G/SCM/N/275/VCT  
20 août 2014  
(14-4808)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOTIFICATION EN MATIÈRE DE TRANSPAR ENCE CONCERNANT LES PROROGATIONS, 
PRÉVUES À L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES, DE LA PÉRIODE DE  TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION 
DES SUBVENTIONS CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES 
DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE 
DANS LE DOCUMENT WT/L/691 
SAINT-VINCENT -ET-LES GRENADINES  
La communication ci-après, datée du 19 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  
_______________ 
  
1  TITRE DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS, S'IL Y A LIEU, OU BRÈVE DESCRIPTION OU 
DÉSIGNATION DE LA SUBVENTION 
Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales modifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 de 1991. 
 
Cette loi vise à fournir des incitations aux industries en développement. 
 2  PÉRIODE SUR LAQUELLE PORTE LA NOTIFICATION 
Du 1
er janvier 2013 au 31 décembre 2013. 
 3  OBJECTIF GÉNÉRAL ET/OU OBJET DE LA SUBVENTION 
La subvention a pour objectifs et/ou objet de stimuler la compétitivité au niveau international, 
d'encourager l'investissement et l'activité économique et de promouvoir la diversification des produits traditionnels et non traditionnels.  
4  FONDEMENT ET LÉGISLATION (Y COMPRIS L'INDICATION DES DISPOSITIONS 
LÉGALES EN VERTU DESQUELLES LA SUBVENTION EST ACCORDÉE) 
Le fondement juridique du programme d'incitations fiscales est la Loi n° 5 de 1982 sur les 
incitations fiscales, modifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 de 1991. Cette loi a été adoptée 
pour donner effet à un accord sur l'harmonisation des incitations fiscales en faveur de l'industrie dans les pays de la CARICOM . 
 
Législation 
 - Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, modifiée par: 
 
- la Loi n° 20 de 1987; - la Loi n° 16 de 1991. 
 G/SCM/N/275/VCT 
- 2 - 
  5  FORME DE LA SUBVENTION (DON, PRÊT, AVANTAGE FISCAL, ETC.) 
La Loi sur les incitations fiscales prévoit des allégements fiscaux sous les formes suivantes: 
  exonération des droits d'importation et des taxes à la consommation visant les unités de 
production, les équipements, les machines, les pièces détachées, les matières premières, ou 
leurs composants; 
 exonération de l'impôt sur le revenu; 
 exonération de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation au moyen de crédits d'impôt. 
6  À QUI ET COMMENT LA SUBVENTION EST ACCORDÉE (INDIQUER SI ELLE EST 
ACCORDÉE AUX PRODUCTEURS, AUX EXPORTATEURS OU À D'AUTRES PERSONNES); PAR QUELS MÉCANISMES; S'IL S'AGIT D'UNE SOMME FIXE PAR UNITÉ OU D'UNE SOMME 
VARIABLE; DANS CE DERNIER CAS, INDIQUER COMMENT ELLE EST DÉTERMINÉE. 
Les principaux bénéficiaires du programme d'incitations fiscales sont les entreprises de fabrication 
et les entreprises agro-industrielles. Ce programme est géré et administré par le Ministère de 
l'agriculture, de la pêche et de l'industrie. Le s demandes pour bénéficier des incitations prévues 
par le programme sont présentées au Ministère, qui recommande au Cabinet le niveau et le type des avantages à accorder. 
 
La Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, modifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 de 1991, permet d'accorder des trêves fiscales pour la fabrication de produits agréés par des entreprises agréées, qui sont classifiées en cinq (5) catégories, comme suit: 
 
I. entreprises du groupe I (valeur ajoutée locale représentant 50% des ventes ou plus): 
jusqu'à 15 ans; 
II. entreprises du groupe II  (valeur ajoutée locale représentant entre 25% et 50%): jusqu'à 
12 ans; 
III. entreprises du groupe III  (valeur ajoutée locale représentant entre 10% et 25%): 
jusqu'à 10 ans; 
IV. entreprises enclavées  (production destinée exclusivement à l'exportation): jusqu'à 
15 ans; et 
V. entreprises à forte intensité capitalistique  (investissement ne représentant pas moins 
de 25 millions de dollars EU): jusqu'à 15 ans. 
 La loi précitée prévoit un allégement de l'impôt sur le revenu sous forme de crédits d'impôt 
accordés aux entreprises, à l'expiration de la période d'exonération fiscale temporaire. Cet 
allégement est subordonné à l'exportation et il est basé sur les bénéfices tirés par une entreprise de l'exportation des produits agréés. Il est accordé pour les exportations non traditionnelles vers 
tous les pays; cependant, dans le cas des exportations vers le Guyana, la Jamaïque et la 
Trinité-et-Tobago, la période d'allégement n'est que de cinq années suivant immédiatement l'expiration de la période d'exonération fiscale temporaire. L'allégement est accordé si les bénéfices à l'exportation représentent 10% ou plus du bénéfice total de l'entreprise, conformément 
au tableau ci-après: 
 
