1 Ordonnance sur l’énergie 
(OEne)  
Modification du … 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 7 décembre 1998 1 est modifiée comme suit:  
Remplacement d’une expression 
Ne concerne que le texte allemand.  
Art. 10, al. 1, al. 2, phrase introductive, et al. 5  
1 Les exigences relatives à l’efficacité énergétique , à la mise en circulation et à la fourniture d’ins tallations et d’appareils sont fixées 
dans les appendices 2.1 à 2.22. 
2 Quiconque met en circulation ou fournit des instal lations et des appareils visés aux appendices 2.1 à  2.22 doit: 
5 Les exigences relatives à l’efficacité énergétique , à la mise en circulation et à la fourniture fixée s dans les appendices 2.1 à 2.22 
s’appliquent aussi aux personnes qui acquièrent les  installations et appareils concernés pour leur pro pre usage dans un cadre profes- 
sionnel. 
Art. 11, al. 1  
1 Quiconque met en circulation ou fournit des instal lations, des véhicules et des appareils soumis à la  procédure d’expertise énergé- 
tique en vertu de l’art. 7, al. 1, doit en indiquer  la consommation spécifique d’énergie ainsi que d’a utres caractéristiques conformé- 
ment aux appendices 2.1 à 3.10. 
Art. 28, let. b et h  
Sera puni conformément à l'art. 28 de la loi quicon que aura, intentionnellement ou par négligence: 
b.  omis d’indiquer la consommation spécifique d’én ergie ou les autres caractéristiques conformément a ux appendices 2.1 à 
3.10, ou les aura fournies de manière erronée ou in complète, lors de la mise en circulation ou de la f ourniture de véhicules, 
d’installations ou d’appareils (art. 11); 
h.  utilisé des étiquettes, des signes, des symbole s ou des annotations susceptibles d’entraîner une c onfusion avec le marquage 
selon les appendices 2.1 à 3.10 (art. 11). 
II 
1 Les appendices 2.5, 2.7, 2.8, 2.9, 2.10 et 2.13 so nt modifiés conformément à l’annexe ci-après.  
2 La présente ordonnance est complétée par les appen dices 2.15 à 2.22, 3.9 et 3.10 mentionnés en annexe . 
3 Les appendices 3.4 et 3.8 sont supprimés. 
III 
L’ordonnance du 19 mai 2010 2 réglant la mise sur le marché de produits fabriqué s selon des prescriptions techniques étrangères 
et la surveillance du marché de ceux-ci est modifié e comme suit: 
Art. 2, let. c, ch. 5  
Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1 , LETC:  
c. les autres produits suivants: 
5. les appareils suivants qui ne respectent pas les  prescriptions techniques prévues aux art. 7, 10 et  11 et aux appendices 
2.1, 2.2, 2.5 à 2.7, 2.9, 2.10, 2.16 et 3.9 de l’or donnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie 3: 
– les chauffe-eau, les réservoirs d’eau chaude et l es accumulateurs de chaleur 
– les réfrigérateurs et les congélateurs alimentés par le secteur et les combinaisons de tels appareil s 
– les sèche-linge à tambour alimentés par le secteu r  
– les machines lavantes-séchantes domestiques combi nées alimentées par le secteur 
– les fours alimentés par le secteur 
  
1  RS 730.01 
2  RS 946.513.8 
3 RS 730.01  730.01 Energie 
2 730.01  
– les décodeurs complexes alimentés par le secteur (set-top-box) 
– les moteurs électriques alimentés par le secteur 
– les pompes à chaleur alimentées par le secteur serv ant à chauffer des locaux 
– les machines à café domestiques alimentées par le s ecteur 
VI 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er  août 2014. 
... 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: 
Le président de la Confédération, 
La chancelière de la Confédération,  Ordonnance 
3 730.01  
Appendice 2.5 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 2 1 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et  
à la mise en circulation des sèche-linge à tambour alimentés par le secteur  
Ch. 2 
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils affichent un indice d’efficacité énergétique inférieur à 42 pour un 
cycle «coton sec», selon la procédure d’essai visée  dans la norme européenne EN 61121 4 et dans l’annexe VII du règlement délégué 
(UE) n° 392/2012 5.  
Ch. 3 
3 Procédure d’expertise énergétique   
La consommation d’énergie et d’autres caractéristiq ues des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selo n la norme européenne 
EN 61121 6. Les valeurs mesurées peuvent s’écarter au maximum  de 10 % des valeurs prescrites.  
Ch. 8 
Précédemment chiffre 9  
Ch. 9 
9 Disposition transitoire concernant la modificatio n du …  
Les appareils satisfaisant aux exigences en matière  de mise en circulation selon les prescriptions en vigueur jusqu’au 31 juillet 2014 
peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembr e 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’a u 31 juillet 2016 au plus tard. 
  
4 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de  l’Association pour l’électrotechnique, les technol ogies de l’énergie et de l’information 
(electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 Fehraltorf; ww w.electrosuisse.ch. 
5 Règlement délégué (UE) n°392/2012 de la Commission  du 1 er  mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Pa rlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d ’étiquetage, de la consommation d’énergie des sèche -linge domestiques à tambour, teneur se- 
lon le Journal officiel L 123 du 9.5.2012, p. 1 . 
6 Voir note de bas de page relative au ch. 2. Energie 
4 730.01  
Appendice 2.7 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 2 1 a, al. 1, let. c)   
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et  
à la mise en circulation des fours alimentés par le  secteur  
Ch. 2 
2 Exigences applicables à la mise en circulation   
Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils ne dépassent pas la consommation d’énergie suivante, déterminée 
selon l’art. 2 et l’annexe II de la directive 2002/ 40/CE 7 et selon la norme européenne EN 50304 8: 
a. appareils avec petite enceinte de moins de 35 li tres de volume net: 0,60 kWh d’énergie électrique; 
b. appareils avec enceinte moyenne d’un volume net d’au moins 35 litres et de moins de 65 litres: 0,80  kWh d’énergie élec- 
trique; 
c. appareils avec grande enceinte d’un volume net d e 65 litres et plus: 1,00 kWh d’énergie électrique.   
Ch. 8 
8 Disposition transitoire concernant la modificatio n du …  
Les appareils satisfaisant aux exigences en matière  de mise en circulation, selon les prescriptions en  vigueur jusqu’au 31 juillet 2014, 
peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembr e 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’a u 31 juillet 2016 au plus tard. 
  
