WT/DS496/7  
5 octobre  2017 
(17-5366) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS  
PRODUITS EN FER OU EN ACIER  
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LE VIET NAM AU TITRE  
DES ARTICLES 16:4 ET 17  DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES  
RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES  
DIFFÉRENDS ET DE LA RÈGLE 23 1) DES PROCÉDURES  
DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication  ci-après , datée du 3 octobre  2017, et adressée par la  délégation du Viet Nam , 
est distribuée aux  Membr es. 
 
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Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 23 1) 
des Procédures de travail pour l'examen en appel , le Viet Nam notifie  à l'Organe de règlement des 
différends  sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et 
interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Indoné sie – Mesure de 
sauvegarde concernant certains produits en fer ou en acier  (WT/DS496/R), qui a été distribué le  
18 août 2017 (le "rapport du Groupe spécial "). 
 
Conformément aux règles  23 1) et 23 3) des  Procédures de travail pour l'examen en appel,  le 
Viet Nam dépose  simul tanément la présente déclaration d'un autre appel et sa communication en 
tant qu'autre appelant auprès du s ecrétariat  de l'Organe d'appel . Il fournit également un résumé 
analytique de la communication en tant qu'autre appelant, conformémen t aux lignes directrices 
concernant les résumés analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel 
(WT/AB/23).  
 
Pour les raisons qu'il a développées dans sa communication en tant qu'autre appelant , le Viet Nam 
fait appel et demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et  conclusions du Groupe 
spécial  en ce qui concerne les erreurs figurant dans le rapport du Groupe spécial  décrites ci -après .1 
 
I. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONST ATANT QUE LA MESURE DE 
L'INDONÉSIE N'ÉTAIT  PAS UNE "MESURE DE S AUVEGARDE"  
1. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpr étation et son application de l'a rticle XIX:1  a) 
du GATT de 1994, de diverses dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, y compris les 
articles  1er et 9:1, ainsi que de la  Note interprétative générale relative à l' Annex e 1A de l'Accord 
sur l'OMC , lorsqu'il a constaté que la mesure de l'Indonésie n'était pas une mesure de 
sauvegarde .2 
2. En particulier, et sans préjudice des arguments développés dans la communication du 
Viet Nam en tant qu'autre appelant, l e Groupe spécial a fait erreur en constatant  que la  suspension 
de l'obligation relative au traitement de la nation la plus favorisée  (NPF) prévue à  l'article I:1 ne 
                                                
