G/TBT/GEN/174  
11 novembre 2014  
(14-6605)  Page: 1/5  
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  SÉANCE THÉMATIQUE SUR LES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
ET SUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LE TRAITEMENT  
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ OTC1 
Le présent rapport a été présenté par le Président du Comité OTC de l'OMC à la réunion des 
5-6 novembre 2014. 
_______________ 
  Lors du sixième examen triennal, le Comité est convenu de tenir des séances thématiques pour 
prendre en compte les décisions et recommandations spécifiques dont il serait saisi.
2 La séance 
thématique tenue le 4 novembre a porté sur les procédures d'évaluation de la conformité3 et sur 
l'assistance technique et le traitement spécial et différencié.4 Le programme final figurant dans le 
document JOB/TBT/111/Rev.1 est annexé au présent rapport de synthèse. Les exposés sont 
disponibles en tant que documents de séance dans Documents en ligne (sous la rubrique Documents pour les réunions) et seront également mis à disposition sur la page OTC du site Web 
de l'OMC. 
 1  PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
1.1.  La séance thématique a commencé par un exposé de M. Fabrizio Sacchetti de la 
Commission européenne  sur le choix des procédures d'évaluation de la conformité en rapport 
avec les mécanismes de surveillance des marchés et les régimes en matière de responsabilité du fait du produit. Dans l'Union européenne, la surveillance des marchés était une combinaison 
d'activités et de mesures décidées par les autorités publiques pour faire en sorte que les produits 
soient conformes aux prescriptions établies dans la législation pertinente et assurer la protection de la santé, de la sécurité ou d'autres intérêts publics. Dans l'Union européenne, les fonctions 
d'évaluation de la conformité et de surveillance des marchés étaient strictement séparées et le 
régime en matière de responsabilité du fait du produit imputait la responsabilité en dernier ressort au fabricant ou à l'importateur. Un niveau approprié de surveillance des marchés était nécessaire indépendamment des procédures d'évaluation de la conformité applicables: il y avait des données 
empiriques indiquant que des produits étaient no n conformes même quand une évaluation de la 
conformité par des tierces parties était obligatoire; en outre, il y avait des cas de non-conformité qui ne pouvaient être réglés que par la surveillan ce des marchés (par exemple produits vendus en 
ligne, produits ayant des marques ou des certificats de conformité contrefaits, produits mis sur le 
marché qui ne correspondent pas aux échantillons soumis pour certification, etc.). Un mécanisme de surveillance des marchés qui fonctionne bien était donc nécessaire pour assurer le respect des 
prescriptions applicables. De plus, cela donnait aux organismes de réglementation la possibilité de 
choisir des procédures d'évaluation de la conformité moins contraignantes dans le cas des produits 
                                               
1 M. Filipe Ramalheira (Portugal). Le présent rapport est communiqué par le Président sous sa propre 
responsabilité. 
2 Document G/TBT/32, paragraphe 26. 
3 Les décisions et recommandations les plus récentes sur les procédures d'évaluation de la conformité 
figurent dans la partie 1, sectio n 2, du document G/TBT/1/Rev.11. Le  résumé de la dernière séance 
thématique sur les procédures d'évaluation de la conformité (29 octobre 2013) figure dans le document G/TBT/GEN/155. 
4 Les décisions et recommandations les plus récentes sur le traitement spécial et différencié  figurent 
dans la partie 1, section 6, du docu ment G/TBT/1/Rev.11.  Le résumé de la dernière  séance thématique sur le 
traitement spécial et différencié (29 octobre 2013) figure dans le document G/TBT/GEN/156. G/TBT/GEN/174 
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  présentant un faible risque et, dans ce cas, de se fier plus à la déclaration de conformité du 
fournisseur qu'à la certification par une tierce partie. L'intervenant a insisté sur la nécessité de trouver le juste équilibre entre les procédures d'évaluation de la conformité et les mécanismes de surveillance des marchés pour assurer la protection efficace des consommateurs et atteindre 
d'autres objectifs de politique publique ainsi que pour garantir aux entreprises des conditions 
égales. Pour finir, l'intervenant a évoqué trois domaines actuellement examinés dans l'UE, qui illustraient de façon intéressante la convergence/l'interaction possible entre l'évaluation de la 
conformité et la surveillance des marchés pour rendre cette dernière plus efficace: i) dispositifs 
pilotes de mise en conformité volontaire appliqués par les autorités chargées de la surveillance des marchés pour intégrer le concept de surveillance des marchés dans la chaîne d'approvisionnement; ii) dispositifs de mise en conformité en ligne créant un répertoire de documents relatifs aux 
procédures d'évaluation de la conformité des produits et permettant de mieux établir le profil de 
risque des produits/des opérateurs économiques; et iii) dispositifs de surveillance des marchés 
pour les produits vendus en ligne, par exemple dispositifs qui rendent les opérateurs en ligne 
coresponsables de la mise en conformité avec les prescriptions du pays où le produit est vendu. 
1.2 Les trois exposés suivants portaient sur les systèmes régionaux et internationaux 
d'évaluation de la conformité (visés à l'article 9 de l'Accord OTC). M. Andy Henson du Bureau 
international des poids et mesures (BIPM) a fait un exposé sur le rôle de la métrologie dans 
l'évaluation de la conformité. Il a dit que la métrologie était la "science et la pratique de la mesure, dont l'objectif était de garantir que les mesures soient stables, comparables et cohérentes et répondent aux besoins changeants de l'économie, de la société et des citoyens. Après une 
présentation succincte des trois sous-domaines de la métrologie (métrologie scientifique ou 
fondamentale, métrologie appliquée et industrielle, métrologie légale), M. Henson a souligné l'importance, pour le commerce international, d'une compréhension et d'une application 
communes de la métrologie à l'échelle mondiale grâce à l'infrastructure technique équivalente du 
BIPM, de l'OIML, de l'ILAC et de l'ISO et au moyen de guides communs sur les définitions et l'incertitude des mesures. Il a souligné aussi le rôle important des instituts nationaux de 
métrologie et des autorités de métrologie légale. Il a indiqué qu'il y avait aussi des organisations 
régionales de métrologie qui soutenaient et complétaient les travaux des organisations internationales. Il a ajouté que, pour monter dans  la chaîne de valeur, il était important de faire 
partie du système international de métrologie. 
 
