RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/23  
 
15 septembre 2017  
(17-4907) Page: 1/20 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
ACCESSION DE L'UNION  DES COMORES  
PLANS D'ACTION  POUR ASSURER LA CONF ORMITÉ DES LOIS NATI ONALES  
AVEC LES ACCORDS DE L'OMC  
La com munication ci -après, datée du 15 septembre 2017 , est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union des Comores.  
 
 
_______________  
 
 
 
 
 
  WT/ACC/COM/23   
 
- 2 - 
 
  TABLE DES MATIÈRES  
 
1. MESURES LIÉES À L'AC CORD SPS  ................................ ................................ ............  3 
2. MESURES LIÉES À L'AC CORD ADPIC  ................................ ................................ ........  7 
3. FORMALITÉS DOUANIÈRE S ................................ ................................ ......................  9 
a) Mesures  Liées à l'accord sur l' Évaluation e n Douane  ................................ ...............  9 
b) Redevances et I mpositions  ................................ ................................ ...................  12 
c) Autres (Accord sur la Facilitation des Échanges )................................ ...................  13 
4. MESURES LIÉES À L'AC CORD OTC  ................................ ................................ ..........  18 
5. MESURES LIÉES AUX LI CENCES D'IMPORTATION  ................................ ..................  20 
   
  WT/ACC/COM/23  
 
- 3 - 1. MESURES LIÉES À L'AC CORD SPS  
Descriptions  Actions requises  État de lieu  Calendrier  Département(s) 
/Ministère(s) concerné(s)  Observation s 
Loi de 2017 Portant révision de 
la Protection des végétaux aux 
Comores conforme aux 
prescriptions CIPV  
 1. Présentation aux Membres 
pour observations  
 
2. Adoption  
 
3. Entrée en vigueur  Loi révisée  de 2017 
Portant Protection des 
végétaux aux Comores  
a été adoptée par 
l'Assemblée nationale le 
10 juin 2017.  1. Avril-mai 2017  
 
2. 10 juin 2017  
 
3. Attend sa 
promulgation  Direction nationale des 
stratégies agricoles (DNSAE ), 
Institut Nationale de 
recherche Agricole,  Pêche et 
environnement (INRAPE)   
Loi Portant révision de la 
législation  alimentaire en 
Union des Comores  
 
 
 
 1. Présentation en Conseil 
des ministres pour 
approbation  
 
2. Adoption par l'Assemblée 
nationale  
 
3. Entrée en vigueur  La Loi révisée de 2017 
sur les produits 
alimentaires a été 
adoptée par l'Assem blée 
nationale du 10 juin 
2017.  
 
 1. Action achevée  
 
 
 
2. Action achevée en 
juin 2017  
 
3.  Attend sa 
 promulgation  3.  Direction nationale des 
 stratégies Agricoles  
 (DNSAE),  
 INRAPE, Direction du 
 commerce extérieur   
Utilisation de l 'outil PVS de 
l'OIE  
 1. Validation des 
recommandations  
 
2. Élaboration des projets de 
textes réglementaires  
 
3. Présentation des projets 
des textes au conseil des 
Ministres  Évaluation PVS et 
Analyse des écarts 
effectué  
 
 1. 4ème trimestre 
2016 
 
2. textes élaborés  
2017 
 
3. Action en cours  
4ème trimestre 
2017 Service de l 'élevage  
 
 
Service de l 'élevage  
 
 
Service de l 'élevage  
 Besoin d 'assistance 
technique et financière  
Amender la règlementation 
vétérinaire en vigueur de façon 
à disposer d 'un cadre 
règlementaire cohérent, 
harmonisé au niveau régional, 
international et applicable 
dans les conditions spécifiques 
de l'Union des Comores  1. Évaluation PVS  
 
2. Évaluation des 
performances  
 
3. Rapport PVS  
 
4. Analyse des écarts PVS  
 
5. Amendement de la 
réglementation vétérinaire  Planification de la 
validation technique et 
de la mise en œuvre de 
la législation nationale  1. Action achevée  
octobre 2011  
 
2. Action achevée  
2012 
 
3. Action achevée  
octobre 2016  
 
4. Achevée  octobre 
2016 
 
5. Action en cours  Service de l 'élevage  
 
 
Service de l 'élevage  
 
 
Service de l 'élevage  
 
 
Service de l 'élevage  
 
 
Service de l 'élevage  Besoin d 'assistance 
technique et financière   
  WT/ACC/COM/23   
 
- 4 - Descriptions  Actions requises  État de lieu  Calendrier  Département(s) 
/Ministère(s) concerné(s)  Observation s 
Établir l 'autorité des SV sur 
toutes les activités d 'inspection 
sanitaire, aux frontières et 
dans l 'ensemble du réseau de 
distribution des DAOA  1. Élaboration des textes  
 
