G/AG/W/179  
6 juin 2018 
(18-3476) Page: 1/9 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE BALI  
CONCERNANT LE "MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS  
RELATIVES  À L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
POUR LES PRODUITS AGRICOLES ..."1 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE DE CAIRNS À LA  
QUATRE -VINGT SEPTIÈME RÉUNION DU COMITÉ DE  
L'AGRICULTURE EN JUIN 2018  
1  CONTEXTE  
1.1.  Le Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents 
tarifair es pour les produits agricoles, tels que définis à l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture 
(WT/MIN(13)/39) (ci -après dénommé la Décision de Bali sur les contingents tarifaires) dispose au 
paragraphe  13 que l'examen du fonctionnement de la Décision aura p our objectif "de promouvoir 
un processus continu d'amélioration de l'utilisation des contingents tarifaires".  
1.2.  Comme indiqué dans le document RD/AG/28 de 2014, le Groupe de Cairns a déjà souligné la 
nécessité de respecter trois prescriptions de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires:  
 Notification des modifications apportées au régime d'administration : les 
paragraphes  1 à 5 de la Décision établissent des procédures qui pourraient nécessiter des 
modifications au régime d'administration des continge nts tarifaires d'un Membre . Ces 
modifications doivent être notifiées au Comité dans le cadre des obligations actuelles de mise 
à jour de s notification s sous la forme du tableau MA:1.  
 Respect des délais de présentation des notifications : les Membres doivent  respecter 
leurs engagements en matière de notification, prescription d'autant plus importante dans le 
contexte des discussions concernant les taux d'utilisation actuels des contingents tarifaires.  
 Notifications complètes : il est important que les notifica tions soient complètes pour évaluer 
l'efficacité du "mécanisme en cas de sous -utilisation" . C'est ce qu'indique le paragraphe 6 de 
la Décision de Bali sur les contingents tarifaires qui prescrit que les "taux d'utilisation" des 
contingents tarifaires doive nt être notifiés . Par conséquent, les Membres doivent inclure les 
taux d'utilisation dans leurs notifications sous la forme du tableau MA:2.  
1.3.  Outre les prescriptions susmentionnées, et dans le contexte du paragraphe 13 de la Décision 
de Bali sur les conting ents tarifaires et de son  processus d'examen2, le Groupe de Cairns 
souhaiterait fournir des éléments additionnels pour orienter les discussions  sur les causes de la 
sous-utilisation des contingents tarifaires et les pratiques actuelles concernant les notif ications.  
2  CAUSES DE LA SOUS -UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
2.1.  Les raisons de la sous -utilisation des contingents tarifaires  sont multiples . Dans certains cas, 
la sous-utilisation est probablement liée à l'interaction spécifique entre  les tarifs consol idés, les 
tarifs contingentaires et les tarifs  appliqués . Les Membres pourraient aussi profiter de meilleures  
conditions d'accès aux marchés par le biais d'accords préférentiels . La sous -utilisation pourrait 
aussi s'expliquer par des changements sur le marché, l'évolution des goûts et des préférences des 
                                                
1 WT/MIN(13)/39 -WT/L/914 en date du 11  décembre  2013.  
2 Document G/AG/W/171 du 9  février  2018.  G/AG/W/179  
- 2 - 
  consommateurs, des mesures d'application générale et le fonctionnement du système 
d'administration des contingents tarifaires . Même s'il est difficile d'évaluer le poids de chaque 
cause  à un niveau global, on pourrait à des fins d'analyse les répartir en deux grandes catégories : 
les causes liées aux tarifs et les causes non liées aux tarifs . 
