G/TBT/N/CAN/484  
 
9 mars 2016  
(16-1373)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Santé Canada 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada Affaires mondiales Canada Direction des règlements et obstacles techniques (ROT) 
111, promenade Sussex 
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Tél. : 343-203-4273 
Téléc. : 613-943-0346 Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Méthylphénidate, isomères dérivés et analogues, ainsi que les sels de ses 
dérivés, isomères et analogues (ICS: 11.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Avis aux parties intéressées 
— Proposition concernant l'ajout en annexe du méthylphénidate en vertu de la Loi 
réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements (2 pages, en 
anglais et en français). 
6. Teneur: Le méthylphénidate est un stimulant figurant, avec ses sels, à l'annexe III de la 
Loi réglementant certaines drogues et autres substances  (LRCDAS). Cette substance 
présente des risques d'usage abusif, mais elle est utilisée pour le traitement du trouble d? 
Hyperactivité avec déficit de l'attention (THADA) et la narcolepsie. Au cours des dernières 
années, nous avons pu remarquer une hausse marquée dans l'apparition de nouvelles substances psychoactives qui produisent les mêmes effets que des substances contrôlées, mais qui ont été créées pour contourner les lois existantes sur les médicaments et 
drogues. Nombre de substances associées au méthylphénidate ont été identifiées en tant 
que nouvelles substances psychoactives ayant des effets semblables à ceux du méthylphénidate, sans toutefois avoir d'usage thérapeutique approuvé. Santé Canada 
propose d'apporter des modifications à l'annexe III de la LRCDAS afin d'élargir la portée de 
l'entrée portant sur le méthylphénidate et ses sels, pour y inclure ses dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues. Les activités 
impliquant le méthylphénidate et ses sels sont autorisées selon les dispositions de la partie 
G du RAD, où ils sont inscrits dans l'annexe en tant que médicaments contrôlés. Toutefois, G/TBT/N/CAN/484 
 
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  puisque les dérivés, isomères et analogues du méthylphénidate (ainsi que les sels de ses 
dérivés, isomères et analogues) n'ont pas d'usage thérapeutique approuvé, Santé Canada suggère de les inscrire dans la partie J du RAD. La recherche sur ces substances et leur 
utilisation à des fins scientifiques pourraient être autorisées selon les dispositions de la 
partie J du RAD. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Ces amendements visent à protéger la santé et la sécurité publique 
8. Documents pertinents: Gazette  du Canada , Partie I, 27 février 2016 (disponible en 
anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption: Prévue pour l'automne 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Date d'adoption du règlement  
10. Date limite pour la présentation des observations: 27 avril 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique de cet avis peut  être téléchargée aux adresses suivantes : 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-02-27/pdf/ g1-15009.pdf  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2016/2 016-02-27/html/notice-avis-eng.php#nb14   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2016/2 016-02-27/html/notice-avis-fra.php#nb3