TN/TF/W/188  
5 mars 2013  
(13-1200)  Page: 1/2  
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  PROPOSITION CONCERNANT LES DÉCISIONS ANTICIPÉES (ARTICLE 3.1.2) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA MALAISIE 
 La communication ci-après, datée du 4 mars 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie pour examen par le GNFE. 
 
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1   INTRODUCTION 
1.1.   L'article 3.1 figurant dans le document TN/TF/W/165/Rev.14 oblige les Membres à rendre 
une décision anticipée quand ils reçoivent une demande écrite contenant tous les renseignements 
nécessaires. La seule situation dans laquelle un Me mbre pourrait refuser de rendre une décision 
est énoncée à l'article 3.2, qui prévoit seulement les deux cas ci-après: "dans les cas où la situation qui y est soulevée: 
a) est déjà examinée en ce qui concerne le requérant par tout organisme 
gouvernemental, par toute cour d'appel ou par tout tribunal; 
 
b) a déjà fait l'objet d'une décision de toute cour d'appel ou de tout tribunal". 
 
1.2.   L'article 3.2 énonce une liste exhaustive de mo tifs pour lesquels un Membre peut refuser de 
rendre une décision anticipée. Il s'ensuit que les Membres ne pourraient rejeter une demande de 
décision anticipée pour aucun autre motif. Or la Loi douanière de 1967 de la Malaisie prévoit un 
autre motif pour lequel les Douanes royales malaisiennes peuvent refuser de prendre une décision, à savoir le cas d'une situation hypothétique. 
2   EXPLICATION 
2.1.   Le terme "hypothétique" signifie que quelque ch ose est supposé ou basé sur de la théorie. 
Par exemple, dans une situation hypothétique, on peut planifier sur la base de quelque chose qui 
risque de ne jamais se produire. En ce qui concerne  le libellé que nous proposons, il s'agirait d'une 
demande de décision anticipée concernant des marc handises qui n'existent pas, ou qui n'ont pas 
été fabriquées, et ce cas devrait donc être inclus comme motif de rejet d'une demande. 
2.2.   Il est important de faire en sorte que chaque demande présentée soit fondée sur les 
marchandises qui seront effectivement importées ou fabriquées et non pas sur des suppositions. Si 
cela n'est pas souligné, et si cela ne constitue pas un motif permettant de refuser de rendre une 
décision anticipée, il risque d'y avoir des demandes arbitraires et les autorités douanières devront 
tout de même rendre une décision, alors que les faits présentés dans la demande ne sont que des 
suppositions. 
2.3.   Nous pensons qu'il est impératif de délimiter la nature des demandes à examiner, pour 
éviter toute charge de travail inutile et tout gaspillage des ressources douanières. Qui plus est, de 
telles demandes risqueraient d'empêcher les douanes d'appliquer leurs ressources à des demandes bien fondées et donc d'entraîner des retards dans les décisions concernant d'autres négociants. TN/TF/W/188 
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  3   CONCLUSION ET PROPOSITION DE LIBELLÉ 
3.1.   Sur la base des considérations susmentionnées, nous pensons qu'il est important que la 
discipline concernant les décisions anticipées permette aux Membres de  rejeter une demande, 
lorsque celle-ci est hypothétique. Il faut noter qu'une telle disposition n'obligerait pas les Membres 
à rejeter les demandes pour ce motif, mais autoriserait simplement ceux qui ont une telle 
prescription à la maintenir. Le libellé ci-après est proposé pour examen par les Membres: 
 "ARTICLE 3: DÉCISIONS ANTICIPÉES 
 
 1. ...  
2. [Un Membre/L'autorité compétente] pourra refuser de rendre une décision anticipée à 
l'intention d'un requérant dans les cas où la question qui y est soulevée: 
a) est déjà examinée en ce qui concerne le requérant par tout organisme 
gouvernemental, par toute cour d'appel ou par tout tribunal; 
b) a déjà fait l'objet d'une décision de toute cour d'appel ou de tout tribunal ; 
ou 
c) se rapporte à une situation hypothétique ." 
 
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