G/ADP/N/265/PAK  
24 mars 2015  
(15-1661)  Page: 1/6  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
PAKISTAN  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pakistan  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2014.  
_______________ 
   
  G/ADP/N/265/PAK  
- 2 - Membre présentant le rapport: PAKISTAN1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des marges 
de dumping 
individuelles; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Émirats 
arabes unis 6907.1000, 6907.9000, 
6908.1000, 6908.9010 et 
6908.9090 Carreaux de revêtement et de parement* 30/2013/NTC/Tiles/UAE 30/07/13 
D-01/07/12-
30/06/13 
I-01/07/10-
30/06/13    02/12/14      
Espagne 6907.1000, 6907.9000, 
6908.1000, 6908.9010 et 
6908.9090 Carreaux de revêtement et de parement* 30/2013/NTC/Tiles/SPA 30/07/13 
D-01/07/12-
30/06/13 
I-01/07/10-
30/06/13 
    02/12/14      
Iran 6907.1000, 6907.9000, 
6908.1000, 6908.9010 et 
6908.9090 
Carreaux de revêtement et de parement* 30/2013/NTC/Tiles/IRA  30/07/13 
D-01/07/12-
30/06/13 
I-01/07/10-
30/06/13 
    02/12/14      
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.ntc.gov.pk/adrep.asp . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/265/PAK  
- 3 - 1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Kenya 2836.2000 
Soude du commerce 
24/2010/NTC/SA/KEN 21/01/11 
26/09/114 
D-01/10/09-
30/09/10 
I-01/10/07-
30/09/10 08/06/12  
19,82%    La Haute Cour 
de Lahore a 
ordonné une 
suspension et 
a bloqué 
l'établissement 
d'une 
détermination 
finale par la 
Commission 
jusqu'aux 
ordonnances 
finales 28 584 tm  
(exercice 
2009-2010) 8,34%  BIA 
Malaisie 6907.1000, 6907.9000, 
6908.1000, 6908.9010 et 
6908.9090 Carreaux de revêtement et de parement* 
30/2013/NTC/Tiles/MAL 30/07/13 
D-01/07/12-
30/06/13 
I-01/07/10-
30/06/13 
    02/12/14      
Suisse 3002.2090 
Peginterféron alfa-2A 
29/2012/NTC/PIA/SWT 14/12/12 
D-01/10/11-
30/09/12 
I-01/07/10-
30/09/12 27/07/13  
27,58% 
(Pas d'imposition de 
mesures provisoires)    La Haute Cour 
du Sindh a 
ordonné la 
suspension de 
l'enquête    
 
 
 
                                               
4 Voir l'explication figurant dans la colonne 8.   
  G/ADP/N/265/PAK  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 6907.1000, 
6907.9000, 
6908.1000, 
6908.9000 Carreaux
1 
11/2006/NTC/CT/CHI 24/10/12 
Sur injonctions de 
la Cour d'appel du 
Pakistan 
D-01/10/11-
30/09/12 
I-01/10/09-
30/09/12 05/04/14  
0%-40,99%    Détermination 
préliminaire 
annulée par la 
Haute Cour de 
Lahore    
 
  
 
