G/LIC/N/3/IND/1 7 
12 avril 2018  
(18-2225) Page: 1/5 
Comité des licences d'importations  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  – 2017 
INDE 
La communication  ci-après , datée du 6 avril 2018 , est distribuée à la demande de la  délégation de 
l'Inde . 
 
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Description succincte du régime  
1. La Politique de commerce extérieur pour la période  2015-2020 a été notifiée  dans la Gazette of 
India (n°  01/2015 -2020 du 1er avril 2015)  puis révisée et notifiée sous le n°  41/2015 -2020 du 
5 décembre 2017 . Dans le cadre de la politique actuelle en matière de commerce extérieur, la 
catégorie des importations englobe : i) les marchandises prohibées qui  ne peuvent normalement 
pas être importées , ii) les marchandises soumises à restriction, qui peuvent être importées avec 
autorisation  ou conformément à un avis officiel précisant les conditions d'importation , iii) les 
marchandises relevant des entreprises commerciales d'État – qui ne peuvent être importées que 
par les entreprises commerciales d'État désignées , et iv) les marchandises qui peuvent être 
importées librement . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Tous les produits peuvent être importés sans restriction, à l'exception de ceux qui sont visés par 
les restrictions indiquées dans la publication intitulée "Classification tarifaire indienne (SH) des 
produits d'exportation et d'importation" ou par d'autres dispositions ou lois en vigueu r, telles que 
successivement modifiées . Pour faciliter l'importation des marchandises soumises à restriction, un 
régime de licences d'importation a été adopté . 
La politique et les procédures régissant les importations de diverses marchandises sont définies  
dans la Politique de commerce extérieur, qui est valable pour une période donnée . Le Manuel des 
procédures est également publié pour compléter la Politique de commerce extérieur . Suivant la 
Politique de commerce extérieur pour la période 20 15-2020, les im portations de toutes les 
marchandises, à l'exception de celles qui sont prohibées ou soumises à restriction, sont autorisées 
sans aucune restriction . Par ailleurs, quelques articles peuvent être importés  uniquement par des 
entreprises commerciales d'État.  Les marchandises soumises à restriction peuvent être importées 
sous couvert d'une autorisation  d'importation spécifique ou conformément aux notification s/avis au 
public publiés à cet effet . 
Cependant, le régime d'importation d'une marchandise peut être dét erminé d'après la politique 
énoncée en regard de sa position dans la Classification tarifaire indienne (SH) des produits 
d'exportation et d'importation . Cette classification est fondée sur le Système harmonisé (SH) de 
classification des marchandises accept é au plan international tel qu'il a été adopté par le Conseil 
                                                
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/IND/1 7 
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  de coopération douanière (CCD), à Bruxelles . La codification adoptée est celle des positions à 
huit chiffres, qui permet d'identifier précisément certains produits . Les codes correspondants, qui  
sont appelés codes Exim, indiquent la politique régissant l'importation des marchandises qu'ils 
désignent . Cette publication est très utile pour déterminer le régime d'importation applicable aux 
différents produits, d'après leurs codes Exim dans divers ch apitres . 
Certaines des marchandises faisant actuellement l'objet de restrictions incluent les animaux 
vivants, y compris les poissons, le matériel végétal (semences), les pierres, les déchets de 
métaux, les matières radioactives, les médicaments psychotrop es, les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, les armes et les munitions, les explosifs, les déchets de matières 
plastiques, le bois de santal, le papier d'impression sécurisé, les réacteurs nucléaires et leurs 
parties, les émetteurs de radiodiff usion et de télédiffusion, les équipements de brouillage de 
communications, les aéronefs, y compris les hélicoptères et les articles visés par la Convention sur 
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
(CITE S), la Convention sur les armes chimiques ou d'autres législations nationales/internationales 
analogues . 
Principaux régimes de licences : 
Octroi d'autorisations  d'importation pour les produits soumis à restriction : Une demande 
d'importation de ces produits peut être déposée auprès de la Direction générale du commerce 
extérieur (DGFT) ou de toute autre autorité régionale habilitée par elle à délivrer des licences en 
son nom . L'autorité chargée de délivrer la licence pe ut demander l'aide et l'avis d'un comité des 
licences, composé de représentants de services techniques compétents . 
3. Tous les partenaires commerciaux de l'Inde bénéficient du traitement NPF en ce qui concerne 
l'octroi des autorisations  d'importation . 
4. Les restrictions à l'importation ne sont maintenues que pour des raisons de protection de la 
santé ou de la vie des personnes et des animaux, de préservation des végétaux, de sécurité et de 
protection de l'environnement . Pour certains produits, les conditio ns d'importation sont énoncées 
de manière générale dans des avis officiels publiés à cet effet, ce qui rend inutile l'obtention d'une 
licence individuelle . 
5. La Loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation) , telle que 
modifiée, et les règles de 1993 sur le commerce extérieur (réglementation) constituent les 
fondements juridiques de l'administration des licences d'importation . L'article 3 de la Loi de 1992 
sur le commerce extérieur (développement et réglementation) , telle que modif iée, habilite le 
gouvernement central à prendre des dispositions pour le développement et la réglementation du 
commerce extérieur, et l'article 5 de la Loi porte sur l' élabora tion, la publication et la révision 
régulière de la politique sur le commerce ext érieur . 
L'octroi de licences n'est pas une obligation légale . Toutefois, l 'importation de tout produit soumis 
à restriction est possible soit au moyen d'une autorisation  d'importation, soit conformément aux 
conditions énoncées dans les avis officiels publiés à cet effet . La législation pertinente donne tous 
pouvoirs au gouvernement central à cet égard . 
Modalités d'application  
6.I.  Il n'est pas adopté en général  de systèm e de contingents . Toutefois, lorsque des contingents 
sont maintenus, ils le sont sur une base NPF . Le volume et la valeur des importations 
pouvant être effectuées en provenance des différents pays ne sont pas publiés puisque tous 
les pays bénéficient du ré gime NPF . Sauf disposition expresse à l'effet contraire, les 
importations/exportations peuvent se faire en provenance/à destination de tout pays . 
Cependant, les importations/exportations d'armes et de matériel connexe en provenance/à 
destination de l'Iraq sont interdites , de même que le commerce avec l'État islamique en Iraq 
et au Levant [EIIL, ou Daech] , le Front A l-Nosra et tous autres particuliers , group es, 
sociétés et entités associé s à Al -Qaida . Les prohibitions à l'importation ou à l'exportation 
visant l'Iran, la République populaire démocratique de Corée et la Côte d'Ivoire  sont 
applicables conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU . 
L'importation/exportation de diamants bruts (n° 710210, 710221 ou 710231 du SH) en G/LIC/N/3/IND/1 7 
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  proven ance/à destination du Venezuela est interdite, en raison de la sortie volontaire de ce 
pays du Système de certification du processus de Kimberley (KPCS) . Un plafond est 
maintenu pour les produits relevant du code n° 44039922  de la classification tarifaire 
indienne (SH). La politique d'importation des pois d'Angole  (Cajanus Cajan)/ Toor dal 
relevant des codes SH 07136000, 07139010 et 0713909090 a été modifiée de "Sans 
restriction" à " Soumis à restriction " avec un contingent annuel (exercice budgétaire) de 
0,2 million de tonnes métriques. Cette restriction ne s'appliquera pas aux engagements 
d'importation du gouvernement en vertu d'un accord ou mémorandum d'accord bilatéral ou 
régional. De même, l'importation de Moong dal et d'Urad dal, relevant du code SH 
07133100, a été limitée à un contingent annuel (exer cice budgétaire) de 0,3 million  de 
tonnes. Cette restriction ne s'appliquera pas aux engagements d'importation du 
gouvernement en vertu d'un accord ou mémorandum d'accord bilatéral ou régional. En 
conséquence , au cours de l'exercice 2017/ 18, 125 000 tonnes de légumineuses sont 
importées du Mozambique dans le cadre du mémorandum d'accord signé entre les 
deux pays.  Toutefois, le régime de licences d'importation est maintenu en vigueur pour le 
bon déroulement des  importations des produits soumis à restriction . Les formalités à remplir 
pour déposer les demandes d'importation sont décrites dans le volume 1 du Manuel des 
procédures . Le Manuel des procédures indique en détail les procédures à suivre pour 
déposer des d emandes d'autorisation  d'importation.  Ces publications sont disponibles à la 
vente ou sur le site Web : http://dgft.gov.in . La Politique de commerce extérieur fait aussi 
l'objet d'une vaste publicité dans les médias . 
