G/SPS/N/EU/221/Add.1  
11 avril 2018 
(18-2181) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 0 avril 2 018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Étapes de la procédure de  consultation en vue de la détermination du statut de nouvel aliment  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/221 ( 7 août 2 017) a été adoptée en tant 
que "Règlement d'exécution (UE) 2018/456 de la Commission du 1 9 mars 2 018 relatif aux étapes 
de la procédure de consultation en vue de la détermination du statut de nouvel aliment 
conformément au Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux 
nouveaux aliments" (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [ J.O. L  77, 20 mars  2018, page 6].  
Le règlement d'exécu tion de la Commission entrera en vigueur le 9 avril 2 018. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_1952_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_1952_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_1952_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
prése ntation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorit é désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/EU/221/Add.1  
- 2 - 
  Commission européenne  
DG Santé et sécurit é alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatéral es 
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
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