                                               
1 Ce réexamen a été réalisé sur ordre de la Cour d'appel antidumping du Pakistan. G/ADP/N/265/PAK 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Allemagne Acide formique 
009/2005/NTC/FA/GER Droits 9 mars 2006 
009/2005/NTC/FA 17 février 2012 
009/2005/NTC/FA/SR/11 
Fer blanc de deuxième choix 16/2008/NTC/SQTPL/GER Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/SQTPL  
Arabie 
saoudite, Royaume d' Film BOPP 
22/2012/NTC/BOPP/SAU Droits 7 février 2013 
22/2012/NTC/BOPP   
Belgique Fer blanc de deuxième 
choix 16/2008/NTC/SQTPL/BEL Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/SQTPL  
Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/BEL Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Brésil Anhydride phtalique 
17/2009/NTC/PA/BRA Droits 30 septembre 2010 
17/2009/NTC/PA  
Chine  Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/CHI Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Acide formique 85% 
25/2011/NTC/FA/CHI Droits 10 février 2012 
25/2011/NTC/FA  
Film BOPP 
22/2012/NTC/BOPP/CHI Droits 7 février 2013 
22/2012/NTC/BOPP   
Corée, Rép. 
de Fibres discontinues de 
polyester 12/2006/NTC/PSF/KOR Droits 9 février 2007 
12/2006/NTC/PSF 30 janvier 2013 
12/2006/NTC/PSF/SR/12  
Anhydride phtalique 17/2009/NTC/PA/KOR Droits 30 septembre 2010 
17/2009/NTC/PA  
Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/KOR Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Acide formique 85% 
25/2011/NTC/FA/KOR Droits 10 février 2012 
25/2011/NTC/FA  
Émirats 
arabes unis  Film BOPP 
22/2012/NTC/BOPP/UAE Droits 7 février 2013 
22/2012/NTC/BOPP   
États-Unis Fer blanc de deuxième 
choix 16/2008/NTC/SQTPL/USA Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/SQTPL  
Finlande Acide formique 
009/2005/NTC/FA/FIN Droits 9 mars 2006 
009/2005/NTC/FA 17 février 2012 
009/2005/NTC/FA/SR/11 
France Fer blanc de deuxième 
choix 16/2008/NTC/SQTPL/FRA Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/SQTPL  
Inde Anhydride phtalique 
008/2005/NTC/PA/IND Droits 13 février 2006 
008/2005/NTC/PA 10 décembre 2011 
008/2005/NTC/PA/SR/10 
Indonésie Fibres discontinues de 
polyester 12/2006/NTC/PSF/IDN Droits 9 février 2007 
12/2006/NTC/PSF 30 janvier 2013 
12/2006/NTC/PSF/SR/12  
Anhydride phtalique 17/2009/NTC/PA/IDN Droits 30 septembre 2010 
17/2009/NTC/PA  
Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/IDN Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Iran Anhydride phtalique 
28/2012/NTC/PA/IRA Droits 5 août 2013 
28/2012/NTC/PA  
Italie Anhydride phtalique 
28/2012/NTC/PA/ITA Droits 5 août 2013 
28/2012/NTC/PA  
Oman Film BOPP 
22/2012/NTC/BOPP/OMN Droits 7 février 2013 
22/2012/NTC/BOPP   G/ADP/N/265/PAK 
- 6 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Pays-Bas Fer blanc de deuxième 
choix 16/2008/NTC/SQTPL/NET Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/SQTPL  
Taipei chinois Anhydride phtalique 
17/2009/NTC/PA/TAI Droits 30 septembre 2010 
17/2009/NTC/PA  
Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/TAI Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Thaïlande Fibres discontinues de 
polyester 
12/2006/NTC/PSF/THA Droits 9 février 2007 
12/2006/NTC/PSF 30 janvier 2013 
12/2006/NTC/PSF/SR/12  
Peroxyde d'hydrogène 20/2009/NTC/HP/THA Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Anhydride phtalique 
28/2012/NTC/PA/THA Droits 5 août 2013 
28/2012/NTC/PA  
Turquie Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/TUR Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES  AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT 
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
Chine Cartons 
18/2009/NTC/PB/CHI 25.07.2014 Annulation par la Cour d'appel 
antidumping du Pakistan 
Corée, Rép. de Cartons 
18/2009/NTC/PB/KOR 25.07.2014 Annulation par la Cour d'appel 
antidumping du Pakistan 
Résine de polychlorure de vinyle 005/2004/NTC/PVC/KOR 29.09.2014 Expiration 
Indonésie Cartons 
18/2009/NTC/PB/IDN 25.07.2014 Annulation par la Cour d'appel 
antidumping du Pakistan 
Iran Résine de polychlorure de vinyle 
005/2004/NTC/PVC/IRA 29.09.2014 Expiration 
Taipei chinois Cartons 
18/2009/NTC/PB/TAI 25.07.2014 Annulation par la Cour d'appel 
antidumping du Pakistan 
 
__________