RESTRICTED  
  
IP/C/M/83/Add.1  
30 janvier  2017 
(17-0571) Page: 1/112 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 8 ET 9  NOVEMBRE 2016  
Président : M. l'Ambassadeur  Mero (Tanzanie)  
Addendum  
Le présent document contient les déclarations faites pendant la réunion du Conseil des ADPIC qui 
s'est tenue les 8 et 9  novembre  2016.  
 
_______________  
 
 
Sommaire  
POINT  1 DE L'ORDRE DU JOUR: NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DE L'ACCORD  ................................ ................................ ................................ ...................  6 
POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION 
NATIONALES  ................................ ................................ ................................ ..................  10 
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAME N DES DISPOSITIONS DE 
L'ARTICLE  27:3 B)  ................................ ................................ ................................ ..........  16 
POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET 
LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ........................  16 
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET 
DU FOLKLORE ................................ ................................ ................................ .................  16 
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE 
DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE  ................................ ...... 24 
POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR: PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION 
ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION  ................................ ....................  35 
POINT  8 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC AU TITRE DE L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................  43 
POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS 
DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  24:2 ................................ ................................ ................  43 
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: QUATORZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU 
PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC  ................................ ................................ ..............................  43 
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT 
DES CAPACITÉS ................................ ................................ ................................ ..............  50 IP/C/M/83/Add.1  
- 2 - 
  POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: 
MODÈLES D'INNOVATION RÉGIONALE  ................................ ................................ ...........  58 
POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR: RAPPORT DU GROUPE DE RÉFLEXION DE HAUT 
NIVEAU DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'ONU SUR L'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS  ............  85 
POINT 14 DE L'ORDRE DU JOUR: RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX 
INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC ................................ ................................ .............  105  
POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR: STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES  ................................ .........................  107  
POINT 16 DE L'ORDRE DU JOUR: RAPPORT ANNUEL  ................................ ....................  109  
POINT  17 DE L'ORDRE DU JOUR: AUTRES QUESTIONS  ................................ .................  109 IP/C/M/83/Add.1  
- 3 - 
  INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES PENDANT LA RÉUNION  
DU CONSEIL DES ADPIC DES  8-9 NOVEMBRE  2016* 
Afrique du Sud  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicam ents, 89, 99, 105  
Non-violation, 41  
PI et innovation - modèles régionaux, 74  
Réexamen du paragraphe 6, 29  
Argentine  
Non-violation, 40  
Australie  
Article 66 , 2, 47 
Autres questions, 111  
Biotechnologie, biodiversité et savoirs 
traditionnels, 23  
Coopération te chnique, 50  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 96  
PI et innovation - modèles régionaux, 61  
Réexamen du paragraphe 6, 31  
Bangladesh  
Biotechnologie, biodiversité et savoirs 
traditionnels, 21  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 92  
Non-violation, 39  
Réexamen du paragraphe 6, 29  
Statut d'observateur, 109  
Bénin, au nom des PMA  
Article 66 , 2, 48 
Bolivie, État plurinational de  
Biotechnologie, biodiversité et savoirs 
traditionnels, 18  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 98  
Non-violation, 42  
Statut d'observateur, 108  
Brésil  
Autres questions, 112  
Biotechnologie, biodiversité et savoirs 
traditionnels, 18  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 88  
Non-violation, 40  
PI et innovation - modèles régionaux, 82  
Réexamen du parag raphe 6, 28  
Statut d'observateur, 107  
Canada  
Autres questions, 109  
Biotechnologie, biodiversité et savoirs 
traditionnels, 19  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 94  
Législation d'application nationale, 14  
Non-violation, 42  
Notifications, 6  
PI et innovation - modèles régionaux, 70  
Réexamen du paragraphe 6, 28  Chili 
Autres questions, 110  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 96  
PI et innovation - modèles régionaux, 83  
Chine  
Autres questions, 109  
Biotechnologie, biodiversité et savoirs 
traditionnels, 19  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 90  
Non-violation, 39  
Statut d'observateur, 108  
Colombie  
Biotechnologie, biodiversité et savoirs 
traditionnels, 19  
Coopération technique, 52  
Non-violation, 37  
PI et innovation - modèles régio naux, 84  
Conseil de coopération du Golfe  
Coopération technique, 53  
Corée, République de  
Autres questions, 111  
Biotechnologie, biodiversité et savoirs 
traditionnels, 23  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 98  
Non-violation, 42  
PI et innovation - modèles régionaux, 72  
Cuba  
Statut d'observation, 109  
Égypte  
Biotechnologie, biodiversité et savoirs 
traditionnels, 17  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 92  
Non-violation, 38  
PI et innovation - modèles régionaux, 82  
Statut d'observateur, 108  
El Salvador  
PI et innovation - modèles régionaux, 73  
Équateur  
Biotechnologie, biodiversité et savoirs 
traditionnels, 16  
Groupe de r éflexion sur l'accès aux 
médicaments, 91  
Non-violation, 37  
Notifications, 7  
Statut d'observateur, 108  IP/C/M/83/Add.1  
- 4 - 
  États -Unis 
Article 66 , 2, 47 
Autres questions, 109  
Biotechnologie, biodiversité et savoirs 
traditionnels, 24  
Coopération technique, 50  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 93, 105  
Législation d'application nationale, 10  
Non-violation, 35, 42  
PI et innovation - modèle s régionaux, 66  
Réexamen du paragraphe 6, 33  
Statut d'observateur, 107  
Fédération de Russie  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 93  
Non-violation, 40  
PI et innovation - modèles régionaux, 80  
Guatemala  
Biotechnologie, biodiversité et savoirs 
traditionnels, 23  
PI et innovation - modèles régionaux, 83  
Inde  
Article 66 , 2, 48, 49  
Biotechnologie, biodiversité et savoirs 
traditionnels, 16  
Groupe de rélexion sur l'accès aux 
médicaments, 85  
Non-violation, 38, 43  
PI et innovation - modèles régionaux, 77  
Réexamen du paragraphe 6, 26  
Statut d'observateur, 108  
Indonésie  
Biotechnologie, biodiversité et savoirs 
traditionnels, 22  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 92  
Statut d'observateur, 109  
Japon  
Article 66 , 2, 48 
Autres questions, 111  
Biotechnol ogie, biodiversité et savoirs 
traditionnels, 23  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 97  
Législation d'application nationale, 14  
Non-violation, 41  
PI et innovation - modèles régionaux, 65  
Réexamen du paragraphe 6, 31  
Mexique  
Autres questions, 11 2 
Coopération technique, 50  
Notifications, 7  
PI et innovation - modèles régionaux, 73  
Moldova, République de  
Notifications, 9  
Norvège  
Biotechnologie, biodiversité et savoirs 
traditionnels, 22  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 99  Nouvelle -Zélande  
Article 66 , 2, 48 
Législation d'application nationale, 15  
Pakistan  
Non-violation, 43  
Statut d'observateur, 109  
Panama  
Réexamen du paragraphe 6, 34  
Pérou  
Biotechnologie, biodiversité et savoirs 
traditionnels, 21  
Non-violation, 41  
PI et innovation - modèles régionaux, 80  
République dominicaine  
PI et innovation - modèles régionaux, 74  
Saint -Siège  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 99  
Secrétariat de la CNUCED  
Coopération technique, 56  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 102  
Secré tariat de l'ARIPO  
Coopération technique, 52  
PI et innovation - modèles régionaux, 84  
Secrétariat de l'OMC  
Article 66 , 2, 49 
Coopération technique, 51  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 104  
Notifications, 6, 9  
Réexamen du paragraphe 6, 24  
Renseignement sur les faits nouveaux 
survenus à l'OMC, 105  
Secrétariat de l'OMS  
Coopération technique, 54  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 100  
Secrétariat de l'ONUSIDA  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 104  
Singapour, au nom de l' ASEAN  
PI et innovation - modèles régionaux, 79  
Suisse  
Article 66 , 2, 47 
Biotechnologie, biodiversité et savoirs 
traditionnels, 20  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 96  
Non-violation, 37  
PI et innovation -modèles régionaux, 62  
Réexamen du para graphe 6, 32  
Taipei chinois  
Autres questions, 112  
Législation d'application nationale, 14  
Non-violation, 41  
PI et innovation - modèles régionaux, 69  
Réexamen du paragraphe 6, 31  IP/C/M/83/Add.1  
- 5 - 
  Union européenne  
Article 66 , 2, 43, 49  
Groupe de réflexion sur l'accès aux 
médicaments, 94  
Législation d'application nationale, 12  
PI et innovation - modèles régionaux, 58  Réexamen du paragraphe 6, 30  
Uruguay  
PI et innovation - modèles régionaux, 75  
Venezuela  
Statut d'observateur, 108  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
___________________  
* Compte rendu des déclarations telles que prononcées pendant la session formelle du Conseil.  
Certaines déclarations ont été légèrement modifiées selon que de besoin pour garantir la cohérence de la 
présentation.IP/C/M/83/Add.1  
- 6 - 
  POINT  1 DE L'ORDRE DU JOUR: NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD  
1.1  Secrétariat de l'OMC  
1. Le Conseil a reçu les notifications suivantes au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC:  
 Mexique – Décret modifiant et c omplétant diverses dispositions de la Loi sur la propriété 
industrielle et déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine ''Cacao 
Grijalva'';  
 Ex-République yougoslave de Macédoine – Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, 
Loi sur la propriété industrielle et Loi sur les mesures douanières pour la protection des DPI 
et les formulaires de demande connexes;  
 Royaume du Bahreïn – mises à jour des principales lois et réglementations du pays 
concernant les marques de fabrique ou de com merce, les secrets commerciaux, les 
indications géographiques, les brevets et les modèles d'utilité, les dessins et modèles 
industriels et les circuits intégrés, y compris la Décision n° 65 de 2016 promulguant les 
règlements exécutifs de la Loi du CCG sur les marques;  
 Croatie – série de mesures législatives nouvelles et mises à jour, notamment des 
modifications apportées à la Loi sur les marques et son règlement d'application, au 
Règlement sur les dessins et modèles industriels, au Règlement d'application c oncernant 
les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les 
spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, etc. 
Ces notifications ont été énumérées dans l'ordre du jour de la pré sente réunion.  Elles sont 
par ailleurs disponibles dans la série de documents IP/N/1 et dans la base de données 
Documents en ligne.  
2. Depuis la distribution du projet d'ordre du jour révisé, le Conseil a aussi reçu quelques autres 
notifications de mesures lé gislatives:  
 Brunei Darussalam – Ordonnance de 2011 sur les brevets et Règlement de 2012 sur les 
brevets, Ordonnance de 2015 relative à la protection des variétés végétales et Règlement 
de 2014 sur les dessins et modèles industriels;  
 République de Moldova – Lois sur la protection des marques, des dessins et modèles 
industriels, des variétés végétales et des inventions, Loi sur l'Agence nationale de la 
propriété intellectuelle, Loi portant ratification de l'Accord entre le gouvernement de la 
République de Mol dova et l'Organisation européenne des brevets (OEB) sur la validation 
des brevets européens, Loi modifiant et complétant certains actes législatifs et Loi sur la 
vigne et le vin;  
 Canada – Loi visant à modifier le projet de loi C -11 sur le droit d'auteur;  Mexique – Décret 
de promulgation du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des 
déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés 
aux œuvres publiées;  enfin,  Madagascar – projet de politique e t de stratégie nationales de 
l'innovation dans le domaine de la propriété industrielle.  Ces notifications seront aussi 
mises à disposition dans la série de documents IP/N/1.  En outre, le Guyana a soumis des 
renseignements au titre de l'article  69 sur ses p oints de contact  en vue de l'échange de 
renseignements et de la coopération concernant le commerce des marchandises portant 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  
1.2  Canada  
3. Le Canada a le plaisir de présenter la notifi cation IP/N/1/CAN/17, qui contient des 
renseignements sur les modifications introduites récemment dans la Loi sur le droit d 'auteur par le 
Projet de loi C -11, Loi modifiant la Loi sur le droit d 'auteur (accès des personnes ayant des 
déficiences perceptuell es aux œuvres ou autres objets du droit d 'auteur protégés).  Le projet de 
loi C-11 a reçu la sanction royale et est entré en vigueur  le 22 juin 2016. IP/C/M/83/Add.1  
- 7 - 
  4. Le Projet de loi C -11 a modifié les articles de la Loi sur le droit d 'auteur qui prévoient des 
exceptions à  la violation du droit d 'auteur pour les personnes ayant une déficience perceptuelle 
(c'est-à-dire les articles 32 et 32.01 de la Loi et le nouvel article 32.02).  Ces modifications portent 
notamment sur les domaines suivants:  
 Modification en vue de permett re la production de livres imprimés en gros caractères.  
La Loi sur le droit d'auteur prévoit désormais que les utilisateurs peuvent produire des 
livres imprimés en gros caractères, sous réserve des sauvegardes applicables, telles 
que les limitations relati ves à ce qui est déjà accessible sur le marché.  
 Réduction des restrictions concernant l'exportation de matériels accessibles:  la Loi sur 
le droit d'auteur prévoit désormais que des organismes au Canada peuvent continuer 
d'exporter des matériels adaptés ver s n'importe quel pays, sous réserve de certaines 
sauvegardes (par exemple le fait que le matériel est déjà accessible sur le marché), 
mais elle ne contient plus les limitations concernant la nationalité des auteurs.  
L'exception appliquée précédemment par l e Canada permettait l'envoi de copies en 
format accessible dans n'importe quel pays, mais limitait ces exportations à l' œuvre 
d'un auteur canadien ou à l' œuvre d'un auteur du pays de destination.  
 Sauvegardes pour protéger le marché commercial en ce qui con cerne les matériels en 
format accessible:  ces sauvegardes permettent de veiller à ce que les éditeurs qui 
choisissent de mettre à disposition leurs ouvrages en format accessible puissent les 
vendre sur le marché, sans imposer pour autant de charge déraison nable aux 
organismes à but non lucratif qui agissent dans l'intérêt de personnes ayant des 
difficultés de lecture des textes imprimés.  
 Exceptions relatives au contournement des mesures techniques de protection:  la Loi 
sur le droit d'auteur a été éclaircie pour que les utilisateurs puissent contourner les 
mesures techniques de protection (MTP ou ''verrous numériques'') afin de bénéficier 
des exceptions prévues pour les personnes ayant une déficience perceptuelle.  En outre, 
la limitation selon laquelle un ser vice ou un dispositif ne doit pas nuire indument au 
fonctionnement de la mesure technique de protection a été supprimée . Désormais, un 
service ou un dispositif servant à contourner une mesure technique de protection peut 
être fourni mais dans le seul intér êt des personnes ayant une déficience perceptuelle.  
 Les modifications introduites dans la Loi canadienne sur le droit d'auteur par le projet 
de loi C -11 ont été conçues pour permettre au Canada d'adhérer au Traité de 
Marrakech visant à faciliter l'accès de s aveugles, des déficients visuels et des personnes 
ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) (ou ''Traité de 
Marrakech'').  Le Canada est devenu partie à c e traité le 3 0 juin 2016. 
5. Étant le 20ème pays à ratifier le traité ou à y adhérer, le Canada se félicite que celui -ci ait pu 
entrer en vigueur sur le plan international le 3 0 septembre  2016. 
1.3  Équateur  
6. Nous aimerions être aussi  transparents que possible et, aux fins du compte rendu, informer les 
Membres que nous notifierons très prochainement à l'OMC un document d'information sur nos lois 
de propriété intellectuelle, conformément à l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC.  Les loi s et 
réglementations qui seront notifiées figureront à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil 
des ADPIC.  
1.4  Mexique  
7. La délégation de notre pays a le plaisir d'informer le Conseil des ADPIC que nous avons 
récemment mod ifié notre Loi sur la propriété industrielle et que nous avons aussi publié une 
déclaration concernant l'appellation d'origine ''Cacao Grijalva''.  Les modifications et la déclaration 
ont été notifiés au Secrétariat et publiés sur le site Web de l'Organisat ion. Ces modifications 
donnent à notre système plus de transparence et le mettent en conformité avec le droit 
international.  IP/C/M/83/Add.1  
- 8 - 
  8. La procédure d'opposition est entrée en vigueur au Mexique le 3 0 août 2016 et a été présentée 
directement à l'Institut de la propri été industrielle du Mexique par le biais du Système de Madrid.  
Désormais, toute personne peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque dans un délai allant 
jusqu'à un mois après la publication.  L'office mexicain disposera ainsi d'un plus grand nombre 
d'éléments pour procéder à une analyse plus approfondie, ce qui garantira une plus grande 
certitude pour les utilisateurs du système.  
9. S'agissant de la déclaration générale, elle permet une protection de l'appellation d'origine 
''Cacao Grijalva'' conformément à  la Loi sur la propriété industrielle existante.  Ce cacao est produit 
dans onze municipalités de la région connue sous le nom de Grijalva, dans le sud -est du Mexique.  
10. Par ailleurs, un décret de promulgation du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès  des 
aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes 
imprimés aux œuvres publiées a aussi été notifié au Secrétariat (IP/N/1/MEX/14 du 
4 novembre  2016).  Ce décret est paru dans notre Journal officiel et es t entré en vigueur le 
30 septembre  2016. 
1.5  République de Macédoine  
11. Merci de nous donner la possibilité de présenter au Conseil quelques éléments d'information 
supplémentaires sur les lois notifiés par notre pays.  La Loi sur la propriété industrielle que nous  
avons notifiée remplace la loi précédente de 2002.  L'adoption de la nouvelle loi avait 
principalement pour objet de mieux harmoniser notre législation nationale avec la législation de 
l'Union européenne en vigueur dans ce domaine, d'accroître l'efficacité  du système de protection 
de la propriété industrielle et d'encourager la créativité et l'innovation dans la République de 
Macédoine.  J'aimerais mentionner deux aspects nouveaux de cette loi.  Premièrement, 
l'introduction de procédures simplifiées pour le d épôt d'une demande de brevet ou de marque . 
Deuxièmement, l'introduction de la possibilité pour les ressortissants du pays d'agir en tant que 
mandataires dans le domaine de la propriété industrielle en République de Macédoine.  
12. La nouvelle Loi sur le droit d 'auteur et les droits connexes notifiée remplace la loi précédente 
de 1996.  Elle vise principalement à préciser le libellé utilisé dans l'ancienne loi et à mieux 
harmoniser la législation nationale avec la législation de l'Union européenne en vigueur dans ce 
domaine.  Il y a trois éléments nouveaux majeurs dans cette loi qui méritent d'être mentionnés . 
Premièrement, les catégories de droits protégés par la loi sont clairement distinguées.  
Deuxièmement, la gestion collective du droit d'auteur est réglementée.  Troisièmement, la loi 
aborde la protection et l'affirmation du patrimoine national de la République de Macédoine.  
13. La Loi notifiée sur les mesures douanières en vue de la protection de DPI remplace la loi 
précédente de 2005.  La structure de cette loi est a lignée sur celle du Règlement de l'Union 
européenne n° 608/2013, applicable à compter du 1er janvier  2014, et vise à remédier aux 
faiblesses de l'ancienne loi, identifiées pendant la période d'application de dix ans qui a précédé.  
Le principal objectif de l'adoption de cette nouvelle loi est d'améliorer davantage le cadre 
institutionnel et la capacité administrative de l'Administration des douanes de la République de 
Macédoine en ce qui concerne l'application de mesures de contrôle sélectives dans le domain e des 
DPI. Voici quelques -uns des nouveaux éléments que comporte cette loi:  l'identification des 
marchandises risquant d'être contrefaites est améliorée car les caractéristiques des marchandises 
et la documentation connexe sont désormais plus claires;  la coopération avec les détenteurs de 
droits et leurs représentants est renforcée grâce à la définition des modalités d'échange réciproque 
de renseignements et la suppression des taxes afférentes au traitement de la demande du service 
des douanes;  la coopérati on entre les administrations douanières est améliorée grâce à la 
réglementation des procédures d'échange de renseignements avec les autorités douanières des 
pays tiers;  le système de gestion des risques de l'administration des douanes de la République de 
Macédoine est consolidé grâce à la réglementation des procédures d'échange de renseignements 
avec les autorités douanières des pays tiers et à la réglementation du contenu et de 
l'administration des bases de données sur les services liés aux DPI existants d ans le cadre du 
système de traitement des déclarations en douane : la question des petites expéditions de 
marchandises de contrefaçon est réglementée et les dispositions relatives au retrait de telles 
marchandises ont été améliorées.  IP/C/M/83/Add.1  
- 9 - 
  14. Nous aimerions indiquer  également que plusieurs amendements destinés à modifier toutes les 
lois précitées depuis leur adoption et des notifications les concernant sont actuellement en cours 
d'élaboration.  
15. La République de Macédoine est pleinement attachée à la protection de la p ropriété 
intellectuelle dans ce contexte.  Elle travaille constamment à l'amélioration du cadre international 
et au renforcement de ses capacités de faire respecter la législation, ainsi qu'à l'amélioration de la 
coopération avec les agents économiques et l es associations professionnelles, et entre les autorités 
nationales et internationales compétentes.  
1.6  Secrétariat de l'OMC  
16. Depuis la mise à jour que nous avons présentée à la dernière session du Conseil en ce qui 
concerne le projet destiné à améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements – que l'on appelle le système de gestion de l'information 
''eTRIPS'' –, le Secrétariat a organisé le 2 6 juillet  2016 une séance de démonstration informelle 
des outils de notification en ligne ''eTRIPS''.  Cette démonstration nous a permis de présenter les 
prototypes d'outils de notification en ligne actuellement en cours d'élaboration et de recueillir vos 
avis, très utiles.  
17. En outre , depuis la dernière mise à jour, certains délégués intéressés sont venus nous voir à 
titre informel pour tester le prototype.  Cet exercice s'est révélé extrêmement utile pour nous car il 
nous a permis de mieux comprendre les besoins et l'expérience des ut ilisateurs potentiels, et donc 
de tenir compte de leurs commentaires et de leurs questions dans la poursuite de notre travail de 
mise au point du prototype.  Nous remercions à cet égard ces délégations de leurs conseils.  
18. Nous encourageons tous les délégués intéressés à prendre contact avec nous de manière 
informelle afin de tester le système et de nous faire part de leurs réactions ou suggestions.  
19. Par ailleurs, comme nous constatons en général une augmentation du volume des notifications 
et de la documentati on à cette période de l'année, nous encourageons les délégations qui 
s'apprêtent à soumettre des notifications ou des documents à nous contacter à titre informel.  
Pendant cette étape intermédiaire précédant la mise à disposition des outils de notification en 
ligne, nous avons mis en place un certain nombre de dispositions pratiques qui devraient vous 
permettre de soumettre vos communications plus facilement.  
20. En étroite collaboration avec nos collègues du service des technologies de l'information et le 
créateur du logiciel, nous continuons d'apporter des améliorations techniques et fonctionnelles au 
système eTRIPS pour que les outils de notification en ligne soient à la fois plus robustes et intuitifs 
et que les données soient plus accessibles et transparente s. 
21. Nous continuons en outre de transformer notre collection de documents en rapport avec les 
ADPIC en données exploitables en identifiant les points de données et en classant les 
renseignements dans des tableaux.  
22. Nous prévoyons au tout début de l'année pro chaine de mener des consultations avec toute 
délégation intéressée sur les outils de recherche et l'interface utilisateur.  
23. Nous restons à la disposition des Membres pour organiser des séances d'information ou de 
démonstration ponctuelles, sur demande, en p articulier pour les délégations qui s'apprêtent à 
soumettre des notifications ou des rapports au Conseil.  
1.7  Moldova, République de  
24. Au nom du gouvernement de la République de Moldova, j'aimerais appeler votre atten tion sur 
huit notifications présentées par le gouvernement de notre pays au Conseil des ADPIC.  La 
Loi n° 57 du 1 0 mars 2006 de la République de Moldova sur la vigne et le vin établit les bases 
juridiques, économiques et sociales du secteur de la viticultur e et de la vinification et réglemente 
les relations qui interviennent dans les activités de production, de transformation et de 
commercialisation de matériels de multiplication et de plantation, de raisins de table et de cuve, de 
vins et autres produits à base de moût et de vin.  IP/C/M/83/Add.1  
- 10 - 
  25. Nous aimerions aussi attirer votre attention sur la Loi portant ratification de l'Accord entre le 
gouvernement de la République de Moldova et l'Organisation européenne des brevets sur la 
validation des brevets européens d' avril 2015. Cette loi porte ratification de l'Accord entre le 
gouvernement de la République de Moldova et l'Organisation européenne des brevets sur la 
validation des brevets européens, conclu le 1 6 octobre  2013. Par ailleurs, une nouvelle loi de 
juillet  2015 modifie  et complète la Loi du 7 mars 2008 sur la protection des inventions en 
établissant la procédure de validation des demandes de brevet européen et des brevets européens 
et en améliorant et en adaptant cette loi normative.  
26. La Loi de juillet  2014 sur l'Agence nationale de la propriété intellectuelle de la République de 
Moldova établit le cadre juridique, le statut légal et les grands principes et orientations régissant 
les activités, les fonctions, les devoirs, les droits et les obligations de l'Agence national e de la 
propriété intellectuelle, la coordination de l'activité au sein de l'Agence, son financement, son 
activité économique et financière, ainsi que ses activités de base en matière de propriété 
intellectuelle.  
27. Une autre notification adressée au Conseil concerne la Loi sur la protection des marques de 
fabrique ou de commerce modifiant différentes lois de 2015, mais aussi de 2012 à 2014.  Ces 
modifications et consolidations de certains textes juridiques dans le domaine de la propriété 
intellectuelle visent à adapter le cadre réglementaire existant aux dispositions de la Loi de 2014 
sur l'Agence nationale de la propriété intellectuelle de la République de Moldova.  
28. Enfin, j'aimerais mentionner la Loi sur la protection des variétés végétales, qui a fait l'objet  de 
plusieurs modifications à différentes dates.  Le dernier texte législatif que je souhaite porter à votre 
attention concerne les montants minimaux des redevances de droit d'auteur.  Il fixe les montants 
minimaux des redevances de droit d'auteur qui sont c ontraignants pour toutes les personnes 
physiques majeures et les entités juridiques qui exploitent des œuvres artistiques et scientifiques 
dans la République de Moldova, indépendamment des types de propriété et de gestion.  Ce texte 
législatif énonce des rè gles sur la rémunération des auteurs pour la publication de créations 
littéraires, musicales, scientifiques, éducatives et techniques et pour l'exploitation industrielle 
d'œuvres relevant des arts plastiques, décoratifs et appliqués . Y sont également établ is les 
montants uniques des redevances de droit d'auteur en ce qui concerne les œuvres artistiques 
créées sur demande pour une représentation publique ou avec le droit de les assembler pour une 
représentation, communication ou manifestation publique et d'a utres formes d'exploitation.  
POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR:  EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION 
NATIONALES  
2.1 États -Unis 
29. Comme vous l'aurez compris de mon intervention précédente, nous sommes assez imp atients 
de prendre la parole sous ce point de l'ordre du jour.  Les États -Unis se félicitent de cette occasion 
de présenter la Loi sur la défense des secrets commerciaux des États -Unis, promulguée le 
11 mai 2016. 
30. Avant de résumer les principaux aspects de c ette nouvelle loi, nous présenterons d'abord 
brièvement le contexte dans lequel elle s'inscrit et évoquerons notamment la priorité que notre 
pays accorde à la défense des secrets commerciaux contre l'appropriation illicite.  
31. La Stratégie visant à limiter le s effets du vol de secrets commerciaux des États -Unis, adoptée 
par l'Administration des États -Unis en 2013, énonce cette priorité sans équivoque : "Le vol de 
secrets commerciaux menace les entreprises américaines, compromet la sécurité nationale et met 
en danger la sécurité de l'économie américaine ." Ces actes réduisent également les perspectives 
d'exportation américaines dans le monde et mettent les emplois américains en péril.  
32. Les secrets commerciaux sont des actifs de propriété intellectuelle essentiels d étenus par les 
innovateurs.  Il est fondamental de protéger ces actifs contre le vol et l'appropriation illicite afin de 
favoriser l'innovation et de promouvoir la croissance économique.  En fait, la réussite de certaines 
entreprises dépend dans une mesure e ssentielle de leur capacité de protéger leurs secrets 
commerciaux.  IP/C/M/83/Add.1  
- 11 - 
  33. Un commentateur a décrit la valeur des secrets commerciaux et l'importance de les protéger 
contre le vol de la manière suivante:  ''À l'ère de l'information, vos secrets commerciaux – nouvel le 
technologie, plan d'activité, informations provenant de l'analyse de données – définissent votre 
avantage concurrentiel . Et comme le commerce est mondial, la concurrence peut surgir n'importe 
où, à n'importe quel moment . La survie, et pas seulement la r éussite, requiert de la vigilance et 
une gestion prudente.  Ceux qui savent comment protéger et exploiter les secrets les plus 
importants peuvent rapidement accroître la rentabilité et la position dominante de leur entreprise, 
alors que ceux qui ne tiennent  pas compte de cette nouvelle réalité sont voués à l'échec. " 
34. D'une manière générale, les secrets commerciaux sont des renseignements qui ont de la 
valeur du fait qu'ils ne sont pas connus du public, qui ont de la valeur pour ceux qui ne peuvent 
pas les obt enir légitimement et qui donnent lieu à des efforts raisonnables pour préserver leur 
caractère secret.  Il peut s'agir de formules et de recettes, de techniques de fabrication de produits, 
de dessins de produits, de données techniques ou de plusieurs autres  catégories de 
renseignements.  L'on estime que le vol de secrets commerciaux engendre des pertes annuelles 
pour les innovateurs américains qui se chiffrent à des centaines de milliards de dollars.  Un lien a 
été établi entre ces pertes et la diminution de l 'innovation et le ralentissement de l'activité 
économique.  Dans certains cas de figure, la nature du vol de secrets commerciaux fait que la 
victime n'a pas connaissance immédiatement du vol, ce qui donne au voleur plus de temps pour 
tirer profit du secret.  
35. D'après le rapport de la Commission sur le vol de la propriété intellectuelle américaine, ''nos 
actifs de propriété intellectuelle s'élèvent approximativement à 5  000 milliards de dollars, dont 
300 milliards environ, soit 6 %, sont volés sur les réseaux ch aque année'' . Ce phénomène a été 
décrit comme ''le plus grand transfert de richesse de l'histoire''.  
36. Les répercussions négatives du vol de secrets commerciaux se font sentir à l'échelle 
planétaire, et nombre de pays et d'organisations internationales déplo ient des efforts considérables 
pour lutter contre l'appropriation illicite de secrets commerciaux, comme nous l'entendrons ce 
matin et demain, à la pause déjeuner, dans le cadre de la réunion parallèle sur les secrets 
commerciaux.  
37. L'OCDE a par exemple publ ié deux études approfondies sur les secrets commerciaux.  La 
première, de Mark Schultz et Douglas Lippoldt, intitulée ''Approaches to Protection of Undisclosed 
Information (Trade Secrets)'' (Approches en matière de protection des renseignements non 
divulgué s (secrets commerciaux)) (3 0 janvier  2014), fait le point sur les mesures de protection 
juridique existantes pour les secrets commerciaux dans un large échantillon de pays.  
38. La deuxième étude, elle aussi de Schultz et Lippoldt et intitulée ''Uncovering Trad e Secrets – 
An Empirical Assessment of Economic Implications of Protection for Undisclosed Data'' (Révélations 
sur les secrets commerciaux : une évaluation empirique des incidences économiques de la 
protection des données non divulguées) (2014 également), s e penche sur les liens existants entre 
la rigueur de la protection des secrets commerciaux et les indicateurs de performance économique 
pertinents . L'étude constate l'existence d'une corrélation positive entre la rigueur de la protection 
des secrets commer ciaux et les principaux indicateurs d'innovation et les flux économiques 
internationaux.  
39. Aux États -Unis, la législation sur les secrets commerciaux s'est développée au fil du temps, 
s'appuyant sur divers cadres juridiques pour combattre le vol et mettre en  œuvre les 
paragraphes  1 et 2 de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.  Le cadre américain a ainsi évolué et 
s'est enrichi de lois spécifiques traitant du problème du vol de secrets commerciaux et de 
l'espionnage économique.  
40. La Loi sur la défense des secr ets commerciaux de 2016 modifie le Titre 18 du Code des 
États-Unis, paragraphe 1836 (Loi sur l'espionnage économique), aux fins de l'établissement d'un 
motif d'action en justice civile pour appropriation frauduleuse de secret commercial.  
41. L'établissement au  niveau national d'un motif d'action en justice civile pour vol de secret 
commercial a pour objectif d'offrir aux entreprises une procédure uniforme, fiable et prévisible 
pour protéger leurs secrets commerciaux de valeur sur tout le territoire.  La loi défi nit un secret 
commercial comme couvrant toute forme et tout type d'information financière, commerciale, IP/C/M/83/Add.1  
- 12 - 
  scientifique, technique, économique ou d'ingénierie, qu'elle soit ou non stockée et quel que soit 
son mode de stockage, compilée ou matérialisée sous un e forme physique, électronique, 
graphique, photographique ou écrite si:  son propriétaire a pris des mesures raisonnables pour 
maintenir le caractère confidentiel de cette information;  et si l'information en soi tire une valeur 
économique effective ou poten tielle du fait qu'elle n'est pas connue du public ou qu'elle ne peut 
pas être obtenue facilement de façon légale par d'autres personnes qui pourraient retirer un gain 
économique de sa divulgation ou de son utilisation.  
42. Pour ce qui est des mesures correctiv es, la législation prévoit une procédure de saisie 
ex parte , qui ''permet au détenteur d'un secret commercial, dans des conditions limitées et 
contrôlées, de contenir un vol de manière proactive avant qu'il ne progresse et que le secret 
commercial soit per du''. La loi établit un ''équilibre entre la nécessité de récupérer efficacement un 
secret commercial volé et le respect des droits des défendeurs et des tierces parties''.  
43. Les autres mesures correctives prévues par la loi en cas d'appropriation frauduleus e d'un 
secret commercial sont les injonctions et les dommages -intérêts (perte effective pour le plaignant, 
enrichissement injuste pour le défendeur, versement d'une compensation raisonnable lorsque le 
dommage ne peut pas être déterminé facilement et de dom mages -intérêts doubles en cas de vol 
délibéré et malveillant).  La loi peut aussi exiger le remboursement d'honoraires d'avocat 
raisonnables au défendeur si l'appropriation frauduleuse a été alléguée de mauvaise foi, ou au 
plaignant si le secret commercial a fait l'objet d'une appropriation frauduleuse délibérée et 
malveillante.  
44. La Loi sur la défense des secrets commerciaux a été appuyée par de nombreux secteurs et a 
aussi reçu un fort soutien des deux partis, dans les deux Chambres du Congrès des États -Unis. 
2.2 Union européenne  
45. Permettez -moi aussi de vous donner brièvement un aperçu du cadre puis du contenu de la 
Directive sur les secrets d'affaires que nous avons adoptée récemment.  Les entreprise s 
investissent dans l'acquisition, la mise en valeur et l'application de savoir -faire et de 
renseignements.  Cet investissement dans le capital intellectuel influe sur leur compétitivité et leur 
performance en matière d'innovation sur le marché et, partant,  sur les avantages qu'elles en 
retirent et leur motivation à poursuivre l'innovation.  
46. Ce savoir -faire et ces renseignements commerciaux précieux, destinés à rester confidentiels, 
représentent ce que l'on appelle les secrets commerciaux.  
47. Comme les États -Unis l'ont dit, les secrets commerciaux couvrent une large palette de 
renseignements, qui vont au -delà des connaissances techniques et englobent des données 
commerciales telles que les renseignements sur les clients et les fournisseurs, les plans d'activité, 
les études de marché et les stratégies.  
48. Les secrets commerciaux jouent un rôle important pour la protection des échanges de 
connaissances entre les entreprises, en particulier les PME, et les instituts de recherche de l'UE 
dans le contexte de la recherche -développement et de l'innovation.  
49. L'évaluation ex post  du septième Programme -cadre de recherche de l'UE a conclu que 64 % 
des projets n'ont donné lieu à aucune activité liée à la délivrance de brevets et que pour 60 % 
d'entre eux, c'est le secret qui a été c hoisi comme moyen de protection de la propriété 
intellectuelle.  Il apparaît ainsi que les secrets commerciaux sont très souvent l'outil utilisé par les 
petites entreprises, celles qui n'ont pas beaucoup de ressources financières, qui ne disposent pas 
d'avo cats pour protéger leurs actifs de propriété intellectuelle et qui optent pour un modèle plus 
économique et efficace pour préserver la confidentialité de certains renseignements.  
50. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles l'UE a jugé nécessaire d' adopter la Directive 
sur les secrets d'affaires et d'harmoniser la protection du savoir -faire et des renseignements 
commerciaux non divulgués au niveau des procédures civiles car c'est le domaine pour lequel nous 
avons clairement établi des compétences.  Il n'était pas possible en l'état actuel des choses 
d'adopter une législation similaire pour les infractions pénales et les actions au pénal en ce qui 
concerne le vol de secrets commerciaux.  La directive a été adoptée le 8 juin 2016 et, comme c'est IP/C/M/83/Add.1  
- 13 - 
  souvent l e cas en Europe, elle implique un délai de mise en œuvre dans les législations nationales 
puisqu'elle n'est pas directement applicable.  Chaque État membre est tenu d'adopter ses propres 
lois en vue de mettre en place le système et a jusqu'au 9 juin 2018 po ur le faire.  
51. Il existait avant l'adoption de la Directive sur les secrets d'affaires une grande diversité de 
systèmes et de définitions dans les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne le 
traitement et la protection des secrets commerciaux.  Cette nouvelle directive instaure une clarté 
juridique et des conditions d'égalité pour toutes les entreprises européennes.  Elle s'applique à 
toutes les entreprises qui opèrent en Europe.  Elle contribue également à accroître leur intérêt pour 
le développem ent des activités de recherche et d'innovation.  
52. La directive adoptée récemment énonce des règles sur la protection des secrets commerciaux 
et des renseignements confidentiels des entreprises qui opèrent sur le territoire de l'Union 
européenne.  Elle établit  des mesures communes pour lutter contre l'acquisition, l'utilisation et la 
divulgation illicites de secrets commerciaux et vise à garantir un bon fonctionnement du marché 
interne de l'Union européenne.  
53. Elle est également censée avoir un effet dissuasif co ntre la divulgation illicite de secrets 
commerciaux tout en veillant à ce que les libertés et les droits fondamentaux ou l'intérêt public, 
comme la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique, la protection de 
l'environnement et l a mobilité des travailleurs, ne soient pas compromis.  
54. Si la directive contient des dispositions prévenant la divulgation de renseignements afin de 
protéger la confidentialité des secrets commerciaux, les nouvelles mesures veillent pleinement à 
ce que le jo urnalisme d'investigation puisse être exercé sans restrictions, y compris en ce qui 
concerne la protection des sources journalistiques.  La directive est conforme à la Charte des droits 
fondamentaux de l'Union européenne, qui préserve la liberté et le plura lisme des médias.  
55. La directive ne limitera pas non plus l'utilisation par les salariés de l'expérience et des 
compétences qu'ils ont honnêtement acquises dans le cadre normal de leur emploi.  En outre, 
l'autonomie des partenaires sociaux et leur droit de co nclure des conventions collectives ne sont 
pas touchés par la mise en œuvre des nouveaux mécanismes.  
56. La nouvelle directive introduit aussi un élément nouveau:  les personnes qui révèlent de bonne 
foi des secrets commerciaux dans le but de protéger l'intérêt  public général, appelées 
communément ''lanceurs d'alerte'', jouissent d'une protection appropriée.  La protection des secrets 
commerciaux ne s'applique pas dans les cas où l'objectif recherché était de révéler une faute, des 
méfaits ou une activité illégal e, pour autant que la personne concernée ait agi dans le but de 
protéger l'intérêt public général.  
57. Conformément au nouveau cadre juridique, les États membres de l'UE doivent prévoir les 
mesures, procédures et mesures correctives nécessaires pour garantir l a possibilité de recours 
civils contre l'acquisition, l'utilisation et la divulgation illicites de secrets commerciaux.  Ceux-ci 
doivent être équitables, efficaces et dissuasifs.  Ils ne doivent pas être inutilement compliqués ou 
coûteux, ni impliquer des dé lais déraisonnables ou des retards injustifiés.  
58. La directive dispose également que les détenteurs de secrets commerciaux sont habilités à 
demander l'application de mesures correctives en cas de dommages résultant de l'appropriation 
illicite de documents, o bjets, matériels, substances ou fichiers électroniques contenant un secret 
commercial ou desquels un secret commercial peut être déduit.  
59. La législation met aussi en place des mécanismes permettant le retrait du marché de 
marchandises fabriquées grâce à un secret commercial illégalement acquis.  Elle introduit des 
dispositifs qui tendent à veiller à ce que, lorsque cela est nécessaire, la confidentialité des secrets 
commerciaux soit préservée pendant et après le déroulement de la procédure en justice.  Nous 
avons en fait constaté qu'il arrivait souvent qu'une entreprise victime d'un acte d'appropriation 
illicite de ses secrets commerciaux qui intentait une action en justice pour faire valoir ses droits se 
trouvait face à un tribunal qui n'était pas armé pour ju ger de ce genre d'affaire;  et souvent, 
l'entreprise n'avait pas d'autre choix que de révéler ses secrets commerciaux.  Une telle situation 
était assez illogique et déraisonnable.  Nous avons donc mis en place des mécanismes spécifiques 
pour équiper les tribu naux et leur permettre ainsi de juger ce genre d'affaires avec le niveau de IP/C/M/83/Add.1  
- 14 - 
  confidentialité requis, de sorte que l'entreprise ne subisse pas deux fois le même préjudice, la 
première fois à cause d'un acte illégal, et la seconde fois à cause de la procédure  en justice.  Il 
s'agit là d'un élément très important de la directive.  Pour le reste, je vous transmettrai un exposé 
plus détaillé, mais ce sont l à les principaux éléments que je voulais vous présenter aujourd'hui.  
2.3 Taipei chinois  
60. Le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a le plaisir de présenter 
des renseignements sur sa législation dans le domaine des secrets commerciaux.  La première 
version d'une Loi sur les secrets c ommerciaux est entrée en vigueur en 1996.  Elle ne contenait des 
dispositions que sur la responsabilité civile, partant du principe que le Code pénal renferme déjà 
des dispositions sur les délits liés à la divulgation illicite de secrets industriels et comm erciaux.  
Alors que beaucoup de Membres ont modernisé récemment leurs systèmes de protection des 
secrets commerciaux, le secteur des entreprises, qui avaient été les témoins et les victimes de 
violations de secrets commerciaux, réclamait des changements.  
61. Les parties prenantes ont fait part en effet de leur préoccupation concernant le risque 
d'appropriation illicite des résultats de la recherche -développement et d'affaiblissement de leur 
avantage concurrentiel à l'échelle mondiale.  Elles ont donc demandé que la loi prévoie des 
dispositions sur la responsabilité pénale afin de décourager efficacement les atteintes et de 
renforcer la protection et créer un environnement qui préserve une concurrence loyale sur le 
marché.  L'amendement introduit a répondu rapidemen t aux besoins des parties prenantes.  
62. La Loi actuelle sur les secrets commerciaux comporte 16 articles au total et est entrée en 
vigueur en 2013.  Elle a été modifiée pour renforcer la protection, décourager les délits, préserver 
les ressources consacrées à la recherche -développement et maintenir une concurrence loyale.  
63. Tant les États -Unis que l'Union européenne ont indiqué que dans l'économie actuelle, 
l'information et le savoir -faire résultant des investissements dans la recherche -développement, la 
créativité et les initiatives des entreprises sont devenus essentiels pour développer et maintenir un 
avantage concurrentiel.  Nous nous réjouissons de poursuivre la coopération avec d'autres 
Membres en vue de créer un environnement commercial plus sain.  Les innova teurs pourront ainsi 
bénéficier d'une protection et tirer parti de leur savoir -faire en cas de collaboration.  
2.4 Japon  
64. La délégation du Japon aimerait exprimer sa gratitude aux États -Unis pour avoir fourni  des 
renseignements sur leur Loi sur la défense des secrets commerciaux.  La fuite de renseignements 
confidentiels concernant des technologies essentielles peut causer des préjudices significatifs aux 
inventeurs et aux innovateurs.  La délégation japonaise e st par conséquent fermement convaincue 
qu'il est important de renforcer la protection contre les violations des secrets commerciaux.  
65. Dans ce contexte, le Japon a révisé sa Loi sur la prévention de la concurrence déloyale afin de 
renforcer à la fois les mes ures pénales et civiles destinées à prévenir les dommages significatif s 
que provoque la violation d'un secret commercial.  
66. Comme la délégation de notre pays l'a indiqué à la réunion du Conseil de mars, cette révision 
de la loi consolide la protection contre  la violation des secrets commerciaux en relevant le montant 
des amendes infligées et en imposant des peines plus lourdes.  Elle élargit en outre la portée de la 
protection contre la violation des secrets commerciaux.  La délégation du Japon estime que des 
efforts continus dans ce domaine sont essentiels pour combattre la violation des secrets 
commerciaux.  
2.5 Canada  
67. Le Canada tient à remercier les États -Unis, l'Union européenne, le Taipei chinois et le Japon  
pour les exposés intéressants qu'ils ont faits sur leur régime de protection des secrets 
commerciaux et a le plaisir de répondre à leur souhait d'en apprendre davantage sur les systèmes 
mis en place dans d'autres Membres.  IP/C/M/83/Add.1  
- 15 - 
  68. Le Canada est doté d'un solide ré gime de protection et de respect des secrets commerciaux . 
Par exemple, l'étude de l'OCDE de 2014 intitulée ''Uncovering Trade Secrets – An Empirical 
Assessment of Economic Implications of Protection for Undisclosed Data'' (Révélations sur les 
secrets comme rciaux : une évaluation empirique des incidences économiques de la protection des 
données non divulguées), mentionnée par mon collègue des États -Unis, établissait un ''Indice de 
protection des secrets commerciaux'' selon lequel le régime général du Canada d ans ce domain e 
était classé au deuxième rang parmi les 37 grandes économies évaluées dans l'étude.  
69. Au Canada, la protection et le respect des secrets commerciaux sont ancrés dans le droit des 
contrats, les règles d' equity, le droit de la responsabilité civ ile et le droit des biens, que ce soit au 
niveau fédéral ou au niveau provincial.  Si le Canada ne dispose pas d'une loi fédérale unique sur 
les secrets commerciaux, cette question est néanmoins réglementée dans plusieurs textes 
législatifs fédéraux . La Loi sur la protection de l'information du Canada, par exemple, pénalise 
l'espionnage économique, y compris sous la forme de vol de secrets commerciaux.  La 
communication d'un secret commercial à une autre personne, à un groupe ou une organisation, 
ainsi que le s actes consistant à obtenir, retenir ou détruire des secrets commerciaux '' au détriment 
des intérêts économiques canadiens, des relations internationales ou de la défense ou de la 
sécurité nationale'', sont considérés comme des infractions pénales, confor mément à l'article 19 de 
cette loi.  Par ailleurs, l'article 9.3 b) d e la Loi sur la protection des renseignements personnels et 
les documents électroniques établit le cadre permettant au Canada de protéger les renseignements 
commerciaux confidentiels.  Plusieurs autres textes législatifs fédéraux réglementent le traitement 
des renseignements commerciaux confidentiels des entreprises avec lesquelles le gouvernement 
canadien mène conjointement des opérations, par exemple la Loi sur l'accès à l'information, la Loi 
sur l'Agence spatiale canadienne, la Loi sur l'office national de l'énergie et la Loi sur les 
télécommunications.  
70. Les motifs d'action civile pour faire respecter un secret commercial au Canada découlent 
essentiellement de la responsabilité contractuell e, par exemple une rupture de contrat d'emploi, ou 
du droit de la responsabilité civile, comme un enrichissement sans cause ou un manquement à une 
obligation fiduciaire.  S'agissant des voies de recours, le système canadien offre d'une manière 
générale tout e une gamme de mesures comprenant:  des injonctions préliminaires et permanentes 
(tant que le secret commercial reste secret);  des injonctions en vue d'éliminer un avantage 
injustifié;  la destruction de matériels de contrefaçon;  des dommages -intérêts compen satoires;  des 
ordonnances en vue de protéger la confidentialité des secrets commerciaux en cas de litige;  et des 
mesures de perquisition d'urgence ex parte.  Face à une procédure pour violation d'un secret 
commercial, le défendeur peut invoquer une création  indépendante, l'ingénierie inverse et, dans 
certains cas, l'intérêt public de la défense.  
71. Pour conclure, j'aimerais à nouveau remercier les États -Unis et l'Union européenne pour avoir 
proposé ce sujet à l'ordre du jour qui, selon nous, a été relativement peu étudié dans le cadre des 
discussions internationales.  Nous sommes heureux d'avoir pu participer au débat aujourd'hui.  
2.6 Nouvelle -Zélande  
72. J'aimerais remercier les Membres qui ont présenté de s renseignements sur leurs régimes 
jusqu'ici.  La Nouvelle -Zélande apprécie elle aussi cette occasion de parler de sa loi sur les secrets 
commerciaux.  
73. La Nouvelle -Zélande prévoit des mesures de protection civiles et impose des sanctions pénales 
complètes en  cas d'appropriation et d'utilisation illicites d'un secret commercial.  
74. Les renseignements commerciaux et techniques confidentiels peuvent bénéficier d'une 
protection civile complète dans le droit commun si des efforts raisonnables ont été entrepris par le  
détenteur de ces renseignements pour qu'ils restent confidentiels.  La protection s'étend aussi aux 
cas dans lesquels des renseignements sont communiqués à des tiers en toute confiance.  
75. La Loi pénale de 1961 prévoit une peine d'emprisonnement pouvant aller  jusqu'à cinq ans en 
cas d'appropriation illicite d'un secret commercial dans l'intention d'en obtenir un avantage 
financier ou économique ou de causer une perte pour autrui.  IP/C/M/83/Add.1  
- 16 - 
  76. Enfin, nous aimerions souscrire aux propos des Membres qui ont reconnu l'avantage  de 
protéger les secrets commerciaux.  Nous souhaitons mettre en lumière en particulier une étude 
récente de l'OCDE sur la protection des secrets commerciaux, qui a établi l'existence dans 
l'ensemble des membres de l'OCDE d'une corrélation positive et stati stiquement significative entre 
la protection des secrets commerciaux et certains aspects de la performance économique.  
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR:  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B)  
POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR:  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES AD PIC ET LA 
CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR:  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU 
FOLKLORE  
5.1 Équateur  
77. La position de l'Équateur concernant ces tr ois questions apparaît dans les compte rendus des 
réunions précédentes du Conseil des ADPIC.  J'aimerais parler maintenant plus précisément de 
notre demande.  Nous souhaiterions que le Secrétariat mette à jour les notes factuelles consacrées 
à ces questions dans la mesure où les documents dont nous disposons remontent maintenant à 
2006. Nous estimons que si les documents IP/C/W/368, IP/C/W/369/Rev.1 et IP/C/W/370/Rev.1 
étaient actualisés, nous pourrions mieux comprendre les débats que nous avons menés au fil des 
ans. Nous avons besoin de documents à jour sur lesquels appuyer nos discussions et progresser.  
Nous regrettons de ne pas avoir eu le temps de nous entretenir de cette question avec les 
États-Unis pour saisir pleinement leurs préoccupations, mais nous e spérons mener avec eux des 
discussions constructives.  
5.2 Inde  
78. Comme les Membres le savent fort bien, c es points de l'ordre du jour font l'objet de 
discussions approfondies depuis de nombre uses années . Il convient cependant de noter qu'ils 
restent pour nous hautement prioritaires.  Au cours des débats, nombre de Membres ont non 
seulement mis en relief le problème de l'appropriation illicite des ressources génétiques et des 
savoirs traditionne ls, mais ils ont également prouvé, au -delà de tout doute, qu'une telle 
appropriation illicite et la délivrance de brevets à tort étaient possibles à cause de l'insuffisance de 
l'Accord sur les ADPIC pour lutter contre ces problèmes.  
79. L'Inde est une victime majeure du biopiratage . Conformément à la Convention sur la diversité 
biologique (CDB) qu'elle a ratifiée, l'Inde a élaboré une législation complète sur la biodiversité et a 
créé une base de données de la Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels (T KDL) destinées 
à prévenir l'appropriation illicite des savoirs traditionnels au niveau des offices de brevets 
internationaux et empêcher ainsi les cas de biopiratage.  L'Inde a signé un accord d'accès à la 
Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels av ec neuf offices de brevets internationaux.  
80. Si l'Inde a pris un certain nombre de mesures au niveau national pour prévenir l'appropriation 
illicite des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels qui leur sont associés, le problème 
revêt manifestemen t une dimension internationale et appelle une solution internationale pour être 
réglé efficacement . L'Accord sur les ADPIC continue de faire fi des nombreuses obligations liées 
aux DPI que contient la CDB et qui intéressent les pays en développement . La proposition relative 
à la divulgation (IP/C/W/474), soumise en  2006, a été suivie par la communication contenue dans 
le document TN/C/W/52 de juin  2008, appuyée par 109  pays. La dernière communication 
consacrée à ce sujet (TN/C/W/59 d' avril 2011), qui contie nt un projet de décision visant à 
renforcer le lien de complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, a été présentée par 
une large majorité des Membres de l'OMC, dont l'Inde fait partie . L'objectif est de modifier l'Accord 
sur les ADPIC en y inco rporant un nouvel article 29 bis concernant la divulgation de l'origine des 
ressources génétiques ou des savoirs traditionnels qui leur sont associés.  Une prescription 
impérative en matière de divulgation dans le cadre des demandes de brevet afin d'incorpor er la 
divulgation de l'origine et la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause, 
de l'accès et du partage des avantages permettrait non seulement de lutter contre le biopiratage, 
mais aussi de renforcer davantage la crédibilité du syst ème des brevets en facilitant l'évaluation de 
la nouveauté et du caractère inventif.  IP/C/M/83/Add.1  
- 17 - 
  81. Le Protocole de Nagoya de la CDB est entré en vigueur le 12  octobre  2014. Jusqu'ici, il a été 
ratifié par 89 pays, dont l'Inde . D'après le site Web de la CDB, le Centre d' échange sur l'accès et le 
partage des avantages (ABS -CH), plate -forme permettant d'échanger des informations relatives à 
l'accès et au partage des avantages établie en vertu de l'article 14 du Protocole, est désormais 
pleinement opérationnel.  Il constitue un outil majeur pour faciliter la mise en œuvre du Protocole 
de Nagoya en renforçant la certitude juridique et la transparence des procédures d'accès et pour 
suivre l'utilisation des ressources génétiques tout au long de la chaîne de valeurs, notamment par  
le biais du certificat de conformité reconnu au niveau international . Jusqu'ici, quatre pays 
(Guatemala, Inde, Mexique et Afrique du Sud) ont publié 38 certificats de conformité reconnus au 
niveau international qui contiennent des renseignements détaillés  sur le consentement préalable 
donné en connaissance de cause en vue de l'accès à des ressources génétiques et du partage des 
avantages en découlant à des conditions convenues d'un commun accord.  Les pays, les 
organisations et les parties prenantes peuvent  désormais s'adresser au Centre d'échange pour 
trouver des renseignements sur les modalités d'accès à des ressources génétiques ou des savoirs 
traditionnels qui leur sont associés dans des pays spécifiques et sur l'accès et le partage des 
avantages d'une m anière plus générale.  
82. Deux cibles (ODD 2.5 et 15.6) liées à la diversité génétique et au partage juste et équitable 
des avantages ont été intégrées dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030 . 
Cela montre que les dispositions relatives à l' accès et au partage des avantages et le Protocole de 
Nagoya apportent une contribution importante à la conservation de la biodiversité et au 
développement économique durable pour tous.  Par ailleurs, la deuxième Conférence des Parties, 
qui servira aussi de réunion des Parties au Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des 
avantages, se tiendra à Cancún , au Mexique, du 4 au 1 7 décembre  2016. 
83. Nous tenons à souligner à nouveau qu'il serait assez utile pour les délégués du Conseil des 
ADPIC que le Secrétar iat de la CDB soit prié de présenter au Conseil, lors de sa première session 
l'an prochain, des renseignements sur l'évolution récente de la mise en œuvre du Protocole de 
Nagoya, y compris sur les décisions prises à la réunion de décembre de Cancún . Une te lle séance 
d'information serait très importante pour comprendre les conséquences de l'entrée en vigueur du 
Protocole de Nagoya pour l'Accord sur les ADPIC.  Nous réitérons donc notre demande d'inviter 
formellement le Secrétariat de la CDB à présenter des in formations, dans l'intérêt de la grande 
majorité des pays en développement . Nous appuyons aussi la proposition de l'Équateur concernant 
la mise à jour des trois notes factuelles du Secrétariat de l'OMC.  
84. Je conclurai mon intervention en disant que la questi on de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB est l'une des questions de mise en œuvre en suspens et que des résultats positifs 
dans ce domaine feraient partie des résultats les plus importants du Cycle de Doha pour les pays 
en développement.  
5.3 Égypte  
85. Puisque notre position n'a pas changé, je ne souhaite pas prendre trop de temps pendant 
cette réunion.  Je me contenterai de renvoyer les délégations à la déclaration que nous avo ns faite 
à la réunion précédente et demanderai qu'elle figure dans le compte rendu de la présente réunion 
(voir le document IP/C/M/82/Add.1, paragraphes 92  à 94). 
 La protection des ressources biologiques, des savoirs tradition nels et du folklore représent e 
une question de développement importante pour l'Égypte . Eu égard à cette importance, 
nous  continuons de préconiser une pleine participation aux négociations sur la relation 
entre  l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, qui est à nos yeux 
une composante essentielle des questions et préoccupations liées  à la mise en œuvre telles 
que mentionnées dans le Programme de travail de Doha . Nous invitons donc instamment les 
autres Membres à travailler à cette question, qui revêt une i mportance primordiale pour les 
pays en développement, dans le contexte de la conclusio n du Programme de Doha pour le 
développement.  
 En fait, les discussions techniques consacrées à cette question  se poursuivent depuis 
presque dix ans . Nous considérons que l'Accord sur les ADPIC de vrait être amendé pour que 
les Membres puissent exiger du déposant d'une demande de brevet  en rapport avec des 
matériels biologiques ou des savoirs traditionnels qui leur sont associés qu'il divulgue la IP/C/M/83/Add.1  
- 18 - 
  source et le  pays d'origine  de la ressource biologique et des savoirs traditionn els utilisés 
dans l'invention. En outre, le déposant d'une demande de brevet devrait prod uire la preuve 
du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage juste e t équitable 
des avant ages dans le cadre du régime national applicable.  
