G/TBT/N/USA/1278  
28 février  2017 
(17-1214) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection A gency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1298]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occup er des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier élec tronique:  usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : [X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif d ouanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Bateaux de service à usage commercial . Qualité de l'air (ICS 13.040), 
Construction navale et structures maritimes en général (ICS 47.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : California State Nonroad 
Engine Pollution Control Standards ; Commercial Harbor Craft Regulations ; Notice of 
Decision  (Normes de l'État de Californie pour le contrôle des émissions polluantes des 
moteurs non routiers . Réglementat ion relative aux navires de service et aux bateaux à 
usage commercial . Avis de décision), 7 pages, en anglais  
6. Teneur : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) fait droit à la demande 
présentée par la Commission des ressources atmosphériques  de la Californie (CARB) afin 
que soient autorisées les modifications apportées par elle à sa réglementation relative aux 
navires de service et aux bateaux à usage commercial . L'EPA confirme aussi que certaines 
de ces modifications sont couvertes par une a utorisation antérieure . Les modifications 
apportées par la CARB à la réglementation relative aux navires de service et aux bateaux à 
usage commercial visent avant tout à soumettre les moteurs diesel équipant les navires de 
relève, les navires de ravitaille ment, les barges et les dragues aux prescriptions de la 
réglementation initiale en ce qui concerne les émissions en service . Elles visent également 
à permettre l'utilisation de moteurs non routiers ("hors route") certifiés par la CARB ou par 
l'EPA comme ré pondant aux critères du volet 2 (Tier 2) ou à des critères plus strictes en 
tant que moteurs auxiliaires ou moteurs de propulsion dans les navires de service ou 
bateaux à usage commercial neufs ou existants . Enfin, les modifications visent à clarifier 
les prescriptions et à répondre à certaines questions soulevées dans le cadre de la mise en 
œuvre par la CARB de sa réglementation initiale . Cette décision est émise en vertu de la 
Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique (CAA).  G/TBT/N/USA/1278  
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  7. Objectif et justi fication, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 6500, 1 9 janvier 2 017. 
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigu eur: À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 mars 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
élect ronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_1103_00_e.pdf