G/ADP/N/308/NZL  
19 mars 2018 
(18-1631) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par  la Nouvelle -Zélande  pour la période 
du 1er juillet au 31 décembre 2 017. 
 
 
_______________  
 
   
  G/AD P/N/308/NZL  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : NOUVELLE -ZÉLANDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2017  
Enquêtes initiales  
Pays ou  
territoire 
doua nier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du  (des) rapport(s) 
publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping ; 
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et  3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédu re 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Barres d'armatures et 
bobines en acier  
SH: 7213.10.90 ; 
7213.91.90 ; 
7213.99.90 ; 
7214.20.90 ; 
7214.99.90 ; 
7227.90.00 ; 
7228.30.00 ; 
7228.50.00 ; 
7228.60.00  
Numéro 
d'identification : 
AD2017 -001 Ouverture le  
15/08/2017  
 
Période couverte 
par l'enquête  (D) =  
01/01/2016 -
31/12/2016  
 
Période couverte 
par l'enquête 
(dommage)  = 
01/07/2011 - 
30/06/2017  Absence de 
détermination de 
mesures 
provisoires  Enquête en cours  Enquête en 
cours  Enquête en 
cours  Sans objet  CF 12% des 
importations 
totales  Enquête en 
cours  
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: "http://www.mbie.govt.nz/info -services/business/trade -tariffs/trade -remedies/dumping -of-
imported -goods/investigations -into-goods -dumping -or-subsidisation/current -investigations ". 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/AD P/N/308/NZL  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Malaisie  Barres d'armatures et 
bobines en acier  
SH: 7213.10.90 ; 
7213.91.90 ; 
7213.99.90 ; 
7214.20.90 ; 
7214.99.90 ; 
7227.90.00 ; 
7228.30.00 ; 
7228.50.00 ; 
7228.60.00  
Numéro 
d'identification : 
AD2017 -002 Ouverture le  
15/08/2017  
 
Période couverte 
par l'enquête (D) = 
01/01/2016 -
31/12/2016  
 
Période couverte 
par l'enquête 
(dommage) = 
01/07/2011 - 
30/06/2017  Absence de 
détermination de 
mesures 
provisoires  Enquête en cours  Enquête en 
cours  Enquête en 
cours  Sans objet  CF 35% des 
importations 
totales  Enquête en 
cours    
  G/AD P/N/308/NZL  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume de s 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
 
1  3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Pêches en conserve:  
SH: 2008.70.09  
Numéro 
d'identification 
AD2006 -001 Ouverture le  
14/07/2017  
 
(SNR – réexamen 
à l'extinction 
quinquennal)  
 22/12/2017  
Néant – marges de 
dumping de 2,5 %; 
le dumping causant 
un dommage 
matériel  n'est pas 
susceptible de se 
reproduire en cas 
d'expiration des 
droits  01/02/2018;  
Néant – marges 
de dumping de 
2%. Le dumping 
causant un 
dommage 
matériel n'est 
pas susceptible 
de se reproduire 
en cas 
d'expiration des 
droits  Sans objet  08/02/2018 ; 
Droits 
supprimés . 
Maintien 
injustifié  Sans objet  1 167 tm  28% du volume 
des 
importations 
totales  HMP; CV 
Thaïlande  Panneaux de plâtre 
(de 8,75 à 10,25 mm) 
(AD1997 -001)     17/07/2017  
Expiration 
automatique 
des droits au 
bout de 5 ans 
au titre de 
l'article 11.3 
de l'Accord 
antidumping      
plâtre mmAD1999      17/07/2017  
Expiration 
automatique 
des droits au 
bout de 5 ans 
au titre de 
l'article 11.3 
de l'Accord 
antidumping        
  G/AD P/N/308/NZL  
- 5 - 
 
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
n.d. Non disponible . 
LDR Droit moindre . 
SNR Réexamen à l'extinction . 
EXP Expiration de la mesure sans réexamen . 
HMP Prix sur le marché intérieur . 
TMP Prix dans un pays tiers . 
CV Valeur construite . 
P Date de publication . 
C Date du début du recouvrement des droits . G/ADP/N/308/NZL  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2017  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Afrique du Sud  Pêches en boîtes  
(AD1996 -001) Droits établis 
sur la base 
des 
équivalents de 
la valeur 
normale 
(valeur 
imposable).  
Droit résiduel 
établi sur la 
base d'un taux 
ad valorem  02/08/1996 – 
Journal officiel n°  82, 
page 2176 28/06/2002 – 
Journal officiel 
n° 76, 
page 2021 
 
11/02/2008 – 
Journal officiel 
n° 31, 
page 709 
 
05/06/2014 – 
Journal officiel 
n° 59, 
page 1630 
 
15/01/2015 – 
Journal officiel 
n° 3 
Chine  Pêches dans un liquide de 
conservation  
(AD2006 -001) Droits établis 
sur la base 
des 
équivalents de 
la valeur 
normale 
(valeur 
imposable)  21/08/2006 – 
Journal officiel 
n° 100, page  2967 18/07/2012 – 
Journal officiel 
n° 88, 
page 2429 
Grèce  Pêches en boîtes  
(AD1997 -002) Droits établis 
sur la base 
d'un montant 
f.a.b. non 
dommageable 
plafonné à une 
valeur 
normale 
(équivalent 
valeur 
imposable)  09/03/1998 – 
Journal officiel n°  42, 
page 969 18/12/2003 – 
Journal officiel 
n° 173, 
page 4762 
 
18/11/2009 – 
Journal officiel 
n° 171, 
page 4130 
 
23/07/2015 – 
Journal officiel 
n° 77 
Malaisie  Fil galvanisé  
(AD2003 -002) Droits établis 
sur la base 
d'un taux 
ad valorem  29/04/2004 – 
Journal officiel n°  49, 
page 1236 17/11/2009 – 
Journal officiel 
n° 171, 
page 4129 
 
02/04/2015 – 
Journal officiel 
n° 34 
 
 G/ADP/N/308/NZL  
- 7 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA  PÉRIODE ALLANT DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2017  
Pays/ territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Aucune demande reçue  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT  DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2017  
Pays/ territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Thaïlande  Panneaux de plâtre  
(de 8,75 à 10,25 mm)  
(AD1997 -001) 17/07/2017  Expiration automatique 
des droits au bout de 
5 ans au titre de 
l'article  11.3 de l'Accord 
antidumping  
Panneaux de plâtre  
(6 mm -moins de 12  mm)*  
(AD1999 -001) 17/07/2017  Expiration automatique 
des droits au bout de 
5 ans au titre de 
l'article  11.3 de l'Accord 
antidumping  
 
 
__________