G/SPS/N/THA/242  
29 novembre  2017 
(17-6529) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : - 
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence thaïlandaise 
des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires en général (ICS 67.040)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft MOPH  Notification, B.E. ..., entitled "Prescribed Prohibited 
Substances to be Used in Foods (No. 3)"  (Projet de Notification du MOPH de .. . È.B. 
relative aux substances dont l'utilisation est interdite dans les aliments (n° 3)) . 
Langue(s) : thaï. Nombre de page s: 1 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/THA/17_5141_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/THA/17_5141_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/THA/17_5141_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/THA/17_5141_02_e.pdf  
6. Teneur : Il a été établi, sur la base de preuves scientifiques concluantes, qu'une 
consommation élevée d'acides gras trans dérivés d'huiles partiellement hydrogénées 
augmentait le risque de maladie cardiovasculaire . Par conséquent, le projet de Notification 
est modi fiée comme suit:  
i) la disposition ci -après est ajoutée dans la Clause 2.13 de la Notification n° 151 B.E. 2536 
(1993) du Ministère de la santé publique relative aux substances dont l'utilisation est 
interdite dans les aliments, datée du 2 8 décembre 1 993: 
"2.13 Huile partiellement hydrogénée, sauf lorsqu'elle est utilisée dans les aliments 
destinés à l'exportation."  
ii) Cette Notification entrera en vigueur un an après la date de sa publication au Journal 
officiel.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocui té des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasite s.  G/SPS/N/THA/242  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
1. The Notification of the Ministry of Public Health on B.E. 2536 (1993) on Prescribed 
Prohibited Substances to be Used in Foods, dated 28 December 1993  (Notification d u 
Ministère de la santé publique du 2 8 décembre 1 993 (2536 È.B) relative aux 
substances dont l'utilisation est interdite dans les aliments), disponible en thaï et en 
anglais  
2. The Notification of the Ministry of Public Health (No. 247) B.E. 2544 (2001) on 
Prescribed Prohibited Substances to be Used in Foods (No. 2), dated 
28 November  2001 (Notification du Ministère de la santé publique du 2 8 novembre 
2001 (2544 È.B.) relative aux substances dont l'utilisation est interdite dans les 
aliments (n° 2)), disponibl e en thaï  
3. La proposition de règlement notifiée est fondée sur des preuves scientifiques émanant 
d'organisations internationales (Rapport d'une consultation d'experts : Graisses et 
acides gras dans la nutrition humaine, Étude FAO : Alimentation et nutrition n ° 91, 
FAO, 2010).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : un an après publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 janvier 2 018 
Organisme  ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural  Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax:   +(662) 561 4034  
   +(662) 561 4088  
Courrier électronique:  spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th/  G/SPS/N/THA/242  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax:   +(662) 561 4034  
   +(662) 561 4088  
Courrier électronique:  spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th/