WT/REG350/2  
25 mars 2015  
(15-1694)  Page: 1/7  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE SINGAPOUR ET 
LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU (MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 24 mars 2015, est distribuée à la demande des 
délégations de Singapour et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
  
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
Question de la délégation de l'Australie 
1.1.  Bien qu'elle soit consciente que l'ASTEP n'est en vigueur que depuis le 
19 avril 2014, l'Australie a pprécierait d'obtenir des re nseignements sur les gains 
obtenus en termes de commerce des services entre les Parties depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord. 
Les données les plus récentes dont Singapour et le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu disposent concernant leur commerce des services concernent l'année 
2013. Nous ne sommes donc pas en mesure de fournir des renseignements sur le commerce des 
services entre Singapour et le Territoire douanier  distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
depuis l'entrée en vigueur de l'ASTEP en avril 2014. 
 
Questions de la délégation de l'Union européenne 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
1.2 Au titre de l'Accord, les deux Parties sont convenues de désign er un coordonnateur 
pour communiquer au sujet des questions ayant trait aux mesures SPS. Les Parties 
pourraient-elles préciser comm ent ce mécanisme de coordination a fonctionné pendant 
la crise concernant l'huile et les produits  alimentaires qui a récemment touché le 
Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu? 
 
Pendant les incidents concernant la sécurité sanitaire de l'huile et des produits alimentaires, 
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a diffusé et publié en continu 
les résultats d'inspection les plus récents, ainsi que des renseignements connexes sur son site 
Web, à titre d'information. Singapour et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu avaient également maintenu des dispositions pratiques préexistantes pour gérer les incidents concernant l'huile et les produits alimentaires. À cet égard, la Direction des affaires 
agroalimentaires et vétérinaires de Singapou r avait communiqué et travaillé par courrier 
électronique avec les autorités du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu chargées de la sécurité sanitaire des produits alimentaires au sujet des importations des produits 
concernés. Les deux Parties discuteront de la manière de coopérer et de coordonner leurs actions 
au travers des coordonnateurs SPS, ainsi qu'il est prévu au chapitre 6, si un incident se produit à l'avenir. 
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  Obstacles techniques au commerce 
 
1.3 Les Parties pourraient-elles préciser si la  mesure de facilitation des échanges dans 
le domaine OTC énoncée dans l'Accord pr évoit la reconnaissance mutuelle de la 
certification des produits électroniques, de s machines et des appareils électriques? 
 
La facilitation des échanges dans le domaine OTC prévue dans l'Accord prévoit la 
reconnaissance mutuelle de la certification des produits électroniques. Conformément à 
l'article 7.10 (Annexes sectorielles) de l'ASTEP, le s dispositions de l'Accord de reconnaissance 
mutuelle pour l'évaluation de la conformité entre le Bureau des normes, de la métrologie et de l'inspection et l'Office des normes, de la productivité et de l'innovation, conclu le 
28 novembre 2005 et de l'Accord de reconnaissance mutuelle de l'APEC pour l'évaluation de la 
conformité des équipements de communication ont été incorporées et font partie intégrante de l'ASTEP. L'Accord de reconnaissance mutuelle pour l'évaluation de la conformité entre le Bureau 
des normes, de la métrologie et de l'inspection et l'Office des normes, de la productivité et de 
l'innovation prévoit la reconnaissance mutuelle de la certification des équipements électroniques et électriques. Les discussions sur une éventuelle coopération au titre de l'article 7.5 (Facilitation des 
échanges), par exemple en matière de reconnaissance mutuelle, sont au stade préliminaire. Les 
deux Parties sont prêtes à coopérer et à identifi er conjointement les travaux à accomplir dans le 
domaine des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité et, notamment, les initiatives adaptées à des questions ou à des secteurs particuliers à 
entreprendre. 
 Commerce électronique 
 1.4 Au titre de l'Accord, les Parties sont co nvenues de ne pas imposer de droits de 
douane aux transmissions électron iques entre leurs territoires. 
 
