G/L/1187  
5 octobre  2017 
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RAPPORT (2017) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1.   L'Accord sur les procédures de licences d'importation (ci -après dénommé "l'Accord"), qui est  
entré en vigueur le 1er janvier  1995, établit des disciplines pour les utilisateurs de régimes de 
licences d'importation avec pour principal objectif de faire en sorte que les procédures suivies pour 
accorder des licences d'importation ne restreignent pas  en soi les échanges commerciaux . Il vise à 
simplifier, à clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à 
l'obtention de licences d'importation . 
2.   Le Comité des licences d'importation a été institué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs . Son règlement intérieur, qui a été approuvé par le Conseil du 
commerce des marchandises, figure dans le document G /L/147 . 
3.   Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité . Les gouvernements qui ont le 
statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité . Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observateur 
régulier au Comité . 
4.   Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/ 1162), c'est-à-dire la période allant du 21 octobre  2016 au 3 octobre  2017 (ci-après 
dénommée "la période considérée" ). En 201 7, le Comité a tenu deux réunions formelles, le 5 mai 
et le 3 octobre (G/LIC/M/ 45 et G/LIC/M/4 6). Le 11 mai, un fax a été envoyé aux Membres 
concernant la désignation, par le Conseil du commerce des marchandises, de M. Fawaz Almuballi  
(Arabie saoudite ) à la présidence du Comité pour  2017. Le 12 mai, le Comit é l'a élu par 
acclamation . Le 16 juin, M. Richard Emerson -Elliott (Australi e), qui avait été désigné par le 
Président, a été élu de la même manière à la vice -présidence du Comité . Conformément au 
règlement intérieur du Comité , le Président et le Vice -Président e xerceront leur mandat jusqu'à la 
fin de la première réunion de l'année suivante . 
5.   Au titre des articles  1:4 a) et/ou 8:2  b) de l'Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les pays sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en matière de licences d'importation et de fournir des exemplaires de toute 
publication, loi et réglementation pertinentes lorsqu'ils deviennen t Membres de l'OMC . Toute 
modification ultérieure de ces lois, réglementations et procédures administratives doit également 
être publiée et notifiée . Au cours de la période considérée, le Comité a examiné 13 notifications 
(annexe I) des 11 Membr es suivants : Afrique du Sud ; Brunéi Darussalam ; États-Unis; Kazakhstan ; 
Maurice; République de  Moldova ; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu ; Thaïlande; Ukraine et Union européenne . Ces notifications sont reproduites dans les 
docume nts de la série G/LIC/N/1/ -. Des exemplaires des publications et des législations 
présentées avec ces notifications sont disponibles au Secrétariat pour consultation.  
6.   Le Comité a également examiné, au titre des  paragraph es 1 à 4  de l'ar ticle 5, 22 notifications 
(annexe II) relatives  à l'établissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou à la 
modification de ces procédures de la part des 11  Membres suivants : Argentin e; Hong Kong, Chin e; 
Indonésie; Malaisie ; Malawi; Paraguay ; Philippin es; République de Corée ; Togo; Union européenne  
et Ukraine . Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/2/ -. 
L'article  5:5 de l'Accord permet aux Membres de présenter des notifications inverses quand un 
Membre considère qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une G/L/1187  
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  procédure de licences . Cependant, aucune notification inverse n'a été reçue au titre de cette 
disposition depuis l'entrée en vigueur de l'Accord . 
7.   Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de présenter , chaque année 
pour le 30  septembre, les réponses au questionnaire sur les procédures de licences d'importation .1 
Au cours de la période considérée , le Comité a examiné 31 notifications ( annexe III) des 
26 Membr es suivants : Afrique du Sud ; Argentin e; Australi e; Burundi ; Camero un; Chine; 
États-Unis; ex-République yougoslave de Macédoine ; Gabon; Géorgie; Hong Kong, Chine ; Japon; 
Malaisie; Malawi; Mali; Maurice; Nicaragua ; Panama ; Qatar; Sainte-Lucie; Singapo ur; Suisse; 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; Togo; Ukraine et Union 
européenne . Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/3/ -. 
