G/TBT/N/USA/1050  
20 novembre 2015  
(15-6155)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé 
et des services sociaux) (1069) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Étiquetage des aliments. Produits alimentaires en général (ICS 67.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Food Labelling; Gluten-Free 
Labeling of Fermented or Hydrolyzed Foods  (Étiquetage des produits alimentaires. 
Utilisation de la mention "sans gluten" dans l'étiquetage des aliments fermentés ou hydrolysés), 17 pages, en anglais 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose d'établir 
des exigences concernant l'utilisation de la mention "sans gluten" dans l'étiquetage des 
aliments fermentés ou hydrolysés ou contenant des ingrédients fermentés ou hydrolysés. 
Ces exigences, qui complètent la règle relative à l'étiquetage "sans gluten", sont nécessaires pour assurer que les personnes atteintes de la maladie cœliaque ne soient pas induites en erreur et qu'elles disposent de renseignements fiables et exacts au sujet des 
aliments fermentés ou hydrolysés ainsi étiquetés. Des incertitudes existent dans 
l'interprétation des résultats des méthodes d'essai utilisées actuellement pour détecter la présence de gluten dans les aliments fermentés et hydrolysés, où les quantités sont 
exprimées en termes de gluten entier. Par co nséquent, la FDA propose que la conformité à 
la règle relative à l'étiquetage "sans gluten" des aliments fermentés et hydrolysés portant cette mention soit évaluée sur la base des dossiers établis et conservés par leur fabricant 
et mis à la disposition de l'Agence à des fins d'inspection et d'archives. Ces dossiers 
devront fournir une garantie suffisante que l'aliment en question est "sans gluten", conformément à la règle d'étiquetage, avant le processus de fermentation ou d'hydrolyse. Par ailleurs, la règle proposée dispose que les fabricants d'aliments fermentés ou 
hydrolysés portant la mention "sans gluten" devront fournir des documents prouvant qu'ils 
ont dûment évalué le risque de contact croisé avec du gluten et, en cas de contact, qu'ils ont pris les mesures nécessaires pour empêcher l'introduction de gluten dans les aliments 
lors du processus de fabrication. Elle dispose également que les fabricants d'aliments G/TBT/N/USA/1050 
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  contenant des ingrédients fermentés ou hydrolysés et portant la mention "sans gluten" 
devront établir et conserver des dossiers apportant la garantie suffisante que ces 
ingrédients sont effectivement "sans gluten", conformément à la règle d'étiquetage 
correspondante. Enfin, la règle proposée prévoit que la FDA évaluera la conformité des aliments distillés en vérifiant l'absence de protéines à l'aide de méthodes d'analyse scientifiquement reconnues permettant de détecter  avec fiabilité la présence de protéines 
ou de fractions protéiques dans les aliments distillés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 71990, 18 novembre 2015; Titre 21 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), partie 101. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 16 janvier 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_4628_00_e.pdf