G/SCM/N/284/KOR  
6 juillet 2015  
(15-3470)  Page: 1/25  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La communication ci-après, datée du 29 juin 2015, est distribuée à la demande de la République 
de Corée.  
_______________ 
  
La notification ci-après est présentée dans un souc i de transparence et sans préjudice du statut 
juridique ni de la nature, y compris la spécificité, ou des effets des programmes ou des mesures notifiés au titre de l'Accord SMC et du GATT de 1994. 
 
  G/SCM/N/284/KOR 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
1  AGRICU LTURE .............................................................................................................. 3  
1.1  Programme de gestion des céréales vivrières .................................................................. 3  
1.2  Soutien en faveur de la commercialisation  et de la promotion des produits agricoles 
et des produits de l'élevage ................................................................................................ 4  
1.3  Soutien en faveur des produits de l'élevage .................................................................... 5  
2  SYLVICULTURE ............................................................................................................. 6  
2.1  Programme d'aide en  faveur des panneaux .................................................................... 6  
2.2  Programme d'aide à l' utilisation du  bois ......................................................................... 7  
3  PÊCHE ...................................................................................................................... .... 8 
3.1  Soutien en faveur des activités hali eutiques ................................................................... 8  
3.2  Soutien en faveur du développement de l'aquaculture ...................................................... 9  
3.3  Soutien en faveur du remplacement et  de la modernisation des navires de pêche 
lointaine et de leurs équipements vétustes .......................................................................... 10 
3.4  Soutien en faveur du  désarmement de navires .............................................................. 10 
3.5  Soutien en faveur de la gestion de la pêche lointaine ...................................................... 11 
4  SECTEUR DU  CHARBON .............................................................................................. 12  
5  INDUSTRIES MA NUFACTURIÈ RES .............................................................................. 13  
5.1  Soutien aux entreprises à participatio n étrangère ........................................................... 13 
5.2  Réduction des droits de doua ne sur les partie s d'aéronefs ............................................... 15 
5.3  Soutien en faveur de la pr oduction de matériel agricole ................................................... 16 
6  ENVIRONNEMENT ET RECH ERCHE-DÉVELOPPEMENT .................................................. 17  
6.1  Programme de prêts pour l'am élioration de l' environnement ............................................ 17 
6.2  Soutien à la recherche-développement dans le cadre de projets de développement 
de technologies en vironnementales .................................................................................... 18 
6.3  Projet relatif à la réduction des émi ssions des véhicules dies el en circulation ...................... 18 
6.4  Projet d'achat d'autobus fonctionnant au  gaz naturel ...................................................... 20 
6.5  Soutien en faveur du développement de matériel et de technologies de recyclage ............... 21 
6.6  Soutien en faveur de systèmes de télémesure ............................................................... 22 
6.7  Projet relatif à la distribution de brûleurs à faibles émissions de NOx ................................. 23 
6.8  Programme de prêts pour la recherche-développement dans le domaine de 
l'information et de la communi cation .................................................................................. 24 
 G/SCM/N/284/KOR 
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  1  AGRICULTURE 
1.1  Programme de gestion de s céréales vivrières 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme de gestion des céréales vivrières. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Maintenir et gérer des stocks adéquats de produits agroalimentaires de base à des fins de sécurité 
alimentaire. 
 
4. Fondement et législation 
 
Lois: 
- Loi sur la gestion des céréales vivrières (article 4). - Loi sur la commercialisation et la stabilisation des prix des produits de l'agriculture et de la 
pêche (article 13) 
 
Autorité: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, et des affaires rurales.  
5. Forme de la subvention 
 
Dons et prêts. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Dons. 
- Bénéficiaires: les exploitations agricoles qui produisent des fèves de soja. 
- Description de la subvention: les pouvoirs publics achètent un certain volume aux 
exploitations agricoles productrices. 
 
Prêts: - Bénéficiaires: les entreprises qui achè tent de l'orge et des fèves de soja. 
- Description de la subvention: les pouvoirs publics accordent des prêts aux entreprises pour 
qu'elles puissent acheter de l'orge et des fèves de soja aux exploitations agricoles productrices. 
- Intérêts et durée des prêts: 3% et 12 mois. 
 
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
Produit Type 2013 2014 
Orge Subvention directe (a) - - 
 Prêts 10 658 458 
Avantage conféré par les prêts* (b) 97,0 3,8 
Total (a + b) 97,0 3,8 
Fèves de soja Subvention directe (a) 34 214 39 270 
 Prêts 5 120 6 200 
Avantage conféré par les prêts* (b) 46,6 51,5 
Total (a + b) 34 260,6 39 321,5 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 G/SCM/N/284/KOR 
- 4 - 
  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Les pouvoirs publics ont actuellement recours au système d'achat public de céréales vivrières pour parvenir à la sécurité alimentaire en matière de produits agroalimentaires de base. On estime que 
le soutien apporté par le système d'achat public a des effets minimes sur le commerce en raison 
du faible niveau d'autosuffisance alimentaire de la Corée.  
1.2  Soutien en faveur de la commercialisation et  de la promotion des produits agricoles 
et des produits de l'élevage 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien en faveur de la commercialisation et de la promotion des produits agricoles et des produits 
de l'élevage.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Améliorer la qualité des produits agricoles et des produits de l'élevage (fruits, plantes à fleurs, 
gimchi, légumes, ginseng et produits de l'él evage) et réduire leurs coûts logistiques. 
 4. Fondement et législation 
 Loi: Loi-cadre sur l'agriculture et la pêche, les communautés rurales et l'industrie alimentaire (article 59). 
Autorité: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales. 
 5. Forme de la subvention 
 
Dons. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Bénéficiaires: - Exportateurs de fruits, de plantes à fleurs, de gimchi, de légumes, de ginseng et de produits 
de l'élevage. 
 Description de la subvention: - Soutien visant à compenser partiellement les frais de tri, de conditionnement et de 
transport. 
 7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
Type 2013 2014 
Transfert forfaitaire (a)  31 053 31 576 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (b) - - 
Total (a + b) 31 053 31 576 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 G/SCM/N/284/KOR 
- 5 - 
  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Bien qu'il apporte un soutien partiel pour couvrir les frais de conditionnement et de transport, ce programme devrait avoir des effe ts minimes sur le commerce. 
1.3  Soutien en faveur des produits de l'élevage 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme de stabilisation de l'élevage de veaux et Programme d'amélioration de la qualité. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 - Améliorer la compétitivité et le revenu des exploitations d'élevage de bovins de race Hanwoo 
en réduisant les coûts de production. 
- Protéger la base de production des bovins de race Hanwoo en soutenant la stabilisation de 
l'élevage des veaux et de la gestion de leur cheptel. 
- Produire une viande de bœuf de qualité supérieure et réduire les coûts de production en 
améliorant les installations dans les étables. 
 
4. Fondement et législation 
 
Loi: Loi sur l'élevage (articles 3 et 32). 
Autorité: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales.  
5. Forme de la subvention 
 
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
a. Programme de stabilisation de l'élevage de veaux 
 
Bénéficiaires: - Les éleveurs de bovins participant au Progra mme de stabilisation de l'élevage de veaux. 
 
Description de la subvention: - Le soutien est destiné à compenser les pertes encourues lorsque le prix moyen des veaux 
sur le marché est inférieur au prix standard fixé par le programme. 
 
b. Programme d'amélioration de la qualité 
 
Bénéficiaires: 
- Les éleveurs de bovins.  
Description de la subvention: 
- Fournir des conseils aux éleveurs de bovins, participer aux frais liés aux tests de classement 
et contribuer à la promotion de la viande de bœuf. 
 
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 Type 2013 2014 
Programme de stabilisation de l'élevage de veaux Versement direct 999 809 
Programme d'amélioration de la qualité Versement direct 839 - 
Total 1 838 809 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. G/SCM/N/284/KOR 
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  8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Le programme ayant pour objet de soutenir la stabilité du revenu des exploitants agricoles, ses 
effets sur le commerce devraient être minimes. 
 2  SYLVICULTURE 
2.1  Programme d'aide en faveur des panneaux 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme d'aide en faveur des panneaux. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Faciliter l'utilisation des arbres de rebut, des petits arbres non commercialisables et du bois de 
récupération.  
4. Fondement et législation 
 
Loi: Loi sur la promotion de la sylviculture et des villages de montagne (article 10). 
Autorité: Service coréen des forêts. 
 5. Forme de la subvention 
 
Prêts 
- Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration structurelle des zones rurales. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires: Producteurs de panneaux. 
Conditions: Taux d'intérêt de 4,0%. 
Conditions des prêts: Dix ans (amortissement sur sept ans, avec un différé d'amortissement de trois ans).  
7. Montant de la subvention 
 
  (Unité: millions de ₩) 
 2013 2014 
Transfert forfaitaire (a) - - 
Prêts 3 000 3 000 
Avantage conféré par les prêts* 
(b) 68 49 
Total (a + b) 68 49 
* L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée.  G/SCM/N/284/KOR 
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  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Les effets de la subvention sur le commerce sont présumés être insignifiants.  
Production, consommation et commerce 
 
  (Unité: milliers de m3) 
 2013 2014 
Production 2 647 2 841 
Importations 1 535 1 954 
Exportations 141 121 
Consommation 4 041 4 674 
 
2.2  Programme d'aide à l'utilisation du bois 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme d'aide à l'utilisation du bois.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Fournir une aide financière pour la modernisation des équipements et des installations sylvicoles. 
 
