G/SPS/N/MAR/55  
 
25 mai 2018  
(18-3136) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits phytopharmaceutiques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être c oncernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Projet de Loi  No. 34 -18 Relative aux produits 
phytopharmaceutiques . Langue(s):  Français. Nombre de pages:  19 
http://www.sgg.gov.ma/portals/0/AvantProjet/169/Avp_Loi_34.18_Fr.PDF  
6. Teneur: Le projet de loi en question prévoit principalement de :  
 Évaluer  les produits phytopharmaceutiques en deux étapes différentes : 
 La première consiste à évaluer et approuver les substances actives, 
phytoprotecteurs et synergistes qui peuvent entrer dans la composition de s 
produits phytopharmaceutiques;   
 La deuxième étape consiste à évaluer et à autoriser la mise sur le marché des 
préparations commerciales contenant les substances actives, phytoprotecteurs et 
syner gistes préalablement approuvés.  
 Inciter la mise sur le marché des produits à faible risque pour la santé humain e, la 
santé animale ou pour l'environnement:  
 par des exigences moins contraignantes  que celles des autres produits;  
 par l'extension de la période de validité de l'approbation et l'autorisation de mise 
sur le marché à quinze ans au lieu de dix ans pour le s autres produits.  
 Réévaluer à tout moment les produits mis sur le marché chaque fois que des éléments 
ou informations portent à croire que les conditions dans lesquelles ils ont été autorisés 
ne sont plus remplis notamment sur ces effets sur la santé humain e et animale et sur 
l'environnement;  
 Obliger le détenteur d'un produit phytopharmaceutique à signaler dès qu'il en a 
connaissance des effets potentiellement nocifs de son produit et l'autorité compétente 
à assurer l'accès du public à la liste des produits autorisés;  
 Fixer les conditions pour exercer les activités d'importation s, de reconditionnement, 
d'importation, de distribution et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques . 
Notamment par la justification de disposer d'un local qui répond e aux nor mes de 
sécurité et de salubrité prévues par la réglementation en vigueur et par la justification 
de l'emploi effectif de personnes disposant d'un certificat individuel délivré à l'issue  
d'une formation adaptée à l'activité demandée ou au vu du diplôme  du candidat;  G/SPS/N/MAR/55  
 
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   Renforcer le contrôle du commerce des produits phytopharmaceutiques afin d'assurer 
le respect des dispositions de la loi, de la traçabilité de ces produits depuis leur 
importation ou fabrication jusqu'à leur utilisation;  
 Intégrer la procédure de transaction à la présente loi qui sera applicable uniquement 
pour les infractions punies uniquement par le paiement d'une amende.  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indique r 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux  terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 31 décembre 2018  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 mars 2019  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 30 mars 2019  
[X] Mesure d e facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 24 juillet 2018  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
Direction de l'Évalu ation des Risques et des Affaires Juridiques  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Maroc  
Tel: +(212) 53 767 6510/11/68/13  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049  G/SPS/N/MAR/55  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Jur idiques  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Maroc  
Tel: +(212) 53 767 6510/11/13/68  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049