ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/TPR/G/273 
9 octobre 2012 
 
 (12-5386) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original: anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de  
 
l'ISLANDE 
 
   
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par 
l'Islande est reproduite ci-après. 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'Islande.  Islande WT/TPR/G/273
 Page 3 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I.  INTRODUCTION .................................................................................................................. ................... 5  
II.  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ..................................................................................................... 6 
1)  ÉVOLUTION ET PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES  .............................................................................. 6  
2)  COMMERCE EXTÉRIEUR  ............................................................................................................... 7  
i)  Généralités 7  
ii)  Divers secteurs 8  
3)  RÉFORMES STRUCTURELLES  ...................................................................................................... 10  
i)  Restructuration des banques et ajustement de la dette 10  
ii)  Participation de l'État au capital d'entreprises financières 11  
iii)  Réformes fiscale et douanière 11  
iv)  Politique de la concurrence 12  
III.  OBJECTIFS ET ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE .............................................. 12  
1)  L'O RGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  ............................................................................. 12  
2)  L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN  ........................................................................................... 12  
3)  ACCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE  ................................................................................................... 13  
4)  POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT  ................................................................................................ 14  
5)  NÉGOCIATIONS D 'ADHÉSION À L 'UNION EUROPÉENNE  ............................................................... 15  
 Islande WT/TPR/G/273
 Page 5 
 
 
  I. INTRODUCTION 
1. Le commerce international est au cœur de la politique économique et étrangère de l'Islande.  
L'un de ses grands objectifs en matière de commerce international est de promouvoir et de renforcer la 
compétitivité des entreprises nationales sur les ma rchés mondiaux et d'abolir les obstacles au 
commerce en élargissant ses relations commerciales mu ltilatérales et bilatérales.  L'Islande est très 
dépendante du commerce international. 
2. La politique économique a été axée sur la stab ilisation d'une économie frappée par une grave 
récession suite à l'effondrement du secteur bancaire en 2008.  La coopération avec le Fonds monétaire 
international (FMI) et les prêts bilatéraux consen tis par certains États européens se sont avérés des 
stabilisateurs économiques importants.  Les autorit és ont réussi à prendre les mesures clés énoncées 
dans le programme du FMI, que l' Islande a cessé d'appliquer en août  2011.  Le pays a également 
effectué un retour sur les marchés internati onaux des capitaux en procédant avec succès à une 
émission obligataire au milieu de 2011.  Les compo santes essentielles de l'économie de marché et la 
préservation de l'État-providence tout au long du processus ont fait l'objet d'un large consensus au sein de la classe politique. 
3. Plusieurs réformes structurelles ont été mises en œuvre afin que le pays s'adapte au nouvel 
environnement économique.  Le système bancaire a ét é restructuré, la dette des ménages et celle des 
entreprises ont été ajustées, et les politiques fiscale et douanière, ainsi que les règles relatives à la 
concurrence et à la participation de l'État au capital d'entreprises financières, ont été réformées. 
4. Les perspectives à long terme de  l'Islande sont favorables, reposant sur l'abondance de ses 
ressources énergétiques, la richesse de ses zones de  pêche, sa popularité en tant que destination 
touristique, sa bonne situation démogr aphique et son système de retrait es relativement bien capitalisé.  
Le pays s'appuie sur son capital humain et sa cap acité d'exploiter durablement ses vastes ressources 
naturelles marines et terrestres, par exemple se s ressources halieutiques et ses sources d'énergie 
hydraulique et géothermique. 
5. La contraction enregistrée ces dernières années a fait place à un redressement économique.  
La croissance du PIB et de l'économie en général est positive, la consommation et l'investissement 
privés augmentent, le chômage est en recul, les sal aires réels sont en progression, les taux de change 
réels sont bas et le marché immobilier s'est stab ilisé.  Les principaux secteurs d'activité (la pêche, 
l'énergie et l'aluminium) affichent une solide croissance et le secteur touristique est florissant.  Avec le 
regain de confiance dans la stabilité budgétaire et d es consommateurs qui croient de plus en plus à la 
reprise économique, on peut s'attendre à ce que l'économie islandaise se stabilise progressivement. 
6. La politique commerciale de l'Islande est dé terminée par son appartenance à l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC), à l'Organisation de  coopération et de dé veloppement économiques 
(OCDE), à l'Association européenne de libre- échange (AELE), à l'Espace économique européen 
(EEE) et à d'autres accords de libre-échange.  De plus, le pays est fermement attaché au système 
commercial multilatéral et à la libéralisation du commerce dans le cadre de l'OMC. 
7. L'Islande a présenté une demande d'adhésion à l'Union européenne en juillet 2009.  Les 
négociations ont officiellement débuté un an plus tard.  En juillet 2012, 18 des 33 chapitres à négocier 
avaient été ouverts, et dix d'entre eux avaient dé jà été clos provisoirement.  Les Islandais se 
prononceront sur l'issue des négociations à l'occasion d'un référe ndum sur l'adhésion. WT/TPR/G/273 Examen des politiques commerciales
Page 6 
  
