WT/REG366/3  
7 novembre  2018 
(18-6908) Page: 1/10 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
TRAITÉ D'ADHÉSION DE  LA RÉPUBLIQUE KIRGH IZE À  
L'UNION ÉCONOMIQUE E URASIATIQUE  
(MARCHANDISES ET SER VICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après , datée du  25 octobre  2018, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Arménie, du Bélarus, de la Fédération de Russie,  du Kazakhstan et  de la République 
kirghize.  
 
_______________  
 
 
Question de la délégation du  Canada  
Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
Normes  
1.1.  Paragraph e 3.28: "En attendant l'harmonisation complète des obstacles techniques 
au commerce (OTC), des procédures d'évaluation de la conformité et des mesures 
sanitaires et phytosanitaires des États membres de l'UEE, trois systèmes coe xistent : un 
système national, un système basé sur la reconnaissance mutuelle, et enfin le système 
harmonisé de l'UEE ." 
 Qu'entend -on par "un système basé sur la reconnaissance mutuelle "? S'agit-il d'une 
reconnaissance mutuelle uniquement au sein de l'UEE  ou cela inclut -il la reconnaissance 
de systèmes d'inspection et procédures d'évaluation de la conformité de pays tiers ? 
Les pays de l'UEE reconnaissent mutuellement  les résultats de l'évaluation de la conformité  
en ce qui concerne les produits pour lesque ls les réglementations techniques de l'Union sont entré es 
en vigueur.  Le certificat de conformité obtenu dans un des pays de l'Union est accepté dans tous les 
autres.  
Pour ce qui est des  pays tiers, la reconnaissance s'effectue conformément à la législation 
nationale et sur la base d'accords de reconnaissance mutuelle  entre les États membres de l'Union et  
ces pays tiers.  
Questions de la délégation de l'Équateur  
1.2.  À la page 9, le paragraphe  2.2 indique ce qui suit : "En adhérant à l'UEE, la République 
kirghize accède à la totalité du cadre juridique de l'UEE, conformémen t au t raité 
d'adhésion de la République  kirghize à l'UEE (ci -après le t raité d'adhésion), à savoir ": 
 Pourriez -vous indiquer  quelle serait la période de transition pour la pleine 
application du cadre juridique de l'UEE par la République kirghize  et quelle s serai ent, 
pendant cette période, les relations commerciales de la République kirghize  vis-à-vis des 
ACR conclus par l'UEE  avec d'autres pays ? La République kirghize  bénéficierait -elle de 
préférences tarifaires ? WT/REG366/3  
- 2 - 
  La période de transition est  établie à l'annexe 3  du Traité.  Avant l'adhésion de la République 
kirghize à l'Union économique eurasiatique , aucun accord de libre -échan ge n'avait été conclu par 
l'UEE avec des parties tierces.  
1.3.  À la page  11, le paragraphe  3.3 indique ce qui suit : 3.3. "Les tableaux 3.1 et 3.2 
montrent le traitement en franchise de droits mis en place entre l'UEE  et la République 
kirghize, ventilé en termes de droits NPF et de traitement préférentiel dans le cadre des 
ALE existants (…)".  
 Veuillez décrire le fonctionnement du traitement en franchise de droits et indiquer 
à quels types de produits il s'applique . 
Conformément à l'article premier  du Traité  de l'UEE , la libre circulation des marchandises, des 
services, des capit aux et de la main -d'œuvre  ainsi qu'une politique coordonnée, cohérente ou 
uniforme dans les secteur s de l'économie définis par le T raité de l'UEE et les traités internationaux 
conclus avec l'Union  sont assurée s au sein de l'Union . 
Conformément à l'article 25 du Traité de l'UEE , à compter de la date d'acces sion de la 
République kirghize au  Traité de l'UEE , la libre circulation des marchandises entre  les territoires des 
États membres  s'effectue sans qu'il soit nécessaire de recourir à la déclaration en douane ou  au 
contrôle par l'État ( contrôle du transport, contrôle sanitaire, contrôle vétérinaire  et sanitaire, contrôle 
de la quarantaine  phytosanitaire ), sauf dans les cas  prévus par le Traité.  
Conformément à l'article 28 du Traité de l'UEE , dans le cadre du fonctionnement du marché  
intérieur  en ce qui concerne les  échanges mutuels de marchandises , les États membres de l'Union  
n'appliquent  pas de droit  d'importation  ni d'exportation, sauf dans les cas prévus par le  Traité.   
