G/SPS/N/TPKM/451  
8 janvier  2018 
(18-0151) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Animal Industry, Council of Agriculture  
(Département des productions animales, Conseil de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments pour animaux et additifs d'aliments pour animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécif iques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Amendment to Article 1 -1 of the "Enforcement Rules of 
Feed Control Act"  (Projet de modification d e l'article premier, paragraphe  1 du Règlement 
d'application de la Loi sur le contrôle des aliments pour animaux) . Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 3. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/TPKM/18_0179_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de modification de l'article premier, paragraphe  1 du Règlement 
d'application de la Loi sur le contrôle des aliments pour animaux consiste à modifier les 
limites maximales admissibles de métaux lourds et de mélamine dans les aliments pour 
animaux et les additifs d'aliments p our animaux, sur la base de preuves scientifiques et de 
règles de certains pays.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/TPKM/451  
- 2 - 
  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: http://gazette.nat.gov.tw/egFront/detail.do?metaid=93881&log=detailLog  
(disponible en chinois)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : À déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 mars 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Department of Animal Industry, Council of Agriculture  
No.37, Nanhai Rd., Zhangzheng Dist., Taipei City, 10014, Taiwan  
Téléphone :    +(886) 2 2323 4654  
Fax:     +(886) 2 2381 7566 
Courrier électronique :  hcchen@mail.coa.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Animal Industry, Council of Agriculture  
No.37, Nanhai Rd., Zhangzheng Dist., Taipei City, 10014, Taiwan  
Téléphone :    +(886) 2 2312 4654  
Fax:     +(886) 2 2381 7566  
Courrier électronique :  hcchen@mail.coa.gov.tw