REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURA L 
PROJET TCP/RAF/3312 
 
COORDINATION NATIONALE 
 
 
 
/handwrite/handwrite /handwrite/handwrite 
Professeur KABASELE Nicolas 
Consultant FAO 
 
 
 
 
 
 
 
Août 2013 
Avant - projet de loi 
phytosanitaire - 2 - 
 
Exposé des motifs 
Le projet de loi portant la réglementation phytosan itaire est l’un des plus 
importants dispositifs parmi les mesures prises par  le Gouvernement en 
vue d’adapter, d’actualiser, de mettre en œuvre les  dispositions de la 
Convention internationale de la Protection des Végé taux et de 
moderniser la protection des végétaux et des produi ts végétaux afin de 
lutter contre les organismes nuisibles, et de préve nir leur dissémination 
internationale, et spécialement, leur introduction dans des zones 
menacées ; 
La sécurité alimentaire de la population, qui est, en effet, un des soucis 
majeurs du Gouvernement, ne peut être atteinte que par l’application 
des mesures phytosanitaires harmonisées avec les Et ats partenaires et 
par l’élaboration des normes internationales adéqua tes  en vue d’assurer 
le développement harmonieux du commerce interne et international ; 
Etant donné l’existence des atouts majeurs justifia nt le développement 
d’une législation phytosanitaire plus adaptée aux r éalités du monde 
moderne, l’adoption d’ une loi cadre portant principes fondamentaux en 
matière phytosanitaire est indispensable pour assur er la mise en œuvre 
des mesures phytosanitaires, la régulation ou le co ntrôle des échanges 
commerciaux et l’assurance de la sécurité des végét aux et des prod uits 
végétaux importés ;  
En effet, avec la révolution de la modernité, qui e st un programme 
ambitieux du Gouvernement de la République et devan t le caractère 
anachronique et inapproprié de la législation natio nale non conforme 
aux dispositions de la Conve ntion internationale de la Protection des 
Végétaux, il est impérieux d’avoir une législation phytosanitaire plus 
moderne et plus adaptée aux situations nouvelles. - 3 - 
 
Par ailleurs, étant donné que la législation congol aise actuelle ne permet 
pas d’éviter les conflits des compétences entre les institutions 
intervenant dans le domaine phytosanitaire, la prés ente loi a le mérite de 
déterminer la délimitation des attributions dans ce  domaine.  
 
 
Chapitre 1 er  :   Des dispositions générales 
 
Section 1 er : Du champ d’application 
 
Article 1 er  : La présente loi régit : 
- La protection sanitaire des végétaux, des produits végétaux, et des 
articles réglementés en vue de la prévention et de la lutte contre les 
organismes nuisibles tant au niveau de leur introdu ction qu’à celui 
de leur propagation sur le territoire national ; 
 
- La diffusion et la vulgarisation des techniques app ropriées 
relatives à la protection phytosanitaire ; 
 
- L’organisation de l’agrément des produits phytosani taires, leur 
contrôle à l’importation et à l’exportation, à la m ise sur le marché 
et à leur utilisation ; 
 
- Le contrôle de l’état sanitaire des denrées aliment aires d’origine 
végétale et minérale susceptibles de porter des ger mes 
pathogènes ; 
 
- Le contrôle de tous les moyens de transport, les en trepôts et les 
emballages pour lutter contre les organismes nuisib les ; 
 
- Le financement des activités phytosanitaires en Rép ublique 
démocratique du Congo ; - 4 - 
 
 
- La recherche, la poursuite et les sanctions contre les auteurs des 
infractions en matière phytosanitaire. 
 
Section 2. Des définitions 
Article 2 . Aux termes de la présente loi, on entend par: 
1.  Agrément : - homologation, approbation par l’office  national de la 
protection des végétaux  de la mise sur le marché d es végétaux à 
la suite d’un examen de données scientifiques attes tant que le 
produit ne présente pas des risques pour la santé h umaine et 
végétale ou pour l’environnement ; 
 
2.  Analyse du risque phytosanitaire :- processus consi stant à évaluer 
les preuves biologiques ou autres données scientifi ques ou 
économiques pour déterminer si un organisme nuisibl e doit être 
réglementé, et la sévérité des mesures phytosanitai res éventuelles 
à prendre à son égard ; 
 
3.  Article réglementé : - tout produit, produit végéta l, lieu de 
stockage, emballage, moyen de transport, conteneur,  terre ou tout 
organisme, objet ou matériel susceptible de porter ou de 
disséminer des organismes nuisibles justifiant des mesures 
phytosanitaires, particulièrement pour tout ce qui concerne les 
transports internationaux ;  
 
4.  Autorité phytosanitaire : -  Organisation nationale  de la protection 
des végétaux qui est un Service officiel institué p ar un 
gouvernement pour mettre en œuvre les fonctions spé cifiées par 
la Convention internationale de la Protection des V égétaux ; 
 - 5 - 
 
