WT/DS457/AB/R  
20 juillet 2015  
(15-3716)  Page: 1/70  
 Original: anglais  
 
  PÉROU – DROIT ADDITIONNEL VISANT LES IMPORTATIONS 
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
AB-2015-3 
Rapport de l'Organe d'appel 
 WT/DS457/AB/R 
- 2 - 
  Table des matières 
 
1   INTROD UCTION  .......................................................................................................... 9  
2   ARGUMENTS DES PARTICIPANTS .............................................................................. 12  
3   ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS .................................................................... 12  
4   QUESTIONS SOULEVÉES DA NS LE PRÉSENT APPEL ................................................... 12  
5   ANALYSE DE L' ORGANE D' APPEL ............................................................................... 14  
5.1   Contexte et aperçu de la mesure en cause ............................................................. 14  
5.2   Bonne foi au regard de l'articl e 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord ................... 16  
5.2.1   Question de savoir si le Pérou présente des allégations, arguments ou moyens de 
défense nouveaux  en appel ..................................................................................... 16 
5.2.2   Question de savoir si les groupes spéciaux et l'Organe d'appel sont habilités à 
examiner le jugement d'un Membre au titre de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord ............................................................................................................... 20
 
5.2.3   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'il n'y avait 
aucun élément de preuve indiquant que le  Guatemala avait engagé la présente 
procédure d'une manière contraire à la bonne foi au regard de l'article 3:7 et 3:10 
du Mémorandum d'accord ....................................................................................... 21 
5.3   Appel du Pérou: article 4:2 de l'Acco rd sur l'agriculture et article II:1 b) du 
GATT de 1994................................................................................................................. 2 4 
5.3.1   Article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture – prélèvements variables à l'importation .............. 24 
5.3.1.1   Constatations du Groupe spécial concernant l'interprétation et l'application des 
expressions "prélèvements variables à l'importation" et "mesures à la frontière similaires" ......................................................................................................... 25
 
5.3.1.2   Article 4:2 de l' Accord sur l' agricult ure ................................................................... 27 
5.3.1.3   Allégation du Pérou selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur dans son 
évaluation de la "variabilité"  de la mesure  en cause ................................................. 29 
5.3.1.4   Allégation du Pérou selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur dans son 
évaluation des "autres traits caractér istiques" de la me sure en cause ......................... 32 
5.3.1.5   Allégation du Pérou selon laquelle le Groupe spécial a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord ........................................... 35 
5.3.2   Article II:1 b) du GATT de 1994 et article 4:2 de l'Accord  sur l'agri culture ...................... 37 
5.3.2.1   Allégation du Pérou selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur en constatant 
que la mesure en cause n'était pas un "droit de douane proprement dit" au titre 
de l'article II:1 b) du GATT de 1994 ...................................................................... 38 
5.3.2.2   Allégation du Pérou selon laquelle le Groupe spécial a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord ........................................... 40 
5.3.3   Relation entre les dispositions de l'A ccord sur l'OMC et les di spositions de l'ALE .............. 41 
5.3.3.1   Nouveaux arguments ........................................................................................... 41 
5.3.3.2   Arguments du Pérou au titre de l'article 31 de la Convention de Vienne ....................... 44 
5.3.3.3   Conclusions ........................................................................................................ 51 
5.3.4   Conclusi ons globales .............................................................................................. 51 
5.4   Appel du Guatemala: article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture – prix 
minimaux à l'im portation ............................................................................................... 52  
5.4.1   Constatations du Groupe spécial .............................................................................. 52 
5.4.2   Allégation du Guatemala selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur dans son 
interprétation et son application de l'expr ession "prix minimaux à l'importation" ............. 54 WT/DS457/AB/R 
- 3 - 
  5.4.2.1   Interprétation de l'expressi on "prix minimaux à l'importation" ................................... 54 
5.4.2.2   Application de l'expression  "prix minimaux à l'importation" ....................................... 57 
5.4.3   Allégation du Guatemala selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur dans son 
interprétation et son application de l'expression "mesures à la frontière similaires" .......... 59 
5.4.3.1   Interprétation de l'expression "mesures à la frontière similaires" ................................ 59 
5.4.3.2   Application de l'expression "mesures à la frontière similaires" .................................... 61 
5.4.4   Demande du Guatemala visant à ce que l'analyse juridique soit complétée ..................... 63 
6   CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS .......................................................................... 67  
 
 WT/DS457/AB/R 
- 4 - 
  Liste des annexes 
(WT/DS457/AB/R/Add.1) 
ANNEXE A 
DÉCLARATIONS D'APPEL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Déclaration d'appe l présentée par le Pérou A-2 
Annexe A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par le Guatemala A-5 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la communication du Pérou en tant qu'appelant B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la communicat ion du Guatemala en tant qu'autre 
appelant B-8 
Annexe B-3 Résumé analytique de la communication du Pérou en tant qu'intimé B-11 
Annexe B-4 Résumé analytique de la communicat ion du Guatemala en  tant qu'intimé B-12 
ANNEXE C 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participants tiers C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique de la communication de la Colombie en tant que 
participants tiers C-3 
Annexe C-3 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participants tiers C-4 
Annexe C-4 Résumé analytique de la communication des États-Unis en tant que participants 
tiers C-6 
 
 WT/DS457/AB/R 
- 5 - 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
Abréviation Désignation 
Accord OTC Accord sur les obstacles techniques au commerce 
Accord SMC Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
Accord sur l'évaluation en 
douane Accord sur la mise en œuvre de l'articl e VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 
Accord sur l'OMC Accord de Marrakech instituant l'Or ganisation mondiale du commerce 
ACP Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
AGCS Accord général sur le commerce des services 
ALE Accord de libre-échange entre le Pérou et la République du Guatemala ( Tratado 
de libre comercio entre la República del Perú y la República de Guatemala ), 
6 décembre 2011 
Articles de la CDI Commission du droit international, articles  sur la responsabilité de l'État pour 
fait internationalement illicite, adoptés par la CDI à sa 53ème session, en 2001, 
publiés dans l' Annuaire de la Commission du droit international, 2001 , 
volume II, deuxième partie  
c.a.f. Coût, assurance, fret 
CDI Commission du droit international 
Clause d'habilitation Décision de 1979 du GATT, Traitement différencié et plus favorable, réciprocité, 
et participation plus complète des pays en voie de développement, L/4903, 28 novembre 1979, IBDD S26, page 223 
Convention de Lomé CE – Quatrième Convention ACP-CE  de Lomé, Décision des PARTIES 
CONTRACTANTES du 9 décembre 1994, L/7604, 19 décembre 1994; prorogée 
par CE – Quatrième convention ACP-CE de Lomé, Prorogation de dérogation, 
Décision du Conseil général de l'OMC du 14 octobre 1996, WT/L/186 
Convention de Vienne Convention sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969, Recueil des 
traités des Nations Unies, volume 1155, page 331 
Décision ministérielle de 
Doha Conférence ministérielle de l'OMC, Doha, 2011: Déclarations et décisions 
ministérielles 
Dérogation pour Lomé CE – Quat rième Convention ACP-CE de Lomé, Prorogation de dérogation, 
Décision du Conseil général de l'OMC du 14 octobre 1996, WT/L/186, 18 octobre 1996 
dollars EU dollars des États-Unis 
f.a.b. Franco à bord 
GATT de 1947 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends 
OMC Organisation mondiale du commerce 
ORD Organe de règlement des différends 
Procédures de travail Procédures de travail pour l'examen en appel, WT/AB/WP/6, 16 août 2010 
Rapport du Groupe spécial Rapport du Groupe spécial Pérou – Droit additionnel visant les importations de 
certains produits agricoles , WT/DS457/R 
SFP Système de fourchette de prix 
 WT/DS457/AB/R 
- 6 - 
  AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Australie – Pommes Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures affe ctant l'importation de 
pommes en provenance de Nouvelle-Zélande , WT/DS367/AB/R, adopté le 
17 décembre 2010 
Australie – Saumons Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés , WT/DS332/AB/R, adopté le 17 décembre 2007 
Canada – Aéronefs Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils , WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999 
Canada – Aéronefs 
(article 21:5 – Brésil) Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils – Recours du Brésil à l' article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS70/AB/RW, adopté le 4 août 2000 
Canada – Automobiles Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB /R, adopté le 19 juin 2000 
Canada – Énergie 
renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis Rapports de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant le secteur 
de la production d'énergie renouvelab le / Canada – Mesures relatives au 
programme de tarifs de rachat garantis , WT/DS412/AB/R / WT/DS426/AB/R, 
adoptés le 24 mai 2013 
Canada – Exportations de blé 
et importations de grains Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures concernant les exportations de 
blé et le traitement  des grains importés , WT/DS276/AB/R, adopté le 
27 septembre 2004 
Canada – Périodiques Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures concernant les 
périodiques , WT/DS31/AB/R, adopté le 30 juillet 1997 
CE – Amiante Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/AB/R, adopté le 5 avril 2001 
CE – Bananes III Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R, 
adopté le 25 septembre 1997 
CE – Bananes III (article 21:5 
– Équateur II) / 
CE – Bananes III (article 21:5 
– États-Unis) Rapports de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Deuxième recours 
de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémo randum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS27/AB/RW2/ECU, adopté le 11 décembre 2008, et Corr.1 / 
Communautés européennes – Ré gime applicable à l'import ation, à la vente et à 
la distribution des bananes – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/AB/RW/USA 
et Corr.1, adopté le 22 décembre 2008 
CE – Certaines questions 
douanières Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Certaines questions 
douanières , WT/DS315/AB/R, adopté le 11 décembre 2006 
CE – Éléments de fixation 
(Chine) Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures 
antidumping définitives visant certains él éments de fixation en fer ou en acier 
en provenance de Chine , WT/DS397/AB/R, adopté le 28 juillet 2011 
CE – Hormones Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes 
et les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le 
13 février 1998 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre , WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R, 
adopté le 19 mai 2005 
CE – Volailles Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains prod uits provenant de volailles , WT/DS69/AB/R, 
adopté le 23 juillet 1998 
CE et certains États membres 
– Aéronefs civils gros porteurs  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États 
membres – Mesures affectan t le commerce des aérone fs civils gros porteurs , 
WT/DS316/AB/R, adopté le 1er juin 2011 
Chili – Système de 
fourchettes de prix Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchet tes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à ce rtains produits agricoles , WT/DS207/AB/R, adopté 
le 23 octobre 2002 
Chili – Système de 
fourchettes de prix Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix et mesures  
de sauvegarde appliqués à ce rtains produits agricoles , WT/DS207/R, adopté le 
23 octobre 2002, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS207/AB/R 
Chili – Système de 
fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchet tes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Recours de l'Argentine 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS207/AB/RW, adopté le 22 mai 2007 WT/DS457/AB/R 
- 7 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Chili – Système de 
fourchettes de prix 
(article 21:5 – Argentine) Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchet tes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Recours de l'Argentine 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS207/RW, adopté le 22 mai 2007, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS207/AB/RW 
Chine – AMGO Rapport de l'Organe d'appel Chine – Droits compensateurs et droits 
antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis , WT/DS414/AB/R, adopté le 16 novembre 2012 
Chine – Matières premières Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportation de 
diverses matières premières , WT/DS394/AB/R / WT/DS395/AB/R / 
WT/DS398/AB/R, adoptés le 22 février 2012 
Chine – Terres rares Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres 
rares, de tungstène et de molybdène , WT/DS431/AB/R / WT/DS432/AB/R / 
WT/DS433/AB/R, adoptés le 29 août 2014 
Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les importations de 
viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/AB/R, 
WT/DS169/AB/R, adopté le 10 janvier 2001 
Corée – Produits laitiers Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée 
aux importations de cert ains produits laitiers , WT/DS98/AB/R, adopté le 
12 janvier 2000 
États-Unis – Acier au carbone 
(Inde) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires visant 
certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance 
d'Inde , WT/DS436/AB/R, adopté le 19 décembre 2014 
États-Unis – Acier laminé à 
chaud Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures an tidumping appliquées à 
certains produits en acier laminé s à chaud en provenance du Japon , 
WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001 
États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros po rteurs (deuxième plainte) , WT/DS353/AB/R, adopté le 
23 mars 2012 
États-Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de crédits Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits , WT/DS176/AB/R, adopté le 1er février 2002 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains  bois d'œuvre résineux en provenance 
du Canada , WT/DS257/AB/R, adopté le 17 février 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI (article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Ca nada à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS277/AB/RW, adopté le 
9 mai 2006, et Corr.1 
États-Unis – Cigarettes aux 
clous de girofle Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affect ant la production et la 
vente de cigarettes aux clous de girofle , WT/DS406/AB/R, adopté le 
24 avril 2012  
États-Unis – Coton upland Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/AB/R, adopté le 21 mars 2005 
États-Unis – Crevettes Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes , WT/DS58/AB/R, 
adopté le 6 novembre 1998 
États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et droits 
compensateurs définitifs visant certai ns produits en provenance de Chine , 
WT/DS379/AB/R, adopté le 25 mars 2011 
États-Unis – EPO Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) , WT/DS384/AB/R / 
WT/DS386/AB/R, adoptés le 23 juillet 2012 
États-Unis – EPO (article 21:5 
– Canada et Mexique)  Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'orig ine (EPO) – Recours du Canada et du 
Mexique à l'article 21:5 du Mémorand um d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS384/AB/RW / WT/DS386/AB/RW, adoptés le 29 mai 2015 
États-Unis – Essence Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle 
et ancienne formules , WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996 
États-Unis – FSC Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" , WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000 
États-Unis – Gluten de 
froment Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de gluten de froment  en provenance des Communautés 
européennes , WT/DS166/AB/R, adopté le 19 janvier 2001 
États-Unis – Jeux Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de servic es de jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le 
20 avril 2005, et Corr.1 WT/DS457/AB/R 
- 8 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro , WT/DS350/AB/R, adopté le 
19 février 2009 
États-Unis – Mesures 
compensatoires et mesures antidumping (Chine) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures 
antidumping visant certains prod uits en provenance de Chine , WT/DS449/AB/R 
et Corr.1, adopté le 22 juillet 2014 
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/AB/R, adopté le 
9 mai 2006, et Corr.1 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubula ires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine , WT/DS268/AB/R, adopté le 17 décembre 2004 
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, 
WT/DS251/AB/R, WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT/DS254/AB/R, 
WT/DS258/AB/R, WT/DS259/AB/R, adopté le 10 décembre 2003  
États-Unis – Thon II 
(Mexique) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon , WT/DS381/AB/R, 
adopté le 13 juin 2012 
États-Unis – Viande d'agneau Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance 
de Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R, adopté 
le 16 mai 2001 
Japon – Boissons 
alcooliques II Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le 1er novembre 1996 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructos e (SHTF) en provenance des États-Unis 
– Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS132/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001 
Turquie – Textiles Rapport de l'Organe d'appel Turquie – Restrictions à l'importation de produits  
textiles et de vêtements , WT/DS34/AB/R, adopté le 19 novembre 1999 
 
 WT/DS457/AB/R 
- 9 - 
  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL 
  
Pérou – Droit additionnel visant les 
importations de certains produits agricoles AB-2015-3  
 Section de l'Organe d'appel: 
Pérou, appelant/intimé  
Guatemala, autre appelant/intimé Bhatia, Président 
 Graham, Membre 
Argentine, participant tiers Zhang, Membre 
Brésil, participant tiers  
Chine, participant tiers  
Colombie, participant tiers   
Corée, participant tiers  
El Salvador, participant tiers  
Équateur, participant tiers  
États-Unis, participant tiers  
Honduras, participant tiers  
Inde, participant tiers  
Union européenne,  participant tiers  
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le Pérou fait appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le 
rapport du Groupe spécial Pérou – Droit additionnel visant les importations de certains produits 
agricoles1 (rapport du Groupe spécial). Le Groupe spécial avait été établi pour examiner une 
plainte du Guatemala2 concernant une mesure prise par le Pérou qui visait les importations de 
certains produits agricoles 
1.2.  Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Guatemala a indiqué que la mesure 
en cause dans le présent différend était les droits additionnels imposés par le Pérou sur les importations d'un certain nombre de produits agricoles (certains types de lait, maïs, riz et sucre). D'après la description du Guatemala, ces droits sont déterminés à l'aide d'un mécanisme appelé 
"système de fourchette de prix" (SFP) ( Sistema de Franja de Precios ), qui repose sur: i) un prix 
plancher et un prix plafond, qui reflètent, respectivement, les moyennes des prix internationaux de chacun des produits spécifiés sur une période antérieure récente de 60 mois; et ii) un prix de 
référence coût, assurance, fret (c.a.f.), qui reflète le prix international moyen de chacun des 
produits spécifiés sur une période antérieure récente de 2 semaines. Un droit additionnel est appliqué si le prix de référence du produit spécifié est inférieur au prix plancher. Si le prix de 
référence est supérieur au prix plancher mais in férieur au prix plafond, aucun droit additionnel 
n'est appliqué. Si le prix de référence dépasse le prix plafond, le droit applicable est réduit.
3 
1.3.  Les aspects factuels du présent différend sont exposés plus en détail aux paragraphes 2.1 
à 2.3, 7.30 à 7.42 et 7.97 à 7.167 du rapport du Groupe spécial. 
1.4.  Le Guatemala a allégué devant le Groupe spécial que les droits additionnels imposés du fait 
du SFP du Pérou étaient incompatibles avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture parce qu'ils constituaient des prélèvements variables à l'importation et des prix minimaux à l'importation, ou 
des mesures à la frontière similaires. En outre, il a allégué que les droits en cause étaient des 
droits ou impositions incompatibles avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994). Il a également allégué que le 
Pérou avait agi d'une manière incompatible avec l'article X:1 et l'article X:3 a) du GATT de 1994, 
respectivement: i) en ne publiant pas certains éléments essentiels de la mesure en cause; et ii) en appliquant le SFP d'une manière qui n'était pas raisonnable. De plus, le Guatemala a formulé des allégations subsidiaires au titre des articles 1
er, 2, 3, 5, 6 et 7 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
                                               
1 WT/DS457/R, 27 novembre 2014. 
2 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Guatemala, WT/DS457/2, 
13 juin 2013. 
3 Rapport du Groupe spécial,  paragraphes 2.2 et 7.99. WT/DS457/AB/R 
- 10 - 
  l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur 
l'évaluation en douane), au cas où le Groupe sp écial considérerait que les droits résultant du SFP 
étaient des droits de douane proprement dits. En fin, le Guatemala a demandé au Groupe spécial 
de suggérer, conformément à la deuxième phrase de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), que le 
Pérou supprime complètement la mesure en cause et élimine les droits résultant du SFP et le SFP lui-même.
4 
1.5.  En réponse, le Pérou a demandé au Groupe spécial de constater que le Guatemala n'avait pas 
engagé la présente procédure de règlement des différends de bonne foi, contrairement à ses obligations au titre de l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord, parce qu'il avait, d'après les allégations, accepté le maintien du SFP dans un accord de libre-échange (ALE) conclu avec le 
Pérou le 6 décembre 2011.
5 Le Pérou a également affirmé que les droits résultant du SFP: 
i) étaient des droits de douane proprement dits au sens de la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994; et ii) ne relevaient pas de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture ni de la 
deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. Le Pérou a soutenu qu'il avait satisfait aux 
obligations énoncées à l'article X:1 et X:3 a) du GATT de 1994 et que les allégations du Guatemala au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane devaient être rejetées parce que cet accord ne 
s'appliquait pas à des droits spécifiques. Enfin, au cas où le Groupe spécial constaterait que la 
mesure en cause n'était pas compatible avec les règles de l'OMC, le Pérou a affirmé que cela créerait une incompatibilité entre les Accords visés de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'ALE entre le Pérou et le Guatemala, et qu'en pareil cas, les dispositions de l'ALE devraient 
prévaloir.
6 
1.6.  Dans son rapport, distribué aux Membres de l'OMC le 27 novembre 2014, le Groupe spécial a 
constaté ce qui suit: 
a. il n'y avait aucun élément de preuve indi quant que le Guatemala avait engagé la 
présente procédure de règlement des différends d'une manière contraire à la bonne foi et, par conséquent, il n'y avait aucune raison pour que le Groupe spécial s'abstienne 
d'évaluer les allégations présentées par le Guatemala
7; 
b. les droits résultant du SFP constituaient des "prélèvements variables à l'importation" ou, 
au moins, avaient suffisamment de caractéristiques en commun avec les prélèvements variables à l'importation pour être considérés comme une mesure à la frontière 
"similaire" à un "prélèvement variable à l'impo rtation", au sens de la note de bas de 
page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture
8; 
c. les droits résultant du SFP ne constituaient pas des "prix minimaux à l'importation" ni 
n'avaient suffisamment de caractéristiques en commun avec les prix minimaux à 
l'importation pour être considérés comme une mesure à la frontière "similaire" à un "prix minimal à l'importation" au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture
9; 
d. en maintenant des mesures qui constituaient des "prélèvements variables à 
l'importation" ou qui, au moins, étaient des mesures à la frontière "similaires" à un "prélèvement variable à l'importation", et qui étaient donc des "mesures du type de 
celles qui [devaient] être converties en droits de douane proprement dits", le Pérou 
agissait d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture
10; 
e. les droits additionnels résultant du SFP constituaient d'"autres droits ou impositions … 
perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation", au sens de la deuxième phrase 
                                               
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 3.1 à 3.3. 
5 Accord de libre-échange entre la République  du Pérou et la République du Guatemala ( Tratado de libre 
comercio entre la República del Perú y la República de Guatemala ), 6 décembre 2011. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 3.5 à 3.7. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a. 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.b. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.d. WT/DS457/AB/R 
- 11 - 
  de l'article II:1 b) du GATT de 1994; et, en appliquant des mesures qui constituaient 
d'"autres droits ou impositions", sans les avoir inscrites dans sa liste de concessions, le Pérou agissait d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994
11; et 
f. étant donné que l'ALE entre le Pérou et le Guatemala n'était pas entré en vigueur, il 
n'était pas nécessaire que le Groupe spécial se prononce sur la question de savoir si les parties pouvaient, au moyen de l'ALE, modifier entre elles leurs droits et obligations 
découlant des Accords visés de l'OMC.
12 
1.7.  À la lumière de ces constatations, le Grou pe spécial n'a pas jugé nécessaire de se prononcer 
sur les allégations du Guatemala selon lesquelles: 
a. le Pérou agissait d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article X:1 
du GATT de 1994 du fait qu'il n'avait pas publié  certains éléments de la mesure en cause 
que le Guatemala considérait comme essentiels13; et 
b. le Pérou agissait d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de 
l'article X:3 a) du GATT de 1994 du fait qu'il appliquait la mesure en cause d'une 
manière qui n'était pas raisonnable puisqu'il n'observait pas les prescriptions de sa propre législation.
14 
1.8.  En outre, le Groupe spécial n'a pas jugé pertinent de traiter les allégations du Guatemala 
selon lesquelles le Pérou avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre des articles 1
er, 2, 3, 5, 6 et 7 de l'Accord sur l'évaluati on en douane parce que ces allégations avaient 
été formulées par le Guatemala à titre subsidiaire, au cas où le Groupe spécial constaterait que les 
droits additionnels résultant du SFP étaient des droits de douane proprement dits.15 
1.9.  Le Groupe spécial a donc constaté que, conformément à l'article 3:8 du Mémorandum 
d'accord, et dans la mesure où il avait agi d'une manière incompatible avec les dispositions de 
l'Accord sur l'agriculture et du  GATT de 1994, le Pérou avait annulé ou compromis des avantages 
résultant pour le Guatemala de ces accords.16 
1.10.  S'agissant de la demande du Guatemala au titre de la deuxième phrase de l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord, le Groupe spécial n'a pas jugé approprié de suggérer que la façon 
adéquate de mettre en œuvre sa recommandation passerait par l'élimination du mécanisme sous-jacent de calcul des droits additionnels. Conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, et ayant constaté que le Pérou agissait d'une manière incompatible avec les dispositions 
de l'Accord sur l'agriculture et du GATT de 1994, le Groupe spécial a recommandé que le Pérou 
rende la mesure contestée conforme à ses obligations au titre de ces accords.
17 
1.11.  Le 25 mars 2015, le Pérou a notifié à l'Organe de règlement des différends (ORD), 
conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémora ndum d'accord, son intention de faire appel de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci, et a déposé une déclaration d'appel et une 
communication d'appelant conformément aux règles 20 et 21, respectivement, des Procédures de 
travail pour l'examen en appel
18 (Procédures de travail). Le 30 mars 2015, le Guatemala a notifié à 
l'ORD, conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord, son intention de faire 
appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui-ci, et a déposé une déclaration d'un autre appel et une 
communication d'autre appelant conformément à la règle 23 des Procédures de travail. Le 13 avril 2015, le Pérou et le Guatemala ont chacun déposé une communication d'intimé.
19 
                                               
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.e. 
12 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.1.f. 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2.a. 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2.b. 
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.3. 
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4. 
17 Rapport du Groupe spécial,  paragraphes 8.7 et 8.8. 
18 WT/AB/WP/6, 16 août 2010. 
19 Conformément aux règles 22 et 23 4) des Procédures de travail. WT/DS457/AB/R 
- 12 - 
  Le 15 avril 2015, le Brésil, la Colombie, les État s-Unis et l'Union européenne ont chacun déposé 
une communication de participant tiers.20 Le même jour, l'Argentine, la Chine, El Salvador, le 
Honduras et l'Inde ont chacun notifié leur intention de comparaître à l'audience en tant que participant tiers.
21 Le 22 mai 2015, la Corée et l'Équateur ont aussi notifié au Secrétariat leur 
intention de comparaître à l'audience.22 
1.12.  L'audience dans le présent appel a eu lieu les 26-27 mai 2015. Les participants et 
quatre des participants tiers (Argentine, Brésil, Colombie et Inde) ont fait des déclarations orales. 
Les participants et les participants tiers ont répondu aux questions posées par les membres de la 
section de l'Organe d'appel connaissant du présent appel. 
1.13.  Par une lettre datée du 22 mai 2015, le Président de l'Organe d'appel a informé le Président 
de l'ORD que l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de distribuer son rapport concernant le 
présent appel dans le délai de 60 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, ni dans le 
délai de 90 jours prévu dans la même disposition, et a informé le Président de l'ORD que le rapport de l'Organe d'appel concernant le présent appel serait distribué au plus tard le 20 juillet 2015.
23 
2  ARGUMENTS DES PARTICIPANTS 
2.1.  Les allégations et arguments des participants sont reproduits dans les résumés analytiques 
qu'ils ont fournis à l'Organe d'appel conformément à sa communication concernant les "Résumés 
analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel" et les "Lignes directrices 
concernant les résumés analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel".24 
Les déclarations d'appel et d'autre appel, et les résumés analytiques des allégations et arguments des participants, figurent dans les annexes A et B de l'addendum au présent rapport, 
WT/DS457/AB/R/Add.1. 
3  ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS 3.1.  Les arguments du Brésil, de la Colombie, des États-Unis et de l'Union européenne sont 
reproduits dans les résumés analytiques qu'ils ont fournis à l'Organe d'appel conformément à sa 
communication concernant les "Résumés analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel" et les "Lignes directrices concernant les résumés analytiques des 
communications écrites dans les procédures d'appel"
25, et figurent dans l'annexe C de l'addendum 
au présent rapport, WT/DS457/AB/R/Add.1. 
4  QUESTIONS SOULEVÉES DANS LE PRÉSENT APPEL 4.1.  Les questions soulevées dans le présent appel sont les suivantes, à savoir: 
a. s'agissant de l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord: 
i. si les arguments du Pérou selon lesquels le Guatemala a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord constituent des 
                                               
20 Conformément à la règle 24 1)  des Procédures de travail. 
21 Conformément à la règle 24 2)  des Procédures de travail. 
22 La Corée et l'Équateur ont l'un et l'autre communiqué au Secrétariat de l'Organe d'appel ainsi qu'aux 
participants et partic ipants tiers au présent différend la liste de  leur délégation à l'audience. Aux fins du 
présent appel, nous avons interprété ces actions comme des notifications exprimant l'intention de la Corée et 
de l'Équateur d'assister à l'audience conforméme nt à la règle 24 4) des Procédures de travail. 
23 WT/DS457/9. Le Président de l'Organe d'appel a expliqué que l'Organe d'appel avait fait face à une 
charge de travail considérable pendant le premier semestre de 2015, avec plusieurs procédures d'appel en parallèle, et qu'il y avait eu chevauchement dans la composition des sections connaissant de ces différents 
appels pendant cette période. Il a ajouté que, compte tenu des problè mes de calendrier découlant de ces 
circonstances, du nombre et de la complexité des questions soulevées dans la présente procédure et les procédures d'appel concomitantes, ainsi que de la charge  que cette situation représentait pour les services de 
traduction du Secrétariat de l'OMC et  d'un manque de personnel au Secrétar iat de l'Organe d'appel, l'Organe 
d'appel ne serait pas en mesure de di stribuer son rapport concernant le pr ésent différend dans le délai prévu à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. 
24 WT/AB/23, 11 mars 2015. 
25 WT/AB/23, 11 mars 2015. WT/DS457/AB/R 
- 13 - 
  "allégations nouvelles" qui n'entrent pas dans le champ du présent appel (soulevée 
par le Guatemala); et 
ii. si le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'il n'y avait "aucun élément de 
preuve indiquant que le Guatemala aurait engagé la présente procédure d'une 
manière contraire à la bonne foi" au regard de l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum 
d'accord, et que, par conséquent, il n'y avait "aucune raison pour que le Groupe spécial s'abstienne d'évaluer les allégations présentées par le Guatemala" (soulevée 
par le Pérou); 
b. s'agissant des droits additionnels résultant du SFP dans le cadre de l'allégation du 
Guatemala selon laquelle la mesure en cause constitue un "prélèvement variable à l'importation" au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture: 
i. si le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation de la "variabilité" de la mesure 
en cause (soulevée par le Pérou); 
ii. si le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation des "autres traits 
caractéristiques" de la mesure en cause (soulevée par le Pérou); et 
iii. si le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il 
était saisi, contrairement à l'article 11 du Mémorandum d'accord, en ne comparant 
pas dûment la mesure avec des "droits de douane proprement dits" et des "prélèvements variables à l'importation" lorsqu'il a examiné l'allégation du Guatemala au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture (soulevée par le 
Pérou); 
c. s'agissant des droits additionnels résultant du SFP dans le cadre de l'allégation du 
Guatemala selon laquelle la mesure en cause est un "autre droit ou imposition" 
incompatible avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994: 
i. si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les droits additionnels n'étaient 
pas des "droits de douane proprement dits" au titre de la première phrase de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994 sur la base de sa constatation au titre de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture (soulevée par le Pérou); et 
ii. si le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il 
était saisi, contrairement à l'article 11 du Mémorandum d'accord, en n'examinant pas 
les éléments de preuve fournis en rapport avec l'allégation du Guatemala au titre de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994 (soulevée par le Pérou); 
d. s'agissant de l'interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994 conformément à l'article 31 de la Convention de 
Vienne: 
i. si les arguments du Pérou selon lesquels le Groupe spécial aurait dû tenir compte de 
l'ALE entre le Pérou et le Guatemala et des articles 20 et 45 de la CDI en vertu de 
l'article 31.3 de la Convention de Vienne  entrent dans le champ du présent appel 
(soulevée par le Guatemala); 
ii. si le Groupe spécial a fait erreur en ne prenant pas en considération l'ALE entre le 
Pérou et le Guatemala en tant qu'"accord ultérieur intervenu entre les parties au 
sujet de l'interprétation du traité" au sens de l'article 31.3 a) de la Convention de Vienne (soulevée par le Pérou); et 
iii. si le Groupe spécial a fait erreur en ne prenant pas en considération l'ALE entre le 
Pérou et le Guatemala et les articles 20 et 45 de la CDI en tant que "règle[s] pertinente[s] de droit international applicable[s] dans les relations entre les parties" 
au sens de l'article 31.3 c) de la Convention de Vienne (soulevée par le Pérou); WT/DS457/AB/R 
- 14 - 
  e. si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que, puisque l'ALE entre le Pérou et le 
Guatemala n'était pas entré en vigueur, il n'était pas nécessaire qu'il se prononce sur la question de savoir si les parties pouvaient, au moyen de l'ALE, modifier entre elles leurs droits et obligations découlant des accords visés de l'OMC (soulevée par le Pérou); 
f. s'agissant des droits additionnels résultant du SFP dans le cadre de l'allégation du 
Guatemala selon laquelle la mesure en cause constitue un "prix minimal à l'importation" ou une "mesure à la frontière similaire" au sens de la note de bas de page 1 relative à 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture: 
i. si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'expression "prix 
minimaux à l'importation", au sens de la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture, en adoptant un critère juridi que excessivement étroit (soulevée par le 
Guatemala); 
ii. si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la mesure du Pérou ne constituait 
pas un "prix minimal à l'importation" au sens de la note de bas de page 1 de l'Accord 
sur l'agriculture (soulevée par le Guatemala); 
iii. si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'expression "mesures à 
la frontière similaires", au sens de la note de bas de page 1 de l'Accord sur 
l'agriculture, en amalgamant le critèr e juridique relatif aux "prix minimaux à 
l'importation" et le critère juridique relatif aux mesures à la frontière "similaires" aux "prix minimaux à l'importation" (soulevée par le Guatemala); et 
iv. si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la mesure du Pérou n'était pas 
une mesure à la frontière "similaire" à un "prix minimal à l'importation" au sens de la 
note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture (soulevée par le Guatemala). 
5  ANALYSE DE L'ORGANE D'APPEL 
5.1  Contexte et aperçu de la mesure en cause 
5.1.  Le Pérou applique un système de fourchette de prix (SFP)
26 qui peut aboutir à l'imposition de 
droits additionnels ou de réductions pour certains types de riz, sucre, maïs et lait importés. Le 
Pérou applique le SFP en plus des droits de douane que, conformément à l'article II:1 du GATT de 
1994, il a consolidés à 68% ad valorem  pour les produits soumis au SFP.27 Le SFP repose sur la 
différence entre i) un prix plancher et un prix plafond et ii) un prix de référence. Les prix plancher et plafond sont, respectivement, les moyennes des prix internationaux sur un marché international 
spécifié
28 sur une période antérieure récente de 60 mois.29 Le prix de référence est la moyenne 
                                               
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.115 (faisant référence au Décret suprême n° 115-2001-EF 
(pièce GTM-4 présentée au Groupe spécial)). Les part ies ne s'entendent pas sur l'année d'établissement du 
SFP. Le Pérou affirme qu'il a établi un système de droits spécifiques en 1991, qu'il applique depuis cette date, et que le SFP n'est qu'une révision du système. Le Guatemala rejette ce tte affirmation et soutient que le 
Décret suprême n° 115-2001-EF, en 2001, a mis un terme de manière tacite au système de droits spécifiques de 1991 et a établi le SFP. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.101) 
27 Rapport du Groupe spécial, paragr aphe 7.166. À l'exception de trois lignes tarifaires concernant le 
maïs, auxquelles un droit de 6% ad valorem  est appliqué, le Pérou n'impose pas de droit ad valorem  sur les 
produits soumis au SFP. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.167 et note de bas de page 231 relative au paragraphe 7.145) 
28 Le marché international pertinent de chaque produit est spécifié dans le Décret suprême 
n° 115-2001-EF. (Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.128 et 7.136) 
29 Avant que le prix plancher soit ca lculé, un intervalle de confiance es t appliqué aux prix franco à bord 
(f.a.b.) mensuels moyens, corrigés de l'inflation. Les valeurs extrêmes supérieures et inférieures à l'intervalle de confiance sont éliminées. Pour déterminer le prix plan cher, on calcule une nouvelle moyenne avec les valeurs 
situées à l'intérieur de l'intervalle de confiance. (Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.129 à 7.131) Pour obtenir le prix plafond, on ajoute au prix plancher l'éc art-type utilisé pour la détermination de l'intervalle de 
confiance. (Rapport du Groupe spécial,  paragraphe 7.132) Les prix plancher et plafond, exprimés sur une base 
f.a.b., sont convertis en prix c.a.f. par l'application des frais de transport et d'assurance indiqués à l'annexe V du 
Décret suprême n° 115-2001-EF. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.133; annexes II et V du Décret suprême n° 155-2001-EF (pièce GTM-4 présentée au Groupe spécial), pages 204889 et 204890) WT/DS457/AB/R 
- 15 - 
  des cours internationaux sur le même marché inte rnational sur une période antérieure récente de 
deux semaines.30 
5.2.  Le SFP impose un droit additionnel sur la valeur transactionnelle des importations lorsque le 
prix de référence est inférieur au prix plancher.31 Le montant du droit additionnel est fondé sur la 
différence entre le prix plancher et le prix de référence.32 La somme des droits additionnels 
résultant du SFP et des droits ad valorem  du Pérou ne peut pas dépasser le taux de droit consolidé 
du Pérou.33 Le SFP prévoit aussi des réductions tarifaires lorsque le prix de référence est supérieur 
au prix plafond.34 On trouvera dans le rapport du Groupe spécial une description détaillée de son 
interprétation de la portée et de la teneur du SFP.35 
5.3.  Le Guatemala a déposé une plainte contre le Pérou en alléguant que le Pérou maintenait: 
i) des "prélèvements variables à l'importation" et des "prix minimaux à l'importation", ou des 
"mesures à la frontière similaires", prohibés par la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture; et ii) ou d'"autres droits ou impositions" incompatibles avec l'article II:1 b) du GATT de 1994. Le Groupe spécial a constaté que les droits additionnels résultant 
du SFP étaient: i) des "prélèvements variables à l'importation", ou au moins une "mesure à la 
frontière similaire", incompatibles avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; et ii) d'"autres droits ou impositions" incompatibles avec l'article II:1 b) du GATT de 1994. Le Pérou et le 
Guatemala ont fait appel des constatations du Groupe spécial. 
5.4.  Le Pérou et le Guatemala sont en désaccord sur le point de savoir si la mesure en cause se 
limite aux seuls droits additionnels résultant du SFP ou si elle inclut également la méthode de calcul du SFP pour la détermination des droits additionnels.
36 Le Pérou laisse entendre que le 
Groupe spécial n'aurait pas pu examiner la méthode de calcul du SFP parce qu'elle ne relevait pas 
de son mandat.37 Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Guatemala avait 
indiqué que la mesure en cause était "[l]e droit additionnel imposé par le Pérou sur les 
                                               
30 Les prix de référence sont convertis en prix c. a.f. par l'application des frais de transport et 
d'assurance spécifiés à l'annexe V du Décret suprême n° 115-2001-EF. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.137; article 5 et annexe V du Décret suprême n° 115-2001-EF (pièce GTM-4 présentée au Groupe spécial), pages 204888 et 204890). 
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.140; annexe III du Décret suprême n° 115-2001-EF 
(pièce GTM-4 présentée au Groupe spécial), page 204889. Le SFP divise les lignes tarifaires en "produits marqueurs" et "produits liés". Les "produits marqueurs"  sont définis comme étant les produits dont les prix 
internationaux sont utilisés pour le calcul des prix pl ancher, plafond et de référenc e, tandis que les "produits 
liés" sont définis comme étant les produits issus de la transformation ou du mélange de produits marqueurs ou 
pouvant se substituer à un produit marqueur pour un us age industriel ou pour la consommation. Chacun des 
quatre "produits marqueurs" actuels corre spond à une ligne tarifaire spécifique pour le maïs, le riz, le sucre et 
le lait, respectivement. Ainsi, conformément au SFP, les pr ix plancher et de référence, et en fin de compte le 
droit additionnel, sont calculés uniquement pour chac un des "produits marqueurs". Le même droit additionnel 
qui est applicable à chaque "produit marqueur" est ensuite appliqué aux "produits liés" correspondants. 
(Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.121, 7.122 et 7.125; annexes I, II et III du Décret suprême n° 115-2001-EF (pièce GTM-4 présentée au Groupe spécial)) 
32 Le montant précis du droit addition nel est la différence entre le prix plancher et le prix de référence 
multiplié par un taux associé aux coûts d'importation (rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.140 et 7.141; annexe III du Décret suprême n° 115-2001-EF (pièce GTM-4 présentée au Grou pe spécial), page 204889). 
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.142 (f aisant référence à l'article 4 du Décret suprême 
n° 153-2002-EF du 26 septembre 2002 (pièce GTM-5 présentée au Groupe spécial), page 147). 
34 La réduction tarifaire correspond à la différence entre le prix de référence et le  prix plafond, multipliée 
par un taux associé aux coûts d'importation, et ne peut pas dépasser "la somm e que l'importateur doit 
acquitter au titre du droit ad valorem  et de la surtaxe tarifaire addition nelle correspondant à chaque produit". 
(Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.143 et 7.145 (faisant référence à l'article 8 du Décret suprême n° 115-2001-EF (pièce GTM-4 présentée au Groupe spécial))) 
35 Voir le rapport du Groupe sp écial, paragraphes 7.97 à 7.167. 
36 Le Pérou n'a soulevé aucune question, à cet égard, au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord 
devant le Groupe spécial ou en appel. Par contre, dans sa communication d'appelant, il fait valoir que, lorsqu'il a examiné la "variabilité" de la mesure en cause dans le contexte de l'allégation  du Guatemala au titre de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agricu lture, le Groupe spécial a confondu la mesure en cause avec la méthode 
utilisée pour le calcul du droit additionnel. Le Pérou af firme que la mesure en cause se limite aux seuls droits 
additionnels résultant du SFP. (Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 248 à 250) Nous 
notons également que le Groupe spécial n'a formulé aucune constatation explicite sur le point de savoir si la 
méthode de calcul du SFP relevait de son mandat. 
37 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 248 à 251. WT/DS457/AB/R 
- 16 - 
  importations de certains produits agricoles".38 Il avait également expliqué que, entre autres 
choses, ce droit additionnel "[était] détermin é à l'aide d'un mécanisme appelé "Système de 
fourchette de prix"[,] lequel repos[ait] … sur deux éléments: i) une fourchette composée d'un prix plancher et d'un prix plafond … et ii) un prix de référence c.a.f.".
39 La méthode de calcul du SFP 
est donc incluse dans la demande d'établissement d'un groupe spécial du Guatemala. En outre, 
comme les droits additionnels résultent du fonctionnement du SFP, il est clair que la méthode de calcul du SFP est un élément essentiel du système. Nous considérons donc que la mesure dont le 
Groupe spécial était saisi comprenait à la fois les droits additionnels résultant du SFP et la 
méthode de calcul du SFP.
40 Nous désignons ci-après la mesure en cause sous le nom de "droits 
additionnels résultant du SFP" ou "droits additionnels". 
5.2  Bonne foi au regard de l'articl e 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord 
5.5.  Le Pérou fait appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle il n'y avait "aucun 
élément de preuve indiquant que le Guatemala aura it engagé la présente procédure d'une manière 
contraire à la bonne foi" au regard de l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord.41 Selon le 
Pérou, le Guatemala a renoncé dans l'ALE42 à son droit de contester le SFP par le biais du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC, et il a donc agi d'une manière contraire à ses obligations de bonne foi au titre de l'article 3:7 et 3:10 lorsqu'il a engagé la présente procédure. 
Nous commençons par examiner l'affirmation du Guatemala selon laquelle les arguments du Pérou 
concernant la bonne foi au titre de l'article 3:7 et 3:10 constituent des "arguments nouveaux" ou des "allégations nouvelles" qui n'entrent pas dans  le champ du présent appel. Nous examinons 
ensuite si les groupes spéciaux et l'Organe d'appel peuvent examiner le "juge[ment] [d'un Membre 
sur le point de savoir] si une action au titre des présentes procédures serait utile" au titre de 
l'article 3:7. Puis nous déterminons si le Groupe spécial a fait erreur en concluant qu'il n'y avait aucun élément de preuve indiquant que le Guatem ala avait agi d'une manière incompatible avec 
ses obligations de bonne foi au titre de l'article 3:7 et 3:10. 
5.2.1  Question de savoir si le Pérou présen te des allégations, arguments ou moyens de 
défense nouveaux en appel 
5.6.  Le Guatemala affirme que, bien que le Pé rou ait présenté sa contestation au titre de 
l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord deva nt le Groupe spécial en tant que question de 
compétence, il présente cet argument en appel en tant qu'allégation de fond. En particulier, il affirme que le Pérou avait fait valoir devant le Groupe spécial que l'article 3:7 et l'article 3:10 
étaient pertinents pour la question de savoir s'il était " interdit d'un point de vue procédural  [au 
Groupe spécial] d'entreprendre un examen sur le fond des allégations présentées par le Guatemala".
43 Le Guatemala note que le Pérou dit maintenant en appel que "[l]e Pérou ne 
considère pas qu'il soit interdit d'un point de vue procédural au Guatemala de contester le SFP 
dans le cadre de l'OMC".44 Le Guatemala fait donc valoir que, " indépendamment de la question de 
                                               
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.98 (fai sant référence à la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Guatemala, WT/DS457/2, page 1). 
39 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Guatemala, WT/DS457/2, page 1. 
Dans sa demande, le Guatemala a auss i fait référence au fait que les prix  plancher, plafond et de référence 
variaient périodiquement du fait de l'application de fo rmules données aux prix internationaux changeants des 
produits en question. (Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par le Guatemala, 
WT/DS457/2, page 2) 
40 Par ailleurs, nous expliquons plus loin que le Groupe spécial devait examiner la méthode de calcul du 
SFP pour évaluer si les droits additi onnels résultant du SFP étaient des "prélèvements variables à l'importation" 
au sens de la note de bas de page 1 relative à l'ar ticle 4:2 de de l'Accord sur l'agriculture. (Voir le 
paragraphe 5.43 du présent rapport.) 
41 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a. 
42 Le Pérou fait référence essentiellement au paragrap he 9 de l'Annexe 2.3 de l'ALE entre le Guatemala 
et le Pérou. 
43 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 322. (pas d'italique dans l'original) 
44 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 323 (citant la communication du Pérou 
en tant qu'appelant, paragraphe 41). Le Pérou a fait  valoir devant le Groupe spécial que "le Guatemala 
n'agi[ssait] pas de bonne foi en reco urant à la procédure de règlement des différends de l'OMC". Selon le 
Pérou, le Guatemala avait commis un "abus de droit" lorsqu'il avait engagé à l'OMC la procédure de règlement des différends contestant le SFP, que le Guatemala avai t expressément accepté dans l'ALE. En outre, le Pérou 
a soutenu que le Guatemala allait à l'encontre de l'objet et du but de l'ALE au sens de l'article 18 de la 
Convention de Vienne sur le droit des traités, qui était l'expression du prin cipe de la bonne foi. Ainsi, il a 
affirmé que "les conditions établies dans le Mémorand um d'accord pour engager une procédure de règlement WT/DS457/AB/R 
- 17 - 
  la compétence du Groupe spécial  pour connaître des allégations du Guatemala, il apparaît que le 
Pérou formule pour sa part des "allégations" nouvelles et complètement différentes selon lesquelles le Guatemala a agi d'une manière incompatible avec l'article 3:7 et 3:10".
45 Il affirme 
que le Pérou ne fait pas appel d'une constatation du Groupe spécial; de fait, l'"allégation" nouvelle 
du Pérou n'est pas une question de droit couverte par le rapport du Groupe spécial ou une 
interprétation du droit donnée par celui-ci au sens de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.46 Le 
Guatemala affirme donc qu'"il ne relève pas de la compétence de l'Organe d'appel d'examiner" 
l'"allégation" du Pérou en appel selon laquelle le Guatemala a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord.47 
5.7.  À l'audience, le Pérou a soutenu que ses ar guments en appel ne soulevaient pas de questions 
différentes de celles qui avaient été présentées au Groupe spécial et traitées dans le rapport de 
celui-ci. Selon le Pérou, il n'a jamais mis en cause le droit du Guatemala de soumettre une affaire 
à l'OMC mais a par contre souligné que l'article 3:7 et 3:10 imposait certaines prescriptions qui devaient être respectées avant que la cause du Guatemala puisse être examinée sur le fond.
48 
5.8.  Dans des différends antérieurs, l'Organe d'appel a estimé que "les nouveaux arguments 
n['étaient] pas en soi exclus du champ de l'examen en appel simplement parce qu'ils [étaient] 
nouveaux ".49 Bien qu'en principe les arguments nouveaux ne soient pas exclus du champ de 
l'examen en appel, la capacité de l'Organe d'a ppel d'examiner des arguments nouveaux est limitée 
par son mandat au titre de l'article 17 du Mémorandum d'accord, c'est-à-dire examiner les "questions de droit  couvertes par le rapport du Groupe spécial et [les] interprétations du droit  
données par celui-ci".
50 Ainsi, l'Organe d'appel a constaté qu'il ne serait pas en mesure d'examiner 
des arguments nouveaux si ces arguments l'obligeaient "à demander, recevoir et examiner des 
faits nouveaux", ou si un argument nouveau "ne concern[ait] ni une "question de droit couverte par le rapport du Groupe spécial" ni des "interprétations du droit données par celui-ci"".
51 En 
outre, ces principes touchent à la régularité de la procédure, en ce sens qu'une partie doit se voir 
ménager une possibilité équitable de se défendre de manière adéquate.52 
                                                                                                                                               
des différends" "n'exist[aient] pas en l'espèce" et, par conséquent, a "demand[é] … au Groupe spécial de ne 
pas poursuivre l'analyse des allégati ons du Guatemala". (Rapport du Grou pe spécial, Annexe B-3, Première 
partie du résumé analytique intégré de s arguments du Pérou, paragraphe 3.9) 
45 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 324. (pas d'italique dans l'original) Le 
Pérou fait valoir en appel: i) que la présomption de bo nne foi dont bénéficient les Membres peut être réfutée; 
ii) que le statut juridique de l'ALE n'avait pas de pert inence pour la tâche du Groupe spécial consistant à 
déterminer si le recours du Guatemala au système de  règlement des différends de l'OMC pour annuler une 
disposition de l'ALE était compatible avec l'article 3: 7 et 3:10 du Mémorandum d'a ccord; iii) que le Groupe 
spécial a à tort limité son analyse à la situation dans laquelle le Guatemala avait renoncé explicitement à son 
droit de contester le SFP dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC, où les renonciations 
à des droits peuvent se faire explicitement ou par implication nécessaire; et iv) que les articles 20 et 45 des 
articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l'état po ur fait internationalement 
illicite (articles de la CDI) étayent la position selon laquelle les Membres peuvent renoncer à leurs droits expressément ou par implication nécessaire, ce que le Guatemala avait fait en l'espèce. (Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 50, 54, 59, 67 et 69 à 92) 
46 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 324. 
47 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 324. 
48 Réponse du Pérou aux ques tions posées à l'audience. 
49 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 211. (pas d'italique dans l'original) 
50 Pas d'italique dans l'original. Vo ir les rapports de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , 
paragraphe 211; États-Unis – FSC , paragraphes 102 et 103. 
51 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC , paragraphes 102 et 103. De même, dans l'affaire 
États-Unis – EPO (article 21:5 – Canada et Mexique) , l'Organe d'appel a pris acte de son rapport sur l'affaire 
États-Unis – FSC  et s'est abstenu d'examiner un argument nouvea u en appel qui l'aurait obligé "à examiner 
des questions de droit très différentes de celles dont était saisi le Groupe spécial et [aurait] bien [pu] exiger 
des éléments de preuve concernant de nouv eaux faits". (Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – EPO 
(article 21:5 – Canada et Mexique) , paragraphe 5.349, citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC , 
paragraphe 103)) 
52 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 270. En outre, l'Organe d'appel a aussi 
établi qu'en appel, "la régularité de la procédure [voula it] … que le fondement juridi que d'une allégation soit 
suffisamment clair pour permettre à un intimé d'y répo ndre efficacement". (Rappo rt de l'Organe d'appel 
Canada – Exportations de bl é et importations de grains , paragraphe 177) Dans l'affaire États-Unis – EPO 
(article 21:5 – Canada et Mexique) , l'Organe d'appel a auss i estimé ce qui suit: "L'examen d'un moyen de 
défense invoqué pour la première fois au cours du ré examen intérimaire donnerait lieu à des préoccupations 
concernant la régularité de la procédure." Par conséq uent, un "moyen de défense invoqué pour la première 
fois" qui "nécessit[erait] l'examen d'une question pour la quelle [les parties] n'[ont] [pas] présenté d'éléments WT/DS457/AB/R 
- 18 - 
  5.9.  Les questions dont nous sommes saisis à cet égard sont les suivantes: i) la question de 
savoir si les arguments du Pérou en appel se rapportent à des questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et à des interprétations du droit données par celui-ci; et ii) celle de savoir si ces arguments exigent l'examen de faits nouveaux. Devant le Groupe spécial, le Pérou a 
fait valoir que le Guatemala n'avait pas agi de bonne foi en "acceptant expressément le SFP du 
Pérou dans l'ALE bilatéral, puis en recourant au  système de règlement des différends de l'OMC".
53 
Il a en outre affirmé que "[l]a bonne foi [était] un critère à appliquer pour engager une procédure 
au titre du Mémorandum d'accord, conformément  aux dispositions des paragraphes 7 et 10 de 
l'article 3 du Mémorandum d'accord".54 Il a reconnu que l'ALE n'était pas encore entré en vigueur 
et, par conséquent, a fait référence à l'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités
55 (Convention de Vienne) pour affirmer que les signataires ne pouvaient pas agir à 
l'encontre de l'objet et du but d'un traité av ant son entrée en vigueur. Compte tenu de son 
interprétation de l'article 18 de la Convention de Vienne et de l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord, le Pérou a soutenu qu'"une allégation qui n'[était] pas compatible avec la bonne foi ne 
[pouvait] pas être maintenue".
56 Il a donc demandé au Groupe spécial "de ne pas poursuivre 
l'analyse des allégations du Guatemala".57 
5.10.  Dans son rapport, le Groupe spécial a examiné les questions suivantes: i) la présomption de 
bonne foi de la part du Guatemala s'agissant de juger si l'ouverture de la présente procédure 
serait utile conformément à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord58; ii) la façon de déterminer si 
un Membre avait engagé une procédure d'une manière contraire à la bonne foi dans le contexte de l'article 3:10 du Mémorandum d'accord
59, y compris la question de savoir si le Guatemala "[avait] 
renoncé explicitement à déposer un recours au suje t du SFP ou [avait] reconnu la compatibilité de 
cette mesure avec les Accords de l'OMC"60; et iii) ce qu'impliquait le fait que l'ALE n'était pas 
encore entré en vigueur au regard de l'article 18 de la Convention de Vienne.61 Le Groupe spécial a 
constaté, entre autres choses: i) que la bonne foi du Guatemala était présumée62; ii) que 
l'argument du Pérou selon lequel le Guatemala s'était engagé dans l'ALE à ne pas contester le SFP était limité par le fait non contesté que l'ALE n'était pas encore en vigueur
63; iii) que le Groupe 
spécial n'était "pas convaincu que la violation par un Membre de l'obligation figurant à l'article 18 
de la Convention de Vienne, en ce qui concerne un traité qui ne [faisait] pas partie des Accords visés de l'OMC, puisse constituer la preuve du manque de bonne foi exigée par l'article 3:7 et l'article 3:10 du Mémorandum d'accord"
64; et iv) que la détermination de l'objet et du but de l'ALE 
sortirait du cadre du mandat du Groupe spécial.65 Le Groupe spécial a conclu qu'il n'avait trouvé 
aucun élément de preuve indiquant que le Guatem ala avait agi d'une manière incompatible avec 
ses obligations de bonne foi au titre de l'article 3:7 et 3:10, et qu'il n'y avait donc aucune raison 
qu'il s'abstienne d'évaluer les allégations du Guatemala.66 
5.11.  En appel, bien que "[l]e Pérou ne considère pas qu'il soit interdit d'un point de vue 
procédural au Guatemala de contester le SFP dans le cadre de l'OMC", il fait valoir que "les actions 
du Guatemala – consistant à utiliser le système de règlement des différends de l'OMC pour annuler 
une disposition de l'ALE – étaient contraires à ses obligations de bonne foi au titre de l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord".
67 Le Pérou affirme, entre autres choses: i) que la présomption 
                                                                                                                                               
de preuve ou d'arguments spécifiques" devraient de  même être exclus. (Rappo rts de l'Organe d'appel 
États-Unis – EPO (article 21:5 – Canada et Mexique) , paragraphe 5.379) 
53 Rapport du Groupe spécial, Anne xe B-3, Première partie du résu mé analytique des arguments du 
Pérou, paragraphe 3.3. 
54 Rapport du Groupe spécial, Anne xe B-3, Première partie du résu mé analytique des arguments du 
Pérou, paragraphe 3.5. 
55 Faite à Vienne le 23 mai 1969, Recueil des traités des Nations Unies, volume 1155, page 331. 
56 Rapport du Groupe spécial, Anne xe B-3, Première partie du résu mé analytique des arguments du 
Pérou, paragraphe 3.7. 
57 Rapport du Groupe spécial, Anne xe B-3, Première partie du résu mé analytique des arguments du 
Pérou, paragraphe 3.9. 
58 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.75. 
59 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.80. 
60 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.84. (note de bas de page omise) 
61 Rapport du Groupe spécia l, paragraphes 7.88 à 7.92. 
62 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.75. 
63 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.88. 
64 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.92. 
65 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.92. 
66 Rapport du Groupe spécial,  paragraphes 7.96 et 8.1.a. 
67 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphe 41. (note de bas de page omise) WT/DS457/AB/R 
- 19 - 
  de bonne foi peut être réfutée68; ii) que les Membres peuvent renoncer à leurs droits explicitement 
ou par implication nécessaire69; et iii) que le fait que l'ALE n'est pas encore entré en vigueur n'est 
pas décisif pour la question de la bonne foi.70 
5.12.  Comparant les arguments présentés par le Pérou au Groupe spécial et leur examen par le 
Groupe spécial avec les arguments avancés par le Pérou en appel, nous constatons que les 
arguments contestés parce que nouveaux par le Guatemala se rapportent aux questions de droit mêmes dont le Groupe spécial était saisi et qu'il a traitées dans son rapport. En particulier, les 
questions dont le Groupe spécial était saisi et qui sont présentées en appel se rapportent à la 
portée des obligations de bonne foi du Guatemala au titre du Mémorandum d'accord, à la teneur de l'ALE et à son effet sur les obligations de bonne foi du Guatemala, à l'importance juridique des instruments internationaux qui ne sont pas encore entrés en vigueur, ainsi qu'à la mesure dans 
laquelle les Membres peuvent renoncer à leur droit d'engager des procédures de règlement des 
différends à l'OMC et à la manière dont ils peuvent le faire. D'après notre examen du rapport du Groupe spécial et des communications des participants en appel, nous estimons que, 
indépendamment de la question de savoir si les objections soulevées par le Pérou à l'encontre de 
l'engagement par le Guatemala de la présente procédure auprès du Groupe spécial étaient considérées comme étant d'ordre procédural ou de fond, les arguments du Pérou en appel se 
rapportent à des questions de droit qui ne sont pas différentes de celles dont le Groupe spécial 
était saisi et qui sont couvertes par le raisonnement et les constatations faites par le Groupe spécial dans son rapport. Ces arguments se rapportent à la question de savoir si le Guatemala a agi d'une manière incompatible avec ses obligations de bonne foi au titre de l'article 3:7 et 3:10 du 
Mémorandum d'accord lorsqu'il a engagé la présente procédure après avoir, d'après les 
allégations, renoncé dans l'ALE, soit explicitement soit par implication nécessaire, à son droit de recourir au mécanisme de règlement des différend s de l'OMC. Par conséquent, ces arguments ne 
constituent pas des "allégations" nouvelles, comme le Guatemala l'allègue, ni un "moyen de 
défense" nouveau avancé par le Pérou en tant que défendeur. 
5.13.  En outre, bien que le Guatemala soutienne que nous serions obligés d'examiner des faits 
nouveaux pour traiter les arguments du Pérou
71, il n'apparaît pas que les arguments du Pérou se 
rapportant directement à la bonne foi au titre de l'article 3:7 et 3:10 impliquent des éléments factuels nouveaux.
72 
5.14.  À la lumière de ce qui précède, nous constatons que les arguments du Pérou en appel selon 
lesquels le Guatemala a agi d'une manière incompatible avec l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum 
d'accord concernant des questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et des interprétations du droit données par celui-ci. Étant donné que ces arguments se rapportent aux 
questions mêmes dont le Groupe spécial était sais i et qu'il a examinées, ils ne constituent pas des 
"allégations nouvelles" ou un "moyen de défense nouveau". En outre, puisque les arguments du Pérou concernant la bonne foi au titre de l'article 3:7 et 3:10 se rapportent aux mêmes questions 
de droit et ne nous obligent pas à demander, recevoir et examiner des faits nouveaux, nous 
sommes d'avis que ces arguments ne portent pas atteinte aux droits du Guatemala en matière de régularité de la procédure, et sont donc avancés à bon droit en appel. 
                                               
68 Communication du Pérou en ta nt qu'appelant, paragraphe 50. 
69 Communication du Pérou en tant qu'appelant, sous-s ection III.b.1. Sur cette question, le Pérou fait 
aussi valoir que les articles 20 et 45 de la CDI (sur le "Consentement" à un acte d'un autre État qui exclut l'illicéité et la "Renonciation au dr oit d'invoquer la responsabilité") fo urnissent des éléments additionnels à 
l'appui de son affirmation selon laquelle les Membres de  l'OMC peuvent renoncer à leurs droits au titre du 
Mémorandum d'accord tant expresséme nt que par implication nécessaire. (Communication du Pérou en tant 
qu'appelant, sous-section III.b.1.b) 
70 Communication du Pérou en tant qu'appelant, sous-section III.b. 
71 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphes 49 à 51 et 382. 
72 Selon le Guatemala, ces éléments factuels comprennent des déclarations ou la pratique des Membres 
de l'OMC dans le cadre de l'OMC et en dehors; des fa its relatifs à l'historique de la négociation ou aux 
circonstances de la conclusion de la Convention de Vienne, ou des éléments de preuve témoignant d'une 
pratique interne et des décisions judiciaires rendues da ns les systèmes juridiques respectifs des Membres de 
l'OMC, en particulier en ce qui concer ne les articles 20 et 45 de la CDI. (Communication du Guatemala en tant 
qu'intimé, paragraphes 49 et 382) Toutefois, le Guatem ala n'indique spécifiquement aucun élément factuel en 
ce qui concerne les arguments du Pé rou relatifs à la bonne foi et à l' article 3:7 et 3:10 du Mémorandum 
d'accord. WT/DS457/AB/R 
- 20 - 
  5.2.2  Question de savoir si les groupes sp éciaux et l'Organe d'appel sont habilités à 
examiner le jugement d'un Me mbre au titre de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord 
5.15.  Faisant référence à la jurisprudence de l'Organe d'appel, le Groupe spécial a dit que la 
bonne foi devait être présumée, et qu'en principe, il n'appartenait pas à un groupe spécial de 
réviser le jugement d'un Membre sur le point de savoir si l'engagement d'une procédure serait 
utile.73 Par conséquent, il a conclu qu'il "ne trouv[ait] dans le texte de l'article 3:7 du 
Mémorandum d'accord ni dans les rapports des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel aucun 
élément lui permettant … d'agir autrement qu'en présumant que le Guatemala [avait] dûment jugé 
s'il serait utile d'engager la présente procédure".74 
5.16.  Le Pérou fait valoir en appel que, contrairement à ce que le Groupe spécial a établi, les 
groupes spéciaux chargés du règlement des différe nds sont habilités à déterminer si les Membres 
de l'OMC ont présenté une contestation d'une manière contraire au principe de la bonne foi.75 
Selon le Pérou, la présomption de bonne foi peut être réfutée.76 En réponse, le Guatemala soutient 
que, même si, dans des cas exceptionnels, il peut être clair qu'un Membre n'a pas exercé son 
jugement, il est difficile d'envisager une situation dans laquelle un groupe spécial serait en mesure 
de conclure que c'est bien ce qu'un Membre a fait, et qu'il n'y a dans le Mémorandum d'accord aucune base permettant aux groupes spéciaux de procéder à un tel exercice.
77 
5.17.  La partie pertinente de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord est ainsi libellée: 
Avant de déposer un recours, un Membre jugera si une action au titre des présentes 
procédures serait utile. Le but du mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une solution positive des différends. Une solution mutuellement acceptable pour les 
parties et compatible avec les accords visés est nettement préférable. 
5.18.  Dans le passé, l'Organe d'appel a été d'avis que les Membres jouissaient d'un pouvoir 
d'appréciation pour décider s'il y avait lieu de déposer un recours et étaient donc censés "faire 
preuve d'une grande discipline" pour décider si une telle action serait "utile".
78 L e  f a i t  q u ' u n  
Membre doit "faire preuve d'une grande discipline" dans sa décision de soumettre un différend est "corroboré par l'article 3:3, qui prévoit que le règl ement rapide de toute situation dans laquelle un 
Membre, d'après son propre jugement , considère qu'un avantage résultant pour lui des accords 
visés se trouve compromis par une mesure prise par un autre Membre est indispensable au bon fonctionnement de l'OMC".
79 En outre, l'Organe d'appel a interprété la première phrase de 
l'article 3:7 comme "exprim[ant] un principe fondamental voulant que les Membres devraient avoir 
recours au règlement des différends de l'OMC de bonne foi et ne pas mettre en branle de manière 
abusive les procédures envisagées dans le Mémorandum d'accord".80 
5.19.  Selon nous, bien que le libellé de la première phrase de l'article 3:7 du Mémorandum 
d'accord indique qu'"un Membre jugera "81, la déférence considérable observée à l'égard du 
jugement d'un Membre s'agissant de soumettre un différend n'est pas totalement illimitée. Par exemple, pour déterminer si un Membre a reno ncé, en raison d'une solution mutuellement 
convenue dans un différend particulier, à son droit de recourir au mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC en ce qui conc erne ce différend, il peut être nécessaire qu'un groupe spécial ou 
l'Organe d'appel procède à un examen plus approfondi. C'était la question dont était saisi l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II / article 21:5 – États-Unis) , dans 
laquelle il a déterminé si un Membre avait reno ncé à son droit de recourir au mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC. Dans cette affaire, l'Organe d'appel devait déterminer s'il était 
                                               
73 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.75 (f aisant référence au rapport de l'Organe d'appel 
Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 74). 
74 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.75. 
75 Communication du Pérou en ta nt qu'appelant, paragraphe 44. 
76 Communication du Pérou en ta nt qu'appelant, paragraphe 50. 
77 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphes 344 et 345. 
78 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 135. 
79 Rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II / article 21:5 – États-Unis) , 
paragraphe 211. (pas d'italique dans l'original) 
80 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 73. 
81 Pas d'italique dans l'original. WT/DS457/AB/R 
- 21 - 
  interdit à ce Membre d'engager une procédure de mise en conformité.82 En l'espèce, le Pérou 
allègue que le Guatemala a renoncé dans l'ALE à son droit de recourir au mécanisme de règlement des différends de l'OMC au sujet du SFP et, par conséquent, a agi d'une manière contraire à la bonne foi lorsqu'il a engagé la présente procédure. Ainsi, pour évaluer si le Guatemala a agi 
conformément à ses obligations de bonne foi au titre de l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum 
d'accord, nous examinons ci-après la question de savoir si le Guatemala a renoncé à son droit de contester le SFP dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. 
5.2.3  Question de savoir si le Groupe spécia l a fait erreur en constatant qu'il n'y avait 
aucun élément de preuve indiquant que le Guatemala avait engagé la présente procédure d'une manière contraire à la bonne foi au regard de l'article 3:7 et 3:10 du 
Mémorandum d'accord 
5.20.  Le Groupe spécial a dit qu'il fonderait son analyse sur la question de savoir "si le 
Guatemala, avant d'engager la présente procédure, [avait] renoncé explicitement à déposer un recours au sujet du SFP ou s'il [avait] reconnu la compatibilité de cette mesure avec les Accords de 
l'OMC".
83 Il n'a pas "jug[é] … approprié de formuler une déclaration générale prétendant englober 
toutes les situations possibles dans lesquelles il pourrait être établi qu'un Membre [avait] engagé une procédure en n'agissant pas de bonne foi".
84 Il n'a vu aucune raison de prendre en 
considération d'autres situations, étant donné qu'aucun élément de preuve ne donnait à penser 
que le Guatemala avait engagé la présente procédure dans l'intention de causer un dommage à un autre Membre ou d'affecter ses droits.
85 Toutefois, le Groupe spécial n'a en fin de compte pas 
examiné si l'ALE comprenait une renonciation du Guatemala à son droit d'engager une procédure 
de règlement des différends à l'OMC. Par contre, il a dit dans son raisonnement que l'argument du 
Pérou selon lequel le Guatemala avait indiqué au paragraphe 9 de l'Annexe 2.3 de l'ALE qu'il ne contesterait pas le SFP était limité par le fait non contesté que l'ALE n'était pas en vigueur.
86 En 
outre, le Groupe spécial a dit qu'il n'était pas convaincu qu'une violation alléguée par un Membre 
de l'article 18 de la Convention de Vienne – qui impose l'obligation de ne pas priver un traité qui n'est pas encore en vigueur de son objet et de son but – en ce qui concerne un traité qui n'était 
pas un accord visé de l'OMC pouvait constituer un manque de bonne foi au regard de l'article 3:7 
et 3:10 du Mémorandum d'accord.
87 
5.21.  Le Pérou fait valoir en appel que le Groupe spécial n'a pas interprété l'article 3:7 et 3:10 du 
Mémorandum d'accord correctement lorsqu'il a limité son analyse à la situation dans laquelle le 
Guatemala "[avait] renoncé explicitement à déposer un recours au sujet du SFP ou [avait] reconnu 
la compatibilité de cette mesure avec les Accords de l'OMC".88 Selon le Pérou, il est possible "de 
renoncer [à des droits dans le cadre de l'OMC] (ou de les modifier) explicitement ou par 
implication nécessaire, à condition que le libellé de l'ALE indique clairement que les parties avaient 
l'intention de renoncer à leurs droits".89 Le Pérou soutient que les articles 20 et 45 des articles de 
la Commission du droit international sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement 
illicite90 (articles de la CDI) fournissent des éléments additionnels étayant cette interprétation.91 Il 
affirme que le Guatemala "a renoncé explicitemen t à son droit" lorsqu'il est convenu dans l'ALE 
que le Pérou pouvait maintenir le SFP.92 Il fait en outre valoir, à titre subsidiaire, que le Guatemala 
a renoncé à ses droits par implication nécessaire étant donné que la compatibilité du SFP avec les 
                                               
82 Rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II / article 21:5 – États-Unis) , 
paragraphe 217. 
83 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.84. (note de bas de page omise) 
84 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.84. 
85 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.84. 
86 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.88. 
87 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.92. 
88 Communication du Pérou en tant qu'appelant, para graphe 59 (citant le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.84). 
89 Communication du Pérou en ta nt qu'appelant, paragraphe 67. 
90 Articles de la CDI sur la responsab ilité de l'État pour fait internationalement illicite, adoptés par la CDI 
à sa 53ème session, en 2001, publiés dans l' Annuaire de la Commission du droit international , 2001 , volume II, 
deuxième partie. Voir aussi la Résolution 65/19 des Nations Unies du 6 décembre 2010. 
91 Communication du Pérou en ta nt qu'appelant, paragraphe 69. 
92 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragr aphe 89. (italique omis) Le Pérou soutient que le 
Guatemala avait accepté le maintien en application du SFP au paragraphe 9 de l'Annexe 2.3 de l'ALE, qui dispose 
que "[l]e Pérou pourra maintenir son syst ème de fourchette de prix … en ce qui concerne les produits visés par le 
système qui sont marqués d'un astérisque (*) dans la colonne 4 de la Liste du Pérou établie dans la présente annexe". WT/DS457/AB/R 
- 22 - 
  règles de l'OMC avait été l'"objet d'un désaccord" entre le Pérou et le Guatemala, et qu'ils étaient 
convenus dans l'ALE que le Pérou pourrait maintenir son SFP, l'ALE prévalant sur les Accords de l'OMC en cas d'incompatibilité.
93 
5.22.  En réponse, le Guatemala fait valoir que le Groupe spécial a tenu compte de la possibilité 
qu'il soit renoncé à des droits explicitement ou par implication nécessaire.94 Par conséquent, 
l'appel du Pérou est fondé simplement sur le fait qu'il n'approuve pas la façon dont le Groupe spécial a évalué les éléments de preuve pour parvenir à la conclusion que l'ALE ne contenait pas 
de renonciation.
95 En outre, le Guatemala fait valoir que les arguments du Pérou sur les articles de 
la CDI concernant le consentement et la renonciation valables ne renforcent en rien la cause du Pérou, étant donné l'absence de tout différend sur le point de savoir si une renonciation peut se 
faire explicitement ou par implication nécessaire.
96 
5.23.  La partie pertinente de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord est ainsi libellée: 
Avant de déposer un recours, un Membre jugera si une action au titre des présentes 
procédures serait utile. Le but du mécanisme de règlement des différends est d'arriver 
à une solution positive des différends. Une solution mutuellement acceptable pour les 
parties et compatible avec les accords visés est nettement préférable. 
5.24.  La partie pertinente de l'article 3:10 du Mémorandum d'accord est ainsi libellée: 
Il est entendu que les demandes de conciliation et le recours aux procédures de 
règlement des différends ne devraient pas être conçus ni considérés comme des actes contentieux, et que, si un différend survient, tous les Membres engageront ces procédures de bonne foi dans un effo rt visant à régler ce différend. 
5.25.  En l'espèce, nous sommes appelés à déte rminer si le Guatemala a agi d'une manière 
contraire à la bonne foi au regard de l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord du fait du renoncement allégué à son droit de contester le SFP dans le cadre du mécanisme de règlement 
des différends de l'OM C. Dans l'affaire CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II / article 21:5 – 
États-Unis) , l'Organe d'appel a déterminé si les Mémorandums d'accord sur les bananes
97, qui 
avaient été notifiés collectivement à l'ORD en tant que "solution convenue d'un commun accord"98, 
contenaient une renonciation des parties à leur droit de recourir à une procédure de mise en 
conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.99 L'Organe d'appel a estimé que "le 
renoncement aux droits accordés par le Mémorandum d'accord ne [pouvait] être considéré à la légère" et que "le libellé des Mémorandums d'accord [devait] clairement indiquer que les parties 
avaient l'intention de renoncer à leurs droits".
100 En outre, il a souligné que "quel que soit le type 
de procédure, si un Membre de l'OMC n'[avait] pas clairement indiqué qu'il n'engagerait pas une action juridique en ce qui concerne une certaine mesure, il ne [pouvait] pas être considéré comme 
n'agissant pas de bonne foi  s'il contest[ait] cette mesure".
101 Par conséquent, bien que nous 
n'excluions pas la possibilité que le renoncement au droit d'engager des procédures de règlement des différends à l'OMC soit énoncé sous une forme autre que celle d'une renonciation incorporée 
dans une solution convenue d'un commun accord, comme dans l'affaire CE – Bananes III 
(article 21:5 – Équateur II / article 21:5 – États-Unis) , tout renoncement de ce type doit être fait 
                                               
