RESTRICTED  
 
S/C/W/351  
18 mars 2013  
(13-1509)  Page: 1/135  
Conseil du commerce des services   
 
  TYPOLOGIE DES MESURES NOTIFIÉES AU TITRE  
DE L'ARTICLE III:3 DE L'AGCS 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
La présente note renferme une typologie générale des mesures notifiées par les Membres au titre 
de l'article III:3 de l'AGCS depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 1995. Le document fait 
suite à une demande formulée par le Conseil du commerce des services lors de sa réunion du 
6 décembre 2012. 
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 
1.1.  L'article III de l'AGCS est intitulé "Transparence". Le paragraphe 3 de l'article III précise que 
chaque Membre "informera le Conseil du commerce des services dans les moindres délais, et au 
moins chaque année, de l'adoption de toutes les nouvelles lois, réglementations ou directives 
administratives, ou de toutes les modifications des lois, réglementations ou directives administratives existantes, qui affectent notablement le commerce des services visés par les 
engagements spécifiques qu'il a souscrits au titre du présent accord". 
1.2.  Des orientations additionnelles relatives à l'obligation de notification prévue à l'article III:3 
figurent dans le document "Lignes directrices pour les notifications au titre de l'Accord général sur 
le commerce des services", adopté par le Conseil du commerce des services le 1
er mars 1995 et 
distribué sous la cote S/L/5. Les Lignes directrices prescrivent notamment l'utilisation d'un modèle pour la présentation des notifications des Membres (voir l'annexe 2). Suivant ce modèle, les notifications des Membres au titre de l'article III:3 contiendront, mutatis mutandis , les éléments 
suivants: 
a. le Membre adressant la notification et, le cas échéant, "l'autorité ou le gouvernement 
sous-central ou les organismes non gouvernementaux concernés"; 
b. la date d'entrée en vigueur et la durée de la mesure; 
c. l'organisme responsable de l'application de la mesure; 
d. la description complète de la mesure "indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur 
le commerce des services (par exemple, restrictions/mesures de libéralisation) et 
l'incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre et dans sa liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant"; 
e. les Membres spécifiquement affectés, le cas échéant; 
f. la provenance du texte de la mesure notifiée. 
1.3.  Au 8 mars 2013, 55 Membres avaient présenté 488 notifications au Conseil du commerce des 
services au titre de l'article III:3.
2 À six exceptions près, les notifications renferment les grandes 
catégories du modèle figurant dans les Lignes directrices. Dans trois de ces six notifications, les 
titres prescrits n'ont pas été utilisés et certains des renseignements exigés ont été omis. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 L'UE comptant pour un Membre. S/C/W/351  
 
- 2 - 
 
  1.4.  Les trois autres notifications sont d'un autre ordre. Les Membres en question ont indiqué que 
pour l'année visée par la notification, ils n'avaient pas mis en application de nouvelles lois, réglementations ou règles administratives, ni de modifications des lois, réglementations ou règles 
administratives existantes, qui affectaient notablement le commerce des services visés par les 
engagements qu'ils avaient souscrits; en d'autres termes, ils ont déclaré n'avoir rien à notifier au 
titre de l'article III:3. 
1.5.  Les points saillants de chaque notification sont reproduits à l'annexe 3. Les renseignements 
relatifs à la "durée" de la mesure ont été omis, car invariablement, les Membres ont indiqué qu'elle 
était indéfinie (ou "indéterminée", "illimitée", etc.) ou n'ont pas fourni d'information à cet égard. De même, le Secrétariat n'a pas inclus le champ "Membres spécifiquement affectés" à l'annexe 3, car le renseignement fourni était presque toujours "Aucun" ou "Néant". 
2  TYPES DE MESURES NOTIFIÉES AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 
2.1.  Il importe tout d'abord de souligner que toute typologie des mesures notifiées au titre de 
l'article III:3 ne saurait avoir qu'une valeur indicative. Les renseignements fournis sous la rubrique 
"Description de la mesure" des notifications présentées au titre de l'article III:3 sont extrêmement 
hétérogènes sous l'angle de la teneur et du degré de spécificité et de précision. Il n'est donc pas facile d'établir des catégories. 
2.2.  Cette hétérogénéité a eu pour corollaire deux difficultés connexes: il fallait, premièrement, 
établir un ensemble de catégories logiques, et deuxièmement, déterminer dans lesquelles de ces catégories devaient être classées les informations fournies dans les notifications. Le Secrétariat a dû inévitablement respecter certaines conventions et se résoudre à une marge d'approximation 
importante dans la classification des mesures. 
2.3.  Avant d'analyser les principaux types de mesure s notifiées au titre de l'article III:3, il est 
aussi important de reconnaître que l'obligation de notification qui incombe aux Membres en vertu 
de l'AGCS porte, non pas sur les "mesures", mais plus précisément sur les "lois, réglementations 
ou directives administratives". L'Accord met donc l'accent sur la forme que prend la mesure, par opposition à la mesure proprement dite. En outre, la prescription énoncée à l'article III:3 ne vise 
que trois formes spécifiques de mesures (c'est-à-dire les lois, les réglementations et les directives 
administratives). Les directives administratives constituent un sous-ensemble de formes que les mesures peuvent prendre conformément à l'article XXVIII de l'AGCS.
3 
2.4.  Par conséquent, la spécificité accrue que permet le modèle joint aux Lignes directrices pour 
les notifications est extrêmement précieuse. Cela vaut tout particulièrement pour l'obligation de 
décrire la mesure de façon exhaustive dans la notification. 
2.5.  Cependant, seuls quelques Membres ont communiqué des renseignements à ce niveau de 
détail du modèle prescrit. Par exemple, les modes de fourniture, l'effet sur le commerce des 
services et l'incidence de la mesure sur les engagements du Membre ne sont précisés que dans 20 notifications.
4 
2.6.  Les Membres n'ont pour ainsi dire jamais indiqué si la notification portait sur une nouvelle 
m e s u r e  o u  u n e  m o d i f i c a t i o n  d ' u n e  m e s u r e  e x i s t a n t e .  D e  m ê m e ,  o n  n e  t r o u v e  g u è r e ,  d a n s  l e s  notifications, d'indications sur le régime antérieur et l'incidence sur celui-ci de la disposition notifiée. 
2.7.  Il est même juste d'affirmer que, en général, il est souvent presque impossible de tirer des 
conclusions définitives quant aux éléments des notifications à partir de la description des mesures qu'elles renferment. Comme on le verra plus loin, dans certains cas, il n'est pas aussi facile qu'il le 
                                               
3 L'article XXVIII définit le terme "mesure" comme s'entendant de "toute me sure prise par un Membre, 
que ce soit sous forme de loi, de  réglementation, de règle, de proc édure, de décision, de décision 
administrative, ou sous toute autre forme". 
4 Lorsque ces renseignements ont été fournis, le Secrétariat s'en est se rvi pour classer les notifications 
en question sur la base des modes et des secteurs pertin ents. Il faut toutefois reconnaître que s'il s'était fondé 
exclusivement sur la description des mesures notifiées, le Secrétariat aurait pu, dans certains cas, adopter une classification différente. S/C/W/351 
 
- 3 – 
 
  devrait d'identifier les secteurs et les modes. S'agissant de la "nature" de la mesure, une notion 
plutôt abstraite, la détermination est, a fortiori , très subjective la plupart du temps. 
2.8.  Simplement à titre d'exemple, que doit-on conclure de la notification selon laquelle "Aux 
termes de la Loi XYZ, les fournisseurs du secteur A doivent être autorisés par l'organisme central"? 
S'agit-il d'une disposition entièrement nouvelle? Ne serait-ce plutôt qu'une modification d'une loi 
existante? Et quelles sont les conséquences de la modification? Relève-t-elle de l'organisme chargé de délivrer l'autorisation? Ou cela suppose-t-il que les fournisseurs doivent obtenir une 
autorisation qui n'était pas prescrite dans le passé? Ou la Loi XYZ a-t-elle modifié les conditions de 
procédure ou de fond liées à l'obtention de cette autorisation? En quoi consistaient ces conditions et quelles modifications y ont été apportées? Entraînent-elles des restrictions à l'accès aux marchés ou une limitation relative au traitement national? Ont-elles plutôt un caractère purement 
lié à la réglementation intérieure au sens de l'article VI:4 de l'AGCS? 
2.9.  Selon toute vraisemblance, les réponses à ces questions se trouvent dans le texte intégral de 
la mesure notifiée. Toutefois, il était manifest ement impossible de lire les textes originaux des 
488 lois, réglementations et directives administratives notifiées au titre de l'article III:3. Le 
Secrétariat a donc dû se fondre uniquement sur la façon dont la mesure a été présentée dans la notification pour procéder à une classification approximative. 
2.10.  Partant de ces réserves, le Secrétariat a choisi de classer dans les catégories ci-après les 
mesures notifiées au titre de l'article III:3. 
2.11.  La première catégorie est le secteur auquel la mesure est liée. Les onze grands secteurs de 
la Classification sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120) ont été retenus, mais les 
services fournis aux entreprises, les services de communication, les services financiers et les 
services de transport ont été subdivisés en grands sous-secteurs.
5 De plus, la catégorie "Mesures 
horizontales" a été créée pour les mesures qui s'appliquent à l'ensemble des secteurs. Les 
notifications se rapportant à plusieurs secteurs ont été dénombrées pour chaque secteur pertinent. 
2.12.  La deuxième catégorie est le(s) mode(s) de fourniture qui semble(nt) le plus affecté(s) par 
la mesure notifiée. Lorsque plusieurs modes étaien t présents, la notification a été dénombrée pour 
chacun. Lorsqu'il n'a pas été possible de déterminer avec précision le(s) mode(s), la mesure a été 
associée à l'ensemble des modes. 
2.13.  Le troisième critère renvoie au niveau de gouvernement concerné. On a noté plus 
exactement si la mesure relevait du gouvernement central ou d'une autorité ou d'un 
gouvernement sous-central. 
2.14.  Enfin, les cinq catégories additionnelles qui suivent ont été créées pour décrire la nature de 
la mesure: "Mesure au titre de l'article XVI ou XVII", "Mesure au titre de l'article VI:4", "Mesure 
institutionnelle", "Autre réglementation" et "Mesure non spécifique". 
2.15.  La mesure a été classée dans la catégorie "Mesure au titre de l'article XVI ou XVII" si elle 
correspondait manifestement à l'une des six mesures considérées comme une restriction à l'accès 
aux marchés aux termes de l'article XVI de l'AGCS ou  une limitation relative au traitement national 
au sens de l'article XVII. Par exemple, c'est le cas lorsque des types particuliers d'entité juridique doivent participer à la fourniture, ou lorsque la pa rticipation étrangère au capital est plafonnée, ou 
lorsque la mesure s'applique exclusivement aux services ou aux fournisseurs de services 
étrangers. 
2.16.  Lorsqu'une notification faisait mention de prescriptions en matière de licences, de 
procédures de licences, de prescriptions en matièr e de qualifications, de procédures en matière de 
qualifications ou de normes techniques, elle a été classée dans la catégorie "Mesure au titre de 
l'article VI:4". Ce classement n'est manifestement qu'approximatif. En soi, l'existence de certaines prescriptions en matière de licences ne suffit pas pour conclure que ces prescriptions n'ont pas un 
                                               
5 Il s'agit, respectivement, des sous-secteurs suivan ts: "Services professionnels " et "Autres services 
fournis aux entreprises", "Services postaux", "Services de télécommunication" et "Services audiovisuels", 
"Services bancaires" et "Services financiers", "Service s de transport maritime" (cette catégorie a été élargie 
pour inclure les services de transport par les voies navi gables intérieures"), "Services de transport aérien" et 
"Services de transport terrestre " (qui englobe les servic es de transport routier, fe rroviaire et par conduites). S/C/W/351  
 
- 4 - 
 
  caractère discriminatoire et ne limitent pas l'accès aux marchés au sens de l'article XVI. Toutefois, 
faute de renseignements complémentaires, le Secrétariat a classé ces inscriptions dans la catégorie "Mesure au titre de l'article VI:4". 
2.17.  Les mesures spécifiquement liées aux organismes de réglementation des services (banque 
centrale, autorités monétaires, organisme de réglementation des télécommunications, etc.) ont été 
classées dans la catégorie "Mesure institutionnelle". En général, ces mesures ont trait à l'établissement, à la réorganisation, à la compétence, au fonctionnement ou à la dotation en 
ressources humaines de l'organisme. 
2.18.  Il a fallu procéder à une détermination encore plus approximative en établissant la catégorie 
"Autre réglementation". Elle comprend toutes les mesures qui ne peuvent être classées d'emblée dans l'une des trois catégories ci-dessus, mais qui ont manifestement un caractère réglementaire. 
Il s'agit, par exemple, des mesures prudentielles, des règlements concernant les permis de travail 
ou de résidence, les mesures prévoyant la classification de certains établissements de services, et les règles de protection des données. 
2.19.  La dernière catégorie, "Mesure non spécifique", est résiduelle. Elle couvre les mesures 
générales ayant un caractère indéterminé, qui peuvent difficilement être classées dans une catégorie spécifique. Cela comprend, par exemple, les notifications de "mesures", de "conditions" 
ou de "critères" ayant pour objet des activi tés de "réglementation", d'"organisation" ou 
d'"exploitation" dans un secteur donné. 
2.20.  Sur la base de ces conventions, le Secrétariat a procédé à la classification des mesures 
notifiées au titre de l'article III:3. Cet exercice est résumé à l'annexe 1. Les sections 2.1 à 2.4 
ci-après renferment les principales observations formulées à partir des résultats obtenus. 
2.1  Répartition par secteur des mesures no tifiées au titre de l'article III:3 
2.21.  C'est de loin le secteur des télécommunications qui représente le plus grand nombre de 
mesures notifiées au titre de l'article III:3. Les mesures liées aux services bancaires suivent de 
près. En effet, lorsque ces mesures sont combinées aux mesures s'appliquant aux services d'assurance ou aux services bancaires et d'assurance, le secteur financier arrive au premier rang 
(183 notifications), comme le montre le graphique 1. 
Graphique 1: Notifications par secteur 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 S/C/W/351 
 
- 5 – 
 
  2.22.  La troisième catégorie en importance consiste en les mesures à caractère horizontal. Elle 
peut couvrir l'ensemble des modes ou certains d'entre eux; en pareil cas, le mode 3 ou le mode 4 est généralement présent. Les services professionnels (ou de façon plus générale, les services fournis aux entreprises) ont également fait  l'objet de nombreuses notifications. 
2.23.  Ces chiffres n'ont peut-être rien de vraiment étonnant. L'obligation de notification énoncée à 
l'article III:3 s'applique aux mesures visant les secteurs inscrits par les Membres sur leurs listes d'engagements. La classification sectorielle des notifications serait donc susceptible de 
correspondre vaguement aux secteurs qui prédominent dans les listes AGCS, c'est-à-dire les 
secteurs infrastructurels comme les services financiers, les services fournis aux entreprises et les services de communication.
6 Exception notable, le tourisme est de loin le secteur ayant fait l'objet 
du plus grand nombre d'engagements dans les li stes AGCS, mais n'a donné lieu qu'à un nombre 
relativement faible de notifications. Les autres secteurs qui constituent en apparence des cas 
particuliers sont les services de santé et les services sociaux et les services d'éducation, qui représentent le plus petit nombre d'engagements au titre de l'AGCS, mais qui sont visés par 
relativement davantage de notifications. 
2.24.  L'utilisation du nombre de Membres ayant présenté des notifications pour certains secteurs, 
par opposition au nombre de notifications présentées, brosse un portrait légèrement différent. Le 
graphique 2 illustre le nombre de Membres ayant présenté une notification visant les différents 
secteurs en proportion du nombre total de Membres ayant pris un engagement à l'égard du secteur pertinent. Les secteurs se trouvant dans  les limites extérieures du graphique ont fait 
l'objet de davantage de notifications en proportion du nombre de Membres ayant des 
engagements inscrits sur les listes AGCS, l'inverse étant vrai pour les secteurs près du centre. 
Graphique 2: Notifications en proportion des engagements au titre de l'AGCS, par 
secteur 
0%5%10%15%20%25%30%Tourisme
Services financiers
Services fournis aux
entreprises
Communication
Transports
Construction Services récréatifsEnvironnementDistributionÉducationSanté et services
sociaux
Membres  ayant notifié une mesure dans un secteur en proportion  de
l'ensemble  des Membres  ayant pris un engagement  à l'égard de ce
secteur au titre de l'AGCS
 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
2.25.  Dans presque tous les cas, les notifications ne concernent qu'un secteur. Cependant, 
20 notifications portaient spécifiquement sur au moins deux secteurs et ont donc été classées 
parmi les notifications multisectorielles. C'est pourquoi le nombre total de secteurs est supérieur 
au nombre total de notifications présentées. 
                                               
6 D'autres facteurs peuvent influer sur la répartition des notifications par secteur, par exemple le degré 
d'ouverture commerciale d'un secteur, le "niveau de réglementation" et la mesure avec laquelle il est soumis à l'évolution rapide de la technologie. S/C/W/351  
 
- 6 - 
 
  2.26.  Les notifications qui chevauchent différents secteurs ne concernent essentiellement que les 
services professionnels (combinés aux services de  santé, aux services de construction ou aux 
autres services fournis aux entreprises) et les services de distribution (combinés aux services de santé ou aux services relatifs au tourisme). 
2.2  Répartition par mode des mesures no tifiées au titre de l'article III:3 
2.27.  S'agissant de la répartition par mode des mesures notifiées au titre de l'article III:3, le 
mode 3 est de loin celui qui revient le plus souvent. Comme le montre le graphique 3, plus de 95% 
des notifications renvoient au mode 3 ou au mode 3 et à d'autres modes. Ce pourcentage passe à 
28% dans le cas du mode 4, et à 23% et à 20%, respectivement, pour les modes 1 et 2. Une cinquantaine de notifications visent ou, à tout le moins, sont susceptibles de viser les quatre modes de fourniture. 
Graphique 3: Notifications par mode 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
2.28.  Lorsque l'analyse porte sur les notifications associées exclusivement à un seul mode de 
fourniture, le mode 3 occupe de nouveau le premier rang avec 295 mentions. En revanche, 
seulement 15 notifications ne concernent que le mode 4, et une seule notification fait état du 
mode 1 ou du mode 2. 
2.29.  Lorsque la répartition par secteur et par mode des notifications est analysée, les 
notifications qui ne concernent que le mode 1 ou/et le mode 2 sont tout particulièrement 
concentrées dans le secteur des télécommunications, tandis que celles qui renvoient au mode 4 font plus souvent état de mesures horizontales et de mesures visant le secteur des services 
professionnels. C'est précisément dans ces deux catégories que le nombre de notifications de 
mesures associées au mode 3, qui, en général, sont communes à tous les secteurs, est relativement plus faible. 
2.3  Niveau de gouvernement visé par les no tifications au titr e de l'article III:3 
2.30.  La quasi-totalité des notifications au titre de l'article III:3 renvoient uniquement à des 
mesures prises par le gouvernement central. À peine plus de 20 notifications, qui n'émanent que de deux Membres, font mention de mesures prises par des autorités ou des gouvernements 
sous-centraux. S/C/W/351 
 
- 7 – 
 
  2.4  Nature des mesures notifiées au titre de l'article III:3 
2.31.  La nature des mesures notifiées au titre de l'article III:3 est de loin l'élément qui pose le 
plus problème pour leur classification. Comme il en a été fait mention précédemment, le Secrétariat a tenté d'élaborer une typologie fondée sur les catégories suivantes: "Mesure au titre 
de l'article XVI ou XVII", "Mesure au titre de l'article VI:4", "Mesure institutionnelle", "Autre 
réglementation" et "Mesure non spécifique". Il convient de souligner que, comme pour la classification par secteur et par mode, ces catégories ne s'excluent pas toujours mutuellement, et 
des mesures ont à plusieurs reprises été associées à au moins deux secteurs ou modes. 
2.32.  La catégorie "Autre réglementation" englobe de loin le plus grand nombre de mesures. 
Comme le montre le graphique 4, plus de 40% des notifications ont fait état de telles mesures avec ou non d'autres mesures. 
Graphique 4: Nature des mesures notifiées 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
2.33.  S'agissant de la répartition par secteur, la catégorie "Autre réglementation" englobe un très 
grand nombre de notifications relatives aux servic es financiers en général ou spécifiquement aux 
services bancaires ou aux services d'assurance. Cela s'explique vraisemblablement du fait que les 
nombreuses mesures prudentielles notifiées ont été classées dans cette catégorie. 
2.34.  Au deuxième rang des catégories affichant le plus grand nombre de notifications (un peu 
plus de 30% du total), on trouve les mesures susceptibles d'avoir été notifiées au titre de 
l'article XVI ou XVII. Parmi ces mesures, celles qui sont associées au secteur "Autres services 
fournis aux entreprises" ou au secteur "Services de transport" ont fait l'objet de davantage de 
notifications. 
2.35.  Il est particulièrement frappant que plus d'une mesure notifiée sur quatre ait un caractère 
"non spécifique". Les mesures non spécifiques semblent réparties de façon plutôt égale entre les secteurs, bien que cette description vague ait manifestement été relativement moins employée pour les services bancaires et les services professionnels. Elles sont généralement associées à tous 
les modes de fourniture, essentiellement parce que l'imprécision de la description empêche toute 
identification des modes spécifiques susceptibles d'avoir été utilisés. 
2.36.  "La catégorie "Mesure au titre de l'article VI:4" est relativement peu fréquente, représentant 
à peine plus de 20% des notifications. Cela déco ule probablement de l'adoption d'une convention 
rigoureuse pour cet exercice, suivant laquelle la description de la mesure dans la notification doit littéralement faire mention de prescriptions en matière de licences, de procédures de licences, de 
prescriptions en matière de qualifications, de pr océdures en matière de qualifications ou de S/C/W/351  
 
- 8 - 
 
  normes techniques pour qu'elle soit classée dans cette catégorie. Dans ce contexte, il n'est pas 
vraiment étonnant qu'un nombre relativement im portant de ces mesures soit lié au secteur des 
services professionnels et à celui de la santé. 
2.37.  Enfin, c'est dans la catégorie "Mesure institutionnelle" que le nombre de notifications est le 
plus faible. Celles-ci sont généralement concentrées dans quelques secteurs, notamment les 
services de communication en général, et les services postaux plus spécifiquement. 
 
_______________ S/C/W/351 
 
- 9 – 
 
  ANNEXE 1 
NOMBRE DE NOTIFICATIONS PAR TYPE 
Type de notification Nombre de notifications 
SECTEUR  
 Services professionnels 52 
 Autres services four nis aux entreprises 11 
 Services de communication1 3 
  Services postaux (y compris les services de courrier) 5 
  Services de télécommunication 84 
  Services audiovisuels  6 
 Services de construction  11 
 Services de distribution  16 
 Services d'éducation  11 
 Services concernant l'environnement  0 
 Services financiers1 69 
  Services d'assurance  36 
  Services bancaires  78 
 Services de santé et services sociaux  20 
 Services relatifs au tourisme et aux voyages  25 
 Services récréatifs, culturels et sportifs 6 
 Services de transport1 3 
Services de transport maritime (y compris par les voies 
navigables intérieures)  10 
  Services de transport aérien 5 
  Services de transport terrestre  (y compris par conduites)  10 
 Mesures horizontales  55 
MODE  
 Mode 1 111 
 Mode 2 96 
 Mode 3 466 
 Mode 4 138 
ENTITÉ  
 Gouvernement central  21 
 Gouvernement sous-central  467 
NATURE  
 Mesure au titre de l'article XVI ou XVII 148 
 Mesure au titre de l'article VI:4 110 
 Mesure institutionnelle 30 
 Autre réglementation 205 
 Mesure non spécifique  129 
1 Pour ces secteurs, le nombre de notifications corresp ond au nombre de notifica tions présentées pour le 
secteur en général. Pour obtenir le nombre total de noti fications, c'est-à-dire pour inclure également celles qui 
se rapportent aux sous-secteurs, il faut faire la somme de ce nombre et de ceux correspondant aux 
sous-secteurs. S/C/W/351  
 
- 10 - 
 
  ANNEXE 2 
MODÈLE DE NOTIFICATION JOINT AUX LIGNES DIRECTRICES  
POUR LES NOTIFICATIONS AU TI TRE DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES (S/L/5) 
NOTIFICATION 
 
1. Membre(s) adressant la notification. Il conviendrait d'indiquer, le cas échéant, l'autorité 
ou le gouvernement sous-central ou les organismes non gouvernementaux concernés. 
 
 
  
 
 
2. Notification au titre de l'(des) article(s): 
 
 
3. Date d'entrée en vigueur/durée: 
 
 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:   
5. Description complète de la mesure* indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le 
commerce des services (par exemple, restrictions/mesures de libéralisation) et l'incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre et dans sa liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant: 
 
  
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 
7. Le texte peut être obtenu auprès:   - du point d'information  
 
 -  du Secrétariat de l'OMC  
 
 -  d'autres sources (adresse, téléfax    et téléphone d'un autre organisme)  
 
 
*Y compris les accords internationaux, les me sures de reconnaissance ou d'autres types.  
 
  
  S/C/W/351  
 
- 11 – ANNEXE 3 
PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DES NOTIFICATIONS AU  TITRE DE L'ARTICL E III:3, PAR MEMBRE 
 
S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/683 Afrique du Sud  01.03.13 Office indépendant 
des communications 
d'Afrique du Sud Loi n° 36 de 2005 sur les communications électroniques, qui réglemente les communications 
électroniques en Afrique du Sud.  
S/C/N/682 Afrique du Sud  01.03.13 Département du 
commerce et de l'industrie Loi n° 71 de 2008 sur les sociétés, qui réglemente la constitution et le fonctionnement des personnes 
morales. Cette loi remplace la Loi n° 61 de 1973 sur le s sociétés et modifie la Loi n° 60 de 1984 sur les 
sociétés fermées. 
S/C/N/657 Afrique du Sud  01.10.12 Office des services 
financiers (FSB) de 
l'Afrique du Sud Loi n° 97 de 1990 sur l'Office des services financiers portant établissement de l'Office des services 
financiers de l'Afrique du Su d et définissant ses fonctions 
 
S/C/N/656 Afrique du Sud  01.10.12 Office indépendant 
des communications d'Afrique du Sud Loi n° 13 de 2000 portant établissement de l'Office indépendant des communications d'Afrique du Sud 
et définissant ses fonctions.  
S/C/N/641 Albanie 16.04.12 Banque d'Albanie Le but de ce règlement est d'établir des prescrip tions et des règles pour la gestion du risque 
opérationnel dans les activités bancaires et/ou fi nancières portant sur les domaines visés par ce 
règlement. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Services de surveillance de la banque centrale (81112) 
S/C/N/640 Albanie 16.04.12 Banque d'Albanie Ce règlement a pour but d'établir: 
a) les critères, conditions et procédures d'approbat ion de la vérification des comptes des banques et 
des succursales de banques étrangères par la Banque d'Albanie; 
b) la vérification des comptes des banques et des succursales de banques étrangères pour les 
besoins de la Banque d'Albanie; et 
c) les relations entre le vérificateur des comptes des banques et des succursales de banques 
étrangères et la Banque d'Albanie. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Services de surveillance de la banque centrale (81112) 
S/C/N/639 Albanie 16.04.12 Banque d'Albanie Ce règlement a pour but: 
a) de définir les règles concernant la gestion du risque de crédit dans les activités des banques et 
des succursales de banques étrangères; et 
b) de définir les critères pour l'évaluation du risque  de crédit et pour la classification des crédits et 
des actifs, et le calcul des provisions pour dé préciation au titre des créances irrécouvrables. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Services de surveillance de la banque centrale (81112) 
S/C/N/638 Albanie 16.04.12 Banque d'Albanie 
 Ce règlement a pour but d'établir les conditions, les prescriptions, les modalités, la documentation et les 
procédures en ce qui concerne: a) l'octroi de la licence aux banques et succursale s de banques étrangères pour l'exercice d'activités 
bancaires et financières en République d'Albanie; 
b) l'approbation des activités addi tionnelles pour des banques et succursales de banques étrangères; 
et 
c) l'expansion du réseau bancaire, après l'octroi de la licence, des banques et succursales de  
  S/C/W/351  
 
- 12 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
banques étrangères. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Services de surveillance de la banque centrale (81112) 
S/C/N/637 Albanie 16.04.12 Banque d'Albanie Ce règlement a pour but d'établir les conditions, les prescriptions, les modalités, la documentation et les 
procédures en ce qui concerne: 
a) l'octroi d'une licence aux établissements financie rs non bancaires et aux ét ablissements financiers 
de micro crédit pour l'exercice d'activi tés financières en République d'Albanie; 
b) l'octroi de l'approbation préalable au cours de l'exercice des activités des entités financières non 
bancaires et des établissements de micro-crédit; 
c) l'obligation d'informer la Banq ue d'Albanie tout au long des acti vités des établissements financiers 
non bancaires et des établissements de micro-crédit; 
d) l'agrément des représentants des entités financières non bancaires. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Services de surveillance de la banque centrale (81112) 
S/C/N/636 Albanie 16.04.12 Banque d'Albanie Ce règlement a pour but d'établir le ratio entre les fonds propres règlementaires e t les actifs pondérés 
en fonction des risques et les postes  hors bilan, désigné par l'expression "le ratio de fonds propres", et 
de fixer le seuil minimal obligatoire de ce ratio, désigné par l'expression "le ratio de fonds propres 
minimal". Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Services de surveillance de la banque centrale (81112) 
S/C/N/635 Albanie 16.04.12 Banque d'Albanie Ce règlement a pour but d'établir les prescriptions et normes minima les pour gérer efficacement le 
risque de liquidité, dans les do maines visés par ce règlement. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Services de surveillance de la banque centrale (81112) 
S/C/N/634 Albanie 16.04.12 Banque d'Albanie Ce règlement a pour but d'établir les critères et les règles concernant les licence s, l'organisation, les 
activités et la surveillanc e des bureaux de change. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Services de surveillance de la banque centrale (81112) 
S/C/N/633 Albanie 16.04.12 Banque d'Albanie Ces modifications du règlement ont pour but de re nforcer les prescriptions établies par l'autorité 
chargée de la surveillance en ce qui concerne: la tr ansparence s'agissant des commissions et de leur 
méthode de calcul; le maintien de la même méthode de calcul pour toute la durée du prêt; 
l'établissement de rapports périodiques par les entité s considérées sur les taux d'intérêt applicables aux 
dépôts et aux prêts, ainsi que sur le s commissions applicables pour tous les produits et services et leur 
publication par la Banque d'Albanie; l'établissem ent de certaines limites maximales en matière de 
dédommagement en cas de remb oursement anticipé d'un prêt. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Services de surveillance de la banque centrale (81112) 
S/C/N/632 Albanie 16.04.12 Banque d'Albanie Ce règlement a pour bu t d'établir les prescriptions relatives aux modalités de comm unication des 
renseignements au cl ient sur les produits et services bancai res et financiers o fferts par les entités 
visées par ce règlement, en vu e de garantir la transparence et la protection du client. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Services de surveillance de la banque centrale (81112)  
  S/C/W/351  
 
- 13 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/631 Albanie 16.04.12 Banque d'Albanie Ces modifications de la Loi sur les banques consistaie nt à redéfinir l'expression  "activités bancaires", 
pour se conformer aux dispositions de la Directiv e et aux pratiques des États membres de l'UE. La 
modification légale porte sur la su ppression de l'exclusivité des banque s pour ce qui est de l'émission 
de l'argent électronique et l'inclusion de cette dernière dans l'ensemble des activités financières 
prévues par cette loi. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Services de surveillance de la banque centrale (81112) 
S/C/N/630 Albanie 16.04.12 Banque d'Albanie Ces modifications sont liées à la liste des pays de l'OCDE applicable en ce qui con cerne les 
contreparties des engagements des établissements financiers non bancaires. Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Services de surveillance de la banque centrale (81112) 
S/C/N/629 Albanie 16.04.12 Banque d'Albanie Ces modifications sont liées à la liste des pays de l'OCDE applicable en ce qui concerne les 
contreparties des engagements des banques, compte tenu du risque, dans le calcul des actifs 
pondérés, aux fins de l'établissement du niveau requis de fonds propres. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Services de surveillance de la banque centrale (81112) 
S/C/N/628 Albanie 16.04.12 Banque d'Albanie Ces modifications prévoient l'assouplissement de ces mesures de l'autorité pendant la crise financière 
mondiale pour la gestion de la concentration des ri sques (la Banque d'Albanie a baissé de 25 à 10% la 
proportion maximale des engagements des banques aupr ès de leur maison mère ou au sein du groupe 
pour favoriser l'atténuation de la concentration des risques des investissements bancaires sur les marchés financiers internationaux). Cette restriction a été assouplie, le seuil maximal des engagements autorisés ayant ét é rétabli à 20%. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Services de surveillance de la banque centrale (81112) 
S/C/N/627 Albanie 16.04.12 Banque d'Albanie Ces modifications ont pour but de donner aux mutuel les d'épargne et de crédit (SCA) la possibilité 
d'offrir des prêts à long terme, en particulier pour le s secteurs agricoles et le s entreprises, établissant 
les prescriptions concernant les politiques spécifique s et le processus d'administration du risque de 
crédit. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Services de surveillance de la banque centrale (81112) 
S/C/N/626 Albanie 16.04.12 Banque d'Albanie Ce règlement a pour but d'établir les règles et critères pour le calcul, le suivi, l'établissement de 
rapports et la surveillance en ce qui concerne les po sitions de change ouvertes  des banques, pour gérer 
le risque de change. Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Services de surveillance de la banque centrale (81112) 
S/C/N/625 Albanie 16.04.12 Banque d'Albanie Ce règlement a pour but de définir les niveaux de compétences des organes directeurs dans le 
processus décisionnel de la Banque d'Albanie en rapport avec sa foncti on de surveillance, en application 
du principe de délégation des compétences en fa veur des personnes qui s'acquittent des fonctions 
spécifiques pertinentes. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Services de surveillance de la banque centrale (81112) 
S/C/N/624 Albanie 16.04.12 Banque d'Albanie Ce règlement a pour bu t d'établir les règles relatives à la gestion des risques dan s les activités des 
établissements financ iers non bancaires. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Services de surveillance de la banque centrale (81112)  
  S/C/W/351  
 
- 14 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/623 Albanie 16.04.12 Ministère de la 
culture, de la jeunesse 
et des sports Cette loi réglemente le fonctionnement des organismes  qui s'occupent de la gestion et de l'exposition 
d'objets qui se distinguent par leur valeur en termes de patrimoine culturel, tels que les musées et les 
galeries. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Services des musées et des galeries à l'exclusion des sites et monuments historiques (96321) 
S/C/N/610 Albanie 21.11.11 Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'énergie et Commission de protection des consommateurs Mesure: 
Décision n° 615 relative à la "commercialisation à distance des services financiers auprès des 
consommateurs" Description: 
Cette décision régit la commercialisation à distance des services financiers en vue de la signature de 
contrats avec les consommateurs. Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Services de conseil financier (81332) 
S/C/N/528 Albanie 26.10.09 Ministère de 
l'économie, du 
commerce et de 
l'énergie, 
Département de la 
promotion des 
entreprises Cette loi a pour objet de créer le cadre juridique nécess aire pour la reconnaissance et l'application de la 
signature électronique dans la République d'Albanie. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
 
S/C/N/516 Albanie 12.10.09 Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'énergie, Département de la promotion des 
entreprises Cette loi régit le statut des entrepreneurs, la constitution et la gestion de sociétés, les droits et 
obligations des fondateurs, partenai res, associés et actionnaires, ai nsi que la restructuration et la 
liquidation des sociétés. Elle s'applique aux sociétés en nom collectif, sociétés en nom collectif à responsabilité limitée, sociétés à responsabilité limitée et sociétés par actions. Cette loi est conforme au principe de traitement non discriminatoire. Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
 
S/C/N/485 Albanie 09.03.09 Ministère des travaux 
publics, des transports 
et des 
télécommunications et 
Direction générale de 
l'aviation civile La "mesure" qui sera appliquée repose sur la re connaissance et la mise en œuvre d'un processus 
juridique, de procédures et de no rmes uniformes, conformément aux principes de l'UNIDROIT relatifs 
aux garanties portant sur des matériels d'équipement mobiles s'agissant des questions spécifiques 
portant sur des matériels d'équipement aéronautiques. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: mode 3, Présence commerciale, dans le secteur suivant: 
- Services annexes des transports aériens (746)  
S/C/N/461 Albanie 16.06.08 Ministère de la santé  Un médecin ou dent iste, albanais ou étranger, ne peut exercer sa profession q u'après avoir adhéré à 
l'Ordre des médecins de la  République d'Albanie. 
Les critères d'admission sont fixés par l'Ordre. Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale, dans les secteurs suivants: 
Services hospitaliers (9311) Autres services de santé humaine (9319, autres que ceux du n° 93191) Services médicaux et dentaires (9312) 
S/C/N/460 Albanie 16.06.08 Ministère de la santé  Un infirmier, un accoucheur ou un physiothérapeu te, albanais ou étranger, ne peut exercer sa 
profession qu'après avoir adhéré à l'Ordre de s infirmiers de la République d'Albanie. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale, dans les secteurs suivants: 
Services hospitaliers (9311) 
Autres services de santé humaine (9319, autres que ceux du n° 93191)  
  S/C/W/351  
 
- 15 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
Services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical (93191) 
Personnel (93191) 
S/C/N/459 Albanie 16.06.08 Ministère de la santé  Tout centre optique peut exercer ses activités s'il y a été autorisé par le M inistère de la santé et s'il 
dispose d'opticiens et de technicien s de laboratoire d'optique. Les critères particuliers applicables aux 
opticiens et aux techniciens de laboratoire sont fixé s par le Règlement et sont les mêmes pour tous les 
candidats, qu'ils soient albanais ou étrangers. Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale, dans les secteurs suivants: 
Services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical (93191) 
S/C/N/458 Albanie 16.06.08 Ordre des 
pharmaciens  Un pharmacien, albanais ou étranger, ne peut exerce r sa profession qu'après avoir adhéré à l'Ordre des 
pharmaciens de la République d'Albanie. 
Les critères d'admission sont fixés par l'Ordre. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale, dans les secteurs suivants: 
8.A. Services hospitaliers (9311) 
8.B. Autres services de santé humaine (9319, autres que ceux du n° 93191) 
4.A. Services de courtage (621) 
4.B. Services de commerce de gros (622) 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale et 1) Services faisant l'objet 
d'échanges transfrontières dans le sous-secteur suivant: 
4.C. Services de commerce de détail (631 + 632 + 633 + 611 + 612) 
S/C/N/457 Albanie 16.06.08 Ministère de la santé  Toute personne ph ysique ou morale qui désire exercer une activité de laborato ire médical de biochimie 
clinique doit disposer d'un directeur technique et du personnel nécessaire répondant aux critères fixés dans le présent règlement. Ces critères sont le s mêmes pour les fournisseurs nationaux et les 
fournisseurs étrangers. Mode de fourniture visé par ce tte mesure: 3) Présence commerciale, dans le secteur suivant: 
8.B. Autres services de santé humaine (9319, autres que ceux du n° 93191)  
S/C/N/456 Albanie 16.06.08 Ministère de la santé  Toute personne physique ou morale  qui désire exercer des activités dans le domaine des services de 
désinfection, de désinsectisation et d'assaini ssement doit posséder une licence délivrée par la 
Commission des licences du Ministère de la santé, sa tisfaire à certains critères et être en possession 
d'une confirmation écrite de la Commission visant les substances de désinfection, de désinsectisation et 
d'assainissement. 
Les critères à remplir pour l'obtention de la licence sont définis dans la Directive. 
Les critères d'obtention de la licence définis dans  la Directive sont les mêmes pour les requérants 
nationaux et les requérants étrangers. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale, dans les secteurs suivants: 
8.B. Autres services de santé humaine (9319, autres que ceux du n° 93191) 
4.A. Services de courtage (621) 
4.B. Services de commerce de gros (622) 
S/C/N/455 Albanie 16.06.08 Ministère des travaux 
publics, des transports et des télécommunications (Direction générale de la circulation routière) Cette loi définit i) les organismes chargés d'exercer le contrôle routier; ii) les dimensions maximales 
autorisées et le poids maximal autori sé pour les véhicules; iii) la capacité de transport des véhicules. 
Mode de fourniture visé par ce tte mesure: 3) Présence commerciale, dans le secteur suivant: 
Services annexes des tran sports routiers (744) 
  
  S/C/W/351  
 
- 16 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/454 Albanie 12.06.08 Ministère des travaux 
publics, des transports 
et des 
télécommunications Les mesures qui vont être appliquées concernent le libre accès à l'infrastructure. Les opérateurs de 
transport ferroviaire pourront exercer leur activi té sur le réseau ferroviaire après avoir reçu 
l'autorisation du ministre. 
L'infrastructure et le transport sero nt nettement dissociés, afin d'assurer à tous les opérateurs un accès 
libre et non discriminatoire. 
Selon le principe de la réciprocité et après la signature d'un accord entre les pays où elles sont 
enregistrées et le gouvernement al banais, les entreprises de transpor t ferroviaire étrangères pourront 
effectuer des activités de transport sur le réseau ferré albanais avec des véhicules ferroviaires dont 
seule la gare de départ ou la gare de dest ination se trouve sur le territoire albanais. 
Mode de fourniture visé par ce tte mesure: 3) Présence commerciale, dans le secteur suivant: 
Services de transport ferroviaire (711) 
S/C/N/453 Albanie 16.06.08 Ministère des travaux 
publics, des transports et télécommunications et des ports Les mesures qui seront mises en œuvre visent à améliorer la sécurité dans les ports et sur les navires 
conformément aux prescriptions des conventions inte rnationales auxquelles l'Albanie a adhéré (SOLAS) 
et au Code ISPS. Ces mesures garantissent des serv ices de transport optimaux et l'élimination des 
obstacles non physiques. Mode de fourniture visé par ce tte mesure: 3) Présence commerciale, dans le secteur suivant: 
Services annexes des transports par eau (745) 
S/C/N/452 Albanie 12.06.08 Ministère des travaux 
publics, des transports 
et des 
télécommunications et 
autres organismes 
gouvernementaux 
concernés Les mesures qui seront appliquées concernent l'accè s des transporteurs au marché pour le transport 
des voyageurs et des marchandises et l'établi ssement d'un système juridique et réglementaire 
conforme aux prescriptions et aux normes internationa les et européennes, afin de garantir des services 
de transport optimaux grâce à un degré élevé de concurrence et à l'élimination des obstacles non 
physiques. 
Mode de fourniture visé par ce tte mesure: 3) Présence commerciale, dans le secteur suivant: 
Services d'exploitation de ports et de  transport par voies navigables (74510) 
S/C/N/451 Albanie 05.06.08 Ministère des finances, 
Direction générale des 
impôts et Direction 
générale des douanes  Cette législation subsidiaire régit les relations nécessaires pour la détermination de l'accise, les conditions, les procédures, les droits et obligations  des personnes soumises à l'accise et d'autres 
questions liées à la collecte et à l'admini stration des re cettes fiscales (accise). 
Mode de fourniture visé par ce tte mesure: 3) Présence commerciale, dans le secteur suivant: 
Services de conseil fiscal (8630) 
S/C/N/450 Albanie 05.06.08 Ministère des finances, 
Direction générale des 
impôts et Direction 
générale des douanes  Cette loi établit les types de taxes nationales appliquées en République d'Albanie, le taux d'imposition, 
les méthodes de calcul, d'encaissement et de transfert dans le budget de l'État et les obligations des 
conseillers fiscaux nationaux. Le système fiscal en République d'Albanie comprend des taxes nationales 
et locales. Cette loi concerne les taxes nationales. Le s taxes locales sont couvertes par une loi distincte. 
Mode de fourniture visé par ce tte mesure: 3) Présence commerciale, dans le secteur suivant: 
Services de conseil fiscal (8630) 
S/C/N/449 Albanie 05.06.08 Ministère des finances, 
Direction générale des impôts et Direction générale des douanes 
 Cette législation subsidiaire établit la taxe à la valeur ajoutée en République d'Albanie. La taxe à la valeur ajoutée est due: a. sur toutes les fournitures imposables de biens et de services effectuées contre paiement par une 
personne imposable dans le cadre de son activité économique sur le territoire de la République 
d'Albanie; 
b. sur toutes les importatio ns de marchandises sur le territoi re de la République d'Albanie; 
c. la limite minimale d'enregistrement est de 8 mill ions de leks (par année civile) ou tout autre 
montant défini par le Conseil des Ministres su r la base du point 5 du présent article. 
Toutes les personnes morales et physiques qui exer cent des activités d'expo rtation ou d'importation 
doivent s'enregistrer afin d'acquitter la TVA.  
  S/C/W/351  
 
- 17 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
Toute autre entité telle que les particuliers, le gouv ernement central et les administrations locales, les 
organisations sociales, politiques et internationales, les missions diplomatiques, etc. qui exerce des activités d'importatio n-exportation, quel que soit son chiffre d'affaires, doit également s'enregistrer. 
Pour toute entité qui exerce des activités d'importat ion-exportation, les opérations douanières auront 
lieu après la présentation de l'original ou de la copie certifiée conforme du Certificat de numéro d'identification de la personne imposable (NIPT). Le chiffre d'affaires total est calculé sur la base du prix total payé par l'acheteur, incluant également la 
taxe et le montant des condamnations (amendes). Le formulaire de déclaration et de  paiement de la TVA doit être re mpli en deux exemplaires, et la 
personne imposable doit le  présenter à la banque respective avec  laquelle la Direction générale des 
impôts a un accord concernant l'acceptation des ve rsements de TVA dans un délai de 14 jours après 
l'expiration de la période fiscale. La TVA est imposée au taux de 20%, sauf indication contraire dans la loi. Remboursements 1. Si le crédit de taxe pour une période fiscale es t supérieur à la TVA imposé e pour cette période, la 
personne imposable a le droit d'im puter la différence comm e crédit de taxe pour la période fiscale 
suivante, conformément à l'article 32. 
2. Une personne imposable peut demander le re mboursement de l'excédent  de crédit de taxe: 
a) lorsqu'elle a accumulé des crédits de taxe pendant trois mois consécutifs, conformément au 
point 1 du présent article; 
b) lorsque le remboursement demandé excède 400 000 leks. 
3. Dans les cas où les accords financiers ratifiés  par l'Assemblée populaire ou les accords ou dons 
approuvés par le Conseil des Mini stres prévoient la non-utilisat ion de ressources financières 
étrangères pour payer des droits et  taxes, y compris ou non la taxe à la valeur ajoutée, la taxe à 
la valeur ajoutée acquittée est remboursée par l'administration fiscale aux sources de financement extérieures dans un délai de 45 jours,  selon les règles établies par le Ministre des 
finances. 
-  Les exportateurs ont le droit de demander le remboursement lorsque leur excédent dépasse 
400 000 (quatre cent mille) leks. 
-  Les administrations fiscales procèdent au remboursement de l'excédent de crédit de TVA 
pour cette catégorie de  contribuables dans un délai de 30 jours à compter de la date de 
présentation de la demande. 
Fournitures exonérées Les opérations suivantes sont exonérées du paiement de la TVA: 
-  terres et bâtiments; 
-  fourniture de services  financiers tels que: 
a) octroi et négociation de pr êts, crédits, garanties de crédit et toute caution, y compris 
l'administration de prêts,  crédits ou garanties de crédit par le donneur; 
b) opérations concernant des comptes bancaires, paiements, virements, dettes, chèques et 
instruments négociables, sauf le recouvrement de créances; 
c) opérations concernant des devises, billets de banque et argent qui sont des instruments de 
paiement légaux, sauf les articles de collection; 
ç) opérations concernant des actions, capitaux fi nanciers, obligations et autres valeurs mobilières, 
sauf les services de surveillance; 
d) administration de fonds de placement;  
  S/C/W/351  
 
- 18 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
dh) opérations concernant les contrats d'assurance-vie, y compris la réassurance; 
e) opérations concernant l'administration de fond s de pension et d'assurance-maladie obligatoire; 
 - fourniture d'or par la Banque d'Albanie et les banques de second ra ng, et de billets de 
banque et de monnaie par la Banque l'Albanie; 
 - services postaux;  - organisations sans but lucratif: prestation de services par des organisations religieuses ou 
philosophiques en vue du bien-être spirituel; 
 - diplomates, etc.;  - opérations sur les hydrocarbures;  - médicaments et matériel médical;  - fourniture de services de jeu, casinos et hippodromes. 
La valeur imposable de la fourniture est le mont ant total payé pour cette fourniture, sauf mention 
contraire dans la Loi n° 7928 du 24 avril 1995. Importations de machines et de matériel Le régime de report du paiement de la TVA pendant une période allant jusqu'à 12 mois s'applique aux 
machines et au matériel que les personnes imposables au sens de la présente loi importent pour les besoins de leur activité économique , quel que soit son type. Selon ce régime, la TVA n' est pas acquittée 
à l'administration douanière au moment de l'importation. Mode de fourniture visé par ce tte mesure: 3) Présence commerciale, dans le secteur suivant: 
S/C/N/448 Albanie 05.06.08 Ministère des finances, 
Direction générale de 
la fiscalité Cet instrument juridique régit les relations afférent es à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, 
l'impôt sur les bénéfices et l'impôt retenu à la source. 
Taux d'imposition 
En République d'Albanie, les personnes morales et physiques sont assujetties aux impôts suivants: 
Type d'impôt  Taux d'imposition  
Impôt sur les bénéfices  10% 
Impôt sur le revenu des personnes physiques  10% (voir infra) 
Impôt retenu à la source  10% 
 
Impôt sur les bénéfices 
Toutes les entreprises (étrangères ou non) inscrites au registre du commerce et payant la TVA sont 
assujetties à l'impôt sur les bénéfices. 
Pour les contribuables résidents, seuls les revenus gé nérés (produits) sur le te rritoire de la République 
d'Albanie sont imposables. 
Une personne morale est réputée résidente en Albanie dans les cas suivants: 
a) elle possède une résidence permanente (siège) en République d'Albanie; 
b) elle possède un centre de gestio n effectif en République d'Albanie. 
Le taux d'imposition de l'impôt sur les bénéfices est de 10%. 
Les bénéfices imposables pour la période fiscale sont déterminés sur la base du bilan et de ses annexes, 
qui doivent être conformes aux dispositions de la Loi n° 7661, datée du 19 janvier 1993, sur la 
comptabilité, de la présente loi et des instruments juridiques adoptés par le Ministère des finances à 
cette fin. 
Sont considérées comme des dépenses aux fins de l'établissement des bénéfices imposables en 
République d'Albanie toutes dépenses engagées po ur dégager, assurer et maintenir des bénéfices à 
condition d'être certifiées et prouv ées par le contribuable et d'être assujetties au x restrictions énoncées 
par la présente loi.  
  S/C/W/351  
 
- 19 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
Les documents de base utilisés pour justifier les dépenses aux fins d'imposition sont les suivants: la 
facture avec indication de la TVA, la simple facture fiscale et toute autre pièce établie et délivrée 
conformément aux instructions du Ministre des finances, en application de la législation fiscale. 
Impôt retenu à la source 
Tous les résidents en République d'Albanie, le gouvernement cent ral et les pouvoirs locaux, les 
organisations à but non lucratif et toute autre entité  reconnue par la législation en vigueur sont tenus 
de retenir un impôt à la source à hauteur de 10% du montant brut des paiements ci-après, effectués 
par une source en République d'Albanie:  
Intérêts 10% 
Participation aux bénéfices  10% 
Commission pour services tec hniques, services de gestion, 
services financiers, etc. 10% 
Commission de location  10% 
Dividendes 10% 
Versement au titre de droits d'auteur et de droits de propriété 
intellectuelle  10% 
Base d'imposition  
Le revenu imposable est établi sur la base du bilan et de ses annexes, qui doivent être conformes aux 
dispositions de la Loi n° 7661, datée du 19 janvier 1993, sur la comptabilité, de la présente loi et des 
instruments juridiques adoptés par le  Ministère des finances à cette fi n.  Les gains et autres revenus 
nets s'entendent de la différence entre les revenus et les dépenses déductibles. L'année fiscale 
correspond à l'année civile:  elle commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. 
Dépenses déductibles 
Comme dans d'autres pays de la région, les dépenses  déduites des impôts sont celles qui produisent 
des revenus, qui assurent et maintiennent des revenus imposables. Les dépenses sont déductibles dans 
les cas suivants: 
• Elles résultent d'une activité économique génératrice de revenus ou sont liées à la gestion 
ordinaire de l'activité co mmerciale du contribuable. 
• Elles donnent lieu à des documents suffisants confirmant la destination des dépenses. 
• Elles apparaissent dans la comptabilité où elles réduisent les actifs nets. 
Impôt sur le revenu des personnes physiques 
Toutes les personnes physiques résidentes en Albanie sont assujetties à l'impôt sur le revenu, quel qu'il 
soit et où qu'il soit produit dans le monde, tand is que les non-résidents sont assujettis uniquement à 
l'impôt sur le revenu produit sur le territoire albanais. 
Mode de fourniture visé par ce tte mesure: 3) Présence commerciale, dans le secteur suivant: 
Services de conseil fiscal (8630) 
S/C/N/438 Albanie 16.01.08 Banque d'Albanie Les banques autorisées par la Banque d'Albanie ont le droit de mener l'activité ban caire liée au métal 
précieux. Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Autres services auxiliaires de l'interm édiation financière  n.c.a. (81 339). 
S/C/N/437 Albanie 16.01.08 Banque d'Albanie L'objectif de cette direct ive est d'établir des règles, procédures  et obligations visant les parties 
concernées lorsqu'une banque est placée sous ad ministration temporaire, sous tutelle ou sous 
administration judiciaire.  
  S/C/W/351  
 
- 20 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/436 Albanie 16.01.08 Banque d'Albanie L'objectif de ce règlement est d'établir les règles relatives à l'autorisation des associations d'épargne et 
de prêt qui ne peuvent mener que les activités comp rises dans le champ d'activité stipulé dans leur 
statut ainsi que toute autre activité similaire ou connexe. 
S/C/N/435 Albanie 16.01.08 Banque d'Albanie L'objectif de ce règlement est d'em pêcher le recours aux banques pour  le blanchiment d'argent et le 
financement du terrorisme, et de favoriser la prévention des ac tivités criminelles dans le secteur 
économique et financier. Le blan chiment d'argent et le financemen t du terrorisme peuvent nuire à la 
réputation, notamment à celle des différentes banques, et à l'ense mble du système bancaire. Pour 
éviter ces conséquences, il est indispensable que le s banques appliquent en permanence les normes les 
plus élevées en matière de prévention et de détection. 
S/C/N/434 Albanie 16.01.08 Banque d'Albanie Les certificats de dépôts représentent un type particulier de dépôt à terme. Ils pe uvent être délivrés en 
tant que certificats nomi natifs ou au porteur. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
a) Autres services de dé pôts bancaires (81 116) 
S/C/N/433 Albanie 16.01.08 Banque d'Albanie Système de présentation de rapports des associations d'épargne et de crédit. 
S/C/N/432 Albanie 16.01.08 Banque d'Albanie Ce règlement définit les critères et procédures d'approbation des commissaires aux comptes agréés, 
désignés par les banques. Règlement prudentiel. 
S/C/N/431 Albanie 16.01.08 Banque d'Albanie L'objectif de ce règlement est d' établir des normes de surveillance pour toutes les "entités non 
bancaires" qui mènent les activités prévues au paragr aphe 1.4 du "Règlement su r l'octroi de licences 
aux entités non bancaires pour l'exercice d'une activité financière en République d'Albanie". 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale de fournisseurs de services 
financiers. 
S/C/N/430 Albanie 16.01.08 Banque d'Albanie L'objectif de cette di rective est de présenter des recommandations sur la gestion d u risque qui découle 
des positions prises par les banques en ce qui co ncerne les valeurs mobilières, les portefeuilles 
d'instruments financiers et les fluctuations des taux  d'intérêt, et d'évaluer la capacité des banques à 
gérer le risque de taux d'intérêt et  leur efficacité en la matière. 
S/C/N/429 Albanie 16.01.08 Banque d'Albanie L'objectif de ce règlement est de définir les condit ions de la création des banques coopératives, de 
l'exercice de leurs activités, de leur autorisation et  de leur surveillance par la Banque d'Albanie, ainsi 
que les caractéristiques de ces banques. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
a) Autres services de dépô ts bancaires (81 116) 
b) Services de prêts hypothécaires (81 131) 
c) Services de prêts personnels à remboursement échelonné (81 132) 
d) Services de carte de crédit (81 133) 
e) Services d'intermédiation n.c.a. (81 199) 
f) Services de devises étrangères (81 133) 
g) Autres services auxiliaires de l'interm édiation financière  n.c.a. (81 339) 
S/C/N/428 Albanie 14.01.08 Banque d'Albanie L'objectif de ce règlement est d'établir un équilibre entre d'une part la liberté d es banques d'investir 
dans le capital de sociétés commerciales, et d'autr e part leur obligation de respecter certains ratios 
prudentiels. Le règlement s'applique aux banque s et aux succursales de banques étrangères qui 
exercent des activités bancaire s en République d'Albanie. 
La mesure relève de la réglementation  prudentielle des services bancaires.  
  S/C/W/351  
 