2. Validation et approbation  
 
3. Signature des décrets  
 
4. Entrée en vigueur  - Projet de loi relatif à la 
police sanitaire 
vétérinaire achevé.  
 Décret portant 
 réglementation des 
 mesures spéciales de 
 police sanitaire  
- décret portant 
attribution et exercice 
du mandat sanitaire  
- loi réglementant la 
profession et les 
pharmacies 
vétérinaires  
- Loi relative à la santé 
publique vétérinaire  1. Achevée  
 
2. 2ème trimestre 
2018 
 
3. 2ème trimestre 
2019 
 
4. 4ème trimestre  
2019 1. Service de l 'élevage  
 
2. Service de l 'élevage  
 
3. Service de l 'élevage  
 
4. Service de l 'élevage  
 
 
 Besoin d 'assistance 
technique et financière  
Harmoniser la réglementation 
nationale avec les normes des 
instances normatives 
internationales reconnues par 
l'OMC  1. Adoption de quelques  
normes COMESA  et 
CODEX en normes 
nationales  des normes du COMESA 
et directive du codex ont 
été adoptées en normes 
nationales achevées  Février 2017  Comité National du codex 
Alimentarius (CNCA) et du 
service de normalisation   
Adopter le principe de disposer 
d'Accords d'équivalence et 
autres types d 'accords 
sanitaires ainsi que le principe 
de la transparence et de 
zonage et compartimentation  Élaboration  des textes 
relatifs aux principes 
d'équivalence et conforme au 
texte de l 'OMC Non encore discuté  2019-2022 Direction Nationale des 
stratégies agricoles, direction 
du commerce, service de 
normalisation et INRAPE  Besoin d 'assist ance 
technique  
Mise en place d 'un plan de 
formation à moyen et long 
terme  Élaboration  d'un plan de 
formation  En cours de réflexion  
 2018-2024 Direction Nationale des 
stratégies agricoles et 
direction du commerce 
extérieur  Besoin d 'assistance 
technique  
Renforcement des capacités 
institutionnelles  Organiser les institutions 
impliquées dans le contrôle 
des aliments  
 En cours  2018-2019 Direction Nationale des  
stratégies  (DNSAE)  (agricoles, 
l'INRAPE et direction du 
commerce extérieur  Besoin d 'assistance 
technique et financière   
  WT/ACC/COM/23  
 
- 5 - Descriptions  Actions requises  État de lieu  Calendrier  Département(s) 
/Ministère(s) concerné(s)  Observation s 
Mise en place de l 'ONPV et de 
l'autorité nationale 
responsable des notifications  1. Établissement légal du 
point d'information et de 
l'autorité nationale 
responsable des 
notifications  
 
2. Établissement d'un 
bureau et nomination 
des fonctionnaires 
responsables  Centre de référence de 
l'OMC disponible  
 
L'ONPV est Établis en 
vertu de la Loi de 2017 
sur la protection 
végétale.  1. Réalisée  
 
 
 
 
 
2. Dès la 
promulgation  de la 
loi Direction du commerce 
extérieur  
 
 
 
 
Direction Nationale des 
Stratégies Agricoles et 
l'INRAPE  Besoin d 'assistance 
financière  
Établissement de bibliothèques 
techniques, par exemple une 
bibliothèque du Codex  Création d'une bibliothèque 
du codex  En cours  2018 Direction Nationales des 
stratégies agricoles  Besoin d 'assistance 
financière  
Disponibilité des ressources 
pour la mise en place  d'un 
laboratoire de référence  Ressources à mobiliser  
 
Mise en place du laboratoire  
 
Acquisition du matériel 
d'essai nécessaire  projet validé  Août 2017  
 
2022 Institut National de Recherche 
Agricole, Pêche, 
Environnement  Besoin d 'assistance 
technique et financière  
Élaboration et mise en œuvre 
des activités de formation et 
de renforcement des capacités 
afin que le personnel clé dans 
le domaine de la préservation 
des végétaux et de l a santé et 
de la sécurité des animaux 
puissent appliquer les 
dispositions SPS.  Formation des principaux 
fonctionnaires des ministères 
concernés aux fins de la mise 
en œuvre d'une législation 
nationale conforme à l'Accord 
SPS de l'OMC et 
complémentaire à to us les 
autres conventions et traités 
internationaux pertinents: 
Départements du Ministère 
de l'agriculture, Ministère de 
la santé, service/bureau de 
la normalisation, Office de 
certification des produits 
halieutiques, Direction de 
l'environnement, Directio n 
des douanes, Autorité 
portuaire des Comores, 
Ministère des finances, 
Direction du Commerce 
Extérieur, Direction du 
commerce intérieur, etc.  En cours   2018 et 2020  Direction National des 
stratégies Agricoles et 
l'INRAPE  
 
Direction du commerce 
extérieur   
 
 
 
