G/SPS/N/USA/2810/Add.1  
25 février 2016  
(16-1146)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 25 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Center for Science in the Public Interest, Natu ral Resources Defense Council, Center for Food 
Safety, Consumers Union, Improving Kids' Environment, Center for Environmental Health, 
Environmental Working Group, Environmental Defense Fund et James Huff. Dépôt de demande 
pour additif alimentaire. Prolongation du délai pour la présentation d'observations 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) prolonge le délai pour la 
présentation d'observations au sujet de l'avis de  dépôt de demande. Dans cet avis, la FDA avait 
demandé que lui soient communiquées des observations au sujet d'une demande pour additif alimentaire présentées par le Center for Science in the Public Interest, le Natural Resources 
Defense Council, le Center for F ood Safety, la Consumers Union, Improving Kids' Environment, le 
Center for Environmental Health, l'Environmental Working Group, l'Environmental Defense Fund et James Huff proposant une modification de la réglem entation relative aux additifs alimentaires de 
façon à supprimer l'autorisation de l'utilisation de sept substances aromatisantes synthétiques et à 
établir une tolérance zéro pour ces additifs. L'action notifiée fait suite à une demande de 
prolongation visant à laisser aux personnes intéressées plus de temps pour présenter des observations. 
L'avis de dépôt de demande a été publié le 4 janvier 2016 (81 FR 42). 
Le texte est disponible à l'adresse suivante: https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2016-02-
23/pdf/2016-03708.pdf . 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/USA/2810/Add.1 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 3 mai 2016 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les observations peuvent être présentées de l'une des façons suivantes: Communications sous forme électronique 
Les observations par voie électronique sont à présenter comme suit: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. Les 
observations, y compris les pièces jointes, envoyées par voie électronique à l'adresse 
http://www.regulations.gov/  seront consignées dans le dossier ( docket ) sans modification. Les 
observations étant rendues publiques, il appartient  à leur auteur, et à lui seul, de veiller à ce 
qu'elles ne contiennent aucune information confidentielle que lui ou une tierce partie ne 
souhaiterait pas divulguer, comme des informations médicales, son numéro de sécurité sociale ou 
celui d'une autre personne, ou encore des informations commerciales confidentielles telles que des informations relatives à un procédé de fabrication. Il est à noter que si l'auteur inclut dans ses 
observations son nom, ses coordonnées ou toute autre information permettant de l'identifier, ces 
informations seront affichées sur le site Web http://www.regulations.gov/ . 
Les observations contenant des informations confidentielles non destinées à être rendues 
publiques doivent être soumises sur support matériel en suivant les instructions figurant dans les 
sections " Written/Paper Submissions " (Communications sur support matériel) et " Instructions " 
(Instructions).  
Communications sur support matériel 
Les communications sur support matériel sont à présenter comme suit: Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur support matériel): 
Division of Dockets Management (HFA-305), Fo od and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, 
rm. 1061, Rockville, MD 20852. La FDA publiera les observations et pièces jointes envoyées sur support matériel à la Division de l'administration des dossiers ( Division of Dockets Management ), à l'exception des informations 
identifiées comme confidentielles selon les modalités figurant dans la section "Instructions". 
 Instructions: Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier ( Docket ) 
FDA-2015-F-4317 correspondant à la demande ("Center for Science in the Public Interest, Natural 
Resources Defense Council, Center for Food Safety, Consumers Union, Improving Kids' Environment, Center for Environmental Health, Environmental Working Group, Environmental 
Defense Fund, and James Huff, Filing of Food Additive Petition". Les observations reçues, à 
l'exception des "Communications confidentielles" ( Confidential Submissions ), seront consignées 
dans le dossier et pourront être consultées par le public sur Internet, à l'adresse http://www.regulations.gov/ , ou à la Division de l'administration des dossiers ouverte du lundi au 
vendredi de 9 heures à 16 heures. 
 Communications confidentielles: Les observations contenant des informations confidentielles que 
l'auteur ne souhaite pas rendre publiques devront être communiquées sur support matériel 
uniquement. Ces observations devront être soumis es en deux exemplaires. L'un des exemplaires 
devra contenir les informations considérées comme confidentielles, avec un en-tête ou une note 
d'introduction indiquant la mention suivante: "LE PRÉSENT DOCUMENT CONTIENT DES 
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES". La FDA tien dra compte de ce document, y compris des 
informations qualifiées de confidentielles, lors de l'examen des observations. Le deuxième exemplaire, dans lequel les informations confidentielles auront été caviardées/biffées, sera mis à la 
disposition du public et publié sur le site Web http://www.regulations.gov/ . Les deux exemplaires 
devront être envoyés à la Division de la gestion des dossiers. Les personnes qui ne souhaitent pas 
que leurs nom et coordonnées soient rendus publics peuvent fournir ces informations sur la page 
de garde et non dans le corps du texte de leurs observations, en précisant qu'il s'agit 
d'informations confidentielles. Les informations marquées "confidentielles" ne seront pas publiées, sauf dans les cas prévus à l'article 10.20 du Titr e 21 du Code des règlements fédéraux (CFR) ou 
par d'autres lois pertinentes relatives à la communication d'informations. De plus amples 
renseignements concernant la politique de la FDA en ce qui concerne la publication des G/SPS/N/USA/2810/Add.1 
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  observations dans les dossiers d'accès public sont disponibles dans le Federal Register  (80 FR 
56469) du 18 septembre 2015 ou en ligne à l'adresse suivante: http://www.fda.gov/regulatoryinformation/dockets/default.htm . 
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: 
+(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte peut aussi être consulté dans le Federal Register , volume 81, n° 35, page 8867, ou sur 
Internet à l'adresse suivante: https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2016-02-23/pdf/2016-
03708.pdf .  
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