12-6406  JOB/ACC/37  20 novembre 2012 
 
 
Groupe de travail de Original:  anglais 
l'accession du Kazakhstan 
 
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU 
KAZAKHSTAN À L'OMC 
 
Communication présentée par la République du Kazakhstan 
 
 
 La communication ci-après est distribuée aux membres du Groupe de travail à la demande de 
la délégation de la Ré publique du Kazakhstan. 
  
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  - Politiques agricoles 
 
1. La représentante du Kazakhstan a indiqué que le  gouvernement de son pays mettait en œuvre 
ses politiques agricoles de façon à faire face aux probl èmes apparus dans le secteur agricole pendant 
les années d'économie à planification centrale, tels  que les déséquilibres structurels entre prix et 
recettes, la faible rentabilité, le sous-développe ment de l'infrastructur e de production et de 
l'infrastructure sociale.  Elle a déclaré en outre que les actes juridi ques ci-après avaient été adoptés 
pour résoudre ces problèmes: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de  l'agriculture et des zones 
rurales; 
 
- Résolution n° 1052 du 12 octobre 2010 por tant approbation du Programme national 
pour le développement de l'agriculture pour 2010-2014. 
 2. La Loi n° 66 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales a établi un 
cadre juridique pour la réglementation par l'État de l'agriculture et du développement des zones 
rurales.  Le Programme adopté en vertu de la  Résolution n° 1052 du 12 octobre 2010 portant 
approbation du Programme national pour  le développement de l'agri culture fixait les principaux 
objectifs à moyen terme du gouvernement visant un  développement durable et concurrentiel de 
l'agriculture.  Ce programme devait être  financé aux niveaux central et local. 
3. La représentante du Kazakhstan a dit que l'agricu lture était un secteur clé et qu'elle jouait un 
rôle important dans le développe ment économique et social du pays puisque près de 50% de la 
population du Kazakhstan résidait dans des régions ru rales.  L'agriculture employait près d'un tiers 
(28,3%) de la population active et était essentielle pour  réduire la pauvreté et résoudre les problèmes 
connexes de sécurité alimentaire tout en offra nt la possibilité de diversifier l'économie. 
4. En outre, bien que le gouvernement ait commencé à mettre en œuvre des réformes orientées 
vers l'économie de marché dans le secteur agricole  après que le pays était devenu un État souverain, 
ce secteur avait un niveau de développement qui était encore inférieur à ce qu'il était avant les 
réformes, surtout en ce qui concerne la production anim ale.  Par exemple, le nombre de bovins était 
inférieur de 40% à celui de 1991.  Ce recul était es sentiellement dû au fait que plus de 90% des bovins 
appartenaient à des ménages travailla nt à la main et élevant des races de qualité médiocre.  Il en 
résultait que la productivité moyenne des vaches laitièr es au Kazakhstan était quatre fois inférieure à 
celle des pays dont la production était industrialisée (au Kazakhstan – 2 000 litres par vache par an;  
dans les pays développés – 7 000 litres par vache par an). 
5. En ce qui concerne les cultures, la représenta nte du Kazakhstan a souligné que le Kazakhstan 
était situé dans une zone d'agricu lture à risque où sévissait un climat sec et fortement continental.  De 
ce fait, ces dernières années, les terres arides représ entaient environ 86% de la superficie totale du 
pays.  Actuellement, la superficie de terres irri guées au Kazakhstan était 1,5 fois inférieure aux 
niveaux de 1991.  Environ 800 000 hectares n'ét aient pas utilisés pour les raisons suivantes:  
i) concentration élevée de sels dans le sol;  ii) panne des systèmes d'irrigation et de drainage;  
iii) pénurie de ressources en eau;  iv) manque de r essources financières et d'équipement moderne.  
Environ 90% des producteurs agricoles étaient de pet ites exploitations et des ménages et ne pouvaient 
pas acheter de semences de qualité supérieure, de matériels agricoles modernes et autres intrants 
