WT/DS559/1  
G/L/1254  
19 juillet  2018 
(18-4527) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE  – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication  ci-après , datée du 16 juillet  2018 et adressée par la  délégation des États -Unis à 
la délégation de l'Union européenne , est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'a rticle 4 :4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec 
l'Union  européenne  conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord ") et à l'article XXII I de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994 ") au sujet de 
l'imposition par l'Union européenne  de droits additionnels  sur certain s produi ts origina ires des 
États-Unis ("mesure prenant la forme de dro its addition nels"). 
La mesure prenant la forme de droits addition nels n'impose pas les droits additionnels  sur des  
produ its similaires  origina ires du territo ire de tout autre Memb re de l'OMC , et il apparaît donc 
qu'elle est incompatible avec l'o bligation relative à la nation la plus favorisée énoncée à 
l'article premier du  GATT de 1994 . La mesure prenant la forme de droits additionnels entraîne des 
taux de droit plus élevés que les taux de droit de la liste de  concessions  de l'Union européenne , et 
il appar aît donc qu'elle est incompatible avec l'a rticle II du GATT de 1994.  
Les instruments juridiques au moyen desquels l'Union européenne  impose  la mesure prenant la 
forme de droits additionnels comprennent les instruments suivants , fonctionnant séparément ou 
collectivement : 
 Règlement d'exécution (UE) 2018/886 de la Commission du 2 0 juin 2018 concernant 
certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des 
États-Unis d'Amérique, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/724 , Journal 
officiel de l'Union européenne, 2 1 juin 2018; 
 Règlement d'exécution (UE) 2018/724 de la Commission du 1 6 mai 2018 concernant 
certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des 
États-Unis d'Amérique , Journal officiel de l'Union européenne, 1 7 mai 2018; 
ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre . 
Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits additionnels est incompatible avec les 
dispositions suivantes : 
 l'article I:1 du  GATT de 1994, parce qu'elle n'étend pas aux  produ its des États -Unis des 
avantage s, faveu rs, privilèges  ou immunit és accordés par l'Union européenne  concernant 
les droits de douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation de  produits 
originaires du territoire d'autres Membres ou à l'occasion de l'importation de ces 
produits ; et WT/DS559/1 • G/L/1254  
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   l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994, parce qu'elle  accord e aux produits originaires des 
États-Unis un traitement moins favorable que celui qui est  prévu dans la liste de  
concessions de l'Union européenne . 
Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits additionnels annule ou compromet l es 
avantages résultant pour les États -Unis direct ement ou  indirect ement du  GATT de 1994.  
Nous attendons de recevoir votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations . 
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