RESTRICTED  
 
WT/GC/M/149  
28 février 2014  
(14-1247)  Page: 1/56  
Conseil général 
26 novembre 2013  Original: anglais  
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 26 NOVEMBRE 2013  
Président: M. Shahid Bashir (Pakistan) 
Sujets examinés1: 
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ................ 3  
2  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEME NT ........................................................................................................... 33
 
3  ASPECTS DE LA QUESTION DU COTON RELATIFS À L'AIDE AU 
DÉVELOPPEMENT – RAPPORT PÉRIOD IQUE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
(WT/GC/154-WT/CFMC/DG/6-WT/MIN (13)/3) ........................................................... 34  
4  NEUVIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINI STÉRIELLE ......................................... 36  
4.1  Déclaration du Président ............................................................................................. 36 
4.1.1  Plaintes en situation de non-violation et plaintes motivées par une autre situation ............ 36 
4.1.2  Commerce électronique ........................................................................................... 36 
4.2  Participation d'observateurs d'organisa tions internationales intergouvernementales ............ 38 
4.2.1  Demande de la Li gue des État s arab es ....................................................................... 38 
5  RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 DU GATT DE 1994 ............. 39  
6  AMÉLIORATION DES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI AUX 
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DU STATUT D'OBSERVATEUR PERMANENT AUPRÈS DE L'OMC – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ................................... 41
 
7  QUESTIONS RELEVANT DU  CONSEIL DE S ADPIC ........................................................ 42  
7.1  Réexamen au titre du paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique – 
Rapport du Cons eil des ADPIC ........................................................................................... 42 
7.2  Proposition en vue d'une décision sur le délai d'acceptation par les Membres du 
Protocole portant amendement de l'Accord su r les ADPIC ...................................................... 42 
8  ACCESSIONS À L'OMC: RAPPORT ANNUEL 2013 DU DIRECTEUR GÉNÉRAL – 
DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ........................................................................ 44  
9  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE IX DE L'ACCO RD SUR L' OMC ......................... 48  
9.1  Introduction des modifications du système harmonisé de 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l' OMC – Projet de décision .............................................................. 49 
9.2  Introduction des modifications du système harmonisé de 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l' OMC – Projet de décision .............................................................. 49 
                                               
1 L'ordre du jour a été distribué sous la cote WT/GC/W/677. WT/GC/M/149 
- 2 - 
  9.3  Introduction des modifications du système harmonisé de 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l' OMC – Projet de décision .............................................................. 49 
9.4  Union européenne – Application du trai tement préférentiel autonome à Moldova – 
Prorogation de la dérogation – Projet de décision .................................................................. 49 
9.5  Réexamen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord su r l'OMC .................. 49 
9.5.1  Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés, dérogation accordée le 17 dé cembre 2011 jusqu'au 17 décembre 2026 ............. 49 
9.5.2  Système de certification du Processus de Kimberley pour les diamants bruts, 
dérogation accordée le 12 décembre  2012 jusqu'au 31 décembre  2018 ................................... 49 
9.5.3  Canada – Programme CARIBCAN, dérogation accordée le 30 novembre 2011 
jusqu'au 31 déce mbre 2018 .............................................................................................. 49 
9.5.4  Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux pays de 
la partie occidentale des Balkans, dérogation accordée le 30 novembre 2011 jusqu'au 31 décembre  2016  ........................................................................................................... 49
 
9.5.5  Cuba – Article XV:6 du GATT 1994, prorogation de la dérogation accordée le 
14 février 2012 jusqu'au  31 décemb re 2016  ........................................................................ 49 
10  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT 
DU COMITÉ SUR SES RÉUNIONS D' OCTOBRE ET DE NOVEMBRE  2013 ............................ 50  
11  COMITÉ DE GESTION DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC – ÉLECTION D'UN 
SUPPLÉANT – PROPOSITION DU PRÉS IDENT DU CONSEI L GÉNÉRAL ............................. 51  
12  EXAMEN DES ACTI VITÉS DE L'OMC ........................................................................... 52  
12.1  Conseil général, Organe de règlement des différends et Organe d'examen des 
politiques commerciales .................................................................................................... 52 
12.2  Conseils sectoriels et Comité des ob stacles techniques au commerce, Comité des 
pratiques antidumping, Comité des sauvegarde s, Comité des subventions et des mesures 
compensato ires ............................................................................................................... 52 
12.3  Comités du commerce et du développement, du commerce et de l'environnement, 
des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, du budget, des finances 
et de l'administration, et des accords commercia ux régionaux ................................................ 52 
12.4  Groupes de travail du commerce, de la dette et des finances et du commerce et du 
transfert de technologie .................................................................................................... 52 
12.5  Comités institués en vertu des accords commerciaux  plurilatéraux .................................. 52 
13  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC – ANNONCE DU 
PRÉSIDENT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 7.1 A) DES LIGNES DIRECTRICES ......... 53  
14  RESPONSABILITÉS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC – 
DÉCLARATION DE LA RÉPU BLIQUE DOMI NICAINE ......................................................... 53  
15  PRÉSIDENCE DU CONSEIL DES ADPIC EN SESSION EXTRAORDINAIRE – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ....................................................................................... 55  
16  ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES AYANT DES 
ARRIÉRÉS – DÉCLARATIO N DU PRÉS IDENT ................................................................... 55  
 WT/GC/M/149 
- 3 - 
  1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
1.1.  Le Président a invité le Directeur général, Président du CNC, à rendre compte des activités 
menées par le CNC depuis son rapport précédent au Conseil. 
1.2.  Le Directeur général2, Président du CNC, a rappelé que, depuis la dernière réunion du Conseil 
général en octobre, le CNC avait tenu trois réunions informelles, les 14 et 25 octobre et le 
12 novembre.3 Conjointement avec le Président du Conseil général, le CNC avait aussi tenu une 
réunion informelle des Chefs de délégation le 1er novembre. Le Directeur général a remercié les 
Présidents et le Secrétariat pour le travail qu'ils avaient accompli au cours des semaines 
précédentes. 
1.3.  Le Directeur général a dit que, lorsqu'il avait a ccepté le poste de Directeur général, il avait dit 
aux Membres que l'une de ses priorités serait la transparence et l'inclusion. Il avait souvent 
entendu dire que des réunions vraiment construc tives ne pouvaient avoir lieu qu'avec un petit 
nombre de délégations, à huis clos. Il n'avait jamais accepté cette idée. Il avait toujours pensé que toutes les délégations devaient participer au processus de prise de décisions. Certes, des réunions 
dans des configurations plus restreintes étaient nécessaires pour accélérer le processus, mais les 
résultats de ces réunions devaient s'intégrer dans un processus plus ouvert, transparent et inclusif. 
Le Directeur général avait mis ces idées en pratique comme le montrait la liste des réunions 
d'octobre et de novembre. 
1.4.  Le Directeur général a rappelé que, au cours des semaines précédentes, il y avait eu plus de 
150 heures de négociations rien que dans les salles W, D et E. Les dernières réunions avaient été des réunions ouvertes tenues dans la salle W. Il a dit que ce n'était peut-être pas la manière la 
plus efficace de faire les choses et s'en excusait. La dernière réunion avait commencé le dimanche 
à 10 heures et s'était terminée la veille à 7 heures. Le Directeur général a remercié tout le monde pour les efforts considérables faits au cours des deux mois précédents. Il espérait que les Membres 
lui pardonneraient d'avoir poussé autant pour aller de l'avant et d'avoir essayé de travailler 
efficacement par des moyens non orthodoxes, comme  la règle des 60 secondes. Il voulait croire 
que ces procédures souvent déplaisantes étaient nécessaires pour arriver à parcourir autant de 
chemin en si peu de temps. Il considérait que les Membres avaient accompli beaucoup de choses 
et l'avaient fait en écoutant tout le monde dans un processus permettant à chacun de savoir ce qui se passait et où des compromis étaient accessibles à tous. De surcroît, chaque Membre avait eu une chance de défendre autant que possible ses intérêts nationaux. Il était fier de cela, en 
particulier parce que ce processus inclusif ne les avait pas empêché d'avancer. En fait, davantage 
de progrès avaient été faits en quelques semaines seulement qu'au cours des cinq années précédentes. Le navire avait failli chavirer plusieurs fois, mais tout le monde avait contribué à le 
maintenir à flot et garder le cap. 
1.5.  Le Directeur général a souligné qu'au cours des semaines précédentes il avait vu l'OMC 
comme elle devait être. Les Membres avaien t négocié. Les Membres s'étaient montrés 
dynamiques. Les Membres avaient travaillé dur pour parvenir à un accord en impliquant les 
capitales, en cherchant un terrain d'entente, en faisant des compromis. Les Membres avaient 
travaillé des week-ends entiers, 24 heures sur 24, et très peu dormi. Le Directeur général n'avait pas vu un tel effort ni un tel engagement depuis juillet 2008. Et encore, à l'époque, seules 
quelques délégations avaient été des acteurs actifs tout le temps. Grâce à ces efforts et à cet 
engagement, les négociations avaient pu être conclues dans un grand nombre de domaines 
difficiles et sensibles. C'est ce que montraient très clairement les textes dont les Membres étaient 
saisis à la réunion en cours. Le Directeur général a indiqué que la série de documents comprenait: 
a. quatre projets de décision sur l'agriculture: 
i. le projet de décision sur les services de caractère général pour l'agriculture – 
JOB/TNC/28; 
ii. le projet de décision sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire – JOB/TNC/29; 
                                               
2 La déclaration du Directeu r général a été distribuée sous la cote JOB/GC/59. 
3 Les déclarations faites par le Directeur géné ral à ces réunions figurent dans les documents 
JOB/TNC/23, JOB/TNC/26 et JOB/TNC/27, respectivement. WT/GC/M/149 
- 4 - 
  iii. le projet de décision sur la concurrence à l'exportation – JOB/TNC/31; 
iv. le projet de décision sur l'administration des contingents tarifaires – JOB/TNC/30; 
b. le projet d'accord sur la facilitation des échanges – JOB/TNC/35; 
c. cinq documents pour le pilier développement/PMA: 
i. le projet de décision sur le mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et 
différencié – JOB/TNC/34; 
ii. le projet de décision sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent pour les PMA – JOB/TNC/33; 
iii. le projet de décision sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA – 
JOB/TNC/24; 
iv. le projet de décision sur le coton – JOB/TNC/32; et 
v. le projet de décision sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le 
traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des PMA – JOB/TNC/25. 
1.6.  Le Directeur général a rappelé que ces dix textes avaient été négociés comme un tout. Les 
Membres avaient fait des compromis et avaient fait preuve de flexibilité, étant entendu que leurs contributions trouveraient une contrepartie dans d' autres domaines de la négociation. Les travaux 
n'avaient pas pu être terminés dans tous les domaines de négociation et, par conséquent, aucun 
de ces textes ne pouvait être considéré comme pleinement convenu. Chacun d'eux comportait des 
crochets au début et à la fin. Ces documents donnaient simplement une idée du stade où en étaient les négociations à ce moment. Ils récapitulaient les progrès accomplis jusque-là et 
n'incluaient rien de ce qui était arrivé après 7 heures du matin la veille. Il s'agissait des documents 
négociés au cours des réunions ouvertes de la salle W. De nombreuses délégations avaient demandé que des ajustements soient apportés au texte lorsqu'elles estimaient que des progrès 
supplémentaires pouvaient être faits ou lorsqu'il y avait des difficultés spécifiques dans certains 
domaines. Le Directeur général n'avait pas procédé aux ajustements demandés parce que les autres Membres n'avaient pas eu le temps de formuler des observations à leur sujet. Il avait donc 
maintenu les textes dans l'état où ils étaient la veille à 7 heures. 
1.7.  Le Directeur général a indiqué qu'un petit changement avait été apporté au texte sur la 
concurrence à l'exportation pour intégrer en partie le libellé proposé par Cuba alors que se terminait la dernière réunion tenue sur le sujet. Comme les Membres n'avaient pas eu l'occasion 
de revenir sur ce texte pendant le processus de négociation, il avait pris le risque d'inclure certains 
éléments de la proposition de Cuba dans le texte même s'il n'avait pas eu la possibilité d'en discuter avec les autres Membres. Comme les Membres n'avaient pas examiné la proposition à 
cette réunion, le Directeur général n'avait pas rete nu la proposition dans son intégralité, mais il 
pensait que certains éléments étaient utiles et appropriés dans la mesure où ils faisaient référence au TSD pour les PMA et les PDINPA. Il espérait ne pas avoir perturbé l'équilibre recherché par les 
Membres. En tout état de cause, aucun des text es n'était pleinement convenu de sorte que les 
Membres pourraient revenir sur ces ajustements en temps utile. Dans la mesure où il n'y aurait 
pas d'autres réunions ouvertes avant Bali, les do cuments ne seraient pas révisés. Le Directeur 
général a néanmoins encouragé les Membres à cont inuer de rechercher une convergence chaque 
fois que cela était possible. Tout résultat supplémentaire irait à Bali et pourrait être incorporé dans 
les textes récapitulatifs en temps opportun. 
1.8.  De l'avis du Directeur général, après tous les efforts consacrés aux négociations, il y avait 
une bonne nouvelle et une mauvaise nouvelle. 
1.9.  La bonne nouvelle était que les Membres étaient très proches de textes pleinement convenus. 
Pour ce qui était du processus à Genève, les Membres étaient parvenus à une convergence dans 
presque tous les domaines. À l'exception du texte sur la facilitation des échanges, les autres 
documents étaient entièrement ou en grande partie  exempts de crochets. Il ne s'agissait pas de WT/GC/M/149 
- 5 - 
  textes convenus mais ils étaient "stables". Les délégations souhaiteraient peut-être revenir sur ces 
textes mais, pour ce qui était du processus à Genève, les Membres avaient pu conclure les négociations. Même la section II du texte sur la facilitation des échanges – le plus gros iceberg sur la route encore quelques jours auparavant – était désormais pratiquement "nettoyée". Les 
Membres devaient encore conclure les travaux sur certaines des dispositions pour les PMA mais, 
sinon, le texte était stable et finalisé. Le Directeur général craignait de ne pas pouvoir en dire autant de la section I. Les Membres avaient nettoyé une grande partie du texte mais certains 
points n'étaient pas encore réglés. Le Directeur général ne pensait pas que les problèmes qu'ils 
posaient soient insurmontables. Au contraire, il estimait que les Membres pouvaient discerner les zones d'atterrissage. 
1.10.  Mais la mauvaise nouvelle était que, les jours précédents, les Membres avaient cessé de 
prendre les décisions difficiles qui s'imposaient, et cela les avait empêché d'atteindre la ligne 
d'arrivée. Ils en étaient tout près, mais n'y étaient pas encore. Ce qui restait à négocier ne pourrait pas être facilement géré par les Ministres à Bali. Bien que les Membres puissent discerner 
les zones d'atterrissage pour la plupart – voire la totalité – des questions en suspens, les passages 
entre crochets étaient trop nombreux et avaient un caractère trop technique. 
1.11.  Le Directeur général a dit qu'il serait tout simplement impossible de mener des négociations 
pendant le peu de temps disponible à Bali avec plus de 100 Ministres autour de la table. Il ne 
pensait pas non plus que des réunions de négociation en petits groupes derrière des portes closes seraient efficaces. Quoi qu'il en soit, ce n'étai t pas une option. Même à ce stade critique, il ne 
pensait pas que les Membres seraient prêts à renoncer au caractère transparent et inclusif des 
négociations. De plus, de nombreux Membres avaient dit expressément que Bali ne devait pas être 
une Conférence ministérielle de négociation et il était d'accord avec eux. Ce ne serait ni faisable ni fructueux. Les Membres n'allaient pas à Bali avec une série de documents finalisés qui pourraient 
permettre aux Ministres d'annoncer au monde un ensemble de résultats convenus au niveau 
multilatéral – le premier depuis la création de l'OMC. 
1.12.  Le Directeur général a indiqué que, à ce stade, personne ne pouvait dire au monde que 
l'Organisation avait obtenu des résultats, et il informerait les Ministres que les Membres n'avaient 
pas pu trouver de convergence. Il leur dirait que les Membres étaient vraiment sur le point d'obtenir un résultat positif, mais qu'une fois encore la ligne d'arrivée n'avait pas pu être franchie. Un échec à Bali aurait de graves conséquences pour le système commercial multilatéral. La plupart 
des Membres en étaient conscients. Les Membres manqueraient à leurs obligations, non seulement 
envers l'OMC et le multilatéralisme, mais aussi envers les mandants en général, envers les milieux d'affaires et, surtout, envers les plus vulnérables. Les Membres manqueraient à leurs obligations 
envers les pauvres du monde entier. Aucun être humain vivant dans la pauvreté où que ce soit 
dans le monde ne verrait sa situation s'améliorer si Bali venait à échouer. 
1.13.  Ce que les Membres avaient sur la table en mati ère de facilitation des échanges permettrait 
la création d'emplois et d'opportunités en ces temps de chômage et de faible croissance. Cela 
permettrait aussi la fourniture d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités qui améliorerait l'intégration des pays en développement et des pays les moins avancés dans le commerce mondial. Ce que les Membres avaient sur la table serait bénéfique pour les pays les 
moins avancés dans plusieurs domaines: 
a. une amélioration des régimes d'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent; 
b. des règles d'origine simplifiées et plus accessibles pour leurs exportations; 
c. une amélioration de l'accès aux marchés dans le secteur des services; et 
d. une nouvelle impulsion donnée aux négociations sur le coton. 
1.14.  Ce qui était sur la table aboutirait aussi à un mécanisme permettant le réexamen et le 
renforcement des dispositions en matière de TSD da ns tous les Accords de l'OMC. Et ce qui était 
sur la table produirait des résultats sur des questions agricoles très importantes. Concernant ce pilier, les résultats: WT/GC/M/149 
- 6 - 
  a. ouvriraient la voie à une réforme des subventions à l'exportation et des mesures d'effet 
analogue; 
b. permettraient une meilleure mise en œuvre des engagements en matière de contingents 
tarifaires; et 
c. offriraient une protection temporaire pour les programmes de sécurité alimentaire et 
permettraient d'engager des négociations qui répondraient aux préoccupations concernant la durabilité des programmes légitimes de sécurité alimentaire et d'aide 
alimentaire. 
1.15.  Le pire, c'était qu'en cas d'échec tout serait perdu, sans aucune raison valable. Le Directeur 
général considérait que rien de ce qui était sur la table n'obligeait les Membres à aller au-delà de ce qui était faisable. Tous n'obtiendraient pas forcément ce qu'ils souhaitaient, mais nul ne serait 
tenu d'apporter une contribution démesurée. Surtout, personne ne devrait accepter les analyses 
simplistes qui seraient inévitablement faites durant les quelques jours suivants concernant les raisons pour lesquelles les Membres étaient dans une impasse. Il ne s'agissait pas d'une opposition 
entre pays développés et pays en développement. Il ne s'agissait pas d'une fracture Nord-Sud. Les 
Membres avaient tout essayé. Le Directeur général avait vu les pays en développement et les pays les moins avancés se mobiliser pleinement et faire preuve du dynamisme et de la flexibilité 
nécessaires pour mener à bien les négociations. Seuls ceux qui voulaient vraiment un résultat 
montreraient un tel état d'esprit. Il avait également vu les Membres développés s'efforcer réellement d'atteindre la ligne d'arrivée. 
1.16.  Les négociations sur la section II du texte sur la facilitation des échanges avaient très 
clairement montré qu'un résultat positif était voulu de part et d'autre. Assurément, cela avait été 
rude, difficile et éprouvant. C'est ainsi que se déroulaient les négociations. Mais le Directeur général était fier des efforts déployés et de l'engagement. Le Nord comme le Sud voulaient que 
cela aboutisse. 
1.17.  Le Directeur général a ajouté que ce n'était pa s non plus une question de manque de temps. 
Si les Membres disposaient de quelques semaines supplémentaires, ils n'y arriveraient pas pour 
autant. Au cours des jours précédents, le Directeur général avait commencé à discerner des signes 
de recul et d'inflexibilité et le temps n'y changerait rien. 
1.18.  Il s'agissait de difficultés spécifiques et localisées. Toutes étaient parfaitement surmontables 
si la volonté était là. Les zones d'atterrissage étaient atteignables. Mais il avait été démontré que 
cette dernière étape ne pouvait être franchie avec des pratiques de négociation normales. Les 
Membres en étaient à un nouveau stade et les quelques pas qu'il restait à faire devaient être faits par l'ensemble des Membres. Ils devraient se parler durant les quelques jours suivants pour 
trouver un moyen d'aller de l'avant. Le Directeur général consulterait les Membres et ferait tout 
son possible pour faciliter les discussions. Mais il appartenait aux Membres de trouver la solution à laquelle tout le monde aspirait. S'ils voulaient parvenir à cet accord, il faudrait un engagement 
politique – et une volonté politique. Il faudrait que les Ministres décident de l'avenir qu'ils 
souhaitaient – à la fois pour les questions sur la table et pour l'OMC. 
1.19.  Le Directeur général regrettait de devoir se répéter et il était certain qu'il était pénible pour 
les Membres d'être dans cette situation. Si près du but, mais pas encore là. Les Membres avaient 
déjà été dans cette situation, ils avaient laissé passer l'occasion et l'avaient amèrement regretté. 
S'ils manquaient l'occasion qui se présentait cette fois-ci, ils auraient encore plus de regrets car le coût serait encore plus élevé. Les Membres étaient arrivés à la fin du processus à Genève, ils 
étaient allés aussi loin qu'ils le pouvaient et informeraient les autorités de leur pays de la situation 
dans laquelle ils se trouvaient. Les Ministres auraient, à Bali, la possibilité d'y remédier. 
1.20.  Par conséquent, le Directeur général recommander ait, compte tenu de la nature et de la 
forme des documents, que le Conseil général en prenne note et qu'il les utiliserait simplement pour 
informer les Ministres de la situation à ce jour – mais pas en tant que textes convenus pour adoption. 
1.21.  Toutes les délégations qui sont intervenues ont remercié le Directeur général, Président du 
Comité des négociations commerciales, pour son rapport et pour ses efforts inlassables. WT/GC/M/149 
- 7 - 
  1.22.  Le représentant de l'Indonésie a dit que la neuvième Conférence ministérielle était toute 
proche, qu'il pouvait voir la ligne d'arrivée et que les Membres y étaient presque. Tout le monde 
avait déjà travaillé dur au cours des onze mois  précédents. En s'engageant, en réduisant les 
ambitions et en devenant plus flexibles, les Membres pourraient parvenir à une convergence. 
L'intervenant a demandé pourquoi, à ce stade, les délégations continuaient à regarder la ligne de 
départ et se refusaient encore à faire preuve de flexibilité. Il a relevé que les Membres avaient leurs propres intérêts et problèmes nationaux et qu'ils devaient se faire davantage confiance 
mutuellement. L'avenir de l'Organisation en dépe ndait. Le représentant de l'Indonésie a demandé 
au Directeur général, en collaboration avec son équipe, le Président du Conseil général et toutes les délégations, de lancer le sprint final et d'achever le paquet pour Bali. Les efforts devraient être mémorables pour que l'Organisation ne cesse jamais d'exister. 
1.23.  Le représentant du Maroc, s'exprimant au no m du Groupe africain, a dit que le Directeur 
général avait mené les négociations avec beaucoup  de compétence, de sensibilité, d'ouverture et 
de patience. Les divergences étaient très profondes mais, grâce aux efforts du Directeur général, 
les Membres avaient pu réduire leurs divergences, en particulier sur la facilitation des échanges. La 
question était de savoir si les Membres auraient pu faire mieux, mais la réponse n'était pas évidente. Dans le passé, l'OMC n'avait jamais tr availlé en totale transparence, ni de manière 
inclusive en permettant à tous les Membres, petits et grands, d'être présents dans la salle, 
d'écouter, de s'exprimer, de participer, de défendre  leur position. L'OMC n'avait jamais tenu autant 
de réunions à la veille d'une Conférence ministérielle: le nombre de jours et d'heures, tout le temps consacré à la négociation du paquet pour Bali  étaient sans précédent. Cela signifiait que les 
Membres étaient tous déterminés à parvenir à un paquet équilibré sur l'agriculture, la facilitation 
des échanges et les questions de développement. De nombreux progrès avaient été réalisés. L'intervenant a signalé que beaucoup de choses avaient semblé taboues ou impossibles et il a 
rappelé qu'au cours de plusieurs discussions les délégations avaient parlé de "lignes rouges". 
Néanmoins, au cours des quelques jours précéd ents, plus personne n'avait parlé de "lignes 
rouges": les délégations avaient cherché des zones d'atterrissage. Pour cela, l'intervenant tenait à 
remercier les représentants des États-Unis, ceux de l'Union européenne ainsi que ses collègues 
coordonnateurs de groupe. 
1.24.  Les Membres s'étaient montrés ouverts, prêts à écouter et à comprendre les 
préoccupations. C'était cette flexibilité qui avait permis aux délégations de nettoyer presque tout le 
texte sur la facilitation des échanges. Les débats avaient été animés, les délégations avaient eu 
d'intenses discussions sur les termes, mais de manière tout à fait légitime, et les Membres avaient fait preuve de compréhension et de respect mutuels, ce qui leur avait permis d'arriver là où ils en 
étaient en ce qui concerne la facilitation des échanges. L'intervenant était heureux des résultats 
positifs présentés par le Directeur général relatifs aux questions de développement, au coton et à la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA. Il s'agissait de 
faits positifs pour l'Organisation; ils montraient toute la valeur de la méthode qui avait permis aux 
Membres d'atteindre ces résultats. Pour ce qui était de l'agriculture, l'intervenant a rappelé que de nombreux pays en développement participaient à la négociation et que, dans ce domaine aussi, les progrès étaient importants. L'objectif était de voir l'agriculture être incluse dans le paquet. 
1.25.  L'intervenant a reconnu que des difficultés persistaient, mais il était d'avis que les 
problèmes restants n'étaient pas insurmontables. Il y avait les questions liées à la position nationale, il y avait la dimension politique, et cela signifiait que les Membres dépendaient d'autres 
acteurs que ceux qui étaient réellement présents dans la salle. Mais les Membres se 
permettraient-ils d'aller à Bali et d'annoncer au monde entier qu'ils avaient échoué? L'intervenant 
a souligné que les délégations n'avaient pas échoué , parce que les négociateurs avaient fait ce qui 
était attendu d'eux. Ils avaient négocié et fourni un effort collectif avec un grand sens des 
responsabilités qui leur avait permis d'arriver à tous les textes qui étaient sur la table. Toutefois, toute négociation comportait un aspect politique et les négociateurs n'en étaient pas responsables. L'aspect politique relevait des Ministres. À Genève, les Membres n'avaient pas échoué, et 
l'intervenant ne pensait pas qu'ils puissent imaginer que Bali soit un échec. 
1.26.  Les négociations étaient ensuite passées à un niveau supérieur – le niveau politique. Il 
incombait aux Ministres de dire s'ils étaient attachés à l'OMC et s'ils souhaitaient sauver le système 
multilatéral. Il leur incombait également de dire s'ils voulaient sacrifier tout le travail, toutes les 
négociations et toutes les concessions faits jusque-là. Il incombait aux Ministres de dire que les Membres avaient échoué: l'intervenant ne pensait pas qu'un Ministre, que ce soit d'un Membre 
développé ou en développement, puisse dire que ses négociateurs avaient échoué. WT/GC/M/149 
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  1.27.  La Conférence ne pouvait pas être close avan t d'avoir débuté. Les négociations devaient 
continuer de traiter les petits 10% restants. Ces 10% ne devaient pas anéantir les 90% qui 
avaient été négociés, renforcés et consolidés. Les délégations devaient convaincre leurs capitales respectives que ce paquet équilibré était un paquet pour l'histoire. Les Membres pouvaient soit 
sauver l'OMC, soit utiliser leurs positions nationales pour la détruire. Il était plus facile de détruire 
que de sauver, mais le représentant du Maroc croy ait que les Membres devaient aller à Bali avec la 
volonté de poursuivre leurs discussions. 
1.28.  L'intervenant a insisté sur le fait que le Directeur général devait poursuivre ses consultations 
pour trouver des solutions. Il ne pensait pas que les Membres ne pouvaient pas continuer à négocier de manière inclusive. Cette formule ne serait vraisemblablement pas viable à Bali, mais une formule à laquelle seraient associés les pays directement concernés pourrait être envisagée. 
Le Directeur général pourrait ensuite informer les Membres des résultats des discussions en 
séance plénière. L'intervenant a rappelé que, le jour précédent, au cours d'une séance plénière 
ouverte, le G-77 avait discuté directement avec les États-Unis et l'UE et que ces discussions 
bilatérales avaient permis d'obtenir des résultats.  Cette approche pourrait être suivie à Bali et 
l'alchimie politique pourrait constituer la solution. 
1.29.  Les Membres devraient être fiers de ce qui avait été accompli jusque-là et ne devraient pas 
être découragés. Ce n'était que le 6 décembre à minuit, s'il n'y avait pas d'accord, que l'on 
pourrait dire qu'ils avaient échoué et que le paquet pour Bali n'avait pas pu être conclu. L'intervenant a réitéré l'appel lancé par l'Indoné sie aux pays ayant des positions directes et 
arrêtées, qui souhaitaient de nouvelles concessions et qui voulaient trouver des solutions. Il 
demandait à ces pays de faire face à leurs responsa bilités afin que les délégations puissent essayer 
de trouver des solutions aux problèmes. Chaque  Membre devait se rendre à Bali en étant 
déterminé et résolu à résoudre les problèmes. Ainsi, les Membres atteindraient leur objectif, de 
manière que Bali ne soit pas un échec dans l'histoire de l'OMC, mais une contribution venant 
renforcer les fondations de l'OMC et des négociations multilatérales. 
1.30.  Le représentant des Îles Salomon, intervenant au nom du Groupe des PMA, a dit que 
l'évaluation faite par le Directeur général était éq uilibrée et que le Groupe des PMA appréciait son 
leadership. Il était maintenant essentiel que les Membres entendent l'appel du Directeur général. Le travail devait être fait et un échec n'était dans l'intérêt d'aucun Membre. Pour les PMA, le succès à Bali n'était pas une option. Les PMA participaient de façon marginale au commerce 
mondial et Bali offrait aux Membres une occasion de mieux aider les PMA à bien s'intégrer dans le 
commerce mondial. Bali se devait de tenir les pr omesses faites aux PMA. Un ensemble de mesures 
solides en faveur des PMA redonnerait non seulement de l'élan aux PMA, mais redynamiserait 
aussi le système commercial multilatéral. 
1.31.  De nombreux travaux avaient été entrepris pour préparer l'ensemble de mesures en faveur 
des PMA. Les Membres avaient élaboré des lignes directrices multilatérales sur les règles d'origine 
préférentielles. Dans le domaine des services, un processus avait été lancé pour la mise en œuvre 
effective de la dérogation concernant les services pour les PMA, qui, l'espérait l'intervenant, produirait des résultats significatifs pour les services et les fournisseurs de services des PMA. Des résultats avaient aussi été obtenus en ce qui concerne l'accès aux marchés FDSC et les aspects de 
la question du coton relatifs au commerce et à l'aide au développement. Tous ces éléments 
pourraient aider les PMA – certes pas autant qu'ils l'auraient souhaité – dans leurs efforts pour accélérer la croissance économique et le développ ement. Ils ne pouvaient pas se permettre de les 
perdre. 
1.32.  Quant aux autres résultats attendus à Bali – agriculture et facilitation des échanges – les 
Membres avaient parcouru un long chemin. Les PM A avaient abordé ces négociations avec la 
flexibilité requise. Des progrès considérables avaient été réalisés et ils croyaient fermement que 
les questions en suspens pourraient être réglées. Les PMA étaient prêts à jouer leur rôle dans ce processus pour assurer un résultat significatif dans chacun de ces deux domaines. Alors que les Membres se préparaient à finaliser l'ensemble de mesures à Bali, l'intervenant souhaitait rappeler 
que Bali n'était pas une fin en soi. 
