WT/DS556/15  
9 novembre  2018 
(18-7117) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE  
La communication ci -après, datée du 8 novembre  2018 et adressée par la délégation de la Suisse à 
la Présidente de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 6 :2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le 9 juillet  2018, la  Suisse a demandé  l'ouverture de consultations avec le gouvernement des 
États-Unis, conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article  XXII:1 de l' Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) et à l'article 14 de l'Accord sur les 
sauvegardes, au sujet de certaines mesures imposées par les États -Unis pour ajuster les 
importations d'acier et d'aluminium sur leur territo ire, y compris par l'imposition de taux de droits 
ad valorem additionnels sur les importations de certains produits en acier et en aluminium , et par 
l'exemption de certains Membres de l'OMC désignés de l'application de ces mesures . Ces mesures 
affectent de manière défavorable les exportations de ces produits de la Suisse vers l es États -Unis. 
La demande a été distribuée aux Membres de l'OMC le 1 2 juillet  2018 dans le document  
WT/DS556/1 -G/L/1251 -G/SG/D59/1.  
 
La Suisse a tenu des consul tations avec les États -Unis le 3 0 août 2018. Malheureusement, ces 
consultations n'ont pas permis de régler le différend.  
 
1. ALLÉGATIONS CONCERNANT LES MESURES VISANT LES IMPORTATIONS D'ACIER ET 
D'ALUMINIUM  
 
Au moyen des Proclamations présidentielle s n° 9705 et 9711 datées des 8 et 22  mars 2018, les 
États-Unis ont imposé un droit d'importation additionnel de 25 % sur certains produits en acier  en 
provenance  de tous les pays , à l'exception de l'Argentine, de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la 
Corée, du Mexique et de l'Union européenne, qui a pris effet le 2 3 mars 2018. Les produits en acier 
concernés sont définis selon les positions à six chiffres suivantes du tarif doua nier harmonisé (HTS) 
des États -Unis: 7206.10 à 7216.50, 7216.99 à 7301.10, 7302.10, 7302.40 à 7302.90, et 7304.11 
à 7306.90, y compris toutes révisions ultérieures de ces classifications du HTS  . 
Au moyen des Proclamations présidentielle s n° 9704 et 9710 d atées des 8 et 22  mars 2018, les 
États-Unis ont imposé  un droit d'importation additionnel de 10 % sur certains produits en aluminium 
en provenance de tous les pays, à l'except ion de l'Argentine, de l'Australie, du Brésil, du Canada, de 
la Corée , du Mexique et de l'Union européenne, qui a  pris effet le 2 3 mars 2018. Les produits en 
aluminium concernés  sont définis comme suit dans le  tarif douanier harmonisé (HTS) des États -Unis: 
a) aluminium sous forme brute (HTS 7601) ; b) barres et profilés en aluminium (HTS  7604) ; c) fils 
en aluminium (HTS 7605) ; d) tôles et bandes en aluminium et feuilles et bandes minces en 
aluminium (produits laminés plats) (HTS 7606 et 7607) ; e) tubes et tuyaux en aluminium et 
accessoires de tuyauterie en aluminium (HTS 7608 et 7609) ; et f) pièces moulées et forgées en 
aluminium (HTS 7616.99.51.60 et 7616.99.51.70), y compris toutes révisions ultérieures de ces 
classifications du HTS.  
 WT/DS556/15  
- 2 - 
  Au moyen des Proclamations présidentielles n°  9739 et 9740 datées du  30 avril 2018, le Président 
des États-Unis a exempté  les importations en provenance d e l'Argentine, d e l'Australie, du Brésil et 
de la Corée de s droits additionnels  sur certains produits en acier  et a exempt é les importations en 
provenance d e l'Argentine, d e l'Australie et du Brésil de s droits additionnels sur certains produits en 
aluminium . Les États -Unis ont également accordé l'exemption des droits additionnels au x 
importations en provenance du  Canada, de l'Union européenne et du Mexique jusqu'au 3 1 mai 2018. 
 
Depuis le 1er juin 2018, les droits additionnels sur certains produits en acier s'appliquent  aux 
importations en provenance de  tous les pays, à l'exception de l'Argentine, de l'Australie, du Brésil 
et de la Corée, et les droits additionnels sur certains produits en aluminium s'app liquent aux 
importations en provenance de  tous les pays, à l'exception de l'Argentine et de l'Australie . Les 
États-Unis ont introduit d es contingents  limitant les quantités  des importations d'acier en provenance 
de l'Argentine, du Brésil et de la Corée, conformément à un accord conclu avec ces pays, ainsi que 
des contingents limitant les quantités  des importations d'aluminium en provenance de l'Argentine , 
conformément à un accord conclu avec ce pays . 
 
Les Proclamations présidentielles n°  9704 et 9705 du 8 mars 2018 ont autorisé le Secrétaire au 
commerce à accorder des exonérations des droits  addition nels sur demande des  parties affectées 
situées aux États -Unis s'il est déterminé que les  articles en acier ou en aluminium  ne sont pas 
produits aux États -Unis en  quantité suffisante ou raisonnablement disponible ou à un niveau de 
qualité satisfaisant, ou sur la base de considérations de sécurité nationale spécifiques . 
Le 19 mars 2018, le Dé partement du commerce a publié une règle finale provisoire  introdu isant les  
supplé ments n° 1 et n°  2 au 15 CFR Part ie 705 qui énonçait les prescriptions  et le process us relatifs 
à la façon dont une partie directement  affect ée située aux États -Unis pouvait présenter des 
demandes d' exclusions de produits et à la façon dont les par ties aux États -Unis pouvaient présenter 
des objections aux demandes d' exclusion qui ont été soumises . Le Département du commerce a 
publié le 1 1 septembre  2018 une règle finale provisoire révisant les supplé ments n° 1 et n° 2 du 
15 CFR Part ie 705. 
Au moyen des Proclamations  présidentielles n°  9777 et 9776 du 29 août 2018, le Président des 
États-Unis a aut orisé le  Secrétaire au c ommerce à accorder des exemptions des contingents  
applicable s aux produits en acier et aux produits en  aluminium en provenance des p ays soumis à 
des contingents , dans certaines  circonstances, y compris dans les cas où il est déterminé qu 'ils ne 
sont pas produits aux États -Unis en quantité suffisante ou raisonnablement disponible ou à un niveau 
de qualité satisfaisant, ou sur la base de  considérations de sécurité nationale spécifiques . Les 
procédures relatives à ces demandes d' exclusion figure nt dans la règle finale proviso ire telle qu'elle 
a été publiée le  11 septembre  2018. 
Les mesures en cause sont les ajustements à l'importation visant certains produits en acier et 
certains produits en aluminium . Elles comprennent des droits d'importation additionnels et des 
contingents ainsi que des ex emptions et des exclusions en ce qui concerne ces droits et ces 
contingents . Elles ont été impos ées et sont attestées par les documents suivants, pris séparément 
ou combinés de quelque façon que ce soit:  
 
1. Proclamation présidentielle n°  9705 du 8  mars 2018 sur l'a justement des importations 
d'acier aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif douanier 
harmonisé des États -Unis1 
 
2. Proclamation présidentielle n°  9704 du 8  mars 2018 sur l'a justement des importations 
d'aluminium aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé de s États -Unis2 
 
3. Proclamation présidentielle n°  9711 du 22  mars 2018 sur l'a justement des importations 
d'acier aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif douanier 
harmonisé des États -Unis3 
                                                
1 Federal Register, volume 83, point n° 51, pages 11625 à 11630, 15  mars 2018.  
2 Federal Register, volume 83, point n° 51, pages 11619 à 11624, 15  mars 2018.  
3 Federal Register, Volume 83, point n° 60, pages 13361 à 13365, 28  mars 2018.  WT/DS556/15  
- 3 - 
  4. Proclamation présidentielle n° 9710 du 22  mars 2018 sur l'a justement des importations 
d'aluminium aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé des États -Unis4 
 
5. Proclamation présidentielle n°  9740 du 30  avril 2018 sur l'a justement de s importations 
d'acier aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif douanier 
harmonisé des États -Unis5 
 
6. Proclamation présidentielle n°  9739 du 30  avril 2018 sur l'a justement des importations 
d'aluminium aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif 
douanier harmonisé des États -Unis6 
 
7. Proclamation présidentielle n°  9759 du 31  mai 2018 sur l'a justement des importations 
d'acier aux États -Unis, annexe comprise7 
 
8. Proclamation présidentielle n°  9758 du 31  mai 2018 sur l'a justement des importations 
d'aluminium aux États -Unis, annexe comprise8 
 
9. Proclamation présidentielle n°  9772 du 1 0 août 2018 sur l'ajustement des importations 
d'acier aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif douanier 
harmonisé des États -Unis9 
 
