G/SCM/N/281/USA  
10 mars 2015  
(15-1365)  Page: 1/30  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
ÉTATS-UNIS 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis  pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2014.  
_______________ 
    
  G/SCM/N/281/USA  
- 2 - Membre présentant le rapport: ÉTATS-UNIS 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures  
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence  
de 
mesures 
finales/  
clôture 
de 
l'enquête  Autres  Données  commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) donnant lieu à des 
mesures compensatoires 
Droit  
définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête2; 
numéro 
d'identification;  
* si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête (S-
subventionnement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date des 
droits; 
fourchette 
des 
montants 
de la 
subvention 
individuels; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en % 
de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 1,1,1,2-
Tétrafluoroéthane  
HTSUS: 2903.39 
ID #: C-570-999 09.12.13 
(01.12-12.12) 18.04.14  
1,35%-28,74%; 
Taux résiduel 
global 16,39% 
30.05.14 
1,35%-16,18%; 
Taux résiduel 
global 10,11% 
/2/   09.12.14  
/12/  46 388 584 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 86,8%  
Année civile 2012  
/8/ 1. Fourniture de fluorine moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 2. Programme "Two Free/Three Half" 
pour les entreprises à participation 
étrangère 3. Prêts à des conditions préférentielles pour substituer les fluides frigorigènes 
hydrofluorocarbonés aux fluides 
frigorigènes chlorofluorocarbonés 
 
                                               
1 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
2 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/281/USA  
- 3 - 1 2 3 4 5  6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)   20.10.14  
1,87%-22,75%; 
Taux résiduel global 
14,23% 
/9/       4. Prêts à des conditions préférentielles 
pour les entreprises d'État 
 Conteneurs pour 
marchandises solides de 
53 pieds 
HTSUS: 8609.00, 9803.00 ID #: C-570-015 19.05.14 
(01.13-
12.13) 29.09.14
 
7,13%-10,46%; 
Taux résiduel global 
8,79%     0 unité  
Année civile 
2012 
/8/ 0,0%  
Année civile 2012  
/8/ 1. Prêts accordés aux entreprises 
publiques à des conditions 
préférentielles 
2. Crédits accordés aux exportateurs par la Banque chinoise d'import-export 3. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 
4. Fourniture de feuilles et tôles laminées à chaud pour une rémunération moins qu'adéquate 
5. Fourniture de poutres en I en acier 
laminé à chaud pour une rémunération moins qu'adéquate 6. Programme "Two Free/Three Half" 
pour les entreprises à participation 
étrangère 7. Programme fiscal préférentiel en faveur des entreprises reconnues 
comme étant des entreprises de haute 
technologie ou de technologie nouvelle 8. Programme de recherche-développement au titre de la Loi 
relative à l'impôt sur le revenu des 
sociétés – Dons  
 Étagères emboitables 
en acier préconditionnées pour la vente 
HTSUS: 9403.20, 
9403.10 ID #: C-570-019 22.09.14 
(01.13-
12.13)  
    390 046 unités  
Année civile 
2013 
/8/ 41,3%  
Année civile 2013  
/8/ n.d. 
 Hypochlorite de calcium  
HTSUS: 2828.10, 
3808.94, 3808.99 
ID #: C-570-009 14.01.14 
(01.12-
12.12) 27.05.14  
71,72%; Taux 
résiduel global 
71,72% 
 
15.12.14 
65,85%; Taux 
résiduel global 
65,85% 
/9/     7 156  543 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 19,6%  
Année civile 2012  
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/281/USA  
- 4 - 1 2 3 4 5  6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Fil machine en acier au 
carbone et certains 
aciers alliés HTSUS: 7213.91, 7213.99, 7227.20, 
7227.90 
ID #: C-570-013 27.02.14 
(01.13-
12.13) 08.07.14
 
10,30%-81,36%; 
Taux résiduel global 
10,30% 
 
19.11.14 
178,46%-193,31%; 
Taux résiduel global 
185,89% 
/9/     220 006 373 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 15,3%  
Année civile 2012  
/8/ n.d. 
 Certains produits 
photovoltaïques au 
silicium cristallin HTSUS: 8501.61, 8507.20, 8541.40, 
8501.31 
ID #: C-570-011 29.01.14 
(01.12-
12.12) 10.06.14
 
18,56%-35,21%; 
Taux résiduel global 
26,89% 
 
23.12.14 
27,64%-49,79%; 
Taux résiduel global 
38,72% 
/9/     1 935  965 635 
unités 
Année civile 
2012 
/8/ 32,1%  
Année civile 2012  
/8/ 1. Programmes de dons  
a. Subventions des gouvernements 
sous-centraux pour le développement des "marques réputées" et des "grandes marques chinoises de 
renommée mondiale" 
b. Programme de démonstration Golden Sun c. Dons découverts 
2. Fourniture d'intrants moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate a. Fourniture de polysilicium moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
b. Fourniture d'extrusions d'aluminium moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
c. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate d. Fourniture de vitrage solaire moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
3. Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate 4. Prêts à des conditions préférentielles 
et crédit dirigé 
          5. Programmes d'avantages fiscaux 
a. Compensations fiscales pour la recherche-développement au titre de la 
Loi relative à l'impôt sur le revenu des 
sociétés b. Programmes fiscaux préférentiels visant les entreprises de haute ou 
nouvelle technologie 
6. Abattements de la TVA frappant le matériel fabriqué en Chine acheté par les entreprises à participation 
étrangère 
7. Garanties et assurance pour l'exportation de technologie verte   
  G/SCM/N/281/USA  
- 5 - 1 2 3 4 5  6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Isocyanurates chlorés  
HTSUS: 2933.69, 
3808.50, 3808.94, 3808.99 ID #: C-570-991 25.09.13 
(01.12-
12.12) 24.02.14
 
1,55%-18,57%; 
Taux résiduel global 
10,06% 
 
22.09.14 
1,55%-20,06%; 
Taux résiduel global 
10,81% 
/9/ 13.11.14  
1,55%-20,06%; 
Taux résiduel 
global 10,81%    67 050 827 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 50,1%  
Année civile 2012  
/8/ 1. Dons pour l'assurance-crédit à 
l'exportation 
2. Fonds spécial pour la technologie permettant des économies d'énergie 3. Crédits accordés aux exportateurs 
par la Banque chinoise d'import-export 
4. Loi sur l'impôt sur les bénéfices des sociétés, article 33: réduction du revenu imposable provenant de la 
fabrication de produits conformes à la 
politique industrielle de l'État et nécessitant l'utilisation synergique des ressources 
5. Dons au titre du programme de 
planification de la recherche-développement scientifique et technologique du comté de Haixing 
6. Fonds spécial d'obligations national 
pour les programmes d'économie d'énergie et de recyclage des déchets 7. Réduction de la TVA pour l'utilisation 
globale des ressources 
8. Prêt en faveur de l'ajustement structurel industriel du Shandong 9. Électricité moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
10. Réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises de haute et nouvelle technologie 
 Acier dit magnétique à 
grains orientés 
HTSUS: 7225.11, 
7226.11 ID #: C-570-995 31.10.13 
(01.12-
12.12) 11.03.14
 
49,15%; Taux 
résiduel global 
49,15% 
 
01.10.14 
127,69%; Taux 
résiduel global 
127,69% 
/9/   23.10.14  
/12/  291 742 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 0,9%  
Année civile 2012  
/8/ 1. Prêts dirigés accordés au secteur 
AMGO 
2. Prêts accordés aux entreprises 
publiques à des conditions préférentielles 3. Octroi par l'État de droits 
d'utilisation des sols moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 4. Fourniture d'électricité moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
5. Programme de recherche-
développement au titre de la Loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés 
6. Achats d'AMGO moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 7. Autres dons 
 Mélamine* 
HTSUS: 2933.61 ID #: C-570-021 09.12.14 
(01.13-
12.13)  
    10 584 656 kg  
Année civile 
2013 
/8/ 28,4%  
Année civile 2013  
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/281/USA  
- 6 - 1 2 3 4 5  6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Acier dit magnétique à 
grains non orientés* 
HTSUS: 7225.19, 7226.19, 7225.50, 7225.99, 7226.92, 
7226.99 
ID #: C-570-997 14.11.13 
(01.12-
12.12) 25.03.14
 
125,83%; Taux 
résiduel global 
125,83% 
 
14.10.14 
158,88%; Taux 
résiduel global 
158,88% 
/9/ 03.12.14  
158,88%; Taux 
résiduel global 
158,88%    14 067 638 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 3,8%  
Année civile 2012  
/8/ n.d. 
 Certains pneumatiques 
pour véhicules de 
tourisme et camions légers en provenance de Chine 
HTSUS: 4011.10, 
4011.20, 4011.99, 8708.70 ID #: C-570-017 21.07.14 
(01.13-
12.13) 01.12.14
 
12.50%-81,29%; 
Taux résiduel global 
15,69% 
 
30.12.14 
11,74%; Taux 
résiduel global 
12,03% 
/2/     132 784 818 
unités 
Année civile 
2012 
/8/ 26,8%  
Année civile 2012  
/8/ 1. Prêts dirigés des  pouvoirs publics 
2. Crédits accordés aux exportateurs 
par des banques d'État 3. Fourniture de noir de carbone, de cordelettes de nylon, de caoutchouc 
synthétique et de butadiène 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate 4. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 
5. Programme de recherche-développement au titre de la Loi relative à l'impôt sur le revenu des 
sociétés 
6. Programme "Two Free/Three Half" pour les entreprises à participation étrangère 
7. Exonération des droits d'importation 
et de la TVA pour l'utilisation d'équipements importés 8. Exonération et déductions de la TVA 
pour les régions centrales 
9. Fonds spécial pour la modernisation technologique permettant des économies d'énergie 
Corée, Rép. de Acier dit magnétique à 
grains non orientés* 
HTSUS: 7225.19, 
7226.19, 7225.50, 7225.99, 7226.92, 7226.99 
ID #: C-580-873 14.11.13 
(01.12-
12.12) 25.03.14
 
0,59% 
(de minimis ); Taux 
résiduel global 
0,59% ( de minimis ) 
14.10.14 
0,65% ( de minimis ) 
/9/   14.10.14  
/14/  58 081 610 kg 
Année civile 
2012 
/8/ 15,7%  
Année civile 2012  
/8/ n.d. 
 Certains clous en acie r* 
HTSUS: 7317.00, 
8206.00 ID #: C-580-875 25.06.14 
(01.13-
12.13) 03.11.14
 
0,15% 
(de minimis )-0,18% 
(de minimis )     45 603 167 kg 
Année civile 
2012 
/8/ 9,0%  
Année civile 2012  
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/281/USA  
- 7 - 1 2 3 4 5  6 7 8 91 101 1113 
Corée, 
Rép. de 
(suite) Tubes et tuyaux 
soudés* 
HTSUS: 7305.11, 7305.12, 7305.19, 7306.19 
ID #: C-580-877 13.11.14 
(01.13-
12.13)  
    702 636 993 kg 
Année civile 
2012 
/8/ 34,6%  
Année civile 2012  
/8/ n.d. 
Inde Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères* HTSUS: 7304.29, 7305.20, 7306.29, 
7304.39, 7304.59, 
7305.31, 7306.30, 7306.50 ID #: C-533-858 29.07.13 
(01.12-
12.12) 23.12.13
 
0,97% 
(de minimis )-
3,50%; Taux 
résiduel global 
3,50% 
 
18.07.14 
5,67%-19,11%; 
Taux résiduel global 
12,39% 
/9/ 
 
10.09.14 
19,57%; Taux 
résiduel global 
12,62% 
/4/ 10.09.14  
5,67%-19,57%; 
Taux résiduel 
global 12,62%    207 420 025 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 4,6%  
Année civile 2012  
/8/ 1. Programme de licences 
préalables/Programme d'autorisations 
préalables 2. Mécanisme pour la promotion des exportations de biens d'équipement 
(EPCG) 
3. Financement à l'exportation avant et après expédition 4. Fourniture d'acier laminé à chaud 
par la société Steel Authority of India, 
Ltd. moyennant une rémunération moins qu'adéquate 5. Programme concernant la taxe sur 
les ventes (SGOM) 
 Certains clous en acie r* 
HTSUS: 7317.00, 
8206.00 ID #: C-533-860 25.06.14 
(01.13-
12.13)  
  11.07.14  
/12/  61 896 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 0,0%  
Année civile 2012  
/8/ n.d. 
 Tige filetée en acie r 
HTSUS: 7318.15 
ID #: C-533-856 24.07.13 
(01.12-
12.12) 19.12.13  
8,13%-38,98%; 
Taux résiduel global 
8,13% 
 
