G/TBT/N/CHL/435  
 
19 janvier 2018  
(18-0509) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espa gnol 
 
  
NOTIFICA TION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6 . 
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
es nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiq ues internationales) – Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministère des 
relations extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Alimentos  (Aliments)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Propuesta de Modificación 
del Párrafo II "De la Rotulación y Pub licidad " para la regulación de los mensajes saludables 
o funcionales en alimentos, Decreto Supremo 977/96 del Ministerio de Salud  (Proposition 
de modification du paragraphe 2 «  sur l’étiquetage et la publicité  » aux fins de la 
réglementation des messages qualifiant les  aliments  de bons pour la santé et de 
fonctionnels)  9 pages, en espagnol. 
6. Teneur : Proposition de modification du Règlement sanitaire sur les aliments  (Reglamento 
Sanitario de los Alimentos ) visant à  introduire un cadre réglementaire aux fins de la 
protection de la population concernant l’utilisation de messages faisant la promotion de la 
consommation de certains aliments et mettant en rapport un aliment ou  sa composition et 
des bénéfices pour l’état de santé des personnes . Certains me ssages ou termes relatifs aux 
aliments  qualifiés de  « fonctionnels  » sont utilisés  sans qu’existe une réglementation les 
encadrant pleinement . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs  
8. Documents pertinents : Proposition de modification des articles 106, 114, 115 et 116 du 
Règlem ent sanitaire  sur les aliments  (Propuesta de Modificación de los Artículos 106, 114, 
115 y 116 del Reglamento Sanitario de los Alimentos ), Décret  suprême  (Decreto Supremo ) 
n° 977/96 du Ministère de la santé.  G/TBT/N/CHL/435  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [°] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Departamento Regulatorio  (Département de la  réglementation)  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales)  
Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministère des relations extérieures)  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56) -2-2827 5250  
Fax: (+56) -2-2380 9494  
http://web.minsal.cl/wp -content/uploads/2018/01/FORMULARIO -CONSULTA -
PU%CC%81BLICA -MODIF. -RSA-vf-1.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CHL/18_0455_00_s.pdf