G/SPS/N/TPKM/364  
1er septembre 2015  
(15-4361)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
(Agence des médicaments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et de la 
prévoyance sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): CCC 3503.00.10.00-4: Gélatine et CCC 3503.00.20.00-2: Dérivés de la 
gélatine pour l'alimentation 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The Taiwan Food and Drug Administration (TFDA) is proposing 
an import inspection requirement on gelatin importation. Commodities used for food 
purposes and classified under 2 specif ic CCC codes, CCC3503.00.10.00-4 Gelatin and 
CCC3503.00.20.00-2 Gelatin derivatives, shall provide health/sanitation certificate issued 
by the competent authority of the exporting country  (Proposition d'obligation d'inspection à 
l'importation pour la gélatine de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires de Taïwan (TFDA). Obligation de fournir un certificat sanitaire/d'hygiène délivré par l'autorité 
compétente du pays exportateur pour des marchandises utilisées dans l'alimentation 
relevant de deux codes CCC (CCC 3503.00.10 .00-4: Gélatine et CCC 3503.00.20.00-2: 
Dérivés de la gélatine)). Langue(s): chinois et anglais. Nombre de pages: 1 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/sps/CHT/15_3469_00_x.pdf 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires de Taïwan (TFDA) 
propose une obligation d'inspection à l'importation pour la gélatine. Cette obligation porte 
sur la fourniture d'un certificat sanitaire/d'hygiène délivré par l'autorité compétente du pays exportateur pour des marchandises utilisées dans l'alimentation relevant de deux codes CCC (CCC 3503.00.10.00-4: Gélatine et CCC 3503.00.20.00-2: Dérivés de la 
gélatine). 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/364 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et l'hygiène des 
aliments) 
http://consumer.fda.gov.tw/Law/Deta il.aspx?nodeID=518&lang=1&lawid=292  (disponible 
en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 31 octobre 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration 
Ministry of Health and Welfare 
No. 161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C) 
Fax: +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique: mei_jean@fda.gov.tw 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  
Ministry of Health and Welfare No. 161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C) 
Fax: +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique: mei_jean@fda.gov.tw