1.33.  En ce qui concerne la formulation spécifique proposée par les PMA dans la section II du 
projet de texte sur la facilitation des échanges, elle offrait, selon l'intervenant des flexibilités 
additionnelles aux PMA. Il a souligné qu'aucun texte sur la facilitation des échanges ne devait être 
envoyé aux Ministres avant qu'une formulation spécifique pour les PMA n'ait été pleinement WT/GC/M/149 
- 9 - 
  intégrée dans le texte. Il a rappelé que, à la dernière Conférence ministérielle, les Membres 
s'étaient engagés à étudier différentes formes de négociation en fonction des progrès faits par les Membres dans le cadre du Cycle de Doha. Ils avaient adopté le principe selon lequel ils ne devaient faire obstacle à aucun progrès possible. L'ensemble de mesures en faveur des PMA était presque 
prêt à être soumis aux Ministres pour approbation. Des progrès significatifs avaient déjà été faits 
dans d'autres domaines du paquet pour Bali. À ce stade, les PMA demandaient aux Membres de ne pas abandonner. Les PMA étaient entièrement d'accord  avec le Directeur général pour dire que les 
Membres y étaient presque: abandonner maintenant ne ferait que nuire à leur capacité et à leur 
crédibilité. 
1.34.  L'intervenant a rappelé combien il avait été diff icile d'obtenir des résultats à l'OMC et qu'il 
n'y en avait pas depuis 20 ans. À de nombreuses reprises, les Membres avaient été tout près 
d'aboutir, mais avaient échoué. Cette fois, il y avait une chance, en particulier au vu d'une 
évaluation objective des progrès réalisés par les Membres jusque-là. Des résultats, même minimes 
et modestes, ne pourraient qu'assoir la crédibilité de l'Organisation – Organisation instituée 
collectivement par les Membres et dont ils avaient collectivement besoin. 
1.35.  Le représentant de l'Australie souscrivait au message délivré dans les précédentes 
interventions, à savoir que les Membres n'étaient pas prêts à renoncer, que les problèmes 
n'étaient pas insurmontables et que l'on pourrait encore parvenir à présenter un paquet à Bali. Il 
considérait lui aussi que les Membres avaient progressé davantage au cours des dernières semaines qu'ils ne l'avaient fait depuis très longtemps et qu'il était apparu très clairement, y compris au cours des quelques jours précédents, que la grande majorité des Membres étaient 
prêts à s'impliquer pour obtenir un ensemble de résultats réalistes à Bali. On n'en était pas encore 
là, mais il n'était quant à lui pas prêt à abandonner et pressait le Directeur général de continuer à travailler avec les Membres, car même si tout cela relevait de leur responsabilité, ils avaient besoin 
de l'aide du Directeur général pour trouver le chemin de la réussite à Bali. Il était évident qu'un 
paquet était la seule manière d'aboutir à un résultat. L'intervenant était convaincu qu'au vu des quelques petits points fondamentaux d'achoppement qui subsistaient, il devait exister un moyen 
de surmonter ces divergences entre les Membres et  de s'entendre sur un paquet équilibré. Les 
Membres savaient quelles étaient les attentes dans chacun des volets du paquet et il était temps désormais de trouver une manière d'aller de l'av ant. L'intervenant a prié le Directeur général 
d'aider les Membres à trouver cette voie et a exhorté tous les autres Membres à s'attacher eux 
aussi à parvenir à ce résultat. 
1.36.  Le représentant de la Jamaïque, au nom du Groupe ACP, a dit qu'en Jamaïque, on 
enseignait aux sprinters à franchir la ligne d'arrivée en courant et non pas à courir en direction de 
la ligne. Comme chacun le sait, ce précepte avait été dédaigné par le plus célèbre des sprinters 
jamaïcains à Beijing, qui n'avait pas continué à courir en franchissant la ligne. Heureusement, il avait déjà tellement d'avance qu'il n'était pas en  danger. L'intervenant ne recommanderait pas une 
telle approche pour le processus dans lequel ils étaient engagés. 
1.37.  Le Directeur général avait remis le problème entre les mains des Membres et avait dit 
clairement qu'ils étaient allés aussi loin qu'ils avaient pu à Genève, mais il n'avait pas précisé jusqu'où ils pourraient encore aller. Il le félicitait pour les efforts extraordinaires qu'il avait 
déployés pour animer et guider le processus de négociation et aider les Membres à obtenir les 
importants progrès réalisés. Il le félicitait également pour la manière transparente et inclusive avec laquelle il avait mené les négociations tenues dans la salle W. Les délégations, en particulier les 
plus petites d'entre elles, avaient apprécié la possi bilité de participer de cette manière, ainsi que 
de prendre part à beaucoup des consultations qu i avaient eu lieu en groupes plus restreints. 
1.38.  L'intervenant a indiqué que le Groupe ACP s'était efforcé de défendre les intérêts de ses 
membres dans ces négociations, conformément aux principes clairement énoncés, tout en 
s'employant à rechercher une convergence entre les Membres. Le Groupe ACP avait collaboré 
étroitement avec le Groupe africain et le Groupe  des PMA dans le cadre du G-90 pour défendre des 
objectifs communs. Il avait aussi œuvré pour développer une plus grande convergence avec 
d'autres pays, en particulier des pays en développement, et avec tous les Membres en général, 
dans la poursuite des objectifs communs. À leur réunion ministérielle d'octobre, en préparation de la neuvième Conférence ministérielle, les Ministres du Groupe ACP avaient fait part de leur 
détermination à contribuer aux efforts pour parvenir à un résultat positif à Bali. Cette 
détermination n'avait pas faibli – compte tenu en particulier du prix que les pays ACP attachaient 
au système commercial multilatéral fondé sur des règles et de la reconnaissance du fait qu'un WT/GC/M/149 
- 10 - 
  résultat positif à Bali apporterait une importante contribution au programme de travail de l'OMC et 
au système commercial multilatéral. 
1.39.  Le représentant de la Jamaïque aurait souhaité réaliser davantage de progrès que ceux qui 
ressortaient des textes soumis, mais il avait le sentiment qu'un résultat positif restait à portée de 
main, même s'il était évident que les Membres devraient faire davantage d'efforts pour y parvenir. 
Le Groupe ACP se réjouissait que, dans la section II du texte sur la facilitation des échanges, les Membres aient obtenu un résultat s'articulant, pour l'essentiel, autour des principes énoncés à 
l'annexe D et dans le mandat de Hong Kong, et ce, sur la base d'un processus auquel les Membres 
avaient attaché beaucoup de prix. Les Membres avaient su profiter d'une vision commune dans les négociations sur la section II. La flexibilité dont avaient fait montre les principaux partenaires avait été un aspect particulièrement positif de leurs efforts dans les phases finales pour renforcer la 
convergence, en particulier autour d'éléments clés  des paragraphes 1, 4 et 6 du texte récapitulatif 
de la section II. 
1.40.  Le Groupe se félicitait aussi des progrès importants réalisés dans la section I, mais 
partageait l'analyse du Directeur général sur le fait qu'il restait encore un certain nombre de 
questions de fond à résoudre. Le Groupe était heureux de savoir que les problèmes qui sous-tendaient ces questions en suspens étaient bien connus et que les options pour les traiter 
avaient été exposées. Bien entendu, le fait de sa voir plus précisément quel était le problème ne 
permettait pas, en soi, de parvenir à une solution – mais cela y contribuait. Avec une section II plus ou moins stabilisée et qui devait être complétée par la définition de certaines nouvelles flexibilités spécifiques pour les PMA, le Groupe es pérait que s'il restait des dispositions en suspens 
concernant la section I pour lesquelles les facteurs temps ou ressources étaient très importants, 
celles-ci pourraient maintenant être plus facilement abordées. Les Membres seraient en mesure de proposer des moyens de progresser sur les suje ts en suspens d'une manière ou d'une autre. 
1.41.  En ce qui concerne le développement, il étai t clair que les ambitions n'étaient pas très 
élevées. L'accord obtenu sur l'établissement du mécanisme de surveillance proposé par le Groupe africain ouvrait la voie à un résultat acceptable dans ce domaine, mais les Membres devaient 
encore examiner la proposition du Groupe tendant à ce qu'une décision significative soit adoptée 
sur les travaux de l'après-Bali relatifs au TSD. Cette condition était liée au résultat concernant les 28 textes de Cancún. Le Groupe ACP apporterait tout son soutien aux efforts déployés en vue d'y parvenir, étant donné qu'il n'y avait pas encore eu de véritable débat sur l'après-Bali. 
1.42.  Pour ce qui est des questions relatives aux PMA, le niveau d'ambition des principales 
propositions du Groupe avait été revu à la baisse dans le résultat final. Le Groupe reconnaissait et soutenait l'approche adoptée par le Groupe des PMA, qui consistait à trouver des solutions de 
compromis pouvant faire l'objet d'un consensus, tout en restant attaché à la recherche de 
solutions qui permettraient de répondre de manière adéquate et effective aux préoccupations des Membres et de faciliter leur intégration dans le système commercial multilatéral. 
1.43.  S'agissant de l'agriculture, le Groupe était encouragé par les progrès réalisés vers la 
conclusion d'un accord ou d'un arrangement sur les principales propositions du G-20 et du G-33. Le Groupe était satisfait de voir que dans certains domaines, les mesures proposées tenaient compte des intérêts et des préoccupations exprimés par le Groupe ACP. Il avait bon espoir que les 
propositions concernant ce pilier remportent et  conservent le soutien de tous les Membres. 
1.44.  Au sujet des évaluations horizontales, la logique voudrait qu'elles se fondent sur 
l'acceptation des résultats convenus par les principaux proposants dans chacun des trois piliers. 
Les points de vue, par exemple du G-20, du G-33  et du Groupe africain dans les domaines de 
l'agriculture et du développement et ceux des proposants des principales composantes en matière de facilitation des échanges étaient des éléments clés à prendre en compte par quiconque réalisait 
une évaluation. 
1.45.  Quant à l'après-Bali, le Groupe avait déjà souligné l'importance des travaux sur le TSD et 
l'engagement en faveur de l'achèvement du P DD au moyen d'un programme de travail axé sur le 
développement, en tant que principales priorités des Membres. Concernant le paquet de Bali en 
lui-même, l'intervenant était convaincu que les Membres restaient déterminés à faire en sorte que 
Bali fournisse une zone d'atterrissage pour le paquet. WT/GC/M/149 
- 11 - 
  1.46.  Il attendait avec intérêt l'opinion du Directeur général sur la manière dont les Membres 
pourraient procéder pour parachever l'ensemble du paquet, en dépit des délais très serrés. Le 
Groupe ACP apporterait son soutien à tout effort final réaliste et respectueux du principe TIP. Il considérait lui aussi que la conférence de Bali ne devrait pas être une réunion ministérielle de 
négociation reconnaissant que, en tant qu'organe suprême de l'Organisation, il lui appartiendrait 
en définitive de prendre des décisions. 
1.47.  Le représentant du Chili a rappelé que le Directeur général avait, à plusieurs reprises, mis 
en garde les Membres. Les erreurs de calcul politique, le manque de temps ou d'autres raisons 
signifiaient qu'il n'y avait pas d'accord concret pour  Bali. L'expérience avait montré qu'il n'était pas 
possible de soumettre un document aux Ministres pour qu'ils se mettent d'accord à son sujet quand il y avait encore près de 40 points non résolus dans le domaine de la facilitation des 
échanges et des désaccords concernant le pilier agriculture. Il considérait qu'il n'y avait que deux 
options: ou bien abandonner ou bien s'engager vraiment. Si les Membres décidaient d'abandonner le paquet de Bali, non seulement ils perdraient ce qu'ils avaient réussi à obtenir au prix de tant 
d'efforts, mais cela aurait aussi des conséquences dommageables pour l'institution, tant à court 
qu'à long terme. Par conséquent, l'option réaliste  était de continuer. Cela voudrait dire envoyer 
aux Ministres en tant que paquet l'ensemble de ce que les Membres avaient négocié jusqu'ici dans 
les trois piliers. Ils pourraient ainsi prendre note des importants progrès accomplis et charger un 
négociateur de finaliser le paquet afin que celui- ci puisse être adopté à une nouvelle Conférence 
ministérielle. Pour ce faire, un délai de deux mois serait raisonnable pour mener des négociations efficaces, ce qui supposerait la tenue d'une nouvelle réunion finale au cours du printemps de 
l'hémisphère Nord. 
1.48.  Toutefois, cela ne serait possible que si tous les Membres étaient prêts à faire des 
concessions. Sans quoi, on n'aboutirait à rien. L'intervenant pensait que cela constituait une option 
plausible et réaliste. Elle était plausible parce que les Membres étaient véritablement très près du 
but et elle était réaliste parce que le travail a ccompli au cours des quelques semaines précédentes 
avait montré qu'il était possible de progresser. Bien entendu, la tâche était plus complexe que par 
le passé, plus difficile et peut-être même plus douloureuse. Mais les documents qui étaient soumis 
aux Membres prouvaient que c'était possible. Si les Membres choisissaient cette voie, ils montreraient au monde que l'OMC était capable de faire avancer les négociations sur la base du consensus et de la coopération. L'intervenant a salué le travail du Directeur général et du 
Secrétariat, qui avaient permis de maintenir le rythme des négociations en dépit des 
circonstances. L'engagement du Directeur général et son leadership à tous les stades du processus étaient d'une importance fondamentale. Comme l'av ait dit Winston Churchill: "il ne s'agit pas de 
faire ce qu'il y a de mieux, mais de faire ce qui convient". 
1.49.  Le représentant des États-Unis s'est joint aux précédents intervenants pour saluer les 
efforts déployés par le Directeur général pour essayer de faciliter la conclusion d'un accord à la 
neuvième Conférence ministérielle. Comme d'autr es, il avait espéré au cours de la nuit du 
dimanche précédent, que les 8 semaines de travail auquel les Membres s'étaient attelés 24 heures sur 24 pourraient déboucher sur le premier accord commercial multilatéral conclu en 2 décennies, le premier accord commercial multilatéral de l'histoire de l'OMC. Mais, vers sept heures du matin le 
lundi, il avait semblé que l'accord s'était envolé. Aujourd'hui, il craignait, comme beaucoup 
d'autres dans la salle, que les Membres n'aient laissé échapper une occasion qui ne se présentait qu'une fois par génération. 
1.50.  Il a rappelé qu'il était à Genève depuis trois ans et demi et qu'à de nombreuses reprises au 
cours de la semaine précédente, il avait été frappé de constater combien l'institution était vivante: des couloirs animés, de petits groupes discutant avec enthousiasme et échangeant des rumeurs 
entre les réunions, des distributeurs automatiques vides, une salle W affichant des textes sur 
grand écran et des négociateurs occupant tous les sièges. On avait le sentiment d'un endroit où des choses se passent et c'était la première fois qu'il avait ressenti cela au cours de son mandat. Tout aussi remarquable avait été l'intérêt manifesté par les parties prenantes partout dans le 
monde à l'égard de ce que les Membres étaient en train de faire. Elles avaient passé des appels, 
envoyé des courriers électroniques, sceptiques au début et se demandant si un accord était réellement possible. Puis, elles avaient fait preuve d'un optimisme prudent, souvent après avoir 
pris connaissance des spécificités de l'accord, et avaient dit: "Bonne chance. Ça serait bien pour le 
système commercial multilatéral." WT/GC/M/149 
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  1.51.  Les États-Unis faisaient partie de la grande majorité des Membres qui avaient travaillé dur 
pour arriver à un accord pour Bali. L'institution leur tenait à cœur et ils avaient saisi cette occasion pour maintenir constamment les salles de négociation en activité et gagner le respect et l'attention des parties prenantes du monde entier. Cela avai t été un privilège de travailler avec autant de 
collègues éminents au cours des quelques semaines et mois précédents. Désormais, les 
délégations se connaissaient très bien. Le représentant des États-Unis avait particulièrement apprécié les efforts déployés dans les moments atones par tous ceux qui avaient collaboré pour 
rapprocher les points de vue, étudier des solutions créatives afin de résoudre les problèmes et 
rapprocher les Membres au lieu de trouver de nouvelles manières de les diviser. 
1.52.  Mais en dépit de tous ces efforts et de cette bonne volonté, les Membres n'étaient pas 
encore arrivés au bout, et dans une Organisation qui fonctionnait par consensus, une petite 
poignée de Membres pouvait empêcher la majorité d'obtenir des résultats. Le plus petit 
dénominateur commun pouvait devenir, de facto , le plus grand dénominateur commun. 
L'intervenant craignait que ce ne soit cela qui se produise. Il était sceptique quant à la possibilité 
de convaincre ceux qui semblaient refuser d' arriver à un accord par une simple longue nuit 
supplémentaire de négociation. En fait, il partageait l'analyse du Directeur général selon laquelle le processus à Genève avait atteint ses limites. En poursuivant les travaux à Genève, même si l'on 
disposait du temps nécessaire, on courrait le risque de prendre encore plus de monde en otage. 
L'intervenant n'était pas non plus d'accord avec ceux qui espéraient que des solutions magiques 
émergeraient au cours des négociations entre les Ministres à Bali, et se demandait comment cela serait possible: les Membres proposaient-ils d'afficher le texte sur écran et de demander à une 
séance plénière de 159 Ministres de trouver les mo ts qu'ils n'avaient pas pu trouver à Genève? Ou 
bien accepteraient-ils de s'en remettre à un "salon vert" dans lequel 30 Ministres conviendraient d'un accord pendant que 129 autres attendraient dans  le couloir? Instruits par la dure expérience 
des précédentes Conférences ministérielles, les Membres avaient annoncé depuis des mois que 
Bali ne pourrait pas être une session de négociation. Cet organe ne devait pas non plus envisager de récompenser une poignée d'intransigeants par l'octroi de nouvelles concessions. 
1.53.  Les États-Unis avaient pris le Directeur général au sérieux quand il avait dit que les 
Membres en étaient arrivés à l'étape finale et avaient mis leur meilleure offre sur la table. Afin de parvenir à un accord avec leurs partenaires commerciaux, les États-Unis avaient fait montre de flexibilité sur des questions difficiles comme la section II et, dans ce cas, avec des partenaires de 
bonne volonté, ils avaient trouvé un terrain d'en tente. Les États-Unis avaient négocié âprement, 
mais ils l'avaient fait en cherchant à résoudre les problèmes, et en faisant des compromis de principe quand il le fallait pour aider à surm onter un casse-tête qui bloquait le processus de 
négociation depuis des décennies. Ayant fait ces difficiles compromis, les États-Unis s'en tenaient 
maintenant aux accords qui avaient été obtenus. L'intervenant avait entendu quelqu'un suggérer que l'on prenne deux mois après Bali pour achever les négociations, mais il craignait que cela ne 
fonctionne pas. Les Membres savaient tous depuis  deux ans que Bali serait un moment de vérité. 
Ce que les Membres ne pourraient pas décider d'ic i là ne pourrait pas être soudainement résolu 
dans les semaines qui suivraient. Comme d'autres, l'intervenant s'interrogeait sur le chemin à suivre et il comptait utiliser les quelques jours suivants pour examiner soigneusement les 
prochaines étapes. Après avoir eu un aperçu du potentiel de l'institution quand les Membres 
avaient collaboré, une fois qu'ils avaient eu les textes concrètement en main, il était difficile de s'imaginer retourner aux couloirs calmes et sombres de la vieille OMC, mais c'était une perspective 
qui était à nouveau d'actualité et les Membres ne le savaient que trop bien. Les États-Unis 
chercheraient des solutions avec ceux qui s'efforçaient de garder la machine en marche. 
1.54.  Le représentant de la Corée a remercié le Directeur général pour son travail acharné en 
collaboration avec les trois Présidents, les Amis de la présidence, le facilitateur pour les PMA, le 
Secrétariat et tous les Membres en vue de parvenir à un accord à Bali. Toutefois, les Membres savaient qu'ils n'y étaient pas encore. La situatio n actuelle était véritablement cruciale pour le 
succès de la Conférence et pour l'avenir du sy stème commercial multilatéral et de l'économie 
mondiale. Depuis début septembre, la Corée s'était réjouie des progrès considérables réalisés dans 
la préparation de la neuvième Conférence ministérielle, même s'ils n'étaient pas rapides. Les Membres avaient réussi à préparer des documents convenus ad referendum  sur l'agriculture, le 
développement et les PMA. En ce qui concerne la  facilitation des échanges, les Membres avaient 
aussi supprimé des centaines de crochets en pe u de temps, même s'il en restait encore. 
1.55.  L'intervenant a dit que les Membres étaient confrontés à de sérieuses difficultés: 
premièrement, le texte comportait toujours quelques icebergs, bien qu'ils ne soient pas WT/GC/M/149 
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  insurmontables. Deuxièmement, les Membres ne disposaient pas d'assez de temps pour régler les 
questions en suspens avant Bali. Troisièmement, il était regrettable de voir certains Membres 
camper sur leurs positions et même faire marche arrière. Mais, selon lui, il y avait aussi quelques bonnes nouvelles. Il avait remarqué qu'une solide confiance s'était installée entre certains acteurs 
clés et il avait aussi constaté que les Membres faisaient confiance au Directeur général en tant que 
Président du CNC. Les Membres avaient parcouru beaucoup de chemin et la zone d'atterrissage était atteignable. Il fallait maintenant trouver une manière d'y arriver. Un échec à Bali n'était pas 
une solution, pas plus du reste qu'un ajournemen t. Le représentant de la Corée a exhorté les 
Membres, en particulier les acteurs clés, à démontrer leur leadership en coopérant et en faisant des compromis. D'ici à Bali, les Membres devraient prendre la décision courageuse de laisser tomber ou de couper certaines questions en suspens qui ne pourraient pas faire l'objet d'un 
consensus afin d'arriver à un résultat sur place. Le paquet qui pourrait être adopté à Bali servirait 
de tremplin pour renforcer encore le système commercial multilatéral et relancer les négociations dans le cadre du PDD. La Corée continuerait à s'impliquer et à contribuer activement à cette 
dernière étape devant mener au succès de  la neuvième Conférence ministérielle. 
1.56.  Le représentant du Brésil a dit que sa délégati on avait travaillé avec détermination et dans 
un esprit constructif pour parvenir à un ensemble  de résultats appréciables à la Conférence 
ministérielle de Bali. Elle y avait contribué par ses mots et par ses silences et plus encore avec ses 
actions concrètes. Le Brésil avait accueilli favorablement le résultat des intenses négociations menées, même s'il n'était pas à la hauteur des attentes de sa délégation, parce qu'il témoignait des efforts complexes qui avaient été déployés pour trouver un consensus qu'il jugeait atteignable. 
C'est dans cet esprit qu'il avait présenté pour examen aux plus hautes autorités de son pays les 
progrès réalisés jusqu'à ce jour, et les Membres pouvaient être certains que le Brésil resterait animé par la même détermination positive dans les travaux importants et difficiles qui restaient 
encore à accomplir. Le Brésil était prêt à poursuivre les négociations avant Bali et à Bali. 
1.57.  Le représentant du Japon souscrivait à l'évalua tion que le Directeur général avait faite de 
l'état de la situation et saluait son leadership et ses efforts soutenus. Pour ce qui était des façons 
d'aller de l'avant, comme le Directeur général l'avait déclaré, avec les quelques points qui restaient 
en suspens concernant la section I, la plupart à caractère technique, les Membres ne pouvaient 
pas porter le projet de paquet en l'état à Bali. La négociation entre les Ministres serait tout simplement impossible et il fallait éviter de sombrer dans le chaos. À Bali, les Ministres pourraient 
charger des négociateurs de poursuivre et de conclure les négociations d'ici une date donnée en 
2014, étant entendu que l'on ne rouvrirait pas la discussion sur les questions pour lesquelles une convergence était apparue. Cependant, l'intervenant se demandait si les Membres seraient prêts à 
opter pour cette solution. Il a souligné que, compte tenu de tous ces facteurs, le sort du paquet 
dépendait des Membres qui continuaient de jouer à des jeux risqués jusque dans la phase finale. 
Si les Membres voulaient régler les questions encore entre crochets, ils devaient faire preuve de la 
flexibilité nécessaire et ne pas se contenter de belles paroles. 
1.58.  Le représentant de l'Afrique du Sud s'est dit déçu que l'on ne soit parvenu à s'entendre sur 
le paquet de Bali. Toutefois, sa délégation ne faisait pas partie de ceux qui pensaient que l'échec à 
conclure un tel accord serait fatal à l'Organisation et au système commercial multilatéral, et ne 
partageait pas l'approche du "tout ou rien" adoptée par certains. À son sens, les raisons de ce 
revers étaient simples: l'OMC était et continuait d'être en crise à cause de l'impasse prolongée dans laquelle se trouvait le Cycle de Doha, ce qui était dû principalement selon lui aux exigences 
élevées et irréalistes de certains Membres. La crise avait ensuite été encore aggravée par une 
réorientation des ressources et des énergies des Membres les plus grands et les plus riches, vers des échanges transcontinentaux ou de "méga-deals"  bilatéraux. L'approche du "tout ou rien" était 
une nouvelle tentative pour détourner l'attention des besoins et des intérêts des Membres les plus 
pauvres, au profit des intérêts des grandes en treprises. Néanmoins, la majorité des Membres 
étaient déterminés à faire ce qu'il fallait pour ra viver le soutien des pays riches en faveur du 
multilatéralisme et du Cycle de Doha, ce dont témoignait leur participation active aux négociations 
du paquet de Bali. Les Membres avaient travaillé dur au cours des derniers mois, passant de 
longues nuits et plusieurs week-ends à essayer de conclure un accord sur la facilitation des échanges. Cependant, malgré plusieurs centaines d'heures de travail supplémentaires sur les 
propositions soumises à ce sujet, ils n'avaient pas réussi à tenir les délais pour Bali. 
1.59.  L'intervenant a fait remarquer qu'il y avai t quelques enseignements à tirer de cette 
situation. Tout d'abord, un processus mené par les proposants avait des limites et devrait être 
remplacé par un processus multilatéral auquel tous les Membres participeraient. Beaucoup des WT/GC/M/149 
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  propositions soutenues par leurs propres promoteurs auraient dû être retirées des mois 
auparavant ou ramenées à des niveaux d'ambi tion plus modestes. Mais plusieurs de ces 
proposants maintenaient les projets qui avaient peu de chances de rallier les suffrages, entravant les progrès et faisant capoter les négociations sous le simple poids de questions techniques et 
politiques en grande partie résolues. Néanmoins, il ne faisait aucun doute que les Membres avaient 
réalisé de réels progrès, même dans la section II du texte, ce qui témoignait de leur volonté de trouver des solutions. Ils auraient dû faire preu ve de cette flexibilité bien plus tôt dans les 
négociations. En adoptant la politique du "ça passe ou ça casse", on courait toujours le risque 
d'arriver trop tard pour rattraper la situation. L' intervenant a rendu hommage à la résilience et à la 
ténacité extraordinaires du Directeur général: sa maîtrise des questions techniques débattues et sa capacité à trouver des solutions équilibrées pour des problèmes difficiles à résoudre avaient été 
déterminantes pour amener les Membres aussi loin. Il avait réussi à appliquer une méthode de 
négociation incluant toutes les parties. Toutefois, l'intervenant mettait en garde contre toute nouvelle utilisation de la technique de la mise sous pression durant une nuit entière: une 
négociation "à l'usure" ne profitait qu'à ceux qui disposaient des compétences techniques et des 
moyens nécessaires. 
1.60.  Pour le représentant de l'Afrique du Sud, l'échec du paquet de Bali tenait aussi à sa 
composition. À la suite de l'impasse prolongée des négociations du Cycle de Doha, l'approche 
"PMA plus" pour des résultats rapides qui avait la faveur de la majorité des Membres avait été remplacée par une approche "facilitation des échanges plus". Alors que les Membres étaient convenus lors de plusieurs réunions ministérielles et du CNC qu'il fallait établir un équilibre entre 
les trois piliers du paquet de Bali, à savoir le développement et les questions relatives aux PMA, 
l'agriculture et la facilitation des échanges, les te xtes finaux étaient clairement déséquilibrés: le 
pilier PMA restait faible, renvoyant au lendemain les demandes légitimes des pays les plus pauvres 
avec la promesse de solutions concrètes pour plus tard; le pilier agriculture prévoyait des solutions 
temporaires qui prendraient fin au bout de quel ques années et créait une clause de sortie 
("opt-out") pour la plus grande économie. Quant au mécanisme de surveillance, censé offrir des 
solutions créatives pour les problèmes des pays en développement, il pourrait bien être plus 
restrictif que l'actuel Comité du commerce et  du développement. Le texte proposé sur la 
facilitation des échanges était de son côté très vaste et détaillé, contenant beaucoup d'obligations nouvelles pour les pays en développement, mais encore aussi nombre d'incertitudes concernant la 
fourniture d'une assistance. Certaines questions sous-jacentes pesaient aussi lourdement sur les 
négociations pour Bali. L'intervenant s'interrogeait sur le devenir du Programme de Doha pour le développement et se demandait si les principaux pays développés insisteraient sur de nouvelles 
modalités qui renverraient l'attention de l'OMC vers les difficultés et les intérêts des pays 
développés et vers des approches plurilatérales excluant la majorité des pays en développement. Malheureusement, il n'y avait pas eu de discussions sur ces sujets dans les préparatifs pour Bali et 
les Membres n'avaient même pas inscrit ces questions à l'ordre du jour de la Conférence. 
1.61.  S'agissant de ce qui devrait être fait à Bali, son Ministre lui avait clairement donné pour 
instructions de ne pas soumettre ces textes aux Ministres en vue de leur négociation à Bali, en particulier celui sur la facilitation des échanges, qui était techniquement très complexe et 
comportait de nombreux crochets. L'expérience passée avait clairement montré que les réunions 
ministérielles ne constituaient pas un contexte propice pour négocier. C'était des réunions hautement politisées sur lesquelles se braquaient tous les projecteurs du monde. Ce n'était pas là 
que les Membres faisaient preuve de flexibilité; au  contraire, les positions avaient tendance à se 
durcir sous la pression des parties prenantes et des ONG. Les Membres devraient profiter de Bali pour essayer de savoir ce que les Ministres et les nombreuses parties prenantes et ONG présentes 
pensaient sur la manière de redonner leur soutie n au renforcement de ce système multilatéral 
fondé sur des règles qui avait bien servi l'humanité depuis la Seconde Guerre mondiale, de relancer les négociations multilatérales à l'OMC par l'abandon des négociations mégarégionales, bilatérales et plurilatérales par les Membres, et de rétablir la légitimité de l'OMC en répondant aux 
préoccupations des pays en développement. Le système commercial multilatéral avait besoin 
d'être réformé. Il devait abandonner définitivement sa propension à se laisser guider par les intérêts commerciaux étroits de ses plus grands Membres et adopter une approche plus équilibrée  
donnant la priorité au développement, à l'emploi et à l'égalité pour tous. 
1.62.  La représentante de la Sierra Leone appuyait  les déclarations du groupe des PMA, du 
Groupe africain et du Groupe ACP. La Sierra Leone faisait partie des pays les moins avancés: 
l'intervenante a dit que si quelqu'un pensait que les pays les moins avancés ne voulaient pas sortir 
de leur situation actuelle, il se trompait. Ce qu'elle demandait en tant que PMA n'était pas que les WT/GC/M/149 
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  PMA conservent leur statut pour toujours, mais qu'ils puissent attraper le train qui leur permettrait 
de sortir de cet état et de jouer un rôle dans les communautés et dans la société. Pour ce qui est de la situation particulière de la Sierra Leone, les Membres savaient qu'elle sortait d'une guerre civile et qu'elle avait établi un Agenda pour la prospérité. L'objectif de la Sierra Leone était 
d'obtenir le statut de pays à revenu intermédiaire d'ici à 2035, et le nouvel Agenda pour la 
prospérité lancé par le Président accordait une grande importance au commerce. L'intervenante a indiqué que son pays disposait de beaucoup de ressources naturelles, de tous les types de 
minéraux qui existaient sur terre et de ressources marines, mais qu'il restait très pauvre. 
