RESTRICTED  
  
G/AG/R/76  
5 février 2015  
(15-0815)  Page: 1/7  
Comité de l'agriculture   
 
  RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LE 13 NOVEMBRE 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa soixante-quinzième (75ème) réunion ordinaire le 
13 novembre 2014, sous la présidence de Mme Miriam Chaves (Argentine). 
 L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/4385, a été adopté avec les 
modifications suivantes: 
  Partie 1 (Processus d'examen): 
 ajout de questions du Brésil concernant la notification de l'Inde sur le soutien interne; et 
 ajout de questions de la Fédération de Russie concernant les engagements de soutien 
interne des États-Unis d'Amérique. 
1  LE PROCESSUS D'EXAMEN 
1.1  Questions intéressant la mise en œuvre de s engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme: article 18:6 
1.1.  Les 17 questions liées à la mise en œuvre qui ont été soulevées, les réponses communiquées 
et les échanges complémentaires figurent à la section 1 du document G/AG/W/138 et concernent 
les points suivants: 
a. programmes de crédit d'impôt du Brésil (question soulevée par l'Union européenne); 
b. programmes de soutien interne du Brésil (question soulevée par les États-Unis 
d'Amérique); 
c. les politiques laitières du Canada (question soulevée par les États-Unis d'Amérique et la 
Nouvelle-Zélande); 
d. modifications du tarif douanier proposées par le Canada (question soulevée par les 
États-Unis d'Amérique); 
e. contingent tarifaire du Canada concernant le fromage (question soulevée par les 
États-Unis d'Amérique); 
f. respect par le Costa Rica des engagements concernant la MGS (question soulevée par le 
Canada et les États-Unis d'Amérique); 
g. soutien interne et subventions à l'exportation accordés par l'Égypte (question soulevée 
par l'Union européenne); 
h. subventions de l'Inde à l'exportation de sucre (question soulevée par l'Australie); 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ou de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/R/76 
- 2 - 
  i. ajustements du prix de référence extérieur fixe en fonction de l'inflation pratiqués par la 
Jordanie (question soulevée par le Canada); 
j. soutien de la Fédération de Russie à l'ag riculture pour 2015 (question soulevée par 
l'Union européenne); 
k. prescriptions relatives aux achats sur le marché intérieur imposées par Sainte-Lucie pour 
la volaille et le porc (question soulevée par les États-Unis d'Amérique); 
l. programme de garantie sur le paddy appliqué par la Thaïlande (question soulevée par 
les États-Unis d'Amérique); 
m. programme d'assistance aux riziculteurs appliqué par la Thaïlande (question soulevée 
par le Canada); 
n. destination des ventes de farine de froment de la Turquie (question soulevée par les 
États-Unis d'Amérique); 
o. subventions à l'investissement et au crédit accordées à l'agriculture par la Turquie 
(question soulevée par le Canada); 
p. soutien interne et subventions à l'exportation accordés par la Turquie (question soulevée 
par l'Union européenne); 
q. programmes de subventions à l'exportation de la Turquie (question soulevée par 
l'Australie). 
1.2  Examen des notifications 
1.2.  La Présidente a informé les Membres que, depuis la réunion de juin 2014, le Comité avait 
reçu 76 notifications qui avaient été distribuées par voie électronique à toutes les délégations. 
1.2.1  Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.3.  Les questions soulevées, les réponses communiquées et les observations complémentaires 
des Membres en rapport avec les 35 notifications au sujet desquelles des questions avaient été 
soulevées avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion sont reproduites dans la section 2 du document G/AG/W/138.
2 
1.2.2  Notifications au sujet desquelles aucune  question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.4.  Le Comité a pris note des 42 notifications distribuées avant le 3 novembre 2014, y compris 
les notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la réunion de juin 2014, mais au sujet desquelles 
aucune question n'avait été soulevée à cette date au titre des procédures de travail du Comité.3 
1.2.3  Notifications distribuées ou mises à disposi tion après la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion 
1.5.  Cinq notifications ont été distribuées après la parution, le 3 novembre 2014, de l'aérogramme 
convoquant la réunion: 
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciale prises (tableau MA:5): 
 
 Canada (2012): G/AG/N/CAN/102 
                                               
2 Section B de l'appendice du document WTO/AIR/4385. 
3 Section C de l'appendice du document WTO/AIR/4385. G/AG/R/76 
- 3 - 
  Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1): 
  Norvège (2013): G/AG/N/NOR/78 
Engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3): 
 
 États-Unis d'Amérique (2011-2012): G/AG/N/USA/99 
 Mexique (2009-2012): G/AG/N/MEX/27 
Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord: Surveillance de la suite donnée à la Décision sur 
les mesures concernant les effets négatifs possi bles du programme de réforme sur les pays les 
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (tableau NF:1):  
 
 Japon (2011): G/AG/N/JPN/199/Corr.1 
1.6.  Le Comité serait revenu à cette notification pour un examen approfondi lors de la réunion 
ordinaire suivante, conformément au para graphe 9 des procédures de travail. 
1.2.4  Points concernant des notification s soulevés aux réunions précédentes 
1.7.  Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
1.2.5  Contre-notifications (article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture) 
1.8.  Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
1.2.6  Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du 
processus d'examen 
1.9.  La Présidente a indiqué que 15 délégations au total devaient encore fournir des réponses 
dans le cadre de l'examen des notifications. Elle a instamment invité ces délégations à transmettre leurs réponses au Secrétariat de manière à améliorer l'efficacité du processus d'examen. Aucun 
Membre n'a demandé la parole. 
1.2.7  Notifications tardives 
1.10.  Le Comité a pris note du document G/AG/GEN/86/Rev.19, daté du 3 novembre 2014, qui 
fait le point de la situation en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs obligations de 
notification. 
1.11.  La Présidente a souligné quelques chiffres concernant les notifications qui n'avaient pas 
encore été présentées. Pour la période allant de 1995 à 2012: 
 9% des notifications (soit 58) de la série MA:2; 
 10% des notifications (soit 58) de la série MA:5; 
 36% des notifications (soit 669) de la série DS:1; 
 35% des notifications (soit 728) de la série ES:1; et 
 10% des notifications (soit 49) de la série ES:2 restaient en suspens. 
1.12.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, les États-Unis ont posé une question à la Chine. Cette 
question et la réponse qui lui a été donnée sont reproduites à la page 74 du document 
G/AG/W/138. G/AG/R/76 
- 4 - 
  2  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
2.1  Exercice annuel de surveillance de la suit e donnée à la Décision de Marrakech sur 
les pays en développement importateurs nets  de produits alimentaires (PDINPA), au 
titre de l'article 16:2 
2.1.  Cet exercice annuel de surveillance a été effectué sur la base, entre autres choses, des 
contributions des Membres, y compris les notifica tions sous la forme du tableau NF:1, ainsi que 
des contributions des organisations internationales ayant le statut d'observateur. 
2.2.  Le Comité a pris note de la note d'information4 révisée chaque année par le Secrétariat. 
2.3.  L'Égypte, au nom du Groupe africain, a accueilli le rapport avec satisfaction et s'est félicitée 
des notifications présentées sur ce sujet. Le Groupe africain a noté que l'Accord sur l'agriculture avait eu des conséquences mitigées pour les PDINPA du fait que les livraisons au titre de l'aide 
alimentaire avaient eu tendance à diminuer au cours des dix dernières années. Il a rappelé la 
communication présentée par les PDINPA, le Groupe africain et le Groupe des pays arabes
5, qui 
demandaient l'adoption d'un programme de travail exhaustif pour atténuer l'impact des prix des 
produits alimentaires et de leur volatilité sur les PMA et les PDINPA. Pour améliorer la mise en 
œuvre de la décision relative aux PDINPA et en réaliser les objectifs, le débat ne devait plus se limiter aux notifications des Membres. Spécifiquement, le Groupe africain considérait: 
 qu'un mécanisme de déclenchement automatique devrait exister pour accorder un 
soutien lorsque les prix sur le marché mondial sont élevés ou que la production nationale est basse, au lieu qu'il faille que les PDINPA et les PMA prouvent l'existence d'effets négatifs; 
 que le soutien ne devrait pas accroître l'endettement des pays sollicitant une aide; 
 que les signaux de prix aux producteurs nationaux des PDINPA et des PMA devraient 
être maintenus; 
 que les mécanismes de soutien devraient améliorer la productivité et la compétitivité de 
l'agriculture à plus long terme si la libéralisation ne devait pas améliorer l'accès aux marchés des PDINPA; et 
 qu'il fallait tenir compte de l'importance des moyens d'existence assurés par l'agriculture 
dans les PDINPA, en particulier ceux des petits agriculteurs et des agricultrices. 
Le Groupe africain a demandé aux Membres de procéder à un examen de la Décision ministérielle 
pour en renforcer le libellé afin de le rendre plus contraignant, d'accroître le niveau de l'assistance 
technique et financière promise au titre de la Décision et d'établir un mécanisme propre à donner 
pleinement effet aux dispositions de celle-ci.  
2.4.  La République dominicaine a salué la déclaration du Groupe africain et soutenu la demande 
tendant à ce que le Comité commence à s'efforcer d'améliorer la mise en œuvre de la Décision. 
2.5.  L'Argentine a estimé qu'il n'y avait aucune raison pour que l'aide alimentaire ne soit pas 
fournie intégralement à titre de dons, et a rappelé que la Convention relative à l'assistance 
alimentaire autorisait la fourniture d'une aide alimentaire assortie de conditions favorables à hauteur de 20%. 
2.6.  La Fédération de Russie s'est félicitée du travail accompli par les Membres en ce qui concerne 
la sécurité alimentaire. Elle a déclaré que le volu me de l'aide alimentaire qu'elle fournirait en 2014, 
conformément à ses engagements au titre de la Convention relative à l'assistance alimentaire, représenterait 15 millions de dollars EU. Elle a souligné qu'il importait de promouvoir les règles sur 
la fourniture de l'aide alimentaire ainsi que sur d'autres éléments de la concurrence à l'exportation. 
Enfin, elle a noté l'importance de l'aide alimentaire fournie au niveau international aux populations dans le besoin, en particulier dans les régions connaissant des situations humanitaires difficiles ou 
des conflits militaires régionaux. 
                                               
