ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/CAN/11 
2 novembre 2012 
 
 (12-6033) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation 
 
CANADA 
   La communication ci-après, datée du 29 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
 
 Introduction  
  Les licences d'importation sont obligatoires pour les marchandises soumises à des restrictions 
associées à des mesures visant à protéger les producteurs nationaux contre des importations 
dommageables, conformément à l'article XIX du GA TT ou au titre d'engagements internationaux (par 
exemple pour les stupéfiants et les espèces de faune et  de flore menacées d'extinction.  Des contrôles à 
l'importation sont aussi exigés pour certains produits pour  des raisons d'intérêt public ou à des fins de 
surveillance.  Ce contrôle est effectué au moyen de licences d'importation ou par le biais d'autres formalités au point d'entrée.  Avec effet au 1
er janvier 1995 (ou au 1er août 1995 pour le froment, les 
produits à base de froment, l'orge et les produits à base d'orge, le beurre, le lactosérum en poudre et la 
crème), le Canada a remplacé ses contrôles à l'importation de produits agricoles par des contingents tarifaires;  des licences d'importation sont ex igées pour pouvoir importer les quantités admises à 
bénéficier du taux contingentaire.   
  Les contrôles à l'importation sont administrés par un petit nombre d'administrations.  Il est cependant difficile de donner une description générale des procédures suivies car elles varient, sur 
certains points de détail, d'une administration à l' autre.  C'est pourquoi les réponses au questionnaire 
sont présentées suivant les différents instruments législ atifs en vertu desquels les mesures de contrôle 
à l'importation sont appliquées.  En ce qui concerne la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, des réponses générales ont été données a ux questions n° 5, 8 à 10, et 12 à 19 en ce qui 
concerne les produits laitiers, les poulets, les dinde s et les œufs, les œufs d'incubation de poulet à 
chair et les poussins, les viandes de bœuf et de veau, la margarine, le blé, l'orge et leurs produits, ainsi 
que la viande de porc.  Les réponses aux autres qu estions sont présentées par instrument législatif 
concerné en raison des différences que présentent les procédures en question. 
 
                                                      
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3, pour le questionnaire. G/LIC/N/3/CAN/11 
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Table des matières 
 