- 21 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/427 Albanie 14.01.08 Banque d'Albanie Cette directive a pour objet la mise en œuvre d'un système d'audit interne efficace, en tant que facteur 
important pour la gestion et l'administration des établissements bancaires. Elle s'applique aux banques et aux 
succursales de banques étrangères qui exercent des activi tés bancaires en République d'Albanie, et accorde le 
traitement national à toutes les banques qui ont des activités en Albanie. 
La mesure relève de la ré glementation prudentielle. 
S/C/N/426 Albanie 16.11.07 Ministère de la santé Toute personne physique détentrice d'une licence peut exercer des activités da ns le domaine de la santé. Le 
règlement contient des indications sur les organismes participant au processus d'octroi des licences – Commission des licences, Département des licences –, la fonction des licences, les éléments qui les constituent et la cessation d'activités dans le domaine de la santé. Les règles de fonctionnement spécifiques de la Commi ssion des licences, du Département des licences, sont 
définies. 
Tout requérant, qu'il soit national ou étranger, applique la même procédure et acquitte le même droit. 
Cette mesure vise le mode 3 (présence commerciale) dans les secteurs suivants: 
8.A. Services hospitaliers (9311) 8.B. Autres services de santé humaine (9319, autres que ceux du n° 93191) 1.A. h). Services médicaux et dentaires (9312) 1.A. j). Services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical (93191) 4.A. Services de courtage (621) 4.B. Services de commerce de gros (622)  Les modes de fourniture visés par cette mesure so nt le mode 3 (présence commerciale) et le mode 1 
(fourniture transfrontières) dans le sous-secteur suivant: 
4.C. Services de commerce de détail (631 + 632 + 633 + 611 + 612) 
S/C/N/425 Albanie 16.11.07 Ministère de la santé Seules les personnes détentrices d'une licence spéciale dé livrée par la Commission conjointe du Ministère de la 
santé, du Ministère de l'ordre public et du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont autorisées à 
entreprendre des activités se rapportant à la production, à la fabrication, au commerce de gros et de détail ou 
à l'utilisation de plantes, de substances ou de préparations narcotiques. La présente loi n'est pas plus 
rigoureuse que la précédente. 
Cette mesure s'applique également à tous les requérants. 
Cette mesure vise le mode 3 (présence commerciale) dans les secteurs suivants: 
4.B. Services de commerce de gros (622) et sous-secteur 
4.C. Services de détail (631 + 632 + 633 + 611 + 612) 
S/C/N/424 Albanie 16.11.07 Ministère de la santé Toute personne physique ou morale détentrice d'une licence délivrée par la Com mission des licences du 
Ministère de la santé peut exercer des activités dans le domaine de la vente en gros ou de la vente au détail 
de médicaments. Pour pratiquer la ve nte en gros de médicaments, il faut disposer de locaux et d'équipements 
et avoir un directeur technique qui doit être un pharmacien diplômé ayant deux ans d'expérience 
professionnelle. La vente au détail se pratique dans  des pharmacies qui ont pour directeur technique un 
pharmacien diplômé pouvant justifier de trois ans d'ex périence professionnelle et  membre de l'ordre des 
pharmaciens. Dans les zones urbaines où la densité est de 3 000 habitants au kilomètre carré, il ne doit pas y avoir plus d'une pharmacie dans un rayon minimum de 100 à 150 mètres. La première licence est accordée pour une durée de cinq ans et renouvelée pour une durée de dix ans. Les critères d'octroi de licence sont  les mêmes pour les requérants nationaux et les requérants étrangers. 
Cette mesure vise le mode 3 (présence commerciale) dans les secteurs suivants: 
4.A. Services de courtage (621) 4.B. Services de commerce de gros (622) 4.C. Services de commerce de détail (631 + 632 + 633 + 611 + 612)  
  S/C/W/351  
 
- 22 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/423 Albanie 16.11.07 Ministère de la santé Le décret approuvé par le Ministre de  la santé énonce la procédure administrative applicable aux licences. Il 
donne des indications sur le lieu où le requérant déposera  sa demande de licence, la durée de validité de la 
licence, les délais concernant le dépôt de la demande de renouvellement, le montant du droit et la banque 
auprès de laquelle l'acquitter, ainsi que l'autorité char gée d'informer les parties intéressées des procédures en 
matière de licence. 
Les règles sont les mêmes pour les requéran ts nationaux et les requérants étrangers. 
Cette mesure vise le mode 3 (présence commerciale) dans les secteurs suivants: 
8.A Services hospitaliers (9311) 
8.B Autres services de santé humaine (9319, autres que ceux du n° 93191) 
1.A h) Services médicaux et dentaires (9312) 
1.A j) Services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical (93191) 
4.A Services de courtage (621) 
4.B Services de commerce de gros (622) 
 Les modes de fourniture visés par cette mesure so nt le mode 3 (présence commerciale) et le mode 1 
(fourniture transfrontières) dans le sous-secteur suivant: 
4.C Services de commerce de détail (631 + 632 + 633 + 611 + 612). 
S/C/N/422 Albanie 16.11.07 Ministère de la santé L'ouverture et la fermeture des hôpitaux se font par ordonnance du Ministre de  la santé selon des critères 
définis par le Conseil des ministres. Toute personne ph ysique ou morale doit demander une licence, qui est 
délivrée par la Commission des régimes de licences spéciaux du Ministère de la santé. L'octroi des licences est soumis à des critères spécifiques. Les critères sont les mêmes pour tous les requérants. Cette mesure vise le mode 3 (présence commerciale) dans le secteur suivant: 8.A Services hospitaliers (9312). 
S/C/N/421 Albanie 16.11.07 Ministère de la santé Le Conseil des ministres définit le niveau des services de transfusion dans les établissements sanitaires en 
fonction de leur catégorie. Il définit aussi les critères régissant la création et le fonctionnement des banques du 
sang, et doit donner son approbation pour la création de telles banques. 
Les critères régissant la création des banques du sang énoncés dans la présente loi sont les mêmes pour tous 
les requérants. 
Cette mesure vise le mode 3 (présence commerciale) dans les secteurs suivants: 
8.A Services hospitaliers (9311) 
8.B Autres services de santé humaine (9319, autres que ceux du n° 93191) 
S/C/N/420 Albanie 13.11.07 Ministère du travail et 
des affaires sociales Loi n° 8492 relative aux étrangers 
Cette loi définit le régime applicable pour l'admission,  le séjour, le mouvement et l'emploi des étrangers en 
République d'Albanie, ainsi que po ur leur sortie du territoire. 
Mode de fourniture visé par cette mesure: 4) mouvem ent temporaire des personnes physiques fournissant des 
services. 
S/C/N/418 Albanie 29.10.07 Office de 
réglementation des 
télécommunications La méthode de calcul en question est une méthode FAC ou FDC/coûts intégralement imputés ou répartis et 
cette mesure vise à poursuivre le processus de rééquilibrage entrepris en vertu de la Décision n° 465 du 
Conseil des ministres, datée du 19 juillet 2001, qui établit un rapport entre les tarifs moyens pondérés des 
services et les coûts pertinents. 
Cet instrument juridique abroge la Décision n° 465 du Conseil des ministres, datée du 19 juillet 2001, sur la 
méthode de calcul relative à la réglementation des ta rifs de l'opérateur public de télécommunications "Alb 
telecom s.a.". 
Mode de fourniture visé par cette mesure: 3) Présence commerciale, dans le secteur suivant: 
C. Services de téléphones publics (7521)  
  S/C/W/351  
 
- 23 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/417 Albanie 29.10.07 Office de 
réglementation des télécommunications Cet instrument juridique a pour objet de rééquilibrer le s tarifs des services de téléphones publics fournis 
par "Alb telecom s.a." à ses usagers, y compris la location de lignes. Cette méthode de calcul, fondée sur un plafonnement des tarifs, constitue la première mesure de réglementation des tarifs applicable à 
des entreprises disposant d'un po uvoir de marché significatif. 
Mode de fourniture visé par ce tte mesure: 3) Présence commerciale, dans le secteur suivant: 
Services de téléphones publics (7521) 
S/C/N/416 Albanie 29.10.07 Ministère des travaux 
publics, des transports 
et des 
télécommunications et 
Office de 
réglementation des 
télécommunications Cette loi prévoit un nouveau type de licence pour les opérateurs publics de télé communications dans les 
zones urbaines et introduit le principe de neutralité technologique. 
Cette mesure vise le mode 3 dans le secteur suivant: 
2 a) Services de téléphones publics pour appels locaux (urbains) (75211) 
 
S/C/N/415 Albanie 29.10.07 Ministère des travaux 
publics, des transports et des télécommunications et Office de réglementation des télécommunications Cet instrument juridique réglem ente les questions relatives aux radiocommunications maritimes 
ci-après: - planification et harmonisation des bandes  de fréquence radio utilisées pour les 
radiocommunications maritimes; 
- principales catégo ries de licences; 
- direction des affaires maritimes; - système mondial de détresse et de sécurité en mer; et - coordination des activités maritimes organisées su r le plan international (par exemple, par l'IMO – 
Organisation maritime internationale) et sur le plan national. 
Mode de fourniture visé par ce tte mesure: 3) Présence commerciale, dans le secteur suivant: 
C. Autres services de télécommunication n. c. a. (75299) 
S/C/N/414 Albanie 29.10.07 Office de 
réglementation des 
télécommunications Tenue et gestion des données concernant les usager s des opérateurs publics de télécommunications 
aux fins d'action pénale. Les opérateurs publics de télécommunications fixes et mobiles sont contraints 
d'inscrire dans un registre tous les consommateurs qu i utilisent des services prépayés et des services 
nécessitant un contrat d'abonnement. 
Mode de fourniture visé par ce tte mesure: 3) Présence commerciale, dans le secteur suivant: 
C. Services de télécommunications (752) 
S/C/N/413 Albanie 29.10.07 Ministère de 
l'économie publique et de la privatisation (en fait, Ministère des travaux publics, des transports et des télécommunications) et Office de réglementation des télécommunications  La Décision n° 288 du Conseil des ministres, datée du 18 juin 1999, a fait l'objet des ajouts et 
modifications ci-après: - Stimulation du développement de la société de l'information par l'offre de nouveaux services 
soutenus par l'infrastructure. Le gouvernement s'engage à élaborer la politique et, sur cette base, 
les lois et instruments juridiques qui garantissent le développement de la société de l'information en Albanie. 
- Privatisation de "Alb telecom s.a.". Le gouv ernement a décidé de chercher un partenaire 
stratégique pour "Alb telecom s.a.", par voie d'appel d'offres international ouvert prévu pour 
2001. 
- L'acheteur des actions de "Alb telecom s.a." se verra accorder une licence lui permettant de 
fournir des services GSM. 
- Il faudrait demander à "Alb tele com s.a." que, d'ici à la fin de 2004, 5% de ses abonnés résident 
dans des zones rurales. Cette obli gation devrait précéder la fourni ture de l'accès au réseau d'Alb 
telecom, au moyen de liaisons d'une capacité de 2 Mbit/s, dans toutes les communes. Cette mesure soutiendra les opérateurs ruraux.  
  S/C/W/351  
 
- 24 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
- Octroi par l'Office de réglementation des té lécommunications de band es de fréquence radio 
conformément au Plan national des bandes de fré quence radio. 
Mode de fourniture visé par ce tte mesure: 3) Présence commerciale, dans le secteur suivant: 
Services de téléphones publics (7521) 
S/C/N/411 Albanie 10.10.07 Banque d'Albanie Cette directive a pour objet de dé finir la méthode de calcul du capital réglementaire des banques de 
manière à couvrir les risques de crédit. Cette mesu re appartient à la caté gorie des réglementations 
prudentielles. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
S/C/N/410 Albanie 10.10.07 Banque d'Albanie Cette réglementation a po ur objet de déterminer dans quelle mesure la prescription relative au montant 
minimal du capital initial des banques et des succursales de banques étrangères agréées a été respectée avant que la Banque d'Albanie ne publie le s modifications apportées à ce montant; elle vise 
également à déterminer le montant du capital des banques et des succursales de banques étrangères 
qui demandent à exercer des activités financières sur le territoire de la Répu blique d'Albanie. Cette 
mesure appartient à la catégorie des réglementations prudentielles. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
S/C/N/409 Albanie 10.10.07 Banque d'Albanie Cette réglementation a pour objet de  donner des indications en matière de gestion des risques de crédit 
afin que les banques réduisent au maximum les pertes éventuelles liées à des prêts ou autres actifs 
comparables soumis à des fluctuations des taux d'in térêt. Cette mesure appart ient à la catégorie des 
réglementations prudentielles. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
S/C/N/408 Albanie 10.10.07 Banque d'Albanie Cette réglementation spécifie les conditions et les procédures régissant l'octroi d e licences permettant 
d'effectuer les activités décrites à l'article 26 de la Loi n° 8365 du 2 juillet 1998 "sur les banques en République d'Albanie", autrement dé nommées "activités financières effectuées par des institutions non 
bancaires"; elle définit également les établissements admissibles au bénéfice de telles licences. Mode de fourniture visé par cette mesure: 3) Présence commerciale liée aux types de services suivants: 
a) Autres services de dépôts (81 119) 
b) Services de crédit-bail (81 120) 
c) Services de prêts hypothécaires (81 131) 
d) Services de prêts personnels à remboursement échelonné (81 132) 
e) Services de carte de crédit (81 133) 
f) Services d'intermédiation n.c.a. (81 199) 
g) Services de consultation  financière (81 332) 
h) Services de devises étrangères (81 333) 
i) Autres services auxiliaires de l' intermédiation financière (81 339) 
S/C/N/407 Albanie 10.10.07 Banque d'Albanie Cette réglementation a pour objet de déterminer les exigences en matière de professionnalisme et de 
réputation auxquelles doivent sati sfaire les personnes qui administ rent, gèrent et supervisent des 
banques, ainsi que les restrictions applicables à leur nomination ou à leur révocation. 
Mode de fourniture visé par ce tte mesure: 3) Présence commerciale liée aux services bancaires 
S/C/N/406 Albanie 10.10.07 Banque d'Albanie Cette réglementation fixe les conditions et les procédures régissant l'octroi des l icences permettant 
d'effectuer des activités bancai res en République d'Albanie. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Tous les types de services liés aux activités bancaires  
  S/C/W/351  
 
- 25 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/405 Albanie 10.10.07 Banque d'Albanie Cette réglementation a pour objet de calculer et de réduire les risques impo rtants encourus par les 
bénéficiaires uniques et de permettre aux banques d'éviter les conséquences financières négatives 
résultant de ces risques. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
S/C/N/404 Albanie 10.10.07 Banque d'Albanie L'objectif de cette régl ementation est de calculer le capital réglementaire permett ant de couvrir les 
risques du marché. Par "risques du marché", on ente nd les risques de pertes en bilan ou hors bilan 
consécutives aux variations des cours sur les marchés financiers. Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
a) Services de gestion de portefeuille (81 323) 
S/C/N/403 Albanie 10.10.07 Banque d'Albanie Cette directive a pour objet de dé terminer les règles relatives à la gestion des liquidités par les 
banques. Ces dernières devraient être  à tout moment en mesure de fa ire face à leurs obligations. Pour 
gérer leurs liquidités, les banques doivent planifier leurs futures entrées et sorties financières. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
S/C/N/402 Albanie 10.10.07 Banque d'Albanie Cette réglementation a pour objet de déterminer des règles permettant de mesurer le s positions de 
change ouvertes des banques. Ces règles visent à limiter les pertes encourues par les banques à la suite de transactions en devises et en métal précieux subies par les banques. Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
a) Services de devises étrangères  (81 333) 
S/C/N/401 Albanie 10.10.07 Banque d'Albanie Cette réglementation a pour objet de déterminer le rapport entre le  capital réglementaire et l'actif 
pondéré en fonction du risque et le s postes hors bilan, dénommé "coeffi cient d'adéquation du capital" et 
de fixer la limite minimale prescrite pour ce  rapport, dénommée "norme de fonds propres". 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale 
Il s'agit d'une réglementation prudentielle. 
S/C/N/358 Albanie 01.11.05 Ministère de 
l'aménagement du territoire et du 
tourisme  La Loi n° 8405, datée du 17 septembre 1998, sur l' aménagement urbain, est complétée et modifiée 
comme suit: L'article 51 de la loi susmentionnée a été reformulé et  prescrit que toute personne physique ou morale 
verse, avant d'obtenir le pe rmis de construire, 1% de la valeur de l'investissement qu'elle effectuera 
conformément au projet. Les fonds versés sont déposés auprès des autorités locales en vue du 
financement des études d'aménagement urbain. Toute personne physique ou morale versera aussi, avant d'obtenir le permis de construire, 1% de la 
valeur de l'investissement pour l'utilisation du réseau existant d'approvisionnement en eau, de canalisation et d'électricité, ainsi que du réseau rout ier. Ces fonds seront utilisé s pour la reconstruction 
des réseaux d'infrastructure par les autorités locales. Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale, dans les secteurs suivants: 
3. A. Travaux d'entreprises générales de construction de bâtiments (512)  B. Travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de génie civil 
 C. Travaux de pose d'installati ons et de montage (514 + 516) 
 D. Travaux d'achèvement des bâtiments et de finition (517)  E. Autres (511 + 515 + 518) 
S/C/N/357 Albanie 01.11.05 Ministère de 
l'aménagement du 
territoire et du 
tourisme La loi établit les règles générales applicables à l'implantation et à l'architecture des constructions sur 
l'ensemble du territoire de la Répu blique d'Albanie. Ces règles sont élaborées compte tenu des facteurs 
suivants: le développement socioéconomique actuel et futur du pays aux niveaux national et local; la 
sécurité du pays; la protection de l'environnement; la préservation et la mise en valeur du patrimoine 
archéologique, architectural et urbain ainsi que la pr otection des intérêts légi times liés à la propriété 
privée.  
  S/C/W/351  
 
- 26 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale, dans les secteurs suivants: 
1. A. d) Services d'architecture (8671) 
  e) Services d'ingénierie (8672) 
  f) Services intégrés d'ingénierie (8673) 
  g) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (8674) 
3. A. Travaux d'entreprises générales de construction de bâtiments (512) 
 B. Travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de génie civil 
 C. Travaux de pose d'installati ons et de montage (514 + 516) 
 D. Travaux d'achèvement des bâ timents et de finition (517) 
 E. Autres (511 + 515 + 518) 
S/C/N/356 Albanie 01.11.05 Ministère de 
l'aménagement du territoire et du tourisme La conception, la supervision, l'exécution et la vérification des travaux de construction pour des 
ouvrages situés en République d'Albanie sont soumises à inspection et réglementées conformément aux dispositions de cette loi. La loi est applicable à toute activité de conception et d'exécution de travaux de construction menée par des personnes physiques et morales sur le territoire de la République d'Albanie. 
Les "travaux de construction " comprennent tous travaux de construction de bâtiments, d'ouvrages 
civils, d'ouvrages indust riels, d'infrastructures ou d'autres ouvrages. 
Les plans  des travaux de construction sont établis par un  bureau d'études public , ou par toute personne 
physique ou morale possédant la licence requise. Le superviseur  des travaux de construction, désigné par l'investisseur, peut être toute personne 
physique ou morale possédant la licence requise et n'ayant aucun lien avec le maître d'œuvre du projet. L'exécution  des travaux de construction est effectuée par toute personne physique ou morale possédant 
la licence requise. La vérification de l'ouvrage est effectuée par toute personne physique ou morale possédant la licence 
requise et n'ayant aucun lien avec la conception , la supervision et l'exécution des travaux de 
construction de cet ouvrage. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale, dans les secteurs suivants: 
1. A. d) Services d'architecture (8671)   e) Services d'ingénierie (8672)   f) Services intégrés d'ingénierie (8673)   g) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (8674)    Services d'essais et d'analyses techniques (8676) 3 A. Travaux d'entreprises générales de construction de bâtiments (512)  B. Travaux d'entreprises générales de cons truction d'ouvrages de génie civil (513) 
 C. Travaux de pose d'installati ons et de montage (514 + 516) 
 D. Travaux d'achèvement des bâ timents et de finition (517) 
 E. Autres (511 + 515 + 518) 
S/C/N/355 Albanie 01.11.05 Ministère de 
l'aménagement du 
territoire et du 
tourisme Le règlement définit: 
I.  Les types d'études sur l'aménagement urbain, leur contenu et les procédures relatives à leur 
élaboration. 
II.  Les normes, règles et conditions applicables aux projets d'aménagement urbain. 
III.  Les routes en dehors des agglomérations et  les constructions situées aux abords des routes. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale, dans les secteurs suivants: 
1.  A. d) Services d'architecture (8671) 
  e) Services d'ingénierie (8672)  
  S/C/W/351  
 
- 27 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
  f) Services intégrés d'ingénierie (8673) 
  g) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (8674) 
3. A. Travaux d'entreprises générales de construction de bâtiments (512) 
 B. Travaux d'entreprises générales de cons truction d'ouvrages de génie civil (513) 
 C. Travaux de pose d'installations et de montage (514 + 516) 
 D. Travaux d'achèvement des bâ timents et de finition (517) 
 E. Autres (CPC 511 + 515 + 518)  
S/C/N/354 Albanie 01.11.05 Ministère de 
l'aménagement du territoire et du tourisme
 Le contrôle des travaux de construction est effectué pa r une personne physique ou morale possédant la licence 
requise. Le contrôleur est désigné par l'investisseur. Le nom du contrôleur doit être indiqué av ec la demande de permis de construire. 
Le vérificateur peut être une personne physique ou morale possédant la licence requise. Il est désigné par 
l'investisseur dans les 30 jours suivan t la date d'achèvement des travaux. 
Mode de fourniture visé par ce tte mesure: 3) Présence commerciale, dans les secteurs suivants: 
1. A. d) Services d'architecture (8671)   e) Services d'ingénierie (8672)   f) Services intégrés d'ingénierie (8673)    Services d'essais et d'analyses techniques (8676) 
S/C/N/353 Albanie 01.11.05 Ministère de 
l'aménagement du 
territoire et du 
tourisme Elle complète et modifie la Loi n° 8402, datée du 10 septembre 1998, sur l'inspection des travaux de 
construction et les règles applicables à ces travaux: 
L'article 12/1 est ajouté à l'arti cle 12; il dispose ce qui suit: 
Au stade final de la mise en place de la structure,  le Bureau d'enregistrement  des biens immobiliers, à 
la demande de l'investisseur et du  propriétaire de l'ouvrage, effect ue l'enregistrement  temporaire et 
délivre le certificat correspondant. 
"L'enregistrement temporaire" de l'ouvrage vise à pe rmettre l'octroi de crédits aux investisseurs ou 
l'enregistrement des co ntrats préliminaires. 
Les documents requis pour l'enregistrement temporaire sont les mêmes pour les investisseurs ou 
propriétaires albanais ou étrangers. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale, dans les secteurs suivants: 
3.  A. Travaux d'entreprises générales de construction de bâtiments (512) 
 C. Travaux de pose d'installati ons et de montage (514 + 516) 
 D. Travaux d'achèvement des bâ timents et de finition (517) 
 E. Autres (CPC 511 + 515 + 518) 
S/C/N/352 Albanie 01.11.05 Office de 
réglementation des télécommunications L'Office de réglementation des télécommunications promulgue ce règlement sur la fourniture des 
services de télécommunication, qui est fondé sur la Loi n° 8618, du 4 juin 2000, relative aux 
télécommunications dans la République d'Albanie, et sur la Décision n° 288 du Conseil des ministres portant approbation de la politique de développeme nt des télécommunications dans la République 
d'Albanie. À l'exception des opérateurs publ ics de télécommunications, les fournisseurs de services de 
télécommunication seront:  des revendeurs de services de télécommunication qui ont loué de s lignes auprès des opérateurs 
publics 
 des fournisseurs de services à valeur ajoutée 
 des fournisseurs de services  de réseaux intelligents 
 des fournisseurs de services  de traitement direct de l'information et de données 
 des fournisseurs de services mobiles qui revendent les capacités achetées aux opérateurs sous 
licence de circuits mobiles.  
  S/C/W/351  
 
- 28 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
Toute personne physique ou morale  enregistrée auprès des tribunaux en tant que fournisseur de ces 
services, conformément à la législation albanaise, et titulaire de la licence requise délivrée par l'Office de réglementation des télécommunications peut fournir des services de télécommunication. 
Les prescriptions techniques et les procédures de lice nces sont les mêmes pour les fournisseurs albanais 
et les fournisseurs étrangers. Mode de fourniture visé par ce tte mesure: 3) Présence commerciale, dans le secteur suivant: 
C. Autres services de télécommunication (7529). 
S/C/N/351 Albanie 01.11.05 Ministère des 
transports et des 
télécommunications Le point 3 , "Structure du marché des télécommunications ", au paragraphe 7, est modifié comme suit: 
L'opérateur national existant bénéficie d'une période d'exclusivité limitée durant laquelle il procédera à 
des investissements et rééquilibrera ses tarifs. 
Le point 4 , "Privatisation", au paragrap he 5, est modifié comme suit: 
À titre de compensation pour les engagements contractés, Albtelecom bénéficiera du droit exclusif de 
fournir des services téléphoniques publics nationaux et internationaux et des services téléphoniques 
publics pour appels locaux (en zone urbaine) sur la base de son réseau jusqu'au 30 juin 2003. 
Le point 8 , "Régime de licences pour les services publi cs", au paragraphe 3, est modifié comme suit: 
Les procédures de licences seront appliquées confor mément aux dispositions légales en vigueur lorsque 
le marché des télécommunications se ra pleinement ouvert à la concu rrence et le nomb re de licences 
pour certaines catégories de  services restera limité. 
Mode de fourniture visé par ce tte mesure: 3) Présence commerciale, dans le secteur suivant: 
C. a) Services de téléphonie vocale (7521) 
S/C/N/350 Albanie 01.11.05 Ministère des 
transports et des télécommunications Le point 4 "Privatisation", au para graphe 5, est modifié comme suit: 
À titre de compensation pour les engagements contractés, Albtelecom bénéficiera du droit exclusif de fournir des services téléphoniques internatio naux sur la base de son réseau jusqu'au 
31 décembre 2004. Le point 5, "Libéralisation", de l'initiative 4 est modifié comme suit: Les services téléphoniques publics internationa ux seront ouverts à la  concurrence en 2005. 
Mode de fourniture visé par ce tte mesure: 3) Présence commerciale, dans le secteur suivant: 
C. a) Services de téléphonie vocale (7521). 
S/C/N/349 Albanie 01.11.05 Ministère des 
transports et des 
télécommunications Aucune personne physique ou morale ne peut fournir des servic es de télécommunication publics en 
Albanie ou entre l'Albanie et un autre pays sans av oir obtenu une licence délivrée conformément à cette 
loi. 
Dans le secteur des télécommunications, les licences sont soit des licences individuelles soit des 
licences générales. 
Les licences individuelles sont classées en deux catégories: les licences individuelles de classe 1 sont 
délivrées pour la fourniture de services publics de  téléphonie fixe ou mobile au niveau national. 
Le nombre de ces licences  est défini par décision du Conseil des ministres. 
Les licences individuelles de classe 2 sont délivrées po ur la fourniture de servic es de téléphones publics 
en zone rurale, les services de radiorecherche, les services de té lécommunication mobile à l'échelle 
mondiale et tous autres services utilisant le spectre radioélectrique. 
Les licences générales sont délivrées pour les services Internet, les services de transmission de 
données, les services à valeur ajoutée, les services  de téléphones publics à monnaie ou à cartes de 
prépaiement, et tous autres services qui ne sont pas classés dans les catégories ci ‑dessus. 
Conformément à cette loi, les licences individuelles de classe 1 sont délivrées aux adjudicataires de 
l'appel d'offres lancé par l'Office de réglementation des télécommuni cations après la publication de 
l'arrêté ministériel.  
  S/C/W/351  
 
- 29 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
Les licences individuelles de classe 2 et les licences générales sont délivrées par l'Office de 
réglementation des télécommunications. 
Les licences ont une durée de validité de 25 ans. 
Les procédures et conditions d'octroi des licences so nt les mêmes pour les fournisseurs nationaux et les 
fournisseurs étrangers. 
Mode de fourniture visé par cett e mesure: 3) Présence commerciale, dans les secteurs suivants: 
C. a) Services de téléphonie vocale (7521) 
 b) Services de transmission de donné es avec commutation par paquets (75231) 
 c) Services de transmission de données avec commutation de circuits (75232) 
 d) Services de télex (7523) 
 e) Services de télégraphe (7522) 
 f) Services de télécopie (75211, 7559) 
 g) Services de circuits privés loués (7522 + 7523) 
Autres services de télécommunication (7529). 
 
S/C/N/346 Albanie 27.07.05 Office de 
réglementation des télécommunications Le présent document énonce les procédures, condit ions et critères concernant la délivrance d'une 
licence de deuxième classe pour la pres tation de services de radiomessagerie. 
La licence individuelle de deuxième classe relative à la prestation de services de messagerie est délivrée 
par l'Office de réglementation des télécommuni cations à toute personne morale répondant aux 
conditions énoncées dans le présent règlement. Les critères et les prescriptions techniques sont les mêmes pour les ressortissants albanais et les étrangers. La licence est valable cinq ans et elle est renouvelable. La présente mesure vise le mode 3 dans  le secteur suivant: 
2. b) Services de radiorecherche (7529). 
S/C/N/345 Albanie 27.07.05 Office de 
réglementation des 
télécommunications Les licences relatives aux services de transmission de données sont classées dans la catégorie des 
licences générales. 
Toute personne physique ou morale  répondant aux conditions énoncées dans le présent règlement est 
habilitée à se voir délivrer la licence. 
Les critères et les prescriptions techniques pour l'obtention d'une licence sont les mêmes pour les 
ressortissants albanais et pour les étrangers. 
La licence pour la prestation de services de transm ission de données n'englobe pas le droit de proposer 
des services Internet; pour  ces derniers, une procédure spéciale est appliquée. 
La licence est valable cinq ans et elle est renouvelable. 
La présente mesure vi se le mode 3 dans le s secteurs suivants: 
2. b) Transmission de données avec commutation par paquets (75231). 
S/C/N/344 Albanie 27.07.05 Office de 
réglementation des télécommunications Un opérateur public de télécommunications es t défini par l'Office de réglementation des 
télécommunications comme étant un opérateur disposant d'une puissance substantielle sur le marché s'il répond aux critères suivants: A. L'opérateur détient 25% du marc hé de la zone géographique où son organisation est autorisée à 
exercer ses activités. 
B. Un opérateur public de télécommunications qui détient moins de 25% du ma rché peut êt re défini 
comme étant un opérateur important et/ou un opérateur public de télécommunications qui détient moins de 25% ne peut pas être défini comme tel s'il répond/ne ré pond pas aux critères 
suivants:  
  S/C/W/351  
 
- 30 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
 Valeur de l'investissement 
 Recettes de l'opérateur par ra pport à la taille du marché 
  Expérience de l'opérateur et qualité des services fournis. 
Le nombre d'opérateurs publics de télécommunications définis comme organisation disposant d'une 
puissance substantielle sur le marché n'est pas limité. La présente mesure vi se le mode 3 dans le s secteurs suivants: 
2. Tous les sous-secteurs des services de télécommunication. 
S/C/N/343 Albanie 27.07.05 Office de 
réglementation des 
télécommunications Ce règlement détermine les procédures, conditions et prescriptions régissant la délivrance de licences 
pour l'exploitation de services de télécommunicatio n en zone rurale dans la  République d'Albanie. 
Ce règlement est fondé sur la Loi n° 8618, du 4 juin 2000, relative aux télécommunications dans la 
République d'Albanie, et sur la Décision n° 288 du  Conseil des ministres relative à la politique de 
développement des télécommunications dans la République d'Albanie, datée du 18 juin 1999. 
Toute personne morale remplissant les conditions én oncées dans le présent règlement peut se voir 
délivrer une licence d'"opérateur public de télécommunications en  zone rurale" par l'Office de 
réglementation des télécommunications. 
Les critères et prescriptions techniques exigés sont  les mêmes pour les ressortissants albanais et pour 
les étrangers. 
La licence est valable dix ans et elle est renouvelable. 
La présente mesure vise le mode 3 dans  le secteur suivant: 
2. Services de téléphones publics pour appels locaux (en zone rurale) (75211). 
S/C/N/342 Albanie 10.06.05 Ministère de la santé L'Ordre des médecins d'Albanie se compose de médecins et de stomatologistes qu i remplissent les 
conditions pour en être membres et exercent en République d'Albanie. 
Pour exercer en tant que médecin ou stomatologiste  en République d'Albanie, les étrangers doivent 
devenir membres de l'Ordre des médecins de la République d'Albanie et respecter le Code de 
déontologie médicale albanais, ains i que l'ensemble des lois et règlements de l'Albanie relatifs aux 
services médicaux. 
Les fournisseurs nationaux sont soumis aux mêmes obligations. 
Cette mesure vise le mode 3 dans le secteur suivan t: 1.A.h) Services médica ux et dentaires (9312). 
S/C/N/341 Albanie 10.06.05 Ministère de la santé Cette loi réglemente les activités dans le secteur des services dentaires. 
Toute personne physique ou morale  qui désire exercer des activité s dans le secteur des services 
dentaires doit être détent rice d'une licence professionnelle délivrée par le Ministère de la santé et de 
l'environnement. 
Les procédures de licences sont les mêmes pour  les fournisseurs nationaux et les fournisseurs 
étrangers. 
Cette mesure vise le mode 3 dans le secteur suivant: 1. A.h) Services médicaux et dentaires (9312). 
S/C/N/340 Albanie 10.06.05 Ministère de la santé L'article 4.a), qui dispose ce qui suit, est ajouté à l'article 4. 
Les établissements de santé privés et les personnes physiques ou morales qui désirent fournir des services de santé à titre privé doiv ent être détenteurs d'une licence délivrée par le Ministère de la santé 
et de l'environnement. Le Conseil des Ministres et le Ministère de la sa nté et de l'environnement définissent les règles 
nécessaires régissant la délivrance des licences professionnelles dans le  domaine de la santé. 
Cette mesure vise le mode 3 dans les secteurs suivants: 8.A. Services hospitaliers (9311) 8.B. Autres services de santé humaine (9319, autres que ceux du n° 93191) 1.A.h) Services médicaux et dentaires (9312)  
  S/C/W/351  
 
- 31 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
1.A.j) Services des accoucheuses , infirmières et physiothérapeute s et du personnel paramédical 
(93191) 
S/C/N/339 Albanie 10.06.05 Ministère de la santé Toute personne physique ou morale  qui désire exercer des activités à titre privé dans le secteur des 
services de désinfection doit remplir des cond itions spécifiques en matière de compétences 
professionnelles, d'outils de travail et d'environnement. 
Toute personne physique ou morale  qui désire exercer des activités dans le secteur des services de 
désinfection doit être dé tentrice d'une licence d'importation déli vrée par le comité établi au sein du 
Ministère de la santé. 
Les critères d'octroi de licences sont les mêmes po ur les fournisseurs nation aux et les fournisseurs 
étrangers. 
Cette mesure vise le mode 3 dans le secteu r suivant: Services de  désinfection (87401). 
S/C/N/338 Albanie 10.06.05 Ministère de la santé Ce règlement établi t les règles régissant l'organisation des laboratoires de m icrobiologie privés ainsi que 
les conditions pour obtenir la licence correspondante. Tous les laboratoires de microbiologie doivent être détenteurs d'une licence délivrée à la fois à l'établissement et au directeur technique, de même  que les personnels des ca tégories supérieure et 
moyenne. Les procédures en matière de licences sont les mêmes pour les fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers. Cette mesure vise le mode 3 dans le secteur suivant: 8.A. Services hospitaliers (9311). 
S/C/N/337 Albanie 10.06.05 Ministère de la santé Toute personne physique ou morale qui désire exercer des activités da ns le domaine de la santé doit 
être détentrice d'une licence délivrée par la Commission spéciale des licences du Ministère de la santé. 
Les critères spécifiques d'octroi de licences sont déterminés par ordonnance du  Ministre de la santé. 
Les critères d'octroi de licences énoncés dans cette décision sont les mêmes pour les requérants 
nationaux et les requérants étrangers. 
Cette mesure vise le mode 3 dans les secteurs suivants: 
8.A. Services hospitaliers (9311) 
8.B. Autres services de santé humaine (9319, autres que ceux du n° 93191) 
1.A.h) Services médicaux et dentaires (9312) 
1.A.j) Services des accoucheuses , infirmières et physiothérapeute s et du personnel paramédical 
(93191) 
4.A. Services de courtage (621) 
4.B. Services de commerce de gros (622) 
Les modes de fourniture visés par cette mesure sont le mode 3 (pré sence commerciale) et le mode 1 
(fourniture transfrontières) da ns le sous-secteur suivant: 
4.C. Services de commerce de détail (631 + 632 + 633 + 611 + 612), y compris les disques et bandes 
pour l'enregistrement du son et de l'image (CPC 63234). 
S/C/N/336 Albanie 10.06.05 Ministère de la santé Une licence de cinq ans est accordée par la Commission spéciale des licences p rofessionnelles du 
Ministère de la santé à toute personne physique (personnel médical de catégorie moyenne) dont la licence de deux ans a déjà été renouvelée trois fois par la Commission. Cette mesure vise le mode 3 dans le secteur suivan t: 1.A.j) Services des a ccoucheuses, infirmières et 
physiothérapeutes et du pers onnel paramédical (93191).  
  S/C/W/351  
 
- 32 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/335 Albanie 10.06.05 Ministère de la santé Au point 3/1, la phrase suivante est supprimée: "Une licence peut être accordée à un étranger 
travaillant en collaboration avec un professionnel albanais qui exerce des activités dans le même 
domaine que lui." 
Cette mesure vise le mode 3 dans les secteurs suivants: 
8.A. Services hospitaliers (9311) 
8.B. Autres services de santé humaine (9319, autres que ceux du n° 93191) 
1.A.h) Services médicaux et dentaires (9312) 
1.A.j) Services des accoucheuses , infirmières et physiothérapeute s et du personnel paramédical 
(93191) 
4.B. Services de commerce de gros 
S/C/N/334 Albanie 10.06.05 Ministère de la santé Toute personne physique ou morale a le droit de demander une licence pour exer cer à titre privé. 
Une licence peut être acco rdée à un étranger travaillant en collab oration avec un professionnel albanais 
qui exerce des activités dans  le même domaine que lui. 
Tous les laboratoires et cliniques médicaux et tous les laboratoires d'optique et de prothèse dentaire 
doivent être détenteurs d'une lice nce délivrée à l'établissement, de même que les personnels des 
catégories supérieure et moyenne. Toutes les pharmacies doivent être détentrices d'une licence délivrée à la fois à l'établissement et au 
directeur techni que, si ce dernier est propri étaire de l'établissement. 
Toute personne physique ou morale  qui est détentrice d' une licence délivrée pa r la Commission des 
licences du Ministère de la santé doit faire renouvel er sa licence tous les deux  ans pour exercer à titre 
privé ou tous les trois ans s'il s'agit d'un pharmacien. Cette mesure vise le mode 3 dans les secteurs suivants: 8.A. Services hospitaliers (9311) 8.B. Autres services de santé humaine (9319, autres que ceux du n° 93191) 1.A.h) Services médicaux et dentaires (9312) 1.A.j) Services des accoucheuses , infirmières et physiothérapeute s et du personnel paramédical 
(93191) 
4.B. Services de commerce de gros 
S/C/N/333 Albanie 10.06.05 Ministère de la santé Cette loi a pour objet de réglementer les activité s dans le secteur des services hospitaliers en 
République d'Albanie. 
Pour leurs services, les hôpitaux publics et non pu blics ont le droit de passe r des contrats avec des 
compagnies d'assurance ‑maladie, publiques ou non publiques, nationales ou étrangères. 
Toute personne morale qui exerce des activités dans  le secteur des services hospitaliers doit être 
détentrice d'une licence délivrée conformément à cette loi. 
Toute personne morale qui a l'intention d'ouvrir un hôpital non public, ou d'agrandir ou modifier un 
hôpital non public existant, doit adresser une demande écrite à la Commission des licences du Ministère 
de la santé. 
Les procédures de licences sont les mêmes pour  les fournisseurs étrangers et les fournisseurs 
nationaux. 
Cette mesure vise le mode 3 da ns le secteur suivant: 8.A. Services hospitaliers (9311).  
  S/C/W/351  
 
- 33 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/332 Albanie 10.06.05 Ministère des 
transports et des télécommunications Cette loi réglemente la fourniture de services postaux et définit le rôle de l'État dans les services 
postaux ainsi que les droits et obligations des opérateurs et des usagers. Les procédures de licences applicables aux four nisseurs étrangers sont les mêmes que pour les 
fournisseurs nationaux. 
Cette mesure vise le mode 3 dans le secteur suivant: 2.a) Services postaux relatifs aux colis (75112) 
S/C/N/331 Albanie 10.06.05 Banque d'Albanie Ce règlement est promulgué en vertu de la Loi n° 8269, datée du 23 décembre 1997, "sur la Banque 
d'Albanie" et de la Loi n° 8365, datée du 2 juillet 1998, "sur les banques en République d'Albanie". 
Ce règlement a pour objet d'établir les règles relatives aux transactions en capital et courantes entre 
résidents et non-résidents, du territoire de  la République d'Albanie vers l'étranger. 
Cette mesure vise les engagements concernant le contrôle des transactions en capital et des 
mouvements de capitaux indiqués dans la section "Engagements horizontaux", ainsi que les modes 1 et 
2 dans les secteurs suivants: 
7.B.  a) Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public (81115-81119); 
 b) Prêts de tout type, y compri s crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions commerciales (8113); 
 c) Crédit-bail (8112); 
 d) Tous services de règlement et de transferts monétaires (81339); 
 e) Garanties et engagements (81199); 
 f) Opérations pour compte propre ou pour comp te de clients, que ce soit dans une bourse, sur 
un marché hors cote ou autre, sur: 
 marché monétaire; 
 instruments (chèques, e ffets, certificats de dépôt, etc.) (81339**); 
 devises. 
 
S/C/N/330 Albanie 03.05.05 Office de surveillance 
de l'assurance L'objet de la présente loi est de mettre en œuvre des principes géné raux et des règles ayant trait à 
l'activité d'assurance et de réassurance, à l'interm édiation en assurance et en réassurance et à la 
surveillance par l'État des entités exerçant les activités prévues dans la présente loi. 
La présente loi s'appliquera à l'égard des entrepri ses étrangères et locales exerçant des activités 
d'assurance, de réassurance, d' intermédiation en assurance et en réassurance et à l'égard des 
succursales des sociétés étrangères exerçant leurs acti vités sur le territoire de la République d'Albanie, 
ainsi qu'en ce qui concerne les opérations directement liées à l'assurance et à la réassurance. Le mode de fourniture visé par cette mesure est le  mode 1) fourniture tran sfrontières, le mode 2) 
consommation à l'étranger et le mode 3) présence commerciale, dans les sous ‑secteurs suivants: 
- Services d'assurance-vie (8121) 
- Services d'assurance autres que sur la vie 8129 (excepté les services d'assurance maritime, 
d'assurance aérienne et d'assurance d'autres modes de transport, 81293) 
- Services d'assurance maritime, d'assurance aérienne et d'assura nce d'autres modes de transport 
(81293) 
- Réassurance et rétrocession (81299) - Intermédiaire en assurance, par exemple activités de courtage et d'agences (8140) - Services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service 
d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres (8140)  
  S/C/W/351  
 
- 34 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/329 Albanie 03.05.05 Office de surveillance 
de l'assurance Cette loi définit les règles d'organisa tion et de fonctionnement de l'Offi ce de surveillance de l'assurance. 
L'Office de surveillance de l'assurance est une entité juridique publique, qui exerce son activité 
conformément aux dispositions de la présente loi et de la législation en vigueur. 
L'Office de surveillance de l'assurance est la seule autorité qui délivre des licences  pour les activités 
d'assurance, de réassurance et les activités intermédiaires et qui surveille ces activités ainsi que les 
opérations directement liées à ces activités, conformément aux dispositions de la législation en vigueur 
dans le domaine de l'assurance et de la réassurance. 
L'Office de surveillance de l'assura nce est autorisé à prendre des dispositions réglementaires applicables 
au marché de l'assurance conforméme nt à l'autorisation conférée par la présente loi et par la législation 
en vigueur dans le secteur de l' assurance et de la réassurance. 
L'Office de surveillance de l'assurance est placé sous l'autorité du Conseil des ministres et son siège se 
trouve à Tirana. 
Le mode de fourniture visé par cette mesure est le  mode 1) fourniture tran sfrontières, le mode 2) 
consommation à l'étranger et le mode 3) présence commerciale, dans les sous ‑secteurs suivants: 
- Services d'assurance-vie (8121) 
- Services d'assurance autres que sur la vie 8129 (excepté les services d'assurance maritime, 
d'assurance aérienne et d'assurance d'autres modes de transport, 81293) 
- Services d'assurance maritime, d'assurance aérienne et d'assura nce d'autres modes de transport 
(81293) 
- Réassurance et rétrocession (81299) 
- Intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence (8140) 
- Services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service 
d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres (8140) 
S/C/N/324 Albanie 05.04.05 Ministère de 
l'aménagement du territoire et du tourisme Ce règlement établit les critères et les conditions  régissant l'octroi de li cences pour l'activité 
d'hébergement liée au tourisme, et les droits et obligations des personnes exerçant cette activité, ainsi que les procédures et les départements administratifs responsables des licences, critères et normes pour le classement des unités d'héberg ement, par "étoiles" et "désignations". 
Toute personne qui entend exercer les activités préc itées devrait, avant de s'y engager, obtenir la 
licence auprès du département responsable au Ministère de l'aménagement du territoire et du tourisme. 
La personne morale inscrite en ta nt que société commerciale au registre du commerce du Tribunal de 
première instance a le droit d'exercer l'activité d'hé bergement liée au tourisme si elle possède ou loue 
une unité d'hébergement préalablemen t enregistrée et classée dans la  catégorie "unité d'hébergement 
liée au tourisme". La licence pour l'activité d'hébergement liée au tourisme est valable pendant une durée de cinq ans. Les critères sont les mêmes pour les fournisseurs nationaux et pour les fournisseurs étrangers. 
Le droit de licence pour cette activité est de 75 000 leks. 
Mode de fourniture visé par cette mesure : 3) Présence commerciale, dans le sous ‑secteur suivant: 
A. Services d'hôtellerie et de restauration (641, 642, 643) 
S/C/N/323 Albanie 05.04.05 Ministère de 
l'aménagement du 
territoire et du 
tourisme Toute personne qui envisage d'exercer des activités te lles que celles d'agence de voyages touristiques 
ou d'agence de transports touristiques doit obteni r une licence auprès du Département de la promotion 
et des normes touristiques du Ministère de l'aménagement du territoire et du tourisme. Les critères 
d'octroi de licences énoncés dans  ce règlement sont les mêmes pour  les requérants nationaux et les 
requérants étrangers. 
Le droit de licence pour l'agence de voyages touristiques et l'agence de transports touristiques est de 
25 000 leks pour un an et de 60 000 leks pour trois ans.  
  S/C/W/351  
 
- 35 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
Le mode de fourniture visé par cette mesure es t le mode 3, présence commerciale, dans le 
sous-secteur ci-après: 
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (7471) 
S/C/N/322 Albanie 05.04.05 Ministère de 
l'aménagement du territoire et du tourisme Cette décision détermine la répartition en catégories, le classement des unités d'hébergement comme 
suit: Pour les hôtels et motels comportant des étoiles, de "une étoile" à "cinq étoiles". Toute unité d'hébergement touristique doit être enregistrée auprès du Ministère de l'aménagement du territoire en tant qu'unité d'hébergement touristique et doit ensuite être enregistrée auprès du Tribunal. Ces critères sont les mêmes pour les fourni sseurs de services nationaux et étrangers. 
Le mode de fourniture visé par cette mesure es t le mode 3, présence commerciale, dans les 
sous‑secteurs ci ‑dessous: 
A. Services d'hôtellerie et de  restauration (641, 642, 643). 
S/C/N/321 Albanie 05.04.05 Ministère de 
l'aménagement du 
territoire et du 
tourisme Toute personne physique ou morale  souhaitant exercer des activités liées au tourisme comme celles 
d'agences de voyage, de guides touristiques, de servic es d'hôtellerie ou de rest auration doit en obtenir 
l'autorisation auprès du Ministère de l'aménagemen t du territoire et du tourisme ou d'organes des 
autorités locales, selon la réglementation applicable. 
Le mode de fourniture visé par cette mesure es t le mode 3, présence commerciale, dans les 
sous‑secteurs ci ‑dessous: 
A. Services d'hôtellerie et de  restauration (641, 642, 643) 
B. Services d'agences de voyage et d'organisateurs touristiques (7471) 
C. Services de guides touristiques (7472). 
S/C/N/200 Albanie 13.11.02 Commission de 
surveillance de l'assurance Ce règlement établit les conditions, les délais et les pr océdures de délivrance de l'autorisation officielle 
d'exercer une activité d'assurance et/ou de réassura nce sur le territoire de la République d'Albanie. 
Mode de fourniture visé par cette mesure: 3) Présence commerciale. 
Incidence de cette mesure sur les engagements énoncé s dans la liste du Membre: la mesure introduit 
un système non discriminatoire pour la délivrance de l'autorisation concernant les services d'assurance 
et relatifs à l'assurance qui sont visés dans la Liste d'engagements spécifiques de l'Albanie:  Services d'assurances-vie (8121) 
 Services d'assurance autre que sur la vie (8129) 
 Services d'assurance maritime, d' assurance aérienne et d'assuranc e d'autres modes de transport 
(81293) 
 Services de réassurance et  de rétrocession (81299) 
S/C/N/199 Albanie 13.11.02 Commission de 
surveillance de 
l'assurance Cette instruction se fonde sur l'article 45, "Mesures de mise en œuvre", de la Loi n° 8081, datée du 
7 mars 1996, intitulée "Activités des compagnies d'assurance et/ou de réassurance". Elle vise à définir 
les réserves techniques d'assurance que les compagnies d'assurance et/ou de réassurance opérant sur 
le territoire de la République d'Albanie devraient ma intenir et elle déterminera des méthodes pour le 
calcul de ces réserves. Cette instruction définit ég alement les types de réserv es techniques pour le 
risque assurable (autre que sur la vie). 
S/C/N/198 Albanie 13.11.02 Commission de 
surveillance de l'assurance Cette instruction se fonde sur l'article 46, "Marge de solvabilité", de la Loi n° 8081, datée du 
7 mars 1996, intitulée "Activités des compagnies d'assurance et/ou de réassurance". Elle vise à définir les bases sur lesquelles le niveau requis de marge de solvabil ité devrait être calculé, 
ainsi que les méthodes de calcul et les éléments qui sont compris dans la marge de solvabilité.  
  S/C/W/351  
 
- 36 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/197 Albanie 13.11.02 Commission de 
surveillance de 
l'assurance Cette instruction se fonde sur l'article 45, "Mesures de mise en œuvre", de la Loi n° 8081, datée du 
7 mars 1996, intitulée "Activités des compagnies d'assurance et/ou de réassurance", et elle vise à 
définir des critères ainsi qu'à do nner des orientations générales destinés aux compagnies d'assurance 
et/ou de réassurance pour réaliser  des investissements couvrant les réserves techniques. L'instruction 
décrit les principaux facteurs qu e les compagnies d'assurance et/ou de réassurance devraient prendre 
en considération lorsqu'elles appliquent leur politique d'investissement; elle définit les types 
d'investissement que les compagnies d'assurance et/o u de réassurance sont au torisées à réaliser; et 
elle définit les limites maximales pour chaque type  d'investissement d'avoirs  couvrant les réserves 
techniques. 
S/C/N/196 Albanie 13.11.02 Commission de 
surveillance de l'assurance Cette instruction se fonde sur l'article 45, "Mesures  de mise en œuvre", de la Loi n° 8081 intitulée 
"Activités des compagnies d'assurance et/ou de réas surance" datée du 7 mars 1996, et elle vise à 
définir les réserves pour l'assurance ‑vie que les compagnies d'assurance et/ou de réassurance opérant 
sur le territoire de la République d'Albanie de vraient maintenir. Elle déterminera également des 
méthodes pour le calcul de ces types de réserves. 
S/C/N/195 Albanie 13.11.02 Commission de 
surveillance de 
l'assurance Cette ordonnance détermine les droits devant êt re payés par les compagnies qui demandent une 
autorisation officielle auprès de la Commission de surv eillance de l'assurance, afin d'exercer leur activité 
sur le territoire de la République d'Albanie. 
Ces droits sont les mêmes pour les requérants nationaux ou étrangers et sont les suivants: 
 Le droit pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité s'élève à 500 000 leks 
 Le droit pour obtenir l'autorisation d'étendre l'activité s'élève à 100 000 leks 
S/C/N/194 Albanie 13.11.02 Commission de 
surveillance de l'assurance Cette décision se fonde sur l'article 48, "Fonds de ga rantie", et l'article 49, "R edressement financier", de 
la Loi n° 8081, datée du 7 mars 1996, intitulée "Activités des compagnies d'assurance et/ou de réassurance", et elle définit les niveaux minimaux du  fonds de garantie pour différentes activités des 
compagnies d'assurance et/ou de réassurance. 
S/C/N/165 Albanie 20.07.01 Banque d'Albanie  Décision n° 105 datée du 26 décembre 2000 sur "les modifications apportées au Règlement 
RD/1998 sur les réserves obligatoires pour les dépôts monétaires (créances vis ‑à‑vis de tiers) en 
leks et en devises étrangères". 
Description: 
Point 3 du règlement, paragraphe 3: 
Les réserves obligatoires en devises étrangères seront détenues exclusivement en $EU et en € à 
compter du 1er janvier 2001. 
Paragraphe 5: 
Compte tenu des réserves obligatoires en devises ét rangères, les comptes courants détenus auprès de 
la Banque d'Albanie seront exclusivement en $EU et en €. 
Calcul des réserves obligatoires: 
a) la [deuxième] moitié (1/2) du rendement des bons  du Trésor à trois mois qui arrivent à échéance 
lors de la dernière adjudication précédant la date de constitution de s réserves obligatoires; 
b) la [deuxième] moitié (1/2) de l'intérêt, 
 LIBOR pour les dépôts à terme me nsuels en $EU et en €, à la da te de constituti on des réserves 
obligatoires en devises étrangères.  
  S/C/W/351  
 
- 37 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/164 Albanie 20.07.01 Banque d'Albanie Décision n° 102 datée du  19 décembre 2000, approuvant le règlement sur "l'administr ation du Compte 
de réserve en leks détenu par les banques co mmerciales auprès de la Banque d'Albanie". 
Description: 
Le règlement sur "la gestion du Compte de rése rve en leks détenu par les banques commerciales 
auprès de la Banque d'Albanie" vi se à contrôler et à admi nistrer le compte de ré serve en réalisant les 
objectifs suivants: - maintenir le niveau minimum autori sé du compte de réserve, à la fin de la journée de travail, à 
95% des réserves obligatoires; 
- réglementer les relations entre la Banque d'Albanie et les banques commerciales, ainsi que les 
relations administratives au sein des services de la Banque d'Albanie en ce qui concerne la gestion de ce compte; 
- limiter au minimum le risque de liquidité en cont rôlant et en gé rant la situation du compte de 
réserve pendant la journée de travail. 
Ce règlement abroge le règlement sur "la concentration des transactions des comptes des banques commerciales vers le Service des paiements" approuvé  par la Décision n° 9 datée du 26 février 1998; la 
directive n° 31 datée du 18 mars 1999 sur "l'unification du compte courant et du compte de réserves obligatoires des banques commerciales en un seul compte en leks"; ainsi que le texte sur "les modifications apportées à la directive concernant l' unification du compte courant et du compte de 
réserves obligatoires des banques commerciales" approu vé par la Décision n° 55 datée du 21 juin 2000. 
S/C/N/163 Albanie 20.07.01 Banque d'Albanie Décision n° 101 datée du 19 décembre 2000, a pprouvant le règlement sur les "paiements 
électroniques". 
Description: 
Le règlement sur les "paiements électroniques" a pour  objet de moderniser le système de paiements de 
la République d'Albanie. 
Ce règlement établit les principes fondamentaux conc ernant les instruments de paiement électroniques 
qui seront émis par la Banque d'Albanie. 
Il s'appliquera aux opérations suivantes: 
- les paiements électroniques par carte,  en particulier au point de vente; 
- la réception de billets, le dépôt de billets et de chèques et les opérations effectuées par le biais 
d'un appareil électronique tel que les distributeur s et les compteuses auto matiques de  billets; 
- les paiements non électroniques par carte, qui im pliquent la signature et la présentation d'un 
document, à l'exclusion des cartes garanti ssant le paiement e ffectué par chèque; 
- les paiements électroniques effectués sans carte, comme par exemple les services bancaires à 
domicile. 
 
