G/SPS/N/EU/222/Add.1  
10 janvier  2018 
(18-0270) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 9 janvier 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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Exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes visées à l'article 10 du 
Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/222 ( 7 août 2 017) a été adopt ée en tant 
que "Règlement d'exécution (UE) 2017/2469 de la Commission du 2 0 décembre 2 017 établissant 
les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes visées à l'article 10 du 
Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Cons eil relatif aux nouveaux aliments " 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [ J.O. L  351, 30.12.2017, page 64].  
Le règlement entrera en vigueur le 1 9 janvier 2 018. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_0233_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_0233_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_0233_00_s.pdf  
Le présent adde ndum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'au tres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distri bution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  G/SPS/N/EU/222/Add.1  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse élec tronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu   
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu   
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