G/TRIMS/W/117  
 
17 avril 2013  
(13-2028)  Page: 1/7  
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  CERTAINES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS  
LOCAUX DANS CERTAINS PROGRAMMES DU SECTEUR  
DES ÉNERGIES RENOUVELABLES 
QUESTIONS DE L'INDE AUX ÉTATS-UNIS  
La communication ci-après, datée du 15 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
_______________ 
 
 
1. Les États-Unis mettent en œuvre plusieurs programmes d'incitation destinés à 
promouvoir et à développer le secteur des énergies renouvelables.  Ces programmes 
sont administrés aux niveaux fédéral, des États, régional et local.  Certains subordonnent l'octroi d'incitations à l'utilisation de produits spécifiques nationaux ou 
originaires d'un État, ce qui soulève des doutes quant à la compatibilité de ces 
incitations avec l'obligation des États-Unis au titre de l'article 2 de l'Accord sur les MIC lu conjointement avec l'article III:4 du GATT de 1994.  Se posent également des questions 
concernant leur compatibilité avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires. 
 
2. Les États-Unis sont invités à indiquer dans le détail quels programmes du secteur des 
énergies renouvelables appliqués aux niveaux des États, régional ou local sur leur 
territoire accordent des avantages, y co mpris des incitations, des incitations 
additionnelles, des abattements ou des crédits, subordonnés à l'observation de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments  locaux, telles que la prescription voulant 
que le matériel soit fabriqué ou principalement fabriqué dans certaines parties de l'État considéré, qu'un pourcentage donné de la fabrication ou de l'assemblage soit effectué dans une région en particulier ou que la fabrication soit assurée par des sociétés ayant 
une présence significative dans une région en particulier ou utilisant des aliments pour le 
bétail nationaux, etc. 
 
3. Ayant présenté la demande d'ordre général ci-dessus, l'Inde souhaite demander aux 
États-Unis de fournir les renseignements indiqués ci-après concernant les programmes du secteur des énergies renouvelables mentionnés.  Des questions précises suivent la 
description succincte de chaque programme.  Après avoir répondu à ces questions 
précises, les États-Unis sont invités à donner des détails sur l'état d'avancement de chaque programme, politique ou mesure de mise en œuvre énuméré ci-dessous en ce qui concerne sa durée et/ou tout autre délai le concernant. 
 
A. Michigan:  Crédits en faveur des énergies renouvelables au titre de la Loi sur les 
énergies propres, renouvelables et e fficaces (Loi d'intérêt public n° 295) 
 
La Loi d'intérêt public n° 295 a été adoptée le 6 octobre 2008.  Également connue sous le nom de Loi sur les énergies propres, renouvelables et efficaces, elle a établi un critère relatif à l'énergie 
renouvelable pour l'État du Michigan.  Ce cr itère exige que les fournisseurs d'électricité du 
Michigan disposent d'un réseau d'alimentation électrique distribuant 10% au moins d'énergie 
renouvelable d'ici à 2015.   G/TRIMS/W/117 
 
- 2 - 
 
  Dans son rapport de 2013 sur la Loi n° 295 sur les énergies renouvelables au Parlement1, la 
Commission du Service public du Michigan (MPSC) a indiqué que ce dernier avait enregistré 
d'importants investissements dans les énergies renouvelables depuis l'adoption de la Loi d'intérêt public n° 295 en 2008.  Plus de 1,79 milliard de dollars, au bas mot, a été investi pour produire 
895 MW d'énergie renouvelable grâce à de nouveaux projets mis sur pied tout au long de 2012. 
 À la page 22 dudit rapport, on peut en outre lire ce qui suit: 
 
"Il semble que la disposition du Michigan concernant la mesure d'incitation sous forme de crédits 
en faveur des énergies renouvelables atteigne l'objectif visé qui consiste à encourager les développeurs à utiliser au maximum le maté riel et la main-d'œuvre du Michigan. " 
 
La Loi sur les énergies propres, renouvelables et efficaces indique ce qui suit à l'article 39 2):  
"Sous réserve de l'alinéa 3), les crédits additionnels en faveur des énergies renouvelables ci-après, 
appelés mesure d'incitation du Michigan sous forme de crédits en faveur des énergies renouvelables, seront accordés comme suit: 
 
