G/TBT/N/TPKM/281  
17 juillet 2017 
(17-3862) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organis me responsable:  
Toxic and Chemical Substances Bureau  (Bureau des substances toxiques et chimiques)  
Environmental Protection Administration  (Administration de la protection de 
l'environnement)  
No.1, Aly. 35, Ln. 132, Sec. 2, Da'an Rd.  
Da'an Dist., Taipei Ci ty 10667, Taiwan  
Téléphone : +886-2-2325-7399 
Fax: +886-2-2325-3823 
Courrier électronique: yssu@epa.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiqu es toxiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : General Explanation of Draft 
Version of Paragraph 15 and Paragraph 1 Table 1 and Paragraph 4 Table 4 of the 
Guidelines on Regulated Toxic Chemical Substances and the Management of The ir Handling  
(Explication des modifications apportées aux lignes directrices concernant les substances 
chimiques toxiques réglementées et la gestion de leur manipulation - paragraphe 15, 
paragraphe 1, tableau 1, paragraphe 4, tableau 4), 3 pages en anglais,  3 pages en chinois  
6. Teneur : La Loi sur le contrôle des substances chimiques toxiques (TSCA) a été modifiée et 
promulguée le 1 1 décembre 2 013. L'article 7 de la loi dispose que l'autorité centrale 
compétente doit publier une avis officiel concernant le  classement des substances 
chimiques toxiques dans les classes 1, 2, 3 ou 4 en fonction de leurs caractéristiques 
toxicologiques . Les classes de substances chimiques toxiques sont définies à l'article 3 de 
la loi . De plus, l'article 11, paragraphe 1, de la  TSCA dispose qu'en l'absence d'autre 
réglementation, les substances chimiques toxiques doivent être traitées conformément aux 
méthodes annoncées ou approuvées par l'autorité centrale compétente, qui peut 
également autoriser l'établissement, pour ces subst ances, de teneurs maximales et de 
normes plus larges en fonction des besoins en matière de gestion.  
Compte tenu des récents incidents liés l'innocuité des aliments et de l'introduction dans la 
chaîne d'approvisionnement alimentaire de substances chimiques illégales présentant un G/TBT/N/TPKM/281  
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  risque pour la santé des personnes, le texte notifié contient de nouvelles règles visant à 
renforcer les contrôles dans les huit principales activités concernées (fabrication, 
importation, exportation, vente, transport, utilisation,  stockage et élimination) et à 
renforcer les exigences relatives à l'étiquetage des emballages pour 13 types de 
substances chimiques toxiques, y compris le vert de malachite, qui présentent un risque 
pour l'innocuité des aliments et pour la santé des perso nnes et qui relèvent de la classe de 
substances chimiques toxiques 4 conformément à la Loi sur le contrôle des substances 
chimiques toxiques . Enfin, la désignation chinoise de la substance chrome -carbonyle a été 
modifiée, de même que la norme applicable (c oncentration de chrome supérieure ou égale 
à 1%).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Renforcer la gestion des substances chimiques et empêcher l'introduction de 
substances chimiques interdites dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ; 
information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé et de la sécurité des 
personnes ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents : Article 7 et article 11, paragraphe 1, de la Loi sur le cont rôle des 
substances toxiques  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er août 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 14 août 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent ê tre obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM -WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC du TPKM)  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
4, Jinan Road, Section 1  
Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2343 -1813 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.t w 
 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_3217_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_3217_00_x.pdf