G/TBT/GEN/226  
19 juin 2017  
(17-3252) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  SÉANCE THÉMATIQUE SUR L'ÉVALUATION DES RISQUES1 
RAPPORT DU MODÉRATEUR2 
Le présent rapport  a été présenté  par le modérateur de la séance thém atique du Comité OTC de 
l'OMC à la réunion des 14 et 15 juin 2017. 
 
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Lors du septième examen trienn al, les Membres sont convenus de continuer à tenir des séances 
thématiques, en même temps que les réunions ordinaires du Comité3, et de consacrer la séance 
thématique du 1 3 juin 2017 à l'évaluation des risques . Les exposés résumés ci -après seront 
publiés s ur le site Web de l'OMC.4 
1.  M. Pablo Neira  (Union européenne) a expliqué comment l'évaluation des risques s'inscri vait 
dans le processus de réglementation de l'UE . Les principes de base qui sous-tendent  l'évaluation 
des risques sont les principes de proporti onnalité et de précaution . Quand elle propose une 
législation, la Commission prend pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, de 
sécurité, de protection de l'environnement et de protection des cons ommateurs, conformément à 
l'article  114:3  du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne . Le Traité de l'UE ne donne 
pas de directives  quant à la façon de mener  une évaluation des risques, mais l'affaire T -70/99 
(Alpharma) suggère deux volets à cet effet : i) la détermination du niveau de r isque jugé 
inacceptable , ce qui suppose  une décision d'ordre politique;  et ii) l'évaluation scientifique des 
risques . Selon cette affaire, l'évaluation scientifique doit permettre à l'autorité compétente 
i) d'apprécier si le niveau de risque qu'elle juge a ccepta ble pour la société est dépassé;  et ii) de 
déterminer quelles mesures lui semblent appropriées et nécessaires pour éviter que le risque ne se 
réalise . Pour ce qui est des évaluations de l'impact dans le cadre de l'UE, elles sont effectuées pour 
les initiatives de la Commission susceptibles d'avoir un impact économique, environnemental ou 
social important, et devraient  répondre à un certain nombre de questions : i) Quel est le problème 
et pourquoi est -ce un problème ? ii) Pourquoi l'UE devrait -elle agir ? iii) Quels objectifs faudrait -il 
atteindre ? iv) Quelles sont les options pour atteindre les objectifs ? v) Quel est l'impact 
économique, social et environnemental de ces options, et qui cet impact affecte ra-t-il? 
vi) Comment ces options diffèrent -elles du point de vue de leur efficacité et de leur efficience  
(coûts et bénéfices) ? et vii) Comment le suivi  et l'évaluation rétrospective postérieure seront -ils 
organisés ? Quant aux procédures d'évaluation de la conformité, la Décision n°  768/2008 énonce  
des crit ères permettant de sélectionner la procédure la mieux adaptée au niveau de risque encouru 
et au niveau de sécurité requis . Ces critères comprennent le type et la taille des entreprises, le 
degré de complexité de la technologie du produit, le type et l'impo rtance de la production, 
l'adéquation pour le  type de produit, ainsi que la nature du risque encouru et la corrélation de la 
procédure avec le type et le degré de risque . En conclusion, l'expérience de l'UE montre  que: i) il 
est possible d'atteindre un niv eau élevé de protection  tout en assurant un juste équilibre entre les 
contrôles avant et après la mise sur le marché ; ii) l'utilisation de bonnes pratiques et de bons 
outils réglementaires permet  de déterminer la nécessité d 'une réglementation et le choix des 
procédures d'évaluation de la conformité ; iii) tout type de procédure d'évaluation de la conformité 
                                                
1 La liste des intervenants se trouve dans le document portant la cote JOB/TBT/232/Rev.1.  
2 M. José Manuel Campos (Chili). Le présent rapport est distribué sous la propre responsabilité du 
modérateur.  