Les Parties pourraient-elles préciser si cela comprend les transactions 
transfrontières d'achat en ligne? 
L'article 11.3 (Droits de douane et taxes intérieures) de l'ASTEP ne couvre pas les 
transactions transfrontières d'achat en ligne lorsque ces dernières font intervenir des produits 
numériques.  
Marchés publics 
 
1.5 Le Taipei chinois a accepté d'abaisser son  seuil concernant les marchés publics de 
biens et de services. Est-ce que cela s' applique aux marchés publics passés par les 
entités des gouvernements sous-centraux? 
 
Le seuil de 100 000 DTS prévu dans l'ASTEP concernant les marchés publics de biens et 
services ne s'applique pas aux entités des gouvernements sous-centraux.  
 
Questions additionnelles de l'UE 
 
1.6 D'après une étude réalisée par l'Institut  semi-public Chung-Hua pour la recherche 
économique en octobre 2013 (disponible en chinois uniquement), l'ALE entre le Taipei chinois et Singapour aura des effets négatifs importants sur les exportations de 
l'UE, en particulier les exportations de prod uits chimiques et de produits en matières 
plastiques (-20,67 millions de dollars EU), de produits électriques (-29,3 millions de 
dollars EU) et de machines (-25,28 millions de dollars EU) vers le Taipei chinois qui 
bénéficient de droits nuls, sur la libéralisatio n du marché pour les services concernés et 
sur l'adaptation des mesures de facilitation des échanges. 
 
Les Parties pourraient-elles préciser qu els sont les engagements pris par le 
Taipei chinois envers Singapour au titre de l'Accord en ce qui concerne les produits 
chimiques et les produits en matières pl astiques, les produits électriques et les 
machines, en termes de réduction des droits de douane et de libéralisation du marché? 
 
Pour ce qui est des engagements en termes de réduction des droits de douane pris par le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu envers Singapour concernant les WT/REG350/2 
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  produits chimiques, les produits en caoutchouc et en matières plastiques, le matériel électrique, 
les machines et les équipements, veuillez vous référer au tableau ci-après. 
Engagements de réduction des droits de douane  pris par le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu enve rs Singapour concernant les produits 
chimiques, les produits en caoutchouc et en matières plastiques, le matériel électrique, 
les machines et les équipements 
Produits Nombre 
total de 
produitsa Entrée en vigueur Cinq (5) tranches 
annuelles égales Dix (10) tranches 
annuelles égales 
Nombre Part (%) Nombre Part (%) Nombre Part (%) 
Produits 
chimiques, en caoutchouc, en plastique (GTAP 33) 1 766 1 654 93,7 97 5,5 15 0,9 
Matériel 
électronique 
(GTAP 40) 198 189 95,5 1 0,5 8 4,0 
Machines et 
équipements (GTAP 41) 1 433 1 357 94,7 27 1,9 49 3,4 
a Position à huit chiffres du SH. 
 
1.7 Selon les données commerci ales recueillies par la Direct ion générale, en 2013 les 
produits pharmaceutiques représentaient 6% du total des exportations de marchandises 
de l'UE vers le Taipei chinoi s. Après l'entrée en vigueur de  l'Accord, les exportations de 
produits pharmaceutiques de Singapour vers  le Taipei chinois ont augmenté de 34%, 
tandis que les exportations de l'UE-28 dans  son ensemble ont augmenté de 3,83% selon 
les données de l'Administration des douanes du Taipei chinois. 
 
Les Parties pourraient-elles préciser qu els sont les engagements pris par le 
Taipei chinois envers Singapour au titre de l'Accord en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques, y compris les mesures de réduction des droits de douane et de 
facilitation des échanges? 
 
S'agissant des engagements de réduction des droits de douane pris par le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu envers Singapour concernant les produits 
pharmaceutiques, veuillez vous référer au tableau ci-après. 
Engagements de réduction des droits de douane  pris par le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu enve rs Singapour concernant les produits 
pharmaceutiques 
Produit Nombre 
total de 
produitsa Entrée en vigueur Cinq (5) tranches 
annuelles égales Dix (10) tranches 
annuelles égales 
Nombre Part (%) Nombre Part (%) Nombre Part (%) 
Produits 
pharmaceutiques (CTCI 54) 150 150 100 0 0 0 0 
a Position à huit chiffres du SH. 
 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu n'applique pas de 
mesures spécifiques de facilitation des échanges aux produits pharmaceutiques en provenance de 
Singapour. 
 
Questions de la délé gation du Mexique 
Obstacles techniques au commerce 
1.8 S'agissant de la coopération en mati ère de normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité, de s travaux dans ce domaine ont-ils déjà été WT/REG350/2 
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  engagés? Existe-t-il un programme de travail?  Dans quels domaines des travaux sont-ils 
ou vont-ils être menés?  
Singapour et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu se sont 
engagés à faire des efforts s'agissant de la coopération en matière de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la  conformité. Les deux Parties entendent s'atteler 
aux travaux proposés à l'article 7.5 (Facilitation des échanges) de l'Accord lors de futures sessions 
d'examen. 
L'article 4.2 prévoit la possibilité de réa liser des processus de production dans un 
pays tiers sans que la marchandise ne perd e son origine et pose certaines conditions 
concernant les matières originaires utilisées. Existe-t-il une méthode pour calculer le 
pourcentage de valeur ajoutée dans ces pays? Est-il possible de vérifier l'origine de ces 
produits dans les pays tiers où sont exécut és les processus de production? De quelle 
façon le producteur de la marchandise su r le territoire d'une Partie pourra-t-il 
déterminer la valeur des matières incorporées dans le pays tiers? 
L'article 4.12 porte sur les marchandises dont le processus de production peut être 
segmenté de manière à ce que l'essentiel de la pr oduction ait lieu sur le territoire de la Partie. 
Généralement, ce sont les opérations à faible valeur ajoutée faisant appel à une forte intensité de 
main-d'œuvre (par exemple, le travail à la chaîne ) qui sont effectuées sur le territoire d'un pays 
tiers par une entité ayant un rapport avec le prod ucteur (par exemple, une filiale) ou par une 
entité sous contrat avec le producteur, c'est-à-dire directement liée au producteur. En outre, pour pouvoir bénéficier de cette méthode de perfectionnement passif établie à l'article 4.12, il est 
essentiel que la première et la dernière opération de production soient réalisées sur le territoire de 
la Partie par le même producteur. Cela garantit l'existence d'une documentation complète aux fins 
des vérifications. 
Par exemple, pour les produits qui ont été fabriqués conformément à ce processus de 
production, ce dernier peut être divisé en trois étapes, comme suit: 
étape 1: la fabrication du produit semi-fini par un producteur dans une Partie; 
étape 2: la poursuite de la transformation du produit semi-fini dans un pays tiers; étape 3: l'achèvement de la transformation et l'exportation du produit ayant subi un perfectionnement par le même producteur et dans la même Partie qu'à l'étape 1. 
Le producteur est tenu de suivre et de répertorier les opérations réalisées à chaque étape, 
ainsi que l'origine et le coût de tous les intrants intervenant à chacune des trois étapes. Il incombe 
également au producteur de tenir à jour la documentation appropriée. Aux fins de la vérification, les autorités douanières de Singapour et du Te rritoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu peuvent exiger les documents suivants afin d'établir l'origine des produits 
concernés au regard de l'article 4.12. 
Pour l'étape 1, le producteur sera tenu de présenter des documents comme la facture 
d'exportation, la licence d'exportation, le connaissement/le manifeste ou tout autre document pertinent pour l'exportation du produit semi-fini vers le pays tiers. 
Pour l'étape 2, le producteur devra fournir la  preuve qu'une opération a été réalisée sur le 
territoire du pays tiers au moyen d'un bordereau de livraison, d'une licence d'importation dans le pays tiers, d'un contrat/d'un bon d'achat/d'un bon de travaux ou d'un certificat de l'usine du pays 
tiers attestant de l'opération réalisée dans ce pays. 
Pour la dernière étape, le producteur sera tenu de présenter une preuve de la réimportation 
du produit ayant subi un perfectionnement, au moyen de la facture de l'usine du pays tiers, de la 
facture d'exportation de l'exportateur du pays tiers, du connaissement/du manifeste, de la licence 
d'importation et d'autres documents pertinents. 
Par ailleurs, le producteur devra présenter une déclaration des coûts de production du 
produit. La déclaration doit être approuvée par le directeur général et le comptable de l'entreprise. WT/REG350/2 
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  Étant donné que, dans le cadre d'un tel processus, la valeur ajoutée se fonde sur la méthode 
de l'augmentation, nous tenons à préciser que: 
a. La "valeur totale des intrants non originaires" est simplement la somme de la valeur de 
toutes les matières non originaires utilisées par le producteur, dans la Partie où a lieu la fabrication, pour produire le produit, ainsi que tous les coûts qu'il a dû assumer (y 
compris ceux de toute matière incorporée au cours du processus) pour le 
perfectionnement actif. 
b. La "valeur des matières originaires", en revanche, est la somme de la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées par le producteur, dans la Partie où a lieu la fabrication, pour produire le produit, tant avant qu'après le perfectionnement actif. 
c. Le pourcentage indiqué dans l'article peut être obtenu en divisant les différentes valeurs 
par la valeur en douane du produit final correspondante. 
Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'établir séparément la valeur des matières 
incorporées dans le pays tiers au cours du perfectionnement actif étant donné que tous les intrants (qu'il s'agisse des matières ou des coûts) seront comptabilisés dans la valeur totale des intrants non originaires. 
1.9 À l'article 4.4 est établie une liste des opérations qui ne  confèrent pas l'origine. Cet 
article prime-t-il les règles d'or igine définies à l'annexe 4.B? 
 Dans le cadre de l'ASTEP, la liste des opérations minimes vise à déterminer les opérations 
ou procédés qui contribuent de manière minime aux caractéristiques essentielles des produits et qui, pris séparément ou en combinaison, ne confèrent pas l'origine. Comme établi à l'article 4.2 
(marchandises originaires), une des prescriptions relatives à l'origine serait que le produit soit 
produit sur le territoire de l'une ou des deux Parties, à partir de matières non originaires satisfaisant aux prescriptions définies à l'annexe 4.B ainsi qu'aux autres dispositions applicables de ce chapitre. 
1.10 Le paragraphe 4 de l'article 4.11 (Trans it par le territoire de pays tiers) dispose 
que la conformité du transport de marchandis es en transit par un pays tiers, avec le 
paragraphe 3 dudit article, sera établie au moyen de documents émis par le pays tiers 
ou par les autorités compétentes. Qu'entend- on par "autorités compétentes"? S'agit-il 
des autorités de la Partie exportatri ce? Les Parties ont-elles chacune leur 
réglementation spécifique qui détermine les documents à présenter aux fins de l'application dudit article? S'agissant des dispositions dudit article, est-il exact que la 
Partie importatrice ne pourra pas accept er des documents de transport comme les 
lettres de transport aérien, le s connaissements et les lettres de voiture, étant donné que 
ces documents sont émis par un opérateur privé? 
"Autorités compétentes" s'entend de toute autorité d'un pays tiers (par le territoire duquel 
les produits transitent), qui est habilitée à produire le document ou certificat approprié pour 
démontrer le respect des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article. 
Singapour et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ne 
précisent pas quels documents spécifiques doivent être présentés aux fins de l'application de l'article, cependant, les documents doivent suffirent pour démontrer le respect des paragraphes 2 
et 3 de l'article. Les deux Parties considèrent qu'il existe des pays tiers, par lesquels des 
marchandises transitent, qui ne disposent pas d'autorités compétentes à même de produire le document officiel approprié. Par conséquent, nous pouvons accepter des documents de 
chargements valables tels que les lettres de transport aérien, les connaissements, les factures 
commerciales, les lettres de voiture ou une déclaration du transporteur/de l'opérateur privé en 
remplacement de ce type de document, s'il y a lieu.  
Questions de la délégation du Pérou  
1.11 Sur la base des travaux de l'Organi sation mondiale des douanes, les Parties 
sont-elles convenues d'un article sur les envois a ccélérés? Si ce n'est pas le cas, le Pérou 
aimerait savoir pourquoi. 
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  Les négociations n'ont pas abouti à la formulation d'un article sur les envois accélérés. 
 1.12 Les Parties ont-elles établi des pr océdures communes pour les décisions 
anticipées? Dans l'affirmative, l'article 5.8 sur le guichet unique prévoit-il des modalités 
pour donner suite à cet engagement? 
Les Parties n'ont pas établi de procédures communes pour les décisions anticipées. Elles 
sont néanmoins convenues des modalités générales concernant notamment le type de décisions anticipées, les personnes concernées par ces décisions, le moment auquel ces décisions sont rendues et les modalités de communication. 
Questions de la délégation de la Thaïlande 
Traitement national et NPF 
1.13 Le rapport indique que l'Accord ne contient aucune disposition relative au 
traitement NPF des fournisseurs de services  et des investissements. La Thaïlande 
aimerait donc obtenir des précisions à ce suje t et savoir ce que cela implique lorsqu'une 
Partie accorde un traitement plus favorable à une non-Partie. 
Il n'y a pas de disposition relative au traitement NPF dans les chapitres sur les services et 
l'investissement de l'Accord. C'est pourquoi l'octroi d'un traitement plus favorable par une Partie à 
une non-Partie , n'est pas automatiquement accordé à l'autre Partie. 
Prescriptions de résultats 
1.14 Au sujet de l'article sur les prescrip tions de résultats dans le chapitre sur 
l'investissement, qui dispose que les Parties ne peuvent pas imposer ou faire appliquer 
des prescriptions de résultats sur …, y co mpris des restrictions sur les ventes de 
services, la Thaïlande aimerait obtenir des pr écisions sur toute mesure qui entre dans le 
champ d'application dudit article et sur l' application des mesures qui sont réputées 
constituer une violation des engagements. 
Les mesures qui entrent dans le champ d'application de l'article 9.9 (Prescriptions de 
résultats) sont celles répertoriées dans ledit article. Le premier groupe de mesures prohibées 
correspond aux mesures énumérées dans les paragraphes 1 a) à 1 g) qui subordonnent l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direction, l'exploitation ou la vente ou autre 
aliénation d'un investissement effectué par un investisseur d'une Partie ou d'une non-Partie à 
l'observation desdites mesures, tandis que le deuxième groupe de mesures prohibées correspond 
aux mesures qui subordonnent l'octroi ou le maintien de l'octroi d'un avantage à l'observation des prescriptions mentionnées aux paragraphes 2 a) à 2 d). Les mesures qui ne sont pas conformes à ces obligations sont inscrites sur les listes des mesures non conformes. 
Mouvement des personnes physiques 
1.15 La Thaïlande aimerait avoir des précisions sur le type de personnes physiques 
visées par le chapitre sur les services. 
Les engagements concernant les personnes physiques pris au titre du chapitre sur les 
services sont les mêmes que les engagements concernant les personnes physiques pris par les 
Parties au titre de l'AGCS de l'OMC. Dans le cadre de l'OMC, Singapour a pris des engagements 
concernant les personnes transférées à l'intérieur d'une société (directeurs, cadres et spécialistes). Dans le cadre de l'OMC, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a pris des engagements concernant les visiteurs pour affaires, les personnes transférées à l'intérieur 
d'une société et les fournisseurs de services contractuels dans certains secteurs/sous-secteurs de 
services. WT/REG350/2 
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  Question sur l'annexe 8B:I (t exte juridique de l'ASTEP) 
1.16 La Thaïlande aimerait savoir si l'anne xe 8B:I prévoit un mécanisme de cliquet et, 
dans l'affirmative, obtenir des précisions sur son application. 
L'annexe 8B:I prévoit un mécanisme de cliquet pour les mesures classées parmi les mesures 
non conformes, pour autant que la modification d'une mesure non conforme n'ait pas pour effet de la rendre moins conforme que dans sa version antérieure, avant que la modification ne soit apportée. 
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