RESTRICTED  
  
S/L/421  
16 janvier  2019 
(19-0246) Page: 1/2 
Commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
NOTIFICATION D'OBJECTION À LA DEMANDE DE CERTIFICATION DE LA LISTE  
D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
La communication  ci-après , datée du 15 janvier  2019 et adressée  par la délégation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , est distribuée aux Membres de l'OMC . 
 
_______________  
 
 
1.1.  La présente notification est adressée en réponse au document S/C/W/380, dat é du 
3 décembre  2018, qui contient un projet de Liste d'engagements spécifiques annexée à l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS)  soumis par le Royaume -Uni pour certifi cation 
conformément aux  Procédures pour la c ertification de rectifications o u d'améliorations  des Listes 
d'engagements spécifiques  (S/L/84).  
1.2.  On trouver a ci-après les éléments précis de la modification qui motivent notre objection à la 
demande de certificat ion du Royaume -Uni: 
• Mode  3, Treatment of subsidiaries, branches, and agencies (page 10, colonne 
"National Treatment ", mode 3 , entrée a): 
Ce libellé ne décrit pas une incompatibilité du traitement national dans le contexte d'une 
liste distincte du Royaume -Uni. Il indique uniquement qu'une filiale peut bénéficier d'un 
traitement juridique différent de celui accordé à une succursale ou à une agence car elle 
a une forme  juridique diffférente . Le Royaume -Uni devrait supprimer cette entrée car elle 
n'est pas néc essaire.  
 
• Note de bas de page "Public Utilit y" (page 10): 
Il apparaît que l es exemples donnés dans cette note ne s'appliquent pas au Royaume -Uni. 
Le Royaume -Uni devrait donc remplacer les exemples inapplicables par des exemples 
pertinents pour lui.  
 
• Aircraft rental/leasing (page 2 6): 
Conformément aux engagements actuels de l'Union européenne, les États membres de 
l'Union européenne sont tenus d'autoriser les compagnies aériennes à louer des aéronefs 
immatriculés n'importe où dans l'Union européenne . Cependant, le Royaume -Uni a modifié 
cette obligation pour imposer aux compagnies aériennes britanniques de louer des 
aéronefs immatriculés au Royaume -Uni. Il apparaît que cette obligation restreint l'accès 
aux marchés puisque la portée géographique de l'immatriculation des aéronefs a été 
réduite . Le Royaume -Uni devrait supprimer cette limitation.  
 
• Financial Services – Inscription dans les listes (page 4 2): 
 
a. Dans plusieurs domaines des services financiers, la Liste de l'Union européenne inclut une 
obliga tion d'établissement dans l'Union  européenne . Dans son projet de liste, l e 
Royaume -Uni a remplacé "EU" par "UK" dans ces entrées . Cela réduirait manifestement 
l'accès aux marchés  en restreignant la portée géographique de l'établissement.  S/L/421  
- 2 - 
  b. Il apparaît que l'obligation d'établissement n'est pas inscrite dans la législation du 
Royaume -Uni. Le pays a confirmé qu'il n'imposait pas les limitations inscrites dans la liste 
pour les émissions en livres sterling et les courtiers intermédiaires . Le Royaume -Uni 
devrait supprimer les réserves non nécessaires.  
c. Les engagements relatifs au  mode 3 conti ennent également des prescriptions en matière 
d'établissement, qui s'articulent comme suit : 1) seules les entreprises ayant leur siège 
social au Royaume -Uni peuvent agir en q ualité de dépositaires des actifs des sociétés 
d'investissement ; et 2) les courtiers intermédiaires sont assujettis à l'obligation 
d'établissement au Royaume -Uni. Toutefois, ces prescriptions en matière d'établissement 
font double emploi car le mode  3 exige la présence commerciale au Royaume -Uni. Le 
Royaume -Uni devrait supprimer ces réserves.  
• Financial Services – Mesure  prudentielle  (page 4 2): 
Conformément à la Liste de l'Union européenne, les courtiers intermédiaires doivent être 
dotés d'un capital dis tinct. Cette prescription est reproduite dans le projet de liste du 
Royaume -Uni. Cependant, dans les listes des autres Membres, cette obligation est 
habituellement couverte par l'exception prudentielle . Le Royaume -Uni devrait supprimer 
cette réserve.  
 
• Othe r Transport Services – combined transport services ( page 49 ): 
Le projet de liste du Royaume -Uni indique "Land Transport, Provision of Combined 
Transport Services ", alors que l'entrée correspondante de la Liste de l'UE -25 se  lit comme 
suit: "Provision of Combined Transport Services ". Le libellé de la Liste de l' UE-25 précise 
que les services  concernés pourraient inclure le transport maritime et le transport aérien . 
Par conséquent, le Royaume -Uni devrait supprimer "Land Transport " et remplacer l'entrée 
par "Provision of Combined Transport Services " pour se conformer au libellé de l'UE -25. 
 
1.3.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu fait object ion à la  
certification de la demande pré sentée par l e Royaume -Uni en vue de la certification de son projet 
de Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS conformément aux Procédures pour la 
certification de rectifications ou d'améliorations des Listes d'engagements spécifiques (S/L/84) . Le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinme n et Matsu consid ère que les rectifications  
proposées ne respectent pas les termes du paragraph e 1 de ces procédures car elles ne consi stent 
pas "en nouveaux engagements, en améliorations d'engagements existants ou en rectifications ou 
changements purement  techniques qui n'altèrent pas la portée ni la substance des engagements 
existants ". 
1.4.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu souhaite engager 
rapidement des consultations avec le Royaume -Uni en vue d'arriver à une solution satisf aisante sur 
cette question . 
__________