L'Égypte continue d'encourager le Directeur généra l à poursuivre le processus de 
consultation sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB dont  il a été chargé. Nous 
attendons avec impatience le r ésultat de ces consultati ons et prions tous les Membres d'y 
participer d'une manière constructive, en tenant compte du fait qu e cette question est 
hautement prioritaire pour les pays en développement et les PMA.  
5.4 Bolivie, État plurinational de  
86. En ce qui concerne ces points de l'ordre du jour, nous aimerions aborder deux questions.  
Premièrement, comme nous l'avons souvent dit, le réexamen de l'article 27:3 b) de l 'Accord sur 
les ADPIC est une question qui relève de la compétence de ce Conseil, conformément à l'article 19 
de la Déclaration de Doha.  Nous devrions dans ce contexte envisager de supprimer la brevetabilité 
des formes de vie.  L'article 27:3 b) renferme en  effet des ambiguïtés qui soulèvent actuellement 
des difficultés dans la mesure où certains pays admettent la brevetabilité de ressources génétiques 
isolées.  En outre, la brevetabilité des formes de vie ou de leurs parties préoccupe grandement 
beaucoup de cultures et de peuples dans le monde, qui considèrent qu'elle est inacceptable et que 
les formes de vie ne devraient pas donner lieu à la délivrance de brevets.  
87. L'autre question que nous aimerions mentionner a trait à la divulgation de l'origine que nous 
considérons comme très importante pour éviter le biopiratage des ressources génétiques.  C'est ce 
dont nous parlons dans la communication contenue dans le document TN/C/W/52 de 2008 et dans 
le projet de Décision de 2011.  La Bolivie estime que la Conférence m inistérielle de Buenos Aires 
pourrait véritablement contribuer à l'examen de ces questions par l'Organisation.  Nous pensons 
donc qu'il serait utile de discuter de manière informelle de ces questions en vue de mener un 
débat à ce sujet à la 11ème session de  la Conférence ministérielle.  
88. Nous aimerions aussi faire part de notre appui à la mise à jour des notes factuelles que 
contiennent les documents IP/C/W/368, IP/C/W/369/Rev.1 et IP/C/W/370/Rev.1.  Nous serions 
également reconnaissants au Secrétariat d'invite r le Secrétariat de la CDB à présenter des 
renseignements à ce Conseil à titre informel.  Ces initiatives nous aideraient à progresser sur ces 
dossiers.  
5.5 Brésil  
89. La position du Brésil co ncernant l'importance de promouvoir une relation de complémentarité 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, exposée de manière détaillée dans le document 
TN/C/W/59, et le renforcement de la transparence dans l'utilisation des ressources génétiques et 
des savoirs traditionnels qui leur sont associés est bien connue.  L'introduction dans l'Accord sur les 
ADPIC d'une prescription impérative concernant la divulgation de l'origine de ces ressources dans 
les demandes de brevet est un objectif important . Une prescr iption impérative et multilatérale 
concernant la divulgation serait le moyen le plus efficace d'aborder le problème de l'appropriation 
illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.  Il serait exigé à cet égard des 
déposants d'une demande de brevet qu'ils indiquent le pays d'origine d'une ressource biologique et 
produisent la preuve du respect des principes du consentement préalable donné en connaissance 
de cause et du partage des avantages . Elle permettrait aussi d'accroître la qualité des  examens de 
brevets grâce aux renseignements supplémentaires que recevraient les offices de brevets.  Ceux-ci 
n'auraient pas néanmoins à assumer une charge de travail supplémentaire puisqu'ils ne serviraient 
que de "postes de contrôle" dans le nouveau systè me. 
90. Comme cela est expliqué dans le document IP/C/W/59, ''la prescription en matière de 
divulgation énoncée à l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC n'est pas complète sans la divulgation 
de l'origine des ressources génétiques et/ou des connaissances tradi tionnelles associées''.  Une 
prescription impérative concernant la divulgation dans le cadre des demandes de brevet 
contribuera aussi à améliorer la transparence dans l'utilisation des savoirs traditionnels associés.  
Un tel amendement ira non seulement dans  le sens de ce que prévoit la CDB, mais il permettra en 
outre de réaliser l'un des principaux objectifs auquel tend tout régime de propriété intellectuelle, à IP/C/M/83/Add.1  
- 19 - 
  savoir offrir des incitations appropriées aux détenteurs de connaissances et les récompenser 
comm e il se doit en reconnaissance d'un avantage qu'ils ont procuré à la société dans son 
ensemble.  C'est pour ces raisons que le Brésil s'associe à la Chine, à la Colombie, à l'Équateur, à 
l'Inde, à l'Indonésie, au Pérou, à la Thaïlande, au Groupe ACP et au G roupe africain pour appuyer 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC consistant à introduire une prescription obligatoire 
concernant la divulgation de l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans 
les demandes de brevet.  
91. Enfin, nous a imerions aussi nous rallier à la proposition de l'Équateur concernant la mise à 
jour des notes factuelles récapitulant les discussions que nous avons menées au fil des ans au sein 
de ce Conseil.  
5.6 Chine  
92. Il est largement admis que l a relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB est une question 
en suspens importante au Conseil des ADPIC.  La Chine suggère que les Membres œuvrent 
ensemble effectivement à sa résolution.  
93. S'agissant des ques tions de fond, il  est nécessaire, pour garantir la complémentarité entre 
l'Accord sur les ADPIC, la CDB et le Protocole de Nagoya, d'amender l'Accord sur les ADPIC afin d'y 
introduire une prescription impérative concernant la divulgation de l'origine des r essources 
génétiques et des savoirs traditionnels dans le cadre des demandes de brevet, position partagée 
par la majorité des Membres et présentée dans les documents TN/C/W/52 et TN/C/W/59 . La 
solution proposée pourra contribuer à prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiques et 
des savoirs traditionnels, ainsi que la délivrance de brevets à tort, et à améliorer la transparence 
dans l'utilisation des ressources génétiques.  La Chine ne pense pas qu'il serait contraignant pour le 
déposant d'une demande de brevet de fournir des renseignements sur le consentement préalable 
donné en connaissance de cause, l'accès et le partage des avantages compte tenu de l'objectif 
légitime auquel tend le système.  La solution des arrangements contractuels ou des ba ses de 
données proposée par certains Membres est loin de suffire pour protéger les ressources 
génétiques.  
94. Les discussions en cours et l'évolution des négociations au sein du Comité 
intergouvernemental de l'OMPI ne devraient pas empêcher les Membres de rech ercher des 
solutions ici, à l'OMC . Conformément au mandat assigné par les Ministres, qui avaient chargé le 
Conseil d'examiner, entre autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, les 
Membres doivent travailler effectivement à la résolu tion de cette question.  La Chine aimerait 
appuyer l'idée d'inviter le Secrétariat de la CDB à présenter des renseignements sur le Protocole 
de Nagoya au Conseil des ADPIC . Un tel exposé aiderait les Membres à mieux comprendre la 
protection des ressources g énétiques et faciliterait la coopération entre l'OMC et d'autres 
organisations internationales.  La Chine souhaite elle aussi demander que les trois notes factuelles 
(IP/C/W/368/Rev.1, IP/C/W/369/Rev.1 et IP/C/W/370/Rev.1) soient mises à jour pour que les 
Membres puissent mener un débat constructif.  
5.7 Canada  
95. Eu égard aux discussions qui ont eu lieu en mode informel, je resterai bref et me contenterai 
d'indiquer qu'en ce qui concerne les q uestions qualifiées de fond, la position du Canada n'a pas 
changé.  Pour ce qui est de ce que nous décrivons comme les questions de procédure, je préciserai 
à nouveau pour mémoire que le Canada reste ouvert à la tenue au Conseil des ADPIC d'une 
séance d'inf ormation par le Secrétariat de la CDB, que ce soit dans un contexte formel ou informel, 
si les autres Membres manifestent suffisamment d'intérêt pour une telle initiative.  Le Canada est 
aussi ouvert à la proposition visant à prier le Secrétariat de mettre à jour l'ensemble des 
documents consacrés à la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, sans préjudice, bien sûr, 
de notre position nationale sur les questions de fond, qui demeure inchangée pour le moment.  
5.8 Colombie  
96. En ce qui concerne les points 3, 4 et 5 de notre ordre du jour, la Colombie, qui est une nation 
riche en biodiversité, préconise des mesures relatives à la divulgation de l'origine des matériels IP/C/M/83/Add.1  
- 20 - 
  génétiques et des savoirs traditionnels car elles favoriseraient l'utilisation durable de la biodiversité 
et la diversité culturelle de notre peuple.  
97. Une telle question ne peut être réglée que par l'adhésion à des règles et des normes 
internationales conformes aux principes  de la CDB.  Le seul moyen de mettre en place un système 
de propriété intellectuelle véritablement inclusif est de nous mettre d'accord sur des solutions qui 
conviennent à tous les Membres.  Nous devons donc veiller à traiter les questions qui revêtent une 
importance particulière pour les pays en développment et les PMA.  
98. J'aimerais en outre souligner que si cette question est examinée dans d'autres enceintes, 
comme l'OMPI et ses organes compétents, nous devons néanmoins reconnaître que l'OMC et 
l'OMPI sont de ux organisations différentes, chacune ayant un mandat très différent de l'autre, ce 
qui conduit à des positions différentes.  
99. Nous devons faire en sorte de ne pas l'oublier et nous rappeler la raison pour laquelle nous 
discutons de questions de propriété in tellectuelle ici, dans ce Conseil.  Sinon, nous pourrions 
simplement dire que tout cela relève de la compétence de l'OMPI.  Or, ce sont des questions que 
nous ne pouvons pas éviter.  Nous devons reconnaître l'importance des points 3, 4 et 5 de l'ordre 
du jour  au regard du commerce international, tout comme la nécessité d'adopter des lois 
protégeant la biodiversité qui soient applicables à tous.  
5.9 Suisse  
100.  Dans le contexte du réexamen de l'art icle 27:3 b), la Suisse considère que les inventions 
faites dans le domaine de la biotechnologie méritent d'être protégées par des brevets.  Nous 
pensons qu'il s'agit d'un domaine technologique très prometteur pour l'humanité.  Il a donc aussi 
besoin des inc itations inhérentes à la protection par brevet pour attirer suffisamment 
d'investissements.  
101.  Nous avons écouté les préoccupations des autres Membres ici, au Conseil des ADPIC, 
concernant le risque d'appropriation illicite des ressources génétiques ou des sa voirs traditionnels 
lorsque des inventions dans le domaine de la biotechnologie sont brevetées, position corollaire de 
la nôtre . Permettez -moi de dire clairement que, d'après la Suisse, l'Accord sur les ADPIC et la CDB 
se renforcent mutuellement.  Cela étan t dit, la Suisse considère aussi que l'introduction dans 
l'Accord sur les ADPIC d'une prescription non contraignante en matière de divulgation permettra 
d'accroître la transparence dans l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
dans les inventions et demandes de brevet correspondantes . Une telle transparence est importante 
pour assurer le bon fonctionnement et l'efficacité des régimes d'accès mis en place par les 
Membres au niveau national.  Elle sera aussi positive en dernière ana lyse pour l'Accord sur les 
ADPIC et la brevetabilité des inventions dans le domaine de la biotechnologie.  
102.  Pendant la partie informelle de nos discussions sur ces trois points de l'ordre du jour, vous 
avez demandé comment résoudre ce problème.  En fait, un g roupe important de Membres ont fait 
une proposition à cet égard, contenue dans le document TN/C/W/52 de 2008, dans le cadre de 
leurs propositions sur les modalités.  Ces propositions portent sur la divulgation de la source et sur 
les indications géographiqu es, les deux questions qui restent en suspens et qui sont en fait 
examinées à l'OMC depuis les 15 dernières années.  Il est évident que ces questions présentent un 
grand intérêt pour la majorité écrasante des Membres de l'OMC et, à ce titre, elles doivent r ester à 
l'ordre du jour en vue de futures discussions.  
103.  En ce qui concerne maintenant notre travail au Conseil des ADPIC, nous pensons que les 
efforts créatifs que vous déployez pour introduire de nouveaux éléments dans notre débat, en 
particulier votre pro position tendant à scinder les discussions en deux parties – informelle et 
formelle –, devraient nous permettre d'inviter le Secrétariat de la CDB à présenter des 
renseignements de manière informelle à ce Conseil.  Nous considérons également que les notes 
factuelles du Secrétariat peuvent certainement étayer nos discussions;  c'est la raison pour laquelle 
nous sommes favorables aussi à une mise à jour de ces notes factuelles.  Nous ne voudrions pas 
bien sûr surcharger le Secrétariat inutilement.  Cette mise à j our devrait selon nous n'inclure que 
les éléments vraiment nouveaux qui ont été présentés au Conseil, mais qui nous aideraient 
certainement pour la suite de nos travaux.  IP/C/M/83/Add.1  
- 21 - 
  5.10 Bangladesh  
104.  Eu égard à notre législation nationale sur les brevets, et pour des raisons morales et éthiques 
également, nous ne sommes pas favorables à la délivrance de brevets sur des formes de vie.  Nous 
aimerions préciser la position de notre pays, telle que nous l'avons énoncée dans l'intervention que 
nous avons faite à la dernière réunion du Conseil.  Nous considérons que les ressources de la 
nature telles que les végétaux et les animaux ne devraient pas être accaparées par des personnes 
ou des entreprises.  Toutef ois, si ces cadeaux de la nature sont exploités dans un but commercial, 
l'avantage commercial qui en découle doit être partagé avec la population concernée . Une simple 
déclaration promettant la conclusion d'un accord de partage des avantages avec Dieu ne s uffira 
pas dans ce contexte.  
105.  Nous pensons en outre que les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur sont 
associés relèvent entièrement du droit souverain des États ou des peuples autochtones . Tout 
comme d'autres intérêts souverains des É tats, les ressources génétiques, les savoirs traditionnels 
et le folklore doivent aussi être préservés contre toute forme d'appropriation illicite qui dénie aux 
propriétaires et détenteurs licites les avantages mêmes de ces ressources, savoirs et folklore . Le 
moyen le plus efficace de se prémunir contre l'appropriation illicite consiste à mettre en œuvre un 
mécanisme de divulgation, qui incorpore le principe du consentement préalable donné en 
connaissance de cause à des conditions convenues d'un commun acco rd. 
106.  La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB est une question de mise en œuvre 
essentielle pour nous tous . Elle est importante pour les pays en développement, en particulier les 
PMA, afin de garantir la santé, la sécurité alimentaire et les moyen s de subsistance des 
communautés locales . Les avantages résultant de l'utilisation de ces ressources sont vitaux, 
surtout pour les PMA, pour réaliser les objectifs de développement durable.  
107.  Tant l'Accord sur les ADPIC que la CDB et son Protocole de Nagoya promeuvent l'innovation 
aux fins du développement des peuples et leur environnement socioéconomique dans tous les 
pays, quel que soit leur niveau de développement.  Nous considérons que ces deux instruments 
sont donc complémentaires.  
108.  La CDB prévoit en parti culier l'établissement de droits légitimes sur les ressources 
génétiques, et il est tout à fait normal que les déposants d'une demande de brevet indiquent la 
source de leur invention s'ils accèdent à une ressource génétique particulière dont ils ne sont pa s 
le propriétaire légitime et s'ils l'utilisent . Cette prescription en matière de divulgation est 
également conforme au principe de transparence que nous nous efforçons de renforcer dans le 
système commercial multilatéral et elle contribuera à réduire le n ombre des brevets délivrés à tort 
et le biopiratage.  
109.  Nous espérons que le mandat prévu au paragraphe  19 de la Déclaration de Doha, puis 
confirmé dans des déclarations ministérielles ultérieures, sera mis en œuvre rapidement et d'une 
manière constructive.  À cet égard, les renseignements susceptibles d'être présentés par le 
Secrétariat de la CDB profiteraient à tous les Membres de l'OMC.  Nous remercions donc les pays 
développés Membres qui ont appuyé cette idée au Conseil aujourd'hui.  
5.11 Pérou  
110.  Les délégations de la Bolivie, de la Colombie, du Bangladesh et d'autres qui ont déjà pris la 
parole ont dit que les pays en développement étaient absolument convaincus de la nécessité de 
divulguer l'o rigine des matériels génétiques.  La divulgation va dans l'intérêt du développement et 
de la protection des ressources.  Cette question appelle une solution multilatérale.  C'est la raison 
pour laquelle nous avons un processus parallèle à celui -ci à l'OMPI, o ù une réunion a eu lieu, entre 
autres, sur les ressources génétiques, et où une autre se tiendra le 2 8 novembre , sur le même 
sujet.  
111.  Nous espérons vraiment que nous serons en mesure, au cours des réunions futures, de 
traiter ces questions en suspens, en par ticulier d'un point de vue technique.  Il est de plus en plus 
évident que ces questions en suspens ont un rapport avec les textes en cours de négociation à 
l'OMPI depuis quelques temps déjà.  Elles ont un caractère politique et pourraient être réglées dans 
le cadre d'une conférence diplomatique.  Nous tenons à souligner que nous travaillons à ces IP/C/M/83/Add.1  
- 22 - 
  questions qui sont toujours en suspens et nous pensons qu'elles seront traitées prochainement à 
l'OMPI.  
112.  J'aimerais pour finir saisir cette occasion pour appuyer les p ropositions faites par l'Équateur 
et l'Inde, en particulier l'idée de demander au Secrétariat d'inviter le Secrétariat de la CDB à 
participer à une réunion informelle au Conseil afin de nous fournir des renseignements.  Nous 
sommes tout à fait favorables à la poursuite des consultations sur ce point, dans l'espoir de 
trouver une solution sous votre présidence.  
5.12 Indonésie  
113.  La position de l'Indonésie n'a pas changé.  La délégation de not re pays considère que les 
questions de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et de la protection des savoirs 
traditionnels et du folklore examinées sous ces points de l'ordre du jour sont extrêmement 
importantes . Il est essentiel que tous les Membres prennent des mesures courageuses pour traiter 
ces problèmes de manière concrète et fructueuse afin que des progrès substantiels puissent être 
accomplis à l'OMC.  L'Indonésie a souligné la nécessité de garantir la cohésion et la cohérence 
entre l'Acc ord sur les ADPIC et la CDB . Ces deux instruments internationaux doivent être mis en 
œuvre de manière à se renforcer mutuellement et à ne pas aller à l'encontre de leurs objectifs 
respectifs.  
114.  Pour ce faire, nous devrions nous concentrer selon nous sur les objectifs, les définitions et les 
principes de la CDB et du Protocole de Nagoya, en particulier sur les dispositions relatives au 
consentement préalable donné en connaissance de cause, à l'accès et au partage juste et 
équitable des avantages, qui constitue nt le fondement de la protection des ressources génétiques 
et des savoirs traditionnels qui leur sont associés . Cependant, l'article  27:3 b) de l'Accord sur les 
ADPIC n'oblige pas les Membres à prendre les mesures nécessaires en vue d'un partage juste et 
équitable des avantages, comme l'exigent la CDB et le Protocole de Nagoya . Cette lacune ouvre la 
porte à l'appropriation illicite et à l'utilisation abusive des ressources génétiques et peut mettre à 
mal le but recherché par la CDB et le Protocole de Nagoya . La plupart des Membres de l'OMC sont 
aussi parties à la CDB, et beaucoup d'entre nous ont également adhéré au Protocole de Nagoya . 
Nous devrions harmoniser l'Accord sur les ADPIC avec la CDB et le Protocole de Nagoya afin de 
parvenir à un système juridiq ue international cohérent et unifié.  
115.  Eu égard à l'importance cruciale que revêt la protection des ressources génétiques, des 
savoirs traditionnels et du folklore pour des pays en développement tels que l'Indonésie, nous 
soulignons à nouveau qu'il est urgen t d'ancrer solidement une prescription impérative en matière 
de divulgation.  Nous considérons qu'une obligation juridique d'établir une prescription impérative 
en matière de divulgation dans le cadre des demandes de brevet contribuera à prévenir 
l'appropri ation illicite des ressources génétiques et garantira la transparence et l'efficacité du 
système des brevets . La délégation de notre pays estime qu'une prescription impérative en 
matière de divulgation peut instaurer une plus grande certitude juridique dan s le système de la 
propriété intellectuelle lui -même.  
116.  Notre objectif ne pourra être atteint que s'il existe une coopération et un partenariat sincères 
entre toutes les parties prenantes . L'Indonésie invite par conséquent les autres Membres à 
renforcer leur  engagement et à favoriser la poursuite du dialogue en vue de parvenir aux résultats 
escomptés . La demande formulée par certains Membres d'inviter le Secrétariat de la CDB à 
présenter des renseignements à cette Organisation devrait être appuyée.  
5.13 Norvè ge 
117.  J'aimerais simplement indiquer pour information que pour ce qui est du fond, la Norvège est 
favorable à un amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue d'y introduire une obligation 
contraignante de divulguer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans le 
cadre des demandes de brevet.  Nous avions soumis une proposition à cet effet en 2006 dans le 
document IP/C/W/473, qui devrait toujours être à l'ordre du jour.  
118.  S'agissant des questions de procédure, la Norvège est aussi ouverte à l'idée d'inviter le 
Secrétariat de la CDB à présenter des renseignements au Conseil des ADPIC et de mettre à jour 
les notes factuelles.  IP/C/M/83/Add.1  
- 23 - 
  5.14 Australie  
119.  À la suite du renouvellement du mandat du Comité intergouvernemental de la propriété 
intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de 
l'Organisation mondiale de la propriét é intellectuelle, approuvé par les membres de l'OMPI en 
octobre dernier, l'OMPI est l'organisation la mieux placée pour examiner les questions de propriété 
intellectuelle complexes qui sont liées aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui 
leur sont associés.  
120.  Comme nous l'avons dit lors de sessions précédentes du Conseil des ADPIC, nous estimons 
que l'Accord sur les ADPIC et la CDB sont compatibles . L'Australie s'acquitte pleinement des 
obligations qui lui incombent en vertu des deux accords,  que nous considérons comme se 
renforçant mutuellement.  
121.  En ce qui concerne les questions de procédure, l'Australie est ouverte à la proposition visant 
à prier le Secrétariat de mettre à jour les trois notes factuelles.  
5.15 Japon  
122.  S'agissant des points 3, 4 et 5 de l'ordre du jour, l a délégation du Japon souhaite réitérer sa 
position selon laquelle il est nécessaire de rechercher des moyens appropriés de combattre 
l'appropriation illicite de s ressources génétiques, en tenant compte du fait que les mesures qui 
seront entreprises ne devraient avoir aucune répercussion négative sur le système de la propriété 
intellectuelle existant ni entraver la création d'innovations utilisant des ressources g énétiques et 
des savoirs traditionnels qui leur sont associés.  
123.  La délégation de notre pays est intimement convaincue qu'une prescription en matière de 
divulgation dissuaderait les entreprises de mener leurs activités de recherche -développement sur 
certains  matériaux biologiques à l'étranger.  Or, c'est justement cette conséquence qui nous 
préoccupe . Nous estimons donc que l'obligation de divulgation ne constitue pas un moyen 
approprié de lutter contre l'appropriation illicite et qu'elle ne devrait pas être i ncorporée dans le 
système de la propriété intellectuelle.  
124.  En ce qui concerne ces questions, nous considérons que le Comité intergouvernemental de 
l'OMPI est le forum qui se prête le mieux à des discussions techniques sur des aspects liés à la 
propriété int ellectuelle . La trente -deuxième  session de ce comité est prévue justement à la fin du 
mois et le Japon compte prendre une part constructive aux discussions qui seront menées à cette 
occasion.  
5.16 République de Corée  
125.  La délégation de la Corée maintient son point de vue sur ces points de l'ordre du jour, point 
de vue que nous avons réitéré à maintes reprises lors de réunions précédentes du Conseil.  
126.  La délégation de notre pays aimerait également s'associer à la position exprimée par les 
orateurs précédents selon laquelle l'OMPI est l'organisation la mieux placée pour traiter de ces 
questions.  
5.17 Guatemala  
127.  Pour la délégation du Guatemala, la biodiversité et les savoirs traditionnels revêtent la plus 
grande importance car ces ressources abondent largement dans notre pays.  Bien que ces 
questions soient débattues dans d'autres enceintes, il est tout à fait pert inent que la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB soit examinée aussi au sein de ce Conseil.  Nous pourrions par 
conséquent étudier des mécanismes permettant de veiller à ce que le folklore et les savoirs 
traditionnels soient mieux protégés.  Nous sommes d'accord avec les délégations qui ont pris la 
parole avant nous pour inviter le Secrétariat de la CDB à nous informer de l'évolution de ces 
questions, de sorte que notre réflexion puisse progresser grâce à ces discussions.  IP/C/M/83/Add.1  
- 24 - 
  5.18 États -Unis 
128.  Pour ce qui est des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, nous 
souscrivons aux propos de l'Australie, du Japon et de la Corée qui considèrent que l'OMPI est 
l'encein te la mieux appropriée pour traiter ces questions . Le Comité intergouvernemental de 
l'OMPI continue de les étudier en suivant des approches fondées sur des données probantes et des 
exemples d'expériences nationales.  
129.  Nous prenons note des interventions fait es par quelques délégations ce matin pour présenter 
leurs propres mises à jour factuelles concernant les travaux menés tant à l'OMPI que dans le cadre 
de la Convention sur la diversité biologique.  S'agissant des diverses demandes formulées 
aujourd'hui, les  États-Unis ne sont pas en mesure de les appuyer, mais restent ouverts à la 
discussion avec les délégations, y compris sur une base bilatérale, entre les réunions du Conseil 
des ADPIC ou en marge de ces réunions.  
130.  Dans cet esprit, nous saluons l'intérêt de l'Équateur pour des consultations bilatérales, 
auxquelles nous sommes impatients de participer de manière constructive.  
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR:  RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE D OHA 
SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE  
6.1 Secrétariat  de l'OMC  
131.  Nous avons observé une hausse constante du taux d'acceptation du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC au co urs de l'année . Comme vous l'aurez relevé, Monsieur 
le Président, à la date de la présente réunion, 15 Membres déjà ont accepté le Protocole depuis le 
début de l'année . Il convient de noter que si de nouveaux Membres n'avaient pas accédé à l'OMC 
pendant ce tte période, ce dont on doit se féliciter par ailleurs, le Protocole serait déjà entré en 
vigueur il y a quelques mois.  
132.  Nous fournissons sur demande une assistance technique aux Membres qui ont entamé leur 
procédure d'acceptation du Protocole, un certain n ombre d'entre eux nous ayant indiqué qu'ils en 
étaient aux dernières étapes de leurs procédures internes . Nous sommes à la disposition de toute 
délégation ou Membre qui aurait besoin d'un soutien pratique dans ce processus d'acceptation . Je 
dirai d'une man ière très générale que les Membres sont souvent surpris de constater à quel point 
ce processus est clair et simple . Il n'y a rien de difficile et nous disposons des modèles 
d'instruments nécessaires pour faciliter leur tâche.  
133.  L'autre aspect du rapport conc erne l'assistance technique en vue de la mise en œuvre . Le 
document IP/C/W/618 contient le rapport annuel que présente régulièrement le Secrétariat sur ses 
activités d'assistance technique dans le domaine des ADPIC en général . Nous présenterons 
brièvement ce rapport sous un point distinct de l'ordre du jour un peu plus tard pendant la réunion 
en cours . Toutefois, comme nous l'avons fait à l'occasion des réexamens annuels précédents du 
système prévu au paragraphe 6, et dans la mesure où cette question fait l 'objet d'une assistance 
technique particulière et ciblée, nous souhaitons livrer des renseignements actualisés plus 
spécifiques sous ce point de l'ordre du jour.  
134.  D'une manière générale, les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC à des fins de 
santé publique représentent depuis longtemps une constante dans nos activités en matière 
d'assistance technique . La Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique a 
donné une forte impulsion dans ce sens, qui se ressent jusque dans les mo dalités pratiques de 
l'assistance technique offerte dans le domaine des ADPIC.  
135.  Cet élément de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC est également largement traité 
dans l'étude trilatérale publiée conjointement par l'OMS, l'OMPI et l'OMC en 2013, qui c ontient des 
explications spécifiques sur les flexibilités liées à la santé, et en particulier le système des licences 
obligatoires aux fins de l'exportation de médicaments (connu également sous le nom de ''système 
prévu au paragraphe 6'') . IP/C/M/83/Add.1  
- 25 - 
  136.  Ce mécanisme fai t également l'objet d'une série annuelle d'ateliers traitant de l'Accord sur 
les ADPIC et la santé publique depuis 2005 . Ces ateliers ont été conçus comme des programmes 
transversaux s'adressant à la fois à des fonctionnaires spécialisés dans la santé, le commerce ou la 
propriété intellectuelle . Ils ont évolué au fil des ans mais traitent toujours de questions clés liées 
aux médicaments, à l'innovation et à l'accès aux médicaments sous l'angle des ADPIC, en 
particulier l'utilisation des flexibilités inhéren tes à l'accord sur les ADPIC . En outre, pour faire suite 
à la demande des Membres, l'accent est mis de plus en plus sur la politique suivie en matière de 
santé publique dans un éventail plus large de disciplines, y compris la dimension des droits 
humains.  
137.  S'agissant plus précisément de l'utilisation des flexibilités ménagées par l'Accord sur les 
ADPIC et de la mise en œuvre du système prévu au paragraphe 6 de licences obligatoires à des 
fins d'exportation, ces ateliers de renforcement des capacités ont évol ué en fonction des progrès 
de la mise en œuvre du système au niveau interne dans de nombreux Membres . Ces dernières 
années, beaucoup plus de Membres ont introduit dans leur législation des dispositions relatives à 
l'exportation afin de faciliter l'utilisat ion du système comme outil d'exportation . Les ateliers ont été 
réorientés récemment en conséquence et, au lieu d'être centrés sur la mise en œuvre sur le plan 
législatif, ils étudient désormais de plus près la manière d'utiliser efficacement dans la pratiq ue cet 
outil d'achat supplémentaire, de sorte que les patients aient accès à des médicaments à un prix 
abordable.  
138.  La toute dernière session de cette série d'ateliers, l'Atelier de l'OMC sur le commerce et la 
santé publique, a eu lieu ici à Genève, en octob re. Elle prévoyait des documents mis à jour sur le 
renforcement des capacités en vue d'une utilisation effective des licences obligatoires spéciales 
d'exportation comme outil d'achat de médicaments . Ces documents étaient exactement adaptés 
au panachage de compétences représentées parmi les fonctionnaires spécialisés dans la santé 
publique, le commerce et la propriété intellectuelle ayant participé à l'Atelier . Le retour 
d'information et les orientations pratiques fournis par ces fonctionnaires nous aideront  comme de 
coutume à actualiser et améliorer nos activités et programmes d'assistance technique afin d'en 
renforcer la pertinence pratique.  
139.  L'une des annexes du rapport du Secrétariat (IP/C/W/618) reprend quelques -unes des 
remarques générales que nous avons  faites pendant l'Atelier . Il y est fait état en particulier d'une 
augmentation notable du nombre de pays exportateurs de produits pharmaceutiques qui mettent 
en place la législation nécessaire pour utiliser le système à des fins d'exportation, nouvelle 
tendance récente importante . S'il y avait un seul Membre appartenant à cette catégorie au 
moment de la première utilisation du système, ils sont aujourd'hui 52 . D'après des estimations 
informelles, le système couvre désormais environ 80 % de la capacité mondi ale actuelle 
d'exportation de médicaments . L'annexe précitée indique aussi que le contexte pratique dans 
lequel opère le système est tel qu'il s'applique lorsque la meilleure option en vue de l'accès à un 
médicament est la production, en particulier pour l 'exportation sur la base d'une licence obligatoire 
dans un pays étranger . Il n'est pas nécessaire par exemple d'y recourir lorsque des médicaments 
moins chers sont accessibles grâce à d'autres moyens, comme la production régulière de 
médicaments génériques , des licences volontaires, ou lorsqu'une partie des médicaments produits 
sur la base d'une licence obligatoire régulière peut être exportée . Si, par exemple, une licence 
obligatoire est utilisée pour approvisionner un marché intérieur relativement importa nt, ce 
mécanisme pourrait en principe être utilisé aussi pour un marché d'exportation plus restreint.  
140.  L'un des principaux éléments de l'utilisation du système est la notification des demandes de 
médicaments escomptées . Il a été relevé que cet aspect pouvai t intervenir assez tôt dans le 
processus d'achat, de sorte à élargir l'éventail des fournisseurs potentiels et de permettre 
éventuellement le regroupement des demandes de différents Membres ayant des besoins 
similaires . Dans le cadre du système, cette noti fication rapide pourrait aussi servir à identifier 
toutes les sources d'approvisionnement possibles afin de garantir le choix d'options le plus 
compétitif et le plus durable en vue de l'accès aux médicaments.  
141.  La question importante des économies d'échelle a été examinée et débattue . La nécessité de 
réaliser des économies d'échelle a été prise en considération lorsque le système a été conçu, et il 
s'agit de toute évidence d'un facteur déterminant en ce qui concerne les besoins de populations 
relativement res treintes . Il a été noté à ce sujet que le système prévoyait clairement qu'une 
licence obligatoire d'exportation pouvait répondre aux besoins de plusieurs Membres . Lorsque des 
pays partagent les mêmes besoins et les mêmes contraintes dans une même région, p ar exemple, IP/C/M/83/Add.1  
- 26 - 
  ce peut être l'occasion de regrouper les demandes et d'utiliser ainsi le système plus efficacement . 
Cette efficacité sera particulièrement grande si les prescriptions réglementaires des Membres en 
question sont analogues ou compatibles et qu'il s passent par exemple par le programme de 
préqualification de l'OMS.  
142.  Les discussions ont aussi porté sur la question de savoir comment le système pourrait être 
utilisé dans le cadre des efforts déployés pour renforcer les capacités de production locales, 
surtout dans les cas où il permettrait que la production d'un pays serve les besoins de plusieurs 
pays de la même région, contribuant ainsi à la réalisation d'économies d'échelle et à une baisse 
des prix et favorisant une production de médicaments plus dura ble. 
143.  L'Atelier sur le commerce et la santé publique s'est aussi penché sur la dimension liée aux 
droits humains de l'accès aux médicaments, avec la participation de diverses organisations 
internationales, notamment le Bureau du Haut Commissariat des Nation s Unies aux droits de 
l'Homme . Le Secrétariat du Groupe de haut niveau du Secrétaire général de l'ONU sur l'accès aux 
médicaments a présenté le rapport du Groupe, qui fera l'objet d'un point de l'ordre du jour distinct 
pendant cette session du Conseil . Nous aimerions exprimer notre profonde gratitude à nos 
collègues de toutes les organisations du système multilatéral pour leurs précieuses contributions à 
ce dialogue essentiel sur le renforcement des capacités.  
144.  Les experts spécialisés dans le domaine des mar chés publics et d'autres domaines connexes 
qui participaient à l'Atelier ont examiné toute une série de questions pratiques au cours des 
discussions relatives à l'utilisation du système . Ils ont mentionné la nécessité de mieux faire 
connaître les possibili tés pratiques d'utilisation de ce mécanisme dans les organismes et autres 
programmes nationaux responsables de l'achat de médicaments . D'une manière plus générale, ils 
ont aussi abordé les aspects pratiques d'une intégration du système dans les procédures d'accès 
aux médicaments, notamment les procédures d'achat et autres telles que l'identification des 
besoins, les politiques en matière de marchés publics et la réglementation des médicaments sur le 
plan de la sûreté et de l'efficacité . Parmi les autres poi nts abordés par les experts figuraient les 
choix possibles en vue d'une mise en œuvre effective du système aux niveaux national et régional 
et, en particulier, la manière de mieux rationaliser son utilisation pratique dans les pays qui ont le 
plus de chanc es d'être producteurs et exportateurs en vertu du système . Il a aussi été question 
des besoins en information des pays importateurs potentiels sur les sources potentielles 
d'approvisionnement et des moyens d'anticiper plus facilement les besoins, ce qui pe rmettrait 
alors une notification rapide dans le cadre du système et un regroupement plus facile des 
demandes liées à des besoins similaires.  
145.  Enfin, l'Atelier a aussi évoqué, dans le cadre des discussions relatives à nos activités dans ce 
domaine, la questi on de la viabilité économique, ou de la pérennité commerciale, eu égard à 
l'importance, reconnue par le système, de favoriser les économies d'échelle, la façon d'utiliser le 
système pour améliorer la prévisibilité concernant les fournisseurs potentiels, ai nsi que 
l'agrégation de la demande, de sorte que le recours au système soit viable sur le plan commercial 
pour les producteurs qui veulent exporter sur cette base.  
146.  Nous nous réjouissons de poursuivre la coopération avec nos partenaires multilatéraux sur le  
renforcement des capacités dans ce domaine et remercions encore chaleureusement nos collègues 
pour leur précieuse contribution à ce travail.  
6.2 Inde  
147.  L'Inde attache une grande importance à la Déclaration de Doha sur l 'Accord sur les ADPIC et 
la santé publique, au système prévu au paragraphe 6 tel qu'il a été établi en vertu de la Décision 
de 2003 relative à la dérogation, et au Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC . L'Inde a notifié son accepta tion du Protocole en mars 2007. Nous tenons à féliciter la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée, le Pérou et le Belize qui ont déposé leur instrument d'acceptation 
depuis la dernière réunion du Conseil des ADPIC en juin 2016. Jusqu'ici, plus de 64 % des Membres 
de l'O MC ont soumis leurs instruments d'acceptation du Protocole, et dès que cinq Membres 
supplémentaires l'auront fait, le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC de 2005 
pourra entrer en vigueur.  IP/C/M/83/Add.1  
- 27 - 
  148.  Nous avons toujours été d'avis que la Déclaration  de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique constituait un tournant majeur dans la courte histoire de l'OMC parce qu'elle 
reconnaissait la primauté des besoins relatifs à la santé publique, ainsi que la sensibilisation de 
l'Organisation aux pr oblèmes auxquels étaient confrontées les personnes démunies dans les pays 
en développement . Avec plusieurs autres Membres, l'Inde a travaillé sans relâche à la Déclaration 
de Doha et à la Décision . Celle-ci a établi le cadre relatif aux licences obligatoir es spéciales, qui 
constitue une flexibilité additionnelle destinée à permettre l'exportation de médicaments vers les 
Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le 
secteur pharmaceutique . Cependant, l'export ation de médicaments contre le VIH/SIDA par 
l'entreprise pharmaceutique canadienne Apotex au Rwanda en septembre  2008 représente la 
première et unique utilisation du système à ce jour.  
149.  La réunion parallèle qui a été organisée aujourd'hui pour évoquer les d ifficultés et les 
problèmes associés au mécanisme prévu au paragraphe 6 et les commentaires des experts nous 
ont permis de mieux comprendre les différents aspects du système, en particulier sa mise en 
œuvre jusqu'à présent, les difficultés et les possibili tés qu'il implique, ainsi que les moyens de 
l'améliorer pour le rendre efficace et utile.  
150.  Mme Yuanqiong Hu de Médecins sans frontières a dit que son organisation avait demandé au 
Canada de fournir au Rwanda des médicaments contre le VIH/SIDA, mais que le p rocessus avait 
pris trois ans à cause des délais liés à l'approbation réglementaire ainsi que des discussions 
menées avec les titulaires de brevets, qui avaient pris beaucoup de temps . Entretemps, ces 
médicaments contre le VIH/SIDA étaient devenus disponib les et avaient été fournis par des 
fabricants indiens de génériques, avant que la société canadienne Apotex n'approvisionne le 
Rwanda.  
151.  Le représentant du Canada qui a pris la parole lors de la réunion parallèle a confirmé que 
l'approbation réglementaire av ait pris près de six mois, contre un an selon la procédure normale, 
afin de garantir la qualité, la sûreté et l'efficacité des médicaments . L'entreprise avait essuyé des 
pertes et avait fourni les comprimés à un prix très bas . Certaines entreprises avaient  aussi fait 
savoir à l'intervenant qu'elles ne se risqueraient jamais à fournir des médicaments sur la base de 
ce régime de licences obligatoires spéciales.  
152.  M. Denis Broun, le représentant de la société CIPLA, a pour sa part relaté l'expérience d'un 
produc teur de génériques utilisant le système . Il a indiqué qu'il était impossible de réaliser des 
économies d'échelle en raison des quantités limitées de médicaments que les pays importateurs 
achetaient . Il a aussi fait observer qu'il existait des prescriptions  imposant par exemple un 
étiquetage ou un marquage spécial et que les fabricants de génériques devaient héberger un site 
Web spécial et verser une rémunération au titulaire du brevet . D'après lui, le système prévu au 
paragraphe 6 impliquait tellement de pa perasserie qu'il avait du mal à remplir l'objectif pour lequel 
il avait été conçu . Son entreprise ne l'utiliserait jamais, à moins que les procédures ne soient 
simplifiées.  
153.  Mme Suerie Moon, Directrice de la recherche au Global Health Centre de l'Institut d e hautes 
études internationales et du développement, était d'accord pour dire que ce système n'était pas 
bon. Il devrait être renégocié avant d'entrer en vigueur car il n'était pas exploitable . Elle a dit aussi 
que le taux de délivrance de brevets dans des  pays exportateurs comme l'Inde était en hausse . 
Selon elle, il fallait rendre le système prévu au paragraphe 6 plus maniable pour que les pays 
puissent l'utiliser.  
154.  Compte tenu des opinions émises par les experts à la réunion parallèle d'aujourd'hui, nous 
réitérons notre préoccupation et maintenons que le système prévu au paragraphe 6 est trop 
complexe, contraignant et trop lourd sur le plan administratif pour continuer d'être utilisé . Je 
conclurai en citant la recommandation émise par le Groupe de haut niv eau du Secrétaire général 
de l'ONU sur l'accès aux médicaments dans son rapport publié en septembre à propos du 
mécanisme de licences obligatoires spéciales, recommandation avalisée également par de 
nombreux experts à la réunion parallèle . Reconnaissant le  caractère complexe et contraignant du 
système prévu au paragraphe 6, le Groupe de haut niveau sur l'accès aux médicaments a 
recommandé que les Membres de l'OMC révisent la décision contenue au paragraphe 6 afin de 
trouver une solution qui permette l'expor tation rapide et opportune de produits pharmaceutiques 
fabriqués sur la base d'une licence obligatoire . Les Membres de l'OMC devraient, le cas échéant, IP/C/M/83/Add.1  
- 28 - 
  adopter une dérogation et prévoir une révision permanente de l'Accord sur les ADPIC pour 
permettre cette  réforme.  
6.3 Brésil  
155.  Le système prévu au paragraphe 6 incarne la reconnaissance de l'importance de trouver des 
solutions internationales pour les urgences de santé publique . Dans la Déclaration de Doha, les 
Membres d e l'OMC reconnaissent que les pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou 
n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de 
manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord su r les ADPIC . Le système qui 
met en œuvre la décision n'a été utilisé qu'une seule fois en 13 ans . D'après le rapport du Groupe 
de haut niveau du Secrétaire général de l'ONU sur l'accès aux médicaments, "certains disent que 
le financement multilatéral de la  santé a fait que les pays qui ont peu de ressources n'ont pas à y 
recourir . D'autres avancent le fait qu'il est trop complexe pour être utilisé . La seule fois où le 
mécanisme a été appliqué, il s'est révélé complexe et contraignant, et des doutes sérieux 
subsistent quant à son efficacité . Plus de dix ans après que les Membres de l'OMC sont convenus 
de transformer la dérogation temporaire en un amendement de l'Accord sur les ADPIC, deux tiers 
d'entre eux ne l'ont toujours pas accepté . À l'heure où les engag ements politiques en vue d'un 
renforcement de la production locale de produits pharmaceutiques dans les pays en 
développement vont croissant, il conviendrait de veiller à intégrer dans les législations nationales 
des dispositions sur les licences obligatoi res qui soient efficaces et faciles à utiliser".  
156.  Nous aimerions souligner l'importance de ce réexamen périodique de la mise en œuvre du 
mécanisme prévu au paragraphe 6, qui se révélera encore plus nécessaire après l'entrée en 
vigueur de l'amendement de l'A ccord sur les ADPIC . Nous sommes heureux d'avoir coparrainé 
l'initiative prise par le Centre Sud d'organiser une réunion parallèle au Conseil des ADPIC 
consacrée à ce sujet . Nous avons eu la possibilité d'entendre des représentants de l'industrie, de 
gouve rnements, d'organisations non gouvernementales et des milieux universitaires s'exprimer sur 
le système . Nous continuerons de participer de manière constructive aux discussions en vue 
d'améliorer le système prévu au paragraphe 6.  
6.4 Canada  
157.  Garantir un accès aux médicaments aux populations qui en ont besoin est l'une des priorités 
essentielles du gouvernement de notre pays . Le Canada joue un rôle de premier plan dans le 
monde pour soutenir des partenariats tels que le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la 
tuberculose et le paludisme, le Dispositif mondial d'approvisionnement en médicaments et 
l'Alliance GAVI, qui travaillent au renforcement des systèmes de santé et offrent des programmes 
ciblés pour améliorer l'accè s aux médicaments et aux vaccins.  
158.  Le Canada a accueilli la cinquième Conférence de reconstitution des ressources du Fonds 
mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme à Montréal les 16 et 
17 septembre  2016. Il s'est engagé à fournir au F onds mondial 804 millions de dollars pour la 
période allant de 2017 à 2019, soit une augmentation de 23 % par rapport à son engagement 
précédent de 650 millions de dollars pour la période 2014 -2016. Le Canada est le sixième 
contributeur de l'Alliance GAVI, à laquelle il s'est engagé à verser un montant de 520 millions de 
dollars pour la période 2016 -2020, ce qui porte sa contribution à plus de 1 milliard de dollars 
depuis 2002.  
159.  Par ailleurs, le Canada a mis en place des incitations fiscales pour les dons de médicaments 
en faveur de pays en développement . Le programme d'admissibilité aux dons de médicaments du 
gouvernement canadien veille à ce que seuls les organismes de bienfaisance canadiens ayant 
suffisamment de compétences puissent en bénéficier.  
160.  Le Régime  canadien d'accès aux médicaments (RCAM), qui met en œuvre le paragraphe 6 de 
la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, représente une autre 
mesure que le Canada utilise pour promouvoir l'accès aux médicaments . Le Canada conti nue de 
penser que le RCAM constitue un outil utile et efficace pour améliorer l'accès aux médicaments 
dans les conditions spécifiques pour lesquelles le système a été conçu . L'an dernier, notre pays a 
modifié la liste des médicaments visés par le RCAM pour  y ajouter trois nouveaux antirétroviraux . 
Il a notifié cet amendement au Conseil des ADPIC en juin 2016. IP/C/M/83/Add.1  
- 29 - 
  161.  Je mentionne tous ces programmes pour démontrer que le gouvernement canadien suit une 
approche globale pour promouvoir l'accès aux médicaments . Nous p ensons que ce n'est qu'en 
traitant tous les facteurs qui influent sur l'accès aux médicaments que nous pourrons mettre fin à 
la tragédie des personnes qui souffrent de maladies qui peuvent être traitées.  
162.  À cette fin, le Canada est prêt à participer à une d iscussion sur les moyens de promouvoir au 
mieux l'accès aux médicaments qui tiendra compte de tous les facteurs pertinents . Nous tenons en 
effet à mettre en garde contre un débat qui traiterait certains facteurs, tels que les droits de 
propriété intellectu elle, de manière isolée, car nous risquerions ce faisant de négliger des outils 
efficaces pour promouvoir l'accès aux médicaments . Le Canada se réjouit d'en apprendre 
davantage sur les positions des autres Membres concernant cette question, y compris sur l eurs 
expériences, les difficultés qu'ils rencontrent et d'autres considérations.  
163.  Nous considérons qu'il est essentiel que le Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC entre en vigueur dès que possible . Il ne manque que quelques pays pour que c et objectif 
soit atteint, et nous invitons instamment tous les Membres qui ne l'ont pas encore fait à accepter 
le Protocole dans les meilleurs délais.  
6.5 Bangladesh  
164.  Nous remercions l'ensemble des Membres de l'OM C pour cette décision historique ; ils 
méritent pour cela tous nos applaudissements . Le désir d'aider les pays en développement qui 
n'ont pas les capacités nécessaires pour produire des médicaments est à la fois honnête et sincère . 
Nous remercions les Membr es qui ont accepté récemment l'amendement et espérons que les cinq 
instruments d'acceptation qui manquent pour l'entrée en vigueur de cet amendement de l'Accord 
sur les ADPIC seront bientôt déposés.  
165.  Pendant la réunion parallèle qui s'est tenue aujourd'hui,  il a été question des différentes 
limitations qui entravent une large utilisation du système . Après l'entrée en vigueur, nous 
trouverons peut -être des moyens appropriés de surmonter les contraintes administratives et les 
contraintes liées à l'offre exista nte, de sorte que ce remarquable mécanisme puisse être utilisé et 
ne soit pas gâché . Cela ouvrirait la voie à de futurs amendements nécessaires de l'Accord sur les 
ADPIC que nos Membres préconisent pour d'autres questions importantes.  
6.6 Afrique du Sud  
166.  La Déclaration de Doha souligne que l'Accord sur les ADPIC peut et devrait être interprété et 
mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de protéger la santé et de 
promouvoir l'accès de tous aux  médicaments . L'Objectif de développement durable qui consiste à 
parvenir à la couverture sanitaire universelle d'ici à 2030 exige de la part des gouvernements 
nationaux et de la communauté internationale un fort engagement pour effectivement garantir 
l'accès aux médicaments essentiels.  
167.  L'Afrique du Sud note que le nombre d'acceptations requises pour que le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC entre en vigueur n'a jamais été aussi faible . Nous 
encourageons donc tous les Membres qui ne l'on t pas encore fait à déposer leurs instruments 
d'acceptation afin que le Protocole puisse entrer en vigueur . Ce sera un tournant décisif pour 
améliorer l'accès aux médicaments essentiels.  
168.  Étant donné que les sources d'approvisionnement en médicaments généri ques s'amenuisent 
sensiblement au fil du temps, le moyen le plus efficace pour un pays qui n'a pas suffisamment de 
capacités de fabrication ou qui n'en dispose pas d'obtenir certains médicaments à des prix 
concurrentiels consiste à utiliser le système prév u au paragraphe 6 . En outre, le système prévu au 
paragraphe 6 peut se révéler de plus en plus important pour les patients atteints du VIH/SIDA qui 
doivent passer à un traitement de deuxième ou de troisième intention . Des études indiquent qu'au 
moins 22 % des personnes sous traitement devront passer à un traitement de deuxième intention 
dans un délai de cinq ans . Or, les traitements de deuxième et de troisième intention sont 
beaucoup plus onéreux et coûtent de quatre à onze fois plus cher que les traitements de première 
intention . Le système prévu au paragraphe 6 peut représenter pour ces traitements et d'autres 
traitements largement protégés par des brevets un mécanisme important pour obtenir une grosse 
partie des médicaments à un prix compétitif.  IP/C/M/83/Add.1  
- 30 - 
  169.  Cela étant dit, l'histoire n'est pas terminée dans la mesure où le système prévu au 
paragraphe 6 est réexaminé depuis 2004 et que les Membres ont entamé depuis lors un riche 
débat sur leur expérience de l'utilisation du système . Ce mécanisme de réexamen continue de l eur 
donner l'occasion d'échanger leurs vues et de réfléchir aux moyens de renforcer l'efficacité du 
système . Comme l'Inde et le Brésil l'ont déjà indiqué, la réunion parallèle organisée cet après -midi 
(coparrainée entre autres par l'Afrique du Sud) a clair ement mis en lumière un grand nombre de 
critiques formulées au sujet du système prévu au paragraphe 6, notamment les longs délais 
associés à son utilisation . Il est difficile d'utiliser effectivement le système en raison de la 
complexité de la procédure et  d'autres problèmes de fond, alors que beaucoup de pays en 
développement font face à de fortes pressions politiques lorsqu'ils envisagent de l'utiliser . 
L'objectif, en formulant ces critiques, n'est pas de saper le système, mais plutôt d'essayer de 
compren dre pleinement les difficultés auxquelles les pays se heurtent lorsqu'ils veulent l'utiliser.  
170.  Le réexamen ne devrait pas servir de prétexte aux délégations pour répéter des arguments 
avancés de longue date . Nous devrions nous efforcer de faire en sorte que  le système ne se 
résume pas à une flexibilité sur le papier et passer à un réexamen approfondi de ce mécanisme et 
de son fonctionnement, y compris par le biais d'une collecte et d'un partage plus systématiques de 
renseignements . Le monde a changé depuis l a mise en place du système . Un grand nombre 
d'autres facteurs influent désormais sur son application, notamment le lancement de nombreuses 
''initiatives sur l'accès'', qui pourraient réduire le besoin de recourir au mécanisme prévu au 
paragraphe 6, ou l'au gmentation constante du nombre de licences volontaires, qui peuvent rendre 
son utilisation redondante, alors que l'évolution des accords commerciaux régionaux peut éroder 
encore plus son application effective.  
171.  Pour conclure, nous aimerions ajouter que le r apport du Groupe de haut niveau du Secrétaire 
général de l'ONU sur l'accès aux médicaments recommande aux Membres de l'OMC de réviser la 
décision contenue au paragraphe 6 afin de trouver une solution permettant l'exportation rapide et 
opportune de produits  pharmaceutiques fabriqués sur la base de licences obligatoires spéciales . 
L'Afrique du Sud attend avec intérêt les vues des autres Membres à cet égard et reste à leur 
disposition pour de plus amples discussions sur les points abordés dans le rapport du Gr oupe de 
haut niveau.  
6.7 Union européenne  
172.  L'Union européenne pense que l'entrée en vigueur du Protocole constituera un signal 
important, garantissant une solution juridiquement sûre, prévisible, efficace et  durable pour les 
pays qui souhaitent tirer parti des flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC pour obtenir des 
médicaments à des prix abordables.  
173.  La Commission européenne continuera donc d'encourager et d'aider les Membres de l'OMC 
qui doivent enc ore accepter le Protocole, afin que l'amendement de l'Accord sur les ADPIC puisse 
entrer en vigueur dès que possible.  
174.  Nous avons beaucoup apprécié les différentes réunions parallèles qui ont été organisées sur 
ce sujet, y compris celle à laquelle nous avon s assisté aujourd'hui . Nous notons avec satisfaction, 
comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises, que ces rencontres sont extrêmement utiles 
pour mener un débat plus informel que dans le contexte du Conseil des ADPIC . C'est en effet une 
occasion préc ieuse de nouer un dialogue de qualité avec des intervenants extérieurs et d'autres 
parties prenantes et d'entendre différentes opinions.  
175.  Nous apprécions bien entendu les éclaircissements qui nous ont été apportés aujourd'hui, 
selon lesquels le système prév u au paragraphe 6 constitue vraiment une solution de dernier 
recours, qui se révèle des plus utiles une fois que de nombreuses autres possibilités ont été 
envisagées ; nous pensons à cet égard aux options telles que celles que mon collègue de l'Afrique 
du Sud a mentionnées il y a quelques instants, mais aussi aux possibilités de négociation.  
176.  Cela nous amène à une autre manifestation que nous jugeons extrêmement positive pour le 
débat que nous menons, à savoir l'Atelier organisé par le Secrétariat . Nous y avo ns participé avec 
plaisir et beaucoup d'intérêt . La partie de l'Atelier à laquelle j'ai assisté était extrêmement 
intéressante . Y ont été traitées des questions que nous n'avons pas abordées aujourd'hui, et qui le 
sont d'ailleurs rarement dans cette encein te, notamment la manière dont les pays utilisent le IP/C/M/83/Add.1  
- 31 - 
  système prévu au paragraphe 6 comme mécanisme de négociation . Ce qui nous ramène au fait 
qu'il s'agit d'un mécanisme de dernier recours . Des fonctionnaires ont relaté leur expérience et 
expliqué comment, dans les discussions avec un détenteur de droit, le fait de mentionner la 
possibilité d'utiliser ce mécanisme constituait un solide argument de négociation supplémentaire et 
comment, dans la plupart des cas, et de plus en plus ces dernières années, cela av ait permis de 
conclure un bon accord avec le détenteur du droit, sans qu'il soit nécessaire d'enclencher 
formellement le mécanisme.  
177.  Cela dit, nous avons mis en place en Europe une législation dans ce sens dès 2007 . Comme 
elle n'a encore jamais été utilisée , il est très difficile de l'évaluer . Je suis quelque peu surpris de 
voir que certains se sont absolument convaincus que le système ne fonctionnait pas en se fondant 
sur un seul cas d'utilisation . En Europe, pour autant que nous sachions, comme les licence s 
obligatoires sont administrées au niveau des États membres, personne n'a jamais essayé de 
recourir au système . Nous nous demandons par conséquent comment certains peuvent affirmer 
que le mécanisme est contraignant et impossible à utiliser . Ce débat est p eut-être un petit peu 
plus complexe que l'on voudrait parfois nous le faire croire, et toute proposition visant à réviser le 
système prévu au paragraphe 6 est certainement bien trop prématurée à ce stade.  
6.8 Australie  
178.  L'Australie est favorable à l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les ADPIC dès que possible . Les Membres en tireront avantage en disposant d'une base 
juridique permanente qui leur permettra d'importer des médicaments po ur répondre à leurs 
besoins de santé publique lorsqu'ils n'ont pas la capacité de produire des médicaments ou que 
cette capacité est limitée . L'entrée en vigueur du Protocole renforcera la capacité de l'OMC de 
parvenir à des résultats pratiques axés sur le  développement.  
179.  L'Australie félicite les Membres de toutes les régions et à toutes les étapes de développement 
qui ont déjà accepté cet instrument . Nous saluons l'acceptation récente du Protocole depuis la 
dernière réunion du Conseil des ADPIC par la Papou asie-Nouvelle -Guinée, le Belize et le Pérou . 
6.9 Japon  
180.  La délégation du Japon souhaite souligner à nouveau l'importance de l'accès aux 
médicaments, qui doit être examinée dans un contexte plus large, compte tenu non s eulement du 
système prévu au paragraphe 6, mais également de plusieurs autres mesures et facteurs 
pertinents, comme les marchés publics et les droits de douane.  
181.  Le Japon soutient le système prévu au paragraphe 6 tel qu'il a été établi en vertu de la 
Décisi on de 2003 relative à la dérogation et du Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord 
sur les ADPIC . L'objectif même du système est de permettre aux Membres de l'OMC, en particulier 
ceux dont les capacités de fabrication de produits pharmaceutiques so nt insuffisantes ou 
inexistantes, d'obtenir un meilleur accès aux médicaments . Qu'elles soient accordées ou non au 
titre du système prévu au paragraphe 6, les licences obligatoires ne sont que l'un des moyens 
d'action potentiels pouvant être utilisés à cet te fin et, par conséquent, le système prévu par le 
paragraphe 6 ne devrait pas être considéré comme la seule solution, mais plutôt juste comme 
l'une des possibilités que nous pourrions envisager.  