7 Directive 2002/40/CE de la Commission du 8 mai 200 2 portant modalités d’application de la directive 9 2/75/CEE du Conseil en ce qui concerne 
l’indication de la consommation d’énergie des fours  électriques à usage domestique, JO L 128 du 15.5.2 002, p. 45; modifié en dernier lieu par la 
directive 2006/80/CE, JO L 362 du 20.12.2006, p. 62 . 
8 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de  l’Association pour l’électrotechnique, les technol ogies de l’énergie et de l’information 
(electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 Fehraltorf; ww w.electrosuisse.ch. Ordonnance 
5 730.01  
Appendice 2.8 9 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 2 1a, al. 1, let. c)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique  
en mode veille et en mode arrêt et à la mise en cir culation des équipements ménagers et de bureau 
électriques et électroniques alimentés par le secte ur   
1 Champ d’application  
1.1 Le présent appendice s'applique, conformément à  l'art. 1 du règlement (CE) no 1275/2008 10 , aux équipements ménagers et de 
bureau électriques et électroniques qui sont produi ts en série et qui doivent être alimentés par le se cteur pour fonctionner 
normalement. 
1.2 Sont exclus de son champ d'application: 
e. les ordinateurs de bureau, les ordinateurs de bu reau intégrés et les ordinateurs portables visés à l’art. 4 du règlement 
(UE) n°617/2013 11 .  
7 Disposition transitoire concernant la modificatio n du …  
Les appareils satisfaisant aux exigences en matière  de mise en circulation, selon les prescriptions en  vigueur jusqu’au 31 juillet 2014, 
peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembr e 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’a u 31 juillet 2016 au plus tard.  
  
9 Introduit par le ch. II, al. 3, de l’O du 24 juin 2009 (RO 2009  3473). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 1 9 oct. 2011, en vigueur depuis le 
1er  janv. 2012 (RO 2011  4799). 
10  Règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2 005/32/CE du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoco nception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équi- 
pements ménagers et de bureau électriques et électr oniques, JO L 339 du 18.12.2008, p. 45; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 
n°801/2013, JO L 225 du 23.8.2013, p. 1. 
11  Règlement (UE) n°617/2013 de la Commission du 26 j uin 2013 portant application de la directive 2009/1 25/CE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconce ption applicables aux ordinateurs et aux serveurs i nformatiques, teneur selon le JO L 175 du 
27.6.2013, p. 13. Energie 
6 730.01  
Appendice 2.9 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 2 1 a, al. 1, let. c) 
 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et  
à la mise en circulation des décodeurs alimentés pa r le secteur  
Ch. 1 
1 Champ d’application  
Le présent appendice vaut pour les appareils électr iques alimentés par le secteur utilisés pour la réc eption, le décodage et 
l’enregistrement d’émissions de radio et de télévis ion, ainsi que pour les processus interactifs et se rvices analogues. Il s’applique aux 
appareils suivants:  
a. décodeurs (set-top-box) complexes visés au ch. 2  du Code of Conduct on Energy Efficiency of Digital T V Service Systems 
(version 9) de la Commission européenne du 1 er  juillet 2013 12 ; 
b. décodeurs simples (simple set-top-box), selon le s art. 1 et 2 du règlement (CE) n° 107/2009 13 .  
Ch. 2 
2 Exigences applicables à la mise en circulation   
2.1 Les appareils visés au ch. 1, let. a peuvent êt re mis en circulation s’ils satisfont aux exigences  du Code of Conduct on Energy 
Efficiency of Digital TV Service Systems (version 9 ) de la Commission européenne du 1 er  juillet 2013 14 . En dérogation au 
ch. 8.2 du Code of Conduct, les durées pour la déterm ination du cycle de 24 heures (headed) doivent être  définies comme 
suit:  
a. T On  = 4h30;  
b. T Standby  = 3 x temporisation automatic powerdown APD;  
c. T APD = 24h – T On  – TStandby . 
2.2 Sur la base d’une demande motivée, l’OFEN peut autoriser une consommation d’énergie supplémentaire  pour les appareils 
visés au ch. 1, let. a, qui remplissent, en compara ison des fonctions visées au ch. 8 du Code of Conduc t mentionné au ch. 2.1, 
des fonctions supplémentaires importantes. 
2.3 Les appareils visés au ch. 1, let. b peuvent êt re mis en circulation s’ils satisfont aux exigences  énoncées à l’annexe I, ch. 2, 3, 
4 et 7 du règlement (CE) n° 107/2009 15 .  
Ch. 7 
7 Disposition transitoire concernant la modificatio n du …  
7.1 Les appareils visés au ch. 1, let. a, satisfais ant aux exigences applicables à la mise en circulat ion selon les prescriptions en 
vigueur jusqu’au 31 juillet 2014, peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2014 au plus ta rd et peuvent être 
fournis jusqu’au 31 juillet 2016 au plus tard. 
7.3 Les appareils visés au ch. 1, let. b, ne satisf aisant pas aux exigences applicables à la mise en c irculation selon le ch. 2.3 
peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembr e 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’a u 31 juillet 2016 au 
plus tard. 
  
12  Le Code of Conduct est disponible gratuitement sur  Internet auprès de l’OFEN sous www.bfe.admin.ch > home > Thèmes > Efficacité énergé- 
tique > Appareils électriques > Appareils électroni ques>Electronique de loisirs. 
13  Règlement CE n°107/2009 de la Commission du 4 févr ier 2009 portant application de la directive 2005/3 2 CE du Parlement européen et du 
Conseil concernant les exigences relatives à l’écoc onception des décodeurs simples, teneur selon le JO  L 36 du 5.2.2009, p. 8. 
14  Voir note de bas de page relative au ch. 1, let. a . 
15   Voir note de bas de page relative au ch. 1, let. b. Ordonnance 
7 730.01  
Appendice 2.10 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 2 1 a, al. 1, let. c)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et  
à la mise en circulation des moteurs électriques st andard 
alimentés par le secteur  
Ch. 1 
1 Champ d’application  
1.1 Le présent appendice vaut pour les moteurs élec triques mono-vitesse triphasés à induction à cage d ’écureuil (moteurs asyn- 
chrones) alimentés par le secteur et fonctionnant à  50 Hz ou à 50/60 Hz: 
a. conçus pour un mode de fonctionnement continu; 
b. affichant une tension nominale inférieure ou éga le à 1000 V; 
c. affichant une puissance nominale comprise entre 0,75 kW et 375 kW; 
d. disposant de 2, 4 ou 6 pôles et 
e. conçus pour être exploités en Suisse.  
1.2 A partir du 1 er  juillet 2015, le présent appendice vaut pour les m oteurs électriques mono-vitesse triphasés à inducti on à cage 
d’écureuil (moteurs asynchrones) alimentés par le s ecteur et fonctionnant à 50 Hz ou à 50/60 Hz: 
a. conçus pour un mode de fonctionnement continu; 
b. affichant une tension nominale inférieure ou éga le à 1000 V; 
c. affichant une puissance nominale comprise entre 0,75 kW et 1000 kW; 
d. disposant de 2, 4, 6 ou 8 pôles et 
e. conçus pour une utilisation en Suisse. 
1.3 Les moteurs visés à l’art. 1, al. 2, du règleme nt (CE) n o 640/2009 16  sont exclus du champ d’application du présent appe ndice 
lorsqu’ils sont mis en circulation ou fournis uniqu ement pour l’usage pour lequel ils sont conçus.  
Ch. 2 
2 Exigences applicables à la mise en circulation   
2.1  Les moteurs visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils atteignent au moins le niveau d’efficacité énergétique IE2 
selon la norme CEI 60034-30 17 . 
2.2 A partir du 1 er  juillet 2015, les moteurs visés au ch. 1.1 et au c h. 1.2 peuvent être mis en circulation s’ils atteig nent au moins 
le niveau d’efficacité énergétique IE3 selon la nor me CEI 60034-30.  
Ch. 8 
8 Disposition transitoire concernant la modificatio n du …   
Les appareils satisfaisant aux exigences applicable s à la mise en circulation selon les prescriptions en vigueur jusqu’au 
31 juillet 2014, peuvent être mis en circulation ju squ’au 30 juin 2015 au plus tard et peuvent être fo urnis jusqu’au 30 juin 2017 au 
plus tard. 
  
