G/SCM/N/284/EU/Add.19  
27 août 2015  
(15-4322)  Page: 1/90  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de Malte . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/284/EU/Add.19 
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  MALTE 
 
 
Table des matières 
 
1  PROGRAMME D'AIDE À L'INVESTISSEMENT ................................................................. 4  
2  TAUX D'IMPOSITION RÉDUITS SU R LES BÉNÉFICES RÉINVESTIS .............................. 17  
3  INDUSTRIE DE GOZO .................................................................................................. 18  
4  PRÊTS À DES CONDIT IONS DE FA VEUR ...................................................................... 18  
5  BONIFICATIONS DES TAUX D'INTÉRÊT ...................................................................... 19  
6  GARANTIES DE PRÊTS ................................................................................................ 20  
7  FACILITATION DE L'ENTRÉE SUR LES MARCHÉS ET DE 
L'INTERNATIONA LISATION  ........................................................................................... 21  
8  PROGRAMME DE SOUT IEN DE RÉ SEAUX ..................................................................... 24  
9  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE  DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ......... 27  
10  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE DÉVE LOPPEMENT DES 
ENTREPRISES................................................................................................................. 28  
11  PROGRAMME DE SERVICES DE  CONSEIL AUX EN TREPRISES .................................... 30  
12  PROGRAMME DE SERVICES DE  CONSEIL AUX EN TREPRISES .................................... 32  
13  PROGRAMME DE SUBVENTIONS PO UR LE RENFORCEMENT DE LA 
COMPÉTITIVITÉ INTERNATIONALE DANS LE CADRE DU FEDER ..................................... 34  
14  CRÉDITS D'IMPÔT À LA CRÉATION POUR ENTREPRISES CRÉATIVES ........................ 37  
15  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TR ANSPORT EN FAVEUR DE GOZO .................... 41  
16  CRÉDITS D'IMPÔT EN FAVEUR DES MICROENTREPRISES ET DES 
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (PLAN MICROINVEST ) ................................................. 43  
17  RÉGIME DE PRIMES EXPLORATOIRE S AU TITRE DU SEPTIÈME PROGRAMME-
CADRE (7ÈME PC)............................................................................................................. 47  
18  PROGRAMME D'AIDE AU DÉMARRAG E D'ENTREPRISES INNOVANTES ...................... 50  
19  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PETITES ENTREPRISES 
NOUVELLES .................................................................................................................... 52 
20  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR  LE DÉVELOPPEME NT DES PME ...................... 55  
21  QUALITÉ + DÉDUCTIONS FISCALES POUR LES ENTREPRISES QUI 
AMÉLIORENT LA QUALITÉ DES PROD UITS, SERVICES ET PROCÉDÉS.............................. 57  
22  SUBVENTIONS À LA R-D DU PROGRAMME EUREKA ................................................... 61  
23  SUBVENTIONS À LA R-D DU  PROGRAMME EU ROSTARS ............................................ 65  
24  PROGRAMME D'AIDE À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET AU 
DÉVELOPPEMENT EX PÉRIMENTAL .................................................................................. 69  
25  PROGRAMME D'AIDE À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET AU 
DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL DA NS LE CADRE DU FEDER........................................ 71  
26  PROGRAMME D'AIDES EN FAVEUR DES ÉTUDES DE FAISABILITÉ TECHNIQUE 
PRÉALABLES .................................................................................................................. 7 5 
27  PROGRAMME DE BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊT À DES FINS DE 
RÉNOVATION DES ÉTABLISSEMENTS HÔTELIERS, DES LIEUX D'HÉBERGEMENT ET DES RESTAURANTS .................................................................................................... 76
 
28  PROGRAMME DE MICROGARAN TIE ........................................................................... 79  
29  AIDES À LA FORMATION .......................................................................................... 83  
30  RÉGIME D'AIDES À LA FORMATION .......................................................................... 84  
31  PROGRAMME D'AIDE S À L'EMPLOI ........................................................................... 85  
32  AIDES À L'AGRICULTURE INTÉGRALEMENT FINANCÉES AU NIVEAU 
NATIONAL ...................................................................................................................... 86  
32.1  Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au 
secteur des tomates destinées à la transformation. ............................................................... 86 G/SCM/N/284/EU/Add.19 
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  32.2  Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au 
secteur des fr uits frais ......................................................................................................  86 
32.3  Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au 
secteur des légumes frais .................................................................................................. 87 
32.4  Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au 
secteur viti vinicole .......................................................................................................... . 88 
32.5  Aides d'État pour le transport des produits en provenance de Gozo – Agriculture et 
pêche 2013 ..................................................................................................................... 89 
32.6  Aides d'État pour le transport des produits en provenance de Gozo – 
Agricultur e 2014  ..............................................................................................................  89 
32.7  Aides d'État pour le transport des pr oduits en provenance de Gozo – Pêche 2014.............. 90 
 G/SCM/N/284/EU/Add.19 
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  INTRODUCTION 
La présente notification porte sur les programmes et régimes d'aide publique en vigueur en 2013 
et 2014. Les montants indiqués sont libellés en euros (€).  
1  PROGRAMME D'AIDE À L'INVESTISSEMENT 
1. Titre de la subvention 
 
Programme d'aide à l'investissement. 
 (Règlement sur l'aide à l'investissement, législation subsidiaire 463.02
1 de la Loi sur la société 
"Malta Enterprise", chapitre 463 du Recueil des lois de Malte2). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 3. Objectif général 
 Les modalités et conditions du Programme d'aide à l'investissement  sont conformes à 
l'article 13 – Aides régionales à l'investissement et à l'emploi , Section 1 - Aides à finalité 
régionale  du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du 
traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
3 
 
Sont admissibles au bénéfice d'une aide au titre de cette mesure de soutien les entreprises 
exerçant seulement  une ou plusieurs des activités admissibles dans les domaines suivants: 
 
1. Industrie manufacturière : 
 
a. Entreprises se livrant à la production, la fabrication, le perfectionnement, 
l'assemblage, la conservation et la transformation de tout produit, matériau, matière 
première, équipement, installation et machine. 
À condition que: 
 
i. le ou les produits qui en résultent soient nettement distincts des matériaux et 
composants utilisés, et 
ii. les entreprises se livrant à la production de véhicules automobiles aient obtenu 
une approbation préalable. 
b. La fourniture de tout service industriel similaire aux activités mentionnées plus haut 
au point a). 
c. La réparation, la révision et l'entretien: 
i. des bateaux de plaisance et des yachts ne comptant pas plus de 30 couchettes; 
ii. des aéronefs, et 
iii. des moteurs ou équipements intégrés ou utilisés en i. et ii. ci-dessus. 
Une entreprise dont les activités comprennent l'installation, la mise en service et 
l'assemblage de produits sur place est considérée comme admissible à la condition seulement qu'elle fabrique elle-même lesdits produits. 
                                               
1 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11607&l=1 . 
2 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1 . 
3 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:214:0003:0047:FR:PDF . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
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  2. Technologies de l'information  
 
Entreprises du secteur des technologies de l'information (TI) ayant des activités de développement importantes des TI et fournissant des services d'infrastructure pour ces 
activités. 
 3. Activités de centres d'appels  
 
Les entreprises fournissant des services de centres d'appels entrants ou sortants qui prennent des commandes de clients, donnent des informations sur des produits, traitent les demandes d'assistance ou les réclamations des clients, vendent des biens ou des services à 
des clients potentiels, réalisent des études de  marché ou des sondages, ou effectuent des 
activités similaires pour des clients.   
Les entreprises admissibles ayant des activités de centres d'appels ne peuvent bénéficier 
d'une aide au titre de cette mesure de soutien ou réclamer des crédits d'impôt inutilisés que si leur nombre d'emplois en équivalents temps plein pour l'année considérée est de 25 au 
moins. 
 
4. Recherche-développement et innovation  
 
Entreprises se livrant à la conception, au dé veloppement, à l'essai et à l'analyse technique 
de nouveaux produits et procédés qui au stade de la demande sont considérées comme étant à l'avant-garde de leur marché. 
 
5. Innovations dans le domaine de l'éc ologie, traitement des déchets et 
solutions écologiques  
 
Les entreprises 
 
a. se livrant au traitement des déchets 
Aux fins de cette mesure de soutien, le "traitement des déchets" s'entend de l'exploitation 
de procédés physiques, thermiques, chimiques ou biologiques, et comprend le tri, qui modifie les caractéristiques des déchets afin d'en réduire le volume ou d'en atténuer le 
caractère dangereux, de faciliter leur manutention ou d'améliorer leur récupération. 
 
b. fournissant des services d'innovation dans le domaine écologique et des solutions 
écologiques 
Aux fins de cette mesure de soutien, l'"innovation dans le domaine de l'écologie"  s'entend 
d'une innovation qui permet de réaliser des progrès significatifs et mesurables dans la voie du développement durable grâce à une réduction des incidences sur l'environnement ou à 
une utilisation plus efficace et responsable des ressources, y compris de l'énergie. 
 
L'exploitation de services d'"innovation dans le domaine de l'écologie" et de "solutions 
écologiques" qui, dans une mesure significative, préviennent, réduisent ou inversent les 
incidences négatives des activités humaines sur l'environnement est admissible à une aide. 
 
6. Biotechnologies  
 
Entreprises qui se livrent: 
 
a. à la recherche, développement, assurance de la qualité (y compris essais cliniques et 
validation) ou production de produits et services nécessitant le recours aux biotechnologies à des fins de modification, synthèse ou exploitation; 
b. à la recherche, développement, validation et commercialisation (lancement sur le 
marché d'un nouveau produit, service ou méthode de production) de programmes concernant les tissus humains (cellules souches, greffe de tissus, etc.); G/SCM/N/284/EU/Add.19 
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  c. à la production, assurance de la qualité et validation clinique de nouveaux matériels 
médicaux fondés sur la recherche en sciences de la vie; 
d. au développement et à l'application (y compris transfert de connaissances) de la 
recherche en sciences de la vie au sein de l'industrie. 
7. Produits pharmaceutiques  
 
Entreprises détenant un certificat de bonnes pratiques de fabrication délivré par l'Agence 
maltaise des médicaments qui se livrent: 
 
a. à la formulation, au développement et à la fabrication de produits pharmaceutiques 
dont l'utilisation comme médicaments est autorisée en vertu d'une licence; 
b. à la préparation et au conditionnement de produits pharmaceutiques dont l'utilisation 
comme médicaments est autorisée en vertu d'une licence. 
8. Installations destinées aux prod uctions cinématographiques et 
audiovisuelles  
 
Aux fins de cette mesure de soutien, les installations destinées aux productions 
cinématographiques et audiovisuelles comprennent: 
 
a. la production (au moyen de l'écriture de scénarios, de casting, du tournage, de la 
réalisation et du montage) d'œuvres audiov isuelles constituées de longs métrages, de 
téléfilms, de films publicitaires et de documentaires; ou 
b. l'exploitation et la fourniture d'installa tions et d'équipements (comme des studios 
cinématographiques, des installations de montage audiovisuel, du matériel 
cinématographique et de l'équipement de tournage) nécessaires à la production de 
longs métrages, de téléfilm s, de films publicitaires et de documentaires; ou 
c. l'exploitation d'un studio de prises de son; ou 
d. la production de médias numériques et jeux vidéo. 
Les entreprises se livrant à la projection de contenus audiovisuels devant un public par l'un 
quelconque des services de communication ou à la programmation et diffusion (NACE rev. 2, 
classe 60.0) ne sont pas admissibles à une ai de au titre de cette mesure de soutien. 
 
9. Fourniture de services d'enseignement supérieur  
 
Entreprises se livrant uniquement à la fourni ture de cours d'enseignement débouchant sur 
des qualifications que le Conseil maltais des qualifications (Malta Qualifications Council) considère être de niveau 5 ou plus. Il est considéré qu'une entreprise est admissible à une 
aide au titre de cette mesure de soutien si elle réalise un nouveau projet d'investissement 
qui, sur une période de 24 mois: 
 
a. représente un investissement d'au moins deux millions d'euros dans des ressources 
pédagogiques et didactiques (équipement des technologies de l'information, matériel 
multimédia, équipement de laboratoire, logiciels, ouvrages de référence); ou 
b. comprend un investissement en ressources pédagogiques et didactiques, et entraine 
la création d'au moins 25 nouveaux emplois directs à temps plein. 
10. Fourniture de services de santé privés  
 
Aux fins de cette mesure de soutien, les requérants admissibles devraient réaliser un 
nouveau projet d'investissement visant la fourniture de services de santé privés à Malte, qui: 
 G/SCM/N/284/EU/Add.19 
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  a. représente un investissement d'au moins cinq millions d'euros en équipement médical 
(équipement diagnostique [comme les appareils à ultrasons et les appareils d'IRM, les tomographes à émission de positons (PET), les tomographes par ordinateur et les appareils à rayons X], équipement thérapeutique [qui comprend les pompes à 
perfusion, les appareils médicaux à laser et les appareils chirurgicaux au LASIK], 
équipement de maintien en vie [comme les ventilateurs médicaux, les appareils d'anesthésie, les appareils d'assistance cardiaque et respiratoire, et les machines de 
dialyse] destiné à maintenir les fonctions vitales du patient, et les moniteurs médicaux 
[qui surveillent l'état pathologique du patient, comme les organes vitaux, les ECG, les EEG et la pression sanguine]) sur une période de 24 mois; ou 
b. comprend un investissement en équipement médical et entraîne la création d'au 
moins 25 nouveaux emplois directs en équivalents à temps plein sur une période de 
24 mois. 
Les entreprises admissibles à une aide au titre de cette mesure de soutien pour la fourniture 
de services de santé leur permettant de créer des emplois peuvent réclamer des crédits 
d'impôt inutilisés si le nombre d'employés en équivalents temps plein pour l'année considérée est au moins égal à 25. 
 
11. Services logistiques par de grandes entreprises  
 
Grandes entreprises
4 créant plus de 50 nouveaux emplois directs en équivalents temps plein 
et qui exercent dans la région de Malte une activité qui comprend: 
 
a. la gestion du flux de produits de tierces parties; et 
b. la transformation partielle de ces produits qui a créé une valeur ajoutée. 
Le simple entreposage, transport, gestion de  stocks, manutention et conditionnement sont 
des activités inadmissibles au titre de cette mesure de soutien. 
 
Les entreprises ne peuvent avoir droit à une aide ou réclamer des crédits d'impôt inutilisés que si le nombre d'employés en équivalents temps plein pour l'année considérée est au moins égal à 50. 
 
12. Activités exercées dans un port franc  
 
Entreprises autorisées en vertu de l'article 10 de la Loi maltaise sur les ports francs 
(chapitre 334 du Recueil des lois de Malte) et exerçant les activités énoncées audit article.
5 
 
13. Hôtels, hôtels de tourisme, hôte ls à appartements ou pensions  
 
Les entreprises dont l'activité économique consiste principalement à exploiter ou gérer un hôtel ou un groupe d'hôtels agréés, qui investi ssent dans l'agrandissement ou la rénovation 
d'un hôtel, d'un hôtel à appartements ou d'une pension agréés en vue de fournir un 
hébergement à court terme seront considérées être admissibles à une aide au titre de cette mesure de soutien. Dans de tels cas, l'intensité de l'aide à l'investissement ne dépasse pas 
15% des dépenses admissibles encourues. 
 
14. Gestion et services régionaux et mo ndiaux partagés liés à des activités 
manufacturières établies : 
 
Les entreprises établies à Malte après le 1
er janvier 2012 qui: 
 
a. sont liées à une entreprise existante: 
                                               
4 Grandes entreprises au sens de l'Annexe I du  Règlement général d'exemption par catégorie: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:214:0003:0047:FR:PDF . 
5 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8807&l=1 . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
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  i. ayant été considérée comme admissible à l'aide pendant les deux années 
précédentes au moins, et 
ii. dont le nombre total d'employés au cours des 24 derniers mois était d'au moins 
50 employés en équivalents à temps plein, et qui 
b. créent au moins 30 nouveaux emplois directs en équivalents temps plein pendant les 
12 premiers mois suivant le début des opérations, entraînant ainsi une augmentation nette du nombre d'employés au sein des entreprises liées exerçant leurs activités à 
Malte, et 
c. aux fins de la consolidation et intégration verticale des opérations existantes, 
fournissent seulement un ou plusieurs des services partagés suivants: 
i. commercialisation, ventes et prospection de clientèle, 
ii. services juridiques, 
iii. services financiers, 
iv. services administratifs, 
v. services généraux, 
vi. services logistiques, 
sont considérées comme admissibles à une aide au titre de cette mesure de soutien. 
 
Les services partagés sont considérés comme des activités inadmissibles s'ils ne consistent pas seulement en la simple expansion, repr oduction ou remplacement d'une activité 
commerciale ou économique auparavant exercée à Malte par une personne ou une 
entreprise directement ou indirectement liée à ladite entreprise. 
 
Les entreprises ne peuvent avoir droit au bénéfi ce d'une aide au titre de cette mesure de 
soutien ou réclamer des crédits d'impôt inutilisés que si le nombre d'employés en 
équivalents temps plein pour l'année considérée est au moins égal à 30. 
 
15. Services à fort coefficient de savoir fournis aux entreprises  
 
Une entreprise établie à Malte après le 1
er janvier 2012 qui: 
 
a. se livre seulement à la fourniture de l'un des services partagés à fort coefficient de 
savoir suivants: 
i. gestion de trésorerie, 
ii. études de marché et sondages au niveau international, 
iii. services d'architecture, d'ingénierie et de conception technique, 
iv. recrutement, fourniture et gestion de ressources humaines, 
v. planification et direction stratégique et organisationnelle, contrôle opérationnel 
et gestion des opérations d'entreprises liées et en partenariat, 
dans les cas où ces services ne consistent pas principalement en la simple expansion, 
reproduction ou remplacement d'une activité commerciale ou économique auparavant 
exercée à Malte par une personne ou une entreprise directement ou indirectement liée à 
ladite entreprise, et qui  G/SCM/N/284/EU/Add.19 
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  a. crée au moins 30 emplois directs en équivalents temps plein dans les 12 mois suivant 
le début des opérations au sein d'un centre de services établi à Malte ou 20 emplois directs en équivalents temps plein au sein d'un centre de services établi à Gozo, dans les cas où ces emplois entraînent une augmentation nette dans les entreprises liées 
exerçant leurs activités à Malte; et 
b. n'est pas directement ou indirectement liée à des banques et autres établissements de 
crédit, cabinets d'audit, services de fiducie, compagnies d'assurance et autres 
entreprises fournissant des services financiers; 
ces entreprises sont considérées comme admissibles à une aide au titre de cette mesure de 
soutien. 
 
Les entreprises admissibles ne peuvent avoir droit au bénéfice d'une aide au titre de cette 
mesure de soutien et réclamer des crédits d'impôt inutilisés que si: 
 
i. le nombre d'emplois directs en équivalents temps plein pour l'année considérée 
est au moins égal à 30 lorsque le centre de services est établi à Malte ou à 20 quand le centre de services est établi à Gozo, et 
ii. au moins 60% des employés possèdent au moins une qualification de niveau 6 
ou plus (niveau baccalauréat ou plus) telle que définie par le Conseil maltais des qualifications. 
Les entreprises exerçant les activités mentionnées au point 2 à 15 ci-dessus ne seront 
admissibles qu'à des crédits d'impôt au titre du Programme d'aide à l'investissement  si 
leur projet est approuvé au préalable par écrit par la Société. Cette dernière peut imposer toutes conditions qu'elle juge appropriées. Les entreprises se livrant seulement au 
développement de logiciels sont considérées être admissibles à une aide au titre de ce 
programme. 
 
Activités éliminatoires 
 
Une entreprise est considérée comme inadmissible à une aide au titre de cette mesure de soutien si elle exerce l'une des activités énumérées ci-après et ce, même si elle effectue des activités 
admissibles: 
 
1. Ventes au détail  
 
Il est considéré qu'une entreprise ne s'occupe pas de la vente au détail si: 
 
a. les ventes de produits ou services sont effe ctuées à une entreprise, et les produits et 
services sont soit revendus soit utilisés par ladite entreprise pour exercer une activité économique; 
b. les ventes de produits ou services sont effectuées à une entreprise qui a utilisé ces 
produits et services aux fins de l'exercice d'une activité économique; 
c. les ventes de produits ou services sont effectuées à une personne ou entreprise au 
moyen d'activités de commerce électronique et donnent lieu à des transactions en 
ligne réalisées au moyen d'un système de paiement sécuritaire; 
d. ladite entreprise est une microentreprise qui vend seulement les produits qu'elle 
fabrique. 
2. Procédés non créateurs de valeur ajoutée  
 
Aux fins de cette mesure de soutien, les pr océdés non créateurs de valeur ajoutée sont 
définis comme suit: 
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  a. procéder à la division, au tri, au conditionnement et au mélange sans modifier la 
nature du produit, procéder au séchage, à l'étiquetage ou à d'autres procédés similaires ou à toute combinaison de ces procédés pour des produits qui sont acquis en vrac dans le but de les préparer pour la vente ou la distribution; 
b. sauf s'il est recouru à ces procédés dans le cadre d'une activité de fabrication définie 
au point 1 ci-dessus (industrie manufacturière); et 
c. l'assemblage des marchandises dans les cas où: 
i. le produit final assemblé est nettement différentiable des composants ou parties 
avec lesquels il a été assemblé, abstraction faite de tout emballage dans lequel il se trouve; et 
ii. les composants ou parties avec lesquels le produit a été assemblé sont tels que 
le produit est quasiment achevé. 
d. La réalisation et supervision de ces travaux d'assemblage nécessitent presque 
exclusivement le recours à des travailleurs non spécialisés de sorte que l'opération 
d'assemblage est d'un caractère artificiel lorsqu'on la compare aux activités de 
fabrication. 
3. Services de restauration  
 
L'activité commerciale ou économique de l'entreprise comprend la préparation ou production d'"aliments dans le cadre de services de restauration" qui sont directement fournis au consommateur final. Ces procédés ne sont admissibles que s'ils sont entrepris dans le cadre 
de l'exploitation d'un hôtel, d'un hôtel de tourisme, d'un hôtel à appartements ou d'une 
pension tels qu'ils sont définis au point 13 ci-dessus. 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois 
de Malte). 
 5. Forme de la subvention 
 
Abattement fiscal (crédits d'impôt). Le droit à l'aide peut, à la discrétion de la Société, prendre 
exceptionnellement d'autres formes en ce qui concerne les projets d'investissement initial qui contribuent sensiblement au développement de l'économie maltaise: 
 
1. dons, 2. prêts à faible taux d'intérêt, 
3. bonifications d'intérêts, 
4. garanties de prêts, 5. réductions de loyer. 
 
Ces autres formes d'aide doivent au préalable faire l'objet d'une autorisation écrite de la Société 
avant le commencement des travaux dans le cadre du projet.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Sont admissibles au bénéfice d'une aide au titre de cette mesure de soutien les entreprises ayant 
l'une quelconque des activités admissibles énumérées précédemment qui relèvent des catégories 
suivantes:  les sociétés de personnes constituées en vertu de la Loi sur les entreprises (chapitre 386 du 
Recueil des lois de Malte)
6, qu'il s'agisse de sociétés en nom collectif ou en nom commandite ou de 
sociétés à responsabilité limitée;  
                                               
6 http://www.mjha.gov.mt/DownloadDoc ument.aspx?app=lom&itemid=8853&l=1 . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
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  les groupes de personnes constitués, constitués en sociétés ou enregistrés hors du territoire de 
Malte, d'une nature semblable aux sociétés de personnes susmentionnées et enregistrés en tant que sociétés étrangères conformément à la Loi sur les entreprises; et  
les sociétés coopératives dûment enregistrées en tant que telles conformément à la Loi sur les 
sociétés coopératives (chapitre 442 du Recueil des lois de Malte).
7 
 
L'aide à l'investissement sera accordée à une entreprise admissible pour un projet 
d'investissement initial.  Un projet d'investissement initial  doit comporter l'acquisition ou le développement 
d'immobilisations corporelles et incorporelles aux fins: 
 
a. de la création d'un établissement; 
b. de l'extension d'un établissement existant; 
c. de la diversification de la production d'un établissement sur de nouveaux marchés de 
produits; 
d. d'un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un 
établissement existant; et 
e. de l'acquisition, par une société admissible indépendante, des actifs immobilisés 
directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé 
sans cette acquisition. 
Les aides à l'investissement sont calculées soit par rapport aux coûts des investissements en 
immobilisations corporelles  ou incorporelles  résultant du projet d'investissement initial soit par 
rapport aux coûts salariaux correspondants aux emplois directement créés par le projet 
d'investissement initial. Le montant total de l'aide à l'investissement pouvant être approuvé pour un projet d'investissement donné ne peut en aucun cas être supérieur à: 
 
 50% de l'investissement admissible dans le cas d'une petite  entreprise; 
 40% de l'investissement admissible dans le cas d'une entreprise moyenne ; 
 30% de l'investissement admissible dans le cas d'une entreprise remplissant les 
conditions nécessaires pour être considérée comme une grande  entreprise. 
 Dans le cas des grands projets d'investissement, l'aide à l'investissement ne dépassera en aucun 
cas 15% de l'investissement admissible pour les sommes investies au-delà de 50 millions d'euros 
et 10,2% de l'investissement admissible pour les sommes investies au-delà de 100 millions d'euros. 
 
Pour ces grands projets d'investissement, une autorisation écrite doit être délivrée avant le commencement des travaux.  
La valeur des dépenses admissibles est calculée de manière à représenter soit: 
 
a. la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles admissibles acquises dans le 
cadre d'un projet d'investissement initial; soit 
b. les coûts salariaux correspondants aux emplois directement créés par le projet 
d'investissement initial. 
Lorsque les aides sont calculées sur la base des coûts des investissements en immobilisations 
corporelles ou incorporelles, ou des coûts d'acquisition, le bénéficiaire doit apporter une contribution financière d'au moins 25% des coûts admissibles, au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide 
publique. 
 
