WT/DS449/4  
7 juin 2013  
(13-2956)  Page: 1/26  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES ET MESURES ANTIDUMPING 
VISANT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL 
 La communication ci-après, datée du 31 mai 2013, a été reçue du Président du Groupe 
spécial, qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
_______________ 
   Le 15 mars 2013, les États-Unis ont soumis au Groupe spécial une demande de décision 
préliminaire concernant la compatibilité de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par la Chine (WT/DS449/2) avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). 
 
 Le 7 mai 2013, le Groupe spécial a remis la décision préliminaire ci-jointe et l'a présentée aux parties et aux tierces parties. 
 
 Après avoir consulté les parties au différend, le Groupe spécial a décidé d'informer l'Organe de règlement des différends (ORD) de la teneur de sa décision préliminaire. Je vous saurais donc gré de bien vouloir faire distribuer la présente lettre et la décision préliminaire jointe aux Membres 
de l'ORD. 
 WT/DS449/4 
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  COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL 
DÉCISION PRÉLIMINAIRE 
7 mai 2013 
 
 
1  CONTEXTE PROCÉDURAL 
1.1.  Le 15 mars 2013, les États-Unis ont présenté au Groupe spécial une demande de décision 
préliminaire concernant la compatibilité de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par la Chine (WT/DS449/2) avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). 
1.2.  Les États-Unis ont demandé que le Groupe spécial remette sa décision préliminaire avant le 
dépôt des premières communications écrites.
1 En revanche, la Chine a fait valoir que le Groupe 
spécial devrait se prononcer sur la demande de décision préliminaire à un stade ultérieur de la procédure.
2 Finalement, le Groupe spécial a décidé qu'il rendrait une décision préliminaire avant le 
dépôt des premières communications écrites des parties, en disant dans son raisonnement, entre 
autres choses, que la demande de décision préliminaire des États-Unis concernait une part substantielle de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine et que s'il 
devait confirmer la demande des États-Unis dans son intégralité, l'incidence sur la question qu'il 
examinait serait importante. La Chine a par la suite indiqué qu'elle ne maintiendrait pas certaines allégations visées par la demande de décision préliminaire des États-Unis.
3 Cependant, en 
réponse, les États-Unis ont indiqué qu'ils souhaitaient maintenir leur demande de décision 
préliminaire telle qu'elle avait été présentée au Groupe spécial.4 Compte tenu de ces 
communications additionnelles des parties, le Groupe spécial a confirmé sa décision de rendre une décision préliminaire avant le dépôt des premières communications écrites des parties. 
1.3.  Comme ni la Chine ni les États-Unis n'ont demandé d'audition sur la question de la décision 
préliminaire, le Groupe spécial a ménagé aux parties la possibilité de présenter des observations écrites complémentaires pour répondre aux observations de chacune sur la demande des 
États-Unis. Il a aussi invité les tierces parties à présenter des observations écrites sur la demande 
des États-Unis.
5 En outre, il a posé plusieurs questions écrites aux parties et aux tierces parties, et 
a ménagé à la Chine et aux États-Unis la possibilité de présenter des observations sur les réponses reçues.
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2  TENEUR DE LA DEMANDE DES ÉTATS-UNIS 
2.1.  Les États-Unis fondent leur demande de décision préliminaire sur l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord, dont la partie pertinente dispose ce qui suit: 
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle 
précisera si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être 
suffisant pour énoncer clairement le problème. 
2.2.  Plus particulièrement, les États-Unis demandent au Groupe spécial de constater que les 
allégations de la Chine formulées dans les parties C et D de sa demande d'établissement d'un groupe spécial ne satisfont pas à la prescription énoncée à l'article 6:2 voulant qu'elle "con[tienne] 
                                               
1 Lettre des États-Unis au Groupe spécial datée du 15 mars 2013. 
2 Lettre de la Chine au Groupe  spécial datée du 19 mars 2013. 
3 Lettre de la Chine au Groupe  spécial datée du 25 mars 2013. 
4 Lettre des États-Unis au Groupe spécial datée du 27 mars 2013. 
5 Seule l'Union européenne a présenté des observatio ns sur la demande de dé cision préliminaire des 
États-Unis. Observations de l'Union européenne sur la demande de décision préliminaire des États-Unis, datées du 11 avril 2013. 
6 Les parties, l'Australie, l'Union eu ropéenne et le Japon ont présenté des réponses au Gr oupe spécial le 
19 avril 2013. En outre, le 24 avril 2013 les parties ont communiqué des observations sur leurs réponses respectives, et sur celles des tierces parties. WT/DS449/4 
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  un bref exposé du fondement juridique de la pl ainte, qui doit être suffisant pour énoncer 
clairement le problème" et qu'elles ne relevaient donc pas du mandat du Groupe spécial.7 Selon les 
États-Unis, "les allégations juridiques mentionnées dans les sections C et D de la demande de la Chine sont si générales et mal définies qu'elles privent le Groupe spécial de compétence et les 
États-Unis de la possibilité de commencer à préparer leur défense".
8 
2.3.  Selon les États-Unis, dans les parties C et D de sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, la Chine énumère simplement les articles de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC), de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
(Accord antidumping) et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) en relation avec plus de 60 procédures en matière de droits compensateurs et procédures antidumping des États-Unis. Les État s-Unis font observer que les deux parties 
contiennent des libellés identiques qui allèguent que les États-Unis n'ont pas agi d'une manière 
compatible avec "les articles 10, 15, 19, 21 et 32 de l'Accord SMC et l'article VI du GATT de 1994" et "les articles 9 et 11 de l'Accord antidumpin g et l'article VI du GATT de 1994". De l'avis des 
États-Unis, une telle énumération d'articles qui englobe de multiples obligations juridiques 
distinctes, ainsi que des allégations dérivées, constitue un exposé imprécis et conjectural du fondement de la plainte. Ils font valoir qu'une référence succincte à ces articles sans autre 
précision n'indique pas l'obligation ou les obligations juridiques distinctes qui sont en cause. Ils 
estiment d'autre part que la Chine manque à son obligation d'"établir explicitement un lien"
9 entre 
les mesures contestées et le fondement juridique de la plainte.10 
2.4.  En bref, les États-Unis allèguent que la Chine n'a pas suffisamment exposé le fondement 
juridique de sa plainte dans la présente procédure. À leur avis, parce qu'il manquait la spécificité 
exigée aussi bien par la lettre que par l'esprit de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, la Chine a fait obstacle à leurs tentatives pour préparer leur défense de manière adéquate, car ils doivent 
émettre des hypothèses quant aux allégations que la Chine établit dans les sections C et D de sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial. Les États-Unis estiment que ce n'est pas à la partie défenderesse qu'incombe la charge de déterminer comment ou pourquoi une obligation se 
rapporte à une mesure spécifique ni comment ou pourquoi les allégations se rapportent à d'autres 
différends soumis à l'OMC.
11 
2.5.  En réponse, la Chine a indiqué qu'elle avait décidé, pour des motifs qui lui sont propres, de 
restreindre le champ de ses allégations concernant la question des doubles mesures correctives, et 
qu'elle ne maintiendrait pas ses allégations figurant dans les parties C et D de sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, à l'exception de celles au titre des articles 10, 19 et 32 de l'Accord SMC, telles qu'exposées dans la partie D. Compte tenu de sa décision, la Chine a limité sa 
réponse à la demande de décision préliminaire des États-Unis aux parties de la demande qui 
concernent les allégations spécifiques qu'elle avait décidé de maintenir au sujet de la question des doubles mesures correctives. De l'avis de la Chine, le Groupe spécial devrait rejeter la demande de 
décision préliminaire des États-Unis parce que, s'agissant des allégations qu'elle formule au titre 
des articles 10, 19 et 32 de l'Accord SMC, la partie D est compatible avec les prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
12 
2.6.  La Chine estime que ses allégations relatives aux doubles mesures correctives au titre des 
articles 10, 19 et 32 de l'Accord SMC figurant dans la partie D de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial étaient exposées avec une précision plus que suffisante pour "énoncer clairement le 
problème" au sens de l'article 6:2. Selon la Chine, il ressort clairement de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, telle qu'elle est libellée, qu'elle entendait appliquer les 
constatations formulées par l'Organe d'appel dans le différend États-Unis – Droits antidumping et 
compensateurs (Chine)  (DS379) au titre des articles 10, 19 et 32 aux enquêtes et réexamens qui 
sont intervenus après ceux en cause dans le différend DS379. La Chine indique qu'elle était 
obligée d'entreprendre cette action parce que la législation en cause en l'espèce l'oblige à engager une nouvelle procédure sur la question des doubles mesures correctives avant que les États-Unis 
                                               
7 Demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 15 mars 2013, paragraphes 1 et 35. 
8 Demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 15 mars 2013 , paragraphe 1. 
9 À cet égard, les États-Unis s'appuient  sur le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 162. 
10 Demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 15 mars 2013, paragraphes 2 et 19. 
11 Demande de décision préliminaire  des États-Unis, paragraphe 34. 
12 Réponse de la Chine à la demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 8 avril 2013, 
paragraphes 1 et 10; lettre de la Chine au Groupe spécial datée du 25 mars 2013, pages 1 et 2. WT/DS449/4 
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  n'envisagent de se conformer ou non à leurs obligations au titre des accords visés pour ce qui 
concerne les enquêtes et réexamens postérieurs au différend DS379. Elle fait valoir par ailleurs que les États-Unis n'ont subi aucun préjudice possible du fait qu'elle a cité l'article 19 en général et 
non pas des paragraphes précis de cet article. La  Chine considère que compte tenu du fait que les 
obligations prévues à l'article 19 sont liées les unes aux autres, y compris dans leur rapport avec 
la question des doubles mesures correctives, les États-Unis étaient pleinement informés de la nature de l'allégation de la Chine au titre de cette disposition.
13 
2.7.  Le Groupe spécial commence son examen de la demande de décision préliminaire des 
États-Unis en déterminant le champ approprié de sa décision préliminaire. 
3  EXAMEN PAR LE GROUPE SPÉCIAL 
3.1  Champ de la décision préliminaire 
3.1.  Tout d'abord, le Groupe spécial doit examiner et déterminer le champ de sa décision 
préliminaire. En effet, la Chine a indiqué qu'elle ne maintiendrait pas certaines allégations qui sont visées par la demande de décision préliminaire des États-Unis. 
3.2.  Concrètement, la Chine, dans une lettre adressée au Groupe spécial, a dit ce qui suit: 
Comme la Chine est d'avis qu'une constatation d'incompatibilité au titre [des 
articles 10, 19 et 32 de l'Accord SMC] sera it suffisante pour résoudre efficacement le 
présent différend, et comme les mesures en cause dans la partie D de sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial sont identiques à tous égards pertinents à celles qui sont en cause dans le différend DS379, la Chine a décidé de limiter les allégations qu'elle maintiendra à ces trois dispositions. De même, la Chine a décidé de ne pas 
maintenir ses allégations concernant l'omission indiquée dans la partie C de sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, étant donné que ces allégations n'ajouteraient rien d'important aux obligations de mise en conformité des États-Unis 
par rapport à leurs obligations de mise en conformité visées dans la partie D, si la 
Chine devait avoir gain de cause concernant ses allégations formulées dans la partie D.
14 
Par la suite, dans sa réponse à la demande de décision préliminaire des États-Unis, la Chine a fait 
référence à la lettre en question pour expliquer pour quoi elle limitait sa réponse aux "parties de la 
demande qui concernent les allégations spécifiques que la Chine avait déjà décidé de maintenir au sujet de la question des doubles mesures correctives. Il s'agit des allégations de la Chine au titre 
des articles 10, 19 et 32 de l'Accord SMC, telles qu'exposées dans la partie D de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial".
15 En réponse aux questions du Groupe spécial, la Chine a dit 
qu'elle ne "demande[rait] pas" que le Groupe spécial examine les allégations qu'elle ne maintenait 
plus et se prononce à leur sujet, et que "[s]i l'on ne peut pas exclure totalement la possibilité qu'il 
soit justifié dans des circonstances extraordinai res, par exemple un changement qui se produirait 
dans les faits, qu'un groupe spécial examine des allégations qu'un plaignant avait auparavant 
abandonnées et se prononce à leur sujet, la Chine souhaite redire qu'elle n'a pas l'intention d'agir 
ainsi en l'espèce".16 Dans sa dernière série d'observations adressées au Groupe spécial, la Chine a 
dit qu'elle "souhait[ait] répéter qu'elle n'[avait] aucune intention de maintenir ses allégations visées dans la partie C de la demande d'établissement d'un groupe spécial et que, pour ce qui 
[était] de la partie D de la demande, elle limite[rait] ses allégations aux articles 10, 19 et 32 de 
l'Accord SMC. La Chine a fait cette représentation au Groupe spécial dans sa lettre datée du 25 mars, et a répété cette intention dans sa réponse à la question n° 1 c) du Groupe spécial".
17 
                                               
13 Réponse de la Chine à la demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 8 avril 2013, 
paragraphes 8, 9 et 34. 
14 Lettre de la Chine au Groupe spécial datée du 25 mars 2013, pages 1 et 2. 
15 Réponse de la Chine à la demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 8 avril 2013, 
paragraphes 1 et 6. 
16 Réponses de la Chine à la question n° 1 b) et c), datées du 19 avril 2013, paragraphes 1 et 6, 
respectivement. 
17 Observations de la Chine sur les observations des États-Unis sur la réponse de la Chine à la demande 
de décision préliminaire des États-Unis, datées du 29 avril 2013, paragraphe 11. WT/DS449/4 
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  3.3.  Les États-Unis ont indiqué au Groupe spécial que, nonobstant la lettre précédente de la 
Chine, ils souhaitaient maintenir leur demande de décision préliminaire telle qu'elle avait été présentée au Groupe spécial.
18 Cependant, dans une réponse ultérieure à une question du Groupe 
spécial, les États-Unis ont fait observer qu'il pourrait être judicieux que le Groupe spécial choisisse 
d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard des allégations que la Chine disait 
abandonner, si elle devait prendre l'engagement devant le Groupe spécial de ne pas les maintenir davantage dans la présente procédure.
19 Selon les États-Unis, l'application du principe d'économie 
jurisprudentielle concernant les allégations que la Chine disait avoir retirées devrait être fondée 
sur un engagement clair de la part de la Chine et non sur une simple déclaration de ses intentions actuelles. Faute d'un tel engagement, il conviendrait, selon les États-Unis, que le Groupe spécial formule des constatations établissant que ces allégations ne relèvent pas de son mandat.
20 
3.4.  Pour traiter cette question, le Groupe spécial examinera d'abord s'il a le pouvoir légal de 
s'appuyer sur la déclaration de la Chine selon laquelle elle ne maintiendra aucune de ses allégations visées dans la partie C de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, et selon 
laquelle en ce qui concerne la partie D de sa demande, elle ne maintiendra que ses allégations au 
titre des articles 10, 19 et 32. À ce sujet, il est maintenant bien établi dans la pratique du règlement des différends à l'OMC qu'une partie plaignante peut limiter une allégation, voire 
l'abandonner complètement.
21 En l'espèce, la Chine a dit qu'elle avait décidé de ne pas maintenir 
les allégations formulées dans les parties C et D. Autrement dit, la Chine a effectivement indiqué qu'elle avait abandonné ces allégations. 
3.5.  En ce qui concerne le moment choisi pour limiter ou abandonner une allégation, nous 
observons que la Chine a indiqué qu'elle abandonnait les allégations pertinentes à un stade 
précoce de la présente procédure et bien avant que le Groupe spécial n'entreprenne d'évaluer le 
fond (la substance) de telles ou telles allégations qu'elle avait formulées.
22 À notre avis, le fait de 
limiter ou d'abandonner des allégations à un stade précoce s'accorde bien avec le but du 
règlement juste, rapide et efficace des différends.23 
3.6.  Il faut aussi que nous examinions la forme et la nature de la déclaration de la Chine 
concernant l'abandon des allégations en question. Cette déclaration est énoncée dans une lettre 
adressée au Groupe spécial, c'est-à-dire dans une communication écrite formelle. Elle a ensuite été mentionnée, et réaffirmée, dans trois autres communications écrites formelles adressées au 
                                               
18 Lettre des États-Unis au Groupe spécial datée du 27 mars 2013, page 1. 
19 Réponse des États-Unis à la question n° 1 a) du Groupe spécial, datée du 19 avril 2013, 
paragraphe 2. 
20 Observations des États-Unis sur la réponse de la Chine à la dema nde de décision préliminaire des 
États-Unis, datées du 22 avril 2013, paragraphe 2 et note de bas de page 2; et observations des États-Unis sur 
la réponse de la Chine à la question n° 1 c) du Grou pe spécial, datées du 24 avril 2013, paragraphes 2 et 17. 
La Chine n'a pas spécifiquement répondu à la demande des États-Unis voulant qu'elle fournisse un "engagement clair". Cependant, la Chine a bien répété par la suite qu'elle "n'[avait] aucune intention de maintenir ses allégations visées dans la partie C de la demande d'établi ssement d'un groupe spécial et que, 
pour ce qui [était] de la partie D de la demande, elle limite[rait] ses allégations aux articles 10, 19 et 32 de l'Accord SMC". Observations de la Chine sur les observat ions des États-Unis  sur la réponse de la Chine à la 
demande de décision préliminaire des États- Unis, datées du 29 avril 2013, paragraphe 11. 
21 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Japon – Pommes , paragraphe 136 (disant "de 
même, nous ne sommes pas en désaccor d … sur le fait qu'une partie peut abandonner des allégations au cours 
de la procédure de règlement des différ ends"); les rapports des Groupes spéciaux Chine – Appareils à 
rayons X , note de bas de page 339; CE – Éléments de fixation  (Chine) , note de bas de page 239; États-Unis –
Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 7.11; Chine – Matières premières , paragraphe 7.23; Inde – Droits 
d'importation additionnels , paragraphes 7.402 à 7.405; États-Unis – Tôles en acier , paragraphe 7.26; et 
Égypte – Barres d'armature en acier , paragraphe 7.30. 
22 De même, le Groupe spécial Chine – Matières premières  n'a pas soulevé de questions concernant 
l'abandon par les parties plaignantes de certaines alléga tions dans le contexte d'une procédure spéciale de 
décision préliminaire. Voir le s rapports des Groupes spéciaux Chine – Matières premières , paragraphe 7.1, 
incorporant la communication du Groupe spécial Chine – Matières premières , WT/DS394/9, WT/DS395/9, 
WT/DS398/8, paragraphes 40 et 41. Nous observons par ailleurs que l'Organe d'appel dans l'affaire Japon – 
Pommes  a examiné une situation dans laquelle les États-Unis avaient limité une de leurs allégations dans leurs 
arguments et allégations factuelles présentés au Groupe spécial. Bien que cette limitation n'ait pas été faite dans le contexte d'une procédure spécia le de décision préliminaire, l'Organe d'appel a fait observer qu'il n'avait 
"rien à redire au fait que les États-Unis limitent la portée  de leur allégation après que le mandat a été arrêté ou 
à un quelconque autre stade de la proc édure". (Rapport de l'Organe d'appel Japon – Pommes , paragraphe 136) 
23 Voir, par exemple, l'article 3:3 et 3:7 du Mémorandum d'accord. WT/DS449/4 
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  Groupe spécial24, ce qui démontre qu'elle reflète une décision réfléchie de la Chine. De plus, il est 
possible d'inférer de la déclaration que la Chine a pris unilatéralement la décision de ne pas maintenir les allégations identifiées, et à aucun moment elle n'a laissé entendre que sa décision était subordonnée à une action complémentaire du Groupe spécial ou des États-Unis. Il convient 
aussi de noter que la Chine s'est ultérieurement comportée conformément à ce qu'elle avait 
déclaré, en ce sens qu'elle n'a pas du tout abordé les parties de la demande de décision préliminaire des États-Unis qui visent les allégations qu'elle avait dit qu'elle abandonnerait. En 
outre, dans sa propre lettre, la Chine a qualifié la déclaration pertinente de "représentations", en 
indiquant qu'elle constituait une expression formelle et sérieuse de sa position.
25 Pour nous, cela 
montre que la Chine savait, et de fait ne doutait pas, que le Groupe spécial et les États-Unis pourraient agir sur la base de sa déclaration.
26 Compte tenu de ces divers éléments, nous ne 
partageons pas le point de vue apparent des États-Unis selon lequel il faut que la Chine fournisse 
quelque chose de plus conséquent ou de différent pour que le Groupe spécial puisse poursuivre ses travaux en partant du principe que la Chine a valablement abandonné les allégations indiquées.
27 
À cet égard, nous notons aussi que même à supposer pour les besoins de l'argumentation qu'il soit 
possible de qualifier justement la déclaration de la Chine de simple déclaration de ses intentions actuelles, un groupe spécial antérieur a autorisé les plaignants dans ce différend à abandonner 
certaines allégations indiquées dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial après 
avoir été informé par ces derniers qu'"ils n'entend[aient] pas maintenir" ces allégations.
28 
3.7.  Pour toutes ces raisons, nous concluons que, dans les circonstances particulières de la 
présente affaire et aux fins d'établissement de sa décision préliminaire, le Groupe spécial a le 
pouvoir de s'appuyer sur la déclaration formelle de la Chine, telle qu'elle figure dans sa lettre et 
qu'elle a été ultérieurement réaffirmée, selon laquelle elle avait décidé de ne pas maintenir – et donc d'abandonner – toutes les allégations visées dans la partie C de sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial, et ses allégations visées dans la partie D autres que celles au titre des 
articles 10, 19 et 32. 
3.8.  Nous entreprenons maintenant d'examiner s'il convient que le Groupe spécial s'abstienne de 
se prononcer sur les éléments de la demande de décision préliminaire des États-Unis qui 
concernent les allégations que la Chine a abandonnées. Rappelons que les États-Unis n'ont pas limité le champ de leur demande en réponse à la déclaration de la Chine selon laquelle elle avait décidé d'abandonner certaines allégations visées par la demande des États-Unis.
29 Nous avons 
                                               
24 Voir les notes de bas de page 15 à 17 plus haut. 
25 La référence à des "représentations " figure à deux reprises dans la lettre de la Chine (lettre de la 
Chine au Groupe spécial datée du 25 mars 2013, page 2). Nous notons d'autre part que le nom "representation" (représentation) a été défini, entre au tres, comme suit: "[a] formal  and serious statement of 
facts, reasons, or argume nts, made with the aim of influencing action, conduct, etc.; a remonstrance, a 
protest, an expostulation" (un exposé fo rmel et sérieux de faits, raisons ou arguments, fait dans le but d'influer 
sur une action, une conduite, etc.; une remontrance, une protestation, une admonestation) ( Shorter Oxford 
English Dictionary , 6th edn., A. Stevenson (ed.) (Oxford University Press, 2007), Vol. 2, p. 2537). 
26 Concrètement, la Chine indique dans sa lettre qu'e lle prévoyait i) que ses représentations puissent 
influer sur le calendrier et les procéd ures suivis par le Groupe spécial aux fins du traitement de la demande de 
décision préliminaire des États-Unis, et ii) qu'elles puissent aussi amener les États-Unis à réexaminer si leur demande de décision préliminaire demeurait nécessaire.  La Chine a d'autre part exprimé l'opinion qu'il ne 
semblait pas utile que le Groupe spécial et les parties évaluent si les allégations qu'elle ne souhaitait pas maintenir étaient correctement exposées dans sa demand e d'établissement d'un groupe spécial (lettre de la 
Chine au Groupe spécial datée du 25 mars 2013, page 2). 
27 En réponse à une question du Groupe spécial, la  Chine a évoqué un scenario hypothétique faisant 
intervenir des "circonstances extraordinaires" qui pourraie nt inciter une partie plaign ante à solliciter l'examen 
d'allégations qu'elle avait antérieurement abandonnées. La Chine s'est toutefois dépêchée de "redire" qu'"elle 
n'[avait] pas l'intention d'agir ainsi en l'espèce" (réponse de la Chine à la question n° 1 c) du Groupe spécial, datée du 19 avril 2013, paragraphe 6). À notre avis, cette remarque au sujet de circonstances hypothétiques et extraordinaires n'éclaire pas d'un jour  nouveau ou différent la nature de la  déclaration figurant  dans la lettre 
de la Chine. De fait, la Chine elle-même a employé le mot "redire". Par conséquent, la remarque de la Chine n'influe pas sur notre évaluation de la nature de sa déclaration. 
28 Rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.1, incorporant la 
communication du Groupe spécial Chine – Matières premières , WT/DS394/9, WT/DS395/9, WT/DS398/8, 
paragraphes 40 et 41. 
29 Comme on l'a déjà fait observer, les États-Unis ont aussi indiqué qu e, sous réserve d'un engagement 
clair de la Chine concernant l'abandon des allégations spécifiées, il pourrait être judicieux que le Groupe spécial 
applique le principe d'économie jurisprudentielle à l'ég ard des allégations que la Chine disait abandonner. La 
Chine considère qu'il n'est pas nécessaire que le Groupe spécial formule des constatations sur le point de WT/DS449/4 
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  conclu plus haut que la Chine avait valablement abandonné ses allégations figurant dans la 
partie C, et celles qui figurent dans la partie D à l'exception de celles qui sont formulées au titre des articles 10, 19 et 32. Cependant, la Chine n'a pas pour autant modifié le mandat du Groupe spécial.
30 De fait, elle ne peut pas le modifier unilatéralement. Il s'ensuit donc que l'abandon des 
allégations indiquées ne règle pas, en lui-même et à lui seul, la question soulevée par les 
États-Unis, c'est-à-dire savoir si les parties C et D de la demande d'établissement d'un groupe spécial satisfont aux prescriptions de l'article 6:2 dans la mesure où elles ont trait à des allégations 
abandonnées. 
3.9.  Le simple fait qu'il nous reste à examiner une question dans le cadre de l'article 6:2 ne 
signifie pas que nous devons, ou devrions, la régler. À titre préliminaire, il faut examiner si le règlement de cette question ferait réellement une  quelconque différence. À cet égard, si nous 
devions constater que les parties pertinentes des parties C et D sont incompatibles avec 
l'article 6:2 et que les allégations que la Chine a décidé d'abandonner ne relèvent pas de notre mandat, nous n'aurions pas le pouvoir de nous prononcer sur le fond de ces allégations. 
Inversement, si nous devions constater que les parties pertinentes des parties C et D ne sont pas 
incompatibles avec l'article 6:2 et que les allégations que la Chine a décidé d'abandonner relèvent de notre mandat, la Chine, conformément à sa déclaration, ne nous demanderait pas de nous 
prononcer sur le fond de ces allégations. Ainsi, compte tenu de la déclaration de la Chine, une 
décision du Groupe spécial sur le point de savoir si  les parties C et D, dans la mesure où elles ont 
trait à des allégations abandonnées, satisfont aux pr escriptions de l'article 6:2 ne ferait aucune 
différence réelle – dans l'un ou l'autre cas, le Groupe spécial ne se prononcerait pas sur le fond des 
allégations en question. En ce sens, et relativement aux allégations abandonnées, la déclaration de 
la Chine selon laquelle elle ne maintiendra pas les allégations en question a rendu purement théorique [en anglais: rendered … moot ] la question soulevée par les États-Unis au titre de 
l'article 6:2
31, à condition que la Chine continue d'agir conformément à sa déclaration. Nous 
reviendrons sur cette condition par la suite.32 
3.10.  À ce stade, nous notons que d'autres groupes spéciaux face à des questions dont ils avaient 
déterminé qu'elles étaient purement théoriques ont réagi en ne les examinant pas plus avant.33 
Dans les circonstances particulières de l'espèce, nous considérons que le but du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, qui est d'"d'arriver à une solution positive des différends"
34, 
n'exige pas que nous nous prononcions sur une question relevant de l'article 6:2 dont nous avons 
déterminé qu'elle est purement théorique. De fait, il apparaît futile de proposer une décision liée à 
des allégations que la partie plaignante ne juge plus utile de maintenir.35 Nous considérons 
pareillement qu'une décision sur une question relevant de l'article 6:2 qui se rapporte aux 
allégations abandonnées n'est pas nécessaire pour "aider l'ORD à faire des recommandations ou à 
statuer ainsi qu'il est prévu"36 dans les accords visés. Comme nous l'avons expliqué, il découle de 
la déclaration faite par la Chine devant le Groupe spécial que les allégations abandonnées 
n'entraîneront pas de recommandations ou déci sions de l'ORD de quelque type que ce soit. 
3.11.  En l'espèce, les deux parties37, et toutes les tierces parties qui ont présenté des 
communications et/ou ont répondu aux questions du Groupe spécial sur cette question38, 
                                                                                                                                               
savoir si les allégations spécifiées relèvent de son mandat puisqu'elle avait décidé de ne pas les maintenir 
(réponse de la Chine à la question n° 1 b) du Gr oupe spécial, datée du 19 avril 2013, paragraphe 1). 
30 Nous ne voyons rien dans l'article 6 ou 7 du Mémorandum d'accord qui in diquerait le contraire. 
31 L'adjectif "moot" (discutable) est défini, entre au tres, comme suit: "[o]f a case, issue, etc.: of no 
practical significance or re levance; abstract or academ ic" (à propos d'une affaire,  d'une question, etc.: sans 
importance ou pertinence réel le; abstrait ou théorique) ( Shorter Oxford English Dictionary , 6th edn., A. 
Stevenson (ed.) (Oxford University Press, 2007), Vol. 1, p. 1834). 
32 Voir les paragraphes 3.13 et 3.14 ci-après. 
33 Voir, par exemple, les rapp orts des Groupes spéciaux Chine – Appareils à rayons X , 
paragraphe 7.410; États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphes 7.52 et 7.60; États-Unis – Viande d'agneau , 
paragraphe 5.65; et Guatemala – Ciment II , paragraphe 8.171. 
34 Article 3:7, deuxième phra se, du Mémorandum d'accord. 
35 L'article 3:7, première phrase, du Mémorandum d' accord dispose qu'avant de déposer un recours, un 
Membre doit juger si une acti on au titre des procédures du Mémorandum d'accord serait utile. Il nous semble 
qu'il est raisonnablement possible de faire appel à une logique similaire pour guider la question du maintien d'allégations devant un groupe spécial. 
36 Article 11, deuxième phrase , du Mémorandum d'accord. 
37 Réponse de la Chine à la question n° 1 b) du Groupe spécial, datée du 19 avril 2013, paragraphes 1 
et 2; réponse des États-Unis à la question n° 1 b) du Groupe spécial, datée du 19 avril 2013, paragraphes 4 
à 6. WT/DS449/4 
- 8 - 
  conviennent que le Groupe spécial pourrait, dans certaines circonstances et à certaines conditions, 
s'abstenir de se prononcer sur les questions relevant de l'article 6:2 relatives aux allégations abandonnées (l'une de ces circonstances étant l'abandon clair des allégations). Qui plus est, nous savons qu'au moins deux autres groupes spéciaux  ont décidé qu'il n'était pas nécessaire de se 
prononcer sur une demande de décision préliminaire présentée par la partie défenderesse sur la 
base de l'article 6:2 qui concernait une allégation particulière, au motif que la partie plaignante soit n'avait pas formulé cette allégation au cours de la procédure, soit avait confirmé à la première 
réunion de fond avec le groupe spécial qu'elle ne la maintenait pas.
39 
3.12.  Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis que le simple fait que les États-Unis 
n'ont pas limité le champ de leur demande de décision préliminaire ne signifie pas que nous ne puissions pas malgré tout limiter le champ de notre décision préliminaire. Avant d'établir une 
conclusion sur le point de savoir s'il convient de faire de même en l'espèce, il faut que nous 
revenions sur la déclaration de la Chine selon laquelle elle ne maintiendrait pas les allégations indiquées. 
3.13.  Nous avons déterminé plus haut que nous étions en droit de nous appuyer sur la déclaration 
de la Chine aux fins de l'établissement de notre décision préliminaire. Cependant, toute décision du Groupe spécial de limiter le champ de sa décision préliminaire sur la foi de la déclaration de la 
Chine serait nécessairement subordonnée à la condition que la Chine agisse conformément à sa 
déclaration. Il convient de rappeler à cet égard qu'aux termes de l'article 3:10 du Mémorandum d'accord, tous les Membres sont tenus, si un di fférend survient, d'engager les procédures de 
règlement des différends "de bonne foi dans un effort visant à régler ce différend". Il est donc clair 
à nos yeux que dans les situations où une partie plaignante abandonne des allégations au cours 
d'une procédure spéciale de décision préliminaire, les groupes spéciaux ne devraient pas – sauf peut-être dans des circonstances extraordinaires et sous réserve d'une explication bien étayée
40 – 
autoriser cette partie à réactiver ces allégations une fois que la phase préliminaire est achevée. 
Autrement, une partie plaignante pourrait cont ourner une décision préliminaire visant ces 
allégations. 
3.14.  Sans perdre de vue ces observations additionnelles éclairées par l'article 3:10 du 
Mémorandum d'accord, nous restons d'avis que le Groupe spécial est en droit d'agir sur la base de la déclaration de la Chine aux fins de l'établissement de sa décision préliminaire. Compte tenu de ces éléments, nous concluons que nous avons une raison suffisante à ce stade de considérer que 
la question relevant de l'article 6:2 soulevée par les États-Unis et se rapportant aux allégations 
abandonnées est, et demeurera, purement théo rique. Dans ces circonstances, nous jugeons 
approprié de limiter le champ de notre décision préliminaire pour tenir compte de la déclaration de 
la Chine. 
3.15.  En conséquence, et en conclusion, nous nous abstenons de nous prononcer sur le point de 
savoir si les parties C et D de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la 
Chine, dans la mesure où elles se rapportent à des allégations autres que celles qui figurent dans 
la partie D au titre des articles 10, 19 et 32 de l'Accord SMC, sont incompatibles avec l'article 6:2, comme le font valoir les États-Unis. Cependant, cette décision est subordonnée à une condition, à savoir que la Chine se conforme en permanence à la déclaration formelle qu'elle a faite au Groupe 
spécial selon laquelle elle ne maintiendra aucune des allégations formulées dans les parties C et D 
autres que celles qui figurent dans la partie D au titre des articles 10, 19 et 32 de l'Accord SMC. 
                                                                                                                                               
38 Observations de l'Union européenne sur la demand e de décision préliminaire des États-Unis, datées 
du 11 avril 2013, paragraphes 28 à 30; réponse de l'Australie à la question n° 1 posée par le Groupe spécial aux tierces parties, datée du 19 avril 2013; réponse de l'Union européenne à la question n° 1 a) posée par le Groupe spécial aux tierces parties, datée du 19 avril 2013, paragraphes 1 et 2; réponse du Japon à la question n° 1 a) posée par le Groupe spécial aux tierces parties, datée du 19 avril 2013, paragraphes 1 à 11. 
39 Voir les rapports des Groupes spéciaux Japon – DRAM  (Corée) , paragraphe 7.17; États-Unis – 
Réexamens à l'extinction concernant les prod uits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 7.44. Il faut 
noter qu'à la différence de ce grou pe spécial les Groupes spéciaux chargés de ces différends n'avaient pas 
accepté de rendre une décision préliminaire avant que les parties ne déposent leurs premières communications 
écrites. 
40 Il convient de noter que, dans le différend Chine – AMGO , l'Organe d'appel a indiqué dans une même 
veine que dans une affaire où un groupe spécial est en dr oit de s'appuyer sur des décl arations faites devant lui 
par une partie, et où cette partie so uhaite faire valoir une position diffé rente en appel, celle-ci aurait à 
expliquer pourquoi il n'y a plus lieu de s'appuyer sur ses déclaratio ns. (Voir le rapport de l'Organe d'appel 
Chine – AMGO , paragraphe 195.) WT/DS449/4 
- 9 - 
  3.16.  Nous entreprenons à présent de traiter les éléments restants de la demande de décision 
préliminaire des États-Unis. 
3.2  La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine permet-elle 
de faire des inférences suffisamment claire s quant aux obligations dans le cadre de 
l'OMC en cause dans sa partie D? 
3.17.  Le Groupe spécial entreprend maintenant de traiter l'argument des États-Unis selon lequel la 
partie D de la demande d'établissement d'un groupe spécial, du fait qu'elle énumère simplement 
un certain nombre d'articles qui renferment de multiples obligations juridiques distinctes, n'indique 
pas l'obligation ou les obligations juridiques qui sont en cause et donc manque à l'obligation de "con[tenir] un bref exposé du fondement juridiqu e de la plainte, qui doit être suffisant pour 
énoncer clairement le problème". La partie D de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
renferme des allégations au titre des articles 10, 15, 19, 21 et 32 de l'Accord SMC, des articles 9 
et 11 de l'Accord antidumping et de l'article VI du GATT de 1994. Conséquence de notre conclusion exposée au paragraphe 3.15 ci-dessus, le rest e de notre analyse se limite aux allégations 
formulées au titre des articles 10, 19 et 32 de l'Accord SMC. 
3.18.  Comme nous l'avons indiqué au paragraphe 2.3 ci-dessus, les États-Unis estiment que la 
partie D de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine ne satisfait pas 
à la prescription énoncée à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, à savoir "con[tenir] un bref 
exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le 
problème". Les États-Unis affirment que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine "énonce les mesures spécifiques en cause puis énumère simplement une 
série d'articles" de l'Accord SMC et de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994.
41 Les 
États-Unis estiment que la "référence succincte" à ces articles "sans autre précision n'indique pas l'obligation ou les obligations juridiques distinctes qui sont en cause".
42 Ils avancent plusieurs 
arguments différents à l'appui de leur position. 
3.19.  Premièrement, les États-Unis notent que les mesures en cause en l'espèce englobent 
"toutes déterminations" établies par trois organismes publics des États-Unis qui sont "en liaison" 
avec des enquêtes ou des réexamens en matière de droits compensateurs effectués sur une 
période de six ans".43 À cet égard, ils font valoir que le manquement par la Chine à l'obligation 
d'exposer suffisamment le fondement juridique de sa plainte "pose particulièrement problème parce que les présentes circonstances concernent plus de 62 procédures conduites par plusieurs 
organismes publics".
44 
3.20.  Deuxièmement, les États-Unis font valoir que l'article 19 renferme de multiples obligations 
distinctes.45 À cet égard, ils font valoir, entre autres choses, que, selon l'analyse faite dans des 
rapports antérieurs de l'Organe d'appel et de groupes spéciaux, les paragraphes contenus dans 
l'article 19 constituent des obligations distinctes.46 
3.21.  Troisièmement, les États-Unis font valoir que ce n'est pas à la partie défenderesse 
qu'incombe la charge de déterminer comment ou pourquoi une obligation se rapporte à une 
mesure spécifique ni comment ou pourquoi les allégations se rapportent à d'autres différends 
soumis à l'OMC.47 À cet égard, ils expriment un certain nombre de préoccupations concernant 
l'argument de la Chine selon lequel les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Droits antidumping et compensateurs (Chine) (DS379) précisent le fondement juridique de la 
plainte dans le présent différend.48 
                                               
41 Demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 15 mars 2013, paragraphes 15 et 16. 
42 Demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 15 mars 2013, paragraphe 19. 
43 Demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 15 mars 2013, paragraphes 1 et 2. 
44 Demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 15 mars 2013, paragraphe 34. 
45 Demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 15 mars 2013, paragraphes 21 et 22. 
46 Observations des États-Unis sur la réponse de la Chine à la dema nde de décision préliminaire des 
États-Unis datées du 22 avril 2013, paragraphes 12 à 25 (citant les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – 
Droits antidumping et compensateurs (Chine) , États-Unis – Bois de construction résineux IV, États-Unis – 
Certains produits en provenance des CE,  et le rapport du Groupe spécial CE – Saumon).  
47 Demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 15 mars 2013, paragraphe 34. 
48 Observations des États-Unis sur la réponse de la Chine à la dema nde de décision préliminaire des 
États-Unis datées du 22 avril 2013, paragraphes 5 à 10. WT/DS449/4 
- 10 - 
  3.22.  Quatrièmement, les États-Unis font valoir que la présente affaire est "analogue" aux 
procédures dans les différends CE – Accessoires de tuyauterie et États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains produits en provenance des CE (article 21:5 – CE) , et font valoir que 
le présent Groupe spécial devrait suivre ces Groupes spéciaux en constatant que la simple 
énumération de dispositions ne suffit pas pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.49 
3.23.  Cinquièmement, les États-Unis estiment que les allégations au titre des articles 10 et 32 
sont "dérivées" de l'allégation de la Chine au titre de l'article 19, et qu'elles ne peuvent pas 
constituer des fondements juridiques indépendants pour les allégations de la Chine. En conséquence, ils font valoir que, puisque les allégations fondamentales comme celles qui sont formulées au titre de l'article 19 ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial, les allégations 
dérivées formulées au titre des articles 10 et 32 doivent également être exclues.
50 Ils estiment que 
le fait que la Chine ne précise pas quelle obliga tion de l'article 32 est en cause souligne encore 
l'inadéquation de la partie D de la demande d'établissement d'un groupe spécial.51 
3.24.  Enfin, les États-Unis estiment qu'en n'indiquant pas l'obligation ou les obligations spécifiques 
en cause la Chine les a privés de la possibilité de commencer à préparer leur défense.52 
Cependant, ils ne font pas valoir que le Groupe spécial devrait fonder sa décision sur une 
évaluation séparée et distincte de la question de savoir s'ils ont subi un préjudice à cet égard.53 
3.25.  Comme nous l'avons souligné dans le paragraphe 2.6 ci-dessus, la Chine estime que ses 
allégations relatives aux doubles mesures correctives au titre des articles 10, 19 et 32 figurant dans la partie D de sa demande d'établissement d'un groupe spécial étaient formulées avec une 
précision plus que suffisante pour "énoncer clairement le problème" au sens de l'article 6:2. Elle 
avance plusieurs arguments différents à l'appui de sa position. 
3.26.  Premièrement, la Chine fait valoir qu'il ressort clairement de l'intitulé et du contenu de la 
partie D de la demande d'établissement d'un groupe spécial que cette partie est entièrement 
consacrée à la question des doubles mesures correctives. Elle fait observer que ses allégations au titre de l'article 19 se rapportent à cette question très spécifique, et non pas juste à toute question 
qui pourrait se poser dans le cadre de l'article 19 au sujet d'une mesure en matière de droits 
compensateurs.
54 
3.27.  Deuxièmement, la Chine fait valoir que la simple énumération d'un article d'un traité est 
suffisante quand les obligations contenues dans cet article sont en "étroite relation" les unes avec 
les autres ou sont "liées entre elles" du point de vue de leur contenu, et que c'est le cas pour les 
paragraphes de l'article 19. Elle estime que les constatations de l'Organe d'appel dans le différend DS379 démontrent l'existence de cette relation étroite entre les quatre paragraphes de 
l'article 19.
55 
3.28.  Troisièmement, la Chine fait valoir que la note de bas de page 6 de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial fait expressément référence aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) 
(DS379), qui comprennent des constatations relatives aux doubles mesures correctives au titre des articles 10, 19 et 32, établissant ainsi un lien clair entre ces deux différends.
56 E n  c e  q u i  
concerne les constatations formulées dans le cadre de l'affaire États-Unis – Droits antidumping et 
compensateurs (Chine) (DS379), la Chine fait valoir, entre autres choses, qu'il "est évident au 
regard du libellé de la demande d'établissement d'un groupe spécial que les allégations de la Chine 
                                               
49 Demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 15 mars 2013, paragraphes 25 à 27. 
50 Demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 15 mars 2013, paragraphes 20 et 30 à 32. 
51 Observations des États-Unis sur la  réponse de la Chine à la question  n° 6 du Groupe spécial, datées 
du 24 avril 2013, paragraphe 15. 
52 Demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 15 mars 2013, paragraphes 33 et 34. 
53 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 2 a) du Groupe spécial, datée du 19 avril 2013, 
paragraphes 11 à 13. 
54 Réponse de la Chine à la demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 8 avril 2013, 
paragraphe 12. 
55 Réponse de la Chine à la demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 8 avril 2013, 
paragraphes 21 à 30. 
56 Réponse de la Chine à la demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 8 avril 2013, 
paragraphes 7 et 13 à 15. WT/DS449/4 
- 11 - 
  figurant dans la partie D comprenaient les mêmes allégations que celles pour lesquelles elle avait 
eu gain de cause dans le différend DS379".57 
3.29.  Quatrièmement, la Chine fait valoir que c'est à tort que les États-Unis s'appuient sur le 
rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , et que la situation qu'examine le 
présent Groupe spécial est plus analogue à plusieurs affaires antérieures dans lesquelles les 
groupes spéciaux ont constaté que la "simple énumération" d'un article dans une demande d'établissement d'un groupe spécial était suffisante pour se conformer à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.
58 
3.30.  Cinquièmement, la Chine fait valoir que, puisqu e les allégations au titre des articles 10 et 32 
sont des allégations corollaires, si le Groupe spécial constate que la référence générale à l'article 19 satisfait aux prescriptions de l'article 6:2, il en ira de même pour les allégations au titre 
des articles 10 et 32.
59 Elle fait aussi valoir qu'en raison de la nature des obligations contenues 
dans l'article 32 la seule obligation à laquelle il a pu être manqué du fait de l'imposition de doubles mesures correctives est celle qui figure à l'article 32.1.
60 
3.31.  Enfin, la Chine estime que les États-Unis n'ont pas pu subir de préjudice quant à leur 
capacité de commencer à préparer leur défense. À cet égard, elle fait valoir que les États-Unis ne peuvent pas démontrer que la référence à l'article 19 faite dans la partie D de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, et non pas aux dispositions 19.3 et 19.4 prises 
individuellement, ne peut pas leur avoir porté préjudice.
61 
3.32.  Le Groupe spécial commence son examen en exposant la principale question contestée. Aux 
termes de l'article 6:2 du Mémorandum d'a ccord, une demande d'établissement d'un groupe 
spécial doit contenir certains renseignements, y compris "un bref exposé du fondement juridique 
de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème". La partie D de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine, qui indique les articles 10, 
19 et 32 comme étant les dispositions conventionnelles en cause
62, répond à la "condition 
minimale"63 qu'est l'indication des dispositions conventionnelles dont il est allégué qu'elles ont été 
enfreintes. Cependant, l'Organe d'appel a expliqué que "dans la mesure où une disposition ne 
contient pas une seule obligation distincte, mais des obligations multiples, une demande 
d'établissement d'un groupe spécial pourrait devoir préciser, parmi les obligations figurant dans la disposition, celle qui est contestée".
64 La partie D de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par la Chine mentionne les articles 10, 19 et 32 en général, sans préciser quelles 
obligations figurant dans ces dispositions constituent le fondement juridique de la plainte. La 
principale question dont est saisi le Groupe spécial est de savoir si la partie D de la demande, pour ce qui est des références générales aux articles 10, 19 et 32, contient un bref exposé du 
fondement juridique de la plainte, suffisant pour énoncer clairement le problème.
65 
                                               
57 Réponse de la Chine à la demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 8 avril 2013, 
paragraphe 34. 
58 Réponse de la Chine à la demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 8 avril 2013, 
paragraphes 22 et 23 (évoquant les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Certains pr oduits en provenance 
des CE  et Thaïlande – Poutres en H ). 
59 Réponse de la Chine à la demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 8 avril 2013, 
paragraphe 33. 
60 Réponse de la Chine à la question n° 6 du Grou pe spécial, datée du 19 avril 2013, paragraphe 19. 
61 Réponse de la Chine à la demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 8 avril 2013, 
paragraphes 9, 32 et 34; observations de la Chine sur la réponse des État s-Unis à la questi on n° 2 a) du 
Groupe spécial, datées du 24 avril 2013, paragraphes 1 à 5; observations de la Chine sur les observations des États-Unis sur la réponse de la Chine à la demande de décision préliminaire des États-Unis, datées du 
29 avril 2013, paragraphes 2 à 10. 
62 Comme on l'a fait observer plus haut, compte te nu des représentations de la Chine selon lesquelles 
elle ne maintient pas son allégation au titre des autres ar ticles mentionnés dans la pa rtie D (ou la partie C) de 
la demande d'établissement d' un groupe spécial, l'analyse du Groupe sp écial se limite aux allégations restantes 
au titre des articles 10, 19 et 32. 
63 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124. 
64 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 220 (citant 
le rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124 et le rapport de l'Organe d'appel CE – 
Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 598). 
65 En ce qui concerne la terminologie, nous parlons de "références générales" à ces dispositions plutôt 
que de leur "simple énumération", parce qu'il apparaît que cette dernière expression a été utilisée dans WT/DS449/4 
- 12 - 
  3.33.  Le Groupe spécial relève qu'il y a déjà eu un certain nombre d'affaires dans lesquelles des 
questions similaires se sont posées. Dans la majorité de ces affaires, il a été jugé que les demandes d'établissement d'un groupe spécial qui ne comportaient que des références générales à des dispositions renfermant de multiples obligations distinctes contenaient un bref exposé du 
fondement juridique de la plainte, suffisant pour énoncer clairement le problème.
66 Cependant, 
dans certaines affaires, les groupes spéciaux ont constaté que lorsqu'on lisait les dispositions indiquées conjointement avec les autres renseign ements contenus dans la demande, il était 
impossible d'identifier l'obligation ou les obligations distinctes contenues dans ces dispositions qui 
constituaient le fondement juridique de la plainte.
67 
3.34.  Pour ce qui est des dispositions mentionnées dans la partie D de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine, nous observons que l'article 10 
comporte un seul paragraphe. En revanche, l'article 19 contient quatre paragraphes, qui, de l'avis 
du Groupe spécial, renferment de multiples obligations distinctes.68 Entre autres choses, et comme 
                                                                                                                                               
certaines affaires antérieures pour désigner une situation dans laquel le une demande d'établissement d'un 
groupe spécial mentionne les mesures en cause et un ou plusieurs articles des accords visés sans expliquer le problème. Voir, par ex emple, le rapport du Groupe spécial Mexique –Mesures antidu mping visant le riz , 
paragraphe 7.30. Comme nous l'évoquons plus en dé tail ci-dessous, dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial en l'espèce, les références générales aux articles 10, 19 et 32 vont de pair avec une description 
explicative du problème, notamment la référence au "fait [pour les États-Unis] de ne pas avoir enquêté ni évité 
les doubles mesures correctives" dans certaines enquêtes et certains réexamens. 
66 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 114 à 131 
(références générales aux articles 2, 4, 5, et 12 de l'A ccord sur les sauvegardes et à l'article XIX du GATT de 
1994); le rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphes 80 à 97 (références générales 
aux articles 2, 3 et 5 de l'Accord antidumping et à l'article VI du GATT de 1994); le rapport du Groupe spécial États-Unis – Viande d'agneau , paragraphes 5.17 à 5.53 (références générales aux articles 2, 3 et 4 de l'Accord 
sur les sauvegardes); le rapport du Groupe spécial Mexique – Sirop de maïs , paragraphes 7.6 à 7.18 
(références générales aux articles 1
er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 12 de l'Accord antidumping et à l'article VI du 
GATT de 1994); le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Certains prod uits en provenance des CE , 
paragraphes 108 à 111 (référence générale à l'article 23 du Mémorandum d'accord); le rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , 
paragraphes 7.43 à 7.48 (référence générale à l'article 3 de l'Accord antidumping); le rapport du Groupe 
spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphes 7.29 à 7.31 (référence générale à l'article VI 
du GATT de 1994); les rapports du Groupe spécial CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques , paragraphes 70 à 77 de la déci sion préliminaire reproduite au paragraphe 7.47 des rapports 
(références générales à l'Annexe B 5) de l'Accord SPS et  aux articles 2.9, 5.6 et 12 de l'Accord OTC); et le 
rapport du Groupe spécial Japon – DRAM (Corée) , paragraphes 7.15, 7.29, 7.31, 7.33, 7.35, 7.37 et 7.39 (sept 
points dans la demande d'établissem ent d'un groupe spécial qui contenai ent des références générales à un ou 
plusieurs des articles 1
er, 2, 10, 12, 14, 19 et 21 de l'Accord SMC). 
67 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H , paragraphes 7.26 à 7.31 
(les références générales aux articles  2, 3 et 5 de l'Accord antidumping et à l'article VI du GATT de 1994 
répondaient aux prescriptions de l'articl e 6:2, mais ce n'était pas le cas d'une référence générale à l'article 6 de 
l'Accord antidumping); le rapport du Groupe spécial Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 7.21 (sept sur les huit 
points en question satisfaisaient aux prescriptions de l'ar ticle 6:2, mais ce n'était pas le cas d'un point figurant 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, qui contenait des ré férences générales aux articles 10, 
11, 12, 14, 15, 22 et 32.1 de l'Accord SMC et  aux articles VI:3 et X:3 du GATT de 1994). 
68 L'article 19 contient quatre paragrap hes, qui sont libellés comme suit: 
Imposition et recouvrement  de droits compensateurs 
19.1 Si, après que des efforts raiso nnables auront été déployés pour mener des consultations à leur 
terme, un Membre, dans une détermination finale, établit l'existence et le montant d'une subvention et conclut 
que, par les effets de celle-ci, le s importations subventionnées causen t un dommage, il pourra imposer un droit 
compensateur conformément aux dispositions du présent article, à moins que la ou les subventions ne soient 
retirées. 
19.2 La décision d' imposer ou non un droit compensateur da ns les cas où toutes les conditions 
requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit compensateur à un niveau égal à la totalité ou 
à une partie seulement du montant de la subvention incombent aux autorités du Membre importateur. Il est souhaitable que l'imposition soit facultative sur le territ oire de tous les Membres, qu e le droit soit moindre que 
le montant total de la subvention si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche 
de production nationale, et que soient établies des procédures qui permettent aux autorités concernées de tenir dûment compte des représentations faites par le s parties nationales intéressées dont les intérêts 
pourraient être lésés par l'imposition d'un droit compensateur. 
19.3 Lorsqu'un droit compensateur est imposé en ce  qui concerne un produit quelconque, ce droit, 
dont les montants seront appropriés dans chaque cas, sera perçu sans discrimination sur les importations dudit 
produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il aura été co nstaté qu'elles sont subventionnées et 
qu'elles causent un dommage, à l'exception des importat ions en provenance des sources qui auront renoncé 
aux subventions en question ou dont  un engagement au titre du présen t accord aura é té accepté. Tout 
exportateur dont les exportations so nt assujetties à un droit compensateur définitif mais qui n'a pas été WT/DS449/4 
- 13 - 
  le soulignent les États-Unis, les analyses faites dans des rapports antérieurs de l'Organe d'appel et 
de groupes spéciaux ont déterminé que les paragraphes de l'article 19 constituaient des obligations distinctes.
69 En outre, nous avons du mal à concilier l'argument de la Chine selon lequel 
les obligations figurant dans l'article 19 "ne sont en aucune manière "distinctes""70 et son 
argument selon lequel l'article 19.3 et 19.4 (et non pas l'article 19.1 ou 19.2) constitue "les deux 
seules obligations figurant dans l'article 19 qui puissent se rapporter à une détermination du montant du droit compensateur à imposer".
71 S'agissant de l'article 32, qui contient huit 
paragraphes, il ressort clairement de cette disposition, telle qu'elle est libellée, que les huit 
paragraphes qu'elle contient visent des questions distinctes.72 
3.35.  Ainsi, s'agissant de l'article 10, nous considérons qu'il n'est pas nécessaire que la partie D 
contienne des détails supplémentaires, puisqu'il est raisonnable d'inférer qu'en l'espèce, comme ce 
serait habituellement le cas, l'article 10 est invoqué pour formuler une allégation corollaire.73 
S'agissant des articles 19 et 32, qui renferment de multiples obligations distinctes, il peut ne pas être toujours suffisant, aux fins du respect de s prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord, de ne préciser que le numéro de l'article.
74 À cet égard, l'Organe d'appel a indiqué que le 
respect des prescriptions de l'article 6:2 "[devait] être déterminé en fonction des particularités de 
                                                                                                                                               
