WT/REG211/M/1  
21 octobre  2016 
(16-5734) Page: 1/5 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -deuxiè me session   
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, 
L'AMÉRIQUE  CENTRALE (COSTA RICA, EL SALVADOR, GUATEMALA,  
HONDURAS ET NICARAGUA)  ET LES ÉTATS -UNIS  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA R ÉUNION DU 27  SEPTEMBRE  2016 
Président : M. l'Ambassadeur Danie l BLOCKERT  (Suède)  
1.1.  La quatre -vingt-deuxième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/RTA/7/Rev.1, daté du 
16 septembre  2016. 
1.2.  Au titre du point  B.III de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre l a République d ominicaine, l'Amérique centrale (Costa Rica, El  Salvador, 
Guatemala, Honduras et Nicaragua) et les États -Unis (marchandises et services) , (ci-après 
l'"Accord").  
1.3.  Le Pré sident a dit que l'Accord était entré en vigueur  pour les États -Unis et El Salvador le 
1er mars 2006, pour le Honduras et le Nicaragua le 1er avril 2006, pour le Guatemala le 
1er juillet  2006, pour la République dominicaine le 1er mars 2007 et pour le Cost a Rica le 
1er janvier  2009. Il avait été notifié à l'OMC par les États -Unis et El Salvador le 1 7 mars 2006, par 
le Honduras et le Nicaragua le 7 avril 2006, par le Guatemala le 1 1 août 2006, par la 
République  dominicaine le 2  mars 2007 et par le Costa Rica  le 19 janvier  2009 au titre de 
l'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article  XXIV du GATT de  1994 en tant qu'accord établissant une zone de libre -échange 
(documents WT/REG211/N/1  à WT/REG211/N/ 5) et au tit re de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant 
qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce  des services au  sens de l'article V de l'AGCS 
(documents  S/C/N/365, S/C/N/366, S/C/N/372, S/C/N/391 et S/C/N/471) . Le texte de l'Accord, 
avec ses annexes, était disp onible sur les sites Web officiels des Parties.  
1.4.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux 
services (document WT/REG211/3 daté du 1 8 juillet  2016) avait été établie par le Secrétariat sous 
sa propre respon sabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe  7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(document  WT/L/671) . En outre, des questions et des réponses écrites concernant l'Accord avaient 
été di stribuées dans le document  WT/REG211/4 daté du 1 5 septembre  2016. Le Président  a 
rappelé aux Membres que la présentation factuelle avait été initialement établie en 2009 et que , 
même si le Secrétariat avait actualisé la section relative à l' environnement c ommercial pour tenir 
compte de statistiques récentes, un grand nombre de tableaux et de graphiques étaient présentés 
sous un format différent de celui utilisé pour des présentations factuelles plus récentes . Le 
Président  a proposé d'organiser l'examen de l 'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres 
Membres, à formuler des observations d'ordre général, après quoi le Comité passerait aux détails 
de l'Accord.  
1.5.  Le représentant du Nicaragua , au nom des pays d'Amérique centrale, s'est félicité de la 
possibilité qui lui était donnée de présenter l'ALE  entre la République d ominicaine, 
l'Amérique  centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua) et les États -Unis 
(ALEAC -RD). Il a remercié le Secrétariat d'avoir établi la présentation fa ctuelle et a salué le travail WT/REG211/M/1  
- 2 - 
  accompli en collaboration avec les délégations de la République dominicaine et des États -Unis pour 
l'examen de l'Accord.  
1.6.  Pendant de nombreuses années, les relations entre la région centraméricaine et les 
États-Unis avaie nt été  marquées par les préférences commerciales unilatérales accordées par l es 
seconds à la première . Dans ce contexte et dans le but d'approfondir  les relations bilatérales 
existantes en matière de commerce et d'investissement, la négociation de l'ALE a vait débuté 
en 2003 entre l' Amérique centrale et  les États -Unis et , plus tard , avec la République dominicaine . 
L'ALE a vait été signé en août 2004 et le processus de ratification et d'entrée en vigueur pour 
toutes les Parties s'était déroulé entre 2006 et 2009.  