1.4.  À la page  14, le paragraphe  3.12 indique ce qui suit : "(…) Des exceptions sont 
accordées à moins de 2 % des lignes tarifaires, et d'ici à 2018 leur nombre aura 
considérablement diminué  (…)".  
 Veuillez  indiquer le nombre et la désignation des lignes tarifaires faisant l'objet 
d'exceptions, ainsi que le montant  de la diminution . 
La liste complète des exceptio ns temporaires au tarif extérieur commun  (TEC)  appliquées 
pendant  la périod e 2015 -2019, conformément à la D écision  n° 69 de la Commission économique 
eurasiatique, datée du 30  juin 2015, est reproduite dans le document s uivant:  
("http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/catr/ttr/Documents/%D0%98%D0%97%D0%
AA%D 0%AF%D0%A2%D0%98%D0%AF%20%D0%A0%D0%90%20%D0%BD%D0%B0%2001.0
9.2018.pdf "). Les exceptions sont indiquées  sur la base de la sixième édition du Système harmonisé 
(SH).  
En ce qui concerne l'effet des exceptions au TEC  sur les ACR conclus par l'UEE avec d'autres 
pays,  selon l'article 35 du Traité de l'UEE , au moment de l'instauration d'un ACR en vertu d'un accord 
international entre les pays de l'UEE et un pays tiers , les droits de douane sont appliqués 
conformément aux accords internationaux , qui e nglobent la législation de l'UEE.  
1.5.  À la page 15, le paragraphe  3.14 indique ce qui suit : "L'élimination des exceptions 
de la République kirghize aura lieu en fin de période  – en 2019, les exceptions devraient 
toujours être en vigueur pour 145 lignes tarifai res (sur un total de 166  exceptions 
en 2015) ; toutes ces exceptions seront éliminées d'ici au 1er janvier  2020 ." 
 Aucun produit n'étant mentionné, pourriez -vous donner des exemples des types de 
produits concernés?  
Le 1er janvier 2017, en raison de l'entrée en vigueur de la  sixième  édition du SH, la liste des 
exemptions de la République kirghize a été publiée dans sa version actualisée, compte tenu des 
changements apportés aux codes des marchandises , conformément à la Nome nclature commune 
des produits  de l'UEE et aux obligations de la République kirghize relatives à l'application des 
exemptions au TEC de l'UEE  découlant du Traité d'adhésion de la République kirghize à l'Union. 
("http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/catr/ttr/Documents/%D0%98%D0%97%D0%WT/REG366/3  
- 3 - 
  AA%D 0%AF%D0%A2%D0%98%D0%AF%20%D0%9A%D0%A0%20%D0%BD%D0%B0%2001.0
9.2018.pdf "). 
À cet égard, le nombre d'exemptions  de la République kirghize au TEC de l'UEE en 2018 était 
d'environ 214 positions à 10 chiffres, soit 1,75% de l'ensemble des lignes tarifaires  du TE C de l'UEE.  
Compte tenu du fait que, dans la présentation factuelle , les informations concernant le  nombre 
absolu d'exemptions de la République kirghize  au TEC de l'UEE par année sont présentées sur la 
base de la version 2012 du SH , ces données peuvent , dans la pratique, être ajustées  en tenant 
compte de l'entrée en vigueur de la sixième édition du SH le 1er janvier 2017 et des travaux  menés 
actuellement par la Commission et les États membres de l'Union en ce qui concerne les modifications 
de la Nomencl ature commune des produits de l'UEE  et le TEC de l'UEE . 
La liste complète des exceptions temporaires au TEC appliquées pendant la périod e 
2015-2019, conformément à la D écision  n° 69 de la Commission économique eurasiatique, datée 
du 30  juin 2015, est reproduite dans le document suivant:  
("http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/catr/ttr/Documents/%D0%98%D0%97%D0%
AA%D0%AF%D0%A2%D0%98%D0%AF%20%D0%A0%D0%90%20%D0%BD%D0%B0%2001.0
9.2018.pdf "). Les exceptions sont indiquées sur la base de la sixième édition du Systè me harmonisé 
(SH).  
1.6.  À la page  20, le paragraphe  3.28 indique ce qui suit : "(…) Il prévoit notamment des 
périodes de transition pour que la République kirghize applique certaines réglementations 
techniques communes de l'UEE . Les disciplines pertinentes sont décrites dans les 
sous -sections ci -après ". 
 Pourriez -vous indiquer la durée de la période de transition accordée à la République 
kirghize ? Où peut -on trouver les réglementations techniques communes de l'UEE et dans  
quelles langues sont -elles disponibles?  
Pour la République kirghize, la  possibilité a été envisagée d'appliquer simultanément les 
normes  de la législation nationale et les réglementations techniques de l'Union spécifiées  à la 
section  VII de l'annexe  1 du Protocole sur les conditions et les dispo sitions transitoires relatives à 
l'application par la République kirghize du Traité du 29  mai 2014 instituant l'Union économique 
eurasiatique , de certains traités internationaux  inclus dans la législation  de l'Union économique 
eurasi atique et d es actes des  organes de l'Union économique eurasiatique  relatifs  à l'accession de la 
République kirghize au Traité du 29  mai 2014 instituant l'Union économique eurasiatique.  
La Décision n°  11 du Conseil  de la Commi ssion économique  eurasiatique  du 26  janvier  2016 
a éta bli la procédure d'introduction de s réglementations techniques  de l'Union en République 
kirghize. Cette  procédure prévoit  la mise en place de dispositions transitoires  concernant la validité 
des documents d'évaluation de la conformité émis ou adoptés conformément à la législation de la 
République kirghize avant la date d'entrée en application des réglementations techniques de l'Union, 
ainsi que la possibilité de fabriqu er et de mettre en circulation des produits conformément à ces 
documents.  
Les réglementations techniques de l'Union  sont disponibles en russe, langue de travail des 
organes de l'Union , et elles sont publiées sur le site Web de la Commission à l'adresse sui vante:  
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/texnreg/deptexreg/tr/Pages/TRVsily.aspx . 
1.7.  À la page  20, le paragraphe  3.29 indique ce qui suit : "Conformément à l'article  7 du 
traité d'adhésion, avec l'entrée en vigueur le 18  novembre  2015 de la Décision du Conseil 
suprême n°  6/15 et de la Décision n°  56/15 du Conseil de la Commission, l'évaluation de 
la conformité menée par les organismes habilités de la Républiq ue kirghize est considérée 
comme étant équivalente à celle délivrée par les organismes des autres États membres 
de l'UEE (section  VIII de l'annexe  1 du Protocole sur les clauses transitoires, 
paragraphe  59)." 
 Veuillez indiquer si la République kirghize re connaît les évaluations de la conformité 
réalisées par l es organismes des États membres de l'UEE . WT/REG366/3  
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  La notion de reconnaissance mutuelle n'existe pas au sein de l'UEE.  
Conformément au paragraphe  52 du Traité instituant l'Un ion économique eurasiatique 
(ci-après "l'Union "), les réglementations techniques de l'Union sont adoptées afin de protéger la vie 
et/ou la santé des personnes, les biens, l'environnement ainsi que la vie et /ou la santé des animaux, 
préserver les végétaux, prévenir les pratiques de nature à induire en erreur les consommateurs et 
veiller à l'efficacité énergétique ainsi qu'à la conservation des ressources  au sein de l'Union . 
Conformément au paragraphe  53 du Traité, les produits  pour lesquels les réglementations 
techniques de l'Union sont entré es en vigueur  sont mis en circulation sur le territoire de l'U nion, à 
condition qu'ils aient satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité nécessaires établies par 
les réglementations techniques de l'Union . 
Les États membres doivent  garantir  la circulation, sur leur  territoire , des produits conformes  
aux prescrip tions des réglementations techniques de l'Union  sans imposer de nouvelles exigences 
concernant c es produits ni de nouvelles procédures d'évaluation de conformité . 
1.8.  À la page 20, le paragraphe  3.30 indique ce qui suit : "En attendant l'application des 
règles communes de l'UEE sur la circulation des médicaments vétérinaires et des additifs 
alimentaires, leur circulation est soumise à la législation nationale de la République 
kirghize dans les cas de mouvements sur son propre territoire ou à la législation 
corre spondante de l'État membre de l'UEE si le mouvement a lieu sur son territoire 
(paragraphe  58 de l'annexe  1 du Protocole sur les clauses transitoires) ." 
 Veuillez indiquer si l'UEE a désormais  des règles communes pour les médicaments 
vétérinaires et les add itifs alimentaires.  
Le projet de Règles sur la circulation des produits médicaux vétérinaires  sur le territoire 
douanier de l'Union  (ci-après "les Règles") devrait être adopté d'ici au  31 mars 2019.  À compter de  
l'entrée en vigueur des Règles,  l'enregistrement des médicaments vétérinaire s sera effectué 
conformément à des prescriptions uniformes  dans tous les États membres de l'Union. Avant l'entrée 
en vigueur de s Règles, l'enregistrement et la mise en circulation  des médicaments vétérinaires et 
des additifs alimentaires sur le territoire de la République kirghize s'effectue nt conformément à la 
législation nationale.  Dans le même temps,  les médicaments vétérinaires et  les additifs alimentaires 
enregistrés en République kirghize ne peuvent être mis  en circulation sur le territoire d'autres États 
membres  que s'ils ont été enregistrés dans l'un des États membres de l'Union.  
1.9.  À la page 21, le paragraphe  3.32, alinéas a) et b), indique ce qui suit : "(…) a) pour 
les machines et l'équipement ; les tracteurs  agricoles et forestiers et leurs remorques ; et 
l'équipement conçu pour fonctionner dans un environnement explosif, la République 
kirghize avait jusqu'au 12  août 2016 pour se mettre en conformité avec les règlements 
techniques ; b) la mise en conformité ave c, entre autres choses, la sécurité du matériel 
roulant ferroviaire, l'infrastructure de transport, les emballages, les produits 
pyrotechniques, les jouets, les ascenseurs, les produits alimentaires, a été repoussée au 
12 août 2017 ; et (…)" . 
 Nous aimerion s savoir s'il existe  désormais une harmonisation avec les règlements 
de l'UEE  dans ce domaine . 
Comme indiqué dans la réponse à la question 1.6, la possibilité a été envisagée, pour la 
République kirghize, d'appliquer simultanément les normes de la législation nationale et les 
réglementations techniques de l'Union spécifiées à la section VII de l'annexe 1 du Protocole sur les 
conditions et les dispositions transitoires relatives à l'application par la République kirghize du Traité 
du 29  mai 2014 instituant l'Union économique eurasiatique, de certains traités internationaux inclus 
dans la législation de l'Un ion économique eurasiatique et d es actes des organes de l'Union 
économique eurasiatique  relatifs à l'accession de la République kirghize au Traité du 29  mai 2014 
instituant l'Union économique eurasiatique . 
La Décision n°  11 du Conseil  de la Commission économique  eurasiatique  du 26  janvier  2016 
a établi la procédure d'introduction  des réglementations techniques de l' Union en République 
kirghize. Cette  procédure prévoit la mise en place de dispositions transitoires concernant la validité WT/REG366/3  
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  des documents d'évaluation de la conformité émis ou adoptés conformément à la législation de la 
République kirghize avant la date d'entrée en application des réglementations techniques de l'Union, 
ainsi que la possibilité de fabriquer et de mettre en circulation des produits conformément à ces 
documents.   
Les réglementations techniques de l'Union  sont directement applicables à  compter de la date 
de leur mise en œuvre en République kirghize.  
1.10.   À la page  22, le paragraphe 3.36 indique ce qui suit : "L'évaluation de la conformité 
devra être réalisée par les organismes accrédités de la République kirghize  dans le respect 
de la législation de l'UEE . Les certificats de conformité devront être délivrés par les 
organismes habilités à réaliser ces activités au titre de la législation de la République 
kirghize (paragraphe  55). La République kirghize a 13 organis mes de certification et 
34 laboratoires d'essai inclus dans le Registre unifié des organismes de certification et 
des laboratoires d'essai ." 
 Pourriez -vous indiquer  s'il existe des organismes de la République kirghize 
accrédités conformément à la législati on de l'UEE et , si tel est le cas,  pour que lle gamme  
de produits?  
Les travaux sur l'évaluation de la conformité  aux ré glement ations techniques de l'Union  sont 
menés par des organismes de certification et des laboratoires d'essai  inscrits dans le Registre unifié 
des organismes de certification et des laboratoires d'essai. Actuellement, le Registre unifié comprend 
14 organismes de certification et 34  laboratoires d'essai de République kirghize  qui procèdent à des 
évaluations de la conformité  des produits alimentaires, des produits de parfumerie et produits 
cosmétiques , des produ its du tabac, des jouets, de s produits de l'industrie mécanique, des 
équipements de protection individuelle , des combustibles , des meubles et d'autres produits pour 
lesquels les réglementations techniques de l'Union s'appliquent.  
