G/ADP/N/237/PER  
19 mars 2013  
(13-1499)  Page: 1/5  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
PÉROU 
 On trouvera ci joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2012. 
 
_______________ 
  
   
  G/ADP/N/237/PER  
- 2 - Membre présentant le rapport: PÉROU1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermi-
nation de la 
valeur 
normale  Droit définiti f Engagemen
t en 
matière 
de prix  
Désignation; catégorie à 
six chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet d'une 
enquête3; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays  Date; période 
couverte par l'enquête  
(D dumping; 
I dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" droits; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application
; fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, raison  Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases 
utilisées dans 
la procédure  
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Revêtements céramiques 
muraux, émaillés ou 
vernissés 6908.90 (dossier n° 026-2011/CFD-CHN) 20.08.2011 
D: 05-2010/04-2011;
 
I: 01-2008/04-2011    19.10.2012  
Pas de 
détermination de 
l'existence d'une 
menace de 
dommage pour la 
branche de 
production nationale   2011 
(janvier-avril) 
320 tm 34% HMP 
Articles d'habillement et 
accessoires 
Chapitres 61 et 62 (dossier n° 026-2012-CFD-CHN) 23.06.2012 
D: 01-2011/12-2011;
 
I: 01-2009/12-2011      2011 
212 millions 
d'articles 
d'habillement 91% TMP 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: 
http://www.indecopi.gob.pe/0/modulos/PAR/PAR _ListarArchivos.aspx?PFL=5&GRU=178&VALTEM=0 . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/237/PER  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation  
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermi-
nation de 
la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation; catégorie à six 
chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" droits; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles 
de toutes 
les bases 
utilisées 
dans la 
procédure  
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Tissus de coton  
5209.42.00.00 (dossier n° 001-2001-CDS-CHN) 04.03.2012 
(SNR) 
     2011 
1 642 tm 2011 
26% TMP 
 Tissus de coton  
5209.42.00.00 
(dossier n° 001-2001-CDS-CHN) 04.03.2012 
(ECC)      2011 
1 642 tm 2011 
26% TMP 
 Tissus mixtes  
5513.31.00.00, 5513.41.00.00 
et 5515.12.00.00 
(dossier 
n° 001-2001-CDS-CHN) 15.03.2012 
(SNR)      2011 
22,6 tm 2% TMP 
 Tissus mixtes  
5513.31.00.00, 5513.41.00.00 
et 5515.12.00.00 (dossier n° 001-2001-CDS-CHN) 15.03.2012 
(EEC) 
     2011 
22,6 tm 2% TMP 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite P – Date de publication C – Date du début du re couvrement des droits 
ECC – Réexamen pour changement de circonstances G/ADP/N/237/PER 
- 4 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Chine Tissus en popeline 
(coton/polyester) (dossier n° 001-2002-CDS-CHN) Droits 21.05.2004** 
Journal officiel 
page 268830 30.05.2010 
Journal officiel 
Page 419865 
Tissus divers (en coton et mixtes), à l'exception des mélanges de polyester et de rayonne viscose (dossier 
n° 001-2001-CDS-CHN) Droits 02.08.1995 
Journal officiel 
page 133436 12.02.2002*** 
Journal officiel 
page 217177 
16.08.2009 
Journal officiel 
page 400995 
Sandales et mules 
(dossier n° 001-98-CDS-CHN) Droits 31.01.2000 
Journal officiel 
page 183320 08.11.2009 
Journal officiel 
page 405847 
Fermetures en métal, autres fermetures, glissières et curseurs (dossier n° 007-2001-CDS-CHN) Droits 30.08.2002 
Journal officiel 
page 229128 04.05.2012 
Journal officiel 
page 465703 
Couverts en acier inoxydable (dossier 
n° 003-2001-CDS-CHN) Droits 19.02.2002 
Journal officiel 
page 217621 17.07.2011 
Journal officiel 
page 446694 
Tous les types de chaussures 
(à l'exclusion des mules et sandales) à dessus en n'importe quelle matière (à l'exception des matières textiles) (dossier n° 001-98-CDS-CHN) Droits 31.01.2000 
Journal officiel 
page 183320 29.11.2011 
Journal officiel 
page 454045 
Tissus de coton et de coton mélangé à du polyester ("drill") (dossier n° 018-2004-CDS-CHN) Droits 11.11.2005 
Journal officiel 
page 303953 
04.08.2006**** 
Journal officiel 
page 328511 04.06.2011*** 
Journal officiel 
page 443863 
États-Unis  Biodiesel pur (B100) et 
mélanges contenant plus de 50% de biodiesel (B50) (dossier n° 034-2009-CFD-USA) Droits 25.06.2010 
Journal officiel 
page 421228  
Inde Tissus de fi bres discontinues 
de polyester, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres 
discontinues de rayonne 
viscose (dossier n° 041-2009-CFD-IND) Droits 01.04.2011 
Journal officiel 
page 440214  
Pakistan Tissus en popeline 
(dossier n° 011-2002-CDS-PAK) Droits 06.03.2004 
Journal officiel 
page 264071 
05.12.2004**** 
Journal officiel 
page 281772 14.03.2010 
Journal officiel 
page 415567 G/ADP/N/237/PER 
- 5 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Viet Nam Mules, claquettes, tongs et 
flip flop; sandales; chaussons et babouches; espadrilles; et chaussures de type clogs ou sabots à dessus en matière textile (dossier n° 004-2006-CDS-VNM) Droits 07.11.2009 
Journal officiel 
page 405764  
*  Date de modification des droits  antidumping définitifs par l'autori té chargée de l'enquête après que 
celle-ci eut déclaré que le recours en réexamen présenté par la société requérante était fondé. 
**  Date d'application des droits antidumping par la deuxième instance administrative, dans les cas où 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas imposé de dr oits définitifs. 
***  Date d'examen des droits antidumping définitifs. ****  Date d'imposition des droits antidumping défi nitifs par l'autorité chargée de l'enquête/de 
modification de ces droits par la deuxième instance administrative. 
DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
- - - - - 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
Chine  Planches de type "bodyboard" et 
planches de type "kickboard" (dossier n° 005-99-CDS-CHN) 28.07.2012 Expiration automatique 
après une période 
d'application de trois ans 
 
 
__________