IP/C/W/629  
24 mai 2017 
(17-2825) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: INNOVATION INCLUSIVE  
ET CROISSANCE DES MPME  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, 
SINGAPOUR, LA SUISSE, LE TAIPEI CHINOIS ET L'UNION EUROPÉENNE  
La communication  ci-après, datée  du 23 mai 2017, est distribuée à la demande des délégations de 
l'Australie, du Canada, des États -Unis, du Japon, de Singapour, de la Suisse, du Taipei chinois et 
de l'Union européenne . 
 
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1.  Le rôle important de la propriété intellectuelle da ns la croissance et la réussite des MPME 
innovantes est reconnu depuis longtemps : la propriété intellectuelle permet aux entreprises  
innovantes et créatives de récolter les fruits de  leur créativité, de leur inventivité  et de leurs 
investissements en matiè re de recherche -développement, et elle incite à investir davantage dans 
l'innovation . Bien souvent , les entreprises utilisant les droits de propriété intellectuelle  dans les 
secteurs de l'innovation et de la création ont tendance à être plus performantes , et cela est 
souvent vrai pour l es MPME . Les MPME  qui détiennent des droits de propriété  intellectuelle ont 
souvent des revenus  par salarié  plus élevés que celles  n'en détenant pas . Dans de nombreux cas , 
elles arrivent aussi à créer des emplois plus rapidem ent et versent des salaires plus élevés . La 
propriété intellectuelle peut donc être considérée comme un élément fondamental d'une croissance 
intelligente et durable . 
2.  Pourtant, même dans les pays développés, seule une petite part des MPME utilise la proprié té 
intellectuelle, par rapport aux plus grandes entreprises . La sous -utilisation de la propriété 
intellectuelle par les MPME peut être due, en partie,  au fait qu'elles n'ont pas conscience des 
avantages qui en découl ent, n'ont pas forcément les compétences  nécessaires ou  trouvent  les 
procédures trop lentes ou trop coûteuses . La nécessité d'encourager les MPME à utiliser davantage 
le système de propriété intellectuelle pour favoriser la croissance et la coopération  représente par 
conséquent un défi  important  pour tous les pays , qu'ils soient développés, en développement ou 
moins avancés . 
3.  Étant donné que l'innovation à tous les niveaux de la chaîne de valeur et à n'importe quel stade 
de développement est le fait d'entreprises dont les actifs les plus précieux sont incorporels, 
novateurs et créatifs,  les MPME doivent être conscientes des avantages liés à l'utilisation de la 
propriété intellectuelle et des risques qu'il peut y avoir à la négliger . Une fois protégés, les DPI 
doivent être gérés de manière à produir e de la valeur et , ainsi, à permettre à l'innovation de jouer 
pleinement son rôle dans le développement de l'économie.  
4.  Les Membres  peuvent aider les MPME en  les sensibilisant à la propriété intellectuelle par de 
nombreux moyens . Ces moyens étant en définit ive communs à tous les Membres , il est possible 
que l'échange de meilleures pratiques nous permette d'apprendre les uns des autres et, à terme, 
d'accroître l'utilisation du système de propriété intellectuelle par les MPME.  IP/C/W/629  
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  5.  Les Membres examinent et applique nt une série de  stratégies et de mesures de soutien  afin 
d'encourage r et d'aider les MPME à utiliser le système de propriété intellectuelle . Ces mesures 
comprennent, par exemple : 
i. des programmes de sensibilisation à la propriété intellectuelle et une  assist ance 
personnalisée pour les MPME , ou des plates -formes de coopération (licences ); 
ii. l'établissement, à l'intention des MPME,  d'un réseau de médiation et d'arbitrage en 
matière de propriété intellectuelle ; 
iii. l'amélioration de la  coordination du soutien en matiè re de propriété intellectuelle et 
des programmes de financement de la recherche et de l'innovation . 
6.  Les Membres sont invités à partager leurs données d'expérience et leurs exemples nationaux 
de mesures ayant permis de favoriser une innovation inclusive et la croissance des MPME – en 
particulier, en ce qui concerne la façon dont les cadres de propriété intellectuelle et les politiques 
ou programmes en matière d'innovation ont aidé les MPME à se développer , à contribuer à 
accroître la croissance économique et  l'emploi , et à stimuler  la participation au système 
commercial et aux chaînes de valeur à l'échelle mondiale . 
Questions pour orienter la réflexion : 
 
a. Quels exemples et études de cas les Membres peuvent -ils partager afin d'illustrer la 
contribution effectiv e de la propriété intellectuelle  à la croissance des  MPME? 
b. Quels programmes, mesures de sensibilisation ou assistance personnalisé e les 
Membres ont -ils mis en place ou prévoient -ils d'offrir afin de permettre aux MPME de 
participer à des activités innovant es leur permettant de mieux tirer profit du système 
de propriété intellectuelle (par exemple : accès à des  réseaux d'incubateurs et 
d'accélérateurs, à des pôles d'innovation , et à des financements à bas coût , etc.)?  
c. Quelles politiques spécifiques concernant  la propriété intellectuelle ou les MPME se 
sont révélées efficaces pour remédier au fait que  les MPME  utilisent souvent moins  les 
DPI que les autres entreprises ? 
Pour toute question ou observation, veuillez contacter la délégation de l'Union européenne à 
l'adresse suivante:  jan.schmitz@ec.europa.eu . 
 
 
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