PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/EGY/92/Add.2  
4 de septiembre  de 2018 
(18-5507) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 27 de agosto de 2018, se distribuye a petición de la 
delegación de Egipto . 
 
_______________  
 
 
Productos abarcados : Leche y productos lácteos (ICS 67.100 ) 
Se presenta este addendum para señalar la publicación del Decreto Ministerial N° 403/2018 
(documento en árabe, 2 páginas), que establece un período de transición de seis meses para que 
los fabricantes y los importadores cumpl an la Norma de Egipto ES 1183 -2/2018, "Quesos 
semiduros - Parte 2 : Queso azul madurado con mohos)" (documento en árabe, 9 páginas).  
Se señala que el Decreto Ministerial N° 515/2005 (documento en árabe, 10 páginas), notificado el 
14 de diciembre de 2005 en el documento G/TBT/N/EGY/2 y el 21 de agosto de 2015 en el 
documento G/TBT/N/EGY/92, establecía, entre otras cosas, la obligación de cumplir la versión 
anterior de esta Norma.  
Se señala igualmente que esta Norma es idéntica a las disposiciones del artículo  133.106 ("Queso 
de moho azul") de la parte 133 ("Queso y preparados a base de queso") del subcapítulo B 
("Alimentos para consumo humano") del título 21 del Código de Reglamentos Federales (CFR).  
Se informará a los fabricantes y los importadores de toda mo dificación de las normas de Egipto 
mediante la publicación de las órdenes administrativas en el Diario Oficial del país.  
Fecha propuesta de adopción : 9 de mayo de 2018 
Fecha propuesta de entrada en vigor : 24 de junio de 2018 
Organismo que tramita las obser vaciones y al que se puede pedir el texto de la medida:  
National Enquiry Point (Servicio nacional de información)  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
(Organización de Normalización y Control de Calidad de Egipto)  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, El Cairo (Egipto)  
Correo electrónico: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Sitio web: http://www.eos .org.eg/  
Teléfono : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
__________
G/SPS/N/ARG/181/Add.1  
9 juillet 2015  
(15-3533)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 8 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine. 
 
_______________ 
 
 Risque d'introduction de l'encéphalopathie sp ongiforme bovine (ESB). Réglementation des 
importations de marchandises issues d'animaux vivants, de matériel de reproduction animal et de 
dérivés d'origine animale, ainsi que de marchandises en contenant 
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/ARG/181 du 2 avril 2015 a été adoptée en tant 
que décision ( Resolución ) SENASA n° 238/2015. La classification adoptée par Organisation 
mondiale de la santé animale (OIE) a été prise en compte aux fins du classement des pays en 
catégories en fonction du risque géographique en relation avec l'encéphalopathie spongiforme 
bovine (ESB). 
La mesure a été publiée dans le Journal officiel de la République argentine ( Boletín Oficial de la 
República Argentina ) le 22 juin 2015 et le texte intégral peut être consulté à: 
http://www.infoleg.gob.ar/infolegInternet /anexos/245000-249999 /248354/norma.htm 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 G/SPS/N/ARG/181/Add.1 
- 2 - 
  Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
__________
G/TBT/N/KHM/11  
26 juin 2018 
(18-4015) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CAMBODGE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Institute of Standards of Cambodia  - ISC (Institut de 
normalisation du Cambodge)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Point d'information OMC du Cambodge sur les OTC  
# 538 Sangka t Chak Angre -Leu, Khan Meanchey, Phnom Penh  
Téléphone : (855) 12 856 948  
Courrier électronique: camtbt -info@isc.gov.kh  
Site Web: http://www.isc.gov.kh/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Indicateurs de vitesse  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Cambodian Technical 
Regulation on Speedometer  (Règlement technique cambodgien relatif aux indicateurs de 
vitesse), 14 pages, en anglais  
6. Teneur : Le règlement te chnique notifié s'applique à l'homologation des véhicules des 
catégories L, M et N.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Garantir la sécurité des véhicules et assurer la protection des personnes, de 
l'environnement et de la société.  
8. Documents pertinents : Norme cambodgienne CS 530:2016 (UNR39) "Speedometer" No. 
150 MIH/2016, 1 5 juin 2 016. Le texte du Règlement technique cambodgien est accessible 
sur le site Web de l'Institut de normalisation du Cambodge ( http://www.isc.gov.kh/ ). Le 
texte de la norme elle -même doit être publié prochainement sur ce site Web.  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : juin 2 019 
10. Date limit e pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/KHM/11  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Institute of Standards of Cambodia (ISC)  
Cambodian WTO/TBT Enquiry Point  
# 538 Sangkat Chak Angre -Leu, Khan Meanchey, Phnom Penh  
Téléphone : (855) 12 856 948  
Courrier électronique: camtbt -info@isc.gov.kh  
Site Web: http://www.isc.gov.kh/
G/TBT/N/CHN/1051  
3 juin 2014  
(14-3217)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Lampes tungstène-halogène (ICS 27.010) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: National Standard of the 
P.R.C., Minimum Allowable Values of Energy E fficiency and Evaluating Values of Energy 
Conservation of Tungsten Halogen Lamp  (Norme nationale de la République populaire de 
Chine. Valeurs minimales admissibles d'efficacité énergétique et critères d'évaluation des propriétés en matière d'économie d'énergie pour les lampes tungstène-halogène), 
8 pages, en chinois 
6. Teneur: L'article 4.3 de la norme notifiée est obligatoire, les autres dispositions étant 
d'application recommandée. La partie obligatoire porte sur les valeurs minimales 
admissibles d'efficacité énergétique pour les lampes tungstène-halogène.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Réglementation du marché, économie d'énergie et protection de 
l'environnement  
8. Document pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   90 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC Six mois après adoption 
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/1051 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République populaire de Chine) 
Téléphone: +86 10 84603950 / 84603882 
Fax: +86 10 84603811 Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/chn/14_2501_00_x.pdf
WT/MIN(15)/ST/5
17 December 2015
(15-6691)  Page: 1/1
Ministerial Conference 
Tenth Session 
Nairobi, 15-18 December 2015  Original: English
 
STATEMENT BY MS IRENE YOUNG 
PERMANENT REPRESENTATIVE OF THE HO NG KONG SPECIAL ADMINISTRATIVE 
REGION OF CHINA TO THE WTO 
HONG KONG, CHINA 
It is with great pleasure that my delegation takes part in the first WTO Ministerial Conference in 
Africa, where we also celebrate the Organization's 20th anniversary.  We thank Kenya for hosting 
this remarkable event, and for her warm hospitality. 
 
As a founding Member, Hong Kong, China (HKC) is proud to see the WTO playing a prominent role in global trade governance and driving economic growth, especially through its work in dispute 
settlement, trade monitoring, and the continuous support to developing and least-developed 
economies.   
Over the past 20 years, we have seen 34 accessions to the WTO.  We will be welcoming two more 
at this Conference.  The new comers are casting th eir vote of confidence for this Organization, and 
trying their best to contribute to our cause.  We, incumbent Members, should be doing no less.  
I am fully aware of the challenges that we are facing.  How to ensure that WTO negotiations 
deliver is a real concern.  Unless this is satisfacto rily addressed, more people will be convinced that 
trade deals elsewhere may be a better way to go. 
 
For HKC, agreements negotiated outside the WTO cannot replace multilateral ones.  The Agreement on Trade Facilitation, for instance, is expected to reduce average trade costs by more 
than 14%, an impact possibly greater than the elimination of all remaining global tariffs.  Surely, 
the WTO is the way to go.  We do appreciate that  plurilateral and preferential agreements also 
have their value in liberalizing trade and promoting economic integration; and some of their benefits are extended to all WTO Members.  Harn essing the potentials of these agreements to 
strengthen the multilateral trading system is our long term goal. 
 But right now, the more pressing issue must be the future of the Doha Development Agenda.  HKC 
wants, first and foremost, to continue addressing the outstanding issues.  This does not prevent us 
from exploring different approaches that can help reinvigorate the negotiations.  Nor should it prevent us from addressing other trade issues, so that the WTO will remain responsive and 
relevant to changing circumstances. 
 In the next few days, we, collectively, will have to make important decisions about what we can do 
now and what we should do in future.  Knowing that the buck stops here, we must act responsibly, 
as one organization, to find solutions – solutions that will not only allow us to celebrate success in 
Nairobi, but also allow the WTO to move forward, from strength to strength, in the many years to 
come. 
 
HKC is flexible and ready to engage.  I hope we all are.  
__________
G/TBT/N/CHN/977  
 
21 August 2013  
(13-4466)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  CHINA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standardization Administrati on of China (SAC)     
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Light-duty 
Vehicle (ICS: 43.020; HS: 87) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: National 
Standard of the P.R.C., The Protection of the Occupants in the Event of a Frontal Collision 
for Motor Vehicle ( 31 pages, in Chinese). 
6. Description of content: This standard specifies the technical requirements and test 
methods for protection of outside frontal passenger in the event of a frontal collision for motor vehicle. This standard applies to category M1 vehicles and category N1 vehicles 
withmaximum design total mass not exceeding 2500kg, as well as multi-purpose trucks.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  For the protection of occupant's safety. 
8. Relevant documents:   -   
9. Proposed date of adoption:   
 
Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 
6 months after adoption 
10. Final date for comments:  60 days after circulation by the WTO Secretariat  
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
WTO/TBT National Notification  and Enquiry Center of the People's Republic of China 
Tel.: +86 10 84603768/84603882 
Fax: +86 10 84603811 E-mail: tbt@aqsiq.gov.cn   
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/CHN/13_3311_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/UKR/80/Add.1 
14 August 2012  
 (12-4432) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 6 August 2012, is being circulated at the request of the 
delegation of Ukraine 
 
_______________ 
  
 Considering the request of the trade partners as to extension of the comment period for the Draft Law of Ukraine "On novel foods", notified under G/TBT/N/UKR/80 document, Ukraine would 
like to inform about the modification of the final date for comments of the mentioned draft order.   
This addendum concerns a: [X] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation [ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force [ ] Other:   
Comment period:   till 31 August 2012 
Agency or authority designated to handle comments:  [ X] National Notification Authority, [ X] 
National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address: 
Division for Enquiries, Notification and Information Processing 
Department for WTO Cooperation and Trade Remedies Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine 
04655, Kyiv, Hrushevskogo str. , 12/2, 
Tel.:  (+38044) 596-68-39, Fax:  (+38044) 281-95-34, Email:  ep@me.gov.ua  
 
Text available from:  [ X] National Notification Authority, [ X] National Enquiry Point.   
Website where the text is available:  
http://www.moz.gov.ua/ua/por tal/Pro_20120409_0.html   (in Ukrainian) 
 