  8. Le présent rapport examine les principales politiques et l'état du régime commercial de 
l'Islande.  Il décrira le développeme nt de l'économie islandaise, ses se cteurs clés, et enfin la politique 
commerciale du pays. 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
1) ÉVOLUTION ET PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES  
9. Après plusieurs années de croissance soutenue , l'économie islandaise a enregistré un recul 
important à l'automne 2008.  Le secteur bancaire, en pl eine surinflation, s'est effondré en une semaine;  
la couronne s'est dépréciée de 40% pa r rapport à l'euro, l'inflation s'est emballée et le taux directeur a 
fait un bond pour atteindre 18%.  Le niveau de vie a chuté et le taux de chômage est passé de près de 
zéro à environ 8%.  La dette s'est accumulée, les recettes ont fortement diminué et les dépenses ont 
explosé.  Cela a amené les autorités à prendre des mesures difficiles pour réduire le déficit budgétaire, 
stabiliser la monnaie et  relancer l'économie. 
10. La reprise économique se poursuit depuis le second semestre de 2010.  L'économie a 
enregistré une croissance de 3,1% en 2011 et les dépenses intérieures ont augmenté de 4,7%.  La 
consommation privée s'est accrue de 4% et l'inv estissement de 13,4%, alors que la consommation 
publique a diminué de 0,6%.  Parallèlement, le s exportations et les importations ont augmenté 
respectivement de 3,2% et de 6,4%.  Cela s'est tr aduit par un excédent de la balance des marchandises 
et des services de 154 milliards de couronnes en 2010 (10% du PIB) et  de 133 milliards en 2011 
(8% du PIB).  La dégradation des termes de l' échange en 2011 par rapport à l'année précédente a 
atteint 1% du PIB.  Le solde positif des tran sactions courantes a néanmoins contribué à une 
augmentation de 5,4% du revenu national brut en 2011, contre 1,7% en 2010. 
11. La consommation et l'investissement privés de meurent historiquement faibles, mais ont 
recommencé à croître.  Ces deux secteurs sont aux prises avec d'importants facteurs de vulnérabilité 
des bilans même si la restructuration de la dette du secteur privé a récemment progressé;  voir plus loin la section sur la restructuration des banques et l'ajustement de la dette.  La consommation privée 
représentait 52,3% du PIB en 2011, ce qui était inféri eur à la moyenne de 55 à 60% enregistrée avant 
2008.  L'investissement enregistre un creux historique depuis trois ans, sa part du PIB se situant à 
14,1% en 2011.  Au cours des prochaines a nnées, la croissance économique sera tirée par 
l'investissement et la consomma tion.  La consommation publique représentait 25,2% du PIB en 2011, 
contre 26% en 2010. 
12. La poursuite de la croissance économique s'est traduite par une amélioration du marché du 
travail après la montée en flèche du chômage à la fin de 2008.  Le taux de chômage, qui diminue 
constamment depuis 2009, s'établit act uellement à 4,7%.  Les heures tr availlées sont de nouveau en 
hausse et la participation au marché du trava il (80,4%) demeure élevée dans une perspective 
internationale.  La lutte contre le chômage de longue durée est une préoccupation de premier plan du 
gouvernement, car les personnes qui ét aient sans travail depuis plus d'un an (les chômeurs de longue 
durée) représentaient 27% des chômeurs en 2011, contre seulement 7,4% en 2003.  Le Centre 
islandais de statistique prévoit qu e le taux de chômage s'établira en moyenne à 6,0% en 2012 et sera 
inférieur à 5% en 2015. 
13. L'inflation a été élevée ces dernières années et a culminé à 16,3% en 2009.  Selon le Centre 
islandais de statistique, le taux d'inflation moyen sera de 5,4% en 2012 et de 3,9% en 2013.  Les 
salaires devraient croître plus rapidement que l'in flation, ce qui devrait se traduire par une croissance Islande WT/TPR/G/273
 Page 7 
 
 
  positive du revenu disponible réel et contribuer da ns une large mesure à l'augmentation de la 
consommation privée au cours des prochaines années. 
14. Le retour à l'équilibre budgét aire constitue une des priorités absolues du gouvernement depuis 
la fin de 2008.  Il a donc adopté des mesures budgétaires d'un montant représentant environ 10% du 
PIB avec l'intention affichée d'accorder la priorité au système de sécurité sociale.  Ces mesures ont 
consisté notamment à restructurer des ministères et d'autres institutions, à retarder des projets coûteux 
et à ajuster la fiscalité.  Le gouvernement s'est fi xé comme objectif de dégager un excédent budgétaire 
global en 2014.  La dette publique brute est pas sée de 88,1% du PIB en 2009 à 98,7% à la fin de 2011, 
et les niveaux d'endettement demeurent élevés par rapport à ce qu'ils étaient avant la crise (environ 
30%).  Les importantes mesures déjà prises ainsi que  l'amélioration de la co njoncture économique ont 
ouvert la voie aux efforts fructueux déployés par l' Islande pour rétablir son statut d'emprunteur 
souverain sur les marchés internationaux des capita ux en procédant à des émissions obligataires à 
long terme en 2011 et en mai 2012.  Ces émissions réussies d'obligations ont permis à l'Islande de 
rembourser en grande partie les emprunts bilatéra ux et multilatéraux qui lui avaient été accordés au 
lendemain de la crise financière.  En outre, l'État islandais est redevenu un emprunteur de la catégorie 
investissement selon les trois grandes agences de notati on.  Le Centre islandais de statistique s'attend 
à ce que la consommation publique r éelle augmente très peu en termes réels au cours des prochaines 
années, mais à ce qu'elle fléchisse en termes de pourcentage du PIB.  L'investissement public 
diminuera en 2012 mais recommencera à croître à partir de 2013. 
15. Suite à la crise bancaire et monétaire surv enue en 2008 et conformément à la politique 
économique convenue par les autorit és islandaises et le FMI en novembre 2008, la stabilité des taux 
de change est devenue un objectif in térimaire de la politique monétaire.   Des restrictions temporaires 
aux opérations en capital ont été appliquées en novembre 2008.  L'élimination des mesures de contrôle des opérations en capital, qui est prio ritaire, se fera graduellement, en fonction d'un 
calendrier approprié, de manière à préserver la stab ilité de la couronne isla ndaise.  Les premières 
étapes de ce processus se sont déroulées à la fin d' octobre 2009, lorsque les entrées de devises pour de 
nouveaux investissements et les sorties de capitaux qui pouvaient en découler ont été autorisées. 
16. En mars 2011, le gouvernement a approuvé une stratégie révisée visant à éliminer les mesures 
de contrôle des opérations en capital.  Cette st ratégie avait été élaborée par la Banque centrale 
d'Islande, en coopération avec les ministères et l es autorités de surveillance financière et en 
consultation avec le FMI.  Elle comporte trois grandes phases, les deux premières étant déjà en cours.  
La rapidité de la libéralisation des opérations  en capital est tributaire de la conjoncture 
macro-économique, de la vigueur prév ue de la balance des paiements, de la suffisance des réserves et 
de la nécessité de préserver la stabilité financière. 
2) C
OMMERCE EXTÉRIEUR  
i) Généralités 
17. L'Islande, État insulaire isolé situé dans le Grand Nord, est caractérisée par un relief et un 
climat difficiles.  Son économie dépend fortement de quelques secteurs.  Par conséquent, le commerce 
extérieur revêt une importance capitale pour ce pa ys.  Les importations et les exportations de 
marchandises et de services représentent envir on 40% du PIB.  La pêche a traditionnellement 
constitué la principale source d'exportations et de devises du pays.  Cette activité demeure 
prédominante, mais l'aluminium en est venu à représenter une part comparable des recettes 
d'exportation et du PIB au cours des dernières années .  Les exportations de l'Islande ne cessent de se WT/TPR/G/273 Examen des politiques commerciales
Page 8 
  
