WT/DS562/1  
G/L/1257  
G/SG/D60 /1 
16 août 2018 
(18-5212) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS  
DE PRODUITS PHOTOVOLTAÏQUES AU SILICIUM CRISTALLIN  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 1 4 août 2018 et adressée par la délégation de la Chine à la 
délégation des États-Unis, est distribuée à l'Organe de règlement des différends  conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Les a utorités de mon pays  m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États -Unis d'Amérique ("États -Unis") conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , à 
l'article  XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") 
et à l'article 14 de l' Accord sur les sauvegardes , au sujet de la mesure de sauvegarde définitive 
imposée par les États -Unis sur les importati ons de certaines cellules photovoltaïques au silicium 
cristallin, même partiellement ou entièrement assemblées pour former  d'autres produits (y 
compris , mais sans s'y limiter, les modules , laminés , pan neaux et installations intégrées au 
bâtiment ) ("produits photovoltaïques au silicium cristallin "). 
La présente demande indique les mesures en cause dans la section I et le fondement juridique de 
la plainte  de la Chine dans la section II.  
I. Mesures en cause  
Les États -Unis ont imposé la mesure de sauvega rde définitive sur les importation s de produits 
photovoltaïques au silicium cristallin  conformément à la  "Proclamation n° 9693 du 23 janvier  2018 
visant à faciliter l'ajustement positif à la concurrence des importations de c ertain es cellules 
photovoltaïques au silicium cristallin  (même partiellement ou entièrement assemblées pour former  
d'autres produits ) et à d'autres fin s" (83 FR 3541).  
La mesure de sauvegarde visant les produits photovoltaïques au silicium cristallin est fondée sur la 
déter mination de l'existence d'un dommage établie par la Commission du commerce international 
des États -Unis ( USITC ) le 22  septembre  2017 et le rapport présenté au Président le 
13 novembre  2017 à propos de l'enquête n°  TA-201-751, ainsi que sur le rapport compl émentaire 
sur l'évolution imprévue des circonstances publié par l'USITC le 27 décembre 2017.2 
La présente demande concerne également toute modification, tout réexamen, tout remplacement 
ou tout amendement de la mesure de sauvegarde définitive, y compris to utes mesures ultérieures 
étroitement liées affectant la forme et le montant de la mesure corrective de sauvegarde, ainsi que 
les rapports correspondants, les mémorandums et les autres documents à l'appui de la mesure de 
                                                
1 Voir le rapport public, Crystalline Silicon Photovoltaic Cells (Whether or not Partially or Fully Assembled 
into Other Products) , enquête n°  TA-201-75, publication n°  4739 de l' USITC (novembre  2017), dont un résumé 
a été publié le 21  novembre  2017 au Federal Register  des États -Unis sous la référence "82 FR 55393".  
2 Le rapport complémentaire sur l'évolution imprévue des circonstances est mentionné au paragraphe  4 
de la Proclamati on 9693 du 23  janvier  2018 visant à faciliter l'ajustement positif à la concurrence des 
importations de certaines cellules photovoltaïques au silicium cristallin (même partiellement ou entièrement 
assemblées pour former d'autres produits) et à d'autres fin s. Voir "https://www.federalregister.gov/d/2018 -
01592/p -4". WT/DS562/1 • G/L/1257 • G/SG/D60 /1 
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  sauvegarde , y compris toutes détermi nations ultérieures établies par le Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales concernant l'exemption de certains 
produits de l'application de la mesure de sauvegarde . 