 
 
 
Besoin d 'assistance 
technique et financière   
  WT/ACC/COM/23   
 
- 6 - Descriptions  Actions requises  État de lieu  Calendrier  Département(s) 
/Ministère(s) concerné(s)  Observation s 
Organisation des activités de 
Sensibilisation  Sensibilisation du public aux 
mesures SPS  (normes,  loi, 
etc.) et à leurs répercussions 
ou effets sur l'économie et  
l'environnement de l 'Union 
des Comores  En cours  
 
 
 
 
 Depuis  2016 Direction Nationale des 
stratégies agricoles  direction 
Nationale du commerce et 
l'INRAPE  Besoin d 'assistance 
technique et financière  
Mise en place d 'un système 
d'information relatif aux 
activités liées aux mesures 
SPS  Création d 'un site web en  
Pleine conformité à la date 
d'accession  En cours  Date d'accession  Direction nationale des 
stratégies Agricoles et la 
direction du commerce 
extérieur  Besoin d 'assistance 
technique et financière  
Mise en œuvre complète et 
établissement aux Comores 
d'une infrastructure SPS et 
d'un commerce sûr et 
conforme à l'Accord SPS de 
l'OMC  Mise en œuvre complète  
Présentation à l'OMC d'une 
déclaration concernant la 
mise en œuvre  En cours  2020 Direction nationale des 
Stratégies Agricoles et 
direction nati onale du 
commerce extérieur  Besoin d 'assistance 
technique et financière  
 
   
  WT/ACC/COM/23  
 
- 7 - 2. MESURES LIÉES À L 'ACCORD ADPIC  
Descriptions  Actions requises  État de lieu  Calendrier  Département(s) 
concerné(s)  Observations  
- Loi sur les droits 
 d'auteur et droits 
 connexes  
 
 
 
 
- Transposition des 
dispositions de l'Accord 
de Bangui de 2015 
dans la législation 
nationale dans les 
domaines des brevets, 
des marques, y 
compris des marques 
de service des 
indications 
géographiques, et  des 
dessins et modèles 
industriels  Demande d 'assistance auprès de 
l'OMPI/OAPI sur l 'élaboration d'une 
nouvelle loi nationale sur le droit d'auteur  
en cours et la transposition des 
dispositions dans la législation nationale  Action faite  Depuis Septembre 
2016 
Juin et juillet 2017  OCPI Réponse favorable 
de la part de l'OMPI/  
1er draft transmis le 
07 août 2017 
Élaboration de la loi  En cours  Finalisation de la loi 
prévue en 2è me 
semestre 2018  OMPI  
OCPI  
Atelier n ational de validation technique   Fin du 1er semestre  
2018 OCPI et CNNC   
Communiquer le draft de la loi aux 
membres de l 'OMC pour commentaires   Dès validation,  2ème 
semaine/  semestre 
2018  OCPI et CNNC   
Finalisation de la loi après commentaires 
des Membres de l'OMC   3ème semaine 
d'octobre  2018 OCPI et CNNC   
Note de présentation au Conseil des 
Ministres   3ème semaine d 'octobre  
2018 Ministre de la culture   
Validation par le Gouvernement   Approbation octobre  
2018 Conseil des Ministres   
Présentation de la loi à l'Assemblée 
Nationale pour adoption   Dés approbation par 
le Gouvernement  OCPI  
Adoption à l 'Assemblée Nationale   1ère Session de 2018  Assemblée Nationale  Présentation en 
Comité de lois  
Promulgation   Juillet 2018  Gouvernement   
Décret d 'application   Août 2018  OCPI, Secrétariat du 
Gouvernement   
Mise en application effective   Janvier 2019  Présidence de la République   
Sensibilisation du public   Dès la mise e n 
application des textes -
Janvier 2019  OCPI  
Projet de loi portant 
ratification de l 'accord de 
Bangui de 2015  Note de présentation au Conseil des 
Ministres  Action faite  23 novembre  2016 OCPI  
Validation par le Gouvernement  Action faite  28 novembre 2016  Conseil des Ministres    
  WT/ACC/COM/23   
 