2.1  Causes liées aux tarifs  
2.2.  Les tarifs sont peut -être la raison principale des taux de sous -utilisation mais ce sont 
heureusement les cas les plus faciles à identifier (voir l'annexe 1) et à quantifier . Il y a au moins 
trois types de situation qui relèvent de cette catégorie:  
a. Le tarif NPF  appliqué hors contingent est égal ou inférieur au tarif contingentaire 
consolidé ou appliqué . Dans ce cas, le tarif NPF appliqué hors contingent offre des 
conditions d'accès aux marchés égales ou meilleures que celles qui sont offertes au titre du 
conting ent tarifaire . Il y a aussi les cas où le contingent tarifaire était avantageux durant la 
période de mise en œuvre établie dans la liste des Membres mais n'avait plus d'intérêt une 
fois que le tarif consolidé avait atteint son niveau définitif .3 Dans de te ls cas, l es Membres 
administrent les contingents tarifaires de différentes façons : certains n'ouvr ent pas du tout 
leurs contingents tarifaires, alors que d'autres les ouvrent mais le taux d'utilisation est de 
zéro. 
b. Le tarif contingentaire appliqué est plus élevé que le tarif appliqué au titre 
d'arrangements préférentiels . Ce cas est plus difficile à analyser car il exige un examen 
des parts de marché et des échanges dans le cadre  d'accords préférentiels . Cependant, 
plusieurs Membres ont déjà identifié ce cas comme l'une des principales raisons de la 
sous-utilisation de leurs propres contingents tarifaires dans le cadre des  questions -réponses 
du Comité de l'agriculture (voir l'annexe 2 – réponse de la Norvège).  
c. Le tari f contingentaire appliqué est proche du tarif hors contingent . Il peut arriver que 
les importateurs intéressés constatent  que la différence entre le tarif contingentaire et le tarif 
hors contingent ne justifie pas l'application d'un contingent tarifaire . Cela dépend largement  
du produit en question, de sa structure de prix et des coûts perçus de la demande  d'une part  
de contingent tarifaire . C'est aussi le cas le plus difficile à identifier.  
2.2  Causes non liées au x tarifs 
2.3.  Ces causes sont particulièrement difficiles à identifier car elles nécessitent souvent un e 
certain e connaissance du marché intérieur ; et le raisonnement sous -tendant les décisions des 
importateurs de recourir ou non à un contingent tarifaire . Cette catégorie inclut les changements 
sur les  marchés intérieurs ou internationaux concernant le comportement et les préférences des 
consommateurs ; ou même  les changements dans  l'organisation industrielle susceptible s d'affecter 
la concurrence et les caractéristiques des échanges . Elle peut aussi inc lure des mesures qui ne 
sont pas spécifiques aux arrangements relatifs aux contingents tarifaires dans le domaine de 
l'agriculture, telles que les prescriptions sanitaires et phytosanitaires et les réglementations 
techniques.  
2.4.  La manière dont le contingent tarifaire lui -même est administré peut aussi figurer parmi les 
causes . Si la Décision de Bali sur les contingents tarifaires vise à corriger certaines des pratiques 
ayant le plus d'effets de distorsion, il y en a d'autres qui subsistent encore et qui décou ragent ou 
empêchent le s négociant s de recourir aux contingents tarifaires ; par exemple, des procédures 
d'application complexes, des mécanismes d'attribution inefficaces, des pratiques de licences 
restrictives, des prescriptions strictes d'admissibilité et des restrictions saisonnières, pour n'en 
citer que quelques -unes.  
2.5.  Actuellement, l'examen des notifications dans le cadre du Comité de l'agriculture et ses 
questions et réponses est la principale source d'information pour analyser ces situations ; 
cependant,  cela reste essentiellement un outil qualitatif (voir l'annexe 2) . Dans le cas des 
systèmes d'administration des contingents tarifaires, le document le plus récent du Secrétariat 
                                                
3 Certains Membres ayant accédé récemment ont inclus des "clauses d'extinction" pour certains 
contingents tarifaires dans leurs listes, en les remplaçant par un tarif consolidé à l'expiration d'un délai 
précédemment défini (voir TRQ RUSQ003 pour un exemple concret).  G/AG/W/179  
- 3 - 
  (TN/AG/S/26/Rev.1) remonte à mars 2013 et devrait être actualisé pour tenir c ompte des 
changements récents de la législation conformément aux paragraphes 1  à 5 de la Décision de Bali 
sur les contingents tarifaires.  