                                               
7 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8908&l=1 . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 12 - 
  Les immobilisations corporelles admissibles  s'entendent des immobilisations qui se rapportent 
aux terrains, aux bâtiments, ainsi qu'aux installations et machines dans le cadre d'un projet d'investissement initial.  
Sous réserve des conditions suivantes: 
 
a. l'investissement dans des terrains, des bâtiments ou des structures doit être approuvé 
au préalable par la Société et exclut les coûts afférents à la construction des salles 
d'exposition; 
b. l'expression "installations et machines" a le sens qui lui est conféré aux fins de la Loi 
relative à l'impôt sur le revenu (chapitre 123 du Recueil des lois de Malte)
8 mais ne 
comprend pas: 
i. les véhicules automobiles, à l'exception des véhicules automobiles spécialisés 
que la Société peut approuver; 
ii. les œuvres d'art et antiquités; et 
iii. toute immobilisation qui ne se rapporte pas directement aux activités 
économiques admissibles de l'entreprise. 
c. sauf dans le cas des petites et moyennes entreprises (PME), les installations et 
machines acquises doivent être neuves et d'abord utilisées à Malte; 
d. sauf dans le cas des installations ou équipements qui sont devenus obsolètes sous 
l'effet d'une évolution technologique rapide, les immobilisations corporelles doivent 
être conservées par l'entreprise pour une durée minimale de cinq ans ou de trois ans 
dans le cas des PME. L'activité économique sous-jacente sera maintenue à Malte pour la période minimale de cinq ans, ou de tr ois ans si le bénéficiaire était une PME; 
e. les dépenses engagées pour l'amélioration ou l'extension de biens immobiliers détenus 
en vertu d'un bail emphytéotique ou d'une durée d'au moins cinq ans seront des immobilisations acquises par l'entreprise; 
f. les immobilisations corporelles acquises en vertu d'un contrat de location qui stipule 
que la propriété d'une immobilisation peut  être transférée ou sera transférée au 
locataire dès qu'un montant déterminé aura été versé seront considérées avoir été acquises par l'entreprise; 
g. l'acquisition d'immobilisations corporelles directement liées à un établissement, 
lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, peut aussi être considérée comme un investissement initial si: 
i. ces immobilisations sont achetées par une entreprise indépendante, 
ii. seuls les coûts de rachat des actifs à des tiers sont pris en considération, 
iii. toute l'aide accordée par le passé est déduite, 
iv. l'opération a été réalisée aux conditions du marché, 
h. la seule acquisition des actions d'une entreprise ne sera pas considérée comme un 
investissement initial. 
Les immobilisations incorporelles admissibles  s'entendent des actifs résultant du transfert de 
connaissances par l'acquisition de droits de brevets, de licences, de savoir-faire ou de 
connaissances techniques non brevetées.  
                                               
8 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8658&l=1 . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 13 - 
  Sous réserve des conditions suivantes: 
 
a. dans le cas des PME, la totalité des dépenses consacrées à l'acquisition 
d'immobilisations incorporelles admissibles est prise en considération; 
b. dans le cas des grandes entreprises, la valeur des dépenses admissibles consacrées à 
l'acquisition d'immobilisations incorporelles est limitée à 50% du montant total de l'investissement admissible; 
c. les immobilisations incorporelles admissibles doivent être: 
i. utilisées exclusivement dans l'entreprise bénéficiaire de l'aide, 
ii. considérées comme des actifs amortissables, 
iii. rachetées à des tiers aux conditions du marché sans que l'acquéreur ne soit en 
mesure d'exercer un contrôle sur l'acheteur, et vice et versa (voir l'article 3 du 
Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, J.O. L 29 du 29 janvier 2004, page 1), 
iv. incluses dans les actifs de l'entreprise bénéficiaire de l'aide et demeurer dans 
l'établissement bénéficiant de l'aide à l'investissement pendant au moins cinq 
ans, ou trois ans dans le cas des PME. 
Calcul de la valeur de l' investissement au regard de la création d'emplois 
 
Les coûts salariaux admissibles des nouveaux emplois créés dans les trois années suivant l'achèvement du projet d'investissement seront pris en considération aux fins du calcul de la valeur 
de l'investissement admissible sur la base de la création d'emplois. La valeur de l'investissement 
est calculée comme représentant les coûts salariaux admissibles encourus au cours des 24 
premiers mois d'emploi de chaque personne re crutée pour occuper un nouvel emploi directement 
créé par le projet d'investissement. 
 
La création d'emplois s'entendait des emplois créés par suite d'un projet d'investissement, sous 
réserve des conditions suivantes:  
 
a. une augmentation nette du nombre de salariés directement employés par un 
établissement particulier au cours des 12 mois précédents. Tout emploi supprimé au cours de cette période de 12 mois sera déduit du nombre d'emplois apparemment 
créés pendant cette même période; 
b. les nouveaux salariés sont employés par l'entreprise par suite de l'investissement et 
non pour remplacer d'autres employés; 
c. est considéré comme directement créé par un projet d'investissement tout emploi se 
rapportant directement à l'activité économique à laquelle l'investissement était lié, et créé dans les trois ans suivant l'investissement. Font également partie des emplois 
créés les emplois additionnels créés suite à l'augmentation du taux d'utilisation de la 
capacité créée par l'investissement; 
d. pour déterminer si des emplois ont été créés, le nombre de personnes employées par 
l'entreprise à temps partiel sera ramené à un nombre de personnes employées à 
temps plein en divisant le nombre d'heures que ces salariés à temps partiel ont 
travaillées par année par 1 760; 
lorsque la période comptable se terminant dura nt l'année d'imposition a été de plus ou 
moins de 12 mois, le nombre d'heures travaillées par les salariés à temps partiel sera divisé 
par le nombre obtenu en divisant 1 760 par 365 puis en multipliant le résultat par le nombre de jours que comprend cette période comptable; 
 
e. les coûts salariaux admissibles comprenaient les coûts salariaux des 24 premiers mois 
d'emploi des salariés embauchés dans les 3 années suivant l'investissement pour: G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 14 - 
  i. combler des emplois directement créés par un projet d'investissement, ou 
ii. répondre à une augmentation du nombre d'emplois directement créés par 
l'ajout d'une capacité de production suite au projet d'investissement; 
f. chaque emploi doit être maintenu à Malte pour une période de trois ans si l'entreprise 
bénéficiaire est une PME, sinon pour une période de cinq ans. 
Pour déterminer si un emploi a été maintenu pendant la période indiquée ci-dessus: 
 
i. la date de début de l'emploi d'une personne employée pour remplacer un autre 
salarié sera considérée comme étant la date de début de l'emploi de la personne dont l'emploi a été remplacé; 
ii. une personne dont l'emploi prend fin pour une quelconque raison est remplacée 
dans les six mois suivant la date à laquelle son emploi prend fin. 
Utilisation des crédits d'impôt  
 
Aucun crédit d'impôt n'est accordé à une entreprise pour une année d'imposition sauf si: 
 
a. ledit crédit est réclamé à la section appropriée d'une déclaration d'impôts présentée 
par des moyens électroniques; 
b. la déclaration d'impôts annuelle et une copie des comptes vérifiés ont été présentées 
à la Société au plus tard deux mois après la date inscrite sur la déclaration correspondante. 
Les crédits d'impôt accordés au titre de cette mesure de soutien ne donneront pas droit à un 
remboursement d'impôt.  
Un crédit d'impôt qui n'a pas été utilisé dans une année d'imposition donnée pourra être reporté et 
sera augmenté selon le taux défini comme étant le  taux de référence applicable aux aides d'État 
pour Malte tel qu'il est calculé par la Commission européenne conformément à la  Communication 
de la Commission sur la méthode de fixation  des taux de référence et d'actualisation . 
 Processus de présentation des demandes  
 
Les entreprises qui présentent une demande pour la première fois peuvent le faire aux fins de 
déterminer leur admissibilité au titre de cette mesure de soutien en téléchargeant le formulaire de demande à partir du site Web de la Société. 
 
Les documents suivants doivent être soumis en même temps que le formulaire de demande:  
a. acte constitutif et statuts de l'entreprise; 
b. derniers états financiers, le cas échéant; 
c. formulaire de déclaration de la taille de l'entreprise; 
d. une déclaration attestant que l'activité commerciale et économique de l'entreprise est 
uniquement constituée d'une ou de plusieurs des activités admissibles. 
La Société étudiera les demandes présentées pa r les entreprises qui ont satisfait aux critères 
d'admissibilité et qui ont démontré qu'elles avaient le potentiel de contribuer positivement au 
développement régional de Malte. 
 La Société délivrera un certificat d'admissibilité à la mesure d'incitation s'il est satisfait aux critères 
du Programme d'aide à l'investissement . Le certificat est délivré sous réserve des modalités et 
conditions que la Société pourra imposer. Les avantages indiqués sur le certificat d'admissibilité à la mesure d'incitation ne seront plus valables si: G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 15 - 
   
i. l'entreprise ne se conforme pas aux modalités et conditions, ou 
ii. l'activité commerciale ou économique de l'entreprise n'est plus uniquement 
l'une ou plusieurs des activités admissibles à la mesure de soutien. 
Une entreprise n'aura droit au bénéfice des crédits d'impôt à l'investissement que si, pour chacune 
des années d'imposition à l'égard desquelles elle réclame de tels crédits, elle présente les documents suivants: 
 
a. états financiers vérifiés; 
b. déclaration d'impôts sur le revenu; 
c. déclaration du vérificateur de l'entreprise pour la période comptable considérée, qui 
confirme qu'à sa connaissance, la déclaration mentionnée au point iv) ci-après est 
exacte; 
d. déclaration signée par tous les administrateurs de l'entreprise, qui confirme que tout 
au long de la période comptable pertinente, l'activité commerciale ou économique de 
l'entreprise était uniquement constituée des activités admissibles à un crédit d'impôt au titre de cette mesure de soutien et qu e ladite entreprise a toujours droit au 
bénéfice d'une aide au titre de la mesure. 
Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, la déclaration, telle qu'elle a été approuvée 
par le conseil d'administration peut être signée par le secrétaire général de la société. La déclaration indiquera alors: 
 
i. si tous les administrateurs étaient présents à la réunion à laquelle la déclaration 
a été approuvée et si la réunion a été dûment convoquée ainsi que le stipulent 
l'acte constitutif et les statuts de la société, 
ii. et si la déclaration a été approuvée à l'unanimité par tous les administrateurs 
présents à la réunion et, s'il n'y a pas eu unanimité, le nombre de votes contre 
et pour la résolution. 
e. les formulaires officiels du Système de règlement final (FSS - Final Settlement 
System). Ces formulaires sont exigés dans les cas suivants: 
i. les dépenses admissibles sont calculées par rapport à la valeur des emplois 
créés, 
ii. les activités admissibles applicables exigent un nombre d'emplois minimum. 
La Société peut spécifier d'autres exigences dans le certificat d'admissibilité à la mesure 
d'incitation et elle peut aussi demander d'autres documents pertinents jugés nécessaires pour 
vérifier les montants réclamés au titre de cette mesure de soutien.  
Si l'entreprise choisit de calculer les dépenses admissibles par rapport à la valeur des emplois 
créés, elle devrait demander l'approbation de ce choix avant de réclamer les crédits d'impôt correspondants pertinents, au plus tard trois mois avant la fin de l'exercice pour lequel l'aide est demandée. La demande devrait être présentée au moyen du formulaire applicable et doit inclure 
les renseignements suivants: 
 
i. la description et la valeur de l'investissement qui a entraîné la création des 
emplois en question, et 
ii. des précisions sur les emplois créés. G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 16 - 
  7. Montant de la subvention 
 
2013 – 49 695 113,00 euros 2014 – 40 729 552,00 euros 
 
En vertu de la règle 20 du Règlement sur la promotion des entreprises (législation subsidiaire 325.06), les bénéficiaires d'une aide au titre de la Loi sur la promotion des entreprises 
doivent présenter une copie de leurs déclarations d'impôt sur le revenu à la Société dans les trois 
mois du dépôt de ces déclarations à l'Administration  des contributions. L'exercice de la plupart des 
entreprises se termine le 31 décembre. Ces entreprises ont jusqu'au 30 octobre de l'année suivante pour présenter leur déclaration à l'Administration des contributions et disposent d'un délai 
supplémentaire de trois mois pour la présenter à la société Malta Entreprise. 
 Par conséquent, la correspondance les valeurs figurant dans le présent rapport et les incitations 
fiscales utilisées par les entreprises est la suivante: 
 2013: les valeurs se rapportent à l'année d'imposition 2013 (exercice 2012), 
2014: les valeurs se rapportent à l'année d'imposition 2014 (exercice 2013). 
 La Société n'est pas encore en mesure d'indiquer les valeurs de l'aide applicable aux incitations fiscales pour l'année 2014. 
 
8. Durée de la subvention 
 
Le programme a pris fin le 31 décembre 2013. 
 Cette date a coïncidé avec l'expiration du règlemen t relatif à l'aide publique ci-après qui constituait 
le régime d'aide publique du Programme d'aide à l'investissement : 
 Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité  
(Règlement général d'exemption par catégorie).
9 
 En décembre 2013, la Commission européenne (ci-après dénommée la "Commission") a prorogé le 
Règlement général d'exemption par catégorie de six mois, à savoir jusqu'au 30 juin 2014. La 
société Malta Enterprise a demandé une prolongation de la durée de validité du Programme 
d'aide à l'investissement  afin qu'elle puisse continuer d'approuver l'octroi d'aides à de nouveaux 
projets d'investissement au titre de ce programme jusqu'au 30 juin 2014. Le Conseil de contrôle 
de l'aide publique a approuvé cette demande.  Par conséquent, le Programme d'aide à l'investissement  a pris fin le 30 juin 2014. 
 
Le Règlement général d'exemption par catégorie révisé, à savoir le  Règlement (UE) n
o 651/2014 
de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le 
marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité  [Règlement général d'exemption 
par catégorie (juillet 2014)10], est entré en vigueur le 1er juillet 2014. 
 
La société Malta Enterprise a notifié un nouveau programme d'aide intitulé Crédits d'impôts au 
titre de l'aide à l'investissement 2014 - 2020 SA39234 . Bien que la date de mise en œuvre 
du nouveau programme soit le 1er juillet 2014, les données relatives à ce programme d'aide seront 
disponibles pour l'année d'imposition 2015 (exercice 2014). Par conséquent, ces données seront 
indiquées dans la prochaine notification adressée à l'OMC concernant les subventions. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  
                                               
9 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:214:0003:0047:FR:PDF . 
10 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=EN . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 17 - 
  2  TAUX D'IMPOSITION RÉDUITS SUR LES BÉNÉFICES RÉINVESTIS 
1. Titre de la subvention 
 
Taux d'imposition réduits sur les bénéfices réinvestis. 
 
(Articles 6 et 24B de la Loi sur la promotion des entreprises, chapitre 325 du Recueil des lois de Malte).
11 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 
3. Objectif général 
 
Ce programme d'aide encourageait le réinvestissement des bénéfices par une réduction de l'impôt. 
Les bénéfices consacrés au financement d'investissements dans des projets remplissant les 
conditions requises par la société Malta Enterprise étaient assujettis à un taux d'imposition inférieur à 35%. Dans le cas des entreprises manufacturières, le taux d'imposition était réduit de 
19,25 points de pourcentage et, dans le cas des hôtels, de 17,5 points de pourcentage. 
 Les actifs donnant droit à cette aide devaient être conservés par l'entreprise pendant au moins cinq ans, ou pendant une durée inférieure, selon ce qui était approuvé par la société Malta 
Enterprise. Dans le cas des bénéfices qui n'avaient toujours pas été réinvestis au terme de la 
cinquième année du projet, l'entreprise pouvait choisir de les utiliser pour recouvrer les bénéfices réservés nécessaires à même les gains des deux années suivantes. 
 
Une entreprise bénéficiant de cette mesure d'incitation devait transférer une partie de ses réserves distribuables vers le Fonds de réserve pour les incitations et les aides, d'un montant équivalent 
aux bénéfices réinvestis, nets d'impôts. Ces réserves ne pouvaient pas être distribuées ou 
converties en capital-actions, ni être réduites pour compenser des pertes avant l'expiration d'un 
délai de huit ans à compter de la fin de la période d'investissement; au terme de ce délai, les réserves pouvaient être distribuées sous la forme d'actions gratuites entièrement libérées et non 
imposables. 
 Ce programme visait à accroître la compétitivité grâce à l'acquisition d'actifs immobilisés destinés 
à accroître l'efficacité et l'efficience de la production et de la fourniture de services. 
 4. Autorité compétente et législation 
 La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte).  
5. Forme de la subvention 
 
Abattement fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les entreprises exerçant des activités qui sont én umérées dans le Règlement sur la promotion des 
entreprises (législation subsidiaire 325.06 de la Loi sur la promotion des entreprises, chapitre 325 du Recueil des lois de Malte)
12 pouvaient bénéficier de taux d'imposition réduits. 
 
7. Montant de la subvention 
 
2013 – 483 180,00 euros 
2014 – 156 615,00 euros 
 
                                               
11 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8799&l=1 . 
12 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=9791&l=1 . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 18 - 
  8. Durée de la subvention 
 
Indéterminée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
3  INDUSTRIE DE GOZO 
1. Titre de la subvention 
 
Industrie de Gozo. 
 
(Article 23 de la Loi sur la promotion des entreprises, chapitre 325 du Recueil des lois de Malte)  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 
3. Objectif général 
 Compenser les frais de transport supplémentaires que supportent les entreprises établies à Gozo 
du fait de la double insularité. 
 4. Autorité compétente et législation 
 La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 
5. Forme de la subvention 
 Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Sont admissibles au bénéfice de ce programme d'aide les entreprises qui exercent à Gozo des 
activités dans les secteurs des services aux entreprises manufacturières ou analogues. Le don couvre les frais de transport effectifs, supplémentaires et nécessaires pour acheminer des 
installations, des machines, des équipements, des matériaux et des produits finis entre Malte et 
Gozo.  7. Montant de la subvention 
 2013 – 271 088,38 euros 2014 – 18 147,92 euros 
 
8. Durée de la subvention 
 
Indéterminée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 4  PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR 
1. Titre de la subvention 
 
Prêts à des conditions de faveur. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 19 - 
  (Règle 8 du Règlement sur la promotion des entreprises (législation subsidiaire 325.06 de la Loi 
sur la promotion des entreprises – chapitre 325 du Recueil des lois de Malte)).  2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 
3. Objectif général 
 
Ce programme vise à:  
a. encourager les dépenses d'équipement; et 
b. donner accès à un financement. 
4. Autorité compétente et législation 
 
La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 
5. Forme de la subvention 
 Prêts à faible taux d'intérêt. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les entreprises exerçant des activités dans les secteurs des services aux entreprises 
manufacturières ou analogues, dans la recherche-développement et dans la biotechnologie sont admissibles au bénéfice de cette aide. La société Malta Enterprise peut financer jusqu'à 75% de 
l'investissement d'une entreprise dans des immob ilisations corporelles ou incorporelles au moyen 
d'un prêt remboursable sur une période maximale de  dix ans, dont deux ans de moratoire pendant 
lesquels le taux d'intérêt est faible.  
7. Montant de la subvention 
 
2013 – 180 714,00 euros 
2014 – 489 675,00 euros 
 8. Durée de la subvention 
 Indéterminée.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  
5  BONIFICATIONS DES TAUX D'INTÉRÊT 
1. Titre de la subvention 
 
Bonifications des taux d'intérêt. 
 (Règle 9 du Règlement sur la promotion des entreprises (législation subsidiaire 325.06 de la Loi sur la promotion des entreprises - chapitre 325 du Recueil des lois de Malte). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 20 - 
  3. Objectif général 
 
Accroître la compétitivité et la capacité d'innovation des entreprises en leur accordant un soutien pour qu'elles puissent acquérir des immobilisations corporelles et incorporelles destinées à 
accroître l'efficacité et l'efficience de la production et de la fourniture de services. 
 4. Autorité compétente et législation 
 La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
5. Forme de la subvention 
 
Bonification des taux d'intérêt.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les entreprises exerçant des activités dans les secteurs des services aux entreprises 
manufacturières ou analogues, dans la recherche-développement et dans la biotechnologie 
peuvent bénéficier d'une bonification des taux d'intérêt sur les prêts contractés auprès d'un établissement financier agréé pour financer des investissements dans des immobilisations corporelles ou incorporelles. 
 
7. Montant de la subvention 
 
2013 – 1 030 726,00 euros 
2014 – 3 830 478,00 euros  
8. Durée de la subvention 
 
Indéterminée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
6  GARANTIES DE PRÊTS 
1. Titre de la subvention 
 
Garanties de prêts  (Règle 10 du Règlement sur la promotion des entreprises (législation subsidiaire 325.06 de la Loi 
sur la promotion des entreprises – chapitre 325 du Recueil des lois de Malte.) 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 
3. Objectif général 
 
Encourager les dépenses d'équipement en accordant des garanties pouvant couvrir jusqu'à 75% du montant des emprunts contractés par des entreprises remplissant les conditions requises pour 
financer l'acquisition d'actifs. 
 4. Autorité compétente et législation 
 La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 21 - 
  5. Forme de la subvention 
 
Garanties de prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La Société peut garantir jusqu'à 75% du montant d'un emprunt contracté auprès d'un 
établissement financier agréé par une entreprise exerçant ses activités dans les secteurs des 
services aux entreprises manufacturières ou analogues, dans la recherche-développement ou dans la biotechnologie, pour financer un investissement dans des immobilisations corporelles ou incorporelles. 
 
7. Montant de la subvention 
 
2013 – 176 150,00 euros 
2014 – 533 975,00 euros  
8. Durée de la subvention 
 
Indéterminée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
7  FACILITATION DE L'ENTRÉE SUR LES MARCHÉS ET DE L'INTERNATIONALISATION 
1. Titre de la subvention 
 
Facilitation de l'entrée sur les marchés et de l'internationalisation. (Soutien pour la participation à des foires et des missions commerciales, également connu comme le Programme de promotion du commerce). 
 
(Règle 4 du Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises (législation subsidiaire 463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).)
13 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 3. Objectif général 
 Dans le cadre de cette mesure de soutien, les entreprises bénéficieront d'une aide couvrant leurs frais de participation à des foires commerciales ou à des études ou services de conseil dont elles 
ont besoin pour lancer un nouveau produit ou un produit existant sur les marchés ciblés. Cette 
mesure de soutien vise à aider les entreprises dans les efforts qu'elles font pour diversifier leurs activités et conquérir de nouveaux marchés, pour établir des contacts d'affaires et pour consolider 
leur part de marché existante. 
 La valeur de l'aide accordée représentera un pourcentage des coûts supportés par l'entreprise. Si l'aide est fournie dans le cadre d'une activité de coopération, ledit pourcentage dépendra du 
nombre de participants à l'initiative. 
 Outre les activités, foires et missions commerciales, l'aide accordée au titre de cette mesure de 
soutien peut aussi être approuvée pour des activités organisées spécifiquement par des 
organisations internationales dans le but de trouver des partenaires pour des projets, du capital-risque ou des investisseurs providentiels dans le cadre d'un éventuel débouché commercial. 
 
                                               
13 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1 . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 22 - 
  Une entreprise peut bénéficier d'une aide au titre: 
 
 de l'établissement de partenariats et de relations commerciales par suite de la 
participation à des foires commerciales, à des réunions de réseautage, des missions 
commerciales et autres activités similaires; 
 de la mise en œuvre d'un plan global de développement de ses marchés couvrant une 
période de 12 mois au moins et devant permettre de développer et d'améliorer les 
compétences et connaissances de l'entreprise en la matière. 
La société Malta Enterprise offre des programmes de conseil et de formation grâce auxquels les 
entreprises peuvent se faire aider pour compiler des plans de développement des activités commerciales et des débouchés qui peuvent être utilisés comme documents justificatifs pour 
bénéficier d'une aide au titre de cette mesure de soutien. 
 Pour avoir droit à une aide au titre de cette mesure de soutien, les demandeurs devraient être 
inscrits auprès du Département de la taxe sur la valeur ajoutée et s'attendre à avoir un chiffre 
d'affaires annuel de plus de 7 000 euros par année. Cette exigence ne s'applique pas aux entrepreneurs qui sont en train de lancer une nouvelle entreprise. 
 
Les entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs mentionnés ci-après n'ont droit à un financement que lorsqu'elles participent à des délégations spécifiques coordonnées ou approuvées par la Société. L'admissibilité des entreprises exerçant des activités dans ces secteurs sera définie 
dans les renseignements publics communiqués par la Société à l'occasion d'activités, foires ou 
missions individuelles.  
 commerce de gros et de détail; 
 services médicaux; 
 activités immobilières; 
 tourisme, y compris hôtels et restaurants, agences de voyages, voyagistes et activités 
connexes; 
 bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles; 
 activités sportives, récréatives et de loisirs; 
 activités financières et d'assurance; 
 activités juridiques et comptables. 
Cette mesure de soutien appuiera aussi les actions de préparation et de développement des 
marchés qui sont indiquées dans un plan global  de développement des marchés couvrant une 
période de 12 mois au moins. Les entreprises dont le plan global de développement des marchés a été approuvé peuvent recevoir un financement pour 
 
1. faire traduire les documents publicitaires et les renseignements sur les produits; 
2. concevoir et élaborer des documents de mise en marché; 3. assister à une foire commerciale ou une activité similaire; 
4. participer à des réunions d'affaires prédéterminées; 
5. recevoir des partenaires commerciaux potentiels venus visiter les locaux de 
l'entreprise à Malte ou participer à une activité organisée par l'entreprise à Malte. G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 23 - 
  Indemnité quotidienne: 
 Les entreprises peuvent aussi avoir droit à une  indemnité quotidienne pendant la durée de 
l'activité pour participer à des activités et foires commerciales. 
 
Le taux quotidien applicable sera établi à 35% des taux officiels fixés par le gouvernement pour le secteur public. 
 
Le montant total de l'aide qui peut être accordée à une entreprise au cours de tout exercice ne doit pas dépasser 30 000 euros.  
La Société peut financer en partie les coûts admissibles aux taux de 40% dans le cas des grandes 
entreprises et de 50% dans celui des petites et moyennes entreprises.  
L'aide accordée à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois 
exercices consécutifs.
14 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les entreprises admissibles à une aide au titre de cette mesure de soutien sont des PME au sens de l'Annexe I  du Règlement (UE) n
o 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant 
certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 
et 108 du traité , ainsi que des grandes entreprises de tous les secteurs. 
 Une demande officielle doit être adressée à la Société. Les demandes d'aide sont examinées pour 
déterminer l'admissibilité et la faisabilité du projet. Celles qui sont admissibles bénéficieront d'une 
aide sous la forme d'une réduction des frais de participation à des activités commerciales tenues à l'étranger aux modalités et conditions expressément approuvées par la Société. À défaut, les 
entreprises peuvent bénéficier d'une aide sous  la forme d'une subvention en espèces pour 
participer à des activités spécialisées.  Après avoir participé à l'activité, l'entreprise doit présenter toutes les factures se rapportant à 
l'espace loué pour y installer le stand et le me ttre en place, aux frais d'expédition des éléments 
d'exposition, aux frais de voyage en avion et au tres dépenses connexes. Le montant de l'aide 
dépend de l'activité et du marché ciblé. 
 