1.7.  L'ALEAC -RD revêtait une signification particulière pour la région centraméricaine puisqu'i l 
s'agissait d' une tentative de faire progresser l'intégration économique régionale  vers un marché 
beaucoup plus large, de stimuler l'expansion et la diversification du  commerce de marchandises et 
de services entre les Parties, favorisant ainsi la création de nouvelles possibilités en matière de 
développemen t économique , et d'obtenir une complémentarité économique qui a vait permis 
d'accroître le commerce et s'était tradu ite par une amélioration des conditions de vie de la 
population . 
1.8.  L'Accord comprenait 22  chapitres qui prévoyaient des disciplines communes concernant : le 
traitement national et l'accès aux marchés pour les marchandises, les règles d'origine et les 
procédur es relatives à l'origine, l'administration des douanes et la facilitation des échanges, les 
mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, les mesures 
correctives commerciales,  les marchés publics, l'investissement, le commerc e transfrontalier des 
services, les services financiers, les télécommunications, le commerce électronique, et les droits de 
propriété intellectuelle et le règlement des différends . Les annexes et appendices faisaient partie 
intégrante de l'Accord . Les disp ositions susmentionnées réaffirmaient les droits et obligations de 
chaque pays dans le cadre de l'OMC et étaient fondés sur les principes fondamentaux  du 
traitement national, du traitement NPF et de la transparence.  
1.9.  L'une des principales caractéristiques d e l'ALEAC -RD était l'établissement d'une zone de 
libre-échange entre les Parties . L'Accord portait sur les questions relatives au travail et à 
l'environnement , reconnaissant les engagements internationaux des Parties à ce t égard , qui 
s'étaient engagées à s 'assurer de l'application effective de leur propre législation  en matière de 
travail et d'environnement . Un conseil des affaires du travail et un conseil des affaires 
environnementales  avaient  été mis en place à cette fin . Il conv enait également de noter q ue 
l'ALEAC -RD était le premier accord commercial de la région à inclure un chapitre sur 
l'environnement, et qu'il a vait abouti  à la création d'un secrétariat aux questions 
environnementales afin d' examiner les communications présentées  par des personnes af firmant 
qu'une des Parties ne veillai t pas à l'application effective de sa législation en matière 
d'environnement . En outre, la Commission du libre -échange de l'ALEAC -RD avait adopté des 
décisions qui renfor çaient  le cadre institutionnel  de l'Accord et fav orisaient un accès plus large aux 
bénéfices du libre -échange.  
1.10.   L'ALEAC -RD avait également facilité la modernisation  de la législation concernant la 
propriété intellectuelle et le c ommerce des services, afin d'établir un cadre juridique stable pour la 
protec tion des investisseurs et de leurs investissements et la protection des droits de propriété 
intellectuelle et les moyens de faire respecter ces derniers.  
1.11.   S'agissant  des échanges entre la région centraméricaine, la République dominicaine et 
les États-Unis, ce dernier pays était le principal  partenaire commercial des pays d'Amérique 
centrale, étant la destination de  plus de la moitié des exportations de la région . Les États -Unis 
étaient également l'un des principaux investisseurs dans plusieurs pays d'Amériqu e centrale . 
D'après les données de Trade Map , en 2015, les exportations d'Amérique centrale à destination 
des États -Unis s'élevaient à 14,7  millions de dollars  EU, alors que les importations en provenance 
des États -Unis atteignaient un total de 20,8  millio ns de dollars  EU. D 'après la même source, 
en 2015, les échanges entre les États -Unis et la République dominicaine s'élevaient à 
4 495,5  millions de dollars  EU, s'agissant des exportation s, et à 7 871,9  millions de dollars  EU, 
pour ce qui était des importat ions. WT/REG211/M/1  
- 3 - 
  1.12.   Pour toutes les raisons susmentionnées, l'ALEAC -RD avait contribué à  renforcer les relations 
commerciales entre les Parties , améliorer la compétitivité des entreprises et générer davantage de 
possibilités d'investissement . Il avait offert aux Parties  de nouvelles possibilités d'exportation  en 
mettant des intrants à la disposition de l'industrie, en favoris ant la croissance économique, en 
accroi ssant  la compétitivité, en promouvant le développement industriel et régional et en stimul ant 
la création d'e mplois dans les différents pays.  
1.13.   La représentant e de la République d ominicaine  a remercié  le Secrétariat pour sa 
présentation factuelle et les délégations des États -Unis et des pays d'Amérique centrale pour avoir 
coopéré à la présentation de l'Accord . Comme l'avait expliqué la délégation centraméricaine, 
l'Accord a vait été signé en  2004 et était entré en vigueur pour la République dominicaine en  2007.  
