G/SCM/N/284/JAM  
G/SCM/N/290/JAM  
14 janvier 2016  
(16-0277)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOTIFICATION EN MATIÈRE DE TRANSPAR ENCE CONCERNANT LES PROROGATIONS 
PRÉVUES À L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR  
L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, ACCORDÉES  
CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS  
LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE 
DANS LE DOCUMENT WT/L/691 
JAMAÏQUE  
La communication ci-après, datée du 11 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jamaïque. 
 
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On trouvera ci-joint la nouvelle notification complète de la Jamaïque au titre de l'article XVI:1 du 
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
("l'Accord"). Nous présentons aussi cette notification à des fins de transparence dans le contexte 
des prorogations accordées à la Jamaïque au titr e de l'article 27.4 de l'Accord, conformément aux 
procédures énoncées dans le document WT/L/691. 
1  LOI SUR L'ENCOURAGEMENT DES INDUSTRIES D'EXPORTATION 
1. Description du programme 
La Loi sur l'encouragement des industries d'expo rtation a été adoptée à titre incitatif en vue 
d'encourager les industries d'exportation. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Description du programme pour l'année civile 2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Cette subvention vise à encourager l'investissement dans les industries manufacturières 
d'exportation et à favoriser leur croissance. 
4. Statut de la subvention 
En vertu de la Loi de 2013 sur les incitations fiscales (FIA), la Loi sur l'encouragement des 
industries d'exportation a été abrogée. Les bénéficiaires existants ont eu le choix de continuer à G/SCM/N/284/JAM • G/SCM/N/290/JAM 
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  bénéficier des incitations au titre des droits acquis pour la durée restante accordée ou de 
commencer à se prévaloir de la FIA. 
2  LOI SUR LES ZONES FRANCHES TRAVAILLANT POUR L'EXPORTATION 
1. Description du programme 
La Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation offre un cadre incitatif et réglementaire 
pour l'exploitation des zones franches en Jamaïque. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Description du programme pour l'année civile 2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Cette subvention vise à encourager l'investissement et les exportations, à accroître les recettes en 
devises et à créer des possibilités d'emploi. 
4. Statut de la subvention 
La Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation doit être abrogée le 31 décembre 2015. 
Afin de satisfaire à l'obligation qui incombe à la Jamaïque de supprimer les textes législatifs 
prévoyant des subventions à l'exportation, le gouvernement va promulguer la Loi sur les zones 
économiques spéciales (SEZ). Le projet de Loi SEZ a été adopté tant par la Chambre basse que par la Chambre haute des représentants, le 1
er et le 11 décembre, respectivement. 
3  LOI SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE (CONSTRUCTION D'USINES) 
1. Description du programme 
Ce programme favorise la mise à disposition de bâtiments industriels en Jamaïque. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Description du programme pour l'année civile 2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Faciliter et encourager la construction d'usines en Jamaïque. 
4. Statut de la subvention 
En vertu de la Loi de 2013 sur les incitations fiscales (FIA), la Loi sur les mesures en faveur de 
l'industrie (construction d'usines) a été abrogée. Il y avait très peu d'activité dans le cadre de ce 
programme et, par conséquent, il n'a été fait état d'aucune incitation maintenue au titre des droits 
acquis. 
4  LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE VENTES À L'ÉTRANGER 
1. Description du programme 
Cadre législatif pour l'exploitation des sociétés de  ventes à l'étranger (FSC) sur le sol jamaïcain. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Description du programme pour l'année civile 2014. G/SCM/N/284/JAM • G/SCM/N/290/JAM 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Attirer les investissements étrangers en Jamaïque et vanter l'attrait de la Jamaïque pour les 
sociétés de ventes à l'étranger. 
4. Statut de la subvention 
En vertu de la Loi de 2013 sur les incitations fiscales (FIA), la Loi sur les sociétés de ventes à 
l'étranger a été abrogée. Il y avait très peu d'activité dans le cadre de ce programme et, par conséquent, il n'a été fait état d'aucune incitation maintenue au titre des droits acquis. 
5. Renseignements énumérés au paragraphe 2 a) de la Décision du Conseil général de 2007 
À la fin de l'exercice fiscal 2015/16, tous les textes législatifs qui accordaient des subventions à 
l'exportation auront été abrogés et la Jamaïque fonctionnera sous les régimes des incitations générales et des zones économiques spéciales, tous deux compatibles avec les obligations 
incombant à la Jamaïque dans le cadre de l'OMC. 
 
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