7. Montant de la subvention 
 
2013 – 497 810,67 euros 
2014 – 450 850,81 euros  
                                               
14 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement (CE)  n° 1998/2006 de la 
Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis – Journal officiel L379 du 28.12.2006  (Règlement de minimis ): 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF . 
Ce règlement a pris fin le 31 déce mbre 2013. Un nouveau règlement de minimis  est entré en vigueur le 
1er janvier 2014, à savoir le Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement de minimis ): 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/ legislation/de_minimis_regulation_fr.pdf . 
En janvier 2014, le programme d'aide Facilitation de l'entrée sur les marchés et de l'internationalisation  
a été mis en conformité avec les modali tés et conditions du nouveau Règlement de minimis . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 24 - 
  8. Durée de la subvention 
 
Le programme d'aide prendra fin le 31 décembre 2017.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
8  PROGRAMME DE SOUTIEN DE RÉSEAUX 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de soutien de réseaux. 
 (Règle 5 du Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises (législation 
subsidiaire 463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte))  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 
3. Objectif général 
 
Promouvoir le développement de réseaux pour faciliter la coopération entre entreprises dans une 
optique d'amélioration de la compétitivité. Elle vise les deux types de réseaux suivants: 
 
1. réseaux d'entreprises; 
2. réseaux de développement. 
 Réseaux d'entreprises Un réseau d'entreprises est un groupe d'entreprises qui sont convenues de coopérer afin 
d'atteindre des objectifs commerciaux spécifiques.  Le réseau doit comprendre au moins trois 
entreprises qui ne sont pas associées. Les membres du réseau peuvent être des micros, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises. Le réseau doit être créé pour répondre à un 
objectif commercial particulier grâce à la coopération. 
 Les bénéficiaires sont les entreprises individuelles qui forment le réseau. 
 
Réseaux de développement  
Ce type de réseau est formé d'entreprises qui se regroupent et dont l'activité ou les activités peuvent souvent se limiter à la création de réseaux, à l'échange de renseignements ou à la mise 
en commun de services. Le réseau peut être formé d'entreprises qui exercent leurs activités dans 
le même secteur ou qui sinon mènent de s activités commerciales complémentaires. 
 
Une aide financière sera accordée au réseau de développement afin de faciliter l'animation du 
réseau. Les activités soutenues n'auront rien à voir avec les activités de chacun des membres du réseau. 
 
L'aide est accordée aux entreprises formant:  
1. des réseaux d'entreprises; et 
2. un réseau de développement. 
 Réseaux d'entreprises 
L'intensité de l'aide sera plafonnée à 75% des coûts admissibles. Comme l'aide sera destinée aux 
entreprises participantes, le montant de l'aide accordée à chaque entreprise variera en fonction des accords que les membres du réseau auront conclus. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 25 - 
  Coûts salariaux ou contractuels du gestionnaire du réseau 
À hauteur de 75% des coûts salariaux du gestionnaire du réseau. Cette aide ne dépassera pas un nombre déterminée d'années.  
En plus de l'aide mentionnée ci-dessus, les réseaux d'entreprises peuvent bénéficier des 
subventions suivantes:  
A. Développement de produits : à hauteur de 75% des coûts liés à l'acquisition des 
immobilisations corporelles et incorporelles nécessaires au développement conjoint de produits et à l'intégration dans la chaîne de valeur, y compris l'élaboration de solutions au commerce entre entreprises (à l'intérieur du réseau) pour faciliter les 
processus de production juste à temps. 
 
B. Services de développement de marchés : à hauteur de 75% des coûts supportés 
par le réseau pour accroître sa compétitivité, y compris: 
 la participation à des foires et activités commerciales, y compris les coûts 
relatifs à la location des installations et à la mise en place et gestion du stand; 
 les études ou services de conseil nécessaires pour: 
i. lancer un nouveau produit ou un produit existant sur un nouveau marché; 
ii. choisir la marque du réseau et des produits et services qu'il 
commercialise; 
 l'élaboration de matériel promotionnel, y compris de brochures, de sites Web 
multilingues; 
 la certification des produits s'il est nécessaire de l'obtenir pour pénétrer les 
marchés ciblés; 
 l'obtention de certifications de qualité. 
L'aide accordée à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois 
exercices consécutifs.
15 
 Réseaux de développement L'aide accordée à chaque réseau de développement ne dépassera pas 200 000 euros sur une 
période de trois exercices consécutifs. Un réseau  de développement peut bénéficier d'une aide 
représentant jusqu'à 100% des coûts associés aux activités énumérées ci-après. Ces coûts comprennent les coûts associés à l'embauche d'un gestionnaire du réseau pour un nombre 
déterminé d'années. Les activités seront approuvées chaque année et elles devraient se rapporter 
aux activités suivantes:  
 diffusion de renseignements; 
 organisation de conférences de réseautage, ateliers, séminaires et autres activités 
similaires; 
 services de conseil; 
 Participation à des foires et activités commerciales, y compris les coûts relatifs à la 
location des installations et à la mise en place et gestion du stand. 
                                               
15 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis : 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 26 - 
  4. Autorité compétente et législation 
 
La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Le réseau pourra être constitué d'entreprises qui exercent leurs activités dans le même secteur ou 
qui ont des activités complémentaires. L'aide est accordée à tous les secteurs de l'industrie, surtout à ceux qui offrent un potentiel de croissance correspondant à leur capacité et à leurs 
ressources locales. 
 L'aide ne sera accordée que si, après la présentation du plan d'activités du réseau et son 
évaluation, il est jugé que le projet est viable sur le plan commercial et qu'il aura des retombées 
positives sur l'économie maltaise.  Les demandes d'aide seront examinées pour déterminer l'admissibilité et la faisabilité du projet. 
L'aide accordée prendra la forme d'une subventi on en espèces (remboursement) représentant un 
pourcentage des coûts salariaux du gestionnaire du réseau et d'autres coûts admissibles.  
7. Montant de la subvention 
 
2013 – 30 000,00 euros 
2014 – 19 696,00 euros 
 8. Durée de la subvention 
 
Le programme a pris fin le 31 décembre 2013. 
 Cette date a coïncidé avec l'expiration du règlemen t relatif à l'aide publique ci-après qui constituait 
le régime d'aide publique du Programme de soutien de réseaux : 
 Règlement (CE) n
o 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application 
des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis - Journal officiel L379 du 28.12.2006 
(Règlement de minimis): 
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF . 
 
Un nouveau règlement de minimis  est entré en vigueur le 1er janvier 2014: 
 
Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission relatif à l'application des articles 107 et 108 du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/l egislation/de_minimis_regulation_fr.pdf . 
 
La société Malta Enterprise a notifié un nouveau programme d'aide dont les paramètres étaient semblables, qui était aussi intitulé Programme de soutien de réseaux  et qui a été mis en 
œuvre le 1
er janvier 2014. La Société n'a approuvé l'octroi d'aucune aide au titre du nouveau 
Programme de soutien de réseaux . L'aide notifiée pour 2014 porte sur une demande visée par 
le Programme de soutien de réseaux précédent; bien que la demande ait été présentée en 
2013, le document applicable accordant l'aide a été délivré en 2014 et est daté de 2014. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 27 - 
  9  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de subventions pour le développement des entreprises. 
 
Règle 6  du Règlement sur les mesures d'incitation  destinées à soutenir les entreprises  
(législation subsidiaire 463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil 
des lois de Malte) 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 3. Objectif général 
 Aider les entreprises désireuses de lancer un nouveau projet à Malte en réduisant les contraintes liées à l'établissement. L'aide favorise l'expansion et la diversification des activités économiques, 
particulièrement en encourageant les entreprises à lancer de nouveaux projets et initiatives à 
Malte.  L'aide fournie couvre les frais suivants: 
 
 honoraires professionnels et coûts de conseil; 
 frais relatifs à la sélection et au recrutement de personnel; 
 frais de réinstallation du personnel; 
 coûts afférents au renforcement des capacités; 
 frais de transport et d'expédition; 
 coûts d'établissement; et 
 coûts occasionnés par les obstacles auxquels font face les entreprises qui veulent 
établir une activité commerciale à Malte. 
L'aide accordée à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois 
exercices consécutifs.
16 
 4. Autorité compétente et législation 
 La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 
5. Forme de la subvention 
 Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
L'aide est accordée à des PME en vue de leur permettre de surmonter les handicaps et de réduire 
les contraintes associées au lancement de nouveaux projets qui contribuent de manière significative au développement régional de Malte. Ces entreprises doivent fournir suffisamment de 
détails pour décrire le nouveau projet proposé. Les renseignements fournis devraient démontrer 
que le projet contribuera à la croissance économ ique régionale ou à la création de nouveaux 
emplois.  
                                               
16 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis : 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 28 - 
  Il sera procédé à une évaluation de la faisabilit é stratégique, commerciale et technique du projet 
afin d'assurer sa viabilité. La Société établira un échéancier qui indiquera dans le détail le soutien financier offert au bénéficiaire.  
7. Montant de la subvention 
 
2013 – 1 823 750,00 euros 
2014 – Aucune aide 
 8. Durée de la subvention 
 
Le programme a pris fin le 31 décembre 2013. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  
10  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de subventions pour le développement des entreprises. 
 
Règle 6  du Règlement sur les mesures d'incitation  destinées à soutenir les entreprises  
(législation subsidiaire 463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil 
des lois de Malte) 
 La date de l'expiration du Programme de subventions pour le développement des 
entreprises  figurant au n
o X ci-dessus a coïncidé avec l'expira tion du règlement d'aide publique 
ci-après qui constituait son régime d'aide publique:  Règlement (CE) n
o 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application 
des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis – Journal officiel L379 du 28.12.2006 
(Règlement  de minimis): 
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF . 
 
Un nouveau règlement de minimis  est entré en vigueur le 1er janvier 2014: 
 
Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission relatif à l'application des articles 107 et 108 du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis  
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/l egislation/de_minimis_regulation_fr.pdf . 
 
La société Malta Enterprise a notifié un nouveau programme d'aide qui était aussi intitulé 
Programme de subventions pour le  développement des entreprises  et qui a été mis en 
œuvre le 1er janvier 2014. L'aide approuvée par la Société au titre du nouveau Programme de 
subventions pour le déve loppement des entreprises  est notifiée au no 7 ci-après. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 
3. Objectif général 
 
L'octroi d'une aide de minimis  sous la forme de dons en espèces à des PME ainsi qu'à de grandes 
entreprises peut être approuvé en vue de leur permettre de surmonter les handicaps et de réduire les contraintes associées au lancement d'un nouveau projet à Malte. Le projet doit contribuer de 
manière significative au développement régional de Malte. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 29 - 
  L'aide fournie couvre les frais suivants: 
 
- honoraires professionnels et coûts de conseil; 
- frais relatifs à la sélection et au recrutement de personnel; 
- frais de réinstallation du personnel; 
- coûts afférents au renforcement des capacités; - frais de transport et d'expédition; 
- coûts d'établissement; et 
- coûts occasionnés par les obstacles auxquels font face les entreprises qui veulent 
établir une activité commerciale à Malte. 
Le montant total de l'aide accordée à une seule entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une 
période de trois exercices consécutifs.
17 
 4. Autorité compétente et législation 
 La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 
5. Forme de la subvention 
 Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les entreprises admissibles sont des PME au sens de l' Annexe I  du Règlement (UE) no 651/2014 
de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité  ainsi que de grandes entreprises. 
 
Les entreprises de tous les secteurs peuvent être admissibles à une aide au titre de ce programme d'aide.  
Le programme est destiné à soutenir les entreprises qui exercent une activité commerciale ou 
économique, et n'est donc pas destiné aux organisations bénévoles.  
Les demandeurs doivent présenter une demande contenant une description détaillée du projet. La 
Société examinera le potentiel du projet à apport er une contribution significative à l'économie 
maltaise en évaluant divers critères, y compris les suivants: 
 
a. faisabilité – question de savoir si le projet est faisable et raisonnablement susceptible 
de le rester dans un avenir prévisible; 
b. antécédents – réputation de l'investisseur (inscription de l'entreprise à des bourses 
internationales; question de savoir si l'entreprise est un chef de file dans le domaine 
ou le secteur; question de savoir si l'investisseur a réalisé des investissements transfrontières avec succès); 
c. technologie – question de savoir si la technologie proposée et le savoir-faire 
technologique qui y est associé renforcent les capacités locales, et donnent potentiellement accès à des technologies à d'autres entreprises locales par le transfert 
de technologie; 
                                               
17 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis  qui est entré en 
vigueur le 1er janvier 2014: 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/ legislation/de_minimis_regulation_fr.pdf . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 30 - 
  d. emploi – question de savoir si le projet  permettra la création d'emplois dans des 
domaines où le capital humain requis est disponible et s'il offre des possibilités d'emplois à du personnel qualifié et hautement compétent; 
e. incidence – question de savoir si l'investissement aura une incidence positive sur la 
productivité d'autres entreprises nationales en offrant des possibilités de nouer des 
contacts et de se regrouper. 
Un processus de diligence raisonnable peut être ob ligatoire afin d'établir que le projet proposé est 
faisable et qu'il a de bonnes chances de succès. 
Une fois qu'un projet est approuvé, la Société délivrera une lettre d'approbation ou un certificat 
d'admissibilité à la mesure d'incitation conformément à la partie VI de la Loi sur la société "Malta Enterprise", chapitre 463 du Recueil des lois de Malte. 
Afin d'être admissibles à une aide, les demandeurs ne doivent pas avoir cessé d'effectuer leurs 
paiements de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur le revenu, de sécurité sociale et de loyer au gouvernement. 
7. Montant de la subvention 
 
2013 – Aucune aide 
2014 – 1 669 700,00 euros 
 8. Durée de la subvention 
 
le programme prendra fin le 31 décembre 2017. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  
11  PROGRAMME DE SERVICES DE CONSEIL AUX ENTREPRISES 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de services de conseil aux entreprises. 
(Aide au recrutement de conseillers)  
 (Règle 7 du Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises (législation 
subsidiaire 463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte))  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 
3. Objectif général 
 
Cette mesure de soutien a pour but d'apporter une aide à des PME ainsi qu'a de grandes 
entreprises par le biais du financement de services de conseil destinés à les aider pour un projet 
particulier. Cette aide vise à contribuer au renf orcement de leurs capacités internes afin qu'elles 
puissent, à l'avenir, évoluer dans le domaine en question. Les connaissances acquises aideront les 
décideurs des entreprises bénéficiant de ce programme à évaluer les projets et à se lancer dans 
des projets de développement commercial.  Les services de conseil pour lesquels une aide est accordée sont regroupés dans les cinq catégories 
distinctes suivantes: 
 
1. lancement d'une nouvelle entreprise; G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 31 - 
  2. développement commercial général; 
3. innovation; 4. compétitivité internationale; 5. énergie. 
La phase initiale de l'aide sera entièrement financée par la Société tandis que la deuxième phase le 
sera en partie. La première partie de l'aide couvre les 15 premières heures de l'intervention d'un conseiller sur un projet ou tâche particulier. 
 
Après les 15 premières heures, l'entreprise peut bénéficier de 50 autres heures de conseil au plus. Le financement partiel des honoraires des conseillers pour ces heures additionnelles est plafonné à 65%. 
Les entreprises de Gozo peuvent avoir droit à 10% de plus pour les services de conseil dépassant 
les 15 heures initiales, auquel cas, l'intensité de l'aide sera en fait portée à 75%. (Conformément à l'article 23 de la Loi sur la promotion des entreprises, chapitre 325 du Recueil des lois de Malte, 
une "entreprise de Gozo" est une entreprise qui mè ne toutes ou partie de ses activités à Gozo). 
 Ce programme d'aide s'applique à tous les secteurs d'activité. 
 
L'aide accordée à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.
18 
 
Les entreprises appartenant aux pouvoirs publics ou placées sous leur contrôle ne sont pas 
admissibles à une aide au titre de cette mesure de soutien.  
4. Autorité compétente et législation 
 
La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois 
de Malte). 
 5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Sont admissibles au bénéfice de ce programme d'aide les entreprises de tous les secteurs qui démontrent que leur projet débouche sur une croissance et sur une amélioration de leurs 
résultats. 
 Une fois la demande approuvée, la société Malta Enterprise affectera un conseiller à l'entreprise. Une réunion de départ entre le conseiller et le demandeur sera organisée. Lors de la réunion 
initiale, le conseiller examinera la structure et les opérations de l'entreprise de façon à convenir 
des objectifs de l'affectation. Dès que le projet est approuvé, une lettre d'approbation indiquant le montant maximal de l'aide sera envoyée. 
 
Une entreprise peut bénéficier de services de conseil pour de multiples projets; toutefois, le montant total de l'aide annuelle au titre du Programme de services de conseil aux 
entreprises (aide pour l'embauche de consultants) ne peut en aucun cas dépasser 10 000 euros. 
Le montant de l'aide dépendra du nombre d'heures d'encadrement reçues par l'entreprise. Seuls les frais relatifs à l'apport du conseiller au projet ou à la tâche peuvent être réclamés. Ces frais ne peuvent pas dépasser le tarif normal fixé par la société Malta Enterprise, à savoir un tarif horaire 
de 50,00 euros, TVA incluse. 
 
                                               
18 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis : 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 32 - 
  Le remboursement sera fondé sur le nombre d'heures d'encadrement reçues par l'entreprise. Seuls 
les frais relatifs à l'apport du conseiller au projet ou à la tâche peuvent être réclamés. Ces frais ne peuvent pas dépasser le tarif normal fixé par la Société, à savoir un tarif horaire de 50,00 euros, TVA incluse. 
 
7. Montant de la subvention 
 
2013 – 26 550,00 euros 
2014 – Aucune aide.  8. Durée de la subvention 
 Le programme a pris fin le 31 décembre 2013.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
12  PROGRAMME DE SERVICES DE CONSEIL AUX ENTREPRISES 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de services de conseil aux entreprises. 
(Aide au recrutement de conseillers)  
 (Règle 7 du Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises (législation 
subsidiaire 463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte))  
La date de l'expiration du Programme de services de conseil aux entreprises  figurant au 
n
o XII ci-dessus a coïncidé avec l'expiration du règl ement d'aide publique ci-après qui constituait 
son régime d'aide publique:  
Règlement (CE) n
o 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application 
des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis – Journal officiel L379 du 28.12.2006 (Règlement  de minimis): 
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF . 
 
Un nouveau règlement de minimis  est entré en vigueur le 1er janvier 2014: 
 Règlement (UE) n
o 1407/2013 de la Commission relatif à l'application des articles 107 et 108 du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis 
 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/l egislation/de_minimis_regulation_fr.pdf . 
 
La société Malta Enterprise a notifié un nouveau programme d'aide qui était aussi intitulé 
Programme de services de conseil aux entreprises  et qui a été mis en œuvre le 
1er janvier 2014. L'aide approuvée par la Société au titre du nouveau Programme de services de 
conseil aux entreprises  est notifiée au no 7 ci-après. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 3. Objectif général 
 L'octroi d'une aide de minimis  sous la forme de dons en espèces à des PME admissibles ainsi qu'à 
de grandes entreprises peut être approuvé pour financer des services de conseil. Le programme 
d'aide vise à assurer la fourniture de conse ils commerciaux adaptés aux entreprises par des 
conseillers choisis par la Société. Chaque service de conseil portera sur différents aspects, essentiels au développement et à la croissance complets de l'entreprise. G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 33 - 
  Il est possible d'obtenir des services de conseil aux entreprises dans les domaines suivants: 
 
a. création d'entreprises; 
b. planification et modélisation commerciales; 
c. compétitivité internationale et aptitude à l'exportation; 
d. développement des marchés; 
e. gestion des ressources humaines; 
f. gestion et enregistrement de la propriété intellectuelle; 
g. mise au point de produits et de services; 
h. certification et amélioration de la qualité; 
i. gestion de l'information; 
j. ingénierie et logistique; 
k. reconfiguration d'entreprises; 
l. gestion des chaînes d'approvisionnement. 
Les conseils fournis devraient permettre aux propriétaires et gestionnaires d'entreprises de 
maintenir la compétitivité, et de développer de nouveaux marchés et de nouvelles possibilités de croissance commerciale plus facilement. Les connaissances acquises devraient aider les 
responsables des entreprises soutenues à évaluer des projets et se lancer dans des projets de 
développement commercial.  Le montant total de l'aide accordée à une seule entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une 
période de trois exercices consécutifs.
19 
 4. Autorité compétente et législation 
 La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 
5. Forme de la subvention 
 Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les entreprises admissibles sont des PME au sens de l' Annexe I  du Règlement (UE) no 651/2014 
de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité , ainsi que de grandes entreprises. 
 
Les entreprises de tous les secteurs peuvent être admissibles à une aide au titre de ce programme d'aide. Le programme est destiné à soutenir les entreprises qui exercent une activité commerciale ou économique, et n'est donc pas destiné aux organisations bénévoles. 
 
Une demande formelle indiquant le(s) besoin(s) clé(s) sur lequel (lesquels) le conseil commercial devrait porter doit être présentée à la Société. Les demandeurs doivent indiquer le(s) besoin(s) 
                                               
19 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis  qui est entré en 
vigueur le 1er janvier 2014: 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/ legislation/de_minimis_regulation_fr.pdf . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 34 - 
  clé(s) sur lequel (lesquels) le conseil commercial devrait porter. Ces besoins devraient avoir trait à 
la croissance, la compétitivité et la durabilité de l'entreprise.  Une fois qu'une demande est acceptée, la Société délivre une lettre d'approbation en faveur du 
bénéficiaire et lui affecte un conseiller contractuel pour donner le service demandé. 
 Les services de conseil seront habituellement fournis en deux étapes: 
 
1. Première étape: 
Examen préliminaire des domaines particuliers sur lesquels l'entreprise souhaite se pencher. La valeur de cette étape est estimée au début du service et financée par la Société à titre 
d'aide de minimis . Cette étape est normalement achevée en moins de dix heures. 
2. Seconde étape: 
Durant cette étape, deux conseillers fourniront des conseils, un soutien et une assistance 
plus ciblés. Ces conseillers seront facturés par la Société à un taux horaire de 40,00 euros. 
Les frais perçus seront déduits en fonction de la taille de l'entreprise, comme suit: 
 
Petites entreprises: 50% 
 Entreprises moyennes: 40%  Grandes entreprises: 30%  
Une entreprise peut bénéficier de services de conseil pour de multiples projets, mais la valeur 
directe totale qui est financée par la Société au titre de ce programme d'aide se limite à 2 500 euros par année. Si une entreprise atteint cette limite, les services consultatifs additionnels 
seront facturés à 100% du coût. Le financement total ou partiel doit toujours être utilisé pour 
couvrir un seul et unique service de conseil aux entreprises.  
Si, pour quelque raison que ce soit, l'entreprise soutenue estime que le conseiller ne répond pas 
aux besoins de l'entreprise, un autre conseiller peut lui être affecté.  Bien qu'une affectation comprenne un nombre d'he ures spécifique, l'entreprise peut y mettre fin 
plus tôt si les objectifs ont été atteints. 
 7. Montant de la subvention 
 2013 – Aucune aide. 2014 – 26 250,00 euros 
 
8. Durée de la subvention 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2017. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 13  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ 
INTERNATIONALE DANS LE CADRE DU FEDER 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de subventions pour le renforcement de la compétitivité internationale dans le cadre 
du FEDER. 
 (Règle 8 du Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises (législation 
subsidiaire 463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte))  
2. Période 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 35 - 
  3. Objectif général 
 
Aider les entreprises à conquérir de nouveaux marchés ou à lancer un nouveau service ou produit sur un marché existant. Faciliter l'exploitation de nouveaux marchés et le renforcement des 
capacités internes des entreprises. 
 L'aide accordée à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois 
exercices consécutifs.
20 
 L'aide sera fondée sur une proposition de projet et devrait essentiellement couvrir les coûts suivants: 
 
1. Développement des marc hés (50% des coûts) 
 
Les coûts suivants qui se rapportent au renforcement des capacités internes de l'entreprise 
et à une stratégie de marque sur le marché ciblé seront admissibles à un financement partiel: 
 
a. services de traduction à partir et à destinat ion de la ou des langues du marché ciblé; 
b. services de conseil se rapportant à la stratégie de marque et à la création d'une 
marque; 
c. services de conseil relatifs à l'obtention de certifications de qualité et d'autres 
certifications qui pourraient être nécessaires pour pénétrer le marché ciblé; 
d. coûts des documents de mise en marché en profondeur (brochures, dépliants, etc.) et 
des contenus en ligne (sites Web, CD-ROM, etc.); 
e. coût de la certification des produits et services (y compris formation, audits et coûts 
de mise en application) qui peut être nécessaire (ou utile) pour pénétrer les marchés 
ciblés; 
f. autres frais connexes. 
2. Participation à des activités de promotio n ou organisation de telles activités 
(50% des coûts) 
 
La participation active à des foires commerciales, conférences ou activités de réseautage concernant le marché ciblé et l'organisation d'activités de promotion peuvent être financées 
en partie. Dans le cas des foires commerciales, la participation active signifie que 
l'entreprise y tient un stand. La participation active à des conférences, ateliers et autres 
activités signifie que des représentants de l'entreprise feront une présentation pendant 
l'activité concernée. 
 
Un financement partiel sera disponible pour les frais suivants: 
 
a. mise en place et gestion d'un stand pendant la durée d'une foire; 
b. location de locaux et d'équipements; 
c. déplacement et indemnité quotidienne des représentants de l'entreprise; 
d. frais de déplacement des délégations en visite à Malte. 
Les bénéficiaires ne peuvent pas réclamer les frais de participation à des activités 
commerciales organisées par la société Malta Enterprise. 
 
                                               
20 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis : 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 36 - 
  3. Embauche d'un directeur du développe ment des marchés (50% des coûts) 
 
Les coûts salariaux d'un nouveau directeur qui ai dera l'entreprise à développer de nouveaux 
marchés peuvent être financés en partie. Ces coûts doivent se rapporter à un nouvel emploi 
et le poste doit aussi être nouveau dans l'entreprise. 
 
Le montant qui peut être approuvé en faveur de chaque entreprise admissible à une aide au 
titre de cette mesure de soutien est plafonné à 50 000 euros par projet. 
 4. Autorité compétente et législation 
 
La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois 
de Malte).  
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Toutes les entreprises manufacturières et les entreprises en mesure de vendre des services sur les 
marchés internationaux dans les secteurs d'activités des technologies de l'information et des 
communications (TIC), des soins de santé, de l'éducation et de la formation, et dans d'autres domaines d'expertise approuvés par la société Malta Enterprise. 
 
Les entreprises intéressées adresseront une demande officielle à la société Malta Enterprise après 
le lancement d'un "appel à propositions". À l'issue de chaque appel, les propositions seront 
vérifiées, évaluées et notées. Le processus d'évalua tion portera sur la pertinence de la proposition 
pour la compétitivité de l'entreprise et son incidence sur le marché. La préférence sera accordée aux propositions les mieux notées.  
Les demandeurs doivent présenter trois soumissions de prix faites par trois fournisseurs 
indépendants pour chaque type de coûts. Le fi nancement partiel des coûts et le montant du don 
seront calculés sur la base de la soumission la plus basse. 
 
