G/TBT/N/USA/837  
3 juillet 2013  
(13-3491)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Coast Guard  (Garde côtière), Department of Homeland 
Security  - DHS (Département de la sécurité intérieure) [854] 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Protection contre l'explosion (ICS 13.230); installations électriques pour 
conditions particulières (ICS 29.260); équipements électriques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Electrical Equipment in 
Hazardous Locations  (Équipements électriques se trouvant dans des endroits dangereux), 
15 pages, en anglais  
6. Teneur: La Garde côtière propose de modifier sa réglementation. La sous-partie 
proposée s'appliquerait aux unités mobiles de forage en mer, installations flottantes et navires étrangers engagés pour la première fois dans des activités d'exploitation de la 
zone externe du plateau continental après la date d'entrée en vigueur du règlement. Elle 
s'appliquerait également aux unités mobiles de forage en mer, installations flottantes et navires des États-Unis, à l'exclusion des navires de ravitaillement en mer. Le règlement 
proposé élargirait la liste des normes nationales et internationales de protection contre 
les explosions considérées comme acceptables et inclurait le système de certifications indépendant internationalement reconnu (système CEI pour la certification de conformité aux normes pour des matériels destinés à être utilisés en atmosphères explosives) 
comme méthode acceptée d'essai et de certification pour les équipements électriques 
destinés à être utilisés dans des endroits dangereux. Il donnerait aussi aux propriétaires et opérateurs des unités mobiles de forage en mer, installations flottantes et navires des 
États-Unis existants, autres que les navires de ravitaillement en mer, engagés dans des 
activités d'exploitation de la zone externe du plateau continental et aux propriétaires et opérateurs des navires-citernes des États-Unis  transportant des cargaisons inflammables 
ou combustibles la possibilité de choisir le régime de conformité applicable. Les mesures 
proposées contribueraient à la mission de sécurité maritime de la Garde côtière des États-Unis.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes G/TBT/N/USA/837 
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  8. Documents pertinents: 78 Federal Register  (FR) 37760, 24 juin 2013; Titre 33 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 143 et Titre 46 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), parties 110 et 111. Publication dans le Federal Register à l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 23 septembre 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-06-24/pdf/ 2013-14951.pdf 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-06-24/html/2013-14951.htm