93 Communication du Pérou en ta nt qu'appelant, paragraphe 92. 
94 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphes 368, 369 et 381. 
95 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 371. 
96 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphes 380 et 381. 
97 Mémorandum d'accord sur les bananes conclu entr e les Communautés européennes et les États-Unis 
le 11 avril 2001 (WT/DS27/59, G/C/W/270; WT/DS27/58, pièc e jointe n° 1); et Mémo randum d'accord sur les 
bananes conclu entre les Communautés européennes et l'Équateur le 30 avril 2001 (WT/DS27/60, G/C/W/274; WT/DS27/58, pièce jointe n° 2). 
98 Rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équa teur II / article 21:5 – États-Unis) , 
paragraphe 8 (citant Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes , Notification de la solution convenue d'un commun accord, WT/DS27/58, 2 juillet 2001). 
99 Rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II / article 21:5 – États-Unis) , 
paragraphe 217. 
100 Rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II / article 21:5 – 
États-Unis) , paragraphe 217. (note de bas de page omise) 
101 Rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II / article 21:5 – 
États-Unis) , paragraphe 228. (pas d'italique dans l'original) WT/DS457/AB/R 
- 23 - 
  clairement. En tout état de cause, selon nous, le respect par un Membre de ses obligations de 
bonne foi au titre de l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord devrait être établi d'après les actions entreprises au regard ou dans le contexte des règles et procédures du Mémorandum d'accord. Par conséquent, nous allons examiner en l'espèce si les participants ont clairement prévu 
le renoncement à leur droit de recourir au sy stème de règlement des différends de l'OMC au 
moyen d'une "solution mutuellement acceptable pour les parties" qui est compatible avec les accords visés.
102 
5.26.  Contrairement à ce que le Pérou allègue103, il n'apparaît pas que – aux fins du Mémorandum 
d'accord – l'ALE, et en particulier le paragraphe 9 de l'Annexe 2.3, constitue une solution mutuellement acceptable pour les deux parties au sens de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord. Outre le fait que le Pérou et le Guatemala ont négocié l'ALE avant que le présent différend soit 
engagé, le Mémorandum d'accord souligne qu'"[u]ne solution mutuellement acceptable pour les 
parties" à un différend doit être "compatible avec les accords visés". Comme nous l'avons constaté ailleurs dans le présent rapport
104, les droits additionnels résultant du SFP sont incompatibles avec 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et l'article II:1 b) du GATT de 1994. En outre, comme il est 
expliqué plus en détail dans la section 5.3.3.2, les participants ont présenté des arguments contradictoires concernant l'interprétation à donner du paragraphe 9 de l'Annexe 2.3 de l'ALE, qui 
dispose que "[l]e Pérou pourra maintenir son [SFP]", dans le contexte d'autres dispositions 
pertinentes de l'ALE
105, de sorte qu'il apparaît qu'il y a une ambiguïté sur le point de savoir si l'ALE 
lui-même, indépendamment de son statut juridique, autorise le Pérou à maintenir le SFP s'il est jugé incompatible avec les règles de l'OMC.
106 
5.27.  En outre, le Pérou reconnaît qu'il n'est pas "interdit d'un point de vue procédural au 
Guatemala de contester le SFP dans le cadre de l'OMC ".107 En outre, l'article 15.3 de l'ALE dispose 
que "[p]our tout différend relevant du présent accord ou d'un autre accord de libre-échange 
auquel les Parties au différend sont parties ou de l' Accord sur l'OMC , la Partie plaignante pourra 
choisir l'instance dans le cadre de laquelle le différend sera réglé".108 Par conséquent, même du 
point de vue de l'ALE, les parties à l'ALE ont le droit de soumettre des contestations au titre des 
accords visés de l'OMC au système de règlement des différends de l'OMC. 
5.28.  Eu égard à l'exposé qui précède, nous n'estimons pas qu'un renoncement du Guatemala au 
droit de recourir au système de règlement des différends de l'OMC soit clairement prévu en l'espèce au regard, ou dans le contexte, du Mémorandum d'accord. Nous formulons les 
constatations ci-dessus indépendamment du statut de l'ALE, à savoir qu'il n'est pas ratifié par les 
                                               
102 L'article 3:5 du Mémorandum d'accord dispose qu e "[t]outes les solutions apportées aux questions 
soulevées formellement au titre des dispositions des accords visés relatives aux consultations et au règlement des différends, y compris les décisions arbitrales, seront  compatibles avec ces accords et n'annuleront ni ne 
compromettront des avantages résultant pour tout Membre desdits accords, ni n'entraveront la réalisation de 
l'un de leurs objectifs". La troisième phrase de l'articl e 3:7 dispose qu'"[u]ne solution mutuellement acceptable 
pour les parties et compatible avec les accords visés est nettement préférable". 
103 Communication du Pérou en tant qu'appelant, para graphe 51. Le Pérou sout ient que les parties à 
l'ALE avaient déjà trouvé une "solution positive" au sens  de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord lorsqu'elles 
étaient convenues dans l'ALE que le Pérou pourrait maintenir son SFP. 
104 Voir les sections 5.3.1 et 5.3.2 du présent rapport. 
105 Le paragraphe 9 de l'Annexe 2. 3 de l'ALE dispose ce qui suit: 
Le Pérou pourra maintenir son système de fourch ette de prix, établi par le Décret suprême 
n° 115-2001-EF et les modifications y relatives, en ce qui concerne les produits visés par le système qui sont marqués d'un astérisque (*) dans la colonne 4 de la Liste du Pérou établie dans la présente annexe. L'article 1.3 de l'ALE dispose ce qui suit: 1. Les Parties confirment les droits et obligations existant entre elles conformément à l'Accord sur l'OMC et à d'autres accords auxquels elles sont parties. 2. En cas d'incompatibilité entre le présent accord et les accords auxquels il  est fait référence au 
paragraphe 1, le présent accord prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité, sauf disposition contraire du présent accord. 
106 Bien que l'article 3:7 du Mémorandum d'accord reconnaisse que les parties peuvent conclure une 
solution convenue d'un commun accord, nous n'estimons  pas que les Membres peuvent renoncer à leurs droits 
et obligations au titre du Mémorandum d'accord en deho rs du cadre du règlement de différends spécifiques. À 
cet égard, nous rappelons que l'article 23 du Mémora ndum d'accord prescrit que "[l]orsque des Membres 
chercheront à obtenir réparation en cas de violation d 'obligations ou d'annulation ou de réduction d'avantages 
résultant des accords visés, ou d'entrave à la réalisation d'un objectif desdits accords, ils auront recours et se 
conformeront aux règles et procédures du présent mémorandum d'accord". 
107 Communication du Pérou en tant qu'appelant, pa ragraphe 41. (pas d'ita lique dans l'original) 
108 Rapport du Groupe spécial, paragrap he 7.41. (italique dans l'original) WT/DS457/AB/R 
- 24 - 
  deux parties.109 Par conséquent, nous ne voyons pas comment le Guatemala pourrait être 
considéré comme ayant agi d'une manière contraire à ses obligations de bonne foi au titre de l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a engagé la présente procédure pour contester la compatibilité du SFP avec les A ccords visés de l'OMC. Par conséquent, nous 
confirmons la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.96 et 8.1.a de son 
rapport, selon laquelle il n'y a "aucun élément de preuve indiquant que le Guatemala aurait engagé la présente procédure d'une manière contraire à la bonne foi". 
5.3  Appel du Pérou: article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et article II:1 b) du GATT de 
1994 
5.29.  Le Pérou conteste l'interprétation et l'application par le Groupe spécial de l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 1994. Nous examinons plus bas ces 
aspects de l'appel du Pérou dans les sections 5.3.1 et 5.3.2. De plus, le Pérou allègue que le 
Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture en ne tenant pas compte de l'ALE conclu entre le Pérou et le Guatemala et des articles 20 et 45 de la 
CDI, conformément à l'article 31.3 de la Conven tion de Vienne. Nous examinons les aspects de 
l'appel du Pérou concernant l'ALE et les articles de la CDI dans la section 5.3.3. 
5.3.1  Article 4:2 de l'Accord sur l'agricult ure – prélèvements variables à l'importation 
5.30.  Le Groupe spécial a constaté que les droits additionnels résultant du SFP étaient des 
"prélèvements variables à l'importation" ou, au moins, des "mesures à la frontière similaires", au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, et qu'en les maintenant, le Pérou agissait d'une manière incompatible avec l'article 4:2.
110 Le Pérou conteste 
les constatations du Groupe spécial, en formulant trois allégations d'erreur principales. 
Premièrement, il soutient que le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation de la "variabilité" de la mesure en cause.
111 Deuxièmement, il soutient que le Groupe spécial a fait erreur dans son 
évaluation des "autres traits caractéristiques" de la mesure en cause.112 Enfin, il allègue que le 
Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en ne comparant pas dûment la mesure en cause avec des "droits de douane proprement dits" et des 
"prélèvements variables à l'importation" lorsqu'il a examiné l'allégation du Guatemala au titre de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.
113 Le Pérou nous demande "d'infirmer et de déclarer sans 
fondement et sans effet juridique" la constatation du Groupe spécial selon laquelle les droits additionnels résultant du SFP constituent des "prélèvements variables à l'importation", ou une 
mesure à la frontière "similaire" à des "prélèvements variables à l'importation", au sens de la note 
de bas de page 1, et sont donc incompatibles avec l'article 4:2.
114 Plus bas, nous résumons 
l'interprétation et l'application par le Groupe spécial de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture en 
                                               
109 Étant donné que nous avons conclu que le Guatem ala n'avait pas clairement  renoncé à son droit de 
recourir à la présente procédure de règlement des différends, nous ne voyo ns aucune raison d'examiner plus 
avant les arguments du Pérou selon lesquels les articles 20 et 45 de la CDI fournissent des éléments additionnels étayant son argument selon lequel un Membre  de l'OMC peut renoncer à ses droits au titre du 
Mémorandum d'accord explicitement ou par implication nécessaire. En outre, compte tenu de l'ambiguïté sur le point de savoir si l'ALE lui-même autorise le Pérou à maintenir le SFP s'il est jugé incompatible avec les règles de l'OMC, nous ne voyons pas non plus de raison d'ex aminer plus en détail l'argu ment du Pérou selon lequel, 
en acceptant dans l'ALE le maintien du SFP puis en le contestant dans la présente procédure, le Guatemala a agi d'une manière incompatible avec so n obligation au titre de l'article 18 de la Convention de Vienne de ne 
pas priver le traité de son objet et de son but. Nous noto ns que le Pérou n'a ni donné de détails sur l'objet et le 
but de l'ALE, ni démontré comment le maintien du SFP en faisait partie. 
110 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.352, 7.372 et 8.1.d. 
111 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 237 à 256. 
112 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 257 à 289. 
113 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 290 à 295. 
114 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphe 297 (faisant référence au rapport du 
Groupe spécial, paragraphes 7.316, 7.321, 7.324, 7.325, 7.328, 7.334 à 7.340, 7.345 à 7.347, 7.349, 7.350 à 7.352, 7.371 à 7.374, 7.526 à 7.528, 8.1.b, 8.1.d et 8.1.f). De plus, si nous devions constater que la mesure en cause est du type de celle qui est prohibée par l'arti cle 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, le Pérou nous 
demande de "constater que l'application de l'obligation prévue à l'article 4:2 à la lumière des faits en l'espèce doit conduire à la conclusion qu'il n'a pas agi d'une manière incompatible avec cette disposition". (Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphe 298) Nous examinons plus bas cet aspect de la 
demande du Pérou dans la section 5.3.3, en même te mps que ses arguments concernant l'incidence que l'ALE 
entre le Pérou et le Guatemala devrait avoir dans l' évaluation des allégations du Guatemala au titre de 
l'article 4:2. WT/DS457/AB/R 
- 25 - 
  cause, et nous exposons la façon dont nous comprenons certaines questions relatives à 
l'interprétation de l'article 4:2. Nous examinons ensuite chacune des allégations du Pérou. 
5.3.1.1  Constatations du Groupe spécial 5.31.  L'article 4:2 et la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture disposent ce qui suit: 
Les Membres ne maintiendront pas de mesures du type de celles qui ont dû être 
converties en droits de douane proprement dits
1, ni ne recourront ni ne reviendront à 
de telles mesures, exception faite de ce qui est prévu à l'article 5 et à l'Annexe 5. 
___________________________________________________________________ 
1 Ces mesures comprennent les restrictions quantitatives à l'importation, les prélèvements 
variables à l'importation , les prix minimaux à l'importation , les régimes d'importation 
discrétionnaires, les mesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État, les autolimitations des exportations, et les mesures à la frontière similaires 
autres que les droits de  douane proprement dits , que ces mesures soient ou non appliquées au 
titre de dérogations aux dispositions du GATT de 1947 dont bénéficient certains pays, mais non les mesures appliquées au titre de dispositions relatives à la balance des paiements ou au titre d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 
ou des autres Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.
115 
5.32.  Devant le Groupe spécial, le Guatemala a allégué que la mesure en cause était incompatible 
avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Il a fait valoir que les droits additionnels résultant du 
SFP constituaient des "prélèvements variables à l'importation" prohibés, ou une "mesure à la frontière similaire" prohibée, au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 parce que la mesure en cause: i) avait une variabilité inhérente; ii) manquait de transparence et de 
prévisibilité; et iii) rendait difficile la répercussion de l'évolution des prix internationaux sur le 
marché intérieur péruvien.
116 Le Pérou a répondu que l'article 4:2 n'était pas applicable parce que 
la mesure en cause était un droit de douane proprement dit et était donc admissible à condition 
que les droits additionnels ne dépassent pas le taux consolidé du Pérou pour les produits 
pertinents. Il a aussi fait valoir que la mesure en cause ne présentait pas les caractéristiques d'un "prélèvement variable à l'importation", ni d'une "mesure à la frontière similaire".
117 
5.33.  Le Groupe spécial a commencé son analyse en indiquant comment il comprenait l'expression 
"prélèvements variables à l'importation" figurant dans la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture.
118 Il a noté que la "variabilité" au sens de la note de bas de page 1 et de l'article 4:2 
de l'Accord sur l'agriculture exigeait que la mesure elle-même, en tant que mécanisme, impose la 
variabilité des droits, et que la variabilité serait inhérente à une mesure si celle-ci comportait un 
dispositif ou une formule qui faisait en sorte qu e les prélèvements changent automatiquement et 
continuellement.119 En outre, le Groupe spécial a noté que certains autres traits caractéristiques 
pouvaient différencier les "prélèvements variab les à l'importation" des "droits de douane 
proprement dits". Ces traits caractéristiques inclue nt un manque de transparence et de prévisibilité 
par rapport à un droit de douane proprement dit.120 Le Groupe spécial a noté que les autres traits 
caractéristiques "[pouvaient] aider à déterminer le type de mesure dont il s'agi[ssait], par rapport 
                                               
115 Pas d'italique dans l'original. 
116 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.169, 7.170, 7.172, 7.181 et 7.193. 
117 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.211, 7.214 à 7.219, 7.224 à 7.226, 7.230 à 7.233 
et 7.235 à 7.239. 
118 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.273 à 7.281 (rappelant les objectifs de l'Accord sur 
l'agriculture et la portée de l'ar ticle 4:2 du même accord; et citant  le rapport de l'Organe d'appel Chili – 
Système de fourchettes de prix , paragraphes 196, 200, 201, 212, 216, 217, 219, 221 et 227). 
119 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.287 (fai sant référence aux rappor ts de l'Organe d'appel 
Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphes 233 et 234; Chili – Système de fourchettes de prix 
(article 21:5 – Argentine) , paragraphes 155 à 158; et au rapport du Groupe spécial Chili – Système de 
fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 7.28). Le Groupe spécial a aussi indiqué qu'"[u]n 
prélèvement à l'importation qui présent[ait] la variabilit é inhérente résultant de l'existence d'un dispositif ou 
d'une formule qui fai[sait] en sorte que la mesure se modifie automatiquement et continuellement [était] 
"variable", non seulement dans le sens où il vari[ait] ou [pouvait] varier, mais plus encore dans le sens où il 
constitu[ait] une mesure "très encline ou portée à varier"" . (Rapport du Groupe spécia l, paragraphe 7.288. Voir 
aussi les paragraphes 7.316 et 7.320.) 
120 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.291 (f aisant référence au rapport de l'Organe d'appel Chili 
– Système de fourchettes de prix , paragraphe 234). WT/DS457/AB/R 
- 26 - 
  à un droit de douane proprement dit, mais ne constitu[aient] pas une condition nécessaire pour 
que la mesure soit considérée comme un "prélèvement variable à l'importation"".121 
5.34.  Le Groupe spécial est ensuite passé à l'examen de la relation entre les "prélèvements 
variables à l'importation" et les "droits de douane proprement dits". Il a dit que, si une mesure 
était un "prélèvement variable à l'importation" ou une "mesure à la frontière similaire", qui ont dû 
être convertis en un "droit de douane proprement dit", elle ne pouvait pas être un "droit de douane proprement dit". Ainsi, si un groupe spécial constate qu'une mesure est l'une des mesures 
énumérées dans la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture, il peut conclure que cette 
mesure n'est pas un droit de douane proprement dit.
122 
5.35.  Passant à la mesure en cause, le Groupe spécial a noté que le SFP contenait une série de 
dispositifs et de formules mathématiques qui permettaient de calculer chaque semestre les prix 
plafonds et les prix planchers, et chaque quinzaine les prix de référence, et qui pouvaient conduire 
à l'imposition de droits additionnels, ou à l'octroi de réductions tarifaires.123 Sur cette base, il a 
constaté que le SFP, en tant que mécanisme, contenait un dispositif ou une formule qui faisait en 
sorte qu'il y ait une révision automatique et continuelle des droits ou des réductions applicables124, 
et que, par conséquent, les droits additionnels résultant du SFP étaient "une mesure ayant une variabilité inhérente".
125 De plus, le Groupe spécial a noté que le SFP révélait un certain degré de 
transparence et de prévisibilité dans la façon dont les droits additionnels étaient calculés, ce qui 
permettait aux opérateurs privés de prévoir avec certaines marges d'erreur les droits additionnels pour une période particulière. Néanmoins, le Groupe spécial a constaté que le SFP manquait de transparence et de prévisibilité en ce qui concerne le niveau des droits par rapport à la 
transparence et à la prévisibilité qu'offrent les droits de douane proprement dits.
126 Enfin, le 
Groupe spécial a noté que la structure, la conception et le fonctionnement du SFP montraient que les droits additionnels résultants fonctionnaient de telle manière qu'ils pouvaient fausser les prix 
des importations soumises au SFP et limiter la répercussion des prix internationaux sur le marché 
intérieur péruvien
127, et qu'ils fonctionnaient donc différemment des droits de douane proprement 
dits.128 
                                               
121 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.292. Voir aussi le paragraphe 7.290 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 156). 
De plus, le Groupe spécial a examiné le sens de l'expressi on "mesures à la frontière si milaires" figurant dans la 
note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture. Ra ppelant ce qu'a dit l'Organe  d'appel dans des affaires 
antérieures, le Groupe spécial a expliqué qu'il était nécessaire d'examiner si une mesure, et ses caractéristiques particulières, y comp ris sa structure, sa conception et  ses effets, avaien t suffisamment de 
caractéristiques en commun avec la catégorie des mesure s prohibées énoncées dans la note de bas de page 1 
pour lui ressembler, ou être de même  nature ou de même ordre et, par vo ie de conséquence, être elle aussi 
prohibée par l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  (Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.297 à 7.305) 
122 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.306 et 7.307 (faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphes 167 et 171). 
123 Le Groupe spécial a aussi noté qu'il n'était pas co ntesté que les droits addi tionnels résultant du SFP 
étaient des mesures à la frontière. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.315) 
124 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.321. 
125 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.325. 
126 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.334 et 7.340. Le Groupe spécial a noté que "[l]e fait que 
l'on appliqu[ait] des droits  additionnels spécifiques sur la base d' un prix moyen de référence qui chang[eait] 
quinzaine après quinzaine et non sur la base de la  valeur ni du volume des marchandises importées 
entraîn[ait] un manque systémique de  transparence et de prévisibilité de  la mesure". (Rapport du Groupe 
spécial, paragraphe 7.338) 
127 Le Groupe spécial a dit qu'à court terme, le système était conçu pour empêcher qu'une chute des 
prix ne se répercute sur le marché intérieur péruvi en, car aucun changement intervenant dans les prix 
internationaux au cours des six mois d'application du prix plancher ne se refléterait sur le prix auquel les importations pouvaient entrer sur le marché péruvien. Face à une chute des prix internationaux, entraînant 
une chute du prix de référence, le SFP permet d'accroître le s droits additionnels ré sultants d'un montant 
équivalant à celui de la baisse du pr ix moyen de référence, co uvrant la différence entre le prix de référence et 
le prix plancher. À moyen terme, le SFP peut aussi fausser la répercussion des prix internationaux sur le marché intérieur parce que le prix plan cher baisserait à un rythme beaucoup plus lent que le prix de référence 
et avec un retard pouvant aller jusqu'à six mois. Si les prix mensuels en baisse sortent de l'intervalle de 
confiance et sont éliminés, il est même possible qu'aucun de ces prix ne soit incorporé au prix plancher, alors que pour le prix moyen de référence, aucune vale ur n'est éliminée. (Rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 7.345 et 7.346) 
128 Rapport du Groupe spécial, paragr aphe 7.349. À la fin de son analys e, le Groupe spécial a constaté 
que les droits additionnels ré sultant du SFP, de par leur structure, le ur conception et leur fonctionnement, et 
avec leurs caractéristiques particulières, avaient suffisamment de caractéristiques en commun avec les WT/DS457/AB/R 
- 27 - 
  5.36.  Le Groupe spécial a considéré que les droits  additionnels résultant du SFP constituaient des 
"prélèvements variables à l'importation" ou une "mesure à la frontière similaire" et, par voie de conséquence, une mesure distincte des "droits de  douane proprement dits". Par conséquent, le 
Groupe spécial a conclu qu'en maintenant ce tte mesure, le Pérou agissait d'une manière 
incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.
129 
5.3.1.2  Article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture 5.37.  L'appel du Pérou nécessite qu e nous interprétions l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Il 
est indiqué dans le préambule de cet accord qu'un objectif clé de l'Accord est "d'établir un système 
de commerce des produits agricoles qui soit équita ble et axé sur le marché", et d'entreprendre un 
processus de réforme "par la négociation d'engageme nts concernant le soutien, et la protection et 
par l'établissement de règles et disciplines du GA TT renforcées et rendues plus efficaces dans la 
pratique".
130 Le préambule précise par ailleurs que, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire 
"d'arriver … à des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture, qui permettraient de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés 
agricoles mondiaux et de les prévenir," en arrivant à des "engagements contraignants et 
spécifiques [entre autres choses dans le domaine de l'] accès aux marchés".
131 
5.38.  La partie III de l'Accord sur l'agriculture vise à remédier à certaines restrictions et 
distorsions du commerce des produits agricoles et à les prévenir. Elle comprend l'article 4 sur 
l'accès aux marchés et l'article 5 sur la clause de sauvegarde spéciale. L'Organe d'appel a fait observer que l'"article 4 de l'Accord sur l'agriculture [était] à juste titre considéré comme l'instrument juridique à utiliser pour exiger la conv ersion en droits de douane proprement dits de 
certains obstacles à l'accès aux marchés affectant les importations de produits agricoles".
132 Il a 
expliqué l'origine et la fonction de l'article 4 de la manière suivante: 
Au cours du Cycle d'Uruguay, les négociateurs ont identifié certaines mesures à la 
frontière qui avaient pour trait commun de restreindre le volume ou de fausser le prix 
des importations de produits agricoles. Ils ont décidé que ces mesures à la frontière devraient être converties en droits de douane proprement dits, en vue d'assurer un 
meilleur accès aux marchés pour ces importations. Ils envisageaient ainsi que les 
droits de douane proprement dits deviendraient en principe la seule forme de protection à la frontière. Comme les droits de douane proprement dits sont plus transparents et plus facilement quantifiables que les obstacles non tarifaires, ils sont 
également plus faciles à comparer entre partenaires commerciaux et le montant 
maximal de ces droits peut donc être plus facilement réduit dans le cadre de futures négociations commerciales multilatérales. Les négociateurs du Cycle d'Uruguay sont 
convenus que l'accès aux marchés serait amélioré – tant à court terme qu'à long 
terme – par des consolidations et des réductions de tarifs et des prescriptions en matière d'accès minimal, qui devaient être inscrites dans les Listes des Membres.
133 
5.39.  L'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture interdit aux Membres de maintenir des "mesures du 
type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits", de recourir ou de revenir à de telles mesures.
134 La note de bas de page 1 contient une liste des mesures qui sont 
visées par l'obligation énoncée à l'article 4:2. Les diverses mesures identifiées dans la note de bas 
de page 1 "[ont] pour trait commun de restreindre le volume ou de fausser le prix des 
                                                                                                                                               
"prélèvements variables à l'importation"  pour être considérés comme une me sure à la frontière "similaire" à un 
"prélèvement variable à l'importation". (Ra pport du Groupe spécial, paragraphe 7.351) 
129 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.352, 7.371, 7.372 et 8.1.d. 
130 Accord sur l'agriculture, préambule, considérant 2. 
131 Accord sur l'agriculture, préambul e, considérants 3 et 4. Voir auss i le rapport de l'Organe d'appel 
Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 196. 
132 Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 201; Chili – 
Système de fourchettes de pr ix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 145. (note de bas de page omise) 
133 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 200. 
134 Cette prescription s'appl ique à partir de la date d'entrée en vigueur de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC), indépendamment de la question de savoir 
si un Membre a converti ou non dans les faits ces mesures en droits de doua ne proprement dits. (Voir les 
rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 212; Chili – Système de 
fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 148.) WT/DS457/AB/R 
- 28 - 
  importations de produits agricoles"135 et, par conséquent, elles contrarient un objectif clé de 
l'Accord sur l'agriculture, à savoir "améliorer les conditions de l'accès aux marchés pour les importations de produits agricoles en autorisant  uniquement l'application de droits de douane 
proprement dits".
136 Certaines des mesures spécifiquement identifiées dans la note de bas de 
page 1 impliquent l'acquittement de droits à la fron tière, mais d'autres non. Le simple fait qu'une 
mesure se traduit  par l'acquittement de droits qui prennent la même forme  que des droits de 
douane proprement dits ne signifie pas, à lui seul, qu'elle échappe au champ d'application de la 
note de bas de page 1.137 Ainsi, pour déterminer si une mesure fait partie des "mesures du type de 
celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits", il peut être nécessaire de procéder à un examen approfondi de la conception  et de la structure de la mesure elle-même, 
ainsi que de son fonctionnement, à la lumière du libellé pertinent figurant dans l'article 4:2 et la 
note de bas de page 1.
138 
5.40.  Passant à l'expression "prélèvements variables à l'importation", l'Organe d'appel a expliqué 
qu'un prélèvement était "variable" lorsqu'il était "susceptible de varier".139 Cependant, cette 
caractéristique ne suffirait pas à elle seule pour qualifier une mesure de "prélèvement variable à 
l'importation", étant donné qu'un "droit de douane proprement dit" pourrait également correspondre à cette description.
140 Les mesures constituant des "prélèvements variables à 
l'importation" sont des mesures dont la variabilité est "inhérente" parce qu'elles "comport[ent] un 
dispositif ou une formule qui fait en sorte qu e les prélèvements changent automatiquement et 
continuellement".141 Cela est un élément nécessaire et essentiel des "prélèvements variables à 
l'importation".142 La présence de ce dispositif ou de cette formule sous-jacent distingue les 
"prélèvements variables à l'importation" des "droits de douane proprement dits", qui sont aussi 
soumis à variations, mais par des "modifications ponctuelles des taux de droit appliqués qui ont lieu indépendamment, sans être liées à un dispositif ou à une formule"
143, et habituellement du fait 
d'actes administratifs ou législatifs distincts.144 
5.41.  Les "prélèvements variables à l'importation" peuvent aussi avoir d'autres traits 
caractéristiques qui vont à l'encontre de l'objectif de l'Accord sur l'agriculture d'"améliorer les 
conditions d'accès aux marchés pour les importations de produits agricoles en ne permettant que 
l'application de droits de douane proprement dits".145 Ces autres traits caractéristiques 
comprennent "un manque de transparence et un ma nque de prévisibilité en ce qui concerne le 
niveau des droits qui résulteront de ces mesures" par rapport au niveau de transparence et de 
prévisibilité des "droits de douane proprement dits".146 Ces autres traits caractéristiques ne sont 
pas des caractéristiques indépendantes ou absolues que doit posséder une mesure pour être 
considérée comme un "prélèvement variable à l'importation"147; en fait, les autres traits 
                                               
135 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 200. 
136 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 149. 
137 Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 216; Chili – 
Système de fourchettes de pr ix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 149. 
138 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 149. 
139 Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 232; Chili – 
Système de fourchettes de pr ix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 155. 
140 Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 232; Chili – 
Système de fourchettes de pr ix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 155. 
141 Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 233; Chili – 
Système de fourchettes de pr ix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 155. 
142 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 234. 
143 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 233. 
144 Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 233; Chili – 
Système de fourchettes de pr ix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 155. L'Organe d'appel a noté en outre 
que le simple fait que les droits résultant de l'application d'une mesure prenaient la forme de taux ad valorem  
ou spécifiques, ou étaient calculés sur la base de la valeur ou du volume des importations ne signifiait pas, à lui seul, que la mesure ou le dispositif sous-jacent donna it lieu à des "droits de doua ne proprement dits" et ne 
pouvait pas être similaire à l'une des catégories de mesure s identifiées dans la note de bas de page 1. (Voir les 
rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphes 274 à 279; Chili – Système 
de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 164.) 
145 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 234. 
146 Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 234; Chili – 
Système de fourchettes de pr ix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 156. 
147 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 156. WT/DS457/AB/R 
- 29 - 
  caractéristiques peuvent servir à confirmer qu'une mesure a une "variabilité inhérente".148 Enfin, 
l'Organe d'appel a indiqué que les "prélèvements variables à l'importation" pouvaient contribuer à fausser les prix des importations en empêchant que les prix internationaux ne se répercutent sur le marché intérieur.
149 
5.42.  Ayant cette conception à l'esprit, nous examinons ci-après les allégations d'erreur du Pérou 
en ce qui concerne l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'expression "prélèvements variables à l'importation" figurant dans la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 et son 
application de cette expression à la mesure en cause. 
5.3.1.3  Allégation du Pérou selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur dans son 
évaluation de la "variabilité" de la mesure en cause 
5.43.  Le Pérou fait valoir que l'analyse de la "variabilité" faite par le Groupe spécial confond la 
mesure en cause – c'est-à-dire les droits addition nels résultant du SFP – avec la méthode utilisée 
pour calculer le prix de référence et le droit potentiel.
150 En revanche, le Guatemala fait valoir 
qu'établir une distinction entre les droits additionnels et la méthode permettant de les calculer 
serait incompatible avec le mandat du Groupe spécial.151 Comme il est expliqué plus haut152, nous 
considérons que la mesure dont le Groupe spécial était saisi comprenait à la fois les droits additionnels résultant du SFP et la méthode de calcul du SFP. En outre, la "variabilité inhérente" 
doit être évaluée sur la base de la configuration globale d'une mesure et de la mesure dans 
laquelle les changements sont automatiques, continuels et fondés sur un mécanisme ou une formule sous-jacent.
153 Nous considérons donc que le Groupe spécial était en fait tenu d'examiner 
la méthode de calcul du SFP lorsqu'il déterminait si les droits additionnels résultant du SFP étaient 
des "prélèvements variables à l'importation". 
5.44.  Le Pérou fait aussi valoir que les droits additionnels en cause "ne changent pas 
nécessairement à la suite du calcul [selon le SFP]"154, et ne varient pas avec une quelconque 
régularité.155 Selon le Guatemala, le fait que, à certaines périodes, le SFP n'a pas donné lieu à un 
droit additionnel variable n'est pas pertinent pour l'examen du SFP et des droits additionnels résultants au cours des périodes "où ils ont été effectivement imposés".
156 
5.45.  Nous faisons d'abord observer que le Pérou admet que "[c]e qui est inhérent et automatique 
dans le système péruvien, c'est le fonctionnement d'une formule permettant de calculer les valeurs 
pertinentes pour les limites supérieure et inférieure des fourchettes et les prix de référence".157 
Nous notons que la méthode de calcul du SFP est un élément nécessaire dans le calcul des droits 
additionnels résultant du SFP. Les droits qui so nt calculés sur la base d'un système ayant une 
"variabilité inhérente" auront eux- mêmes une "variabilité inhérente". 
5.46.  En outre, la constatation de "variabilité" formulée par le Groupe spécial n'est pas fondée sur 
la fréquence de changement des droits en cause. En  fait, le Groupe spécial a fondé sa constatation 
sur le fait que le SFP contient un dispositif ou une formule qui fait en sorte qu'il y ait une révision automatique et continuelle des droits applicables.
158 De plus, il a traité explicitement de la 
fréquence de changement, indiquant que "[l]e fait que le résultat puisse être le même pendant 
plusieurs ou de nombreuses quinzaines, suite à l'application des formules … ne signifie pas que le 
                                               
148 L'Organe d'appel a examiné "la transparence et la prévisibilité en parallèle et en relation avec le 
niveau des droits résultants, en fais ant observer qu'"il [était] moins prob able qu'un exportateur expédie vers 
un marché si celui-ci ne [savait] pas quel ser[ait] le montant des droits et  qu'il ne [pouvait] raisonnablement le 
prédire"". (Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 156 (citant le rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 234)) 
149 Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 234; Chili – 
Système de fourchettes de pr ix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 156. 
150 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphe 248. 
151 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 112. 
152 Voir le paragraphe 5.4 du présent rapport. 
153 Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 233; Chili – 
Système de fourchettes de pr ix (article 21:5 – Argentine) , paragraphes 155 et 211. 
154 Communication du Pérou en tant  qu'appelant, paragraphe 250. 
155 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 249 à 251. 
156 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 116. (italique omis) 
157 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphe 251. 
158 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.321. WT/DS457/AB/R 
- 30 - 
  SFP, en tant que mécanisme, n'impose pas la variabilité bimensuelle des droits".159 L'Organe 
d'appel a noté que la fréquence de changement générée par une mesure pouvait être pertinente pour déterminer si cette mesure était "variable", mais qu'"[a]ucune fréquence de changement spécifique des droits qui en résult[aient] n'[était] requise pour qu'une mesure soit considérée 
comme "variable" au sens de la note de bas de page 1" de l'Accord sur l'agriculture.
160 Le fait 
qu'une mesure engendre des droits qui varient à chaque transaction n'est pas une condition 
nécessaire pour qu'une mesure soit "variable".161 
5.47.  Nous notons également l'objection du Pérou à la déclaration du Groupe spécial selon 
laquelle la variabilité imposée par le SFP n'est pas comparable au fait que les "droits de douane proprement dits" peuvent varier occasionnellement. Le Pérou fait valoir que les changements à la fois des droits additionnels résultant du SFP et des "droits de douane proprement dits" ne sont ni 
constants ni mécaniques.
162 Le Guatemala répond que les éléments de preuve présentés par le 
Pérou révèlent que la variation des droits additionnels résultant du SFP est considérablement plus importante que la variation des "droits de douane proprement dits".
163 
5.48.  À notre avis, le fait qu'un prélèvement est "v ariable" ne suffit pas pour qualifier une mesure 
de "prélèvement variable à l'importation" parce qu 'un "droit de douane proprement dit" pourrait 
également correspondre à cette description.164 En revanche, les "prélèvements variables à 
l'importation" sont distincts des "droits de douane proprement dits" en raison de la présence d'un 
dispositif ou d'une formule sous-jacent dans la mesure en cause qui fait en sorte que ces prélèvements changent automatiquement et continuellement.
165 Nous considérons donc que le 
Groupe spécial a eu raison de dire que la "variab ilité … que le SFP impose, en tant que mécanisme, 
et qui résulte de règles et de formules qui font partie du système et s'appliquent automatiquement 
et continuellement, n'est pas comparable à la variabilité normale des droits de douane proprement dits".
166 
5.49.  De plus, le Pérou affirme que, bien que le Groupe spécial ait identifié correctement le critère 
juridique relatif aux "prélèvements variables à l'importation", il s'est "trop" appuyé sur la "variabilité inhérente" pour constater que la mesure était un "prélèvement variable à 
l'importation".
167 Le Guatemala fait valoir que "le Groupe spécial ne s'est pas entièrement appuyé 
sur la variabilité inhérente" de la mesure et que, en tout état de cause, la variabilité inhérente " est 
le critère essentiel pour constater l'existence d'un prélèvement variable à l'importation".168 À notre 
avis, l'argument du Pérou n'est pas étayé dans le rapport du Groupe spécial. Le Groupe spécial a 
examiné certains "autres traits caractéristiques" de la mesure en cause pour confirmer sa 
constatation de "variabilité inhérente".169 En outre, il a constaté que "le SFP conten[ait] un 
dispositif ou une formule qui [faisait] en sorte qu 'il y ait une révision automatique et continuelle, 
                                               
159 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.324. 
160 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 211. 
161 En fait, la "variabilité" doit être  évaluée sur la base de la configuration globale d'une mesure et de 
l'interaction de ses traits caractéristiques spécifiques. (Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de 
fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 211) 
162 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 252 à 255 (faisant référence au rapport 
du Groupe spécial, paragraphe 7.324). 
163 Le Guatemala fait référence à des éléments de preuve concernant la viande bovine désossée et fait 
valoir qu'un droit de douane proprement dit qui a été mo difié "par des actes ponctuel s, discrétionnaires et non 
annoncés des autorités péruviennes à sept reprises au cours des 23 dernières années" n'est pas la même chose qu'"un droit généré par une fo rmule mathématique automatique bimensuelle et qui a changé plus de 
400 fois depuis 2001". (Communication du Guatem ala en tant qu'intimé, paragraphe 117) 
164 Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 232; Chili – 
Système de fourchettes de pr ix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 155. En outre, nous rappelons 
qu'aucune fréquence de changement spécifique des droits  qui en résultent n'est re quise pour qu'une mesure 
soit considérée comme "variable" au sens de la note de bas de page 1 de l'Accord su r l'agriculture. (Rapport de 
l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 211) 
165 Dans ce contexte, l'Organe d'appel a noté que les "droits de douane proprement dits" faisaient l'objet 
de modifications ponctuelles affectant les taux de droits  appliqués, lesquelles ont lieu indépendamment, sans 
être liées à un dispositif ou à une form ule sous-jacent, et du fait d'actes administratifs ou législatifs distincts. 
(Voir les rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 233; Chili – Système 
de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 155.) 
166 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.324. 
167 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphe 247. 
168 Communication du Guatemala en tant qu'intim é, paragraphe 92. (italique dans l'original) 
169 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.326 à 7.349. WT/DS457/AB/R 
- 31 - 
  quinzaine après quinzaine, des droits ou des réductio ns applicables" et qu'il était donc "clair que le 
SFP, en tant que mécanisme, impos[ait] la variabilité des droits additionnels".170 Cette 
constatation de "variabilité" fondée sur une formule sous-jacente "qui fait en sorte que les prélèvements changent automatiquement et continuellement"
171 est un élément nécessaire et 
essentiel pour constater l'existence de "prélèvements variables à l'importation" au sens de la note 
de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture. No us ne souscrivons donc pas à l'argument du Pérou 
selon lequel le Groupe spécial a fait erreur en "s'appuyant trop" sur cet aspect de son analyse. 
5.50.  Enfin, le Pérou présente un argument qui lie les constatations du Groupe spécial concernant 
les "prélèvements variables à l'importation" à celles concernant les "prix minimaux à l'importation". Il affirme que la constatation du Groupe spécial, selon laquelle le prix plancher du SFP n'empêche pas l'entrée d'importations à des prix qui lui sont inférieurs
172, aurait dû l'amener à 
conclure que les droits additionnels résultant du SFP ne sont pas des "prélèvements variables à 
l'importation", ni des "mesures à la frontière similaires".173 Il fait valoir que les critères juridiques 
relatifs aux "prélèvements variables à l'importation" et aux "prix minimaux à l'importation" ont des 
caractéristiques communes, en particulier l'utilisation d'un prix minimal ou d'un prix de seuil.174 En 
revanche, le Guatemala fait valoir que le critère juridique relatif aux "prélèvements variables à l'importation" n'exige pas qu'il y ait une composante de prix minimal et que les "prélèvements 
variables à l'importation" et les "prix minimaux à l'importation" sont deux concepts distincts.
175 
5.51.  Nous notons premièrement que le Pérou fait référence à un prix minimal ou à un prix de 
seuil. L'exposé explicatif de l'argument du Pérou – en particulier, la référence à la constatation du Groupe spécial selon laquelle le prix plancher utilisé dans le SFP ne fonctionne pas comme un seuil 
empêchant l'entrée d'importations à des prix qui lui sont inférieurs – laisse entendre que le Pérou 
ne fait pas référence à n'importe quel seuil, mais à un seuil en particulier, à savoir un seuil minimal. L'expression "prélèvements variables à l'importation", au sens de la note de bas de 
page 1 de l'Accord sur l'agriculture, n'a toutefois pas été interprétée comme comprenant 
nécessairement un seuil de prix minimal à l'importation. En fait, comme il a été expliqué plus haut
176, les "prélèvements variables à l'importation" sont des prélèvements à l'importation 
caractérisés comme "ayant une variabilité inhérente" parce qu'ils contiennent un mécanisme qui 
fait en sorte que les prélèvements changent automatiquement et continuellement.177 Une mesure 
donnée peut contenir des éléments qui sont communs à la fois aux "prélèvements variables à l'importation" et aux "prix minimaux à l'importation". Toutefois, un "prélèvement variable à 
l'importation" ne doit pas nécessairement contenir un certain seuil minimal  pour être qualifié de 
"variable", ou plus précisément comme "ayant une variabilité inhérente".
178 
5.52.  Sur la base de ce qui précède, nous constatons que le Pérou n'a pas établi que le Groupe 
spécial avait fait erreur dans son évaluation de la "variabilité" de la mesure en cause.179 
                                               
170 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.321. 
171 Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 233; Chili – 
Système de fourchettes de pr ix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 155. 
172 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphe 240 (faisant référence au rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 7.357). Voir aussi les paragraphes 237, 241, 242 et 245 (faisant référence au rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.361 et 7.366 à 7.369). 
173 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphe 243. 
174 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 238 et 241 (faisant référence au rapport 
de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphes 236 à 238, 246, 252 et 262; et au 
rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 7.36 c) et 7.36 e)). 
175 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphes 100 et 104. 
176 Voir plus haut les pa ragraphes 5.40. et 5.41. 
177 Les "prélèvements variables à l'importation" sont  aussi caractérisés par certains "autres traits 
caractéristiques", qui servent à confirmer la constatati on de "variabilité inhérente". 
178 Dans la mesure où l'argume nt du Pérou peut être comp ris comme faisant référence à n'importe quel 
seuil, nous notons que le Groupe spécial a ex plicitement fait référence, entre autres choses , au fait que le SFP 
contenait une "série de dispositifs et de formules mathématiques qui permett[aient] de calculer … les prix plafonds et les prix planchers" lorsqu'il a conclu que le SFP "conten[ait] un dispositif ou une formule qui [faisait] en sorte qu'il y ait une révision automatique et continuelle … des droits ou des réductions applicables". (Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.321) Ainsi, le Groupe spécial a constaté qu'il y avait une "variabilité 
inhérente" sur la base, entre autres choses , de l'existence d'un seuil de prix pl ancher dans le SFP. Ce seuil de 
prix plancher n'a toutefois pas besoin  d'être nécessairement semblable à un "prix minimal à l'importation", ni 
de fonctionner comme lui, pour que soit constatée l'existence de "prélèvements variables à l'importation" au 
sens de la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture. 
179 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.318 à 7.325. WT/DS457/AB/R 
- 32 - 
  5.3.1.4  Allégation du Pérou selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur dans son 
évaluation des "autres traits caract éristiques" de la mesure en cause 
5.53.  Le Pérou allègue que le Groupe spécial a fa it erreur dans son évaluation des "autres traits 
caractéristiques" de la mesure en cause lorsqu'il a constaté que les droits additionnels résultant du 
SFP constituaient des "prélèvements variables à l'importation" au sens de la note de bas de page 1 
relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
5.54.  S'agissant de l'évaluation par le Groupe spécial de la transparence et de la prévisibilité de la 
mesure en cause, le Pérou affirme d'abord que le Groupe spécial a fait erreur en amalgamant la 
capacité de prévoir les droits avec la transparence et la prévisibilité.180 Le Guatemala ne souscrit 
pas à ce point de vue et signale que, bien que les taux des droits de douane proprement dits puissent changer, ces taux sont fixes et donc prévisibles jusqu'à ce changement.
181 Étant donné la 
structure, la conception et le fonctionnement du SFP, et en particulier le nouveau calcul des droits 
additionnels potentiels toutes les deux semaines, nous ne jugeons pas erronée l'explication du Groupe spécial selon laquelle le SFP manque de transparence et de prévisibilité en ce qui concerne 
le niveau des droits additionnels par rapport à la transparence et à la prévisibilité qu'offrent les 
droits de douane proprement dits.
182 
5.55.  En outre, le Pérou affirme que toute "variabilité" de la mesure est due aux fluctuations des 
prix du marché mondial. Comme le Groupe spécial a conclu que "[ces fluctuations pouvaient] 
devenir … un facteur additionnel de manque de transparence et de prévisibilité", le Pérou affirme que le Groupe spécial a conclu d'une manière incorrecte que la mesure manquait de transparence et de prévisibilité en raison  de sa "variabilité inhérente" alléguée.
183 Le Guatemala répond que, 
bien que le Pérou puisse s'appuyer sur les prix internationaux pour ajuster ses droits de douane 
proprement dits "par des actes ponctuels et indépendants de ses autorités", il ne peut pas "concevoir des impositions à l'importation dont le niveau dépend mathématiquement des prix 
internationaux et qui sont actualisées périodiquement au moyen d'un mécanisme automatique".
184 
Le Groupe spécial a conclu que la "variabilité inhérente" du SFP se rapportait à la "série de dispositifs et de formules mathématiques qui permett[aient] de calculer … les prix plafonds et les 
prix planchers et, … les prix de référence".
185 En revanche, dans son analyse de la transparence et 
de la prévisibilité, le Groupe spécial a fait observer que, dans le contexte du SFP, la difficulté qu'il y avait à estimer les prix internationaux futurs entraînait un manque de transparence et de prévisibilité par rapport au niveau de transparence et de prévisibilité des droits de douane 
proprement dits.
186 Nous ne souscrivons pas à l'argument du Pérou selon lequel, dans cette partie 
de son analyse, le Groupe spécial a associé le manq ue de transparence et de prévisibilité du SFP à 
la "variabilité inhérente" de la mesure en cause.187 
5.56.  S'agissant de l'évaluation par le Groupe spécial de la question de savoir si la mesure en 
cause fausse la répercussion des prix internationaux sur le marché péruvien, le Pérou fait valoir que le Groupe spécial n'a pas fourni de base rais onnable à l'appui de sa constatation, parce qu'il 
                                               
180 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 258 à 266. Le Pérou estime que les 
données et les formules sont "bénéfiques", car elles renfor cent – plutôt que ne limitent – la prévisibilité, en 
particulier par rapport aux dr oits de douane proprement dits compatible s avec les règles de l'OMC qui "peuvent 
changer sans prévenir". (Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 258 à 260) 
181 Le Guatemala estime que, dans la pratique, les dr oits de douane proprement  dits restent inchangés 
au cours de longues périodes. (Communication du  Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 119) 
182 De plus, comme l'a noté le Guatemala, il appara ît que le Pérou fait référence à deux concepts 
différents de "changement", lorsqu'il compare un "cha ngement" dans le niveau des droits de douane 
proprement dits avec un "changement"  dans les droits additionnels résult ant du SFP. Le changement dans le 
SFP qui, de par sa nature, correspondrait aux changements discrétionnaires et non annoncés d'un droit de douane proprement dit, serait une modification  du SFP lui-même. Nous partageons l'avis du Guatemala selon 
lequel ce changement est distinct de la variation du droit additionnel SFP, qui résulte de l'application de la formule du SFP et n'a pas d'équivalent dans un systèm e de droits de douane pr oprement dits. (Voir la 
communication du Guatemala en ta nt qu'intimé, paragraphe 131.) 
183 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 267 à 269 (faisant référence au rapport 
du Groupe spécial, paragraphe 7.336). (italique omis) 
184 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 139. 
185 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.321. Voir aussi les paragraphes 7.322 à 7.325. 
186 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.334 à 7.338 et 7.340. 
187 Nous notons en outre que l'Organe d'appel a considéré la transparence et la prévisibilité en relation 
avec le niveau des droits résultants dans l'affaire Chili – Système de fo urchettes de prix. (Voir le rapport de 
l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 156.) WT/DS457/AB/R 
- 33 - 
  s'est appuyé uniquement sur une analyse théorique, et n'a pas inclus d'évaluation empirique des 
"effets observables de la mesure".188 Le Guatemala répond que l'analyse du Groupe spécial n'a 
rien de "théorique" et que celui-ci n'a pas fait abstraction des éléments de preuve présentés par le Pérou, mais n'était tout simplement pas convaincu par ces éléments de preuve.
189 Le Groupe 
spécial a examiné l'objectif déclaré du SFP; sa structure et sa conception, y compris les effets à 
court terme et à moyen terme; et les éléments de preuve statistiques concernant le sucre et le maïs.
190 Nous notons qu'un groupe spécial n'est pas tenu d'axer son examen principalement sur 
les données numériques ou statistiques concernant les effets de la mesure dans la pratique. En 
fait, lorsqu'ils existent, "les éléments de preuve concernant les effets observables de la mesure devraient, manifestement, être pris en considération, ainsi que les renseignements relatifs à la structure et à la conception de la mesure".
191 Le poids et l'importance à accorder à de tels 
éléments de preuve dépendront des circonstances de chaque affaire.192 
5.57.  De plus, le Pérou fait valoir qu'il apparaît que l'analyse du Groupe spécial contredit sa 
constatation selon laquelle la mesure en cause n'est pas un prix minimal à l'importation.193 En 
revanche, le Guatemala considère qu'une mesure peut "neutraliser, fausser, empêcher ou amortir" 
la répercussion des prix internationaux indépendamment de la question de savoir si elle peut aussi être qualifiée de "prix minimal à l'importation".
194 L'argument du Pérou associe des éléments de 
l'examen par le Groupe spécial de la question de savoir si la mesure en cause est un "prélèvement 
variable à l'importation" à des éléments de l'examen par le Groupe spécial de la question de savoir si la mesure en cause est un "prix minimal à l'importation". D'après le Groupe spécial, la question de savoir si la mesure en cause est un "prélèvement variable à l'importation" qui fausse la 
répercussion des prix internationaux sur le marché intérieur concerne la question de savoir si la 
mesure "isole les prix intérieurs de l'évolution des prix internationaux et empêche ainsi la répercussion des prix du marché mondial sur le marché intérieur".
195 À l'inverse, la question de 
savoir si une mesure peut être qualifiée de "prix minimal à l'importation" concerne la question de 
savoir si cette expression "désigne généralement le prix le plus bas auquel les importations d'un produit donné peuvent entrer sur le marché intérieur d'un Membre".
196 Même si ces questions 
concernent des traits caractéristiques des "prélèvements variables à l'importation" et des "prix 
minimaux à l'importation" qui sont liés les uns aux autres, la question de savoir si une mesure entre dans la catégorie de l'une des mesures énumérées dans la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture demeure néanmoins une question séparée. Pour nous, il n'y a donc aucune 
incompatibilité dans l'analyse par le Groupe spécial des "prélèvements variables à l'importation" et 
dans son analyse des "prix minimaux à l'importation" à cet égard. 
5.58.  Le Pérou affirme aussi que le Groupe spécial a fait abstraction du fait que le SFP est 
incapable d'empêcher la répercussion des prix internationaux sur le marché intérieur pour tous les 
produits visés parce qu'il fonctionne sur la base de seulement quatre "produits marqueurs".
197 Le 
Guatemala fait valoir que, même pour les "produits liés", le SFP fait en sorte que les fluctuations 
des prix internationaux soient neutralisées ou faussées. D'après lui, "un droit variable aura 
toujours tendance à fausser la répercussion des changements de prix sur le marché de 
destination".198 Même si nous devions supposer, comme le laissait entendre le Pérou, que les prix 
des "produits liés" et du "produit marqueur" pertinent étaient sans rapport199, l'argument du Pérou 
                                               
188 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphe 276 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 189). Voir aussi 
le paragraphe 278. 
189 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphes 148 et 149. 
190 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.344 à 7.347. 
191 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 189. (pas d'italique dans l'original) 
192 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 189. 
193 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 282 et 283. 
194 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 156. 
195 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.343. 
196 Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 236; Chili – 
Système de fourchettes de pr ix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 152. 
197 Le Pérou souligne que le SFP fo nctionne sur la base de seulemen t 4 "produits marqueurs", et que, 
"entre [les] 47 lignes tarifa ires [soumises au SFP], les prix peuvent varier considérablement". (Communication 
du Pérou en tant qu'appelant, paragraphe 284. Voir aussi le paragraphe 285.) 
198 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 158. 
199 Nous notons que le Pérou et le Guatemala sont en  désaccord sur la mesure dans laquelle on peut 
raisonnablement dire que le prix international du "produit marqueur" pertinent représente le prix international WT/DS457/AB/R 
- 34 - 
  n'explique pas comment un prélèvement à l'importation, variant en fonction du prix international 
d'un autre produit agricole (à savoir le "produit marqueur"), ne fausserait pas la répercussion des 
prix internationaux des "produits liés" sur le marché péruvien, ni comment les effets de ce prélèvement pourraient néanmoins être considérés comme équivalents à l'incidence d'un "droit de 
douane proprement dit". 
5.59.  Enfin, le Pérou affirme qu'à la différence du système de fourchettes de prix du Chili, le SFP 
entraîne une étroite corrélation entre les prix internationaux et les prix intérieurs.
200 Le Guatemala 
répond que les différences entre le SFP et le système de fourchettes de prix du Chili identifiées par 
le Pérou sont inexactes et, en tout état de cause, dénuées de pertinence.201 Déclarer simplement, 
comme le fait le Pérou, que le SFP a moins d'effets de distorsions que la mesure chilienne est insuffisant pour démontrer que le SFP ne fausse pa s la répercussion des prix internationaux sur le 
marché intérieur péruvien. Le Groupe spécial a exam iné en détail les éléments du SFP et a pris en 
compte spécifiquement les prix planchers et les prix de référence lorsqu'il a conclu que les effets à court terme et à moyen terme du SFP faussaient la répercussion des prix internationaux sur le 
marché intérieur, différemment des "droits de douane proprement dits".
202 E n  o u t r e ,  c o m m e  l e  
Groupe spécial l'a constaté203, l'utilisation d'un prix plancher, actualisé tous les six mois, et 
l'utilisation d'un prix de référence, actualisé toutes les deux semaines, sont des éléments 
essentiels d'un système qui est conçu pour, et c'est ce qu'il fait effectivement dans une certaine 
mesure, "neutraliser" ou atténuer les fluctuations des prix internationaux.204 Quant à l'argument 
du Pérou selon lequel le SFP entraîne une étroite corrélation entre les prix internationaux et les prix intérieurs parce qu'il n'a pas de prix minimal à l'importation
205, nous avons expliqué plus 
haut206 que la question de savoir si une mesure était un "prélèvement variable à l'importation" qui 
faussait la répercussion des prix internationaux sur le marché intérieur était distincte de la question de savoir si cette mesure pouvait être aussi qualifiée de "prix minimal à l'importation". 
5.60.  Globalement, nous considérons que l'expression "prélèvements variables à l'importation"
207, 
au sens de la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture, désigne les prélèvements à l'importation caractérisés comme "ayant une variabilité inhérente". Les "prélèvements variables à 
l'importation" sont aussi caractérisés par certains "autres traits caractéristiques"
208, qui servent à 
confirmer une constatation de la "variabilité inhérente", et qui ne sont pas des caractéristiques 
indépendantes ou absolues que doit posséder une mesure pour être considérée comme un "prélèvement variable à l'importation".
209 L'appel du Pérou attribue un rôle trop important à 
l'évaluation du manque de transparence et de prévisibilité, ainsi qu'à l'évaluation du caractère 
faussé de la répercussion des prix internationaux sur le marché intérieur, dans le contexte d'une analyse du point de savoir si une mesure est un "prélèvement variable à l'importation". Étant 
donné que les "autres traits caractéristiques" ne sont pas des caractéristiques indépendantes ou 
absolues que doit posséder une mesure pour être considérée comme un "prélèvement variable à l'importation", il ne devrait pas être donné, dans l'analyse d'un groupe spécial, plus d'importance à 
                                                                                                                                               
des "produits liés". (Voir la communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphe 284; la communication 
du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 158.) 
200 Communication du Pérou en tant qu'appelant, para graphes 286 à 289. Le Pérou fait valoir que le SFP 
entraîne une étroite corrélation entre les prix internatio naux et les prix intérieurs parce que: i) les prix 
planchers et les prix plafonds sont actualisés tous les six mois (deux fois plus souvent que dans le système de 
fourchettes de prix du Chili); ii) le prix de référence est actualisé toutes les deux semaines; et iii) le SFP n'a pas de prix minimal à l'importation (à la différenc e du système de fourchettes de prix du Chili). 
(Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphe 288) 
201 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphes 162 et 163. 
202 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.97 à 7.167, 7.344 à 7.347, et 7.349. 
203 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.344 à 7.349. 
204 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.344 et 7.346. 
205 Voir la note de bas de page 200. 
206 Voir plus haut le paragraphe 5.51. 
207 Voir plus haut les pa ragraphes 5.40. et 5.41. 
208 L'Organe d'appel a noté que ces "autres traits  caractéristiques" comprenaient un manque de 
transparence et un manque de prévisibilité en ce qui concerne le niveau des droits qui résulteront de ces mesures par rapport au niveau de tran sparence et de prévisibil ité des droits de douane  proprement dits. (Voir 
les rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 234; Chili – Système de 
fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 156.) 
209 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 156. L'Organe d'appel a aussi fait observer que les "prélèvements variables à l'importation" 
contribuaient à fausser les prix des im portations en empêchant que les cour s internationaux ne se répercutent 
sur le marché intérieur. (R apports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 234; 
Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 156) WT/DS457/AB/R 
- 35 - 
  leur évaluation qu'à la détermination de la question de savoir si une mesure peut être caractérisée 
comme "ayant une variabilité inhérente", qui est un élément nécessaire et essentiel pour une constatation de l'existence d'un "prélèvement variable à l'importation".
210 Les arguments du Pérou 
ne suffisent pas pour montrer que le Groupe spécial a fait erreur dans l'approche qu'il a suivie pour 
régler cette question. En particulier, les arguments du Pérou ne remettent pas en cause le fait que 
l'évaluation par le Groupe spécial de ces autres traits caractéristiques confirme sa conclusion selon laquelle les droits additionnels résultant du SFP "ont une variabilité inhérente". 
5.61.  À la lumière de ce qui précède, nous constatons que le Pérou n'a pas établi que le Groupe 
spécial avait fait erreur dans son évaluation des "autres traits caractéristiques" de la mesure en cause lorsqu'il a constaté que les droits additionnels résultant du SFP étaient des "prélèvements variables à l'importation", ou au moins une "mesure à la frontière similaire". 
5.3.1.5  Allégation du Pérou selon laque lle le Groupe spécia l a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord 
5.62.  Le Pérou allègue que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en ne comparant pas dûment la mesure en cause avec des "droits de 
douane proprement dits" et des "prélèvements variables à l'importation" lorsqu'il a examiné l'allégation du Guatemala au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.
211 
5.63.  Nous rappelons que le Groupe spécial a cons taté que les droits additionnels résultant du SFP 
présentaient une "variabilité inhérente", qui n'était pas comparable au fait que les "droits de douane proprement dits" pouvaient varier occasionnellement.
212 D e  p l u s ,  i l  a  n o t é  q u e  l e  S F P  
manquait de transparence et de prévisibilité en ce qui concerne le niveau des droits additionnels 
par rapport à la transparence et à la prévisibilité des "droits de douane proprement dits".213 Enfin, 
il a noté que la structure, la conception et le fonctionnement du SFP montraient que les droits additionnels résultants fonctionnaient de telle manière qu'ils pouvaient fausser les prix des 
importations soumises au SFP et limiter la répercussion des prix internationaux sur le marché 
intérieur péruvien, et fonctionnaient ainsi différemment des droits de douane proprement dits.
214 
Sur cette base, le Groupe spécial a considéré que les droits additionnels résultant du SFP 
constituaient des "prélèvements variables à l'importation" ou une "mesure à la frontière similaire", 
incompatibles avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.215 Il a fait observer en outre que, si 
une mesure était un "prélèvement variable à l'importation" ou une "mesure à la frontière similaire", qui ont dû être convertis en un "droit de douane proprement dit", cette mesure ne 
pouvait pas être, dans le même temps, un "droit de douane proprement dit". Le Groupe spécial a 
estimé que, par conséquent, il n'était "pas nécessaire qu'il formule en plus une constatation distincte sur le point de savoir si la mesure [était] ou non un droit de douane proprement dit".
216 À 
la lumière de ces constatations, le Groupe spécial a conclu que "la mesure ne constitu[ait] pas un 
                                               
210 Dans l'affaire  Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , l'Organe d'appel a 
aussi noté que le Chili avait présenté des arguments détaillés concernant les erreurs alléguées faites par le Groupe spécial lorsqu'il a examiné les "autres traits caractéristiques" de la mesure en cause, et que le "Chili sembl[ait] [avoir] attribu[é] un rôle tr op important à ces "autres traits cara ctéristiques"". (Rapport de l'Organe 
d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 214) Dans cette affaire, 
l'Organe d'appel a noté que ces argu ments reposaient sur la supposition erronée selon laquelle les "autres 
traits caractéristiques" étaient des cr itères indépendants qui, s'ils étaient remplis, établissaient de façon 
concluante que la mesure ne pouvait pas être un "p rélèvement variable à l'importation". S'agissant 
spécifiquement de l'évaluation de la "t ransparence" dans le contexte d'un exam en de la question de savoir si la 
mesure est "similaire" à un "prélève ment variable à l'importation", voir  le rapport de l'Organe d'appel Chili – 
Système de fourchettes de pr ix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 220. 
211 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 290 et 295. 
212 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.321 à 7.325. En particulier, le Groupe spécial a constaté 
que, puisqu'il contenait une série de dispositifs et de formules mathémat iques qui permettaient de calculer 
chaque semestre les prix plaf onds et les prix planchers, et chaque quinzaine les prix de référence, le SFP, en 
tant que mécanisme, imposait la variabilité des droits additionnels. 
213 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.334 et 7.340. 
214 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.343 à 7.349. À la fin de son analyse, le Groupe spécial a 
aussi constaté que, en tout état de cause, les droits a dditionnels résultant du SFP, de par leur structure, leur 
conception et leur fonctionnement, et avec leurs cara ctéristiques particulières, étaient des mesures à la 
frontière "similaires" à un prélèvement variable à l'importation. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.351) 
215 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.352, 7.371 et 7.372. 
216 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.373 (f aisant référence au rapport de l'Organe d'appel Chili 
– Système de fourchettes de prix , paragraphes 167 et 171). WT/DS457/AB/R 
- 36 - 
  droit de douane proprement dit, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse additionnelle à 
cet égard".217 
5.64.  Le Pérou affirme que la constatation du Groupe spécial, selon laquelle ses droits additionnels 
sont des "prélèvements variables à l'importation" ou une "mesure à la frontière similaire", était 
fondée sur une analyse incomplète, étant donné que le Groupe spécial n'a pas identifié les 
caractéristiques pertinentes d'un droit de douane proprement dit à plusieurs reprises.218 Il estime 
que la jurisprudence de l'Organe d'appel ne devr ait pas être comprise comme signifiant "que les 
caractéristiques pertinentes d'un droit de douane proprement dit n'ont pas besoin d'être identifiées 
afin d'effectuer de façon appropriée une analyse comparative quant au point de savoir si les caractéristiques spécifiques d'une mesure sont plus similaires à un prélèvement variable à l'importation ou à un droit de douane proprement dit".
219 Ainsi, le Pérou fait valoir que l'analyse 
comparative que le Groupe spécial "a tenté" d'effectuer pour savoir si la mesure en cause était 
plus similaire à un "prélèvement variable à l'importation" qu'à un "droit de douane proprement dit" ne satisfait pas au critère requis au titre de l' article 11 du Mémorandum d'accord qui exige qu'il 
soit procédé à une évaluation objective des faits de la cause.
220 
5.65.  Le Guatemala estime que le Groupe spécial n'a pas manqué à l'obligation de procéder à une 
évaluation objective de la question dont il était saisi et que nous devrions rejeter l'allégation du 
Pérou au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.221 Il affirme que les arguments du Pérou 
traitent du critère juridique appliqué par le Groupe spécial et non d'une quelconque absence 
d'objectivité dans l'évaluation des faits par le Groupe spécial. Il soutient qu'en tout état de cause, le Pérou tente simplement de présenter les faits sous un nouveau jour et nous demande de 
remplacer l'évaluation des faits effectuée par le Groupe spécial, sans expliquer en quoi l'objectivité 
de l'analyse de celui-ci a été affectée.
222 
5.66.  Dans des différends antérieurs, l'Organe d'appel a noté qu'un groupe spécial était tenu 
d'"examiner tous les éléments de preuve qui lui ont été présentés, évaluer leur crédibilité, 
déterminer leur poids et s'assurer que ses constatations factuelles soient dûment fondées sur ces éléments de preuve".
223 À l'intérieur de ces paramètres, "c'est en général [au groupe spécial] qu'il 
incombe de décider quelles preuves il choisit d'utiliser pour faire ses constatations".224 Une 
allégation selon laquelle un groupe spécial n'a pas procédé à une "évaluation objective de la question dont il était saisi" est "une allégation très grave".
225 Un appelant ne peut pas reformuler 
effectivement les arguments qu'il a présentés au Groupe spécial sous le couvert d'une allégation 
au titre de l'article 11, mais doit identifier des erreurs spécifiques226, qui sont si importantes que, 
"prises conjointement ou isolément"227, elles compromettent l'objectivité de l'évaluation par le 
Groupe spécial de la question dont il est saisi.228 Une contestation au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord doit "exister par elle-même et être étayée par des arguments spécifiques, 
et non être simplement formulée en tant qu'argument ou allégation subsidiaire à l'appui d'une 
                                               
217 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.374. 
218 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 290, 292, 294, et 295. Le Pérou fait 
valoir que, lorsqu'il a examiné la variabilité inhérente de la mesure, le Groupe spécial a simplement affirmé que la variabilité bimensuelle du SFP et la variabilité no rmale d'un droit de douane pr oprement dit n'étaient pas 
comparables. Le Pérou estime aussi que le Groupe spécial n'a pas identifié le niveau de transparence et de prévisibilité d'un droit de do uane proprement dit. De plus, il affirme qu e le Groupe spécial n'a pas expliqué en 
quoi la répercussion des prix du ma rché international sur le  marché intérieur pour ce qui est du SFP était 
différente de la répercussion  associée aux droits de do uane proprement dits. (Comm unication du Pérou en tant 
qu'appelant, paragraphes 294 et 295) 
219 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphe 293. 
220 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 291 à 293. 
221 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphes 394 et 401. 
222 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphes 393 et 394. 
223 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Terres rares , paragraphe 5.178 (citant, entre autres choses, le 
rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 185). 
224 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO , paragraphe 299 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
CE – Hormones , paragraphe 135). 
225 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Terres rares , paragraphe 5.227 (citant le rapport de l'Organe 
d'appel CE – Volailles , paragraphe 133). 
226 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 442. 
227 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils  gros porteurs , 
paragraphe 1318. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 499. 
228 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Terres rares , paragraphe 5.179. WT/DS457/AB/R 
- 37 - 
  allégation touchant au fait qu'un groupe spécial n'avait pas interprété ou appliqué correctement 
une disposition particulière d'un accord visé".229 
5.67.  En substance, le Pérou conteste la nature et la portée de l'analyse comparative effectuée 
par le Groupe spécial, dans le cadre de laquelle il n'aurait, selon les allégations, pas identifié les 
caractéristiques des "droits de douane proprement dits", limitant son analyse à une évaluation des 
"prélèvements variables à l'importation" et des "mesures à la frontière similaires" uniquement. Nous notons toutefois que, dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – 
Argentine) , l'Organe d'appel a constaté qu'une "incompatibilité avec l'article 4:2 [de l'Accord sur 
l'agriculture] [pouvait] être établie lorsqu'on démontr[ait] qu'une mesure [était] une mesure à la frontière similaire à l'une des mesures explicitement identifiées dans la note de bas de page 1 [de l'Accord sur l'agriculture]".
230 Bien qu'un groupe spécial puisse entreprendre "[une] analyse 
séparée de la question de savoir si, ou une démonstration additionnelle selon laquelle, la mesure 
est "autre que les droits de douane proprement dits"", pour confirmer une constatation d'incompatibilité avec l'article 4:2, cette analyse n'est "pas indispensable[] pour parvenir à une 
conclusion sur les catégories répertoriées dans la note de bas de page 1".
231 Néanmoins, le Pérou 
allègue que le fait que le Groupe spécial n'a pas fourni l'"autre moitié" de l'analyse comparative "en identifiant d'une manière inadéquate la caractéristique correspondante d'un droit de douane 
proprement dit équivaut à une erreur de droit et remet en cause la base sur laquelle reposent les 
conclusions".
232 La contestation du Pérou ne concerne pas le soupesage et l'appréciation 
appropriés des éléments de preuve par le Groupe spécial ni l'objectivité de son évaluation de la 
question dont il était saisi. Au contraire, la contestation du Pérou se rapporte au critère juridique 
appliqué par le Groupe spécial au titre de l'article 4:2.233 Le Pérou n'a pas expliqué sur quelle base 
il s'appuyait pour demander un examen additionnel de l'évaluation par le Groupe spécial de la 
question dont il était saisi dans le contexte d'une allégation au titre de l'article 11. 
5.68.  Pour les raisons qui précèdent, nous constatons que le Groupe spécial n'a pas agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord dans son examen de l'allégation du Guatemala au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
5.3.2  Article II:1 b) du GATT de 1994 et article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture 
5.69.  Nous passons maintenant à l'appel du Pérou relatif aux droits additionnels résultant du SFP 
et à l'article II:1 b) du GATT de 1994. Globalement, le Pérou formule deux allégations d'erreur concernant l'analyse par le Groupe spécial de la question de savoir si les droits additionnels sont 
incompatibles avec l'article II:1 b). Premièrement, il soutient que le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant que les droits additionnels n'étaient pas des "droits de douane proprement dits" au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994 sur la base de sa constatation au titre de l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture.
234 Deuxièmement, il allègue que le Groupe spécial a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en n'examinant pas les éléments de 
preuve communiqués dans le cadre de l'allégation  du Guatemala au titre de l'article II:1 b) du 
                                               
229 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe 337 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant 
l'acier , paragraphe 498; Australie – Pommes , paragraphe 406). En cas d'allégations qui se recoupent 
pareillement concernant des erreurs dans  l'application d'un critère juridique aux faits pertinents  d'une affaire et 
au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, ri en ne permet de procéder  à un examen séparé et 
additionnel de la question de savoir si un groupe spécial a procédé à une évaluation objective des faits au titre de l'article 11 du Mémorandum d'acco rd. (Rapport de l'Organe d'appel Chine – Terres rares , paragraphe 5.174 
(faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 184)) 
230 Rapport de l'Organe d'appel  Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 171. 
231 Rapport de l'Organe d'appel  Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 171. Dans cette affaire, l'Organe d'appel a rejeté l'argument du Chili selon lequel le Groupe spécial aurait dû effectuer une analyse de la question de savoir si la mesu re constituait un "droit de douane 
proprement dit" en plus d'examiner si  la mesure était "similaire" à un "prélèvement variable à l'importation" ou 
à un "prix minimal à l'importation" . (Rapport de l'Organe d'appel  Chili – Système de fourchettes de prix 
(article 21:5 – Argentine) , paragraphes 165 à 167, et 171) 
232 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphe 294. 
233 Nous rappelons que nous avons examiné plus haut les contestations du Pérou concernant le critère 
juridique adopté par le Groupe spécial au titre de l' article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, ainsi que 
l'application de ce critère par le Groupe spécial dans la présente affaire. 
234 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 308 à 315. WT/DS457/AB/R 
- 38 - 
  GATT de 1994.235 Le Pérou nous demande d'infirmer et de "déclarer sans fondement et sans effet 
juridique" les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les droits additionnels résultant du SFP constituent d'"autres droits ou impositions ... perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation" au sens de la deuxième phrase de l'article II:1 b).
236 Il nous demande en outre de 
compléter l'analyse juridique et de constater que le Pérou agit d'une manière compatible avec ses 
obligations au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994.237 Nous examinons ci-après chacune des 
allégations du Pérou. 
5.3.2.1  Allégation du Pérou selon laquelle le  Groupe spécial a fait erreur en constatant 
que la mesure en cause n'était pas un "droit  de douane proprement dit" au titre de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994 
5.70.  Le Pérou allègue que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les droits additionnels 
résultant du SFP n'étaient pas des "droits de douane proprement dits" au titre de l'article II:1 b) 
du GATT de 1994 sur la base de sa constatation au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.
238 Alors que le Pérou fait valoir que le Groupe spécial aurait dû examiner séparément 
la question de savoir si la mesure en cause était un "droit de douane proprement dit" au titre de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994239, le Guatemala soutient que le Groupe spécial a eu raison de 
conclure que la mesure en cause n'était pas un "d roit de douane proprement dit" au titre de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994, après avoir constaté que cette mesure relevait de la note de bas 
de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.240 
5.71.  La question dont nous sommes saisis est celle de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant que la mesure en cause n'était pas un "droit de douane proprement dit" au titre de la 
première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 sur la base de sa constatation antérieure 
selon laquelle la mesure en cause était un "prélève ment variable à l'importation" ou une "mesure à 
la frontière similaire" au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
5.72.  L'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 
1994 contiennent des obligations différentes. L'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture dispose que 
"[l]es Membres ne maintiendront pas de mesures du  type de celles qui ont dû être converties en 
droits de douane proprement dits, ni ne recou rront ni ne reviendront à de telles mesures". La 
première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 dispose que certains produits ne seront "pas soumis … à des droits de douane proprement dits plus élevés que ceux" qui sont prévus dans la 
liste de concessions pertinente. Nous notons que les deux dispositions font référence aux "droits 
de douane proprement dits". 
5.73.  Ainsi qu'il a été expliqué plus haut
241, la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture 
contient une liste des mesures qui sont visées par l'obligation énoncée à l'article 4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture. La liste de la note de bas de page 1 comprend les "prélèvements variables à 
l'importation", les "prix minimaux à l'importation" et les "mesures à la frontière similaires". Nous 
rappelons aussi que, s'agissant de la note de bas de page 1, l'Organe d'appel a dit que "la 
structure et la logique de la note de bas de pa ge 1 indiqu[aient] clairement que les prélèvements 
variables à l'importation et les prix minimaux à l'importation ne [pouvaient] pas être des droits de 
                                               
