WT/DS492/2  
9 juin 2015  
(15-3013)  Page: 1/6  
 Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES AFFECTANT LES CONCESSIONS  
TARIFAIRES CONCERNANT CERTAINS PRODUITS  
À BASE DE VIANDE DE VOLAILLE 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LA CHINE 
La communication ci-après, datée du 8 juin 2015 et adressée par la délégation de la Chine au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 Le 8 avril 2015, la République populaire de Chine (la "Chine") a demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Union européenne (l'"UE") conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum 
d'accord"), et à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 (le "GATT de 1994") au sujet des mesures de l'UE qui affectent les importations de certains 
produits à base de viande de volaille en provenance de Chine. Les consultations se sont tenues le 26 mai 2015 en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Malheureusement, 
elles n'ont pas permis de régler le différend. 
 
En conséquence, les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe 
spécial conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article XXIII du GATT 
de 1994 en ce qui concerne les mesures de l'UE indiquées ci-après qui affectent les importations 
de certains produits à base de viande de volaille en provenance de Chine. 
 
I. MESURES EN CAUSE 
Les mesures résultent de deux demandes présentées  par l'UE au titre de l'article XXVIII du GATT 
de 1994 en 2006 et 2009 en vue de modifier ses concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille et du refus de l'UE de modifier les contingents tarifaires à la 
demande de la Chine. Spécifiquement: 
 
i) La première demande a été faite par l'UE le 7 juin 2006 au moyen d'une notification 
aux Membres de l'OMC de son intention de modifier ses concessions tarifaires pour 
trois sous-positions tarifaires, à savoir les sous-positions 0210 99 39, 1602 31 et 1602 32 19 (ci-après dénommées l'"ensemble de modifications de 2007"
1). L'UE a 
engagé des négociations en vue des modificati ons au titre de l'arti cle XXVIII du GATT 
de 1994 avec la Thaïlande et le Brésil, dont elle a considéré qu'ils avaient un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel à la fourniture des produits visés par ces sous-positions, tandis qu'elle a refusé d'admettre l'allégation d'intérêt 
substantiel formulée par la Chine. Elle est ensuite parvenue à un accord avec le Brésil 
et la Thaïlande le 23 novembre 2006 et le 6 décembre 2006, respectivement, sur la base de contingents tarifaires presque entièrement réservés au Brésil et/ou à la 
Thaïlande et de taux consolidés hors contingent dépassant notablement les taux 
consolidés avant modification. La modification a été mise en œuvre en 2007. 
                                               
1 Dans les expressions "ensemble de modifications de 2007" ici, et, par la suite, "ensemble de 
modifications de 2012", c'est l'année de mise en œuvre qui est employée pour désigner les modifications. WT/DS492/2 
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   Le 27 mai 2009, l'UE a notifié aux Membres de l'OMC qu'elle avait achevé ses 
négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 pour ce qui était des produits en cause et elle a joint les résultats de ses négociations à cette communication (document G/SECRET/25/Add.1). 
ii) La deuxième demande a été faite par l'UE le 11 juin 2009 au moyen d'une notification 
aux Membres de l'OMC de son intention de modifier ses concessions tarifaires concernant huit sous-positions tarifaires, à savoir les sous-positions 1602 20 10, 
1602 32 11, 1602 32 30, 1602 32 90, 1602 39 21, 1602 39 29, 1602 39 40 et 
1602 39 80 (ci-après dénommées l'"ensemble de modifications de 2012").
2 L'UE a 
engagé des négociations en vue des modificati ons au titre de l'arti cle XXVIII du GATT 
de 1994 avec la Thaïlande et le Brésil, dont elle a considéré qu'ils avaient un intérêt 
comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel à la fourniture des produits visés 
par ces sous-positions, tandis qu'elle a refusé d'admettre l'allégation d'intérêt comme principal fournisseur formulée par la Chine. Elle a par la suite conclu un accord avec la 
Thaïlande et le Brésil, le 18 juin 2012 et le 26 juin 2012, respectivement, sur la base 
de contingents tarifaires qui sont de nouveau presque entièrement (ou dans certains cas entièrement) réservés au Brésil et/ou à la Thaïlande, et de taux de droits hors 
contingent dépassant notablement les taux consolidés avant modification.
3 Cette 
modification a été mise en œuvre en 2012 et a pris effet à compter du 1er mars 2013. 
 Le 17 décembre 2012, l'UE a notifié aux Membres de l'OMC qu'elle avait achevé ses 
négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 pour ce qui était des produits 
en cause, et elle a joint les résultats de ses négociations à cette communication 
(document G/SECRET/32/Add.1). 
 Le 19 décembre 2013, la Chine a encore demandé à l'UE d'engager des consultations 
conformément à l'article XIII:4 du GATT de 1994 en indiquant que son intérêt 
substantiel à la fourniture des produits visés dans plusieurs des positions tarifaires était attesté par de plus récentes statistiques des importations en provenance de 
Chine. Durant les consultations tenues le 19 mai 2014, l'UE a refusé de considérer la 
modification des contingents tarifaires. 
Les modifications susmentionnées des concessions tarifaires de l'UE et l'ouverture des contingents 
tarifaires dans le cadre des ensembles de modifications sont mises en œuvre au moyen des 
instruments et de la décision ci-après: 
 
A. Pour l'ensemble de  modifications de 2007 
i) Le Règlement (CE) n° 580/2007 du Conseil du 29 mai 2007 concernant la mise en 
œuvre des accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et le Brésil, et entre la Communauté européenne et la Thaïlande en vertu 
de l'article XXVIII du GATT de 1994 et modifiant et complétant l'annexe I du 
Règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
4 
ii) Le Règlement (CE) n° 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la 
viande de volaille originaire du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers.5 
iii) Le Règlement (CE) n° 1549/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 modifiant 
le Règlement (CE) n° 616/2007 portant ouverture et mode de gestion de certains 
contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers.
6 
                                               
2 Les sous-positions 1602 39 40 et 1602 39 80 ont été combinées en 2012 pour créer une nouvelle 
sous-position 1602 39 85. 
3 Aucun changement n'a été apporté au taux de droit existant pour la sous-position 1602 20 10. 
4 J.O. n° L 138, 30 mai 2007, page 1. 
5 J.O. n° L 142, 5 juin 2007, page 3. 
6 J.O. n° L 337, 21 décembre 2007, page 75. WT/DS492/2 
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  B. Pour l'ensemble de  modifications de 2012 
i) Le Règlement (UE) n° 1218/2012 du Parlement européen et du Conseil du 
12 décembre 2012 modifiant et complétant l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif 
douanier commun
7, qui a été adopté après l'adoption de la Décision n° 2012/792/UE 
du Conseil du 6 décembre 2012 approuvant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil au titre de l'article XXVIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) relatif à la 
modification des concessions, en ce qui conc erne la viande de volaille transformée, 
prévues sur la Liste de l'UE annexée au GATT de 1994, et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande au titre de 
l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 
1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la Liste de l'UE annexée au GATT de 1994.
8 
ii) Le Règlement (UE) n° 1246/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 modifiant 
le Règlement (CE) n° 616/2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire du Brésil, 
de Thaïlande et d'autres pays tiers et dérogeant à ce règlement pour 2012-2013.
9 
iii) Le Règlement d'exécution (UE) n° 302/2013 de la Commission du 27 mars 2013 
modifiant le Règlement (CE) n° 616/2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille 
originaire du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers.
10 
 Alors que ce règlement de la Commission  est entré en vigueur le 31 mars 2013, un 
avis publié le 28 février 2013 indiquait que les accords entre l'UE et le Brésil, d'une 
part, et entre l'UE et la Thaïlande, d'autre part, étaient entrés en vigueur le 
1er mars 2013.11 
iv) Le refus de l'UE, lors des consultations tenues le 19 mai 2014 au titre de l'article XIII 
du GATT de 1994, de réviser les contingents tarifaires au regard des récentes 
statistiques d'importation établissant que la Chine avait un intérêt substantiel à la fourniture des produits visés, comme cela avait été demandé par une lettre de l'Ambassadeur Yu du 19 décembre 2013. 
Outre les mesures citées dans les paragraphes précédents, la présente demande vise aussi toutes 
modifications, mesures complémentaires, prorog ations, mesures de remp lacement, mesures de 
reconduction, mesures connexes ou  mesures de mise en œuvre. 
 
II. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE 
Il apparaît que les mesures susmentionnées sont incompatibles avec les obligations de l'UE au titre 
des articles I
er, II, XIII et XXVIII du GATT de 1994: 
 
A. Allégations relatives à l'ense mble de modifications de 2007 
i) Les négociations en vue de modifications engagées par l'UE en 2006 sont 
incompatibles avec l'article XXVIII:1 du GATT de 1994, lu conjointement avec la note 
additionnelle relative à l'article XXVIII, ainsi qu'avec le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII, car l'UE n'a pas engagé de négociations ni de 
consultations avec tous les Membres de l'OMC ayant un intérêt comme principal 
fournisseur ou un intérêt substantiel, ou qui auraient pu avoir un tel intérêt en l'absence d'une restriction quantitative discriminatoire. 
                                               
7 J.O. n° L 351, 20 décembre 2012, page 36. 
8 J.O. n° L 351, 20 décembre 2012, page 47. 
9 J.O. n° L 352, 21 décembre 2012, page 16. 
10 J.O. n° L 90, 28 mars 2013, page 86. 
11 J.O. n° 56, 28 février 2013, page 2. WT/DS492/2 
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  ii) Les taux de droits et les contingents tarifaires négociés puis mis en œuvre par l'UE 
dans les mesures indiquées plus haut sont incompatibles avec l'article XXVIII:2, lu conjointement avec le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII et en particulier son paragraphe 6, parce qu'ils ne maintiennent pas un niveau général 
de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour 
le commerce que celui qui existait avant la modification. 
iii) Les contingents tarifaires par pays attribués par l'UE à deux des Membres de l'OMC 
puis mis en œuvre par l'UE dans les mesures indiquées plus haut violent l'article XIII 
du GATT de 1994 en diminuant pour les autres Membres de l'OMC les engagements en matière d'accès aux marchés que l'UE s'est engagée à maintenir sur une base non discriminatoire. 
iv) L'attribution de la totalité ou de la vaste majorité des contingents tarifaires à deux des 
Membres de l'OMC, mise en œuvre par l'UE dans les mesures indiquées plus haut, est incompatible avec l'article XIII:1 du GATT de 1994 parce que des prohibitions ou des 
restrictions semblables ne sont pas appliquées en conséquence à l'importation du 
produit similaire originaire des Membres de l'OMC. 
v) L'attribution de la totalité ou de la vaste majorité des contingents tarifaires à deux des 
Membres de l'OMC, mise en œuvre par l'UE dans les mesures indiquées plus haut, est 
incompatible avec le texte introductif de l'article XIII:2 du GATT de 1994, lu conjointement avec le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII et en particulier son paragraphe 6, qui prescrit que la répartition d'un contingent tarifaire 
se rapproche dans toute la mesure possible de celle que, en l'absence de ces 
contingents, les Membres de l'OMC seraient en droit d'attendre. 
vi) L'attribution de la totalité ou de la vaste majorité des contingents tarifaires à deux des 
Membres de l'OMC, mise en œuvre par l'UE dans les mesures indiquées plus haut, est 
incompatible avec l'article XIII:2 d) du GATT de 1994, parce que l'UE ne s'est pas 
mise d'accord avec tous les Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel à la 
fourniture du produit visé, et qu'elle n'a pas non plus attribué à ces Membres des 
parts proportionnelles aux quantités fournies par eux au cours d'une période représentative antérieure, compte dûment tenu de tous les facteurs spéciaux qui ont affecté le commerce de ce produit. 
vii) L'attribution de la totalité ou de la vaste majorité des contingents tarifaires à deux des 
Membres de l'OMC, mise en œuvre par l'UE dans les mesures indiquées plus haut, est incompatible avec l'article XIII:2 du GATT de 1994, y compris son texte introductif, lu 
conjointement avec l'article XIII:4, qui conf irme que la période représentative doit 
être choisie et que les facteurs spéciaux doivent être pris en compte de façon à attribuer aux Membres un contingent tarifaire qui se rapproche dans toute la mesure 
possible de la répartition que, en l'absence de ces contingents, ils seraient en droit 
d'attendre. 
viii) L'UE a violé l'article II:1 du GATT de 1994 en adoptant des taux de droits qui 
dépassaient les taux de droits consolidés inscrits dans sa Liste pour les 
trois sous-positions tarifaires en cause car les taux de droits et les contingents 
tarifaires négociés puis mis en œuvre par l'UE au titre de l'article XXVIII en 2007 sont incompatibles avec les articles XIII et XXVIII:2 du GATT de 1994 et sont donc 
inopérants pour remplacer les taux consolidés inscrits dans ses Listes précédant sa 
mise en œuvre de l'ensemble de modifications de 2007. 
ix) En l'absence de notification aux fins de la certification, de notification au Secrétariat 
de l'OMC de la date à laquelle les modifications apportées à la Liste concernant les 
marchandises entrent en vigueur, et de notification du projet de modification de sa Liste, l'UE a agi d'une manière incompatible avec les procédures énoncées au paragraphe 7 des Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII et 
au paragraphe 1 des Procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires. L'absence de notification aux fins de la certification de la Liste modifiée et l'absence de certification après notification ainsi que les autres violations WT/DS492/2 
- 5 - 
  mentionnées dans le présent document ont pour conséquence que l'UE a agi d'une 
manière incompatible avec l'article II:1 et II:2 du GATT de 1994 en appliquant aux importations de viande de volaille en provenance de Chine un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans sa Liste. 
x) Les taux de droits et les contingents tarifaires négociés puis mis en œuvre par l'UE 
dans les mesures indiquées plus haut sont incompatibles avec l'article I:1 du GATT de 1994, qui prescrit que tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par 
un Membre de l'OMC à un produit originaire de tout autre pays soient, immédiatement 
et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire du territoire de tous les autres Membres de l'OMC. 
B. Allégations relatives à l'ense mble de modifications de 2012 
i) Les négociations en vue de modifications engagées par l'UE en 2009 sont 
incompatibles avec l'article XXVIII:1 du GATT de 1994, lu conjointement avec la note 
additionnelle relative à l'article XXVIII, ainsi qu'avec le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII, car l'UE n'a pas engagé de négociations ni de 
consultations avec tous les Membres de l'OMC ayant un intérêt comme principal 
fournisseur ou un intérêt substantiel, ou qui, en l'absence d'une restriction 
quantitative discriminatoire, auraient pu avoir un tel intérêt.
12 
ii) Les taux de droits et les contingents tarifaires négociés puis mis en œuvre par l'UE 
dans les mesures indiquées plus haut sont incompatibles avec l'article XXVIII:2, lu 
conjointement avec le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII et en particulier son paragraphe 6, parce qu'ils ne maintiennent pas un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour le commerce que celui qui existait avant la modification. 
iii) Les contingents tarifaires par pays attribués par l'UE à deux des Membres de l'OMC, 
mis en œuvre dans les mesures et la décision susmentionnées
13, violent l'article XIII 
du GATT de 1994 en diminuant pour les autres Membres de l'OMC les engagements en 
matière d'accès aux marchés que l'UE s'est engagée à maintenir sur une base non 
discriminatoire. 
iv) L'attribution de la totalité ou de la vaste majorité des contingents tarifaires à deux des 
Membres de l'OMC, mise en œuvre dans le s mesures et la décision susmentionnées14, 
est incompatible avec l'article XIII:1 du GATT de 1994 car des prohibitions ou des 
restrictions semblables ne sont pas appliquées en conséquence à l'importation du 
produit similaire originaire de tous les Membres de l'OMC. 
v) L'attribution de la totalité ou de la vaste majorité des contingents tarifaires à deux des 
Membres de l'OMC, mise en œuvre dans le s mesures et la décision susmentionnées15, 
est incompatible avec le texte introductif de l'article XIII:2 du GATT de 1994, lu 
conjointement avec le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII et en particulier son paragraphe 6, parce que la répartition des contingents tarifaires ne 
se rapproche pas dans toute la mesure possible de celle que, en l'absence de ces 
contingents, les Membres de l'OMC seraient en droit d'attendre. 
vi) L'attribution de la totalité ou de la vaste majorité des contingents tarifaires à deux des 
Membres de l'OMC, mise en œuvre par l'UE dans les mesures et les décisions indiquées plus haut, est incompatible avec l'article XIII:2 d) du GATT de 1994, parce 
                                               
12 L'UE a refusé de modifier les contingents tarifaires et leur répartition mentionnés au point ii) plus haut 
de façon à rendre compte des parts récentes de la Ch ine à l'importation sur le territoire de l'UE. Dans des 
lettres datées du 1er juin 2012 et du 12 octobre 2012 adressées par S.E. M. Pangratis, Ambassadeur de l'UE, à 
S.E. M. Yi, Ambassadeur de la Chine, en réponse aux lettres de ce dernier datées du 9 mai 2012 et du 2 octobre 2012, respectivement, L'UE a rejeté la demande de la Chine visant à engager des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 au motif que la  Chine était devenue le pl us gros fournisseur d'un 
certain nombre de produits à base de viande de volail le, d'après les données statis tiques de l'UE pour la 
période allant de 2009 à 2011. 
13 Voir la section I.B iv) en ce qui concerne la décision en question. 
14 Ibid. 
15 Ibid. WT/DS492/2 
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  que l'UE ne s'est pas mise d'accord avec tous les Membres de l'OMC ayant un intérêt 
substantiel à la fourniture du produit visé, et qu'elle n'a pas non plus attribué à ces Membres des parts proportionnelles aux quantités fournies par eux au cours d'une période représentative antérieure, compte dû ment tenu de tous les facteurs spéciaux 
qui ont pu ou qui peuvent affecter le commerce de ce produit. 
vii) L'attribution de la totalité ou de la vaste majorité des contingents tarifaires à deux des 
Membres de l'OMC, mise en œuvre par l'UE dans les mesures indiquées plus haut, est incompatible avec l'article XIII:2 du GATT de 1994, y compris son texte introductif, lu 
conjointement avec l'article XIII:4, qui confir me que la période représentative pour la 
détermination des contingents doit être choisie et que les facteurs spéciaux doivent être pris en compte de façon à attribuer aux Membres un contingent tarifaire qui se rapproche dans toute la mesure possible de la répartition que, en l'absence de ces contingents, ils seraient en droit d'attendre. 
viii) Le refus de l'UE, lors des consultations tenues avec la Chine le 19 mai 2014, de 
considérer une révision de la répartition des contingents tarifaires sur la base d'une modification de la période représentative ou d'une nouvelle appréciation des facteurs 
spéciaux qui entrent en ligne de compte, est incompatible avec l'article XIII:4 du 
GATT de 1994. 
ix) L'UE a violé l'article II:1 du GATT de 1994 en adoptant des taux de droits qui 
dépassaient les taux de droits consolidés inscrits dans sa Liste pour les sous-positions tarifaires en cause car les taux de droits et les contingents tarifaires négociés puis mis 
en œuvre par l'UE au titre de l'article XXVIII en 2013 sont incompatibles avec les 
articles XIII et XXVIII:2 du GATT de 1994 et sont donc inopérants pour remplacer les taux consolidés inscrits dans ses Listes précédant sa mise en œuvre de l'ensemble de modifications de 2012. 
x) En l'absence de notification aux fins de la certification, de notification au Secrétariat 
de l'OMC de la date à laquelle les modifications apportées à la Liste concernant les marchandises entrent en vigueur, et de notification du projet de modification de sa 
Liste, l'UE a agi d'une manière incompatible avec les procédures énoncées au 
paragraphe 7 des Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII et au paragraphe 1 des Procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires. L'absence de notification aux fins de la certification de la Liste 
modifiée et l'absence de certification après notification ainsi que les autres violations 
mentionnées dans le présent document ont pour conséquence que l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article II:1 et II:2 du GATT de 1994 en appliquant aux 
importations de viande de volaille en provenance de Chine un traitement moins 
favorable que celui qui est prévu dans sa Liste. 
xi) Les taux de droits et les contingents tarifaires négociés puis mis en œuvre par l'UE 
dans les mesures indiquées plus haut sont incompatibles avec l'article I:1 du GATT de 
1994, qui prescrit que tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par 
un Membre de l'OMC à un produit originaire de tout autre pays soient, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire du territoire de tous les 
autres Membres de l'OMC. 
Les mesures et la décision de l'UE annulent ou compromettent par ailleurs les avantages revenant 
directement ou indirectement à la Chine des accords cités. 
III. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT  D'UN GROUPE SPÉCIAL 
Compte tenu de ce qui précède, la Chine demande, conformément aux articles 4:7 et 6 du 
Mémorandum d'accord et à l'article XXIII du GATT de 1994, que l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") établisse un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord, pour examiner cette question. 
 La Chine demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD, qui doit avoir lieu le 19 
__________