G/SPS/N/CAN/989  
 
12 janvier 2016  
(16-0227)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Lactate de potassium et lactate de sodium 
(Code ICS: 67.220.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Avis de modification à la Liste des agents de conservation 
autorisés  afin de permettre l'utilisation de lactat e de potassium et de lactate de sodium 
à titre d'agents de conservation dans des produits non-normalisés et certains produits 
normalisés d'animaux marins et d'animaux d'eau douce - Numéro de référence du 
document: NOM/ADM-0064  Langue(s):  anglais et français  Nombre de pages:  4 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/CAN/16_0080_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/CAN/16_0080_00_f.pdf  
6. Teneur: La Direction des aliments de Santé Canada a terminé une évaluation 
approfondie de l'innocuité, en tant qu'additifs alimentaires, d'une demande sollicitant 
l'autorisation de l'utilisation de lactate de potassium et de lactate de sodium à titre d'agents de conservation antimicrobiens dans des produits non-normalisés et certains 
produits normalisés d'animaux marins et d'animaux d'eau douce. 
L'utilisation de lactate de potassium et de lactate de sodium est déjà autorisée au 
Canada à titre d'agents de conservation dans la Liste des agents de conservation 
autorisés . 
Les résultats de l'évaluation, par Santé Ca nada, des données scientifiques disponibles 
soutiennent l'innocuité et l'efficacité de lactate de potassium et de lactate de sodium 
lorsqu'ils sont utilisés tel que demandé par le requérant. Par conséquent, Santé Canada a modifié la Liste des agents de conservation autorisés  (http://www.hc-sc.gc.ca/fn-
an/securit/addit/list/11-preserv-conserv-fra.php ), valide le 8 janvier 2016. 
L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement la décision du Ministère 
à cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demande de renseignements ou 
pour ceux qui souhaitent transmettre toute nouvelle information scientifique pertinente à l'innocuité de ces additifs alimentaires. 
La Direction des aliments de Santé Canada s'engage à examiner toute nouvelle 
information scientifique sur l'innocuité de tout additif alimentaire, y compris le lactate de potassium et le lactate de sodium. Toute personne désirant soumettre de nouvelles 
données scientifiques sur l'utilisation de ces additifs ou présenter toute demande de 
renseignements sur cette proposition peut le faire par écrit, soit par voie électronique, soit par la poste. G/SPS/N/CAN/989 
 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Le système 
international du Codex n'a pas assimilé ces additifs à des substances de la 
catégorie fonctionnelle des "agents de conservation". Cependant, selon la Norme 
générale Codex pour les additifs alimentaires , l'utilisation conforme aux bonnes 
pratiques industrielles des deux additifs dans certains produits de fruits de mer 
et de poisson est admise.  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 8 janvier 2016 (disponible en anglais et en français):  
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 8 janvier 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 8 janvier 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 22 mars 2016  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/989 
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
"Avis de modification à la Liste des agents de conservation autorisés  afin de permettre 
l'utilisation de lactate de potassium et de lactate de sodium à titre d'agents de conservation dans des produits non-normalisés et certains produits normalisés 
d'animaux marins et d'animaux d'eau douce - Numéro de référence du document: 
NOM/ADM-0064" est disponible: 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0064/index-eng.php  (anglais)  
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0064/index-fra.php  (français)