235 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 316 à 324. 
236 Communication du Pérou en tant qu'appelant, pa ragraphe 326 (faisant ré férence au rapport du 
Groupe spécial, paragraphes 7.423, 7.425, 7.426, 7.430 à 7.432, 7.526 à 7.528, 8.1.e et 8.1.f). (italique omis) Voir aussi le paragraphe 309. De plus, au cas où nous  constaterions que l'article II:1 b) du GATT de 1994 
n'autorise pas la mesure en cause, le Pérou nous de mande de "constater que l'application de l'obligation 
énoncée à l'article II:1 b) … à la lumière des faits en l'es pèce doit conduire à la conclusion que le Pérou n'a pas 
agi d'une manière incompatible avec cette disposition". (Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphe 327) Nous examinons cet aspect de la demande du Pérou plus loin dans la section 5.3.3, en même 
temps que ses arguments concernant l'incidence que l'AL E entre le Pérou et le Guatemala devrait avoir pour 
l'évaluation des allégations du Guatem ala au titre de l'article II:1 b). 
237 Communication du Pérou en tant qu'appelant, pa ragraphe 328. Le Péro u estime que si nous 
décidions de compléter l'anal yse juridique, les faits et arguments néce ssaires figurent dans  le dossier de la 
procédure du Groupe spécial. (Communication du Pé rou en tant qu'appelant, paragraphe 324 (faisant 
référence au rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.212 à 7.239 et 7.377 à 7.394)) 
238 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 308 à 315. 
239 Communication du Pérou en tant  qu'appelant, paragraphe 314. 
240 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphes 299 à 301 et 304. 
241 Voir plus haut le paragraphe 5.39. WT/DS457/AB/R 
- 39 - 
  douane proprement dits".242 Lorsqu'il s'est agi de déterminer l'ordre de l'analyse dans une affaire 
comprenant à la fois des allégations au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et des allégations au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994, l'Organe d'appel a dit que "l'expression "droits de douane proprement dits" devrait être in terprétée de la même manière s'agissant de ces 
deux dispositions".
243 En l'espèce, le Pérou et le Guatemala souscrivent tous les deux à la 
déclaration du Groupe spécial selon laquelle "l'expression "droits de douane proprement dits" [doit] avoir le même sens dans l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et dans la [première] 
phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994".
244 
5.74.  Le Groupe spécial a constaté que les droits additionnels résultant du SFP constituaient des 
"prélèvements variables à l'importation" ou une mesure à la frontière "similaire" à un "prélèvement variable à l'importation" au sens de la note de bas de page 1 de l'Accord sur 
l'agriculture.
245 Sur cette base, il a conclu, lorsqu'il a examiné l'allégation du Guatemala au titre de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, que les droits additionnels ne pouvaient pas en même temps constituer un "droit de douane proprement dit", et il a dit qu'"[il n'était pas] nécessaire 
d'effectuer une analyse additionnelle à cet égard".
246 Dans le contexte de son analyse au titre de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994, il a rappelé la déclaration faite dans l'affaire Chili – Système de 
fourchettes de prix selon laquelle "l'expression "droits de douane proprement dits" [devait] avoir le 
même sens" tant dans l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture que dans la première phrase de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994.247 Il a rappelé aussi sa conclusion antérieure selon laquelle les 
droits additionnels n'étaient pas des "droits de douane proprement dits" dans le contexte de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.
248 Sur la base des considérations qui précèdent, il a conclu 
que les droits additionnels en cause étaient d' "autres droits ou impositions" au sens de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994.249 Étant donné sa constatation selon laquelle les droits 
additionnels résultant du SFP relevaient de la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture et 
selon laquelle les "prélèvements variables à l'importation" ne pouvaient pas être des "droits de 
douane proprement dits" au sens de l'article 4:2, nous estimons que le Groupe spécial a eu raison de constater que ces droits additionnels n'étaient pas non plus des "droits de douane proprement 
dits" au sens de la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
5.75.  Contrairement à ce que le Pérou fait valoir, l'approche et le raisonnement du Groupe spécial 
ne donnent pas à entendre que le Groupe spécial a constaté l'existence d'une incompatibilité avec 
                                               
242 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 167. 
243 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 188. 
244 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 311 et 312, et communication du 
Guatemala en tant qu'i ntimé, paragraphe 300 (faisant référence l'une  et l'autre au rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.419); réponses du Pérou et du Guatemala aux questions posées à l'audience. 
245 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.371 et 7.372. 
246 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.374. Voir aussi le paragraphe 7.373. Le Groupe spécial a 
fait référence à la déclaration de  l'Organe d'appel dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix 
(article 21:5 – Argentine) , selon laquelle, une fois qu'il est montré  qu'une mesure re lève de l'une des 
catégories prohibées dans la note de bas de page 1, un e "analyse séparée de la question de savoir si, ou une 
démonstration additionnelle selon laquelle, la mesure es t "autre que les droits de douane proprement dits" 
peut aussi être entreprise pour conf irmer une telle constatation. Cependant, elles ne sont pas indispensables 
pour parvenir à une conclusion sur le s catégories répertoriées dans la no te de bas de page 1". (Rapport de 
l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 171) 
247 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.419 (f aisant référence au rapport du Groupe spécial Chili – 
Système de fourchettes de prix , paragraphe 7.104; et au rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de 
fourchettes de prix , paragraphe 188). Nous notons aussi les déclarations faites par l'Organe d'appel dans 
l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 188 ("l'expression "droits de douane proprement 
dits" devrait être interprétée de la mê me manière s'agissant [tant de l'arti cle 4:2 de l'Accord sur l'agriculture 
que de l'article II:1 b) du GATT de 1994]"), et dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix  
(article 21:5 – Argentine) , paragraphes 167 et 171. 
248 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.423. 
249 Rapport du Groupe spécial, paragr aphe 7.425. Dans son analyse au ti tre de l'article II:1 b) du GATT 
de 1994, le Groupe spécial a noté que les "autres droits  ou impositions de toute na ture" correspondaient à une 
catégorie résiduelle de mesures ne re levant pas des "droits de douane pr oprement dits" ni des trois autres 
catégories de mesures visées par l'article II:2 du GATT de 1994. (Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.407 à 7.412) Ensuite, le Groupe spécial a examiné chacune des trois catégories visées par l'article II:2 – à savoir: i) les taxes intérieures; ii) les droits antidumping; et iii) les redevances ou droits pour services rendus – et a constaté qu'il n'y avait pas d'él éments de preuve pertinents indiquant que les droits 
additionnels résultant du SF P correspondaient à l'une quelconque d'entr e elles. (Rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 7.413 à 7.418) En réponse aux questions posées à l'audience et dans leurs déclarations orales, les participants ont confirmé que l'article II:2 du GATT de 1994 n'était pas en question dans le présent appel. WT/DS457/AB/R 
- 40 - 
  l'article II:1 b) du GATT de 1994 "par implication" à partir d'une constatation d'incompatibilité avec 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.250 L'article 4:2 prohibe les "mesures du type de celles qui 
ont dû être converties en droits de douane proprement dits". La première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, quant à elle, dispose que certains produits ne seront "pas soumis … à des droits 
de douane proprement dits plus élevés que ceux" qui sont prévus dans la liste de concessions 
pertinente. La deuxième phrase de l'article II:1 b), lue conjointement avec le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, prohibe l'imposition d'"autres dr oits ou impositions" plus élevés que ceux qui 
sont inscrits dans la Liste de concessions du Membre concerné. Conformément à l'interprétation selon laquelle l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et l'article II:1 b) du GATT de 1994 contiennent des "obligations juridiques distinctes découlant de … deux différentes dispositions 
juridiques"
251, le Groupe spécial a examiné les deux dispositions séparément dans des sections 
différentes de son rapport et n'a pas formulé une constatation corollaire d'incompatibilité avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) sur la base  de sa constatation antérieure au titre de 
l'article 4:2. 
5.76.  Eu égard à ce qui précède, nous constatons que le Pérou n'a pas établi que le Groupe 
spécial avait fait erreur en constatant que la mesure en cause n'était pas un "droit de douane 
proprement dit" au titre de la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
5.3.2.2  Allégation du Pérou selon laque lle le Groupe spécia l a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord 
5.77.  Le Pérou allègue que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en n'examinant pas les éléments de preuve pertinents pour la 
détermination du point de savoir s'il avait correctement inscrit les droits additionnels résultant du SFP dans sa Liste en tant que "droits de douane proprement dits" au sens de l'article II du GATT 
de 1994.
252 Il soutient qu'au lieu de cela, le Groupe spécial a constaté l'existence d'une 
incompatibilité avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 "par implication" à partir de sa constatation d'incompatibilité avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.
253 Le 
Guatemala fait valoir que, dans la mesure où le Groupe spécial n'a examiné aucun fait, cela 
découlait de son utilisation du critère juridique correct et non pas d'un quelconque manquement à l'obligation de procéder à une évaluation objective au sens de l'article 11 du Mémorandum d'accord.
254 Il estime donc que nous n'avons pas besoin de compléter l'analyse juridique à cet 
égard.255 
5.78.  Nous avons traité plus haut le critère énoncé par l'Organe d'appel s'agissant du devoir d'un 
groupe spécial au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord256 et, en particulier, le fait qu'une 
                                               
250 Communication du Pérou en tant  qu'appelant, paragraphe 314. 
251 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 188. 
252 Le Pérou énumère trois "faits pertinents" que le Groupe spécial n'a pas "jug[é] … nécessaire 
d'examiner": i) "les droits spécifiques … ont été institués en 1991, non en 2001", et étaient donc incorporés dans le tarif douanier du Pérou au moment des négo ciations du Cycle d'Uruguay; ii) pendant le Cycle 
d'Uruguay, les modalités convenues po ur la négociation permettaient au x pays en développement d'inscrire 
dans leurs Listes des "droits de douane  proprement dits" en fixant un taux  plafond, "ce qui est précisément ce 
qu'a fait le Pérou pour les positions tarifaires visées pa r les droits spécifiques"; et iii) le Pérou a confirmé, dans 
les derniers jours des négociations, que "ses droits spéc ifiques n'étaient pas d'"autres droits ou impositions" 
devant être inscrits en tant que tels dans les listes". (Commu nication du Pérou en tant qu'appelant, 
paragraphe 321.) 
253 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 319, 322 et 323. Le Pérou conteste la 
déclaration du Groupe spécial selon laquelle il "ne jug[eait] pas nécessaire de se prononcer sur l'incidence que les éléments de la réglementation péruvienne [avaient] sur la qualification des droits résultant du SFP en tant que droits de douane proprement dits". (Communicati on du Pérou en tant qu'appelant, paragraphe 319 
(faisant référence au rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.423)) 
254 Communication du Guatemala en tant qu'intimé,  paragraphe 307. Voir aussi les paragraphes 308 
et 309 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , 
paragraphe 4.80). Selon le Guatemal a, le Groupe spécial a reconnu qu e le Pérou avait formulé certaines 
affirmations factuelles relatives à la mesure en cause, mais il a constaté que leur examen n'était pas 
nécessaire étant donné qu'il avait déjà qualifié la mesure de "prélèvement variable à l'importation". Le Guatemala estime que toute erreur dans l'approche du Gr oupe spécial serait donc un e erreur de droit, et non 
une incompatibilité avec l'article 11 du Mémorandum  d'accord. (Communication du Guatemala en tant 
qu'intimé, paragraphe 400) 
255 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphes 310 et 311. 
256 Voir plus haut le paragraphe 5.66. WT/DS457/AB/R 
- 41 - 
  contestation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord devait "exister par elle-même et être 
étayée par des arguments spécifiques, plutôt qu'être simplement formulée en tant qu'argument ou allégation subsidiaire à l'appui d'une allégation touchant au fait qu'un groupe spécial n'[avait] pas interprété ou appliqué correctement une disposition particulière d'un accord visé".
257 
5.79.  Nous notons que le Groupe spécial n'a pas "jug[é] … nécessaire" de se prononcer sur 
l'incidence de certains faits communiqués par le Pérou.258 Toutefois, il a dit cela suite à son 
interprétation selon laquelle: i) l'expression "droits de douane proprement dits" devait avoir le 
même sens tant dans l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture que dans la première phrase de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994259; et ii) "la structure et la logique de la note de bas de page 1 
indiquent clairement que les prélèvements variables à l'importation et les prix minimaux à l'importation ne peuvent pas être des droits de douane proprement dits".
260 En conséquence, le 
Groupe spécial a conclu que l'examen des éléments de preuve présentés par le Pérou n'était pas 
nécessaire pour son analyse de la question de savoir si la mesure en cause était un "droit de douane proprement dit". À cette fin, l'allégation  du Pérou ne conteste pas un quelconque manque 
d'objectivité dans l'évaluation des faits par le Groupe spécial mais la justesse de l'analyse juridique 
de ce dernier. Le Groupe spécial a reconnu expres sément que "les parties [étaient] en désaccord 
sur le point de savoir s'il y [avait], dans la réglementation péruvienne, des éléments qui pourraient 
classer les droits résultant du SFP au nombre des droits de douane proprement dits"
261, mais il a 
choisi de s'appuyer seulement sur les éléments de  preuve qu'il jugeait pertinents eu égard au 
critère juridique énoncé. En outre, nous observon s que le Pérou avance une allégation d'erreur 
analogue concernant le critère juridique appliqué par le Groupe spécial dans son examen de 
l'allégation du Guatemala au titre de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
Nous avons rejeté plus haut l'allégation du Pérou.262 Comme nous l'avons indiqué plus haut, une 
contestation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord ne devrait pas être simplement 
formulée en tant qu'argument ou allégation subsidiaire à l'appui d'une allégation selon laquelle un 
groupe spécial n'a pas interprété ou appliqué correctement une disposition particulière.263 
5.80.  Eu égard à ce qui précède, nous constatons que le Groupe spécial n'a pas agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord dans son examen de l'allégation du 
Guatemala au titre de l'article II:1 b) du GATT de  1994. Ayant constaté que le Groupe spécial n'a 
pas fait erreur en constatant que la mesure en cause n'était pas un "droit de douane proprement dit" au titre de la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, et ayant constaté que le 
Groupe spécial n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
nous n'avons pas besoin d'examiner la demande du Pérou visant à ce que nous complétions l'analyse juridique. 
5.3.3  Relation entre les dispositions de l'A ccord sur l'OMC et les dispositions de l'ALE 
5.3.3.1  Nouveaux arguments 5.81.  Le Guatemala soutient que les arguments du Pérou selon lesquels le Groupe spécial a fait 
erreur dans son interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du 
                                               
257 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe 337 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant 
l'acier , paragraphe 498; et Australie – Pommes , paragraphe 406). Dans le cas d'allégations qui se recoupent 
pareillement concernant des erreurs dans  l'application d'un critère juridique aux faits pertinents  d'une affaire et 
au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, ri en ne permet de procéder  à un examen séparé et 
additionnel de la question de savoir si le groupe spécial a procédé à une évaluation objective des faits au titre de l'article 11 du Mémorandum d'acco rd. (Rapports de l'Organe d'appel, Chine – Terres rares , 
paragraphe 5.174 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 184)) 
258 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.423. 
259 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.419 (f aisant référence au rapport du Groupe spécial 
Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 7.104, et au rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de 
fourchettes de prix , paragraphe 188) (où l'Organe d'appel a co nvenu que "l'expression "droits de douane 
proprement dits" devait être  interprétée de la même manière s'agissant [tant de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture que de l'article II:1 b) du GATT de 1994]"). 
260 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.422 (ita lique omis) (citant le rappo rt de l'Organe d'appel 
Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 167). 
261 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.423. 
262 Voir plus haut les paragraphes 5.70 à 5.76. 
263 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe 337. WT/DS457/AB/R 
- 42 - 
  GATT de 1994 en ne tenant pas compte de l'article 31.3 de la Convention de Vienne n'ont pas été 
soulevés devant le Groupe spécial et n'entrent donc pas dûment dans le champ du présent appel.
264 Le Guatemala objecte qu'il est mis en présence de ces arguments et de longues pièces 
justificatives pour la première fois en appel.265 Le Guatemala nous demande donc d'exclure du 
champ du présent appel ces arguments qui, selon lui, nous obligerait à prendre en considération 
des faits nouveaux266 et à examiner des questions qui ne sont pas des questions de droit couvertes 
par le rapport du Groupe spécial ni des interpréta tions du droit données par celui-ci. Le Guatemala 
soutient que notre prise en considération de l'articl e 31.3 a) et c) de la Convention de Vienne, en 
ce qui concerne soit l'ALE soit les articles 20 et 45 de la CDI, serait donc contraire à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord
267 et constituerait une violation des droits du Guatemala en matière de 
régularité de la procédure.268 
5.82.  À l'audience, le Pérou a répondu que la jurisprudence de l'Organe d'appel n'étayait pas la 
conclusion que toutes les questions devaient être soulevées à chaque étape de la procédure. En fait, d'après la jurisprudence, les Membres de l'OMC ont le droit d'avancer de nouveaux arguments 
en appel, à condition que ceux-ci n'obligent pas l'Organe d'appel à demander ou à examiner des 
faits nouveaux. 
5.83.  Dans des différends antérieurs, l'Organe d'appel a considéré que, même si en principe les 
arguments nouveaux n'étaient pas exclus du champ de l'examen en appel, sa capacité d'examiner 
de nouveaux arguments était limitée par l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.
269 En particulier, 
l'Organe d'appel a constaté qu'il serait en mesure d'examiner de nouveaux arguments: i) s'ils ne l'obligeaient pas à "demander, recevoir et examiner des faits nouveaux"
270; et ii) s'ils 
"concern[aient] … [soit] une "question de droit couverte par le rapport du Groupe spécial" … [soit] 
des "interprétations du droit données par celui-ci"".271 En tout état de cause, cet examen ne doit 
pas compromettre les droits d'une partie en matière de régularité de la procédure de disposer 
d'une possibilité équitable de se défendre de manière adéquate.272 
5.84.  Le Pérou allègue en appel que le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 1994 parce qu'il n'a pas 
tenu compte de l'ALE entre le Pérou et le Guatemala ni des articles 20 et 45 de la CDI 
conformément à l'article 31.3 de la Convention de Vienne. Toutefois, le Pérou nous demande aussi "de déclarer sans fondement et sans effet juridique " les constatations formulées par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.525 à 7.528 et d'infirmer les constatations formulées par le Groupe 
spécial au paragraphe 8.1.f de son rapport
273, qui ne sont pas celles qui portent sur l'interprétation 
de l'article 4:2 et de l'article II:1 b), mais celles qui concernent la question de savoir si, au moyen de l'ALE, les parties modifiaient entre elles leurs droits dans le cadre de l'OMC. Nous notons donc 
que, même si les arguments du Pérou en appel sont centrés sur l'interprétation de l'article 4:2 et 
de l'article II:1 b) au titre de l'article 31.3 a) et c) de la Convention de Vienne, le Pérou demande aussi que les constatations du Groupe spécial sur la modification alléguée des dispositions de 
l'OMC au moyen de l'ALE soient infirmées. 
5.85.  Nous notons que, devant le Groupe spécial, le Pérou n'a pas avancé d'arguments au sujet 
de l'ALE ni des articles 20 ou 45 de la CDI au titre de l'article 31.3 a) ou c) de la Convention de Vienne. Ses arguments au sujet de l'ALE étaient que, même en supposant que le SFP du Pérou 
était incompatible avec les règles de l'OMC, le Pérou et le Guatemala avaient modifié  entre eux les 
dispositions pertinentes de l'OMC dans la mesure où l'ALE autorisait le Pérou à maintenir le SFP. Le Pérou s'est référé à l'article 41 de la Convention de Vienne pour étayer son argument selon lequel 
les parties à un traité multilatéral pouvaient modifier les obligations qu'elles avaient l'une envers 
l'autre.
274 
                                               
264 Communication du Guatemala en ta nt qu'intimé, paragraphes 42 à 44. 
265 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 44. 
266 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 49. 
267 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 53. 
268 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 65. 
269 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 211. 
270 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC , paragraphe 102. 
271 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC , paragraphe 103. 
272 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 270. 
273 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphe 204. 
274 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.508. WT/DS457/AB/R 
- 43 - 
  5.86.  Bien que, devant le Groupe spécial, le Pérou n'ait pas avancé d'arguments sur 
l'interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 1994 sur la base de l'article 31.3 a) ou c) de la Co nvention de Vienne, il a bien avancé des arguments 
concernant l'interprétation de l'article 4:2 et de l'article II:1 b). Les arguments formulés par le 
Pérou en appel, quoique nouveaux, sont présentés comme concernant l'interprétation de 
dispositions de l'OMC, à savoir l'article 4:2 et l'article II:1 b), qui ont été soulevées devant le Groupe spécial et sont couvertes par le rapport du Groupe spécial. Par conséquent, les nouveaux 
arguments du Pérou en appel peuvent être considérés comme se rapportant aux "questions de 
droit couvertes par le rapport du Groupe spécial" ou aux "interprétations du droit données par celui-ci".
275 Nous estimons que, bien que des arguments se rapportant à l'ALE et aux articles 20 et 
45 de la CDI au titre de l'article 31.3 de la Co nvention de Vienne n'aient pas été présentés au 
Groupe spécial, ces arguments peuvent être examinés dans le présent appel dans la mesure où ils 
concernent des questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial, et sans qu'il soit porté préjudice aux droi ts du Guatemala en matière de régularité de la 
procédure. En outre, nous sommes d'avis que l'ex amen des dispositions d'un ALE aux fins de la 
détermination du point de savoir si un Membre s'est conformé à ses obligations dans le cadre de l'OMC donne lieu à des qualifications juridiques qui entrent dans le champ d'un examen en appel 
au titre de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.
276 
5.87.  Nous passons maintenant à l'affirmation du Guatemala selon laquelle pour traiter les 
nouveaux arguments avancés par le Pérou, nous devrions prendre en considération des faits qui n'ont pas été présentés au Groupe spécial.
277 Nous convenons que si les nouveaux arguments 
présentés par le Pérou en appel nous obligeaient à examiner des faits nouveaux, nous ne serions 
alors pas en mesure de traiter ces arguments. Toutefois, dans la mesure où les arguments du Pérou nous obligeraient à prendre en considération les dispositions de l'ALE et les articles 20 et 45 
de la CDI pour déterminer la compatibilité du SFP avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et 
l'article II:1 b) du GATT de 1994, nous ne sommes pas convaincus que la prise en considération des arguments présentés par le Pérou en appel nous obligerait à examiner des faits nouveaux. 
5.88.  À la lumière de ce qui précède, nous sommes d'avis que les arguments présentés par le 
Pérou en appel concernant l'interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de 
                                               
275 Devant le Groupe spécial, le Pérou a aussi allégué que, si le Groupe spécia l devait conclure que le 
SFP était incompatible avec les Accords de l'OMC, les termes de l'ALE devraient être considérés comme ayant 
modifié entre les parties à l'ALE leurs dr oits et obligations dans le cadre de l'OMC. (Rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.507) Ainsi, même si l'on devait être d'avis, comme le Guatemala, que ces arguments ne concernent en fait pas des interprétations mais plutôt des modifications de disposition de l'OMC, on pourrait 
considérer qu'ils se rapportent aux "q uestion[s] de droit couverte[s] par le  rapport du Groupe spécial" ou aux 
"interprétations du droit données par celui-ci", dans la mesure où ils concernent la constatation du Groupe 
spécial relative à la modification allé guée des droits et obligations dans le cadre de l'OMC, au moyen de l'ALE. 
276 S'agissant des dispositions de l'ALE en cause, no us notons que les ALE entre Membres de l'OMC sont 
autorisés par l'article XXIV du GATT de 1994 et par l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) pour autant qu'ils remplissent les conditions sp écifiques énoncées dans ces dispositions du droit de 
l'OMC. L'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l' AGCS requièrent l'examen des dispositions pertinentes 
de l'ALE et fournit donc une base aux groupes spéciaux  et à l'Organe d'appel pour  déterminer le sens des 
dispositions de ces ALE en vue de déterminer leur comp atibilité avec le droit de l'OMC. Nous rappelons par 
ailleurs que, dans l'affaire CE – Bananes III , l'Organe d'appel était saisi de la question de savoir si le Groupe 
spécial avait fait erreur en procédant à un examen objectif des prescriptions de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, Décision du 9 dé cembre 1994 des PARTIES CONTRACTANTES, L/7604, 
19 décembre 1994; prorogée par la Décision du 14 octobr e 1996 du Conseil général de l'OMC, CE – Quatrième 
Convention ACP-CEE de Lomé, Prorogation de dérogation, WT/L/186 (Convention de Lomé). Dans ce différend, les Parties contractantes du GATT ont accordé aux Communautés européennes une dérogation à l'article premier du GATT de 1947 (CE – Quatrième Conv ention ACP-CE de Lomé, Décision du 14 octobre 1996 
du Conseil général de l'OMC portant prorogation de dé rogation, WT/L/186 (dérogation pour Lomé), visant à 
permettre aux Communautés européennes d'accorder un tr aitement préférentiel pour  les produits originaires 
du Groupe des États d'Afrique, des Ca raïbes et du Pacifique (ACP) dans la mesure exigée par la Convention de 
Lomé) L'Organe d'appel a souscrit au point de vue du Groupe spécial selon lequel, puisque les Parties contractantes du GATT avaient "inclus une référence à la Convention de Lomé dans la dérogation, la 
signification de cette Convention [était] devenue une ques tion relevant du GATT ou de  l'OMC" dans la mesure 
nécessaire pour interpréter la dérogation pour  Lomé. (Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , 
paragraphe 167.) 
277 En particulier, le Guatemala fait référence à de s déclarations ou pratiq ues des Membres de l'OMC 
dans le cadre d'organes de l'OMC ou en dehors de l'OMC,  des faits se rapportant à l'hi storique de la négociation 
ou des circonstances ayant abouti à la conclusion de la  Convention de Vienne, et à des éléments de preuve 
concernant des pratiques nationales et des décisions judiciaires, ainsi que les dispositions de l'ALE. (Communication du Guatemala en tant  qu'intimé, paragraphes 49 et 50) WT/DS457/AB/R 
- 44 - 
  l'article II:1 b) du GATT de 1994 conformément à l'article 31.3 a) et c) de la Convention de Vienne 
sont nouveaux mais concernent des "questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial" ou des "interprétations du droit données par celui-ci". Par conséquent, dans la mesure où l'examen de ces arguments ne nous oblige pas à prendre en considération des faits nouveaux, 
nous sommes d'avis que ces arguments ne portent pas atteinte aux droits du Guatemala en 
matière de régularité de la procédure et sont avancés à bon droit en appel. 
5.89.  Le Guatemala soutient en outre que, même  en acceptant que le Pérou puisse avancer ses 
nouveaux arguments en appel, le Groupe spécial n'était pas obligé de traiter ces arguments de sa 
propre initiative, étant donné que le Pérou ne les avait pas soulevés devant lui. Le Guatemala affirme qu'il ne peut pas être reproché au Groupe spécial de ne pas avoir traité des arguments que le Pérou n'avait pas avancés pendant la procédure du Groupe spécial.
278 De l'avis du Guatemala, 
en l'absence d'arguments du Pérou, le Groupe spécial n'était pas tenu de donner de sa propre 
initiative une interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 1994 au titre de l'article 31.3 de la Convention de Vienne qui tienne compte de l'ALE et 
des articles 20 et 45 de la CDI. 
5.90.  Ces arguments du Guatemala ne concernent pas la recevabilité des arguments présentés 
par le Pérou en appel, mais plutôt le  bien-fondé des constatations du Groupe spécial sur 
l'interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
Par conséquent, ces arguments ne devraient pas être considérés séparément de la question de savoir si le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation de l'article 4:2 et de l'article II:1 b). 
5.3.3.2  Arguments du Pérou au titre de l'article 31 de la Convention de Vienne 
5.91.  Le Pérou soutient que le Groupe spécial aurait dû interpréter le membre de phrase "ne 
maintiendront pas" figurant à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture à la lumière des dispositions 
de l'ALE entre le Pérou et le Guatemala comme autorisant le Pérou à maintenir le SFP. Plus 
précisément, le Pérou fait valoir que le paragraphe 9 de l'annexe 2.3 de l'ALE, qui prévoit que "[l]e Pérou pourra maintenir son système de fourchette de prix" en ce qui concerne les importations de 
certains produits, est pertinent pour l'interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et 
de l'article II:1 b) du GATT de 1994 conformément à l'article 31.3 a) et c) de la Convention de Vienne.
279 Le Pérou soutient aussi que, conformément à l'article 20 de la CDI, l'approbation et la 
ratification de l'ALE par le Guatemala équivaut à un "consentement" excluant l'illicéité du maintien 
du SFP par le Pérou et que "la ratification de l'ALE par le Guatemala équivaut à une renonciation 
au sens de l'article 45 a) des articles de la CDI".280 Le Pérou formule mutatis mutandis  les mêmes 
arguments en ce qui concerne l'article II:1 b) du GATT de 1994.281 
5.92.  Le Guatemala répond que le Pérou utilise de manière erronée l'article 31 de la Convention 
de Vienne, qui porte sur l' interprétation  d'un traité, et que le Pérou ne veut pas que nous 
interprétions  simplement l'article 4:2 à la lumière de l'ALE et des articles de la CDI. De fait, selon 
le Guatemala, le Pérou veut que nous modifiions  et amendions  l'article 4:2, et appliquions  les 
dispositions de l'ALE ou certains articles de la CDI.282 Le Guatemala estime que l'interprète d'un 
traité est tenu, dans son exercice d'interprétation, par les limites naturelles des termes du traité 
                                               
278 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 179. 
279 La partie pertinente de l'ar ticle 31 de la Convention de Vienne, intitulé "Règle générale 
d'interprétation", dispose ce qui suit: 
1. Un traité doit être interprété  de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du 
traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. … 3. Il sera tenu compte, en même temps que du contexte: a) de tout accord ultérieur intervenu entre les part ies au sujet de l'interprétation du traité ou de 
l'application de ses dispositions; b) de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité; c) de toute règle pertinente de droit internationa l applicable dans les relations entre les parties. 
280 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 213 à 215. Le Pérou se réfère aux 
articles 20 et 45 de la CDI (portant sur la validité du "con sentement" d'un État qui exclut  l'illicéité d'un fait d'un 
autre État dans les limites de ce consentement et sur la  "renonciation au droit d'invo quer la responsabilité d'un 
État" dans les cas où l'État lésé a valablement renoncé à la demande). 
281 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 301, 303, 305 et 307. 
282 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 182. WT/DS457/AB/R 
- 45 - 
  qui sont interprétés et que le Pérou nous demande de modifier ou d'amender le droit de l'OMC et 
de l'appliquer  d'une manière qui ne correspond plus à son libellé.283 
5.93.  Nous notons que le Pérou fait valoir qu'en s'appuyant sur le paragraphe 9 de l'annexe 2.3 
de l'ALE et sur les articles 20 et 45 de la CDI, le Groupe spécial aurait dû interpréter les termes 
"ne maintiendront pas" figurant à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture comme signifiant "pourra 
maintenir" dans la relation entre le Pérou et le Guatemala.284 Par conséquent, nous comprenons 
que le Pérou laisse entendre que, en s'appuyant sur le paragraphe 9 de l'annexe 2.3 de l'ALE et 
sur les articles 20 et 45 de la CDI, le Groupe spécial aurait dû interpréter l'article II:1 b) du GATT 
de 1994 comme autorisant le Pérou à maintenir le SFP. L'article 31 – figurant dans la section 3 de la partie III de la Convention de Vienne, intitulée "Interprétation des traités" – vise à aider un interprète à établir le sens ordinaire des termes du traité, reflétant l'intention commune des 
parties au traité. En vertu de l'article 31, les termes du traité devraient être interprétés suivant 
leur sens ordinaire dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du traité. 
5.94.  Si le contexte est un élément nécessaire d'une analyse interprétative au titre de l'article 31 
de la Convention de Vienne, son rôle et son importance dans un exercice d'interprétation 
dépendent de la clarté du sens courant des termes du traité. Si le sens des termes du traité est 
difficile à cerner, il peut être nécessaire pour déterminer le sens ordinaire au titre de l'article 31 de 
s'appuyer davantage sur le contexte et sur l'obje t et le but du traité, et éventuellement sur 
d'autres éléments dont il est tenu compte "en même temps que du contexte" ainsi que sur les moyens mentionnés à l'article 32. Néanmoins, nous ne voyons pas comment, dans un exercice d'interprétation au titre de l'article 31, les élém ents dont il est tenu compte "en même temps que 
du contexte" peuvent être utilisés pour aboutir à la conclusion que les termes "ne maintiendront 
pas" figurant à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture devraient être interprétés comme signifiant "pourra maintenir" sur la base d'une disposition particulière de l'ALE. Nous ne pensons pas que 
l'article 31 puisse être utilisé pour donner des interprétations, fondées sur des accords ultérieurs 
invoqués ou des "règle[s] pertinente[s] de droit international applicable[s] dans les relations entre les parties" invoquées, au titre de l'article 31.3 a) et c) dont il apparaît qu'elles démentent 
l'intention commune des parties au traité telle qu'elle ressort du texte de l'article 4:2 et de 
l'article II:1 b). 
5.95.  En outre, le Pérou a précisé à l'audience qu'il préconisait d'interpréter l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture et l'article II:1 b) du GATT de 1994 comme permettant le SFP 
exclusivement dans les relations entre le Pérou et le Guatemala, qui sont les parties à l'ALE.
285 
L'article 31.1 de la Convention de Vienne dit qu'"[u]n traité doit être interprété" de telle sorte que l'exercice d'interprétation vise le traité dans son ensemble, non le traité tel qu'il peut s'appliquer 
entre certaines des parties. Nous considérons donc que, dans le cas des traités multilatéraux 
comme les Accords de l'OMC visés, la "règle générale d'interprétation" énoncée à l'article 31 de la Convention de Vienne vise à établir le sens ordinaire des termes du traité reflétant l'intention 
commune des parties au traité, et non uniquement les intentions de certaines des parties. 
L'interprétation du traité peut dans la pratique s'appliquer aux parties à un différend, mais elle doit servir à établir les intentions communes des parties au traité qui est interprété. 
5.96.  Par conséquent, bien que le Pérou affirme en appel que le Groupe spécial a fait erreur dans 
l'interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 1994, 
à notre avis, ces arguments sortent du cadre d'un exercice d'interprétation tel qu'il est envisagé à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord et à l'article 31 de la Convention de Vienne. Ce sont 
essentiellement les mêmes arguments que le Pérou a présentés au Groupe spécial lorsqu'il a fait 
valoir que, en vertu de l'ALE, le Pérou et le Guatemala modifiaient entre eux les obligations qui leur incombaient au titre des dispositions pertinentes de l'OMC.
286 Cela est aussi confirmé par le 
fait que, en concluant son argumentation selon laquelle l'article 4:2 et l'article II:1 b) devraient 
                                               