I.  LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES 
SUBSTANCES .................................................................................................................... ...... 3 
II.  LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES .......................................................................... 7  
III. LOI SUR LES EX PLOSIFS .................................................................................................... 8  
IV.  LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉG LEMENTATION NUCLÉAIRES ........................... 10  
V.  LOI SUR L'OFFICE NATIO NAL DE L'ÉNERGIE .......................................................... 10  
A.  GAZ NATUREL  ........................................................................................................................... 10  
VI.  LOI SUR LES LICENCES D'EXPO RTATION ET D'IMPORTATION ......................... 13  
A.  RÉPONSES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LES PRODUITS LAITIERS ;  LES 
POULETS , DINDES ET ŒUFS ;  LES ŒUFS D 'INCUBATION DE POULET À CHAIR ET LES 
POUSSINS ;  LES VIANDES DE BŒUF ET DE VEAU ;  LA MARGARINE ;  ET LE BLÉ ET 
L'ORGE  .............................................................................................................................. ......... 13 
B.  AUTRES RÉPONSES PAR GROUPES DE PRODUITS  ....................................................................... 16  
1.  Aciers au carbone et aciers spéciaux ..................................................................................... 16  
VII. ANIMAUX ET VÉGÉTAUX ................................................................................................. 17  
A.  LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX  .................................................................................. 18  
B.  LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX  ............................................................................................. 21  
C.  LOI SUR L 'INSPECTION DU POISSON  ........................................................................................... 23  
D.  LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES DU CANADA  ...................................................................... 27  
1.  Règlement sur les produits laitiers (comme décrit dans le document 
G/LIC/N/3/CAN/8/Add.1 daté du 19 avril 2010) .................................................................. 27  
2.  Règlement sur la délivrance de  permis et l'arbitrage .......................................................... 30  
E.  ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION  .......................................................................................... 33  
VIII. LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPO RTATION DES DIAMANTS BRUTS ......... 35  
  G/LIC/N/3/CAN/11 
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  I. LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES 
Description succincte du régime 
1. L'importation de substances contrô lées, de chanvre industriel et de précurseurs chimiques est 
régie par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances  (LRCDAS), promulguée en 1996 
et entrée en vigueur en 1997.  La LRCDAS permet au Canada de respecter se s obligations au titre de 
divers instruments des Nations Unies – Conventio n unique sur les stupéfiants de 1961, Convention 
de 1971 sur les substances psychotrop es et Convention de 1988 sur le tr afic illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes. 
 La LRCDAS établit un cadre législatif qui, pour l'essentiel, interdit toutes activités – par 
exemple l'importation, l'exportation, la production, la  distribution, etc. – portant sur les substances 
contrôlées, le chanvre industriel et les précurseurs  chimiques, qui ne sont pas autorisés par voie 
réglementaire.  Les règlements pris en applica tion de la LRCDAS énoncent ainsi les circonstances 
dans lesquelles les activités portant sur les substa nces contrôlées, les précurseurs chimiques et le 
chanvre industriel sont autorisées. 
 Les substances réglementées dans le cadre de  la LRCDAS sont regroupées dans six annexes 
(annexes I à VI) de la loi.  Les annexes I à V énumèrent les substances contrôlées (y compris les 
benzodiazépines et autres substances psychotropes, l es stupéfiants, le chanvre, les stimulants, les 
sédatifs et les anabolisants), tandis que l'a nnexe VI énumère les précurseurs chimiques. 
 Les règlements ci-après donnent un aperçu des di spositions se rapportant à l'importation licite 
de substances contrôlées, de précurseu rs chimiques et de chanvre industriel: 
"Substances contrôlées" 
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées:   énonce les circonstances et 
les conditions dans lesquelles les producteurs,  distributeurs, importateurs, exportateurs, 
pharmaciens, praticiens et hôpitaux peuvent exer cer des activités réglementées – y compris la 
possession, la vente, la distribution, l'impor tation et l'exportation, et la production de 
substances énumérées dans les annexes du règlement.  Celui-ci s'applique également aux 
"substances ciblées", qui sont définies comme ét ant d'autres substances psychotropes exigeant 
un niveau de contrôle réglementaire analogue. 
- Règlement sur les stupéfiants:   énonce les circonstances et les conditions dans lesquelles les 
producteurs, distributeurs, importateurs, exporta teurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux 
peuvent exercer des activités réglementées, y comp ris la possession, la vente, la distribution, 
l'importation et l'exportation, et la production de substances énumérées dans les annexes de ce 
règlement et désignées sous l'appellation de "stupéfi ants".  La cocaïne, l'opium, la codéine, la 
morphine et le cannabis (marijuana) sont des exemples de stupéfiants inclus dans ce groupe. 
- Partie G du Règlement sur les aliments et dr ogues ["drogues contrôlées"]:  régit les activités 
des producteurs, distributeurs, importateurs, expor tateurs, pharmaciens, pr aticiens et hôpitaux, 
y compris la possession, la vente, la distributio n, l'importation, l'exportation et la production 
de substances énumérées dans l'annexe de ce règlement et désignées sous l'appellation de 
"drogues contrôlées" telles que les stimul ants, les sédatifs et les anabolisants. G/LIC/N/3/CAN/11 
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  - Partie J du Règlement sur les aliments et dr ogues ["drogues d'usage restreint"]:  régit les 
activités des producteurs, distributeurs, importateur s, exportateurs, praticiens et instituts de 
recherche, y compris la possession, la vente, la distribution, l'importation, l'exportation et la 
production de substances énumérées dans l' annexe de ce règlement et désignées sous 
l'appellation de "drogues d'usage restrein t" telles que MDMA, LSD et psilocybine. 
"Chanvre industriel" 
- Règlement sur le chanvre industriel:  énonce les circonstances et les conditions autorisant 
l'importation, l'exportation et la possession, ainsi que la production, la vente, la fourniture, le 
transport, l'expédition ou la livraison du chanvre industriel à des fins co mmerciales.  Dans ce 
règlement, le chanvre s'entend de la plante du genre Cannabis , dont les feuilles et les têtes 
florales contiennent moins de 0,3% de tétrahyd rocannabinol (THC), ainsi que des dérivés de 
la plante et de parties de plante comme l'huile extraite des graines de chanvre. 
"Précurseurs chimiques" 
- Règlement sur les précurseurs:  énonce les circonstances et les conditions dans lesquelles les 
producteurs, distributeurs, importateurs, exporta teurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux 
peuvent exercer des activités réglementées, y comp ris la production, la vente/la fourniture, 
l'emballage, l'importation et l'e xportation de deux grandes catégories de produits chimiques 
indiquées dans l'annexe de ce règlement: 
- précurseurs de catégorie A:  éphédrin e, pseudoéphédrine, pipéridine, phosphore 
rouge/blanc, etc.; 
 - précurseurs de catégorie B:  acétone, acide chlorhydrique, toluène, etc. 
 Si ce règlement régissant l'importation des substances contrôlées, des précurseurs et du 
chanvre peut être considéré comme constituant troi s "régimes de licences/de permis" différents – les 
modalités d'application variant quelque peu selon l es catégories de substances – globalement, ces 
"régimes" sont très semblables.  À cet égard, sauf indication contraire dans le texte ci-après, les modalités d'application sont les mêm es pour chaque type de substances. 
Objet et champ d'application du régime de licence 
2. Les importateurs potentiels de substances contrô lées, de précurseurs de catégorie A ou de 
chanvre industriel doivent avoir une licence intéri eure pour importer les substances spécifiées ou 
exercer d'autres activités réglementées portant sur ces substances.  Ils doivent alors présenter une demande de permis d'importation.   La demande doit préciser le nom, l'adresse et le pays du 
fournisseur, la quantité et le type de substances im portées ainsi que le mode de transport et le bureau 
de douane d'entrée.  Les permis d'importati on sont valables pour une seule expédition. 
3. Ce régime s'applique aux substances contrôl ées, au chanvre industriel et aux précurseurs 
chimiques en provenance de tous le s pays.  Alors qu'il n'y a pas véri tablement de restriction quant aux 
pays d'où ces substances peuvent être importées, celles- ci sont rarement importées de pays qui ne sont 
pas parties aux Conventions des Nations Unies sur le  contrôle des drogues, la plupart des pays étant 
signataires de ces conventions.  Cependant, les substa nces qui sont contrôlées au Canada ne sont pas 
toutes contrôlées dans d'autres pays (par exempl e impuretés, analogues, stéroïdes anabolisants, 
chanvre industriel, etc.). 
4. Le régime de permis d'importation vise à limit er au minimum les détournements à des fins 
illicites en garantissant que la quantité de drogues importées ne dépasse pas les estimations annuelles  G/LIC/N/3/CAN/11 
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  des besoins médicaux ou scientifi ques canadiens légitimes, qui sont communiqués à l'Organe 
international de contrôle des stupéfiants (OICS).  En vertu des Conventions des Nations Unies sur le 
contrôle des drogues, le système réglementair e canadien doit comprendre un volet contrôle des 
importations. 
5. Voir le paragraphe 1. 
Modalités d'application 
6.I. Les attributions contingentaires pour les st upéfiants et substances psychotropes (considérés au 
Canada comme des "substances contrôlées" ) sont publiées par l'Organisation des 
Nations Unies, et ces renseignements sont co mmuniqués, sur demande, aux distributeurs, et 
peuvent être consultés sur le site Web de l'ONU.  Toute na tion exportant ces substances 
contrôlées peut obtenir des renseignements sur l es contingents canadiens, par l'intermédiaire 
de l'OICS.  Le Canada n'attribue pas de quantité spécifique aux pays étrangers ni aux 
importateurs nationaux. 
II. Les contingents pour les stupéfiants et les s ubstances psychotropes ("substances contrôlées") 
sont attribués chaque année confor mément aux prescriptions de l'OICS. 
III. Les permis d'importation pour les substances contrôlées, le chanvre industriel et les 
précurseurs chimiques de catégorie A sont délivrés uniquement aux distributeurs autorisés à exercer des activités portant sur ces substances.  Les distributeurs autorisés sont également 
tenus de communiquer au Bureau des substances contrôlées la date à laquelle l'importation a 
lieu et la quantité importée.  Si  un permis n'est pas entièrement  utilisé ou est annulé, la part 
non utilisée est imputée sur le contingent pour l' année en cours.  Le nom des importateurs 
n'est pas divulgué pour des raisons  de confidentialité et de sécu rité, mais, pour les substances 
contrôlées et les précurseurs, Santé Canada envoi e au requérant trois copies du permis, et il 
incombe au requérant d'envoyer des copies des pe rmis d'importation au pays exportateur et au 
courtier en douane. 
IV. Tous les contingents sont fixés sur une base annuelle, et une demande de modification du 
contingent peut être déposée à tout moment pendant l'année.  Les demandes de permis 
d'importation sont acceptées tout au long de l'année. 
V. Les permis d'importation sont  généralement délivrés dans un délai de 20 jours ouvrables à 
compter de la réception de la demande. 
VI. Les permis d'importation pour les substances c ontrôlées et le chanvre industriel sont délivrés 
pour importation immédiate, sauf lorsque le di stributeur a indiqué qu'il souhaitait importer au 
cours de l'année civile suivante.  Da ns ce cas, le permis prend effet le 1
er janvier de ladite 
année.  Tous les permis sont valables pour tr ois mois au moins à compter de la date de 
délivrance, et leur durée de validité ne va jamais au-delà du 31 décembre de l'année 
considérée.  Pour les précurseurs chimiques, les permis d'importation sont valables pendant 
six mois, ou jusqu'à la date d'e xpiration de la licence si cette date précède la fin de la période 
de six mois, et peuvent couvrir deux années civiles. 
VII. Toutes les demandes d'importation de substan ces contrôlées, de chanvre industriel et de 
précurseurs chimiques sont examinées par le Bu reau des substances contrôlées.  Les permis 
d'importation sont délivrés par le Bureau au  nom du Ministre de la santé du Canada. 
VIII. Les permis d'importation sont délivrés dans  l'ordre de présentation des demandes, à condition 
que le requérant (un distributeur autorisé) satis fasse à toutes les priorités du moment, à savoir G/LIC/N/3/CAN/11 
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  les mesures de sécurité en vigueur, les contrôl es internes, le transport sécuritaire, le courtier 
en douane autorisé, etc.  Il n'y a pas de qua ntité maximale attribuée par requérant.  Les 
demandes sont vérifiées dès réception. 
IX. En vertu de la législation canadienne et du système international d'estimation de l'OICS, les 
stupéfiants et les substances psychotropes (c 'est-à-dire les substances contrôlées) qui 
nécessitent un permis d'importation nécessitent aussi un permis d'expor tation délivré par les 
autorités compétentes du pays exportateur.  
X. Sans objet. XI. Certains produits figurent sur une licence qui ne peut être délivrée qu'à la condition que la 
quantité de substances en question soit exportée et  ne soit pas vendue sur le marché canadien. 
7.a) La délivrance d'un permis d' importer des substances contrôlées, des précurseurs chimiques ou 
du chanvre industriel – pour lequel il convient d'obtenir une licence de fabricant ou de distributeur pour ce type de drogues – se fa it généralement dans un délai de 20 jours 
ouvrables à compter de la réception de la dema nde.  Les permis d'importation ne peuvent pas 
être délivrés pour des marchandises arrivant au point d'entrée sans licence. 
b) Tous les permis d'importation sont délivrés dans un délai 20 jours ouvrables à compter de la 
réception de la demande de permis dûment remplie s'il existe un besoin médical ou 
scientifique légitime, pour autant que la sécurité physique du stockage soit assurée. 
c) Non.  Tous les permis ont une  durée de validité de trois mois au moins à compter de la date de 
délivrance et aucun n'a une durée de validité alla nt au-delà du 31 décembre de l'année où il a 
été délivré pour ce qui est des substances contrô lées;  pour les précurseurs chimiques, les 
permis sont valables pendant six mois, ou jusqu'à la date d'expira tion de la licence, et peuvent 
couvrir deux années civiles.   
d) Le Bureau des substances contrôlées (Santé  Canada) est la seule autorité à laquelle un 
importateur doit s'adresser. 
8. Une demande de permis d'importation peut être rejetée si l'entreprise n'a pas de licence pour 
exercer des activités au Canada sur le plan intérieu r, si le produit ne figure pas actuellement sur la 
licence, si la sécurité est insuffisante, si le reliquat du contingent est insuffisant (pour les stupéfiants et 
les substances psychotropes), si l'im portateur ne s'est pas conformé a ux lois et règlements, ou s'il y a 
des raisons de penser que la drogue sera utilisée à d es fins illicites.  Les raisons du refus d'un permis 
sont communiquées à l'intéressé.  Les requérants ont le droit de faire appel d'une décision en 
présentant un avis écrit justifiant l'importation projetée. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un permis  
9. S'agissant des substances contrôlées, du cha nvre industriel et des précurseurs chimiques de 
catégorie A, seules sont habilitées à demander un permis d'importer les personnes physiques ou morales autorisées à exercer au Canada des activités réglementées portant sur ces substances.  Pour 
les précurseurs chimiques de catégorie B, des do cuments d'enregistrement sont établis pour les 
entreprises, et il n'est pas exigé de permis d'importatio n pour chaque expédition.  Il existe une liste des 
entreprises concernées, qui peut être fournie sur demande aux distributeurs autorisés.  Aucun droit 
n'est perçu pour la délivrance d'un permis d'importa tion.  Néanmoins, une redevance et d'autres 
prescriptions s'appliquent pour l'obtention d'une licence pour exercer dans le pays des activités 
réglementées portant sur des substances contrôlées.   Aucun droit n'est perçu pour la délivrance d'une  G/LIC/N/3/CAN/11 
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  licence pour un précurseur de catégorie A ou d'une licence pour le chanvre industriel, ni pour 
l'enregistrement d'un précurseur de catégorie B. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis 
10. Pour les substances contrôlées, le chanvre indu striel et les précurseurs de catégorie A, les 
requérants (distributeurs autorisés) doivent préciser le nom et la quantité des substances en question, 
la provenance et la destination, le mode de tran sport et le bureau de doua ne d'entrée.  Pour les 
précurseurs chimiques de catégorie A, ils font aussi indiquer le transport envisagé, la date 
d'importation au Canada et les év entuels pays de transbordement. 
11. Permis d'importation délivré par le Canada et, dans la plupa rt des cas, permis d'exportation 
délivré par le pays exportateur (fournisseur). 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des permis d'importati on pour les substances contrôlées est de quatre 
mois tout au plus.  Pour les précurseurs chimiques, el le est de six mois et ne peut pas être prorogée, ou 
le permis demeure valide jusqu'à la  date d'expiration de la licence si  cette date précède la fin de la 
période de six mois. 
15. Non. 16. Non. 17.a) Si la valeur sur le marché illicite (valeur à la revente) est supérieure à 4 millions de dollars 
canadiens, la Gendarmerie royale du Cana da au point d'entrée doit être avisée par 
l'importateur 48 heures avant l'heure d'arrivée prévue des drogues.  Dans ces cas, une 
déclaration spécifiant cette obligation est ajout ée au permis.  D'autr es conditions peuvent 
s'appliquer dans des circonstances exceptionnelles. 
b) Non. 
Autres formalités  
18. Non 
19. Non. 
II. LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES  
 Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification relative à la Loi 
sur les produits de santé naturels présentée au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la 
cote G/LIC/N/3/CAN/10 en date du 18 novembre 2011, reste valable pour 2012.  Nous désirons faire 
savoir au Comité que cette section a été réintitulée "L oi sur les aliments et drogues" du fait que la 
réglementation des produits de santé naturels relève de cette loi.  G/LIC/N/3/CAN/11 
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  III. LOI SUR LES EXPLOSIFS 
Description succincte du régime 
1. L'importation d'explosifs est régie par la Loi et le Règlem ent sur les explosifs qui sont 
appliqués par le Ministère des ressources naturelles.   Selon la définition légale, il faut entendre par 
explosifs les explosifs de mine, détonateurs, propul seurs, cartouches pour fusil de chasse et usages 
industriels, ainsi que tous les types de feux d'artific es et articles de pyrotechnie.  Avant de pouvoir 
être importé ou fabriqué au Ca nada, un explosif doit être décl aré comme explosif autorisé par 
l'inspecteur en chef des explosifs désigné en vert u de la Loi sur les explosifs.  Pour obtenir 
l'autorisation d'un explosif, le fabricant doit en i ndiquer la nature et la composition et donner des 
renseignements sur le conditionnement et le marq uage.  Des droits d'utilisation minimums de 
125 dollars canadiens sont exigés pour la présen tation de cette demande.  Des échantillons sont 
ordinairement exigés pour l'examen en laboratoire.  Les redevances perçues pour les essais dépendent 
des types d'essais à effectuer et du nombre d'échantillons à examiner.  Elles peuvent aller de 2 108 dollars canadiens pour un échantillon de pièces pyrotechniques à 16 881 dollars canadiens pour 
dix échantillons de pièces pyrotechniques.  Le s critères d'autorisation sont fondés sur les 
caractéristiques des substances ou articles explosif s du point de vue de la sécurité pendant la 
manutention, l'entreposage, le transport et l'utilisa tion.  Le processus d'autorisation vise à s'assurer que 
les caractéristiques correspondent aux valeurs décl arées et respectent les normes applicables.  
L'autorisation confirme également que la classifica tion est conforme aux recommandations du Comité 
d'experts du transport des marchandises dangereuses adoptées par le Conseil économique et social de 
l'Organisation des Nations Unies.  
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Lorsqu'un explosif est autorisé, toute pers onne peut l'importer au Canada à condition de 
posséder des installations de stockage appropriées pour le type et la quantité d'explosifs concernés:  
deux types de permis d'importation sont délivrés;   un permis général déliv ré pour une quantité donnée 
importée en une seule fois et un permis annue l délivré pour un nombre illimité d'expéditions 
d'explosifs autorisés au cours d'une  période de 12 mois.  En outre, des permis spéciaux peuvent être 
délivrés pour des explosifs dont l'importation est nécessaire à des fins d'analyse chimique, de 
recherche scientifique, d'essai sur le terrain et  de concours pyrotechniques ou à d'autres fins 
particulières. 
3. Le régime s'applique aux explosifs de toutes provenances. 
4. Le régime vise uniquement à assurer que les explosifs importés présentent le même degré de 
sécurité que les explosifs de fabrication nationale.  Il  ne tend en aucune façon à restreindre la quantité 
ou la valeur des explosifs importés. 
5. Loi sur les explosifs, L.R.C., c. E-17, modifiée  par 2004, c. 15, et Règlement sur les explosifs, 
C.P.C., c. 599, modifié.  Le régime est une dis position législative qui ne laisse aucune latitude à 
l'administration et dont l'abrogation n écessiterait une décision du pouvoir législatif. 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 7.a) Le permis d'importation est normalement délivré dans un déla i de 30 jours à compter de la 
réception de la demande de permis si l'explosif a été précédemment agréé et qu'il existe au Canada des installations permettant de stocke r en toute sécurité la quantité importée.  Les 
permis peuvent être obtenus pl us rapidement, mais doivent néanmoins être prêts lorsque les  G/LIC/N/3/CAN/11 
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  produits expédiés arrivent en douane afin d'év iter des accumulations dangereuses.  Des retards 
se produisent naturellement si l'explosif n'a pas été précédemment agréé. 
b) Des permis peuvent être délivrés immédiat ement sur demande à condition que tout soit en 
ordre. 
c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au  cours de laquelle une 
demande de permis d'importation peut être présentée. 
d) L'importateur doit seulement prendre contact  avec la Division de la réglementation des 
explosifs du Ministère des ressources naturelles.  Aucune autre instance administrative n'intervient. 
8. Une demande de permis d' importation d'explosifs ne pe ut être refusée que si les 
critères relatifs à la sécurité ne sont pas respect és.  Les raisons du refus sont données au demandeur 
qui a le droit d'introduire un recours auprès du Mi nistre des ressources naturelles conformément à 
l'article 17 de la Loi sur les explosifs. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tout importateur qui remplit les conditions  fixées par le Règlement sur les explosifs 
en matière de stockage, vente, achat et possession de  l'explosif devant être importé ainsi que les 
conditions fixées pour son transpor t par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses 
peut demander un permis licence d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Les formules de demande et les permis d'im portation d'explosifs peuvent être obtenus auprès 
de la Division de la réglementa tion des explosifs (voir le site 
http://www.nrcan-rncan.gc.ca/mms-smm /expl-expl/pdf/fm13-fra.pdf). 
11. L'importateur est tenu de remplir le borde reau de transmission (formule 16) en double 
exemplaire et de le présenter au Bureau des douanes au point d'entrée, en même temps que le permis 
d'importation (formule 14 dans le  cas d'un permis général et form ule 17 dans le cas d'un permis 
annuel), pour vérification et transmission d'un exem plaire à la Division de la réglementation des 
explosifs du Ministère des ressources naturelles.  
12. Le droit actuel est de 160,00 dollars canad iens pour un permis général et d'au moins 
160,00 dollars canadiens pour un permis annuel, ju squ'à concurrence de 1 300 dollars canadiens. 
13. La délivrance du permis d'im portation n'est assortie d'aucun dépôt ou paiement préalable en 
sus du droit à acquitter. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité des permis d'importation d'explosifs peut être de 12 mois.  Les permis 
généraux sont valables pour une e xpédition, tandis que les permis  annuels sont valables pour un 
nombre illimité d'expéditions. 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-util isation d'un permis d'importation d'explosifs. 
16. Les permis ne sont pas cessibles;  seuls les produits provenant du (des) fabricant(s) indiqué(s) 
sur le permis peuvent être importés. G/LIC/N/3/CAN/11 
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  17. La délivrance d'un permis d' importation d'explosifs n'est pas assortie de conditions liées à des 
restrictions quantitatives;  les seules conditions concer nent la sécurité du lieu de  stockage au Canada.  
Selon la quantité à stocker, il peut être exigé une  licence de magasinage (stockage) délivrée par la 
Division de la réglementation des explosifs.  L'importa teur qui a sollicité le permis en est alors avisé. 
Autres formalités 
18-19. Les personnes qui ne résident pas au Canada  ou qui n'y ont pas leur principal établissement 
commercial doivent déposer un cauti onnement avant d'être autorisées à importer des explosifs (Loi 
sur les explosifs, article 9 (2.1)).  
IV. LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉG LEMENTATION NUCLÉAIRES  
 Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification présentée au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/10 en date du 
18 novembre 2011, reste valable pour 2012. 
V. LOI SUR L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE  
A. GAZ NATUREL  
Note:  La Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable  a reçu la sanction royale le 
29 juin 2012.  Elle renferme des modifications à la Loi sur l'Office national de l'énergie  (Loi 
sur l'ONÉ) qui ont une incidence sur l'examen des demandes d'exportation de pétrole et de gaz et des demandes d'importation de gaz, effect ué par l'Office national de  l'énergie (l'Office).  
Conséquence majeure des modifications, l'obliga tion de tenir des audiences publiques lors des 
demandes de licences d'exportation et d'importation de gaz a été éliminée.   
 Par suite de ces modifications, l'Office a publié  le 11 juillet 2012 les Directives provisoires 
concernant les demandes d'exportation de pétrole et  de gaz et les demandes d'importation de gaz en 
vertu de la Partie VI de la Loi sur l'Office nati onal de l'énergie (Directives provisoires concernant le 
pétrole et le gaz).  Les Directives provisoires c oncernant le pétrole et le gaz orientaient les 
demandeurs jusqu'à ce que l'Office ait terminé l'exam en et la mise à jour du Règlement de l'Office 
national de l'énergie concernant le gaz et le  pétrole (partie VI de la Loi), DORS/96-244
. 
 Des renseignements complémentaires sont dis ponibles à l'adresse suivante:  "http://www.neb-
one.gc.ca/clf-nsi/rpblctn/ctsndrgltn/rrggnmgpnb/xprtsndmprt/nb2012_09_20-eng.html".  
Description succincte du régime (qui tien t compte des modifications apportées à la Loi sur 
l'ONÉ  à l'exclusion de la mise à jour en cours de la réglementation) 
1. La Loi sur l'Office national de l'énergie et le Règlement et sa partie VI régissent les 
importations de gaz naturel, à l'état g azeux ou liquide, par gazoducs, wagons-citernes, 
camions-citernes ou navires-citernes.  Les importations sont autorisées par licence ou par arrêté.  Les 
licences sont délivrées pour des importations à long te rme tandis que les arrêtés sont utilisés lorsqu'il 
s'agit d'importation à long terme de petits volumes, d'importations ayant un caractère d'urgence ou/et 
d'importations à court terme de gros volumes.  La demande d'autorisation d'importer est présentée à 
l'Office.  S'il s'agit d'une licence, la demande peut , à l'appréciation de l'Office, faire l'objet d'une 
audience publique.  Une licence ne prend effet qu'apr ès approbation par le Gouverneur en Conseil.  La 
délivrance d'un arrêté doit être approuvée par l'Of fice et ne nécessite pas d'audience publique ni 
l'approbation par le Gouverneur en Conseil.  G/LIC/N/3/CAN/11 
 Page 11 
 