1.63.  La Sierra Leone avait examiné les enjeux commerciaux et avait pu voir que les 
améliorations qui pourraient être réalisées grâce aux processus de l'OMC lui seraient profitables et lui permettraient de tirer parti de ses ressources.  C'est pourquoi elle attendait beaucoup de la 
neuvième Conférence ministérielle. L'intervenante remerciait le Directeur général d'avoir permis à 
d'autres pays comme la Sierra Leone de participer activement aux négociations, ce qu'elle n'avait encore jamais vu auparavant dans aucun autre cycle de négociations. La Sierra Leone implorait 
tous les Membres de mettre tout en œuvre pour arriver à un paquet satisfaisant que ce soit à Bali 
ou après Bali. Le contenu du paquet relatif aux PMA était extrêmement important pour le développement futur. L'intervenante exhortait tous les Membres, lorsqu'ils pensaient à Bali, à tenir 
compte des secteurs les moins favorisés de la communauté internationale et à faire les efforts 
nécessaires pour garantir que le processus mis en œuvre stimule leur développement. 
1.64.  Le représentant de l'Uruguay a dit que le rapport du Directeur général permettait de 
mesurer assez bien où en étaient les Membres, et montrait que les résultats pour la Conférence 
ministérielle seraient maigres, en particulier en ce qui concerne l'agriculture, domaine dans lequel 
l'Uruguay avait non seulement fait preuve d'une grande patience, mais aussi d'une attitude constructive. L'Uruguay se joignait à ceux qui avaien t fait part de leur frustration face à l'absence 
de progrès dans ce domaine si important, tant sur le plan international qu'en tant que moteur du 
développement pour de nombreux pays. L'Uruguay av ait abordé les négociations avec souplesse et 
dans un esprit constructif. Loin d'accepter l'idée que l'Organisation était morte, l'Uruguay avait 
essayé avec d'autres de parvenir à un réel équilibre qui soit bénéfique pour le développement de 
tous, en particulier à celui des PMA. L'Uruguay avait espéré que la Conférence ministérielle offrirait une occasion de réaffirmer un sérieux engagement politique en faveur du système commercial multilatéral. 
1.65.  L'Uruguay considérait que les problèmes mondiaux devraient être résolus par des solutions 
mondiales et que les Membres devraient assumer leur pleine responsabilité dans la recherche de solutions. La réalité demandait que l'on trouve des solutions et ce n'était pas en dynamitant 
l'Organisation que l'on se sortirait de l'ornière. Il était vrai que les négociations devraient être 
équilibrées et tant que les Membres ne comprendraient pas que tout le monde devrait tirer profit des résultats, il n'y aurait malheureusement pas d'issue. L'Uruguay se joignait aux délégations qui 
réitéraient l'appel à la responsabilité et qui continuaient à œuvrer pour obtenir que les résultats 
soient profitables à tous. L'OMC se trouvait dans une situation très délicate et l'Uruguay souhaitait exhorter tous les Membres à être prudents et à trouver une solution pour relancer l'Organisation. 
1.66.  Le représentant du Mexique a dit que sa déléga tion regrettait profondément que le paquet 
pour Bali n'ait pas encore été conclu. Il a rappelé que tous les Membres avaient insisté sur la 
nécessité de faire de Bali un succès et sur l'importance d'obtenir des résultats concrets afin de contribuer au développement du commerce, des pays, des pays les moins avancés, et à la création 
d'emplois à un moment où l'économie mondiale était encore morose. On n'était pas parvenu à 
faire preuve de la volonté politique ni de la flexibilité nécessaire à temps pour surmonter les divergences qui subsistaient et pour arriver à un accord sur le paquet. Comme l'avait indiqué le 
Directeur général, il avait été pris note des points de désaccord et il ne faisait pas de doute que 
des solutions pourraient être trouvées. La préparation de la neuvième Conférence ministérielle touchait à sa fin, et la tenue d'une réunion de négociation supplémentaire ne semblait pas de mise 
mais l'intervenant estimait que les progrès réalisés au cours des semaines précédentes étaient tels 
qu'il faudrait leur laisser une chance de plus de déboucher sur un Accord de l'OMC, lequel pourrait 
être adopté en tant qu'accord non officiel. Il étai t convaincu que le Directeur général continuerait à 
mener des consultations intensives pour trouver de nouvelles façons d'aller de l'avant et 
rechercher des solutions aux problèmes qui restaient à résoudre. Ces problèmes n'étaient pas 
nombreux et pouvaient être résolus. L'intervenan t pensait qu'un paquet était encore possible et 
pressait donc le Directeur général de poursuivre ses consultations et ses efforts pour surmonter les 
divergences qui subsistaient. Pour paraphraser la formule utilisée par Jean-Paul Sartre dans "L'être WT/GC/M/149 
- 16 - 
  et le néant", si les Membres coopéraient, ils réussiraient; mais l'égoïsme mènerait à la destruction 
de tous. 
1.67.  La représentante de Cuba, s'exprimant au nom de l'Alliance bolivarienne pour les peuples de 
notre Amérique (ALBA)4, a souligné que le contenu du paquet de Bali devrait être équitable et 
équilibré et tenir compte des besoins et des intérêts des pays en développement et des pays les 
moins avancés. Le développement, principal fond ement du Cycle de Doha, devrait occuper une 
place centrale à la Conférence ministérielle de Bali. Le nécessaire équilibre du paquet n'avait pas 
été trouvé, et Cuba était préoccupée par les déséquilibres qui continuaient d'exister entre les 
différents sujets sur lesquels les Membres auraie nt pu espérer trouver un accord à la neuvième 
Conférence ministérielle. À ce stade, ce que les Membres avaient sur la table c'était un éventuel 
accord juridiquement contraignant sur la facilitation des échanges, un sujet pour lequel les pays 
dont elle était la porte-parole n'étaient pas demandeurs et auquel les Membres développés 
portaient un intérêt particulier. Par contre, s'agissant de l'agriculture et du développement, des thèmes, qui revêtaient un grand intérêt pour les pays en développement qui formaient la majeure 
partie de l'Organisation, les résultats auxquels l'on pourrait arriver étaient modestes et, dans 
certains cas, se résumaient à des déclarations politiques sans aucune valeur contraignante. Cuba et les autres membres de l'ALBA s'inquiétaient de ce qu'on n'ait pas prévu d'engagements 
contraignants pour les pays développés concernant toutes les questions du paquet pour Bali et en 
particulier l'agriculture. L'intervenante pensait que, après la neuvième Conférence ministérielle, le processus de négociation du programme de travail du Programme de Doha pour le développement devrait être poursuivi jusqu'au bout, en axant les travaux sur le développement. 
1.68.  L'intervenante a dit que les Membres ne pouvaient pas relever de nouveaux défis ou 
entreprendre de nouveaux programmes s'ils n'étaient toujours pas parvenus à résoudre les problèmes qui restaient en suspens dans le Cycle actuel. Le seul programme de travail pour 
l'après-Bali devrait être de capitaliser sur les efforts déployés pour finaliser le Programme de Doha 
pour le développement et, on devrait par conséquent s'abstenir d'intégrer de nouvelles questions. Celles-ci ne feraient que surcharger le programme et distrairaient les Membres de l'objectif, qui 
devrait rester la seule priorité, à savoir le succès des négociations de Doha. Elle a souligné que les 
Membres ne devraient pas non plus s'orienter vers  de nouveaux modes de négociation tels que des 
négociations multilatérales. À la neuvième Conférence ministérielle devrait être prise la décision solennelle de faire de la réactivation et de la conclusion du Cycle de Doha la priorité des travaux 
entrepris par l'OMC pour aller de l'avant. 
1.69.  S'exprimant au nom de Cuba, s'agissant du texte proposé sur le mécanisme de surveillance, 
l'intervenante a rappelé que Cuba, la Bolivie, le Nicaragua et le Venezuela avaient dit au 
Secrétariat qu'ils ne l'accepteraient pas pour les raisons suivantes: premièrement, il ne 
correspondait pas à l'intention initiale du Groupe africain, qui était d'instituer un mécanisme de surveillance pour renforcer les dispositions du tr aitement spécial et différencié. Deuxièmement, la 
formulation proposée avait limité les fonctions et la portée du mécanisme de surveillance, qui se 
bornerait à examiner des aspects de la mise en œu vre des dispositions relatives au TSD, sans pour 
autant les renforcer. Troisièmement, le texte n' apportait aucune valeur ajoutée étant donné que 
les activités d'analyse et d'examen des dispositions relatives au TSD étaient généralement menées 
par le CCD réuni en Session extraordinaire selon le mandat qui lui avait été donné dès sa création. 
Quatrièmement, ce texte devrait prévoir ou proposer des actions spécifiques, y compris au Conseil général, en vue de renforcer les dispositions re latives au TSD et de donner un mandat pour un 
examen régulier de leur fonctionnement, de leur utilisation et de leur efficience. Elle pensait que le 
texte présenté ne remplissait pas ces objectifs et a dit qu'il faudrait ou bien y inclure ces éléments, ou bien prévoir que les Membres en poursuivent l'analyse après Bali. Elle était d'accord avec ceux 
qui avaient dit que Bali ne devrait pas être cons idéré comme une fin en soi, mais plutôt comme 
une occasion de renouveler et de réaffirmer l'engagement politique en faveur d'un système commercial multilatéral équitable, équilibré et axé sur le développement. 
1.70.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que certains Membres n'avaient pas fait preuve 
de la volonté politique nécessaire pour arriver à des compromis finals, ce qu'il ne pouvait pas 
s'expliquer eu égard à l'ambition limitée du paquet. Il pensait que le Directeur général avait laissé la porte ouverte pour donner aux Membres la possibilité de combler les divergences existantes, 
particulièrement en ce qui concerne la facilitation des échanges. C'était aux Membres de le faire, 
mais ils ne pourraient pas y arriver sans les propositions à la fois impartiales et extrêmement 
                                               
4 État plurinational de Bolivie, Cuba, Équateur, Nicaragua et République bolivarienne du Venezuela. WT/GC/M/149 
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  perspicaces du Directeur général. Il a ajouté qu'il serait impossible d'y parvenir à Bali, et a donc 
fortement encouragé les délégations à se donner encore 24 heures pour franchir la ligne d'arrivée, sous la houlette du Directeur général. Pour ce qui était de la facilitation des échanges, il a vivement engagé les Membres à présenter leurs demandes concernant les questions en suspens: 
si l'on ne parvenait pas à s'accorder à leur sujet à Genève, on n'y arriverait pas davantage à Bali. 
S'agissant de l'agriculture, si les textes n'étaient pas stables, il considèrerait alors comme le Directeur général que les Membres avaient échoué. Il avait été attristé par les commentaires de 
certains qui parlaient du paquet pour Bali au passé: cela voudrait dire que la fonction de 
négociation de l'OMC n'aurait plus de sens. 
1.71.  Concernant la facilitation des échanges, en tant qu'Ami du Président concernant la 
section II, l'intervenant a dit au sujet des aspects liés aux PMA que la question n'avait tout 
simplement pas été débattue lors des discussions tenues dans la salle W, et ce pour des questions 
de procédure et non de fond, qui n'avaient rien à voir avec une quelconque réticence des PMA à en 
discuter. Les Membres ne pouvaient accepter qu e, dans la section II, seul un espace blanc 
continue d'être réservé aux PMA en lieu et place d'un texte concret. Il avait réfléchi avec des 
intervenants des PMA sur des dispositions concrètes pour les passages du texte qui restaient inachevés et demandait aux Membres d'accepter que le fruit de leur travail puisse être incorporé 
dans les textes qui seraient envoyés aux Ministres. 
1.72.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a appuyé la déclaration faite 
par Cuba au nom de l'ALBA. Il a fait part de la gratitude de sa délégation au Directeur général 
pour son rapport et pour les efforts admirables qu'il avait déployés en vue de parvenir à un 
résultat équilibré à la neuvième Conférence minist érielle, et a salué la manière équitable et juste 
dont celui-ci avait guidé l'OMC en ces moments historiques. Le Venezuela avait participé aux négociations en partant de l'idée que les pays en développement avaient non seulement besoin 
d'un processus d'adaptation progressif, lequel, jusque-là, avait été injuste, inéquitable, et avait 
systématiquement conduit à des inégalités, mais aussi qu'une coopération financière et technique était nécessaire, de même qu'une volonté d'app liquer un traitement spécial et différencié à ces 
pays. Malheureusement toutefois, le paquet pour Bali tel qu'il se présentait sur la table des 
négociations ne débouchait pas sur des résultats équilibrés. Pour des pays qui avaient besoin de préserver leur marge de manœuvre politique, un accord contraignant, comme celui sur la facilitation des échanges par exemple, accentuerait les inégalités qui caractérisaient déjà le 
système commercial multilatéral. 
1.73.  S'agissant de l'agriculture, il avait été proposé que les Membres prennent des engagements 
exigeants, tels que ceux prévus dans le projet de mémorandum d'accord concernant les tarifs et 
les contingents tarifaires, tandis que l'on essayait parallèlement d'introduire le traitement spécial 
et différencié, mais une fois de plus en faveur des pays développés. La clause de paix, dans le cadre de laquelle les pays en développement avaient espéré obtenir une certaine flexibilité, 
contenait de si nombreuses conditions qu'il serait difficile aux Membres de l'invoquer. En outre, les 
Membres s'opposaient toujours sur la question déjà  ancienne du coton. L'intervenant a de nouveau 
exprimé les réserves de sa délégation concernant le projet de décision relatif au mécanisme de 
surveillance. Toujours dans le domaine de l'agricu lture, il y avait une question qui présentait un 
intérêt majeur pour les pays en développement: celle des subventions faussant les échanges. Les 
pays développés continuaient à appliquer des mesures faussant les échanges par le biais de leurs subventions à l'exportation, et une tentative avait été faite pour introduire une nouvelle 
proposition, mais sans effet contraignant. Le Venezuela était préoccupé par les répercussions 
futures à l'échelle systémique, qui iraient à l'encontre des intérêts des pays en développement et de leur croissance. 
1.74.  L'intervenant a convenu que la Conférence ministérielle ne devrait pas être une conférence 
de négociation. Il pensait que les Membres devraient tenir une Conférence ministérielle centrée sur la recherche de solutions concrètes aux problè mes des pays en développement, ce qui devrait 
rester la priorité de l'Organisation. Sa délégation  ne voulait pas avoir de surprises à Bali et elle 
espérait que les négociations sur les problèmes non résolus dans le paquet pour Bali seraient 
reprises après la Conférence ministérielle afin de pouvoir être finalisées. Les Membres n'étaient 
pas encore parvenus à régler les questions restées en suspens dans le cadre de l'actuel Cycle de 
Doha et ils devaient aborder les négociations sous un nouvel angle. 
1.75.  Le représentant du Kenya appuyait les déclaratio ns du Groupe africain et du Groupe ACP. Le 
Kenya avait également pris note de la somme considérable d'énergies et d'efforts qui avait été WT/GC/M/149 
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  déployée pour permettre au paquet pour Bali d'arriver jusque-là. Les Membres savaient que, 
depuis son lancement en 2001, le Programme de Doha pour le développement avait parcouru un long chemin et surmonté de difficiles épreuves et des conditions hostiles pour en arriver là où il en était aujourd'hui. Parmi les différentes options qui s'offraient à eux, les Membres devaient 
absolument veiller à ce que le PDD soit préservé et piloté habilement à travers le contexte mondial 
houleux pour qu'il puisse remplir ses promesse s concernant le développement, fidèlement au 
principe sur la base duquel le Cycle avait été lancé. L'intervenant a insisté sur le fait que la 
neuvième Conférence ministérielle devait rester une Conférence ministérielle n'impliquant pas de 
négociations. C'était dans cette perspective que les Membres avaient préparé leurs Ministres mentalement et psychologiquement pour la neuvième Conférence ministérielle et ils ne s'attendaient donc pas à des surprises à Bali. Concernant le paquet pour Bali, l'équilibre général et 
les niveaux respectifs d'ambition laissaient encore à désirer et un sérieux rééquilibrage restait à 
opérer. C'était la seule façon d'obtenir que le développement reste au centre des résultats, quels qu'ils soient, du PDD. S'agissant de la facilitation des échanges, il était important que les Membres 
continuent à travailler pour arriver à un juste équilibre et à des niveaux d'ambition équivalents 
entre les sections I et II du projet de texte. À cette fin, il était primordial d'accorder aux Membres manquant de capacités de mise en œuvre une flexibilité raisonnable pour désigner eux-mêmes le 
contenu des trois catégories de la section I et de leur laisser aussi la possibilité d'acquérir des 
capacités de mise en œuvre appropriées et effectives leur permettant de souscrire des obligations et des engagements, en particulier concernant les mesures de la catégorie C. Pour ce qui était du mécanisme de surveillance, il ne fallait pas consid érer que son rôle et sa fonction étaient en 
contradiction avec ceux du Comité du commerce et du développement mais, au contraire, qu'ils les 
complétaient et les appuyaient. La question de l'accès en franchise de droits et sans contingent devrait être traitée de manière équilibrée afin que tous en tirent profit. La délégation du Kenya 
avait pleinement conscience du temps et de l'énergie que le Directeur général avait investis dans 
la négociation depuis sa prise de fonctions. L'intervenant a loué la transparence et l'ouverture dont il avait fait preuve et a dit que le Kenya était prêt à continuer à s'impliquer de manière 
constructive pour faire avancer le processus. 
1.76.  Le représentant de l'Argentine souscrivait à l' évaluation que le Directeur général avait faite 
et pensait comme lui que le processus à Genève avait pris fin et qu'il ne serait guère faisable de 
négocier à Bali. Sa délégation avait été très déçue par ce qui s'était passé au cours des jours 
précédents. Son gouvernement était convaincu qu'à l'OMC, la partie était inégale, constatant 
qu'alors que l'on refusait de reconnaître ses demandes déjà anciennes concernant l'agriculture, on lui imposait de prendre des engagements contraigna nts, par exemple en matière de facilitation des 
échanges, engagements qu'il lui serait difficile, sinon impossible, de tenir. Rien de ce qui s'était 
passé les jours précédents ne l'avait fait changer d'avis sur ce point, raison pour laquelle l'Argentine ne pouvait pas se joindre au consensus concernant les résultats obtenus jusque-là. 
1.77.  L'attachement de l'Argentine au multilatéralisme demeurait cependant très profond, et elle 
considérait que l'OMC était le seul endroit au monde où l'on pourrait répondre aux préoccupations des pays en développement concernant le commerce,  ce pourquoi sa délégation avait continué de 
participer de manière constructive au processus. À Bali, les Ministres devraient prendre note des 
résultats obtenus, et donner mandat aux délégations pour poursuivre les négociations et régler les 
questions restées en suspens dans tous les domaines, l'agriculture, la facilitation des échanges et le développement. Sur ce dernier point, sa délégation partageait les préoccupations exprimées par 
Cuba. Ces négociations pourraient se tenir dans la deuxième partie de l'année suivante, et 
déboucher sur une Conférence ministérielle spéciale chargée d'approuver le travail entrepris en vue de transformer le PDD en une négociation sur le commerce vraiment équitable et équilibrée. 
1.78.  Le représentant du Botswana a dit que les pays en développement les plus petits et les 
moins puissants ainsi que les pays les moins avancés auraient besoin que l'OMC obtienne des 
résultats sur le Programme de Doha pour le développement. Pour cela, ils dépendaient des Membres – développés ou en développement – qui avaient les moyens d'y contribuer 
concrètement. Le Botswana était très encouragé par les progrès réalisés sur certains des points en 
négociation, en particulier concernant la facilitation des échanges. Tout le monde aurait beaucoup à perdre en cas d'échec, eu égard à tout ce qu'il y avait déjà sur la table. Le Botswana gardait 
l'espoir que les obstacles restants pourraient être surmontés. Il a ajouté que le Directeur général 
devrait trouver les moyens de préserver les résultats obtenus jusque-là afin que, lorsque les Membres reprendraient leurs discussions sur ces questions, ils ne repartent pas de zéro. WT/GC/M/149 
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  1.79.  Le représentant de la Chine a regretté que les Membres n'aient pas encore réussi, alors qu'il 
ne restait que quelques crochets à retirer et quelques problèmes résiduels à régler. La Chine 
refusait d'accepter que le voyage s'arrête là. Elle estimait au contraire que les projets de texte mis sur la table pour un paquet modeste mais loin d'être insignifiant étaient tous viables. L'intervenant 
était certain que, si les Membres en avaient la volonté politique, ils pourraient obtenir un résultat à 
la neuvième Conférence ministérielle et démontrer ainsi à la communauté mondiale que la fonction de négociation de l'OMC était encore bien vivante. Aussi en appelait-il à tous les Membres pour 
qu'ils saisissent cette occasion historique de franchir la dernière étape et d'obtenir des résultats à 
Bali. C'est dans cet esprit que la Chine continuerait à travailler jusqu'au bout avec tous les autres Membres durant la période précédant Bali et à Bali. 
1.80.  Le représentant de la Tanzanie a appuyé les déclarations du Groupe des PMA, du groupe 
ACP et du Groupe africain. Il pensait que personne n'avait sous-estimé les efforts déployés par le 
Directeur général les semaines précédentes. Les Membres étaient parvenus à progresser sur des points hautement litigieux et à arrêter quelques positions, en particulier concernant la facilitation 
des échanges. L'ensemble reposait sur des positions valables, mais certaines difficultés n'avaient 
tout simplement pas pu être surmontées. Les Membres avaient fait de leur mieux. Les points problématiques qui subsistaient dans le texte paraissaient demander une réflexion plus 
approfondie et une consultation active entre les Membres. L'intervenant appuyait ce processus, 
estimant que les résultats positifs escomptés étaient trop précieux pour qu'on y renonce à ce stade. Sa délégation était prête à entamer la négociation tout de suite après la réunion. Il espérait que des flexibilités positives se manifesteraient concernant les quelques passages restant entre 
crochets dans le texte sur la facilitation des échanges. Il a déclaré que les PMA ne devraient pas 
apparaître être comme ceux qui avaient miné la négociation. 
1.81.  Le représentant du Canada a dit que dans l'év aluation faite par le Directeur général trois 
aspects l'avaient particulièrement frappé. Le premier était l'importance qu'avait le programme 
pour la réduction de la pauvreté et la croissance. Chacun dans le monde pouvait voir que les pays Membres connaissaient une reprise anémique. Toutes les données, toutes les études, qu'elles 
émanent de l'OMC ou de sources indépendantes, montraient quelle contribution la libéralisation du 
commerce pouvait apporter à la création d'emplois et au retour de la croissance. Le fait de ne pas parvenir à une conclusion rapide nuisait donc au x perspectives de reprise. Dans ce contexte, 
l'intervenant était aussi frappé par un deuxième aspect des commentaires, à savoir que le 
programme n'était ni du nord, ni du sud, mais était un élément qui contribuerait puissamment à la 
croissance mondiale. La plupart des études indépendantes réalisées montraient que c'était dans les pays en développement que les bénéfices économiques liés à la facilitation des échanges 
seraient les plus importants, et que c'était dans ces pays qu'il y aurait le plus de créations 
d'emplois. Ce que les Membres avaient réussi à mettre sur pied était donc un paquet que l'on devait voir comme non seulement équilibré, mais aussi comme répondant aux intérêts de tous. 
Aussi, était-il attristé non seulement par le fait que les délégations ne soient pas parvenues à 
boucler ce paquet, mais aussi par le discours dangereux tenu par certains collègues, qui souhaitaient que l'on revienne autour de la table, au mépris de l'intérêt commun qu'avaient les Membres à poursuivre le programme au profit de leurs populations et de leurs travailleurs. Les 
Membres avaient depuis longtemps admis que le paquet serait modeste. Après toutes ces années, 
il ne s'agissait plus d'une moisson précoce, mais c'était une moisson malgré tout, une base à partir de laquelle ils pouvaient espérer réaliser des gains plus substantiels pour leur économie et leur 
population. Le troisième aspect qui l'avait interpellé, c'était la remarque selon laquelle le temps 
n'arrangerait rien, et il était donc préoccupé par l'idée lancée par certaines délégations, qui suggéraient que les Membres laissent les choses en l'état et attendent un moment plus propice 
pour parachever le programme. Ce qu'il avait retenu  de l'évaluation du Directeur général, c'était 
que le temps pressait; il était donc impératif que les Membres fassent tout leur possible, maintenant, et le jour suivant à Bali et éventuellement au-delà de Bali, pour capitaliser sur ce qui avait été fait jusqu'ici pour le sauvegarder et, à partir de là, aller de l'avant. 
1.82.  Le Directeur général avait demandé aux Membres leur avis sur ce qui devrait être fait; il 
semblait à l'intervenant que la réponse était assez évidente car contenue dans la question. Les Membres devraient continuer à travailler à partir du texte qui avait été distribué. Premièrement, 
les Membres devraient tout simplement décider que rien de ce qui avait été convenu jusque-là ne 
pourrait être débattu à nouveau, et exclure tout retour en arrière, en partant du principe que le Directeur général avait travaillé de manière tota lement inclusive et transparente. Deuxièmement, 
les Membres devraient profiter du temps qui leur restait à Genève pour examiner s'il serait 
possible de réduire encore le nombre de crochets  et de faire quelques avancées sur le plan WT/GC/M/149 
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  technique et au niveau des hauts fonctionnaires. Concernant Bali, l'intervenant partageait ce qui 
semblait être l'opinion commune, à savoir qu'une réunion ministérielle ne saurait être un forum de négociation. Cependant, dans la plupart des soci étés démocratiques, c'étaient les Ministres qui 
prenaient les décisions: les fonctionnaires proposaient et les Ministres disposaient. Bali ne pouvait 
donc pas être uniquement un événement protocolaire. Il lui semblait que les Ministres devraient 
être invités à approuver les travaux accomplis jusque-là et à aider à en consolider les résultats en tant que base des travaux futurs. Les Ministres devraient donner pour consigne d'achever ces 
travaux le plus tôt possible. L'intervenant souscrivait aux observations faites précédemment par le 
représentant du Chili et d'autres Membres, selon lesquelles les délais impartis pour tout travail supplémentaire devraient être très courts. Et, tr oisièmement, il lui semblait que les Ministres 
devraient inviter les délégations à regarder vers l' avenir lorsqu'elles parachèveraient le texte. Les 
Ministres devraient inviter les délégations à leur permettre, lors de cette réunion prochaine, 
d'approuver non seulement les résultats du paquet, mais aussi les orientations futures. Il avait l'impression que les Membres ne répondaient pas aux besoins de leurs populations. Il avait été 
attristé par certains discours, qui cherchaient à restreindre les intérêts défendus, et reconnaissait 
qu'il y aurait encore à faire après Bali des choses qu'il aurait souhaité voir réalisées avant. Sa délégation était prête à continuer à travailler avec ardeur. 
1.83.  La représentante de l'État plurinational de Bolivie a appuyé la déclaration de Cuba 
s'exprimant au nom de l'ALBA, et a également soutenu les déclarations de la Sierra Leone et de 
l'Afrique du Sud. Elle a remercié le Directeur général pour son travail acharné et sa patience, et a rendu hommage à ses compétences techniques et à ses efforts pour trouver des solutions 
constructives à toutes les étapes ayant précédé la réunion en cours. Le rapport sur l'état 
d'avancement des travaux qu'il avait présenté mont rait quelles étaient les positions actuelles des 
Membres. Elle a salué les efforts déployés par le Directeur général pour essayer d'obtenir des 
résultats et l'a tout particulièrement félicité pour les négociations ouvertes et participatives qu'il 
avait dirigées. C'était la première fois depuis son arrivée à Genève qu'elle assistait à une véritable négociation multilatérale à l'OMC. Ce n'était plus seulement un petit groupe de pays qui décidait 
pour tous les Membres contrairement à ce qui se passait auparavant. Sa délégation était fière du 
processus qui avait été adopté et fière d'avoir pu y participer bien qu'elle soit une très petite 
délégation. Ce processus était long et difficile, mais il était plus ouvert, plus transparent et plus démocratique. Le multilatéralisme était finalement de retour là où il aurait toujours dû être 
présent. Même si les documents n'étaient pas finalisés, il fallait reconnaître que beaucoup de 
progrès avaient été faits dans le cadre de ce nouveau processus, bien plus qu'au cours des années précédentes. L'obtention de résultats était de la responsabilité de tous les Membres, et reflétait la 
situation de l'Organisation. Les Membres avaient toujours su que la tâche du Directeur général 
serait ardue du fait des déséquilibres hérités du passé. Les Membres avaient conscience qu'il avait fait de son mieux pour œuvrer dans l'intérêt de tous. Cependant, il y avait plus d'inconvénients 
que d'avantages à aller à Bali et exposer les Ministres aux dangers d'une négociation aussi 
complexe dont les résultats seraient incertains en termes de prise de décisions. La crédibilité de l'Organisation pourrait même être encore fragilisée. Elle estimait que le Directeur général avait pris la bonne décision, une décision difficile mais nécessaire. Sa délégation continuerait donc à 
travailler avec les autres Membres dans le cadre d'un processus qui restait à définir mais dans 
lequel le développement et les intérêts des pays en développement occuperaient une place centrale et ne seraient pas escamotés ou relégués en marge de la négociation, comme s'ils 
n'avaient pas droit de cité dans l'Organisation. Bien au contraire, le développement avait toute sa 
place dans l'Organisation. C'était l'objectif qui, selon sa délégation, devrait guider les Membres à l'avenir. Au nom de sa délégation, elle a exprimé sa confiance au Directeur général en ces temps 
difficiles, en espérant que dans les quelques années à venir, les Membres parviendraient à obtenir 
des résultats positifs pour tous, et pas seulement pour une minorité comme cela avait été le cas les années précédentes. 
1.84.  Le représentant de l'Union européenne a remercié le Directeur général pour ses efforts, et a 
dit que le travail qui avait été accompli en utilisant de nouvelles méthodes et de nouveaux 
processus était à bien des égards tout à fait révolutionnaire pour l'Organisation. Un travail collectif énorme avait été fait et un long chemin avait ét é parcouru dans la négociation du paquet pour 
Bali. La plupart des textes avaient été stabilisés, à l'exception de la section I de l'Accord sur la 
facilitation des échanges. Cette section était une partie centrale du paquet pour Bali aussi bien pour les pays en développement que pour les pays développés et pour tous ceux qui faisaient du 
commerce dans le monde. Un des aspects frappants de cette négociation était qu'il ne s'agissait 
pas d'une négociation entre le Nord et le Sud, ni d'une négociation entre les pays en développement et les pays développés. Le succès du paquet pour Bali serait une chance pour tous WT/GC/M/149 
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  au sein de l'Organisation. Des avancées notables avaient été réalisées dans les domaines de 
l'agriculture et du développement. Concernant la section II du texte sur la facilitation des échanges et les PMA, sa délégation était ouverte aux demandes des PMA, tant sur le fond qu'en ce qui concerne le processus. Il considérait lui aussi que les Membres étaient arrivés au terme de la 
phase de Genève mais soulignait que cela ne devrait pas être considéré comme un échec. Il était 
cependant très préoccupé par l'état d'avancement actuel de la négociation. Il avait pris note du fait que le Directeur général emmènerait ces textes à Bali en tant que base de référence pour 
l'information des Ministres, et estimait que c'était effectivement la bonne marche à suivre. 
1.85.  L'intervenant a noté que le Directeur général avait justement remis les choses à leur place: 
c'était aux Membres qu'il incombait de trouver de s solutions pour avancer. En même temps, il 
avait donné aux Membres des indications sur la direction à suivre: il les avait encouragés à 
chercher des points de convergence sur le fond  des questions restant en suspens et à discuter 
entre eux. L'intervenant considérait lui aussi que les Membres y étaient presque et pensait, comme d'autres l'avaient souligné, que les Membres étaient tout simplement si près du but qu'ils n'avaient 
pas d'autre choix que de persévérer. Dans les jours qui suivraient, l'UE poursuivrait ses 
interventions pour arriver à une plus grande convergence, notamment sur les parties du texte qui restaient inachevées afin d'offrir aux Ministres les meilleures conditions possibles à Bali, 
premièrement, pour avancer à partir du paquet pour Bali et, deuxièmement, pour entamer une 
discussion ouverte et tournée vers l'avenir. Il se réjouissait à la perspective de Bali, et réitérait son soutien au Directeur général, à qui il renouvelait sa confiance pour guider les étapes suivantes. 
