G/SPS/GEN/1333  
12 juin 2014  
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6 
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
L'article 6 de l'Accord SPS dispose que les mesures prises par les Membres doivent tenir compte 
des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou 
de maladies. C'est ce que l'on appelle souvent la "régionalisation". À sa réunion des 2-3 avril 2008, 
le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires a adopté des directives pour favoriser la mise en œuvre dans la pratique de l'article 6.
2 Ces directives ont pour objet d'aider les Membres à 
mettre en œuvre les dispositions de l'article 6 en améliorant la transparence, l'échange de 
renseignements, la prévisibilité, la confiance et la crédibilité entre Membres importateurs et 
Membres exportateurs. 
Conformément aux directives, le Secrétariat doit établir un rapport annuel au Comité sur la mise 
en œuvre de l'article 6, sur la base des renseignements communiqués par les Membres 
concernant: 
a. les demandes de reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies ou de 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies; 
b. les déterminations concernant la reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies; et/ou 
c. les expériences des Membres en matière de mise en œuvre de l'article 6 et la fourniture 
par ceux-ci aux autres Membres intéressés des éléments d'information pertinents 
concernant leurs décisions. 
Le présent rapport, qui porte sur la période allant du 1er juin 2013 au 31 mars 2014, a été établi 
sur la base des renseignements communiqués par les Membres par le biais de leurs notifications et 
dans le cadre des réunions du Comité SPS. Ces renseignements ont souvent été présentés au titre du point de l'ordre du jour "Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6". Les 
renseignements pertinents présentés au titre d'autr es points de l'ordre du jour figurent également 
dans ce rapport. 
1  DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE PARASITES OU DE 
MALADIES OU DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE MALADIES 
1.1  Réunion de juin 2013 (G/SPS/R/71) 
1.1.  L'Australie a indiqué que le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène H7N7 avait été 
détecté, en novembre 2012, dans une entreprise d'élevage de volaille en plein air qui produisait 
des œufs. L'OIE avait été informée de la présence de ce virus, et l'Australie avait régulièrement 
fourni des renseignements à jour sur l'évolutio n de la situation. Le 20 décembre 2012, les 
opérations d'éradication (y compris la destruction sans cruauté, l'élimination, le nettoyage et la 
désinfection) avaient été achevées et notifiées à l'OIE. Aucune autre présence du virus n'avait été 
signalée et, le 20 mars 2013, l'Australie était de nouveau reconnue par l'OIE comme étant un pays exempt de l'influenza aviaire hautement pathog ène. L'Australie a remercié ses partenaires 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/48. G/SPS/GEN/1333 
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  commerciaux qui n'avaient pas appliqué de mesures additionnelles ou qui avaient adopté des 
mesures qui perturbaient le moins possible les échanges. Elle a demandé aux Membres qui continuaient d'appliquer des mesures commerciales restrictives à la suite de cet incident d'y mettre fin et de reconnaître que l'Australie était un pays exempt de l'influenza aviaire hautement 
pathogène. 
1.2  Réunion d'octobre 2013 (G/SPS/R/73) 
1.2.  Le Costa Rica a rappelé que, en mai 1999, l'OIE avait établi une procédure destinée à classer 
chaque année des pays membres en fonction de  leur risque à l'égard de l'encéphalopathie 
spongiforme bovine (ESB), conformément aux disp ositions du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres. En mai 2012, l'OIE avait actualisé la procédure que les pays membres devaient suivre pour obtenir et conserver un statut sanitaire officiel concernant certaines maladies animales. Le 
Costa Rica avait appliqué les procédures établies par l'OIE afin d'obtenir la reconnaissance officielle 
de son statut en ce qui concernait l'ESB. 
1.3.  En mai 2013, au cours de la 81
ème Session générale de l'OIE, l'Assemblée avait reconnu le 
Costa Rica en tant que pays présentant un risque  maîtrisé d'ESB, conformément au chapitre 11.5 
du Code terrestre. Pour que le Costa Rica tire parti de cette réussite, en vue de laquelle les secteurs public et privé avaient déployé de grands  efforts, il était important que ce statut soit 
reconnu. Pour cette raison, le Costa Rica avait demandé aux Membres de mettre en œuvre 
l'article 6 de l'Accord SPS et les directives énoncées dans le document G/SPS/48. 
1.3  Réunion de mars 2014 (G/SPS/R/74) 
1.4.  En octobre 2013, l'Australie a fait savoir à l'OIE et à ses partenaires commerciaux que le 
virus de l'influenza aviaire hautement pathogène H7N2 avait été détecté chez des poules 
pondeuses. Des mesures immédiates de surveillance et de dépistage avaient permis de détecter un second foyer, qui avait également été signalé à l'OIE. Depuis, l'Australie informait 
régulièrement l'OIE de l'évolution de la situation, conformément aux prescriptions de cet 
organisme. En novembre 2013, elle avait indiqué à l'OIE que des opérations d'éradication (y compris la destruction sans cruauté, l'élimination, le nettoyage et la désinfection) avaient été 
exécutées dans les deux établissements infectés. Grâce à la surveillance visant à détecter des 
signes d'infection résiduelle et du fait qu'aucun autre cas d'influenza aviaire hautement pathogène n'avait été signalé, la maladie avait été éradiquée chez la volaille australienne. L'Australie respectait de nouveau les prescriptions de l'OIE pour être déclarée exempte de l'influenza aviaire 
hautement pathogène. 
1.5.  L'Australie a remercié ses partenaires commerciaux qui n'avaient pas appliqué de mesures 
additionnelles ou qui n'avaient adopté que des me sures perturbant le moins possible les échanges 
de produits aviaires, ainsi que ceux qui avaient levé les mesures prises à la suite de cet incident. 
Elle a demandé aux partenaires commerciaux qui continuaient d'appliquer des mesures commerciales restrictives à l'importation d'oiseaux et de produits aviaires australiens en réaction à 
cet incident d'y mettre fin et de la reconnaître de nouveau comme pays exempt de l'influenza 
aviaire hautement pathogène. 
1.6.  L'Afrique du Sud a indiqué que l'apparition de la  fièvre aphteuse dans la zone qui en était 
indemne en février 2011 s'était traduite par la suspension de son statut de zone indemne de fièvre 
aphteuse, ainsi que par l'application par des Membres de restrictions commerciales à l'importation 
d'artiodactyles et de produits issus de ces animaux provenant de son territoire. À la suite des efforts intensifs déployés par ce pays pour éradiquer la maladie dans cette zone et des mesures 
nécessaires de surveillance et de contrôle qu'il av ait prises, l'OIE avait officiellement déclaré que la 
zone était de nouveau une "zone indemne de fièvre aphteuse où la vaccination [n'était] pas pratiquée" à compter du 14 février 2014. L'Afrique du Sud a prié instamment tous ses partenaires 
commerciaux de lever immédiatement toutes les restrictions imposées après l'apparition de la 
maladie en février 2011, afin que les artiodactyles et les produits issus de ces animaux provenant 
de la zone reconnue indemne aient accès à leurs marchés. G/SPS/GEN/1333 
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  2  DÉTERMINATION CONCERNANT LA RECO NNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE 
PARASITES OU DE MALADIES OU DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE MALADIES 
2.1  Réunion de juin 2013 (G/SPS/R/71) 
2.1.  L'OIE a présenté un document décrivant son processus d'évaluation du risque d'ESB, qui était 
en place depuis 2004 (G/SPS/GEN/1256). Elle a également indiqué que les derniers résultats de la reconnaissance du statut sanitaire officiel de ses membres étaient disponibles pour la fièvre 
aphteuse, l'ESB, la péripneumonie contagieuse bovine et, pour la première fois, la peste équine. 
Ces renseignements figuraient dans le document G/SPS/GEN/1255. 
2.2  Réunion d'octobre 2013 (G/SPS/R/73) 
2.2.  Un projet financé par les États-Unis visant à accroître la compétitivité des exportations de 
mangues des Philippines s'est déroulé de 2006 à 2009. Un des volets de ce projet consistait en des 
dépistages, qui ont confirmé l'absence de charançons de la pulpe de mangue aux Philippines, à l'exception de Palawan, et l'absence de charançons du noyau de la mangue dans l'ensemble du 
pays. Des dépistages de ces deux parasites étaient effectués de manière continue. En 
février 2013, l'APHIS-USDA avait informé l'Office  des productions phyto-industrielles que la 
demande de certification en tant que zone exempte de charançons de la pulpe de mangue 
(Philippines sauf Palawan) et de charançons du  noyau de la mangue (ensemble du territoire 
national) serait traitée au moyen du système de décision simplifié. Une fois que les États-Unis auraient publié leur décision finale, les mangues des Philippines destinées à être exportées vers les États-Unis pourraient provenir de toutes les régions des Philippines, à l'exception de Palawan. 
2.3.  Les Philippines ont noté que deux projets financ és par l'AusAID et l'ACIAR qui avaient trait 
aux charançons de la pulpe et du noyau de la mangue avaient été réalisés de février 2006 à février 2007 et de mars 2007 à février 2008. Les dépistages effectués dans le cadre de ces deux 
projets avaient confirmé l'absence de ces parasites dans les provinces de Davao del Sur et de 
Saranggani et sur l'île de Samal, à Mindanao. Des postes de contrôle quarantenaire avaient été établis aux points d'entrée et de sortie de ces zones pour faire en sorte qu'elles restent exemptes 
de ces parasites, et des dépistages de faible niveau y étaient effectués sans interruption. La 
province de Davao del Sur et l'île de Samal avaient toutes deux été reconnues par le DAFF 
australien comme des zones exemptes des charançons de la pulpe et du noyau de la mangue en décembre 2011, et avaient commencé à exporter des mangues sur une base commerciale vers 
l'Australie en juin 2013. L'île de Guimaras étai t déjà reconnue comme source d'exportation de 
mangues vers l'Australie. Des négociations entre les Philippines et l'Australie étaient en cours afin que l'ensemble du territoire national, sauf Pala wan, soit reconnu comme exempt des charançons 
de la pulpe et du noyau de la mangue. 
2.4.  Le Chili a indiqué qu'il avait récemment reconnu certaines communes du Brésil et la 
Patagonie (Argentine) en tant que zones exemptes de la mouche sud-américaine des fruits. 
2.5.  L'Indonésie a noté qu'elle avait terminé une évaluation exhaustive de la présence de la 
mouche des fruits ( Ceratitis capitata ) dans le district de Sargodha de la province du Pendjab 
(Pakistan) et que le territoire avait été déclaré exem pt de ce parasite pour ce qui est de l'agrume 
kinnow en vertu du Décret ministériel n° 27-21 de 2013. Le Pakistan a souligné que cette 
reconnaissance accordée par l'Indonésie renforcerait les relations commerciales déjà excellentes 
entre les deux pays. 
3  EXPÉRIENCES DES MEMBRES EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6 
3.1  Réunion de juin 2013 (G/SPS/R/71) 
3.1.  L'Argentine a indiqué qu'en mai 2013 l'OIE avait reconnu que la province de San Juan était 
indemne de fièvre aphteuse, sans vaccination (Résolution n° 17 de la 81
ème Session générale de 
l'OIE). Les trois autres zones de l'Argentine indemnes de fièvre aphteuse étaient: a) Centro Norte, 
indemne de fièvre aphteuse, avec vaccination; b) Cordón Fronterizo, indemne de fièvre aphteuse, 
avec vaccination; et c) Patagonia Argentina, indemne de fièvre aphteuse, sans vaccination. L'Argentine communiquerait prochainement des renseignements détaillés sur les quatre zones G/SPS/GEN/1333 
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  indemnes de fièvre aphteuse. De plus, l'OIE avait reconnu qu'elle était indemne de peste équine 
africaine (Résolution n° 21 de la 81ème Session générale de l'OIE). 
3.2  Réunion d'octobre 2013 (G/SPS/R/73) 
3.2.  Le Mexique a informé les Membres des diverses communications qui avaient été distribuées. 
Celles-ci comprenaient la déclaration d'une commune du Michoacán en tant que zone exempte du 
grand charançon de la graine de l'avocatier ( Heilipus lauri ), du petit charançon de la graine de 
l'avocatier ( Conotrachelus aguacatae  et C. persea ) et de la chenille de la graine et du fruit de 
l'avocatier ( Stenoma catenifer ) suite à l'application de mesures phytosanitaires visant à déterminer 
l'absence de ces parasites sur la base d'évaluations du statut phytosanitaire. Par ailleurs, diverses communes de l'État d'Aguascalientes avaient été déclarées zones exemptes de mouches des fruits du genre Anastrepha  d'importance quarantenaire, l'absence de ce parasite ayant été déterminée 
sur la base d'évaluations du statut phytosanitaire. Enfin, certaines communes du Michoacán 
avaient été déclarées zones à faible prévalence de mouches des fruits du genre Anastrepha  
d'importance quarantenaire. 
3.3.  Le Paraguay a indiqué que, en vertu de l'article 6 de l'Accord SPS et dans le cadre de la 
Déclaration de l'état d'urgence phytosanitaire relative à la maladie du huanglongbing des agrumes (HLB), l'organisme Candidatus Liberibacter asiaticus  avait été déclaré sur l'ensemble du territoire 
national organisme de quarantaine présent faisant l'objet d'une lutte officielle, conformément à la 
NIMP n° 8 "Détermination de la situation d'un organisme nuisible dans une zone" et à la NIMP n° 5 "Glossaire des termes phytosanitaires". L'état d'urgence phytosanitaire avait été notifié dans le document G/SPS/N/PRY/24. Les mesures phytosanitaires établies pour contenir la dissémination 
de cet organisme étaient décrites en détail à l'adresse électronique: 
http://www.senave.gov.py/hlb.html . 
3.4.  Le Pérou a fait savoir qu'aucun cas de fièvre aphteuse n'avait été détecté sur le territoire 
national depuis juillet 2004. Dans le cadre d'un projet financé par la Banque interaméricaine de 
développement (BID), le Service agrosanitair e national (SENASA) avait engagé en 1998 le 
processus d'éradication, en mettant en œuvre le programme national de lutte contre la fièvre 
aphteuse au Pérou (PRONAFA). Un plan d'urge nce sanitaire avait été établi, et les accords 
frontaliers au nord et au sud du pays avaient été renforcés. Aux fins de la mise en œuvre du programme, le pays avait été divisé en trois zones, et des objectifs avaient été fixés pour la reconnaissance de chaque zone par l'OIE. L'OIE avait accordé le statut de zone indemne de fièvre 
aphteuse sans vaccination à dix régions du Pé rou en mai 2005 et à sept autres régions en 
mai 2007, de sorte que 88,4% du territoire national était internationalement reconnu comme étant indemne de fièvre aphteuse sans vaccination . En mai 2013, elle avait accordé la même 
reconnaissance à six régions de plus et avait déclaré trois régions comme étant indemnes avec 
vaccination. Ainsi, la totalité du territoire national était reconnue comme étant indemne de fièvre aphteuse, soit 98,4% sans vaccination et 1,6% avec vaccination. 
3.5.  Le Guatemala a indiqué que, dans le cadre de ses obligations au titre de l'article 6 de l'Accord 
SPS, deux décisions ministérielles avaient ét é promulguées pour déclarer plusieurs communes 
exemptes de la mouche méditerranéenne Ceratitis capitata Wied. et d'autres mouches des fruits 
des genres Anastrepha spp., Dacus spp., et Bactrocera spp. Les activités d'éradication de ces 
parasites avaient débuté trois décennies plus tô t afin que le Guatemala puisse développer la 
culture fruitière pour l'exportation, en particulie r celle de la papaye. Pour demeurer exempt, le 
Guatemala avait établi des règlements et des proc édures pour divers sites et emplacements qui 
étaient des zones exemptes de la mouche méditerran éenne des fruits ou à faible prévalence de ce 
parasite. Des règlements avaient été établis pour dé créter la quarantaine intérieure afin de limiter 
le transport des fruits porteurs de la mouche méditerranéenne des fruits et de surveiller le 
commerce des produits alimentaires sur le territoire guatémaltèque. En 2011, le Guatemala avait 
déclaré une région exempte de la mouche des fruits en conformité avec les normes internationales, une réussite importante pour la production de divers types de fruits. De même, 
des activités avaient été développées dans le centre du pays, où une zone avait également été 
déclarée exempte de la mouche des fruits. Le Guatemala s'employait à rendre une autre zone 
exempte sur la côte méridionale. Il a souligné les efforts déployés par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, ainsi que l'enga gement pris par le pays d'améliorer son système 
phytosanitaire. G/SPS/GEN/1333 
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  3.6.  Le Chili avait également déclaré l'ensemble de son territoire indemne de la tremblante ovine 
et caprine (Scrapie o Prurigo lumbar) en vertu de la Décision n° 4321/2013 du Service de l'agriculture et de l'élevage. Depuis plusieurs années, le Chili évaluait son statut sanitaire et n'avait pas enregistré de foyer. 
3.3  Réunion de mars 2014 (G/SPS/R/74) 
3.7.  L'Union européenne a annoncé que la peste porcine africaine avait été détectée dans deux 
États membres, la Lituanie et la Pologne. Ce s États avaient immédiatement pris des mesures 
strictes en conformité avec les normes internationales. Ces mesures de précaution seraient en 
vigueur pendant un certain nombre d'années pour éviter la propagation de la maladie en provenance de l'est. De plus, l'Union européenne  fournissait une assistance technique aux pays 
voisins qui n'avaient pas réussi à enrayer la propagation de cette maladie. Elle a prié instamment 
ses partenaires commerciaux de ne pas prendre de mesure plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire compte tenu du principe de régionalisation. 
3.8.  Le Honduras a indiqué que l'exploitation agricole Finca Santa Rosa de la commune de 
Nacaome, département de Valle, était une zone exempte de parasites ( Ceratitis Capitata Wied.), 
sur la base du paragraphe 3.3 de la NIMP n° 10 (Exigences pour l'établissement de lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles). 
3.9.  Le Paraguay a indiqué que l'OIE avait rétabli son statut de pays indemne de fièvre aphteuse 
avec vaccination à compter du 1
er novembre 2013. Il a remercié les services vétérinaires de tous 
les membres du Comité vé térinaire permanent et le Centre panaméricain de la fièvre aphteuse 
pour leur collaboration tout au long du processus. 
3.10.  Le Paraguay a également mentionné que, dans le cadre de l'initiative "Une meilleure 
formation pour des denrées alimentaires plus sûres" financée par l'Union européenne (DG SANCO), un atelier avait été consacré à la fièvre aphteuse au Paraguay du 18 au 21 mars. Il a remercié 
l'Union européenne du soutien apporté aux services vétérinaires de la région qui, sans aucun 
doute, contribuait à la réalisation des objectifs consistant à renforcer la capacité technique du personnel, à garantir la sécurité sanitaire des produits et à améliorer les perspectives de 
développement. 
3.11.  Le Guatemala a rappelé que le Sénégal avait demandé des renseignements 
complémentaires sur les zones déclarées exemptes de mouche méditerranéenne par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation (G/SPS/GEN/1326). Ces zones correspondaient à 
la définition d'une zone exempte de parasites de la FAO, comme l'avait démontré le système de 
surveillance par piégeage et échantillonnage mis en place dans le cadre du programme MOSCAMED. Ce statut était maintenu par la mise en œuvre de mesures phytosanitaires en 
application des normes internationales de la NAPPO et de la CIPV. Le Guatemala avait mis en 
œuvre un système de gestion intégrée pour lutter contre les parasites faisant appel à une technologie de pointe, dont l'élément principal était la technique de l'insecte stérile (TIS) appliquée 
au niveau des zones. 
