WT/DS464/RPT* 
13 avril 2017 
(17-2031) Page: 1/28 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSAT OIRES  
VISANT LES GROS LAVE -LINGE À USAGE DOMEST IQUE EN  
PROVENANCE DE CORÉE  
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord  
sur les règles et procédures régissant le  
règlement des différe nds 
Décision de l'arbitre  
Claudia Orozco  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
_______________  
*NOTE CONCERNANT LA COTE:  À compter du 13 avril 2017 , par souci de commodité, les décisions des 
arbitres au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord porter ont la cote WT/DS[ numéro ]/RPT . WT/DS464/RPT 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................  6 
2  ARGUMENTS DES PARTIE S ................................ ................................ ................  7 
3  DÉLAI RAISONNABLE  ................................ ................................ ........................  8 
3.1  Introduction  ................................ ................................ ................................ ........  8 
3.2  Mandat de l'arbitre au titre de l'article 21 :3 c) du Mémorandum d'accord ....................  8 
3.3  Mesures à mettre en conformité  ................................ ................................ ..........  10 
3.4  Facteurs affectant la détermination du délai raisonna ble ................................ .........  11 
3.4.1   Moyen s de mise en œuvre  ................................ ................................ ..................  12 
3.4.2   Étapes du processus de mise en œuvre  ................................ ................................  13 
3.4.2.1   Mise en œuvre des recommandations et décisions "en tant que tel" de l'ORD  ............  14 
3.4.2.2   Mise en œuvre des recommandations et décisions "tel qu'appliqué" de l'ORD  
concernant l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge ................................ ........  19 
3.4.2.3   Enchaînement des procédures antidumping au titre de l'article 123 et au titre 
de l'article  129 ................................ ................................ ................................ .. 22 
3.4.2.4   Mise en œuvre des recommandations et décisions "tel qu'appliqué" de l'ORD 
concernant l'enquête en matière de droits compensateurs de l'affaire 
Lave-linge................................ ................................ ................................ .........  22 
3.4.3   Circonstances propres au présent différend  ................................ ...........................  23 
3.4.4   Conclusion  ................................ ................................ ................................ ........  24 
4  DÉCISION  ................................ ................................ ................................ ....... 24 
ANNEXE A Résumé analytique de la communication des États -Unis ................................ .........  25 
ANNEXE B  Résumé analytique de la communication de la  Corée................................ ..............  27 
 
 WT/DS464/RPT 
- 3 - 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉ ES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION  
Abréviation  Description  
Accord antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  
Accord SMC  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
enquête antidumping de l'affaire 
Lave-linge enquête [A -580-868] de l'USDOC en matière de droits antidumping de l'affaire 
Gros lave -linge à usage domestique en provenance de la République de Corée  
enquête en matière de droits 
compensateurs de l'affaire 
Lave-linge enquête [C -580-869] de l'USDOC en matière de droits compensateurs de 
l'affaire Gros lave -linge à usage domestique en provenance de la République 
de Corée  
GATT de 1994  Accord général sur les tarifs douaniers et le commer ce de 1994  
Loi RSTA  Loi sur la restriction de la taxation spéciale de la Corée  
M-M moyenne pondérée à moyenne pondérée  
M-T moyenne pondérée à transaction  
Mémorandum d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  
méthode FPD  méthode de la fixation de prix différenciés  
OMC Organisation mondiale du commerce  
ORD Organe de règlement des différends  
procédure au titre de 
l'article  123 procédure au titre de l'article 123 g) de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay, Loi générale n° 103 -465, 108 Stat. 4831, codifiée dans le United 
States Code , titre 19, article 3533 g)  
procédure au titre de 
l'article  129 procédure au titre de l'article 129 b) de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay, Loi générale n° 103 -465, 108 Stat. 4837, codifiée dans le United 
States Code , titre 19, article 3538 b)  
rapport de l'Organe d'appel  rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Mesures antidumping et mesures 
compensatoires visant les gros lave -linge à usage domestique en proven ance 
de Corée , WT/DS464/AB/R  
rapport du Groupe spécial  rapport du Groupe spécial  États-Unis – Mesures antidumping et mesures 
compensatoires visant les gros lave -linge à usage domestique en provenance 
de Corée , WT/DS464/R  
Samsung  Samsung Electronics Co., Ltd 
T-T transaction par transaction  
URAA  Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay  
USDOC  Département du commerce des États -Unis 
USTR  Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales  
 
 WT/DS464/RPT 
- 4 - 
  AFFAIRES CITÉES DANS  LA PRÉSENTE DÉCISION  
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Argentine – Peaux et cuirs 
(article  21:3 c)) Décision de l'arbitre Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de 
bovins et l'importation de cuirs finis – Arbitrage au titre de l'article 21:3  c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS155/10, 
31 août 2001 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés (article  21:3 c)) Décision de l'arbitre Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques 
rechapés – Arbitrage au titre de l'article 21:3  c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS332/16, 29  août 2008 
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques 
(article  21:3 c)) Décision de l'arbitre Canada – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques – Arbitrage au titre de l'article 21:3  c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS114/13, 
18 août 2000 
CE – Préférences tarifaires 
(article  21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarif aires aux pays en développement – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3  c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS246/14, 20 septembre 2004  
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
(article  21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre – Arbitrage au titre de l'article 21:3  c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS265/33, 
WT/DS266/33, WT/DS283/14, 28  octobre  2005 
Chili – Système de fourchettes 
de prix (article  21:3 c)) Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3  c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS207/13, 17  mars 2003 
Chine – AMGO (article  21:3 c)) Décision de l'arbitre Chine – Droits compensateurs et droits antidumping 
visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance 
des États -Unis – Arbitrage au titre de l'article 21:3  c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS414/12, 3  mai 2013 
Colombie – Bureaux d'entrée 
(article  21:3 c)) Décision de l'arbitre Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives aux 
bureaux d'entrée – Arbitrage au titre de l'article 21:3  c) du Mémor andum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS366/13, 2  octobre  2009 
Colombie – Textiles 
(article  21:3 c)) Décision de l'arbitre Colombie – Mesures visant les importations de textiles, 
vêtements et chaussures – Arbitrage au titre de l'article 21:3  c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS461/13, 
15 novembre  2016 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS 344/AB/R, adopté le 
20 mai 2008 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) (article  21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier 
inoxydable en provenance du Mexique – Arbitrage au titre de l'article 21:3  c) 
du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS344/15, 
31 octobre  2008 
États-Unis – Bois de 
construction résineux  V 
(article  21:5 – Canada)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS264/AB/RW, adopté le 1er septembre  2006 
États-Unis – Crevettes  II 
(Viet Nam) (article  21:3 c)) Décision de l'arbitre  États-Unis – Mesures antidumping visant certaines 
crevettes en provenance du Viet  Nam – Arbitrage au titre de l'article 21:3  c) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS429/12, 
15 décembre  2015  
États-Unis – EPO 
(article  21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) – Arbitrage au titre de 
l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS384/24, WT/DS386/23, 4  décembre  2012 
États-Unis – Lave-linge Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping et mesures 
compensatoires visant les gros lave -linge à usage domestique en provenance 
de Corée , WT/DS464/AB/R et Add.1, adopté le 26  septembre  2016 
États-Unis – Lave-linge Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et mesures 
compensatoires visant les gros lave -linge à usage domestique en provenance 
de Corée , WT/DS464/R et Add.1, adopté le 26  septembre  2016, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS464 /AB/R  
États-Unis – Loi de 1916 
(article  21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3  c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28  février  2001 WT/DS464/RPT 
- 5 - 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd) (article  21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3  c) du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends , 
WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13  juin 2003 
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro , WT/DS350/AB/R, adopté  le 
19 février  2009 
États-Unis – Mesures 
compensatoires (Chine) 
(article  21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures compensatoires visant certains 
produits en provenance de Chine – Arbitrage au titre de l'article 21:3  c) du 
Mémorandum d'accord su r le règlement des différends , WT/DS437/16, 
9 octobre  2015 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/AB/R, adopté le 
23 janvier  2007 
Japon – DRAM (Corée) 
(article  21:3 c)) Décision de l'arbitre Japon – Droits compensateurs visant les mémoires RAM 
dynamiques en provenance de Corée – Arbitrage au titre de l'article 21:3  c) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS336/16,  
5 mai 2008 
 WT/DS464/RPT 
- 6 - 
  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
DÉCISION DE L 'ARBITRE  
 
 
États -Unis – Mesures antidumping et 
mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en 
provenance de Corée  
 
Parties:  
 
Corée  
États-Unis 
 Arbitre:  
 
Claudia Orozco  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 26  septembre  2016, l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) a adopté le rapport de l'Organe d'appel1 et le rapport du Groupe 
spécial2 dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping et mesure s compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée . Ce différend concerne la contestation par 
la Corée de certaines méthodes utilisées par les États -Unis dans les enquêtes  antidumping et les 
réexamens administratifs, ains i que certaines mesures antidumping et mesures compensatoires 
imposées par les États -Unis sur les importations de gros lave -linge à usage domestique en 
provenance de Corée. Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté que les mesures en 
cause étaient  incompatibles avec diverses dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord 
antidumping), de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).  
1.2.  À la réunion de l'ORD du 26  octobre  2016, les États -Unis ont indiqué qu'ils avaient l'intention 
de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant c e différend et qu'ils 
auraient besoin d'un délai raisonnable pour le faire.3 
1.3.  Dans une lettre datée du 9  décembre  2016, la Corée a informé l'ORD que ses consultations 
avec les États -Unis sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre conformément à l'articl e 21:3 b) 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord) n'avaient pas abouti à un accord. Elle a donc demandé  que le délai 
raisonnable soit déterminé par arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord .4 
1.4.  Le 21  décembre  2016, les États -Unis et la Corée ont envoyé une communication conjointe au 
Président de l'ORD et demandé qu'elle soit distribuée aux Membres de l'OMC.5 Dans cette 
communication, ils ont dit conven ir que, "au cas où un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord serait demandé, il s'achèver[ait] 60  jours au plus tard après la date de la 
désignation d'un arbitre, à moins que l'arbitre, après avoir consulté les parties, ne considère  qu'un 
délai supplémentaire [était] nécessaire".6 Ils ont en outre confirmé que toute décision de l'arbitre, 
y compris une décision qui ne serait pas rendue dans les 90  jours suivant l'adoption des 
recommandations et décisions de l'ORD, serait réputée être  une décision arbitrale aux fins de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord . 
1.5.  Dans une lettre datée du 22  décembre  2016, la Corée a informé le Directeur général de l'OMC 
que les consultations avec les États -Unis n'avaient pas abouti à un accord mutuel sur le choix d'un 
arbitre. Elle a donc demandé au Directeur général de désigner un arbitre conformément à la note 
                                                