  diversifier au fil des ans en raison de l'essor de la  communauté des scientifiqu es et des chercheurs et 
des entreprises de haute technologie. 
18. En 2011, les exportations totales de marchandises se sont élevées à 620 milliards de 
couronnes f.a.b. et les importations totales de ma rchandises à 562 milliards c.a.f.  L'Islande enregistre 
un excédent commercial (f.a.b.-c.a.f.) depuis 2009;  l'excédent représentait 9,4% de la valeur des 
exportations en 2011, contre 14,9% en 2010 et 10,9% en 2009. 
19. En 2011, 82,7% des exportations de l'Islande ont été destinées aux pays membres de la zone 
de libre-échange de l'Espace économique européen (EEE), qui constituait de lo in le plus important 
marché d'exportation du pays.  Le reste des expor tations était ventilé comme suit:  autres pays 
européens (5,7%);  États-Unis (3,7%);  Japon (2,5%);  et autres pays (5,4%).  La part des importations 
en provenance de l'EEE s'établissait à 61,9%.  De pl us, 3,8% des importations  islandaises provenaient 
des autres pays européens;  10,9%, des États-Unis;  1,6%, du Japon;  et 21,8%, d'autres pays dont le 
Brésil (5,8%) et la Chine (6,3%). 
ii) Divers secteurs 
20. L'économie repose principalement sur le secteur des produits de la mer, qui représentait 9,7% 
du PIB en 2010 et 10,8% en 2011.1  En outre, la pêche est extrêmement importante en tant que source 
de devises, sa part de la valeur totale des expor tations de marchandises s'établissant à 41% en 2011.  
L'Islande occupait le treizième rang mondial pour le volume des prises en 2011.  Sa flotte de pêche et 
ses installations de transformation sont technologiquem ent avancées et les fruits de mer islandais sont 
vendus partout dans le mo nde, surtout en Europe. 
21. Le secteur de la fusion d'aluminium est au ssi un pilier de l'économie islandaise, ayant 
représenté 4,1% du PIB en 2010 et 4,6% en 2011.2  De plus, sa part de la valeur totale des 
exportations de marchandises était de 38% en 2011, ce qui en fait une source de devises très 
importante.  L'Islande compte act uellement parmi les dix plus gr ands producteurs d'aluminium à 
l'échelle mondiale suite à l'achèveme nt de projets d'investissement à grande échelle dans les secteurs 
de l'aluminium et de l'électricité.  Ces projets au ront une incidence positive à long terme sur la base 
d'exportation. 
22. L'agriculture représentait 1,2% du PIB en 2010 et en 2011.3  En 2011, la valeur des 
exportations agricoles a avoisiné 9,9 milliards de couronnes et celle des impor tations a atteint environ 
le triple de ce montant.  La pratique de l'agricu lture en Islande est entravée par de nombreux facteurs 
externes et internes, entre autres l'éloignement du pays , qui est situé juste sous le cercle arctique;  les 
rigueurs du climat et les températures estivales relativement basses;  le relief difficile;  la faible 
densité démographique;  les longues distances;  et la petite envergure du marché intérieur.  Si 
l'agriculture est essentielle à la sé curité alimentaire du pays, à la durabilité et à la viabilité du monde 
rural, l'éventail restreint de produits se tradu it par des coûts élevés et un faible potentiel par 
comparaison avec le reste du monde.  Ces entraves ont des effets néfastes sur la compétitivité des prix 
et des coûts à l'échelle internationale du secteur ag ricole, qui dépend à la fois des régimes de soutien 
direct et des mesures de soutien du marché. 
23. Les PME intégrées et ouvertes sur le monde alimentent la reprise économique en Islande.  
Nombre d'entre elles se sont bien adaptées aux nouvelles réalités économiques et ont effectué les 
                                                      
1 Chiffres provisoires du Centre is landais de statistique pour 2011. 
2 Chiffres provisoires du Centre is landais de statistique pour 2011. 
3 Chiffres provisoires du Centre is landais de statistique pour 2011. Islande WT/TPR/G/273
 Page 9 
 
 
  changements nécessaires pour devenir très compétiti ves.  Cela comprend d es entreprises de secteurs 
tels que la pêche, les services de haute technologie, les voyages et le tourisme, les technologies de l'information, l'ingénierie, la production et la tr ansformation des aliments, les biotechnologies et les 
services de conseil et de conception.  Elles peuve nt s'appuyer sur de solides fondamentaux comme des 
infrastructures de qualité, des sources d'énergie propre, la richesse des ressources marines, des 
établissements d'enseignement supérieur, ainsi qu' une main-d'œuvre jeune et dynamique.  Au cours 
des dernières années, l'importance accordée à l'i nnovation, à la recherche-développement et à la 
commercialisation stratégique a ouvert la voie à la création d'un certain nombre d'entreprises 
fabriquant des produits destinés à l'exportation,  par exemple du matériel médical, des produits 
pharmaceutiques et des machines utilisées dans les se cteurs de la pêche et de la transformation 
alimentaire.  Le secteur des technologies de l'in formation connaît un essor rapide et représente 
actuellement environ 4% du PIB. 
24. Le tourisme a enregistré une forte croissance au cours des 30 dernières années et constitue 
actuellement une importante source de devises pour l'Islande (quelque 14% des entrées de devises). 
25. La part du PIB correspondant au tourisme s'établissait à 5,6% en 2009.  En moyenne, le 
nombre de visiteurs en Islande a augmenté de 6,1%  au cours des onze dernières années.  Depuis 2008, 
le nombre total de touristes s'est considérableme nt accru.  En 2011, l'augmentation par rapport à 
l'année précédente était de près de 16%, un peu plus de 565 000 tour istes s'étant rendus en Islande.  
Cette progression est attribuable à de nombreux fact eurs, entre autres la faiblesse de la couronne, 
l'augmentation de la fréquence des vols et une campagne de promotion ciblée.  D'autres campagnes de 
publicité ont été lancées afin d'accroître le tourisme hors saison, par exemple le tourisme de bien-être, 
le tourisme d'aventure en plein air et le touris me de motivation, de manière à atténuer les fortes 
fluctuations saisonnières qui caractérisent actuellement le secteur. 
26. La nouvelle stratégie gouvernementale pour le secteur touristique a été approuvée par le 
Parlement en 2011.  Elle vise principalement à préser ver la nature unique du pays;  à élargir l'éventail 
de destinations;  à renforcer la qualité, le prof essionnalisme et la conscience environnementale du 
secteur;  à favoriser la rentabilité du secteur et le respect qui lui est témoigné;  à prolonger la saison 
touristique;  à atténuer les fluctu ations saisonnières;  et à encour ager une meilleure répartition des 
touristes à l'échelle du pays.  Le  gouvernement s'est fixé comme objectif d'accueillir 1 million de 
visiteurs en 2020. 
27. L'Islande joue un rôle important dans l'évolution et l'utilisation de l'énergie géothermique.  
Cette forme d'énergie est utilisée quotidiennement à tr ès grande échelle dans le pays, notamment pour 
le chauffage domestique, l'approvisionnement en combus tible industriel et la production d'électricité.  
L'utilisation de cette ressource naturelle est un des fa cteurs premiers expliqua nt pourquoi les Islandais 
mènent une vie moderne d'une qualité relativement élevée. 
28. L'abondance relative des ressources naturelles pe rmet à l'Islande de réduire sa dépendance 
envers les combustibles fossiles.  En 2010, 85,7% de l'énergie consommée (environ 234 pétajoules) a 
été produite dans le pays.  L'énergie hydrauli que et l'énergie géothermique représentaient 
respectivement 19,4% et 66,3% de cette consomma tion et les importations (combustibles fossiles), 
14,3%.  Approximativement 90% des combustibles importé s sont destinés à la flotte de pêche et à la 
satisfaction des besoins généraux de transport (environ 600 millions de tonnes en 2011).  De 
nouvelles sources d'énergie prometteuses pouvant être  utilisées dans les transports font leur 
apparition;  l'hydrogène, l'électricité, les sourc es hybrides (électricité et essence), l'éthanol, le 
méthanol, le butanol, le méthane, le biogazole et  même l'air comprimé.  L'Islande espère être en 
mesure d'utiliser ses ressources naturelles, princi palement les sources d'énergie hydraulique et WT/TPR/G/273 Examen des politiques commerciales
Page 10 
  