10. Proclamation présidentielle n°  9777 du 29 août 2018 sur l'ajustement des importations 
d'acier aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif douanier 
harmonisé des États-Unis10 
 
11. Proclamation présidentielle n°  9776 du 2 9 août 2018 sur l'ajustement des importations 
d'acier aux États -Unis, annexe comprise, visant à modifier le chapitre 99 du tarif douanier 
harmonisé des États -Unis11 
 
12. Effet des importations d'acier  sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article  232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée 
(Département du commerce des États -Unis, 11 janvier  2018)12 
 
13. Effet des importations d'aluminium sur la sécuri té nationale, enquête menée au titre de 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée 
(Département du commerce des États -Unis, 17 janvier  2018)13 
 
14. Règle finale provisoire concernant les prescriptions  relatives  à la présentation de 
demandes d'exclusion du champ des mesures correctives instituées dans les 
proclamations présidentielles concernant l'ajustement des importations d'acier aux 
États-Unis et l'ajustement des importations d'aluminium aux États -Unis; et au dépôt 
d'objections aux demandes d'exclusion présentées concernant l'acier et l'aluminium 
(Département du commerce des États -Unis)14 
 
                                                
4 Federal Register, Volume 83, point n° 60, pages 13355 à 13359, 28  mars 2018.  
5 Federal Register , Volume 83, point n°  88, pages 20683 à 20705, 7  mai 2018.  
6 Federal Register, Volume 83, point n°  88, pages 20677 à 20682, 7  mai 2018.  
7 Federal Register, Volume 83, point n°  108, pages 25857 à 25877, 5  juin 2018.  
8 Federal Register, Volume 83, point n°  108, pages 25849 à 25855, 5  juin 2018.  
9 Federal Register Volume 83, point n°  158, pages 40429 à 40432, 15  août 2018.  
10 Federal Register Volume 83, point n°  171, pages 45025 à 45030, 4  septembre  2018.  
11 Federal Register Volume 83, point n°  171, pages 45019 à 45023, 4  septembre  2018.  
12 
"http://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_steel_on_the_national_securit
y_-_with_redactions_ -_20180111.pdf ". 
13 
"https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_aluminum _on_the_national_
security_ -_with_redactions_ -_20180117.pdf ". 
14 Federal Register Volume 83, point n°  53, pages 12106 à 12112, 19  mars 2018.  WT/DS556/15  
- 4 - 
  15. Règle finale provisoire concernant  la présentation de demandes d'exclusion et d'objections 
aux demandes présentées concernant l'acier et l'aluminium (Département du commerce 
des États -Unis)15 
 
La présente demande vise aussi toutes mesures additionnelles modifiant, supplé ant, complétant, 
actualisant , prorogeant, remplaçant ou mettant en œuvre  les mesures susmentionnées, ainsi que 
toute s exemption s ou exclusion s appliquée s. 
 
La Suisse considère que ces mesures sont incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre 
de plusieurs disposi tions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes  et, en particulier, avec 
les dispositions  suivantes:  
 
• l'article I:1 du GATT de 1994, parce que, en appliquant d'une manière sélective les droits 
d'importation additionnels sur certains produits en acier et en aluminium originaires de 
différents Membres, y compris en prévoyant des exemptions ou en utilisant d'autres 
moyens pour certains pays, les États -Unis, en ce qui concerne les droits de douane et les 
impositions de toute nature perçus à l'importa tion ou à l'occasion de l'importation, et en 
ce qui concerne l'ensemble de la réglementation et des formalités afférentes aux 
importations, n'étendent pas, immédiatement et sans condition, à tous produits similaires 
originaires de la Suisse tous avantages,  faveurs, privilèges ou immunités accordés aux 
produits originaires d'autres pays;  
• l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, parce que, au moyen des mesures en cause, les 
États-Unis n'accordent pas à la plupart des autres Membres de l'OMC, y compris la Su isse, 
en matière commerciale, un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est 
prévu dans la partie appropriée de la Liste de concessions des États -Unis. Les États -Unis 
n'exemptent pas  non plus  les produits  en cause  de la plupart des Membres de l'OMC, y 
compris la Suisse, de droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de la Liste 
de concessions des États -Unis et de la totalité des autres droits ou impositions plus élevés 
que ceux qui étaient imposés à la da te du GATT de 1994 ou que ceux qui, comme 
conséquence directe et obligatoire de la législation en vigueur à cette date aux États -Unis, 
seraient imposés ultérieurement;  
• l'article X:3 a) du GATT de 1994, parce que  les États -Unis n'ont pas appliqué  et 
n'app liquent pas  d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable leurs lois, règlements, 
décisions judiciaires et administratives concernant les mesures en cause ; 
• l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que, au moyen des mesures en cause, les États -Unis 
ont institué des restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, 
appliquées au moyen de contingents, à l'importation de produits originaires du territoire 
d'autres Membres;  
• l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis ont suspendu des concessions 
tarifaires et d'autres obligations sans que les produits en cause ne soient importés sur leur 
territoire en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'ils causent ou 
menacent de causer un dommage grave aux pro ducteurs nationaux, aux États -Unis, de 
produits similaires ou de produits directement concurrents, par suite de l'évolution 
imprévue des circonstances et par l'effet des engagements assumés au vertu du GATT de 
1994;  
• l'article  2:1 de l'Accord sur les sauv egardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde aux produits en cause  sans avoir d'abord déterminé, 
conformément aux dispositions suivantes de l'Accord sur les sauvegardes, que ces produits 
sont importés sur leur territoire en quanti tés tellement accrues, dans l'absolu ou par 
rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou 
directement concurrents ; 
                                                
