G/AG/N/CAN/114  
 
27 octobre 2016  
(16-5895) Page: 1/28 
Comité de l'agriculture  Original: anglais/français  
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 24 octobre 2016 , est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction (tableau  DS:2). 
 
____________ ___ 
 
 
Cultivons l 'avenir  2 (CA 2) est un cadre stratégique quinquennal (2013 -2018) pour le secteur de 
l'agriculture et de l 'agroalimentaire du Canada, qui cherche à promouvoir l 'innovation, la 
compétitivité et le développement des marchés ainsi que l 'adapt abilité et la capacité de l 'industrie. 
Il représente un investissement fédéral, provincial et territorial de 3  milliards de dollars et jette les 
bases des programmes et services agricoles du Canada. Il remplace l 'Accord Cultivons l 'avenir qui 
était en vigu eur de 2008 -2009 à 2012-2013.  
CA 2 comprend une série d 'initiatives de gestion des risques de l 'entreprise  (GRE), notamment 
Agri-investissement, Agri -stabilité, Agri -protection, Agri -relance et Agri -risques, ainsi qu 'un large 
éventail d 'autres initiatives.  CA 2 investit un milliard de dollars dans d 'autres programmes 
exclusivement fédéraux, à savoir Agri -innovation, Agri -compétitivité et Agri -marketing, ainsi 
qu'une somme supplémentaire de 2  milliards de dollars dans des programmes dont les frais sont 
parta gés entre le gouvernement fédéral (60  %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux 
(40 %). On s 'assure ainsi que les provinces et territoires puissent adapter les programmes à leurs 
besoins particuliers.  
La notification qui suit contient des renseig nements sur les nouvelles initiatives de CA  2 qui 
répondent aux critères spécifiques des politiques au titre de l 'annexe  2 de l 'Accord sur l 'agriculture. 
Les descriptions des initiatives découlant des cadres précédents font l 'objet d 'une notification dans 
G/AG/N/CAN/64 et G/AG/N/CAN/91. De nombreuses initiatives de CA continuent d 'être financées 
au titre de CA  2. 
 
La notification vise également de nouveaux programmes non liés à CA  2 qui sont en vigueur dans 
certaines provinces canadiennes.  G/AG/N/CAN/114  
 
- 2 - 
 
  Tableau  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre  du paragraphe  18.3 de l 'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction  
______________________________________________________________________  
 
(1) Intitulé de l a mesure : 
 
Agri-risques (fédéral)  
 
(2) Loi nationale de référence : 
 
Loi sur le ministère de l 'Agriculture et de l 'Agroalimentaire , article  4. 
 
(3) Description détaillée de la mesure en ce qui concerne les critères : 
 
Agri-risques, qui fait partie des progra mmes de GRE de CA  2, appuie la recherche et le 
développement ainsi que la mise en œuvre et la gestion de nouveaux outils de gestion des 
risques qui seront utilisés dans le secteur de l 'agriculture. Le programme fournit une aide 
technique et financière d 'une durée limitée aux projets approuvés. L 'aide technique vise à 
favoriser l 'établissement de relations entre des organismes de l 'industrie agricole 
(c'est-à-dire du secteur de l 'agriculture, de l 'agroalimentaire et des produits agro -industriels) 
et des étab lissements de services financiers privés (actuaires, assureurs, courtiers, sociétés 
d'assurance, conseillers en placements et conseillers juridiques). Grâce à ces relations, le 
secteur privé pourra étendre ses activités à la gestion des risques agricoles, tandis que les 
projets financés dans le cadre du programme Agri -risques bénéficieront de l 'expertise et de 
l'expérience du secteur privé. Seuls les organismes sans but lucratif de l 'industrie, les 
groupes ou associations de producteurs, les coopératives, l es établissements 
d'enseignement et les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent participer au 
programme.  
 
Agri-risques comporte deux  secteurs d 'activités : 
 
1. Recherche et développement (R -D) – Annexe  2, paragraphe  2a) 
 
Le programme appuie les activ ités de R -D en fournissant une aide financière de durée 
limitée et relevant exclusivement du fédér al aux promoteurs de projets en  R-D pour qu 'ils 
mettent au point de nouveaux outils de gestion des risques. Le programme répond aux 
critères spécifiques des p olitiques au titre de l 'annexe  2, paragraphe  2(a). Il s 'inscrit dans un 
programme subventionné par l 'État, qui ne comporte pas de transferts de la part des 
consommateurs et qui n 'a pas pour effet d 'offrir un soutien des prix aux producteurs.  
 
2. Renforcement de la capacité administrative (RCA ) – Annexe  2, paragraphes  2(a) 
 
Le volet RCA représente la portion à frais partagés du programme. Les objectifs sont de 
soutenir les administrations pilotes durant les premières années de mise en œuvre de 
nouveaux outils d e gestion des risques, de démontrer la viabilité opérationnelle des 
nouveaux outils de gestion des risques et d 'attirer le secteur privé et d 'obtenir son appui. Le 
programme répond aux critères spécifiques des politiques au titre de l 'annexe  2, 
paragraphe  2(a). Il s 'inscrit dans un programme subventionné par l 'État qui ne comporte 
pas de transferts de la part des consommateurs et qui n 'a pas pour effet d 'offrir un soutien 
des prix aux producteurs.  
 G/AG/N/CAN/114  
 
- 3 - 
 
  (4) Coût de la mesure : 
 
Une fois approuvés, les projets de R-D peuvent bénéficier d 'un financement pouvant aller 
jusqu 'à 500  000 $ par exercice. Au total, le gouvernement fédéral versera jusqu 'à 8 millions 
de dollars par année pour des projets de RCA dont les frais seront partagés avec les 
provinces et les territo ires. Le coût total de l 'initiative en 2013 était de 3,6  millions de 
dollars.  
 
(5) Date d 'entrée en vigueur : 
 
1er avril 2013 
 
(6) Période d 'application : 
 
Voir ci -dessus.  
 
(7) Produits qui vont principalement en bénéficier (s 'il y a des produits en  
particul ier): 
 
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  
 G/AG/N/CAN/114  
 
- 4 - 
 
  Tableau  DS:2  
SOUTIEN INTERNE : CANADA  
Notification au titre  du paragraphe  18.3 de l 'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction  
_______ _______________________________________________________________  
 
(1) Intitulé de la mesure : 
 
Agri-marketing (fédéral)  
 
(2) Loi nationale de référence : 
 
Loi sur le ministère de l 'Agriculture et de l 'Agroalimentaire, article  4. 
 
(3) Description détaillée de la mesure en ce qui concerne les critères : 
 
Agri-marketing est un programme quinquennal, doté d 'un budget de 341  millions de dollars, 
qui réunit des initiatives gouvernementales et des projets dirigés par l 'industrie financés au 
moyen de contributions. Il a pour objectif d 'améliorer la compétitivité du secteur de 
l'agriculture et de l 'agroalimentaire en aidant l 'industrie à obtenir et à maintenir l 'accès aux 
marchés. À cette fin, le programme se divise en quatre  volets : 
 
 Éliminer les obstacles au commerce ( n'est pas encore en vigueur) ; 
 Favoriser la réussite sur les marchés (n 'est pas encore en vigueur) ; 
 Développement des marchés ; 
 Systèmes d 'assurance . 
1. Développement des marchés  – Annexe  2, paragraphe  2(f) 
 
Ce volet vise à promouvoir la capacité du Canada à dé velopper les marchés intérieurs et 
d'exportation. Il appuie les activités promotionnelles qui positionnent et différencient les 
produits et les producteurs canadiens et veille à ce que l 'industrie agricole puisse répondre 
aux exigences du marché. Le financ ement sous forme de contributions vise à élaborer et à 
mettre en œuvre des stratégies de développement des marchés à long terme. Ces stratégies 
sont essentielles pour réussir sur les marchés mondiaux. Le volet répond aux critères 
spécifiques des politiques  au titre de l 'annexe  2, paragraphe  2(f). Il s 'inscrit dans un 
programme subventionné par l 'État qui ne comporte pas de transferts de la part des 
consommateurs et qui n 'a pas pour effet d 'offrir un soutien des prix aux producteurs.  
 
2. Systèmes d 'assurance  – Annexe  2, paragraphe  2(b) 
 
Ce volet favorise l 'élaboration de normes et de systèmes nationaux d 'assurance au Canada, 
notamment ceux qui portent sur la salubrité des aliments, la santé animale et la protection 
des végétaux, les attributs du marché, la quali té et la traçabilité des produits. Le volet peut 
aussi tenir compte de l 'intégration et des analyses comparatives pour illustrer les progrès de 
l'élaboration d 'un système d 'assurance. Le Ministère espère que les projets financés 
déboucheront sur des proces sus et des procédures qui accroîtront la confiance des 
consommateurs et des acheteurs dans le fait que l 'industrie s 'attaque aux risques que pose 
la chaîne d 'approvisionnement alimentaire. Les projets financés aideront l 'industrie à 
garantir différentes al légations, comme : cet aliment est sain, il provient d 'une base de 
ressources saines et il répond aux caractéristiques que les consommateurs recherchent. Le 
volet répond aux critères spécifiques des politiques au titre de l 'annexe  2, paragraphe  2(b). 
Il s'inscrit dans un programme subventionné par l 'État qui ne comporte pas de transferts de 
la part des consommateurs et qui n 'a pas pour effet d 'offrir un soutien des prix aux 
producteurs . 
 G/AG/N/CAN/114  
 
- 5 - 
 
  (4) Coût de la mesure : 
 
Le coût total du programme s 'élève à 341  millio ns de dollars sur 5  ans (2013 -2018). Le coût 
total des contributions en  2013 était de 18,6  millions de dollars.  
 
(5) Date d 'entrée en vigueur : 
 
1er avril 2013 
 
(6) Période d 'application : 
 
Voir ci -dessus.  
 
(7) Produits qui vont principalement en bénéficier  (s'il y a des produits en  particulier ): 
 
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  G/AG/N/CAN/114  
 
- 6 - 
 
  Tableau  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CAN ADA 
Notification au titre  du paragraphe  18.3 de l 'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des e ngagements de la réduction  
______________________________________________________________________ ________  
 
(1) Intitulé de la mesure : 
 
Agri-Innovation (fédéral)  
 
(2) Loi nationale de référence : 
 
Loi sur le ministère de l 'Agriculture et de l 'Agroalimentaire , article  4. 
 
(3) Description détaillée de la mesure en ce qui concerne les critères : 
 
Agri-Innovation permet de faire deux  types d 'investissements : ceux qui ciblent les activités 
de recherche et développement et qui permettent d 'innover dans le secteur de  l'agriculture, 
et ceux qui aident l 'industrie à commercialiser les résultats des activités de recherche et 
développement au moyen de leur adoption et de leur commercialisation. Le programme 
comporte donc les deux  volets suivants : 
 
1. Activités de recherche e t développement dirigées par l 'industrie - Annexe  2, 
paragraphe  2(a) 
 
Le volet Activités de recherche et développement dirigées par l 'industrie appuie la recherche 
et le développement avant la commercialisation et la transmission des connaissances qui 
aboutit à des pratiques, des processus et des produits de l 'agriculture, de l 'agroalimentaire 
et des produits agro ‐industriels novateurs. Deux grappes sont financées : 
a. La Grappe agroscientifique appuie des projets dirigés par l 'industrie qui portent 
sur plusieurs thèmes prioritaires pour l 'industrie. Le financement vise à promouvoir 
une masse critique d 'expertise sc ientifique provenant de l 'industrie, des universités 
et des gouvernements. Les projets peuvent être fondés sur des produits ou porter 
sur des questions intersectorielles qui présentent de l 'intérêt pour plus d 'un produit . 
b. La Grappe des projets agroscien tifiques appuie des projets uniques ou un 
groupe restreint de projets  qui sont moins exhaustifs que les projets réalisés dans le 
cadre de la Grappe agroscientifique. Le projet peut avoir une portée nationale, 
régionale ou locale.  
2. Facilitation de la commerc ialisation et de l 'adoption – Annexe  2, 
paragraphe  2(d) 
 
Ce volet facilite la démonstration, la commercialisation et l 'adoption de produits, de 
technologies, de procédés ou de services agroindustriels novateurs. Il vise à offrir un soutien 
et à réduire les  risques financiers associés aux activités de dernière étape du continuum de 
l'innovation.  
 
Le programme répond aux critères spécifiques des politiques au titre de l 'annexe  2, 
paragraphe  2(a) et  (b). Il s 'inscrit dans un programme subventionné par l 'État q ui ne 
comporte pas de transferts de la part des consommateurs et qui n 'a pas pour effet d 'offrir 
un soutien des prix aux producteurs.  
 
(4) Coût de la mesure : 
 
Le coût total de l 'initiative en  2013 était de 39,0  millions de dollars.  G/AG/N/CAN/114  
 
- 7 - 
 
   
(5) Date d 'entrée en v igueur : 
 
1er avril 2013 
 
(6) Période d 'application : 
 
Voir ci -dessus.  
 
(7) Produits qui vont principalement en bénéficier (s 'il y a des produits en  particulier ): 
 
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  G/AG/N/CAN/114  
 
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  Tableau  DS:2  
SOUTIEN INTERNE : CANADA  
Notification au titre  du paragraphe  18.3 de l 'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction  
______________________________________________________________________ ________  
 
(1) Intitulé de la mesure:  
 
Agri-compétitivité (gouvernement fédéral)  
 
(2) Loi nationale de référence:  
 
Loi sur le ministère de l 'Agriculture et de l 'Agroalimentaire, article  4.  
 
(3) Description détaillée de la mesure en ce qui concerne les critères:   
 
Le programme Agri -compétitivit é est doté d 'un budget de 114,5  millions  $ s'échelonnant sur 
cinq ans (2013 -2018); il se compose d 'initiatives gouvernementales et de financement sous 
forme de contributions pour des projets dirigés par l 'industrie. Le programme 
Agri­compétitivité fait des  investissements en vue d 'aider le secteur à s 'adapter aux 
nouveaux défis et débouchés en rapide évolution à l 'échelle mondiale et nationale, à 
s'adapter aux tendances des marchés et à améliorer sa capacité commerciale et 
entrepreneuriale. Le programme amé liore la capacité du secteur d 'affirmer son leadership et 
d'élaborer des stratégies, des réseaux et des outils pour améliorer sa compétitivité, 
s'adapter aux défis, innover et gérer le risque.  
 
Le programme comporte trois volets :  
 
Volet A : Renforcer la c apacité du secteur – Annexe  2, paragraphe  2(f) 
 
Ce volet aide les tables rondes sur les chaînes de valeur (TRCV) à faire en sorte que le 
secteur puisse renforcer collectivement et stratégiquement sa capacité et son leadership. 
Les TRCV sont un forum au sei n duquel le gouvernement et l 'industrie peuvent engager des 
actions conjointes et promouvoir l 'adoption de propositions à valeur partagée qui répondent 
aux besoins des marchés nationaux et mondiaux qui évoluent rapidement. Les TRCV sont en 
constante évolut ion afin de répondre aux besoins du secteur. Elles continuent de promouvoir 
les initiatives menées par l 'industrie et de faciliter la collaboration entre l 'industrie et le 
gouvernement dans un vaste éventail de secteurs liés à la réglementation, aux scienc es et à 
l'innovation. En anticipant et en suivant l 'évolution de la demande du consommateur, des 
marchés et des normes internationales, les TRCV jouent un rôle essentiel dans 
l'accroissement de la présence canadienne sur les marchés mondiaux concurrentiels . 
 
Volet B : Favoriser le développement des entreprises – Annexe 2, paragraphe  2(d) 
 
Grâce à ce volet, AAC continuera d 'appuyer, comme par le passé, les activités du secteur qui 
permettent aux entreprises agricoles d 'effectuer la transition, de s 'adapter et  d'améliorer 
leur rentabilité et leur résilience en développant leur capacité entrepreneuriale par le 
perfectionnement des jeunes et des agriculteurs établis.  
 
Le financement de ce volet est limité et réservé aux organismes sans but lucratif qui mènent 
leurs activités à l 'échelle nationale au Canada et dont les projets complètent les initiatives 
provinciales de CA2.  
 
Volet C : Favoriser et appuyer un environnement réglementaire moderne  – Annexe  2, 
paragraphe  2(f) 
 
Ce volet comporte une collaboration avec l 'industrie et les organismes de réglementation 
pour maintenir et accroître l 'avantage concurrentiel du Canada dans le secteur en G/AG/N/CAN/114  
 
- 9 - 
 
  permettant aux intervenants de contribuer et de s 'adapter à un cadre de  réglementation  en 
cours de modernisation. Le financement est offert au Programme des pesticides à usage 
limité  du Centre de la lutte antiparasitaire afin de promouvoir une lutte antiparasitaire 
efficace. De plus, une partie des dépenses du Volet  C sont d édiées à la Direction générale 
des services à l 'industrie et aux marchés (DGSIM) d 'Agriculture et Agroalimentaire Canada.  
 
(4) Coût de la mesure :  
 
Le coût est de 114,5  millions  $ sur 5  ans (2013 -2018). Le coût total dispersé de l 'initiative 
en 2013 a été  de 3,8  millions  $. Comme on l 'a mentionné, le Volet  C comprend des 
dépenses liées à la Direction générale des services à l 'industrie et aux marchés d 'Agriculture 
et Agroalimentaire Canada , et est compté dans les dépenses plus vastes dédiées à la DGSIM 
en 2013. Cette portion du financement n 'est pas incluse dans les 3,8  millions  $ indiqués 
pour 2013 pour éviter qu 'elle ne soit comptée en double.  
 
(5) Date d 'entrée en vigueur : 
 
Le 1er avril 2013 
 
(6) Période d 'application :  
 
Voir ci -dessus.  
 
(7) Produits qu i vont principalement en bénéficier (s 'il y a des produits en  particulier) : 
 
Tous les secteurs pourraient bénéficier de ces initiatives.  G/AG/N/CAN/114  
 
- 10 - 
 
  Tableau  DS:2  
SOUTIEN INTERNE : CANADA  
Notification au titre  du paragraphe  18.3 de l 'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction  
______________________________________________________________________ ________  
 
(1) Intitulé de la mesure:  
 
Secteur prioritaire de CA2: Innovation (coûts partagés) . 
 
(2) Loi nationale de réfé rence:  
 
Loi sur le ministère de l 'Agriculture et de l 'Agroalimentaire, article  4.  
 
(3) Description détaillée de la mesure en ce qui concerne les critères:   
 
L'innovation est un secteur prioritaire pour le Canada en vertu du cadre stratégique 
Cultivons l 'avenir  2 (CA2). Les programmes et les initiatives ci -dessous ont pour but de 
faciliter et de promouvoir l 'innovation relativement aux produits et aux procédés 
agroalimentaires et agroindustriels.  
 