5.  Certificat phytosanitaire: -  Document officiel sur support papier 
ou son équivalent électronique officiel, conforme a u modèle de 
document de la Convention internationale de la Prot ection des 
Végétaux, attestant qu’un envoi satisfait aux exige nces 
phytosanitaires à l’importation ; 
 
6.  Commission : - Commission des mesures phytosanitair es créée 
par les parties signataires de la Convention intern ationale de la 
Protection des Végétaux conformément à l’article XI  de la 
Convention internationale de la Protection des Végé taux ; 
 
7.  Contrôle phytosanitaire : -Toute opération officiel le – inspection, 
analyse, surveillance ou traitement – entreprise po ur appliquer 
des mesures phytosanitaires ; 
 
8.  Denrée alimentaire : -toute substance traitée, part iellement traitée 
ou brute, destinée à l’alimentation humaine, et eng lobant les 
boissons et toutes les autres substances utilisées dans la 
fabrication, la préparation et le traitement des al iments ; 
 
9.  Établissement : - perpétuation, dans un avenir prév isible, d’un 
organisme nuisible dans une zone après son entrée ;  
 
10.  Fléau : -organisme nuisible ayant une importance po tentielle pour 
l’économie nationale, mais qui n’est pas encore pré sent dans le 
territoire national ou, s’y trouvant déjà, mais n’e st pas largement 
diffusé, et est activement combattu ; 
 
11.  Introduction : - entrée d’un organisme nuisible, su ivie de son 
établissement ; 
 - 6 - 
 
12.  Loi  phytosanitaire : - toute législation, réglemen tation ou 
méthode officielle ayant pour objectif de prévenir l’introduction 
et/ou la dissémination des organismes nuisibles ; 
 
13.  Mesures phytosanitaires harmonisées : - mesures phy tosanitaires 
mises en place par des parties contractantes sur la  base des 
normes internationales ; 
 
14.  Normes internationales : - normes internationales é tablies 
conformément  à la Convention internationale de la Protection des 
Végétaux ; 
 
15.  Normes  régionales : - normes établies par une orga nisation 
régionale de la protection des végétaux à l’intenti on de ses 
membres ; 
 
16.  Organisme de quarantaine : - organisme nuisible qui  a une 
importance potentielle pour l’économie de la zone m enacée et qui 
n’est pas encore présent dans cette zone ou bien qu i y est présent 
mais n’y est pas largement disséminé et fait l’obje t d’une lutte 
officielle ; 
 
17.  Organisme nuisible : - toute espèce, souche ou biot ype de végétal, 
d’animal ou d’agent pathogène nuisible pour les vég étaux ou 
produits végétaux ; 
 
18.  Organisme nuisible réglementé : - organisme de quar antaine ou 
organisme réglementé non de quarantaine ; 
 
19.  Organisme réglementé non quarantaine : - organisme nuisible qui 
n’est pas un organisme de quarantaine, dont la prés ence dans les 
végétaux destinés à la plantation affecte l’usage p révu de ces - 7 - 
 
végétaux, avec une incidence économique inacceptabl e et qui est 
donc réglementé sur le territoire national de la pa rtie contractante 
importatrice ; 
 
20.  Pesticides :-produits phytosanitaires, produits 
phytopharmaceutiques ou produits de traitement , qu i sont des 
poisons destinés à tuer les herbes[herbicides], les  insectes 
[insecticides], à lutter contre les maladies[fongic ides] ou à se 
débarrasser des divers animaux jugés nuisibles [rat icides] ; 
 
21.  Produits phytosanitaires : -  Produits non manufact urés d’origine 
végétale (y compris les grains), ainsi que les prod uits 
manufacturés qui, étant donné leur nature ou celle de leur 
transformation, peuvent constituer un risque d’intr oduction ou de 
dissémination des organismes nuisibles, qui sont ré glementés par 
la législation phytosanitaire. 
 
22.  Produits végétaux : -  produits non manufacturés d’ origine 
végétale [y compris les grains] ainsi les produits manufactures 
qui, étant donné leur nature ou celle de leur trans formation, 
peuvent constituer un risque d’introduction ou de d issémination 
des organismes nuisibles ; 
 
23.  Secrétaire : - le secrétaire de la commission nommé  conformément 
à l’article XI de la Convention internationale de l a Protection des 
Végétaux ; 
 
24.  Techniquement justifié : - justifié sur la base des  conclusions d’une 
analyse appropriée du risque phytosanitaire ou, le cas échéant, 
d’autres examens ou évaluations comparables des don nées 
scientifiques disponibles ; 
 - 8 - 
 
25.  Végétaux : - plantes vivantes et parties des plante s vivantes, y 
compris les semences et le matériel génétique ; 
 
26.  Zones à faible prévalence d’organismes nuisibles : - zone, qu’il 
s’agisse de la totalité d’un pays, d’une partie d’u n pays ou de la 
totalité ou des parties de plusieurs pays, identifi ée par les 
autorités compétentes, dans laquelle un organisme n uisible 
spécifique est présent à un niveau faible et qui fa it l’objet de 
mesures efficaces de surveillance , de lutte ou d’é radication ; 
 
27.  Zone menacée : - zone où les facteurs écologiques s ont favorables 
à l’établissement d’un organisme nuisible dont la p résence 
entrainerait des pertes économiquement importantes.  
 
Article3 . Aux termes de la présente loi, tout terme non spé cifiquement 
défini ne devrait pas être interprété contrairement  aux 
dispositions de la Convention internationale de la Protection des 
Végétaux et des textes associés.  
 
 
Chapitre 2 : Mécanismes de protection des végétaux,  des produits 
végétaux et des autres articles réglementés 
 
Section 1. Des règles générales 
 
Article 4 . La protection des végétaux, des produits végétaux  et des 
articles réglementés  est assurée sur l’ensemble du  Territoire 
national par l’autorité phytosanitaire dotée de la personnalité 
dénommée  Office National de la Protection des Végé taux,  
ONPV, en sigle. - 9 - 
 
Sans préjudice des dispositions de la présente loi,  le décret du 
Premier Ministre fixera l’organisation et le foncti onnement de 
l’Office National de la Protection des Végétaux. 
 
Article 5 . La protection des végétaux, des produits végétaux  et des 
autres articles réglementés porte sur: 
1.  La délivrance des certificats relatifs à la législa tion phytosanitaire 
en matière d’importation pour les envois des végéta ux, produits 
végétaux et autres articles réglementés ; 
2.  La surveillance des végétaux sur pied, y compris le s terres 
cultivées et la flore sauvage, et des végétaux et p roduits végétaux 
entreposés ou en cours de transport, en vue particu lièrement de 
signaler la présence, l’apparition et la disséminat ion des 
organismes nuisibles, et de lutter contre ces organ ismes nuisibles, 
y compris l’établissement des rapports mentionnés à  l’article VIII 
paragraphe 1 [a] de la Convention internationale de  la Protection 
des Végétaux ; 
3.  L’inspection des envois des végétaux et des produit s végétaux 
faisant l’objet d’échanges internationaux et, si be soin en est, 
l’inspection d’autres articles réglementés, en vue notamment 
d’empêcher l’introduction et /ou la dissémination d es organismes 
nuisibles ; 
4.  La désinfection des envois des végétaux, des produi ts végétaux et 
des autres articles réglementés faisant l’objet d’é changes 
internationaux, pour respecter les exigences phytos anitaires ; 
5.  La protection des zones menacées et la désignation,  le maintien et 
la surveillance des zones indemnes et des zones à p révalence 
d’organismes nuisibles ; 
6.  La conduite des analyses du risque phytosanitaire ;  - 10 - 
 
7.  Garantir, grâce à des procédures appropriées, que l a sécurité 
phytosanitaire des envois après certification est m aintenue jusqu’à 
l’exportation, afin d’éviter toute modification de leur composition, 
ainsi que toute substitution ou toute ré infestatio n ; 
8.  La formation et la valorisation des ressources huma ines. 
 
Article 6 . Le concours du gouvernement ou des autres institu tions 
nationales  est exigé en matière de protection des végétaux en 
faveur de l’autorité phytosanitaire pour réaliser l es missions 
suivantes : 
1.  La distribution, sur le territoire national, des re nseignements sur 
les organismes nuisibles réglementés et les moyens de prévention 
et de lutte ; 
2.  La recherche et l’enquête dans le domaine de la pro tection des 
végétaux ; 
3.  La promulgation de la réglementation phytosanitaire  ; 
4.  L’exécution de toute autre fonction pouvant être ex igée pour 
l’application des mesures phytosanitaires. 
 
Article 7.  Il doit être déposé par le gouvernement de la Répu blique un 
rapport annuel sur des activités phytosanitaires au  secrétariat de 
la Convention internationale de la Protection des V égétaux. 
Il doit être fourni, sur demande des autres Etats p arties à la 
Convention internationale de la Protection des Végé taux,  les 
informations utiles sur les modalités d’organisatio n de la 
protection des végétaux par l’autorité phytosanitai re. 
 
 
 - 11 - 
 
Section 2. De la création du fonds phytosanitaire 
 
Article 8 . Il est créé  un Fonds d’Urgence Phytosanitaire de vant être 
utilisé uniquement en cas de déclaration d’urgence phytosanitaire 
pour empêcher la propagation des nuisibles. 
Un décret du Premier ministre en fixera l’organisat ion et le 
fonctionnement. 
 