4. Fondement et législation 
 
Loi: Loi sur la promotion de la sylviculture et des villages de montagne (article 10). 
Autorité: Service coréen des forêts.  5. Forme de la subvention 
 Prêts: - Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration structurelle des zones rurales. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires: 
- Fabricants de produits en bois.  Conditions: 
- 2013: Taux d'intérêt entre 3,0 et 4,0%. 
- 2014: Taux d'intérêt de 3,0%.  
Conditions des prêts: 
- Dix ans (amortissement sur sept ans, avec un différé d'amortissement sur trois ans).  
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2013 2014 
Transfert forfaitaire (a) - - 
Prêts 4 000 3 430 
Avantage conféré par les prêts* (b) 110 90 
Total (a + b) 110 90 
* L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. G/SCM/N/284/KOR 
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  8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
L'essentiel de la production nationale sert à satisfaire la demande intérieure, par conséquent les 
effets de la subvention sur le commerce sont présumés être insignifiants. 
 
Exportations et importations 
 
(Unité: milliers de m3) 
  2013 2014 
Exportations Bois ronds - 1 
Bois sciés 22 19 
Panneaux 141 105 
Importations Bois ronds 3 757 3 676 
Bois sciés  1 756 1 984 
Panneaux 1 535 1 954 
 
3  PÊCHE 
3.1  Soutien en faveur des activités halieutiques 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien en faveur des activités halieutiques. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Alléger la charge financière et favoriser la stabilité des opérations de pêche commerciale en accordant des prêts à taux réduit. 
 
4. Fondement et législation 
 
Loi: Article 86 de la Loi sur la pêche. 
Autorité: Ministère des océans et de la pêche.  5. Forme de la subvention 
 Prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires: Pêcheurs dûment titulaires d'une licence conformément à la législation nationale 
pertinente relative à la pêche. 
Conditions: Prêts de un an à un taux d'intérêt annuel de 3%.  7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2013 2014 
Transfert forfaitaire (a) - - 
Prêts 1 916 814 1 978 786 
Avantage conféré par les prêts* (b) 41 513 36 565 
Total (a + b) 41 513 36 565 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. G/SCM/N/284/KOR 
- 9 - 
  8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Il n'est pas possible d'estimer les effets de la subvention sur le commerce car le soutien accordé 
au titre du programme n'est pas subordonné au commerce et les bénéficiaires peuvent décider de 
vendre les produits sur un marché étranger ou sur le marché intérieur. En outre, on suppose que 
la majeure partie des produits de la pêche seront consommés sur le marché intérieur et les effets de la subvention sur le commerce seront par conséquent négligeables. 
 
3.2  Soutien en faveur du déve loppement de l'aquaculture 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien en faveur du développement de l'aquaculture.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Assurer un approvisionnement stable en produits de la pêche en soutenant le développement de 
l'aquaculture vu l'évolution des conditions de prod uction du secteur de la pêche, tant au niveau 
intérieur qu'au niveau international.  
4. Fondement et législation 
 
Loi: Articles 79 et 86 de la Loi sur la pêche. Autorité: Ministère des océans et de la pêche. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Dons et prêts. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Bénéficiaires: Aquaculteurs. Conditions des dons: 30 à 50% des frais généraux. Conditions des prêts: Prêts sur deux à dix ans à un taux d'intérêt annuel de 1 à 4%. 
 
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2013 2014 
Transfert forfaitaire (a) 16 150 22 593 
Prêts 7 231 4 581 
Avantage conféré par les prêts* (b) 1 058 2 583 
Total (a + b) 17 208 25 176 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Il est difficile d'estimer les effets de la subvention sur le commerce car le soutien accordé au titre 
du programme n'est pas subordonné au commerce.  G/SCM/N/284/KOR 
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  3.3  Soutien en faveur du remplacement et de  la modernisation des navires de pêche 
lointaine et de leurs équipements vétustes 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien en faveur du remplacement et de la modernisation des navires de pêche lointaine et de 
leurs équipements vétustes.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Assurer la sécurité de la navigation par le remp lacement des navires et des équipements de navire 
vétustes. 
 4. Fondement et législation 
 Loi: Article 26 de la Loi sur le développement de la pêche lointaine. Autorité: Ministère des océans et de la pêche.  
5. Forme de la subvention 
 
Prêts. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires: Pêcheurs. 
Conditions des prêts: Amortissement sur sept ans, avec un différé d'amortissement de trois ans, à un taux d'intérêt annuel de 3%.  
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2013 2014 
Transfert forfaitaire (a) - - 
Prêts 40 500 27 772 
Avantage conféré par les prêts* (b)   
Total (a + b)   
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Il est difficile d'estimer les effets de la subvention sur le commerce car le soutien accordé au titre 
du programme n'est pas subordonné au commerce. 
 3.4  Soutien en faveur du désarmement de navires 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien en faveur du désarmement de navires.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 G/SCM/N/284/KOR 
- 11 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Soutenir le désarmement de navires afin de maintenir la taille de la flotte à un niveau viable pour les navires de pêche côtière et de pêche au large. 
 