1 WT/DS464/AB/R.  
2 WT/DS464/R.  
3 WT/DSB/M/387, paragraphe 2.3.  
4 WT/DS464/13.  
5 WT/DS464/14.  
6 WT/DS464/14.  WT/DS464/RPT 
- 7 - 
  de bas de page 12 relative à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Après avoir consulté les 
parties, le Directeur général m'a désignée comme a rbitre le 12  janvier  2017.  
1.6.  Le 12  janvier  2017, les États -Unis ont envoyé une lettre demandant que la date limite pour le 
dépôt de leur communication soit fixée au plus tôt au 27  janvier  2017, compte tenu des difficultés 
qu'allait sans doute soulever l'étab lissement de cette communication du fait des fermetures de 
bureaux liées à l'investiture du Président des États -Unis le 20  janvier  2017, ainsi qu'au jour férié 
fédéral du 16  janvier  2017.  
1.7.  Le 16  janvier  2017, j'ai informé les parties que j'acceptais ma dési gnation en tant qu'arbitre 
et j'ai invité la Corée à formuler des observations sur la lettre des États -Unis du 12  janvier  2017. 
Le 18  janvier  2017, la Corée a indiqué qu'elle n'avait pas l'intention de formuler d'observations sur 
la lettre des États -Unis e t, partant, qu'elle ne s'opposait pas à la demande de ceux -ci. Le 
19 janvier  2017, j'ai transmis aux parties un plan de travail indiquant les dates pour le dépôt des 
communications écrites des parties et la date de l'audience.7 
1.8.  Le 20  janvier  2017, j'ai reç u une lettre de la Corée demandant que la date limite pour le 
dépôt de sa communication écrite soit reportée du  vendredi 3 février 2017  au 
lundi 20 février  2017, et que la date de l'audience, fixée au 16  février  2017, soit reportée de 
quelques jours. La Co rée a i dentifié  plusieurs raisons à l'appui de sa demande concernant sa date 
limite de dépôt. Elle a fait remarquer que, dans des arbitrages antérieurs au titre de 
l'article  21:3 c), les communications des Membres mettant en œuvre et des Membres plaignants  
avaient dû être déposées 7 et 14 jours, respectivement, après l'acceptation par l'arbitre de sa 
désignation. Elle a exprimé des préoccupations au sujet de la régularité de la procédure, suscitées 
par le fait que, selon le plan de travail, les États -Unis d isposaient de onze jours pour déposer leur 
communication, tandis que la Corée devait déposer la sienne sept jours après. Elle a ajouté que sa 
capacité d'établir sa communication était aussi réduite en raison de ses jours fériés nationaux 
marquant le nouvel  an lunaire, du 27 au 30  janvier  2017. Elle a étayé sa demande de report de la 
date de l'audience en faisant référence à sa participation à des réunions d'experts et à des 
réunions avec le Groupe spécial  dans l'affaire  Corée – Interdictions d'importer, et prescriptions en 
matière d'essais et de certification pour les radionucléides  (DS495) à la mi -février  2017.  
1.9.   Le 20  janvier  2017, j'ai invité les États -Unis à formuler des observations sur la demande de 
la Corée. Le 24  janvier  2017, les États -Unis ont indiq ué qu'ils ne s'opposaient pas à la demande de 
la Corée tendant à ce que  la date limite pour le dépôt de sa communication écrite  soit reportée , à 
condition que la date de l'audience soit reportée en conséquence, de façon à maintenir un 
intervalle d'au moins  deux semaines entre cette date limite et la date de l'audience et ainsi 
ménager aux États -Unis suffisamment de temps pour examiner la communication de la Corée en 
vue de l'audience. En conséquence, ils ont demandé que tout report de la date pour le dépôt de la 
communication écrite de la Corée soit accompagné d'un report de la date de l'audience au moins 
au 6 mars 2017.  
1.10.   Le 24  janvier  2017, j'ai envoyé aux parties un plan de travail révisé, conformément auquel 
les États -Unis ont déposé leur communication écr ite le 2  février  2017, la Corée a déposé la sienne 
le 20 février  2017 et l'audience s'est tenue le 9  mars 2017. À l'audience, j'ai indiqué que, compte 
tenu des demandes des parties tendant à ce que  les dates pour le dépôt de leurs communications 
écrites et  la date de l'audience  soient reportées , la décision serait rendue pour le 13  avril 2017.  
2  ARGUMENTS DES PARTIES  
2.1.  Les annexes A et B de la présente décision contiennent les résumés analytiques des 
communications des parties. Certains détails des arguments de s parties sont également décrits 
plus bas, dans la mesure où ils sont pertinents pour l'analyse.  
                                                
7 Le plan de travail du 19  janvier  2017 indiquait que les États -Unis devraient déposer leur 
communicatio n écrite le 27  janvier  2017; la Corée devrait déposer la sienne le 3  février  2017, et l'audience se 
tiendrait le 16  février  2017.  WT/DS464/RPT 
- 8 - 
  3  DÉLAI RAISONNABLE  
3.1  Introduction  
3.1.  J'ai été désignée par le Directeur général, à la demande de la Corée, pour déterminer le 
"délai raisonnable" imparti, conforméme nt à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, aux 
États-Unis pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire 
États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provena nce de Corée . 
3.2.  Les États -Unis demandent 21 mois en guise de délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend.8 
3.3.  La Corée demande que le délai raisonnable soit de six ou huit mois, en fonction du moye n 
précis de mise en œuvre.9 
3.4.  La présente section expose le mandat de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord, à la lumière du texte dudit mémorandum. Elle indique ensuite les mesures spécifiques 
que les États -Unis sont tenus de mettre  en conformité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD. Enfin, elle analyse les facteurs qui affectent la détermination du délai raisonnable dans le 
présent différend, y compris le s moyen s de mise en œuvre, les étapes du processus de mise en 
œuvre e t les circonstances propres au présent différend dont les parties allèguent qu'elles 
devraient être prises en compte pour parvenir à la détermination.  
3.2  Mandat de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord  
3.5.  L'article 21:3 du Mémorandum d'a ccord dispose , dans sa partie pertinente,  ce qui suit:  
S'il est irréalisable pour un Membre de se conformer immédiatement aux 
recommandations et décisions [de l'ORD], ce Membre aura un délai raisonnable pour 
le faire. Le délai raisonnable sera:  
... 
c) un délai déterminé par arbitrage contraignant dans les 90  jours suivant la date 
d'adoption des recommandations et décisions. Dans cette procédure 
d'arbitrage, l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la 
mise en œuvre des recommandatio ns du groupe spécial ou de l'Organe d'appel 
ne devrait pas dépasser 15  mois à compter de la date d'adoption du rapport 
du groupe spécial ou de l'Organe d'appel. Toutefois, ce délai pourrait être plus 
court ou plus long, en fonction des circonstances.  (note s de bas de page 
omises)  
3.6.  Par conséquent, le mandat de l'arbitre est de déterminer le délai dans  lequel le Membre 
mettant en œuvre doit se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. L'article  21:3 c) 
établit un principe selon lequel ce délai ne de vrait pas dépasser 15 mois et reconnaît que, "en 
fonction des circonstances" propres au différend, ce délai "pourrait être plus court ou plus long".  
3.7.  Lorsqu'il détermine le délai qui est raisonnable à la lumière des circonstances propres à un 
différend, l'a rbitre devrait garder à l'esprit les dispositions du Mémorandum d'accord qui 
fournissent un contexte à l'article  21:3 c), en particulier l'article 21:1, qui établit que, "[p]our que 
les différends soient résolus efficacement", il est indispensable de "donn er suite dans les moindres 
délais" aux recommandations et décisions de l'ORD, et la clause introductive de l'article 21:3, qui 
prévoit un délai raisonnable pour la mise en œuvre lorsqu'il est "irréalisable pour un Membre de se 
conformer immédiatement". Ces  deux dispositions montrent l'importance d'une mise en conformité 
dans un délai aussi court que possible lorsqu'une mise en conformité immédiate n'est pas 
réalisable.  
                                                
8 États-Unis, communication, paragraphe 8.  
9 Corée, communication, paragraphe 8.  WT/DS464/RPT 
- 9 - 
  3.8.  De plus, pour déterminer le délai raisonnable, le s moyen s de mise en œuvre dont dispose l e 
Membre concerné sont un facteur pertinent. Pour déterminer ce délai, il faut donc examiner  
comment le Membre se propose de procéder à la mise en œuvre conformément à son droit 
interne.10 Il est indiqué dans des décisions antérieures que, bien que le Membr e concerné ait une 
certaine latitude pour choisir le s moyen s de mise en œuvre qu'il juge le s plus approprié s, les 
moyen s choisi s doivent être approprié s quant à la forme, la nature et la teneur pour mettre le 
Membre en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.11 Il est également indiqué 
dans des décisions antérieures que, si l'action que le Membre mettant en œuvre se propose de 
mener vise à atteindre des objectifs sans rapport avec les recommandations et décisions de l'ORD, 
ou fait partie d'une  réforme plus vaste du droit interne de ce Membre, alors ces considérations ne 
peuvent pas justifier un délai de mise en œuvre plus long pour le différend soumis à l'OMC.12 En 
même temps, le mandat au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord se lim ite à 
déterminer le délai dans lequel il serait raisonnable de s'attendre à une mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD et ne suppose pas de décider du contenu de la mise en 
œuvre nécessaire, ni de déterminer la compatibilité avec les accor ds visés de la mesure que le 
Membre envisage d'adopter pour se conformer. Cette dernière question, si elle est soulevée, doit 
être traitée dans le cadre d'une procédure menée au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.13 
3.9.  Conformément à la dernière ph rase de l'article 21:3 c), les "circonstances" propres à un 
différend peuvent affecter le délai raisonnable, le rendant "plus court ou plus long". Des arbitres 
ont, par le passé,  observé que l'objectif consistant  à "donner suite dans les moindres délais" prévu 
à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord exigeait du Membre mettant en œuvre qu'il utilise les 
flexibilités dont il disposait dans le cadre de son système juridique pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions pertinentes de l'ORD.14 Cependant,  un Membre mettant en œuvre 
n'est pas censé recourir à des "procédures extraordinaires" pour mettre sa mesure en 
conformité.15 
3.10.   Enfin, en ce qui concerne la charge de la preuve, il est bien établi que le Membre mettant en 
œuvre assume la charge globale de pr ouver que le délai demandé  pour la mise en œuvre constitue 
un "délai raisonnable".16 Toutefois, cela ne "dispense" pas le Membre plaignant de son devoir de 
fournir des éléments de preuve expliquant pourquoi il n'est pas d'accord avec le délai proposé par 
le Membre mettant en œuvre et d'étayer  son point de vue selon lequel un délai plus court pour la 
mise en œuvre est raisonnable.17 
                                                
10 Décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 26. Voir aussi la décision de 
l'arbitre États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 68.  
11 Voir les décisions des arbitres Colombie – Textiles (article 21:3 c)) , paragraphe 3.4; États-Unis – 
Mesures compensatoires (Chine) (a rticle 21:3 c)) , paragraphe 3.3; Chine – AMGO (article 21: 3 c)) , 
paragraphe  3.2; et Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , paragraphe 64.  
12 Voir les décisions des arbitres Colombie – Textiles (article 21:3 c)) , paragraphes 3.36 et 3.41; 
Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , paragraphes 64 et 85; CE – Subventions à l'exportation de 
sucre (article 21:3 c)) , paragraphe 69; et CE – Préférences tarifaires (article 21:3 c)) , paragraphe 31.  
13 Voir les décisions des arbitres Colombie – Textiles (a rticle 21:3 c)) , paragraphe 3.6; États-Unis – 
Crevettes  II (Viet  Nam) (article  21:3 c)) , paragraphe 3.3; États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) 
(article  21:3 c)), paragraphe 3.4; et Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 27.  
14 Voir les déc isions des arbitres Colombie – Textiles (article 21:3 c)) , paragraphes 3.51 à 3.53; 
États-Unis – Crevettes  II (Viet Nam) (article 21:3 c)) , paragraphe 3.5; États-Unis – Mesures compensatoires 
(Chine) (article 21:3 c)) , paragraphe 3.5; Chine – AMGO (article  21:3 c)) , paragraphe  3.4; États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) (article 21:3 c)) , paragraphe 42; Brésil – Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) , 
paragraphe  48; Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 25; et États-Unis – Loi sur la 
compensa tion (Amendement Byrd) (article 21:3 c)) , paragraphe 64.  
15 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article  21:3 c)) , 
paragraphe  3.5; Chine – AMGO (article  21:3 c)), paragraphe 3.4; États-Unis – EPO (article  21:3 c)), 
paragraphe  70; États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) (article  21:3 c)), paragraphe 42; Brésil – 
Pneumatiques rechapés (article  21:3 c)), paragraphe 48; Japon – DRAM (Corée) (article  21:3 c)), 
paragraphe  25; et États-Unis – Loi sur la compensation (Amendeme nt Byrd) (article  21:3 c)), paragraphe 74.  
16 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article  21:3 c)), 
paragraphe  3.6; Chine – AMGO (article  21:3 c)), paragraphe  3.5; Canada – Brevets pour les produits 
pharmaceutiques ( article  21:3 c)), paragraphe  47; États-Unis – Loi de 1916 (article  21:3 c)), paragraphe  33; 
et CE – Préférences tarifaires (article  21:3 c)), paragraphe  27. 
17 Voir la décision de l'arbitre Colombie – Bureaux d'entrée (article  21:3 c)), paragraphe  67. WT/DS464/RPT 
- 10 - 
  3.3  Mesures à mettre en conformité  
3.11.   Les parties conviennent que la portée des obligations de mise en œuvre des États -Unis dans 
le prés ent différend est définie par les recommandations et décisions de l'ORD, telles qu'elles sont 
présentées dans la section 6 du rapport de l'Organe d'appel, conjointement avec  le paragraphe  8.1 
du rapport du Groupe spécial.18 À l'audience, elles sont convenue s que les mesures à mettre en 
conformité avec les accords visés pouvaient, d'une manière générale, être résumées comme 
suit19: 
a. En ce qui concerne certaines méthodes  utilisées  par le Département du commerce des 
États-Unis (USDOC) dans les enquêtes  antidumpin g: 
i. certains aspects de la méthode de la fixation de prix différenciés (méthode FPD) 
utilisée pour déterminer s'il y a lieu d'appliquer la méthode moyenne pondérée à 
transaction (M -T); et  
ii. certains aspects des méthodes utilisées pour calculer la marge de dum ping lorsque  la 
méthode M -T est appliquée . 
b. En ce qui concerne l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge20: 
i. la décision de l'USDOC d'appliquer la méthode M -T, fondée sur:  
− son identification d'une configuration des prix à l'exportation d'après laquelle 
ceux-ci diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes; et  
− son explication quand à  la raison pour laquelle il n'était pas possible de prendre 
dûment en compte de telles différences au moyen des méthodes qui devaient 
normalement être ut ilisées; et  
ii. le calcul de la marge de dumping par l'USDOC.  
c. En ce qui concerne l'enquête en matière de droits compensateurs de l'affaire 
Lave-linge21: 
i. la détermination  de l'USDOC selon l aquelle  l'article 10 1) 3) de la Loi sur la 
restriction de la taxation sp éciale de la Corée (Loi RSTA) était de facto  spécifique, en 
particulier:  
− les déterminations initiale et sur renvoi selon lesquelles Samsung Electronics 
Co., Ltd (Samsung) a reçu des montants de subvention disproportionnés; et  
− le fait que l'USDOC n'a pas te nu compte des facteurs de durée et de 
diversification de l'économie mentionnés dans la dernière phrase de 
l'article  2.1 c) de l'Accord SMC; et  
ii. la façon dont l'USDOC a calculé le taux de subventionnement ad valorem  pour 
Samsung, en particulier:  
− le critère a ppliqué pour déterminer si les crédits d'impôt accordés au titre des 
articles  10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA étaient liés à des produits particuliers et le 
fait de ne pas avoir tenu compte de certains éléments de preuve présentés par 
Samsung, qui pouvaient être pertinents pour l'évaluation d'un lien possible entre 
les crédits d'impôt réclamés par Samsung et les produits fabriqués par sa 
division des appareils numériques; et  
− l'imputation présomptive des crédits d'impôt reçus par Samsung au titre de 
l'article  10 1) 3) de la Loi RSTA à la production nationale de la société sans 
                                                
18 Réponses des parties aux questions posées à l'audience.  
19 Voir aussi États -Unis, communication, paragraphe 3 et Corée, communication, paragraphes 16 à 20.  
20 Enquête [A -580-868] de l'USDOC en matière de droits antidumping de l'affaire Gros lave -linge à 
usage d omestique en provenance de la République de Corée.  
21 Enquête [C -580-869] de l'USDOC en matière de droits compensateurs de l'affaire Gros lave -linge à 
usage domestique en provenance de la République de Corée . WT/DS464/RPT 
- 11 - 
  évaluer tous les arguments et éléments de preuve présentés par les parties 
intéressées et d'autres faits pertinents entourant l'octroi de ces crédits d'impôt.  
3.12.   En ce qui concerne les mesur es décrites plus haut, le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont 
constaté ce qui suit: i) certains aspects des méthodes antidumping de l'USDOC étaient 
incompatibles "en tant que tels" avec les articles 2.4.2, 2.4 et 9.3 de l'Accord antidumping et avec 
l'article VI:2 du GATT de 1994; ii) certaines actions de l'USDOC dans l'enquête antidumping de 
l'affaire Lave-linge étaient incompatibles "telles qu'appliquées" avec l'article 2.4.2 et 2.4 de 
l'Accord antidumping; et iii) certaines actions de l'USDOC dans l'en quête en matière de droits 
compensateurs de l'affaire Lave-linge étaient incompatibles "telles qu'appliquées" avec les 
articles  2.1 c) et 19.4 de l'Accord SMC, et avec l'article VI:3 du GATT de 1994.22 
3.4  Facteurs affectant la détermination du délai raisonnabl e 
3.13.   Les États -Unis indiquent qu'un délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans le présent différend serait un délai de 21 mois.23 Ils font valoir que ce 
délai est nécessaire en raison "du nombre et de l'importance des  modifications à apporter aux 
mesures contestées, des prescriptions procédurales de la législation des États -Unis, de la 
complexité des questions soulevées , et des besoins et contraintes actuels de l'USDOC en matière 
de ressources".24 Selon eux, il leur fau t un processus en trois étapes : une pour chacune des trois 
séries de mesures indiquées plus haut au paragraphe 3.11. Les États -Unis expliquent qu' il leur faut 
une procédure au titre de l'article 123 g) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (URAA)25 
pour examiner les constatations "en tant que tel" d'incompatibilité concernant la méthode FPD et 
l'utilisation de la méthode M -T dans les enquêtes et les procédures de fixation des droits.26 Une 
deuxième et une troisième procédures, chacune au titre de l'art icle 129 b) de l'URAA27, sont 
nécessaires pour examiner les constatations "tel qu'appliqué" concernant l'enquête antidumping de 
l'affaire Lave-linge et l'enquête en matière de droits compensateurs d e l'affaire Lave-linge, 
respectivement .28 De plus, les États -Unis affirment qu'ils ne peuvent pas engager la procédure au 
titre de l'article 129 concernant l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge avant d'avoir 
partiellement mené à bien  la procé dure au titre de l'article 123 parce que , dans  la procédure au 
titre de l'article 123 , seront élaborées les approches et les méthodes révisé es à appliquer  dans la 
procédure au titre de l'article 129.29 
3.14.   La Corée conteste le délai demandé en vue des travaux préparatoires et la nécessité 
d'engager une procédure au titre de l 'article 123 pour traiter  les constatations "en tant que tel". 
Elle soutient que, compte tenu "du nombre et de la complexité des questions soulevées , et des 
procédures administratives que les États -Unis doivent engager afin de mettre en œuvre les 
révisions  de leurs mesures", ceux -ci devraient raisonnablement être en mesure de mettre en 
œuvre toutes les recommandations et décisions de l'ORD au moyen d'une procédure au titre de 
l'article 129 dans un délai de six mois.30 Même si une procédure au titre de l'arti cle 123 devait être 
                                                
22 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1; et le rapport de l'Organe d'appel, paragraphes  6.1 
à 6.16. 
23 États-Unis, communication, paragraphe 13.  
24 États-Unis, communication, paragraphe 8.  
25 Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, Loi générale n° 103 -465, 108 Stat. 4831, codifiée dans le 
United States Code , titre 19, article 3533 g).  
26 États-Unis, communication, paragraphe 4.  
27 Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, Loi générale n° 103 -465, 108 Stat. 4837, codifiée dans le 
United States Code , titre 19, article 3538 b).  
28 États-Unis, communicat ion, paragraphe 4. Bien que les États -Unis dénomment ces procédures 
"étape  I", "étape II" et "étape III", cette classification peut être considérée comme supposant  que ces étapes 
sont menées les unes après les autres. Or cela serait trompeur car les États -Unis eux -mêmes envisagent 
qu'elles puissent coïncider  dans le temps. Par conséquent, dans la présente décision: i) la procédure au titre de 
l'article 123 g) de l'URAA proposée pour traiter  les constatations "en tant que tel" d'incompatibilité avec 
l'Accord  antidumping et le GATT de 1994 est dénommée "procédure au titre de l'article  123"; ii) la procédure 
au titre de l'article 129 b) de l'URAA proposée pour traiter  les constatations "tel qu'appliqué" d'incompatibilité 
avec l'Accord antidumping est dénommée " procédure antidumping au titre de l'article 129" ou "nouvelle 
détermination antidumping au titre de l'article  129"; et iii)  la procédure au titre de l'article 129 b) de l'URAA 
proposée pour traiter les constatations "tel qu'appliqué" d'incompatibilité avec  l'Accord SMC est dénommée 
"procédure en matière de droits compensateurs au titre de l'article 129" ou "nouvelle détermination en matière 
de droits compensateurs au titre de l'article 129".  
29 États-Unis, communication, paragraphe 26.  
30 Corée, communication , paragraphe 8.  WT/DS464/RPT 
- 12 - 
  engagée  pour mettre en œuvre les recommandations et décisions "en tant que tel" , la Corée 
soutient que les trois procédures pourraient être menées à bien  dans un délai maximal de huit 
mois.31 
3.15.   Les parties conviennent que, nonobstant le fa it que les États -Unis mèneront plus d'une 
procédure, un seul délai raisonnable devrait être déterminé. Elles conviennent également que deux 
procédures au titre de l'article 129 sont nécessaires  – l'une pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions concernant l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge et l'autre 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions concernant l'enquête en matière de droits 
compensateurs de l'affaire Lave-linge – et qu'elles peuvent être menées séparément et 
indépe ndamment l'une de l'autre. Cependant, les parties ne sont pas d'accord: i)  sur le point de 
savoir si une procédure au titre de l'article 123 est nécessaire; et, donc, si un quelconque laps de 
temps additionnel qu'une telle procédure entraînerait devrait êt re pris en compte pour déterminer 
le délai raisonnable; ii) sur la mesure dans laquelle une procédure au titre de l'article 123 pourrait 
être menée en même temps qu'une procédure antidumping au titre de l'article 129; et iii) sur le 
temps raisonnablement n écessaire pour mener chacune des trois procédures.  
3.16.   L'analyse ci -après porte tout d'abord sur le désaccord des parties en ce qui concerne le 
moyen de mettre en œuvre les recommandations et décisions "en tant que tel". Ensuite, elle 
examine les arguments des  parties concernant les étapes spécifiques qui doivent être menées par 
les États -Unis dans le cadre des différentes procédures, y compris la mesure dans laquelle une 
procédure au titre de l'article 123 pourrait être menée en même temps qu'une procédure 
antidumping au titre de l'article 129. Enfin, elle examine les circonstances propres au présent 
différend dont les parties allèguent qu'elles sont pertinentes pour la détermination du délai 
raisonnable.  
3.4.1   Moyen s de mise en œuvre  
3.17.   Bien que les parties conviennent  que des procédures séparées sont nécessaires pour mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant les mesures antidumping et les 
mesures liées à l'enquête en matière de droits compensateurs de l'affaire Lave-linge, elles ne sont 
pas d 'accord sur le moyen de mettre en œuvre les recommandations et décisions "en tant que tel" 
relatives à la méthode FPD et à l'application de la méthode M -T. La Corée fait valoir que la mise en 
œuvre peut et devrait se faire au moyen d'une procédure au titre  de l'article 129 plutôt que d'une 
procédure au titre de l'article 123.32 Spécifiquement, elle indique que la modification des méthodes 
antidumping pertinentes ne nécessite pas "l'établissement formel de règles ou d'une législation" et 
peut se faire au moye n d'une procédure au titre de l'article 129.33 Elle signale que les méthodes 
existantes ont été élaborées dans le cadre d'enquêtes antidumping spécifiques.34 En outre, elle 
soutient qu'une procédure au titre de l'article 129 est un moyen de mise en œuvre "pl us efficace"35 
et renvoie aux décisions des arbitres États-Unis – Acier inoxydable (Mexique)  et Argentine – Peaux 
et cuirs , dans lesquelles était avancée l'idée que, lorsque de multiples moyens de mise en œuvre 
sont disponibles, le délai raisonnable devrait  être fondé sur le délai  le plus court  possible.36 À son 
avis, l'article 129 constitue une flexibilité à la disposition des États -Unis qu'ils devraient utiliser  afin 
de mettre en œuvre leurs obligations dans le délai le plus court possible.37 
3.18.   À l'audience, l a Corée a indiqué que, nonobstant les vues exprimées dans sa 
communication, le fait que les États -Unis engagent une procédure au titre de l'article 123 ne lui 
posait "aucun problème". Elle a néanmoins souligné que le temps demandé par les États -Unis était 
excessivement long et non justifié, et que les procédure s antidumping au titre de l'article 123 et 
au titre de l'article 129 pouvaient être engagées en même temps.  
3.19.   Pour leur part, les États -Unis affirment qu'une procédure au titre de l'article 123 est 
appropriée pour traiter  les constatations "en tant que tel" concernant les mesur es antidumping. Ils 
                                                
