G/LIC/N/3/IDN/7  
26 septembre 2014  
(14-5433)  Page: 1/5  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION 
Produits soumis à une licence d'importation administrée 
par le Ministère du commerce – Année 2012 
INDONÉSIE  
La communication ci-après, datée du 22 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
_______________ 
  
Description succincte du régime 
1. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie est mis en œuvre pour préserver les intérêts 
nationaux du pays et en particulier pour protéger la santé, préserver l'environnement et la 
moralité publique et garantir la sûreté et la sécurité. Les autres principaux objectifs de ce régime 
sont d'ordre socioéconomique, à savoir, entre autres , l'amélioration de la compétitivité nationale et 
la prévention de la contrebande.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Les produits soumis à des licences d'importation automatiques et non automatiques sont 
indiqués dans les tableaux 1 et 2, respectivement. 
 
Tableau 1: Produits soumis à licence d'importation automatique 
Produit Lois et règlements autorisant la  délivrance 
de licences d'importation 
Cyclamate Décret du Ministère de l'industrie et du commerce sur les 
produits assujettis au régi me commercial d'importation 
Saccharine Décret du Ministère de l'industrie et du commerce sur les 
produits assujettis au régi me commercial d'importation 
Huile lubrifiante Décret conjoint du Mi nistère de l'énergie et des ressources 
minières, du Ministère des finances et du Ministère de l'industrie et du commerce concernant des dispositions relatives à l'importation de lubrifiants  
Chloroxylénol (PCMX) Décret du Ministère de l'industrie et du commerce sur les 
produits assujettis au régi me commercial d'importation 
Machines multifonctions couleurs, 
photocopieuses couleu rs et imprimantes 
couleurs Règlement du Ministère du commerce sur la fourniture de 
machines multifonctions couleurs, de photocopieuses couleurs et d'imprimantes couleurs importées 
Céramique Règlement du Ministère du co mmerce sur la vérification ou les 
enquêtes techniques relatives aux céramiques importées  
                                               
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/IDN/7 
- 2 - 
  Produit Lois et règlements autorisant la  délivrance 
de licences d'importation 
Conteneurs de GPL de 3 kg Règlement du Ministère du commerce concernant des 
dispositions relatives à l'import ation de conteneurs de GPL de 
3 kg  
Verre en feuilles Règlement du Minist ère du commerce sur la vérification 
technique des importations  de verre en feuilles 
Déchets non dangereux et toxiques Règlement du Ministère du commerce sur l'importation de 
déchets non dangereux et toxiques 
Fer ou acier Règlement du Minist ère du commerce concernant des 
dispositions relatives à l'importation de fer ou d'acier 
Pneumatiques Règlement du Ministère du commerce sur la détermination des 
organismes de surveillance ch argés de la vérification des 
enquêtes techniques relatives aux importations de pneumatiques 
Tripolyphosphate de sodium (STPP) Règlemen t du Ministère du commerce concernant des 
dispositions relatives à l'importation de tripolyphosphate de sodium 
Produits horticoles Règlement du Ministère du commerce concernant des 
dispositions relatives à l'importation de produits horticoles 
Certains produits (pro duits alimentaires et 
boissons, vêtements, chaussures, jouets électroniques, médicaments traditionnels et à base de plantes et cosmétiques) Règlement du Ministère du commerce concernant des 
dispositions relatives à l'importation de certains produits 
 
Tableau 2: Produits soumis à licen ce d'importation non automatique 
Produit Lois et règlements autorisant la délivrance 
de licences d'importation 
Outils à main Décret du Ministère de l'industrie et du commerce sur les 
produits assujettis au régi me commercial d'importation 
Explosifs Décret du Ministère de l'industrie et du commerce sur les 
produits assujettis au régi me commercial d'importation 
Girofles Décret du Ministère de l'industrie et du commerce concernant 
des dispositions relatives à l'importation de girofles 
Nitrocellulose (NC) Décret du Ministère de l'industrie et du commerce sur 
l'importation de nitrocellulose (NC) 
Sucre blanc de plantation Règlement du Ministère du commerce concernant des 
dispositions relatives à l'importation de sucre 
Précurseurs Décret du Ministère de l'industrie et du commerce sur 
l'importation de précurseurs 
Diamants bruts Règlement du Ministère du commerce concernant des 
dispositions relatives à l'exportation et à l'importation de diamants bruts 
Textiles et produits textiles Règlement du Ministère du commerce concernant des 
dispositions relatives à l'importation de textiles et de produits textiles 
Pétrole et gaz naturels Règlement du Ministère du commerce concernant des 
dispositions relatives à l'exportation et à l'importation de pétrole et de gaz naturels 
Matières dangereuses Règlement du Ministère du commerce sur l'achat, la distribution 
et le contrôle des matières dangereuses 
Machines, appareils mécaniques, matières 
premières, disques optiques vierges et disques optiques gravés Règlement du Ministère du commerce concernant des 
dispositions relatives à l'import ation de machines, d'appareils 
mécaniques, de matières prem ières, de disques optiques 
vierges et de disques optiques gravés 
Boissons alcooliques Règlement du Ministère du commerce sur l'achat, la 
distribution, la vente, la surveill ance et le contrôle des boissons 
alcooliques 
Sel de table Règlement du Ministère du commerce concernant des 
dispositions relatives à l'importation de sel 
Riz Règlement du Ministère du commerce concernant des 
dispositions relatives à l'importation et à l'exportation de riz 
Biens d'équipement usagés Règlement du Ministère du commerce concernant des 
dispositions relatives à l'impo rtation de biens d'équipement 
usagés G/LIC/N/3/IDN/7 
- 3 - 
  Produit Lois et règlements autorisant la délivrance 
de licences d'importation 
Animaux vivants et produits d'origine animale Règlement du Ministère du commerce concernant des 
dispositions relatives à l'importation et à l'exportation 
d'animaux et de produi ts d'origine animale 
Substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone (ODS): - bromure de méthyle - autres que bromure de méthyle Règlement du Ministère du commerce concernant des 
dispositions relatives à l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
Téléphones cellulaires, ordinateurs de poche et tablettes électroniques Règlement du Ministère du commerce concernant des 
dispositions relatives à l'importation de téléphones cellulaires, d'ordinateurs de poche et de tablettes électroniques 
Perles Règlement du Ministère du commerce concernant des 
dispositions relatives à l'importation de perles 
 
3. Le régime de licences s'applique aux produits figurant dans les tableaux 1 et 2 ci-dessus 
originaires ou provenant de tous pays.  
En ce qui concerne les diamants bruts, le système de certification du processus de Kimberley 
(SCPK) s'applique aux produits originaires et provenant des participants au processus de Kimberley uniquement. Veuillez consulter le site Web officiel du SCPK 
http://www.kimberleyproce ss.com/fr/participants  pour obtenir une liste détaillée des participants 
au processus. 
 4. Les procédures de licences d'importation de l'Indonésie ne visent pas à restreindre la quantité 
ou la valeur des importations. Elles sont maintenues pour permettre à l'Indonésie de s'acquitter de 
ses obligations au titre d'accords internationaux ou pour des raisons sanitaires, environnementales et liées à la sûreté ou à ses intérêts nationaux. Par exemple, le régime de licences du processus de 
Kimberley a pour objet de mettre fin au commerce des diamants de la guerre bruts. 
 5. Les lois, règlements et/ou arrêtés administratifs qui constituent le fondement des procédures de 
licences d'importation sont indiqués dans les tableaux 1 et 2 ci-dessus. 
 
i) Oui, toutes les procédures de licences d'importation sont imposées par disposition 
législative. 
ii) Oui, bien que le régime de licences soit administré par les diverses autorités chargées 
d'accorder les licences pour les différents produits, l'administration n'a pas la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences. 
iii) Oui, l'approbation du pouvoir législatif doit être obtenue pour que le gouvernement 
puisse abroger tout régime de licences. 
 
Modalités d'application 
6. L'Indonésie est un pays signataire du Protocole de Montréal et de ses amendements. Au titre 
des mesures de réglementation des ODS appliquées dans le cadre du Protocole de Montréal, les membres sont tenus d'éliminer progressivement leur consommation d'ODS. L'Indonésie doit 
respecter les niveaux fixés dans le calendrier relatif aux limites imposées à la consommation 
d'ODS.  
I. Oui, tous les renseignements sur la répartition des contingents et les formalités de dépôt 
des demandes de licence sont publiés au Journal officiel, dans les journaux nationaux, sur le site Web officiel des ministères compétents, sur le site Web du guichet unique indonésien 
(INSW) ( http://www.insw.go.id/ ), sur le site Web de licences électroniques Inatrade 
(http://inatrade.kemendag.go.id/ ), par l'Unité des services commerciaux (Unit Pelayanan 
Perdagangan), et dans d'autres publications. 
 
