G/SCM/N/253/EU/Add.17  
 
11 octobre 2013  
(13-5562)  Page: 1/11  
Comité des subventions et des mesures compensatoires  Original: français  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLETE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions du Luxembourg . 
 
_______________ G/SCM/N/253/EU/Add.17 
 
- 2 - 
 
  LUXEMBOURG 
 
TABLE DES MATIERES 
  
1   RÉGIME D'AI DE AUX PME ............................................................................................ 3  
2   RÉGIME D'AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RÉGIONAL AYANT 
EXPIRÉ EN 2006 ............................................................................................................... 3  
3   RÉGIME D'AIDE AU DEVELOPPEMENT  ECONOMIQUE REGIONAL EN VIGUEUR 
DEPUIS 2008 ...................................................................................................................  4 
4   RÉGIME D'AIDE À LA R& D AYANT EXPIRÉ  EN 2009 ..................................................... 5  
5   RÉGIME D'AIDE À LA R&D EN VIGUEUR DEPUIS LE 05 JUIN 2009 ............................... 6  
6   RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, À L'UTILISATION 
RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE ET À LA PRODUCTION D'ÉNERGIE DE SOURCES RENOUVELABLES AYANT EXPIRÉ EN 2007 ....................................................................... 7
 
7   RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, À L'UTILISATION 
RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE ET À LA PRODUCTION D'ÉNERGIE DE SOURCES 
RENOUVELABLES EN VIGUEUR DE PUIS LE 18 FÉ VRIER 2010 ........................................... 8  
8   SYSTÈME DE TARIFS RÉGLEMENTÉS POUR L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE À BASE 
DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLE S OU DE LA CO GÉNÉRATION ............................. 8  
8.1   Système de tarifs réglementés pour l'électricité produite à base de sources 
d'énergie renouvelables et injecté dans le réseau d'un gestionnaire de réseau en vigueur 
depuis le 1er janvier 2008 .................................................................................................. 8  
8.2   Système de tarifs réglementés pour l'élec tricité produite partir de la cogénération à 
haut rendement et injecté dans le ré seau d'un gestionnair e de réseau ...................................... 9  
9   SYSTÈME DE TARIFS RÉGLEMENTÉS POUR LE BIOGAZ INJECTÉ DANS LE 
RESEAU DE GAZ NATUREL D'UN GESTIONNAIRE DE RESEAU EN VIGUEUR 
DEPUIS LE 1ER JANVIER 2011 ........................................................................................ 10  
 G/SCM/N/253/EU/Add.17 
 
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1  RÉGIME D'AIDE AUX PME 
1. Titre du Programme 
 
Aides aux petites et moyennes entreprises. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009 – 2012.  3. Objectif général du régime d'aides 
 Favoriser les investissements productifs des PME.  
4. Base juridique nationale 
 
Loi modifiée du 27 juillet 1993 (art. 4) ayant pour objet: 
 
1. le développement et la diversification économiques; 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. 
 
5. Forme de l'aide 
 
Subvention en capital. 
 
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux PME répondant à la définition 
communautaire.  7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Dépenses effectives: 
 
2009: 
2010: 2011: 
2012: 1,5 Mio EUR 
2,9 Mio EUR 3,4 Mio EUR 
3,5 Mio EUR 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminé. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
N.D. 
 2  RÉGIME D'AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RÉGIONAL AYANT EXPIRÉ EN 2006 
1. Titre du Programme 
 
Aides aux entreprises implantées dans des régions défavorisées. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2009 – 2012. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.17 
 
- 4 - 
 
  3. Objectif général du régime d'aides 
 
Développement et diversification économiques de régions défavorisées.  
4. Base juridique nationale 
 
Loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du 
pays. 
 5. Forme de l'aide 
 
Subvention en capital. 
 6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères des articles 2, 3 et 6 de la loi. La loi a expiré le 31.12.2006. Les dépenses des années 2009 et 2010 
sont liées aux engagements pris avant la date d'expiration fin 2006. 
 7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Dépenses effectives: 
 
2009: 
2010: 
2011: 2012: 6,6 Mio EUR 
1,7 Mio EUR 
0 0 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Expiration de la loi au 31 décembre 2006.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
N.D. 
 
3  RÉGIME D'AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL EN VIGUEUR DEPUIS 2008 
1. Titre du Programme 
 
Aides aux entreprises implantées dans des régions défavorisées.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Exercices 2009 – 2012. 
 
3. Objectif général du régime d'aides 
 Développement et diversification économiques de régions défavorisées. 
 
4. Base juridique nationale 
 
Loi du 15 juillet 2008 ayant pour objet le développement et la diversification économiques de 
certaines régions.  
5. Forme de l'aide 
 
Subvention en capital.  G/SCM/N/253/EU/Add.17 
 
- 5 - 
 
  6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 
Un nouveau régime d'aides régionales a été mis en place par la loi du 15 juillet 2008, qui remplace la loi antérieure du 22 décembre 2000. Les aides sont accordées par décision ministérielle aux 
entreprises répondant aux critères des articles 3, 4 et 7 de la loi. 
 7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Dépenses effectives: 
 
2009: 
2010: 2011: 2012: 1,6 Mio EUR 
3,4 Mio EUR 5,4 Mio EUR 1,5 Mio EUR 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Expiration de la loi au 31 décembre 2013.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
N.D. 
 