182.  Enfin, nous devons comprendre et analyser les préoccupations  spécifiques des pays 
importateurs potentiels qui pourraient utiliser le système prévu au paragraphe 6 . Nous espérons 
que ces Membres nous feront part de leurs préoccupations et données d'expérience, car nous 
pensons qu'il est de l'intérêt du Conseil d'ent endre les observations spécifiques des Membres 
importateurs potentiels.  
6.10 Taipei chinois  
183.  La délégation de mon pays souhaite remercier le Secrétariat de l'OMC pour l'excellent travail 
réalisé en ce qui conc erne le projet de rapport sur ce sujet.  
184.  La délégation de mon pays appuie fermement le système prévu au paragraphe 6 tel qu'il a 
été établi en vertu de la Décision de 2003 relative à la dérogation et du Protocole de 2005 . Nous IP/C/M/83/Add.1  
- 32 - 
  tenons à féliciter le Pérou, l a République du Tadjikistan et d'autres Membres qui ont formellement 
accepté l'amendement cette année . Nous aimerions aussi dire à quel point nous saluons les efforts 
déployés par le Secrétariat pour veiller à ce que les instruments d'acceptation de l'amen dement 
soient déposés.  
185.  Enfin, nous souhaitons saisir cette occasion pour mettre en exergue les efforts positifs 
consentis par le Secrétariat à cet égard . Nous appelons l'attention des délégués sur la page Web 
de l'OMC consacrée à l'Accord sur les ADPIC, où  les Membres peuvent trouver un lien vers un 
guide sur les notifications présentées en vertu du système prévu au paragraphe 6 . Nous avons 
trouvé ce guide très utile.  
186.  Nous aimerions aussi souligner à quel point il est important de faire en sorte que l'Accor d sur 
les ADPIC s'insère dans les cadres plus larges qui existent aux niveaux national et international et 
qui ont pour vocation de traiter les problèmes de santé publique . Nous devrions aussi insister sur 
le fait que l'Accord n'empêche pas les Membres de prendre des mesures qui visent à protéger la 
santé publique et, en particulier, à promouvoir l'accès de tous aux médicaments.  
6.11 Suisse  
187.  J'aimerais ajouter la voix de la délégation de mon pays à celle de mon voisin,  qui vient juste 
de prendre la parole, pour remercier le Directeur général, vous -même, ainsi que le Secrétariat 
pour tous les efforts que vous avez déployés afin d'obtenir le nombre d'acceptations nécessaire du 
Protocole cette année . Nous félicitons bien s ûr les 15 Membres qui ont parachevé leur procédure 
d'acceptation depuis lors.  
188.  Nous remercions également le Secrétariat pour avoir organisé le douzième Atelier sur le 
commerce et la santé publique qui, comme il le note dans son rapport annuel contenu dans l e 
document IP/C/W/618, était un atelier de renforcement des capacités destiné à mieux faire 
connaître le système et à aider les Membres à l'utiliser effectivement.  
189.  La Suisse faisait partie des premiers Membres de l'OMC à mettre en place la législation 
nécessaire pour permettre l'utilisation du mécanisme au niveau national à des fins d'exportation . 
D'après les renseignements fournis par le Secrétariat de l'OMC, plus de 52 Membres de l'OMC ont 
fait la même chose jusqu'ici et couvrent ainsi environ 80 % de la c apacité actuelle d'exportation de 
médicaments . Tout cela a été possible grâce à la Décision relative à la dérogation adoptée en 2003 
et malgré le fait que l'amendement de l'Accord sur les ADPIC ne soit pas encore entré en vigueur . 
Cela traduit également l' engagement et le soutien des Membres de l'OMC en faveur de l'utilisation 
du système prévu au paragraphe 6 . Dans le cadre du réexamen du paragraphe 6 au Conseil des 
ADPIC, les Membres ont confirmé ce soutien politique et ont encouragé l'utilisation du systè me. 
190.  J'aimerais revenir sur deux éléments mentionnés par les orateurs qui m'ont précédé . Il s'agit 
tout d'abord de la complexité et du caractère contraignant prétendus du système . D'après les 
souvenirs que nous avons cependant des réexamens précédents du sy stème prévu au 
paragraphe  6 effectués au sein de ce Conseil, personne, tout du moins aucun bénéficiaire 
potentiel, n'a fait état de cas dans lesquels il aurait eu besoin du système mais n'avait pas pu 
l'utiliser ou avait dû y renoncer parce qu'il était tro p complexe ou que sa mise en œuvre n'était pas 
possible à une étape spécifique.  
191.  Le système semble en effet assez simple . Le Secrétariat de l'OMC aide par ailleurs très 
utilement les Membres qui pourraient souhaiter y recourir en fournissant une multitude d e 
renseignements et une page Web spéciale sur le site de l'Organisation . Les notifications en tous les 
cas ne devraient certainement pas poser de problèmes.  
192.  Des préoccupations ont été soulevées quant à la nécessité de marquer les médicaments qui 
sont produ its sur la base d'une licence obligatoire spéciale . La Suisse a expliqué lors de réexamens 
antérieurs qu'un tel marquage particulier des médicaments était dans l'intérêt même du pays 
bénéficiaire potentiel car il permettait de veiller à ce que les médicame nts produits dans le cadre 
d'une telle licence spéciale parviennent bien aux personnes qui en avaient besoin.  
193.  En outre, l'obligation faite à un producteur de génériques qui fabrique des médicaments sur 
la base d'une telle licence de créer un site Web a été  qualifiée de contraignante . Je pense toutefois IP/C/M/83/Add.1  
- 33 - 
  que l'hébergement d'un site Web à même d'aider effectivement les Membres dans le cadre du 
système ne devrait pas représenter de nos jours un obstacle insurmontable pour un fabricant de 
génériques.  
194.  Cela étant dit, les licences obligatoires ne constituent pas en soi une solution si facile et 
rapide pour régler le problème plus large de l'accès durable aux médicaments à un prix abordable, 
que ce soit dans les pays en développement ou dans tout autre Membre de l'O MC. La mise en 
œuvre d'une licence obligatoire – et là encore, je parle de licences obligatoires normales ou 
spéciales – soulève, même une fois la licence accordée, des difficultés spécifiques . Il convient de 
trouver un fabricant de génériques qui soit prê t et disposé à fabriquer le médicament nécessaire 
en quantité requise, dans un délai court, à un prix abordable et compétitif, et en conformité avec 
les normes applicables en matière de qualité et de sûreté . Cela prouve qu'une licence obligatoire 
n'est jam ais une solution rapide, et ce n'est pas le système prévu au paragraphe 6, ni une révision 
de ce système, qui remédiera à ce problème.  
195.  Par ailleurs, le fait que le système n'ait été utilisé qu'une seule fois jusqu'ici a été invoqué 
pour prouver qu'il n'éta it pas opérationnel . Je pense cependant qu'il importe de noter, comme l'a 
déclaré l'UE, que le système prévu au paragraphe 6 n'aboutit pas à l'octroi d'une licence 
d'exportation . L'un de ses principaux avantages est de donner à tous les Membres de l'OMC, y  
compris à ceux qui sont dépourvus de capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique, la 
marge de négociation dont ils ont besoin pour répondre à un problème de santé publique 
particulier et pour négocier avec les fabricants potentiels le prix et les conditions 
d'approvisionnement du médicament requis . Tel est le cœur même du mandat que les Ministres 
ont assigné au Conseil des ADPIC dans la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique . Leur intention était de veiller à ce que  tous les Membres de l'OMC puissent 
bénéficier sur un pied d'égalité de cette flexibilité politique, définie et confirmée dans la 
Déclaration de Doha.  
196.  Le cas Canada -Rwanda a été le premier cas d'utilisation et il n'a pas été facile . Lorsque l'on 
fait quelq ue chose pour la première fois, on en tire toujours des enseignements . Nous sommes 
donc convaincus que le réexamen du paragraphe 6 au sein du Conseil des ADPIC est extrêmement 
utile pour permettre aux Membres d'échanger et de partager des données d'expérie nce, 
d'exprimer des préoccupations, de sorte que tous puissent apprendre en vue de toute utilisation 
future du système.  
197.  Nous avons aussi entendu que, très souvent, le système prévu au paragraphe 6 n'aurait 
peut-être pas été nécessaire car des médicaments é taient disponibles dans un pays ou auprès d'un 
fabricant d'un pays dans lequel ce médicament était toujours disponible sans être protégé par un 
brevet . Il a été dit également dans ce contexte qu'à l'avenir, ce pourrait être moins souvent le cas . 
Selon la d élégation de mon pays, cet argument ne fait que souligner l'importance du système 
prévu au paragraphe 6 pour l'avenir . Nous nous félicitons donc grandement des discussions 
menées au sein de ce conseil dans le cadre du réexamen du paragraphe 6, qui nous per mettent 
d'apprendre comment rendre ce système et son application dans la pratique plus utiles pour les 
pays bénéficiaires potentiels.  
6.12 États -Unis 
198.  Les États -Unis s'associent pleinement à la délégation de la Su isse et à son intervention . Nous 
tenons nous aussi à remercier le Secrétariat pour avoir fourni des renseignements actualisés sur 
l'état des acceptations du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC de 2005.  
199.  Les États -Unis appuient fermement l e système prévu au paragraphe 6 tel qu'il a été établi au 
titre de la Décision de 2003 relative à la dérogation et du Protocole de 2005.  
200.  Nous félicitons les pays, très nombreux, qui ont accepté formellement l'amendement depuis 
le réexamen de l'an dernier . Il s'agit d'un progrès important . Nous encourageons d'autres 
Membres à notifier leur acceptation, de sorte que l'amendement puisse entrer en vigueur.  
201.  Enfin, nous tenons à saluer de nouveau les efforts du Secrétariat – je pense que le Taipei 
chinois l'a fai t également – et souhaitons appeler l'attention des délégations sur la page Web de 
l'OMC consacrée à l'Accord sur les ADPIC, dans laquelle les Membres peuvent trouver un lien IP/C/M/83/Add.1  
- 34 - 
  conduisant à un guide illustratif sur la notification en vertu du système prévu a u paragraphe 6 . Ce 
document est assez utile . Pour y avoir jeté un œil, je dirais qu'il est commode et très facile à 
comprendre, et nous félicitons le Secrétariat pour son travail et nous nous associons à cet égard 
aux propos du Taipei chinois.  
202.  Il existe de  multiples façons de promouvoir l'accès aux médicaments . Le système prévu au 
paragraphe 6 est bien sûr important, mais il n'est pas le seul moyen . Comme cela a été dit lors de 
l'Atelier trilatéral sur la santé publique qui s'est tenu à l'OMC la semaine du 17 octobre , et que 
l'Union européenne a mentionné, les gouvernements peuvent utiliser de nombreux mécanismes 
pour promouvoir l'accès . Ces options, qui constituent les pierres angulaires d'un système de soins 
de santé durable, comprennent entre autres, comm e l'Atelier d'octobre l'a mis en lumière:  
 des systèmes et des procédures d'achat solides et efficaces;  
 la gestion de la chaîne d'approvisionnement, notamment des données fiables  
 concernant la demande effective;  
 une amélioration des systèmes de notificatio n et de la coordination avec les  
 producteurs;  
 un contrôle réglementaire fort et efficace de la qualité garantie des médicaments;  
 la suppression des marges bénéficiaires des détaillants grâce à des systèmes de  
 distribution plus efficaces;  
 la promotion de politiques visant à lutter contre les produits médicaux de qualité  
 inférieure, faux, faussement étiquetés, falsifiés ou contrefaits qui supplantent des  
 médicaments innovants et génériques ; et 
 l'élimination des taxes et des droits de douane.  
203.  Des taxes ou des droits peuvent par exemple être prélevés souvent d'une manière non 
transparente sur les médicaments importés, et les dépenses accrues associées à ces prélèvements 
sont ensuite répercutées directement sur les établissements de santé et les patients . Un examen 
des droits de douane appliqués et consolidés qui frappent les produits médicaux, par exemple, 
révèle que la fourchette des droits appliqués à la frontière sur les produits pharmaceutiques oscille 
entre 25 % et 40%. On constate des taux appliqués de 1 0% ou de 7,5 %, mais l'analyse ne s'arrête 
pas là . Certains Membres prélèvent 13 % supplémentaires sous forme d'autres droits et taxes, 
créant ainsi un taux appliqué de 21 % sur les produits pharmaceutiques.  
204.  Nous continuons de penser que la question de l'accè s aux médicaments revêt de multiples 
dimensions ; la fabrication de médicaments indispensables requiert de la transparence et une 
détermination à combattre les mesures qui retardent indûment l'obtention par les patients des 
traitements dont ils ont besoin.  
6.13 Panama  
205.  En tant que l'un de vos prédécesseurs, Monsieur le Président, qui a eu de nombreuses 
occasions de s'entretenir de cette question, j'aimerais inviter instamment les Membres, tout 
comme le Directeur général  l'a fait, à ratifier cet amendement . La carte que vous avez projetée à 
l'écran est très révélatrice et intéressante en ce sens qu'elle montre que la plupart des pays qui 
n'ont pas encore ratifié cet instrument sont en fait des pays en développement . Les autres pays 
sont des économies en transition si je ne m'abuse . Or, cette mesure a été défendue par les pays 
en développement en faveur des pays en développement . Je pense qu'en tant que pays en 
développement, nous devons faire un gros effort pour atteindre dès que possible le nombre de 
ratifications nécessaires pour que la mesure puisse entrer en vigueur . Nous ne ménagerons pas 
notre peine, tout comme ceux qui nous ont précédés . Il s'agit d'une mesure importante, comme 
beaucoup l'ont dit . Honnêtement, je n'a i jamais compris à quoi étaient dus ces atermoiements, si 
ce n'est, peut -être, à un manque de compréhension de ce que la procédure de ratification 
implique.  
206.  Le Secrétariat a déployé beaucoup d'efforts pour offrir une assistance technique et j'aimerais 
l'en féliciter . Peut-être que le détail le plus important qu'un gouvernement peut prendre en 
considération, et qui pourrait éclairer la décision des délégations et des autorités nationales, c'est 
que l'acceptation du Protocole ne signifie pas qu'il faudra modi fier la législation nationale . Elle 
revient simplement à accepter que d'autres Membres de l'OMC peuvent utiliser ce mécanisme . En 
d'autres termes, ce pourrait être une décision très simple, un instrument très simple, et même s'il IP/C/M/83/Add.1  
- 35 - 
  est toujours possible de r édiger une loi nationale plus complexe pour appliquer le système, ce 
n'est pas nécessaire . Cette étape peut intervenir éventuellement après l'acceptation.  
207.  Je tiens à nouveau à remercier le Secrétariat ainsi que tous nos prédécesseurs qui se sont 
vraiment b attus pour cette mesure, et j'espère que nous obtiendrons le nombre d'acceptations 
requis.  
POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR:  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET 
PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION  
7.1 États -Unis 
208.  Nous continuons de penser que les rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC ont envisagé la 
possibilité de recourir aux plaintes en situation de non -violation et aux plaintes motivées par une 
autre situation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  
209.  Nous saisisson s également cette occasion pour confirmer que si le moratoire concernant les 
différends liés à une annulation ou une réduction d'avantages en situation de non -violation dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC a été prolongé de deux ans en décembre  2015, le s États -Unis 
continuent de maintenir la position qu'ils défendent fermement depuis longtemps, à savoir que ces 
différends devraient être possibles dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC, qu'ils sont 
pleinement compatibles avec les dispositions de l'Acc ord et que l'application de ce type de 
différends dans ce contexte avait bien été envisagée par les rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC.  
210.  Nous sommes d'avis que si des questions valables ont été soulevées, elles trouvent 
pleinement réponse d'abord dans le texte de l'Accord sur les ADPIC lui -même, puis dans les 
décisions rendues par les organes décisionnels du GATT et de l'OMC, que nous avons recensées 
dans notre communication présentée au Conseil des ADPIC et distribuée aux Membres sous la cote 
IP/C/W/599, ainsi que dans les interventions que nous avons faites récemment sur ce sujet.  
211.  Les États -Unis ont fourni une analyse détaillée et approfondie de cette question dans chacune 
des déclarations qu'ils ont faite sur ce point de l'ordre du jour ces dernières ann ées. Nous avons 
donné des explications sur le fondement juridique de telles plaintes dans les textes du GATT et de 
l'Accord sur les ADPIC, la jurisprudence des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel en rapport 
avec des différends liés à une annulation ou une réduction d'avantages en situation de 
non-violation, les nombreuses sauvegardes mises en place pour protéger les droits et les 
obligations des Membres dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que dans les règles 
concrètes qui régiraient le foncti onnement de ces plaintes dans la pratique.  
212.  Aujourd'hui, nous examinerons une nouvelle dimension de l'ensemble des raisons qui, selon 
nous, plaident en faveur de l'application des plaintes en situation de non -violation et des plaintes 
motivées par une autre  situation à l'Accord sur les ADPIC et dont nous considérons qu'elles 
donnent à ces plaintes une légitimité supplémentaire du fait de leur existence de longue date à 
l'OMC ainsi que dans des organisations internationales qui l'ont précédée.  
213.  Nous passerons en revue ce matin l'historique des négociations et le traitement des plaintes 
en situation de non -violation et des plaintes motivées par une autre situation dans d'autres 
accords de l'OMC, ce qui nous permettra de démontrer que, selon nous, les négociateur s de 
l'Accord sur les ADPIC pensaient clairement et sans équivoque que ce type de plaintes est non 
seulement approprié dans le cadre de l'Accord, mais aussi avantageux pour tous les Membres.  
214.  Les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivé es par une autre situation 
remontent au moins à la Société des Nations.  Comme c'était le cas dans le contexte du GATT et de 
l'OMC, l'objectif de ce concept était à l'origine de lutter contre le protectionnisme, que ce soit par 
le biais de droits de douane ou de mesures non tarifaires.  Cette préoccupation a engendré ensuite 
un soutien croissant en faveur d'une ''protection indirecte'', pour aboutir à la ''clause du traitement 
équitable'', répondant aux situations dans lesquelles une mesure ''n'a pas pour eff et de porter 
atteinte aux termes du traité'', mais est néanmoins ''de nature à détruire ou à compromettre l'un 
des objets du traité''.  IP/C/M/83/Add.1  
- 36 - 
  215.  Après avoir été immortalisé par la Société des Nations, le même concept est apparu dans les 
négociations sur la Charte in stituant l'Organisation internationale du commerce (Charte de l'OIC).  
L'article 30 du chapitre relatif à la politique commerciale de la Charte de l'OIC portait sur ''toute 
mesure adoptée par un autre Membre, contraire ou non aux dispositions du présent cha pitre, 
ayant pour effet de détruire ou de compromettre l'un des objets de ce chapitre''.  
216.  Si, en dernier ressort, la Charte de l'OIC n'a pas été ratifiée, l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce est, lui, entré en vigueur en 1947 et il comp ortait l'article XXIII:1 b) sur 
les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation.  Comme 
nous l'avons expliqué, ces plaintes et l'article XX sur les exceptions coexistent en parfaite 
harmonie depuis 69 ans.  
217.  Lorsque  l'OMC a vu le jour en 1995, les plaintes en situation de non -violation et les plaintes 
motivées par une autre situation ont été intégrées dans le système de maintes façons.  Tout 
d'abord, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC a co nfirmé la 
possibilité de recourir horizontalement aux plaintes en situation de non -violation et aux plaintes 
motivées par une autre situation dans tous les accords de l'OMC.  En attestent non seulement 
l'article 3.1, mais aussi l'article 26.1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui 
incorpore explicitement dans ses dispositions l'article XXII:1 .b) du GATT sur les plaintes en 
situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation.  
218.  L'application des plaintes en situation  de non -violation et des plaintes motivées par une autre 
situation à des accords particuliers de l'OMC a été confirmée par des groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel, notamment dans l'affaire Corée – Marchés publics , dans laquelle le Groupe spécial a 
reconnu  que les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre 
situation n'étaient pas limitées aux concessions tarifaires.  
219.  Deuxièmement, les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une 
autre situation on t été intégrées explicitement dans certains accords de l'OMC en vue d'une 
application immédiate.  C'est le cas par exemple du GATT de 1994 et de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS).  Les Membres trouveront ce type de plaintes dans l'article XXIII.3 
de l'AGCS.  
220.  Enfin, d'autres accords de l'OMC prévoyaient l'application des plaintes en situation de 
non-violation et des plaintes motivées par une autre situation après une période d'exclusion 
temporaire ou une période de transition.  C'est le cas av ec l'article 13 a) iii) de l'Accord sur 
l'agriculture de l'OMC et avec l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC.  
221.  Les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation ont 
une longue histoire à l'OMC et dans le droit du c ommerce international en général, comme nous 
l'avons souligné aujourd'hui.  La possibilité d'appliquer ces plaintes aux accords de l'OMC est la 
règle;  leur non -application est l'exception.  Le moratoire concernant l'Accord sur les ADPIC est 
l'exception.  
222.  Par ailleurs, nous n'avons toujours pas entendu d'explication sur la raison pour laquelle le 
moratoire serait approprié dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC, mais non dans celui d'autres 
accords de l'OMC.  L'absence des plaintes en situation de non -violat ion et des plaintes motivées par 
une autre situation dans l'Accord sur les ADPIC a créé une incohérence entre les accords de l'OMC.  
C'est leur application à l'Accord sur les ADPIC qui mettrait fin à cette incohérence.  
223.  Nous attendons toujours que l'on nous donne un seul exemple, dans le contexte d'un autre 
accord de l'OMC, où l'existence des plaintes en situation de non -violation et des plaintes motivées 
par une autre situation corroborerait les inquiétudes exprimées par certains ici, au Conseil des 
ADPIC, e t justifierait la non -application de ces plaintes dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  
224.  Si les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation 
n'ont eu aucune incidence négative sur les exceptions dans le contexte  du GATT, de l'AGCS, de 
l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord sur les marchés publics et d'autres accords de l'OMC, 
pourquoi en auraient -elles sur les exceptions prévues par l'Accord sur les APDIC?  Que l'on nous 
démontre qu'elles en auraient une.  IP/C/M/83/Add.1  
- 37 - 
  225.  Pour co nclure, je dirai que l es plaintes en situation de non -violation sont parfaitement 
appropriées dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC et qu'elles font partie intégrante depuis 
longtemps de l'OMC et du GATT ainsi que des organismes précurseurs de ces deu x organisations . 
Elles répondent à un intérêt commun à tous les Membres, à savoir les aider à se prémunir contre 
des mesures qui annulent ou compromettent des concessions . Les plaintes en situation de 
non-violation procèdent de l'équilibre entre les droits  et les obligations ancrés dans l'Accord sur les 
ADPIC, et il est temps maintenant de faire en sorte que le moratoire concernant ce type de 
plaintes prenne fin.  
226.  S'agissant de votre proposition concernant un document de mise à jour qui serait factuel et 
qui serait établi par le Président ou par le Secrétariat, nous pouvons en accepter l'idée.  
7.2 Équateur  
227.  En tant que coauteur du document IP/C/W/381/Rev.3, nous considérons que c'est sur cette 
communication que nous devrons fonde r nos discussions sur ce sujet.  
228.  Nous pensons que l'Accord sur les ADPIC ne porte pas sur l'accès aux marchés parce qu'il ne 
traite pas des droits de douane.  Il établit en fait des normes minimales en ce qui concerne les 
droits de propriété intellectuelle.  Les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées 
par une autre situation ne peuvent donc pas s'appliquer dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  
C'est la raison pour laquelle nous rejoignons les pays qui estiment que les modalités énonc ées au 
paragraphe 1 b) et c) de l'article XXIII du GATT de 1994 ne sont pas applicables aux différends qui 
surgissent dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  
7.3 Colombie  
229.  Nous aimerions réitérer notre position:  les plaint es en situation de non -violation ne 
correspondent pas à une violation et ne peuvent donc pas être prises en considération dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC car celui -ci n'a pas trait à l'accès aux marchés ni aux droits de 
douane.  Il établit simplemen t des normes minimales en vue de la protection des droits de 
propriété intellectuelle.  C'est la raison pour laquelle notre pays considère que le recours à ce type 
de plainte dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC pourrait avoir un impact sur la prévisi bilité du 
système commercial multilatéral.  
230.  Pour ce qui est du contexte international plus large, notre pays a demandé que ce type de 
plaintes soit incorporé dans l'accord commercial que nous avons conclu avec les États -Unis. Il ne 
faut pas oublier, cependa nt, que l'équilibre instauré dans le système multilatéral est très différent 
de l'équilibre inhérent aux accords bilatéraux car ces deux régimes juridiques sont indépendants.  
C'est pourquoi la Colombie souhaite maintenir l'application de ce type de plainte  dans l'accord 
signé avec les États -Unis. 
231.  Nous comprenons que les Membres doivent parvenir à un accord définitif sur ces plaintes.  
Toutefois, nous pensons, après avoir entendu le débat sur les modalités concernant les plaintes en 
situation de non -violation  et les plaintes motivées par une autre situation, que celles -ci ne peuvent 
pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC.  
7.4 Suisse  
232.  Permettez -moi tout d'abord de remercier la délégation des États -Unis pour son intervention, 
qui a fait la lumière sur le contexte historique des plaintes en situation de non -violation et des 
plaintes motivées par une autre situation à l'OMC et sur leur application harmonieuse jusqu'ici 
dans le système de l'OMC.  
233.  Mon intervention a pour objet de rappeler  la déclaration que nous avons faite pendant la 
partie informelle de nos discussions, tout comme dans le débat formel.  Je fais en particulier 
référence au fait que nous sommes ouverts à votre proposition, selon laquelle vous -même ou le 
Secrétariat pourriez  soumettre un document au Conseil qui contiendrait des renseignements 
factuels sur la portée et les modalités d'application des plaintes en situation de non -violation et 
des plaintes motivées par une autre situation à l'OMC.  IP/C/M/83/Add.1  
- 38 - 
  234.  S'agissant de notre position su r le fond, je n'abuserai pas du temps dont dispose le Conseil.  
Notre position est bien connue puisque nous l'avons exposée lors de réunions antérieures.  C'est 
l'Accord sur les ADPIC lui -même qui guide les travaux de ce Conseil et qui nous lie en ce qui 
concerne la possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées 
par une autre situation dans le contexte des droits de propriété intellectuelle.  Après l'expiration du 
moratoire prévu à l'article 64, ces plaintes devront  s'appliquer, et c'est la position et l'accord 
auxquels les Membres de l'OMC sont parvenus à la fin du Cycle d'Uruguay, lorsqu'ils ont en fait 
approuvé l'article 64.  
7.5 Égypte  
235.  La position de l'Égypte est bien connue.  Nous cont inuons de penser que les plaintes des 
types de celles qui sont visées à l'article XXIII:1 b) et c) du GATT de 1994 ne sont pas applicables 
à l'Accord sur les ADPIC.  Nous sommes convaincus que le meilleur moyen de surmonter cet écueil 
est d'utiliser le docu ment IP/C/W/607 comme base pour nos futures négociations dans ce 
domaine.  
7.6 Inde  
236.  L'Inde appuie les déclarations faites par la Colombie, l'Égypte, le Brésil et la Chine . L'Inde est 
coauteur des documents IP/C/W/385/Rev.1 et IP/C /W/607.  La position de notre pays sur la 
question des plaintes en situation de non -violation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC 
demeure inchangée . Juste avant la Conférence ministérielle de Nairobi, beaucoup de vues 
convergeaient sur la nécessité d 'établir que ce type de plaintes n'est pas applicable à l'Accord sur 
les ADPIC . Un projet de Décision ministérielle avait également été élaboré à cet égard.  
237.  Nous ne sommes pas convaincus par les raisons avancées par quelques Membres pour 
justifier ces plai ntes dans le contexte des ADPIC . Que la question de savoir si l'Accord sur les 
ADPIC est un accord sur l'accès aux marchés soit pertinente ou non au regard de l'applicabilité des 
plaintes en situation de non -violation, il est évident que les rédacteurs de l'Accord excluaient sans 
équivoque leur application au contexte des ADPIC.  Le paragraphe 1 de l'article 64 de l'Accord sur 
les ADPIC dispose que l'article  XXIII du GATT est applicable à l'Accord sur les ADPIC, sauf 
disposition contraire des paragraphes 2 e t 3 de l'article 64 . Nonobstant l'expiration du délai prévu 
au paragraphe 2 de l'article  64, la notion de plainte en situation de non -violation et de plainte 
motivée par une autre situation ne peut s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC que conformément à 
la procédure établie au paragraphe 3 de l'article 64.  Le Conseil des ADPIC devrait en priorité se 
conformer à cette procédure, dont les Ministres ont réaffirmé l'importance en adoptant la Décision 
sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre . La décision chargeait le Conseil des 
ADPIC de "poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de 
celles qui sont prévues aux alinéas  1 b) et 1  c) de l'article  XXIII du GATT de 1994 et de faire des 
recommandations à la cinq uième session de la Conférence ministérielle ". Il est aussi convenu que, 
dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les 
ADPIC . Ainsi, l'affirmation selon laquelle l'expiration du délai prévu au paragraphe 2  de l'article  64 
rend automatique l'application à l'Accord sur les ADPIC de la notion de plainte en situation de 
non-violation et de plainte motivée par une autre situation est, à notre avis, incorrecte.  
238.  Il importe de reconnaître que l'Accord sur les ADPIC  est un accord unique, sui generis , 
différent du GATT et de l'AGCS, contrairement à ce qui est affirmé dans la communication des 
États-Unis. Dans le cadre juridique du GATT/de l'OMC, l'établissement d'une procédure en situation 
de non -violation vise essent iellement à empêcher que des concessions tarifaires ou des 
engagements spécifiques pris dans le domaine du commerce des services soient faussés par la 
mesure commerciale supplémentaire qui a été prise . Or, au vu de l'apparition progressive 
d'accords commer ciaux complets qui portent sur une large palette de questions, il n'est pas 
logique d'étendre la même préoccupation de contournement ou affaiblissement des obligations 
commerciales à des accords tels que l'Accord sur les ADPIC . S'agissant du GATT et de l'A GCS en 
tant qu'accords sur l'accès aux marchés, les plaintes en situation de non -violation représentent un 
outil supplémentaire permettant d'équilibrer les droits et obligations liés à l'accès aux marchés 
dans le cadre de ces deux accords, respectivement . Radicalement différent du GATT et de l'AGCS, 
l'Accord sur les ADPIC n'est pas un accord qui porte "sur des droits réciproques d'accès aux 
marchés appartenant aux gouvernements" . Bien que les droits de propriété intellectuelle puissent 
faciliter le commerce  et l'investissement, les obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC ne 
peuvent pas être assimilées à des concessions en matière d'accès aux marchés.  IP/C/M/83/Add.1  
- 39 - 
  239.  De sérieuses préoccupations subsistent quant aux effets négatifs que les plaintes en situation 
de non -violation pourraient avoir dans le domaine des ADPIC, en particulier sur la marge de 
manœuvre réglementaire des Membres et sur les flexibilités inhérentes à l'Accord sur les ADPIC, et 
quant au fait qu'elles pourraient rendre encore plus complexe l'interpré tation des dispositions de 
l'Accord, ce qui pourrait avoir non seulement un effet dissuasif sur la mise en œuvre par les 
Membres de leur régime de propriété intellectuelle, mais aussi restreindre leur capacité de réaliser 
d'autres objectifs de politique pu blique.  
240.  L'absence de plaintes en situation de non -violation dans le contexte des ADPIC ne menace ni 
n'affaiblit de quelque manière que ce soit la possibilité de faire respecter les droits et obligations 
liés à l'Accord sur les ADPIC . Au contraire, l'applic ation de la notion de plainte en situation de 
non-violation dans le contexte des ADPIC est susceptible de poser des problèmes en ce qui 
concerne les droits des détenteurs de droits de propriété intellectuelle par opposition à l'exercice 
légitime, par les É tats, de leur liberté de choix en matière de politique de réglementation.  Nous 
considérons qu'il n'est pas nécessaire et qu'il est incompatible avec les intérêts des Membres de 
l'OMC d'appliquer à l'Accord sur les ADPIC la notion de plainte en situation de  non-violation et de 
plainte motivée par une autre situation . Tout avantage découlant de l'Accord peut être protégé 
d'une manière adéquate par le texte même de l'Accord, conformément aux principes acceptés du 
droit international, et sans introduire la noti on juridiquement incertaine de situation de 
non-violation et d'autre situation.  
241.  Nous notons qu'un moratoire est en vigueur en ce qui concerne la possibilité d'appliquer ces 
plaintes jusqu'à la prochaine session de la Conférence ministérielle et nous nous r éjouissons de 
travailler avec les Membres qui partagent les mêmes vues que nous sur cette question afin 
d'établir que les plaintes en situation de non -violation ne sont pas applicables à l'Accord sur les 
ADPIC.  Nous souhaitons aussi souligner à nouveau que  tant qu'il n'y aura pas de consensus sur la 
portée et les modalités pour ces types de plaintes, elles ne pourront pas s'appliquer à l'Accord sur 
les ADPIC.  S'agissant de la proposition des États -Unis de mettre à jour la note factuelle sur les 
plaintes en situation de non -violation, nous ne l'appuyons pas.  Nous ne pouvons donner notre 
accord que si la proposition de l'Équateur visant à actualiser les trois notes factuelles sur la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et d'autres notes est approuvé e. 
7.7 Bangladesh  
242.  Notre position concernant cette question est connue et cohérente.  Nous ne contestons pas 
les principes de base qui sous -tendent l'application des plaintes en situation de non -violation et 
des plaintes moti vées par une autre situation dans des conditions différentes, mais nous pensons 
que ce type de plaintes n'est pas applicable à l'Accord sur les ADPIC, qui n'est pas un accord 
purement centré sur l'accès aux marchés en soi.  Comme cette idée est raisonnablem ent fondée, 
l'ensemble des Membres de l'OMC et les Ministres ont établi puis prolongé à plusieurs reprises le 
moratoire.  Celui-ci devrait devenir désormais permanent dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  
La proposition contenue dans le document IP/C/W/6 07 peut constituer un bon point de départ 
pour notre action et nos négociations futures.  
7.8 Chine  
243.  Nous apprécions grandement les efforts que vous avez l'amabilité de déployer pour traiter ce 
dossier.  La Conférence ministérielle  de Nairobi a décidé de prolonger à nouveau le moratoire 
concernant l'application des plaintes en situation de non -violation et des plaintes motivées par une 
autre situation à l'Accord sur les ADPIC . Pendant les réunions du Conseil qui ont suivi, les débat s 
se sont poursuivis sur ce sujet, mais nous avons relevé des divergences de vues.  
244.  En mai 2015, la Chine et 16 autres Membres ont soumis le document  IP/C/W/385/Rev.1, qui 
contient à la fois des renseignements de base détaillés et fait état des préoccupatio ns des 
Membres . Nous estimons que les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par 
une autre situation ne sont pas applicables dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC et aimerions 
engager des discussions conformément à la Décision  et au mandat que les Ministres nous ont 
assigné.  IP/C/M/83/Add.1  
- 40 - 
  7.9 Argentine  
245.  La position de l'Argentine concernant cette question est bien connue et reste inchangée.  
Nous pensons que les plaintes qui ne sont pas fondées sur une violation  et les plaintes motivées 
par une autre situation ne sont pas pertinentes au regard de l'Accord sur les ADPIC, comme 
l'explique le document IP/C/W/385/Rev.1, auquel mon pays s'est associé aux côtés d'un certain 
nombre d'autres Membres de cette Organisation . 
7.10 Fédération de Russie  
246.  La Fédération de Russie aimerait une fois de plus réitérer sa position selon laquelle les 
plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation ne devr aient 
pas s'appliquer dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Comme de nombreuses délégations l'ont 
dit précédemment, plusieurs raisons justifient une telle approche de non -application de ce type de 
plaintes dans le contexte de la propriété intellectuelle . L'Accord sur les ADPIC, contrairement aux 
autres accords de l'OMC est destiné non pas à protéger l'accès aux marchés ou l'équilibre des 
concessions tarifaires, mais à établir des normes de protection des droits de propriété 
intellectuelle, dont l'usage a busif pourrait même compromettre l'accès aux marchés.  L'application 
des plaintes en situation de non -violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC pourrait 
perturber le délicat équilibre de droits et d'obligations instauré dans l'Accord et limiter égal ement 
l'utilisation des flexibilités ménagées par l'Accord pour réaliser des objectifs liés à la santé publique 
et d'autres objectifs d'intérêt public.  Notre position, que la majorité des Membres de l'OMC 
partage, est clairement énoncée dans le document IP /C/W/385/Rev.1 . Comme d'autres 
délégations, nous pensons que ce document devrait servir de base à la poursuite des discussions 
sur ce sujet.  La délégation de notre pays appelle de ses v œux un échange constructif sur cette 
question et invite les autres délé gations à faire part de tout nouveau point de vue.  
7.11 Brésil  
247.  Comme chacun ici le sait, le Brésil est coauteur, avec de nombreux pays, du document que le 
délégué de la Ru ssie vient juste de mentionner IP/C/W/385/Rev.1.  À la di fférence du GATT et de 
l'AGCS, l'Accord sur les ADPIC n'implique pas d'échange de concessions et on ne voit toujours pas 
clairement comment la notion de plainte en situation de non -violation s'appliquerait aux règles 
minimales qui protègent des droits de p ropriété intellectuelle privés . Certes, dans certains cas, la 
propriété intellectuelle peut faciliter le commerce international et les investissements, mais les 
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC ne peuvent pas être qualifiées de concessions e n 
matière d'accès aux marchés comme c'est le cas pour les obligations découlant du GATT ou de 
l'AGCS.  L'Accord sur les ADPIC était le premier accord à réglementer la propriété intellectuelle 
dans le cadre de négociations majeures sur les règles commerciale s. Il est donc tout à fait normal 
que l'instrument qui résulte de ces négociations présente des caractéristiques distinctes, qui 
reflètent le fait que tout ce qui s'applique au commerce en général ne peut pas s'appliquer 
systématiquement à la propriété int ellectuelle.  
248.  Les États -Unis – veuillez me corriger si je déforme vos propos – ne semblent pas penser que 
la possibilité de recourir à des mesures en situation de non -violation soulève des problèmes 
d'ordre systémique . D'après le Brésil, la réponse selon la quelle le paragraphe  2 de l'article 3 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends empêchera l'Organe de règlement des 
différends d'accroître ou de diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords existants 
de l'OMC ne tient pas compte  du fait que l'application à l'Accord sur les ADPIC de la notion de 
plainte en situation de non -violation revient à établir un nouveau motif d'action dans le cadre de 
ces accords . À défaut d'arguments clairs prouvant le contraire, la crainte que les plaint es en 
situation de non -violation puissent introduire une incohérence entre les accords de l'OMC persiste.  
249.  Les États -Unis semblent aussi d'avis que la possibilité de recourir aux plaintes en situation de 
non-violation protégera les Membres contre toute tent ative délibérée de se soustraire aux 
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, tout en préservant leur capacité de mettre en 
œuvre des politiques sociales et de développement économique car – et là encore, reprenez moi s i 
j'interprète mal votre posi tion –, il existe différentes manières de réaliser des objectifs de politique 
sociale et culturelle.  Les Membres peuvent tenir compte de l'éventualité de plaintes en situation de 
non-violation lorsqu'ils conçoivent des mesures destinées à protéger ces obje ctifs. IP/C/M/83/Add.1  
- 41 - 
  250.  Les plaintes en situation de non -violation exigeraient qu'un Membre de l'OMC offre une 
compensation à un autre Membre pour les mesures ayant un effet négatif sur les détenteurs de 
droits de propriété  intellectuelle d'origine étrangère et qui n'étaie nt pas prévues lors du Cycle 
d'Uruguay . Une approche de ce type engloberait probablement une gamme de mesures nationales 
susceptibles de nuire à la flexibilité prévue dans l'Accord, y compris dans le domaine de la santé 
publique, et pourrait compromettre l 'exercice du droit souverain des Membres de l'OMC d'élaborer 
de nouvelles lois pour protéger l'intérêt public.  
251.  Le Brésil considère que les plaintes en situation de non -violation ne représentent pas le 
meilleur moyen de protéger les avantages qui découlent de l'Accord . Nous n'avons pas encore 
entendu d'arguments démontrant pourquoi les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ne sont pas 
suffisamment flexibles pour répondre aux préoccupations exprimées par les Membres qui 
soutiennent une telle mesure correctiv e. À notre avis, il est préférable de ne pas s'appuyer sur la 
notion juridiquement imprécise de recours en situation de non -violation mais de se concentrer sur 
le texte de l'Accord, étayé par d'autres principes admis concernant l'interprétation des traités . 
252.  Je dirai pour conclure que l'Accord sur les ADPIC procède d'un exercice d'équilibrage unique 
et permanent, l'article premier précisant que l'Accord prévoit des règles minimales, et les articles 7 
et 8 établissant qu'il doit être mis en œuvre d'une manièr e à assurer un équilibre de droits et 
d'obligations, sans oublier la nécessité de protéger la santé publique et la nutrition.  Nous sommes 
convaincus que si nous acceptions les plaintes en situation de non -violation, nous détruirions ce 
délicat équilibrage.  Et c'est en cela, en fait, qu'il y aurait une véritable annulation ou réduction 
d'avantages.  
7.12 Japon  
253.  Le point de vue du Japon à cet égard n'a pas changé . La clarté et la prévisibilité devraient  
caractériser l'application des  recours en situation de non -violation et des recours motivés par une 
autre situation à l'Accord sur les ADPIC . De ce point de vue, des analyses factuelles des 
circonstances précises et concrètes dans lesquelles ce type de plaintes devrait être possible 
faciliteraient l'examen de la portée et des modalités pour les plaintes en situation de non -violation 
et les plaintes motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC.  
254.  La délégation de notre pays est toujours disposée à participer à des discussions  au sein du 
Conseil d'une manière constructive et ciblée.  
7.13 Pérou  
255.  Beaucoup de délégués ont rappelé aujourd'hui que dans la perspective de la Conférence de 
Nairobi, un groupe de Membres avait soumis un document sur un projet d e Décision déclarant que 
les plaintes en situation de non -violation ne s'appliquaient pas à l'Accord sur les ADPIC, accord sui 
generis . Les propositions contenues dans les documents IP/C/W/385/Rev.1 et IP/C/W/607 sont 
toujours valables.  Permettez -moi de ra ppeler que si ce point de vue n'est pas appuyé par certains 
Membres, comme une délégation l'a indiqué, il est toutefois soutenu par la majorité des pays 
représentés à ce Conseil.  
7.14 Afrique du Sud  
256.  Nous prenons à nouve au la parole pour réitérer notre position, qui n'a pas changé depuis 
notre dernière intervention.  L'Afrique du Sud considère que l'application des plaintes en situation 
de non -violation et des plaintes motivées par une autre situation ne sera pas réalisabl e dans le 
contexte de l'Accord sur les ADPIC.  
7.15 Taipei chinois  
257.  La délégation de mon pays souhaite rappeler au Conseil qu'en 2012, le Secrétariat avait 
élaboré le document IP/C/W/349 concernant les plaintes en situati on de non -violation et les 
plaintes motivées par une autre situation.  Ce document est très utile pour mieux comprendre la 
situation dans ce domaine.  Depuis 2013, les États -Unis, le Pérou, le Brésil et d'autres Membres ont 
aussi fait des propositions sur ce  même sujet.  Pour faciliter les discussions, en particulier sur la 
portée et les modalités au regard de l'Accord sur les ADPIC, j'aimerais soumettre une IP/C/M/83/Add.1  
- 42 - 
  recommandation.  J'invite instamment le Secrétariat à réviser la note que je viens de mentionner, 
ce qui  nous permettra à tous de cerner parfaitement la situation.  
7.16 Corée, République de  
258.  La délégation de notre pays partage les mêmes préoccupations que les orateurs précédents 
concernant les plaintes en situation d e non -violation et les plaintes motivées par une autre 
situation.  Étant donné que nous n'avons pas entendu de nouvel argument qui pourrait nous 
pousser à modifier notre position fermement établie, notre avis sur cette question demeure 
inchangé.  
7.17 Canada  
259.  La position de notre pays sur ce dossier est bien connue et demeure la même.  Nous restons 
préoccupés par la possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non -violation et les plaintes 
motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC.  
7.18 Bolivie, État plurinational de  
260.  La Bolivie aimerait s'associer aux délégations qui ont indiqué que les plaintes en situati on de 
non-violation ne sont pas pertinentes dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  Nous aimerions 
ajouter qu'à notre sens, le document IP/C/W/607 est le meilleur document de travail que nous 
puissions utiliser pour progresser dans nos discussions.  
7.19 États -Unis 
261.  Je souhaiterais revenir sur quelques éléments et réagir à l'invitation utile qu'ont lancée 
quelques Membres concernant deux ou trois questions.  
262.  S'agissant tout d'abord du texte de l'Accord sur les ADPIC, les Ét ats-Unis apprécieraient 
grandement, bien sûr, une analyse précise.  Nous pensons bien évidemment en premier lieu au 
texte de l'article 64:1, qui dispose clairement et sans équivoque qu e les dispositions de 
l'article  XXIII du GATT – y compris les plaintes en  situation de non -violation et les plaintes 
motivées par une autre situation – s'appliqueront à l'Accord sur les ADPIC.  Et puis nous avons 
aussi bien sûr l'article 64:2, qui prévoit une période de transition temporaire de cinq ans, et 
l'article 64:3, qui p révoit un examen et d'éventuelles recommandations ainsi que l'adoption par la 
Conférence ministérielle, le cas échéant, de recommandations et d'une prorogation de la période 
de transition visée au paragraphe 2 de ce même article.  Par conséquent, lorsque le s délégués 
disent – et nous n'entendons peut -être pas la nuance – que les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne s'appliqueront pas ou ne 
s'appliquent pas à l'Accord sur les ADPIC, ils vont de toute évide nce à l'encontre de ce que dispose 
l'article 64:1 de l'Accord sur les ADPIC.  C'est pourquoi nous saluons toute proposition de revenir 
sur le texte de l'Accord.  
263.  Le fait que certaines délégations nourrissent des inquiétudes en ce qui concerne l'application, 
et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons approuvé une prorogation du moratoire, tient 
peut-être de la nuance et d'une position légèrement différente, mais cela nous semble tout à fait 
compréhensible.  
264.  S'agissant des préoccupations systémiques soulevées par une délégation, et concernant 
peut-être les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC, là encore, il y a beaucoup de 
précisions à apporter.  Les modalités existantes, non seulement dans le cadre des accords de 
l'OMC, mais aussi des comp étences de l'Organe d'appel et des groupes spéciaux, fournissent un 
critère en trois points très clair montrant exactement comment une plainte en situation de 
non-violation préserverait la possibilité de continuer à utiliser les flexibilités prévues par l' Accord 
sur les ADPIC.  La déclaration faite par la délégation de la Suisse est à notre sens très instructive à 
cet égard.  La Suisse a expliqué qu'une plainte en situation de non -violation ne peut pas être 
présentée à l'encontre d'un autre Membre lorsqu'il a  recouru à une flexibilité prévue dans l'Accord 
sur les ADPIC . L'une des conditions que la partie plaignante doit remplir, c'est démontrer que la 
mesure incriminée ne pouvait pas être prévue . Or, le fait qu'un Membre puisse recourir à une IP/C/M/83/Add.1  
- 43 - 
  flexibilité ménag ée par l'Accord sur les ADPIC est, comme tout autre droit découlant de l'Accord, 
un élément prévisible par les autres Membres.  
265.  Enfin, s'agissant de la précision juridique, nous nous félicitons à nouveau de l'appel lancé en 
ce sens et aimerions répondre aux  questions relatives aux justifications en vertu du droit, en 
espérant rassurer les Membres sur le maintien des sauvegardes régissant l'utilisation des plaintes 
en situation de non -violation et des plaintes motivées par une autre situation.  Ces justificati ons 
sont nombreuses.  Nous avons mentionné les articles 3.1, 3.2, 3.5 et 26.1 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, qui prévoient tous des sauvegardes qui se recoupent en 
ce qui concerne les droits et les obligations et englobent les excep tions et flexibilités prévues par 
l'Accord sur les ADPIC.  Bien sûr , nous pouvons aussi nous appuyer, comme je l'ai dit, sur la 
jurisprudence des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel dans ce domaine, ainsi que sur d'autres 
indications figuran t dans d'aut res accords, sur la manière dont elles seraient utilisées et ont été 
utilisées dans la pratique par rapport aux plaintes en situation de non -violation et aux plaintes 
motivées par une autre situation.  
266.  Pour conclure, j'aimerais simplement remercier le Taipe i chinois pour sa proposition, que 
nous appuyons.  
7.20 Pakistan  
267.  Les discussions se poursuivent sur ce sujet et, comme la délégation des États -Unis vient de 
le dire, il y a des domaines qui nécessitent d'être examinés.  Mais la  délégation du Pakistan pense – 
et nous rejoignons à cet égard la position de la majorité – que le moratoire devrait être maintenu, 
au moins pour le moment, car le débat n'est pas terminé et que la majeure partie des pays s'est 
dite préoccupée par deux que stions de législation.  L'Accord sur les ADPIC prévoit un certain degré 
d'autonomie pour le traitement de certaines des questions liées aux plaintes en situation de 
non-violation.  Nous aimerions nous en tenir fondamentalement à ce principe.  
268.  Cependant, comme  cela a été dit ici aujourd'hui et lors d'un certain nombre de réunions par 
le passé, les discussions se poursuivent toujours, et tant que nous n'aurons pas entendu 
d'argument convaincant qui nous ferait changer d'avis, nous continuerons de soutenir le mor atoire 
jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle.  Nous pouvons aussi continuer d'étudier la question 
pour déterminer comment la régler.  
7.21 Inde  
269.  Comme l'Inde l'a déclaré précédemment, nous n'appuyons pas la proposition qui a  été faite.  
Nous ne pouvons l'accepter que si la proposition équivalente sur la mise à jour des trois notes 
factuelles sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et d'autres questions est approuvée 
également.  
POINT  8 DE L'ORDRE DU JOUR : EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC AU TITRE DE L'ARTICLE  71:1 
Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour.  
POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR : EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA 
SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPH IQUES CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE  24:2 
Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour.  
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR : QUATORZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU 
PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE 
L'ACCORD SUR LES  ADPIC 
10.1 Union européenne  
270.  Les efforts que nous déployons concrètement coûtent beaucoup d'argent à nos contribuables, 
qui méritent d'être tenus informés.  J'aimerais donc indiquer que le rapport de cette année IP/C/M/83/Add.1  
- 44 - 
  confirm e une fois de plus que l'UE et ses États membres prennent très au sérieux leurs 
engagements et obligations au titre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC et qu'ils les 
honorent.  
271.  On entend par transfert de technologie dans ce rapport les moyens utilis és par les sociétés, 
les particuliers et les organisations pour acquérir des technologies et du savoir -faire auprès de 
tierces parties, que cette technologie soit protégée ou non par des DPI.  
272.  Le transfert de technologie se fait également par la formation e t l'éducation, ce qui est en fait 
crucial pour le transfert du savoir -faire. Cette forme de transfert, qui se traduit par la formation de 
diplômés de l'université, l'échange de personnel qualifié ou des projets de recherche conjointe, est 
aussi importante que le transfert sous forme d'achat ou de concession de licences sur des DPI.  
273.  Le transfert de technologie est souvent une composante d'un projet plus complexe plutôt 
qu'une activité autonome.  La plupart des projets qui concernent des secteurs tels que l'én ergie, 
l'eau, l'agriculture, la gouvernance et l'infrastructure aboutissent à un transfert de savoir -faire et 
de technologie.  
274.  L'acquisition par les PMA d'une base technologique solide et viable ne dépend pas seulement 
de la fourniture de technologie et d'é quipements physiques, mais aussi de l'acquisition de 
savoir -faire, de compétences en matière de gestion et de production, ainsi que d'un meilleur accès 
aux sources d'information et de l'adaptation aux conditions économiques locales.  
275.  Les efforts que nous dé ployons en tant que gouvernements pour encourager et promouvoir le 
transfert de technologie sont limités par deux facteurs:  premièrement, nous ne sommes pas 
propriétaires de la grande majorité de ces technologies.  De nos jours, le secteur privé – et en 
particulier le secteur commercial – est sans conteste la principale source de technologies.  
Deuxièmement, nous ne pouvons pas contraindre le secteur privé à transférer ses technologies.  
Les incitations ne peuvent par conséquent se traduire que par l'encourage ment, la promotion et la 
facilitation de projets qui s'inscrivent dans le cadre d'une approche globale et exhaustive du 
développement.  
276.  Enfin, il convient de noter que les activités menées par l'UE s'adressent en général à des 
groupes de pays ou des régions  cibles.  La raison en est que l'UE soutient fortement l'intégration 
régionale (cette question sera d'ailleurs abordée sous le point suivant de l'ordre du jour).  Cette 
approche favorise une meilleure compréhension et de meilleurs liens politiques et économi ques 
entre pays voisins.  C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas de programmes de transfert de 
technologie concernant spécifiquement des PMA particuliers au niveau de l'UE.  
277.  S'agissant cependant de l'octroi d'une aide ou d'incitations, nous accordons  une attention 
particulière à la situation des PMA.  Les PMA bénéficient par exemple d'un accès préférentiel à des 
programmes de recherche intégralement financés.  Certains fonds de développement privilégient 
aussi les PMA en particulier.  
278.  Certains États memb res ont néanmoins mis sur pied des programmes centrés spécifiquement 
sur les PMA.  
279.  L'aperçu que j'entends maintenant présenter vous montrera que nous suivons une approche 
cohérente, dans laquelle les programmes de l'UE comme ceux de ses États membres ciblen t des 
domaines thématiques particuliers pour traiter des problèmes propres aux PMA.  Je me 
concentrerai principalement sur deux domaines:  les programmes de santé et les programmes qui 
ont un impact direct sur l'environnement.  
280.  Commençons par les premiers.  L'une des activités fondamentales menées en matière d e 
recherche et d'innovation dans le domaine de la santé pendant la période de référence a été la 
mise en œuvre de projets sur Ebola, dont les résultats bénéficieront directement aux PMA.  
281.  L'objectif général  d'EBODAC ( projet relatif au déploiement, à l'acceptation et au respect des 
régimes de vaccination  contre Ebola) est d'élaborer une stratégie de communication et 
d'intervention, y compris la mise au point d'une technologie et d'outils appropriés, afin de 
maximiser l'impact de la vaccination contre la maladie à virus Ebola auprès de la population cible.  IP/C/M/83/Add.1  
- 45 - 
  Les PMA auxquels s'adresse ce programme sont le Liberia, la Sierra Leone et la Guinée.  Le budget 
total dépasse les 23 millions d'euros.  
282.  Nous avons un autre p rogramme, EbolaMoDRAD, qui a essentiellement pour objectif de 
mettre au point et livrer des outils de diagnostic rapides destinés à être utilisés sur le terrain et qui 
renforceront considérablement la capacité des pays de gérer la maladie à virus Ebola qui  sévit 
actuellement en Afrique de l'ouest et les cas de future flambée.  Les PMA cibles sont le Sénégal, la 
Guinée, la Sierra Leone, le Liberia, la Guinée -Bissau et la Gambie.  L'Initiative EbolaMoDRAD 
permettra de créer plusieurs outils de diagnostic et de générer des activités et des données de 
recherche scientifique importantes.  L'un des principaux objectifs du programme est de diffuser les 
connaissances générées et accessibles par le consortium auprès d'organismes de santé publique, 
des équipes de gestion  des flambées et des hôpitaux locaux en Afrique de l'ouest.  Il contribuera 
également à la formation des entités responsables et du personnel clinique dans les pays non 
endémiques en ce qui concerne la gestion des flambées et les aspects cliniques de la mal adie. La 
contribution totale s'élève à 4,3 millions d'euros.  
283.  Le Sénégal bénéficie en tant que PMA d'un projet destiné à évaluer l'efficacité du Favipiravir, 
médicament antiviral qui a une action avérée contre un grand nombre de virus à ARN in vivo  et 
in vitro, y compris Ebola, afin de prévenir la propagation de l'épidémie.  Les fonds alloués se 
montent à 135 000 euros.  
284.  Le deuxième Partenariat entre l'Europe et les pays en développement pour les essais 
cliniques (EDCTP2) contribuera à alléger la charge social e et économique des maladies liées à la 
pauvreté dans les pays en développement, en particulier en Afrique subsaharienne, en accélérant 
le développement clinique d'interventions médicales efficaces, sûres, accessibles, appropriées et 
abordables pour les ma ladies liées à la pauvreté (vaccins, médicaments, microbicides, 
diagnostics), y compris les maladies négligées, en partenariat avec l'Afrique subsaharienne.  Ce 
partenariat s'adresse à 32 PMA m embres.  Le budget alloué est d'environ 1,9 million d'euros et le s 
pays bénéficiaires sont la Gambie, le Mali, le Malawi, le Kenya, le Rwanda, la Tanzanie, l'Ouganda 
et l'Afrique du Sud.  L'objectif est de maximiser l'impact sur la santé publique des interventions 
visant à maîtriser le paludisme pendant la grossesse en t ransposant les politiques mondiales 
fondées sur des données probantes et financées grâce aux fonds de l'EDCTP au niveau des pays et 
en amélioran t les effets des produits antipaludéens existants ainsi que la prévention du VIH et les 
soins de santé sexuelle et reproductive pour les femmes à risque élevé, etc.  
285.  J'aimerais mentionner aussi très brièvement quelques autres projets en rapport avec la santé 
publique.  Nous avons accordé au Mozambique un financement de plus de 450 000 euros pour 
mettre au point un vac cin qui induira une large réponse immunitaire au bacille de Koch dans le 
cadre du Projet sur l'obtention d'une immunité des muqueuses à la tuberculose.  
286.  Nous avons aussi l'Alliance européenne pour un vaccin contre le VIH (EHVA), qui est une 
plate-forme de l 'UE consacrée à la découverte et l'évaluation de vaccins candidats prophylactiques 
et thérapeutiques nouveaux.  Elle participe à l'élaboration d'un vaccin efficace qui devrait avoir plus 
d'effets pour réduire la charge générale du VIH au sein des communauté s en Tanzanie, en 
Ouganda et au Mozambique.  