8.   Au cours de la période considérée, six Membres ont présenté des notifications au Comité pour 
la première fois, au titre de différents articles de l'Accord : i) au titre des articles  1:4 a)/8:2  b): 
Afrique du Sud, Brunéi Darussalam  et Kazakhstan ; ii) au titre de l'article  5: Philippines et Togo; 
iii) au titre de l'article  7.3: Gabon. En outre, les Membres ci -après ont mis à jour  leurs notificat ions 
de la série N/1 et fourni une liste complète de s législations relatives aux licen ces d'importation : 
Maurice et la République de  Moldova . Le Président  a remercié ces Membres pour leurs notifications 
et a instamment demandé à ceux qui n'avaient pas encore présenté de notifications ni mis à jour 
leurs notifications de le faire dès que possible.  
9.   Le Comité a été régulièrement le cadre d'échanges d e vues sur des questions commerciales 
spécifiques soulevées par les Membres . Les observations et les questions formulées par écrit au 
sujet des notifications présentées au Comité et/ou des procédures de licences d'importation 
appliquées par les Membres , ainsi que les réponses à ces questions, sont reproduites dans les 
documents de la série G/LIC/Q/ -. Au cours de la période considérée : l'Union  européenne a  posé 
des questions écrites à la Bolivi e (G/LIC/Q/BOL/3) ; au Brésil (G/LIC/Q/BRA/20) ; à l'Indon ésie 
(G/LIC/Q/IDN/37 et G/LIC/Q/IDN/4 0); à la Malaisie (G/LIC/Q/MYS/1 3); au Maroc 
(G/LIC/Q/MAR/1)  et à la  Thaïlande (G/LIC/Q/THA/3) . Les États -Unis ont posé des questions écrites 
à l'Indon ésie (G/LIC/Q/IDN/36) . Les Membr es ci-après ont répondu par écrit aux ob servations et 
aux questions : le Brésil aux questions de l'Union européenne  (G/LIC/Q/BRA/21) ; l'Indon ésie aux 
questions de l' Union  européenne  (G/LIC/Q/IDN/39) ; l'Indon ésie aux questions des États -Unis 
(G/LIC/Q/IDN/38) ; la Malaisie aux questions de l' Union  européenne  (G/LIC/Q/MYS/14 et 
G/LIC/Q/MYS/1 5); le Maroc aux questions de l' Union  européenne  (G/LIC/Q/MAR/2) ; l'Union 
européenne aux questions de la Fédération  de Russie  (G/LIC/Q/EU/2)  et le Viet Nam aux questions 
des États -Unis (G/LIC/Q/VNM/7) . 
10.   En outre,  les Membres ci -après ont demandé d'inscrire à l'ordre du jour des questions 
spécifiques relatives aux régimes de licences d'importation ou aux mesures concernant les licences 
d'importation d'autres Membres, et ils ont formulé des observations à ce sujet . Au cours de la 
(des) réunion(s) du Comité tenue(s) pendant la période considérée, les États -Unis ont fait des 
déclarations concernant  le régime de licences d'importation de l'Indonésie visant les téléphones 
portables, ordinateurs de poche et tablettes ; les prescriptions de l'Indonésie en matière 
d'importation c oncernant l'approvisionnement en lait et la distribution de lait ; les prescriptions en 
matière de licences d'importation de l'Inde pour l'acide borique ; le programme de licences 
d'importation d'acier du Mexique ; les modifications apportées par la Chine aux licences 
d'importation pour certain s déchets  récupérables  et matières  récupérées ; et les prescriptions du 
Viet Nam en matière d'importations de spiritueux distillés et le caractère exhaustif de sa 
notification . La Thaïlande a fait une déclara tion au sujet du régime de licences d'importation de 
l'Indonésie concernant  les pneumatiques . L'Union européenne a fait des déclarations sur les 
prescriptions réglementaires du Brésil concernant les importations d e nitrocellulose . La Fédération 
de Russie a fait une déclaration sur le régime de licences d'importation de l'Union européenne 
concernant l'acier . Les Membres dont les mesures concernant les licences d'importation ont fait 
l'objet de questions ont répondu aux réunions.  
