G/TBT/N/USA/727/Add.3  
 
7 février 2013  
(13-0637)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
 NOTIFICATION  
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 31 janvier 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique.  
 
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 INTITULÉ:  Safer Consumer Product Alternatives  (Substances de remplacement plus sûres pour les 
produits de consommation) 
 
ORGANISME:  State of California, Department of Toxic Substances Control - DTSC (État de 
Californie, Département du contrôle des substances toxiques) 
 
ACTION:  Révision de la proposition de règlement et prolongation du délai pour la présentation 
d'observations 
 
RÉSUMÉ:  Conformément à l'article 11346.8(c) du Code des règlements de la Californie, il est annoncé que le Département du contrôle des substances toxiques (DTSC) a révisé le texte de la proposition de règlement établissant la procédure d'identification et de hiérarchisation des produits 
de consommation et des substances chimiques préoccupantes qu'ils contiennent, d'évaluation des 
substances de remplacement et de mise en place de réponses réglementaires, par l'ajout du chapitre 55 à la Division 4.5 du Titre 22 du Code des règlements de la Californie et par la 
modification de la table des matières.  Un délai commençant le 29 janvier 2013 et se terminant le 
28 février 2013 a été établi pour la présentation d'observations écrites concernant ces révisions de la proposition de règlement. 
 
Le DTSC avait envoyé le texte originel et l'avait mis à la disposition du public pour examen et pour formulation d'observations le 27 juillet 2012.  Le 10 septembre 2012 s'était tenue une audition publique au cours de laquelle le DTSC avait accepté des témoignages écrits et oraux.  De plus, des 
observations écrites ont été acceptées pendant la période pour la présentation par le public de 
45 jours, qui a été prolongée de 30 jours et a pris fin le 11 octobre 2012.  Le DTSC apporte à présent à la proposition de texte des modifications consécutives à l'audition.  Il considère que ces 
nouveaux changements sont des changements suffisamment pertinents (" sufficiently related 
changes ") suivant la définition de l'article 42 du Titr e 1 du Code des Règlements de la Californie. 
 
Le texte révisé est affiché sur le site Internet du DTSC: 
http://www.dtsc.ca.gov/LawsReg sPolicies/Regs/index.cfm  
et 
http://www.dtsc.ca.gov/SCPRegulations.cfm  ou peut être demandé à Krysia Von Burg, 
DTSC's Regulations Section ((916) 324-2810).  Les ajouts au texte initialement proposé sont 
soulignés et les passages supprimés du texte originel sont barrés.    G/TBT/N/USA/727/Add.3 
 
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  Toute personne intéressée peut soumettre au DTSC des observations concernant les révisions 
apportées au texte initialement proposé: 
courrier électronique:  gcregs@dtsc.ca.gov ; 
téléfax:  (916) 323-5542; 
 
courrier postal: Krysia Von Burg. 
Department of Toxic Substances Control 
Regulations Section P.O. Box: 806 Sacramento, CA 95812-0806 
 
Toutes les observations doivent parvenir au DTSC avant 17 heures (heure normale du Pacifique) le 
28 février 2013, quel que soit leur mode de transmission. 
 
Liens Internet: http://www.dtsc.ca.gov/LawsR egsPolicies/Regs/uploa d/SCP-Revised-Text.pdf  
http://www.dtsc.ca.gov/LawsReg sPolicies/Regs/upload/SC P-Summary-of-Changes.pdf  
 
  
 
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