14.07.14 
8,61%-39,46%; 
Taux résiduel global 
8,61% 
/9/   06.08.14  
/12/  21 239 260 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 3,1%  
Année civile 2012  
/8/ 1. Financement à l'exportation avant et 
après expédition 2. Ristourne de droits (DDB) 
3. Mécanisme pour la promotion des 
exportations de biens d'équipement (EPCG) 4. Programme "produit cible" (FPS) 
5. Régime d'incitations aux détenteurs 
de statut (SHIS) 
Malaisie Certains clous en acie r* 
HTSUS: 7317.00, 8206.00 
ID #: C-557-817 25.06.14 
(01.13-
12.13) 03.11.14
 
0,01% 
(de minimis )-0,02% 
(de minimis )     30 045 459 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 6,0%  
Année civile 2012  
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/281/USA  
- 8 - 1 2 3 4 5  6 7 8 91 101 1113 
Mexique Sucre 
HTSUS: 1701.12, 
1701.13, 1701.14, 1701.91, 1701.99, 1702.90 
ID #: C-201-846 24.04.14 
(01.13-
12.13) 02.09.14
 
2,99%-17,01%; 
Taux résiduel global 
14,87%  29.12.14    961 903 222 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 31,3%  
Année civile 2012  
/8/ 1. Subvention à l'exportation de 1997 
2. Subvention de soutien à 
l'entreposage de 1998 3. Dons dans le cadre du "Fonds spécial" de 2001 
4. Programa de Apoyo al Sector 
Agroindustrial de la Caña de Azúcar 2008 (Programme de soutien au secteur agro-industriel de la canne à 
sucre) (PROINCAÑA) – Dons 
5. Dotations budgétaires annuelles au FEESA 6. Apoyos al Paquete Technologico a 
los Productores de Caña (Soutien au 
programme technologique en faveur des producteurs de canne à sucre), 2013 – Dons 
7. Remise ou réduction de dettes par 
l'État – Remise des dettes dues par les sucreries du FEESA à la FINA 8. Programme d'avantages fiscaux – 
Amortissement accéléré des 
investissements dans les énergies renouvelables 
Oman Certains clous en acie r* 
HTSUS: 7317.00, 8206.00 
ID #: C-523-809 25.06.14 
(01.13-
12.13) 03.11.14
 
0,25% ( de minimis )     6 753 722 
Année civile 
2012 
/8/ 1,3%  
Année civile 2012  
/8/ n.d. 
Taipei 
chinois Acier dit magnétique à 
grains non orientés* 
HTSUS: 7225.19, 7226.19, 7225.50, 7225.99, 7226.92, 
7226.99 
ID #: C-583-852 14.11.13 
(01.12-
12.12) 25.03.14
 
0,15% 
(de minimis )-
12,82%; Taux 
résiduel global 
6,41% 
 
14.10.14 
0,48% 
(de minimis )-
17,12%; Taux 
résiduel global 
8,80% 
/9/ 03.12.14  
17,12%; Taux 
résiduel global 
8,80%    15 547 412 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 4,2%  
Année civile 2012  
/8/ 1. Exonération des droits de douane 
pour les équipements importés 
2. Crédit d'impôt sur le revenu pour la modernisation des équipements 3. Crédit d'impôt sur l'investissement 
en faveur des actionnaires pour la 
participation à des programmes d'infrastructure 4. Crédit d'impôt sur l'investissement 
en faveur des actionnaires pour des 
investissements dans des secteurs émergents, importants et stratégiques 
 Certains clous en acie r* 
HTSUS: 7317.00, 8206.00 ID #: C-583-855 25.06.14 
(01.13-
12.13) 03.11.14
 
0,00%-0,03% 
(de minimis )     78 565 436 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 15,6%  
Année civile 2012  
/8/ n.d. 
Trinité-et-
Tobago Mélamine* 
HTSUS: 2933.61 ID #: C-274-807 09.12.14 
(01.13-
12.13)  
    11 983 220 kg  
Année civile 
2013 
/8/ 32,1%  
Année civile 2013  
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/281/USA  
- 9 - 1 2 3 4 5  6 7 8 91 101 1113 
Turquie Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères* HTSUS: 7304.29, 7305.20, 7306.29, 
7304.39, 7304.59, 
7305.31, 7306.30, 7306.50 ID #: C-489-817 29.07.13 
(01.12-
12.12) 23.12.13
 
0,37% 
(de minimis )-0,88% 
(de minimis ); Taux 
résiduel global 
0,63% ( de minimis ) 
 
18.07.14 
2,53%-15,89%; 
Taux résiduel global 
9,21% 
/9/ 10.09.14  
2,53%-15,89%; 
Taux résiduel 
global 9,21%    199 780 200 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 4,4%  
Année civile 2012  
/8/ 1. Déduction du revenu imposable au 
titre des recettes d'exportation 
2. Financement à l'exportation 3. Programme d'encouragement de l'investissement (IEP): exemption de 
droits de douane et de la TVA 
4. Fourniture d'électricité moyennant une rémunération moins qu'adéquate/Loi 5084: soutien au 
secteur de l'énergie 
5. Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate 6. Fourniture d'acier laminé à chaud 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 7. Loi 5084: Retenue de l'impôt sur le revenu visant les traitements et les 
salaires 
8. Exonération de la taxe foncière 9. Loi 5084: Mesure d'incitation en rapport avec la part de l'employeur 
dans les primes d'assurance 
 Barres d'armature en 
acier pour le béton 
HTSUS: 7213.10, 7214.20, 7228.30, 7215.90, 7221.00, 
7222.11, 7222.30, 
7227.20, 7227.90, 7228.20, 7228.60 ID #: C-489-819 02.10.13 
(01.12-
12.12) 26.02.14
 
0,10% 
(de minimis )-0,78% 
(de minimis ) 
 
15.09.14 
0,74% 
(de minimis )-
1,25%; Taux 
résiduel global 
1,25% 
/9/ 06.11.14  
0,74% 
(de minimis )-
1,25%; Taux 
résiduel global 
1,25%    598 939 327 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 30,8%  
Année civile 2012  
/8/ 1. Fourniture de gaz naturel 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 2. Fourniture de lignite moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
3. Programme de réescompte 
4. Déduction du revenu imposable au titre des recettes d'exportation 
 Certains clous en acie r* 
HTSUS: 7317.00, 8206.00 
ID #: C-489-821 25.06.14 
(01.13-
12.13)  
  11.07.14  
/12/  3 240  169 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 0,6%  
Année civile 2012  
/8/ n.d. 
 Tubes et tuyaux, 
soudés* 
HTSUS: 7305.11, 7305.12, 7305.19, 7306.19 
ID #: C-489-823 13.11.14 
(01.13-
12.13)  
    62 791 063 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 3,1%  
Année civile 2012  
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/281/USA  
- 10 - 1 2 3 4 5  6 7 8 91 101 1113 
Viet Nam Certains clous en acie r* 
HTSUS: 7317.00, 
8206.00 ID #: C-552-819 25.06.14 
(01.13-
12.13) 03.11.14
 
