ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG304/M/1 
20 décembre 2012 
 (12-6990) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-septième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBR E-ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU  
ET LE CHILI, MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion des 20-21 novembre 2012 
 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 1. La 67
ème session du Comité des accords commerciaux  régionaux (ci-après "le CACR" ou "le 
Comité") a été convoquée par l'aérogramme WT O/AIR/4013/Rev.1, daté du 9 novembre 2012. 
2. Au titre du point B.V de l'ordre du jour de cette  session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre le Pérou et le Ch ili, marchandises et services (ci-après "l'Accord"). 
3. Le Président a dit que l'Accord  était entré en vigueur le 1er mars 2009.  Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 29 novembre 2011 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG304/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/613).  Le texte de l' Accord, avec ses annexes, était disponible sur les 
sites Web officiels des Parties.  La présentation f actuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs 
aux marchandises et aux services (document WT/REG 304/1 daté du 31 août 2012) avait été établie 
par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, 
conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme  pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671).  Des questions et des réponses écrites au sujet de l'Accord avaient 
été distribuées dans le document WT/REG304/2, daté  du 14 novembre 2012.  Le Président a proposé 
d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abor d les Parties, puis les autres Membres, à formuler 
des observations générales, et en utilisant ensu ite la présentation factuelle (WT/REG304/1) pour 
guider le débat. 
4. Le représentant du Chili a remercié le Secrétar iat pour la présentation factuelle ainsi que le 
Pérou pour son aide dans la préparation de l'ex amen.  Il a également remercié les Membres qui 
avaient manifesté leur intérêt par leurs questions et il espérait que les réponses communiquées par les deux Parties dissiperaient les doutes que l'Accord pou rrait avoir suscités.  L'intervenant a aussi salué 
le travail accompli dans leurs capitales par le urs autorités nationales respectives chargées de 
l'administration des accords commerciaux et des Accords de l'OMC, ainsi que les efforts déployés par leurs délégations à Genève pour c oordonner et organiser les travaux conjoints qui avaient abouti à la 
présentation de l'Accord. 
5. Le Chili attachait une grande importance au Mé canisme pour la transparence du Comité des 
accords commerciaux régionaux de l'OMC, comme en  témoignaient les 18 accords en vigueur qui 
avaient été soumis au Comité.  L'ALE entre le Ch ili et le Pérou reflétait les efforts déployés en 
permanence par le Chili pour renforcer les relations bilatérales et faire avancer les différents processus WT/REG304/M/1 
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  d'intégration, en particulier avec les pays voisins, en encourageant l'investissement ainsi que la libre 
circulation des marchandises, des servi ces, des capitaux et des personnes. 
6. L'Accord avait été signé le 22 août 2006 et était entré en vigueur le 1
er mars 2009.  Les 
échanges entre les Parties avaient considérablement  augmenté au cours des cinq dernières années, 
passant de 2,947 milliards de dollars EU en 2007 au ni veau record de 4,024 milliards de dollars EU en 
2011.  Le climat cordial et de confiance dans lequel s'étaient déroulées les séries de négociations 
transparaissait dans la qualité de l'Accord et  les avantages qu'il conférait aux deux Parties. 
7. L'Accord constituait une avancée c onsidérable en étendant et en actualisant les disciplines 
adoptées dans des domaines tels que l'accès aux ma rchés, les règles d'origine, la facilitation des 
échanges, les obstacles techniques au commerce,  les normes sanitaires et phytosanitaires, les 
questions douanières, l'admission temporaire des gens  d'affaires et la défense commerciale.  Il portait 
également sur la protection de l'investissement et  le commerce des services et établissait un nouveau 
mécanisme de règlement des différends.  Il conten ait par ailleurs des engagements concernant de 
futures négociations sur les zones franches, l es marchés publics, la reconnaissance mutuelle des 
qualifications professionnelles, les services financiers, le tourisme et l'adoption de mesures visant à 
protéger la biodiversité. 
8. Conformément à l'Accord, les Parties s'accordai ent des préférences tarifaires qui s'étaient 
traduites, à ce jour, par un taux nul pour 96% des dr oits de douane bilatéraux et consistaient en une 
libéralisation totale de leurs droits d'ici au 1er janvier 2016.  Il s'agissait d'un des accords les plus 
complets et de plus vaste portée que deux pays latin o-américains concluaient, et satisfaisait à toutes 
les prescriptions requises pour être considéré conforme aux principes de l'OMC. 
