RESTRICTED  
  
S/WPDR/W/59  
6 novembre  2017 
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Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
   – PROJET  –  
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION  
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2017)  
Depuis son rapport annuel de 2016 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail de 
la réglementation  intérieure a tenu quatre réunions formelles, le 2 5 novembre  2016 et les 
14 mars, 15, 16 et 2 2 juin, 5 juillet , et 2 -4 octobre  20172, et deux réunions informelles, les 
27 février  et 9 mai 2017. Pendant la période considérée dans le présent rapport, le Groupe de 
travail a pou rsuivi ses travaux concernant l'élaboration de disciplines réglementaires 
conformément à l'article  VI:4 de l'AGCS.  
ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE VI:4 DE 
L'AGCS  
1.1.  À la réunion formelle du 2 5 novembre  2016, le Groupe de travai l a examiné deux 
communications3 des Membres : l'une émanant d'un groupe de Membres ayant présenté une 
proposition de texte  révisée sur l'"Administration des mesures "4, et l'autre émanant de l' Inde et  
intitulée "Éléments  possibles d'un accord sur la facilit ation des échanges dans le domaine des 
services ".5 Au titre du point Autres questions, la délégation de l'Australie a proposé d'inviter 
l'Organisation internationale de normalisation (ISO) à la réunion suivante du Groupe de travail afin 
qu'elle tienne les Membres informés de ses récents travaux sur les normes applicables aux 
services et d'organiser un échange de renseignements et de données d'expérience dirigé par les 
Membres sur ces normes.6 
1.2.  À la réunion formelle du 1 4 mars 2017, le Groupe de travail a exa miné quatre nouvelles 
communications présentées par des groupes de coauteurs sur la "Transparence "7; deux 
communications sur l' "Élaboration  des mesures "8,9,; et une communication de l'Inde sur un "Accord 
sur la facilitation du commerce des services ".10 
                                                
1 Document S/WPDR/19, daté du 25  novembre  2016.  
2 Les rapports des réunions formelles figurent dans les documents S/WPDR/M/69 à S/WPDR/M/ 72 et 
devraient être lus conjoin tement avec le présent rapport.  
3 Pour que les délégations puissent consulter la dernière version des communications révisées 
ultérieurement en vue d'ajouter des coauteurs, les références à ces communications renvoient à la révision la 
plus récente . 
4 Document JOB/SERV/239/Rev.2, daté du 14  juin 2017; Communication présentée par l'Australie; le 
Chili; la Colombie; le Japon; le Kazakhstan; le Mexique; la Norvège; le Pérou; la République de Corée; le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et l'Union européenne – Réglementation 
intérieure – Administration des mesures.  
5 Document S /WPDR/W/57, daté du 14  novembre  2016; Communication présentée par l'Inde – 
Éléments possibles d'un accord sur la facilitation des échanges dans le domaine des services.  
6 Document RD/SERV/136, daté du 24  novembre  2016; Communication from Australia – Domest ic 
Regulation – Technical Standards.  
7 Document JOB/SERV/251/Rev.2, daté du 14  juin 2017; Communication présentée par l'Australie; la 
Colombie; Hong Kong, Chine; le Japon; le Kazakhstan; le Mexique; la Nouvelle -Zélande; la République de 
Corée; le Territoir e douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et l'Union européenne – 
Réglementation intérieure – Transparence.  
8 Document JOB/SERV/250/Rev.1, daté du 14  juin 2017; Communication présentée par l'Australie; le 
Canada; la Colombie; Israël; le Japon ; le Kaz akhstan; le Mexique; la Norvège;  le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et l'Union européenne – Réglementation intérieure – Élaboration des S/WPDR/W/59  
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  1.3.  À la réunion formelle du Groupe de travail des 15, 16 et 2 2 juin et du 5 juillet  2017, les 
Membres ont examiné de  nouvelles  communications présentées par des groupes de coauteurs sur 
les "Normes techniques "11 et l'"Élaboration  des mesures, Égalité  entre hommes et femmes "12, et 
par l'Australie sur le "Développement (pays les moins avancés)" .13 
1.4.  À la réunion formelle des 2 -4 octobre  2017, le Groupe de travail a examiné une 
communication sur les "Disciplines concernant la réglementation intérieure"14, qui regroupe dans  
un seul document les propositions présentées antérieure ment par les auteurs sur les disciplines 
concernant la réglementation intérieure, ainsi qu'une communication de l'Inde15 contenant des 
observations et des propositions de textes concernant le texte sus mentionné . La délégation de 
l'Inde a également distribué les observations liminaires qu'elle a vait faites à cette réunion .16 Le 
Groupe africain a présenté une communication contenant des " Questions sur la réglementation 
intérieure".17 
 
__________  
                                                                                                                                                  
mesures et document JOB/SERV/252/Rev.2, daté du 13  mars 2017; Communication pré sentée par le Chili; 
Hong Kong, Chine; la Nouvelle -Zélande; et la Suisse – Réglementation intérieure – Élaboration des mesures.  
9 Voir la note de bas de page 5.  
10 Document S/WPDR/W/58, daté du 23  février  2017; Communication présentée par l'Inde – Accord su r 
la facilitation du commerce des services.  
11 Document JOB/SERV/257/Rev.2, daté du 14  juin 2017; Communication présentée par l'Australie; le 
Chili; la Colombie; Hong Kong, Chine; le Japon; le Mexique; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; la République de 
Corée ; et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu – Normes techniques.  
12 Document JOB/SERV/258/Rev.5, daté du 27  septembre  2017; Communication présentée par 
l'Albanie, l'Argentine, le Canada, le Chili, la Colombie, l'Islande, le Liech tenstein, le Monténégro, la Norvège, le 
Pakistan, le Panama, la République de Moldova, l'Union européenne et l'Uruguay – Élaboration des mesures, 
Égalité entre hommes et femmes.  
13 Document JOB/SERV/261, daté du 2  juin 2017; Communication présentée par l'Au stralie – 
Développement – Pays les moins avancés.  
14 Document JOB/SERV/268/Rev.3, daté du 20  octobre  2017; Communication présentée par l'Argentine; 
l'Australie; le Canada; le Chili; la Colombie; le Costa Rica; Hong Kong, Chine; l'Islande; Israël; le Japon; le 
Kazakhstan; le Liechtenstein; le Mexique; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; le Pérou; la République de Corée; 
la République de Moldova; la Suisse; le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; la 
Turquie; l'Union européenne; et l'Ur uguay – Disciplines concernant la réglementation intérieure.  
15 Document RD/SERV/145, daté du 29  septembre  2017; Communication from India – India's comments 
on communication JOB/SERV/268 – Disciplines on Domestic Regulation . 
16 Document RD/SERV/146, daté du 3 octobre  2017; Communication from India – India's Opening 
Remarks on Communication JOB/SERV/268/Rev.1 – Disciplines on Domestic Regulation . 
17 Document JOB/SERV/269, daté du 27  septembre  2017; Communication présentée par le Groupe 
africain – Questions sur la réglementation intérieure.