G/SCM/N/267/Add.1  
15 avril 2014  
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
Addendum 
1. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 1er juillet au 
31 décembre 2013 : Afrique du Sud, Australie, Botswana1, Brésil, Canada, Chine, États-Unis, 
Lesotho1, Mexique, Namibie1, Pakistan, Pérou, Swaziland1 et Union européenne.2 
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas mené d'actions en matière 
de droits compensateurs pendant la période considérée: 
Argentine 
Bahreïn, Royaume de Chili 
Colombie 
Corée, République de Costa Rica 
Égypte 
El Salvador Équateur 
Inde Israël 
Jamaïque 
Japon Jordanie 
Malaisie 
Mali Maroc 
Nicaragua Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Paraguay Philippines 
Qatar 
République dominicaine Singapour 
Taipei chinois Thaïlande 
Trinité-et-Tobago 
Turquie
3 
Ukraine 
Uruguay 
3. Les Membres ci-après, qui ont notifié des autorités compétentes, n'ont pas fait parvenir 
de rapport au Secrétariat: Albanie; Angola; Arménie; Bangladesh; Bolivie, État plurinational de; 
Émirats arabes unis; Ex-République yougoslave de Macédoine; Fidji; Guatemala; Honduras; Indonésie; Islande; Koweït, État du; Moldova, République de; Monténégro; Nigéria; Oman; 
Ouganda; Panama; Papouasie-Nouvelle-Guinée; République kirghize; Saint-Vincent-et-les 
Grenadines; Tunisie; Venezuela, République bolivarienne du; Viet Nam; Zambie; et Zimbabwe. 
4. Les Membres ci-après, qui n'ont pas notifié d'autorités compétentes, n'ont pas fait parvenir 
de rapport au Secrétariat: Antigua-et-Barbuda; Arabie saoudite, Royaume d'; Bénin; Brunéi Darussalam; Cambodge; Cabo Verde; Djibouti; Fédération de Russie; Gabon; Grenade; Guinée; Guinée-Bissau; Îles Salomon; Madagascar; Malawi; Maldives; Maurice; Mauritanie; 
Myanmar; Niger; République centrafricaine; République démocratique du Congo; Rwanda; 
Sainte-Lucie; Samoa; Tadjikistan; Tanzanie; Tchad; Togo; Tonga; et Vanuatu. 
5. Les Membres
4 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article 25.11 et 
25.12 de l'Accord: Barbade; Belize; Burkina Faso; Burundi; Cameroun; Congo; Côte d'Ivoire; Cuba; Dominique; Gambie; Géorgie; Ghana; Guyana; Haïti; Hong Kong, Chine; Kenya; 
Liechtenstein; Macao, Chine; Mongolie; Mozambique; Népal; République démocratique populaire 
lao; Saint-Kitts-et-Nevis; Sénégal; Sierra Leone; Sri Lanka; Suisse; et Suriname. 
__________ 
                                               
1 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU). Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble des pays de la SACU. Les membres de la SACU sont en train 
d'établir leurs propres autorités chargées des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de 2002. 
2 La Croatie est devenue membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013. 
3 Ce Membre a notifié des droits définitifs en  vigueur dans le docu ment G/SCM/N/267/TUR. 
4 Voir la série de documents G/SCM/N/202/..., et le modèle de notification figurant dans le document 
G/SCM/129.