3 G/TBT/37, paragraphe 8.3.  
4 https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/tbt_e.htm . G/TBT/GEN /226 
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  exige  un niveau approprié de surveillance après la mise sur le marché ; et iv) le but devrait  être 
une affectation  efficace des ressources aussi bien pri vées que publiques.5 
2.  M. Chien-Lun Hou  (Taipei chinois) a expliqué que la Loi sur l'inspection des produits décrivait  
comment l'évaluation des risques s'inscrivait dans le système d'inspection du Bureau de 
normalisation, de métrologie et d'inspection (BSMI) . La Loi vise quatre catégories de produits : les 
produits de consommation, les produits électriques, les produits mécaniques et les produits 
électroniques . Le BSMI effectue  des inspections préalables à la mise sur le marché, des contrôles 
aux frontières  et des contrôles douaniers , et surveille les marchés . Différentes procédures 
d'évaluation de la conformité sont utilisées  en fonction du risque  du produit : inspection par lots, 
système d'inspection de lots homologués, inspection de surveillance, enregistreme nt de la 
certification des produits, et déclaration de conformité . Si l'inspection par lots est utilisée pour les 
produits à haut risque, la déclaration de conformité est utilisée pour les produits à faible risque . 
Quant aux produits à moyen risque, le fab ricant peut choisir parmi différentes options . Dans le 
cadre assurant la sécurité des produits du BSMI, l'évaluation des risques comporte  un certain 
nombre d'étapes : i) réglementation et fixation de normes;  ii) contr ôle avant la mise sur le marché;  
iii) contrôles aux fr ontières et contrôles douaniers;  iv) surveillance des marchés ; et v) exécution . À 
l'étape de la réglementation, le BSMI dispose d'une procédure interne pour mettre en œuvre et 
pour abroger les règlements techniques : i) le tableau d'évaluation  d'ordre zéro pour décider si un 
nouve au produit doit être réglementé;  et ii) le tableau d'évaluation de premier ordre pour décider 
de la procédure d'évaluation de la conformité qu'il convient de choisir pour un  produit réglementé . 
Dans le tableau d'évalua tion d'ordre zéro, les facteurs de risque potentiels sont identifiés en 
consultation avec un groupe d'experts du BSMI, et un processus d'analyse hiérarchique est utilisé 
pour évaluer chaque facteur de risque par le biais d'une étude comparative . Une étude 
supplémentaire est réalisée pour déterminer si un cer tain seuil est dépassé, auquel cas une 
réglementation est nécessaire . Pour illustrer cela, M. Chien-Lun Hou  a expliqué comment ce 
processus se déroulait  pour les chargeurs de scooters électriques, qui ét aient désignés comme  un 
produit réglementé assujetti à l'enregistrement de la certification d u produit . Il a fait observer  que 
les résultats de l'évaluation des risques pouvaient  varier avec le temps en raison de différences de 
perception des facteurs de r isque dues à l'évolution de différentes questions sociales , qu'il était 
donc crucial d'identifier les facteurs clés contribua nt aux risques et de les intégrer à l'évaluation.6 
3.  M. I Nyoman Supriyatna  (Indonésie) a décrit l'évaluation des risques des produit s électriques 
et des produits électroniques en Indonésie . Le Règlement n° 86 de 2009  du Ministère de l'industrie  
établi t la procédure de mise en œuvre des normes nationales indonésiennes . Chaque proposition 
doit suivre plusieurs étapes d'analyse, y compris : i) l'analyse d es avantages et des risque;  ii) le 
degré de préparation des producteurs et d es organismes d'évaluation de la conformité à la mise en 
conformité;  iii) la détermination du  dispositif d'éva luation de  la conformité et de surveillance en 
usine ; et iv)  la détermination du  dispositif de surveillance du marché . Une fois que le Ministère 
publie le concept relatif à la réglementation, le projet est notifié à l'OMC . Actuellement, 14 normes 
et règlements du Ministère de l'industrie sur les produits élec triques et sur les produits 
électroniques sont obligatoires pour les fabricants nationaux et étrangers . L'Indonésie attribue  à 
un certain nombre de produit s électriques et électroniques , un niveau de risque allant de "moyen" 
à "élevé ". L'intervenant a noté  que des  Membres évalu aient parfois le risque de  mêmes produits  de 
façon différente , et que certains consid éraient les produits électriques et les produits électroniques 
comm e des produits à faible risque . L'Indonésie suggère à cet égard que le Comité cher che une 
définition des produits à risque élevé et des produits à faible risque qui puisse être  acceptée au 
niveau international.7 
4.  M. Daniel  Reese  (États -Unis) a déclaré que l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA) avait pour mission d e protéger la santé publique contre différents risques, 
couvran t aussi bien la sécurité sanitaire des produits alimentaires que les politiques nutritionnel les 
et l'étiquetage . La FDA aide activement les consommateurs à s'alimenter sainement et à 
combattre l'o bésité, y compris par le biais de prescriptions en matière d'étiquetage des aliments 
pouvant conduire à revoir la formulation de produits alimentaires . Il y a une multitude de preuves 
scientifique s démontrant  l'existence du  lien entre les risques d'insuffi sance coronarienne et la 
consommation d'acides gras trans ; c'est pourquoi la FDA a exigé  l'étiquetage des acides gras trans 
en 2003 . En outre, en 2015, l'Agence a retiré  aux huiles partiellement hydrogénées  leur statut de 
                                                