II. L'attribution des contingents est déterminée chaque semestre d'après la capacité de 
production du producteur. Les licences d'importation sont délivrées en fonction des contingents attribués et peuvent être prorogées. 
 G/LIC/N/3/IDN/7 
- 4 - 
  III. Les licences sont attribuées à tout producteur (entreprise nationale ou étrangère) ayant 
satisfait à l'ensemble des prescriptions relatives aux documents devant accompagner la demande et des autres prescriptions. Les co ntingents non utilisés ne peuvent pas être 
reportés sur la période suivante. 
 
IV. Les importateurs peuvent déposer une demande d'approbation d'importation aussitôt après 
que les mesures relatives aux importations ont été adoptées ou promulguées. 
 
V. Les licences seront délivrées au plus tard 5 (cinq) jours ouvrables après que le document a 
été déclaré complet et exact. 
 
VI. Les importations ne peuvent être effectuées qu'immédiatement après l'approbation des 
licences. 
 
VII. Les demandes de licence ne sont pas examinées uniquement par le Ministère du commerce. 
Pour certains produits de base, il est nécessaire d'obtenir une recommandation des autorités compétentes avant la délivrance des licences d'importation. 
 
VIII. L'attribution des contingents est effectuée en fonction des résultats antérieurs, du plan 
d'importation et de la capacité de production de chaque entreprise. Des dispositions relatives aux nouveaux importateurs sont également applicables. Les 
demandes sont examinées immédiatement à leur réception. 
 IX.-XI Sans objet. 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations en provenance d'un pays particulier: 
 
a) Les délais de traitement des demandes de licence correspondent aux périodes fixées à 
l'article 2:2 a) iii) pour les licences automatiques, et à l'article 3:5 f) pour les licences non automatiques, de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 
b) Oui, une licence d'importation peut en général être accordée immédiatement sur demande si 
cette demande et les documents y afférents sont présentés de manière appropriée et 
complète. 
 c) Non. La période de l'année pendant laquelle les demandes de licence peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. Pour les matières dangereuses et 
les déchets toxiques, des limites sont appliquées aux volumes et aux types de produit pour des raisons liées à la santé, à la sûreté et à la sécurité des personnes. 
 
d) Veuillez vous référer aux réponses fournies aux points 6.VI et 6.VII. 
 8. Il ne peut y avoir rejet que si les prescriptions n'ont pas été remplies ou respectées. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. 
a) Dans le cadre d'un régime de licences restrictif, seuls les importateurs agréés sont habilités 
à demander une licence. 
 b) Dans le cadre d'un régime de licences non restrictif, tous les importateurs sont habilités à 
présenter une demande. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements suivants sont à donner dans les demandes de licence d'importation: 
a. copie de la licence d'activité commerciale ( Surat Ijin Usaha Perdagangan  – SIUP); 
b. copie du document indiquant le numéro d'inscription au registre des impôts (Nomor Pokok 
Wajib Pajak – NPWP); 
c. copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise (Tanda Daftar Perusahaan – TDP); d. copie de la licence d'exploitation (Izin Usaha Industri – IUI); G/LIC/N/3/IDN/7 
- 5 - 
  e. copie du document indiquant le numéro d'identification de l'importateur ( Angka Pengenal 
Impor  – API); 
f. lettre de recommandation des autorités compétentes. 
 
Pour plus de renseignements sur les procédures d'importation et les demandes de licence, veuillez 
consulter les sites Web d'Inatrade ( http://inatrade.kemendag.go.id/ ) et du guichet unique 
indonésien (INSW) ( http://www.insw.go.id/ ). 
 
11. Les importateurs sont tenus de présenter les documents suivants: 
a. connaissement/connaissement aérien; b. facture; 
c. liste de colisage; 
d. déclaration d'importation. 
 
Les importateurs doivent joindre une copie de la licence d'importation aux fins du dédouanement 
pour les produits qui y sont assujettis.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
 13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité des licences d'importation est de 1 (un) an au maximum. Cette durée peut 
être prolongée par renouvellement. 
 15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs.  17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition. 
 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables. 
 
19. Il ne faut détenir aucune licence particulière pour obtenir des devises à des fins d'importation. Les procédures bancaires normales s'appliquent pour l'obtention de devises. 
 
 
__________