1.86.  Le représentant de l'Équateur a appuyé la déclaration faite par Cuba au nom de l'ALBA. 
Concernant l'agriculture, l'Équateur pensait que les Membres ne parviendraient pas à tenir la 
promesse de supprimer les subventions à l'exportat ion, et que les principales distorsions sur les 
marchés agricoles perdureraient, voire s'aggr averaient. Les Membres n'avaient même pas 
considéré la question de l'ouverture des marchés pour les principaux produits des pays en 
développement comme suffisamment importante. Il fa udrait s'y atteler après Bali, et l'agriculture 
devrait être traitée en même temps que les autres éléments du programme de travail de Doha et 
être considérée comme une priorité dans les travaux de l'OMC. S'agissant de la facilitation des 
échanges, il avait été confirmé puis réaffirmé que le principe de l'autodésignation devrait être à la base des négociations. Or il y avait encore des tentatives pour limiter cette prérogative des pays en développement. Par exemple, dans le paragraphe 4.5 du texte actuel, il devrait être dit 
clairement que le Comité prendrait note des notifications sans considération de délais ou de 
procédures à respecter. La capacité de mise en œuvre en tant que condition sine qua non  d'un 
caractère exécutoire des engagements avait été retenue comme un principe de base de ces 
négociations. Ce principe avait été confirmé la semaine précédente à la réunion informelle des 
chefs de délégation lors de laquelle il avait été convenu d'inclure une phrase en ce sens à la fin du paragraphe 1.2. Il faudrait veiller à ce que le principe soit pleinement applicable. Le 25 novembre, 
en début de matinée, quelques Membres avaient proposé un paragraphe portant sur des questions 
transversales et l'Équateur avait exprimé des inqu iétudes à ce sujet, craignant que ce paragraphe 
ne rende le processus encore plus déséquilibré. 
1.87.  L'intervenant considérait que Bali ne devrait pas être une conférence de négociation. 
Personne ne pourrait justifier que l'on porte au niveau ministériel des désaccords sur des 
problèmes spécifiques à caractère technique. En conclusion, l'intervenant a félicité le Directeur général pour ses efforts et sa conduite des négociations. L'Équateur reconnaissait qu'il avait réussi 
à promouvoir un haut niveau de transparence, transparence qui ne devrait pas être compromise 
mais qu'il faudrait au contraire encore renforcer. 
1.88.  La représentante de la Barbade, s'exprimant au nom des PEV, a reconnu les efforts 
inlassables qu'avait faits le Directeur général pour porter à Bali un paquet comprenant des 
éléments relatifs à l'agriculture, au développement et à la facilitation des échanges. Elle avait bon espoir que la Conférence ministérielle de Bali serait aussi l'occasion de rappeler l'importance du développement et de renouveler les engagements concernant les flexibilités existantes et futures 
ménagées en faveur des petites économies. Elle a souligné qu'il était important que tous les 
éléments du paquet soient connus avant le départ des délégués pour Bali, afin que les Membres puissent continuer à travailler sans surprises. Les PEV auraient préféré que le paquet soit bouclé à 
Genève plutôt qu'à Bali. Elle était certaine qu'après la communication du Directeur général, les 
PEV se joindraient aux efforts entrepris pour régler les questions restées en suspens dans quelques domaines. Quelle que soit l'issue de Bali,  il était important pour de nombreuses PEV qu'il 
y ait un programme pour l'après-Bali, car elles continuaient d'avoir besoin que l'on prête attention WT/GC/M/149 
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  et que l'on trouve des solutions à certaines questions cruciales pour le groupe. L'Organisation 
devait se recentrer sur les questions restées en suspens et sur les mandats existants, y compris concernant l'adoption de mesures concrètes pour  assurer une meilleure intégration des petites 
économies dans le système commercial multilatéral. Quels que soient les résultats de Bali, les PEV 
renouvelaient leur soutien à l'OMC et au système commercial multilatéral. 
1.89.  S'exprimant au nom de la Barbade, l'interven ante a dit qu'elle n'avait jamais adhéré à 
l'opinion selon laquelle Bali déterminerait l'avenir et la crédibilité de l'Organisation ou du système 
commercial multilatéral. Le monde avait besoin d'un système commercial multilatéral et on 
pouvait à son avis espérer que l'OMC serait bien gérée à l'avenir. 
1.90.  Le représentant du Paraguay a dit que c'était l'après-Bali qui comptait. Les Membres avaient 
besoin que les Ministres renouvellent le mandat au vu des progrès réalisés, en particulier au cours 
des semaines précédentes. Ces progrès devaient être consolidés et les Ministres devaient se 
prononcer à ce sujet. Le mandat devait se fonder sur les textes actuels. Les délégations avaient besoin d'un mandat pour achever ce qu'elles avaient commencé à mettre sur pied les semaines 
précédentes. Bali serait pour tous les Membres une occasion idéale de dire que ce n'était que le 
début. Les Membres s'y rendaient en effet avec l'espoir renouvelé que rien n'était impossible, au vu en particulier du nouvel élan dont bénéficiait l'OMC, élan qu'il ne fallait pas laisser perdre. Les 
Membres se le devaient, et Bali devrait devenir un nouveau tremplin. À cet égard, le Paraguay 
souscrivait à la proposition faite par le Chili et l'Argentine de tenir une réunion ministérielle extraordinaire dans les mois qui suivraient. 
1.91.  Le représentant de la Suisse a dit qu'il appréciait la manière inclusive dont le Directeur 
général avait mené les négociations, et ses efforts inlassables pour promouvoir une convergence 
sur les différents aspects d'un paquet potentiel pour Bali. Les Membres avaient parcouru un long chemin, mais n'avaient pas atteint l'objectif de partir à Bali avec un paquet déjà négocié, dans 
lequel les Ministres n'auraient rien besoin de décider, du moins pas encore. Il notait que certains 
avaient considéré que les Membres n'avaient pas échoué, mais cela était à son sens une vision optimiste. Les Membres étaient pour l'instant de nouveau sur la voie de l'échec et semblaient avoir 
confirmé au monde extérieur qu'à l'OMC, ils étaient dans l'incapacité de conclure des accords 
commerciaux. Il apparaissait que Bali ne constituerait pas un marchepied pour la conclusion des négociations de Doha et même que les Membres po urraient ne jamais terminer le Programme de 
Doha pour le développement. De nombreuses questions ne reviendraient probablement pas sur la 
table avant de nombreuses années, ce qui semblait aussi confirmer l'opinion répandue selon 
laquelle il vaudrait mieux chercher des solutions aux questions commerciales en dehors de l'OMC  – du moins pour les Membres qui en avaient la possibilité. Cela était tout à fait regrettable, en 
particulier pour les Membres les plus vulnérables qui avaient moins de possibilités de devenir 
partie à des accords commerciaux régionaux. 
1.92.  Cela dit, la Suisse maintenait son engagement à l'égard de l'OMC et du système commercial 
multilatéral. L'intervenant espérait que l'ensemble des Membres de l'Organisation partageaient cet 
engagement et retrouveraient le bon chemin, et il préférerait que cela se produise dans le peu de temps qui restait avant Bali. Il ne croyait pas qu' une extension des délais pour terminer le paquet 
soit la solution. Il était d'accord avec le Directeur général, sur le fait que le texte sur la facilitation 
des échanges ne pouvait pas, en l'état, être soumis aux Ministres. Il y avait encore plusieurs 
crochets dans ce texte et pour les supprimer, il faudrait une volonté politique, en particulier de la part de certains Membres, très peu nombreux au demeurant. Il savait que ce n'était pas facile 
pour eux, mais il engageait vivement tous ses collègues à vérifier encore auprès de leurs capitales 
s'il ne vaudrait pas la peine de faire un effort pour contribuer à trouver des solutions sur les questions qui restaient en suspens, au bénéfice  du système commercial multilatéral dont les 
Membres dépendaient tous. C'était l'heure de vé rité. Il a demandé si les Membres attachaient 
réellement de l'importance au système commercial multilatéral et s'ils étaient prêts à le défendre. Si tel était le cas, alors ils devraient le montrer dans les 24 heures suivantes, et la Suisse était prête à participer à une autre séance de nuit. 
1.93.  Le représentant de la Norvège a dit que le Directeur général avait présenté un rapport qui 
faisait réfléchir. Il appartenait désormais aux Membres de prendre leurs responsabilités. La 
Norvège n'était pas prête à renoncer et n'aimait pas parler du paquet pour Bali au passé. 
L'intervenant pensait que les Membres devraient écouter les appels lancés par des pays comme la 
Sierra Leone, parmi d'autres. Comme l'avait souligné le Directeur général, il ne s'agissait pas d'une question Nord-Sud. Les Membres devraient prendre dû ment acte du fait que, pour l'instant, ils WT/GC/M/149 
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  n'avaient pas réussi, et devraient utiliser le temps qu'il leur restait pour faire ce qui était 
nécessaire pour trouver un accord sur un paquet pour Bali. Il considérait lui aussi que les Membres avaient besoin du Directeur général comme facilitateur et a vivement engagé tous ses collègues à utiliser le temps dont ils disposaient pour essayer, en coopération avec lui, d'aller de l'avant, car 
tous savaient pertinemment que s'ils ne réussissaient pas, ils ne pourraient pas repartir en janvier 
comme si de rien n'était. Ils l'avaient appris à leurs dépens. Les Membres avaient échoué en 2008, et ils n'étaient pas encore parvenus à retrouver une situation satisfaisante. Tous les Membres 
devraient se montrer raisonnables, ce qui ouvrirait la possibilité de continuer de réfléchir après Bali 
sur les domaines qui étaient au cœur du Programme de Doha pour le développement: le développement, l'AMNA, l'agriculture et les services. Les Membres ne pouvaient pas se permettre de laisser passer cette possibilité de repartir sur le bon pied dans l'Organisation. 
1.94.  L'intervenant convenait qu'il faudrait intégrer le texte sur les PMA dans le document sur la 
facilitation des échanges qui serait emmené à Bali. Il espérait que les textes que les Membres avaient mis sur la table seraient utilisés. Il espérait aussi qu'il n'y aurait plus de reculs ou de 
manœuvres tactiques. Il a encouragé les Membres à faire de leur mieux pour trouver des points de 
convergence dans les quelques heures qui leur restaient. La Norvège était prête à continuer 
jusqu'au bout. 
1.95.  Le représentant de la Colombie a dit que les consultations avaient été très inclusives et que 
la tentative pour parvenir à des zones d'atterrissa ge avait semblé pratiquement hors de portée 
quelques mois plus tôt. Les Membres disposaient maintenant de textes stabilisés ou bien avancés dans tous les domaines qu'il avait été convenu d'inclure dans le paquet pour Bali. Cependant, 
comme certains l'avaient fait remarquer, les Membres y étaient presque, mais ils n'étaient pas 
encore arrivés au but. La seule façon pour eux de  se montrer à la hauteur de leurs tâches et des 
attentes que le monde plaçait en eux était d'arriver à une conclusion. Les Membres ne pouvaient 
pas laisser sombrer le navire. L'intervenant pensait que l'on avait réussi à éviter la plupart des 
principaux icebergs. Il en restait encore quelques -uns, mais il suffirait d'une dose supplémentaire 
de volonté politique et de flexibilité pour arriver à amener ces textes à bon port. Les délégations 
devaient consolider les succès remportés et convaincre les Ministres de prendre des décisions et de 
leur donner les instructions nécessaires, en leur laissant, comme l'avait dit entre autres choses le Chili, une période raisonnable de deux ou trois mois après la Conférence ministérielle. Un mandat clair pourrait suffire pour parvenir à une conclusion sur les points qui restaient à régler. Les 
travaux de l'après-Bali en dépendraient, et cela constituerait une étape importante pour l'avenir de 
l'OMC. La Colombie réaffirmait son engagement envers l'Organisation et resterait prête à participer de manière active et positive aux négociations. Il était persuadé que les questions restées en 
suspens pourraient être réglées. 
1.96.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a félicité le Directeur général pour la formidable 
énergie et le dévouement dont il avait fait montre  depuis son arrivée en septembre, et pour avoir 
poussé tous les Membres à faire une chose qu'ils avaient perdu l'habitude de faire au sein de 
l'Organisation: se mettre d'accord, et trouver un consensus. Il était clair que, depuis 2008, les Membres s'étaient totalement égarés, mais il y avait maintenant des signes montrant enfin qu'ils commençaient à retrouver au moins une partie de leurs capacités. On pouvait le voir à travers les 
progrès significatifs contenus dans les textes proposés. Les Membres n'étaient toutefois pas 
parvenus à un accord final, en particulier sur le texte relatif à la facilitation des échanges, qui comprenait toujours de nombreux passages entre crochets. L'évaluation que le Directeur général 
avait faite de la situation et les perspectives de parvenir à un consensus dans le temps imparti 
étaient donc pour tous un appel à se réveiller sans tarder. La Nouvelle-Zélande n'avait aucunement renoncé à l'objectif de convenir d'un paquet de décisions à Bali mais désormais le 
temps pressait. 
1.97.  Il était très clair que la seule manière de surmonter les divergences était que les Membres 
qui savaient que leurs positions étaient de celles qui pouvaient être susceptibles de faire obstacle à un accord final soient prêts à quitter la salle à la fin de la réunion pour aller chercher 
immédiatement la flexibilité politique nécessaire à des compromis, en informent clairement le 
Directeur général et engagent sans tarder le dialogue avec les autres Membres dont dépendait la solution. À cet égard, l'intervenant faisait confiance au jugement du Directeur général pour 
informer les Ministres à Bali de l'état actuel de la situation. Cela supposerait évidement de 
reprendre les éléments qu'il avait déjà exposés, en y ajoutant toutes informations complémentaires concernant d'éventuelles flexibilités qui pourraient permettre de débloquer les 
choses. Il lui semblait qu'au sein de l'Organisation, les Membres attendaient souvent que ce soient WT/GC/M/149 
- 24 - 
  d'autres Membres qui règlent les problèmes pour eux. En réalité, il leur appartenait à tous de faire 
face à leurs responsabilités même si certains, qu'ils soient développés ou en développement, avaient beaucoup plus d'intérêt que d'autres à les résoudre et beaucoup plus d'influence, et partant de responsabilités pour y contribuer. 
1.98.  L'intervenant savait très bien que, quels que so ient les résultats, il faudrait qu'ils fassent 
l'objet d'un consensus entre tous les Membres. Cepe ndant, les Membres n'y arriveraient jamais si 
les divergences qui existaient entre certains des acteurs clés sur tel ou tel point signifiaient qu'il 
n'y avait pas de place pour un accord plus large. S'il y avait un message à retenir par les 
Membres, c'était qu'ils devaient prendre leurs responsabilités. Les Membres savaient que le Directeur général ferait tout son possible pour faire avancer les choses, mais il ne pourrait y arriver tout seul, et si les Membres souhaitaient qu'il les aide à surmonter leurs difficultés, il fallait 
qu'ils lui laissent l'espace de liberté nécessaire pour qu'il puisse suggérer des solutions que les 
Membres pourraient accepter mais qu'ils ne pouvaient pas proposer eux-mêmes. Les Membres avaient vu les semaines précédentes comment cette méthode pouvait fonctionner, mais ils avaient 
également pu se rendre compte qu'il y avait des cas dans lesquels il n'avait pas été évident pour 
eux de lui accorder cette marge de manœuvre. Pour sa part, il soutiendrait tout effort réaliste pour trouver une solution aux divergences restantes dans le temps très court dont on disposait encore 
mais, pour être efficace, un tel effort devrait être à la fois authentique et sincère, et entrepris sans 
délai. Les Membres devraient éviter tout ce qui se résumerait à des manœuvres de pure forme car cela ne ferait qu'aggraver les choses. 
1.99.  Le représentant de l'Égypte, s'exprimant au nom du Groupe arabe, a dit que les Membres 
avaient obtenu à grand-peine un certain nombre de choses et qu'il ne faudrait pas gâcher ce 
travail. Le Groupe soutenait fermement le Directeur général dans ses efforts. Il trouvait regrettable que les Membres ne puissent pas aller à Bali avec un paquet équilibré qui conviendrait 
à tous dans la mesure où celui-ci aurait pu être présenté aux Ministres, qui auraient pu l'approuver 
et guider les Membres pour l'après-Bali, et maintenir ainsi les négociations commerciales multilatérales sur la bonne voie. Les sujets abordés dans les documents distribués étaient très 
importants: ils constituaient tous un plus pour tous les pays et il était donc impératif qu'ils y 
figurent. Le Groupe arabe continuerait de soutenir le Directeur général et n'épargnerait aucun effort pour faire malgré tout de Bali un jalon important dans les travaux de l'OMC. Un long chemin avait été parcouru et le Groupe ne voulait pas que l'on reparte de zéro. De nombreuses 
délégations, si ce n'était toutes, avaient obtenu quelque chose. Ce n'était peut-être pas à 
cent pour cent satisfaisant, mais abstraction faite des questions restées encore en suspens, elles avaient toutes obtenu des choses. Si les Membres se  souvenaient des mois de mai ou de juin, ils 
verraient qu'ils avaient beaucoup avancé, sur la facilitation des échanges, sur l'agriculture, sur le 
développement, même si c'était le développement qui avait le moins retenu l'attention, ce qui n'était pas satisfaisant. 
1.100.  Il était toujours possible de continuer à travailler. Du reste, les travaux se poursuivraient 
et ce dont les Membres étaient convenus pouvait encore être amélioré à l'avenir. C'était un processus dynamique. Tout n'était donc pas fini et les Membres ne devaient pas oublier ce qu'ils avaient déjà obtenu. Ils devraient considérer de manière objective ce qui figurait dans ces 
documents, se concentrer sur les sujets les plus importants pour lesquels il n'y avait toujours pas 
de convergence, et essayer de rapprocher les poin ts de vue sur ces questions. On pouvait laisser 
de côté pour l'instant les sujets moins importants, sans mettre en péril l'ensemble de l'édifice, et y 
revenir plus tard. Il y avait des leçons à tirer de  cette expérience, à tous les niveaux. Les Membres 
avaient abordé les négociations avec trop d'am bitions, sans considérer avec suffisamment de 
réalisme ce qu'ils pourraient, et ne pourraient pa s, obtenir. Il y avait parfois aussi un manque de 
compréhension mutuelle à l'égard des préoccupations des uns et des autres. Les Membres 
devaient se défaire de cet état d'esprit, voir jusqu'où pouvaient aller leurs ambitions et s'en tenir là sans exagérer outre mesure, et en tenant compte  du contexte global. Il fallait faire preuve de 
compréhension à l'égard des préoccupations et des besoins des autres et cela valait aussi bien 
pour les pays en développement que pour les pays développés. 
1.101.  Le Groupe arabe ne souhaitait pas voir le mandat de Doha disparaître ou devenir lettre 
morte. Les Membres devaient travailler ensemble pour en retirer autant de bénéfices mutuels que 
possible, en tenant compte des problèmes des pays les moins avancés, des pays en 
développement, et de ceux qui occupaient les positions les moins privilégiées dans le monde. Le Groupe considérait lui aussi qu'il ne fallait pas voir le processus comme un échec. On avait obtenu 
beaucoup, et la question se posait désormais de savoir comment mettre à profit le temps qui WT/GC/M/149 
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  restait avant Bali, même s'il était très court. L'in tervenant convenait que les Ministres ne devraient 
pas négocier à Bali car cela rendrait les choses beaucoup plus difficiles. Les Ministres présents à Bali pourraient prendre note des progrès accomplis, et du fait que des difficultés subsistaient dans 
certains domaines. Ils devraient donner mandat aux délégations pour poursuivre les travaux dans 
ces domaines sans perdre de vue ce qui avait été acquis. Les Membres avaient besoin de savoir 
maintenant ce sur quoi on pourrait compter à Bali et ce qui relèverait de l'après-Bali. C'était très important, car on ne pouvait pas tout recommencer depuis le début au risque de perdre ce qui 
avait été obtenu jusque-là, même si de l'avis de certaines délégations, cela ne correspondait pas à 
tout ce qu'elles auraient souhaité. Tous auraient aimé obtenir tout ce qu'ils voulaient, mais ce n'était pas possible dans des négociations. Le Gr oupe arabe procèderait à une analyse approfondie 
des résultats obtenus et de ce qui restait encore à régler afin de définir des priorités et d'essayer 
de mettre à profit le temps qui restait. 
1.102.  Le représentant du Brunéi Darussalam, s'exprimant au nom de l'ASEAN, a dit que celle-ci 
avait oeuvré, depuis le début, pour le succès de la Conférence ministérielle de Bali et du processus 
mené par le Directeur général. L'ASEAN souhaitait que le Directeur général continue de montrer le 
chemin à l'approche de la Conférence ministérielle de Bali. Cette tâche ne pouvait pas être laissée aux Ministres à Bali, et il fallait que les délégati ons présentes à Genève indiquent dès à présent la 
voie à suivre. Le succès final était à portée de main. Les Membres ne pouvaient pas jeter en bloc 
les éléments du paquet de Bali qui pouvaient être  finalisés à Genève, et ils devaient continuer à 
examiner les différentes options qui s'offraient à eux avec ce même élan positif qui les avait animés jusqu'ici. 
1.103.  L'intervenant a invité le Directeur général à poursuivre ses consultations intensives avec 
les acteurs clés et à rendre compte des résultats aux Membres dès que possible. Il reconnaissait que cela allait être difficile. L'autre solution consisterait à ce que le Directeur général mène dans 
les 24 heures un autre processus avec les chefs de délégation, comme l'avait proposé Hong Kong, 
Chine, pour tenter une nouvelle fois de trouver un consensus sur le projet de texte relatif à la facilitation des échanges. Il a dit que les Membres devaient mener à bien leur travail sur le paquet 
de Bali pour assurer la crédibilité du système commercial multilatéral. En tant que région 
regroupant des pays en développement et des PMA,  l'ASEAN continuait à avoir confiance dans ce 
système. 
1.104.  Le représentant de la Trinité-et-Tobago a félicité le Directeur général pour sa ténacité et 
son solide leadership qui avait poussé les Membres à travailler avec ardeur à l'élaboration d'un 
paquet équilibré pour Bali. Il a rappelé que lors de  la précédente réunion in formelle du CNC celui-ci 
les avait avertis que "dans les jours à venir, il les pousserait jusqu'à leurs limites" et il l'avait 
effectivement fait. Même si beaucoup avaient émis des doutes sur l'attachement de certains 
Membres au système commercial multilatéral, pour sa délégation, les 150 heures passées en négociations au cours des semaines précédentes montraient que tous avaient encore à cœur 
l'Organisation et le système. Même si les Membres n'avaient pas obtenu exactement ce qu'ils 
espéraient, il croyait que l'OMC pouvait encore générer des résultats en faveur des Membres les plus faibles et les plus vulnérables de l'institution à Bali, et surtout après Bali. Les Membres devraient donc profiter de l'élan impulsé dans le s dernières semaines pour capitaliser sur ce qui 
avait été accompli dans chacun des piliers du paquet de Bali et surtout pour relancer les 
négociations dans le cadre du PDD. Le Programme pour le développement devait rester au cœur de l'action afin que l'OMC réponde aux préoccupa tions et aux besoins de ses Membres les plus 
pauvres et vulnérables. La neuvième Conférence ministérielle était une occasion importante de 
montrer à la multitude de parties prenantes que la fonction de négociation du système commercial multilatéral de l'OMC n'avait pas disparu et que l'Organisation pouvait conclure des accords 
commerciaux. Les Membres devraient donc étudier toutes les options possibles pour faire de la 
neuvième Conférence ministérielle un succès retentissant. On voyait désormais le bout du tunnel. Il exhortait tous ses collègues à maintenir cet élan afin d'assurer le succès de la Conférence, et s'est dit convaincu que tous les Membres s'y emploieraient. Le Directeur général avait dirigé les 
Membres comme un commandant d'armée ignorant la peur, et chacun savait que les chefs 
militaires n'abandonnaient jamais avant d'avoir atteint leur objectif. En Trinité-et-Tobago, il existait un programme d'encadrement pour les jeunes, qui avait pour devise: "Si c'est possible, ça 
ne tient qu'à moi." Pour Bali et la neuvième Conférence ministérielle, ce serait: "Si c'est possible, 
ça ne tient qu'à nous." 
1.105.  Le représentant de la République dominicaine, s'exprimant au nom du Groupe informel des 
pays en développement, a félicité le Directeur général pour ses efforts inlassables, sa prudence, sa WT/GC/M/149 
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  transparence et son approche participative. Il avait presque réussi à rendre le paquet de Bali 
magique, comme il l'avait fait pour la proposition relative à l'administration des contingents tarifaires dans le domaine de l'agriculture. 
1.106.  S'exprimant au nom de la République dominicaine, l'intervenant a dit qu'il revenait à 
présent aux Membres d'achever ce tour de magie et de s'assurer que, dans le temps leur restant à 
Genève, ils règlent ce qui restait à régler. La plupart des questions clés ayant déjà été abordées et résolues, il ne restait que des points qui achoppaient en raison d'un manque de flexibilité 
technique. Il a dit que, certaines des réussi tes fondamentales auxquelles les Membres étaient 
parvenus dans une partie des propositions étaien t attribuables à l'atmosphère magique qui avait 
régné tandis qu'ils regardaient en direction de Bali. Il craignait que cette atmosphère se perde après Bali et que l'on ne parvienne pas à retrouver le fragile équilibre qui avait été atteint dans 
quelques textes. Les Membres avaient déjà connu des négociations partielles ayant abouti à des 
résultats dans lesquelles les engagements pris n'avaient jamais été honorés, même s'ils étaient contenus dans les Déclarations ministérielles. Les Membres étaient maintenant arrivés à un stade 
où ils n'avaient pas droit à l'échec, pas le droit d'avoir peur et pas le droit de jeter l'éponge et de 
laisser le travail aux Ministres à Bali. Il exhortait ses collègues à compléter le tour de magie contenu dans le paquet de Bali. Les Membres ne devraient pas se plaindre mais agir. L'heure était 
à l'optimisme plutôt qu'au défaitisme, aux verres à moitié pleins plutôt qu'aux verres à moitié 
vides. Il espérait que les Membres se montreraient de dignes défenseurs des engagements qu'ils avaient à l'égard de leurs peuples, et qu'ils seraient capables d'œuvrer en faveur du progrès humain. 
1.107.  Le représentant de l'Inde a salué le leadership du Directeur général, ses réserves 
inépuisables de patience et d'énergie et ses efforts. Bien qu'il ait pris les rênes de l'OMC à un stade 
relativement avancé des négociations, il avait apporté un dynamisme et une force considérables 
aux efforts collectifs d'élaboration du paquet. Le processus avait été complètement ouvert et 
transparent, ce qui constituait une réussite remarquable au regard des expériences passées. Mais cela avait renforcé la nécessité pour tous d'être solidairement responsables pour assurer le succès 
de Bali. Il regrettait qu'en dépit des efforts acharnés du Directeur général et du profond 
engagement dont avaient fait montre toutes les délégations présentes à Genève, les Membres ne soient pas parvenus collectivement à franchir la li gne d'arrivée. Il partageait la sombre évaluation 
que le Directeur général avait faite de la situation et les conséquences qu'entraînerait l'incapacité à 
produire un paquet pour Bali. Il était entièrement d'accord avec lui sur le fait qu'aucun des textes, 
en dehors du projet final sur la facilitation des échanges, encore incomplet, n'avait fait l'objet d'un accord total; dans chacun d'eux, on trouvait encore des crochets au début et à la fin. Il avait pris 
acte de la déclaration du Directeur général indiquant que de nombreuses délégations avaient 
demandé des ajustements de ces textes mais que, faute de temps pour en débattre avec le reste 
des Membres, ces ajustements ne pourraient pas être examinés ou incorporés au projet de texte à 
l'exception de la proposition présentée par Cuba concernant le texte sur la concurrence à 
l'exportation. Or il faudrait que ces ajustements soient étudiés avant de pouvoir prendre leur forme finale. 
1.108.  Dans ce contexte, les Membres devaient porter un regard pragmatique sur les diverses 
options s'offrant à eux. La plupart avaient dit qu e Bali ne devrait pas être une conférence de 
négociation. Mais d'un autre côté, ils devaient aussi faire preuve de réalisme quant à ce qui pourrait être accompli dans les jours précédant la réunion les Ministres à Bali. Il restait encore du 
travail à faire et des divergences subsistaient sur des questions importantes. Les Membres 
devaient décider s'ils souhaitaient soumettre les questions non résolues aux Ministres à Bali. De nombreuses délégations avaient dit qu'il faudrait plus de temps pour parvenir à un consensus sur 
l'ensemble du paquet, mais les efforts et les accomplissements considérables des négociateurs 
réunis à Genève ne devaient pas être perdus et certaines parties devaient être présentées pour permettre d'engranger un résultat positif, si possible déjà à Bali, mais sinon dans un délai raisonnablement court après la Conférence. L'Inde n'avait pas perdu espoir et était prête à 
s'associer aux efforts visant à obtenir au moins des résultats qui bénéficieraient aux pays les plus 
pauvres. Elle était également disposée à se joindre à tout effort qui serait entrepris avant Bali pour tenter de combler les vides qui subsistaient dans le texte sur la facilitation des échanges. Une 
autre question toute aussi importante qui avait été négligée dans les travaux jusque-là était celle 
du programme de l'après-Bali et plus particulière ment du programme de travail. Le Programme de 
Doha pour le développement, inachevé, devrait rester au centre de l'action dans la phase de 
l'après-Bali et il serait extrêmement utile que les Ministres échangent leurs vues sur la manière de 
rendre cela possible. L'intervenant a dit que son pays restait prêt à débattre de manière WT/GC/M/149 
- 27 - 
  constructive avec les Membres pour trouver des solutions et assurer le succès de la neuvième 
Conférence ministérielle. 
1.109.  Le représentant de Singapour a félicité le Directeur général pour son dynamisme et sa 
détermination, qui avaient permis aux Membres d'aller plus loin que jamais auparavant, malgré les 
obstacles rencontrés. Il a rappelé que les Membres avaient déjà décidé collectivement que Bali ne 
serait pas une conférence ministérielle de négociation: cette conférence ne serait pas un succès si les Ministres étaient contraints à mener des négociations qu'ils n'avaient pas souhaitées. Il existait 
des solutions techniques à de nombreux problèmes, mais si les ambassadeurs ne les avaient pas 
trouvées, ce n'était pas aux Ministres de le faire. Une négociation ministérielle à Bali, quelle qu'en soit la forme n'aboutirait à aucun résultat productif. L'intervenant a insisté sur le fait que les Membres étaient réellement près du but et qu'ils ne devaient rien faire qui pourrait compromettre 
cette position ou leur obstruer la vue sur la ligne d'arrivée qu'ils pouvaient tous entrevoir. 
1.110.  Les Membres avaient nommé le Directeur général,  lui avaient accordé leur confiance, et lui 
avaient ensuite demandé de faire l'impossible. Ils avaient voulu amener l'Organisation à annoncer 
une chose, mais en avaient fait une autre. Ils avaient dit au Directeur général qu'ils le soutenaient 
et qu'ils défendaient le système commercial multilatéral, mais ils avaient ensuite entravé les progrès en se montrant inflexibles et peu accommodants. Ils avaient convenu avec lui qu'aucun 
engagement disproportionné n'était demandé à quiconque, mais ils refusaient tout bonnement, 
malgré tous ses efforts, de s'engager. 
1.111.  L'intervenant adhérait à l'observation du Directeur général selon laquelle, aux moments les 
plus cruciaux des week-ends précédents, certaines délégations avaient cessé de prendre les 
décisions difficiles qui s'imposaient. Il a rappelé que, tout au long du processus, il avait négocié 
davantage avec sa capitale qu'avec ses homologues, chez qui il n'avait pas observé la même dynamique. Il a dit que là où des "spécificités locales" devaient être ménagées, certains se 
servaient des capitales comme excuse pour ne pas résoudre les problèmes au lieu de convaincre 
ces mêmes capitales de l'intérêt de trouver un acco rd. Ce n'était pas le cas de tous, mais c'était 
arrivé à plusieurs reprises. Dans le domaine de travail qu'il avait le privilège de présider, il avait vu 
prévaloir cet engagement et cet esprit constructif. Toutes les parties avaient fait des concessions, 
et quand le moment critique était venu, ils en avaient fait encore; le résultat était équilibré. 
