G/SCM/Q2/EU/47  
23 octobre 2015  
(15-5617)  Page: 1/6  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONCERNANT LES NOUVELLES 
NOTIFICATIONS COMPLÈTES DE L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci-après, datée du 22 octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie. 
 
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Des renseignements à la disposition du public donnent à penser que certaines mesures concernant le soutien accordé au secteur des énergies renouvelables au sein de l'Union européenne et entrant 
dans le champ des obligations de cette dernière en  matière de notification de subventions au titre 
de l'Accord SMC pourraient ne pas avoir été mentionnées dans les notifications de subventions présentées récemment par l'UE (et ses États memb res). Par conséquent, la Fédération de Russie 
confirme sa demande de renseignements présentée dans le document G/SCM/Q2/EU/44, daté du 
27 avril 2014, et prie en outre l'UE de répondre aux questions additionnelles suivantes.  Question n° 1 
Bulgarie 
Veuillez expliquer pourquoi les mesures ci-après concernant le soutien au secteur des énergies 
renouvelables n'ont pas été notifiées dans les documents G/SCM/N/253/EU/Add.3 et 
G/SCM/N/284/EU/Add.3 ou communiquer les renseign ements requis au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC pour chacune de ces mesures: 
 Loi sur l'efficacité énergétique, publiée au Journal officiel n° 18 du 5 mars 2004; 
 
 Loi sur les énergies de sources renouvelables, publiée au Journal officiel n° 35 du 
3 mai 2011 (subventions accordées au moyen du Fonds pour l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables). 
De plus, la stratégie énergétique susmentionnée de la République de Bulgarie, de décembre 2012, 
applicable jusqu'en 2020, a également établi un cadre pour certaines mesures de soutien aux énergies renouvelables. Veuillez indiquer si ces mesures ont finalement été mises en œuvre et 
communiquer les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC pour chacune des 
mesures appliquées ou expliquer pour quelle raison elles ne devraient pas être notifiées. 
                                               
1 G/SCM/N/253/EU/Add.1, G/SCM/N/253/EU/Add.2, G/SCM/N/253/EU/Add.3, G/SCM/N/253/EU/Add.4, 
G/SCM/N/253/EU/Add.5, G/SCM/N/253/EU/Add.6, G/SCM/N/253/EU/Add.10, G/SCM/N/253/EU/Add.12, G/SCM/N/253/EU/Add.13, G/SCM/N/253/EU/Add.14, G/ SCM/N/253/EU/Add.15, G/SCM/N/253/EU/Add.17, 
G/SCM/N/253/EU/Add.18, G/SCM/N/253/EU/Add.19, G/ SCM/N/253/EU/Add.24, G/SCM/N/253/EU/Add.27, 
G/SCM/N/284/EU/Add.3, G/SCM/N/284/EU/Add.6, G/SCM/N/284/EU/Add.11, G/SCM/N/284/EU/Add.13, 
G/SCM/N/284/EU/Add.14, G/SCM/N/284/EU/Add.15, G/ SCM/N/284/EU/Add.16, G/SCM/N/284/EU/Add.19, 
G/SCM/N/284/EU/Add.20. G/SCM/Q2/EU/47 
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  Question n° 2 
Hongrie 
Veuillez expliquer pourquoi la  Loi n° LXXXVI de 2007 sur l'én ergie électrique, publiée le 
2 juillet 2007 et prévoyant certains mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, n'a pas 
été notifiée dans les documents G/SCM/N/253/EU/Add.12 et G/SCM/N/284/EU/Add.13 ou 
communiquer les renseignements requis au titre de  l'article 25 de l'Accord SMC pour cette mesure. 
Question n° 3 
Royaume-Uni 
Le document G/SCM/N/253/EU/Add.27 ne contient  aucun renseignement concernant la mise en 
œuvre des mesures de soutien aux énergies renouvelables prévues dans le "Plan national pour l'infrastructure – 2013", de décembre 2013, y compris les mesures suivantes: 
 subventions accordées au moyen du mécanisme de "prix d'exercice" dans le cadre de 
contrats de différence; 
 investissement de 5 millions de livres pendant la période 2014-2015 dans un programme de 
préparation à grande échelle concernant des véhicules électriques destinés aux parcs 
automobiles du secteur public; 
 soutien sous la forme de tarifs spéc iaux pour le chauffage renouvelable. 
Veuillez indiquer si ces mécanismes ont finalement été mis en œuvre et communiquer les 
renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC pour chacune des mesures appliquées ou expliquer pour quelle raison elles ne devraient pas être notifiées. 
Question n° 4 
Allemagne 
Veuillez expliquer pourquoi la Loi sur les éner gies renouvelables (publiée le 25 octobre 2008) 
prévoyant divers mécanismes de soutien au secteur des énergies renouvelables n'a pas été 
notifiée dans les documents G/SCM/N/253/EU/Add.10 et G/SCM/N/284/EU/Add.11 ou 
communiquer les renseignements requis au titre de  l'article 25 de l'Accord SMC pour cette mesure. 
