WT/DS576/1  
G/L/1291  
31 janvier  2019 
(19-0575) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
QATAR – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARCHANDISES  
EN PROVENANCE DES ÉMIRATS ARABES UNIS  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LES ÉMIRATS ARABES UNIS  
La communication ci -après, datée du 28 janvier  2019 et adressée par la d élégation des Émirats  
arabes unis  à la délégation du  Qatar, est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord . 
 
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Au sujet des mesures maintenues par le  Qatar en relation avec l'importation , le stockage , la 
distribution, la commercialisation ou la vente de marchandises originaires des Émirats arabes unis 
(ci-après "ÉAU") , la présente lettre constitue une demande de  consultations avec le gouvernement 
de l'État du  Qatar ( ci-après  "Qatar") conformément aux  articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à 
l'article XXIII:1 de l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 
1994") . 
A. Mesures en cause  
Les mesures maintenues par le  Qatar interdisent à divers points de vente  du Qatar, y compris  les 
distributeurs, les détaillants et les  pharmacies, d'importer, de stocker , de distribu er, de 
commercialiser ou de vendre des marchandises, des médicaments et d'autres produits originaires 
des ÉAU ou exportés des ÉAU . Les mesures sont reflétées dans des instruments juridiques qui 
incluent, sans s'y limiter, les suivants, fonctionnant  séparément ou collectivement : 
a. Avis aux points de vente publié le 2 6 mai 2018 par le Ministère de l'économie et du 
commerce d u Qatar;  
b. Avis aux pharmacies publié le 6 juin 2018 par le Ministère de la santé publique du Qatar;  
c. Embargos non publiés visant les produits en provenance des ÉAU ; 
d. Déclaration du  26 mai 2018 publiée par  le Bureau des communications du 
gouvernement du  Qatar sur la protection de la sécurité des consommateurs et visant 
à lutter contre le trafic de marchandises illicite ; 
e. Retrait des entreprises des ÉAU de la liste des vendeurs autorisés pour les projets 
d'infrastructure au  Qatar;  
f. Autres mesures rationnellement liées ou semblables ; et 
g. Toute modification, tout remplacement ou tout amen dement des mesures indiquées 
ci-dessus, et toutes mesures ultérieures . WT/DS576/1 • G/L/1291  
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  B. Fondements juridiques de la plainte  
Il apparaît que les mesures susmentionnées sont incompatibles avec les obligations du  Qatar dans 
le cadre du GATT  de 1994, y compris mais sans s'y limiter : 
a. l'article  I:1 du GATT de 1994, parce que les mesures n'étendent pas, immédiatement et 
sans condition, aux produits similaires originaires  des ÉAU  les avantages, faveurs, 
privilèges ou immunités qui sont accordés par le  Qatar aux produits originaires d'autres 
pays; 
b. l'article III:4 du GATT de 1994, parce que les mesures sont des lois, règlements et 
prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat , ou la distribution  de produits  et 
n'accordent pas aux produits importés au  Qatar un traitement non moins favorable que 
celui qui est accordé au x produits similaires d'origine qatarienne ; 
c. l'article X du GATT de 1994, dans la mesure où les mesures n'ont pas été publiées  dans 
les moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en 
prendre connaissance et ont été mises en vigueur avant qu'elles n'aient été publiées 
officiellement ; 
d. l'article XI:1 du GATT de 1994, dans la mesure où les mesures instituent ou maintiennent 
des prohibitions ou des restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres 
impositions visant l' importation de produits du territoire des ÉAU ; 
e. l'article 23:1 du Mémorandum d'accord , dans la mesure où il apparaît que, au moyen des 
mesures, le  Qatar cherche à obtenir réparation pour des cas allégués de violation 
d'obligations ou d'annulation ou de réduction d'avantages résultant des accords visés, ou 
d'entrave à la réalisation d 'un 
f. objectif de sdits accords , sans avoir recours  et se conformer aux règles et procédures du 
Mémorandum d'accord ; et 
g. l'article 23 :2 a) du Mémorandum d'accord, dans la mesure où le Qatar, au moyen des 
mesures, a déterminé  qu'il y avait eu violation, que des avantages avaient  été annulés ou 
compromis ou que la réalisation d'un objectif des accords visés a vait été entravée , sans 
avoir recour s au règlement des différends conformément aux règles et procédures du 
Mémorandum d'accord , et que le Qatar n'a pas fait une détermination de ce genre au 
regard des constatations contenues dans le rapport du Groupe spécial ou de l'Organe 
d'appel adopté par  l'Organe de règlement des différends de l'OMC ou d'une décision 
arbitrale rendue au titre du Mémorandum d'accord . 
En plus des violations des  obligations découlant du  GATT de 1994 indiqué es ci-dessus, les ÉAU 
considèrent que les avantages résultant pour eu x directement ou indirectement du GATT de 1994 
se trouvent  annulés ou compromis du fait de l'application des mesures décrites plus haut , au sens 
de l'a rticle XXIII: 1 b) du GATT de 1994.  
Les ÉAU se réserve nt le droit de soulever d'autres questions au cours de  ces consultations et dans 
toute future demande d'établissement d'un groupe spécial . 
Les ÉAU attendent avec intérêt de recevoir une réponse du Qatar à la présente demande dans les 
dix jours suivant sa réc eption, comme il est prévu à l'article 4:3 du Mémorandum d'accord, et espère 
qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations . 
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