. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/UKR/80/Add.1 
18 septembre 2012 
 (12-4989) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 14 septembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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Modification de la date limite pour la présentation d'observations concernant le projet de loi de 
l'Ukraine modifiant certaines lois de l'Ukraine sur l' innocuité des aliments, notifié dans le document 
G/SPS/N/UKR/80 
 Après examen des demandes des partenaires commerciaux tendant à une prolongation du 
délai pour la présentation d'observations au sujet du projet de loi de l'Ukraine modifiant certaines 
lois de l'Ukraine sur l'innocuité des aliments, notifié au moyen du document G/TBT/N/UKR/80, 
l'organisme responsable de l'Ukraine a accepté de  prolonger ledit délai ju squ'au 11 octobre 2012. 
 La date limite pour la présentation d es observations est donc repoussée jusqu'au 
11 octobre 2012. 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date lim ite pour la présentation d'observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  11 octobre 2012 G/SPS/N/UKR/80/Add.1 
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement économique 
et du commerce de l'Ukraine) 
12/2 Grushevskogo str. 
Kyiv, 01008 Ukraine Téléphone:  +(38 044) 596 68 39, +(38 044) 281 95 34 Fax:  +(38 044) 281 95 34 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement économique 
et du commerce de l'Ukraine) 
12/2 Grushevskogo str. 
Kyiv, 01008 Ukraine Téléphone:  +(38 044) 596 68 39, +(38 044) 281 95 34 Fax:  +(38 044) 281 95 34 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
 
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