 
  Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Une autorisation d'importer, sous la forme d'une licence ou d'une ordonnance, est exigée pour 
toutes les importations de gaz naturel, à l'état ga zeux ou liquide (voir la défi nition du terme "gaz" dans 
la Loi sur l'Office national de l'énergie).  Une auto risation de l'Office national de l'énergie n'est pas 
requise pour l'importation de propane, de butane, d'étha ne, d'éthylène et de propylène, pour lesquels 
une autorisation d'importation n'est pas nécessaire co nformément à la partie VI du Règlement.  Une 
licence d'importation ne peut être valable pour pl us de 25 ans.  Les importations de gaz naturel 
relevant d'un arrêté peuvent être effectuées pendant une période de 24 mois au plus pour les volumes 
supérieurs à 30 000 mètres cubes par jour et de  20 ans au plus pour les volumes inférieurs à 
30 000 mètres cubes par jour.  L es importations destinées à être rée xportées peuvent être autorisées 
par arrêté pendant une pé riode de 25 ans au plus. 
3. Le régime décrit ci-dessus s'applique au gaz de toutes origines et de toutes provenances.  Dans 
la pratique, cependant, toutes les importations de  gaz naturel effectuées avant 2009 provenaient des 
États-Unis.  Les expéditions de GNL ont démarré en 2009. 
4. Le régime de licences d'importation a pour objec tif de garantir que le s importations de gaz à 
long terme sont dans l'intérêt public, compte tenu d'une distribution équitable du gaz au Canada. 
5. Le régime des autorisations d' importer est appliqué en vertu de  la Loi sur l'Office national de 
l'énergie, édictée par le Parlement canadien, et de la partie VI de son règl ement d'application.  La 
définition du terme "gaz" figure dans la loi et n'est pa s laissée à l'appréciation de l'administration.  Le 
régime ne pourrait être supprimé que par décision du législatif. 
Modalités d'application 
6.I-IV. Il n'existe pas de système de contingentem ent.  Le volume à importer est déterminé cas par 
cas.   
V. Le traitement des demandes de licence néces site une audience publique.  Le temps nécessaire 
pour traiter une demande de licence est d'envir on quatre mois ou plus, selon qu'une audience 
publique est nécessaire ou non.  Les demandes d'arrêté peuvent être approuvées très 
rapidement.  Habituellement, le délai de tra itement est de 48 heures pour des importations à 
caractère urgent et à court terme, alors qu' il est de deux à six semaines, ou plus, pour les 
importations à long terme.   
VI. Dans certains cas, les importations commencen t dès que l'autorisation a été délivrée;  suivant 
les modalités de l'arrangement d'importation, il peut y avoir un délai entre la délivrance de 
l'autorisation et le commencement des importations. 
VII. Le candidat importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe  administratif, l'Office national 
de l'énergie.  Toutefois, les licences d'importation doivent être approuvées par le Gouverneur en Conseil pour prendre effet. 
VIII. Les demandes sont examinées dès réception.   Les autorisations d'importer ne sont pas 
réparties entre les demandeurs. 
IX. Aucun arrangement bilatéral ou multilatéral n'est  applicable, à l'exception de l'Accord de 
libre-échange entre le Canada et les États-Unis et de l'Accord de libre-échange nord-américain. G/LIC/N/3/CAN/11 
Page 12  
 
  X. L'octroi d'une autorisation d'importer est généralement subordonné à la délivrance d'une 
autorisation d'exporter par l'organi sme gouvernemental étranger approprié. 
7.a) La demande de licence doit être présentée avant l'importation dans un délai raisonnable qui 
soit fonction de l'ampleur et de la comp lexité de l'arrangement d'importation. 
b) Un arrêté peut être promulgué très rapide ment par l'Office national de l'énergie.  La 
délivrance d'une licence peut, à l'appréciation de l'Office, exiger une audience publique. 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes d'autorisation d'importer peuvent être 
déposées n'est pas limitée. 
d) Voir la réponse à l'alinéa VII ci-dessus. 8. Une demande de licence peut être rejetée si elle ne satisfait pas aux critères énoncés dans la 
partie VI du Règlement ou si l'importation n'est p as dans l'intérêt public.  En cas de refus de la 
demande, l'intéressé peut la présenter de nouveau à l' Office national de l'énergie après y avoir apporté 
les modifications appropriées ou demander qu'elle so it considérée.  Il peut introduire un recours 
auprès de la Cour d'appel fédérale, avec l'agré ment de celle-ci, sur un point de droit ou de 
compétence. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne est habilitée à demander une licence d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Le Gouverneur en Conseil peut établir des rè glements concernant les renseignements à fournir 
par les importateurs et la procédure à suivre pour  présenter les demandes d'autorisation d'importer.  
L'article 5 de la partie VI du règlement d'applica tion intitulé "Renseignements devant être fournis par 
le demandeur d'une licence d'im portation de gaz" indique les renseignements qu'il doit donner.  En 
outre, l'Office national de l'énergie peut dema nder des renseignements additionnels.  En ce qui 
concerne les arrêtés, l'importate ur doit fournir les renseignements que peut lui demander l'Office 
national de l'énergie.  Toutefois, ni la loi ni la partie VI de son règlement d'application ne définissent 
de formalités spécifiques en ce qui concerne les re nseignements à fournir pour  une demande d'arrêté. 
11. Aucun document n'est exigé lors de l'impor tation effective.  L'importateur auquel a été 
délivrée une autorisation d'importer est néanmoin s tenu de communiquer à l'Office national de 
l'énergie les renseignements requis, qui portent not amment sur les quantités effectivement importées 
pendant la durée de validité de l'autorisati on et leur valeur en monnaie canadienne. 
12. La demande d'autorisation n'est subordonnée pour  le moment au paiement d'aucun droit ou 
redevance administrative. 
13. La délivrance d'une autorisati on d'importer n'est assortie d'auc une condition de versement d'un 
dépôt ou de paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Aucune licence d'importation ne peut être délivrée pour une période dépassant 25 ans.  La 
validité d'une licence ne peut être prolongée au-delà de  cette période sans modifi cation de la loi par le 
Parlement.  G/LIC/N/3/CAN/11 
 Page 13 
 
 
  15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisati on totale ou partielle d'une licence.  Les licences 
constituent de simples facultés. 
16. Oui.  Elles sont cessibles sous réserve de l'a pprobation de l'Office nati onal de l'énergie et du 
Gouverneur en Conseil. 
17. Les conditions attachées à la délivrance d'une  licence ou d'une ordonna nce peuvent concerner 
les points spécifiés dans la partie VI du Règlement,  à savoir la durée de la lic ence, la période pendant 
laquelle l'importation doit débuter, les quantités im portées, les points d'importation au Canada, les 
prescriptions environnementales et la délivrance d'une autorisation d'e xporter par l'organisme 
gouvernemental étranger approprié. 
Autres formalités 
18. Hormis les procédures définies dans le Règl ement, conformément à la loi, y compris des 
prescriptions relatives à l'inspection, au comptage et à l'établissement de rapports, aucune autre 
formalité administrative n'est exigée. 
19. Sans objet.  
VI. LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION  
Note:   Le régime de licences d'importation institu é au Canada en ce qui concerne la Loi sur les 
licences d'exportation et d'importation (sections A, B7-viande de porc congelée et B10-aciers 
au carbone et aciers spéciaux) a subi des ch angements mineurs par rapport à la description 
donnée dans le document G/LIC/N/3/CAN/10, Notifi cation au titre de l'article 7:3 de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation.  S' agissant de la viande de porc congelée, la 
présente notification n'en fait plus mention du fait qu'avec effet au 29 juillet 2011, la viande 
de porc congelée relevant de la position 0203.29.00 a été retirée de la Liste des marchandises 
d'importation contrôlée et le décret imposant une  surtaxe à l'Union européenne a été abrogé.  
Les modifications apportées à la section B10- aciers au carbone et aciers spéciaux découlent 
de la modification du type de permis exigé.  Par souci de commodité, toutes les réponses au 
questionnaire concernant cette secti on sont reproduites ci-dessous.   
A. RÉPONSES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LES PRODUITS LAITIERS ;  LES POULETS , 
DINDES ET ŒUFS ;  LES ŒUFS D 'INCUBATION DE POULET À CHAIR ET LES POUSSINS ;  LES 
VIANDES DE BŒUF ET DE VEAU ;  LA MARGARINE ;  ET LE BLÉ ET L 'ORGE  
Note: Conformément aux engagements qu'il a contr actés dans le cadre de l'OMC, le Canada a 
converti son système de contrôle des importati ons de produits agricoles en un système de 
contingents tarifaires qui a pris effet au 1er janvier 1995 (ou au 1er août 1995 pour le froment, 
l'orge et leurs produits dérivés, le beurre, le la ctosérum en poudre et la crème).  Dans le cadre 
de ces contingents tarifaires, les importations  effectuées dans les limites du contingent, 
c'est-à-dire dans le cadre de l'engagement d' accès, nécessitent la délivrance d'un permis par 
l'intermédiaire de la Directi on générale de la réglementati on commerciale et des obstacles 
techniques du Ministère des affaires étrangères et du commerce international, pour bénéficier 
du taux de droit le plus bas.  Les importations  hors contingent, assujetties à des taux de droits 
plus élevés, pourront être admises sous couvert d'une licence générale d' importation.  Pour le 
froment, l'orge et leurs produits dérivés, le con tingent tarifaire est administré dans l'ordre de 
présentation des demandes.  
 À compter du 8 septembre 2008, le Canada a mis en œuvre des contrôles à l'importation des 
matières protéiques de lait d'une teneur en poids de protéines de lait de 85% ou plus, calculée sur la G/LIC/N/3/CAN/11 
Page 14  
 
  matière sèche, qui ne proviennent pas d'un pays membre de l'ALENA, du Chili, du Costa Rica ou 
d'Israël.  Ces contrôles à l'importation ont ét é établis pour mettre en œuvre une modification 
intervenue dans les obligations du Canada à la suite de la rené gociation d'une concession tarifaire, 
exposée dans des lettres conjointes, conclue avec la Nouvelle-Zélande, la Suisse et les CE au titre de 
l'article XXVIII du GATT.  Un contingent tarifaire pour  les matières protéiques de lait d'une teneur en 
poids de protéines de lait de 85% ou plus, calculée sur la matière sèche, qui ne proviennent pas d'un 
pays membre de l'ALENA, du Chili, du Costa Rica ou d'Israël a été établi à compter du 1
er avril 2009.  
La certification de ces modifications dans la Li ste V du Canada a pris effet le 6 juillet 2011. 
Description succincte du régime 
1. Voir VI.B). 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2-4. Voir la description des produits à la section VI.B). 5. Le régime de licences est maintenu au moyen de règlements au titre de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation.  Les divers pr oduits ne sont pas désignés dans cette loi. 
 Le Gouverneur en Conseil établit par voie réglementaire une Liste des marchandises 
d'importation contrôlée.  Y figurent les marchandises dont il est jugé nécessaire de contrôler 
l'importation pour l'une quelconque des fins suivantes: 
- assurer, selon les besoins du Canada, le me illeur approvisionnement et la meilleure 
distribution possibles d'un article rare sur les marchés mondiaux ou au Canada ou encore soumis à des régies gouvernementa les dans les pays d'origine ou à une 
répartition par arrangement  intergouvernemental; 
- restreindre, dans le but de soutenir une mesu re prise en vertu de la Loi sur les offices 
des produits agricoles, l'importation sous  quelque forme que ce soit d'un article 
semblable à un article produit ou commercia lisé au Canada dont les quantités sont 
fixées ou établies sous le régime de cette loi; 
- mettre à exécution toute mesure prise en ve rtu de la Loi sur la protection du revenu 
agricole, de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, de la Loi sur la 
vente en coopérative des produits agricol es, de la Loi sur l'Office des produits 
agricoles ou de la Loi sur la Commission canadienne du lait, qui a pour objet ou pour effet de soutenir le prix de l'article; 
- mettre en œuvre un arrangement ou un e ngagement intergouvernemental;  et 
- lorsqu'à un moment quelconque le Gouverneur en Conseil est convaincu, sur rapport 
du Ministre établi à la suite d'une enquête effectuée en vertu des articles 20 ou 26 de 
la Loi sur le Tribunal canadien du commerce  extérieur, que des marchandises de tout 
genre sont importées ou seront vraisemblablement importées au Canada à des prix, en quantités et dans des conditions causant ou menaçant de causer un préjudice grave aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes, 
toutes les marchandises de même genre peuvent, par décret du Gouverneur en 
Conseil, être incluses dans la Liste des marchandises d'importation contrôlée afin de 
limiter l'importation de ces marchandises dans la mesure et pour la période nécessaires, de l'avis du Gouverneur en C onseil, pour empêcher ce préjudice ou pour 
y remédier.  G/LIC/N/3/CAN/11 
 Page 15 
 
 
   Une fois qu'un article a été inscrit sur la Li ste des marchandises d'importation contrôlée, un 
permis d'importation spécifique ou général est ex igé par la loi pour importer les marchandises en 
question au Canada. 
 Certains produits peuvent être assujettis, par décision du Ministre, à un régime de licences 
individuelles ou de licences générales automatiques. 
 Les prescriptions en matièr e de licences peuvent être s upprimées par le Gouverneur en 
Conseil en excluant un article de la Liste des marc handises d'importation contrôlée.  Seul le Parlement 
peut modifier la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. 
 Le Ministre peut également décider d'attribue r à l'avance des parts du contingent tarifaire pour 
n'importe quel produit.  Lorsque ce régime est app liqué, des permis (licences) d'importation sont 
normalement délivrés automatiquement à hauteu r de la part attribuée à l'importateur. 
Modalités d'application 
6-7. Voir la description des produits à la section VI.B). 
8. Les demandes de permis qui sont complètes et  satisfont aux conditions générales ne sont 
normalement pas rejetées.  Si les critères d'admissi bilité ne sont pas remplis (par exemple absence 
d'attribution contingentaire) ou si la  demande contient des erreurs, le requérant sera informé;  dans ce 
cas, il peut rectifier la demande  ou demander qu'elle soit réexaminée ou choisir de payer le droit 
applicable hors contingent et d'importer les marc handises au titre d'un permis général d'importation 
qui est automatiquement applicable. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tout résident du Canada peut  demander un permis.  La citoyenneté n'est pas un critère. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Le requérant est tenu de fournir les renseigneme nts demandés dans le fo rmulaire de demande 
de permis d'importation.  Pour certains produits, il peut être exigé des renseignements et/ou des 
documents supplémentaires, comme il est indiqué dans les réponses relatives aux différents groupes 
de produits. 
11. Voir la description des produits à la section VI.B). 
12. La demande de permis peut être présentée directement au Ministère des affaires étrangères et 
du commerce international à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 
et 31,00 dollars canadiens selon la valeur des marchandises. 
 Pour les permis délivrés par l'intermédiaire d' autres terminaux d'ordinateur agréés (autres que 
de l'État), le droit varie entre 10,00 et 26,00 dolla rs canadiens (selon la valeur des marchandises).  Ce 
droit ne couvre pas le coût des services suppl émentaires fournis par les bureaux émetteurs. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité des permis d'importation est  normalement de 30 jours.  Les demandes de 
prorogation présentées avant la date  initiale d'expiration sont examinées au fond, par exemple, les G/LIC/N/3/CAN/11 
Page 16  
 
  pièces justificatives indiquant les circonstances ex ceptionnelles qui ont empêché l'importation des 
marchandises pendant la période de validité du permis.  Si un permis n'a pas été utilisé, l'importateur 
peut demander son annulation. 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisati on de permis d'importation retournés pour être 
annulés. 
16. Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. Dans des circonstances très particulières, il peut  arriver que la délivrance d'une licence soit 
assortie de conditions spéciales. 
Autres formalités 
18. Non. 
19. Sans objet. 
B. AUTRES RÉPONSES PAR GROUPES DE PRODUITS  
1. Aciers au carbone et aciers spéciaux  
Description succincte du régime  
1. Les aciers au carbone et les aciers sp éciaux figurent sur la Liste des marchandises 
d'importation contrôlée, établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , 
et sont soumis au régime de licences générales. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Les produits en aciers au carbone ont été placés sur la Liste des marchandises d'importation 
contrôlée, avec effet au 1er septembre 1986, en vertu de l'article 5.3 de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation, dans  le but de surveiller leur admi ssion au Canada à la suite d'une 
saisine du Tribunal canadien des importations conformé ment à l'article 48 de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation.  Le Tribunal avait conclu que les produits en aciers au carbone étaient et 
pouvaient être importés au Canada à des prix, en  des quantités et à des conditions qui rendaient 
souhaitable de rassembler des informations sur les importations de ces produits.  Les produits en 
aciers au carbone visés par cette mesure sont les suivants:  demi-produits en acier (lingots, blooms, 
billettes, brames et largets), tôles fo rtes, tôles minces et bandes, fil machine, fils et produits tréfilés, 
éléments de voies ferrées, barres, profilés et éléments  de construction et tuyaux et tubes.  Les produits 
en aciers spéciaux ont été ajoutés à la Liste des marchandises d'importation contrôlée le 1er juin 1987 à 
la suite d'une modification apportée à la Loi sur le s licences d'exportation et d'importation, afin de 
généraliser le système de surveillance des produits en acier.  Les produits en aciers spéciaux sont les 
suivants:  produits laminés plats en aciers inoxyda bles (tôles minces, bandes et tôles fortes), barres en 
aciers inoxydables, tuyaux et tubes en aciers inox ydables, fils et produits tréfilés en aciers 
inoxydables, aciers alliés à outils, aciers à moules et aciers à coupe rapide. 
3. Le système de surveillance s'applique a ux importations d'aciers au carbone et d'aciers 
spéciaux originaires de tous les pays. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations:  il est 
destiné à surveiller le volume et l'origine des pr oduits en aciers au carbone et en aciers spéciaux.  G/LIC/N/3/CAN/11 
 Page 17 
 
 
  5. Les aciers au carbone ont été placés sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée en 
vertu de l'article 5.1 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. Avec effet au 1er avril 2012, la licence d'importation spécifique n'est plus exigée pour les 
importations d'aciers au carbone et d'aciers spéci aux, et ces marchandises sont importées au Canada 
sous couvert de deux permis gé néraux d'importation.  Le numér o du permis doit figurer sur les 
documents de déclaration en douane.    
8. Voir les réponses de caractère général. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada peut de mander un permis d'importation général. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Néant. 
11. Les documents habituels d'entrée en douane faisant état du permis d'importation général 
prescrit sont exigés. 
12. Aucun droit d'utilisation du permis d'importation général n'est exigé.   
13. Néant. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet. 
VII. ANIMAUX ET VÉGÉTAUX  
Note:  Le régime de licences d'importation du Ca nada concernant la Loi sur la protection des 
végétaux (article 7), la Loi sur la santé des anima ux (articles 1, 3, 7, 11 et 14) et le Règlement 
sur la délivrance de permis et l'arbitrage (articles 5 et 11) a subi des changements mineurs par 
rapport à la description donnée dans les documen ts G/LIC/N/3/CAN/10 et G/LIC/N/3/CAN/9, 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Acco rd sur les procédures de licences d'importation.  
Les changements apportés aux points susmentionn és du questionnaire consistent en certaines 
précisions, quelques modifications apportées au libe llé et des mises à jour d'adresses de sites 
Web.  Par souci de commodité, tout le questi onnaire concernant les an imaux et végétaux est 
reproduit ci-dessous. 
 
