1 Ordonnance 
sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs 
(Ordonnance sur les topographies, OTo) 
du 26 avril 1993 (Etat le 1er janvier 2017) 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 2, al. 2, 12 et 18 de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (LTo)1, 
vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI)
2,3 
arrête: 
Section 1 Dispositions générales 
Art. 1  Compétence 
1 L’exécution des tâches administratives découlant de la LTo et l’application de la 
présente ordonnance incombent à l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle 
(IPI)4.5 
2 Toutefois, l’art. 12 LTo et les art. 16 à 19 de la présente ordonnance sont du ressort 
de l’Administration fédérale des douanes. 
Art. 2 Langue 
1 Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle suisse. 
2 Lorsque les documents remis à titre de preuve ne sont pas rédigés dans une langue 
officielle, l’IPI peut exiger, en impartissant un délai pour les produire, une traduction 
et une certification de conformité; en l’absence des pièces exigées, les documents 
remis à titre de preuve sont réputés ne pas avoir été produits. 
Art. 2 a6 Signature 
1 Les documents doivent être signés. 
  
 RO 1993  1834  
1 RS 231.2  
2 RS 172.010.31  
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5156). 
4 La désignation de l’unité admini strative a été adaptée en applica tion de l’art. 16, al. 3, de 
l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004  4937). Il a été tenu compte 
de cette mod. dans tout le texte. 
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5156).  
6 Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vig ueur depuis le 1er janv. 2005 
(RO 2004  5037). 231.21Droit d’auteur 
2 231.21 
2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été 
présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit 
fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’IPI. 
3 Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’inscription au registre. L’IPI peut 
désigner d’autres documents qui ne doive nt pas obligatoirement être signés. 
Art. 2 b7 Communication électronique 
1 L’IPI peut autoriser la communication électronique. 
2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée. 
Art. 38 Taxes  
L’ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes9 s’applique aux taxes prévues 
par la LTo ou par la présente ordonnance. 
Section 2 Procédure de dépôt de la demande d’inscription 
Art. 410 Pluralité de déposants 
1 Lorsque plusieurs personnes déposent une topographie, elles doivent soit désigner 
celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer toutes les communications, qui ont effet 
pour chacune des personnes, soit désigner un mandataire commun. 
2 Tant que l’une ou l’autre de ces options n’a pas été choisie, l’IPI désigne une 
personne comme destinataire des communications au sens de l’al. 1. Si l’une des 
autres personnes s’y oppose, l’IPI invite tous les intéressés à agir conformément à 
l’al. 1. 
Art. 5 Pièces d’identification 
1 Les pièces nécessaires à l’identification et à la représentation concrète de la topo-
graphie sont les suivantes: 
a. dessins ou photographies de représentations (layouts) servant à fabriquer le 
produit semi-conducteur; 
b. dessins ou photographies de masques ou de parties de masques servant à 
fabriquer le produit semi-conducteur; 
c. dessins ou photographies de différentes couches du produit semi-conducteur. 
  
7 Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vig ueur depuis le 1er janv. 2005 
(RO 2004  5037). 
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2017  4827). 
9 RS 232.148  
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2017  4827). O sur les topographies 
3 231.21 
2 En outre, des supports de données sur lesquels sont enregistrés des couches de la 
topographie sous une forme digitale ou leur tirage sur papier ainsi que le produit 
semi-conducteur lui-même peuvent également être déposés. 
3 Les pièces doivent être produites en format A4 (21 × 29,7 cm) ou pliées à ce for-
mat. Les dessins, les plans ou les photographies de grande surface qui ne peuvent 
pas être pliées, doivent être déposés sous forme de rouleaux dont la longueur et le 
diamètre n’excèdent pas 1,5 m et 15 cm respectivement. 
4 Dans la mesure où l’IPI accepte que les pièces d’identification lui soient remises 
par voie électronique (art. 2 b), il peut définir des exigences qui s’écartent de celles 
énoncées dans le présent article; il publie celles-ci de façon appropriée.11 
Art. 6 Demande d’inscription incomplète 
1 L’IPI impartit un délai au déposant pour compléter sa demande d’inscription, lors-
qu’elle est incomplète ou lacunaire. 
2 Il n’entre pas en matière lorsque la demande d’inscription n’a pas été rectifiée à 
l’expiration du délai. Il peut exceptionnellement impartir des délais supplémen-
taires.12 
Section 3 Registre des topographies 
Art. 7 Contenu du registre 
L’IPI inscrit au registre les indications suivantes: 
a. le numéro d’enregistrement; b. la date de dépôt de la demande d’inscription; 
c. le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse du déposant ou de son succes-
seur légal; 
d. le nom et l’adresse du producteur; 
e. la désignation de la topographie; f. la date et le lieu de l’éventuelle première mise en circulation commerciale de 
la topographie; 
g.
13 la date de la publication; 
h. le changement du domicile habituel ou de l’établissement commercial de 
l’ayant droit; 
  
