G/TBT/N/BRA/847  
22 novembre  2018 
(18-7359) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable:  
Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2563.2840  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of the Environment  - MMA (Ministère de l'environnement)  
http://consultaspublicas.mma.gov.br/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéan t): Chapitre 30 du SH : Produits pharmaceutiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : MMA - Ordinance 421, 
12 November 2018 (Portaria 421, de 12 de Novembro de 2018), opening the consultation 
process of the proposed Decree for the implementation of a pharmaceutical reverse 
logistics system of medicines discarded by consumers  (Arrêté n° 421 du Ministère de 
l'environnement du 1 2 novembre 2 018 portant ouverture d'une consultation au sujet de 
la proposition de Décret sur la mise en œuvr e d'un système de logistique inverse pour les 
médicaments jetés par les consommateurs), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de décret notifié porte sur les activités de logistique inverse pour les 
médicaments jetés par les consommateurs, avec la par ticipation des importateurs, des 
fabricants, des distributeurs et des négociants, conformément aux dispositions de la 
Loi 12.305 du 2 août 2 010 établissant la politique nationale concernant les déchets solides 
et au Décret 7.404 du 2 3 décembre 2 010. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en 
matière de quali té G/TBT/N/BRA/847  
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  8. Documents pertinents : 1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) 235, 
8 septembre 2 017, section 3, page 139 ; 2) Loi 12.305, 2 août 2 010 et ses amendements ; 
Décret 7404, 2 3 décembre 2 010, et ses amendements ; 3) Journal officiel brésilien ; 
4) sans objet.  
9. Date projetée pour l'adoption : à la publication au Journal officiel, après réception des 
observations et approbation du nouveau Décret par le Congrès.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la publication au Journal officiel, après 
réception des observations et approbation du nouveau Décret par le Congrès.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 19 décembre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=16/11/2018&jornal=5
15&pagina=123  
http://consultaspublicas.mma.gov.br/  
http://consultaspublicas.mma.gov.br/medicamentos/wp -content /uploads/2018/10/DEC -
LOGISTICA -REVERSA1.pdf