S/C/N/162 Albanie 20.07.01 Banque d'Albanie Décision n° 67 datée du 19 juillet 2000 approuvant ce rtaines modifications du Règlement sur "l'accord 
de rachat et l'accord de rachat inversé". 
Description: 
Le point 1.5 du règlement susmentionné, intitulé "tau x d'intérêt de l'accord de rachat", sera remplacé 
par le texte suivant: 
Le taux d'intérêt de l'accord de rachat et de l'acco rd de rachat inversé sera supérieur au taux d'intérêt 
minimum des dépôts à échéance trimestr ielle fixé par la Banque d'Albanie. 
Le taux d'intérêt utilisé dans l'acco rd de rachat et dans l'accord de rachat inversé sera proposé par le 
Département des opérations monétaires et approuvé  par le Gouverneur de la Banque d'Albanie.  
  S/C/W/351  
 
- 38 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/161 Albanie 19.07.01 Banque d'Albanie Décision n° 64 datée du 19 juillet 2000 sur "certaines modifications du Règlement RD/1998 sur la 
rémunération des réserves obligatoires des banques commerciales détenues auprès de la Banque 
d'Albanie". 
Description: 
Le dernier paragraphe du point 4 du Règlement RD/1998 sur les "réserves obligatoires concernant les 
dépôts monétaires (créances vis ‑à‑vis de tiers) en leks et en devi ses" sera remplacé par le texte 
suivant: 
Calcul des réserves obligatoires: 
L'intérêt versé pour les réserves obligatoires des ba nques commerciales détenues auprès de la Banque 
d'Albanie est considéré comme une rémunération. 
La rémunération des réserves oblig atoires sera calculée comme suit: 
a) un tiers (1/3) des bons du Trésor à trois mois  qui arrivent à échéance lors de la dernière 
adjudication précédant la date de co nstitution des réserves obligatoires; 
b) un tiers (1/3) de l'intérêt: 
- LIBOR pour les dépôts mensuels à terme en $EU et en €; 
- ATHIBOR pour les dépôts mensuels à terme en drachmes grecques, à la date de constitution 
des réserves obligatoires en devises étrangères. 
S/C/N/160 Albanie 19.07.01 Banque d'Albanie Décision n° 62 datée du  5 juillet 2000 approuvant le Manuel de contrôle bancaire – système de 
classification CAMELS – et la création d'un Comité de surveillance bancaire. 
Le système CAMELS fera partie d'un manuel approuvé  par le Conseil de surveillance en vertu de la 
Décision n° 3/1/1997 datée du 16 janvier 1997, qui est toujours en vigueur. Il s'agit d'un système interne de su rveillance sous forme de classifica tion pour le contrôle interne et 
externe, qui sera utilisé par le Département de su rveillance bancaire de la Banque d'Albanie pour 
évaluer les progrès réalisés par le s établissements financiers (bancaires et non bancaires) afin 
d'identifier ceux qui nécessitent une attention accrue  de la part du Département du contrôle bancaire. 
En utilisant le système CAMELS, chaque établissemen t financier se verra accorder une classification 
composite fondée sur six composantes essentielles: l'ad équation du capital, la qualité des actifs, la 
qualité de la gestion, le niveau et la qualité des bénéfices, la suffisance de liquidité et la sensibilité aux risques du marché. Cette décision porte création du Co mité de surveillance banc aire, dont les tâches et 
les fonctions sont approuvées par le Gouverneur de la Banque d'Albanie.  
S/C/N/159 Albanie 19.07.01 Banque d'Albanie Décision n° 61 datée du 5 juillet 2000 sur l'"approbation de la Directive sur la gestion du risque liée au 
taux d'intérêt". 
Description: 
Cette directive formule, à l'intention des banques commerciales exerçant leurs activités en Albanie, des 
recommandations sur la gestion du risque résultant de la  position de la banque, de  l'actif, du passif et 
des éléments hors bilan, en  relation avec la fluctuation des taux d'intérêt et l'évaluation par la banque 
de l'efficacité de la gestion du risque lié aux taux d'intérêt.  
  S/C/W/351  
 
- 39 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/158 Albanie 19.07.01 Banque d'Albanie Décision n° 60 datée du 5 juillet 2000 sur l'approbation du "Règlement sur les norm es de "contrôle" 
pour les établissements non bancaires exerçant des activités financières". 
Ce règlement établit des no rmes de contrôle pour les établissem ents non bancaires.  Ces normes ont 
trait aux opérations admissibles, aux proportions adéqua tes d'apport en capital, à la qualité des actifs, à 
la répartition des risques, aux coe fficients de liquidité et aux déclar ations d'ordres des établissements 
non bancaires à la Banque d'Albanie. 
S/C/N/157 Albanie 19.07.01 Banque d'Albanie  Décision n° 54 du 21 juin 2000 approuvant les "mod ifications apportées au Règlement concernant 
les adjudications des contrats de rachat". 
Description: 
"Si, du fait de la participation à l'adjudication de s contrats de rachat, le Compte de réserve de la 
banque commerciale tombe en deçà du seuil de 95% des réserves obligatoires, cette banque se voit 
automatiquement accorder un crédit d'un jour d'un intérêt égal au niveau de l'intérêt moyen pondéré 
accepté des bons du Trésor à trois mois lors de la dernière adjudication du premier marché, plus 5%." 
S/C/N/156 Albanie 19.07.01 Ministère de 
l'éducation et de la science  Décision n° 156 du gouvernement datée du 22 mars 2001 sur "l'enseignement supérieur non 
public en République d'Albanie". 
 La décision établit des prescrip tions en matière de licences pour les fournisseurs étrangers et 
nationaux de services d'enseignement supérieur. 
 Mode de fourniture visé par la mesure: 3) présence commerciale. 
 Incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre: la mesure instaure 
un régime de licences non discriminatoire pour les services d'enseignement supérieur (CPC 923) 
visés par les engagements spécifiques énoncés dans la liste de l'Albanie. 
S/C/N/155 Albanie 19.07.01 Ministère de la santé  Ordonnance n° 94 du Ministre de la santé datée du  28 février 2001 sur "l'octroi de licences pour 
des activités privées dans le domaine de la stomatologie". 
 L'ordonnance établit deux prescriptions en matière de licences pour les fournisseurs étrangers et 
nationaux exerçant des activités dans les services  de distribution d'appa reils et de produits 
dentaires. 
 Mode de fourniture visé par la mesure: 3) Présence commerciale. 
 Incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre: la mesure instaure 
deux prescriptions non discrimina toires concernant l'octroi de licences pour les services de 
commerce de gros d'appareils et de produits dentaires (CPC 62251 et 62252) visés par les 
engagements spécifiques énoncés dans la liste de l'Albanie. 
S/C/N/49 Allemagne  28.01.97 Ministère fédéral de 
l'économie et Länder de la République fédérale d'Allemagne  i) Modes de fourniture visés par les mesures: 
3) présence commerciale 4) présence de personnes physiques 
ii) Effet sur le commerce des services et incidence des mesures sur les engagements énoncés dans 
la liste du Membre: En vertu de l'amendement susmentionné, l'obligation de réciprocité pour l'admission des étrangers à l'examen de Wirtschaftsprüfer a été supprimée.  
  S/C/W/351  
 
- 40 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/48 Allemagne  28.01.97 Ministère de la justice, 
Allemagne  i) Modes de fourniture visés par les mesures: 
 3) présence commerciale 
 4) présence de personnes physiques 
ii) Effet sur le commerce des services et incidence des mesures sur les engagements énoncés dans 
la liste du Membre: 
En vertu des amendements susmentionnés, la condition de réciprocité n'est plus exigée pour les 
pays Membres de l'OMC dont les ressortissants fournissent des conseils juridiques en Allemagne 
concernant le droit international publ ic et le droit du pays d'origine. 
S/C/N/607 Arabie saoudite, 
Royaume de  25.10.11 Autorité du marché 
des capitaux (AMC) Le conseil d'administration de l'AMC a publié la Résolution n° 4 ‑10‑2010, datée du 16 mars 2010, 
portant approbation du cadre régissant les fonds négoci és en bourse et des inst ructions y afférentes. La 
résolution permettait en outre aux étrangers non-rési dents de se livrer au co mmerce de tels fonds. 
S/C/N/606 Arabie saoudite, 
Royaume de 25.10.11 Autorité du marché 
des capitaux (AMC) Le conseil d'administration de l' AMC a publié la résolution no 3 ‑10‑2010, datée du 16 mars 2010, 
autorisant les personnes agréées à conclure des a ccords de crédit réciproque avec des étrangers 
non-résidents, qu'il s'agisse de personnes physiques ou d'institutions financières, afin de leur transférer 
les avantages économiques des actions cotées à la Bo urse saoudienne (Tadawul), sous réserve que ces 
actions soient enregistré es au nom de la personne agréée. La  résolution énonçait également les 
conditions et prescriptions régissant la conclusion de tels accords. 
S/C/N/605 Arabie saoudite, 
Royaume de 25.10.11 Autorité du marché 
des capitaux (AMC)) Le conseil d'administration de l'AMC a publié la Résolution n° 1 ‑10‑2010, datée du 16 mars 2010, 
portant modification de la définition de l'expressi on "Membre indépendant" figurant dans le Règlement 
relatif à la gestion des entreprises. En outre, cette résolution disposait que l'article 15 du Règlement serait d'application obligatoire à compter du 1
er janvier 2011. 
S/C/N/604 Arabie saoudite, 
Royaume de 25.10.11 Agence monétaire 
saoudienne (SAMA) Loi relative aux renseignements sur la solvabilité. 
Cette loi, promulguée par le Décret royal n° M/37 du 5/7/1429 H (9/7/2008), vise à établir les principes 
généraux et les contrôles régissant la collecte, l'éc hange et la protection de s renseignements sur la 
solvabilité des consommateurs. Elle s'applique aux personnes morales, aux personnes physiques, aux 
pouvoirs publics et aux en tités privées qui maintiennent ces renseignements. 
S/C/N/464 Arménie 14.07.08 Commission de 
réglementation des services publics de la République d'Arménie Décret n° 272-N du 20 mai 2008 de la Commission de réglementation des services publics de la 
République d'Arménie portant approbation de la four niture de services de té léphonie et des règles 
d'utilisation de ces services. Ces règles prescrivent la fourniture de services de  téléphonie par les réseaux de communication publics 
utilisant des numéros ou indicatifs  dans le cadre d'un plan de numé rotage et régissent les relations 
entre les fournisseurs et les usagers de ces services. Mode de fourniture visé par cette mesure: 3) Présence commerciale. 
S/C/N/447 Arménie 04.06.08 Banque centrale de la 
République d'Arménie Loi n° HO-177-N "sur les assurances et les activités d'assurance" de la République d'Arménie. 
Cette loi régit les relations liées au lancement et à l'exercice d'activités d'assurance, de réassurance et 
de médiation en assurance, l'établissement, les licences, le fonctionnement et la cessation d'activités 
des compagnies d'assurance, de ré assurance et de médiation en assu rance, ainsi que le contrôle par 
l'État des activités d'assura nce, de réassurance et de médiation en assurance et toutes autres relations 
liées à l'assurance en République d'Arménie. 
Mode de fourniture visé par cette mesure: 3) Présence commerciale.  
  S/C/W/351  
 
- 41 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/439 Arménie 28.01.08 Ministère des affaires 
étrangères Loi n° HO-47-N "sur les étrangers" de la République d'Arménie 
La Loi régit les questions concernant l'entrée, le séjo ur et la résidence des étrangers sur le territoire de 
la République d'Arménie, le transit par ce territoire, la sortie de ce  territoire et d'autres questions 
concernant les étrangers. 
Le mode de fourniture visé par cette mesure es t le mode 4: Mouvement temporaire de personnes 
physiques fournissant des services. 
S/C/N/389 Arménie 16.02.07 Ministère des 
transports et des 
communications de la 
République d'Arménie Mode de fourniture – Fourniture d'un service par un fournisseur de  services d'un Membre, grâce à 
une présence commerciale sur le territoire de tout autre Membre. 
Des modifications ont été apportées au texte de la Loi sur le régime de lice nces de la République 
d'Arménie. 
En particulier, les prescriptions de l'article 43 relatives au secteur des télécommunications ont été 
modifiées comme suit: 
N Type d'activité soumis au régime de licence  Entité délivrant la licence  Type de licence  Domaine  Prescriptions en matière 
d'expertise  Par voie d'appel d'offres  Prescriptions relatives aux 
qualifications  Prescriptions relatives à 
l'établissement de rapports  Prescription relative au lieu  
 10. SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
(COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES)          
1 Réseau de communication électronique public  PSRC C A E - Q R L 
2 Fourniture de services de communication 
sonore  PSRC S A - - Q R L 
3 Fourniture de services de communication 
mobile  PSRC S A - - Q R L 
4 Fourniture de services de communication 
télégraphique  PSRC S A - - Q R L 
5 Fourniture de services de transmission de 
données et d'accès à Internet  PSRC S A - - Q R L 
6 Diffusion de programmes de radio et de 
télévision  SCRT C - - T - - L 
 
Où: 
- PSRC – Commission de réglem entation des services publics de la République d'Arménie. 
- SCRT – Commission d'État de la radio et de la télévision de la République d'Arménie. 
- C –  licence délivrée suivant la procédure complexe (non automatique). 
- S –  licence délivrée suivant la procédure simple (automatique).  
  S/C/W/351  
 
- 42 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
- A –  les types d'activités désignés par la lettre "A" dans la cinquième colonne du tableau ne nécessitent 
aucune licence lorsque ces activités sont exercées à des fins non commerciales (économiques). 
- E –  l'avis d'un expert concernant les marchandises, le s objets, le matériel ou les documents faisant 
l'objet de la demande de licence ne peut être exigé au titre de la lo i ou de la procédure d'octroi de 
licences que pour les types d'activités désignés par la lettre "E" dans la sixième colonne du 
tableau. 
- T –  les licences se rapportant aux types d'activités désignés par la lettre "T" dans la septième colonne 
du tableau ne sont délivrées que par voie d'appel d'offres. 
- Q – il ne peut être procédé à une vérification des qualifications profes sionnelles des personnes 
physiques que pour l'octroi d'une licence se rappo rtant aux types d'activité s désignés par la lettre 
"Q" dans la huitième colonne du tableau. 
- R –  l'entité délivrant les licences n'est en droit de demander des rapports ou des renseignements en 
relation avec l'activité exercée sous licence qu 'aux titulaires de licences exerçant les types 
d'activités désignés par la lettre "R" da ns la neuvième colonne du tableau. 
- L –  seuls les titulaires de licences exerçant les types d'activités désignés par la lettre "L" dans la 
dixième colonne du tableau ont l'obligation de n'ex ercer les types d'activités soumis au régime de 
licence que dans le lieu indiqué dans la licence. 
S/C/N/237 Arménie 10.11.03 Ministère du 
commerce et du développement économique de la République d'Arménie 
 Mesure: 
Projet de décret du gouvernement de la République d'Arménie portant modificati on du Décret n° 239 du 
12 mai 2000 du gouvernement de la République d'Arménie "sur l'évaluation obligatoire de la conformité des produits et des services da ns la République d'Arménie". 
Description: 
Le Projet modifie la liste des prod uits et services soumis à une éval uation obligatoire de conformité 
dans la République d'Arménie. Les se rvices de lavage et de traitement du linge ainsi que les services de 
coupe de cheveux et de soins de beauté sont ajoutés à la liste, qui comporte les services de traiteur, de nettoyage à sec et de teinture. Mode de fourniture vi sé par la mesure: présence commerciale. Le Projet 
prévoit des prescriptions en matière de sé curité pour les services susmentionnés. 
S/C/N/542 Australie 01.04.10 Département 
australien du Trésor  
 Règlement n° 1 de 2009 portant modification du Règlement sur les acquisitions et prises de contrôle 
par des étrangers 
L'Australie a modifié son système d'examen des investissements étrangers, tel qu'il avait été établi par 
la Loi de 1975 sur les acquisitions et prises de contrôle par des étrangers , par le Règlement de 1989 sur 
les acquisitions et prises de  contrôle par des étrangers  et par la politique de l'Australie en matière 
d'investissement étranger, de manière à exempter  de l'examen des investissements étrangers les 
projets d'investissement étranger privé prévoyant des prises de participat ion dans des sociétés 
australiennes d'un montant inférieur à 219 millions de $. Le seuil le plus bas était jusqu'alors de 
100 millions de $. 
Le nouveau seuil sera indexé le 1er janvier de chaque année en fonction  de l'inflation. Le seuil monétaire 
pour 2010 est de 231 millions de $. La mesure supprime aussi l'obligation pour les investisseurs 
étrangers privés de notifier au Trésorier l'établi ssement d'une nouvelle entreprise en Australie. 
S/C/N/541 Australie 01.04.10 Département 
australien du Trésor  
 Loi de 2010 portant modification de la Loi sur les acquisitions et prises de contrôle par des étrangers 
L'Australie a modifié son système d'examen des investissements étrangers afin de prendre en 
considération la prévalence des arrangements fina nciers novateurs, tels que les titres d'emprunt 
convertibles. La mesure précise que les investisseurs étrangers sont tenus de no tifier au Trésorier les 
cas où il existe une possibilité que le type d'arra ngement employé confère une influence ou un contrôle 
sur une société australienne, que ce soit à l'heure actuelle ou à l'avenir.  
  S/C/W/351  
 
- 43 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/540 Australie 01.04.10 Département 
australien du Trésor Loi de 2007 portant modification de la législation sur le secteur financier (fonds communs de placement 
discrétionnaires et compagnies d'as surance directe étrangères offshore) 
Toute compagnie d'assurance constituée à l'étrang er qui souhaite mener des activités d'assurance 
générale en Australie, soit directement, soit pa r un intermédiaire, est tenue d'obtenir un agrément 
conformément à la Loi sur les assurances de 1973,  et de se conformer au régime prudentiel de 
l'Australie en matière d'assurance générale. Les compagnies d'assurance constituées à l'étranger 
doivent satisfaire aux mêmes critères d'autorisa tion que les compagnies d'assurance générale 
constituées dans le pays afin d'ob tenir l'approbation de la Commission  australienne de réglementation 
prudentielle. Les réformes concernent uniquement les compagnies d'assurance autre que sur la vie. 
S/C/N/103 Australie 02.06.99 Commission 
australienne du cinéma  
 Accords bilatéraux de coproduction de films entre l'Au stralie et Israël et entre l'Australie et l'Irlande. 
En vertu de ces accords, il peut être certifié que les films faits par des ressortissants australiens et des ressortissants irlandais ou israéliens sont des copr oductions officielles. Les autorités compétentes de 
chaque pays, agissant conjointement, peuvent donner leur agrément pour une coproduction de film conforme aux prescriptions énoncées dans les anne xes des accords. Lorsqu'il est certifié que des 
productions sont des coproductions officielles, chaque  pays participant est tenu  de faire bénéficier ses 
ressortissants ainsi que les ressortissants de l'autre pays concerné de tous le s avantages qui sont ou 
peuvent être accordés dans le cas des films nation aux. Chaque pays participant est également tenu, 
sous réserve des dispositions prévues par sa législatio n nationale, de faciliter l'admission temporaire du 
matériel cinématographique nécessaire à la coproducti on de films et d'autorise r les ressortissants et 
citoyens du pays du coproducteur à entrer et à séjo urner dans chaque pays participant dans le but de 
faire ou d'exploiter une coproduction de film. 
S/C/N/579 Bahreïn, 
Royaume de 04.02.11 Banque centrale de 
Bahreïn (CBB) Décret nº 64 de 2006 relatif à la Loi sur la Banque ce ntrale de Bahreïn et les institutions financières. 
Conformément à la Loi sur la CBB, la Banque cent rale de Bahreïn succède à l'Agence monétaire de 
Bahreïn. 
Cette loi définit également le mandat, le mode de gouvernance et les pouvoirs de la CBB. Elle lui 
confère des pouvoirs d'exécution ac crus et renforce son indépendance  opérationnelle. La CBB dispose 
également de pouvoirs élargis en ce  qui concerne la réglementation de s marchés de capitaux et l'offre 
de titres, y compris l'instauration d'un délit pour les opérations d'initiés et les abus de marché. 
S/C/N/556 Barbade 03.06.10 Unité des 
télécommunications du Ministère des finances, de l'investissement, des télécommunications et de l'énergie; Commission des pratiques commerciales loyales  Services de télécommunication 
Mobiles (fournis par des installati ons terrestres et  par satellite) 
- Services téléphoniques cellulaires/mobiles - Services mobiles pour données - Services de communications personnelles - Services de radiorecherche Services fixes par satellite - Services de microstations (à usage non public) Libéralisation totale de ces services depuis le 21 février 2005. Les personnes désireuses de fourni r des services publics de télécommunication doivent présenter une 
demande au Directeur des télécommunications au mo yen des formulaires prévus  pour pouvoir détenir 
et exploiter un réseau de télécommunication. Des licences de fournisseur de services et d'exploitant de 
réseau sont requises. Si le réseau utilise le spectre, alors une licence d'utilisation du spectre est requise.  
  S/C/W/351  
 
- 44 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/555 Barbade 03.06.10 Unité des 
télécommunications 
du Ministère des 
finances, de 
l'investissement, des 
télécommunications et 
de l'énergie  Services de télécommunication 
‑ Vente d'équipements de télécommunication 
‑ Location, entretien 
‑ Connexion 
‑ Réparation et services de conseil (7541, 7545) 
Libéralisation totale de ces services depuis le 21 février 2005. 
Les personnes désireuses de fourni r des services publics de télécommunication doivent présenter une 
demande au Directeur des télécommunications au moyen des formulaires prévus. Les personnes 
désireuses d'offrir à la ve nte des équipements et des services doiv ent satisfaire aux normes techniques 
relatives aux équipements de télécommunication et aux techniciens en télécommunications 
conformément à la partie XI du chapitre 282B de la Loi sur les télécommunications. 
S/C/N/554 Barbade 03.06.10 Unité des 
télécommunications du Ministère des finances, de 
l'investissement, des 
télécommunications et de l'énergie; Commission des pratiques commerciales loyales Services de télécommunication 
Services d'Internet et se rvices d'accès à Internet 
Libéralisation totale de ces services depuis le 21 février 2005. Les personnes désireuses de fournir des services d'Internet et d'accès à Internet doivent présenter une 
demande au Directeur des télécommunications au moyen des formulaires prévus: licences individuelles 
pour services à valeur ajoutée et  licences globales pour services à valeur ajoutée concernant les 
services d'Internet  et services d' accès à Internet. 
S/C/N/553 Barbade 03.06.10 Unité des 
télécommunications 
du Ministère des 
finances, de 
l'investissement, des 
télécommunications et 
de l'énergie; 
Commission des 
pratiques 
commerciales loyales  Services de télécommunication à usage non public (pour groupes fermés d'usagers non propriétaires 
des installations): 
a) Services de téléphonie vocale (7521); b) Services de transmission de données avec commutation par 
paquets (7523); c) Services de transmission de données avec commutation de circuits (7523); 
d) Services de télex (7523); e) Services de télégraphe (7522); f) Services de télécopie (7521, 7529); 
h) Services de courrier électronique (7523); i) Services d'audiomessagerie téléphonique (7523); 
j) Services directs de re cherche d'informations permanente et de  serveur de bases de données (7523); 
k) Services d'échange électronique de données; l) Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, y 
compris enregistrement et retransm ission et enregistreme nt et recherche (7523); m) Services de 
conversion de codes et de protocoles; n) Services  de traitement direct de  l'information et/ou de 
données (y compris traitement de transactions) (843); 
Libéralisation totale de ces services depuis le 21 février 2005. 
Les personnes désireuses de fourni r des services privés de télécommunication doivent présenter une 
demande au Directeur des télécommunications au mo yen des formulaires prévus  pour pouvoir détenir 
et exploiter un réseau de télécommunication. Des licences de fournisseur de services et d'exploitant de 
réseau sont requises. Si le réseau utilise le spectre, alors une licence d'utilisation du spectre est 
requise. 
S/C/N/552 Barbade 03.06.10 Unité des 
télécommunications du Ministère des finances, de l'investissement, des télécommunications et de l'énergie; Services de télécommunication à usage public 
a) Services de téléphonie vocale (7521); b) Services de transmission de données avec commutation par paquets (7523); c) Services de transmission de données avec commutation de circuits (7523); d) Services de télex (7523); e) Services de télégraphe (7522); f) Services de télécopie (7521, 7529); g) Services par circuits loués privés (7522,7523) Libéralisation totale de ces services depuis le 21 février 2005. Les personnes désireuses de fourni r des services publics de télécommunication doivent présenter une  
  S/C/W/351  
 
- 45 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
Commission des 
pratiques commerciales loyales 
 demande au Directeur des télécommunications au mo yen des formulaires prévus  pour pouvoir détenir 
et exploiter un réseau de télécommunication. 
Des licences de fournisseur de services et  d'exploitant de réseau sont requises. 
Si le réseau utilise le spectre, alors une licence d'utilisation du spectre est requise. 
S/C/N/390 Bolivie, État 
Plurinational de  02.03.07 Inspection générale 
des banques et 
établissements 
financiers (SBEF) L'autorisation d'ouvrir des agences en Bolivie a été supprimée pour les banques constituées à 
l'étranger. 
Cette mesure affecte les engagements contractés dans le secteur n° 7,  Services financiers, 
sous-secteur B, services bancaires,  en ce qui concerne le mode 3. 
Les bureaux de change ont été exclus du cham p d'application de la Loi sur les banques et 
établissements financiers. 
Cette mesure affecte les engagements contractés dans le secteur n° 7,  Services financiers, 
sous-secteur B, Services ba ncaires, alinéa c), en ce qui concerne le mode 3. 
Les bureaux d'information sur le crédit et les chambres de compensation ont été inclus dans le champ 
d'application de la Loi sur les banques et établissemen ts financiers en tant qu 'entreprises de services 
financiers auxiliaires. 
Cette mesure affecte les engagements contractés dans le secteur n° 7,  Services financiers, 
sous-secteur B, Services ba ncaires, alinéa c), en ce qui concerne le mode 3. 
Les caisses générales de dépôt qui ne sont pas des filiales des banques ont été exclues du champ 
d'application de la Loi sur les banques et établissements financiers. 
Cette mesure affecte les engagements contractés dans le secteur n° 7,  Services financiers, 
sous‑secteur B, Servic es bancaires, alinéa c), en ce qui concerne le mode 3. 
S/C/N/236 Bolivie, État 
plurinational de 10.11.03 Direction générale des 
télécommunications  Modifications apportées à la législation dans le secteur des télécommunications: 
Loi n° 2342 promulguée le 26 avril 2002, portant modification de la Loi sur les télécommunications 
Règlement relatif aux sanctions et aux procédures spéciales concernant les infractions au cadre juridique qui régit le Service des télécommunications, adopté le 20 octobre 2000, par Décret suprême n° 25950 Règlement relatif à la facturation,  au paiement et à la coupure. 
Modifications apportées au Règlement relatif aux té lécommunications, approuvées le 17 novembre 2001 
par Décret suprême n° 2641 
Plan d'ouverture des marchés dans le secteur des télécommunications, approuvé le 30 novembre 2000 
par Décret suprême n° 26005 Règlement relatif à l'interconnexion, approuvé le 1
er décembre 2000 par Décret suprême n° 26011 
S/C/N/235 Bolivie, État 
plurinational de 10.11.03 Ministère délégué au 
tourisme  Tourisme: 
Loi n° 2074 sur la promotion et le développement de l'activité touristique en Bolivie, datée du 
14 avril 2000 
Décret suprême n° 26085 régissant la Loi n° 2074, daté du 23 février 2001 
Règlement relatif aux établissements d'hébergement touristiques, Résolution ministérielle n° 185/01 
Règlement relatif aux organisateurs de voyages touris tiques à destination de la Bolivie et aux agences 
de voyages et de tourisme, Réso lution ministérielle n° 133/01 
Règlement relatif à la police touristique, Résolution ministérielle n° 134/01 
Règlement relatif aux agences de location de véhicules, Résolution ministérielle n° 135/01 
Règlement relatif aux guides touristiques, Résolution ministérielle n° 136/01 
Règlement relatif aux restaurants touristiques et aux groupes folkloriques, Résolution ministérielle 
n° 137/01  
  S/C/W/351  
 
- 46 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/493 Brésil 28.04.09 Banque centrale du 
Brésil Résolution n° 3.456 énonçant les lignes directrices re latives à l'application de réserves techniques, ainsi 
qu'aux autres fonds et ressources des fonds de pension privés à capital fixe. La Résolution n° 2829, 
notifiée dans le document S/C/N/143 le 4 mai 2001, a été abrogée. 
S/C/N/492 Brésil 29.04.09 Comissão de Valores 
Mobiliários – CVM 
(Commission des 
valeurs mobilières) Résolution n° 409 de la CVM, du 18 août 2004 – Régit la constitution, l'administration, et le 
fonctionnement des fonds de placement et la di vulgation de renseignements par ces fonds.  
S/C/N/154 Brésil 04.05.01 Banque centrale du 
Brésil Résolution n° 2.465 redéfinissant la location-exploitation et portant modification de l'article 6 de la 
Résolution n° 2.309, du 28 août 1996. 
S/C/N/153 Brésil 04.05.01 Banque centrale du 
Brésil Résolution n° 2.592 relative à la représentation, au Brés il, d'institutions financières ou similaires dont le 
siège se trouve à l'étranger. 
Des règles complémentaires ont été édictées par la Banque centrale dans la Circulaire n° 2.943 du 
2 octobre 1999. 
S/C/N/152 Brésil 04.05.01 Banque centrale du 
Brésil Résolution n° 2.624 portant réglementation de la constitution et du fonctionnement des banques 
d'investissement. 
S/C/N/151 Brésil 04.05.01 Banque centrale du 
Brésil Résolution n° 2.645 énonçant les prescriptions re latives à l'attribution des postes au sein des 
organismes officiels des institutions financières et autres, autorisées par la Banque centrale à exercer 
des activités. Des règles complémentaires ont été édic tées par la Banque centrale dans la Circulaire 
n° 2.932, du 30 septembre 1999. 
S/C/N/150 Brésil 04.05.01 Banque centrale du 
Brésil Résolution n° 2.676 permettant aux institutions financières et autres autorisées à exercer des activités 
par la Banque centrale à avoir recours aux services fournis par des établissements spécialisés dans la 
diffusion et la négociation au Brésil de prix et d'o ffres fermes faisant intervenir  des actifs négociés sur 
les marchés financiers et les marchés des capitaux, ainsi que dans la cotation des opérations effectuées sur ces marchés, par le biais de réseaux de communication électronique. 
S/C/N/149 Brésil 04.05.01 Banque centrale du 
Brésil Résolution n° 2.686 définissant les conditions de l'octroi de crédits issus des opérations réalisées par 
des institutions financières et des sociétés de crédit-bail à des établissements non financiers et à des 
sociétés spécialisées 
S/C/N/148 Brésil 04.05.01 Banque centrale du 
Brésil Résolution n° 2.707 définissant les conditions applicables au recrutement de correspondants au Brésil 
par les institutions financières 
S/C/N/147 Brésil 04.05.01 Banque centrale du 
Brésil Résolution n° 2.735 portant réglementation de la constitution et du fonctionnement des établissements 
d'épargne et de crédit 
S/C/N/146 Brésil 04.05.01 Banque centrale du 
Brésil Loi complémentaire n° 105 relative au secret des opérations des institutions financières 
S/C/N/145 Brésil 04.05.01 Banque centrale du 
Brésil Loi n° 10.194 relative à la constitution de sociétés de financement des petites entreprises (nouveau 
type d'institution financière) 
Résolution n° 2.627 portant réglementation de la constitution et du fonctionnement des sociétés de 
financement des petites entreprises. Des règles complémentaires ont été édictées par la Banque 
centrale dans les Circulaires n° 2.915 du 5 août 1999 et n° 2.964 du 3 mars 2000. 
S/C/N/144 Brésil 04.05.01 Banque centrale du 
Brésil Résolution n° 2.817 portant réglementation de l'ouverture et du fonctionnement des comptes de dépôt 
exclusivement par voie électronique  
S/C/N/143 Brésil 04.05.01 Banque centrale du 
Brésil Résolution n° 2.829 énonçant les lignes directrices re latives à l'application de réserves techniques, ainsi 
qu'aux autres fonds et ressources des fonds de pension privés à capital fixe  
  S/C/W/351  
 
- 47 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/679 Canada 26.02.13 Industrie Canada Mesure: 
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité du rable, projet de Loi C-38 , Partie 4, Division 41 
Description: 
Des changements ont été apportés à la Loi sur les télécommunications par le biais du projet de Loi C-38, Partie 4, Division 41, pour libéraliser l'investissement étranger dans le secteur des 
télécommunications. Les limites imposées à l'investissement étranger ont été supprimées pour les entreprises de télécommunication ayant une part de marché ne dépa ssant pas 10%, mesurée en  fonction des revenus. 
S/C/N/90 Canada 14.12.98 L'Office des 
professions du Québec 
et les différents 
Ordres professionnels.  Le Code des professions  réglemente 43 professions. 
Le Code des professions  modifié (L.R.Q., chapitre C-26) ne fait de la citoyenneté ni une condition 
d'accréditation pour l'exercice de  l'une des 23 professions régies  par le Code, ni une condition 
d'utilisation de l'un des 20 titres professionnels. La législation mo difiée s'applique de façon uniforme à 
toutes les professions qu i sont régies par le Code des professions et est entrée en vigueur le 
15 octobre 1994. Les modes de fourniture concernés par la (les) modification(s) sont la fourniture 
transfrontières, la consommation à l'étranger  et le mouvement des personnes physiques. 
L'exigence de citoyenneté pour l'accréditation pr ofessionnelle a été éliminée au Québec pour les 
professions ci-après. Les numéros de page renvoient à la version française de la liste d'engagements 
spécifiques du Canada (GATS/SC/16): 
comptable agréé [CPC 862; article XVI – Accès aux marchés; modes 1, 2 et 4; page 21] 
consultant juridique [CPC 861; article XVI – Accès aux marchés; mode 4; page 19] 
architecte [CPC 8671; article XVI – Accès aux marchés; modes 1 et 4; pages 23 et 24] 
chercheur agricole [CPC 86509; article XVI – Accès aux marchés; modes 1, 2 et 4; page 35] 
arpenteur ‑géomètre [CPC 86753; article XVI – Accès aux marchés; modes 1, 2 et 4; pages 40 et 41] 
technologue professionnel [CPC 86729; article XVI – Accès aux marchés; mode 1; page 41] 
arpenteur ‑géomètre (Services de prospection souterraine) [CPC 86752; article XVI – Accès aux 
marchés; modes 1, 2 et 4; pages 40 à 42] ou 
chimiste [CPC 86761; article XVI – Accès aux marchés; modes 1 et 4; pages 41 à 43] 
En outre, les limitations ci ‑après concernant l'accès aux marchés ne sont plus en vigueur au Québec: 
Exigence de citoyenneté pour l'utilisation du titre professionnel: 
urbaniste [CPC 8674; article XVI – Accès aux marchés; modes 1 et 4; page 28] 
évaluateur agréé [CPC 822; article XVI – Accès aux marchés; modes 1 et 4; page 32] 
administrateur agréé [CPC 86501 & 2; article XVI – Accès aux marchés; modes 1 et 4; page 34] 
consultant accrédité en gestion [CPC 865; article XVI – Accès aux marchés; modes 1 et 4; page 34] 
conseiller en relations industrielles [CPC 86504; article XVI – Accès aux marchés; modes 1 et 4; 
page 34] 
technologue professionnel [CPC 86729; article XVI – Accès aux marchés; mode 4; page 41] 
interprète agréé [CPC 87905; article XVI – Accès aux marchés; modes 1, 2 et 4; pages 45 à 47] 
traducteur certifié [CPC 87905; article XVI – Accès au marché; modes 1, 2 et 4; pages 45 à 47] 
S/C/N/89 Canada 14.12.98 Institut des 
comptables agréés de 
l'île du Prince ‑Édouard  Il n'y a pas de condition de résidence pour l'accrédit ation professionnelle en ce qui concerne l'exercice 
de la profession de comptable public ou  de comptable agréé dans l'île du Prince ‑Édouard. Le mode de 
fourniture concerné est celui de la fourniture transfrontières. 
Les personnes qui souhaitent exercer des activités dans  le domaine de la comptabilité publique doivent 
être membres de l'Institut des comp tables agréés de l'île du Prince ‑Édouard mais n'ont pas besoin de 
licence pour exercer leur profession. Les personne s qui désirent fournir de s services d'audit et  
  S/C/W/351  
 
- 48 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
d'expertise comptable habituellement  fournis par des comptables publics n'auront qu'à s'acquitter des 
droits applicables aux membres de l'Institut en exercice. 
S/C/N/88 Canada 14.12.98 Association des 
avocats de la 
Nouvelle-Écosse  Une loi portant modification du chapitre 30 des Lois révisées, 1989, Loi sur les avocats et les conseils 
juridiques (Barristers and Solicitors Act) et du chapit re 58 des Lois révisées, 1989, Loi sur l'Association 
des avocats du Cap‑Breton , est entrée en vigueur le 11 janvier 1996. L'unique mode de fourniture 
concerné par ces modifications est celui de la présence  commerciale, dont la forme ne sera plus limitée, 
dans la province de la Nouvelle ‑Écosse, aux sociétés individuelles ou aux sociétés de personnes. 
Plus précisément, l'article 5A qui a été ajouté à la Loi sur les avocats et les conseils juridiques de la 
Nouvelle ‑Écosse prévoit que les cabinets juridiques peuvent se constituer en sociétés (corporations) 
dans certaines conditions. La clause 5A 7) a) dispos e que toutes les actions émises avec droit de vote 
doivent appartenir, tant en droit qu'à titre bénéfici aire, à un ou plusieurs me mbres praticiens ou à une 
société de fiducie dont tous les administrateurs et tous les bénéficiaires sont des membres praticiens. 
Par "membre praticien", la loi désigne toute personne qui est membre de l'Association des avocats de la 
Nouvelle ‑Écosse et est autorisée à exercer la profession d'avocat dans la province de la 
Nouvelle ‑Écosse. En outre, l'article 5A 7) b) dispose que toutes les actions émises sans droit de vote 
doivent, le cas échéant, appartenir, tant en droit qu'à titre bénéficiaire, à des personnes autorisées ou à 
une société de fiducie dont tous les administrateurs et tous les bénéficiaires sont des personnes 
autorisées. La loi désigne par "personne autorisée" toute personne autorisée par le Règlement 60 
(Définition des personnes autorisées). L'article 5A 8)  dispose par ailleurs que tous les dirigeants et 
administrateurs d'un cabinet juridique constitué en corporation doivent être des membres praticiens. 
L'article 5A comprend 16 paragraphes différents et de nombreuses autres conditions relatives à la 
constitution de corporations. Celles que nous av ons énumérées ci-dessus sont cependant les plus 
strictes. 
S/C/N/87 Canada 14.12.98 Barreau du 
Nouveau ‑Brunswick  Les modifications projetées de la Loi sur le Barreau  du Nouveau ‑Brunswick ont été approuvées en 
avril 1996, et sont entrées en vigueur le 1er janvier 1997. 
L'unique mode de fourniture concerné  par la Loi révisée est celui de la présence commerciale, dont la 
forme ne sera plus limitée aux entreprises indivi duelles ou aux sociétés de personnes en ce qui 
concerne les cabinets juridiques du Nouveau ‑Brunswick. 
La législation autorisant la constitution en corporat ions personnelles et prof essionnelles de juristes 
figure à l'article 37 de la Loi sur le Barreau  révisée (L.R.N. ‑B, chapitre C 89). La constitution de 
corporations de juristes est soumise à un certain nomb re de conditions. Il faut en premier lieu que "la 
majorité des actions émises avec droit de vote appartiennent, tant en droit qu'à titre bénéficiaire, à un ou plusieurs membres ou à une ou plusieurs corpor ations, ou aux deux". Deuxièmement, il faut que 
"tous les administrateurs de la corporation [soien t] membres du Barreau et  que le cabinet de la 
corporation [soit] dirigé exclusivement par des administrateurs qui sont membres praticiens en règle". En outre, "toutes les personnes qui exerceront le droi t pour le compte de la corporation [doivent être] 
des membres praticiens du Barreau ", à l'exception toutefois des st agiaires, des employés de la 
corporation et des personnes visées au paragraphe 33 4) de la Loi. En ce qui concerne les actions avec 
droit de vote, "il est défendu à un actionnaire de corporation qui est membre praticien de passer un 
accord ou un acte, tels qu'une conv ention de vote en fiducie ou une procuration, qui aurait pour effet 
d'investir une personne qui n'est pa s un membre praticien du Barreau du  pouvoir d'exercer les droits de 
vote rattachés à ses actions ou d'empêcher le membre  praticien d'exercer librement ses droits de vote". 
Le Barreau du Nouveau ‑Brunswick exige que la corporation soit titulaire d'un permis valide pour exercer 
le droit dans la province du Nouveau ‑Brunswick.  
  S/C/W/351  
 
- 49 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/86 Canada 14.12.98 Institut des 
comptables agréés du 
Manitoba (ICAM) 
Association des 
comptables généraux 
agréés du Manitoba 
(CGA-Manitoba) Le règlement de l'Institut des comptables agréés du Manitoba a été modifié en novembre 1995 afin 
d'éliminer la condition relative à la qualité de résident permanent qui était auparavant requise des 
membres de l'Institut de la province.  
Le règlement de l'Association de s comptables généraux agréés du Manitoba a été modifié en 
septembre 1996 afin d'éliminer la condition de résidence qui était requise pour devenir membre. 
 
S/C/N/9 Canada 31.01.96  La présente notifica tion a pour objet de satisfaire à l'obligation qui incombe au Canada, au titre de 
l'article III:3 de l'AGCS, de notifier l'adoption de toutes les nouvelles lois, réglementations ou directives administratives, ou de toutes les modifications des lois, réglementations ou directives administratives existantes, qui affectent notablement le commerce des services visés par les engagements spécifiques 
qu'il a souscrits au titre du présent accord. Nous vo us informons que dans la province de Québec, le 
Code des professions (R.S.Q., ch apitre C-26) qui régit toutes le s professions a été modifié. En 
conséquence, les associations professionnelles ne peuv ent plus exiger pour délivrer une licence que les 
intéressés aient la nationalité canadienne. Toutefois, dans certaines circonstances, elles peuvent exiger qu'ils soient résidents permanents. 
S/C/N/536 Chili 23.02.10 Ministère de la justice Loi n° 20.211, qui remplace l'article 526 du Code organique des tribunaux relatif à l'exercice de la 
profession d'avocat. 
Ce texte législatif dispose que les ressortissants chiliens et les résidents étrangers ayant suivi la totalité 
de leurs études de droit au Chili pou rront exercer la pr ofession d'avocat. 
Il remplace la disposition antérieure qui prévoyait que seuls les ressortissants chiliens ayant fait leurs 
études de droit au Chili étaient habilités à ester en  justice et à plaider devant les tribunaux chiliens. 
S/C/N/566 Chine 15.09.10 Ministère du logement 
et du développement urbain et rural; Ministère du 
commerce  Règlement sur l'administration des entreprises de services de constr uction à participation étrangère 
Le Règlement considéré contient des dispositions co ncernant la procédure de demande, l'examen et 
l'approbation, ainsi que la supervision et l'administration des investissements étrangers dans les entreprises de construction. 
Le texte intégral en anglais du Règlement peut être consulté au Secrétariat de l'OMC. Seule la version 
en chinois fait foi, la traduction en angl ais n'étant fournie qu'à titre de référence. 
S/C/N/565 Chine 15.09.10 Ministère du logement 
et du développement 
urbain et rural; 
Ministère du 
commerce 
 Règlement sur l'administration des en treprises de services de construc tion et services d'ingénierie à 
participation étrangère 
Le Règlement considéré contient des dispositions co ncernant la procédure de demande, l'examen et 
l'approbation, ainsi que la supervision et l'administration des investissements étrangers dans les 
entreprises de construction et de services d'ingénierie. 
Le texte intégral en anglais du Règlement peut être consulté au Secrétariat de l'OMC. Seule la version 
en chinois fait foi, la traduction en angl ais n'étant fournie qu'à titre de référence. 
S/C/N/564 Chine 15.09.10 2.38.  Administration 
nationale pour l'industrie et le commerce; Ministère du commerce; Commission nationale pour le 
développement et la 
réforme  Mesures pour l'administration de l'établissement des entreprises en partenariat par des entreprises ou des 
personnes étrangères en Chine Les Mesures considérées ont été publiées le 25 novembre 2009 et sont entrées en vigueur le 1
er mars 2010. 
Elles autorisent les entreprises ou les personnes étrangères à établir en Chine des entreprises en partenariat, ce qui est une nouvelle forme d'entreprise pour les investisseurs étrangers, qui vient s'ajouter aux entreprises à capital entièrement étranger, aux coentreprises et aux coentreprises contractuelles. 
Pour les fournisseurs de services des autres Membres de l'OMC, cela veut dire  un plus grand nombre de 
formes d'entreprises relevant du mode de fo urniture des services "Présence commerciale". 
Le texte intégral en anglais des Mesures peut être consul té au Secrétariat de l'OMC. Seule la version en chinois 
fait foi, la traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence.  
  S/C/W/351  
 
- 50 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/534 Chine 30.10.09 Commission chinoise 
de réglementation 
bancaire  Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration des établissements 
bancaires financés par des capitaux étrangers et Règles d'application du Règlement de la 
République populaire de Chine sur l'administration des établissements bancaires financés 
par des capitaux étrangers 
Le Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration des établissements bancaires 
financés par des capitaux étrangers  (le "Règlement") comprend 73 arti cles regroupés en sept chapitres, 
à savoir Dispositions générales, Établissement et enregistrement, Champ des activités, Contrôle et 
administration, Démantèlement et liquidation, Responsabilités juridiques et Dispositions 
supplémentaires. Les Règles d'application du Règlement de la République populaire de Chine sur 
l'administration des établissements bancaires financés par des capitaux étrangers  (les "Règles 
d'application") comprennent 134 articles regroupés en sept chapitres. Le Règlement  et ses Règles 
d'application  sont tous deux entrés en vigueur le 11 décembre 2006, et le Règlement promulgué en 
2001 ainsi que les Règles d'application promulguées en 2004 ont été abolis le même jour. 
S/C/N/533 Chine 30.10.09 Commission chinoise 
de réglementation bancaire  Mesures pour l'administration des auto risations pour le secteur financier 
Les Mesures pour l'administration des autorisations pour le secteur financier  énoncent pr incipalement 
les procédures de délivrance et de renouvellement des autorisation s pour le secteur financier et 
indiquent quelle est la teneur de ces autorisations et comment les administrer. Ces mesures comprennent 20 articles. Les articles 1
er à 3 énoncent le fondement législat if ainsi que la définition et le 
champ d'application des autorisations pour le secteur fi nancier. Les articles 4 à 10 définissent le pouvoir 
d'approuver et de délivrer des autori sations pour le secteur financier, le s procédures de délivrance et de 
renouvellement ainsi que la teneur de ces autorisations. Les articles 11 à 13 indiquent les modalités d'annonce et de publication de ces autorisations. Les articles 14 à 19 précisent l'administration des autorisations pour le secteur financ ier ainsi que les droits à acquitter et les responsabilités juridiques 
pertinentes. 
S/C/N/532 Chine 30.10.09 Banque populaire de 
Chine Loi de la République populaire de Chine sur les banques commerciales 
La Loi de la République populaire de  Chine sur les banques commerciales  récemment modifiée 
comprend 95 articles regroupés en neuf chapitres, à savoir: Dispositions générales, Établissement et 
organisation des banques commerciales, Protection des déposants, Règles de base relatives aux prêts 
et autres activités, Finance et pratiques comptables, Supervision et gestion, Rachat et liquidation, 
Responsabilités juridiques, et Dispositions supplémentaires.  
Par rapport à la version précédente, la loi a été modifiée de la manière suivante: premièrement, il a été 
ajouté une disposition visant à renforcer le contrô le des banques commerciales faisant référence aux 
principes pour un contrôle bancaire efficace formulés  par le Comité de Bâle; deuxièmement, le nombre 
de types d'activités des banques commerciales a été accru; et troisièmement, les sanctions appliquées 
aux actes illégaux ont été renforcées.  
Les dispositions de cette loi seront applicables aux banques commerciales à participation étrangère, aux 
banques commerciales sino ‑étrangères constituées en coentreprises et aux succursales des banques 
commerciales étrangères, sauf disposition contraire des autres lois et réglementations administratives 
qui prévaudront. 
S/C/N/531 Chine 30.10.09 Commission chinoise 
de réglementation de l'assurance  Loi sur l'assurance de la République populaire de Chine (modifiée en 2009) 
Par rapport à la version de 2002, la Loi sur l'ass urance récemment modifiée a apporté des changements 
essentiels en encourageant la protection des assurés,  en renforçant le contrô le des assurances et la 
prévention des risques, en élargissant la portée des services d'assurance, etc. La Loi sur l'assurance de 
la République populaire de Chine  (modifiée en 2002) a été abolie le jour même de l'entrée en vigueur 
de la Loi sur l'assurance de la République populaire de Chine  (modifiée en 2009).  
  S/C/W/351  
 
- 51 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/530 Chine 30.10.09 Commission chinoise 
de réglementation des 
valeurs mobilières  Décision portant modification des Règles pour la  création de maisons de titres à participation 
étrangère 
La Décision portant modification des Règles pour la  création de maisons de titres à participation 
étrangère , qui comprend 29 articles, a révisé cinq as pects principaux de la version de 2002. 
Premièrement, elle a réduit de 50 à 30 le nomb re minimum d'employés devant avoir obtenu les 
qualifications requises pour la ge stion de valeurs mobilières dans une  maison de titres à participation 
étrangère. Deuxièmement, elle a revu à la baisse les prescriptions concernant les conditions requises 
des établissements étrangers pour qu'ils puissent  devenir actionnaires de  maisons de titres à 
participation étrangère. Auparavant, seuls les établiss ements étrangers de gestio n de valeurs mobilières 
exerçant une activité continue depuis au moins dix ans pouvaient devenir actionnaires d'une maison de 
titres à participation étrangère, mais désormais les établissements financiers et les établissements non 
financiers menant, en continu, des activités de placement financier depuis cinq ans peuvent aussi 
devenir actionnaires. Troisièmement, la décision a supprimé la restriction selon laquelle les maisons de 
titres à participation étrangère devaient être constituées en sociétés à responsabilité limitée. 
Quatrièmement, elle a précisé la vo ie de droit par laquelle un investis sement étranger peut prendre une 
participation dans une maison de titres nationale cotée en bourse ainsi que les  conditions requises pour 
devenir actionnaire et le pourcentage de parts que celui ‑ci peut détenir. Cinqui èmement, elle a révisé 
certaines clauses obsolètes par rapport aux lois et réglementations en vigueur.  
S/C/N/529 Chine 30.10.09 Commission chinoise 
de réglementation bancaire  Loi sur le contrôle bancaire de la Républ ique populaire de Chine (modifiée en 2006) 
La Loi, qui comprend 52 articles regroupés en six chapitres, est la première loi spéciale chinoise sur le contrôle du secteur bancaire. Elle dispose que l'organe de réglementa tion bancaire du Conseil d'État 
sera chargé du contrôle et de l'ad ministration de tous les établissemen ts bancaires en Chine et de leurs 
activités commerciales. L'organe de réglementation  bancaire du Conseil d'État pourra établir des 
institutions déléguées en fonction des besoins relatifs à l'exercice de ses fonctions, diriger et administrer ces institutions d'une manière unifiée. La Loi précise également les fonctions de contrôle, 
les moyens et les mesures des organes de réglementation bancaire et les responsabilités juridiques relatives à l'exercice des droits et obligations, l'exer cice du pouvoir de contrôle  et l'adoption de mesures 
de contrôle par les organes réglementaires.
S/C/N/527 Chine 21.10.09 Ministère du transport; 
Ministère du commerce Règles relatives à l'administration des investisse ments étrangers dans le secteur des transports 
maritimes internationaux 
Ces règles sont composées de 19 articles, qui régissent l'investissement étranger en Chine dans le domaine du 
transport maritime international. Les articles 1er à 4 présentent les motifs et l'objet du texte législatif, son 
champ d'application et les autorités compétentes ains i que les types de transpor t maritime international 
ouverts à l'investissement étranger. Les articles 5 à 15 établissent les conditions d'accès au marché et les 
procédures d'autorisation administrati ve de l'investissement étranger dans le secteur chinois du transport 
maritime international. Les modalités de constitution et les procédures de demande varient en fonction du 
statut de la société. Par ailleurs, les règles  portent également sur des aspects relatifs à l'élargissement et à la 
modification du champ d'activité et sur l'implantation de succursales. 
S/C/N/526 Chine 21.10.09 Ministère du commerce Mesures relatives à l'administration des invest issements étrangers dans le secteur commercial 
Ces mesures comportent 29 articles qui définissent les prescriptions en matière d'accès au marché, le champ 
d'activité, la procédure d'autorisation administrative, et le contrôle et la gestion de l'investissement étranger 
dans les sociétés commerciales.  Les mesures  incluent également quatre dispositions complémentaires, qui 
fixent les obligations incombant aux investisseurs des ré gions administratives spéciales de Hong Kong et de 
Macao qui investissent en Chine continentale.  
  S/C/W/351  
 
- 52 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/525 Chine 21.10.09 Administration 
nationale du tourisme; 
Ministère du 
commerce Règlement sur les agences de voyages 
Le Règlement sur les agences de voyages  met fin aux précédentes méthodes de classification des 
agences de voyages et à la distinction faite entre fo urnisseurs de services de  voyages intérieurs et 
fournisseurs de services de voya ges à l'étranger au regard des pr escriptions et des procédures en 
matière d'accès au marché. Conformément au Règlemen t, une fois obtenue leur licence d'exploitation, 
les agences de voyages sont habilitées à fournir des services à la fois de vo yages intérieurs et de 
voyages à l'étranger. Le Règlement facilite l'accès au  marché du tourisme et simplifie les formalités 
pour les entreprises. En outre, il élimine les obst acles systématiquement rencontrés par les agences de 
voyages qui souhaitent établir des succursales en ne leur  imposant plus de justifier d'un flux minimal de 
100 000 touristes par an. Cette disposition contribue à favoriser le développement d'un réseau 
d'agences et la mise en place d'un système de grossistes et de détaillants qui visent à améliorer la 
qualité des services offerts aux touristes.  
Le Règlement régit l'ensemble de s modes de gouvernance des agences de voyages, encourage le 
changement de modèles de direction, accroît la compétence des entreprises et participe au 
développement scientifique. Le Règlement ouvre un plus large accès à l'investissement étranger. 
Les investisseurs étrangers ne sont plus seulement autorisés à participer à des coentreprises 
sino‑étrangères et à des coopératives d'agences de voyages, ils peuvent aussi créer des agences de 
voyages à capital entièrement étranger. Le Règlement supprime le seuil de capital social de 4 millions 
de yuan pour les coentreprises sino ‑étrangères et les coopératives d'agences de voyages et met fin aux 
restrictions qui empêchaient les agences de voyages étrangères d'ouvrir des succursales en Chine. 
Dès la date de son entrée en vigueur, le Règlemen t sur les agences de voyages a abrogé le Règlement 
relatif aux agences de voyages. Les Dispositions intérimaires concernant l'établissement d'agences de 
voyages sous contrôle étranger et  à capital entièrement étranger, ainsi que leurs modifications et 
dispositions complémentaires, sero nt bientôt abrogées à leur tour. 
S/C/N/524 Chine 21.10.09 Ministère de l'industrie 
et des technologies de l'information; Ministère du commerce  Règlement sur l'administration des sociétés de télécommunication à participation étrangère 
Ce règlement régit les pr escriptions en matière d'accès au marché, le champ d'activité et les 
responsabilités juridiques applicables aux sociétés de télécommunication à participation étrangère. Le Règlement comprend 23 articles. Les articles 1
er à 4 précisent le fondement juridique du Règlement, 
définissent les sociétés de télécommunication à participation étrangère et déterminent leur champ d'activité. Les articles 5 à 7 établissent les prescriptions en matière de capital social applicables aux sociétés de télécommunication à participation étrangère. Les articles 8 à 13 fixent les conditions et énumèrent les documents à produire pour la cons titution de sociétés de télécommunication à 
participation étrangère. Les articl es 14 à 17 portent sur les autres procédures d'approbation inhérentes 
à la constitution de sociétés de télécommunication à participation étrangère. Les articles 18 à 23 sont 
principalement consacrés aux sanctions dont sont  passibles les sociétés de télécommunication à 
participation étrangère qui ont été constituées illégalement. 
S/C/N/523 Chine 21.10.09 Ministère de 
l'éducation, Ministère 
du commerce Règlement d'application du Règlement de la République populaire de Chine relatif à la 
coopération sino ‑étrangère en matière de gestion des structures d'enseignement 
Le Règlement d'application  régit l'établissement, les activités et l'administration des structures 
d'enseignement sous gestion sino ‑étrangère, ainsi que l'examen, l'approbation et la gestion des 
programmes de coopération sino ‑étrangère en matière de gestion des structures d'enseignement, qu'il 
s'agisse de programmes d'enseignement secondaire pour l'entrée à l'univer sité, de programmes de 
tutorat destinés aux étudiants autodidactes pour pr éparer des examens ou de programmes de soutien 
scolaire et de préscolarisation, conformément au Règlement de la République populaire de Chine relatif  
  S/C/W/351  
 