4. Fondement et législation 
 
Loi: Article 13 de la Loi sur le soutien et l'amélioration des structures dans le secteur de la pêche. 
Autorité: Ministère des océans et de la pêche.  5. Forme de la subvention 
 Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires: Pêcheurs pratiquant la pêche côtière et la pêche au large. 
Conditions des dons: 100% pour les pêcheurs pratiquant la pêche côtière et 80% pour les 
pêcheurs pratiquant la pêche au large.  7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2013 2014 
Transfert forfaitaire (a) 24 886 20 529 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (b) - - 
Total (a + b) 24 886 20 529 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
8. Durée de la subvention 
 
La subvention sera maintenue à titre provisoire jusqu'en 2018. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Il difficile d'estimer les effets de la subvention sur le commerce car le soutien accordé au titre du 
programme n'est pas subordonné au commerce.  
3.5  Soutien en faveur de la ge stion de la pêche lointaine 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien en faveur de la gestion de la pêche lointaine. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Assurer la stabilité de la production et de la gestion de la pêche lointaine  4. Fondement et législation 
 Loi: Article 26 de la Loi sur le développement de la pêche lointaine. Autorité: Ministère des océans et de la pêche. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Prêts. G/SCM/N/284/KOR 
- 12 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires: Exploitants du secteur de la pêche lointaine. Conditions des prêts: Les pouvoirs publics accordent des subventions aux exploitants du secteur 
de la pêche lointaine ou aux entreprises exploitant des ressources halieutiques à l'étranger pour 
compenser la différence entre le taux d'intérêt du marché et le taux d'intérêt du prêt considéré.  
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2013 2014 
Transfert forfaitaire (a)   
Prêt 2 530 2 372 
Avantage conféré par le prêt* (b)   
Total (a + b)   
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Il est difficile d'estimer les effets de la subvention sur le commerce car le soutien accordé au titre 
du programme n'est pas subordonné au commerce.  
4  SECTEUR DU CHARBON 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien en faveur du secteur du charbon par le Compte spécial pour l'énergie et les ressources. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 - Stabiliser le prix du charbon et des briquettes afin de protéger les moyens de subsistance de 
la population et d'assurer la stabilité de l'offre et de la demande de charbon. 
- Compenser la différence entre le coût de production et le prix de vente du charbon et des 
briquettes suite à la notification d'un prix de vente maximal. 
 4. Fondement et législation 
 Loi: Article 29 et Décret d'application n° 30-2 de la Loi sur le secteur du charbon. Autorité: Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Dons. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée aux exploitants de mines de charbon, aux fabricants de briquettes et 
aux mineurs, sous la forme d'une assurance pour l'indemnisation des travailleurs et d'une aide pour les coûts de fabrication des briquettes et les frais d'études. 
 G/SCM/N/284/KOR 
- 13 - 
  7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2013 2014 
Transfert forfaitaire (a) 189 979 236 486 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (b) - - 
Total (a + b) 189 979 236 486 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Néant. 
 5  INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES 
5.1  Soutien aux entreprises à participation étrangère 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien aux entreprises à participation étrangère. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 - Attirer les investissements étrangers directs (IED). - Soutenir le développement technologique et une croissance régionale équilibrée grâce à 
l'investissement étranger. 
 
4. Fondement et législation 
 
a. Allégement fiscal 
 - Lois: Article 121-2 et 121-3 de la Loi sur le contrôle des régimes fiscaux spéciaux, article 9 
de la Loi sur la promotion des investissements étrangers, réglementations appliquées dans 
chaque municipalité. 
- Autorités: Ministère de la stratégie et des finances, Ministère du commerce, de l'industrie et 
de l'énergie, et Ministère de la sécurité et de l'administration publique. 
 
b. Aide financière directe 
 
- Loi: Article 14-2 de la Loi sur la promotion des investissements étrangers. 
- Autorité: Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie.  
5. Forme de la subvention 
 
a. Allégement fiscal:  Allégement fiscal et  réduction des loyers afférents aux terres 
appartenant à l'État. 
 
b. Aide financière directe: Dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
a. Allégement fiscal G/SCM/N/284/KOR 
- 14 - 
  Bénéficiaires: 
- Entreprises à participation étrangère dont les activités sont liées aux technologies de pointe 
ou opérant dans le secteur des services qui soutiennent d'autres branches de production. 
- Entreprises à participation étrangère qui opèrent dans les zones d'investissement étranger, 
les zones franches économiques, les zones franches, la zone de promotion des 
investissements de Jeju et le district de déve loppement des entreprises de la ville nouvelle. 
 