Cultivons l 'innovation  (Manitoba) – Annexe  2, paragraphes  2(a) et  (d) 
 
Les initiatives de Cultivons l 'innovation au Manitoba ont pour but de promouvoir la  recherche 
et le développement des connaissances. Le financement est principalement réservé aux 
recherches menées à l 'Université du Manitoba, au Centre de dévelo ppement de produits 
alimentaires, à l 'Institut de machinerie agricole des Prairies et dans d 'autres établissements 
de recherche en agriculture. Une portion du financement de programme de Cultivons 
l'innovation a été mise à la disposition des producteurs, e t n'a pas été exclue des 
engagements en matière de réduction. Cette portion du financement a été comptée comme 
du soutien non axé sur un produit en particulier dans la Notification du tableau  DS:1 
de 2013 pour le Canada.  
 
Les coûts totaux exemptés de l 'initiative en  2013 ont été de 10,2  millions  $. 
 
Capacité intellectuelle  (Saskatchewan) – Annexe  2, paragraphe  2(a)  
 
La Saskatchewan reconnaît la nécessité d 'attirer et de retenir des scientifiques et des 
chercheurs hautement qualifiés pour s 'assurer d 'avoir la capacité d 'acquérir de nouvelles 
connaissances et de mettre au point de nouvelles technologies en agriculture, qui sont 
pertinentes pour la province. Afin de relever des défis importants, 15  chaires de recherche 
stratégique ont été créées à l 'Universit é de la Saskatchewan et au Western Beef 
Development Centre, comprenant chacune un chercheur et un technicien. Chaque chaire 
représente un secteur stratégique important dans lequel la Saskatchewan a connu par le 
passé un manque d 'expertise. En plus de ces c haires, le Ministère a aussi créé trois chaires 
dotées et quatre chaires liées au Fonds d 'innovation agroalimentaire afin de compléter et de 
renforcer l 'expertise à l 'Université de la Saskatchewan.  
 
Le coût total de l 'initiative en  2013 a été de 3,9  millio ns $.  
 
Programme de soutien aux essais de fertilisation  (Québec) – Annexe  2, 
paragraphe  2(a) 
 
Ce programme a pour but de soutenir la recherche et les essais visant les fertilisants 
conformément aux priorités du Québec en matière d 'environnement. Le financ ement est G/AG/N/CAN/114  
 
- 11 - 
 
  offert aux associations, aux groupes de producteurs et aux organismes menant des 
recherches ou des essais sur les fertilisants.  
 
Le coût total de l 'initiative en  2013 a été de 0,6  millions  $. 
 
Commercialisation et transfert des technologies  (Saskatchewan) – Annexe  2, 
paragraphe  2(a) 
 
Afin de transférer les connaissances issues des recherches financées par des fonds publics 
dans les mains des producteurs et des autres intervenants, le ministère de l 'Agriculture de la 
Saskatchewan a mis au point un  ensemble de programmes visant à diffuser les nouveaux 
résultats de recherche. Parmi ces sous -programmes, on trouve : la Démonstration des 
pratiques et des technologies agricoles , la Gestion de la recherche appliquée en agriculture  
et l'Initiative Agri -valeur de la Saskatchewan.  
 
Le ministère de l 'Agriculture de la Saskatchewan a aussi établi des partenariats avec trois 
organismes non gouvernementaux pour la commercialisation des résultats issus des 
recherches financées par des fonds publics, soit Ag -West B io, le Saskatchewan Food 
Industry Development Centre et l 'Industry Liaison office.  
 
Le coût total de l 'initiative en  2013 a été de 3,6  million  $.  
 
Programme de recherche et d 'innovation en agriculture – Volet recherche  
(Île-du-Prince -Édouard) – Annexe  2, paragraphe  2(a)  
 
Ce programme offre du financement aux groupes de producteurs et aux organismes de 
l'industrie pour mettre en œuvre des activités liées à la coordination de la recherche dans 
leur secteur. Les activités admissibles incluent les coûts asso ciés à la priorisation, à la 
coordination et à la mise en œuvre de la recherche au niveau de l 'industrie.  
 
Le coût total de l 'initiative en  2013 a été de 0,3  million  $ 
 
Partenariats pour l 'innovation  (Québec)  – Annexe  2, paragraphe  2(a)  
 
Le ministère de l'Agriculture du Québec a facilité la création de centres de recherche 
appliquée sans but lucratif avec des partenaires de l 'industrie. Certains de ces centres de 
recherche reçoivent un soutien financier et/ou bénéficient de l 'expertise du Ministère en 
matière de recherche. Les initiatives spécifiques comprennent le Centre de recherche sur les 
grains, le Centre de recherche, de développement et de transfert technologique acéricole, 
ainsi que des centres axés sur la recherche sur les pommes de terre, les fru its, la science 
animale et les produits de l 'érable.   
 
Le coût total de cette mesure en  2013 a été de 6  millions  $.  
 
Programme Innov 'Action agroalimentaire  (Québec) – Annexe  2, paragraphes  2(a), (d) 
et (f)  
 
Ce programme a pour objectif d 'accroître la com pétitivité du secteur agricole par la 
recherche et l 'innovation, et ce, tout en favorisant l 'équilibre des dimensions 
environnementale, sociale et économique de leur développement.  
 
Ce programme compte quatre volets :  
 
1. Recherche appliquée  – Annexe  2, parag raphe  2(a)  
 
Dans le cadre de ce volet, on offre du financement à des établissements de recherche pour 
la conduite de recherches sur des moyens d 'améliorer les techniques et les procédés dans ce 
secteur. Cela comprend les recherches sur les pratiques qui f avorisent la santé des sols, sur 
les progrès en matière de résistance aux ravageurs et sur l 'optimisation des résultats 
nutritionnels.  
 G/AG/N/CAN/114  
 
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  2. Innovation en production agricole  – Annexe  2, paragraphe  2(d) 
 
Dans le cadre du deuxième volet, on offre du financement  pour la diffusion et la mise en 
œuvre de bonnes pratiques agricoles. Les projets peuvent en général être classés dans les 
secteurs suivants : développement expérimental, adaptation ou transfert technologiques; ou 
élaboration de nouveaux outils de diffusion  sur des connaissances techniques .  
 
3. Innovation de produits et de procédés en transformation alimentaire – 
Annexe  2, paragraphes  2(a) et  (d) 
 
Dans le cadre du deuxième volet, on offre du financement pour promouvoir et surveiller la 
mise en œuvre de projets  d'innovation de produits et de procédés, particulièrement le 
développement d 'aliments à valeur nutritive ajoutée. Les projets doivent être innovants et 
de nature scientifique et être en lien direct avec l 'innovation de produit ou de procédé ou 
avec une ét ude clinique.  
 
4. Réseautage et concertation  – Annexe  2, paragraphe  2(f)  
 
Le dernier volet a pour but de favoriser le maillage et la coordination des acteurs de la 
chaîne d 'innovation pour mieux répondre aux besoins futurs du marché. Les projets doivent 
entrer dans l 'une des catégories suivantes :  
 
a. Études en appui à la tenue d 'activités de maillage sur l 'innovation portant sur les 
connaissances scientifiques, les besoins technologiques ou les ressources scientifiques 
disponibles;  
 
b. Activités de maillag e sur l 'innovation entre les entreprises et les acteurs de la chaîne 
d'innovation;  
 
c. Activités de communication mettant en valeur des succès d 'innovation de produits, de 
procédés, de pratiques exemplaires et de technologies nouvelles.  
 
Le coût total de  l'initiative en  2013 a été de 2,9  millions  $.  
 
Programme d 'innovation agricole Canada -C.-B. (Colombie -Britannique) – Annexe  2, 
paragraphe  2(a)  
 
Le Programme d 'innovation agricole Canada -C.-B. (PIACCB) offre du financement pour 
soutenir des projets pilot es/de démonstration précommerciale et des projets de recherche 
en phase finale menés par l 'industrie et menant à la commercialisation et/ou à l 'adoption de 
produits, de pratiques, de technologies et de procédés novateurs en Colombie -Britannique. 
La prestat ion du PIACCB est assurée par l 'Investment Agriculture Foundation.  
 
Le coût total de l 'initiative en  2013 a été de 2  millions  $. 
 
(4) Coût de la mesure :  
 
Voir ci -dessus.  
 
(5) Date d 'entrée en vigueur : 
 
Le 1er avril 2013 
 
(6) Période d 'application :  
 
Voir ci-dessus.  
 
(7) Produits qui vont principalement en bénéficier (s 'il y a des produits en particulier) : 
 
Tous les secteurs pourraient bénéficier de ces initiatives.  G/AG/N/CAN/114  
 
- 13 - 
 
  Tableau  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CAN ADA 
Notification au titre  du paragraphe  18.3 de l 'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction  
______________________________________________________________________ ________  
 
(1) Intitulé de la mesure : 
 
Secteur prioritaire de CA2 : Compétitivité et développeme nt des marchés (frais partagés)  
 
(2) Loi nationale de référence :  
 
Loi sur le ministère de l 'Agriculture et de l 'Agroalimentaire, article  4.  
 
(3) Description détaillée de la mesure en ce qui concerne les critères :  
 
Dans le cadre de CA2, des investissemen ts visant à améliorer la compétitivité sont effectués 
afin de créer et de maintenir des débouchés pour les exploitations agricoles et les 
entreprises, et de fournir à l 'industrie les connaissances et les outils dont elle a besoin pour 
être concurrentielle au Canada et à l 'étranger.   
 
Programme de préparation au développement des marchés de l 'agroalimentaire et 
des produits de la mer (Agri -Food and Seafood Market Development Preparedness 
Program)  (Colombie -Britannique) – Annexe  2, alinéa  2(f)  
 
Ce programme vise à renforcer la capacité des secteurs de l 'agroalimentaire et des produits 
de la mer de la C. -B. à saisir les occasions de développement des marchés. À cet effet, le 
programme soutient l 'acquisition et le perfectionnement des connaissances et des 
compé tences indispensables pour soutenir la concurrence sur les marchés canadiens et 
internationaux.  
 