- 8 - Descriptions  Actions requises  État de lieu  Calendrier  Département(s) 
concerné(s)  Observations  
Présentation de la loi à l'Assemblée 
Nationale pour adoption  En cours  Session d 'octobre  
2017 OCPI  
Adoption à l 'Assemblée Nationale  Prochaine session  Session d 'octobre  
2017 Assemblée Nationale  Présentation en 
Comité de lois  
Promulgation par le Président  En cours  Décembre 2017  Présidence   
Décret d 'application  En cours  Avril 2018  OCPI, Secrétariat du 
Gouvernement   
Mise en application effective  En cours  Aout 2018  Présidence de la République   
Sensibilisation du public  En cours  Septembre 2018  OCPI  
Renforcement des 
capacités  Formation du personnel, y compris des 
agents des douanes et des agents de 
police, responsables de la protection des 
marques de fabrique ou de commerce 
enregistrées  En cours depuis 2016   À tout moment  OCPI Assistance technique 
requise (OMPI, OAPI 
et OMC)  
Formation de juges et d'avocats  En cours depuis 
novembre  2016 À tout moment  OCPI Assistance technique 
requise (OMPI)  
Création d'une base de données sur les 
marques de fabrique ou de commerce 
enregistrées  Référence à l 'OAPI Dès la ratification de 
l'accord de Bangui  OCPI Référence à l 'OAPI 
Élaboration de règles/ réglementation 
technique  En cours d 'élaboration  Dès l'élaboration des 
textes  OCPI Assistance technique 
requise (OMPI ) 
Informatisation de l'OCPI  Aucune réalisation  1er trimestre 2019  OCPI Assistance technique 
requise (OMPI ) 
 
   
  WT/ACC/COM/23  
 
- 9 - 3. FORMALITÉS DOUANIÈRES  
a) Mesures  Liées à l 'Accord sur l 'Évaluation en Douane  
Descriptions  Étapes  clés Actions requises  État 
d'avancement  Calendrier  Observations  
Élaborer pour l 'Union des Comores 
un code des douanes qui 
reprennent les principes de l'accord 
sur l'évaluation en douane  Adoption et promulgation de la loi 
N°15-016/AU du 28 décembre 2015 
portant code des douanes de 2015 
qui consacre l 'application de la valeur 
transactionnelle et en harmonie avec 
le code des douanes du COMESA   Déjà réalisée    
 
 
 
 
 
 
 
Adopter les textes d 'application du 
nouveau Codes des douanes de 
2015 Adoption et promulgation de la loi 
portant code des douanes  
 
Note interne prise  
 
Mise en œuvre au Comité sur la base 
de la note prise  Mettre en place par note 
interne le Comité des 
douanes chargé de la 
supervision de la mise en 
œuvre et l 'application du 
nouveau code de douane 
de 2015.  Déjà réalisé    
Élaborer  les lois  
Partager les projets de lois avec le 
Groupe de travail  Examen par le Groupe de 
travail des projets de lois 
nécessaires à la mise en 
conformité avec l'Accord  Examen avant 
l'accession   L'Union des Comores aura 
besoin d'une assistance 
technique et financière  
Présentation des projets des textes 
d'application du nouveau code des 
douanes consacrant l 'utilisation de la 
valeur transaction nelle Un plaidoyer est 
nécessaire pour la 
signature des projets de 
textes.  Déjà réalisée  
  Assistance technique par 
FMI/AFRETAC -SOUTH pour la 
présentation des projets des 
textes d 'application du 
nouveau code des douanes 
consacrant l 'utilisation de la 
valeur transactionnelle  
Reproduction du code  
Organisation des séminaires de 
dissémina tion  Séminaires et ateliers 
consacré s à la 
Familiarisation des 
utilisateurs du code des 
douanes de 2015  
 Pas encore 
commencé  2018 L'Union des Comores aura 
besoin d'une assistance 
technique et financière  
Élaborer  une note conceptuelle et 
des termes de références pour 
l'évaluation projetée  Évaluation de la mise en 
œuvre du nouveau code 
des douanes  Pas encore 
commencé  2019 L'Union des Comores aura 
besoin d'une assistance 
technique et financière   
  WT/ACC/COM/23   
 
- 10 - Descriptions  Étapes  clés Actions requises  État 
d'avancement  Calendrier  Observations  
Adaptation au système 
d'évaluation de l'OMC  Adopter un programme de 
renforce ment des capacités  
Identifier les profils et les cibles  
Mobiliser l 'assistance technique  
Former adéquate ment 
Disposer des outils nécessaires à la 
mise en œuvre  
 
 Ateliers, séminaires, 
visites d'étude et de 
formation à l'intention du 
personnel/  Formation 
ciblée sur les acte urs 
concernés : douanes, 
transitaires  Pas encore 
commencé  2017/2023  L'Union des Comores aura 
besoin d'une assistance 
technique et financière  
 
Mise en œuvre du système 
d'évaluation en pleine 
conformité avec les règles 
de l'OMC  
- Élaboration  des manuels 
et des procédures 
opération nelles;  
Élaboration  et impression 
des formulaires, 
brochures, etc.   
 