1.11.   À la page  24, le paragraphe  3.48 indique ce qui suit : "Le traité de l'UEE comprend 
des disciplines sur les subventions, dans les secteurs industriel s (section  XXIV, article  93 
du traité de l' UEE et son annexe  28, le Protocole sur les règles communes régissant l'octroi 
de subventions au secteur industriel) et agrico le (section  XXV, article  95 du t raité de l'UEE 
et son annexe  29, le Protocole sur les mesures de soutien public à l'agriculture) . Ces 
disciplines s'appliqueront aussi à la République kirghize, comme cela est indiqué dans le 
traité d'adhésion ." 
 Pourriez -vous indiquer quelles subventions sont actuellement appliquées?  
Toutes les subventions  accordées dans les secteurs industriel  et agricole , si elles so nt 
accordées par la République kirghize,  seront pleinement  conformes au Protocole d'accession de la 
République kirghize à l'OMC, ainsi qu'aux Accords de l'OMC . 
1.12.   À la page  24, le paragraphe  3.49 indique ce qui suit : "Conformément au 
paragraphe  6 du Protocole sur les modifications apportées au traité d'adhésion, les 
mesures de soutien public en faveur de l'agriculture sont étendues à la République 
kirghize. " 
 Pourriez -vous indiquer quelles sont les mesures de soutien public utilisées?  
Toutes les mesures de soutien public en faveur de l'agriculture , si elles sont  utilisées par la 
République kirghize,  seront conformes au Protocole d'accession de la République kirghize à l'OMC, 
ainsi qu'aux Accords de l'OMC.  
1.13.   À la page 40 , le paragraphe 2 indique ce qui suit : "(…) Les chiffres pour 2015 et 
2016 valent également pour le Bélarus ". 
 Pourriez -vous indiquer quels produits font l'objet d'un contingent ? 
Conformément à l'article 45 du Traité de l'UEE  et à son annexe 6,  il est de la compétence de 
la Commission d'établir des contingents tarifaires pour certains types de produits agricoles importés WT/REG366/3  
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  sur le territoire douanier de l'Union et de répartir les contingents tarifaires entre les États membres 
de l'Union.  Ces décisions sont pri ses par le Conseil de la Commission sur une base annuelle.  
Pour la République kirghize, des contingents tarifaires ont été établis pour 2018 et 2019 pour 
les viandes des animau x des espèces bovine et porcine  et de volaille  par voie , respectivement,  de 
la D écision n°  97 du Conseil de la Commission  datée du 18 août  2017 
(http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/catr/ttr/Documents/quota%202018.pdf ) et de la  
Décision n°  141 du Conseil de la Commission datée du 28 août 2018  
(http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/catr/ttr/Documents/quota%202019.pdf ). 
1.14.   À la page  10, le paragraphe 2.8 du chapitre  2.1 (Renseignements généraux) indique 
ce qui suit : "[…] En octobre  2014, la feuille de route pour l'adhésion de la République 
kirghize à l'Union douanière et à l'EEU a été signée ; elle prévoyait l'adoption de plus de  
180 mesures dans différents domaines, y compris l'administration douanière ; les 
réglementations techniques, les mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires ; le 
transport et les infrastructures ; les réglementations tarifaires et non tarifaires ; les 
mesures antidumping ; les politiques commerciales et financières ; et les statistiques . La 
vaste majorité de ces mesures avaient une date limite de mise en œuvre fixée en 2014 ou 
en 2015, tandis que quelques -unes étaient laissées pour 2017 -2018 " […] . 
 Pourr iez-vous indiquer quelles sont les mesures restantes qui seront appliquées 
en 2018?  
Dans le cadre de la feuille de route pour l'adhésion de la République kirghize à  l'Espace 
économique unique entre  la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et l a Fédération 
de Russie , les activités  qui doivent encore être mises en œuvre en 2018 portent sur des domaines 
tels que  l'échange d'informations , les marchés publics, la propriété intellectuelle et  la migration de 
main-d'œuvre.  
S'agissant des  mesures  dont l'application se poursuit en 2018 dans le cadre de la feuille de 
route pour l'adhésion de la République kirghize à l'Union douanière entre la République du Bélarus, 
la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie , elles concernent notamment le s domaines 
suivants: coopération douanière, réglementations techniques, mesures sanitaires et phytosanitaires, 
réglementations tarifaires et non tarifaires, politiques commerciales et développement des 
infrastructures.  
1.15.   À la page  13, le paragraphe  3.7 du chapitre 3.1 (Libéralisation des échanges entre 
les Parties) indique ce qui suit : "[…] Les zones économiques franches (spéciales) et les 
entrepôts francs, établis en République kirghize conformément à la législation nationale, 
sont autorisés au titre d e l'article  27 du traité de l'UEE . En avril  2018, il y a cinq zones 
économiques franches établies en République kirghize : Bishkek, Karakol, Narýn , Lalick et 
Majmak " […] . 