5 La présentation complète figure  dans le document RD/TBT/222.  
6 La présentation complète figure  dans le document RD/TBT/227.  
7 La présent ation complète figure  dans le document RD/TBT/228.  G/TBT/GEN /226 
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  produit s "reconnu s comme généralem ent sans danger pour la santé " (GRAS) . Dans l'ensemble, la 
teneur en sodium des denrées  alimentaire s proposées sur le marché reste élevée, malgré les 
efforts d es industries  et le fait que  le sodium est lié à l'hypertension et aux accidents vasculaires 
cérébraux . La FDA a publié un projet de directives d'application facultative  sur les objectifs de 
réduction du sodium et examine actuellement les observations qu'elle a reçues au sujet des 
objectifs proposés . Conformément à sa priorité stratégique, à savoir s' assurer que les 
consommateurs dispose nt des renseignements nécessaires pour faire des choix sains, la FDA a mis 
à jour l'étiquetage des informations nutritionnelles  pour i)  mettre en évid ence le nombre de 
calories; ii)  représenter de façon plus réaliste la  taille des portions actuelle ; iii) exiger la 
déclaration des sucres ajoutés en plus des sucres totaux ; et iv)  exiger que les calories et les 
nutriments soient déclarés pour les emballages de portions individuelles .8 
5.  Mme Xiao Junfang  (Chine) a mis en évide nce le fait que de plus en plus de risques graves 
menaçaient la cybersécurité des systèmes de commande industrielle  (SCI) . Les SCI  sont très 
utilisés dans  l'infrastructure clé de l'information, telle que les infrastructure s énergétique, 
électrique, hydriqu e, et les infrastructures clés de la manufacture et de la communication . Ils font 
face à une grande vulnérabilité en matière de sécurité de l'information . Qui plus est, i l est de 
moins en moins difficile de lancer des cyberattaques contre les SCI, car les pirates informatiques 
peuvent facilement identifier ces systèmes et exploiter les failles qu'ils contiennent par le biais de 
renseignements partagés  en ligne au sein de communautés à code source ouvert . De plus en plus 
d'incidents  affectent les SCI. L'intervenante  a cité plusie urs exemples d'attaques contre d es 
infrastructures énergétiques essentielles , des infrastructures électriques et d es infrastructures de 
communication à travers  le monde . En outre, les attaques des rançongiciels  contre les SCI 
représen tent un risque émergent . Dans ce contexte , le paradigme traditionnel en matière de 
sécurité informatique ne suffit  pas à assurer la sécurité des SCI, dans un monde de plus en plus 
interconnecté, en particulier si l'on tient compte des exigences de haute pe rformance des SCI et 
des risques majeurs que représent e l'arrêt d'infrastructures  critique s. Les entreprises 
sous-estiment souvent les besoins de protection des SCI et n'en font pas assez pour affronter les 
risques liés à la sécurité . L'Institut de recherc he sur l'électronique et les technologies de 
l'information (du Ministère de l'industrie et des technologies de l'information) a donc entrepris des 
activités d 'évaluation des risques pour les SCI, d'essai de simulation, de surveillance des menaces 
et de recherche technique . Il cherche en outre à accroître la coopération avec les autres Membres 
dans les domaines de l'élaboration des normes, des échanges de renseignements et des échanges 
techniques .9 
6.  M. Timothy Wineland  (États -Unis) a présenté le Cadre de cybe rsécurité des États-Unis, 
élaboré par l'Institut national des normes et de la technologie (NIST) en collaboration avec le 
secteur privé, avec des experts en technologie et avec des organismes gouvernementaux . Le 
Cadre de cybersécurité est né d'une Ordonnan ce exécutive de 2013 et a été promulgué dans la Loi 
sur le renforcement de la cybersécurité de 2014 . Il s'agit d' un outil facultatif  et flexible qui aide les 