31 Corée, communication, paragraphe 8.  
32 Corée, communication, paragraphes 30 à 38.  
33 Corée, communication, paragraphe 33.  
34 Corée, communication, paragraphe 32.  
35 Corée, communication, paragraphe 36.  
36 Corée, communication, paragraphe 35 (f aisant référence aux décisions des arbitres États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) (article 21:3 c)) , paragraphe 53; et Argentine – Peaux et cuirs (article 21:3 c)) , 
paragraphe 47).  
37 Corée, communication, paragraphes 34 et 38.  WT/DS464/RPT 
- 13 - 
  indiquent que "l'article 123 est un instrument juridique qui régit d'une manière générale les 
modifications apportées à la pratique [de l'USDOC]  lorsqu'un group e spécial ou l'Organe d'appel 
constate que cette pratique est incompatible avec l'URAA", alors que l'article  129 "énonce les 
procédures concernant les procédures individuelles".38 Ils soulignent que la Corée a contesté la 
méthode FPD en tant que pratique et  que le Groupe spécial a constaté que cette méthode était 
une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective. Selon eux, il est donc approprié 
de considérer la méthode FPD comme une pratique.39 Les États -Unis font égalem ent valoir que, 
compte t enu "du nombre et de l'importance" des constatations  "en tant que tel"  du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel, ils ont déterminé qu'une procédure au titre de l'article 123, plutôt qu'une 
modification législative, était la manière la plus pratique de mett re en œuvre ces obligations.40 
3.20.   Aux fins de l'examen de cette question, il est important de rappeler ce qui a été dit plus 
haut au paragraphe  3.8, à savoir qu'un Membre mettant en œuvre a une certaine latitude pour 
choisir ses moyen s de mise en œuvre pour au tant que le s moyen s choisi s soient approprié s quant 
à la forme, la nature et la teneur pour mettre le Membre en conformité avec ses obligations dans 
le cadre de l'OMC.  
3.21.   Dans l e cadre du  présent différend , le Groupe spécial a constaté que la méthode FPD et l a 
méthode utilisée par l'USDOC lorsqu'il applique la comparaison M -T étaient des mesures qui 
pouvaient être contestées "en tant que telles" dans le système de règlement des différends de 
l'OMC sur la base d'une constatation selon laquelle elles étaient des  règles ou normes appliquées 
de manière générale et prospective.41 Il a considéré que les éléments de preuve dont il disposait 
démontraient que la méthode FPD "représent[ait] un choix de politique générale [de l'USDOC] qui 
[allait] bien au -delà de la simple  répétition de la méthode dans certaines affaires spécifiques" et 
était donc applicable dans tous les cas.42 
3.22.   De plus, le texte de l'article 123 g) 1) indique explicitement que "[d]ans le cas où un groupe 
spécial chargé du règlement d'un différend ou l'Organ e d'appel constate dans son rapport qu'un 
règlement ou une pratique d'un département ou d'un organisme des États -Unis est incompatible 
avec l'un quelconque des Accords du Cycle d'Uruguay, ce règlement ou cette pratique ne peut être 
amendé, annulé ou autrem ent modifié dans la mise en œuvre de ce rapport tant que" les étapes 
pertinentes indiquées dans l'article 123 g) n'ont pas été suivies . 
3.23.   Compte tenu de ce qui précède, les États -Unis ont démontré qu'une procédure au titre de 
l'article  123 était un moyen app roprié de mettre en œuvre les recommandations et décisions "en 
tant que tel" de l'ORD dans le présent différend.  
3.4.2   Étapes du processus de mise en œuvre  
3.24.   En ce qui concerne le processus de mise en œuvre, l es sous-section s ci-après porte nt sur les 
étapes nécess aires à: i) la mise en œuvre des recommandations et décisions "en tant que tel" de 
l'ORD au moyen d'une procédure au titre de l'article 123; ii) la mise en œuvre des 
recommandations et décisions "tel qu'appliqué" de l'ORD concernant l'enquête antidumping d e 
l'affaire Lave-linge au moyen d'une procédure antidumping au titre de l'article 129; 
iii) l'enchaînement  des procédures au titre de l'article 123 et de l'article 129 concernant les 
mesures antidumping; et iv) la mise en œuvre des recommandations et décis ions "tel qu'appliqué" 
de l'ORD concernant l'enquête en matière de droits compensateurs de l'affaire Lave-linge au 
moyen d'une procédure au titre de l'article 129.  
                                                
38 États-Unis, réponse aux q uestions posées à l'audience. Les procédures au titre de l'article 123 sont 
"souvent utilisées pour amender ou modifier le règlement ou la pratique d'un organisme", alors que les 
procédures au titre de l'article 129 sont "utilisées pour amender ou modifier  une action engagée dans une 
procédure particulière". (États -Unis, communication, note de bas de page 17 relative au paragraphe  4) 
39 États-Unis, réponse aux questions posées à l'audience.  
40 États-Unis, réponse aux questions posées à l'audience.  
41 Rapport d u Groupe spécial, paragraphes 7.97 et 7.117, et note de bas de page 321 relative au 
paragraphe  7.173.  
42 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.115. Voir aussi le paragraphe 7.110; et le rapport de 
l'Organe d'appel, paragraphes 6.3, 6.4 et 6.7 à 6.11.  WT/DS464/RPT 
- 14 - 
  3.4.2.1   Mise en œuvre des recommandations et décisions "en tant que tel" de l'ORD  
3.25.   Pour ce qui est de  la mise en œuvre des recommandations et décisions "en tant que tel" de 
l'ORD concernant la méthode FPD et la méthode M -T, les États -Unis font valoir qu'il leur faut cinq 
mois pour procéder à des délibérations internes avant l' engagement  de la procédure au  titre de 
l'article 123, au cours desquel s: ils détermineraient si une approche compatible avec les règles de 
l'OMC s'agissant d'appliquer la méthode M -T aux procédures antidumping "est possible dans le 
cadre du droit interne existant"; le Représentant des  États-Unis pour les questions commerciales 
internationales (USTR) et l'USDOC mèneraient des consultations préliminaires; ces organismes 
procéderaient à l'" élaboration de l'analyse préalable"; et l'USDOC commencerait à concevoir des 
méthodes antidumping pour préparer l'ouverture de procédures au titre de l'article 123 et de 
l'article 129 .43 Les États -Unis soutiennent qu'ensuite, il leur faut "pas moins de 15  mois pour 
mener à bien  l'intégralité du processus  au titre de l'article 123 ".44 Examinant le délai néc essaire 
pour mener à bien les délibérations initiales et la procédure au titre de l'article 123, ils soulignent 
que, pour effectuer la mise en œuvre, ils doivent remanier , et peut -être remplacer entièrement, la 
méthode qu'ils utilisent pour identifier et t raiter un dumping masqué potentiel dans les procédures 
initiales et les procédures de fixation des droits d'une manière qui, à ce jour, n'a pas été appliquée 
par les Membres de l'OMC.45 Ils font valoir qu'en gros, la mise en conformité dans le présent 
différend nécessite un délai de 21 mois.46 
3.26.   La Corée fait valoir que le délai proposé  par les États -Unis ne tient pas compte des 
flexibilités disponibles et incorpore des étapes non requises dans le cadre de la procédure au titre 
de l'article 123 proposée.47 Elle soutient en outre que les délais demandé s pour certaines étapes 
sont plus long s que les délais  réellement  nécessaires pour mener à bien  ces étapes. En particulier, 
elle conteste le temps requis pour: i) mener les délibérations initiales et les travaux prép aratoires; 
ii) élaborer des propositions de méthodes pour déterminer quand il y a lieu d'appliquer la méthode 
M-T et pour calculer la marge de dumping; et iii) tenir des consultations avec le Congrès et le 
secteur privé (y compris le temps pour analyser le s observations du public sur les méthodes 
proposées).48 Elle conteste aussi la mesure dans laquelle la "nouveauté" des recommandations et 
décisions "en tant que tel" de l'ORD et les complexités techniques de la mise en œuvre sont des 
facteurs pertinents pou r déterminer le délai raisonnable.49 En outre, elle souligne que, dans 
l'affaire États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , les États -Unis ont demandé seulement sept mois 
pour mener à bien une procédure au titre de l'article 123.50 Elle estime que, dans le pré sent 
différend, il ne leur faut pas plus de huit mois pour mener à bien la procédure au titre de 
l'article  123. 
3.27.   La partie pertinente de l 'article 123 g) de l'URAA dispose ce qui suit:  
g) Prescriptions relatives à une action d'un organisme  
1) Modifications apportées à des règlements ou à la pratique d'un 
organisme  
Dans le cas où un groupe spécial chargé du règlement d'un différend ou l'Organe 
d'appel constate dans son rapport qu'un règlement ou une pratique d'un département 
ou d'un organisme des États -Unis e st incompatible avec l'un quelconque des Accords 
du Cycle d'Uruguay, ce règlement ou cette pratique ne peut être amendé, annulé ou 
autrement modifié dans la mise en œuvre de ce rapport tant que — 
                                                
43 États-Unis, communication, paragraphe 55.  
44 États-Unis, communication, paragraphe 42.  
45 États-Unis, communication, paragraphes 15 à 24.  
46 Dans leur proposition de calendrier, ils indiquent que la procédure au titre de l'article 123 s'achèvera 
en juin  2018 (c 'est-à-dire 21 mois après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel en 
septembre  2016). (États -Unis, communication, paragraphe 55)  
47 Corée, communication, paragraphes 42 à 47.  
48 Corée, communication, paragraphes 27 et 42 à 48.  
49 Corée, communication, paragraphes 67 à 71.  
50 Corée, communication, paragraphe 48 (faisant référence à la décision de l'arbitre États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) (article 21:3  c)), paragraphe 56).  WT/DS464/RPT 
- 15 - 
  A) les commissions du Congrès compétentes n'ont pas été consu ltées au titre 
du paragraphe f)51; 
B) le Représentant pour les questions commerciales internationales n'a pas 
demandé conseil au sujet de la modification aux comités consultatifs 
compétents du secteur privé établis en vertu de l'article  135 de la Loi de 
1974 sur le commerce extérieur …; 
C) le chef du département ou de l'organisme compétent n'a pas ménagé au 
public la possibilité de présenter des observations en publiant au Federal 
Register la modification proposée et l'explication de la modification;  
D) le Représentant pour les questions commerciales internationales n'a pas 
présenté aux commissions du Congrès compétentes un rapport décrivant la 
modification proposée, les raisons de la modification et un résumé des 
conseils obtenus au titre du sous -alinéa B) a u sujet de la modification;  
E) le Représentant pour les questions commerciales internationales et le chef 
du département ou de l'organisme compétent n'ont pas consulté les 
commissions du Congrès compétentes au sujet de la teneur proposée de la 
règle finale  ou d'une autre modification; et  
F) la règle finale ou une autre modification n'a pas été publiée au Federal 
Register.  
2) Date de modification effective  
Une règle finale ou une autre modification à laquelle le paragraphe 1) s'applique ne 
peut pas entrer en  vigueur avant la fin d'un délai de 60 jours commençant à la date à 
laquelle les consultations prévues au paragraphe 1) E) sont engagées, à moins que le 
Président ne détermine qu'une date d'entrée en vigueur antérieure est dans l'intérêt 
national des États -Unis. 
3.28.   Les parties conviennent que les sous -alinéas A) à F) cités ci-dessus indiquent les étapes que 
comporte une procédure au titre de l'article 123 et que l e seul délai prescrit  est indiqué  à 
l'article  123 g) 2), qui dispose que la règle finale ou la mod ification ne peut pas entrer en vigueur 
avant au moins 60 jours après que l'USTR et l'USDOC ont engagé des consultations sur la 
modification proposée avec les commissions du Congrès compétentes.52 Il ressort clairement du 
libellé de l'article 123 et des exp lications des États -Unis: i) que l'USTR engage des consultations 
avec le Congrès dans les moindres délais après la distribution du rapport d'un groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel aux Membres de l'OMC53, et "mène constamment des consultations à partir de ce 
moment"54; ii) qu'il faut du temps entre le début des consultations et le moment où la modification 
proposée est publiée au Federal Register, pour permettre à l'USDOC d'élaborer la modification qu'il 
propose; iii) que, dans la pratique, l'USTR consulte l es comités consultatifs compétents du secteur 
privé en même temps que la possibilité est ménagée au public de présenter des observations sur 
la proposition et ces deux étapes ont lieu après la publication de la modification proposée au 
Federal Register; et  iv) que, comme le rapport de l'USTR au Congrès doit inclure un résumé des 
conseils reçus des comités consultatifs du secteur privé  et contient également un résumé des 
observations du public sur la règle proposée, il ne peut être établi qu'après l'expirati on du délai 
                                                