283 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 197. 
284 Le paragraphe 9 de l'annexe 2.3 de l'ALE dispos e que "[l]e Pérou pourra maintenir son système de 
fourchette de prix". 
285 Le Pérou ne fait pas valoir que son interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994 fondée sur l'article 31.3 a) et c) de la Convention de Vienne s'appliquerait de la même façon à d'autres Membres de l'OMC. Comme il est indiqué plus haut dans les sections 5.3.1 et 5.3.2, 
le Pérou préconise une interprétation  "multilatérale" de l'article 4:2 de  l'Accord sur l'agriculture et de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994 en faisant valoir que la mesure en cause est un "droit de douane proprement 
dit" et ne constitue pas un "prélèvement variable à l' importation" ni une "mesure à la frontière similaire". 
286 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.506 à 7.510. WT/DS457/AB/R 
- 46 - 
  être interprétés en tenant compte de l'ALE au titre de l'article 31.3 a) et c) de la Convention de 
Vienne, le Pérou nous demande d'infirmer les constatations du Groupe spécial concernant la modification alléguée des dispositions de l'OMC au moyen de l'ALE.
287 
5.97.  Ayant conclu que les arguments du Pérou correspondent en fait à des arguments sur des 
modifications alléguées de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT 
de 1994 entre le Pérou et le Guatemala, et non à leur interprétation conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne, nous examinons à présen t si d'autres arguments présentés par le Pérou 
sur la base de l'article 31.3 a) et c) de la Conven tion de Vienne confirmeraient ou modifieraient la 
conclusion que les arguments du Pérou ne concernent pas des interprétations au sens de l'article 31. 
5.98.  Le Pérou fait valoir que l'ALE et les articles 20 et 45 de la CDI constituent des règles 
pertinentes de droit international applicables dans les relations entre les parties au sens de 
l'article 31.3 c) de la Convention de Vienne et que, en outre, l'ALE constitue un "accord ultérieur intervenu entre les parties" au sens de l'article 31.3 a). À cet égard, les arguments du Pérou nous 
obligent à examiner la question liminaire de savoir si l'ALE et les articles 20 et 45 de la CDI sont 
des instruments dont il pourrait être tenu compte "en même temps que du contexte" au titre de l'article 31.3 a) et c) de la Convention de Vienne dans l'interprétation de l'article 4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
5.99.  En particulier, le Pérou soutient que tant l'ALE que les articles de la CDI sont des "règles de 
droit international", qu'ils sont "applicables" entre les parties, qu'ils sont "pertinents" pour l'interprétation des dispositions de l'OMC susmentionnées, et que le terme "parties" figurant à 
l'article 31.3 c) de la Convention de Vienne devrait être compris comme signifiant les parties au 
différend.
288 De même, le Pérou fait valoir que l'ALE est un "accord ultérieur", qu'il est "au sujet de 
l'interprétation" d'un traité et que le terme "parties" figurant à l'article 31.3 a) devrait être compris 
comme signifiant les parties au différend.289 Le Guatemala rejette tous ces arguments du Pérou.290 
5.100.  Nous commençons par examiner, sans traiter la question de savoir s'il s'agit de règles de 
droit international applicables entre les parties, si l'ALE et les articles 20 et 45 de la CDI peuvent 
être considérés comme "pertinents" pour l'interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 1994 au sens de l'article 31.3 c) de la Convention de 
Vienne et si l'ALE peut être considéré comme un a ccord ultérieur "au sujet de l'interprétation" de 
ces dispositions de l'OMC au sens de l'ar ticle 31.3 a) de la Convention de Vienne. 
5.101.  Pour être "pertinentes" aux fins de l'interp rétation, les règles de droit international au sens 
de l'article 31.3 c) de la Convention de Vienne doivent porter sur le même sujet que les termes du traité qui sont interprétés.
291 Dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs , l'Organe d'appel a estimé que l'article 4 de l'Accord de 1992 entre la CEE et les 
États-Unis concernant le commerce des aéronefs civils292 n'était pas pertinent pour l'interprétation 
de l'"avantage" visé à l'article 1.1 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC), parce que, en imposant certaines limites quantitatives au montant 
du soutien des pouvoirs publics qui pouvait être accordé pour le développement de programmes de construction d'aéronefs civils gros porteurs, l' Accord ne faisait pas "penser au concept fondé sur 
le marché de l'"avantage" visé à l'article 1.1 b) de l' Accord SMC et au point de repère fondé sur le 
marché visé à l'article 14 b)".
293 L'Organe d'appel a aussi considéré que des accords intervenus "au 
sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions" au sens de l'article 31.3 a) 
                                               
287 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphe 204. 
288 Voir la communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 161 à 198 et 205 à 212. 
289 Voir la communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphes 226 à 233. 
290 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphes 206 à 287. 
291 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe 308; CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 846. 
292 Fait à Bruxelles le 17 juillet 1992, Journal officiel des Communautés européennes , série L, n° 301 
(17 octobre 1992), page 32. 
293 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils  gros porteurs , 
paragraphe 851. WT/DS457/AB/R 
- 47 - 
  de la Convention de Vienne étaient des "accords in fluant spécifiquement sur l'interprétation d'un 
traité".294 
5.102.  Le paragraphe 9 de l'annexe 2.3 de l'ALE dispose que "[l]e Pérou pourra maintenir son 
système de fourchette de prix". L'article 20 de la CDI traite de la validité d'un consentement d'un 
État qui exclut l'illicéité d'un fait donné d'un autre État dans les limites de ce consentement. Le 
paragraphe a) de l'article 45 de la CDI concerne la renonciation au droit d'invoquer la responsabilité d'un État, dans les cas où l'État lésé a valablement renoncé à la demande. 
5.103.  Les questions d'interprétation spécifiques découlant de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 1994 en question dans le présent différend ne sont pas celle de savoir si le Pérou "pourra maintenir" son SFP en ce qui concerne les produits désignés
295 ni celle de savoir si le Guatemala a consenti au maintien du SFP ou a renoncé à son 
droit de le contester.296 De fait, pour déterminer si le Pérou pouvait maintenir son SFP, le Groupe 
spécial a dû interpréter le sens des termes de l'article 4:2 et de la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture, et établir si les droits additionnels résultant du SFP pouvaient être 
qualifiés de "prélèvements variables à l'importation", de "prix minimaux à l'importation" ou de 
"mesures à la frontière similaires", plutôt que de "droits de douane proprement dits" au sens de la note de bas de page 1. S'agissant de l'article II:1 b) du GATT de 1994, le Groupe spécial a dû 
déterminer si des droits additionnels résultant du  SFP pouvaient être qualifiés d'"autres droits ou 
impositions" ou de "droits de douane proprement dits". Le paragraphe 9 de l'annexe 2.3 de l'ALE et les articles 20 et 45 de la CDI ne donnent pas d'indications "pertinentes" pour l'interprétation en la matière. Nous ne voyons donc pas comment l'ALE et les articles 20 et 45 de la CDI peuvent être 
                                               
294 Rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II / article 21:5 – 
États-Unis) , paragraphe 390. Dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , l'Organe d'appel a 
constaté qu'il n'était pas poss ible de discerner de fonction du paragrap he 5.2 de la Décision ministérielle de 
Doha de 2001 " autre que  d'interpréter l'expression "délai raisonnabl e"" figurant dans l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (Accor d OTC), et qu'il était donc co nsidéré que ce paragraphe " influ[ait] 
spécifiquement  sur l'interprétation" de cette expres sion. (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes 
aux clous de girofle , paragraphe 266 (italique dans l'original)) Dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) , 
l'Organe d'appel a constaté que la  Décision du Comité OTC pouvait être considérée comme un "accord 
ultérieur" au sens de l'arti cle 31.3 a) de la Convention de Vienne. Il a estimé que la mesure  dans laquelle cette 
Décision éclairerait l'interprétation et l'application d'un terme ou d'une disposition de l'Accord OTC dépendrait de la mesure dans laquelle elle "influe[rait] spécifiquement" sur l'interprétation et l'application d'un terme ou d'une disposition "dans un cas spécifiq ue". (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , 
paragraphe 372) 
295 Nous notons par ailleurs que, même du point de vue de l'ALE, il apparaît que d'autres dispositions de 
l'ALE donnent la priorité au droit de l'OMC et peuv ent être lues comme limitant le paragraphe 9 de 
l'annexe 2.3. Ainsi, au x termes du paragraphe 1 de l' article 1.3 de l'ALE, "[l]es parties confirment les droits et 
obligations existant entre elles conformément à l'Accord sur l'OMC". Dans le contexte de l'élimination des 
droits, le paragraphe 2 de l'article 2.3 dispose ce qui suit: "[s]auf disposition contraire du présent accord, 
chaque Partie éliminera les droits de douane visant les marchandises originaires de l'autre Partie, conformément à l'annexe 2.3". Si le paragraphe 9 de l'annexe 2.3 est considéré comme "pertinent" pour l'interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 1994, nous ne voyons pas pourquoi ces autres dispos itions de l'ALE ne pourraient pas aussi être "pertinentes". Dans la 
mesure où ces autres dispositions de l'ALE sont également "pertinentes" pour l'interprétation de l'article 4:2 et de l'article II:1 b), elles tendent à une conclusion contra ire à ce que le Pérou affirme, à savoir que, au moyen 
de l'ALE, le Guatemala a co nsenti à ce que le Pérou maintienne un SF P qui ne soit pas compatible avec les 
règles de l'OMC. Tout en notant ces discordances entre diverses dispositions de l'AL E, nous ne voyons pas la 
nécessité de les résoudre ici. 
296 Nous notons aussi qu'il apparaît que la pertinence des articles de la CDI pour l'interprétation par le 
Pérou de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 1994 est fondée sur l'hypothèse que l'ALE autorise le Pérou à maintenir un SFP qui serait autrement contraire aux obligations dans le cadre de l'OMC, étant donné que l'ar ticle 20 de la CDI traite de la ques tion de la validité du consentement 
par un État qui exclut l'illicéité d'un fait donné d'un autre État dans les limites de ce consentement, et que le paragraphe a) de l'article 45 de la CDI concerne la reno nciation au droit d'invoquer la responsabilité d'un État, 
dans les cas où l'État lésé a valablement renoncé à la  demande. Comme nous l'avon s déjà dit plus haut, il 
n'apparaît pas clairement si le paragraphe 9 de l'an nexe 2.3 de l'ALE, qui dispose que le Pérou pourra 
maintenir le SFP, peut être  interprété comme autorisant le Pérou à maintenir un SFP incompatible avec les 
règles de l'OMC, lorsqu'il est lu conjointement avec d'au tres dispositions de l'ALE,  comme le paragraphe 1 de 
l'article 1.3 de l'ALE, qui dispose que les parties confirment les droits et obligations existant entre elles conformément à l'Accord sur l'OMC. Ainsi, puisqu'on ne sa it pas clairement si les règles de l'ALE autorisent le 
Pérou à s'écarter des obligations lui incombant au titre de  l'OMC, nous ne voyons pas comment les articles de 
la CDI qui traitent du consentement à des faits illicite s et du consentement à une renonciation peuvent être 
pertinents pour l'interprétation de l'ar ticle 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 
1994. WT/DS457/AB/R 
- 48 - 
  considérés comme des règles concernant le même sujet que l'article 4:2 et l'article II:1 b), ou 
comme influant spécifiquement sur l'interprétation de ces dispositions. 
5.104.  Ainsi, sans toucher les questions de savoir si l'ALE et les articles 20 et 45 de la CDI sont 
des "règle[s] … de droit international applicable[s] dans les relations entre les parties" au sens de 
l'article 31.3 c) de la Convention de Vienne et si l'ALE est un "accord" au sens de l'article 31.3 a), 
nous ne souscrivons pas au point de vue du Pérou selon lequel l'ALE et les articles 20 et 45 de la CDI sont des règles "pertinentes" de droit international au sens de l'article 31.3 c) et l'ALE est un 
accord ultérieur "au sujet de l'interprétation" de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994 au sens de l'article 31.3 a) de la Convention de Vienne. 
5.105.  Ayant conclu que l'ALE et les articles 20 et 45 de la CDI ne sont pas "pertinents" pour 
l'interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 1994 
au sens de l'article 31.3 c) de la Convention de Vienne et que l'ALE ne peut être qualifié d'accord 
ultérieur "au sujet de l'interprétation" de ces dispositions au sens de l'article 31.3 a), il n'est pas nécessaire que nous examinions la question de savoir si l'ALE et les articles 20 et 45 de la CDI 
sont des "règle[s] … de droit international applicable[s] dans les relations entre les parties", ou le 
sens du terme "parties" figurant à l'article 31.3 a) et c) de la Convention de Vienne. De même, il n'est pas nécessaire que nous examinions si l'ALE peut être considéré comme un "accord" au sens 
de l'article 31.3 a) aux fins de l'article 4:2 et de l'article II:1 b). 
5.106.  Nous notons, toutefois, que le Pérou n'a pas encore ratifié l'ALE. À cet égard, il n'est pas 
clair que le Pérou puisse être considéré comme une "partie" à l'ALE. De plus, nous exprimons des réserves sur le point de savoir si les dispositions de l'ALE (en particulier le paragraphe 9 de 
l'annexe 2.3), dont on peut faire valoir qu'elles pourraient être interprétées comme autorisant le 
Pérou à maintenir le SFP dans ses relations bilatérales avec le Guatemala, peuvent être invoquées au titre de l'article 31.3 de la Convention de Vienne pour établir l'intention commune  des Membres 
de l'OMC sous-tendant les dispositions de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994. À notre avis, une telle approche donnerait à penser que les 
dispositions de l'OMC peuvent être interprétées différemment, selon les Membres auxquels elles 
s'appliquent et les droits et obligations qu'ils ont dans le cadre d'un ALE auquel ils sont parties. 
5.107.  À la lumière de ce qui précède, nous considérons que, même si le Pérou a présenté des 
arguments en appel au titre de l'article 31.3 a) et c) de la Convention de Vienne concernant l'interprétation par le Groupe spécial de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994, ces arguments vont en fait au-delà de l'interprétation de ces 
dispositions conformément à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord et à l'article 31 de la Convention de Vienne, et reviennent à faire valo ir que, au moyen de l'ALE, le Pérou et le 
Guatemala ont effectivement modifié ces dispositions de l'OMC entre eux. 
5.108.  Nous observons pa r ailleurs que les arguments du Pérou concernant l'interprétation de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 1994, sur la base des 
dispositions pertinentes de l'ALE, présupposent que les dispositions de l'ALE permettent le 
maintien du SFP et des droits additionnels en résultant, même s'ils sont jugés incompatibles avec les règles de l'OMC. Nous avons confirmé les co nstatations du Groupe spécial établissant que les 
droits résultant du SFP constituaient des "prélèvements variables à l'importation" au sens de la 
note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et d'"autres droits ou 
impositions" au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994 qui n'étaient pas inscrits dans la liste de 
concessions du Pérou, et que le Pérou agissait donc d'une manière incompatible avec ces 
dispositions. Nous notons par ailleurs que les parties au présent différend ne sont pas d'accord sur 
le point de savoir si les dispositions de l'ALE permettent bien au Pérou de maintenir un SFP incompatible avec les règles de l'OMC. 
5.109.  À cet égard, nous notons que le paragraphe 1 de l'article 1.3 de l'ALE dispose que les 
parties confirment les droits et obligations existant entre elles au titre de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC), tandis que le paragraphe 2 de la même disposition indique que, en cas d'incompatibilité entre l'ALE et les Accords de l'OMC visés, 
les dispositions de l'ALE prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité.
297 La lecture de ces 
                                               
297 D'un côté, il apparaît que le paragraphe 9 de l'an nexe 2.3 de l'ALE, lorsqu'il est lu conjointement 
avec le paragraphe 2 de l'article 1.3 de l'ALE, donne à penser que l'ALE prévaudrait sur le droit de l'OMC dans 
la mesure où ces dispositions autorisent un SFP incompatible avec les règles de l'OMC; de l'autre côté, il WT/DS457/AB/R 
- 49 - 
  dispositions telles qu'elles sont libellées n'indique pas clairement si le paragraphe 9 de 
l'annexe 2.3, qui dispose que le Pérou pourra maintenir le SFP, devrait nécessairement être interprété comme autorisant le Pérou à maintenir un SFP incompatible avec les règles de l'OMC, lorsqu'il est lu conjointement avec d'autres dispositions de l'ALE. 
5.110.  Comme nous l'avons estimé plus haut, la modification ou l'interprétation des obligations 
énoncées à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et à l'article II:1 b) du GATT de 1994 à la lumière de l'ALE présuppose que les dispositions de l'ALE permettent le maintien d'un SFP 
incompatible avec les règles de l'OMC. Toutefois, ayant conclu que, même dans le cadre de l'ALE 
lui-même, il existe une ambiguïté sur le point de savoir si l'ALE autorise le Pérou à maintenir un SFP incompatible avec les règles de l'OMC, nous n'estimons pas qu'il puisse être fait valoir que, au moyen de l'ALE, les parties ont convenu entre elles de modifier l'article 4:2 et l'article II:1 b). 
5.111.  En tout état de cause, même en supposant pour les besoins du débat que les dispositions 
de l'ALE autorisaient le Pérou à maintenir un SFP incompatible avec les règles de l'OMC, nous ne sommes pas convaincus que, comme le Pérou l'a indiqué devant le Groupe spécial, une telle 
modification alléguée entre les parties à l'ALE relèveraient de l'article 41 de la Convention de 
Vienne. La partie IV de la Convention de Vienne, qui est intitulée "Amendement et modification des traités", prévoit les règles de modification des te rmes des traités. En particulier, l'article 41 se 
rapporte aux "accords ayant pour objet de modifier des traités multilatéraux dans les relations 
entre certaines parties seulement".
298 Devant le Groupe spécial, il est apparu que le Pérou 
lui-même s'appuyait sur la distinction faite par la Convention de Vienne entre les règles d'interprétation et les règles concernant les modifications, lorsqu'il s'est référé à l'article 41 de la 
Convention de Vienne en présentant son argumentation selon laquelle les dispositions de l'ALE 
modifiaient les dispositions pertinentes de l'OMC entre le Pérou et le Guatemala.
299 
5.112.  Toutefois, nous notons que les Accords de l'OMC contiennent des dispositions spécifiques 
concernant les amendements, dérogations ou exceptions pour les accords commerciaux 
régionaux300, qui prévalent sur les dispositions générales de la Convention de Vienne, comme 
                                                                                                                                               
apparaît que, lorsque le paragraphe 9 de l'annexe 2.3 est lu conjointement avec le paragraphe 1 de 
l'article 1.3, qui confirme les droits et obligations da ns le cadre de l'OMC qui in combent aux parties, donne à 
penser que l'ALE autoriserait seulement un SFP compatible avec les règles de l'OMC. De plus, le paragraphe 2 
de l'article 2.3 dispose ce qui suit: " Sauf disposition contraire du présent accord , chaque Partie éliminera les 
droits de douane visant les marchandises originaires de l'autre Partie, conformément à l'annexe 2.3." (pas 
d'italique dans l'original) Le paragraphe 2 de l'article 2. 3 et le paragraphe 9 de l'an nexe 2.3 pourraient être lus 
conjointement de manière à ce que le membre de ph rase "[s]auf dispositions contraires" figurant au 
paragraphe 2 de l'article 2.3 se réfè re aussi au paragraphe 9 de l'anne xe 2.3, qui indique que "[l]e Pérou 
pourra maintenir son système de fourch ette de prix". Le SFP représenterait  alors une exception à l'obligation 
énoncée au paragraphe 2 de l'article 2.3 de l'ALE qui im pose l'élimination de tous les droits de douane; en 
même temps, il devrait rester compatible avec les droits et obligations dans le cadre de l'OMC, comme il est 
prévu au paragraphe 1 de l'article 1.3 de l'ALE. 
298 L'article 41 de la Convention de Vienne, intitulé "Accords ayant pour objet de modifier des traités 
multilatéraux dans les relations entre certaines parties seulement", dispose ce qui suit: 
1. Deux ou plusieurs parties à un traité multilat éral peuvent conclure un accord ayant pour objet 
de modifier le traité dans leurs relations mutuelles seulement: a) si la possibilité d'une  telle modification est prévue par le traité; ou 
b) si la modification en ques tion n'est pas interdite par le traité, à condition qu'elle: 
i)  ne porte atteinte ni à la jouissance par les au tres parties des droits qu'e lles tiennent du traité 
ni à l'exécution de leurs obligations; et ii) ne porte pas sur une disposition à laquelle il ne peut être dérogé sans qu'il y ait incompatibilité avec la réalisation effective de l'objet et du but du traité pris dans son ensemble. 2. À moins que, dans le cas prévu à l'alinéa a) du  paragraphe 1, le traité  n'en dispose autrement, 
les parties en question doivent notifier aux autres parties leur intention de conclure l'accord et les modifications que ce de rnier apporte au traité. 
299 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.508 (fai sant référence à la premiè re communication écrite 
du Pérou au Groupe spécial, paragraphe 4.28; et à sa  deuxième communication écrite au Groupe spécial, 
paragraphe 2.59). 
300 L'article X de l'Accord sur l'OMC énonce des procéd ures détaillées "d'amendement des dispositions du 
présent accord ou des accords commerciaux multilatéraux". En vertu de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, la 
Conférence ministérielle et le Conseil général ont le pouvoir exclusif d'adopter des interprétations des Accords commerciaux multilatéraux de l'OMC et d'accorder une dérogation à des obligations imposées aux Membres par ces accords. Il est important de noter que l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS prévoient des 
exceptions dans le cadre du commerce  régional, permettant aux Membres de  l'OMC de s'écarter de droits et 
obligations spécifiques découlant des Accords de l'OMC vi sés lorsqu'ils établissent des unions douanières, des 
zones de libre-échange ou des accords libéralisant le commerce des services. Les pays en développement qui WT/DS457/AB/R 
- 50 - 
  l'article 41. C'est particulièrement vrai dans le cas des ALE étant donné que l'article XXIV du GATT 
de 1994 permet spécifiquement de s'écarter de certaines règles de l'OMC dans les ALE. Toutefois, l'article XXIV subordonne ces écarts au respect de la règle selon laquelle le niveau des droits et les autres réglementations commerciales, applicables dans chacun des membres de l'ALE en ce qui 
concerne le commerce avec des non-membres de l'ALE,  ne seront pas plus élevés ni plus rigoureux 
que ceux qui étaient applicables avant l'établissement de l'ALE. 
5.113.  À la lumière de ce qui précède, nous considérons que les voies à suivre pour évaluer si une 
disposition d'un ALE qui peut s'écarter de certaine s règles de l'OMC est néanmoins compatible avec 
les accords visés sont les dispositions de l'OMC qui permettent l'établissement d'accords commerciaux régionaux, à savoir l'article XXIV du GATT de 1994, ou la Clause d'habilitation
301 
dans le cas d'accords entre pays en développement, en ce qui concerne le commerce des 
marchandises; et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) en ce qui 
concerne le commerce des services. 
5.114.  Bien qu'il n'ait pas invoqué l'article XXIV du GATT de 1994 comme moyen de défense, dans 
sa communication en tant qu'appelant, le Pérou rappelle que dans l'affaire Turquie – Textiles , 
l'Organe d'appel a clairement dit que "l'article XXIV [pouvait] justifier une mesure qui [était] incompatible avec certaines autres dispositions du GATT", sous réserve que certaines conditions 
soient remplies.
302 Devant le Groupe spécial, le Pérou avait fait valoir que: "l'article XXIV du GATT 
de 1994 démontr[ait] que les Membres pouv[aient] modifier leurs droits dans le cadre de l'OMC au moyen d'accords commerciaux régionaux".
303 Le Guatemala répond que "le Pérou … ne tente pas 
de justifier son écart de l'article 4:2 en utilisant le critère appliqué par l'Organe d'appel dans 
l'affaire Turquie – Textiles ".304 De l'avis du Guatemala, les arguments du Pérou ont pour 
conséquence que "l'article XXIV est redondant ou, au minimum, supplanté par le principe allégué 
de l'"intégration systémique"" et que "les Membres de l'OMC pourraient faire fond sur des 
dispositions d'accords bilatéraux … pour amender leurs obligations dans le cadre du droit de l'OMC, 
indépendamment de savoir si les conditions pour  soulever des exceptions ou moyens de défense 
relevant du droit de l'OMC au titre de l'article XXIV ou XX du GATT de 1994 ont été établies".305 
5.115.  Dans l'affaire Turquie – Textiles , l'Organe d'appel a considéré que l'article XXIV du GATT 
de 1994 pouvait justifier des mesures qui étaient incompatibles avec certaines autres dispositions du GATT de 1994, sous réserve que deux conditions cumulatives soient remplies: i) la partie qui 
prétendait se prévaloir de ce moyen de défense devait démontrer que la mesure en cause était 
adoptée au moment de l'établissement d'une union  douanière ou d'une zone de libre-échange qui 
satisfaisait pleinement aux prescriptions de l'article XXIV; et ii) cette partie devait démontrer qu'il serait fait obstacle à l'établissement de cette union douanière ou cette zone de libre-échange si 
elle n'était pas autorisée à adopter la mesure en cause.
306 
5.116.  En fixant les conditions susmentionnées pour qu'une mesure incompatible avec le GATT de 
1994 soit justifiée dans le cadre d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange au regard 
du paragraphe 5 de l'article XXIV du GATT de 1994, dans l'affaire Turquie – Textiles , l'Organe 
d'appel s'est aussi appuyé sur le paragraphe 4 de cette disposition, qui dispose qu'une union douanière ou une zone de libre-échange a pour objet "de faciliter le commerce" entre les Membres constitutifs et "non d'opposer des obstacles au commerce" avec des pays tiers.
307 Nous notons par 
ailleurs que le paragraphe 4 qualifie les unions douanières ou les zones de libre-échange 
d'"accords … [développant] une intégration plus étroite  des économies des pays participant à de 
                                                                                                                                               
concluent des accords commerciaux régionaux visant le commerce des marchandises avec d'autres pays en 
développement peuvent aussi se prévaloir de l'exceptio n prévue par la Clause d' habilitation. Nous notons 
toutefois qu'aucun des participants n'a invoqué la Clau se d'habilitation, ou s'es t appuyé sur la Clause 
d'habilitation, en ce qui co ncerne l'ALE en question. 
301 Décision de 1979 du GATT, Traitement différencié et plus favorable, réciprocité, et participation plus 
complète des pays en voie de développement, L/4903, 28 novembre 1979, IBDD S26, page 223. 
302 Communication du Pérou en tant qu'appelant, paragraphe 197 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel Turquie – Textiles , paragraphe 58). 
303 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.508 (fai sant référence à la premiè re communication écrite 
du Pérou au Groupe spécial, paragraphe 4.28). 
304 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 204. 
305 Communication du Guatemala en tant qu'intimé, paragraphe 204. 
306 Rapport de l'Organe d'appel Turquie – Textiles , paragraphe 58. 
307 Rapport de l'Organe d'appel Turquie – Textiles , paragraphe 57. WT/DS457/AB/R 
- 51 - 
  tels accords".308 À notre avis, les références dans le paragraphe 4 au fait de faciliter le commerce 
et à une intégration plus étroite ne sont pas compatibles avec une interprétation de l'article XXIV le présentant comme un large moyen de défense pour des mesures prises dans le cadre d'ALE qui réduisent les droits et les obligations des Me mbres au titre des Accords de l'OMC visés. 
5.117.  Dans le présent différend, le Pérou n'a pas invoqué l'article XXIV du GATT de 1994 pour 
justifier l'incompatibilité du SFP avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et l'article II:1 b) du GATT de 1994 et les parties conviennent que l'ALE n'est pas entré en vigueur. À l'audience, le 
Pérou et le Guatemala sont convenus qu'un accord qui n'était pas encore entré en vigueur ne 
pouvait pas être visé par un moyen de défense au titre de l'article XXIV.
309 De plus, comme nous 
l'avons dit plus haut, il n'apparaît pas clairement si l'ALE autorise le Pérou à maintenir un SFP incompatible avec les règles de l'OMC. À la lumière de ce qui précède, nous n'avons pas besoin 
d'examiner si le SFP est compatible avec les prescriptions énoncées à l'article XXIV. 
5.3.3.3  Conclusions 5.118.  À la lumière de tout ce qui précède, nous constatons que les arguments du Pérou, selon 
lesquels le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 1994 parce qu'il n'a pas tenu compte, en vertu de l'article 31.3 de la Convention de Vienne, de l'ALE entre le Pérou et le Guatemala et des articles 20 
et 45 de la CDI, vont au-delà de l'interprétation de l'article 4:2 et de l'article II:1 b) conformément 
à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord et à l'article 31 de la Convention de Vienne et reviennent à faire valoir que, au moyen de l'ALE, le Pérou et le Guatemala ont effectivement modifié ces dispositions entre eux. En outre, nous constatons que l'ALE entre le Pérou et le Guatemala et les 
articles 20 et 45 de la CDI ne sont pas "pertinents" pour l'interprétation de l'article 4:2 et de 
l'article II:1 b) au sens de l'article 31.3 c) de la Convention de Vienne et que l'ALE n'est pas un accord ultérieur "au sujet de l'interprétation" de ces dispositions au sens de l'article 31.3 a). Par 
conséquent, nous constatons que le Groupe spécia l n'a pas commis d'erreur en n'interprétant pas 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et l'article II:1 b) du GATT de 1994 compte tenu des dispositions de l'ALE et des articles 20 et 45 de la CDI en vertu de l'article 31.3 de la Convention 
de Vienne. 
5.119.  En outre, alors que le Pérou nous demande d'infirmer les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles, "étant donné que l'Accord de libre-échange conclu entre le Pérou et le Guatemala en décembre 2011 n'[était] pas entré en vigueur, il n'[était] pas nécessaire que le … Groupe 
spécial se prononce sur la question de savoir si les parties [pouvaient], au moyen de l'ALE, 
modifier entre elles leurs droits et obligations découlant des accords visés"
310, en appel, le Pérou 
n'a pas contesté la constatation du Groupe spécial selon laquelle un accord qui n'était pas encore 
entré en vigueur, comme l'ALE, ne pouvait pas modifier les droits et obligations découlant des 
accords visés.311 À la lumière de ce qui précède, nous constatons que le Groupe spécial n'a pas fait 
erreur en s'abstenant de formuler des constatations sur le point de savoir si l'ALE avait modifié les 
droits et obligations dans le cadre de l'OMC entre le Pérou et le Guatemala, parce que l'ALE n'était 
pas en vigueur. 
5.3.4  Conclusions globales 5.120.  Eu égard à ce qui précède, nous constatons que le Pérou n'a pas établi le bien-fondé de 
son allégation selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les droits 
additionnels résultant du SFP étaient des "prélèvements variables à l'importation" au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.
312 Par conséquent, nous 
                                               
308 Pas d'italique dans l'original. 
309 Le moyen de défense au titre de l'article XXIV s'appliq ue aussi à "un accord provisoire nécessaire 
pour l'établissement d'une union douanière ou d'une  zone de libre-échange". Nous croyons toutefois 
comprendre qu'un tel "accord provis oire" devrait aussi être en vigueu r pour que le moyen de défense 
s'applique. 
310 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.f. Voir aussi le paragraphe 7.528. 
311 Rapport du Groupe spécial, para graphe 7.527. À l'audience, le Pérou a reconnu qu'"un accord qui 
n'[était] pas en vigueur ne pouvait pas … constituer un traité qui pourrait modifier des obligations au sens de 
l'article 41 de la Convention de Vienne". 
312 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.352, 7.371, 7.372, 8.1.b et 8.1.d. Le Groupe 
spécial a constaté que les droits additionnels résultan t du SFP "constitu[aient] des prélèvements variables à 
l'importation ou, au moins, [avaient] suffisamment de  caractéristiques en commun avec les prélèvements WT/DS457/AB/R 
- 52 - 
  confirmons les constatations formulées par le Groupe spécial au paragraphe 8.1.b de son rapport, 
à savoir que les droits additionnels résultant du SFP constituent des "prélèvements variables à 
l'importation" au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, et au paragraphe 8.1.d de son rappo rt, à savoir que, en maintenant une mesure qui 
constitue un "prélèvement variable à l'importation", le Pérou agit d'une manière incompatible avec 
ses obligations au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
5.121.  Eu égard à ce qui précède, nous constatons aussi que le Pérou n'a pas établi le bien-fondé 
de son allégation selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la mesure en 
cause n'était pas un "droit de douane proprement dit" au titre de la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994.
313 Par conséquent, nous confirmons les constatations formulées 
par le Groupe spécial au paragraphe 8.1.e de son rapport, à savoir que les droits additionnels 
résultant du SFP constituent d'"autres droits ou impositions … perçus à l'importation ou à 
l'occasion de l'importation", au sens de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, et que, en appliquant cette mesure sans l'avoir inscr ite dans sa liste de concessions, le Pérou agit 
d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de la deuxième phrase de l'article II:1 b) 
du GATT de 1994. 
5.4  Appel du Guatemala: article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture – prix minimaux à 
l'importation 
5.122.  Nous passons maintenant à l'autre appel du Guatemala en ce qui concerne les droits 
additionnels résultant du SFP ainsi que l'article 4:2 et la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture. Globalement, le Guatemala conteste l'interprétation et l'application par le Groupe 
spécial des expressions "prix minimaux à l'import ation" et "mesures à la frontière similaires" 
figurant dans la note de bas de page 1 relati ve à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.
314 Le 
Guatemala nous demande d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure en 
cause ne constitue ni un "prix minimal à l'importation" ni une "mesure à la frontière similaire".315 
De plus, il nous demande de compléter l'analyse juridique et de constater que la mesure en cause constitue un "prix minimal à l'importation" ou au moins une "mesure à la frontière similaire".
316 
Nous résumons ci-après l'interprétation et l'application par le Groupe spécial de l'article 4:2 et de 
la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture en cause. Nous examinons ensuite chacune des allégations du Guatemala. 
5.4.1  Constatations du Groupe spécial 
5.123.  Devant le Groupe spécial, le Guatemala a allégué que les droits additionnels résultant du 
SFP constituaient des "prix minimaux à l'importation", ou des mesures "similaires" à des prix minimaux à l'importation, au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture, parce que le SFP empêchait les marchandises d'entrer au Pérou à un prix inférieur 
au prix plancher du SFP. Le Guatemala a également fait valoir que le SFP garantissait qu'aucune importation n'entrait au Pérou à un prix inférieur à la somme du prix international pertinent le plus 
bas et du droit additionnel, établissant donc un seuil de facto  pour le prix minimal à 
l'importation.
317 Le Pérou a répondu que le SFP ne visait pas à imposer un prix minimal à 
l'importation, que ce soit en empêchant l'entrée des marchandises à un prix inférieur à un prix minimal spécifié ou en faisant varier le prélèvement de façon à ce que les prix à l'importation 
                                                                                                                                               
variables à l'importation pour être considérés comme une mesure à la frontière similaire à un prélèvement 
variable à l'importation. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.b) Nous notons que le Pérou ne fait pas 
appel séparément de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les droits additionnels résultant du SFP 
constituent au moins une mesure à la  frontière "similaire" à des "prélève ments variables à l'importation". Par 
conséquent, notre analyse se limite à la constatation du Groupe spécial selon laquelle les droits additionnels constituent des "prélèvements variables à l'importation". 
313 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.423, 7.425 et 8.1.e. 
314 Communication du Guatemala en tant qu'autre appelant, paragraphes 65 à 118. 
315 Communication du Guatemala en tant qu'autre appelant, paragraphes 119 et 141 (faisant référence 
au rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.370, 7.371 et 8.1.c). 
316 Communication du Guatemala en tant qu'autre appelant, paragraphes 120 à 141. 
317 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.354 et 7.355 (faisant référence à la première 
communication écrite du Guatemala au Groupe spécial, paragraphes 4.84 à 4.95 et 4.141; à la deuxième 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphes 4.126 à 4.141; à la déclaration liminaire à la première 
réunion du Groupe spécial, paragraphes 37 à 39; et à la réponse à la question n° 126 du Groupe spécial, 
paragraphes 135 à 152). WT/DS457/AB/R 
- 53 - 
  soient égaux au seuil minimal. Il a également fait valoir que la mesure en cause n'avait ni pour 
objectif ni la capacité d'arriver à un prix indicatif cible, et appliquait le même droit additionnel quelle que soit la valeur transactionnelle.
318 
5.124.  Le Groupe spécial a noté que l'expression "prix minimal à l'importation" désignait 
généralement le prix le plus bas auquel les importations d'un produit donné pouvaient entrer sur le 
marché intérieur d'un Membre.319 Faisant référence au Groupe spécial initial et au Groupe spécial 
de la mise en conformité dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , le Groupe spécial a 
noté que les "prix minimaux à l'importation" étaient des dispositifs qui étaient généralement ou 
normalement liés à la valeur transactionnelle effective des produits importés de sorte que, si le prix de transaction d'un produit importé était inférieur à un prix minimal à l'importation spécifié, une imposition additionnelle correspondant à la différence était perçue.
320 
5.125.  Le Groupe spécial a aussi examiné le sens de l'expression "mesures à la frontière 
similaires" figurant dans la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture. Il a noté que le 
terme "similaire" faisait penser à une comparaison avec les types de mesures énumérés dans la 
note de bas de page 1.321 Il a estimé qu'une mesure était "similaire" à un "prix minimal à 
l'importation" lorsqu'elle possédait un nombre suffisant de caractéristiques en commun avec un "prix minimal à l'importation" et que sa conception, sa structure et ses effets étaient similaires à 
un "prix minimal à l'importation".
322 
5.126.  Le Groupe spécial a ensuite examiné si la mesure en cause constituait un "prix minimal à 
l'importation". Il a constaté qu'il n'existait "aucun élément de preuve" montrant que les droits additionnels résultant du SFP empêchaient directem ent l'entrée de produits à des prix inférieurs à 
un seuil donné d'une manière différente de ce que feraient les droits de douane proprement dits 
et, en particulier, un droit spécifique à l'importation.
323 
5.127.  Ayant conclu que la mesure en cause ne constituait pas un "prix minimal à l'importation", 
le Groupe spécial a ensuite examiné si elle constituait néanmoins une mesure à la frontière 
"similaire" à un "prix minimal à l'importation". Bien que les droits additionnels résultant du SFP présentent quelque similitude avec la mesure qui était en cause dans l'affaire Chili – Système de 
                                               
318 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.356 (fai sant référence à la premiè re communication écrite 
du Pérou au Groupe spécial, paragr aphes 5.58 à 5.68; et à la deuxième communication écrite au Groupe 
spécial, paragraphes 3.36 et 3.41). 
319 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.295 (f aisant référence au rapport de l'Organe d'appel Chili 
– Système de fourchettes de prix , paragraphe 236). Le Groupe spécial a également fait observer que le sens 
ordinaire du terme "minimal" était "[t]he smallest amount or quantity possible, usual,  attainable, etc." (la plus 
petite somme ou quantité possible, habituelle, atteignabl e, etc.) (rapport du Groupe  spécial, paragraphe 7.293 
(faisant référence au Short Oxford English Dictionary , 6ème éd. (Oxford University Press, 2007), vol. 1, 
page 1789)) 
320 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.295 (fai sant référence aux rappor ts des Groupes spéciaux 
Chili – Système de fo urchettes de prix,  paragraphe 7.36 e); et Chili – Système de fourchettes de prix 
(article 21:5 – Argentine) , paragraphe 7.30; et au rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes 
de prix , paragraphes 236 et 237). 
321 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.302 (f aisant référence au rapport de l'Organe d'appel Chili 
– Système de fourchettes de prix , paragraphe 228). Le Groupe spécial a également noté que la détermination 
du point de savoir si une mesure était similaire à quelque chose d'autre devait être abordée de façon empirique. (Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.298 et 7.299 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 226; Chili – Système de  fourchettes de 
prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 189)) 
322 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.359 (f aisant référence au rapport de l'Organe d'appel Chili 
– Système de fourchettes de prix  (article 21:5 – Argentine), paragraphe 193). D'après le Groupe spécial, pour 
qu'une mesure puisse être qualifiée de mesure à la frontière "similaire" à un prix minimal à l'importation, elle doit, de par ses caractéristiques particulières, avoir "s uffisamment de caractéristiqu es en commun avec [cette] 
catégorie[] de mesure[] prohibée[] pour lui ressembler ou être de même nature ou de  même ordre et, par voie 
de conséquence, être elle aussi prohibée par l'article 4: 2" de l'Accord sur l'agricu lture. (Rapport du Groupe 
spécial, paragraphe 7.303 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de 
prix, paragraphe 239)) Le Groupe spécial a fait observer qu e le terme "similar" (similaire) se définissait comme 
suit: "having a resemblance or likeness", "of the same na ture or kind" et "having characteristics in common" 
(qui a une ressemblance ou une analogie, de même nature ou de même ordre, qui présente des 
caractéristiques communes). (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.297 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 226)) 
323 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.360 et 7.361. WT/DS457/AB/R 
- 54 - 
  fourchettes de prix324, le Groupe spécial a noté que le Pérou avait présenté des éléments de 
preuve indiquant que les droits additionnels n' empêchaient pas l'entrée des importations sur le 
marché péruvien avec des valeurs transactionnelles inférieures au prix plancher du SFP.325 De 
plus, le Groupe spécial n'était pas convaincu que les droits additionnels résultant du SFP 
conduisaient à la création d'un prix minimal à l'importation avec un seuil de facto  correspondant à 
la somme du prix de transaction le plus bas et du droit résultant du SFP. D'après le Groupe spécial, cette situation n'était pas différente de celle d'un droit spécifique.
326 Sur cette base, le 
Groupe spécial a constaté que le SFP n'avait pas suffisamment de caractéristiques en commun 
avec les "prix minimaux à l'importation" pour constituer une mesure à la frontière "similaire" à un "prix minimal à l'importation".
327 
5.4.2  Allégation du Guatemala selon laquelle  le Groupe spécial a fait erreur dans son 
interprétation et son application de l'ex pression "prix minimaux à l'importation" 
5.4.2.1  Interprétation de l'expressi on "prix minimaux à l'importation" 
5.128.  Le Guatemala allègue que le Groupe spéc ial a fait erreur dans son interprétation de 
l'expression "prix minimaux à l'importation" figurant dans la note de bas de page 1 relative à 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, en adoptant un critère juridique excessivement étroit qui exigeait qu'une telle mesure impose des droits basés sur la valeur transactionnelle des 
importations et empêche chacune des importations d'entrer au-dessous d'un seuil spécifié.
328 Le 
Pérou fait valoir que le Groupe spécial a adopté le critère juridique correct relatif aux "prix minimaux à l'importation". Il soutient que le Groupe spécial n'a pas indiqué que, dans le cadre d'une telle mesure, il fallait empêcher chacune des importations d'entrer au-dessous d'un seuil 
spécifié, ni n'a laissé entendre qu'une mesure basée sur des prix de référence, plutôt que sur des 
valeurs transactionnelles, ne pouvait pas être considérée comme un dispositif fondé sur des "prix minimaux à l'importation".
329 
5.129.  Dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix,  l'Organe d'appel a expliqué que 
"[l']expression "prix minimal à l'importation" désign[ait] généralement le prix le plus bas auquel les importations d'un produit donné [pouvaient] entrer sur le marché intérieur d'un Membre".
330 Il 
a par ailleurs noté que "les rédacteurs de l'Accord sur l'agriculture n'[avaient] fourni aucune 
définition".331 Il a également fait référence à l'explication donnée par le Groupe spécial dans ce 
différend selon laquelle les dispositifs fondés sur des "prix minimaux à l'importation" étaient "généralement liés à la valeur transactionnelle effective des produits importés" et selon laquelle, 
dans le cadre d'un tel dispositif, "[s]i le prix d'une expédition [était] inférieur au prix minimal 
spécifié, une imposition additionnelle correspondant à la différence [était] perçue".
332 De plus, 
l'Organe d'appel a aussi indiqué que "dans un dispositif ordinaire fondé sur un prix minimal à 
l'importation, la valeur à laquelle le prix minimal à l'importation ou le prix d'objectif [était] 
comparé [était] la valeur  transactionnelle  d'une expédition donnée, et non pas un prix de 
référence calculé".333 Même si l'Organe d'appel a noté que les dispositifs fondés sur des prix 
minimaux à l'importation "[étaient] généralement" liés à la valeur transactionnelle effective des 
produits importés et qu'un dispositif "ordinaire" fondé sur un prix minimal à l'importation 
                                               
324 Le Groupe spécial a observé que la mesure en cause dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de 
prix avait été considérée comme étant "similaire" à un prix minimal à l'importation dans la mesure où elle 
fonctionnait dans la pratique comme une "variable de  remplacement" ou un "substitut" d'un prix minimal à 
l'importation. Selon lui, cette conclusion "se fondait sur le fait que la mesure fonctionnait d'une manière qui empêchait l'entrée des importations … à des prix inférieurs  au seuil inférieur de la fourchette". (Rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 7.362 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de 
fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphes 194 et 195)) 
325 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.366. 
326 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.368. 
327 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.370. 
328 Communication du Guatemala en tant qu'a utre appelant, paragraphes 61, 71 et 73. 
329 Communication du Pérou en tant  qu'intimé, paragraphes 9 à 13. 
330 Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 236; Chili – 
Système de fourchettes de pr ix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 152. 
331 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 236. 
332 Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe  152; Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphes 236 et 237 (faisant tous deux référence 
au rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 7.36 e)). 
333 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , note 
de bas de page 267 relative au paragraphe 195. (italique dans l'original) WT/DS457/AB/R 
- 55 - 
  impliquerait une telle comparaison, nous considérons que ces nuances laissent entendre qu'il peut 
y avoir d'autres exemples de points de repère pour déterminer "le prix le plus bas auquel les importations … peuvent entrer sur le marché". L'Organe d'appel n'a pas exclu la possibilité que des mesures qui définissaient d'une manière différente le prix le plus bas auquel les importations 
pouvaient entrer sur le marché puissent toutefois être considérées comme un dispositif fondé sur 
des "prix minimaux à l'importation" ou comme une "mesure à la frontière similaire".
334 Une telle 
évaluation devrait être effectuée sur la base de la configuration totale de la mesure. Ainsi, à notre 
avis, un examen par un groupe spécial de la question de savoir si une mesure est un "prix minimal 
à l'importation" au sens de la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture devrait être fondé sur des éléments de preuve, lorsqu'ils sont di sponibles, concernant le fonctionnement et 
l'incidence de la mesure, ainsi que sur une analyse de la conception et de la structure de la 
mesure.
335 
5.130.  Comme il a été indiqué plus haut336, s'agissant du sens de l'expression "prix minimaux à 
l'importation" figurant dans la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture, le Groupe spécial 
s'est appuyé sur les passages pertinents du rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de 
fourchettes de prix . En particulier, il a noté que l'expression "prix minimal à l'importation" 
désignait généralement le prix le plus bas auquel les importations d'un produit donné pouvaient 
entrer sur le marché intérieur d'un Membre.337 Le Groupe spécial a noté que les "prix minimaux à 
l'importation" étaient des dispositifs qui étaient généralement ou normalement liés à la valeur transactionnelle effective des produits importés, de sorte que, si le prix de transaction d'un produit importé était inférieur à un prix minimal à l'importation spécifié, une imposition additionnelle 
correspondant à la différence était perçue.
338 Passant à la mesure en cause, le Groupe spécial a 
constaté qu'il n'existait "aucun élément de preuve" montrant que les droits additionnels résultant du SFP empêchaient directement l'entrée de produi ts à des prix inférieurs à un seuil donné d'une 
manière différente de ce que feraient les droits de douane proprement dits et, en particulier, un 
droit spécifique aux importations.
339 
5.131.  Le Guatemala fait valoir qu'"il apparaît que [la] constatation [du Groupe spécial] repose 
sur le fait que les droits résultant du SFP ne sont pas liés au prix de transaction des différentes 
expéditions, mais à un prix de référence, basé sur une moyenne des prix mondiaux".340 Il soutient 
que l'Organe d'appel n'a pas indiqué "catégoriquement que les prix minimaux à l'importation [devaient] toujours  être appliqués à la valeur transactionnelle effective des produits importés".
341 
Aussi, le Guatemala affirme que le Groupe spécial "a estimé à tort … que la définition d'un prix 
minimal à l'importation incluait seulement  les mesures qui étaient appliquées par référence à la 
valeur transactionnelle effective de chaque expédition de produits importés".342 Le Pérou répond 
que le Groupe spécial n'a pas adopté le critère juridique, comme le suggérait le Guatemala, pour 
"empêcher qu'un système quelconque utilisant un prix de référence "fondé sur la moyenne des 
                                               
334 Nous rappelons que le présent Groupe spécial a observé que la mesure en cause dans l'affaire Chili – 
Système de fourchettes de prix  avait été considérée comme étant "simila ire" à un prix minimal à l'importation 
dans la mesure où elle fonctionnait dans la pratique  comme une "variable de remplacement" ou un "substitut" 
d'un prix minimal à l'importation. Selon lui, cette conclusion "se fondait sur le fait que la mesure fonctionnait d'une manière qui empêchait l'entrée des importations … à des prix inférieurs au seuil inférieur de la fourchette". (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.362 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphes 194 et 195)) 
335 Dans le contexte de diffé rentes dispositions de l'OMC, l'Organe  d'appel a noté que, pour évaluer une 
mesure, un groupe spécial devrait prendre en compte la conception, la structure, ainsi que le fonctionnement de la mesure. (Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 33; 
Chine – Matières premières , paragraphe 5.96.) 
336 Voir plus haut les paragraphes 5.123 à 5.127. 
337 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.295 et 7.296 (faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 236). 
338 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.295 (fai sant référence aux rappor ts des Groupes spéciaux 
Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 7.36 e); Chili – Système de fourchettes de prix 
(article 21:5 – Argentine) , paragraphe 7.30; et au rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes 
de prix , paragraphes 236 et 237). 
339 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.360 et 7.361. 
340 Communication du Guatemala en tant  qu'autre appelant, paragraphe 70. 
341 Communication du Guatemala en tant qu'autre a ppelant, paragraphes 71 à 74 (faisant référence aux 
rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe  153; 
Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 236). (italique dans l'original) 
342 Communication du Guatemala en tant qu'autre a ppelant, paragraphe 74. (italique dans l'original) WT/DS457/AB/R 
- 56 - 
  prix mondiaux" constitue un prix minimal à l'importation au sens de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture".343 
5.132.  Contrairement à ce que le Guatemala avance dans sa communication, le Groupe spécial 
n'a pas interprété l'expression "prix minimaux à l'importation" figurant dans la note de bas de 
page 1 de l'Accord sur l'agriculture comme signifiant qu'une mesure devait nécessairement être 
liée aux valeurs transactionnelles des produits importés. De plus, nous ne considérons pas que le Groupe spécial a adopté ce critère lorsqu'il a examiné la mesure en cause. En particulier, le Groupe 
spécial n'a pas constaté que les droits additionnels résultant du SFP ne pouvaient pas constituer 
des "prix minimaux à l'importation" parce que le SFP était lié à des prix de référence et non à des valeurs transactionnelles. En fait, il a noté les éléments de preuve statistiques présentés par le Pérou qui montraient que certaines transactions étaient entrées sur le marché péruvien à un prix 
inférieur au prix plancher du SFP.
344 Le Groupe spécial a également noté qu'il n'existait aucun 
élément de preuve montrant que les droits additi onnels résultant du SFP empêchaient directement 
l'entrée de produits à des prix inférieurs à un seuil donné d'une manière différente de ce que 
feraient les droits de douane proprement dits.345 
5.133.  De plus, le Guatemala soutient que "le Groupe spécial a adopté un critère juridique 
excessivement étroit, exigeant que, pour constituer un prix minimal à l'importation, une mesure … 
doive empêcher, pour chacune des importations, l'entrée d'un produit au-dessous d'un seuil 
donné".346 Il fait valoir que "la qualification juridique correcte d'une mesure n'est pas affectée par 
le fait que la mesure peut ne pas produire ses effets escomptés pour 100% des importations".347 
Le Pérou soutient que le Groupe spécial n'a pas adopté le critère juridique excessivement étroit 
évoqué par le Guatemala. En fait, selon lui, le Groupe spécial a suivi l'interprétation de l'expression 
"prix minimaux à l'importation" donnée dans des rapports antérieurs, dans lesquels ce critère juridique excessivement étroit n'était pas utilisé.
348 
5.134.  Nous ne voyons pas – et le Guatemala n'a pas expliqué – où dans son rapport, le Groupe 
spécial a exigé que, pour qu'une mesure constitue un dispositif fondé sur des "prix minimaux à l'importation", elle doit empêcher l'entrée de chacune des transactions à l'importation à des prix 
inférieurs à un seuil spécifié. Le Groupe spécial a pris note des éléments de preuve présentés par 
le Pérou qui démontraient qu'un certain pourcentage des importations était entré sur le marché 
                                               
343 Communication du Pérou en ta nt qu'intimé, paragraphe 12. 
344 Le Groupe spécial a noté que, entre autres choses, le Pérou avait présenté des éléments de preuve 
statistiques au Groupe spécial couvrant la période comprise entre 2001 et 2013, qui démontraient que, dans 57% environ des quinzaines depuis l'entrée en vi gueur du Décret suprême n° 115-2001-EF, "plusieurs 
transactions commerciales étaient entrées dans le pays à un prix inférieur au prix  de référence et au prix 
plancher de la fourchette, ce qui repr ésent[ait], pour ces périodes, plus du tiers des transactions commerciales 
enregistrées". (Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.357 (faisant référence à la première communication 
écrite du Pérou au Groupe spécial, paragraphes 5.62 à 5.68; à sa réponse à la question n° 123 du Groupe spécial, paragraphes 98 et 99; et à la pièce PER-90 présentée au Groupe spécial)) 
345 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.360 et 7.361. À notre avis, le simple fait qu'une mesure 
est liée à un prix de référence, et non aux valeurs transactionnelles des importations, ne signifie pas 
nécessairement  qu'elle ne permet pas d'empêcher l'entrée des importations dont le prix est inférieur à un 
certain seuil. Les mesures en cause dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix  étaient liées à un prix 
de référence et, dans ces affaires, les Groupes spéciaux et l'Organe  d'appel ont admis qu'il était "extrêmement 
improbable" qu'un produit entre sur le marché chilien au-dessous du seuil inférieur de ces mesures. (Voir le rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 - Argentine) , paragraphes 202 
et 224; et les rapports des Groupes spéciaux Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 7.89; Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 7.41 et note de bas de page 607 y 
relative.) Aussi bien dans la procédure initiale que da ns la procédure de mise en  conformité dans l'affaire Chili 
– Système de fourchettes de prix , il a été constaté que les mesures en cause étaient "similaires" à un prix 
minimal à l'importation. Nous examinons plus loin, dans les paragraphes 5.136 à 5.142, l'allégation du 
Guatemala selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, y compris l'expression "prix minimaux à l'im portation" figurant dans la note de bas de page 1 de 
l'Accord sur l'agriculture,  à la mesure en cause. 
346 Communication du Guatemala en tant  qu'autre appelant, paragraphe 61. 
347 Communication du Guatemala en tant  qu'autre appelant, paragraphe 75. 
348 Communication du Pérou en tant qu'intimé, paragraphes 10 et 11 (f aisant référence au rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 7.358 (citant le rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix 
(article 21:5 – Argentine) , paragraphe 7.30) et paragraphe 7.363 (citant le rapport de l'Organe d'appel Chili – 
Système de fourchettes de pr ix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 195). WT/DS457/AB/R 
- 57 - 
  intérieur à un prix inférieur au prix plancher du SFP.349 Nous ne considérons pas que le Groupe 
spécial a interprété l'expression "prix minimaux à l'importation" comme impliquant qu'une mesure exigeait que "chacune des importations" entrent à un prix égal ou inférieur à un seuil spécifié. 
5.135.  Eu égard à ce qui précède, nous constatons que le Guatemala n'a pas établi que le Groupe 
spécial avait fait erreur dans son interprétation de l'expression "prix minimaux à l'importation" 
figurant dans la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, en exigeant qu'une mesure impose des droits basés sur la valeur transactionnelle des importations et 
empêche chacune des importations d'entrer au-dessous d'un seuil spécifié. 
5.4.2.2  Application de l'expression  "prix minimaux à l'importation" 
5.136.  Le Guatemala allègue que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la mesure du 
Pérou n'était pas un "prix minimal à l'importation" malgré l'existence d'un seuil implicite ou 
de facto .
350 Selon lui, le SFP contient un seuil implicite ou de facto , qui est constitué par le prix 
international le plus bas du produit pertinent au cours de la quinzaine précédente plus le droit additionnel résultant du SFP.
351 En substance, le Guatemala fait valoir que, quel que soit le prix 
plancher, les prix de transaction des importations atteindront toujours le seuil implicite du SFP, 
"sauf dans des circonstances extrêmement improbables et non avérées".352 Le Guatemala soutient 
que, puisque pratiquement aucune importation ne peut entrer sur le marché péruvien au-dessous 
du seuil implicite, la mesure en cause peut être qualifiée de "prix minimal à l'importation", et elle 
est donc incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.353 
5.137.  Le Pérou estime que le seuil implicite indiqué par le Guatemala est basé sur un calcul qui 
ne fait pas partie du SFP et que le Groupe spécial a eu raison de constater qu'il n'y avait aucun 
seuil de facto  ou implicite dans le SFP.354 Il estime que les opérateurs sont libres de faire des 
transactions à tous les prix. Il fait valoir que, s'il est peu probable que les prix de transaction soient inférieurs au prix international le plus bas envisagé dans le prix de référence du SFP, cela 
tient au fait que les prix des importations ont tendance à suivre les prix internationaux, et ce n'est 
pas imposé par le SFP.
355 
5.138.  Le Groupe spécial a pris note des éléments de preuve statistiques présentés par le Pérou, 
qui montraient que certaines transactions étaient entrées sur le marché péruvien à un prix 
inférieur au prix plancher du SFP.356 Il a dit ce qui suit: "[c]ompte tenu de la structure et de la 
conception de la mesure en cause, ainsi que des éléments de preuve relatifs à son fonctionnement, il n'existe aucun élément de preuve montrant que les droits résultant … du SFP 
garantissent directement que les produits importés soumis au SFP n'entreront pas sur le marché 
péruvien à un prix inférieur à un seuil donné".
357 Le Groupe spécial a ensuite comparé le 
fonctionnement des droits additionnels résultant du SFP avec le fonctionnement de droits de 
douane proprement dits, en particulier des droits spécifiques à l'importation. Selon lui, "un droit 
spécifique (par exemple un droit de 100 dollars EU par tonne métrique d'un produit) pourrait indirectement garantir que les importations de ce  produit n'entrent pas à des prix inférieurs à un 
seuil donné (dans cet exemple, on garantirait que le droit spécifique fonctionne comme un seuil 
inférieur)".
358 S'agissant de cet exemple, le Groupe spécial a conclu que cet effet "ne convertirait 
pas le droit spécifique en prix minimal à l'importation ni en mesure distincte des droits de douane proprement dits".
359 Enfin, le Groupe spécial est passé à l'examen du seuil de facto  du SFP identifié 
par le Guatemala. Il n'était pas convaincu que "les droits résultant du SFP conduisent à la création 
                                               
349 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.357 (faisant référence à la première communication 
écrite du Pérou au Groupe spécial, paragraphes 5.62 à 5.68; et à sa réponse à la question n° 123 du Groupe 
spécial, paragraphes 98 et 99). 
350 Communication du Guatemala en tant qu 'autre appelant, paragraphes 84 et 85. 
351 Communication du Guatemala en tant qu'autre appelant, paragraphes 44, 48, 84, 97 et 111. Voir 
également la deuxième communication écrite du Guatemala au Groupe spécial, paragraphe 4.141. 
352 Communication du Guatemala en tant qu'autre appelant, paragraphe 100. Voir aussi les 
paragraphes 87 et 88. 
353 Communication du Guatemala en tant qu'autre appelant, paragraphe 101. 
354 Communication du Pérou en tant qu'intimé, paragraphes 24 et 25. 
355 Communication du Pérou en ta nt qu'intimé, paragraphe 28. 
356 Voir plus haut la note de bas de page 348. 
357 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.360. 
358 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.361. 
359 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.361. WT/DS457/AB/R 
- 58 - 
  d'un prix minimal à l'importation avec un seuil de facto ".360 Selon le Groupe spécial, la situation où 
il y a un seuil de facto  allégué n'est pas non plus différente de celle d'"un droit spécifique, … dans 
laquelle le prix d'entrée pourrait être inférieur au montant même du droit, indépendamment de la façon dont les autorités d'un Membre déterminent le montant du droit spécifique".
361 
5.139.  Dans les cas où ils sont disponibles, les éléments de preuve statistiques concernant 
l'incidence de la mesure sont pertinents pour l'examen que réalise un groupe spécial.362 Il peut 
toutefois y avoir des éléments additionnels pertinents pour l'examen par un groupe spécial de la 
question de savoir si une mesure est un "prix minimal à l'importation" au sens de la note de bas 
de page 1 de l'Accord sur l'agriculture. Aux fins de cet examen, un groupe spécial devrait également analyser la conception, la structure et le fonctionnement d'une mesure. En l'espèce, la constatation du Groupe spécial était fondée sur le s éléments de preuve statistiques présentés par 
le Pérou. Le Groupe spécial a indiqué que, "[c]ompt e tenu de la structure et de la conception de la 
mesure en cause, ainsi que des éléments de preu ve relatifs à son fonctionnement", il n'existait 
aucun élément de preuve montrant que la mesure garantissait que les importations n'entreraient 
pas au-dessous d'un seuil donné.
363 À part cette phrase, le Groupe spécial n'a pas donné d'autres 
explications sur la manière dont il avait analysé la conception et la structure de la mesure en cause. Le Groupe spécial n'a donc pas suffisamment étudié les éléments pertinents de la 
conception, de la structure et du fonctionnement de la mesure en cause qui auraient pu étayer la 
conclusion qu'il a tirée. 
5.140.  Le seul élément concernant le fonctionnement de la mesure qui a été examiné par le 
Groupe spécial, dans le contexte de l'allégation du Guatemala relative aux "prix minimaux à 
l'importation", a été le fonctionnement des droits additionnels résultant du SFP comparé au 
fonctionnement de droits de douane proprement dits. Le Groupe spécial a conclu que les droits additionnels fonctionnaient d'une manière similaire à un droit spécifique "indépendamment de la 
façon dont les autorités d'un Membre détermin[aient] le montant du droit spécifique".
364 Nous 
considérons que le Groupe spécial ne pouvait pas parvenir à cette conclusion sans procéder à un examen plus approfondi de la conception, de la structure et du fonctionnement de la mesure dans 
son contexte pertinent. Le simple fait qu'une me sure se traduit par l'acquittement de droits qui 
peuvent prendre la même forme que des droits de douane proprement dits ne signifie pas nécessairement qu'elle échappe au champ d'application de la note de bas de page 1.
365 Une 
mesure peut se traduire par l'imposition de droits spécifiques qui ressemblent à des droits de 
douane proprement dits et néanmoins comprendre un dispositif imposant un prix minimal à 
l'importation explicite ou implicite. Pour ces raisons, la "façon dont les autorités d'un Membre déterminent le montant du droit"
366, conjointement avec la conception, la structure et le 
fonctionnement de la mesure, sont des éléments pertinents qui doivent faire partie de l'examen 
d'un groupe spécial, parce qu'ils aident à distinguer des "prix minimaux à l'importation" de "droits de douane proprement dits". 
5.141.  Ainsi, le Groupe spécial n'a pas suffisamment examiné le seuil explicite ou le seuil implicite 
identifiés par le Guatemala. Il n'a pas non plus déterminé dans quelle mesure on pouvait dire que le seuil implicite identifié par le Guatemala
367 faisait partie de la conception et de la structure du 
SFP. De plus, il n'a pas déterminé si le prix de référence du SFP servait de variable de 
remplacement appropriée pour les valeurs transactionnelles des importations entrant sur le 
marché péruvien. À cet égard, il n'y a eu aucun examen: i) de la relation entre les prix des 
                                               
360 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.368. 
361 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.368. 
362 Le poids et l'importance à accorder à de tels éléments de preu ve dépendront, comme c'est le cas 
pour tout élément de preuve, des circonstances de chaque affaire. À cet égard, pour ce qui est d'un examen du 
point de savoir si une mesure est une "mesure à la frontière  similaire" au sens de la note de bas de page 1 de 
l'Accord sur l'agriculture, voir le rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 
– Argentine) , paragraphe 189. 
363 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.360. 
364 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.368. 
365 Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 216; Chili – 
Système de fourchettes de pr ix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 149. 
366 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.368. 
367 D'après le Guatemala, ce seuil de facto  ou implicite correspond à la somme du prix international 
pertinent le plus bas et du droit additionnel résultant du SFP. (Communication du Guatemala en tant qu'autre 
appelant, paragraphes 44 à 48, 84, 97, 111 à 113 et 115. Voir aussi la deuxième communication écrite du Guatemala au Groupe spécial, paragraphe 4.141.) WT/DS457/AB/R 
- 59 - 
  "produits marqueurs" et les prix des "produits liés"368; ii) du fait que le prix de référence était 
calculé sur la base d'un marché international bien spécifié uniquement; et iii) de l'incidence, le cas échant, de l'intervalle de deux semaines entre les prix internationaux utilisés pour le calcul du prix de référence et les valeurs transactionnelles des importations entrant sur le marché péruvien. 
5.142.  Eu égard à ce qui précède, nous constatons que le Groupe spécial a fait erreur dans son 
analyse de la question de savoir si la mesure en cause était un "prix minimal à l'importation" au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture parce qu'il n'a 
pas correctement examiné la conception, la structure et le fonctionnement de la mesure lorsqu'il a 
examiné l'allégation du Guatemala. En conséquence, nous infirmons la constatation formulée par 
le Groupe spécial, aux paragraphes 7.371 et 8.1.c de son rapport, selon laquelle les droits additionnels résultant du SFP ne constituent pas des "prix minimaux à l'importation" au sens de la 
note de bas de page 1 relative à l'article 4:2. 
5.4.3  Allégation du Guatemala selon laquelle  le Groupe spécial a fait erreur dans son 
interprétation et son application de l'expr ession "mesures à la frontière similaires" 
5.4.3.1  Interprétation de l'expression  "mesures à la frontière similaires" 
5.143.  Le Guatemala allègue que le Groupe spéc ial a fait erreur dans son interprétation de 
l'expression "mesures à la frontière similaires", figurant dans la note de bas de page 1 relative à 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, en amalgamant le critère juridique relatif aux "prix 
minimaux à l'importation" et le critère juridique relatif aux mesures à la frontière "similaires" aux prix minimaux à l'importation. À son avis, le Groupe spécial n'a pas donné effet au terme "similaire" figurant dans la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture.
369 Le Pérou soutient 
que le Groupe spécial a appliqué le critère juridique correct pour déterminer que les droits 
additionnels n'étaient pas "similaires" à des "prix minimaux à l'importation".370 
5.144.  L'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture interdit aux Membres de maintenir "de[s] mesures 
du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits" ou de recourir 
ou revenir à de telles mesures. La note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture contient une 
liste des mesures qui sont visées par l'obligation énoncée à l'article 4:2. Les diverses mesures à la 
frontière identifiées dans la note de bas de page 1, qui comprennent les "prix minimaux à 
l'importation" et les "prélèvements variables à l'importation", ont des formes et des structures différentes et s'appliquent aux importations de différentes manières. Pourtant, elles "[ont] pour trait commun de restreindre le volume ou de fa usser le prix des importations de produits 
agricoles".
371 La note de bas de page 1 inclut la catégorie des "mesures à la frontière similaires 
autres que les droits de douane proprement dits". L'Organe d'appel a souscrit à la définition suivante du terme "similar" (similaire): " having a resemblance or likeness ", "of the same nature or 
kind" et "having characteristics in common " (qui a une ressemblance ou une analogie, de même 
nature ou de même ordre, qui présente des caractéristiques communes).
372 Il faut établir la 
similarité en procédant à une analyse comparative entre une mesure réelle et une ou plusieurs des 
mesures expressément énumérées dans la note de bas de page 1, et une telle tâche doit être 
approchée de façon empirique.373 Il n'est pas nécessaire qu'une mesure soit identique  à l'une des 
                                               
368 Nous notons que le prix plancher et le prix de référence, et en fin de co mpte le droit additionnel 
résultant du SFP, sont calculés uniq uement pour les quatre "produits marqueurs". Le même droit additionnel 
qui est applicable à chaque "produit marqueur" est ensuite également appliqué aux "produits liés" correspondants. Voir la note de bas de page 31 et, plus loin, le paragraphe 5.163. 
369 Communication du Guatemala en tant qu'autre appelant, paragraphes 63 et 107 à 109. 
370 Communication du Pérou en tant qu'intimé, paragraphes 32 à 34. 
371 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 200. 
372 Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fo urchettes de prix, paragraphes 225 et 226; Chili – 
Système de fourchettes de pr ix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 163. 
373 Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphes 226 à 228; Chili – 
Système de fourchettes de pr ix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 163. Dans la procédure de mise en 
conformité dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , l'Organe d'appel a expliqué que, en 
préconisant que l'approche soit suivie "de façon empiriqu e", l'Organe d'appel dans la procédure initiale avait 
comparé cela à une approche qui était axée sur la nature  fondamentale  des caractéristiques communes, qu'il 
déconseillait de suivre. Dans la procédure de mise en co nformité, il a conclu que le Groupe spécial n'était pas 
tenu d'axer son examen principalement  sur les données numériques ou statistiques concernant les effets de 
cette mesure dans la pratique. Par co ntre, lorsqu'ils existaient, les élémen ts de preuve concernant les "effets 
observables de la mesure" devaient, manifestement, être pris en considération, ainsi que les renseignements WT/DS457/AB/R 
- 60 - 
  catégories de mesures prohibées énumérées dans la note de bas de page 1 pour relever 
néanmoins de cette disposition. En fait, pour être une "mesure à la frontière similaire", une mesure doit, dans sa configuration particulière , présenter "une ressemblance ou une analogie" 
suffisante, ou être "de même nature ou de même ordre" qu'au moins une des catégories 
particulières de mesures énumérées dans la note de bas de page 1.
374 Par conséquent, une 
mesure est "similaire" à un dispositif fondé sur des "prix minimaux à l'importation" lorsqu'elle possède un nombre suffisant de caractéristiques en commun avec un prix minimal à l'importation 
et que sa conception, sa structure, son fonctionnement et son incidence sont similaires à ceux d'un 
prix minimal à l'importation, même lorsqu'elle n'est pas "identique" à un tel dispositif à tous égards.
375 
5.145.  Lorsqu'il a exposé son interprétation de l'expression "mesures à la frontière similaires" 
figurant dans la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture376, le Groupe spécial a fait fond 
sur les rapports de l'Organe d'appel dans la procédure initiale et la procédure de mise en conformité concernant l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix . Rappelant que l'article 4 de 
l'Accord sur l'agriculture prohibait les mesures à la  frontière qui ne constituaient pas des "droits de 
douane proprement dits", le Groupe spécial a jugé "nécessaire d'examiner également si les caractéristiques spécifiques de la mesure, compte tenu à la fois de sa structure, de sa conception 
et de ses effets, la rend[aient] similaire aux catégo ries de mesures prohibées par la note de bas de 
page 1 … ou similaire à un droit de douane proprement dit".
377 
5.146.  Le Guatemala affirme que, par définition, une mesure qui est "similaire" ne sera pas 
exactement la même qu'une mesure qui est un prix minimal à l'importation, et n'a pas besoin 
d'être ""identique" à un tel dispositif à tous égards".378 Il soutient que le Groupe spécial n'a pas 
tenu compte du fait que les "prix minimaux à l'importation" et les mesures "similaires" à des prix minimaux à l'importation étaient deux types de mesures différents.
379 À son avis, selon la logique 
du Groupe spécial, une mesure serait considérée comme une "mesure à la frontière similaire" 
uniquement si elle possédait tous les attributs requis en commun avec une des mesures énumérées dans la note de bas de page 1 de l'Accord sur l'Agriculture.
380 
5.147.  À notre avis, le Groupe spécial n'a pas constaté que, pour qu'une mesure soit considérée 
comme une "mesure à la frontière similaire", au sens  de la note de bas de page 1 de l'Accord sur 
l'agriculture, elle devait posséder tous les attributs requis en commun avec les "prix minimaux à l'importation". Par contre, citant le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Chili – Système de 
fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , il a dit qu'"[u]ne mesure [était] "similaire" à un prix 
minimal à l'importation lorsqu'elle poss[édait] un nombre suffisant de caractéristiques en commun avec un prix minimal à l'importation et que sa conception, sa structure et ses effets [étaient] 
similaires à un prix minimal à l'importation, même lorsqu'elle n'[était] pas "identique" à un tel 
dispositif à tous égards".
381 Comme il est indiqué plus haut382, pour donner une interprétation 
correcte de l'expression "mesures à la frontière similaires", un groupe spécial doit examiner si une 
mesure possède un nombre suffisant de caractéristiques en commun avec au moins une des 
catégories particulières de mesures énumérées dans la note de bas de page 1. Dans son examen, le groupe spécial doit analyser la conception, la structure et le fonctionnement de la mesure en cause. À cet égard, l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'expression "mesures à la 
frontière similaires" rend exactement le sens de cette expression, telle que l'a interprétée l'Organe 
d'appel. 
                                                                                                                                               
relatifs à la structure et à la conception de la mesure. (Rapport  de l'Organe d'appel Chili – Système de 
fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 189) 
374 Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 227; Chili – 
Système de fourchettes de pr ix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 163. 
375 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 193. 
376 Voir plus haut le paragraphe 5.125. 
377 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.305. 
378 Communication du Guatemala en tant qu'autre appelant, paragraphe 106 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 193). 
(soulignage omis) 
379 Communication du Guatemala en tant qu'autre appelant, paragraphes 106 et 107. 
380 Communication du Guatemala en tant qu'autre appelant, paragraphe 108. 
381 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7. 359 (citant le rapport de l'Organe d'appel Chili – Système 
de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 193). 
382 Voir plus haut le paragraphe 5.144. WT/DS457/AB/R 
- 61 - 
  5.148.  Eu égard à ce qui précède, nous constatons que le Guatemala n'a pas établi que le Groupe 
spécial avait fait erreur dans son interprétation de l'expression "mesures à la frontière similaires" figurant dans la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture en amalgamant le critère juridique relatif aux "prix minimaux à l'importation" et le critère juridique 
relatif aux mesures à la frontière "similaires" aux prix minimaux à l'importation. Nous notons, 
toutefois, que le Groupe spécial a dit qu'"[il étai t] nécessaire d'examiner … si les caractéristiques 
spécifiques de la mesure … la rend[aient] similaire aux catégories de mesures prohibées par la 
note de bas de page 1 … ou similaire à un droit de douane proprement dit ".
383 Or, la note de bas 
de page 1 de l'Accord sur l'agriculture ne parle pas de mesures "similaires" à des "droits de douane 
proprement dits". En fait, elle fait entrer dans le champ de la prohibition énoncée à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture certains types de mesures incluant les "mesures à la frontière similaires 
autres que les droits de douane proprement dits". Par conséquent, nous ne souscrivons pas à cette 
déclaration du Groupe spécial dans la mesure où celui-ci a laissé entendre qu'il était nécessaire d'examiner si une mesure était "similaire " à un "droit de douane proprement dit". 
5.4.3.2  Application de l'expression "mesures à la frontière similaires" 
5.149.  Le Guatemala allègue que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la mesure du 
Pérou n'était pas "similaire" à un "prix minimal à l'importation" au sens de la note de bas de 
page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Il fait valoir que, contrairement à ce que 
le Groupe spécial laisse entendre, la mesure contient deux mécanismes qui empêchent les importations d'entrer sur le marché péruvien à des prix inférieurs à certains seuils, à savoir le seuil explicite et le seuil implicite. Ainsi, de l'avis du Guatemala, la mesure du Pérou est au moins 
"similaire" à un "prix minimal à l'importation".
384 Le Pérou répond que le Guatemala n'a pas fourni 
d'exemples d'une quelconque caractéristique commune qui rendrait la mesure péruvienne "similaire" à un prix minimal à l'importation, et a simplement avancé à nouveau les arguments 
concernant le seuil explicite et le seuil implicite qu'il avait présentés au Groupe spécial.
385 
5.150.  Après avoir conclu que les droits additionnels résultant du SFP ne constituaient pas un 
"prix minimal à l'importation", le Groupe spécial a examiné si les droits constituaient néanmoins 
une mesure à la frontière "similaire" à un "prix minimal à l'importation". Il a observé que, de 
même que la mesure en cause dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix386, les droits 
additionnels résultant du SFP étaient calculés sur la  base de la différence entre le prix plancher et 
le prix de référence.387 Il a également noté que, dans le cadre du SFP, "[p]lus le prix de référence 
[était] bas par rapport au prix plancher, plus le droit spécifique ser[ait] élevé et plus ses effets de 
protection ser[aient] importants".388 Il a relevé, toutefois, que le Pérou avait présenté des 
éléments de preuve montrant que les droits additionnels résultant du SFP n'empêchaient pas les 
importations d'entrer sur le marché péruvien à des valeurs transactionnelles inférieures au prix 
plancher du SFP.389 Par ailleurs, il n'était pas convaincu que les droits additionnels résultant du SFP 
conduisaient à la création d'un prix minimal à l'importation avec un seuil de facto  correspondant à 
la somme du prix de transaction le plus bas et du droit résultant du SFP. Selon lui, cette situation 
n'était pas différente de la situation relative à un droit spécifique, dans laquelle le prix d'entrée pourrait ne pas être inférieur au montant même du droit, indépendamment de la façon dont les autorités déterminaient le montant du droit spécifique.
390 Sur cette base, le Groupe spécial a 
                                               
383 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.305. (pas d'italique dans l'original) 
384 Communication du Guatemala en tant qu'autre appelant, paragraphes 111 à 113. Le Guatemala 
allègue également que le Groupe spécial a fait un amalga me s'agissant du concept de "mesures à la frontière 
similaires", qu'il a donc mal appliqué, parce que, à son avis, la base factuelle ayant permis au Groupe spécial de constater que la mesure en cause n'était pas "similaire" à un prix minimal à l'importation était essentiellement la même que celle lui ayant permis de constater que la mesure n'était pas un "prix minimal à l'importation". (Communication du Guatemala en tant qu'autre appelant, paragraphes 102 et 103) 
385 Communication du Pérou en ta nt qu'intimé, paragraphe 35. 
386 Le Groupe spécial a observé que la mesure en cause dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de 
prix avait été considérée comme étant "similaire" à un "pri x minimal à l'importation" dans la mesure où elle 
fonctionnait dans la pratique comme "une variable de  remplacement" ou "un substitut" d'un "prix minimal à 
l'importation". Selon lui, "[c]ette conclusion se fondait sur le fait que la mesure fonctionnait d'une manière qui 
empêchait l'entrée des importations … à des prix inférieurs  au seuil inférieur de la fourchette". (Rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 7.362 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de 
fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphes 194 et 195)) 
387 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.364. 
388 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.365. 
389 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.366. 
390 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.368 et 7.369. WT/DS457/AB/R 
- 62 - 
  constaté que le SFP n'avait pas suffisamment de caractéristiques en commun avec les prix 
minimaux à l'importation pour constituer une mesure à la frontière "similaire" à un "prix minimal à l'importation".
391 
5.151.  Comme nous l'avons indiqué plus haut392, la comparaison faite par le Groupe spécial entre 
le fonctionnement des droits additionnels résultant du SFP et le fonctionnement des droits de 
douane proprement dits était inadéquate, étant donné qu'il n'avait pas suffisamment examiné la conception, la structure et le fonctionnement de la mesure dans son contexte pertinent. Malgré 
l'existence de critères juridiques distincts, les éléments ou aspects factuels identiques ou 
équivalents de la conception, de la structure ou  du fonctionnement d'une mesure peuvent être 
pertinents pour une évaluation de la question de savoir si cette mesure constitue un "prix minimal à l'importation" ou une "mesure à la frontière similaire". Comme le Groupe spécial s'est appuyé sur 
la même comparaison pour parvenir à sa constatation sur le point de savoir si la mesure en cause 
était "similaire" à un prix minimal à l'importation
393, notre analyse antérieure est également 
pertinente en l'espèce. 
5.152.  En outre, le Groupe spécial a estimé que les droits additionnels résultant du SFP 
fonctionnaient d'une manière similaire à celle dont fonctionnait la mesure qui était en cause dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix . En particulier, il a noté que les droits additionnels 
résultant du SFP étaient calculés sur la base de la  différence entre le prix plancher et le prix de 
référence, et que, dans le cadre du SFP, plus le prix de référence était bas par rapport au prix plancher, plus le droit spécifique était élevé et plus ses effets de protection étaient importants.
394 
Malgré le fait que la mesure dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix  avait été jugée 
"similaire" à un prix minimal à l'importation, le Groupe spécial a accordé une grande importance 
aux éléments de preuve statistiques présentés par le Pérou qui montraient que certaines transactions étaient entrées sur le marché péruvi en à un prix inférieur au prix plancher du SFP.
395 
Il a alors conclu que les éléments de preuve statistiques du Pérou "prouv[aient] … que la mesure 
en cause n'empêch[ait] pas les produits soumis au SFP d'entrer sur le marché péruvien avec une valeur transactionnelle inférieure au prix plancher".
396 
5.153.  Comme nous l'avons noté plus haut dans notre analyse du point de savoir si le SFP était 
un "prix minimal à l'importation"397, dans les cas où ils sont disponibles, les éléments de preuve 
statistiques concernant l'incidence de la mesure sont pertinents pour l'examen que réalise un groupe spécial.
398 Il peut toutefois y avoir d'autres éléments pertinents pour l'examen par un 
groupe spécial de la question de savoir si une mesure est une mesure à la frontière "similaire" à 
un "prix minimal à l'importation" au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Aux fins de cet examen, un groupe spécial devrait aussi analyser la 
conception, la structure et le fonctionnement d'une mesure. Cela est particulièrement important 
pour l'examen de la question de savoir si une mesure est "similaire" à l'une des catégories de mesures prohibées énumérées dans la note de bas de page 1. Comme cela a aussi été indiqué plus 
haut
399, une mesure est "similaire" à un dispositif fondé sur des prix minimaux à l'importation 
lorsqu'elle possède un nombre suffisant de caractéristiques en commun avec un prix minimal à l'importation et que sa conception, sa structure, son fonctionnement et son incidence sont similaires à ceux d'un prix minimal à l'importation, même lorsqu'elle n'est pas "identique" à un tel 
dispositif à tous égards.
400 La constatation du Groupe spécial reposait essentiellement sur les 
éléments de preuve statistiques présentés par le Pérou. Par conséquent, en n'analysant pas suffisamment la conception, la structure et le fonc tionnement de la mesure en cause, le Groupe 
                                               
391 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.370. 
392 Voir plus haut le paragraphe 5.139. 
393 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.368 et 7.369. 
394 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.363 à 7.365 (faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 195). 
395 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.366 (f aisant référence à la pièce PER-90 présentée au 
Groupe spécial). 
396 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.366. 
397 Voir plus haut le paragraphe 5.139. 
398 Le poids et l'importance à accorder à de tels éléments de preu ve dépendront, comme c'est le cas 
pour tout élément de preuve, des circonstances de ch aque affaire. (Voir le rapport de l'Organe d'appel Chili – 
Système de fourchettes de prix  (article 21:5 – Argentine),  paragraphe 189.) 
399 Voir plus haut le paragraphe 5.144. 
400 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 193. WT/DS457/AB/R 
- 63 - 
  spécial n'a pas effectué une analyse correcte de la question de savoir si les droits additionnels 
résultant du SFP, même s'ils n'étaient pas identiques à un dispositif fondé sur des "prix minimaux à l'importation", pouvaient néanmoins constituer une "mesure à la frontière similaire" au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
5.154.  Comme cela a déjà été indiqué
401, le Groupe spécial n'a pas suffisamment examiné le seuil 
explicite ou le seuil implicite identifiés par le Guatemala. Il n'a pas non plus déterminé si le prix de référence du SFP servait de variable de remplacement appropriée pour les valeurs 
transactionnelles des importations entrant sur le marché péruvien. Ces éléments ou aspects 
factuels de la conception, de la structure et du fonctionnement du SFP sont pertinents pour une évaluation de la question de savoir si la mesure en cause satisfait au critère juridique relatif aux "prix minimaux à l'importation" ou au critère juridique relatif aux "mesures à la frontière 
similaires".
402 
5.155.  Eu égard à ce qui précède, nous constatons que le Groupe spécial a fait erreur dans son 
analyse de la question de savoir si la mesure en cause était une mesure à la frontière "similaire" à 
un "prix minimal à l'importation" au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture parce qu'il n'a pas correct ement examiné la conception, la structure et le 
fonctionnement de la mesure en cause lorsqu'il a examiné l'allégation du Guatemala. En 
conséquence, nous infirmons la constatation formulée par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.370 et 8.1.c de son rapport, selon laquelle la mesure en cause n'a pas 
suffisamment de caractéristiques en commun avec les "prix minimaux à l'importation" pour être considérée comme une mesure à la frontière "similaire" à un "prix minimal à l'importation" au sens 
de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2. 
5.4.4  Demande du Guatemala visant à ce  que l'analyse juridique soit complétée 
5.156.  Le Guatemala demande que nous complétions l'analyse juridique et constations que la 
mesure du Pérou est incompatible avec l'article 4: 2 de l'Accord sur l'agriculture parce que, comme 
le Guatemala le fait valoir, la mesure est soit un "prix minimal à l'importation" soit une mesure "similaire" à un prix minimal à l'importation. La demande du Guatemala est subordonnée au fait 
que nous infirmions les constatations du Groupe spécial relatives aux "prix minimaux à 
l'importation" ou aux "mesures à la frontière similaires".
403 Ayant infirmé les deux constatations du 
Groupe spécial, nous examinons maintenant si nous pouvons compléter l'analyse juridique comme le Guatemala le demande. 
5.157.  Dans des différends antérieurs, l'Organe d'appel a complété l'analyse juridique en vue de 
faciliter le règlement rapide et la résolution efficace du différend.
404 Il a toutefois été d'avis qu'il ne 
pouvait le faire que si les constatations de fait du Groupe spécial et les faits non contestés figurant 
dans le dossier du Groupe spécial lui fournissaient une base suffisante pour sa propre analyse.405 
                                               
401 Voir plus haut le paragraphe 5.141. 
402 Voir plus haut le paragraphe 5.151. 
403 Communication du Guatemala en tant qu'autre appelant, paragraphe 120. 
404 Voir par exemple les rapports de l'Organe d'appel  Australie – Saumons , paragraphes 117 et 118; 
États-Unis – Gluten de froment , paragraphes 80 à 92; Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) , 
paragraphes 43 à 52. 
405 Voir les rapports de  l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 21; Canada – Périodiques , page 27; 
CE – Volailles , paragraphe 156; États-Unis – Crevettes , paragraphes 123 et 124; États-Unis – FSC , 
paragraphe 133; Australie – Saumons , paragraphes 117 à 119; Canada – Automobiles , paragraphes 133 
et 144; Corée – Diverses mesures a ffectant la viande de bœuf , paragraphe 125 et note de bas de page 62 y 
relative; États-Unis – Viande d'agneau , paragraphes 150 et 172; États-Unis – Article 211, Loi portant ouverture 
de crédits , paragraphes 343 et 352; CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphes 1174 à 1178; États-Unis – Aéro nefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphes 1272 à 1274; 
États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.483. Dans certains différends, l'Organe d'appel n'a pas pu 
compléter l'analyse juridique parce qu'il n'y avait pas su ffisamment de constatations de fait ou de faits non 
contestés dans le doss ier du Groupe spécial. (Voir le s rapports de l'Organe d'appel CE – Amiante , 
paragraphes 78 et 82; CE – Hormones , paragraphe 251; Corée – Produits laitiers , paragraphes 92 et 102; 
États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphes 180 et 236; États-Unis – Bois de co nstruction résineux IV , 
paragraphe 118; États-Unis – Bois de co nstruction résineux VI (article 21:5 – Canada) , paragraphes 157 et 
161; États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , 
paragraphes 219 et 220; États-Unis – Coton upland , paragraphe 693; États-Unis – Réduction à zéro (CE) , 
paragraphes 228 et 243; CE – Certaines questions douanières , paragraphe 286; États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro , paragraphe 194; États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , WT/DS457/AB/R 
- 64 - 
  Parmi les raisons qui ont empêché l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique figurent le fait 
que les questions dont était saisi le Groupe spéc ial n'avaient pas été entièrement analysées et, par 
conséquent, des considérations relatives au droit des parties à une procédure régulière.406 
5.158.  Le Guatemala dit que la mesure en cause est un "prix minimal à l'importation" ou une 
"mesure à la frontière similaire" au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture parce qu'elle empêche les importations d'entrer sur le marché péruvien à des prix inférieurs au seuil explicite du SFP, à savoir le prix plancher.
407 À titre subsidiaire, même 
si la mesure du Pérou ne porte pas, dans tous les cas, les prix d'entrée des importations au niveau 
du prix plancher, le Guatemala soutient que la mesure porte le prix d'entrée des importations 
spécifiées au moins au niveau d'un seuil de facto ou implicite. Selon lui, ce seuil de facto  ou 
implicite correspondant à la somme du prix international pertinent le plus bas et du droit 
additionnel résultant du SFP.408 
5.159.  Conformément à la demande du Guatemala visant à ce que l'analyse soit complétée, la 
question dont nous sommes saisis consiste à savoir si la mesure en cause contient un "prix 
minimal à l'importation" ou une "mesure à la frontière similaire" au sens de la note de bas de 
page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Comme il est indiqué plus haut409, 
l'expression "prix minimal à l'importation" employée dans la note de bas de page 1 "désigne 
généralement le prix le plus bas auquel les importations d'un produit donné peuvent entrer sur le 
marché intérieur d'un Membre".410 En ce qui concerne l'expression "mesures à la frontière 
similaires" figurant dans la note de bas de page 1411, une mesure est "similaire" à un dispositif 
fondé sur des "prix minimaux à l'importation"  lorsqu'elle possède un nombre suffisant de 
caractéristiques en commun avec un "prix minimal à l'importation" et que sa conception, sa 
structure, son fonctionnement et son incidence sont similaires à ceux d'un "prix minimal à l'importation", même lorsqu'elle n'est pas "identique" à un tel dispositif à tous égards.
412 Par 
conséquent, s'agissant de déterminer si une mesure  contient soit un "prix minimal à l'importation" 
soit une "mesure à la frontière similaire", l'analyse d'un groupe spécial devrait inclure une évaluation approfondie de la conception, de la structure et du fonctionnement de la mesure en 
cause considérée dans son contexte pertinent. Le  simple fait qu'une mesure se traduit par 
l'acquittement de droits qui prennent la même forme que des droits de douane proprement dits ne signifie pas, à lui seul, qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de la note de bas de page 1.
413 Par conséquent, nous sommes tenus d'examin er si, et dans quelle mesure, l'un ou 
l'autre des deux seuils identifiés par le Guatemala constitue un seuil de prix minimal à 
l'importation. Nous le ferons en examinant la conception et la structure de la mesure en cause ainsi que son application. 
5.160.  Comme cela est résumé dans le rapport du Groupe spécial, le SFP impose un droit 
additionnel sur les importations de certains produits lorsque le prix de référence est inférieur au 
                                                                                                                                               
paragraphe 537; CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes 736, 990 et 993; 
États-Unis – EPO , paragraphe 481.) 
406 Voir les rapports de  l'Organe d'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre , note de bas de 
page 537 relative au paragraphe 339; Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.224; États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.124. 
407 Communication du Guatemala en tant qu'autre appelant, paragraphes 44, 48, 83, 111 à 113 et 115. 
408 Communication du Guatemala en tant qu'autre appelant, paragraphes 44 à 48, 84, 97, 111 à 113 
et 115. Voir aussi la première communication écrite du Guatemala au Groupe spécial, paragraphe 4.140. 
409 Voir plus haut le paragraphe 5.129. 
410 Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 236; Chili – 
Système de fourchettes de prix  (article 21:5 – Argentine), paragraphe 152. L'Organe d'appel a également 
expliqué que, en règle générale, dans le cadre d'un dispositif fondé sur des prix minimaux à l'importation, "[s]i 
le prix d'une expédition [était] inférieur au prix minimal spécifié, une imposition additionnelle correspondant à la différence [était] perçue". (Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourche ttes de prix (article 21:5 
– Argentine) , paragraphe 152; Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 236 (faisant référence au 
rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 7.36 e))) 
411 Voir aussi plus haut le paragraphe 5.144. 
412 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) , 
paragraphe 193. 
413 Rapports de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 216; Chili – 
Système de fourchettes de pr ix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 149. WT/DS457/AB/R 
- 65 - 
  prix plancher.414 Le prix plancher est fondé sur une moyenne des prix internationaux sur un 
marché international spécifié sur une pé riode antérieure récente de 60 mois.415 L e  p r i x  d e  
référence est fondé sur une moyenne des cours internationaux sur le même marché international spécifié sur une période antérieure récente de deux semaines.
416 Le droit additionnel correspond à 
la différence entre le prix plancher et le prix de référence multiplié par un taux associé aux coûts 
d'importation.417 Le Groupe spécial a constaté que "[p]lus le prix de référence [était] bas par 
rapport au prix plancher, plus le droit spécifique ser[ait] élevé et plus ses effets de protection 
ser[aient] importants".418 En vertu de la réglementation péruvienne, la somme des droits 
additionnels résultant du SFP et des droits ad valorem  du Pérou, ne peut pas dépasser le taux de 
droit consolidé du Pérou.419 
5.161.  Nous avons constaté que le Groupe spécial n'avait pas suffisamment examiné le seuil 
explicite ou le seuil implicite identifiés par le Guatemala.420 Par ailleurs, le dossier du Groupe 
spécial ne contient pas de faits non contestés concernant la mesure dans laquelle, compte tenu de la conception, de la structure et du fonctionnement de la mesure, l'un ou l'autre de ces seuils sert, 
même si ce n'est pas dans tous les cas, de seuil de prix minimal pour les importations entrant sur 
le marché péruvien, de sorte que la mesure soit considérée au moins comme une "mesure similaire à la frontière" au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
5.162.  En outre, le dossier du Groupe spécial ne contient pas de faits non contestés concernant le 
point de savoir si le prix de référence du SFP sert de variable de remplacement appropriée pour les valeurs transactionnelles des importations entrant sur le marché péruvien. Le Guatemala fait valoir 
que le prix de référence est conçu pour fonctio nner comme une variable de remplacement exacte 
et fiable pour les valeurs transactionnelles types des importations actuelles entrant sur le marché péruvien au cours de n'importe quelle quinzaine donnée.
421 En revanche, le Pérou soutient que le 
prix de référence n'est pas une variable de remplacement pour les valeurs transactionnelles des 
importations actuelles entrant sur le marché péruvien.422 Sans examiner cette question, le Groupe 
                                               
414 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.140; annexe III du Décret suprême n° 115-2001-EF 
(pièce GTM-4 présentée au Groupe spécial, page 204889). 
415 Le prix plancher doit être mis à jour tous  les six mois. (Rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.135; article 6 du Décret suprême n° 115- 2001-EF (pièce GTM-4 présentée au Groupe spécial), 
page 204888). Les prix planchers, qui sont exprimés sur une base f.a.b., sont convertis en prix c.a.f. par l'application des frais de transport et d'assurance indiqués à l'annexe V du Décret suprême n° 115-2001-EF. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.133; annexes II et V du Décret suprême n° 115-2001-EF (pièce GTM-4 présentée au Groupe spécial), pa ges 204889 et 204890) L'Annexe V indique les frais de 
transport et d'assurance applicables pour  chaque "produit marqueur" et précis e que la source de ces frais est le 
Secrétariat général de la Communauté andine. Le Grou pe spécial a observé que ces valeurs correspondaient 
aux frais indiqués à l'annexe 3 de la Décision n° 371 relative au Système andin de fourchettes de prix. 
(Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.134; Commission de l'Accord de Carthagène, Décision n° 371: 
Système andin de fourchettes de prix, 1994 (pièce PER-27 présentée au Groupe spécial), annexe 3) Le Groupe 
spécial a noté que la Décision n° 371 ne donnait aucune explication sur la façon dont ces valeurs avaient été déterminées. (Rapport du Groupe  spécial, paragraphe 7.134) 
416 Le prix de référence doit être mis à jour toutes  les deux semaines. (Rappo rt du Groupe spécial, 
paragraphe 7.136; article 4 du Décret suprême n° 115- 2001-EF (pièce GTM-4 présentée au Groupe spécial), 
page 204888) Les prix de référence doivent être convertis en prix c.a.f. par l'application des frais de transport et d'assurance indiqués à l'annexe V du Décret suprême n° 115-2001-EF. (Rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.137; article 5 et annexe V du Décret suprême n° 115-2001-EF (pièce GTM-4 présentée au Groupe spécial), pages 204888 et 204890) 
417 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.140 et 7.141; annexe III du Décret suprême 
n° 115-2001-EF (pièce GTM-4 présentée au Groupe spécial), page 204889. 
418 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.365. 
419 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.142 (f aisant référence à l'article 4 du Décret suprême 
n° 153-2002-EF du 26 septembre 2002 (pièce GTM-5 présentée au Groupe spécial), page 147). 
420 Voir plus haut les paragraphes 5.139 à 5.142 et 5.151 à 5.155. 
421 Communication du Guatemala en tant qu'autre appelant, paragraphes 10, 20, 33, 34, 48, 52, 77, 
111, 118, 126 et 127. Le Guatemala soutient que les élém ents de preuve statistiques versés au dossier du 
Groupe spécial étayent son argument. En particulier, en ce qui concerne les importations de sucre depuis 2001, il soutient que 97% des importations sont entrées à un prix égal ou supérieur au prix plancher. 
(Communication du Guatemala en tant qu'autre appelant, paragraphes 81 et 131) 
422 Communication du Pérou en tant qu'intimé, paragraphe 22. Le Péro u a présenté au Groupe spécial 
des éléments de preuve statistiques couvrant la période comprise entre 2001 et 2013 et concernant les quatre 
"produits marqueurs", qui démontraient  que, dans 57% environ des quinzaines depuis l'entrée en vigueur du 
Décret suprême n° 115-2001-EF, "plusieurs transactions commerciales étaient entrées dans le pays à un prix inférieur … au prix plancher de la fourchette, ce qu i représent[ait], pour ces périodes, plus du tiers des WT/DS457/AB/R 
- 66 - 
  spécial a simplement conclu que les éléments de  preuve statistiques présentés par le Pérou 
montraient que "la mesure en question n'empêch[ait] pas les produits soumis au SFP d'entrer sur le marché péruvien avec une valeur transactionnelle inférieure au prix plancher".
423 
5.163.  Nous notons que le prix plancher et le prix de référence, et en fin de compte le droit 
additionnel résultant du SFP, sont calculés uniqu ement pour les quatre "produits marqueurs" en 
cause.424 Le même droit additionnel qui est applicable à chaque "produit marqueur" est ensuite 
également appliqué aux "produits liés" correspondants.425 Il n'y a toutefois pas d'éléments de 
preuve non contestés dans le dossier du Groupe spécial concernant la relation entre les prix des 
"produits marqueurs" et les prix des "produits liés". De plus, le prix de référence est calculé sur la base d'un marché international bien spécifié uniquement.
426 Il n'y a pas d'éléments de preuve non 
contestés dans le dossier du Groupe spécial concernant la mesure dans laquelle ce marché peut 
être considéré comme reflétant de manière adéqua te les cours mondiaux d'un "produit marqueur" 
particulier. Par ailleurs, il n'y a pas d'éléments de preuve dans le dossier du Groupe spécial concernant l'incidence, le cas échéant, de l'intervalle de deux semaines entre les prix 
internationaux utilisés pour le calcul du prix de référence et les valeurs transactionnelles des 
importations entrant sur le marché péruvien. Enfin, les principaux éléments de preuve statistiques auxquels le Pérou et le Guatemala ont fait référence, et sur lesquels le Groupe spécial s'est 
fondé
427, indiquent, pour des quinzaines spécifiques, uniquement le nombre de transactions à 
l'importation dont la valeur est inférieure au prix plancher et le pourcentage que ce nombre 
représente par rapport au nombre total de transactions à l'importation effectuées au cours de la même quinzaine. Il n'est pas possible de formuler  une conclusion à partir de ces éléments de 
preuve en général sur la mesure dans laquelle le prix de référence est représentatif ou proche des 
valeurs transactionnelles effectives des importations entrant sur le marché péruvien. Sans ces éléments factuels, il n'est pas possible d'examiner, su r la base du dossier du Groupe spécial, si, et 
dans quelle mesure, le prix de référence sert de variable de remplacement appropriée pour les 
valeurs transactionnelles des importations entrant sur le marché péruvien. Cette considération est également pertinente pour l'examen du seuil de facto  ou implicite identifié par le Guatemala.
428 
                                                                                                                                               
transactions commerciales enregistrées". (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.357 (faisant référence à la 
première communication écrite du Pérou au Groupe spécial, paragrap hes 5.62 à 5.68; à sa réponse à la 
question n° 123 du Groupe spécial, paragraphes 98 et 99; et à la pièce PER-90 présentée au Groupe spécial)) Le Groupe spécial a également noté que le Pérou avait cité des exemples de transactions à l'importation concernant le sucre pour lesquelles la valeur transactionnelle des importations était inférieure au prix plancher. En particulier, selon lui, dans le cas du sucre, les valeurs transactionnelles des importations étaient inférieures au prix plancher dans 224 transactions, "ce qui représ ent[ait] environ 3% des importations de sucre totales 
depuis l'établissement du SFP". (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.357) Selon le Pérou, les données désagrégées par quinzaine montrent qu 'au cours d'une quinzaine donnée, 46% des importations de sucre sont 
entrées à un prix inférieur au prix plancher. (Communication du Pérou en  tant qu'intimé, paragraphe 17) 
423 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.366. Voir aussi les paragraphes 7.360 et 7.361. Le Groupe 
spécial a également dit que, "de par sa conception et sa structure, le SFP ne fonctionn[ait] pas par rapport à la 
véritable valeur transactionnelle des importations, mais se fond[ait] sur les prix internationaux". (Rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 7.367) À notre avis, la déclaration du Groupe spécial ne constitue pas une conclusion sur le point de savoir si le prix de référe nce fonctionne comme une variable de remplacement pour 
les valeurs transactionnelles des importations entrant sur le marché péruvien, compte tenu des éléments de preuve versés au dossier du Groupe spécial et de la co nception, de la structure et du fonctionnement du SFP. 
En fait, la déclaration du Groupe spécial en cause rappe lle simplement que le prix de référence est fondé sur 
les prix internationaux, et non sur les valeurs transactionnelles des importations entrant sur le marché péruvien. 
424 Le Décret suprême n° 115-2001-EF divise les lignes tarifaires soumises au SFP en deux groupes: 
i) quatre "produits marqueurs" et ii)  plusieurs "produits liés". Les "produits marqueurs" sont définis comme 
étant les produits dont les prix internationaux sont ut ilisés pour le calcul des pr ix plancher, plafond et de 
référence, tandis que les "produits liés" sont définis comme étant les produits issus de la transformation ou du mélange de produits marqueurs ou pouvant se substituer  à un "produit marqueur" pour un usage industriel ou 
pour la consommation. Chacun des qu atre "produits marqueurs" correspond à une ligne tarifaire spécifique 
pour le riz, le maïs, le lait et le sucre, respective ment. Plusieurs "produits liés" sont groupés sous chaque 
"produit marqueur". (Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.120 à 7.122; annexes I et II du Décret suprême n° 115-2001-EF (pièce GTM-4 présentée au Groupe spécial), pages 204888 et 204889) 
425 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.125; annexe III du Décret suprême n° 115-2001-EF 
(pièce GTM-4 présentée au Groupe spécial), page 204890. 
426 Le marché international pertinent de chaque produit est spécifié dans le Décret suprême 
n° 115-2001-EF. (Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.128 et 7.136) 
427 Voir le tableau fourni par le Pérou contenant des données statistiques sur les importations de 
produits à un prix inférieur au prix minimal (pièce PER–90 présentée au Groupe spécial). 
428 Il n'y a pas non plus de faits non contestés dans le  dossier du Groupe spécial concernant le point de 
savoir si la conception, la structure et le fonctionnement  du SFP incorporent, ou du moins pourraient révéler, le WT/DS457/AB/R 
- 67 - 
  Cela tient à ce que l'un des deux éléments du seuil implicite est le droit additionnel résultant du 
SFP, qui dépend quant à lui du prix de référence.429 
5.164.  Faute de savoir si le prix de référence sert, ne serait-ce que dans une certaine mesure, de 
variable de remplacement pour les valeurs transactionnelles des importations entrant sur le 
marché péruvien, il n'est pas possible de déterminer si l'un ou l'autre des seuils identifiés par le 
Guatemala constitue un seuil de "prix minimal à l'importation", faisant généralement référence au prix le plus bas auquel les importations d'un produit donné peuvent entrer sur le marché péruvien. 
Comme nous ne sommes pas en mesure d'effect uer cet examen nous-mêmes, nous ne sommes 
pas non plus en mesure de déterminer si la mesure en cause, possède un nombre suffisant de caractéristiques en commun avec un "prix minimal à l'importation" et si sa conception, sa structure, son fonctionnement et son incidence sont similaires à ceux d'un "prix minimal à 
l'importation", la rendant "similaire" à un "prix minimal à l'importation". 
5.165.  À la lumière de ce qui précède, nous ne sommes pas en mesure de compléter l'analyse 
juridique et de parvenir à une conclusion sur le point de savoir si la mesure en cause est 
incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture parce qu'elle est soit un "prix minimal à 
l'importation" soit une mesure à la frontière "similaire" à un prix minimal à l'importation au sens de la note de bas de page 1 relative à l' article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
6  CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS 
6.1.  Pour les raisons exposées dans la section 5.2 du présent rapport, s'agissant de l'article 3:7 
et 3:10 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel: 
a. constate que les arguments du Pérou en appel ne sont pas des "allégations nouvelles" ou 
un "moyen de défense nouveau" et entrent dans le champ du présent appel; 
b. constate que le Guatemala n'a pas renoncé à son droit de recourir au mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC au sujet du SFP du Pérou; et 
c. en conséquence, confirme la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe 8.1.a de son rapport, à savoir qu'il n'y a "aucun élément de preuve indiquant 
que le Guatemala aurait engagé la présente procédure d'une manière contraire à la 
bonne foi", et qu'il n'y avait par conséquent "aucune raison pour que le Groupe spécial 
s'abstienne d'évaluer les allégations présentées par le Guatemala". 
6.2.  Pour les raisons exposées dans la section 5. 3.1 du présent rapport, s'agissant de l'expression 
"prélèvements variables à l'importation" figurant dans la note de bas de page 1 relative à 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, l'Organe d'appel: 
a. constate que le Pérou n'a pas établi que le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
évaluation de la "variabilité" de la mesure en cause; 
b. constate que le Pérou n'a pas établi que le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
évaluation des "autres traits caractéristiques" de la mesure en cause; et 
c. constate que le Groupe spécial n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 11 
du Mémorandum d'accord dans son examen de l'allégation du Guatemala au titre de 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
6.3.  Pour les raisons exposées dans la section 5.3.2 du présent rapport, s'agissant de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994, l'Organe d'appel: 
                                                                                                                                               
seuil de facto  ou implicite identifié par le Guatemala. En outre,  il n'y a pas de constatations du Groupe spécial 
ni de faits non contestés dans son dossier – et à bien des égards il n'y a pas d'éléments de preuve dans le 
dossier – concernant la relation entre le prix international pertinent le plus bas et les valeurs transactionnelles des importations entrant sur le marché péruvien. 
429 Nous rappelons que le droit additi onnel résultant du SFP est calculé su r la base de la différence entre 
le prix de référence et le prix plancher du SFP. Le se uil implicite correspond, quant à lui, à la somme du droit 
additionnel résultant du SFP et du prix international pertinent le plus bas. WT/DS457/AB/R 
- 68 - 
  a. constate que le Pérou n'a pas établi que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant 
que la mesure en cause n'était pas un "droit de douane proprement dit" au titre de la 
première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994; et 
b. constate que le Groupe spécial n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 11 
du Mémorandum d'accord dans son examen de l'allégation du Guatemala au titre de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
6.4.  Pour les raisons exposées dans la section 5.3.3 du présent rapport, s'agissant de 
l'interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 1994 
conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne, l'Organe d'appel: 
a. constate que les arguments du Pérou concernant l'interprétation de l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du GATT de 1994 conformément à 
l'article 31.3 a) et c) de la Convention de  Vienne entrent dans le champ du présent 
appel;  
b. constate que les arguments du Pérou, selon lesquels le Groupe spécial a fait erreur dans 
son interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article II:1 b) du 
GATT de 1994 parce qu'il n'a pas tenu compte, en vertu de l'article 31.3 de la Convention de Vienne, de l'ALE et des articles 20 et 45 de la CDI, vont au-delà de 
l'interprétation de l'article 4:2 et de l'article II:1 b) conformément à l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord et à l'article 31 de la Convention de Vienne et reviennent à faire 
valoir que, au moyen de l'ALE, le Pérou et le Guatemala ont effectivement modifié ces dispositions de l'OMC entre eux; 
c. constate que l'ALE entre le Pérou et le Guatemala et les articles 20 et 45 de la CDI ne 
sont pas "pertinents" pour l'interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et 
de l'article II:1 b) du GATT de 1994 au sens de l'article 31.3 c) de la Convention de 
Vienne et que l'ALE n'est pas un accord ulté rieur "au sujet de l'interprétation" de ces 
dispositions de l'OMC au sens de l'article 31.3 a); et, par conséquent, 
d. constate que le Groupe spécial n'a pas commis d'erreur en n'interprétant pas l'article 4:2 
de l'Accord sur l'agriculture et l'article II:1 b) du GATT de 1994 compte tenu des 
dispositions de l'ALE et des articles 20 et 45 de la CDI en vertu de l'article 31.3 de la Convention de Vienne. 
6.5.  Pour les raisons exposées dans la section 5.3.3 du présent rapport, l'Organe d'appel: 
a. constate que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en s'abstenant de formuler des 
constatations sur le point de savoir si l'ALE avait modifié les droits et obligations dans le 
cadre de l'OMC entre le Pérou et le Guatemala. 
6.6.  Pour les raisons exposées dans la section 5.3 du présent rapport, l'Organe d'appel: 
a. confirme les constatations formulées par le Groupe spécial au paragraphe 8.1.b de son 
rapport, à savoir que les droits additionnels résultant du SFP constituent des 
"prélèvements variables à l'importation" au sens de la note de bas de page 1 de l'Accord 
sur l'agriculture, et au paragraphe 8.1.d de son rapport, à savoir qu'en maintenant une mesure qui constitue un "prélèvement variable à l'importation", le Pérou agit d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture; et 
b. confirme les constatations formulées par le Groupe spécial au paragraphe 8.1.e de son 
rapport, à savoir que les droits additionnels résultant du SFP constituent d'"autres droits 
ou impositions … perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation", au sens de la 
deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, et que, en appliquant cette mesure sans l'avoir inscrite dans sa liste de concessions, le Pérou agit d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du 
GATT de 1994. WT/DS457/AB/R 
- 69 - 
  6.7.  Pour les raisons exposées dans la section 5.4 du présent rapport, s'agissant de 
l'interprétation et de l'application par le Groupe spécial des expressions "prix minimaux à l'importation" et "mesures à la frontière similaires" figurant dans la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, l'Organe d'appel: 
a. constate que le Guatemala n'a pas établi que le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
interprétation de l'expression "prix minimaux à l'importation" figurant dans la note de 
bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; 
b. infirme la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.1.c de son 
rapport, selon laquelle la mesure en cause ne constitue pas un "prix minimal à 
l'importation" au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; 
c. constate que le Guatemala n'a pas établi que le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
interprétation de l'expression "mesures à la fr ontière similaires", figurant dans la note de 
bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; 
d. infirme la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.1.c de son 
rapport, selon laquelle la mesure en cause n'a pas suffisamment de caractéristiques en 
commun avec les "prix minimaux à l'importation" pour être considérée comme une 
mesure à la frontière "similaire" à un "prix minimal à l'importation" au sens de la note de 
bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; et 
e. n'est pas en mesure de compléter l'analyse juridique au titre de l'article 4:2 et de la note 
de bas de page 1 de l'Accord sur l'agriculture et de déterminer si la mesure en cause 
constitue un "prix minimal à l'importation" ou une mesure à la frontière "similaire" à un 
"prix minimal à l'importation" au sens de la note de bas de page 1. 
6.8.  L'Organe d'appel recommande que l'ORD demande au Pérou de rendre sa mesure, dont il a 
été constaté dans le présent rapport, et dans le rapport du Groupe spécial, modifié par le présent 
rapport, qu'elle était incompatible avec l'Accord sur l'agriculture et le GATT de 1994, conforme auxdits accords. 
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 WT/DS457/AB/R 
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  Texte original signé à Genève le 29 juin 2015 par: 
   
 
  
 
 
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Ujal Singh Bhatia 
Président 
  
 
  
 
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 Thomas Graham Yuejiao Zhang 
 Membre Membre  
 
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