G/SPS/N/CRI/207  
3 décembre  2018 
(18-7600) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Fitosanitario del Estado, Ministerio de Agricultura  y 
Ganadería  (Service phytosanitaire de l'État, Ministère de l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiq ués, 
le cas échéant) : Plants destinés à la plantation de toutes les espèces hôtes déclarées 
de Candidatus  Liberibacter solanacearum des haplotypes C, D et E (SH 0602, 1209.91)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou fais able:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución plantas para plantar, Candidatus 
Liberibacter solanacearum  (Projet de décision sur les plants destinés à la plantation, 
Candidatus  Liberibacter solanacearum) Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 3 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CRI/18_6179_00_s.pdf  
6. Teneur : Prescriptions phytosanitaires relatives à  l'importation de plants destinés à la 
plantation de toutes les espèces hôtes déclarées de Candidatus  Liberibacter solanacearum 
des haplotypes C, D et E  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alim entaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 2 et 11  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non G/SPS/N/CRI/207  
- 2 - 
  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et  langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): 6 janvier 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou ( jj/mm/aa ): 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 1er février 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: