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5 mai 2014  
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Soixante-douzième session   
 
  EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'AMÉRIQUE CENTRALE 
(HONDURAS, NICARAGUA, GUATEMALA) ET 
LE PANAMA – MARCHANDISES 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 8 AVRIL 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Lima Mena (El Salvador) 
1.1.  La 72ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4252/Rev.1, daté du 28 mars 2014. 
1.2.  Au titre du point B.VI de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre l'Amérique centrale (Honduras, Nicaragua, Guatemala) et le Panama 
(ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 9 janvier 2009 pour le Honduras et le 
Panama; le 21 novembre 2009 pour le Nicaragua et le Panama; et le 20 juin 2009 pour le 
Guatemala et le Panama. Il avait été notifié à l'OMC le 16 décembre 2009 pour le Honduras et le Panama, le 25 février 2013 pour le Nicaragua et le Panama, et le 22 avril 2013 pour le Guatemala 
et le Panama au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur 
l ' i n t e r p r é t a t i o n  d e  l ' a r t i c l e  X X I V  d u  G A T T  d e  1 9 9 4  e n  t a n t  q u ' a c c o r d  é t a b l i s s a n t  u n e  z o n e  d e  libre-échange (documents WT/REG278/N/1, WT/REG331/N/1, et WT/REG336/N/1/Rev.1 respectivement) et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la 
libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (documents S/C/N/535, 
S/C/N/678, et S/C/N/692/Rev.1 respectivement). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects 
de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (documents conjoints WT/REG278/1-
WT/REG331/1-WT/REG336/1 et WT/REG278/1/Corr.1-WT/REG331/1/Corr.1-WT/REG336/1/Corr.1, datés du 27 janvier 2014 et du 18 février 2014 respectivement) avait été établie par le Secrétariat 
sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). Des questions et des réponses écrites au sujet de l'Accord avaient été distribuées dans le document conjoint WT/REG278/2-WT/REG331/2-WT/REG336/2 daté du 
2 avril 2014. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les 
Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations générales avant d'examiner les détails de l'Accord, en utilisant la présentation factuelle (WT/REG278/1-WT/REG331/1-
WT/REG336/1 et WT/REG278/1/Corr.1-WT/REG331/1/Corr.1-WT/REG336/1/Corr.1) pour guider le 
débat. Ils se pencheraient ensuite sur le document contenant les questions et les réponses. 
1.4.  Le représentant du Honduras, s'exprimant au  nom du Guatemala, du Nicaragua et du 
Honduras, s'est félicité d'avoir la possibilité de présenter le Protocole bilatéral entre l'Amérique 
centrale (Honduras, Guatemala et Nicaragua) et le Panama se rapportant à l'Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale et le Panama. Les délégations ont tenu à remercier tout particulièrement le Secrétariat d'avoir établi la présentation factuelle. Le représentant du Honduras 
souhaitait également remercier les délégations de la Thaïlande et de l'Union européenne pour leurs 
questions et pour l'intérêt qu'elles avaient manife sté lors de l'examen de l'Accord. L'ALE entre 
l'Amérique centrale et le Panama et ses Protocoles bilatéraux étaient conformes au cadre des 
politiques commerciales des Parties et visaient à promouvoir la libéralisation des échanges. Les 
efforts se concentraient sur le développement du processus d'intégration de l'Amérique centrale en WT/REG278/M/1 • WT/REG331/M/1 • WT/REG336/M/1 
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  situation de concurrence, l'objectif ultime étant de développer ses économies pour mieux les 
intégrer dans le système commercial multilatéral. 
1.5.  Les principaux objectifs de l'Accord étaient de stimuler, de développer et de diversifier le 
commerce des marchandises et des services, ainsi que de promouvoir des conditions de 
concurrence loyale à l'intérieur de la zone de libre-échange. Il visait également à établir des règles 
claires et mutuellement avantageuses pour la promotion et la protection des investissements, et pour les échanges commerciaux des produits et services. Il convient de préciser que les Parties, en 
tant que Membres de l'OMC, ont respecté l'équilibre des droits et des obligations accepté lors de 
leur accession à l'Organisation. Ainsi, elles se sont conformées aux règles de l'OMC et ont œuvré pour libéraliser les obstacles tarifaires et non-tarifaires à leurs échanges en mettant en place des mécanismes qui permettaient un ajustement raisonnable en matière de libre-échange des biens 
sensibles à la concurrence entre toutes les Parties. 
