G/ADP/N/252/PAK  
28 février 2014  
(14-1268)  Page: 1/8  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
PAKISTAN  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pakistan  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2013. 
 
_______________ 
   
  G/ADP/N/252/PAK  
- 2 - Membre présentant le rapport: PAKISTAN1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture 
de l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
déterminati
on de la 
valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation; catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases 
utilisées dans 
la procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine 5503.2010  
Fibres discontinues de 
polyester 27/2012/NTC/PSF/CHI 26/06/12 
D-01/04/11-
31/03/12 
I-01/04/09-
31/03/12 21/12/12
 
Ind: 0% à 7,37% 
Autres: 8,82%   29/07/13      
Corée, Rép. de 3904.1090
 
Polychlorure de vinyle* 
31/2013/NTC/PVC/KOR 18/11/13 
D-01/10/12-
30/09/13 
I-01/10/10-
30/09/13         
Émirats 
arabes unis 6907.1000, 6907.9000, 
6908.1000, 6908.9010 et 6908.9090 Carreaux de revêtement 
et de pavement* 
30/2013/NTC/Tiles/UAE 30/07/13 
D-01/07/12-
30/06/13 
I-01/07/10-
30/06/13         
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  www.ntc.gov.pk/adrep.asp. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/252/PAK  
- 3 -  
1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Espagne 6907.1000, 6907.9000, 
6908.1000, 6908.9010 et 6908.9090 
Carreaux de revêtement 
et de parement* 30/2013/NTC/Tiles/SPA 30/07/13 
D-01/07/12-
30/06/13 
I-01/07/10-
30/06/13         
Iran 2917.3500  
Anhydride phtalique* 28/2012/NTC/PA/IRA 17/08/12 
D-01/04/11-
30/06/12 
I-01/04/09-
30/06/12 07/02/13
 
8,37% 
(Pas d'imposition  
de mesures 
provisoires) 05/08/13  
7,62%       
 6907.1000, 6907.9000, 
6908.1000, 6908.9010 
et 6908.9090 
Carreaux de revêtement et de parement* 30/2013/NTC/Tiles/IRA 30/07/13 
D-01/07/12-
30/06/13 
I-01/07/10-
30/06/13         
Italie 2917.3500  
Anhydride phtalique* 28/2012/NTC/PA/ITA 17/08/12 
D-01/04/11-
30/06/12 
I-01/04/09-
30/06/12 07/02/13
 
13,69% 
(Pas d'imposition  
de mesures 
provisoires) 05/08/13  
12,91%       
Kenya 2836.2000  
Soude du commerce 
24/2010/NTC/SA/KEN 21-01-11 
26-09-114 
D-01/10/09-
30/09/10 
I-01/10/07-
30/09/10 08/06/12  
19,82%    La Haute 
Cour de 
Lahore a 
suspendu la 
détermination 
finale de la 
Commission. 28 584 tm  
(Exercice 
2009/2010) 8,34%  BIA 
Malaisie 6907.1000, 6907.9000, 
6908.1000, 6908.9010 et 6908.9090 Carreaux de revêtement et de parement* 
30/2013/NTC/Tiles/MAL 30/07/13 
D-01/07/12-
30/06/13 
I-01/07/10-
30/06/13         
Suisse 3002.2090  
Peginterféron alfa-2A 29/2012/NTC/PIA/SWT 14/12/12 
D-01/10/11-
30/09/12 
I-01/07/10-
30/09/12 27/07/13
 
27,58% 
(Pas d'imposition  
de mesures 
provisoires)    La Haute 
Cour du 
Sindh a 
ordonné la 
suspension 
de l'enquête.    
Taipei chinois 3904.1090  
Polychlorure de vinyle* 31/2013/NTC/PVC/TAI 18/11/13 
D-01/10/12-
30/09/13 
I-01/10/10-
30/09/13         
                                               
4 Voir l'explication figurant dans la colonne 8.   
  G/ADP/N/252/PAK  
- 4 - 1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Espagne 6907.1000, 6907.9000, 
6908.1000, 6908.9010 
et 6908.9090 
Carreaux de revêtement et de parement* 30/2013/NTC/Tiles/SPA 30/07/13 
D-01/07/12-
30/06/13 
I-01/07/10-
30/06/13         
Iran 2917.3500  
Anhydride phtalique* 28/2012/NTC/PA/IRA 17/08/12 
D-01/04/11-
30/06/12 
I-01/04/09-
30/06/12 07/02/13
 
8,37% 
(Pas d'imposition  
de mesures 
provisoires) 05/08/13  
7,62%       
Thaïlande 2917.3500  
Anhydride phtalique* 
28/2012/NTC/PA/THA 17/08/12 
D-01/04/11-
30/06/12 
I-01/04/09-
30/06/12 07/02/13  
10,62% 
(Pas d'imposition  
de mesures 
provisoires) 05/08/13  
9,78%       
   
  G/ADP/N/252/PAK  
- 5 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation;  
catégorie à six chiffres 
du SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 
3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 6907.1000, 6907.9000, 
6908.1000, 6908.9000 
Carreaux1 
11/2006/NTC/CT/CHI 24/10/12 
Sur injonctions 
de la Cour 
d'appel du 
Pakistan 
D-01/10/11-
30/09/12 
I-01/10/09-
30/09/12     Reprise de 
l'enquête 
après 
annulation de 
l'ordonnance 
de suspension 
rendue par la 
Haute Cour 
d'Islamabad 
le 21/11/2013    
                                               
1 Ce réexamen a été réalisé sur ordre de la Cour d'appel antidumping du Pakistan. G/ADP/N/252/PAK 
 
- 6 - 
 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Allemagne Acide formique 
009/2005/NTC/FA/GER Droits 9 mars 2006 
009/2005/NTC/FA 17 février 2012 
009/2005/NTC/FA/SR/11 
 Fer blanc de deuxième 
choix 16/2008/NTC/SQTPL/GER Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/SQTPL  
Arabie 
saoudite Film BOPP 
22/2012/NTC/BOPP/SAU Droits 7 février 2013 
22/2012/NTC/BOPP  
Belgique Fer blanc de deuxième 
choix 16/2008/NTC/SQTPL/BEL Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/SQTPL  
Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/BEL Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Brésil Anhydride phtalique 
17/2009/NTC/PA/BRA Droits 30 septembre 2010 
17/2009/NTC/PA  
Chine  Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/CHI Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Acide formique 85% 
25/2011/NTC/FA/CHI Droits 10 février 2012 
25/2011/NTC/FA  
Cartons 
18/2009/NTC/PB/CHI Droits 27 décembre 2012 
18/2009/NTC/PB  
Film BOPP 
22/2012/NTC/BOPP/CHI Droits 7 février 2013 
22/2012/NTC/BOPP  
Corée, Rép. 
de Résine de polychlorure de 
vinyle 005/2004/NTC/PVC/KOR Droits 26 octobre 2004 
005/2004/NTC/PVC 30 septembre 2010 
005/2004/NTC/PVC/SR/09
 
 Fibres discontinues de 
polyester 12/2006/NTC/PSF/KOR Droits 9 février 2007 
12/2006/NTC/PSF 30 janvier 2013 
12/2006/NTC/PSF/SR/12 
 Anhydride phtalique 
17/2009/NTC/PA/KOR Droits 30 septembre 2010 
17/2009/NTC/PA  
 Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/KOR Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
 Acide formique 85% 
25/2011/NTC/FA/KOR Droits 10 février 2012 
25/2011/NTC/FA  
 Cartons 
18/2009/NTC/PB/KOR Droits 27 décembre 2012 
18/2009/NTC/PB  
Émirats 
arabes unis  Film BOPP 
22/2012/NTC/BOPP/UAE Droits 7 février 2013 
22/2012/NTC/BOPP  
États-Unis Fer blanc de deuxième 
choix 16/2008/NTC/SQTPL/USA Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/SQTPL  
Finlande Acide formique 
009/2005/NTC/FA/FIN Droits 9 mars 2006 
009/2005/NTC/FA 17 février 2012 
009/2005/NTC/FA/SR/11 
France Fer blanc de deuxième 
choix 16/2008/NTC/SQTPL/FRA Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/SQTPL  
Inde Anhydride phtalique 
008/2005/NTC/PA/IND Droits 13 février 2006 
008/2005/NTC/PA 10 décembre 2011 
008/2005/NTC/PA/SR/10 G/ADP/N/252/PAK 
 
- 7 - 
 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Indonésie Fibres discontinues de 
polyester 12/2006/NTC/PSF/IDN Droits 9 février 2007 
12/2006/NTC/PSF 30 janvier 2013 
12/2006/NTC/PSF/SR/12 
Anhydride phtalique 17/2009/NTC/PA/IDN Droits 30 septembre 2010 
17/2009/NTC/PA  
Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/IDN Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Cartons 
18/2009/NTC/PB/IDN Droits 27 décembre 2012 
18/2009/NTC/PB  
Iran Résine de polychlorure de 
vinyle 005/2004/NTC/PVC/IRA Droits 26 octobre 2004 
005/2004/NTC/PVC 30 septembre 2010 
005/2004/NTC/PVC/SR/09
 
Anhydride phtalique 28/2012/NTC/PA/IRA Droits 5 août 2013 
28/2012/NTC/PA  
Italie Anhydride phtalique 
28/2012/NTC/PA/ITA Droits 5 août 2013 
28/2012/NTC/PA  
Oman Film BOPP 
22/2012/NTC/BOPP/OMN Droits 7 février 2013 
22/2012/NTC/BOPP  
Pays-Bas Fer blanc de deuxième 
choix 
16/2008/NTC/SQTPL/NET Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/SQTPL  
Taipei chinois Anhydride phtalique 
17/2009/NTC/PA/TAI Droits 30 septembre 2010 
17/2009/NTC/PA  
Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/TAI Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Cartons 
18/2009/NTC/PB/TAI Droits 27 décembre 2012 
18/2009/NTC/PB  
Thaïlande Fibres discontinues de 
polyester 12/2006/NTC/PSF/THA Droits 9 février 2007 
12/2006/NTC/PSF 30 janvier 2013 
12/2006/NTC/PSF/SR/12 
Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/THA Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Anhydride phtalique 
28/2012/NTC/PA/THA Droits 5 août 2013 
28/2012/NTC/PA  
Turquie Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/TUR Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
 
 
 G/ADP/N/252/PAK 
 
- 8 - 
 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES  AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT 
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Corée, Rép. De Fils de filaments de polyester 
007/2005/NTC/PFY/KOR 3 décembre 2013 Fin des engagements 
en matière de prix 
France Solution de sorbitol à 70% 
002/2003/NTC/SB/FRA 18 juillet 2013 Expiration 
Indonésie Solution de sorbitol à 70% 
002/2003/NTC/SB/IDN 18 juillet 2013 Expiration 
Fils de filaments de polyester 
007/2005/NTC/PFY/IDN 3 décembre 2013 Fin des engagements 
en matière de prix 
Malaisie Fils de filaments de polyester 
007/2005/NTC/PFY/MAL 3 décembre 2013 Fin des engagements 
en matière de prix 
Thaïlande Fils de filaments de polyester 
007/2005/NTC/PFY/THA 3 décembre 2013 Fin des engagements 
en matière de prix 
 
__________