 (G/RO/N/148/Rev.1) et le Secrétariat a reçu des renseignements 
concernant les droits préférentiels appliqués par le pays, ce qui lui a permis d'inclure dans le 
présent rapport des données sur l'accès aux marchés en franchise de  droits offert aux PMA par le 
Kazakhstan.  
4.8.  À ce jour, six  Membres en développement  (le Chili, la Chine, la Corée,  l'Inde, le Taipei chinois 
et la Thaïlande ) ont notifié les régime s FDSC qu'ils ont mis en place en faveur des PMA . Les 
Membres  en développement  sont autorisés à mettre en œuvre progressivement leurs 
engagements relatifs à l'accès FDSC en faveur des PMA . Ils bénéficient également d'une flexibilité 
en ce qui concerne le champ d'application de ces engagements . La portée et le champ 
d'application des  préférences accordées par ces pays en développement varient d'un régime  à 
l'autre .  
4.9.  La plupart de ces Membres en développement accordent un degré élevé d'accès aux marchés 
FDSC aux PMA; cet accès est complet ou en voie de l'être de la part de plusieurs d' entre eux. Par 
exemple, le Chili offre aux PMA un accès aux marchés FDSC presque intégral, qui représente 
99,5% des lignes tarifaires.  À la réunion du CCD du 8  juillet  2016, la Chine a rappelé qu'elle 
accordait actuellement aux PMA un accès aux marchés FDS C pour 97 % de ses lignes tarifaires. À 
la même réunion, l'Inde a rappelé que l'accès aux marchés FDSC offert dans le cadre de son 
programme préférentiel de franchise de droits en faveur des PMA concernait actuellement 96 % de 
ses lignes tarifaires (au nivea u des positions à six chiffres) et qu'elle accordait un accès 
préférentiel à 2,2 % de lignes supplémentaires (WT/COMTD/M/99) . 
4.10.   Quatre Membres en développement, à savoir le Kazakhstan, la République kirghize, le 
Tadjikistan et la Turquie, ont communiqué à la BDI leurs données relatives aux droits 
préférentiels, bien qu'ils n'aient pas encore présenté de notification au titre du Mécanisme pour la 
transparence des ACPr. Le Kazakhstan accorde aux PMA un accès aux marchés en franchise de 
droits pour 37,4% de ses l ignes tarifaires. En 2013, la République kirghize offrait un accès aux 
marchés en franchise de droits presque complet aux produits des PMA. Les données fournies par le 
Tadjikistan indiquent une franchise de droits pour quelques lignes tarifaires en faveur des PMA en 
2014, ainsi qu'un traitement préférentiel pour un grand nombre de lignes tarifaires. Le 
pourcentage d'accès aux marchés accordé par la Turquie aux PMA s'élevait à 81,7% en 201 5. 
4.11.   Le tableau 2 présente un résumé des pourcentages d'accès aux marché s FDSC dans les 
Membres en développement. Les pourcentages d'accès aux marchés FDSC indiqués dans ce 
tableau sont fondés sur les données fournies à la BDI.  WT/COMTD/W/222  
- 5 - 
  Tableau 2: Accès FDSC dans le cadre des régimes de préférences en faveur d es PMA mis 
en place par certains Membres  en développement , 201 6 ou dernière année pour laquelle 
des renseignements sont disponibles  
Membresa % en franchise de droits 
(principales exclusions)  Nombre de lignes 
passibles de droits 
non nuls (lignes 
tarifaires  
nationales)b Notifications de référence  
Chili  99,5% (blé, farine de blé et 
sucre)  41 WT/COMTD/N/44; et  
WT/COMTD/N/44/Add.1/Rev.1  
Chinec ‒ ‒ WT/COMTD/N/39; 
WT/COMTD/N/39/Add.1/Rev.1; et 
WT/COMTD/N/39/Add.2  
Corée, 
République de  90,3% (viande, poisson, 
légumes, produits alimentaires)  1 184 WT/COMTD/N/12/Rev.1; et 
WT/COMTD/N/12/Rev.1/Add.1  
Inde  94,0% (viande et produits 
laitiers, légumes, c afé, tabac, 
produits en fer et en acier, 
ouvrages en cuivre) 676 WT/COMTD/N/38; et 
WT/COMTD/N/38/Add.1  
Kazakhstan  37,4% (viande, sucre, produits 
industriels)  7 277 BDI 
République 
kirghize (2013)  99,9% (viandes, fruits, produits 
chimiques, bois et papier,  
machines, montres)  15 BDI 
Tadjikistan 
(2014)  3,7%.  L'accès en franchise de 
droits inclut les animaux vivants, 
les produits pétroliers et les 
machines.  10 553  BDI 
Taipei chinois  31,0%.  Quelque 136 produits 
bénéficient d'un accès en 
franchise de droits e xclusif, dont 
certains articles en plastique, les 
cuirs et peaux, les textiles et 
articles d'habillement, les 
éléments de véhicules, les pierres 
précieuses, etc.  6 159 WT/COMTD/N/40; et 
WT/COMTD/N/40/Corr.1  
Thaïlande (2015)  74,7% (poisson, produits laitie rs, 
produits industriels)  2 421 WT/COMTD/N/46  
Turquie (2015)  81,7% (viande, poisson, denrées 
alimentaires, produits en acier, 
etc.) 3 020 BDI 
a Ce tableau n'implique aucune appréciation en ce qui concerne le niveau de développement des 
Membres de l'OMC.  
b Ces lignes tarifaires peuvent changer d'une année sur l'autre en raison de modifications de la 
nomenclature tarifaire nationale.  
c La Chine a signalé aux réunions du CCD qu'elle a vait étendu son régime FDSC en faveur des PMA à 
97% de ses lignes tarifaire s, à compter du 1er janvier  2015.  Une notification à ce sujet a été 
distribuée en novembre 2016 ( WT/COMTD/N/39/Add. 2). En outre, la délégation de la Chine a 
indiqué au Secrétariat que les autorités du pays travaillaient en vue de présenter des 
renseignemen ts actualisés sur les droits préférentiels appliqués ces dernières années.  
Source:  Base de données intégrée de l'OMC.  
 