  d'énergie géothermique, pour rempla cer, en partie ou complètement, les combustibles fossiles dans les 
transports. 
29. Malgré son positionnement vert dans le secteur de l'énergie, l'Islande étudie la possibilité 
d'exploiter des gisements commerciaux de pétrole et de  gaz sur le plateau continental, à Bergrisi dans 
la région de Hatton-Rockall, à Gammur sur le plateau insulaire nordique, et dans la région de Dreki, 
dans le nord-est du pays. 
30. Une stratégie énergétique nationale a récemment été élaborée.  Elle vise principalement à 
réduire l'utilisation des combustibles fossiles en di minuant les importations de combustibles dans la 
mesure du possible.  Les autres objectifs de la st ratégie consistent à prolonger la durée de vie des 
stocks de combustibles et à préparer un plan d'urgence en cas d'interruption des importations. 
31. L'investissement étranger direct (IED) a été un rouage important de la politique 
gouvernementale au cours des dernières années.  L' Islande a conclu 12 accords d'investissement avec 
d'autres États, dont dix accords bilatéraux avec le Chili,  l'Égypte (en attente de ratification), l'Inde, la 
Chine, la Lettonie, la Lituanie, le Liban (en atte nte de ratification), le Mexique, le Viet Nam et 
l'Ouganda (paraphé).  En outre , l'Islande a, dans le cadre de l'AELE, conclu un accord 
d'investissement avec la Corée du Sud et un chapitre sur l'investissement s'inscrivant dans un accord 
de libre-échange avec Singapour.  Dernièrement, refl et de l'importance accrue qu'elle accorde aux 
possibilités d'investissement, elle a demandé à participer aux négoc iations sur les accords 
d'investissement avec les États proches du marché  de l'EEE.  L'Islande négocie actuellement un 
accord d'investissement avec la Turquie et devr ait amorcer des négociations avec l'Ukraine l'an 
prochain. 
32. En juin 2012, l'Althingi (le Parlement) a appr ouvé une nouvelle résolution globale sur l'IED.  
Le gouvernement a élaboré pour la première fois une politique en matière d'IED ayant des objectifs 
clairs et sans équivoque.  Cette politique vise en pr iorité à accroître la compétitivité de l'Islande pour 
attirer l'investissement étranger.  Elle fait égal ement valoir l'importance du marketing et de la 
publicité.  L'accent sera mis sur la coordination des efforts au sein de l'administration publique.  Une 
attention particulière sera accordée à tous les aspects de l'administration afin de simplifier les 
procédures et d'assurer la transparence. 
3) RÉFORMES STRUCTURELLES  
i) Restructuration des banques et  ajustement de la dette 
33. La restructuration du secteur bancaire amorcée dans la foulée de la crise financière de 2008 
est presque achevée.  Une restructuration opérati onnelle et financière supplémentaire demeure 
nécessaire pour que les banques recommencent à octroyer  du crédit et que leur situation se consolide.  
Le marché demeure dominé par les trois "nouvell es" banques issues de la refonte du secteur financier 
après son effondrement à l'automne 2008.  Elles ont été recapitalisées, sont beaucoup plus petites 
qu'elles ne l'étaient avant la crise et se concentren t sur le marché intérieur.  La valeur des prêts 
consentis par les banques islandaises au secteur privé était estimée à un peu plus de 100% du PIB à la 
fin de 2011, ce qui constitue une baisse de 5% par rapport au début de l'année et ne constitue qu'une 
fraction du niveau d'avant la crise.  Cependant, l es banques sont très vulnérables du fait que la qualité 
de l'actif est très incertaine, et les déséquilibres fi nanciers persisteront vr aisemblablement pendant un 
certain temps.  Les ménages et les entrepri ses sont aux prises avec des problèmes opérationnels 
importants, et la valeur des prêts improductifs est exceptionnellement élevée (environ 20% de la 
valeur comptable des prêts à la fin de mars 2012). Islande WT/TPR/G/273
 Page 11 
 
 
  34. C'est pourquoi le gouvernement a placé la restru cturation de la dette du secteur privé au 
premier plan de sa politique économique.  La r éalisation de divers programmes, notamment les 
programmes d'allégement de la de tte hypothécaire des ménages et le cadre volontaire pour les PME, 
s'est accélérée.  De plus, le recours aux pouvoirs pr udentiels des autorités de  surveillance financière 
est censé appuyer ce processus.  La restructurati on opérationnelle des banques d'épargne est en cours, 
mais la poursuite de la consolid ation du secteur demeure nécessaire. 
ii) Participation de l'État au capital d'entreprises financières 
35. Suite à la crise financière de l'automne 2008 et  la restructuration du système bancaire, le 
gouvernement islandais a défini une politique sur la participation de  l'État dans les entreprises 
financières.  L'élément clé de cette politique éta it la création d'un nouvel orga nisme, l'Icelandic State 
Financial Investments, chargé de gérer cette participation. 
36. Le gouvernement conserve une participati on majoritaire dans l'une des banques, 
Landsbankinn, et une participa tion minoritaire dans les deux autres banques, Arion Banki et 
Íslandsbanki, qui sont sous contrôle majoritaire de non-résidents.  L'État détient une participation dans 
cinq banques d'épargne.4 
iii) Réformes fiscale et douanière 
37. Le gouvernement islandais a présenté un certain  nombre de mesures au milieu de 2009, 
notamment des réductions de dépenses et des augmen tations de taxes ou d'impôts, en réaction à la 
crise financière.  Le pourcentage de l'impôt sur l es sociétés et de l'impôt sur le revenu des personnes 
physiques qui revient à l'État et aux municipalités a été majoré.  En 2008, le taux général de l'impôt 
sur le revenu des personnes physiques était de 35,72%;  le taux de l'impôt sur les sociétés, de 18%;  et 
le taux de l'impôt sur les plus-val ues, de 10%.  En 2012, le taux de l'impôt sur le re venu des personnes 
physiques se situait entre 37,34% et  46,24% (taux progressif), et les ta ux de l'impôt sur les sociétés et 
de l'impôt sur les plus-values s'établissaient à 20%.  Un nouvel impôt variant de 1,5% à 2% frappe la 
fortune personnelle de plus de 75 m illions de couronnes.  Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) est passé de 24,5% à 25,5% en 2010.  Depui s 2010, une nouvelle taxe environnementale est 
prélevée sur les combustibles fossiles liquides en fonction des émissions de CO 2 (de 2,6 à 
3,1 couronnes par litre).  En outre, les neufs organi smes fiscaux du pays ont été regroupés au sein 
d'une seule institution, la Direction des impôts, en 2010. 
38. Le tarif douanier de l'Islande est demeuré essen tiellement inchangé au cours des dernières 
années.  Cependant, les droits appliqués sur les pr oduits agricoles ont été remplacés par des droits 
ad valorem  en 2011, comme le permettaient les engage ments pris par l'Islande dans le cadre de 
l'OMC.  Les droits d'accise sur le pétrole, l'essence , l'alcool et le tabac ont été considérablement 
majorés ces dernières années.  Les droits d'accise  sur divers véhicules à moteur, qui variaient en 
fonction des émissions de dioxyde de carbone plutôt que de la combustion, ont été modifiés en janvier 2010.  Depuis, les véhicules à faibles émi ssions sont soumis à des droits d'accise moindres, 
alors que les véhicules plus polluants sont assujettis à des droits plus élevés.  L'Islande a également 
relevé les droits d'accise (de 2% à 2,5%) frappant diverses boissons et les bonbons pour des raisons de 
santé publique. 
                                                      