3.12.  L'Équateur a fait le point sur les progrès qu'il avait accomplis en vue de la reconnaissance 
en tant que pays exempt de fièvre aphteuse. De puis août 2011, un projet d'éradication de cette 
maladie, réalisé par le Ministère de l'élevage, les autorités sanitaires et le secteur privé de 
l'élevage, était en cours. L'Équateur avait ainsi pu  confirmer qu'il était exempt de fièvre aphteuse 
depuis 33 mois. Des campagnes menées deux fois  par an lui permettaient de renforcer la 
surveillance et de mettre en place un système de notification lié au contrôle progressif de la viande 
de bœuf reposant sur un suivi électronique. Co mpte tenu de ces travaux et de la confiance 
témoignée par la communauté internationale aux services sanitaires de l'Équateur, l'OIE avait officiellement reconnu son programme public de lutt e contre la fièvre aphteuse. L'Équateur avait 
ainsi franchi un jalon important en vue d'être reco nnu et déclaré pays indemne de fièvre aphteuse 
avec vaccination, ce qui était prévu pour 2015. 
3.13.  L'Indonésie a fourni des renseignements sur so n organisation nationale de protection des 
végétaux. L'Agence indonésienne de la quarantaine agricole facilitait l'accès des marchandises 
exportées par les Membres en Indonésie. Les mesures quarantenaires et de protection 
phytosanitaire figuraient dans le Décret n° 93 2011  du Ministre de l'agriculture. À partir de cette G/SPS/GEN/1333 
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  liste, l'Indonésie appliquait des mesures quarantenaires à la frontière, de même qu'avant et après 
son franchissement. Durant la période 2013-2014, le Ministre indonésien de l'agriculture avait avalisé des demandes de reconnaissance de zone exempte de parasites présentées par plusieurs Membres. Pour obtenir la reconnaissance en ta nt que zones exemptes de parasites ou de 
maladies, les Membres devaient fournir les données techniques complètes pour faciliter l'analyse 
du risque parasitaire par une équipe d'experts indonésienne. 
4  NOTIFICATIONS EN RAPPORT AVEC L'ARTICLE 6 
4.1.  De juin 2013 à mars 2014, 80 notifications (34 notifications ordinaires et 46 notifications de 
mesures d'urgence) en rapport avec l'article 6 ont été présentées. Dans 15 d'entre elles (notifications ordinaires et notifications de mesure d'urgence), il était indiqué que la mesure notifiée facilitait les échanges. Ces notifications visaient principalement à informer des mesures qui 
simplifieraient les prescriptions applicables à l'importation de produits originaires de certaines 
régions, et des zones qui avaient été reconnues exemptes de parasites ou de maladies. 
Tableau 4.1: Notifications en rapport avec  l'article 6 concernant les mesures de 
facilitation des échanges  
Cote du document Membre notifiant Teneur 
G/SPS/N/AUS/326  Australie Le Département de l'agricu lture, de la pêch e et des forêts 
(DAFF) a publié, aux fins d'un e période de consultation de 
60 jours, un projet de réexamen de politique concernant la 
gestion des risques liés aux paramyxovirus aviaires des types 2 
et 3 dans les œufs (fécondés) à couver de poules et de dindes 
domestiques. Le réexamen a été engagé en raison de l'intérêt manifesté par les parties prenantes pour une actualisation des conditions régissant l'importation en Austra lie d'œufs (fécondés) à couver 
de poules et de di ndes domestiques. 
G/SPS/N/AUS/327  Australie Les documents notifiés contiennent une étude des données 
scientifiques disponibles concernant les hantavirus dans les 
embryons de souris, qui conclu t que les mesures d'atténuation 
du risque requises au sujet de s hantavirus dans les embryons 
de souris ne sont plus nécessaires. Les mesures de biosécurité 
modifiées sont décrites en dé tail dans le second document. 
G/SPS/N/JPN/317  Japon Les prescriptions zoosanitaires applicables à la viande porcine, 
etc. destinée à être exportée ve rs le Japon depuis l'État de 
Santa Catarina (Brésil) ont pour objet d'autoriser ces 
exportations, compte tenu de la reconnaissance de l'État de 
Santa Catarina comme indemne de  fièvre aphteuse, de peste 
porcine classique et de peste porcine africaine. 
G/SPS/N/JPN/331  Japon Le document notifié (Prescriptions zoosanitaires applicables à 
la viande et aux viscères de po rc et aux saucisses, au jambon 
et au bacon fabriqués à partir de viande et de viscères de porc, 
destinés à être exportés vers le Japon depuis le Portugal) a 
pour objet d'autoriser l'exportation vers le Japon de viande de 
porc, etc. en provenance du Po rtugal, ce pays étant reconnu 
comme indemne de fièvre aphteuse, de peste porcine classique 
et de peste porcine africaine. 
G/SPS/N/MEX/243  Mexique  Les exigences phytosanitaires régissant l'importation de 
semences de betterave ( Beta vulgaris  L.) originaires de 
Nouvelle-Zélande et en provenance des Pays-Bas, établies sur la base de l'analyse du risq ue phytosanitaire ou d'une 
évaluation du risque, sont soumises à la procédure de formulation d'observations. Il devra être présenté  le certificat phytosanitaire émis par 
l'autorité phytosanitaire de s Pays-Bas indiquant que les 
semences sont originaires de Nouvelle-Zélande et qu'elles sont exemptes de: Cercospora beticola , Peronospora farinosa  f. sp. 
betae , Pleospora betae , Colletotrichum circinans , Uromyces 
beticola , Curtobacterium flaccumfasciens  pv. betae, 
Pseudomonas syringae  pv. aptata , virus de la maladie du bord 
jaune du radis, Bromus sterilis , Cuscuta europaea , Euphorbia 
helioscopia , Fumaria officinalis , Hibiscus trionum , Polygonum 
persicaria  et Asphodelus tenuifolius . G/SPS/GEN/1333 
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  Cote du document Membre notifiant Teneur 
G/SPS/N/MEX/244  Mexique  Les exigences phytosanitaires régissant l'importation de 
graines d'oignons ( Allium cepa  L.) originaires d'Italie et en 
provenance des Pays-Bas , établies sur la base de l'analyse du 
risque phytosanitaire ou d'une évaluation du risque, sont 
soumises à la procédure de formulation d'observations. 
L'Autorité phytosanitaire de s Pays-Bas devra émettre un 
certificat phytosanitaire indiquant que les graines d'oignons 
sont originaires d'Italie et qu'elles ont été inspectées et 
trouvées exemptes de Botrytis aclada , Colletotrichum 
circinans , Fusarium oxysporum  f. sp. Cepae , Pleospora 
herbarum , Puccinia allii , Stemphylium vesicarium , Abutilon 
theophrasti , Cuscuta europea , Fumaria officinalis  et Polygonum 
convolvulus . 
G/SPS/N/MEX/246  Mexique  Les exigences phytosanitaires régissant l'importation de 
semences botaniques d'orge de brasserie ( Hordeum vulgare  L.) 
originaires et en provenance de la France, établies sur la base 
de l'analyse du risque phytos anitaire, sont soumises à la 
procédure de formulation d'observations. 
G/SPS/N/MEX/248  Mexique  Les exigences phytosanitaires régissant l'importation de 
semences botaniques d'orge de brasserie ( Hordeum vulgare  L.) 
originaires et en provenance de l'État du Colorado (États-Unis), 
établies sur la base de l'analyse du risque phytosanitaire, sont 
soumises à la procédure de formulation d'observations. 
De plus, les semences botaniques d'orge de brasserie 
(Hordeum vulgare  L.) doivent être cert ifiées exemptes de 
Cynaeus angustus , Xanthomonas translucens , Cephalosporium 
gramineum , Phaeosphaeria nodorum , Pyrenophora teres  f. sp. 
maculata , Tilletia controversa , Ustilagonuda , Cirsium arvense , 
Fumaria officinalis  L., Hibiscus trionum  L., Lolium temulentum  
L., Polygonum convolvulus  L., Salsola collina , Sinapsis arvensis  
L., Solanum ptycanthum  et Sonchus arvensis  L., sur la base 
des résultats d'un diagnostic en laboratoire. 
G/SPS/N/MEX/254  Mexique  Les exigences phytosanitaires régissant l'importation de 
graines d'oignon ( Allium cepa  L.) originaires d'Espagne et en 
provenance des Pays-Bas , établies sur la base de l'analyse du 
risque phytosanitaire, sont soumises à la procédure de formulation d'observations. 
Les graines d'oignon ( Allium cepa  L.) devront être certifiées 
exemptes de Botrytis aclada , Colletotrichum circinans , 
Fusarium oxysporum  f. sp. cepae , Peronospora destructor , 
Puccinia allii  et Stemphylium vesicarium  sur la base des 
résultats d'un diagnostic en laboratoire. 
G/SPS/N/PHL/226  Philippines Les Philippines lèvent l'interdiction de l'importation d'oiseaux 
domestiques ou sauvages et de  leurs produits, y compris la 
viande de volaille, les oisillons d'un jour, les œufs et le sperme, 
originaires de Nouvelle-Galles du Sud (Australie). 
G/SPS/N/PHL/235  Philippines La circulaire ré git l'importation aux Philippines de paprika frais 
en provenance de l'Île de Jeju (République de Corée). 
G/SPS/N/ARE/23  Émirats arabes unis Les Émirats arabes unis ont levé l'interdiction de l'importation 
d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs produits, y 
compris la viande de volaille, les oisillons d'un jour et les œufs, 
originaires de Bulgarie. 
G/SPS/N/ARE/24  Émirats arabes unis Les Ém irats arabes unis imposent une interdiction de 
l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs produits, y compris la viande de volaille, les oisillons d'un jour et les œufs, originaires de l'Italie. 
G/SPS/N/USA/2617  États-Unis  L'APHIS propose de modifier la réglementation régissant 
l'importation de certains animau x, viandes et autres produits 
d'origine animale en permettant, sous certaines conditions, 
l'importation de viande bovine fraîche (réfrigérée ou congelée) 
en provenance d'une région du  Brésil (les États ci-après: 
Bahia, Distrito Federal, Espiri to Santo, Goias, Mato Grosso, 
Mato Grossodo Sul, Minas Gerais , Parana, Rio Grande do Sul, 
Rio de Janeiro, Rondonia, Sao Paulo, Sergipe et Tocantins). La 
viande bovine fraîche (réfrigé rée ou congelée) peut être 
importée de ces États brésil iens d'une manière sûre si 
certaines conditions sont remplies. G/SPS/GEN/1333 
- 8 - 
  Cote du document Membre notifiant Teneur 
G/SPS/N/USA/2622  États-Unis L'APHIS informe le public qu'il a déterminé que la région de 
l'Argentine comprenant la Pa tagonie Sud et la Patagonie 
Nord B est indemne de fièvre aphteuse. Cette détermination, 
ainsi qu'un document d'évaluation élaboré en relation avec la mesure notifiée, sont mis à la  disposition du public pour 
permettre à celui-ci de les ex aminer et de formuler des 
observations. De plus, l'APHIS a préparé une évaluation du statut de l'Amérique du Sud (y compris l'Argentine) au regard de la peste bovine qui lui a permis de déterminer que la maladie n'était pas présente sur tout le territoire de l'Argentine. Cette déterminat ion, ainsi que le document 
d'évaluation correspondant, sont également mis à disposition du public aux fins d'examen et de présentation d'observations. 
 
5  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIF IQUES ET RÉGIONALISATION 
5.1.  Des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) peuvent être soulevés en rapport avec des 
questions relatives à la régionalisation. Entre juin 2013 et mars 2014, aucun nouveau PCS 
concernant la régionalisation n'a été soulevé. 
5.2.  Au cours de la même période, un PCS soulevé précédemment en rapport avec la 
régionalisation (332) a de nouveau été porté à l'attention du Comité. 
5.3.  En outre, des procédures de groupes spéciaux dans le cadre des procédures de règlement 
des différends de l'OMC concernant un PCS soulevé précédemment (non-reconnaissance par les États-Unis du statut de la Patagonie Sud co mme région exempte de fièvre aphteuse et 
non-importation par les États-Unis de viande de bœuf provenant de la zone située au nord du 
42
ème parallèle (PCS 318, soulevé par l'Argentine, juin 2011)) se sont poursuivies. 
Tableau 5.2: PCS soulevés précédemment en rapport avec la régionalisation (juin 2013-
mars 2014) 
N° PCS  Intitulé  Membre 
soulevant le 
problème Membre 
appliquant la 
mesure Date à laquelle le 
problème a été soulevé 
pour la première fois 
332 Restrictions liées à la 
fièvre aphteuse Argentine Japon 10/07/2012 
 
 
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