. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/6/THA/3 
17 décembre 2012 
 (12-6908) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
THAÏLANDE 
 
(Tissus) 
   La communication ci-après, datée du 13 décembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande. 
 
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1. Date d'ouverture de l'enquête 
Le 14 février B.E. 2555 (2012)
1, le représentant de la br anche de production nationale, 
l'Association des fabricants textiles thaïlandais (ci-après dénommée "l'Association") a présenté une 
demande d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes conformément à l'article 18 de la 
Loi B.E. 2550 (2007) sur les mesures de sauvega rde visant l'accroissement des importations.  Après 
une analyse minutieuse de cette demande par le Com ité des mesures de sauvegarde, établi en vertu de 
l'article 5 de la Loi B.E. 2550 (2007) sur les mesures de sauvegarde visant l'accroissement des 
importations, il est apparu qu'il existait des éléments  de preuve suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une enquête.  
2. Produit concerné 
L'enquête a été ouverte par la voie d'un avis  d'ouverture publié au Journal officiel 
le 7 décembre B.E. 2555 (2012). 
 
Les produits concernés sont les tissus qui relè vent actuellement des positions 5208 et 5513 du 
Tarif douanier thaïlandais.  3. Raisons de l'ouverture de l'enquête 
i) L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par l'Association.  Le 
requérant représente 25,25% de la produc tion du produit considéré en Thaïlande. 
ii) Conformément à l'article 13 de la Loi B.E. 2550 (2007) sur les mesures de 
sauvegarde visant l'accroissement des im portations, l'Association a fourni des 
                                                      
1 B.E. signifie "calendrier bouddhiste".  Il y a un décalage de 543 années entr e le calendrier bouddhiste 
et le calendrier chrétien;  par conséquent, ainsi qu'on l'indique entre parenthèses, l'année 2550 du calendrier 
bouddhiste (B.E.) correspond à l'an 2007 du calendrier chrétien. G/SG/N/6/THA/3 
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  éléments de preuve suffisants attestant que  les importations du produit considéré en 
Thaïlande suivaient une tendance à la hau sse depuis l'année B.E. 2550 (2007).  Elles 
ont en particulier progressé de 58,28% l' année B.E. 2553 (2010) par rapport à 
l'année B.E. 2552 (2009), tandis que la production nationale n'a augmenté que 
de 2,85%. 
iii) Après évaluation de tous les facteurs pertinents, y compris les circonstances à 
l'origine de l'importation du produit consid éré en quantités tellement accrues, il 
s'avère que l'accroissement de ces importations a causé un dommage grave à la branche de production nationale qui s'est c oncrétisé par des pertes, par une diminution 
de sa part du marché intérieur ainsi que des ventes, de la production et de l'emploi et 
par une augmentation du niveau des stocks. 
 
4. Contact 
Pour toute question sur la procédur e susmentionnée, veuillez contacter 
Mme Mali Mahisarakul par courriel ( malim@moc.go.th ) ou par téléphone (+662 547 4740). 
 
5. Délais et procédures 
i) Présentation d'éléments de preuves, de documents et de vues 
En vertu de l'article 19 de la Loi B.E. 2550 (2007) sur les mesures de sauvegarde 
visant l'accroissement des importations, les importateurs, les exportateurs et toute autre partie intéressée souhaitant présenter des éléments de preuve, des documents ou 
des vues ayant trait à l'enquête pourront les adresser par écrit au Département du 
commerce extérieur, Ministère du commerce de la Thaïlande, dans les 15 jours 
suivant la date de la notifica tion de l'ouverture de l'enquête 
(8 décembre B.E. 2555 (2012)). 
 
ii) Audition 
Toutes les parties intéressées peuvent égal ement demander à être entendues par le 
Département du commerce extérieur, Minist ère du commerce de la Thaïlande, dans 
les 15 jours suivant la date de la no tification de l'ouverture de l'enquête 
(8 décembre B.E. 2555 (2012)). 
 
iii) Demande de renseignements concernant la demande 
Toutes les parties intéressées souhaitant obte nir des renseignements au sujet de la 
demande de détermination con cernant une mesure de sauve garde peuvent en faire la 
demande par écrit au secrétariat du Comité des sauvegardes, à l'adresse suivante: 
 
 
 Bureau of Trade Interests and Remedies 
 Department of Foreign Trade  Ministry of Commerce of Thailand  44/100 Nonthaburi 1 Road,  Nonthaburi 11000 THAÏLANDE 
 Téléphone: (662) 547-4740 
 Fax: (662) 547-4741 
 
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