Conditions: 
 
Impositions concernées Entreprises de services qui 
soutiennent des branches de 
production, entreprises 
de pointe et entreprises 
opérant dans les zones 
d'investissement 
étranger autonomes Entreprises opérant dans les 
zones franches économiques, 
la zone de promotion des 
investissements de Jeju, les 
zones d'investissement 
étranger complexes et les 
zones de libre-échange, 
développeurs de zones 
franches économiques 
Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu. Exonération totale pendant les 
cinq premières années suivant l'apport d'un revenu depuis le début de l'activité et réduction de 50% pendant les deux années suivantes. Exonération totale pendant les 
trois premières années suivant l'apport d'un revenu depuis le début de l'activité et réduction de 50% pendant les deux années suivantes. 
Taxe à l'achat, taxe d'enregistrement et impôt sur la propriété. Exonération totale pendant les 
cinq premières années à compter de la date de commencement de l'activité et réduction de 50% 
pendant les deux années 
suivantes. Exonération totale pendant les 
trois premières années à compter du début de l'acti vité et réduction 
de 50% pendant les deux années 
suivantes. 
Droits de douane, taxe individuelle 
à la consommation, taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération totale pendant cinq 
ans pour les biens d'équipement importés en Corée par des entreprises à participation étrangère pour mener des activités commerciales admissibles au bénéfice d'exonérations ou de réductions d'impôts. Exonération totale de droits de 
douane. 
 
b. Aide financière directe 
 
Bénéficiaires: - Entreprises à participation étrangère répondan t aux critères énoncés dans la Loi sur la 
promotion des investissements étrangers. 
 
Conditions: - Satisfaire aux critères énoncés dans la Loi sur la promotion des investissements étrangers 
(entreprises à participation étrangère qui implantent ou agrandissent des usines). 
 7. Montant de la subvention 
 
a. Allégement fiscal 
 Il n'existe pas de statistiques. 
 
b. Aide financière directe 
(Unité: millions de ₩) 
 2013 2014 
Transfert forfaitaire (a)  5 805 19 989 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (b) - - 
Total (a + b) 5 805 19 989 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. G/SCM/N/284/KOR 
- 15 - 
  8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
a. Allégement fiscal: Le système d'allégements fiscaux a pour objet de promouvoir les 
investissements étrangers, par conséquent ne comporte pas de prescriptions en 
matière d'exportation et n'a pas d'incidence sur le commerce. 
 
b. Aide financière directe: L'aide financière directe a pour objet de soutenir le 
développement technologique et une croissance régionale équilibrée grâce à 
l'investissement étranger; elle ne nécessite donc pas d'échanges et n'a aucun effet sur le commerce. 
 
5.2  Réduction des droits de douane  sur les parties d'aéronefs 
1. Titre du programme de subventions 
 
Réduction des droits de douane sur les parties d'aéronefs.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Diminuer les coûts de production en encourageant l'importation de parties d'aéronefs qui ne sont 
pas fabriquées en Corée. 
 4. Fondement et législation 
 
Loi: Article 89 de la Loi douanière. 
Autorité: Ministère de la stratégie et des finances.  
5. Forme de la subvention 
 
Réduction des droits de douane. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les personnes désignées comme constructeurs ou réparateurs d'aéronefs, conformément à la Loi 
visant à encourager le développement de l'industrie aéronautique et spatiale. 
 7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2013 2014 
Transfert forfaitaire (a) 69 432 70 771 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* 
(b) - - 
Total (a + b) 69 432 70 771 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
8. Durée de la subvention 
 
- PME: Aucune échéance n'a été fixée. 
- Autres entreprises:  (Taux de réduction appliqué): 100%   (2015, 2016)  80% 
 (2017)  60%  (2018)  40%  (2019)  20%  (2020) suppression (après 2021). 
 G/SCM/N/284/KOR 
- 16 - 
  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
La réduction des droits visant à encourager l'importation de parties d'aéronefs qui ne sont pas fabriquées en Corée, les effets de la subventi on sur le commerce devraient être insignifiants. 
 
5.3  Soutien en faveur de la prod uction de matériel agricole 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien en faveur de la production de matériel agricole.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
E n c o u r a g e r  l a  p r o d u c t i o n  h o r s  s a i s o n  d e  m a t é r i e l  a g r i c o l e  e t  a i d e r  l e s  f a b r i c a n t s  d e  m a t é r i e l  à  
répondre à la forte demande d'outillage agricole pendant la campagne agricole. 
 Promouvoir la fabrication et l'offre de matériel agricole de haute qualité fabriqué en Corée en fournissant des ressources financières pour l'implantation d'installations de production de matériel 
nécessaire pour automatiser et moderniser les installations et le matériel agricoles. 
 4. Fondement et législation 
 Loi: Loi visant à encourager la mécanisation de l'agriculture (article 4). Autorité: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales. 
 
5. Forme de la subvention 
 Prêts. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires: 
- Fabricants de matériel agricole et entreprises qui conçoivent du matériel issu des nouvelles 
technologies. 
 
Description de la subvention: - Fournir une aide financière en vue de la production de matériel agricole ainsi que de 
l'implantation et de la construction d'installations de production de matériel agricole. 
 
