G/AG/N/MUS/3  
4 décembre 2014  
(14-7093)  Page: 1/6  
Comité sur l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 5 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2013 . 
 
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 Conformément aux prescriptions en matière de noti fication (paragraphe ii), page 12 du document 
G/AG/2), Maurice fait savoir que le soutien interne aux producteurs agricoles en 2013 a été fourni 
par le biais du Ministère de l'industrie agroalimen taire et de la sécurité alimentaire et d'autres 
services gouvernementaux. Le tableau DS:1  et les tableaux explicatifs pertinents ci-joints donnent 
des détails pertinents supplémentaires. 
 
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  G/AG/N/MUS/3  
- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
- (roupie mauricienne) De minimis* 
 
* Voir le tableau explicatif DS:4. 
   
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- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(MUR) Sources des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général Recherche et vulgarisation agricoles1 
 
 Services agricoles dans les domaines suivants: production animale, horticulture, protection des végétaux , services vétérinaires, agronomie, 
FTI, Division de l'information dans le domaine agricole  Services d'irrigation  Programme de regroupement et  d'irrigation des champs 
 Fonds de prévoyance pour  les petits planteurs 
 Office du thé  Abattage d'animaux (Office mauricien de la viande)
 197 500 000 
  
448 080 000 
   
38 000 000 
 
390 000 000 
 
6 500 000 
 
4 000 000 
 
5 000 000 Ministère de l'industrie 
agroalimentaire et de la sécurité alimentaire 
" 
   
" 
 
" 
 
" 
 
" 
 
" 
 
1 Concerne le budget alloué à l'Unité de recherche et de vulgarisation agricoles pour le secteur de la culture et de l'élevage. 
   
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- 4 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
(MUR) Sources des données 
1 2 3 4 
a) "Subventions à l'investissement qui sont généralement 
disponibles pour l'agriculture" Prêts agricoles subventionnés et dons aux 
planteurs/agriculteurs  1 189 400 DBM 
b) "Subventions aux intrants agricoles généralement 
disponibles pour les producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées" Aliments pour animaux dest inés au Centre d'élevage 
avicole de Reduit 10 000 000 MAIFS 
DBM: Banque de dévelo ppement de Maurice. 
MAIFS: Ministère de l'industrie agroalimentaire et de la sécurité alimentaire. 
   
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- 5 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7 ci-après) 
(MUR) Mesures du soutien par produit  
(d'après le tableau explicatif 
DS:8 ci-après) MGS totale courante 
(globale) 
 
(MUR) 
1 2 3 4 
MGS autre que par produit (du tableau explicatif DS:9 ci-après) 147 500 000  " De minimis "1 
¹ Valeur totale de la production agricole (2013): 10 558 000 000 de MUR. 
   
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- 6 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: MAURICE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant ... Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(MUR) Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
 
(MUR) Source des 
données 
 
(Budget 
2013 du 
MAIFS) 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
a) Don à l'APEXHOM  10 000 000   10 000 000  
b) Subventions aux producteurs de fruits (filets à 
chauves-souris)  4 000 000   4 000 000  
c) Subventions aux PME agricoles (évaluation préalable 
à la mise sur le marché)  5 000 000   5 000 000  
d) Subventions aux cultivateurs (compost)  40 000 000   40 000 000  
e) Préparation des sols et  projets de développement 
des infrastructures agricoles   48 000 000   48 000 000   
f) Programme d'aide aux micro-projets  1 000 000   1 000 000  
g) Captage des eaux de pluie  4 000 000   4 000 000  
h) Programme d'achat de semences  2 000 000   2 000 000  
i) Construction de l'abattoir de Rodrigues  7 000 000   7 000 000  
j) Subventions pour les aliments pour animaux  6 000 000   6 000 000  
k) Ferme de reproduction de caprins et programme 
d'élevage de génisses  8 000 000   8 000 000  
l) Exploitations laitières modèles  5 500 000   5 500 000  
m) Élevage caprin de multiplication  3 000 000   3 000 000  
n) Création d'une salle de découpe  4 000 000   4 000 000  
 
 
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