…  d) 1/10 du crédit en faveur des énergies renouvelables pour chaque mégawatt-heure 
d'électricité produit par un système de production d'énergie renouvelable construit à l'aide de 
matériel fabriqué dans cet État, tel qu'il a été déterminé par la commission.  Le crédit additionnel 
au titre de cet alinéa est disponible pendant les trois premières années qui suivent le début de la 
production d'électricité par le système de production d'énergie renouvelable sur une base 
commerciale.  
e) 1/10 du crédit en faveur des énergies renouvelables pour chaque mégawatt-heure 
d'électricité produit par un système de production d'énergie renouvelable construit par une 
main-d'œuvre composée d'habitants de cet État, telle qu'elle a été déterminée par la commission.  
Le crédit additionnel au titre de cet alinéa est disponible pendant les trois premières années qui 
suivent le début de la production d'électricité pa r le système de production d'énergie renouvelable 
sur une base commerciale. "  (non souligné dans l'original) 
 
1. Compte tenu des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux (soulignées 
ci-dessus), les États-Unis sont invités à expliquer en quoi ces dispositions régissant l'octroi de la mesure d'incitation du Michigan sous forme de crédits en faveur des 
énergies renouvelables ne sont pas contraires à l'article 2 de l'Accord sur les MIC lu 
conjointement avec l'article III:4 du GATT de 1994. 
 
2. Les États-Unis sont invités à indiquer si la mesure d'incitation du Michigan sous forme de 
crédits en faveur des énergies renouvelables sera octroyée à un demandeur qui ne 
satisfait pas aux prescriptions énoncées dans les passages soulignés ci-dessus. 
 
3. Quels sont le statut juridique, la constitution, la composition et les fonctions de la 
Commission du Service public du Michigan?  Quel est le rôle de cette commission dans la formulation, l'approbation, la mise en œuvre, l'octroi, l'attribution, etc., des crédits en 
faveur des énergies renouvelables? 
 
4. Quels sont le processus et les critères utilisés par la Commission pour déterminer si un 
système est un " système de production d'énergie renouvelable construit à l'aide de 
matériel fabriqué dans cet État "? 
 
5. Quelles conditions additionnelles faut-il remplir (le cas échéant) outre la production 
d'électricité par un "système de production d'énergie renouvelable construit à l'aide de 
matériel fabriqué dans cet État, tel qu'il a été déterminé par la commission", pour pouvoir bénéficier de l'incitation additionnelle prévue à l'article 39 2) d) de la Loi sur les 
énergies propres, renouvelables et efficaces?   Dans quelles circonstances l'autorité qui 
octroie les crédits peut-elle rejeter des demandes d'incitation additionnelle alors que les critères énoncés sont remplis? 
                                               
1 http://www.michigan.gov/mpsc/0,4639,7-159-16400_17280-295134--,00.html . G/TRIMS/W/117 
 
- 3 - 
 
  6. Les États-Unis sont invités à donner des détails concernant les méthodes d'octroi, de 
transfert et de négociation des crédits en faveur des énergies renouvelables accordés au 
titre de la Loi sur les énergies propres, renouvelables et efficaces. 
 
B. Californie:  Département des eaux et de l'électricité de Los Angeles (LADWP)  
– Programme d'incitation en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque 
 
Sur son site Web, tout en décrivant l'état d'avancement du programme d'incitation en faveur de 
l'énergie solaire et ses niveaux d'incitation, le LADWP note ce qui suit:  "* LAMC – Crédit à la fabrication dans la ville de Los Angeles:  Les clients qui achètent des 
composants photovoltaïques auprès d'une usine de fabrication située dans la ville de Los Angeles 
et les installent, ou qui installent des systèmes photovoltaïques intégrés au bâtiment pourront bénéficier d'un taux d'incitation plus élevé. " 
 
Dans les lignes directrices du Programme d'incitati on en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque 
du LADWP, il est indiqué ce qui suit: 
 
"… De plus, le LADWP accorde actuellement un crédit à la fabrication dans la ville de Los Angeles 
(LAMC) pour le matériel photovoltaïque remplissant les conditions requises et fabriqué à Los Angeles, tel qu'il a été approuvé par le LA DWP conformément à la section 8.0 de ces lignes 
directrices.  Le but du LAMC est de promouvoir le développement économique local par le biais de 
la fabrication et de la création d'emplois dans la ville de Los Angeles, et de réduire les coûts grâce 
à un accroissement des volumes et à la concurrence … ". 
 
Les lignes directrices prévoient également ce qui suit:  
"8.3 Prescriptions minimum auxquelles il faut sa tisfaire pour pouvoir bénéficier d'un LAMC 
 8.3.1 Lieu de fabrication et contrôles  
1. Pour donner droit à un LAMC, les modules photovoltaïques et le matériel de 
production d'énergie solaire doivent être fa briqués dans les limites de la ville de 
Los Angeles.  Le fabricant doit avoir reçu une approbation écrite du LADWP 
indiquant qu'il remplit les conditions requises pour l'octroi d'un LAMC. 
2.  Pour les installations qui utilisent ce produit, le fabricant doit prouver de 
manière suffisante au LADWP, au moyen de documents, de résumés concernant 
la gestion des stocks, de visites de sites ou par d'autres moyens nécessaires, 
tels qu'ils ont été déterminés par le LADWP, que la fabrication se fait 
localement, avant tout versement d'un LA MC.  Le LADWP se réserve le droit de 
vérifier les registres et d'inspecter les installations des fabricants demandant 
un LAMC.   
3.  Pour que les modules photovoltaïques ou le matériel remplissant les conditions 
requises finis donnent droit à un LAMC et soient considérés comme fabriqués 
localement, 50% de leurs composants doivent avoir été fabriqués et/ou 
assemblés dans la ville de Los Angeles. 
4.  Autrement, le fabricant pourra obtenir le statut LAMC en présentant un plan 
d'activité locale au LADWP, qui doit l'accepter.  Ce plan devrait clairement 
démontrer, documents à l'appui, que le fabricant utilise la main-d'œuvre locale, 
des composants fabriqués localement ou d'autres ressources économiques 
locales, de sorte que 50% ou plus de la valeur de gros du produit fabriqué ont 
été créés à partir des ressources locales susmentionnées.  Les plans d'activité 
présentés seront en cours et devront être renouvelés chaque année.  Des 
rapports de gestion trimestriels sur les finances et la main-d'œuvre pourront 
être exigés. "  (non souligné dans l'original) G/TRIMS/W/117 
 
- 4 - 
 
  1. Compte tenu des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux (soulignées 
ci-dessus), les États-Unis sont invités à expliquer en quoi ces dispositions prévoyant les conditions d'admissibilité au bénéfice d'un LAMC ne sont pas contraires à l'article 2 de l'Accord sur les MIC lu conjointement avec l'article III:4 du GATT de 1994. 
 
2. Les États-Unis sont invités à indiquer si  un LAMC sera octroyé à un demandeur qui ne 
satisfait pas, conjointement ou séparément, aux prescriptions énoncées dans les 
passages soulignés ci-dessus. 
 
3. Les lignes directrices du programme d'incitation en faveur de l'énergie solaire 
photovoltaïque du LADWP indiquent qu'" il appartient au seul LADWP de déterminer si 
un procédé de fabrication ou du matériel fabriqué donne droit à un LAMC et seuls les 
fabricants ayant reçu une approbation écrite du LADWP pourront bénéficier du LAMC ".  
Quels sont les critères utilisés par le LADWP dans sa détermination? 
 
4. Quelles sont les conditions du respect du critère voulant que les " modules 
photovoltaïques et le matériel de production d'énergie solaire [soient] fabriqués dans 
les limites de la ville de Los Angeles ", énoncé dans les lignes directrices du programme 
d'incitation en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque du LADWP? 
 
5. Quelles sont les conditions du respect du critère voulant que, " pour que les modules 
photovoltaïques ou le matériel remplissant les conditions requises finis donnent droit à 
un LAMC et soient considérés comme fabriqués localement, 50% de leurs composants doivent avoir été fabriqués et/ou assemblés dans la ville de Los Angeles ", énoncé dans 
les lignes directrices du programme d'incitation en faveur de l'énergie solaire 
photovoltaïque du LADWP?  Quel est ce matériel remplissant les conditions requises?  S'il existe une liste de ce matériel, prière de la fournir. 
 