51 Le paragraphe f) de l'article 123 fait référence à des " mesures à prendre lorsque des rapports sont 
distribués" et dispose ce qui suit:  
Dans les moindres délais après la distribution du rapport d'un groupe spécial ou de l'Organe 
d'appel aux Membres de l'OMC …, le Représentant pour les questions commerciales 
internationales — 1) notifie le rapport aux commissions du Congrès compétentes; 2) dans le cas 
d'un rapport de groupe spécial, consulte les commissions du Congrès compétentes au sujet de la 
nature de tout appel qui pourrait être fait du rapport; et 3) si le ra pport est défavorable aux 
États-Unis, consulte les commissions du Congrès compétentes sur la question de savoir s'il y a 
lieu de mettre en œuvre la recommandation formulée dans le rapport et, dans l'affirmative, sur 
la manière de procéder et le délai néces saire à cette mise en œuvre . 
52 Réponses des parties aux questions posées à l'audience.  
53 Voir l'article 123  f) reproduit plus ha ut dans la note de bas de page 51 . 
54 États-Unis, réponse aux questions posées à l'audience.  WT/DS464/RPT 
- 16 - 
  prévu pour la présentation d'observations sur la modification proposée. Par conséquent, bien que 
certaines étapes puissent être menées en même temps, d'autres doivent, en droit et 
nécessairement par implication, avoir lieu les unes après les au tres. La Corée ne conteste pas la 
description et les explications données par les États -Unis. 
3.29.   Les parties sont en désaccord quant à la nécessité d'un délai initial  pour les délibérations et 
les consultations internes de l'USTR et l'USDOC, et quant au délai  requis par l'USTR et l'USDOC 
pour élaborer la modification proposée et la publier au Federal Register.55 S'agissant de ces étapes 
délibératives, les États -Unis insistent sur la "nouveauté" des constatations de l'Organe d'appel et 
font remarquer qu'il s'agi t du premier différend dans lequel l'ORD a formulé des recommandations 
et décisions concernant l'application de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping.56 Ils expliquent en outre que la mise en œuvre de ces recommandations et décisions 
"en tant que tel" présente  une importante "complexité" technique, parce qu 'ils devront 
probablement: i) modifier de façon significative  ou remplacer la méthode FPD, y compris en 
révisant le programme informatique utilisé pour effectuer une analyse "quantit ative" des prix à 
l'exportation et en concevant un moyen d'effectuer une analyse "qualitative"57; ii) réviser de façon 
substantielle leur programme informatique servant à déterminer la marge de dumping dans le 
cadre de la méthode M -T, y compris aux fins des  réexamens administratifs58; et iii) revoir 
l'approche qu'ils utilisent pour expliquer pourquoi les méthodes moyenne pondérée à moyenne 
pondérée (M -M) et transaction par transaction (T -T) ne permettent pas de prendre dûment en 
compte les différences dans le s prix à l'exportation, y compris "développer considérablement leur 
pratique, procéder à des analyses et des délibérations internes, et rendre des décisions" pour 
déterminer comment l'USDOC utiliserait une analyse T -T.59 Les États -Unis indiquent qu'il leur faut 
12 mois entre  l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel et  la publication de 
la modification proposée au Federal Register.60 
3.30.   Pour sa part, la Corée affirme que les étapes de mise en œuvre que les États -Unis doivent 
mener  ne sont ni nouvelles ni particulièrement complexes, et "ne présentent pas de charges ou de 
complications significatives par rapport à d'autres procédures".61 Elle souligne que les États -Unis 
ont déjà entrepris "d'approfondir" la question de savoir comment appliquer  la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping au cours des dix dernières années et que, de même qu'il pas 
été difficile à l'USDOC de modifier la méthode utilisée dans l'affaire Clous  II62 pour identifier la 
fixation de prix différenciés dans  le cadre de la méthode FPD, il ne serait pas difficile de modifier la 
méthode FPD pour mettre en œuvre les recommandations et décisions pertinentes de l'ORD.63 Elle 
ajoute que les États -Unis n'ont pas besoin de mener à bien de longues procédures pour élabo rer 
un "critère qualitatif", apporter des révisions techniques à leur programme informatique de calcul 
des marges  de dumping , ou apporter des révisions notables aux politiques ou règlements de 
l'USDOC . Selon elle, les recommandations et décisions de l'ORD n'exigent pas des États -Unis qu'ils 
"refassent tout et repensent tout, et tiennent compte de  chaque éventualité imaginable dans 
absolument tous les cas".64 Pour elle, il s'ensuit que le délai raisonnable ne devrait pas comprendre 
le temps qu'il faut  aux Éta ts-Unis pour déterminer s'ils souhaiteraient utiliser une méthode T -T, 
quelle pourrait être cette méthode et comment elle s'appliquerait à toutes les branches de 
production différentes auxquelles elle pourrait être appliquée. La Corée considère que les 
États-Unis pou vaient tenir leurs délibérations et consultations internes en même temps qu'ils 
élaborent leur méthode et que tout cela aurait pu  avoir lieu dans les 90 jours suivant l'adoption 
des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.65 
3.31.   Le premier point de désaccord entre les États -Unis et la Corée concerne la nécessité 
d'effectuer des travaux préparatoires et le délai  qu'il serait justifié d'accorder à cette fin. Les 
                                                
55 États-Unis, communication, paragra phes 12 et 16 à 24; Corée, communication, paragraphes 67 à 71.  
56 États-Unis, communication, paragraphe 15.  
57 États-Unis, communication, paragraphes 18 et 19.  
58 États-Unis, communication, paragraphes 20 et 21.  
59 États-Unis, communication, paragraphe 23.  
60 États-Unis, communication, paragraphe 55.  
61 Corée, communication, paragraphe 71.  
62 Pour une explication de la méthode que l'USDOC a utilisée précédemment dans l'affaire Clous II  afin 
de déterminer l'existence d'un "dumping ciblé", voir le rapport du Groupe spécial, note de bas de page 54 
relative au paragraphe 7.10.  
63 Corée, déclaration liminaire à l'audience.  Voir aussi  Corée,  communication, paragraphes 65 à 71.  
64 Corée, réponse aux questions posées à l'audience.  
65 Corée, communication, paragraphes 44, 45 et 49.  WT/DS464/RPT 
- 17 - 
  États-Unis soulignent qu'à la suite des constatations  du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel, "la 
situation concernant la manière dont les autorités chargées de l'enquête peuvent appliquer la 
seconde phrase de l'article 2.4.2 a changé de façon significative".66 La Corée fait valoir que les 
États-Unis ont déjà entrepris "d'approfondir"  les questions soulevées au cours des dix dernières 
années.67 Elle souligne en outre que  les États -Unis auraient pu, et auraient dû, commencer à 
prendre des dispositions en vue de la mise en œuvre dans le présent différend plus tôt qu'ils ne 
l'ont fait, et q u'ils n'ont pas démontré qu'ils avaient entrepris une quelconque action concrète 
depuis l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel il y a plus de cinq mois.68 
3.32.   Pour ce qui est des travaux préparatoires, il importe de noter que ces trava ux, y compris les 
consultations au sein des organismes gouvernementaux, sont un aspect habituel et légitime du 
"processus législatif" et se retrouvent tout au long du processus au titre de l'article 123. En 
conséquence, ces consultations et ces travaux pré paratoires devraient être pris en compte pour 
déterminer  un délai raisonnable pour la mise en œuvre. Le délai nécessaire pour ces travaux 
préparatoires dépend du nombre et de la complexité des questions, et du nombre des organismes 
qui y participent. La no uveauté et la complexité alléguées qu'implique la mise en œuvre en 
l'espèce sont examinées plus bas. À ce stade, il suffit de souligner qu'un temps approprié pour les 
étapes préparatoires identifiées par les États -Unis (réflexion, débat et élaboration, ess ai et analyse 
de nouvelles approches) sert le double objectif consistant à faire en sorte que la méthode 
résultante soit un moyen approprié de traiter le dumping ciblé d'un manière compatible avec 
l'Accord antidumping et à réduire le temps nécessaire pour entreprendre les étapes ultérieures du 
processus de mise en œuvre.  
3.33.   En ce qui concerne la "nouveauté" et la "complexité" alléguées des questions soulevées, il 
est noté qu'il s'agit du premier différend dans lequel un groupe spécial ou l'Organe d'appel a 
interprété la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.69 En outre, d'après l es 
États-Unis, l'interprétation par l'Organe d'appel exige une approche qu'aucun Membre de l'OMC n'a 
encore élaborée. En lui -même et à lui seul, le fait qu'une dispos ition est interprétée pour la 
première fois dans le cadre du règlement des différends n'est pas nécessairement pertinent pour la 
détermination du délai raisonnable aux fins de  la mise en conformité avec cette disposition. Une 
"nouvelle" interprétation d'un e disposition peut être relativement simple à mettre en œuvre, selon 
la nature de l'obligation qu'elle prescrit. Ainsi, la nature de l'obligation de mise en œuvre en 
question doit être prise en considération.  
3.34.   La présente affaire a trait à la seconde phrase  de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. Le 
droit qui y est établi, à savoir d'utiliser une méthode exceptionnelle pour calculer la marge de 
dumping, est soumis à plusieurs conditions, chacune nécessitant un certain nombre d'étapes 
analytiques pour sat isfaire aux paramètres de la disposition. La portée des recommandations et 
décisions de l'ORD est liée à chaque élément de la disposition, à savoir la manière d'établir 
l'existence de la configuration, l'explication du point de savoir pourquoi les méthodes  normales ne 
sont pas appropriées et la manière de calculer la marge de dumping. Chacun de ces éléments a 
été interprété pour la première fois  dans le présent différend . En conséquence, la nature des 
obligations couvertes par la mise en œuvre requise compr end un certain nombre de questions liées 
entre elles qui ont un aspect de nouveauté. Néanmoins, la nouveauté et la complexité sont 
limitées à trois éléments, et pour chacun, la gamme des options pouvant être étudiées est limitée 
par les paramètres de ce qu i est compatible avec les règles de l'OMC selon l'interprétation du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  
3.35.   S'agissant de l'argument de la Corée selon lequel les États -Unis auraient dû commencer à 
prendre des dispositions en vue de la mise en œuvre plus tôt  qu'ils ne l'ont fait, les deux parties 
conviennent que le délai raisonnable pour la mise en œuvre est calculé à compter de la date 
                                                
66 États-Unis, réponse aux questions posées à l'audience.  
67 Corée, déclaration l iminaire à l'audience. Voir aussi  Corée,  communication, paragraphe 65 . 
68 Corée, communication, paragraphes 24 à 28; réponse aux questions posées à l'audience.  
69 Bien que des rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel antérieurs aient fait référence à 
l'article 2.4.2, seconde phrase, de l'Accord antidumping, il s'agit ici du premier différend dans lequel un groupe 
spécial ou l'Organe d'appel a fait une constatation  d'incompatibilité concernant cette disposition. (Voir, par 
exemple, les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphes 95 à 100; États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphes 130 à 136; États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) , paragraphes 122 à 127; et États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , 
paragraphes  296 à 298.)  WT/DS464/RPT 
- 18 - 
  d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.70 Selon les États -Unis, des 
étapes de mise en œuvre sous la  forme de délibérations et de consultations internes ont été 
menées à compter de cette date. Toutefois, les États -Unis indiquent qu'ils ne sont pas en mesure 
de fournir des preuves de ces étapes, étant donné la nature confidentielle des délibérations et de s 
consultations internes qui ont eu lieu.71 De l'avis de la Corée, en l'absence d'éléments de preuve 
montrant que des actions spécifiques ont été entreprises, l'arbitre chargé de déterminer le délai 
raisonnable ne peut pas accepter la simple affirmation d'u n Membre selon laquelle il prend des 
dispositions en vue de la mise en œuvre. La Corée explique qu'autrement, "le risque d'abus serait 
trop grand" car le Membre en question pourrait affirmer tout ce qu'il souhaite pour prolonger le 
délai raisonnable déterm iné par l'arbitre.72 
3.36.   Au moment de l'audience dans le présent arbitrage, plus de cinq mois s'étaient écoulés 
depuis que l'ORD avait adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le 
présent différend. Il a été expliqué que des détails ne p ouvaient pas être communiqués . Par 
conséquent,  il n'est pas possible d'évaluer ce qui a été accompli au cours de cette période. 
Néanmoins, il importe de garder à l'esprit que, dans l'intervalle, des mesures jugées incompatibles 
avec les règles de l'OMC son t restées en place. Il importe aussi de garder à l'esprit que 
l'article  21:1 du Mémorandum d'accord identifie le fait de donner suite dans les moindres délais 
aux recommandations et décisions de l'ORD comme étant "indispensable" "[p]our que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres".  
3.37.   Pour les raisons exposées ci -dessus, et en particulier le nombre et la complexité des 
questions à examiner, une période de travail permettant la publication d'une proposition 
seulement 12 moi s après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel est 
indûment longue.  
3.38.   Un deuxième point de désaccord concerne l'allégation de la Corée selon laquelle le 
calendrier proposé par les États -Unis ne fait pas usage des flexibilités possib les. Comme il est noté 
plus haut au paragraphe 3.28, les États -Unis ont expliqué  à l'audience  que, dans la pratique, les 
consultations avec les comités consultatifs compétents du secteur privé prévues à 
l'article  123 g) 1) B) avaient lieu en même temps que  le processus de consultation du public prévu 
à l'article 123  g) 1) C). Ils ont aussi expliqué que, comme le rapport au Congrès prévu à 
l'article  123 g) 1) D) devait inclure "un résumé des conseils reçus" des comités consultatifs du 
secteur privé et conten ait également un résumé des observations du public sur la règle proposée, 
il ne pouvait pas être établi parallèlement à ces étapes.  
3.39.   Enfin, les parties sont en désaccord sur le délai  qui doit être accordé au public pour qu'il 
présente des observations sur l a méthode  proposée et le temps à accorder à l'USDOC pour qu'il 
mène à bien l'analyse de ces observations. Les États -Unis indiquent qu'il leur faut deux mois à 
compter de la publication au Federal Register pour permettre au public de présenter des 
observati ons, suivis de cinq mois pour l'analyse de ces observations.73 La Corée estime que 
l'USDOC peut mener à bien  ces 2 étapes dans un délai de 60 jours.74 
3.40.   En examinant cette question, des arbitres ont , par le passé,  noté qu'"il [devait] y avoir un 
équilibre entr e les droits en matière de transparence et de régularité de la procédure des parties 
intéressées, d'une part, et la nécessité de mettre en œuvre dans les moindres délais les 
recommandations et décisions de l'ORD, d'autre part."75 En l'espèce, bien qu'il n'y  ait pas de délai 
minimum prescrit par la loi pour la présentation d'observations par le public, il faut souligner qu'un 
délai plus court que la normale à cette fin risque d'avoir un effet sur  la légitimité de la 
modification. Quant au délai pour l'examen des observations qui pourraient être reçues, comme il 
est indiqué plus haut au paragraphe 3.34, le nombre de questions couvertes et les options 
disponibles dans le cadre des paramètres de l'obligation juridique sont relativement limités. Par 
conséquent, un e période de cinq mois à compter de la fin du délai de présentation des 
observations par le public pour analyser les réponse s reçues semble indûment longue.  
                                                