287.  Permettez -moi de mentionner maintenant un projet parrainé par l'un de nos États membres : 
les partenariats pour l'élaboration de produits (PDP), projet financé par des fonds mis à disposition 
par le gouvernement d u Royaume -Uni, axé sur une technologie et une catégorie de maladies 
spécifiques et dont l'objectif est de développer des technologies médicales nouvelles pour lutter 
contre les maladies liées à la pauvreté.  Ces technologies comprennent de nouveaux outils d e 
diagnostic pour le paludisme, la maladie du sommeil et la tuberculose, de nouveaux médicaments 
pour le paludisme et les maladies tropicales négligées et de nouveaux vaccins pour la méningite et 
les maladies diarrhéiques.  La durée du projet est de onze ans (2010 -2021) et le montant total des 
fonds alloués à la recherche s'élève à environ 350 millions de livres sterling.  
288.  J'aimerais maintenant citer quelques projets en rapport avec l'environnement.  Dans le cadre 
du programme Horizon 2020, qui est un très vas te programme fondé sur la recherche au niveau 
de l'UE, le projet FLOWERED porte sur les techniques de défluoration en vue d'améliorer la qualité 
de l'eau et des produits agroanimaux dans la vallée du Rift en Afrique de l'est, dans le contexte de 
l'adaptati on au changement climatique.  Ce projet vise à contribuer au développement d'un IP/C/M/83/Add.1  
- 46 - 
  système de gestion durable de l'eau dans les régions souffrant d'une contamination par le fluorure 
des eaux, des sols et des produits alimentaires dans les pays situés dans la v allée du Rift 
(Éthiopie, Kenya, Tanzanie) et à améliorer ainsi les conditions de vie (sur les plans de 
l'environnement, de la santé et de la sécurité sanitaire) de leurs populations.  La contribution totale 
de l'UE s'élève à près de trois millions d'euros.  
289.  Le projet SafeWaterAfrica a pour principal objectif d'améliorer l'accès à de l'eau propre en 
Afrique grâce à des activités de recherche -développement portant sur un système de traitement 
de l'eau autonome et décentralisé pour les zones rurales et péri -urbaines. Le projet permettra de 
concevoir de nouveaux types de systèmes d'assainissement de l'eau autonomes, peu coûteux, 
alimentés par l'énergie solaire et adaptés aux besoins spécifiques des zones rurales de l'Afrique du 
Sud et du Mozambique.  Il sera exploi té de manière indépendante par les communautés locales.  
L'accès à l'eau salubre auquel tend ce projet permettra de réduire les risques sanitaires.  La 
contribution totale demandée aux CE est légèrement inférieure à trois millions d'euros.  
290.  Il existe d'autres  projets dans le cadre d'Horizon 2020 qui visent à élaborer et mettre à 
l'épreuve sur le terrain toute une gamme de technologies durables qui garantiront un accès 
abordable à de l'eau salubre aux communautés éloignées et vulnérables d'Afrique et d'ailleurs , 
comme le projet WATERSPOUTT par exemple.  La contribution demandée est de trois millions 
d'euros.  
291.  Le projet VicInAqua, qui concerne un système d'aquaculture intégré reposant sur un système 
durable de recirculation de l'eau destiné au bassin du lac Victori a, est axé sur la création d'un 
système d'aquaculture durable combinant l'assainissement et la recirculation de l'eau pour le 
traitement des eaux usées et leur réutilisation dans l'agriculture dans la région du bassin du lac 
Victoria.  
292.  Le projet AfriAllianc e, qui procède de l'Alliance entre l'Afrique et l'UE pour l'innovation dans 
les domaines de l'eau et du climat, vise à identifier des solutions sociales et technologiques 
innovantes appropriées pour les principaux défis liés à l'eau et au changement climat ique afin de 
définir et de stimuler des possibilité commerciales et d'investissement durables au Burkina Faso.  
Le projet soutient des modalités efficaces de partage des connaissances et de transfert de 
technologie entre l'Afrique et l'UE, qui ont toutes po ur objectif d'aider l'Afrique à mieux se préparer 
à surmonter sa vulnérabilité face aux problèmes liés à l'eau et au changement climatique et à 
améliorer les processus et outils de contrôle et de prévision de l'eau et du climat sur le continent.  
La contrib ution demandée aux CE pour les PMA partenaires est d'environ 121 000 euros.  
293.  L'évolution démographique et l'accroissement de la prospérité dans le monde entraîneront 
une augmentation de la demande d'énergie, de produits alimentaires et d'eau, ce qui aura de s 
répercussions plus graves sur les économies à croissance rapide, notamment dans plusieurs pays 
africains.  Les contraintes liées à l'eau, à l'énergie et à l'alimentation pourraient entraver le 
développement économique, conduire à des tensions sociales et géopolitiques et causer des dégâts 
durables à l'environnement.  Le projet DAFNE (Use of a Decision -Analytic Framework) est centré 
sur l'utilisation d'un cadre analytique de décision en vue d'étudier les liens réciproques entre l'eau, 
l'énergie et l'alimenta tion dans les systèmes transfrontières complexes de ressources hydriques 
des pays en développement à croissance rapide (au vu des objectifs de ces programmes, l'on peut 
comprendre la difficulté parfois de trouver un acronyme).  Le projet applique une approc he intégrée 
novatrice en matière de gestion de l'eau, adaptée aux conditions locales, à la gestion de l'eau dans 
des bassins spécifiques, à la gestion opérationnelle de l'eau dans différents pays, à l'identification 
des vulnérabilités, l'amélioration des c apacités locales et l'accroissement du bien -être social et 
économique dans les zones étudiées.  Les activités prévues dans le cadre du projet sont très 
diverses : suivi, élaboration d'indicateurs et de scénarios, modélisation, mise au point de systèmes 
d'aide à la décision, interaction avec les parties prenantes et les décideurs politiques, exercices de 
négociation et simulations.  Les bénéficiaires sont le Mozambique et la Zambie.  La contribution 
totale demandée avoisine les 3,5 millions d'euros.  
294.  Pour conclur e avec à nouveau un programme soutenu par un de nos États membres, je 
citerai le financement par le Royaume -Uni du Programme de recherche sur la production de 
semences durables aux fins du développement international.  Ce projet prévoit l'octroi de 
subventi ons à des instituts de recherche qui remplissent les critères fixés.  Chaque projet fait 
intervenir au moins un partenaire du Royaume -Uni et un partenaire d'un pays en développement.  
L'approche suivie vise à renforcer les capacités scientifiques au Burkina Faso, au Kenya, en IP/C/M/83/Add.1  
- 47 - 
  Éthiopie, en Afrique du Sud, en Tanzanie, en Ouganda, au Bangladesh, en Inde et aux Philippines.  
L'objectif est en dernière analyse de fournir aux agriculteurs pauvres des pays bénéficiaires des 
variétés de semences plus résistantes au s tress biotique et abiotique.  Le programme contribue de 
manière significative à la mise au point de nouvelles technologies pour des produits de base 
particuliers et permet un renforcement des capacités durable et à long terme dans le domaine de 
la recherche  agricole.  Le Conseil sur la recherche en biotechnologie et en sciences biologiques du 
Royaume -Uni a mis à disposition trois millions de livres sterling pour ce projet.  
295.  Voilà quelques -uns des programmes que nous présentons dans notre communication très 
détaillée.  Nous pensons qu'ils reflètent assez bien l'engagement sérieux dont nous faisons preuve 
en ce qui concerne cette obligation à l'OMC.  
10.2 Australie  
296.  L'Australie s'est engagée à aider les PMA dans le domaine du transfert  de technologie, 
conformément à la décision du Conseil sur la mise en œuvre de l'article 66:2.  
297.  Nous avons eu grand plaisir à présenter hier le rapport de notre pays pendant l'atelier, qui a 
constitué une nouvelle occasion importante de favoriser la poursui te du dialogue entre les 
Membres sur les incitations au transfert de technologie en faveur des PMA . 
298.  L'Australie participe à ces ateliers depuis leur lancement.  Nous les trouvons très utiles pour 
procéder à des échanges de vues, et ils influent de manière p ositive sur la manière dont notre 
pays prépare ses rapports et partage des renseignements.  Je n'entrerai pas dans les détails du 
rapport cet après -midi, si ce n'est pour indiquer que dans la version de cette année que nous 
avons mise en ligne, nous mettons  en exergue plusieurs initiatives pour promouvoir et encourager 
le transfert de technologie dans un très grand nombre de domaines.  
299.  L'Australie reconnaît qu'encourager le renforcement de l'innovation et le transfert de 
technologie vers des secteurs à forte productivité est un moyen d'aider les PMA qui sont ses 
partenaires à se doter d'une base technologique solide et viable.  
10.3 États -Unis 
300.  Les États -Unis accordent une grande importance à cet examen au regard des obligations q ui 
découlent de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Comme d'autres Membres qui nous ont 
précédés, nous aimerions ajouter notre voix à celle de ceux qui ont dit apprécier l'atelier qui a eu 
lieu hier, au cours duquel nous avons mené des discussions tr ès concrètes sur les questions 
prioritaires pour les PMA Membres.  
301.  La communication que nous soumettons cette année est une mise à jour du rapport exhaustif 
que nous avions présenté l'an dernier et qui détaillait nos programmes en matière de propriété 
intellectuelle, de capacités commerciales, de formation, d'aide au développement, d'éducation, de 
financement, d'entrepreneuriat et d'infrastructure visant à aider les PMA à promouvoir 
l'environnement nécessaire pour favoriser un transfert effectif et volontair e de technologie vers les 
PMA Membres.  
302.  Les États -Unis restent convaincus que le fonctionnement effectif de l'article 66:2 de l'Accord 
sur les ADPIC exige un dialogue constructif entre les pays développés et les PMA Membres, qui 
permet de cibler les incitat ions de manière à répondre au mieux aux intérêts et aux besoins 
identifiés par les PMA Membres eux -mêmes en matière de transfert de technologie.  
303.  Nous nous félicitons des discussions qui ont eu lieu hier, comme nous l'avons dit, et 
considérons qu'elles perm ettent de poursuivre l'échange et d'approfondir des questions 
importantes.  
10.4 Suisse  
304.  Nous ne présenterons pas notre rapport ici, au Conseil, mais renvoyons les Membres à 
l'intervention que nous avons faite hier.  Nous prenons b rièvement la parole pour, à l'instar IP/C/M/83/Add.1  
- 48 - 
  d'autres délégations, remercier le Secrétariat pour avoir organisé l'atelier d'hier sur la mise en 
œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
305.  Ce genre de réunion permet aux Membres qui présentent un rapport et a ux PMA bénéficiaires 
d'aborder des points de discussion spécifiques et de passer en revue les questions de fond 
abordées dans les rapports dans un cadre plus informel que celui dans lequel nous travaillons ici, 
au Conseil.  
306.  La Suisse remercie également les PMA pour leur participation et leurs questions sur notre 
rapport mis à jour, auxquelles nos experts répondront en temps utile.  
10.5 Japon  
307.  Le Japon aimerait remercier le Secrétariat pour avoir organisé l'atelier d'hier sur la mise  en 
œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Cet atelier a permis de mettre en avant les 
activités de coopération et d'améliorer la compréhension mutuelle entre les pays développés 
Membres et les PMA Membres.  
308.  Le Japon continuera de faire tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer l'environnement 
commercial et le rendre encore plus propice au transfert de technologie.  La délégation de notre 
pays se réjouit de continuer à travailler avec les PMA dans ce contexte.  
10.6 Nouvelle -Zélande  
309.  À l'instar d'autres délégations, la Nouvelle -Zélande souhaite remercier le Secrétariat pour 
avoir organisé l'atelier d'hier, au cours duquel nous avons pu présenter notre rapport qui détaille 
les activités que nous menons au titr e de l'article 66:2.  La discussion, selon nous, a été bonne, 
constructive et utile et nous attendons avec intérêt la prochaine édition.  
10.7 Bénin, au nom des PMA  
310.  Au nom du Groupe des PMA, j'aimerais profiter de c ette occasion pour remercier les huit pays 
partenaires qui ont rendu compte de leurs activités dans ce domaine.  Nous avons apprécié l'atelier 
organisé hier.  Il nous a en effet permis de procéder à un échange de vues et d'obtenir un grand 
nombre de renseign ements de nos partenaires.  De la même manière, nos partenaires ont eu 
l'occasion d'échanger avec nous des renseignements et de prendre connaissance de ce que 
d'autres font.  Nous sommes extrêmement reconnaissants à nos partenaires, qui travaillent avec 
nous et nous offrent leur soutien dans tout le domaine du transfert de technologie.  
311.  J'aimerais aussi ajouter ceci:  nous avons profité de l'occasion pour poser quelques questions 
à nos partenaires, qui ont dit qu'ils avaient aussi des questions à nous soumettre . Les réponses 
sont prêtes, elles ont déjà été envoyées et j'espère qu'elles seront mises très prochainement à leur 
disposition.  Nous aimerions aussi saisir cette occasion pour inviter les pays développés qui n'ont 
pas encore soumis leur rapport annuel à s uivre l'exemple des huit partenaires Membres qui 
travaillent avec nous.  Il serait très utile pour les PMA que d'autres pays présentent un rapport.  
Nous attendons avec impatience ces rapports que nous jugeons extrêmement utiles.  
312.  Je dirai en guise de conclus ion – et cela s'adresse en particulier au Secrétariat – qu'il serait 
très utile que ces rapports soient disponibles dans les langues officielles de l'OMC.  Il serait ainsi 
beaucoup plus facile pour nous de travailler avec nos capitales respectives.  Nous avo ns eu cette 
fois-ci beaucoup de mal à réagir à tous les rapports car la plupart d'entre eux étaient rédigés en 
anglais;  or, les PMA ne sont pas tous anglophones.  Nous saurions gré au Secrétariat de nous aider 
à éviter ce genre de problèmes à l'avenir.  Voilà ce que notre délégation souhaitait dire au nom du 
Groupe des PMA.  Nous vous remercions encore une fois pour avoir organisé aussi bien l'atelier 
d'hier.  
10.8 Inde  
313.  Le rapport soumis par l'Union européenne fait état de projets qui ont été menés en Inde 
également.  Or, je pense que le mandat que contient l'article 66:2 est limité aux PMA.  Je m'oppose 
vigoureusement à ce que l'Inde soit incluse en tant que PMA dans la liste des bénéficiaires de IP/C/M/83/Add.1  
- 49 - 
  certains programmes et demande donc à l'U nion européenne de biffer les références à l'Inde dans 
son rapport et de le soumettre à nouveau .1 
314.  Je propose aussi qu'à l'avenir, le Secrétariat passe en revue les rapports en bonne et due 
forme.  J'ai constaté dans de nombreux rapports qu'il était fait men tion de programmes qui ne 
concernaient spécifiquement que des pays en développement et non des PMA.  Or, le mandat est 
limité aux PMA seulement.  Les rapports présentent parfois des programmes qui sont exécutés 
dans des pays en développement;  je prie donc in stamment le Secrétariat de les parcourir 
attentivement et de veiller à ce que ce genre de renseignements ne figurent pas dans les rapports 
qui sont propres aux PMA.  
10.9 Union européenne  
315.  Je tiens à remercier mon collèg ue de l'Inde, qui a effectivement tout à fait raison.  
Simplement, comme je l'ai dit dans mon intervention, les programmes que nous mettons en 
œuvre ne sont pas nécessairement spécifiquement conçus pour les PMA.  Ils couvrent souvent des 
régions entières, de  sorte que lorsque nous présentons notre rapport, nous mentionnons les pays 
qui sont bénéficiaires des activités faisant l'objet du rapport, et il peut arriver que les programmes 
s'adressent aussi à des pays qui, bien évidemment, ne sont pas des PMA.  Pour que les choses 
soient parfaitement claires, s'agit -il juste de supprimer l'Inde du rapport ou de la liste des pays qui 
bénéficient de ce type d'assistance?  
10.10  Inde  
316.  Ce que je voulais dire, c'est qu'il ne devrait y avoir aucune r éférence à des pays en 
développement dans des rapports qui concernent spécifiquement les PMA car le mandat est très 
clair. Les pays développés Membres sont censés soumettre un rapport sur le transfert de 
technologie vers les PMA uniquement . L'Inde apparaît  dans la colonne des PMA, ce à quoi je 
m'oppose vigoureusement.  
10.11  Secrétariat de l'OMC  
317.  Nous sommes tout à fait conscients que cette situation est due en grande partie au fait que 
nous devons traiter un très gra nd volume de mots également.  Nous savons que cet exercice 
représente une grande quantité de renseignements auxquels il est difficile d'accéder, et c'est 
malheureusement la raison pour laquelle les rapports ne sont pas disponibles actuellement dans 
toutes l es langues de travail, ne serait -ce qu'en raison de la charge de traduction que cela 
implique aussi.  Néanmoins, les rapports seront publiés dès que possible dans toutes les langues de 
travail de l'OMC.  
318.  Cependant, le fait que nous passions à une plate -forme  en ligne, comme le Président l'a 
mentionné, devrait faciliter l'établissement et la soumission des rapports, en accélérer le 
traitement et en faciliter la consultation et la traduction, de sorte que l'accès au flux de 
renseignements devrait être beaucoup plus aisé et plus rapide, même pour ce qui est des 
traductions . Le fait que les Membres se soient donné beaucoup de mal pour présenter les rapports 
sous forme de tableaux s'est révélé extrêmement utile et facilitera la transition à un système plus 
efficace . Nous sommes très reconnaissants aux Membres qui nous ont aidés à cet égard.  
319.  Par ailleurs, comme nous l'avons indiqué ce matin, nous allons travailler à la création d'un 
portail ou d'une passerelle que les Membres pourront utiliser pour consulter ces donn ées et y 
accéder.  Nous serions ravis de rencontrer ceux qui ont un intérêt particulier pour ce domaine ou 
d'autres domaines, à un moment plus calme, afin de recueillir leurs avis sur ce qui serait le plus 
utile pour accéder à ces documents.  
320.  Enfin, comme la  délégation du Bénin l'a dit au nom du Groupe des PMA, nous avons pris note 
d'un certain nombre de questions posées hier pendant l'atelier.  J'ai été prié de vous faire savoir 
que nous communiquerons directement ces questions aux Membres concernés, que j'in vite à y 
                                                
1 Note du Secrétariat: ces commentaires font référence à la version préliminaire du rapport de l'Union 
européenne sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC qui a ét é distribuée en tant que 
document de séance sous la cote RD/IP/12. Une version révisée et finale du rapport est distribuée 
actuellement sous couvert du document IP/C/W/616/Add.7.  IP/C/M/83/Add.1  
- 50 - 
  répondre.  Il est apparu lors des discussions d'hier qu'une réponse courant janvier serait 
envisageable.  Cela nous permettrait – ou à vous en tant que délégués – de jeter un oeil sur ces 
réponses suffisamment tôt avant les débats qui auront lieu à la prochaine réunion du Conseil des 
ADPIC.  Je voulais ainsi juste préciser que tel était l'accord informel conclu hier pendant l'atelier.  
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR:  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS  
11.1 Australie  
321.  L'Australie contribue activement à la promotion de la coopération technique et du 
renforcement des capacités dans le domaine de la propriété intellectuelle, comme le montre notre 
rapport au titre de l'article 67 (IP/C/W/617/Add.1).  
322.  Nous n ous sommes également fermement engagés à aider les pays les moins avancés et les 
pays en développement à identifier leurs besoins prioritaires et à mobiliser des ressources pour 
mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  
323.  Il convient de noter que nous avons en registré des résultats effectifs pendant la première 
phase des activités que nous menons dans le cadre du Fonds fiduciaire de l'Australie et de l'OMPI.  
324.  Dans la région de l'ASEAN, nous avons aidé le Cambodge et le Laos à adhérer au Protocole 
de Madrid.  Nous avons aussi continué d'aider le Myanmar et Kiribati à rédiger leurs stratégies 
nationales en matière de propriété intellectuelle.  
325.  La deuxième phase de ce programme vise à tirer parti des succès enregistrés dans le cadre 
du premier programme, à étendre cet te expérience positive à de nouveaux pays partenaires et à 
renforcer l'appui à des activités innovantes dans le domaine de la propriété intellectuelle qui 
procurent des avantages aux PMA et aux pays en développement partenaires.  L'Australie 
présentera un r apport sur ces activités l'année prochaine.  
326.  Nous sommes heureux de réitérer à nouveau notre attachement à la coopération technique 
et aux activités de renforcement des capacités dans le domaine de la propriété intellectuelle.  
11.2 Mexique  
327.  Nous apprécions de pouvoir contribuer aux discussions relatives à ce point de l'ordre du jour 
en parlant de l'un des programmes de coopération technique les plus pertinents pour le 
gouvernement du  Mexique, à savoir le système d'appui à  la gestion des demandes de brevets pour 
les pays d'Amérique centrale et la République dominicaine (CADOPAT) . Le CADOPAT est un service 
dans le cadre duquel l'Institut mexicain de la propriété industrielle offre une aide à divers offices 
nationaux de la pr opriété industrielle d'Amérique latine et des Caraïbes.  Nous recevons 
actuellement des demandes d'assistance concernant des brevets qui ont un équivalent au Mexique 
ainsi que pour des brevets qui n'ont pas d'équivalent dans notre pays.  Le système CADOPAT v ise à 
faciliter l'échange de renseignements en analysant les brevets et en fournissant un rapport sur les 
demandes de brevet ou à communiquer des renseignements pour toute autre demande.  Au 
départ, les participants de ce système étaient les offices de sept  pays d'Amérique centrale, mais 
sept nouveaux membres ont rejoint leurs rangs, notamment l'ARIPO.  Depuis 2007, nous avons 
traité 1  890 demandes au total.  
11.3 États -Unis 
328.  Les États -Unis se réjouissent de présenter le  rapport qu'ils ont soumis au titre de l'article 67, 
contenu dans le document IP/C/W/617/Add.5, sur les programmes d'assistance technique offerts 
par le gouvernement américain dans le domaine de la protection et de l'utilisation des DPI et des 
moyens de le s faire respecter aux pays en développement et aux PMA.  Nous nous félicitons à cet 
égard de l'intervention du Mexique, qui a décrit son engagement dans ce domaine également, que 
nous saluons vivement.  
329.  Pour l'année passée, notre rapport fait état de 142 pro grammes de formation, d'assistance 
technique et de renforcement des capacités en faveur de 4 975 participants venant de 108 pays IP/C/M/83/Add.1  
- 51 - 
  différents, dont des pays en développement et des PMA.  Dix-neuf de ces programmes 
s'adressaient à 25 PMA:  le Bangladesh, le Bén in, le Bhoutan, le Burkina Faso, le Cambodge, 
l'Éthiopie, la Gambie, la Guinée, Haïti, le Lesotho, le Liberia, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le 
Mozambique, le Myanmar, le Népal, le Niger, l'Ouganda, la République centrafricaine, la RDP lao, 
le Sénégal , la Tanzanie, le Togo et la Zambie.  
330.  La coopération technique destinée à améliorer l'infrastructure juridique et administrative de 
la propriété intellectuelle ainsi que les mécanismes permettant de faire respecter les DPI  est 
essentielle pour le développem ent économique, qui favorise directement l'investissement étranger 
et le transfert de technologie volontaire du secteur privé vers les pays en développement, tout 
comme elle est essentielle pour permettre aux innovateurs des pays en développement de tirer 
profit de leur créativité.  L'assistance technique fournie par le gouvernement des États -Unis est 
fonction de la demande et des besoins prioritaires individuels des pays bénéficiaires . La diversité 
des besoins et des intérêts identifiés par les pays bénéfic iaires a conduit à la mise en place 
d'activités d'assistance technique sur mesure dans des domaines d'intérêt spécifiques.  Nous nous 
réjouissons de mener des discussions techniques sur les rapports soumis à ce Conseil concernant 
la coopération technique of ferte par les gouvernements et les organisations intergouvernementales 
en vue du renforcement des systèmes de propriété intellectuelle.  
11.4 Secrétariat de l'OMC  
331.  Je serai bref dans la mesure où je suis sûr  que tous les délégués ont déjà eu l'occasion de 
lire le document IP/C/W/618 qui contient notre résumé annuel des activités d'assistance 
technique.  Ce document comporte une note d'accompagnement descriptive ainsi qu'un tableau en 
annexe qui répertorie tout es les activités pertinentes menées au cours de la période faisant l'objet 
du rapport.  Je me limiterai par conséquent à quelques observations d'ordre général sur les 
tendances globales.  
332.  Tout d'abord, notre principale préoccupation reste d'aider les Membres  et les pays 
observateurs à comprendre les droits et les obligations qui découlent de l'Accord sur les ADPIC.  
Notre rapport, qui porte une attention croissante à la manière dont les différents Membres 
appliquent et utilisent les options que prévoit l'Accor d, est axé sur des renseignements empiriques 
sur les choix de politique effectués, mais il aborde aussi un large éventail de domaines.  Nos 
activités reposent en effet dans une très large mesure sur le retour d'information que nous 
recevons des participants  eux-mêmes, en particulier les fonctionnaires nationaux qui prennent part 
à nos programmes de formation et autres activités d'assistance technique.  Il apparaît très 
clairement que ce qu'ils veulent, c'est comprendre comment l'Accord sur les ADPIC et les op tions 
offertes par l'Accord sont corrélés avec d'autres domaines de politique.  Un exemple évident à cet 
égard est la santé, sujet déjà abordé aujourd'hui, mais aussi l'innovation, la politique industrielle, 
la réglementation, la politique de la concurrence  et l'environnement ainsi que des domaines 
connexes.  Nous adaptons les programmes en conséquence afin de répondre à ce retour 
d'information et à l'évolution de la demande.  
333.  Cela signifie également que les partenariats avec d'autres organisations, qui ont ce rtes 
toujours fait partie de nos activités, sont de plus en plus importants . La coopération avec l'OMS et 
l'OMPI en rapport avec le commerce de la propriété intellectuelle et la santé publique a été 
mentionnée en particulier, mais il ne s'agit en aucun cas  d'une activité exclusive.  J'insisterai à cet 
égard sur les partenariats de plus en plus nombreux et importants que nous avons noués avec 
d'autres organisations internationales et d'autres partenaires – que ce soient des industries, des 
organisations non g ouvernementales, des organisations de la société civile ou des organisations 
régionales –, qui relèvent d'une approche globale de l'assistance technique et nous permettent 
d'avoir la diversité de compétences et d'expériences nécessaire.  Cette approche répo nd à la 
demande pratique que nous adressent les participants à nos programmes.  
334.  Je conclurai en mentionnant avec une satisfaction particulière les contributions et l'excellente 
coopération que nous avons reçues de plusieurs de nos partenaires au niveau mult ilatéral dans le 
cadre de nos activités récentes.  Je pense notamment à l'ONUSIDA, à la CNUCED, au PNUD, à la 
CNUCC, au Bureau du Haut -Commissariat aux droits de l'Homme, à l'UPOV, à l'OMS, à l'OMPI et à 
l'OMD.  Énumérer les autres partenaires, y compris les  acteurs régionaux, les organisations de la 
société civile et les acteurs du secteur privé, prendrait beaucoup plus de temps.  Je conclurai donc 
simplement en exprimant nos vifs remerciements pour cette coopération et pour la manière dont 
elle enrichit et r enforce nos activités dans le domaine de l'assistance technique.  Celles -ci restent IP/C/M/83/Add.1  
- 52 - 
  fonction de la demande et centrées sur le contexte pratique que nos Membres nous soumettent 
dans la perspective d'une assistance technique.  Nous continuerons donc de déploye r nos activités 
de sorte à répondre à cette demande.  
11.5 Colombie  
335.  La Colombie aimerait partager son expérience récente en ce qui concerne les activités d e 
coopération technique dont elle a bénéficié de la part de cer taines organisations internationales 
telles que l'OMPI et le Forum économique mondial en vue de renforcer son régime de propriété 
intellectuelle . Nous souhaiterions mettre en avant les programmes qui ont été établis pour 
promouvoir l'innovation et l'enregi strement par le biais du système de la propriété intellectuelle et 
faire part de l'expérience de notre pays à cet égard.  
336.  Nous aimerions également insister sur les efforts déployés par les institutions.  L'un des 
programmes que nous voudrions mentionner est le programme créé par le gouvernement sur les 
centres d'appui à la technologie et l'innovation pour améliorer l'accès à l'information et promouvoir 
l'utilisation de cette information à des fins d'innovation et de croissance économique.  Ce 
programme, dirigé  par le gouvernement colombien et l'OMPI, a favorisé l'accès aux brevets et 
d'autres ressources qui ont été publiés aux niveaux national et international.  Il a conduit à la 
création de 23 centres à l'appui de la technologie et de l'innovation dans 12 ville s de grande taille 
et de taille moyenne.  Nous avons aussi conclu 19 accords avec différentes institutions telles que 
des centres de recherche et des universités pour renforcer nos activités dans le domaine de 
l'innovation.  
337.  Enfin, nous aimerions souligner q ue ce travail sur l'innovation nous a permis de renforcer nos 
demandes de brevet, et ce, grâce au soutien du Forum économique mondial, de l'OMPI et d'autres 
programmes.  Nous souhaitons également indiquer que la Colombie a été choisie avec le Maroc et 
les Philippines pour participer à un programme pilote dans ce domaine.  Voilà les questions que 
nous voulions aborder au sein du Conseil.  
11.6 Secrétariat de l'ARIPO  
338.  Comme vous le savez peut -être, l 'ARIPO a ét é créée pour mettre en commun les ressources 
de ses États membres afin de promouvoir, de développer et d'harmoniser les lois et les politiques 
en matière de propriété intellectuelle et de veiller à ce que celles -ci contribuent au développement 
social, écon omique et technologique des États membres . À ce jour, l'ARIPO compte 19 États 
membres en Afrique.  
339.  J'aimerais porter à votre attention quelques réalisations remarquables dans le système de 
l'ARIPO en ce qui concerne les programmes de coopération technique p ertinents au regard de 
l'Accord sur les ADPIC, que nous avons pu mener à bien soit seuls, soit avec le soutien de certains 
partenaires de coopération.  Il convient de noter à ce stade qu'en raison des ressources limitées 
dont dispose l 'organisation, les ini tiatives ont pu se concrétiser grâce à l'aide et la participation 
d'autres partenaires.  Nous souhaitons donc souligner que l'OMPI, l'Office japonais des brevets, 
l'USPTO, IP Australia, le gouvernement de la République de Corée, l'IFRRO et d'autres offices 
nationaux de la propriété intellectuelle des États membres de l'ARIPO ont été des partenaires 
stratégiques.  
340.  Les initiatives que nous avons entreprises étaient axées sur la sensibilisation, la formation, 
l'amélioration du cadre juridique et institutionnel, les moyens de faire respecter les DPI et la 
diffusion de renseignements sur la propriété intellectuelle.  L'un des principaux obstacles à une 
mise en œuvre réussie du système de la propriété intellectuelle en Afrique est la méconnaissance 
du rôle important que joue la propriété intellectuelle pour tirer parti des fruits de la création 
humaine aux fins du développement social, culturel, économique et technologique et pour la 
récompenser.  C'est dans ce contexte que l'ARIPO a commencé à organiser des séminaires  
itinérants dans chaque État membre.  Depuis son lancement, cette initiative a été mise en œuvre 
dans 15 pays, et plus de 2  000 participants en ont bénéficié directement.  
341.  L'ARIPO considère aussi que la formation en matière de propriété intellectuelle est de  la plus 
haute importance.  Depuis 2006, l'ARIPO héberge une académie.  En 2008, un programme de 
maîtrise a été mis en place en collaboration avec l'Académie de l'OMPI et Africa University qui es t IP/C/M/83/Add.1  
- 53 - 
  située au Zimbabwe.  Depuis la création du programme, 221 étud iants venant de 25 pays d'Afrique 
ont obtenu un diplôme.  Un nouveau programme de maîtrise de propriété intellectuelle sera lancé 
avec l'Université Kwame Nkrumah au Ghana au début de l'année prochaine.  
342.  L'ARIPO a aussi fourni une assistance technique aux pay s membres afin de les aider à 
consolider et améliorer leur cadre juridique et institutionnel . Elle a accueilli plusieurs fonctionnaires 
à son siège pour les former à l'administration des systèmes de propriété intellectuelle.  
343.  Enfin, l'organisation a égaleme nt lancé un certain nombre de publications liées au droit 
d'auteur afin de promouvoir les connaissances sur cette question dans les États membres.  Grâce à 
toutes ces initiatives, l'ARIPO entend aider ses États membres à améliorer leurs régimes de 
propriété  intellectuelle et à mieux tirer parti de leur potentiel pour leur développement.  Des 
renseignements plus détaillés sous forme de tableau ont été mis à la disposition des délégués.  
11.7 Conseil de coopération du Golfe  
344.  Permettez -moi tout d'abord de rappeler que le Secrétariat général du Conseil de coopération 
du Golfe coordonne les activités communes des États membres dans le domaine de la propriété 
intellectuelle, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et le suivi 
des divers efforts déployés conjointement pour respecter les lois nationales applicables dans 
différents domaines de la propriété intellectuelle ainsi que les accords internationaux.  
345.  Pour ce qui est de la  coopération technique, le Secrétariat général du CCG passe par son 
département chargé des questions de l'OMC, l'Office des brevets du CCG et le Centre de formation 
à la propriété intellectuelle du CCG pour fournir, selon les demandes qui lui sont adressée s, divers 
conseils juridiques et une assistance technique.  
346.  Le département chargé des questions de l'OMC, créé dans le cadre de la structure du 
Secrétariat général du CCG pour suivre et coordonner les dossiers liés à l'OMC, a pour vocation de 
fournir des se rvices de conseil juridique, d'organiser des ateliers spécialisés et d'offrir une 
assistance technique aux administrations et fonctionnaires responsables des États membres du 
CCG, y compris dans le domaine des ADPIC.  
347.  À cet égard, le département chargé des questions de l'OMC prévoit de diriger cette année un 
atelier sur ''l'Accord sur les ADPIC et ses conséquences pour les États membres du CCG'', qui se 
tiendra à Manama (Bahreïn), du 21 au 2 4 novembre  2016. Cet événement sera organisé à 
l'intention des fonct ionnaires chargés des questions de propriété intellectuelle dans les États 
membres du CCG et d'autres responsables du Secrétariat général du CCG.  Son objectif est 
d'expliquer l'Accord sur les ADPIC, sa mise en œuvre dans les États membres du CCG et 
l'incid ence de l'application de ses règles et mécanismes sur le commerce et l'investissement dans 
la région.  
348.  Dans le cadre de l'établissement de liens pratiques et d'un dialogue avec les organisations 
régionales – activité fortement prioritaire dans son programme  de renforcement des capacités en 
politique commerciale au niveau régional –, le Secrétariat de l'OMC a eu l'amabilité d'inviter le 
Secrétariat général du CCG à contribuer au c ours de politique commerciale organisé par l'OMC à 
Mascate (Oman) à la fin de ce tte année en présentant le travail effectué par le CCG dans le 
domaine de la propriété intellectuelle et par l'Office des brevets du CCG en particulier.  C'est donc 
pour le CCG un grand honneur et un grand plaisir de prendre part à un programme de coopérati on 
technique et de renforcement des capacités organisé par le Secrétariat de l'OMC aussi important.  
349.  Outre son rôle en tant qu'office régional des brevets dans la mise en œuvre de la législation 
sur les brevets du CCG, l'Office des brevets du CCG a établi u n programme de coopération 
mutuelle avec les offices nationaux des brevets des pays du CCG en vue de mener différentes 
activités axées sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des 
brevets et d'améliorer leur capacité de f aire respecter les brevets dans les États membres du CCG.  
350.  Dans ce contexte, l'Office des brevets du CCG a dirigé en 2016, à l'intention de ses employés 
et de ceux des offices nationaux de la propriété intellectuelle, trois cours de formation sur ''la 
procé dure d'examen quant au fond'', en coopération avec l'Office égyptien des brevets et l'Office 
national de la propriété intellectuelle de la Chine.  Ces cours, qui comportaient un niveau IP/C/M/83/Add.1  
- 54 - 
  préliminaire, un niveau avancé et un niveau en cours d'emploi, ont eu li eu au siège du CCG à 
Riyad, respectivement du 13 au 1 7 mars 2016, du 20 au 2 4 mars 2016 et du 24 au 2 8 avril 2016. 
351.  L'Office des brevets du CCG a aussi organisé en coopération avec l'OMPI deux ateliers au 
siège du CCG, à Riyad.  Le premier, consacré au Trait é de coopération en matière de brevets (PCT), 
a eu lieu les 25 -26 mai 2016 et avait pour but de familiariser les participants avec les divers 
aspects du PCT.  Le second, qui s'est tenu du 16 au 2 0 octobre  2016, était axé sur la rédaction des 
brevets et s'ad ressait aux fonctionnaires de l'Office des brevets du CCG et des offices nationaux de 
la propriété intellectuelle.  
352.  En outre, l'Office des brevets du CCG a organisé, en coopération avec Boehmert et 
Boehmert, un programme de formation à l'intention de la com mission de recours de l'office sur les 
systèmes de règlement des litiges au sein de l'Office européen des brevets et de l'Office allemand 
des brevets.  Ce programme de formation a eu lieu au siège du Centre de la propriété intellectuelle 
du CCG au Koweït, d u 29 au 3 1 août 2016. 
353.  L'Office des brevets du CCG a aussi l'intention d'organiser très prochainement deux ateliers, 
l'un en coopération avec l'OMPI sur ''Le programme de partage des tâches pour les examens:  les 
avantages de publier les résultats de la rech erche'', qui aura lieu à Riyad du 6 au 
10 novembre  2016 et qui s'adressera aux fonctionnaires de l'Office des brevets du CCG et des 
offices nationaux de la propriété intellectuelle, et l'autre à Abu Dhabi, le 1 0 novembre  2016, sur 
''La créativité et l'inno vation'', destiné aux fonctionnaires compétents des États membres du CCG.  
354.  Par ailleurs, l'Office des brevets du CCG a pris part au ''Salon international des inventions du 
Moyen -Orient'' qui s'est tenu au Koweït du 16 au 1 9 novembre  2015. La participation à  ce salon 
s'accompagnait de la remise d'un prix annuel de 50 000 SAR, décerné aux inventeurs du CCG en 
plus du financement de leur participation.  
355.  L' Office des brevets du CCG a également aidé les inventeurs ressortissants d'États membres 
du CCG qui ont par ticipé au Salon international des inventions de Genève du 13 au 1 7 avril 2016. 
À cette occasion, l'Office et les inventeurs des États membres du CCG ont ouvert des voies de 
communication avec les personnes intéressées en Europe et dans le monde.  
11.8 Secré tariat de l'OMS  
356.  Nous saluons cette occasion de présenter les activités menées par l'OMS en matière de 
coopération technique dans le domaine de la santé publique et de la propriété intellectuelle.  Dans 
notre intervention, nous aimerions mettre en avant deux de nos domaines d'activité:  la promotion 
de la recherche -développement sur de nouveaux antibiotiques et l'amélioration de l'accès au 
traitement contre l'hépatite C.  
357.  Le 14 octobre  2016, le c entre hospitali er universitaire vaudois a annoncé qu'il faisait face à 
une flambée d'infections bactériennes dues à des entérocoques résistants à la vancomycine.  La 
vancomycine est l'un des rares antibiotiques qui restent efficaces dans le traitement des infections 
à staphylocoque résistantes à la méthiciline, aussi courantes qu'elles sont dangereuses.  L'hôpital a 
mis en quarantaine les patients affectés et a pris des mesures en vue de maîtriser l'infection, 
notamment en déplaçant des interventions chirurgicales dans d'au tres hôpitaux de la région, afin 
de prévenir la transmission des gènes résistants à d'autres bactéries plus mortelles, déjà 
résistantes à quasiment tous les autres antibiotiques.  
358.  Ce n'est là qu'un épisode, mais il illustre le problème croissant que représe nte la résistance 
aux antimicrobiens.  L'OMS joue un rôle de chef de file dans la lutte contre l'augmentation de cette 
résistance, notamment en promouvant la mise au point de nouveaux antibiotiques.  
359.  L'OMS a lancé une nouvelle initiative, en même temps que l 'initiative médicaments contre les 
maladies négligées (DNDi), connue sous le nom de Partenariat mondial pour la recherche -
développement de nouveaux antibiotiques. Cette nouvelle initiative conjointe vise à mettre au 
point de nouveaux traitements antibiotiq ues, à promouvoir leur utilisation responsable et à assurer 
un accès équitable à ces antibiotiques. Elle a pour objectif d'identifier en collaboration avec l'OMS 
les lacunes dans le domaine de la recherche -développement et de lancer des projets pour les 
combler.  IP/C/M/83/Add.1  
- 55 - 
  360.  Plus de deux millions d'euros nécessaires à la phase de démarrage ont été obtenus des 
gouvernements de l'Afrique du Sud, de l'Allemagne, des Pays -Bas, du Royaume -Uni et de la  
Suisse, ainsi que de Médecins s ans Frontières (MSF) . En étroite collaborat ion avec les parties 
prenantes partout dans le monde – entreprises pharmaceutiques, sociétés de biotechnologie, 
jeunes entreprises innovantes, milieux universitaires, société civile et autorités sanitaires, entre 
autres –, le partenariat mènera des activit és de recherche -développement sur les antibiotiques 
pour mettre au point de nouveaux traitements antibiotiques.  L'objectif est de mettre en œuvre au 
moins deux projets destinés à répondre aux besoins mondiaux urgents en matière de santé d'ici à 
la fin de 2 016, et deux autres d'ici à la fin de 2017.  
361.  Les politiques relatives au droit commercial et à la propriété intellectuelle font partie des 
discussions menées actuellement sur la lutte contre la résistance aux antimicrobiens.  Le mois 
dernier, l'OMS, l'OMPI e t l'OMC ont organisé conjointement un symposium trilatéral sur la 
résistance aux antimicrobiens, dont l'objectif était de mettre en lumière l'importance de la 
coopération mondiale pour stimuler l'innovation en vue de l'élaboration de nouveaux antibiotiques , 
pour garantir l'accès aux antibiotiques nécessaires et pour promouvoir l'utilisation raisonnée des 
antibiotiques.  
362.  Passons maintenant à un autre domaine d'activité.  Lorsque les nouveaux antiviraux à action 
directe ont été approuvés pour la première fois p our le traitement de l'hépatite C en 2013, 
beaucoup craignaient que leur prix élevé ne les mette hors de portée pour les plus de 80 millions 
de personnes souffrant d''infections chroniques à l'hépatite C dans le monde.  Les nouveaux 
médicaments ont peu d'ef fets secondaires et peuvent guérir plus de 90 % des patients atteints de 
la maladie en trois mois.  Mais compte tenu de leur prix initial d'entrée élevé – 84 000 dollars  EU 
par exemple aux États-Unis –, ces médicaments n'étaient pas abordables, même dans bea ucoup 
de pays à revenu élevé.  
363.  Toutefois, un nouveau rapport de l'OMS intitulé ''Global Report on Access to Hepatitis C 
Treatment:  Focus on Overcoming Barriers'' (rapport mondial sur l'accès au traitement contre 
l'hépatite C:  comment surmonter les obstacles ), publié en octobre  2016, montre comment 
différents pays à revenu faible et à revenu intermédiaire – dont le Brésil, l'Égypte, la Géorgie, 
l'Indonésie, le Maroc, le Nigéria , le Pakistan, les Philippines, la Roumanie, le Rwanda, la Thaïlande 
et l'Ukraine – ont réussi à obtenir ces médicaments pour les personnes qui en avaient besoin en 
déployant toute une série de stratégies d'accès soutenues par l'OMS et d'autres partenaires.  
364.  Comme l'explique le rapport, des accords de licence volontaire ont permis à plus de 100 pays 
d'acheter le nouveau médicament contre l'hépatite C auprès de différents fournisseurs de 
génériques.  En outre, le non -dépôt d'une demande de brevet ou le refus d'un brevet en raison de 
procédures d'opposition engagées par des organismes de la s ociété civile ont permis dans une 
certaine mesure une production locale.  L'Égypte, par exemple, a fait baisser de 900 dollars  EU, 
prix initialement négocié en 2014, à environ 170 dollars  EU aujourd'hui le prix d'un traitement de 
trois mois acheté auprès de  fournisseurs locaux.  
365.  Il existe toujours des différences considérables entre les prix payés par les pays.  Parmi les 
pays à revenu intermédiaire qui n'ont pas accès aux versions génériques, le prix d'un traitement 
de trois mois au sofosbuvir et au daclatasv ir varie beaucoup.  Les coûts vont de 9 400 dollars  EU au 
Brésil à 79 900 dollars  EU en Roumanie.  Certains pays à revenu intermédiaire tels que le Brésil ont 
choisi de négocier les prix.  Le recours aux flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC est un e 
autre possibilité qui est décrite de manière plus détaillée dans le rapport.  
366.  Les pays à revenu élevé utilisent diverses formes de contrôle des prix, mais l'étude montre 
que ces efforts ont eu un succès mitigé.  Les coûts élevés ont entraîné un rationnemen t du 
traitement dans certains pays, y compris dans l'Union européenne, où les niveaux actuels de prix 
ne permettent pas de traiter la totalité de la population touchée.  Le nouveau rapport de l'OMS, qui 
présente des renseignements détaillés sur les prix des  traitements d'origine et des traitements 
génériques, sur les pays où les différents médicaments sont brevetés et où leur mise sur le 
marché a été autorisée, contribuera à la transparence du marché nécessaire pour soutenir les 
efforts des pays en vue d'amé liorer l'accès aux antiviraux à action directe ainsi qu'à la mise en 
œuvre de la Stratégie mondiale du secteur de la santé sur l'hépatite virale, qui a fixé pour objectif 
l'élimination de l'hépatite en tant que menace de santé publique d'ici à 2030.  IP/C/M/83/Add.1  
- 56 - 
  367.  Il me reste quelques exemplaires imprimés du rapport et si vous me laissez vos 
coordonnées, je serai ravi de vous envoyer une version pdf.  Vous trouverez aussi un lien vers ce 
rapport dans la communication détaillée que nous avons soumise sur nos activités, disp onible en 
tant que document de l'OMC.  
11.9 Secrétariat de la CNUCED  
368.  Le secrétariat de la CNUCED met en œuvre, par les soins de son Unité de la propriété 
intellectuelle, un programme de travail sur la d imension développement des DPI . Ce programme 
de travail vise à donner suite au mandat reçu des États Membres lors de la Conférence 
ministérielle de Nairobi en juillet cette année, ainsi qu'aux demandes intergouvernementales au 
titre du Plan d'action de l'O MPI pour le développement et de la Résolution  61.21 de l'Assemblée 
mondiale de la santé sur la Stratégie et le plan d'action mondiaux pour la santé publique, 
l'innovation et la propriété intellectuelle.  
369.  La CNUCED mène des travaux de recherche et d'analyse des politiques sur les aspects de la 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce et au développement, facilite la recherche de 
consensus, répond aux demandes d'assistance technique et donne des conseils sur les options de 
politique qui permettraient aux pays en développement de s'intégrer avec succès dans l'économie 
mondiale.  
370.  S'agissant de la coopération technique, la CNUCED mène sur demande des activités dans ce 
domaine avec les pays en développement dans les domaines intégrés de l'investissement, du  
commerce et de la propriété intellectuelle . Ces activités d'assistance technique sont financées en 
partie par des institutions et des gouvernements donateurs et peuvent être ventilées selon les 
programmes suivants:  
1) DPI, production locale de produits ph armaceutiques et capacités des fournisseurs locaux de 
médicaments essentiels . La CNUCED met en œuvre un programme de travail concernant la 
production locale de produits pharmaceutiques afin d'aider les pays en développement, et les PMA 
en particulier, à ut iliser les DPI pour élargir l'accès à des médicaments à prix abordables et, 
lorsque cela est possible, à promouvoir l'investissement national et étranger pour créer des 
capacités locales ou régionales de production et de fourniture de produits pharmaceutiq ues. À la 
demande du gouvernement éthiopien, par exemple, la CNUCED travaille en étroite collaboration 
avec l'OMS en vue de mettre en œuvre la stratégie et le plan d'action nationaux pour le 
développement de la fabrication de produits pharmaceutiques (2015 -2025).  Ce programme est 
soutenu par le Ministère fédéral allemand de la coopération économique et du développement.  
2) Cohérence des politiques relatives à la production locale de produits pharmaceutiques . Financé 
par l'Agence allemande de coopération int ernationale (GIZ), le Programme de travail de la 
CNUCED soutient les pays en développement dans leurs efforts pour promouvoir la cohérence des 
politiques en matière de santé, de commerce et de développement industriel et faire en sorte que 
la production lo cale de produits pharmaceutiques permette d'élargir l'accès aux médicaments . La 
CNUCED et la GIZ mènent cette activité à l'échelle régionale, en Asie du Sud -Est et dans la 
Communauté d'Afrique de l'Est.  La semaine dernière, la CNUCED a fourni des contribut ions de fond 
et des recommandations au premier atelier international de haut -niveau sur la promotion de 
l'investissement dans le secteur pharmaceutique dans la Communauté d'Afrique de l'Est, qui a 
réuni différentes parties prenantes à Nairobi (Kenya).  Cet atelier était organisé par le Secrétariat 
de la CAE.  
3) DPI et transfert de technologie . En 2016, avec le soutien financier du gouvernement allemand, 
la CNUCED a lancé son programme d'assistance technique dans les domaines de la propriété 
intellectuelle, d u transfert de technologie et de la facilitation des échanges . Ce programme est axé 
sur l'utilisation de DPI tels que les marques de fabrique ou de commerce pour faciliter les 
échanges et sur l'utilisation des régimes de propriété intellectuelle pour dével opper les capacités 
d'absorption technologique.  La CNUCED a par exemple organisé en mai 2016 à Cotonou, en 
coopération avec l'Agence nationale de la propriété industrielle du Bénin, un atelier national sur la 
propriété intellectuelle, le transfert de techn ologie et l'accès aux médicaments.  
4) DPI et biodiversité.  Le programme d'assistance technique de la CNUCED dans le domaine de la 
propriété intellectuelle et de la biodiversité vise à renforcer les capacités locales des pays en IP/C/M/83/Add.1  
- 57 - 
  développement pour définir e t mettre en œuvre une législation nationale dans les domaines du 
commerce, des douanes et de la propriété intellectuelle qui soit conforme aux règles relatives à 
l'accès et au partage des avantages énoncées dans la Convention sur la diversité biologique, l e 
Protocole de Nagoya et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  
Par exemple, la CNUCED a organisé en mai 2016 à Manille, en coopération avec l'Office de la 
propriété intellectuelle des Philippines, un atelier national sur l'interface entre les DPI, la diversité 
biologique et les savoirs traditionnels.  
5)  Rapports sur la dimension développement de la propriété intellectuelle et autres rapports 
consultatifs . La CNUCED élabore, à la demande d'un pays en développement ou d'un PMA, des 
rapports consultatifs sur la dimension développement de la propriété intellectuelle . Ce sont les 
pays en développement qui indiquent les principaux objectifs de développement qu'ils souhaitent 
voir examinés . Ces rapports prennent en compte la situ ation socioéconomique du pays présentant 
la demande, les engagements bilatéraux, régionaux et internationaux que les pays cibles ont 
contractés et les flexibilités qui leur sont ménagées . Sur la base de cette analyse, les rapports 
formulent des recommandat ions à moyen ou à long terme sur la manière dont les gouvernements 
et les autres parties prenantes peuvent rendre ce cadre plus cohérent et plus transparent pour 
permettre aux DPI de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux en matière de 
dévelop pement humain et de d éveloppement économique durable et saisir les nouvelles 
possibilités qui s'offrent au niveau mondial;  et 
6) Coopération avec d'autres fournisseurs d'assistance technique dans le domaine de la propriété 
intellectuelle.  Les fonctionnaire s de l'Unité de la propriété intellectuelle de la CNUCED participent 
fréquemment aux ateliers de renforcement des capacités sur les questions de propriété 
intellectuelle et de développement qui sont organisés par d'autres fournisseurs d'assistance 
techniqu e intervenant dans le domaine de la propriété intellectuelle . Par exemple, l'OMPI et l'OMC 
ont invité la CNUCED à participer à leur cours avancé 2016 sur la propriété intellectuelle, organisé 
à l'intention des fonctionnaires gouvernementaux . En septembre  2016, la CNUCED a invité l'OMS, 
l'OMPI et l'OMC à présenter des contributions dans le cadre d'un atelier multipartite organisé par la 
CNUCED, le PNUD et le Département sud -africain du commerce et de l'industrie (DTI) à Pretoria 
(Afrique du Sud) au sujet d'u ne proposition de cadre consultatif pour la propriété intellectuelle . La 
CNUCED a également participé à un atelier organisé par l'OMC et le DTI sur le même sujet.  
371.  En ce qui concerne la recherche et l'analyse, la CNUCED effectue des travaux de recherche et 
d'analyse sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce et au 
développement et établit des rapports consultatifs pour les pays en développement . Elle est en 
train de finaliser, en collaboration avec l'Agence allemande de la coopér ation internationale, un 
guide pour la cohérence des politiques en faveur de l'accès aux médicaments et de la production 
locale de produits pharmaceutiques . Ce guide, qui constituera un ouvrage de référence pouvant 
être consulté rapidement  par les responsa bles politiques des pays en développement, sera axé sur 
les diverses politiques relatives à la santé, au développement industriel, au commerce, à 
l'investissement, à l'innovation et à la propriété intellectuelle et sur la manière de les utiliser pour 
favoriser la production locale et l'accès aux médicaments.  
372.  Enfin, l a recherche d'un consensus entre partenaires sur les questions de propriété 
intellectuelle constitue un élément important du programme de travail . La CNUCED a participé en 
tant que membre du Gro upe consultatif d'experts à l'élaboration du rapport du Groupe de réflexion 
de haut niveau sur l'accès aux médicaments, créé par le Secrétaire général de l'Organisation des 
Nations Unies . Le 21 juillet  2016, elle a organisé, en collaboration avec l'ONUSIDA , l'Union 
africaine et la GIZ, une table ronde sur le thème "Supporting Access to Medicines and Industrial 
Development in Africa : Investing in Domestic Pharmaceutical Manufacturing" (Favoriser l'accès aux 
médicaments et le développement industriel en Afriq ue: investir dans la fabrication de produits 
pharmaceutiques nationaux), qui s'est tenue à Nairobi.  Des forums sur l'investissement ont aussi 
eu lieu en juillet en marge de la Conférence de la CNUCED . Des représentants du secteur privé, 
d'investisseurs, de  la société civile et de gouvernements y ont participé . À l'issue des discussions, 
le Secrétaire général de la CNUCED, M. Mukhisa  Kituyi, le Directeur exécutif de l'ONUSIDA, 
M. Michel Sidibé, la Commissaire au commerce et à l'industrie de l'Union africaine , 
Mme Fatima  Acyl, le Secrétaire de cabinet au Ministère kényan de la santé, M. Cleopa  Mailu, et le 
Ministre sud -africain du commerce et de l'industrie, M. Rob Davies, ont signé une déclaration sur 
l'investissement dans l'accès aux médicaments . Cette décla ration conjointe confirme l'engagement 
des signataires de faciliter l'investissement dans la production locale de produits pharmaceutiques 
en Afrique, en particulier dans la fabrication de médicaments antirétroviraux, pour répondre à IP/C/M/83/Add.1  
- 58 - 
  l'Objectif de développ ement durable (ODD) n° 3 (garantir l'accès de tous aux médicaments 
essentiels), à l'ODD n° 9 (promouvoir l'innovation et le développement technologique national) et 
à l'ODD n°  17 (favoriser la coopération internationale et la cohérence des politiques).  
373.  La liste exhaustive des activités menées entre le 1er novembre  2015 et le 15  octobre  2016 
est annexée au document IP/C/W/614/Add.1.  
POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR:  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION:  
MODÈLES D'INNOVATION RÉGIONALE  
12.1 Union européenne  
374.  Aujourd'hui, sous ce point de l'ordre du jour consacré à la propriété intellectuelle et 
l'innovation qui a donné lieu à tant d'interventions et de débats intéressants par le passé, nous 
proposons un nouveau sujet:  les modèles d'innovation régionale.  Je centrerai dans une large 
mesure notre présentation sur le modèle le plus approfondi, développé, complexe et le plus vast e 
expérimenté dans ce domaine, à savoir le système de la propriété intellectuelle et de l'innovation 
de l'Union européenne elle -même.  Cet exemple illustre comment 28 pays se sont regroupés pour 
partager un certain nombre de mécanismes assez divers dans des domaines allant de la législation 
à la jurisprudence en passant par l'administrat ion et l'octroi de droits de propriété intellectuelle.  
Vers la fin de mon exposé, je mentionnerai également quelques autres modèles régionaux très 
intéressants et très efficaces de partage des ressources pour l'innovation, mais je pense qu'une 
telle questi on pourrait vraiment nous occuper pendant plusieurs sessions car elle peut être 
abordée sous une multitude d'angles.  Je rappellerai aussi à mes collègues que cet après -midi, 
pendant la pause déjeuner, se tiendra une réunion parallèle organisée conjointemen t par certains 
des pays qui coparrainent également ce point de l'ordre du jour et qui fera fond sur les discussions 
que nous avons menées hier sur les secrets d'affaires.  
375.  L'Union européenne soutient résolument l'intégration régionale dans le domaine de la 
propriété intellectuelle et de l'innovation car ell e favorise une meilleure compréhension et renforce 
les liens politiques et économiques entre pays voisins.  L'UE a mis en place un grand nombre de 
modèles d'innovation régionale couronnés de succès, que ce soit sur le plan de la législation, de la 
jurisprudence ou de la gestion des DPI, puisqu'elle est elle -même un excellent exemple 
d'intégration régionale.  
376.  Nous avons adopté des lois qui sont largement harmonisées dans le domaine de la propriété 
intellectuel le et qui garantissent la certitude juridique et la prévisibilité pour les entreprises et les 
détenteurs de droits, contrairement à la situation de fragmentation juridique qui règne entre les 
différents pays.  Notre Cour européenne de justice joue aussi un rôle important pour garantir la 
cohérence de la législation européenne en veillant, lorsqu'elle interprète cette législation, à ce 
qu'elle soit appliquée de la même manière dans tous les États membres de l'UE.  Les tribunaux 
nationaux des États membres de l 'UE sont tenus de s'assurer que la législation de l'UE est 
appliquée comme il se doit et, en cas de doute sur l'interprétation ou la validité d'un texte législatif 
de l'UE, ils peuvent demander à la Cour européenne des éclaircissements en recourant à un 
mécanisme appellé ''décision préjudicielle''.  Ce même mécanisme peut être utilisé pour déterminer 
si une loi ou une pratique nationale est compatible avec la législation de l'UE.  Une procédure 
d'infraction peut être engagée contre un gouvernement national po ur non -respect de la législation 
de l'UE.  L'harmonisation des lois et l'uniformité de la jurisprudence permettent de faire en sorte 
que la législation soit appliquée et interprétée d'une manière cohérente sur le territoire de l'UE, de 
sorte à assurer une c ertitude juridique aux opérateurs.  
377.  Un exemple récent d'innovation régionale au sein de l'UE est le brevet unitaire et 
l'établissement de la Juridiction unifiée du brevet.  Le brevet unitaire est un titre juridique qui 
confère une protection uniforme dans 26  pays de l'UE.  La nouvelle législat ion de l'UE établira aussi 
une J uridiction unifiée du brevet, qui exercera une compétence unique et spécialisée dans les 
brevets.  Le paiement et l'administration du renouvellement des brevets, ainsi que l'enregistrement 
des brevets et des droits connexes seront gérés centralement par l'Office européen des brevets 
pour le territoire des États membres participants.  Cette nouvelle législation de l'UE améliorera les 
conditions -cadre dans lesquelles les entreprises peuvent inno ver en créant un système de brevets 
unifié à l'échelle de l'UE.  IP/C/M/83/Add.1  
- 59 - 
  378.  La protection au moyen d'un brevet unitaire permettra aux inventeurs, que ce soient des 
particuliers, des entreprises ou des institutions, de protéger leur invention dans 26 pays de l'UE 
sur la base d'un guichet unique, en déposant une seule demande de brevet.  Une fois le brevet 
délivré, il ne sera pas nécessaire de le valider dans chaque pays, ce qui permettra aux déposants 
de gagner du temps et de l'argent.  La protection au moyen d'un brevet unitaire simplifiera le 
système européen actuel et elle en fera baisser le coût pour les inventeurs.  Elle mettra fin à des 
prescriptions complexes en matière de validation et réduira considérablement les dépenses de 
traduction dans les pays participants.  En réduisant les coûts de traduction et de publication, en 
simplifiant les procédures de maintien des brevets – leur renouvellement – et en simplifiant 
l'enregistrement des cessions, des accords de licence et d'autres droits, le brevet unitaire attirera 
plus d'investissement étranger direct dans l'UE et contribuera ainsi à la croissance et à la création 
d'emplois.  Il devrait aussi stimuler la recherche -développement et l'investissement dans 
l'innovation.  Le brevet unitaire conférera également aux inventions une meilleure protection que le 
système actuel.  Eu égard aux coûts prohibitifs qu'entraîne la validation nationale des brevets 
européens, beaucoup d'inventeurs ne font actuellement breveter leur invention que dans quelques 
pays, ce qui amoindrit la valeur des inventions puisque l'absence de protection dans d'autres pays 
fait qu'elles peuvent être copiées plus facilement.  Le brevet unitaire améliorera l'accès des petites 
et moyennes entreprises à la protection par brevet et accroîtra la portée des validation s de brevet 
et la diffusion des connaissances.  Un accès plus facile et moins cher aux brevets en Europe 
entraînera une augmentation du nombre de PME innovantes.  Or, les PME jouent un rôle majeur 
dans la création d'emplois car elles fournissent deux tiers d es emplois du secteur privé . On peut 
donc s'attendre à ce que la hausse du nombre des nouvelles entreprises ait un effet positif sur la 
création d'emplois.  Cette intégration renforcée aura également des effets positifs sur l'accès des 
consommateurs aux pro duits et services.  Un marché mieux intégré permet de meilleurs échanges 
transfrontières et facilite la lutte contre la contrefaçon.  
379.  La Juridiction unifiée du brevet aura une compétence exclusive pour faire respecter les 
brevets unitaires.  Elle connaîtra d' actions en violation de brevets unitaires, de demandes 
reconventionnelles en déchéance, d'actions en révocation, de procédures d'obtention de mesures 
provisoires et conservatoires et d'injonctions, de procédures de contestation de décisions rendues 
par l'O EB concernant des brevets unitaires et d'actions en dommages -intérêts ou réparation par 
rapport à la protection provisoire issue de la publication des demandes.  Le système sera ainsi plus 
efficient et efficace au niveau des coûts car il ne sera plus nécess aire de faire respecter les brevets 
séparément dans chaque État, comme c'est le cas aujourd'hui.  La Juridiction unifiée du brevet 
créera une jurisprudence cohérente et uniforme en matière de brevets et garantira une plus 
grande rapidité des procédures et u ne meilleure prévisibilité dans les différends liés à des brevets.  
Elle sera dotée de divisions locales, régionales et centrales ainsi que d'un centre d'arbitrage et de 
médiation, qui contribueront à un règlement rapide des différends juridiques et rendron t le 
système plus accessible pour les utilisateurs.  Le centre de formation de la Juridiction unifiée du 
brevet veillera à ce que les futurs juges soient tous hautement qualifiés dans tous les États 
contractants, ce qui est une condition préalable à une jur isprudence uniforme et prévisible.  
380.  L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est un autre exemple 
de gestion régionale des droits de propriété intellectuelle.  Connu jusqu'au 2 3 mars 2016 sous le 
nom d''' Office de l'harmonisati on dans le marché intérieur'' (OHMI), l 'Office de l'Union européenne 
pour la propriété intellectuelle  a été créé en tant qu'organisme décentralisé de l'Union européenne 
chargé de la protection des DPI des entreprises et des innovateurs sur tout le territoi re de l'UE et 
au-delà. Depuis sa création, l'essentiel de ses activités consiste en l'enregistrement de marques de 
fabrique ou de commerce de l'UE et de dessins et modèles communautaires, valables dans toute 
l'UE. L'Office s'occupe aussi des procédures d'e xamen, d'enregistrement, d'opposition et de 
radiation en ce qui concerne des marques de l'UE et des procédures d'examen, d'enregistrement et 
d'invalidation des dessins et mod èles communautaires enregistrés . Toutes les décisions qu i sont 
défavorables à une partie à une procédure peuvent faire l'objet d'un appel devant la Chambre de 
recours de l'Office.  
381.  Pour consolider son soutien aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle, l'Office 
participe à de nombreuses activités très diverses en matière de coo pération et de convergence aux 
côtés d'autres offices de propriété intellectuelle.  Toutefois, son travail au niveau de l'UE englobe 
aussi l'harmonisation des pratiques d'enregistrement et la mise au point d'outils communs, en 
coopération avec des offices n ationaux et régionaux de la propriété intellectuelle dans les 28 États 
membres ainsi qu'avec des utilisateurs et d'autres partenaires institutionnels.  C'est ce que nous 
appelons le Réseau européen des marques, dessins ou modèles qui, par sa collaboration, offre aux IP/C/M/83/Add.1  
- 60 - 
  utilisateurs des procédures et pratiques d'enregistrement similaires, que ce soit au niveau national 
ou au niveau de l'UE.  
382.  L'EUIPO héberge également l' Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle, qui réunit des part ies prenantes venant des secteurs public et privé dans un même 
combat contre le piratage et la contrefaçon.  Cela signifie que l'E UIPO participe désormai s 
activement à l'étape suivante du cycle de vie de la propriété intellectuelle, qui consiste à aider les  
parties intéressées à protéger les résultats de la créativité et de l'innovation.  
383.  S'agissant de l'administration des droits sur les variétés végétales, l'Office communautaire 
des variétés végétales (OCVV) mérite d'être mentionné.  Il s'agit d'une agence de  l'Union 
européenne qui gère un système de droits sur les variétés végétales dans l'ensemble des 28 États 
membres.  L'OCVV accorde une protection aux nouvelles variétés végétales à l'échelle de l'UE et 
permet aux obtenteurs de protéger rapidement, efficacem ent et à un coût très raisonnable leurs 
obtentions.  L'OCVV a principalement pour tâche de traiter les demandes d'obtention de droits 
communautaires sur des variétés végétales et de rendre des décisions à ce sujet.  Il conseille en 
outre, directement ou par le truchement de son Conseil d'administration, les institutions 
communautaires, le Conseil et la Commission ainsi que les États membres de l'UE sur la législation 
applicable dans le domaine des droits sur les variétés végétales et dans les domaines de poli tique 
connexes.  Il promeut une protection efficace des variétés végétales en déployant des activités de 
sensibilisation destinées à favoriser le respect des droits sur les variétés végétales et à encourager 
l'élaboration d'outils à cet effet.  À l'UPOV, l'U nion internationale pour la protection des obtentions 
végétales, l'OCVV joue un rôle de premier plan.  Il soutient également des activités de 
recherche -développement axées sur l'amélioration des méthodes d'examen DHS.  
384.  La législation harmonisée sur les indic ations géographiques est un autre domaine 
d'intégration régionale au niveau de l'UE.  L'UE administre trois systèmes de protection des 
indications géographiques, pour les produits vinicoles aromatisés, les boissons spiritueuses et les 
produits agricoles et denrées alimentaires.  Ces systèmes ont été créés pour mettre en place une 
protection uniforme des indications géographiques sur tout le territoire de l'Union européenne.  La 
Commission européenne administre la base de données E -Bacchus qui consiste en un re gistre des 
appellations d'origine et indications géographiques de vins protégées dans l'UE, la base de 
données DOOR concernant les produits agricoles et les denrées alimentaires et la base de données 
E-Spirit pour les spiritueux.  Grâce à ces bases de donné es électroniques, les systèmes de 
protection des indications géographiques dans l'UE sont transparents et se prêtent aux recherches.  
385.  Ce n'étaient là que quelques exemples des mécanismes régionaux que nous avons mis en 
place.  Vous ne serez pas surpris par a illeurs d'entendre l'UE réitérer ici son appui à d'autres 
modèles d'innovation régionale dans le monde.  J'aimerais en mentionner quelques -uns. 
L'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle et l'Organisation africaine de la 
propriété int ellectuelle sont aussi des exemples réussis de coopération régionale entre les 
membres contractants.  L'UE soutient le travail de l'ARIPO car il promeut l'élaboration de lois de 
propriété intellectuelle qui répondent aux besoins de ses membres, il établit d es services communs 
et des programmes de formation et aide les membres de l'organisation à acquérir et développer 
des technologies et à dégager une vision commune des questions de propriété intellectuelle.  
L'ARIPO a rédigé le Protocole de Harare relatif au x brevets et aux dessins et modè les industriels, 
qui compte 17 p arties contractantes, et le Protocole de Banjul relatif aux marq ues, qui compte 
9 parties contractantes.  Ces deux instruments juridiques ont introduit une certaine harmonisation 
qui aide les e ntreprises à protéger et à faire respecter plus facilement et plus efficacement leurs 
droits de propriété intellectuelle sur le territoire des membres contractants.  L'OAPI joue aussi un 
rôle important dans l'intégration régionale de ses membres en protégea nt leurs droits de propriété 
industrielle, en diffusant des renseignements techniques et en dispensant une formation sur les 
DPI. Le système de l'OAPI est doté d'une législation uniforme, l'Accord de Bangui, d'un office 
commun, de procédures centralisées e t de titres de propriété intellectuelle uniques, garantissant 
ainsi une plus grande prévisibilité et un meilleur rapport coût -efficacité aux secteurs à forte 
intensité de propriété intellectuelle.  
386.  Je n'ai cité là que quelques exemples.  Il y en a plusieurs autres que nous suivons et 
soutenons avec beaucoup d'intérêt.  Je me réjouis d'entendre les contributions des coparrains et 
d'autres Membres sur cette question.  IP/C/M/83/Add.1  
- 61 - 
  12.2 Australie  
387.  L'Australie est heureuse d e coparrainer cette discussion au Conseil des ADPIC sur les 
modèles d'innovation régionale et se réjouit de contribuer activement à divers modèles 
d'innovation régionale et d'en partager les résultats.  L'innovation est à notre sens essentielle pour 
la pros périté économique de notre région, et nous reconnaissons le rôle que jouent l'engagement 
régional et les systèmes régionaux à l'appui de ce résultat important.  
388.  Les liens établis et maintenus par les modèles d'innovation régionale entre les 
gouvernements, l es milieux de l'éducation, de la science et les instituts de recherche et notre 
secteur privé contribueront à créer de nouveaux liens durables, à stimuler la diversification 
économique et à partager des résultats ambitieux en matière de commerce et de déve loppement 
durable.  
389.  Le gouvernement australien a placé les modèles régionaux au c œur de sa stratégie nationale 
d'innovation, le Programme national pour l'innovation et les sciences.  Dans le cadre de ce 
programme, notre pays met en place des plate s-formes d' atterrissage à San Francisco, Tel -Aviv, 
Shanghai, Berlin et Singapour.  Ces plates-formes d'atterrissage fourniront aux jeunes entreprises 
australiennes prêtes à se lancer sur le marché, dont beaucoup débordent d'idées en rapport avec 
la propriété intellect uelle, une base opérationnelle dans ces pôles d'innovation régionaux.  Les 
entreprises australiennes naissantes gagneront un accès à des compétences internationales, aux 
chaînes logistiques internationales et au marché mondial.  Toutes les plate s-formes d'at terrissage 
seront opérationnelles d'ici à la fin de l'année.  
390.  L'Australie accorde également une grande importance aux programmes d'innovation dans la 
région.  Le 4 novembre  2016, par exemple, le gouvernement australien a annoncé qu'il financerait 
à hauteur d e 3,2 millions de dollars un nouveau programme:  le Programme de collaborations 
régionales.  
391.  L'objectif du Programme de collaborations régionales est de permettre aux chercheurs et 
entreprises australiens de renforcer les liens avec leurs homologues dans tou te la région de 
l'Asie-Pacifique et de concevoir des produits et des solutions innovants permettant de résoudre des 
problèmes communs.  
392.  Le financement d'activités multipartites qui facilitent un meilleur engagement stratégique et 
une plus grande collaborati on entre l'industrie et les chercheurs dans les domaines de la science, 
de la recherche et de l'innovation contribuera à réduire les obstacles et à promouvoir une 
collaboration ouverte dans toute la région Asie -Pacifique pour l'élaboration de solutions inn ovantes 
pour des questions d'importance régionale et nationale.  
393.  Cet investissement permettra également de renforcer les capacités de recherche dans la 
région et d'établir des réseaux durables et significatifs entre l'Australie et d'autres économies 
majeure s. Les capacités de l'Australie en matière de science et de recherche s'en trouveront ainsi 
accrues, des emplois seront créés, et les compétences et connaissances internationales seront 
mises à profit.  
394.  Le gouvernement australien a mis au point Source IP, u n outil qui vise à promouvoir la 
recherche australienne au niveau international en identifiant des possibilités de collaboration et 
d'octroi de licences.  Source IP est un marché numérique permettant de partager des 
renseignements, de communiquer des préfér ences en matière de licences et de faciliter les 
contacts en ce qui concerne la propriété intellectuelle générée par le secteur public de la recherche 
en Australie.  
395.  Un exemple illustrant le succès de Source IP au niveau local est la collaboration entre la 
jeune entreprise de haute technologie australienne ''Forcite Helmet Systems'' et l'Université de 
Nouvelle -Galles du Sud située en Australie, fondée sur la technologie découverte par le biais de 
Source IP.  
396.  IP Australia s'emploie aussi à mettre en contact le s innovateurs du secteur public australien 
avec d'autres régions, en promouvant les brevets répertoriés dans Source IP auprès de plusieurs IP/C/M/83/Add.1  
- 62 - 
  sites à l'étranger comme le grand marché des brevets (Patent Marketplace) du Royaume -Uni ou 
l'Office danois des breve ts et des marques.  
397.  IP Australia a également invité la totalité des 40 universités australiennes, tous les instituts 
de recherche médicale australiens et les centres coopératifs de recherche ainsi que les milieux 
d'affaires à participer à ce projet.  
398.  J'aimer ais citer comme dernier exemple le très bon travail effectué par la Commission 
régionale de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'accord de libre -échange conclu entre 
l'ASEAN, l'Australie et la Nouvelle -Zélande (ANNZFTA).  
399.  Les membres de l'ANNZFTA composent l'une des régions les plus dynamiques au monde.  La 
Commission de la propriété intellectuelle instituée par cet accord permet aux membres d'identifier 
et d'aborder des domaines présentant un intérêt commun.  Elle a servi par exemple de rampe de 
lancement au Programme régional de formation à l'examen des brevets de IP Australia.  Le RPET, 
comme on le désigne communément, contribue à renforcer la cohérence et la qualité des 
procédures d'examen de brevets dans les offices participants, leur permettant d 'améliorer leurs 
méthodes afin de satisfaire aux normes internationales.  Cette amélioration des procédures 
d'examen rassure les entreprises qui se sentent davantage en confiance pour déposer des 
demandes de brevet dans la région et transférer de la technol ogie à l'étranger.  
400.  Le programme RP ET a été reconnu au niveau international puisqu'il a reçu une médaille d'or 
et une médaille d'argent lors de la remise des prix d'excellence du Groupe Brandon Hall aux 
États-Unis en 2016.  
401.  Pour conclure, le gouvernement aus tralien participe activement à des modèles d'innovation 
régionale de différentes manières.  Les exemples que nous avons présentés aujourd'hui 
concernaient des modèles d'innovation régionale qui font partie intégrante du programme 
d'innovation nationa l de l'Australie, des programmes de collaboration destinés à mettre en relation 
d'une part des innovateurs dans la région Asie -Pacifique et, d'autre part, des Australiens avec 
d'autres régions, sans oublier le travail positif réalisé par la Commission de la propr iété 
intellectuelle, facilité par notre accord de libre -échange régional.  
402.  Nous saluons cette discussion aujourd'hui et encourageons les autres Membres à partager 
avec nous leur expérience et pratiques nationales.  
12.3 Suisse  
403.  Préparez -vous tout d'abord à faire une petite excursion dans le monde du calcul en vous 
laissant guider par un juriste:  quels sont les arguments plaidant en faveur des modèles 
d'innovation régionale?  C'est assez simple : un, c'est un et rien de plus.  Dans la propriété 
intellectuelle et l'innovation, cependant, un et un font trois!  
404.  Ce que j'entends par là, c'est que l'innovation, et donc la création de propriété intellectuelle, 
est presque toujours un processus de collaboration dans lequel  ''le tout est plus grand que la 
somme de ses parties''.  Transposée aux efforts déployés par un gouvernement pour créer un 
environnement propice à la propriété intellectuelle et à l'innovation, cette constatation est un appel 
à utiliser les modèles d'innov ation régionale comme ingrédient clé de la stratégie en matière 
d'innovation.  
405.  Les droits de propriété intellectuelle jouent un rôle de premier plan pour faciliter le processus 
de l'intégration régionale.  La protection des droits de propriété intellectuelle  et l'existence de 
moyens efficaces de les faire respecter donnent aux pays, aux entreprises et aux personnes la 
certitude juridique dont ils ont besoin pour négocier en toute confiance et en toute sécurité leurs 
actifs de propriété intellectuelle, qu'il s 'agisse de produits ou de services, au -delà des frontières 
nationales.  Cette sécurité juridique est un facteur important lorsqu'une entreprise envisage 
d'établir une chaîne de valeurs régionale;  une chaîne de fabrication dans plusieurs pays par 
exemple.  Une telle perspective ne peut être prometteuse que si les DPI sont respectés tout au long 
de la chaîne de production et d'approvisionnement.  À défaut, les entreprises seront réticentes à 
externaliser leur production dans d'autres pays, à transférer ou partag er leur technologie avec des 
entreprises étrangères à des fins de recherche -développement ou à établir des partenariats.  La IP/C/M/83/Add.1  
- 63 - 
  protection de la propriété intellectuelle est donc l'un des ingrédients, parmi beaucoup d'autres bien 
sûr, nécessaires pour consolid er les liens économiques régionaux.  
406.  Voici quelques modèles d'innovation régionale auxquels la Suisse participe.  L'approche 
suggérée que nous suivons dans la discussion d'aujourd'hui implique en soi que, 
géographiquement, nous parlons de ''notre'' région.  L'accent est donc mis de toute évidence sur 
des exemples européens.  Nous demandons aux Membres de ne pas se méprendre et penser qu'il 
s'agit d'un parti pris, surtout après l'intervention de l'UE qui a privilégié cette perspective 
également.  Nous présenteron s cependant notre expérience en tant qu'État non membre de l'UE.  Il 
est pour nous évident que le Conseil n'aura un tableau d'ensemble de la situation qu'en ajoutant et 
en comparan t l'expérience et les exemples de modèles d'innovation présentés par les Memb res 
d'autres régions du monde.  
407.  Je commencerai par une expérience de coopération paneuropéenne positive en matière 
d'innovation:  celle de l'Organisation européenne des brevets dont la Suisse fut l'un des membres 
fondateurs en 1977.  Le centre opérationnel de  l'organisation est l'Office européen des brevets 
(OEB), dont la principale activité est l'examen des demandes de brevet et la délivrance de brevets 
européens.  L'OEB fournit en outre des renseignements sur les brevets et des services de formation 
à des jur istes, des employés d'offices de brevets, des magistrats et d'autres parties intéressées.  
Sa participation à l'OEB procure à la Suisse et à ses inventeurs des avantages significatifs, par 
exemple la possibilité de bénéficier d'une protection par brevet dan s 38 pays européens en 
déposant une seule demande, des délais moins longs et des procédures d'obtention en Europe 
abordables, des renseignements relatifs aux brevets gratuits et de premier ordre sur le plan 
international, une qualité des brevets harmonisée  et surtout, une utilisation efficiente des 
ressources financières et humaines grâce à une procédure de demande et d'examen unique et 
centralisée . Les États membres de l'OEB bénéficient aussi d'une coopération technique, que ce soit 
entre eux ou avec des p artenaires de propriété intellectuelle dans le monde entier.  Les principaux 
partenaires à cet égard sont bien sûr d'autres organisations responsables de systèmes 
d'innovation régionale;  l'ARIPO, l'OAPI et l'Office eurasien des brevets pour n'en citer que 
quelques -uns. 
408.  Le Traité sur les brevets signé entre la Suisse et le Liechtenstein est un exemple de modèle 
d'innovation bilatérale entre deux pays voisins.  En 1978, les deux pays ont conclu, dans le cadre 
de leur traité d'union douanière, un Traité (bilatér al) sur la protection conférée par les brevets 
d'invention.  Ils constituent désormais un territoire unique aux fins de la protection par brevet, ce 
qui signifie qu'un brevet valable en Suisse l'est automatiquement au Liechtenstein.  Aucun des 
deux pays n'a besoin d'être désigné individuellement.  Forte de cette expérience positive dans le 
domaine des brevets, la Suisse coopère avec le Liechtenstein et coordonne ses travaux législatifs 
relatifs à d'autres domaines de la propriété intellectuelle également.  
409.  S'agissant de la propriété intellectuelle et des modèles d'innovation régionale, les université s 
et les centres de recherche sont appelés à jouer un rôle important.  Euresearch est un réseau 
d'agences mandaté par le gouvernement suisse pour fournir des renseign ements ciblés, des 
conseils pratiques et des partenariats transnationaux liés aux programmes européens de recherche 
et d'innovation.  Le réseau est composé du siège situé à Berne et de bureaux régionaux dans 
chaque université et dans les deux écoles polytec hniques fédérales de Zurich et de Lausanne.  En 
coopération avec le programme de recherche et d'innovation Horizon 2020, Euresearch a mobilisé 
par exemple des soutiens pour mettre au point un vaccin contre Ebola.  Dans le cadre de ce projet 
sur trois ans , la société de soins de santé GSK et un hô pital universitaire suisse (le c entre 
hospitalier universitaire vaudois – CHUV) contribuent à l'élaboration du vaccin en mettant à 
disposition leur expertise et leur infrastructure pour des essais cliniques.  Dans cet exemple de 
coopération régionale institutionnalisée , les DPI facilitent et, partant, promeuvent la 
recherche -développement concernant un vaccin novateur en veillant à ce que chaque partenaire 
obtienne u n retour su r investissement ainsi qu'une part équitabl e des bénéfices réalisés.  
410.  Swisscore, le point de contact pour la recherche, l'innovation et l'éducation en Europe, 
parachève le travail effectué par Euresearch et fait office de bureau de liaison à Bruxelles.  Il sert 
de passerelle entre les institutions su isses et européennes du savoir.  Le projet sur le cerveau 
humain (ou HBP) est dans ce contexte un projet phare et correspond à un programme de 
recherche scientifique sur dix ans qui vise à établir une infrastructure de recherche scientifique 
fondée sur la c ollaboration afin de permettre aux chercheurs dans le monde de faire progresser les 
connaissances dans les domaines de la neuroscience, de l'informatique et de la neurologie.  Financé IP/C/M/83/Add.1  
- 64 - 
  en grande partie par l'Union européenne, le HBP est coordonné par l'École  polytechnique fédérale 
de Lausanne, en Suisse.  Il va de soi que pour pouvoir collaborer harmonieusement, les nombreux 
partenaires de ce projet scientifique et de recherche gigantesque ont besoin d'un accord 
contractuel détaillé sur la gestion et le partag e des DPI que chacun d'eux crée et apporte à 
l'entreprise commune.  
411.  L'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) est un autre modèle 
d'innovation régionale.  Comme vous le savez peut -être, les laboratoires du CERN sont situés à la 
frontière e ntre la Suisse et la France, près de Genève.  Les scientifiques du CERN ont à leur 
disposition le plus grand laboratoire de physique des particules du monde, y compris des 
accélérateurs de particules et le grand collisionneur de hadrons, qui est impressionn ant. Les droits 
de propriété intellectuelle et le transfert de technologie jouent un rôle important dans cette 
collaboration en matière d'innovation régionale.  Le CERN a mis en place une politique de propriété 
intellectuelle et s'est doté d'un office de tr ansfert de technologie spécialisé qui se charge de la 
gestion des inventions et des droits de propriété intellectuelle de l'organisation, en promouvant le 
transfert de technologie.  D'après l'indice mondial de l'innovation 2016, le CERN est une initiative 
d'innovation régionale réussie et exemplaire.  Ses réalisations scientifiques, cependant, ne sont pas 
importantes seulement pour la région européenne, mais pour toute la communauté scientifique 
internationale.  Et pour la société dans son ensemble, comme nous  le savons.  Le World Wide Web 
de Sir Tim Berners Lee est né au CERN.  C'est une invention que l'on peut qualifier – bien que ce 
soit un peu un euphémisme – de produit dérivé du projet d'innovation régional du CERN.  
412.  La Suisse est convaincue que l'innovation régionale peut bénéficier dans une mesure 
considérable de modèles d'activité fondés sur la coopération, tels que les partenariats entre 
secteurs privé et public.  Ces partenariats peuvent jouer un rôle important pour stimuler 
l'innovation, non seulement au niveau national, mais aussi aux niveaux régional et international.  
Les partenariats entre le secteur privé et le secteur public permettent une mise en commun des 
ressources, la formation de nouvelles grappes industrielles et la création d'un espace en deho rs 
des structures gouvernementales qui permet à l'innovation de s'épanouir.  Une telle coopération est 
cruciale pour faciliter les inventions et les transformer en innovations réelles, c'est-à-dire en 
produits novateurs effectivement demandés sur le marché,  ce qui es t essentiel dans un 
environnement dans lequel la concurrence est féroce.  
413.  Swissnex est une plate -forme qui promeut de tels partenariats entre les secteurs public et 
privé aux fins de la coopération bilatérale et régionale axée sur l'innovation.  C'est un réseau 
scientifique et technologique qui relie la Suisse à des pôles d'innovation dans les grandes régions 
du monde.  Cette initiative, lancée par le gouvernement suisse, est gérée par le Secrétariat d'État à 
la formation, à la recherche et à l'innov ation (SEFRI) en coopération avec le Département fédéral 
des affaires étrangères (DFAE).  Il existe actuellement six antennes régionales Swissnex dans le 
monde:  à Boston, San Francisco, Singapour, Shanghai, Bangalore et Rio de Janeiro.  Chaque 
agence régiona le Swissnex promeut des projets public -privé ou privé -privé entre des entreprises 
suisses et des entreprises de la région concernée et s'adresse aux universitaires, aux décideurs 
politiques et autres parties prenantes.  Le réseau s'appuie aussi sur des cons eillers scientifiques et 
technologiques basés dans 20 ambassades suisses dans le monde.  Depuis sa création en 2000, 
Swissnex est devenu un acteur important en Suisse en ce sens qu'il fait le lien entre les 
entreprises suisses et les marchés étrangers de la  science et de l'innovation.  Les droits de 
propriété intellectuelle représentent un aspect crucial dans la gestion de ces projets public -privé 
promus par Swissnex.  Ils constituent le cadre juridique qui permet à ces programmes d'innovation 
interrégionale d e prospérer.  
414.  Pour conclure, nous aimerions faire observer que pour être couronnés de succès, les modèles 
d'innovation régionale nécessitent une coopération non seulement à tous les niveaux de 
gouvernement, mais aussi entre le secteur public, les milieux un iversitaires et le secteur privé.  Les 
pays d'une région peuvent contribuer à faciliter et à soutenir la coopération réciproque dans le 
domaine de l'innovation en mettant en place des système de protection de la propriété 
intellectuelle qui sont fiables, qu i favorisent une diffusion rapide des connaissances, des meilleures 
pratiques et des compétences dans une zone géographique, procurant ainsi une valeur ajoutée à 
toutes les parties qui participent aux partenariats axés sur l'innovation.  Les avantages ne se  
limitent pas à l'économie d'un pays particulier, les retombées positives au niveau régional sont en 
effet nombreuses.  IP/C/M/83/Add.1  
- 65 - 
  415.  C'est avec intérêt que nous attendons que d'autres Membres nous parlent de leur expérience 
en ce qui concerne les modèles d'innovation da ns d'autres régions du monde, des enseignements 
qu'ils en ont tirés et leurs éventuelles interrogations.  
12.4 Japon  
416.  Aujourd'hui, la délégation du Japon fera une présentation sur PowerPoint et sur la base d e la 
brochure qui a été mise à disposition au fond de la salle .2 
417.  La délégation de notre pays souhaite faire part de ses vues et de son expérience dans le 
domaine de la propriété intellectuelle et de l'innovation régionale.  Notre objectif, en dernière 
analy se, n'est pas seulement de lancer l'innovation régionale, mais aussi d'en assurer la continuité.  
Le Japon aimerait proposer un système qui garantit un développement régional continu.  
418.  Notre approche essaie d'intégrer rapidement les vues et les besoins de l' industrie sur la base 
de consultations et d'un soutien offert non seulement par les gouvernements concernés, mais 
aussi par des représentants des secteurs des deux pays.  
419.  En partant d'un réseau qui couvre deux pays, notre partenaire et le Japon, pour l'éten dre 
ensuite à des pays voisins, nous pensons pouvoir créer effectivement un réseau qui couvrira 
l'ensemble de la région.  
420.  Les sujets spécifiques à examiner dans le cadre de ces initiatives permettent de dynamiser 
l'innovation régionale, par exemple en favor isant et en soutenant 1) la recherche -développement;  
2) la mise en valeur des ressources humaines;  3) l'amélioration des systèmes et du soutien 
financiers;  4) l'amélioration des capacités en matière de jumelage d'entreprises;  et 5) la protection 
de la prop riété intellectuelle.  Le Japon considère qu'une protection et une utilisation appropriées de 
la propriété intellectuelle sont essentielles à la formation d'un environnement commercial 
innovant.  
421.  S'agissant de la promotion d e l'innovation régionale, j'aimera is expliquer le soutien que nous 
apportons à la région du Sud -Est asiatique.  
422.  Les graphiques apparaissant en haut du visuel à l'écran, ''Investissement étranger direct du 
Japon en Asie de l'est'' et ''Évolution des montants des échanges commerciaux entre l' ASEAN et le 
Japon'', montrent clairemen t que l'Asie du Sud -Est est devenue rapidement l'un de nos partenaires 
les plus importants.  
423.  Dans cette région, nous avons d'abord commencé par diverses initiatives de coopération 
bilatérales telles que l'Initiative co njointe Vietnam -Japon (depuis 2003) et l'Initiative conjointe 
Myanmar -Japon (depuis 2013).  
424.  S'appuyant sur ces initiatives bilatérales, la région de l'ASEAN et le Japon ont entamé en 
2014 un dialogue public -privé sur les nouveaux secteurs, qui représente un  cadre de coopération 
régionale.  Des représentants de l'industrie et des fonctionnaires nationaux débattent des 
possibilités et des défis qui se présentent aux nouveaux secteurs, conduisant à des initiatives de 
sensibilisation à l'innovation dans l'industr ie et à un renforcement de la coopération entre les 
entreprises.  
425.  Comme cela est mentionné dans le deuxième visuel, l'une des approches retenues pour 
encourager l'innovation régionale consiste à garantir une protection et une utilisation appropriées 
de la p ropriété intellectuelle.  L'ASEAN a fixé de sa propre initiative quatre objectifs stratégiques 
dans ce domaine, en prévoyant différents moyens d'accroître la compétitivité et la productivité, ce 
que vous voyez à l'écran.  
426.  Le Plan d'action sur les DPI adopté par les offices de propriété intellectuelle de l'ASEAN et du 
Japon a été conçu pour soutenir des initiatives servant les quatre objectifs énumérés sur le visuel 
précédent.  
                                                
2 Voir le document de séance RD/IP/14.  IP/C/M/83/Add.1  
- 66 - 
  427.  Le 19 juillet  2016, la sixième r éunion des directeurs des offices de propriété intel lectuelle de 
l'ASEAN et du Japon s'est tenue à Bali, en Indonésie.  
428.  Le ''Plan d'action 2016 -2017 sur les DPI des offices de propriété intellectuelle de l'ASEAN et 
du Japon'', prévu pour l'exercice budgétaire 2016, a été élaboré à cette occasion.  Dans le mêm e 
temps, le Japon a confirmé qu'il continuerait de contribuer à renforcer l'infrastructure de la 
propriété intellectuelle en fonction des nouveaux défis propres à chaque pays, tout en consolidant 
son appui à la mise en valeur des ressources humaines et à l 'adhésion des pays de la région de 
l'ASEAN à des traités internationaux.  
429.   Les points suivants, en particulier, ont été approuvés:  
a. organisation de cours de formation sur les lignes direct rices relatives à l'examen des 
brevets en vue de leur reformulation/ré vision;  
b. partage de compétences et de connaissances sur le Protoc ole de Madrid et l'Arrangement 
de la Haye pour permettre aux pays de la région de l'ASEAN d'adhérer à des traités 
internationaux;  
c. partage des méthodes utilisées pour former les exa minateurs au  Japon, partage de 
compétences et de connaissances sur la gestion de la qualité  des examens et la gestion 
des pratiques en matière d'examen e t partage de compétences et d e connaissances sur 
la  manière d'utiliser les résultats des examens effectués par d'a utres offices en vue de 
mettre en valeur les ressources humaines et de gérer les pratiques en matière d'examen.  
430.  En ce qui concerne la coopération dans le domaine de la valorisation des ressources 
humaines, par exemple, l'Office japonais des brevets a accue illi 5 137 stagiaires venant de 75 pays 
et de 5 régions et a envoyé 587 experts dans 36 pays et une région.  
431.  Le Japon espère que ces initiatives en rapport avec le système de la propriété intellectuelle 
présentées ici contribueront à améliorer un paysage pr opre à promouvoir l'innovation régionale et 
à développer un environnement commercial attractif et dynamique non seulement pour les 
investisseurs étrangers, mais aussi pour nos secteurs nationaux.  Le Japon espère également que 
l'innovation se développera au ssi dans d'autres régions.  
12.5 États -Unis 
432.  Les États -Unis se réjouissent de coparrainer ce point de l'ordre du jour sur la propriété 
intellectuelle et l'innovation:  modèles d'innovation régionale.  Nous remercions l'Australie, l'Union 
européenne, le Japon, la Suisse et le Taipei chinois pour s'y être associés également.  
433.  Nous aimerions nous concentrer aujourd'hui plus précisément sur le régionalisme, 
notamment sur les relations entre les institutions et les traités régionaux sur les DPI, et sur les 
réseaux d'innovation régionale.  L'intégration régionale a contribué à transformer le paysage de 
l'innovation.  
434.  Cette innovation régionale prolifère en partie grâce aux initiatives sur les DPI qui découlent 
de di vers engagements pris au niveau régional comme les unions douanières, les organisations 
régionales de propriété intellectuelle et les accords commerciaux plurilatéraux.  
435.  Nous nous pencherons ce matin sur deux éléments importants, qui se renforcent 
mutuellem ent: l'émergence de systèmes régionaux de propriété intellectuelle et la croissance des 
réseaux d'innovation régionale.  
436.  S'agissant tout d'abord des systèmes régionaux de propriété intellectuelle, ils sont à la fois 
nombreux et variés.  Certains d'entre eux ont un mandat axé exclusivement sur les DPI, alors que 
d'autres sont dotés de compétences complètes, les DPI représentant une discipline parmi 
beaucoup d'autres.  Certains englobent des institutions et d'autres services, tels que l'examen et 
l'enregistremen t de DPI spécifiques, alors que d'autres sont régis par des engagements régionaux 
en matière de propriété intellectuelle, dont la mise en œuvre est assurée par les autorités 
nationales compétentes.  IP/C/M/83/Add.1  
- 67 - 
  437.  Ces divers modèles régionaux offrent une pléthore d'exempl es et d'expériences pratiques en 
matière d'élaboration de normes, de coopération et de solutions créatives pour tirer parti au 
maximum de ressources limitées qui, selon nous, sont instructifs pour le Conseil des ADPIC.  
438.  Cependant, s'il existe un grand nombr e de modèles différents, ces modèles partagent des 
caractéristiques et des objectifs communs, qui procurent des avantages non seulement aux pays 
participant à ces systèmes régionaux, mais aussi aux détenteurs de droits et aux populations des 
régions concer nées d'une manière plus large.  Ces avantages sont par exemple l'optimisation des 
ressources communes, le partage des tâches, l'accroissement de l'efficacité, la réduction des 
coûts, l'élaboration de normes communes, la diffusion des connaissances et la coo rdination des 
activités d'assistance technique, de renforcement des capacités et de sensibilisation.  
439.  Aujourd'hui, nous aborderons quelques -uns seulement de ces nombreux systèmes régionaux.  
Commençons par exemple par l'ARIPO, dont les membres ont adopté plu sieurs traités régionaux 
qui contiennent des règles spécifiques sur les DPI, notamment le Protocole de Harare relatif aux 
brevets et aux dessins et modèles industriels, qui compte 18 parties, et le Protocole de Banjul 
relatif aux marques, qui en compte 9. Ces accords renferment des règles de fond en ce qui 
concerne les DPI et créent des institutions chargées de l'examen et de la protection des droits de 
propriété intellectuelle au niveau régional.  
440.  Dans le cadre du Protocole de Harare, par exemple, l'Office de l'ARIPO est habilité à recevoir 
et à instruire les demandes de brevet et les demandes de protection de dessins et modèles 
industriels au nom des États parties au Protocole.  Le déposant ne présente qu'une seule demande 
et peut désigner n'importe lequel d es États parties au Protocole de Harare dans lequel il souhaite 
que l'invention ou le dessin ou modèle industriel soit protégé.  
441.  Le Conseil de coopération du Golfe est un autre modèle de régionalisme dans lequel les DPI 
représentent l'une des nombreuses que stions de fond relevant de la compétence générale de cette 
organisation qui est composées de six pays.  
442.  La Loi sur les marques du CCG, par exemple, contient des dispositions juridiques 
contraignantes qui régissent l'opposition, l'annulation et la publicatio n des marques ainsi que des 
règles d'application.  De même, la Loi sur les brevets du CCG, qui a institué l'Office des brevets du 
CCG, sert de système de dépôt unifié.  Les objets de propriété intellectuelle qui ont fait l'objet 
d'une demande acceptée dans l e cadre de ce système bénéficient automatiquement d'une 
protection dans les six pays membres du CCG.  
443.  Il en va de même de l'APEC, qui est principalement un forum économique et commercial 
composé de 21 économies de la région Asie -Pacifique, et qui a reconnu que la protection des DPI 
et les moyens de les faire respecter étaient essentiels pour promouvoir le commerce extérieur et 
l'investissement étranger ainsi que pour stimuler le développement économique.  
444.  Attachées à cet objectif, les économies de l'APEC ont établi le Groupe d'experts sur la 
propriété intellectuelle de l'APEC en vue de garantir une protection adéquate et efficace des DPI 
grâce à des mécanismes législatifs, administratifs et des mécanismes d'application dans la région 
Asie-Pacifique, sur la bas e des principes de l'Accord sur les ADPIC et d'autres accords connexes.  
Un vaste réseau constitué de centaines d'accords commerciaux régionaux s'est aussi, bien sûr, 
développé, fournissant des règles spécifiques sur la protection des DPI et les moyens de l es faire 
respecter entre les parties aux accords.  
445.  La mise en place de passerelles entre les régions, notamment par le biais d'accords 
commerciaux régionaux, accroît la valeur et les avantages du régionalisme dans le domaine des 
DPI. Les dispositions des ac cords commerciaux relatives aux DPI peuvent créer un environnement 
propice essentiel à l'innovation, non seulement dans une région, mais aussi entre plusieurs 
régions.  
446.  Le tissu du régionalisme en ce qui concerne les DPI se compose donc de nombreux fils 
variés, qui s'entremêlent souvent avec d'autres initiatives régionales, et qui sont tissés également 
avec la pratique et le droit nationaux et multilatéraux, y compris dans la perspective de la mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Ce travail régional est complété et renforcé par un large éventail 
d'autres initiatives, y compris entre autorités régionales chargées des DPI.  IP/C/M/83/Add.1  
- 68 - 
  447.  Je citerai comme exemple de telles initiatives l'autoroute du traitement des demandes de 
brevet (Patent Prosecution Highway) et l'autoro ute mondial du traitement des demandes de brevet 
(Global PPH), qui procurent des avantages significatifs tant aux autorités nationales qu'aux 
déposants d'une demande de brevet, notamment en réduisant les coûts, les délais, la duplication 
des efforts et la charge de travail, tout en améliorant l'efficacité grâce à une simplification des 
prescriptions relatives aux documents et à une réutilisation des résultats de la recherche et de 
l'examen dans le cadre du traitement des demandes de brevet.  
448.  S'agissant des r éseaux d'innovation régionale, les systèmes régionaux de propriété 
intellectuelle tels que ceux dont nous avons parlé peuvent fournir les fondements et l'ossature  des 
futurs réseaux d'innovation régionale.  Ces réseaux peuvent consister en des universités et des 
laboratoires de recherche, des établissements financiers et des banques de développement 
régionales, des entités du secteur privé, des partenariats public -privé et des grappes d'innovation.  
449.  Prenez l'Institut de l'innovation pour les économies en dév eloppement de l'Université de 
Stanford, qui a lancé des centres d'innovation en Afrique de l'ouest et de l'est.  En mai 2016, par 
exemple, le premier groupe de chefs d'entreprise sélectionnés par Stanford Seed s'est réuni à 
Nairobi pour commencer un process us de 12 mois dirigé par la Stanford Graduate School of 
Business.  Visant à favoriser la croissance durable dans la région de l'Afrique de l'est grâce à u n 
développement induit par le secteur privé, le programme Seed forme des entrepreneurs du Kenya, 
de la Tanzanie, du Rwanda, de l'Ouganda et de l'Éthiopie dans le cadre d'un processus interactif 
d'une année, au centre régional de Seed à Nairobi.  
450.  De même, le Centre des bits et des atomes du Massachussett's Institute of Technology a 
établi un partenariat avec l'unité de mise en œuvre de la stratégie relative aux technologies de 
fabrication de pointe (AMTS) du gouvernement sud -africain en vue de déployer des laboratoires de 
fabrication (ou ''FabLabs'') dans tout le pays, offrant ainsi aux communautés défavorisée s des 
possibilités dans les domaines du dessin, des essais et de la fabrication.  
451.  Les banques régionales de développement jouent aussi un rôle de premier plan dans les 
environnements propices à l'innovation régionale.  La Banque asiatique de développement, p ar 
exemple, a fourni un financement initial à IPEX, CleanTech Asia, qui offre des services de 
jumelage, de conseil et de négociation en Asie dans le domaine des technologies propres.  IPEX 
travaille avec des propriétaires de technologies du monde entier ain si qu'avec des utilisateurs de 
technologies ou des concepteurs de projets en Asie afin de faciliter des transactions dans le 
domaines des technologies propres.  
452.  De la même façon, la Banque interaméricaine de développement a financé PROSUR, un 
système de pro priété intellectuelle harmonisé en Amérique du Sud regroupant l'Argentine, le 
Brésil, le Chili, la Colombie, l'Équateur, le Paraguay, le Pérou, le Suriname et l'Uruguay.  Dans le 
cadre de cette initiative, les pays ont adopté un logiciel commun d'interconne xion des offices de 
propriété intellectuelle nationaux et ont mis au point un outil de coopération pour l'examen des 
demandes de brevet ainsi qu'un formulaire régional commun pour le dépôt des demandes de 
protection de marques.  
453.  Dans le domaine du changemen t climatique, le Fonds pour l'environnement mondial a 
approuvé le financement de quatre centres de transfert et de financement des technologies 
climatiques qui sont hébergés dans des banques multilatérales de développement en Afrique, en 
Asie, en Asie cent rale, en Europe, en Amérique latine et dans les Caraïbes.  
454.  Enfin, les grappes d'innovation – qui sont des grappes géographiques d'entreprises, de 
fournisseurs, de prestataires de services et d'institutions universitaires, d'agences publiques et 
d'autres org anismes reliés entre eux – deviennent peu à peu un moteur régional puissant de 
croissance économique et de développement, dépendant fortement de systèmes de protection et 
d'application des DPI solides.  
455.  L'Administration pour le développement économique des États-Unis (EDA) joue un rôle de 
chef de file dans la promotion de grappes d'innovation aux États -Unis et dans l'établissement de 
passerelles avec des grappes d'innovation dans d'autres régions.  IP/C/M/83/Add.1  
- 69 - 
  456.  Le programme de planification des partenariats de l'EDA trava ille avec d'autres régions à 
l'élaboration de Stratégies de développement économique complètes (CEDS), tandis que son 
Burea u de l'innovation et de l'entrepreneuriat dirige le programme des stratégies d'innovation 
régionale en vue de stimuler les activités de renforcement des capacités en matière d'innovation 
dans toutes les grappes des États -Unis. 
457.  Le travail réalisé par l'EDA dépasse les frontières des États -Unis et s'étend à l'Amérique 
latine, conformément, entre autres, au Mémorandum de coopération conclu  avec l'Organisation 
des États américains sur la compétitivité, l'innovation et l'entrepreneuriat dans les Amériques.  
458.  Pour conclure, je dirai qu'il ne s'agit là que de quelques -unes des nombreuses initiatives et 
tendances qui illustrent le pouvoir émergent  du régionalisme pour concrétiser les avantages 
découlant des DPI d'une manière qui complète les efforts déployés aux niveaux national et 
multilatéral en matière de propriété intellectuelle et d'innovation.  
459.  Ces études de cas en disent long sur les solution s pratiques et créatives liées à 
l'administration des lois et institutions de propriété intellectuelle qui permettent de réduire les 
coûts et les charges de travail, de partager les tâches, d'éviter la duplication des efforts et de 
mettre les ressources en  commun, qu'il s'agisse de ressources financières ou de savoir -faire. 
460.  Le régionalisme est particulièrement utile dans la perspective de la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC.  Nombre de Membres de l'OMC se sont en effet tournés vers leur propre 
région pour se faire aider dans la mise en œuvre de l'Accord, et beaucoup d'autres se sont tournés 
vers des institutions régionales pour avoir un interlocuteur privilégié en vue d'un renforcement des 
capacités et d'une assistance technique à cet effet.  
461.  Il ne faut  pas oublier non plus le régionalisme en tant que moteur de l'innovation.  Il existe un 
lien très fort et indissoluble entre les systèmes régionaux de propriété intellectuelle et les réseaux 
d'innovation régionale.  
462.  En d'autres termes, nos régions ne peuvent  pas être des moteurs de la croissance 
économique et les grappes d'innovation dont nous avons besoin sans disposer de systèmes de 
protection de l a propriété intellectuelle forts et efficaces pour les soutenir.  Comme l'a confirmé le 
communiqué du G-20 de 20 16: ''Pour favoriser l 'émergence d 'une croissance reposant sur 
l'innovation et la création d 'écosystèmes innovants ... nous soulignons l 'importance de régimes de 
commerce et d 'investissement ouverts afin de faciliter l 'innovation par la protection des droi ts de 
propriété intellectuelle.'' (Communiqué du G-20 de 2016, paragraphe 12).  
12.6 Taipei chinois  
463.  La délégation de mon pays est heureuse de s'associer aux États -Unis et à d'autres Membres 
pour pa rrainer ce point de l'ordre du jour . Nous nous réjouissons d'avoir l'occasion de parler de 
notre propre expérience avec d'autres Membres et de pouvoir apprendre en même temps de leurs 
meilleures pratiques.  Nous nous rallions pleinement à l'observation fait e par le délégué des 
États-Unis et d'autres selon laquelle l'innovation dépasse les frontières et revêt un caractère de 
plus en plus régional.  Ce caractère régional contribue à transformer le paysage de l'innovation.  
464.  Le gouvernement de mon pays continue de  promouvoir l'innovation pour favoriser la 
croissance des secteurs de l'économie et pour faciliter la coopération transrégionale dans le 
domaine de la propriété intellectuelle.  J'aimerais parler tout d'abord des efforts qu'il déploie en 
faveur des jeunes e ntreprises.  Les jeunes entreprises innovantes sont aujourd'hui remarquables 
dans le monde entier.  Nous avons pour notre part créé jusqu'ici plus de 160 incubateurs destinés à 
promouvoir le développement d'entreprises, à faciliter la croissance des PME et à  rechercher de 
nouvelles possibilités commerciales.  
465.  Permettez -moi à cet égard de citer l'exemple du Centre d'incubation de logiciels Kaoshiung 
(KSIC).  Le KSIC fournit une aide personnalisée dans le domaine de la technologie et des activités 
commerciales po ur renforcer les réseaux de capital -risque et d'investisseurs et rechercher à 
l'échelle de la planète des possibilités commerciales pour le centre d'incubation.  Un service 
d'incubation étendu est offert à de jeunes entreprises à différents stades.  Ces dern ières années, 
nous avons réussi à motiver de nombreuses entreprises en démarrage à développer par exemple IP/C/M/83/Add.1  
- 70 - 
  des services en nuage, des données de masse, des applications mobiles ou des technologies liées 
à l'Internet des objets.  
466.  Depuis 2007, nous étendons la  coopération internationale en matière d'incubation des 
marchés émergents à l'Europe et aux États -Unis en intégrant les ressources existantes des 
gouvernements locaux, des universités et des associations professionnelles pour aider les 
entreprises national es en leur faisant connaître les possibilités commerciales, les possibilités de 
coopération e t d'investissement et la technologie existant dans le monde.  
467.  Par ailleurs, une plate -forme a été créée en Thaïlande, au Vietnam et en Indonésie en 2015 
pour fourni r des ressources privées et publiques destinées à une meilleure intégration des 
entreprises dans les centres d'incubation dans le monde.  Nous accueillons aussi chaque année le 
Salon international de l'invention du Taipei chinois et Technomart afin de promo uvoir de s 
collaborations, le transfert de technologie et la diffusion de la propriété intellectuelle au niveau 
international.  Nous invitons vivement les Membres à participer à cet événement important l'an 
prochain.  
468.  Pour ce qui est de la coopération régiona le, nous avons également mis en place différents 
cadres tels que l'autoroute de traitement des demandes de brevet (ou PPH), le système d'échange 
de documents de priorité (ou PDX) et la norme ''bio -deposit'' pour renforcer notre coopération 
avec nos partena ires régionaux.  En ce qui concerne les PPH, nous avons coopéré avec les 
États-Unis, le Japon, l'Espagne et la République de Corée.  Dans notre PPH avec les États -Unis, 
lancé en septembre  2011, nous avions reçu fin octobre  2016 1 467 demandes.  Notre PPH avec  le 
Japon a commencé en mai 2012 et nous avons reçu jusqu'ici 2 095 demandes.  Le mécanisme du 
PPH s'est révélé 6,6 fois meilleur que la procédure ordinaire et indubitablement beaucoup plus 
efficace.  
469.  J'aimerais parler maintenant du PDX avec le Japon et la R épublique de Corée, système qui 
permet un échange électronique de documents de priorité concernant des demandes de brevet.  
Les deux offices de brevets en retirent des avantages en gagnant du temps et de l'argent grâce à 
une rationalisation des procédures d e dépôt des demandes de brevet dans un autre Membre.  En 
outre, le PDX permet aux examinateurs de brevets d'obtenir rapidement les dossiers en ligne, ce 
qui contribue à accélérer l'examen et à réduire la paperasserie.  
470.  Nous avons également établi un programm e de coopération ''bio -deposit'' avec le Japon qui 
repose sur le Traité de Budapest et a commencé le 1 8 juin 2015. Il offre aux déposants des deu x 
Membres l'avantage de pouvoir déposer le matériel biologique auprès du dépositaire désigné de 
son pays, ce qu i évite les problèmes d'instabilité engendrés par des dépôts de matériel répétés et 
permet d'économiser certains coûts.  
471.  Nous avons aussi participé activement à des échanges avec des examinateurs d'autres pays, 
qui nous ont permis d'améliorer la qualité de l'examen de nos brevets et de nos marques.  
472.  Pour conclure, nous reconnaissons que l'émergence des systèmes régionaux de propriété 
intellectuelle apparaissent et que des réseaux d'innovation régionale se développent.  Nous 
aimerions souligner que les discussi ons d'aujourd'hui pourraient être suivies d'une étude des 
résultats des expériences régionales qui pourraient servir de modèles à de futures politiques et 
pratiques en matière d'innovation.  
1.8  Canada  
473.  Le Cana da est heureux de prendre la parole sur le sujet ''La propriété intellectuelle et 
l'innovation:  modèles d'innovation régionale .'' 
474.  Comme le Conseil le sait peut -être, l'innovation est une priorité essentielle pour le Canada.  
Le gouvernement canadien a lancé  récemment un Programme d'innovation inclusif en vue de faire 
de notre pays un pôle mondial de l'innovation.  Dans le cadre de ce programme actuellement en 
cours, par exemple, le gouvernement canadien a proposé de débloquer de son budget de 
mars 2016 un mon tant atteignant les deux milliards de dollars canadiens sur trois ans pour créer 
un nouveau Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, ainsi IP/C/M/83/Add.1  
- 71 - 
  qu'un autre montant allant jusqu'à 800 millions de dollars canadiens sur quatre an s, à partir de 
2017-2018, pour soutenir les réseaux et les grappes d'innovation.  
475.  Alors que le commerce mondial s'articule de plus en plus autour de chaînes de valeurs 
mondiales et régionales, la recherche et l'innovation s'organisent souvent en conséquence  autour 
de réseaux et de grappes aux niveaux mondial et régional.  L'innovation isolée laisse place à une 
collaboration dépassant les frontières nationales.  Nombre d'entreprises canadiennes font par 
exemple partie de la même chaîne d'approvisionnement et tr availlent à l'intérieur de grappes 
régionales avec leurs contreparties en Amérique du nord;  c'est le cas entre  autres de la chaîne 
automobile Windsor -Detroit, de la ceinture manufacturière Ontario -Ohio, de l'axe 
Vancouver -Seattle pour les technologies prop res ou du couloir Toronto -Waterloo pour les 
technologies de pointe, qui entretient des liens étroits avec la Silicon Valley aux États -Unis. 
476.  Au vu de cet environnement commercial intégré sur le plan régional, le gouvernement du 
Canada a entrepris plusieurs initiatives, y compris avec des partenaires régionaux, pour 
encourager la collaboration au -delà des frontières nationales.  En Amérique du nord, le Canada 
travaille en coopération avec les États -Unis et le Mexique au Plan de travail sur la compétitivité 
nord-américaine (PTCNA), qui comprend 14 initiatives destinées à améliorer l'efficacité des chaînes 
d'approvisionnement, à renforcer l'innovation et le développement économique et à consulter et 
sensibiliser les intervenants.  La dernière édition du PTCNA, cré é en 2013 , a été lancée lors du 
Sommet des dirigeants d'Amérique du nord de juin 2016 et comprend de nouvelles initiatives 
relatives à l 'entrepreneuriat chez les femmes, des partenariats dans le secteur de l 'énergie propre, 
une collaboration en matière de cybersécurité et l 'établissement de nouveaux liens entre les 
communautés d'Amérique du nord pour favoriser le développement économique . Par exemple, le 
Canada, les États -Unis et le Mexique sont convenus de promouvoir une ''représentation graphique 
des grap pes et des biens'', une activité qui aide les décideurs politiques, les entreprises et autres 
parties prenantes à mieux comprendre les points forts et les possibilités économiques d'une 
région.  Ces représentations graphiques identifient des grappes d'entre prises, de fournisseurs et 
d'institutions reliés entre eux, ce qui aide les entreprises à développer leurs activités et leurs 
chaînes d'approvisionnement tout en étayant les efforts déployés par les gouvernements locaux et 
les agences de développement écon omique à implanter et attirer de nouveaux secteurs.  Dans le 
cadre de cette initiative, le Canada a annoncé officiellement son intention de créer un portail 
national sur les représentations graphiques des grappes.  Dans le cadre du PTCNA également, les 
dirigeants nord -américains se sont enga gés récemment à promouvoir une i nitiative de partenariat 
nord-américain en matière d'énergie propre pour soutenir la création de liens entre les entreprises 
du secteur de l 'énergie propre, en mettant l'accent sur les PME, et pour promouvoir l 'utilisation et 
l'exportation d 'énergie propre et de technologies environnementales nord -américaines.  
477.  La Canada a accueilli aussi récemment le sixième Échange pour la compétitivité des 
Amériques (ECA) en innovation et entrepreneuriat, d u 25 septembre  au 1er octobre  2016. Cette 
activité, organisée par le gouvernement du Canada et le gouvernement de l 'Ontario, en 
collaboration avec le département du Commerce des États -Unis et l 'Organisation des États 
américains, a réuni d 'importants représ entants des quatre coins de l 'hémisphère et d 'ailleurs qui 
sont venus voir les incubateurs et les accélérateurs canadiens et se sont rendus dans des 
universités et des installations de recherche en vue de partager des pratiques exemplaires et des 
approches  innovantes en matière de création d'entreprises, d'établir des réseaux et des 
partenariats et de stimuler la compétitivité à l 'échelle régionale.  
478.  Dans la région de l'Amérique du nord également, les offices des brevets du Canada, des 
États-Unis et du Mexiq ue ont commencé en 2015 un projet pilote d'un an destiné à mettre en 
œuvre dans chaque office des prescriptions alignées sur celles de l'Autoroute du traitement des 
demandes de brevet (ATDB) et à rationaliser les procédures permettant aux déposants d'obten ir 
des droits de brevet.  L'ATDB est un cadre de coopération entre offices des brevets qui permet aux 
déposants demandant un brevet dans des offices partenaires de l'ATDB d'obtenir les droits 
correspondants plus rapidement et plus efficacement et de bénéfic ier d'une meilleure qualité.  Dans 
le cadre du PTCNA 2016, le Canada, les États -Unis et le Mexique sont convenus de favoriser la 
collaboration nord -américaine en ce qui concerne l'ATDB.  Le 6 juillet  2016, par exemple, l'Office de 
la propriété intellectuelle  du Canada (OPIC) a annoncé une prolongation de deux ans de son 
entente ATDB avec l'Institut mexicain de la propriété intellectuelle.  
