G/RO/W/160/Rev.2  
23 novembre  2016 
(16-6425) Page: 1/4 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BÉNIN AU NOM  
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
Décision sur un m odèle pour la no tification des règles d'origine  
préférentielles  pour les pays les moins avancés  
Révision  
La communication ci -après, datée du 21 novembre 2016, est distr ibuée à la demande de la 
délégation du Bénin.  
 
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Adopté le [date] 2016  
Le Comité des règles d'origine,  
Consid érant la Décision ministérielle sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les 
moins avancés  (WT/L/917/Add.1 ) adoptée à  la dixième  session de la Conférence ministérielle de 
l'OMC qui a eu lieu à  Nairobi , aux termes de laquelle les Ministres ont donné pour instruction au 
Comité des règles d'origine d' élaborer  un modèle pour la notification des règles d'origine 
préférentiell es afin d'assurer une plus grande transparence et une meilleure compréhension des 
règles d'origine applicables aux importations en provenance des PMA, 
Convient de ce qui suit:  
1. Les Membres accordant des préférences notifieront  au Comité des règles d'orig ine les règles 
d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des pays les moins 
avancés (PMA) au titre de leurs arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) respectifs 
au moyen du modèle  figurant à l'a nnexe A.  
2. Après avoir complét é le modèle figurant à l'a nnexe A , les Membres accordant des 
préférences  présenter ont en version électronique ou papier  les documents  suivants : 
a) les textes législatifs, dans l'une des langues officielles de l'OMC,  contenant les règles 
d'origine préférentiel les applicable s au titre des  arrangements conclus  dans le cadre 
de la Décision sur les mesures en fa veur des pays les moins avancés  (Annexe F de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong) ; 
b) le texte complet  des règlements administratifs concernant les modal ités de délivrance, 
d'acceptation , de délivrance rétrospective  et de remplacement du certificat d'origine 
ou de déclarations équivalentes faites par des opérateurs privés, comme il est prévu 
par les Membres accordant les préférences et la procédure s'y rap portant, les 
notifications des vignettes utilisées si nécessaire et des prescriptions connexes ; 
c) le texte complet des modalités concernant la preuve du mouvement de l'expédition 
des marchandises des pays  bénéficiaires  vers les pays accordant les préférences , y 
compris le transit par des pays tiers, et les règlements administratifs s'y rapportant ; 
et 
d) les textes complets des modalit és des procédures de vérification et des sanctions y 
afférentes . 
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  3. Le but de la présente décision est d'assurer une plus grande transparence et une meilleure 
compréhension des règles d'origine applicable s aux importations préférentielles en 
provenance des pays les moins avancés . Ces procédures n'ont aucune incidence sur les 
droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC.  
4. La Décision s'applique à toutes les règles d'origine préférentielles existantes applicables aux 
importations en provenance des pays les moins avancés et à toute modification future, ainsi 
qu'à tous les arrangements commerciaux préférentiels futur s mis en place par les Membres 
pour les pays les moins avancés.  
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  ANNEX E A 
Modèle pour la notification des règles d'origine préférentielles  
pour les pays les moins avancés  
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1) Membre notifiant : (Nom du Membre notifiant ); 
2) Date d'entrée en  vigueur des règles d'origine  et de toute modification de fond concernant 
ces règles : (Indiquer la date et le lien vers la source pertinente, si possible ); 
3) Date d'expiration des règles d'origine, le cas échéant : (Indiquer la date et le lien vers la 
source pertinente ); 
4) Titre du schéma de préférences auquel  s'applique  la législation sur les règles d'origine ; 
5) Autorité(s) octroyant le traitement préférentiel : (Indiquer l'autorité qui accorde le traitement 
préférentiel  et le lien vers la source pertinente ); et 
6) Autorités nationales chargées de l'administration des règles d'origine, avec numéro de 
téléphone direct et adresse électronique : (Indiquer l'autorité habilitée à administrer les 
règles d'origine  et le lien vers la source pertinente ). 
B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I. BÉNÉFICIAIRES  
a) Liste des bénéficiaires : (Indiquer le lien permettant de consulter la liste complète des 
bénéficiaires et les modalités ); et 
b) Admissibilité : (Indiquer le titre du document, l'article/la section où figurent les critères 
d'admis sibilité et le lien spécifique correspondant ). 
II. CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  À DES FINS 
D'ÉVALUATION DU PAYS D'ORIGINE  
a) Critères  généraux, s'ils s'appliquent à tous les produits : 
i. définition des produits entièrement obtenus ; 
ii. décrir e les critères pour les produits non entièrement obtenus ; et 
iii. indiquer la formule pour le calcul du pourcentage  ad valorem . 
 
b) Règles  d'origine par produit lorsque cela s'applique : 
i. indiquer  le lien  permettant de consulter la liste complète des règles d'origin e par 
produit ; et 
ii. indiquer la formule pour le calcul du pourcentage ad valorem , lorsqu'elle  s'applique 
pour la règle par produit.  
 
c) Définition  des produits non originaires et des produits originaires ; 
d) Liste des  ouvraisons  ou transformations  insuffisant es; 
e) Règles concernant  l'application du cumul et procédures  connexes ; et 
f) Tout autre renseignement  jugé nécessaire par le Membre.  
III. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
i. Certificat d'origine  et autres preuves de l'origine  
a) Obligation de présenter un certifica t d'origine  et/ou toute autre preuve de l'origine , le 
cas échéant : (Indiquer si la délivrance d'un certificat d' origin e et/ou de toute  autre 
preuve de l'origine est obligatoire ); 
b) Autorité  à désigner pour la délivrance du certificat d'origine  (Indiquer si u ne autorité  
publique ou le secteur privé sera désigné pour délivrer le certificat d'origine ); 
c) Formulaire  prescrit pour le certificat  d'origine  et/ou toute autre preuve de l'origine  
(Joindre le formulaire, le cas échéant ); et G/RO/W/160/Rev.2  
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  d) Toutes autres procédures appliq uées pour le certificat d'origine  et/ou toute autre preuve 
de l'origine , le cas échéant . 
ii. Expédition directe  
a) Règles applicable s pour l'expédition directe , le cas échéant ; 
b) Prescription concernant les  documents prouvant  l'expédition directe,  y compris lorsque  
le transport  nécessite un transit  par un ou plusieurs pays  intermédiaires , le cas 
échéant . 
IV. VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
a) Procédure de vérification des preuves de l'origine : (Indiquer le titre du document, l'article/la 
section où figurent les dispositions rela tives aux vérifications et le lien spécifique 
correspondant ); 
b) Sanctions  pour fraude et fausse s déclarations : (Indiquer le titre du document, l'article /la 
section où figurent les dispositions relatives aux sanctions et le lien spécifique correspondant ); 
c) Autorités  et procédures de recours  en cas de différend au sujet de la vérification ; 
d) Prescription  concernant la conservation  des documents liés à la délivrance du certificat 
d'origine ; et 
e) Tout autre renseignement pertinent.  
 
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