70 États-Unis, communication, paragraphe 9; Corée, communication, paragraphe 13.  
71 États-Unis, réponse aux questions pos ées à l'audience.  
72 Corée, réponse aux questions posées à l'audience.  
73 États-Unis, communication, paragraphe 55.  
74 Corée, communication, paragraphe 49.  
75 Décision de l'arbitre États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) (article 21:3  c)), paragraphe 3.49 (faisan t 
référence à la décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) (article 21:3  c)), paragraphe 51). Voir aussi la 
décision de l'arbitre Chine – AMGO (article 21:3  c)), paragraphe 3.46.  WT/DS464/RPT 
- 19 - 
  3.4.2.2   Mise en œuvre des recommandations et décisions "tel qu'appliqué" de l'ORD 
concernant l'enquête anti dumping de l'affaire Lave -linge  
3.41.   Les États -Unis estiment qu'il leur faut environ neuf mois pour mener à bien la procédure 
antidumping au titre de l'article 129, à compter de la date de publication de la modification 
proposée élaborée dans le contexte de la procédure au titre de l'article 123.76 Ils expliquent que 
l'USDOC devra  peut-être établir des questionnaires et les remettre aux deux sociétés interrogées 
dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge, laisser à celles -ci le temps de répondre, 
permettr e aux parties intéressées de présenter des observations sur les réponses, remettre des 
questionnaires complémentaires et, ensuite, procéder à des vérifications en ce qui concerne les 
réponses.77 Ils indiquent en outre qu'ils doivent ménager aux parties inté ressées la possibilité de 
présenter des observations sur une détermination préliminaire dans la procédure antidumping au 
titre de l'article 129 et éventuellement tenir une audition avec les parties intéressées.78 
3.42.   La Corée estime qu'aucune étape d'établissem ent des faits additionnelle dans la procédure 
antidumping au titre de l'article 129 ne devrait être prise en compte dans la détermination du délai 
raisonnable pour la mise en œuvre car les différentes étapes mentionnées par les États -Unis ne 
sont pas presc rites par la loi et ne sont normalement pas menées dans les procédures au titre de 
l'article  129.79 Elle ajoute qu'il est peu probable que la mise en œuvre des recommandations et 
décisions pertinentes exige de l'USDOC qu'il fasse de nouvelles déterminations  factuelles, et que 
l'USDOC devrait être en mesure d'"adapter avec précision" toute demande de renseignement qu'il 
pourrait formuler.80 Elle soutient en outre que les délais demandé s par les États -Unis pour 
certaines étapes sont plus long s que les délais normalement utilisés dans les procédures au titre 
de l'article 129  pour mener à bien ces étapes.81 Elle estime qu'il faut aux États -Unis seulement six 
mois à compter de la date d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel pour 
mener à bien  la procédure antidumping au titre de l'article 129.82 
3.43.   L'article 129  b) de l'URAA  dispose ce qui suit:  
b) Action de l'autorité administrante  
1) Consultations avec l'autorité administrante et les commissions du 
Congrès  
Dans les moindres délais après la publi cation d'un rapport d'un groupe spécial de 
règlement des différends ou de l'Organe d'appel qui contient des constatations selon 
lesquelles une action de l'autorité administrante dans une procédure relevant du 
titre VII de la Loi douanière de 1930  … n'est p as conforme aux obligations découlant 
pour les États -Unis de l'Accord antidumping ou de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, le Représentant pour les questions commerciales 
internationales consulte à ce sujet l'autorité administrante  et les commissions du 
Congrès.  
2) Détermination de l'autorité administrante  
Nonobstant toute disposition de la Loi douanière de 1930  …, l'autorité administrante 
arrête, dans les 180 jours suivant la réception d'une demande écrite du Représentant 
pour les questions commerciales internationales, une détermination au sujet de la 
procédure en question qui rend l'action de l'autorité administrante visée au 
paragraphe 1) non incompatible avec les constatations du groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel.  
                                                
76 États-Unis, communication, paragraphe 55.  
77 États-Unis, communication, par agraphes 27 à 29.  
78 États-Unis, communication, paragraphes 50 à 52.  
79 Corée, communication, paragraphes 54 à 57.  
80 Corée, communication, paragraphe 55.  
81 Corée, communication, paragraphes 56 et 57 (notant en particulier le temps mis par l'USDOC pour 
mener certaines étapes de la procédure au titre de l'article 129 utilisée pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires (Chine)  (DS437)).  
82 Corée, communication, paragraphe 58.  WT/DS464/RPT 
- 20 - 
  3) Consult ations avant la mise en œuvre  
Avant que l'autorité administrante mette en œuvre toute détermination au titre du 
paragraphe 2), le Représentant pour les questions commerciales internationales 
consulte l'autorité administrante et les commissions du Congrès a u sujet de cette 
détermination.  
4) Mise en œuvre de la recommandation  
Le Représentant pour les questions commerciales internationales peut, après avoir 
consulté l'autorité administrante et les commissions du Congrès au titre du 
paragraphe 3), ordonner à l' autorité administrante de mettre en œuvre, totalement ou 
partiellement, la détermination établie au titre du paragraphe  2). 
3.44.   De plus, l'article 129 d) de l'URAA dispose ce qui suit:  
d) Possibilité pour les parties intéressées de faire des observations  
Avant  qu'une détermination soit arrêtée au titre du présent article, l'autorité 
administrante ou la Commission, selon le cas, donne aux parties intéressées la 
possibilité de soumettre des observations par écrit et peut, le cas échéant, tenir une 
audition au suj et de la détermination.  
3.45.   Les parties conviennent que les alinéas 1) à 4) cités ci -dessus indiquent les étapes que 
comporte une procédure au titre de l'article 129.83 Toutefois, leurs principaux points de désaccord 
concernent: i) la question de savoir si une procédure au titre de l'article 129 doit être menée à 
bien dans un délai maximal de 180 jours; ii) la question de savoir si le temps nécessaire pour la 
procédure antidumping au titre de l'article 129 comprend le temps qu'il faut à l'USDOC pour 
procéder à u n exercice d'établissement des faits additionnel; et iii) le temps qu'il faut aux 
États-Unis pour corriger des erreurs matérielles dans la détermination finale. J'examine ces 
questions ci -après.84 
3.46.   Premièrement, les parties sont en désaccord sur l'importance  de la référen ce, à 
l'article  129 b) 2), à un  délai maximal  de 180 jours dans l equel l'USDOC doit arrêter sa nouvelle 
détermination. Selon la Corée, cela signifie que l'intégralité du processus au titre de l'article 129 
ne doit pas prendre plus de 180 jour s à compter de la date à laquelle il a été engagé.85 Toutefois, 
les États -Unis soulignent que le libellé de l'article 129  b) 2) identifie explicitement la réception 
d'une demande écrite de l'USTR comme étant l'action qui déclenche le début du délai de 180  jours. 
Ils expliquent que cette action est dissociée de l'ouverture formel le d'une procédure au titre de 
l'article 129 par l'USDOC.86 Puisque, selon les États -Unis, cela signifie qu'une  procédure au titre de 
l'article 129 peut être engagée avant l'envoi de l a lettre de l'USTR, il s'ensuit que le délai de 
180 jours n'est pas le délai maximal  dans l equel une nouvelle détermination au titre de 
l'article  129 doit être arrêtée.  
3.47.   Le texte de l'article 129  b) 2)  indique clairement que l e délai de 180 jours est déclen ché 
après la réception par l'USDOC d'une demande écrite de l'USTR. L'USDOC a alors 180 jours au 
maximum pour arrêter sa nouvelle détermination. En outre, l'article 129  b) 1) prescrit à l'USTR de 
consulter l'USDOC et le Congrès "dans les moindres délais" ap rès la distribution du rapport d'un 
groupe spécial ou de l'Organe d'appel. De même, l'article 129  b) 3) prescrit à l'USTR de consulter 
à nouveau l'USDOC et les commissions du Congrès avant que la détermination finale ne soit 
publiée au Federal Register. Ai nsi, la structure de l'article 129 inclut 2 phas es de consultation 
au-delà du  délai de 180 jours. Il faut prévoir du temps pour chacune d'elles. Il est donc manifeste 
                                                
83 Réponses des pa rties aux questions posées à l'audience.  
84 Les parties sont aussi en désaccord sur la question de savoir quand on peut raisonnablement 
s'attendre à ce que commence la nouvelle détermination antidumping au titre de l'article 129. Cette question 
est examinée , dans la prochaine sous -section.  
85 Corée, déclaration liminaire à l'audience.  
86 États-Unis, réponse aux questions posées à l'audience.  WT/DS464/RPT 
- 21 - 
  que le délai de 180 jours ne comprend pas l'intégralité du processus  au titre de l'articl e 129. Cela 
est conforme aux constatations des arbitres qui ont examiné  cette question  par le passé .87 
3.48.   La deuxième grande différence dans les positions des parties concerne le point de savoir si 
le délai raisonnable devrait laisser à l'USDOC le temps de pro céder à un exercice d'établissement 
des faits additionnel. Les États -Unis estiment que, comme ils ne peuvent pas encore "exclure qu'il 
sera" ou "préjuger s 'il sera " nécessaire de demander des renseignements factuels additionnels, de 
procéder à des vérifica tions ou de tenir une audition dans cette procédure au titre de l'article 129, 
il faut prévoir du temps pour mener ces étapes.88 La Corée souligne qu'il incombe aux États -Unis 
de prouver que ces étapes sont nécessaires et fait valoir qu'ils ne peuvent pas s 'acquitter de cette 
charge simplement en affirmant qu'ils "ne [peuvent] pas préjuger [s'ils] auron[t] besoin" d'autres 
renseignements, "pourr[aient] éventuellement avoir besoin" de tels renseignements ou, "en 
fonction" de la méthode à élaborer dans le cadr e de la procédure au titre de l'article 123, si 
d'autres renseignements pourraient être nécessaires.89 La Corée renvoie à des procédures au titre 
de l'article 129 antérieures, qui sont la preuve que l'USDOC procède rarement à des exercices 
d'établissement d es faits additionnels ou à des auditions au cours d'une procédure relative à une 
nouvelle détermination.90 
3.49.   Compte tenu des recommandations et décisions de l'ORD, les renseignements factuels qui 
pourraient être requis par l'USDOC seraient des renseignements pertinents pour: i) une évaluation 
"qualitative" des différences de prix à l'exportation en vue  de déterminer l'existence d'une 
configuration d'après laquelle les prix diffèrent notablement; et ii) l'examen des "circonstances 
factuelles concomitantes" pour  expliquer pourquoi il n'était pas possible de prendre en compte ces 
différences de prix au moyen d'une comparaison M -M ou T -T.91 La question de savoir si 
l'établissement des faits et des étapes de vérification additionnelles, une audition ou même une 
déter mination préliminaire nécessitent du temps supplémentaire ne semble pas être une question 
nécessaire. Le texte de l'article 129 semble indiquer que toutes les étapes nécessaires à une 
nouvelle détermination doivent être menées à bien dans l e délai de 180 j ours prévu  à 
l'article  129 b) 2). 
3.50.   Bien que les États -Unis fassent des analogies avec les délais prévu s pour certaines étapes 
menées dans les enquêtes antidumping initiales , ils reconnaissent qu'il n'y a, dans leur législation , 
aucune disposition qui prescr ive que toutes les étapes des enquêtes initiales doivent aussi être 
menées dans les nouvelles déterminations au titre de l'article 129, ou qui impose des limites 
temporelles pour les étapes menées. De plus, le texte de l'article 129 ne fait expressément 
référence qu'à une possibilité de formuler des observations et, "le cas échéant", à la tenue d'une 
audition. En outre, comme il est noté dans l'affaire Japon – DRAM (Corée)  (article  21:3 c)) , 
s'appuyer sur les délais appliqu és dans les enquêtes initiales semble inapproprié parce que le 
Membre mettant en œuvre "est seulement  tenu d'effectuer une nouvelle détermination pour 
mettre en œuvre un nombre limité de décisions d'incompatibilité rendues par l'ORD".92 
3.51.   En ce qui concerne le désaccord entre les parties au s ujet du temps nécessaire pour corriger 
d'éventuelles erreurs matérielles avant la publication de  la détermination finale93, les États -Unis 
ont indiqué à l'audience que le processus de correction des erreurs matérielles pouvait être conduit 
en même temps que  le processus de consultation avec le Congrès.94 
3.52.   Enfin, il est noté que le calendrier global pour mener à bien la procédure  antidumping  au 
titre de l'article  129 dépend de la date de début du délai de 180 jours. Les États -Unis ont indiqué 
que cela ne pouvai t pas être fait avant la publication au Federal Register de la modification 
                                                
