IP/N/1/AUS/5  
11 juin 2013  
(13-3024)  Page: 1/6  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
AUSTRALIE  
Par une communication reçue le 22 mai 2013, la déléga tion de l'Australie a présenté la notification 
ci-après. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, et à la suite de la notification présentée par l'Australie au Secrétariat de l'OMC le 23 octobre 2012
1, des renseignements complémentaires 
concernant les modifications apportées aux lois et réglementations de l'Australie ayant trait à 
l'Accord sur les ADPIC sont communiqués ci-après. Les notifications présentées par l'Australie au titre de l'article 63:2 sont ainsi actualisées au 13 mai 2013. 
 
   
                                               
1 Voir le document IP/N/1/AUS/4. IP/N/1/AUS/5 
 
- 2 - 
 
  ANNEXE I 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGL EMENTATIONS CONSACRÉES  
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
INTITULÉ, ADOPTION ET ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Droit d'auteur   
Loi de 2011 portant modification de 
la législation relative aux produits 
thérapeutiques (droit d'auteur)1 Cette loi modifie la Loi de 1968 sur le droit d'auteur  afin que 
l'Administration des produits thérapeutiques (autorité australienne de 
réglementation des produits thérapeutiques) et certaines tierces parties puissent utiliser des contenus protég és par le droit d'auteur à des fins 
d'information sur des produits médicaux. La Loi est entrée en vigueur le 28 mai 2011.  
La Loi dispose que les actes expressément requis ou autorisés au titre 
de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques , pour ce qui est des 
informations concernant certains médicaments, et les actes accessoires ou subsidiaires par rapport à ces actes expressément mentionnés ne 
constituent pas des atteintes au droit d'auteur. La fourniture, la reproduction, la publication, la communication et l'adaptation de 
renseignements sur des produits en  Australie ne constituent pas des 
atteintes au droit d'auteur, pour autant qu'elles aient un objectif lié à l'usage sûr et efficace du médicament en question. Cette exception 
s'applique aux actes e ffectués après l'entrée en vigueur de la Loi 
(28 mai 2011), quelle que soit la date d'approbation des informations sur le produit, et concerne les ac tes du Commonwealth, des fabricants 
de médicaments génériques et des professionnels de santé. 
Loi de 2011 portant modification de 
la législation relative à la 
radiodiffusion (dividende numérique et autres mesures)
2 La Loi modifie plusieurs textes législatifs, y compris la Loi de 1968 sur 
le droit d'auteur , afin d'améliorer le foncti onnement des services de 
télévision numérique. Elle clarifie l'application des licences légales prévues aux parties VC et VD de la Loi de 1968 sur le droit d'auteur en 
ce qui concerne les programmes  retransmis par un service de 
radiodiffusion de télévision  commerciale par satellite. 
Prise d'effet le 27 mai 2011. 
Loi de 2010 portant modification de 
la législation relative à la radiodiffusion (télévision numérique)
3 La Loi modifie la Loi de 1992 sur les services de radiodiffusion et la Loi 
de 1968 sur le droit d'auteur afin de faciliter la fourniture de services 
de télévision numérique par satellite aux téléspectateurs qui ne peuvent pas recevoir de signal te rrestre adéquat pour les services 
numériques sous licence dans la zone où ils habitent. 
Afin de respecter la prescripti on imposant aux organismes de 
radiodiffusion régionaux et urbain s de fournir leurs contenus aux 
détenteurs de licences de radiodi ffusion par satellite dans les zones 
concernées, il faudrait que ces détenteurs concluent des accords avec ces organismes urbains et régionaux pour la fourniture de programmes 
et de contenus, y compris les informations et les actualités locales, en vue d'une diffusion par les services par satellite. 
Dans les cas où un tel accord ne pourrait pas être conclu, un système 
de licences légales serait mis en place afin d'assurer une rémunération équitable pour les détenteurs du  droit d'auteur. Un tel système 
prendrait aussi en compte le droit d'auteur sous-jacent (c'est-à-dire 
directement relatif aux œuvres, f ilms et enregistrements sonores 
retransmis par le détenteur d'une licence satellite). 
                                               
1 Voir le document IP/N/1/AUS/C/11. 
2 Voir le document IP/N/1/AUS/C/12. 
3 Voir le document IP/N/1/AUS/C/10. IP/N/1/AUS/5 
 
- 3 - 
 
  INTITULÉ, ADOPTION ET ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
 La Loi modifie la Loi de 1968 sur le droit d'auteur pour mettre en place 
un système de licences légales permettant de déterminer une 
rémunération équitable lorsque les négociations entre opérateurs échouent. Dans le cadre d'un tel système, la copie, la diffusion et la rediffusion, par le déte nteur d'une licence de radiodiffusion par 
satellite, d'un programme particulier d'un organisme de radiodiffusion 
urbain ou régional ne constitueraien t pas une atteinte au droit d'auteur 
relatif au programme diffusé, ou à tout œuvre, enregi strement sonore 
ou film inclus dans ce  programme, pour autant qu'une déclaration ait 
été faite auprès de la société de perception concernée. 
Prise d'effet au 30 juin 2010. 
Règlement de 2011 portant 
modification du Règlement sur le droit d'auteur (n° 1)
4 Ce règlement modifie le Règlement de 1969 sur le droit d'auteur afin 
de conférer aux organismes suivants le statut d'institutions culturelles majeures: Australian Broadcasting Corporation (ABC), Australian 
National University Archives Program (ANU) et Special Broadcasting 
Service Corporation (SBS).  
 Les articles 51B, 110BA et 112AA de la  Loi de 1968 sur le droit 
d'auteur  permettent aux institutions cu lturelles majeures d'effectuer 
jusqu'à trois copies visant à préserver des œuvres qui ont une importance historique ou culturelle pour l'Australie. Une institution culturelle majeure est définie comme un organisme qui a pour fonction 
de constituer et de maintenir une collection en vertu d'une loi du 
Commonwealth ou d'un État, ou à qui ce statut a été conféré par le Règlement. 
Entrée en vigueur le 20 août 2011. 
Règlement de 2010 portant 
modification du Règlement sur le droit d'auteur (n° 1)
5 Ce règlement modifie le Règlement de 1969 sur le droit d'auteur pour 
abroger ou modifier certaines di spositions conformément à la Loi de 
2006 sur le droit d'auteur (modification) , pour remplacer certaines 
annexes afin de suivre le style de  rédaction actuel et d'assurer une 
utilisation cohérente des titres, et  pour mettre à jour la liste des 
organisations internationales visées par la Loi de 1968 sur le droit 
d'auteur.  
Entrée en vigueur le 30 octobre 2010. 
Règlement de 2010 portant 
modification du Règlement sur les 
procédures suivies par les tribunaux en matière de droit d'auteur (n° 1)
6 Ce règlement modifie le Règlement de 1969 sur les procédures suivies 
par les tribunaux en matière de droit d'auteur pour prévoir des 
procédures additionnelles  de saisie des tribunaux par le Ministre, les 
sociétés de perception et leurs membres, ainsi que par les organismes administrant des institutions comme les universités. 
Entrée en vigueur le 30 octobre 2010.  
Brevets et marques 
Règlement de 2012 portant 
modification du Règlement sur les brevets (n° 1)
7 Ce règlement modifie le Règlement de 1991 sur les brevets pour 
corriger la partie 4 de l'annexe 7 qui avait été omise par inadvertance 
le 1er juillet 2012, date à laquelle le Règlement de 2012 portant 
modification de la législation relative à la propriété intellectuelle (n° 1) 
avait introduit une nouvelle annexe 7. 
Entrée en vigueur le 17 septembre 2012. 
Règlement de 2010 portant 
modification du Règlement sur les marques (n° 1)
8 Ce règlement modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour 
permettre aux membres du public de s'opposer à de telles 
modifications au motif que la marque  modifiée serait trop semblable à 
la leur. 
Entrée en vigueur le 15 octobre 2010. 
                                               
4 Voir le document IP/N/1/AUS/C/13. 
5 Voir le document IP/N/1/AUS/C/9. 
6 Voir le document IP/N/1/AUS/C/8. 
7 Voir le document IP/N/1/AUS/P/10. 
8 Voir le document IP/N/1/AUS/T/9. IP/N/1/AUS/5 
 
- 4 - 
 
  INTITULÉ, ADOPTION ET ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Règlement de 2010 portant 
modification du Règlement sur les 
brevets (n° 1)9 Ce règlement modifie le Règlement de 1991 sur les brevets pour 
mettre en œuvre les modifications apportées au règlement d'exécution 
du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) sur décision de l'Assemblée du PCT prise en octobre 2009, et pour modifier et augmenter les redevances demand ées par IP Australia pour ses 
services relatifs au x droits de brevet. 
Entrée en vigueur de l'annexe 1 le 1
er juillet 2010, entrée en vigueur de 
l'annexe 2 le 1er août 2010. 
Règlement de 2008 portant modification du Règlement sur les brevets (n° 1)
10 Ce règlement modifie le Règlement de 1991 sur les brevets pour 
mettre à jour les dispositions releva nt du Traité de coopération en 
matière de brevets (PCT) qui figurent  à l'annexe 2A et appliquer à cet 
égard les modifications relatives aux redevances. 
Entrée en vigueur le 1er juillet 2008. 
Règlement de 2008 portant 
modification de la législation relative 
aux brevets et aux marques (n° 1)11 Ce règlement modifie le Règlement de 1991 sur les brevets et le 
Règlement de 1995 sur les marques afin d'actualiser les systèmes 
existants pour l'enregistrement des juristes spécialistes des brevets et des marques et pour les sanctions applicables aux juristes enregistrés. 
Entrée en vigueur le 1
er juillet 2008. 
Lois générales relatives à la propriété intellectuelle 
Règlement de 2013 portant 
modification de la législation relative 
à la propriété intellectuelle ("Relever 
la barre")12 Ce règlement modifie le Règlement de 1991 sur les brevets, le 
Règlement de 1995 sur les marques, le Règlement de 1995 sur les 
dessins et modèles et le Règlement de 1969 sur le droit d'auteur en ce 
qui concerne la propriété intellectuelle, afin d'appliquer la Loi de 2012 
portant modification de la législation relative à la propriété intellectuelle ("Relever la barre") et pour remplir des objectifs 
connexes. Il s'agit d'améliorer la législation relative aux droits de propriété intellectuelle afin de pouvoir mieux soutenir l'innovation grâce à des brevets de me illeure qualité, de réduire la durée nécessaire 
au traitement des demandes de dépôt de brevets et de marques, de 
prêter assistance aux professionnels de la propriété intellectuelle, d'améliorer les mécanism es permettant de fair e respecter les marques 
et le droit d'auteur, ainsi que de simplifier le système de propriété 
intellectuelle. 
Entrée en vigueur le 15 avril 2013. 
Instrument de 2013 relatif à la 
propriété intellectuelle (normes de 
pratique) (n° 1)13 Cet instrument établit le para graphe 228 2) r) ia) de la Loi de 1990 sur 
les brevets et le paragraphe 231 2) ha) ia) de la Loi de 1995 sur les 
marques . Le Comité des normes profes sionnelles fait du Code de 
conduite des juristes spécialistes des brevets et des marques (publié par le Comité et entré en vigueur le 1
er juillet 2008) une norme de 
pratique. 
Entrée en vigueur le 15 avril 2013. 
Règlement de 2012 portant 
modification de la législation relative à la propriété intellectuelle (n° 1)
14 Ce règlement modifie le Règlement de 1991 sur les brevets, le 
Règlement de 1995 sur les marques, le Règlement de 2004 sur les dessins et modèles et le Règlement de 1994 sur le droit des obtenteurs (collectivement dénommés "les Règlements") afin de mettre à jour les règlements pour appliquer les modi fications des redevances découlant 
de la révision conduite par IP Aust ralia; modifier le Règlement sur les 
dessins et modèles, le Règlement sur les brevets et le Règlement sur les marques pour permettre aux usagers de présenter les déclarations légales sous forme électronique et simplifier les prescriptions relatives à la présentation d'une déclaratio n; modifier le Règlement sur les 
marques pour appliquer les dispositions de la Loi de 1995 sur les 
marques , modifiée par la Loi de 2009 sur les titres des biens 
personnels (modifications consécutives) ; mettre à jour le Règlement 
sur les dessins et modèles, le Règlement sur les brevets et le Règlement sur les marques afin d'inclure les Pays-Bas (y compris 
                                               
9 Voir le document IP/N/1/AUS/P/9. 
10 Voir le document IP/N/1/AUS/P/8. 
11 Voir le document IP/N/1/AUS/P/7-IP/N/1/AUS/T/8. 
12 Voir le document IP/N/1/AUS/C/14-IP/N/1/AUS/I/21. 
13 Voir le document IP/N/1/AUS/I/20. 
14 Voir le document IP/N/1/AUS/I/19. IP/N/1/AUS/5 
 
- 5 - 
 
  INTITULÉ, ADOPTION ET ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Aruba, Curaçao et Saint-Martin) et le Samoa dans la liste des pays 
visés, à compter du 1er juillet 2012; mettre à jour le Règlement sur les 
brevets pour intégrer les modifi cations apportées au règlement 
d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) conformément à la décision prise par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Assemblée du 
PCT) à sa réunion de septembre-octobre 2011. 
Entrée en vigueur le 1
er juillet 2012 pour les dispositions suivantes: 
articles 1er à 6; parties 1 à 4 de l'annexe 1; parties 1 à 4 de l'annexe 2; 
parties 1 à 3 de l'annexe 3; et pa rtie 1 de l'annexe 4. Entrée en 
vigueur le 1er octobre 2012 pour toutes les autres dispositions. 
Règlement de 2011 portant modification de la législation relative à la propriété intellectuelle (n° 2)
15 À la suite des modifications apportées à la Loi de 1901 sur 
l'interprétation des lois , ce règlement modifie le Règlement de 1995 sur 
les marques pour tenir contre de la dixième édition de la Classification de Nice et modifie le Règlement de 1991 sur les brevets afin de déterminer dans quels cas un document est fourni à une personne et de donner plus de flexibilité aux de mandeurs souhaitant modifier leur 
demande de brevet. 
Entrée en vigueur le 27 décembre 2001 pour les règles 1 à 3 et 
l'annexe 1; entrée en vigueur le 1
er janvier 2012 pour la règle 4 et 
l'annexe 2. 
Règlement de 2011 portant modification de la législation relative à la propriété intellectuelle (n° 1)
16 Ce règlement modifie le Règlement de 1991 sur les brevets, le 
Règlement de 1995 sur les marques, le Règlement de 2004 sur les dessins et modèles, le Règlement de 1994 sur le droit des obtenteurs et le Règlement de 1993 sur la protection des insignes olympiques, afin d'améliorer l'administration de ques tions diverses, en particulier la 
tenue à jour des documents concernant  les brevets, dessins et modèles 
et marques. 
Entrée en vigueur le 1
er juillet 2011. 
Règlement de 2009 portant 
modification de la Loi sur la propriété 
intellectuelle (n° 2)17 Ce règlement modifie le Règlement de 1991 sur les brevets pour 
permettre au Commissair e des brevets de participer pleinement aux 
arrangements concernant le transfert de documents par voie électronique. Il appo rte aussi de légères modifications d'ordre 
procédural au Règlement de 1995 sur les marques et au Règlement de 2004 sur les dessins et modèles. 
Entrée en vigueur le 12 décembre 2009. 
Règlement de 2009 portant 
modification de la Loi sur la propriété intellectuelle (n° 1)
18 Ce règlement modifie le Règlement de 1991 sur les brevets pour 
permettre au Commissaire chargé des brevets de participer pleinement 
aux arrangements concernant le transfert de documents par voie électronique. Il appo rte aussi de légères modifications d'ordre 
procédural au Règlement de 1995 sur les marques et au Règlement de 2004 sur les dessins et modèles. 
Entrée en vigueur le 1
er juillet 2009. 
Règlement de 2008 portant 
modification de la législation relative 
à la propriété intellectuelle (n° 1)19 Ce règlement modifie le Règlement de 1991 sur les brevets, le 
Règlement de 1995 sur les marques et le Règlement de 2004 sur les 
dessins et modèles en vue de mettre à jour le texte anglais des règles relevant du Traité de coopération en matière de brev ets, de prévoir 
l'utilisation des technologies modern es dans le processus de demande 
de brevet et d'ajouter le Cap-Ve rt à la liste des pays visés. 
Entrée en vigueur le 1
er janvier 2009.  
 
                                               
15 Voir le document IP/N/1/AUS/I/18. 
16 Voir le document IP/N/1/AUS/I/17. 
17 Voir le document IP/N/1/AUS/I/16. 
18 Voir le document IP/N/1/AUS/I/15. 
19 Voir le document IP/N/1/AUS/I/14. IP/N/1/AUS/5 
 
- 6 - 
 
  ANNEXE II 
"AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS" 
INTITULÉ, ADOPTION ET ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Loi de 2010 sur les titres des biens 
personnels (Sociétés et autres modifications)
1 À la suite de la promulgation de la Loi de 2009 sur les titres des biens 
personnels , la Loi de 2010 porte modification de cette dernière, et 
remplit des objectifs connexes. L'annexe 3 modifie la Loi de 2003 sur 
les dessins et modèles , la Loi de 1990 sur les brevets  et la Loi de 1995 
sur les marques  pour mettre à jour des dispositions concernant 
l'enregistrement de ces biens au Registre des titres de biens personnels (dans lequel des renseign ements sur les inté rêts personnels 
peuvent être saisis et consultés). 
Entrée en vigueur de l'annexe 3 le 6 juillet 2010. 
Loi de 2009 sur les titres des biens 
personnels (modifications consécutives)
2 La Loi traite de questions conséc utives à la promulgation de la  Loi de 
2009 sur les titres des biens personnels , pour modifier cette dernière 
et remplir des objectifs connexes. L'annexe 2 modifie la Loi de 2003 
sur les dessins et modèles , la Loi de 1990 sur les brevets , la Loi de 
1994 sur le droit des obtenteurs  et la Loi de 1995 sur les marques , en 
vue de permettre l'enregistrement de  ces biens au Registre des titres 
de biens personnels (dans lequel des renseignements sur les intérêts personnels peuvent être saisis et consultés). 
Entrée en vigueur de l'annexe 2 le 30 janvier 2012. 
 
 
__________ 
                                               
1 Voir le document IP/N/1/AUS/O/6. 
2 Voir le document IP/N/1/AUS/O/5.