Les soumissions de prix portant sur le même type de coûts doivent êtes faites par des fournisseurs qui ne sont ni liés les uns aux autres ni n'ont de liens avec le demandeur. Les fournisseurs ne 
seront pas liés aux demandeurs. 
 Le projet approuvé sera établi et mis en œuvre à Malte puisque le Fonds européen de 
développement régional (ci-après dénommé le "FEDER ") a pour objectif de soutenir des projets qui 
contribuent au développement de l'économie maltaise. 
 Dès qu'une demande est approuvée, la société Malta Enterprise précisera le montant maximal de 
l'aide qui est plafonnée à 50 000 euros par entreprise. 
 Les coûts encourus pour remplacer des équipements existants ou les remettre en état ne sont pas 
admissibles. 
 Le plafonnement à 500 euros des frais de déplacemen t ne s'appliquait qu'aux trois premiers appels 
à propositions puisqu'il n'était pas exigé des dema ndeurs qu'ils présentent trois soumissions de 
prix pour les déplacements. Lors du quatrièm e appel à propositions, les demandeurs avaient 
l'obligation de présenter trois soumissions de prix  par suite des modifications apportées aux règles 
du FEDER. 
 
Le montant des déboursements était calculé sur la base de la soumission la plus basse à condition de ne pas dépasser les montants maximum des coûts admissibles, comme suit: 
 
Déplacement à l'intérieur de l'Europe ou de la région méditerranéenne:  
− Montant maximum des coûts admissibles: 500,00 euros. 
− Montant maximum du remboursement à 50%: 250,00 euros par personne. G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 37 - 
  Déplacement à l'extérieur de l'Europe ou de la région méditerranéenne: 
 
− Montant maximum des coûts admissibles: 1 000,00 euros. 
− Montant maximum du remboursement à 50%: 500,00 euros par personne. 
 
Lors du quatrième appel à propositions, l'indemnité quotidienne de 100,00 euros qui s'appliquait aux trois premiers appels a été actualisée pour tenir compte des taux officiels fixés par le 
gouvernement. En conséquence, lors du quatrième appel, l'indemnité quotidienne versée au titre 
de cette mesure de soutien permet d'accorder un remboursement qui équivaut à 50% des taux du gouvernement.  
7. Montant de la subvention 
 
2013 – 195 292,26 euros 
2014 – Aucune aide. 
 Le Programme de subventions pour le renforce ment de la compétitivité internationale 
dans le cadre du FEDER  est financé principalement dans le cadre du programme de subventions 
aux entreprises mis en œuvre par la société Malta Enterprise, qui relève de l'axe prioritaire I – renforcer la connaissance et l'innovation du Programme opérationnel I de la Politique de cohésion 2007-2013 (Fonds FEDER), un complément étant apporté par les fonds nationaux. Ce 
programme est financé à 85% par des fonds communautaires. 
 Quatre appels à propositions ont été lancés pour le Programme de subventions pour le 
renforcement de la comp étitivité internationale dans le cadre du FEDER : deux en 2009, un 
en 2010 et un autre en 2012. Le premier s'est clôturé le 25 février 2009, le deuxième, le 31 juillet 2009, le troisième, le 26 mars 2010, et le quatrième, le 3 avril 2012. L'aide approuvée 
par la Société pour les deux premiers appels a été notifiée en 2009 tandis que celle approuvée 
pour le troisième appel l'a été en 2010. Deux a ccords de subventions dans le cadre du FEDER ont 
été contresignés au titre du troisième appel en 2011; un par suite du processus d'appels du F E D E R ,  t a n d i s  q u e  d a n s  l e  s e c o n d  c a s ,  i l  a  f a l l u  r é g l e r  d e s  a r r i é r é s  d e  l o y e r  a v a n t  d e  p u b l i e r  
l'accord de subvention. L'aide accordée au titre de ces deux accords de subventions a été notifiée 
en 2011 compte tenu de la date des accords de subventions. L'aide approuvée par la Société au titre du quatrième appel de propositions a été no tifiée en 2012. Trois accords de subventions pour 
le quatrième appel ont été publiés en 2013; deux  par suite d'un processus de réexamen et le 
troisième par suite du processus d'appels du FEDER; cette dernière aide est notifiée en 2013.  
8. Durée de la subvention 
 
Le programme a pris fin le 31 décembre 2013.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
14  CRÉDITS D'IMPÔT À LA CRÉATION POUR ENTREPRISES CRÉATIVES 
1. Titre de la subvention 
 
Crédits d'impôt à la création pour entreprises créatives.  (Règle 9 du Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises (législation 
subsidiaire 463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte))  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 38 - 
  3. Objectif général 
 
Aider les entreprises créatives dont les résultats économiques sont directement liés au talent créatif de leurs employés. Une aide additionnell e est accordée pour contribuer au développement 
de communautés créatives dans des zones artistiques de manière à appuyer le développement de 
ces zones et de groupements créatifs interdisciplinaires.  
L'aide prend la forme de crédits d'impôt représentant 60% des dépenses admissibles, lesquelles 
sont constituées des coûts encourus dans le cadre du développement de zones de création et pour lancer et publier des œuvres créatives.  
1. Aide spécifique au titre du déve loppement de zones de création 
 
A. Les entreprises créatives  exerçant leurs activités à l'intérieur d'une zone de 
création  peuvent réclamer: 
 
i. les loyers ou frais de location de l'équipement, des installations et des locaux 
situés à l'intérieur de la zone de création qui sont nécessaires pour lancer et 
produire une œuvre créative distincte, 
ii. les coûts supportés pour aménager, rénover ou restaurer à l'intérieur de la zone 
de création des biens qui seront utilisés pour produire l'œuvre créative, 
iii. le loyer des locaux (théâtres et autres lieux) et installations où ont lieu des 
activités créatives, comme des échanges interculturels, des ateliers, des cours de maître, et des représentations et expositions publiques, qui sont organisées 
dans les zones artistiques. 
B. Les promoteurs d'activités, telles que des échanges interculturels, des ateliers, des 
cours de maître, et des représentations et expositions publiques, organisées dans les 
zones artistiques, peuvent réclamer un crédit d'impôt pour le loyer des locaux 
(théâtres et autres lieux) et installations situés dans une zone de création qui sont utilisés pour y tenir ces activités. 
 
2. Frais de lancement et de publication 
 
a. investissements dans l'acquisition de machines, technologie, appareils ou instruments 
qui sont directement nécessaires au lancement et à la production d'œuvres créatives; 
b. enregistrement de la propriété intellectuelle: 
i. frais juridiques pour préparer la documentation nécessaire à l'enregistrement de 
la propriété intellectuelle, 
ii. frais d'enregistrement de la propriété intellectuelle, 
iii. coûts relatifs à la propriété intellectuelle pouvant être réclamés s'ils sont 
engagés à Malte ou ailleurs dans la mesure où ils se rapportent à une œuvre 
créative distincte et qu'ils sont réclamés par le titulaire des droits de propriété 
intellectuelle. 
c. frais de sous-traitance de la prépublication qu'il faut engager pour préparer les 
œuvres artistiques en vue de leur première publication sur des médias traditionnels ou 
nouveaux. Ces coûts sont définis comme ceux se rapportant aux aspects suivants: 
i. la conception, l'essai et la prépublication de jeux numériques à des fins de 
démonstration, 
ii. les frais de conception et frais connexes de production engagés avant 
l'impression (publications et supports papier), G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 39 - 
  iii. frais de production, de gestion et d'enregistrement afférents à la création d'une 
version originale (musique). 
Frais de lancement et de production (y compris de post-production) des œuvres 
audiovisuelles avant leur exposition ou diffusion. 
d. frais de sous-traitance de la traduction des œuvres créatives du et vers le maltais 
(œuvres littéraires et cinématographiques). 
Tout investissement doit être conservé pendant trois années au moins. 
Le crédit d'impôt maximal par entreprise est plafonné à 25 000 euros pendant la durée 
d'application de la mesure de soutien.  Les crédits d'impôt accordés au titre de ce programme doivent être utilisés d'ici à l'année 
d'imposition 2015. 
 Aux fins du programme d'aide, une entreprise créa tive peut être une société, un partenariat, une 
coopérative ou une personne qui se livre à une acti vité économique, dont les produits ou services 
rendent compte dans une mesure importante d'une discipline créative et qui soit réalise un produit de création soit investit dans l'activité créative. 
 
Cette mesure de soutien a pour but de soutenir les entreprises qui exercent une activité commerciale ou économique; par conséquent, les organisations bénévoles ne sont pas admissibles à une aide au titre du programme. 
 
A u x  f i n s  d e  c e t t e  m e s u r e  d e  s o u t i e n ,  l ' e n t r e p r i s e  c r é a t i v e  d o i t  s e  l i v r e r  à  l ' u n e  d e s  a c t i v i t é s  suivantes: 
 
a. Arts visuels 
La création d'œuvres d'art originales de nature visuelle, comme la création d'une céramique, 
d'un dessin, d'un tableau ou d'une sculpture; 
 
b. Artisanat 
La conception, la création et la production de nouveaux objets d'artisanat et la restauration 
de tels objets; 
 
c. Film et vidéo 
Écriture de scénarios, fourniture d'installations de tournage, casting et production (y compris 
pré- et postproduction) et services de direction artistique donnant naissance à une production audiovisuelle; 
 
d. Musique 
Production musicale, enregistrement de musique, représentations musicales, écriture et 
composition de chansons; 
 
e. Arts de la scène 
Création de contenus, production de spectacles, ballets, comédies, représentations 
théâtrales; 
 
f. Œuvres littéraires 
Écriture de livres et édition de livres; 
 G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 40 - 
  g. Design 
Mode, boutiques, création architecturale et conception spatiale; 
 
h. Œuvres numériques et médiatiques 
Conception de divertissements et jeux interactifs, animation numérique et graphique, 
création et production de scénarios-maquettes. 
 
Les entreprises suivantes ne sont pas admissibles à une aide au titre de cette mesure de soutien: 
 
1. restaurants, cafétérias et fournisseurs de services similaires de restauration et de 
boissons; 
2. commerce de gros et de détail; 
3. projection de films (cinémas); 4. fourniture de locaux, équipements et insta llations, et d'autres supports logistiques. 
Les zones mentionnées ci-après sont considérées être des zones de création aux fins du 
programme:  
Ensemble du territoire de La Valette 
Rabat/Gozo – Savina Square Rabat/Gozo – Archpriest Saver Cassar Street Rabat/Gozo – Saint Mary Street 
Birgu – la région de Collacchio (des renseignements à ce sujet figurant à l'annexe II des 
Lignes directrices sur les incitations offertes dans le cadre du programme) 
 
L'aide accordée à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois 
exercices consécutifs.
21 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte).  
5. Forme de la subvention 
 
Abattement fiscal (crédits d'impôt). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les microentreprises, PME et grandes entreprises ainsi que les travailleurs indépendants sont 
admissibles à une aide au titre du programme. Le s jeunes entreprises y sont aussi admissibles. 
 Les demandeurs doivent être inscrits auprès du Département de la TVA et posséder également les 
licences et permis exigés par la réglementation le cas échéant. 
 Les demandeurs doivent présenter une demande qui contient une description détaillée des 
dépenses en capital relatives au projet pour lequel une aide est sollicitée. La demande doit être 
accompagnée des relevés fiscaux correspondants ainsi que de tous les autres documents que la Société peut juger nécessaire d'exiger pour s'assurer que les critères d'admissibilité au programme 
sont satisfaits. La Société délivrera un certific at qui permettra au demandeur d'avoir droit à un 
crédit d'impôt.  Tous les bénéficiaires doivent présenter une copie de leur déclaration d'impôts correspondant à 
l'année d'imposition au cours de laquelle le crédit sera utilisé. Cela permettra à la société Malta 
Enterprise de s'assurer que les lignes pertinentes ont été dûment remplies. 
                                               
21 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis : 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 41 - 
  L'aide accordée au titre de cette mesure de soutien porte sur les dépenses en capital admissibles 
engagées entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2013. Le bénéficiaire aura droit au crédit 
d'impôt à compter de l'année où l'investissement a été effectué et les crédits d'impôt inutilisés peuvent être reportés aux exercices suivants. 
 
Le crédit d'impôt doit être utilisé d'ici à l'année d'imposition 2015.  
La Société et l'Administration des contributions se réservent le droit de révoquer le certificat et de 
recouvrer le montant de toute incitation fiscale qu'aurait pu recevoir le bénéficiaire au titre du programme dans les circonstances suivantes:  
1. mauvais usage ou usage abusif d'immobilisations après l'achèvement du projet; 
2. financement à deux reprises des mêmes coûts par la Société ou d'autres entités 
publiques; 
3. violation de la réglementation sur les aides d'État; 
4. réclamation de dépenses ne se rapportant pas directement à l'activité commerciale ou 
économique. 
7. Montant de la subvention 
 
2013 – 20 756,00 euros 2014 – Aucune aide. 
 
8. Durée de la subvention 
 
Le programme a pris fin le 31 décembre 2013. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  15  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TRANSPORT EN FAVEUR DE GOZO 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de subventions au transport en faveur de Gozo. 
 
(Règle 12 du Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises (législation subsidiaire 463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil 
des lois de Malte).)
22 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 3. Objectif général 
 Cette mesure de soutien vise un désavantage subi  par des entreprises qui exercent des activités 
de fabrication à Gozo, île sœur de Malte. Ces entreprises doivent payer des coûts plus élevés que 
leurs concurrents de Malte, elle-même une île, afin d'exercer leurs activités économiques. 
 Au titre de cette mesure de soutien, une aide de minimis  sous la forme d'un don en espèces sera 
accordée aux entreprises qui exercent des activités de fabrication à Gozo. Cette aide réduira les 
frais de transport supplémentaires engagés pour acheminer des machines, des installations, des 
matériaux, des marchandises et des produits finis entre Malte et Gozo.  
L'aide fournie consiste en un financement des frais admissibles se rapportant au - 
                                               
22 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1 . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 42 - 
  1. transport par les propre s moyens de l'entreprise ; ces frais couvrent 
 
i. les frais de ferry, 
ii. les coûts salariaux, 
iii. les dépenses de carburant. 
2. transport en sous-traitance ; ces frais couvrent:  
 
i. les frais de ferry, 
ii. les frais de transport. 
Le financement sera fondé sur le remboursement des frais admissibles. 
 
Les bénéficiaires visés par ce programme sont  des PME ainsi que de grandes entreprises. 
 
L'aide accordée à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de 
trois exercices consécutifs.23 
 4. Autorité compétente et législation 
 La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte).  
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
L'aide au titre de cette mesure peut être accordée à des microentreprises, des PME ainsi qu'à de 
grandes entreprises qui exercent des activités de fabrication et sont présentes à Gozo. Afin d'être admissibles à une aide au titre du Programme de subventions au transport en faveur de 
Gozo , la totalité ou une partie importante des ac tivités de fabrication doivent être réalisées à 
Gozo. 
 L'entreprise admissible doit être soit: 
 
a. une société de personne constituée en vertu de la Loi sur les entreprises (chapitre 386 
du Recueil des lois de Malte)
24, qu'il s'agisse d'une société en nom collectif ou en nom 
commandite ou d'une société à responsabilité limitée; 
b. un groupe de personnes constitué, constitué en société ou enregistré hors du territoire 
de Malte, d'une nature semblable aux sociétés de personnes susmentionnées et enregistré en tant que société étrangère conformément à la Loi sur les entreprises; ou 
c. une société coopérative dûment enregistrée en tant que telle conformément à la Loi 
sur les sociétés coopératives (chapitre 442 du Recueil des lois de Malte).
25 
                                               
23 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement (CE) no 1998/2006 de la 
Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis – Journal officiel L379 du 28.12.2006 ( Règlement de minimis): 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF . 
Ce règlement a pris fin le 31 déce mbre 2013. Un nouveau règlement de minimis  est entré en vigueur le 
1er janvier 2014, à savoir le Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission relatif à l'application des 
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (le Règlement 
de minimis ): 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/ legislation/de_minimis_regulation_fr.pdf . 
Le programme d'aide a été mis en conformité avec les modalités et conditions du nouveau règlement 
de minimis . 
24 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8853&l=1 . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 43 - 
  Afin de bénéficier d'une aide au titre de ce programme, l'entreprise doit posséder un certificat 
d'admissibilité à la mesure d'incitation délivré en vertu de la partie VI de la Loi sur la société "Malta Enterprise", chapitre 463 du Recueil des lois de Malte.
26 
 
La demande d'aide doit être présentée à la Société dans les 12 mois de la fin de l'exercice pour 
lequel l'aide est réclamée.  
La demande doit contenir les renseignements/documents suivants: 
 
1. s'agissant des réclamations concernant le transport par les propres moyens de 
l'entreprise ou des véhicules loués, le demandeur doit fournir: 
 
 une liste de véhicules utilisés pour le transport de marchandises admissibles 
entre Malte et Gozo, ainsi que des renseignements détaillés sur le type, la 
longueur et la capacité de transport de chaque véhicule; 
 les formulaires FSS des personnes dont les coûts salariaux sont réclamés; 
 l'original des billets de ferry. 
2. s'agissant des réclamations concernant les services de transport fournis par des tiers, 
le demandeur doit présenter les factures originales ou une copie certifiée par le vérificateur des factures originales, délivrées par le sous-traitant fournissant les services de transport pour acheminer des marchandises entre Malte et Gozo; 
 
3. une déclaration signée par le vérificateur et le demandeur confirmant que les 
dépenses soumises constituent les frais réels et admissibles qui ont été engagés. 
 
La déclaration doit également indiquer que ces dé penses ne seront recouvrées auprès d'aucune 
autre source et aussi qu'elles feront partie intégrante des états financiers. 
 
7. Montant de la subvention 
 2013 – 149 051,81 euros 
2014 – 139 787,86 euros 
 8. Durée de la subvention 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2015.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international.  
16  CRÉDITS D'IMPÔT EN FAVEUR DES MICROENTREPRISES ET DES TRAVAILLEURS 
INDÉPENDANTS (PLAN MICROINVEST ) 
1. Titre de la subvention 
 
Crédits d'impôt en faveur des microentreprises et des travailleurs indépendants (plan MicroInvest ) 
 
(Règles 13 et 15 du Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises 
(législation subsidiaire 463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de Malte))  
2. Période 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 
                                                                                                                                               
25 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8908&l=1 . 
26 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1 . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 44 - 
  3. Objectif général 
 
Un crédit d'impôt d'au plus 40% de la valeur des dépenses admissibles peut être accordé au titre de ce programme d'aide aux microentreprises et travailleurs indépendants pour leur permettre: 
 
1. d'investir dans l'activité commerciale qu'ils mènent; 
2. d'innover et de prendre de l'expansion; 
3. de mettre en œuvre les directives de mise en conformité; ou 
4. de développer leurs opérations. 
Il sera accordé aux entreprises exerçant leurs activités à partir de Gozo un crédit additionnel de 
20%. Cela signifie que ces entreprises pourront avoir droit à un crédit d'impôt maximal de 60%. 
 
Le crédit d'impôt représente un pourcentage des dépenses admissibles et des salaires des employés ou apprentis nouvellement embauchés. 
 
Les dépenses admissibles comprennent les éléments suivants:  
1. investissements dans la rénovation, remise à neuf et modernisation des locaux 
commerciaux, y compris des extensions et modifications des locaux; 
2. investissements dans l'acquisition de machines, de technologies, d'appareils ou 
d'instruments qui permettent d'améliorer les opérations, y compris de systèmes qui 
contribuent aux économies d'énergie ou à la production d'autres sources d'énergie; 
3. investissements nécessaires pour se conformer à la réglementation, y compris en 
matière de santé et sécurité, de directives relatives à l'environnement et d'accès 
physique; ou 
4. coûts salariaux couvrant une période de 12 mois qui concernent de nouveaux emplois 
et stages créés depuis le 10 novembre 2009 dans la mesure où il en résulte un 
accroissement net du nombre d'employés. 
L'emploi à temps partiel est aussi considéré comme admissible du moment qu'il exige de l'employé 
qu'il travaille au moins 20 heures par semaine. Tous les emplois doivent être maintenus par le 
bénéficiaire pour une périod e de 36 mois au moins. 
 
Les coûts doivent avoir été engagés et payés entre le 1
er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. 
 
Les coûts suivants sont considérés comme inadmissibles: 
 
1. achat de terrains ou de biens immobiliers; 
2. acquisition de véhicules automobiles; 
3. acquisition d'œuvres d'art, d'objets d'art anciens et de biens qui n'ont pas directement 
rapport aux activités commerciales et économiques du demandeur; et 
4. coûts bénéficiant d'un soutien (même partiel) par d'autres mesures d'incitation. 
Les entreprises admissibles doivent: 
 
1. employer au plus neuf personnes à temps plein au 10 novembre 2009. Les micro-
jeunes entreprises lancées après cette date sont aussi réputées être admissibles; et 
2. avoir un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 2 millions d'euros. G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 45 - 
  Hormis ce qui précède, les modalités et conditions de cette mesure de soutien ont été actualisées 
en 2013, de sorte que peuvent être admissibles les entreprises qui:  
1. emploient jusqu'à 30 employés (équivalents temps plein) au 30 novembre 2012; et 
2. ont un chiffre d'affaires annuel pour 2012 qui ne dépasse pas 10 millions d'euros selon 
les comptes vérifiés ou la déclaration d'impôt sur le revenu prévue par la loi pour l'année 2012. 
De plus, un certain nombre d'entreprises qui ont: 
 
1. engagé des frais concernant des éléments de coûts admissibles entre le 1
er juillet et le 
31 décembre 2012, 
2. demandé les licences et permis exigés par le programme d'aide au plus tard le 
31 mars 2013, et 
3. obtenu ces licences et permis après le 31 mars 2013, 
peuvent être considérées admissibles à une aide pour ces éléments de frais admissibles. 
 Dans le cadre de ce programme, le montant maximum des crédits d'impôt auquel a droit une 
entreprise est plafonné à 25 000 euros pendant toute la durée de la mesure incitative. 
 Dans le cas des coûts se rapportant aux investissements dans la rénovation, la remise à neuf et la modernisation des locaux commerciaux, y compris des extensions et modifications des locaux, les 
travaux devraient être sous-traités à des tierces parties dans le cadre d'une tâche spécifique. Les 
coûts des éléments se rapportant à la rénovation, remise à neuf et modernisation des locaux commerciaux qui ne sont pas inscrits sur la facture délivrée par le sous-traitant fournissant les 
services ne seront pas acceptés. 
 Seules les réclamations portant sur des éléments de coûts d'une valeur individuelle de plus de 50 
euros seront considérées comme admissibles. 
 Les crédits d'impôt seront accordés au bénéficiaire pour l'année durant laquelle l'investissement a été réalisé et les crédits d'impôt inutilisés seront reportés à l'année d'imposition suivante et 
réputés être un crédit d'impôt applicable à cette année. Les crédits d'impôt sont portés en 
déduction de l'impôt à payer sur le revenu tiré de l'activité commerciale ou économique seulement. Le crédit d'impôt doit avoir été utilisé d'ici à l'année d'imposition 2015. 
 
L'aide accordée à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.
27 
 
4. Autorité compétente et législation 
 La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois 
de Malte). 
 5. Forme de la subvention 
 Abattement fiscal (crédits d'impôt).  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les entreprises admissibles au titre de cette mesure de soutien sont des microentreprises au sens de l'article 2 3) de l'Annexe I du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 
déclarant certaines catégories d'aide compatib les avec le marché commun en application des 
articles 87 et 88 du traité  (Règlement général d'exemption par catégorie). 
 
                                               
27 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis : 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 46 - 
  Les entités admissibles au programme comprennent les travailleurs indépendants. 
 Les demandeurs doivent présenter une demande qui contient une description détaillée des dépenses en capital relatives au projet pour lequel une aide est sollicitée. La demande doit être 
accompagnée des relevés fiscaux correspondants ainsi que de tous les autres documents que la 
Société peut juger nécessaire d'exiger pour s'assurer que les critères d'admissibilité au programme sont satisfaits. La Société délivrera un certific at qui permettra au demandeur d'avoir droit à un 
crédit d'impôt. 
 Tous les bénéficiaires doivent présenter une copie de leur déclaration d'impôts correspondant à l'année d'imposition au cours de laquelle le crédit sera utilisé. Cela permettra à la Société Malta 
Enterprise de s'assurer que les lignes pertinentes ont été dûment remplies. 
 L'aide accordée au titre de cette mesure d'incitation porte sur les dépenses en capital admissibles 
engagées entre le 1
er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 et les demandes de réclamation 
peuvent être adressées à la Société jusqu'au 31 mars 2013. Le bénéficiaire aura droit au crédit d'impôt à compter de l'année où l'investissement a été effectué et les crédits d'impôt inutilisés 
peuvent être reportés aux exercices suivants. 
 Le crédit d'impôt doit être utilisé d'ici à l'année d'imposition 2015.  
La Société et l'Administration des contributions se réservent le droit de révoquer le certificat et de 
recouvrer le montant de toute incitation fiscale qu'aurait pu recevoir le bénéficiaire au titre du programme dans les circonstances suivantes: 
 
1. mauvais usage ou usage abusif d'immobilisations après l'achèvement du projet; 
2. financement à deux reprises des mêmes coûts par la Société ou d'autres entités 
publiques; 
3. violation de la réglementation sur les aides d'État; 4. réclamation de dépenses ne se rapportant pas directement à l'activité commerciale ou 
économique. 
La Société ou l'Administration des contributions peuvent se rendre sur place pour déterminer si: 
 
1. l'investissement a été réalisé conformément aux paramètres énoncés dans les Lignes 
directrices sur les incitations offertes dans le cadre du programme; et 
2. la demande et la documentation qui ont été soumises sont conformes au projet même 
d'investissement. 
7. Montant de la subvention 
 
2013 – 6 637 986,80 euros 2014 – 6 331 859,48 euros 
 
8. Durée de la subvention 
 
Le programme a pris fin le 31 décembre 2013. 
 Cette date a coïncidé avec l'expiration du règlemen t relatif à l'aide publique ci-après qui constituait 
le régime d'aide publique des Crédits d'impôt en faveur de s microentreprises et des 
travailleurs indépendants (plan MicroInvest ): 
 Règlement (CE) n
o 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application 
des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis – Journal officiel L379 du 28.12.2006 
(Règlement de minimis): 
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF . 
 G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 47 - 
  Un nouveau règlement de minimis  est entré en vigueur le 1er janvier 2014: 
 Règlement (UE) n
o 1407/2013 de la Commission relatif à l'application des articles 107 et 108 du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis 
 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/l egislation/de_minimis_regulation_fr.pdf . 
 