1.14.   L'Accord avait revêtu une importance particulière pour la République d ominicaine, 
principalement en attiran t les investissements étrangers . En 2015, le flux d'IED des États -Unis 
vers la République dominicaine avait atteint 404,3  millions de dollars  EU, tandis  que ces 
investissements s'élevaient à 3  058,6  millions de dollars  EU entre 2010 et mars 2016, 
représent ant 21 % du total de  l'IED entrant dans le pays durant cette période.  
1.15.   En outre, l'Accord avait donné lieu à d'importantes modifications du système juridique du 
pays, qui avaient contribué à améliorer la transparence, la prévisibilité et la protection des 
opérateurs économiques nationaux et internationaux . Parmi ces modifications, la représentante a 
mentionné la Loi sur les marchés publics (marchandises, travaux et services) et les nouvelles 
dispositions concernant la propriété intellectuelle, le droit de l'e nvironnement, le droit du travail, la 
facilitation des échanges et d'autres domaines.  
1.16.   Un autre domaine pour  lequel l'Accord  avait entraîné des modifications profondes en 
République dominicaine était celui du commerce des services . Il s'agissait du secteur le plus 
dynamique de l'économie dominicaine, affichant  un excédent de la balance commerciale  
en 2008-2014 qui avait augmenté de 7,7 % en moyenne au cours  de cette période pour atteindre 
au total 4  245,5  millions de dollars  EU en 2014 . Le tourisme représenta it l'essentiel des 
exportations de services du pays, suivi par les services de transport et de télécommunication . Rien 
qu'en 2015, la République dominicaine avait accueilli plus de 2  millions de touristes venant des 
États-Unis et plus de 28  000 d'Amérique centrale.  
1.17.   Compte tenu de ce qui précède, la République dominicaine convenait avec les autres 
délégations d'Amérique centrale que l'Accord avait aidé à renforcer les relations commerciales 
entre ses pays membres et avait accru les possibilités d'investissem ent. 
1.18.   Le représentant des États-Unis a remercié les Parties de leur excellente coopération à la 
préparation de cette réunion  et s'est félicité de l'examen de l'Accord . Dans un commentaire 
personnel, il a rapporté que lorsqu'il avait commencé à travailler , il y a longtemps,  au Bureau du 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales, l'une de ses 
premières tâches a été de travailler avec les pays partenaires pour étudier la possibilité de lancer 
des négociations concernant l'ALE et qu'il en gardait beaucoup de bon s souvenirs . C'était donc un 
plaisir pour lui de fermer la boucle avec cet examen . Cet accord avait renforcé l'alliance ancienne 
et resserré les liens commerciaux entre les États -Unis et le Costa Rica, El Salvador, le Guat emala, 
le Honduras , le Nicaragua et  la République dominicaine ( l'Amérique centrale et la République  
dominicaine), et il avait élargi les perspectives écon omiques offertes aux citoyens  de toutes les 
Parties . En tant qu'ALE régional, l'ALEAC -RD avait créé un  marché intégré unique, éliminant les 
obstacles tarifaires et non tarifaires et établissant des engagements et des règles et pratiques 
communes pour tous les pays Parties à  l'ALEAC -RD, de manière individuelle et collective.  
1.19.   Plus généralement, l'Accord étai t un signe patent de la volonté des États -Unis d'approfondir 
leur implication commerciale et économique dans l'hémisphère occidental . Sur les 20  partenaires 
d'accords de libre -échange actuels des États -Unis, 12 se situaient dans cet hémisphère.  
1.20.   L'ALEAC -RD était entré progressivement en vigueur entre 2006 et 2009, aux dates 
indiqu ées par le Président dans sa présentation  liminaire . En 2015, l'ensemble d es pays Parties à  
l'ALEAC -RD représentai t le 16ème partenaire commercial des États -Unis pour les échanges d e 
marchandises, la valeur totale des échanges bilatéraux de marchandises s'élevant à 53  milliards de 
dollars  EU. L 'Accord avait une large portée, reflétant la volonté des États -Unis, de WT/REG211/M/1  
- 4 - 
  l'Amérique  centrale et de la République dominicaine de promouvoir un e nvironnement propice au 
libre-échange, à l'investissement, à l'ouverture et à la transparence . Les États -Unis estimaient que 
l'Accord était pleinement compatible avec  leurs obligations dans le cadre de l'OMC et se fondait sur 
les engagements que les Partie s avaient pris dans le cadre de l'OMC concernant de nombreux 
domaines.  
