RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/15  
10 février 2016  
(16-0886)  Page: 1/7  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 10 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
  
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ÉVALUATION INITIALE DE LA PR EMIÈRE OFFRE DE L'AUSTRALIE 
EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX MARCHÉS 
Le 8 septembre 2015, l'Australie a présenté son offre initiale en matière d'accès aux marchés en 
vue de son accession à l'AMP. L'Union européenne (l'UE) félicite l'Australie d'avoir présenté cette 
première offre. L'UE formule les observations ci-après dans l'espoir que des améliorations supplémentaires seront apportées à l'offre de l'Australie, et demande de plus amples précisions. La 
présente note repose sur les renseignements obtenus au cours d'une discussion bilatérale tenue 
avec l'Australie à la dernière réunion du Comité des marchés publics en septembre 2015 et sur les réponses reçues de l'Australie à une première série de questions posées par la Commission (les 
réponses de l'Australie ont été distribuées aux Parties à l'AMP le 5 janvier 2016 dans le document 
GPA/ACC/AUS/9).  1  GÉNÉRALITÉS 
L'UE estime que l'Australie a présenté une bonne offre au Comité des marchés publics, qui se 
compare aux engagements de l'Australie dans le cadre de son ALE avec le Japon ("JAEPA"). Toutefois, elle estime que certaines modification s sont nécessaires. Le champ d'application des 
annexes 2 et 3 doit être amélioré en y ajoutant, respectivement, des entités des niveaux inférieurs 
et des "entreprises commerciales d'État", en particulier dans le secteur des services publics.  
Les notes devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire et pleinement justifié, mais 
dans la plupart des cas l'Australie a simplement fait référence à l'existence de notes semblables ou identiques dans des accords de libre-échange existants. Certaines notes générales comportant des exceptions substantielles (pour les véhicules automobiles, par exemple) devraient être éliminées. 
 
En outre, la législation des États et des Territoires prévoyant des prescriptions d'"achat local" (comme les programmes du Territoire du Nord, de l'Australie-Occidentale, de la Tasmanie et une 
nouvelle tendance dans le Victoria) et divers programmes de traitement préférentiel (comme en 
Australie-Méridionale, dans le Queensland et en No uvelle-Galles du Sud) devraient être en parfaite 
concordance avec les dispositions de l'AMP. 
 
L'UE demande aussi à l'Australie de fournir une estimation de la valeur de son offre par rapport à la valeur des marchés publics australiens.  
2  ANNEXE 1 – ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL 
Valeurs de seuil 
AMP/niveau de l'UE. GPA/ACC/AUS/15 
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  Entités 
L'Australie a présenté une liste positive de 65 entités du Commonwealth d'Australie (fédérales) qui 
sont visées par le cadre de passation des marchés publics du gouvernement fédéral (c'est-à-dire, la Loi sur la gouvernance, la performance et la responsabilité des pouvoirs publics et les Règles du 
Commonwealth d'Australie sur les marchés publics). 
 La liste est plus courte que celle qui a été présentée pour le TPP (67 entités) et le JAEPA (69). À 
l'instar d'autres Parties à l'AMP, l'UE demande à l'Australie d'inclure les deux entités ci-après dans 
son offre, comme elle l'a fait pour le TPP:  
 Australian Transportation Safety Bureau et 
 Old Parliament House. 
L'UE demande aussi à l'Australie s'il est probable/possible de couvrir d'autres organismes ou 
entités centraux tels que, par exemple, la Banque de réserve d'Australie. 
 
