G/TBT/N/CHL/329  
7 janvier 2016  
(16-0129)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministerio de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations 
extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments destinés à la consommation humaine 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Modificación del Artículo N°1 
del Reglamento Sanitario de los Alimentos sobre el alcance del mismo, Decreto Supremo 
N° 977/96 del Ministerio de Salud  (Modification de l'article premier (domaine d'application) 
du Règlement sanitaire sur les aliments, Dé cret suprême n° 977/96 du Ministère de la 
santé), 2 pages, en espagnol 
6. Teneur: La proposition de modification de l'article premier du règlement sanitaire sur les 
aliments a pour objet de tenir compte des dispositions de la Loi n° 20.606 relative à la 
composition nutritionnelle des aliments et à la publicité faite à leur égard et de la Loi 
n° 20.869 relative à la publicité des aliments. Ces deux textes réglementaires contiennent des dispositions relatives à la publicité des aliments, entre autres, et chargent le Ministère 
de la santé d'établir les règlements d'application correspondants.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Santé des personnes 
8. Documents pertinents:  
 Décret suprême n° 977/96 du Ministère de la santé 
 Loi n° 20.606 relative à la composition nutritionnelle des aliments et à la publicité 
faite à leur égard 
 Loi n° 20.869 relative à la publicité des aliments 
 Décret n° 13/15 du Ministère de la santé 
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: - G/TBT/N/CHL/329 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio  (Département de la réglementation) 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales) 
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Teatinos 180, piso 11 Téléphone: (+56)-2-22827 5491 
Fax: (+56)-2-22380 9494 
Courrier électronique: mailto:tbt_chile@direcon.gob.cl  
http://web.minsal.cl/consultas-publicas-vigentes/ 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHL/15_5148_00_s.pdf