S'agissant des exportations d'animaux aquati ques vers le Canada, la modification du 
Règlement sur la santé des animaux est entrée en vigueur le 10 décembre 2011 et inclut des G/LIC/N/3/CAN/11 
Page 18  
 
  contrôles des importations et de s prescriptions relatives à la certification des exportations 
d'animaux aquatiques énumérés dans l'annexe III du Règlement sur la santé des animaux.  
Étant donné que les nouvelles prescriptions à l'importation constituent une modification 
réglementaire importante pour les importateurs et exportate urs d'animaux aquatiques au 
Canada, une période de transition d'un an a été accordée.  À compter du 10 décembre 2012, 
un permis d'importation de l'ACIA  accompagné du certificat d'exportation délivré par le pays 
étranger sera obligatoire pour l'importation de toutes les espèces d'animaux aquatiques 
figurant à l'annexe III du Règlement sur la santé des animaux.  Pour obtenir des 
renseignements complémentaires, voir le site "http://www.inspection.gc.ca/animaux/animaux- aquatiques/importation/nouvelles-exigences-r
eglementaires/fra/1327941855832/1327942177062". 
 A. L
OI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX  
Description succincte du régime 
1. Un permis d'importation décrit les conditions phytosanitaires qui doivent être remplies avant 
l'exportation depuis le pays d'origin e, pendant l'exportation, et à l'arrivée au Canada.  Ces conditions 
sont requises pour prévenir l'introduction ou la propa gation au Canada de pa rasite des végétaux. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Conformément à l'article 31 du Règlement sur la  protection des végétaux et en vertu de la Loi 
sur la protection des végétaux, tout importa teur potentiel doit demander par écrit un permis 
d'importation.  Conformément à l'article 32 du Règl ement sur la protection des végétaux, le Ministre 
de l'agriculture et de l'agroalimentaire, en se f ondant sur une analyse du risque phytosanitaire, peut 
délivrer un permis pour l'importati on d'une chose qui est un parasite  des végétaux, qui constitue ou 
pourrait constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire ou qui est ou pourrait être infesté 
par un parasite des végétaux ou un obstacle biologique  à la lutte antiparasitaire s'il détermine que 
toutes les mesures nécessaires peuvent être prises  et seront prises pour prévenir l'introduction ou 
l'établissement et la propagation au Canada d' un parasite ou d'un obstacle biologique à la lutte 
antiparasitaire. 
3. Le régime s'applique aux pa rasites des végétaux (par exemple cultures de maladies, insectes), 
aux végétaux et aux produ its végétaux et à tout autre article, en  provenance de tous les pays, dont 
l'importation au Canada relève du Règlement et de la Loi su r la protection des végétaux. 
4. Le régime de permis d'impor tation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations.  Il a pour objet de faire en sorte que les parasites des végétaux, les végétaux et produits 
végétaux et autres articles relevant du Règlement et de la Loi sur la  protection des végétaux, importés 
au Canada, soient conformes aux pr escriptions phytosanitaires applicables à l'importation.  Le régime 
de permis assure une protection contre l'introduc tion ou la propagation au  Canada de parasites 
nuisibles aux végétaux. 
5. Le régime de permis est régi par la Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la 
protection des végétaux.  Il est imposé par la loi.  En outre, la législation ne permet pas que la 
désignation des produits soit laissée à l'appréciati on des autorités administratives.  Enfin, le 
gouvernement ne peut pas supprimer le régime sans l'accord du législatif. 
Modalités d'application  
6. L'importation de produits en provenance d'au tres pays n'est soumise à aucune limite en 
quantité ou en valeur.  G/LIC/N/3/CAN/11 
 Page 19 
 
 
  7.a) Un importateur doit obtenir un permis d' importation valide avant l'importation.  Les 
demandes écrites de permis peuvent être envoyées par la poste, par courriel ou par fax à la 
Division de l'octroi des licences et des permis et  de l'enregistrement, Direction générale des 
services nationaux d'inspection et d'enquête de l'Agence canadienn e d'inspection des aliments 
(ACIA).  Une fois qu'ont été reçus et examinés tous les renseignements du formulaire de 
demande de permis, l' ACIA délivre un permis d'importa tion dans les cinq jours ouvrables 
(modification possible). 
 L'ACIA ne délivrera pas de pe rmis d'importation pour les produits réglementés qui sont déjà 
arrivés au Canada.  En effet, les permis  d'importation ne sont pas rétroactifs. 
b) Non.  Les permis ne peuvent pas être ac cordés immédiatement sur demande car les demandes 
doivent faire l'objet d'une analyse du risque phytosanitaire. 
c) Non, il n'y pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une 
demande de permis d'importation peut être présentée. 
d) Oui.  Toutes les demandes de permis d'importation sont adressées à un seul organe 
administratif et approuvées par celui-ci.  Toutes les demandes sont adressées à la Division de 
l'octroi des licences et des permis et de l'en registrement, Direction générale des services 
nationaux d'inspection et d'enquête de l'Ag ence canadienne d'inspection des aliments. 
8. Le permis d'importation peut être refusé au motif que les vé gétaux, les produits végétaux ou 
d'autres matières dont l'importation est envisagée entraîneront ou sont susceptibles d'entraîner l'introduction au Canada d'un parasite  des végétaux.  Un pe rmis peut aussi être refusé ou abrogé si une 
personne a enfreint la loi et/ou le règlement.  L'importateur est avisé du refus ou de l'abrogation.  La 
Loi sur la protection des végétaux ou le Règlement sur la protection des végétaux ne prévoit pas de 
procédure d'appel en cas de re fus ou d'abrogation d'un permis. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Peut demander un permis d'importation t oute personne qui remplit l'une des conditions 
suivantes:  1) être citoyen canadien ou résident pe rmanent;  2) être autorisée, en vertu des lois du 
Canada, à résider au Canada penda nt une période de six mois ou plus et avoir la possession, la 
responsabilité ou la charge des soins de la chose à importer;  3) da ns le cas d'une personne morale 
ayant un établissement au Canada, en être le manda taire ou l'un des dirigeants, et résider au Canada. 
Note: L'ACIA n'acceptera plus les demandes de permis d'importation présentées au nom de leurs 
clients par les firmes de courta ge.  L'importateur ca nadien (qu'il s'agisse d'un particulier ou 
d'une entreprise) doit présenter sa propre demande. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis d'importation  
10. La demande de permis est faite  par écrit, est signée et datée pa r le demandeur et contient les 
renseignements suivants: 
 a) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du demandeur; 
b) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du propriétaire de la chose à 
importer, si ces renseignements diffèrent de ceux visés à l'alinéa a); 
 c) les nom et adresse complète de l'exportateur; G/LIC/N/3/CAN/11 
Page 20  
 
   d) la description et les noms commun et scientifique de la chose; 
 e) la quantité de la chose;  f) la raison pour laquelle la cho se doit être introduite au Canada; 
 g) le point d'entrée de la chose au  Canada et sa destination au Canada; 
 h) les moyens de déplacement de la chose; 
i) le pays et le lieu de multiplication ou de production de la chose et le pays et le lieu 
d'où elle a été expédiée au Canada; 
 j) le nombre de colis, si la chose est expédiée par la poste ou par messager;  et 
k) à la demande du Ministre, tout autre renseignement sur les activités effectuées à 
l'égard de la chose, ou sur les précautions qui seront prises pour éviter la propagation 
de tout parasite ou de tout obstacle biol ogique à la lutte antiparasitaire pendant le 
déplacement. 
11. Les documents (par exemple certificat phytosan itaire, certificat d'inspection, certificat de 
traitement, certificat d'origine, attestation sous serment, etc.) spécifiés sur le permis sont exigés au 
moment de l'importation. 
12. Le droit à acquitter pour ch aque demande de permis est co mpris entre 15 et 250 dollars 
canadiens, selon la raison de l'im portation et de la nécessité de procéder à une analyse du risque 
phytosanitaire. 
13. La délivrance d'un permis n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  Cependant, le paiement inté gral est exigé avant qu'un permis ne puisse être 
délivré. 
Conditions attachées à la délivrance d'un permis  
14. La durée de validité d'un permis d'importati on est spécifiée sur le permis.  Le permis 
d'importation peut être utilisé pour plusieurs e nvois et sans limite de quantité, sauf indication 
contraire.  Les permis d'importation délivrés aux personnes qui voyagent ou qui prélèvent 
elles-mêmes le matériel sont valides pendant un an  au maximum.  Lorsqu'un permis est arrivé à 
expiration, l'importateur doit présente r une nouvelle demande de permis. 
15. Il n'y a pas de sanctions en cas de non- utilisation totale ou partielle d'un permis. 
16. Les permis d'importation ne sont  pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'un permis n' est subordonnée qu'aux dispositions de la Loi sur la protection 
des végétaux et du Règlement su r la protection des végétaux. 
Autres formalités  
18. D'une manière générale, il n'y a pas d'au tres formalités administratives en dehors des 
formalités de demande de  permis d'importation. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/CAN/11 
 Page 21 
 
 
  B. LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX  
Description succincte du régime 
 
1. Un permis est requis pour l'importation, en provenance des pays autres que les États-Unis, de 
tous les animaux (à l'exception des chiens et des ch ats domestiques, de certains rongeurs, des reptiles 
[autres que les tortues et leurs œufs], des amphibi ens et des mammifères marins), du sperme (autre 
que des animaux de l'espèce canine), des embryo ns, des produits biologiques vétérinaires et de 
certains produits d'origine animale et de leurs sous-p roduits, selon l'espèce et le pays d'origine.  En ce 
qui concerne les importations en provenance des États-Unis, un permis est requis pour le sperme 
d'animaux (à l'exception du sperme d'animaux d es espèces chevaline et can ine), les embryons, les 
produits biologiques vétérinaires, les psittacidés autr es que les oiseaux de compagnie, les tortues de 
mer, les tortues, les moufettes, les renards et les ratons laveurs, certains ruminants et porcins, les 
éléphants, les abeilles mellifères, les chiens âgés de moins de huit mois (cargaisons commerciales et 
destinées à la recherche), certains rongeurs et cer tains autres produits d'origine animale et leurs 
sous-produits selon l'espèce.  Pour obtenir des re nseignements complémentaires sur les exigences de 
l'Agence canadienne d'inspection des aliments en matière d'importation, voir le Système automatisé 
de référence à l'importation (SARI) à l'adresse http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/impor tations/sari/fra/13001 27512994/1300127627409. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Voir le paragraphe 1 ci-dessus. 
3. Les importations ne sont autorisées que si e lles proviennent de pays  reconnus par l'Agence 
canadienne d'inspection des aliments (ACIA) comme  étant exempts de maladies animales graves qui 
risqueraient de toucher l'espèce à laquelle appartient l'animal ou l' oiseau importé.  Cependant, certains 
produits d'origine animale peuvent être importés en provenance de pays qui ne sont pas exempts de 
ces maladies sous couvert d'un perm is d'importation s'ils ont été tra ités ou transformés pour éliminer 
la maladie.  Des restrictions à l'importation peuvent  également être appliquées à la demande d'autres 
organismes publics s'il est à craindre qu'une maladie ne soit transmise à l'homme.  
4. Le système de permis vise à garantir que  tous les animaux et produits mentionnés au 
paragraphe 1 ci-dessus sont importés conformément à la réglementation sanitaire du Canada afin de 
lutter contre l'introduction ou la dissémination de ma ladies au Canada.  Les décisions sont prises à 
l'issue d'une analyse et d' une évaluation des risques. 
5. Loi sur la santé des animaux et son règlemen t d'application.  Les marchandises, produits et 
animaux soumis au régime de permis sont spécifiés (voir le pa ragraphe 1).  Il n'est pas prévu de 
dérogation au règlement. 
Modalités d'application 
6. Pour certains produits alim entaires, une quantité maximale peut être importée à des fins 
d'échantillonnage, sous réserve de certaines conditions agréées. 
7.a) Lorsqu'il s'agit d'animaux vivants, de sper me d'animaux ou de produits d'origine animale, 
l'importation est subordonnée à la délivrance préal able d'un permis qui en fixe les conditions 
conformément au certificat vétérinaire.  À l'arrivée au port d'entrée au Canada: 
 i) les animaux vivants sont soumis à une inspection vétérinaire, le cas échéant, 
et le permis et le certificat vétérinaire (s' il est exigé) sont examinés afin de s'assurer 
qu'ils respectent les prescripti ons relatives à l'importation; G/LIC/N/3/CAN/11 
Page 22  
 
