G/TBT/N/PER/49  
10 juillet 2013  
(13-3652)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura  (Ministère de l'agriculture) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du 
commerce extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
Chapitre 04: Lait et produits de la laiterie; produits comestibles d'origine animale, non 
dénommés ni compris ailleurs. 
0401.10: D'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1%. 0401.20: D'une teneur en poids de matières grasses excédant 1% mais n'excédant 
pas 6%. 
04.02.10: En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en 
poids de matières grasses n'excédant pas 1,5%. 
0402.21: Sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
0402.29: Autres 0402.91: Lait évaporé 
0403.10: Yoghourt 
0406.10: Fromage frais 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Reglamento de 
la Leche y Productos Lácteos  (Projet de règlement sur le lait et les produits laitiers), 
54 pages, en espagnol  G/TBT/N/PER/49 
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  6. Teneur: Objet du règlement notifié: 
- établir les spécifications techniques relatives à l'identité et à l'innocuité du lait et 
des produits laitiers, ainsi que les caractéristiques organoleptiques et physico-
chimiques; 
- établir les principes généraux d'hygiène a pplicables lors du traitement primaire du 
lait et lors de l'élaboration industrielle de produits laitiers; 
- établir les normes pour l'application du système HACCP (Analyse des dangers - 
Points critiques pour leur maîtrise); 
- établir les exigences relatives à l'écoulement du lait et des produits laitiers; 
- établir les exigences en matière de conditionnement et d'étiquetage; 
- établir des dispositions portant sur les points suivants: surveillance et contrôle 
sanitaire; plans d'échantillonnage; contrôle du respect des spécifications 
techniques en matière d'identité; contrôle de l'étiquetage; publicité; traçabilité à 
toutes les étapes de la production, de la transformation, du transport et de la commercialisation du lait et des produits laitiers; 
- établir des dispositions relatives à l'évaluation de la conformité et à la certification 
sanitaire; 
- établir des lignes directrices concernant la promotion de la compétitivité dans le 
domaine de la production de lait et de produits laitiers, s'agissant du renforcement 
de la chaîne de production laitière et de l'information des agents; 
- établir les mesures sanitaires de sécurité ainsi que les infractions et les sanctions 
applicables. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la vie et de la santé des personnes et prévention des pratiques 
pouvant induire les consommateurs en erreur 
8. Documents pertinents: Ley de Inocuidad de los Alimentos y su reglamento, aprobado 
por Decreto Supremo 034-2008-AG  (Loi sur l'innocuité des denrées alimentaires, et son 
règlement d'application approuvé par le décret n° 034-2008-AG); 
Ley N°28846 para el Fortalecimiento de las Cadenas Productivas y Conglomeradas  (Loi n° 
28846 sur le renforcement des chaînes de production et des conglomérats); 
Ley Nº 29571 del Código de Protección y Defensa del Consumidor  (Loi n° 29571 - Code 
de la protection et de la défense du consommateur); 
Décision ( Resolución Suprema ) n° 135-2011-PCM; 
Normes du Codex Alimentarius.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
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10. Date limite pour la présentation des observations: 2 octobre 2013 G/TBT/N/PER/49 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.comunidadandina.org/SIRT , 
http://www.mincetur.gob.p e/reglamentostecnicos 
http://www.minag.gob.pe/ 
Adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme) 
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou) Téléphone: +(51-1) 513-6100 poste 8022 
Fax: +(51-1) 513-6100 poste 8002 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/PER/13_2628_00_s.pdf