15 Federal Register Volume 83, point n°  176, pages 46026 à 46065, 11  septembre  2018.  WT/DS556/15  
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  • l'article 2:2  de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'appliquent pas les 
mesures de sauvegarde aux produits importés indépendamment de leur provenance ; 
• l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde aux produits en question sans avoir dûment mené une enquête et 
publié un rapport exposant des constatations et des conclusions motivées sur tous les 
points de fait et de droit pertinents;  
• l'article 4:1 de l'Accord sur les sauvegardes , parce que les États -Unis n'ont pas dûment 
déterminé  l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour une 
branche de production nationale, comme le prévoit cette disposition ; 
• l'article 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que l es États -Unis n'ont pas dûment 
évalué tous les facteurs pertinents influant sur la situation de la branche de production 
nationale ; n'ont pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage grave ou la menac e de dommage grave ; n'ont pas fait en 
sorte que le dommage causé par des facteurs autres que l'accroissement des importations 
ne soit pas imputé à l'accroissement des importations ; et n'ont pas publié d'analyse 
détaillée et de justification de leurs conclusions;  
• l'article  5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde au -delà de la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et faciliter l'ajustement ; 
• l'article 7 de l'Accord sur l es sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des mesures 
de sauvegarde sans prévoir qu'elles ne seront appliquées que pendant la période 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement, sans 
limiter cette période à qua tre ans, et sans prévoir une libéralisation progressive à 
intervalles réguliers ; 
• l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis ont pris des 
mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers, telles qu'elles  sont 
définies à l'article XIX du GATT de 1994, sans que de telles mesures ne soient conformes 
aux dispositions de l'article XIX appliquées conformément aux dispositions de l'Accord sur 
les sauvegardes;  
• l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis ont cherché à 
prendre, ont pris ou ont maintenu des mesures d'autolimitation des exportations, des 
arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à 
l'exportation ou à l'importation ; et 
• l'article 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:2 du GATT de 
1994, parce que les États -Unis ne se sont conformés à aucune des obligations de 
notification et de consultation énoncées dans ces dispositions.  
2. ALLÉGATIONS AU SUJET DE L'ARTICLE 232 DE LA LOI DE 1962 SUR L'EXPANSION 
DU COMMERCE EXTÉRIEUR TELLE QU'IL A ÉTÉ INTERPRÉTÉ À PLUSIEURS REPRISES 
PAR LES AUTORITÉS DES ÉTATS -UNIS ET DU MAINTIEN DE L'UTILISATION DE 
L'ARTICLE 232  
 
De plus, la Suisse considère  que l'article 232 de la Loi de 196 2 sur l'expansion du commerce 
extérieur, telle que modifiée (19  U.S.C. § 1862), tel qu'il a été interprété à plusieurs reprises par les 
autorités des États -Unis, y compris dans le contexte des mesures susmentionnées et d'autres 
mesures16, est incompatible a vec les obligations des États -Unis au titre des a ccords visés, en 
particulier cel les qui sont énumérées plus bas . 
 