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
Type 2013 2014 
Subvention directe (a) - - 
Prêts 115 863 152 401 
Avantage conféré par les prêts* (b) 753 991 
Total (a + b) 753 991 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée.  G/SCM/N/284/KOR 
- 17 - 
  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Étant donné que le montant de la subvention ne re présente que 0,1% de la valeur totale de la 
production de matériel agricole, les effets du  programme sur le commerce devraient être quasi 
inexistants. 
 6  ENVIRONNEMENT ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
6.1  Programme de prêts pour l'amé lioration de l'environnement 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme de prêts pour l'amélioration de l'environnement. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Accorder des prêts privés à taux d'intérêt réduit aux entreprises pour qu'elles investissent dans des travaux d'amélioration à but écologique, comme des installations pour la prévention de la pollution, afin de promouvoir la protection de l'environnement. 
 
4. Fondement et législation 
 
Loi: Article 56 de la Loi-cadre sur la politique environnementale. 
Autorité: Ministère de l'environnement.  
5. Forme de la subvention 
 
Prêts.  
- Sources de financement: banques commerciales / Korea Finance Corporation 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Bénéficiaires: Les entreprises qui installent et exploitent des dispositifs et installations pour la prévention de la pollution. 
Conditions des prêts: Amortissement sur quatre ans en tranches égales, avec un différé 
d'amortissement de trois ans (5 milliards de won maximum).  7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2013 2014 
Transfert forfaitaire (a) - - 
Prêts 48 000 34 400 
Avantage conféré par les prêts* (b) - - 
Total (a + b) 48 000 34 400 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Néant. 
 G/SCM/N/284/KOR 
- 18 - 
  6.2  Soutien à la recherche-développement dans  le cadre de projets de développement 
de technologies environnementales 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien à la recherche-développement dans le cadre de projets de développement de technologies 
environnementales  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Améliorer l'environnement de la Corée grâce au développement de technologies 
environnementales de pointe. 
 4. Fondement et législation 
 Loi: Loi sur le développement et le financement de technologies environnementales (article 5). Autorité: Ministère de l'environnement.  
5. Forme de la subvention 
 
Dons 
Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Bénéficiaires: Les instituts de recherche bénéficiant de fonds publics, les universités, les autres instituts de recherche et entreprises privées participant à un projet de développement de technologies environnementales. 
 
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2013 2014 
Transfert forfaitaire (a) 123 975 119 975 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (b) - - 
Total (a + b) 123 975 119 975 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Les effets de cette subvention sur le commerce devraient être insignifiants car le programme est 
axé sur le soutien à la recherche-développement dans le domaine des technologies fondamentales en vue d'améliorer l'environnement.  
6.3  Projet relatif à la réduction des émissi ons des véhicules diesel en circulation 
1. Titre du programme de subventions 
 
Subvention pour l'installation de dispositifs de réduction des émissions (DPF, COD), le montage de 
moteurs "plus propres" et la mise à la casse anticipée des véhicules trop vieux. 
 G/SCM/N/284/KOR 
- 19 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Améliorer la qualité de l'air dans les zones métropolitaines comprenant cinq grandes villes. 
 
4. Fondement et législation 
 Loi: 
- Loi spéciale sur l'amélioration de la qualité de l'air dans les zones métropolitaines (article 25, 
paragraphe 6 et article 27). 
- Loi sur la préservation de la pureté de l'air (article 58, paragraphe 2). 
Autorité: 
Ministère de l'environnement.  
5. Forme de la subvention 
 
Dons  
- Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Bénéficiaires: - Les véhicules diesel qui ne satisfont pas aux essais de contrôle des émissions pour véhicules 
diesel déterminés*, prévus à l'article 25, paragraphe 1, de la Loi spéciale sur l'amélioration 
de la qualité de l'air dans les zones métropolitaines. 
- Les véhicules diesel autres que les véhicules diesel déterminés* qui ne satisfont pas aux 
essais de contrôle des émissions pour véhicules en circulation, prévus à l'article 57 de la Loi 
sur la préservation de la pureté de l'air. 
- Les véhicules diesel dotés d'un pot d'échappement dont la garantie est arrivée à expiration 
et qui ne satisfont pas aux essais de contrôle des émissions pour véhicules fabriqués. 
 * véhicules diesel déterminés: véhicules diesel désign és par Loi spéciale sur l'amélioration de la qualité 
de l'air dans les zo nes métropolitaines. 
Conditions: Couvrir une partie (90%) des coûts d'installation de dispositifs de réduction des 
émissions, de montage de moteurs "plus propres" ou de mise à la casse anticipée de véhicules (dépenses réparties à parts égales entre le gouvernement central et les pouvoirs publics locaux). 
 
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2013 2014 
Transfert forfaitaire (a) 81 214 65 471 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (b) - - 
Total (a + b) 81 214 65 471 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
La subvention couvre la totalité des coûts encourus par les propriétaires de véhicules diesel qui installent un dispositif de réduction des émissions ou équipent leurs véhicules d'un moteur "plus 
propre". Elle ne fait pas de distinction entre un dispositif d'origine nationale et un dispositif 
importé, de sorte qu'elle ne crée pas un obstacle discriminatoire au commerce. G/SCM/N/284/KOR 
- 20 - 
  6.4  Projet d'achat d'autobus fonctionnant au gaz naturel 
1. Titre du programme de subventions 
 
Subvention pour l'achat de véhicules fonctionnant au gaz naturel et les dépenses de carburant. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Remplacer les autobus et bennes à ordures à moteur diesel qui assurent un service fréquent et 
dont les gaz d'échappement sont importants par des véhicules plus propres et peu polluants afin d'améliorer plus rapidement la qualité de l'air dans les zones métropolitaines. 
 