Notes 
Note 1: L'Australie a expliqué qu'il n'existait pas d'entités subordonnées, mais que les divisions 
dont les fonctions relèvent d'une entité étaient couvertes. L'UE demande à l'Australie de rendre l'offre plus explicite à cet égard et d'indiquer les divisions couvertes pour chaque département, afin d'accroître la sécurité juridique pour les entreprises de l'UE.  
Note 2: L'UE demande à l'Australie de couvrir le Service de conseil juridique du gouvernement 
australien car il s'agit d'une entité substantielle (320 avocats et des bureaux dans toutes les 
capitales). Si certains services spécifiques fournis par ce service sont sensibles, l'UE invite 
l'Australie à envisager l'inclusion d'une exception strictement limitée à ces services spécifiques. 
 Note 3.a: Dans sa réponse à l'UE, l'Australie soutient que tout marché passé au titre de l'exception 
concernant la défense doit être étayé par des documents et justifié. L'UE demande à l'Australie d'indiquer si ces renseignements sont accessibles au public.  L'UE estime que la portée de la note 3.a devrait être réduite. L'Australie demande une exemption 
générale à des fins de sécurité pour les marchés passés par le Département de la défense; 
toutefois, cette exemption s'applique aussi relativement à certaines marchandises qui ne sont pas nécessairement à usage militaire, soit les fils électriques, l'eau et l'assainissement, ou les véhicules 
automobiles, par exemple. L'UE demande à l'Australie de couvrir ces marchandises, considérant 
l'importance économique des marchés passés par le Département de la défense (selon la réponse australienne aux listes de questions, les marchés de véhicules passés par le Département de la 
défense figurent dans la catégorie des dépenses les plus importantes au niveau du 
Commonwealth).  Note 3.b: L'Australie devrait indiquer clairement ce  que vise l'exemption énoncée dans la note 3.b, 
en particulier aux alinéas ii et iii. 
 Note 3.d: L'UE estime que l'Australie devrait limite r la portée de cette note. Elle demande de plus 
amples renseignements sur le programme pour le développement des capacités de l'industrie 
australienne (AIC), sa justification et les types de mesures concrètes auxquelles il donne lieu en faveur des entreprises australiennes. 
 
 Le programme AIC prévoit-il un objectif obligatoire en ce qui concerne la 
participation des entreprises australiennes aux marchés publics du Département de la défense ou se limite-t-il à encourager la participation de ces entreprises? 
 Un plan AIC doit être présenté pour les projets de plus d'une certaine valeur; ou, 
dans les cas où ce plan n'est pas obligatoire, "des renseignements sur les travaux locaux doivent être fournis". Cela veut-il dire qu'une entreprise doit pouvoir prouver 
qu'elle emploie du personnel en Australie pour participer à un appel d'offres, ou se 
voir adjuger un marché. GPA/ACC/AUS/15 
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   Dans le cadre du programme AIC, les capacités prioritaires de l'industrie s'entendent 
des "éléments des capacités plus générales de l'industrie qui confèrent un avantage stratégique essentiel du fait de la résidence en Australie, dont l'inexistence compromettrait l'autonomie de la défense et les capacités opérationnelles des forces 
armées australiennes". Une entreprise étrangère (qui n'est pas établie en Australie) 
pourrait-elle participer aux projets de marchés dans les secteurs où les capacités prioritaires de l'industrie sont d'application?  
3  ANNEXE 2 – ENTITÉS DES GO UVERNEMENTS SOUS-CENTRAUX 
Valeurs de seuil 
355 000 DTS (comme les États-Unis et le Canada), ce qui est plus élevé que les valeurs de seuil 
de l'UE dans le cadre de l'AMP (200 000 DTS). Nous demandons à l'Australie de ramener ses 
valeurs de seuil au niveau de celles de l'UE. 
 Entités 
L'offre concernant les entités se limite aux entités des gouvernements des États et des Territoires. La liste des entités couvertes pour chaque État/Ter ritoire est semblable à celle du JAEPA lorsque la 
réorganisation des organismes est prise en compte. 
 