Chapitre 9. De l’Autorité de la certification phyto sanitaire 
 
Article 9 . Le pouvoir de la certification phytosanitaire en vue de garantir 
la conformité de la déclaration de certification de s envois des 
végétaux, des produits végétaux et des autres artic les réglementés 
exportés  et importés est dévolu à l’Office nationa l de la protection 
des végétaux. 
L’Office national de la protection des végétaux est  responsable de 
l’élaboration des certificats phytosanitaires.  
Article 10 . Les agents en charge de la délivrance des certifi cats 
phytosanitaires doivent être techniquement qualifié s et 
formellement autorisés par l’autorité phytosanitair e. 
Article 11 . L’autorité phytosanitaire  fait des recherches et  investigations 
dans le domaine de la protection des végétaux, des produits 
végétaux et des autres articles réglementés. 
Article 12 .  La délivrance des certificats phytosanitaires es t subordonnée 
aux conditions suivantes : - 12 - 
 
a.  L’inspection et les autres activités nécessaires à l’établissement 
des certificats phytosanitaires doivent être réalis ées par l’office 
national de la protection des végétaux ou par des p ersonnes 
techniquement qualifiées et placées sous son autori té directe ; 
b.  Les certificats phytosanitaires, ou leur version él ectronique 
doivent être libellés conformément aux modèles repr oduits en 
annexe de la loi conformément à la Convention inter nationale 
de la Protection des Végétaux ; 
c.  Les corrections ou suppressions non certifiées inva lideront les 
certificats. 
Article 13 . Aux termes de la présente loi, il est interdit à l’Office national 
de la Protection des Végétaux, d’exiger, pour accom pagner les 
envois de végétaux, des produits végétaux ou des au tres articles 
réglementés importés sur le Territoire national, de s certificats 
phytosanitaires non conformes aux modèles reproduit s en annexe 
de la Convention internationale pour la Protection des Végétaux. 
Toute déclaration supplémentaire exigée doit être j ustifiée d’un 
point de vue technique par l’Office national de la protection des 
végétaux. 
Article 14 . Le pouvoir de désignation du point focal de la Co nvention 
internationale de la Protection des Végétaux est dé volu à 
l’autorité phytosanitaire aux termes de la présente  loi.  
Article 15 . L’autorité phytosanitaire est responsable de la s oumission de 
son organigramme et des changements y afférents au Secrétariat 
de la Convention internationale de la Protection de s Végétaux. 
Article 16 . L’autorité phytosanitaire est responsable du recr utement, de 
la formation, du recyclage et du développement de c arrière de son 
personnel. 
 - 13 - 
 
Chapitre 4. De la gestion des organismes nuisibles réglementés 
 
Article 17 . Le Gouvernement de la République peut demander, p ar le 
biais de l’Office national de la protection des vég étaux, 
l’application des mesures phytosanitaires pour les organismes de 
quarantaine et les organismes réglementés non de qu arantaine, si 
ces mesures ne sont pas plus restrictives que les m esures 
appliquées aux mêmes organismes nuisibles s’ils son t présents sur 
le territoire de la partie importatrice. 
Il peut également demander des mesures phytosanitai res si ces 
mesures sont limitées aux dispositions nécessaires pour protéger 
la santé des végétaux  et/ou sauvegarder l’usage au quel ils sont 
destinés et doivent être justifiées d’un point de v ue technique.  
Article 18 . Il est institué un contrôle au moment de l’expédi tion des 
végétaux et des produits végétaux entrant dans le c ommerce 
international, et l’inspection des autres articles réglementés, en 
particulier en vue de prévenir l’introduction et/ou  la 
dissémination des organismes nuisibles sur le terri toire national. 
Article 19 . La désinfestation et la désinfection des végétaux , des produits 
végétaux et des autres articles réglementés dans le  commerce 
international sont obligatoires pour s’assurer que les exigences 
phytosanitaires sont respectées.  
Article 20 .  Les mesures portant la protection des zones mena cées, la 
désignation, le maintien et la surveillance des zon es indemnes et 
des zones à faible prévalence des nuisibles sont ob ligatoirement 
exigées pour éviter la propagation des nuisibles. 
Article 21.  L’identification et la détermination des zones inde mnes ainsi  
que celles des zones à faible prévalence sont l’œuv re de l’autorité 
phytosanitaire. - 14 - 
 
Article 22. La destruction des végétaux non infestés, mais qui ont été 
exposés au risque d’infection, dans les zones autou r des plantes 
infestées peut être ordonnée par  les inspecteurs d e l’Office 
national de la Protection des Végétaux.  
Article 23.  Les mesures phytosanitaires adoptées par l’Office national de 
la protection des végétaux doivent être en conformi té avec les 
principes phytosanitaires internationaux contenus d ans la Norme 
internationale pour les Mesures Phytosanitaires 1. 
Article 24. La dissémination des informations, dans le territoi re de la 
république, sur les organismes nuisibles réglementé s et les 
moyens de leur prévention et  de leur contrôle par l’autorité 
phytosanitaire est obligatoire.  
Article 25. Les inspecteurs phytosanitaires, les autres institu tions 
nationales ou locales notamment, les instituts de r echerches, les 
universités, les sociétés scientifiques, les produc teurs, les 
consultants, les musées et le public, en général, p euvent faire des  
rapports de l’apparition de nouveaux organismes nui sibles à 
l’autorité phytosanitaire. 
Article 26 . Toute personne, qui publie l’apparition des nouve aux 
organismes nuisibles sur le Territoire national, es t tenue de 
soumettre cette publication à l’autorité phytosanit aire nationale.  
Article 27 .  Les institutions nationales sont tenues de colla borer avec 
l’Office national de la protection des végétaux en cas de situation 
phytosanitaire d’urgence. 
Article 28.  Les mesures portant interdiction, restriction et l imitation de 
déplacement des organismes nuisibles réglementés, y  compris les 
organismes génétiquement modifiés et les espèces en vahissantes 
nuisibles doivent être prises obligatoirement par l ’autorité 
phytosanitaire pour lutter contre la propagation de s nuisibles. 
 - 15 - 
 
Chapitre 5. Du contrôle de l’utilisation et de la f abrication des produits 
phytosanitaires 
Article 29.  Les produits phytosanitaires doivent être mis en ve nte dans 
les emballages dont l’étiquetage doit comporter de façon 
indélébile et apparente, en français et en anglais,  des indications 
concernant : 
- La date de péremption ; 
- Le numéro de la décision de la certification ; 
- La composition et la classification du produit ; 
- Le mode d’emploi en fonction de l’usage auquel le p roduit 
est destiné ; 
- Les précautions de sécurité appropriées pour la pro tection du 
manipulateur, du consommateur, de la faune et de la  flore ; 
- Les premiers soins et les antidotes lorsque la toxi cité du 
produit l’exige. 
 
Article 30 . La vente des produits phytosanitaires en vrac  es t interdite. 
Les produits phytosanitaires doivent être condition nés dans les 
emballages appropriés présentant toutes les garanti es de sécurité 
pour la conservation des produits et leur manipulat ion sans 
danger pour l’utilisateur. 
Article31 . L’autorité phytosanitaire élabore et veille à la diffusion , par 
tous les moyens appropriés , des conditions et moda lités 
d’utilisation des produits phytosanitaires, notamme nt le dosage, 
la période et le nombre de traitements, l’usage d’a djuvants, les 
méthodes de localisation des applications  ainsi qu e le calendrier 
des traitements et les délais prescrits avant la mi se en culture , la 
récolte ou la consommation.  
Article 32 . Les utilisateurs des produits phytosanitaires, le s entreprises 
de traitement, particulièrement celles spécialisées  dans l’épandage 
aérien, sont tenus : - 16 - 
 
- D’observer les conditions, des modalités et des pré cautions 
d’empois prescrites ; 
- D’éviter l’entrainement des produits en tout lieu o u leur 
présence est indésirable ou nocive ; 
- De diffuser préalablement à tout traitement aérien des avis 
portant sur la période d’application, la zone d’int ervention, la 
nature et la dose du produit devant être utilisées ; 
- D’assurer la protection des opérateurs par des disp ositifs de 
sécurité appropriés en fonction du type de traiteme nt. 
 
Article 33 . L’utilisation de certains produits phytosanitaire s 
particulièrement dangereux dont la liste est fixée par voie 
réglementaire, est soumise à une autorisation spéci ale réservée à 
des personnes physiques ou morales qualifiées dûmen t agréés par 
l’autorité phytosanitaire. 
La demande d’autorisation doit désigner la personne  civilement 
responsable de l’utilisation des produits.  
Dans certains cas, l’autorisation de pratiquer les traitements n’est 
accordée qu’aux personnes ayant contracté une assur ance pour 
couvrir les dommages causés aux opérateurs ou aux t iers. 
 
Chapitre 6. Du contrôle phytosanitaire à l’importat ion et à 
l’exportation 
 
Article 34. Il est institué un contrôle phytosanitaire pour les  opérations, 
l’organisation et la gestion du système de réglemen tation 
phytosanitaire à l’importation et à l’exportation.  
Article 35 . L’importation des végétaux, produits végétaux et autres 
articles réglementés est conditionnée par l’obtenti on d’un 
certificat phytosanitaire d’importation délivré par  l’autorité 
phytosanitaire en vue d’empêcher l’introduction ou la - 17 - 
 
dissémination des organismes nuisibles réglementés sur le 
Territoire national. 
Article 36 . La sécurité phytosanitaire des colis, après certi fication 
concernant la composition, la substitution et la ré  infestation doit 
être  maintenue avant l’exportation au moyen des pr océdures 
appropriées pour éviter la contamination des marcha ndises.  
Article 37 . L’autorité phytosanitaire fixe les conditions d’o btention du 
permis d’importation conformément aux dispositions de la 
Convention internationale de la Protection des Végé taux. 
Article  38 . Les envois des végétaux, des produits végétaux et  des articles 
réglementés qui arrivent sur le Territoire national  sont sous 
détention phytosanitaire jusqu’à autorisation offic ielle par l’office 
national de la protection des végétaux.  
Article 39 .  Les végétaux, les produits végétaux et les artic les 
réglementés sont importés seulement à partir des se uls points 
d’entrée officiels désignés par l’autorité phytosan itaire.  
Article 40 . Tout opérateur économique, importateur ou  export ateur, est 
tenu de respecter les mesures phytosanitaires édict ées par la 
présente loi et, le cas échéant, ses textes d’appli cation. 
Article 41 . L’établissement et le maintien du registre des op érateurs 
importateurs, exportateurs, fermiers et pourvoyeurs  de services 
phytosanitaires sont obligatoirement tenus par l’Of fice national de 
la Protection des Végétaux.  
Article 42 . Il est fait obligation à toute personne entrant d ans le pays de 
déclarer tous les végétaux, les  produits végétaux ou les articles 
réglementés pour éviter la propagation des nuisible s. - 18 - 
 