0,17% 
(de minimis )-
8,35%; Taux 
résiduel global 
8,35%     26 333 954 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 5,2%  
Année civile 2012  
/8/ 1. Prêts à taux préférentiels accordés 
aux exportateurs 
2. Allégements de l'impôt sur le revenu au titre du chapitre V du Décret n° 24 3. Allégements de l'impôt sur le revenu 
au titre du Décret n° 60/2012/ND-CP 
(Décret n° 60) 4. Exonération et remboursement des droits d'importation sur les matières 
premières importées pour produire des 
marchandises d'exportation 5. Exonérations de loyer foncier au titre de la Décision n° 189 
Notes se rapportant au tableau: 
1  Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois anté rieure à l'ouverture de l'enquête et inclu ant le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matéri elles, et le montant résultant de la modification. 
3 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et  le montant résultant de la modification. 
4 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matéri elles, et le montant résultant de la modification. 
5 Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d'une ordonnanc e conformément à un accord négocié. 
8 Source: USITC Dataweb http://www .usitc.gov, sur la base des positions à 6 chi ffres du Tarif douanier harmonisé des États-Unis  figurant dans la colonne 2. 
9 Date de la détermination finale du mont ant des subventions pouvant donner lieu à de s mesures compensatoires. Selon le système  des États-Unis, la détermination finale 
de l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale du montant des subventions. Les mesures définitives ne pe uvent être imposées avant qu'il y ait 
des constatations positives de subventions pouvant donner lieu à de s mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'u ne menace de dommage ou d'un 
retard important. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira. Selon le système des États-Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se r eproduira. Les mesures ne peuvent pas 
être prorogées avant que ne soient établies des constatations po sitives de l'existence d'un subv entionnement et d'un dommage. 
11 Indique la date de la détermination finale modifiée en raison  du règlement, et le montant résultant de la modification. 
12 Indique la clôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommage. 13 Source: U.S. ITC Trade Remedy publ ication http://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm. 
14 Indique la clôture de l'enquête en raison d'une détermination finale négative en matière de droits compensateurs. 15 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut vari er d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté. 
Abréviations/symboles/autres: 
(R- y) Indique qu'il y a eu un réexamen ‒ période couverte par le réexamen. 
(C- y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement ‒ période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. (NR- y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte par le réexamen. 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. (ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée.   
  G/SCM/N/281/USA  
- 11 - n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. 
*  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce prod uit en provenance de différent s pays/territoir es douaniers. 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante: JJ.MM.AA ou MM.AA. 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées  au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html .   
  G/SCM/N/281/USA  
- 12 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures  
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence  
de 
mesures 
finales/ 
clôture 
de 
l'enquête  Autres  Données  commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) donnant lieu à des 
mesures compensatoires 
Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet 
de l'enquête; 
numéro 
d'identification;  
* si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(S-
subventionnement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date des 
droits; 
fourchette 
des 
montants 
de la 
subvention 
individuels; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires 
1 2 3  4 5  6 7 8 91 101 1113 
Brésil Fil machine en 
acier au carbone et 
certains aciers 
alliés HTSUS: 7213.91, 
7213.99, 
7227.20, 7227.90 ID #:  
C-351-833 03.06.13 
(SNR) 02.10.13
 
/10/ 03.07.14     93 013 188 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 6,46%  
Année civile 2012 
/8/ n.d. 
Chine Extrusions 
d'aluminium 
HTSUS: 7604.21, 7604.29, 
7608.20, 
7610.10, 7610.90, 7615.19, 
7615.20, 
7616.99, 8418.99, 8302.10,  27.06.14 
(R 01.13-12.13)  
      n.d.   
  G/SCM/N/281/USA  
- 13 -  
1 2 3  4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) 8302.30, 
8302.41, 
8302.42, 
8302.49, 8302.50, 8302.60, 
8306.30, 
8419.90, 8479.89, 8479.90, 
8513.90, 
9403.10, 9403.20, 9403.90, 
9506.11, 
9506.51, 9506.59, 9506.70, 
9506.91, 
9506.99, 9507.30, 9507.90 
ID #:  
C-570-968          
 Extrusions 
d'aluminium HTSUS: 7604.21, 
7604.29, 
7608.20, 7610.10, 7610.90, 
7615.19, 
7615.20, 7616.99, 8418.99, 
8302.10, 
8302.30, 8302.41, 8302.42, 
8302.49, 
8302.50, 8302.60, 
8306.30, 
8419.90, 8479.89, 8479.90, 
8513.90, 
9403.10, 9403.20,  28.06.13 
(R 01.12-12.12) 25.06.14
 
5,83%-154,84%; 
Taux résiduel 
global 9,54% 31.12.14  
2,94%-
160,09%; 
Taux 
résiduel 
global 
8,54%   08.11.13 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   1. Prêts  dirigés accordés aux 
producteurs d'extrusions d'aluminium chinois 2. Fourniture d'aluminium primaire 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 3. Fonds spécial récompensant la transformation de l'économie 
industrielle et la modernisation de 
l'ensemble du district 4. Aide pour l'assurance-crédit à l'importation et à l'exportation du 
Fonds de développement de 
Changzhou 5. Fonds spécial pour l'économie extérieure 
6. Fonds spécial pour le 
développement de 5 branches de production 
7. Prime à l'auto-innovation des 
marques/Don pour l'auto-innovation des marques et l'inscription des entreprises (ou Réduction de l'impôt 
sur les bénéfices des entreprises 
inscrites) 8. Mesures fiscales préférentielles    
  G/SCM/N/281/USA  
- 14 - 1 2 3  4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) 9403.90, 
9506.11, 
9506.51, 9506.59, 9506.70, 
9506.91, 
9506.99, 9507.30, 9507.90 
ID #:  
C-570-968         pour l'ouverture et le 
développement de la zone 
économique du golfe de Beibu dans la région autonome de Guangxi Zhuang (exemption de l'impôt local 
sur le revenu) 
9. Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises de haute ou nouvelle technologie 
10. Fonds pour la prospection des 
marchés internationaux des PME 11. Fonds spécial de la région autonome du Guangxi pour le 
programme "Small Highland of 
Talents" 12. Programmes d'aide pour lesquels le gouvernement chinois n'a 
pas fourni les lois, règlements et 
renseignements en matière de spécificité demandés 
 Cellules 
photovoltaïques au silicium 
cristallin, même 
en modules HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 
8541.40, 8501.31 ID #:  
C-570-980 03.02.14 
(R 03.12-12.12)  
      n.d. 
 Certains 
produits 
tubulaires pour champs pétrolifères 
HTSUS: 
7304.29, 7305.20, 7306.29, 
7304.39, 
7304.59 ID #:  C-570-944 01.12.14 
(SNR)  
    54 995 748 kg  
Année civile 
2013 
/8/ 1,4%  
Année civile 2013 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/281/USA  
- 15 - 1 2 3  4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Certains 
produits 
tubulaires pour champs pétrolifères 
HTSUS: 
7304.29, 7305.20,  28.02.13 
(R 01.12-12.12) 25.02.14
 