1.21.   L'Accord avait déjà engendré de nouvelles perspectives pour les agriculteurs, les éleveurs, 
les entreprises, les fournisseurs de services, les travailleurs et les consommateurs de  tous ces 
pays, réaffirmant encore l' attachement des Parties à l'ouverture des marchés et à la libéralisation 
économique . Le 1er janvier  2015, les droits sur les biens de consommation et les produits 
industriels des États -Unis avaient été supprimés sur les march és de tous les autres pays de 
l'ALEAC -RD. Plus de la moitié des exportations agricoles des États -Unis au titre de l'ALEAC -RD 
étaient  admis es en franchise de droits dans les autres pays de l'ALEAC -RD. La plupart des droits 
de douane restants  sur presque tou s les produits agricoles des États -Unis seraient supprimés d'ici 
à 2020, sauf en ce qui concerne certains des produits les plus sensibles pour lesquels la période 
d'élimination progressive serait un peu plus longue . Pour certains produits, les contingents 
tarifaires permettaient l'accès en franchise pour des quantités déterminées  au cours de la période 
d'élimination progressive, le volume  admis en franchise ayant augmenté durant cette période.  
1.22.   L'ALEAC -RD avait maintenu le traitement tarifaire préférentiel d éjà accordé aux pays 
d'Amérique centrale et à la République Dominicaine au titre de programmes de préférences 
unilatérales des États -Unis, et avait octroyé un traitement préférentiel pour des lignes tarifaires 
supplémentaires.  
1.23.   En ce qui concernait les serv ices, l'Accord avait ouvert la voie à des engagements 
appréciables en matière d'accès aux marchés, au traitement national et à la transparence 
réglementaire pour la totalité des principaux secteurs de services  dans toute  la région . Pour 
répondre aux normes élevé es de l'ALEAC -RD, l'Amérique centrale et la République dominicaine 
avaient éliminé une série d'obstacles au commerce des services, y compris pour la fourniture de 
services de télécommunication, de livraison exprès, de services financiers, professionn els, 
juridiques, comptables et de services de distribution . L'Accord procurait des avantages aux 
entreprises souhaitant fournir des services au niveau transfrontières (par des moyens 
électroniques par exemple) et aux entreprises souhaitant établir une prés ence locale dans l'autre 
pays. En outre, l'Accord garantissait un cadre juridique et réglementaire sûr et prévisible dans 
chacun des  pays, ce qui était une priorité pour les investisseurs étrangers.  
1.24.   Le stock d'IED déclaré des États-Unis dans les pays parte naires s'élevait à 7,9  milliards de 
dollars  EU en 2015, soit 3,6 % de plus qu'en 2014 . L'investissement direct déclaré des États -Unis 
dans les pays de l'ALEAC -RD concernait principalement  le secteur manufacturier.  
1.25.   En concluant cet accord, les États -Unis et les pays de l'ALEAC -RD avaient tous deux 
manifesté leur volonté d'appliquer des normes élevées de protection de la propriété intellectuelle . 
Ces normes reconnaissaient l'importance d'une protection forte et efficace des droits de la 
propriété intellectuell e pour l'économie d es États -Unis, de l'Amérique centrale et de la République 
dominicaine.  
1.26.   En vertu de cet accord, l'Amérique centrale et la République dominicaine devaient mettre en 
œuvre des normes améliorées concernant la protection d'une vaste gamme de droits de propriété 
intellectuelle et les moyens de les faire respecter, en conformité avec les normes qui émergeaient 
dans la sphère internationale . Ces améliorations comprenaient des prescriptions  en matière de 
protection des DPI qui étaient cruciales po ur les œuvres protégées par le droit d'auteur, comme la 
musique, les films et les logiciels, contre le piratage dans l'environnement numérique ; des 
sanctions pénales dissuasives contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur et la 
contrefaço n de marques ; une protection par les brevets et une protection des données d'essai qui 
soit solide, dans le respect de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique ; et une protection de pointe pour les marques de fabrique ou de co mmerce.  