Le programme aide les entreprises et les associations à réaliser les activités de recherche et 
de planification nécessaires pour saisir les nouveaux débouchés.  Le programme appuie la 
participation à des formations sur les compétences en commercialisation.  
 
Le programme offre du financement permettant de retenir les services de consultants en 
étude de marché préqualifiés, d 'acheter des documents d 'information su r les marchés 
existants ou des études sur les marchés nationaux et internationaux, de réaliser des 
activités de planification stratégique sur le développement des marchés et de participer à 
des formations sur les compétences en commercialisation.  
 
Le coût total de cette initiative s 'est élevé à 0,8  M$ en  2013.  
 
Initiative de croissance stratégique de l 'industrie  (Île-du-Prince -Édouard) – 
Annexe  2, alinéa  2(f)  
 
Ce programme vise principalement à accroître la capacité concurrentielle du secteur agricole 
et agroalimentaire de l 'Île-du-Prince -Édouard en fournissant de l 'aide pour des projets qui 
relèvent, créent et entretiennent des occasions liées au marché et aux innovations, qui 
facilitent la constitution d 'une chaîne de valeur et qui encouragent l 'établisse ment de 
relations stratégiques. La priorité est accordée aux projets d 'envergure qui augmentent la 
capacité concurrentielle du secteur et qui profitent largement à l 'industrie. Les activités 
admissibles comprennent l 'élaboration de plans d 'affaires et de s tratégies de l 'industrie, la 
réalisation d 'évaluations financières et d 'études de faisabilité et l 'obtention de services de 
commercialisation et de promotion.  
 
Le coût total de cette initiative s 'est élevé à 0,6  M$ en 2013.  G/AG/N/CAN/114  
 
- 14 - 
 
   
Programme de renseignements s ur les marchés et de services de consultation 
(Colombie -Britannique) – Annexe  2, alinéa  2(d) 
Auparavant " Information sur les marchés et renforcement des capacités à l 'exportation " 
dans Cultivons l 'avenir  
 
Le Programme de renseignements sur les marchés et d e services de consultation vise à 
améliorer la compétitivité du secteur agroalimentaire en fournissant aux entreprises des 
renseignements récents et à jour sur les marchés en vue d 'appuyer leur expansion sur les 
marchés intérieurs et étrangers. Les service s de consultation visent davantage à inciter les 
entreprises à dresser des plans de commercialisation, leur permettant ainsi d 'acquérir des 
connaissances et de renforcer leur capacité de commercialisation à long terme. En outre, 
une importance accrue est a ccordée à la communication de renseignements adaptés aux 
difficultés particulières du secteur, aux moyens de tirer parti des avantages concurrentiels 
du secteur et à la diffusion d 'explications claires au sujet des répercussions sur les produits 
et entrepr ises agroalimentaires de la C. -B.. Lorsque c 'est possible, les activités menées dans 
le cadre du programme de renseignements sur les marchés et de services de consultation 
seront coordonnées avec les activités connexes des autres ministères de la C. -B. et du 
gouvernement fédéral.  
 
Le coût total de cette initiative s 'est élevé à 0,3  M$ en  2013.  
 
Programme Cultivons les actions  (Manitoba)  – Annexe  2, alinéa  2(f) 
Similaire à «  Développement des marchés et compétitivité du secteur  » de Cultivons l 'avenir  
 
Ce p rogramme vise à renforcer le développement et la croissance de l 'industrie de 
l'agriculture, de l 'agroalimentaire et des produits agro -industriels au moyen de la mise en 
œuvre d 'initiatives ou d 'activités stratégiques qui auront des répercussions important es sur 
le développement des marchés et la capacité concurrentielle et d 'adaptation du secteur. Le 
programme aidera l 'industrie et les organisations qui appuient l 'industrie à faire preuve de 
leadership stratégique au profit de la chaîne de valeur de l 'industrie de l 'agriculture, de 
l'agroalimentaire et des produits agro -industriels, ce qui comprend les producteurs et les 
transformateurs. Ce programme vise principalement les initiatives de développement du 
secteur dirigées par les organisations. Les organisa tions qui représentent le secteur agricole 
du Manitoba et les organisations qui proposent une initiative stratégique visant à accroître le 
développement des marchés, la compétitivité, l 'innovation, la capacité d 'adaptation et les 
capacités de l 'industrie d e l'agriculture, de l 'agroalimentaire et des produits agro -industriels 
du Manitoba sont admissibles.  
 
Le financement cible les solutions innovatrices proposées par les organisations, notamment 
dans les domaines de développement suivants : 
 
1. Développement de s marchés stratégiques : Ce domaine comprend entre autres les 
initiatives stratégiques qui pourraient aider le secteur (ou une partie du secteur) à 
maintenir ou à élargir les marchés existants par la conception de nouveaux produits, 
l'augmentation de la par t du marché, le développement de nouveaux marchés 
innovateurs ainsi que la mise en œuvre de stratégies de marketing  dans les secteurs 
clés (p.  ex. promotion de l 'image de marque).  
 
2. Compétitivité des secteurs stratégiques : Ce domaine comprend notamment les  
initiatives stratégiques qui peuvent contribuer à développer le secteur (ou une partie du 
secteur), à en accroître la productivité, à en améliorer la capacité d 'adaptation, à gérer 
de façon proactive les risques du secteur et à adopter des pratiques comme rciales 
exemplaires. Le programme soutient les initiatives d 'attraction des investissements qui 
peuvent aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur à obtenir des 
investissements nationaux et mondiaux et à attirer de nouvelles entreprises pou r 
combler des lacunes précises dans le secteur, ainsi que les initiatives qui visent à 
promouvoir le Canada ou la province, ou les deux, comme un endroit fiable, sécuritaire 
et rentable pour les investissements dans le domaine de l 'agriculture et de 
l'agroalimentaire.  
 
Le coût total de cette initiative s 'est élevé à 0,3  M$ en  2013.  G/AG/N/CAN/114  
 
- 15 - 
 
   
Développement des marchés  (Ontario) – Annexe  2, alinéa  2(f) 
 
Ce programme de développement des marchés soutient la réalisation d 'activités d 'évaluation 
des marchés, de vérific ations, de planification, de formation, de perfectionnement des 
compétences, de mise au point de nouveaux produits et de mise en œuvre de plans de 
commercialisation. On s 'attend à ce que les organisations et les partenariats mettent en 
œuvre des initiative s visant à accéder à de nouveaux circuits de ventes ou à des circuits 
élargis en Ontario ou à l 'échelle du Canada et à exporter des produits. Le programme 
comprend deux grandes catégories de projets : Évaluation, vérification et planification , et 
Accès aux marchés et développement de produits et de procédés .  
 
Le financement des projets de développement des marchés est divisé en deux volets, soit un 
volet de financement des producteurs admissibles à recevoir des paiements (projets non 
inclus dans la catégori e verte) et un volet de financement pour des réseaux, des 
partenariats et d 'autres organisations.   
Le coût total de cette initiative exemptée des engagements de la réduction s 'est élevé à 
1,1 M$ en  2013.  
 
Initiative de développement des entreprises agrico les (Saskatchewan) – Annexe  2, 
alinéa  2(d)  
 
L'Initiative de développement des entreprises agricoles vise à aider les agriculteurs à 
adopter des pratiques et stratégies avant -gardistes de gestion d 'entreprise dans les neuf 
domaines de gestion d 'entreprise suivants : stratégie d 'entreprise, marketing, économie de 
production, ressources humaines, finances, environnement, planification de la relève, 
structure d 'entreprise et gestion du risque. Cette initiative comprend de nouveaux 
programmes conçus pour aider l es producteurs agricoles à comprendre le besoin de faire 
croître leur entreprise et pour offrir de meilleurs systèmes d 'information d ' entreprise à 
l'appui des besoins des producteurs en matière de développement. À cet effet, des 
programmes de formation en  gestion d 'entreprise sont offerts dans les neuf domaines 
susmentionnés.   
 
Le coût total de cette initiative  s'est élevé à 3,8  M$ en  2013.  
 
Gestion des affaires, débouchés commerciaux et perfectionnement des 
compétences  (Alberta)  – Annexe  2, alinéa  2(c) 
 
L'objectif de ce programme est d 'aider les nouveaux producteurs ou producteurs établis, les 
entreprises d 'agritransformation et les groupes de producteurs de l 'Alberta à améliorer leurs 
compétences en gestion d 'entreprise, ainsi qu 'à accroître la compétitiv ité et la pérennité de 
l'industrie.  Les demandeurs retenus peuvent obtenir un remboursement correspondant à 
75 % des coûts admissibles pour les cours de formation approuvés de développement des 
compétences en gestion d 'entreprise . 
 
Le coût total de cette i nitiative s 'est élevé à 6,2  M$ en  2013.  
 
Cultivons la compétitivité  (Manitoba)  – Annexe  2, alinéa  2(d) 
 
Ce programme offre une aide à l 'élaboration et à l 'exécution d 'activités d 'apprentissage 
destinées à parfaire les compétences en commercialisation, en gestion et en production des 
agriculteurs. Le fonds Cultivons la compétitivité appuie les volets de financement suivants :  
 
Agri-vulgarisation:  Aide financière offerte pour l 'élaboration et la réalisation d 'activités 
d'apprentissage collectif, le partage d es connaissances, le transfert d 'information, le 
réseautage et la création de partenariats parmi les intervenants de l 'industrie, y compris 
l'offre de ressources et la tenue d 'ateliers et de symposiums.  
 
