RESTRICTED  
 
GPA/ACC/MDA/12  
30 janvier 2013  
(13-0540)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE LA RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA  
À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE 
La communication ci-après, datée du 29 janvier 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse. 
 
_______________ 
DEMANDES D'AMÉLIORATION DE LA SUISSE CONCERNANT L'OFFRE RÉVISÉE 
PRÉSENTÉE LE 13 SEPTEMBRE 2012 PAR LA RÉPUBLIQUE 
DE MOLDOVA AU TITRE DE L'APPENDICE I 
La Suisse souhaite remercier la République de Moldova (ci ‑après dénommée "Moldova") pour son 
offre révisée du 13 septembre 2012 concernant l'accession à l'Accord sur les marchés publics 
(GPA/ACC/MDA/6). En plus des observations qu'elle a formulées concernant l'offre révisée de Moldova au cours de la réunion du Comité des marchés publics en octobre 2012, la Suisse présente ici ses demandes et suggestions d'améliorations concernant l'offre révisée de Moldova au 
titre de l'Appendice I. 
 Annexe 1 – Entités du gouvernement central 
 
1.   La Suisse estime qu'une clause d'application générale couvrant toutes les entités, complétée 
par une liste indicative des entités visées améliorerait de manière substantielle les engagements 
futurs. 
2.   Voir également les annexes 3 et 4. 
Annexe 2 – Niveaux infraterritoriaux 3.   Voir l'annexe 3. 
Annexe 3 – Autres entités 
 4.   La Suisse demande que les entités liées au niveau central soient transférées de l'annexe 3 à 
l'annexe 1 et que les entités liées au niveau infraterritorial soient transférées de l'annexe 3 à 
l'annexe 2. La Suisse croit comprendre que les entités ci-après en tout cas doivent être transférées à l'annexe 1: 
- Civil Aviation Administration 
- National Library - Courts of Appeal - High Court of the Republic of Moldova 
- Prosecutor's Offices 
- Military courts - etc. 
 GPA/ACC/MDA/12 
- 2 - 
  5.   À des fins de sécurité juridique, la Suisse demande à Moldova de supprimer la note de 
l'annexe 3 indiquant que la liste n'est pas définitive mais provisoire. 
Annexe 4 – Marchandises 
 
6.   La Suisse propose à Moldova de transférer la liste relative aux achats des entités suivantes: 
"Ministry of Defence", "Information and Security Service", "Border Service" et "Ministry of Internal Affairs" de l'annexe 1 à l'annexe 4. 
Annexe 5 – Services 
 7.   La Suisse demande à Moldova d'élargir le champ d'application aux services suivants: 
Services de transports terrestres, y co mpris services de transport de fonds  712 (sauf 71235) 
et services de courrier, à l'exception du transport du courrier    7512, 87304 
 Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises,   73 (sauf 7321) 
à l'exception du transport du courrier  
 Transports de courrier par voie terrestre (à l'exclusion des transports  71235, 7321 
par chemins de fer) et par air 
 Services d'agences de voyages et d'organisateurs de tourisme    7471  
Services de télécommunication         752 
 Services d'assurance          812, 814 
 
Services bancaires et d'investissement
*       d ' a p r è s  8 1  
 
Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés   867 
d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques  
 
Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance   88442 ou sur une base contractuelle 
 
Notes générales  
8.   Comme cela a été évoqué à la réunion du Comité du 31 octobre 2012, la Suisse demande à 
Moldova de mettre sa réglementation relative aux opérations de compensation en conformité avec 
ses engagements au titre de l'article V:3 de la version révisée de l'AMP. Conformément à ces dispositions, un régime de compensation doit être éliminé totalement à la fin d'une période de 
grâce. 
 
__________  
                                               
* À l'exclusion des marchés de services financiers re latifs à l'émission, à l'ac hat, à la vente et au 
transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales.