G/SPS/N/THA/250  
18 mai 2018 
(18-2955) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : - 
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence thaïlandaise 
des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires en général (ICS 67.040)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft MOPH Notification, No. … B.E. …., Re : Prescribed foods 
which are prohibited to be produced, imported or sold  (Projet de Notification du MOPH n° 
... de .. . È.B. concernant les aliments interdits à la production, à l'importation et à la 
vente) . Langue(s) : thaï et  anglais . Nombre de pages : 1 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/THA/18_2479_00_x.pdf  
6. Teneur : Le Ministère de la santé publique (MOPH) propose de réviser comme suit sa 
Notification, à des fins d'actualisation et de mise en conformité avec les normes 
internationales:  
La Notification du MOPH n°344 du 1 7 avril 2 012 (2555 È.B.) concernant les aliments 
interdits à la production, à l'importation et à l a vente et la Notification du MOPH n° 358 du 
8 juillet 2 013 (2556 È.B.) concernant les aliments interdits à la production, à l'importation 
et à la vente sont abrogées et remplacées par la Notification (Projet) du MOPH concernant 
les aliments interdits à la  production, à l'importation et à la vente . Les produits en question 
sont les suivants:  
1. huiles végétales bromées;  
2. acide salicylique;  
3. acide borique;  
4. borax;  
5. chlorate de potassium;  
6. coumarine (1,2 -benzopyrone ou 5,6 -benzo -a-pyrone) ou acide cis -o-coumarique  
anhydride o acide o -hydroxycinnamique lactone;  
7. dihydrocoumarine ou benzodihydropyrone ou 3,4 -dihydrocoumarine ou 
hydrocoumarine;  
8. diéthylène glycol ou dihydroxydiéthyléther ou diglycol ou 2,2'oxybis -éthanol ou 2,2' -
oxydiéthanol;  
9. dulcine ou (4 -éthoxyphényl) urée ou paraphénetolcarbamide;  
10. AF-2 ou 2 -(2-furyl) -3-(5-nitro-2-furyl) acrylamide ou furylfuramide;  
11. bromate de potassium;  
12. formaldéhyde, solution de formaldéhyde et de paraformaldéhyde;  
13. mélamine et ses composés analogues (acide cyanurique);  G/SPS/N/THA/250  
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  14. aliments dans le squels les substances visées aux points 1 à 13 sont utilisées comme 
ingrédients.  
Le projet de notification entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme int ernationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme générale du 
Codex pour les additifs alimentaires ; certaines sub stances chimiques évaluées par 
le JECFA.  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pou r la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
1. The Notification of the Ministry of Public Health (No. 344) B.E. 2555 (2012) Re : 
Prescribed prohibited food to be produced, imported or sold, dated 17 April B.E. 2555 
(2012).  
2. The Notification of the Ministry of Public Health (No. 358) B.E. 2556 (2013) Re : 
Prescribed prohibited food to be produced, imported or sold, dated 8 July B.E. 2556 
(2013).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : le lendemain de la publication au Journal officiel ( Royal 
Thaï Government Gazette ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 jours à compter de la 
date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  G/SPS/N/THA/250  
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  Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak , Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th/