i. Les niveaux sous-centraux inférieurs tels que les villes ne sont pas couverts. Il y a 
environ 570 gouvernements locaux en Australie, y compris certains d'importance comme les conseils municipaux de Sydney et de Brisbane. L'UE demande à 
l'Australie d'envisager de dûment couvrir les niveaux inférieurs tels que les villes. 
ii. L'UE aimerait aussi qu'il soit indiqué si les universités et les hôpitaux sont couverts, 
et, dans la négative, elle demande que l'Australie les couvre. 
iii. Les services publics, les chemins de fer et autres domaines liés au transport (tels que 
la construction des routes et des ports) relèvent des responsabilités des États et des Territoires. Toutefois, seul un nombre limité d'entités (principalement dans le 
transport) figurent à l'annexe 2. L'UE demande à l'Australie d'inclure, dans les 
annexes 2 ou 3, les principales entités (y compris les entreprises publiques) exerçant leurs activités dans le secteur des services publics tels que l'eau, l'électricité, le transport, les chemins de fer, les aéroports et les ports. 
iv. Selon certaines réponses de l'Australie, ces entités exercent leurs activités sur une 
base commerciale ou sont privatisées. L'Australie devrait donner de plus amples précisions sur les entités dont elle soutient qu'elles sont privatisées et qui ne peuvent 
donc pas être couvertes, et les critères uti lisés pour soutenir qu'elles sont privatisées 
alors que certaines d'entre elles exercent toujours leurs activités sur des marchés monopolistiques. Comme ces entités sont en contact étroit avec les gouvernements 
des États, l'Australie devrait fournir davantage de renseignements sur le 
fonctionnement de leurs politiques de passation des marchés, par exemple le fondement juridique qui garantit qu'elles n'établissent pas de discrimination. 
États/Territoires spécifiques 
Territoire de la capitale australienne En plus de ce qui est demandé au point 2, l'UE demande à l'Australie de couvrir les distributeurs 
d'eau comme Iconwater. 
 
L'explication concernant l'exemption des services publics ne clarifie pas entièrement la justification de cette exemption, dont il apparaît qu'elle est très générale. L'Australie devrait fournir de plus 
amples explications. 
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  Nouvelle-Galles du Sud 
L'Australie n'a pas fourni d'explication suffisante quant aux raisons pour lesquelles plus de 
140 organismes sont sur le site Web de la Nouvelle-Galles du Sud, mais seulement 39 sont incluses dans l'offre. Nous demandons à l'Australie de fournir une estimation de la valeur des 
marchés des entités non couvertes, afin que nous pu issions évaluer l'importance de l'exclusion. En 
plus de ce qui est demandé au point 2, l'UE demande, en particulier, que l'Australie couvre les ports, comme par exemple le port de Sidney et la Port Authority of New South Wales (l'Autorité 
portuaire de la Nouvelle-Galles du Sud); et le secteur de l'eau, comme par exemple Hunter Water 
Corporation, NSW Water et Sidney Water Corporation.  Note 2: Pour ce qui est de l'exception relative à Transport for NSW (Transports pour la 
Nouvelle-Galles du Sud), l'Australie soutient qu'elle vise les projets qui ont été engagés sous l'égide de la Transport Construction Authority (Autorité de construction de moyens de transport) et de la Country Rail Infrastructure Authority (Autorité de l'infrastructure ferroviaire rurale). 
Toutefois, cette exception est formulée en termes généraux. La Transport Construction Authority 
était chargée des projets ferroviaires dans la vill e de Sydney et la Country Rail Infrastructure 
Authority de la gestion du réseau ferroviaire dans les zones rurales de la Nouvelle-Galles du Sud. 
Nous demandons à l'Australie d'indiquer quels marchés sont visés par l'exclusion, et si les 
nouveaux marchés concernant les réseaux ferroviaires sont également visés? L'Australie devrait préciser quelle proportion des marchés de Transport for NSW serait concernée par l'exemption.  
Territoire du Nord 
En plus de ce qui est demandé au point 2, l'UE demande, en particulier, que l'Australie couvre les 
compagnies d'eau et d'électricité, telles que Power Water Corporation, et les ports tels que la 
Darwin Port Corporation. En outre, nous demandons que le Département de l'infrastructure et le 
Département des transports soient couverts.  
Note 1: Tout organisme du Territoire du Nord peut recourir aux services de la Charles Darwin 
University (l'Université Charles Darwin). Comme les résultats essentiels du partenariat entre le 
Territoire du Nord et la Charles Darwin University sont très vastes (recherche, éducation, formation), l'UE demande à l'Australie que la portée de cette exception soit limitée davantage. 
 
Queensland 
La liste du Queensland inclut les "entités déclarées comme étant des départements conformément 
à l'article 14 de la Loi de 2008 sur la fonction publique", dont nous croyons comprendre qu'elles 
correspondent aux entités figurant dans la liste de questions. L'Australie devrait fournir la liste complète des entités couvertes actuellement qu i est établie dans la liste de questions. 
 
