G/TBT/N/EU/375  
4 mai 2016  
(16-2502)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Éther de bis(pentabromophényl) (decaBDE) en tant que substance par 
elle-même et en tant que constituant d'autres substances, dans des mélanges, ou dans 
des articles ou des parties d'articles, dans une concentration égale ou supérieure à 0,1% en poids 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH) as regards bis(pentabromophenyl)ether  (Projet de 
règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du 
Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'éther de bis(pentabromophényl)), 5 pages + 
annexe de 2 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de texte notifié porte sur une nouvelle entrée dans l'Annexe XVII du 
Règlement (CE) n° 1907/2006.  
Il vise à restreindre la fabrication et la mise sur le marché de l'éther de 
bis(pentabromophényl) (decaBDE) en tant que substance par elle-même et l'utilisation et 
la mise sur le marché du decaBDE en tant que constituant d'autres substances, dans des 
mélanges, ou dans des articles ou des parties d'articles, dans une concentration égale ou supérieure à 0,1% en poids. 
Des exemptions sont proposées pour la production et la mise sur le marché des aéronefs; 
pour la production et la mise sur le marché de pièces de rechange pour aéronefs, véhicules 
à moteur relevant de la Directive 2007/46/CE, véhicules agricoles et forestiers relevant du G/TBT/N/EU/375 
- 2 - 
  Règlement (UE) n° 167/2013 et machines relevant de la Directive 2006/42/CE; pour les 
articles mis sur le marché pour la première fois avant la date d'application du règlement; 
et pour les équipements électriques et électroniques relevant de la Directive 2011/65/CE. 
La mise en application de la restriction est décalée de 18 mois afin de laisser à la branche 
suffisamment de temps pour s'adapter et se mettre en conformité. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le decaBDE est couramment utilisé comme retardateur de flamme, en particulier 
dans les textiles et les matières plastiques. Les propriétés en matière de persistance et de 
bioaccumulation du decaBDE suscitent des préoccupations spécifiques liées à sa diffusion à grande échelle et au potentiel qu'a cette substance de causer à l'environnement des dégâts à long terme irréversibles, même après que les émissions ont pris fin. La toxicité du 
decaBDE a été déterminée sur la base de la toxicité de ses produits de dégradation. De 
plus, l'exposition au decaBDE dans ses produits de transformation faiblement bromés peut être neurotoxique pour les mammifères, y compris pour l'être humain.  
La restriction proposée devrait entraîner une réduction des émissions de decaBDE sur le 
moyen à long terme, sans coût important pour les producteurs et les utilisateurs en aval, compte tenu des exemptions proposées. 
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlemen t européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que 
les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH): http://eur-
lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX:32006R1907  
Avis des comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio-économique 
(SEAC): http://echa.europa.eu/documents/10162/b5ac0c91-e110-4afb-a68d-
08a923b53275http://echa.europa.eu/previous-consultations-on-restriction-
proposals/-/substance-rev/1897/term  
 Documentation complément aire disponible à: http://echa.europa.eu/previous-
consultations-on-restriction-proposals/-/substance-rev/1897/termhttp://eur-
lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX:32006R1907  
9. Date projetée pour l'adoption: Second semestre de 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (la restriction commencera à s'appliquer 18 mois après la date 
d'entrée en vigueur)   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_1812_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_1812_01_e.pdf