Article 43 . En cas d’importation des végétaux ou des produits  végétaux 
infestés, les frais de  transport, de la destructio n, du traitement et 
de la  désinfection sont à charge du propriétaire. 
Article 44.   Les procédures phytosanitaires doivent être mises  en œuvre 
en vue de s’assurer de l’identité et de la traçabil ité du lieu 
d’origine des envois lorsque ces mesures sont requi ses par le pays 
importateur. 
Article 45 . Le refus d’entrer, de détenir, d’exiger le traite ment,  de la 
destruction ou du  renvoi du pays  des végétaux, de s produits 
végétaux et des autres articles réglementés ou orga nismes qui ne 
sont pas conformes aux mesures phytosanitaires pres crites est 
obligatoire. 
Article 46 . La certification des végétaux, des produits végét aux et des 
autres articles réglementés doit être faite après v érification de 
conformité des exigences phytosanitaires du pays im portateur.  
Article 47.  L’évaluation du risque phytosanitaire, la faisabili té 
opérationnelle à faire inspecter des envois des vég étaux, des 
produits végétaux et des autres articles réglementé s, à leur 
destination finale ou dans des installations transi toires, au lieu 
des points d’entrée, à la demande de l’importateur est exigée. 
Article 48 . En cas d’actions d’urgence ou d’interception d‘or ganismes 
nuisibles, la notification de l’interception des nu isibles et des 
actions d’urgence  sont portées annuellement à la c onnaissance 
de la partie contractante exportatrice par l’Office  national de la 
Protection des végétaux. 
 
 
 - 19 - 
 
Chapitre 7. Des mécanismes de collaboration avec le s autres 
institutions 
Article 49 . Aux termes de la présente loi, l’Office national de la 
protection des végétaux peut recourir, pour la réal isation de ses 
missions,  à la participation des partenaires dans ses activités.  
Dans ce cas, il est responsable des services rendus  par les 
partenaires en ce qu’il établit des procédures opér ationnelles et 
organise des audits pour des actions correctives, d es corrections 
du système et des retraits d’autorisation. 
Toutefois, les partenaires sont responsables des fa utes commises à 
l’occasion de l’exercice de la mission leur confiée  par l’office 
national de la protection des végétaux.  
Article 50 . Il est fait obligation à  toutes les administrati ons, les 
personnes, ou tous services publics qui intervienne nt dans le 
domaine phytosanitaire de coopérer avec l’Office na tional de la 
protection des végétaux dans l’application de la pr ésente loi. 
Article 51 . L’agréation des installations utilisées par les p ersonnes 
publiques ou privées pour  les inspections, les tra itements et le 
stockage des envois des végétaux, des produits végé taux ou des 
autres articles réglementés en instance d’être auto risés par 
l’autorité phytosanitaire est obligatoire. 
Article 52 . L’agréation ou l’accréditation des prestataires d es services 
agissant sous la responsabilité de l’autorité phyto sanitaire dans 
diverses fonctions ou étapes du processus de certif ication 
phytosanitaire est exigée. 
Article 53 . Tout traitement des produits végétaux, des végéta ux et des 
autres articles réglementés demandé par l’autorité phytosanitaire 
en vue de la délivrance du certificat phytosanitair e est payable 
par le propriétaire. - 20 - 
 
Article 54 . L’autorité phytosanitaire perçoit des frais et re devances 
afférents aux prestations et services rendus.  
Les frais et redevances  ainsi recueillis sont non- discriminatoires et 
non-protectionnistes.  
Elles sont basées sur le coût des services rendus.  
 
Article  55 . Les frais, les pénalités ainsi que les amendes co llectées sont 
des ressources de l’autorité phytosanitaire en vue d’améliorer la 
qualité de ses services. 
Article 56 . Les frais et les pénalités  perçus doivent être r endus 
accessibles publics en vue d’assurer la transparenc e. 
Article 57 . Lorsqu’un propriétaire n’exécute pas le traitemen t ordonné 
sur une période donnée, l’Office national de la pro tection des 
végétaux peut effectuer ce traitement, avec obligat ion pour le 
propriétaire de supporter les coûts financiers. 
 