1.112.  Selon lui, toutes les questions de fond auraient déjà pu être réglées. Beaucoup des 
divergences qui subsistaient tenaient à des positions idéologiques ou tactiques et non à des 
questions de fond. Malheureusement, il en était venu à la conclusion que ces positions tactiques 
consistaient à pousser ceux qui s'étaient montrés souples et arrangeants, à sacrifier les intérêts plus larges du collectif pour satisfaire aux exigences d'une minorité. Concernant le Mécanisme de 
surveillance, et s'exprimant en tant qu'Ambassadeur  de Singapour et non en tant que président de 
la Session extraordinaire du CCD, il s'est dit déçu que les Membres, après s'être mis d'accord collectivement sur un texte intéressant qui valait 200 fois plus que les termes du mandat à 
l'origine de ce travail, continuent à faire des déclarations idéologiques qui révélaient une totale 
méconnaissance de l'importance réelle du texte adopté. 
1.113.  Il ne fallait pas tenir pour acquise de la bonne foi de la majorité silencieuse, ni en abuser. 
Nombreux étaient ceux qui, au cours des semaines précédentes avaient gardé un silence 
constructif, sans pour autant se désengager. Au ssi, quand aux premières heures du lundi matin, 
une délégation avait déclaré que si la salle W donna it à son représentant "tout ce qu['il] voulait", il 
n'y aurait plus de problème, cette déclaration n'était pas passée inaperçue. Comme l'avait dit le 
Directeur général, aucune délégation n'obtiendrait tout ce qu'elle voulait. Les Membres avaient 
tous fait des concessions, encore et encore. Le simple fait que ces mots aient été prononcés amenait les Membres à se demander si toutes les parties reconnaissaient véritablement la valeur 
du système commercial multilatéral, et si toutes cherchaient réellement à faire aboutir les 
négociations pour protéger l'OMC. L'intervenant partageait l'opinion du Maroc qui avait remarqué que d'aucuns utilisaient leur position nationale pour détruire l'Organisation. Sa survie avait moins d'importance pour certains que pour d'autres, il fallait aussi que leur volonté de la saborder fasse 
partie de la donne dans l'équilibre que l'on essayait de trouver. 
1.114.  L'intervenant s'associait pleinement aux Membres qui voulaient avoir le paquet devant eux, 
mais pas à ceux qui avaient dit qu'ils n'abandonneraient pas car ils souhaitaient rouvrir les 
discussions pour obtenir tout ce qu'ils voulaient. Pour Singapour, il n'y avait qu'un accord sur la 
table, et il était contenu dans le document RD/TNC/1 qui avait été distribué le jour-même. Il était WT/GC/M/149 
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  ouvert aux suggestions des Membres et du Directeur général concernant les mesures qui 
pourraient être prises pour conclure l'accord. Les Membres touchaient au but, mais des obstacles leur barraient encore la route. Pour lui, il devait être clair que les Membres n'avaient pas l'intention de rouvrir le RD/TNC/1. Ils devraient être au contraire fermement résolus à terminer le travail 
entrepris avec le Directeur général le 1
er septembre 2013. Il n'y avait pas de nouveaux éléments à 
ajouter, mais il était toujours possible de renoncer à certains points si la belligérance collective empêchait d'arriver à une solution équilibrée. 
1.115.  Il appartenait aussi aux Membres de décider ce qu'ils feraient les jours suivants. Bien que 
le Directeur général leur ait respectueusement demandé leur avis, ceux-ci ne lui avaient pas donné suffisamment d'éléments pour poursuivre son travail. Certains des principaux participants avaient exprimé le besoin de faire une pause pour réfléchir. Cela se justifiait, car les enjeux étaient plus 
importants pour eux, et il se consolait en pens ant qu'ils étaient déterminés à ne pas baisser les 
bras. Il espérait seulement qu'ils ne demanderaient pas à nouveau au Directeur général de faire l'impossible. Si des Membres faisaient pression pour continuer à négocier à Genève pendant les 
deux jours à venir, ils créeraient un sentiment d'an xiété. D'autres disaient qu'une négociation à 
Bali n'était pas une option. Tout en étant prêt pour sa part à poursuivre le travail au niveau des ambassadeurs au moment et suivant les modalités décidés par le Directeur général, il 
s'interrogeait sur l'utilité de ce travail si les Membres n'assistaient pas à une évolution des 
positions tactiques observées pendant le week -end, que de nombreux intervenants avaient 
mentionnées. 
1.116.  S'il n'était pas possible de négocier sur la base des positions modifiées, la logique voudrait 
que l'on envisage le travail de l'après-Bali. Il a so uligné qu'il avait parlé de Bali et du paquet au 
présent. Il se ralliait à la proposition de ceux qui avaient suggéré que le Directeur général envoie 
le paquet aux Ministres à Bali et attende leur dé cision politique de s'engager sur ce paquet, sans 
modifications. La différence était qu'à Bali, le Directeur général aurait la possibilité d'avoir 
exactement la même conversation avec les Ministres, en particulier en privé. Ceux-ci pourraient ensuite donner des instructions au Directeur général et aux délégations pour régler les questions 
restées en suspens, sur les bases suivantes: ou bien faire des compromis et résoudre les 
problèmes, ou bien renoncer à certains points et  les supprimer. Rien d'autre. Pas de nouveaux 
textes, pas d'ajouts. 
1.117.  Le représentant du Cameroun s'est joint à ses homologues pour féliciter le Directeur 
général; son évaluation de la situation était juste dans la mesure où les Membres n'avaient pas pu 
arriver à un accord final. Il ne fallait ni surestimer ni sous-estimer le travail qui restait encore à accomplir. À ce stade, les Membres devaient se concentrer sur la ligne d'arrivée et non sur leur 
point de départ, sur les solutions et non sur les problèmes. Quant à la manière d'obtenir un 
résultat, le Cameroun estimait que les textes mis sur pied à Genève devaient être conservés et présentés aux Ministres à Bali. La Conférence de Ba li n'était pas la dernière étape mais elle avait 
une importance cruciale. Les Membres ne devraient pas essayer d'obtenir un paquet pour Bali à 
tout prix. Les Ministres devraient être invités à tenir compte de ce qui leur serait présenté, et ne décideraient certainement pas de revenir en arrière ou de défaire ce qui avait déjà été 
suffisamment stabilisé. En tant que Ministres, ils donneraient ensuite des instructions à leurs 
négociateurs. Sans perdre de vue le programme de  l'après-Bali ni le renforcement du système 
commercial multilatéral, les Membres devraient avoir pour priorité la recherche d'un équilibre dans le paquet; ils devraient arriver à une conclusion pour le printemps comme l'avait indiqué le Chili. 
L'intervenant a dit pour terminer qu'il appuyait les observations formulées par le Groupe africain, 
le Groupe ACP et l'Afrique du Sud. 
1.118.  Le représentant du Costa Rica a dit que la contribution du Directeur général avait été 
déterminante pour la progression des négociations et il a exprimé sa reconnaissance aux 
Présidents et Amis du Président pour le travail utile qu'ils avaient accompli. Les Membres étaient 
arrivés à une convergence sur la grande majorité des questions contenues dans les trois domaines du paquet de Bali. Très peu de points restaien t encore à régler, et des solutions avaient été 
esquissées pour obtenir l'adhésion des quelques pays qui n'étaient pas encore convaincus et les 
amener tous à sauter le pas, ce qui était si important pour eux et pour l'Organisation. Les progrès que les Membres pouvaient voir reflétés dans les dix textes présentés avaient une réelle 
consistance et contribueraient, s'ils faisaient l'objet d'un accord, à promouvoir le commerce, la 
création d'emplois et la lutte contre la pauvreté. Un accord sur le paquet de Bali enverrait en outre un signal qui montrerait que les négociations multilatérales de l'OMC pouvaient aboutir. Si aucun WT/GC/M/149 
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  accord n'était possible à Bali, c'est le message inverse qui serait envoyé et ce serait très grave 
pour le système. 
1.119.  Pour autant, les négociations commerciales ne s'arrêteraient pas, car les efforts pour 
promouvoir la croissance ne pouvaient pas être abandonnés, mais ces négociations n'auraient pas 
lieu à l'OMC, et tous les Membres ne seraient pas là pour y participer. On pourrait difficilement 
éviter que les efforts de libéralisation du commerce se poursuivent à l'extérieur si les Membres confirmaient leur incapacité à négocier de tels accords dans le cadre de l'OMC. Il avait la conviction 
que les Membres seraient capables de conclure des accords dans ce cadre s'ils avaient tous à y 
gagner, comme dans le domaine de la facilitation des échanges, par exemple. Le Costa Rica réaffirmait sa détermination à conclure des accords sur la base des dix textes et son attachement au système commercial multilatéral. Son silence au cours des jours précédents ne traduisait pas 
un manque d'intérêt mais était un signe de flexibilité. L'intervenant considérait lui aussi que les 
Membres devraient mettre à profit les heures qui leur restaient à Genève pour tenter d'aplanir les divergences afin de permettre aux Ministres d'approu ver les résultats à Bali. Il devrait s'agir d'un 
effort authentique – c'était la manière la plus sûre de tenter de préserver ce que les Membres 
avaient obtenu en termes d'avancées. 
1.120.  Le représentant de l'Ouganda a appuyé les déclarations des Îles Salomon pour les PMA, du 
Maroc pour le Groupe africain et de la Jamaïque pour le Groupe ACP. Il a dit que son optimisme à 
l'égard du paquet de Bali avait quasiment été réduit à néant dans les 72 heures qui s'étaient 
écoulées depuis le lundi matin. Il pensait que le Directeur général n'aurait probablement pas la possibilité de proposer un quelconque rapport ou que, s'il y parvenait, celui-ci ne répondrait pas 
véritablement à la plupart des attentes de la majorité des délégués. Grâce à ses qualités de 
leadership, à sa confiance en lui, à sa vitalité, à son esprit d'inclusion, à sa résilience et à sa grande adaptabilité, le Directeur général avait finalement réussi à présenter le fruit de ses 
inlassables efforts. Bien entendu, de nombreuses délégations n'étaient pas satisfaites du rapport, 
et les zones d'atterrissage paraissaient chaotiques et incertaines. L'Ouganda et les PMA s'étaient sentis profondément abandonnés; certaines précisions très importantes devaient être incorporées 
dans le document du Directeur général pour le paquet de Bali. Il se joignait à ceux qui estimaient 
que Bali ne devrait pas être une conférence de négociation et se prononçait donc en faveur d'un processus de l'après-Bali pour étudier ces documents en vue de les intégrer dans le cadre du PDD. 
1.121.  La représentante du Taipei chinois, s'exprimant au nom du Groupe des MAR, a félicité le 
Directeur général pour son remarquable leadership , ses compétences, ses capacités et son travail 
considérable pour aider les Membres à parvenir à un accord équilibré avant Bali. Il était regrettable que ceux-ci n'aient pas réussi à finaliser l'accord, même s'ils avaient aplani de nombreuses 
divergences après plus de 150 heures de travail passées dans les salles D, E et W, depuis que le 
Directeur général avait pris ses fonctions en septembre. L'intervenante a dit que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, comme d'autres membres du Groupe des 
MAR, considérait que les Membres pouvaient et devr aient profiter des avantages d'une plus grande 
libéralisation du commerce par le truchement du système commercial multilatéral. Il était décevant que l'Organisation n'ait pas été capable d'obtenir des résultats vraiment significatifs par la négociation depuis près de deux décennies. Sa délégation se sentait particulièrement frustrée 
par le fait qu'après plusieurs mois de travail pour un paquet de Bali équilibré et réussi, les 
Membres avaient la ligne d'arrivée en vue, mais ne l'avaient pas encore franchie. Malgré tout, elle conservait une pleine confiance dans le système commercial multilatéral et dans la capacité et la 
volonté des Membres de parvenir à un accord équilibré. Un paquet de Bali réussi était un élément 
indispensable pour l'aboutissement des négociations du Cycle de Doha dans le futur. Les Membres ne devraient pas perdre espoir même si les perspectives n'étaient pas encourageantes. Sa 
délégation était prête à s'investir pleinement dans la poursuite des négociations quand celles-ci 
auraient lieu. 
1.122.  Le représentant du Honduras a dit que depuis l'arrivée du Directeur général à la tête de 
l'Organisation, celle-ci était porteuse de plus d'espoirs que jamais. Son pays suivrait les conseils 
du Directeur général concernant le document que celui-ci avait distribué aux Membres le matin 
même. Il estimait que les Membres ne devraient pas se nourrir d'espoirs mais plutôt redoubler d'efforts pour remporter un succès significatif à Bali, dans l'intérêt de la crédibilité du système 
commercial multilatéral. Si les Membres n'atteignaient pas leur objectif, ils devraient, après la 
Conférence ministérielle de Bali, s'employer de nouveau à relever le défi qui leur avait été lancé par les Ministres en 2001, en suivant le processus établi par le Directeur général. WT/GC/M/149 
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  1.123.  Le représentant des Philippines a dit que les Membres avaient encore l'initiative et l'élan, et 
qu'ils ne devraient pas laisser filer ce précieux avantage. On ne pouvait plus se contenter du 
refrain habituel "si proches et pourtant si loin". Les Membres devaient reprendre leur place à la table des négociations sans attendre et achever le paquet de Bali à Genève. 
1.124.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a salué les efforts du Directeur général 
pour trouver des zones d'atterrissage concernant de nombreuses questions difficiles et pour 
finaliser le paquet de Bali. Il partageait son évalua tion et estimait que l'on n'avait pas le temps de 
continuer les négociations à Genève avant la neuv ième Conférence ministér ielle. De même, il ne 
pensait pas qu'il faille attendre des Ministres qu'ils négocient et résolvent des questions hautement techniques pendant la Conférence, car ce n'était simplement pas réalisable sur le plan pratique. Même si les Membres n'étaient pas parvenus à s'entendre sur un paquet complet pour Bali, il était 
injuste de parler d'échec. Des progrès avaient été faits et, avec davantage d'engagements 
politiques, le paquet pourrait être finalisé dans un proche avenir. 
1.125.  Le représentant du Panama a dit que les efforts du Directeur général avaient été 
titanesques et qu'il avait réussi à convaincre les délégations de faire elles aussi des efforts 
titanesques. Il pensait qu'il était important de po ursuivre ce travail afin d'obtenir un paquet aussi 
complet que possible pour Bali. Ce processus n'av ait rien de magique; c'était une question de 
travail et de ténacité. Comme certains l'avaient dit, le processus de Genève était terminé, mais 
uniquement dans la mesure où il y avait un "Processus de Genève", une étape procédurale qui comportait un certain nombre d'objectifs. L'un d'eu x était d'élaborer un paquet complet de textes 
convenus pour éviter que la Conférence ministérielle ne soit une session de négociation; les 
Membres devaient continuer sur cette voie en fais ant tout ce qu'ils pouvaient. Le contenu des 
documents qu'ils avaient devant eux était le résultat d'âpres négociations et de réunions et d'efforts innombrables. Le "plan B" éventuellement envisagé pour le Processus de Genève 
consistait à transmettre un paquet de documents en bonne voie de stabilisation. Les Membres 
avaient réussi à réaliser ce "plan B", mais, comme beaucoup l'avaient dit, ce n'était pas suffisant pour afficher un résultat final à Bali. Il fallait donc, que le Processus de négociations de Genève se 
poursuive conformément au "plan A" ou débouche sur une série de documents beaucoup plus 
avancés, et les Membres devraient continuer à travailler en ce sens. 
1.126.  Les Membres pouvaient s'appuyer sur une expérience à laquelle beaucoup d'entre eux 
avaient participé avec le Directeur général: le processus qui avait permis d'obtenir des résultats 
lors de la précédente Conférence ministérielle de la CNUCED. L'intervenant a rappelé que, dans le 
cadre de ce processus, à Genève, ils avaient commencé par négocier tout ce qu'ils avaient pu de manière très intensive afin de pouvoir envoyer une série de documents aux Ministres à Doha. Une 
fois cette étape de la procédure achevée, ils avaient eu en main une série de documents avec 
beaucoup de crochets, mais ils avaient ensuite poursuivi les négociations à Genève avec la même intensité afin d'éliminer encore davantage de crochets et d'arriver à une plus grande convergence. 
Cela avait débouché sur la série de documents révisés qui avaient été distribués à Doha. Les 
négociations avaient continué là-bas, avec des textes comportant moins de crochets et moins de points de désaccord. Le Directeur général était passé lui-même par ce processus au cours duquel les points controversés étaient très importants. Aussi, les Membres devraient-ils poursuivre leurs 
discussions et leurs négociations intensives à Genève, sous les diverses formes déjà utilisées et à 
un rythme tout aussi soutenu. C'était une question de persévérance et de travail et non de magie. 
Les Membres devaient continuer, pendant le temps qui restait, à travailler de la même manière et 
avec la même intensité qu'au cours des semaines précédentes, et ils devaient le faire 
intelligemment et avec souplesse. Ne pas continuer, serait croire à la magie plutôt qu'au travail, et serait synonyme d'abandon et les Membres manqueraie nt de ce fait à leur devoir de persévérance. 
Sa délégation prendrait part à toute réunion qui pourrait être organisée conjointement avec 
d'autres afin de pouvoir présenter des documents aux Ministres à Bali. 
1.127.  Le représentant du Bénin, s'exprimant au nom des membres du C-4 ainsi que du Ministre 
du Burkina Faso, s'est associé aux déclarations du Groupe africain, du Groupe des PMA et du 
Groupe ACP. Les travaux intensifs menés par les Membres, sous différentes formes y compris les 
séances plénières élargies de la salle W, leur avaient permis de se rapprocher de l'objectif de Bali, non seulement physiquement et géographiquement mais aussi en termes de résultats. C'est 
pourquoi les Membres ne devaient pas douter de la possibilité d'obtenir le paquet défini pour Bali. 
Sur la question du coton, le C-4 invitait instamment les Membres à formuler les observations nécessaires pour trouver des solutions, du point de vue tant du commerce que du développement, 
tout en gardant à l'esprit l'importance vitale du coton pour l'économie des pays d'Afrique et des WT/GC/M/149 
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  PMA producteurs de coton. Le C-4 recommandait que la requête formulée par les PMA et inscrite 
dans le paquet soit examinée attentivement et traitée profitablement, en tenant compte des besoins spécifiques de cette catégorie de pays. Les résultats pour Bali étaient à portée de main. L'intervenant a dit que le C-4 était persuadé qu'il était possible et jouable de parvenir à des 
résultats positifs dans le futur. 
1.128.  Le représentant du Guatemala a fait remarquer qu'en l'espace de quelques semaines, les 
Membres étaient arrivés très près d'un accord, que certains considéraient comme modeste, 
d'autres comme nécessaire, et d'autres encore co mme insuffisant. Sa délégation n'avait entendu 
personne nier l'importance de parvenir à un accord. Pour le Guatemala, la seule option envisageable était de terminer ce que les Membres avaient commencé. La Conférence ministérielle donnerait la possibilité aux Membres d'approuver les textes sous leur forme actuelle afin que 
ceux-ci puissent servir de base aux négociations futures. Ensuite, les Membres devraient échanger 
leurs vues et prendre les décisions politiques qui leur permettraient de régler les questions restantes. Enfin, les Membres devraient établir un programme de travail en vue de parvenir à un 
accord final sur le paquet. Voilà pour le court terme. Les Membres avaient trouvé une dynamique 
et le monde n'attendrait pas. S'ils ne parvenaient pas à un accord à Bali, cela accroîtrait encore la pression sur l'Organisation et la nécessité de trouver rapidement un accord. 
1.129.  Le représentant d'El Salvador a dit que la décision relative à la facilitation des échanges 
devait être politique. Présenter le paquet aux Ministres constituait un risque: une défaite ou un 
échec à Genève n'était pas comparable à un échec ministériel à Bali. Les Membres devaient analyser attentivement la situation. Il a dit que dans le peu de temps encore disponible et même si 
cela pouvait paraître difficile, les Membres devaient continuer à travailler intensément. Bali ne 
pouvait pas être un forum de négociation, et les Membres devaient être conscients du sérieux risque que cela impliquerait. La solution consistant à organiser une session extraordinaire de la 
Conférence ministérielle comme l'avait proposé le Ch ili, constituait une option très raisonnable. La 
décision prise devait être celle qui maintiendrait l'intégrité de l'OMC. Les Membres avaient beaucoup progressé et ils ne devaient pas laisser échapper cette occasion, si nécessaire pour 
sauvegarder les institutions de l'Organisation et lui permettre d'apporter sa contribution à un 
monde très complexe. Il considérait que les Membres devaient à leurs citoyens et aux générations futures de faire un dernier effort. Même si cela n'était pas le paquet final, c'était un paquet qui permettrait aux Membres de continuer après Bali,  sur la base du Programme de Doha et des 
autres piliers qui restaient à terminer. El Salvad or continuerait à faire tout son possible pour 
atteindre ce but. L'intervenant a de nouveau remercié le Directeur général d'avoir tenu ses 
promesses de campagne; l'inclusion était au rendez -vous. Il a exhorté les Membres à continuer sur 
cette voie et à ne pas se décourager. 
1.130.  La représentante du Pakistan a dit que le Directeur général avait réussi à dynamiser les 
négociations en se plaçant à leur tête. Elle savait que le nombre de crochets ne permettrait pas 
aux Membres de terminer avant Bali, et elle le déplorait; mais les signes d'engagement que les 
Membre avaient montrés au cours des trois mois précédents témoignaient de l'énergie et de la vitalité que les négociations avaient apportées à l'institution. Les Membres devaient préserver les progrès accomplis et rester constructifs afin de fa ire avancer le processus. Elle s'associait à ceux 
qui avaient à cœur de poursuivre le travail pour contribuer au renforcement du système 
commercial multilatéral, lequel devait réussir à augmenter les emplois et à réduire la pauvreté par le partage de la prospérité. 
1.131.  Le représentant du Bangladesh a appuyé la déclaration du Groupe des PMA. Si le PDD 
n'aboutissait pas, les PMA seraient sans aucun doute les plus pénalisés; et si aucun résultat n'était 
obtenu à Bali, leur situation se dégraderait encore. C'est pourquoi sa délégation exhortait tous les 
Membres à faire un dernier effort pour finaliser le paquet de Bali à Genève. Cela donnerait le ton 
pour achever le PDD dans un avenir proche. 
1.132.  Le représentant de la Dominique, s'exprimant au nom de l'OECO, a appuyé les déclarations 
du Groupe ACP et des petites économies vulnérable s ou PEV. Il a souligné que le processus qui 
avait eu lieu au cours des jours précédents avai t été long et difficile mais aussi l'un des plus 
transparents et participatifs auxquels il ait été do nné à la Dominique d'assister. L'évaluation que le 
Directeur général avait faite de la situation et des perspective était décevante et donnait à 
réfléchir. L'OECO faisait partie de ceux qui avaient voulu et continuaient de vouloir un succès à 
Bali, un succès fondé sur l'obtention de résultats pour tous les éléments du paquet de Bali et sur la définition d'une feuille de route pour redynamiser les négociations sur le reste du PDD dans le WT/GC/M/149 
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  cadre d'un programme de travail de l'après-Bali. Elle s'était jointe au consensus quand les 
Membres étaient convenus de chercher à obtenir des résultats rapides durant la période restante jusqu'à la huitième, puis jusqu'à la neuvième Conférence ministérielle. Elle avait plaidé et continuait de plaider pour que l'on obtienne des résultats sur les questions qui intéressaient les 
PMA, lesquels étaient les plus concernés par l'aboutissement des négociations du PDD en matière 
de développement. Les membres de l'OECO faisan t également partie du G-33, ils étaient aussi 
favorables à une décision concernant la propositio n du G-33. Pour la Dominique, les résultats en 
matière de développement, et concernant particulièrement le Mécanisme de surveillance, avaient 
une importance réelle, cruciale et systémique. Cependant, c'était la facilitation des échanges qui intéressait au premier chef les pays de l'OECO. À cet égard, leurs capitales avaient indiqué très clairement que le texte sur la facilitation des échanges, en particulier en ce qui concerne la 
section I, n'apportait que très peu de dynamique supplémentaire par rapport aux buts et objectifs 
de politique générale existants. Ils auraient pu espérer un résultat beaucoup plus ambitieux concernant l'ensemble des disciplines de la section I, le tout soutenu par une section II décrivant 
les mécanismes pour l'obtention de l'assistance et des soutiens. À cet égard, l'OECO se réjouissait 
que des progrès aient été faits au niveau de la section II pour arriver à un texte quasiment dépourvu de crochets sur la base de la proposition du Groupe ACP. C'était maintenant aux 
Membres de voir ce qui pouvait être fait. Il serait peut-être difficile de mener des négociations 
sérieuses avec les Ministres à Bali, mais l'OECO avait entendu l'appel, lancé le matin même, pour que l'on n'abandonne pas la partie et que l'on fasse un dernier effort pour avancer et soutenir cette cause dans toute la mesure possible. 
1.133.  Le représentant du Niger s'est associé aux déclarations du Groupe africain, du Groupe ACP 
et des PMA et a réclamé une attention plus soute nue en faveur des PMA, qui avaient besoin de 
plus d'efforts pour franchir de nouveaux pas sur la voie du développement. Plus de flexibilité était 
nécessaire. Les Membres devaient faire preuve d'ouverture d'esprit et montrer que les résultats 
déjà reflétés dans les documents sur la table pourraient être renforcés, si possible à Bali. 
1.134.  Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations. 
1.135.  Le Directeur général a remercié toutes les délégations qui avaient eu des mots 
d'encouragement et de soutien, lesquels lui étaient allés droit au cœur. Pour lui, le plus difficile 
avait été d'être assis à la table, en comprenant très bien le point de vue des deux parties et d'être incapable d'aider, bien qu'il ait essayé de trouve r un terrain d'entente. Plus difficile encore avait 
été d'essayer de faire bouger les positions des uns et des autres sans empiéter sur leurs lignes 
rouges respectives. Le message global qu'il avait entendu chez l'écrasante majorité des délégations qui s'étaient exprimées, était que les Membres étaient effectivement tout près du but 
et qu'ils ne devaient pas abandonner mais devaient au contraire poursuivre leurs efforts. Il y 
réfléchirait. Il s'entretiendrait avec les Membres dans les jours qui suivraient et à Bali pour voir comment ils pourraient au mieux saisir cette chance. 
1.136.  Cependant, il devait faire part honnêtement aux Membres de ce qui selon lui était faisable 
d'un point de vue réaliste dans les jours et les mois à venir. Il était convaincu que les Membres étaient tout près du but; il avait entendu des délé gations dire "si proches et pourtant si loin" mais 
il pensait, quant à lui, qu'ils étaient si proches et pourtant si proches. Les résultats ne lui 
semblaient pas hors de portée. Mais, les Membres ne devaient pas ignorer les réalités politiques 
auxquelles ils devaient faire face. Il pensait que la Conférence de Bali ne se prêtait pas à un exercice de négociation. On ne pouvait pas réunir les Ministres autour d'une table, que ce soit en 
groupe restreint ou élargi, et leur mettre le texte sous les yeux. Il avait été dit aussi que les 
Membres devraient poursuivre leur travail pendant les jours ou les heures qui précèderaient leur 
départ à Bali, dans l'espoir qu'ils pourraient avancer encore un peu et être ainsi en position de 
faire l'effort final à Bali. De son point de vue, qui était tout aussi valable que celui de n'importe 
lequel des Membres, et eu égard aux quelques consultations privées qu'il avait pu avoir, la poursuite des négociations à Genève ne ferait qu'entraîner un retour en arrière. Elle ne rapprocherait pas les Membres, et pourrait même les éloigner davantage. Cela ne voulait pas dire 
que les quelques jours qui restaient à Genève seraient gaspillés. Il en profiterait pour mener des 
consultations pour parler avec les Membres, pour travailler et pour se préparer à tous les scénarios qui pourraient selon lui se produire à Bali. Il ne savait pas quels seraient ces scénarios, mais les 
Membres devaient se préparer à tous les cas de figure. Si les Membres souhaitaient ajouter des 
scénarios à sa liste, ils devraient lui en faire part dans les heures qui suivraient, mais il pensait que, ce seraient probablement les mêmes. WT/GC/M/149 
- 33 - 
  1.137.  Concernant Bali, il ne voyait pas les Ministres entreprendre une négociation classique 
autour d'un texte pour essayer d'en régler les derniers détails techniques. Les Ministres devaient discuter, collaborer et définir ce qu'ils voulaient. Ils seraient donc souverains, et joueraient leurs propres cartes; lui-même serait là-bas pour aider,  pour faciliter et pour mettre en œuvre ce que 
les Ministres décideraient. Ils devaient étudier toutes  les options et décider de ce qu'ils voulaient, 
non seulement en termes de résultats, mais aussi pour ce qui était du système commercial multilatéral en tant que forum de négociation. Il l'avait dit à plusieurs reprises: si les Membres ne 
parvenaient pas à conclure le paquet à Bali, cela porterait un coup très rude à l'Organisation. Il ne 
le disait pas seulement depuis qu'il avait pris ses fonctions, il le disait depuis très longtemps, depuis 2008, lorsque les Membres n'étaient pas parvenus à trouver un accord. 
1.138.   Il avait entendu de nombreuses délégations dire qu'il ne devrait pas y avoir d'accords 
bilatéraux et plurilatéraux. Toutefois, c'était une chose que l'on ne pouvait pas contrôler et il y en 
aurait forcément. Les Membres avaient deux options devant eux: ou bien ils obtiendraient des résultats, et pourraient maintenir à flot le forum de négociations à Genève, ou bien celui-ci serait 
voué à disparaître. Ce ne serait pas la fin du système commercial multilatéral, mais les 
négociations n'en feraient plus partie. Cela était très clair pour lui, et les Membres devraient également prendre une décision. Il avait aussi entendu de nombreuses délégations mentionner la 
possibilité de continuer les négociations après Bali; toutefois, il ne pensait pas qu'un processus 
relancé après Bali pourrait permettre de rapproch er les positions, surtout s'il n'y avait pas de 
changement vraiment notable dans l'environnement politique. Les Membres ne pouvaient pas simplement revenir à Genève et continuer les négociations en espérant que les choses allaient 
changer. Elles ne changeraient que s'il y avait une décision politique collective de la part des 
Ministres, en particulier des Ministres des délégations les plus actives. Si cette décision était prise, à son avis, les choses pourraient bouger même à Bali. Mais encore fallait-il que cet engagement 
politique soit là, sinon, les Membres essuieraient un échec. Il s'en remettait aux Membres et aux 
Ministres, et ferait tout ce qui était en son pouvoir pour aider les Membres à y arriver. 
1.139.  Il parlerait à certains Membres. Il n'organiserait pas d'autres grandes réunions ouvertes 
car elles n'étaient pas nécessaires. Dans les jours qui suivraient, il mènerait des consultations avec 
les Membres, probablement avec les coordonnateurs de groupe et d'autres acteurs afin de recueillir d'autres avis et de voir comment ils devraient aider leurs Ministres à se préparer pour Bali. Il parlerait également aux Ministres, y compris au Président de la Conférence, le 
Ministre Gita Wirjawan, car il était important qu'il so it informé. Il ferait tout son possible pour aider 
les Membres à achever le paquet de Bali, mais cela ne suffirait pas; il avait besoin du concours des Membres. Pour conclure, il a remercié le Secrétariat, les Présidents et tous les Membres. 
1.140.  Le Conseil général a pris note de la déclaration du Directeur général. 
2  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITE S ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT 
DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT 
2.1.  Le Président a rappelé que, conformément au cadre et aux procédures convenues par le 
Conseil général en 2002, le Programme de travail sur les petites économies était inscrit en 
permanence à l'ordre du jour du Conseil général, et le Comité du commerce et du développement faisait régulièrement rapport au Conseil général sur l'avancement des travaux effectués pendant 
ses sessions spécifiques sur cette question. En outre, il a appelé l'attention sur le rapport que le 
Comité du commerce et du développement réuni en session spécifique avait présenté au Conseil général sous la cote WT/COMTD/SE/8 et a invité Mme Williams (Barbade), Présidente du CCD, à 
faire rapport sur l'évolution de la situation dans ce domaine. 