4.12.   Il convient de noter que, à l'instar de certains Membres développés, un certain nombre de 
Membres en développement accordent également de s préférences aux PMA par des voies 
régionales ou bilatérales.3  
4.13.   Effectué à partir des données dont dispose le Secrétariat, un examen des tarifs douaniers de 
Membres en développement indique qu'actuellement  aucune  ligne tarifaire ne fait l'objet d 'un 
contingent tarifaire pour les importations en provenance des PMA .  
                                                
3 Par exemple, des préférences unilatérales sont accordées à un certain nombre de PMA au titre de l'ALE 
Chine -ASEAN (WT/TPR/S/300/Rev.1). De même, des taux pr éférentiels sont accordés par l'Inde aux PMA 
signataires de l'Accord de libre -échange de l'Asie du Sud (SAFTA) (WT/TPR/S/249/Rev.1; 
WT/TPR/S/313/Rev .1). WT/COMTD/W/222  
- 6 - 
  5  CONCLUSION  
5.1.  Les efforts se poursuivent pour faire progresser l'accès aux marchés FDSC en faveur des 
produits des PMA. L'accès aux marchés FDSC demeure un point permanent de l'ordre du jour du 
CCD et les Membres continuent d'examiner sa mise en œuvre au sein du Comité. À la réunion du 
CCD du 8  juillet  2016, le Groupe des PMA a présenté une proposition visant à ce que le Secrétariat 
réalise une étude concernant la mise en œuvre de l'accès aux marché s FDSC pour les produits des 
PMA (WT/COMTD/W/218). Une proposition révisée (WT/COMTD/W/218/Rev.1) a ensuite été 
distribuée pour examen à la réunion du CCD du 24  novembre  2016.  
5.2.  Il ressort de l'examen ci -dessus que la quasi -totalité des Membres développés of frent un 
accès aux marchés FDSC total ou significatif aux produits des PMA . Les exceptions à l'accès en 
franchise de droits concernent quelques secteurs et un nombre restreint de Membres développés . 
La Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC  prévoit ce qui suit : "Les pays développés 
Membres qui n'offrent pas encore un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent 
pour au moins 97 % des produits originaires des PMA, définis au niveau de la ligne tarifaire, 
s'efforceront d'améliorer leur po urcentage actuel d'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent pour ces produits, de manière à offrir un accès aux marchés de plus en plus large 
aux PMA, avant la proc haine Conférence ministérielle."  
5.3.  Plusieurs Membres en développement, à sa voir le Chili, la Chine, la Corée, l'Inde, le Taipei 
chinois et la Thaïlande ont notifié leurs régimes FDSC à l'OMC. Certains de ces Membres offrent un 
accès FDSC global aux PMA. En outre, quatre  Membres en développement ( Kazakhstan, 
République kirghize, T adjikistan et Turquie) offrent un accè s aux marchés FDSC aux PMA. La 
Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC prévoit ce qui suit: " Les pays en développement 
Membres qui se déclarent en mesure de le faire s'efforceront d'offrir un accès aux marchés en  
franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des PMA, ou s'efforceront 
d'améliorer leur pourcentage actuel d'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent 
pour ces produits, de manière à offrir un accès aux marchés de  plus en plus large aux PMA, avant 
la prochaine Conférence ministérielle ." 
5.4.  Il est recommandé aux Membres qui mettent en place un  accès aux marchés FDSC en faveur 
des PMA ou qui l'améliorent de fournir des informations détaillées à l'O MC au titre du  Mécanis me 
pour la transparence des ACPr . Cela renforcer ait la transparence en ce qui concerne les 
préférences accordées par les Membres aux PMA et permettrait d'inclure ces données dans les 
rapport s que le Secrétariat pourra établir à l'avenir.  
 
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