G/TBT/N/USA/887  
19 février 2014  
(14-1018)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) (904) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances chimiques. Protection de l'environnement (ICS 13.020), Produits 
de l'industrie chimique (ICS 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances  (Règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
de certaines substances chimiques). 21 pages, en anglais  
6. Teneur: L'EPA promulgue des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
(SNUR) au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour 35 substances chimiques ayant fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN). 
Quatorze de ces substances chimiques sont l'objet d'ordres de consentement au titre de 
l'article 5 e) de la TSCA émis par l'EPA. Il sera exigé de quiconque prévoit de fabriquer (y compris d'importer) ou de transformer l'une quelconque de ces 35 substances 
chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante 
dans la règle faisant l'objet du présent addendum qu'il adresse une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre ladite activité. Cette notification obligatoire donnera à l'EPA la possibilité d'évaluer l'utilisation prévue et, en cas de besoin, d'interdire ou de 
limiter l'activité avant qu'elle ne débute. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents: 79 Federal Register  (FR) 8273, 12 février 2014; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), parties 9 et 721. Publication dans le Federal Register à l'adoption  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  14 avril 2014 14 avril 2014  
10. Date limite pour la présentation des observations: 14 mars 2014 G/TBT/N/USA/887 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-02-12/html/2014-03079.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-02-12/pdf/ 2014-03079.pdf