4 Document G/AG/W/42/Rev.17, daté du 30 octobre 2014. 
5 Document G/AG/W/90, distribué le 14 novembre 2011. G/AG/R/76 
- 5 - 
  2.1.1  Contributions des Membres 
2.7.  Le Comité a pris note de la distribution, de puis l'exercice de surveillance de 2013 des 
notifications de la série NF:1 ci-après6: Afrique du Sud (G/AG/N/ZAF/82); Australie 
(G/AG/N/AUS/93); Canada (G/AG/N/CAN/100); Cuba (G/AG/N/CUB/46 et G/AG/N/CUB/48); 
États-Unis d'Amérique (G/AG/N/USA/97 et corrigendum; et G/AG/N/USA/98); Japon 
(G/AG/N/JPN/199 et corrigendum); Norvèg e (G/AG/N/NOR/70); Nouvelle-Zélande 
(G/AG/N/NZL/82); Suisse (G/AG/N/CHE/64) et Union européenne (G/AG/N/EU/21);  
2.1.2  Contributions des organisations internat ionales ayant le statut d'observateur 
2.8.  Le Comité a pris note des contributions des organisations internationales ayant le statut 
d'observateur: le Conseil international des céréales a présenté un document décrivant les principaux éléments de la Convention relative à l'assistance alimentaire, entrée en vigueur le 
1
er janvier 2013, et ses activités.7 L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) a souligné les tendances concernant les factures d'importation de produits alimentaires des PMA et des PDINPA, l'évolution de la situation en matière de volatilité des prix des 
produits alimentaires et les tendances du marché des denrées alimentaires de base, ainsi que le 
fonctionnement du Système d'information sur les marchés agricoles.
8 L'Institut interaméricain de 
coopération pour l'agriculture (IICA) a rendu compte des activités de coopération technique qu'il 
avait menées en 2014 pour soutenir des pays d'Amérique latine et des Caraïbes dans les domaines 
de la sécurité alimentaire et de la nutrition.9 L'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) a présenté ses travaux les plus récents concernant la contribution du commerce à la sécurité alimentaire, et en particulier les difficultés auxquelles se heurtaient les 
PDINPA, ainsi que ses prévisions concernant la production agricole, le commerce et les prix des 
produits agricoles, et leurs incidences sur la sécurité alimentaire.
10 
2.9.  L'Argentine a noté que les prix n'étaient remontés que récemment en termes réels et que les 
prix bas en vigueur durant les décennies précédentes avaient été causés par des politiques 
protectionnistes qui faute de réformes continuaient d'exister. Elle a noté que l'augmentation de la production avait avantagé les producteurs pauvres en ressources. Selon l'Argentine, le déclin 
récent des prix des produits agricoles sur le marché international menaçait les investissements 
dans le secteur agricole et risquait d'entraîner une augmentation des subventions pour ces produits. L'Argentine a déclaré que l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation était une priorité urgente car l' augmentation des subventions entraînerait un 
accroissement du protectionnisme. 
2.2  Questions liées à la mise en œuvre 
2.10.  La Présidente a noté que la situation n'avait pas évolué depuis que les rapports de 2003 et 
de 2006 avaient été présentés au Conseil général.
11 
2.11.  L'Argentine a déclaré que, sans préjudice des dispositions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, la mise en place de disciplines supplémentaires et spécifiques sur les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation et les programmes d'assurance étaient une 
question de mise en œuvre découlant de l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay qui n'avait pas encore été résolue. L'Argentine a demandé que ce point reste inscrit à l'ordre du jour des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture. 
2.3  Consultation annuelle, au titre de l'articl e 18:5, au sujet de la participation des 
Membres à la croissance normale du commerce mondial des produits agricoles dans le 
cadre des engagements en matière de subventions à l'exportation 
2.12.  La Présidente a rappelé que les présentes consultations dans le cadre des engagements en 
matière de subventions à l'exportation reposaient principalement sur le panorama complet des 
                                               