 Pourriez -vous expliquer comment fonctionnent les zones économiques franches 
(spéciale s) s'agissant du commerce avec l es pays tiers?  
Les résidents des zones économiques franches ne sont soumis à aucune restriction relative au 
commerce des marchandises avec les pays tiers.  
L'exportation de marchandises depuis le territoire  de la zone économique franche  s'effectue 
dans le respect des  conditions du régime douanier  choisi par le résiden t de la zone , conformément 
à la législ ation douanière de la République kirghize.  
Les exportation s de produits fabriqués dans la zone économique franche  hors du territoire 
douanier de l'Union  économique eurasiatique sont exemptées  de contingent ement . Les exportations 
de produits  de la zone économique franche vers des pays tiers sont  exonérée s de tous types de 
taxes.  
1.16.   À la page  19, le paragraphe  3.23 de la section 3.2.3  (Autres mesures relatives à 
l'exportation) du chapitre 3.2 (Commerce avec des tierces parties) indique ce qui suit : 
"[…] Les droits à l'exportation ne s'appliquent pas aux échanges intra -UEE; s'agissant du WT/REG366/3  
- 7 - 
  commerce avec les tierces par ties, les États membres sont libres d'appliquer des droits à 
l'exportation de manière unilatérale conformément à leur législation nationale et à leurs 
engagements internationaux respectifs, en particulier ceux pris dans le cadre de l'OMC . 
De manière généra le, la République kirghize n'applique pas de droits à l'exportation 
permanents, bien qu'elle puisse en mettre en place de manière temporaire, en particulier 
en tant que droits à l'exportation saisonniers . Depuis avril  2018, des droits à l'exportation 
sont appliqués par tous les autres États membres de l'UEE " […]. 
 Pourriez -vous donner des exemples de droits à l'exportation saisonniers appliqués 
par la République kirghize pendant la période 2017 -2018?  
Actuellement, la République kirghize n'applique pas de dr oits à l'exportation saisonniers.  
La République kirghize a appliq ué des droits à l'exportation permanents  sur certains produits 
(papier recyclé, peaux de bovins, calcaire coquillier).  
1.17.   À la page  26, le paragraphe 3.55 de la section  3.4.4  (Procédures douanières) du 
chapitre 3.4 (Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises) 
indique ce qui suit : "[…] le Protocole (paragraphes  38 et 39) prévoit aussi l'amélioration 
des interactions entre les autorités douanières de la R épublique kirghize et celles des 
autres États membres de l'UEE . Lors de son adhésion, la République kirghize devait veiller 
à sa connexion électronique avec le système intégré d'informations de l'UEE ; l'échange 
électronique d'informations concernant le con trôle des processus douaniers communs 
avec les autres autorités douanières de l'UEE ; et l'échange d'informations normatives et 
de référence avec les autorités douanières des autres États membres de l'UEE " […] . 
Pourriez -vous décrire les progrès réalisés par  la République kirghize en matière de 
processus douaniers , en lien avec la mise en œuvre du guichet unique de l'UEE ? 
Le Code des douanes de l'Union économique eurasiatique  établit la primauté de la déclaration 
en douane électronique , introduit la possibilité  de réaliser automatiquement des opérations 
douanières relatives à l’enregistrement de la déclaration en douane et à la mainlevée des 
marchandises  au moyen des systèmes d'information des autorités douanières , permet de présenter 
une déclaration en douane sans avoir à présenter de documents aux autorités douanières , sur la 
base des rubriques renseignées , et pose les fondements du recours au mécanisme de guichet unique 
dans les opérations douanières.  
La création  de mécanismes de guichet s unique s nationaux revient à  chaque État membre de 
l'Union , de façon autonome . En 2017, la Commission économique eurasiatique  a évalué l'évolution  
de la mise en place  des mécanismes  nationaux de guichet unique  dans les États membres de l'Union.  
On trouvera des re nseignements sur les résultats de l'analyse en a nglais sur le site officiel de la 
Commission économique eurasiatique à l'adresse suivante: 
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/tam_sotr/edinoe_okno/Documents/9281012 -en.pdf . 
