ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/AUS/298/Add.2 
14 août 2012  
 (12-4445) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 13 août 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
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Publication de nouvelles parties du Projet de loi sur la  biosécurité et du Projet de loi sur l'Inspecteur 
général de la biosécurité 
 Comme indiqué dans la notification G/SPS/N/ AUS/298, le gouvernement australien est en 
train d'élaborer une nouvelle législation sur la bioséc urité en vue de remplacer un texte centenaire, la 
Loi sur la quarantaine de 1908 ( Quarantine Act 1908 ).  Le projet législatif se compose du Projet de loi 
sur la biosécurité ( Biosecurity Bill ) et du Projet de loi sur l'Insp ecteur général de la biosécurité 
(Inspector-General of Biosecurity Bill ), ci-après dénommés les projets de loi.  La législation projetée 
devrait permettre au gouvernement australien de continuer à gérer l es risques qui pourraient découler 
de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémi nation d'organismes nuisibles et de maladies en 
Australie et apporter transparence et règles de responsabilité, ainsi que promouvoir une bonne 
gouvernance et des procédures équitables. 
 La notification originelle et l'addendum qui a suivi donnaient des renseignements en rapport 
avec la publication des projets de loi.  Le projet de loi sur l'Inspecteur général de la biosécurité et les 
chapitres suivants du projet de loi sur la biosécur ité ont été précédemment publiés et sont disponibles 
aux fins de la formulation d'observations: 
 - Chapitre premier:  Prologue (les dispos itions constitutionnelles ne seront parachevées 
que lorsque les chapitres restants auront été terminés); 
 - Chapitre 3:  Gestion des risques pour la biosécurité:  marchandises importées en 
Australie; 
 - Chapitre 4:  Gestion des risques pour la biosécurité:  moyens de transport;  - Chapitre 5:  Eau de ballast; 
 - Chapitre 7:  Arrangements agréés; 
 - Chapitres 9 et 10:  Application et surveillance, enquête et vérification;  - Chapitre 11:  Gouvernance et fonctionnaires;  - Chapitre 12:  Divers. 
 Les chapitres et parties ci-après du Projet de loi sur la biosécurité sont à présent publiés et 
sont disponibles aux fins de la formulation d'observations: 
 - Chapitre 2:  Gestion des risques pour  la biosécurité:  santé des personnes; 
 - Chapitre 8, partie 2:  Urgences liées à la biosécurité des personnes; G/SPS/N/AUS/298/Add.2 
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   - Chapitre 11:  Gouvernance et fonctionnair es (contient à présent des dispositions liées 
à la santé des personnes); 
 - Chapitre 4, partie 5:  Hygiène des navires. 
 Les autres chapitres sont accessibles à:  http://www.biosecurity.govspace.gov.au . 
 Les chapitres restants du Projet de loi sur la  biosécurité ne sont pas encore disponibles aux 
fins de la formulation d'observations: 
 - Chapitre 6:  Mesures de prévention et de contrôle; 
 - Chapitre 8:  Dispositions d'urgence. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:    
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai pour la présentation des observati ons, normalement de 60 jours civils au moins, devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai pou r la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 
  La date limite pour la présentation d'ob servations sera annoncée au moment de la 
publication des chapitres restants, soit vraisemblablement une trentaine de jours après la date de publication de ceux-ci. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Notification Point 
GPO Box 858  Canberra ACT 2601 Australie 
Fax:  +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique: sps.contact@daff.gov.au  G/SPS/N/AUS/298/Add.2 
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  Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Notification Point 
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601 
Australie 
Fax:  +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique: sps.contact@daff.gov.au 
Texte accessible à: http://www.biosecurity.govspace.gov.au . 
 
 
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