 
 
Pas encore 
commencé   
Création d'une base d'information 
technologique comprenant une 
base de données sur l'évaluation 
des risquesi Continuer à analyser des 
données miroirs pour les 
besoins de statistiques . Pas encore créée  2017-2019 
Mise en œuvre des 
recommandations du 
diagnostic sur la valeur.  Pas encore mise en 
œuvre  2017-2018 
Formation sur l 'évaluation 
des risques  
 Pas encore 
commencé  2018 
Ateliers/séminaires 
présentés par des 
spécialistes de 
l'"évaluation des risques"  Pas encore 
commencé  2018 
Cours de formation sur l'accord sur 
l'évaluation en douane  Séminaire/atelier consacré 
aux principes de l'accord 
sur l'évaluation en douane  Pas encore 
commencé  2018 
Formation technique sur la 
détermination de la valeur en 
douane en application des articles 
1erà 17 de l 'Accord sur l 'évaluation 
en Douane   
 Formation de formateurs à 
l'intention de 
fonctionnaires des 
douanes sélectionnés sur 
la base de leurs 
compétences 
pédagogiques  Pas encore 
commencé  2017-2020 L'Union des Comores aura 
besoin d'une assistance 
technique et financière  
 
  
  WT/ACC/COM/23  
 
- 11 - Descriptions  Étapes  clés Actions requises  État 
d'avancement  Calendrier  Observations  
Mettre en place une base de 
données de références sur la 
valeur de marchandises identiques 
ou similaires   mission d 'étude et 
d'échange sur l 'élaboration 
D'Une base de données 
pour l'évaluation de 
marchandises identiques 
ou similaires (méthodes 2 
et 3 appliquées l'une après 
l'autre)  Pas encore 
commencé  2017-2020 L'Union des Comores aura 
besoin d'une assistance 
technique et financière  
 
 
 
Assurer la sécurité sur les 
marchandises importées   
 Équiper les principaux 
centres douaniers du pays 
en scanners  Pas encore 
commencé  2019-2020 L'Union des Comores aura 
besoin d'une assistance 
technique et financière  
 
 Formation ciblée pour les 
agents dédiés  Pas encore 
commencé  2018-2019 
 
   
  WT/ACC/COM/23   
 
- 12 - B) Redevances et Impositions  
Descriptions  État d'avancement  Étapes clés  Actions requises  Calendrier  Observations  
Application de la valeur 
transactionnelle  
 Adoption de la valeur 
transaction – Loi des finances 
2012 Formation ciblée sur 
les acteurs des 
concernés  : agents 
des douanes, 
transitaires  Voir l'"étape clé"  2019 et au -delà Mise en œuvre requérant 
une assistance technique 
pour des forma tions 
Suppression des ODCs (AI, PI, TCR et 
CCIA) au cordon douanier  Élaboration  de la note 
d'explication pour la 
suppression des ODCs sur la 
loi des Finances 2018  
 Introduction de la 
note sur la loi des 
Finances 2018 à la 
session parlementaire 
d'octobre  2017  Engagement pris par le 
Gouvernement  Janvier 2018  Le démantèlement des 
ODCs sera effectif dès la 
promulgation de la loi des 
finances de 2018  
Redevance Administrative Unique 
(RAU)  Passage  de la taxation ad 
valorem à un prélèvement 
forfaitaire au volume  Introduction de 
l'adoption sur la loi 
des Finances 2018 à 
la session 
parlementaire 
d'octobre  2017 Engagement pris par le 
Gouvernement  Janvier 2018   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Mise en place du régime de la TVA  Réaliser une étude sur 
les modalités de la 
mise en œuvre de la 
TVA Note conceptuelle et 
termes de références  
Recrutement des 
consultants (1 national et 
1 international)  
Conduite de l 'étude  
Partage et validation 
(parties prenantes)   
 
 
2019 Assistance requise auprès 
du CIR et acquise  
Élaborer  un projet de 
loi y relatif, le valider 
en atelier national  Élaboration  du projet par 
une expertise 
internationale  
Partage et validation 
(parties prenantes)  Assistance requise auprès 
du FMI et acquis e 
Adoption du proje t de 
loi par le parlement et 
promulg ation Adoption par le 
Gouvernement et 
transmission au parlement  
Adoption par le parlement 
et promulgation  
Prise des textes 
d'application  
Application de la loi   
  