La société Malta Enterprise a notifié un nouveau programme d'aide intitulé Incitation sous forme 
de crédit d'impôt MicroInvest  en faveur des entreprises et  des travailleurs indépendants  
et mis en œuvre le 1er janvier 2014. La Société n'a approuvé l'octroi d'aucune aide au titre de la 
nouvelle incitation sous forme de crédit d'impôt MicroInvest  en faveur des entreprises et 
des travailleurs indépendants . L'aide notifiée pour 2014 comprend des demandes visées par les 
Crédits d'impôt en faveur des microentreprises et des travailleurs indépendants (plan 
MicroInvest ) précédents; un certain nombre de demandes présentées en décembre 2013 ont été 
traitées au cours du premier trimestre de 2014, et les documents applicables portant octroi de 
l'aide ont été délivrés en 2014 et sont datés de 2014.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international.  
17  RÉGIME DE PRIMES EXPLORATOIRES AU TITRE DU SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE 
(7
ème PC) 
1. Titre de la subvention 
 
Régime de primes exploratoires au titre du septième programme-cadre (7ème PC). 
 
(Règle 9  du Règlement sur l'aide aux peti tes et moyennes entreprises  (législation 
subsidiaire 463.0328 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte))  
2. Période 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 
3. Objectif général 
 
Le Régime de primes exploratoires au titre du 7ème PC vise à aider les microentreprises et les 
PME à intensifier leurs liens de recherche-développement avec les chercheurs de l'Union européenne et les partenaires de pays tiers. L'aide est accordée pour l'élaboration et la présentation de propositions aux fins du 7
ème PC pour la recherche de l'Union européenne. 
 
L'aide fournie au titre de cette mesure de soutie n consiste en un financement à 75% du total des 
coûts admissibles de la proposition préparatoire qui se rapportent aux éléments suivants: 
 
1. vérification de la faisabilité (études do cumentaires, revue de la documentation, 
analyse des risques et détermination du point de savoir si le projet est réalisable); 
2. recherche-développement en vue de la compilation des données concernant le projet 
européen; 
3. analyse de marché pour évaluer l'exploitation possible du projet; 
4. vérification du caractère novateur (y compris recherche de brevets à l'échelle 
mondiale); 
5. recherche de partenaires conjointement avec la réalisation d'activités de constitution 
d'un consortium et la tenue de journées d'information; 
                                               
28 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11608&l=1 . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 48 - 
  6. rencontres préparatoires avec d'éventuels partenaires pour le projet européen; 
7. planification détaillée du projet européen; 
8. rédaction de la proposition à l'intention de l'UE. 
Chaque projet financé au titre de cette mesure de  soutien devrait être achevé en 12 mois au plus. 
 
Le septième programme-cadre (7ème PC)29 
Le 7ème PC a été établi par l'UE afin de financer la recherche et le développement technologique en 
Europe. Il couvre la période allant de 2007 à 2013. Les objectifs spécifiques qui relèvent de ce 
projet sont les suivants:  
1. devenir un chef de file dans de grands domaines de la science et de la technologie; 
2. stimuler la créativité et l'excellence de la recherche européenne; 
3. développer et renforcer le potentiel humain de la recherche européenne; et 
4. accroître la capacité de recherche et d'innovation dans l'ensemble de l'Europe. 
o Encourager la 
participation des PME au programme "Coopération": Les PME sont vivement encouragées à participer à toutes les actions de 
recherche. Leur participation aux Initiatives conjointes dans le domaine de la technologie (JTIs) est aussi encouragée là où elle est jugée appropriée. 
o Programme "Idées" 
ouvert aux PME Tout comme dans n'importe quelle organisation, les équipes de 
recherche issues du secteur des PME peuvent se faire concurrence sur la base de l'excellence. 
o Potentiel humain en 
recherche et technologie dans le programme "Personnes" Il est porté une plus grande attention aux moyens d'encourager une plus 
grande participation des PME au vole t "Partenariats et passerelles entre 
les entreprises et les universités". 
o "Recherche au profit 
des PME" dans le programme "Capacités" La "Recherche au profit des PME" vise à renforcer les capacités 
d'innovation des PME ainsi que leur contribution au développement de 
nouveaux produits et débouchés technologiques. Le budget indicatif affecté aux action s menées par des PME est de l'ordre 
de 1,3 milliard d'euros. 
 
L'aide accordée à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois 
exercices consécutifs.30 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 
5. Forme de la subvention 
 Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les entreprises admissibles à une aide au titre de ce programme d'aide sont des PME. L'aide 
s'adresse aux PME qui exercent leurs activités dans un ou plusieurs des domaines suivants:  
                                               
29 Source: http://ec.europa.eu/enterprise/smes/download/sp_2007_en.pdf . 
Il est possible de trouver d'au tres renseignem ents sur le 7ème PC en suivant le lien suivant – 
http://cordis.europa .eu/fp7/home_fr.html . 
Il est possible de trouver des rensei gnements au niveau nati onal sur le site Web du  Conseil des sciences 
et de la technologie de Ma lte, qui est le point de contact national pour le 7ème PC à Malte, à l'adresse suivante: 
http://www.mcst.gov.mt/ . 
30 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis : 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 49 - 
  1. fabrication: production, amélioration, transformation; 
2. réparation, préservation, amélioration ou entretien de produits, matériels, produits de 
base, équipements, moteurs, installations et machinerie, bateaux de plaisance et yachts, équipement lourd, aéronefs; 
3. prestation de services dans le cadre des activités mentionnés en 2 ci-dessus; 
4. activités d'élaboration de TIC, création de logiciels et services basés sur les TIC; 
5. recherche-développement et innovation; 
6. traitement des déchets et solutions environnementales; 
7. biotechnologies; 
8. jeunes entreprises innovantes; 
9. autres PME innovantes proposant des projets, qui sont plus avancées en termes de 
technologies, de savoir-faire et de compétences que celles qui ont une position 
dominante dans leurs secteurs respectifs. 
La société Malta Enterprise lancera un appel public. Avant le début du projet, les entreprises 
intéressées doivent présenter une demande officielle dans laquelle sont fournis les détails du 
projet. Les demandes seront examinées pour déterminer l'admissibilité du demandeur et elles seront évaluées les unes par rapport aux autres. Les projets devront être viables, apporter une 
valeur ajoutée et avoir une envergure transnationale. Les demandeurs seront dûment avisés de la 
décision ainsi que du montant de la subvention accordée pour le projet.  L'aide fournie au titre de cette mesure de soutien consiste en un financement à 75% des coûts 
suivants: 
 
1. dépenses de personnel  – les coûts estimatifs des services de conseil et services 
professionnels fournis par le personnel scientifique et administratif employé 
directement par la microentreprise et la PME, et imputés en totalité ou en partie aux travaux relatifs à l'élaboration de la proposition; 
2. frais généraux  – chaque bénéficiaire a droit au titre des frais généraux à un montant 
représentant 7% des dépenses de personnel qui sont remboursées. Ce montant couvre les frais administratifs accessoires se rapportant à l'élaboration de la proposition, comme les frais de messagerie et de photocopie; 
3. frais de voyage et indemnité journalière  –  c h a q u e  b é n é f i c i a i r e  a  l e  d r o i t  d e  s e  
faire rembourser les frais de deux voyages effectués dans le cadre de l'élaboration de la proposition. Le déplacement doit avoir été autorisé au préalable par écrit par la 
société Malta Enterprise. 
7. Montant de la subvention 
 
2013 – 4 094,34 euros 
2014 – Aucune aide.  8. Durée de la subvention 
 Le programme a pris fin le 31 août 2013.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 50 - 
  18  PROGRAMME D'AIDE AU DÉMARRAGE D'ENTREPRISES INNOVANTES 
1. Titre de la subvention 
 
Programme d'aide au démarrage d'entreprises innovantes 
 
(Règle 4  du Règlement sur l'aide aux peti tes et moyennes entreprises  (législation 
subsidiaire 463.03 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte)) 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 
3. Objectif général 
 
Apporter un soutien aux nouvelles entreprises innovantes présentant un potentiel en termes de 
création d'emplois et de croissance économique, en finançant une partie des coûts supportés pendant leur phase de démarrage. Une nouvelle entreprise est une entreprise créée depuis moins 
de cinq ans. Pour bénéficier de cette mesure d'incitation, une entreprise doit présenter une 
demande dans les trois années suivant sa création.  L'aide fournie au titre de ce progra mme est répartie en trois niveaux: 
 
Niveau 1: S'applique aux jeunes entreprises peu innovantes ou présentant un faible 
potentiel en termes de commerce international. 
 
Les entreprises relevant de cette catégorie ne seront PAS admissibles au 
bénéfice de subventions en espèces. 
 
Niveau 2: S'applique aux jeunes entreprises très innovantes ou qui sont susceptibles 
de vendre leurs produits ou services sur le marché international.  
Les entreprises relevant de cette catégorie pourront se voir accorder une 
subvention en espèces pouvant aller jusqu'à 5 000 euros.  
Niveau 3: S'applique aux nouvelles entrep rises bénéficiant d'un soutien en tant que 
locataires ou clients hors site du centre d'incubation commerciale de Kordin  
(KBIC) et remplissant au moins l'un des critères suivants: 
 
1. l'entreprise a des activités fondées sur la connaissance ou est très 
innovante; 
 
2. les produits ou services proposés présentent un fort potentiel en 
termes de commerce international; 
 
3. l'entreprise est susceptible de collaborer avec des entreprises plus 
grandes (en tant que partenaires de la chaîne de valeur). 
 
Les entreprises bénéficiant d'un soutien du KBIC pourront se voir accorder 
une subvention en espèces pouvant aller jusqu'à 15 000 euros.  
 L'aide accordée au titre de ce programme consiste en un financement partiel des coûts admissibles 
se rapportant aux éléments suivants: 
 
A. Investissements dans: 
 
i. des immobilisations corporelles – coûts d'investissement liés à des terrains, 
bâtiments, installations, machines et équipements, G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 51 - 
  ii. des immobilisations incorporelles – coûts liés à un transfert de technologie sous 
forme d'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées. 
Le montant total de l'aide pouvant être accordée ne peut en aucun cas dépasser: 
 
- 50% des coûts admissibles dans le cas d'une petite entreprise; - 40% des coûts admissibles dans le cas d'une entreprise moyenne. 
 
Les bénéficiaires de ce programme étant des PME, les actifs acquis doivent être conservés à Malte pendant trois ans après que l'ensemble de l'in vestissement a été mené à son terme. Cela 
n'empêche pas le remplacement d'une installati on ou d'un équipement devenus obsolètes sous 
l'effet d'une évolution technologique rapide, à condition que l'activité économique soit maintenue à 
Malte pendant la période minimum requise.  
Lorsque les aides sont calculées sur la base des coûts des investissements en immobilisations 
corporelles ou incorporelles, ou des coûts d'acquisition dans le cas des reprises, le bénéficiaire doit apporter une contribution financière d'au moins 25% des coûts admissibles, au travers de 
ressources personnelles ou par financement exté rieur, sous une forme qui ne fasse l'objet 
d'aucune aide publique.  Dans le cas de l'acquisition d'un établissement, seuls les coûts de rachat des actifs à des tiers sont 
pris en considération, pour autant que l'opération ait été réalisée aux conditions du marché. 
Lorsque l'acquisition s'accompagne d'autres investissements, les coûts liés à ces derniers sont ajoutés aux coûts de rachat. 
 
Les dépenses liées à l'acquisition d'actifs loués autres que les terrains et bâtiments en location ne peuvent être prises en considération que si le bail prend la forme d'un crédit-bail et prévoit 
l'obligation d'acheter le bien à l'expiration du cont rat de bail. En cas de location de terrains et de 
bâtiments, le bail doit encore avoir une durée d'au moins trois ans après la date anticipée d'achèvement du projet d'investissement.  
Dans le cas des reprises, les actifs pour l'acquisition desquels une aide a déjà été accordée avant 
l'achat doivent être déduits. Pour les PME, le coût intégral des investissements dans des immobilisations incorporelles peut également être pris en considération.
31 
 
B. Services de conseil fournis par des conseillers extérieurs: 
 
Les services en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans 
rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services ordinaires de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité.  
Dans le cas des coûts afférents aux services de conseil fournis par des conseillers extérieurs, 
l'intensité de l'aide ne dépasse pas 50% des coûts admissibles.
32 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois 
de Malte). 
 5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 
                                               
31 Les conditions et modalités de cette aide sont celles qui conditionnent les aides régionales à 
l'investissement aux termes de l'article 13 de la section 1 du Règlement général d'exemption par catégorie: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:214:0003:0047:FR:PDF . 
Ce règlement a pris fin le 30 juin 2014. 
32 Les conditions et modalités de cette aide sont celles qui s'appliquent aux coûts afférents aux services 
de conseil fournis par des conseillers extérieurs aux termes de l'article 26 de la section 5 du Règlement général 
d'exemption par catégorie (voir la note de bas de page 31). G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 52 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Il s'agit d'une aide horizontale, destinée aux PM E pendant leurs deux premières années d'activité, 
soit durant la phase de démarrage. Les jeunes PME visées sont celles exerçant des activités dans 
les domaines suivants: 
 
1. industrie manufacturière; 
2. activités d'élaboration de TIC, création de  logiciels et services basés sur les TIC, les 
entreprises ayant des activités dans les secteurs des jeux et des télécommunications étant exclues; 
3. recherche-développement et innovation; 
4. traitement des déchets et solutions environnementales; 
5. biotechnologies; 6. autres entreprises proposant des produits, services ou procédés innovants, qui sont 
généralement plus avancées en termes de technologies, de savoir-faire et de 
compétences que celles qui ont une position dominante dans leurs secteurs respectifs. 
7.  Montant de la subvention 
 
2013 – 56 500,00 euros 2014 – 60 000,00 euros  
8. Durée de la subvention 
 
Le programme a pris fin le 31 décembre 2013. 
 
Cette date a coïncidé avec l'expiration du règlemen t relatif à l'aide publique ci-après qui constituait 
le régime d'aide publique du Programme d'aide au démarrage d'entreprises innovantes : 
 
Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité  
(Règlement général d'exemption par catégorie). 
 
En décembre 2013, la Commission a prorogé le Règlement général d'exemption par catégorie de six mois, à savoir jusqu'au 30 juin 2014. La société Malta Enterprise a demandé une prolongation 
de la durée de validité du Programme d'aide au démarrage d'entreprises innovantes  afin 
qu'elle puisse continuer d'approuver l'octroi d'aides au titre de ce programme jusqu'au 30 juin 2014. Le Conseil de contrôle de l'aide publique a approuvé cette demande. 
 
Par conséquent, le Programme d'aide au démarra ge d'entreprises innovantes  a pris fin le 
30 juin 2014.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
19  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PETITES ENTREPRISES NOUVELLES 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de subventions en faveur  des petites entreprises nouvelles . 
 (Règle 5  du Règlement sur l'aide aux peti tes et moyennes entreprises  (législation 
subsidiaire 463.03 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte))  G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 53 - 
  2. Période 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 
3. Objectif général 
 
Apporter un soutien aux jeunes entreprises pendant leur phase de démarrage. Des subventions 
peuvent être accordées aux petites entreprises nouvellement créées sous la forme d'un 
financement de 25% des coûts supportés au cours des cinq premières années suivant la création de l'entreprise, à savoir:  
1. les coûts administratifs, d'assistance et de conseil, directement liés à la création de la 
petite entreprise; 
2. les intérêts sur les financements externes; 
3. les frais de location d'installations de production ou d'équipements; 
4. l'énergie et l'eau; 5. les frais de location-vente d'installations de production ou d'équipements; et 
6. les coûts salariaux, y compris les charges sociales obligatoires. 
Une assurance écrite doit être donnée, garantissant que l'entreprise en question n'a bénéficié 
d'aucune autre aide dans le cadre d'autres mesures de soutien aux investissements allant de pair avec la création d'emplois et les démarches de recrutement au titre du point 6 ci-avant (coûts 
salariaux). La société Malta Enterprise tient à jour des données sur toutes les aides accordées à 
des petites entreprises nouvellement créées.  
Les conditions et modalités de ce programme sont conformes aux paragraphes 84 et suivants de la 
section 6 intitulée Aides aux petites entreprises nouvelles des Lignes directrices concernant les 
aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (2006/C 54/08) .
33 
 
4. Autorité compétente et législation 
 La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois 
de Malte) 
 5. Forme de la subvention 
 Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Aux petites entreprises autonomes34 créées il y a moins de cinq ans et exerçant des activités dans 
les domaines suivants: 
 
1. industrie manufacturière: 
y compris la réparation, la préservation, l'amélioration ou l'entretien de produits, 
matériaux, matières premières, équipements, moteurs, installations et machines, 
bateaux de plaisance et yachts, équipements lourds ou aéronefs; et 
la fourniture de services industriels directement liés aux activités susmentionnées; 
                                               
33 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2006:054:0013:0044:FR:PDF . 
34 Les petites entreprises autonomes sont celles correspondant aux critères énoncés aux articles 2 et 3 
de l'annexe I du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories 
d'aide compatibles avec le marché commun en  application des articl es 87 et 88 du traité  (Règlement général 
d'exemption par catégorie): 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:214:0003:0047:FR:PDF . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 54 - 
  2. élaboration de technologies de l'information et de la communication, création de 
logiciels et services utilisant les TIC; 
3. recherche-développement et innovation; 4. traitement des déchets et solutions environnementales; 
5. biotechnologies; 
6. jeunes entreprises proposant des produits, services ou procédés innovants, qui sont 
généralement plus avancées en termes de technologies, de savoir-faire et de 
compétences que celles qui ont une position dominante dans leurs secteurs respectifs. 
Pour bénéficier d'une aide au titre de ce programme, les entreprises ayant des activités dans les 
domaines précités doivent présenter des projets innovants ou à forte valeur ajoutée. 
Les demandeurs doivent présenter trois soumissions de prix faites par trois fournisseurs 
indépendants pour chaque type de coûts. Le fi nancement partiel des coûts et le montant du don 
seront calculés sur la base de la soumission la plus basse. Les soumissions de prix portant sur le même type de coûts doivent êtes faites par des fournisseurs qui ne sont ni liés les uns aux autres 
ni n'ont de liens avec le demandeur. Les fo urnisseurs ne seront pas liés aux demandeurs. 
 Le projet approuvé sera établi et mis en œuvre à Malte puisque le Fonds européen de 
développement régional a pour objectif de souten ir des projets qui contribuent au développement 
de l'économie maltaise.  Les coûts encourus pour remplacer des matériels existants ou les remettre en état ne sont pas 
admissibles. 
 Le programme d'aide s'adresse exclusivement aux petites entreprises nouvellement créées et ne 
doit pas s'appliquer aux petites entreprises existantes qui cessent leurs activités et les reprennent. 
La règle concernant la restriction applicable aux entreprises contrôlées par les propriétaires d'entreprises ayant cessé leurs activités, qui vise  à les empêcher de bénéficier de cette mesure 
d'incitation si la nouvelle entreprise exerce ses activités dans un secteur apparenté à celui où 
opérait l'entreprise ayant cessé ses activités, ne  sera en vigueur que pour une durée limitée. La 
restriction s'appliquera aux propriétaires de sociétés qui n'ont auparavant cessé leurs activités que pendant la période de 12 mois suivant la fermeture de la société. 
 
Les entreprises intéressées doivent présenter une demande officielle. L'approbation finale de la 
demande dépendra de la présentation d'un plan d'activités qui sera évalué en fonction du potentiel 
de viabilité et de développement du projet de création d'une jeune entreprise. Une fois la demande 
approuvée, le bénéficiaire peut réclamer le remboursement des dépenses admissibles à hauteur de 25%. 
 
7. Montant de la subvention 
 2013 – 214 463,03 euros 
2014 – Aucune aide. 
 Le Programme de subventions en faveur  des petites entreprises nouvelles  est financé 
principalement dans le cadre du Programme de subventions aux entreprises mis en œuvre par la 
société Malta Enterprise, qui relève de l'axe prioritaire I - Renforcer la connaissance et l'innovation du Programme opérationnel I de la Politique de cohésion 2007-2013 (Fonds FEDER), un 
complément étant apporté par les fonds nation aux. Ce programme est financé à 85% par des 
fonds communautaires.  Quatre appels à projets ont été lancés pour le Programme de subventions en faveur des 
petites entreprises nouvelles : deux en 2009, un en 2010 et un en 2012. Le premier s'est 
clôturé le 4 mars 2009, le deuxième, le 31 juillet 2009, le troisième, le 26 mars 2010 et le quatrième, le 3 avril 2012. L'aide approuvée par la  Société pour les premier et deuxième appels a 
été notifiée en 2009. Deux accords de subventions da ns le cadre du FEDER pour le deuxième appel 
ont été notifiés en 2010 par suite du processus d'appels du FEDER. Toute l'aide approuvée pour le G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 55 - 
  troisième appel a été retirée par les demandeurs; en d'autres termes, il n'y a eu aucun bénéficiaire 
d'aide pour le troisième appel au titre de ce programme d'aide. L'aide approuvée pour le quatrième appel à projets a été en partie notifiée en 2012 et en partie en 2013 pour tenir compte de la date 
des accords de subventions contresignés. L'aide ap prouvée par la Société pour le quatrième appel 
a été notifiée en partie en 2012 et en partie en 2013 pour tenir compte de la date des accords de 
subventions dans le cadre du FEDER.  
8. Durée de la subvention 
 
Ce programme d'aide a pris fin le 31 décembre 2013.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
20  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR  LE DÉVELOPPE MENT DES PME 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de subventions pour le développement des PME.  (Règles 7 et 8  du Règlement sur l'aide aux peti tes et moyennes entreprises  (législation 
subsidiaire 463.03 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte))  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 
3. Objectif général 
 Financement pouvant aller jusqu'à 50% des coûts se rapportant: 
 
1. aux services de conseil fournis aux PME: les services en question ne doivent pas 
constituer une activité permanente ou périodique et doivent être sans rapport avec les 
dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services 
ordinaires de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité
35; 
2. à la première participation à une foire ou exposition: les coûts admissibles sont les 
coûts résultant de la location, de la mise en place et de la gestion d'un stand lors de la 
première participation d'une entreprise à une foire ou à une exposition donnée.36 
Les PME qui participent à ces activités commerciales doivent en principe accroître leur présence 
sur la scène internationale, générer ou établir des contacts avec des partenaires commerciaux, 
développer des réseaux de partenaires internationa ux, et prospecter et éventuellement conquérir 
de nouveaux marchés.  
4. Autorité compétente et législation 
 
La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois 
de Malte). 
 
                                               
35 Les conditions et modalités de cette aide sont co nformes à l'article 26 – Aides aux services de conseil 
en faveur des PME – de la section 5 – Aides aux serv ices de conseil en faveur  des PME et aides à la 
participation des PME aux foires – du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant 
certaines catégories d'aide compatibles avec le marché  commun en application des ar ticles 87 et 88 du Traité  
(Règlement général d'exemption par catégorie): 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:214:0003:0047:FR:PDF . 
36 Les conditions et modalités de cette aide sont co nformes à l'article 27 – Aides à la participation des 
PME aux foires – de la section 5 – Aides aux services de  conseil en faveur des PME et aides à la participation 
des PME aux foires – du Règlement général d'exemption par catégorie: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:214:0003:0047:FR:PDF . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 56 - 
  5. Forme de la subvention 
 
Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les entreprises admissibles à une aide au titre de cette mesure de soutien sont les 
microentreprises et les PME exerçant leurs activités dans les secteurs de l'industrie 
manufacturière, des technologies de l'information et des communications, du traitement des déchets, des solutions environnementales et des innovations écologiques, de la recherche-développement et de l'innovation, et des biotechnologies. Elles doivent exercer des activités dans 
les domaines suivants: 
 
1. industrie manufacturière; 
2. réparation, préservation, amélioration ou entretien de produits, matériels, produits de 
base, équipements, moteurs, installations et machinerie, bateaux de plaisance et yachts, équipement lourd, aéronefs; 
3. prestation de services directement liés aux activités mentionnés en 2 ci-dessus; 
4. activités d'élaboration de de technologies de l'information et de la communication 
(TIC), création de logiciels et services basés sur les TIC; 
5. recherche-développement et innovation (RDI); 
6. traitement des déchets, solutions environnementales et innovations écologiques; 
7. biotechnologies; 
8. jeunes entreprises proposant des produits, services ou procédés innovants, qui sont 
généralement plus avancées en termes de technologies, de savoir-faire et de 
compétences que celles qui ont une position dominante dans leurs secteurs respectifs. 
Les PME intéressées doivent présenter une demande officielle qui décrit le projet ou l'activité pour 
lequel ou laquelle elles voudraient obtenir le concours du conseiller. Les demandes seront évaluées 
et un remboursement sera effectué sur présentation des factures pertinentes.  Dans le cas de la participation à un événement, et si la demande a été approuvée, les PME auront 
droit à des frais réduits ou à des subventions pour participer à l'événement tenu à l'étranger. 
Après avoir participé à l'événement, l'entreprise doit présenter toutes les factures se rapportant à l'espace loué pour le stand, à la construction du stand, aux frais d'expédition des éléments 
d'exposition, aux frais de voyage en avion et au tres dépenses connexes. Le montant de l'aide 
(soutien accordé) dépend de l'événement et du marché ciblé.  
7. Montant de la subvention 
 
2013 – 20 577,50 euros 2014 – 100 682,50 euros 
 
8. Durée de la subvention 
 
Ce programme d'aide a pris fin le 31 décembre 2013. 
 Cette date a coïncidé avec l'expiration du règlemen t relatif à l'aide publique ci-après qui constituait 
le régime d'aide publique du Programme de subventions pour  le développement des PME : 
 Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité  
(Règlement général d'exemption par catégorie). 
 G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 57 - 
  En décembre 2013, la Commission a prorogé le Règlement général d'exemption par catégorie de 
six mois, à savoir jusqu'au 30 juin 2014. La société Malta Enterprise a demandé une prolongation de la durée de validité du Programme de subventions pour le développement des PME  afin 
qu'elle puisse continuer d'approuver l'octroi d'aides au titre de ce programme jusqu'au 
30 juin 2014. Le Conseil de contrôle de l'aide publique a approuvé cette demande. 
 Par conséquent, le Programme de subventions pour le développement des PME  a pris fin le 
30 juin 2014. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 21  QUALITÉ + DÉDUCTIONS FISCALES POUR LES ENTREPRISES QUI AMÉLIORENT LA 
QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES ET PROCÉDÉS 
1. Titre de la subvention 
 
Qualité +. 
Déductions fiscales pour les entreprises qui améliorent la qualité des produits, services et procédés.  
(Règle 10 du Règlement sur l'aide aux peti tes et moyennes entreprises  (législation 
subsidiaire 463.03 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de Malte)) 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 3. Objectif général 
 
Le programme Qualité + Déductions fiscales pour les entreprises qui améliorent la qualité 
des produits, services et procédés  a principalement pour objectif d'encourager les PME à 
améliorer continuellement la qualité de leurs produits, services et procédés. Au titre de cette 
mesure de soutien, la Société peut approuver des déductions fiscales représentant cent cinquante 
pour cent (150%) de la dépense admissible engagée pour réaliser l'amélioration requise. Le soutien fiscal qui sera offert par cette mesure de soutien permettra aux entreprises de réaliser plus 
facilement des investissements qui débouchent sur des produits supérieurs, des services de plus 
grande valeur ou des procédés plus efficaces. Un e entreprise peut bénéficier d'une aide maximale 
de 20 000 euros au titre de programme.  
La déduction fiscale due à l'entreprise admissible pour un projet admissible ne peut excéder le 
montant total de 200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.
37 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois 
de Malte). 
 5. Forme de la subvention 
 
Abattement fiscal (déduction fiscale). 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les entreprises admissibles au titre de cette mesure de soutien sont des PME au sens de l' Annexe I  
du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories 
                                               
37 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis : 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 58 - 
  d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité  
(Règlement général d'exemption par catégorie).  Les entités admissibles à cette mesure de sout ien comprennent les travailleurs indépendants. 
 