479.  Le Canada ne se limite pas à la région de l'Amérique du nord.  Il a développé des relations et 
des partenariats formels dan s le domaine des sciences et de la technologie avec des réseaux IP/C/M/83/Add.1  
- 72 - 
  d'innovation établis et émergents dans différentes parties du monde.  Il a par exemple élaboré un 
cadre de collaboration internationale reposant sur des accords bilatéraux dans ces deux domaine s 
avec plusieurs partenaires, notamment dans la région Asie -Pacifique, en Europe, en Amérique 
latine et dans les Caraïbes.  Ces accords guident les Canadiens pour collaborer et travailler 
efficacement avec les pays partenaires en vue de renforcer les capaci tés en matière de sciences et 
de technologie au niveau international.  L'initiative des accélérateurs technologiques canadiens 
(ATC), qui s'inscrit dans ce contexte, offre aux entreprises canadiennes à forte croissance et prêtes 
pour la commercialisation un  appui pour accéder aux marchés mondiaux et à des services 
d'entrepreneuriat à l 'intérieur des secteurs des technologies de l 'information et des 
communications (TIC), des sciences de la vie et des technologies propres.  Gérée par le Service des 
délégués com merciaux du Canada, l'ATC aide les PME canadiennes qui travaillent dans le secteur 
de la technologie de neuf villes à accéder au marché mondial, notamment aux marchés des 
technologies de l 'information et des communications, des sciences de la vie et des te chnologies 
propres.  
480.  L'OPIC soutient par ailleurs l'innovation par ses efforts de modernisation de ses services afin 
d'aider les entreprises au Canada à obtenir un meilleur accès au système canadien de la propriété 
intellectuelle et à tirer parti de leurs d roits de propriété intellectuelle.  Ces efforts faciliteront la 
pratique des affaires non seulement au Canada, mais aussi à l'échelle régionale et mondiale 
puisque le Canada s'aligne sur les normes de propriété intellectuelle et les systèmes de dépôts 
internationaux.  
481.  Le Canada participe aussi activement à des forums économiques régionaux tels que le Forum 
de coopération économique Asie -Pacifique (APEC), et en particulier à son groupe d'experts sur la 
propriété intellectuelle, dont l'objectif est entre autres  d'approfondir le dialogue sur les politiques 
de propriété intellectuelle, d'échanger des renseignements sur la situation actuelle de la protection 
et des systèmes d'administration des DPI et d'étudier des mesures pour faire respecter 
effectivement les DPI . Pendant la réunion de ce groupe d'experts qui a eu lieu en août 2016 à 
Lima, au Pérou, le Canada a présenté un certain nombre de faits nouveaux survenus récemment 
sur le plan législatif et en rapport avec la propriété intellectuelle, ainsi qu'un exposé s ur le ''projet 
chargeback'' du Centre antifraude du Canada, administré par la Gendarmerie royale du Canada 
(que le Canada a présenté récemment aussi au Conseil des ADPIC et au Comité consultatif sur 
l'application des droits de l'OMPI).  
482.  Comme nous l'avons d it, le Canada travaille actuellement à l'élaboration d'un Programme 
d'innovation inclusif, qui constituera un plan à l'échelle de tout le gouvernement pour promouvoir 
l'innovation dans tous les secteurs de l'économie.  Compte tenu du rôle que les accords de  
collaboration jouent dans l'innovation, non seulement au niveau national mais aussi dans le 
contexte des réseaux et des grappes de recherche régionaux, nous sommes très intéressés par les 
expériences et pratiques régionales des autres Membres et attendons  avec impatience leur 
intervention sur cette question.  
12.8 Corée, République de  
483.  Je tiens moi aussi à remercier les États-Unis et les autres coparrains de ce point de l'ordre du 
jour pour le ur initiative et leurs exposés intéressants.  
484.  La Corée reconnaît depuis longtemps l'importance de la coopération régionale en ce qui 
concerne la propriété intellectuelle aux fins de la croissance économique et de l'innovation.  Le 
gouvernement coréen a donc entrepris divers projets pour harmoniser et normaliser les politiques 
de propriété intellectuelle au niveau régional, en particulier dans la région Asie -Pacifique, et pour 
faciliter la collaboration entre les innovateurs régionaux et la formation de réseau x régionaux.  
485.  À cet égard, la délégation de notre pays aimerait présenter un projet actuellement mené par 
le gouvernement coréen qui, selon nous, est à même de contribuer à l'émergence de systèmes de 
propriété intellectuelle régionaux et au développement de  réseaux d'innovation régionale.  
486.  Actuellement, l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) travaille à un projet intitulé 
''Manuel concernant le cycle économique de la propriété intellectuelle des PME'', financé 
conjointement par l'APEC et le gou vernement coréen.  IP/C/M/83/Add.1  
- 73 - 
  487.  Ce projet a pour principal objectif de fournir aux gouvernements des politiques normalisées 
en matière de propriété intellectuelle qui soient favorables aux PME.  Pour ce faire, le KIPO a fait un 
état des lieux des politiques de propriété intellectuelle appliquées par plusieurs pays, en 
l'occurrence des membres et des non -membres de l'APEC, en réalisant des enquêtes et des 
entretiens auprès de PME, d'universitaires et de décideurs politiques.  Sur la base des résultats de 
cet exercice, il a analysé les meilleures pratiques de propriété intellectuelle et les a classées par 
domaine d'action, en tenant compte également du niveau de développement économique et de 
l'environnement de la propriété intellectuelle dans le pays concerné.  Maintenant, le  KIPO travaille 
à la dernière étape de ce projet, c'est-à-dire la normalisation des pratiques politiques afin 
d'élaborer un manuel destiné aux gouvernements qui souhaitent concevoir des politiques en 
matière de propriété intellectuelle qui soient adaptées à leur situation économique et au niveau de 
la demande des PME en matière d'innovation.  
488.  La version coréenne de ce manuel sera publiée prochainement, alors que la version anglaise 
paraîtra, nous l'espérons, avant la fin de l'année.  Une fois publié, le manue l sera diffusé parmi les 
membres de l'APEC.  La délégation de notre pays attend avec intérêt une autre occasion de 
présenter les résultats de ce projet ultérieurement.  
12.9 Mexique  
489.  Ce point de l'ordre du jour nous fournit une bonne occasion de discuter de l'importance de 
l'intégration régionale dans le domaine de la propriété intellectuelle.  Le Mexique a élaboré un 
certain nombre d'instruments qui facilitent l'intégration et nous permettront également de 
bénéficier de l'expérience d'autres pays.  Nous pourrons ainsi, à notre tour, faire profiter d'autres 
pays de notre expérience positive.  Parmi les exemples récents d'initiatives d'intégration régionale 
auxquelles nous avons participé, je pourrais citer le gr oupe technique de la propriét é intellectuelle 
de l'Alliance du Pacifique , qui rassemble les offices du Chili, de la Colombie, l'Institut national de la 
défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle du Pérou, ainsi que 
l'Insti tut mexicain de la propriété intellectuelle.  Ce groupe dispose de plusieurs outils techniques, y 
compris une liste de termes et d'expressions régionales harmonisées.  Nous avons pu en effet 
harmoniser dans ce contexte différentes expressions se rapportant à  des produits et des services 
qui n'apparaissent pas dans la Classification de Nice et garantir ainsi un certain degré de certitude 
aux utilisateurs des systèmes de propriété intellectuelle des pays qui sont membres de l'Alliance.  
Ils peuvent ainsi s'assur er que les expressions qu'ils utilisent dans les demandes de marque 
déposées en dehors de leur pays d'origine sont reconnues et acceptées par les autorités 
compétentes.  
490.  Nous avons aussi lancé un programme pilote pour accélérer le traitement des demandes de  
brevet, qui renforce l'efficacité de la procédure d'examen et permet aux déposants d'une demande 
de brevet de bénéficier d'un traitement rapide de leur demande.  
491.  Il est une autre initiative régionale que j'aimerais mentionner:  c'est le programme pour la 
propriété intellectuelle en Amérique latine, connu sous le sigle IBEPI.  Il s'inscrit dans le cadre de 
nos programmes de coopération régionale.  Son objectif est de veiller à ce que la propriété 
intellectuelle soit promue comme outil de développement et d'inté gration des entreprises de la 
région.  Les pays qui y participent sont l'Argentine, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, Cuba, 
l'Équateur, l'Espagne, le Mexique, le Paraguay, le Pérou, le Portugal, la République dominicaine et 
l'Uruguay.  L'IBEPI mise sur un échange de données d'expérience et de pratiques exemplaires entre 
les offices de propriété intellectuelle participants afin de veiller à ce que tous puissent tirer au 
mieux parti des ressources disponibles.  
12.10  El Salvador  
492.  Nous aimerions remercier les pays qui ont coparrainé l'inscription de ce point à l'ordre du 
jour, qui nous donne l'occasion de parler de l'expérience de l'Amérique centrale.  
493.  Les pays d'Amérique centrale sont dotés de cadres jur idiques très similaires pour la propriété 
intellectuelle et utilisent un manuel harmonisé sur l'examen des brevets depuis 2007 et un manuel 
harmonisé pour l'enregistrement des marques depuis 2014.  Cette approche facilite les échanges 
entre les pays de la r égion et avec les pays extérieurs à la région et favorise en même temps 
l'élaboration de stratégies communes pour promouvoir l'innovation au niveau centraméricain.  IP/C/M/83/Add.1  
- 74 - 
  494.  La région a créé un forum ministériel pour examiner et promouvoir des initiatives dans le 
domaine de l'innovation et de la propriété intellectuelle.  Tous les deux ans depuis 2010, les 
ministres de l'économie, du commerce et de l'industrie des pays d'Amérique centrale et de la 
République dominicaine se réunissent pour discuter et adopter divers pr ojets, avec le soutien de 
l'OMPI.  Ce forum s'est révélé des plus utiles pour le développement de la propriété intellectuelle et 
de l'innovation en Amérique centrale et dans la République dominicaine.  Il a également contribué à 
consolider divers projets et initiatives.  Les pays d'Amérique centrale ont ainsi adopté, entre autres, 
des stratégies en matière de propriété intellectuelle, établi le réseau CATI -CARD des Centres 
d'appui à la technologie et à l'innovation (TISC) pour l'Amérique centrale et la Républi que 
dominicaine et élaboré un projet destiné à promouvoir l'utilisation de la propriété intellectuelle par 
les petites entreprises.  Ils travaillen t actuellement à une étude d'impact économique de la 
propriété intellectuelle dans la région avec le soutien d e l'OMPI et d'autres institutions.  
495.  La prochaine réunion ministérielle aura lieu à Panama City en 2017 et sera consacrée à 
l'évaluation du développement et de l'impact de ces projets et initiatives et à la présentation des 
résultats de l'étude d'impact écon omique, éléments qui seront essentiels pour l'adoption 
d'initiatives appropriées aux fins de promouvoir l'innovation dans la région et d'évaluer les 
initiatives actuellement en cours.  
496.  D'autres initiatives continuent de se faire jour et revêtent une dimensi on régionale, telle que 
celle qui sera présentée par le délégué de la République dominicaine.  Par ailleurs, les offices de la 
propriété intellectuelle d'Amérique centrale et de la République dominicaine partagent des projets 
et des pratiques exemplaires.  
12.11 République dominicaine  
497.  La délégation de mon pays aimerait remercier les Membres pour avoir inscrit ce point à 
l'ordre du jour du Conseil et faire part de l'expérience de la République  dominicaine dans le 
domaine de la propriété intellectuelle et de l'innovation, qui reflète un engagement au niveau 
sous-régional.  En avril cette année, comme le délégué d'El Salvador l'a indiqué, la République 
dominicaine a organisé un forum sur la gouver nance des technologies et des solutions innovantes 
appropriées pour la vie quotidienne.  Cette initiative était soutenue par l'OMPI et l'Office national de 
la propriété intellectuelle de la République dominicaine, avec l'assistance de l'Office coréen de la 
propriété intellectuelle (KIPO).  Nous avons organisé des ateliers dans les provinces et avons invité 
des représentants des milieux universitaires, des écoles polytechniques et des établissements 
d'enseignement supérieur à participer à ce forum.  
498.  Nous avons étudié en particulier la situation du secteur agro -industriel.  Le 22 avril a eu lieu 
une cérémonie de remise de prix au cours de laquelle les dix meilleurs projets ont été présentés.  
La République dominicaine a proposé de partager son expérience concernant  l'organisation de ce 
premier concours avec les pays d'Amérique centrale, de sorte qu'elle puisse être répliquée ailleurs.  
Nous espérons que cette démarche aura des effets positifs sur les efforts déployés par les pays 
d'Amérique centrale pour promouvoir l es réseaux d'innovation nationale tant au niveau national 
que régional.  
12.12  Afrique du Sud  
499.  Nous remercions les coparrains de ce point de l'ordre du jour pour avoir présenté le sujet des 
modèles d'innovation régionale dans le cadre du thème plus large de la propriété intellectuelle et 
de l'innovation.  L'Afrique du Sud, avec ses partenaires de la région africaine et d'autres 
partenaires internationaux, a engagé un effort de collaboration qui vise à  développer les 
technologies mises au point au niveau local.  Nous nous appuyons pour ce faire sur une stratégie 
d'innovation nationale qui coordonne des partenariats entre des départements publics, des 
entreprises privées et d'autres partenaires sociaux.  Nous avons tourné dans ce contexte notre 
regard vers le ciel.  
500.  En tant que scientifique, je suis certain que vous vous posez les mêmes questions 
existentialistes que des millions d'autres personnes:  pourquoi sommes -nous ici, ou d'où 
venons -nous, par exemple.  Le peuple Soshongo d'Afrique centrale pense qu'avant notre existence, 
il n'y avait que les ténèbres, l'eau et le grand dieu Sumba.  Un jour, Sumba, qui souffrait de maux 
d'estomac, a vomi le soleil.  Le soleil a fait s'évaporer une partie de l'eau, laissant  la terre.  Toujours IP/C/M/83/Add.1  
- 75 - 
  indisposé, Sumba a vomi la lune, les étoiles et le léopard, le crocodile, la tortue, et pour finir, les 
humains.  Cela vous dit -il quelque chose?  
501.  L'Afrique du Sud construit actuellement le télescope géant de Karoo, dont la version actuel le 
s'appelle MeerKAT et qui est un précurseur du télescope à réseau d'un kilomètre carré (Square 
Kilometer Array - SKA).  Cet instrument sera l'un des radiotélescopes les plus grands et les plus 
puissants du monde.  Le MeerKAT est construit à côté du site pr oposé pour le SKA, c'est-à-dire à 
proximité de la petite ville de Carnarvon dans la Province du Cap -Nord.  La première fois que le 
télescope MeerKAT a levé ses yeux vers le ciel, il a découvert plus de 1 200 galaxies qui étaient 
auparavant inconnues dans un  coin reculé de l'univers, où seulement 70 galaxies étaient connues.  
Ce sera aussi la première fois qu'un groupe de pays africains, dans le cadre du projet AVN (African 
Very Long Baseline Interferometry), accueillera ce type d'infrastructure scientifique q ue je vous 
présente.  
502.  Nous espérons que le développement futur de la technologie MeerKAT contribuera également 
à préparer l'industrie locale à une participation approfondie au projet SK A (télescope à réseau d'un 
kilomètre carré) une fois que la phase de con struction aura commencé en 2018.  À cette fin, SKA a 
été doté d'un registre des droits de propriété intellectuelle qui ne cesse de s'enrichir, et le projet a 
entamé le processus de commercialisation de quatre technologies:  SKARAB (SKA Reconfigurable 
Archite cture Board), RTA (Real -time Transient Analyser), IRONHIVE, qui est une solution 
informatique solide, très rapide, très performante et peu coûteuse, et DSS, qui est une solution de 
stockage des données robuste et peu coûteuse également.  
503.  Le télescope SKA pr ocède d'un projet mondial piloté par l'Afrique du Sud et 9 pays M embres, 
qui réunira une centaine d'organisations et d'entreprises de 20 pays qui participeront à sa 
conception et à sa mise au point.  
504.  Le télescope SKA sera construit en deux étapes, entre 201 8 et la fin des années 2020.  
Lorsqu'il sera pleinement opérationnel, il sera constitué d'une forêt de 3  000 antennes 
paraboliques déployées dans plusieurs pays, qui permettront aux astronomes de sonder plus 
profondément l'espace avec un niveau de détail in comparable.  Ce télescope aura un potentiel de 
découverte 10 fois supérieur aux instruments modernes les plus perfectionnés et permettra 
d'observer les explosions d'étoiles, les trous noirs, l'énergie noire et les traces des origines de 
l'univers qui remont ent à quelque 14 milliards d'années.  
505.  Le programme, qui contribuera à développer la compétitivité des scientifiques africains, est 
étroitement lié, comme je l'ai déjà indiqué, au projet AVN (African Very Long Baseline 
Interferometry), réseau de radiotélesco pes puissants en cours de construction sur le continent 
africain et hébergé par les huit pays africains partenaires de SKA.  Les télescopes feront partie d'un 
réseau mondial et ont pour objectif de préparer les partenaires africains à jouer leur rôle pour 
accueillir SKA.  Ce projet particulier vise aussi à garantir le transfert de compétences et de 
connaissances nécessaires dans les pays partenaires africains pour que ceux -ci puissent 
construire, maintenir et exploiter des radiotélescopes.  Des progrès importa nts ont été enregistrés 
jusqu'ici en vue d'accueillir SKA -2, en collaboration avec des pays partenaires tels que le 
Botswana, le Ghana, le Kenya, Madagascar, Maurice, le Mozambique, la Namibie et la Zambie.  
506.  Le Forum ministériel africain a été créé à cette fin. Il se réunira chaque année pour faire le 
point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du projet et pour donner des orientations 
politiques et stratégiques.  Il débattra entre autres de la mise en valeur des ressources humaines 
et du renforceme nt des capacités institutionnelles, du transfert de technologie, de Big Data Africa 
et de partenariats stratégiques ainsi que de financement.  
507.  Une proposition de concept en vue d'établir une solution informatique très performante dans 
chacun des pays africa ins partenaires de SKA a aussi été acceptée.  Je pense que je m'arrêterai là 
et remercie les Membres de leur attention.  
12.13  Uruguay  
508.  J'aimerais remercier les Membres qui ont proposé l'inscription de ce p oint à l'ordre du jour 
pour avoir présenté le sujet.  Nous souhaiterions saisir cette occasion pour faire part de la manière IP/C/M/83/Add.1  
- 76 - 
  dont un pays tel que l'Uruguay conçoit les politiques en matière de science, de technologie et 
d'innovation et de l'importance qu'il  accorde à la coopération aux niveaux régional et international.  
509.  Ces dernières années, l'Uruguay a choisi de s'ouvrir au monde, en essayant d'adapter ses 
schémas  de production aux défis que pose la société de l'information.  De même, des changements 
institu tionnels et culturels sont en cours pour permettre au pays de participer activement à un 
monde de plus en plus interconnecté, mondialisé et divers.  
510.  En Uruguay, la promotion des activités de recherche et d'innovation relève de la 
responsabilité de l'Agence nationale d e la recherche et de l'innovation (ANII), qui a été créée en 
2007 et travaille dans les trois directions suivantes:  
a. Promotion de l'innovation productive, en créant et conso lidant un système à l'appui de 
l'innovation commerciale, étayé par un fin ancement adéquat e t l'apprentissage de 
pratiques exemplaires, et en favorisant l'entrepreneuriat et l'établissemen t d'un réseau 
d'incubateurs et d'outils propices à la création d'entreprises.  Le soutien accord é par l'ANII 
cible des projets dynamiques axés sur des taux de croissance élevés.  
b. Promotion de la recherche grâce à la création du Système national des chercheurs (SNI), 
qui réunit et classe tous les chercheurs d'Uruguay afin d' optimiser leurs compétences et 
leurs efforts, et grâce à un appui à des pro jets et des progr ammes de recherche 
spécifiques reliés aux réseaux internationaux.  La recherche en Uruguay tend à 
l'intégration mondiale.  
c. Création d'un capital humain hautement qualifié en élaborant des programm es de bourse 
destinés aux étudiants au niveau  de la maîtrise et du doctora t et en signant des accords 
de réciprocité et des arrangements pour intégrer ces boursie rs dans la société 
uruguayenne lorsqu'ils reviennent dans le pays.  
511.  ''Uruguay Innovador'' (l'Uruguay novateur), qui reste l'un des piliers d e la stratégie nationale 
du gouvernement, repose sur l'idée selon laquelle ''il n'y a pas de développement sans innovation'' 
et que pour s'intégrer dans la nouvelle économie du savoir, il faut renforcer les capacités 
d'innovation endogènes.  
512.  Si nous faisons  le bilan des dix dernières années, nous constatons que nous avons peut -être 
abordé la question de l'innovation assez tardivement – les changements institutionnels visant à 
promouvoir l'innovation ont commencé en 2005 –, mais nous l'avons toutefois intégré e 
étroitement et de manière permanente, en tirant les leçons de l'expérience internationale et en 
nous appuyant sur nos traditions culturelles nationales.  
513.  L'approche adoptée s'articulait autour de quatre grands axes:  la réforme du cadre juridique;  
la mise en place d'une réglementation effective;  la création de l'ANII;  et la mise à disposition de 
ressources.  Toutes ces activités ont été entreprises sur la base d'un consensus entre tous les 
partis, ce qui a garanti la continuité de l'approche en tant que poli tique nationale, et non en tant 
que simple mesure gouvernementale.  
514.  Pour ce qui est de la coopération internationale, cette série de politiques se heurte aux 
mêmes difficultés que celles que rencontrent tous nos pays, à savoir l'isolement dans lequel 
chaque  forme de coopération dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation 
est engagée et mise en œuvre, toujours en parallèle avec les efforts de coopération déployés à 
l'échelle mondiale.  
515.  Il est indispensable de promouvoir un environnement propice à l'innovation et à la science, 
éléments essentiels pour parvenir à un développement mondial durable;  pour ce faire, nous 
devons nous mettre d'accord sur une nouvelle dimension de la coopération internationale.  
516.  J'aimerais maintenant mentionner quel ques-unes des expériences d'innovation réussies que 
nous avons eues aux niveaux régional et bilatéral:  échange de spécialistes de l'évaluation avec 
l'Argentine et le Mexique;  appel lancé aux chercheurs et aux entreprises conjointement avec 
l'Argentine;  coopération avec la fondation FAPESP en 2015 et gestion d'un fonds trilatéral avec le 
Royaume -Uni et le Brésil;  échanges d'évaluateurs avec le Paraguay, l'Équateur, le Panama et le IP/C/M/83/Add.1  
- 77 - 
  Mexique;  appui à la création du système national de bourses (SNB) et du systèm e national de 
chercheurs (SNI);  appui à la création du SNB et du SNI pour le CONACYT (Conseil national de la 
science et de la technologie) du Paraguay;  accord de coopération scientifique avec le CONACYT du 
Mexique;  accord de coopération interinstitutionnel le avec le CONACYT du Paraguay;  accord de 
coopération avec le CONCYTEC (Conseil national de la science, de la technologie et de l'innovation 
technologique) du Pérou;  accord avec le SENACYT (Secrétariat national de la science, de la 
technologie et de l'inno vation) du Panama;  accord avec le MINCyT (Ministère de la science, de la 
technologie et de l'innovation productive) et le CONICET (Conseil national de la recherche 
scientifique et technique) de l'Argentine;  accord avec la Fondation pour la recherche de São  Paulo 
(FAPESP), État de São Paulo, Brésil.  
517.  Dans le cas de l'Uruguay, même après une décennie de croissance soutenue et de bons 
indicateurs tels que ceux que j'ai mentionnés tout à l'heure, il y a toujours des lacunes et des 
faiblesses à surmonter.  
518.  Pour ré sumer, nous considérons que la coopération internationale a un rôle stratégique à 
jouer dans la transition de notre pays vers un modèle de développement durable en complétant les 
ressources nationales par un renforcement des capacités, un transfert de tech nologie, des 
programmes de coopération régionale, une coopération triangulaire ainsi que des bourses, des 
accords et des programmes de coopération scientifique dans des domaines essentiels ou axés sur 
des questions de politique à fort impact.  
519.  Nous notons q ue l'on progresse vers une forme de coopération qui va au -delà d'une simple 
coopération fondée sur l'aide, à laquelle participent les parties prenantes locales et qui s'écarte du 
modèle du simple transfert de ressources;  nous reconnaissons et appuyons la t endance à une 
coopération axée sur le développement durable plutôt que sur la croissance économique.  
12.14  Inde  
520.  La délégation de mon pays aimerait remercier les délégations de l'Union européenne, du 
Japon, de la Suisse, des États -Unis et d'autres pour avoir soumis un point de l'ordre du jour sur 
''La propriété intellectuelle et l'innovation:  Modèles d'innovation régionale .'' 
521.  L'innovation ne représente qu'un élément dans un écosystème de l'innovation plus vas te, et 
les lois de propriété intellectuelle ne sauraient à elles seules promouvoir le développement 
technologique . Selon l'étude trilatérale de l'OMC, de l'OMS et de l'OMPI intitulée "Promouvoir 
l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médi cal – Convergences entre santé 
publique, propriété intellectuelle et commerce" de 2013 (page 126), "Le droit des brevets ne 
constitue pas un système d'innovation autonome . Il représente seulement un élément du 
processus d'innovation, qui peut être utilisé différemment selon divers scénarios d'innovation . Le 
droit des brevets a peu d'incidence sur les nombreux autres facteurs qui déterminent le succès du 
développement d'une technologie, tels que la nature et l'ampleur de la demande, les avantages 
commerciaux  acquis par la commercialisation, les  services auxiliaires et le soutien, la viabilité 
commerciale et technique des procédés de fabrication et le respect des prescriptions 
réglementaires, notamment grâce à une gestion efficace des données résultant d'essai s cliniques."  
522.  L'étude trilatérale met aussi en lumière le fait que l'innovation dans les technologies 
médicales destinées aux maladies négligées pâtit d'une défaillance du marché dans la mesure où 
les incitations traditionnelles fondées sur la propriété in tellectuelle ne correspondent pas à la 
nature de la demande de traitements pour ces maladies . Pour surmonter cette défaillance 
commerciale du système de la propriété intellectuelle pour les maladies négligées, l'étude 
trilatérale mentionne les structures d 'innovation ouvertes telles que le modèle de découverte de 
médicaments de source ouverte (Open Source Drug Discovery (OSDD)) du Conseil indien de la 
recherche scientifique et industrielle (CSIR) et la recherche fondée sur la collaboration, comme le 
projet WIPO Re :Search – Mettre les innovations en commun pour lutter contre les maladies 
tropicales négligées . L'étude parle aussi du concept de découplage du prix du produit final du coût 
de la R -D par des mécanismes d'incitation en amont, tels que l'octroi de s ubventions et de crédits 
d'impôts pour l'investissement dans la R -D, et des mécanismes d'incitation en aval, qui consistent 
quant à eux à récompenser le résultat final de la R -D de certains produits, par exemple la fixation 
de prix de référence ou de prix finals.  IP/C/M/83/Add.1  
- 78 - 
  523.  L'Inde a proclamé la décennie 2011 -2020 Décennie de l'innovation . L'esprit de l'innovation 
doit imprégner tous les secteurs de l'économie, des universités, entreprises et pouvoirs publics à la 
population, à tous les niveaux . L'Inde a annoncé par ai lleurs le lancement en mai dernier d'une 
nouvelle politique nationale en matière de propriété intellectuelle en vue de favoriser dans le pays 
un système de propriété intellectuelle dynamique et équilibré, dont le but est de stimuler la 
créativité et l'inno vation et, partant, promouvoir l'esprit d'entreprise et renforcer le développement 
socioéconomique et culturel, et de privilégier l'amélioration de l'accès aux soins de santé, de la 
sécurité alimentaire et de la protection de l'environnement parmi d'autres  secteurs revêtant une 
importance vitale sur le plan social, économique et technologique.  
524.  S'agissant des modèles d'innovation régionale, je me concentrerai uniquement sur les 
accords commerciaux régionaux.  Un certain nombre d'accords commerciaux régionaux de très 
vaste portée et d'autres accords commerciaux régionaux promus par quelques pays développés 
ces dernières années ont mis fin à plusieurs flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC et la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la sant é publique.  Qui plus est, nombre de pays 
en développement qui sont parties à ces accords commerciaux régionaux ont été contraints 
d'accepter des normes de protection et d'application des DPI qui sont supérieures à celles que 
prévoit l'Accord sur les ADPIC.  Ces dispositions plus rigoureuses que celles de l'Accord sur les 
ADPIC, que contiennent beaucoup d'accords commerciaux régionaux, allongent, élargissent et 
renforcent les monopoles liés aux brevets sur les médicaments, ce qui retarde l'entrée sur le 
march é de médicaments génériques moins chers et peut avoir des répercussions négatives sur la 
disponibilité de médicaments abordables pour les populations des pays en développement.  
525.  À cet égard, le Groupe de réflexion de haut  niveau du Secrétaire général de l'O NU sur l'accès 
aux médicaments a formulé, dans son rapport paru en septembre dernier, les observations 
suivantes sur l'impact des accords commerciaux régionaux sur l'accès aux technologies médicales:  
''Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, les accords de libre -échange bilatéraux et 
régionaux conclus par plusieurs gouvernements ont progressivement renforcé et étendu la 
protection par brevet et la protection des données résultant d'essais aux technologies médicales.  
De telles politiques aggrav ent encore plus l'incohérence entre les politiques en restreignant les 
possibilités découlant pour les gouvernements de l'Accord sur les ADPIC et de la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique de faire en sorte que la protection de la 
propriété intellectuelle et les moyens de faire respecter les DPI n'aillent pas à l'encontre de leurs 
obligations dans le domaine des droits humains et de leurs priorités en matière de santé publique.  
Plusieurs dispositions rel evées dans des accords de libre -échange bilatéraux et régionaux vont 
au-delà des règles minimales de protection et d'application de la propriété intellectuelle imposées 
par l'Accord sur les ADPIC.  Ces dispositions peuvent entraver l'accès aux technologies médicales, 
notamment ce lles qui demandent aux gouvernements d'assouplir les critères de brevetabilité ou 
aux autorités de réglementation des médicaments de lier l'approbation de mise sur le marché et 
l'absence de brevet revendiqué, ainsi que les dispositions qui prescrivent l'ex clusivité des données 
résultant d'essais à la place de leur protection, pour n'en citer que quelques -unes.   
L'Accord de partenariat transpacifique conclu récemment, qui n'est pas encore entré en vigueur, 
symbolise bien la nouvelle génération d'accords comm erciaux et d'accords d'investissement 
bilatéraux et multilatéraux qui comportent des dispositions supérieures à celles que prévoit 
l'Accord sur les ADPIC et qui relèvent progressivement le niveau de protection et d'application des 
droits de propriété intel lectuelle.  Cette nouvelle génération d'accords comprend souvent des 
mécanismes de règlement des différends qui établissent des procédures d'arbitrage en dehors des 
tribunaux nationaux et permettent à des entreprises privées de contester des lois nationales  pour 
priver les ressortissants nationaux de bénéfices futurs.  D'autres dispositions limitent la capacité 
des gouvernements de réglementer les prix des produits pharmaceutiques et les mécanismes de 
remboursement.  Elles réduisent considérablement la portée des mesures auxquelles les 
gouvernements nationaux peuvent recourir pour poursuivre des priorités de santé publique et 
garantir le droit à la santé.  Il est essentiel de veiller à ce que les futurs accords commerciaux 
n'entravent pas les politiques qui gara ntissent le droit à la santé pour tous afin de remédier à la 
contradiction qui existe entre les accords commerciaux et le droit humain à la santé.''  
526.  Le Groupe de réflexion de haut niveau sur l'accès aux médicaments du Secrétaire général de 
l'ONU a recomman dé que ''les gouvernements des pays qui sont parties à des traités bilatéraux et 
régionaux en matière de commerce et d'investissement veillent à ce que ces accords ne 
contiennent pas de dispositions qui compromettent leurs obligations de garantir le droit à la santé.  IP/C/M/83/Add.1  
- 79 - 
  Dans un premier temps, ils doivent procéder à des évaluations de l'impact sur la santé publique.  
Ces évaluations devraient leur servir à vérifier que les avantages commerciaux et économiques 
accrus ne mettent pas en péril ni ne compromettent le s droits humains et les obligations de santé 
publique de la nation et de son peuple avant de contracter des engagements.  Elles devraient 
informer les négociations, être menées dans la transparence et communiquées au public'' . 
527.  Je conclurai en citant la décl aration faite par notre Premier Ministre, Narendra Modi, lors du 
lancement de Mission Innovation à Paris en novembre  2015: 
''Notre initiative pour l'innovation devrait être motivée par l'intérêt public, et pas seulement par les 
intérêts du marché, y compri s la propriété intellectuelle . Cela implique également un ferme 
engagement public de la part des fournisseurs en faveur des pays en développement . Une énergie 
propre sera ainsi disponible, accessible et abordable pour tous .. . L'innovation doit s'accompagn er 
de la mise en œuvre de moyens destinés à rendre cette énergie abordable et à en garantir 
l'adoption."  
12.15  Singapour, au nom de l'ASEAN   
528.  Je fais cette déclaration au nom du Brune i, du Cambodge, de la RDP lao, de la Malaisie, de 
Singapour, de la Thaïlande et du Vietnam pour présenter aux Membres l'expérience de l'ASEAN, 
qui a développé ses capacités dans le domaine de la propriété intellectuelle et est devenue une 
région propice à l'innovation.  
529.  L'ASEAN, qui est composée de dix pays de l'Asie du sud -est, a toujours privilégié l'innovation 
dans sa vision d'une communauté économique de l'ASEAN.  Nous reconnaissons le rôle essentiel 
que joue l'innovation pour stimuler la croissance écono mique.  En atteste le Plan directeur de la 
Communauté économique de l'ASEAN à l'horizon 2025, qui vise à construire une ASEAN 
compétitive, innovante et dynamique en améliorant certains domaines tels que la croissance 
induite par la production, l'innovation,  la recherche -développement et la commercialisation de la 
technologie.  
530.  La coopération régionale de l'ASEAN dans le domaine de la propriété intellec tuelle date de 
1995, lorsque l'a ccord -cadre de l'ASEAN sur la coopération en matière de propriété intellectue lle a 
été signé.  Cet accord, qui reconnaît le rôle important des DPI dans le contexte des ADPIC et le flux 
d'investissement entre les membres de l'ASEAN, a aidé les membres de l'organisation à mieux 
tirer parti de l'accord de libre -échange de l'ASEAN.  Depuis, la coopération de l'ASEAN dans le 
domaine de la propriété intellectuelle s'est développée et ne se limite plus à exploiter les échanges 
interrégionaux.  Le Groupe de travail de l'ASEAN sur la coopération en matière de propriété 
intellectuelle (AWGIPC) e st le principal organe compétent;  il vise à faire de l'ASEAN une région 
innovante et compétitive grâce à l'utilisation de la propriété intellectuelle, en améliorant le cadre 
régional des politiques et institutions liées à la propriété intellectuelle.  L'AWG IPC, par exemple, a 
promu l'adhésion des membres de l'ASEAN à des traités internationaux de propriété intellectuelle.  
La plupart des membres de l'ASEAN sont déjà parties au Traité de coopération en matière de 
brevets de l'OMPI et d'autres adhésions au Prot ocole de Madrid et au Système de La Haye sont 
prévues d'ici à 2020.  
531.  L'harmonisation du cadre de propriété intellectuelle de la région grâce à l'établissement de 
plates-formes provisoires de propriété intellectuelle est un autre domaine d'activité important  de 
l'AWGIPC.  Deux plate s-formes de ce type ont été créées jusqu'ici.  La première est ASEAN TMview, 
élaborée par les offices de propriété intellectuelle de l'ASEAN avec l'aide de l'UE.  ASEAN TMview 
promeut la transparence et l'accès à l'information en offr ant aux parties prenantes un accès en 
ligne gratuit à des renseignements sur des demandes d'enregistrement et des marques 
enregistrées dans les pays de l'ASEAN participants.  
532.  La seconde plate -forme est la Société d'examen des brevets de l'ASEAN (ASPEC), qui  a été 
lancée en 2009.  L'ASPEC facilite les dépôts de demandes de brevet par des entreprises de toute la 
région en demandant aux offices de la propriété intellectuelle de l'ASEAN de partager les résultats 
des recherches et des examens, ce qui permet d'accé lérer le traitement des demandes de brevet.  
L'ASPEC travaille en anglais et offre ses services aux déposants à titre gratuit.  IP/C/M/83/Add.1  
- 80 - 
  533.  Les fruits de ces efforts se font déjà sentir.  Par exemple, l'ASPEC a reçu à ce jour 
154 demandes – qui ont toutes été traitées fa vorablement.  En outre, si la majorité des brevets 
délivré s dans la région procède toujours de demandes déposées par des non -résidents, les 
indicateurs d'innovation régionale de l'ASEAN sont aussi à la hausse puisqu'ils ont enregistré une 
augmentation de pr ès de 40 % ces trois dernières années.  L'ASEAN a aussi accru sa part dans la 
littérature scientifique mondiale de 170 % entre 2006 et 2015.  Comme elle représente le plus 
grand marché du monde et la sixième économie mondiale, elle dispose encore d'un grand po tentiel 
à exploiter et d'une importante marge de croissance économique grâce à l'innovation et la 
propriété intellectuelle.  
534.  En tant que communauté économique asiatique, l'ASEAN et ses membres continueront de 
travailler ensemble pour créer le meilleur envir onnement possible afin de stimuler l'innovation et la 
croissance et, en dernière analyse, offrir une meilleure qualité de vie aux populations.  
12.16  Pérou  
535.  Nous sommes membres de l' Alliance du Pacifique  et aimerions compléter ce que le Mexique a 
dit à ce propos.  Nous participons nous aussi aux activités du groupe technique chargé de la 
propriété intellectuelle au sein de l' Alliance du Pacifique  et avons pris part à l'établissement de la 
liste des expressions  et termes régionaux harmonisés qui vise à renforcer la propriété intellectuelle 
et ses avantages pour les pays de l 'Alliance.  L'idée est de donner aux utilisateurs du système un 
accès à l'information et aux services fournis par les organes compétents.  
536.  Les pays qui sont membres de l'Alliance se sont engagés à poursuivre ces efforts pour aider 
les utilisateurs et œuvrer en faveur du développement de la région dans son ensemble.  
12.17  Fédérati on de Russie  
537.  La Fédération de Russie aimerait remercier l'Australie, l'Union européenne, le Japon, la 
Suisse, le Taipei chinois et les États -Unis pour avoir coparrainé l'inscription de ce point relatif aux 
modèles d'innovation régionale à l'ordre du jour d e cette réunion du Conseil des ADPIC.  
538.  Comme il est prévu, dans le cadre de l'examen de ce sujet, d'aborder deux aspects, en 
l'occurrence l'émergence de systèmes régionaux de propriété intellectuelle et le développement de 
réseaux d'innovation régionale, no us souhaiterions apporter les éléments d'information suivants.  
539.  Pour ce qui est de l'élaboration de règles régionales sur la protection des DPI et les moyens 
de les faire respecter, c'est le Conseil intergouvernemental sur les questions de protection 
juridique et de respect de la propriété intellectuelle qui privilégie, dans le cadre de la Communauté 
des États indépendants (CEI), des règles régionales dans ce domaine.  
540.  Le Conseil intergouvernemental sur les questions de protection juridique et de respec t de la 
propriété intellectuelle a été institué conformément à l'Accord de coopération pour la protection 
juridique et le respect de la propriété intellectuelle le 1 9 novembre  2010. 
541.  En ce qui concerne l'élaboration de règles et d'approches régionales communes da ns le 
domaine de la propriété intellectuelle, le Conseil intergouvernemental précité remplit les fonctions 
suivantes:  
a. − coordination des activités conjointes des États mem bres en vue de la création, du 
développement et du perfectionnement de mécanismes de prote ction juridique et de 
respect de la propriété intellectuelle ; 
b. − facilitation de l'échange de renseignements juridiques,  normatifs, méthodologiques et 
autres;  
c. − élaboration de recommandations sur la création de systèmes permett ant de renforcer 
l'effica cité de la protection juridique et le respect de la propr iété intellectuelle, de lutter 
contre la production et la distribution de produits de contrefaçon et d'améliorer les 
dispositifs de protection des droits de propriété industrielle, d u droit d'auteur et des droits 
connexes;  IP/C/M/83/Add.1  
- 81 - 
  d. − élaboration de propositions sur le développement de  la coopération concernant les 
questions de protection juridique et de respect de la propr iété intellectuelle destinées à 
être examinées par le Conseil des chefs de gouvernement de la CEI et des organe s de 
coopération sectorielle de la CEI;  
e. − élaboration de propositions sur la réglementation juridi que et normative des relations 
entre les États membres dans le domaine de la protection  juridique et du respect de la 
propriété intellectuelle.  
542.  S'agissant du dé veloppement des réseaux d'innovation régionale, nous aimerions mentionner 
le Programme interétatique de développement de l'innovation des membres de la CEI pour la 
période allant jusqu'en 2020.  Conformément à la décision du Conseil des chefs de gouvernemen t 
de la CEI, la Fondation pour l'innovation ''Skolkovo'' a été désignée comme administrateur de ce 
programme.  
543.  Ce programme a pour principal objectif de créer un espace d'innovation interétatique qui 
combine les capacités des systèmes d'innovation nationaux . À cette fin, les activités mises en 
œuvre visent à développer la coopération interétatique dans le domaine de l'innovation, mobiliser 
et développer les capacités scientifiques et technologiques, établir un système de dotation en 
effectifs en vue de la co opération interétatique dans le domaine de l'innovation, utiliser et 
développer efficacement l'infrastructure de l'innovation et élaborer un système de réglementation 
interétatique de l'innovation.  
544.  La mise en œuvre des objectifs du programme s'appuie sur u n réseau régional intégrant les 
activités des pouvoir s publics, des organismes universitaires et privés et des institutions de la CEI 
opérant dans les domaines financier, bancaire, juridique et scientifique.  
545.  L'exécution du programme permet d'agir sur l'ens emble des institutions, principes et 
mécanismes d'application de la politique nationale en matière de science, de technologie et 
d'innovation, d'harmoniser les programmes publics, les normes et les prescriptions applicables à 
l'établissement et la mise en œuvre de projets internationaux innovants, de garantir la cohérence 
de la législation régissant l'administration et le développement des systèmes nationaux 
d'innovation, tout en offrant des chances égales d'utiliser les résultats des activités scientifique s et 
technologiques dans l'intérêt des membres de la CEI, de leurs ressortissants et de la Communauté 
dans son ensemble.  
546.  Dans le cadre de l'exécution du programme, sept projets innovants mis au point par des 
scientifiques venant d'au moins trois États de l a Communauté ont été financés par les membres de 
la CEI en 2015;  quatre d'entre eux ont déjà démarré.  En 2016, 47 projets ont soumis leur 
candidatur e pour bénéficier du programme.  Une centaine de projets sont attendus dans le cadre 
du programme 2017.  
547.  L'état de la mise en œuvre du programme, qui prévoit la participation d'équipes venant d'au 
moins trois pays de la CEI, reflète un renforcement de l'intégration de la communauté régionale de 
l'innovation et un développement de la coopération, ce qui nécessite l a création de conditions 
juridiques propres à un travail conjoint.  
548.  Il existe aussi dans le cadre du programme un Conseil des jeunes scientifiques de la CEI ainsi 
que des groupes de travail intergouvernementaux sur la commercialisation de projets innovants et 
le transfert de technologie, qui collaborent avec la structure intégrée des organismes financiers et 
commerciaux de la CEI, en particulier le Conseil financier et bancaire de la CEI et le Centre 
d'affaires de la CEI.  
549.  Ainsi, la mise en œuvre du programme , conjuguée au développement de la coopération entre 
scientifiques, crée les conditions nécessaires à l'établissement de petites et moyennes entreprises 
conjointes qui travaillent dans le domaine de l'innovation.  Par exemple, 20 entreprises participant 
au projet ''Skolkovo'' ont déjà mené des activités communes ou utilisé conjointement les résultats 
de leurs activités intellectuelles.  
550.  De par son statut d'administrateur du programme, la Fondation ''Skolkovo'' est à même 
d'attirer des projets des différents p ays de la CEI et de contribuer à la commercialisation des IP/C/M/83/Add.1  
- 82 - 
  recherches effectuées dans le cadre de ces projets.  Actuellement, plusieurs membres de la CEI ont 
décidé d'envoyer certains de leurs jeunes chercheurs sur le site du centre d'innovation ''Skolkovo'' . 
Ainsi, l'ensemble des activités que nous venons de décrire crée l'espace d'innovation dans lequel 
de jeunes scientifiques et chercheurs pourraient commercialiser leurs inventions.  
12.18  Brésil  
551.  Le Brésil  se félicite de l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC.  Comme 
nous le savons tous, l'innovation est étroitement liée à la propriété intellectuelle, mai s aussi, 
comme de plus en plus de décideurs politiques dans le monde s'en rende nt compte, au commerce.  
Nous pensons que le Conseil des ADPIC pourrait, en abordant ces trois questions de manière 
cohérente, contribuer utilement à l'élaboration de politiques nationales et régionales efficaces en 
matière d'innovation.  Dans le cadre de se s efforts pour surmonter les répercussions de la grave 
crise économique qui nous a touchés, le Brésil privilégie l'innovation comme outil pour accroître la 
productivité et améliorer le niveau de vie.  L'un des défis que nous devons releve r aujourd'hui est 
de faire en sorte que la solide production scientifique qui ne cesse de croître depuis des décennies 
aboutisse à des solutions de plus en plus novatrices, permettant de résoudre les problèmes du 
pays.  Nous sommes convaincus que conjugué avec une éducation u niverselle de grande qualité et  
d'autres éléments, un système de propriété intellectuelle équilibré et efficace, conforme au x 
objectifs énoncés à l'article  7 de l'Accord sur les ADPIC, est essentiel pour instaure r un 
environnement de l'innovation durable.  
552.  Nous essayons aussi de répondre à l'impératif de l'innovation en renforçant la coopération 
internationale et les partenariats.  En particulier, les instituts de recherche du Brésil dans des 
domaines tels que l'agriculture, la santé publique, le climat et d' autres travaillent en partenariat 
avec leurs contreparties dans d'autres pays du MERCOSU R et d'Amérique latine.  Embrapa, le 
centre de recherche agricole du Brésil, a mis au point avec ses homologues du Paraguay et de 
l'Uruguay des programmes d'ordinateur d estinés à la gestion des ressources génétiques.  En outre, 
Fiocruz, la fondation brésilienne de recherche en santé publique, travaille en partenariat avec 
l'Argentine à la production de vaccins contre la fièvre jaune.  
553.  À la fin de ce mois, le Brésil accueill era la neuvième r éunion académique sur la propriété 
intellectuelle, l'innovation et le développement, coparrainée par notre Institut de la propriété 
industrielle, à laquelle participeront des pays d'Amérique latine et des Caraïbes.  
554.  Le Brésil est aussi un m embre actif de la Communauté des pays de langue portugaise.  Nous 
coopérons de longue date avec des pays africains tels que le Mozambique, l'Angola, le Cap -Vert, et 
Sao-Tome, là encore en mettant l'accent sur l'agriculture et la santé publique.  Par ailleurs , le Brésil 
et le Portugal viennent juste de se mettre d'accord, il y a deux jours, sur un partenariat en vue de 
créer le Centre international de recherche des Açores – AIR Centre –, qui hébergera des 
installations d'observation de l'espace, un laboratoire  de contrôle des radiations atmosphériques 
ainsi que des centres d'étude océanographique et des pêches.  
555.  En tant que membre des BRIC, le Brésil appuie des initiatives destinées à favoriser un 
renforcement des partenariats en matière de recherche -développeme nt avec la Russie, l'Inde, la 
Chine et l'Afrique du Sud.  Nous discutons, parmi d'autres initiatives, de la création d'un centre de 
recherche agricole commun et de programmes de prévention des catastrophes dans les régions 
côtières.  
556.  Pour conclure, les autre s partenariats auxquels participe le Brésil au niveau international 
dans le domaine de l'innovation, notamment avec les États -Unis, le Canada, les pays de l'UE, la 
Suisse, le Japon et d'autres nations, ne s'inscrivent pas dans le cadre de cette discussion sur les 
modèles d'innovation régionale.  Les initiatives que j'ai mentionnées en revanche sont concrètes et 
ont donné des résultats encourageants jusqu'ici.  Nous avons encore beaucoup à faire.  Nous nous 
réjouissons de poursuivre les discussions au Conseil d es ADPIC et dans d'autres enceintes pour 
échanger des données d'expérience avec d'autres pays et régions.  
12.19  Égypte  
557.  Je tiens moi aussi à remercier les États-Unis, l'UE et les autres pays qui ont propos é 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour de notre réunion.  IP/C/M/83/Add.1  
- 83 - 
  558.  Je n'avais pas l'intention d'intervenir ou de demander la parole, mais l'importance de ce 
sujet, à savoir le rôle de l'innovation dans le renforcement régional et la façon dont les différentes  
régions ont réussi à promouvoir l'innovation sur leur territoire, m'incite à faire quelques 
commentaires.  
559.  De notre point de vue, ce sujet ne saurait être abordé sans prendre en considération les 
différents niveaux de développement de chaque région et les différences de progrès et de 
développement de chaque pays.  
560.  Par exemple, le Rapport publié par la CNUCED en 2014 sur le transfert de technologie et le 
partage de connaissances aux fins du développement indique qu'en 2011, 67 % des demandes de 
brevet dans le monde ont été enregistrées dans des pays développés, alors que 3,2 % seulement 
ont été enregistrées dans des pays à revenu intermédiaire inférieur . Aucune demande n'a été 
déposé e dans les PMA.  
561.  Ce rapport souligne également l'importance du transfert de techn ologie pour promouvoi r 
l'innovation dans les pays en développement et les PMA.  Ces transferts de technologie peuvent 
être réalisés par divers canaux : le commerce international, les investissements directs, la 
concession de licences, la circulation des pers onnes.  
562.  Par ailleurs , le Rapport 2015 de la CNUCED sur la technologie et l'innovation souligne la 
faible participation des pays africains dans les exportations mondiales de produits de haute 
technologie qui, en 2014, n'a pas dépassé 0,3 % du total des export ations de ces produits en 
provenance des pays e n développement.  
563.  Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'il faut poursuivre cette discussion au titre de 
l'article 66:2 sur le transfert de technologie, en particulier vers les PMA, et de l'article 67 sur la 
coopération technique.  
564.  Nous proposons également d'organiser un atelier conjoint entre le conseil des ADPIC et le 
Comité du commerce et développement sur:  le rôle du transfert de technologie pour promouvoir 
l'innovation ; la coopération et l'assistance techn ique; et la manière dont ils peuvent contribuer au 
développement des PMA et des pays en développement.  
12.20  Chili 
565.  Nous sommes heureux que vous conduisiez nos travaux et tenons à remercier ceux qui ont 
proposé l'inscription de ce point à l'ordre du jour.  L'innovation, comme d'ailleurs d'autres 
domaines, se développe de plus en plus dans un contexte transfrontières, ce qui qui signifie que la 
question des modèles d'innovation régionale est tout à fait pertin ente. Les délégations ont été 
invitées à faire part de leur expérience, et il est très intéressant d'entendre les Membres présenter 
leurs différents points de vue.  
566.  Nous remercions la délégation du Mexique pour avoir exposé les initiatives et projets 
actuel lement mis en œuvre dans le contexte du Groupe de travail technique sur la propriété 
intellectuelle de l' Alliance du Pacifique . Ces initiatives, qui représentent des mécanismes de 
coopération entre des offices de propriété industrielle, sont très utiles et  bénéfiques pour renforcer 
nos systèmes et visent à stimuler et promouvoir l'innovation régionale.  
12.21  Guatemala  
567.  Nous aimerions remercier les Membres qui ont proposé l'inscription du point 12 à l'ord re du 
jour. La délégation de mon pays souhaite appuyer ce qu'a dit le délégué d'El Salvador.  Nous 
saluons les initiatives telles que celles que cette délégation a présentées car elles jouent un rôle 
très important.  Elles fournissent en effet aux gouverneme nts des éléments pour élaborer leurs 
politiques en matière d'innovation.  Tout cela contribue au renforcement ou à l'établissement d'un 
système de propriété intellectuelle qui pourra à son tour promouvoir le développement 
économique.  
568.  Le Guatemala participe à plusieurs initiatives régionales dans ce domaine, ce qui nous a 
permis de développer notre propre système de propriété intellectuelle au niveau national.  Nous IP/C/M/83/Add.1  
- 84 - 
  estimons qu'il est très utile de discuter de ces questions ici, au Conseil des ADPIC.  Ces débat s 
nous donnent l'occasion d'entendre d'autres régions sur ce sujet.  
12.22  Colombie  
569.  Nous aimerions saisir cette occasion pour féliciter les pays qui ont proposé ce point de l'ordre 
du jour.  À l'instar du  Pérou, du Chili et du Mexique, nous tenons à mettre en avant le travail 
accompli ces dernières années sous les auspices de l' Alliance du Pacifique . Comme mes collègues 
l'ont déjà dit, le groupe de travail technique sur la propriété intellectuelle de cette  Alliance fait un 
bon travail.  Il a œuvré avec d'autres groupes au sein de nos gouvernements pour promouvoir et 
développer un certain nombre d'outils destinés à être utilisés par notre système de propriété 
intellectuelle régional, ce qui est utile tant au niveau régional que national.  Ce groupe technique a 
notamment établi une liste de termes et d'expressions régionales harmonisée et a conçu un projet 
pilote en vue d'accélérer l'enregistrement des brevets.  La liste des termes et expressions 
régionales nous a permis de développer des termes qui reflètent des expressions régionales 
applicables à des produits et qui sont susceptibles de figurer dans des demandes de brevet alors 
qu'ils n'apparaissen t peut-être pas dans le Système de Nice.  Une telle initiative es t utile pour les 
systèmes de propriété intellectuelle des pays de la région.  Ils sont ainsi familiarisés avec des 
termes et des expressions régionales et sont à même de les reconnaître.  Les organes compétents 
peuvent donc les accepter lorsqu'ils sont utili sés dans une demande d'enregistrement d'une 
marque déposée en dehors du pays d'origine.  
570.  Le projet pilote destiné à accélérer la procédure de délivrance de brevets au sein de l'Alliance 
permet à nos différents offices de propriété intellectuelle de s'appuye r sur le travail réalisé par 
d'autres pour procéder à l'examen des demandes de brevet.  Les déposants peuvent donc obtenir 
un traitement aussi rapide et efficace que possible de leur demande.  
571.  Le travail effectué par ces quatre offices de la propriété intell ectuelle est un moyen de 
promouvoir les meilleures pratiques internationales en ce qui concerne la coopération régionale et 
le développement de systèmes de propriété intellectuelle dans les pays qui composent l'Alliance.  
12.23  Secrétariat de l'ARIPO  
572.  Je remercie les coparrains de ce point de l'ordre du jour pour l'avoir présenté.  L'ARIPO est un 
office régional riche de 40 ans d'histoire et d'expérience.  L'un de ses mandats, établi il y a 40 ans, 
est d'aider ses membres à acquérir des technologies fondées sur la propriété intellectuelle.  Ce 
mandat se traduit aujourd'hui par une assistance fournie aux États membres qui recherchent un 
transfert de technologie et la promotion de l'innovation.  
573.  La promotion de l'innovation exige avant tout un cadre juridique qui protège les DPI liés à 
l'innovation.  Le Protocole de Harare accorde une protection au niveau régional aux brevets, aux 
modèles d'utilité et aux dessins et modèles industriels.  Actuellement, il compte 18 États parties.  
Nous disposons également du Protocole de Banjul, qui offre un système de protection des marques 
de fabrique ou de commerce.  Dix États y participent.  Là aussi, des offices de propriété 
intellectuelle qui fonctionnent bien sont né cessaires.  L'ARIPO propose un mécanisme très efficace 
de protection des droits au niveau régional.  S'agissant plus précisément des brevets, le système 
fournit un mécanisme d'examen quant au fond garantissant la délivrance de brevets solides et 
fiables.  L'ARIPO aide aussi très activement les offices nationaux de la propriété intellectuelle à 
améliorer leurs systèmes d'administration des droits de propriété intellectuelle.  Les brevets qui ne 
peuvent pas être examinés au niveau national en raison d'un manque d e capacités le sont par 
l'ARIPO, au niveau régional.  Ce service est offert gratuitement aux pays qui sont membres de 
l'organisation.  
574.  En 2015, le Protocole d'Arusha a été adopté par les États membres en vue de la protection 
des obtentions végétales.  Il devr ait entrer en vigueur prochainement.  
575.  Par ailleurs, l'ARIPO forme des fonctionnaires nationaux à un meilleur traitement des 
demandes déposées dans leurs offices respectifs.  En collaboration avec l'OMPI et l'USPTO, il a 
organisé des programmes de formation p our développer les compétences en matière d'examen et 
de rédaction de brevets.  Avec IP Australia et l'Office australien des brevets (APO), nous avons 
aussi formé nos examinateurs afin de renforcer nos capacités de délivrer des brevets de grande IP/C/M/83/Add.1  
- 85 - 
  qualité, qu i répondent aux exigences internationales.  L'ARIPO a lancé un certain nombre d'autres 
initiatives pour promouvoir l'innovation au sein de l'organisation et dans ses États membres.  Une 
conférence s'est tenue l'année dernière sur ''les modèles d'utilité'' af in d'en promouvoir l'utilisation 
pour faciliter l'innovation à petite échelle en Afrique.  
576.  J'aimerais mettre en lumière ici le soutien que nous avons reçu de la République de Corée, 
par l'intermédiaire de KOICA, l'Agence de coopération internationale de la Corée, qui a financé les 
activités de notre système de technologies de l'information et de  la communication à hauteur de 
six millions de dollars.  Cette aide nous a permis de numériser nos opérations et de devenir l'un des 
offices qui offrent des services e n ligne (dépôt en ligne, recherches en ligne et paiement en ligne) 
à nos États membres et nos utilisateurs.  L'ARIPO facilite également l'accès à l'information 
technologique au moyen des recherches de brevets et des monographies, fournissant une 
cartographi e des brevets dans des domaines technologiques spécifiques, pertinents pour le 
continent.  Grâce à de telles initiatives, l'ARIPO évite aux chercheurs et aux innovateurs de 
''réinventer la roue'' et contribue à accélérer leurs projets d'innovation.  
