G/SPS/N/COL/264  
5 janvier  2017 
(17-0028) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud y Protección Social  (Ministère de la santé et 
de la protection sociale)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments et matières premières d'aliments destinés à la consommation 
humaine - Agrément et certification d'usine s de l'industrie alimentaire situées à l'étranger  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de decret o "Por el cual se establecen los 
procedimientos sanitarios para la importación y exportación de alimentos y materias 
primas para alimentos destinados al consumo humano, y para la habilitación y certificación 
de fábricas de alimentos ubicadas en el exterior " (Projet de décret portant établissement 
des procédures sanitaires régissant l'importation et l'exportation d'aliments et de matières 
premières d'aliments destinés à la consommation humaine, ainsi que l'agrément et la 
certification d'usines de l'industrie  alimentaire situées à l'étranger) . Langue(s) : espagnol . 
Nombre de pages : 10 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/COL/17_0036_00_s.pdf  
6. Teneur : Le document noti fié établit les procédures sanitaires régissant l'importation et 
l'exportation d'aliments et de matières premières d'aliments destinés à la consommation 
humaine, ainsi que l'agrément et la certification d'usines de l'industrie alimentaire situées à 
l'étran ger. Il a pour objet de protéger la vie des personnes . Il couvre les points suivants : 
objet; champ d'application ; définitions ; obligations auxquelles doivent satisfaire les 
importateurs d'aliments destinés à la consommation humaine aux points d'entrée et d e 
sortie ; obligations auxquelles doivent satisfaire les importateurs de matières premières 
d'aliments destinés à la consommation humaine aux point d'entrée et de sortie ; procédure 
de délivrance du certificat d'inspection sanitaire (CIS) ; produits soumis à une analyse en 
laboratoire ; certificat d'inspection sanitaire pour l'exportation ; exigences régissant 
l'agrément d'usines étrangères fabricant des aliments d'origine animale présentant un 
risque plus élevé pour la santé des personnes ; procédure d'agrément d'usines étrangères 
fabricant des aliments d'origine animale présentant un risque plus élevé pour la santé des 
personnes ; refus d'agrément et interdiction de commercialisation ; validité et 
renouvellement de l'agrément ; dispositions transitoires ; traités et /ou accords souscrits et 
ratifiés par la Colombie ; certification du respect des bonnes pratiques de fabrication (BPF) 
par les usines étrangères fabricants des aliments autres que ceux d'origine animale 
présentant un risque plus élevé pour la santé des pers onnes ; procédure et notification de 
la visite de certification ; inspection, surveillance et contrôle ; régime de sanctions et 
mesures sanitaires ; responsabilité ; inspection simultanée ; notification ; dispositions 
transitoires ; validité et dispositions déroga toires.  G/SPS/N/COL/264  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du text e apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétau x (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme in ternationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Décret ( Decreto ) 4149 de 2004, Décret ( Decreto ) 2078 de 2012 et Décision 
(Resolución ) 1229 de 2013  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date de signature du décret.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Douze mois à  compter de la date de publication au 
Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 6 mars 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comerci o, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 6067676 int. 1690 -1340 
Courrier électronique : puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www. sical.gov.co/  
Ministerio de Salud y Protección Social  
Carrera 13 N° 32 -76 Código Postal 1120311  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(57) 1 3305000  
Site Web: http://www.minsalud.gov.co/  G/SPS/N/COL/264  
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  13. Entité auprès de laque lle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Direcció n de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Point de contact:  
Responsable : Daniel Héctor Rico R.  
Courrier électronique : drico@mincit.gov.co  
Téléphone : +(571) 6067676 int. 1690  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=33051