G/TBT/N/EU/589  
24 juillet  2018 
(18-4664) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH 851712  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Delegated 
Regulation supplementing Directive 2014/53/EU of the European Parliament and of the 
Council with regard to the application of the essential requiremen ts referred to in 
Article  3 (3) (g) of that Directive in order to ensure caller location in emergency 
communications from mobile devices  (Projet de règlement délégué de la Commission 
complétant la Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en  ce qui 
concerne l'application des exigences essentielles prévues à l'article 3, paragraphe 3, 
point g) de cette directive afin d'assurer la localisation de l'appelant en cas d'appel 
d'urgence depuis un téléphone mobile), 9 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué de la Commission notifié vise à assurer que les 
téléphones mobiles disposant de capacité informatiques avancées (communément appelés 
"smartphones") permettent d'accéder aux services d'urgence.  
Pour ce faire, les fabricants d'appareils mobiles seront tenus d'assurer la prise en charge 
de solutions techniques pour la réception et le traitement des données de localisation 
obtenues à partir de signaux Wi -Fi et des données provenant des systèmes mondiaux de 
radionavigation par sa tellite (GNSS) compatibles et interopérables avec au moi ns le 
système Galileo (Galileo est le système mondial de radionavigation par satellite européen 
établi en vertu du Règlement (UE) n° 1285/2013) afin de rendre les communications 
d'urgence plus efficac es. G/TBT/N/EU/589  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Actuellement, les personnes qui passent un appel d'urgence depuis un téléphone 
mobile sont localisées en utilisant le positionnement basé sur l'identification cellulaire . 
Cette méthode de localisation de l'appelant est basée sur l'identification de la zone de 
couverture de l'antenne -relais à laquelle le téléphone mobile est connecté, qui n'est pas 
nécessairement l'antenne -relais la plus proche . Dans certains cas , notamment en 
montagne et en ville, cela peut conduire à des erreurs significatives dans la localisation des 
auteurs d'appels d'urgence.  
Aujourd'hui, les téléphones mobiles ont des capacités informatiques avancées permettant 
de traiter les données de loca lisation obtenues à partir des informations GNSS et Wi -Fi. 
L'exploitation de ces données permettrait une localisation plus précise de l'appelant . Une 
méthode de localisation hybride utilisant le positionnement basé sur l'identification 
cellulaire et les do nnées de localisation Wi -Fi et GNSS déjà disponibles sur le téléphone 
mobile de l'utilisateur final apporterait des avantages significatif dans les situations 
d'urgence à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.  
L'utilisation des données GNSS permettrai t de localiser l'appelant avec une plus grande 
précision et permettrait une mobilisation plus rapide et efficace des équipes de secours, 
ainsi qu'une optimisation des ressources d'urgence . Des essais sur le terrain réalisés dans 
quatre États membres de l'U E dans le cadre d'un projet financé par l'UE (Help112) ont 
montré une réelle différence de précision entre la localisation par données d'identification 
cellulaire et la localisation par données GNSS : les données d'identification cellulaire 
permettent une l ocalisation avec une précision comprise entre 1,5 et 5 kilomètres, alors 
que les données GNSS permettent une localisation avec une précision comprise entre 6 et 
28 mètres . Ces progrès sont importants car en 2017, 301 millions d'appels ont été passés 
aux se rvices d'urgence . Une grande majorité (71%) de ces appels ont été effectués à 
partir de téléphones mobiles.  
L'incidence de la mesure sur les fabricants d'appareils mobiles devrait être minime, car elle 
cible les téléphones mobiles qui sont déjà compatibles  avec le GNSS . Presque tous les 
nouveaux smartphones actuellement sur le marché sont dotés de capacités GNSS . Par 
conséquent, le règlement délégué notifié ne ferait que renforcer les tendances actuelles du 
marché en introduisant une certitude juridique.  
8. Documents pertinents:  
 HELP 112 Study ( https://ec.europa.eu/growth/content/help112 -project_en ) 
 ETSI Technical Report (103393) on Advance Mobile Location for Emergency Call 
(https://www.etsi.org/deliver/etsi_tr/103300_103399/103393/01.01.01_60/tr_10
3393v010101p.pdf )  
9. Date projetée pour l'adoption : octobre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à compter d' octobre 2 021)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité  auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_3954_00_e.pdf