577.  L'ARIPO collabore aussi avec plusieurs universités au Ghana, au Mozambique et au 
Zimbabwe pour sensibiliser les chercheurs à l'importance d'utiliser la propriété intellectuelle pour 
accroître la valeur de leur travail.  À cette fin, l'ARIPO offre un ensemble de ser vices qui englobent 
des initiatives de sensibilisation des chercheurs, l'élaboration de politiques internes en matière de 
propriété intellectuelle et l'établissement d'offices de transfert de technologie dans les instituts de 
recherche.  Nous sommes convain cus que ces mesures permettront aux universités et aux instituts 
de recherche d'utiliser la propriété intellectuelle comme outil pour transformer les résultats de la 
recherche en actifs de propriété intellectuelle, qui finiront par générer des recettes et promouvoir 
un lien avec l'industrie, favorisant ainsi l'innovation sur le continent.  
578.  Enfin, je tiens beaucoup à vous parler aussi des préparatifs en cours en vue de la Conférence 
sur la propriété intellectuelle et l'innovation, organisée conjointement par l'ARIPO et l'OMPI, qui se 
tiendra à Harare les 8 et 9 décembre , et qui sera le dernier volet de la formation actuelle de 
maîtrise en propriété intellectuelle.  
POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR:  RAPPORT DU GROUPE DE RÉFLEXION DE HAUT NIVEAU 
DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'ONU SUR L'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS  
13.1 Inde  
579.  D'emblée, je tiens à remercier les délégations du Brésil, de la Chine et de l'Afrique du Sud 
qui ont aussi coparrainé ce point de l'ordre du jour.  
580.  En novembre  2015, le Secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki -moon, a convoqué un Groupe 
de réflexion de haut niveau sur l'accès aux médicaments ayant pour mandat d'"examiner et 
évaluer les propositions et de recommander des solutions pour remédier aux incohér ences des 
politiques entre les droits légitimes des inventeurs, la législation internationale sur les droits de 
l'homme, les règles commerciales et la santé publique dans le contexte de l'accès aux nouvelles 
technologies en matière de santé".  Le Groupe de haut niveau était coprésidé par Mme Ruth 
Dreifuss, ancienne Présidente de la Suisse, et par M. Festus Gontebanye Mogae, ancien Président 
du Botswana.  Le Groupe de réflexion de haut  niveau était composé de 15 personnalités éminentes, 
compétentes dans un lar ge éventail de questions ayant trait au droit, au commerce, à la santé 
publique et aux droits de l'homme, fondamentales pour la promotion de l'innovation et l'accès aux 
technologies.  Leur travail était soutenu par un Groupe consultatif d'experts composé de  25 
membres venant des milieux universitaires, du secteur privé, de la société civile, d'institutions de 
l'ONU et d'organisations internationales compétentes telles que l'Organisation mondiale du 
commerce.  
581.  Les discussions du Groupe de réflexion de haut niv eau se sont appuyées sur les résultats 
généreux d'un vaste processus de consultation qui faisait suite à un appel public à contributions 
ayant permis de rassembler 182 communications, dont un grand nombre de grande qualité.  Les 
auditions et le dialogue mon dial, qui ont eu lieu à Londres et Johannesbourg en mars 2016, ont 
permis d'examiner les propositions et d'intégrer les vues et les contributions des parties 
intéressées et des communautés concernées . Le 14 septembre  2016, le Groupe de réflexion de 
haut ni veau du Secrétaire général de l'ONU sur l'accès aux médicaments a fait paraître son rapport IP/C/M/83/Add.1  
- 86 - 
  final. Le Groupe de réflexion a entre autres émis des recommandations sur les lois de propriété 
intellectuelle et l'accès aux technologies médicales, plus particuli èrement sur i) les flexibilités 
ménagées par l'Accord sur les ADPIC, les dispositions plus strictes que celles que prévoit l'Accord 
sur les ADPIC et ii) la recherche financée par des fonds publics.  
582.  Avant d'aborder les recommandations spécifiques du Groupe de réflexion de haut niveau, je 
parlerai brièvement des flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC.  L'Accord sur les ADPIC a 
établi des normes de protection minimales que chaque pays doit accorder aux autres Membres de 
l'OMC dans le domaine de la pro priété intellectuelle.  L'Accord sur les ADPIC a essayé d'instaurer un 
équilibre approprié entre les intérêts des détenteurs de droits et ceux des utilisateurs.  L'article 7 
de l'Accord, intitulé ''Objectifs'', reconnaît que la protection de la propriété int ellectuelle devrait 
contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la 
technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances 
techniques et d'une manière propice au bien -être social et économique, et à assurer un équilibre 
de droits et d'obligations.  La recherche d'un équilibre entre la nécessité de protéger les droits de 
propriété intellectuelle afin de fournir des incitations à la recherche -développement, d'une part, et  
celle de répondre aux préoccupations concernant l'impact potentiel de cette protection sur le 
secteur de la santé – en particulier ses effets sur les prix −, d'autre part, a été une considération 
importante dans les travaux du Conseil des ADPIC.  
583.  L'Accord sur les ADPIC reconnaît aussi que les principes de la protection de la propriété 
intellectuelle reposent sur des objectifs de politique publique.  L'article 8 de l'Accord intitulé 
''Principes'' dispose que les Membres de l'OMC pourront, lorsqu'ils élaborero nt ou modifieront leurs 
lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la 
nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour leur 
développement socio -économique et techn ologique, à condition que ces mesures soient 
compatibles avec les dispositions de l'Accord.  L'article 8:2 ajoute que des mesures appropriées 
pourront être nécessaires afin d'éviter l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle par les 
détenteurs de  droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le 
commerce ou sont préjudiciables au transfert international de technologie.  
584.  Pour servir les objectifs et les principes ancrés dans les articles 7 et 8 de l'Accord sur les 
ADPIC, un certain nombre de sauvegardes ou de flexibilités ont été intégrées dans l'Accord.  Ces 
flexibilités peuvent être utilisées pour poursuivre des objectifs de santé publique.  Cependant, pour 
les mettre en œuvre, il est nécessaire de prendre des mesures au niveau national afin de les 
incorporer dans le régime intérieur de la propriété intellectuelle, en tenant compte des besoins 
individuels et des objectifs de politique du pays.  Les principales flexibilités ménagées par l'Accord 
sur les ADPIC sont la péri ode de transition pour les PMA, prolongée par l'OMC l'an dernier jusqu'au 
1er janvier  2033, les différents régimes d'épuisement des droits de propriété intellectuelle 
(l'épuisement international autorise des importations parallèles de produits brevetés en 
provenance d'autres pays lorsqu'ils sont meilleur marché), l'affinement des critères régissant la 
délivrance d'un brevet – les critères de brevetabilité –, les procédures d'opposition avant et après 
délivrance, ainsi que les exceptions et limitations aux d roits conférés par un brevet une fois celui -ci 
délivré, y compris l'exception réglementaire (ou exception "Bolar"), destinée à faciliter l'entrée des 
génériques sur le marché, les licences obligatoires, y compris au moyen du mécanisme prévu au 
paragraphe 6 , et l'utilisation par les pouvoirs publics.  S'agissant des brevets sur des produits 
pharmaceutiques, ces flexibilités ont été clarifiées et consolidées par  la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique de 2001, c'est-à-dire que le s Membres de l'OMC ont la 
possibilité d'interpréter ou d'appliquer ces dispositions d'une manière qui appuie leur droit de 
protéger la santé publique.  
585.  Bien que l'Accord sur les ADPIC offre aux Membres de l'OMC un degré de souplesse 
important, la pleine uti lisation des flexibilités prévues relève du choix des Membres eux -mêmes.  
Toutefois, beaucoup de pays en développement pâtissent d'un manque de capacités techniques qui 
les empêche de recourir pleinement aux flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC.  Ils ont 
donc besoin d'une assistance technique appropriée de la part des organisations multilatérales 
compétentes pour pouvoir tirer pleinement parti de ces flexibilités dans l'intérêt de secteurs 
spécifiques de leur économie comme l'agriculture, le secte ur manufacturier, la santé publique, 
l'environnement, etc. Q ui plus est, même lorsque certains pays en développement ont eu recours 
aux flexibilités que leur ménage l'Accord sur les ADPIC pour répondre à des objectifs d'intérêt 
public et qu'ils ont mis en œuvre à cette fin des mesures parfaitement compatibles avec les 
dispositions de l'Accord, ces mesures ont été contestées sur les plans juridique et politique.  Il IP/C/M/83/Add.1  
- 87 - 
  existe une pléthore d'accords commerciaux régionaux contenant des normes de protection et 
d'application des DPI plus strictes que celles de l'Accord sur les ADPIC qui peuvent compromettre 
de manière significative l'utilisation pleine et effective des flexibilités de l'Accord.  Les différends 
entre investisseurs et États dans le cadre des accords de protection des investissements bilatéraux 
ou régionaux apparaissent aussi progressivement comme un défi majeur à l'utilisation des 
flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC dans l'intérêt public.  
586.  Dans ce contexte, les recommandations du Groupe de ré flexion de haut niveau, en particulier 
sur i) les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC et les dispositions ADPIC -plus et ii) la 
recherche financée par des fonds publics sont très importantes au regard de l'accès aux 
technologies en matière de s anté. 
587.  Nous avons préparé des copies du rapport du Groupe de réflexion de haut niveau qui sont 
disponibles au fond de la salle.  Les Membres intéressés peuvent en prendre un exemplaire.  
J'aimerais maintenant vous donner lecture des recommandations du rapport  du Groupe de 
réflexion, en commençant à la page 27 du rapport:  
''Les flexibilités prévues par l'Accord sur les APDIC et les dispositions ADPIC -plus: les Membres de 
 l'Organisation mondiale du commerce devraient s'engager, au niveau politique le plus élevé , 
 à respecter la lettre et l'esprit de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
 santé publique, en s'abstenant de toute mesure qui en limiterait la mise en œuvre et 
 l'utilisation pour promouvoir l'accès aux technologies médicales.  Plus pr écisément:  
a. a) Les Membres de l'OMC devraient utiliser pleinement la marge de man œuvre que leur 
ménage l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en adoptant et en appliquant des définitions 
rigoureuses de la notion d'invention et de brevetabilité qui mett ent un frein à la 
perpétuation des brevet s afin de veiller à ce que seules les véritables innovations donnent 
lieu à la délivrance d'un brevet.  
i. i) La Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED), 
le Programme des Nations Unie s pour le développement (PNUD), l'Organisation 
mondiale de la santé (OMS), l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) devraient coopérer ensemble 
ainsi qu'avec d'autres organes dotés des compé tences requises pour aider les 
gouvernements à appliquer des critères de brevetabilité qui tiennent compte des 
intérêts de la santé publique.  
ii. ii) Ces organisations multilatérales devraient renforcer la capacité des examinateurs 
de brevets aux niveaux n ational et régional d'appliquer des critères rigoureux de 
brevetabilité, qui tiennent compte des intérêts de la santé publique et des besoins 
dans ce domaine.''  
b. b) ''Les gouvernements devraient adopter et mettre en œuvre une législation qui facilite 
la concession de licences obligatoires.  Une telle législation doit être conçue de sorte que 
des licences obligatoires puissent être délivrées et applicables rapidement, de manière 
équitable et prévisible, afin de répondre à des besoins de santé publique légit imes, en 
particulier en ce qui concerne les médicaments essentiels.  Le recours à des licences 
obligatoires doit reposer sur les dispositions de la Déclaration de Doha, et les motifs de 
délivrance doivent être laissés à la discrétion des gouvernements.''  
c. c) ''Les Membres de l'OMC devraient réviser la décision contenue au paragraphe 6 afin de 
trouver une solution qui permette l'exportation rapide et opportune de produits 
pharmaceutiques fabriqués sur la base d'une licence obligatoire.  Ils devraient, le cas  
échéant, adopter une dérogation et prévoir une révision permanente de l'Accord sur les 
ADPIC pour permettre cette réforme.''  
d. d) ''Les gouvernements et le secteur privé doivent s'abstenir de recourir à des menaces 
explicites ou implicites ou à des tacti ques ou des stratégies qui compromettent le droit 
des Membres de l'OMC d'utiliser les flexibilités prévues par l'Accord sur les APDIC . Les cas 
de pression politique et commerciale indue devraient être signalés officiellement au 
Secrétariat de l'OMC pendant  le processus d'Examen des politiques commerciales des IP/C/M/83/Add.1  
- 88 - 
  Membres.  Les Membres de l'OMC doivent déposer toute plainte en cas de pression 
politique et économique indue et prendre des mesures punitives contre le Membre qui en 
est l'auteur.''  
e. e) ''Les gouvern ements qui sont parties à des traités bilatéraux et régionaux dans les 
domaines du commerce et de l'investissement devraient veiller à ce que ces traités ne 
comportent pas de dispositions qui vont à l'encontre de leurs obligations de garantir le 
droit à la  santé.  Dans un premier temps, ils doivent entreprendre des évaluations de 
l'impact sur la santé publique.  Ces évaluations devraient tendre à vérifier que les 
avantages commerciaux et économiques accrus découlant des traités ne mettent pas en 
péril ni n'en travent les obligations de la nation et de son peuple en matière de droits de 
l'homme et de santé publique avant de contracter des engagements.  Elles devraient 
informer les négociations, être effectuées dans la transparence et communiquées au 
public.  
588.  En ce  qui concerne la recherche financée par des fonds publics, le rapport formule les 
recommandations suivantes:  
a.  ''Les bailleurs de fonds publics pour la recherche doivent exiger que les connaissances 
générées par cette recherche soient communiquées largem ent et gratuitement par la 
publication dans la littérature évaluée par des pairs et demander que le public puisse 
largement accéder en ligne aux résultats de cette recherche.  
b.  Les universités et instituts de recherche qui reçoivent des fonds publics doi vent privilégier 
les objectifs de santé publique par rapport aux rendements financiers dans le cadre de 
leurs pratiques en matière de brevets et de licences.  Ces pratiques peuvent inclure, entre 
autres, la publication, la concession de licences non exclusi ves, les dons de propriété 
intellectuelle et la participation à des communautés de brevets publiques.  Ces pratiques 
doivent prévoir des incitations suffisantes pour motiver les innovateurs à assumer les 
coûts liés à la mise sur le marché d'un produit à un prix abordable, garantissant un large 
accès à ce produit.  
c.  Les universités et instituts de recherche qui reçoivent des fonds publics devraient adopter 
des politiques et des approches qui catalysent l'innovation et créent des modèles de 
collaboration fle xibles propres à faire progresser la recherche biomédicale et à générer 
des connaissances dans l'intérêt du public.  
589.  Pour conclure, nous encourageons les Membres à faire part de leurs vues sur les 
recommandations du Groupe de réflexion de haut niveau pendan t cette session du Conseil des 
ADPIC.  Par ailleurs, nous aimerions, avec les pays qui partagent notre position, inscrire aux 
sessions suivantes du Conseil d'autres points à l'ordre du jour sur les flexibilités prévues par 
l'Accord sur les ADPIC afin que le s Membres parlent de leur expérience et de la manière dont ils 
utilisent ces flexibilités pour aborder les priorités de politique publique, notamment dans le 
domaine de la santé publique.  
13.2 Brésil  
590.  Le Brésil est heureux de coparrainer, aux côtés de la Chine, de l'Inde et de l'Afrique du Sud, 
ce point de l'ordre du jour consacré au rapport du Groupe de réflexion de haut niveau du 
Secrétaire général de l'ONU sur l'accès aux médicaments.  
591.  Le Group e de réflexion de haut niveau sur l'accès aux médicaments a été établi pour donner 
suite à l'une des recommandations de la Commission mondiale sur le VIH et le droit.  Cette 
Commission, beaucoup s'en souviendront, était composée d'éminents experts et présid ée par 
l'ancien Président du Brésil, Fernando Henrique Cardoso.  Le 19 novembre  2015, le Secrétaire 
général de l'ONU, M. Ban Ki -moon, a annoncé la création du Groupe de réflexion de haut niveau 
sur l'innovation et l'accès aux technologies en matière de sant é. En définissant son mandat, le 
Secrétaire général avait chargé les membres du groupe d'"examiner et évaluer les propositions et 
de recommander des solutions pour remédier aux incohérences des politiques entre les droits 
légitimes des inventeurs, la légis lation internationale sur les droits de l'homme, les règles 
commerciales et la santé publique dans le contexte de l'accès aux nouvelles technologies en IP/C/M/83/Add.1  
- 89 - 
  matière de santé".  Le Groupe de réflexion de haut niveau était coprésidé par l'ancienne Présidente 
de la  Confédération suisse, Mme Ruth Dreifuss, et l'ancien Président du Botswana, 
M. Festus  Mogae.  Son rapport final a été publié en septembre dernier, comme nous le savons tous, 
et certaines de ses recommandations sont directement liées à l'Accord sur les ADPI C. L'une d'entre 
elles invite les Membres de l'OMC à s'engager, au niveau politique le plus élevé, à respecter la 
lettre et l'esprit de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, en 
s'abstenant de toute mesure qui en limiterait  la mise en œuvre et l'utilisation pour promouvoir 
l'accès aux technologies médicales.  
592.  Plus précisément, le rapport recommande que:  1) Les Membres de l'OMC utilisent pleinement 
la marge de man œuvre que leur ménage l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en adoptant et en 
appliquant des définitions rigoureuses de la notion d'invention et de brevetabilité qui mettent un 
frein à la perpétuation des brevets afin de veiller à ce que seules les véritables innovations 
donnent lieu à la délivrance d'un brevet;  2) la Conférence des Nations Unies pour le commerce et 
le développement (CNUCED), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), 
l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI) et l'Organisa tion mondiale du commerce (OMC) renforcent leur coopération entre elles 
ainsi qu'avec d'autres organes dotés des compétences requises pour aider les gouvernements à 
appliquer des critères de brevetabilité qui tiennent compte des intérêts de la santé publiq ue; 
3) ces organisations multilatérales renforcent la capacité des examinateurs de brevets aux niveaux 
national et régional d'appliquer des critères de brevetabilité rigoureux, qui tiennent compte des 
intérêts de la santé publique et des besoins dans ce do maine;  4) les gouvernements adoptent et 
mettent en œuvre une législation qui facilite la concession de licences obligatoires.  Une telle 
législation doit être conçue de sorte que des licences obligatoires puissent être délivrées et 
applicables rapidement, d e manière équitable et prévisible, afin de répondre à des besoins de 
santé publique légitimes, en particulier en ce qui concerne les médicaments essentiels.  Le recours 
à des licences obligatoires doit reposer sur les dispositions de la Déclaration de Doha,  et les motifs 
de délivrance doivent être laissés à la discrétion des gouvernements;  5) les gouvernements et le 
secteur privé s'abstiennent de recourir à des menace s explicites ou implicites ou à des tactiques ou 
des stratégies qui compromettent le droit d es Membres de l'OMC d'utiliser les flexibilités prévues 
par l'Accord sur les APDIC.  
593.  Le gouvernement brésilien est fortement attaché à l'amélioration de la santé publique dans le 
pays et la région.  Pour accroître le pouvoir de négociation des gouvernements en vue de 
l'acquisition de médicaments essentiels, le Brésil a créé en 2015 un système régional d'achat de 
médicaments indispensables.  Ce système, auquel participe la plupart des pays d'Amérique du sud, 
constitue un type de dispositif novateur qui a pour o bjet d'aider les pays à faire face au prix élevé 
des produits pharmaceutiques.  
594.  En examinant les recommandations du Groupe de réflexion de haut niveau, les Membres 
pourraient étudier différents aspects de la relation entre l'accès aux médicaments et le syst ème 
des brevets.  Le Brésil est convaincu qu'un système de propriété intellectuelle équilibré et efficace 
contribuerait grandement à faciliter l'accès aux médicaments essentiels sans porter atteinte aux 
principes du marché.  
595.  Nous savons tous que l'accès aux médicaments est un défi pour la plupart des pays, qu'il 
s'agisse de pays les moins avancés, de pays en développement ou de pays développés.  Nous 
présentons donc nos vues dans un esprit de dialogue, convaincus qu'elles vont dans l'intérêt de 
tous sans excep tion, et encourageons l'ensemble des Membres à œuvrer de manière constructive 
afin de réaliser l'objectif de l'accès universel aux médicaments.  
596.  Le Brésil comprend qu'il est important que le Conseil des ADPIC accorde l'attention requise 
aux questions et rec ommandations formulées par le Groupe de réflexion de haut niveau du 
Secrétaire général de l'ONU.  Nous souhaiterions vivement poursuivre ce débat à la prochaine 
session du Conseil des ADPIC également.  
13.3 Afrique du Sud  
597.  Le 28 octobre  2016, les délégations du Brésil, de la Chine, de l'Inde et de l'Afrique du Sud 
ont distribué le document IP/C/W/619.  Ce document demandait l'inscription à l'ordre du jour du 
Conseil des ADPIC d'un point rela tif au rapport du Groupe de réflexion de haut niveau du IP/C/M/83/Add.1  
- 90 - 
  Secrétaire général de l'ONU sur l'accès aux médicaments.  Le Groupe de réflexion avait pour 
mandat d'"examiner et évaluer les propositions et de recommander des solutions pour remédier 
aux incohérences  des politiques entre les droits légitimes des inventeurs, la législation 
internationale sur les droits de l'homme, les règles commerciales et la santé publique dans le 
contexte de l'accès aux nouvelles technologies en matière de santé".  
598.  Les recommandation s du Groupe de travail de haut niveau invitent les Membres de l'OMC à 
s'engager à respecter la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et à 
s'abstenir de toute mesure qui en limiterait la mise en œuvre. Le Groupe de réflexion re commande 
aussi que les pays utilisent pleinement les flexibilités ancrées dans l'Accord sur les ADPIC et tirent 
parti de la marge de man œuvre que prévoit l'article 27 de l'Accord ''en adoptant et en appliquant 
des définitions rigoureuses de la notion d'inv ention et de brevetabilité, qui serviront au mieu x 
l'intérêt de la santé publique du pays'', y compris en modifiant les lois de sorte à mettre un frein à 
la perpétuation des brevets et en ne délivrant des brevets que pour des inventions véritables.  Les 
gouvernements sont aussi appelés à adopter et à mettre en œuvre une législation facilitant la 
concession de licences obligatoires.  
599.  Le rapport fait par ailleurs observer que nombre de gouvernements n'ont pas utilisé les 
flexibilités prévues par l'Accord sur le s ADPIC pour diverses raisons, que ce soit un manque de 
capacités ou des pressions politiques et économiques indues exercées par des États ou des 
sociétés, explicitement ou implicitement.  Le Groupe de réflexion conclut que les pressions 
politiques et écono miques exercées sur les gouvernements pour qu'ils renoncent à utiliser les 
flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC violent l'intégrité et la légitimité du système de 
droits et d'obligations juridiques créé par l'Accord et réaffirmé par la Déclarat ion de Doha.  
600.  Le Groupe de réflexion recommande également que les gouvernements des pays qui sont 
parties à des traités bilatéraux et régionaux en matière de commerce et d'investissement veillent à 
ce que ces traités ne contiennent pas de dispositions qui v ont à l'encontre de leurs obligations de 
garantir le droit à la santé.  Il souligne que certaines dispositions des accords commerciaux 
régionaux peuvent entraver l'accès aux technologies médicales, notamment celles qui demandent 
aux gouvernements d'assoupli r les critères de brevetabilité, aux autorités de réglementation des 
médicaments de lier l'approbation de mise sur le marché à l'absence de brevet revendiqué, et 
celles qui prescrivent l'exclusivité des données résultant d'essais au lieu de la protection d es 
données résultant d'essais, pour n'en citer que quelques -unes.  
601.  C'est avec intérêt que la délégation de notre pays prend note de la contribution des Pays -Bas 
à la Commission Lancet sur les médicaments essentiels en vue de la couverture sanitaire 
universe lle. Les Ministres Ploumen et Schippers indiquent entre autres dans leur contribution au 
rapport que, je cite, ''Des mesures doivent être prises pour renforcer les sauvegardes prévues par 
l'Accord sur les ADPIC.  Les Pays -Bas font campagne pour le maintien de ces sauvegardes dans les 
négociations sur les accords de libre -échange avec les pays en développement.  Nous redoublerons 
d'efforts pour empêcher l'insertion de dispositions ''ADPIC -plus'' dans les accords de libre -échange 
négociés par l'UE et d'autres p ays à revenu élevé.  À cet égard, nous souscrivons aux 
recommandations du Groupe de réflexion de haut niveau du Secrétaire général de l'ONU sur 
l'accès aux médicaments selon lesquelles les gouvernements et les acteurs privés doivent 
s'abstenir de toute mena ce de représailles qui compromettrait le droit des Membres de l'OMC 
d'utiliser des mesures de sauvegarde.  
602.  Le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau met en lumière les divers problèmes qui 
affectent l'accès aux médicaments essentiels, y compris l'uti lisation des flexibilités reconnues par 
l'Accord sur les ADPIC.  Il note que ces flexibilités ne sont pas des exceptions, mais des droits à 
part entière reconnus par l'Accord.  Le rapport est un riche répertoire et un document de référence 
que nous entendons  utiliser comme base pour poursuivre les discussions au Conseil des ADPIC sur 
des questions qui sont pertinentes au regard de son mandat.  Nous aimerions beaucoup continuer 
ce dialogue et entendre les contributions d'autres Membres.  
13.4 Chine  
603.  La Chine est heureuse de coparrainer ce point de l'ordre du jour.  Le rapport du Groupe de 
réflexion de haut niveau du Secrétaire général de l'ONU sur l'accès aux médicaments contient 
diverses recommandations  en vue de promouvoir l'innovation dans les technologies médicales, de IP/C/M/83/Add.1  
- 91 - 
  renforcer l'accès aux médicaments et de garantir la santé publique.  Ces recommandations 
constituent un outil de référence précieux pour les Membres pour discuter de questions liées à la  
propriété intellectuelle et la santé publique à l'OMC, ainsi que pour l'établissement de leurs 
systèmes nationaux.  
604.  En tant que problème mondial, la santé publique est l'un des éléments les plus importants du 
Programme de développement durable à l'horizon 2030 de l'ONU.  La question de la santé publique 
a suscité une grande attention de la part des dirigeants du monde.  Dans le communiqué du 
sommet de Hangzhou du G-20, les dirigeants du G-20 ont mentionné la menace sérieuse que 
constitue la résistance aux ant imicrobiens pour la santé publique, la croissance et la stabilité 
économique mondiale, et ils se sont engagés à promouvoir une utilisation prudente des 
antibiotiques et à tenir compte des défis considérables que représentent l'accès à des 
antimicrobiens à un prix abordable et leur impact sur la santé publique.  Conformément aux 
instructions données par les dirigeants du G-20, un symposium technique a été organisé 
conjointement par l'OMS, l'OMPI et l'OMC le 2 5 octobre  sur la promotion de l'accès aux 
antimicro biens et l'élaboration de politiques commerciales à l'appui de cet accès.  
605.  Les Membres de l'OMC sont autorisés à tirer pleinement parti des flexibilités énoncées dans 
l'Accord sur les ADPIC et dans la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la san té 
publique afin de promouvoir l'accès aux médicaments et de garantir la santé publique . À cet égard, 
la Chine aimerait faire part aux Membres de son point de vue et de certaines de ses pratiques.  
606.  Dans le contexte des ADPIC, après l'adoption du Protocole p ortant amendement de l'Accord 
sur les ADPIC par le Conseil général, la Chine a lancé sa procédure interne d'approbation et a 
ratifié le Protocole en octobre  2007. Elle était le 13ème Membre à accepter le Protocole.  Nous 
espérons que les Membres qui ne l'on t pas encore ratifié pourront mener à bien leur procédure 
d'acceptation dans les meilleurs délais, ce qui nous permettra, en conjuguant nos efforts et grâce 
à notre esprit de coopération et notre engagement, de surmonter les problèmes de santé publique.  
607.  Dans le contexte national, la Chine recourt aux licences obligatoires, aux importations 
parallèles et à l'exception Bolar pour promouvoir l'accès aux médicaments et garantir la santé 
publique.  Ces instruments sont parfaitement admissibles en vertu de l'Accor d sur les ADPIC et de 
la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  La Loi chinoise sur les 
brevets et son règlement d'application comportent par exemple une disposition spécifique sur les 
licences obligatoires.  Lorsque la Loi sur  les brevets a été modifiée en 1992, 2000 et 2008, 
respectivement, cette disposition a été améliorée conformément à la Convention de Paris, à 
l'Accord sur les ADPIC et au Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  En 2012, la 
Chine a combiné l es dispositions relatives aux licences obligatoires et les dispositions relatives aux 
licences obligatoires en rapport avec la santé publique et a promulgué une nouvelle série de règles 
détaillées régissant l'application, l'examen, l'approbation et la rési liation des licences obligatoires 
afin de rendre leur utilisation plus aisée.  
608.  Nous notons que dans la mesure où les Membres de l'OMC ont des régimes nationaux de 
propriété intellectuelle différents, leurs vues et leurs positions sur le rapport peuvent dive rger. 
Nous faisons observer également que même les membres du Groupe de réflexion de haut niveau 
n'étaient pas toujours d'accord sur toutes les parties du rapport.  Toutefois, nous aimerions appeler 
les Membres à saisir cette occasion pour procéder à un éch ange de vues et de pratiques sur la 
façon d'utiliser les flexibilités que prévoient l'Accord sur les ADPIC et la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, ainsi que, le cas échéant, d'autres instruments 
internationaux ou nationau x, et sur le meilleur moyen d'appuyer nos efforts au niveau mondial 
pour garantir la santé publique et promouvoir l'accès aux médicaments.  
13.5 Équateur  
609.  L'Équateur souhaite remercier le Brés il, la Chine, l'Inde et l'Afrique du Sud pour avoir 
demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour.  L'accès aux médicaments est une question 
importante pour tous les pays, et en particulier pour les pays en développement et les PMA.  Nous 
saluons donc le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau sur ce sujet, rapport demandé par 
le Secrétaire général de l'ONU.  Le Groupe de réflexion s'est effectivement référé à l'Accord sur les 
ADPIC et ses flexibilités, et en particulier à la nécessité pour les gou vernements de s'assurer de IP/C/M/83/Add.1  
- 92 - 
  mettre en place une législation qui prévoit la concession de licences obligatoires pour veiller à ce 
que leurs populations aient accès aux médicaments.  
610.  J'aimerais parler brièvement de l'expérience de mon pays en matière de licenc es obligatoires 
pour garantir l'accès aux médicaments.  En 2009, le gouvernement de notre pays a déclaré, par le 
biais du décret n° 118, que l'accès aux médicaments était une question d'intérêt public.  Aux 
termes de ce décret, les laboratoires nationaux et étrangers peuvent demander des licences 
obligatoires pour fabriquer des médicaments et les vendre sur le marché intérieur.  Après avoir 
effectué des recherches et élaboré des principes pour la mise au point de médicaments génériques 
à faible coût, nous avon s créé ENFARMA, une société chargée de veiller à ce que les gens aient 
accès aux médicaments dont ils ont besoin pour traiter leurs maladies.  EIP, notre office de la 
propriété intellectuelle, a adopté des licences obligatoires pour ces médicaments, y compr is pour 
les antirétroviraux.  Le ministère de la santé publique fournit ces médicaments gratuitement aux 
patients qui souffrent du VIH/SIDA.  Ces licences ont été accordées car les données de l'EIP 
indiquaient que 37 personnes étaient infectées par le virus à l'origine du VIH/SIDA.  Après avoir vu 
ces données et grâce aux licences obligatoires, le ministère a réussi à économiser entre 30 et 70 % 
sur le prix d'achat des médicaments.  En plus des licences pour les antirétroviraux, nous avons mis 
en place par la su ite des licences pour des médicaments destinés au traitement d'autres maladies 
provoquant des douleurs aigües, par exemple pour des maladies qui nécessitent une 
transplantation rénale, ainsi que pour des médicaments destinés au traitement du cancer du foie , 
des tumeurs de l'estomac et de l'intestin et de l'arthrite;  c'était là l'une des premières licences 
délivrées pour un produit médical issu de la biotechnologie.  Grâce à ces mesures, le gouvernement 
de notre pays espère réaliser des économies importantes pour fournir les médicaments 
nécessaires.  Nous pourrons également consolider ainsi nos services médicaux et remplacer les 
médicaments importés par des médicament de fabrication nationale.  
13.6 Égypte  
611.  Nous tenons à remercier le Brésil, l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud pour avoir proposé 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour de notre réunion d'aujourd'hui.  Comme ces quatre pays 
l'ont dit, le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau du Secrétaire général de l'ONU sur 
l'accès aux médicaments contient des recommandations très importantes tant pour les pays en 
développement que pour les PMA.  Nous prions donc instamment le Conseil des ADPIC de 
commencer à étudier les moyens de mettre en œuvre ces recommandations, surtout celle qui a 
trait à la coopération proposée entre la CNUCED, le PNUD, l'OMPI et l'OMC pour aider les 
gouvernements à appliquer des critères de brevetabilité qui tiennent compte des impératifs de 
santé publique.  
13.7 Indoné sie 
612.  L'Indonésie salue et appuie l'inscription à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC d'un point 
spécifiquement consacré au rapport du Groupe de réflexion de haut niveau du Secrétaire général  
de l'ONU sur l'accès aux médicaments.  Nous remercions les délégations à l'origine de cette 
initiative.  Nous considérons que ce rapport s'inscrit dans le droit fil de la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et qu'il enrichira  nos discussions et favorisera une 
amélioration de l'Accord sur les ADPIC.  Nous relevons aussi que le rapport a été établi en vue de la 
réalisation des objectifs de santé publique prescrits par le Programme de développement durable à 
l'horizon 2030.  L'Indo nésie a l'intention d'étudier ce rapport et attend avec intérêt les discussions 
qui lui seront consacrées à la prochaine réunion du Conseil des ADPIC.  
13.8 Bangladesh  
613.  Permettez -moi de m'ass ocier aux autres délégations pour remercier l'Inde, le Brésil, la Chine 
et l'Afrique du Sud pour avoir proposé ce point à l'ordre du jour aujourd'hui.  La délégation du 
Bangladesh salue le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau du Secrétaire général de l'ONU 
sur l'accès aux médicaments.  Le Bangladesh a considérablement bénéficié des flexibilités prévues 
par l'Accord sur les ADPIC, qui nous ont permis de garantir la production et la disponibilité de 
médicaments à un prix abordable pour notre population  très nombreuse de 160 millions 
d'habitants.  Nous avons établi une base technologique raisonnablement viable pour produire des 
médicaments indispensables.  Nous soutenons donc très vivement les appels et les efforts en vue IP/C/M/83/Add.1  
- 93 - 
  de garantir l'accès aux médicament s ainsi que les recommandations du Groupe de réflexion de 
haut niveau visant à mettre les médicaments essentiels à la disposition de tous.  
13.9 Fédération de Russie  
614.  La Fédération de Russie aimerait remercier les délégations du Brésil, de la Chine, de l'Inde , 
et de l'Afrique du Sud pour avoir inscrit ce sujet à l'ordre du jour de notre réunion du Conseil des 
ADPIC.  
615.  Nous attachons une grande importance à la question de l'accès aux mé dicaments, qui doit 
être examinée dans un contexte plus large, compte tenu non seulement du système prévu au 
paragraphe  6, mais aussi de plusieurs autres mesures et facteurs pertinents.  
616.  La Fédération de Russie se félicite de l'échange de vues entre les dél égations sur les 
recommandations du Groupe de réflexion de haut niveau et de l'échange de données d'expérience 
concernant l'utilisation des flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC pour répondre à des 
priorités de politique publique, en particulier  dans le domaine de la santé publique.  
617.  S'agissant du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique que nous avons mentionné dans notre déclaration, la Fédération de Russie accélère 
actuellement les procédures intern es et prend toutes les mesures nécessaires sur le plan 
constitutionnel pour accepter le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC dans les 
plus brefs délais.  
13.10  États -Unis 
618.  Comme les États -Unis l'ont expliqué dans leur déclaration du 1 6 septembre  en réaction au 
rapport du Groupe de réflexion de haut niveau, nous nous sommes engagés à travailler avec les 
partenaires internationaux pour trouver des moyens pratiques d'améliorer l 'accès à des 
médicaments sûrs, efficaces, abordables et indispensables dans le monde entier et, en même 
temps, à favoriser des politiques stimulant l'élaboration de nouveaux médicaments.  
619.  Nous sommes par conséquent profondément déçus par le rapport, qui nou s détourne de ces 
objectifs fondamentaux au lieu de nous en rapprocher.  Comme les États -Unis l'ont indiqué 
clairement dans leur communication au Groupe de réflexion en février  2016, le mandat très étroit 
du Groupe était biaisé et avait peu de chances d'abo utir à des résultats permettant de traiter 
comme il se doit cette question complexe.  De ce fait, certaines conclusions ne font que prolonger 
cette perspective restreinte, ce qui soulève des questions quant à leur légitimité.  
620.  Il est tout aussi regrettable q ue le Groupe ait fondé sa réflexion sur la présomption 
d'''incohérence des politiques'' entre les DPI, la libéralisation du commerce international et les 
droits de l'homme, sans reconnaître de manière adéquate le rôle important que ces systèmes 
jouent pour  stimuler l'élaboration de médicaments et pour élargir l'accès aux médicaments dans le 
monde.  Or, les DPI et le commerce sont essentiels pour l'innovation médicale, elle -même 
fondamentale pour promouvoir la santé publique.  Nous pensons qu'il est possible à  la fois 
d'améliorer l'accès aux médicaments et de soutenir l'innovation aux fins de l'élaboration de 
médicaments nouveaux et améliorés pour relever les défis de santé les plus difficiles pour la 
planète.  Il ne saurait en effet y avoir d'accès à des médica ments qui n'ont pas encore été mis au 
point.  
621.  L'appui à l'innovation est essentiel.  À cet égard, nous prenons note des préoccupations 
exprimées par plusieurs membres du Groupe de réflexion qui ont une expérience pratique de la 
gestion de la recherche -dévelo ppement médicale, selon lesquelles la mise en œuvre des 
recommandations du Groupe pourrait avoir des conséquences négatives involontaires importantes.  
Le Groupe de réflexion de haut niveau a désormais conclu ses travaux et manqué une occasion 
cruciale de l ivrer des observations pratiques sur les questions complexes qui sont liées à l'accès 
aux médicaments.  Le rapport ne propose à la place qu'une perspective étroite sur quelques -unes 
de ces questions et formule des politiques propres à engendrer des division s qui, si elles sont 
appliquées, pourraient gravement compromettre l'innovation indispensable pour la mise au point 
de médicaments et de technologies médicales ainsi que la recherche financée par le secteur privé, IP/C/M/83/Add.1  
- 94 - 
  les universités et les pouvoirs publics.  Cette approche conflictuelle ne permet pas de dégager le 
consensus nécessaire.  
622.  Les États-Unis appuient le droit de chacun de jouir du meilleur état de santé physique et 
mentale possible.  Tout en reconnaissant l'importance de l'accès aux médicaments, nous no tons 
que les pays disposent d'un large éventail de politiques et de mesures qui peuvent être 
appropriées pour promouvoir la réalisation progressive du droit de jouir du meilleur état de santé 
physique et mentale possible et nous regrettons que le rapport n e reflète pas cette perspective.  
623.  Nous sommes également préoccupés par la description erronée que le Groupe de réflexion 
donne d'autres aspects de la législation internationale sur les droits de l'homme.  Il est regrettable 
que l'approche restrictive qu'il a  choisie pour son rapport l'ait empêché de voir les progrès réalisés 
par les économies innovantes dans le monde.  Des politiques de propriété intellectuelle solides, 
telles que celles qu'appliquent les États -Unis et d'autres économies, favorisent l'élaborat ion de 
nouveaux traitements novateurs qui sauvent et améliorent des vies dans le monde entier.  Le 
système commercial international fondé sur les règles supprime les obstacles au commerce qui 
font augmenter le prix des médicaments pour les gouvernements et les patients.  Or, les efforts 
consentis pour financer la mise au point de médicaments et les programmes de traitement pour 
les patients dans les pays en développement, y compris les pays parrainés par les États -Unis, ont 
apporté des contributions décisives . 
624.  Le gouvernement des États -Unis reste attaché à la promotion de l'accès aux médicaments 
existants et à de nouveaux médicaments, notamment en soutenant l'innovation grâce à une solide 
protection des DPI et à la collaboration avec des parties prenantes des secteurs public et privé afin 
de trouver des solutions nouvelles aux problèmes urgents de santé publique dans le monde.  
13.11  Canada  
625.  Le gouvernement du Canada considère l'accès aux médicaments pour les populations 
pauvres et défavorisées comme une priorité essentielle dans les efforts qu'il déploie actuellemen t 
pour promouvoir la santé et la prospérité dans le monde.  
626.  Le Canada a déjà parlé du vaste éventail de programmes qu'il a conçus pour prom ouvoir 
l'accès aux médicaments à plusieurs occasions hier et pendant l'atelier consacré à l'article 66:2 qui 
s'est tenu lundi.  Je m'abstiendrai donc de les mentionner une quatrième fois pendant cette réunion 
du Conseil des ADPIC.  
627.  Le Canada se félicite de l 'attention que le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau du 
Secrétaire général de l'ONU sur l'accès aux médicaments a suscité en ce qui concerne cette 
question importante depuis sa publication le 1 4 septembre . 
628.  Cependant, le Canada aura besoin de plu s de temps pour étudier ce rapport détaillé et les 
diverses recommandations qu'il contient.  
629.  Pour le Canada, ces recommandations touchent à une grande variété de politiques, lois et 
réglementations nationales complexes dans les domaines de la propriété inte llectuelle, de la santé 
et des produits pharmaceutiques, qui relèvent de la responsabilité de plusieurs départements et 
organismes publics fédéraux, qui examinent collectivement le rapport.  
630.  Le Canada se réjouit de participer à la discussion d'aujourd'hui e t d'en apprendre davantage 
sur les vues des autres Membres qui ont arrêté leur position nationale sur le rapport du Groupe de 
réflexion de haut niveau.  
13.12  Union européenne  
631.  La Commi ssion européenne prend note de la contribution fournie par le rapport du Groupe de 
réflexion de haut niveau du Secrétaire général de l'ONU sur l'accès aux médicaments.  
632.  Les travaux menés par ce groupe de réflexion partent de l'hypothèse qu'il existe des 
''incohérences des politiques entre les droits légitimes des inventeurs, la législation internationale 
sur les droits de l'homme, les règles commerciales et la santé publique''.  Comme elle l'a déjà IP/C/M/83/Add.1  
- 95 - 
  indiqué dans sa contribution écrite au Groupe de réflexion, l a Commission européenne ne partage 
pas cette hypothèse, notamment parce que les DPI sont aussi répertoriés dans notre Charte des 
droits fondamentaux comme faisant partie justement de ces droits fondamentaux.  
633.  La Commission est en revanche d'accord avec le G roupe de réflexion lorsqu'il dit dans son 
rapport qu'il y a de nombreuses raisons pour lesquelles certaines personnes n'obtiennent pas les 
soins de santé dont elles ont besoin, par exemple:  des systèmes de santé insuffisamment dotés en 
ressources, un manqu e de personnel de santé suffisamment qualifié et compétent, des inégalités 
entre les pays et à l'intérieur des pays, l'exclusion, la stigmatisation, la discrimination et les droits 
de commercialisation exclusifs.  Les pénuries et les ruptures de stocks de m édicaments dans le 
monde sont d'autres problèmes importants également.  
634.  C'est la raison pour laquelle la Commission a encouragé le Groupe de réflexion, dans la 
contribution écrite qu'elle lui a adressée, à adopter une approche globale du problème de l'accès  
aux médicaments, qui pourrait enrichir utilement le débat au sens plus large.  
635.  Toutefois, compte tenu de son mandat limité, le Groupe de réflexion de haut niveau a 
articulé ses propositions uniquement autour d'un supposé conflit entre un modèle de 
recherch e-développement qui s'appuie en partie sur les DPI et la possibilité de fournir des 
médicaments à un prix abordable.  Ce faisant, il a manqué une occasion de mettre en avant des 
solutions plus équilibrées, complètes et réalisables au problème de l'accès à l a santé.  La 
Commission aimerait aussi souligner qu'aucune conclusion n'a pu être dégagée à l'unanimité des 
membres du Groupe de réflexion, comme le démontrent les opinions divergentes qui figurent en 
annexe du rapport et qui ne sont pas moins de neuf.  
636.  L'Union européenne s'est engagée à améliorer l'accès à des médicaments à un prix abordable 
et à trouver des solutions aux problèmes urgents et aux inégalités auxquels doit faire face le 
monde dans le domaine de la santé publique.  Conformément à sa communicatio n de 2010 et aux 
conclusions du Conseil sur ''Le rôle de l'UE dans la santé mondiale'', l'UE suit en matière de santé 
une approche fondée sur les droits.  Le renforcement de toutes les composantes d'un système de 
santé, y compris la disponibilité d'agents d e santé qualifiés, la fourniture de médicaments à un prix 
abordable et le financement adéquat du secteur, est fondamental pour progresser vers la 
couverture sanitaire universelle, avec des services de santé de qualité, accessibles et abordables 
pour tous.  La qualité et l'intégrité de la chaîne de distribution pharmaceutique est aussi essentielle 
pour améliorer la santé publique.  
637.  La difficulté consiste à trouver le bon équilibre entre la nécessité de promouvoir et de 
financer la recherche de médicaments nouv eaux et meilleurs pour tous et celle de veiller à ce que 
les médicaments soient accessibles et abordables pour ceux qui en ont besoin, tout en 
garantissant la pérennité des systèmes de santé.  Nous pensons que ces objectifs ne sont pas 
contradictoires et qu 'ils doivent être poursuivis conjointement.  
638.  Le modèle d'innovation actuel, notamment le rôle du commerce par rapport à la propriété 
intellectuelle, a permis des progrès constants dans le domaine de la santé publique dans le monde, 
conduisant à des traiteme nts nouveaux et améliorés et à un allongement significatif de l'espérance 
de vie, tant dans les pays développés que dans les pays en développement et les pays les moins 
avancés.  Ce modèle intègre déjà divers outils tels que des incitations à l'innovation r eposant sur la 
propriété intellectuelle, sur des financements et des récompenses provenant des secteurs public et 
privé ou sur la recherche publique.  Cette diversité est nécessaire pour tenir compte des situations 
dans lesquelles le marché fonctionne et ce lles dans lesquelles il pourrait être défaillant.  
639.  Le rapport minimise le fait que l'élaboration de nouveaux médicaments exige un 
investissement important et des activités de recherche à long terme, conjugués à des essais 
cliniques et des procédures d'appro bation réglementaire . Le droit exclusif conféré par un brevet 
représente une motivation significative pour les entreprises pharmac eutiques innovantes, qui 
seront incitées à consentir les investissements nécessaires dans ces activités de 
recherche -développe ment.  Si les entreprises pharmaceutiques qui innovent n'étaient pas incitées à 
investir dans la recherche, l'Objectif de développement durable visant à permettre à tous de vivre 
en bonne santé et à promouvoir le bien -être de tous, y compris parvenir à la c ouverture sanitaire 
universelle, serait gravement compromis.  IP/C/M/83/Add.1  
- 96 - 
  640.  Plusieurs des questions abordées dans les recommandations contenues dans le rapport sont 
traitées dans la législation de l'UE ainsi que dans les politiques et les mesures de l'UE et de la 
Commiss ion, y compris au niveau multilatéral.  Pour citer quelques exemples, la Commission est un 
bailleur de fonds majeur de la recherche et de l'innovation en ce qui concerne les maladies liées à 
la pauvreté et les maladies négligées et les nouveaux antibiotique s. Dans mon intervention d'hier, 
j'ai pris de votre temps et vous ai ennuyés avec mon énumération exhaustive de ces programmes, 
mais il y avait une raison à cela.  Nous parlons ici de problèmes et de programmes concrets qui 
aident des pays représentés dans cette salle et qui sont financés par des espèces sonnantes et 
trébuchantes.  À l'OMS, l'UE appuie la mise en œuvre de la Stratégie et du plan d'action mondiaux 
sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle, notamment la création de 
l'Observatoire mondial de la recherche -développement en santé . Dans le domaine du commerce, 
l'UE veille à ce que les accords de libre -échange qu'elle conclut soient compatibles avec la 
Déclaration de Doha.  Elle a d'ailleurs appuyé la prorogation de l'exemption  concernant les brevets 
sur les médicaments en faveur des PMA.  Dans le cadre de sa politique de santé, l'UE a adopté une 
nouvelle législation pour que tous les essais cliniques devant être conduits sur son territoire soient 
enregistrés dans une base de don nées de l'UE accessible au public (Règlement UE n° 536/2014).  
641.  Cependant, plusieurs autres recommandations contenues dans le rapport ne sont pas 
conformes aux règlements et pratiques de l'UE;  c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas 
les appuyer.  C'est le cas en particulier des propositions visant à ré viser la Décision du 
paragraphe  6 ou les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux critères de brevetabilité, 
ainsi que de la recommandation visant à créer des structures supplémentaires au n iveau de l'ONU 
qui seraient chargées de la question de l'innovation dans les technologies médicales et de l'accès à 
des mécanismes permettant de contrôler le fonctionnement d'autres organisations internationales.  
642.  Pour conclure, j'aimerais simplement dire q ue toute activité future au niveau de l'ONU ou de 
l'OMC concernant ces questions devrait se fonder sur une compréhension beaucoup plus large des 
enjeux complexes.  
13.13  Chili 
643.  Nous remercions les  délégations du Brésil, de la Chine, de l'Inde et de l'Afrique du Sud pour 
avoir inscrit ce point à l'ordre du jour.  Le rapport traite de questions très pertinentes pour nos 
pays dans la mesure où elles concernent l'accès aux médicaments, surtout pour les pays en 
développement.  Nous remercions ceux qui se sont prononcés sur le fond de ce sujet.  La délégation 
de notre pays étudie actuellement le rapport et ses recommandations.  
13.14  Australie  
644.  L'Australie prend note de la communication du Brésil, de la Chine, de l'Inde et de l'Afrique du 
Sud demandant des discussions sur le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau du Secrétaire 
général de l'ONU sur l'accès aux médicaments pendant la présent e réunion.  Le gouvernement 
australien examine actuellement le rapport et ses recommandations dans une large perspective, à 
l'échelle de l'ensemble du gouvernement.  L'Australie aimerait entendre les vues des autres 
Membres aujourd'hui.  
13.15  Suisse  
645.  La Suisse attache une grande importance à l'amélioration de l'accès aux médicaments, au 
renforcement de la recherche mondiale sur la santé, à la protection de la propriété intellectuelle et 
à la promot ion des droits de l'homme.  Ce sont pour notre pays des priorités qui sont explicitement 
définies comme objectifs dans notre politique étrangère en matière de santé.  Sur la base de cette 
politique et du Programme de développement durable à l'horizon 2030, l a Suisse participe à 
nombre de programmes et d'initiatives destinés à améliorer l'accès aux médicaments, en 
particulier dans les pays en développement à faible revenu.  
646.  Nous notons que le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau du Secrétaire général d e 
l'ONU sur l'accès aux médicaments n'a pas reçu son mandat des États membres de l'ONU, mais du 
Secrétaire général de l'ONU.  IP/C/M/83/Add.1  
- 97 - 
  647.  La question de l'accès aux médicaments est complexe.  La Suisse regrette donc que le 
mandat du Groupe de réflexion de haut niveau ai t une portée aussi étroite au regard du caractère 
complet et intégré du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et qu'il parte de 
l'hypothèse qu'il existe des incohérences des politiques entre les droits légitimes des inventeurs, la 
législation  internationale sur les droits de l'homme, les règles commerciales et la santé publique . 
Un tel postulat limite l'utilité de l'analyse que contient le rapport.  Pour donner effet au titre du 
rapport, ''Promouvoir l'innovation et l'accès aux technologies en matière de santé'', il aurait fallu 
que le mandat repose sur une approche plus globale.  
648.  Le rapport renferme un certain nombre de propositions utiles, dont certaines sont 
actuellement étudiées par les organisations internationales compétentes, par exemple l a création 
d'une base de données accessible au public contenant des renseignements sur l'état des brevets 
ou des idées sur la manière de traiter la recherche financée par des fonds publics.  
649.  La Suisse a cependant un avis différent sur les recommandations du  rapport relatives aux 
DPI. Le rapport ne reconnaît pas pleinement le rôle clé que jouent les DPI pour stimuler la 
recherche -développement de nouveaux médicaments.  Les gouvernements sont libres d'utiliser les 
flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPI C de l'OMC.  Toutefois, un affaiblissement 
systématique des DPI, comme l'impliquent plusieurs recommandations contenues dans le rapport 
du Groupe de réflexion, découragera l'innovation médicale et sera donc défavorable et risquera en 
outre de compromettre l 'objectif d'une amélioration de l'accès aux médicaments.  
650.  Dans ce contexte, nous aurions aimé une analyse plus approfondie des initiatives et 
approches existantes qui promeuvent la recherche -développement et, du même coup, améliorent 
l'accès aux produits mé dicaux pour les habitants des pays à faible revenu et à revenu 
intermédiaire.  Nous pensons que la solution consiste à tirer parti des efforts volontaires et inclusifs 
déjà entrepris, par exemple la Communauté de brevets sur les médicaments ou la plate -forme 
d'achats en ligne du Fonds mondial, au lieu de dénoncer le système de la propriété intellectuelle.  
Une telle approche correspondrait mieux à l'esprit de collaboration qui sous -tend le Programme de 
développement durable à l'horizon 2030.  
651.  Le rapport semble  aussi ne pas tenir suffisamment compte de tout le travail déjà réalisé ou 
actuellement mené par les organisations internationales compétentes et leurs membres en vue de 
traiter le problème de l'accès aux médicaments.  
652.  Eu égard à l'entrée en vigueur imminen te de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC prévu 
au paragraphe 6, nous avons examiné hier l'une des contributions les plus importantes de l'OMC : 
le nouvel article 31 bis met tous les Membres de l'OMC sur un pied d'égalité en ce qui concerne 
l'utilisation de la flexibilité ménagée par l'article 31 de l'Accord.  
653.  Nous pensons plus particulièrement au travail approfondi réalisé par l'OMS sur l'accès aux 
médicaments, notamment à la stratégie et au plan d'action mondiaux sur la santé publique, 
l'innovation et la propriété intellectuelle, et au travail qui fait suite au rapport du Groupe de travail 
consultatif d'experts sur le financement et la coordination de la recherche -développement 
concernant les maladies négligées.  
654.  La délégation de mon pays rappelle également  que l'étude trilatérale de l'OMS, de l'OMPI et 
de l'OMC intitulée "Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical  
– Convergences entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce" contient une 
présentation exhaustive et solide des nombreux facteurs, y compris ceux qui sont liés à la 
propriété intellectuelle, qui sont importants pour comprendre les difficultés d'accès aux 
médicaments et pour trouver des solutions possibles à ces problèmes.  
655.  Les propositions qui visent à établir d'autres processus parallèles ou à doubler ces activité s 
ne sont pas utiles.  Nous devrions nous concentrer sur les résultats concrets découlant des travaux 
déjà en cours dans les organisations compétentes auxquelles la Suisse est fortement attachée . 
13.16  Japon  
656.  La délégation du Japon considère que le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau 
mérite une attention particulière.  IP/C/M/83/Add.1  
- 98 - 
  657.  Le Japon aimerait préciser sa position et confirmer que l'a ccès aux médicaments est 
effectivement une question importante.  Dans cette perspective, le gouvernement de notre pays 
travaille à d'importants projets en coopérant avec le Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD) et le Global Health Innovat ive Technology (GHIT) Fund.  Il soutient dans ce 
contexte des activités de recherche -développement sur des produits pharmaceutiques destiné s 
aux pays en développement et de renforcement des capacités pour améliorer l'administration des 
politiques de santé.  
658.  Toutefois, si le Groupe de réflexion de haut niveau s'est fixé pour objectif de trouver des 
''solutions fondamentales'' pour le problème de l'accès aux médicaments, son mandat semble 
étroit et limité seulement aux ''incohérences des politiques entre les dr oits légitimes des 
inventeurs, la législation internationale sur les droits de l'homme, les règles commerciales et la 
santé publique dans le contexte de l'accès aux nouvelles technologies en matière de santé'' . 
659.  La délégation de notre pays pense que la ques tion de l'accès aux médicaments pourrait être 
traitée très efficacement en adoptant une approche plus complète, notamment en renforçant les 
politiques publiques en matière de fixation des prix des médicaments, en supprimant les taxes et 
les droits de douan e frappant les médicaments essentiels, en remédiant aux pratiques 
anticoncurrentielles, etc. E n d'autres termes, l'expérience que nous avons acquise dans le cadre 
des efforts déployés jusqu'ici nous a permis d'identifier de nombreux facteurs, autres que la  
propriété intellectuelle, qui ont un lien étroit avec une grande partie du problème.  Nous devrions 
donc centrer notre attention sur ces facteurs.  Par ailleurs, le Japon aimerait souligner que les 
recommandations contenues dans le rapport ne reflètent pas les opinions et n'ont pas reçu l'aval 
des Membres qui œuvrent à la résolution de ce problème en soutenant la santé dans le monde.  
660.  Pour conclure, la délégation du Japon pense que la question de l'accès aux médicaments 
pourrait être traitée très efficacement  en adoptant une approche plus complète, notamment en 
renforçant les politiques publiques en matière de fixation des prix des médicaments, en 
supprimant les taxes et les droits de douane frappant les médicaments essentiels, etc. E n d'autres 
termes, l'expér ience que nous avons acquise dans le cadre des efforts déployés jusqu'ici nous a 
permis d'identifier de nombreux facteurs, autres que la propriété intellectuelle, qui ont un lien 
étroit avec une grande partie du problème.  Nous devrions donc centrer notre a ttention sur ces 
facteurs.  
661.  Par ailleurs, le Japon aimerait souligner que les recommandations contenues dans le rapport 
ne reflètent pas les opinions et n'ont pas reçu l'aval des Membres qui œuvrent à la résolution de ce 
problème en soutenant la santé dans le monde.  
662.  Pour conclure, la délégation du Japon pense que la question de l'accès aux médicaments 
devrait être traitée très efficacement en adoptant une approche plus complète reposant sur la 
somme des discussions et des rapports antérieurs, par exemple l'é tude réalisée conjointement par 
l'OMS , l'OMC et l'OMPI.  
13.17  Corée, République de  
663.  La Corée participe toujours à des discussions interinstitutions dans la mesure où le rapport 
porte sur des questions très diverses et qu'il contient un certain nombre de recommandations 
complètes.  La délégation de notre pays aimerait néanmoins faire part de son point de vue à titre 
préliminaire.  
664.  Premièrement, la Corée considère que la protection des DPI et celle de la santé publique, 
notamment l'accès aux médicaments, sont compatibles.  Ces deux objectifs peuvent être poursuivis 
d'une manière équilibrée.  Deuxièmemen t, la Corée appuie le principe d es normes actuelles de 
propriété intellectuelle que renf erme l'Accord sur les ADPIC.  Troisièmement, nous sommes ouverts 
à toute discussion sur ce sujet.  
13.18  Bolivie, État plurinational de  
665.  Nous tenons à remercier les délégat ions du Brésil, de la Chine, de l'Inde et de l'Afrique du 
Sud pour avoir proposé ce point à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC.  L'accès aux médicaments 
revêt la plus grande priorité pour mon pays.  C'est pour cette raison que nous continuons IP/C/M/83/Add.1  
- 99 - 
  d'analyser le  contenu du rapport du Groupe de réflexion de haut niveau du Secrétaire général de 
l'ONU sur l'accès aux médicaments.  Comme beaucoup se le rappelleront, le Groupe de réflexion de 
haut niveau était composé d'experts de renommée mondiale, représentant des pa ys en 
développement et des pays développés.  La participation était assez démocratique à cet égard.  
Nombre de leurs conclusions correspondent aux conclusions de l'OMS de ces dernières années, par 
exemple celles qui figurent dans le Livre rouge de 1998, ou l es résultats des travaux de la 
Commission sur la santé publique et la propriété intellectuelle de 2002 ou le rapport de 2012.  
Nous accordons donc une grande importance à ce rapport et aux conclusions auxquelles est 
parvenu le Groupe de réflexion de haut ni veau et espérons en poursuivre l'analyse ici au Conseil.  
13.19  Norvège  
666.  La Norvège attache la plus grande importance à la résolution des problèmes de santé 
mondiaux, notamment celui de l'accès à des médicaments abordables pour tous.  Les autorités de 
la capitale de mon pays n'ont pas eu encore l'occasion d'analyser le rapport du Groupe de réflexion 
dans le détail, mais nous avons quelques observations préliminaires à faire.  
667.  Il nous semble que le rapport du Groupe de réflexion ne présente pas un tableau 
parfaitement représentatif du rôle que jouent les brevets et les DPI dans l'accès aux médicaments.  
Il se focalise trop étroitement sur des aspects négatifs, alors que le système contribue également 
à mettre des médicaments nouveaux sur le marché.  
668.  Les problèmes liés à l'accès aux médicaments sont très complexes et font intervenir divers 
facteurs tant au niveau international que national.  Nous reconnaissons que les Membres peuvent 
avoir des avis différ ents sur le rôle des systèmes de brevets.  Néanmoins, une approche restrictive, 
focalisée sur les aspects négatifs du système uniquement, n'est pas constructive.  Il faut selon nous 
adopter une perspective plus large.  Nous nous réservons le droit de revenir à cette question pour 
faire des commentaires plus détaillés ultérieurement.  
13.20  Afrique du Sud  
669.  Étant donné qu'un grand nombre de délégations ont indiqué qu'elles étaient toujours en t rain 
d'étudier le contenu du rapport et qu'elles y reviendraient ultérieurement, nous aimerions 
demander que l'examen de cette question se poursuive à la prochaine réunion du Conseil des 
ADPIC.  
13.21  Saint -Siège  
670.  L'initiative du Secrétaire général de l'ONU fait écho aux préoccupations exprimées par le 
Saint-Siège au sujet des accords sur la propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments et aux 
soins de santé essentiels.  L'Objectif de dé veloppement durable n° 3 (réaliser la couverture 
sanitaire universelle) prévoit clairement l'instauration d'un équilibre plus solide entre la protection 
des droits des inventeurs, la législation internationale sur les droits de l'homme et les objectifs de 
santé publique.  Nous sommes à un moment unique de l'histoire.  Pour garantir le succès des ODD, 
notamment mettre fin aux épidémies de SIDA, de tuberculose, de paludisme et de maladies 
tropicales négligées et lutter contre l'hépatite, les maladies liées à l' eau et autres maladies 
transmissibles, il faudra une solidarité et un partenariat à l'échelle de la planète, surtout en cette 
époque de défis mondiaux divers et exigeants.  
671.  Comme le Secrétaire général de l'ONU l'a déclaré, malgré tous les efforts déployés e t les 
résultats prometteurs enregistrés dans le contexte des Objectifs du millénaire pour le 
développement, des millions de personnes ont été laissées pour compte ; les États membres se 
sont donc mis d'accord sur les Objectifs de développement durable à l'h orizon 2030.  
672.  Dans sa Lettre encyclique, le Pape François rappelle l'ampleur préoccupante de l'exclusion 
dans notre monde.  Il dit notamment : ''[…] on n 'a pas une conscience claire des problèmes qui 
affectent particulièrement les exclus . Ils sont la majeure partie de la planète, des milliers de 
millions de personnes [ …]''. 
673.  L'accès à des médicaments abordables ne représente plus un défi uniquement pour les PMA 
et d'autres pays en développement;  c'est devenu un problème de plus en plus urgent pour les IP/C/M/83/Add.1  
- 100 - 
  pays déve loppés aussi.  Les États se trouvent en particulier dans l'incapacité de combattre la 
résistance aux antimicrobiens.  En outre, les pays en développement font face à une grave pénurie 
de médicaments nouveaux, même si les budgets de santé publique sont restre ints dans le monde 
entier.  
674.  Comme nous le savons tous, la santé est un droit humain fondamental, essentiel à l'exercice 
de nombreux autres droits et nécessaire pour vivre dans la dignité.  La réalisation du droit à la 
santé devrait être un objectif fondament al des politiques et programmes nationaux, quel que soit 
le contexte économique, social, culturel, religieux ou politique.  
675.  L'accès aux médicaments essentiels qui répondent aux besoins de santé prioritaires de la 
population est un élément crucial du droit à  la santé.  Étant donné que les médicaments essentiels 
doivent être choisis en tenant dument compte de la prévalence de la maladie, de leur pertinence 
au regard de la santé publique, des preuves de leur efficacité et de leur sûreté cliniques ainsi que 
des c oûts comparatifs et du rapport coût -efficacité, ils devraient être disponibles à des prix qui 
sont abordables à la fois pour les individus et pour les communautés locales.  Ainsi, si nous 
entendons mettre en place des politiques qui tiennent compte de la di gnité humaine et des droits 
humains, nous devons démanteler les obstacles, aborder la question du caractère abordable et, en 
particulier, tempérer toute recherche disproportionnée et exagérée du profit . Grâce au dialogue, 
qui est le meilleur moyen de faire  face aux problèmes de notre monde et de trouver des solutions 
véritablement efficaces, nous pouvons contribuer à l'édification d'un monde et d'un avenir 
meilleurs pour les générations futures.  Trois principes utiles pour un tel dialogue sont:  la solidarit é, 
la subsidiarité et le souci du bien commun.  
676.  Le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau représente un point de départ pour des 
discussions sur les mesures qui nous permettront de remédier aux déséquilibres et à l'incohérence 
des politiques entre le s droits des inventeurs, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, les 
droits des innovateurs ou des fabricants et les droits humains au sens plus large.  
677.  Comme l'a dit le Pape François:  ''L'interdépendance et l'intégration des économies ne 
devraie nt en rien être préjudiciables aux régimes de soins de santé et de sécurité sociale 
existants ; ils devraient au contraire promouvoir leur création et leur bon fonctionnement.  
Certaines questions sanitaires …  exigent une attention politique urgente, primant  sur tous les 
autres intérêts commerciaux ou politiques et allant au -delà. 
13.22  Secrétariat de l'OMS  
678.  Merci beaucoup de donner à l'OMS la possibilité de réagir au rapport du Group e de réflexion 
de haut niveau sur l'accès aux médicaments.  
679.  En 2016, le Secrétaire général de l'ONU a convoqué le Groupe de réflexion de haut niveau 
sur l'accès aux médicaments et lui a donné pour mandat d'"examiner et évaluer les propositions et 
de recomma nder des solutions pour remédier aux incohérences des politiques entre les droits 
légitimes des inventeurs, la législation internationale sur les droits de l'homme, les règles 
commerciales et la santé publique dans le contexte de l'accès aux nouvelles tech nologies en 
matière de santé ." L'OMS ne faisait pas partie du secrétariat du Groupe de réflexion, mais elle a eu 
l'occasion de participer aux discussions en sa qualité de membre du groupe consultatif d'experts et 
a soumis à ce titre deux communications au Groupe de réflexion, dont une conjointement avec 
l'ONUDI, axée sur la production locale.  
680.  Le Groupe de réflexion de haut niveau a publié son rapport le 1 4 septembre  2016 et ses 
conclusions donnent à réfléchir.  ''Des millions de personnes continuent de souff rir et de mourir de 
maladies curables … à cause d'un manque d'accès aux technologies médicales.' ' La recherche 
pharmaceutique reste centrée de manière disproportionnée sur le traitement des maladies qui sont 
répandues dans le monde développé, négligeant ce lles qui touchent principalement les pauvres de 
la planète.  
681.  Le rapport reprend donc à son compte les conclusions des rapports précédents établis sous 
les auspices de l'OMS, qui attiraient l'attention sur les disparités dans le système de 
recherche -développ ement et l'accès insuffisant aux médicaments essentiels.  IP/C/M/83/Add.1  
- 101 - 
  682.  Je passerai en revue les différentes recommandations du Groupe de réflexion, en particulier 
celles qui s'adressent directement à l'OMS, et vous livrerai des renseignements sur les activités 
pertinent es et les projets futurs de l'OMS.  Permettez -moi de commencer par les recommandations 
sur les lois de propriété intellectuelle et l'accès aux technologies en matière de santé.  
683.  Le rapport réitère de nombreuses recommandations qui figurent dans la Stratégie et le Plan 
d'action mondiaux sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle de l'OMS.  
Nombre de ces recommandations sont aussi conformes à plusieurs résolutions de l'OMS, 
notamment celles qui encouragent les Membres de l'OMC à utiliser pleinement les flexibilités 
prévues par l'Accord sur les ADPIC.  Conformément à son mandat, l'OMS conti nuera d'aider ses 
États membres  − sur demande et en coordination avec d'autres organisations 
intergouvernementales − à mettre en œuvre et à utiliser les flexibilités ménagées par l'Accord sur 
les ADPIC afin de faciliter l'accès aux médicaments essentiels.  
684.  Le Groupe de réflexion de haut n iveau recommande que la CNUCED, le PNUD, l'OMS, l'OMPI 
et l'OMC coopèrent avec d'autres organes compétents, dotés de l'expertise nécessaire, pour aider 
les gouvernements à appliquer des critères de brevetabilité qui tiennent compte des 
préoccupations de sa nté publique.  Nous nous félicitons de cette recommandation;  de fait, nous 
travaillons déjà étroitement avec nos partenaires de l'ONU et avec l'OMC.  Très récemment, nous 
nous sommes associés à l'OMC, à l'OMPI et à la CNUCED pour prodiguer des conseils au 
gouvernement sud -africain qui est en train de remanier sa politique de propriété intellectuelle.  En 
2007, le CICDD, la CNUCED et l'OMS ont publié un projet de lignes directrices sur la manière 
d'intégrer une perspective de santé publique dans les procédures d'examen relatives aux brevets 
pharmaceutiques.  Nous continuerons de travailler étroitement avec les agences et les entités qui 
ont les compétences nécessaires et qui sont nos partenaires, y compris avec les offices de brevets 
nationaux ou régionaux.  
685.  J'aimerais maintenant aborder les recommandations qui ont trait à la recherche financée par 
des fonds publics.  Là aussi, nous saluons les recommandations du Groupe de réflexion selon 
lesquelles les financements publics devraient être mieux ciblés pour pouvoir r épondre aux besoins 
de santé publique.  Nous convenons également que les fruits de toute recherche financée par des 
fonds publics devraient être diffusés aussi largement que possible.  
686.  L'OMS est d'accord avec le Groupe de réflexion pour dire que de nouvelles  incitations à la 
recherche -développement portant sur des technologies en matière de santé sont nécessaires.  Le 
rapport relève avec satisfaction deux initiatives majeures récentes de l'OMS:  le Partenariat 
mondial pour la recherche -développement d'antibioti ques, initiative conjointe avec la DNDi 
(initiativ e Médicaments pour les maladies négligées) que nous avons présentée hier, et le schéma 
directeur en matière de recherche -développement, qui est une stratégie et un plan de préparation 
mondiaux destiné à fav oriser les activités de recherche -développement sur les agents pathogènes 
à potentiel pandémique.  Le schéma directeur a pour objectif d'accélérer la mise au point de tests, 
de vaccins et de médicaments efficaces pour sauver des vies, de prévenir les épidém ies à grande 
échelle et de réduire au minimum les répercussions socioéconomiques négatives des flambées.  
687.  Le Groupe de réflexion de haut niveau invite par ailleurs instamment le Secrétaire général de 
l'ONU à lancer un processus pour que les gouvernements né gocient des accords mondiaux sur la 
coordination, le financement et l'élaboration de technologies médicales, y compr is une convention 
contraignante sur la recherche -développement qui dissocierait le coût de la recherche -
développement des prix finals dans l e but de promouvoir l'accès.  Le Groupe de réflexion réitère 
ainsi la principale recommandation du Groupe de travail consultatif d'experts sur le financement et 
la coordination de la recherche -développement (CEWG) de l'OMS.  Il est optimiste du fait que l'id ée 
d'un traité sur la recherche -développement ''a recueilli un soutien croissant'' depuis qu'il a été 
proposé pour la première fois par le CEWG.  Un tel traité a en effet reçu un appui marqué de la part 
des organisations de la société civile et pourrait êtr e examiné à nouveau dans les mois à venir, 
pendant les réunions des organes directeurs de l'OMS.  
688.  Dans le cadre du suivi du travail effectué par le CEWG, les États membres de l'OMS ont pris 
des mesures pour améliorer le processus d'établissement des priorit és et la coordination des 
activités de recherche -développement.  Ils ont demandé au Secrétariat de l'OMS de créer un 
Observatoire mondial de la recherche -développement en santé qui fournirait des données sur les 
activités de recherche -développement et perme ttrait d'identifier les lacunes dans ce domaine.  Une 
fois que ces lacunes auront été identifiées, le processus d'établissement des priorités sera confié à IP/C/M/83/Add.1  
- 102 - 
  un nouveau comité indépendant de l'OMS chargé de la coordination de la 
recherche -développement, qui s era établi au cours du premier trimestre 2017.  La question de 
l'Observatoire et du nouveau comité de coordination de la recherche -développement sera 
examinée à la prochaine réunion du Conseil exécutif de l'OMS en janvier  2017. 
689.  Dans le chapitre consacré à l a gouvernance, la redevabilité et la transparence, le Groupe de 
réflexion appelle les gouvernements à revoir la situation en matière d'accès aux technologies 
médicales dans leurs pays respectifs à la lumière des principes liés aux droits de l'homme et à 
renforcer la cohérence politique et institutionnelle nationale entre les différentes politiques en 
créant des organes interministériels.  Cette dernière recommandation reprend en fait une 
recommandation de la Stratégie mondiale de l'OMS.  
690.  S'agissant des organi sations multilatérales, le Groupe de réflexion recommande 
l'établissement d'un organe d'examen indépendant pour évaluer les progrès réalisés dans le 
domaine de l'innovation et de l'accès aux technologies médicales dans le cadre du Programme de 
développemen t durable à l'horizon 2030.  Il recommande également de créer une équipe spéciale 
interinstitutions qui sera chargée de renforcer la cohérence entre les organisations internationales.  
L'OMS, l'OMPI et l'OMC ont déjà établi conjointement un groupe de travail  trilatéral qui s'occupe de 
questions liées à l'accès aux médicaments, ce qui renforce la cohérence et la collaboration entre 
les trois organisations.  Une discussion informelle entre toutes les institutions sur les politiques en 
matière de commerce, de san té et de propriété intellectuelle est prévue en décembre  2016 à 
Genève.  
691.  Pour ce qui est de la recherche -développement, de la production, de la fixation des prix et de 
la distribution des technologies en matière de santé, nous saluons l'appel lancé par le G roupe de 
réflexion en faveur d'une plus grande transparence des coûts de production et de 
recherche -développement, y compris les contributions du secteur public.  Le Groupe de réflexion 
préconise également un élargissement du GPRM (Global Price Reporting Me chanism), qui a déjà 
été étendu à l'hépatite C.  L'OMS envisage de donner suite à cette recommandation pour couvrir 
d'autres médicaments essentiels brevetés.  Toutefois, il n'est pas possible dans la pratique d'établir 
une base de données répertoriant tous l es prix dans le monde de tous les médicaments brevetés 
et génériques applicables dans le secteur public et dans le secteur privé;  étant donné que 
beaucoup de prix ne sont pas accessibles actuellement en toute transparence, une telle démarche 
n'est peut -être pas pertinente.  L'OMS a déjà entrepris d'évaluer le coût de production des 
médicaments essentiels, ce qui permettra aux organismes d'achat de mieux évaluer leurs 
performances et contribuera à l'objectif général de la transparence.  
692.  L'OMS appuie la recomma ndation du Groupe de réflexion visant à exiger la divulgation des 
données non identifiées résultant de tous les essais cliniques terminés et interrompus, que ces 
résultats soient positifs, négatifs, neutres ou non concluants . Le registre des essais cliniqu es de 
l'OMS est l'un des instruments internationaux qui facilitent une telle divulgation.  
693.  En ce qui concerne la recommandation relative à l'information en matière de brevets, nous 
appuyons à nouveau pleinement les efforts en vue d'une plus grande transpare nce. L'OMS a publié 
plusieurs rapports sur des brevets – notamment sur l'hépatite C.  Pour accroître la transparence, 
cependant, il importe de s'inspirer de l'expérience d'autres organisations qui travaillent dans ce 
domaine afin de répondre aux besoins d'u tilisateurs particuliers.  Des efforts devraient être 
déployés pour tirer parti des bases de données existantes, en particulier celle qui est gérée par la 
Communauté de brevets sur les médicaments, afin d'éviter tout chevauchement des activités et, 
dans l'i déal, de créer un guichet unique pour la communauté de la santé publique.  
694.  J'aimerais conclure mon intervention en réitérant l'engagement de l'OMS à continuer 
d'œuvrer à la convergence de la santé publique, du commerce et de la propriété intellectuelle, en 
collaboration avec tous les partenaires compétents.  
13.23  Secrétariat de la CNUCED  
695.  La CNUCED a recommandé récemment au Secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki -moon, 
d'envisager  d'approuver le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau.  En tant que membre du 
groupe consultatif d'experts auprès du Groupe de réflexion, la CNUCED a participé aux discussions IP/C/M/83/Add.1  
- 103 - 
  d'experts qui ont alimenté le rapport du Groupe de réflexion.  Elle a auss i fourni des commentaires 
sur l'avant -projet de rapport.  
696.  Le rapport formule des recommandations concernant trois domaines distincts mais 
étroitement liés:  premièrement, les lois de propriété intellectuelle et l'accès aux technologies en 
matière de santé;  deuxièmement, les nouvelles incitations à la recherche -développement de 
technologies en matière de santé;  et, troisièmement, la redevabilité des gouvernements et la 
transparence.  Les compétences techniques et le mandat de la CNUCED concernent surtout le 
premier de ces domaines.  La majeure partie des contributions de la CNUCED pendant les 
discussions techniques menées avec le Groupe consultatif d'experts auprès du Groupe de réflexion 
de haut niveau avait trait aux lois de propriété intellectuelle et aux quest ions d'accès.  
697.  Pour ce qui est des lois de propriété intellectuelle et de l'accès aux technologies en matière 
de santé, le Groupe de réflexion de haut niveau recommande la pleine utilisation des flexibilités 
inhérentes à l'Accord sur les ADPIC de l'OMC tell es que réaffirmées dans la Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Les activités menées par la CNUCED en matière de 
conseil et de renforcement des capacités ces dix dernières années montrent que ces flexibilités, 
comme l'applic ation de prescriptions rigoureuses en ce qui concerne la délivrance de brevets, la 
mise en place d'exceptions aux droits de brevets ou la possibilité de recourir à des licences 
obligatoires, jouent un rôle important pour promouvoir la concurrence des génér iques et, partant, 
des prix abordables.  
698.  D'après nos recherches, beaucoup des pays qui ont désormais un secteur pharmaceutique 
pleinement développé se sont prévalus par le passé d'un grand nombre de ces flexibilités que le 
rapport du Groupe de réflexion pré conise pour trouver un équilibre entre les droits des 
investisseurs et la réalisation de certains objectifs de développement.  
699.  Les recommandations du Groupe de réflexion de haut niveau soulignent l'attachement de 
l'ONU à la réalisation de l'Objectif de déve loppement durable n° 3 qui inclut expressément la cible 
"donner accès à des médicaments et vaccins essentiels d'un coût abordable, conformément à la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, qui réaffirme le droit qu'ont 
les pays  en développement de tirer pleinement parti des dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
relatives à la marge de manœuvre nécessaire pour protéger la santé publique et, en particulier, 
assurer l' accès universel aux médicaments ''. 
700.  S'agissant des nouvelles inc itations à la recherche -développement de technologies médicales, 
le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau recommande aux gouvernements d'accroître 
leurs investissements dans l'innovation dans ce domaine afin de répondre aux besoins liés par 
exemple  aux maladies tropicales négligées et à la résistance aux antimicrobiens.  
701.  Le rapport fait référence à diverses initiatives actuellement en cours à cet égard et insiste sur 
la nécessité de développer de nouveaux mécanismes de financement innovants, conformé ment au 
Programme d'action d'Addis -Abeba.  
702.  Le rapport ne se limite pas au financement public, mais met en relief les possibilités encore 
inexploitées d'accroître le financement par le secteur privé.  Les recommandations vont fortement 
dans le sens des effort s qui tendent à identifier des sources de financement innovantes, à la fois 
publiques et privées, de la santé et de la recherche -développement.  La CNUCED est disposée à 
partager sa riche expérience dans l'élaboration de politiques d'investissement et dans les questions 
liées aux technologies à cet égard.  
703.  Enfin, pour ce qui est de la gouvernance, de la redevabilité et de la transparence, le rapport 
du Groupe de réflexion de haut niveau préconise un renforcement de la collaboration entre les 
institutions de l 'ONU pour améliorer la cohérence entre les activités de coopération technique en 
rapport avec la santé publique, ainsi que pour suivre la mise en œuvre des recommandations 
émises par le Groupe de réflexion.  En menant à bien ses activités de coopération tec hnique en 
matière d'investissement et de DPI dans le contexte du commerce et du développement, la 
CNUCED coopère déjà dans une large mesure avec d'autres institutions telles que l'ONUSIDA, le 
PNUD, l'OMPI, l'OMS et l'OMC.  La CNUCED salue la recommandation contenue dans le rapport du 
Groupe de réflexion de haut niveau visant à accroître la coordination interinstitutions.  IP/C/M/83/Add.1  
- 104 - 
  13.24  Secrétariat de l'ONUSIDA  
704.  Au nom de l'ONUSIDA et du P NUD, qui ont joué le rôle de secrétariat du Groupe de réflexion 
de haut niveau, nous aimerions remercier le Brésil, la Chine, l'Inde et l'Afrique du Sud pour avoir 
porté cette question à l'attention du Conseil des ADPIC.  Le Groupe de réflexion de haut nive au 
n'avait que très peu de temps pour discuter de ses recommandations.  Je remercie la CNUCED et 
l'OMS pour leurs interventions parce qu'elles ont très bien expliqué que le Groupe de réflexion 
avait tenu compte des initiatives existantes qui sont aussi pilo tées par des États membres.  Je 
pense que le Groupe de réflexion, comme l'a très bien dit mon collègue de l'OMS, s'est inspiré de 
la Stratégie mondiale sur la propriété intellectuelle et la santé publique et des recommandations 
du CEWG.  J'aimerais néanmoins  appeler l'attention des délégués sur l'intervention du Saint -Siège, 
qui a abordé la question du rythme de mise en œuvre des initiatives à l'avenir.  
705.  Dans le domaine du VIH/SIDA, par exemple, 54 % des personnes qui vivent avec le VI H n'ont 
toujours pas accès  aux médicaments existants.  Il y donc un problème d'accès.  Bien sûr, la 
propriété intellectuelle n'est pas le seul obstacle.  Le commerce non plus.  J'aimerais attirer 
également votre attention sur la publication récente du rapport de la Commission Lancet su r 
l'accès aux médicaments qui pourrait couvrir d'autres aspects de l'équation en ce qui concerne 
l'accès aux médicaments, notamment l'article du Ministre des affaires étrangères des Pays -Bas 
évoqué hier, qui se félicite des recommandations du Groupe de réf lexion de haut niveau et ajoute 
que les recommandations de la Commission Lancet et celles du Groupe de réflexion sont 
complémentaires tout comme elles complètent d'autres initiatives.  
706.  Je pense que la proposition de l'Afrique du Sud de poursuivre les discus sions est très 
importante et j'aimerais vous inviter à assister à la prochaine réunion du Conseil de coordination 
du programme qui abordera aussi ce sujet et qui est prévue en décembre.  Je vous convie à 
discuter avec vos collègues qui siègent à ce Conseil;  la perspective commerciale que vous 
apporterez à ce débat sera la bienvenue.  
13.25  Secrétariat de l'OMC  
707.  Nous voulions par souci de transparence livrer au Conseil des renseignemen ts actualisés sur 
la contribution du Secrétariat de l'OMC au processus du Groupe de réflexion de haut niveau.  
Comme d'autres institutions, le Secrétariat de l'OMC a été invité à participer au Groupe consultatif 
d'experts et, ce faisant, à fournir des rense ignements de base pour aider le Groupe de réflexion de 
haut niveau dans son travail.  Notre note d'information est en fait disponible sur le site Web du 
Groupe de réflexion de haut niveau depuis quelques temps, mais des exemplaires papier se 
trouvent aussi au fond de la salle.  Ce qu'il importe de mentionner, bien sûr, c'est que cette note 
d'information a été établie seulement au niveau du Secrétariat.  Elle n'a pas été présentée comme 
traduisant le point de vue officiel de l'OMC ou de ses Membres, mais représ ente une contribution 
technique fondée sur l'expérience du Secrétariat, en particulier ses activités de coopération 
technique dans ce domaine et, surtout, sa collaboration avec d'autres institutions.  
708.  Les principaux éléments abordés sont l'importance de la cohérence pour la santé publique, 
du cadre juridique international aux initiatives pratiques et concrètes, et la nécessité de veiller à ce 
qu'il existe des boucles de rétroaction positives entre chacun de ces différents niveaux.  La note 
relève aussi l'impo rtance de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
en tant que schéma directeur en quelque sorte pour la cohérence et décrit la manière dont elle a 
contribué à catalyser la cohérence dans le travail de l'OMC elle -même, mais au ssi dans sa 
collaboration avec divers partenaires.  L'accent a été mis sur l'expérience pratique en matière de 
renforcement des capacités nationales en vue de l'élaboration de politiques éclairées et 
cohérentes, et en particulier le renforcement des capacit és nationales pour évaluer et appliquer 
des options politiques dans le contexte plus large des options et des flexibilités prévues par 
l'Accord sur les ADPIC.  La note d'information fait référence à l'expérience du Secrétariat de l'OMC 
pour ce qui est de la  coopération technique menée en partenariat avec d'autres institutions.  Nous 
avons relevé que le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau mentionne des domaines dans 
lesquels cette approche pourrait se poursuivre.  
709.  J'aimerais dire également à titre d'o bservation générale que nous suivons une cible 
mouvante.  La difficulté qu'impliquent l'élaboration et la mise en œuvre de mesures efficaces et 
équitables aux fins de l'innovation et de l'accès qui, par nature, sont dynamiques, évoluent en IP/C/M/83/Add.1  
- 105 - 
  fonction de la ch arge de morbidité, des progrès, de la technologie et de la diversification des 
systèmes d'innovation, nous a amenés à constater qu'il y aurait des avantages durables 
avantageu x à encourager un dialogue transversal inclusif dans tout le système multilatéral . Une 
telle approche permettrait d'apprendre les uns des autres, de coopérer et de coordonner nos 
activités, de sorte à relever les défis qui nous attendent et à asseoir la cohérence des politiques 
sur un fondement empirique plus solide, grâce à une transp arence accrue et une meilleure 
accessibilité des données et grâce à des efforts pour fonder les réponses politiques sur une 
approche intégrée de la santé, du commerce et de la propriété intellectuelle.  
710.  La note fait également référence, par exemple, à l'imp ortance des Objectifs de 
développement durable en tant que cadre de cohérence, ainsi qu'à l'expérience découlant de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, en tant que schéma directeur 
de la cohérence, qui devrait s'accompag ner d'une discussion sur son effet de catalyseur sur nos 
activités de coopération technique et l'aide que nous offrons à nos Membres pour étudier et 
élaborer des approches nationales en vue d'utiliser les options et les flexibilités, en tenant compte, 
en particulier du travail effectué en partenariat avec d'autres organisations internationales, par 
exemple le Symposium trilatéral et l'étude trilatérale qui ont été mentionnés.  
711.  La note d'information décrit en des termes pratiques les différentes formes de coh érence des 
politiques et la manière dont elles s'agencent aux différents niveaux, du niveau international 
jusqu'à un niveau très pratique, celui des initiatives et des programmes spécifiques et tout ce qui 
se situe entre les deux.  
712.  Enfin, la note présente l a cohérence dans le contexte de la politique commerciale comme un 
moyen de créer un environnement propice à l'application des flexibilités prévues par l'Accord sur 
les ADPIC et montre comment des choix de politique commerciale peuvent accroître les effets de 
ces flexibilités dans la pratique.  Tenant compte de l'orientation particulière de nombreuses 
contributions fournies au Groupe de réflexion de haut niveau, la note évoque l'importance des 
mesures destinées à faire respecter les droits et l'équilibre prév u à cet égard dans l'Accord sur les 
ADPIC, le rôle de la politique de la concurrence, mentionné dans l'Accord sur les ADPIC lui -même, 
et la concession de licences obligatoires comme sujet de discussion et d'analyse fondamental.  Elle 
se penche en particulie r sur le rôle des licences obligatoires dans le commerce international et 
présente un contexte particulier de mise en œuvre dans la pratique de ce qui est décrit comme 
une licence obligatoire en rapport avec le commerce, c'est-à-dire la licence obligatoire  spéciale 
pour l'exportation visée dans le système prévu au paragraphe 6.  Elle livre également quelques 
observations pratiques sur la mise en œuvre de ce mécanisme dans l'environnement actuel de 
l'accès aux médicaments.  
13.26  États -Unis 
713.  Je souhaiterais juste demander un bref éclaircissement et poser, peut -être par votre 
intermédiaire, une question à la délégation de l'Afrique du Sud concernant sa demande de 
poursuivre les discussions sur ce sujet.  J'aimerais savoir si cette question serait inscrite à titre 
ponctuel à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil des ADPIC ou si elle aurait un autre 
statut?  
13.27  Afrique du Sud  
714.  Étant donné que ce point était prévu comme un point ad hoc , nous avions l'intention de 
conserver ce format particulier.  
POINT 14 DE L'ORDRE DU JOUR:  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX 
INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
14.1 Secrétariat de l'OMC  
715.  À la dernière session du Conseil, nous avions présenté sous ce point de l'ordre du jour une 
brève mise à jour concernant les faits nouveaux liés aux aspects des droits de propr iété 
intellectuelle qui touchent au commerce survenus récemment à l'OMC, en particulier dans le cadre 
des travaux parallèles relevant du mécanisme d'examen des politiques commerciales.  Dans le 
contexte du remaniement technique des services d'information qu e nous fournissons aux IP/C/M/83/Add.1  
- 106 - 
  Membres, dont nous avons déjà rendu compte pendant la présente session du Conseil, nous nous 
employons à rendre l'information existante plus facilement accessible et utile pour les Membres . 
Nous étudions notamment des moyens de faire  en sorte que les renseignements pertinents d'une 
manière générale au regard des ADPIC qui découlent d'autres processus à l'OMC et se recoupent 
soient mis à la disposition des délégations.  Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'un effort plus 
large visan t à fournir aux Membres des renseignements de façon à mieux répondre aux méthodes 
contemporaines de traitement de l'information au lieu d'utiliser uniquement les documents.  Nous 
aimerions donc soumettre aux délégués pour information une nouvelle mise à jou r concernant ces 
faits nouveaux.  
716.  Cette bref aperçu ne tend pas à couvrir la totalité des nombreuses mesures et données 
d'expérience en rapport avec la propriété intellectuelle liée au commerce dont il a été rendu 
compte dans les récents examens des politiq ues commerciales.  Les renseignements sont 
franchement beaucoup trop nombreux et beaucoup trop divers pour être réduits à un bref rapport . 
Nous nous concentrerons donc sur les domaines qui présentent un intérêt particulier dans le 
contexte du mécanisme d'ex amen des politiques commerciales et pour lesquels les Membres ont 
demandé des compléments d'information et se sont adressé mutuellement des questions sur les 
mesures qu'ils appliquaient au niveau national.  
717.  Ainsi, au cours des quatre mois qui se sont écoulé s depuis le dernier rapport, c'est-à-dire 
depuis la réunion de juin du Conseil, neuf Membres se sont soumis au processus d'examen des 
politiques commerciales.  Ces neuf examens ont porté sur un très large éventail d'aspects des 
droits de propriété intellect uelle qui touchent au commerce et de mesures connexes.  Nous nous 
contenterons par conséquent de présenter un bref aperçu en énumérant les domaines visés.  L'un 
d'entre eux concernait les régimes d'épuisement des droits et l'application de l'épuisement 
international dans le système juridique interne.  Dans le domaine du droit d'auteur et des droits 
connexes, les mesures examinées avaient trait notamment au droit d'auteur et aux organismes 
d'enregistrement et de gestion du droit d'auteur, à l'utilisation de lic ences légales de droit d'auteur 
et à l'agrément de l'État pour la gestion collective du droit d'auteur.  Dans le domaine des marques 
de fabrique ou de commerce, les discussions ont porté sur les procédures d'invalidation des 
marques, sur la protection des m arques notoirement connues, y compris les arrangements 
régionaux pour la protection de telles marques.  Les indications géographiques ont aussi été 
abordées dans le cadre de ces examens.  Dans le domaine des brevets, plusieurs mesures et 
mécanismes ont été é tudiés, notamment la présélection et l'examen accélérés des brevets portant 
sur des technologies vertes, les critères de brevetabilité d'une manière plus générale, l'octroi de 
licences obligatoires pour des brevets, les taxes de brevets et d'autres aspects  de l'administration 
des brevets.  Il a été question également de la protection des secrets d'affaires et de la protection 
des données résultant d'essais dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que des mesures 
destinées à remédier aux pratiques antic oncurrentielles liées à la concession de licences dans le 
domaine de la propriété intellectuelle.  
718.  S'agissant de l'administration de la propriété intellectuelle et des moyens de faire respecter 
les droits de propriété intellectuelle, les discussions ont por té sur les mesures destinées à faire 
respecter les droits, à la fois en ligne et à la frontière, les procédures d'arbitrage et la révision 
judiciaire des décisions administratives, les injonctions préliminaires et d'autres aspects de la 
procédure judiciair e, ainsi que sur toute un e série d'autres éléments relevant du cadre 
d'administration et d'application des droits de propriété intellectuelle, y compris l'établissement de 
tribunaux spécifiques pour la propriété intellectuelle.  Les examens ont aussi permis  d'aborder la 
part des paiements de redevances de propriété intellectuelle dans les méthodes d'évaluation en 
douane.  
719.  D'une manière plus générale, les examens étaient axés aussi sur les politiques et stratégies 
nationales destinées à stimuler l'innovation e t à promouvoir l'utilisation de la propriété 
intellectuelle comme outil de croissance économique.  Il s'agit là simplement d'un échantillon 
incomplet des domaines pour lesquels les Membres eux -mêmes ont manifesté un intérêt dans le 
cadre du processus d'exam en des politiques commerciales.  L'objectif n'est pas de suggérer quoi 
que ce soit, mais de fournir aux délégués qui travaillent à ces questions des renseignements de 
base qui pourraient les intéresser.  Si l'information est disponible dans les documents lié s à 
l'examen des politiques commerciales, nous reconnaissons qu'elle peut parfois être difficile à 
retrouver d'une manière systématique.  Si des délégations sont intéressées, nous serions heureux 
de les rencontrer et de leur indiquer quels sont les document s pertinents.  Comme je l'ai souligné, 
il s'agit simplement de donner aux Membres quelques renseignements de base.  IP/C/M/83/Add.1  
- 107 - 
  POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR:  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES  
15.1 Brésil  
720.  J'aimerais présenter notre position officielle sur la question des observateurs, conformément 
aux instructions reçues de la capitale de notre pays que je représente ici aujourd'hui.  La position 
du Brésil sur ce sujet, comme nous l'avons entendu  il y a cinq minutes, est bien connue.  Nous 
appuyons l'approbation en priorité de la demande de statut d'observateur permanent au Conseil 
des ADPIC du Centre Sud et du Secrétariat de la CDB.  
721.  Le Centre Sud est une organisation intergouvernementale qui aide les pays en 
développement à conjuguer leurs efforts et leurs compétences pour promouvoir leur intérêt 
commun sur la scène internationale.  Comme nous le savons tous, le Centre Sud a été créé par un 
accord intergouvernemental en 1995.  C'est l'une des organis ations qui contribue à gommer 
l'asymétrie qui existe entre les pays membres en matière d'accès à des ressources humaines 
qualifiées.  C'est un groupe de réflexion intergouvernemental indépendant, créé pour analyser les 
problèmes propres aux pays en développ ement, pour les encourager à apprécier et partager leur 
expérience commune et pour les aider, sur le plan intellectuel et politique, à agir collectivement et 
individuellement.  Dans les pays en développement, nous n'avons pas toujours suffisamment de 
compét ences de haut niveau pour traiter toutes les questions complexes liées au commerce 
international, et en particulier à la propriété intellectuelle avec toutes ses ramifications.  Veiller à ce 
que tous les Membres de l'OMC bénéficient autant que possible de c onditions d'égalité en ce qui 
concerne les compétences en matière de propriété intellectuelle est une question de justice.  
722.  En participant aux travaux du Conseil des ADPIC et de toutes les autres organisations 
multilatérales, le Brésil est animé par un espr it d'équité et de dialogue, et non d'affrontement.  Rien 
dans notre expérience ne nous permet de dire qu'il en va autrement du Centre Sud.  Le Centre Sud 
jouit du statut d'observateur dans plusieurs organisations internationales;  à l'OMC, comme vous le 
savez , il est observateur auprès du Comité du commerce et du développement et, comme mon 
collègue Rodrigo vient de le dire ici, la première demande de statut d'observateur qu'il a présentée 
au Conseil des ADPIC date de 1999.  
723.  Je conclurai mon intervention sur le  Centre Sud par une question:  De quoi avons -nous peur?  
Le Centre Sud serait là pour observer, et non pour définir des politiques.  Son admission 
contribuerait à une participation plus pertinente des pays en développement aux discussions du 
Conseil des ADPIC , sans léser le moins du monde les intérêts des autres Membres.  
724.  J'aimerais maintenant, avec votre permission, dire quelques mots de la CDB.  La Convention 
sur la diversité biologique, ratifiée par 196 pays, représente un progrès spectaculaire dans la 
conser vation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses composantes et le partage juste 
et équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques.  Mon pays est fier 
d'avoir joué un rôle clé, comme nous le savons tous, lorsque la CDB a été adoptée à la Conférence 
de Nairobi en mai 1992, pour être ensuite ouverte à la signature pour la première fois lors du 
Sommet de la terre de Rio en juin de la même année.  
725.  À chaque réunion du Conseil des ADPIC, les Membres discutent de la relat ion entre l'Accord 
sur les ADPIC et la CDB.  Selon nous, nos discussions ici pourraient bénéficier grandement de la 
participation du Secrétariat de la CDB en tant qu'observateur.  À la différence d'autres observateurs 
permanents, la CDB est directement conce rnée, comme nous venons de le voir sous plusieurs 
points de notre ordre du jour.  
726.  Pour résumer, le Brésil réitère son point de vue selon lequel il convient de prendre d'urgence 
une décision sur la demande du Centre Sud et celle de la CDB.  
15.2 États -Unis 
727.  Compte tenu de l'heure tardive, je serai bref.  Les États -Unis soutiennent fermement l'octroi 
du statut d'observateur à l'ARIPO, l'OAPI, le CCG et l'AELE.  Nous ne sommes pas en mesure en 
revanche d'appuyer la demande de  quelque autre délégation que ce soit pour l'heure.  IP/C/M/83/Add.1  
- 108 - 
  15.3 Inde  
728.  L'Inde est favorable à l'octroi du statut d'observateur permanent aux trois organisations 
intergouvernementales suivantes : le Centre Sud, le Secrétariat de la CDB et International Vaccine 
Institute.  Nous souscrivons à l'intervention que vient de faire le Brésil sur le Centre Sud et le 
Secrétariat de la CDB.  
729.  Le Centre Sud est une organisation intergouvernementale qui compte 53 pay s en 
développement membres venant des 3 régions en développement du monde, à savoir l'Afrique, 
l'Asie et l'Amérique latine et les Caraïbes.  Le Centre Sud aide les pays du sud à arrêter des 
positions communes et à collaborer sur des questions majeures liées  à la politique de 
développement, y compris les DPI.  Il jouit déjà du statut d'observateur à l'OMPI, à l'OMS, à la CDB 
et dans de nombreux autres organes des Nations Unies.  Il a joué un rôle important dans la réunion 
parallèle à laquelle nous avons partici pé sur le mécanisme prévu au paragraphe 6 au Conseil des 
ADPIC.  
730.  La Convention sur la diversité biologique (CDB), comme mon collègue du Brésil l'a indiqué, 
remplit tous les critères requis.  Elle a été ratifiée par 106 pays.  Le Secrétariat de l'OMC jouit 
lui-même du statut d'observateur auprès de la CDB . Je demande donc que le Secrétariat de la CDB 
ait lui aussi le droit de participer aux discussions du Conseil des ADPIC en tant qu'observateur.  
731.  International Vaccine Institute (IVI) est un institut créé par le  PNUD.  Il est la seule 
organisation internationale au monde qui se consacre exclusivement à l'élaboration et 
l'introduction de vaccins nouveaux et améliorés pour protéger les habitants les plus pauvres de la 
planète, en particulier les enfants dans les pay s en développement.  
732.  J'aimerais savoir, comme cela a été demandé précédemment, en vertu de quelle disposition 
des lignes directrices établies par l'OMC concernant l'octroi du statut d'observateur à des 
organisations internationales intergouvernementales, ce rtains Membres s'opposent à la demande 
de ces organisations?  Ils devraient le préciser.  Sur quelle ligne directrice exactement fondent -ils 
leur objection?  Ils devraient s'exprimer clairement au lieu de répondre par une seule phrase.  Ils 
devraient donner ce s précisions de sorte que nous puissions connaître les raisons de leur 
opposition.  
15.4 Équateur  
733.  L'Équateur maintient la position qu'il a déjà exposée.  Nous sommes favorables à la 
participation du Centre Sud et du Secr étariat de la CDB aux travaux de cette Organisation en tant 
qu'observateurs permanents.  Si ce n'est pas à titre permanent, ils devraient au moins recevoir le 
statut d'observateur ad hoc . 
15.5 Égypte  
734.  Comme l'Équateur, nou s souhaitons nous associer aux déclarations du Brésil et de l'Inde en 
ce qui concerne l'octroi du statut d'observateur à la fois au Secrétariat de la CDB et au Centre Sud.  
15.6 Bolivie, État plurinational de  
735.  J'aimerais exposer brièvement notre position.  Nous sommes favorables à l'octroi du statut 
d'observateur au Centre Sud et au Secrétariat de la CDB.  
15.7 Chine  
736.  La Chine est favorable à ce que le Centre Sud et le  Secrétariat de la CDB bénéficient du 
statut d'observateur, au moins sur une base ad hoc . 
15.8 Venezuela  
737.  Nous aimerions indiquer brièvement pour information que nous voulons nous associer à tous 
les pays qui ont deman dé que les deux organisations précitées reçoivent le statut d'observateur.  IP/C/M/83/Add.1  
- 109 - 
  15.9 Indonésie  
738.  La position de l'Indonésie sur cette question n'a pas changé.  Nous appuyons l'octroi du statut 
d'observateur au Centre Sud et a u Secrétariat de la CDB . 
15.10  Bangladesh  
739.  La position du Bangladesh n'a pas changé . Nous appuyons la demande de statu t 
d'observateur du Centre Sud et du Secrétariat de la CDB.  
15.11  Cuba  
740.  Comme d'autres, nous aimerions indiquer que nous sommes favorables à l'octroi du statut 
d'observateur au Centre Sud et au Secrétariat de la CDB.  
15.12  Pakistan  
741.  Le Pakistan aimerait aussi faire part de son appui à l'octroi du statut d'observateur au Centre 
Sud et au Secrétariat de la CDB.  
POINT 16 DE L'ORDRE DU JOUR:  RAPPORT ANNUEL  
742.  Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour.  
POINT 17 DE L'ORDRE DU JOUR:  AUTRES QUESTIONS  
17.1 États -Unis 
743.  Nous avons une demande assez personnelle à formuler au sujet de la date du 3 1 octobre ; 
nous aimerions savoir s'il est possible de repousser ou d'avancer légèrement la réunion, étant 
donné que la plupart d'entre nous seront avec  leurs enfants ce jour -là? 
17.2 Canada  
744.  Pour faire suite à notre communication officielle contenue dans le document IP/C/W/613 et à 
l'exposé que nous avons présenté à la réunion de juin 2016, ainsi qu'à une communication 
conjointe plus large du Canada relative au Programme de travail sur le commerce électronique, 
contenue dans le document JOB/GC/97/Rev.3, nous aimerions poursuivre les discussions sur le 
programme de travail afin de déterminer comment l'examen de cette question  pourrait progresser 
au sein du Conseil des ADPIC.  Nous tenons également à remercier le Secrétariat pour avoir 
distribué avant la présente réunion l'addendum de la communication du Canada, sous couvert du 
document IP/C/W/616/Add.1.  
745.  Le Canada reste intéress é par un débat sur le Programme de travail sur le commerce 
électronique au sein du Conseil des ADPIC.  Nous menons des consultations avec d'autres Membres 
depuis la réunion de juin 2016, mais nous n'avons pas réussi à dégager un consensus significatif 
sur le meilleur cadre à donner à des discussions qui permettraient de faire progresser le 
programme de travail au Conseil des ADPIC, ni même à déterminer si la poursuite des discussions 
intéressait suffisamment de Membres.  Dans ce contexte, nous allons continue r de consulter les 
Membres dans les semaines à venir afin de définir notre approche sur cette question à la réunion 
de 2017 du Conseil des ADPIC.  Nous aimerions aussi inviter les autres Membres intéressés à faire 
part de leurs vues sur le sujet aujourd'hui . 
17.3 Chine  
746.  La Chine a fait une brève déclaration sur le développement du commerce électronique au 
niveau national à la dernière réunion du Conseil des ADPIC.  La croissance rapide du commerce 
électronique en Chine bénéficie de technologies innovantes, d'idées nouvelles et de modèles 
commerciaux novateurs.  Elle offre des possibilités d'échanges et d'investissement sans précédent IP/C/M/83/Add.1  
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  aux PME, réduit les coûts et facilite l'intégration de ces entreprises dans la chaîne de valeurs 
mondiale.  
747.  Il est tout à fait admis que l'accès aux technologies est fondamental pour permettre aux 
Membres en développement d'élargir leurs possibilités d'échanges et d'investissements par le biais 
du commerce électronique.  En septembre  2016, dans leur commu niqué du Sommet de Hangzhou, 
les dirigeants du G-20 ont réaffirm é ''l'Initiative pour le développement et la coopération en 
matière d'économie numérique'' et ont souligné la nécessité de créer des conditions favorables à 
son développement et propres à rédu ire la fracture numérique, notamment par l 'élargissement et 
l'amélioration de l 'accès internet haut débit à un coût abordable, des flux d 'information en faveur 
de la croissance économique, de la confiance et de la sécurité, tout en assurant la protection d e la 
vie privée et des données à caractère personnel, l 'investissement dans le secteur des technologies 
de l'information et de la communication, l 'entrepreneuriat, la transformation numérique, la 
coopération en matière de commerce en ligne, l 'amélioration de l'accès de tous au numérique et le 
développement des micro, petites et moyennes entreprises.  
748.  La Chine considère que les discussions sur le commerce électronique au Conseil des ADPI C 
devraient s'appuyer sur les orientations précitées et se concentrer sur  l'amélioration des capacités 
des pays en développement Membres d'utiliser les technologies de l'information et de la 
communication et sur la facilitation du commerce électronique transfrontières.  Nous invitons les 
Membres à partager leur point de vue et l eurs pratiques à cet égard.  
749.  Pour ce qui est de la proposition du Canada de poursuivre les discussions sur le commerce 
électronique en 2017, nous pensons que ces discussions sont encore très prématurées.  Malgré 
l'intérêt manifesté par les Membres à la derni ère réunion, il nous semble que notre compréhensio n 
de certains aspects pertinents du commerce électronique, tels que le recoupement av ec les DPI et 
le sens exact du P rogramme de travail sur le commerce électronique au Conseil des ADPIC, reste 
assez limité e. 
750.  La Chine propose par conséquent que cette question soit examinée sur une base ad hoc  à 
chaque réunion du Conseil des ADPIC, d'une manière équilibrée et dans une perspective plus 
large.  Toute mesure qui sera prise à l'avenir devrait l'être par consensus.  
17.4 Chili 
751.  Nous souhaitons remercier la délégation du Canada pour avoir présenté un exposé à la 
dernière réunion du Conseil et pour l'addendum qu'elle vient de distribuer . Nous trouvons cette 
proposition de nouer un dialogue  sur le commerce électronique intéressante.  Nous tenons 
également à remercier le Secrétariat pour le document qu'il a établi en vue de la discussion 
spécifiquement consacrée au commerce électronique (document JOB/GC/73/Add.1).  Nous notons 
que le Secrétaria t a indiqué que le Conseil des ADPIC avait, sur la base de la proposition du 
Canada, repris ses discussions sur la propriété intellectuelle et le commerce électronique, en ce qui 
concerne aussi bien le commerce des marchandises protégées par la propriété i ntellectuelle que la 
protection de la propriété intellectuelle concernant les technologies qui rendent possible le 
commerce électronique.  
752.  Nous sommes conscients du fait que 20 années se sont écoulées depuis que le premier 
rapport sur le Pr ogramme de travai l sur le commerce électronique (document IP/C/18 du 
30 juillet  1999) a été présenté au Conseil des ADPIC.  L'analyse que renferme ce document assez 
ancien est toujours pertinente.  Il y est dit que ''Les membres du Conseil sont d'avis que les 
questions en ma tière de propriété intellectuelle qui se posent en rapport avec le commerce 
électronique sont tellement nouvelles et complexes que la communauté internationale doit les 
examiner plus avant pour mieux comprendre les questions en jeu.' ' Ces 20 dernières anné es, tout 
le processus d e numérisation qui a conduit à l'Internet a réduit les obstacles à l'entrée dans le 
commerce international, ce qui a permis à un plus grand nombre de personnes de jouer un rôle 
dans l'économie mondiale d'aujourd'hui.  La numérisation et les possibilités offertes par le 
commerce électronique posent aussi des défis intéressants sur le plan de la propriété intellectuelle.  
À cet égard, la délégation de notre pays considère que nous devons absolument faire référence à 
toutes les dimensions de la propriété intellectuelle qui entrent ici en ligne de compte et que nous 
devons prendre en considération les exceptions et les limitations qui pourraient empêcher les IP/C/M/83/Add.1  
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  acteurs de bénéficier d'un accès équitable ainsi que celles qui permettent aux entre prises 
commerciales de mieux se préparer grâce aux outils offerts par le commerce électronique.  
753.  Les exceptions et les limitations ont un rôle à jouer dans le commerce électronique.  C'est la 
raison pour laquelle elles doivent être inscrites à notre programm e de discussion sur ce sujet.  
Nous sommes intéressés par le point de vue des Membres sur cette question et aimerions indiquer 
que le Chili étudie toujours la forme et l'approche qui devraient sous -tendre un tel débat sur le 
commerce électronique et la prop riété intellectuelle aujourd'hui.  D'autant plus que nous devons 
veiller du mieux possible à ce que toute discussion consacrée à ce sujet soit équilibrée.  
17.5 Australie  
754.  L'Australie prend  note de la communication du Canada concernant le Programme de travail 
sur le commerce électronique et de l'intérêt continu au Conseil des ADPIC pour une discussion sur 
des sujets apparentés pendant les réunions de 2017.  
755.  L'Australie pense qu'il est utile d e partager au sein du Conseil des ADPIC des données 
d'expérience et des pratiques nationales sur les questions relatives au commerce électronique.  
Nous examinerons chaque sujet lié au commerce électronique et à la propriété intellectuelle au cas 
par cas, à  mesure qu'ils seront présentés l'année prochaine.  
756.  L'Australie aimerait aussi s'assurer qu'il n'y aura pas de doublon avec les travaux entrepris 
dans d'autres organisations, par exemple l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.  
757.  Nous nous réjo uissons de travailler avec le Canada pour réfléchir aux sujets qui pourraient 
faire l'objet de discussions au Conseil des ADPIC en 2017 dans le domaine du commerce 
électronique.  
17.6 Japon  
758.  Eu égard à l'importance croissante d u commerce électronique dans nos activités 
économiques, le Japon s'attend également à une plus grande diversité des questions qui ont un 
lien avec la propriété intellectuelle dans les années à venir.  Le Japon pense donc qu'il est utile de 
partager entre Me mbres des données d'expérience et des pratiques en ce qui concerne le 
commerce électronique et la protection de la propriété intellectuelle.  
17.7 Corée, République de  
759.  Je remercie le Canada pour avoir porté la q uestion de la propriété intellectuelle et du 
commerce électronique à l'attention du Conseil.  Je remercie aussi les autres Membres pour avoir 
fait part de leur avis sur cette question.  
760.  La Corée pense que le commerce électronique joue un rôle croissant dans les échanges 
internationaux et a par conséquent une incidence toujours plus grande sur le développement . Il 
est donc important que nous poursuivions les discussions sur ce sujet . Comme nous l'avions 
annoncé à la réunion précédente, le groupe qui réunit le Mexique, l'Indonésie, la Corée, la Turquie 
et l'Australie (MIKTA) a organisé un atelier sur le commerce électronique en juillet pour procéder à 
un échange de vues sur le rôle de l'OMC dans le développement du commerce électronique.  
761.  Depuis lors, une série d e discussions actives ont eu lieu concernant cette question, dans le 
cadre des réunions de divers comités de l'OMC.  Nous avons noté que plusieurs préoccupations 
avaient été exprimées par certains Membres, en particulier les PMA.  À cet égard, la Corée appré cie 
les efforts déployés par le Canada pour choisir des sujets susceptibles d'intéresser non seulement 
les Membres développés, mais aussi les Membres les moins avancés et les Membres en 
développement dans le domaine de la propriété intellectuelle et du com merce électronique.  
762.  Pour conclure, la Corée appuie l'idée d'inscrire un point ad hoc à l'ordre du jour des réunions 
du Conseil des ADPIC de 2017 et espère continuer de contribuer aux discussions sur le commerce 
électronique.  IP/C/M/83/Add.1  
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  17.8 Brésil  
763.  Le Brésil était intervenu à la dernière réunion pour faire part de son intérêt pour le débat sur 
le commerce électronique.  J'aimerais à cet égard remercier le Canada pour avoir soulevé à 
nouveau cette question.  Nous souhaiterions simplement in former les Membres que le Brésil 
organisera un séminaire dans l'après -midi du 1 1 novembre , c'est-à-dire ce vendredi.  Nous 
accue illerons le directeur de notre o ffice des entreprises pour discuter avec les Membres de 
différents aspects liés au commerce élect ronique, au droit d'auteur et à l'environnement 
numérique . Nous aimerions que tous les Membres et experts nous rejoignent vendredi pour 
partager leurs vues et leurs idées d'un point de vue technique.  
17.9 Taipei chinois  
764.  Nous saluons la proposition du Canada concernant cette question car nous savons fort bien 
que la présence en ligne et l'utilisation de la technologie numérique accroissent la compétitivité 
des entreprises et ouvrent d'autres possibilités sur les marché s nationaux et étrangers.  D'après 
Connected World, près de la moitié de la population mondiale devrait utiliser Internet et 
l'économie de l'Internet dans les pays du G-20 devrait atteindre les 4 230 milliards de dollars  EU 
d'ici à la fin de 2016.  L'ampleur  de ces chiffres montre qu'aucune entreprise ne peut plus ignorer 
l'Internet aujourd'hui.  
765.  Il y a plusieurs raisons qui expliquent pourquoi la propriété intellectuelle est importante pour 
le commerce électronique et pourquoi le commerce électronique est imp ortant pour la propriété 
intellectuelle . Le commerce électronique, plus que tout autre secteur, implique souvent la vente de 
produits et de services qui reposent sur des titres de propriété intellectuelle et des licences.  La 
propriété intellectuelle est im portante parce que les objets de valeur qui sont échangés sur 
l'Internet doivent être protégés et bénéficier de systèmes techniques de sécurité et des lois de 
propriété intellectuelle . À défaut, ils risquent d'être volés ou piratés, et des entreprises enti ères 
peuvent être anéanties.  
766.  Les marques de fabrique ou de commerce constituent une partie essentielle de toute 
entreprise de commerce électronique car les noms de marques, la confiance des consommateurs 
et la réputation sont des éléments fondamentaux pour ces entreprises et devraient être protég és 
par une loi sur les marques et une loi sur la concurrence déloyale.  Le gouvernement de mon pays 
serait heureux de poursuivre l'an prochain les discussions sur cette question et d'apprendre de la 
richesse des pratiques et expériences acquises par d'autre s Membres dans le cadre de leur lutte 
contre la vente en ligne de marchandises de marque contrefaite.  
17.10  Mexique  
767.  La délégation de mon pays salue la proposition du Canada, comme l'ont fait d'autres 
Membres qui ont pris la  parole avant moi cet après -midi. Toute la question du commerce 
électronique revêt une grande importance pour le Mexique et, comme d'autres, nous avons 
entrepris certaines activités en rapport avec le commerce électronique.  Nous serions par 
conséquent très  intéressés par des activités futures autour de ce sujet.  
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