- 53 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
à la coopération sino ‑étrangère en matière de gestion des structures d'enseignement. Le Règlement 
d'application  est composé de six chapitres et de 63 articles. Le chapitre premier, qui contient les 
dispositions générales, détaille l'application du Rè glement et précise les domaines et les mesures pour 
lesquels l'État encourage la coopération sino ‑étrangère en matière de gestion des structures 
d'enseignement. Le chapitre 2 porte sur l'établissement de programmes de coopération sino ‑étrangère 
en matière de gestion des structures d'enseignement ; il inclut un modèle d'accord de coopération et 
définit les conditions de fourniture des services d'éd ucation, les sources de financement, les statuts de 
la structure d'enseignement concer née, les autorités de contrôle et  d'homologation, les formalités 
d'établissement de la structure d'enseignement concern ée, etc. Le chapitre 3 régit l'organisation et la 
gestion des programmes de coopération sino ‑étrangère en matière de gestion des structures 
d'enseignement et contient des dispositions relatives au conseil d'administration, au président, à 
l'organisation interne, aux conditions d'admission, à l'enseignement, à la gestion des actifs, etc. Le 
chapitre 4, consacré aux autorités de contrôle et d'homologation, contient des dispositions relatives 
auxdites autorités, à l'application des programmes de coopération sino ‑étrangère en matière de gestion 
des structures d'enseignement, aux conditions d'admission, à l'enseignement, à la gestion financière, 
etc. Le chapitre 5, relatif à la gest ion et à la surveillance, contient des dispositions relatives à la gestion, 
au contrôle et aux sanctions applicables en rappo rt avec le matériel d'enseignement, le système 
d'identification des étudiants, le recrutement des ense ignants, les conditions d'admission, la délivrance 
de diplômes universitaires ou d'autres titres, les fra is de scolarité, l'évaluation, etc. Le chapitre 6 
comprend les dispositions complémentaires. 
S/C/N/522 Chine 20.10.09 Administration 
nationale du tourisme, Ministère du commerce Règlement d'application détaillé du Règlement sur les agences de voyages 
Ce règlement détaille le système de  dépôt de garantie appliqué par les agences de voyages à des fins 
d'assurance de la qualité et dont  il est fait mention dans le Règlement sur les agences de voyages . Le 
règlement d'application clarifie d'ab ord les conditions de désignation, par l'Administration nationale du 
tourisme des banques, dans lesquelles les agences de voyages peuvent ouvrir des comptes de dépôt de 
garantie. Il établit ensuite la durée de validité des comptes de dépôt des agences de voyages et le 
montant nécessaire pour la conclusion d'un cont rat de dépôt entre une agence de voyages et une 
banque. Enfin, le règlement d'application définit le délai dont dispose l'agence de voyages pour 
soumettre son certificat de dépôt dûment établi aux autorités administratives en charge du tourisme. 
Conformément au Règlement sur les agences de voya ges, le système d'examen  annuel applicable aux 
agences de voyages est supprimé. Toutefois, une disposition impose aux agences de voyages de présenter leurs documents comptables et budgétaires aux autorités administratives en charge du tourisme. En conséquence, le rè glement d'application dé taillé régit la forme et le contenu des 
documents comptables et budgétaires et le délai im parti pour leur présentation par les agences de 
voyages aux autorités administratives en charge du tourisme. Le règlement d'application complète le 
Règlement sur les agences de voyages sur la question des points de service des agences de voyages en donnant une définition du point de  service et en délimitant sa co uverture géographique. Il établit 
également des prescriptions précises en matière d'im plantation, de dénomination et de marque pour 
l'établissement de points de service.  
  S/C/W/351  
 
- 54 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/261 Chine 01.12.03 Ministère de 
l'éducation de la 
République populaire 
de Chine  Règlements de la République populaire de Chine relatifs à la coopération sino‑étrangère dans le 
domaine de l'administration d'établissements scolaires 
Cette série de règlements co mpte huit chapitres et 64 articles, qui traitent de questions telles que les 
prescriptions en matière de qualifications de la part des requérants, les prescriptions en matière de 
documentation et les procédures à su ivre pour remplir et traiter les demandes de création d'écoles à 
enseignement mixte, le secteur d'activité des écoles à enseignement mixte, etc. Chapitre I: Dispositions 
générales; chapitre II: Création; ch apitre III: Organisation et admini stration; chapitre IV: Éducation et 
enseignement; chapitre V: Av oirs et questions financière s; chapitre VI: Modification  et fin; chapitre VII: 
Responsabilité légale; et chapitre VIII: Dispositions supplémentaires. 
S/C/N/260 Chine 01.12.03 Commission chinoise 
de réglementation bancaire  Règles administratives régissant les sociétés de financement des véhicules automobiles 
Regroupées dans cinq chapitres et 42 articles, ces règles administratives traitent principalement des points suivants: conditions applicables à l'entrée sur le marché d'une société de financement des 
véhicules automobiles, champ d'activité, prescriptions en matière de contrôle et responsabilité juridique. Le chapitre prem ier intitulé "Dispositions générales" précise l'objectif des Règles, les fonctions 
d'une société de financement des véhicules automobiles et les attributions de l'organe de réglementation. Le chapitre 2, intitulé "Constitution, modification et cessation", indique les prescriptions 
en matière de qualification applicables aux investisseurs d'une société de financement des véhicules automobiles, les conditions applicables à l'établissem ent et à la cessation d'une  société, la préparation 
et les modalités relatives au commencement d'activité , et les procédures d'auto risation requises pour 
apporter des modifications. Le chap itre 3, intitulé "Champ d'activité et contrôle", énumère les huit 
activités pouvant être exercées par une société de financement des véhicules automobiles et les règles de contrôle applicables à la gestion des activités d' une telle société. Par exemple, lorsqu'une société 
fournit des services de financement de véhicules au tomobiles à une personne physique, elle doit se 
conformer aux réglementations pertinentes régissant le s prêts accordés aux partic uliers pour l'achat de 
véhicules automobiles. Lorsqu'une société fournit des services de financement de véhicules automobiles 
à une personne morale ou à d'autr es entités, elle doit se confor mer aux dispositions pertinentes 
énoncées dans les Dispositions générales relatives aux prêts. Lorsque ses activités de financement de véhicules automobiles font intervenir des transactions  en devises ou des avoirs étrangers, une société 
doit observer les règles et règl ements pertinents promulgués pa r l'Administration nationale des 
changes. Le chapitre 4, intitulé "Responsabilité ju ridique", indique les infrac tions aux règles pouvant 
être commises par une société de financement de véhicules automobiles et les sanctions encourues. Le chapitre 5, intitulé "Dispositions additionnelles" précise que les règles sont applicables à toutes les sociétés de financement des véhicules automobiles constituées en Chine continentale et financées par des investisseurs de la Région administrative spéciale de Hong Kong, de la Région administrative spéciale de Macao et de la province de Taiwan.  
  S/C/W/351  
 
- 55 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/259 Chine 01.12.03 Administration 
nationale du tourisme 
et Ministère du 
commerce  Règlement intérimaire relatif à la création d'agences de voyages à participation étrangère majoritaire et 
à capital entièrement étranger 
Cette mesure permet la création d' agences de voyages à participation étrangère majoritaire ou à capital 
entièrement étranger dans les centres de villégiature nationaux et les villes de Beijing, Shanghai, 
Guangzhou, Shenzhen et Xi'an, au cours de la période de transition indiquée dans la liste 
d'engagements spécifiques de la Chine. Elle spécifie également les qualifications que les investisseurs 
étrangers doivent avoir pour créer des agences de voyages à participation étrangère majoritaire ou à 
capital entièrement étranger et indique les pre scriptions auxquelles les agences de voyages à 
participation étrangère majoritaire ou à capita l entièrement étranger devraient satisfaire. 
S/C/N/258 Chine 01.12.03 Administration 
générale de la presse et des publications et Ministère du commerce Mesures régissant les entreprises de distribution de livres, journaux et périodiques à participation 
étrangère Cette mesure permet la création de coentreprises par des investisseurs étrangers et des compagnies chinoises ou d'autres entités économiques dans le domaine de la distribution de livres, journaux et périodiques, sous réserve d'une approbation des autorités chinoises compétentes conformément à la 
loi; elle permet aux investisseurs étrangers de cr éer en toute propriété des entreprises exerçant des 
activités dans le domaine de la distribution de livres, journaux et périodiques sur le territoire chinois; et 
elle permet aux investisseurs étrangers de détenir ou d'acquérir une participation au capital d'entreprises nationales assurant la distribution de  livres, journaux et périodiques. Elle spécifie 
également les conditions, les procédures et les do cuments requis pour la création d'entreprises à 
participation étrangère exerçant des activités dans le domaine de la distribution  de livres, journaux et 
périodiques. 
S/C/N/257 Chine 01.12.03 Ministère du 
commerce Mesures concernant l'administration des agences de transport international de marchandises à 
participation étrangère 
Ces mesures modifient le Règlement concernant l'admi nistration des agences de transport international 
de marchandises à participation étrangère de la République populaire de Chine de manière à: libéraliser 
la limite fixée pour la participation étrangère dans les sociétés de transport de marchandises sous 
contrôle étranger, permettre aux investisseurs ét rangers d'établir des coentreprises de transport 
international de marchandises avec participatio n étrangère majoritaire au capital; autoriser 
l'établissement d'agences de  transport international de marchandises à participation étrangère par la 
voie de fusion et d'acquisition de  parts du capital d'entreprises na tionales; libéraliser davantage les 
prescriptions en matière de qualification pour les partenaires chinois dans les agences de transport 
international de marchandises à participation étrang ère et, partant, diminuer les limitations imposées 
aux investisseurs. 
S/C/N/256 Chine 01.12.03 Ministère de la 
communication de la République populaire de Chine  Règles d'application du Règlement sur les transports maritimes internationaux de la République 
populaire de Chine Les Règles d'application du Règlement sur les transp orts maritimes internationaux de la République 
populaire de Chine (ci ‑après dénommé "le Règlement") comportent sept chapitres. Le chapitre premier 
contient les Dispositions générales. Le chapitre II s'intitule "Exploitants de services de transport 
maritime internationa l et de services auxiliaires"; le ch apitre III "Opérations commerciales des 
exploitants de services de transport maritime international et de services auxiliaires"; le chapitre IV "Investissement dans les services de transport mari time international et les services auxiliaires et 
exploitation de ces services par des investisseurs étrangers"; le chapitre V "Enquêtes et règlement des différends"; le chapitre VI "Responsabilité juridique" ; le chapitre VII "Dispositions complémentaires". Le 
Règlement contient 19 définitions, dont celle des expressions "services de transport maritime international, services internationaux réguliers". On y trouve aussi des dispositions concernant les  
  S/C/W/351  
 
- 56 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
procédures, les pièces, les délais, etc., nécessaires pour obtenir l'autorisation ou l'enregistrement requis 
aux fins de la prestation de services de tran sport maritime international, d'agence maritime 
internationale, de gestion de navires internationaux, de transporteurs non exploitants de navires, etc. 
Conformément aux Règles, pour créer sur le territoire chinois une entrep rise d'exploitation de services 
de transport maritime international ou pour exploite r des services de transpor t maritime international, 
s'il s'agit d'une personne morale chinoise, il y a lieu de présenter une demande d'autorisation au 
Ministère des communications et d'adresser un double du dossier au département compétent en matière de communications du gouvernement du peuple de la province, de la région autonome ou de la 
municipalité relevant directement du  gouvernement central, dans laque lle l'entreprise est ou doit être 
enregistrée. Dans un délai de 30 jours ouvrables à co mpter de la date à laquelle le dossier complet, 
contenant des documents authentiques, a été présenté, le Ministère des communications doit achever l'examen et la vérification du doss ier et délivrer ou non l'autorisation. Pour l'exploitation de services 
d'agence maritime internationale, une demande d'enregistrement doit être présentée au Ministère des communications et un double du dossier adressé au département compétent en matière de communications du gouvernement du peuple de la  province, de la région autonome ou de la 
municipalité relevant directement du  gouvernement central, dans laque lle l'entreprise est ou doit être 
enregistrée. Dans un délai de 15 jours ouvrables à co mpter de la date à laquelle le dossier complet, 
contenant des documents authentiques, a été présenté, le Ministère des communications doit achever l'examen et la vérification du dossier et approuve r ou non l'enregistrement. En ce qui concerne les 
services de gestion de navires in ternationaux, une demande d'enregist rement doit être  présentée au 
département compétent en matière de communications du gouvernement du peup le de la province, de 
la région autonome ou de la municipalité qui relève  directement du gouvernement  central, dans laquelle 
l'entreprise envisagée doit être implantée. Pour ce qui est du connaissement d'un transporteur non 
exploitant de navires, une demande d'enregistrement doit être présentée au Ministère des communications et un double du dossier adressé au département compétent en matière de communications du gouvernement du peuple de la  province, de la région autonome ou de la 
municipalité, qui relève directement du gouvernement central. Dans un délai de 15 jours ouvrables à 
compter de la date à laquelle le dossier comp let, contenant des documents authentiques, a été 
présenté, le Ministère des communications doit procéd er à l'examen et à la vérification des documents 
et approuver ou non l'enregistrement. Les Règles contiennent aussi des dispositions précisant les procédures et documents requis pour la création de succursales sur le territoire chinois par des exploitants chinois de services de transport mariti me international, de services d'agence maritime 
internationale, de services de gestion de navires in ternationaux et de transporteurs non exploitants de 
navires chinois. Les Règles contiennent des dispositions sur les obligations des exploitants de services internationaux réguliers, des transporteurs non exploitants de navire s, et des exploitants de services de gestion de 
navires internationaux qui exercent des activités en Chine.  Les Règles contiennent également des dispositions qui définissent les procédures et documents requis des investisseurs étrangers pour la création de co entreprises à capitaux chinois et étrangers ou de 
coentreprises contractuelles sino-étrangères appelé es à fournir des services de transport maritime 
international, des services d'agence maritime internationale, des services de gestion de navires internationaux et des services de transport par conteneurs internatio naux et de dépôt de conteneurs. 
Elles contiennent en outre des dispositions définissant les procédures et documents requis des investisseurs étrangers pour la création d'entrep rises prestataires de services internationaux 
d'entreposage. On y trouve aussi des dispositions détail lées sur la création, la modification de la raison  
  S/C/W/351  
 
- 57 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
sociale, les principaux responsables et la prolonga tion des activités et la cessation d'activités des 
bureaux de représentation d'exploi tants étrangers de services de tr ansport maritime international et 
d'exploitants étrangers de services auxiliaires du transport maritime. 
On trouve aussi dans les Règles des dispositions concernant les enquêtes, les éléments à prendre en 
considération avant de se prononce r dans le cadre d'une enquête sur les opérations qui peuvent être 
contraires au principe de la libre concurrence ou qui constituent des pratiques commerciales injustifiables. Lorsque les Règles auront été mises en œuvre, les cinq dispositions comprenant les mesures concernant l'Administration des serv ices de transport mariti me international promulguées par le Ministère des 
communications seront ab rogées simultanément. 
S/C/N/255 Chine 01.12.03 Ministère de l'industrie 
de l'information, 
Ministère du 
commerce, 
Administration 
nationale des postes  Circulaire supplémentaire concernant le traitement des services de livraison des lettres et articles ayant 
le caractère de lettres reçus et expédiés 
La Circulaire supplémentaire a essentiellement précisé trois points: 
1) La teneur du mandat: sur mandat des agences postales, les agences de transport international 
sont habilitées à s'occuper de la livraison exprès  des lettres et articles  ayant le caractère de 
lettres qui sont expédiés, à l'exclusion des lettres  privées et de la corre spondance officielle du 
Parti, ainsi que des institutions politiques et mi litaires à un niveau supérieur au niveau du comté 
(compris). 
2) Délai pour les formalités relatives au mandat: 60 jours après la distribution de la "Circulaire 
supplémentaire" (c'est ‑à‑dire pour le 5 novembre 2002). 
3) Si un document précédemment adopté était contraire à la "Circulaire supplémentaire", cette 
dernière prévaudrait. 
S/C/N/254 Chine 24.11.03 Ministère des finances 
(Institut chinois des experts-comptables agréés) Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique Procédures provisoires relatives à l'administra tion de cabinets d'experts-comptables sino ‑étrangers 
constitués en coopératives. 
Le texte intégral en anglais de ces mesures administratives peut être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC. Seule la version en chinois fait foi, la tr aduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de 
référence.  
S/C/N/253 Chine 24.11.03 Administration 
nationale pour 
l'industrie et le 
commerce; 
Ministère du 
commerce extérieur et 
de la coopération 
économique Plusieurs dispositions relatives à l'établissement d'agences de publicité à participation étrangère. 
Le texte intégral en anglais de ces mesures administratives peut être obtenu auprès du Secrétariat de 
l'OMC. Seule la version en chinois fait foi, la tr aduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de 
référence. 
  
  S/C/W/351  
 
- 58 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/252 Chine 24.11.03 Administration 
générale de l'aviation civile de la Chine; 
Ministère du 
commerce extérieur et de la coopération économique  Règles sur l'agrément d'un organisme de  maintenance pour les aéronefs civils. 
Le règlement intitulé "Certification des organismes de maintenance pour les aéronefs civils" est un règlement actuellement en vigueur sur le marché des services de ma intenance des aéronefs. Il a été 
édicté le 3 février 1993 et est entré en vigueur le même jour. Pour faire en sorte que la navigabilité et 
la sécurité en vol des aéronefs civils soient consta ntes, cette partie de règlement a été établie dans le 
cadre du "Règlement de la République populaire de Chine relatif à la navigabilité des aéronefs civils", 
édicté par le Conseil d'État le 4 mai 1987 et entré en vigueur en juin 1987. Cette partie de règlement régit la certification, la surveillance et l'inspection par la CAAC des services ou des personnels qui assurent la main tenance d'aéronefs civils immatriculés en République populaire de 
Chine et/ou de leurs pièces détachées. Elle prévoit par ailleurs la demande et l'obtention d'un agrément 
pour un organisme de maintenance qui effectue des opérations de maintenance ponctuelles. 
Cette partie comprend cinq chapitre s. Le chapitre "généralités" comprend: objet et autorité compétente, 
domaine d'application, définition des termes, de mande et délivrance de l'agrément, certificat 
d'agrément de l'organisme de maintenance et son champ d'application et co nditions de sécurité 
équivalentes; chapitre 2: manuel d'organisme de maintenance, y compris: manuel de maintenance de l'organisme, prescriptions de base du manuel d'orga nisme de maintenance, caté gories, responsabilités, 
privilèges, modifications, limitations, bâtiments et installations, outillages, instruments et registres de formation, matériels aéronautique s, personnel de maintenance, d'inspection et d'encadrement 
(supervision), personnes autorisé es, registres techniques  et de formation des personnels, données 
relatives à la navigabilité et documents techniques, système qualité, ingénierie et documents techniques, système de planification de la production, norme de performance en matière de maintenance, dossiers de travaux, attestation des travaux de maintenance, comptes rendus de dysfonctionnements ou d'état d'inapti tude au vol; chapitre 5, divers. 
Le règlement intitulé "Agrément d'un organism e de maintenance pour les aéronefs civils" 
(21 décembre 2001, deuxième modification) entrera en vigueur le 1
er janvier 2003. Le règlement 
intitulé "Certification des organismes de maintenance pour les aéronefs civils", publié le 3 février 1993, 
sera abrogé simultanément. 
S/C/N/251 Chine 24.11.03 Ministère de la 
construction; Ministère 
du commerce 
extérieur et de la 
coopération 
économique Règles régissant l'examen et l'autorisation de l'établissement de bureaux d'études sino ‑étrangers. 
Le texte intégral en anglais de ces mesures administratives peut être obtenu auprès du Secrétariat de 
l'OMC. Seule la version en chinois fait foi, la tr aduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de 
référence. 
 
S/C/N/250 Chine 24.11.03 Ministère du 
commerce extérieur et de la coopération économique  Règlement sur l'exploitation des ressources pétrolière s terrestres en coopération avec des entreprises 
étrangères. Le texte intégral en anglais de ce règlement peut êt re obtenu auprès du Secrét ariat de l'OMC. Seule la 
version en chinois fait foi, la traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence. 
S/C/N/249 Chine 24.11.03 Ministère du 
commerce extérieur et 
de la coopération 
économique  Règlement sur l'exploitation des ressources pétrolières en mer en coopération avec des entreprises 
étrangères. Le texte intégral en anglais de ce règl ement peut être obtenu auprès du Secrétariat de 
l'OMC. Seule la version en chinois fait foi, la tr aduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de 
référence.  
  S/C/W/351  
 
- 59 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/248 Chine 24.11.03 Ministère de l'industrie 
de l'information; Ministère du 
commerce extérieur et 
de la coopération économique Règlement sur l'administration des entreprises de télécommunication à participation étrangère. 
Le texte intégral en anglais de ce règlement peut êt re obtenu auprès du Secrét ariat de l'OMC. Seule la 
version en chinois fait foi, la traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence. 
 
S/C/N/247 Chine 24.11.03 Ministère du 
commerce extérieur et 
de la coopération 
économique  Dispositions relatives à l'orientation de l'investissement étranger. 
Le texte intégral en anglais de ces mesures administratives peut être obtenu auprès du Secrétariat de 
l'OMC. Seule la version en chinois fait foi, la tr aduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de 
référence. 
S/C/N/246 Chine 24.11.03 Ministère du 
commerce extérieur et de la coopération économique  Dispositions relatives à l'administration des agen ces de transport international de marchandises à 
participation étrangère. Le texte intégral en anglais de ces mesures administratives peut être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC. Seule la version en chinois fait foi, la tr aduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de 
référence. 
S/C/N/245 Chine 24.11.03 Ministère des 
communications; 
Ministère du 
commerce extérieur et 
de la coopération 
économique Dispositions relatives à l'administration de l'invest issement étranger dans le secteur des transports 
routiers. 
Le texte intégral en anglais de ces dispositions intéri maires peut être consulté au Secrétariat de l'OMC. 
Seule la version en chinois fait foi, la traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence. 
 
S/C/N/244 Chine 24.11.03 Ministère du 
commerce extérieur et de la coopération économique Administration 
générale de la 
République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire Dispositions régissant l'examen et l'autorisation de l'établissement de sociétés d'inspection des produits 
d'importation et d'exportatio n, à participation étrangère 
Le texte intégral en anglais de ces mesures administratives peut être consulté au Secrétariat de l'OMC. Seule la version en chinois fait foi, la traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence. 
 
S/C/N/243 Chine 24.11.03 Ministère de 
l'éducation Dispositions intérimaires relatives à la coopération sino-étrangère dans le domaine de l'administration 
d'établissements scolaires 
Le texte intégral en anglais de ces dispositions intéri maires peut être consulté au Secrétariat de l'OMC. 
Seule la version en chinois fait foi, la traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence. 
S/C/N/242 Chine 24.11.03 Ministère des chemins 
de fer; Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique Mesures intérimaires sur l'examen, l'agrément et l'ad ministration des services de transport ferroviaire 
de marchandises fournis par des en treprises à participation étrangère 
Le texte intégral en anglais de ces mesures intérimaires peut être consulté au Secrétariat de l'OMC. Seule la version en chinois fait foi, la traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence. 
 
S/C/N/241 Chine 24.11.03 Ministère du 
commerce extérieur et 
de la coopération 
économique  Mesures intérimaires pour l'agrément et l'administration de sociétés de crédit-bail à participation 
étrangère 
Le texte intégral en anglais de ces dispositions intéri maires peut être consulté au Secrétariat de l'OMC. 
Seule la version en chinois fait foi, la traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence.  
  S/C/W/351  
 
- 60 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/240 Chine 24.11.03 Ministère de la santé; 
Ministère du commerce extérieur et 
de la coopération 
économique Mesures intérimaires concernant l'administration d' établissements médicaux sino-étrangers constitués 
en coentreprises et en coopératives. Le texte intégral en anglais de ces mesures administratives peut être consulté au Secrétariat de l'OMC. 
Seule la version en chinois fait foi, la traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence. 
S/C/N/239 Chine 24.11.03 Ministère du 
commerce extérieur et 
de la coopération 
économique  Catalogue indicatif des branches de production aptes à recevoir l'investissement étranger 
Le texte intégral en anglais de ces mesures administratives peut être consulté au Secrétariat de l'OMC. 
Seule la version en chinois fait foi, la traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence. 
 
S/C/N/238 Chine 24.11.03 Administration 
générale de l'aviation civile de la Chine  Mesures administratives provisoires concernant l'ut ilisation d'un système informatisé de réservation 
(voyageurs) par des entreprises de transport aérien étrangères et par leurs agents commerciaux sur le 
territoire de la Chine Le texte intégral en anglais de ces mesures administra tives provisoires peut être consulté au Secrétariat 
de l'OMC. Seule la version en chin ois fait foi, la traduction en an glais n'étant fournie qu'à titre de 
référence. 
S/C/N/225 Chine 24.12.02 Banque populaire de 
Chine Mesures concernant l'admini stration des bureaux de re présentation d'établissements financiers à capital 
étranger 
On trouvera ci-joint le texte intégral en anglais de ces mesures. Seule la version en chinois fait foi, la 
traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence. 
S/C/N/224 Chine 24.12.02 Commission chinoise 
de réglementation de l'assurance  Règlement sur l'administration des compagnies d' assurances financées par des capitaux étrangers 
On trouvera ci-joint le texte intégral en anglais de ce  règlement. Seule la versio n en chinois fait foi, la 
traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence. 
S/C/N/223 Chine 24.12.02 Banque populaire de 
Chine Proclamation de la Banque populaire de Chine sur les questions connexes relatives à l'accès au marché 
des établissements financiers financés par des capitaux étrangers 
On trouvera ci-joint le texte intégral en anglais de  cette proclamation. Seule la version en chinois fait 
foi, la traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence. 
S/C/N/222 Chine 24.12.02 Commission chinoise 
de réglementation des valeurs mobilières Règles régissant l'établissement de sociétés de gestion de fonds à participation étrangère 
On trouvera ci-joint le texte intégral en anglais de ces règles. Seule la version en chinois fait foi, la 
traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence. 
S/C/N/221 Chine 24.12.02 Commission chinoise 
de réglementation des 
valeurs mobilières Règles régissant l'établissement de maisons de titres à participation étrangère 
On trouvera ci-joint le texte intégral en anglais de cette réglementation. Seule la version en chinois fait 
foi, la traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence. 
S/C/N/220 Chine 24.12.02 Administration 
nationale pour la radio, le cinéma et la télévision; Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique Règlement provisoire sur les sociétés d'exploitation  de salles de cinéma à participation étrangère 
On trouvera ci-joint le texte intégral en anglais de  ce règlement provisoire. Seule la version en chinois 
fait foi, la traduction en anglais n' étant fournie qu'à titre de référence. 
 
S/C/N/219 Chine 24.12.02 Ministère de la 
culture; Ministère du 
commerce extérieur et 
de la coopération 
économique Mesures concernant l'administration de coentreprises contractuelles sino-étrangères de distribution de 
produits audiovisuels. On trouvera ci-joint le texte intégral en anglais de ces mesures administratives. 
Seule la version en chinois fait foi, la traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence. 
  
  S/C/W/351  
 
- 61 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/218 Chine 24.12.02 Commission d'État 
pour l'économie et le commerce; Ministère 
du commerce 
extérieur et de la coopération économique  Pour les produits dont l'introduction progressive est expressément prévue dans la colonne concernant l'accès aux marchés de la Liste d'engagements, s'agissant du secteur de la distribution, d'autres autorités publiques compétentes peuvent aussi intervenir. Mesures concernant la sélection d'entreprise s de marchandisage à participation étrangère 
On trouvera ci-joint le texte intégral en anglais de ces mesures. Seule la version en chinois fait foi, la 
traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence. 
 
S/C/N/217 Chine 24.12.02 Administration 
nationale du tourisme;  
Ministère du 
commerce extérieur et 
de la coopération 
économique Règlement sur l'administration des agences de voyages 
On trouvera ci-joint le texte intégral en anglais de ce  règlement. Seule la versio n en chinois fait foi, la 
traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence.  
S/C/N/216 Chine 24.12.02 Ministère des 
communications; Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique Règlement sur les transports maritimes internationaux 
On trouvera ci-joint le texte intégral en anglais de ce  règlement. Seule la versio n en chinois fait foi, la 
traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence.  
S/C/N/215 Chine 24.12.02 Banque populaire de 
Chine Règlement sur l'administration des établissements financiers financés par des capitaux étrangers 
On trouvera ci-joint le texte intégral en anglais de ce  règlement. Seule la versio n en chinois fait foi, la 
traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence. 
S/C/N/214 Chine 24.12.02 Ministère de la 
construction; Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique Règles sur l'établissement d'entreprises de  construction à participation étrangère 
On trouvera ci-joint le texte intégral en anglais de ces règles. Seule la version en chinois fait foi, la 
traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence.   
  S/C/W/351  
 
- 62 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/213 Chine 24.12.02 Ministère du 
commerce extérieur et 
de la coopération 
économique  Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capital 
étranger 
On trouvera ci-joint le texte intégral en anglais de ce règlement d'application. Seule la version en 
chinois fait foi, la traduction en anglai s n'étant fournie qu'à titre de référence. 
S/C/N/212 Chine 17.12.02 Ministère du 
commerce extérieur et de la coopération économique  Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capital étranger 
On trouvera ci-joint le texte intégral en anglais de cette loi. Seule la version en chinois fait foi, la 
traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence.  
S/C/N/211 Chine 17.12.02 Ministère du 
commerce extérieur et 
de la coopération 
économique  Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises 
contractuelles sino-étrangères 
On trouvera ci-joint le texte intégral en anglais de ce  règlement. Seule la versio n en chinois fait foi, la 
traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence. 
S/C/N/210 Chine 17.12.02 Ministère du 
commerce extérieur et de la coopération économique  Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises contractuelles sino-étrangères 
On trouvera ci-joint le texte intégral en anglais de cette loi. Seule la version en chinois fait foi, la 
traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence.  
S/C/N/209 Chine 17.12.02 Ministère du 
commerce extérieur et 
de la coopération 
économique Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux 
chinois et étrangers. 
On trouvera ci-joint le texte intégral en anglais de cette loi. Seule la version en chinois fait foi, la 
traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence. 
S/C/N/208 Chine 16.12.02 Ministère du 
commerce extérieur et de la coopération économique  Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers. 
On trouvera ci-joint le texte intégral en anglais de cette loi. Seule la version en chinois fait foi, la 
traduction en anglais n'étant fournie qu'à titre de référence.  
S/C/N/576 Colombie 05.10.10 Ministère des 
technologies de 
l'information et de la 
communication Loi n° 1341 de 2009 définissant les principes et les concepts de la société de l'information ainsi que 
l'organisation des technologies de l'information et de la communication (TIC), portant création de 
l'Agence nationale du spectre et énonçant d'autres dispositions. 
Cette loi a pour objet d'établir le cadre général pour l'élaboration des politiques publiques qui régiront le 
secteur des technologies de l'inform ation et de la communication, son organisation générale, le système 
de concurrence, la protection des utilisateurs, les questions concernant la couverture, la qualité du 
service, la promotion des investissements dans ce secteur et le développement de ces technologies, 
l'utilisation appropriée des réseaux et du spectre radi oélectrique, ainsi que les pouvoirs de l'État en 
rapport avec la planification, la gestion et l'admini stration adéquate et effi ciente des ressources, la 
réglementation, le contrôle et la surveillance du sp ectre et un accès libre et sans discrimination à la 
société de l'information pour les personnes résidant sur le territoire national. 
Cette loi regroupe tous les règl ements régissant le secteur dans  le but de mettre un terme à la 
fragmentation des responsabilités réglementaires et de les réunir dans une seule et même loi. 
Elle permet non seulement d'uniformiser les responsabi lités réglementaires, mais aussi de considérer et 
de traiter le secteur des télécommunications comme un  tout. La Loi n° 1341 définit également le champ 
d'application du secteur comme suit: 
"Le secteur des technologies de l'information et  de la communication est composé d'industries 
manufacturières, commerciales et  de services dont les produits  recueillent, tr aitent, créent, 
transmettent ou présentent électroniquement des données et des informations. 
Les produits des industries manufacturières doivent être conçus de manière à remplir les fonctions de 
traitement de l'information et de  communication, y compris la tran smission et la présentation, et  
  S/C/W/351  
 
- 63 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
doivent utiliser des moyens électroniques pour dé tecter, mesurer et/ou enre gistrer des phénomènes 
physiques ou pour contrôler un processus physique. 
Les produits des industries de services doivent êt re conçus de manière à permettre un traitement de 
l'information et des communications par des moyens électroniques, sans nuire à l'environnement." 
L'article 10 de la Loi n° 1341 permet à quiconque "de fournir des réseaux et des services de 
télécommunication", mais précise qu'il s'agit d'un "service public relevant de l'État". La Loi établit un 
système privé de fourniture d'un service public. 
S/C/N/575 Colombie 04.10.10 Ministère des finances 
et du crédit public  Loi n° 1328 de 2009 établissant certaines normes relatives aux finances, aux assurances et au marché 
des valeurs et énonçant d'autres dispositions. Cette loi a notamment pour objet d'exempter les banq ues et les compagnies d'assurance étrangères de 
l'obligation de se constituer en sociétés anonymes  commerciales ou en associations coopératives. Les 
banques et les compagnies d'assurance étrangères qui exercent des activités par le biais de succursales "pourront exercer leurs activités sous la forme juridi que qui est la leur". La Loi établit également le 
régime auquel de telles succursales sont soumises  par le biais de disposit ions indiquant que celles ‑ci 
sont des entités financières assujetties à l'inspection et à la surveillance de la Direction générale des 
finances de la Colombie, qu'elles jouissent des mêmes droits et qu'elles ont les mêmes obligations que les banques et compagnies d'assurance nationales, selon le cas. La Loi indique que le capital affecté aux succursales de banques et de compagnies d'assurance étrangères doit être effectivement versé dans le  pays et converti dans la monnaie nationale, 
conformément aux dispositions qui régissent l'invest issement de capital étra nger et le régime de 
change. Elle indique également que les opérations des succursales de banques et de compagnies d'assurance étrangères seront limi tées en fonction du capital a ffecté et effectivement versé en 
Colombie. 
S/C/N/574 Colombie 04.10.10 Ministère des 
technologies de 
l'information et de la 
communication Loi n° 1245 de 2008 établissant l'obligation d'instaurer la portabilité des numéros et énonçant d'autres 
dispositions. 
Cette loi a pour objet d'établir l'obligation d'instaurer la portabilité des numéros, ce qui permettra aux 
utilisateurs de téléphonie mobile du pays de ch anger d'opérateur sans perdre leur numéro de 
téléphone. La Loi dispose que les opérateurs de télécommunications autorisés à attribuer directement 
un numéro sont tenus d'offrir le se rvice de portabilité des numéros,  permettant à un utilisateur de 
conserver son numéro de téléphone sans que le chan gement d'opérateur n'affecte la qualité et la 
fiabilité du service, conformément aux prescrip tions de la Commission de réglementation des 
télécommunications (CRT). S'agissant des services de  téléphonie fixe, le numér o pourra être conservé 
si la Commission détermine au préalable la viabilité technique et économique du service, sur le plan de 
l'équilibre financier, et si l'utilisateur demeure à l' intérieur d'un district ou d'une municipalité où ce 
service est offert. 
S/C/N/573 Colombie 04.10.10 Ministère de l'intérieur 
et de la justice La Loi no 1266 de 2008 établit les dispositions générales de l'habeas data, régit la gestion des 
informations figurant dans des bases de données personnelles, en particulier les informations se 
rapportant aux finances, à la solvabilité, aux activi tés commerciales et aux services ou provenant de 
pays tiers, et énonce d'autres dispositions. 
Cette loi a pour objet de faire appliquer le droit co nstitutionnel conféré à tous de connaître, de mettre à 
jour et de modifier les renseignements les concerna nt figurant dans des banq ues de données, les autres 
droits, libertés et garanties constitu tionnels en rapport avec la collecte , le traitement et la diffusion des 
données personnelles visées par l'article 15 de la Constitution politique ainsi que le droit à l'information 
inscrit à l'article 20 de celle ‑ci, en particulier les informations  se rapportant aux finances, à la 
solvabilité, aux activités commerciales et aux services ou provenant de pays tiers.  
  S/C/W/351  
 
- 64 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
La Loi dispose que les informations  positives demeureront dans les ba nques de données des opérateurs 
de l'information pour une durée indéterminée. Elle précise toutefois que les données qui font ré férence à un retard de paiement, à un taux de 
recouvrement ou à l'état d'un portef euille de titres, ainsi que, en général, les données ayant trait au 
non‑respect d'une obligation, seront conservées pendant une durée limitée. 
Au‑delà de ce délai, l'opérateur devra retirer les informations des banques de données afin que les 
utilisateurs ne puissent y avoir accès ou les consulter. 
Ces informations seront conservées pendant une du rée de quatre (4) ans à compter de la date de 
paiement des sommes dues ou des obligations échues. 
S/C/N/572 Colombie 04.10.10 Ministère des finances 
et du crédit public; 
Ministère du 
commerce, de 
l'industrie et du 
tourisme La Loi n° 1314 de 2009, qui régit les principes et les normes de comptabilité, d'information financière et 
de contrôle de l'information acceptés en Colombie, précise les autorités compétentes, les procédures 
relatives à leur élaboration et les organismes chargés de veiller à leur respect. 
Cette loi a pour objet d'élaborer un ensemble de norm es de comptabilité, d'info rmation financière et de 
contrôle de l'information qui constituent un sy stème unique et homogène de grande qualité, 
compréhensible et d'application obligatoire; qui pe rmettent d'établir des ra pports comptables et, en 
particulier, des ét ats financiers; qui fournissent des info rmations financière s compréhensibles, 
transparentes, comparables, pertinentes, fiables et ut iles à la prise de décisions économiques par l'État, 
les propriétaires, les fonctionnaires, le personne l des entreprises, les investisseurs existants ou 
potentiels et les autres parties intéressées, afin d'accroître la productivité, la compétitivité et le 
développement harmonieux des activités commerciales des personnes physiques et morales, nationales 
ou étrangères. 
La Loi vise à réglementer la convergence entre le s normes comptables colombiennes et les normes 
internationales; à éviter toute incohérence, sur le plan de la réglementation, entre les directions 
générales et les autres organismes publics; à de signer le Conseil techni que de la profession 
d'expert ‑comptable comme unique organe chargé de l' élaboration des règles de convergence; à 
distinguer les normes comptables des règles fiscales; à fixer les délais (de 2010 à 2014) pour la mise 
en œuvre de la convergence; et à obliger les parties intéressées à tenir une comptabilité de leurs 
activités selon les règles du régime simplifié. 
Dans ce contexte, la Loi relative à la comptabilité: 
 facilite le rapprochement des normes colombie nnes au système intern ational et résout les 
problèmes engendrés par la diversité et le dysf onctionnement des réglementations, tels que les 
différends concernant la comptabilité fiscale; 
 établit des normes de comptabili té et d'information fi nancière qui constituent un système unique 
et homogène de grande qualité,  facilitant ainsi le contrôle de l'information comptable se 
rapportant à l'investissement étranger. La transpar ence des rapports financie rs réduit les coûts de 
transaction des entreprises, favorise le développement des marchés financiers et permet une 
interprétation uniforme et comparab le des données avec celles des sociétés établies à l'étranger; 
 s'applique à toutes les personnes physiques et morales qui, conformément aux normes en 
vigueur, doivent tenir une comptabilité, notamment les experts ‑comptables, les fonctionnaires et 
les autres personnes chargées d'élaborer, d'adop ter et de contrôler le s états financiers et 
l'information financière.  
  S/C/W/351  
 
- 65 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/123 Costa Rica 22.06.00 Commission nationale 
pour la protection des consommateurs, 
Ministère de 
l'économie, de l'industrie et du commerce  La Loi sur la promotion de la concurrence et la défense effective du consommateur (n° 7472 du 
20 décembre 1994) abroge l'article 7 de la Loi sur les agences de voyages (n° 5339 du 23 août 1973) qui prévoit une limitation afférente à la nationalité pour l'obtention d'une licence d'agence de voyages. 
La nouvelle législation abroge cette limitation en vertu de son article 6 qui prévoit l'élimination des 
licences et de toute autre autorisation nécessai re pour exercer des activités commerciales, outre 
l'élimination des restrictions affé rentes à la nationalité en ce qui concerne l'exercice d'activités 
commerciales, et en vertu de l'article 70, lequel prévoit expressément l'abrogation de la règle en 
question. 
S/C/N/496 Égypte 22.06.09 Direction du contrôle 
des assurances  - Loi n° 118 de 2008 portant modification de certaines dispositions de la Loi n° 10 de 1981 sur la 
supervision et le contrôle des assurances. 
- Les nouvelles modifications mettent en lumière le rôle indépendant de la Direction du contrôle des 
assurances, qui mettra en œuvre l'approche en ma tière de gestion des risques et de contrôle de 
la solvabilité financière. 
- La nouvelle loi oblige les compagnies d'assurance et de réassurance à se constituer en sociétés 
par actions dotées d'un capital d'au moins 60 millions ou l'équivalent en devises convertibles. 
Dans tous les cas, les compagnies devraient être  solvables pour pouvoir couvrir leurs risques. 
- Les compagnies ne devraient pas conjuguer les activités d'assurance-vie et d'assurance de 
dommages aux biens. 
- Les personnes morales sont autorisées à offrir, sur le marché, des services d'intermédiation aux 
personnes physiques. 
- La Fédération égyptienne de l'assurance revêtira le caractèr e d'une société indépendante et 
chaque compagnie ou association d'assura nce est tenue d'adhérer à la Fédération. 
S/C/N/495 Égypte 22.06.09 Autorité nationale de 
réglementation des télécommunications (NRTA) La Loi n° 10/2003, publiée en février 2003, régit tous  les types de services de télécommunication dans 
la République arabe d'Égypte. L'article principal de cette loi oblige  les fournisseurs de services à agir 
conformément à la Loi et aux règles  et procédures établies en vertu des décrets pris par le ministre 
responsable. 
Cette loi porte établissement de l'"Autorité nationale de réglementation des télécommunications" 
(NTRA), définit ses objectifs, ses compétences et son rôle technique en matière de protection de la santé et de l'environnement, et détermine son budget de la recherche scientifique ainsi que ses études sur la formation et le perfectionnement. Elle détermine aussi les compétences et la composition du Conseil d'administration de la NRTA ainsi que la désignation et les compétences de son Directeur exécutif. Toutes les entités et sociétés opérant dans le secteu r des services de télécomm unication sont tenues de 
communiquer à la NRTA tous les documents demandés, tels que les rapports, statistiques ou renseignements concernant leurs activités. La NRTA  remplace la RTA, assumant tous ses droits et 
obligations. Les fournisseurs de services de télécommunication doivent obtenir une licence de la NRTA avant de 
mettre en place, d'exploiter ou de fournir des services de télécommunic ation, de transmettre des appels 
internationaux ou de faire la publicité de ces servic es ou transmissions auprès d'une tierce partie. De 
plus, ils doivent obtenir l'autorisation préalable de la NRTA pour importer, fabriquer ou assembler les matériels de télécommunication, qu i doivent être conformes aux normes  et spécifications approuvées. 
La NRTA est chargée d'élaborer les règles et procédures d'authentification de tout type de matériel. L'importation d'équipements terminaux de télécommunication d'occasion à des fins commerciales est interdite. La NRTA est l'autorité responsable du spectr e de fréquences, ses tâches consistant à:  
  S/C/W/351  
 
- 66 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
 réglementer et administrer tout es les affaires en rapport av ec l'utilisation du spectre, 
conformément aux dispositions de cette loi; 
 délivrer les licences pour l'exploitation d'une fréquence ou d'une largeur de bande; 
 d'élaborer un plan concernant le spectr e aux fins de son utilisation optimale; 
 d'établir les règles concernant les services de télécommunication sans fil de pointe en tenant 
compte de la réglem entation de l'UIT; 
 de mettre à jour le régime de tarifi cation de l'utilisation du spectre. 
La NRTA est autorisée à surveiller le spectre pour dé tecter l'exploitation de fréquences non autorisée et 
à assurer le respect par les titulaires de licence des conditions pertinentes liées à celle-ci. De plus, les infractions mentionnées ci-après, outre celles qui sont spécifiées dans la loi, seront sanctionnées, à moins que des peines plus sévères ne soient prévues par le Code pénal ou toute autre loi:  la destruction ou l'endommagement intentionnels de bâtiments ou d'installations affectés à des 
réseaux de télécommunication, de leurs infrastructures ou de lignes de télécommunication; 
 le fait de ne pas obtenir de licence de la NRTA  pour mettre en place ou exploiter des réseaux de 
télécommunication, mettre en place des infrastr uctures pour des réseaux de télécommunication, 
fournir des services de télécommunication et transférer des appels téléphoniques internationaux par tout moyen. 
S/C/N/494 Égypte 22.06.09 Banque centrale 
d'Égypte  Loi n° 88 de 2003 promulguant la Loi sur la Banque centrale, le secteur bancaire et la monnaie, 
modifiée par la Loi n° 162 de 2004 et la Loi n° 93 de 2005. 
Les dispositions de la Loi s'appliquent à la Banq ue centrale d'Égypte, au secteur bancaire et aux 
marchés monétaires. 
 La Banque centrale est une pers onne morale publique, relevant directement de l'autorité du 
Président de la République. Ses statuts sont promulgués par un décret du Président de la 
République. La Banque centrale a son domicile légal et son siège au Caire. 
 Le Gouverneur de la Banque centrale présente  au Président de la République des rapports 
trimestriels contenant une analyse de l'évolution de la monnaie, du crédit et du secteur bancaire 
et indiquant l'encours de la dette extérieure pendant la période considérée, approuvé par le 
conseil d'administration de la Banque centrale. Dans  sa publication officielle "le Journal égyptien", 
la Banque centrale expose les procédures appliq uées pour mettre en œuvre la politique monétaire 
et ses décisions concernant l'organisation des procédures réglementair es. Ces procédures et 
décisions doivent être conformes aux règles et dates spécifiées dans ses statuts. 
 La Banque centrale s'engage à maintenir la stabilité des prix et un système bancaire solide, 
conformément à la politique éc onomique générale du pays. Elle fixe, en accord avec le 
gouvernement, les objectifs de la politique monétaire par l'intermédiaire d'un conseil de 
coordination qui sera créé en vertu d'un décret  du Président de la République et dont les 
compétences seront déterminées par les règlements d'application. 
 La Banque centrale prend des mesu res pour assurer la réalisation de ses objectifs. Dans l'exercice 
de ses fonctions, elle a, en partic ulier, les attributions suivantes: 
 Émettre les billets de banque et déterminer leur valeur nominale et leurs caractéristiques. 
 Gérer la liquidité dans l'économie nationale. Elle peut émettre les titres en  rapport avec la nature 
de ses fonds et de ses activités. 
 Orienter le crédit bancaire de manière à garantir  la satisfaction des besoins réels des différents 
secteurs de l'économie. 
 Superviser les unités du secteur bancaire.  
  S/C/W/351  
 
- 67 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
 Gérer les réserves d'or et  de devises de l'État. 
 Réglementer et gérer le  marché des devises. 
 Superviser le système de paiements national. 
 Enregistrer et surveiller la dette  extérieure de l'État, des auto rités économiques, des autorités 
chargées des services, du secteur public, du secteur des entreprises publiques et du secteur 
privé, selon les modalités qui seront  définies par le conseil d'admini stration de la Banque centrale. 
 En cas de crise financière ou d'autre situation imprévue nécessitant une intervention sur les 
marchés financiers, la Banque centrale peut pr endre toutes mesures qu'elle juge appropriées, 
telles que l'octroi d'un financement exceptionne l aux banques, conformément aux modalités et 
conditions à déterminer par le conseil d'administ ration de la Banque centrale. Elle peut aussi 
accorder des crédits aux banques et aux institutio ns et autorités étrangèr es et internationales 
conformément aux dispositions de la loi. De plus, elle peut garantir le financement et les facilités 
de crédit obtenus par les perso nnes morales publiques ou les banq ues régies par les dispositions 
de la loi. 
 Il est interdit à toute organisation ou établisse ment qui n'est pas enregistré conformément aux 
dispositions de la loi d'exercer une activité bancaire, à l'exception des personnes morales 
publiques qui exercent une telle activité dans les limites fixées par le ur acte constitutif. 
 Il est interdit à tout établissement non enregi stré conformément aux dispositions de la loi 
d'utiliser le terme "banque" ou toute autre expression analogue dans un libellé tel que son nom, 
sa raison sociale ou sa publicité. 
 Le capital émis et entièrement libéré n'est pas inférieur à 500 millions de livres égyptiennes et le 
capital affecté aux activités menées par les succ ursales des banques étrangères en République 
arabe d'Égypte n'est pas inférieur à 50 millions de $EU ou l'équivalent en devises convertibles. 
 Après approbation du conseil d'administration, le Gouverneur de la Banque centrale peut 
autoriser les banques étrangères à ouvrir des bureaux de représentation en République arabe 
d'Égypte aux conditions suivantes: 
A. Elles n'ont pas de succursales en République arabe d'Égypte. 
B. Leur siège est soumis au contrôle de l'auto rité compétente dans le pays où il se situe. 
C. L'activité des bureaux de représentation est limitée à l'étude des marchés et des potentiels 
d'investissement et les bureaux assurent la liaison avec le siège situé à l'étranger. Ils aident 
à résoudre les problèmes et les difficultés que leurs correspondants bancaires peuvent 
rencontrer en République arabe d'Égypte. 
D. Il est interdit aux bureaux de représentation  d'exercer une activité bancaire ou commerciale, 
y compris l'activité d'agent commercial et l'intermédiation financière. 
 Le conseil d'administration de la Banque centrale peut autoriser, selon les conditions et modalités 
qu'il déterminera, les banques et les succursales des banques étrangères qui ne peuvent effectuer 
que des opérations en devises conver tibles à opérer en monnaie locale. 
 La Banque centrale obtient des banques étrangèr es ayant des succursales en République arabe 
d'Égypte une garantie de tous les dépôts effectués auprès de la succursale et de toutes ses autres 
obligations, comme cela sera déterminé par le conseil d'administration de la Banque centrale. 
 La Banque centrale est informée de toute modifica tion qui devra être appo rtée à l'acte constitutif 
d'une banque ou à ses statuts. Toute modification des données communiquées dans la demande 
d'enregistrement est également notifiée. 
 La banque détiendra, en République arabe d'Ég ypte, des fonds équivalant au montant de ses 
obligations et pouvant être util isés pour s'acquitter de celles ‑ci, ainsi qu'un montant au moins  
  S/C/W/351  
 
- 68 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
égal au capital minimal émis et libéré, conformément à l'article 32) de la loi. 
 Chaque banque a la faculté de déterminer les taux  d'intérêt pour les opérations bancaires qu'elle 
réalise, selon la nature de ces dernières. Elle peut également dé terminer les commissions qu'elle 
perçoit pour les services bancaires,  sans être assujettie aux limites et aux dispositions prescrites 
par toute autre loi. 
 Les ressortissants égyptiens et les personnes de to ute autre nationalité peuvent détenir le capital 
des banques sans être soumis au plafond imposé par toute autre loi et sans préjudice des 
conditions énoncées dans la loi. 
 Si une banque rencontre des difficultés financières qui portent atteinte à sa situation financière, le 
conseil d'administration de la Banque centrale peut demander à la direction de la banque en 
difficulté de fournir les ressources financières additionnelles nécessaires sous la forme d'une 
assurance, du capital libéré, ou de fonds de so utien placés auprès de la banque, conformément 
aux conditions et aux règles défini es par le conseil d'administration de la Banque centrale et dans 
le délai qu'il fixera. Sinon, le conseil d'administration de la Banque centrale peut soit spécifier 
l'augmentation de capital qu'il juge nécessaire en proposant sa souscription, conformément aux 
procédures et conditions qu'il déterminera, soit prendre la décision de fu sionner la banque avec 
une autre banque, sous réserve de l'approbation de cette dernière, ou a nnuler l'enregistrement 
de la banque en difficulté, conforméme nt aux règles prescrites à cet égard. 
 Toute personne physique ou mo rale peut conserver intégralement les devises qui lui ont été 
transférées ou qu'elle possède. Elle a le droit d'effectuer des transactions en devises, y compris 
des transferts en provenance ou à destination de l'étranger, ainsi que des opérations locales, à 
condition que ces transactions soient réalisée s par l'intermédiaire des banques autorisées à 
effectuer des opérations en devises. 
 Les banques autorisées peuvent effectuer toutes les opérations en devises, y compris 
l'acceptation des dépôts, le négoce  de devises, les transferts en provenance ou à destination de 
l'étranger et les opérations de couverture concer nant leurs avoirs en devises. L'exportation et 
l'importation des billets de banque étrangers et  l'exportation des monnaies étrangères sont du 
ressort exclusif des banques autorisées, sous ré serve de l'approbation de la Banque centrale. 
S/C/N/116 Égypte 31.03.00 Direction du contrôle 
des assurances A. Législation régissant le contrôle des assurances: 
1) Loi n° 91/1995 portant modification de la Loi n° 10/1981 et règlement d'application y relatif 
visant à répondre aux changements économiques internationaux intervenus dans le secteur de l'assurance et correspondant mieux à une conception  moderne du rôle de l'autorité de contrôle. 
- La Loi n° 91/1995 contient les dispositions suivantes: 
 Le capital minimal requis pour une compag nie d'assurance ou de réassurance est de 
30 millions de livres égyptiennes, la moitié de cette somme devant êt re versée au moment 
de l'établissement. 
 La participation étrangère est limitée à 49% du capital pour les compagnies d'assurance 
(conformément à la Loi n° 156 de 1998 mentionnée plus loin). 
 Une distinction est établie entre les assurances vie et les autres assurances. 
 Les fondateurs d'une compagnie d'assurance et de réassurance doivent remplir au préalable 
un formulaire de demande d'approbation initia le de constitution en personne morale. 
 Une fois cette approbation obtenue, les fond ateurs doivent suivre les procédures de 
constitution de la compagnie en personne mo rale conformément aux dispositions de la 
législation pertinente. 
 La marge de solvabilité pour l'assu rance sur les biens et l'assurance ‑responsabilité civile est  
  S/C/W/351  
 
- 69 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
portée à 20% des primes nett es ou 25% des demandes de remboursement nettes de 
l'année précédente, le plus élevé des mont ants obtenus étant retenu. Pour les fonds 
d'assurance personnelle et de re mboursement de capital, l'actif doit toujours être supérieur 
au passif: 
a) de 0,3% des fonds destinés à couvrir les sinistres dans le cadre des contrats d'assurance en vigueur, y compris la réassurance; 
b) de 4% des provisions mathémat iques, y compris la. réassurance 
 Le Conseil d'administration de  la compagnie d'assurance doit comprendre deux experts du 
secteur de l'assurance,  dont un sera chargé de la di rection; ses membres seront de 
nationalité égyptienne (disposition modifiée par la Loi n° 156 de 1998 mentionnée plus loin). 
2) Décret ministériel n° 97 de 1998, prévoyant des rapports financiers trimestriels et indiquant les 
données requises aux fins de l'analyse. 
3) Décret ministériel n° 100/1998, établissant les rendements périodiques (trois mois). 4) Loi n° 156 de 1998, qui tient compte de l'avancement de la libéralisation et de la privatisation et 
de l'ouverture à la participation privée du capita l des compagnies d'assurance et de réassurance 
appartenant au secteur public. Cette loi définit également les conditions et les compétences nécessaires à la gestion moderne de compagnies opérant sur le marché. 
5) Décret ministériel n° 356 de 1998 portant modification de certains articles du règlement 
d'application conformément à la Loi n° 156 susmentionnée, qui prévoit les modalités ci ‑après: 
* présentation des documents attestant que les directeurs chargés des questions d'assurance, 
de réassurance et d'in vestissement ont les qualifications et l'expérience correspondant à 
leurs fonctions; 
* présentation de documents attestant que deux membres du Conseil d'administration ont une 
expérience professionnelle dans le secteur de l'assurance et que l'un d'eux, qui n'est pas nécessairement de nationalité égyptienne, est nommé directeur général; 
* notification des investisseurs indiquant à l'organe réglementaire leur intention d'acheter un 
volume d'actions allant de 5 à 10%; 
* autorisation du Premier Ministre pour les in vestisseurs qui souhaitent acheter plus de 10% 
des actions. 
6) Décret ministériel n° 45/1999 régissant les questions relatives aux demandes des assurés, les 
procédures de liquidation des si nistres ainsi que les délais pour la présentation des demandes 
d'indemnisation et le contentieux concernant les assurés et les tierces parties. 
7) Décret ministériel n° 105/1999 régissant les cessions légales de contrats de réassurance à 
l'Égypte. 
8) Autres décisions régissant les activités dans le secteur de l'assurance: 
- décision visant à déterminer les éléments de l'actif et du passif de s compagnies d'assurance 
et de réassurance qui permettront de mesurer leur solvabilité; 
- décision définissant les pource ntages de participation pour le s compagnies d'assurance et de 
réassurance (30% au lieu de 20%); 
- règles régissant les opérations des intermédiaires. 
B. Mesures liées au secteur de l'assurance 
- Collaboration avec le Ministère du logement et de la construction en vue de la publication du 
Décret ministériel régissant la responsabilité professionnelle des ingénieurs et des entrepreneurs. 
- Réalisation d'études en vue d'élaborer des législations sur l'assurance obligatoire aux tiers  
  S/C/W/351  
 
- 70 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
en cas d'incendie, d'acci dent de train ou de bateau. Élabor ation d'un projet de loi destiné à 
couvrir les sapeurs-pompiers contre les acci dents survenant dans l'exercice de leurs 
fonctions. 
- Révision du code de déontologie concernant les compagnies d'assurance et de réassurance 
par l'autorité compétente. 
S/C/N/29 Émirats arabes 
unis  25.10.96  Les Émirats arabes unis n'ont pas adopté de nouvelles lois, réglementations ou règles administratives, 
ni apporté de modifications à des lois, réglementa tions ou règles administratives existantes, qui 
affectent notablement le commerce des services visés par les engagements spécifiques qu'ils ont 
souscrits au titre de l'AGCS. 
S/C/N/106 Espagne 28.07.99 Ministère de 
l'économie et des finances Direction générale de la politique commerciale et des investissements extérieurs Mesure: 
Décret royal n° 664/1999 du 23 avril concernant les investissements extérieurs 
Fondement et résumé: 
Le processus de libéralisation du régime des investissements ex térieurs aboutit maintenant à 
l'établissement du principe fondamental de liberté générale des inve stissements, ce qui abroge la 
réglementation antérieure, aussi bien pour les investissements ét rangers en Espagne que pour les 
investissements espagnols à l'étranger. En conséquence,  les formalités de vérifi cation et d'autorisation 
préalable sont supprimées de manière générale  pour les deux type s d'investissements. 
S/C/N/74 Espagne 29.09.98 Ministère du 
développement et 
Commission du 
marché des 
télécommunications  La Loi 11/1998 du 24 avril a pour objet de réglementer les télécommunications, domaine qui relève de 
la compétence exclusive de l'État, conformément à l'article 149.1.2.1a de la Constitution. Cette loi 
entend promouvoir la pleine concurrenc e en appliquant les principes de non ‑discrimination et de 
transparence dans la fourniture de  tous les services et la mise en place d'un système d'autorisations 
générales et de licences individuelles pour la fourniture de services et l'installation ou l'exploitation de 
réseaux de télécommunication. 
S/C/N/569 États-Unis 
d'Amérique  29.09.10 Plusieurs organes 
fédéraux des États-Unis, dont le Département du Trésor et le Bureau du contrôleur de la 
monnaie, le Conseil 
des gouverneurs du Système fédéral de Réserve, la Société fédérale d'assurance des dépôts, la Commission des produits de base et des opérations à terme et la Commission des opérations de bourse, ainsi que les autorités de contrôle des États Mode de fourniture visé par les mesures: 
Mode 3 – Présence commerciale. 
Mode 2 – Consommation à l'étranger. Effet sur le commerce des services et incidence des mesures sur les engagements énoncés dans la liste du Membre: La Loi Dodd-Frank modifie le cadre réglementaire re latif aux services financie rs en ce qui concerne 
l'identification et la supervision des grands or ganismes financiers inte rdépendants susceptibles 
d'affecter la stabilité du système financier américai n. En outre, elle limite certaines activités des 
établissements bancaires, crée un nouveau Bureau de la protection financière du consommateur, modernise la réglementation applicable aux acteurs et  aux produits du secteur financier et réforme le 
processus de réalisation concernant  les intermédiaires financiers. 
  
  S/C/W/351  
 
- 71 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/121 États-Unis 
d'Amérique  06.06.00 Plusieurs organes 
fédéraux des 
États-Unis, dont le 
Département du 
Trésor et le Bureau du 
contrôleur de la 
monnaie, le Conseil 
des gouverneurs du 
Système fédéral de 
réserve et la 
Commission des 
opérations de bourse, 
ainsi que les autorités 
de contrôle des États a) Mode de fourniture visé par les mesures: 
Mode 3 – Présence commerciale 
b) Effet sur le commerce des services et incidence des mesures sur les engagements énoncés dans 
la liste du Membre: 
La Loi Gramm-Leach-Bliley modifie le cadre ré glementaire relatif au commerce des services 
financiers en permettant aux ét ablissements bancaires américains  ou étrangers de devenir des 
holdings financiers offrant des pr oduits bancaires, des titres, des assurances et d'autres produits 
financiers. Elle abroge expressément les dispositions légales antérieures qui restreignaient les 
affiliations entre banques, sociétés de placement et courtiers d'assurance. La nouvelle loi reflète 
par ailleurs le principe de la réglementation fonc tionnelle, de sorte que les activités bancaires sont 
régies par les autorités de contrôle bancaire, les opérations sur titres par l'autorité de contrôle 
des valeurs mobilières et les activités d'assurance par les autorités de contrôle des assurances. 
 
S/C/N/270 Ex-République 
yougoslave de Macédoine  02.02.04 Ministère des finances 
Banque nationale de la République de Macédoine   Réduction de 10 à 5% du nombre minimal d'ac tions avec droit de vote d'une banque qui 
nécessitent l'accord préalable de la Banque nationale. 
 Spécification de la procédure à suivre et des documents qui doivent accompagner la demande 
d'une licence pour créer et exploiter une banque , obtenir un accord préalable ou acquérir des 
actions avec droit de vote. 
 Les sommes investies par la banque dans des fond s de retraite et de placement, ainsi que dans 
des sociétés chargées de recueillir, de fournir ou d'échanger des renseignements concernant les créances bancaires, ne sont plus soumises à la limi te applicable à l'actif total de la banque ni à la 
limite applicable au nombre tota l d'actions d'autres banques et d'établissements financiers ou non 
financiers que la banque peut détenir. 
S/C/N/269 Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine 
 03.02.04 Ministère des finances 
Banque nationale de la 
République de 
Macédoine  - Les banques agréées peuvent accorder des crédits en devises aux résidents. 
- En vertu des dernières modifications qui lui ont ét é apportées, la Loi offre au Fonds de garantie 
des dépôts, aux compagnies d'assurance, aux fond s de retraite et aux fonds de placement la 
possibilité d'acheter des valeurs étrangères conf ormément aux lois régissant leurs opérations. 
S/C/N/268 Ex-République 
yougoslave de Macédoine  02.02.04 Banque nationale de la 
République de Macédoine Ministère des finances 
  Transfert total de compétence à la Banque nationale en matière de politique de change du denar. 
 Interdiction faite à la Banque nationale de fournir des garanties et d'autres types de cautions pour 
les dettes de personnes morales et physiques. 
 Accroissement du professionnalisme, de la responsa bilité et de la transparence des organes de la 
Banque nationale. 
 Pleine application des normes comp tables internationales pour l'ét ablissement des états financiers 
de la Banque nationale. 
S/C/N/267 Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine 03.02.04 Ministère des finances, 
Commission des 
valeurs mobilières et 
des opérations 
boursières  La Loi sur les valeurs mobilières a été modifiée pour la dernière fois en mai 2003. Les modifications 
prévoient d'importants nouveaux critères auxquels do ivent satisfaire les membres de la Commission des 
valeurs mobilières et des opérations boursières, à savo ir que seuls des spécialistes de la finance et des 
personnes totalement apolitiques peuvent faire partie de la Commission. Elles prévoient également des 
dispositions visant à assurer une pl us grande transparence des opérat ions de la Commission des valeurs 
mobilières et des opérations boursières en ce qui co ncerne les fonds qu'elle dégage de ses opérations et 
les dépenses y afférentes et à créer l'obligation d'ét ablir des rapports d'audit et de les publier en partie 
dans au moins un quotidien de la République de Macé doine ainsi que sur le site Web de la Commission 
dans un délai de 15 jours à compter de  leur adoption par la Commission.  
  S/C/W/351  
 
- 72 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/266 Ex-République 
yougoslave de Macédoine 
 02.02.04 Banque nationale de la 
République de Macédoine 
Ministère des finances On trouvera ci ‑joint le texte intégral de la Loi sur les tran sferts rapides de fonds. Seule la version en 
macédonien fait foi, les traductions en anglais et en  français n'étant fournies qu'à titre de référence. 
 
S/C/N/109 Guatemala 06.10.99 Ministère des finances 
publiques 
 Le Décret n° 117-97 a pour objet de supprimer les exemptions, exonérations et déductions fiscales, 
conformément à l'article 171 a) de la Constitution politique de la République du Guatemala. 
Dans le cadre du processus de modernisation et de simplification de la fiscalité, il s'avère nécessaire de 
supprimer les avantages se traduisant par des exempt ions, des exonérations et des déductions fiscales 
dans certaines lois, et notamment la Loi organi que de l'Institut guatémaltèque du tourisme 
(paragraphes a), b) et c) de l'arti cle 30 du Décret n° 1701) et la Loi sur le développement du tourisme 
national (article 10 du Décret n° 25-74), afin d'élargi r la base d'imposition et d'accroître les recettes 
fiscales, à l'exception de ce que prévoit la  Constitution politique de la République. 
S/C/N/364 Honduras 27.03.06 Commission nationale 
des télécommunications (CONATEL) Le Décret n° 326-2005 a pour objet d'approuver dans son intégralité l'Accord exécutif n° 21 ‑2005 du 
14 octobre 2005, qui contient en annexe le document de référence sur les télécommunications de base 
de l'Accord général sur le commerce  des services de l'Organisation mondiale du commerce ainsi que la 
Liste d'engagements en matière de télécommunications du Honduras. 
S/C/N/327 Honduras 05.04.05 Commission nationale 
des banques et des 
assurances (CNBS) La Loi sur le système financier (Décret n° 129-2004) régit l'organisation, l'autorisation, le 
fonctionnement, la fusion, la conversion, la modification, la liquidation et la supervision des institutions 
du système financier et des groupes financiers, et vise à faire en sort e qu'ils fournissent aux déposants 
et aux investisseurs un service transparent, sérieux et  fiable, propre à contribuer au développement du 
pays. 
Les institutions financières doivent être constituées au Honduras en sociétés anonymes à capital fixe, 
divisé en actions nominatives; par ailleurs les ac tionnaires fondateurs des institutions financières 
peuvent être des personnes physiques ou morales. 
La Commission nationale des banq ues et des assurances est l'institution chargée au Honduras 
d'autoriser l'établissement des institutions du syst ème financier, après recommandation de la Banque 
centrale du Honduras. 
S/C/N/326 Honduras 05.04.05 Banque centrale du 
Honduras  La Loi sur les institutions d'assura nce et de réassura nce (Décret n° 22 ‑2001) régit la création, 
l'organisation, le fonctionnement, la fusion, la conversion, la liquidation et la supervision des 
établissements qui ont des activités ou réalisent de s opérations d'assurance et  de réassurance, et a 
pour objet: - de protéger les preneurs et souscripteurs d'assurance, les assurés et les bénéficiaires; 
- de promouvoir le renforcement du patr imoine des institutions d'assurance; et 
- de favoriser un environnement de libre co ncurrence entre institutions d'assurance. 
Peuvent se consacrer aux activités d'assurance les sociétés anonymes à capital fixe. La création 
d'institutions d'assurance est subordonnée à l'agré ment de la Banque centrale du Honduras, après 
recommandation de la Commission nationale des banques et des assurances. Les actionnaires fondateurs des inst itutions d'assurance peuvent être des personnes physiques ou morales.  
  S/C/W/351  
 
- 73 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/645 Hong Kong, 
Chine 09.07.12 Département de 
l'agriculture, de la 
pêche et de la 
protection de 
l'environnement 
(AFCD) Afin de protéger les ressources marines et halieutiques, Hong Kong, Chine instaure un système 
d'enregistrement des navires de pêche locaux par l'Ordonnance de 2012 portant modification de 
l'Ordonnance relative à la protection de la pêche. 
 
S/C/N/320 Hong Kong, 
Chine 28.01.05 La Commission des 
opérations sur titres et opérations à terme (SFC) est l'organisme responsable au premier chef de la mise en œuvre et de l'application de l'Ordonnance sur les valeurs mobilières et les opérations à terme. L'adresse ci-après donne accès à son site Web: http://www.hksfc.org.
hk/eng/html/index.ht
ml Mode de fourniture visé: présence commerciale et prés ence de personnes physiques . 
Effet sur le commerce des services: mesures prudentielles et réglementaires qui sont non 
discriminatoires et neutres su r le plan de la concurrence.  
Description: L'Ordonnance sur les valeurs mobilières et les opératio ns à terme, qui renforce la précédente législation 
régissant le fonctionnement à Hong Kong du marché  des valeurs mobilières, du marché des opérations 
à terme et du marché des opérations en devises à cr édit non bancaires de détail, est entrée en vigueur 
le 1
er avril 2003. 
Nouvelles mesures ou modifications susceptibles d' avoir un effet sur le commerce des services: 
a) Les fournisseurs de services de négociation automatisés, dont les opérations s'apparentent à 
celles d'une bourse et sont susceptibles d'avoir une incidence systémique sur le marché, peuvent demander un agrément (Partie III), tandis que ce ux dont les opérations s'apparentent à celles 
d'un courtier en valeurs mobilières ou en op érations à terme peuvent demander une licence 
(Partie V). 
b) Un nouveau terme, celui d'"organisme de placem ent collectif", a été introduit pour rendre compte 
de l'ensemble des produits financ iers existants et être suffisamment souple pour englober de 
nouveaux produits et faire en sorte qu'ils so ient convenablement réglementés (Partie IV). 
c) Un régime de licences simplifié est plus pratique pour les courtiers, les conseillers en placement, 
etc., qui n'ont besoin que d'une licence pour exerce r toutes les activités ré glementées qu'ils sont 
habilités à exercer. Les banques sont tenues de se faire immatriculer pour pouvoir exercer la 
plupart des activités régl ementées (mais pas le financement des marges d'achat de titres ni les 
opérations en devises à crédit, car il s'agit de fo nctions bancaires de base régies par l'Ordonnance 
sur les opérations bancaires) (Partie V). 
d) Abaissement du seuil de divulgation des participations dans les sociétés cotées en bourse (un 
actionnaire qui détient une participation de 5%, au lieu de 10% précédemment, doit le divulguer), notification plus ponctuelle et au gmentation du nombre d'éléments à notifier 
(Partie XV). 
S/C/N/319 Hong Kong, Chine 28.01.05 Bureau du Directeur des 
assurances  Le Règlement portant modification de la première partie ajoute une définition des "activités d'assurance à long 
terme à Hong Kong" à la première partie de la tr oisième annexe de l'Ordonnance sur les compagnies 
d'assurances ("l'Ordonnance"), et spécifie l'obligation d'au dit en ce qui concerne le formulaire prescrit dans le 
Règlement. 
Ce règlement a pour objet de définir clairement qu elles activités d'assurance constituent des activités 
d'assurance à long terme à Hong Kong et de garantir l'intégrité des renseignements sur ces activités qu'une 
compagnie d'assurances à long terme doit présenter à l'Autorité en matière d'assurance ("IA"). 
Le Règlement portant modification de la huitième partie fait obligation à une compagnie d'assurances à long 
terme de présenter chaque année à l'IA, dans les nouveaux formulaires, des renseignements spécifiques sur 
les recettes annuelles provenant de ses activités d'assurance à long terme à Hong Kong. 
De plus amples renseignements sur ces deux règlements peuvent être obtenus à l'adresse ci ‑après: 
http://www.info.gov.hk/oci/framework/index.htm  (dans la section intitulée "Latest Legislative Developments" 
("Évolution législative récente"))   
  S/C/W/351  
 
- 74 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/318 Hong Kong, 
Chine 28.01.05 Bureau du Directeur 
des assurances  Cette recommandation est une directive administra tive publiée par le Bu reau du Directeur des 
assurances qui fixe les normes minimales en matière de gouvernement d'entreprise que l'on attend d'un assureur agréé, par exemple, objectifs stratégiques  clairs et lignes hiérarchiques et division des 
responsabilités claires, compétence de ses administ rateurs et de son personnel, comités chargés de 
s'occuper des différents aspects de ses opérations, système et procédures appropriés de contrôle 
interne, respect des lois et règlements, et traitement équitable des clients. D'une manière générale, elle s'applique aux assureurs constitués en société à Hong  Kong et à d'autres assureurs dont les activités 
d'assurance sont, pour une grande part, menées à Hong Kong. 
S/C/N/317 Hong Kong, 
Chine 28.01.05 Bureau du Directeur 
des assurances  Ce règlement prescrit la norme (Norme professionnelle n° 1), publiée par la Société des actuaires de 
Hong Kong, que les actuaires désignés des compagnies d'assurance sur la vie doivent respecter. 
Il vise à mettre en place un systèm e complet d'actuaires désignés dans  lequel l'actuaire désigné doit 
également conseiller l'assureur en matière de taux de  prime, de conditions des polices et de  prestations 
prévues, de mécanismes de réassurance, de politiques de constitution de réserv es et de placement, de 
vulnérabilité de l'assureur face au x fluctuations du risque, etc., en plus de l'examen actuariel annuel 
qu'il doit faire du degré d'adéquation des réserves  de la compagnie. On tr ouvera de plus amples 
renseignements sur ce règl ement à l'adresse ci-après: 
http://www.info.gov.hk/oci/framework/index.htm  (dans la section intitulée "Latest Legislative 
Developments" (Évolution législative récente)) 
S/C/N/316 Hong Kong, 
Chine 28.01.05 Autorité monétaire de 
Hong Kong (HKMA) Mode de fourniture visé : présence commerciale dans le cadre de l'accès au marché 
Effet sur le commerce des services : mesures de libéralisation 
Description: 
a) L'Avis de 2002 relatif à l'Ordonnance sur les opérations bancaires (modification de la septième 
annexe) L'Avis de 2002 relatif à l'Ordonnance sur les opérations bancaires (modification de la septième annexe), élaboré en application de l'Ordonnance sur les opérations bancaires, a donné effet à l'assouplissement des critères d'entrée sur le marché pour le secteur bancaire. Parmi ces 
modifications figurent notamment: 
i) le remplacement du critère de 16 milliards de  $EU pour le montant des actifs applicable aux 
banques requérantes constituées en sociétés à l'étranger par les critères, beaucoup moins 
exigeants, du montant inscrit au bilan applicables aux banques requérantes constituées en sociétés à Hong Kong, qui sont actuellement de 3 milliards de $HK pour les dépôts des 
clients et de 4 milliards de $HK pour le total des actifs; 
ii) la réduction de la période d'exploitation requise en tant que banque titulaire d'une licence 
restreinte ou en tant que sociét é de dépôt, ramenée de dix à tr ois ans, et la suppression de 
l'exigence d'"association avec Hong Kong" po ur les banques requérantes constituées en 
société à Hong Kong désireuses d'obtenir le statut de banques titulaires d'une licence 
complète; et 
iii) la suppression de la prescription générale en vertu de laquelle une banque étrangère devrait 
avoir un bureau de représentation local à Hong Kong pendant au moins un ou deux ans avant de pouvoir être prise en cons idération aux fins de son agrément. 
Ces modifications permettent à un plus grand nombre  d'établissements de fa ire partie du secteur 
bancaire de Hong Kong. Pour de plus amples  renseignements, prière  de se reporter au 
communiqué de presse publié le 10 mai 2002:  
 http://www.info.gov.hk/hkma/eng/press/index.htm 
 http://www.info.gov.hk/hkma/eng/press/2002/20020510e4.htm   
  S/C/W/351  
 
- 75 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
b) Suppression des règles concernant les taux d'intérêt 
Les règles concernant les taux d' intérêt, publiées par l'Association des banques de Hong Kong en 
application de l'Ordonnance relative à l'Asso ciation des banques de Hong Kong, ont été 
supprimées. La phase 1 de la déré glementation visant les dépôts à terme à échéance de moins de 
sept jours a été menée à bien en juillet 2000 et la phase finale de la déréglementation des taux 
d'intérêt, en juillet 2001, ce qui a entraîné la suppression du plafond des taux d'intérêt applicables aux comptes d'épargne et l'interdiction du versement d'intérêts sur les comptes courants. Depuis lors, les taux d'intérêt applicables à tous les types de dépôts sont librement déterminés par le jeu des forces du marché. La  suppression des règles concernant les taux 
d'intérêt contribue à promouvoir la libéralisation du marché et à accroître la concurrence dans le 
secteur bancaire. Pour de plus amples renseignements, prière de  se reporter aux communiqués 
de presse publiés les 30 mai 2000 et 3 juillet 2001: 
 http://www.info.gov.hk/hkma/eng/press/index.htm 
 http://www.info.gov.hk/hkma/eng/press/2000/20000530e6.htm 
 http://www.info.gov.hk/hkma/eng/press/2001/20010703e3.htm  
c) Suppression de la règle de l'établissement unique 
Les banques étrangères agréées depuis 1978 et les banques étrangères titulaires d'une licence restreinte agréées depuis 1990 étaient auparavant soumises à la règle de l'établissement unique, 
qui interdisait à ces institutions d'opérer à part ir de plus d'un établiss ement. Eu égard à des 
facteurs tels que les avancées technologiques et l'importance croissante des possibilités de livraison par voie électronique, la HKMA estime que cette politique n'a plus lieu d'être. Par voie d'avis publiés en application de  l'Ordonnance sur les opérations bancaires, cette règle a d'abord 
été assouplie en septembre 1999, autorisant les banques à opérer à partir de trois établissements, puis complètement éliminée en novembre 2001.  Cette mesure a ménagé aux institutions étrangères une plus grande flexibilité pour mener leurs activités. Pour de plus amples renseignements, pr ière de se reporter au x communiqués de presse 
publiés les 17 septembre 1999 et 30 novembre 2001: 
 http://www.info.gov.hk/hkma/eng/press/index.htm 
 http://www.info.gov.hk/hkma/eng/press/1999/990917e4.htm 
 http://www.info.gov.hk/hkma/eng/press/2001/20011130e3.htm  
S/C/N/315 Hong Kong, 
Chine 28.01.05 Administration des 
télécommunications  
("TA") L'Ordonnance de 2003 sur les télécommunications (modification) met en place un cadre réglementaire 
transparent et efficace régissant les activités de fusion et acquisition afin d'accroître la  concurrence sur 
le marché des télécommunications. Elle offre à l'Administration des télécommunications un instrument 
effectif pour intervenir dans les cas où une fusion et acquisition est susceptible de réduire sensiblement 
la concurrence sur le marché.  
  S/C/W/351  
 
- 76 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/314 Hong Kong, 
Chine 28.01.05 Administration des 
télécommunications ("TA") Conformément à une déclaration de politique générale publiée le 20 janvier 1998 et à l'Ordre donné par 
le Chef de l'exécutif en conseil le 4 mai 1999, le marché des télécommunications extérieures a été progressivement libéralisé comme suit: 
 Les opérateurs de services de télécommunications extérieures sont autorisés à réacheminer le 
trafic par Hong Kong entre des endroits situés aux extrémités éloignées des routes de catégorie A* depuis le 1
er janvier 1999. 
 Trois titulaires de licences pour l'exploitation de services locaux de réseaux de télécommunication 
fixes (RTF) (Hutchison Global Communications  Limited, Wharf T & T Limited et New World 
Telecommunications Limited), qui ont obtenu leurs licences en 1995, sont autorisés à exploiter des installations de télécommunication extérieures depuis le 1
er janvier 2000. 
 Le marché des installations de télécommunication extérieures non basées sur le câble 
(principalement les satellites ou les systèmes hertziens) est libéralisé depuis le 1er janvier 2000. 
 Les investissements directs consistant à amener physiquement des câbles (y compris des câbles 
sous-marins ou terrestres) à Hong Kong (c'est -à-dire en excluant les "droits d'utilisation 
imprescriptibles") sont autorisés sur le marché des installations de télécommunication extérieures depuis le 1
er janvier 2000. 
 Le marché des télécommunications extérieures est complètement libéralisé depuis le 
1er janvier 2003. 
* Les routes de catégorie A sont des routes sur lesquelles une véritable concurrence par les prix 
pourrait s'exercer grâce à une connexion direct e de revente internatio nale simple (RIS), à 
l'acheminement indirect par le reroutage, à une connexion phys ique directe au moyen de services 
passerelles internationaux concurrentiels ou à une co nnexion de ce genre établi e indirectement par voie 
d'arrangements de transit. 
S/C/N/313 Hong Kong, 
Chine 28.01.05 Administration des 
télécommunications 
("TA")  L'Ordonnance modificative a pour objet de renfor cer les sauvegardes en matière de concurrence, 
d'améliorer les arrangements en matière d'inte rconnexion et d'accès pour les services de 
télécommunication, de simplifier les procédures de lice nces et de doter la TA de  pouvoirs dans certains 
domaines techniques. 
Les principales dispositions de l'Ordonnance modificative sont les suivantes: 
 Régime de licences : Dans le cadre du nouveau régime de li cences, la TA est tenue de publier au 
Journal officiel les modalités et conditions d'octr oi de licences, de publie r des lignes directrices 
concernant les critères d'octroi de licences et de  communiquer au requérant, par écrit, les raisons 
du refus d'une licence. Les lignes directrices concernant les critères d'octroi de licence et les 
modèles de licence peuvent être obtenus à l'adresse ci ‑après: 
 http://www.ofta.gov.hk/howto/main.html 
 http://www.ofta.gov.hk/legislation/other_licence/main.html 
 http://www.ofta.gov.hk/tele-lic/main.html 
 Sauvegardes en matière de concurrence : Aux termes de l'Ordonnance modificative, les 
titulaires d'une licence ne sont pas autorisés à se livrer à des pratiques anticoncurrentielles telles 
que les ententes sur les prix, les prix d'éviction , les accords de partage de marchés, l'abus de 
position dominante, les pratiques dolosives ou de nature à induir e en erreur, la discrimination 
dans la fixation des prix et la fourniture de marchandises ou de serv ices, etc. L'Ordonnance 
modificative a également alourdi les sanctions financières en cas de pratiques 
anticoncurrentielles. 
 Interconnexion : Aux termes de l'Ordonnance modificative , la TA peut faire des déterminations 
concernant les modalités et condit ions de l'interconnexion si les opérateurs n'arrivent pas à un  
  S/C/W/351  
 
- 77 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
accord. Les opérateurs sont tenus de déposer leur accord d'interconnexion auprès de la TA, sauf 
si cette dernière lève cette exigence. L'Ordonnance  modificative habilite également la TA à publier 
tout ou partie de l'accord d' interconnexion. Les accords d'interconnexion passés par d'autres 
opérateurs avec l'opérateur domi nant du réseau fixe (à savoir, PCCW-HKT Telephone Limited) 
peuvent être obtenus à l'adresse ci ‑après: http://www.ofta.gov.hk/Interconnection/main.html  
 Ressources de numérotage : L'Ordonnance modificative habili te le Secrétaire au commerce, à 
l'industrie et à la technologie ("SCIT") à établir un règlement prévoyant l'attribution et 
l'assignation, etc. des ressources de numérotage par voie d'adjudications,  d'appels d'offres ou 
contre paiement d'une commission. 
 Gestion du spectre de fréquences radioélectriques : Aux termes de l'Ordonnance 
modificative, la TA est chargée de promouvoir l'affectation et l'utilisation efficaces du spectre de 
fréquences radioélectriques en tant que ressource publique de Hong Kong. La TA mène des 
consultations avec le secteur des télécommunications et les personnes intéressées avant 
d'exercer ses pouvoirs en matièr e d'affectation et de retrait, etc. du spectre. L'Ordonnance 
modificative comporte également une disposition d'habilitation autorisant le SCIT à prescrire le 
niveau des droits d'utilis ation du spectre. Avant d'exercer son pouvoir de désigner les bandes de 
fréquence soumises au paiement de ces droits, la TA mène également des consultations avec le 
secteur des télécommunications et les personnes intéressées. 
 Obligation de service universel : L'Ordonnance modificative hab ilite la TA à charger un ou 
plusieurs opérateurs titulaires d'une licence pour le réseau fixe d'assumer l'obligation de service 
universel afin de fournir un service de base satisfaisant, efficace et continu, qui soit 
raisonnablement accessible à l'ensemble de la population de Hong Kong. Les autres titulaires 
d'une licence peuvent être tenus de contribuer aux frais liés à l'obligation de service universel. La 
méthode de calcul et le mécanisme de perception  de cette contribution peuvent être obtenus à 
l'adresse ci ‑après: 
http://www.ofta.gov.hk/tas/tas-usc.html  
S/C/N/312 Hong Kong, 
Chine 28.01.05 Administration des 
télécommunications ("TA")  Conformément à l'Ordre donné par le Chef de l'exécutif en conseil le 4 mai 1999, le marché des 
services locaux de RTF a été prog ressivement libéralisé comme suit: 
 La fourniture de services de télécommun ication au moyen du réseau hybride fibre ‑coaxial existant 
du titulaire d'une licence de télévision par abo nnement (à savoir, Hong Kong Cable Television 
Limited) est autorisée depuis janvier 2000. 
 Le marché des services locaux de RTF sans fil a été libéralisé avec la concession de cinq licences 
d'exploitation de services locaux de RTF sans fil en février 2000. 
 Le marché des services de RTF est co mplètement libéralisé depuis le 1
er janvier 2003. 
Pour de plus amples renseignements  sur la mise en œuvre de la li béralisation complète depuis le 
1er janvier 2003, prière de se reporter à la déclaration faite par la TA le 11 janvier 2002, intitulée 
"Implementation of the Full Liberalisation of the Fixed Telecommunications Network Services Market from 1 January 2003" (Mise en œuvre de la libéralisati on complète du marché des services de réseaux 
de télécommunication fixes à compter du 1
er janvier 2003), qui peut être  obtenue à l'adresse ci-après: 
http://www.ofta.gov.hk/tas/ftn/ta20020111.pdf .  
  S/C/W/351  
 
- 78 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/543 Inde 08.04.10 Département des 
technologies de 
l'information, 
Ministère des 
technologies de la 
communication et de 
l'information 
 La notification n° S.O.2689 (E), datée du 27 octobre 2009, et la notification n° S.O.2690 (E), datée du 
27 octobre 2009, ont été publiées respectivement pour fixer la date d'entrée en vigueur de la Loi de 
2008 portant modification de la Loi sur les technologies de l'information et pour désigner un organisme 
du Ministère des communications, Département des technologies de l'information du gouvernement 
indien, aux fins de ladite loi. La Loi de 2008 portant modification de la Loi sur les technologies de 
l'information a été promulguée pour permettre la reconnaissance juridique de s opérations effectuées 
par transfert électronique de do nnées et d'autres moyens de communication électronique, qui 
impliquent l'utilisation de moyens de communication et de stockage de l'information autres que le 
papier pour faciliter l'archivag e électronique des documents. 
S/C/N/499 Inde 30.06.09 Département des 
télécommunications, Ministère des technologies de la communication et de l'information Mesures: 
Loi de 2000 portant modification de l'Autorité de réglementation des télécommunications (TRAI), 
concernant la création du Tribunal de règlem ent des différends et d' appel du secteur des 
télécommunications (TDSAT) chargé de réglementer les services de télécommunication, régler les différends, statuer en appel et prot éger les intérêts des fournisseurs et consommateurs de services du 
secteur des télécommunications, afin de promouvoir et d'assurer une croissance rationnelle du secteur des télécommunications. 
S/C/N/498 Inde 30.06.09 Département des 
télécommunications, 
Ministère des 
technologies de la 
communication et de 
l'information Mesures: 
Loi de 1997 sur l'Autorité de réglementation des télécommunications (TRAI) réglementant les services 
de télécommunication et les questions y relatives ou annexes. 
 
S/C/N/497 Inde 30.06.09 Département des 
télécommunications, Ministère des technologies de la 
communication et de 
l'information Mesures: 
Règles (modification) de 2004 sur la télégraphie notifi ant les règles relatives à l'administration du Fonds 
pour l'obligation de service universel. 
S/C/N/81 Indonésie 18.11.98 Banque d'Indonésie Mesure: 
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 30/191A/KEP/DIR du 2 février 1998 
concernant l'exportation ou l'importation de rupiahs. 
Description: 
- Demande d'autorisation pour importer ou export er des montants supérieurs à 10 millions de 
rupiahs. La demande doit être adressée au Directeur général de la Banque d'Indonésie, à 
l'attention du Chef du Département des affaires extérieures. 
- Le nombre total de billets de banque et de pièces, les coupures, l'année d'émission et l'objet de 
l'opération doivent être indiqués clairement sur la demande.  
  S/C/W/351  
 
- 79 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/80 Indonésie 30.10.98 Banque d'Indonésie Mesure: 
Décret du Conseil d'administration de la Banque  d'Indonésie n° 29/192/KEP/DIR du 26 mars 1996 
concernant les principes directeurs régissant la réception par les banques d'emprunts commerciaux 
étrangers. 
Description: 
Une banque qui a reçu un montant au titre d'un empr unt commercial étranger accordera des crédits à 
l'exportation, pour un montant qui ne pourra être inférieur à 80% du  volume des emprunts 
commerciaux étrangers pour l'année en cours. 
S/C/N/79 Indonésie 30.10.98 Banque d'Indonésie Mesure: 
Décret du Conseil d'administration de la Banque  d'Indonésie n° 28/122/KEP/DIR du 5 janvier 1996 
concernant les chèques ou "bilyet giros" sans provision. 
Description: 
- Un chèque ou "bilyet giro" sans provision est un chèque ou "bilyet giro" refusé pour cause de 
provision insuffisante au cours de la période pendant laquelle le tireur est tenu d'alimenter son 
compte de manière suffisante. 
- Lorsque des clients d'une banque tirent un chèq ue ou "bilyet giro" sans provision, la banque 
envoie: 
- une première lettre d'avertisseme nt pour le premier chèque ou  "bilyet giro" sans provision 
refusé; 
- une deuxième lettre d'avertissement en cas de deuxième refus; 
- un avis de clôture du compte si: 
- trois ou davantage de chèques ou "bilyet giro s" sans provision sont tirés au cours d'une 
période de six mois; 
- un chèque ou un "bilyet giro" sans provisio n est tiré pour un montant nominal de 1 
milliard de rupiahs ou plus; 
- le nom du client est publié sur une liste noire. 
S/C/N/78 Indonésie 30.10.98 Banque d'Indonésie Mesure: 
Décret du Conseil d'administration de la Banque d'Indonésie n° 27/118/KEP/DIR du 25 janvier 1995 
concernant les critères définissant les auteurs d'actes répréhensibles auxquels il est interdit d'être actionnaire ou gestionnaire d'une banque. Description: 
- Les dispositions qui régissent les critères définissant les auteurs d'actes répréhensibles auxquels il 
est interdit d'être actionnaire ou gestionnaire d' une banque sont destinées à protéger les banques 
des personnes dont l'attitude, le comportement ou les activités représentent un risque pour les opérations et l'intégrité de la banque. 
- Les critères définissant les personnes auxquell es il est interdit de devenir actionnaire ou 
gestionnaire d'une banque sont les suivants: a) les actionnaires, gestionnaires ou employés d'établissements bancaires réputés avoir pris 
part à des actes tels que le détournement de fonds et la manipulation, les transactions fictives et la collusion avec des clients ou avec  d'autres parties, ou réputés responsables de 
tels actes; 
b) les gestionnaires, anciens gestionnaires et autres parties liées réputés avoir causé, par le 
passé, de graves diff icultés à la banque dont ils étaient gestionnaires ou réputés 
responsables de ces difficultés; 
c) les actionnaires ou gestionnaires d'établissements bancaires auxquels la Banque d'Indonésie  
  S/C/W/351  
 
- 80 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
a demandé de renoncer à leur poste, conformément à la Loi n° 7 de 1992 concernant la Loi 
sur les activités bancaires; 
d) les actionnaires et gestionnaires d'établiss ements bancaires qui font partie des débiteurs 
insolvables d'une banque; 
e) les personnes qui, du fait d'une décision de justice ou d' après la notoriét é publique, ont 
acquis une mauvaise réputation ou sont connues pour leur ab sence de moralité, et peuvent 
par conséquent compromettre la banque; 
f) les personnes sous le coup d'une sanction pé nale ou ayant été déclarées coupables d'un délit 
bancaire ou économique par une décision de justice ay ant force de chose jugée. 
- Il est interdit à une personne morale de devenir actionnaire d'un établissement bancaire si ses 
actionnaires ou gestionnaires sont visés par les critères applicables. 
S/C/N/660 Japon 05.11.12 Ministère de la justice Loi sur les mesures spéciales concernant l'exercice d'activités juridiques pa r des juristes étrangers 
1) L'interdiction pour un Gaikoku ‑Ho‑Jimu‑Bengoshi (avocat étranger habilité à exercer au regard du 
droit japonais) d'employer un Bengoshi (avocat ayan t le statut de "Bengoshi" en droit japonais) est 
levée. 
2) En ce qui concerne une coentreprise exploitée par un Gaikoku ‑Ho‑Jimu‑Bengoshi et un Bengoshi, ou 
une société de professionne ls du droit, un Gaikoku ‑Ho‑Jimu‑Bengoshi peut librement exploiter une 
coentreprise avec un Bengoshi ou une société de profes sionnels du droit, sans limitation quant au type 
de services juridiques fournis. 
Engagements visés: 
"L'association avec un Bengoshi est autorisée. L'emploi de Bengoshi n'est pas autorisé." 
Point ii), mode 3) de la colonne "Engagements additionnels" dans le secteur 1.A.a). "Services de 
conseils juridiques concernant le dr oit du territoire ou de la région où le fournisseur de services a la 
qualité de juriste qualifié" 
S/C/N/659 Japon 05.11.12 Ministère de la justice Par suite de la modification de l'ordonnance relative à la mise en œuvre de la  Loi sur le contrôle de 
l'immigration et la reconnaissance du  statut de réfugié, la durée de  séjour d'une personne physique 
relevant des catégories a) et b) des engagements ho rizontaux de la Liste du Japon a été portée à trois 
mois, un an, trois ans et cinq ans; les périodes de trois mois et de cinq ans étant nouvelles. La prolongation à cinq ans au maximum de la durée de sé jour constitue la modifica tion la plus importante 
dans ce contexte. Engagements visés: catégories a) et b) – dé finies dans les limitations concernant l'accès aux marchés pour le mode 4), 
"I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX". 
S/C/N/571 Japon 05.10.10 Ministère de 
l'aménagement du 
territoire, des 
infrastructures, des 
transports et du 
tourisme  Conformément aux révisions de la Loi sur les services portuaires, le  régime de licences pour les 
admissions dans les services de transport portuaire (et les retraits de licences) a été remplacé par un 
régime moins contraignant d'autorisations. Les prescriptions relatives aux examens des besoins 
économiques ont été éliminées en ce qui concerne les services portuaires. 
Engagements inscrits dans la Liste visés: 
Services de manutention des cargaisons maritimes et services des centres et des dépôts de conteneurs 
dans le secteur 11A (services auxiliaires des transports maritimes). 
S/C/N/234 Japon 28.10.03 Ministère de la santé, 
du travail et de la prévoyance sociale Conformément à la version révisé e de la Loi sur les moyens d'a ssurer le bon fonctionnement des 
entreprises fournissant des services de travailleurs et sur l'améliorati on des conditions de travail des 
travailleurs, la fourniture de ces services au Japon est désormais autorisée pour les activités liées à la 
médecine, notamment dans le cadre de services sociaux. Engagements inscrits dans la Liste visés:  
  S/C/W/351  
 
- 81 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
"Fourniture de services de personnel au Japon dans les 16 activités suivantes (limitée à la prestation de 
services de salariés du fournisseur pour travailler sous la direction d'un tiers tout en restant employés 
par le fournisseur de services )" dans le secteur 1F k). 
S/C/N/205 Japon 13.11.02 Office japonais des 
brevets, Ministère de 
l'économie, du 
commerce et de 
l'industrie  Conformément à la modification de la Loi sur les conseils en brevets ("Benrishi"): 
- L'établissement de personnes morales, composées de conseils en brevets ayant le statut de 
"Benrishi" en droit japonais, a été autorisé afin de fournir des services de conseil en brevets. 
- L'obligation de résidence a été supprimée. 
Engagement inscrit dans la Liste visé: 
1. A a) "Services juridiques fournis par un conseil en  brevets ayant le statut de "Benrishi" en droit 
japonais" pour les mo des 1), 2) et 3). 
S/C/N/204 Japon 13.11.02 Ministère de 
l'administration publique, de l'intérieur et des postes et télécommunications  La Loi sur la NTT a été modifiée, et la restriction co ncernant la participation étrangère au capital de NTT 
a été assouplie, la limite passant de moins d'un cinquième à moins d'un tiers. Engagement inscrit dans la Liste visé: 
"La participation étrangère, directe et /ou indirecte, au capital de la NTT et de la KDD doit être inférieure 
à un cinquième" pour le mode 3) de la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés" dans le secteur 2.C "Services de télécommunication". 
S/C/N/203 Japon 13.11.02 Ministère des 
finances; 
Administration 
nationale des impôts Conformément aux modifications de la Loi sur l'expertise fiscale (1er avril 2002), une société d'expertise 
fiscale, composée uniquement d'experts-comptables fisca ux qualifiés au regard de la Loi sur l'expertise 
fiscale, peut être établie pour la four niture de services de conseil fiscal. 
Engagement inscrit dans la Liste visé: 
1. A. c) "Services de conseil fiscal fournis par un expert -comptable fiscal ayant le statut de "Zeirishi" en 
droit japonais" pour le s modes 1), 2) et 3). 
S/C/N/202 Japon 13.11.02 Ministère de la justice Conformément à la modification de la Loi sur les juristes, l'établissement de personnes morales, 
composées de juristes ayant le statut de "Bengoshi" en droit japonais, a été auto risé pour la fourniture 
de services juridiques. Engagement inscrit dans la Liste visé: 
1. A. a) "Services juridiques fournis par un juriste ay ant le statut de "Bengoshi" en droit japonais" pour 
les modes 1), 2) et 3). 
S/C/N/201 Japon 13.11.02 Agence des services 
financiers; 
Ministère des 
finances; 
Ministère de 
l'aménagement du 
territoire, des 
infrastructures et des 
transports 
 Conformément à la modification de la Loi sur l'assurance responsabilité civile des véhicules automobiles 
et aux lois pertinentes, la  réassurance obligatoire auprès du secteu r public de l'assurance responsabilité 
civile obligatoire des véhicules automobiles a été abolie. 
Engagement inscrit da ns la liste visé: 
"L'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles doit être réassurée à 
concurrence de 60% auprès du sect eur public" pour les modes 1), 2) et 3) de la colonne "Limitations 
concernant l'accès aux marchés dans le secteur 7.A "Services d'assurance et services connexes". 
S/C/N/179 Japon 06.11.01 Ministère de la santé, 
du travail et de la prévoyance sociale  A) Arrêté ministériel n° 91 de 1997 
S'agissant de la gestion des actifs des caisses de pensions des salariés (ci-après dénommées les "caisses"), la règle relative à la répartition de l'actif total des caisses (la règle dite des 5:3:3:2) a été supprimée. 
B) Décret du Cabinet n° 81 de 1998 
a) S'agissant des actifs des caisses qui, selon la détermination des autorités compétentes, 
peuvent être gérés par des fournisseurs de services de gestion d'investissements, la  
  S/C/W/351  
 
- 82 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
prescription subordonnant le droit des caisse s de bénéficier de ce régime à une durée 
d'existence de trois ans à compter de leur établissement a été supprimée. 
b) S'agissant des caisses établies depuis trois ans ou plus, le plafond égal à la moitié du total 
des actifs en ce qui concerne les actifs des caisses pouvant être gérés par des fournisseurs 
de services de gestion d'in vestissements a été supprimé. 
C) Décret du Cabinet n° 321 de 1998 
S'agissant des caisses établies depuis moins de troi s ans, le plafond égal à la moitié du total des 
actifs en ce qui concerne les actifs des caisses pouvant être gérés par des fournisseurs de services de gestion d'investissements a été supprimé. 
D) Loi n° 19 de 2000 
La Caisse publique de pensions a été supprimé e. Le Fonds public d'in vestissement pour les 
pensions a été autorisé à gérer lui-même le fonds de pension. À ce sujet, aucune règle de 
répartition de l'actif total ne s'applique au Fonds public d'investissement po ur les pensions, et des 
sociétés de conseil en investissement ont été autorisées à participer à la gestion du fonds. Engagements inscrits dans la liste visés: 
"Engagements additionnels concernant le secteu r 7B: Services bancaires et autres services 
financiers (à l'exclusion de l'a ssurance et des services connexes) 
1. S'agissant des actifs des caisses de pensions des salariés (ci ‑après dénommées les 
"caisses") qui, selon la détermination des autorités compétentes, peuvent être gérés par des 
fournisseurs de services de gestion d'investissements, la durée d'existence des caisses après leur établissement donnant droit à bénéficier de ce régime a été ramenée de huit ans à trois ans. 
2. Un plafond, égal à la moitié du total des actifs, a été fixé en  ce qui concerne les actifs des 
caisses pouvant être gérés par des fournisseurs de services de gestion d'investissements. Il 
sera éliminé d'ici mars 1999. 
3. Les différents fournisseurs de services de gestion de caisses de pensions ne sont pas tenus 
d'appliquer de directive en matière de répartitio n des actifs pour ce qui est de la gestion des 
actifs de la Caisse publique de pensions (à l'exclusion de la gestion commune de fonds de compagnies d'assurance) ou des actifs des cai sses (à l'exclusion de la gestion commune de 
fonds de compagnies d'assurance) pouvant être  gérés par des fourniss eurs de services de 
gestion d'investissements. 
5. Les autorités compétentes autorisent la Caisse publique de pensions à permettre aux 
sociétés de conseil en investissement de participer à la gestion de ses actifs dans le cadre d'une version modifiée du régi me "Shiteitan". Lors du proc hain examen d'ensemble du 
régime de caisse de pensions japonais qui aura lieu en 1999, ce système devrait être 
révisé." 
S/C/N/131 Japon 25.09.00 Ministère du travail  Conformément à la version révisée du règlement d'application de la Loi sur la sécurité de l'emploi 
touchant les services privés de plac ement de personnel, l'activité peut se poursuivre, sauf pour ce qui 
est des catégories de travailleurs suivantes: a) em ployés administratifs; b)  employés commerciaux; 
c) travailleurs manuels, à l'exception des experts et  techniciens actifs dans le secteur des services; 
d) personnel de la sécurité; e) trav ailleurs manuels dans le secteur de l'agriculture, des forêts et de la 
pêche; f) travailleurs manuels, à l'exception des experts et techniciens dans les secteurs des transports 
et des télécommunications; g) travailleurs qualifiés, à l'exception des experts, des techniciens et des 
travailleurs manuels dans les secteurs du terrasse ment, de la manufacture, de la construction, etc. 
Ces restrictions ne s'appliquent pas au placement, dans des emplois administratifs ou commerciaux, de  
  S/C/W/351  
 
- 83 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
personnes titulaires d'un diplôme depuis moins d'un an. 
Engagements visés: 
"Services de placement de personnel au Japon dans les 29 professions suivantes (limités à la création 
d'une relation d'emploi entre un demandeur d'emploi et un employeur qui rech erche du personnel, sur 
la base d'offres et de demandes d' emploi)" – dans le secteur 1F k). 
S/C/N/130 Japon 25.09.00 Ministère du travail  Conformément à la version révisée de la Loi sur les moyens d'assurer le bon fonc tionnement des 
entreprises fournissant des services de travailleurs et sur l'améliorati on des conditions de travail des 
travailleurs, la fourniture de ces services peut se  poursuivre, sauf dans les services de transport 
portuaire, la construction, le gardiennage et autres activités (notamment les activités liées à la médecine) visées par l'ordonnance ministérielle, après consultation du Conseil central délibératif sur la sécurité de l'emploi. Toutefois, la fourniture de services de trava illeurs pour l'exécution de certaines activités 
manufacturières visées par l'ordonnance du Mini stère du travail doit provisoirement cesser. 
La condition relative à l'aj ustement des o ffres et des demandes d'emploi est abolie. 
Engagements visés: 
"Fourniture de services de personnel au Japon dans les 16 activités suivantes (limitée à la prestation de services de salariés du fournisseur pour travailler sous la direction d'un tiers tout en restant employés 
par le fournisseur de services )" dans le secteur 1F k). 
"Le nombre des licences délivrées aux fournisseurs de services peut être limité" en ce qui concerne le mode 3 de la colonne "Limitations concernant l'accè s aux marchés" dans le se cteur 1F k)". "Fourniture 
de services de personnel au Japon da ns les 16 activités suivantes (limitée à la prestation de services de 
salariés du fournisseur pour travailler sous la di rection d'un tiers tout en restant employés par le 
fournisseur de services)". 
S/C/N/129 Japon 25.09.00 Ministère du travail  Conformément à la version révisée de la Loi sur la sé curité de l'emploi touchant  les services privés de 
placement de personnel, l'activité pe ut se poursuivre, sauf dans les se rvices de transport portuaire, la 
construction et les travaux qui, selon ordonnance du Ministère du travail, risquent de compromettre la 
sécurité de ceux qui les exécutent. (Jusqu'à présent, ils n'étaient pas visés.) 
La condition relative à l'ajus tement des offres et  des demandes d'emploi a été abolie. 
Engagements visés: 
"Services de placement de personnel au Japon dans les 29 professions suivantes (limités à la création 
d'une relation d'emploi entre un demandeur d'emploi et un employeur qui rech erche du personnel, sur 
la base des offres et des demandes d'emploi)" dans le secteur 1F k). 
"Le nombre des licences délivrées aux fournisseurs peut être limité" en ce qui concerne le mode 3 de la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés" dans le secteur 1F k). "Services de placement de 
personnel au Japon dans les 29 professions suivantes (l imités à la création d'une relation d'emploi entre 
un demandeur d'emploi et un employeur qui recherch e du personnel, sur la base des offres et des 
demandes d'emploi)". 
S/C/N/128 Japon 22.09.00 Ministère de la justice Conformément à l'Arrêté ministériel révisé sur l'établissement de critères au titre de l'article 7, 
paragraphe 1, point 2 de la Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié, la durée de séjour maximale (cinq ans) en vertu du statut de résident accordé à une "personne 
transférée à l'intérieur de sa société" a été supprimée. Engagements visés: 
"Non consolidé sauf pour ce qui concerne les mesure s applicables à l'entrée et au séjour temporaire 
d'une personne physique appartenant à l'un e ou l'autre des catégories suivantes: 
a) Personnes physiques employées par une personne  morale d'un Membre autre que le Japon depuis  
  S/C/W/351  
 
- 84 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
au moins un an immédiatement avant la date de le ur demande d'entrée et de séjour temporaire 
au Japon, et qui sont transférées pour une dur ée de cinq ans au maximum dans une succursale 
ou une personne morale constituée ou enregistrée au Japon et appartenant à la personne morale 
précitée d'un Membre autre que le Japon, ou co ntrôlée par elle, à condition que la personne 
physique exerce l'une des activités suivantes: i) direction de la succursale; ii) direction d'une personne morale en qualité de membre de son cons eil d'administration ou d' auditeur; iii) direction 
d'un ou plusieurs départem ents d'une personne morale; iv) activités exigeant des connaissances 
technologiques avancées en sciences physiques, in génierie ou sciences natu relles; et v) activités 
nécessitant des connaissances avancées en matière de jurisprudence, d'économie, de gestion d'entreprise, de comptabilité ou d'autres sciences humaines. 
b) Personnes physiques employées par une perso nne morale d'un Membre autre que le Japon ou 
coassociées de cette personne morale depuis au moins un an précédant immédiatement la date de la demande d'entrée et de séjour temporaire au Japon, qui sont transf érées au Japon pour une 
durée de cinq ans au maximum et qui repren dront leur place dans la personne morale 
susmentionnée d'un Membre autre que le Japon à l' expiration de leur séjour, à condition que la 
personne physique exerce l'une des activités professionnelles su ivantes en qualité d'indépendant 
et non de salarié: i) services juridiques fournis par un juriste ayant le st atut de "Bengoshi" en 
droit japonais; ii) prestati on de conseils concernant le droit du  territoire ou de la région où le 
fournisseur de services a la qualit é de juriste qualifié; iii) services juridiques fournis par un conseil 
en brevets ayant le statut de "Benrishi" en droi t japonais; iv) services juridiques fournis par un 
spécialiste des procédures maritimes ayant le statut de "Kaijidairishi" en droit japonais; v) services de comptabilité, d'au dit ou de tenue de livres fournis par un comptable ayant le statut 
de "Koninkaikeishi" en droit japonais; ou vi ) services de conseil fiscal fournis par un 
expert-comptable fiscal ayant le st atut de "Zeirishi" en droit ja ponais" en ce qui concerne le 
mode 4) de la colonne relative aux "Limitations concernant l'accès aux marchés" pour "TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS CETTE LISTE". 
S/C/N/127 Japon 22.09.00 Agence des services 
financiers  Conformément à la Loi révisée su r les fonds de placement en valeurs mobilières, l'entrée de 
non-résidents liée à la création au Japon de succursales appartenant à une personne morale 
équivalente à une société par actions constituée en  vertu de la législation du pays étranger, est 
autorisée depuis le 1er décembre 1998. 
Engagements visés: 
"La présence commerciale pour les services de gestio n de fonds de placement doit être assurée par une 
personne morale établie au Japon" en ce qui concerne le mode 3) de la colonne "Limitations concernant 
l'accès aux marchés" dans le secteur 7.B "Services banc aires et autres services financiers (à l'exclusion 
des services d'assurance et services connexes)." 
S/C/N/84 Japon 18.11.98 Ministère des finances 
Agence de supervision financière  Conformément à la Loi révi sée sur les bureaux de tarification de s assurances autres que sur la vie, 
l'obligation imposée aux membres de ces bureaux d'utiliser les taux calculés par lesdits bureaux a été levée le 1
er juillet 1998. 
Engagements inscrits dans la liste visés: 
"Le 1er juillet 1998 au plus tard, les autorités compétentes élimineront l'obligation imposée aux 
membres d'un bureau de tarification d'utiliser les taux calculés par ce bureau pour la fourniture de 
services d'assurance, to ut en autorisant ces membres à utiliser, pour le calcul des taux, les 
renseignements statistiques recueillis par le bureau", dans la colonne des engagements additionnels du secteur 7.A "Services d'assurance et services connexes " des Listes du Japon annexées au cinquième 
Protocole annexé à l'Accord généra l sur le commerce des services.  
  S/C/W/351  
 
- 85 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/83 Japon 18.11.98 Ministère des 
transports Conformément à la version révisée de la Loi sur la pr évention de la pollution ma rine et des catastrophes 
maritimes, les limitations concernant le nombre d'au torisations délivrées aux fo urnisseurs de services 
de dégazage en mer ont été abolies à compter du 27 mai 1998. 
Engagements inscrits dans la liste visés: 
"Le nombre des autorisations délivr ées aux fournisseurs de  services de dégazag e en mer peut être 
limité " en ce qui concerne le mode 3) de la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés", dans 
le secteur 6B – " Services d'enlèvement des ordures ". 
S/C/N/82 Japon 18.11.98 Ministère des postes 
et télécommunications  La Loi sur la KDD a été abolie. En conséquence, il n'y a plus de re strictions relatives aux participatio ns étrangères au capital ni à la 
nationalité des membres du conseil d'administration et des vérificateurs des comptes de la société KDD. Engagements inscrits dans la liste visés: 
"La participation étrangère, direct e et/ou indirecte, au capital de la KDD doit être inférieure à un 
cinquième ", pour le mode 3) de la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés", et " les 
membres du conseil d'administration et les vérificateurs des comptes de la KDD doivent avoir la nationalité japonaise ", pour le mode 3) de la colonne "Limitat ions concernant le traitement national", 
dans le secteur 2.C - " Services de télécommunication ". 
S/C/N/77 Japon 18.09.98 Ministère de la justice La Loi sur les mesures spéciales visant les activités professionnelles des juristes étrangers est révisée 
comme suit: 
1) Assouplissement des prescriptions re latives à l'expérience professionnelle 
 Concernant l'expérience professionnelle, l'obligation de qualification, qui est un des critères 
d'agrément des gaikokuho‑jimu‑bengoshi  (juristes étrangers auto risés en vertu du droit 
japonais), la période pendant laquelle un candidat  doit exercer la professi on de juriste étranger 
dans le pays étranger où il ou  elle a acquis les qualifications  nécessaires pour devenir juriste 
dans ledit pays ("pays d'orig ine") est ramenée à trois ans. 
 La période pendant laquelle un juriste étranger a exercé une activité professionnelle relevant du 
droit de son "pays d'origine", car ayant les qualif ications nécessaires pour devenir juriste dans 
ledit pays, dans un pays étranger autre que le "p ays d'origine" pourrait être incluse dans la 
période ci ‑dessus. 
 Dans les cas où une personne, ayant acquis la qualité de juriste dans le pays étranger, a été 
employée par un bengoshi  ou un gaikokuho‑jimu‑bengoshi  au Japon pendant une période 
pouvant atteindre au total un an durant laquelle il ou elle a, en tant qu'employé(e), prêté des 
services concernant la législation du "pays d'origine" à un bengoshi  ou à un 
gaikokuho‑jimu‑bengoshi , cette période sera considérée comme la période pendant laquelle il ou 
elle a exercé une activité de juriste dans le "pays d'origine". 
2) Levée d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle relevant du  droit du pays tiers. 
Un gaikokuho‑jimu‑bengoshi  est autorisé à exercer l'activité professionnelle relevant du droit du 
pays tiers en se conformant aux avis fournis pa r écrit, sur chaque ques tion, par les personnes 
compétentes prescrites dans la Loi sur les mesures spéciales susmentionnée (par exemple des 
juristes qualifiés dans le pays tiers et exerçant une activité professionnelle concernant le droit 
dudit pays). 
3) Assouplissement des restrictions relatives aux objectifs d'une entreprise conjointe associant un 
gaikokuho‑jimu‑bengoshi  et un bengoshi . 
Les restrictions concernant les objectifs d'une entreprise conjointe associant un 
gaikokuho‑jimu‑benghoshi  sont assouplies. L'entreprise conj ointe pourrait institutionnellement  
  S/C/W/351  
 
