WT/DS430/20  
3 mars 2017 
(17-1284) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  INDE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION  
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
La communication ci -après, datée du 2 mars 2017 et adressée par la délégation de l' Inde au 
Président de l'Organe de règle ment des différends, est dist ribuée à la demande de cette 
délégation . 
 
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Le 19  juin 2015, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant l'affaire Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits 
agricoles  (WT/DS430) . À la réunion suivante de l'ORD, l'Inde a informé celui -ci de so n intention de 
mettre en œuvre s es recommandations et décisions en la matière.  
Le 8 décembre  2015, l'Inde et les États -Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus qu'un délai 
raisonnable allant jusqu'au 19  juin 2016 était imparti à l'Inde pour la mise en œuvre de  ses 
recommandations et décisions . À cet égard, l'Inde a notifié au Comité SPS le 20 avril 20161 un 
projet de notification modifi cative  ménagea nt aux parties intéressées u n délai de 60  jours pour 
présenter des observations le concernant . En outre, l'Inde a modifié, par un corrigen dum daté du 
22 juin 2016, la rubrique 8 du projet de notification modificative susmentionné afin d'indiquer 
convenablement la norme internationale  en question.2 
L'Inde a reçu des observations concernant son projet de notification  modifi cative d'un seul Membre  
de l'OMC , à savoir les États-Unis. Ces observations ont été prises en considération par l' Inde pour 
établir  la notification  finale , le Décret S.O. 2337(E), en remplacement de la notification 
précédente , le Décret S.O. 1663(E) .3 L'Inde a ensuite notifié à l'ORD le 1 8 juillet  2016 qu'elle avait 
adopté les mesures nécessai res pour se conformer à ses recommandations .4 
La notification du Décret S.O. 2337(E) est conforme aux recommandations de l'ORD concernant le 
présent différend  car elle: 
i) autorise  les importation s de volaille et produits de la volaille en Inde conformément à 
la norme internationale pertinente, à savoir le Code sanitaire pour les a nimaux 
terrestres  de l'OIE ("Code terrestre") ; 
ii) reconnaît le concept de zones  exemptes de maladies  et de zones à faible prévalence 
de parasites ou de maladies ; et 
iii) prévoit la procédure à suivre pour la reconnaissance de ces zones exemptes de 
maladie s et zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, et de zones  ou 
compartiments conformément au Code terrestre et à l'Accord SPS.  
                                                
1 Notifi cation du projet de décret S.O.  2337(E) au Comité SPS, document G/SPS/N/IND/143 distribué le 
20 avril 2016.  
2 Notification du corrigendum au Comité SPS, document G/SPS/N/IND/143/Corr.1 distribué le 
22 juin 2016.  
3 Voir http://egazette.nic.in/WriteReadData/2016/170589.pdf . 
4 Communication présentée par l'Inde, document WT/DS430/18 distribué le 19  juillet  2016.  WT/DS430/20  
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  Par ailleurs, l'Inde a également publié les directives pertinentes mentionnées dans la notification  
du Décret S.O. 2337(E) , ainsi que le questionnaire pour la reconnaissance d'une partie d'un pays, 
d'une zone ou d'un compartiment conformément à la norme internationale pertinente, à savoir le 
Code terrestre de l'OIE, aux fins du commerce de la volaill e et de s produits de la volaille.  
Après la publication du Décret S.O. 2337(E), l'Inde et les États -Unis ont engagé des discussions 
bilatérales pour traiter d'autres préoccupations des États -Unis, le cas échéant . À la suite de ces 
discussions bilatérales, l'Inde a modifié la no tification du Décret S.O. 2337(E) au moyen de la 
notification du Décret S.O. 2998(E), datée du 1 9 septembre  2016, qui clarifie les préoccupation s 
des États -Unis.5 La notification modificative a aussi été notifiée au Comité SPS le 
21 septembre  2016.6 
 
De pl us, l'Inde a poursuivi ses efforts en vue de répondre sur le plan bilatéral aux préoccupations 
des États -Unis. Dans l'intervalle, suite à une demande présentée par les États -Unis au titre de 
l'article 5:8 de l'Accord SPS7, l'Inde a fourni les renseignement s pertinent s aux États -Unis. Par la 
suite, il a été constaté que, au paragraphe 1 d) de la notification du Décret S.O. 2337(E), dans la 
définition des "zones exemptes de parasites ou de maladies et zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies", la  mention "zones à faible prévalence de parasites ou de maladies" 
avait été omise par inadvertance . Bien que cette omission n'ait aucune conséquence pour le 
présent différend, le Décret  S.O. 2337(E) a été modifié au moyen de la notification  du 
Décret  S.O 510(E) datée du 1 7 février  2017 pour clarifier la situation pour les Membres . Le Décret 
S.O 510(E) a aussi été notifié8 au Comité SPS.  
 
La notification du Décret S.O. 2337(E) datée du 8 juillet  2016, la notification modificative  du 
Décret S.O. 2998(E) datée du 1 9 septembre  2016 et celle du Décret  S.O 510(E) datée du 
17 février  2017, les directives et le questionnaire constituent conjointement les "mesures révisées 
concernant l'influenza aviaire" . Les notifications ont été établies dans l'exercice des pouvoirs  
conférés en vertu de l'alinéa 1) de l'article 3 et de l'article 3A de la Loi de 1898 sur les animaux 
d'élevage (Loi n° 9 de 1898) et ont pris effet à la date de publication au Journal officiel.  
 
Compte tenu de ce qui précède, l'Inde a la ferme conviction qu'elle s'est conformée aux 
recommandations de l'ORD en mettant ses mesures en conformité avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC . Selon elle, elle s'était conformée aux  recommandations de l'ORD en promulguant 
le Décret  S.O 2337(E), les directives et l e questionnaire . Toutefois, en toute bonne foi, et pour 
clarifier sa mesure, l'Inde a modifié le Décret  S.O. 2337(E) au moyen des Décrets  S.O. 2998(E) et 
S.O. 510(E) . Ainsi, elle a fait tout son possible pour régler le différend au niveau bilatéral . Or 
malgré cela, les États -Unis n'ont pas  encore retiré leur demande d'arbitrage au titre de 
l'article  22:6 ni c onclu d'accord sur la chronologie, ce qui est une pratique courante parmi les 
Membres de l'OMC . Un accord sur la chronologie est conclu pour garantir q ue, en  cas de désaccord 
entre les parties au sujet de la conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD, la 
première option consiste ra à recourir à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
 
De l'avis de l'Inde, s'il y a un désaccord entre les part ies au sujet de "la compatibilité avec un 
accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions", il convient 
de recourir en premier lieu à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . De fait, telle a aussi été la 
position des États -Unis dans le cadre d'autres différends .9 
 
Compte tenu du fait qu'elle s'est mise en conformité les recommandations de l'ORD , l'Inde exhorte 
les États -Unis à mettre fin à la procédure au titre de l'article 22:6 dans le présent différend.  
 
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5 Voir http://e gazette.nic.in/WriteReadData/2016/170589.pdf . 
6 G/SPS/N/IND/160.  
7 Les États -Unis ont présenté une demande au titre de l'article 5:8 de l'Accord SPS dans une lettre datée 
du 21  décembre  2016. En réponse, l'Inde a fourni les renseignements pertinents aux É tats-Unis dans un 
courriel daté du 31  janvier  2017.  
8 G/SPS/N/IND/143/Add.1.  
9 États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits 
du thon , Recours des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord su r le règlement des différends, 
document WT/DS381/32 distribué le 12  avril 2016, page 3.