4 Il s'agit des banques d'épargne suivantes:  Bolungarvík (90,9%), Vestmannaeyjar (55,3%), Svarfdalur 
(90,0%), Norðfjörður (49,5%) et Þórshöfn (75,8%). WT/TPR/G/273 Examen des politiques commerciales
Page 12 
  
  iv) Politique de la concurrence 
39. L'Islande faisant partie de l'EEE, sa politique de  la concurrence est harmonisée avec celle de 
l'UE, et les règles de l'EEE relatives à la conc urrence sont appliquées parallèlement aux règles 
nationales en la matière.  Elle a également souscrit des dispositions en matière de concurrence dans le 
cadre de l'accord sur l'AELE et de chaque accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et des 
pays tiers. 
40. L'Office de la concurrence est un organe indépe ndant qui relève du Ministère des industries et 
de l'innovation (depuis le 1er septembre 2012).  En juin 2012, il avait publié 336 décisions depuis sa 
création en 2005.  L'Office a indiqué que la conjon cture économique de l'après-crise était à l'origine 
d'une augmentation de la concentr ation dans certains secteurs, qui posait un risque accru d'abus de 
position dominante.  Depuis le début  de 2008, il a annulé ou empêché cinq fusions et a imposé des 
conditions à 41 fusions.  Durant la même période  il a également infligé des amendes pour collusion ou 
abus de position dominante à 24 sociét és totalisant 20,9 millions d'euros. 
41. En vertu de la modification apportée en 2011 à la Loi sur la concurrence, l'Office de la 
concurrence est autorisé à réagir à toute conjonc ture de marché ou action d'une entreprise qui 
limiterait la concurrence, même en l'absence d'une violation de la loi.  La modification autorise 
également l'Office à contester en justice les d écisions du Comité d'appel (auparavant, seules les 
parties qui contestaient les décisions du Com ité d'appel pouvaient exercer un tel droit). 
III. OBJECTIFS ET ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 
1) L'O RGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
42. L'Islande a ratifié l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce (GATT) en 1968 et 
est Membre fondateur de l'Organisation mondiale du co mmerce.  À l'exception de l'Accord relatif au 
commerce des aéronefs civils, elle est partie à tous les Accords existants de l'OMC, y compris l'Accord sur les marchés publics (AMP) depuis 2001.  La législation commerc iale de l'Islande, qui 
englobe diverses lois, reflète dans une très large mesu re les obligations qu'elle a prises dans le cadre 
de l'OMC. 
43. L'Islande est fermement attachée au système commercial multilatéral, y compris à la mise en 
œuvre intégrale des disciplines et des engagement s existants.  Ce système revêt une importance 
particulière pour les petits pays comme l'Islande et établit des conditions plus équitables pour les 
acteurs du commerce international.  L'Islande est en  outre déterminée à mener à bien le Programme de 
Doha pour le développement conformément à son mandat, dont le résultat devrait être juste et 
équitable dans l'intérêt de tous les Membres. 
44. Aux termes de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), l'Islande a pris des 
engagements à l'égard de neuf des 12 secteurs de services (services fournis aux entreprises, télécommunications, construction et ingénierie, di stribution, services financiers, tourisme, services 
environnementaux, services culturels et sportifs, et services de transport). 
2) L'E
SPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN  
45. L'Islande est membre de l'Association europ éenne de libre-échange (AELE) depuis 1970 et 
est partie à l'Accord sur l'Espace économique européen  (EEE).  Cet accord, qui est entré en vigueur le 
1er janvier 1994, réunit les 27 États membres de l'UE et les trois pays membres de l'AELE (Islande, 
Liechtenstein et Norvège) dans un marché unique.  L'Accord sur l'EEE dispose également que tout Islande WT/TPR/G/273
 Page 13 
 