11 Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vig ueur depuis le 1er janv. 2005 
(RO 2004  5037). 
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4827). 
13 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe  à l’O du 8 mars 2002  sur les designs, en 
vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002  1122). Droit d’auteur 
4 231.21 
hbis.14 les modifications relatives au droit sur la topographie; 
i.15 les droits concédés ainsi que les restrictions au pouvoir de disposition 
ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée; 
k. la date de la radiation. 
Art. 8 Dossier 
L’IPI tient un dossier pour chaque topographie. 
Art. 9 Secret de fabrication et d’affaires 
1 Les documents remis à titre de preuve qui divulguent des secrets de fabrication ou 
d’affaires sont, sur demande, classés séparément lorsqu’ils sont versés au dossier. 
2 Les pièces servant à l’identification de la topographie, mentionnées à l’art. 5, ne 
peuvent pas être dans leur totalité classées séparément. 
3 Le dossier fait état de l’existence des documents classés séparément. 
4 Après avoir entendu les ayants droit inscrits au registre, l’IPI décide d’autoriser ou 
non la consultation des documents classés séparément. 
Art. 1016 Confirmation  
L’IPI confirme l’enregistrement au déposant. 
Art. 1117 Publication 
1 L’IPI publie les indications inscrites au registre. 
2 Il détermine l’organe de publication. 
3 Sur demande et contre indemnisation des frais, il établit des copies sur papier de 
données publiées exclusivement sous forme électronique.18 
4 …19 
  
14 Introduite par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  4827). 
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4827). 
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4827). 
17 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe  à l’O du 8 mars 2002  sur les designs, en 
vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002  1122). 
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 3 déc. 2004, en vi gueur depuis le 1er janv. 2005 
(RO 2004  5037). 
19 Abrogé par le ch. I de l’O du  3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004  5037). O sur les topographies 
5 231.21 
Art. 1220 Modification et radiation d’inscriptions 
1 Sur la base d’une déclaration de l’ayan t droit ou de toute autre pièce jugée suffi-
sante, l’IPI procède aux inscriptions suivantes: 
a. la concession de droits sur la topographie; 
b. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des 
autorités chargées de l’exécution forcée; 
c. les modifications concernant des indications portées au registre. 
2 La radiation de l’inscription d’une topographie est gratuite. 
Art. 13 Rectification 
1 A la demande des ayants droit, les erreurs affectant l’enregistrement sont rectifiées 
sans retard. 
2 Lorsque l’erreur est imputable à l’IPI, elle est rectifiée d’office. 
Art. 1421 Extraits du registre  
L’IPI établit des extraits du registre. 
Art. 15 Conservation et restitution 
1 L’IPI conserve les documents ainsi que les supports de données et les produits 
semi-conducteurs déposés pendant vingt ans à compter du dépôt de la demande 
d’inscription valable. 
2 Les supports de données et les produits semi-conducteurs non réclamés à l’expira-
tion du délai de conservation peuvent être restitués d’office. Lorsqu’il est impossible 
de trouver l’adresse des ayants droit, ils sont détruits en même temps que les docu-
ments. 
Section 4 Intervention de l’Administration des douanes 
Art. 1622 Domaine d’application 
L’Administration des douanes est habilitée à intervenir en cas d’introduction sur le 
territoire douanier et de sortie dudit terr itoire de produits semi-conducteurs lorsqu’il 
y a lieu de soupçonner que la mise en circulation de ces produits contrevient à la 
législation suisse sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs. 
  