En plus de ce qui est demandé au point 2, l'UE demande que l'Australie couvre les entités exerçant leurs activités dans les secteurs de l'eau, de l'én ergie et des ports (et qui ne sont pas privatisées), 
qui sont mentionnées dans ses réponses. Il s'agit par exemple, (pour l'eau) de Sunwater Limited 
et de Seqwater, (pour l'énergie) d'Energex et d'Ergon energy, (pour les chemins de fer) de 
Queensland Rail, et (pour les ports) de Far North Queensland Ports Corporation Ltd, de Ports North, de Gladstone Ports Corporation Ltd, de North Queensland Bulk Ports Corporation Ltd et de 
Port of Townsville Ltd. 
 En outre, TransLink est un organisme du Département des transports et des routes principales 
chargé de coordonner et d'intégrer les services d' autobus, de ferry et de chemins de fer. L'UE 
estime que l'Australie devrait le couvrir.  Note 1: Il apparaît que l'exception est trop vaste et qu'elle devrait être limitée. L'UE demande à 
l'Australie si elle peut envisager de la limiter aux marchés de services de santé et d'éducation, etc., et qu'elle ne vise pas tous les marchés passés par ces organismes dans ces domaines.  
En outre, l'Australie soutient que le Queensland n'a pas de politique d'achat local, mais elle indique 
l'existence d'une "charte relative à la teneur en éléments locaux". D'après les renseignements figurant sur le site Web, la Charte fournit des "possibilités" aux entreprises locales dans certains 
cas importants. La Charte s'applique à certains marchés stratégiquement importants tels qu'ils 
sont déterminés par l'organisme public qui passe le marché, ou dans les cas où le gouvernement GPA/ACC/AUS/15 
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  du Queensland accorde plus de 2,5 millions de dollar s et en cas de grands projets d'infrastructure 
lorsqu'un financement de plus de 20 millions de dollars est fourni par le Commonwealth d'Australie par le biais du gouvernement du Queensland.  
 Qu'est-ce que cela signifie concrètement? Les entreprises étrangères ne sont-elles pas 
autorisées à soumissionner dans les cas susmentionnés? 
L'Australie devrait préciser quels avantages sont donnés aux entreprises locales et comment cela 
peut être compatible avec l'AMP. 
 Australie-Méridionale 
En plus de ce qui est demandé au point 2, l'UE demande en particulier à l'Australie de couvrir les 
principales entités dans les domaines de l'eau telles que SA Water, de l'énergie telles que 
Renewables SA, des chemins de fer telles que National Rail Corporation, et des ports qui ne sont pas privatisés. 
 
L'UE invite l'Australie à clarifier si Flinders port est le propriétaire du port ou l'exploitant contractuel et si elle pourrait être couverte, et si Adelaide Metro est couverte. Elle croit 
comprendre que ces entités sont couvertes; dans ce cas, l'Australie devrait l'indiquer clairement. 
 Tasmanie 
En plus de ce qui est demandé au point 2, l'UE demande en particulier à l'Australie de couvrir les 
principales entités dans les domaines de l'eau (t elles que Tasmanian Irrigation PTY et Taswater), 
de l'électricité (telles que Hydro Tasmania), des aéroports/ports (Tasmanian Ports Corporation PTY et Metro Tasmania PTY), des chemins de fer (Tasmanian Railways PTY et TasRail) ou des 
transports (TT-Line company). 
 Nous croyons comprendre que Tasmania Tourism (Tourisme Tasmanie) a été incluse dans l'offre 
concernant le TPP et l'UE demande donc à l'Australie de la couvrir. 
 L'UE demande de plus amples renseignements en particulier au sujet de la politique d'achat local de la Tasmanie dont il apparaît qu'elle est l'une des plus rigoureuses. Pour les marchés d'une 
valeur supérieure à 50 000 dollars australiens mais inférieure à 250 000 dollars australiens, les 
organismes doivent chercher à obtenir au moins une offre d'une entreprise tasmanienne lorsque les capacités locales existent. Pour les marchés d'une valeur de 250 000 dollars australiens ou 
plus, au moins une soumission d'une entreprise tasmanienne est nécessaire. 
 