  WT/ACC/COM/23  
 
- 13 - c) Autres  (Accord sur la Facilita tion des Échanges ) 
Descriptions  État d'avancement  Catégorie  Étapes clés  Actions requises  Calen drier  Observation s 
(Assistance)  
Ratifier et mettre en 
œuvre l 'Accord sur la 
facilitation des échanges  
 Non C Publication  Publier dans les moindres délais, des 
renseignements  relatifs au commerce 
d'une manière non discriminatoire et 
facilement accessible au public  2021 Oui 
Oui A Renseignements 
disponibles sur 
Internet  Rendre disponible sur les supports TIC 
en particulier l'Internet, pour améliorer 
l'accès à l'information 24 heures/365 
jours par an pour un coût d'exploitation 
peu élevé  2021 Non 
Non C Point focal  Mettre en place des points 
d'information pour répondre aux 
demandes raisonnables et  fournir les 
formulaires et les documents requis 
(Art. 1.3.1)  2018 Oui 
Non B Observations avant 
l'entrée en vigueur  Possibilité pour les parties prenantes de 
formuler des observations sur 
l'introduction ou la modification 
planifiées des réglementations 
commerciales relatives au mouvement, 
à la mainlevée et au dédouanement 
des marchandises  2020 Non 
Non B Consultations  Mettre en place des consultations 
régulières entre ses  
organismes présents aux frontières et 
les négociants ou les autres parties 
prenantes implantés sur  
son territoire. (Art.2.2)  2020 Non 
Non B Comité national de la 
facilitation des 
échanges  Établir et/ou maintenir un comité 
national ou un mécanisme semblable 
sur la facilitation des échanges. Ou 
désigner un mécanisme déjà existant  
(Article 23).  2018 Non  
  WT/ACC/COM/23   
 
- 14 - Descriptions  État d'avancement  Catégorie  Étapes clés  Actions requises  Calen drier  Observation s 
(Assistance)  
Non B Formalités et 
prescriptions en 
matière de documents 
requis  En consultation avec les parties 
prenantes, examiner les formalités 
d'importation, d 'exportation et de 
transit, les prescriptions en matière de 
documents requis en vue de minimiser 
les effets/la complexité des opérations 
et de réduire et simplifier les exigences 
(Article 10.1)  2020 Non 
Non C Recours ou réexamen  Mettre en place un système légal de 
recours ou de réexamen, administratif 
ou judiciaire, de façon à ce que toute 
personne faisant l 'objet d 'une décision 
administrative, ait droit à une révision 
et une correction, de façon impartiale 
et indépendante concernant les 
décisions rendues par l 'autorité 
douanière (Article 4).  2020 Oui 
Non B Disciplines concernant  
les redevances et 
impositions  Mettre en œuvre des disciplines 
couvrant les redevances et impositions 
relatives à l 'importation et à 
l'exportation ou à l 'occasion de celles -
ci, et les limiter au coût approximatif 
des services rendus. Comprend 
également une  exigence de publication 
et d'examen de façon obligatoire 
périodiquement ces redevances et 
impositions en vue d 'en réduire le 
nombre et leur diversité.  2020 Non 
Oui A Pénalités  Faire en sorte que les mesures en 
matière de pénalités s'appliquent aux 
personnes responsables d 'une 
infraction à une loi, à une 
réglementation ou à une procédure 
douanière. Ces pénalités seront 
proportionnelles au degré et à la 
gravité de l'infraction, en évitant les 
conflits d 'intérêt lors de leur fixation  Dès à 
présent  Non  
  WT/ACC/COM/23  
 
- 15 - Descriptions  État d'avancement  Catégorie  Étapes clés  Actions requises  Calen drier  Observation s 
(Assistance)  
Non C Traitement avant 
l'arrivée  Adopter ou maintenir un mécanisme 
permettant au négociant de présenter 
les documents relatifs à l'importation 
avant l 'arrivée des marchandises 
(Article 7.1).  2022  Oui 
Non C Paiement par voie 
électronique  Mettre en place un mécanisme 
permettant aux négociants de payer 
par voie électronique les droits, taxes, 
redevances et impositions (Article 7.2).  2021  Oui 
Non B Gestion des risques  Adopter ou maintenir un système de 
gestion des risques, non discriminatoire 
et non  arbitraire, pour le contrôle 
douanier des importations, exportations 
et marchandises en transit. Concentrer 
les contrôles douaniers sur les envois à 
risque élevé et libérer rapidement ceux 
à faible risque (Article 7.4).  2019 Non 
Non C Contrôle après le 
dédouanement  Adopter ou maintenir un mécanisme 
permettant d 'assurer la conformité de 
l'envoi après dédouanement (Article 
7.5). 2018 Oui 
Non C Operateur agrée  Créer un système juste qui récompense 
le respect des normes et mettra en 
place des mesures additionnelles de 
facilitation des échanges pour des 
opérateurs sélectionnés. (Article 7.7).  2019 Oui 
Non C Normes internationales  Fonder tout ou partie sur des normes 
internationales pour les formalités et 
procédures nationales d'importation, 
d'exportation ou de transit, et les 
prescriptions relatives aux 
renseignements/ documents requis.  2019 Oui 
Non C Guichet unique  Établir  ou de maintenir un guichet 
unique permettant aux négociants de 
présenter une seule fois les documents 
et/ou les données requis aux 
organismes de régulation des frontières 
(Article 10.4).  2018 Oui 
Non C Coopération entre les 
organismes présents 
aux front ières Mettre en place une coopération entre 
les organismes présents aux frontières 
(Art. 8)  2018 Oui  
  WT/ACC/COM/23   
 