1,49%-31,78% 03.09.14  
1,49%-
59,29%      1. Prêts dirigés  
2. Fourniture d'électricité moyennant une rémunération moins qu'adéquate – Jiangsu Chengde 3. Fourniture de ronds en acier 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
 7306.29, 
7304.39, 
7304.59 ID #:  C-570-944          
 Tubes pression 
en acier 
inoxydable 
austénitique, de section circulaire, 
soudés 
HTSUS: 7306.40 ID #:  
C-570-931 03.02.14 
(SNR) 09.06.14
 
/10/ 12.08.14     3 611 146 kg  
Année civile 
2013 
/8/ 5,4%  
Année civile 2013 
/8/ n.d. 
 Tubes et tuyaux 
en acier au 
carbone, de section circulaire, 
soudés 
HTSUS: 7306.30, 7306.50, 
7306.19 
ID #:  C-570-911 29.08.14 
(R 01.13-12.13)  
      n.d. 
 Acide cit rique et 
certains sels de citrate 
HTSUS: 
3824.90, 2918.14, 2918.15 
ID #:  
C-570-938 27.06.14 
(R 01.13-12.13)  
      n.d.   
  G/SCM/N/281/USA  
- 16 - 1 2 3  4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Acide citrique et 
certains sels de 
citrate HTSUS: 3824.90, 
2918.14, 
2918.15 ID #:  C-570-938 01.04.14 
(SNR) 06.08.14
 
/10/     82 919 195 kg  
Année civile 
2013 
/8/ 12,4%  
Année civile 2013 
/8/ n.d. 
 Acide citrique et 
certains sels de 
citrate 
HTSUS: 3824.90, 2918.14, 
2918.15 
ID #:  C-570-938 28.06.13 
(R 01.12-12.12) 25.06.14
 
11,68% 31.12.14  
17,55%   05.09.13 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   1. Programme de prêts dirigés de la province de Shandong 
2. Crédits accordés aux exportateurs 
de produits de haute ou de nouvelle technologie 3. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises de haute
 
ou de nouvelle technologie 
4. Fourniture d'acide sulfurique moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
5. Fourniture de charbon de chaudière moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
6. Fourniture de carbonate de 
calcium moyennant une rémunération moins qu'adéquate 7. Fourniture de terrains moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate pour les industries nouvelles stratégiques dans la province de Shandong 
8. Fonds de soutien au 
développement des entreprises du Bureau financier de la ville de Zibo 9. Fonds pour la recherche-
développement en technologie 
appliquée 10. Prime pour contribution spéciale à l'économie 
11. Ville de Rizhao: Fonds spécial 
pour le développement des entreprises 
 Éviers en acier 
inoxydable étiré  
HTSUS: 
7324.10 
ID #:  C-570-984 29.05.14 
(R 08.12-12.13)  
      n.d.   
  G/SCM/N/281/USA  
- 17 - 1 2 3  4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Tiges de forage  
HTSUS: 
7304.22, 7304.23, 8431.43, 
7304.39, 
7304.49, 7304.59 ID #:  
C-570-966 30.04.14 
(R 01.13-12.13) 13.11.14
 
3,57%    29.12.14 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d. 
 Cylindres à 
haute pression 
en acier HTSUS: 7311.00 
ID #:  
C-570-978 31.07.14 
(R 01.13-12.13)  
   01.10.14 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d. 
 Rayonnages et 
supports de cuisine HTSUS: 
8418.99, 
7321.90, 8516.90, 8419.90 
ID #:  
C-570-942 01.08.14 
(SNR) 09.12.14
 
/10/     66 852 unités  
Année civile 
2013 
/8/ 15,9%  
Année civile 2013 
/8/ n.d. 
 Papier 
thermosensible léger HTSUS: 
3703.10, 
4811.90, 4820.10, 4823.40 
ID #:  
C-570-921 01.10.13 
(SNR) 25.02.14
 
/10/     39 605 850 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 17,6%  
Année civile 2012 
/8/ n.d. 
 Briques en 
magnésie carbone HTSUS: 
6902.10, 
6815.91, 6815.99 ID #:  
C-570-955 30.10.14 
(R 01.13-12.13)  
      n.d.   
  G/SCM/N/281/USA  
- 18 - 1 2 3  4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Briques en 
magnésie 
carbone HTSUS: 6902.10, 
6815.91, 
6815.99 ID #:  C-570-955 08.11.13 
(R 01.12-12.12) 09.06.14
 