Question de la délégation de l'Union européenne  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Application par la République kirghize du TEC de l'UEE  
1.18.   "Paragraph e 3.9. Conformément à la section  IV de l'annexe  1 du Protocole sur les 
dispositions transitoires, la République kirghize s'est engagée à renégocier ses taux 
consolidés de l'OMC, les renégociations étant menées par une délégation nommée par le 
Conseil de la Co mmission de l'UEE (paragraphe  41). Une délégation conjointe, 
comprenant des représentants de la République kirghize, de l'Arménie, du Bélarus, du 
Kazakhstan, de la Fédération de Russie et de la Commission de l'UEE, a par la suite été 
nommée (Ordonnance du Conseil de la Commission n°  16 datée du 9  août 2016) . Les 
résultats des renégociations devront dans un premier temps être approuvés par le Conseil 
de la Commission avant leur adoption finale à l'OMC ; à la suite de quoi le tarif extérieur 
commun sera modifi é en conséquence . WT/REG366/3  
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   Paragraph e 3.10. Les procédures inscrites aux articles  XXIV:6 et XXVIII du GATT de 
1994 prévoyant la modification de la Liste CXLII de la République kirghize ont été lancées 
par le pays en avril  2015, avec en particulier la mise en circulation des données 
pertinentes ." 
Les paragraphes 3.9 et 3.10 font référence à la renégociation des taux consolidés 
du Kirghizistan et aux procédures inscrites aux articles XXIV:6 et XXVIII du GATT de 1994 . 
Comme il ressort des débats menés au Conseil du commerce des marchandises, au titre 
de l'article XXIV:6 du GATT, les membres de l'Union économique eurasiatique fourniront 
les compensations correspondantes et les consolideront dans leurs listes respectives . 
Étant donné que le paragraphe 3.9 ne mention ne que la modification du TEC et que le 
paragraphe 3.10 ne dit rien sur les compensations, la République kirghize  et les autres 
membres de l'Union eurasiatique peuvent -ils confirmer que les compensations résultant 
des procédures menées au titre de l'articl e XXIV:6 du GATT seront consolidées dans leurs 
listes respectives ? 
La question a été soulevée dans le cadre  des négociations d e l'article XXIV:6 d u GATT  entre 
la République kirghize et l'UE.  Le respect des nouvelles obligations tarifaires découlant du processus 
de renégociation par la République kirghize sera assuré par l'incorporation d'instruments juridiques 
appropriés  dans les textes juridique s de l'UEE.  
Questions de la délégation du Mexique  
Dispositions générales de l'accord  
Concurrence ; paragraphe  5.13 
1.19.   En mettant en œuvre  ce traité, la République kirghize a -t-elle d û procéder à des 
modifications intérieures  dans le domaine de la politique de concurrence économique?  
Aux fins de l'adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasiatique (ci -après 
"l'UEE" ou "l'Union") ( anciennement, "Union douanière") , un p lan d'action ("feuille de route") a été 
élaboré en vue de l'adhésion de la République kirghize à  l'Espace économique unique entre la 
République du Bélarus, la République du  Kazakhstan et la Fédération de Russie , compte tenu de la 
formation de l'UEE , au sein de laquelle les obligations de la République kirghize ont été établies de 
façon à aligner  la législation relative à la politique de  concurrence de la République kirghize sur le  
cadre juridique de l'Union. Au moment de l'adhésion de la République kirghize à l'UEE, toutes les 
obligations étaient pleinement remplies . 
Tout d'abord, des changements ont été apportés dans la réglementation  étatique concernant 
les détenteurs  de mo nopoles naturels et autorisés:  
• le champ d'application de l a "loi sur les monopoles naturels et autorisés en République 
kirghize " a été défini en ce qui concerne les monopoles naturels ; selon cette loi,  le Registre 
des monopoles naturels est tenu et réglementé  par l'autorité  antimonopole ; 
• la notion de " détenteurs  des monopoles autorisés" et les normes  régissant leur 
réglementation , ainsi que la tenue  du registre national des détenteurs des monopoles 
autorisés  ont été exclu es et, en vertu des modif ications apportées à la Loi sur la 
concurrence de la République kirghize , un registre des entités ayant une position 
dominante , incluant également  d'anciens détenteurs  de monopoles "autorisés ", a été créé 
et approuvé . En ce qui concerne les détenteurs ayant une position dominante, la 
réglementation directe par l'État  n'est plus appliquée mais un suivi permanent est effectué 
sur les plans économique et statistique.  