 
  pays qui devient membre de l'UE demande également à devenir partie à cet accord (article 128).  Par 
conséquent, l'adhésion de la Croatie à l' UE entraînera un élargissement de l'EEE. 
46. L'Accord sur l'EEE porte sur les "quatre libert és", c'est-à-dire la libre circulation des 
marchandises, des services, des personnes et d es capitaux, et dispose que les mêmes règles 
s'appliqueront dans le marché intérieur des 30 État s membres.  Il porte également sur la coopération 
dans des domaines importants tels que la recherche- développement, l'éducation, la politique sociale, 
l'environnement, la protection des consommateurs, le  tourisme et la culture.  L'Accord garantit 
l'égalité des droits et des obligations sur le ma rché intérieur de l'EEE pour tous les citoyens et 
opérateurs économiques. 
47. L'Accord sur l'EEE, qui ne porte pas sur la Politique agricole commune ni sur la Politique 
commune de la pêche de l'UE, contient cependa nt des dispositions relatives à divers aspects du 
commerce des produits agricoles et des produits de la  pêche.  En outre, l'Accord ne prévoit pas la 
création d'une union douanière ni  l'élaboration d'une politique co mmerciale commune à l'égard des 
pays tiers. 
48. L'une des principales spécificités de l'Accord  sur l'EEE est son caractère dynamique.  Ses 
règles communes sont mises à jour en permanence pa r l'ajout de dispositions législatives nouvelles de 
l'UE.  Chaque mois, un certain nombre de dispositio ns intéressant l'EEE sont intégrées à l'Accord sur 
décision du Comité mixte de l'EEE.  Les États membres de l'AELE/EEE peuvent demander l'ouverture de consultations sur les sujets qui les intéressent et négocier certaines adaptations de la 
législation communautaire qui leur est applicable , si des circonstances particulières l'exigent. 
3) A
CCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE  
49. L'Islande est partie à de nombreux accords de libre-échange qui sont conformes à 
l'article XXIV de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et à 
l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). 
50. En tant que membre de l'AELE, l'Islande a c onclu 24 accords de libre-échange avec 33 pays.  
Ces accords portent sur le commerce des produits industriels, des produits halieutiques et autres 
produits de la mer, et des produits agricoles transf ormés.  Le commerce des produits agricoles de base 
est couvert par des accords bilatéraux entre tel ou tel membre de l'AELE et ses partenaires de 
libre-échange.  Les accords contiennent aussi des di sciplines sur la politique de la concurrence, les 
aides d'État et les droits de propriété intellect uelle.  Les marchés publics, les services et les 
investissements sont généralement régis par ce que l'on appelle des "clauses évolutives", par 
lesquelles les membres de l'AELE et leurs part enaires de libre-échange décident d'œuvrer 
graduellement vers la libéralisation.  Les accord s de libre-échange conclus avec le Chili, Hong Kong, 
le Mexique, Singapour, la République de Corée, la Colombie, le Conseil de coopération du Golfe et 
l'Ukraine prévoient toutefois l'accès réciproque à le urs marchés dans ces trois domaines ou certains 
d'entre eux dès leur entrée en vigueur.  Les accord s de libre-échange entre l'AELE et Hong Kong, le 
Conseil de coopération du Golfe, le Monténégro et l'Ukraine, ainsi que les accords bilatéraux sur 
l'agriculture entre l'Islande et ces partenaires de lib re-échange, ont été signés mais ne sont pas encore 
en vigueur.  L'accord de libre-échange entre l' AELE et la Colombie et l'accord bilatéral sur 
l'agriculture ont été signés, mais ne s ont pas encore en vigueur en Islande. 
51. Dans le cadre de l'AELE, l'Islande né gocie actuellement de nouveaux accords de 
libre-échange avec l'Algérie, la Bosnie-Herzégovi ne, des États d'Amérique centrale (Costa Rica, 
Guatemala, Honduras et Panama), l'Inde, l'Indonésie, la Thaïlande, et les trois membres de l'union WT/TPR/G/273 Examen des politiques commerciales
Page 14 
  