- 16 - Descriptions  État d'avancement  Catégorie  Étapes clés  Actions requises  Calen drier  Observation s 
(Assistance)  
Non C Mouvement des 
marchandises sous 
contrôle douanier  Autoriser le mouvement sur leur 
territoire des marchandises destinées à 
l'importation sous contrôle douanier À 
condition que toutes les prescriptions 
réglementaires soient remplies 
(Article  9). 2018 Oui 
Non C Procédures et 
documents communs  Appliquer aux points de passage des 
frontières sur l'ensemble de son 
territoire Les mêmes procédures pou r 
la mainlevée et le dédouanement des 
marchandises (Article 10.7).  2018 Oui 
Oui A Décision anticipée  Rendre sur demande, une décision, 
d'une manière raisonnable et dans un 
délai donné, en fournissant des 
renseignements fiables et contraignants 
sur plusieurs questions douanières 
avant l 'importation/exportation 
(Article  4).  Non 
Non B Séparation de la 
mainlevée de la 
détermination finale:  Adopter ou maintenir des procédures 
permettant la mainlevée des 
marchandises avant la détermination 
finale des d roits de douane, taxes, 
redevances et impositions (Article 7.3).  2019 Non 
 C Contrôle après 
dédouane ment Adopter ou maintenir un mécanisme 
permettant d 'assurer la conformité de 
l'envoi après dédouanement 
(Article  7.5).  Non 
 C Temps moyens 
nécessaires à la 
mainlevée  Mesurer et publier, périodiquement et 
d'une manière uniforme, le temps 
moyen nécessaire pour la mainlevée 
des marchandises (Article 7.6).   Non 
 C Envois accélérés  Mettre en œuvre des procédures 
spéciales permettent, pour ceux qui le 
sollicitent une mainlevée accélérée des 
expéditions de fret aérien (Article 7.8).   Non 
 C Marchandises 
périssables  Accorder la mainlevée des 
marchandises périssables le plus 
rapidement possible, même en dehors 
des horaires de travail si les 
circonstances  l'exigent (Article 7.9).   Non  
  WT/ACC/COM/23  
 
- 17 - Descriptions  État d'avancement  Catégorie  Étapes clés  Actions requises  Calen drier  Observation s 
(Assistance)  
 B Mouvement des 
marchandises sous 
contrôle douanier  Autoriser le mouvement sur leur 
territoire des marchandises destinées à 
l'importation sous contrôle douanier 
(Article 9).   Non  
 B Acceptation des copies  Accepter les copies sur papier ou sous 
forme électronique des documents 
justificatifs requis (Article 10.2).   Non  
 B Marchandises refusées  Accorder à l 'importateur la possibilité 
de renvoyer les marchandises à 
l'exportateur ou de les réexpédier si 
celles -ci sont refusées pour cause de 
non-respect des réglementations SPS 
ou des normes techniques 
(Article  10.8).   Non  
 
   
  WT/ACC/COM/23   
 
- 18 -  
4. MESURES LIÉES À L 'ACCORD OTC  
Descriptions  Actions requises  État de lieu  Calendrier  Département(s)  
/Ministère  (s) 
concerné  (s) Observations  
 
 
 
 
Faire en sorte que le 
cadre juridique 
comorien soit  
pleinement conforme 
aux dispositions de 
l'accord OTC  1. Loi relative à la 
métrologie légale a été 
adoptée par l 'Assemble 
national le 20 décembre 
2012 
 1. Mise en place de 
l'Office National de la 
Métrologie(ONAM)  
 
2. Note en présentation 
du conseil du Ministre  
 
3. Élaboration  des autres 
textes d 'application 
relatifs à la loi de la 
métrologie  
 1. Un décret portant 
mise en place de 
l'ONAM est signé  
2. Le conseil des 
ministres a 
approuvé la mise 
en place de 
l'ONAM  
3. les TDR sont 
élaborés pour le 
recrutement d 'un 
consultant  1. Deuxième 
trimestre  
2017 
2. Premier 
trimestre 
2017 
 
3. Premier 
trimestre 
2018-
troisième 
trimestre 
2019 VP en charge du 
Ministère de l 'Industrie  
 
VP en charge du 
Ministère de l 'Industrie  
 
 
Direction de l 'Industrie  1.  Besoin 
d'assistance 
technique et 
financière  
 
 
 
3.  Besoin 
d'assistance 
technique et 
financière  
2. Loi relative à la 
législation alimentaire a 
été adoptée par 
l'Assemble national en 
juin 2017 1. Promulgation par un 
décret présidentiel  
 
 
2. Élaboration des 
textes d 'application  
 
3. Entrée en vigueur  1. La Loi est en 
instance de 
promulgation  
 
2. Certains textes 
sont élaborés  
 1. En cours  
 
 
 
2. En cours  
 
 
3. 2ème trimestre 
2018 Direction Nationale des 
Stratégies Agricoles et 
de l'Élevage (DNSAE)  Besoin 
d'assistance 
technique et 
financière  
3. Politique Nationale de la 
Qualité  1. validation de la 
Politique National de 
Qualité.  
 
2. présentation d 'une 
note en Conseil des 
ministres pour 
approbation  
 
3. présentation à 
l'Assemblé Nationale 
pour adoption  
 
4. élaboration d u décret 
d'application  
 
5. entrée en vigueur  1. Le projet de la 
Politique Nationale 
Qualité (PNQ) est 
élaboré  
2. En cours  
 
 
 
 
3. En cours  
 
 
 
4. En cours  
 
 
5. En cours  1. Octobre 2017  
 
 
 
2. Décembre 2017  
 
 
 
 
3. Session d'avril 
2018 
 
 
4. Deuxième 
trimestre 2018  
 
5. 2019 Direction de l 'Industrie  Besoin 
d'assistance 
financière  
  
  WT/ACC/COM/23  
 
- 19 - Descriptions  Actions requises  État de lieu  Calendrier  Département(s)  
/Ministère  (s) 
concerné  (s) Observations  
4. Établissement et 
renforcement des 
laboratoires de contrôles 
qualités  1. Construction du 
bâtiment  
2. Acquisition du 
matériel nécessaire 
du laboratoire  Un projet technique de 
la mise en place d 'un 
laboratoire multi 
disciplinaire est 
disponible  2017-2022 INRAPE  Besoin 
d'assistance 
financière  
5. Renforcement de 
capacité pour 
l'Infrastructure Qualité  Des formations en : 
 Métrologie  
 En normalisation  
 En langue anglaise  
 Les laboratoires de 
contrôle  Certaines formations 
ont été faites en 2015  Premier trimestre 
2018- quatrième 
trimestre 2022  VP en charge du 
Ministère de l 'Industrie  
 Besoin 
d'assistance 
technique et 
financière  
6. Loi relative à la 
normalisation  
 
 
 
 1. Élaboration  de TDR  
 
2. Recrutement d 'un 
consultant pour 
l'élaboration  du 
projet de ladite loi  En cours  
 
En cours  
 
 1er trimestre 2019  
 
1er trimestre 2019  Ministère de l 'Industrie  
 
Ministère de l 'Industrie  Besoin 
d'assistance 
technique et   
financière  
 
 
Transparence  Mise en place du point 
d'information et de l 'autorité 
nationale responsable de 
notification  Nomination du point 
d'information  et de 
l'autorité responsable de 
notification  Le point d 'information 
est identifié ainsi que 
l'autorité responsable 
de notification  Avril 2018 Direction du 
Commerce Extérieur  Volonté politique  
Mise en place d 'un comité 
National - OTC Arrêté portant nomination 
des membres  En cours  4ème trimestre 
2017 Direction du 
Commerce Extérieur  Volonté politique  
Mise en place du Bureau 
comorien des normes (BCN)  présentation d 'une note 
en Conseil des ministres 
pour approbation  
 
élaboration du décret de 
création  Note en cours  
 
 
 
Élaboration du décret 
en cours   
 
2ème trimestre 
2018 VP en charge du 
Ministère de l 'Industrie  Besoin 
d'assistance 
technique et 
financière  
 
 
   
  WT/ACC/COM/23   
 
- 20 - 5. MESURES LIÉES AUX LI CENCES D 'IMPORTATION  
Descriptions  État 
d'avancement  Étapes clés  Actions requises  Calendrier  Observations  
Mettre en 
place un 
cadre 
juridique  
conforme aux 
dispositions 
de l'Accord 
sur les 
licences   Existence de 
textes et 
pratiques non 
conformes  
 
 Aucun projet de 
loi conforme 
n'est élaboré   Élaborer  et adopter une loi nationale 
sur le régime de la licence 
compatible avec l 'Accord de l 'OMC  Élaborer  la loi 
 Validation  technique en atelier 
national  
 Examiner  et adopter par le 
parlement  
 Promulgation de la loi  
 Prendre des textes conformes 
d'application  
 Appliquer la loi par les services 
compétents par  procédures  
administratives conformes  2018-2019 Assistance technique requise par la 
mise à disposition d 'une expertise 
juridique  
Notification non 
faite Notification à l 'OMC après 
l'adoption/promulgation de la loi  Notifier la loi et les textes d 'application 
à l'OMC 2018-2019 Pas d 'assistance  
Pas encore 
commencé  Formation à la mise en œuvre du régime 
de licences conforme à l 'accord de l 'OMC Organiser des Séminaires/ateliers 
spécifiquement dédiés  2018-2019 Assistance technique requise par la 
mise à disposition de formateurs, de 
missions d 'échanges Sud -sud 
 
 
 
__________