Chapitre 8. Des inspecteurs phytosanitaires 
 
Article  58 .  Sans préjudice des dispositions relatives à la c ompétence des 
officiers de police judiciaire à compétence général e et des officiers 
du ministère public, la recherche et la poursuite d es infractions en 
matière de la protection des végétaux  sont dévolue s aux 
inspecteurs ayant une qualification dans le domaine  
phytosanitaire. 
Article 59 . Les inspecteurs ont pour missions : 
a.  d’effectuer l’inspection des végétaux et des produi ts végétaux 
en culture, dans les zones non cultivées, en stocka ge, ou en - 21 - 
 
transit, afin de signaler l’existence, l’invasion e t la 
dissémination de nuisible. 
b.  d’effectuer l’inspection, de tester ou d’échantillo nner, y compris 
pour analyses amenant à la destruction des échantil lons, 
d’envois des végétaux, des produits végétaux et des  autres 
articles réglementés  destinés à l’exportation ou  à l’importation 
de tout pays. 
c.  d’effectuer l’inspection des lieux de stockage et d es moyens de 
transport. 
d.  de détenir, de traiter ou d’exiger le traitement, d e refuser ou de 
prendre des actions d’urgence sur des végétaux, pro duits des 
végétaux ou des autres articles réglementés importé s.  
e.  d’effectuer la désinfection des envois, soit direct ement, ou par 
supervision directe de l’Office national de la prot ection des 
végétaux. 
f.  d’effectuer le contrôle des déchets rejetés des avi ons et bateaux 
ou des locaux qui utilisent ou lavent du matériel v égétal 
importé, afin de minimiser les risques phytosanitai res ainsi que 
les risques forestiers.  
g.  de délivrer des certificats phytosanitaires, pour l e compte de 
l’Office national de la protection des végétaux au cas où ils ont 
reçu mandat pour ce faire.  
h.  d’inspecter, d’examiner et de faire copies des docu mentations, 
ou de prendre des extraits des enregistrements et d e les saisir. 
i.  de rechercher et d’entrer dans tout endroit ou loca l et demander 
à toute personne de produire toute documentation ex igée par la 
loi. 
j.  de rechercher  et d’arrêter toute personne, tout ba gage, tout 
paquet, tout convoi, ou tout autre article réglemen té, dès son 
entrée dans le pays, en mouvement sur le territoire  national ou 
en sortant du pays. 
k.  d’arrêter la distribution, la vente ou l’utilisatio n de tout végétal, 
tout produit végétal ou de tout article réglementé présumé 
contenir des nuisibles réglementés, pendant une pér iode 
déterminée. - 22 - 
 
l.  de saisir, de détruire, de détenir, de traiter ou d e jeter tout 
végétal, tout produit végétal ou tout autre article  réglementé ou 
d’ordonner que de telles actions soient prises. 
Article 60 . La saisie des végétaux, des produits végétaux et des autres 
articles réglementés ainsi que toute autre objet ut ilisé dans la 
commission de l’infraction, peut être ordonnée par les inspecteurs 
phytosanitaires. 
Article 61 . Les inspecteurs peuvent adopter des actions d’urg ence qui 
pourraient être nécessaires, s’ils détectent un org anisme nuisible, 
qui est déterminé par l’Office national de la prote ction des 
végétaux comme un organisme nuisible réglementé et qui n’est  
pas sur la liste des nuisibles associés au produit du pays 
exportateur, ou si les inspecteurs détectent d’autr es organismes 
reconnus comme un danger phytosanitaire potentiel. 
Article 62 . Les inspecteurs sont protégés contre les poursuit es pour les 
décisions officielles prises dans le cadre de l’app lication de la 
législation phytosanitaire conformément à la présen te loi. 
 
Chapitre 9. De la responsabilité civile 
 
Article  63 . Sans préjudice des peines applicables pour les in fractions la 
présente loi et ses mesures d’exécution, est respon sable toute 
personne qui, par l’exercice de ses activités, a ca usé un dommage 
aux végétaux et produits végétaux en violation de l a présente loi. 
Article 64 . Toute personne physique ou morale est, non seulem ent 
civilement responsable des condamnations pour les i nfractions 
commises en violation de la présente loi et de ses mesures 
d’exécution par ses préposés dans les limites de se s activités, mais 
aussi solidairement responsables du paiement des am endes et 
frais résultants des mêmes condamnations, à moins d e prouver - 23 - 
 
qu’elle était dans l’impossibilité d’empêcher la co mmission de 
l’infraction. 
Article 65 . Aux termes de la présente loi, l’exportateur ou l ’importateur 
des végétaux, des produits végétaux ou des autres a rticles 
réglementés est responsable des dommages résultant des 
végétaux ou produits végétaux importés ou exportés en violation 
de la présente loi.  
 
Chapitre 10 : Des infractions et des peines 
 
Section 1. Des infractions 
 
Article 66 . Sont érigées en infractions punissables aux terme s de  la 
présente loi : 
a.  l’importation ou l’exportation des végétaux et prod uits 
végétaux en l’absence d’une documentation approprié e ou à 
travers un point d’entrée non reconnu de la Républi que. 
b.  l’obstruction imposée à un inspecteur dans l’exécut ion de ses 
fonctions ou le non-respect d’une instruction faite  par un 
inspecteur phytosanitaire. 
c.  la transmission expresse ou non, d’une fausse infor mation à un 
agent de l’Office national de la protection des vég étaux. 
d.  la rupture de la scelle d’un container contenant de s végétaux, 
produits végétaux ou autre articles réglementés, ho rs la  
présence d’un inspecteur phytosanitaire. 
e.  la permission ou l’introduction intentionnelle ou l a propagation 
d’un organisme nuisible réglementé ou autres sur le  territoire 
national. - 24 - 
 