2.2.  Mme Williams (Barbade), Présidente de la Session spécifique du CCD, a rappelé que, depuis 
la présentation du dernier rapport au Conseil général sur le Programme de travail sur les petites 
économies, il y avait eu une réunion formelle et plusieurs réunions informelles du CCD réuni en 
session spécifique. Ces réunions avaient d'abord porté sur un atelier tenu le 23 octobre et consacré aux effets des mesures non tarifaires (MNT) sur les exportations des petites économies, puis sur plusieurs consultations sur le rapport de la Session spécifique soumis au Conseil général. 
2.3.  L'atelier du 23 octobre comportait trois séances: la première était consacrée aux études 
récentes menées par les organisations internationales sur les MNT en général et sur les effets que pouvaient avoir les MNT sur les exportations des petites économies; la deuxième portait sur les WT/GC/M/149 
- 34 - 
  expériences nationales face aux problèmes posés par les MNT et avait donné lieu à des exposés 
des délégations de la Jamaïque, de Sri Lanka et de la Trinité-et-Tobago. Enfin, la troisième séance avait mis en avant les efforts déployés par les pa ys développés et les organisations internationales 
pour renforcer les capacités permettant d'aider les petites économies à répondre aux défis posés 
par les MNT. Une note d'information du Secrétariat (WT/COMTD/SE/W/28) avait été établie pour 
cet atelier et était accessible sur le site Web de l'OMC, comme tous les exposés et enregistrements audio des différentes déclarations qui avaient été faites. Le compte rendu de l'atelier figurerait en 
temps voulu dans le compte rendu officiel de la 26
ème Session spécifique. 
2.4.  Concernant les différentes consultations informelles tenues depuis octobre, la Présidente était 
heureuse d'annoncer que le document WT/COMTD/SE/8 avait été adopté par les Membres le 7 novembre et qu'il avait été transmis par la Session spécifique au Conseil général accompagné de 
recommandations pour la suite des travaux. Dans ce rapport, les Membres proposaient que le 
Conseil général adresse à la neuvième Conféren ce ministérielle une recommandation demandant 
aux Ministres de réaffirmer leur engagement en faveur du Programme de travail sur les petites 
économies et de prendre note de tous les travaux menés jusque-là, notamment les travaux 
réalisés depuis la huitième Conférence ministérielle sur les effets des mesures non tarifaires sur les petites économies. 
2.5.  Les Membres avaient également proposé au Conseil général de donner pour instruction au 
Secrétariat de présenter des renseignements pertinents et une analyse factuelle pour discussion au cours de l'année suivante dans le cadre de la Session spécifique du CCD, dans les domaines identifiés au point k) du paragraphe 2 du Programm e de travail et, en particulier, sur les difficultés 
et les possibilités rencontrées par les petites économies lorsqu'elles s'intégraient dans les chaînes 
de valeur mondiales dans le commerce des marchandises et des services. La Présidente a fait savoir que la Session spécifique attendait avec intérêt que le Conseil général transmette ces 
recommandations aux Ministres. 
2.6.  La représentante de la Barbade, intervenant au nom des PEV, a dit que le rapport de la 
Présidente rendait compte des travaux constructifs qui avaient été effectués au Comité du 
commerce et du développement dans le cadre du Programme de travail sur les petites économies. 
L'atelier sur les MNT ainsi que la note d'information du Secrétariat de l'OMC (WT/COMTD/SC/W/28) avaient permis un débat intéressant et instructif qui non seulement avait révélé que les MNT constituaient de réels défis pour les exportations des petites économies mais 
aussi mis en lumière certains des travaux réalisés par les pays, organismes et organisations 
internationales pour les aider à renforcer leurs capacités pour faire face aux MNT. À cet égard, les PEV se félicitaient de ce que les Membres pourraient présenter aux Ministres, à la neuvième 
Conférence ministérielle, un rapport positif sur les travaux qui avaient été réalisés conformément 
au mandat qui leur avait été donné deux ans auparavant. Les PEV attendaient avec intérêt d'examiner les principales conclusions de l'atelier en 2014. L'intervenante a remercié les Membres 
de l'OMC pour leur engagement en faveur du Programme de travail sur les petites économies, 
comme en témoignait la recommandation adressée aux Ministres, qui invitait ceux-ci à réaffirmer le Programme de travail, et l'approbation des futurs domaines de travail tel qu'indiqué dans le document WT/COMTD/SC/8. Les PEV se réjouissaient à la perspective de collaborer avec les 
Membres, pendant la phase de l'après-Bali, sur le Programme de travail sur les petites économies 
dans le cadre des sessions spécifiques du CCD et des travaux ordinaires de l'OMC sur les négociations dans le cadre du PDD. 
2.7.  Le Président a noté que le Conseil donnerait suite au rapport de la Session spécifique sur les 
petites économies figurant dans le document WT/COMTD/SE/8 au titre du point 4 a) de l'ordre du 
jour. 
2.8.  Le Conseil général a pris note du rapport de la Présidente de la Session spécifique du Comité 
du commerce et du développement et de la déclaration. 
3  ASPECTS DE LA QUESTION DU COTON RELATIFS À L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT – 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (WT/GC/154-WT/CFMC/DG/6-
WT/MIN(13)/3) 
3.1.  Le Président a rappelé que, au paragraphe 1.b de sa décision de juillet 2004 sur le 
Programme de travail de Doha, le Conseil général, entre autres choses, avait pris note des efforts WT/GC/M/149 
- 35 - 
  bilatéraux, multilatéraux et régionaux qui avaient été déployés pour faire avancer les travaux 
relatifs aux aspects de l'aide au développement de l'Initiative en faveur du coton et avait donné pour instruction au Secrétariat de continuer de collaborer avec la communauté du développement et de présenter au Conseil des rapports périodiques sur l'évolution des travaux. 
3.2.  Le Conseil avait également donné pour instruction au Directeur général de consulter les 
organisations internationales pertinentes, y compris les institutions de Bretton Woods, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et le Centre du commerce 
international, afin d'orienter efficacement les programmes existants et les ressources 
additionnelles en faveur du développement des économies pour lesquelles le coton revêtait une importance vitale. 
3.3.  Le Président a invité le Directeur général adjoint, M. David Shark, à présenter le rapport 
publié sous les cotes WT/GC/154-WT/CFMC/DG/6-WT/MIN(13)/3 au nom du Directeur général. 
3.4.  Le Directeur général adjoint, M. Shark, a fait savoir, au nom du Directeur général, qu'il était 
heureux de présenter le rapport périodique sur les aspects du coton relatifs à l'aide au 
développement au nom de celui-ci. Des progrès avaient été accomplis depuis la diffusion du 
précédent rapport périodique en 2012. La 16ème version du tableau évolutif sur l'aide au 
développement en faveur du coton qui avait été récemment publiée reflétait ces progrès. Le 
tableau évolutif était considéré comme la pièc e centrale des travaux du Mécanisme du cadre 
consultatif en faveur du coton en ce qui concerne la mise en œuvre de son mandat relatif à l'aide au développement en faveur du coton. 
3.5.  Les chiffres figurant dans le rapport indiquaient que des résultats concrets avaient été 
obtenus. La valeur totale des engagements et décaissements avait augmenté et, plus important 
encore, l'écart entre ceux-ci avait diminué. En outre, élément peut-être tout aussi notable, les résultats dénotaient un renforcement du dialogue entre les fournisseurs et les bénéficiaires de 
l'aide au développement que le Mécanisme visait à favoriser. L'intervenant a félicité les membres 
traditionnels de la communauté du développement, en particulier l'Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, la Suisse et l'Union européenne et plusieurs de ses États membres pour leur 
engagement en faveur du processus consultatif. Par ailleurs, il s'est félicité de la participation et 
des contributions accrues d'un certain nombre de pays en développement, en particulier le Brésil, la Chine, l'Inde et le Pakistan. Des contributions avaient été reçues de plusieurs institutions multilatérales. Grâce à cet engagement, il y avait désormais un partenariat solide entre les 
fournisseurs de l'aide au développement en  faveur du coton et les bénéficiaires. 
3.6.  Les améliorations apportées à la présentation des renseignements quantitatifs ainsi que 
l'évaluation qualitative accrue de la mise en œuvre des différents projets et programmes avaient 
enrichi les discussions lors des consultations. Les pays du C-4 continuaient de fournir 
régulièrement des renseignements sur leurs travaux, comme le montrait le "Tableau sur les réformes du secteur cotonnier national". De façon plus générale, les Membres restaient attachés 
au Mécanisme du cadre consultatif en faveur du coton. Toutefois, il fallait que tous les acteurs 
continuent de chercher à atteindre la complémentarité des deux aspects du dossier du coton, c'est-à-dire à la fois les éléments du commerce et du développement. 
3.7.  Enfin, l'intervenant tenait à dire qu'il était heureux de poursuivre ce travail au nom du DG en 
tant que Président du Mécanisme du cadre consultatif. À ce propos, il souhaitait remercier le 
Président sortant et ancien DGA, M. Harsha Singh, pour le rôle central que ce dernier avait joué dans l'avancement de ces travaux importants. 
3.8.  Le Président a noté que le rapport du Directeu r général avait déjà été distribué en tant que 
document de la neuvième Conférence ministérielle. 
3.9.  Le représentant du Bénin, au nom du C-4, a remercié le Directeur général adjoint pour le 
rapport périodique sur les activités récentes menées dans le cadre du Mécanisme consultatif du 
Directeur général sur les aspects du coton relatifs au développement. Le C-4 souhaitait également remercier les membres de la communauté des donateurs, pays développés et en développement, ainsi que les institutions internationales et régionales pour leur contribution aux activités menées 
dans le cadre des aspects du coton relatifs au développement. Le C-4 recommandait que les 
moyens, identifiés lors des réunions récemment or ganisées par l'OMC et ses Membres pour assurer WT/GC/M/149 
- 36 - 
  le suivi des activités identifiées, soient mis en œuvre de manière cohérente afin d'atteindre les 
résultats escomptés en ce qui concerne les aspects du coton relatifs au développement, ce qui contribuerait à améliorer la situation du secteur du coton dans les pays et régions concernés. 
3.10.  Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et de la déclaration. 
4  NEUVIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
4.1.  Comme indiqué dans l'ordre du jour, le Président a relevé que cette question comportait deux 
points: a) une déclaration qu'il prononcerait en tant que Président; et b) la participation 
d'observateurs d'organisations internationales in tergouvernementales, y compris la demande de 
participation à la neuvième Conférence ministérielle émanant de la Ligue des États arabes. Il a proposé de traiter ces deux points séparément. 
4.1  Déclaration du Président 
4.1.1  Plaintes en situation de non-violation et plaintes motivées par une autre situation 
(IP/C/67) 
4.1.2  Commerce électronique (WT/GC/W/676) 
4.2.  Le Président a annoncé qu'il traiterait d'abord les deux points figurant à l'ordre du jour, à 
savoir les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation, et 
le commerce électronique; puis il en viendrait aux trois autres recommandations soumises aux 
Ministres en vue d'une action à la suite des rapports des organes subsidiaires au titre des points 2 
et 12; enfin, il aborderait certaines questions d'ordre organisationnel et administratif concernant la Conférence. 
4.3.  Le Président a rappelé que la Conférence ferait un tour d'horizon des activités de l'OMC au 
titre du point 1 de son ordre du jour, sur la base des rapports annuels du Conseil général et de ses 
organes subsidiaires. Les rapports annuels, que les Membres examineraient au titre du point 12 de l'ordre du jour de la réunion en cours, constitu aient le principal moyen par lequel les organes de 
l'OMC faisaient rapport aux Ministres sur l'état d'avancement des travaux dans leurs domaines 
respectifs, et pouvaient inclure des points ou recommandations appelant une action de la part des Ministres. Dans la déclaration qu'il ferait à la séance d'ouverture de la Conférence ministérielle, le 
Président informerait les Ministres que le Conseil général et ses organes subsidiaires s'étaient 
acquittés de leurs mandats, en particulier ceux qu'ils avaient arrêtés à la huitième Conférence 
ministérielle. 
4.4.  Comme le Président l'avait indiqué auparavant, des travaux dans le cadre des mandats 
pertinents de la huitième Conférence ministérielle avaient déjà été effectués dans les domaines 
concernant les lignes directrices relatives à l'accession des PMA, lesquelles avaient été adoptées par le Conseil général en juillet 2012, et la prorogation de la période de transition pour les PMA 
prévue par l'Accord sur les ADPIC, qui avait été convenue par le Conseil des ADPIC en juin. En ce 
qui concerne les petites économies, les Membre s avaient entendu Mme Williams indiquer que la 
Session spécifique avait approuvé, dans son ra pport au Conseil général, un texte relatif aux 
travaux futurs. Les rapports annuels du Comité du commerce et du développement – concernant 
l'Aide pour le commerce – et le rapport annuel du Groupe de travail sur le commerce et le transfert de technologie contenaient aussi des recommandations en vue d'une action ministérielle. 
4.5.  Le Président est passé aux décisions devant être transmises à la Conférence ministérielle, en 
commençant par les deux points sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une 
autre situation dans le domaine des ADPIC et le commerce électronique. Les textes des projets de décision étaient reproduits, respectivement, dans les rapports portant les cotes IP/C/67 et 
WT/GC/W/676. 
4.6.  À moins qu'une délégation ne souhaite prendre la parole, le Président proposait que, 
conformément à la pratique établie, le Conseil géné ral prenne note de sa déclaration et convienne 
de transmettre ces rapports et les projets de texte qu'ils contenaient aux Ministres pour 
approbation à la Conférence ministérielle. WT/GC/M/149 
- 37 - 
  4.7.  La représentante de la Barbade a appelé l'attention des Membres sur un fait qu'elle jugeait 
important. Le 24 octobre 2013, un groupe de pays en développement avait demandé, dans le 
document WT/L/202, que le CCD fasse rapport au Conseil général sur les travaux relatifs au développement à l'OMC, conformément à son mandat en tant que point focal pour les travaux 
concernant le développement, comme indiqué dans  le document WT/L/46, et conformément à ce 
que les Ministres avaient demandé à la huitième Conférence ministérielle, à savoir que le CCD rende ce mandat opérationnel, comme in diqué dans le document WT/MIN/11/11. 
Malheureusement, la proposition n'avait pas fait l'objet d'un consensus même si elle visait 
seulement à mettre en œuvre la décision des Ministres. Comme les Membres souhaitaient soumettre d'autres questions à la Conférence ministérielle qui devait se tenir à Bali, l'intervenante estimait qu'il était important d'appeler l'attention de tous les Membres sur le sort de la décision 
ministérielle puisqu'elle pouvait avoir des incidences sur les approches ultérieures de l'Organisation 
concernant les décisions ministérielles. 
4.8.  Le représentant des États-Unis a dit que la hu itième Conférence ministérielle avait demandé 
que des travaux ciblés soient réalisés au CCD et que les Membres rendent pleinement opérationnel 
le mandat du CCD en tant que point focal pour  les travaux relatifs au développement menés à 
l'OMC. Depuis lors, les Membres avaient activement  cherché à remplir le mandat. Par exemple, ils 
avaient intensifié leurs efforts et étaient presque parvenus à un accord sur la création d'un 
mécanisme de surveillance. Un tel mécanisme pouvait avoir des répercussions très positives sur les travaux du CCD et s'avérer utile pour les Membres en leur permettant d'examiner 
régulièrement l'utilisation et la mise en œuvre des dispositions existantes de l'OMC relatives au 
TSD comme le prévoyait le paragraphe 3 du mandat du CCD. Par ailleurs, plusieurs propositions 
avaient été reçues, qui avaient fait l'objet de di scussions au CCD et qui visaient toutes à donner 
corps aux orientations établies à la huitième Conférence ministérielle. Une de ces propositions 
demandait au Secrétariat de mettre à jour le rapport sur les dispositions relatives au TSD qui 
bénéficiaient du plein appui du CCD. À cet effet, le Secrétariat avait publié un rapport actualisé qui passait utilement en revue la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD dans les 
dispositions et décisions de l'OMC. Toutefois, le refus de traiter une proposition spécifique, à savoir 
le rapport du CCD sur les activités d'autres organes de l'OMC, ne signifiait pas que les Membres n'avaient pas rempli le mandat donné à la huitième Conférence ministérielle ni qu'ils avaient ignoré les instructions des Ministres. L'intervenant a dit qu'il était tout simplement fallacieux 
d'affirmer que le mandat de la huitième Conféren ce ministérielle pouvait être rempli uniquement 
en demandant au CCD de faire rapport sur tous les travaux concernant le développement à l'OMC, y compris dans d'autres organes. Les États-Unis avaient clairement indiqué qu'une telle proposition 
était non seulement inappropriée mais aussi inutile. Les États-Unis ne comprenaient pas ce qu'un 
tel rapport pouvait ajouter dans la mesure où le  CCD faisait déjà rapport chaque année sur ses 
activités au Conseil général, comme les autres organes de l'OMC dont les travaux étaient souvent 
liés au développement. Les États-Unis restaient favorables à des discussions ciblées au CCD sur 
des questions spécifiques intéressant les pays en développement et sur le lien entre commerce et développement. Le fait que l'une des propositions qui visaient à promouvoir de telles discussions n'avait pas fait l'objet d'un consensus au CCD ne signifiait pas pour autant que les Membres 
avaient échoué. Les États-Unis restaient déterminés à poursuivre les travaux, conformément au 
mandat, en particulier ceux qui soutenaient le lien positif entre commerce et développement de manière à orienter les travaux du CCD. 
4.9.  S'agissant des plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans 
le domaine des ADPIC, le représentant de l'Union européenne a fait savoir que sa délégation 
n'était pas convaincue que le concept de plaintes en situation de non-violation du GATT 
s'appliquait aux ADPIC. L'Accord sur les ADPIC im posait aux Membres d'introduire et de mettre en 
œuvre la législation prévue. Tout manquement à cette obligation pourrait être considéré comme une violation de l'Accord sur les ADPIC. L'intervenant a précisé que l'Union européenne s'était montrée favorable à une nouvelle prorogation du moratoire. 
4.10.  En matière de commerce électronique, l'UE était très satisfaite du nouvel élan donné au 
programme de travail. Les Membres avaient pu concentrer leurs efforts sur des questions spécifiques lors des deux ateliers organisés à cet effet ainsi qu'à l'occasion d'autres. Le bilan des 
deux dernières années avait permis de mieux comprendre les aspects du commerce électronique 
liés au commerce. L'UE était prête à continuer de s'engager sur ces sujets au cours des deux années suivantes et était favorable à une discussion technique approfondie sur les thèmes 
identifiés dans la Déclaration ministérielle. L'intervenant a aussi invité les Membres à envisager 
une discussion sur le caractère permanent du moratoire. WT/GC/M/149 
- 38 - 
  4.11.  Le Conseil général a pris note des déclarations et a approuvé le plan d'action proposé par le 
Président. 
4.12.  Le Président est ensuite passé au Programme de travail sur les petites économies. Comme 
le Conseil en avait été informé au titre du point 2, le rapport du Comité du commerce et du 
développement réuni en Session spécifique et la recommandation adressée aux Ministres qui y 
figurait étaient reproduits dans le document WT/COMTD/SE/8, au paragraphe 3.2. 
4.13.  Concernant l'Aide pour le commerce, la recommandation en vue d'une action des Ministres 
se trouvait dans le rapport annuel adopté par le CCD, au paragraphe 5.9 du document 
WT/COMTD/83. 
4.14.  De même, s'agissant de la question Commerce et transfert de technologie, la 
recommandation en vue d'une action des Ministres figurait dans le rapport annuel adopté par le 
Groupe de travail, au paragraphe 4.1 du document WT/WGTTT/15. 
4.15.  À moins qu'une délégation ne souhaite prendre la parole, le Président proposait que, 
conformément à la pratique, le Conseil généra l convienne de transmettre les recommandations 
qu'il avait mentionnées à la Conférence ministérielle pour décision par les Ministres. 
4.16.  Le Conseil général en est ainsi convenu. 
4.17.  Le Président a noté que la cinquième évalua tion du Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales était achevée et que le rapport pertinent figurant dans le document WT/MIN(13)/5 
avait été directement soumis à la Conférence ministérielle, conformément au mandat de l'OEPC. 
4.18.  S'agissant des questions d'organisation, le Président a noté que le programme de la 
Conférence avait été distribué aux délégations sous la cote WT/MIN(13)/INF/13. Comme indiqué 
dans ce document, la Conférence serait ouverte le 3 décembre à 15 heures par le Président de la 
République d'Indonésie. La première séance plénière aurait lieu le mercredi 4 décembre à 9h30 et se poursuivrait les jours suivants. Comme pour les précédentes Conférences ministérielles, la 
séance plénière donnerait aux Ministres l'occasion de prononcer des déclarations préparées 
conformément à la liste des intervenants. Il a rappelé aux délégations que les déclarations faites en séance plénière seraient limitées à trois minutes. 
4.19.  Comme de bien entendu et conformément à son Règlement intérieur, la neuvième 
Conférence ministérielle examinerait deux questions liées à l'organisation de la dixième Conférence 
ministérielle. Ces questions étaient les date et lieu de la dixième Conférence ministérielle et l'élection du bureau de cette conférence, et cons tituaient les points 3 et 4 de l'ordre du jour 
provisoire de la neuvième Conférence ministérielle (document WT/MIN(13)/W/1). Le Président 
proposait que, comme par le passé, les Ministres soumettent ces questions au Conseil général pour qu'il tienne des consultations à leur sujet le moment voulu. Il espérait que cela était 
acceptable pour les délégations. 
4.20.  Par ailleurs, le Président a indiqué que les Memb res devaient aussi examiner la question de 
la désignation des Présidents des Groupes de négociation. Conformément à ce qui avait été 
convenu à la première réunion du CNC, les désignat ions devaient être revues à chaque session de 
la Conférence ministérielle. Comme pour les préc édentes Conférences ministérielles, le Président 
proposait que les Ministres demandent au Conseil général de traiter cette question en février 2014, lors de l'exercice d'élection des Présidents des organes permanents. Il espérait que cela était aussi 
acceptable pour les délégations. 
4.21.  Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu. 
4.2  Participation d'observateurs d'organisati ons internationales intergouvernementales 
4.2.1  Demande de la Ligue des États arabes 
4.22.  Le Président a rappelé que le Conseil général, en accord avec les discussions à sa réunion 
d'octobre, était convenu de revenir sur la question de la participation des OIG à la neuvième 
Conférence ministérielle lors de cette réunion. En octobre, il avait demandé à toutes les WT/GC/M/149 
- 39 - 
  délégations de collaborer dans un esprit constructif pour trouver une solution à cette question. 
Depuis cette réunion, il avait poursuivi ses consultations dans différentes configurations. En dépit de ces efforts, il ressortait de ses consultations qu'aucun consensus ne s'était dégagé sur le sujet et que, par conséquent, aucune OIG ne pourrait participer à la neuvième Conférence ministérielle. 
Il jugeait que cette situation était regrettable et avait des conséquences systémiques pour les 
travaux de l'OMC dans son ensemble. 
4.23.  S'agissant du point relatif à la demande de la Ligue des États arabes de participer à la 
neuvième Conférence ministérielle, qui était lié à la question plus générale de la participation des 
OIG à la neuvième Conférence ministérielle, les consultations menées par le Président continuaient 
d'indiquer que certains Membres n'étaient pas en mesure d'accéder à cette demande. 
4.24.  Le représentant de l'Égypte, intervenant au nom du Groupe arabe, a fait référence à la 
déclaration que sa délégation avait faite à la dernière réunion du Conseil général. Pendant plus de 
dix ans, certains Membres avaient continué de fragiliser les lignes directrices établies pour garantir la participation des OIG et leur contribution aux travaux menés par l'OMC aux fins d'assurer la 
cohérence nécessaire du système commercial multilatéral. Les divergences quant à l'interprétation 
des lignes directrices en vertu desquelles le statut d'observateur pouvait être accordé aux OIG s'étaient accentuées, sans que l'on sache clairement comment certaines d'entre elles avaient 
obtenu ce statut alors que d'autres continuaient de se voir refuser ce même statut. Le Groupe 
invitait les Membres à s'abstenir de politiser les travaux de l'OMC et il a garanti que les demandes de statut d'observateur étaient accordées à toutes les OIG. 
4.25.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
5  RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 DU GATT DE 1994 
(WT/L/880) 
5.1.  Le Président a rappelé que le paragraphe 3 a)  du GATT de 1994 prévoyait une exemption de 
la Partie II du GATT de 1994 pour les mesures prises en vertu d'une législation impérative 
spécifique – promulguée par un Membre avant qu'il ne devienne partie contractante au GATT de 
1947 – qui interdisait l'utilisation, la vente ou la lo cation de navires construits à l'étranger ou remis 
en état à l'étranger pour des usages commerciaux entre des points situés dans les eaux nationales 
ou dans les eaux d'une zone économique exclusive. 
5.2.  En 1994, les États-Unis avaient invoqué cette disposition au sujet d'une législation spécifique 
qui répondait aux prescriptions de ce paragraphe. Le paragraphe 3 b) du GATT de 1994 prévoyait 
le réexamen de cette exemption cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC 
et, par la suite, tous les deux ans tant que l'exemption serait en vigueur – afin de déterminer si les conditions d'exemption existaient encore. 
5.3.  Le Conseil général avait examiné cette question pour la dernière fois à sa réunion de février 
de cette année et son prédécesseur avait invité les délégations intéressées à s'exprimer au sujet du réexamen prévu pour le cycle en cours. Elle avait également invité les délégations intéressées à 
soumettre aux États-Unis des observations et des questions concernant le fonctionnement de la 
législation visée par l'exemption, auxquelles les États-Unis étaient invités à répondre. Ces déclarations, questions et réponses, ainsi que le rapport annuel que les États-Unis devaient présenter au titre du paragraphe 3 c) du GATT de 1994 – distribué sous la cote WT/L/880 – 
serviraient de base au réexamen de cette année. 
5.4.  Le Conseil général était également convenu qu'il examinerait à nouveau cette question à sa 
dernière réunion de l'année; il prendrait alors note des discussions tenues jusque-là dans le cadre 
du réexamen, prendrait toute autre disposition do nt il pourrait convenir et prendrait également 
note du fait que le réexamen suivant aurait lie u en 2015. L'exemption était sans préjudice des 
solutions concernant des aspects spécifiques de la législation visée par l'exemption négociées dans 
le cadre d'accords sectoriels ou dans d'autres enceintes. 
5.5.  Le représentant de l'Union européenne a dit que sa délégation soutenait le processus 
d'examen. Cependant, il tenait à souligner, une fois de plus, les vives préoccupations de l'UE à 
propos de l'exemption injustifiée. L'UE continuait de considérer la Loi Jones comme une législation 
qui restreignait la concurrence sur les marchés de la construction navale et du transport maritime WT/GC/M/149 
- 40 - 
  et qui n'avait plus de but légitime dans l'économie mondiale actuelle. La situation qui existait avait 
des conséquences économiques négatives pour le secteur de la construction navale de l'UE et d'autres pays ainsi que pour l'industrie maritime des États-Unis, face à une augmentation des coûts du fait de la fermeture du marché des États-Unis aux navires construits à l'étranger. L'UE 
espérait sincèrement que le réexamen de 2013 prod uirait des résultats et qu'il ne serait pas de 
nouveau un simple point récurrent de l'ordre du jour. L'UE a encouragé les États-Unis à adopter une position plus objective dans ce domaine en vue de procéder à un réexamen sérieux de 
l'exemption dans un proche avenir. 
5.6.  Le représentant du Japon a indiqué que cette exemption était une dérogation aux principes 
fondamentaux de l'OMC et que, de ce fait, son pays accordait une grande importance au 
réexamen. L'explication jusque-là avancée par les États-Unis mentionnait simplement le maintien 
de la Loi Jones. Le Japon estimait que cela ne suffisait pas à démontrer la nécessité impérieuse 
d'une telle exemption. Le Japon craignait que le maintien de cette exemption sans motivation adéquate ne compromette la crédibilité des règles de l'OMC dans leur ensemble. Conformément au 
paragraphe 3 du GATT de 1994, le Japon espérait qu'un examen plus approfondi et plus efficace 
serait à l'avenir réalisé en collaboration avec les États-Unis. 
5.7.  Le représentant de Hong Kong, Chine a fait observer qu'il s'agissait du huitième réexamen de 
l'exemption prévue par la Loi Jones. Hong Kong, Chine avait été déçue par les résultats des sept 
réexamens précédents. Son objectif et ses intérêts systémiques demeuraient inchangés. La Loi Jones constituait une dérogation majeure à un principe fondamental de l'OMC – le traitement national. Par ailleurs, en tant que fervent partisan de la libéralisation du transport maritime, qui 
était un élément essentiel de la chaîne d'approvisionnement logistique, la délégation de 
l'intervenant craignait que l'exemption ne constitue l'un des obstacles majeurs empêchant le Membre concerné de prendre des engagements concernant l'accès au marché pour les services de 
transport maritime. En conséquence, l'intervenant priait instamment les États-Unis d'examiner 
attentivement si la législation visée contribuait encore à la réalisation des objectifs initialement fixés et si les conditions applicables au maintien des mesures existaient encore. Comme par le 
passé, Hong Kong, Chine était disposée à discuter avec les États-Unis ainsi qu'avec d'autres 
Membres dans un esprit ouvert et constructif. 
5.8.  Le représentant de la Norvège a remercié les États-Unis d'avoir organisé des consultations 
sur le maintien de l'application de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT aux fins de la Loi 
Jones. Il a relevé qu'au fil des ans les États-Unis avaient reçu un certain nombre de questions de la 
part des Membres portant à la fois sur des notifications antérieures et sur les effets de la législation. Selon lui, on pouvait dire que les réponses apportées n'étaient pas satisfaisantes, 
notamment en ce qui concerne la nécessité du maintien de l'exemption – quelque peu singulière – 
dans le cadre de l'OMC. Il continuait de penser que le réexamen devait être centré sur l'élément 
essentiel du paragraphe 3 b), c'est-à-dire le point de savoir si les conditions qui avaient rendu 
l'exemption nécessaire existaient encore. Il fallait dépasser le stade de la simple discussion des 
données statistiques communiquées au titre du para graphe 3 c) et examiner aussi les conditions 
justifiant l'exemption et la nécessité de son maintien. 
5.9.  Le représentant de la Chine a uni sa voix à celles des autres Membres pour exprimer ses 
préoccupations commerciales et systémiques concernant l'exemption injustifiée. 
5.10.  Le représentant de l'Australie a accueilli avec satisfaction les renseignements fournis par les 
États-Unis dans le cadre du réexamen et s'est fé licité de l'occasion qui était donnée de discuter de 
la question de manière informelle avec les experts des États-Unis. L'Australie portait une attention 
particulière à la question compte tenu de sa capacité à fournir certains services de transport et services connexes et de ses compétences techniques en matière de construction de plusieurs types 
de navires, y compris de transbordeurs rapides légers. L'Australie reconnaissait les sensibilités 
particulières des États-Unis en ce qui concerne le cabotage et le transport maritime côtier. L'Australie et de nombreux autres Membres partageaient ces sensibilités. Cependant, l'Australie estimait que les États-Unis pouvaient prendre des engagements concernant les services de 
transport maritime et services connexes qui ne contreviendraient pas à la Loi Jones. L'Australie a 
noté que, dans le contexte des négociations sur les services, il n'avait pas été demandé aux États-Unis de prendre des engagements en matière de transport maritime côtier et de cabotage. 
Malgré les consultations informelles organisées avec les responsables des États-Unis dans le cadre 
de ce réexamen, l'Australie ne comprenait pas quels étaient les aspects de la Loi Jones qui empêchaient les États-Unis de prendre des enga gements concernant les services de transport WT/GC/M/149 
- 41 - 
  maritime et services connexes ne relevant pas du cabotage ou du transport maritime côtier. 
L'Australie souhaiterait recevoir des États-Unis d'autres informations sur cette question. 
5.11.  Le représentant de la Corée s'est lui aussi associé aux autres Membres pour exprimer ses 
préoccupations systémiques et commerciales en la matière. La Corée souhaitait également 
participer à tout processus futur. 