  douanière Russie/Bélarus/Kazakhstan.  L'AELE prévo it également d'amorcer des négociations sur un 
accord de libre-échange avec le Viet Nam en 2012.  En outre, des relations commerciales sont établies 
dans le cadre de l'AELE, en vert u de déclarations communes de coopé ration;  de telles déclarations 
ont été signées avec la Malaisie, Maurice, le  MERCOSUR et la Mongolie.  Cette forme de 
coopération peut déboucher sur un accord de libre-échange. 
52. L'Islande a également conclu des accords bila téraux de libre-échange.  Deux accords ont été 
négociés avec l'UE:  l'accord de libre-échange de 1972, et l'accord sur le commerce des produits 
agricoles de base, qui était fondé sur l'article 19 de  l'Accord sur l'EEE.  L'accord de 1972 est toujours 
en vigueur, bien que la plupart des avantages qu'il  accordait (sauf pour certains produits halieutiques) 
aient été remplacés par les avantag es prévus par l'Accord sur l'EEE.  L'Islande a aussi signé des 
accords de libre-échange avec le Groenland et les îl es Féroé (l'Accord de Hoyvik).  Ce dernier est 
l'accord de libre-échange le plus vaste à avoir ét é conclu par l'Islande.  D es négociations bilatérales 
visant à conclure un accord de libre-échange avec la Chine sont également en cours. 
4) POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT  
53. L'Islande participe depuis 40 ans à la coopérati on publique pour le développement.  En 2008, 
l'Althingi a adopté la Loi n° 121/2008, le cadre juridi que englobant tous les aspects de la participation 
du pays à cette forme de coopération.  Cette loi porte  sur la coopération bilaté rale et multilatérale pour 
le développement, ainsi que l'aide humanitaire, l'aide  d'urgence et les efforts de consolidation de la 
paix. 
54. L'Althingi a adopté une résolution sur la st ratégie nationale en matière de coopération 
internationale pour le développeme nt 2011-2014 en juin 2011.  Celle-ci est basée sur les Objectifs du 
Millénaire pour le développement et accorde une gran de importance à l'efficacité du développement et 
aux accords internationaux tels que la Déclaratio n de Paris, le Programme d'action d'Accra, le 
Consensus de Monterrey et la Déclaration de D oha sur le financement du développement.  Elle 
prévoit également que l'Islande deviendra membre à part entière du Comité d'aide au développement 
(CAD) de l'OCDE au milieu de 2014.  De plus, aux termes de la Loi n° 121/ 2008, la stratégie énonce 
l'objectif que l'Islande s'est fixé en matière d'aide  publique au développement (APD), qui témoigne de 
sa détermination à atteindre l'objec tif de l'ONU, à savoir consacrer 0,7% du revenu national brut à ce 
chapitre. 
55. L'APD de l'Islande a augmenté constamment à partir de 2000 pour atte indre son plus haut 
niveau en 2008, soit 0,37% du revenu national br ut.  Toutefois, en raison de graves contraintes 
budgétaires attribuables à la crise économique, la réduction de l'APD était inévitable.  Elle 
représentait 0,21% du revenu national br ut en 2011 et, sur la base des crédits budgétaires, atteindra 
0,20% en 2012.  La stratégie nationale en matière de coopération internationale pour le 
développement 2011-2014 fait état d'une augmentation progressive de l'APD au cours des prochaines 
années afin qu'elle s'établisse à 0,5% du revenu na tional brut en 2017 et atteigne l'objectif des 
Nations Unies (0,7%) en 2019.  Si le revenu nationa l croît plus vite que prévu, les objectifs seront 
réexaminés. 
56. Les activités relatives à l'Aide pour le commerc e représentent une part importante de l'APD 
de l'Islande, soit environ 28 %.  Ces activités sont concentrées dans les secteurs prioritaires de la pêche 
et de l'énergie renouvelable, étant donné que l'expl oitation durable des ressources naturelles est un des 
trois principaux domaines d'intervention de la stratégie nationale en matière de coopération 
internationale pour le dével oppement.  Dans ces deux secteurs, l'APD est axée sur l'assistance 
technique et l'infrastructure, ainsi que sur le renf orcement des capacités de production.  Les activités Islande WT/TPR/G/273
 Page 15 
 
 
  de renforcement des capacités englobent le programme  de formation halieutique et le programme de 
formation en géothermie que les fonctionnaires des pa ys en développement peuve nt suivre en Islande 
à l'Université des Nations Unies.  De pl us, les contributions ont été affectées à la 
recherche-développement sur l'éner gie thermique et la pêche, ainsi qu'à la gestion stratégique et 
administrative dans ces secteurs.  Les fonds sont acheminés en priorité à l'Afrique subsaharienne et 
aux pays les moins avancés, par l'entremise d'organi sations multilatérales et de partenaires bilatéraux. 
57. Le Système généralisé de préférences (SGP) de l'Islande a été mis en place en 2001 et n'est 
pas limité dans le temps.  Les produits provenant des pays les moins avancés − tels que définis par la 
Commission des entreprises, de la facilitation du commerce et du développement de la CNUCED – 
bénéficient d'une exemption de droits conforméme nt au tarif applicable aux marchandises provenant 
de l'EEE, qui est prévu par l'Accord sur l'EEE.  Les règles d'origine appliquées n'autorisent pas le 
cumul.  Le SGP couvre les mêmes produits que l'Accord sur l'EEE. 
58. Ces dernières années, le secteur privé islandais a accru sa présence dans les pays en 
développement et a participé plus activement a ux projets destinés à favoriser le progrès et la 
prospérité, par exemple dans le domaine de l'énergie renouvelable.  Compte tenu de l'évolution de 
l'économie islandaise, le Ministère des affaires étrangères examine actuellement les possibilités qui 
s'offrent afin de favoriser la participation du secteur privé à la coopération pour le développement. 
5) NÉGOCIATIONS D 'ADHÉSION À L 'UNION EUROPÉENNE  
59. L'Islande a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne en juillet 2009.  La 
Commission a émis un avis sur cette demande en fé vrier 2010 et a recommandé au Conseil européen 
d'amorcer des négociations d'adhésion.  Dans son avis, la Commission a également noté que, du fait 
de sa participation à l'EEE, l'Islande  était généralement bien prépar ée pour remplir les obligations qui 
incombaient aux membres.  En juin 2012, le C onseil européen a décidé d'ouvrir des négociations. 
60. La première conférence intergouvernementale , qui marquait officiellement le début des 
négociations d'accession, a eu lieu le 27 juillet 2010.  Ces négociations sont en  cours.  À la fin de 
juin 2012, 18 des 33 chapitres à négocier avaient été ouverts et dix d'entre eux avaient déjà été clos 
provisoirement.  En août 2012, l'Islande av ait présenté dix autres positions de négociation. 
61. Après son adhésion à l'Union européenne, l'Isla nde devrait se retirer de l'AELE et de son 
réseau d'accords de libre-échange.  En revanche, e lle deviendrait automatiquement partie aux accords 
de libre-échange conclus par l'UE. 
 
__________