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4827). 
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4827). 
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  21 mai 2008, en vi gueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2543). Droit d’auteur 
6 231.21 
Art. 17 Demande d’intervention 
1 Le producteur ou le preneur de licence ayant qualité pour agir (requérant) doit 
présenter la demande d’intervention à la Direction générale des douanes.23 
1bis La Direction générale des douanes rend sa décision sur la demande au plus tard 
40 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.24 
2 La demande est valable deux ans à moins qu’elle ait été déposée pour une période 
plus courte. Elle peut être renouvelée. 
Art. 1825 Rétention de produits semi-conducteurs 
1 Lorsque le bureau de douane retient des produits semi-conducteurs, il les garde en 
dépôt contre perception d’un émolument ou confie cette tâche à un tiers au frais du 
requérant. 
2 Il transmet au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du 
propriétaire, une description précise et  la quantité des produits semi-conducteurs 
retenus ainsi que le nom de l’expéditeur en Suisse ou à l’étranger desdits produits. 
3 S’il s’avère, avant l’échéance des délais prévus à l’art. 77, al. 2 et 2bis de la loi du 
9 octobre 1992 sur le droit d’auteur26, que le requérant ne pourra pas obtenir des 
mesures provisionnelles, le bureau de douane restitue les marchandises sans délai. 
Art. 18 a27 Echantillons 
1 Le requérant peut présenter une de mande pour solliciter la remise ou l’envoi 
d’échantillons à des fins d’examen ou l’inspection des produits semi-conducteurs 
retenus. Au lieu d’échantillons, l’Administration des douanes peut aussi lui remettre 
des photographies desdits produits semi-conducteurs si elles lui permettent d’effec-tuer cet examen. 
2 Le requérant peut présenter cette demande  à la Direction générale des douanes en 
même temps que la demande d’intervention ou, pendant la rétention des produits 
semi-conducteurs, directement au bureau de douane qui retient les produits semi-
conducteurs. 
  
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  21 mai 2008, en vi gueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2543). 
24 Introduit par le ch. I 2 de l’ O du 6 juin 2014 sur la fixa tion de délais d’ordre dans le 
domaine de l’Administrati on fédérale des douanes, en vigueur  depuis le 1er sept. 2014 
(RO 2014  2051). 
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  21 mai 2008, en vi gueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2543). 
26 RS 231.1  
27 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2543). O sur les topographies 
7 231.21 
Art. 18 b28 Protection des secrets de fabrication et d’affaires 
1 L’Administration des douanes informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire 
des produits semi-conducteurs de la possibilité de refuser le prélèvement d’échantil-
lons sur présentation d’une demande motivée. Elle lui impartit un délai raisonnable 
pour présenter cette demande. 
2 Si l’Administration des douanes autorise le requérant à inspecter les produits semi-
conducteurs retenus, elle tient compte, pour fixer le moment de l’inspection, de 
manière appropriée des intérêts du requérant, d’une part, et de ceux du déclarant, du 
possesseur ou du propriétaire, d’autre part. 
Art. 18 c29 Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des 
produits semi-conducteurs 
1 L’Administration des douanes conserve les échantillons prélevés durant un an à 
compter de la communication adressée au déclarant, au possesseur ou au propriétaire 
conformément à l’art. 77, al. 1 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur30. 
Après expiration de ce délai, elle invite le déclarant, le possesseur ou le propriétaire 
à reprendre possession des échantillons ou à supporter les frais pour la poursuite de leur conservation. Si le déclarant, le posse sseur ou le propriétaire ne donne pas suite 
à cette invitation ou s’il ne fait pas connaître sa décision dans les 30 jours, 
l’Administration des douanes détruit les échantillons. 
2 Au lieu de prélever des échantillons, l’Administration des douanes peut faire des 
photographies des produits semi-conducteurs détruits pour autant que cette mesure 
permette de garantir la conservation des moyens de preuve. 
Art. 1931 Emoluments 
Les émoluments perçus pour l’intervention de l’Administration des douanes sont 
fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Administration 
fédérale des douanes32. 
Section 5 Entrée en vigueur 
Art. 20  
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993. 
  
28 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2543). 
29 Introduit par le ch. I de l’O du 21  mai 2008, en vigue ur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2543). 
30 RS 231.1  
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  21 mai 2008, en vi gueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2 008  2543). 
32 RS 631.035  Droit d’auteur 
8 231.21