RESTRICTED  
  
G/VAL/W/306  
26 octobre  2017 
(17-5841) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane   
 
  – PROJET  – 
 
RAPPORT (2017) DU C OMITÉ DE L'ÉVALUATIO N EN DOUANE  
AU CONSEIL DU COMMER CE DES MARCHANDISES  
1. GÉNÉRALITÉS  
1.1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers e t 
le commerce de 1994 (l'Accord) est ent ré en vigueur le 1er janvier  1995. Le présent rapport couvre 
la période allant du 3 novembre  2016 au 25 octobre  2017 et traite des travaux entrepris par le 
Comité de l'évaluation en douane (le Comité) au service  des objectifs de l'Accord . Ces objectifs 
sont les suivants : assurer plus d'uniformité et de certitude dans la mise en œuvre des dispositions 
de l'article VII du GATT de 1994 ; établir un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en 
douane des marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs  en douane arbitraires ou fictives ; faire 
en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises soit, dans la mesure du possible, 
la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer ; et assurer des avantages supplémentaires 
au commerce internat ional des pays en développement.  
1.2. Pendant la période considérée, le Comité a te nu deux réunions formelles : le 15 mai 2017 
(G/VAL/M/64 ) sous la vice-présidenc e de M. Yasser Korani  (Égypte ) et le 6 novembre  2017 
(G/VAL/M/65  (à par aître)) sous la présiden ce de Mme Luciana Nader  (Uruguay ), qui a vait été élu e 
par le Comité à la réunion du 1 5 mai 2017. 
1.3. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité . En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d 'observateur ont assisté 
aux réunions du Comité en cette qualité . À la réunion d' avril 1997, le Comité a accordé le statut 
d'observateur aux organisations qui  jusqu'alors avaient ce statut sur une base ad hoc , à savoir  la 
CNUCED et l'OMD, ainsi qu'au Group e ACP et à la BID . Le Comité a pris note du fait que la Banque 
mondiale et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et 
l'OMC.  
1.4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchand ises, 
figure dans le document G/L/146.  
2. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  
2.1. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n'a continué de 
différer l'application  des dispositions  de l'Accord en vertu des  dispositions de l'article 20.1 . Au 
moment de la distribution du présent rapport, aucun Membre ne maintenait de prorogation du 
délai d'application en vertu des  dispositions d u paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord.  
2.2. À ce jour, 99  Membres ont notifié leur législation nat ionale concernan t l'évaluation en 
douane, dont 16 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leu r législation, 
notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le 
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douan e de l'OMC (l'U nion européenne comptant pour 
1 Membre  dans les 2 cas). De plus, 68  Membres ont répondu à la l iste de questions . On recense 
36 Membres n'ayant encore présenté aucun de ces 2 types de notification (voir le s document s 
G/VAL/W/232/Rev.7 et G/VA L/W/232/Rev.7/Corr.1 ). G/VAL/W/306  
- 2 - 
  3. ACTIVITÉS DU COMITÉ  
3.1. Le Comité a mené les activités suivantes au cours de la période considérée : 
a) Examen des renseignements sur la mise en œuvre  et le fonctionnement  de l'Accord sur 
l'évaluation en douane  
- a poursuivi son exa men des législations nationales notifiées par les Membres . Le Comité 
a achevé l'examen des législations nationales de Cabo Verde , de la Colombie, du 
Monténégro et du Nicaragua à la réunion du 1 5 mai [et a achevé l'examen de s 
législation s nationale s de [] à  la réunion du 6 novembre ]. Les législations des Membres 
suivants sont toujours à l'examen : [Bahreïn, Royaume de ; Belize; Fédération de Russie ; 
Gambie ; Guinée ; Honduras ; Îles Salomon ; Kazakhstan ; Malawi; Népal; Nigéria ; 
Rwanda ; Sri Lanka;  et Ukraine];  
- a pr is note d es documents G/VAL/W/232/Rev.6 ; G/VAL/W/232/Rev.6/Corr. 1; 
G/VAL/W/232/Rev.7 et G/VAL/W/232/Rev.7/Corr. 1 publiés par le Secrétariat au cours 
de la période considérée et récapitulant  l'état des notifications;  
- a décidé , à la réunion du 1 5 mai, de ret irer de l'ordre du jour la question de la mise en 
