G/TBT/N/THA/499  
22 juin 2017 
(17-3330) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Bureau of Tobacco Control  (Bureau de la lutte contre le 
tabagisme)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou  de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Bureau of Tobacco Control  (Bureau de la lutte contre le tabagisme)  
Departm ent of Disease Control  (Département de la lutte contre les maladies), Ministry of 
Public Health  (Ministère de la santé publique)  
Thaïlande  
Téléphone : (662) 580 9264  
Fax: (662) 580 9237  
Site Web: http:/ /btc.ddc.moph.go.th/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas 
échéant) : Tabac, produits du tabac et équipements connexes (ICS 65.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Tobacco Products Control 
Act B.E. 2560 (2017)  (Loi sur le contrôle des produits du tabac de 2017 (25 60 È.B.)), 22 
pages en thaï, 17 pages en anglais  
6. Teneur:  
Loi sur le contrôle des produits du tabac de 2017 (2560 È.B.).  
- On entend par "produit du tabac" un produit contenant des feuilles de tabac ( Nicotiana 
tabacum ) et tout autre produit contenant de la nicotine.  
- Il est interdit de vendre ou d'offrir des produits du tabac à des personnes de moins de 20 
ans révolus.  
- Il est interdit de désigner, d'employer ou de solliciter une personne de moins de 18 ans 
révolus pour vendre ou offrir des produits du tabac, ainsi que d'autoriser une telle 
personne à exercer l'une ou l'autre de ces activités.  
- Il est interdit de vendre des produits du tabac dans les lieux suivants:  
1) temples ou lieux de culte  
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- 2 - 
  2) établissements de santé publics et centres médicaux (conformément à la Loi sur les 
établissements médicaux) et pharmacies (conformément à la Loi sur les médicaments)  
3) établissements d'enseignement (conformément à la Loi sur l'éducation nationale)  
4) parcs publics, zoos, parcs d'attraction, etc.  
- Les déta illants de produits du tabac ont l'interdiction de : vendre des produits du tabac 
dans des distributeurs automatiques ou à l'aide de moyens électroniques ou informatiques 
en dehors des points de vente couverts par le licence de vente ; de distribuer, d'inclu re 
dans un lot, d'offrir ou d'échanger contre un autre produit ou avantage des produits du 
tabac ; d'afficher une réduction du prix des produits du tabac au point de vente ; d'offrir un 
produit ou un service supplémentaire dans le cadre de la distribution, l 'inclusion dans un 
lot, le don ou l'échange de produits du tabac ; pratiquer un démarchage agressif ; d'offrir 
des billets pour un match ou un spectacle, des services, des billets de tombola, des prix ou 
tout autre avantage pour l'achat d'un produit du tabac  ou sur présentation d'un paquet, 
d'une étiquette ou de tout autre article se rapportant à un produit du tabac ; de présenter 
les prix des produits du tabac dans les points de vente de manière à inciter à la 
consommation de tabac.  
- Il est interdit de vendr e des cigarettes à l'unité.  
- Le fabricant ou importateur de produits du tabac destinés à être vendus dans le Royaume 
sont tenus de fournir des renseignements concernant le volume des marchandises 
produites ou importées dans le Royaume, les coûts de commer cialisation, les recettes et 
les dépenses.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Actualisation de la réglementation en matière de lutte contre le tabagisme, 
protection de la santé des non -fumeurs et mise en œuvre des dispositions de la 
Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac  
8. Documents pertinents : Journal officiel ( Government Gazette ), Vol. 134, Partie 39 kor., 
daté du 5 avril 2 017.  
9. Date projetée pour l'adoption : 2 avril 2 017 
Date projeté e pour l'entrée en vigueur : 4 juillet 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OMC sur les OTC et autorité responsable des notifications de la 
Thaïlande  
Thai Industrial Standards Institute  (Office thaïlandais de normalisation industrielle)  
Téléphone : (66 2) 202 3504, 202 3523  
Fax: (66 2) 202 3511, 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.go.th  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/THA/17_2822_00_e.pdf