66,27%; Taux 
résiduel global 
24,24% 16.10.14  
66,27%; 
Taux 
résiduel 
global 
24,24%      1. Octroi de droits d'utilisation des sols à des entreprises publiques 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate 2. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 3. Restrictions à l'exportation visant les matières premières 
4. Programme "Two Free/Three 
Half" pour les entreprises à participation étrangère 
          5. Réductions de l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises à 
participation étrangère à vocation exportatrice 6. Politique d'imposition sur le 
revenu préférentielle pour les 
entreprises de la région du Nord-Est 7. Annulation des arriérés d'impôts pour les entreprises des anciennes 
bases industrielles du Nord-Est de la 
Chine 8. Programmes de réduction de l'impôt sur le revenu en faveur des 
entreprises à participation étrangère 
sur la base de critères géographiques 9. Exemption et/ou réduction de 
l'impôt local sur le revenu pour les 
entreprises à participation étrangère "productives" 10. Avantages fiscaux fondés sur la 
préférence nationale 
11. Programme fiscal préférentiel en faveur des entreprises reconnues comme étant des entreprises de 
haute technologie ou de technologie 
nouvelle 12. Programme de revitalisation du Nord-Est et politiques provinciales 
connexes 
13. Fonds pour les projets d'État de rénovation des technologies clés 14. Programme pour les marques 
réputées 
15. Dans la province du Guangdong: dons aux entreprises tournées vers l'extérieur pour favoriser l'expansion 
et les résultats à l'exportation    
  G/SCM/N/281/USA  
- 19 - 1 2 3  4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          16. Prêts à des conditions 
préférentielles et crédit dirigé pour 
le secteur des briques en magnésie carbone 17. Programme de la ville de 
Shenzhen et de la province de 
Zhejiang pour compenser les coûts des mesures antidumping 18. Programmes de dons en espèces 
 Certains 
pneumatiques 
hors route neufs  
HTSUS: 
4011.20, 4011.61, 30.10.14 
(R 01.13-12.13)  
      n.d. 
 4011.62, 
4011.63, 4011.69, 4011.92, 
4011.93, 
4011.94 ID #:  C-570-913          
 Parquet en bois 
multicouches 
HTSUS: 
4412.31, 4412.32, 4412.39, 
4412.94, 
4412.99, 4418.71, 4418.72 
ID #:  
C-570-971 03.02.14 
(R 01.12-12.12)  
      n.d. 
 Parquet en bois 
multicouches HTSUS: 4412.31, 
4412.32, 
4412.39, 4412.94, 4412.99, 
4418.71, 
4418.72 ID #:  C-570-971 30.01.13 
(R 04.11-12.11) 27.01.14
 
0,63%-1,32%; 
Taux résiduel 
global 0,77% 04.08.14  
0,67%-
1,21%; 
Taux 
résiduel 
global 
0,83%      1. Subventions à l'impôt sur le revenu en faveur des entreprises à participation étrangère sur la base de critères géographiques 
2. Exonérations de la TVA et des 
droits de douane sur des équipements importés 3. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 4. Programme de soutien "Little Giant" aux entreprises du district de 
Minhang   
  G/SCM/N/281/USA  
- 20 - 1 2 3  4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          5. Programme de soutien aux 
entreprises de la ville de Pujiang 
(district de Minhang) 6. Soutien aux innovations technologiques 
 Rubans à lisière 
tissée 
HTSUS: 
5806.32, 5806.31, 5806.39, 
5808.90, 
5810.91, 5810.99, 5903.90, 
5907.00, 
5810.92, 6307.90 ID #:  
C-570-953 08.11.13 
(R 01.12-12.12) 25.06.14
 
51,02% 29.12.14  
88,49%      n.d. 
 Nitrite de 
sodium 
HTSUS: 2834.10 ID #: C-570-926 01.07.13 
(SNR) 20.11.13
 
/10/ 05.09.14     5 953 115 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 66,1%  
Année civile 2012 
/8/ n.d. 
 Tondeuses à 
gazon tractées 
et leurs parties 
HTSUS: 8432.40, 8432.80, 
8432.90, 
8479.89, 8479.90, 9603.50 
ID #:  
C-570-940 01.07.14 
(SNR)  
  23.09.14  
/6/  0 unité  
Année civile 
2013 
/8/ 0,0%  
Année civile 2013 
/8/ n.d. 
Corée, 
Rép. de Certaines tôles 
en acier au carbone, coupées à la 
longueur voulue
 
HTSUS: 
7208.40, 7208.51, 
7208.52, 
7208.53, 7208.90, 7210.70, 
7210.90, 
7211.13,  29.03.13 
(R 01.12-12.12) 25.03.14
 
0,11% 
(de minimis ) 11.08.14  
de minimis
-0,11% 
(de 
minimis )      n.d.   
  G/SCM/N/281/USA  
- 21 - 1 2 3  4 5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, 
Rép. De 
(suite) 7211.14, 
7211.90, 
7212.40, 7212.50, 7225.40, 
7225.50, 
7225.99, 7226.91, 7226.99 
ID #:  
C-580-837          
 Gros lave-linge 
à usage domestique HTSUS: 
8450.20, 
8450.11, 8450.90 ID #:  
C-580-869 01.04.14 
(R 06.12-12.13)  
      n.d. 
Inde Produits en 
papier ligné 
HTSUS: 4810.22, 4811.90, 
4820.10 
ID #:  C-533-844 30.10.14 
(R 01.13-12.13)  
      n.d. 
 Produits en 
papier ligné HTSUS: 
4810.22, 
4811.90, 4820.10 ID #:  
C-533-844 03.07.14 
(CR) 03.07.14
 01.10.14       n.d. 
 Produits en 
papier ligné 
HTSUS: 4810.22, 4811.90, 
4820.10 
ID #:  C-533-844 08.11.13 
(R 01.12-12.12) 07.10.14
 
71,71%       1. Programme d'autorisation 
préalable (AAP) 
2. Mécanisme pour la promotion des exportations de biens d'équipement (EPCGS) 
3. Prêts accordés avant et après 
expédition 4. Unités à vocation exportatrice 5. Aide au développement du 
marché (MDA) 
6. Programme de Certificat de statut 7. Initiative de l'accès aux marchés (MAI) 
8. Programmes du gouvernement de 
l'État du Maharashtra ("SGOM")   
  G/SCM/N/281/USA  
- 22 - 1 2 3  4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde 
(suite)          A. Incitations concernant la taxe sur 
les ventes accordées par le SGOM 
B. Exonérations des droits sur l'électricité au titre du Programme de mesures d'incitation de 1993 du 
SGOM 
C. Garanties de prêt fondées sur les remboursements de l'octroi par le SGOM 
D. Fourniture de terrains moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 
 Pochettes 
d'allumettes ordinaires 
HTSUS: 
3605.00 ID #:  C-533-849 03.11.14 
(SNR)  
    859 948 
conteneurs 
(poids brut) 
Année civile 
2013 
/8/ 44,1%  
Année civile 2013 
/8/ n.d. 
 Pellicules de 
polyéthylène 
téréphtalate 
(PET) HTSUS: 3920.62 
ID #:  
C-533-825 29.08.14 
(R 01.13 -12.13)  
      n.d. 
 Pellicules de 
polyéthylène téréphtalate (PET) 
HTSUS: 
3920.62 ID #:  C-533-825 28.08.13 
(R 01.12-12.12) 25.08.14
 
2,08%-8,36%    25.08.14 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   1. Financement à l'exportation avant 
et après expédition 2. Mécanisme pour la promotion des exportations de biens d'équipement 
(EPCGS) 
3. Programme de ristourne de droits (DDB) 5. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut (SHIS) 
6. Zones économiques spéciales (SEZ) précédemment dénommées zones de transformation pour 
l'exportation/unités à vocation 
exportatrice (EPZ/EOU) 7. Programmes d'incitations concernant la taxe sur les ventes 
sur le territoire des États et de 
l'Union 8. Subventions du SGOM au titre des programmes de mesures 
d'incitation (PSI) de 1993 et de 
2007   
  G/SCM/N/281/USA  
- 23 - 1 2 3  4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde 
(suite) Pellicules de 
polyéthylène 
téréphtalate (PET) HTSUS: 
3920.62 
ID #:  C-533-825 02.04.13 
(SNR) 05.08.13
 
/10/ 06.08.14     10 827 264 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 4,37%  
Année civile 2012 
/8/ n.d. 
 Câbles de 
haubanage en acier pour béton 
précontraint 
HTSUS: 7312.10 ID #:  
C-533-829 03.11.14 
(SNR)  
    4 050 887 kg  
Année civile 
2013 
/8/ 1,0%  
Année civile 2013 
/8/ n.d. 
Indonésie Papier couché 
adapté à 
l'impression de graphismes de grande qualité 
sur presses 
feuilles HTSUS: 4810.14, 
4810.19, 
4810.22, 4810.29, 4810.32, 
4810.39, 
4810.92 ID #:  C-560-824 30.12.13 
(R 01.12-12.12)  
   04.08.14 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d. 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires 
HTSUS: 
1901.90, 1902.19 ID #:  
C-475-819 29.08.14 
(R 01.13-12.13)  
      n.d. 
 Certaines pâtes 
alimentaires 
HTSUS: 1901.90, 1902.19 
ID #:  
C-475-819 15.08.14 
(CR) 15.08.14
 29.09.14       n.d.   
  G/SCM/N/281/USA  
- 24 - 1 2 3  4 5 6 7 8 91 101 1113 
Italie 
(suite) Certaines pâtes 
alimentaires 
HTSUS: 1901.90, 1902.19 
ID #:  
C-475-819 28.08.13 
(R 01.12-12.12) 25.08.14
 
0,18% 
(de minimis )-
0,96%    25.08.14 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   1. Certaines réductions et 
exonérations des cotisations de 
sécurité sociale – Sgravi 2. Subventions pour le développement industriel au titre de 
la Loi n° 488/92 
3. Subventions pour le développement industriel au titre de la Loi n° 64/86 
4. Loi n° 662/96 – Patti Territoriali 
5. Loi n° 662/96 – Contratto di Programma 6. Loi n° 289/02 – article 62 – 
Investissements dans les zones 
défavorisées 7. Bonifications d'intérêts au titre de la Loi n° 488/92 
8. Article 14 de la Loi n° 46/82 
(Fondo Innovazione Tecnologica) – prêts 
Turquie Tubes et tuyaux 
en acier au carbone, soudés
 
HTSUS: 7306.30, 7306.90 ID #:  
C-489-502 30.04.14 
(R 01.13-12.13)  
      n.d. 
 Tubes et tuyaux 
en acier au 
carbone, soudés  
HTSUS: 7306.30, 
7306.90 
ID #:  C-489-502 01.05.12 
(R 01.12-12.12) 23.04.14
 
(de minimis) 
0,83% 27.08.14  
0,13% ( de 
minimis )-
0,83%   27.08.14 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   1. Déduction du revenu imposable 
au titre des recettes d'exportation – 
Sociétés Borusan 2. Programme de réescompte avant expédition à court terme – Sociétés 
Borusan 
Notes se rapportant au tableau: 
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois anté rieure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination prélim inaire modifiée en raison d'erreurs de calc ul ou d'erreurs matérielles, et le monta nt résultant de la modification. 
3 Indique la date de la détermination finale modifiée en raison du  renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la mod ification. 
4 Indique la date de la détermination finale modifiée en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant rés ultant de la modification. 
5 Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d'une ordonnanc e conformément à un accord négocié. 
8 Source: USITC Dataweb http://www .usitc.gov, sur la base des positions à 6 chi ffres du Tarif douanier harmonisé des États-Unis  figurant dans la colonne 2. 
9 Date de la détermination finale du mont ant des subventions pouvant donner lieu à de s mesures compensatoires. Selon le système  des États-Unis, la détermination finale 
de l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale du montant des subventions. Les mesures définitives ne pe uvent être imposées avant qu'il y ait   
  G/SCM/N/281/USA  
- 25 - des constatations positives de subventions pouvant donner lieu à de s mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'u ne menace de dommage ou d'un 
retard important. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira. Selon le système des États-Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se r eproduira. Les mesures ne peuvent pas 
être prorogées avant que ne soient établies des constatations po sitives de l'existence d'un subv entionnement et d'un dommage. 
11 Indique la date de la détermination finale modifiée en raison  du règlement, et le montant résultant de la modification. 
12 Source: USITC Trade Remedy public ation http://www.us itc.gov/trade_remedy/publica tions/opinions_index.htm. 
13 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut vari er d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté. 
14 Indique l'abrogation d'une ordonnance pour changement de circonstances. 
Abréviations/symboles/autres: 
(R – y) Indique qu'il y a eu un réexamen ‒ période couverte par le réexamen . 
(C – y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement ‒ période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. (NR – y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. (ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. *  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce prod uit en provenance de différent s pays/territoir es douaniers. 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante: JJ.MM.AA ou MM.AA. 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées  au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . G/SCM/N/281/USA 
- 26 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2014  
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Afrique du Sud Tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux  
C-791-806  Droits 11.05.99 
64 FR 25288 30.08.11 
76 FR 53882 
Brésil Fil machine en acier au 
carbone et certains aciers alliés C-351-833 Droits 22.10.02 
67 FR 64871 03.07.14 
79 FR 38008 
Pièces moulées en fer pour la construction C-351-504 Droits 15.05.86 
51 FR 17786 19.11.10 
75 FR 70900 
Chine Extrusions d'aluminium 
C-570-968 Droits 26.05.11 
76 FR 30653  
 Certains papiers 
couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité C-570-959 Droits 17.11.10 
75 FR 70201 
Corrigé 
06.12.10 
75 FR 75663  
 Certains rayonnages et 
supports de cuisine C-570-942 Droits 14.09.09 
74 FR 46973  
 Certaines briques en 
magnésie carbone C-570-955 Droits 21.09.10 
75 FR 57442  
 Certains pneumatiques 
hors route neufs C-570-913 Droits 04.09.08 
73 FR 51626 04.02.14 
79 FR 6539 
 Certains sels de 
phosphate de potassium  
C-570-963 Droits 22.07.10 
75 FR 42682  
 Certains tubes de 
canalisation et tubes pression standard, en acier au carbone et en acier allié, sans soudure
 