effectivement soumis à une enquête pour des raisons autr es qu'un refus de coopérer  aura droit à un réexamen 
accéléré afin que les autorités chargées de l'enquête établissent dans les moindres délais un taux de droit 
compensateur particulier pour cet exportateur. 
19.4 Il ne sera perçu, sur un prod uit importé, aucun droit compensateur dépassant le montant de la 
subvention dont l'existence aura été constatée, calculé en termes de subventionnement par unité du produit subventionné et exporté. 
69 Observations des États-Unis sur la réponse de la Chine à la dema nde de décision préliminaire des 
États-Unis, datées du 22 avril 2013, paragraphes 12 à 25 (analysant les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs (Chine) , États-Unis – Bois de construction 
résineux IV, États-Unis – Certains  produits en provenance des CE  et le rapport du Groupe spécial CE – 
Saumon).  
70 Réponse de la Chine à la demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 8 avril 2013, 
paragraphe 26; observations de la Chine sur les observat ions des États-Unis sur la réponse de la Chine à la 
demande de décision préliminaire des États-Unis , datées du 29 avril 2013, paragraphes 7 et 8. 
71 Réponse de la Chine à la question n° 5 du Grou pe spécial, datée du 19 avril 2013, paragraphe 17. 
Voir aussi la réponse de la Chine à la demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 8 avril 2013, paragraphe 31 (où la Chine fait valoir que l'article 19.3 et 19.4 constitue "les deux seuls paragraphes de l'article 19 qui imposent des obligations spécifiques concernant la détermination du montant du droit compensateur à imposer"); et les observations de la Chine sur les observations des États-Unis sur la réponse de la Chine à la demande de décision préliminaire des États-Unis, datées du 29 avril 2013, paragraphes 6 et 9. 
72 L'article 32 contient huit paragraphes, qui sont libellés comme suit: 
Autres dispositions finales 32.1 Il ne pourra être pris aucune  mesure particulière contre une subvention accordée par un autre 
Membre, si ce n'est conformément aux dispositions du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par le présent 
accord. 
32.2 Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne de s dispositions du présent accord 
sans le consentement des autres Membres. 
32.3 Sous réserve du paragraphe 4, les dispositions du présent accord s'appliq ueront aux enquêtes, et 
aux réexamens de mesures existantes, engagés sur demande présentée à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un Membre ou après cette date. 
32.4 Aux fins du paragraphe 3 de l'article 21, les mesures compensatoires existantes seront réputées 
être imposées au plus tard à la da te d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un Membre, sauf dans les 
cas où la législation intérieure d'un Membre en vigueur à cette date comprenait déjà une clause du type prévu 
dans ce paragraphe. 
32.5 Chaque Membre prendra toutes  les mesures nécessaires, de ca ractère général ou particulier, 
pour assurer, au plus tard à la date où l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de ses lois, 
réglementations et procédures administ ratives avec les dispositions du prés ent accord, dans la mesure où elles 
pourront s'appliquer au Membre en question. 
32.6 Chaque Membre informera le Comité de toute mo dification apportée à ses lois et réglementations 
en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ce s lois et réglementations. 
32.7 Le Comité procédera chaque a nnée à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du 
présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le Comité informera chaque année le Conseil du commerce 
des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen. 
32.8 Les Annexes du présent accord font  partie intégrante de cet accord. 
73 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , 
paragraphe 143. 
74 Voir le paragraphe 3.32 plus haut faisan t référence au rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières 
premières , paragraphe 220 (citant les rapports de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124, 
et CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 598). WT/DS449/4 
- 14 - 
  chaque affaire, après avoir examiné la demande d'établissement dans son ensemble, et compte 
tenu des circonstances entourant l'affaire".75 Par conséquent, il peut ressortir d'une lecture 
attentive que les obligations dans le cadre de l'OMC en cause dans une demande d'établissement d'un groupe spécial, même si elles ne sont pas explicitement indiquées par un numéro de 
paragraphe, sont néanmoins identifiables si l'on considère la demande dans son ensemble. Il 
s'ensuit que le Groupe spécial passe maintenant à l'examen du point de savoir si, bien que les numéros de paragraphe pertinents ne soient pas explicitement indiqués, une lecture attentive de 
la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine permet de faire des 
inférences suffisamment claires quant aux obligations distinctes énoncées dans les articles 19 et 32 qui constituent le fondement juridique de la plainte exposé dans la partie D. 
3.36.  Pour résoudre cette question, nous devons lire la partie D (et le reste de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial) dans son ensemble. Cela suppose notamment de considérer 
les références générales aux articles 19 et 32 conjointement avec le commentaire expliquant le problème contenu dans la partie D. Dans le contexte de l'examen d'une demande d'établissement 
d'un groupe spécial qui contenait une référence générale à l'article VI du GATT de 1994, sans 
préciser la ou les obligations distinctes qui constituaient le fondement de la plainte, le Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz  a souligné qu'il importait de lire ces références 
générales conjointement avec tout commentaire expliquant le problème: 
[L]es États-Unis ne se contentent pas dans  leur demande d'établissement d'un groupe 
spécial d'énumérer les dispositions conventionnelles qui auraient été violées. Ils ajoutent aussi un commentaire dans lequel ils expliquent brièvement le problème que 
leur pose la mesure contestée. À notre avis, la question dont nous sommes saisis est 
donc celle de savoir si la mention des dispositions de l'Accord, avec le commentaire  
qui accompagnait l'énumération de ces dispositions, étaient suffisants pour énoncer 
clairement le problème, de manière à ce que le défendeur puisse comprendre 
l'accusation portée contre lui.
76 
3.37.  Nous passons donc au texte de la partie D de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, pour examiner de plus près le commentaire expliquant le problème qu'elle contient. La 
partie D est libellée comme suit: 
D. Fait de ne pas avoir enquêté ni évité les doubles mesures correctives dans 
certaines enquêtes et certains réexamens engagés entre le 20 novembre 2006 et le 
13 mars 2012 
Entre le 20 novembre 2006 et le 13 mars 2012, les autorités des États-Unis ont 
engagé une série d'enquêtes et réexamens en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs qui ont débouché sur l'imposition de droits antidumping et de 
droits compensateurs sur les mêmes produits importés de Chine, à titre préliminaire ou final. Dans aucune de ces enquêtes ou aucun de ces réexamens les autorités des 
États-Unis n'ont pris de dispositions pour enquêter et éviter les doubles mesures 
correctives.
6 
Compte tenu du fait que les autorités des États-Unis n'ont pas enquêté ni évité les 
doubles mesures correctives dans les enquêtes et réexamens indiqués, la Chine 
considère que les mesures en matière de droits compensateurs qui en résultent, y 
compris tous droits compensateurs recouvrés en vertu de celles-ci, sont incompatibles avec les articles 10, 15, 19, 21 et 32 de l'Accord SMC et l'article VI du GATT de 1994. 
La Chine considère par ailleurs que les mesures antidumping connexes dans chacun 
de ces cas, y compris tous droits antidumping recouvrés en vertu de celles-ci, sont incompatibles avec les articles 9 et 11 de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT 
de 1994. 
_______________________________ 
                                               
75 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. 
76 Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 7.30. Italique 
dans l'original. WT/DS449/4 
- 15 - 
  6  L'appendice A contient une liste de toutes les enquêtes et tous les réexamens en matière 
de droits compensateurs engagés entre le 20 novembre 2006 et le 13 mars 2012 qui comportaient une enquête antidumping parallèle. Les enquêtes en matière de droits antidumping parallèles sont répertoriées à l'appendice B. Les enquêtes et réexamens visés par les allégations exposées dans la présente sous-section D sont indiquées par un astérisque (*). La Chine a exclu les enquêtes à l'issue desquelles la Commission du commerce international des États-Unis a rendu une détermination de l'existence d'un dommage  négative (indiquée dans le tableau), étant 
donné que ces enquêtes n'ont pas entraîné l'impo sition de droits anti dumping et de droits 
compensateurs. La Chine a aussi exclu les quatre ensembles d'enquêtes antidumping/en matière de droits compensateurs parallèles qui ont été visées par les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant 
certains produits en provenance de Chine  (DS379). L'ORD a déjà constaté que les États-Unis 
avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre des accords visés parce qu'ils n'avaient pas enquêté ni évité les doubles mesures correctives dans ces enquêtes. 
3.38.  Le Groupe spécial considère que la partie D contient deux éléments d'information qui sont 
pertinents pour déterminer la ou les obligations qui sont en cause. Le premier est la description 
commentée du problème qui, selon la demande d'établissement d'un groupe spécial, donne lieu à 
une violation des articles 10, 19 et 32. Comme indiqué dans la partie D, les allégations de la Chine qui y figurent concernent une question très spécifique: le fait allégué pour les États-Unis de "ne 
pas avoir enquêté ni évité les doubles mesures correctives dans certaines enquêtes et certains 
réexamens". Ce point est répété dans chacun des deux paragraphes qui suivent, et de nouveau 
dans la dernière phrase de la note de bas de page 6. Ainsi, même si les "mesures" indiquées dans 
la partie D de la demande d'établissement d'un groupe spécial englobent un certain nombre 
d'enquêtes et de réexamens, il n'est pas possible de considérer que la partie D de la demande englobe absolument tous les aspects des procédures sur lesquelles l'article 19 pourrait avoir une quelconque incidence. En fait, la partie D de la demande ne soulève qu'une seule question, à 
savoir le fait allégué pour les États-Unis de "ne pas avoir enquêté ni évité les doubles mesures 
correctives" dans certaines enquêtes et certains réexamens. La demande d'établissement d'un groupe spécial, sous la rubrique "Mesures en cause", définit aussi ce qu'il faut entendre par 
"doubles mesures correctives", c'est-à-dire "[l]es doubles mesures correctives qui sont 
susceptibles de résulter lorsqu[e] [l'USDOC] impo se des droits compensateurs conjointement avec 
des droits antidumping déterminés conformément à la méthode employée pour les pays à 
économie autre que de marché (ci-après, les "doubles mesures correctives")".
77 
3.39.  Lorsqu'on lit la référence générale à l'article 19 conjointement avec le commentaire 
expliquant le problème qui l'accompagne dans la partie D de la demande d'établissement d'un groupe spécial – c'est-à-dire le fait allégué pour les États-Unis de "ne pas avoir enquêté ni évité 
les doubles mesures correctives" dans certaines enquêtes et certains réexamens – il est clair pour 
le Groupe spécial que les obligations énoncées dans l'article 19.3 et 19.4 sont "les obligations potentiellement pertinentes"
78 sur lesquelles la Chine peut souhaiter fonder sa ou ses allégations 
devant le Groupe spécial. En revanche, il ne no us apparaît pas clairement, d'après la référence à 
l'article 19, lue conjointement avec le commentaire  explicatif, que l'article 19.1 ou 19.2 constitue 
les obligations en cause dans la partie D. L'article 19.1 porte essentiellement sur la question de 
savoir si un Membre importateur peut véritablement imposer un droit compensateur 
(spécifiquement les conditions qui doivent être remplies). Nous ne voyons aucune base plausible, compte tenu du fait que la partie D vise essentiellement les "doubles" mesures correctives, pour inférer que la Chine souhaitait alléguer que les États-Unis ne pouvaient imposer aucun  droit 
compensateur parce que les conditions applicab les (par exemple subventionnement, dommage ou 
lien de causalité) n'avaient pas été remplies. En ce qui concerne l'article 19.2, nous reconnaissons qu'il a trait, en partie, au montant du droit compensateur à fixer. Cependant, il n'apparaît pas que 
cet article contienne une quelconque obligation juridique.
79 Nous notons par ailleurs que la Chine 
allègue dans la partie D que les mesures en cause sont "incompatibles" avec, entre autres, 
                                               
