G/SPS/N/MDA/3  
1er août 2014  
(14-4472)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Economy of the Republic of Moldova  (Ministère de 
l'économie de la République de Moldova), National Agency for Food Safety  (Agence 
nationale de la sécurité sanitaire des aliments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Animaux d'aquaculture et produits issus de ces animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Government Decision No. 1113 of December 2010 for the 
approval of the sanitary veterinary Norm establishing the requirements for sanitary veterinary certification for the import and placing on the market of live aquaculture 
animals and products stemming from those  (Décision gouvernementale n° 1113 de 
décembre 2010 portant approbation de la norme zoosanitaire établissant les exigences de certification zoosanitaire applicables à l'importation et à la mise sur le marché d'animaux 
d'aquaculture vivants et de produits issus de ces animaux). Langue(s): roumain, russe et 
anglais. Nombre de pages: 21 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/MDA/14_3425_00_e.pdf 
6. Teneur: La décision gouvernementale notifiée porte sur les activités zoosanitaires. Cette 
norme établit les exigences de certification zoosanitaire applicables à l'importation et à la 
mise sur le marché d'animaux d'aquaculture vivants et de produits issus de ces animaux et 
vise à assurer l'innocuité des produits aquacoles, la protection de la santé publique, la santé des animaux aquatiques et la protection des personnes contre les maladies des 
animaux. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/MDA/3 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques) Code sanitaire pour les animaux aquatiques, 
Titre 5  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Règlement (CE) n° 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 
(disponible en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 17 décembre 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle les textes pe uvent être obtenus: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://www.justice.gov.md/file/Centrul%20d e%20armonizare%20a%20l egislatiei/Baza%2
0de%20date/Materiale%202010/Acte/HG%20nr.1113%20din%2006.12.10.pdf