6. Quelles sont les conditions du respect du critère voulant que " le fabricant utilise … 
d'autres ressources économiques locales, de sorte que 50% ou plus de la valeur de gros du produit fabriqué [aient] été créés à partir des ressources locales 
susmentionnées ", énoncé dans les lignes directrices du programme d'incitation en 
faveur de l'énergie solaire photovoltaïque du LADWP?  Quelles peuvent être ces " autres 
ressources économiques locales " si ce ne sont la main-d'œuvre locale et les 
composants fabriqués localement?  
 
7. Un demandeur doit-il remplir une quelconque condition additionnelle en dehors de 
celles qui sont indiquées dans le point 8.3 des lignes directrices du programme 
d'incitation en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque du LADWP pour être admissible au bénéfice d'un LAMC?  Le cas échéant, les États-Unis sont invités à fournir des renseignements concernant ces conditions additionnelles. 
 
8. Quel est le montant/taux/pourcentage de la prime d'incitation disponible pour chaque 
demandeur en ce qui concerne le LAMC et sa méthode de détermination?  Quelle est la 
contribution financière du LADWP à ce titre pour les années 2010-2011, 2011-2012 et 
2012-2013, y compris la méthode de transfert (liquide, chèque, virement bancaire, crédit sur la facture d'un client, déduction, etc.)? 
 
C. Californie:  Programme d'incitation en fa veur de la production domestique (SGIP) 
 Lancé en 2001, le SGIP offre des incitations aux particuliers qui produisent de l'électricité à l'aide 
d'éoliennes, de piles à combustible, de différentes combinaisons de chaleur et d'électricité et de 
systèmes avancés de stockage d'énergie.  Initialement, il était censé arriver à expiration à la fin de 2011, mais le Projet de loi du Sénat n° 412 de 2009 a modifié le Code des services publics de 
distribution pour faire en sorte que les incitations soient disponibles jusqu'au 1
er janvier 2016.2 
 
                                               
2 http://www.dsireusa.org/incentives/incentive.cfm?Incentive_Code=CA23F&re=0&ee=0 . G/TRIMS/W/117 
 
- 5 - 
 
  Le guide du SGIP3 prévoit ce qui suit: 
 "3.1.1 Incitations en faveur des moyens techniques fournis par un fournisseur californien 
 
Une incitation additionnelle de 20% sera accordée pour l'installation de moyens techniques 
admissibles de production décentralisée ou de stockage avancé d'énergie fournis par un 
fournisseur californien.  L'expression "fournisseur californien" désigne toute entreprise individuelle, 
société de personnes, coentreprise, société ou autre entité commerciale respectant les critères 
suivants: 
A) Les propriétaires ou les dirigeants sont domiciliés en Californie et le bureau permanent ou le 
siège de l'activité à partir duquel les échanges commerciaux du fournisseur sont dirigés ou gérés 
se situe en Californie. 
 Ou 
 
B) Une entreprise ou société, y compris celles qui sont la propriété ou qui sont sous le contrôle commun d'une société respectant tous les critères ci-après de façon continue pendant les cinq 
années qui précèdent la fourniture de moyens te chniques de production décentralisée admissibles 
au bénéfice du SGIP:  i) Possède et fait fonctionner une installation de production située en Californie qui construit ou 
produit des moyens techniques admissibles de production décentralisée.  ii) A obtenu de l'État l'autorisation d'exercer des activités commerciales à l'intérieur de celui-ci. 
 iii) Emploie des résidents californiens qu'elle  fait travailler à l'intérieur de l'État. 
 
Pour avoir le statut de fournisseur californien, un bureau ou une installation de distribution ou de 
gestion des ventes ne doit pas avoir le statut de fabricant. " 
 
1. Conformément aux lignes directrices ci-dessus, une incitation additionnelle de 20% est 
disponible sous réserve de l'installation de moyens techniques fournis par un 
"fournisseur californien".  Les États-Unis sont invités à expliquer en quoi cette disposition prévoyant les conditions d'admissibilité au bénéfice d'une incitation 
additionnelle n'est pas contraire à l'article 2 de l'Accord sur les MIC lu conjointement 
avec l'article III:4 du GATT de 1994. 
 
2. Existe-t-il une liste des " fournisseurs californiens " agréés?  Le cas échéant, prière de la 
fournir.  Quelle est l'autorité chargée d'approuver le statut de " fournisseur californien "? 
 
3. Existe-t-il une liste de " moyens techniques admissibles pour la production 
décentralisée ou le stockage avancé d'énergie "?  Le cas échéant, prière de la fournir.  
Quelle est l'autorité chargée de dresser cette liste ou de la modifier? 
 