% des bénéfices à l'exportation  
dans les bénéfices totaux % maximal de l'allégement  
fiscal 
10% ou plus mais moins de 21% 25% 
21% ou plus mais moins de 41% 35% 
41% ou plus mais moins de 61% 45% 
61% ou plus 50% 
 
Les bénéfices à l'exportation sont dé terminés à l'aide de la formule: 
 (E*B)/V 
 
 dans laquelle  E représente le produit des ventes à l'exportation, 
B représente les bénéfices réalisés par l'entreprise, et 
V représente le produit de toutes les ventes.  G/SCM/N/275/VCT 
- 3 - 
  7  MONTANT UNITAIRE DE LA SUBVENTION OU, DANS LES CAS OÙ CELA N'EST PAS 
POSSIBLE, MONTANT TOTAL OU MONTANT A NNUEL BUDGÉTISÉ DE LA SUBVENTION 
(AVEC INDICATION, SI POSSIBLE, DU MONTANT UNITAIRE MOYEN DE LA SUBVENTION DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE). DANS LES CAS OÙ IL N'EST PAS POSSIBLE DE FOURNIR DES 
RENSEIGNEMENTS SUR LE MONTANT UNITAIRE DE LA SUBVENTION (POUR L'ANNÉE SUR 
LAQUELLE PORTE LA NOTIFICATION, POUR L'ANNÉE PRÉCÉDENTE, OU POUR LES DEUX), DONNER UNE EXPLICATION CIRCONSTANCIÉE. 
En 2013, le montant des subventions accordées en vertu de la Loi sur les incitations fiscales s'est 
élevé à 6 105 151,72 dollars des Caraïbes orientales.  8  DURÉE DE LA SUBVENTION ET/OU TOUT AUTRE DÉLAI EN RAPPORT AVEC CETTE 
SUBVENTION, Y COMPRIS LA DATE DE SON INSTITUTION/DE SA MISE EN APPLICATION 
Prière de se reporter au point 6 ci-dessus. 
 
9  DONNÉES STATISTIQUES PERMETTANT D'ÉVALUER LES EFFETS DE LA SUBVENTION 
SUR LE COMMERCE 
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation des 
Membres. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que cela soit pertinent et/ou 
déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s): 
 
a) pour les trois (3) années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention 
ou la dernière modification importante de cette mesure. 
 
Exercice Importations totales 
($ des Caraïbes orientales)  Exportations totales 
($ des Caraïbes orientales)  Total des réexportations 
($ des Caraïbes orientales)  
2012 958 196 385 102 055 211 13 113 109 
2013 773 086 822 112 298 123 15 913 231 
 
Exercice Exportations totales réalisées par des entreprises bénéficiant d'incitations fiscales 
($ des Caraïbes orientales) 
2012 75 872 321 
2013 81 200 998 
Prière de noter que ces chiffres représ entent le total des exportations et des importations pendant la période 
considérée. 
 
Mesures prises pour informer les bénéficiaire s du fait que les subventions à l'exportation 
considérées ne seront pas accordées après 2015 
 
Les mesures suivantes ont été prises pour informer les bénéficiaires du fait que les subventions à 
l'exportation ne seront pas accordées après 2015.  
 En juillet 2008, comme suite aux conclusions de l'examen de la politique commerciale de 
2007, les États membres de l'OECO ont entrepris, avec l'aide du Secrétariat du Commonwealth, de définir un plan de mise en œuvre de la décision sur la prorogation des 
programmes au titre de l'article 27.4. 
Pendant l'exercice 2008-2009, avec l'aide du programme Tradecom, le Secrétariat de l'OECO a eu 
recours aux services d'un avocat spécialiste du droit commercial et rédacteur juridique pour aider ses États membres à mettre en œuvre leurs engagements auprès de l'OMC et de la CSME et dans 
le cadre de l'APE, ce qui comprenait les engagements notifiés à l'OMC, y compris ceux qui sont 
notifiés à l'OMC. En juin 2009, le consultant avait élaboré des textes législatifs types et des directives de rédaction, qui ont été transmis aux rédacteurs et aux responsables du commerce 
pour leur permettre de formuler leurs observations. La législation proposée vise à rationaliser G/SCM/N/275/VCT 
- 4 - 
  l'administration des programmes d'incitations, à a ssurer l'égalité de traitement aux investisseurs 
locaux et étrangers, à accroître la transparence et à établir un mécanisme de surveillance pour 
l'évaluation de l'application et de l'efficacité du programme d'incitations.  
Au cours de la période 2011-2013, le processus d'information des bénéficiaires se poursuivait. À 
présent, le Cabinet des ministres de Saint-Vincent-et-les Grenadines n'approuve aucune nouvelle subvention à l'exportation. 
 
__________