Les entreprises exerçant l'une quelconque des activités ci-après ne sont pas admissibles à une aide au titre de cette mesure de soutien: 
 
i. activités immobilières; 
ii. jeu; 
iii. services financiers ou d'assurances; 
iv. commerce ou fabrication d'armes et de matériel militaire et services connexes. 
Les organisations bénévoles ne sont pas non plus admissibles à cette mesure de soutien. 
 
L'aide au titre de la mesure sera accordée sous la forme de déductions fiscales équivalentes à 
150% de toutes déductions fiscales prévues par la loi; en d'autres termes, l'aide prend la forme 
d'une soustraction du revenu imposable généré par l'activité admissible. 
 
Comme les déductions fiscales sont soustraites du revenu admissible avant impôt, la valeur de l'aide est calculée en multipliant la valeur déduite par le taux d'imposition applicable. Toutefois, comme les taux d'imposition peuvent varier en fonction du revenu et du statut du demandeur, 
l'intensité de l'aide applicable sera estimée en utilisant le taux d'imposition applicable le plus élevé 
de la Loi de l'impôt sur le revenu (chapitre 123 du Recueil des lois de Malte).
38 Cela signifie que 
l'intensité de l'aide accordée par cette mesure de soutien sera équivalente à 52,5% du coût 
admissible. 
 Exemple: 
 Si les coûts admissibles du projet sont de 100 euros, alors la valeur de l'aide sera égale à 150% (100 euros x 150%) multiplié par le taux d'imposition maximal (35%), soit 52,50 euros.  
Afin d'être admissible à une aide au titre de cette mesure de soutien, les coûts doivent être 
engagés dans le cadre:  
1. de l'obtention d'une certification de qualité reconnue pour des procédés, produits ou 
services; 
2. de l'obtention d'une certification environnementale reconnue; 
3. de l'adoption d'un manuel des opérations et de l'acquisition d'une licence de franchise; 
4. d'une démarche de diligence raisonnable menant à l'acquisition d'une licence requise 
pour participer à une chaîne de valeur; 
5. de l'acquisition d'une marque de qualité. 
Les coûts ci-après sont également admissibles au titre de cette mesure de soutien: 
 
 conseil 
services de conseil menant à l'approbation d'une certification, marque de qualité ou 
licence fournis par un consultant ou un bureau de consultants reconnus par l'organisme de certification compétent. 
 
 formation et matériels de formation 
                                               
38 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8658&l=1 . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 59 - 
  formation et matériels de formation requis pour obtenir la certification, marque de 
qualité ou licence. 
 
 coûts d'audit, de diligence raisonnable ou de vérification 
coûts engagés pour les premiers audits, la diligence raisonnable ou la vérification 
effectués par un organisme certifié, qui sont requis pour obtenir une certification ou une licence approuvée; ainsi que les coûts engagés par l'établissement accordant la 
certification, marque de qualité ou licence en ce qui concerne la délivrance des 
documents pertinents. 
 Les coûts ci-après ne sont pas admissibles: 
 
 salaires, traitements et autres formes de rémunération des employés; 
 taxes; 
 coûts relatifs au maintien d'une certification, marque de qualité ou licence; 
 services de caractère continu ou périodique ou relatifs aux coûts d'exploitation du 
demandeur (tels que redevances annuelles ou audits relatifs à de nouvelles 
certifications). 
Avant la présentation d'une demande 
 
Les services de conseil fournis par la Société aideront les demandeurs potentiels à formuler la 
demande à présenter ainsi qu'à en vérifier les plans. Ces services peuvent être obtenus dans le 
cadre du Programme de services de conseil aux entreprises (Aide au recrutement de conseillers ) 
administré par la Société. 
 
Vérification de la certification, marque de qualité ou licence 
 
Avant de commencer les travaux, les demandeurs devraient s'assurer auprès des autorités 
compétentes que les certifications, licences ou marques de qualité recherchées sont identifiées comme admissibles. Si la certification, marque de qualité ou licence n'est pas répertoriée, l'entreprise devrait vérifier l'admissibilité en présentant les renseignements ci-après à la Société: 
 
1. des renseignements détaillés concernant la certification, marque de qualité ou licence 
et son applicabilité au développement économique; 
2. des renseignements détaillés concernant l'organisation accordant la qualification ou 
licence; 
3. des renseignements détaillés concernant toute organisation chargée de mener les 
audits ou actions semblables qui sont requis pour obtenir une certification ou une 
licence approuvée; 
4. une ventilation des coûts prévus. 
Demande 
 
Après l'obtention d'une certification, marque de qualité ou licence approuvée, le demandeur peut 
présenter le formulaire de demande officiel qui doit comprendre ce qui suit: 
 
1. un curriculum vitae détaillé de tous les consultants qui ont été engagés; 
2. une copie des documents montrant l'octroi au demandeur d'une certification, marque 
de qualité ou licence applicable approuvée; 
3. les factures fiscales originales de toutes les dépenses dont le remboursement est 
réclamé (au sens de la douzième liste de la Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée, G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 60 - 
  chapitre 406 du Recueil des lois de Malte39) et un reçu original, ou un reçu fiscal 
original (au sens de la treizième liste du chapitre 406 déjà cité) ainsi qu'une copie de la facture. Lorsqu'une dépense est engagée à l'étranger, la facture et le reçu original sont requis. D'autres preuves de paiement telles que l'original du ou des relevés 
bancaires ou tout autre document bancaire original peuvent être demandées, en 
particulier dans les cas où la devise des transactions n'est pas l'euro. 
La Société publiera une liste de certifications et marques de qualité approuvées sur son site Web. 
Les entreprises souhaitant obtenir une certification, marque de qualité ou licence qui ne figure pas 
sur la liste peuvent envoyer les renseignements détaillés applicables à la Société pour examen. 
 Approbation 
 Une fois la demande jugée admissible, la Société évaluera cette demande et déterminera si:  
1. la licence, marque de qualité ou certificat obtenu donnera au demandeur de 
meilleures possibilités de développement et de croissance, 
2. les consultations ou services ont été fournis par des professionnels compétents sur le 
plan technique, et 
3. les coûts dont le remboursement est demandé sont justifiables. 
Après vérification des documents présentés, la So ciété délivrera un certificat d'admissibilité à la 
mesure d'incitation qui permettra au demandeur de réclamer les avantages fiscaux applicables. 
 
Le projet doit être achevé et tous les documents pertinents doivent être présentés à la Société au plus tard trois mois avant la date inscrite sur la déclaration fiscale correspondant à l'année 
d'imposition au cours de laquelle le demandeur a l'intention de commencer à bénéficier des 
déductions approuvées.  
La Société et l'Administration des contributions se réservent le droit de révoquer le certificat 
d'admissibilité à la mesure d'incitation et de recouvrer le montant de toute incitation fiscale dont le demandeur aurait pu bénéficier au titre de cette mesure de soutien dans les circonstances suivantes: 
 
1. financement à deux reprises des mêmes coûts admissibles par la Société ou d'autres 
entités publiques; 
2. toute violation des conditions énoncées dans les Lignes directrices sur les incitations 
offertes dans le cadre de cette mesure de soutien; 
3. toute violation des modalités et conditions énoncées dans la Lettre d'approbation ou le 
certificat d'admissibilité à la mesure d'incitation. 
Dispositions additionnelles 
 
 Les demandeurs devraient posséder les licences et permis exigés par la 
réglementation applicable. 
 
 Tous les coûts admissibles devraient avoir été acquittés par le demandeur entre le 
1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. 
 
 Tous les services devraient avoir été rendus entre le 1er janvier 2011 et le 
31 décembre 2013. 
 
 La déduction fiscale ne peut être transformée en aucune autre forme d'aide ni être 
utilisée pour rembourser un impôt exigible. 
 
                                               
39 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8872&l=1 . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 61 - 
   Aucune déduction fiscale approuvée par la Société au titre de cette mesure de soutien 
ne donnera droit à un remboursement d'impôt. 
 
 La déduction fiscale sera utilisée uniquement à l'égard des bénéfices tirés de l'activité 
commerciale ou économique pertinente du demandeur. 
 
 Si la valeur approuvée de la déduction fiscale dépasse les bénéfices tirés de l'activité 
commerciale ou économique, le solde peut être reporté pour déduction sur les années 
suivantes, mais il doit être utilisé d'ici à l'année d'imposition 2014. 
 Si les états financiers ont été établis dans une autre devise que l'euro, les montants pertinents 
devraient être convertis en euros en utilisant le cours de change moyen déterminé par la Banque 
centrale européenne.  
7. Montant de la subvention 
 
2013 – 17 566,00 euros 
2014 – 72 082,00 euros 
8. Durée de la subvention 
 
Le programme d'aide a pris fin le 31 décembre 2013. 
 
L'aide notifiée en 2014 comprend les demandes présentées en 2013, mais évaluées et traitées en 2014; les documents applicables portant octroi de l'aide ont été délivrés en 2014 et sont datés 
de 2014. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  22  SUBVENTIONS À LA R-D DU PROGRAMME EUREKA 
1. Titre de la subvention 
 
Subventions à la R-D du programme EUREKA. 
 
(Règlement sur l'aide à la recherche, au développement et à l'innovation (législation subsidiaire 463.05
40 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte)) 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 3. Objectif général 
 Les Subventions à la R-D du programme EUREKA  ont pour objet d'aider les PME et les 
grandes entreprises en leur apportant un soutien financier pour réaliser des projets de recherche-
développement connus sous le nom de Projets Eureka
41 avec des partenaires membres du réseau, 
dans le but de mettre au point des produits, procédés et services dans les domaines des technologies de pointe ainsi que des projets en matière d'innovation, de recherche et de développement technologique.
42 
 
                                               
40 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11610&l=1 . 
41 EUREKA est un réseau paneuropéen de coopération en matière de recherche-développement axée sur 
le marché qui regroupe l'industrie et les instituts de re cherche de plus de 35 pays et  de l'Union européenne. Il 
vise essentiellement à favoriser les activités de recherche des entreprises et à développer leur capacité 
d'innovation. Il aide les entreprises à mettre en commun leurs ressources et  à collaborer avec des instituts de 
recherche pour élaborer des technologies de pointe  et des produits répondan t aux besoins du marché. 
42 Ce projet est conforme à l'init iative paneuropéenne EUREKA (voir http://www.eureka.be/ ). G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 62 - 
  Afin d'avoir droit au bénéfice d'une aide au titre de ce programme, les projets EUREKA doivent être 
soit:  des projets novateurs : de tels projets produisent des résultats prêts à être commercialisés, qui 
représentent une avancée importante dans leur secteur particulier; soit 
 des projets de groupe : de tels projets sont des initiatives industrielles à long terme, d'une 
importance stratégique. Ils requièrent généralement un grand nombre de participants et visent à 
développer des technologies génériques de grande importance pour la compétitivité européenne, comme dans les secteurs des technologies de l'information et des communications (TIC), de l'énergie et des biotechnologies. 
 
Les PME et les grandes entreprises peuvent bénéficier du soutien des Subventions à la R-D du 
programme EUREKA  pour les coûts engagés pendant la phase de recherche industrielle et de 
développement expérimental du projet EUREKA. Seuls les coûts engagés par des entreprises 
établies à Malte peuvent être financés en partie.  
La partie du projet de recherche qui bénéficie d'une aide doit relever de l'un des domaines de 
recherche suivants
43: 
 
1. Recherche industrielle 
 
La recherche industrielle s'entend de la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux 
produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, 
procédés ou services existants. Elle compre nd la création de composants de systèmes 
complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de 
technologies génériques, à l'exclusion des prototypes; 
 
2. Développement expérimental 
 
Le développement expérimental s'entend de l'acquisition, l'association, la mise en forme et 
l'utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la 
conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. Il peut 
s'agir notamment d'autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés ou de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations 
qui s'y rapportent. Ces activités peuvent porter sur la production d'ébauches, de dessins, de 
plans et d'autres documents, à condition qu'ils ne soient pas destinés à un usage commercial. 
 
La création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables relève 
également du développement expérimental lorsque le prototype est nécessairement le produit fini commercial et lorsqu'il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement 
à des fins de démonstration et de validation. En cas d'usage commercial ultérieur de projets 
de démonstration ou de projets pilotes, toute recette provenant d'un tel usage doit être déduite des coûts admissibles. 
 
La production expérimentale et les essais de produits, de procédés et de services bénéficient également d'une aide, à condition qu'ils ne puissent être utilisés ou transformés en vue d'une utilisation dans des applications industrielles ou commerciales. 
 
Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de pr oduction, procédés de fabrication, services 
existants et autres opérations en cours, même  si ces modifications peuvent représenter des 
améliorations. 
 
                                               
43 Les définitions de "recherche industrielle" et "développement expérimental" sont conformes à celles 
figurant à l'article 30 – Définitions de la Section 7 – Aide à la recherche, au développement et à 
l'innovation – du Règlement général d'exemption par catégorie : 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:214:0003:0047:FR:PDF . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 63 - 
  Pour être admissible à une aide au titre des Subventions à la R-D du Programme EUREKA : 
 
1. Le consortium chargé du projet doit comprendre au moins deux entreprises qui 
doivent: 
 
a. être indépendantes l'une de l'autre; et 
b. être établies dans les États membres d'EUREKA; et 
c. l'une des entreprises doit être établie à Malte. 
Les conditions suivantes doivent être réunies: 
 
A. si le projet repose sur une coopération effective entre au moins deux entreprises 
indépendantes l'une de l'autre: 
 a. aucune entreprise ne supporte seule plus de 70% des coûts admissibles du projet de 
coopération, 
b. le projet prévoit une coopération avec au moins une PME ou est mené dans au moins 
deux États membres différents; 
ou 
 
B. si le projet repose sur une coopération effective entre une entreprise et un organisme 
de recherche: 
 
a. l'organisme de recherche supporte au moins 10% des coûts admissibles du projet, et 
b. l'organisme de recherche a le droit de publier les résultats des projets de recherche 
dans la mesure où ils sont issus des recherches qu'il a lui-même effectuées, 
la sous-traitance n'est pas considérée comme une coopération effective au titre de A et B ci-
dessus; 
ou 
 
C. en ce qui concerne la recherche industrielle, les résultats du projet sont largement 
diffusés par l'intermédiaire de conférences techniques et scientifiques ou de 
publications scientifiques ou techniques, sont stockés dans des registres généralement 
accessibles (bases de données dans lesquelles des données de recherche brutes peuvent être librement consultées), ou sont diffusés par des logiciels gratuits ou 
libres. 
 
2. Le projet doit obtenir le statut EUREKA. 
 
Le montant total de l'aide qui peut être fournie au titre des Subventions à la R-D du 
Programme EUREKA  est le suivant: 
 
Les projets de recherche industrielle et de développement expérimental approuvés au titre du 
programme peuvent avoir droit à une subvention po uvant atteindre 200 000 euros, qui peut servir 
à couvrir les frais suivants: 
 
a. 60% des coûts admissibles dans le cas d'une petite entreprise; 
b. 50% des coûts admissibles dans le cas d'une entreprise moyenne; 
c. 40% des coûts admissibles dans le cas d'une grande entreprise. G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 64 - 
  Cette mesure de soutien est conforme aux Aides aux projets de recherche et de 
développement  visées par l'article 31  de la  Section 7 du Règlement général d'exemption 
par catégorie . 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois 
de Malte). 
 5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les PME ainsi que les grandes entreprises qui entend ent réaliser un projet de recherche industrielle 
ou de développement expérimental en coopération avec des membres du réseau EUREKA sont 
admissibles à une aide au titre de ce programme. 
L'aide accordée au titre des Subventions à la R-D du Programme EUREKA  est offerte à tous 
les secteurs d'activité touchant à l'élaboration de technologies de pointe qui ont choisi de se tourner vers l'innovation pour améliorer leur comp étitivité. Les entreprises exerçant leurs activités 
dans ces secteurs doivent démontrer que leur projet de recherche aboutirait: 
 
1. à la création de nouveaux produits , procédés et services innovants, ou 
 
2. à l'amélioration substantielle de produits, procédés ou services existants. 
 
Les entreprises intéressées doivent présenter une demande officielle contenant une description 
détaillée du type de projet de recherche ou de développement pour lequel elles demandent une aide. L'entreprise doit fournir une explication claire des objectifs et des capacités du produit final. Les demandes seront évaluées les unes par rapport aux autres. 
 
Dans le cas des demandes approuvées, les dépenses engagées pendant la mise en œuvre du projet seront régulièrement financées. L'approbation des demandes dépendra de la faisabilité 
stratégique, commerciale et technique du projet ainsi que de la capacité de l'entreprise de financer 
sa propre part du projet.  
Une fois la demande approuvée, la Société apportera son aide conformément aux modalités de 
l'accord de planification du projet.  7. Montant de la subvention 
 2013 – 62 505,55 euros 2014 – Aucune aide. 
 
8. Durée de la subvention 
 
Ce programme d'aide a pris fin le 31 décembre 2013. 
 Cette date a coïncidé avec l'expiration du règlemen t relatif à l'aide publique ci-après qui constituait 
le régime d'aide publique des Subventions à la R-D du Programme EUREKA : 
 
Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité  
(Règlement général d'exemption par catégorie). 
 En décembre 2013, la Commission a prorogé le Règlement général d'exemption par catégorie de 
six mois, à savoir jusqu'au 30 juin 2014. La Société Malta Enterprise a demandé une prolongation 
de la durée de validité des Subventions à la R-D du Programme EUREKA  afin qu'elle puisse 
continuer d'approuver l'octroi d'aides au titre de ce programme jusqu'au 30 juin 2014. Le Conseil de contrôle de l'aide publique a approuvé cette demande. G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 65 - 
  Par conséquent, les Subventions à la R-D du Programme EUREKA  ont pris fin le 30 juin 2014. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 23  SUBVENTIONS À LA R-D DU PROGRAMME EUROSTARS 
1. Titre de la subvention 
 
Subventions à la R-D du Programme Eurostars.  
(Règlement sur l'aide à la recherche, au développement et à l'innovation (législation 
subsidiaire 463.05 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de Malte)) 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
3. Objectif général 
 
Dans le cadre des Subventions à la R-D du Programme  Eurostars , la Société peut approuver 
l'octroi d'une aide aux entreprises établies à Malte pour participer au Programme conjoint 
Eurostars.44 Le Programme a pour but d'apporter un financement à la recherche-développement 
axée sur le marché à laquelle participent activement des PME faisant de la R-D. Dans le cadre du 
Programme Eurostars, une PME faisant de la R-D est une PME qui consacre au moins 10% de son 
chiffre d'affaires ou de ses équivalents temps plein aux activités de recherche.  
Les Subventions à la R-D du Programme Eurostars  sont conformes aux Aides aux projets 
de recherche et de développement  visées par  l'article 31 de la Section 7 du Règlement 
général d'exemption par catégorie . 
 
La partie du projet de recherche qui bénéficie d'une aide doit relever de l'un des domaines de 
recherche suivants
45: 
 
1. Recherche industrielle  
La recherche industrielle s'entend de la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances  et aptitudes en vue de mettre au point 
de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable 
de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l'exclusion des prototypes; 
 
2. Développement expérimental  
Le développement expérimental s'entend de l'acquisition, l'association, la mise en 
forme et l'utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, 
commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou 
                                               
44 Le Programme Eurostars est un programme d'innovati on européen qui est géré par EUREKA. Il a pour 
but d'apporter un financement à la recherche-développement axée sur le marché à laquelle participent activement des PME faisant de la R- D. Eurostars est une initiative conj ointe du programme EUREKA et du 
septième programme-cadre pour la recher che et le développement technologique (7
ème PC). D'autres 
renseignements sur le Programme conjoint Euro stars sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.eurostars-eureka.eu/ . Lorsque Malte est devenue membre du  Programme Eurostars, la société 
Malta Enterprise Corporation a été chargée de la promot ion et de l'administration du Programme. L'annonce 
officielle a eu lieu le 27 octobre 2010, lors de la réunion EUREKA, tenue en Israël. 
45 Les définitions de "recherche industrielle" et "développement expérimental" sont conformes à celles 
figurant à l'article 30 – Définitions de la Section 7 – Aide à la recherche, au développement et à 
l'innovation – du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché co mmun en application des ar ticles 87 et 88 du traité  (Règlement 
général d'exemption par catégorie): 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:214:0003:0047:FR:PDF . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 66 - 
  des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, 
modifiés ou améliorés. Il peut s'agir notamment d'autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de  procédés ou de services nouveaux, ainsi 
que la consignation des informations qui s'y rapportent. Ces activités peuvent porter 
sur la production d'ébauches, de dessins, de plans et d'autres documents, à condition 
qu'ils ne soient pas destinés à un usage commercial. La création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitable relève également du développement 
expérimental lorsque le prototype est nécessairement le produit fini commercial et 
lorsqu'il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation. En cas d'usage commercial ultérieur de projets de démonstration ou de projets pilotes, toute recette provenant d'un tel usage doit être 
déduite des coûts admissibles. Le développement expérimental ne comprend pas les 
modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, 
même si ces modifications peuvent représenter des améliorations. 
 Seules les entreprises qui exercent une activité économique à Malte peuvent bénéficier d'un 
financement partiel. 
 Les projets de recherche industrielle et de développement expérimental approuvés au titre du programme peuvent avoir droit à une subvention po uvant atteindre 200 000 euros, qui peut servir 
à couvrir les frais suivants: 
 
-  60% des coûts admissibles dans le cas d'une petite entreprise; 
- 50% des coûts admissibles dans le cas d'une entreprise moyenne; 
- 40% des coûts admissibles dans le cas d'une grande entreprise. 
 
1. Le principal participant au projet doit être une PME qui fait de la R-D. 
2. Au moins 50% de l'activité principale du projet devrait être réalisée par des PME. 3. Le projet devrait être axé sur le marché, c'est-à-dire que: 
 
a. le projet ne devrait pas avoir une durée de plus de trois ans; et 
b. le produit de la recherche devrait être prêt à être lancé sur le marché dans les deux 
années suivant l'achèvement du projet. 
Les projets doivent: 
 
a. être achevés dans un délai de trente-six mois; 
b. apporter une nouveauté technologique; 
c. être axés sur le marché, c'est-à-dire que le projet devrait déboucher sur un produit, 
un procédé ou un service commercialisable ayant une application civile (non militaire). 
4. Autorité compétente et législation 
 
La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Dans le cadre des Subventions à la R-D du programme  Eurostars , les PME et les grandes 
entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour réaliser des projets de recherche et de développement collaboratifs transfrontières qui débouchent sur des produits, services et procédés 
innovants. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 67 - 
  Vérification préalable à la proposition 
Il est recommandé aux entreprises intéressées de présenter une demande de vérification préalable à la proposition avant de présenter leur demande dûment remplie. Cela aidera les demandeurs à remplir et présenter une demande complète. 
 
Processus de présentation des demandes Les entreprises présentant une demande au titr e du Programme conjoint Eurostars doivent se 
conformer au processus de présentation des demandes qui est disponible sur le site Web du 
Programme à l'adresse suivante http://www.eurostars-eureka.eu/ . Une fois le projet approuvé, le 
demandeur sera invité à soumettre les coûts du projet et les détails du projet afin de solliciter un 
financement de la Société. 
 
Critères d'admissibilité Chaque projet devrait satisfaire aux critères d'admissibilité indiqués ci-après: 
 
a. avoir une application civile; 
b. produire un produit, procédé ou service nouveau; 
c. répondre à la définition de recherche industrielle et de développement expérimental; 
d. satisfaire aux critères d'admissibilité énoncés dans les Lignes directrices officielles sur 
les incitations. 
Il est possible que le projet ne puisse pas être réalisé en l'absence des ressources additionnelles 
d'un ou de plusieurs partenaires au projet de coopération. 
 Processus d'évaluation 
Les projets seront évalués sur la base des critères suivants: 
 
1. Critères déterminants: 
Le demandeur démontre qu'il a les moyens financiers de réaliser le projet et qu'un 
accord formel détaillé a été conclu entre les partenaires au projet. 
 
2. Critères de base: 
Le demandeur présente une méthode claire de réalisation du projet et démontre que 
les partenaires possèdent le savoir-faire, l'expérience, les compétences et les ressources nécessaires pour réaliser le projet. Le demandeur doit aussi démontrer 
qu'il existe une synergie et qu'il n'y a aucune ambigüité pour ce qui est du partage 
des risques, des coûts, du savoir-faire et des avantages pendant toute la durée d'exécution du projet et au-delà. 
 
3. Technologie et innovation: 
Le projet devrait entraîner un développement important qui aura une incidence sur l'industrie du fait de la création de nouveaux produits, procédés ou services. 
 
4. Marché et compétitivité: 
Les produits, procédés ou services créés dans le cadre du projet doivent conférer un 
avantage concurrentiel qui peut être exploité par un ou plusieurs des partenaires pour 
établir ou asseoir une présence importante sur le marché. 
 
5. Priorités nationales: 
Grâce à sa participation, le demandeur envisagera d'accroître l'emploi, l'investissement et l'activité industrielle à Malte. 
 
Il faut obtenir une évaluation positive pour chacun de ces critères. Le projet doit obtenir un score 
de 50% au moins du nombre total de points attribué à chaque critère.  
Les demandes de remboursement devraient être présentées conformément aux modalités et 
conditions énoncées dans la lettre d'approbation envoyée par la société Malta Enterprise.  G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 68 - 
  Les entreprises bénéficiant de cette mesure d'incitation seront tenues de tenir une comptabilité 
séparée de tous les coûts se rapportant au projet. Les demandes de remboursement au titre du financement conjoint doivent dépendre du rembou rsement des coûts admissibles et peuvent être 
présentées tous les six mois et à la fin du projet. 
 