II. Fondement juridique de la plainte  
La Chine considèr e que la mesure de sauvegarde  impos ée par les États -Unis sur les produits 
photovoltaïques au silicium cristallin  est incompatible avec les obligations des États -Unis au titre 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes . En particulier, elle considère que la mesure 
de sauvegarde n'est pas conforme , entre autres,  aux dispositions suivantes : 
a. l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 et l 'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes parce 
que les États -Unis n'ont pas établi, avant d'appliquer les mesures, que les 
accroissements des importations et les conditions d'importation des produits visés par 
les mesures en cause étaient le résultat de l'évolution imprévue des circonstances et 
l'effet des  engagements assumés par les États -Unis en vertu du GATT de 1994 ; 
b. les articles 2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes parce que les États -Unis n'ont pas 
procédé  à une dé termination  correcte , incluant  une explication motivée et adéquate , 
selon laquelle les importations visées s'étaient accrues "dans des quantités et à des 
conditions telles" qu'elles causaient un dommage grave à la branche de production 
nationale ; 
c. les articles 2:1, 3:1, 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes étant donn é que les 
États-Unis n'ont pas procédé à une détermination correcte , incluant une explication 
motivée et adéquate , concernant une dégradation générale notable de la situation de la 
branche de production nationale à l'appui de leur conclusion selon laquelle  la branche de 
production nationale subissait un " dommage grave ou une menace de dommage grave "; 
d. les articles 2:1, 3:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que la mesure de 
sauvegarde n'est pas étayée par une explication motivée et adéquate de la f açon dont 
les importations "caus[aient] ou mena[çaient] de causer" un dommage grave à la 
branche de production nationale ; 
e. les articles 2:1, 3:1, 4:1  c) et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que les 
États-Unis n'ont pas défini correctement la "branch e de production nationale " puisqu'ils 
n'ont pas limité le champ aux seuls producteurs  de "produits similaires ou de produits 
directement concurren ts" par rapport aux importations visées ; 
f. l'article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce  que les États -Unis n'ont pas 
ménagé aux parties intéressées de s possibilités suffisantes de participer à l'enquête , y 
compris du fait du non -respect des prescriptions concernant l'octroi du traitement 
confidentiel  et la disponibilité de résumés non confid entiels suffisamment informatifs, et 
parce que  les États -Unis n'ont pas exposé dans le rapport publié les constatations et les 
conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, y compris les 
conditions auxquelles la mesure a été impo sée, la nature et le niveau de la mesure 
effective ainsi que le motif de l'exclusion de certaines sources ; 
g. les articles 5:1 et 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes parce que les États -Unis n'ont pas 
accordé réparation  uniquement  dans "la mesure nécessaire" ni limité cette réparation au 
dommage grave causé par l'accroissement des importations au moment de l'imposition 
de la mesure ainsi qu'aux étapes de la libéralisation progressive ; 
h. les articles 2:1, 2:2 et 4:2 de l'Accord sur le s sauvegardes parce que les États -Unis ont 
exclu certains produits du champ d'application de leur mesure de sauvegarde;  
i. l'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes étant donné  que l es États -Unis n'ont pas 
accordé  réparation  uniquement  "pendant la période  nécessaire pour prévenir ou réparer 
un dommage grave et faciliter l'ajustement" ; WT/DS562/1 • G/L/1257 • G/SG/D60 /1 
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  j. l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes  dans la mesure où les États -Unis ne se sont 
pas efforcés de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations 
substanti ellement équivalent à celui qui existait en vertu du GATT de 1994 entre les 
États-Unis et la  Chine  conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes ; 
k. l'article XIX:2 du GATT de 1994 et l'article 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les 
sauvegarde s parce que les États -Unis n'ont pas présenté  de notification immédiate, avec 
tous les renseignements pertinents, ni ménagé des possibilités adéquates à la  Chine  
pour engager des consultations préalables ; 
l. l'article X:3 du GATT de 1994 parce que la mesure n'est pas fondée sur une application 
uniforme, impartiale et raisonnable des lois et règlements pertinents des États -Unis; et 
m. l'article XIII du GATT de 1994 parce que la mesure est incompatible avec l'obligation 
relative à l'attribution de contingents tari faires . 
La Chine est préoccupée par le fait qu'il apparaît que la mesure de sauvegarde visant les 
importation s de produits photovoltaïques au silicium cristallin  annule ou compromet les avantages 
résultant directement ou indirectement pour la Chine des acc ords susmentionnés . 
La Chine se réserve le droit de soulever des questions de fait et de droit additionnelles et d'aborder 
des mesures et allégations additionnelles concernant le sujet susmentionné au cours des 
consultations et dans toute demande d'établissement d'un groupe spécial . 
La Chine attend la réponse des États -Unis à la présente demande et espère qu'une date et un lieu 
mutuellement acceptables  pourront être fixés pour les consultations.  
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