Question n° 5 
Danemark 
Veuillez expliquer pourquoi les mesures ci-après concernant le soutien au secteur des énergies 
renouvelables n'ont pas été notifiées dans le document G/SCM/N/253/EU/Add.6 ou communiquer 
les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC pour chacune de ces mesures: 
 Loi n° 607 du 12 juin 2013 sur les subventions en faveur de l'utilisation d'énergies 
renouvelables dans les processus de production des entreprises (dons en faveur de projets pouvant contribuer à améliorer le rendement énergétique, y compris la réduction des 
émissions de CO2); 
 Loi n° 1330 du 25 novembre 2013 sur la promotion des énergies renouvelables – 2015 
(subventions en faveur de la production d'électricité dans des parcs éoliens); 
 Loi n° 1330 du 25 novembre 2013 sur la promotion des énergies renouvelables – 2015 
(surtaxe pour le biogaz). G/SCM/Q2/EU/47 
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  Question n° 6 
Italie 
Les documents G/SCM/N/253/EU/Add.14 et G/SCM/N/284/EU/Add.15 ne contiennent aucun 
renseignement concernant la mise en œuvre de s mesures prévues dans les documents suivants: 
 Stratégie énergétique nationale de l'Italie de  mars 2013: pour une énergie plus compétitive 
et durable; 
 Plan d'action national de l'Italie du 30 juin 2010 pour les énergies renouvelables. 
En particulier, d'après ces documents, les mesures ci-après devaient être mises en œuvre: 
 allègement fiscal de 55% sur les coûts liés à l'installation de pompes à chaleur, de systèmes 
thermiques solaires ou de systèmes à biomasse; 
 mesures d'allègement fiscal en faveur des utilisateurs connectés aux réseaux de chauffage 
urbains qui utilisent des sources géothermiques ou la biomasse; 
 programme de crédits relatif à l'efficacité énergétique applicable à des technologies, telles 
que les systèmes thermiques solaires, les chaudières à biomasse et les pompes à chaleur, y 
compris les pompes à chaleur géothermiques; 
 exonération du droit d'accise pour la biomasse solide utilisée dans les chaudières à 
combustible domestiques; 
 programme d'incitations fondé sur des tarifs fixes tout compris pour l'électricité injectée 
dans le réseau par les centrales utilisant des sources d'énergie renouvelables; 
 programme d'incitations en faveur des centrales photovoltaïques et des centrales solaires 
thermodynamiques au moyen du mécanisme de tarifs de rachat; 
 octroi de fonds aux fins d'opérations menées dans les régions du sud de l'Italie dans le 
secteur de la biomasse pour produire des technologies permettant d'utiliser des sources d'énergie renouvelables et d'atteindre l'efficacité énergétique et pour construire des 
centrales géothermiques novatrices; 
 prêts accordés par le Fonds autorenouvelable de Kyoto et destinés à financer les opérations 
liées aux énergies renouvelables, à l'efficacité énergétique, à la recherche et à la gestion des 
forêts; 
 subventions en capital et bonifications d'intérêts. 
Veuillez indiquer si ces mécanismes ont finalement été mis en œuvre et communiquer les 
renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC pour chacune des mesures 
appliquées ou expliquer pour quelle raison elles ne devraient pas être notifiées. 
Question n° 7 Chypre 
Le document G/SCM/N/253/EU/Add.4 ne contient aucun renseignement concernant la mise en 
œuvre des mesures prévues dans les documents suivants: 
 Feuille de route de mars 2010 pour le secteur des énergies renouvelables de Chypre; 
 Plan d'action national de juin 2010 pour les énergies renouvelables. G/SCM/Q2/EU/47 
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  En particulier, d'après ces documents, les mesures ci-après devaient être appliquées: 
 prêts d'investissement pour la construction de parcs éoliens; 
 tarifs de rachat; 
 subventions pour l'achat de véhicules économes en énergie; 
 subventions pour les coûts de construction d'usines produisant des biocarburants à des fins 
de transport. 
Veuillez indiquer si ces mécanismes ont finalement été mis en œuvre et communiquer les 
renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC pour chacune des mesures 
appliquées ou expliquer pour quelle raison elles ne devraient pas être notifiées. 
Question n° 8 Malte 
Veuillez expliquer pourquoi les mesures ci-après concernant le soutien au secteur des énergies 
renouvelables n'ont pas été notifiées dans les documents G/SCM/N/253/EU/Add.18 et G/SCM/N/284/EU/Add.19 ou communiquer les rensei gnements requis au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC pour chacune de ces mesures: 
 Règlements sur l'efficacité énergétique et la cogénération, notification juridique n° 196 de 
2014; 
 législation subsidiaire 423.19, règlements sur la promotion de l'énergie produite à partir de 
sources renouvelables; notification juridique n° 538 de 2010 (utilisation de certificats verts et de mécanismes de soutien direct des prix, y compris des tarifs de rachat et le paiement de primes); 
 législation subsidiaire 423.46, règlements sur le programme relatif aux tarifs de rachat 
(électricité produite par les installations solaires photovoltaïques); notification juridique n° 253 de 2013 (tarifs de rachat). 