C-570-957 Droits 10.11.10 
75 FR 69050  
 Certains grillages en 
acier C-570-948 Droits 23.07.10 
75 FR 43144  
 Isocyanurates chlorés 
C-570-991 Droits 13.11.14 
79 FR 67424  
 Tubes pression en acier 
inoxydable austénitique, de section circulaire, soudés C-570-931 Droits 19.03.09 
74 FR 11712 12.08.14 
79 FR 47089 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de section circulaire, soudés C-570-936 Droits 23.01.09 
74 FR 4136 20.05.14 
79 FR 28894 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de section circulaire, soudés C-570-911 Droits 22.07.08 
73 FR 42545 04.12.13 
78 FR 72863 G/SCM/N/281/USA 
- 27 - 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Chine (suite) Acide citrique et 
certains sels de citrate C-570-938 Droits 29.05.09 
74 FR 25705  
 Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin, même en modules C-570-980  Droits 07.12.12 
77 FR 73018  
 Éviers en acier 
inoxydable étiré C-570-984 Droits 11.04.13 
78 FR 21596  
 Cylindres à haute 
pression en acier C-570-978 Droits 21.06.12 
77 FR 37384  
 Sacs tissés laminés 
C-570-917 Droits 07.08.08 
73 FR 45955 27.03.14 
79 FR 17134 
 Tubes et tuyaux de 
section rectangulaire, à parois minces C-570-915 Droits 05.08.08 
73 FR 45404 23.06.14 
79 FR 35522 
 Papier thermosensible 
léger C-570-921 Droits 24.11.08 
73 FR 70958  
 Parquet en bois 
multicouches C-570-971 Droits 08.12.11 
76 FR 76693  
 Rubans à lisière tissée 
C-570-953 Droits 01.09.10 
75 FR 53642  
 Acier dit magnétique à 
grains non orientés C-570-997 Droits 03.12.14 
79 FR 71749  
 Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères C-570-944 Droits 20.01.10 
75 FR 3203  
 Câbles de haubanage 
en acier pour béton précontraint C-570-946 Droits 07.07.10 
75 FR 38977  
 Aimants flexibles bruts 
C-570-923 Droits 17.09.08 
73 FR 53849 05.02.14 
79 FR 6886 
 Nitrite de sodium 
C-570-926 Droits 27.08.08 
73 FR 50595 05.09.14 
79 FR 53016 
 Mats d'éolienne pour la 
production d'électricité en réseau C-570-982 Droits 15.02.13 
78 FR 11152  
Corée, Rép. de Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à la longueur voulue C-580-837  Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
 Gros lave-linge à usage 
domestique C-580-869 Droits 15.02.13 
78 FR 11154  
 Feuilles et bandes en 
acier inoxydable, en rouleaux C-580-835  Droits 06.08.99 
64 FR 42932 11.08.11 
76 FR 49726 
Inde Carbazole violet 
pigment 23 C-533-839 Droits 29.12.04 
69 FR 77995 27.05.10 
75 FR 29719 
 Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à la longueur voulue C-533-818  Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 G/SCM/N/281/USA 
- 28 - 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Inde (suite) Certai ns produits plats 
en acier au carbone laminés à chaud C-533-821  Droits 03.12.01 
66 FR 60198 07.02.14 
79 FR 7425 
 Certains produits en 
papier ligné C-533-844 Droits 28.09.06 
71 FR 56949 31.08.12 
77 FR 53172 
 Pochettes d'allumettes 
ordinaires C-533-849 Droits 11.12.09 
74 FR 65740  
 Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères C-533-858 Droits 10.09.14 
79 FR 53688  
 Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène téréphtalate (pellicules PET) C-533-825  Droits 01.07.02 
67 FR 44179 06.08.14 
79 FR 45762 
 Câbles de haubanage 
en acier pour béton précontraint C-533-829  Droits 04.02.04 
69 FR 5319 11.12.09 
74 FR 65739 
 Acide sulfanilique 
C-533-807  Droits 02.03.93 
58 FR 12026 25.10.11 
76 FR 66039 
Indonésie Certains papiers 
couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité C-560-824 Droits 17.11.10 
75 FR 70206  
Certains aciers au 
carbone, coupés à la longueur voulue C-560-806 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
Certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud C-560-813 Droits 03.12.01 
66 FR 60198 07.02.14 
79 FR 7425 
Iran Pistaches en coques 
C-507-501  Droits 11.03.86 
51 FR 8344 n.d.* 
Pistaches en coques, 
grillées C-507-601  Droits 07.10.86 
51 FR 35679 n.d.* 
Italie Cert aines pâtes 
alimentaires C-475-819  Droits 24.07.96 
61 FR 38543 17.09.13 
78 FR 57129 
Mexique Sucre 
C-201-846 Accord de 
suspension  29.12.14 
79 FR 78044  
Taipei chinois Acier dit magnétique à 
grains non orientés C-583-852 Droits 03.12.14 
79 FR 71749  
Thaïlande Certains produits plats 
en acier au carbone laminés à chaud C-549-818 Droits 03.12.01 
66 FR 60197 07.02.14 
79 FR 7425 
Turquie Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères C-489-817 Droits 10.09.14 
79 FR 53688  
 Certaines pâtes 
alimentaires C-489-806  Droits 24.07.96 
61 FR 38546 17.09.13 
78 FR 57129 G/SCM/N/281/USA 
- 29 - 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Turquie (suite) Barres d'armature en 
acier pour le béton C-489-819 Droits 06.11.14 
79 FR 65926  
 Tuyaux standard en 
acier au carbone, soudés C-489-502  Droits 07.03.86 
51 FR 7984 17.07.12 
77 FR 41967 
Viet Nam Sacs en polyéthylène 
pour le commerce de détail C-552-805 Droits 04.05.10 
75 FR 23670  
Cintres pour vêtements 
en fils d'acier C-552-813 Droits 05.02.13 
78 FR 8107  
 G/SCM/N/281/USA 
- 30 - 
   
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014  
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Chine Tiges de forage 
C-570-966 29.12.14 
79 FR 78037 Renvoi devant un tribunal  
Certaines tondeuses à 
gazon tractées et certaines de leurs parties C-570-940 23.09.14 
79 FR 56769 Réexamen à l'extinction 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register ou disponibles à l'adresse 
suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . 
* L'Iran n'est pas Membre de l'OMC. Il n'y a donc pas de réexamen du dommag e/à l'extinction pour des 
ordonnances en matière de droits compensateurs. 
 
__________