G/SPS/GEN/1305  
19 février 2014  
(14-1044)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION G/SPS/N/RUS/48 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, reçue le 18 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
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 1.  L'Union européenne (UE) accuse réception de la  notification G/SPS/N/RUS/48, présentée par la 
Fédération de Russie le 10 février 2014, dans laquelle cette dernière informe les Membres de 
l'OMC de l'introduction de mesures d'urgence concernant la Lituanie. Ces mesures consistent en 
une restriction temporaire, à compter du 25 janvier 2014, des importations dans la Fédération de Russie visant les porcins vivants, le matériel généti que de ces animaux, de produits du porc et de 
certains autres produits en provenance de l'ensemble du territoire de la Lituanie en raison de la 
détection du virus de la peste porcine africaine dans ce pays. 
2.  L'UE est très préoccupée par cette notification et par la sévérité des restrictions commerciales 
adoptées par la Fédération de Russie. 
3.  Tout d'abord, l'UE regrette que la notification ait été reçue plus de deux semaines après l'entrée 
en vigueur des mesures de restriction. Elle note aussi avec regret que, bien que la Fédération de Russie indique que les mesures appliquées sont des mesures d'urgence, elles n'ont pas été 
notifiées immédiatement , contrairement à ce qui est prescrit au point 6 a) de l'Annexe B de 
l'Accord SPS. 
4.  Il convient de rappeler que le virus de la peste porcine africaine a été détecté dans deux 
sangliers sauvages vivant dans deux districts du sud de la Lituanie le 24 janvier 2014. Des 
mesures strictes visant à prévenir toute disséminati on éventuelle de la maladie ont été rapidement 
adoptées par la Lituanie, en étroite collaboration avec la Commission européenne, comme la 
législation de l'UE le prévoit et conformément aux normes internationales. Les mesures prises pour 
assurer la sécurité de la zone considérée, à savoir six districts du sud de la Lituanie, et pour prévenir la dissémination de la maladie sont pleinement conformes au principe internationalement reconnu de régionalisation, tel qu'établi par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). 
Cette pratique courante, suivie par l'UE, est suivie à chaque fois qu'un foyer de maladie est 
détecté. 
5.  La Russie a été tenue pleinement informée de toutes les mesures adoptées et, de fait, a 
également participé à une mission sur place d'experts de l'UE et de l'OIE en vue d'analyser la 
situation. 
6.  L'UE est extrêmement préoccupée par le fait qu e la décision de la Fédération de Russie, 
annoncée dans la notification, d'interdire les exportations de porcins vivants et de produits du porc 
provenant de l'ensemble du territoire de la Lituanie est contraire à l'un des principes 
fondamentaux de l'Accord SPS de l'OMC, à savoir le principe dit de "régionalisation" énoncé à l'article 6 sur les zones exemptes de maladies. 
7.  La Fédération de Russie allègue par ailleurs que ses mesures sont conformes à la norme 
pertinente de l'OIE indiquée comme étant le "Chapitre 2.8.1 (2012)". L'UE croit comprendre qu'il s'agit du chapitre 2.8.1. du Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux G/SPS/GEN/1305 
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  terrestres  de l'OIE, qui établit seulement les normes applicables aux tests de diagnostic de la peste 
porcine africaine. Les normes pertinentes de l'OIE concernant les recommandations commerciales spécifiques relatives à la peste porcine africaine sont établies au chapitre 15.1. du Code sanitaire 
pour les animaux terrestres  de l'OIE. En appliquant les mesures en question, la Fédération de 
Russie ignore le principe internationalement accepté de régionalisation (également nommé 
zonage), qui constitue un fondement des mesures de réduction des risques dans le domaine de la santé animale prévues dans le chapitre "Zonage et  compartimentation" du Code pour les animaux 
terrestres de l'OIE. Ces mesures représentent donc  une violation de l'article 3 de l'Accord SPS, 
conformément auquel les Membres doivent établir leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base de normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas où il en existe. 
8.  L'UE tient de plus à souligner que la décision prise par la Fédération de Russie d'interdire les 
exportations de porcins vivants et de produits du porc ne vise de facto  pas uniquement la partie 
affectée de l'UE mais s'applique à l'ensemble de son territoire. 
9.  Ainsi, la notification de la Fédération de Russie est non seulement de nature à induire en erreur 
mais aussi, outre les problèmes susmentionnés: 
 disproportionnée; 
 plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire; et 
 discriminatoire. 
10.  La notification est disproportionnée car une interdiction s'appliquant à toute l'UE et imposant 
des restrictions au commerce des porcins vivants et des produits du porc provenant de toute partie 
non affectée de l'UE est complètement injustifiée et non nécessaire, ceci d'autant plus que des 
mesures de vaste portée ont été prises pour respecter les normes internationales applicables à de 
telles situations, à savoir celles qui concernent la régionalisation. Il convient aussi de noter que la maladie n'a touché dans l'UE, au moins jusqu'à présent, que les sangliers. Les mesures appliquées 
par la Russie, cependant, interdisent le commerce du porc et des produits du porc provenant de 
porcins domestiques. 
11.  La notification est également bien plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire. 
Même si la restriction établie était limitée, comme la Russie l'allègue dans sa notification, à la 
seule Lituanie, elle demeurerait bien plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire. Étant donné que la Lituanie a été régionalisée, les zones restantes de ce pays, à savoir celles qui se trouvent en dehors de la zone régionalisée, devraient pouvoir commercer librement. Ce n'est 
actuellement pas le cas, ni pour la Lituanie, ni pour le reste de l'UE. 
12.  La notification est en outre discriminatoire car la Fédération de Russie est elle-même un 
territoire affecté par la peste porcine africaine. Il est largement admis que les Membres de l'OMC 
ne devraient pas établir "de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent 
des conditions identiques ou similaires, y compris entre leur propre territoire et celui des autres Membres". 
13.  La Fédération de Russie n'a pas démontré le succès des mesures qu'elle applique pour 
prévenir la dissémination du virus de la peste po rcine africaine sur son propre territoire. En fait, 
ces dernières années, la maladie s'est propagée aux porcins domestiques et aux sangliers dans une zone très étendue de la Russie, comme l'indiquent les notifications présentées à l'OIE depuis 
2007. En fait, il ne fait guère de doute que les mesures prises par la Fédération de Russie afin de 
prévenir la dissémination du virus de la peste porcine africaine sur son propre territoire sont absolument insuffisantes. Des études scientifiques réalisées récemment montrent que le virus 
détecté dans l'UE provient en fait de la Russie et s'est propagé à l'Union européenne en passant 
par le Bélarus. 
14.  Les mesures adoptées par la Fédération de Russie apparaissent d'autant plus discriminatoires 
au vu de sa réaction après la détection plus tôt cette année du virus de la peste porcine africaine 
en Ukraine. La Russie a imposé des mesures restrictives aux exportations de porcins vivants et de produits du porc provenant uniquement de la régi on d'Ukraine affectée (la région de Luhansk). Ces 
mesures – décrites dans la notification G/SPS/N/RUS/46 – ont été publiées quelques jours 
seulement avant la détection du foyer moins important en Lituanie. G/SPS/GEN/1305 
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  15.  À l'évidence, la Fédération de Russie applique des mesures qui établissent des discriminations 
non seulement entre les importations et les produits nationaux mais aussi entre ses partenaires commerciaux. 
16.  L'UE juge préoccupant que la Fédération de Russie ne respecte pas encore l'engagement de se 
conformer à l'Accord SPS de l'OMC qu'elle a expressément pris quand elle a accédé à l'OMC en 
août 2012, il y a plus d'un an et demi. Il est aussi préoccupant que la Fédération de Russie enfreigne de manière si flagrante les normes internationales reconnues et consacrées dans 
l'Accord SPS de l'OMC. 
17.  L'UE est résolue à collaborer avec tous ses partenaires commerciaux et continuera de le faire 
tant au niveau bilatéral que dans le cadre de l'OMC/de l'Accord SPS, afin de permettre aux échanges de se poursuivre en toute sécurité et sans obstacle. 
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