4  RÉGIME D'AIDE À LA R&D AYANT EXPIRÉ EN 2009 
1. Titre du Programme 
 
Promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009 – 2012.  
3. Objectif général du régime d'aides 
 
Favoriser le développement de technologies de produits et de procédés nouveaux. 
 
4. Base juridique nationale 
 Loi modifiée du 27 juillet 1993 (art. 6) ayant pour objet: 
 
1. le développement et la diversification économiques; 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. 
 
5. Forme de l'aide 
 
Subvention en capital. 
 6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères de 
l'article 6 de la loi. La loi a été abrogée par un nouvel instrument à la mi-2009. Les dépenses des années 2009 et 2010 sont liées aux engagements pris avant la date d'expiration en 2009. G/SCM/N/253/EU/Add.17 
 
- 6 - 
 
   
7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Dépenses effectives:  
2009: 
2010: 
2011: 
2012: 20,0 Mio EUR 
8,42 Mio EUR 
7,40 Mio EUR 
6,72 Mio EUR 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminé. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
N.D.  5  RÉGIME D'AIDE À LA R&D EN VIGUEUR DEPUIS LE 05 JUIN 2009 
1. Titre du Programme 
 
Promotion de la recherche, du développement et de l'innovation. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2010 – 2012. 
 3. Objectif général du régime d'aides 
 
Favoriser le développement de technologies de produits et de procédés nouveaux. 
 4. Base juridique nationale 
 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet la promotio n de la recherche, du développement et de 
l'innovation. 
 
5. Forme de l'aide 
 Subvention en capital. 
 
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 
Un nouveau régime de R&D a été mis en place par la loi du 5 juin 2009, qui abroge et remplace la 
loi antérieure du 27 juillet 1993.  
7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Dépenses effectives: 
 
2010: 
2011: 2012: 10,52 Mio EUR 
24,43 Mio EUR 26,78 Mio EUR 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Expiration de la loi au 31 décembre 2013. G/SCM/N/253/EU/Add.17 
 
- 7 - 
 
   
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
N.D. 
 
6  RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, À L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE ET À LA PRODUCTION D'ÉNERGIE DE SOURCES 
RENOUVELABLES AYANT EXPIRÉ EN 2007 
1. Titre du Programme 
 
Promotion des écotechnologies. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Exercices 2009 – 2012. 
 3. Objectif général du régime d'aides 
 Favoriser les investissements dans l'intérêt de la protection de l'environnement et la mise en œuvre de techniques nouvelles d'utilisation rationnelle ainsi que de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables. 
 
4. Base juridique nationale 
 
Loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à 
l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la produc tion d'énergie de sources renouvelables. La loi a 
expiré le 31.12.2007. Les dépenses des années 2009 et 2010 sont liées aux engagements pris 
avant la date d'expiration fin 2007. 
 5. Forme de l'aide 
 
Subvention en capital. 
 6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères de l'article 1
er de la loi. 
 
7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Dépenses effectives:  
2009: 
2010: 
2011: 
2012: 0,1 Mio EUR 
2,2 Mio EUR 
0 
0 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Expiration de la loi au 31 décembre 2007. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
N.D.  G/SCM/N/253/EU/Add.17 
 
- 8 - 
 
  7  RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, À L'UTILISATION 
RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE ET À LA PRODUCTION D'ÉNERGIE DE SOURCES RENOUVELABLES EN VIGUEUR DEPUIS LE 18 FÉVRIER 2010 
1. Titre du Programme 
 
Promotion des écotechnologies.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Exercice 2010 – 2012.  
3. Objectif général du régime d'aides 
 
Favoriser les investissements dans l'intérêt de la protection de l'environnement et la mise en 
œuvre de techniques nouvelles d'utilisation rationnelle de l'énergie. 
 4. Base juridique nationale 
 Loi du 18 février 2010 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. Cette loi abroge et remplace la loi du 22 février 2004, qui était venue à expiration le 31 décembre 2007. 
 
5. Forme de l'aide 
 
Subvention en capital. 
 6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères de des articles 4-9 de la loi.  
7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Dépenses effectives:  
2010: 
2011: 
2012: 0,9 Mio EUR 
24,679 Mio EUR 
6,657 Mio EUR 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Expiration de la loi au 31 décembre 2013. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
N.D. 
 8  SYSTÈME DE TARIFS RÉGLEMENTÉS POUR L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE À BASE DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES OU DE LA COGÉNÉRATION 
8.1  Système de tarifs réglementés pour l'électricité produite à base de sources 
d'énergie renouvelables et injecté dans le ré seau d'un gestionnaire de réseau en vigueur 
depuis le 1er janvier 2008 
1. Titre du Programme 
 
Promotion des énergies renouvelables. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.17 
 
- 9 - 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Financement partiel via budget à partir de 2011.  
3. Objectif général du régime d'aides 
 
Favoriser la production d'énergie électrique à partir de sources d'énergie renouvelables. 
 
