WT/DS412/17/Add.1  
WT/DS426/17/Add.1  
14 mars 2014  
(14-1638)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR 
DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE 
CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME 
DE TARIFS DE RACHAT GARANTIS 
RAPPORT DE SITUATION DU CANADA 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 13 mars 2014 et adressée par la délégation du Canada au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
concernant le différend Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la 
production d'énergie renouvelable (WT/DS412) et Canada – Mesures 
relatives au programme de tarifs de rachat garantis (WT/DS426) 
 
Le Canada soumet le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
Le 24 mai 2013, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant le différend Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production 
d'énergie renouvelable (WT/DS412) et Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de 
rachat garantis (WT/DS426). À la réunion suivante de l'ORD, le Canada a informé celui-ci de son 
intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière.  
Le Canada, le Japon et l'Union européenne ("UE") sont convenus que le délai raisonnable imparti 
au Canada pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD viendrait à expiration 
le 24 mars 2014, et ont conjointement notifié cet accord à l'ORD le 29 juillet 2013.1 
Le Canada et le gouvernement de l'Ontario ont pris les mesures suivantes afin de se mettre en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD: 
 Par une directive ministérielle du 12 juin 2013, le Ministre de l'énergie de la province de 
l'Ontario ("Ministre") a donné pour instruction à l'Office de l'électricité de l'Ontario ("OEO") de ne plus acquérir d'énergie additionnelle dans  le cadre du Programme de tarifs de rachat 
garantis ("programme TRG") pour les grands projets et de mettre plutôt en place un 
nouveau processus concurrentiel de passation de marchés portant sur une grande capacité de production d'énergie renouvelable par demandes de propositions. En conséquence, les 
gros marchés d'électricité éolienne et solaire ne sont plus soumis aux prescriptions du 
programme TRG relatives à la teneur en éléments locaux.  
                                               
1 Voir Canada – Certaines mesures affectant le sect eur de la production d'énergie renouvelable  – Accord 
au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS412/16, 
31 juillet 2013 et Canada – Mesures relatives au progra mme de tarifs de rachat garantis  – Accord au titre de 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends, WT/DS426/16, 31 juillet 2013. WT/DS412/17/Add.1 • WT/DS426/17/Add.1 
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   Le 16 août 2013, le Ministre a publié une directive enjoignant à l'OEO d'alléger 
notablement les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les petits projets TRG et les projets microTRG de production d'électricité éolienne et solaire faisant l'objet de marchés dans le cadre du programme TRG, à compter de la fenêtre de marché 
de l'automne 2013. 
En outre, le gouvernement de l'Ontario a déposé un texte législatif visant à conférer au Ministre le 
pouvoir de charger l'OEO d'acquérir de l'électricité dans le cadre du programme TRG sans qu'il y 
ait de prescriptions relatives à la teneur en élém ents locaux. Au moment où le présent rapport de 
situation est distribué, le texte législatif es t examiné en deuxième lecture par l'Assemblée 
législative de l'Ontario. 
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