G/SPS/N/EU/165  
18 mai 2016  
(16-2714)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Additifs alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Règlement (UE) 2016/683 de la Commission du 2 mai 2016 
modifiant l'annexe II du règlement (CE) n°  1333/2008 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'acide propionique et de propionates (E 280 - 283) dans les tortillas (Texte présen tant de l'intérêt pour l'EEE). Langue(s): anglais, français et 
espagnol. Nombre de pages: 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_1948_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_1948_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_1948_00_s.pdf 
6. Teneur: L'utilisation d'acide propionique et de propionates est nécessaire pour allonger la 
durée de conservation des tortillas. L'acide propionique et les propionates sont 
couramment utilisés pour empêcher l'apparition de moisissures dans les produits de boulangerie levés, compte tenu de leur incidence minimale sur la levure et sur l'odeur ou le 
goût du produit final. 
Dans son avis sur la réévaluation de l'acide propionique (E 280), du propionate de sodium 
(E 281), du propionate de calcium (E 282) et du propionate de potassium (E 283) en tant 
qu'additifs alimentaires, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après 
dénommée "l'Autorité") a conclu que les concentrations maximales de ces substances pour les utilisations et aux doses actuellement autorisées en tant qu'additifs alimentaires ne posaient pas de problème de sécurité. L'autorisation de l'utilisation de propionates dans les 
tortillas constitue une extension de l'utilisation qui ne suscite aucune inquiétude 
supplémentaire, étant donné que l'évaluation de l'exposition effectuée par l'Autorité portait 
sur la catégorie de denrées alimentaires 07.1: Pain et petits pains. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/165 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  – Norme générale Codex 
pour les additifs alimentaires 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 2 mai 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3 mai 2016 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 23 mai 2016 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone:    +(32 2) 29 54263 
Fax:     +(32 2) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone:    +(32 2) 29 54263 
Fax:     +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu