G/TBT/N/FRA/158  
 
1er août 2014  
(14-4457)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  
Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature 
Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages 
Sous-Direction de la Qualité et du Développement Durable dans la Construction Bureau de la Qualité Technique et de la Réglementation Technique de la Construction 
Arche Sud - 92055 LA DEFENSE cedex 
FRANCE Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Les éléments constitutifs de l'enveloppe des bâtiments, les systèmes de 
chauffage, les systèmes de production d'eau chaude sanitaire, les systèmes de refroidissement, les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d'éclairage des locaux. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté relatif aux 
caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables 
aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petites surfaces et 
diverses simplifications (173 pages, en français) 
6. Teneur:  Le projet d'arrêté relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de 
performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petites surfaces et diverses simplifications définit différents 
assouplissements des exigences réglementaires  en matière de performance énergétique 
qui s'appliquent à tous les bâtiments neufs. Les exigences principales portent sur une limitation de la consommation d'énergie sur 5 postes de consommation (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires), une limitation simultanée 
des besoins énergétiques en chauffage, refroidissement et éclairage artificiel et enfin une 
limitation de l'inconfort d'été. 
Les modifications portant sur la réglementation sont décrites dans le corps de l'arrêté et en 
annexe 1 et 2. L'annexe 3 concerne quant à elle un texte déjà notifié (n°2012/649/F). G/TBT/N/FRA/158 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Conformément à l'article 4 de la loi Grenelle 1, une nouvelle Réglementation 
Thermique applicable aux bâtiments neufs est entrée en vigueur en janvier 2013 et a pour 
objectif de limiter la consommation conventionnelle d'énergie primaire des bâtiments neufs 
à un maximum de 50 kWh EP/(m².an) en moyenne. 
Dans le cadre de la démarche «Objectifs 500 000» visant à relancer la construction, une 
concertation approfondie avec les acteurs du logement et de la construction a été menée 
pour proposer en février 2014 un plan d'actions partagé à mener par l'Etat et les professionnels pour accroître l'offre de construction et de rénovation, à un niveau de 
qualité élevé et à coûts maitrisés. 
Dans le cadre de cette démarche, les acteurs re présentatifs de l'acte de construire ont été 
invités, à participer au groupe de travail « Simplifier la réglementation et l'élaboration des normes de construction». Le rapport de ce groupe de travail permet d'établir un bilan des 
propositions de modifications des normes et réglementations applicables aux bâtiments. Il 
s'inscrit pleinement dans le cadre du «choc de simplification» souhaité par le Président de la République en mars 2013. 
8. Documents pertinents:  
 Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des 
bâtiments; 
 Règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions 
harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil; 
 Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du 
Grenelle de l'environnement; 
 Code de la construction et de l'habitation (articles L. 111-9, L. 151-1, *R.111-2, R. 
111-6, R.111-20, R.131-28); 
 Décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la 
performance énergétique des constructions; 
 Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences 
de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments; 
 Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques 
et à la performance énergétique des constructions de bâtiments; 
 Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux 
exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties 
nouvelles de bâtiments autres que ceux co ncernés par l'article 2 du décret du 26 
octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions; 
 Arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 
prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. 
9. Date projetée pour l'adoption:    1er octobre 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    1er novembre 2014  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours G/TBT/N/FRA/158 
 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Point national d'information 
CINORTECH AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 
93571 SAINT-DENIS- LA PLAINE Cedex 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/fra/14_3426_00_f.pdf