1.6.  L'ALE signé le 6 mars 2002 se composait de 22 chapitres contenant les dispositions juridiques 
applicables au Panama et aux pays d'Amérique centrale en matière de commerce des 
marchandises et services, d'investissement et de propriété intellectuelle. L'Accord comprenait des 
dispositions relatives au traitement national et à l'accès aux marchés pour les produits, et visait des disciplines qui complétaient le programme de réduction des droits de douane, telles que les 
règles d'origine, les procédures douanières, les mesures de normalisation, la métrologie et les 
procédures d'autorisation, les mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que les pratiques commerciales déloyales. L'Accord prévoyait également des engagements concernant l'investissement, le commerce transfrontières de services, l'admission temporaire de gens 
d'affaires, les politiques en matière de concurrence, les monopoles et entreprises publiques, les 
marchés publics, la propriété intellectuelle et le règlement des différends. Il incluait aussi des dispositions administratives et institutionnelles dans des domaines comme la transparence, ainsi 
que des dispositions générales. En outre, dans le cadre du Protocole, les Parties s'étaient 
entendues sur des mesures multilatérales relatives à la coopération dans les négociations de l'OMC sur l'agriculture. Le but était d'arriver à la plus grande réduction possible, voire à l'élimination, des 
mesures d'aide ou de soutien interne qui faussaient le commerce. 
1.7.  Concernant le commerce bilatéral entre le Honduras et le Panama, tant les importations que 
les exportations ont connu une hausse sur la période 2004-2008, avant l'entrée en vigueur de l'Accord. Les importations en provenance du Pa nama avaient augmenté de 292%, tandis que les 
exportations vers le Panama avaient progressé de 192%. Si la balance commerciale du Honduras 
affichait en 2009 un déficit s'établissant à 290 185 millions de dollars EU, les chiffres de 2013 (total en octobre) montraient une balance de 220 428 millions de dollars EU, soit une réduction du 
déficit de 24% par rapport à 2009. Sur la période 2009-2013, les importations du Honduras en 
provenance du Panama  consistaient essentiellement en autres essences, gazole et fuel-oil de 
type 6 (bunker C). L'investissement étranger direct du Panama au Honduras avait augmenté de 
17,2 millions de dollars EU en moyenne sur la période 2010-2012. 
1.8.  En ce qui concerne le Guatemala et le Panama, les deux pays avaient toujours entretenu des 
liens commerciaux forts, qui seraient encore renforcés par la signature de l'ALE. En 2011, les exportations du Guatemala vers le Panama, et les importations du Guatemala en provenance du 
Panama représentaient respectivement 2,4% et 2,9% du total des exportations et des 
importations du Guatemala, faisant du Panama la huitième destination des exportations guatémaltèques et la septième source d'importations. Le Guatemala exportait principalement des 
produits chimiques, des produits alimentaires et des machines vers le Panama. 
1.9.  Pour ce qui est du Nicaragua et du Panama, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, le 
commerce était passé de 24,9 millions de dollars EU en 2010 à 39,8 millions de dollars EU en 
2013, soit une hausse de 59,8%. La croissance moyenne sur la période 2010-2013 était de 
16,9%. La valeur des exportations nicaraguayennes vers le Panama était passée de 12,3 millions de dollars EU en 2010 à 30 millions en 2013, soit une augmentation de 143,9%, affichant une croissance moyenne de 34,7% sur la même périod e, particulièrement pour des marchandises 
comme la viande bovine, les biscuits, le rhum, les abats de bovins, les flocons d'avoine et l'avoine 
moulue, les solvants minéraux, et les caisses en carton ondulé. En revanche, la valeur des importations en provenance du Panama avait qu elque peu fluctué, passant de 12,6 millions de 
dollars EU en 2010 à 17,7 millions en 2011 pour ensuite retomber à 11,9 millions puis 
à 9,8 millions en 2012 et 2013 respectivement. Les importations comprenaient les médicaments, les œufs d'oiseaux, les préparations de viande, les bouteilles et bocaux en verre, les cigarettes, et WT/REG278/M/1 • WT/REG331/M/1 • WT/REG336/M/1 
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  le lait condensé. Il convient de mentionner qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'ALE, le 
Nicaragua avait affiché un excédent commercial croissant avec le Panama au cours des dernières années. S'il se trouvait en déficit commercial en 2010 (0,3 million de dollars EU) et 2011 
(1,2 million de dollars EU), la tendance s'ét ait inversée grâce aux excédents observés en 2012 
(8,5 millions de dollars EU) et 2013 (20,2 millions de dollars EU). Au cours du troisième trimestre 
de 2013, l'investissement étranger direct du Panama au Nicaragua s'élevait à 155 millions de dollars EU, ce qui représentait 89% de l'investissement étranger direct total observé en 2012, 
année où l'IED avait atteint 174,1 millions de dollars EU, soit le montant le plus élevé depuis 2006 
(si l'on exclut le chiffre total de 2013). 