organisations de tous types  à élaborer des plans de réduction des cyber -risques, av ec un accent 
particulier sur 16  infrastructures critiques . Le Cadre  reconnaît que la cybersécurité est une 
responsabilité partagée : ni le gouvernement  ni les entreprises ne  peuvent l'assumer seuls . Ceux 
qui ont des compétences  et la base d e connaissances nécessaires pour  aborder la cybersécurité ce 
sont les entreprises qui subissent ces menaces, ainsi que les experts en t echnologie . Par 
conséquent, le C adre est dirigé et élaboré en étroite collaboration avec l'industrie . Il a été conçu  
de façon itérative et a fait l'objet  de consultations poussées avec les  parties prenantes : plus de 
3 000 experts de l'industrie , du monde universitaire  et du secteur public  ont participé à sa 
conception . Le Cadre n'est pas un ensemble  de normes ou de prescriptions réglementaires, mais  
plutôt  un document évolutif qui intègre des normes efficaces appliquées par l'industrie , l'accent, 
étant mis  sur l'utilisation de s normes internationales . Il aide les entités  à identifier leurs liens de 
dépendance  avec les  partenaires, les distributeurs et les  fournisseurs, et leur permet de 
communiquer et de coordonner la gestion des cyber -risques au sein d'une industrie ou d' un 
secteur . Le but derrière le C adre de cybersécurité est d'identifier les meilleures pratiques de 
gestion des cyber -risques et de transfo rmer ces pratiques en pratiques communes applicables à 
grande  échelle dans  tous les secteurs industriels . Le Cadre comprend cinq fonctions de gestion des 
cyber -risques : identification, détection, protection, réponse et récupération . Il ne s'agit  pas d'un 
cadre de réglementation , mais  plutôt d'un instrument  qui propose aux instances de réglementation 
avec un langage  normalisé et les bases pour élaborer  toute réglementation néces saire. La nature 
                                                
8 La présentation complète figure  dans le document RD/TBT/221.  
9 La présentation complète figure  dans le document RD/TBT/220.  G/TBT/GEN /226 
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  facultative  du Cadre – par opposition  à un cadre  de réglementati on – vise à remédier au  fait que 
l'élaboration des règlement s prend du temps et bien souvent ne peut pas  suivre le rythme imposé 
par la technologie et les menaces ; des directives facultatives  et l'expertise du secteur privé 
peuvent répondre plus vite aux d éfis et aux changements de la technologie.  
7.  À titre  personnel , le modérateur  a fait observ er que l'évaluation des risques étai t un sujet à 
multiples facettes  qui touchait  différents aspects du travail du Comité OTC . L'utilisation de 
l'évaluation des risques  pour soutenir le choix et l'élaboration des procédures d'évaluation de la 
conformité était un thème qui ressortait  des discussions . À cet égard, certaines  présentations ont 
souligné  combien il était importan t d'adapter  les procédures  d'évaluation de la co nformité à la 
nature et au niveau des risques présentés par les produits . Les Membres ont donné  des exemples 
de différentes façons d' évaluer ces risques, y compris d es approches quantitative s et qualitative s, 
pour noter  le niveau de risque . Une suggestion  intéressant e a été fait e: les Membres pourraient  
continuer à étudier des définitions internationales du  niveau de risque des produits (de  faible à 
élevé ). La séance a aussi permis de partager des expériences utiles sur la façon dont les Membres 
appliquaien t l'évaluation des risques à certains  défis pour l'action des pouvoirs publics, comme  
l'étiquetage des aliments et la cybersécurité . L'évaluation des risques est un sujet sur lequel le 
Comité doit continuer de réfléchir, car elle est étroitement liée à nos  travaux . 
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