G/TBT/N/MEX/367  
10 août 2017 
(17-4334) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Agencia Nacional de Seguridad Industrial  y de Protección al 
Medio Ambiente del Sector Hidrocarburos  (Agence nationale de sécurité industrielle et de 
protection de l'environnement dans le secteur des hydrocarbures)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Carlos Salvador de Regules Ruiz -Funes, Melchor Ocampo 469, Col . Nueva Anzures, 
Delegación Miguel Hidalgo, Ciudad de México, C.P. 11590, México ; courrier électronique: 
david.hernandez@asea.gob.mx  
Site Web: https://www.gob.mx/asea   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements et matériaux requis pour la conception, la construction, la 
pré-mise en service, l'exploitation, la maintenance, la fermeture et le démantèlement de 
stations -service distribuant du gaz de pétrole liquéfié - Exigences en matière de sécurité 
industrielle, de sécurité opérationnelle et de protection de l'environnement (SH 940180).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Norma Oficial Mexicana de 
Emergencia NOM -EM-004-ASEA -2017; Especificaciones y requisitos en materia de 
seguridad industrial, seguridad operativa y protección al medio ambiente para el diseño, 
construcción, pre -arranque, operación, mantenimiento, cierre y desmantelamiento de 
estaciones de servicio con fin específico para el expendio al público de gas licuado de 
petróleo, por medio del llenado parcial o total de recipientes portátiles a presión  (Norme 
officielle mexicaine d'urgence NOM -EM-004-ASEA -2017 "Spécifications et exigences en 
matière de sécurité industrielle, de sécurité opérationnelle et de protection de 
l'environnement pour la conception, la construction, la pré -mise en service, l'exploitation, 
la maintenance, la fermeture et le démantèlement de stations -service distribuan t du gaz 
de pétrole liquéfié par le remplissage partiel ou total de récipients sous pression 
portatifs "), 48 pages, en espagnol  
6. Teneur : La norme notifiée est d'application obligatoire sur tout le territoire national pour 
toutes les personnes chargées de la conception, de la construction, de la pré -mise en 
service, de l'exploitation, de la maintenance, de la fermeture et du démantèlement de 
stations -service distribuant du gaz de pétrole liquéfié par le remplissage partiel ou total de 
récipients sous pre ssion portatifs.  G/TBT/N/MEX/367  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établir les spécifications et les exigences en matière de sécurité industrielle, de 
sécurité opérationnelle et de protection de l'environnement auxqu elles doivent satisfaire 
les personnes chargées de la conception, de la construction, de la pré -mise en service, de 
l'exploitation, de la maintenance, de la fermeture et du démantèlement de stations -service 
distribuant du gaz de pétrole liquéfié par le rem plissage partiel ou total de récipients sous 
pression portatifs.  
8. Documents pertinents:  
 NOM-009-SESH -2011. Recipientes para contener Gas L.P., tipo no transportable . 
Especificaciones y métodos de prueba  (Récipients pour GPL non transportables - 
Spécific ations et méthodes d'essai)  
 NMX-B-177-1990. Tubos de acero con o sin costura, negros y galvanizados por 
inmersión en caliente  (Tubes soudés ou sans soudure, en acier noir ou galvanisé par 
immersion à chaud) - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal  officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 1 8 juillet 1 990. Fluides transportés par 
conduites  
 ISO-12944 -1-8:1998 . Anticorrosion des structures en acier par systèmes de peinture  
 ISO 7010, 2011 . Symboles graphiques - Couleurs de sécurité  et signaux de sécurité 
- Signaux de sécurité enregistrés  
 ISO 9712, 2012 . Essais non destructifs - Qualification et certification du personnel 
END  
9. Date projetée pour l'adoption : Le document notifié entrera en vigueur le lendemain de 
sa publication dan s le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ), le 
9 août 2 017. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 9 août 2 017 (le texte aura une durée de 
validité de six mois à partir de sa date d'entrée en vigueur).  
10. Date limite pour l a présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'u n autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou  
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
    jose.ramosr@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5493101&fecha=08/08/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_3579_00_s.pdf