II 
(Actes non législatif s) 
RÈGLEMENTS 
RÈGLEMENT (UE) No 957/2014 DE LA COMMISSION 
du 10 septembre 2014 
modif iant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'an ­
nexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission afin d'y suppr imer les mentions des esters 
de l'acide montanique (E 912) 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimen ­
taires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 14, 
considérant ce qui suit: 
(1)  L'annex e II du règlement (CE) no 1333/2008 établit une liste de l'Un ion des additifs alimentaires autor isés dans les 
denrées alimentaires et énonce les conditions d'utilisation auxquelles leur autor isation est soumise. 
(2)  Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (2) établit les spécifi cations des additifs alimentaires énumérés 
aux annex es II et III du règlement (CE) no 1333/2008. 
(3)  Les esters de l'acide montanique (E 912) sont des cires dont l'utilisation en tant qu'age nts d'enrobag e est autorisée 
pour le traitement en surface des agrumes, des melons, des papa yes, des mangues, des avocats et des ananas, 
conf ormément à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008. 
(4)  L'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1333/2008 prév oit que tous les additifs alimentaires qui étaient 
déjà autori sés dans l'Un ion européenne avant le 20 janvier 2009 font l'objet d'une nouvelle évaluation des risques 
par l'Au torité européenne de sécur ité des aliments (ci-après l'«Autor ité»). 
(5)  À cette fin, le règlement (UE) no 257/2010 de la Commission (3) définit un programme pour la réévaluation des 
additifs alimentaires. En vertu de ce règlement, la réévaluation des additifs alimentaires autres que les colorants et 
les édulcorants doit être ache vée pour le 31 décembre 2018. La réévaluation de certains additifs alimentaires, 
dont les esters de l'acide montanique (E 912), est tout efois considérée comme prioritaire et doit être menée plus 
rapidement. 
(6) Conf ormément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 257/2010, l'exploitant ou les exploitants intér ­
essés et tout e autre partie intéressée communiquent les données pour la réévaluation d'un additif dans le délai fixé 
par l'Au torité dans son appel de données. 
(7)  Le 15 février 2012, l'Aut orité a lancé un appel public de données scientifiques relatives aux esters de l'acide 
montanique (E 912) (4), dans lequel elle a invit é les parties intér essées à lui communiquer les données requises ou 
à lui fournir des informations pour le 1er juin 2012. 11.9.2014 L 270/1 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 354 du 31.12.2008, p. 16. 
(2)Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux 
annex es II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1). 
(3)Règlement (UE) no 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimen ­
taires autorisés, conf ormément au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (JO L 80 
du 26.3.2010, p. 19). 
(4)http://www .efsa.europa.eu/en/dataclosed/call/120215a.htm (8)  Le 7 juin 2013, l'Au torité a rendu un avis scientifique relatif à la réévaluation des esters de l'acide montanique 
(E 912) en tant qu'additifs alimentaires (1). Dans cet avis, elle indiquait qu'aucune donnée n'était disponible quant 
à la toxicocinétique des esters de l'acide montanique ou à leur toxicité pour la reproduction et le développement. 
Les données disponibles sur la toxicité à cour t term e et la toxicité subch ronique, la génoto xicité et la toxicité chro ­
nique ainsi que sur la carcinog énicit é des esters de l'acide montanique étaient limitées. Aucune donnée n'a été 
communiquée à propos de l'utilisation de ces substances. Sur la base de ces lacunes, l'Au torité a conclu qu'il 
n'était pas possible de mener une évaluation des esters de l'acide montanique en tant qu'additifs alimentaires. 
(9)  L'article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) no 257/2010 prév oit que, lorsque les informations nécessaires pour 
l'ach èvement de la réévaluation d'un additif alimentaire ne sont pas communiquées par le ou les exploitants intér ­
essés ou tout e autre partie intéressée dans les délais impar tis, l'additif alimentaire peut être suppr imé de la liste de 
l'Un ion des additifs alimentaires autori sés conf ormément à la procédure établie à l'article 10, paragraphe 3, du 
règlement (CE) no 1333/2008. En conséquence, il convient de suppr imer également les spécific ations de cet 
additif alimentaire dans le règlement (UE) no 231/2012. 
(10)  Conf ormément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1333/2008, la liste de l'Union des additifs 
alimentaires autorisés est modifi ée selon la procédure prévue par le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement 
européen et du Conseil (2). 
(11) Conf ormément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste des additifs alimentaires auto ­
risés par l'Un ion peut être mise à jour soit sur l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande. 
(12)  En conséquence, il y a lieu de modifier l'annex e II du règlement (CE) no 1333/2008 et l'annexe du règlement (UE) 
no 231/2012 en suppr imant les esters de l'acide montanique (E 912) de la liste de l'Union des additifs alimentaires 
autori sés étant donné que, en raison de l'absence d'éléments scientifique s probants récents, l'inscr iption de ces 
substances sur la liste n'est plus justifiable . 
(13)  Les mesures prévues au présent règlement sont conf ormes à l'avi s du comit é permanent de la chaîne alimentaire 
et de la santé animale, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conf ormément à l'annex e I du présent règlement. 
Article 2 
L'annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conf ormément à l'annex e II du présent règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Les denrées alimentaires cont enant des esters de l'acide montanique (E 912) qui ont été légalement mises sur le marc hé 
avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 10 sept embre 2014. 
Par la Commission 
Le président 
José Manuel BARR OSO  11.9.2014 L 270/2 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)EFSA Journal, 2013; 11(6):3236. 
(2)Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autor isation 
unif orme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1). ANNEXE I 
L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée comme suit: 
1)  dans la partie B, au point 3 «Add itifs autres que les colorants et les édulcorants», l'inscr iption relative à l'additif 
alimentaire E 912 est suppr imée; 
2)  dans la partie E, à la catégo rie de denrées alimentaires 4.1.1 «Fruits et légumes frais entiers», l'inscr iption relative à 
l'additif alimentaire E 912 est suppr imée.   
ANNEXE II 
Dans l'annexe du règlement (UE) no 231/2012, l'inscr iption concer nant l'additif alimentaire E 912 est suppr imée.  11.9.2014 L 270/3 Jour nal officiel de l'Union européenne FR