Prochaine génération : Ce volet vise à faciliter l 'entrée et l 'établissement de nouveaux 
agriculteurs et transformateurs en améliorant leurs connaissances en gestion, et leurs G/AG/N/CAN/114  
 
- 16 - 
 
  compétences en commercialisation, et en planification des activités et de la 
commercialisation. Il fournit du soutien financier à de  jeunes agriculteurs et entrepreneurs 
de l'industrie des produits agro -industriels pour leur permettre d 'obtenir de l 'aide 
personnelle dans les domaines suivants : leadership, production, planification et gestion des 
activités, commercialisation des produit s agroalimentaires et agro -industriels, marketing et 
développement des marchés. Comme il s 'agit d 'une aide financière directe aux producteurs, 
les chiffres importants sont présentés à titre de soutien non spécifique à un produit.    
 
Le total des coûts excl us du programme s 'est élevé à 0,5  M$ en  2013.  
Programme Services -Conseil  (Québec) – Annexe  2, alinéa  2(d)  
 
Le programme vise à appuyer la capacité concurrentielle et la viabilité des entreprises 
agricoles et agroalimentaires du Québec au moyen de réseaux de consultation, qui offrent 
des services de commercialisation et de consultation aux producteurs.  Le programme met 
l'accent sur le transfert des connaissances et l 'élaboration de plans d 'action au moyen de 
l'utilisation d 'outils de diagnostic appropriés.  
 
Les réseaux offrent des conseils aux producteurs en matière de budgets, de finances, de 
planifications et de commercialisation.  
 
Le coût total de cette initiative s 'est élevé à 19,4  M$ en  2013.  
 
Programme d 'appui à l 'offre de services -conseils agricoles (PAOSCA) (Quebec) - 
Annex 2, paragraph 2(d)  
 
Le ministère de l 'Agriculture, des Pêcheries et de l 'Alimentation (MAPAQ) a conçu le 
Programme d 'appui à l 'offre de services -conseils agricoles (PAOSCA) afin de soutenir les 
organisations responsables de la coord ination et du soutien de l 'offre de services -conseils 
aux entreprises agricoles et agroalimentaires du Québec et de favoriser le développement 
des connaissances et de l 'expertise des intervenants en cette matière.  
 
L'objectif principal du Programme est de fournir des services -conseils pour orienter et 
appuyer les entreprises agricoles et agroalimentaires dans chacune des régions du Québec. 
De plus, ce programme assure un soutien financier au développement des connaissances et 
de l'expertise des conseillers agricoles, pour que ceux -ci soient en mesure d 'offrir des 
services de qualité qui répondent aux besoins exprimés par les entreprises.  
 
Le coût total de cette initiative s 'est élevé à 2,3  M$ en  2013.  
 
Programme de soutien aux stratégies sectorielles de déve loppement  (Québec) – 
Annexe  2, alinéas  2(a) et  (d)  
 
Ce programme vise à aider les intervenants du secteur agroalimentaire du Québec à 
collaborer à la conception et à la mise en œuvre de projets collectifs qui profitent à 
l'ensemble du secteur. Seuls les c entres de recherche et les associations peuvent accéder 
aux fonds du programme.  
 
Le coût total de cette initiative s 'est élevé à 1,9  M$ en  2013.   
 
Programme de connaissance du milieu des affaires et d 'adaptation stratégique  
(Colombie -Britannique) – Annexe  2, alinéa  2(d)  
 
Ce programme mis en œuvre en Colombie -Britannique vise à renforcer la capacité de 
gestion d 'entreprise de l 'industrie agroalimentaire en offrant des ressources, des ateliers, 
des formations et des conseils en matière de gestion d 'entrepri se agricole. Le programme 
comprend trois principaux volets :  
 
Connaissance du milieu des affaires et adaptation : Financement pour faire venir des 
conférenciers à l 'occasion d 'activités de l 'industrie, fournir des ressources en gestion agricole 
aux entrepri ses agroalimentaires et organiser des ateliers et des séances d 'information.  
 G/AG/N/CAN/114  
 
- 17 - 
 
  Services -conseils aux entreprises agricoles : Évaluations électroniques d 'entreprises 
agricoles, évaluations financières d 'exploitations agricoles et élaboration de plans d 'affaires. 
 
Soutien aux entreprises agroali mentaires des Premières Nations : Amélioration des 
entreprises et des produits agroalimentaires existants et nouveaux des Premières Nations.  
 
Le coût total de cette initiative s 'est élevé à 0,3  M$ en  2013.  
 
(4) Coût de l a mesure:  
 
Voir ci -dessus.  
 
(5) Date d 'entrée en vigueur:  
 
1er avril 2013 
 
(6) Période d 'application:  
 
Voir ci -dessus.  
 
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) parti culier(s)) :  
 
Tous les secteurs peuvent profiter de ces initiat ives. G/AG/N/CAN/114  
 
- 18 - 
 
  Tableau  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CAN ADA 
Notification au titre  du paragraphe  18.3 de l 'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction  
__________________________________________________________________ ____________  
 
(1) Intitulé de la mesure:  
 
Secteur prioritaire de CA  2: Adaptabilité et capacité de l 'industrie (frais partagés)  
 
(2) Loi nationale de référence :  
 
Loi sur le ministère de l 'Agriculture et de l 'Agroalimentaire , article  4.  
 
(3) Description d étaillée de la mesure en ce qui concerne les critères:  
 
L'un des principaux objectifs de CA  2 consiste à améliorer l 'adaptabilité et la capacité de 
l'industrie dans le secteur de l 'agriculture et de l 'agroalimentaire. Les initiatives et les 
programmes ass ociés à cette priorité visent à aider les producteurs à anticiper et à gérer 
efficacement les risques et les défis.  
 
Innovation et gestion des ressources environnementales (Alberta)  – Annexe  2, 
paragraphe  12 
 
Ce programme vise à stimuler l 'exploration et la mise en œuvre de solutions innovatrices et 
écologiques qui permettent au secteur de l 'agriculture de réduire au minimum son empreinte 
écologique et qui favorisent la compétitivité par l 'adoption de pratiques de gestion 
bénéfiques  (PGB) qui protègent ou améliorent l 'environnement. Voici les dom aines d 'intérêt 
de ce programme : 
 
1. Les initiatives de gestion de l 'énergie à la ferme qui encouragent les producteurs 
à trouver des façons d 'améliorer la gestion de l 'énergie à la ferme et fournissent des 
renseigneme nts à ce sujet. Elles permettent aux producteurs de conserver de l 'énergie 
et de réduire les émissions de carbone, réduisant ultimement l 'empreinte écologique 
de l'industrie agricole de l 'Alberta.  
 
2. Les initiatives d 'intendance à la ferme soutiennent la mi se en œuvre de PGB en 
vue de réduire le risque que des contaminants agricoles s 'infiltrent dans les sources 
d'approvisionnement en eau. Ce programme cible les PGB qui présentent le plus grand 
potentiel de réduction des répercussions sur la qualité de l 'eau. Une évaluation des 
risques agroenvironnementaux est une condition préalable pour participer aux 
initiatives. Ces initiatives visent à améliorer la qualité de l 'eau et à promouvoir la 
gestion durable des déchets agricoles inorganiques . 
 
3. Les initiatives de  gérance des activités d 'engraissement en parc sont conçues 
pour aider les exploitations d 'élevage de l 'Alberta et les épandeurs de fumier 
commerciaux à évaluer les risques possibles pour la qualité de l 'eau et à apporter des 
améliorations pour minimiser c es risques. Une évaluation des risques 
agroenvironnementaux est une condition préalable pour participer aux initiatives. Les 
activités peuvent inclure des évaluations techniques, l 'instauration de mesures de 
contrôle (infiltration et écoulement), et l 'amélioration des installations d 'entreposage 
du fumier.  
 
4. Les initiatives d 'amélioration des bassins hydrographiques agricoles facilitent 
la mise en œuvre de programmes d 'appoint ciblés et complets, l 'adoption croissante G/AG/N/CAN/114  
 
- 19 - 
 
  de PGB pour restaurer les terres humide s et assurer la santé des zones riveraines. 
L'objectif est d 'obtenir des améliorations mesurables axées sur la qualité de l 'eau dans 
les zones à risque élevé des bassins hydrographiques. Ces initiatives encouragent les 
groupes de protection des bassins hyd rographiques, les municipalités et/ou les 
organisations de l 'industrie à élaborer des plans collectifs sur les bassins 
hydrographiques pour cibler l 'adoption, par les producteurs dans les zones à risque 
élevé, de PGB pour assurer la qualité de l 'eau de sur face.  
 
Le coût total de cette initiative en  2013 était de 11,2  millions de dollars (AF  2013-2018).  
 
Remise pour la traçabilité du bétail (Saskatchewan) – Annexe  2, paragraphe  2(b)  
 
Ce programme offre une remise pour l 'achat de technologies et d 'outils de  traçabilité 
approuvés. Les éleveurs, les exploitants de parcs d 'engraissement, les éleveurs de bovins 
d'engrais, les transformateurs, les cliniques vétérinaires, ainsi que les responsables 
d'enceintes de mise aux enchères, de pâturages, de foires et d 'expositions peuvent 
présenter une demande de participation.  
 
Le coût total de cette initiative en 2013 était de 0,6 million de dollars.  
 
Programme de biosécurité du bétail (Saskatchewan) – Annexe  2, paragraphe  2(b)  
 
Ce programme vise à accroître la sensibili sation des producteurs à l 'égard des pratiques 
nationales de biosécurité afin de prévenir l 'introduction et la propagation de maladies. Pour 
les industries dotées de normes nationales, ce programme sensibilisera davantage les 
producteurs aux principes de b iosécurité et à la façon dont ils s 'appliquent à leur industrie. 
Le programme fait également la promotion de la sensibilisation à la biosécurité parmi les 
fournisseurs de services. Le financement des vérifications certifiées par des vétérinaires 
concernant  le transport et le nettoyage des camions de transport du bétail est un exemple 
d'une initiative admissible.  
 