87 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) (article 21:3  c)), paragraphe 3.46; 
et États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3  c)), paragraphe 3.41.  
88 États-Unis, réponse aux questions posées à l'audience.  
89 Corée, réponse aux questions posées à l'audience.  
90 Corée, réponse aux questions posées à l'audience (faisant référence à "Past  USG Implementations of 
WTO Decisions Addressing AD -CVD Issues" (pièce KOR -3)). 
91 États-Unis, communication, paragraphes 27 et 28 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel, 
paragraphe 5.63; et au rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.71).  
92 Décis ion de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) (article 21:3  c)), paragraphe 48.  
93 États-Unis, communication, paragraphe 52; Corée, communication, paragraphe 62.  
94 Voir aussi la décision de l'arbitre États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3  c)), 
paragraphe 3.46.  WT/DS464/RPT 
- 22 - 
  proposée pour donner suite aux recommandations et décisions "en tant que tel". Cet 
enchaînement est examiné dans la sous -section ci -après.  
3.4.2.3   Enchaînement des procédures antidumping a u titre de l'article 123 et au titre de 
l'article  129 
3.53.   Comme il est indiqué plus haut, les parties sont en désaccord sur le point de savoir si les 
procédures au titre de l'article 123 et de l'article 129 concernant les mesures antidumping peuvent 
se déroule r en même temps. Spécifiquement, elles ont des avis divergents sur la mesure dans 
laquelle la procédure au titre de l'article 123 peut ou devrait coïncider avec la procédure 
antidumping au titre de l'article 129. Pour la Corée, les deux procédures devraien t être menées en 
même temps, à compter de la date d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel.95 Par contre, les États -Unis soutiennent qu'ils doivent élaborer de nouvelles méthodes 
pour identifier le dumping dit "ciblé" et pour calcule r la marge de dumping à l'aide de la méthode 
M-T, avant de pouvoir procéder à l'application de ces méthodes à la nouvelle détermination 
antidumping au titre de l'article 129 de l'affaire  Lave-linge. Pour cette raison, ils estiment que la 
nouvelle détermina tion antidumping au titre de l'article 129 ne pourrait pas être entreprise 
immédiatement après  l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel par l'ORD.96 
En même temps, les États -Unis ne soutiennent pas que l'ouverture de la procédure ant idumping 
au titre de l'article 129 doive attendre la fin de la procédure antidumping au titre de l'article 123. 
En fait, ils estiment que l'USDOC serait en mesure d'engager la nouvelle détermination 
antidumping au titre de l'article 129 une fois qu'il aura it publié au Federal Register la modification 
proposée pour mettre en œuvre les recommandations et décisions "en tant que tel" de l'ORD.97 
3.54.   Plus haut, a ux paragraphes 3.21 à 3.23, il est expliqué que les États -Unis ont établi qu'une 
procédure au titre de l'a rticle 123 était un moyen approprié de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions "en tant que tel" de l'ORD dans le  cadre du  présent différend. Cette 
procédure suppose de publier une proposition de modification après plusieurs mois de 
délibérations.  Les États -Unis ont expliqué que c'était sur la base de la modification proposée que 
les recommandations et décisions "tel qu'appliqué" concernant l'enquête antidumping seraient 
mises en œuvre au moyen de la procédure au titre de l'article 129. De fait, sa ns la modification 
proposée, l'USDOC n'aurait pas, pour appliquer la seconde phrase de l'article 2.4.2  de l'Accord 
antidumping , de méthode différente de celles dont il a été constaté qu'elles étaient incompatibles 
avec cette disposition.  
3.55.   Par conséquent, bi en qu'il y ait un enchaînement nécessaire entre les procédures 
antidumping au titre de l'article 123 et au titre de l'article 129, elles coïncident aussi. Le calendrier 
proposé par les États -Unis indique que la procédure antidumping au titre de l'article 1 29 peut être 
engagée dès que la méthode proposée est publiée au Federal Register. Le report du 
déclenchement du délai de 180 jours est expliqué par le lien entre les 2 procédures décrit plus 
haut. En même temps, suivant les étapes de la procédure au titre de l'article 129 décrites plus 
haut au paragraphe  3.43, l'USTR est obligé de tenir des consultations avec l'USDOC et les 
commissions du Congrès "d ans les moindres délais" après la distribution d'un rapport  du Groupe 
spécial ou de l'Organe d'appel. Même s'i l se peut que l'ouverture d'une nouvelle détermination 
antidumping doive être mise en attente jusqu'à ce que l'USDOC ait publié la nouvelle méthode 
proposée, il n'apparaît pas qu'il y ait une raison pour laquelle l'USTR ne pourrait pas engager ses 
consulta tions avec l'USDOC et le Congrès avant cette date.  
3.4.2.4   Mise en œuvre des  recommandations et décisions "tel qu'appliqué" de l'ORD 
concernant l'enquête en matière de droits compensateurs de l'affaire Lave -linge  
3.56.   Les États -Unis indiquent que la procédure en matièr e de droits compensateurs au titre de 
l'article 129 peut être engagée avant ou en même temps que la procédure antidumping au titre de 
l'article  123, après un délai de consultations et de délibérations internes.98 Ils indiquent que la 
mise en œuvre des recom mandations et décisions de l'ORD en ce qui concerne les mesures 
compensatoires prendra 21 mois. Ils expliquent que cela est dû au temps requis pour la mise en 
œuvre s'agissant des mesures antidumping et que, s'ils avaient seulement besoin de mettre en 
                                                
95 Corée, communication, paragraphes 58 et 85.  
96 États-Unis, communication, paragraphe 47.  
97 Voir États -Unis, communication, paragraphe 55; et réponse aux questions posées à l'audience.  
98 États-Unis, communication, paragraphes 46 à 55.  WT/DS464/RPT 
- 23 - 
  œuvre les recommandations et décisions relatives à l'enquête en matière de droits compensateurs, 
ils ne demanderaient pas un délai de mise en œuvre de 21 mois.99 Ils notent aussi que la mise en 
œuvre de ces recommandations et décisions peut exiger de l'USDOC qu 'il demande des 
renseignements additionnels aux pouvoirs publics coréens ou à Samsung.100 
3.57.   La Corée fait valoir que, compte tenu de la nature des recommandations et décisions de 
l'ORD concernant l'enquête en matière de droits compensateurs de l'affaire Lave-linge, l'USDOC 
n'a pas besoin de recueillir des renseignements additionnels mais simplement d'examiner à 
nouveau les éléments de preuve existants.101 Elle fait remarquer en outre que les États -Unis n'ont 
pas expliqué pourquoi, dans le calendrier qu'ils propos ent, certaines étapes de la procédure en 
matière de droits compensateurs au titre de l'article 129 prendraient davantage de temps que les 
mêmes étapes dans la procédure antidumping au titre de l'article 129, étant donné que les 
arguments des États -Unis con cernant la "complexité" portent sur les mesures antidumping et non 
sur les mesures compensatoires.102 De plus, elle affirme que, contrairement à la nouvelle 
détermination antidumping au titre de l'article 129, dans la nouvelle détermination en matière de 
droits compensateurs au titre de l'article 129, les États -Unis n'ont pas à attendre qu'une méthode 
soit élaborée dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 123. Selon elle, les États -Unis 
auraient déjà pu et dû engager la procédure en matière de droi ts compensateurs au titre de 
l'article 129. Or, plus de cinq mois après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel, ils sont dans l'incapacité d'indiquer une seule disposition concrète qu'ils ont prise, alors 
même que, dans leur commu nication écrite, ils ont déclaré qu'ils engageraient la procédure en 
matière de droits compensateurs au titre de l'article 129 pour février  2017.103 La Corée estime 
qu'il faut aux États -Unis seulement 180 jours à compter de l'adoption des rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel pour mener à bien la procédure en matière de droits compensateurs 
au titre de l'article 129.104 
3.58.   Les parties conviennent que les étapes d'une procédure au titre de l'article 129, telles 
qu'elles sont décrites plus haut au paragr aphe 3.43 en relation avec la nouvelle détermination 
antidumping, sont les mêmes que celles que les États -Unis utiliseraient pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant l'enquête en matière de droits compensateurs 
de l'affaire  Lave-linge.105 Elles conviennent aussi que la nouvelle détermination en matière de 
droits compensateurs au titre de l'article 129 sera distincte et indépendante de la procédure 
nécessaire à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concerna nt les mesures 
antidumping. Les deux parties demandent la détermination d'un seul délai raisonnable pour la 
mise en œuvre dans le présent différend.  
3.59.   Comme nous l'avons vu plus haut aux paragraphes 3.52 à 3.54, l e délai raisonnablement 
nécessaire à la mise en œuvre dépend d'un enchaînement partiel des procédures pour la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant les mesures antidumping. Par 
conséquent, le délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le présent différend est 
nécessaire ment plus long que le temps nécessaire pour la procédure en matière de droits 
compensateurs au titre de l'article 129. En même temps, aucune raison n'a été avancée pour 
expliquer que la mise en œuvre des recommandations et décisions concernant les mesures 
compensatoires ne pouvait pas être menée à bien avant l'expiration de ce délai. Dans ce contexte, 
le principe qui consiste à donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions 
énoncé à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord est important . 
3.4.3   Circonstances propres au présent différend  
3.60.   Les États -Unis font état de trois circonstances qui militent en faveur d'un délai de mise en 
œuvre plus long  dans le présent différend , à savoir: i) la nouveauté et la complexité des questions 
                                                