4. Base juridique nationale 
 Règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d'électricité basée sur les sources 
d'énergie renouvelables. Ce règlement abroge  et remplace le règlement grand-ducal du 
14 octobre 2005.  
5. Forme de l'aide 
 
Tarifs d'injection (aide au fonctionnement). 
 
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 Les tarifs fixés par règlement grand-ducal sont payés par les gestionnaires de réseau concernés 
aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dont les installations 
répondent aux critères énoncés dans le règlement grand-ducal précité. Les surcoûts pour les gestionnaires de réseau sont compensés via le mécanisme de compensation dont les fonds sont en 
principe alimentés par les contributions des consommateurs finals d'électricité et subsidiairement 
peuvent être alimentés par le budget de l'État. Le mécanisme de compensation est défini par le règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de 
l'organisation du marché de l'électricité. 
 7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Dépenses effectuées à charge du budget de l'État: 
 
2011: 
2012: 12,9 Mio EUR 
19,5 Mio EUR 
 
Jusqu'en 2011 le mécanisme de compensation n' a pas été alimenté par des fonds issus du budget 
de l'État. Les sommes reprises dans le tableau ci-avant ont été collectés auprès des consommateurs finals d'électricité. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
8.2  Système de tarifs réglementés pour l'élec tricité produite partir de la cogénération à 
haut rendement et injecté dans le réseau d'un gestionnaire de réseau 
1. Titre du Programme 
 
Promotion de la cogénération à haut rendement. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Financement partiel via le budget de l'État à partir de 2011. 
 3. Objectif général du régime d'aides 
 Amélioration de l'efficacité énergétique.  G/SCM/N/253/EU/Add.17 
 
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  4. Base juridique nationale 
 
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 relatif à la production d'électricité basée sur la cogénération à haut rendement. 
 
5. Forme de l'aide 
 
Tarifs d'injection (aide au fonctionnement). 
 6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 
Les tarifs sont payés par les gestionnaires de réseau concernés aux producteurs d'électricité dont 
les installations répondent aux critères énoncés dans le règlement grand-ducal. Les surcoûts pour les gestionnaires de réseau sont en principe compensés via le mécanisme de compensation dont 
les fonds sont alimentés par les contributions des consommateurs finals d'électricité calculées 
annuellement et subsidiairement peuvent être alimentés par le budget de l'État.  
Le mécanisme de compensation est défini par le règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au 
mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité. 
 7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Dépenses effectuées à charge du budget de l'État: 
 
2011: 
2012: 12,9 Mio EUR 
19,5 Mio EUR 
 Jusqu'en 2011 le mécanisme de compensation n' a pas été alimenté par des fonds issus du budget 
de l'État. Les sommes reprises dans le tableau ci-avant ont été collectés auprès des 
consommateurs finals d'électricité. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
9  SYSTÈME DE TARIFS RÉGLEMENTÉS POUR LE BIOGAZ INJECTÉ DANS LE RESEAU DE 
GAZ NATUREL D'UN GESTIONNAIRE DE RESEAU EN VIGUEUR DEPUIS LE 1
ER JANVIER 2011 
1. Titre du Programme 
 
Promotion des énergies renouvelables.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
À partir de l'exercice 2011. 
 
3. Objectif général du régime d'aides 
 Favoriser la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables. 
 
4. Base juridique nationale 
 
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la 
commercialisation de biogaz.  
5. Forme de l'aide 
 
Tarifs d'injection pour le biogaz (aide au fonctionnement)  G/SCM/N/253/EU/Add.17 
 
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  6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 
L'État assure la rémunération du producteur de  biogaz qui cède son biogaz aux bénéficiaires 
(contre paiement d'une redevance) retenus suite à un appel de candidatures lancé par l'État. 
 
Les producteurs de biogaz cèdent le biogaz à des fournisseurs primaires (bénéficiaires) qui sont désignés par un appel public à candidatures. L'Ét at rémunère les producteurs selon les tarifs 
réglementés. Les bénéficiaires commercialisent le biogaz selon les règles du marché et 
transmettent à l'État une redevance équivalente à la quantité au prix de gros du biogaz repris calculé par l'ILR. L'aide est limitée à une durée de 15 ans maximum. La quantité de gaz tombant sous ce mécanisme est limitée à 10 millions de mètres cubes par an. 
 
7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indica tion, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente) 
 
Dépenses effectuées à charge du budget de l'État: 
 
Dépenses effectives:  
2011: 
2012: 1,498 Mio EUR  
1,476 Mio EUR  
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 
 
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