77 WT/DS449/2, page 2. 
78 Dans le différend CE – Approbation et commercialisat ion des produits biotechnologiques , le Groupe 
spécial a mentionné "les obligations potentiellement pertinentes". Voir les rapports du Groupe spécial CE – 
Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , paragraphe 77 de la décision préliminaire 
reproduite au paragraphe 7.47 des rapports ("Nous no tons que les Communautés européennes reconnaissent 
que parmi les diverses obligations énoncées à l'article 12, quatre sont potentiellement pertinentes pour la 
plainte de l'Argentine. À notre avis, les obligations potentiellement pertinentes sont celles qui sont énoncées à l'article 12.1, 12.2, 12.3 et 12.7."). 
79 La première phrase de l'article 19.2 confirme que les autorités du Membre importateur sont en droit 
de prendre certaines décisions. La deuxième phrase indique que les Membres sont d'accord sur ce qui est souhaitable, mais il n'apparaît pas qu'elle impose l'obligation de faire ce qui est qualifié de souhaitable. WT/DS449/4 
- 16 - 
  l'article 19. La note de bas de page 6 indique que l'Organe de règlement des différends dans 
l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine)  (DS379) "a déjà constaté que 
les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations  … parce qu'ils 
n'avaient pas enquêté ni évité les doubles mesures correctives dans ces enquêtes".80 Ainsi, il nous 
apparaît que l'expression "incompatibles avec" es t employée dans la partie D pour désigner les 
obligations juridiques que les États-Unis sont tenus de mettre en œuvre. En raison de ces éléments, il est très difficile, assurément en l'absence de toute indication du contraire, d'inférer 
que la Chine souhaitait fonder une allégation sur l'article 19.2. Enfin, il est utile de mentionner que 
ni les États-Unis ni la Chine n'ont indiqué quelqu e élément que ce soit dans l'article 19.1 ou 19.2 
susceptible d'être pertinent pour le problème identifié dans la partie D de la demande d'établissement d'un groupe spécial. 
3.40.  S'agissant de l'article 32, le Groupe spécial considère que l'obligation énoncée à 
l'article 32.1 est pertinente pour le problème indiqué dans la partie D de la demande. De fait, si, comme cela est suggéré dans la partie D, les mesures en cause sont incompatibles avec 
l'article 19, il serait plausible que la Chine allègue que ces mesures sont, pour cette raison, aussi 
incompatibles avec l'article 32.1. À cet égard, nous rappelons que l'Organe d'appel a traité les allégations au titre des articles 10 et 32.1 comme des allégations "corollaires".
81 L'article 32 
renferme une autre obligation qui pourrait sembler pertinente à première vue – l'article 32.5. Si 
nous y regardons de plus près, nous ne voyons aucune base plausible nous permettant d'inférer que la Chine souhaitait fonder une allégation sur l'article 32.5. À cet égard, le Groupe spécial rappelle que le problème identifié dans la partie D de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial est le fait allégué que les États-Unis n'ont pas enquêté ni évité les doubles mesures 
correctives "dans certaines enquêtes et certains réexamens". À la différence des parties B et C de la demande, il n'est aucunement suggéré dans la partie D que la Chine conteste telles ou telles 
"lois, réglementations et procédures administratives".
82 
3.41.  Le second élément d'information figurant dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial est la référence expresse aux décisions et recommandations de l'ORD dans l'affaire 
États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine)  (DS379). Dans le contexte de la 
clarification du champ des mesures en cause en l'es pèce, la note de bas de page 6 dit ce qui suit: 
La Chine a aussi exclu les quatre ensemble s d'enquêtes antidumping/en matière de 
droits compensateurs parallèles qui ont été visées par les recommandations et 
décisions de l'ORD dans le différend États-Unis – Droits antidumping et droits 
compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine  (DS379). 
L'ORD a déjà constaté que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec 
leurs obligations au titre des accords visés parce qu'ils n'avaient pas enquêté ni évité 
les doubles mesures correctives dans ces enquêtes. 
3.42.  Telle qu'elle et libellée, la note de bas de page 6 de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial fait référence aux décisions et recommandations de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine)  (DS379), et en particulier aux constatations découlant du 
fait que les États-Unis n'ont pas "enquêté et évité les doubles mesures correctives" dans les enquêtes en cause dans ce différend. À sa réunion du 25 mars 2011, l'ORD a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine)  (DS379) 
et le rapport du Groupe spécial modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
83 Lorsqu'elles ont été 
adoptées, les constatations de l'Organe d'appel (et toutes constatations figurant dans le rapport du 
Groupe spécial, le cas échéant) sur la question des doubles mesures correctives sont devenues les 
"décisions et recommandations" de l'ORD mentionnées dans la note de bas de page 6 de la 
                                               
80 Dans ce différend, l'ORD n'a pas constaté  d'incompatibilité avec l'article 19.2. 
81 Voir par exemple le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , 
paragraphe 143. 
82 Le libellé de l'article 32.5 de l'Accord SMC est similaire à celui de l'article 18.4 de l'Accord antidumping 
(et aussi à celui de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC). Dans le contexte de l'analyse de l'expression "lois, réglementations et procédures admini stratives" dans le cadre de l'arti cle 18.4 de l'Accord antidumping, 
l'Organe d'appel a observé que l'expression "lois, régl ementations et procédures administratives" signifiait 
"tout le corps des règles, normes et critères d'application générale  adoptés par les Membres en ce qui concerne 
la conduite des procédures antidump ing". (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction 
concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 87 et note de bas de page 106, pas d'italique dans 
l'original) 
83 WT/DS379/9. WT/DS449/4 
- 17 - 
  demande d'établissement d'un groupe spécial. D'après les constatations de l'Organe d'appel, qui 
sont à l'entière disposition de tous les Membres et auxquelles ils ont facilement accès, en vertu de l'imposition par les États-Unis de droits antidumping calculés sur la base d'une méthode applicable aux économies autres que de marché (NME), simultanément avec l'imposition de droits 
compensateurs sur les mêmes produits en provenance de Chine, "sans une évaluation de la 
question de savoir si des doubles mesures correctives découlaient de ces droits concomitants", les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 19.3, et 
par conséquent, des articles 10 et 32.1.
84 Le Groupe spécial reconnaît, comme le font valoir les 
États-Unis85, que la note de bas de page 6 sert à expliquer pourquoi la Chine a exclu certaines 
enquêtes du champ des mesures en cause en l'espèce, et ne se rapporte pas directement au fondement juridique de la plainte de la Chine telle qu'elle est formulée dans la partie D. 
Cependant, à notre avis, il ne s'ensuit pas que le s renseignements contenus dans la note de bas 
de page 6, qui est jointe au premier paragraphe  de la partie D, ne peuvent pas parallèlement 
constituer un contexte utile aux fins de notre examen de la question de savoir s'il est possible de 
faire des inférences suffisamment claires concernant la ou les obligations sur lesquelles la Chine 
souhaite fonder ses allégations formulées dans la partie D. 
3.43.  La note de bas de page 6 de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
la Chine fait expressément référence aux décisions et recommandations de l'ORD dans l'affaire 
États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine)  (DS379) concernant le fait que les 
États-Unis n'ont pas identifié ni évité les doubles mesures correctives dans un certain nombre d'enquêtes et de réexamens distincts. Comme nous l'avons déjà mentionné, les "décisions et 
recommandations de l'ORD" dans ce différend reflètent les constatations et conclusions figurant 
dans le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial modifié correspondants. Nous avons aussi souligné que relativement à l'article 19, l'Organe d'appel avait constaté une 
incompatibilité avec l'article 19.3 et appliqué le principe d'économie jurisprudentielle au sujet de 
l'allégation formulée par la Chine au titre de l'article 19.4. Nous souhaitons par ailleurs attirer l'attention sur la dernière phrase de la note de bas de page 6, qui dit que "[l]'ORD a déjà constaté  
que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible  avec leurs obligations au titre des 
accords visés parce qu'ils n'avaient pas enquêté ni évité les doubles mesures correctives dans ces 
enquêtes ".
86 Le membre de phrase "a déjà constaté que les États-Unis avaient agi d'une manière 
incompatible ... dans ces enquêtes [qui avaient fa it l'objet des recommandations et décisions de 
l'ORD dans le différend DS379]" indique nettement, à notre avis, que la Chine au moyen de la 
partie D de sa demande d'établissement d'un groupe spécial vise à obtenir du Groupe spécial des constatations de violation en ce qui concerne les mesures indiquées, qui soient le pendant des 
constatations qu'elle avait précédemment obtenues de l'ORD dans le différend DS379 au sujet des 
mesures en cause dans ce différend. Dans le différend  États-Unis – Droits antidumping et 
compensateurs (Chine) (DS379), l'ORD a constaté que les États-Unis avaient agi d'une manière 
incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 19.3; il n'a pas formulé de constatation de 
compatibilité ou d'incompatibilité au titre de l'article 19.4. Partant, même si la référence explicative aux "doubles mesures correctives" dans la partie D laisse penser que tant l'article 19.3 que l'article 19.4 sont susceptibles d'être pertinents pour les obligations dans le cadre de l'OMC en 
cause, l'examen de la dernière phrase de la no te de bas de page 6 montre que l'article 19.3 est 
une obligation en cause, alors que ce n'est pas le cas de l'article 19.4. 
                                               
84 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe 611, alinéa d) iii). Ayant fait référence aux constatations de l'Organe d'appel, nous notons l'argument des États-Unis selon lequel " la référence à un document extérieur à la demande d'établissement 
d'un groupe spécial ne peut pas satisfaire à la prescrip tion de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord voulant 
que la demande d'établissement d'un groupe spécia l elle-même contienne un bref exposé du fondement 
juridique qui soit suffisant pour énon cer clairement le problème". (Observa tions des États-Unis sur la réponse 
de l'Union européenne à la question n° 3 du Groupe spéc ial, paragraphe 22, pas d'italique dans l'original) Nous 
ne pouvons pas souscrire à l'avis des États-Unis dans la mesure où ils font valoir qu'il existe une règle générale interdisant aux groupes spéciaux de consulter des docu ments en dehors de la de mande d'établissement d'un 
groupe spécial, y compris les documents qui y sont directement ou indirectement mentionnés. Si l'on admettait l'argument des États-Unis, la partie  plaignante pourrait être obligée de joindre en annexe une quantité 
considérable de documents à sa demande d'établissement  d'un groupe spécial, y compris, par exemple, le 
texte intégral des lois et réglementations contestées. 
85 Réponse des États-Unis à la question n° 3 du Groupe spécial, datée du 19 avril 2013, paragraphe 23; 
observations des États-Unis sur la ré ponse de la Chine à la demande de dé cision préliminaire des États-Unis, 
datées du 22 avril 2013, paragraphe 9; observations des États-Unis sur les réponses des tierces parties à la 
question n° 3 du Groupe spécial, datées du 24 avril 2013, paragraphes 18 à 23. Voir aussi la réponse de 
l'Australie en tant que tierce partie à la question  n° 3 du Groupe spécial, datée du 19 avril 2013. 
86 Pas d'italique dans l'original. WT/DS449/4 
- 18 - 
  3.44.  S'agissant des allégations de la Chine formulées dans la partie D au titre des articles 10 
et 32, la référence dans la note de bas de page 6 aux constatations de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) (DS379) confirme à notre avis le 
résultat de notre analyse fondée, entre autres choses, sur le commentaire expliquant le problème 
exposé dans la partie D, c'est-à-dire que les obligations dans le cadre de l'OMC pertinentes en 
cause sont celles qui figurent dans les articles 10 et 32.1. De fait, dans le différend susmentionné, 
l'ORD a constaté que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec les articles 10 et 
32.1. 
3.45.  Nous savons que la Chine, dans les observations qu'elle a présentées au Groupe spécial, a 
dit que la partie D était censée contenir des allégations formulées au titre de l'article 19.3 et de l'article 19.4. Toutefois, nous ne pouvons pas concilier cette opinion avec les termes de la dernière 
phrase de la note de bas de page 6. Si la Chin e avait souhaité formuler des allégations au titre de 
l'article 19.4, elle n'aurait pas dû faire référence aux constatations de l'ORD selon lesquelles les États-Unis avaient agi "d'une manière incompatible" avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. 
Telle qu'elle se présente, la phrase pertinente ne se prête raisonnablement pas à l'interprétation 
apparemment avancée par la Chine. Il est utile de mentionner à cet égard que la Chine elle-même fait valoir dans sa réponse à la demande de décision préliminaire des États-Unis qu'"il est évident 
au regard du libellé de la demande d'établissement d'un groupe spécial que les allégations de la 
Chine figurant dans la partie D comprenaient les mêmes allégations que celles pour lesquelles elle avait eu gain de cause dans le différend DS379".
87 La Chine n'a eu "gain de cause" qu'en ce qui 
concerne son allégation au titre de l'article 19.3 (et ses allégations corollaires au titre des 
articles 10 et 32.1) – et non pas de son allégation au titre de l'article 19.4 (au sujet de laquelle 
l'Organe d'appel a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle). 
3.46.  De même, nous n'oublions pas que la partie D de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial fait référence non seulement aux articles 10, 19 et 32, mais aussi aux articles 15 et 21 de 
l'Accord SMC, à l'article VI du GATT de 1994 et aux articles 9 et 11 de l'Accord antidumping. Cela signifie, bien entendu, que les allégations formulées dans la partie D de la demande ne peuvent 
pas être interprétées comme correspondant dans leur intégralité aux seules dispositions pour 
lesquelles des incompatibilités ont été constatées dans le différend États-Unis – Droits antidumping 
et compensateurs (Chine) (DS379). Cependant, cela ne remet pas en question notre opinion selon 
laquelle, relativement aux articles qui nous préoccupent et au regard desquels l'ORD a bien 
constaté l'existence d'incompatibilités – les articles 10, 19 et 32 –, les obligations en cause en 
l'espèce sont les mêmes.
88 Cela laisse tout simplement en suspens la question de savoir quelles 
sont les obligations pertinentes énoncées dans les dispositions additionnelles qui n'ont pas été 
visées par les décisions et recommandations de l'ORD dans le différend États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine) (DS379) sur la question des doubles mesures correctives. 
Il s'agit toutefois d'une question que le Groupe spécial n'a pas besoin d'examiner compte tenu des 
représentations de la Chine selon lesquelles elle ne maintient pas ces autres allégations. 
3.47.   Ayant ainsi examiné divers éléments de la partie D – la référence générale aux articles 10, 
19 et 32, le commentaire expliquant le problème (c'est-à-dire la référence au fait allégué de "ne pas avoir enquêté ni évité les doubles mesures correctives") et la référence dans une note de bas 
de page aux constatations d'incompatibilité formulées par l'ORD dans le différend DS379 sur la 
même question – et considérant ces éléments conjointement dans le cadre d'une analyse globale, le Groupe spécial estime que la partie D de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par la Chine permet de faire des inférences suffisamment claires quant aux obligations 
dans le cadre de l'OMC en cause, et qu'il s'agit des articles 10, 19.3 et 32.1. 
3.48.  À notre avis, il ressort clairement de ce qui précède que, en raison notamment de la note de 
bas de page 6, la situation en l'espèce est très inhabituelle. Nous n'exprimons pas d'opinion 
                                               
87 Réponse de la Chine à la demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 8 avril 2013, 
paragraphe 34. 
88 À ce propos, notre opinion, que nous nous so mmes formée à l'issue de  notre propre analyse 
indépendante de la demande d'établi ssement d'un groupe spécial présentée par la Chine, concorde avec la 
déclaration de la Chine selon laquelle les États-Unis "ont été avisés que le présent différend comporterait, au minimum, l'application des recommandations et décisi ons formulées par l'ORD dans le différend DS379 à un 
groupe d'enquêtes antidumpin g/en matière de droits compensateurs parallèles qui ont été menées après celles 
en cause dans le différend DS379". (Observations de la Chine sur les observations des États-Unis sur la 
réponse de la Chine à la demande de décision préliminaire des États-Unis, datées du 29 avril 2013, paragraphe 4, pas d'italique dans l'original) WT/DS449/4 
- 19 - 
  générale sur le point de savoir si les constatations et/ou le raisonnement contenus dans un rapport 
de groupe spécial ou de l'Organe d'appel dans un différend à l'OMC devraient être pris en compte dans un autre différend, comme faisant partie des "circonstances entourant l'affaire"
89 ou sinon, 
aux fins d'examiner si la demande d'établissement  d'un groupe spécial présentée dans le cadre de 
ce dernier différend répond aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Le Groupe 
spécial relève que dans l'affaire Thaïlande – Poutres en H , l'Organe d'appel a constaté que le 
Groupe spécial avait fait erreur dans la mesure où il s'était appuyé principalement sur les 
questions soulevées dans l'enquête antidumping correspondante pour évaluer le caractère 
suffisant de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Pologne au titre des articles 2 et 5. L'Organe d'appel a fait observer qu'il serait inexact de "supposer qu'il y a toujours continuité entre les allégations formulées au co urs d'une enquête antidumping de base et les 
allégations formulées par une partie plaignante dans le cadre d'un différend connexe porté devant 
l'OMC", et que "la partie défenderesse sera au courant des questions soulevées au cours d'une enquête de base, mais d'autres parties ne le seront peut-être pas". C'est pour ces raisons que 
l'Organe d'appel a conclu que "l'enquête de base ne peut pas normalement, en elle-même et à elle 
seule, être déterminante pour évaluer le caractère suffisant des allégations formulées dans une demande d'établissement d'un groupe spécial".
90 Les observations de l'Organe d'appel portaient 
principalement sur le contexte de l'utilisation de l'enquête antidumping correspondante par ce 
groupe spécial devant une autorité nationale chargée de l'enquête aux fins de l'interprétation d'une demande d'établissement d'un groupe spécial dans le cadre de l'OMC, et étaient formulées dans ce contexte. Cependant, ces considérations peuvent pareillement s'appliquer dans le cas où 
un groupe spécial devrait tenir compte de rapports de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel 
antérieurs comme faisant partie des "circonstances entourant l'affaire" pour faire des inférences au sujet des obligations en cause dans un différend distinct. À cet égard, nous tenons à souligner que 
nous n'avons pas simplement "supposé" qu'il y avait continuité entre les constatations formulées 
(et/ou les questions soulevées) dans le différend États-Unis – Droits antidumping et 
compensateurs (Chine)  (DS379) et la présente affaire, et qu'à plus forte raison nous n'avons pas 
"supposé" que les tierces parties au présent différend – qui comprennent, mais pas uniquement, 
les Membres qui ont participé en tant que tierces parties au différend DS379 – seraient nécessairement informées de la pertinence des constatations formulées (et/ou des questions soulevées) dans le différend DS379 pour le différend dont nous sommes saisis. Comme nous 
l'avons expliqué, la demande d'établissement d'un groupe spécial en l'espèce mentionne et, de 
fait, pointe expressément les décisions et recommandations formulées par l'ORD dans le différend DS379 concernant le fait pour les États-Unis de "ne pas avoir identifié ni évité les doubles mesures 
correctives" dans un certain nombre d'enquêtes et de réexamens pris individuellement. Et elle le 
fait d'une manière qui, selon nous, permet de fa ire des inférences suffisamment claires, lorsque 
cet élément est considéré conjointement avec le s autres éléments que nous avons examinés 
concernant les obligations en cause en l'espèce, assurément pour la référence faite dans la 
partie D aux articles 10, 19 et 32. 
3.49.  Avant de conclure, le Groupe spécial fait observer qu'il a pris en considération l'argument 
des États-Unis selon lequel la présente affaire est "analogue" aux affaires CE – Accessoires de 
tuyauterie  et États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE 
(article 21:5 – CE) , et leur argument selon lequel nous devrions suivre ces groupes spéciaux en 
constatant qu'une "simple énumération" de dispositions ne suffit pas pour satisfaire aux 
prescriptions de l'article 6:2.
91 Nous ne considérons pas que ces affaires soient analogues à la 
présente affaire. Dans le différend CE – Accessoires de tuyauterie92, la question était de savoir si la 
partie plaignante, ayant précisé dans la demande d'établissement d'un groupe spécial les 
questions  spécifiques qui donnaient lieu à la violation alléguée des dispositions qui y étaient 
                                               
89 Comme nous l'avons déjà relevé, l'Organe d'appel a expliqué que "le respect des prescriptions de 
l'article 6:2 doit être déterminé en fonction des part icularités de chaque affair e, après avoir examiné la 
demande d'établissement dans son ensemble, et compte tenu des circonstances entourant l'affaire ". (Rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127 (citant le rapport de l'Organe d'appel Corée 
– Produits laitiers , paragraphes 124 à 127, pas d'italique dans l'original)) En l'espèce, les parties et les tierces 
parties ont présenté des vues divergen tes sur le point de savoir si les constatations formulées par l'Organe 
d'appel dans le différend États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) (DS379) font partie des 
"circonstances entourant l'affaire" aux fins d'examin er si la demande d'établi ssement d'un groupe spécial 
présentée par la Chine est conforme aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. (Voir les 
réponses des parties et des tierces parties à la questi on n° 3 du Groupe spécial, datées du 19 avril 2013.) 
90 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 94. 
91 Demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 15 mars 2013, paragraphes 25 à 27. 
92 Voir le rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphes 4 à 8 de la décision 
préliminaire reproduite au paragraphe 7.14 du rapport. WT/DS449/4 
- 20 - 
  indiquées, pouvait ensuite introduire des questions différentes  à l'appui d'une violation de ces 
mêmes dispositions au cours de la procédure. Le Groupe spécial a constaté que les questions additionnelles qui ne figuraient pas dans la demande ne relevaient pas de son mandat, et qu'elles ne pouvaient pas être introduites simplement au motif que les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial contenaient des références générales aux dispositions conventionnelles en cause. 
Nous relevons qu'une question similaire s'est posée plus récemment dans l'affaire CE – Éléments 
de fixation (Chine) , et que l'Organe d'appel a établi une conclusion similaire.
93 Dans aucune de ces 
deux affaires, la demande d'établissement d'un groupe spécial n'a été jugée défectueuse ou 
incompatible avec l'article 6:2. La présente a ffaire n'est pas analogue: par exemple, dans ses 
observations sur la demande de décision préliminaire des États-Unis, la Chine n'a pas essayé d'étendre le champ de ses allégations au titre des articles 10, 19 et 32 pour inclure des questions 
autres que le fait allégué que les États-Unis n'ont pas enquêté ni évité les doubles mesures 
correctives dans les enquêtes et les réexamens en cause. 
3.50.  S'agissant du différend États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en 
provenance des CE (article 21:5 – CE) , la demande d'établissement d'un groupe spécial dans cette 
affaire énumérait spécifiquement les différents paragraphes des articles 6, 9 et 11 de l'Accord antidumping sur lesquels reposaient les allégations. Au cours de la procédure, la partie plaignante 
a essayé d'introduire d'autres allégations fondées sur des paragraphes différents des articles 6, 9 
et 11. Le Groupe spécial a constaté que les nouvelles allégations ne relevaient pas de son mandat, au motif que ces questions ne pouvaient pas être introduites en s'appuyant sur le membre de phrase "en particulier (mais pas exclusivement)" employé dans l'énumération des différents 
paragraphes des articles 6, 9 et 11 dans la demande.
94 La demande d'établissement d'un groupe 
spécial elle-même n'a pas été jugée défectueuse ou incompatible avec l'article 6:2. Ainsi, cette affaire serait "analogue" à la présente affaire uni quement si, par exemple, la Chine avait dit dans 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial que l'allégation était fondée sur l'article 19, et "en 
particulier (mais pas exclusivement)", par exemple l'article 19.3, puis, au cours de la présente 
procédure, devait formuler une allégation au titre, par exemple, de l'article 19.1. 
3.51.  En conclusion, nous ne pouvons pas admettre l'argument des États-Unis selon lequel la 
partie D de la demande d'établissement d'un groupe spécial ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord parce qu'elle ne précise pas expressément quelles obligations distinctes énoncées dans les dispositions pertinentes (les articles 10, 19 et 32) 
constituent le fondement juridique de la plainte, et selon lequel les États-Unis ne sont donc pas 
suffisamment avisés du recours déposé contre eu x pour leur permettre de commencer à préparer 
leur défense et les tierces parties ne sont pas informées du fondement juridique de la plainte. Plus 
précisément, le Groupe spécial conclut que, lorsqu'elles sont lues conjointement avec les autres 
éléments d'information contenus dans la demande, les références générales aux articles 10, 19 et 32 figurant dans la partie D de la demande justifient l'inférence selon laquelle les obligations en 
cause sont celles que renferment l'article 19.3, l'article 10 et l'article 32.1. 
3.52.  En établissant cette conclusion fondée sur divers éléments d'information inclus dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, nous  tenons à souligner que nous ne cautionnons 
pas une conception superficielle de la rédaction des demandes d'établissement d'un groupe 
spécial. D'une manière générale, l'indication explicite des obligations en cause, y compris par 
référence aux numéros de paragraphe pertinents, exposera normalement avec plus de clarté le fondement juridique d'une plainte et contribuera donc à éviter que les groupes spéciaux, les 
parties et les tierces parties soient obligés de consacrer des ressources à des demandes de 
décision préliminaire concernant les prescriptions pertinentes de l'article 6:2.
95 
                                               
93 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine), paragraphes 594 à 599. 
94 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance 
des CE (article 21:5 – CE) , paragraphes 7.47 à 7.52 (sous la rubrique "Nouvelle allégation non incluse dans la 
demande d'établissement d' un groupe spécial"). 
95 Le Groupe spécial note qu'il souscrit aux observations ci-après formulées par le Groupe spécial Chine 
– Services de paiement électronique : "D'une manière générale, nous convenons qu'il serait souhaitable que les 
parties plaignantes s'efforcen t de fournir des renseignem ents explicites sur les allégations […] dont il est 
question dans les cas où cela est possible, sans mett re en péril la thèse qu'ell es entendent défendre. En 
particulier, cela pourrait permettre da ns une certaine mesure de prévenir les exceptions de procédure au titre 
de l'article 6:2 qui, comme le montre  la présente affaire, imposent aux groupes spéciaux et aux parties des 
travaux supplémentaires qui entravent ceux qui doivent êt re consacrés à l'examen su r le fond des allégations 
des parties plaignantes. Tout efois, la question dont nous sommes saisis n'est pas de savoir ce qui est WT/DS449/4 
- 21 - 
  3.3  L a  C h i n e ,  d a n s  l a  p a r t i e  D  d e  s a  d e m a nde d'établissement d'un groupe spécial, 
manque-t-elle à l'obligation d'"établir explicitement un lien" entre les mesures 
spécifiques et les obligations dans le cadre de l'OMC en cause? 
3.53.  Le Groupe spécial entreprend maintenant d'examiner un argument additionnel avancé par 
les États-Unis à l'appui de leur opinion selon laquelle la partie D de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par la Chine ne satisfait pas à la prescription de l'article 6:2 voulant que la demande contienne un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui soit suffisant 
pour énoncer clairement le problème. Selon les États-Unis, la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par la Chine, y compris la partie D, ne satisfait pas à cette prescription parce qu'elle n'établit pas de "lien explicite" entre les mesures contestées et le fondement juridique de la plainte, c'est-à-dire les dispositions dont il est allégué qu'elles ont été enfreintes.
96 
L'Organe d'appel a fait observer à cet égard que pour qu'une demande d'établissement d'un 
groupe spécial "énonce clairement le problème", la partie plaignante doit "établir explicitement un lien entre la ou les mesure(s) contestée(s) et la ou les disposition(s) des accords visés dont il est 
allégué qu'elles ont été enfreintes, afin que la partie défenderesse soit informée du fondement 
concernant l'annulation ou la réduction alléguée d'avantages de la partie plaignante".
97 De l'avis de 
l'Organe d'appel, "[c]e n'est qu'avec un tel lien entre la ou les mesure(s) et la ou les disposition(s) 
pertinente(s) qu'un défendeur peut "savoir à quelle argumentation [il] doit répondre et … 
commencer à préparer sa défense"".98 
3.54.  Dans notre examen de cet argument des États-Unis, nous relevons que dans leur demande 
de décision préliminaire, ils n'ont pas présenté d'arguments spécifiques sur la question de savoir si 
la partie D de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine "établit 
explicitement un lien" entre les mesures spécifiques en cause et les dispositions de l'article 19 de l'Accord SMC. En réponse à une question du Groupe spécial, les États-Unis ont fait valoir qu'en 
énumérant simplement l'article 19 dans la partie  D de sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, la Chine a manqué à l'obligation d'"établir explicitement un lien" entre les mesures spécifiques en cause et la violation alléguée de plusieurs obligations conventionnelles énoncées 
dans les paragraphes de l'article 19. Ils ont aussi souligné que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par la Chine dans le différend États-Unis – Droits antidumping et 
compensateurs (Chine)  (DS379), dans la mesure où elle visait la question des "doubles mesures 
correctives", non seulement énumérait le paragraphe de l'article 19 en cause, mais décrivait en 
quoi les mesures violaient, selon les allégations, cette obligation conventionnelle spécifique.
99 
3.55.  En ce qui concerne les allégations de la Chine au titre des articles 10 et 32, les États-Unis 
font valoir qu'elles sont corollaires de ses allégations au titre de l'article 19 et qu'elles ne peuvent 
pas constituer un fondement juridique indépendant pour ses allégations. Ils estiment qu'elles 
doivent être exclues du mandat du Groupe spécial, dans la mesure où les allégations de la Chine au titre de l'article 19 ne satisfont pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord.
100 
3.56.  La Chine répond que ses allégations au titre des articles 10, 19 et 32 formulées dans la 
partie D de sa demande d'établissement d'un groupe spécial "établissent explicitement un lien" entre les mesures spécifiques en cause et la disposition des accords visés dont il est allégué qu'elle 
a été enfreinte. Elle fait valoir que le fondement juridique de sa plainte figurant dans la partie D 
– à savoir son "allégation" – est que le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas enquêté ni évité les doubles mesures correctives dans les enquêtes et réexamens indiqués rend ces mesures, 
                                                                                                                                               
souhaitable, mais ce qui est nécessaire, compte tenu des faits de la cause, pour satisfaire aux exigences de 
l'article 6:2." (Rapport du Groupe spécial Chine – Services de paiement électronique , paragraphe 7.4, 
incorporant la communication du Groupe spécial Chine – Services de paiement électronique , WT/DS413/4, 
paragraphe 53) 
96 Demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 15 mars 2013, paragraphes 19 et 29. 
97 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 162. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro , paragraphe 160. 
98 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 162 (citant le rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , 
paragraphe 88). 
99 Réponse des États-Unis à la question n° 7 du Groupe spécial, datée du 19 avril 2013, paragraphe 26. 
100 Réponse des États-Unis à la question n° 7 du Groupe spécial, datée du 19 avril 2013, paragraphe 27. WT/DS449/4 
- 22 - 
  et les droits compensateurs imposés en vertu de celles-ci, incompatibles avec les articles 10, 19 
et 32.101 
3.57.  Dans l'examen de cette question, le Groupe spécial rappelle sa conclusion figurant au 
paragraphe 3.51 ci-dessus. Nous avons constaté dans ce paragraphe que si la partie D de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine ne précise pas explicitement 
les paragraphes des articles 19 et 32 en cause, il est néanmoins possible d'inférer de la demande prise dans son ensemble que les obligations dans le cadre de l'OMC en cause dans la partie D sont 
celles qui sont énoncées dans les articles 19.3 et 32.1.
102 Pour cette raison, nous ne pouvons pas 
souscrire à l'opinion des États-Unis selon laquelle simplement parce que la partie D n'indique pas explicitement les paragraphes des articles 19 et 32 qui sont en cause, elle n'établit pas de lien suffisant entre les mesures contestées et les obligations dans le cadre de l'OMC en cause. 
3.58.  Par ailleurs, si nous examinons la partie D et que nous la considérons dans son ensemble, 
nous observons qu'elle établit un lien entre les mesures en cause – les enquêtes et réexamens indiqués – et les obligations auxquelles il a été manqué, selon les allégations – les articles 10, 19.3 
et 32.1. De plus, en mentionnant le fait allégué que les États-Unis n'ont pas "enquêté ni évité les 
doubles mesures correctives dans les enquêtes et réexamens indiqués"
103, la partie D établit aussi 
un lien entre les dispositions en cause et les faits de la cause allégués et précise au moins dans 
une certaine mesure comment ou pourquoi il est allégué que les mesures constituent un 
manquement aux obligations pertinentes. Il devient clair que les violations alléguées sont considérées comme résultant du fait que les États-Unis, selon les allégations, n'ont pas "enquêté ni évité les doubles mesures correctives" dans les enquêtes et réexamens relatifs aux mesures 
correctives commerciales indiqués. 
3.59.  Nous rappelons que c'est aux États-Unis, en tant que partie cherchant à établir des 
éléments prima facie , qu'il incombe d'exposer le fondement de l'incompatibilité alléguée, en 
l'espèce l'incompatibilité alléguée de la partie D de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par la Chine avec l'article 6:2.
104 Faute d'arguments et explications spécifiques de la 
part des États-Unis sur cette question, nous ne sommes pas persuadés, compte tenu des 
observations que nous avons formulées au paragraphe  précédent, que la partie D "[n']établit [pas] 
explicitement [de] lien" entre les mesures contestées et les obligations dans le cadre de l'OMC en cause, c'est-à-dire les articles 10, 19.3 et 32.1. 
3.60.  En bref, nous concluons que les États-Unis n'ont pas établi que la partie D de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine manquait à l'obligation d'"établir 
explicitement un lien" entre les mesures contestées et les obligations dans le cadre de l'OMC en cause, et donc n'avisait pas suffisamment les États-Unis du recours déposé contre eux pour leur 
permettre de commencer à préparer leur défense et n'informait pas les tierces parties du 
fondement juridique de la plainte. Par voie de conséquence, nous concluons d'autre part que les États-Unis n'ont pas établi, au moyen de ce raisonnement particulier, que la partie D de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial ne satisfaisait pas à la prescription de l'article 6:2 
voulant que ladite demande "cont[tienne] un bref ex posé du fondement juridique de la plainte, qui 
doit être suffisant pour énon cer clairement le problème". 
4  CONCLUSION GÉNÉRALE 
4.1.  D'une manière générale, le Groupe spécial conclut donc qu'il convient de limiter le champ de 
sa décision préliminaire et de formuler des constatations sur la compatibilité avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord uniquement en ce qui concer ne la partie D de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par la Chine, dans la mesure où elle précise les allégations au titre 
des articles 10, 19 et 32 de l'Accord SMC.
105 Le Groupe spécial conclut d'autre part que les 
États-Unis n'ont pas établi que la partie D de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
                                               
101 Réponse de la Chine à la demande de décision préliminaire des États-Unis, datée du 8 avril 2013, 
paragraphe 6. 
102 Comme on l'a relevé plus haut au paragraphe  3.34, l'article 10 n'a qu'un seul paragraphe. 
103 WT/DS449/2, page 5. 
104 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 141. 
105 Par conséquent, le Groupe spéc ial ne formule pas de constatations sur la compatibilité avec 
l'article 6:2 de la partie C de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine ou de la 
partie D de cette même demande, dans  la mesure où la partie D précise les allégations autres que celles 
formulées au titre des articles 10, 19 et 32 de l'Accord SMC. WT/DS449/4 
- 23 - 
  présentée par la Chine, dans la mesure où elle pr écise les allégations au titre des articles 10, 19 
et 32 de l'Accord SMC, était incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord au motif qu'elle ne contenait pas un bref exposé du fond ement juridique de la plainte, suffisant pour 
énoncer clairement le problème. À cet égard, le Groupe spécial conclut que les références 
générales aux articles 10, 19 et 32 figurant dans la partie D de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial justifient d'inférer que les obligations en cause sont celles que renferment les articles 10, 19.3 et 32.1, et que les États-Unis n'ont pas établi que la partie D de la demande 
"[n']établi[ssait [pas] explicitement [de] lien" entre les mesures contestées et ces obligations. 
4.2.  En conséquence, le Groupe spécial: i) ne donne pas suite à la demande des États-Unis 
voulant qu'il se prononce sur la question de savoir si la partie C et la partie D, dans la mesure où elle précise les allégations autres que celles au titre des articles 10, 19 et 32 de l'Accord SMC, sont 
incompatibles avec l'article 6:2; ii) ne donne pas suite à la demande des États-Unis voulant qu'il 
décide que la partie D, dans la mesure où elle précise les allégations au titre des articles 10, 19 
et 32 de l'Accord SMC, est incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Compte tenu 
de cette conclusion générale, le Groupe spécial poursuivra son examen de la plainte de la Chine 
conformément au calendrier qui a été établi pour la présente procédure. 
4.3.  La présente décision préliminaire fera partie intégrante du rapport final du Groupe spécial, 
sous réserve des éventuelles modifications qui pourront être nécessaires pour tenir compte des 
observations reçues des parties au stade du réexamen intérimaire. WT/DS449/4 
- 24 - 
  ANNEXE A: AFFAIRES DANS LE CADRE DE L'OMC CITÉES DANS 
LA PRÉSENTE DÉCISION PRÉLIMINAIRE 
Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Accessoires de 
tuyauterie Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping sur 
les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil , 
WT/DS219/R, adopté le 18 août 2003, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS219/AB/R 
CE – Approbation et 
commercialisation des 
produits biotechnologiques  Rapports du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques , WT/DS291/R 
/ WT/DS292/R / WT/DS293/R, Add.1 à 9 et Corr.1, adoptés le 21 novembre 2006 
CE – Bananes III Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R, adopté 
le 25 septembre 1997 
CE – Certaines questions 
douanières Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Certaines questions 
douanières , WT/DS315/AB/R, adopté le 11 décembre 2006 
CE – Éléments de fixation 
(Chine) Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures antidumping 
définitives visant certains él éments de fixation en fer ou en acier en provenance 
de Chine , WT/DS397/AB/R, adopté le 28 juillet 2011 
CE – Éléments de fixation 
(Chine) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures antidumping 
définitives visant certains él éments de fixation en fer ou en acier en provenance 
de Chine , WT/DS397/R et Corr.1, adopté le 28 juillet 2011, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS397/AB/R 
CE – Saumon (Norvège) Rapport du Groupe spécial Communautés Européennes – Mesure antidumping 
visant le saumon d'élevage en provenance de Norvège , WT/DS337/R, adopté le 
15 janvier 2008, et Corr.1 
Chine – AMGO Rapport de l'Organe d'appel Chine – Droits compensateurs et droits antidumping 
visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des 
États-Unis , WT/DS414/AB/R, adopté le 16 novembre 2012 
Chine – Appareils à 
rayons X Rapport du Groupe spécial Chine – Droits antidumping définitifs visant les 
appareils à rayons X utilisés pour les inspections de sécurité en provenance de l'Union européenne , WT/DS425/R, adopté le 24 avril 2013  
Chine – Matières 
premières Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses 
matières premières , WT/DS394/AB/R / WT/DS395/AB/R / WT/DS398/AB/R, 
adoptés le 22 février 2012 
Chine – Matières 
premières  Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses 
matières premières , WT/DS394/R / WT/DS395/R / WT/DS398/R / et Corr.1, 
adoptés le 22 février 2012, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel WT/DS394/AB/R / WT/DS395/ AB/R / WT/DS398/AB/R 
Chine – Services de 
paiement électronique  Rapport du Groupe spécial Chine – Certaines mesures a ffectant les services de 
paiement électronique , WT/DS413/R, adopté le 31 août 2012 
Corée – Produits laitiers Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée 
aux importations de cert ains produits laitiers , WT/DS98/AB/R, adopté le 
12 janvier 2000 
Égypte – Barres 
d'armature en acier Rapport du Groupe spécial Égypte – Mesures antidumping définitives à 
l'importation de barres d'armature en  acier en provenance de Turquie , 
WT/DS211/R, adopté le 1er octobre 2002 
États-Unis – Acier au 
carbone Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone trai té contre la corrosion en provenance 
d'Allemagne , WT/DS213/AB/R, adopté le 19 décembre 2002 
États-Unis – Acier laminé à 
chaud Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures an tidumping appliquées à 
certains produits en acier laminé s à chaud en provenance du Japon , WT/DS184/R, 
adopté le 23 août 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS184/AB/R 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en matière de droits 
compensateurs concernant certains bois  d'œuvre résineux en provenance du 
Canada , WT/DS257/AB/R, adopté le 17 février 2004 WT/DS449/4 
- 25 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Certains 
produits en provenance 
des CE Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance de s Communautés européennes , WT/DS165/AB/R, adopté 
le 10 janvier 2001 
États-Unis – Cigarettes 
aux clous de girofle Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant la production et la vente 
de cigarettes aux clous de girofle , WT/DS406/R, adopté le 24 avril 2012, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS406/AB/R 
États-Unis – Droits 
antidumping et 
compensateurs (Chine) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et droits 
compensateurs définitifs visant certai ns produits en provenance de Chine , 
WT/DS379/AB/R, adopté le 25 mars 2011 
États-Unis – Jeux Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de servic es de jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le 
20 avril 2005, et Corr.1 
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien en existence et en application 
de la méthode de réduction à zéro, WT/D S350/AB/R, adopté le 19 février 2009 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur 
certains produits en provenance des CE (article 21:5 – CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes – Recours des 
Communautés européennes à l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS212/RW, adopté le 27 septembre 2005 
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant 
l'acier traité contre la 
corrosion Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R, adopté le 9 janvier 2004 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance 
d'Argentine , WT/DS268/AB/R, adopté le 17 décembre 2004 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réex amens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance 
d'Argentine , WT/DS268/R, adopté le 17 décembre 2004, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS268/AB/R 
États-Unis – Tôles en acier Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires 
appliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde , WT/DS206/R, adopté le 
29 juillet 2002 
États-Unis – Viande 
d'agneau Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauv egarde à l'importation de 
viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de 
Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/R, WT/DS178/R, adopté le 
16 mai 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS177/AB/R, 
WT/DS178/AB/R 
Guatemala – Ciment II Rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures an tidumping définitives 
concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique , WT/DS156/R, 
adopté le 17 novembre 2000 
Inde – Droits d'importation 
additionnels Rapport du Groupe spécial Inde – Droits additionnels  et droits additionnels 
supplémentaires sur les importatio ns en provenance des États-Unis , WT/DS360/R, 
adopté le 17 novembre 2008, infirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS360/AB/R 
Japon – DRAM (Corée) Rapport du Groupe spécial Japon – Droits compensateurs visant les mémoires 
RAM dynamiques en provenance de Corée , WT/DS336/R, adopté le 
17 décembre 2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS336/AB/R 
Japon – Pommes Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant l'importation de pommes , 
WT/DS245/AB/R, adopté le 10 décembre 2003 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping définitives visant la 
viande de bœuf et le riz,  plainte concernant le riz , WT/DS295/R, adopté le 
20 décembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS295/AB/R 
Mexique – Sirop de maïs Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de 
maïs à haute teneur en fructose (S HTF) en provenan ce des États-Unis , 
WT/DS132/R, adopté le 24 février 2000, et Corr.1 WT/DS449/4 
- 26 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Thaïlande – Poutres en H Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits antidumpin g sur les profilés en fer 
ou en aciers non alliés et les pout res en H en provenance de Pologne , 
WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001 
Thaïlande – Poutres en H Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Droits antidumpin g sur les profilés en fer 
ou en aciers non alliés et les pout res en H en provenance de Pologne , 
WT/DS122/R et Corr.1, adopté le 5 avril 2001, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS122/AB/R 
 
__________