   ii) dans le cas du sperme d'animaux ou de produits d'origine animale, le permis 
et le certificat vétérinaire sont vérifiés;   l'inspection des produits a lieu dans ces 
centres de réception désignés; 
  iii) certains animaux doivent être mis en quarantaine après l'importation;  et  iv) certains animaux doivent faire l'objet de tests après l'importation (pendant la 
quarantaine). 
 En ce qui concerne les produits biologiques vété rinaires, des descriptifs de fabrication et des 
données attestant la pureté, l'innocuité, l'activité et l'efficacité doivent être présentés pour chaque produit et agréés préalablement à la  délivrance du permis.  Ils sont examinés et 
contrôlés afin de s'assurer que le produit est sûr et exempt d'agents de contamination et que 
l'étiquetage est conforme à toutes les prescriptions. 
b) Dans la plupart des cas où il est satisfait a ux conditions requises, un permis peut être délivré 
dans les cinq jours ouvrables. 
c) Non. d) L'Agence canadienne d'inspection des alimen ts (ACIA), sauf pour les espèces menacées 
d'extinction pour lesquelles il faut un permis additionnel délivré par Environnement Canada. 
8. Les permis peuvent être refusés dans certains cas.  Par exemple: a) quand la situation sanitaire d'un pays ne satisfait pas à des critères minimaux; 
b) quand un pays ne dispose pas de moyens satis faisants de diagnostic des maladies ni d'une 
organisation chargée de lutter contre ces maladies; 
c) l'ACIA consulte Santé Ca nada ou l'Agence de santé pub lique du Canada, selon que la 
marchandise ou le facteur de risque/danger est du ressort de l'une ou l'autre entité, pour les 
questions concernant les zoonoses ou les maladies contagieuses communes à l'homme et à l'animal; 
d) les importateurs commerciaux de produits bi ologiques vétérinaires doivent être agréés par 
l'entreprise étrangère qui fabrique les produits et  ils doivent aussi avoir des installations et des 
procédures acceptables pour satisfaire aux cond itions d'importation fixées par l'ACIA, comme 
la préservation de la chaîne du froid et la communication des incidents. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un permis d'importation  
9. Tout résident du Canada ou toute société imma triculée au Canada ayant les qualifications et 
les installations nécessaires pour satisfaire aux conditions attachées à la délivrance d'un permis 
d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis d'importation 
10. La demande doit être faite pa r écrit sur le formulaire de de mande approprié, et doit préciser 
l'espèce, les quantités, la date d'arrivée, le pays d'origine et la raison de l'importation. 
11. Outre le permis d'importation d'animaux et les factures douanières normales, un certificat de 
santé délivré par les services vétérinaires du pays  d'origine doit normalement accompagner l'envoi.   G/LIC/N/3/CAN/11 
 Page 23 
 
 
  Un document douanier est également nécessaire.  Une certaine forme d'identification de l'animal est 
généralement exigée.  Veuillez consulter le Syst ème automatisé de référence à l'importation (SARI) 
pour obtenir des renseignements complémentaires sur les exigences en matière d'importation. 
12. Oui.  On trouvera l'avis de l'ACIA sur les droits applicables à l'adresse suivante:  
http://www.inspection.gc.ca/francais/reg/cfiaacia/feesfrais/feesfraisf.shtml. 
13. Oui, le montant à payer doit être joint à la demande. 
Conditions attachées à la délivrance des permis 
14. Varient souvent en fonction du produit et de la raison de l'importation (depuis un envoi 
unique jusqu'à des envois multiples sur une période d'une année).  Un permis d'entrée unique est 
généralement valable pour trois mois. 
15. Non. 
16. Non. 17. Voir le paragraphe 6. 
Autres formalités 
18. Un isolement sanitaire et des essais pe uvent être exigés avant l'importation. 
19. Sans objet. 
C. LOI SUR L 'INSPECTION DU POISSON  
Description succincte du régime 
1. L'importation au Canada de tous poissons et produits à base de poisson comme produits 
alimentaires pour la consommation humaine à des fi ns autres que la cons ommation personnelle ou 
l'utilisation personnelle en tant qu'échantillons co mmerciaux est soumise à un régime de licences en 
vertu de la Loi sur l'inspection du poisson et son règlement, qui est administré par l'Agence 
canadienne d'inspection des aliments (ACIA).  La Loi sur l'inspection du poisson et son règlement 
énoncent des prescriptions concernant la salubrité, l'étiquetage, le conditionnement, le classement, 
ainsi que la santé et la sécurité des personnes. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Voir le paragraphe 1 ci-dessus. 
3. Le régime s'applique au poisson et aux produits  à base de poisson en provenance de tous les 
pays.  Voir le Règlement sur l'inspection du poisson  pour les exceptions ou les prescriptions 
additionnelles applicables aux produits en provenanc e de certains pays.  La liste des pays autorisés à 
exporter des mollusques vivants ou crus peut  être consultée à l'adresse suivante:  
http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/fispoi/import/molimpf.shtml. 
 D'autres restrictions non quantitatives sont app licables à l'importation de certaines espèces.  
Par exemple, l'importation de crabes à mitaine (g enre Eriocheir) ou de poissons-globes (famille des G/LIC/N/3/CAN/11 
Page 24  
 
  tétraodontidés) d'eau douce vivants n'est pas auto risée en vertu du Règlement sur l'inspection du 
poisson.
2  
4. Le régime de licences vise à faire en sorte que les importateurs comprennent qu'il leur 
appartient de veiller à ce que  le poisson qu'ils importent réponde à toutes les prescriptions 
réglementaires applicables du Cana da.  Les importations doivent pa r ailleurs satisfaire à toutes les 
prescriptions réglementaires applicables en matiè re de licences d'importation et d'inspection du 
poisson. 
5. Le régime des autorisations d'importer est app liqué en vertu de la Loi sur l'inspection du 
poisson et son règlement.  Le régime de licences  est imposé par disposition législative (voir le 
Règlement sur l'inspection du poisson).  La Loi su r l'inspection du poisson autorise le Gouverneur en 
Conseil à réglementer les importations de poisson.  La désignation des produits soumis au régime de 
licences n'est pas laissée à l'appréciation de l'admini stration.  L'accord du législatif serait nécessaire 
pour supprimer des éléments du régime d'importati on décrit dans le Règlement sur l'inspection du 
poisson.  Toute personne ou organisation qui souhai te importer au Canada du poisson ou des produits 
à base de poisson destinés à la vente ou à la dist ribution pour la consomma tion humaine doit d'abord 
obtenir une licence d'importation auprès d'un bureau de  l'ACIA.  Ces prescriptions ne s'appliquent pas 
au poisson destiné à la consommation personnelle et  à l'utilisation personnelle en tant qu'échantillons 
commerciaux. 
Modalités d'application 
6. Il n'existe pas de restrictions c oncernant la quantité ou la valeur. 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Les licences sont accordées rapidement par l'AC IA.  Le délai d'attente est fonction de la 
complexité de la demande.  Pour que l'ACIA puisse accorder une licence d'importation l'importateur doit lui présenter un dossier co mplet de demande de licence d'importation de 
poisson, comprenant les éléments suivants: 
 - un formulaire dûment rempli de de mande de licence d'importation de 
poisson; 
 - pour les nouveaux importateurs, le formulaire de demande de crédit 
CFIA/ACIA 0015; 
 - un droit de 500 dollars canadiens pour une licence d'importation de poisson 
ou de 5 000 dollars pour une licence d'im portation de poisson dans le cadre du 
Programme de gestion de la qualité des im portateurs (PGQI), conformément à ce qui 
est établi dans l'Avis sur les prix de l' Agence canadienne d'inspection des aliments; 
 - les documents relatifs au numéro d'en treprise attribué par l'Agence du revenu 
du Canada. 
 En plus du dossier de demande, les importateurs  doivent indiquer à l'ACIA de quelle manière 
ils entendent respecter les exig ences réglementaires suivantes: 
                                                      
2 http://www.inspection.gc.ca/francai s/fssa/fispoi/import/pol/basf.shtml.  G/LIC/N/3/CAN/11 
 Page 25 
 
 
   - importer des produits qui ne sont pas gâtés, pourris ou malsains et qui 
répondent à toutes les exigences réglementaires canadiennes; 
 - entreposer les produits de manière à pr évenir la contamination et l'altération; 
 - retracer la distribution du produit, notamment le nom et l'adresse de la 
personne à qui l'importateur a vendu le po isson et la date de vente du poisson; 
 - faire le suivi des plaintes et enquête r sur les renseignement s reçus qui mettent 
en doute la salubrité de leur produit; 
 - obtenir les documents sur le contrôle des procédés pour les produits en 
conserve et les produits prêts-à-manger impor tés (voir la section 4.7.4 Documents sur 
le contrôle des procédés). 
 Une licence d'importation de poisson expire un an après sa date de délivrance et n'est pas 
cessible. 
b) Voir la réponse figurant à l'alinéa a). c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au  cours de laquelle une 
demande peut être présentée. 
d) La demande de licence d'importation de poi sson est présentée pour examen uniquement au 
bureau local de l'ACIA pour l'importateur.  Il  s'agit d'un processus à "guichet unique".  Le 
bureau qui reçoit la demande coordonne la communication avec d'autres bureaux de l'ACIA. 
8. Le Règlement sur l'inspection du poisson autorise l'ACIA à refuser d'accorder (ou de 
renouveler) une licence d'importati on de poisson dans des conditio ns déterminées, outre la 
non-conformité avec les critères or dinaires.  Conformément audit règlement, l'ACIA délivre une 
licence après réception d'une demande complète et du droit correspondant, sauf s'il existe des motifs 
raisonnables de penser que le requérant ne respect era pas la Loi ou le Règlement sur l'inspection du 
poisson (par exemple en fournissant de faux renseign ements, en ne notifiant pas les importations ou 
en raison de mauvais antécédents en matière de respect  des règles).  La ou les raisons du refus doivent 
être communiquées au requérant.  La politique de l'AC IA permet de faire appel du refus d'une licence.  
Le Règlement permet de faire appel de la su spension ou de l'annulation d'une licence auprès du 
Directeur régional, et décrit la procédure à suivre. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne ou entreprise répondant aux cr itères requis est habilitée à demander une 
licence d'importation de poisson. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Pour obtenir une licence d'importation de poisson,  les importateurs doivent tenir des registres 
spécifiques pendant au moins trois ans à une adre sse au Canada.  Le formulaire de demande de 
licence d'importation de poisson et la demande de  crédit qui doit accompagner la demande de licence 
d'importation peuvent êt re obtenus en ligne aux adresses suivantes: 
 Formulaire de demande de licence d'impo rtation de poisson (voir formulaire #5587): 
 http://www.inspection.gc.ca/francais/for/mpppf.shtml. 
 G/LIC/N/3/CAN/11 
Page 26  
 
