G/SPS/N/CAN/807/Add.1
10 octobre 2014 
(14-5766)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 7 octobre 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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 Avis de modification - Listes des additifs alimentaires autorisés 
Le document suivant sur la modification proposée, faisant l'objet de la notification 
G/SPS/N/CAN/807 (datée du 3 avril 2014), était disponible pour la présentation des observations 
jusqu'au 10 juin 2014: 
«Document de consultation sur la proposition de Santé Canada visant à permettre l'utilisation d'un 
nouvel additif alimentaire, l'hypochlorite de calcium, à titre d'agent modifiant de l'amidon» 
Puisqu'au cours de cette évaluation et au cours de  la consultation publique aucune préoccupation 
n'a été soulevée en matière d'innocuité, le Ministère permet l'utilisation de l'hypochlorite de 
calcium telle que décrite dans le document d'information disponible ci-dessous en modifiant la 
Liste des agents modifiants de l'amidon autorisés, effectif à partir du 3 octobre 2014. 
L'objectif de cette communication est d'annoncer pu bliquement la décision du Ministère à cet égard 
et de fournir les coordonnées pour toute demande de renseignements ou pour ceux qui souhaitent 
transmettre toute nouvelle information scientifique pertinente à l'innocuité de cet additif 
alimentaire. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_4471_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_4471_00_f.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:   
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  G/SPS/N/CAN/807/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Organisme ou autorité désignés pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   
Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
La version électronique du «Avis de modification à la Liste des agents modifiants de l'amidon 
autorisés afin de permettre l'utilisation de l'hypochlorite de calcium à titre d'agent modifiant de l'amidon- Numéro de référence du document: NOM/ADM-0037» est téléchargeable au: 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0037/index-eng.php  (English) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0037/index-fra.php  (français) 
ou obtenu en écrivant au: 
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada 
Direction des règlements et des obstacles techniques (TIB) 111, Promenade Sussex, Ottawa, ON. K1A 0G2 
Canada 
Tel: +(343) 203 4273 Fax: +(613) 943 0346 E-mail: pointdinformation@international.gc.ca  
 
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