Question n° 9 
Lettonie 
Veuillez expliquer pourquoi la Loi du 6 novembre 2013 sur la fiscalité de l'électricité 
subventionnée, qui a trait au soutien du secteur des énergies renouvelables, n'a pas été notifiée 
dans les documents G/SCM/N/253/EU/Add.15 et G/SCM/N/284/EU/Add.16, ou communiquer les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC pour cette mesure. 
Question n° 10 
Pays-Bas 
Veuillez expliquer pourquoi les mesures ci-après concernant l'octroi d'une aide financière au 
secteur des énergies renouvelables n'ont pas été notifiées dans les documents 
G/SCM/N/253/EU/Add.19 et G/SCM/N/284/EU/Add.20 ou communiquer les renseignements requis 
au titre de l'article 25 de l'Accord SMC pour chacune de ces mesures: 
 Règlement n° WJZ 8024263 du 28 février 2008 du Ministre des affaires économiques (règles 
pour la mise en œuvre de subventions au ti tre du Décret sur la promotion de l'énergie 
durable); 
 Règlement n° WJZ/14156191 du 30 septembre 2014 du Ministre des affaires économiques; G/SCM/Q2/EU/47 
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   Règlement n° 2014-0000293800 du 16 juin 2014 du Ministre du logement et de la fonction 
publique (règles concernant l'octroi de dons po ur la promotion de la durabilité énergétique 
du parc immobilier existant); 
 Projet de loi du 31 juillet 2014 contenant des règles relatives à la production, au transport, 
au commerce et à la fourniture d'électricité et de gaz. 
Question n° 11 Autriche 
Veuillez expliquer pourquoi la Loi de 2012 sur l'électricité verte qui prévoit des tarifs de rachat 
pour les énergies renouvelables et des fonds de soutien annuels aux centrales électriques vertes n'a pas été notifiée dans le document G/SCM/N/253/EU/Add.1 ou communiquer les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC pour cette mesure. 
Question n° 12 
Belgique 
Veuillez expliquer pourquoi les mesures ci-après concernant le soutien au secteur des énergies 
renouvelables n'ont pas été notifiées dans le document G/SCM/N/253/EU/Add.2 ou communiquer 
les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC pour chacune de ces mesures: 
 Arrêté royal du 16 juillet 2002 (obligation des opérateurs du réseau national de distribution 
d'électricité d'acheter des certificats verts aux producteurs d'électricité à prix fixe); 
 Ordonnance du gouvernement flamand du 19 janvier 2010 (dons pour l'installation de 
microcentrales thermiques et de pompes à chaleur). 
Question n° 13 
Luxembourg 
Veuillez expliquer pourquoi le Règlement grand- ducal du 12 décembre 2012 prévoyant une aide 
financière pour la mise en place d'installations solaires photovoltaïques n'a pas été notifié dans le 
document G/SCM/N/253/EU/Add.17 ou communiquer les renseignements requis au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC pour cette mesure. 
Question n° 14 
Slovénie 
Veuillez expliquer pourquoi le Décret relatif au soutien de la production d'électricité à partir de 
sources d'énergie renouvelables (publié au Journal officiel de la République de Slovénie n° 37/09, 53/09, 68/09, 76/09, 17/10, 94/10, 43/11, 105/11, 43/12, 90/12 et 17/14) établissant des tarifs 
de rachat pour les énergies renouvelables n'a pas été notifié dans le document 
G/SCM/N/253/EU/Add.24 ou communiquer les rensei gnements requis au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC pour cette mesure. 
Question n° 15 
République tchèque 
Veuillez expliquer pourquoi la Loi n° 165 du 31 janvier 2012 sur la promotion des sources 
d'énergie concernant le soutien du secteur des énergies renouvelables n'a pas été notifiée dans les 
documents G/SCM/N/253/EU/Add.5 et G/SCM/N/284/EU/Add.6 ou communiquer les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC pour cette mesure. G/SCM/Q2/EU/47 
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  Question n° 16 
Irlande 
Les documents G/SCM/N/253/EU/Add.13 et G/SCM/N/284/EU/Add.14 ne contiennent aucun 
renseignement concernant la mise en œuvre des mesures prévues dans le Plan d'action national 
pour les énergies renouvelables. En particulier, d'après ce document, les mesures ci-après 
devaient être appliquées: 
 dons pour la plantation de cultures de biomasse vivace; 
 dons octroyés aux ménages pour contribuer à la prise en charge des coûts initiaux 
d'installation d'équipements de chauffage utilisant des sources d'énergie renouvelables; 
 dons pour l'installation d'unités de production de chaleur et d'électricité qui utilisent la 
biomasse; 
 allègement fiscal pour les biocarburants; 
 allègement fiscal pour les investissements dans les énergies renouvelables; 
 exonération de la taxe d'immatriculation des véhicules pour les véhicules électriques. 
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