   Demande de crédit qui doit accompagner la demande de licence d'importation (voir 
formulaire #0015):  http://www.inspection.gc.ca/francais/for/mpppf.shtml. 
  Les importateurs doivent informer par écrit le  bureau d'inspection du poisson de l'ACIA le 
plus proche en utilisant le formulaire d'avis d'importation du poisson , avant l'importation du 
produit ou dans les 48 heures suivant l'importation.  La notification doit inclure toutes les rubriques 
prévues dans les "Instructions pour compléter le formulaire d'avis d'importation du poisson" 
(http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/fispoi/i mport/pol/finf.shtml), y compris, mais pas 
seulement:  nom de l'importateur et numéro de lic ence, fabricant étranger, conditions d'entreposage, 
description du produit, source et pays de récolte, utilisation prévue, etc. 
11. Chaque notification par écrit doit contenir l es codes de production de tous les poissons en 
conserve et prêts à consommer (la première fois  que ces produits sont importés il faut présenter des 
documents dans lesquels sont décrits les contrôl es des procédés et du processus de transformation 
dont le lot a fait l'objet pour chaque transformateur et type de produit indiquant que le produit a fait 
l'objet d'une transformation adéquate et ne pr ésentera aucun danger pendant toute sa durée de 
conservation).  Si la notification écrite corres pondante n'est pas présentée pour chaque cargaison 
importée, l'ACIA pourra prendre des mesures d'exécution. 
12. Le montant du droit perçu pour une licence d'importation de poisson est de 500 dollars 
canadiens.  Les importateurs peuvent  demander à bénéficier d'un progr amme volontaire dans le cadre 
duquel ils sont également responsables des prélèvements d'échantillons et de la réalisation des tests.  
Le droit de licence perçu dans le cadre du Progra mme de gestion de la qualité des importateurs 
(PGQI) est de 5 000 dollars canadiens.  Les droits  perçus par le service d'inspection de l'ACIA 
correspondent aux ressources nécessaires pour inspecter différents types de produits et sont appliqués 
sur la base du poids déclaré et du type de produ it (comme indiqué dans l'avis d'importation du 
poisson). 
13. L'obtention d'une licence d'importation de poiss on est subordonnée à l'acquittement par les 
importateurs de droits pour les ser vices.  L'importateur  demande l'ouverture d'un compte de crédit 
auprès de l'ACIA au moment où il demande la lic ence d'importation.  Les droits pour les services 
s'appliquent à chaque lot importé et sont prélevés sur le compte de l'importa teur auprès de l'ACIA.  
Des factures sont adressées à l'importateur périodique ment (chaque mois) pour les droits appliqués au 
poisson importé pendant la période de facturation.  La délivrance de la licence d'importation n'est 
assortie d'aucune condition de versemen t d'un dépôt ou d'un paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Les licences sont valables 12 mois.  Les importa teurs doivent demander le renouvellement de 
leur licence s'ils souhaitent continuer à importer du poisson après l'expirati on de cette dernière. 
15. Non. 
16. Les licences ne sont pas cessibl es entre personnes ou entreprises. 
17. Autres conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'une licence: 
a) Sans objet. b) Non.  G/LIC/N/3/CAN/11 
 Page 27 
 
 
  Autres formalités 
18. Non. 
19. Sans objet. 
D. LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES DU CANADA  
1. Règlement sur les produits laitiers  (comme décrit dans le document 
G/LIC/N/3/CAN/8/Add.1 daté du 19 avril 2010) 
Description succincte du régime 
1. L'importation de fromages au Canada est soumis e à un régime de licences en vertu de la Loi 
canadienne sur les produits agricoles et son règl ement d'application (Règlement sur les produits 
laitiers), qui sont administrés par l'Agence canadienn e d'inspection des aliments (ACIA).  Le régime 
de licences vise à faire en sorte que les fromages importés respectent les normes canadiennes de 
sécurité, de qualité, de composition,  d'emballage et d'étiquetage. 
 Les prescriptions relatives aux licences d'im portation de fromages sont spécifiées par 
l'article 26.2 à 26.6 du Règlement sur les produits laitiers (RPL).  Cet article énonce les conditions à 
remplir pour demander et conserver une licence d' importation de fromages, ainsi que les conditions 
relatives à la suspension ou à l'annulation d'une licence. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Voir le paragraphe 1. 
3. Le régime s'applique aux fromages de tous pays importés au Canada.  Aucun permis n'est 
exigé pour les fromages non destinés à la vente au Ca nada et a) d'un poids inférieur ou égal à 20 kg;  
b) transportés par navire, train, véhicule autom obile, avion ou tout autre moyen de transport pour y 
être consommés par l'équipage ou par les passagers;   c) faisant partie de s effets personnels d'un 
immigrant;  d) destinés à une expos ition nationale ou internationale et  d'un poids inférieur ou égal à 
100 kg;  ou e) importés des États-Unis dans la Réserve d'Akwesasne à l'intention d'un résident d'Akwesasne. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ou la valeur des importations.  Il 
vise à faire en sorte que les importateurs procèdent à des contrôles effectifs garantissant que les 
fromages qu'ils importent peuve nt être consommés sans danger et répondent à toutes les 
réglementations et normes canadiennes pertinentes. 
5. Le régime de licences relatif  aux fromages est appliqué au titre du RPL, qui relève de la Loi 
sur les produits agricoles.  La désignation des produi ts soumis au régime de licences n'est pas laissée à 
l'appréciation de l'administration.  L'accord du légi slatif serait nécessaire pour supprimer des éléments 
du régime d'importation décrit dans le RPL. 
Modalités d'application  
6. La quantité et la valeur des produits  du fromage importés ne sont pas limitées. 
7.a) L'ACIA délivre les licences d'importation de fromages en temps opportun.  Le délai d'attente 
dépend du degré d'exhaustivité et  de l'exactitude de la demande présentée.  Si les 
renseignements fournis et les documents joints par le requérant ne sont pas complets ni G/LIC/N/3/CAN/11 
Page 28  
 
  exacts, la demande est retourn ée au requérant pour être soumise à nouveau, ce qui prolonge la 
durée de la procédure. 
b) Les licences d'importation de fromages ne peuvent pas être accordées immédiatement. 
c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au  cours de laquelle une 
demande de licence d'importation de fromages peut être déposée. 
d) L'ACIA est le seul organe administratif qui examine les demandes de licence d'importation de 
fromages. 
8. En dehors de la présentation d'une demande incomplète et inexacte, il n'existe pas de 
circonstances permettant le rejet d'une demande.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne ou société est habilitée à dema nder une licence d'importation de fromages au 
Canada.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Une demande de délivrance, de renouvelleme nt ou de modification d'un permis d'importation 
de fromages doit être adressée à l'inspecteur local des produits laitiers de l'ACIA au moyen d'un 
formulaire fourni par l'Agence (CFIA/ACIA 5562 ( 2008/08) et disponible à l'adresse Web suivante:  
http://www.inspection.gc.ca/francais/for/mpppf .shtml).  Le requérant doit indiquer:  
 - si la demande est présentée pour obtenir une nouvelle licence d'importation de 
fromages ou le renouvellement ou la modi fication d'une licence d'importation de 
fromages existante; 
 - le numéro du permis d' importation de fromages déte nu par l'importateur, le 
cas échéant, et sa date d'expiration;  et 
 - le nom, l'adresse, y compris le code postal, le numéro de téléphone, le numéro 
à contacter en cas d'urgence, et l'adresse électronique. 
 La demande doit être accompagnée: a) d'une copie du programme de rappel de  fromages de l'importateur, indiquant: 
 - la personne responsable de  l'application du programme, 
 - la description du système de codage des fromages, et  - l'avis et les procédures pour effectuer le rappel; 
b) d'une liste des fromages qui seront vraisembla blement importés pendant la durée du permis et 
des pays d'où ils proviendront;  et, 
c) si l'importateur dispose au Canada d'un ét ablissement servant aux opérations de coupe, 
râpage, reconditionnement, etc. (mais non à l'entreposage) du produit importé, autre qu'un 
établissement agréé, la demande doit être accompagnée en outre:  G/LIC/N/3/CAN/11 
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   - des plans et devis de l'établissement, y compris la description de son 
emplacement, en ce qui concerne les insta llations adjacentes, l'utilisation prévue des 
salles ainsi que le type et l'empl acement de l'équipement utilisé, 
 - d'une copie du programme de salubrité de l'établissement, indiquant:   - la personne responsable de  l'application du programme, 
  - le matériel et les agents chimiques disponibles pour assurer et 
maintenir la propreté et la salubrité des lieux, et 
  - les mesures proposées pour assurer la propreté et la salubrité des 
lieux, 
 - d'une copie du programme de lutt e antiparasitaire de l'établissement, 
indiquant: 
  - la personne responsable de l'application du programme, et 
  - les mesures proposées pour lutter de façon sûre et efficace contre les 
insectes, oiseaux, rongeurs et autre vermine, et 
 - d'un document indiquant  la provenance de l'eau qui sera utilisée dans 
l'établissement pour la boisson ou pour la préparation des fromages et d'un 
exemplaire du certificat d'analyse microbiologique de cette eau.  
11. Le courtier ou importateur est tenu de présente r les documents ci-après au Centre de services 
à l'importation (CSI) régional de l'ACIA en vue de leur traitement: 
 - la demande d'approbation de mainle vée (pour les fromages, le numéro de 
permis d'importation indiqué dans la ru brique "Commentaires") (CFIA/ACIA 5272), 
 - la déclaration d'importation (pour les fromages, le numéro de licence 
d'importation indiqué dans la case 4) (CFIA/ACIA 4560) et la déclaration 
d'importation (annexe A – produits laitie rs (CFIA/ACIA 5304) si nécessaire, 
 - tous documents supplémentaires tels qu e la facture commerciale, le manifeste 
ou le document de contrôle du fret. 
 Le personnel du CSI examine initialement si ces documents sont complets et exacts, y 
compris pour ce qui est de la validation du numéro de  la licence d'importation de fromages attribué 
par l'ACIA. 
12. Les importateurs ne sont pas tenus de payer un droit pour la délivrance, le renouvellement ou 
la modification d'une licence d'importation de fromag es;  ils sont toutefois tenus de payer un droit 
d'importation pour produits laitiers.  Ces dro its correspondent aux ressources nécessaires pour 
contrôler et inspecter les produits et sont fondés sur le poids déclaré de l'expédition, suivant le barème 
ci-après: 
a) s'il s'agit d'une expédition d'un poids net inférieur ou égal à 500 kg, 44 dollars; G/LIC/N/3/CAN/11 
Page 30  
 
  b) s'il s'agit d'une expédition d'un poids net supé rieur ou égal à 500 kg mais inférieur à 2 000 kg, 
44 dollars pour les 500 premiers kilogra mmes plus 0,012 dollar par kilogramme 
supplémentaire; 
c) s'il s'agit d'une expédition d'un poids net supérieur ou égal à 2 000 kg mais inférieur à 
6 000 kg, 62 dollars pour les 2 000 premiers kilogrammes plus 0,0084 dollar par kilogramme 
supplémentaire; 
d) s'il s'agit d'une expédition d'un poids net supérieur ou égal à 6 000 kg mais inférieur à 
10 000 kg, 95,60 dollars pour les 6 000 prem iers kilogrammes plus 0,0036 dollar par 
kilogramme supplémentaire; 
e) s'il s'agit d'une expédition d'un poids net supérieur à 10 000 kg, 110 dollars pour les 
10 000 premiers kilogrammes plus 0,0012 dollar par kilogramme supplémentaire. 
13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est ex igé pour un permis d'importation de fromages. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La licence d'importation de fromages n'est pas cessible et expire deux ans après la date de 
délivrance qui y est indiquée.  Avant l'expiration,  l'ACIA engage la pr océdure de renouvellement. 
15. Il n'est pas appliqué de sancti on en cas de non-utilisation d'une licence. 
16. Non. 17.a) Non. b) Non. 
Autres formalités 
18. Selon le produit ou le pays  d'origine, d'autres programmes peuvent prévoir des prescriptions 
supplémentaires, par exemple en  matière de santé animale. 
19. Non. 
2. Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage  
Description succincte du régime 
1. Le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage relatif à la Loi sur les produits 
agricoles au Canada concerne les fruits et légumes frais.  Ce texte vise à faire en sorte que les 
distributeurs qui commercialisent des fruits et légumes frais à l'importation ou au niveau 
interprovincial effectuent leurs transacti ons conformément aux règles habituelles. 
 Le régime de licences susmentionné ne s'appli que qu'aux importateurs canadiens de fruits et 
légumes frais.  Les exportateurs ét rangers qui expédient des fruits et  légumes frais au Canada n'ont 
pas besoin d'obtenir une licence auprès de l'ACIA pour ces produits. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Voir le paragraphe 1 ci-dessus.  G/LIC/N/3/CAN/11 
 Page 31 
 
