G/TRIMS/Q/ARG/4  
5 février 2018 
(18-0768) Page: 1/2 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  espagnol  
 
  ARGENTINE – LOI N° 27.263 SUR LE DÉVELOPPEMENT ET LE  
RENFORCEMENT DU SECTEUR ARGENTIN DES PIÈCES  
DÉTACHÉES AUTOMOBILES, PUBLIÉE AU JOURNAL  
OFFICIEL LE 1ER AOÛT 2016  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU MEXIQUE1 
La communication ci -après, datée du 1er février  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine . 
 
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Question n° 1 
Lors de la dernière réunion du Comité  des mesures concernant les investissements et 
liées au commerce en mai dernier, l'Argentine a signalé que la Loi établissant  un régime 
de développement et de renforcement du secteur argentin des pièces  détachées 
automobiles , qui prévoit des incitations et des avantages fiscaux , était  entrée en vigueur 
le 7 décembre  2016. Compte tenu de ce qui précède, le Mexique demande à l'Argen tine 
de fournir des renseignements actualisés sur les dernières mesures prises par 
l'Argentine pour appliquer cette loi conformément à ses obligations à l'égard de l'OMC.  
Réponse  
Comme  cela a été indiqué en réponse au questionnaire présenté par le Mexique dans le cadre du 
Comité (G/TRIMS/Q/ARG/2), le régime établi dans la Loi n°  27.263  a été réglementé par la 
Résolution n°  599–E/2016 du Secrétariat de l'industrie et des services du Ministère de la 
production, publiée au Journal officiel le 7  décembre  2016, date à partir de laquelle cette mesure 
est entrée en vigueur . Ces dispositions sont complétées par la Résolution n°  811-E/2017 du 
Ministère de la production, publiée au Journal o fficiel le 1 3 octobre  2017, qui établit les formalités 
d'émission des bons de crédit d'impôt électroniques prévus par le régime, et la 
Résolution  n° 4149-E/2017 de l'Administration fédérale des recettes publiques (AFIP), publiée au 
Journal officiel le 2 7 octobre  2017, qui établit la procédure d'utilisation desdits bons sur une 
plate-forme  électronique . 
Question n° 2 
Combien de personnes sont inscrites au programme régi par la Loi n° 27.263 sur le 
développement et le renforcement  du secteur argentin des pièces détachées 
automobiles ? 
Réponse  
Depuis le 7 décembre  2016, date d'entrée en vigueur de la Loi n°  27.263, au total cinq entreprises 
ont adhéré au régime . Peuvent demander leur adhésion toutes les entreprises qui remplissent les 
prescriptions établies à l'article 3 de la Loi n°  27.263  ainsi que dans la Résolution  n° 599–E/2016 
du Se crétariat de l'industrie et des services du Ministère de la production . 
                                                
1 G/TRIMS/Q/ARG/3.  G/TRIMS/Q/ARG/4  
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  Question n° 3 
Combien de personnes, y compris les fabricants , les assembleurs et/ou les distributeurs 
de véhicules automobiles  et de pièces détachées automobiles , ainsi que  les 
cession naires de s crédits fiscaux , ont bénéficié d'avantages  fisca ux au motif de leur 
inscription au programme?  
Réponse  
Au moment de la rédaction  de ces réponses, les dispositions établies au chapitre II de la 
Loi n° 27.263  n'avaient pas pris effet . L'autorité ch argée de l'application du régime déterminera la 
date à partir de laquelle seront appliquées lesdites dispositions pour toute entreprise demandant 
son adhésion.  
Question n° 4 
Quels ont été les montants accordés à  ces personnes jusqu'à présent?  
Réponse  
Comme  il est indiqué dans la réponse à la question n°  3, les dispositions établies au chapitre II de 
la Loi n°  27.263 n'avaient pas pris effet au moment de la rédaction de ces réponses,  et aucun  
avantage n'a donc été accordé pour le moment.  
Question n° 5 
Des personnes d'un  ou de  pays autre s que l'Argentine ont -elles bénéficié du régime 
applicable au secteur argentin des pièces détachées automobiles en vertu de  la 
Loi n° 27.263 sur le développement et le renforcement du secteur argentin des pièces 
détachées autom obiles ? Si tel est le cas, pourriez -vous indiquer  la nationalité de ces 
personnes?  
Réponse  
Aucune des dispositions de la Loi n°  27.263  n'établit de distinction concernant la nationalité de 
l'investisseur pour déterminer l'admissibilité à demander l'adhésio n et à bénéficier du régime . Il 
convient de souligner que les entreprises qui jusqu'à présent ont dem andé leur adhésion ne sont 
pas a rgentine s, mais originaires de pays comme le Japon,  l'Italie, la France et les États -Unis. 
 
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