 La Politique de commerce extérieur rest e valable pour une période spécifiée . La politique 
actuelle, qui a pris effet le  1er avril 2015, restera  en vigueur jusqu'en mars 2020.  
II.  Les importations indiennes ne sont généralement pas soumises à restriction par voie de 
contingent . Pour les deux catégories de produits susmentionnés, les contingents ont une 
périodicité annuelle . 
III.  Cette question ne concerne que les pays qui appliquent un système de contingents, ce qui 
n'est généralement pas le cas de l'Inde . Les produits soumis à restriction (e n dehors des 
produits dont l'importation est prohibée) peuvent être importés sous couvert d'une 
autorisation  d'importation spécifique ou conformément aux avis officiels publiés à cet effet . 
Ils sont soumis aux conditions relatives à l'utilisateur effectif,  sauf dérogation expresse . Les 
noms des titulaires d'autorisation  peuvent être communiqués sur demande aux 
gouvernements et aux organismes de promotion des exportations des pays exportateurs . 
IV.  Comme il est indiqué plus haut, l'Inde n'applique normaleme nt pas de contingents 
d'importation . 
V.  Les demandes d'autorisation spécifiques visées au paragraphe 2 ci -dessus sont traitées dans 
le délai prescrit une fois l'autorisation délivrée par le Comité de facilitation Exim, 
conformément au calendrier établi à cet effet . 
VI.  Les autorisations  d'importation, lorsqu'elles sont requises, sont délivrées pour une période 
spécifique (actuellement de 18 mois) durant laquelle l'expédition des marchandises doit 
avoir lieu . L'importateur peut procéder à l'importation à t out moment pendant la durée de 
validité de l'autorisation . 
VII.  Les demandes d'importation sont adressées à la Direction générale du commerce extérieur 
(DGFT) à New Delhi ou à ses bureaux régionaux, selon le cas, et n'ont plus à être 
transmises par l'inte rmédiaire de l'autorité de tutelle . Ces demandes sont maintenant 
examinées, au besoin, par un Comité de facilitation Exim constitué à cet effet . Il y a un seul 
organisme administratif chargé de l'examen des demandes . 
VIII.  Il n'existe normalement pas de s ystème de contingents en Inde . Les importations des 
produits soumis à restriction sont autorisées sur la base de critères techniques fixés par le 
Comité de facilitation Exim . Il n'y a pas de limite par demandeur . Les demandes sont 
examinées dès leur réception . G/LIC/N/3/IND/1 7 
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  IX.  À l'heure actuelle, aucune marchandise n'est importée en Inde dans le cadre d 'un contingent 
bilatéra l ou d'arrangements de limitation des exportations  (délivrance des permis 
d'expor tation par le pays exportateur), sauf dans les situations p articulières précisées  dans 
la réponse à la question n° 6.X . 
X.  Les importations de certains biens d'équipement , composants ou de certaines matières 
premières en provenance des États -Unis d'Amérique sont assujetties au Règlement des 
États-Unis sur le cont rôle des exportations, et les fournisseurs des États -Unis de ces articles 
sont tenus d'obtenir une autorisation d'exporter sur la base du certificat d'importation 
délivré en Inde.  
XI.  Les autorisations  visées au paragraphe 2 ci -dessus sont délivrées soit à condition que 
l'importateur soit l'utilisateur effectif, soit dans des condit ions de libre transférabilité . 
Toutefois, ces autorisations  ne sont pas subordonnées à la condition que les marchandises 
importées soient exportées et non pas vendues sur le mar ché intérieur . 
7. a) Les autorisations  sont valables pour des marchandises déjà exportées/arrivées au service 
des douanes mais non encore dédouanée s. 
b) Oui, si le requérant remplit les conditions légales requises . 
c) Non. 
d) L'importateur doit s'adresser à la DGFT pour obtenir une autorisation  d'importation . Les 
demandeurs n'ont à passer par aucun autre organisme officiel pour faire viser ou agréer leur 
demande . Une seule autorisation administrative est requise . 
8. L'autorité qui a compétence pour accorder les autorisations  d'importation peut en refuser 
l'octroi : 
i. si le demandeur a enfreint une loi en matière douanière ou de change ; 
ii. si le gouvernement central a décidé de recourir à des entreprises commerciales d 'État 
pour l'importation des produits et à des organismes spéciaux ou spécialisés pour leur 
distribution ; 
iii. si une action a été intentée contre le demandeur au titre de la Loi de 1992 sur le 
commerce extérieur (développement et réglementation), ou de se s règlements 
d'application ; 
iv. si le demandeur n'a pas payé l'amende imposée en vertu de ladite loi ; et 
v. si le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour obtenir une autorisation  
en vertu d'une disposition quelconque de la Politique de commer ce extérieur . 
Le paragraphe 2. 14 de la Politi que de commerce extérieur (20 15-2020) indique 
clairement que personne ne peut revendiquer un droit à une autorisation et que la 
DGFT ou les autorités régionales de la DGFT ont le pouvoir de refuser d'accorder ou  de 
renouveler une autorisation . Toutefois, selon le paragraphe 2. 59 de la Politique de 
commerce extérieur, la DGFT est dotée d'une Charte du citoyen et d'un  Mécanisme  du 
règlement des plaintes chargé  pour traiter les plaintes des exportateurs et des 
impor tateurs . Pour plus de détails, voir le site Web de la DGFT à l'adresse : 
http://dgft.gov.in . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes, sociétés ou institutions remplissant les conditions voulues  peuvent 
demander une autorisation  à condition de détenir un numéro de code importateur/exportateur 
valide (IEC) . G/LIC/N/3/IND/1 7 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le formulaire de demande indique les renseignements et documents  normalement exigés pour 
traiter la demande . Le mode de présentation des demandes de licence pour les importations 
soumises à restriction est indiqué dans le formulaire Aayaat Niryaat (formulaire d'importation 
d'exportation) du Manuel des procédures (volum e 1). Ce formulaire est également disponible sur le 
site Web de la DGFT : http://dgft.gov.in . 
11. Les documents exigés lors de l'importation effective sont, outre l'autorisation  d'importation : les 
documents d'expédition et les factures commerciales . Un cert ificat d'inspection avant expédition, 
un certificat phytosanitaire et un certificat d'origine doivent être présentés à l'importation si la 
politique en matière d'importation l'exige . 
12. Les détails concernant la redevance figurent dans l'a ppendice 2-K de la Politique de commerce 
extérieur , qui peut être consulté sur le site Web de la DGFT à l'adresse : http://dgft.gov.in . 
13. La délivrance de l'autorisation  d'importation n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ni 
à un paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Conformément au paragraphe 2. 16 du Manuel de procédures  (2015-2020), la durée de validité 
d'une autorisation  d'importation est normalement de 18 mois . Elle peut être prolongée, au cas par 
cas, pour une période de six mois par l'autorité régionale compétente . 
15.-16. Non. 
17. Une autorisation  d'importation n'est exigée que pour les produits soumis à restriction qui sont 
visés au paragraphe 2 ci –dessus . Elle est délivrée, sauf dérogation, sous condition que 
l'importa teur soit l'utilisateur effectif . 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Oui. Les devises servant à l'importation de marchandises sont fournies par des cambistes 
agréés . Cependant, pour l'importation des marchandises figurant dans la catégorie des 
importations soumises à restriction, une autorisation  d'importation est exigée . Ces devises 
peuvent être obtenues suivant les procédures bancaires normales . 
 
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