1.3 Mme Ileana Martinez  des États-Unis  a présenté le Quality Infrastructure Council of the 
Americas (QICA), initiative lancée en novembre 2011 par les ministres des sciences et de la 
technologie de l'Organisation des États américains (OEA). Cette initiative visait à favoriser la 
compétitivité, l'innovation, le commerce et la sécurité des consommateurs en renforçant la capacité des États membres de l'OEA d'accéder à des services d'infrastructure qualité 
internationalement reconnus. La normalisation, l'accréditation et la métrologie étaient les trois 
piliers conceptuels d'une infrastructure qualité nationale. Les trois organisations régionales (COPANT, SIM et IAAC), qui assuraient la coopération régionale dans ces trois domaines, avaient signé un mémorandum d'accord en août 2014 pour créer le Quality Infrastructure Council of the 
Americas (QICA) et établir un point de contact unique pour l'action et la collaboration en vue de 
renforcer l'infrastructure qualité nationale dans la région des Amériques. Les activités proposées comprenaient des activités de sensibilisation, des séminaires conjoints et des cours de formation 
ainsi que des initiatives visant à promouvoir la coopération au niveau national entre les entités 
opérant dans les trois domaines.  
1.4 M. Ron Josias d'Afrique du Sud  a fait un exposé sur le renforcement de l'infrastructure 
qualité en Afrique. Évoquant le rôle clé de l'accréditation dans la chaîne de confiance entre le fabricant et le consommateur, il a indiqué que des progrès considérables avaient été faits dans ce domaine en Afrique au cours des dix dernières années, intégrant davantage l'Afrique dans le cadre 
international d'infrastructure qualité. En Afriqu e, il y avait de plus en plus d'organismes 
d'accréditation reconnus internationalement (par exemple en Égypte et en Tunisie). De plus, 
l'African Accreditation Cooperation (AFRAC), créée en 2010, établissait un lien entre les 
organismes nationaux d'accréditation et le système mondial (ILAC/IAF). L'intervenant a ensuite 
présenté l'initiative Pan-African Quality Infrastructure (PAQI), qui coordonnait les efforts régionaux dans les trois domaines liés mais gérés de manière indépendante qui sont la métrologie, la 
normalisation et l'accréditation des services d'évaluation de la conformité. Les organismes 
régionaux participant à cette initiative (AFRAC, AFRIMETS, AFSEC et ARSO), qui assuraient le lien avec l'infrastructure qualité internationale, avaient tenu leur première réunion officielle avec la G/TBT/GEN/174 
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  Commission de l'Union africaine en septembre 2014. L'exposé a montré que l'infrastructure qualité 
en Afrique avait considérablement progressé.  2  ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
2.1 Mme Jennifer Stradtman des États-Unis  a parlé des progrès accomplis dans le cadre de 
l'APEC sur la réglementation électronique à l'ère d'Internet. Elle a notamment décrit les mesures prises pour donner suite à l'appel lancé par les dirigeants de l'APEC en 2011, demandant de 
renforcer l'application des bonnes pratiques réglementaires en organisant des consultations 
publiques, en assurant la coordination interne des activités de réglementation et en évaluant 
l'impact des réglementations. Elle a noté qu'I nternet avait révolutionné les mécanismes de 
consultation publique en facilitant l'accès et en permettant de recevoir des observations de 
meilleure qualité du monde entier. L''APEC avait organisé des ateliers sur la réglementation 
électronique et la consultation du public à l'ère d'Internet en 2013 et en 2014. Les sujets abordés 
concernaient notamment l'établissement d'un cadre juridique, technique et administratif, le 
développement de sites Web à tous les niveaux de l'administration pour la conduite de 
consultations publiques, la normalisation des procédures des différents ministères et la possibilité de formuler des observations sur l'analyse de l'impact des réglementations. L'APEC continuait à 
travailler sur le renforcement du processus de consultations publiques grâce aux technologies de 
l'information, sous la présidence de la Chine en 2014 puis des Philippines en 2015.  2.2 Mme Susannah Leslie de la Nouvelle-Zélande a présenté les mesures prises par l'APEC 
pour améliorer la cohérence de la réglementation du commerce du vin dans les économies de 
l'APEC. Elle a signalé que le cadre réglementaire n'était plus adapté compte tenu de l'accroissement du commerce du vin et que les réglementations pouvaient créer des obstacles non 
nécessaires au commerce et entraîner une augmentation des coûts pour les producteurs, sans 
procurer d'avantage démontrable aux consommateurs, aux producteurs et aux autorités de réglementation. Le World Wine Trade Group (WWT G )  e t  l ' A P E C  W i n e  R e g u l a t o r y  F o r u m  ( W R F )  
étaient des partenariats entre les pouvoirs public s et l'industrie qui travaillaient ensemble pour 
faciliter le commerce du vin et étaient de bons exemples de ce que les pouvoirs publics et l'industrie pouvaient faire ensemble pour promouvoir les bonnes pratiques réglementaires. Le World Wine Trade Group, créé en 1998, réunissait principalement des pays producteurs de vin 
tandis que l'APEC Wine Regulatory Forum, établi en 2008, était plus récent et comptait des 
participants plus variés, mais avait néanmoins déjà pris des mesures significatives, comme l'établissement d'un certificat consolidé États-Unis/Chine. Le travail des deux groupes avait permis 
de réduire les obstacles au commerce du vin et de renforcer la coopération. 
 2.3 Le dernier intervenant, M. Melvin Spreij, du Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce (STDF) , a décrit de façon générale le rôle de coordination et de 
financement du STDF en matière d'assistance technique dans le domaine SPS. Il a expliqué que le STDF aidait à: i) sensibiliser à l'importance du renforcement des capacités SPS; ii) mobiliser des ressources au titre de l'Aide pour le commerce; iii) renforcer la collaboration entre les fournisseurs 
d'assistance; et iv) identifier et diffuser les bonnes pratiques. Les travaux thématiques en cours 
portaient principalement sur la facilitation des échanges dans le contexte de l'Accord SPS, la hiérarchisation des options d'investissement dans le domaine SPS pour l'accès aux marchés et les 
partenariats public-privé visant à renforcer les ca pacités SPS. En outre, le STDF fournissait un 
soutien et un financement pour le développement et l'exécution de projets favorisant le respect des normes internationales et des prescriptions SPS. Le Groupe de travail du STDF réunissait des 
représentants des institutions partenaires fondatrices du STDF, à savoir la FAO (y compris le 
Codex et la CIPV), l'OIE, la Banque mondiale, l'OMS et l'OMC, des donateurs, des experts des questions SPS de certains pays en développement et des représentants d'autres organisations concernées, comme l'ITC et l'ONUDI. Son secrétariat était installé à l'OMC. Sur le point de savoir si 
certaines questions OTC pouvaient être incorporées dans les travaux du STDF, l'intervenant a 
indiqué que, même s'il y avait des possibilités de bénéficier de synergies, par exemple dans le domaine des infrastructures de laboratoire, le mandat du STDF était limité aux questions SPS. Des 
renseignements complémentaires sur le STDF, dont le secrétariat est installé à l'OMC, sont 
disponibles sur son site Web, mis à jour récemment: http://www.standardsfacility.org/ . 
 