16  Règlement (CE) n o 640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 porta nt application de la directive 2005/32/CE du Parlem ent européen et du 
Conseil concernant les exigences relatives à l’écoc onception des moteurs électriques, teneur selon le JO L 191 du 23.7.2009, p. 26. 
17  Le texte de la norme CEI peut être obtenu auprès d e l’Association pour l’électrotechnique, les techno logies de l’énergie et de l’information 
(electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 Fehraltorf; ww w.electrosuisse.ch. Energie 
8 730.01  
Appendice 2.13 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 2 1 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à  la mise en circulation des circulateurs électrique s 
sans presse-étoupe alimentés par le secteur  
Ch. 1 
1 Champ d’application  
Le présent appendice vaut pour les circulateurs éle ctriques sans presse-étoupe. Pour les questions de délimitation du 
champ d’application, il est renvoyé aux art. 1 et 2  du règlement (CE) n°641/2009 18 . 
  
18  Règlement (CE) n°641/2009 de la Commission du 22 j uillet 2009 portant application de la directive 200 5/32/CE du Parlement européen et du 
Conseil concernant les exigences d’écoconception ap plicables aux circulateurs sans presse-étoupe indép endants et aux circulateurs sans presse-
étoupe intégrés dans des produits, modifié en derni er lieu par le règlement (UE) n°622/2012, JO L 180 du 12.7.2012, p. 4. Ordonnance 
9 730.01  
Appendice 2.15 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 2 1 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et  
à la mise en circulation de lampes électriques diri gées, de lampes LED et des équipements correspon- 
dants, alimentés par le secteur   
1 Champ d’application  
1.1 Le présent appendice vaut pour: 
a. les lampes dirigées; 
b. les lampes LED; 
c. les appareils servant à relier une ou plusieurs lampes au secteur, notamment les appareils utilisés  pour faire fonctionner 
les lampes, les régulateurs et les luminaires. 
1.2 Le présent appendice vaut aussi pour les lampes  et les appareils visés au ch. 1.1 s’ils sont intég rés à demeure dans d’autres 
produits consommateurs d’énergie. 
1.3 Sont exclus:  
a.  les ballasts et les luminaires pour les lampes fluorescentes et les lampes à décharge à haute inte nsité; 
b. les modules LED commercialisés en tant que parti e intégrante de luminaires mis en circulation à rai son de moins de 
10 unités par an. 
1.4 Les définitions ressortant de l’art. 2 et de l’ annexe II du règlement (CE) n°1194/2012 19  s’appliquent.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation   
2.1 Les lampes et les appareils visés au ch. 1.1 pe uvent être mis en circulation s’ils satisfont aux e xigences de l’annexe III du 
règlement (UE) n 1194/2012 20 . 
2.2 Sont applicables, à partir du 1 er  septembre 2014, les prescriptions de la première e t de la deuxième étape auxquelles 
s’ajoutent, à partir du 1 er  septembre 2016, les prescriptions de la troisième étape.  
3 Procédure d’expertise énergétique  
La consommation d’énergie et d’autres caractéristiq ues des lampes et des appareils visés au ch. 1.1 so nt mesurées selon la norme 
européenne EN 62560 21  et selon les autres normes de l’UE applicables aux  lampes et aux appareils individuels.  
4 Déclaration de conformité  
La déclaration de conformité doit fournir les indic ations suivantes: 
a. le nom et l’adresse du producteur ou de son repr ésentant domicilié en Suisse; 
b. une description de la lampe ou de l’appareil; 
c. une déclaration selon laquelle la lampe ou l’app areil satisfait aux exigences visées au ch. 2; 
d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pou r son représentant domici- 
lié en Suisse.  
5 Documents techniques  
La documentation technique doit fournir les indicat ions suivantes: 
a. une description générale; 
b. les projets, croquis et plans de production, en particulier de pièces, sous-groupes de montage et c ircuits de commutation; 
c. les descriptions et explications nécessaires pou r comprendre lesdits croquis et plans ainsi que le fonctionnement du produit; 
d. une liste des normes entièrement ou partiellemen t appliquées et une description des solutions adopt ées pour satisfaire aux 
exigences visées au ch. 2; 
e. les résultats des calculs de conception et des c ontrôles; 
  
19  Règlement (CE) N° 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les exigences en matière  d’écoconception applicables aux lampes fluorescent es sans ballast intégré, aux lampes à dé- 
charge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces la mpes, et abrogeant la directive 2000/55/CE 
du Parlement européen et du Conseil, JO L 76 du 24. 3.2009, p. 17; modifié en dernier lieu par le règle ment (UE) N° 347/2010 de la Commission 
du 21 avril 2010, JO L 104 du 24.4.2010, p. 20. 
20  Voir note de bas de page relative au ch. 1.4. 
21  Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de  l’Association pour l’électrotechnique, les technol ogies de l’énergie et de l’information 
(electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 Fehraltorf; ww w.electrosuisse.ch. Energie 
10 730.01  
f. les rapports d’expertise du fabricant ou les rap ports d’expertise rédigés par des tiers.  
6 Indication de la consommation d’énergie et marqua ge  
6.1 Les indications relatives à la consommation d’é nergie doivent être conformes à l’annexe 3.3 bis .  
6.2 A l’exception des emblèmes de l’UE, le marquage  doit être conforme à l’annexe III, ch. 3, du règle ment (UE) n°1194/2012 22 . 
Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuven t être conservés pour autant qu’ils soient conforme s aux prescriptions de 
l’UE.  
6.3 Quiconque met en circulation ou fournit des lam pes et des appareils doit veiller à ce que les info rmations relatives au produit 
visées au ch. 6.2 figurent sur les modèles d’exposi tion, sur l’emballage et sur les documents de vente  (prospectus, mode 
d’emploi, offre Internet, etc.).  
7 Disposition transitoire concernant la modificatio n du …  
7.1 Les lampes et les appareils ne satisfaisant pas  aux exigences du présent appendice peuvent être mi s en circulation jusqu’au 31 
décembre 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 juillet 2016 au plus tard. 
7.2 Les lampes et les appareils ne satisfaisant pas  aux nouvelles exigences de la troisième étape visé e au ch. 2 qui prennent effet 
le 1 er  septembre 2016 peuvent être fournis jusqu’au 31 ao ût 2018 au plus tard. 
  
22  Voir note de bas de page relative au ch. 1.4. Ordonnance 
11 730.01  
Appendice 2.16 
(art. 7, al. 1, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1 et 3, et 2 1 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à la mise en circulation  
de pompes à chaleur alimentées par le secteur serva nt au chauffage des locaux  
1 Champ d’application  
Le présent appendice vaut pour les pompes à chaleur  alimentées par le secteur: 
a. qui sont exclusivement utilisées pour le chauffa ge des locaux ou à la fois pour le chauffage des lo caux et pour le chauffage de 
l’eau chaude sanitaire; 
b. dont la puissance calorifique est inférieure ou égale à 150 kW; 
c. qui puisent la chaleur dans l’air, à partir de l a géothermie ou dans l’eau.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation   
2.1 Les pompes à chaleur visées au ch. 1 peuvent êt re mises en circulation si elles satisfont aux exig ences énergétiques mini- 
males et aux exigences concernant la gestion propre  à l’appareil. 
2.2 Elles doivent satisfaire aux exigences énergéti ques minimales suivantes:  
 Point de mesure    Coefficient de perform ance selon EN 14511 23  (COP)  
Pompes à chaleur sol/eau  B0/W35    ≥ 4,30  
Pompes à chaleur eau/eau  W10/W35  ≥ 5,10  
Pompes à chaleur air/eau  A2/W35  ≥ 3,10   
2.3 Les appareils conçus pour un fonctionnement à h aute température doivent satisfaire en plus aux exi gences énergétiques 
minimales suivantes:  
 Point(s) de mesure  Coefficient de performance selon EN 14511 24  (COP)  
Pompes à chaleur sol/eau  B0/W55  ≥ 2,50  
Pompes à chaleur eau/eau  W10/W55  ≥ 3,30  
Pompes à chaleur air/eau A7/W55  
A-7/W55  ≥ 2,6 
≥ 1,8   
2.4 Les pompes à chaleur susceptibles d’adapter leu r performance de chauffage aux exigences du système  doivent aussi satisfaire 
aux exigences énergétiques minimales lors d’un fonc tionnement en charge partielle.  
2.5  La gestion propre à l’appareil doit présenter les paramètres suivants: 
a. Les heures d’exploitation et le nombre d’enclenc hements de la pompe à chaleur doivent être visibles . 
b. Les heures d’exploitation des corps de chauffe e t le mode d’exploitation doivent être visibles. 
c. On doit au moins pouvoir lire des données d’un c ompteur électrique et d’un compteur calorifique et l’indice de con- 
sommation d’énergie doit pouvoir être calculé au mo ins sous forme de valeur instantanée et de valeur m ensuelle et an- 
nuelle.  
d. L’autorisation d’intégrer un chauffage électriqu e supplémentaire au circuit de chauffage ne doit êt re possible que si la 
pompe à chaleur est défectueuse ou si la températur e extérieure est inférieure à la norme. 
e. Il est possible de programmer une option «foncti onnement en mode vacances». 
f. Des indicateurs appropriés (p. ex. petite lampe rouge) doivent permettre à l’utilisateur final de v oir sur l’appareil si tous 
les éléments de commande ne sont pas en mode automa tique.  
3 Procédure d’expertise énergétique  
Les installations et les appareils visés au ch. 1 d oivent être mesurés conformément aux normes europée nnes EN 14511 25  et 
EN 14825 26  (exploitation en charge partielle). L’incertitude de mesure est applicable selon la norme européenne EN 14511 27 .  
4 Déclaration de conformité  
La déclaration de conformité doit fournir les indic ations suivantes: 
  
23  Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de  l’Association pour l’électrotechnique, les technol ogies de l’énergie et de l’information 
(electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 Fehraltorf; ww w.electrosuisse.ch. 
24   Voir note de bas de page relative au ch. 2.2. 
25   Voir note de bas de page relative au ch. 2.2. 
26   Voir note de bas de page relative au ch. 2.2. 
27   Voir note de bas de page relative au ch. 2.2. Energie 
12 730.01  
a. le nom et l’adresse du producteur ou de son repr ésentant domicilié en Suisse; 
b. une description de la pompe à chaleur; 
c. une déclaration selon laquelle la pompe à chaleu r satisfait aux exigences visées au ch. 2; 
d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pou r son représentant domici- 
lié en Suisse.  
5 Documents techniques  
La documentation technique doit fournir les indicat ions suivantes: 
a. les coefficients de performance et la températur e d’entrée maximale aux points de mesure visés aux ch. 2.2 et 2.3; 
b. le coefficient de performance aux points de mesu re A-7/W35 pour les pompes à chaleur air/eau; 
c. la performance maximale dans des conditions nomi nales normalisées; 
d. la désignation de l’agent réfrigérant et sa quan tité; 
e. les limites d’utilisation; 
f.  le courant de démarrage; 
g.  la protection électrique nécessaire, utilisant ou non de l’électricité; 
h. le niveau de puissance acoustique selon la norme  européenne EN 12102 28 ; 
i. les débits (débit volumique selon la norme europ éenne EN 14511 29  ainsi que débits minimaux et maximaux); 
j. le poids global; 
k. la feuille de dimensions, avec distances minimal es et espace nécessaire pour l’entretien; 
l. les prescriptions d’installation et les instruct ions de montage; 
m. les recommandations générales concernant l’appar eil, la sécurité et son usage correct; 
n. le mode d’emploi et les instructions de service;   
o.  les indications de maintenance et d’entretien;  
p.  les mesures de résolution des pannes.  
6 Indication de la consommation d’énergie et marqua ge   
Quiconque met en circulation ou fournit des install ations ou des appareils visés au ch. 1 doit veiller  à ce que les informations sui- 
vantes figurent sur les modèles d’exposition, sur l ’emballage et sur les documents de vente (prospectu s, mode d’emploi, offre Inter- 
net, etc.): 
a. le fabricant ou le distributeur; 
b. la désignation du type; 
c.  les coefficients de performance (COP) aux points  de mesure visés aux ch. 2.2 et 2.3; 
d. la désignation de l’agent réfrigérant et sa quan tité; 
e. le niveau de puissance acoustique selon la norme  européenne EN 12102 30 . 
Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuven t être conservés pour autant qu’ils soient conforme s aux prescriptions de l’UE.  
7 Disposition transitoire concernant la modificatio n du …  
Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice peuvent être mis en circulation j usqu’au 31 décembre 2014 au 
plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 juill et 2016 au plus tard. 
  
28   Voir note de bas de page relative au ch. 2.2. 
29   Voir note de bas de page relative au ch. 2.2. 
30   Voir note de bas de page relative au ch. 2.2. Ordonnance 
13 730.01  
Appendice 2.17 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 2 1 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et  
à la mise en circulation de pompes à eau alimentées  par le secteur  
1 Champ d’application  
1.1  Le présent appendice vaut pour les pompes à ea u alimentées par le secteur.  
1.2 Les définitions ressortant de l’art. 2 du règle ment (UE) n°547/2012 31  s’appliquent.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation   
Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en ci rculation s’ils satisfont aux exigences des annexes  II, ch. 1, let. b et III du règle- 
ment (UE) n°547/2012 32 .  
3 Procédure d’expertise énergétique  
La consommation d’énergie et d’autres caractéristiq ues relatives à la consommation des appareils visés  au ch. 1 sont mesurées selon 
l’annexe III du règlement (UE) n°547/2012 33 .  
4 Déclaration de conformité  
La déclaration de conformité doit fournir les indic ations suivantes: 
a. le nom et l’adresse du producteur ou de son repr ésentant domicilié en Suisse; 
b. une description de l’appareil; 
c. une déclaration selon laquelle l’appareil satisf ait aux exigences visées au ch. 2; 
d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pou r son représentant domici- 
lié en Suisse.  
5 Documents techniques  
La documentation technique doit fournir les indicat ions suivantes: 
a. toutes les indications nécessaires pour identifi er l’appareil sans équivoque; 
b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, c oncernant notamment les 
aspects les plus significatifs pour la consommation  d’énergie tels que les dimensions, le débit nomina l, la hauteur nanomé- 
trique nominale, la puissance électrique et les spé cificités; 
c. le mode d’emploi; 
d. les résultats des tests de consommation d’énergi e effectués selon les annexes II et III du règlemen t (UE) n°547/2012 34 ; 
e. les rapports d’expertise du fabricant ou les rap ports d’expertise rédigés par des tiers.  
6 Indication de la consommation d’énergie et marqua ge   
6.1. L’indication de la consommation d’énergie et l e marquage doivent être conformes à l’annexe II, ch . 3, du règlement (UE) 
n°547/2012 35 . 
6.2. Quiconque met en circulation ou fournit des ap pareils visés au ch. 1 doit veiller à ce que les in formations relatives au produit 
visées au ch. 6.1 figurent sur les modèles d’exposi tion, sur l’emballage et sur les documents de vente  (prospectus, mode 
d’emploi, offre Internet, etc.).   
7 Disposition transitoire concernant la modificatio n du …  
Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice peuvent être mis en circulation j usqu’au 31 décembre 2014 au 
plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 décem bre 2016 au plus tard. 
  
31  Règlement (UE) n°547/2012 de la Commission du 25 j uin 2012 portant application de la directive 2009/1 25/CE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconce ption applicables aux pompes à eau, teneur selon le  JO L 165 du 26.6.2012, p. 28.  
32  Voir note de bas de page relative au ch. 1. 
33  Voir note de bas de page relative au ch. 1. 
34  Voir note de bas de page relative au ch. 1. 
35  Voir note de bas de page relative au ch. 1. Energie 
14 730.01  
Appendice 2.18 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1 et 21 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et  
à la mise en circulation des climatiseurs et des ve ntilateurs de confort  
alimentés par le secteur  
1 Champ d’application  
1.1 Le présent appendice vaut pour les climatiseurs  alimentés par le secteur dont la puissance nominal e est inférieure ou égale à 
12 kW et pour les ventilateurs de confort alimentés  par le secteur dont la puissance électrique absorb ée est inférieure ou égale 
à 125 W. 
1.2 Sont exclus de son champ d’application: 
a. les appareils alimentés par des sources d’énergi e non électriques; 
b. les climatiseurs dont la partie condenseur ou la  partie évaporateur n’utilisent pas l’air comme flu ide caloporteur.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation   
Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences en matièr e de puissance acoustique et 
d’efficacité énergétique visées aux annexes I et II  du règlement délégué (UE) n°206/2012 36 : 
a. les climatiseurs visés à l’annexe I, ch. 2, let.  b, tableau 5, et let. c; 
b. les climatiseurs à simple ou à double conduit vi sés à l’annexe I, ch. 2, let. a, tableau 3, et let.  d.  
3 Procédure d’expertise énergétique  
La consommation d’énergie et d’autres caractéristiq ues des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selo n les normes européennes EN 
14511 et EN 14825 37 .  
4 Déclaration de conformité  
La déclaration de conformité doit fournir les indic ations suivantes: 
a. le nom et l’adresse du producteur ou de son repr ésentant domicilié en Suisse; 
b. une description de l’appareil; 
c. une déclaration selon laquelle l’appareil satisf ait aux exigences visées au ch. 2; 
d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pou r son représentant domici- 
lié en Suisse.  
5 Documents techniques 
La documentation technique doit fournir les indicat ions suivantes: 
a. toutes les indications nécessaires pour identifi er l’appareil sans équivoque; 
b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, c oncernant notamment les 
aspects les plus significatifs pour la consommation  d’énergie tels que les dimensions, la contenance, les caractéristiques des 
compresseurs ainsi que les spécificités; 
c. le mode d’emploi; 
d. les résultats des tests de consommation d’énergi e pour les ventilateurs de confort effectués selon l’annexe I, ch. 3, let. a, b et 
e, du règlement (UE) n°206/2012 38 ; 
e. les résultats des tests de consommation d’énergi e pour les climatiseurs ainsi que pour les climatis eurs à simple ou à double 
conduit effectués selon les normes européennes EN 1 4511 et EN 14825 39  et la classification correspondante en vertu des a n- 
nexes I à VII du règlement délégué (UE) n°626/2011 40 ; 
f. les rapports d’expertise du fabricant ou les rap ports d’expertise rédigés par des tiers.  
  
36  Règlement délégué (UE) n°206/2012 de la Commission  du 6 mars 2012 portant application de la directive  2009/125/CE du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’éc oconception applicables aux climatiseurs et aux ven tilateurs de confort, teneur selon le JO L 
72 du 10.3.2012, p. 7. 
37  Le texte des normes EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique, les technolo gies de l’énergie et de l’information 
(electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 Fehraltorf; ww w.electrosuisse.ch. 
38  Voir note de bas de page relative au ch. 2. 
39  Voir note de bas de page relative au ch. 3. 
40  Règlement délégué (UE) n°626/2011 de la Commission  du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE d u Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquet age, de la consommation d’énergie des climatiseurs,  teneur selon le JO L 178 du 6.7.2011, p. 1. Ordonnance 
15 730.01  
6 Indication de la consommation d’énergie et marqua ge  
6.1  Les indications relatives à la consommation d’ énergie et le marquage, à l’exception des emblèmes de l’UE, doivent être 
conformes aux annexes I à VII du règlement délégué (UE) n°626/2011 41 . Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils 
peuvent être conservés pour autant qu’ils soient co nformes aux prescriptions de l’UE. 
6.2 Quiconque met en circulation ou fournit des cli matiseurs ou des climatiseurs à simple ou à double conduit doit veiller à ce 
que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’ex position, sur l’emballage et sur les documents de v ente (prospectus, mode 
d’emploi, offre Internet, etc.).  
7 Disposition transitoire concernant la modificatio n du …  
7.1 Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences  en matière de mise en circulation du présent appen dice peuvent être mis en 
circulation jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 juillet 2016 au  plus tard. 
7.2 Les appareils dont l’indication de la consommat ion d’énergie et le marquage sont conformes aux pre scriptions applicables 
jusqu’au 31 juillet 2014 peuvent être mis en circul ation jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard et peu vent être fournis 
jusqu’au 31 juillet 2016 au plus tard. 
  
41  Voir note de bas de page relative au ch. 5, let. e . Energie 
16 730.01  
Appendice 2.19 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1 et 21 a, al. 1, let. c)  
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et  
à la mise en circulation des ventilateurs alimentés  par le secteur  
1 Champ d’application  
1.1 Le présent appendice vaut pour les ventilateurs  alimentés par le secteur et entraînés par des mote urs d’une puissance élec- 
trique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW.  
1.2 Les définitions ressortant des art. 1 et 2 du r èglement (UE) n°327/2011 42  s’appliquent.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation   
Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en ci rculation s’ils satisfont aux exigences visées à l’ annexe I, ch. 2, tableau 2, et à 
l’annexe II du règlement (UE) n°327/2011 43 .  
3 Procédure d’expertise énergétique  
La consommation d’énergie et d’autres caractéristiq ues des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selo n l’annexe II du règlement 
(UE) n°327/2011 44 .  
4 Déclaration de conformité  
La déclaration de conformité doit fournir les indic ations suivantes: 
a. le nom et l’adresse du producteur ou de son repr ésentant domicilié en Suisse; 
b. une description de l’appareil; 
c. une déclaration selon laquelle l’appareil satisf ait aux exigences visées au ch. 2; 
d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pou r son représentant domici- 
lié en Suisse.  
5 Documents techniques  
La documentation technique doit fournir les indicat ions suivantes: 
a. toutes les indications nécessaires pour identifi er l’appareil sans équivoque; 
b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, c oncernant notamment les 
aspects les plus significatifs pour la consommation  d’énergie tels que les dimensions, le débit nomina l, la hauteur nanomé- 
trique nominale, la puissance électrique et les spé cificités; 
c. le mode d’emploi; 
d. les résultats des tests de consommation d’énergi e effectués selon les annexes I et II du règlement (UE) n°327/2011 45 ; 
e. les rapports d’expertise du fabricant ou les rap ports d’expertise rédigés par des tiers.  
6 Indication de la consommation d’énergie et marqua ge   
6.1 L’indication de la consommation d’énergie et le  marquage doivent être conformes à l’annexe I, ch. 3, du règlement (UE) 
n°327/2011 46 . 
6.2 Quiconque met en circulation ou fournit des ins tallations ou des appareils visés au ch. 1 doit vei ller à ce que les informations 
relatives au produit visées au ch. 6.1 figurent sur  les modèles d’exposition, sur l’emballage et sur l es documents de vente 
(prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.).    
  
42  Règlement (UE) n°327/2011 de la Commission du 30 m ars 2011 portant application de la directive 2009/1 25/CE du Parlement européen et du 
Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exi gences en matière d’écoconception applicables aux v entilateurs entraînés par des moteurs 
d’une puissance électrique à l’entrée comprise entr e 125 W et 500 kW, teneur selon le JO L 90 du 6.4.2 011, p. 8.  
43  Voir note de bas de page relative au ch. 1. 
44  Voir note de bas de page relative au ch. 1. 
45  Voir note de bas de page relative au ch. 1. 
46  Voir note de bas de page relative au ch. 1. Ordonnance 
17 730.01  
7 Disposition transitoire concernant la modificatio n du …  
Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice peuvent être mis en circulation j usqu’au 31 décembre 2014 au 
plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 juill et 2016 au plus tard. 
 Energie 
18 730.01  
Appendice 2.20 
(art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1, et 2 1 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et  
à la mise en circulation de lave-vaisselle domestiq ues alimentés par le secteur  
1 Champ d’application  
1.1  Le présent appendice vaut pour les lave-vaisselle d omestiques alimentés par le secteur. 
1.2  Il s’applique également pour les lave-vaisselle dom estiques qui ne sont pas mis en circulation ou four nis pour un usage do- 
mestique courant. 
1.3 Les appareils pouvant aussi être alimentés par des sources d’énergie non électriques sont exclus d u champ d’application du 
présent appendice.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation   
2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis  en circulation s’ils remplissent les exigences vis ées à l’annexe I, ch. 1, 2.1, et 
2.2 du règlement (UE) n°1016/2010 47 .  
2.2 S’y ajoutent à partir du 1 er  décembre 2016, les exigences de l’annexe I, ch. 2. 3.  
3 Procédure d’expertise énergétique  
3.1 La consommation d’énergie et d’autres propriété s des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon l’art. 2 et l’annexe II du 
règlement (UE) n°1016/2010 48  et selon la norme européenne EN 50242 49 .  
3.2 L’annexe III du règlement (UE) n°1016/2010 est déterminante concernant les tolérances.  
4 Déclaration de conformité  
La déclaration de conformité doit fournir les indic ations suivantes: 
a. le nom et l’adresse du producteur ou de son repr ésentant domicilié en Suisse; 
b. une description de l’appareil; 
c. une déclaration selon laquelle l’appareil satisf ait aux exigences visées au ch. 2; 
d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pou r son représentant domici- 
lié en Suisse.  
5 Documents techniques  
La documentation technique doit fournir les indicat ions suivantes: 
a. toutes les indications nécessaires pour identifi er l’appareil sans équivoque; 
b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, c oncernant notamment les 
aspects les plus significatifs pour la consommation  d’énergie tels que les dimensions, la contenance e t les spécificités; 
c. le mode d’emploi; 
d. les résultats des tests de consommation d’énergi e et d’autres caractéristiques des appareils effect ués selon la norme euro- 
péenne EN 50242 50 , l’art. 2 et l’annexe II du règlement (UE) n°1016/ 2010 51  ainsi que l’art. 2 et les annexes I à VII du règle - 
ment délégué (UE) n°1059/2010 52 ; 
e. la classe d’efficacité énergétique ressortant de  l’annexe VI du règlement délégué (UE) n°1059/2010;  
f. les rapports d’expertise du fabricant ou les rap ports d’expertise rédigés par des tiers.   
  
47  Règlement (UE) n o1016/2010 de la Commission du 10 nov. 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlemen t européen et du 
Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconce ption applicables aux lave-vaisselle ménagers, tene ur selon le JO L 293 du 11.11.2010, 
p. 21. 
48  Voir note de bas de page relative au ch. 2. 
49  Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de  l’Association pour l’électrotechnique, les technol ogies de l’énergie et de l’information 
(electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 Fehraltorf; ww w.electrosuisse.ch 
50  Voir note de bas de page relative au ch. 3. 
51  Voir note de bas de page relative au ch. 2. 
52  Règlement délégué (UE) n o1059/2010 de la Commission du 28 sept. 2010 complét ant la directive 2010/30/UE du Parlement européen e t du 
Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d ’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave- vaisselle ménagers, teneur selon le JO L 
314 du 30.11.2010, p. 1. Ordonnance 
19 730.01  
6 Indication de la consommation d’énergie et marqua ge   
6.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, les indicat ions relatives à la consommation d’énergie et le ma rquage doivent être con- 
formes à l’art. 2 ainsi qu’aux annexes I à VII du r èglement délégué (UE) n°1059/2010 53 . Si des emblèmes de l’UE ont été 
apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ ils soient conformes aux prescriptions de l’UE. 
6.2 Quiconque met en circulation ou fournit des lav e-vaisselle domestiques doit veiller à ce que l’éti quette-énergie figure sur les 
modèles d’exposition, sur l’emballage et sur les do cuments de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.).  
7 Disposition transitoire concernant la modificatio n du …  
7.1 Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences  en matière de mise en circulation du présent appen dice peuvent être mis en 
circulation jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 juillet 2016 au  plus tard. 
7.2 Les appareils dont l’indication de la consommat ion d’énergie et le marquage sont conformes aux pre scriptions en vigueur 
jusqu’au 31 juillet 2014, peuvent être mis en circu lation jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard et pe uvent être fournis 
jusqu’au 31 juillet 2016 au plus tard. 
 
 
  
53  Voir note de bas de page relative au ch. 5, let. d . Energie 
20 730.01  
Appendice 2.21 
(art. 7, al. 1, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1 et 3, et 2 1 a, al. 1 et 3, let. c)   
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et  
à la mise en circulation d’aspirateurs alimentés pa r le secteur   
1 Champ d’application  
1.1 Le présent appendice vaut pour les aspirateurs alimentés par le secteur, y compris les aspirateurs  hybrides. 
1.2 Sont exclus du champ d’application du présent a ppendice: 
a.  les aspirateurs à eau, les aspirateurs eau et p oussière, les aspirateurs fonctionnant sur batterie s, les aspirateurs robots, les 
aspirateurs industriels et les centrales d’aspirati on; 
b. les lustreuses de sols; 
c. les aspirateurs d’extérieur.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis  en circulation s’ils remplissent les exigences vis ées à l’annexe I, ch. 1.1, du 
règlement (UE) n°666/2013 54 . 
2.2 S’y ajoutent à partir du 1 er  septembre 2017, les exigences de l’annexe I, ch. 1 .2.  
3 Procédure d’expertise énergétique  
La consommation d’énergie et d’autres propriétés de s appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon l’ar t. 4 et les annexes II et III du 
règlement (UE) n°666/2013 55 .  
4 Déclaration de conformité  
La déclaration de conformité doit fournir les indic ations suivantes : 
a. le nom et l’adresse du producteur ou de son repr ésentant domicilié en Suisse; 
b. une description de l’appareil; 
c. une déclaration selon laquelle l’appareil satisf ait aux exigences visées au ch. 2; 
d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pou r son représentant domici- 
lié en Suisse.  
5 Documents techniques  
La documentation technique doit fournir les indicat ions suivantes : 
a. toutes les indications nécessaires pour identifi er l’appareil sans équivoque; 
b.  des indications – et éventuellement des croquis  – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les 
aspects les plus significatifs pour la consommation  d’énergie tels que les dimensions, la contenance e t les spécificités ainsi 
que des informations conformément à l’annexe I, ch.  2, du règlement (UE) n°666/2013 56 ; 
d. le mode d’emploi; 
e. les résultats des calculs et des mesures effectu és selon l’annexe II du règlement (UE) n°666/2013 57 ; 
f. les rapports d’expertise du fabricant ou les rap ports d’expertise rédigés par des tiers .  
6 Indication de la consommation d’énergie et marqua ge  
6.1  A l’exception des emblèmes de l’UE, les indica tions relatives à la consommation d’énergie et le m arquage doivent être con- 
formes aux annexes I à IV et VI du règlement délégu é (UE) n°665/2013 58 . Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peu-
vent être conservés pour autant qu’ils soient confo rmes aux prescriptions de l’UE. 
6.2  Quiconque met en circulation ou fournit des aspirat eurs conformément au ch. 1.1 doit veiller à ce que l’étiquette-énergie 
figure sur les modèles d’exposition, sur l’emballag e et sur les documents de vente (prospectus, mode d ’emploi, offre Internet, 
etc.). 
  
54  Règlement (UE) n°666/2013 de la Commission du 8 ju illet 2013 portant application de la directive 2009 /125/CE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconce ption applicables aux aspirateurs, teneur selon le JO L 192 du 13.7.2013, p. 28. 
55  Voir note de bas de page relative au ch. 2. 
56   Voir note de bas de page relative au ch. 2. 
57   Voir note de bas de page relative au ch. 2. 
58   Règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commissi on du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE  du Parlement européen et du Con- 
seil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique de s aspirateurs, teneur selon le JO L 192 du 13.7.201 3, p. 1. Ordonnance 
21 730.01   
7 Disposition transitoire concernant la modification du …  
7.1  Les appareils ne satisfaisant pas aux exigence s du présent appendice peuvent être mis en circulat ion jusqu’au 
31 décembre 2014 au plus tard et peuvent être fourn is jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard. 
7.2 Les appareils ne satisfaisant pas aux nouvelles  exigences du présent appendice qui prennent effet le 1 er  septembre 2017 
peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 août 20 17 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 30  juin 2018 au plus tard . Energie 
22 730.01  
Appendice 2.22 
(art. 7, al. 1, 10, al. 1 à 4, 11, al. 1 et 3, et 2 1 a, al. 1, let. c) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique des ordinateurs et des serveurs informatiques    
1 Champ d’application  
1.1  Le présent appendice vaut pour les ordinateurs et l es serveurs informatiques. 
1.2  Les définitions ressortant de l’art. 1 du règlement  (UE) n°617/2013 59  s’appliquent.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation  
2.1 Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis e n circulation s’ils remplissent les exigences visée s à l’annexe II, ch. 1.1, 1.3 
et 2 à 7 du règlement (UE) n°617/2013 60  pour le type d’appareil correspondant. 
2.2 S’y ajoutent à partir du 1 er  janvier 2016, les exigences de l’annexe II, ch. 1. 2 et 1.4.  
3 Procédure d’expertise énergétique  
La consommation d’énergie et d’autres propriétés de s appareils visés au ch. 1 sont mesurées et calculé es selon l’art. 3 du règlement 
(UE) n°617/2013 61 .  
4 Déclaration de conformité  
La déclaration de conformité doit fournir les indic ations suivantes: 
a.  le nom et l’adresse du producteur ou de son rep résentant domicilié en Suisse; 
b. une description de l’appareil; 
c. une déclaration selon laquelle l’appareil satisf ait aux exigences visées au ch. 2; 
d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pou r son représentant domici- 
lié en Suisse.  
5 Documents techniques  
La documentation technique doit fournir les indicat ions suivantes: 
a. toutes les indications nécessaires pour identifi er l’appareil sans équivoque; 
b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, c oncernant notamment les 
aspects les plus significatifs pour la consommation  d’énergie tels que les dimensions, la contenance e t les spécificités; 
c. le mode d’emploi; 
d. les résultats des calculs et des mesures effectu és selon l’annexe II du règlement (UE) n°617/2013 62 ; 
f. les rapports d’expertise du fabricant ou les rappor ts d’expertise rédigés par des tiers .  
6 Disposition transitoire concernant la modificatio n du …  
6.1  Les appareils ne satisfaisant pas aux exigence s du présent appendice peuvent être fournis jusqu’a u 31 décembre 2015 au plus 
tard. 
6.2 Les appareils ne satisfaisant pas aux nouvelles  exigences du présent appendice qui prennent effet le 1 er  janvier 2016 peuvent 
être fournis jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard . 
  
59  Règlement délégué (UE) n°617/2013 de la Commission  du 26 juin 2013 portant application de la directiv e 2009/125/CE du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’éc oconception applicables aux ordinateurs et aux serv eurs informatiques, teneur selon le JO L 
175 du 27.6.2013, p. 13. 
60   Voir note de bas de page relative au ch. 1. 
61   Voir note de bas de page relative au ch. 1. 
62   Voir note de bas de page relative au ch. 1. Ordonnance 
23 730.01  
Appendice 3.9 
(art. 7, al. 1 et 2, et 11, al. 1) 
Indication de la consommation d’énergie et d’autres  caractéristiques  
des machines à café domestiques alimentées par le s ecteur  
1 Champ d’application  
1.1 Le présent appendice vaut pour les machines à c afé domestiques alimentées par le secteur, à savoir  pour les machines à 
expresso avec ou sans pompe, les machines à express o avec système de capsules ou de dosettes et les ma chines à expresso 
entièrement automatiques. 
1.2 Les appareils pouvant être alimentés par d’autr es sources d’énergie ainsi que les machines à café à filtre fonctionnant sans 
pression sont exclus du champ d’application du prés ent appendice.  
2 Indication de la consommation d’énergie et marqua ge   
2.1 L’indication de la consommation d’énergie et d’ autres caractéristiques de l’appareil doivent être conformes à la convention 
du 28 mai 2008 63  conclue entre l’Association suisse des fabricants et fournisseurs d’appareils électrodomestiques (FEA ) et 
l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) sur l’applicat ion d’une étiquette-énergie sur les machines à café .  
2.2 Quiconque met en circulation ou fournit des mac hines à café domestiques doit veiller à ce que l’ét iquette-énergie figure sur 
les modèles d’exposition, sur l’emballage et sur le s documents de vente (prospectus, mode d’emploi, et c.).  
3 Procédure d’expertise énergétique  
La consommation d’énergie et d’autres caractéristiq ues des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selo n la norme européenne 
EN 14511 64  et selon la convention entre la FEA et l’OFEN ment ionnée au ch. 2.1.   
4 Disposition transitoire concernant la modificatio n du …  
Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences en matière d’indication de la consommation d’énergie e t de marquage du présent 
appendice peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard et peuvent être fourn is jusqu’au 31 juillet 2016 au 
plus tard. 
  
63  La convention est disponible gratuitement sur Inter net auprès de l’OFEN sous www.bfe.admin.ch > home >  Thèmes > Efficacité énergétique > 
Appareils électriques > Appareils électroménagers >  Machines à café. 
64  Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de  l’Association pour l’électrotechnique, les technol ogies de l’énergie et de l’information 
(electrosuisse), Luppmenstr. 1, 8320 Fehraltorf; ww w.electrosuisse.ch. Energie 
24 730.01  
Appendice 3.10 
(art. 7, al. 1, et. 11, al. 1) 
Indication de la classe d’efficacité en carburant e t d’autres propriétés des pneumatiques  
1 Champ d’application  
1.1 Le présent appendice vaut, conformément à l’art . 2, al. 1, du règlement (CE) n°1222/2009 65 , pour les pneumatiques des 
classes C1, C2 et C3. 
1.2 Il ne s’applique pas aux pneumatiques visés à l ’art. 2, al. 2, du règlement (CE) n°1222/2009. 
1.3 Les définitions ressortant de l’art. 3, ch. 1 e t 2, du règlement (CE) n°1222/2009 sont applicables.    
2 Indications et marquage  
2.1 Quiconque met en circulation ou fournit des pne umatiques des classes C1 ou C2 doit veiller à ce que  ceux-ci soient pourvus 
d’une étiquette-énergie indiquant la classe d’effic acité en carburant, la classe du bruit de roulement  externe et la valeur de 
mesure correspondante ainsi que la classe d’adhéren ce sur sol mouillé, selon l’annexe I du règlement ( CE) n°1222/2009 66 . 
2.2 L’étiquette-énergie doit être placée, de manièr e clairement visible et lisible, sur la surface de roulement du pneumatique ou à 
proximité immédiate de celle-ci.  
2.3 Quiconque met en circulation ou fournit les pne umatiques visés au ch. 1.1 sans qu’ils puissent êtr e vus par l’acquéreur au 
moment de l’acquisition doit indiquer à celui-ci la  classe d’efficacité en carburant ainsi que les aut res propriétés des pneuma- 
tiques visées à l’annexe I du règlement (CE) n°1222/ 2009. 
2.4 L’indication de la classe d’efficacité en carbu rant et des autres propriétés des pneumatiques selo n l’annexe I du règlement 
(CE) n°1222/2009 et le marquage doivent, à l’excepti on des emblèmes de l’UE, être conformes à l’annexe II du règlement 
(CE) n°1222/2009. Si des emblèmes de l’UE ont été ap posés, ils peuvent être conservés pour autant qu’il s soient conformes 
aux prescriptions de l’UE. 
2.5 La classe d’efficacité en carburant et les autr es propriétés des pneumatiques visés à l’annexe I d u règlement (CE) 
n°1222/2009 doivent être indiquées dans le matériel  publicitaire technique (manuels techniques, brochu res, prospectus et ca- 
talogues sous forme imprimée ou électronique, sites  Internet, etc.) servant à la commercialisation des  pneumatiques visés au 
ch. 1.1. L’indication doit être conforme à l’annexe  III du règlement (CE) n°1222/2009.   
3 Procédure d’expertise énergétique  
La classe d’efficacité en carburant et les autres p ropriétés des pneumatiques visés au ch. 1.1 sont so umis à la procédure d’expertise 
énergétique selon l’annexe I du règlement (CE) n°122 2/2009 67 .   
4 Disposition transitoire concernant la modificatio n du …  
Les pneumatiques ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice peuvent être mis en circulatio n jusqu’au 31 décembre 2014 
au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 ju illet 2017 au plus tard.   
  
65   Règlement (CE) n°1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec 
l’efficacité en carburant et d’autres paramètres es sentiels, teneur selon le JO L 342 du 22.12.2009, p . 46.  
66   Voir note de bas de page relative au ch. 1.1. 
67   Voir note de bas de page relative au ch. 1.1.