1 Conformément à la règle 23 2) c) ii) C) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'un autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial 
contenant les erreurs alléguées, sans préjudice d u droit du Viet Nam de mentionner d'autres paragraphes du 
rapport du Groupe spécial dans le contexte de son autre appel.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.40 , 7.41, 8.1 a) et 8.2.  WT/DS496/7  
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  constituait pas une  "suspension" de "l'obligation" au titre de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
Cette erreur inclut : 
 la constatation  erron ée du Groupe spécial selon laquelle la suspension par l'Indonésie de 
l'obligation  NPF au titre de l'a rticle 9 :1 de l'Accord sur les sauvegardes n'est pas destinée 
à prévenir ou réparer un dommage grave3; et 
 la constatation erronée du Groupe spécial selon laquelle l'application discriminatoire 
d'une mesure de sauvegarde  conformément à l'ar ticle 9 :1 de l'Accord sur les 
sauvegardes  ne constituait pas une  "suspension" de l'obligation  NPF, parce que la 
question de la  "suspension" ne se pose pas du fait de l'ap plication de la Note 
interprétative générale relative à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC .4 
II. DEMANDE VISANT À CE QUE DES CONSTATATIONS SOIENT FORMULÉES, QUE 
L'ANALYSE SO IT COMPLÉTÉE ET QUE DES SUGGESTIONS CONCERNANT LA MISE EN 
ŒUVRE SOIENT FAITES  
3. Le Viet Nam demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial 
figurant aux  paragraph es 7.40, 7.41, 8.1  a) et 8.2 de son rapport selon laquelle le droit spécifique 
appliqué par l'Indonésie conformément au Règlement n°  137.1/PMK.011/2014 n'est pas une 
mesure de  sauvegarde , et de constater au lieu de cela que cette  mesure est une  mesure de 
sauvegarde au sens de l'a rticle XIX du GATT de 1994 et de l'Accord su r les sauvegardes . Il 
demande également à l'Organe d'appel de déclarer sans fondement et sans effet juridique les  
interpr étations du droit données par le Groupe spécial aux  paragraph es 7.12  à 7.41 de son 
rapport , et aux paragraph es 2.9 à 3.7 de l'annexe A-3 de l'a ddendum du rapport . 
4. Le Viet Nam demande à l'Organe d'appel de  compléter l'analyse juridique et de constater 
que les mesures en cause en l'espèce sont incompatibles avec les dispositions suivantes : 
a. en ce q ui concerne le droit spécifique  imposé à tit re de mesure de sauvegarde : 
 l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 et l'article 3 :1 de l'Accord sur les sauvegardes,  
parce que le  KPPI n'a pas fourni d'explications  motivée s et adé quate s concernant  
l'existence à la fois d'une  "évolution imprévue des circonstances " et de "l'effet des 
engagements  [au titre du GATT] ", ni concernant  le lien logique entre ces  éléments  et 
l'accroissement des importations qui, d'après les allégations, a causé un dommage 
grave ; 
 l'article XIX:1  a) du GATT de 1994, et les a rticles 2:1, 3:1, 4:2 a) et 4:2 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes , car le  KPPI n'a pas expliqué d'une manière motivée et  
adéquate en quoi l'accroissement allégué des importations était  "assez ré cent";  
 l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 et les a rticles 2 :1, 3:1, 4:1 a), 4: 1 b), 4:2 a) 
et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes , car le KPPI n'a pas fourni une explication 
motivée et adé quate de la façon dont les faits étayaient s a détermination de 
l'existence d'une menace de dommage grave, y compris l'évaluation de tous les 
indicateurs de dommage grave pertinents ; 
 l'article XIX:1  a) du GATT de 1994, et les a rticles 2 :1, 3:1, 4:2 b), et 4:2 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes , car le KPPI n'a pas expliqué d'une manière motivée et 
adéquate le lien de causalité , ni effectué une analyse appropriée aux fins de la 
non-imputation conformément à ces dispositions ; 
 les articles 2 :1, 3:1, 4:2 a) et  4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes , parce que 
l'Indon ésie a appliqué  le droit de sauvegarde à un produit qui est  différent du produit 
visé par l'enquête , et n'a donc pas  observ é la prescription relative au parallélisme ; 
                                                
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.25 à 7.28.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.29.  WT/DS496/7  
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  b. en ce qui concerne les  notifications de l'Indonésie concernant la constatation de 
l'existence d'un dommage grave et la  décision d'impose r une mesure de sauvegarde : 
 l'article 12 :2 de l'Accord sur les sauvegardes , parce que l'Indonésie n'a pas 
communiqué  "tous les renseignements  pertinent s" dans la  notification  pertinente ; et 
c. en ce qui concerne l' obligation de ménager des possibilités de tenir des  consultations:  
 l'article XIX:2 du GATT de 1994 et l'a rticle 12 :3 de l'Accord sur les sauvegardes , 
parce que l'Indonésie n'a pas ménagé aux Membres ayant un intérêt  substanti el en 
tant qu'exportateurs  des possibilités véritables de tenir des  consultations avant 
l'imposition d'une mesure de sauvegarde . 
5. En outre , le Viet Nam demande à l'Organe d'appel de conserver  telle quelle  la constatation 
du Groupe spécial figurant aux paragraph es 7.42  à 7.44 et 8.1 b) de son rapport selon laquelle le 
droit spécifique de l' Indonésie est inc ompatible avec l' obligation  relative au traitement NPF 
incombant à l'Indonésie au titre de l'article  I:1 du GATT de 1994.  
6. Enfin, le Viet Nam demande à l'Organe d'appel d'exercer son pouvoir discrétionnaire au titre 
de l'article 19: 1 du Mémorandum d'accord et de suggérer que l'Indonésie rende sa mesure , ainsi 
que toute prorogation de celle -ci, conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC en retirant 
immé diatement le droit spécifique en cause . 
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