9. L'Accord visait à stimuler et à protéger l'inv estissement dans les deux pays en assurant une 
plus grande sécurité juridique aux investisseurs et à leurs investissements sur le territoire de chacune 
des Parties.  Le Pérou était aujourd'hui la troisi ème destination des investissements étrangers du Chili, 
ceux-ci représentant un montant cumulé de 6 944 milliards de dollars EU en 2011 (selon les données 
de la Banque centrale du Chili).  Le secteur des servic es avait été ouvert et un cadre juridique clair et 
stable avait été mis en place pour les fournisseurs de services des deux pays, ce qui devrait contribuer 
à stimuler les échanges entre les Parties.  S'agissan t du règlement des différends, les Parties n'avaient 
aujourd'hui qu'une seule option définitive, la par tie plaignante ayant le droit de choisir entre la 
procédure établie dans le cadre de l'Organisa tion mondiale du commerce (OMC) et celle qui était 
prévue par l'Accord. 
10. Il avait été établi une Commission administrative ainsi que des comités pour faciliter la 
communication entre les Parties et tenter d'éviter les différends.  La Commission administrative s'était 
réunie pour la première fois en juin 2010, à San tiago, et espérait tenir sa deuxième réunion dans un 
avenir relativement proche. 
11. La délégation du Pérou s'est associée aux remerc iements adressés par le Chili au Secrétariat 
de l'OMC et aux Membres qui avaient manifesté leur intérêt pour l'examen.  Elle a également 
remercié la délégation du Chili pour son étroite c oopération lors des travaux préparatoires de la 
réunion. 
12. L'Accord était le sixième accord commercial du Pérou examiné dans le cadre du Mécanisme 
pour la transparence, instrument auquel le pays acco rdait une grande importanc e en tant que moyen de 
démontrer que, dans sa politique commerciale, le sy stème commercial multilatéral et les mécanismes 
d'intégration régionaux et bilatéra ux étaient compatibles et se complétaient, et que ces mécanismes 
d'intégration contribuaient à la r éalisation de l'objectif consistant à faire du Pérou un pays exportateur 
de produits et de services de qualité, conformément au  Plan stratégique national pour les exportations 
pour la période 2003-2013.  WT/REG304/M/1 
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  13. Les relations bilatérales avec le Chili avaien t été tout particulièrement dynamiques ces 
dernières années comme le montraient des facteurs clés tels que la forte expansion des échanges et 
l'accroissement des flux d'investissements entre l es deux pays, phénomènes qui avaient contribué au 
bien-être de leurs citoyens. 
14. La convergence en ce qui concerne l'ouverture commerciale des deux pays et les principales 
orientations de leurs politiques économiques s'était traduite par une communauté d'intérêts à l'OMC 
dont témoignait leur participation à différents gr oupes dans le cadre des négociations commerciales 
multilatérales, comme le Groupe de Cairns, le G-20 agricole et le Groupe "des Amis du poisson".  On 
relevait aussi cette convergence dans des forums  régionaux tels que le  Forum de Coopération 
économique Asie-Pacifique (APEC) et l'Associatio n latino-américaine d'intégration (ALADI) et, 
depuis peu, dans des initiatives comme l'Alliance du Paci fique et dans les négociations dans le cadre 
de l'Accord de partenariat transpacifique (TPP). 
15. C'est dans ce contexte que, le 1er mars 2009, l'accord entre le Pérou et le Chili était entré en 
vigueur.  Il était fondé sur l'Accord de compléme ntarité économique (ACE) n° 38 signé en 1998 dans 
le cadre de l'ALADI, qui prévoyait la libéralisation de tous les droits entre les deux pays à l'horizon 
2016 mais n'englobait pas les services et l'inves tissement.  Non seulement l'ALE portait sur ces 
questions mais il avait aussi amélioré certaines règles relatives aux disciplines régissant le commerce 
des marchandises. 
16. L'accord était un accord global fondé sur les dis positions et principes des Accords de l'OMC.  
Il comptait 20 chapitres relatifs aux disciplines dans des domaines tels que le commerce des 
marchandises, le commerce des services, les droits de propriété intellectuelle et les normes.  Il 
satisfaisait donc aux prescriptions strictes conc ernant la comptabilité avec les obligations 
multilatérales relatives aux accords de libre-éch ange dans le cadre de l'OMC, énoncées à 
l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS. 
17. Selon les statistiques du Pérou, le commerce bilatéral des marchandises avait augmenté de 
702%, à un rythme annuel moyen de 17% entre l'ann ée d'entrée en vigueur de l'ACE n° 38 (1998) et 
2011.  Pendant cette période, les e xportations du Pérou vers le Chili avaient augmenté de 1 327% et 
les importations de 380%.  Le Ch ili était ainsi devenu la septième destination des exportations du 
Pérou au niveau mondial et la première destina tion de ses exportations en Amérique latine.  Les 
exportations non traditionnelles, qui occupaient une place prépondé rante, avaient augmenté à un 
rythme annuel moyen de 15% entre 1998 et 2011.  Elles concernaient notamment les secteurs de l'industrie chimique, de l'agriculture , de l'industrie métallurgique et de  l'industrie textile.  Il convenait 
de noter que 70% des entreprises péruviennes exporta nt vers le Chili étaient des microentreprises et 
des petites entreprises. 
18. En ce qui concerne les services, l'ALE était fondé sur l'approche de la liste négative et offrait 
aux fournisseurs de services péruviens des possibilités importantes et intéressantes qui consistaient à 
favoriser une offre à valeur ajoutée s'agissant des logiciels informatiques, des centres d'appels, de 
l'externalisation des fonctions de l'entreprise, de  l'architecture, de l'ingénierie, du conseil aux 
entreprises, de l'édition et du franchisage. 
19. Par ailleurs, le Chili était la première source latino-américaine d'investissement étranger au 
Pérou et, selon l'Agence péruvienne pour la promo tion des investissements privés, il représentait 7,4% 
de ces investissements.  Les investissements du Ch ili au Pérou concernaient la quasi-totalité des 
secteurs visés, en particulier:  le  commerce, la construction, l'éner gie, la finance, l'industrie, les 
industries extractives, les services et le logement.  Le chapitre de l'Accord relatif à l'investissement 
établissait un cadre juridique qui contribuait à créer un climat stable et prévisible pour le développement des investissements, ce qui pe rmettrait non seulement d'attirer davantage 
d'investissements chiliens au Pérou mais aussi de  créer des conditions favorables au développement WT/REG304/M/1 
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  des investissements péruviens au Chili que l'on obser vait déjà dans des secteurs tels que les services 
aux entreprises, la production d'aliments et de bo issons, la construction, les services financiers, 
l'industrie chimique et d'autres branches d'activité. 
20. Le Pérou et le Chili continuaie nt de s'employer à développe r des mécanismes favorisant une 
intégration économique et commerciale poussée qui  renforce le processus progressif d'intégration 
régionale, l'objectif étant de favoriser un développe ment plus inclusif, équ itable, dynamique et global 
en Amérique du Sud.  Cela créerait un tremplin vers d'autres régions, en particulier la région 
Asie-Pacifique.  Le Pérou et le Chili espéraien t que cet exercice contribuerait à faire mieux 
comprendre les termes de l'Accord, et ils étaient disposés à répondre à toute autre question qui pourrait se poser. 
21. La représentante d'El Salvador a indiqué qu'elle avait pris note de ce qui avait été dit au sujet 
de l'Accord.  Elle a remercié les deux délégations pour les renseignements succincts et clairs qu'elles 
avaient fournis et les a félicitées pour leurs excellents exposés. 
22. Le représentant de l'Union européenne s'est fé licité de la libéralisation tarifaire réciproque 
totale pour les marchandises prévue pour la fin de la  période de mise en œuvre.  Il a demandé si les 
Parties comptaient prendre d'autres engagements dans  les secteurs des services, en particulier en ce 
qui concerne l'accès aux marchés, le traitement na tional, le traitement NPF et la présence locale. 
23. Le représentant du Chili a indiqué que seul es de futures négociations sur les services 
financiers et la négociation d'un accord de reconna issance mutuelle des qualifications professionnelles 
se rapportant en fait aux services étaient envisagées dans  l'Accord.  Les Parties n'étaient pas allées 
plus loin au niveau bilatéral et ne prévoyaient pas de le faire à court ou à moyen terme.  Elles 
participaient à d'autres processus multilatéraux et régionaux comme le TPP et, en Amérique latine, 
l'Alliance du Pacifique dans le cadre desquels ces qu estions étaient à l'examen, et elles privilégiaient 
ces négociations. 
24. Le Président a dit que l'examen des aspects de l' Accord de libre-échange entre le Pérou et le 
Chili relatifs aux marchandises et aux services avait pe rmis au Comité de clarifier un certain nombre 
de questions, et que la partie orale de l'exam en de cet ACR pouvait être achevée conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence .  Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient inv itées à présenter des communications écrites au 
Secrétariat avant le 27 novembre 2012 et les Parties étaient invitées à faire parvenir leurs réponses par écrit au plus tard le 11 décembre 2012.  Confor mément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communica tions écrites ainsi que le comp te rendu de la réunion seraient 
distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à 
disposition sur le site Web de l'OMC. 
25. Le Comité a pris note des observations formulées. 
 
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