 
__________
G/TBT/N/KOR/514  
 
14 August 2014  
(14-4728)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: REPUBLIC OF KOREA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: Ministry of Food and Drug Safety 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :  
Documents are available from the Ministry Food and Drug Safety website 
(http://www.mfds.go.kr ). Also available from:  
International Cooperation Office 
Ministry of Food and Drug Safety 187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Heungdeok-gu, Cheongju-si,  
Chungcheongbuk-do, 363-700  
Republic of Korea   Tel: (+82) 43-719-1564 
Fax: (+82) 43-719-1550 
Email: wtokfda@korea.kr  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Cosmetics 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Proposed 
amendments to the "Regulation on Safety Standards of Cosmetics and Others" (7 pages, in 
Korean).     
6. Description of content:  
 Deleted 'phenyl 4-hydroxybenzoic acid' and 'chloroacetamide' from the list of 
preservatives, so as to prohibit their use in cosmetics 
 Changed the experimental standard of net content of products that contain more 
than 150g(ml) from "greater than or equa l to 100%" to "greater than or equal to 
97%" 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Cosmetic safety  
8. Relevant documents:  MFDS NOTIFICATION No 2014-214 (2014.7.28) 
9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: To be determined   G/TBT/N/KOR/514 
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments: 60 days from date of notification 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Technical Barriers to Trade(TBT) Division 
Korean Agency for Technology and Standards (KATS) 
93, Isu-ro, Maengdong-myeon, Eumseong-gun,  
Chungcheongbuk-do, 369-811 Republic of Korea 
Tel.: (+82) 43 870 5525 
Fax: (+82) 43 870 5682 E-mail: tbt@kats.go.kr  
Website: http://www.knowtbt.kr/  
http://members.wto.org/crnattachme nts/2014/tbt/kor/14_3685_00_x.pdf
G/TBT/N/EGY/65  
13 de mayo de 2014  
(14-2905)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: EGIPTO 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
(Organización de Normalización y Calidad de Egipto) 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, El Cairo Egipto 
Correo electrónico: moi@idsc.net.eg/tbteos@eos.org.eg  
Sitio Web: http://www.eos.org.eg/  
Teléfono: 0222845528 
Fax: 0222845504 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): leche y productos lácteos 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Ministerial 
Decree No. 135/2014 mandating Egyptian Standard ES 999/ 2013 "processed cheese and 
spreadable processed cheese" (Decreto Ministerial N° 135/2014 por el que se exige el 
cumplimiento de la Norma de Egipto ES 999/2013 "Queso fundido y queso fundido para untar"). Documento en árabe, (3 páginas). 
6. Descripción del contenido: En el Decreto notificado se establece que los productores y 
los importadores de queso fundido y queso fundido para untar deberán cumplir los 
requisitos esenciales y los criterios de características de estos productos, que figuran en 
la norma ES 999/2013.  
Esta norma reemplaza a las siguientes normas de Egipto: 
1. Norma ES 999-1/2005 "Queso fundido y queso fundido para untar. Parte 1: 
Queso fundido". 
2. Norma ES 999-2/2005 "Queso fundido y queso fundido para untar. Parte 2: 
Queso fundido". 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: salud y protección del consumidor  
 G/TBT/N/EGY/65 
- 2 - 
  8. Documentos pertinentes: Decreto ministerial N° 135-2014 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   24 de febrero de 2014 
6 meses después de la fecha propuesta de adopción 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días a partir de la fecha de 
distribución (fecha de la notificación) 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
(Organización de Normalización y Calidad de Egipto) 
Dirección: 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, El Cairo 
Egipto Correo electrónico: eos@idsc.net.eg  / tbteos@eos.org.eg  
Sitio Web: http://www.eos.org.eg/
WT/DS184/15/Add.159  
12 avril 2016  
(16-2057)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À 
CERTAINS PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD 
EN PROVENANCE DU JAPON 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 11 avril 2016 et adressée par la délégation des États-Unis au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping 
appliquées à certains produits en acier laminés à chaud 
en provenance du Japon 
(WT/DS184) 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
Le 23 août 2001, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184). À la réunion suivante de l'ORD, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière. 
Le 22 novembre 2002, le Département du commerce des États-Unis a publié une nouvelle 
détermination finale dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont mises en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans cette enquête. Les détails de 
cette détermination figurent dans le document WT/DS184/15/Add.3. 
L'Administration des États-Unis collaborera avec le Congrès des États-Unis au sujet de mesures 
législatives appropriées qui permettraient de régler le différend. 
 
__________
G/TBT/N/SAU/748  
28 de abril de 2014  
(14-2584)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
   NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la 
Arabia Saudita (SASO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la Arabia Saudita 
Apartado postal: 3437, Riad 11471 
REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Teléfono: +966(1)4520000 Ext: (1378-1381-1383) Fax: +966(1)4520193 
Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): ICS: 29.120.10. 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado: Reino de la 
Arabia Saudita - Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la Arabia Saudita (SASO) - Conduit systems for cable management - Part 24: Particular requirements - 
Conduit systems buried underground  (Sistema de tubos para la conducción de cables. 
Parte 24: Requisitos particulares. Sistemas de tubos enterrados bajo tierra). Documento en inglés (27 páginas). 
6. Descripción del contenido: En el reglamento notificado se establecen requisitos 
particulares y pruebas para los sistemas de tubos enterrados bajo tierra (los tubos en sí y 
las uniones).  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: seguridad, eficiencia y calidad de los sistemas de tubos enterrados bajo tierra.  
8. Documentos pertinentes: Norma IEC 61386-24, edición 1.0/2004.  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   6 meses después de la fecha de distribución 
6 meses después de la fecha de distribución 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
distribución G/TBT/N/SAU/748 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución: Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa  Sitio Web: 
http://www.saso.org.sa/
G/TBT/N/CHL/370  
19 September 2016  
(16-4953) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original : Spanish  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : CHILE 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible : Superintendencia de Electricidad y Com bustibles , SEC (Electricity 
and Fuel Board)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different fr om above : Dirección 
General de Relaciones Económicas Internacionales  (Directorate -General of International 
Economic Relations), Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministry of Foreign Affairs)  
3. Notified under Article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Pressure 
regulators and pressure regulators with flow -metering devices for LPG cylinders used  in 
welding, cutting and allied processes.  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document : PC N° 5/2 
Proyecto de Protocolo de Análisis y/o Ensayos de Seguridad de Productos de Gas  
(PC No. 5/2, Draft safety analysis and/or test protoco l for gas products) (8 pages, in 
Spanish)  
6. Description of content : The notified protocol establishes the certification procedure for 
pressure regulators and pressure regulators with flow -metering devices for LPG cylinders 
used in welding, cutting and a llied processes.  
It applies to single -stage or two -stage pressure regulators , with or without a flow -metering 
device , for connection to LPG cylinders up to 300 bar (30MPa).  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicab le: Safety 
8. Relevant documents:  
 UNE-EN ISO 2503:2010  
 Law No. 18.410:1985 of the Ministry of the Economy, Development and 
Reconstruction  
 Supreme Decree No. 298 of 2005 of the Ministry of the Economy, Development and 
Reconstruction  
9. Proposed date of ad option : - 
Proposed date of entry into force : - 
10. Final date for comments : 60 days from the date of notification.  G/TBT/N /CHL/370  
- 2 - 
  11. Texts available from : National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, o f other body:  
Departamento Regulatorio  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatinos 180, piso 11  
Tel.: (+56) 2 -22827 -5447 
Email: tbt_chile@direcon.gob.cl  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHL/16_3920_00_s.pdf
G/SCM/Q2/HND/12  
20 March  2017 
(17-1533) Page: 1/1 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original:  Spanish  
 
  SUBSIDIES  
REPLIES TO QUESTIONS FROM MEXICO1 REGARDING  
THE NEW  AND FULL NOTIFICATION OF HONDURAS2 
The following communication , dated  17 March  2017, is being circulated at the request of the 
delegation of Honduras . 
 
_______________  
 
 
1. With regard to the "F ree Zones" programme, would Honduras please clarify whether 
the expression "export -based commercial and industrial enterprises" refers to 
enterprises engaged exclusively in export trade or whether it also includes 
non-exporting enterprises?  
Reply 
Yes, the expression refers to enterprises engaged exclusively in export trade, as these regimes are 
exclusively for exporting enterprises.  
 
2. If it encompasses non -exporting enterprises, how do they benefit under the 
programme?  
Reply 
– 
3. Honduras states that "[t] he nature of the programmes makes any calculation of the 
amount of the subsidy per unit impossible".  
i. Would Honduras please indicate the total amount or the annual amount 
budgeted for these programmes?  
ii. If this is not possible, is Honduras currently taking s teps that will enable it 
to calculate the amount of the subsidies disbursed under these 
programmes?  
Reply 
 
Honduras is unable to indicate the total amount or annual amount budgeted for these 
programmes . However, it is undertaking action to calculate  the fiscal impact of the programmes . 
 
__________  
                                                
1 G/SCM/Q2/HND/11.  
2 G/SCM/N/284/HND.
WT/DS458/5  
 
17 May 2013  
(13-2587)  Page: 1/1  
  Original: English  
 
 AUSTRALIA – CERTAIN MEASURES CONCERNING TRADEMARKS, 
GEOGRAPHICAL INDICATIONS AND OTHER PLAIN PACKAGING REQUIREMENTS 
APPLICABLE TO TOBACCO PRODUCTS AND PACKAGING 
REQUEST TO JOIN CONSULTATIONS 
Communication from Ukraine 
 The following communication, dated 14 May 2013,  from the delegation of Ukraine to the 
delegation of Australia, the delegation of Cuba and to the Chairperson of the Dispute Settlement 
Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
I have the honour to refer to a communication circulated to WTO Members on 7 May 2013 
(WT/DS458/1, G/L/1026, IP/D/33, G/TBT/D43) entitled Australia – Certain Measures Concerning 
Trademarks, Geographical Indications and Other Plain Packaging Requirements Applicable to Tobacco Products and Packaging  by which Cuba requests to hold consultations with Australia. 
 
Ukraine is an important producer and export er of tobacco products and therefore has a 
substantial trade interest as well as a systemic interest in the present dispute. 
 
In view of the above and pursuant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and 
Procedures Governing the Settlement of Disputes , my authorities have instructed me to notify 
hereby the Governments of Australia, of Cuba an d the Dispute Settlement Body of a desire of 
Ukraine to be joined in the consultations requested by Cuba. 
 
 
__________
JOB/DSB/1/Add.4  
 
18 de julio de 2016  
(16-3852)  Página: 1/2  
  Original: inglés  
 
  DECLARACIÓN SOBRE UN MECANISMO PARA ELABORAR,  
DOCUMENTAR Y COMUNICAR PRÁCTICAS Y  
PROCEDIMIENTOS EN LA SUSTANCIACIÓN  
DE DIFERENCIAS EN LA OMC 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 15 de julio de 2016, se distribuye a petición de la delegación 
del Canadá. 
_______________ 
PRÁCTICAS Y PROCEDIMIENTOS ADICIONALES EN  
LA SUSTANCIACIÓN DE DIFERENCIAS EN LA OMC  
PARTICIPACIÓN DE LOS TERCEROS EN  
LOS PROCEDIMIENTOS DE SOLUCIÓN  
DE DIFERENCIAS 
Los Miembros que apoyan el presente documento consideran que la participación de los terceros 
en los procedimientos de solución de diferencias contribuye de manera importante a establecer la legitimidad del sistema de solución de diferencias.  Para preservar la capacidad de los terceros de 
que se tengan en cuenta sus intereses, los Miembros que apoyan el presente documento 
manifiestan que, cuando participen en diferencias con otros Miembros que también lo apoyen, tienen la intención de hacer lo siguiente: 
1. no oponerse a que cualquier Miembro notifique su interés en participar en el 
procedimiento de un grupo especial en calidad de tercero después de transcurridos 
10 días desde el establecimiento del grupo especial, siempre que la participación del Miembro no afecte indebidamente al procedimiento del grupo especial ni perjudique 
los intereses de cualquiera de las partes en la diferencia; 
2. cooperar con otras partes para solicitar conjuntamente a los grupos especiales y los 
árbitros que en los procedimientos de trabajo se prevea que los terceros: 
a. reciban todas las comunicaciones (excepto las presentadas después de que se 
haya dado traslado del informe provisional en el caso de los grupos especiales), incluida la información que un Miembro haya designado como información estrictamente confidencial (IEC) a menos que una parte solicite que los terceros 
no reciban IEC; 
b. estén presentes en la totalidad de las reuniones sustantivas con el grupo 
especial o el árbitro, incluidas las partes de esas reuniones en las que se 
examine IEC, salvo que una parte solicite que los terceros no estén presentes 
cuando se examine esa información, estableciendo las limitaciones adecuadas en cuanto a sus posibilidades de intervenir; 
c. se les dé una oportunidad adicional, a instancia del grupo especial, para 
exponer opiniones sobre cuestiones planteadas durante las segundas reuniones sustantivas de una manera que no dificulte indebidamente el procedimiento; JOB/DSB/1/Add.4 
 
- 2 - 
 
  3. considerar favorablemente cualesquiera otras propuestas de las demás partes, los 
terceros o el grupo especial con miras a asegurar que se tengan debidamente en cuenta los intereses de los terceros. 
__________
G/SCM/N/329  
17 janvier  2018 
(18-0450) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
(DÉCEMBRE  2017)  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
 
 
 
 
 
