G/TBT/N/EU/177  
28 janvier 2014  
(14-0473)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
- Conservateurs professionnels alimentés par le secteur, y compris ceux qui sont 
vendus pour la réfrigération d'articles autres que des denrées alimentaires; 
- congélateurs/refroidisseurs à jet d'air alimentés par le secteur; 
- refroidisseurs industriels destinés à fonctionner à basse ou moyenne température; 
- unités de condensation fonctionnant  à basse ou moyenne température. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation implementing Directive 2009/125/EC  of the European Parliament and of the 
Council with regard to ecodesign requirements for professional storage cabinets, blast 
cabinets, condensing units and process chillers  (Projet de règlement de la Commission 
portant modalités d'application de la direct ive 2009/125/CE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux 
conservateurs professionnels, aux congélateurs/refroidisseurs à jet d'air, aux unités de 
condensation et aux refroidisseurs industriels), 38 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié fixe des exigences minimales en 
matière de performance énergétique et des pr escriptions en matière de renseignements 
pour les conservateurs professionnels, aux congélateurs/refroidisseurs à jet d'air, aux 
unités de condensation et aux refroidisseurs industriels, qui présentent un potentiel de 
limitation de leur consommation d'énergie dans des conditions économiques. Conformément à la directive-cadre 2009/125/CE, les produits ne satisfaisant pas à ces exigences ne seront pas autorisés pour mise sur le marché de l'UE. 
Le projet de règlement notifié est fondé sur les résultats d'études techniques, 
environnementales et économiques réalisées avec des partenaires du monde entier. G/TBT/N/EU/177 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Lutte contre le changement climatique et amélioration de l'efficacité 
énergétique dans l'Union européenne.  
8. Documents pertinents: Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière 
d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (Journal officiel L 285, 31 octobre 2009, page 10) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:01:FR:HTML   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Octobre 2014 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (dispositions en 
application à partir du 1
er juillet 2015).  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/EEC/14_0382_00_e.pdf