Demandes de remboursement Les demandes de remboursement doivent être présentées à l'aide du formulaire fourni par la 
Société. 
 Certaines prescriptions doivent être satisfaites à cette étape:  
1. Dépenses de personnel: le bénéficiaire doit soumettre les formulaires officiels du 
Système de règlement final (FSS - Final Settlement System) et les feuilles de temps indiquant le temps que la ou les personnes ont consacré au projet de recherche; 
 
2. Frais généraux: le bénéficiaire devrait présenter un état récapitulatif des coûts 
réclamés et de leur rapport avec le projet. Il n'est pas attendu du bénéficiaire qu'il 
présente des factures ou des reçus pour ces frais, mais l'entreprise doit conserver la 
documentation y afférente au cas où la Société procèderait à des vérifications. 
 
3. Pour tous les coûts dont le remboursement est réclamé, à l'exception des dépenses de 
personnel et des frais généraux: le bénéficiaire devrait présenter: 
 
a. l'original des factures et reçus de la TVA (un reçu fiscal original est exigé sauf si 
une facture de TVA est jointe à une copie de la facture); 
b. la preuve du paiement. Des copies des chèques encaissés ou de l'original des 
avis bancaires indiquant tous les paiements effectués pour les coûts dont le 
remboursement est réclamé. 
4. Un rapport du vérificateur (expert-comptable agréé indépendant et auditeur) sera 
exigé pour: 
 
a. fournir une explication du calcul des frais d'amortissement des instruments et 
du matériel dont il est demandé de rembourser les coûts; 
b. confirmer que les connaissances techniques et brevetées ont été acquises aux 
prix du marché et dans des conditions de pleine concurrence; 
c. attester que les frais généraux et les coûts des matériaux ont été engagés dans 
le cadre de l'exécution du projet approuvé. 
5. Un rapport sur l'état d'avancement du projet sera établi d'après le modèle fourni par 
la Société. Il fera le point sur les progrès réalisés pour chacun des objectifs intermédiaires fixés à l'origine, et indiquera les retards éventuels envisagés dans l'exécution du projet tel que prévu. 
 
7. Montant de la subvention 
 
2013 – Aucune aide. 
2014 – 48 142,38 euros  
8. Durée de la subvention 
 
Ce programme d'aide a pris fin le 31 décembre 2013.  
Cette date a coïncidé avec l'expiration du règlemen t relatif à l'aide publique ci-après qui constituait 
le régime d'aide publique des Subventions à la R-D du programme  EUREKA : 
 
Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories 
d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité  
(Règlement général d'exemption par catégorie). G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 69 - 
  En décembre 2013, la Commission a prorogé le Règlement général d'exemption par catégorie de 
six mois, à savoir jusqu'au 30 juin 2014. La Société Malta Enterprise a demandé une prolongation de la durée de validité des Subventions à la R-D du Programme EUREKA  afin qu'elle puisse 
continuer d'approuver l'octroi d'aides au titre de ce programme jusqu'au 30 juin 2014. Le Conseil 
de contrôle de l'aide publique a approuvé cette demande. 
 Par conséquent, les Subventions à la R-D du Programme EUREKA  ont pris fin le 30 juin 2014. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
24  PROGRAMME D'AIDE À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET AU DÉVELOPPEMENT 
EXPÉRIMENTAL 
1. Titre de la subvention 
 
Programme d'aide à la recherche industrielle et au développement expérimental. 
(Règle 4 du Règlement sur l'aide à la recherche, au développement et à l'innovation (législation 
subsidiaire 463.05 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de Malte))  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 
3. Objectif général 
 
L'aide sera accordée dans le but d'encourager la recherche industrielle et le développement 
expérimental dans tous les types d'entreprises, aussi bien les microentreprises que les grandes entreprises. La mesure des résultats est destinée à rendre compte d'une intensification de l'activité 
recherche-développement (R-D) et d'une augmentati on du nombre d'entreprises participant à la 
recherche-développement et à l'innovation (RDI). La mesure permettra de stimuler la RDI dont a 
tant besoin Malte où ces activités sont relativement peu développées.  
Le programme fait partie d'un ensemble de six mesures de soutien liées à la RDI au titre du 
Règlement sur l'aide à la recherche, au développement et à l'innovation.
46 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 
5. Forme de la subvention 
 
Abattement fiscal prenant la forme d'un crédit d'impôt. 
 
                                               
46 (Aide d'État n° N 604/2007) 
Les six mesures de soutien en question sont les suivantes: Programme d'aides en faveur de la recherche industrielle et du développement expérimental 
Programme d'aides destinées à couvrir les frais de droits de propriét é industrielle des PME 
Programme d'aides en faveur de la  recherche industrielle et du développement expérimental dans le 
cadre du FEDER Programme d'aides en faveur de pôle s d'innovation et de coopération 
Programme d'aides en faveur des études  de faisabilité technique préalables 
Programme d'aides en faveur de  l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié. 
Les mesures de soutien précitées ont pour but d'aider les entreprises à mener à bien des activités de 
RDI, conformément à l' Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement 
(J.O. C 323 du 30 décembre 2006, page 1): 
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/F R/TXT/PDF/?uri=CELEX:52006XC1230(01)&from=EN . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 70 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Pour avoir droit au bénéfice d'une aide au titre du Programme d'aide à la recherche 
industrielle et au dé veloppement expérimental , les entreprises qui se livrent à des activités 
de RDI doivent satisfaire aux conditions ci-après. Elles doivent: 
 
 être dûment constituées en sociétés en vertu de la Loi sur les sociétés, chapitre 386 
du Recueil des lois de Malte, qu'il s'agisse de sociétés en nom collectif , en commandite  
ou de sociétés à responsabilité limitée47; ou 
 former un groupe de personnes constitué, constitué en société ou enregistré hors du 
territoire de Malte, d'une nature semblable aux sociétés de personnes 
susmentionnées; ou 
 être dûment enregistrées en tant que sociétés coopératives conformément à la Loi sur 
les sociétés coopératives (chapitre 442 du Recueil des lois de Malte).48 
Programme d'aide à la recherche industri elle et au développe ment expérimental 
Une aide sous forme de crédits d'impôt sera accordée pour encourager la recherche industrielle et le développement expérimental dans tous les types d'entreprises, aussi bien les microentreprises 
que les grandes entreprises. 
Le demandeur doit présenter une demande qui indique clairement la taille de l'entreprise et qui 
fournit des renseignements détaillés sur le projet de recherche et de développement pour lequel une aide est demandée. La demande sera évaluée et le demandeur dûment avisé de la décision. 
La société Malta Enterprise s'assurera que la tene ur du projet est conforme à la définition que 
l'Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation  
(J.O. C 323 du 30 décembre 2006, page 1)  donne de la RDI. 
 
Dans le cas des propositions approuvées, les dépenses engagées pendant la réalisation du projet seront régulièrement financées. L'approbation des propositions dépendra de la faisabilité 
stratégique, commerciale et technique des projets. Le demandeur doit être en mesure de 
contribuer financièrement au projet. Une fois la demande approuvée la société Malta Enterprise apportera une aide conformément aux modalités de l'accord de planification du projet.  
L'aide fiscale est distribuée en fonction des dépens es admissibles déclarées au cours de la période 
pendant laquelle des montants sont réclamés une fois que le projet est approuvé et débute. L'approbation du financement dépendra des mont ants réclamés et de l'évaluation des coûts 
figurant dans la proposition approuvée à l'origine par la société Malta Enterprise. 
 L'aide accordée par les mesures de soutien susmentionnées ne s'adresse pas aux entreprises en 
difficulté conformément aux directives communautaires relatives aux aides publiques pour le 
sauvetage et la restructuration des entreprises, Journal officiel C 244, 01.10.2004, pages 2 à 17 . 
 La sous-traitance n'est pas considérée comme une coopération effective. 
 
7. Montant de la subvention 
 
2013 – 239 142,00 euros 
2014 – 2 899,00 euros  
En vertu de la règle 20 du Règlement sur la promotion des entreprises (législation 
subsidiaire 325.06 de la Loi sur la promotion des entreprises), les bénéficiaires d'aide au titre de la Loi sur la promotion des entreprises doivent présenter une copie de leurs déclarations d'impôt sur le revenu à la Société dans les trois mois de leur dépôt à l'Administration des contributions. 
L'exercice de la plupart des entreprises se term ine le 31 décembre. Ces entreprises ont jusqu'au 
30 octobre de l'année suivante pour présenter leur déclaration à l'Administration des contributions et disposent de trois mois supplémentaires pour la présenter à la société Malta Entreprise. 
 
                                               
47 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8853&l=1 . 
48 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8908&l=1 . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 71 - 
  Par conséquent, la correspondance entre les valeurs figurant dans le présent rapport et les 
incitations fiscales utilisées par les entreprises est la suivante:  2013: les valeurs se rapportent à l'année d'imposition 2013 (exercice 2012), 
2014: les valeurs se rapportent à l'année d'imposition 2014 (exercice 2013). 
 La Société n'est pas encore en mesure d'indiquer les valeurs de l'aide applicable aux incitations 
fiscales pour l'année 2014. 
 8. Durée de la subvention 
 
Ce programme d'aide a pris fin le 31 décembre 2013. 
 Cette date a coïncidé avec l'expiration du règlemen t relatif à l'aide publique ci-après qui constituait 
le régime d'aide publique du Programme d'aide à la rech erche industrielle et au 
développement expérimental : 
 
Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation 
(2006/C 323/01 ) (Encadrement communautaire de la RDI). 
 En décembre 2013, la Commission a prorogé l'Encadrement communautaire de la RDI de six mois, 
à savoir jusqu'au 30 juin 2014. La société Malta Enterprise a demandé une prolongation de la 
durée de validité du Programme d'aide à la recherche industrielle et au développement 
expérimental  afin qu'elle puisse continuer d'approuver l'octroi d'aides au titre de ce programme 
jusqu'au 30 juin 2014. Le Conseil de contrôle de l'aide publique a approuvé cette demande. 
Par conséquent, le Programme d'aide à la recherche in dustrielle et au développement 
expérimental  a pris fin le 30 juin 2014. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
25  PROGRAMME D'AIDE À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET AU DÉVELOPPEMENT 
EXPÉRIMENTAL DANS LE CADRE DU FEDER 
1. Titre de la subvention 
 
Programme d'aide à la recherch e industrielle et au développe ment expérimental dans le 
cadre du FEDER 
 (Règle 4 du Règlement sur l'aide aux petites et moyennes entreprises (législation subsidiaire 463.03 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).) 
 2. Période 
 Du 1
er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 
3. Objectif général 
 
Les aides au titre du Programme d'aide à la recherche industrielle et au développement 
expérimental dans le cadre du FEDER  sont accordées dans le but d'encourager les projets de 
recherche industrielle et de développement expérimental, et concernent aussi bien les 
microentreprises que les grandes entreprises. La mesure des résultats est destinée à rendre compte d'une intensification de l'activité recherche-développement (RD) et d'une augmentation du 
nombre d'entreprises participant à la recherche-développement et à l'innovation (RDI). Ce 
programme accorde des subventions en espèces par voie d'appel à la concurrence.  
Le programme fait partie d'un ensemble de six mesures de soutien liées à la RDI au titre du 
Règlement sur l'aide à la recherche, au développement et à l'innovation.  G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 72 - 
  L'objectif est d'aider les entreprises à se lancer et à investir dans des activités de RDI, 
conformément à la stratégie de Lisbonne. Les aides en faveur des actions en matière de RDI aideront les entreprises à améliorer leurs bénéfices et à se développer grâce à la mise au point de nouveaux produits, procédés et services à forte valeur ajoutée. 
 
Les coûts admissibles dans le cadre de ce programme d'aide sont les suivants:  
1. les dépenses de personnel: chercheurs, techniciens agréés par la société Malta 
Enterprise dans la mesure où ils sont directement employés pour le projet de recherche; 
2. les coûts des instruments et du matériel: dans la mesure où ils sont directement 
utilisés dans le cadre du projet de recherche, en fonction de leur taux 
d'amortissement s'ils ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet; 
3. les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets 
achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché: lorsque la transaction est effectuée dans les conditions normales de la 
concurrence et qu'il n'existe aucun élémen t de collusion, ainsi que les coûts des 
services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche. Le coût total du projet ne peut être pris en charge qu'à hauteur de 20% au plus; 
4. les autres frais d'exploitation: les coûts des matériaux achetés spécialement pour le 
projet de recherche et pour sa durée, suppo rtés directement du fait de l'activité de 
recherche et aussi longtemps qu'ils sont nécessaires. 
Les intensités d'aide maximales pour les projets précités sont les suivantes: 
 Intensités d'aide maximales pour la recherche industrielle: 
 
 Petites entreprises: 70%  Entreprises moyennes: 60%  Grandes entreprises: 50% 
 
Intensités d'aide maximales pour les projets de recherche industrielle, sous réserve:  
1. d'une coopération entre entreprises; 
o pour les grandes entreprises: coopération transfrontalière ou avec au moins une 
PME; ou 
2. d'une coopération entre une entreprise et un organisme de recherche. 
 
 Petites entreprises: 80%  Entreprises moyennes: 75% 
 Grandes entreprises: 65% 
 Intensités d'aide maximales pour les projets de développement expérimental, sous réserve: 
 
1. d'une coopération entre entreprises; 
o pour les grandes entreprises: coopération transfrontalière ou avec au moins une 
PME; ou 
 
2. d'une coopération entre une entreprise et un organisme de recherche. 
 
 Petites entreprises: 60% 
 Entreprises moyennes: 50% G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 73 - 
   Grandes entreprises: 40%49 
Si le projet repose sur une coopération effective entre au moins deux entreprises indépendantes 
l'une de l'autre, les conditions suivantes doivent être remplies:  
o aucune entreprise ne supporte seule plus de 70% des coûts admissibles du projet de 
coopération; 
o le projet doit prévoir une coopération avec au moins une PME ou présenter un 
caractère transfrontalier, c'est-à-dire que les activités de recherche et de 
développement sont effectuées dans au moins deux États membres différents.  
Si le projet repose sur une coopération effective entre une entreprise et un organisme de 
recherche, les conditions suivantes doivent être remplies: 
 
o l'organisme de recherche en question supporte au moins 10% des coûts admissibles 
du projet; 
o il a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont 
issus de recherches qu'il a lui-même effectuées. 
Les entreprises bénéficiant de cette aide renforcero nt leur efficience économique, et créeront une 
croissance et des emplois stables. L'efficience économique est améliorée en déplaçant la demande du marché vers des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés. 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois 
de Malte). 
 5. Forme de la subvention 
 Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Aux entreprises, petites ou grandes, de tous les secteurs d'activité touchant à l'élaboration de technologies de pointe, principalement à des entreprises ayant choisi l'innovation comme moyen 
de renforcer leur compétitivité. Ces dernières doivent apporter la preuve que le projet de 
recherche conduira à la mise au point de produits, procédés ou services innovants.  
L'aide accordée au titre de ce programme d'aide se fait par voie d'appel à la concurrence. 
 Le demandeur doit présenter une demande qui indique clairement la taille de l'entreprise et qui fournit des renseignements détaillés sur le projet de recherche et de développement pour lequel 
une aide est demandée, ainsi que sur les méthodes à adopter. La demande sera évaluée et le 
demandeur dûment avisé de la décision.  
Les propositions approuvées doivent être innovantes et nouvelles et d'un niveau supérieur à l'état 
actuel des connaissances. Le demandeur doit être en mesure de contribuer financièrement au projet. 
 
Les demandeurs doivent présenter trois soumissions de prix faites par trois fournisseurs indépendants pour chaque type de coûts. Le fi nancement partiel des coûts et le montant du don 
seront calculés sur la base de la soumission la plus basse. Les soumissions de prix portant sur le 
même type de coûts doivent êtes faites par des fournisseurs qui ne sont ni liés les uns aux autres 
ni n'ont de liens avec le demandeur. Les fo urnisseurs ne seront pas liés aux demandeurs. 
                                               
49 Les intensités d'aide susmentionnées sont celles données dans le tableau illustrant les intensités 
d'aide du paragraphe 5.1.3 de l'Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au 
développement et à l'innovation (J.O. C 323 du 30 décembre 2006, page 1): 
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/F R/TXT/PDF/?uri=CELEX:52006XC1230(01)&from=EN . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 74 - 
  Le projet approuvé sera établi et mis en œuvre à Malte puisque le Fonds européen de 
développement régional a pour objectif de souten ir des projets qui contribuent au développement 
de l'économie maltaise.  
Une fois la demande approuvée, la Société apportera une aide à hauteur des niveaux d'intensité 
établis.  
L'approbation du financement dépendra des mont ants réclamés et de l'évaluation des coûts 
figurant dans la proposition approuvée à l'origine par la société Malta Enterprise.  Les coûts encourus pour remplacer des équipements existants ou les remettre en état ne sont pas 
admissibles. 
 Aux fins du programme, la sous-traitance n'est pas considérée comme une coopération effective. 
 
7. Montant de la subvention 
 
2013 – 57 087,00 euros 
2014 – Aucune aide  Le Programme d'aide à la recherche industrielle et au développement expérimental dans le cadre 
du FEDER est financé principalement dans le cadre du programme de subventions aux entreprises 
mis en œuvre par la société Malta Enterprise, qui relève de l'axe prioritaire I – Renforcer la connaissance et l'innovation du Programme opérationnel I de la Politique de cohésion 2007-2013 
(Fonds FEDER), un complément étant apporté par les fonds nationaux. Ce programme est financé 
à 85% par des fonds communautaires.  
Trois appels à projets concurrentiels ont été lancés pour le Programme d'aide à la recherche 
industrielle et au développement ex périmental dans le cadre du FEDER : le premier en 
2009, le deuxième en 2010 et le troisième en 2012. Le premier s'est clôturé le 2 octobre 2009, le deuxième, le 26 mars 2010, et le troisième, le 3 avril 2012. L'aide approuvée par la Société pour 
le premier appel a été notifiée en 2009, celle appr ouvée pour le deuxième appel a été notifiée en 
2011, et celle approuvée pour le troisième appel a été notifiée en 2012. Un accord de subvention dans le cadre du FEDER a été publié au dernier trimestre de 2013 par suite du processus d'appels 
du FEDER pour le troisième appel. Ces données sont notifiées en 2013. 
 8. Durée de la subvention 
 Ce programme d'aide a pris fin le 31 décembre 2013.  Cette date a coïncidé avec l'expiration du règlemen t relatif à l'aide publique ci-après qui constituait 
le régime d'aide publique du Programme d'aide à la rech erche industrielle et au 
développement expérimental dans le cadre du FEDER : 
 
Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation 
(2006/C 323/01 ) (Encadrement communautaire de la RDI). 
 
En décembre 2013, la Commission a prorogé l'Encadrement communautaire de la RDI de six mois, 
à savoir jusqu'au 30 juin 2014. La société Malta Enterprise a demandé une prolongation de la durée de validité du Programme d'aide à la recherche industrielle et au développement 
expérimental dans le cadre du FEDER  afin qu'elle puisse continuer d'approuver l'octroi d'une 
aide au titre de ce programme jusqu'au 30 juin 2014. Le Conseil de contrôle de l'aide publique a 
approuvé cette demande.  
Par conséquent, le Programme d'aide à la recherche in dustrielle et au développement 
expérimental dans le cadre du FEDER  a pris fin le 30 juin 2014. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 75 - 
  26  PROGRAMME D'AIDES EN FAVEUR DES ÉTUDES DE FAISABILITÉ TECHNIQUE 
PRÉALABLES 
1. Titre de la subvention 
 
Programme d'aides en faveur des études de faisabilité technique préalables. 
 (Règle 6 du Règlement sur l'aide aux petites et moyennes entreprises (législation subsidiaire 
463.03 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de Malte)) 
 2. Période 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 3. Objectif général 
 L'aide accordée au titre du Programme d'aides en faveur des études de faisabilité 
technique préalables  s'adressera aux entreprises qui se livrent à des activités préalables à la R-
D comme des études de faisabilité technique destinées à préparer l'exécution de la recherche 
industrielle ou du développement expérimental.  Le programme fait partie d'un ensemble de six mesures de soutien liées à la RDI au titre du 
Règlement sur l'aide à la recherche, au développement et à l'innovation.
50 
4. Autorité compétente et législation 
 
La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois 
de Malte).  
5. Forme de la subvention 
 
Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les microentreprises, les PME et les grandes entreprises peuvent présenter des demandes d'aide 
au titre de ce programme. 
 L'aide est offerte à tous les secteurs d'activité touchant à l'élaboration de technologies de pointe 
qui ont choisi de se tourner vers l'innovation pour améliorer leur compétitivité. Les entreprises 
exerçant leurs activités dans ces secteurs do ivent démontrer que leur projet de recherche 
aboutirait à la création de produits, procédés et services innovants.  
Avant le début du projet, les entreprises intéressées doivent présenter une demande qui indique 
clairement la taille de l'entreprise et qui fournit des renseignements détaillés sur le type de projet de recherche et de développement pour lequel une aide est demandée. La demande sera évaluée 
et le demandeur dûment avisé de la décision. Les projets qui débutent avant la présentation d'une 
demande et son approbation officielle ne bénéficieront pas d'une aide.  
                                               
50 (Aide d'État n° N 604/2007) 
Les six mesures de soutien en question sont les suivantes: Programme d'aides en faveur de la recherche industrielle et du développement expérimental 
Programme d'aides destinées à couvrir les frais de droits de propriét é industrielle des PME 
Programme d'aides en faveur de la  recherche industrielle et du développement expérimental dans le 
cadre du FEDER Programme d'aides en faveur de pôle s d'innovation et de coopération 
Programme d'aides en faveur des études  de faisabilité technique préalables 
Programme d'aides en faveur de  l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié. 
Les mesures de soutien précitées ont pour but d'aider les entreprises à mener à bien des activités de 
RDI, conformément à l' Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement 
(J.O. C 323 du 30 décembre 2006, page 1): 
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/F R/TXT/PDF/?uri=CELEX:52006XC1230(01)&from=EN . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 76 - 
  Dans le cas des demandes approuvées, les dépenses engagées pendant la mise en œuvre du 
projet seront régulièrement financées. L'approbation des demandes dépendra de la faisabilité stratégique, commerciale et technique des projets ainsi que de la capacité de l'entreprise de financer sa propre part du projet. 
 
Une fois la demande approuvée, la Société apportera son aide conformément aux modalités de l'accord de planification du projet. 
 
L'aide financière est distribuée en fonction des dépenses admissibles déclarées au cours de la période pendant laquelle des montants sont réclamés une fois que le projet est approuvé et débute. L'approbation du financement dépendra des montants réclamés et de l'évaluation des 
coûts figurant dans la proposition approuvée à l'origine par la Société 
 7. Montant de la subvention 
 2013 – Aucune aide 2014 – 79 678,00 euros 
 
8. Durée de la subvention 
 Ce programme d'aide a pris fin le 31 décembre 2013. 
Cette date a coïncidé avec l'expiration du règlemen t relatif à l'aide publique ci-après qui constituait 
le régime d'aide publique du Programme d'aides en faveur  des études de faisabilité 
technique préalables : 
 
Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (2006/C 323/01 ) (Encadrement communautaire de la RDI). 
 
En décembre 2013, la Commission a prorogé l'Encadrement communautaire de la RDI de six mois, à savoir jusqu'au 30 juin 2014. La société Malta Enterprise a demandé une prolongation de la durée de validité du Programme d'aides en faveur des études de faisabilité technique 
préalables  afin qu'elle puisse continuer d'approuver l'octroi d'aides au titre de ce programme 
jusqu'au 30 juin 2014. Le Conseil de contrôle de l'aide publique a approuvé cette demande.  
Par conséquent, le Programme d'aides en faveur des études de faisabilité technique 
préalables  a pris fin le 30 juin 2014. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international.  
27  PROGRAMME DE BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊT À DES FINS DE RÉNOVATION 
DES ÉTABLISSEMENTS HÔTELIERS, DES LIEUX D'HÉBERGEMENT ET DES RESTAURANTS 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de bonification des taux d' intérêt à des fins de rénovation des 
établissements hôteliers, des lieux d'hébergement et des restaurants  
 
Règlement sur la bonification des taux d'intérêt sur les prêts (pensions, auberges, hôtels, gîtes 
ruraux et restaurants) (législation subsidiaire 463.0651 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" 
– chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 
2. Période 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 
                                               
51 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11585&l=1 . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 77 - 
  3. Objectif général 
 
Apporter une aide aux pensions, auberges, hôtels, gî tes ruraux et restaurants, sous la forme d'une 
bonification des taux d'intérêt de l'ordre de 1% à 3% sur les intérêts à payer à un établissement 
bancaire pendant les cinq premières années de la durée du prêt. La bonification maximale est 
calculée de manière à réduire uniformément le solde du prêt initial sur une période de cinq ans:  
a. les entreprises qui investissent dans un projet admissible concernant un bien 
immobilier que l'Office maltais du tourisme a agréé comme hôtel, pension ou auberge peuvent avoir droit à une bonification du taux d'intérêt sur un prêt d'un montant maximal de 7 millions d'euros; 
b. les entreprises qui investissent dans un projet admissible concernant un bien 
immobilier que l'Office maltais du tourisme a agréé comme gîte rural, snack bar ou restaurant peuvent avoir droit à une bonification du taux d'intérêt sur un prêt d'un 
montant maximal de 0,5 million d'euros. 
L'aide est accordée au titre de ce programme est une aide régionale à l'investissement dans des 
immobilisations corporelles conformément aux conditions énoncées à l'article 13 de la Section 1 du 
Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories 
d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité  
(Règlement général d'exemption par catégorie).
52 
 
Une aide peut être accordée pour des investissements destinés: 
 
1. à rénover et moderniser des locaux, y compris leurs annexes, modifications et 
extensions. Les investissements se rapportant à l'extension de locaux ne seront pris 
en considération que s'il s'agit d'établissements hôteliers; 
2. à acquérir des installations, des machines, des appareils et des instruments. 
Le montant total de l'aide qui peut être accordée ne peut en aucun cas dépasser: 
 
- 50% de l'investissement admissible dans le cas d'une petite entreprise; - 40% de l'investissement admissible da ns le cas d'une entreprise moyenne; 
- 30% de l'investissement admissible dans le cas d'une grande entreprise. 
 Le prêt pour lequel une bonification du taux d'inté rêt est accordée doit être contracté pour réaliser 
des projets de rénovation, d'amélioration des produits ou d'expansion entre le 1
er juin 2010 et le 
31 décembre 2013. Il ne doit servir qu'à financer des immobilisations corporelles acquises dans le cadre de la réalisation d'un projet d'investissement prévu qui devrait se traduire par la fourniture 
de services additionnels ou des changements fondamentaux des procédés commerciaux. Le projet 
doit avoir pour but la diversification de la position existante sur le marché grâce au lancement de nouveaux services ou de changements fondamentaux des procédés commerciaux.  
4. Autorité compétente et législation 
 
La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois 
de Malte). 
 5. Forme de la subvention 
 Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les entreprises admissibles au Programme de bonification des taux d'intérêt à des fins de 
rénovation des établissements hôteliers, de s lieux d'hébergement et des restaurants  
doivent être des pensions, des auberges, des hôtels, des gîtes ruraux et des restaurants, agréés 
en vertu de la Loi de Malte sur les services de voyages et de tourisme, chapitre 409 du Recueil des 
                                               
52 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:214:0003:0047:FR:PDF . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 78 - 
  lois de Malte.53 Ces entreprises peuvent être des microentreprises, des PME ou des grandes 
entreprises.  Les organismes bénévoles ne sont pas admissibles à une aide au titre de ce programme. 
 
Les entreprises intéressées doivent entrer en contact avec la société Malta Enterprise pour demander un examen de l'activité commerciale et des opérations, qui sera effectué par un 
conseiller désigné par la Société. Le rôle des conseillers est de recommander des améliorations et 
des mises en valeur de l'activité commerciale. Le projet doit répondre aux recommandations faites dans le cadre de l'examen de l'activité commerciale et des opérations.  
Les demandeurs doivent présenter une demande officielle accompagnée d'une copie de la lettre 
d'attestation délivrée par la banque commerciale qui a accepté la demande de prêt.  
La demande sera évaluée sur la base des critères suivants: 
 
1. la capacité du demandeur de réaliser le projet: 
 
Les évaluateurs analyseront:  
a. les résultats du demandeur au cours des dernières années; 
b. les sources de financement utilisées pour réaliser le projet envisagé; 
c. les ressources du demandeur et l'expérience qu'il a de projets similaires. 
2. Les prévisions de résultats du projet: 
 
Les évaluateurs analyseront:  
a. l'accroissement escompté du chiffre d'affaires; 
b. l'amélioration envisagée des compétences du personnel; 
c. les connaissances du demandeur et sa capacité d'établir des liens avec des procédés 
et chaines de valeur existants. 
3. La mesure dans laquelle le projet répond aux stratégies et priorités nationales. 
 Tous les coûts que doit permettre de financer le prêt doivent se rapporter aux actifs acquis ou aux 
services sous-traités, et ils doivent être engagés après que l'aide est accordée. 
 Les demandeurs seront avisés par écrit de la décision et ils recevront une lettre d'intention 
précisant les modalités et conditions de l'aide approuvée. 
 La bonification du taux d'intérêt sera appliquée tous les six mois sur les intérêts payés à la banque. 
 
Les actifs acquis doivent être de nouveaux actifs sauf dans le cas des PME et des reprises. Dans le cas des reprises, les actifs pour l'acquisition desquels une aide a déjà été accordée avant l'achat 
doivent être déduits. 
 Les coûts suivants ne sont pas admissibles: 
 
1. acquisition de terrains ou de biens immobiliers; 
2. salaires; 
2. dépenses de fonctionnement. 
 
                                               
53 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8875&l=1 . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 79 - 
  Les grands projets d'investissement qui répondent à la définition qui en est donnée au 
paragraphe 12 de l'article 2 – Définitions du Règlement général d'exemption par catégorie54 ne 
sont pas admissibles à une aide au titre de ce programme.  
7. Montant de la subvention 
 
2013 – 796 736,00 euros 
2014 – 622 291,00 euros 
 8. Durée de la subvention 
 
Ce programme d'aide a pris fin le 31 décembre 2013. 
 Cette date a coïncidé avec l'expiration du règlemen t relatif à l'aide publique ci-après qui constituait 
le régime d'aide publique du Programme de bonification des taux d'intérêt à des fins de 
rénovation des établissements hôteliers, de s lieux d'hébergement et des restaurants : 
 
Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories 
d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité  
(Règlement général d'exemption par catégorie).  
En décembre 2013, la Commission a prorogé le Règlement général d'exemption par catégorie de 
six mois, à savoir jusqu'au 30 juin 2014. La société Malta Enterprise a demandé une prolongation de la durée de validité du Programme de bonification des taux d'intérêt à des fins de 
rénovation des établissements hôteliers, de s lieux d'hébergement et des restaurants  afin 
qu'elle puisse continuer d'approuver l'octroi d'aides au titre de ce programme jusqu'au 30 juin 2014. Le Conseil de contrôle de l'aide publique a approuvé cette demande. 
 
Par conséquent, le Programme de bonification des taux d'intérêt à des fins de rénovation 
des établissements hôtelie rs, des lieux d'hébergement et des restaurants  a pris fin le 
30 juin 2014. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 28  PROGRAMME DE MICROGARANTIE 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de microgarantie.  
(Règlement sur les garanties de microprêts , législation subsidiaire 463.08 de la Loi sur la 
société "Malta Enterprise", chapitre 463 du Recueil des lois de Malte).
55 
 
2. Période 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 
3. Objectif général 
 Le Programme de microgarantie  permettra aux entreprises admissibles d'obtenir des prêts 
d'une valeur maximale de 100 000 euros qui pou rront être utilisés pour financer des projets 
d'amélioration, de croissance et de développement.  
Les entreprises admissibles à une aide au titre de cette mesure de soutien sont des petites et 
moyennes entreprises au sens de l' Annexe I  du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 
6 août 2008 déclarant certaines catégories d' aide compatibles avec le marché commun en 
                                               
54 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:214:0003:0047:FR:PDF . 
55 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12002&l=1 . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 80 - 
  application des articles 87 et 88 du traité  (Règlement général d'exemption par catégorie). Les 
travailleurs indépendants peuvent aussi êt re admis au bénéfice  de ce programme. 
 L'aide accordée à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois 
exercices consécutifs.
56 
 4. Autorité compétente et législation 
 La société Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte).  
5. Forme de la subvention 
 
Garantie de prêt. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les entreprises admissibles à une aide au titre de cette mesure de soutien sont des PME au sens 
de l'Annexe I  du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant 
certaines catégories d'aide compatibles avec le  marché commun en application des articles 87 
et 88 du traité  (Règlement général d'exemption par caté gorie). Le terme "entreprise" comprend 
toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou contrôlé directement ou indirectement par la 
même société dont elles dépendent en dernier ressort) et les entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe I du Règlement général d'exemption par 
catégorie. Les travailleurs indépendants peuvent aussi être admis au bénéfice de ce programme. 
 Une microgarantie peut uniquement être utilisée pour garantir un nouveau prêt requis pour 
financer des coûts admissibles approuvés par la Société et dont le montant total ne dépasse pas 
100 000 euros. Indépendamment de la taille du prêt garanti, chaque entreprise admissible ne peut bénéficier de l'incitation qu'une seule fois.  
Les prêts admissibles dont le montant se situe en tre 2 500 et 100 000 euros peuvent être garantis 
dans le cadre du Programme de microgarantie . La garantie maximale est plafonnée à 65 ou 
80% du montant total du prêt et la valeur de l'aide est égale à 20% du montant garanti. 
 
La garantie accordée par la Société portera uniquement sur de nouveaux services bancaires (en d'autres termes, le refinancement de prêts existants n'est pas admissible), dont l'entreprise a 
besoin pour réaliser le projet d'investissement approuvé. Elle ne peut pas être utilisée pour 
garantir des découverts ou d'autres facilités de crédit renouvelable.  Afin d'être admissible à une aide au titre de cette mesure de soutien, le demandeur doit: 
 
1. avoir un chiffre d'affaires pour l'exercice précédant la demande qui ne dépasse pas 
dix (10) millions d'euros, 
2. avoir un bilan total pour l'exercice précédant la demande qui ne dépasse pas 
dix (10) millions d'euros, 
3. avoir au moins 1 employé, qui peut être un travailleur indépendant, mais avoir eu 
moins de 50 employés en équivalents temps plein à tout moment durant les 12 mois 
précédant la demande. 
Le demandeur devrait: 
 
1. être inscrit auprès du Département de la TVA, et 
 
2. posséder les licences et permis exigés par la réglementation applicable. 
 
Les jeunes entreprises sont aussi admissibles à une  aide au titre de cette mesure de soutien. 
                                               
56 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis : 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 81 - 
  Les dépenses admissibles au titre du Programme de microgarantie  se rapportent: 
 
a. à des investissements concernant l'acquisition d'immobilisations corporelles, lesquelles 
s'entendent de machines, d'équipements ou d'instruments requis pour engager ou 
renforcer des activités commerciales; 
b. à des éléments et accessoires de construction, à la rénovation et la restauration de 
propriétés commerciales; 
c. à l'acquisition de propriété intellectuelle de tiers qui ne sont pas liés au demandeur ni 
ses partenaires; 
d. au financement de matériel de stock à hauteur de 30% du montant total du prêt; 
e. au fonds de roulement lié aux investissements ci-dessus - 
à condition que: 
 
i. la valeur totale du fonds de roulement ne dépasse pas 30% du prêt total pour 
les jeunes entreprises établies durant la période de trois ans précédant la date 
de la demande; 
ii. le fonds de roulement total soit plafonné à 10% du chiffre d'affaires de 
l'exercice précédent pour les demandes d'autres entreprises établies; 
iii. ces coûts soient engagés dans les six mois suivant la date du premier 
prélèvement. 
Les activités financières et d'assurance, ainsi que les biens immobiliers liés à un projet de 
développement commercial, sont considérés comme des coûts admissibles. 
 Les coûts ci-après ne sont pas admissibles: 
 
a. l'achat de biens immobiliers; 
b. l'acquisition d'œuvres d'art, d'objets d'art anciens et de biens qui n'ont pas 
directement rapport aux activités commerciales et économiques du demandeur; 
c. l'acquisition de véhicules de transport routier de marchandises par des entreprises de 
transport routier de marchandises pour compte d'autrui; 
d. les coûts bénéficiant d'une aide, même partiell e, au titre d'autres mesures de soutien. 
Les demandes d'aide peuvent être téléchargées à partir du site Web de la Société et parvenir à la 
Société jusqu'au 1
er décembre 2013. Les demandes présentées seront évaluées et une lettre 
d'intention sera délivrée si le projet est approuvé  en vue d'un financement. Si une banque accorde 
un prêt au demandeur, celui-ci présentera une lettre d'attestation à la Société. Cette dernière 
pourra ensuite envisager de délivrer une garantie. 
Le prêt garanti devrait avoir une durée distincte et être assorti d'un calendrier de remboursement 
fixe prédéterminé. La durée de tout prêt garanti par le Programme de microgarantie  sera 
précisée dans la lettre d'intention délivrée par la Société mais ne peut en aucun cas dépasser dix ans. Les taux d'intérêt de toutes les facilités seront conformes aux politiques de la banque qui accorde le prêt. La Société n'exigera pas de sûre té directement auprès du demandeur en ce qui 
concerne la garantie qui sera délivrée à la banque. Tout financement doit se rapporter à des 
investissements effectués à des prix et des taux du marché. 
La Société exigera que les bénéficiaires couvrent le prêt garanti avec une police d'assurance-vie 
couvrant les personnes clés de l'entreprise. G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 82 - 
  Pendant la période de mise en œuvre, d'une durée maximale de 12 mois, le bénéficiaire peut 
procéder à des prélèvements pour couvrir les coûts approuvés du prêt garanti. Cette période commence le jour où la lettre d'attestation est délivrée en faveur du bénéficiaire ou six mois après la date de la lettre d'intention délivrée par la Société, la première des deux dates étant à retenir. 
La Société peut autoriser une prorogation de 12 mois. Sauf indication contraire dans la lettre 
d'intention, tout prélèvement du compte du prêt sera préautorisé par la Société. 
L'aide au titre du Programme de microgarantie  sera approuvée uniquement pour les comptes 
de prêts. Cette mesure de soutien ne s'appliquera pas aux découverts ou autres facilités 
renouvelables. 
Si, à quelque moment que ce soit, les bénéficiaire s sont incapables d'effectuer les remboursements 
stipulés dans la lettre d'attestation délivrée par la banque, ils devraient en informer la Société 
immédiatement. La Société suit les résultats des entreprises qui sont soutenues au titre du 
Programme de microgarantie . 
Le bénéficiaire sera tenu de présenter un rapport annuel à l'aide du modèle fourni par la Société. 
Le rapport: 
a. indique et explique les changements importants des objectifs commerciaux initiaux; 
b. fournit des paramètres de base concernant les résultats commerciaux, tels que le 
chiffre d'affaires, l'emploi et le rendement du capital employé. 
Si le rapport soulève de sérieux doutes concernant l'engagement du bénéficiaire à mettre en 
œuvre le projet approuvé et rembourser le prêt garanti, la Société peut chercher à y remédier par le biais de services consultatifs et d'autres interactions avec le bénéficiaire visant à remettre le 
projet sur les rails. 
Toutes les facilités accordées au titre du Programme de microgarantie  sont suivies 
régulièrement et contrôlées efficacement dans le but d'assurer le remboursement prévu. 
Les banques devraient réexaminer régulièrement les facilités de prêts soutenues par la 
microgarantie. La banque est censée alerter la Société de toute situation qui pourrait mener à une demande d'exécution de la garantie approuvée ou de tout cas dans lequel le bénéficiaire du prêt 
n'a pas respecté les conditions établies par la Société. À cet égard, le bénéficiaire sera invité à 
consentir par écrit à ce que la Société et la banque échangent et divulguent librement des renseignements concernant le client et à exempter la Société et la banque des effets de la Loi sur le secret professionnel (chapitre 377 du Recueil des lois de Malte)
57, de la Loi sur la protection des 
données (chapitre 440 du Recueil des lois de Malte)58 et de toute autre loi régissant le secret 
professionnel. 
En cas de défaut, si la banque décide de demander immédiatement l'exécution de la garantie de la 
société Malta Enterprise et de ne pas engager de procédure contre le bénéficiaire pour recouvrer 
les fonds, la Société est subrogée à la banque en ce qui concerne la sûreté et les autres droits de cette dernière au moment où elle honore la garantie, de sorte que la Société sera en mesure de 
réclamer ce qui est dû et d'exercer les recours qui se rattachaient jusqu'alors à la banque. La 
Société pourra également bénéficier de la sûreté dont disposait jusqu'alors la banque pour garantir l'emprunt initial. La Société se réserve le droit d'engager toute voie de recours dont elle dispose en vertu des lois de Malte pour recouvrer le montant de la garantie payée après la demande 
d'exécution par suite du défaut du bénéficiaire. La Société se réserve le droit de 
i. priver le bénéficiaire et toute entité liée ou connexe de la possibilité de recevoir 
toute forme d'aide administrée par la Société; 
ii. différer toute incitation (y compris les crédits fiscaux) qui peut être due au 
bénéficiaire ou à toute entité liée ou connexe. 
                                               
57 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8844&l=1 . 
58 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8906&l=1 . G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 83 - 
  7. Montant de la subvention 
 
2013 – 80 000,00 euros 2014 – Aucune aide 
 
8. Durée de la subvention 
 
Ce programme d'aide a pris fin le 31 décembre 2013. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 29  AIDES À LA FORMATION 
1. Titre de la subvention 
 
Aides à la formation – Règle 14 du Règlement sur la promotion des entreprises. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 
3. Objectif général 
 
Améliorer les compétences des travailleurs. 
 4. Autorité compétente et législation 
 Agence pour l'emploi et la formation – Loi sur l' emploi et les services de formation (chapitre 343 
du Recueil des lois de Malte).  
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les bénéficiaires de cette subvention sont des entreprises exerçant des activités dans les secteurs 
des services aux entreprises manufacturières ou analogues, dans la recherche-développement et dans la biotechnologie. En l'occurrence, la société Malta Enterprise indique à l'Agence pour l'emploi et la formation si le candidat est admissible ou non et si l'entreprise en question est grande, petite 
ou moyenne. L'Agence pour l'emploi et la formation approuve l'octroi d'un don en faveur de 
l'entreprise en fonction de sa taille et du caractère général ou spécifique de la formation dispensée. Le montant du don est calculé sur la base des coûts admissibles (spécifiés dans la loi) qui ont été 
engagés par l'entreprise pour offrir une formation à ses employés. 
 7. Montant de la subvention 
 2013 – 45 301,13 euros  
2014 – 16 654,19 euros  
 
8. Durée de la subvention 
 
Le programme d'aides à la formation a désormais été remplacé par le Régime d'aides à la 
formation, cofinancé par le Fonds social européen (FSE) dans le cadre du programme opérationnel 
de Malte intitulé " Renforcer l'autonomie des citoyens pour davantage d'emplois et une meilleure 
qualité de vie " pour la période de programmation 2007-2013. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 84 - 
  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international.  
30  RÉGIME D'AIDES À LA FORMATION 
1. Titre de la subvention 
 
Régime d'aides à la formation – FSE 2.65, Programme opérationnel II et Politique de cohésion 
2007-2013 (prorogée jusqu'à la fin de 2014).  2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 
3. Objectif général 
 
Aider le secteur privé à investir dans les connaissances et compétences des personnes qui 
participent activement au marché du travai l, conformément aux objectifs du Programme 
opérationnel II "Renforcer l'autonomie des citoyens pour davantage d'emplois et une meilleure qualité de vie".  
4. Autorité compétente et législation 
 
Agence pour l'emploi et la formation – Agissant à titre d'organe intermédiaire auprès de l'Autorité 
de gestion. 
 5. Forme de la subvention 
 Don couvrant un pourcentage des coûts engagés conformément à l'intensité de l'aide qui s'applique au bénéficiaire.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les bénéficiaires de cette subvention sont des entreprises exerçant une activité économique, 
quelle que soit leur forme juridique, à l'exclusion des entités du secteur public, mais elles 
comprennent les travailleurs indépendants, les organisations non gouvernementales et les associations professionnelles. 
 
À titre d'Organe intermédiaire, l'Agence approuve le remboursement des coûts engagés après avoir procédé à ses propres vérifications aux étapes de la présentation de la demande, de l'évaluation et du remboursement. L'intensité de  l'aide pour ce qui est du montant remboursé 
dépend du type de formation dispensée, générale ou  spécifique, et de la taille de l'entreprise, ainsi 
que le prescrit le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, le Règlement général d'exemption par catégorie. 
 
7. Montant de la subvention 
 
2013 – 1 943 711,20 euros 
2014 – 2 271 223,58  euros 
 8. Durée de la subvention 
 Les bénéficiaires éventuels doivent avoir achevé leurs programmes de formation d'ici à la fin de juin 2013, mais les fonds continueront d'être remboursés au titre du régime jusqu'à la fin de 
décembre 2014. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 85 - 
  31  PROGRAMME D'AIDES À L'EMPLOI 
1. Titre de la subvention 
 
Programme d'aides à l'emploi (EAP) – FSE 2.64, Programme opérationnel II, Politique 
de cohésion 2007-2013  
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 3. Objectif général 
 Accroître la participation des groupes défavorisés au marché du travail, conformément aux objectifs du Programme opérationnel II "Renforcer l'autonomie des citoyens pour davantage 
d'emplois et une meilleure qualité de vie". 
 4. Autorité compétente et législation 
 Agence pour l'emploi et la formation – Agissant à titre d'organe intermédiaire auprès de l'Autorité 
de gestion.  
5. Forme de la subvention 
 
Don couvrant un pourcentage des coûts salariaux qui varie de 50 à 75%, y compris la cotisation à 
la sécurité sociale payée par le bénéficiaire. Le pourcentage varie en fonction du groupe cible 
auquel le participant a été jugé admissible.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les bénéficiaires de cette subvention sont des entreprises exerçant une activité économique, quelle que soit leur forme juridique, à l'exclusion des entités du secteur public, mais elles 
comprennent les travailleurs indépendants. 
À titre d'Organe intermédiaire, l'Agence approuve le remboursement des coûts engagés après 
avoir procédé à ses propres vérifications aux étapes de la présentation de la demande, de 
l'évaluation et du remboursement. L'intensité de  l'aide pour ce qui est du montant remboursé 
dépend du groupe cible auquel appartient le participant qui a été jugé admissible.  
7. Montant de la subvention 
 
Au 6 mai 2015, les montants remboursés sont les suivants:  
2013 – 5 467 931,07 euros 
2014 – 4 329 990,45 euros 
 
8. Durée de la subvention 
 
Les bénéficiaires éventuels doivent avoir conclu l'opération d'ici à la fin de septembre 2013, mais 
les fonds continueront d'être remboursés au titr e du régime jusqu'à la fin de décembre 2015. 
Toutefois, en 2013, des fonds additionnels d'un montant de 1 962 500 euros ont été alloués à ce programme. L'accord de subvention relatif à ce budget était valable entre janvier et décembre 2014, et les bénéficiaires ont jusqu'en  décembre 2015 pour rembourser les fonds. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 86 - 
  32  AIDES À L'AGRICULTURE INTÉGRALEMENT FINANCÉES AU NIVEAU NATIONAL 
32.1  Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au 
secteur des tomates destinées à la transformation. 
1. Titre de la subvention 
 
Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur des tomates destinées à la transformation. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 
3. Objectif général 
 
Verser aux producteurs des compléments de revenu plus une aide à la commercialisation pour 
compenser la perte de revenu tiré des produits maltais transformés à base de tomate qui a résulté de la chute des prix survenue après l'adhésion en raison du démantèlement des prélèvements à 
l'importation de produits agricoles dans le secteur cultural (voir le Traité relatif à l'adhésion, 
Annexe XI, pages 3271 et suivantes de la version anglaise).  4. Autorité compétente et législation 
 Ministère du développement durable, de l'environnement et des changements climatiques.  
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Producteurs de tomates destinées à la transformation. Complément de revenu versé directement 
aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention 
 2013 – 573 400 euros. 2014 – 558 000 euros. 
 
8. Durée de la subvention 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2014. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 32.2  Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au 
secteur des fruits frais 
1. Titre de la subvention 
 
Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur des fruits 
frais. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 87 - 
  3. Objectif général 
 
Compléments de revenu destinés à compenser la  perte de revenu des producteurs maltais de 
fruits qui a résulté de la chute des prix locaux survenue après l'adhésion en raison du 
démantèlement des prélèvements à l'importation de  fruits (voir le Traité relatif à l'adhésion, 
Annexe XI, pages 3271 et suivantes de la version anglaise).  
4. Autorité compétente et législation 
 
Ministère du développement durable, de l'environnement et des changements climatiques.  
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Producteurs de fruits frais. Complément de  revenu versé directement aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention 
 
2013 – 197 421 euros 
2014 – 135 130 euros  
8. Durée de la subvention 
 
Le programme a pris fin le 31 décembre 2014. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
32.3  Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au 
secteur des légumes frais 
1. Titre de la subvention 
 
Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur des 
légumes frais. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 3. Objectif général 
 Soutien du revenu destiné à compenser la perte de revenu des producteurs maltais de légumes qui a résulté de la chute des prix locaux survenue après l'adhésion en raison du démantèlement des 
prélèvements à l'importation de légumes frais (voir le Traité relatif à l'adhésion, Annexe XI, 
pages 3271 et suivantes de la version anglaise).  4. Autorité compétente et législation 
 Ministère du développement durable, de l'environnement et des changements climatiques.  
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Producteurs de légumes frais. Complément de  revenu versé directement aux producteurs. G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 88 - 
  7. Montant de la subvention 
 
2013 – 80 637 euros 2014 – 55 194 euros 
 
8. Durée de la subvention 
 
Le programme a pris fin le 31 décembre 2014. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 32.4  Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au 
secteur vitivinicole 
1. Titre de la subvention 
 
Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
vitivinicole.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 
3. Objectif général 
 
Soutien du revenu destiné à compenser la perte de revenu des viticulteurs maltais qui a résulté de 
la chute des prix locaux survenue après l'adhési on en raison du démantèlement des prélèvements 
à l'importation de vins et de moûts de raisins (voir le Traité relatif à l'adhésion, Annexe XI, pages 3271 et suivantes de la version anglaise).  
4. Autorité compétente et législation 
 
Ministère du développement durable, de l'environnement et des changements climatiques. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Viticulteurs. Complément de revenu versé directement aux agriculteurs qui cultivent des raisins 
destinés à être transformés en vin.  
7. Montant de la subvention 
 
2013 – 229 109 euros 
2014 – 161 500 euros 
 8. Durée de la subvention 
 
Le programme a pris fin le 31 décembre 2014. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 89 - 
  32.5  Aides d'État pour le transpor t des produits en provenance de Gozo – Agriculture et 
pêche 2013 
1. Titre de la subvention 
 
Favoriser la cohésion économique à Gozo (secteur de l'agriculture et de la pêche). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2013 au 31 décembre 2014. 
 3. Objectif général 
 Rembourser les frais de transport par ferry pour neutraliser les frais supplémentaires de transport des produits agricoles et des produits de la pêche gozitains à destination de Malte. 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
Ministère de Gozo. 
 5. Forme de la subvention 
 
Avantage fiscal. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les frais sont remboursés aux bénéficiaires ayant recours au transport à destination de Malte.  
7. Montant de la subvention 
 
2013 – 44 286,95 euros 2014 – Aucune aide 
 
8. Durée de la subvention 
 
Le programme a pris fin le 31 décembre 2013. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 32.6  Aides d'État pour le tr ansport des produits en provenance de Gozo – 
Agriculture 2014 
1. Titre de la subvention 
 
Favoriser la cohésion économique à Gozo (secteur de l'agriculture et de la pêche). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. 
 3. Objectif général 
 
Rembourser les frais de transport par ferry pour neutraliser les frais supplémentaires de transport 
des produits agricoles gozitains à destination de Malte.  
4. Autorité compétente et législation 
 
Ministère de Gozo. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.19 
- 90 - 
  5. Forme de la subvention 
 
Avantage fiscal.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les frais sont remboursés aux bénéficiaires ayant recours au transport à destination de Malte. 
 
7. Montant de la subvention 
 2014 – 42 669,45 euros 
 
8. Durée de la subvention 
 
Ce programme porte sur la période allant de 2014 à 2020. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  32.7  Aides d'État pour le transp ort des produits en provenance de Gozo – Pêche 2014 
1. Titre de la subvention 
 
Favoriser la cohésion économique à Gozo (secteur de l'agriculture et de la pêche). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. 
 3. Objectif général 
 
Rembourser les frais de transport par ferry pour neutraliser les frais supplémentaires de transport 
des produits de la pêche gozitains à destination de Malte.  
4. Autorité compétente et législation 
 
Ministère de Gozo. 
5. Forme de la subvention 
 
Avantage fiscal.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les frais sont remboursés aux bénéficiaires ayant recours au transport à destination de Malte. 
 
7. Montant de la subvention 
 
2014 – 268,95 euros 
 8. Durée de la subvention 
 
Ce programme porte sur la période allant de 2014 à 2020. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  
 
 
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