G/STR/Q1/IND/15  
17 mai 2018 
(18-2936) Page: 1/2 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE À L'INDE  CONCERNANT  
LA DERNIÈRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
PAR L'INDE EN 20121 
La communication  ci-après , datée du 16 mai 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie . 
 
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L'Australi e constate que l'Inde a présenté  pour la dernière fois  une notification concernant ses 
entreprises commerciales d'État  en 2012 (G/STR/N/14/IND) . Afin de mieux comprendre  les 
opérations  des entreprises commerciales d'État de l'Inde , l'Australi e pose les  questions  ci-après . 
 
Opérations d'exportation  de la Food Corporation of India et des entités associées  
 
L'Australi e constate qu'au cours de la période 2017 -2018, la Food Corporation of India  a fait état  
des quantités exportées de froment  et de riz  issues de stocks publics de la Food Corporation of 
India indiquées ci -après (adresse consultée  http://fci.gov.in/sales.php?view=36  le 8 mai 2018) 
 
1. Froment  – 110 000 tonnes exportées en provenance de  l'État d u Gujarat  
2. Riz – 2 000 tonnes exportées en provenance de l'État d u Gujarat  
 
Question n° 1 
 
L'Australi e souhaite obtenir des réponses aux  questions  suivantes : 
 
a. Vers quelles  destinations ces exportations ont-elles  été expédiées  (veuillez les 
énumérer par pays de destination et par quantité) ? 
b. À quel prix les exportations ont -elles été effectuées  – veuillez fournir des 
renseignements détaillés  par expédition  et préciser s'il s'agit de  prix FAB, CAF 
ou autres ? 
c. D'autres exportations  issues de stocks publics  de riz ou de froment  ont-elle été 
effectuées  par la Food Corporation of India , par des organismes d'État  ou par 
d'autres entités  auxquelles le gouvernement de l'Inde a pu accorder des droits  
de commercialisation  (par exemple  la National Agri cultural Cooperative 
Marketing Federation (NAFED) et le  Small Farmers Agribusiness Consortium  
(SFAC) ? Veuillez fournir des renseignements détaillés , les quantités  et les prix 
de toute expédition de ce type . 
Question n° 2 
 
L'Australi e constate que l'Inde  n'a pas mentionné la Food Corporation of India  en tant 
qu'entreprise commerciale  d'État  jouissant de privilèges à l'exportation  dans la dernière 
                                                
1 Document G/STR/N/14/IND daté du 30  novembre  2012.  G/STR/Q1/IND/15  
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  notification qu'elle a présentée e n 2012 . Compte tenu du fait que  la Food Corporation of 
India  mène des opérati ons d'exportations,  l'Inde peut -elle fournir les renseignements  
détaillés ci -après  ou présenter une nouvelle  notification contenant  les renseignements 
suivants : 
 
a. l'ensemble des produits  pour lesquels des privilèges à l'exportation  ont été 
accordés à  la Food Corporation of India ; 
b. la raison expliquant l'octroi de privilèges à la Food Corporation of India  pour  
exporter ces produits;  
c. des renseignements statistiques  énumérant  toutes les activités d'exportation 
de la  Food Corporation of India , y compris  le pri x d'achat moyen , le prix de 
vente représentatif moyen sur le marché intérieur  et le prix moyen à 
l'exportation.  
Export ations de légumineuses  en provenance d'Inde  
 
L'Australi e constate  que, en  novembre  2017, le gouvernement de l'Inde  a supprimé les 
interdic tions à l'exportation de toutes les sortes  de légumineuses . 
 
Question n° 3 
 
L'Australie souhaite obtenir des réponses aux questions suivantes:  
 
a. Le gouvernement de l'Inde a -t-il accordé  des droits de commercialisation 
consistant à exporter  des légumineuses à un  centre ou organisme 
gouvernemental , ou à toute autre entité autorisée à acheter des légumineuses  
pour le compte  du gouvernement  ou pour la détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire (par exemple à la  NAFED ou au  SFAC)?  
b. Le gouvernem ent de l'Inde  maintient -il une quelconque  prohibition à 
l'exportation  de stocks publics de légumineuses ? 
c. Des exportations  de stocks publics de légumineuses ont -elles eu lieu ? 
d. Le cas échéant,  veuillez fournir des renseignements détaillés  au sujet de la 
quantité du stock exporté , des destinations  et des prix  des exportations  ainsi 
que des renseignements statistiques  indiquant  le prix d'achat moyen  des 
stocks, le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur  et le prix 
moyen à l' exportation . 
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