G/TBT/W/576  
4 décembre  2018 
(18-7645) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS DE  LA DIRECTIVE 2009/28/CE  
SUR LES ÉNERGIE S RENOUVELABLES  
DÉCLARATION DE LA COLOMBIE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE,  
14 ET 15 NOVEMBRE  2018 
La communication ci -après, datée du 3 décembre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie . 
 
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1.  La Colombie se félicite de l'intention de  l'Union européenne d'adopter une politique publique 
visant à protéger l'env ironnement dans le cadre de la promotion de l'utilisation de l'énergie produite 
à partir de sources renouvelables.  
2.  Toutefois, la Colombie partage la préoccupation exprimée par la Malaisie et l'Indonésie , à savoir 
que cette politique devrait être appliquée d'une manière qui n'est pas plus restrictive qu'il n'est 
nécessaire, pour ne pas créer ultérieurement d'obstacles non nécessaires au commerce . À notre 
avis, selon les nouvelles reçues le  14 juin, l'accord conclu par le Conseil et le Parlement  de l'UE et 
visant à éliminer les biocarburant s à base d'huile de palme à  partir de 2030  serait  incompatible avec 
l'obligation d'accorder le traitement national et l'obligation de traitement NPF prévues à l'article 2 .1 
de l'Accord OTC et aux articles I:1 et III:4 du GAT T de 1994.  
3.  La Colombie croit comprend re que l'accord conclu dans le cadre du trilogue  ne constitue  pas la 
version finale de cette proposition de directive  et que le processus législatif de l'UE prévoit la 
possibilité de suggérer de nouvelles modifications  à cette proposition . Toutefois, elle estime qu'il est 
important à ce stade de faire part de ses préoccupations quant à la compatibilité de ces 
amendements avec les règles de l'OMC , notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux 
biocarburant s produits à partir d 'huile de palme.  
4.  À cet égard , il convient de noter que  l'un des objectifs établis dans l a proposition de directive est 
que, d'ici à  2030, l' énergie produite à partir de sources renouvelables représente au moins 3 5% de 
l'énergie  totale  consommée  dans l'UE et au moins 12 % de l'énergie consommée dans  toutes les 
formes de transport . L'un des  aspect s essentiel s de cet objectif est la définition de l'expression 
"énergie produite à partir de sources renouvelables" . L'article 2 énumère les différ ents types 
d'énergie qui entrent dans cette catégorie , notamment  l'énergie produite à partir de la biomasse . 
Ainsi, en principe, les biocarburants produits à partir d 'huile de palme devraient entrer dans  le champ 
d'application de  cette définition et être pris en compte dans le calcul de la consommation d'énergie 
produite à partir de sources renouvelables des membres de l'UE . En effet,  l'article 7 de la proposition 
de directive autorise l'utilisation de biocarburants produits à partir de cultures destinées  à 
l'alimentation dans les transports pourvu que la part qu'ils représentent dans la consommation totale 
d'énergie ne dépasse pas 7 %. 
5.  La Colombie  considère que la disposition ci -dessus est discriminatoire car elle n'affecterait pas 
des produits similaires tels que les carburants produits à partir d'autres types d'huiles végétales, 
telles que l'huile de colza et l'huile de tournesol, ce qui est incompatible avec l'obligation énoncée à 
l'article 2.1 d e l'Accord OTC et à l'article I: 1 du GATT de 1994 . En outre , dans la mesure où la 
proposition favorise les huiles végétales produites dans l'UE, elle constitue  également une violation G/TBT/W/576  
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  du principe du traitement national énoncé à l'article 2.1 de l'Accord OTC et à l'article III :4 du GATT 
de 1994.  
6.  Les dispositions su smentionnées  décourageraient l'utilisation de bio carburants produits à partir 
d'huile de palme et aurai ent une incidence négative  disproportionné e sur la Colombie  en tant que 
producteur d'huile de palme . La Colombie  apprécierait donc que l'UE donne des éclaircissements sur 
la manière dont elle concilie ce traitement discriminatoire à l'égard des pays producteurs d'huile de 
palme avec les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC concernant  le traitement national 
et le traitement NPF. 
7.  En de rnier lieu, la Colombie souhaiterait demander  une plus grande  transparen ce des 
négociations  menées dans le cadre du trilogue  de manière à ce  que des renseignements publics 
officiels sur ce qui a été convenu  entre le Conseil et le Parlement puissent être di sponibles le plus 
tôt possible . Enfin, la Colombie se félicite de la possibilité qui lui est donnée de présenter ces 
observations et attend avec intérêt les réponses de l'UE aux questions soulevées . 
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