nécessaires pour une production agricole moderne et intensive.  Tous ces facteurs ont entraîné la 
détérioration de la qualité des sols – à ce jour, environ 74% des terres cultivées étaient en mauvais 
état.  À cela s'ajoutait le fait que des terres pouvant être cultivées étaient en tr ain de disparaître sous 
l'effet de l'une des plus grandes catastrophes environnementales à l'éch elle mondiale:  celle de la mer 
d'Aral.  L'assèchement de la mer d'Aral a enge ndré une salinisation, une dégradation et une JOB/ACC/37 
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  désertification rapide des zones environnantes, où la  majorité de la population exerçait une activité 
agricole. 
6. Au cours des négociations plurila térales sur l'agriculture, qui ont  eu lieu le 19 juillet 2012, le 
Kazakhstan a présenté des tableaux relatifs au soutie n interne et aux subventions à l'exportation pour 
la période la plus récente – 2007,  2010 et 2011.  Des renseigneme nts figuraient dans les documents 
ci-après:  WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.6 "Soutien inte rne et subventions à l'exportation dans le 
secteur agricole" et JOB/ACC/12/Rev.1 "Document de synthèse sur les programmes de soutien interne de la République du Kazakhstan". 
7. Un nouveau programme de développement de l' agriculture à l'horizon 2020 était en cours 
d'élaboration.  Ce programme visait à s'attaquer da ns une perspective à long terme aux problèmes du 
secteur agricole liés à la faible progression de la mi se à niveau structurelle et technique, au niveau 
insuffisant du développement de l'infrastructure, à la  production agricole à petite échelle, à l'instabilité 
financière, au manque d'investissements priv és, à la pénurie de personnel qualifié, etc. 
8. Comme indiqué dans les tableaux explicatifs relatifs au soutien interne, le Kazakhstan 
demandait à obtenir le droit d'utiliser une période  de base non séquentielle – 2007, 2010, 2011 – pour 
ses engagements en matière de soutien interne.  À cet égard, certains membres du Groupe de travail 
ont demandé à la représentante du Kazakhstan d'expliquer pourquoi la  dernière version des tableaux 
explicatifs avait pour période de base des années  non consécutives.  En réponse, la représentante du 
Kazakhstan a dit que les données pour 2008 et 2009 n'étaient pas incl uses dans le calcul étant donné 
que ces années étaient celles où l'économie du Kazakhs tan avait été gravement touchée par la crise 
financière mondiale et, de ce fait, n'étaient pas "représentatives" aux fins de ses engagements en 
matière de soutien interne.  Elle a ajouté en outre que pendant la crise la croissance du PIB du 
Kazakhstan était tombée à 3,3% en 2008 et à 1,2%  en 2009 contre 8,9% en 2007, 7,3% en 2010 et 
7,5% en 2011.  Selon la Banque mondiale, le Kazakhstan avait connu une crise économique causée 
par la chute des cours du pétrole et des produits de  base sur le marché mondial.  Au début de 2009, 
l'importance des remboursements de la dette exté rieure du secteur bancaire avait compromis la 
stabilité du taux de change national, forçant le go uvernement à dévaluer la  monnaie nationale, le 
tenge, de 25% par rapport au dollar EU.  Suite à cette dévaluation, la dette en devises étrangères des 
producteurs agricoles nationaux avait augmenté de 25%. 
9. S'agissant des subventions à l'exportation, le  Kazakhstan demandait à obtenir le droit de 
recourir à ces subventions en raison de sa situat ion géographique enclavée, de l'étendue de son 
territoire, de son éloignement des principaux marchés agricoles, de l'insuffisance de son infrastructure 
et des coûts de transport élevés, ce qui affecta it sensiblement la compétitivité des produits agricoles 
du Kazakhstan.  Les livraisons de blé vers les marc hés extérieurs transitaie nt par la Fédération de 
Russie par voie ferrée.  Le port russe le plus proche  se situait à 1 200 km.  Le coût du transport du blé 
pour cette distance était en moyenne de 136 dollars EU  la tonne, le prix du blé étant de 260 dollars EU 
environ la tonne.  Il était donc  extrêmement important que le gouve rnement kazakh apporte un soutien 