- 86 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
offrir un service juridique régulier fond é sur une coopération complète entre un 
gaikokuho‑jimu‑bengoshi  et un bengoshi  jusqu'au stade du règlement final des affaires juridiques 
à composante étrangère ci ‑après: 
- affaires juridiques qui nécessitent la connaissance de la législation étrangère; 
- affaires juridiques dans lesquelles toutes les parties ou certaines d'entre elles ont des 
adresses, des représentations ou des sièges dans des pays étrangers; et 
- affaires juridiques confiées par une société dont la majorité des actions ou des parts est 
détenue par les personnes qui on t des adresses, des représentations ou des sièges dans des 
pays étrangers. 
Engagements inscrits dans la liste visés: 
"Prestation de conseils concernant le droit du te rritoire ou de la région  où le fournisseur de 
services a la qualité de juriste qualifié"; "Le fourni sseur de services exerce la profession de juriste 
depuis au moins cinq ans dans sa juridiction", à l'alinéa ii) de la Note explicative; et "La pratique 
du droit d'un pays tiers et du droit japonais est interdite", à l'alinéa i), mode 3) de la colonne 
"Engagements additionnels", dans le secteur 1. A. a). 
S/C/N/62 Japon 23.05.97 Ministère de la justice La version révisée de la Loi sur les mesures spéciales visant les activités pro fessionnelles des juristes 
étrangers autorise les gaikokuho jimu-bengoshi (juris tes étrangers autorisés en vertu du droit japonais) 
à représenter des parties dans de s procédures d'arbitrage internat ionales quel que soit le droit 
applicable, et les juristes étrangers (à l'exclusion des gaikokuho jimu-bengoshi) exerçant leurs activités 
professionnelles dans un pays étranger à représen ter des parties dans des procédures d'arbitrage 
internationales qu'on leur a demandé d'engager ou qu'i ls ont engagées dans ce pays, quel que soit le 
droit applicable pour lequel ils on t la qualité de juriste qualifié. 
Engagements inscrits dans la liste visés: 
"La représentation dans les affaires d'arbitrage est autorisée à condition que le  droit applicable pour 
l'arbitrage soit celui que le fournisseur de services es t autorisé à pratiquer au Ja pon" en ce qui concerne 
le mode 3) de la colonne "Engagements additionnels ", dans le secteur 1.A.a)  "Prestation de conseils 
concernant le droit du territoire ou de la région où  le fournisseur de services a la qualité de juriste 
qualifié". 
S/C/N/61 Japon 23.05.97 Ministère des finances Conformément à la version révisée de  la Loi sur le contrôle des changes et du commerce extérieur, le 
montant des dépôts à l'étranger et des contrats de fiducie libellés en devises étrangères subordonnés à 
autorisation a été porté de plus de 100 millions de yen à plus de 200 millions de yen. 
Engagements inscrits dans la liste visés: 
"Les dépôts à l'étranger et les contrats de fiducie li bellés en devises étrangères et dont le montant total 
dépasse 100 millions de yen, ainsi que ceux qui sont libellés en yen, sont subordonnés à autorisation" 
en ce qui concerne le mode 2) de la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés" dans le 
secteur 7.B "Services bancaires et autres services fi nanciers (à l'exclusion des services d'assurance et 
services connexes)". 
S/C/N/60 Japon 26.05.97 Ministère des finances  Conformément à la révision complète du droit commercial des assurances, l'établissement d'une 
présence commerciale en tant que courtier d'assuranc e a été autorisé et la prescription selon laquelle 
les compagnies d'assurance étrangères étaient te nues de conserver "en yen" au Japon un certain 
montant d'actifs a été supprimée à partir du 1er avril 1996. 
Engagements inscrits dans la Liste visés: 
1) "L'établissement d'une présence commerciale en  tant que courtier d'as surance sera interdit 
jusqu'à la fin de juin 1996" en ce qui concerne le mode 3) de la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés" dans le secteur 7.A "Services d'assurance et services connexes".  
  S/C/W/351  
 
- 87 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
2) "Les compagnies étrangères d'assurance sur la vi e seront tenues jusqu'à la  fin de juin 1996 de 
conserver en yen un montant correspondant à leurs réserves techniqu es et à leurs réserves pour 
sinistres relatives aux polices d'assurance libellées en yen au Japon" en ce qui concerne le 
mode 3) de la colonne "Limitations concernant  le traitement national" dans le secteur 7.A 
"Services d'assurance et services connexes". 
S/C/N/59 Japon 23.05.97 Ministère du travail  Conformément à la version révisé e de la Loi sur les moyens d'a ssurer le bon fonctionnement des 
entreprises fournissant des services de travailleurs et sur l'améliorati on des conditions de travail des 
travailleurs, la fourniture de se rvices de personnel au Japon a ét é autorisée dans les onze autres 
activités suivantes: 
1) activités de la gestion d'itinéraires assurées par ceux qui accompagnent les voyageurs pour des 
voyages autres que les voyages parrainés  prévus au paragraphe 4 de l'article 2 de la Loi sur les 
voyages, ou prestation de services accessoires pour la commodité des voyageurs; 
2) recherche scientifique, élaboration de nouveaux  produits destinés à êt re fabriqués grâce à des 
connaissances scientifiques ou à des techniques scientifiques ou élaboration de nouvelles 
méthodes pour la production de  produits reposant sur des connaissances scientifiques ou des 
techniques scientifiques; 
3) recherche, planification ou établissement de pr ojets sur l'élaboration de systèmes indispensables 
aux entreprises pour l'exercice de leurs activités ou sur l'élaboration de méthodes de gestion pour 
ces systèmes; 
4) mise en forme au cours du processus de production d'œuvres, y compris les livres et les 
magazines, composées de phrases, de photographies, de graphiques, etc.; 
5) conception, planification ou création de dessin s et modèles de produits , de dessins et modèles 
d'emballages de produits ou de dessins et modèles pour l'exposition de pr oduits ou la publicité 
concernant des produits ou des entreprises; 
6) conseils sur les dessins et modèles ou l'éclairage et l'ameublement intérieurs, conception ou mise 
au point de ces éléments; 
7) lecture de manuscrits, par exemple dans des émissions exigeant un niveau élevé de 
connaissances professionnelles, de compétences ou  d'expériences techniques, ou expression par 
des moyens vocaux ou sonores, y compris de s entretiens, ou activités de présidence; 
8) formation à l'utilisation du ma tériel de bureau, des systèmes fo nctionnant à l'aide d'ordinateurs 
ou des programmes, ou à l'utilisation des programmes; 
9) par l'intermédiaire des télécommunications, fourniture d'explications ou de conseils sur les 
produits, les droits ou les services, présentation  d'offres pour des contra ts de vente concernant 
des produits ou des droits ou contrats de fourni ture de services, récept ion des offres présentées 
pour de tels contrats, conclusion  de tels contrats, ou lancemen t d'appel d'offres pour de tels 
contrats; 
10) fourniture d'explications ou de conseils aux clients concernant les machines conçues à leur 
demande, les installations comportant des mach ines ou des programmes, présentation d'offres 
pour des contrats de vente concernant des machines conçues à la demande des clients, des 
installations comportant des machines, ou des pr ogrammes, réception des offres présentées pour 
de tels contrats, conclusion de tels contrats, ou lancement d'appe l d'offres pour de tels contrats; 
11) achat, production, élaboration,  fonctionnement, montage ou démontage des décors et accessoires 
de scène qui servent à la pr oduction d'émissions, etc. 
Engagements inscrits dans la liste visés: 
Engagements dans le secteur 1.F.k): "Fourniture de  services de personnel au Japon (limitée à la  
  S/C/W/351  
 
- 88 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
prestation de services de salariés du fournisseur pour travailler sous la direction d'un tiers tout en 
restant employés par le fo urnisseur de services)." 
S/C/N/58 Japon 23.05.97 Ministère des finances  Conformément à la révision générale de l'Ordonnanc e gouvernementale portant application de la Loi sur 
le commerce des services d'assurance, les opérat ions d'assurance transfrontières dans le cas des 
navires immatriculés au Japon qui sont utilisés pour le transport maritime international et dans celui des aéronefs immatriculés au Japo n sont libéralisées depuis le 1
er avril 1996. 
Engagements inscrits dans la liste visés: 
"Les opérations d'assurance trans frontières dans le cas des navires immatriculés au Japon qui sont 
utilisés pour le transport maritime international et da ns celui des aéronefs imma triculés au Japon seront 
libéralisées à la fin de juin 1996" en ce qui concerne les modes 1) et 2) de la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés" dans le secteur 7.A "Services d'assurance et services connexes". 
S/C/N/677 Lesotho 14.01.13 Ministère du tourisme, 
de l'environnement et 
de la culture La mesure est utilisée pour la réglementation des entreprises exerçant des activités d'hébergement, de 
restauration et d'autres entreprises de to urisme et porte sur des questions connexes. 
S/C/N/676 Lesotho 14.01.13 Banque centrale du 
Lesotho  Le Règlement de 2004 sur les établissements financiers (fusion et transfert d'éléments d'actif ou de 
passif) établit les procédures devant être suivies par les établissements financie rs lors d'une fusion ou 
d'un transfert d'éléments d'acti f ou de passif et les conditions minimales que doit remplir 
l'établissement effectuant la  fusion ou le transfert. 
S/C/N/675 Lesotho 14.01.13 Banque centrale du 
Lesotho La Loi de 2012 sur les établissements financiers prévoit l'autorisation, le contrôle et la réglementation 
des établissements financiers et non financiers, des employés d'établissements financiers et des 
fournisseurs de services fi nanciers auxiliaires et traite de questions connexes. 
S/C/N/674 Lesotho 14.01.13 Office des 
communications du Lesotho  Règles de l'Office des communications du Lesotho (Fonds d'accès universel), 2009 
Les Règles de l'Office des communications du Lesotho sont entrées en vigueur en mars 2001 et indiquent les procédures et règles à suivre pour créer des entreprises au Lesotho. 
S/C/N/673 Lesotho 14.01.13 Office des 
communications du 
Lesotho  Loi n° 4 de 2012 sur les communications 
La loi prévoit la réglementation de s secteurs des télécommunications et de la diffusion et du secteur 
postal, et traite de questions connexes. 
S/C/N/184 Lettonie 22.01.02 Ministère des 
transports Ce règlement régit l'adjudication de trois licences de télécommunications mobiles pour la nouvelle 
norme UMTS (l'une d'entre elles également pour la norme GSM 1800)  et définit l'organisation de 
l'activité, l'objectif principal, les obligations et droits ainsi que les décisions relatives à la procédure d'acceptation. Il s'agit d'attrib uer aux meilleures conditions trois licences de télécommunications 
mobiles pour la nouvelle norme UMTS (l'une d'entre elles également pour la norme GSM 1800). 
S/C/N/183 Lettonie 22.01.02 Ministère des finances, 
Commission des 
valeurs mobilières  La Loi actuelle établit les procédures concernant l'émission publique, l'inscription et la circulation des 
valeurs mobilières, les modalités de la participation au marché des valeurs mobilières et les 
responsabilités y afférentes ainsi que la manière de protéger les intérêts des investisseurs en assurant 
la transparence et l'égalité d'accès pour que tous  puissent exercer des activités sur le marché des 
valeurs mobilières et avoir un accès égal aux renseignements sur l'émission publique, l'inscription et la 
circulation de ces titres. 
S/C/N/42 Liechtenstein 10.12.96 Ministère des 
transports et des télécommunications  Loi du 20 juin 1996 sur les télécommunications (TelG) (LGBl.132/1996). 
La Loi sur les télécommunications prévoit des procédures simples pour éliminer les droits 
monopolistiques qui subsis tent, de façon à permettre à d'éventuel s fournisseurs d'offrir librement leurs 
services sur les marchés internationaux. Cette possibilité n'est limitée par aucune prescription en matière de citoyenneté, de résidence ou d'enregistrement. Le régime de licences prévu par la loi établit 
une distinction entre les licences de services et les licences d'équipement. Dans les deux cas, la préférence va à l'octroi de licences générales, ce qu i permet d'assurer une certai ne automaticité dans la  
  S/C/W/351  
 
- 89 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
délivrance des licences et  de limiter au maximum la bureaucratie , notamment pour les services à valeur 
ajoutée. L'installation et l'exploitation des réseaux sont subordonnées à l'obtention d'une licence individuelle, mais dans ce cas également les procédures à suivre sont simples. La loi prévoit déjà pour 
le secteur des télécommunications un environnement libéral et peu contraignant au niveau 
administratif, mais elle offre égal ement la possibilité de mettre en place des mécanismes sophistiqués 
pour répondre aux besoins des entreprises d'enverg ure internationale. La société Swiss Telecom, qui 
devrait rester le principal exploitant au Liechtenst ein, devra également se conformer aux prescriptions 
en matière de licences prévues par la loi. Le RTPC  existant est l'un des plus performants au monde du 
point de vue technique; le RNIS est pleinement opérationnel au Liechtenstein. 
S/C/N/41 Liechtenstein 10.12.96 Office du contrôle 
bancaire  
 - Loi du 3 mai 1996 sur les fonds de placement (LGBl. 89/1996); 
- Ordonnance du 2 juillet 1996 relative à la Loi sur les fonds de placement (LGBl. 90/1996). 
La nouvelle Loi sur les fonds de placement est conf orme aux réglementations européennes. Aux termes 
de cette loi, les fonds de placement sont des fonds réunis par des particuliers  à la suite d'un appel au 
public afin de procéder à des plac ements collectifs de capitaux et qui sont généralement investis et 
gérés pour le compte commun des déte nteurs de parts selon le principe de la répartition des risques. La 
nouvelle loi régit les fonds de placement investissant dans des valeurs mobilières, des valeurs 
immobilières et d'autres actifs comme des métaux précieux, des produits de base ou des produits 
dérivés. 
Afin de pouvoir exercer leurs activités, les organi smes de placement doivent obtenir une licence des 
pouvoirs publics. Pour ce faire, il s doivent remplir un certain nombre de  conditions concernant les points 
suivants: organisation, banque de dépôt, forme juridique de la gest ion du fonds, garantie de bonne 
conduite des opérations et actifs nets. 
S/C/N/40 Liechtenstein 10.12.96 Autorité de contrôle 
des assurances du Liechtenstein, Office de l'économie 
nationale 
 Loi sur la surveillance des assurances (VersAG) du 6 décembre 1996 (LGB1. 23/1996). 
La nouvelle Loi sur la surveillance des assurances est conforme aux directives de l'UE relatives à 
l'assurance applicables en l'espèce. En vertu de cette nouvelle loi, les activités d'assurance directe et de réassurance seront surveillées par l' Autorité de contrôle du  Liechtenstein. Les compagnies dont le siège 
se trouve à l'étranger et qui n'exercent que des acti vités de réassurance au Li echtenstein ne seront pas 
surveillées par l'Autorité de contrôle. Les compagni es d'assurance captives ne feront pas non plus 
l'objet d'une surveillance. Les compagnies d'assuranc e n'ont pas à obtenir une autorisation des pouvoirs 
publics. Cette autorisation est accordée si plusieurs conditions sont remplies, concernant par exemple la 
forme juridique, le capital minimum, la marge de so lvabilité, le fonds de garantie et les dispositions 
techniques. 
S/C/N/348 Macao, Chine 27.07.05 Autorité monétaire de 
Macao  Le Règlement prescrit les conditions et modalités de la police uniforme d'assurance obligatoire de 
responsabilité civile professionnelle pour les avoc ats exerçant à Macao. Tous les avocats inscrits au 
barreau de Macao doivent contracter une assuranc e de responsabilité professionnelle d'un montant 
minimum de 2 millions de patacas (environ 250 000 $EU). 
S/C/N/347 Macao, Chine 27.07.05 Autorité monétaire de 
Macao Le Règlement prescrit les conditions et modalités de la police uniforme d'assurance obligatoire de 
responsabilité civile pour les bateaux de plaisance à Macao. La valeur minimum assurée par bateau ne 
peut pas être inférieure à 1 millio n de patacas (environ 125 000 $EU). 
S/C/N/137 Madagascar 06.10.00 Ministère des 
finances; 
Banque centrale de 
Madagascar  i) Mode de fourniture visé par les mesures: présence commerciale 
ii) Effets sur le commerce des services 
Le Décret du 24 janvier 1995 autorise toute person ne, physique ou morale, à ouvrir un compte en 
devises sur les livres des banques locales et tout  exportateur à recevoir dans son compte en 
devises une partie de ses recettes  d'exportation, le reliquat devant  être rétrocédé sur le Marché 
interbancaire de devises dans les délais fixés par arrêté du Ministre  chargé des finances.  
  S/C/W/351  
 
- 90 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
Le même décret autorise également tout titulaire de compte en devises à faire librement des 
opérations de change, des règlements, des transfer ts ou d'arbitrage ainsi que des retraits sous 
forme de chèque de banque ou de chèque de voyage. 
L'Arrêté du 30 décembre 1996 supprime l'obligation de rétrocession sur le  Marché interbancaire 
de devises, celle du rapatriement des devises demeurant néanmoins en vigueur. 
Ces assouplissements, qui font suite à l'adhésion de Madagascar à l'article VIII des statuts du 
FMI, tendent à encourager les opérateurs économiques et à renforcer les autres mesures de 
libéralisation de l'économie. 
S/C/N/136 Madagascar 06.10.00 Ministère des 
finances; Commission de supervision bancaire et financière  i) Mode de fourniture visé par les mesures: présence commerciale 
ii) Effets sur le commerce des services 
Le premier arrêté fixe les condit ions d'ouverture de bureau de change sur le territoire de la 
République de Madagascar, subordonne l'activité de bureau de change à l'obtention d'une licence 
délivrée par le Ministère des fina nces et désigne la Banque Centrale pour l'instruction des 
dossiers. Le second arrêté fixe toujours les conditions d'ouverture de bure au de change, mais désigne la 
Commission de supervision bancaire et financière pour l'instruction des dossiers et la délivrance des licences. Cette décision renforce les autres mesures de libéralisation de change. 
S/C/N/135 Madagascar 06.10.00 Ministère des finances i) Mode de fourniture visé par les mesures: présence commerciale 
ii) Effets sur le commerce des services 
L'arrêté sus-indiqué donne délégation aux interm édiaires agréés pour effectuer le transfert à 
destination de l'étranger des dividendes et bénéfices, salaires et traitements, revenus des biens 
meubles et immeubles, droits de licence, royaltie s et redevances ainsi qu e les frais d'assistance 
technique, au profit des non-résidents et des ré sidents de nationalité étrangère. Ces opérations 
courantes de transfert font l'objet d'une simp le déclaration de transfert auprès de ces 
intermédiaires agréés. 
Cette mesure entre dans le cadre de la relance de  l'économie et de la li béralisation de change. 
S/C/N/134 Madagascar 06.10.00 Ministère des 
finances; Banque centrale de Madagascar  i) Mode de fourniture visé par les mesures: présence commerciale 
ii) Effets sur le commerce des services 
L'arrêté ci-dessus autorise l'achat et la vente di rects de devises entre un opérateur et une banque 
locale ou un bureau de change, à un taux de ch ange librement négocié entre eux, et stipule, en 
outre, la fixation par chaque banque, sauf pour le taux de change applic able aux opérations de 
dédouanement, des taux de change manuel, qui doivent être port és à la connaissance 
permanente du public. Cette mesure entre dans le cadre de la libéralisation de change. 
S/C/N/133 Madagascar 06.10.00 Ministère des 
finances; 
Banque centrale de 
Madagascar; 
Commission de 
supervision bancaire 
et financière  i) Mode de fourniture visé par les mesures: présence commerciale 
ii) Effets sur le commerce des services 
Le décret ci-dessus fixe le montant minimum du capital social que chaque catégorie 
d'établissement de crédit ayant son siège social  à Madagascar doit disposer le jour de sa 
constitution. 
Cette mesure a été prise pour une surface financ ière solide et un engagement significatif des 
promoteurs, gage du sérieu x et de la réussite du projet, ainsi que pour la protection des tiers et, 
en particulier, des déposants.  
  S/C/W/351  
 
- 91 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/132 Madagascar 06.10.00 Ministère des 
finances; Banque centrale de 
Madagascar; 
Commission de supervision bancaire et financière i) Mode de fourniture visé par les mesures: présence commerciale 
ii) Effets sur le commerce des services 
Les dispositions de cette loi définissent son domaine d'application et les activités des 
établissements de crédit tout en précisant la catégorisation de ces derniers, leur réglementation 
et contrôle ainsi que les sanctions encourues en cas d'infraction. Cette loi, édictée dans le cadre de la relanc e de l'économie, donne une base réglementaire 
appropriée à l'ouverture du secteur financier. 
S/C/N/110 Madagascar 06.10.99 Ministère des 
finances; 
Banque centrale de 
Madagascar; 
Commission de 
supervision bancaire 
et financière  i) Mode de fourniture visé par les mesures: présence commerciale 
ii) Effets sur le commerce des services 
Les dispositions de cette loi définissent son domaine d'application et les activités des 
établissements de crédit tout en précisant la catégorisation de ces derniers, leur réglementation 
et contrôle ainsi que les sanctions encourues en cas d'infraction. 
Cette loi, édictée dans le cadre de la relanc e de l'économie, donne une base réglementaire 
appropriée à l'ouverture du secteur financier. 
S/C/N/609 Maroc  21.11.11 Ministère de la santé Mesure: 
Loi cadre ayant pour objectif de fixer les principes et les objectifs fondamentaux de l'action de l'État en 
matière de santé ainsi que l'organisation du système de santé. Description: 
La législation fixe la responsabilité de l'État dans la réalisation des objectifs et des principes du système de santé, la composition de l'offre de soins, définit les établissements  de santé leur organisation, leur 
gestion et leur contribution da ns le domaine de la santé. 
Aussi, la législation institue une carte sanitaire et des schémas régionaux de l 'offre des soins, ainsi que 
des instances en vue d'assurer la cohérence des actions du système de santé, et d'améliorer sa gouvernance et permettre la participation active des différents partenaires au système de santé à l'offre 
des soins. 
S/C/N/608 Maroc 21.11.11 Ministère de 
l'éducation nationale, 
de l'enseignement 
supérieur, de la 
formation des cadres 
et de la recherche 
scientifique  - Décret no 2.09.717 du 17 mars 2010 pris pour l'application des articles 51 et 52 de la loi no 01-00 
portant organisation de l'ense ignement supéri eur. B.O. no 5830 du 15 avril 2010, page 1261. 
- Arrêté du ministre de l'éducat ion nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des 
cadres et de la recherche scientifique no 2054-10 du 16 juillet 2010 fixant le cahier des charges 
des accréditations des filières de formation des établissements d'enseignement supérieur privé. 
B.O. no 5888 du 4 novembre 2010, page 1984. 
 
S/C/N/650 Népal 17.09.12 Beema Samiti 
(Commission de l'assurance) http://bsib.org.np/ind
ex.php  Le "Règlement sur l'assurance de 1993"  est entré en vigueur conformément aux pouvoirs conférés 
par l'article 47 de la Loi sur l'assurance de 1992. Il cl asse les activités d'assurance par catégorie, clarifie 
le processus d'enregistreme nt et contient d'autres dispositions relatives aux agents , aux experts, aux 
courtiers, etc.  
S/C/N/649 Népal 17.09.12 Beema Samiti 
(Commission de 
l'assurance) 
http://bsib.org.np/ind
ex.php  La "Loi sur l'assurance de 1992"  a établi la Commission de l'as surance chargée de systématiser, 
régulariser, développer et  réglementer les activités d'assurance au Népal. Elle contient également des 
dispositions relatives à l'enregistrement des assureurs et d'autres dispositions réglementaires. 
  
  S/C/W/351  
 
- 92 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/648 Népal 17.09.12 Nepal Rastra Bank 
(Banque centrale du Népal) 
http://www.nrb.org.n
p/ Conformément aux engagements pris par le Népal dans le secteur des services financiers au titre de 
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les "Dispositions de 2010 relatives à 
l'ouverture de succursales par des banques et des institutions financières étrangères au 
Népal"  sont entrées en vigueur en application de l' article 34 de la Loi de 2006 sur les banques et 
les institutions financières  en ce qui concerne l'ouverture de succursales au Népal par des banques 
et des institutions financières étrangères souhaitant effectuer des opérations ba ncaires de gros à partir 
du 1er janvier 2010. 
S/C/N/647 Népal 17.09.12 Nepal Rastra Bank 
(Banque centrale du 
Népal) 
http://www.nrb.org.n
p/ La "Loi de 2006 sur les banques et les institutions financières " a été promulguée en tant que 
législation consolidée sur les banques et les institutions financières, afin de favoriser une saine 
concurrence entre les banques et les institutions fina ncières, de réduire au mi nimum les risques liés au 
secteur bancaire et fina ncier, de stimuler et de cons olider l'économie de l'État du Népal en libéralisant le 
secteur bancaire et financ ier et de mettre en place les dispositio ns juridiques nécessaires relatives à 
l'établissement, à l'exploitation, à la gestion et à la réglementation des banques et des institutions 
financières. L' article 34 de cette loi confère à la Nepal Rastra Bank le droit de délivrer des licences et 
de réglementer les banques et les institutions financières étrangères en ce qui concerne l'établissement 
de leurs agences et l'exécution des transactions financières dans l'État du Népal. 
S/C/N/562 Nicaragua 06.09.10 En ce qui concerne les 
deux lois: 
Direction générale des 
migrations et des étrangers 
En ce qui concerne la 
Loi sur les incitations à 
la migration: 
Ministère des finances 
et du crédit public 
 La première loi vise à réglementer, contrôler et sanc tionner les individus qui se livrent au trafic illégal 
de personnes sur le territoire national. La deuxième loi vise principalement à promouvoir le  rapatriement des citoyens nicaraguayens résidant 
à l'étranger par l'octroi d'un ensemble d'avantage s qu'elle définit expressé ment, notamment en les 
exonérant du paiement des droits de douane et autres taxes à l'im portation sur les objets à usage 
domestique et sur un véhicule automobile neuf ou  d'occasion, conformément aux prescriptions et 
procédures établies par la législation. Ces avantages ne sont octroyés qu'une se ule fois, à tout type de 
cellule familiale dont font partie des Nicaraguayens qui, ayant résidé à l'étra nger, souhaitent s'établir 
dans le pays, sous réserve qu'ils aient résidé à l' étranger pendant au moins les cinq années précédant 
la date d'entrée en vigueur de la loi considérée. 
Les familles dont au moins l'un des chefs est de nati onalité nicaraguayenne et qui désirent revenir dans 
le pays pour s'y établir bénéficient des mêmes avantages si elles satisfont à toutes les prescriptions établies par la loi considérée. 
S/C/N/561 Nicaragua 06.09.10 Institut nicaraguayen 
du tourisme, 
Managua, Nicaragua La première loi vise à créer l'Institut nicaraguayen du tourisme, en tant qu'entité autonome du secteur 
public, dénommé simplement "INTUR" da ns le texte de ladite loi. Il au ra la personnalité morale et un 
patrimoine propre, sera créé pour une durée indéfini e, aura toute capacité pour exercer des droits et 
contracter des obligations et sera le successeur légal immédiat du Ministère du tourisme, créé en vertu 
de l'Accord n° 1 ‑93 du 9 janvier 1993, et de l'Institut nicaraguayen du tourisme, créé en vertu du 
Décret n° 161 du 14 novembre 1979. 
La deuxième loi a pour objet de promouvoir l'investissement dans les activités touristiques. 
L'INTUR accordera les incitations et avantages fi scaux prévus aux entreprises qui fournissent des 
services d'hôtellerie, qui investissent dans la construction, le réaménagement, l'agrandissement, 
l'équipement, la remise en état et le développement d'hôtels, de motels et d'installations similaires 
telles que les condo ‑hôtels, les hôtels ‑résidences, etc. 
La troisième loi a principalement pour objectif de ré glementer le secteur du tourisme en établissant des 
règles pour garantir son activité et en assurant la participation des sect eurs public et privé, et confirme 
que l'Institut nicaraguayen du tourisme (INTUR) est l'autorité suprême et l'organe directeur, créé en 
vertu de la Loi n° 298 publiée au Journal offi ciel, La Gaceta, n° 149 du 11 août 1998.  
  S/C/W/351  
 
- 93 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/108 Niger 06.10.99 Ministère du tourisme 
et de l'artisanat  Arrêté n° 001MTA/DTPT du 10 juillet 1998 portant modification de l'Arrêté n° 076/MCI/T/DTH du 
22 octobre 1987 réglementant la profession de guide de tourisme au Niger Ce texte définit les conditions à remplir pour exercer la profession de guide de tourisme, les différentes 
sortes d'agréments et la composition de leurs dossiers. 
S/C/N/107 Niger 06.10.99 Ministère du tourisme 
et de l'artisanat  Décret n° 99-057/PCRN/MT/A du 1er mai 1999 modifiant le Décret n° 78 ‑54/PCMS/MAE/CI du 
29 juin 1978, portant organisation des agences et des bureaux de voyages. 
Ces modifications portent, entre autres, sur la catégorisation des entreprises prestataires de services 
aux voyageurs et aux touristes, leurs activités ainsi que les conditions de leur agrément. 
S/C/N/69 Nigéria 16.03.98  Le gouvernement de la République fédéra le du Nigéria a l'honneur de no tifier au Conseil du commerce 
des services, conformément à l'arti cle III de l'AGCS, que les règles régissant les secteurs inscrits dans 
sa liste n'ont pas fait l'objet de modifications notables. 
S/C/N/652 Norvège 26.09.12 Office de l'immigration 
norvégien  La nouvelle Loi sur l'immigration et le nouv eau Règlement sur l'immigration comprennent des 
dispositions sur les prescriptions relatives aux permis de résidence pour les travailleurs qualifiés et non 
qualifiés, ainsi que de nouvelles disp ositions concernant la durée du séjour dans le cadre de ces permis. 
S/C/N/651 Norvège 26.09.12 Ministère des finances L'objectif princi pal des 37 modifications apportées au cadre de réglementatio n du marché financier 
norvégien en 2011 était de promouvoir la stabilité financière ainsi que l'efficacité et le bon fonctionnement des marchés. Les évolutions réglementaires en Norvège reflètent po ur l'essentiel les travaux en cours dans l'UE sur 
les nouvelles règles, y compris sur la meilleure manière de  mettre en œuvre les normes de Bâle III (les 
règles de la Directive sur les prescriptions en mati ère de fonds propres CRD IV) et la façon dont la 
surveillance macroprudentielle du secteur fi nancier devrait être organisée en Norvège. 
Les différentes modifications portent sur les sous -secteurs suivants: banque, assurance, fonds de 
pension, finance et crédit, valeurs mobilières et serv ices immobiliers, ainsi que services comptables et 
d'audit.
S/C/N/64 Norvège 23.06.97 Ministère royal des 
finances et des 
douanes 
 Établissements  financiers 
Prière de se référer à la liste d' engagements spécifiques de la Norvège annexée au deuxième Protocole 
annexé à l'AGCS, secteur 7 B, colonne "Limitatio ns concernant l'accès aux marchés", mode 3. 
La Loi du 28 juin 1996 sur l'établissement en Norvège de fournisseurs de services financiers établis hors 
de l'EEE prévoit que les banques, le s établissements financiers, les maisons de courtage et les sociétés 
de gestion de fonds d'investissement  collectif peuvent établir des succur sales en Norvège. Il faut pour 
cela l'autorisation de la Commissi on norvégienne de la banque, de l'assurance et de la Bourse. Pour 
obtenir cette autorisation, le fourniss eur de services financiers doit êt re habilité à fournir des services 
équivalents dans son propre pays et y être soumis à un contrôle prudentiel. 
S/C/N/63 Norvège 23.06.97 Ministère royal des 
finances et des douanes  Firmes de courtage en assurance 
Prière de se référer à la liste d' engagements spécifiques de la Norvège annexée au deuxième Protocole 
annexé à l'AGCS, secteur 7 A, limitations concernant l'accès aux marchés, mode 3. Le Règlement du 24 novembre 1995 sur les firmes de courtage en assurance prévoit que les sociétés étrangères de courtage en assurance peuvent exerce r des activités en Norvège par l'intermédiaire d'une 
succursale. Pour établir une succursale, il faut l'au torisation de la Commission norvégienne de la 
banque, de l'assurance et des valeur s mobilières. Les conditions à remplir à cet effet sont notamment le 
dépôt d'une garantie auprès de la Commission norvég ienne de la banque, de l' assurance et des valeurs 
mobilières, effectué par un établissement financ ier établi dans un pays participant à l'Espace 
économique européen et la présentation de documentations attestant une gestion prudente et une dotation en personnel suffi sante de la succursale.  
  S/C/W/351  
 
- 94 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/10 Norvège 31.01.96 Ministère des 
transports et des 
communications 
 Nouvelle Loi sur les télécommunications remplaçant  trois anciennes lois (Telegrafloven av 1899, 
telegrafanleggsolven av 1903 og tilleggsloven av 1914). 
La Loi vise toutes les activités de télécommunication. Elle instaure un régime de licences pour les 
réseaux de télécommunication et leur utilisation ainsi que l'immatriculation des fournisseurs de 
services. Elle prévoit des mesures concernant l'homologa tion du matériel et l'oc troi de licences pour son 
exploitation, les règlements en matière de normes, les conditions de commercialisation et les 
prescriptions techniques, l'inspection et le contrôle, le libre accès aux réseaux et aux services, la 
communication des inform ations et les tarifs. 
La Loi est une codification du système réglementair e actuel et ménage la possibilité d'adopter des 
règlements complémentaires.  Elle ne modifie en rien la frontiè re entre le monopole et la libre 
concurrence. 
La Loi n'a pas pour objet d'affecter le commerce des services, mais les actes/décisions qu'elle autorise 
peuvent influer sur le commerce et les engagements sp écifiques de la Norvège concernant les services 
de télécommunication. Les modes de fourniture qui vraisemblablement seront les plus affectés sont la 
fourniture transfrontières et  la présence commerciale. 
S/C/N/521 Nouvelle-Zélande 16.10.09 Département de la 
construction et du logement Loi de 2002 sur les ingénieurs professionnels agréés de Nouvelle ‑Zélande (Loi générale n° 17 de 2002) 
La Loi de 2002 sur les ingénieurs professionnels agréés de Nouvelle ‑Zélande abroge la Loi de 1924 sur 
l'enregistrement des ingénieurs prof essionnels. Cette loi fait du titre d'ingénieur professionnel agréé un 
signe de qualité. Elle crée le Conseil des ingénieurs professionnels agréés, qui a pour rôle de définir des 
normes de compétence en vue d'assurer le bon exer cice de la profession, et d'accuser réception des 
réclamations et d'engager des procédures disciplinaires. La loi crée également un système d'enregistrement auprès de l'or ganisme compétent, l'Ordre des ingénieurs professionnels de 
Nouvelle ‑Zélande (IPENZ), qui veille à ce que les candidats satisfassent aux normes de compétence du 
Conseil. 
S/C/N/520 Nouvelle-Zélande 16.10.09 Trésor public  Loi de 1996 sur l'Ordre des experts ‑comptables (Loi générale n° 39 de 1996) 
Cette loi abroge la Loi de 1958 sur l'Association néo ‑zélandaise des comptables et porte établissement 
de l'Ordre des experts ‑comptables de Nouvelle ‑Zélande (ICANZ) en tant qu'or ganisation professionnelle 
nationale des comptables. En vertu de cette loi, le statut de membre de l'ICANZ et les appellations 
d'"expert ‑comptable" ou de "comptable agréé" sont prot égés. L'adhésion à l'ICANZ n'est pas réservée 
aux résidents de la Nouvelle ‑Zélande. 
S/C/N/519 Nouvelle-Zélande 16.10.09 Ministère du 
développement économique  Loi de 1998 sur les services postaux (Loi générale n° 2 de 1998) portant abrogation de la Loi de 1987 
sur les services postaux Cette loi établit les prescriptions réglementaires fondamentales applicables aux opérateurs postaux 
néo‑zélandais agréés. Elle met fin au monopole stat utaire de la New Zeal and Post Limited pour 
l'acheminement des lettres et dispose que toute personne souhaitant devenir opérateur postal agréé 
doit en faire la demande auprès du Ministère du développement économique. En vertu de cette loi, 
l'enregistrement en tant qu'opérate ur postal est obligatoire pour l' acheminement des lettres dont les 
frais d'affranchissement sont  inférieurs à 0,80 $NZ. 
S/C/N/518 Nouvelle-Zélande 16.10.09 Ministère du 
développement 
économique  Loi n° 2 de 2006 portant modification de la Loi sur le s télécommunications (Loi générale n° 83 de 2006) 
La Loi n° 2 de 2006 modifie la Loi de 2001 sur les télécommunications, qui a pour objet exprès de 
réglementer la fourniture des services de télécommunication. 
Cette loi introduit de nouvelles dispositions réglementaires et améliore plusieurs aspects de la 
procédure réglementaire. Elle met en place un sy stème complet de contrôle de l'application des 
procédures et obligations réglementaires; soumet à réglementation d'autres  services, y compris le  
  S/C/W/351  
 
- 95 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
dégroupage de l'accès à la boucle locale; et encourag e la concurrence dans la fourniture de services de 
télécommunication clés par le biais d'un système basé sur la divulgation de renseignements et la 
séparation des fonctions. 
S/C/N/507 Nouvelle-Zélande 03.08.09 Département de la 
construction et du logement Mesure: 
Loi de 2004 sur la construction (Loi générale n° 72 de 2004). 
La Loi de 2004 sur la construction introduit un systèm e de licence pour les intervenants du bâtiment. 
En vertu de cette loi, tous les travaux de construc tion et de conception définis comme "travaux de 
construction restreints" doivent êt re menés ou supervisés par un in tervenant agréé. Les travaux de 
construction restreints n'ont pas enco re été définis. Une fois qu'ils l'auront été, la  définition ne pourra 
prendre effet avant le 30 novembre 2010. 
S/C/N/506 Nouvelle-Zélande 03.08.09 Département de la 
construction et du 
logement Mesure: 
Loi de 2005 sur les architectes agréés (Loi générale n° 38 de 2005). 
La Loi de 2005 sur les architectes agréés remplace la Loi sur les architectes de 1963. 
La Loi porte modification de la Loi sur l'enregist rement des architectes agréés et protège le titre 
d'architecte agréé. Elle introduit un système de vérification régulière des compétences des architectes 
et établit un régime modernisé d'admi nistration et de  gouvernance.  
Même si l'enregistreme nt n'est pas une condition préalable à la fourniture de services d'architecte en 
Nouvelle ‑Zélande, la Loi de 2005 sur les architectes agréés réserve l'utilisation du titre d'"architecte" 
aux candidats dont l'inscription sur un registre tenu par la Commission des architectes agréés de 
Nouvelle ‑Zélande a été acceptée. Les candidats doivent satisfaire aux normes minimales d'agrément et 
il n'y a pas de condition de résidence ou de nationalité. 
S/C/N/505 Nouvelle-Zélande 03.08.09 Ministère de la justice Mesure: 
Loi de 2006 sur les avocats et notaires (Loi générale n° 1 de 2006). 
La Loi de 2006 sur les avocats et notaires porte abrogation de la Loi de 1982 sur la profession juridique. La Loi reconnaît le statut de la profession juridique et établit la nouvelle profession de notaire. 
Elle énonce les obligations que tous les avocats et notaires doivent respecter dans la prestation de services réglementés, et établit un processus amélio ré de recours et de discipline à trois étages. 
La Loi prévoit la reconnaissance des qu alifications juridiques étrangères. 
S/C/N/504 Nouvelle-Zélande 03.08.09 Ministère des 
transports  Mesure: 
Loi de 2005 sur les chemins de fer (Loi générale n° 37 de 2005). 
La Loi de 2005 vise à améliorer le système de sécurité de tous les exploitants de services ferroviaires. 
Elle impose aux principaux acte urs du secteur d'obtenir une lice nce de fournisseur de services 
ferroviaires (Rail Service License). La Loi garantit aussi que des donn ées essentielles concernant la 
sécurité sont collectées et que les exploitants démont rent qu'il gèrent les risq ues de sécurité; de plus, 
elle confère à l'Agence des transports de Nouvelle ‑Zélande des pouvoirs accrus pour ce qui est de 
soumettre les exploitants à des audits et à des inspections et de les sanctionner. 
S/C/N/503 Nouvelle-Zélande 03.08.09 Bureau de 
l'investissement étranger, Information foncière 
Nouvelle ‑Zélande  Mesure: 
Loi de 2005 sur l'investissement étranger (Loi générale n° 82 de 2005). 
La Loi de 2005 sur l'investissement étranger (la Loi) et le Règlement de 2005 sur l'investissement étranger remplacent la Loi de 1973 sur l'investissement étranger et le Règlement de 1995 sur l'investissement étranger. La Loi est actuellement à l'examen. Elle s'applique aux investissements étrangers dans: 
‑ des terrains sensibles; et 
‑ des actifs commerciaux importants.  
  S/C/W/351  
 
- 96 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
La Loi incorpore les articles 56 à 58B de la Loi de 1996 sur la pêche (les dispositions de la Loi sur la 
pêche), qui s'appliquent aux investissement s étrangers dans des quotas de pêche. 
En vertu de la Loi et des dispositions de la Loi sur la pêche, une transaction doit faire l'objet d'un 
consentement avant que l'investissement étranger puisse être réalisé. La Loi a relevé le seuil de filtrage 
des investissements dans des actifs commerciaux importants à 100 millions de $NZ (contre 50 millions auparavant), a supprimé l'obligati on d'obtenir un consentement pour les achats de terrains urbains 
d'une valeur supérieure à 10 millio ns de $NZ et a établi une plus gran de souplesse dans la surveillance 
et l'application du régime. 
S/C/N/511 Paraguay  25.08.09 Banque centrale du 
Paraguay  Loi organique n° 489 de 1995 sur la Banque centrale du  Paraguay (* Loi n° 1) et Loi générale n° 861 
de 1996 sur les banques, les établissements financiers et autres établissements de crédit (*Loi n° 2) 
* Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public  
Accès au marché : 
1) et 2) Articles 1 et 5 de la Loi n° 861/96. Article 51 de la Loi n° 489/95, articles 48 et 56 de la 
Loi n° 489/95 
3) Articles 5 et 10 de la Loi n° 861/96. Les articles 40 et 73 de la Loi prescrivent les types de 
dépôts. 
4) Articles 1er et 10 de la Loi n° 861/96 
Traitement national : 
1) et 2) Articles 1er et 5 de la Loi n° 861/96. Article 51 de la Loi n° 489/95, articles 48 et 56 de la 
Loi n° 489/95 
3) Article 7 de la Loi n° 861/96 
4) Articles 1er et 10 de la Loi n° 861/96 
* Prêts de tout type, y compris, entre autres, cr édit à la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de transactions commerciales  
Accès au marché : 
1) et 2) Articles 1er et 5 de la Loi n° 861/96. Article 51 de la Loi n° 489/95, articles 48 et 56 de la 
Loi n° 489/95. Articles 1292 à 1297, 2294 à 2335, 2356 à 2400 du Code civil, qui régissent, 
respectivement, les prêts, les prêts sur gage et les hypothèques, déterminent les articles 48 et 56 
de la Loi n° 489/95. 
3) Articles 5 et 10 de la Loi n° 861/96. Les opératio ns de prêt sont réglemen tées par les articles 40 
et 73 de la loi, qui prescr ivent les types de dépôts. 
4) Articles 1er et 10 de la Loi n° 861/96 
Traitement national : 
1) et 2) Article 1er de la Loi n° 861/96. Article 51 de la Loi n° 489/95, articles 48 et 56 de la Loi 
n° 489/95. Articles 1292 à 1297, 2294 à 2335, 2356 à 2400 du Code civil, qui régissent, 
respectivement, les prêts, les prêts sur gage et les hypothèques, déterminent les articles 48 et 56 
de la Loi n° 489/95. 
3) Article 7 de la Loi n° 861/96 
4) Articles 1er et 10 de la Loi n° 861/96 
S/C/N/510 Paraguay  26.08.09 Banque centrale du 
Paraguay  Loi n° 827 sur les assurances 
* Assurances (à l'exclusion de la réas surance et de la rétrocession) CPC 812  
Accès au marché : 
1) Seules les entreprises habilitées peuvent vendre des assurances sur le territoire de la République 
du Paraguay. Article 125 de la Loi n° 827/96 sur les assurances. 
3) Il faut créer une S.A. ou un e succursale étrangère et obtenir l'autorisation préalable de la  
  S/C/W/351  
 
- 97 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
Direction générale des assuranc es (article 3 de la Loi n°  827/96 sur les assurances). 
Traitement national : 
1) La résidence est nécess aire (article 125 de la Loi n° 827/96 sur les assurances. Remarque: cette 
restriction est inchangée par rapport au ré gime juridique antérieur datant de 1947). 
3) Articles 8 et 17 de la Loi n° 827/96 sur les assurances * Réassurance et rétrocession Accès au marché : 
1) L'inscription est nécessaire. L'accès est possible  uniquement à la réassura nce, pour les résidents 
comme pour les inscrits (article 95 de la Loi sur les assurances). 
3) Il faut créer une S.A. ou un e succursale étrangère et obtenir l'autorisation préalable de la 
Direction générale des assura nces (article 3 de la Loi n° 827/96 sur les assurances, 
conjointement avec l'article 2). 
4) La fourniture par des personnes physiques n' est pas autorisée (article 3 de la Loi sur les 
assurances, conjointement avec l'article 2). 
Traitement national : 
3) Article 8 (conjointement avec les articles 2 et  3) et article 92 de la Loi n° 827/96 sur les 
assurances 
S/C/N/611 Pérou  28.11.11 Ministère de 
l'économie et des 
finances (MEF); 
Ministère du 
commerce extérieur et 
du tourisme 
(MINCETUR); 
Direction nationale de 
l'administration fiscale 
(SUNAT) 
 Loi n° 29 646, Loi sur la promotion du commerce extérieur des services 
La Loi ci ‑dessus vise à établir un cadre normatif pour pr omouvoir le commerce extérieur des services, 
en exonérant les exportations de services de la taxe générale sur les ventes (IGV). Elle établit le 
"système de solde en faveur de l'ex portateur" (possibilité pour l'expo rtateur de récupérer le montant de 
l'IGV sur ses achats antérieurs dest inés à l'exportation d'un bien ou d'un service), qui s'applique à tous 
les modes d'exportation mentionnés à l'article 12 de la Loi portant modification de l'Appendice V de la 
Loi sur l'IGV. 
À cette fin, la Loi définit l'exportation de services  comme la fourniture d'un service dans tout secteur 
selon les modes de fourniture suivants: 
i) commerce transfrontières: la fo urniture du service n'est pas taxée et le crédit d'impôt est restitué 
sous forme de solde en fa veur de l'exportateur; 
ii) consommation à l'étranger (type 1): le consomma teur étranger se rend au Pérou et achète le 
service sur le territoire péruvien. Dans ce cas, la fourniture du service n'es t pas taxée et le crédit 
d'impôt est restitué sous forme de solde en faveur de l'exportateur; 
iii) consommation à l'étranger (type 2): le consommateur étranger – personnes physiques 
uniquement – se rend au Pérou et achète le service sur le territo ire péruvien. Dans ce cas, la 
fourniture du service est taxée et  la taxe générale sur les ventes  (IGV) est remboursée lorsque le 
consommateur non domicilié au Pérou quitte le pays; 
iv) présence de personnes physiq ues: des personnes physiques se rendent du Pérou dans un autre 
pays pour fournir un service. Les services fournis selon ce mode ne sont pas taxés (en raison du 
caractère extraterritorial de l'opération), mais la restitution du crédit d'impôt accumulé au titre 
des achats antérieurs de biens et de services est autorisée. 
De même, la Loi modifie l'article 33 du TUO de la Loi sur l'IGV en établissant que la condition selon 
laquelle "l'utilisation, l'exploitation ou la consommation des services par les personnes non domiciliées 
au Pérou doit avoir lieu intégralement à l'étranger" ne continuera de s'appliquer qu'au commerce 
transfrontières, et que cette condition sera éliminée pour les autres types de commerce. 
La loi supprime les principes d'exemption et d'exonération prévus dans le TUO de la Loi sur l'IGV, 
lesquels sont considérés, au titre de cette loi, co mme des exportations de se rvices afin de ne pas  
  S/C/W/351  
 
- 98 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
générer de surcoûts fiscaux (cré dit d'impôt non utilisable) lorsque le service est fourni à un 
consommateur domicilié au Pérou. 
L'Appendice de la loi en question contient une liste des opérations considérées comme des exportations 
de services. 
Cette mesure affecte les engagements du Pérou dans les secteurs suivants: 
i) secteur 1A (Services professionnels) pour les modes 1, 2 et 4; 
ii) secteur 2C (Services de télécommunication) pour les modes 1 et 3; 
iii) secteur 1F a) (Services de  publicité) pour  le mode 1; 
iv) secteur 7B (Services financiers) pour les modes 1 et 2; 
v) secteur 7A (Tous les services d'assurance et  relatifs à l'assurance) pour le mode 1; 
vi) secteur 9 (Services relatifs au tourisme et aux voyages) pour les modes 1 et 3; et 
vii) secteur 10A (Services de spectacles) pour le mode 3. 
S/C/N/550 Pérou  26.04.10 Ministère des 
transports et des communications et Office de supervision de l'investissement privé dans le secteur des télécommunications (OSIPTEL) Décret suprême n° 002 ‑2009‑MTC. 
Le texte visé porte modification du Texte codifié un ique du Règlement général concernant la Loi sur les 
télécommunications, approuvé par le Décret suprême n° 020 ‑2007‑MTC, et dispose que les 
concessionnaires sont  habilités à offrir du trafic et/ou des services publics de télécommunication à 
d'autres fournisseurs de services à des fins de revente. Le  fournisseur principal de services publics de 
télécommunication est exclu de cette disposition et il  est tenu de proposer aux autres fournisseurs la 
revente de trafic et/ou de ses services publics de télécommunication à des tarifs raisonnables. 
Les termes "commercialisation" ou "revente" s'entendent de l'activité dans le cadre de laquelle une personne physique ou morale achète du trafic et/ou des services en gr os dans le but de les proposer à 
des tiers à un prix de détail. Cette mesure affecte les engagements contractés par le Pérou dans le secteur 2C (Services de 
télécommunication), à l'égard du mode 3, en ce qui concerne les engagements ad ditionnels relatifs à la 
promotion de la concurrence et à la prévention  des pratiques anticoncurrentielles dans les 
télécommunications. 
S/C/N/549 Pérou 26.04.10 Inspection générale 
des banques, des 
assurances et des 
sociétés de gestion 
des fonds de pension 
(SBS)  Décret législatif n° 1052 portant modification de la Loi générale sur le système financier et le régime 
des assurances/Loi organique sur l'Inspection gé nérale des banques et de s assurances n° 26702. 
Le texte législatif visé contient les dispositions ci ‑après: 
 Dans le cas où une demande de constitution de société est rejetée par l'Inspection générale des 
banques et des assurances, cette dernière, dans  la mesure du possible et sur demande du 
requérant, indiquera les raisons de ce refus. Ce tte disposition constitue une modification de la 
disposition antérieure de la Loi n° 26702, selon laqu elle la résolution portant autorisation ou refus 
de la constitution d'une sociét é ne devait pas comporter une justification, et n'était pas 
susceptible d'être contestée par la  voie administrative ni par la voie judiciaire. La mesure visée 
affecte les engagements contractés par le Pérou dans le secteur 7A (Tous les services d'assurance 
et relatifs à l'assurance), et 7B (Services bancaire s et autres services financiers), concernant le 
mode 3. 
 Sont précisées les activités que peuvent exerce r les représentants des sociétés étrangères 
fournissant des services bancaires, à savoir les activités ci ‑après, à l'exclusion de toute autre: 
i) promotion des services fournis par leur entreprise, auprès des sociétés de type similaire qui 
opèrent dans le pays, en vue de faciliter le co mmerce extérieur et de fournir un financement 
externe; 
ii) promotion des différentes o ffres de financement de leur en treprise auprès des personnes 
physiques et morales intéressées par l'achat ou  la vente de biens et de services sur les  
  S/C/W/351  
 
- 99 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
marchés étrangers; 
iii) promotion des services fournis par leur entreprise auprès des personnes pouvant être 
intéressées par des crédits ou des capitaux étrangers. 
 Est également établi un cadre pour l'établissement des représentants des sociétés de réassurance 
étrangères et des intermédiaires de réassurance étrangers. Cette mesure affecte les 
engagements contractés par le Pérou dans le secteur 7A (Tous le s services d'assura nce et relatifs 
à l'assurance), et 7B (Services ba ncaires et autres services financ iers), concernant le mode 3. 
 La fourniture, par les sociétés d' assurance et/ou les fournisseurs de  services relatifs à l'assurance 
domiciliés sur le territoire d'un pays avec le quel le Pérou maintient en vigueur un traité 
international dans le cadre duquel l'achat des services d'assurance et relatifs à l'assurance 
ci‑après est autorisé: 
a) assurance contre les risques en rapport avec: 
i) le transport maritime, le transport aérien commercial et le lancement d'engins spatiaux et le 
transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la 
totalité ou une partie des éléments ci ‑après: marchandises transportées, véhicule 
transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et 
ii) les marchandises en transit international. 
b) services de réassura nce et de rétrocession; 
c) services de consultation, services actuariels, services d'évaluation du risque et services de 
liquidation des sinistres, et; 
d) services d'intermédiation en assurance pour le s risques en rapport avec les éléments énumérés 
aux alinéas a) et b). 
Sans préjudice des autres mesures de réglementation prudentielle relatives au commerce 
transfrontières des services susmentionnés, l'Inspecti on générale des banques et des assurances pourra 
exiger l'enregistrement des entreprises ou des fournisseurs transfrontiè res et des instruments 
financiers. 
Cette mesure affecte les engagements contractés par le Pérou dans le secteur 7A (Tous les services 
d'assurance et relatifs à l'assurance), et 7B (Ser vices bancaires et autres  services financiers), 
concernant les modes 1 et 4. 
S/C/N/548 Pérou 26.04.10 Inspection générale 
des banques, des assurances et des 
sociétés de gestion 
des fonds de pension (SBS)  Décret législatif n° 1028 portant modification de la Loi générale sur le système financier et le régime 
des assurances/Loi organique sur l'Inspection gé nérale des banques et de s assurances n° 26702. 
Ce texte règlementaire vise à modifier le cadre règlementaire du secteur financier et à l'adapter aux 
nouvelles normes internationales en matière de régulation et de supervision (Bâle II), afin d'encourager 
la compétitivité des entreprises et de faire en sort e que les institutions financières non bancaires de 
microfinance aient accès à de nouvelles opérations et puissent améliorer leur posi tion et faire face à la 
concurrence de nouveaux opérateurs. À cet effet, le Décret législatif n° 1028 dispose ce qui suit:  Le patrimoine réel d'une entreprise doit être égal ou supérieur à 10% des actifs et actifs 
éventuels pondérés pour couvrir les risque s totaux, soit la somme des éléments ci ‑après: le 
capital requis pour la couverture du risque de marché multiplié par 10, le capital requis pour la 
couverture du risque opérationnel multiplié par 10,  les actifs et actifs éventuels pondérés pour 
couvrir le risque de crédit.* Ce calcul doit incl ure toute exposition ou actif en monnaie nationale 
ou étrangère, et notamment prendre en co nsidération les succursales à l'étranger. 
 Pour les opérations effectuées conformément à l'article 221, les établissements se livrant à des 
opérations multiples sont assujettis aux limites générales ci ‑après en fonction de leur patrimoine:  
  S/C/W/351  
 
- 100 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
  pour les opérations sur produi ts financiers dérivés: 10%; 
  pour les prises de participatio n sous forme d'actions, ainsi que pour les titres de participation 
à des fonds mutuels et les titres de participation à des fonds d'investissement: 40%. 
 L'Inspection générale des banques et des assurances, dans la mesure du possible: 
a) publiera à l'avance tous les règlements d'application générale  régissant les questions visées 
par la présente loi et indiquera l 'objectif visé par ces règlements; 
b) ménagera aux personnes in téressées une possibilité raisonnable de présenter des 
observations sur ces prop ositions de règlement; 
c) examinera les observations de fond envoyé es par les personnes intéressées au sujet des 
propositions de règlements, au moment de l'adoption de s règlements définitifs; et 
d) prévoira un délai raisonnable entre la date de  publication du règlement final et la date de 
son entrée en vigueur. 
En outre, le texte législatif visé élargit la gamme des opérations susceptibles d'être effectuées par les 
entreprises de microfinance. La mesure décrite affect e les engagements contractés  par le Pérou dans le 
secteur 7A (Tous les services d'assu rance et relatifs à l'assurance), et  7B (Services bancaires et autres 
services financiers) concernant le mode 3.  * Le texte législatif prévoit un calendrier po ur le respect de la limite générale exigée. 
S/C/N/547 Pérou  26.04.10 Office de supervision 
de l'investissement 
privé dans le secteur 
des 
télécommunications 
(OSIPTEL)  Décret législatif n° 1021 qui autorise l'Office de supervision de l'investissement privé dans le secteur 
des télécommunications (OSIPTEL) à établir des obligations réglementaires relatives à l'accès aux 
éléments de réseau su r une base dégroupée. 
Le texte législatif en question dispose que l'Office de supervision de l'investissement privé dans le 
secteur des télécommunications (OSIPTEL), dans l' exercice des fonctions réglementaires qui lui 
incombent en vertu de l'article 3 de la Loi ‑cadre n° 27332 sur les organi smes de réglementation de 
l'investissement privé dans les services publics, a la faculté de promulguer les règlements et/ou les 
dispositions qui établissent les obligations, les conditions et la portée pour l'accès aux éléments de 
réseau sur une base dégroupée ou sur toute autre base, selon des modalités et à des conditions 
raisonnables, non discriminatoires, transparentes et sur la base de redevances fondées sur les coûts. 
L'Office de supervision de l'investissement privé dans le secteur des télécommunications (OSIPTEL) 
déterminera, dans les cas où il le jugera utile pour le développement du secteur,  les éléments de réseau 
qui devront rester disponibles pour les opérateu rs des services publics de télécommunication. 
Cette mesure affecte les engagements contractés par le Pérou dans le secteur 2C (Services de 
télécommunication) concernant le mode 3, pour ce qui est des engagements additionnels relatifs à la 
promotion de la concurrence et à la prévention  des pratiques anticoncurrentielles dans les 
télécommunications. 
S/C/N/546 Pérou  26.04.10 Office de supervision 
de l'investissement privé dans le secteur des télécommunications (OSIPTEL) Décret législatif n° 1019 portant approbation de la Loi sur l'accès à l'infrastructure des fournisseurs 
importants de services publics de télécommunication. Le texte législatif susmentionné vise à réglemen ter l'accès à l'infrastructure de télécommunication 
nécessaire pour la fourniture de s services publics de télécommunication ainsi que son utilisation 
partagée, offrant d'autres options aux concessionnaires de  services publics de télécommunication pour 
garantir un accès raisonnable et non discriminato ire à l'infrastructure de télécommunication des 
fournisseurs importants. 
Le texte prévoit que les conditions requises par un fournisseur important de services publics de 
télécommunication pour l'accès à l'infrastructure partag ée et son utilisation ne pourront pas être moins 
avantageuses que celles qu'il exige de ses propres fi liales ou de tiers dans des conditions égales ou  
  S/C/W/351  
 
- 101 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
équivalentes. 
Cette mesure affecte les engagements contractés par le Pérou dans le secteur 2C (Services de 
télécommunication), concernant le mode 3, pour ce qui est des engagements additionnels relatifs à la 
promotion de la concurrence et à la prévention  des pratiques anticoncurrentielles dans les 
télécommunications. 
S/C/N/71 Pérou  23.04.98 Inspection générale 
des banques et des 
assurances  
 La Loi no 26702 comprend la loi générale régissant le sy stème financier et le système des assurances 
ainsi que la loi organique de l'Inspection générale des banques et des assurances. Elle établit le cadre 
de réglementation et de supervision auquel sont soumises les entreprises qui opèrent dans le système 
financier et dans celui des assurances ainsi que celles qui exercent des activités connexes ou 
complémentaires. Sauf indication contraire, cett e loi ne s'applique pas à la Banque centrale. 
S/C/N/19 Pérou  01.07.96  Par un errata  publié au Journal officiel "El Peruano" le  3 novembre 1993, le numéro du Décret-loi no 769 
- législation citée dans le secteur des services financiers inclus dans la Liste d'engagements spécifiques du Pérou annexée à l'Accord général sur le commerce des services - a été corrigé et est remplacé par le 
n
o 770. Cette correction n'affecte pa s la teneur des engage ments pris par le Pérou dans le domaine des 
services financiers. 
S/C/N/11 Pérou  07.02.96  La Mission permanente du Pérou auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations 
internationales à Genève présente ses compliments au Secrétariat de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC), et en particulie r au Conseil du commerce des serv ices, et a le plaisir de leur 
communiquer une notification au titre de l'article III: 3 de l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS). Conformément à l'obligation, prévue audit ar ticle, de communiquer des renseignements sur les 
nouvelles réglementations et sur les modifications de la législation nationale qui peuvent d'une certaine 
manière affecter les engagements souscrits par le Pé rou au titre de l'Accord général sur le commerce 
des services, la Mission permanente du Pérou notifie les dispositions suivantes,  qui ne limitent pas le 
traitement national ni  l'accès au marché: 
- Décret suprême n  12-94-ITINCI, publié au Journal officiel  "El Peruano" du 22 juin 1994, portant 
approbation du Règlement relatif au x infrastructures d'hébergement; 
- Décision ministérielle n  041-95-ITINCI/DM, publiée au Jour nal officiel "El Peruano" du 
24 mars 1995, portant approbation du Règlement relatif aux consultants en tourisme. 
S/C/N/227 Pologne  19.02.03 Office des brevets de 
la République de Pologne  Mesure: 
i) mode de fourniture visé par la mesure: pr ésence commerciale et présence de personnes 
physiques; 
ii) effet sur le commerce des serv ices: mesure de libéralisation; 
iii) incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre: La Loi du 11 avril 2001 relative aux conseils en brevets énonce les principes et les conditions d'exercice de la profession de conseil en brev ets et définit l'organisation et le champ de la pratique libérale de la 
profession. 
Selon la loi susmentionnée, la profession de co nseil en brevets est réputée avoir une crédibilité 
publique. Le conseil en brevet a pour fonction de fournir un e assistance aux personnes physiques et morales et 
aux autres entités n'ayant pas la personnalité morale  dans le domaine de la propriété industrielle. 
Le conseil en brevets peut exercer au sein d'un cabi net de conseils en brevet s, pour le compte d'un 
employeur et en vertu de contrats de droit civil, conformément aux conditions prévues par la loi. 
Un conseil en brevets qui exerce au sein d'un cabinet ou en vertu de contrats de droit civil est tenu de contracter une assurance responsabilité civile couvra nt les dommages causés lors de la fourniture des 
services en matière de propriété industrielle.  
  S/C/W/351  
 
- 102 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
Pour exercer la profession de conseil en brevets, une personne doit: 
 jouir de la pleine capacité d'établir des actes juridiques et de  ses droits civils; 
 être d'une moralité irréprochable; 
 démontrer, par sa conduite passée, qu'elle peut exercer convenablement la profession; 
 être titulaire d'un diplôme universitaire délivré par une faculté dont l'enseignement est utile pour 
la pratique de la profession de conseil en brev ets, en particulier une faculté technique ou une 
faculté de droit; 
 avoir achevé la formation de conseil en brevets dans les conditions prévues par la loi; 
 avoir réussi l'examen de qualification devant la Commission d'examen. 
En outre, toute personne exerçant la  profession de conseil en brevets do it être de nationalité polonaise, 
ou si elle est d'une autre nationalité, doit démontrer qu'elle maîtrise la langue polonaise à l'écrit et à l'oral dans la mesure nécessaire pour exercer convenablement la profession. 
Le droit d'exercer la profession de conseil en brevets est accordé à la date d'inscription au registre des 
conseils en brevets, qui est tenu par l'Office des brevets. 
S/C/N/182 Pologne  15.11.01 Commission des 
opérations de bourse 
de la Pologne  Mesure: 
i) mode de fourniture visé par la mesure: présence commerciale 
ii) effet sur le commerce des services: me sure de libéralisation non discriminatoire 
iii) incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre: 
En vertu de la Loi du 8 décembre 2000 portant modifica tion de la Loi relative aux opérations publiques 
sur titres, une personne morale étrangère qui exerce des activités de courtage dans un pays Membre de 
l'OCDE ou de l'OMC est autorisée à effectuer ces opérations dans la République de Pologne par 
l'intermédiaire d'une succursale. 
S/C/N/181 Pologne  15.11.01 Ministère de 
l'économie  Mesure: 
i) mode de fourniture visé par la mesure: présence commerciale 
ii) effet sur le commerce des services: me sure de libéralisation non discriminatoire 
iii) incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre: 
La Loi sur l'activité économique datée du 19 novembre 1999 définit les principes à appliquer pour 
engager et exercer des activités économiques sur le te rritoire de la République de Pologne ainsi que les 
responsabilités des administrations nationales et locales en la matière. Les ressortissants d'autres pays qui ont le statut de  résident permanent jouiss ent des mêmes droits que 
les ressortissants polonais lorsqu'ils engagent ou exercent des activités économiques sur le territoire de la République de Pologne. Les étrangers ont le droit d'engager et d'exercer de s activités commerciales sur le territoire de la 
République de Pologne en vertu du principe de récipr ocité, dans la mesure où les accords internationaux 
ratifiés par la Pologne n'en disposent pas autremen t, tout comme un entrepre neur ayant sa résidence 
ou son siège en Pologne. 
En cas de non ‑réciprocité, les étrangers ne peuvent constituer que des sociétés en commandite simple, 
des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés anonymes pour engager et exercer des activités 
commerciales en République de Pologne; ils peuvent également participer à ces sociétés et en acquérir des actions. Les entrepreneurs peuvent exercer des activités commerciales après inscription au registre des entreprises, dont les principes sont définis par une loi distincte. Les entrepreneurs exerceront des activités commercial es selon les principes de concurrence loyale et 
dans le respect de bonnes pratiques et des intérêts légitimes des consommateurs.  
  S/C/W/351  
 
- 103 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/180 Pologne  15.11.01 Ministère de 
l'infrastructure 
Office de 
réglementation des 
télécommunications 
 Mesure: 
i) mode de fourniture visé pa r la mesure: modes 1, 2, 3, 4 
ii) effet sur le commerce des se rvices: mesure de libéralisation 
iii) incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre: 
La Loi du 21 juillet 2000 sur les télécommunications, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, introduit des 
changements dans le secteur polonais des services de communication. 
Selon les dispositions de cette loi, l'exploitation de  réseaux publics de téléph one et de réseaux publics 
destinés à la radiodiffusion de programmes de radio ou de télévision est soumise à une autorisation de 
télécommunication. Cette condition n'est pas applicable à l'exercice d'activités de télécommunication ou 
à l'utilisation de matériel de radio par: 
- les unités ou services dépendant du Ministre de la défense ou plac és sous sa tutelle, ou par les 
organisations dépendant du Ministre chargé des affaires intérieures ou placées sous sa tutelle, 
pour leurs propres besoins; 
- les services dépendant du Ministre chargé des affaires intérieures pour ce qui concerne les 
réseaux exploités par ces services pour les beso ins des chancelleries, de la Présidence, du 
Parlement, du Sénat et de l'administration publique; 
- les unités militaires étrangères et les services de gouvernements étrangers résidant 
temporairement sur le territoire de la République de Pologne en vertu de traités dont la 
République de Pologne est signataire, pendant la durée de ce séjour; 
- les services de l'Office de la protecti on de l'État pour le urs propres besoins; 
- les services dépendant du Ministre chargé des affaires intérieures pour leurs propres besoins; 
- les représentations diplomatiques, bureaux consulaires, missions étrangères spéciales et 
représentations d'organisations internationales joui ssant des privilèges et immunités découlant de 
lois et traités et des usages internationaux, domi ciliés sur le territoire de la République de 
Pologne, dans le cadre exclusivemen t de leurs activités diplomatiques; 
- les services de l'administration pénitentiaire, pour leurs propres besoins. 
Aucune autorisation n'est requise pour l'exploitation: 
- des réseaux publics de téléphone lorsque l'infrastructure dans sa totalité et tous les points 
terminaux du réseau sont situés dans l'espace d'une  même commune ("gmina"); 
- des réseaux publics de téléphonie fixe utilisant  des ressources de numérotage fournies par un 
exploitant autorisé conformément à un accord su r la fourniture de numéros qui peut prévoir les 
conditions d'utilisation du numérotage fourni; 
- d'un réseau public de di stribution de radio et de télévision  installé dans un même bâtiment 
d'habitation et destiné à la  radiodiffusion d'émissions de radio ou de télévision. 
Le Ministre chargé des postes et des télécommunicat ions peut fixer par ordonnance les types d'activités 
de télécommunication répondant aux critères énoncés dans cette loi qui ne requièrent pas 
d'autorisation, afin de limiter le champ des activités de télécommunication qui sont soumises à la 
délivrance d'une autorisation. 
Les exploitants autorisés ne peuvent refuser l'interconnexion de leurs réseaux de télécommunication 
avec le réseau de télécommunication d'autres exploitants lorsque ces réseaux sont utilisés 
conformément à la loi. 
Jusqu'au 31 décembre 2002, seront interdites: 
1) la fourniture de services in ternationaux de téléphonie, et 
2) la fourniture de services internationaux utilisant des réseaux exploités par des entreprises 
étrangères ou par des sociétés comportant une participation étrangère.  
  S/C/W/351  
 
- 104 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
Les conditions précitées ne s'appliquent ni à la soci été Telekomunikcja Polska S.A., ni à ses successeurs 
légaux, ou aux entités issues de sa scission ou de sa transformation, selon leurs champs d'activité et 
leurs domaines de services respectifs. 
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux services au tres que des services internationaux de téléphonie 
fournis à l'aide de matériel de radio assurant des radiocommunications do nt la portée s'étend au ‑delà 
des frontières de la République de Pologne. 
S/C/N/141 Pologne  14.02.01 Banque nationale de 
Pologne  Mesure: 
i) mode de fourniture visé par la  mesure: 3) présence commerciale; 
ii) effet sur le commerce des serv ices: mesure de libéralisation; 
iii) incidence de la mesure sur les engage ments en matière de services financiers: 
La Loi sur les changes du 18 décembre 199 8 repose sur les hypothèses suivantes: 
a) en ce qui concerne les opérations courantes, une entière liberté est accordée sur le plan tant de la 
conclusion des transactions que des paiements et transferts découlant de celles ‑ci; 
b) en ce qui concerne les opérations en capital, le  degré de liberté a été modifié de façon à satisfaire 
aux obligations que la Pologne a contractées lors de son adhésion à l'OCDE; ainsi, une proportion considérable des opérations en capital ne sont assujetties à aucune restriction; 
c) les restrictions qui s'appliquent encore aux op érations en capital sont provisoires et seront 
progressivement éliminées; 
d) le système interne de convertibilité a été abandonné en faveur du principe de l'égalité de la 
devise polonaise par rapport  aux devises étrangères. 
Restrictions de change: 
La Loi sur les changes contient une liste détaillée des opérations de change qui exigent un permis. En ce qui a trait aux devises étrangères, ces restrictions s'appliquent en principe uniquement aux opérations en capital. Les restri ctions qui visent ces dernières so nt fonction de la durée d'une 
transaction (par exemple des facilités de crédit dont  l'échéance est d'un an ou moins ou des valeurs à 
court terme), du lieu où sont effectués les investissements ou du lieu de résidence de l'entité qui effectue une transaction donnée (pays non membre s de l'OCDE) et, finalement, de la nature 
particulièrement "liquide" d'une transaction donnée (instruments dérivés). Conformément à la Loi sur les changes, un permis est exigé: 
1. pour les résidents qui souhaitent investir directement dans des pays non membres de 
l'Organisation de coopération et de développem ent économiques (OCDE) ou dans des pays avec 
lesquels la République de Pologne n'a pas conclu d'accords concernant la promotion et la 
protection mutuelle des investissements, sauf pour  les prêts et crédits accordés à une société par 
ses actionnaires et pour les transferts de moyens de paiement destinés à maintenir une 
succursale; 
2. pour les résidents qui veulent faire des investissements de portefeuille dans des valeurs émises 
par des non ‑résidents dont le domicile ou le siège n'est pas situé dans un pays membre de 
l'OCDE ou dans des pays avec lesquels la Ré publique de Pologne n' a pas conclu d'accords 
concernant la promotion et la protection mutu elle des investissements ou qui détiennent des 
parts dans un organisme de plac ement collectif dont le siège n'est pas situé dans les pays 
susmentionnés; 
3. pour les personnes voulant faire des investisse ments de portefeuille dans des valeurs à court 
terme et des instruments financie rs dérivés, à l'exception d'inst ruments financiers dérivés qui 
sont échangés à la Bourse de Varsovie, au Po lish Financial Stock S.A. et au CeTO S.A.; 
4. pour les personnes qui souhaitent  effectuer des opérations de crédit  dont l'échéance est inférieure  
  S/C/W/351  
 
- 105 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
à un an; 
5. pour les non ‑résidents qui souhaitent effectuer de s opérations de dépôt, si celles ‑ci incluent: 
a) le dépôt de devises polonaises dans des dépôts à terme dont l'échéance es t inférieure à trois mois 
et dont le montant est supérieur à 500 000 PLN, ou 
b) le change de devises polonaises déposées dans des dépôts à term e dont l'échéance est 
supérieure à trois mois et dont le montant es t supérieur à 500 000 PLN pour des moyens de 
paiement étrangers et le transfert des fonds déco ulant d'une telle opération dans les trois mois 
suivant la date du dépôt; 
6. pour les résidents qui effectuent des opérations  de dépôt autres que: 
a) des opérations liées aux dé penses encourues dans le cadre d'investissements directs ou 
d'investissements de portefeuille pour lesquels  il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis, 
b) des opérations ayant trait à des comptes appartenant à des personnes physiques durant leur 
séjour à l'étranger; 
7. pour effectuer des opérations de garantie co ncernant des demandes visées par les présentes 
restrictions, à l'exception des demandes pour lesquelles une exemption ou un permis a été 
accordé. 
La Loi prévoit des mesures de sécurité qui permet tent d'imposer provisoire ment des restrictions 
spéciales de grande portée dans les cas où la stabilit é et l'intégrité du système financier polonais sont 
menacées.
S/C/N/140 Pologne  14.02.01 Ministère des postes 
et des 
télécommunications  Mesure: 
i) Mode de fourniture visé par la  mesure: 3) présence commerciale; 
ii) effet sur le commerce des serv ices: mesure de libéralisation; 
iii) incidence de la mesure sur les engagement s en matière de services de télécommunication: 
Le règlement du Ministre des postes et des télécomm unications en date du 6 avril 1999, modifiant le 
règlement sur les conditions générales régissant la fourniture de services de télécommunication au 
moyen des réseaux de télécommunication publics, oblige les exploitants interzone de réseau 
téléphonique public local à permettre à leurs abonnés de choisir un exploitant interzone. Cela pourra se 
faire en leur donnant accès au réseau d'un ex ploitant qui fournit des services interzone. 
Si les abonnés ne profitent pas de l 'occasion qui leur est offerte, l'expl oitant du réseau local envoie ces 
connexions interzone au réseau interzone d'un exploita nt avec lequel il a conclu un contrat à cet égard; 
les abonnés doivent toutefois être informés des prix  et des conditions de ces services avant de les 
utiliser. 
S/C/N/139 Pologne  14.02.01 Ministère des postes 
et des télécommunications  Mesure: 
i) Mode de fourniture visé par la  mesure: 3) présence commerciale; 
ii) effet sur le commerce des serv ices: mesure de libéralisation; 
iii) incidence de la mesure sur les engagement s en matière de services de télécommunication: 
Le règlement du Ministre des postes et des télécommunications en date du 9 septembre 1999, sur les conditions générales régissant l' interconnexion des réseaux de té lécommunication et les normes 
comptables y afférentes, impose certaines obligations aux exploitants des réseaux de 
télécommunication publics et garantit aux entités co ncernées des conditions identiques de connexion à 
ces réseaux selon le principe de la fourni ture continue des serv ices et de la non ‑détérioration de leur 
qualité. La méthode de connexion établie ne pe ut empêcher la fourniture de services de 
télécommunication par l'entremise d'autres exploita nts de réseaux interconnectés, sous réserve des 
capacités de chaque réseau. L'interconnexion des réseaux dépend de l'enti té concernée. L'exploitant d'un réseau de  
  S/C/W/351  
 
- 106 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
télécommunication public qui occupe la position dominante sur le marché conclut avec le demandeur un 
accord de coopération qui porte sur: i) les arrangements concernant la position des po ints de contact des réseaux de télécommunication; 
ii) les conditions techniques régissant l'interconnexion des réseaux de télécommunication; 
iii) les conditions régissant l'utilisation de l'infrastructure de connexion; iv) les taxes de répartition et les modalités de paiement; v) les procédures à suivre en cas de différends,  y compris ceux ayant trait à la mesure de la 
transmission entre les réseaux; 
vi) les règles sur les responsabilités des parties en cas de non ‑exécution de l'accord; 
vii) les procédures à suivre en cas de reconstruction des réseaux de télécommunication des parties à 
l'accord, en cas de défaillance ou dans des situations d'urgence; 
viii) les conditions requises pour mettre fin à un contrat en protégeant le s intérêts des abonnés, 
particulièrement en assurant la fourniture continue de services de télécommunication publics tout 
en tenant compte des besoins en matière de défense et de sécurité nationale. 
L'exploitant du réseau public qui dessert toute la Pologne et qui occu pe la position dominante est tenu 
d'assurer, à la demande de chaque exploitant d'un ré seau interzone, le fonctionnement des points de 
contact de son réseau, et ce pour chacune des zo nes de numérotage, afin qu'au plus tard le 1
er 
juillet 2000, chaque abonné des réseaux publics ait la possibilité d'utiliser le réseau d'un exploitant interzone quand il établit des connexions interzone. Les exploitants susmentionnés doivent, au plus tard le 1
er juillet 2000, établir des points de contact au moins dans les zones de numérotage où sont situées 
des centrals téléphoniq ues internationaux et, au plus tard le 1er juillet 2000, dans les zones de 
numérotage où sont situés les centres de transit té léphonique longue distance et qui appartiennent à 
l'exploitant du réseau public qui dessert toute la  Pologne et qui occupe la position dominante. 
S/C/N/138 Pologne  14.02.01 Ministère des postes 
et des 
télécommunications  Mesure: 
i) Mode de fourniture visé par la  mesure: 3) présence commerciale; 
ii) effet sur le commerce des serv ices: mesure de libéralisation; 
iii) incidence de la mesure sur les engagement s en matière de services de télécommunication: 
Le règlement du Ministre des postes et des téléco mmunications en date du  16 décembre 1999, sur 
l'attribution des fréquences et des ba ndes de fréquence sur le territoire de la République de Pologne et 
sur les conditions régissant leur utilisation, indique l'attribution des bandes de fréquence pour des 
services de radiocommunication pr écis et permet la participation de capitaux étrangers dans les 
entreprises qui fournissent de tels services.
S/C/N/113 Pologne  17.12.99 Banque nationale de 
Pologne; Commission de surveillance des banques Mesure: 
i) Mode de fourniture visé par la  mesure: 3) présence commerciale; 
ii) effet sur le commerce des serv ices: mesure non discriminatoire; 
iii) incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre: La Loi sur les activités bancaires du 29 août 1997 régit l'activité bancaire, la créa tion de banques et leur 
organisation, les succursales et représentations de banques étrangères. Elle régit également l'exercice 
de la supervision du secteur bancaire, la conduite de s procédures de recouvrement, la liquidation et la 
faillite de banques. Dans le secteur bancaire polonais, les banques peuv ent opérer sous les formes juridiques suivantes: 
banques d'État, banques coopératives ou sociétés anonymes, et succursales et bureaux de représentation de banques étrangères. Ces derniers ne peuvent pas effectuer d'opérations bancaires. 
Les succursales de banques étrangères opérant sur le territoire polonais sont traitées comme des 
banques nationales - elles sont soumises aux dispositions de la loi polonaise. Cela signifie que, en vertu  
  S/C/W/351  
 
- 107 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
de la loi polonaise, les personnes étrangères pe uvent mener des activités bancaires en Pologne par 
l'intermédiaire de leurs succursales ou établisse ments fonctionnant comme des sociétés anonymes. 
Pour établir une banque sous forme de société anon yme ou de succursale d'une banque étrangère, il 
est nécessaire d'avoir une autorisation de la Commis sion de surveillance des banques, qui est délivrée 
en accord avec le Ministre des finances. Lorsque la banque étrang ère est l'un des fondateurs de la 
banque, l'avis de l'autorité  de surveillance du pays dans lequel elle a son siège doit être joint à la 
demande. Cette disposition concerne également l'ét ablissement de succursales de banques étrangères. 
Le capital initial de la banque ne do it pas être inférieur à 5 000 000 d'€. 
L'autorisation de la Commission est néce ssaire pour nommer deux membres du Conseil 
d'administration, y compris le présiden t du conseil. La nationalité n'est pas, d'après la loi, un critère de 
nomination. Il n'y a pas non plus de critère de ce genre dans  le processus de contrô le de la structure de 
l'actionnariat de la banque. La Commission de surveillance des banques supervise l'activité des banques, des succursales et des bureaux de représentation de banques étrangères . Conformément aux dispositions d'un accord 
international ou sur la base de la réciprocité, la  supervision des activités d'une succursale ou d'un 
bureau de représentation d'une banque étrangère en Pologne, et la supervision des activités d'une succursale ou d'un bureau de représ entation d'une banque polonaise à l'étranger peuvent être exercées 
dans le cadre défini avec une auto rité étrangère dans ce domaine. 
La Loi sur les obligations hypothécaires et les banques de crédit hypothécaire du 29 août 1997 précise les règles applicables à l'émission , au transfert, à l'acquisition et à la garantie d'obligations 
hypothécaires, ainsi que l'établissement, l'organisation, les activités et la supervision des banques de crédit hypothécaire. Les banques de crédit hypothécaire ne peuvent être créées que sous forme de sociétés anonymes. La Commission de surveillance des banques peut établir des règles détaillées concernant le capital initial des banques de crédit hypothécaire. Dans des limites non définies par la loi susmentionnée, la Loi sur 
les activités bancaires et la Loi régissant la Banque nationale de Pologne s'appliquent à la création, à 
l'organisation et aux activités des banques de crédit hypothécaire. Seules les banques de crédit hypothécaire sont ha bilitées à émettre des obligations hypothécaires et 
des obligations hypo thécaires d'État. 
S/C/N/112 Pologne  17.12.99 Ministère de l'intérieur 
et de l'administration  Mesure: 
i) Mode de fourniture visé par la mesure: 3) présence commerciale, 4) présence de personnes 
physiques; 
ii) effet sur le commerce des serv ices: mesure de libéralisation; 
iii) incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre: 
La Loi du 24 mars 1920 sur l'acquisition de biens immobiliers par des étrangers, modifiée par les 
dispositions applicables de la Loi sur les activités ba ncaires du 29 août 1997, réglemente l'acquisition de 
biens immobiliers par des étrangers sans qu'ils aient à obtenir l'autorisation du Mi nistre de l'intérieur et 
de l'administration. Conformément à la loi susmentionnée, l'autorisation du Ministre de l'intérieur et de 
l'administration n'est pas requise lorsqu'un étranger participe au capital d'une société commerciale qui a 
son siège sur le territoire de la République de Polo gne et qui est propriétaire  ou usufruit ier perpétuel 
d'un bien immobilier, si cette participation ne fait pas de la société une société contrôlée, ou le 
propriétaire ou l'usufruitier perp étuel d'un bien immobi lier n'ayant pas nécessité d'autorisation, ou 
encore si la société était cotée en Bourse. 
La modification ci ‑dessus prévoit deux autres cas où il n'es t pas nécessaire que l'étranger obtienne  
  S/C/W/351  
 
- 108 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
l'autorisation du Ministre de l' intérieur et de l'administration: 
 achat de biens immobiliers par l'intermédiaire d'un étranger - à la fois banque et créancier 
hypothécaire - en faisant acte de propriétaire de ces biens pa r suite d'enchères non réussies dans 
la procédure d'exécution, 
 achat ou reprise - par une banque, une personne morale ayant son siège en Pologne et contrôlée 
par des étrangers - de valeurs ou d'actions d'une société propriétaire ou usufruitier perpétuel de 
biens immobiliers, en relation avec les revendications de cette banque à la suite des opérations 
bancaires effectuées. 
Les deux cas qui précèdent ne s'appliquent pas au x biens immobiliers se trouvant dans la zone 
frontalière ni aux terres agrico les de plus de 1 hectare. 
Les modifications apportées à la législation polonais e ont une incidence positive sur la fourniture de 
services par des sociétés étrangères et les fournisseu rs de services en Pologn e. Certaines restrictions 
concernant les conditions d'obtention d'une autori sation pour acquérir de s biens immobiliers sont 
abandonnées et, dans le même temp s, les étrangers se voient accorder un libre accès au marché des 
services en Pologne. 
S/C/N/111 Pologne  17.12.99 Administration 
centrale des sports et du tourisme  Mesure: 
i) Mode de fourniture visé par la  mesure: 3) présence commerciale; 
ii) effet sur le commerce des serv ices: mesure non discriminatoire; 
iii) incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre: La Loi sur les services de tourisme du 29 août 1997  définit un certain nombre de conditions auxquelles 
doivent satisfaire les voyagistes polonais et étrangers ainsi que les entreprises agissant en tant 
qu'agents pour leurs clients et concluant des contrats po ur la fourniture de services de tourisme. Il faut 
obtenir une autorisation spéciale pour organiser des sé jours touristiques et agir en tant qu'agent dans 
la conclusion de contrats relatifs  à des services de tourisme en fo nction des demandes de clients. 
L'autorisation peut être accordée si l'entr eprise répond aux conditions suivantes: 
- la gestion de l'entreprise et des activités de ses services susceptibles de prendre en toute 
indépendance des mesure s légales est assurée par des personnes qui: 
a) possèdent la formation et l'expérience voulues, 
b) n'ont pas été condamnées pour des délits co ncernant la vie et la santé des personnes, 
l'authenticité de documents, la propriété et la légalité d'opérations commerciales. 
- l'entreprise a prouvé qu'elle avait la capacité de  prendre en charge les coûts du voyage de retour 
d'un client au cas où l'organisateur du service de  tourisme n'assurerait pas ce voyage, bien qu'il 
soit dans l'obligation de le faire, ainsi que le remboursement des sommes ve rsées par le client au 
cas où les obligations contractuelles à son égard n'auraient pas été respectées; cette capacité doit être prouvée par les moyens suivants: 
a) attestation de garantie bancai re ou de garantie d'assurance, 
b) attestation d'a ssurance du client. 
Les conditions fixées sont identiques pour tout es les entreprises, polonaises ou étrangères. 
S/C/N/98 Pologne  04.03.99 Commission polonaise 
des opérations de 
bourse 
 i) mode de fourniture visé par la mesure: 1) four niture de services trans frontières et 3) présence 
commerciale; 
ii) effet sur le commerce des serv ices: mesure de libéralisation; 
iii) incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre: 
La Loi du 21 août 1997 sur l'activité de courtage au torise une personne morale étrangère qui exerce 
une activité de courtage dans un pays membre de l'OCDE à exercer en Pologne dans le cadre d'une 
succursale ou d'un bure au de représentation.  
  S/C/W/351  
 
- 109 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
Les services de conseil relatifs au  négoce des valeurs mobilières pouv ant faire l'objet de transactions 
publiques peuvent être fournis pa r des personnes morales étrangères  offrant des services de même 
nature dans les pays membres de l'OCDE, sans que celles ‑ci soient tenues d'établir une succursale ou 
un bureau de représentation. 
Pour ces activités/pour l'établissement d'une succur sale ou d'un bureau de représentation, il faut 
l'autorisation de la Commission polonaise des opérations de bourse. 
S/C/N/97 Pologne  04.03.99 Ministère de la justice Mesure: 
i) mode de fourniture visé par la mesure: 3) présence commerciale, 4) présence de personnes 
physiques; 
ii) effet sur le commerce des serv ices: mesure de libéralisation; 
iii) incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre: 
La Loi du 22 mai 1997 portant modification de la Loi sur le barreau, de la Loi sur la profession de conseil juridique et de plusieurs autres lois, supprime la condition de nationalité pour les avocats et les conseils juridiques. Conformément à cette loi, le Parquet peut dispen ser un ressortissant d'un État membre de l'Union 
européenne de l'obligation d'effectuer un stag e s'il possède un diplôm e de droit reconnu en 
Pologne, s'il parle et écrit cour amment le polonais, s'il est inscrit au barreau dans ledit État 
membre et s'il exerce déjà la profession. Conformément à la Loi du 22 mai 1997, le Conseil national des conseils juridiques peut dispenser, sous condition de réciprocité, un ressortissan t d'un État membre de l'Union européenne de 
l'obligation d'effectuer un stage de conseil juridique s'il possède un diplôme de droit reconnu en Pologne, s'il parle et écrit cour amment le polonais, s'il est inscrit au barreau dans ledit État 
membre et s'il exerce déjà la professi on d'avocat ou de conseil juridique. 
Conformément à la Loi du 14 juin 1991 sur les entreprises à participation étrangère (Journal 
officiel - Dz.U. de 1997, n° 26, position 143), il est possible d'établir une société à participation étrangère pour fournir une assistance  juridique sur le territoire de la République de Pologne, sous 
réserve des conditions suivantes: i) les associés étrangers (actionnaires) doivent avoir le droit, obtenu à l'étranger, d'exercer la 
profession d'avocat ou de conseil juridique à titre indépendant ou dans le cadre d'une 
société composée exclusivement de telles personnes et, les associés polonais doivent être 
conseils juridiques ou avocats; 
ii) les associés étrangers (actionnaires) doivent apporter la preuve que le pays dans lequel ils 
ont le droit d'exercer à titre indépendant la pr ofession d'avocat ou de conseil juridique ou 
dans lequel la société visée au paragraphe i) ci ‑dessus a son siège accorde la réciprocité. 
Les avocats et les conseils juridiques peuvent fo urnir une assistance juri dique dans le cadre des 
sociétés visées au paragraphe i) ci ‑dessus s'ils sont associés ou actionnaires. 
S/C/N/96 Pologne  04.03.99 Ministère des finances 
 i) Mode de fourniture visé par la  mesure: 3) présence commerciale. 
ii) Effet sur le commerce des serv ices: mesure de libéralisation. 
iii) Incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre: 
Le Règlement du Ministre des finances en date  du 24 février 1997 autorise le placement à 
l'étranger de 5% maximum des fonds des sociétés d'assurance. Les fonds peuvent être placés 
dans les pays de l'OCDE et dans les autres pays avec lesquels la Pologne a conclu des accords sur 
la promotion et la protection mutuelle de l'investissement.  
  S/C/W/351  
 
- 110 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/57 Pologne  06.05.97 Ministère de l'intérieur 
et de l'administration  i) mode de fourniture visé par la  mesure: 3) présence commerciale. 
ii) incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre: 
Conformément à la Loi du 15 mars 1996 portant modification de la Loi sur l'acquisition de biens 
immobiliers par des étrangers, l'acquisition par des étrangers d'actions d'une société établie en 
Pologne qui est le propriétaire et le détenteur perpétuel de biens immobiliers est soumise à autorisation lorsque: i) elle aurait pour résultat de faire passer la  société en question sous  contrôle étranger ou 
ii) la société en question appartient à des étrangers et les actions sont acquises par des 
personnes étrangères autres que les actionnaires, excepté si la société est le propriétaire ou le détenteur perpétuel des biens immobiliers suiv ants, situés en dehors  des zones frontières: 
i) locaux indépendants ou ii) zone non bâtie, d'une superfi cie totale égale ou inférieure à 0,4 ha en zone urbaine et à 
1 ha en zone rurale, dans tout le pays. 
S/C/N/56 Pologne  06.05.97 Ministère des finances  i) Mode de fourniture visé par la  mesure: 3) présence commerciale. 
ii) Effet sur le commerce des serv ices: mesure de libéralisation. 
iii) Incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre: 
Conformément à la Loi du 29 mars 1996 portan t modification de la Loi sur les sociétés à 
participation étrangère, l'autorisation d'établiss ement d'une entreprise à participation étrangère 
n'est pas nécessaire dans les cas suivants: établi ssement d'une société, achat ou acquisition de 
parts ou d'actions d'une société existante ou élargissement de l'activité d'une société, lorsque 
l'étendue de cette activité porte sur au moins un des points suivants: 
- gestion de ports maritimes et d'aéroports; 
- opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des transactions 
immobilières; 
- approvisionnement des industries de la dé fense non couvert par d'autres régimes de 
licences; 
- commerce de gros de bien s de consommation importés; 
- fourniture de services de conseil juridique. 
S/C/N/12 Pologne  12.02.96 Ministère des 
communications  i) Conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphes 1 et 2 de la Loi sur les communications 
(texte modifié), une prescription en mati ère de licence est appliquée depuis le 1
er janvier 1996 
aux fournisseurs, tant nationaux qu'étrangers, de services de courriers. 
ii) Mode de fourniture visé par la  mesure: 3) présence commerciale. 
iii) Incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre: la mesure consiste 
en un régime de licences non di scriminatoire applicable aux serv ices de courriers visés par la 
liste d'engagements spécifiques de la Pologne (CPC 7512). 
S/C/N/446 République 
centrafricaine  04.06.08 Ministère des postes 
et télécommunication 
chargé des nouvelles 
technologies La présente loi fixe les taxes et redevances en ma tière d'établissement et/ou d'exploitation des réseaux 
et services des télécommun ications applicables en République centrafricaine. 
Objectif de réguler l'exploitation des réseaux et se rvices des télécommunications sur toute l'étendue du 
territoire national. 
S/C/N/445 République 
centrafricaine  04.06.08 Ministère des postes 
et télécommunication chargé des nouvelles technologies  La présente loi définit et règlemente les activités du secteur des télécommunications et des 
technologies de l'information et de télécommunication en République centrafricaine. Objectif de fixer les modalités d'installation, d' exploitation et de développement équilibré des 
télécommunications et des technologies de l'information et de communication sur toute l'étendue du territoire.  
  S/C/W/351  
 
- 111 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/444 République 
centrafricaine  04.06.08 Ministère de l'énergie, 
des mines et de 
l'hydraulique  Libéralisation du sous-secteur électricité dans le domaine de la production, du transport, de la 
distribution, de l'importatio n, de l'exportation et de la vente d'électricité en République centrafricaine. 
- Ouvrir le sous-secteur aux sociétés d'électricité; 
- Augmenter le taux d'électrificatio n et améliorer la qualité de serv ice en République centrafricaine; 
- Renouveler les infrastru ctures déjà obsolètes; 
- Favoriser l'éclosion du tissu industriel. 
S/C/N/228 République 
kirghize  19.02.03 Banque nationale  Services bancaires 
Prière de se référer à la liste d'engagements spéc ifiques de la République kirghize concernant les 
services du secteur 7.B, colonne "Limitations concernant le traitement national", mode 3. 
Conformément à la Résolution #48/3 du 26 décembre 2001 de la Banque nationale de la République 
kirghize concernant "le capital minimum (fonds prop res) des banques commerciales", il a été établi ce 
qui suit: À compter du 1
er avril 2002, le capital minimum (fonds propres) des banques commerciales de la 
République kirghize (y compris les caisses d'épargn e et les succursales de banques étrangères) doit 
s'élever à 2,5 millions de soms* au minimum. La Résolution #48/3 du 26 décembre 2001 de la Banque nationale de la République kirghize concernant "le capital minimum (fonds propres) des banques commerciales" ne modifie pas les dispositions 
énoncées dans la Résolution #61/1 du 20 septembr e 1999 de la Banque nationale de la République 
kirghize concernant "le capital mini mum pour les banques commerciales". 
 * Le taux de change officiel établi par la Ba nque nationale de la République kirghize au 
18 décembre 2002 était de 46,19 soms pour 1 dollar EU. 
S/C/N/120 République 
kirghize  08.06.00 Commission nationale 
des opérations 
boursières  Services financiers 
Prière de se référer à la liste d'engagements spéc ifiques de la République kirghize concernant les 
services des secteurs 7.B f), g), h), i), j) et k), colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés", 
mode 3. 
Conformément à la Résoluti on du Conseil des ministres n° 312, du  4 juin 1999, portant approbation du 
règlement relatif à la procédure d'autorisation de l' exercice à titre professio nnel d'activités concernant 
les valeurs mobilières, les modifications ci-après ont été introduites: 
- une autorisation est délivrée pour  chaque type d'activité profes sionnelle concernant les valeurs 
mobilières, à la différence des dispositions antéri eures qui permettaient la délivrance d'une seule 
autorisation valable pour des activités multiples; 
- les droits perçus pour la délivrance de l'autori sation sont portés de 835 soms à 2 370 soms*; 
- la justification du refus de délivrer une autori sation fondé sur les pertes subies par l'entité 
juridique demandant l'autorisation est supprimée; 
- plusieurs prescriptions relatives au contenu de  la charte de la bo urse sont supprimées. 
 
* Le taux de change officiel établi  par la Banque nationale de la République kirghize le 25 mars 2000 
était de 47,75 soms pour 1 dollar EU. 
S/C/N/119 République 
kirghize  08.06.00 Ministère des finances Services de conseil fiscal 
Prière de se référer à la Liste d'engagements spéc ifiques de la République kirghize concernant les 
services du secteur 1.A c), colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés", mode 3. Selon la Loi n° 37 du 8 mai 1999 sur les conseillers fiscaux, l'exercice d'activités dans le domaine de la fiscalité est soumis à autorisation. Les dispositions d' application de la loi sont en cours d'élaboration.  
  S/C/W/351  
 
- 112 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/118 République 
kirghize  08.06.00 Commission nationale 
de l'audit  Services d'audit 
Prière de se référer à la Liste d'engagements spéc ifiques de la République kirghize concernant les 
services du secteur 1.A b), colonne "Limitatio ns concernant l'accès aux marchés", mode 3. 
Conformément à la résolution du gouvernement n°  311, du 4 juin 1999, portant approbation du 
règlement relatif à la procédure d'autorisation d'exerce r l'activité d'audit dans la République kirghize et 
à la procédure d'examen de qualific ation pour cette activité, les dispositions ci-après sont entrées en 
vigueur: 
- La durée de validité des autorisations d'exercer les activités d'audit est portée de un an à trois 
ans maximum; 
- La durée de validité des certificats de qualification requis pour obtenir l'autorisation d'exercer 
l'activité d'audit est port ée de un an à cinq ans; 
- Les droits perçus pour la délivrance des autorisa tions sont portés de dix et 15 mois de salaire 
minimum (un mois de salaire minimum est égal à 100 soms) à 9 600 soms* 
- Les droits perçus pour la délivrance des certificat s de qualification sont portés de trois et cinq 
mois de salaire minimum à 2 500 soms 
 
* Le taux de change officiel établi  par la Banque nationale de la République kirghize le 25 mars 2000 
était de 47,75 soms pour 1 dollar EU. 
S/C/N/117 République 
kirghize  08.06.00 Office national de la 
propriété intellectuelle (Kyrgyzpatent)  Services dans le domaine de la propriété industrielle 
Prière de se référer à la liste d'engagements spéc ifiques de la République kirghize concernant les 
services du secteur 1.A k), colonne "Limitatio ns concernant l'accès aux marchés", mode 4. 
Le règlement relatif aux agents de brevet approuvé par la Résolution n° 4 du 6 juillet 1999 du Comité 
élargi de l'Office national de la propriét é intellectuelle introduit les dispositions ci ‑après qui affectent le 
commerce des services fournis par les agents de brevet: 
- Une procuration établie en faveur d'un agent de  brevet kirghize par des personnes étrangères 
doit être conforme au droit du pays émetteur. Dans le cas seulement où il existe un doute sur l'authenticité de la procuratio n, le Kyrgyzpatent peut demand er qu'elle soit légalisée par un 
service consulaire de la République kirghize . Les règles antérieures prévoyaient que les 
procurations devaient dans tous les cas être léga lisées par un service consulaire de la République 
kirghize.  
  S/C/W/351  
 
- 113 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/114 République 
kirghize  13.01.00 Banque nationale  Services bancaires 
Prière de se référer à la liste d'engagements spéc ifiques de la République kirghize concernant les 
services du secteur 7.B, colonne "Limitations concernant le traitement national", mode 3. 
Conformément à la Résolution #34/5 du 14 décembre 1998 de la Banque nationale de la République 
kirghize concernant "l'augmentation du capita l minimum pour les banques commerciales", le 
programme suivant visant à l'augmentation du capital minimum pour les banques a été établi: 
 Pour les banques 
sans participation 
étrangère établies 
avant l'entrée en 
vigueur de la 
Résolution #34/5  
(en millions de soms) Pour les banques 
établies après 
l'entrée en vigueur de 
la Résolution #34/5  
(en millions de soms) Pour les banques 
avec participation 
étrangère établies 
avant l'entrée en 
vigueur de la 
Résolution #34/5  
(en millions de soms) 
Au 31 mars 1999 20* 100 40 
Au 31 mars 2000 25 100 45 
Au 31 mars 2001 35 100 50 
Au 31 mars 2002 50 100 50 
Au 31 mars 2003 100 100 100 
La Résolution susmentionnée n'est plus en vigueur à compter du 1er octobre 1999. Conformément à la 
Résolution #61/1 du 20 septembre 1999 de la Banque nationale de la République kirghize concernant 
"le capital minimum pour les banques commerciales", le tableau ci ‑dessus est remplacé par les 
dispositions suivantes: 
a) Les banques commerciales (y compris les succ ursales de banques étrangères), avec ou sans 
participation étrangère, établies après le 1er octobre 1999, sont soumises à une norme de fonds 
propres de 300 millions de soms. 
b) Pour les banques commerciales qui existaient déjà avant cette da te (y compris les succursales de 
banques étrangères), avec ou sans participation étrangère, le capital minimum doit être de 50 
millions de soms d'ici le 31 juillet 2000 et de 100 millions de soms d'ici le 31 juillet 2001. . 
 
* Le taux de change officiel établi  par la Banque nationale de la République kirghize le 28 août 1999 est 
de 42,47 soms pour 1 dollar EU. 
S/C/N/124 République 
slovaque  04.07.00 Ministère des finances 
de la République slovaque et Banque nationale de Slovaquie 
 Mesure: 
Loi n° 58/1996 (Recueil des lois), portant modification de la Loi sur les banques n° 21/1992, telle que modifiée. Description: 
La loi pertinente a aboli l'alinéa 3 f) de l'article 5 de la Loi sur les banques n° 21/1992, telle que modifiée, concernant la prise en considération de la  réciprocité sur autorisation des banques slovaques 
menant des activités dans le pays où une banque étrangère qui souhaite établir une succursale en République slovaque a son siège social. 
S/C/N/94 République 
tchèque 18.01.99 Ministère des finances 
de la République 
tchèque et Banque 
nationale tchèque  Mesures: 
Ordonnance gouvernementale n° 129/1998 (Recueil des lois), du 6 mai 1998 
Description: 
Énoncé des autres cas où le perm is de change n'est pas requis 
 Un permis de change, hormis les cas st ipulés dans la loi, n'est pas requis  
  S/C/W/351  
 
- 114 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
a) pour l'achat ou la vente de  devises étrangères ou d'or, 
b) pour les opérations sur titres étrangers, confor mément à l'article 11, paragraphes 1 et 2, de la 
Loi n° 219/1995 sur les changes (Recueil des lois), 
c) pour les opérations sur les produits dérivés, conformément à l'article 12,  paragraphe 1, de la 
Loi n° 219/1995 sur les changes (Recueil des lois), 
d) pour accorder des crédits financiers, conforméme nt à l'article 14, paragraphes 1 et 2, de la Loi 
n° 219/1995 sur les changes (Recueil des lois), 
e) pour l'utilisation de cautions, conformément à l' article 15 de la Loi n° 219/1995 sur les changes 
(Recueil des lois), 
f) pour des investissements autres que directs, conformément à l'article 16 de la Loi n° 219/1995 
sur les changes (Recueil des lois). 
 La présente notification annule l'Ordonnance gouvernementale n° 111/1997 (Recueil des lois), 
énonçant les autres cas où le permis de change n' est pas requis pour l'acha t de titres étrangers. 
 Jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance gouvernementale, les lois et 
règlements récents relatifs  à l'acquisition de titres  étrangers s'appliqueront. 
S/C/N/93 République 
tchèque 18.01.99 Commission des 
valeurs mobilières de la République tchèque 
 Mesures: 
Loi n° 15/1998 (Recueil des lois) sur la Commission des valeurs mobilières Description: 
 La loi porte création de la Commission des valeurs mobilières de la République tchèque, en définit 
le domaine d'action, les compétences et la structure organique, et spécifie les droits et obligations des entités juridiques opérant sur le marché des capitaux. 
 Sauf mention expresse dans la loi ou dans un autre texte, les règles générales qui régissent les 
procédures administratives s'appliquent au x procédures suivies par la Commission. 
 Le respect par les personnes morales et physiques des obligations établies dans la loi 
susmentionnée et dans les textes relatifs au marché des capitaux est soumis à la surveillance de 
l'État par l'intermédiaire de la Commission des valeurs mobilières. Pour s'acquitter de sa tâche, celle‑ci peut procéder à des inspections. 
 La Commission prend des dé cisions administratives. 
 En cas de violation des obligations légales, la loi contient des dispositions spéciales relatives aux 
mesures correctives et aux sanctions et procédures y afférentes, de même que des clauses 
spécifiques de précaution alla nt au-delà du champ d'applic ation des règles générales. 
 Les activités des banques, fonds de pension et compagnies d'assurance sur le marché des 
capitaux sont soumises à la surveillance de l'État par l'intermédiaire de la Commission, dans la limite de ses compétences. 
 La Commission des valeurs mobilières établit et publie régulièrement une liste des personnes et 
entités ayant des relations avec le marché des capitaux; elle publie aussi un bulletin comprenant ces listes et toute information ou communication importante. 
 La loi oblige également les organisateurs de marc hés publics et les particuliers qui procèdent à 
des investissements à fournir des informations sur les transactions conclues. 
 La Commission des valeur s mobilières coopère avec d'autres organismes de l'État (elle échange 
avec la Banque nationale tchèque et le Ministère des finances des informations nécessaires à l'exercice de leurs activités) et d'autres institutions telles que le Parlement ou la Chambre des comptes de la République tchèque. 
 La Commission fournit des informations sur les part icipants au marché des capitaux dans le cadre 
de la coopération internationale avec les institutions et organismes administratifs de surveillance  
  S/C/W/351  
 
- 115 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
des marchés de capitaux, sur la base de la réciprocité et moyennant les restrictions imposées 
pour des fins spécifiques. 
 L'organe de tutelle de la Commis sion des valeurs mobilières est le Présidium (composé de cinq 
membres) qui a à sa tête un président (lequel se prononce sur les appels contre les résolutions). 
La loi spécifie les conditions de nomination et les activités du Présidium et des agents de la Commission des valeurs mobilières, y compri s les obligations imposées en matière de 
confidentialité. Un texte spécial fixera la rémunération du personnel de la Commission. 
 La Commission est financée par le budget de l'État. 
 La Commission amende et mo difie les textes suivants: 
- Loi n° 2/1969 portant création des ministères et des autres organes de l'Administration 
centrale; 
- Loi n° 591/1992 sur les titres; - Loi n° 214/1992 sur la bourse des valeurs immobilières; - Loi n° 530/1990 sur les obligations; - Loi n° 513/1991 portant création d'un code de commerce; - Loi n° 455/1991 sur les sociétés commerciales; - Loi n° 248/1992 sur les sociétés d'investissement et les fonds d'investissement; - Loi n° 42/1994 portant création d'un régime de retraite complémentaire et arrêtant les 
modalités de la contribution de l'État; 
- Loi n° 6/1993 portant création de la Banque nationale tchèque; - Loi n° 61/1996 concernant certaines mesures contre la légalisation des gains d'origine 
criminelle et modifiant ou am endant des text es y afférent; 
- Loi n° 99/1963 portant création d'un Code de procédure civile. 
S/C/N/92 République 
tchèque 15.01.99 Ministère des finances 
de la République 
tchèque  Mesures: 
Loi n° 124/1998, Recueil des lois, en vigueur depuis  le 8 juin 1998, modifiant la Loi n° 248/1992 
(Recueil des lois) sur les sociétés d'investissement et les fonds d'investissement. 
Description: 
Le présent amendement apporte des modification s importantes à la législation antérieure, qui 
concernent principalement les points suivants: 
 L'autorisation de création de no uveaux fonds communs de placement à capital fixe ne peut être 
délivrée que pour une période définie n'excédant pas dix ans. 
 Les sociétés et les fonds d'investissement ne peuvent pas effectuer de transactions avec les actifs 
de fonds communs de placement ou  de fonds d'investissement pa r l'intermédiaire de personnes 
qui leur sont liées par des relati ons financières ou personnelles. 
 L'acquisition de plus de 10% du  capital social d'une société ou d'un fonds d'investissement est 
soumise à autorisation préalable de  la Commission des valeurs mobilières. Il en va de même de la 
composition de leur Conseil d'administration ou de surveillance. 
 Aux termes de la loi, les portefeuilles des fonds d'investissement ou des fonds communs de 
placement ne peuvent consister en actions de so ciétés de capitaux déte nant plus de 10% du 
capital social d'une société ou d'un fonds d'investissement. 
 Aux termes de la loi, les sociétés ou les fonds d'investissement ne sont pas autorisés à utiliser 
leurs actifs pour procéder au paie ment anticipé d'un achat de titres. 
 La loi introduit une clause visant à transforme r les fonds communs de placement et les fonds 
d'investissement à capital fixe en fonds communs de placement ouverts lorsque les limites de 
réescompte stipulées par la loi ont été dépassées. Les fonds communs de placement et les fonds  
  S/C/W/351  
 
- 116 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
d'investissement à capital fixe qui n'auront pas été modifiés conformément à la loi devront être 
transformés progressivement en fonds co mmuns de placement ouverts d'ici au 
31 décembre 2002 au plus tard. 
 Aux termes de la loi, la limite d'investissement stipulant le montant des participations que ces 
fonds peuvent détenir dans le capi tal d'autres sociétés a été abaissé e. La valeur nominale totale 
des titres d'un même type émis par le même émetteur ne peut pas représenter plus de 11% des 
actifs des fonds communs de placement ou des fonds d'investissement. Les sociétés 
d'investissement doivent aussi s'assurer que le portefeuille des fonds communs de placement 
qu'elles gèrent n'est pas composé pour plus de 11% de sa valeur nominale totale par des titres 
d'un même type émis par le même émetteur. 
 La loi renforce la fonction de co ntrôle des dépositaires . Si un dépositaire constate que les intérêts 
des actionnaires d'un fonds d'investissement ou des détenteurs de parts d'un fonds commun de 
placement ont été violés dans le cadre des activités de la société ou du fonds d'investissement, 
ou s'il a des motifs raisonnables de suspecter que tel est le cas, il peut empêcher les participants 
à cette transaction d'accéder aux comptes de titres du système centralisé pendant une durée 
maximale de trois jours. 
S/C/N/39 République 
tchèque 02.12.96 Ministère des finances 
et Banque nationale tchèque  Mesure: Loi n  219/1995 sur les changes, Rec. des lois, en vigueur depuis le 1
er octobre 1995. 
Description: Cette mesure vise à libéraliser les règlem ents transfrontières et à introduire de nouvelles 
disciplines. 
1) Les résidents tchèques n'ont plus l'obliga tion de détenir un permis de change pour: 
i) effectuer des investissements directs étrangers; ii) obtenir un crédit financier d'un non-résident; 
S/C/N/126 République 
tchèque 03.08.00 Ministère des finances 
de la République 
tchèque  La Loi n° 363/1999 (Recueil des lois) sur les assurances et portant modification de certaines lois s'y 
rapportant (Loi sur les assurances) fixe le cadre des ac tivités d'assurance et de réassurance. Elle définit 
les conditions qui doivent être remplies pour la four niture de services d'assura nce et de réassurance, y 
compris les prescriptions relatives à l'adéquation de s fonds propres, et expose les principes de la 
supervision desdits services. 
S/C/N/125 République 
tchèque 03.08.00 Ministère des finances 
de la République tchèque  La Loi n° 168/1999 (Recueil des lois) sur l'assurance responsabilité civile pour les dommages causés 
par l'utilisation d'un véhicule et portant modification de certaines lois s'y rapportant (Loi sur l'assurance 
responsabilité civile des automobilistes) est un nouvea u cadre pour la réglementation et la supervision 
des services d'assurance responsabilité civile pour  les automobilistes. Elle met fin au monopole qui 
existait auparavant dans ce domain e et permet la fourniture de ces services sur une base ouverte et 
non discriminatoire. 
S/C/N/85 Royaume-Uni  30.11.98  Le Royaume-Uni indique qu'en 1997, il n'a pas adopté de nouvelles lois, réglementations ou directives 
administratives, ni apporté de modifications à des lois, réglementations ou di rectives administratives 
existantes, qui affectent notablement le commerce des services visés par les engagements spécifiques 
qu'il a souscrits au titre de l'Accord général sur le commerce des services. 
S/C/N/441 Sénégal 10.03.08 Agence de régulation 
des télécommunications et des postes (ARTP)  a) création d'un organe de régulation dans le se cteur des postes, appelé Agence de Régulation des 
Télécommunications et des Postes (ARTP). Réf: Loi n
o 2006-02 du 4 janvier 2006 modifiant la Loi no 2001-15 du 27 décembre 2001 portant 
Code des Télécommunications; 
b) Mise en place d'un Code des Po stes, qui confère des droits aux opérateurs de ce secteur et met à 
leur charge un certain nombre d'obligations. 
Réf: Loi no 2006-01 du 4 janvier 2006 portant Code des Postes  
  S/C/W/351  
 
- 117 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/16 Slovénie  04.06.96 Ministère des relations 
économiques et du 
développement  Liste d'engagements spécifiques, engagements horizontaux, accès au marché, investissements 
(document GATS/SC/99, page 1). 
3 a) Participation étrangère dans des sociétés en cours de privatisation conformément à la Loi sur la 
transformation du régime de propriété . 
Le numéro 1/95 du Journal officiel  de la République de Slovénie fixe  une limite de 10 000 000 d'écus 
pour les prises de participatio n étrangères dans une entreprise privatisée en vertu de la Loi sur la 
transformation du régime de propriété . L'achat d'actifs d'une valeur supérieure à cette limite est 
subordonné à l'autorisation préalable du gouvernement  sur la base de critères d'évaluation définis. 
Avant d'autoriser un investisseur ét ranger à acheter des actions ou de s actifs d'une entreprise pour un 
montant supérieur à cette limite, le gouvernement de la République slovène doit évaluer la proposition 
sur la base des éléments suivants: 
1) identité de l'investisseur étranger; 
2) activités qui sont ou seront exercées par l'entreprise cible avant et après la conclusion de la 
transaction, ou activités qui seront exercées pa r la nouvelle entreprise créée après la vente des 
actifs de l'entreprise cible; 
3) activités commerciales passées de l'entreprise cible; 
4) activités commerciales prévues par l'entreprise cible pour les cinq ans qu i suivront la prise de 
participation par un investisseur étranger ou par la nouvelle entreprise créée après la vente des 
actifs de l'entreprise cible; 
5) nombre des actions ou valeur des actifs qui seront vendus à un investisseur étranger, prix 
contractuel, conditions de paiement et  autres aspects du contrat de vente; 
6) estimation globale du bénéfice réalisé ou de la perte subie par la  République de Slovénie par suite 
de la vente des actions ou de s actifs de l'entreprise cibl e à un investisseur étranger. 
Les critères ci-dessus sont développés aux paragraphes 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi. 
Ces dispositions n'ont pas d'incidence sur les engagements de la Répu blique de Slovénie. 
S/C/N/168 Sri Lanka 27.08.01 Commission de la 
réglementation des 
télécommunications de Sri Lanka Aucune autorisation ne sera délivrée à de nouveaux opérateurs de publiphones d'ici à la fin de l'année 
2001. On compte actuellement au Sri Lanka dix opérateurs de publiphones autorisés. 
 