f.  la non sauvegarde de la sécurité phytosanitaire d’u n colis après 
la délivrance du certificat phytosanitaire par l’of fice national de 
la protection des végétaux. 
g.  la saisie des végétaux et produits végétaux pour de s raisons 
autres que le risque d’introduction ou de propagati on 
d’organisme nuisible opérée par l’Office national d e la 
protection des végétaux. 
h.  la transmission, à toute autre personne des informa tions 
recueillies dans l’exercice de ses fonctions, par u n inspecteur ou 
un autre représentant de l’Office national de la pr otection des 
végétaux. 
i.  la demande directe ou indirecte ou l’acceptation d’ un paiement 
ou autre récompense, ou l’abstention d’exécuter une  action 
officielle pour des raisons non valables par un ins pecteur ou 
autre un représentant de l’Office national de la pr otection des 
végétaux. 
 
Section 2. Des peines applicables 
 
Article 67.  Sans préjudice des prérogatives reconnues à l’offic ier du 
ministère public et aux officiers de police judicia ire à compétence 
générale, les infractions à la présente loi et ses mesures 
d’exécution sont constatées par les inspecteurs phy tosanitaires de 
l’Office national de la protection des végétaux. 
 
Article 68 . Est punie d’une amende de cent (100) millions à d eux cent 
cinquante (250) millions de francs congolais, toute  personne qui a 
importé ou l’exporté des végétaux et des produits v égétaux en 
l’absence d’une documentation appropriée ou à trave rs un point 
d’entrée non reconnu de la République. 
 
Article 69.  Est punie  d’une amende de cent [100] millions à c ent 
cinquante [150] millions de francs congolais, toute  personne qui a imposé 
une obstruction à un inspecteur, dans l’exécution d e ses fonctions, ou  
toute personne qui refuse de respecter une instruct ion faite par un 
inspecteur phytosanitaire. - 25 - 
 
Article 70 . Est punie d’une amende de cent [100] millions de francs 
congolais, toute personne qui transmet de manière  expresse ou 
non, une fausse information à un agent de l’Office national de la 
protection des végétaux. 
Article 71 . Est punie d’une amende de cinquante [50] millions  de francs 
congolais, toute personne qui rompt  les scellés d’ un container 
contenant des végétaux, des produits végétaux ou au tres articles 
réglementés, hors la  présence d’un inspecteur phyt osanitaire. 
Article 72 . Est punie d’une amende de trois cent [300]million s de francs 
congolais, toute personne qui a permis, introduit 
intentionnellement ou propagé  un organisme nuisibl e réglementé 
ou autres sur le Territoire national. 
Article 73.   Est punie d’une amende de trois cent cinquante [350 ]millions 
de francs congolais, la personne qui ne sauvegarde pas la sécurité 
phytosanitaire d’un colis après la délivrance du ce rtificat 
phytosanitaire par l’Office national de la protecti on des végétaux. 
Article 74 . Est punie d’une amende de deux cent [200] million s de francs 
congolais, la personne qui saisit les végétaux et l es produits 
végétaux pour des raisons autres que le risque d’in troduction ou 
de propagation d’organisme nuisible. 
Article 75 . Est punie d’une amende de cent cinquante [150] mi llions de 
francs congolais, la personne qui transmet à toute autre personne 
des informations recueillies dans l’exercice de ses  fonctions, 
auprès  d’un inspecteur ou d’un autre représentant de l’Office 
national de la protection des végétaux. 
Artilce 76 . Est punie d’une amende de trois cent[300] million s de francs, 
la personne qui demande directement ou indirectemen t ou qui 
accepte un paiement ou une récompense, ou qui s’abs tient 
d’exécuter une action officielle pour des raisons n on valables du 
représentant de l’Office national de la protection des végétaux. 
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Chapitre 11. De la répartition du produit des amend es  
 
Article 77 . le produit des amendes est affecté à concurrence de 40 
pourcent au profit du Trésor public. 
Le solde est affecté à raison de  : 
1. Cinquante pourcent (80%) à l’équipement de l’Offic e national 
de la protection des végétaux, au renforcement des moyens de 
contrôle, de recherche et de répression des infract ions ; 
2.  Cinquante  pourcent [20%] à la rétribution des ins pecteurs 
phytosanitaires ayant participé à la découverte, à la constatation 
et à la répression de l’infraction phytosanitaire. 
 
Article 78 . Pour toute infraction de sa compétence, l’inspect eur 
phytosanitaire peut, s’il estime qu’à raison des ci rconstances la 
juridiction des jugements se bornerait à prononcer une amende et 
éventuellement la confiscation, inviter l’auteur de  l’infraction à 
verser au Trésor une somme dont il détermine le mon tant sans 
qu’elle dépasser le maximum de l’amende encourue au gmentée 
éventuellement desdécimes légaux. 
 
Chapitre 12 : Des dispositions abrogatoires et fina les 
 
Article 79 . Sont abrogées toutes les dispositions antérieures  contraires à 
la présente loi. 
Article 80 . La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation