G/SCM/Q2/CAN/59  
29 avril 2014  
(14-2619)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE1 CONCERNANT LA 
NOUVELLE NOTIFICATION  COMPLÈTE DU CANADA2 
La communication ci-après, datée du 26 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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Question n° 1 
Page 2, Introduction 
 Le Canada indique que sa notification  porte notamment sur des programmes au 
niveau infrafédéral. Pourrait-il confirme r que ces programmes sont exécutés au 
niveau infrafédéral et financ és par une aide au niveau fédéral ou une aide accordée 
conjointement aux niveaux fédéral et provincial? 
Réponse 
 Les programmes du niveau infrafédéral notifiés sont financés et réalisés exclusivement par les 
provinces et territoires du Canada. 
Question n° 2 Page 3, 1.4 Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile 
 Le Canada pourrait-il préciser quels sont le s bénéficiaires admissibles visés, et en 
particulier si le Fonds accorde une aide  aux constructeurs automobiles et aux 
producteurs de pièces pour  véhicules automobiles? 
Réponse 
 Au titre du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, les bénéficiaires admissibles sont des sociétés dont les opérations sont liées au montage des véhicules ou des groupes 
motopropulseurs tels que les fabricants d'équipement d'origine (y compris les fabricants de pièces 
détachées). 
 Le Canada pourrait-il indiquer combien de  constructeurs automobiles ont bénéficié 
de ce programme pendant la période considérée? 
                                               
1 G/SCM/Q2/CAN/56. 
2 G/SCM/N/253/CAN. G/SCM/Q2/CAN/59 
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  Réponse 
 Pendant la période considérée, le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile a accordé une aide à deux fabricants automobiles à savoir Magna International et Toyota Motor Manufacturing du 
Canada. 
Question n° 3 Page 11, 1.19 Programme divers ification des collectivités 
L'aide financière accordée prend la forme de  contributions remboursables ou non ainsi 
que de subventions. L'Australie note qu'il a pparaît qu'il s'agit d'une caractéristique de 
divers autres programmes communautaires notifiés. 
 Le Canada pourrait-il indiquer comment il détermine que l'ai de est accordée sous 
forme de contributions non remboursables ou sous forme de subventions? Quelle 
distinction fait-il entre les contribution s non remboursables et les subventions? 
Réponse 
 
Le programme diversification des collectivités a été remplacé par le programme de développement économique du Québec (PDEQ) en 2012. C'est cependant le même type d'aide qui est proposé par 
le nouveau programme lequel est régi par un ensemble de modalités. 
 Comme cela est décrit dans ces modalités, les paiements de transfert au titre du PDEQ se font normalement sous forme de contributions. Toutef ois, en de rares occasions, une subvention 
pourrait aussi être accordée. La décision d'accorder une subvention plutôt qu'une contribution 
dépend en partie de la nature du projet, du mont ant de l'aide accordée et du niveau de risque. Des 
subventions peuvent être accordées dans le cas d'un projet à faible risque portant sur une seule 
phase ou une seule activité (étude ou plan par exemple). 
 Les contributions doivent être remboursables lorsque les projets aboutissent à ce qui est 
normalement considéré comme une activité comm erciale – en d'autres termes lorsque des 
bénéfices sont escomptés ou probables. D'une ma nière générale, les contributions accordées aux 
entreprises sont remboursables, tandis que celle s accordées aux organismes à but non lucratif 
sont non remboursables. 
 Quelle distinction fait-il entre les contributions non remboursables et les 
subventions? 
Réponse 
Voilà les définitions données dans la Politique sur les paiements de transfert
3 du gouvernement 
fédéral:  
 Une subvention est un paiement de transfert e ffectué en fonction de critères préétablis 
d'éligibilité et d'admissibilité. Une subvention n'est ni assujettie à une reddition des comptes par le bénéficiaire ni normalement sujette à vérification par le ministère. Il se peut que le bénéficiaire doive fournir des rapports sur les résultats obtenus. 
 Une contribution est un paiement de transfert effectué avec les conditions de rendement 
spécifiées dans une entente de financement. Une contribution est assujettie à une reddition de comptes et est sujette à vérification. 
 
 En résumé, la différence entre les deux formes de paiements réside dans le niveau de 
reddition des comptes auquel est assujetti le bénéficiaire. 
 
                                               
3 http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?section=text&id=13525 . G/SCM/Q2/CAN/59 
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  Question n° 4 
Page 34, 7.5 Investment Agriculture Found ation, Commercialisation des produits de 
l'agriculture primaire de  la Colombie-Britannique 
Le financement est destiné à l'In vestment Agriculture Foundation. 
 Le Canada pourrait-il donne r des précisions sur les critères auxquels il faut 
satisfaire pour obtenir l'aide accordée et  indiquer qui est admis à en bénéficier? 
Réponse 
Un financement sera accordé en priorité à cinq doma ines d'activité qui favorisent l'innovation et la 
compétitivité en Colombie-Britannique:  
 études sur les végétaux, les animaux et les aliments; 
 gestion de l'énergie et des déchets; 
 développement et commercialisation de nouveaux produits; 
 amélioration de la qualité du sol, de l'eau et de l'air; 
 adaptation aux changements climatiques. 
 
Les organismes demandant une aide doivent avoir leur siège en Colombie-Britannique où y être 
enregistrés. Une aide peut être accordée aux: 
 
 producteurs et transformateurs du secteur agroalimentaire de Colombie-Britannique; 
 associations/organisations de la branche de production; 
 magasins de vente au détail d'aliments et services alimentaires; 
 fournisseurs d'intrants, de technologie et de services d'appui; 
 établissements universitaires et/ou autres organisations et entreprises du secteur privé; 
 administrations régionales, de district et locales. 
 
Question n° 5 
Page 42, 14.1 Programme d'investisseme nt dans le secteur biopharmaceutique 
Le programme a pour objectif d'attirer de no uveaux investissements en Ontario dans le 
domaine biopharmaceutique ou d'y re nforcer ceux qui existent déjà. 
 Le programme accorde des subventions et des prêts. Comment la forme de l'aide 
accordée aux bénéficiaire s est-elle déterminée? 
Réponse 
 
Les financements approuvés étaient fournis sous la forme de subventions conditionnelles. Le 
ministère pouvait cependant prendre en considération des demandes de financement sous forme de prêt au cas par cas. Le programme n'est plus en vigueur et aucun prêt n'a jamais été accordé à 
ce titre. 
 Les bénéficiaires de subventions et de  prêts doivent-ils satisfaire à des 
prescriptions de résultats? Dans l'affirmat ive, le Canada pourrait-il indiquer la 
nature de ces prescriptions? 
Réponse 
Les bénéficiaires devaient atteindre des objectifs en matière de résultats et s'engager à prévoir des 
investissements et à créer un certain nombre d'emplois. 
 
Concernant les projets/subventions axés sur la R-D, les entreprises devaient satisfaire à des prescriptions de résultats en termes de R-D supplémentaire. On entend par R-D supplémentaire un 
niveau d'investissements nouveaux dans la R-D dé passant le seuil de référence R-D du demandeur 
en Ontario. Le seuil de référence R-D d'un dema ndeur est son niveau d'investissement annuel en G/SCM/Q2/CAN/59 
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  Ontario le plus bas des trois années précédentes, tel que déterminé par une entreprise externe 
pour le compte du Ministère de la recherche et de l'innovation de l'Ontario lequel établira une méthodologie cohérente pour examiner toutes les demandes de crédits d'impôt déposées au titre du programme fédéral: Recherche scientifique et développement expérimental – Programme 
d'encouragements fiscaux (RS&DE) pour les trois années précédentes.  
Question n° 6 Page 43, 14.3 Programme de technologies émergentes 
Le Canada a indiqué que les "prêts-subventio ns liés aux résultats" étaient des prêts que 
l'emprunteur était dispensé de rembourser si certains objectifs étaient atteints. 
 Le Canada pourrait-il indiquer quels ty pes d'objectifs et de prescriptions de 
résultats sont fixés? 
Réponse 
 La Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario n'a pas accordé de prêt à 
remboursement conditionnel depuis 2005. Les prescr iptions en matière de résultats étaient fixées 
au cas par cas en fonction du projet et du financement prévu. 
Question n° 7 
Page 47, 14.11 Stratégie ontarienne d'inve stissement dans l'industrie automobile 
 Le Canada pourrait-il indiquer qui est admis à bénéficier de l'aide dans le cadre de 
ce programme? 
Réponse 
 
Le programme est ouvert aux personnes morales constituées reconnues en Ontario qui investissent dans le montage automobile et la fabrication de pièces automobiles en Ontario. 
 Quels sont les critères auxquels il faut satisfaire pour béné ficier de l'aide? 
Réponse Les critères minimaux auxquels il faut satisfaire pour un investissement dans un projet sont 
notamment les suivants: 
 
 engagements en matière d'investissements et/ou d'emplois; 
 besoin avéré d'un soutien des pouvoirs publics; 
 investissements dans l'innovation, la formation, les infrastructures publiques, la 
rentabilité énergétique et/ou les technologies environnementales; 
 la préférence est donnée aux projets réalisés en partenariat avec les institutions 
publiques de l'Ontario. 
 
 Existe-t-il des prescriptions de résultats? 
Réponse 
 Les entreprises doivent remplir toutes leurs obligations contractuelles, y compris les engagements en matière d'investissements et d'emplois. 
 Combien de compagnies du secteur automobile ont bénéficié d'une aide pendant 
les deux exercices considérés? G/SCM/Q2/CAN/59 
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  Réponse 
 
Au total six entreprises du secteur automobile ont bénéficié d'une aide pendant les deux exercices 2010/11 et 2011/12, ainsi que plusieurs universités. 
Question n° 8 
Page 55, 17.9 Réduction de la taxe sur le capital pour l'acquisition de navires 
 Le Canada pourrait-il préciser si les navi res de pêche pour l'industrie de la pêche 
ont eux aussi bénéficié de la réduction de taxe? 
Réponse 
 Les navires de pêche appartenant à des propriétaires québécois peuvent bénéficier d'une réduction 
de l'impôt sur le capital pendant les quatre années suivant la livraison d'un navire de 50 tonnes ou 
plus construit dans un chantier naval québécois. Cependant aucun certificat d'admissibilité n'a été délivré pour un navire de pêche pendant les exercices 2010/11 et 2011/12. 
 
Ce programme n'est plus en vigueur étant donné que le taux de l'impôt sur le capital a été ramené à zéro. Le secteur de la pêche n'a reçu aucune aide au titre de ce programme pendant les 
exercices 2010/11 et 2011/12. 
 
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