 Que se passe-t-il s'il n'y a pas d'entreprise tasmanienne à qui faire appel? Un 
processus de passation des marchés peut-il se dérouler avec la participation 
exclusive d'entreprises étrangères? 
 Comment l'Australie entend-elle rendre cela compatible avec les dispositions de 
l'AMP? 
Victoria 
En plus de ce qui est demandé au point 2, l'UE demande à l'Australie de couvrir les principales 
entités dans les domaines de l'eau (telles que Melbourne Water et Barwon Water), des 
aéroports/ports (telles que Port of Hasting Development Authority (Autorité de développement du 
port de Hasting) et Port of Melbourne Corporation) ou des transport/chemins de fer (telles que Public Transport Victoria (Transports publics Victoria), VicRoads et VicTrack). 
 
L'UE aimerait obtenir davantage de renseignements concernant la modification de la Politique sur 
la participation des entreprises du Victoria, qui a introduit une teneur obligatoire en éléments locaux: pour certains projets de transport, l'acier doit être entièrement produit au niveau local; le 
gouvernement établira des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux au cas par cas 
pour les "projets stratégiques" – il convient de noter que les valeurs de seuil applicables à la définition des projets stratégiques ont été ramenées à 50 millions de dollars australiens au titre de 
cette politique à compter de juillet 2015. 
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   Comment l'Australie entend-elle rendre cela compatible avec les obligations de l'AMP?  
Australie-Occidentale En plus de ce qui est demandé au point 2, l'UE demande en particulier à l'Australie de couvrir les 
principales entités dans les domaines de l'eau (Water Corporation et Aqwest), des aéroports/ports 
(Mid West Ports authority, par exemple), de l'élec tricité (Western Power, Synergy et Horizon) et 
des transports (telles que la Metropolitan Redevelopment Authority (l'Autorité de l'aménagement métropolitain)). 
 
Le Département des transports n'est pas énuméré mais ses deux organismes subordonnés (Main Roads (Routes principales) et la Public Transport Authority (Autorité des transports publics)), dont il apparaît qu'ils sont chargés de la construction et des questions opérationnelles, le 
sont. L'UE demande à l'Australie de couvrir le Département des transports. 
 Comme il n'y a pas de raison claire de demander les réserves concernant la liste à fournisseur 
multiple qui semble être incompatible avec l'AMP, l'UE demande à l'Australie-Occidentale de 
modifier sa loi afin de la rendre compatible avec l'AMP ou, éventuellement, de demander des mesures temporaires. 
 
4  ANNEXE 3 – AUTRES ENTITÉS 
Valeurs de seuil 
Correspondant aux valeurs de seuil de l'UE (400 000 DTS). 
 
Entités 
La liste est une liste plutôt standard que l'Australie propose dans le cadre des ALE. 
 
Les entreprises commerciales d'État semblent être  comparables aux entreprises publiques de l'UE, 
qui figurent dans l'offre de l'UE concernant l'annexe 3 si elles exercent leurs activités dans les 
secteurs des services publics suivants: eau, électr icité, ports et aéroports, transports urbains et 
chemins de fer (approche définitionnelle). L'UE demande à l'Australie de couvrir les entreprises commerciales d'État dans le secteur des services publics. Ainsi, en plus des entreprises commerciales d'État au niveau local qui sont mentionnées au point 2, l'Australie devrait inclure 
dans son offre des entreprises commerciales d'État centrales telles que l'Entreprise postale 
australienne ou la Société australienne des voies ferrées.  
L'UE demande davantage de renseignements sur les pratiques de passation des marchés des 
entreprises commerciales d'État et la manière dont elles garantissent la non-discrimination.  
5  ANNEXE 5 – SERVICES 
La liste concernant les services est une liste po sitive. L'UE demande que certaines catégories de 
services tels que les services de télécommunication, les services de transport aérien de voyageurs et de marchandises et les transports terrestres soient couvertes, car l'UE inclut ces services dans 
son offre. 
 6  ANNEXE 7 – NO TES GÉNÉRALES 
L'UE demande à l'Australie de réduire sensiblement  le nombre et la portée des réserves générales 
comme suit:  
Note 1.a: PME: l'UE s'oppose à l'exemption concernant les PME. 
 
L'UE demande d'abord des précisions au sujet des principales mesures visées par cette exclusion.  
 Les mesures en faveur des PME comportent-elles des objectifs/contingents 
obligatoires? Quelles mesures concrètes ont été mises en place au niveau central et sous-central? GPA/ACC/AUS/15 
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   L'UE croit comprendre qu'il existe un "plan de participation de l'industrie 
australienne" visant à "encourager" la participation des PME australiennes et néo-zélandaises. Pour les marchés du Commonwealth d'Australie de plus de 20 millions de dollars australiens, il est obligatoire de produire un plan conformément au 
plan de participation de l'industrie australienne. Cela signifie-t-il qu'un 
soumissionnaire doit produire ce plan pour être retenu ou se voir adjuger un marché? Quelle est la signification concrète de cet "encouragement"? 
 Si les PME de la Nouvelle-Zélande sont traitées comme les PME australiennes, il y a 
lieu de clarifier si ce traitement pourrait être accordé à toutes les Parties à l'AMP. 
Notes 1.c et d: L'UE invite l'Australie à préciser la valeur des marchés exclus. 
 
Note 1.e: L'UE demande que la note soit supprimée. Le fait que l'Australie veut que les données 
soient stockées en Australie ne devrait pas faire l'objet d'une réserve générale. (Il y a une 
contradiction entre la demande d'exemption concernant les marchés pour le stockage et 
l'hébergement des données des pouvoirs publics et  l'explication donnée par l'Australie dans sa 
réponse à l'UE, à savoir le besoin de flexibilité en ce qui concerne le lieu des services de stockage ou d'hébergement des données.) 
 
Note 1.g: L'UE demande que l'exception concernant  les véhicules automobiles soit supprimée. Elle 
demande des renseignements sur les dispositions australiennes pertinentes qui sont mentionnées 
dans la réponse à ses questions. 
 
Note 1.i: L'UE aimerait obtenir davantage d'explications sur la nécessité de cette note: si une 
entité est énumérée elle ne devrait pas être exemptée par l'AMP, même si elle effectue des achats 
au nom d'entités non couvertes. Les exemples donnés dans la réponse de l'Australie à l'UE font 
référence à des cas où il est nécessaire de regrou per les demandes afin d'obtenir un meilleur prix. 
Dans une telle situation, il serait encore plus logique que ces marchés soient ouverts à la 
concurrence internationale. 
 Note 2: L'UE estime que les articles III (exceptions concernant la sécurité) et II (exceptions 
concernant l'aide internationale/les accords internationaux) devraient pouvoir remédier aux 
problèmes mentionnés. 
 Note 3: Selon cette note, " le présent accord ne s'applique pas aux marchés financés par des 
contributions et des versements de parrainage ". S'il s'agit de contributions du secteur privé, alors 
l'UE estime qu'il conviendrait de le préciser dans le libellé de la note.  
Note 4: Cette note fait référence aux marchés publics résultant de propositions innovantes non 
sollicitées. Elle découle du paragraphe 10.3c des Règles du Commonwealth d'Australie sur les 
marchés publics, à savoir:  
"Une entité pertinente ne peut passer un marc hé d'une valeur égale ou supérieure à la 
valeur de seuil pertinente du marché dans le cadre d'un appel d'offres limité que dans les circonstances suivantes: pour des achats effectués dans des conditions 
exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu'à très court terme, comme 
des ventes inhabituelles, des propositions innovantes non sollicitées, des liquidations, des faillites ou des séquestres, et non pour des achats courants auprès de 
fournisseurs ordinaires;" 
Premièrement, l'UE souhaiterait obtenir des rens eignements sur le type de cas auxquels ce 
paragraphe a été appliqué.  
Deuxièmement, l'UE se demande po urquoi cette exception est nécessaire et si l'appel d'offres 
limité prévu dans le texte de l'AMP n'est pas suffisant.  
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