La Loi de la République kirghize sur la concurrence a également instauré  l'Institut de 
prévention et  le gouvernement kirghize a adopté la procédure d'émission d' alertes  correspondante , 
qui vise à  signaler les mesures  inadaptées car  susceptibles d' aboutir à des  violations de la L oi sur la 
concurrence . WT/REG366/3  
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  1.20.   Quelles pratiques ont mis en œuvre les pays signataires pour contrôler 
effectivement l'application des règles générales sur la concurrence économique figurant 
dans le Traité instituant l'Union économique eurasiatique ? 
Les États membres de l'UEE  ne contrôlent pas directement l'application des règles commune s 
en matière de  concurrence par les autres États membres.  
L'article  75 du Traité prévoit  des prescriptions générales en ce qui concerne la législation  des 
États membres de l'UEE  sur la concurre nce. 
Conformément au paragraphe 43 du Statut de la Commission économique eurasiatique 
(ci-après dénommé le "Statut de la Commission") (annexe  1 du Traité  instituant l'Union économique 
eurasiatique ), le Conseil de la Commission  surveille  et contrôle l'application des traités 
internationaux constituant le droit de l'Union et  les décisions de la Commission. En outre, il signale 
aux États membres , le cas échéant, la nécessité  de les respecter . 
Conformément au paragraphe 52 du Statut de la Co mmission, les membres du Conseil de la 
Commission, conformément aux fonctions qui leur sont attribuées , surveillent  l'application , par les 
États membres , des traités internationaux constituant le droit de l'Union  dans les domaines qui 
relèvent de sa compétence.  
Conformément au paragraphe 55 du Statut de la Commission, les  départements de la 
Commission  surveillent l'application , par les États membres , des traités internationaux constituant 
le droit de l'Union,  des décisions et d es prescriptions  du Cons eil de la Commission, du Conseil de la 
Commission , du Conseil intergouvernemental et du Conseil suprême , afin d'en présenter les résultats 
aux membres du Conseil . Ils élaborent  également , pour examen par les membres du Conseil , les 
propositions sur les résultats du suivi  et de l'analyse des textes législatifs  des États membres afin 
de garantir que le  droit de l'Union  est respecté . À cet égard, le Département  de la concurrence et 
des marchés publics de la Commission  assure en permanence le suivi des textes législatifs  des États 
membres de l'Union  afin d'assurer la conformité des législations nationales  avec le Traité.  
Dans le  même temps,  les résultats du suivi peuvent faire l'objet d'une discussion par les 
organes de l'Union  et, ainsi, d'une discussion par les États membres de l'Union.  
1.21.   Quelles difficultés a posé es l'application des règles de l'UEE sur les marchés 
transfrontières ? 
L'accord définit  les compétence s de la Commission et des États membres  en ce qui concerne 
la mise  en œuvre de la politique de la concurrence (la compétence  de la Commission s'étend  à ce 
qui se rapporte à la participation des entités économiques (entités commerciales)  des États membres 
qui ont ou peuvent avoir une incidence négative sur  la concurrence dans les marchés transfrontières 
sur le territoire d'au moins deux États membres (article 74 du Traité) ). 
Les critères permettant de qualifier le marché de "transfrontière s" ont été approuvés par la 
Décision n°  29 du Conseil économique suprême eurasiatique  datée du 19 décembre 2012. La  
répression des infractions  aux règles générales de la concurrence visées à l'article 76 du Traité , 
commises par des entités commerciales sur les territoires des États membres,  est assurée par les 
organismes autorisés  des États membres (section 8 III de l'annexe 19 du Traité).  
Conformément au paragraphe  22 de la section V de l'annexe 19 du Traité , aux fins de la mise 
en œuvre de la section XVIII du Traité dans le cadre des mesures visant à faire respecter la 
législation,  les organismes autorisés des différents États membres interagissent  mutuellement . 
Conformément au paragraphe 57 de la section VI , lorsque les organismes autorisés des États 
membres  transmet tent à la Commission  des allégations de violation des règles générales de la 
concurrence , lorsque la Commission examine d es allégations de violation des règles générales de la 
concurrence sur les marchés transfrontières et lorsque la Commission enquête sur des viola tions des 
règles générales de la concurrence sur les marchés transfrontières  en examinant des  cas de violation 
des règles générales de la concurrence  sur les marchés transfrontières  ou dans d'autres situations , 
la Commission  et les organismes autorisés des États membres interagissent mutuellement . WT/REG366/3  
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  Aucune difficulté ne s'est posée  entre la Commission et la République kirghize  en ce qui 
concerne l'exercice du  contrôle du respect des règles générales de la concurrence  ni des interactions 
ayant eu lieu dans le cadre de ce contrôle . 
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