G/ADP/Q2/EU/1  
15 avril 2013  
(13-1999)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
QUESTIONS POSÉES PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, 
AU SUJET DU RAPPORT SEMESTRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci ‑après, datée du 12 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie. 
 
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La Fédération de Russie a des questions à poser concernant la décision finale dans le cadre du réexamen intérimaire visant les tubes et tuyaux sans soudure produits par l'entreprise JSC "TMK". 
Cette affaire est mentionnée à la page 13 du rapport semestriel en date du 8 avril 2013. La 
Fédération de Russie pourrait être amenée à poser des questions complémentaires dans le cadre de son examen de cette affaire.  
Question n° 1 
 Un des principaux objectifs de l'autorité compétente au cours d'une enquête est de déterminer si le 
producteur applique une politique de vente à l'exportation inappropriée, en réalisant une 
comparaison équitable entre le prix à l'exportation appliqué par l'entreprise et la valeur normale du produit en cause dans un pays exportateur. Conformément aux règles de l'OMC, la comparaison 
est faite au même niveau commercial, qui est normalement le stade sortie usine, et pour des 
ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible.  Par ailleurs, dans une décision finale de l'UE
2 instituant des droits antidumping définitifs sur les 
importations de certains tubes et tuyaux sans so udure, en fer ou en acier, originaires, entre 
autres, de Russie, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel, il est dit que les prix du gaz payés par les producteurs-exportateurs sur le marché intérieur sont très inférieurs aux prix du 
marché payés sur les marchés du gaz naturel non réglementés. Par conséquent, étant donné que 
les frais liés au gaz, de l'avis de l'autorité  de l'UE chargée de l'enquête étaient des prix 
réglementés et n'étaient pas raisonnablement pris en compte dans les registres des 
producteurs-exportateurs, ces frais ont été ajustés à partir du prix moyen du gaz russe lorsque 
celui-ci est vendu à l'exportation à la frontière ge rmano-tchèque, adapté afin de tenir compte des 
coûts de distribution locaux.  
Compte tenu du fait que l'autorité chargée de l'enquête a également réalisé une comparaison 
entre le prix à l'exportation de l'entreprise et la valeur normale au stade sortie usine, il convient de noter que les prix du produit en cause originaire de Russie ont été comparés deux fois au cours 
d'une enquête – la première par rapport aux frais associés à la production et la deuxième sur une 
base sortie usine.  
La Fédération de Russie demande à l'UE d'expliquer en quoi la comparaison de certains frais 
associés à la production, avec le remplacement ultérieur par des données d'autres sources au cours d'une enquête, est compatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après l'"Accord") 
                                               
1 G/ADP/N/237/EU. 
2 Règlement d'exécution (UE) n° 1269/2012 du Conseil  du 28 décembre 2012 (L351/1). G/ADP/Q2/EU/1 
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  et l'article 2.4 de l'Accord et correspond au statut d'économie de marché de la Fédération de 
Russie à l'OMC.  En outre, la Fédération de Russie demande à l'UE de fournir les éléments de preuve sur lesquels 
s'est fondée une autorité chargée de l'enquête pour démontrer que les prix du gaz naturel étaient 
réglementés en Fédération de Russie.  
Question n° 2 
 Au cours d'une enquête, l'autorité compétente de l'UE a inclus certaines quantités d'exportations du producteur russe qui n'étaient pas visées par l'enquête initiale, à savoir celles relevant du 
NC Code 7304 59 10. Les autorités de l'UE ont déclaré que ces produits étaient des produits 
similaires à ceux visés par l'enquête initiale.  
La Fédération de Russie demande à l'UE de fournir les éléments de preuve démontrant que les 
mesures susmentionnées étaient appropriées au regard de l'article 2.6 de l'Accord.  
Question n° 3 
 Conformément à l'article 3.5 de l'Accord, l'autorité chargée de l'enquête doit démontrer que les importations faisant l'objet d'un dumping causent,  par les effets du dumping, un dommage. La 
démonstration d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage causé à la branche de production nati onale se fondera sur l'examen de tous les 
éléments de preuve pertinents dont disposent les autorités. 
 
Compte tenu du fait que les importations du produit en cause originaires de la Fédération de Russie à destination de l'UE pendant les cinq dernières années sont tombées à un volume 
négligeable de 1% et que les données financières de la branche de production de l'UE montrent 
des bénéfices stables et une progression, en quoi la décision de l'autorité de l'EU chargée de 
l'enquête de prolonger l'application de la mesure pour une nouvelle période de cinq ans en ce qui 
concerne le producteur russe, est-elle compatible avec les dispositions de l'article 3.5 et de 
l'article 5.8 de l'Accord? 
 
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