5.12.  Comme les États-Unis l'avaient déjà expliqué, le représentant des États-Unis a indiqué que 
les dispositions du paragraphe 3 du GATT de 1994 faisaient partie intégrante du GATT de 1994. Le 
paragraphe 3 du GATT de 1994 avait été rédigé et inclus dans les résultats du Cycle d'Uruguay 
pour traiter des dispositions non conformes de la législation nationale de caractère non discrétionnaire dans le domaine spécifiquement couvert par l'exemption. Conformément au paragraphe 3 a), tant que la législation notifiée pa r les États-Unis restait en vigueur et n'était pas 
modifiée de manière à amoindrir sa conformité avec  la Partie II du GATT de 1994, la législation 
des États-Unis demeurait exemptée et la Partie II du GATT ne s'appliquait pas à elle. C'était le cas de la législation des États-Unis au stade actuel. Cette législation restait en vigueur et sa conformité 
avec la Partie II du GATT de 1994 n'avait pas été amoindrie. Cette disposition avait été acceptée 
par tous les Membres comme élément central des résultats du Cycle d'Uruguay. Il était crucial 
pour les constructeurs des États-Unis de construire des navires marchands afin de préserver une 
base industrielle viable pour répondre aux exigences futures de la marine. En outre, la marine avait recours aux chantiers navals à des fins commerciales car la Loi Jones couvrait la maintenance courante des navires de guerre et  des navires-béliers comme flotte de réserve 
opérationnelle. Les États-Unis étaient fermement convaincus que l'unique but du réexamen prévu 
au paragraphe 3 b) était d'"examiner si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire 
existaient encore". Or, les conditions qui avaient rendu nécessaire le recours à l'exemption par les États-Unis existaient encore. Comme les États-Unis avaient invoqué l'exemption en 1994, ils 
n'avaient adopté aucun amendement ni aucune mesu re ayant pour effet de modifier leur position 
en matière de conformité avec la portée de l'exempt ion. De plus, les États-Unis avaient tout à fait 
le même besoin qu'en 1994 de veiller à ce que leurs chantiers navals puissent continuer de 
construire des navires et à en assurer la maintenance. 
5.13.  Le Conseil général a pris note des déclarations faites au cours du réexamen de cette année; 
il a aussi pris note du fait que le réexamen su ivant, dans le cadre du cycle bisannuel prévu au 
paragraphe 3 b) du GATT de 1994, aurait normalement lieu en 2015. 
6  AMÉLIORATION DES LIGNES DIRECT RICES CONCERNANT L'OCTROI AUX 
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DU STATUT D'OBSERVATEUR PERMANENT AUPRÈS DE L'OMC – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
6.1.  Le Président a rappelé que la question figurait à l'ordre du jour à la suite d'une 
communication du Groupe arabe intitulée "Amélioration des lignes directrices concernant l'octroi 
aux organisations intergouvernementales du statut d'observateur auprès de l'OMC" 
(WT/GC/W/643); ce document avait été complété par une autre communication reproduite sous la 
cote WT/GC/W/654. 
6.2.  À la réunion d'octobre, le Président avait une nouvelle fois souligné l'importance de la 
question et ses incidences sur le bon fonctionnement de l'OMC. Depuis lors, il avait poursuivi ses 
consultations parallèlement aux consultations qu'il avait menées sur la participation des OIG à la 
neuvième Conférence ministérielle, compte tenu du rapport entre les deux questions. Il ressortait de ses consultations qu'il n'y avait à ce stade aucune convergence sur la façon de faire avancer le 
processus. 
6.3.  Le représentant de l'Égypte, prenant la parole au nom du Groupe arabe, a souligné que son 
pays avait présenté, à la précédente réunion du Conseil général, une proposition au nom du 
Groupe arabe sur la participation des OIG à la neuvième Conférence ministérielle. Cette 
proposition offrait une base constructive pour améliorer les lignes directrices concernant l'octroi aux organisations intergouvernementales du statut d'observateur auprès de l'OMC. Malheureusement, il n'y avait pas eu consensus sur cette proposition et les OIG n'avaient donc pas 
été invitées à participer à la neuvième Conférence ministérielle, ce qui était très regrettable. 
L'intervenant a demandé que la question reste insc rite à l'ordre du jour des réunions suivantes du 
Conseil général et il a invité les Membres à considérer cette question comme prioritaire lors des WT/GC/M/149 
- 42 - 
  consultations qui devaient suivre, afin d'établir un ensemble définitif de lignes directrices 
concernant l'octroi aux OIG du statut d'observateur auprès de l'OMC. 
6.4.  La représentante d'Oman s'est pleinement associée à la déclaration faite par l'Égypte. 
Comme cela avait déjà été dit, la question figurait à l'ordre du jour depuis longtemps. 
L'intervenante estimait qu'il était temps que le Président organise plus de consultations et de 
discussions techniques sur la proposition présentée par le Groupe arabe. 
6.5.  Le représentant de la République dominicaine, intervenant au nom du Groupe informel des 
pays en développement, a remercié le Président pour les efforts qu'il déployait pour trouver une 
solution permettant d'améliorer les règles qui garantissent la participation des organisations 
intergouvernementales en tant qu'observateurs permanents auprès de l'OMC. Il l'a invité à poursuivre ses efforts pour que les consultations aboutissent à un résultat positif. 
6.6.  Le représentant des États-Unis a indiqué que la question du statut d'observateur des OIG 
s'était révélée être un sujet difficile pour l'Organisa tion et qu'il était regrettable et inutile qu'autant 
de demandes restent en suspens. La situation, à l'heure actuelle et lors de la précédente 
Conférence ministérielle, était une aberration au regard de la pratique antérieure qui permettait la 
participation de la grande majorité des OIG. Auparavant, les Membres avaient tenté de résoudre ces questions en s'appuyant sur les règles qu'ils avaient adoptées en 1996. Ces efforts s'étaient 
heurtés à un certain nombre de difficultés. Bien qu'il souhaite qu'il en soit autrement, la situation 
n'avait pas changé depuis lors. Il appréciait les efforts déployés par le Groupe arabe pour 
présenter des idées plus concrètes aux Membres. Il avait examiné ces idées avec attention mais ne voyait rien qui puisse permettre d'arriver à un accord. Malheureusement, l'histoire montrait que 
c'était une question qui ne se prêtait pas à des discussions constructives. 
6.7.  Le représentant de la Jordanie a remercié le Président pour ses efforts. Il s'est associé à la 
déclaration faite par l'Égypte et a exprimé l'espoir qu'une solution serait bientôt trouvée pour 
améliorer les lignes directrices concernant l'octroi aux OIG du statut d'observateur permanent 
auprès de l'OMC. 
6.8.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
7  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC 
7.1  Réexamen au titre du paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaratio n de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
(WT/L/540 et WT/L/540/Corr.1) – Rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/66) 
7.2  Proposition en vue d'une décision sur le  délai d'acceptation par les Membres du  
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (IP/C/65) 
7.1.  Le Président a proposé d'examiner ensemble ces deux points. 
7.2.  Le Président a rappelé qu'en août 2003, le Conseil général avait adopté une Décision sur la 
mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Le paragraphe 8 de cette décision disposait que le Conseil des ADPIC réexaminerait 
chaque année le fonctionnement du système décrit dans la Décision afin d'assurer son application 
effective et présenterait chaque année un rappo rt sur son application au Conseil général. 
7.3.  De plus, conformément à la décision d'août  2003, le Conseil général avait adopté, en 
décembre 2005, un Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC qui avait été 
présenté aux Membres pour acceptation et qui, en conformité avec l'article X:3 de l'Accord sur 
l'OMC, entrerait en vigueur dès qu'il aurait été accepté par les deux tiers des Membres. 
7.4.  Toutefois, vu l'état des acceptations, le Conseil des ADPIC était convenu, à sa réunion 
d'octobre cette année, de présenter au Conseil général une proposition en vue d'une décision 
relative à une quatrième prorogation du délai d'acceptation du Protocole par les Membres. 
7.5.  M. Suescum (Panama), Président du Conseil des ADPIC, a rappelé qu'à sa réunion des 
10-11 octobre 2013 le Conseil des ADPIC avait procédé au réexamen annuel prévu au WT/GC/M/149 
- 43 - 
  paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvr e du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Le rapport du Conseil des ADPIC au Conseil général sur ce réexamen avait été distribué dans le document IP/C/66. 
7.6.  La note de couverture de ce rapport contenai t des renseignements factuels sur la mise en 
œuvre et l'utilisation de la Décision, ainsi que sur l'état des acceptations du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC. Le rapport du Conseil des ADPIC contenait aussi, dans l'annexe 1, le compte rendu des discussions qui avaient eu lieu dans le cadre du réexamen par le 
Conseil concernant la dérogation; les déclarations des délégations étaient reproduites dans 
l'appendice 1. De plus, l'annexe 2 du rapport contenait une recommandation en vue d'une décision du Conseil général sur la prorogation du délai d'acceptation du Protocole par les Membres, question que l'intervenant souhaiterait aborder. 
7.7.  Comme les Membres le savaient, le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, 
adopté à Genève le 6 décembre 2005, disposait que "Le Protocole sera[it] ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 1
er décembre 2007 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra[it] être 
arrêtée par la Conférence ministérielle." Vu l'état des acceptations à la fin de la période initiale, le 
Conseil général, à sa réunion de décembre 2007, avait décidé pour la première fois de proroger le délai d'acceptation du Protocole jusqu'au 31 décembre 2009. Depuis, le Conseil général était 
convenu d'autres prorogations par l'adoption de décisions lors de ses réunions de décembre 2009 
et de novembre 2011. Actuellement, le délai d'acceptation du Protocole devait arriver à expiration le 31 décembre 2013. 
7.8.  Le Président du Conseil des ADPIC a dit qu'à ce jour, 48 instruments d'acceptation avaient 
été notifiés par les Membres, y compris l'Union eu ropéenne. La liste complète de ces Membres se 
trouvait dans le rapport au Conseil général sur le réexamen annuel du fonctionnement du système prévu au paragraphe 6 (IP/C/66), document mentionné au début de son intervention. La liste 
pouvait également être consultée sur une page dédiée du site Web, régulièrement mise à jour par 
le Secrétariat de l'OMC. Conformément au paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC, le Protocole devrait entrer en vigueur dès qu'il aurait  été accepté par les deux tiers des Membres, ce 
qui, à l'heure actuelle, représentait 106 Membres. 
7.9.  Vu l'état des acceptations, le Conseil des ADPIC était convenu, à sa réunion d'octobre 2013, 
de transmettre au Conseil général une proposition de décision visant à proroger encore de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2015, le délai d'acceptation du Protocole par les Membres. Cette 
proposition était présentée aux Membres sous co uvert du document IP/C/65, pour examen et 
adoption par le Conseil général. 
7.10.  Avant de conclure son rapport, le Président du Conseil des ADPIC a invité à nouveau les 
Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole à mettre rapidement en œuvre les 
procédures internes nécessaires qui leur permettraient de déposer leurs instruments d'acceptation. À ce titre, il a souligné qu'accepter le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC ne 
signifiait pas une mise en application du système dans le cadre juridique interne. Ces deux actes 
étaient distincts; pourtant de nombreux Membres de l'OMC, dont son pays par le passé, avaient fait l'erreur de croire que l'acceptation ne pouvait avoir lieu sans mise en œuvre. En d'autres termes, le Protocole pouvait être accepté indépendamment de l'adoption de mesures internes 
portant application du système. En acceptant le Protocole, un Membre consentait simplement à ce 
que les Membres de l'OMC, y compris lui-même, aient le droit d'utiliser la flexibilité additionnelle prévue par le système. Si un Membre de l'Organisation souhaitait se prévaloir de ces flexibilités 
additionnelles, il pourrait alors avoir à introduire des mesures juridiques appropriées à l'échelle 
nationale. Mais puisque ces deux processus ét aient totalement distincts, un Membre pouvait 
choisir de déposer un instrument d'acceptation du Protocole sans avoir besoin d'attendre la mise 
en œuvre au niveau interne. À sa réunion des 10-11 octobre 2013 le Conseil des ADPIC avait 
procédé au réexamen annuel prévu au paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Acco rd sur les ADPIC et la santé publique. Le rapport 
du Conseil des ADPIC au Conseil général sur ce réexamen avait été distribué dans le document 
IP/C/66. 
7.11.  Le représentant de l'Union européenne a dit que,  s'agissant du premier point, les travaux du 
Conseil des ADPIC avaient enregistré certains résu ltats positifs au cours de l'année précédente. 
L'accès des pays en développement aux médicaments essentiels était d'une importance capitale 
pour l'Union européenne. Elle encourageait les Membres à accepter l'amendement à l'Accord sur WT/GC/M/149 
- 44 - 
  les ADPIC pour qu'il puisse entrer en vigueur. L'UE apportait son soutien à une nouvelle 
prorogation de l'échéance pour l'acceptation par les Membres du système prévu au paragraphe 6. L'UE était convaincue que l'Accord sur les ADPIC, y compris le présent amendement mais également le système élargi d'obligations et de  flexibilités qu'il prévoyait, correspondait à 
l'équilibre nécessaire pour assurer que la propriété intellectuelle ne constitue pas, pour les pays à 
faible revenu et les pays les moins développés, un obstacle indu à l'accès aux médicaments. L'UE approuvait la continuation, dans l'enceinte du Conseil des ADPIC, d'un débat ciblé portant sur le 
système prévu au paragraphe 6, même si aucun élément ou argument convaincant concernant les 
défaillances du système n'avait été avancé au cours des deux années précédentes. L'UE notait avec satisfaction que les discussions menées au titre des questions relatives à la propriété intellectuelle et à l'innovation, tout comme les interventions des Membres du Conseil des ADPIC, 
avaient fourni de nombreux éléments qui prouvaient l'effet très positif qu'avaient les droits de 
propriété intellectuelle sur l'innovation et le bien-être économique et général; et cela se vérifiait quel que soit le stade de développement du pays. L'UE se réjouissait de participer à de nouvelles 
discussions de ce type. S'agissant du second point, elle était favorable à la prorogation. 
7.12.  Le représentant des États-Unis a rappelé que son pays avait résolument appuyé la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, ainsi que la Décision du 
Conseil général d'août 2003 visant à mettre en œuvre la Déclaration de Doha, y compris le 
paragraphe 6, pour permettre aux médicaments d'être exportés sous licence obligatoire et selon les dispositions énoncées dans cette décision et dans la Déclaration du Président qui l'accompagnait. Les États-Unis avaient également fermement soutenu la Décision du Conseil 
général du 6 décembre 2005 visant à modifier l'Accord sur les ADPIC et à rendre le système 
permanent, et à conserver de manière adéquate la référence faite à la Déclaration du Président. En octobre, le Conseil des ADPIC avait mené un réexamen constructif de la mise en œuvre du 
paragraphe 6 et tout nouveau réexamen de sa mise en œuvre devrait avoir lieu au sein du Conseil 
des ADPIC. S'agissant du point B, les États-Unis , avaient résolument appuyé la Décision de 2005 
visant à amender l'Accord sur les ADPIC et avaient été le premier Membre à notifier son 
acceptation de l'amendement. Les États-Unis respectaient le droit des partenaires commerciaux à 
protéger la santé publique et, en particulier, à promouvoir l'accès de tous aux médicaments. Ils soutenaient le rôle crucial que jouait le système des brevets pour promouvoir le développement et 
la création de médicaments vitaux nouveaux et innovants. Les États-Unis félicitaient les quelque 
50 Membres qui avaient à ce jour  accepté l'amendement. Ils espéraient voir au moins deux tiers 
des Membres de l'OMC accepter cet amendement d'ici au 31 décembre 2015, date à laquelle il prendrait effet pour les Membres qui l'avaient accepté. 
7.13.  Le représentant du Canada a indiqué qu'il suffisait aux Membres de regarder la dérogation 
de 2005 et la décision ultérieure de la converti r en un amendement permanent pour voir que cela 
représentait véritablement un signal fort démontrant que le commerce et les droits de propriété 
intellectuelle pouvaient favoriser l'accès aux médicaments. L'intervenant soutenait fermement 
cette initiative. Il se félicitait de la prorogation de l'échéance visant à permettre au Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC d'entrer en vigueur, dans la mesure où il n'y avait pas encore suffisamment de Membres pour qu'il en tre en vigueur à ce jour. Il a encouragé les 
Membres à donner à leurs ministres l'instruction d'accorder au moins une plus grande priorité à 
cette question, que les Membres soient ou non en me sure d'accélérer la prise de décision relative à 
l'acceptation du Protocole. Il a remercié le Président pour son travail, et a fait observer qu'il 
appartenait aux Membres eux-mêmes d'en tirer parti. 
7.14.  Le Président a proposé que le Conseil général prenne note du rapport du Conseil des ADPIC 
reproduit dans le document IP/C/66, et a adopté le projet de décision reproduit dans le document 
IP/C/65, qui prorogeait au 31 décembre 2015 le délai d'acceptation par les Membres du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
7.15.  Le Conseil général a pris note des déclarations et en est ainsi convenu. 
8  ACCESSIONS À L'OMC: RAPPORT ANNUEL 2013 DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
(WT/ACC/21-WT/GC/155-WT/MIN(13)/6) – DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
8.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le rapport annuel du Directeur général sur 
les accessions qui avait été distribué sous la triple cote WT/ACC/21-WT/GC/155-WT/MIN(13)/6. Il 
a invité le Directeur général adjoint David Shark à présenter ledit rapport au nom du Directeur 
général. WT/GC/M/149 
- 45 - 
  8.2.  Le Directeur général adjoint, M. Shark, s'expr imant au nom du Directeur général, a dit qu'il 
se réjouissait de présenter le cinquième rapport an nuel sur les accessions. Il a ajouté que, comme 
les années précédentes, le rapport fournissait des informations détaillées sur: a) les travaux opérationnels relatifs aux accessions; b) les avantages inhérents au statut de Membre; c) des 
questions et des difficultés de politique générale; et d) les obligations de transparence et 
notification. Les travaux relatifs aux accessions jouaient un rôle important pour renforcer l'OMC. Il a rappelé qu'en 2013 l'OMC avait accueilli deux nouveaux Membres, puisque la RDP lao et le 
Tadjikistan avaient déposé leurs instruments d'accession, portant le nombre des Membres à 159. 
Chaque nouvelle accession faisait progresser l'état  de droit dans les échanges commerciaux et, en 
2013, les Membres avaient aussi conclu l'accession du Yémen. Il a remercié les Membres de s'être directement impliqués pour faire aboutir l'accession de ce PMA, sous la direction de 
M. Hartmut Röben, Président du Groupe de travail de l'accession du Yémen, appuyé de ses 
cofacilitateurs, M. Steffen Smidt, Président du Sous-Comité du commerce des pays les moins avancés, et le Directeur général adjoint, M. Yi, alors Ambassadeur de la Chine. Il a félicité le 
gouvernement du Yémen pour le travail qu'il avait accompli en entreprenant les réformes 
nécessaires à la conclusion de ses négociations d'accession. Par ailleurs, des progrès techniques considérables avaient été accomplis, s'agissant notamment de l'accession des PMA, ce qui 
préparerait la voie à d'autres progrès en 2014. En conclusion, il a salué l'engagement et le 
pragmatisme de l'aide apportée par les Membres aux gouvernements parvenus au stade final de leur procédure d'accession, et a remercié les Membres qui avaient dispensé une assistance technique en 2013, y compris l'Australie, le Brésil, la Chine, les États-Unis, l'Inde, et l'UE et ses 
États membres, la Suède en particulier. Il a félicité les gouvernements accédants de la 
persévérance de leur engagement à entreprendre les réformes intérieures appropriées, et l'équipe du Secrétariat des efforts déployés pour gérer les aspects complexes et les points sensibles liés 
aux accessions à l'OMC. Il a dit que les observations des Membres sur la manière d'améliorer ces 
travaux dans le futur étaient les bienvenues. 
8.3.  Le Président a pris note du fait que le rapport annuel du Directeur général avait été distribué 
en tant que document officiel de la  neuvième Conférence ministérielle. 
8.4.  Le représentant de la République dominicaine,  s'exprimant au nom du Groupe informel des 
pays en développement, a salué les efforts du Directeur général et de son équipe. Il se félicitait 
des nombreuses initiatives et décisions prises en matière d'accession et de voir prochainement de 
nouveaux pays accéder à l'OMC. Il a noté avec une satisfaction particulière les efforts déployés 
pour la mise en œuvre de la Décision visant à renforcer les lignes directrices en vue de l'accession des PMA. Il appréciait également les initiatives prises par le Secrétariat, comme la panoplie d'outils 
destinés aux accessions et le séminaire sur les accessions à l'OMC. Les accessions étaient 
importantes pour l'élargissement et le renforcement de l'OMC en tant qu'institution, ainsi que pour le système commercial multilatéral. Elles permettaient à l'OMC de réaliser son objectif de 
composition universelle et d'intégration de la majorité du commerce mondial au sein de son 
système multilatéral fondé sur des règles. Le statut de Membre de l'OMC offrait aux gouvernements accédants des instruments efficaces pour consolider leurs politiques internes, et les réformes juridiques et institutionnelles. Cependant, le processus d'accession impliquait 
d'importants efforts pour les pays en développement accédants et les réformes nécessaires 
n'étaient pas toujours faciles à mettre en œuvre.  Des problèmes apparaissaient également lorsque 
les futurs Membres étaient confrontés aux demandes et aux attentes très ambitieuses des 
Membres existants. C'est pourquoi l'intervenant lui aussi répétait que tous les processus 
d'accession devaient respecter le principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement et le principe de non-réciprocité, et qu'ils devaient se fonder uniquement sur des 
considérations d'ordre technique, commercial et économique. Plusieurs processus d'accession 
étaient presque achevés, et les Membres devraient intensifier les négociations bilatérales sur l'accès aux marchés qui empêchaient certaines accessions d'aboutir. 
8.5.  Le représentant de l'Union européenne a salué l'accession du Yémen comme une preuve que 
le système fonctionnait et que les lignes directrices renforcées en vue de l'accession des PMA 
produisaient des résultats. Il a tenu à remercier le Directeur général pour son rapport, utile comme toujours. Il a cependant observé que, cette année, le rapport était incomplet et inexact. Parmi les 
accessions pour lesquelles les travaux techniques étaient bien avancés, il aurait fallu mentionner 
celle de la Serbie. Par ailleurs, les accessions à un stade avancé que mentionnaient l'Introduction et aperçu général ne correspondaient pas à celles figurant dans les Conclusions – Perspectives 
pour 2014, qui citaient l'Azerbaïdjan. Dans la mesure où aucune réunion de Groupe de travail 
n'avait été tenue en 2013 pour traiter de cette acce ssion, l'intervenant ne comprenait pas pourquoi WT/GC/M/149 
- 46 - 
  elle avait été rajoutée aux conclusions, tandis que l'accession de l'Algérie, qui avait pourtant été 
examinée lors d'une réunion de Groupe de travail en 2013, n'y figurait pas. Il ne comprenait pas 
non plus pourquoi l'accession du Kazakhstan était expressément citée dans un paragraphe alors que d'autres processus d'accession en étaient à un stade plus avancé. Le pragmatisme nécessaire 
à la résolution des questions en suspens valait pour toutes les accessions. Il encourageait donc les 
Membres et les gouvernements accédants à se montrer pragmatiques en vue de l'achèvement, dans les meilleurs délais, des processus d'accession identifiés comme des priorités pour 2013 et 
qui étaient à un stade bien avancé: Bosnie-Herzégo vine, Afghanistan, Serbie et Kazakhstan. À cet 
égard, même si des efforts supplémentaires devaient peut-être être consentis par les gouvernements accédants, il incombait aux Membre s de faire preuve des flexibilités nécessaires 
dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés afin de veiller à ce que le système 
commercial multilatéral puisse prochainement faire une place à ces pays en développement et PMA 
en qualité de nouveaux Membres. 
8.6.  Le représentant du Mexique a dit que le rapport du Directeur général rendait bien compte des 
résultats des travaux effectués tout au long de l'année. 2013 avait été une année intense dans les 
domaines des négociations et de l'assistance technique liées aux accessions. L'intervenant a rendu hommage aux progrès réalisés dans le cadre de plusieurs procédures d'accession en cours, en 
particulier au succès de la conclusion des travaux du Groupe de travail de l'accession du Yémen. Il 
a souhaité la bienvenue au Yémen et a espéré que les conditions de son accession à l'OMC seraient rendues officielles lors de la neuvième Conférence ministérielle. 
8.7.  Le représentant des États-Unis a dit qu'après 18 ans d'expérience, tous les Membres savaient 
que le processus d'accession à l'OMC constituait une méthode éprouvée pour structurer et mettre 
en œuvre des réformes intérieures, d'une part et pour mettre en œuvre les politiques commerciales d'autre part. Le rapport décrivait et faisait la démonstration de la manière dont les 
accessions renforçaient l'OMC, tout en fournissant une mine d'informations techniques portant sur 
les résultats de 32 négociations d'accession terminées à ce jour dans le cadre de l'OMC. Le rapport contenait de solides preuves du soutien que les Membres ayant accédé récemment apportaient au 
système. La délégation des États-Unis se réjouissait d'accueillir de nouveaux Membres à l'OMC. 
8.8.  La représentante de la Barbade a rappelé que, pour les pays accédants, le processus 
d'accession s'accompagnait d'engagements très onéreux et pouvait exiger des ajustements 
substantiels. Les Membres devraient faire preuve de davantage de flexibilités vis-à-vis des pays en 
développement cherchant à accéder à l'OMC. L'intervenante était satisfaite des décisions prises ces 
dernières années en vue d'améliorer le processus d'accession des PMA; elle était également d'avis que tous les processus d'accession devraient respecter le principe du traitement spécial et 
différencié pour tous les pays en développement, PEV y compris. Des approches plus souples en 
matière d'accession pour les pays en développement, les PEV en particulier, les aideraient dans leurs démarches d'accession à l'OMC. 
8.9.  La représentante de l'Algérie, s'exprimant à titre d'observateur, a remercié le Directeur 
général pour son rapport sur les accessions et a félicité le Secrétariat pour la panoplie d'outils 
destinés à aider les pays accédants à maîtriser davantage leur processus d'accession et à mieux comprendre leurs engagements. 2013 avait été une année particulièrement active pour 
l'Algérie: après cinq ans d'interruption, son processus d'accession à l'OMC avait été relancé lors de 
la 11
ème réunion du Groupe de travail. L'Algérie avait tenu quatre séries de réunions bilatérales 
avec une quinzaine de Membres de l'OMC. Elle avait également tenu, à la requête des Membres, 
une réunion plurilatérale sur l'agriculture, et elle avait aussi répondu aux questions posées par les 
Membres. L'Algérie avait soumis de nouvelles offres concernant les marchandises et les services en août 2013. Tous ces efforts avaient été accomplis dans l'idée que la 12
ème réunion du Groupe de 
travail se tiendrait au cours des trois derniers mois  de 2013. La délégation déplorait que le rapport 
sur les accessions ne rende pas compte de cette course contre la montre entreprise par son pays de manière à accélérer son processus d'accession. Durant des années, l'Algérie avait appelé à une plus grande transparence dans le processus d'accession. Elle considérait que ce besoin de 
transparence devait aussi s'appliquer aux critères de sélection en matière de traitement, à la 
traduction des documents d'accession, ainsi qu'aux conditions précédant la tenue des réunions des 
différents groupes de travail. 
8.10.  La représentante des Bahamas, s'exprimant en tant qu'observateur, a dit que son pays 
restait déterminé à mener à terme le processus d'accession et qu'il avait l'intention de faire tout 
son possible pour engager en particulier les démarches nécessaires pour faire avancer ce WT/GC/M/149 
- 47 - 
  processus. Les Bahamas avaient hâte d'être un jour présents à l'OMC en tant que Membre. Les 
Bahamas s'en remettaient à tous les Membres de l'Organisation pour qu'ils continuent à les épauler durant ce processus et souhaitaient que soit consignée leur gratitude à l'égard de la Division des accessions pour le soutien et les conseils qu'elle leur avait dispensés tout au long de 
cette période. 
8.11.  Le représentant du Yémen, s'exprimant à titre d'observateur, a salué le caractère exhaustif 
du rapport qui ne présentait pas seulement l'état d'avancement des 24 accessions à l'OMC, dont 
celle du Yémen, mais qui mettait aussi l'accent sur plusieurs autres questions cruciales, 
notamment sur la transparence comme élément essentiel du processus d'accession. L'assistance technique et les exercices de sensibilisation, conduits dans la lancée des années précédentes, avaient rencontré un certain succès en 2013. Les outils d'accession étaient utiles à tous, aux PMA 
accédants en particulier. Ces derniers avaient to ujours été, pour des raisons évidentes, un des 
centres d'attention prioritaires du Directeu r général et des Membres de l'OMC. Les PMA 
représentaient le groupe où il y avait le plus de pays n'appartenant pas à l'OMC. L'intervenant se 
réjouissait qu'un PMA, le Yémen, devienne bientôt Membre de l'OMC à part entière. À ce sujet, il a 
renouvelé la sincère gratitude de sa délégation envers les Membres pour l'adoption prochaine de l'ensemble de textes relatifs à l'accession du Yémen à la neuvième Conférence ministérielle de 
Bali. Il s'agissait là d'un élément concret au sujet duquel les Membres étaient parvenus à un 
consensus. Le Yémen en appelait à la sagesse de s Membres pour parvenir à de pareils consensus 
sur d'autres questions de la neuvième Conférence  ministérielle. Le pays attendait avec beaucoup 
d'intérêt son entrée à l'OMC. L'intervenant a rappelé que le Yémen ne participait ni aux procédures 
de la salle W ni aux autres réunions de négociation. Il a souligné qu'un des privilèges majeurs 
découlant du statut de Membre de l'OMC était de pouvoir participer à l'élaboration des règles de l'OMC. Sa délégation espérait que la neuvième Conférence ministérielle remporterait tous les 
succès qu'elle méritait, mais il était clair que cela dépendait de la volonté de ses Membres et de 
leur capacité à atteindre un consensus. Le Yémen espérait sincèrement que cela serait le cas avant que la Conférence ne commence. 
8.12.  Le représentant de l'Iran, s'exprimant à titre d' observateur, a dit que la délégation iranienne 
s'associait à la déclaration faite par la République dominicaine au nom du Groupe informel des 
pays en développement. L'Iran tenait également à remercier le Directeur général et le Secrétariat d'avoir fourni un rapport 2013 sur les accessions qui était transparent, exhaustif et bien conçu. 
L'Iran approuvait pleinement le point de vue mis en en avant s'agissant des accessions, à savoir 
qu'il s'agissait d'"une priorité stratégique pour l'Organisation". L'Iran était convaincu que le Directeur général ferait tout son possible pour mettre cette idée en pratique. 
8.13.  Statistiquement, il y avait actuellement 24 pays , représentant environ 8% de la population 
mondiale, qui négociaient les conditions de leur accession à l'OMC. Ces démarches pour devenir Membres en étaient à des degrés d'avancement différents. Les pays partageaient cependant tous 
le même avis, à savoir qu'il était nécessaire de redoubler d'efforts et de coopérer davantage pour 
faciliter et accélérer leur accession à l'OMC. Ce désir s'expliquait par la progression des accessions 
depuis l'établissement de l'Organisation en 1995. Pendant cette période, et sur les 55 demandes d'accession présentées, 31 pays et territoires douaniers avaient accédé à l'Organisation, et un petit 
nombre d'autres pays étaient en passe de le faire.  La réputation de l'Organisation s'améliorerait 
auprès de l'opinion publique si les pays qui restaient ne demeuraient pas à la porte de l'OMC. Cela aiderait également à convaincre ceux qui pourraient avoir une opinion divergente et qui 
considéraient que la tendance générale des accessions semblait aller à l'encontre de l'engagement 
pris dans la Déclaration ministérielle de Singap our de s'"efforcer[...] d'intégrer promptement ces 
candidats [des pays souhaitant accéder à l'Organisation] au système de l'OMC". Cet engagement 
des Membres à ce que le processus d'accession se déroule "aussi rapidement que possible" avait 
été renouvelé dans la Déclaration ministérielle de  Genève de 1998 ainsi qu'à l'occasion d'autres 
événements similaires. 