 
  3. Le régime de licences s'applique aux distributeu rs qui importent des fruits et légumes frais en 
provenance de tous pays.  Les distributeurs qui ont choisi de devenir membres de la Corporation de 
règlement des différends dans les fruits et légumes, dont le mandat est semblable à celui énoncé dans le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbi trage ne sont pas visés par ledit règlement.  La 
Corporation est un organisme privé créé en 2000 da ns le cadre de l'ALENA et dont les membres 
doivent respecter les normes du commerce équita ble élaborées par la branche de production. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la  quantité ou la valeur des importations.  Il 
encourage un commerce loyal et équitable des fruits  et légumes entre les provinces et au niveau 
international.  Il établit les conditions que les di stributeurs doivent respecter quand ils achètent des 
produits frais, notamment l'obligation de dûment no tifier tout problème, l'exigence d'une inspection, 
etc. 
5. Le régime de licences auquel sont soumis les distributeurs de fruits et légumes frais est 
appliqué en vertu du Règlement sur la délivrance de  permis et l'arbitrage relatif à la Loi sur les 
produits agricoles au Canada.  L'application du régime  de licences n'est pas laissée à l'appréciation de 
l'administration.  Les distributeurs de produits considérés comme des fruits et légumes frais doivent 
être titulaires d'une licence, sauf s'ils bénéficien t d'une exonération en vertu du Règlement sur la 
délivrance de permis et l'arbitrage relatif à la Lo i sur les produits agricoles au Canada.  L'abrogation 
du régime de licences applicable aux fruits et lé gumes frais doit être approuvée par le législatif. 
Modalités d'application 
6. La quantité ou la valeur d es importations de ces produits n'est pas soumise à des restrictions. 
7.a) Actuellement, le délai habituel dans le quel l'ACIA délivre des licences fédérales pour les 
fruits et légumes frais est de trois à six semaines.  Toutefois, nombre d'entre elles sont 
délivrées dans un délai de deux semaines si la demande de l'entreprise est complète.  Pour 
l'heure, plus de 85% des distributeurs canad iens ont choisi de devenir membres de la 
Corporation de règlement des différends dans l es fruits et légumes et sont donc exemptés des 
prescriptions en matière de licences (voir le paragraphe 3 ci-dessus). 
b) Les licences fédérales pour les fruits et légumes frais ne peuvent pas être accordées 
immédiatement sur demande. 
c) Il n'existe pas de limitation quant au mome nt auquel une entreprise peut demander une licence 
fédérale pour les fruits et légumes frais. 
d) L'ACIA est le seul organisme administratif chargé d'examiner les demandes de licence pour 
les fruits et légumes frais. 
8. Lors de l'examen de la demande de licen ce d'un distributeur, un refus est fondé sur le 
non-respect des prescriptions et responsabilités régl ementaires (d'après les documents accompagnant 
la demande ou en raison d'une  plainte reçue par l'ACIA).  Le Règlement sur la délivrance de permis et 
l'arbitrage prévoit aussi la po ssibilité d'exiger des demandeurs qu'ils déposent un cautionnement ou 
une autre forme de sûreté pour garantir l'observati on des conditions établies dans la licence.  Si une 
licence est refusée, la ou les raisons du refus sont  communiquées au requérant .  La politique de 
l'ACIA permet de faire appel du refus d'une licence.  L'appel est examiné sur la base de la preuve que 
le distributeur se conformera aux conditions d'une licence délivrée conformément au Règlement sur la 
délivrance de permis et l'arbitrage. G/LIC/N/3/CAN/11 
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  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne ou entreprise ayant un établi ssement commercial au Canada est habilitée à 
demander une licence pour importer des fruits et légumes frais. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. La demande de licence présentée pour les fruits et légumes frais doit contenir des 
renseignements tels que le nom de l'entreprise,  celui des représentants occupant des postes à 
responsabilité, une description du type d'activité et l' indication des produits que l'entreprise importera, 
ainsi que des réponses aux questions concernant les pr atiques antérieures de l'entreprise.  Voir le 
formulaire de Demande de perm is relatif aux fruits et légumes frais à l'adresse suivante:  
http://www.inspection.gc.ca/francais/for/pdf/c0085f_re.pdf. 
 S'il s'agit d'une première demande, une copie des documents indiqués ci-après doit également 
être fournie à l'ACIA: 
 - bail pour toutes installations louées;  - documents de constitution en société si  le requérant est une société;  et 
- lettre de référence d'un établissement fina ncier avec lequel le requérant a récemment 
fait affaire. 
11. Les fruits et légumes frais importés doive nt être accompagnés d'un formulaire de 
Confirmation de vente (http://www.inspection.gc.ca/ francais/for/pdf/c3885f.pdf) au point d'entrée au 
Canada.  Ce formulaire n'est pas exigé si les re nseignements sont transmis par EDI (échange de 
données informatisé). 
 Un certificat d'inspection certifiant que le produit est conforme aux prescriptions canadiennes 
applicables aux importations figurant dans le Règlemen t sur les fruits et légumes frais relatif à la Loi 
sur les produits agricoles au Cana da est nécessaire pour les pommes, les oignons et les pommes de 
terre. 
 L'ACIA reconnaît les certificats délivrés par le Département de l'agriculture des États-Unis 
pour les pommes, les oignons et les pommes de terre, ainsi que les cer tificats d'inspection établis pour 
les pommes par le Ministère néo-zélandais de l'agricu lture et de la pêche.  Les pommes, les oignons et 
les pommes de terre en provenance d'autres pays  seront inspectés à leur arrivée par l'ACIA. 
12. Le montant du droit annuel perçu pour une licence d'importation de fruits et légumes frais, le 
cas échéant, est de 1 075 dollars canadiens. 
 Lorsque les pommes, les oignons et les pommes de  terre arrivent sans certificat d'inspection 
reconnu, le montant du droit perçu par l'ACIA pour l'inspection est de 1,37 dollar canadien/100 kg 
(68,00 dollars canadiens au minimum). 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exig é pour la délivrance d'une licence pour les fruits 
et légumes frais.  Un cautionnement peut être une condition préalable s'il est jugé nécessaire d'obtenir 
une garantie que le négociant resp ectera les conditions de la licence.  G/LIC/N/3/CAN/11 
 Page 33 
 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Une licence pour les fruits et légumes frai s est valable 12 mois.  La procédure de 
renouvellement est engagée par l'ACIA qui adresse au titulaire de la licence les documents nécessaires 
à son renouvellement un mois avant l'expiration. 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions  en cas de non-utilisation d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. S'il existe une situation donnant lieu à une suspension ou à une annulation, un distributeur 
peut être tenu, après avoir eu la possibilité de se faire entendre, de déposer un cautionnement afin que 
sa licence soit rétablie et qu'il puisse poursuivre ses activités. 
Autres formalités 
18. Toute formalité administrative supplémentair e en rapport avec l'importation de marchandises 
en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Ca nada est de la responsabilité de l'importateur.  Par 
exemple, certains produits sont également soumis aux obligations découlant de la Loi sur la protection 
des végétaux et de son rè glement d'application. 
19. Sans objet. 
E. ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION  
Description succincte du régime 
1. En vertu de la Convention sur le commerce intern ational des espèces de la faune et de la flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES) dont le Canada  est signataire, les sp écimens de ces espèces 
et leurs sous-produits figurent à l' annexe I de la Loi sur la prot ection d'espèces animales ou végétales 
sauvages et la réglementation de leur commerce intern ational et interprovincial, et ils sont assujettis 
au régime de licences.  Les espèces qui peuvent être nuisibles aux écosystèmes canadiens, si jamais 
elles sont relâchées dans la nature, figurent à l'anne xe II de ladite loi et sont également assujetties au 
régime de licences. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Ce régime a pour objet: 
a) de limiter de façon particulièrement stricte le commerce des spécimens et des sous-produits 
des espèces considérées comme menacées d' extinction ou nuisibles aux écosystèmes 
canadiens; 
b) d'établir un système de surveillance des spéci mens et des sous-produits susceptibles d'être 
menacés d'extinction, au moyen d'un régime de licences dos à dos;  et 
c) de permettre à tel ou tel pays de surveiller l' importation, dans d'autres pays, des spécimens et 
des sous-produits des espèces qui sont considérées comme menacées d'extinction par le pays 
exportateur uniquement. 
3. Le régime s'applique aux espèces menacées d' extinction de toutes origines et de toutes 
provenances. G/LIC/N/3/CAN/11 
Page 34  
 
  4. Le régime de licences vise à autoriser l'importation des espèces menacées d'extinction et de 
leurs sous-produits dans des conditions convenues à l' échelon international et, dans le cas des espèces 
figurant à l'annexe II, lorsqu'il existe des sauvega rdes et des mesures de sécurité suffisantes pour 
empêcher les échappées dans la nature. 
5. Le régime de licences est appliqué par voie réglementaire conformément à la Loi sur la 
protection d'espèces animales ou végétales sauva ges et la réglementation de leur commerce 
international ou interprovincial.  Les divers produits ne sont pas désignés dans cette loi.  Les espèces 
menacées d'extinction ont été inscrites dans les anne xes I et II, établies par le Gouverneur en Conseil 
en exécution d'un arrangement ou d'un engagement intergouvernemental ( voir le paragraphe 1 
ci-dessus). 
Modalités d'application 
6.I. Les renseignements sur les formalités à acco mplir pour satisfaire aux prescriptions relatives 
au contrôle sont publiés dans la Gazette du Canada, dans des communiqués de presse et dans 
des avis aux importateurs, distribués aux associati ons et aux négociants;  ils peuvent aussi être 
obtenus, sur demande, auprès du Mi nistère de l'environnement. 
 Les questions n° I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI sont sans objet. 
7.a) Les permis d'importation individuels peuvent être demandés au moins 60 jours avant la date 
d'arrivée prévue et ne sont pas accordés rétroactivement. 
b) Les permis d'importation individuels sont normalement accordés après une période d'examen 
de deux à six semaines, à condition qu'il soit sa tisfait aux critères de délivrance des permis. 
c) Sans objet. 
d) Les demandes de permis sont traitées par l'Administrateur de la CITES d'Environnement 
Canada. 
8. S'il n'a pas été satisfait aux critères, le dema ndeur en est informé.  En pareil cas, il peut 
demander le réexamen de sa demande en fournissant de nouveaux renseignements. 
9. La citoyenneté et la résidence ne sont pas des critères. Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. L'importateur est tenu de fournir tous les ren seignements requis par la Convention, la loi et la 
réglementation, selon le type d'espèce qu'il a l'intention d'importer. 
 - Sans objet.  - Comme ci-dessus.  Les documents CITES délivrés par les autorités responsables de l'application de la CITES 
dans le pays d'origine ou dans tout pays rée xportateur doivent accompagner toutes les demandes de 
permis.  Les produits arrivant au Canada sans être accompagnés d'un permis d'exportation CITES 
dûment authentifié ne sont pas dédouanés par le service des douanes canadien et sont passibles de 
saisie.  G/LIC/N/3/CAN/11 
 Page 35 
 
 
  11. Les documents indiqués dans la réponse à la qu estion n° 10 et les formules de déclaration en 
douane sont exigés. 
12. Aucun droit n'est perçu. 13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Les permis d'importation CITES sont valides penda nt six mois à compter de la date de leur 
délivrance.  La durée de validité peut être prolo ngée par la délivrance d'un permis de remplacement. 
15. Non. 16. Non. 17. Non. Autres formalités 
18. Non. 19. Sans objet. 
VIII.  LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS  
 Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification présentée au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/10 en date du 
18 novembre 2011, reste valable pour 2012. 
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