4. Fondement et législation 
 
Loi: Loi sur la préservation de la pureté de l'air (article 58). 
Autorité: Ministère de l'environnement.  5. Forme de la subvention 
 Dons - Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires: 
- Conformément à la Loi sur la préservation de la pureté de l'air, des dons sont accordés aux 
personnes qui achètent des véhicules fonctionnant au gaz naturel. 
- Conformément à la Loi sur la préservation de la pureté de l'air, des dons pour les dépenses 
de carburant sont accordés aux personnes qui ont l'intention de fournir du gaz naturel pour 
les véhicules qui utilisent le gaz naturel comme carburant. 
 
Conditions: Subvention accordée par les pouvoirs publics locaux (50%, fonds de contrepartie) 
 7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2013 2014 
Transfert forfaitaire (a) 35 422 26 170 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (b) - - 
Total (a + b) 35 422 26 170 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Les effets de la subvention sur le commerce devraient être insignifiants puisqu'elle est destinée à 
soutenir les acheteurs d'autobus et de bennes à ordures fonctionnant au gaz naturel, sans faire de distinction entre les véhicules d'origine nationale et les véhicules importés, ainsi que les 
fournisseurs de gaz naturel pour ces véhicules, en vue d'améliorer la qualité de l'air dans les zones 
métropolitaines.  G/SCM/N/284/KOR 
- 21 - 
  6.5  Soutien en faveur du développement de ma tériel et de technologies de recyclage 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme de prêts pour soutenir l'industrie du recyclage. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Accorder des prêts à long terme et à faible taux d'intérêt aux petites entreprises de recyclage pour 
l'exploitation de leurs installations de recyclage et la stabilisation de leurs activités afin d'encourager l'industrie du recyclage et de promou voir la récupération des ressources extraites des 
déchets. 
 4. Fondement et législation 
 Lois: - Article 31 de la Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des ressources. Autorité: 
- Ministère de l'environnement. 
 5. Forme de la subvention 
 Prêts: - Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Bénéficiaires: 
- Exploitants d'entreprises de recyclage définies à l'article 31 de la Loi sur la promotion de la 
conservation et du recyclage des ressources: 
- Entreprises de mise en place d'installations de recyclage; entreprises de recyclage des 
ressources dirigées par les exploitants d'entreprises de recyclage désignées et d'entreprises 
désignées d'évacuation de sous-produits; mise en place et exploitation d'installations de 
récupération d'énergie; entreprises de construction d'un complexe de recyclage; entreprises 
de recyclage dirigées par des personnes ayant obtenu une autorisation pour l'élimination de 
déchets intermédiaires et de déchets en général; entreprises de recherche-développement technique sur le recyclage des ressources; installation et exploitation de centres de soutien à la distribution. 
 
Conditions: - Installations: amortissement sur sept ans, avec un différé d'amortissement de trois ans 
(2,5 milliards de won maximum); 
- Exploitation: amortissement sur trois ans, avec un différé d'amortissement de deux ans 
(500 millions de won maximum). 
 
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2013 2014 
Transfert forfaitaire (a) - - 
Prêts 73 000 74 959 
Avantage conféré par les prêts* (b) - - 
Total (a + b) - - 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. G/SCM/N/284/KOR 
- 22 - 
  8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Les effets de cette subvention sur le commerce devraient être insignifiants pour les raisons 
suivantes: 
 - premièrement, il ne s'agit pas d'un programme de prêts qui limite l'investissement étranger 
ni la participation étrangère mais d'une subvention directe à l'industrie du recyclage; 
- deuxièmement, compte tenu de la qualité inférieure des produits recyclés en général, il est 
peu probable que la subvention confère un avantage concurrentiel aux produits recyclés par rapport aux produits non recyclés; 
- la subvention vise principalement à encourager le recyclage des déchets sur le plan 
intérieur. En conséquence, ses effets sur le commerce international, qu'il s'agisse d'importations ou d'exportations, devraient être insignifiants. 
 
6.6  Soutien en faveur de sy stèmes de télémesure 
1. Titre du programme de subventions 
 
Subvention aux coûts d'installation et de gestion de systèmes de télémesure. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Financer les coûts d'installation et de gestion des systèmes de mesure visant à améliorer la qualité de l'air grâce à des mesures constantes des polluants atmosphériques émis par les sites d'activité. 
 
