WT/DS412/17/Add.3  
WT/DS426/17/Add.3  
13 mai 2014 
(14-2925) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR  
DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE  
CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME  
DE TARIFS DE RACHAT GARANTIS  
RAPPORT DE SITUATION DU CANADA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 12 mai 2014 et adressée  par la délégation du Canada au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recomma ndations et décisions de l'ORD  
concernant le différend Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la  
production d'énergie renouvelable (WT/DS412) et Canada – Mesures  
relatives au programme de tarifs de rachat garantis (WT/DS426 ) 
 
 
Le Canada soumet le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
Le 24 mai 2013, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté des recommandations et 
décisions concernant le  différend Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production 
d'énergie renouvelable (WT/DS412) et Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de 
rachat garantis (WT/DS426) . 
Le Canada, le Japon et l'Union européenne sont mutuellement co nvenus que le délai raisonnable 
imparti au Canada pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD viendrait à 
expiration le 24  mars 2014.1 Le 24 mars 2014, le Canada, le Japon et l'Union européenne sont 
mutuellement convenus de modifier le d élai raisonnable de façon à ce que celui -ci vienne à 
expiration le 5  juin 2014 et sont convenus de procédures au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends afin de réduire les possibilités de différends 
en matière de  procédure.2 
                                                
1 Voir Canada – Certaines m esures affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable  – Accord 
au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS412/16, 
31 juillet  2013, et Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis  – Accord au titre de 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS426/16, 31  juillet  2013.  
2 Voir Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable  – 
Modification de l'accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et 
Mémorandum d'accord entre le Japon et le Canada concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS41 2/18, 26  mars 2014 et Canada – Mesures 
relatives au programme de tarifs de rachat garantis  – Modification de l'accord au titre de l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et Mémorandum d'accord entre le Canada et l'Union 
européenne concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends, WT/DS426/18, 26  mars 2014.  WT/DS412/17/Add.3  • WT/DS426/17/Add.3  
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  Les mesures prises par le Canada et le gouvernement de l'Ontario afin de se mettre en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD ont été exposées dans les rapports de situation 
antérieurs.3 
__________  
                                                
3 Voir Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable  et 
Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis  – Rapport de situation du Canada, 
WT/DS412/17/Add.1 et WT/DS426/17/Add.1, 14  mars 2014.