4. Quel est le sens du mot " installation " dans les lignes directrices ci-dessus?  Signifie-t-il 
que les divers matériels ou composants des moyens techniques admissibles de production décentralisée ou de stockage d'énergie devraient être fabriqués ou 
assemblés par le fournisseur agréé en Californie?  Est-il possible de se procurer les 
composants des systèmes matériels hors de Californie tout en restant admissibles au bénéfice de cette incitation additionnelle de 20%?  Le cas échéant, à quelles conditions? 
 
                                               
3 "http://www.cpuc.ca.gov/NR/rdonlyres/0DDABA86-9DF1-41C7-AD08-
FF5B255155FA/0/2013_SGIP_Handbook_v1.pdf ". G/TRIMS/W/117 
 
- 6 - 
 
  D. Texas:  Austin Energy 
 Sur son site Web
4, Austin Energy, compagnie d'électricité publique et service de la ville d'Austin5, 
note ce qui suit: 
 
"Nous offrons des abattements et des incitations commerciales en faveur de l'énergie solaire 
photovoltaïque pour encourager nos clients à in staller des systèmes de production d'énergie 
solaire.  De plus, nous gérons des projets et des fonds liés à l'énergie solaire en coopération avec 
l'État et des organisations nationales.  Ces incitations contribuent à diversifier la production électrique grâce à une énergie propre et renouvelable, et favorisent le développement du secteur de l'énergie propre à Austin. 
 
Dès avril 2011, Austin Energy apporte son sout ien à plus de 1 200 systèmes de production 
d'énergie solaire appartenant à l'usager, 100 projets commerciaux, 37 projets municipaux, 
32 installations scolaires et 6 bibliothèques.  Tous ces systèmes mis ensemble ont une capacité de 
production de plus de 4,7 MW.  De plus, plus de 30 nouvelles entreprises spécialisées dans les installations solaires ont vu le jour à Austin, créant environ 300 emplois "verts". " 
 
D1. Programme d'incitation fondée sur les ré sultats en faveur de l'énergie solaire 
photovoltaïque commerciale 
 
Les lignes directrices et conditions requises concernant le programme d'incitation fondée sur les 
résultats en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque commerciale publiées par Austin Energy indiquent ce qui suit, sous le titre " Incentive Funding " (financement de l'incitation): 
 
"Le taux actuel offert par Austin Energy pour la PBI est de 0,14 dollar par KWh.  Afin de 
promouvoir les technologies liées à l'énergie solaire et la croissance économique, le matériel 
remplissant les conditions requises dont au moins 60% auront été fabriqués ou assemblés dans la 
zone de fourniture de services électriques d'Austin Energy pourra donner droit à une PBI à un taux 
ne dépassant pas 0,175 dollar par KWh.  L'expression "fabriqués ou assemblés" n'inclut pas 
l'installation du système. "  (non souligné dans l'original) 
 
1. Compte tenu de la prescription relative à la teneur en éléments locaux (soulignée 
ci-dessus), les États-Unis sont invités à expliquer en quoi cette disposition n'est pas 
contraire à l'article 2 de l'Accord sur les MIC lu conjointement avec l'article III:4 du 
GATT de 1994.   
2. Les États-Unis sont invités à indiquer si l'incitation fondée sur les résultats fixée à un 
taux ne dépassant pas 0,175 dollar par KWh sera octroyée à un demandeur qui ne 
satisfait pas à la prescription énoncée dans le passage souligné ci-dessus. 
3. Les États-Unis sont invités à indiquer si ce programme d'incitation est étayé par une 
loi générale au niveau fédéral, des États ou local, ou par le mandat/les lignes 
directrices de l'autorité chargée de réglementer le secteur de l'électricité.  Le cas 
échéant, prière de donner des détails. 
4. Qu'entend-on par " matériel remplissant les conditions requises "?  Quelles sont les 
conditions que le matériel doit remplir pour être considéré comme "matériel 
remplissant les conditions requises"?  Existe-t-il une liste de "matériel remplissant les conditions requises"?  Le cas échéant, prière de la fournir. 
5. Les États-Unis peuvent-ils préciser si une  entité est tenue de remplir une quelconque 
condition additionnelle abstraction faite de l'utilisation de " matériel remplissant les 
conditions requises dont au moins 60% au ront été fabriqués ou assemblés dans la 
zone de fourniture de services électriques d'Austin Energy " pour pouvoir bénéficier de 
l'incitation pouvant atteindre 0,175 dollar pa r KWh?  Le cas échéant, prière de donner 
des renseignements concernant ces conditions additionnelles.  Dans quelles circonstances l'autorité qui octroie les incitations peut-elle rejeter des demandes 
d'incitation additionnelle alors que les critères énoncés sont remplis? 
                                               