11.   Depuis un certain temps, le fait que les Membres ne respectent pas suffisamment les 
obligations de transparence prévues par l'Accord est le principal sujet de préoccupation du Comité . 
Au cours de la période considérée,  trois réunions inform elles (3 novembre  2016, 
16 décembre  2016 et 16 février  2017) ont été consacrées à l'amélioration de la transparenc e et à 
la simplification des procédures et modèles de notification de l'Accord . Il subsiste des divergences 
                                                
1 Joint en annexe du document G/LIC/3.  G/L/1187  
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  de vues entre les Membres sur la ma nière de procéder . Pour remédier à l'insuffisance des  
capacités dont disposent les Membres en développement, et en particulier les pays les moins 
avancés, pour satisfaire aux obligations de notification qui leur incombent en vertu de l'Accord, le 
Secrétari at a organisé un premier atelier sur les licences d'importation à Genève du 2 au 
5 mai 2017. Trente participants repr ésentant 30 Membres de l'OMC y ont pris part . À sa réunion 
d'octobre, l e Comit é est convenu de poursuivre les discussions sur la manière d'améliorer le 
respect des obligations de notification découlant de l' Accord . 
 
  G/L/1187  
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  ANNEXE I: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A) ET/OU 8:2 B) DE L'ACCORD  
DU 21 OCTOBRE 2016 AU 3 OCTOBRE 2017  
 
MEMBR E DOCUMENT  DATE DE PARUTION  DU DOCUMENT  
AFRIQUE DU SUD  G/LIC/N/1/ZAF/1  02/12/2016  
BRUN ÉI DARUSSALAM  G/LIC/N/1/BRN/1  
G/LIC/N/1/BRN/1/REV.1  25/11/2016  
12/12/2016  
ÉTATS -UNIS G/LIC/N/1/USA/7  20/03/2017  
KAZAK HSTAN  G/LIC/N/1/KAZ/1  27/02/2017  
MAURI CE G/LIC/N/1/MUS/3  22/09/2017  
MOLDOVA, R ÉPUBLI QUE DE  G/LIC/N/1/MDA/3  12/06/2017  
SUISSE G/LIC/N/1/CHE/4  22/09/2017  
TERRITO IRE DOUANIER DISTINCT DE  
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  G/LIC/N/1/TPKM/12  22/09/2017  
THAÏLAND E G/LIC/N/1/THA/2  24/10/2016  
UKRAINE  G/LIC/N/1/UKR/6  28/02/2017  
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/1/EU/10  
G/LIC/N/1/EU/11  28/02/2017  
10/08/2017  
 
 G/L/1187  
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  ANNEXE II: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
AU TITRE DES PARAGRAPHES 1 À 4 DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD  
DU 21 OCTOBRE 2016 AU 3 OCTOBRE 2017  
 
MEMBR E DOCUMENT  DATE DE PARUTION  DU DOCUMENT  
ARGENTINE  G/LIC/N/2/ARG/27/ADD.4  
G/LIC/N/2/ARG/27/ADD.5  
G/LIC/N/2/ARG/27/ADD.6  
G/LIC/N/2/ARG/28  08/11/2016  
20/12/2016  
30/03/2017  
26/09/2017  
CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  G/LIC/N/2/KOR/2  03/02/2017  
HONG KONG, CHIN E G/LIC/N/2/HKG/8  26/09/2017  
INDON ÉSIE G/LIC/N/2/IDN/32  
G/LIC/N/2/IDN/33  
G/LIC/N/2/IDN/34  
G/LIC/N/2/IDN/35  
G/LIC/N/2/IDN/36  15/11/2016  
15/11/2016  
15/11/2016  
15/11/2016  
22/03/2017  
MALAISIE  G/LIC/N/2/MYS/8  
G/LIC/N/2/MYS/8/ADD.1  18/08/2017  
20/09/2017  
MALAWI  G/LIC/N/2/MWI/4  14/02/2017  
PARAGUAY  G/LIC/N/2/PRY/7  27/06/2017  
PHILIPPINES  G/LIC/N/2/PHL/1  
G/LIC/N/2/PHL/2  08/11/2016  
09/11/2016  
TOGO  G/LIC/N/2/TGO/1  20/03/2017  
UKRAINE  G/LIC/N/2/UKR/6  
G/LIC/N/2/UKR/6/CORR.1  28/02/2017  
10/04/2017  
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/2/EU/10  
G/LIC/N/2/EU/11  28/02/2017  
10/08/2017  G/L/1187  
- 6 - 
  ANNEXE III: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE  
CONSIDÉRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
DU 21 OCTOBRE 2016 AU 3 OCTOBRE 2017  
MEMBR E DOCUMENT  
(ANNÉE  NOTIFI ÉE) DATE DE PARUTION DU  
DOCUMENT  
AFRIQUE DU SUD  G/LIC/N/3/ZAF/6  (2016)   20/12/2016  
ARGENTIN E G/LIC/N/3/ARG/12  
G/LIC/N/3/ARG/13  (2016)  
(2017)  11/11/2016  
25/09/2017  
AUSTRALI E G/LIC/N/3/AUS/9  
G/LIC/N/3/AUS/9/REV.1  (2016)  23/03/2017  
08/06/2017  
BURUNDI  G/LIC/N/3/BDI/3  (2017)   12/04/2017  
CAMERO UN G/LIC/N/3/CMR/7  (2017)   10/04/2017  
CHINE G/LIC/N/3/CHN/14  (2015)   29/11/2016  
ÉTATS -UNIS G/LIC/N/3/USA/13  (2016)   08/11/2016  
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE  G/LIC/N/3/MKD/5  (2017)   24/02/2017  
GABON  G/LIC/N/3/GAB/1  (2017)   10/04/2017  
GÉORGI E G/LIC/N/3/GEO/6  (2016)   21/04/2017  
HONG KONG, CHINE  G/LIC/N/3/HKG/21  (2017)  28/09/2017  
JAPON G/LIC/N/3/JPN/16  (2017)  02/10/2017  
MALAISIE  G/LIC/N/3/MYS/12  
G/LIC/N/3/MYS/12/CORR.1  (2016)   05/12/2016  
13/12/2016  
MALAWI  G/LIC/N/3/MWI/5  (2016)   14/02/2017  
MALI G/LIC/N/3/MLI/8  
G/LIC/N/3/MLI/9  (2016)   29/11/2016  
10/07/2017  
MAURI CE G/LIC/N/3/MUS/7  (2017)   22/09/2017  
NICARAGUA  G/LIC/N/3/NIC/8  (2016)   11/11/2016  
PANAMA  G/LIC/N/3/PAN/8  (2017)   12/05/2017  
QATAR  G/LIC/N/3/QAT/12  (2015)   15/02/2017  
SAINT E-LUCIE G/LIC/N/3/LCA/7  (2016)   03/03/2017  
SINGAPO UR G/LIC/N/3/SGP/12  (2016)   08/11/2016  
SUISSE  G/LIC/N/3/CHE/13  (2017)  22/09/2017  
TERRITO IRE DOUANIER DISTINCT DE  
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  G/LIC/N/3/TPKM/8  (2017)  25/09/2017  
TOGO  G/LIC/N/3/TGO/3  (2017)   20/03/2017  
UKRAINE  G/LIC/N/3/UKR/10  (2017)  25/09/2017  
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/3/EU/5  
G/LIC/N/3/EU/6  (2016)  
(2017)   21/10/2016  
03/10/2017  
 
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