G/TBT/N/EU/528  
6 décembre  2017 
(17-6705) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sous-systèmes "Locomotives et matériel roulant destiné au transport de 
passagers" et "Énergie" du système ferroviaire de l'Union  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Regulati on (EU) No 1301/2014 and Regulation (EU) 
No 1302/2014 as regards provisions on energy measuring system and data collecting 
system (and its accompanying annexes)  (Projet de règlement d'exécution de la 
Commission modifiant le Règlement (UE) n° 1301/2014 et l e Règlement 
(UE) n° 1302/2014 en ce qui concerne les dispositions relatives au système de mesure de 
l'énergie et au système de collecte de données (et ses annexes)) - 4 pages + 9 pages 
d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commiss ion notifiée a pour objet de clôturer les 
points ouverts liés aux systèmes de mesure de l'énergie et aux systèmes de collecte de 
données.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Contribuer à l'interopérabil ité du système ferroviaire transeuropéen . Faciliter, 
améliorer et développer les services de transport ferroviaire international au sein de 
l'Union européenne et avec les pays tiers . Contribuer également au développement d'un 
marché européen d'équipements et de services ferroviaires.  
8. Documents pertinents:  
 DIRECTIVE (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système  
ferroviaire au sein de l'Union européenne http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L0797  G/TBT/N/EU/528  
- 2 - 
   Décision déléguée (UE) 2017/1474 du 8 juin 2 017 http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX :32017D1474  
 Règlement (UE) n° 1301/2014 de la Commission du 1 8 novembre 2 014  
concernant les spécifications techniques d'interopérabilité relatives au 
sous-système "énergie" du système ferroviaire de l'Union http://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1511538261312&uri=CELEX:32014R1301  
 Règlement (UE) n° 1302/2014 de la Commission du 1 8 novembre 2 014 concernant 
une spécification technique d'interopéra bilité relative au sous -système "matériel 
roulant" - "Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers" du 
système ferroviaire dans l'Union européenne http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1511538361450&uri=CELEX:32014R1302  
9. Date projetée pour l'adoption : Début 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir de mi -2018)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_5419_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_5419_01_e.pdf