Le coût total de cette initiative en 2013 était de 0,4 million de dollars.  
 
Dangers pour la salubrité des aliments et sensibilisation (Colombie -Britannique) 
Annexe  2, paragraphe 2(e)  
 
Dans le cadre de ce programme, les spécialistes de la salubrité des aliments du ministère de 
l'Agriculture fournissent aux producteurs d 'aliments de la C. -B. des renseignements et des 
conseils techniques sur les prati ques de salubrité des aliments. Le programme englobe 
plusieurs projets qui traitent de la salubrité des aliments en C. -B., mettant l 'accent sur des 
priorités comme le perfectionnement de ressources en matière de salubrité des aliments, la 
formulation de co nseils techniques pour atténuer les risques pour la salubrité des aliments et 
la détermination, l 'analyse et la quantification des risques nouveaux ou émergents.  
 
Le coût total de cette initiative en  2013 était de 0,3  million de dollars.  
 
Systèmes d 'assur ance (Ontario) – Annexe  2, paragraphe  2(d)  
 
L'initiative de Systèmes d 'assurance est conçue pour veiller à ce que l 'industrie utilise des 
normes reconnues et mette en place des systèmes qui lui permettent de gérer efficacement 
les risques, d 'avoir accès à  de nouveaux marchés et de conserver et d 'élargir l 'accès aux 
marchés existants. Les systèmes d 'assurance incluent ceux liés à la traçabilité, au bien -être 
des animaux et à la salubrité des aliments.  
 
La traçabilité est la capacité de suivre les produits tout au long de la chaîne agroalimentaire, 
de la production à la vente au détail, en fournissant des moyens efficaces de retrouver un 
produit donné (et ses attributs) d 'un emplacement à un autre.  
 
Les programmes de bien -être des animaux sont de plus en pl us importants pour avoir accès 
aux marchés intérieurs et étrangers. Les consommateurs poussent les détaillants à 
s'approvisionner auprès d 'exploitations agricoles qui respectent les codes de pratique G/AG/N/CAN/114  
 
- 20 - 
 
  nationaux sur le bien -être des animaux. L 'adoption de ce s codes ou d 'autres normes de 
l'industrie peut faciliter la mise en œuvre de systèmes de gestion axés sur le marché afin de 
satisfaire aux demandes des acheteurs et aux attentes des consommateurs. Les 
programmes de bien -être des animaux contribuent à renfo rcer les entreprises 
agroalimentaires de l 'Ontario et à assurer leur compétitivité.  
 
Les programmes de salubrité des aliments contrôlent les risques en prévenant, réduisant ou 
éliminant les dangers. Des organisations et des collaborations peuvent assurer la 
compétitivité de l 'industrie en harmonisant notamment le matériel de formation, les 
stratégies, les projets de programme et la certification collective avec les normes nationales 
et internationales en matière de salubrité des aliments.  
 
Le financement des programmes qui composent l 'initiative de Systèmes d 'assur ance est 
réparti en deux volets : ce qui est offert aux producteurs (ne relevant pas de la catégorie 
verte) et ce qui est offert aux réseaux, collaborations et autres organisations.  
Le coût total  de l'initiative admissible à une exemption des engagements de la réduction 
en 2013 ét ait de 0,5  million de dollars.  
 
Cultivons l 'assurance  (Manitoba) – Annexe  2, paragraphe  12  
 
Le programme Cultivons l 'assurance consiste à proposer des mesures qui font l a 
promotion de bonnes pratiques environnementales, de la salubrité des aliments, 
du bien -être des animaux, de la protection des végétaux et de la santé des 
animaux. Le programme est divisé en deux volets , l'un est axé en général sur les 
programmes environn ementaux et l 'autre sur la salubrité des aliments et les enjeux 
connexes. Le financement du volet environnemental vise le contrôle des dommages causés 
par les castors, la promotion de meilleures pratiques de gestion, la création et l 'amélioration 
de plans environnementaux des fermes, et la promotion de biens et services écologiques.  
 
Le volet de Cultivons l 'assurance consacré à la salubrité des aliments fournit un financement 
directement aux producteurs pour des initiatives de salubrité des aliments à la f erme. Par 
conséquent, ces paiements ne sont pas exemptés des engagements de la réduction.  
 
Le coût total de l 'initiative admissible à une exemption des engagements de la réduction 
en 2013 était de 4,5  millions de dollars.  
 
Biosécurité et surveillance  (Colombie -Britannique) – Annexe  2, paragraphe  2(b)  
 
Le programme de biosécurité et de surveillance fait la promotion d 'approches de gestion des 
risques pour les questions de biosécurité en C. -B. Le financement est réparti pour l 'industrie 
et les groupements de producteurs spécialisés qui mettent l 'accent sur les activités 
d'information et de sensibilisation, la mise en œuvre de plans de biosécurité à la ferme; les 
projets de surveillance des maladies animales ou végétales; les experts de l 'agriculture qui 
travaillent en étroite collaboration avec l 'industrie et les groupements de producteurs 
spécialisés afin de traiter des questions de biosécurité; et les projets de lutte contre les 
espèces végétales envahissantes.  
 
Le coût total de cette initiative en  2013 é tait de 0,3  million de dollars.  
 
Agriculture durable : Plans environnementaux des fermes (Colombie -Britannique) – 
Annexe  2, paragraphe 12  
 
Le programme des plans environnementaux des fermes (PEF) offre un soutien aux 
exploitations agricoles pour qu 'elles ré alisent des évaluations des risques 
agroenvironnementaux.  
 
Parmi les avantages recensés d 'un plan envi ronnemental de la ferme, notons : 
 
 améliorer la durabilité de l 'industrie agricole d e la Colombie -Britannique;  
 reconnaître les efforts déployés pour gérer les terres d 'une façon durable  sur le plan de 
l'environnement;  G/AG/N/CAN/114  
 
- 21 - 
 
   renforcer les possibilités de commercialisation et les relations avec les organismes 
environnementaux;  
 améliorer les mesures d 'intervention en cas d 'incidents environnementaux au moye n de 
la planification d 'urgence.  
Un conseiller en planification qualifié travaille avec des producteurs ou éleveurs qualifiés 
dans le but d 'effectuer une évaluation confidentielle de leurs plans environnementaux des 
fermes qui souligne les mesures recommandées pour les aider à améliorer leur exploitation.  
 
Le coût total de cette initiative en 2013 était de 0,5 million de dollars.  
 
Agriculture durable: Pratiques de gestion bénéfiques (Colombie -Britannique) – 
Annexe  2, paragraphe  12 
 
Les producteurs qui sont dotés de plans environnementaux des fermes de la C. -B. peuvent 
présenter une demande de financement pour mettre en œuvre des PGB qui permettront 
d'accroître la durabilité de l 'agriculture et de contribuer à un environnement plus propre et 
plus sain. Parmi les proje ts admissibles, notons ceux qui sont axés sur la gestion des 
déchets, la qualité de l 'air, les émissions, l 'intégrité du sol et des zones riveraines, et la 
qualité de l 'eau.  
 
Le coût total de cette initiative en  2013 était de 1,6  million de dollars.  
 
Cultivons l 'adaptation (gestion de l 'eau)  (Manitoba)  – Annexe  2, paragraphe  2(g) 
 
Cultivons l 'adaptation soutient les projets de gestion de l 'eau qui procurent un 
approvisionnement durable et adéquat en eau de qualité pour les entreprises agricoles, 
agroalime ntaires et les agroentreprises dans les régions rurales. Les municipalités rurales, 
les organisations agricoles et les coopératives d 'approvisionnement en eau constituées en 
personne morale peuvent recevoir des fonds pour des projets d 'infrastructure hydra ulique à 
utilisateurs multiples ou des études sur la gestion de l 'eau. Le financement peut s 'appliquer 
également aux projets de canalisation d 'eau principale, stratégique et rurale, et aux projets 
d'entreposage de l 'eau potable à utilisateurs multiples; au x projets de construction de puits 
à utilisateurs multiples; aux études sur l 'approvisionnement en eau potable et non potable 
dans les régions rurales; et aux études de gestion de l 'eau non potable dans les régions.  
 
Le coût total de cette initiative en  2013 était de 1,5  million de dollars.  
 
Programme de mise en œuvre de systèmes de salubrité des aliments à la ferme 
(Saskatchewan) – Annexe  2, paragraphes  2(b) et  (c)  
 
Le Programme de mise en œuvre de systèmes de salubrité des aliments à la ferme (SAF) de 
la Saskatchewan offre un financement aux groupements de producteurs spécialisés de la 
province pour qu 'ils mettent en œuvre des systèmes de SAF. Le financement peut 
s'appliquer également aux séminaires, ateliers et autres protocoles de salubrité des aliment s 
requis pour veiller à la production sans risque de différents produits.  
 
Le coût total de cette initiative en  2013 était de 0,4  million de dollars.  
 
Surveillance des maladies et mesures de lutte  (Saskatchewan) – Annexe  2, 
paragraphe  2(b)  
 
La Saskatchew an est déterminée à promouvoir les initiatives qui améliorent la santé des 
animaux et la surveillance connexe sur son territoire. Le programme met surtout l 'accent sur 
le recours et la résistance aux antimicrobiens, et la surveillance des zoonoses.  
 
Le co ût total de cette initiative en  2013 était de 0,3  million de dollars.  
 
Lutte globale contre les phytoravageurs et les parasites des animaux 
(Saskatchewan) – Annexe  2, paragraphe  2(b)  
 G/AG/N/CAN/114  
 
- 22 - 
 
  La Saskatchewan Association of Rural Municipalities administre quatre programmes de 
financement distincts dans le cadre du système global de lutte contre les phytoravageurs et 
les parasites des animaux de la Saskatchewan : Programme de réduction des mouches 
noires; Programme de lutte contre les castors; Programme de lutte con tre les sangliers 
sauvages; Programme de lutte contre les plantes envahissantes et de gestion.  
 
Le coût total de cette initiative en  2013 était de 1,1  million de dollars.  
 
Gestion de l 'eau (Alberta)  – Annexe  2, paragraphe  12 
 
Ce programme vise à utiliser  l'eau plus efficacement, à améliorer les infrastructures 
existantes et à évaluer de nouvelles options en matière d 'infrastructures 
d'approvisionnement en eau à la ferme en vue de veiller à ce que l 'approvisionnement en 
eau ne constitue pas un obstacle à l a production ou à la durabilité.  
 
Parmi les domaines d 'intérêt de ce programme, notons : 
 
1. Les initiatives de gestion de l 'eau à la ferme qui améliorent et protègent la 
régularité de systèmes d 'approvisionnement en eau à la ferme utilisés par les 
producteurs  et les résidents des régions rurales. Le programme fournit aux 
producteurs un soutien technique pour qu 'ils puissent évaluer leurs besoins en eau à 
la ferme par rapport à l 'approvisionnement actuel et augmenter le volume, la 
durabilité et/ou la fiabilité de leur approvisionnement en eau à la ferme. Un plan de 
gestion de l 'eau à long terme nouveau ou modifié est une condition préalable pour 
participer aux initiatives . 
 
2. Les initiatives régionales d 'approvisionnement en eau qui évaluent et élaborent 
des systè mes d 'approvisionnement en eau dans les régions où les sources 
d'approvisionnement en eau à la ferme traditionnelles ne sont pas fiables. Ces 
initiatives donnent la possibilité d 'évaluer et, s 'il y a lieu, d 'élaborer des systèmes 
d'approvisionnement en eau  à utilisateurs multiples afin que l 'absence de tels 
systèmes à la ferme ne constitue pas un obstacle à la production ou à la durabilité. 
Des études de faisabilité des systèmes d 'approvisionnement en eau à utilisateurs 
multiples sont requises par ce progra mme.  
 
3. Les initiatives d 'amélioration de l 'irrigation qui amélioreront l 'utilisation de l 'eau 
et de l 'énergie en aidant les producteurs à acheter de l 'équipement d 'irrigation 
écoénergétique à pivot central et à faible pression, ou à mettre à niveau leur sys tème 
d'irrigation actuel de manière à avoir un équipement d 'irrigation à pivot central et à 
faible pression.  
 
Le coût total de cette initiative en  2013 était de 5,3  millions de dollars.  
 
Initiatives de sensibilisation à l 'agriculture (Saskatchewan)  – Annex e 2, 
paragraphes  2(f) 
 
Ce programme fournit un financement pour la promotion des avantages de l 'agriculture pour 
y faire carrière et de son rôle dans l 'économie et en améliorer la perception au sein de la 
population grâce au renforcement de la capacité dan s l'industrie, à la coordination de 
messages de sensibilisation à l 'agriculture au moyen d 'outils efficaces, et à la mobilisation 
des producteurs et des organisations afin de promouvoir des secteurs cruciaux en 
agriculture. Le programme permet aussi d 'appuyer les communications d 'organisations 
admissibles, la formation et le perfectionnement des ressources.  
 
Le coût total de cette initiative en  2013 était de 0,3  million de dollars.  
 
Cultivons les visions  (Manitoba)  – Annexe  2, paragraphe  2(d) 
 
Ce programme vise à renforcer le développement du secteur agricole et agroalimentaire 
grâce à l 'amélioration de la planification stratégique et de la gouvernance. Il a pour principal 
objectif de renforcer la capacité organisationnelle de l 'industrie et ainsi d 'accroîtr e la 
compétitivité et la viabilité à long terme de celle -ci. L'amélioration de la planification G/AG/N/CAN/114  
 
- 23 - 
 
  stratégique et de la gouvernance contribue également à renforcer la capacité des 
organisations de l 'industrie à offrir des services à leurs clients et à leurs m embres.  
 
Le financement est accordé aux organisations en fonction de l 'avantage concurrentiel, et la 
priorité est accordée aux demandes les plus susceptibles d 'influer sur la compétitivité, le 
développement et l 'innovation des secteurs de l 'industrie. Il f aut évaluer les organisations 
afin d 'en déterminer la capacité.  
 
Le coût total de l 'initiative s 'est élevé à 0,5  million de dollars en  2013.  
 
Action/Adaptation climatique  (Colombie -Britannique) – Annexe  2, paragraphe  12  
 
Le programme d 'action climatique pour l 'agriculture de la Colombie -Britannique vise à aider 
les producteurs à s 'adapter aux changements climatiques et à réduire les émissions de gaz à 
effet de serre issus de l 'agriculture. Le financement destiné à l 'adaptation permet d 'offrir aux 
producte urs des outils pour prévoir les conséquences des changements climatiques et pour 
relever les défis inhérents à la capacité de production. Du financement est également offert 
aux producteurs pour qu 'ils adoptent des stratégies de réduction des émissions de gaz à 
effet de serre. Les deux volets du financement concordent avec la stratégie de lutte contre 
les changements climatiques de la province.  
 
Le coût total de l 'initiative s 'est élevé à 0,5  million de dollars en  2013.  
 
Plans agroenvironnementaux collecti fs (Saskatchewan) – Annexe  2, paragraphe  12 
Les plans agroenvironnementaux collectifs (PAEC) de la province permettent, grâce aux 
techniciens des PAEC, d 'informer les producteurs et de les sensibiliser au sujet du règlement 
des questions environnementales pour lesquelles des mesures prises par l 'ensemble des 
producteurs d 'un secteur peuvent avoir une incidence mesurable. Les plans peuvent servir à 
appuyer la gestion et le développement durables des ressources. La Saskatchewan compte 
quatre plans collectifs.  Les producteurs qui n 'ont pas leur propre plan environnemental de la 
ferme peuvent demander du financement du Programme de gérance agroenvironnementale 
pour l 'adoption de pratiques de gestion bénéfiques par le biais des PAEC.  
Le coût total de l 'initiative  s'est élevé à 1,3  million de dollars en  2013.  
 
Programme de gérance agroenvironnementale (Saskatchewan) – Annexe  2, 
paragraphe  12 
 
Le Programme de gérance agroenvironnementale offre aux producteurs admissibles de la 
Saskatchewan de l 'aide financière pour qu'ils mettent en œuvre des PGB en vue de 
maintenir ou d 'améliorer la qualité du sol, de l 'eau, de l 'air ou des ressources de la 
biodiversité.  
 
Un PGB est une pratique de gestion agricole qui assure la santé et la durabilité à long terme 
des ressources de la terre utilisées pour la production agricole, qui a des répercussions 
positives sur la viabilité économique et environnementale à long terme de la production 
agricole et qui minimise les répercussions négatives et les risques pour l 'environnement.  
 
Le co ût total de l 'initiative s 'est élevé à 4,9  millions de dollars en  2013.  
 
Programme à petite échelle relatif aux aliments (Territoires du Nord -Ouest) – 
Annexe  2, paragraphe 2(c)  
 
Le programme vise 30  collectivités éloignées des Territoires du Nord -Ouest et  a pour objectif 
d'accroître la production alimentaire à petite échelle axée sur la collectivité. Dans la 
pratique, les activités admissibles sont des ateliers et des séminaires sur l 'agriculture, la 
construction et l 'entretien de jardins communautaires et  certaines activités promotionnelles.  
 
Le coût total de l 'initiative s 'est élevé à 0,5  million de dollars en  2013.  
 
Agriculture et environnement (Territoire du Yukon) – Annexe  2, paragraphe  12 
 G/AG/N/CAN/114  
 
- 24 - 
 
  Le programme vise à promouvoir l 'intendance des terres agric oles et de l 'environnement 
adjacent. Il comporte deux grandes initiatives : 
 
1. Indicateurs agroenvironnementaux de base : L'initiative a pour objectif de créer 
de nouveaux ensembles de données sur la végétation, les sols, l 'alimentation du bétail 
et la qualité  de l'eau dans les régions agricoles et à renforcer ceux qui existent déjà en 
plus de déterminer les zones les plus propices à l 'agriculture en fonction de la capacité 
des sols et de l 'évaluation des terres arables et du potentiel d 'irrigation, 
conformémen t à la politique environnementale globale du Canada.  
 
2. Mise en valeur des terres du Yukon : Cette initiative vise à remettre en état les 
terres du Yukon qui ont subi les effets de l 'activité agricole et qui présentent un risque 
pour l 'environnement ou la fa une.  
 
Le coût total de l 'initiative s 'est élevé à 0,3  million de dollars en  2013.  
 
Prime -Vert (Québec) - Annexe  2, paragraphes  2(a), (d) et paragraphe  12  
 
Prime -Vert est le programme phare de la province de Québec qui porte sur la protection de 
l'environ nement et la promotion de la durabilité. Il met l 'accent sur les grandes priorités 
environnementales du Canada et vise ce qui suit :  
 
 promouvoir et diffuser les bonnes pratiques agricoles ; 
 soutenir les exploitations agricoles afin qu 'elles adoptent des mod es de production 
respectueux de l 'environnement, de manière à préserver les ressources et à répondre 
aux attentes des citoyens et des consommateurs;  
 favoriser les initiatives collectives destinées à résoudre des problèmes préjudiciables à la 
qualité de l 'air, à la santé des sols, à la diversité biologique ou à la santé humaine, ainsi 
que des problèmes concernant les changements climatiques.  
 
Le programme compte cinq vol ets:  
 
1. Interventions agroenvironnementales  – Annexe  2, paragraphe  12  
 
L'objectif du vol et est de soutenir les exploitations agricoles dans l 'adoption de pratiques 
agroenvironnementales et de modes de production visant à réduire la pollution d 'origine 
agricole et à conserver la biodiversité.  
 
2. Gestion de l 'eau - Annexe  2, paragraphe  12 
 
L'objectif du volet est de mettre en œuvre des projets de gestion de l 'eau qui visent à 
protéger les bassins versants, à améliorer la qualité de l 'eau, à réduire la pollution de l 'eau 
en milieu agricole et à intervenir sur les algues bleu -vert.  
 
3. Résoudre des p roblèmes environnementaux qui sont particuliers à une région 
ou qui touchent plus d 'une région - Annexe  2, paragraphe  2(a) et paragraphe  12 
 
Le troisième volet du programme vise à traiter les problèmes environnementaux qui sont 
propres à une région ou qui peuvent en toucher plusieurs. Des fonds sont accordés pour des 
projets environnementaux et pour des projets de recherche bien précis, portant sur 
l'adaptation aux changements climatiques et sur la c ohabitation agriculture -faune.  
 
4. Transfert de connaissance s en agroenvironnement  - Annexe  2, paragraphe  2(d)  
 
Ce volet du programme s 'adresse aux associations agricoles, aux groupes techniques, aux 
centres de recherche et aux groupes consultatifs. Il a pour objectif de diffuser de 
l'information visant à encourag er les exploitations agricoles à adopter des technologies, 
pratiques agricoles et méthodes de production nouvelles, écologiques et avantageuses pour 
l'environnement.  
 G/AG/N/CAN/114  
 
- 25 - 
 
  5. Coordination des groupes agroenvironnementaux  - Annexe 2, paragraphe  2(d)  
 
Le dernier v olet du programme offre une aide financière aux clubs -conseils en 
agroenvironnement qui font la promotion des services consultatifs en environnement auprès 
des producteurs.  
 
Le coût total de l 'innovation s 'est élevé à 33,7  millions de dollars en  2013.  
 
(4) Coût de la mesure : 
 
Voir ci -dessus.  
 
(5) Date d 'entrée en vigueur : 
 
1er avril 2013 
 
(6) Période d 'application:  
 
Voir ci -dessus.  
 
(7) Produits qui vont principalement en bénéficier (s 'il y a des produits en particulier) : 
 
Tous les secteurs peuvent bénéfic ier de ces initiatives.  
 G/AG/N/CAN/114  
 
- 26 - 
 
  Tableau  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CAN ADA 
Notification au titre  du paragraphe  18.3 de l 'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction  
_______________________________________________ _______________________ _____ ___ 
 
(1) Intitulé de la mesure : 
 
Fonds de promotion des produits alimentaires locaux (Ontario) . 
 
(2) Loi nationale de référence : Loi de  2013 sur les aliments locaux  (Ontario)  
 
(3) Description détaillée de la mesure en ce qui con cerne les critères :  
 
Le Fonds de promotion des produits alimentaires locaux était lié au Programme de 
développement économique des collectivités rurales de l 'Ontario et avait pour objectif 
d'aider l 'industrie agrolimentaire à apporter une contribution enc ore plus importante à 
l'économie de la province. L 'initiative triennale offrait du financement jusqu 'à concurrence de 
10 millions de dollars par année, répartis dans quatre catégories de projets distinctes:  
 
Recherche et pratiques exemplaires  – Annexe  2, paragraphe  2(a)  
 
Des subventions dans ce domaine étaient accordées aux projets de recherche et d 'analyse à 
l'origine de l 'élaboration et de l 'application de pratiques exemplaires reconnues. Au nombre 
des activités mentionnons les projets de recherche visa nt à cerner les obstacles à l 'achat 
d'aliments locaux, les études de marché ayant amélioré la compréhension et l 'accès aux 
débouchés commerciaux, nouveaux ou améliorés, les études ayant mené à l 'adoption de 
pratiques exemplaires par les acteurs de la chaîn e de valeur, la recherche sur les produits et 
les pratiques de production agricoles, les essais ou projets pilotes sur de nouveaux modèles 
ou de nouvelles approches qui favorisent l 'accès aux aliments locaux ou la sensibilisation à 
cet égard, ainsi que l 'échange de pratiques exemplaires en ce qui concerne les aliments 
locaux.  
 
Réseaux des aliments régionaux et locaux – Annexe  2, paragraphe  2(d)  
 
Des subventions étaient accordées aux projets qui permettaient de renforcer, le long de la 
chaîne de valeur ali mentaire, la capacité d 'améliorer l 'accès et l 'offre d 'aliments locaux grâce 
à l'échange d 'information et à la collaboration entre les partenaires de la chaîne de valeur. 
Parmi les projets admissibles,  mentionnons les projets de partenariats favorisant une  
meilleure compréhension entre les partenaires de la chaîne de valeur tels que les activités 
de réseautage ou d 'information, les études de faisabilité, la détermination des obstacles 
dans la chaîne de valeur, la création ou l 'établissement de réseaux ou de  partenariats le long 
de la chaîne de valeur. Les projets qui portaient sur la collecte de renseignements au sujet 
d'un secteur, d 'une industrie ou d 'un client ou qui concernaient l 'élaboration d 'une analyse 
de rentabilisation ou d 'une stratégie étaient au ssi admissibles. Il était cependant impossible 
d'obtenir du financement pour des projets visant à financer des activités d 'exportation.  
 
Amélioration de la technologie, de la capacité ou petits projets d 'immobilisations  – 
Catégorie orange  
 
Les subvention s visaient à accroître la capacité d 'approvisionnement et la distribution 
d'aliments de l 'Ontario. Les fonds de cette tranche du Fonds de promotion des produits 
alimentaires locaux étaient offerts aux producteurs pour des projets de transport et de 
prestat ion. Cette section du financement n 'était pas exclue des engagements en matière de 
réduction.  
 G/AG/N/CAN/114  
 
- 27 - 
 
  Marketing, promotion et sensibilisation  - Annexe  2, paragraphe  2(f)  
 
La dernière catégorie de projets du Fonds de promotion des produits alimentaires locaux 
concerne les activités de marketing et de promotion destinées à accroître la sensibilisation 
des consommateurs ainsi que la demande d 'aliments locaux. Voici des exemples de projets 
admissibles de cette catégorie : activités de promotion, de marketing ou de pr omotion de la 
marque ou activités faisant la promotion des spécialités régionales ou locales comme des 
destinations gourmandes, des produits biologiques, la disponibilité saisonnière et des 
festivals gastronomiques. Les activités d 'information sont égaleme nt admissibles.  
 
Les activités de marketing ou de promotion ciblant des marchés à l 'extérieur de l 'Ontario 
n'étaient pas admissibles.  
 
(4) Coût de la mesure  
 
Jusqu 'à 10 millions de dollars par année sur 3  ans (2013 à  2015)  
 
(5) Date d 'entrée en vigueur  
 
2013 
 
(6) Période d 'application  
 
Voir ci -dessus.  
 
(7)  Produits qui vont principalement en bénéficier  (s'il y a des produits en particulier)  
 
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  
 G/AG/N/CAN/114  
 
- 28 - 
 
  Tableau  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CAN ADA 
Notification au t itre du paragraphe  18.3 de l 'Accord  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction  
______________________________________________________________________ ________  
 
(1) Intitulé de la mesure:  
 
Global Institute for Fo od Security (GIFS) (Saskatchewan)  
 
(2) Loi nationale de référence:  
 
Protocole d 'entente entre la province de la Saskatchewan, l 'Université de la  Saskatchewan et 
Potash Corporation of Saskatchewan Inc. . 
 
(3) Description détaillée de la mesure en ce qui co ncerne les critères : Annexe 2, 
paragraphe  2(a)  
 
Le GIFS est un institut de recherche financé par un partenariat public -privé et établi à 
l'Université de la Saskatchewan. Il se consacre exclusivement à la recherche et au x 
développement s technologique s susceptibles d 'améliorer l 'agriculture à la fois dans les pays 
développés et dans les pays en développement.   
 
L'Institut tirera parti des forces de la Saskatchewan dans les systèmes de production 
agricole grâce à de nouveaux investissements, qui contribueront  à améliorer le système 
d'approvisionnement alimentaire sur le plan technologique, économique, nutritionnel et 
environnemental, au Canada et partout dans le monde. L 'Institut adoptera une approche 
stratégique à l 'égard du système d 'approvisionnement alimen taire – par exemple, une 
sélection en vue d 'obtenir un rendement supérieur, une alimentation améliorée et de 
meilleures caractéristiques sur le plan de la transformation, l 'examen de la façon dont la 
qualité du sol influe sur la valeur nutritionnelle des c ultures ainsi que l 'adaptation des 
cultures des Prairies en fonction du sol et de l 'eau disponibles.  
 
Le programme remplit les conditions précises prévues à l 'annexe  2, paragraphe  2(a). Le 
programme est fourni dans le cadre d 'un programme subventionné par l'État, lequel ne 
comporte pas de transferts de la part des consommateurs. Il n 'en résulte pas de soutien des 
prix aux producteurs.  
 
(4) Coût de la mesure:  
 
3 millions de dollars en  2013. 
 
(5) Date d 'entrée en vigueur : 
 
2013 
 
(6) Période d 'application:  
 
On a convenu d 'un financement sur sept ans, commençant en  2013.  
 
(7) Produits qui vont principalement en bénéficier  (s'il y a des produits en particulier)  
 
Tous les secteurs peuvent bénéficier des initiatives.  
 
 
__________