6 Un rappel (WTO/AIR/4379) a également été distribué le 20 octobre 2014. 
7 Document G/AG/GEN/124, distribué le 11 novembre 2014. 
8 Document G/AG/GEN/122, distribué le 3 novembre 2014. 
9 Document G/AG/GEN/121, distribué le 3 novembre 2014. 
10 Document G/AG/GEN/123, distribué le 11 novembre 2014. 
11 Documents G/AG/16/Add.1 et G/AG/22. G/AG/R/76 
- 6 - 
  notifications concernant ces subventions. Ces notifications portaient non seulement sur les 
exportations subventionnées et les dépenses budgétaires correspondantes mais également sur le volume total de l'aide alimentaire et le volume total des exportations (c'est-à-dire les tableaux ES:1, ES:2 et ES:3). Le  respect par les Membres de leurs obligations de notification dans 
le domaine des subventions à l'exportation était essentiel pour que le Comité puisse procéder à 
ces consultations. Les Membres ont été invités à se reporter au document G/AG/GEN/86/Rev.19 qui faisait le point de la situation concernant les notifications présentées dans ce domaine. Ce 
document montrait que, pour la période de mise en œuvre allant de 1995 à 2012, 728 notifications 
sous la forme du tableau ES:1 et 49 notifications sous la forme du tableau ES:2 n'avaient toujours 
pas été présentées. 
2.13.  La Présidente a noté que pour les consultations de cette année, le Secrétariat ne pouvait 
établir la note habituelle de la série G/AG/W/32 contenant des statistiques sur les exportations de 
certains produits agricoles en raison du retard dans le traitement et la diffusion par la FAO des statistiques commerciales actualisées qui étaient la principale source de données pour la note du 
Secrétariat. Le groupe des statistiques de la FAO avait informé le Secrétariat de l'OMC que les 
statistiques commerciales actualisées pour 2012 (et peut-être 2013) seraient publiées en 2015. Elles devraient pouvoir être incorporées dans la révision suivante du document G/AG/W/32. 
2.14.  Le Paraguay a regretté qu'un document G/AG/W/32 n'ait pu être établi car cette note 
donnait un excellent aperçu du commerce mondial des produits agricoles, et il a déclaré qu'il attendrait le document actualisé pour mener à bien l'exercice de consultations. 
2.4  Mise en œuvre des résultats de Bali 
2.15.  La Présidente a rappelé que le Comité de l'agriculture avait des responsabilités de mise en 
œuvre claires dans les domaines de l'administration des contingents tarifaires et de la concurrence à l'exportation. Elle a noté les mesures que le Comité de l'agriculture devait prendre dans ces deux 
domaines pour s'acquitter de ses fonctions ordinaires en matière de transparence et de 
surveillance. 
2.16.  S'agissant de l'administration des contingents tarifaires, la Présidente a rappelé les 
discussions qui avaient eu lieu à la réunion de juin sur les options propres à faciliter la notification 
des taux d'utilisation des contingents tarifaires prescrite par la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires.
12 Sur la base de suggestions de Membres, le Secrétariat a distribué un 
exemple de notification qui comprenait une colonne supplémentaire pour les renseignements sur 
les taux d'utilisation. À la réunion informelle de juillet, les Membres se sont déclarés prêts à utiliser 
une présentation commune sur la base du modèle distribué afin de pouvoir fournir des renseignements sur les taux d'utilisation de leurs contingents tarifaires. Certains Membres avaient 
déjà commencé à rendre compte de ces taux d' utilisation au moyen du modèle proposé. La 
Présidente a suggéré, pour encourager une présentation cohérente des taux d'utilisation dans leurs notifications sous la forme du tableau MA:2, qu e les Membres utilisent une colonne supplémentaire 
dans leurs notifications futures pour notifier les taux d'utilisation de leurs contingents tarifaires.
13 
2.17.  S'agissant de la concurrence à l'exportation, la Présidente a noté que la discussion 
consacrée en 2014 à la concurrence à l'exportation avait pris fin avec la distribution du document révisé du Secrétariat le 16 septembre 2014 et d'un addendum le 13 octobre suivant.
14 Elle a 
déclaré qu'aux termes de la Décision de Bali sur la concurrence à l'exportation cette discussion 
spécifique devait se tenir annuellement, et que la prochaine aurait donc lieu pendant la réunion de juin 2015 du Comité de l'agriculture.
15 La Présidente avait l'intention de demander au Secrétariat 
de distribuer à la fin de 2014 au plus tard le questionnaire pour la discussion spécifique de 2015, 
accompagné d'un résumé des suggestions reçues de  plusieurs Membres sur la façon d'accroître le 
nombre de réponses à ce questionnaire et d'en améliorer la qualité globale.16 
                                               