4. Fondement et législation 
 
Lois: Loi sur la préservation de la pureté de l'air (article 81). 
Autorité: Ministère de l'environnement.  
5. Forme de la subvention 
 
Dons. - Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires: Les PME visées à l'article 3 du Décret d'application de la Loi cadre sur les petites et 
moyennes entreprises ayant installé des équipeme nts de mesure conformément aux dispositions 
de l'article 17 du Décret d'application de la Loi sur la préservation de la pureté de l'air et de 
l'article 18 du Décret d'application de la Loi spéciale sur l'amélioration de la qualité de l'air dans les 
zones métropolitaines, et dont les sites d'activité transmettent les mesures à un centre de contrôle Clean SYS.  
Conditions: Financement des coûts liés à l'installation et à la gestion de systèmes de télémesure 
(40% par le gouvernement central et 20% par les pouvoirs publics locaux).  G/SCM/N/284/KOR 
- 23 - 
  7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2013 2014 
Transfert forfaitaire (a) 1 613 892 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (b) - - 
Total (a + b) 1 613 892 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
La subvention ne constitue pas un obstacle discriminatoire au commerce puisqu'elle consiste à 
financer les coûts liés à l'installation et à la gestion de systèmes de télémesure et ne fait pas de distinction entre un dispositif de mesure d'origine nationale et un dispositif importé. 
 
6.7  Projet relatif à la distribution de brûleurs à faibles émissions de NOx 
1. Titre du programme de subventions 
 
Projet de soutien à l'installation de brûleurs à faibles émissions de NOx. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Soutenir l'installation de brûleurs à faibles émissions de NOx dans les sites d'activité des petites et moyennes entreprises, afin d'améliorer la qualité de l'air dans des zones métropolitaines et rurales 
très préoccupantes. 
 4. Fondement et législation 
 Lois:  - Loi sur la préservation de la pureté de l'air (paragraphe 3 de l'article 26). 
- Loi sur la budgétisation et la gestion des subventions. 
- Notifications n
o 2009-13 (Projet de subventionnement de l'installation de brûleurs à faibles 
émissions de NOx, affaires déléguées*) et no 2009-26 (Projet de subvention du Ministère de 
l'environnement, affaires déléguées*) du Ministère de l'environnement. 
* Affaires déléguées: affaires confiées aux pouvoirs publics locaux. 
 Autorité: - Ministère de l'environnement. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Dons. 
- Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Bénéficiaires: Les PME visées à l'article 3 du Décret d'application de la Loi cadre sur les petites et moyennes entreprises, les sociétés à but non lucratif, les immeubles commerciaux et les 
appartements (à l'exception des installations publiques) dans lesquels les brûleurs traditionnels de 
chaudières, de refroidisseurs d'eau ou de chauffe-eau et d'installations de séchage traditionnels G/SCM/N/284/KOR 
- 24 - 
  (limité aux installations de chauffage indirect uniquement) sont remplacés par des brûleurs à 
faibles émissions de NOx.  Conditions: Soutien fixe en fonction du volume (les pouvoirs publics locaux apportent un soutien 
supplémentaire de 40% au soutien accordé par le gouvernement central). 
* À compter de 2015l la subvention cessera d'être accordée pour les brûleurs nouveaux et remplacés par des 
brûleurs fonctionnant au g az ou aux huiles légères (par exemple, diesel ou kérosène) et ayant une capacité 
supérieure à deux tonnes. 
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2013 2014 
Transfert forfaitaire (a) 9 505 9 489 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (b) - - 
Total (a + b) 9 505 9 489 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la  différence entre le taux du  prêt accordé et le taux 
du marché. 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Les effets de la subvention sur le commerce devraient être insignifiants puisqu'elle est destinée à financer les coûts liés au remplacement des brûleurs traditionnels par des brûleurs à faibles 
émissions de NOx dans les chaudières, les refroidisseurs d'eau ou les chauffe-eau et les 
installations de séchage traditionnels (installations de chauffage indirect uniquement) de PME, de sociétés à but non lucratif, d'immeubles commerciaux et d'appartements, en vue d'améliorer la qualité de l'air. 
 
6.8  Programme de prêts pour la recherch e-développement dans le domaine de 
l'information et de la communication 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme de prêts pour la recherche-développement dans le domaine des technologies de 
l'information et de la communication. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Accorder des prêts pour des projets de recherche-développement de vaste portée dans le domaine des technologies de l'information et de la communication qui présentent des risques importants et 
imposeraient autrement des charges excessives aux entreprises qui souhaitent développer des 
technologies.  4. Fondement et législation 
 Loi: Loi sur la promotion du secteur des technologies de l'information. Autorité: Ministère des sciences, des TIC et de la planification. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Prêts. 
 G/SCM/N/284/KOR 
- 25 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires: Entreprises privées. Conditions: Les taux d'intérêt varient en fonction des taux du marché. 
 
7. Montant de la subvention 
(Unité: millions de ₩) 
 2013 2014 
Transfert forfaitaire (a)   
Prêts 40 000 57 000 
Avantage conféré par les prêts* (b) - - 
Total (a + b)   
* L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Néant.  
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