4 http://www.austinenergy.com/Energy%20Efficien cy/Programs/Rebates/Solar%20Rebates/index.htm . 
5 http://www.austinenergy.com/About%20Us/Company%20Profile/index.htm . G/TRIMS/W/117 
 
- 7 - 
 
  6. Les États-Unis sont invités à fournir des renseignements concernant le crédit 
budgétaire et les versements consacrés par Austin Energy au programme d'incitation fondée sur les résultats en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque commerciale pour les années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, en particulier en ce qui 
concerne l'incitation additionnelle pouvant aller jusqu'à 0,175 dollar par KWh. 
D.2 Programme d'abattement d'Austin En ergy en faveur de l'énergie solaire 
photovoltaïque dans le secteur résidentiel 
Les lignes directrices du programme d'abattement d'Austin Energy en faveur de l'énergie solaire 
photovoltaïque dans le secteur résidentiel indiquent ce qui suit, sous le titre " Rebate Funding " 
(financement de l'abattement): 
"Le niveau normal d'abattement pour le matéri el remplissant les conditions requises est de 
2,00 dollars par watt.  Afin de promouvoir les tech nologies liées à l'énergie solaire et la croissance 
économique, le matériel remplissant les conditions requises dont au moins 60% auront été 
fabriqués ou assemblés dans la zone de fourniture  de services électriques d'Austin Energy pourra 
donner droit à des abattements ne dépassant pas 2,50 dollars par watt.  L'expression "fabriqués 
ou assemblés" n'inclut pas l'installation du système. "  (non souligné dans l'original) 
1. Compte tenu de la prescription relative à la teneur en éléments locaux (soulignée 
ci-dessus), les États-Unis sont invités à expliquer en quoi cette disposition n'est pas 
contraire à l'article 2 de l'Accord sur les MIC lu conjointement avec l'article III:4 du GATT de 1994.   
2. Les États-Unis sont invités à indiquer si l'abattement ne dépassant pas 2,50 dollars 
par watt susmentionné sera octroyé à un demandeur qui ne satisfait pas à la 
prescription énoncée dans le passage souligné ci-dessus. 
3. Les États-Unis sont invités à indiquer si ce programme d'incitation est étayé par une 
loi générale au niveau fédéral, des États ou local, ou par le mandat/les lignes 
directrices de l'autorité chargée de réglementer le secteur de l'électricité.  Le cas échéant, prière de donner des détails. 
4. Qu'entend-on par " matériel remplissant les conditions requises "?  Quelles sont les 
conditions que le matériel doit remplir pour être considéré comme "matériel remplissant les conditions requises"?  Existe-t-il une liste de "matériel remplissant les conditions requises"?  Le cas échéant, prière de la fournir. 
5. Les États-Unis peuvent-ils préciser si une  entité est tenue de remplir une quelconque 
condition additionnelle abstraction faite de l'utilisation de " matériel remplissant les 
conditions requises dont au moins 60% au ront été fabriqués ou assemblés dans la 
zone de fourniture de services électriques d'Austin Energy " pour pouvoir bénéficier de 
l'abattement additionnel au titre de cette disposition?  Le cas échéant, prière de donner des renseignements concernant ces conditions additionnelles.  Dans quelles 
circonstances l'autorité qui octroie les abattements peut-elle rejeter des demandes 
d'abattement additionnel alors que les critères énoncés sont remplis? 
6. Les États-Unis sont invités à fournir des renseignements concernant le crédit 
budgétaire et les versements consacrés par Austin Energy au programme 
d'abattement en faveur de l'énergie solaire photovoltaïque dans le secteur résidentiel 
pour les années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, en particulier en ce qui concerne l'abattement additionnel pouvant aller jusqu'à 2,50 dollars par watt. 
 
__________