S/C/N/167 Sri Lanka 27.08.01 Commission de la 
réglementation des 
télécommunications 
de Sri Lanka La Commission a permis l'utilisation de systèmes mobiles mondiaux de communications personnelles 
(GMPCS) à Sri Lanka à compter du 9 avril 1999, sous  réserve de l'octroi d' une licence au titre de 
l'article 22 de la Loi n° 25 sur les télécommunications (1991), telle qu'elle a été modifiée. 
 
S/C/N/671 Suisse  22.11.12 Office fédéral de la 
santé publique, Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie (RS 935 ‑81) 
Cette nouvelle loi énonce les conditions à remplir pour obtenir le titre de psychologue ainsi que les 
prescriptions relatives aux qualifications et autorisations requises pour qu'une personne puisse exercer la psychothérapie sous sa propre responsabilité. 
S/C/N/597 Suisse  05.08.11 Département de 
l'économie, de 
l'énergie et du 
territoire du canton du 
Valais  Mesure: 
Loi sur l'exercice des professions de guide de mo ntagne, de professeur de sports de neige et 
d'accompagnateur en montagne, ainsi que sur l'offre  commerciale d'activités sportives nécessitant des 
exigences élevées en matière de sécurité du 11 octobre 2007 (935.2). 
Ordonnance sur l'exercice des professions de guide de  montagne, de professeur de sports de neige et 
d'accompagnateur en montagne, ainsi que sur l'offre  commerciale d'activités sportives nécessitant des 
exigences élevées en matière de sécurité du 15 avril 2008 (935.200). 
  
  S/C/W/351  
 
- 118 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
Description: 
La législation fixe les conditions d'autorisation y inclus les formations exigées pour les guides de 
montagne, professeurs de sports de ne ige et accompagnateurs en montagne. 
Elle définit également les exigences pour l'exploitation de bureaux de guides et d'écoles de sports de 
neige. 
S/C/N/596 Suisse  05.08.11 Direction de 
l'aménagement, de l'environnement et des constructions du canton de Fribourg  Mesure:  
Article 8 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménag ement du territoire et les constructions (LATeC; 
RSF 710.1) 
Articles 5 à 7 du règlement d'exécution du 1er décembre 2009 de la LATeC (ReLATeC; RSF 710.11) 
Description: 
La législation définit les exigences de qualification pour déposer des dossiers de planification et des 
demandes de permis de construction. 
Les projets de construction, les demandes de permis et les certificats de conformité doivent être établis 
par des personnes inscrites dans les registres su isses des professionnels  de l'ingénierie, de 
l'architecture et de l'environnement. 
S/C/N/568 Suisse  17.09.10 Office fédéral des 
transports, 
Département de 
l'environnement, des 
transports, de 
l'énergie et de la 
communication Mesure: 
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.1) 
Description: 
La Loi établit les règles et conditions fondamentales relatives à l'octroi de licences et les prescriptions 
relatives aux offres de trafic intérieur, ainsi que les obligations fondamentales relatives au transport 
régulier et professi onnel de voyageurs. 
 
S/C/N/567 Suisse  17.09.10 Office fédéral des 
transports, Département de l'environnement, des 
transports, de 
l'énergie et de la communication Mesure: 
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (RS 744.10). 
Description: 
La loi établit les critères relatifs à l'octroi des li cences d'entreprise de tran sport de voyageurs et de 
marchandises par route. 
Un manque de capacité financière  ou de compétence professionnell e peut entraîner le refus de la 
licence. 
S/C/N/482 Suisse  16.02.09 Département de la 
santé du canton de 
Zurich 
 Mesure: 
Ordonnance du 28 mai 2008 sur les professions mé dicales nécessitant un diplôme universitaire 
(811.11) 
Engagements inscrits dans la liste visés: 
La loi complète la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales nécessitant un diplôme 
universitaire (RS 811.11) et la loi cantonale du 2 avril 2007 sur la santé publique (810.1). Elle établit 
par exemple quels sont les domaines d'activité des professions médicales et les organismes habilités à 
délivrer des licences. 
S/C/N/481 Suisse  16.02.09 Département de la 
santé du canton de Zurich  Mesure: 
Loi du 2 avril 2007 sur la santé publique (810.1) 
Engagements inscrits dans la liste visés: 
La loi réglemente, en plus de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales nécessitant un diplôme universitaire (RS 811.11), les activités des professions dans les domaines de la santé soumises à autorisation spéciale (licence), établi t les prescriptions en matière d'agrément et les 
conditions régissant la pratique des professions, ré glemente la supervision, l'exécution des obligations 
et les sanctions.  
  S/C/W/351  
 
- 119 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/480 Suisse  16.02.09 Département de 
l'éducation du canton 
de Schwyz  Mesure: 
Ordonnance cantonale d'application du 31 octobre 20 06 concernant la formation professionnelle, les 
conseils en formation et la form ation complémentaire (SRSZ 622.110) 
Engagements inscrits dans la liste visés: 
L'ordonnance met en œuvre l'ordonnance canton ale du 17 mai 2006 concernant la formation 
professionnelle, les conseils en formation et la  formation complémentaire  (SRSZ 622.110). Elle 
réglemente par exemple la formation professionnelle privée des étrangers. 
S/C/N/479 Suisse  16.02.09 Département de 
l'éducation du canton de Schwyz  Mesure: 
Ordonnance cantonale du 17 mai 2006 concernant la formation professionnelle, les conseils en 
formation et la formation co mplémentaire (SRSZ 622.110) 
Engagements inscrits dans la liste visés: 
L'ordonnance réglemente notamment les conditions auxq uelles les prestataires privés de la formation 
professionnelle peuvent être agréés et obte nir une contribution financière du canton. 
S/C/N/478 Suisse  16.02.09 Département de 
l'intérieur du canton 
de Schaffhouse  Mesure: 
Loi cantonale du 13 décembre 2004 sur le secteur de la restauration et la vente au détail de boissons 
alcoolisées (SHR 935.100) 
Engagements inscrits dans la liste visés: 
La loi réglemente le secteur de la restauration et la vente au détail de boissons alcoolisées pour assurer 
la protection des mineurs et le maintien de l'or dre public. Elle réglemente  notamment l'octroi de 
licences pour la gestion de re staurants et la vente au déta il de boissons alcoolisées. 
S/C/N/477 Suisse  16.02.09 Département de 
l'éducation du canton de Schaffhouse  Mesure: 
Loi cantonale du 8 mai 2006 portant introduction de la Loi fédérale sur la formation professionnelle 
(SHR 412.100) Engagements inscrits dans la liste visés: 
La loi met en œuvre la Loi fédérale du 13 décembre  2002 sur la formation pr ofessionnelle (SR 412.10). 
Elle prévoit notamment la possibilité de confier à des prestataires privés , par voie d'accord, des 
fonctions en rapport avec la  formation professionnelle. 
S/C/N/476 Suisse  16.02.09 Les Communes et le 
canton du Valais  Mesure: 
Loi du 8 février 2007 sur la police du commerce (930.1) 
Ordonnance du 16 août 2007 concernant la loi sur la police du commerce (930.100) 
Engagements inscrits dans la liste visés: 
La loi règle les activités commerciales soumises à a nnonce ou autorisation; l'exploitation d'appareils et 
de distributeurs de marchandises; l'or ganisation de jeux et concours dive rs et l'exploitation de salons de 
jeux et installations similaires. Elle soumet, entre autres, à une obligation d'autorisation les salons de 
jeux et installations similaires. 
S/C/N/475 Suisse  16.02.09 Canton de Berne Mesure: 
Loi du 11 novembre 1993 sur l'industrie hôtelière (BSG 935.11) 
Description: 
La loi concerne le secteur de l'hôtellerie et de la re stauration et la vente des boissons alcoolisées. Elle 
soumet, entre autres, certaines activités à une obligation de licence.  
  S/C/W/351  
 
- 120 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/474 Suisse  16.02.09 Département fédéral 
des finances (DFF) Mesure: 
Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveilla nce des marchés financier (Loi sur la surveillance 
des marchés financiers, LFINMA) 
Description: 
La loi vise le regroupement de la surveillance sur les banques, sur les assurances privées et sur les 
intermédiaires financiers assujettis à la surveillance en vertu de la législation sur les marchés financiers. 
La Commission fédérale des banques (CFB), l'Office fédéral des assuranc es privées (OFAP) et l'Autorité 
de contrôle en matière de lutte cont re le blanchiment d'argent (Autorit é de contrôle) sont intégrés dans 
un organe unique, l'Autorité fédérale  de surveillance des marchés financiers (FINMA). La création d'une 
autorité intégrée constitue une nouvelle approche orga nisationnelle, dont l'obje ctif est de renforcer la 
surveillance suisse des marchés fina nciers et de donner à l'autorité re sponsable plus de poids en tant 
qu'interlocutrice sur la scène internationale. 
S/C/N/467 Suisse  18.08.08 Office fédéral des 
migrations (OFM) Mesure: 
Loi fédérale sur les étrangers, datée du 16 décembre 2005 (RS 142.20) 
Description: 
La Loi fédérale sur les étrangers qui est notifiée et les dispositions applicables en vertu du droit 
international constituent le fondement juridique du cont rôle de l'entrée et de la sortie des étrangers, de 
l'établissement des conditions de leur présence ains i que des mesures de déplac ement. Elle prévoit, en 
particulier, des mesures concernant l'admission; l'entrée et la sortie; l'autorisation et l'obligation de notification; les prescriptions concer nant l'admission; les dispositions relatives au séjour (séjour de 
courte durée, permis de résidence,  permis de résidence de longue durée); l'intégration; les documents 
requis; l'aide au retour et à la réintégration. La nouvelle Loi sur les étrangers limite l'accès au  marché du travail aux spécialistes hautement 
qualifiés. Toute disposition divergente concernant les ressortissants des États membres des CE et de l'AELE qui figurerait dans l'Accord Suisse-CE sur la libre circulation des personnes physiques ou dans l'Accord de l'AELE prime sur la Loi fédérale sur les étrangers. 
S/C/N/412 Suisse  29.10.07 Département fédéral 
des finances (DFF) Mesure: 
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (RS 951.31) du 23 juin 2006 
Description: 
La nouvelle Loi élargit le champ d'application de la Loi sur les fonds de placement existante de manière 
à couvrir également d'autres formes  de placements collectifs de ca pitaux. La Loi sur les placements 
collectifs de capitaux établit une distinction fondamentale entre les placements collectifs ouverts et les 
placements collectifs fermés. En ce qui concerne les placements collectifs ouverts, la Loi continuera de 
prévoir des fonds de placements so us une forme contractuelle. En ou tre, elle introduit les sociétés 
d'investissement à capital variable (SICAV). En ce qu i concerne les placements collectifs fermés, la Loi 
prévoit des sociétés en commandite de placements co llectifs fondées sur le modèle anglo-saxon. Elle 
fait de plus entrer les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) dans so n champ d'application. De 
cette manière, la législation suisse sur les placements de capitaux rétablit la pleine compatibilité entre 
la loi suisse et les règlements des Communautés européennes en matière de fonds de placement. 
Dans le cas des placements collectifs ouverts, la nouvelle Loi prévoit des fo nds de placement destinés 
au public et des fonds de placemen t destinés aux investisseurs qualifié s et précise que la publicité qui 
s'adresse à des investisseurs qualifiés n'est pas considérée comme un appel au public. La Loi prévoit 
aussi les modalités afférentes à une procédure simplif iée d'approbation pour le s placements collectifs 
s'adressant au public et pour ceux s'adressant aux investisseurs qualifiés.  
  S/C/W/351  
 
- 121 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/396 Suisse  25.05.07 Office fédéral de la 
communication (OFCOM) Mesure: 
Ordonnance fédérale sur la radio et la télévision (RS 784.401) 
Description: 
Dispositions d'exécution s'appliquant, d'une part , aux diffuseurs de programmes de radio et de 
télévision concernant la publicité et le parrainage, l'octroi de concessions aux diffuseurs chargés d'un 
mandat de prestations et la ré partition des quotes-parts de la  redevance et, d'autre part, aux 
fournisseurs de services de télécommunication conc ernant la diffusion tech nique des programmes de 
radio et de télévision ainsi que l'obli gation de diffuser ce rtains programmes. 
S/C/N/384 Suisse  08.12.06 Département des 
finances, des 
institutions et de la 
sécurité et les 
communes du canton 
du Valais  Mesure:  
Loi et ordonnance cantonales sur l'hé bergement, la restauration et le  commerce de détail de boissons 
alcoolisées. 
Description:  
La loi et l'ordonnance règlent l'accès à la professi on et posent la réglem entation de toute forme 
d'exploitation permettant l'héberg ement, la restauration  et le commerce de boissons alcoolisées. 
S/C/N/383 Suisse  08.12.06 Département de 
l'économie du canton de Vaud  Mesure: Loi sur l'exercice des activités économiques 
Description: La loi définit des activités soumises à une autorisation, règle la procédure et fixe les 
conditions d'autorisation. 
S/C/N/382 Suisse  08.12.06 Département de 
l'éducation et de la 
culture du canton d'Uri  
 Mesure:  
Ordonnance cantonale sur l'approbation des instituts universitaires privés 
Description:  
L'ordonnance pose les conditions pour l'approbation cantonale des instituts universitaires privés ayant 
leur siège dans le canton. 
S/C/N/381 Suisse  08.12.06 Département du 
territoire du canton du Tessin  Mesure:  
Loi cantonale sur l'exercice des professions d'ingénieur et architecte 
Description:  
La loi pose les conditions pour l'exercice des prof essions d'ingénieur et architecte dans le canton. 
S/C/N/380 Suisse  08.12.06 Département de 
l'économie publique 
du canton de St. Gall Mesure: Ordonnance cantonale relative à la lo i fédérale sur le crédit à la consommation 
Description: L'ordonnance règle les exigences relatives à l'autorisation d'exercer l'activité d'octroi de 
crédits et de courtage en crédit. 
S/C/N/379 Suisse  08.12.06 Office fédéral de 
l'aviation civile (OFAC)  Mesure:  
Ordonnance fédérale sur le s entreprises d'entretien d'aéronefs (RS 748.127.4) 
Description:  
Régulation s'appliquant aux entreprises suisses ou aux entreprises établies en Suisse qui effectuent et attestent des travaux d' entretien d'aéronefs. 
S/C/N/378 Suisse  08.12.06 Office fédéral de la 
communication 
(OFCOM) Mesure:  
Ordonnance fédérale sur les services de télécommunication (RS 784.101.1) 
Description:  
Dispositions s'appliquant aux fournisseurs de services de télécommunication concernant l'exécution 
technique des prestations de services de télécommunication. 
S/C/N/377 Suisse  08.12.06 Office fédéral de la 
communication (OFCOM) Mesure:  
Ordonnance fédérale sur les ressources d'adressa ge dans le domaine des télécommunications 
(RS 784.104) Description:  
Dispositions s'appliquant aux fournisseurs de services de télécommunication concernant la gestion et l'attribution des ressources d'adressage.  
  S/C/W/351  
 
- 122 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/376 Suisse  08.12.06 Département de 
l'économie publique 
du canton d'Argovie 
 Mesure:  
Ordonnance cantonale relative à la loi fédé rale sur le crédit à la consommation 
Description:  
L'ordonnance règle les exigences relatives à l'autorisati on d'exercer l'activité d'octroi de crédits et de 
courtage en crédit. 
S/C/N/296 Suisse  27.02.04 Office fédéral de la 
communication  Mesure: 
Révision de l'ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunications (RS 784.101.1). 
Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/295 Suisse  27.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 7 mars 2003 de l'Ordonnance sur les services de télécommunications du 
31 octobre 2001 (RS 784.101.1). 
Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/294 Suisse  27.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 19 décembre 2001 de l'Ordonnance sur les services de télécommunications du 
31 octobre 2001 (RS 784.101.1). Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/293 Suisse  27.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 19 décembre 2001 de l'Ordonnance sur les redevances dans le domaine des 
télécommunications du 6 octobre 1997 (SR 784.106) 
Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/292 Suisse  27.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 31 octobre 2001 de l'Ordonnance su r les ressources d'adressage dans le domaine des 
télécommunications du 6 octobre 1997 (RS 784.104). 
Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/291 Suisse  27.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 19 février 2003 de l'Ordonnance sur les ressources d'adressage  dans le domaine des 
télécommunications du 6 octobre 1997 (RS 784.104). 
Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/290 Suisse  27.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 19 décembre 2001 de l'Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des 
télécommunications du 6 octobre 1997 (RS 784.104). Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/289 Suisse  27.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 19 février 2003 de l'Ordonnance sur les ressources d'adressage  dans le domaine des 
télécommunications du 6 octobre 1997 (RS 784.104). 
Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques.  
  S/C/W/351  
 
- 123 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/288 Suisse  27.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 31 octobre 2001 de l'Ordonnance su r la gestion des fréquences et les concessions de 
télécommunication du 6 octobre 1997 (RS 784.102.1). 
Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/287 Suisse  27.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Révision de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (RS 784.10). 
Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/286 Suisse  27.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 20 août 2001 de l'Ordonnance du DETEC sur les émoluments dans le domaine des 
télécommunications du 22 décembre 1997 (RS 784.106.12). Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/285 Suisse  27.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 24 février 2003 de l'Ordonnance du  DETEC sur les émoluments dans le domaine des 
télécommunications du 22 décembre 1997 (RS 784.106.12). 
Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/284 Suisse  27.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 19 décembre 2001 de l'Ordonnance du DETEC sur les émoluments dans le domaine des 
télécommunications du 22 décembre 1997 (RS 784.106.12). Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/283 Suisse  27.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 7 novembre 2001 de l'Ordonnance de l'OFCOM sur la gestion des fréquences et les 
concessions de radiocommunication du 9 décembre 1997 (RS 784.102.11). 
Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/282 Suisse  27.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 7 novembre 2001 de l'Ordonnance de l'OFCOM sur la gestion des fréquences et les 
concessions de radiocommunication du 9 décembre 1997 (RS 784.102.11). Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/281 Suisse  26.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 7 novembre 2001 de l'Ordonnance de l'OFCOM sur les installations de 
télécommunications du 9 décembre 1997 (RS 784.101.21). 
Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/280 Suisse  26.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 10 février 2003 de l'Ordonnance de l'OFCOM sur les installations de télécommunications 
du 9 décembre 1997 (RS 784.101.21). Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques.  
  S/C/W/351  
 
- 124 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/279 Suisse  26.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 19 décembre 2001 concernant l'Ordonnance du DETEC sur les raccordements de 
télécommunication situés hors des zones habité es du 15 décembre 1997 (RS 784.101.12). 
Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/278 Suisse  26.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 2 juillet 2001 de l'Ordonnance de l'OFCOM sur les services de télécommunications et les 
ressources d'adressages du 9 décembre 1997 (RS 784.101.113). Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/277 Suisse  26.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 27 février 2001 de l'Ordonnance de l' OFCOM sur les services de télécommunications et 
les ressources d'adressages du 9 décembre 1997 (RS 784.101.113). 
Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/276 Suisse  26.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 7 février 2003 de l'Ordonnance de l'OFCOM sur les services de télécommunications et 
les ressources d'adressages du 9 décembre 1997 (RS 784.101.113). Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/275 Suisse  26.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 20 décembre 2002 de l'Ordonnance de l'OFCOM sur les services de télécommunications 
et les ressources d'adressages du 9 décembre 1997 (RS 784.101.113). 
Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/274 Suisse  26.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 25 novembre 2002 de l'Ordonnance de l'OFCOM sur les services de télécommunications 
et les ressources d'adressages du 9 décembre 1997 (RS 784.101.113). Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/273 Suisse  26.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 20 novembre 2001 de l'Ordonnance de l'OFCOM sur les services de télécommunications 
et les ressources d'adressages du 9 décembre 1997 (RS 784.101.113). 
Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/272 Suisse  26.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 27 septembre 2001 de l'Ordonnance de la ComCom relative à la loi sur les 
communications du 17 novembre 1997 (RS 784.101.112). Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques. 
S/C/N/271 Suisse  26.02.04 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Modification du 26 juin 2001 de l'Ordonnance de la ComCom relative à la loi sur les communications du 
17 novembre 1997 (RS 784.101.112). 
Description: 
La révision porte pr incipalement sur des matières techniques.  
  S/C/W/351  
 
- 125 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/172 Suisse  27.09.01 Conseil fédéral  Mesure: 
Loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 (LCdF; RS 742.101) Article. 9, paragraphe 4. 
Description: 
L'accès à une infrastructure ferroviaire suisse peut êt re octroyé à une entreprise étrangère pour autant 
qu'un accord prévoyant l'accès aux réseaux ait été conclu avec l'État étranger concerné. 
S/C/N/171 Suisse  27.09.01 Office fédéral des 
transports  Mesure: 
Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF; RS 742.122) du 25 novembre 1998. 
Description: 
L'ordonnance régit l'accès aux lignes ferroviaires suis ses pour les entreprises ferroviaires suisses et 
étrangères. 
S/C/N/170 Suisse  27.09.01 Office fédéral des 
routes pour les autorisations fédérales; cantons pour les autorisations cantonales  Mesure: 
Ordonnance concernant les contingents de camions de  40 tonnes et de véhicules circulant à vide ou 
chargés de produits légers du 1er novembre 2000 (RS 740.11). 
Description: 
Pour les contingents suisses et étrangers visés pa r des accords internationaux sur les transports, 
l'ordonnance régit les conditions d'octroi et la pe rception de la redevance sur les autorisations de 
véhicules de 40 tonnes et de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers. 
S/C/N/70 Suisse  29.04.98 Commission fédérale 
des banques 
 Mesure: 
Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (RS. 954.1) 
Description: 
Régulation des conditions d'établiss ement et d'exercice de l'activité boursière, du commerce des valeurs 
mobilières, de la publicité des participations da ns des sociétés cotées et des offres publiques 
d'acquisition. 
S/C/N/20 Suisse  11.09.96 Office fédéral de la 
communication Mesure: 
Ordonnance sur les services de télécommunication (OST), modifications des 23 janvier 1995, 
27 juin 1995 et 22 novembre 1995 (RS 784.101.1/RO 1995 743 3542) 
Description: 
Les modifications de l'ordonnance sur les services de télécommunication portent principalement sur des 
aspects techniques (par exemple l'attribution des ressources d'adressage, nouvelle réglementation 
concernant la fourniture de  canalisations de câbles). 
S/C/N/620 Taipei chinois 12.03.12 Département de la 
santé  Les pharmacies peuvent vendre au détail conjointement des médicaments et des instruments médicaux 
sans avoir à obtenir de licence distincte destinée aux entreprises pharmaceutiques (articles 19 et 34 de 
la Loi relative aux affaires pharmaceutiques). Avant cette modification de la Loi, les pharmacies qui 
souhaitaient vendre des instruments médicaux devaient demander une licence supplémentaire distincte. 
Désormais, cette licence distincte n'est plus nécessaire pour les pharmacies qui souhaitent vendre au 
détail des instruments médicaux. En ce qui concerne  les fournisseurs, les fa bricants d'instruments 
médicaux peuvent vendre leurs instruments direct ement aux pharmacies sans  avoir à vérifier si 
celles‑ci possèdent une licence. Ces modifications ont été apportées en tant que mesure de 
libéralisation. 
S/C/N/468 Taipei chinois 18.09.08 Département de 
l'enseignement supérieur, Ministère de l'éducation  Mesure: 
La Loi, composée de neuf chapitres regroupant 89  articles, énonce les prescriptions en matière 
d'établissement, d'enregistrement, d' inscription, de dotation en personne l, de supervisio n, d'aides, de 
dissolution et de sanctions pour les écoles privées. En vertu des modifications apportées, les ressortissants étrangers peuvent être élus en tant que président(s) du (des) conseil(s) et être employés en tant que professeur(s). La restriction concerna nt la proportion d'étrang ers pouvant êt re membres  
  S/C/W/351  
 
- 126 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
des conseils a été supprimée. 
Engagements inscrits dans la liste visés: 
Aucun. Cette modification entraîne un degré de libé ralisation allant au-delà des engagements inscrits 
dans la Liste. 
S/C/N/400 Taipei chinois 19.09.07 Direction des réseaux 
ferroviaire et routier, 
Ministère des 
transports et des 
communications Description de la mesure: 
Assouplissement des restrictions concernant la partic ipation des étrangers à la gestion des services de 
location de véhicules utilitaires légers sans équipage. 
Engagements inscrits dans la liste visés: 
Aucun. Cette modification entraîne un degré de libé ralisation allant au-delà des engagements figurant 
dans la liste. 
S/C/N/399 Taipei chinois 19.09.07 Ministère de 
l'éducation Description de la mesure: 
Les Règlements, établis conformément à l'article 30 de la Loi sur l'Université et composés de 
13 articles, régissent les cours de formation à distance  offerts par les université s et limitent le nombre 
d'unités de valeur cumulables au moyen de ces co urs. Les Règlements limitent le nombre total des 
unités de valeur dans le cadre de la formation à di stance à un maximum de 50% du total des unités de 
valeur nécessaires à un étudiant pour achever se s études et obtenir un diplôme universitaire. 
Engagements inscrits dans la liste visés: 
Aucun. 
S/C/N/301 Taipei chinois 17.03.04 Direction des réseaux 
ferroviaire et routier, 
Ministère des 
transports et des 
communications 
 Assouplissement des restrictions concernant la partic ipation des étrangers à la gestion des services de 
transport par camions ordinaires. 
Engagements inscrits dans la liste visés: 
La catégorie des "services de transport de marchand ises" figurant sous la ru brique des services de 
transport routier dans la Liste d'en gagements excluait auparavant les services de transport par camions 
ordinaires. L'exclusion a été supprimée par cette modification. 
S/C/N/300 Taipei chinois 17.03.04 Commission de la 
construction publique  La Loi, qui se compose de cinq chapitres regroupant au  total 44 articles, définit les conditions d'accès au 
marché, le champ d'activité, la supervision, les récompenses et pénalités et la responsabilité juridique 
des cabinets d'ingénieurs-conseils professionnels. Le chapitre 1, "Dispositions générales", spécifie les 
objectifs de la Loi et la définition des cabinets d'ingénieurs-conseils professionnels, la mission de l'entité responsable et les qualifications exigées des présidents ou représentants des cabinets d'ingénieurs-conseils professionnels. Le chapitre 2, "Autorisation et enregistrement", indique la procédure juridique à suivre pour l'enregistrement de s cabinets d'ingénieurs-con seils professionnels. Le 
chapitre 3, "Supervision", précise la responsabi lité juridique des cabine ts d'ingénieu rs-conseils 
professionnels et le domaine de compétence de l'entité responsable. Le chapitre 4, "Instructions, récompenses et pénalités" définit les modalités de la surveillance et des sanctions prévues en cas de violation de la Loi dans ce secteur. Le chapitre 5, "Mesures complémentaires", énonce les règlements d'application transitoires de la Loi. 
S/C/N/230 Taipei chinois 29.04.03 Direction générale des 
télécommunications, 
Ministère des 
transports et des 
communications  a) Suppression de la prescription selon laquelle la  majorité des membres du conseil d'administration 
de l'entreprise de télécommunication de Type I do ivent être des ressortissants du Taipei chinois. 
b) Assouplissement des restrictions concernant la participation directe des étrangers au capital, dont 
la limite est portée de 20 à 49%. 
Engagements inscrits dans la liste visés: 
a) Pour les services de télécommunications de base (services assurés par la mise à disposition 
d'installations et services de réseaux téléphoniques publics commutés), la majorité du conseil 
d'administration doit être composée de ressortissa nts du Taipei chinois, en ce qui concerne le 
mode 3, dans la colonne "Limitations concernant  le traitement national". Cette limitation a été  
  S/C/W/351  
 
- 127 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
supprimée. 
b) Pour les services de télécommunication de ba se (services assurés par la mise à disposition 
d'installations et services de réseaux téléphoniques publics commutés), la limite concernant 
l'investissement direct pa r des personnes qui ne sont pas du Ta ipei chinois dans un fournisseur de 
services a été portée de 20% à 49%. 
S/C/N/670 Thaïlande 22.11.12 Bureau de la 
Commission de l'assurance Mesure: 
- Notification B.E. 2554 (2011) de la Commission de l'assurance concernant l' octroi d'une licence de 
courtier d'assurance ‑vie à une personne morale, en  date du 27 décembre 2011. 
- Notification B.E. 2554 (2011) de la Commission de l'assurance concernant l' octroi d'une licence de 
courtier d'assurance autre que sur la vie à une personne morale, en date du 27 décembre 2011. 
Description: 
Les notifications annulent les prescriptions antérieure s concernant le pourcentage d'actionnaire(s) et de 
directeur(s) thaïlandais d'une société de courtage. Tous les étrangers fournissant des services de cour tage d'assurance sont toutefois assujettis à la 
Loi B.E. 2542 (1999) sur les entreprises étrangères. Les notifications visent également à favoriser l'accès public aux produits d'assu rance, en pa rticulier aux 
produits de microassurance. 
S/C/N/669 Thaïlande 22.11.12 Département des 
parcs nationaux et de 
la protection de la 
faune et de la flore  Mesure: 
Règlement B.E. 2552 (2009) du Département des parcs nati onaux et de la protection de la faune et de 
la flore régissant le tournage de films cinématographiques dans les parcs nationaux; et la Notification 
B.E. 2552 du Département des parcs nationaux et de la protection de la faune et de la flore concernant 
les redevances et dépôts de garantie en ca s de dommage à verser pour tourner un film 
cinématographique dans des parcs nationaux. 
Description: 
Une demande, accompagnée d'un scénario en thaïland ais, doit être présentée cinq jours ouvrables à 
l'avance pour tourner un film cinématographique da ns un parc national. En ou tre, le requérant doit 
verser les redevances et dé pôts de garantie en cas de dommage prescrits par la loi. Dans le cas d'un 
film étranger, un permis délivré par le Départemen t du tourisme ou un (des) comité(s) compétent(s) 
est également requis. 
S/C/N/668 Thaïlande 22.11.12 Département du 
tourisme, Ministère du tourisme (ancien nom: Bureau du développement touristique)  Mesure: 
Loi B.E. 2551 (2008) sur le tourisme et les services de guides touristiques 
Description: 
Toute personne physique qui présente une demande en  vue de fournir des serv ices touristiques doit 
satisfaire aux prescriptions établies, y compris détenir la nationalité thaïlandaise et avoir un domicile ou une résidence dans le Royaume de Thaïlande. Dans  le cas d'un partenariat juridique, un associé à 
responsabilité illimitée doit avoir la nationalité thaïlandaise. Dans le cas d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme, au moins 51% du capital doit être détenu par une ou des personnes 
physiques de nationalité thaïlandai se, plus de la moitié des direct eurs doivent être de nationalité 
thaïlandaise et le directeur général, ou son repr ésentant autorisé, doit satisfaire à toutes les 
prescriptions applicables aux personnes physiques. 
S/C/N/667 Thaïlande 22.11.12 Département de 
l'aviation civile, 
Ministère des 
transports Mesure: 
Loi B.E. 2551 (n° 11) sur la navigation aérienne 
Description: 
En Thaïlande, toutes les entreprises fournissant des services de réparation d' aéronefs doivent obtenir 
un certificat de réparation dans l'une des catégories ci ‑après:  
  S/C/W/351  
 
- 128 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
1) Catégorie 1 (Maintenance d'aéronefs): la Loi auto rise les entreprises à responsabilité limitée ou 
sociétés anonymes thaïlandaises dont le siège social se trouve dans le Royaume à fournir ces 
services. En outre, les autorité s chargées de la gestion et de  l'administration doivent être 
thaïlandaises et la participation étrangère est limitée à 49%. 
2) Catégorie 2 (maintenance des équipements importants d'aéronefs ) et catégorie 3 (maintenance 
des articles visés par les spécifications techniques  (TSO) et des pièces d'aé ronefs): la Loi autorise 
les personnes morales thaïlandaises à fournir ces se rvices sans limiter la participation étrangère à 
49%. 
S/C/N/666 Thaïlande 22.11.12 Département des 
parcs nationaux et de la protection de la faune et de la flore, Ministère des ressources naturelles et de l'environnement 
 Mesure: 
Règlement ministériel B.E. 2551 sur les procédures, critères et prescriptions régissant la demande et l'obtention du permis autorisant l' élevage d'animaux sauvages protégés ou encore la possession ou la 
circulation à des fins commerciales de ces espèces protégées, de leurs carcasses et de leurs produits 
dérivés. Description: 
Le règlement ministériel prescrit entre autres choses que tout demandeur de permis d'élevage 
d'animaux sauvages protégés ai t un lieu de résidence ou de domicile en Thaïlande. 
S/C/N/665 Thaïlande 22.11.12 Département de 
l'emploi, Ministère du 
travail  Mesure: 
- Loi B.E. 2551 (2008) sur le travail des étrangers; 
- Règlement ministériel B.E. 2552 (2009) énonçant les interdictions applicables à l'octroi de permis 
de travail à des étrangers; et 
- Règlement ministériel B.E. 2552 (2009) sur les redevances applicables au travail des étrangers. 
Description: 
Tout étranger travaillant en Thaï lande doit détenir un permis de travail délivré par une autorité 
compétente et verser les redevances pertinentes. Tout demandeur d'emploi étranger doit obtenir un 
permis de séjour temporaire ou avoir un lieu de réside nce en Thaïlande. Il ne do it être visé par aucune 
des interdictions énoncées dans la réglementation. 
Le type d'emploi autorisé ainsi que le lieu et la période de travail seront prescrits par le règlement 
ministériel sur la base des critères suivants: sécurité  nationale, perspectives d' emploi des re ssortissants 
thaïlandais, demande de main ‑d'œuvre étrangère ou besoins nationaux en matière de développement. 
S/C/N/664 Thaïlande 22.11.12 Ministère des finances Mesure: 
Modification de la Loi B.E. 2551 sur l'assurance autre que sur la vie 
Description: 
1) Transformation en société anonyme 
Pour des raisons prudentielles, une compagnie d'assu rance autre que sur la vie à responsabilité limitée 
doit être transformée en société anonyme dans les 5 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi; sinon, elle pourra poursuivre ses activités pendant 3 autres années, mais elle ne sera pas autorisée à élargir ses activités ni à accepter de nouvelles polices d'assurance. Si la transformation n'est pas menée à bien dans ce délai de 3 ans, la licence arrivera à expiration et sera réputée révoquée. 
2) Participation étrangère au capital et composition du conseil d'administration 
La Commission des assurances peut  permettre, pour un motif approprié, que jusqu'à 49% des actions 
avec droit de vote soient détenues par des investisse urs étrangers ou que plus du quart, mais moins de 
la moitié, des membres du conseil d'administration soient des ressortissants étrangers. Une compagnie 
d'assurance autre que sur la vie doit ajuster sa participation au capital et la composition de son conseil d'administration de façon à respecter la loi dans les 5 ans suivant l'entrée en vigueur de celle ‑ci; sinon, 
elle pourra poursuivre ses activités, mais elle ne sera pas autorisée à établir de nouvelle succursale.  
  S/C/W/351  
 
- 129 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/663 Thaïlande 22.11.12 Ministère des finances Mesure: 
Modification de la Loi B.E. 2551 sur l'assurance-vie 
Description: 
1) Transformation en société anonyme 
Pour des raisons prudentielles, une compagnie d'assurance ‑vie à responsabilité limitée doit être 
transformée en société anonyme dans les 5 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi; sinon, elle 
pourra poursuivre ses activités pendant 3 autres a nnées, mais elle ne sera  pas autorisée à élargir 
ses activités ni à accepter de nouvelles polices d' assurance. Si la transformation n'est pas menée 
à bien dans ce délai de 3 ans, la licence a rrivera à expiration et sera réputée révoquée. 
2) Participation étrangère au capital et composition du conseil d'administration 
La Commission des assurances pe ut permettre, pour un motif approprié, que jusqu'à 49% des 
actions avec droit de vote soient  détenues par des investisseurs étrangers ou que plus du quart, 
mais moins de la moitié, des membres du conseil d'administration soient des ressortissants 
étrangers. Une compagnie d'assurance ‑vie doit ajuster sa participation au capital et la 
composition de son conseil d'administration de façon à respecter la loi dans les 5 ans suivant 
l'entrée en vigueur de celle ‑ci; sinon, elle pourra poursuivre se s activités, mais elle ne sera pas 
autorisée à établir de nouvelle succursale. 
S/C/N/662 Thaïlande 22.11.12 Ministère des finances Mesure: 
Loi B.E. 2551 sur les opérations des institutions financières 
Description: 
1) Participation étrangère au capital et composition du conseil d'administration 
La Banque de Thaïlande peut permettre, pour un motif raisonnable, que jusqu'à 49% des actions 
avec droit de vote soient déte nues par des investisseurs étrangers ou que plus du quart, mais 
moins de la moitié, des membres du conseil d'administration de chaque institution financière soient des ressortissants étrangers. Lorsque cela s'avère nécessaire pour améliorer les résultats financiers, renf orcer la sécurité d'une 
institution financière ou stabiliser l'ensemble du système financier, le Mini stre peut, sur l'avis de 
la Banque de Thaïlande, permettre que le nombre  d'actions ou de direct eurs excède la limite 
établie lorsque des règles, des critères ou des délais ont été définis à cet égard. 
2) Pourcentage de l'actionnariat individuel 
Aucune personne n'est autorisée à détenir, di rectement ou indirectement, des actions (à 
l'exception d'actions privilégiées sans droit de vote) d'une instit ution financière dont le total 
excède 10% de l'ensemble des actions, à moins que la Banque de Thaïlande ne l'autorise ou que 
cela ne soit prévu dans les règles ou critères établis par celle ‑ci. À cet égard, le pourcentage 
mentionné inclut le nombre d'actions détenues par des personnes liées. 
S/C/N/661 Thaïlande 22.11.12 Département du 
développement des 
entreprises, Ministère 
du commerce Mesure: 
Loi B.E. 2551 (n° 18) portant modification du Code civil et commercial 
Description: 
Cette loi vise à supprimer les complications, les difficultés et les retards administratifs. 
Ainsi, les procédures à suivre pour constituer une société en commandite simple ou une société à 
responsabilité limitée ont été assouplies. Par exemple, le  nombre de personnes requises pour constituer une 
entreprise est passé de 7 à 3; le délai d'enregistrement d'une telle société a été réduit à 1 jour, sous réserve 
que toutes les prescriptions soient pleinement satisfaite s; et les avis annonçant la tenue d'une assemblée des 
associés ne doivent être publiés qu'une seule fois dans 1 journal au lieu de 2.  
  S/C/W/351  
 
- 130 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/603 Thaïlande 14.10.11 Commission nationale 
de la radiodiffusion et des 
télécommunications 
(NBTC)  Mesure: 
Loi sur les organismes chargés d'attribuer le spectre des fréquences radioélectri ques et de réglementer 
les services de radiodiffusion et de télécommunication B.E. 2553 (2010) 
Description: 
Cette loi est modifiée pour établir la Commission nationale de la radiodiffusion et des 
télécommunications (NBTC), qui aura pour fonctions et responsabilités d'établir un plan directeur dans 
les domaines de l'attribution des fréquences, de la radiodiffusion et des télécommunications.  
S/C/N/489 Thaïlande 16.03.09 Ministère des 
finances/Bureau de la 
Commission de 
l'assurance  Mesure:  
Modification de la Loi sur les assurances autres  que l'assurance-vie de 1992 (2535, ère bouddhique) 
Description:  
La loi vise à actualiser la réglementation concernant les compagnies d'assurance autre que sur la vie, et 
les représentants et courtiers en assurances autres  que sur la vie agréés, de manière à préserver les 
intérêts de la population et des assureurs et à permettre un développemen t stable du secteur des 
assurances autres que sur la vie. 
 
S/C/N/488 Thaïlande 16.03.09 Ministère des 
finances/Bureau de la Commission de l'assurance  Mesure:  
Modification de la Loi sur l'assurance-vie de 1992 (2535, ère bouddhique) 
Description:  
La loi vise à actualiser la réglementation concernant les compagnies d'assurance sur la vie et les représentants et courtiers en assurance-vie agréés, de  manière à préserver les intérêts de la population 
et des assureurs et à permettre un développement stable du secteur de l'assurance-vie. 
S/C/N/487 Thaïlande 16.03.09 Ministère des 
finances/Banque de 
Thaïlande  Mesure:  
Loi sur les activités des établissements financiers de 2008 (2551, ère bouddhique) 
Description:  
La Loi vise à maintenir la stabilité économique et à susciter la confiance des épargnants et du public en 
prescrivant des règles de bonne go uvernance s'appliquant à toute personne exerçant les fonctions de 
directeur, de cadre supérieur ou d'agent, ou ayant un pouvoir de gestion, dans un établissement 
financier. Elle vise également à am éliorer la gestion des risques dans les établissements financiers, à 
assurer la supervision prudentielle et à prévenir les dommages pouvant résulter des opérations des 
établissements financiers. 
S/C/N/486 Thaïlande 16.03.09 Commission nationale 
des télécommunications  Mesure:  
Modification de la Loi sur les télécommunications de 2001 (2544, ère bouddhique) 
Description:  
La modification a pour but d'encour ager l'investissement étranger dans certains types d'entreprises de 
télécommunication qui exigent d'importants investissements et une technologie de pointe. 
S/C/N/91 Thaïlande 18.12.98 Ministère du 
commerce et 
Commission des 
opérations de bourse Mesures: 
Décret royal autorisant les étrangers à réaliser de s opérations de courtage en valeurs mobilières 
conformément à l'annexe A de l'Annonce n° 281 du Conseil exécutif national, daté du 24 novembre, 
B.E. 2515 (1972), B.E. 2541 (1998). 
Justification et nature: 
La raison de la promulgation de ce décret royal ti ent à ce que, pour le moment, les étrangers peuvent 
investir au-delà de 50% du capita l des personnes morales réalisant des opérations  financières au titre 
de la loi sur les opérations financières, les opérations sur titres et les opérations de crédit foncier. 
Toutefois, de nombreuses personne s morales réalisant des opérations financières peuvent également,  
  S/C/W/351  
 
- 131 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
en même temps, réaliser des opérations sur titres conformément à la loi sur les valeurs mobilières. En 
outre, lorsqu'un étranger a constitué une coentreprise avec une personne morale qui réalise des 
opérations sur titres, cette personne morale devient un étranger et, par conséquent, il lui est interdit de 
réaliser un certain type d'opérations sur titres. Pour êt re conforme à la loi sur les opérations financières, 
les opérations sur titres et les opérations de crédit foncier, et promouvoir l'a pport de capitaux des pays 
étrangers, on estime qu'il convient de permettre à la  personne morale qui est un étranger de réaliser un 
certain type d'opérations sur titres sous certaines conditions. 
Description: 
Les modifications apportées peuvent être résumées comme suit: le Décret royal permet aux étrangers 
de demander l'autorisation de dé tenir jusqu'à 100% des actions d'une maison de titres thaïlandaise 
pendant une période de dix ans. Après cette période, les étrangers ne sont pas obligés de diluer leurs 
actions, mais ne peuvent pas augmenter leurs investissements, sauf s'ils achètent les parts existantes 
d'un autre actionnaire étranger. Les étrangers qui demandent une autorisation doivent répondre aux 
critères suivants: 
a) Ils ont apporté des capitaux étrangers d'au mo ins 500 millions de baht, soit pour acheter des 
parts auprès d'actionnaires de la maison de titres, soit pour investir dans des actions 
nouvellement émises par la maison de titres, soit pour investir dans des obligations d'État ou 
d'entreprises publiques. Ces capitaux comprennent les fonds remis à la maison de titres pendant 
l'année précédant la date de la demande d'autorisation. En outre, les capitaux doivent également 
être conservés en Thaïlande pendant au moins trois ans. 
b) Le directeur général et les directeurs exécutif s qui sont étrangers doivent séjourner en Thaïlande 
pendant au moins 60 jours par an, sauf s'ils on t obtenu une dérogation, auquel cas ils doivent 
cependant séjourner en Thaïlande pendant au moins 30 jours par an. 
S/C/N/73 Thaïlande 29.09.98 Ministère des finances 
et Banque de Thaïlande  Mesure: 
Décret d'exception portant mo dification de la Loi sur la réalisatio n d'activités financières, du commerce 
des titres et d'opérations de crédit foncier B.E. 2522 (n° 3) B.E. 2540 (1997) 
Description: 
Le décret d'exception consiste à ajouter le chapitre 5bis "Fusion et cession d'activités" à la Loi sur la 
réalisation d'activités financières, du commerce des titres et d'opérations de  crédit foncier B.E. 2522 
afin d'encourager et de faciliter la fusion et l' acquisition d'établissements financiers qui ont été 
approuvées par le Mi nistre des finances. 
Les modifications se présentent comme suit: 1) Une dérogation aux arti cles pertinents du  Code civil et commercial exigeant la notification 
préalable au débiteur de la cession de créances  sur ce débiteur est a ccordée pour accélérer le 
processus de fusion. (Modification de l'article 306) 
2) Dans le cas où l'établissement financier principal acquiert des actions d'une autre société dans le 
but de fusionner leurs activités, la Banque de Th aïlande est habilitée à accorder une dérogation à 
l'interdiction de cumuler les fonctions d'administ rateur et à autoriser le s administrateurs, les 
cadres ou les gestionnaires de l'établissemen t financier principal à remplir la fonction 
d'administrateur, de cadre ou de  gestionnaire dans des sociétés financières en difficulté. Cette 
dérogation n'est pas accordée pour plus de  cinq ans. (Modification de l'article 22) 
3) En cas d'urgence, une fusion qui a été approuvée par le Ministre des finances sur 
recommandation de la Banque  de Thaïlande peut se faire sur proposition du Conseil 
d'administration ou de la société financière conc ernée. Que la société financière soit privée ou 
publique, ses créanciers n'ont pas le droit de s'opposer à la fusion. Les créanciers, ou toute autre  
  S/C/W/351  
 
- 132 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
partie, n'ont pas le droit de se mettre en faillite  durant le processus de  fusion ou de cession 
d'activités. 
4) Les établissements financiers entreprenant une fusion ou une cession d'ac tivités approuvée par le 
Ministre convoquent une assemblée des actionnair es, mais peuvent le faire dans un délai plus 
court que le délai normal (au moins sept jours, et au plus 14 jours). La notification au public ou 
l'annonce de cette assemblée est faite au moins trois jours avant la date à laquelle elle est convoquée. La fusion ou la cession d'activités prend effet lorsque les tr ois quarts au moins des 
actionnaires l'approuvent. 
5) Les sociétés financières proposant la fusion ou la cession d'activités et les établissement 
financiers principaux sont exonérés des frais conne xes et autres taxes découlant de la fusion ou 
de la cession d'activités comme il est indiqué par le Cabinet. L'exonération peut être générale ou décidée au cas par cas. 
6) Lorsqu'il approuve la fusion ou la cession d'ac tivités, si une aide financière du Fonds pour le 
développement des établissements financiers est nécessaire, le gouvernement indemnise ce dernier selon qu'il convient. 
S/C/N/72 Thaïlande 29.09.98 Ministère des finances 
et Banque de 
Thaïlande  Mesure: 
Décret d'exception modifiant la Loi sur les banques commerciales B.E. 2505 (n° 2) B.E. 2540 (1997) 
Description: 
Principes: 
Les modifications apportées à la Loi sur les banques commerciales B.E. 2505 sont les suivantes: 
1) Assouplissement des règlements relatifs à la li mitation de la participation étrangère et à la 
proportion d'administrateurs étra ngers dans une banque commerci ale (modification de l'article 
5quinque ); et 
2) Assouplissement des règlements pour perme ttre à une personne remplissant la fonction 
d'administrateur ou toute autre fonction dans  une banque commercial e de remplir en même 
temps la fonction d'administrateur ou toute autre fonction dans une autre banque commerciale 
pendant une certaine période et à certaines conditions (modification de l'article 19). 
Justification : 
La Loi sur les banques commerciales B.E. 2505 inte rdit aux personnes de nationalité étrangère de 
participer au capital ou de siéger  au conseil d'administration d'une banque commerciale, au-delà d'un 
quart du total des actions et du nombre total d'administrateurs, respectivement. Elle interdit également 
à une personne remplissant la fonction d'administ rateur ou toute autre fonction dans une banque 
commerciale de remplir en même temps une fonction dans une autre banque commerciale. Toutefois, 
comme le système financier est actuellement confronté à une crise de confiance et à une détérioration 
de la qualité des actifs allant de pair avec le ralentissement de l'activité économique, il est nécessaire 
d'attirer des fonds étrangers pour  soutenir le système financier national. Par conséquent, il est 
extrêmement urgent de publier ce dé cret d'exception qui assouplit les règlements relatifs à la limitation 
de la participation étrangère et de la gestion étrangère de banques commerciales, ainsi que les 
règlements relatifs au  cumul de fonctions. 
Nature : 
Conformément à ce décret d'exception, la Loi su r les banques commerciales B.E. 2505 est modifiée 
comme suit: 
"Article 5 quinque . 
Au moins les trois quarts du total des actions d'une banque commerciale sont détenues par des 
personnes de nationalité thaïlandaise, et au moins les trois quarts des administrateurs sont de  
  S/C/W/351  
 
- 133 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
nationalité thaïlandaise. Lorsque les circonstance s exigent une mesure corrective pour améliorer 
la situation ou les affaires d'une banque commer ciale, le Ministre, sur recommandation de la 
Banque de Thaïlande, est habilité à assouplir les limitations susmentionnées concernant le 
nombre d'actions et d'administra teurs. Un tel assouplissement peut être assorti de toutes 
conditions." 
"Article 19. Une personne  remplissant la fonction d'administra teur ou toute autre fonction dans 
une banque commerciale ne peut, en même temps, remplir la fonction d'ad ministrateur ou toute 
autre fonction dans une autre banque co mmerciale, sauf dans les cas suivants: 
1) Cette fonction est liée à la fourniture de co nseils juridiques ou es t sans rapport avec le 
fonctionnement d'une banque commerciale ou ne consiste pas à lui donner des orientations; 
2) La dérogation est accordée par le Ministre, sur recommandation de la Banque de Thaïlande, pour 
une durée ne dépassant pas trois ans avec ou sans conditions." 
Ce décret d'exception prend effet le jour suivant sa publication dans le Journal officiel royal. 
S/C/N/593 Togo 30.05.11 Ministère des sports et 
des loisirs  Arrêté no 002/MSL/CAB du 18 mars 2011 fixant les conditions de création et de fonctionnement des 
centres de formation sportive. 
S/C/N/592 Togo 30.05.11 Ministère des arts et 
de la culture Loi no 90-24 du 23 novembre 1990 relative à la protection du patrimoine culturel national. 
 
S/C/N/591 Togo 30.05.11 Ministère des arts et 
de la culture  La vision globale de la politique culturelle du Togo est de construire une nation unie sur un socle 
culturel diversifié et réhabilité. Elle a pour ob jectif général d'asseoir les bases du développement 
culturel et artistique et de l'orienter de mani ère à maximiser durablement son impact sur une vaste 
gamme d'objectifs de développement. 
S/C/N/590 Togo 30.05.11 Ministère de 
l'économie et des 
finances Décret no 2009-295/PR du 30 décembre 2009 portant missions, attributions, organisation et 
fonctionnement de la Dire ction nationale du contrôle des marchés publics. 
 
S/C/N/589 Togo 30.05.11 Ministère de 
l'économie et des 
finances  Loi no 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publi cs et délégations de service public. Cette loi 
fixe les règles régissant la passation, le contrôle et  la régulation des marchés publics et délégations de 
service public en Ré publique togolaise. 
 
S/C/N/588 Togo 30.05.11 Ministère de 
l'économie et des 
finances  Décret no 2009-277/PR du 30 décembre 2009 portant attribut ions, organisation et fonctionnement des 
organes de passation et de co ntrôle des marchés publics. 
S/C/N/587 Togo 30.05.11 Ministère de 
l'économie et des finances  Décret n
o 2009-296/PR du 30 décembre 2009 portant missions, attributions, organisation et 
fonctionnement de l'Autori té de régulation des marchés publics (A RMP) chargée d'assurer la régulation 
indépendante du système des marchés publ ics et délégations de service public. 
S/C/N/586 Togo 30.05.11 Commission nationale 
d'agrément des 
entreprises de 
bâtiments et des 
travaux publics Arrêtés interministériels no 004; 005; 006/MEF/MTP du 10 juin 2010 fixant les conditions de délivrance 
et de retrait d'agrément pour, respectivement, les consultants et les entreprises de bâtiment; les 
consultants et les entreprises de travaux hydrauli ques et d'assainissement; les consultants et les 
entreprises de travaux d'in frastructures routières. 
 
S/C/N/585 Togo 30.05.11 Ministère de 
l'économie et des finances  Décret n
o 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant Code des marchés publics et délégations de 
services publics. En application de la Loi no 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et 
délégations de service public, le pr ésent décret fixe et précise les règles régissant la passation et le 
contrôle des marchés publics et délégations de service public, ainsi que l'exécution des marchés publics conclus par les personnes morales mentionnées à l'article 3 de ladite loi.  
  S/C/W/351  
 
- 134 - S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/584 Togo 27.05.11 Ministère du tourisme Décret no 89-138/PR du 23 août 1989 portant règlementation de la profession de guide de tourisme, 
notamment l'agrément, le classement et les sanctions. 
S/C/N/583 Togo 27.05.11 Ministère du tourisme Décret no 89-137/PR du 23 août 1989 portant règlementation et classement des établissements de 
tourisme, notamment l'agrément, le classement et la règlementation de l'exploitation. 
S/C/N/582 Togo 27.05.11 Ministère du tourisme  Arrêté no 003/MET du 26 juillet 1990 fixant les normes et la procédure de classement des 
établissements de tourisme: hôtels, auberges et motels. 
S/C/N/581 Togo 27.05.11 Ministère du tourisme  Arrêté no 002/MET du 27 juin 1990 portant classement des restaurants. 
S/C/N/580 Togo 27.05.11 Ministère du tourisme  Décret nº 89-139/PR du 23 août 1989 portant règlemen tation des agences de voyages, notamment leur 
objet, l'agrément d'exploitation et les modalités d'exploitation. 
S/C/N/95 Union 
européenne (les anciennes Communautés européennes) 19.02.99 Autorités compétentes 
de la Commission européenne et des États Membres  a) Titre de la mesure: 
Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le 
domaine des valeurs mobilières; Directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des 
entreprises d'investissement et des établissements de crédit. 
b) Modes de fourniture visés par les mesures: 
3) Présence commerciale 
c) Effet sur le commerce des services et incidence sur les engagements énoncés dans la liste du 
Membre: 
La Directive 93/22/CEE du Conseil concernant les services d'investissement et la Directive 93/6/CEE du Conseil concernant l'adéquation des fonds propres libéralisent davantage les 
opérations sur valeurs mobilières dans la Co mmunauté européenne. Elles renforcent le droit 
d'établissement et la liberté de prestation de services dans le domaine des valeurs mobilières, inscrits dans la liste d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États membres. En vertu de la Directive 93/22/CEE du Conseil, les entreprises d'investissement non bancaires agréées dans leur État membre d'origine peuven t exercer dans tous les États membres une large 
gamme d'activités par l'établisse ment d'une succursale ou par la prestation de services 
transfrontières. L'obtention d'un nouvel agrément, la  fourniture d'un capita l de dotation ou toute 
autre mesure d'effet équivalent ne peuvent être exigés. De plus, toutes les entreprises d'investissement, bancaires ou non bancaires, peuvent devenir membres de bourses de valeurs 
dans tous les États membres. La Directive 93/6/CEE du Conse il, qui s'applique également aux entreprises d'investissement 
bancaires et non bancaires, définit des règles communes concernant les fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Elle fixe le montant minimal du capital initial nécessaire pour établir une entreprise  d'investissement (pour les banques, le capital 
initial est fixé par la Directive 89/646/CEE du Conseil). 
S/C/N/308 Uruguay 17.11.04 Banque centrale 
d'Uruguay (BCU) Réglementation des fonds de placement fermés en mo difiant la Loi n° 16774 ainsi que la cession de 
créances à des patrimoines d'a ffectation et l'affacturage. 
S/C/N/307 Uruguay 17.11.04 Banque centrale 
d'Uruguay (BCU)  Renforcement des pouvoirs de la BCU en tant qu'a utorité de surveillance des activités bancaires (avec 
des compétences qui s'étendent maintenant à l'ensemble du groupe économique constitué par le système financier lui-même et aux services externalisés), durcissement des mesures à prendre en cas d'irrégularité commise pa r des acteurs du système, ainsi que de certaines règles relatives aux 
établissements d'intermédiation financ ière dont les activités sont suspendues à ce jour et à la création 
d'un fonds de garantie des dépôts bancaires, entre autres choses.  
  S/C/W/351  
 
- 135 – S/C/N/ MEMBRE DATE ORGANISME  MESURE ET DESCRIPTION 
S/C/N/306 Uruguay 17.11.04 Banque centrale 
d'Uruguay (BCU) Réglementation des fiducies en tant que patrimoines d'affectation destinés à de s fins diverses (large 
objet) et, en particulier, les fiduci es professionnelles et financières soumises au contrôle de la BCU. 
S/C/N/54 Uruguay 02.04.97 Banque centrale 
d'Uruguay (BCU)  La Loi 16.696 décrit la nature juridique, les objectifs, les attributions, les fonctions, l'organisation et la 
politique de la Banque centrale d'Uruguay. 
Le Décret 467/995 réduit de 25% les taux de l'impôt sur les actifs des établissements bancaires applicables aux coopératives d'épargne et de crédit de la place. Le Décret 75/996 donne à la Banque centrale d'Urug uay le pouvoir de contrôler, périodiquement, le 
taux de l'impôt sur les actifs des établissements bancaires dans le cadre de la Loi 16.736. 
 
 
__________