8.14.  L'Iran s'est réjoui des progrès positifs faits par certains pays y compris des pays en 
développement et des pays les moins développés, en ce qui concerne leur processus d'accession. 
De telles avancées jouaient un rôle significatif dans les objectifs d'universalisation et d'inclusion de l'OMC et dans le renforcement du système commercial multilatéral. L'Iran espérait que l'OMC 
pourrait véritablement se prévaloir du nom bien mérité qui était le sien: "l'Organisation mondiale 
du commerce". Ainsi que le rapport 2013 sur les accessions l'avait expliqué à nouveau en détail, la République islamique d'Iran avait pris toutes le s mesures techniques requises par son processus 
d'accession. Elle avait soumis son Aide-mémoire sur le régime de commerce en 2009, avait WT/GC/M/149 
- 48 - 
  répondu à quelque 700 questions avancées par les Membres intéressés, et avait soumis ses 
réponses au Secrétariat en novembre 2011, réponses qui avaient toutes été distribuées de manière formelle en décembre 2011. Dans le même temps, et avant que ne soit déposé l'Aide-mémoire sur le régime de commerce mentionné précédemment, avaient été engagées des 
consultations sur l'établissement du Groupe de travail sur l'accession de l'Iran et la désignation du 
Président du Groupe, sur la base de la procédure d'accession. 
8.15.  Après avoir accompli toutes ces tâches, qui démontraient le sérieux et la bonne volonté du 
gouvernement iranien s'agissant du processus d'accession, il était totalement légitime que l'Iran 
veille à ce que l'OMC et ses Membres renforcent les consultations en vue d'atteindre rapidement un résultat tangible. À titre d'exemple, l'Iran espérait que le Président du Groupe de travail serait désigné et sa première réunion convoquée dès que possible. Dans ce contexte, l'Iran comptait sur 
la coopération et le soutien de tous les Membres ainsi que sur les capacités personnelles du 
nouveau Directeur général en tant que médiateur de ce processus long et compliqué, de manière à ce que des facteurs non économiques ne viennent pas affecter négativement l'accession des pays. 
8.16.  Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations. 
9  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC 
9.1.  Le Président a dit que ce point comportait un certain nombre d'alinéas, et a suggéré de les 
aborder séparément. Il a indiqué que les projets de décisions portant octroi d'une dérogation pour 
les questions visées aux points 9 a) à d) avaient été examinés par le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du 18 octobre, et qu'il s'agissait de questions sur lesquelles le Président du Conseil du commerce des marchandises devait faire rapport au Conseil général. Il invitait donc 
M. Castillo (Honduras) à faire rapport au sujet de l'examen de ces questions par le Conseil dans le 
cadre d'une intervention unique. 
9.2.  M. Castillo (Honduras), Président du Conseil du commerce des marchandises, a indiqué que le 
Conseil du commerce des marchandises, à sa réunion du 18 octobre 2013, avait approuvé la 
demande collective de prorogation de la dérogation mentionnée dans le document G/C/W/682 et présentée en relation avec l'introduction des modifications du SH de 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC. Le Conseil du commerce des marchandises avait en outre 
recommandé que le projet de décision portant octroi d'une dérogation reproduit dans ce document soit transmis au Conseil général pour adoption. Toujours à sa réunion du 18 octobre 2013, le Conseil du commerce des marchandises avait approuvé la demande collective de prorogation de la 
dérogation mentionnée dans le document G/C/W/683 et présentée en relation avec l'introduction 
des modifications du SH de 2007 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC. Le CCM était donc convenu que le projet de décision portant octroi d'une dérogation reproduit dans ce 
document serait transmis au Conseil général pour adoption. 
9.3.  S'agissant de l'introduction des modifications du Système harmonisé de 2012 dans les listes 
de concessions tarifaires de l'OMC, le Président du Conseil du commerce des marchandises a 
indiqué que celui-ci avait approuvé à sa réunion d'octobre la demande collective de prorogation de 
la dérogation mentionnée dans le document G/C/W/684/Rev.1. Le CCM était donc convenu que le projet de décision portant octroi d'une dérogation  reproduit dans ce document serait transmis au 
Conseil général pour adoption. 
9.4.  Concernant la demande de l'Union européenne  de bénéficier d'une prorogation de sa 
dérogation actuelle pour l'application du traitement préférentiel autonome à Moldova, le Président du Conseil du commerce des marchandises a indiqué que le Conseil, à sa réunion d'octobre, avait 
examiné le document G/C/W/688 contenant la demand e de l'UE de proroger la dérogation actuelle 
jusqu'au 31 décembre 2015. À cette réunion, le Conseil du commerce des marchandises avait approuvé la demande de dérogation et recommandé que le projet de décision annexé au document 
G/C/W/688 soit transmis au Conseil général pour adoption. 
9.5.  Le Président a noté que quatre dérogations étaient inscrites à l'ordre du jour pour adoption 
et, étant donné la nature similaire des trois premières dérogations inscrites aux points a) à c), il a 
proposé de les examiner ensemble. WT/GC/M/149 
- 49 - 
  9.1  Introduction des modifications du systèm e harmonisé de 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/682) 
9.2  Introduction des modifications du systèm e harmonisé de 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/683) 
9.3  Introduction des modifications du systèm e harmonisé de 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Pr ojet de décision (G/C/W/684/Rev.1) 
9.6.  Le Président a par conséquent appelé l'attention sur les projets de décisions reproduits dans 
les documents G/C/W/682, G/C/W/683 et G/C/W/684/Rev.1, qui concernaient l'introduction des 
modifications du Système harmonisé de 2002, 2007 et 2012 dans les listes de concessions tarifaires respectives de l'OMC. 
9.7.  Il a proposé que, à moins que les délégations ne  souhaitent formuler des observations sur les 
projets de décisions, le Conseil général adopte ces trois projets de décisions conformément aux 
procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues en novembre 1995 (WT/L/93). 
9.8.  Le Conseil général en est ainsi convenu. 
9.4  Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome à Moldova – 
Prorogation de la dérogation – Projet de décision (G/C/W/688) 
9.9.  Le Président est ensuite passé au projet de décision figurant dans le document G/C/W/688. Il 
a proposé que, à moins que les délégations ne souhaitent formuler des observations sur ledit projet, le Conseil général adopte ce projet de dé cision conformément aux procédures de prise de 
décisions mentionnées précédemment. 
9.10.  Le Conseil général en est ainsi convenu. 
9.5  Réexamen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC 
9.5.1  Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés, dérogation accordée le 17 décembre 2011 jusqu'au 17 décembre 2026 
(WT/L/847) 
9.5.2  Système de certification du Processus de  Kimberley pour les diamants bruts, 
dérogation accordée le 12 décembre 2012 jusqu'au 31 décembre 2018 (WT/L/876) 
9.5.3  Canada – Programme CARIBCAN, dérogation accordée le 30 novembre 2011 
jusqu'au 31 décembre 2018 (WT/L/835, WT/L/898) 
9.5.4  Union européenne – Application du traiteme nt préférentiel autonome aux pays de 
la partie occidentale des Balkans, déroga tion accordée le 30 novembre 2011 jusqu'au 
31 décembre 2016 (WT/L/836, WT/L/896) 
9.5.5  Cuba – Article XV:6 du GATT 1994, prorog ation de la dérogation accordée le 
14 février 2012 jusqu'au 31 décembre 2016 (WT/L/850, WT/L/895) 
9.11.  Le Président a rappelé que, en vertu du paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, 
"toute dérogation accordée pour une période de plus d'une année sera[it] réexaminée par la 
Conférence ministérielle une année au plus tard après qu'elle aura[it] été accordée, puis chaque 
année jusqu'à ce qu'elle prenne fin". Trois des dé rogations présentées pour réexamen disposaient 
que les Membres concernés devaient présenter un rapport annuel sur le fonctionnement et la mise en œuvre de ces dérogations pour faciliter leur réexamen annuel par le Conseil général. Les 
rapports de ces Membres avaient été distribués sous les cotes WT/L/895 (Cuba), 
WT/L/896 (Union européenne) et WT/L/898 (Canada). 
9.12.  Le représentant de la Trinité-et-Tobago, prenant la parole au nom de la CARICOM, a rappelé 
que la CARICOM et le Canada partageaient une longue et riche histoire commerciale commune, qui WT/GC/M/149 
- 50 - 
  s'étendait sur plusieurs siècles. Leurs liens avaient perduré jusqu'à ce jour car le Canada continuait 
à être l'un de leurs principaux partenaires commerciaux. Le programme CARIBCAN avait donc joué un rôle très important dans le renforcement et l'approfondissement de cette relation depuis le milieu des années 1980. Son pays avait su voir dès le départ les formidables opportunités offertes 
par le programme CARIBCAN et avait travaillé en lien étroit avec le gouvernement du Canada pour 
veiller à ce que tout soit fait pour en tirer le plus de profit possible. Le rapport présenté aujourd'hui montrait que ces efforts avaient permis de faire passer les exportations de la CARICOM 
de 698 535 dollars en 2002 à 966 652 dollars en 2012. Même si davantage aurait pu être fait, et si 
les résultats étaient mitigés pour certains pays de la CARICOM, l'intervenant estimait que la tendance globalement positive enregistrée ces 30 dernières années était encourageante. 
9.13.  Dans un avenir assez proche, la CARICOM et le Canada entameraient un nouveau chapitre 
de leur histoire commerciale, avec la conclusion d'un accord de libre-échange CARICOM-Canada. 
L'objectif était de conclure les négociations au  début de l'année 2014. L'intervenant avait toutes 
les raisons d'espérer un accord avantageux, qui serait intéressant pour les deux parties et 
s'inscrirait dans la lignée de cette histoire commerciale commune. La CARICOM souhaitait exprimer 
sa reconnaissance au gouvernement et au peuple canadiens pour leur soutien et leur amitié sans faille. Il a remercié tous les Membres d'avoir été favorables à la dérogation accordée pour le 
programme CARIBCAN au cours des années précédentes. 
9.14.  Le représentant de la Jamaïque a appuyé pleinement la déclaration faite par la 
Trinité-et-Tobago au nom des pays de la CARICOM. Il a exprimé sa profonde reconnaissance au 
gouvernement du Canada pour s'être constamment battu à ses côtés pour préserver l'accord 
CARIBCAN. La Jamaïque avait incontestablement énormément bénéficié de cet accord et même au 
moment où ils s'apprêtaient à donner une nouvelle dimension à leurs relations commerciales c'était encore sur les bases solides du programme CARIBCAN qu'ils s'appuyaient. La Jamaïque 
formulait des vœux pour sa pérennité. 
9.15.  La représentante de la Barbade a appuyé les déclarations de la Trinité-et-Tobago 
s'exprimant au nom de la CARICOM et de la Jamaïque. 
9.16.  Le représentant de Sainte-Lucie, prenant la parole au nom de l'OECO, a souscrit à la 
déclaration faite par la Trinité-et-Tobago au nom de la CARICOM. 
9.17.  Le représentant du Canada a remercié les pays de la CARICOM pour leurs aimables propos 
qui seraient rapportés aux autorités d'Ottawa. 
9.18.  Le Conseil général a pris note des rapports reproduits sous les cotes WT/L/895, WT/L/896 et 
WT/L/898, ainsi que des déclarations. 
10  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT DU 
COMITÉ SUR SES RÉUNIONS D'OCTOBR E ET DE NOVEMBRE 2013 (WT/BFA/139)5 
10.1.  Le Président a appelé l'attention sur les rapports du Comité du budget, des finances et de 
l'administration contenus dans le document WT/BFA/139 et a invité M. Stone (Hong Kong, Chine), 
Président du Comité, à les présenter. 
10.2.  M. Stone (Hong Kong, Chine), Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration, a dit que, à ses réunions d'octobre et novembre 2013, le Comité du budget, des 
finances et de l'administration avait abordé un certain nombre de points et faisait quatre 
recommandations au Conseil général. Premièrement, le Comité avait examiné la proposition 
budgétaire pour l'ITC pour la période biennale 2014-2015. Comme l'avait préconisé le Secrétariat de l'ONU, le budget de l'ITC était réduit de 2,3% par rapport à 2013. Le Comité recommandait au 
Conseil général d'approuver le budget de l'ITC proposé aux paragraphes 2.6 et 2.7 du rapport. 
10.3.  Deuxièmement, le Comité avait examiné les propositions budgétaires de l'OMC pour la 
période biennale suivante. Eu égard aux préo ccupations d'ordre budgétaire qui avaient été 
formulées par le Comité, le Directeur général avait présenté un budget à croissance nominale zéro 
pour 2014 et 2015. Le Comité avait été extrêmement satisfait de la manière dont le Directeur 
                                               
5 Ce point de l'ordre du jour a été abordé après le point 3. WT/GC/M/149 
- 51 - 
  général avait globalement abordé les sérieuses questions qui avaient besoin d'être traitées sur le 
plan du budget et des ressources humaines. Le Comité recommandait au Conseil général d'approuver le budget et les priorités stratégiques de l'OMC proposés aux paragraphes 3.14 à 3.26 du rapport. 
10.4.  Troisièmement, le Comité avait examiné le Plan biennal d'assistance technique et de 
formation pour 2014-2015. Le Comité recommandait au Conseil général qu'un financement sûr et prévisible soit assuré pour la mise en œuvre de ce plan comme proposé au paragraphe 4.4 du 
rapport. Il a remercié les Membres qui avaient fourni des ressources extrabudgétaires pour 
soutenir les activités d'assistance technique et de formation de l'OMC depuis l'examen par le comité du 3
ème rapport trimestriel sur le fonds d'affectation spéciale. Ces donateurs récents étaient 
l'Allemagne, l'Australie, la Corée, la France, le Japon, le Liechtenstein, la Norvège et la Suède. 
10.5.  Enfin, le Comité avait établi un Groupe de trav ail chargé d'examiner les offres reçues en vue 
de la sélection du vérificateur extérieur des comptes de l'OMC. Comme suite au rapport du Groupe de travail, le Comité recommandait au Conseil général la nomination de la Bundesrechnungshof 
(Cour fédérale des comptes) allemande comme véri ficateur extérieur des comptes de l'OMC pour 
une période de six ans à compter de la vérification des comptes de 2014, comme indiqué au paragraphe 5.3 du rapport. 
10.6.  Le Conseil général a pris note de la déclaration; a approuvé les recommandations 
spécifiques du Comité du budget figurant aux paragraphes 2.6, 2.7, 3.14, 3.18, 3.24, 4.4 et 5.3 
du rapport du Comité – y compris les projets de résolution mentionnés aux paragraphes 3.14 et 3.18; a adopté les projets de résolution concernant les dépenses de l'OMC en 2014 et 2015, et les 
voies et moyens d'exécution du budget, mentionnés aux paragraphes 3.14 et 3.18 du rapport du 
Comité; et a adopté dans son intégralité le rapport du Comité reproduit dans le 
document WT/BFA/139. 
11  COMITÉ DE GESTION DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC – ÉLECTION D'UN 
SUPPLÉANT – PROPOSITION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL (WT/GC/W/674) 
11.1.  Le Président a rappelé que l'article 4 a) du Statut du Régime des pensions de l'OMC 
prévoyait, entre autres choses, l'élection par le Conseil général d'un Président, de quatre membres 
et de quatre suppléants au Comité de gestion du Régime des pensions. 
11.2.  Dans une communication distribuée aux délégations sous la cote WT/GC/W/674, le 
Président avait indiqué qu'une suppléante, Mme Klimes (Allemagne), n'était plus en mesure 
d'assumer ses fonctions au Comité, et il avait proposé comme candidat pour la remplacer M. Rühl 
(Suisse), qui avait accepté que son nom soit proposé pour les fonctions de suppléant. Il avait également invité les délégations à lui faire parvenir leurs observations éventuelles avant la 
fermeture des bureaux le 15 novembre 2013. 
11.3.   Étant donné qu'il n'avait pas reçu d'observations concernant le candidat proposé, il 
suggérait que le Conseil général élise M. Rühl (Suisse), aux fonctions de suppléant au Comité de 
gestion du régime des pensions pour le reste du mandat en cours, soit jusqu'en mai 2014. 
11.4.  Le Conseil général en est ainsi convenu. WT/GC/M/149 
- 52 - 
  12  EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L'OMC 
12.1  Conseil général (WT/GC/W/675), Orga ne de règlement des différends 
(WT/DSB/61 et WT/DSB/61/Add.1) et Organe  d'examen des politiques commerciales 
(WT/TPR/321) 
12.2  Conseils sectoriels (G/L/1057, S/C/42 et IP/C/67) et Comité des obstacles 
techniques au commerce (G/L/1056), Comité des pratiques antidumping (G/L/1053), Comité des sauvegardes (G/L/1054), Comité des subventions et des mesures 
compensatoires (G/L/1052 et G/L/1052/Corr.1) 
12.3  Comités du commerce et du développeme nt (WT/COMTD/83), du commerce et de 
l'environnement (WT/CTE/20), des restrictions  appliquées à des fins de balance des 
paiements (WT/BOP/R/107), du budget, de s finances et de l'administration 
(WT/BFA/140), et des accords co mmerciaux régionaux (WT/REG/23) 
12.4  Groupes de travail du commerce, de la dette et des finances (WT/WGTDF/12) et 
du commerce et du transfert de technologie (WT/WGTTT/15) 
12.5  Comités institués en vertu des accord s commerciaux plurilatéraux (GPA/121, 
WT/L/897) 
12.1.  Le Président a rappelé que les rapports avaient été établis conformément à la Décision 
concernant les procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de rapports 
dans le cadre de l'OMC figurant dans le document WT/L/105. Il a fait observer que les réunions des Comités des obstacles techniques au commerce, des pratiques antidumping, des sauvegardes, et des subventions et des mesures compensatoires  avaient eu lieu après celle du Conseil du 
commerce des marchandises. Pour cette raison, le s rapports annuels de ces comités avaient été 
transmis directement au Conseil général. Les délégations avaient déjà discuté au fond de ces rapports au sein des organes compétents dans lesque ls ils avaient été respectivement adoptés et il 
suggérait donc que les Membres ne renouvellent pas ces discussions au Conseil général. 
12.2.  Tous les rapports des organes compétents seraient transmis à la Conférence ministérielle 
pour être soumis à l'examen des Ministres. Le Directeur général a proposé que les Présidents des 
différents organes ne présentent pas leurs rapports respectifs, à moins qu'ils ne souhaitent appeler 
particulièrement l'attention sur un aspect quelconque des travaux menés dans le cadre de leurs organes. Il a également proposé que, conformément  à la pratique habituelle, le Conseil général 
donne suite à ces rapports. 
12.3.  Le Président a d'abord invité le Conseil général à adopter le rapport du Comité du commerce 
et du développement portant la cote WT/COMTD/83 et à prendre note des rapports des autres organes de l'OMC, y compris les rapports des comités institués en vertu des accords commerciaux 
plurilatéraux dont la liste figurait dans l'ordre du jour proposé. 
12.4.  Le Conseil général en est ainsi convenu. 
12.5.  Le Président a ensuite proposé que le Conseil adopte le projet du Conseil général figurant 
sous la cote WT/GC/W/675, étant entendu que le Secrétariat y apporterait les modifications 
nécessaires pour y inclure les questions qui avaient été examinées à la réunion en cours. Le rapport du Conseil serait ensuite distribué et  transmis à la Conférence ministérielle. 
12.6.  Le Conseil général en est ainsi convenu. 
12.7.  Le Président a de nouveau fait observer que deux des rapports qui venaient d'être transmis 
à la Conférence ministérielle, à savoir le rapport du Comité du commerce et du développement et le rapport du Groupe de travail du commerce et  du transfert de technologie, contenaient des 
recommandations en vue d'une action ministérielle qui avaient été évoquées au titre du point 4 a) 
de l'ordre du jour de la réunion en cours. WT/GC/M/149 
- 53 - 
  13  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANE S DE L'OMC – ANNONCE DU PRÉSIDENT 
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 7.1 A) DES LIGNES DIRECTRICES (WT/L/510) 
13.1.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/L/510, dans lequel figuraient les 
Lignes directrices pour la désignation des présidents des organes de l'OMC. Aux termes des Lignes 
directrices, le Président sortant du Conseil général devait procéder à des consultations concernant 
la désignation des présidents des organes de l'OMC classés dans les groupes 1, 2, 4 et 5 à l'annexe des Lignes directrices. Ces dernières pr évoyaient également que, afin de promouvoir la 
transparence, le processus de sélection devrait débuter par une annonce que le Président ferait à 
la réunion du Conseil général tenue en décembre de chaque année. En conséquence, le Président informait le Conseil général qu'il engageait à présent le processus de sélection. 
13.2.  En application du paragraphe 7.1 b) des Lignes directrices, il serait assisté dans cette tâche 
par le Président en exercice de l'Organe de rè glement des différends, M. Fried (Canada), et par 
M. Matus (Chili), ancien Président du Conseil général. 
13.3.  Les consultations pour la désignation des présidents débuteraient à la mi-janvier. MM. Fried, 
Matus, et lui-même feraient connaître dès que possible la période précise durant laquelle ils 
seraient en mesure d'entendre les avis et suggestions des Membres, individuellement et/ou en groupes. 
13.4.  De plus, ainsi que le prévoyaient les Lignes directrices, une liste des anciens présidents des 
principaux organes était mise à la disposition des délégations à la réunion en cours afin de constituer une base pour les délibérations ultérieures des Membres sur les possibilités de répartition des présidences compte tenu de la pratique antérieure et du besoin d'équilibre. Le 
Président a relevé que, conformément aux Lignes directrices, la candidature de représentants de 
Membres ayant des arriérés de contributions de plus d'une année entière ne pourrait pas être prise en considération. 
13.5.  Le Président a également rappelé que, en juillet 2012, le Conseil général avait pris note d'un 
certain nombre de mesures pratiques destinées à améliorer la mise en œuvre des Lignes directrices, qui figuraient dans le document JOB/GC/22. Ces mesures pratiques prévoyaient que 
des renseignements plus complets concernant le processus devraient être donnés aux délégations, 
en particulier aux coordonnateurs des groupes, dès le  début du processus. Il était spécifié que les 
groupes en question étaient les pays développés, l'Amérique latine et les Caraïbes, l'Asie et l'Afrique. 
13.6.  Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu. 
14  RESPONSABILITÉS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC – DÉCLARATION DE LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
14.1.  Le représentant de la République dominicaine, prenant la parole au titre des "Autres 
questions", a dit qu'il souhaitait soulever certaines questions concernant les responsabilités des 
Présidents des différents organes de l'OMC. En dépit de l'importance du sujet, il n'y avait jusque-là 
aucun corps de règles régissant la question de la conduite appropriée à tenir par les Présidents des 
organes de l'OMC dans l'exercice de leurs responsabilités au sein des comités, conseils et autres organes de l'Organisation. Il estimait qu'une évaluation approfondie devrait être demandée sur ce sujet qui devrait rester à l'ordre du jour du Conseil général. L'intervenant a dit que le Conseil 
général devrait demander au Secrétariat d'effectuer de recherches sur les situations spécifiques 
qui pourraient avoir des répercussions sur les droi ts et responsabilités des Présidents dans la 
conduite des réunions de leurs conseils et comités respectifs. 
14.2.  Ces recherches devraient tenir compte des disciplines actuelles énoncées au paragraphe 2.2 
des "Lignes directrices pour la désignation des présidents des organes de l'OMC" (WT/L/510), selon lesquelles "[l]es Présidents devraient maintenir la tradition qui consiste à être impartial et 
objectif; à assurer la transparence du processus de prise de décisions et du processus de 
consultation ainsi que la participation de tous à ces processus; et à viser à faciliter le consensus"; des principes fondamentaux relatifs aux procédures régissant le règlement des différends énoncés dans les "Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends" (WT/DSB/RC/1); ainsi que des dispositions spécifiques WT/GC/M/149 
- 54 - 
  contenues dans divers accords pertinents concernant les droits et responsabilités des comités, 
établis au titre de ces accords. 
14.3.  Ce travail devrait déboucher à terme sur un ensemble de règles ou de lignes directrices qui 
permettraient aux Présidents d'avoir une vision plus claire de l'étendue de leurs responsabilités. 
L'intervenant souhaitait demander au Secrétariat de prendre note de cette préoccupation et de 
lancer une évaluation technique de cette question. 
14.4.  Le représentant du Honduras a dit qu'il serait  intéressant de se pencher sur cette demande 
de la République dominicaine. Il pensait, si cela convenait aux Membres, qu'il serait bien de voir 
quelles recherches pourraient être menées par le Secrétariat. 
14.5.  Le représentant du Panama a dit qu'il avait écouté la déclaration de la République 
dominicaine avec beaucoup d'intérêt. Comme l'avait dit le Honduras, il pourrait être non seulement 
important mais aussi intéressant pour l'Organisation d'étudier la possibilité d'entreprendre ce type 
d'action. 
14.6.  La représentante d'Oman a remercié la République dominicaine d'avoir attiré l'attention des 
Membres sur cette question. Elle soutenait la demande d'évaluation et de clarification du rôle, des 
droits et des responsabilités des Présidents dans le cadre de la réforme institutionnelle de l'Organisation. Il fallait que les Membres réexaminent, clarifient et modernisent le fonctionnement 
de l'Organisation dans un certain nombre de domaines, y compris celui-là. 
14.7.  Le représentant des États-Unis a dit que cette proposition n'était certainement pas 
inintéressante. C'était la première fois qu'il entendait dire que cette question posait problème. Il 
pensait que, avant que les Membres ne chargent le Secrétariat de faire des recherches sur le sujet, 
sa délégation préférerait que l'on examine ce que la République dominicaine proposait 
concrètement et que l'on détermine quels étaient exactement les problèmes, afin que les Membres puissent avoir une vision plus claire de la question avant d'y revenir. 
14.8.  Le représentant du Canada pensait qu'aucun des Membres n'était favorable à ce que des 
questions de fond sur lesquelles les délégations n'étaient peut-être pas très bien préparées soient 
abordées sans préavis au titre des "Autres questions". Les Membres disposaient d'un Comité du 
budget, des finances et de l'administration, dont le mandat comprenait aussi la gestion de 
l'Organisation. Les questions de rôle, de responsabilité, de conflits d'intérêts potentiels, de codes de conduite étaient des sujets qui n'étaient pas du ressort des Présidents. Il existait un code de conduite pour le personnel, auquel on ne s'était pas intéressé depuis longtemps, et qui s'appliquait 
à tous, y compris le Directeur général. Dans les autres organisations internationales, on attendait 
évidemment des représentants de tous niveaux, qu'ils soient ou non présidents, qu'ils agissent avec une certaine probité. Par conséquent, en de rnière analyse, la question qui venait d'être 
soulevée ne concernait pas uniquement les Présidents. Elle se posait à tous les niveaux de 
l'Organisation: le Secrétariat, les représentants, etc. Cela représentait une tâche énorme, en particulier si les Membres avaient un programme chargé pour l'après-Bali. L'intervenant pensait 
qu'il serait probablement utile d'avoir une proposit ion écrite, dans le cadre du mandat du Comité 
du budget, des finances et de l'administration  qui était compétent en la matière puisque la 
modernisation de la gestion faisant partie de ses attributions. Il avait trouvé un peu surprenant que cette question soit soulevée sans préavis et  sans que les autres délégations aient eu la 
possibilité d'y réfléchir, dans le cadre des "Autres questions". 
14.9.  Le représentant du Japon a souscrit aux interventions des États-Unis et du Canada. Son 
pays souhaitait également en savoir davantage sur la question avant de décider d'une ligne de 
conduite. Il considérait aussi qu'il n'était pas approprié de prendre une décision ou de décider 
d'une action au titre des "Autres questions". 
14.10.  La représentante de Cuba a souligné que tout Membre avait le droit d'aborder un sujet au 
titre des "Autres questions". Elle ne comprenait pas en quoi l'intervention de la République 
dominicaine posait un problème. Les Membres étaient autorisés à faire cela. La République dominicaine ne demandait pas qu'une décision soit prise, mais faisait simplement part d'une préoccupation qui était partagée par d'autres délégations. WT/GC/M/149 
- 55 - 
  14.11.  Le représentant de la République dominicaine a tenu à préciser qu'il avait uniquement fait 
référence au rôle des Présidents et pas à celui de l'ensemble du personnel de l'Organisation ou 
d'autres organisations internationales. C'était une préoccupation partagée par différentes délégations et, si d'autres délégations avaient d'au tres problèmes, elles étaient libres de soulever 
ces questions. Il ne demandait pas qu'une décision soit prise maintenant, mais il se posait la 
question de savoir s'il ne pourrait y avoir un ensemble de règles précisant le rôle des Présidents. Il n'ajoutait pas de nouvelles règles à l'Organisati on. Le Secrétariat pourrait simplement regarder 
quelles étaient les procédures et les normes et règles existantes, afin que, lorsqu'un Président 
entrait en fonction, on puisse les lui communiquer. Il ne pensait pas que cela soit compliqué, ni que cela entraînerait une révolution dans l'Organisation. Au contraire, cela contribuerait à améliorer la transparence et permettrait d'informer les Présidents sur leurs droits et devoirs. 
14.12.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
15  PRÉSIDENCE DU CONSEIL DES ADPIC EN SESSION EXTRAORDINAIRE – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
15.1.  Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à la réunion 
précédente du Conseil général, il avait annoncé qu'il mènerait des consultations sur le 
remplacement de M. Agah à la Pr ésidence du Conseil des ADPIC en session extraordinaire – assisté 
par M. Fried (Canada), Président de l'ORD et de M. Matus (Chili), ancien Président du Conseil 
général. 
15.2.  Il a attiré l'attention sur les télécopies qu'il avait envoyées les 6 et 7 novembre, comme 
suite à ses consultations, et dans lesquelles il avait proposé la nomination à titre provisoire de 
M. Suescum (Panama) à la Présidence du Conseil des ADPIC. Il a également appelé l'attention sur 
la télécopie qu'il avait envoyée ensuite, le 18 no vembre. Dans celle-ci, il avait confirmé que, à 
l'issue des consultations supplémentaires qu'il avait menées, il croyait comprendre que les 
Membres étaient convenus de nommer M. Suescum Président ad interim , de manière en particulier 
à éviter que ce poste reste vacant pendant la neuvième Conférence ministérielle. Il avait été entendu que des consultations et une décision distincte sur une nomination permanente à ce poste 
interviendraient au début de l'année suivante. Le Conseil des ADPIC s'était réuni en session 
extraordinaire la semaine précédente et avait proc édé à la nomination officielle de M. Suescum en 
tant que Président ad interim . 
15.3.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
16  ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES AYANT DES ARRIÉRÉS – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
16.1.  Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à sa réunion 
d'octobre 2012, le Conseil général avait approuvé une recommandation du Comité du budget, des 
finances et de l'administration relative à une révision des arrangements administratifs concernant les Membres ayant des arriérés de contributions, qui figurait à l'annexe I du document 
WT/BFA/132. Ces nouveaux arrangements étaient entrés en vigueur le 1
er janvier 2013. 
16.2.  Ces arrangements administratifs comprenaient une disposition selon laquelle, à la fin de 
chaque réunion du Conseil général, le Président du Comité du budget, des finances et de l'administration devrait indiquer quels étaient les Membres visés par des arrangements 
administratifs. 
16.3.  Le Président a invité le Président du Comité du budget, M. Michael Stone (Hong Kong, 
Chine), à communiquer ces renseignements au Conseil. 
16.4.  M. Stone (Hong Kong, Chine), Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration, a dit que, conformément à la décision du Conseil général, il énoncerait la liste des 
Membres et observateurs visés par les arrangements  administratifs relevant des catégories I à III 
au 25 novembre 2013. Il y avait cinq Membres dans la catégorie I: le Bénin, l'ex-République 
yougoslave de Macédoine, Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Sénégal et le Vanuatu. Il y avait trois Membres dans la catégorie II: Antigua-et-Bar buda, la Dominique et la Grenade. Il y avait 
deux Membres dans la catégorie III: la Guinée-Bissau et la Mauritanie. Il y avait un observateur WT/GC/M/149 
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  dans la catégorie I: la République arabe syrienne. Il y avait un observateur dans la catégorie III: 
Sao Tomé-et-Principe. 
16.5.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
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