RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/12  
 
7 octobre  2016 
(16-5427) Page: 1/2 
Groupe de travail de l'a ccession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
   ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
LÉGISLATION  
 Les textes ci-après , communiqué s par la délégation de l' Union des Comores peuvent  être 
consulté s1 au Secrétariat.   Les copies sous forme électronique  peuvent être obtenues  à la Section 
"Législation et règleme nts d'application" sur le Portail d'information sur les accessions2 ou, sur 
demande, à l'adresse suivante: accessions@wto.org : 
 
 
1. Loi Portant Code des Investissements;  
2. Décret N° 08 -063/PR Portant Institution d'une Agence Nationale pour la Promotion des 
Investissements, datée du 5 juin 2008;  
3. Décret N° 12 -094/PR Portant promulgation de la Loi N° 11 -024-AU du 29 décembre 2011, le 
Tourisme;  
4. Arrêté N° 13 -002 Portant statuts de l'Office National du Tourisme;  
5. Loi relative à la citoyenneté économique en Union des Comores;  
6. Loi N°  13-/AU relative à la Concurrence en Union des Comores;  
7. Recueil des textes relatifs au secteur bancaire;  
8. Décret N° 15 -240/PR Portant promulgation  de la Loi N° 15 -012/AU du 28 décembre 2015, 
portant Loi des Finances exercice 2016;  
9. Acte Uniforme sur le Droit de l'Arbitrage dans le cadre du Traité OHADA;  
10. Arrêté N° 04 -005/VP Portant Création du Forum National de Développement et de la 
Politique Commerciale (FNDPC) chargé des négociations des APE ; 
11. Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt 
Economique, adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA N°2 du 1er octobre 1997 ; 
12. Règlement de médiat ion de la Cour d'Arbitrage des Comores ("CACOM") ; 
13. Décret N° 11 -151/PR Portant promulgation de la Loi N° 11 -007bis/AU du 3 mai 2011, 
portant Code Général des Impôts;  
14. Ordonnance sur le "Code des Douanes" N° 92 -008/PR du 7 septembre 1992;  
15. Règles d'origine COM ESA; 
                                               
1 En français seulement.  
2 https:/ /www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/com_f/a1_comoros_f.htm   WT/ACC/COM/12  
 
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  16. Code des Marchés Publics, daté du 4 février 2012;  
17. Acte sur "l'Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété 
Intellectuelle (OAPI)", daté du 14 décembre 2015;  
18. Décret N°  10-173/PR Portant création, attributions, organisation et fonctionnement de 
l'Office Comorien de la Propriété Intellectuelle (OCPI), daté du 26 novembre 2010;  
19. Loi N° 86 -017 portant Code de l'Urbanisme et de l'Habitat;  
20. Accord commercial entre l'État Comorien et la République Démocratique de Madagascar;  
21. Accord cadr e de coopération entre le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie et le 
Gouvernement de l'Union des Comores;  
22. Décret N° 99 -087/CE Portant création, mission et organisation du service de la normalisation 
et de la qualité des Produits de Consommation, daté du 22 juillet 1999;  
23. Décret N° 08 -064/PR Fixant la procédure d'octroi des avantages du Code des 
Investissements, daté du 5 juin 2008;  
24. Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, rendue applicable aux Comores 
par arrêté du 8 avril 195 7; 
25. Arrêté N° 09 -013/VP -MAPEEIA/CAB Portant création du Comité National du Codex 
Alimentarius;  
26. Loi N°95 -009 du 20 juin 1995 Portant création, organisation et fonctionnement de l'Institut 
National de Recherche pour l'Agriculture, la Pêche et l'Environnement (INRAPE) ; 
27. Décret N° 13 -007/PR Portant promulgation de la Loi N° 12 -016/AU du 20 décembre 2012, 
portant Loi sur la métrologie;  
28. Décret N° 06 -220/PR Portant promulgation de la Loi organique N° 06 -10/AU du 
2 décembre  2006, portant prot ection des végétaux aux C omores;  
29. Décret N° 87 -018/PR Portant réglementation de la protection sanitaire des animaux en 
République  Fédérale Islamique des Comores;  
30. Accord de coopération dans les domaines du commerce entre le Gouvernement de l'État de 
Koweït et le Gouvernement de l 'Union des Comores; et , 
31. Protocole de coopération technique entre l'Union des Comores et le Gouvernement de la 
République de Turquie.  
 
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