G/LIC/N/2/IDN/26  
 
26 septembre 2014  
(14-5410)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
 ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
INDONÉSIE  
La notification ci-après, datée du 18 septembre 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Règlement n° 37/M-DAG/PER/7/2014 du Ministère du commerce du 3 juillet 2014 
portant modification du Règlement n°  02/M-DAG/PER/1/2012 du Ministre du 
commerce du 3 janvier 2012 sur les dispositions relatives à l'importation de 
perles. 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des 
modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)): 
 G/LIC/N/2/IDN/7 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte 
des produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH 
utilisée (1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste 
des produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans 
un format compatible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies .) 
 Perles fines ou de culture, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni 
montées ni serties; perles fines ou de culture, enfilées temporairement pour la facilité du transport (SH 71.01) 
 - Perles fines     SH 7101.10.00.00 
- Perles de culture    SH 7101.20 
  -- Perles brutes    SH 7101.21.00        --- Perles d'eau douce  SH 7101.21.00.10        --- Perles d'eau de mer  SH 7101.21.00.20 
  -- Perles travaillées   SH 7101.22.00 
       --- Perles d'eau douce  SH 7101.22.00.10    --- Perles d'eau de mer  SH 7101.22.00.20 G/LIC/N/2/IDN/26 
 
- 2 - 
 
       Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres  
synthétiques ou reconstituées (SH 71.16) 
 - Perles fines ou de culture  SH 7116.10.00.00 
b) Point de contact chargé de comm uniquer des renseignements sur les 
conditions d'éligibilité  
Directeur chargé des importations, Direction générale du commerce extérieur, 
Ministère du commerce Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta (Indonésie) Téléphone: +6221 3858194 / +6221 3858171 poste 1145 
Fax: +6221 3858194 
Courrier électronique: thamrin@kemendag.go.id Site Web: http://www. kemendag.go.id/  
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme Thamrin Latuconsina 
Attaché commercial de l'Indonésie en Suisse 
Adresse: Rue de Saint-Jean 30, Genève 1203 (Suisse) 
Téléphone: (+41 22 338 3387, +41 22 338 3385) 
Fax:  (+41 22 940 1735, +41 22 940 1734) Courrier électronique: nugraheni.hastuti@mission-indonesia.org,  
 Site Web: http://www.mi ssion-indonesia.org/ 
 Personne à contacter: [ ] M. [X] Mme Nugraheni Hastuti  
 
c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes  
(S'il y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque 
organe.)  
Directeur général du commerce extérieur, Ministère du commerce 
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta (Indonésie) 
Téléphone: +6221 23528560 / +6221 3858171 poste 35900 Fax: +6221 23528570 Courrier électronique: partogi.pangaribuan@kemendag.go.id 
Site Web: http://www. kemendag.go.id/  
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme Partogi Pangaribuan 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 3 juillet 2014 
Source de la publication:  http://www.kemendag.go.id/  
e) Indication du caractère automa tique ou non automatique de la 
procédure de licences  
 [ ] automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif:    [X] non automatique. Dans ce cas in diquez: g) la mesure qui est mise en
 
œuvre par voie de licences:   
La mesure est mise en œuvre pour assurer la sécurité publique et pour surveiller 
l'importation des produits qui relèvent des codes du SH suivants:  
1. SH 7101.10.00.00, SH 7101.20, SH 7101.21.00 
2. SH 7101.21.00.20 3. SH 7101.21.00.20, SH 7101.22.00   
4. SH 7101.22.00.10  
5. SH 7101.22.00.20 6. SH 7116.10.00.00 
h) Durée d'application de la procédure de  licences si elle peut être estimée
 
avec quelque certitude, et sino n, raison pour laquelle ces  
renseignements ne peuvent être fournis 
Au maximum 5 (cinq) jours ouvrables, une fois que tous les documents requis ont  
été dûment présentés. G/LIC/N/2/IDN/26 
 
- 3 - 
 
  3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 Ce règlement ministériel entrera en vigueur le 15 juillet 2014. 
 La modification du Règlement n° 37/M-DAG/PER/7/2014 et du 
Règlement n° 02/M-DAG/PER/1/2012 est insérée aux articles 6, 8 paragraphes 2, 10, 
12, 15 et 16.  
 Depuis la promulgation de ce règlement, le Règlement n° 02/M-DAG/PER/1/2012 du 
Ministère du commerce sur les dispositions relatives à l'importation de perles reste 
en vigueur.  
 
 
__________ 
 
                                               
  
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).