S/C/N/797
18 mars 2015
(15-1557)  Page: 1/2
Conseil du commerce des services  Original: anglais
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
DE L'OMC SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
La notification ci-après, datée du 16 mars 20 15 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 La notification ci-après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures adoptées par l'Union européenne en 2014. En l'absence d'une communauté de vues 
parmi les Membres de l'OMC au sujet de ce qui co nstitue une mesure "qui affect[e] notablement le 
commerce des services" au sens de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de détermination positive en la matière, elle notifie par conséquent les mesures 
susceptibles de relever du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de 
l'expression "qui affectent notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3. 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION 
Union européenne 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
2 juillet 2014 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE L'APPLICATION DE LA 
MESURE 
États membres de l'Union européenne 
 5  DESCRIPTION DE LA MESURE
* 
a) Titre complet des textes législatifs: 
 Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen  et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus 
de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la Directive 2003/6/CE du 
Parlement européen et du Conseil et les Di rectives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE 
(MAR) de la Commission.  
Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions 
pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (CSMAD).  
                                               
* Y compris les accords internationaux, les me sures de reconnaissance ou d'autres types. S/C/N/797 
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  b) Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services:  Les nouvelles règles relatives aux abus de marché – le Règlement n° 596/2014 sur les abus de 
marché (règlement relatif aux abus de marché) et la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions 
pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) – actualisent et renforcent le cadre existant afin d'assurer l'intégrité du marché et la protection des investisseurs, 
comme le prévoit la Directive actuelle sur les abus de marché (2003/6/CE), qui sera abrogée. Le 
Règlement relatif aux abus de marché permet d'adapter la réglementation aux évolutions du marché, comme le développement de nouvelles plates-formes de négociation, les opérations de gré à gré (OTC) et les nouvelles technologies, notamment les transactions à haute fréquence; il 
renforce la lutte contre les abus de marché sur les marchés de matières premières et de produits 
dérivés liés aux matières premières; il interdit expressément la manipulation des indices de référence (comme le Libor); il renforce les pouvoirs d'enquête et de sanction administrative des 
régulateurs et il garantit l'application d'une réglementation unique tout en réduisant, si possible, 
les charges administratives des émetteurs sur les marchés des PME. La Directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) 
complète le Règlement relatif aux abus de marché en exigeant que tous les États membres 
établissent des infractions pénales harmonisées pour les opérations d'initiés et les manipulations de marché, et imposent des peines d'emprisonnement maximales d'au moins quatre ans et d'au moins deux ans d'emprisonnement pour les formes les plus graves d'abus de marché. Les États 
membres devront veiller à ce que ces comportements, y compris la manipulation des indices de 
référence, soient considérés comme des infractions pénales passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. 
 
Les nouvelles exigences n'auront aucune incidence sur l'accès aux marchés.  
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS 
Aucun 7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DE 
 Autres sources (adresse, fax et téléphone de tout autre organisme) 
 
Journal officiel de l'Union européenne, consultable en ligne aux adresses:  
http://eur-lex.europa.eu/legal-conte nt/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014R0596 
http://eur-lex.europa.eu/legal-con tent/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014L0057 . 
 
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