G/SPS/N/EU/206  
3 avril 2017 
(17-1803) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Origin al: anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela e st pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2017/455 de la Commission du 
15 mars 2 017 concernant l'autorisation d'une préparation de Lactobacillu s fermentum  
(NCIMB 41636), de Lactobacillus plantarum  (NCIMB 41638) et de Lactobacillus rhamnosus  
(NCIMB 41640) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des chiens (Texte présentant de 
l'intérêt pour l'EEE) . Langue(s) : anglais, espagnol et français Nomb re de pages : 3 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_1576_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_1576_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_1576_00_s.pdf  
6. Tene ur: La mesure réglementaire notifiée autorise la commercialisation des substances 
susmentionnée en tant qu'additifs pour l'alimentation des animaux classés dans la 
catégorie des "additifs technologiques" par suite de leur évaluation par l'Autorité 
européen ne de sécurité des aliments (EFSA), conformément à l'article 4.1 du Règlement 
(CE) n° 1831/2003 . Il n'a pas été établi de prescriptions spécifiques en matière de 
surveillance après mise sur le marché.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produi ts alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Exist e-t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale  (CAC/RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des vé gétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/ N/EU/206  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la nor me internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 15 mars 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 16 mars 2 017 
11. Date projetée pou r l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 5 avril 2 017 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a li eu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs,  Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu