WT/DS504/2  
10 juin 2016  
(16-3171)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  CORÉE – DROITS ANTIDUMPING VISANT LES VALVES 
PNEUMATIQUES EN PROVENANCE DU JAPON 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE 
SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
La communication ci-après, datée du 9 juin 2016 et adressée par la délégation du Japon au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Les autorités de mon pays m'ont donné pour instruction de demander l'établissement d'un groupe spécial au sujet des mesures de la République de Corée ("Corée") imposant des droits antidumping 
sur les valves pour transmission pneumatique ("va lves pneumatiques") en provenance du Japon. 
Le Japon présente cette demande conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 
1994") et à l'article 17.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord antidumping"). 
Le 15 mars 2016, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec la Corée.
1 Le Japon et la 
Corée ont tenu des consultations le 28 avril 2016 en vue d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante. Elles n'ont malheureusement pas permis de régler le différend. 
Les mesures de la Corée imposant des droits antidumping sur les valves pneumatiques en 
provenance du Japon sont exposées dans la "Résolution sur la détermination finale de l'existence 
de faits de dumping en ce qui concerne les valv es pour transmission pneumatique en provenance 
du Japon et d'un dommage causé à la branche de production nationale" de la Commission du 
commerce de la Corée, détermination fondée sur le "Rapport final sur l'existence d'un fait de 
dumping et d'un dommage causé à la branche de production nationale par les valves pour transmission pneumatique produites au Japon" ét abli par le Bureau des enquêtes commerciales 
dans l'enquête sur les mesures correctives commerciales 23-2013-5, tous deux datés du 
20 janvier 2015, y compris toutes les annexes et modifications y relatives.
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Le Japon considère que ces mesures sont incompatibles avec les obligations de la Corée au titre 
des dispositions ci-après de l'Accord antidumping: 
1. l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que l'analyse par la Corée 
d'une augmentation notable des importat ions faisant l'objet de l'enquête ne 
comportait pas un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs; 
2. l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que l'analyse par la Corée de 
l'effet des importations faisant l'objet de l'enquête sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur ne comportait pas un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs; et parce que la Corée n'a pas dûment examiné si les importations 
                                               
1 Document WT/DS504/1, distribué le 16 mars 2016. 
2 Ces mesures antidumping so nt indiquées dans la notification de  la Corée G/ADP/N/280/KOR datée du 
6 avril 2016. WT/DS504/2 
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  faisant l'objet de l'enquête avaient pour effet de déprimer les prix dans une mesure 
notable ou d'empêcher dans une mesure nota ble des hausses de prix qui, sans cela, 
se seraient produites; 
3. l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que l'analyse par la Corée de 
l'incidence des importations faisant l'objet de l'enquête sur la branche de production 
nationale concernée ne comportait pas un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs, y compris une évaluation de tous les facteurs et indices économiques 
pertinents qui influaient sur la situation de cette branche; 
4. l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que la Corée n'a pas démontré 
que les importations faisant l'objet de l'enquête causaient, par les effets du dumping, un dommage à la branche de production nationale en se fondant sur un examen 
objectif du lien de causalité allégué entre les importations faisant l'objet de l'enquête 
et le dommage allégué causé à la branche de production nationale, sur la base de tous les éléments de preuve pertinents dont disposaient les autorités; 
5. l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que la Corée n'a pas examiné 
d'une manière adéquate tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet de l'enquête qui causaient un dommage à la branche de production nationale 
au même moment et, par conséquent, a im puté à tort le dommage causé par ces 
autres facteurs aux importations faisant l'objet de l'enquête; 
6. l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que la démonstration d'un lien 
de causalité par la Corée n'a aucun fondement dans ses analyses du volume des 
importations faisant l'objet de l'enquête, des effets des importations faisant l'objet de 
l'enquête sur les prix et/ou de l'incidence des importations faisant l'objet de l'enquête sur la branche de production nationale concernée, indépendamment du point de savoir 
si l'analyse erronée du volume par la Corée et/ou son analyse erronée des effets des 
importations faisant l'objet de l'enquête sur les prix, d'une part, et l'analyse erronée par la Corée de l'incidence des importations faisant l'objet de l'enquête sur la branche 
de production nationale, d'autre part, seraient incompatibles avec, respectivement, 
l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping; 
7. les articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping parce que la Corée n'a pas 
procédé à un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs lorsqu'elle a 
défini la branche de production nationale du produit similaire et, par conséquent, lorsqu'elle a fait une détermination de l'existence d'un dommage; 
8. l'article 6.5 de l'Accord antidumping parce que la Corée a traité comme 
confidentiels des renseignements dont il ét ait allégué qu'ils étaient confidentiels 
fournis par les parties intéressées sans exposé de raisons valables; 
9. l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping parce que la Corée: a) n'a pas exigé des 
requérants qu'ils fournissent des résumés non confidentiels de leurs communications, réponses aux questionnaires et modifications connexes; et b) dans les cas où ces résumés étaient fournis, ils n'étaient pas suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre 
confidentiel; 
10. l'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que la Corée n'a pas informé les 
parties intéressées des faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de la 
décision d'imposer des mesures antidumping définitives; 
11. l'article 12.2 de l'Accord antidumping parce que la Corée n'a pas indiqué de 
façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les 
points de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête; et WT/DS504/2 
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  12. l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que la Corée n'a pas indiqué tous 
les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui avaient conduit à l'imposition de mesures finales. 
Du fait des infractions apparentes à l'Accord antidumping indiquées plus haut, les mesures 
antidumping imposées par la Corée sur les importations faisant l'objet de l'enquête sont aussi 
incompatibles avec l'article premier de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994. 
Les mesures de la Corée annulent ou compromettent également les avantages résultant 
directement ou indirectement pour le Japon des accords cités. 
En conséquence, le Japon a l'honneur de demander, conformément aux articles 4:7 et 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 17.4 de l'Accord 
antidumping, que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial pour examiner 
cette question, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. 
Le Japon demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de 
l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 22 juin 2016. 
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