1.27.   Les multiples obligations transversales énoncées par l'Accord en matière de transparence, 
qu'elles soient  concentrées dans un chapitre distinct consacré à la transparence de la 
réglementation ou disséminées dans d'autres chapitres de l'Accord, avai ent sensiblement amélioré WT/REG211/M/1  
- 5 - 
  les politiques et pratiques antérieures, et facilitaient le flux des échanges et des investissements 
entre les États -Unis, l'Amérique centrale et la République dominicaine.  
1.28.   L'intervenant a souligné que l'Accord prévoyait un traite ment non discriminatoire pour les 
marchandises et les services de chaque Partie dans une grande partie des marchés publics des 
autres  Parties , tant au niveau fédéral que sous -régional . L'Accord exigeait l'application de 
procédures équitables et transparent es en matière de marchés publics, comme le préavis d'achat 
et des procédures efficaces d'examen des soumissions dans les délais.  
1.29.   De l'avis des États -Unis, la forte croissance de l'investissement étranger constatée  sur les 
marchés centraméricain et dominica in avait été encore amplifiée par la volonté de la région  
d'ouvrir ses marchés ainsi que par le climat des affaires transparent et prévisible qui résultait du 
renforcement des dispositions réglementaires et des dispositions relatives à la facilitation des 
échanges, d'une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, de l'amélioration des 
services fournis aux entreprises et de la position favorable à la libéralisation dont l'Accord 
témoignait . Les réformes entreprises pour mettre en œuvre l'Ac cord avaient fait  de 
l'Amérique  centrale et de la République dominicaine des pays plus attrayants pour les investisseurs 
et ouvraient de nouvelles perspectives à leurs peuples.  
1.30.   La représentante de l' Union européenne  a fait observer  que l'Accord commercial multipartite 
comprenait pas moins de sept Parties . L'UE soutenait une telle approche multipartite et 
interrégionale  qui contribuai t à faciliter l'élaboration future de règles multilatérales, mais 
permettait  aussi à l'Amérique centrale de parvenir à une plu s forte intégration régionale . Compte 
tenu de l'importance des courants d'échanges et des flux d'investissement entre les Parties, 
l'Accord témoignait clairement  de la volonté des Parties d'établir  un environnement économique 
stable et prévisible . L'UE a fait observer que l'Accord avait entraîné  une amélioration du climat d es 
affaires en général dans les pays d'Amérique centrale, impulsant une série de réformes et une 
transformation structurelle  du marché et contribuant  à attirer l'IED . L'UE se félicitait e n outre de 
l'importance accordée dans l'Accord aux dispositions relatives à l'investissement et à des mesures 
fortes de protection des investissements . L'UE a également reconnu l'ensemble d'activités menées  
dans les domaines du travail et de l'environnemen t au titre de l'Accord et elle suivrait  avec grand 
intérêt  l'évolution de la situation . En guise d'observation finale, la représentante a déclaré que l'UE 
avait trouvé que l'étude publiée  par la République dominicaine sur les dix premières années de 
mise e n œuvre de l'Accord était extrêmement utile et que ce rapport était instructif en ce qui 
concerne l'Accord et sa mise en œuvre . L'UE a présenté  à l'avance une liste de questions détaillées 
portant sur le mode  4, l'investissement, le règlement des différend s entre les investisseurs et 
l'État, la promotion de l'investissement durable et d'un comportement responsable des entreprises 
et la politique de la concurrence . L'UE n'avait pas d'autres questions.  
1.31.   Le représentant du Mexique  a félicité les Parties d'avoir  conclu un Accord ayant un large 
champ d'application, au-delà des secteurs mentionnés tels que  l'investissement, le travail et 
l'environnement . Il a remercié les Parties pour les réponses aux questions du Mexique sur  la 
politique environnementale, la propr iété intellectuelle et la politique du travail , qui avaient  été 
examinées par son administration centrale . Le Mexique reviendrait sur ces sujets s'il avait d'autres 
questions.  
1.32.   Le Président  a déclaré que l'examen des aspects de l'ALE entre la République dom inicaine, 
l'Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua,) et les États -Unis 
relatifs aux marchandises et aux services  avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de 
questions et concluait la partie orale de l'exam en de l'ACR conformément au paragraphe  11 du 
Mécanisme pour la transparence . Si des délégations souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au 
Secrétariat pour le  4 octobre  2016 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par 
écrit pour le  18 octobre  2016 au plus tard . Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués sans délai dans toutes les langues officielles de l'OMC et seraient publiés sur le site Web 
de l'OMC . 
1.33.   Le Comité a pris note  des observations formulées . 
 
__________