En effet, l 'article 232, tel qu'il a été interprété par les autorités des États -Unis, prévoit l'imposition 
de mesures (telles que des droits d'importation additionnels ou des contingents) qui restreignent les 
                                                
16 Y compris l'article 705 du Code  of Federal Regulations, Effet des articles importés sur la sécurité 
nationale (15 CFR 705) 47 FR 14693.  WT/DS556/15  
- 6 - 
  importations en provenance d'autres Membres de l'OMC pour protéger la production nationale aux 
États-Unis contre la concurrence  des produits étrangers, en raison d'une menace alléguée pour la 
sécurité nationale, d'une manière incompatible avec les disciplines énoncées dans le GATT de 1994 
et dans l'Accord sur les sauvegardes.  
 
La Suisse considère que cette mesure n'a aucun fondeme nt dans les accords visés  et qu'elle est donc 
incompatible avec l'équilibre des droits et obligations établi dans l'Accord sur l'OMC et, en particulier, 
que la mesure enfreint les dispositions suivantes:  
 
• les articles I:1, II:1 a) et b) et XI:1 du GATT d e 1994 puisque la mesure en cause prévoit 
l'imposition de restrictions à l'importation d'une manière incompatible avec les disciplines 
énoncées dans ces dispositions;  
• l'article XIX:1 du GATT de 1994 et les articles 2: 1, 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes  puisque la mesure en cause prévoit l'imposition de restrictions à l'importation 
de produits pour protéger la branche de production nationale , sans examiner si  les produits 
en cause sont importés sur le territoire des États -Unis en quantités tellement accrues et à 
des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un dommage grave aux 
producteurs nationaux, aux États -Unis, de produits similaires ou de produits directement 
concurrents, par suite de l'évolution imprévue des circonstances  et par l'effet des 
engagements assumés au vertu du GATT de 1994 ; 
• l'article 3 :1 de l'Accord sur les sauvegardes puisque la mesure en cause prévoit l' imposition 
de mesures de sauvegarde s sans qu'une enquête ait été menée et sans qu'il y ait de 
publication  d'un rapport  exposant des constatations et des conclusions motivées sur tous 
les points de fait et de droit pertinents ; 
• les articles 5 :1 et 7 de l'Accord sur les sauvegardes puisque la  mesure en cause ne prévoit 
pas l' imposition de mesures de sauvegarde uniquement dans la mesure et pendant  le 
temps qui pourront être  nécessaire s pour prévenir ou réparer un dommage grave et 
faciliter l'ajustement et puisqu'elle ne prévoit pas que la durée de ces  mesures  ne peut pas 
dépasser quatre a ns ni qu'elles seront libéralisées  progressive ment à intervalles réguliers ; 
• l'article 12 :1, 12 :2 et 12: 3 de l'Accord sur les sauvegardes et l'a rticle XIX:2 du GATT  de 
1994 puisque la  mesure en cause ne prévoit pas les  notifications prescrites au titre de  
l'article 12:1 et 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes et ne prévoit pas  des possibilités de  
consultation  préalable comme il est prescrit en vertu de l'a rticle 12 :3 de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'a rticle XIX:2 du GATT de 1994;  
• l'article 11 :1 a) de l'Accord sur les sauvegardes puisque la  mesure en cause constitu e un 
mécanism e de "mesures d'urgence " comme il est indiqué à l'a rticle XIX du GATT de 1994 
qui n'est pas  conform e aux dispositions de cet a rticle et n'est pas appliqué conformément 
à l'Acc ord sur les sauvegardes ; 
• l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC puisque , au moyen de la mesure en cause , les 
États-Unis n'assurent pas la  conformit é de leurs lois, réglementations et procédures 
administratives avec leurs obligations au titre de l'Accord sur l'OMC . 
 
À titre subsidiaire, la Suisse affirme  que le maintien de l'utilisation de l'article 232 par les autorités 
des États -Unis de façon à accorder une protection à la production nationale en restreignant les 
importations en provenance d'autres Membr es de l'OMC, en raison d 'une menace alléguée pour la 
sécurité nationale  des États -Unis, est incompatible avec les obligations de  ces derniers  au titre des 
accords visés, en particulier celles qui sont énumérées plus haut.  
 
Par conséquent, la Suisse considè re que  les mesures susmentionnées annulent ou compromettent 
les avantages résultant pour la Suisse directement ou indirectement des accords visés.  
 
La Suisse demande donc que, conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à 
l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Organe de 
règlement des différends établisse un groupe spécial chargé d'examiner cette question et doté du 
mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  WT/DS556/15  
- 7 - 
  La Suisse demande que la  présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe 
de règlement des différends qui se tiendra le 2 1 novembre  2018. 
 
__________