2.4 D'un point de vue personnel , je pense que cette séance thématique a été très fructueuse. 
Nous avons abordé un large éventail de questions relatives à l'évaluation de la conformité et nous avons examiné les pratiques et les approches adop tées dans plusieurs régions. Les exposés ont 
montré que les organismes de réglementation ont une tâche difficile et doivent suivre l'évolution G/TBT/GEN/174 
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  des marchés internationaux, comme dans le cas du commerce électronique. Les discussions sur 
l'assistance technique  et le traitement spécial et différencié  ont porté principalement sur les 
initiatives régionales et internationales et ont montré l'importance de la coopération dans diverses instances pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de coopération réglementaire et 
d'assistance technique. 
 
_______________ 
 
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  ANNEXE 
PROGRAMME1 
1  PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
a. Choix des procédures d'évaluation de la conf ormité en rapport avec les mécanismes de 
surveillance des marchés et les régimes en matière de responsabilité du fait du produit – 
Fabrizio Sacchetti, Direction générale Entreprises et industrie, Commission européenne. 
 
b. Systèmes internationaux et régionaux d'évaluation de la conformité (article 9): 
 
i. rôle de la métrologie dans l'évaluation de la conformité – Andy Henson, Directeur du 
département des relations et communications internationales, Bureau international 
des poids et mesures (BIPM); 
 ii. renforcement de l'infrastructure qualité dans les Amériques, mémorandum d'accord 
entre l'Inter-American Accreditation Cooperation (coopération interaméricaine en 
matière d'accréditation) (IAAC), le Système interaméricain de métrologie (SIM) et la Commission panaméricaine de normalisation (COPANT) – Ileana Martinez, National 
Institute of Standards and Technology (NIST), Présidente de l'IAAC, États-Unis; 
 iii. renforcement de l'infrastructure qualité en Afrique: Exposé sur l'accréditation et le 
Pan African Quality Infrastructure (PAQI) – Ron Josias, Directeur exécutif, South 
African National Accreditation System (SANAS) et Président de l'African Accreditation 
Cooperation (AFRAC). 
 
2  ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
a. Progrès accomplis dans le cadre du Forum de coopération économique Asie-Pacifique 
(APEC) sur la réglementation électronique à l'ère d'Internet – Jennifer Stradtman, 
Directrice chargée des obstacles techniques au commerce au Bureau du Représentant 
des États-Unis pour les questions commerciales internationales. 
 
b. APEC Wine Regulatory Forum: Améliorer la cohérence de la réglementation du 
commerce du vin dans les économies de l'APEC – Susannah Leslie, Chargée des 
politiques, Ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur. 
 
c. Rôle de coordination et de financement du STDF en matière d'assistance technique dans 
le domaine SPS – Melvin Spreij, Conseiller, Division de l'agriculture et des produits de base, OMC, et Secrétaire, Fonds pour l'application des normes et le développement du 
commerce (STDF). 
  
__________ 
                                               
1 Le programme final a été distribué sous la cote JOB/TBT/111/Rev.1 le 31 octobre 2014.