œuvre en lien avec le paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha, concernant 
la coopération douanière;  
b) Information  sur l'application des Décisions du Comité de l'évaluation en douane  
- a pris no te de la mise à jour, par le Secrétariat, des informations récapitulatives sur 
l'état le plus récent des notifications au sujet de la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la détermination de l'évaluation en douane des 
marchandi ses importées et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement des données figurant dans les 
documents G/VAL/W/5/Rev.27 et G/VAL/W/5/Rev.28;  
- a suspendu, à la demande de la délégation urugua yenne, jusqu'à la réunion du 
6 novembre, l'examen de la proposition de l'Uruguay (G/VAL/W/241/Rev.1) visant à 
mettre à jour la Décision du Comité relative à l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement des d onnées, ainsi qu e d'une 
proposition connexe présentée par la Suisse (G/VAL/W/254) . À la réunion du 
6 novembre  [le Comité  …]; 
c) Assistance technique  
- a pris note de l'assistance technique fournie par l'OMC et des renseignements recueillis 
par le Comité tech nique de l'évaluation en douane concernant les activités d'assistance 
technique menées par l'OMD et ses Membres, visées  dans les documents 
G/VAL/8/Add.34, G/VAL/8/Add. 35 et G/VAL/8/Add. 35/Corr. 1;  
d) Préoccupations d'ordre commercial  
- a pris note des déclar ations faites sur les points suivants de l'ordre du jour:  
i) le système de prix de référence pour l'évaluation en douane des marchandises de 
l'Arménie – soulevé  par les États -Unis; 
iii) la détermination par le Pakistan  des valeu rs en douane du papier – soulevé par la 
Thaïlande;  
- a noté, à la réunion du 1 5 mai, que l' Ukraine avait , dans le cadre de la réforme du 
5 octobre  2016, aboli la Résolution n° 724 du Conseil  des ministres de l'Ukraine sur 
l'utilisation de valeurs  de référence pour la détermination de l a valeur en douane des 
marchandises dans le cadre du système de gestion des risques;  
e) Accord d'inspection avant expédition  
- a pris note de la mise à jour par le Secrétariat de l'état des notifications relatives aux 
inspections avant expédition portant les  cotes G/PSI/N/1/ Rev.2/Add.4 et 
G/PSI/N/1/Rev. 3; G/VAL/W/306  
- 3 - 
  - a pris note des rapports actualisés de la Fédération internationale des sociétés  
d'inspection (IFIA) portant les cotes  G/VAL/W/63/Rev.20 et G/VAL/W/63/Rev. 211; 
- a pris note, à la réunion du 1 5 mai, des déclar ations faites au titre du point de l'ordre du 
jour intitulé " L'Égypte et la situation concernant la notification des inspections avant 
expédition" , inscrit à  l'ordre du jour à  la demande des États -Unis et visé dans le 
document G/VAL/W/299, distribué à la d emande des États -Unis; 
- a pris note des déclarations faites au tit re du point de l'ordre du jour Q uestions et 
réponses  par les États -Unis et  l'Indonésie, respectivement ; 
- a entrepris le quatrième examen triennal conformément à l'article 6 de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition et a pris note du projet de rapport factuel établi  par le 
Secrétariat , distribué sous la cote G/VAL/W/307;  
f) Les travaux du Comité technique de l'évaluation en douan e et les activités connexes du 
Secrétariat de l'OMD  
- a pris note  des rapports de l'Organisation mondiale des douanes sur les travaux du 
Comité technique de l'évaluation en douan e, couvrant  sa quarante -quatrième session 
(8-12 mai 2017) et sa quarante -cinquième session (23 -26 octobre  2017), ainsi que des 
activités connex es du Secrétariat de l'OMD;  
g) Examen annuel et rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises  
- À la réunion du 6 novembre , le Comité : 
- [a adopté l'Examen annuel de la mise en œuvre  et du fonctionnement de l'Accord 
sur l'é valuation en douane (G/VAL/W /306), et a demandé au Secrétariat de 
l'actualiser pour tenir compt e de la réunion du 6 novembre ;] et 
- [a adopté son r apport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
(G/VAL/W/30 5) et a demandé au Secrétariat de l'actualiser pour tenir compte de la 
réunion du 6 novembre .] 
 
__________  
                                                
1 À paraître.