1.10.  Le représentant du Honduras a déclaré que le s Républiques du Honduras, du Guatemala et 
du Nicaragua poursuivraient leurs efforts pour intensifier leurs relations commerciales avec le 
Panama, dans l'espoir de renforcer les flux d'échanges par le biais des préférences accordées et de 
favoriser les flux d'investissement directs entre les Parties. Il a émis le souhait que l'examen de l'Accord contribue à améliorer l'administration de l'ALE entre l'Amérique centrale et le Panama, ce 
qui renforcerait les liens économiques entre les Pa rties, et que la mise en œuvre de l'Accord 
continue de consolider le système commercial multilatéral de l'OMC. Ses partenaires étaient prêts à répondre à toute autre question que les Membres pourraient avoir. 
1.11.  Le représentant du Panama a réaffirmé l'intérêt et l'importance accordés par son pays à la 
promotion de la transparence des politiques commerciales mises en place par les Membres, en 
particulier par le biais des accords commerciaux  régionaux, transparence qui permettait aux 
Membres de l'Organisation de mieux comprendre le fonctionnement de ces accords. L'ALE entre 
l'Amérique centrale et le Panama était entré en vigueur avec le Honduras le 8 janvier 2009 par la 
Loi n° 23 du 25 avril 2008, avec le Guatemala le 20 juin 2009 par la Loi n° 48 du 15 juillet 2008, et avec le Nicaragua le 1
er janvier 2010 par la Loi n° 29 du 23 juin 2009, complétant ainsi la série 
des cinq Protocoles bilatéraux conclus au titre de l'Accord. Il comprenait 22 chapitres qui 
réglementaient notamment l'accès aux marchés pour les produits, les règles d'origine, les procédures douanières, les mesures sanitaires et ph ytosanitaires, les mesures de normalisation, la 
métrologie et les procédures d'autorisation, l' investissement, le commerce transfrontières de 
services, les services financiers, les télécommunications, la politique de la concurrence et les marchés publics. L'Accord améliorait les conditions d'accès aux marchés tout en établissant des disciplines claires pour favoriser une plus grande complémentarité entre le commerce des 
marchandises et services et l'investissement entre le Panama et l'Amérique centrale. 
1.12.  Selon les chiffres de l'institut panaméen de statistiques, le commerce du Panama avec 
le Honduras, le Guatemala et le Nicaragua avait progressé de 35% au cours des cinq dernières 
années, passant de 218,7 millions de dollars EU en 2009 à 294,3 millions en 2013, et il comprenait 
un large éventail de produits. L'Accord régissait également d'autres domaines qui présentaient un intérêt pour les Parties; ainsi, l'Accord sur le transport maritime avait été intégré bilatéralement à 
l'Accord entre l'Amérique centrale et le Panama dans le cadre du Protocole avec le Guatemala afin 
d'assurer et de promouvoir le développement harmonieux de la fourniture de services de transport maritime et de services connexes entre les ports des deux pays. Pour le Panama, l'examen de l'Accord était important et encourageant, l'Amérique centrale étant un partenaire commercial 
naturel avec lequel les liens commerciaux s'ét aient renforcés depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord, et ce d'autant plus maintenant que les Parties travaillaient ensemble à l'élaboration d'un programme ambitieux pour l'intégration économique. L'Amérique centrale était un allié important 
dans la stratégie relative au commerce extérieur du Panama. 
1.13.  Le Panama avait une dynamique économique et commerciale prometteuse, qui montrait une 
croissance forte, stimulée principalement par la mise en place de politiques axées sur la liberté des 
marchés, par les alliances du pays avec des partenaires stratégiques, et par le respect des règles 
du commerce multilatéral. De plus, le Panama pr omouvait un programme bilatéral et régional 
renouvelé, qui lui serait sans aucun doute bénéfi que. Le représentant du Panama a remercié le 
Secrétariat de l'OMC d'avoir établi la présentation factuelle, les Membres dont les délégations 
avaient manifesté leur intérêt en préparant des questions, les délégations du Honduras, du 
Guatemala et du Nicaragua pour leurs efforts de coopération et de coordination tout au long du processus, et les Membres du Comité présents. 
1.14.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour les documents 
fournis qui avaient permis l'examen de l'Accord. Sa délégation n'avait aucune question mais a WT/REG278/M/1 • WT/REG331/M/1 • WT/REG336/M/1 
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  constaté que les Parties avaient omis de notifier plusieurs ACR et espérait qu'elles les notifieraient 
sans tarder. 
1.15.  Le Président a dit que l'examen des aspects de l'ALE entre l'Amérique centrale (Honduras, 
Nicaragua, Guatemala) et le Panama relatifs aux marchandises et aux services avait permis au 
Comité de clarifier un certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR 
pouvait être achevée conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter 
des communications écrites au Secrétariat avant le  14 avril 2014 et les Parties étaient priées de 
faire parvenir leurs réponses par écrit le 28 avril 2014 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.16.  Le Comité a pris note de s observations exprimées. 
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