aux producteurs agricoles en réduisant les coûts él evés du transport vers les marchés mondiaux.  La 
représentante du Kazakhstan a déclaré en outre qu 'il était essentiel pour le Kazakhstan de demander 
une période de transition de dix ans car le gouvern ement devait disposer de suffisamment de temps 
pour résoudre ces difficultés. 
10. 
Des Membres ayant demandé des renseignement s supplémentaires sur l'Accord-cadre de 
l'Union douanière relatif aux politiques agricoles,  la représentante du Kazakhstan a indiqué que 
l'Accord de l'espace économique unique prévoyant de s règles communes pour régir le soutien public à 
l'agriculture, adopté en vertu de la Décision n°  482 du 8 décembre 2010 de la Commission de l'Union 
douanière, était un accord-cadre qui instaurait une réglementation uniforme des mesures de soutien public qui avaient une incidence su r les échanges entre les États membres de l'Union douanière.  Cet 
accord reprenait les dispositions essentielles de l'Accord  de l'OMC sur l'agriculture.  En particulier, JOB/ACC/37 
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  l'Accord classait les mesures de soutien public en troi s catégories:  i) les mesures qui ne faussaient pas 
les échanges de produits agricoles entre les États me mbres de l'Union douanière ("catégorie verte");  
ii) les mesures qui faussaient les échanges dans  une plus grande proportion (subventions à 
l'exportation);  iii) les mesures ayant des effets de distorsion des échanges ("catégorie orange").  
L'Accord énonçait également les prescriptions des membres de l'Union douanière pour chacune de ces 
catégories.  Les mesures relevant de la première catégorie pouvaient être appl iquées par les Parties.  
Celles qui relevaient de la deuxi ème catégorie ne pouvaient pas être  appliquées dans le cadre des 
échanges entre les membres.  Le montant des aid es publiques relevant de la troisième catégorie 
accordées dans les États membres de l'Union douanièr e ne devait pas dépasser 10% de la valeur brute 
de la production agricole de chacun d'entre eux.  Il était également indiqué dans l'Accord que si l'un 
quelconque des membres de l'Union douanière accédait à l'OMC, ses e ngagements au titre de Membre 
de l'Organisation primeraient. 
11. Un Membre s'est enquis de la manière dont l' orientation future des programmes et de la 
politique pourrait cadrer avec la réorie ntation vers des mécanismes de soutien ayant moins d'effets de 
distorsion.  En réponse, la représentante du K azakhstan a indiqué que le  Kazakhstan cherchait à 
obtenir le droit de fixer le montant de la MGS totale courante au niv eau demandé, au motif que, 
conformément au nouveau Programme de dével oppement de l'agriculture à l'horizon 2020, le 
gouvernement kazakh envisageait d'accroître les investisse ment dans ce secteur, en particulier dans le 
développement de l'élevage, d'ici 2020.  Il n'y aura it certes pas de revirement de la politique en vertu 
de ce programme, mais le Kazakhsta n prévoyait d'accroître les investissements dans l'agriculture, les 
dépenses prioritaires étant consacrées à l'infrastructure et la recherche. 
12. En réponse à une question sur le rapport entre les mesures apparaissant dans le tableau 
explicatif DS:1 concernant la dé tention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et le 
soutien des prix du marché sous  forme d'achats pour les réserves d'État qui figure dans le 
tableau DS:5, la représentante du Kazakhstan a exp liqué que les réserves d'État de céréales étaient 
renouvelées chaque année par la "Food Contract Co rporation", qui était l'agent désigné par le 
gouvernement pour constituer, renouveler et écouler les réserves d'État à des fins de sécurité 
alimentaire.  Les dépenses budgétaires liées au st ockage des réserves d'État et au transport des 
céréales des silos privés aux silos gérés par la "Food  Contract Corporation" étaient inscrites dans le 
tableau explicatif DS:1.  La différence entre le pr ix d'achat du blé destiné aux réserves d'État et son 
prix extérieur était calculée dans le tableau explicatif DS:5. 
 
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