 
En décembre  2017, le Secrétariat a reçu les rapports ci -après présentés au titre de l'article  25.11 
de l'Accord .1 Ces rapports ont été communiqués par l' Australie . Les représentants des 
gouvernements peuvent les consulter ou se les procurer sous forme électronique au Secrétariat de 
l'OMC .2 
 
Produit   Pays ou  
 territoire douanier  
 
 
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT : AUSTRALIE  
 
Extrusions d'aluminium  Chine  
  
Roues à u sage routier en aluminium  Chine  
  
Acier revêtu d'aluminium -zinc Chine  
  
Acier zingué (galvanisé)  Chine  
__________  
                                                
1 Toutes les notifications doivent être transmises au Répertoire central des notifications  (crn@wto.org ) 
en format pdf ou Word uniquement.  
2 Les délégations intéressées sont priées de prendre contact avec Mme Judith McGrath ou 
Mme Nélida  Varela, bureau 2028, tél.: 022 739 5326/5833.  Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres  
ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
G/TBT/N/USA/1025/Corr.1  
26 août 2015  
(15-4314)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum 
La communication ci-après, reçue le 21 août 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Programme d'économie d'énergie pour les produits de consommation: définitions et normes applicables aux chauffe-eau conformes pour raccordement au réseau 
ORGANISME: Office of Energy Efficiency and Re newable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies re nouvelables du Département de l'énergie) 
ACTION: Règle finale. Correction technique 
RÉSUMÉ: Le 11 août 2015, le Département de l'énergie des États-Unis a publié dans le Federal 
Register  une règle finale visant à incorporer dans le Code des règlements fédéraux les normes 
d'économie d'énergie et définitions pertinente s applicables aux chauffe-eau conformes pour 
raccordement au réseau établies par le Congrès dans la Loi sur l'amélioration de l'efficacité 
énergétique ( Energy Efficiency Improvement Act ) de 2015 qui a modifié la Loi sur la politique 
énergétique et les économie d'énergie (EPCA) de  1975. En raison d'une erreur rédactionnelle, un 
chiffre manquait dans l'équation relative au facteur énergétique des chauffe-eau conformes pour 
raccordement au réseau. Le texte objet du présent corrigendum rectifie cette erreur. 
CALENDRIER: Date de prise d'effet: 21 septembre 2015. https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_3267_00_e.pdf 
 
__________
G/TBT/N/KEN/631  
31 de enero de 2018 
(18-0699) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Oficina de Normas de Kenya.  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente : P.O. Box: 
54974-00200, Nairobi, Kenya  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; sitio web: http://www.kebs.org/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : frutas y productos derivados (ICS : 67.080.10).  
5. Título, número de pá ginas e idioma(s) del documento notificado : Norma del 
Corredor Septentrional NC 1:2018, Cashew Kernels  - Specification  (Nueces de marañón . 
Especificaciones).  Documento en inglés (14 páginas).  
6. Descripción del contenido : en la Norma del Corredor Septentr ional notificada se 
especifican requisitos y métodos de toma de muestras y ensayos para las nueces de 
marañón ( Anacardium occidentale  Linnaeus).  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : protección de la salud y seguridad de las personas ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes : no se indica.  
9. Fecha propuesta de adopción : junio de 2018 . 
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por el 
Secretario de Estado del Ministerio de Industria, Comercio y Cooperativas.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 17 de marzo de 2018 . G/TBT/N/KEN/631  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards (Oficina de Normas de Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point (Servici o nacional de información OMC/OTC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi, Kenya  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; sitio web: http://www.kebs.org/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KEN/18_0597_00_e.pdf
G/TBT/N/USA/1256/Corr.1  
25 janvier  2017 
(17-0463) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, reçue le 1 9 janvier 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Revisions to Operational Requirements for the Use of Enhanced Flight Vision S ystems 
(EFVS) and to Pilot Compartment View Requirements for Vision Systems  (Révision des 
prescriptions opérationnelles concernant l'utilisation de systèmes de vision en vol améliorée et des 
prescriptions auxquelles doivent répondre les systèmes de vision en ce qui concerne la vue depuis 
le poste de pilotage)  
ORGANISME : Federal Aviation Administration  – FAA (Administration fédérale de l'aviation)  
ACTION : Règle finale . Correction  
RÉSUMÉ : La correction ci -après est à apporter au document 2016 -28714 (Règle) re produit aux 
pages  90126 à 90177 de l'édition du mardi 1 3 décembre 2 016 du Federal Register:  
À la page 90174, troisième colonne, de la 18e à la 22e ligne, le texte de l'alinéa (iii) devient : 
Sec. 91.176(b)(3)(iii) [Corrected] "(iii) At 100 feet above the to uchdown zone elevation of the 
runway of intended landing and below that altitude, the flight visibility must be sufficient for one of 
the following visual references to be distinctly visible and identifiable to the pilot without reliance 
on the EFVS --" (Art. 91.176(b)(3)(iii) [Corrigé] "(iii) À 100 pieds au -dessus de l'altitude de zone 
de poser de la piste sur laquelle il est prévu d'atterrir et au -dessous de cette altitude, la visibilité 
en vol doit être suffisante pour qu'une des références visuelles suiv antes soit distinctement visible 
et identifiable par le pilote sans qu'il se serve du système de vision en vol améliorée --"). 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0393_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/COL/229/Add.1  
14 August  2018 
(18-5149) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 3 August 2 018, is being circulated at the request of the 
delegation of Colombia . 
 
_______________  
 
 
Draft Ministry of Labour Decree "Adopting the Globally Harmonized System of Classification and 
Labelling of Chemicals and issuing other provisions on chemical safety " 
The Republic of Colombia hereby advises that draft Ministry of Labour Decree "Adopting th e 
Globally Harmonized System of Classification and Labelling of Chemicals and issuing other 
provisions on chemical safety ", notified on 2 9 November 2 017 by the World Trade Organization in 
document G/TBT/N/COL/229, was issued on 6 August 2 018 pursuant to Mi nistry of Labour Decree 
No. 1496.  
Text available from : Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministry of Commerce, Industry 
and Tourism), Dirección de Regulación  (Regulation Department), Organismo Nacional encargado 
de la Notificación  (National Notification Authority).  
Text available online at:  
http://extranet.comunidadandina.org/SIRT/public/index.aspx  
Enquiry point:  
Contact person : Daniel Héctor Ric o R. 
Email: drico@mincit.gov.co /mgonzalezs@mincit.gov.co  
Calle 28, N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C., Colombia  
Tel.: (+57-1) 606 7676, Ext. 1690/1340  
Website:  
http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=33051  
http://www.sical.gov.co/reglamentos -tecnicos  
Also available at:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/COL/18_4354_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/BOL/8/Add.1  
G/TBT/N/COL/230/Add.1  
G/TBT/N/ECU/337/Add.1  
G/TBT/N/PER/99/Add.1  
 
13 de diciembre de 2018  
 
(18-7878) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 10 de diciembre de 2018, se distribuye a petición de la s 
delegacio nes de Estado Plurinacional  de Bolivia, Colombia, Ecuador y Perú. 
 
_______________  
 
 
Decisión 833 Armonización de Legislaciones en materia de Productos Cosméticos   
La República de Perú comunica que respecto al Proyecto de Decisión sobre la actualización de la 
Decisión 516 "Armonización de legislaciones sanitarias e n materia de productos cosméticos", 
notificado bajo las signaturas G/TBT/N/BOL/8, G/TBT/N/COL/230 G/TBT/N/ECU/337 y 
G/TBT/N/PER/99 de fecha 24 de enero de 2018; se ha expedido la Decisión 833 Armonización de 
Legislaciones en materia de Productos Cosméticos , publicado en la Gaceta Oficial de la Comunidad 
Andina del 26 de noviembre de 2018.   
Su entrada en vigencia es en el plazo de doce (12) meses contados a partir del día siguiente de su 
publicación. Sin embargo, según la Disposición Final Sexta se faculta a  los Países Miembros a no 
requerir el Certificado de Libre Venta, a partir de su publicación, previa comunicación a la Secretaria 
General de la Comunidad Andina dentro de los veinte (20) días calendarios siguientes a su 
publicación.  
http://www.comunidadandina.org/DocOficialesFiles/Gacetas/Gaceta%203450.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/PER/18_6391_00_s.pdf  
__________