99 États-Unis, réponse aux questions posées à l'audience.  
100 États-Unis, communication, paragraphes 31 à 34.  
101 Corée, communication, paragraphes 61, 78 et 79.  
102 Corée, réponse aux questions posées à l'audience.  
103 Corée, communication, paragraphes 59 à 63.  
104 Corée,  réponse aux questions posées à l'audience.  
105 Réponses des parties aux questions posées à l'audience.  WT/DS464/RPT 
- 24 - 
  soulevées; ii) la charge de travail actuelle de l'USDOC; et iii) le changement d'administration des 
États-Unis, y compris le renouvellement  et l'absence de hauts fonctionnaires à l'USDOC.106 
3.61.   La nouveauté et la complexité des questions antidumping ont été examinées plus haut a ux 
paragraphes 3.33 et 3.34.  
3.62.   S'agissant des deux autres circonstances mises en avant par les États -Unis, la Corée 
conteste  que l'un ou l'autre de ces facteurs constitue des circonstances particulières justifiant un 
délai de mise en œuvre plus long.107 
3.63.   En ce qui concerne la charge de travail de l'USDOC, des arbitres ont , par le passé,  considéré 
que la charge de travail de l'autorité chargée de la mise en œuvre n'était pas pertinente aux fins 
du délai raisonnable.108 En outre, à la lumière de l'article 21:1 du Mé morandum d'accord, il serait 
inapproprié d'accorder la priorité à des enquêtes nouvelles ou en cours par rapport à une action 
corrective vis -à-vis de mesures déjà en vigueur et jugées incompatibles avec les règles de l'OMC.  
3.64.   Pour ce qui est des changements récents dans l'administration des États -Unis, ces derniers 
ont précisé à l'audience que, bien qu'ils fassent référence au changement d'administration dans 
leur communication, il ne s'agit pas d'un facteur qui entre en ligne de compte dans le calendrier 
qu'ils ont proposé.  
3.4.4   Conclusion  
3.65.   En conclusion, pour les raisons exp osées ci -dessus, le s moyen s de mise en œuvre proposé s, 
y compris les flexibilités incorporées dans l es procédure s pertinente s conformément à la législation 
des États -Unis, la complexité et la p ortée de certaines questions concernant les mesures 
antidumping, et l'enchaînement partiel des procédures antidumping au titre de l'article 123 et au 
titre de l'article  129 sont les considérations qui doivent peser dans la détermination du délai 
raisonnabl ement nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
dans le cadre du présent différend. Compte tenu de ces facteurs, un délai de 21 mois est plus que 
ce qui est raisonnablement nécessaire pour cette mise en œuvre. En même temps,  un délai de huit 
mois ne serait pas suffisant pour que les États -Unis se mettent en conformité avec les  
recommandations et décisions de l'ORD dans le  cadre du  présent différend.  
4  DÉCISION  
4.1.  À la lumière des considérations qui précèdent, le "délai raisonnable " imparti aux États -Unis 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend est de 
15 mois à compter du 26  septembre  2016, c'est -à-dire à compter de la date à laquelle l'ORD a 
adopté les rapports du Groupe spécial et d e l'Organe d'appel dans le présent différend. Le délai 
raisonnable expirera le 26 décembre 2017.  
Texte original signé à Genève le 28  mars 2017 par:  
 
 
 
 
 
 
________________________  
Claudia Orozco  
Arbitre  
 
                                                
106 États-Unis, communication, paragraphes 8, 10, 15 et 56 à 60.  
107 Corée, communication, paragraphes 81 à 8 4. 
108 Voir par exemple les décisions des arbitres  États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) (article 21:3  c)), 
paragraphe 3.55; États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:3  c)), paragraphe 3.49; et 
États-Unis – Loi de 1916 (article 21:3  c)), paragraphe  38. WT/DS464/RPT 
- 25 - 
  ANNEXE A  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DES  ÉTATS-UNIS 
1. À sa réunion du 26  septembre  2016, l'ORD a adopté des recommandations et décisions 
concernant l'affaire États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée  (DS464). Co nformément à l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord, les États -Unis ont informé l'ORD, à sa réunion du 26  octobre  2016, qu'ils 
avaient l'intention de se conformer à ses recommandations et décisions d'une manière qui 
respecte leurs obligations dans le cadre de l'OMC et qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable 
pour ce faire. Ils ont engagé des discussions avec la Corée en vue de parvenir à un accord sur le 
délai raisonnable  mais les parties n'ont pas été en mesure de parvenir à un accord.  
2. Le laps de te mps dont un Membre a besoin pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dépend des faits et circonstances propres au différend, y compris la portée des 
recommandations et décisions et les types de procédures requis dans le cadre de la lé gislation 
nationale du Membre pour apporter les modifications nécessaires aux mesures en cause. Les 
circonstances spécifiques identifiées dans de précédentes décisions comme étant pertinentes pour 
la détermination du délai raisonnable par l'arbitre sont le s suivantes: 1) la forme juridique de la 
mise en œuvre; 2) la complexité technique de la mesure que le Membre doit rédiger, adopter et 
mettre en œuvre; et 3) le délai dans lequel le Membre mettant en œuvre peut procéder à la mise 
en œuvre sous la forme jur idique proposée, conformément à son système de gouvernement.  
3. Dans le présent différend, les États -Unis ont l'intention de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD concernant de nombreux points. La façon la plus pratique, 
en vertu de la lég islation des États -Unis, d'assurer une mise en œuvre pour ces points est de 
mener trois procédures, en recourant à la fois à l'article 123 et à l'article 129 de la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay . Premièrement, les États-Unis ont l'intention de mene r une procédure 
conformément à l'article 123 en vue d'examiner les constatations "en tant que tel" de l'Organe 
d'appel et du Groupe spécial au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. Deuxièmement, 
ils ont l'intention de mener deux procédures sépa rées conformément à l'article 129 en vue 
d'examiner les constatations "tel qu'appliqué" de l'Organe d'appel et du Groupe spécial qui se 
rapportent aux enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs sur les 
lave-linge. Ils prévoient qu 'il ne sera pas possible d'engager  la procédure au titre de l'article  129 
concernant l'enquête en matière de droits antidumping tant que la procédure au titre de l'article 
123 n'aura pas été pour l'essentiel achevée. Bon nombre des constatations du Groupe spécial et 
de l'Organe d'appel concernant les contestations "tel qu'appliqué" de la Corée visant l'enquête 
antidumping sur les lave -linge reflètent celles qui concernent les contestations "en tant que tel" de 
la Corée. En conséquence, les États-Unis s'atte ndent à ce que, dans la procédure au titre de 
l'article 129, l'USDOC applique un certain nombre des approches et méthodes révisées qui seront 
établies dans le cadre de la détermination au titre de l'article 123.  
4. Les deux parties, ainsi que le système de  règlement des différends de l'OMC dans son 
ensemble, ont fortement intérêt à fixer un délai raisonnable d'une durée permettant d'avoir un 
processus de mise en œuvre qui tienne compte de tous les renseignements disponibles et suive 
une approche mûrement ré fléchie concernant la mise en œuvre des constatations formulées dans 
les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial. Le délai raisonnable déterminé par l'arbitre 
dans le présent différend devrait donc être d'une durée suffisante pour permettre aux É tats-Unis 
de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière compatible avec les 
obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC. Ce résultat préserverait le droit des États -Unis de 
disposer d'un délai raisonnable pour se mettre en c onformité et d'imposer des droits antidumping 
et des droits compensateurs lorsque cela est approprié, tout  en préservant en même temps le 
droit de la Corée de faire en sorte que les droits antidumping et les droits compensateurs ne soient 
imposés que confo rmément aux règles de l'OMC. Si le délai raisonnable était trop court pour 
permettre une mise en œuvre effective, la probabilité d'une "solution positive" du différend serait 
réduite.  WT/DS464/RPT 
- 26 - 
  5. Les États -Unis préparent activement des actions administratives pour se mettre en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Pour les raisons indiquées dans leur 
communication, un délai de 21 mois est un délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le 
présent différend.  WT/DS464/RPT 
- 27 - 
  ANNEXE B 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMM UNICATION DE LA CORÉ E 
1. La Corée demande à l'arbitre de déterminer un délai raisonnable de six mois parce que la 
mise en œuvre peut être effectuée exclusivement au moyen de procédures au titre de l'article 129, 
ou de huit mois s 'il devait considérer  qu'une procédure au titre de de l'article  123 fait partie des 
étapes de la mise en œuvre. Cela constitue le délai le plus court possible dans le cadre du système 
juridique des États -Unis. 
2. Les États-Unis n'ont pas expliqué pourquoi ils exigeaient "au moins" 2 1 mois pour la mise en 
œuvre . Les prescriptions d e leur  système juridique, les complexités alléguées par les États -Unis et 
la charge de travail de l'organisme chargé de la mise en œuvre  ne justifie nt pas un délai de mise 
en œuvre extraordinairement long.  
3. Presque cinq mois se sont écoulés depuis l'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du 
Groupe spécial , et pourtant  les États-Unis n'ont pris aucune mesure significative pour rendre leurs 
mesures conformes aux Accords de l'OMC. Les États-Unis auraient  dû commencer la mise en 
œuvre  des constatations du Groupe spécial sur le caractère disproportionné dès qu'ils ont su qu'il 
ne serait pas fait appel de ces questions, et ils auraient dû commencer la mise en œuvre  des 
autres constatations immédiatement aprè s la distribution du rapport de l'Organe d'appel.  
4. Contrairement à ce que les États -Unis proposent, il n'est nullement nécessaire d'effectuer la 
mise en œuvre en trois phases. Les États -Unis peuvent mettre en œuvre les constatations "en tant 
que tel" au moyen de procédures au titre de l'article 129, et une procédure antérieure au titre de 
l'article 123 n'est pas nécessaire. La méthode FPD ne figure  pas dans l a réglementation  de 
l'USDOC et n'a pas été adoptée par l'USDOC au moyen d'un processus formel d'él aboration des 
règles, mais figurait  dans divers mémorandums de l'USDOC adoptés dans le contexte de 
procédures spécifiques.1 Par conséquent, la méthode  FPD devrait pouvoir être modifiée dans le 
contexte d'un tel type de procédure. De même, la mise en œuvre des constatations de l'Organe 
d'appel concernant l'utilisation de la réduction à zéro exigerait une révision du programme de 
calcul des marges de l'USDOC, ce qui ne requiert pas de procédure au titre de l'article  123. 
5. En tout état de cause, les 16 mois proposés par les États -Unis pour mener une procédure au 
titre de l'article 123 sont excessifs. Les États-Unis proposent un calendrier qui  n'utilise pas les 
flexibilités inhérentes au processus  et demand ent plusieurs moi s consécutifs pour mener  des 
étapes q u'ils pourraient mener  simultanément. De plus, contrairement à ce que les États -Unis 
affirment, les constatations "en tant que tel" n'impliquent aucune complexité particulière qui 
justifierait un délai additionnel.  
6. Les délais proposés par les États -Unis pour mener deux procédures au titre de l'article 129 
afin de mettre en œuvre les décisions "tel qu'appliqué" dans les procédures en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs sont aussi excessi fs. L'article 129 ne prévoit pas 
d'échéances  obligatoire s pour chaque étape, et plusieurs de ces étapes peuvent être menées 
simultanément. Le calendrier  proposé par les États -Unis prévoi t également des étapes qui ne sont 
pas requises au titre de l'article  129 comme la collecte et la vérification de s données factuelles 
additionnelles. Il faudrait accorder à ces étapes non obligatoires une attention limitée, le cas 
échéant . 
7. Enfin, il est bien établi que la charge de travail de l'organisme chargé de la mise en œuvre 
n'est pas un facteur pertinent pour dé terminer un délai raisonnable.2 De même, le "renouvellement 
des principaux décideurs de l'USDOC ou, dans certains  cas, leur absence en attendant que 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lave-Linge , paragraphe 7 .100. 
2 Décision de l'arbitre États-Unis– Mesures compensatoires (Chine) (article  21:3 c)), paragraphe 3.49.  WT/DS464/RPT 
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  s'achève le processus de nomination et de confirmation"3 sont aussi des facteurs qui ont été 
rejetés en tan t que "circonstance particulière" qui justifie un délai additionnel.4 
8. En conclusion, la Corée demande à l'arbitre d'accorder un délai raisonnable de six mois 
prenant fin le 26  mars 2017. Ce délai raisonnable reflète le calendrier suivant pour les deux 
procédures au titre de l'article 129:  
Action au titre de l'article 129  Délai  
approximatif  
L'USTR consulte l'autorité administrante et les commissions du Congrès.  Septembre  2016  
Avant de rendre une détermination, l'autorité administrante donne ra aux partie s 
intéressées la possibilité de présenter des observations écrites et, dans les cas 
appropriés, peut tenir une audience.  60 jours  
Avant de rendre une détermination, l'USTR consultera les commissions du 
Congrès (à poursuivre tout au long de la période de m ise en œuvre) . 30 mois  
Dans les 180 jours suivant la réception d'une demande écrite de l'USTR, l'autorité 
administrante publiera une détermination rendant l'action compatible avec les 
obligations dans le cadre de l'OMC.  60 jours  
L'autorité administrante publiera au Federal Register  un avis de mise en œuvre.  30 jours  
 
9. Enfin, si l'arbitre devait considérer qu' une procédure au titre de l'article 123  fait partie des 
étapes de la mise en œuvre, la Corée demande qu'il accorde un délai raisonnable de huit mo is 
prenant fin le 26  mai 2017. 
 
__________  
 
                                                
3 États-Unis, communication, paragraphe 59.  
4 Décision de l'arbitre États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) (article  21:3 c)), paragraphe 62.