12 Documents WT/MIN(13)/39 et WT/L/914. 
13 Le modèle recommandé a été distribué le 26 novembre  2014, dans les trois langues officielles, sous la 
cote G/AG/W/137. 
14 G/AG/W/125/Rev.1 et G/AG/W/125/Rev.1/Add.1. 
15 Documents WT/MIN(13)/40 et WT/L/915. 
16 Le questionnaire et le résumé des suggestions ont été distribués par télécopie le 26 novembre 2014. G/AG/R/76 
- 7 - 
  2.5  Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
2.18.  Le Comité a pris note du projet de rapport annuel au Conseil du commerce des 
marchandises (CCM). Les Membres ont été invités à présenter des observations pour le 14 novembre 2014. Le projet de rapport serait mis à jour pour refléter les communications et les 
discussions des Membres dans le cadre de la réunion de novembre du Comité de l'agriculture. Le 
rapport devait être examiné par le CCM à sa réunion du 17 novembre 2014.
17 
2.6  Renouvellement du statut d'observateur ad hoc  de l'Institut interaméricain de 
coopération pour l'agriculture (IICA) 
2.19.  Le Comité est convenu d'inviter l'IICA à participer à ses réunions ordinaires en 2015 en 
qualité d'observateur ad hoc . 
2.7  Autres questions 
2.7.1  Exposé du Secrétariat su r l'assistance technique 
2.20.  Le Secrétariat a informé le Comité que l'atelier en espagnol sur les notifications qui était 
prévu pour la première semaine de décembre 201 4 avait été annulé en raison du petit nombre 
d'inscriptions. Le Secrétariat était en train d'examiner les options pour l'organisation des ateliers 
sur les notifications en 2015. 
2.7.2  Date de la prochaine réunion ordina ire et rappel du programme à venir 
2.21.  La Présidente a proposé que la réunion ordinaire suivante (76ème) du Comité de l'agriculture 
se tienne les 4 et 5 mars 2015. L'aérogramme convoquant cette réunion paraîtrait le 20 février 2015. 
2.22.  Le Comité a également pris note des réunions proposées par le Comité pour 2015: 4 juin, 
24 septembre et 19 novembre. 
 
 
__________  
                                               
17 Document G/L/1093.