3  REMÉDIER AU MANQUE  D'INFORMATIONS  
3.1.  D'après le dernier rapport du Secrétariat (G/AG/GEN/86/Rev.31), en mai 2018, il y av ait 
encore 71 notifications sous la forme du tableau MA:2 en suspens pour la période 1995 -2016; et 
seulement 17 Membres sur 40 ayant des obligations de notification étaient à jour dans leurs 
notifications . Les tableaux MA:2 doivent inclure les taux d'utili sation de tous les contingents 
tarifaires, comme prescrit au paragraphe 6 de la Décision de Bali, or, le document G/AG/W/169 
d'octobre  2017 montre que 28 Membres sur les 40 ayant des engagements en matière de 
contingents tarifaires déclarent les taux d'uti lisation en utilisant le modèle distribué par le 
Secrétariat . En outre, sur les 12 Membres qui n'ont pas notifié de taux d'utilisation, 8 n'ont 
présenté aucune notification selon le tableau MA:2 ou la dernière année de mise en œuvre qu'ils 
ont notifiée est  antérieure à la date d'adoption de la Décision ministérielle de Bali . Il y a également 
des cas dans lesquels les Membres n'ont pas indiqué de taux d'utilisation dans la notification 
puisque les contingents tarifaires considérés n'étaient pas ouverts.  
3.2.  La question de la transparence dans les notifications, le processus interne d'attribution des 
contingents tarifaires, et la question de la sous -utilisation ont été portées à l' attention du Comité 
de l'agriculture à plusieurs reprises ; et sous la forme de multiples questions dans le contexte de 
l'examen des notifications . Certains Membres ont essayé de régler ce problème du manque  
d'informations en incluant des notes de bas de page ou des observations complémentaires dans 
leurs notifications . Cependant, cette pr atique est loin d'être uniforme du point de vue de la 
présentation ou universelle du point de vue de la portée ; ce qui laisse plusieurs questions non 
résolues qui sont – parfois – abordées par le biais de questions (voir l'annexe 3) . Dans ce 
domaine, il se mble y avoir de vastes possibilités d'améliorations.  
4  ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION ET TRAVAUX FUTURS  
4.1.  Pour procéder à un examen dûment étayé du fonctionnement de la Décision (y compris du 
"mécanisme de cas de sous -utilisation"), le Groupe de Cairns fait valoir une fois de plus qu'il est 
nécessaire de respecter et d'appliquer intégralement les obligations de base aux fins de la 
transparence et du suivi des notifications . En outre, le respect de la Décision de Bali sur les 
contingents tarifaires contribuera positiveme nt à la pleine utilisation des contingents tarifaires des 
Membres . C ela pourra aussi contribuer à identifier clairement les cas de 
sous-utilisation/non -utilisation des contingents tarifaires qui ne sont pas imputables à la lourdeur 
des procédures administr atives pouvant avoir des effets de restriction des importations.  
4.2.  Enfin, sachant que les grands objectifs sont de faciliter les échanges, de garantir l'accès aux 
engagements actuels pris par les Membres en matière de contingents tarifaires et d'éviter 
d'imp oser des restrictions non nécessaires à l'importation, le Groupe de Cairns souhaite présenter 
plusieurs questions appelant une réflexion et encourage tous les Membres à participer activement 
aux discussions concernant le "mécanisme en cas de sous -utilisati on". 
En ce qui concerne les causes de la sous -utilisation des contingents tarifaires:  
 Les Membres  qui administrent des contingents tarifaires pourraient -ils faire part de leur 
expérience concernant la cause la plus courante de sous -utilisation des contingents tarifaires?  
 Les Membres pourraient -ils faire part de leur expérience nationale concernant les problèmes 
les plus courants que rencontrent leurs entreprises en ce qui concerne l'accès aux contingents 
tarifaires et l'utilisation de ces derniers?  
 Quelles sont les causes, parmi celles qui sont identifiées dans le présent document, que l'on 
devrait envisager de soumettre à une réflexion et une analyse plus approfondies dans le 
contexte du processus d'examen dans le cadre du Comité de l'agriculture?  G/AG/W/179  
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  Concernant le manque  d'informations:  
 Les Membres pourraient -ils faire part de leur expérience concernant les problèmes les plus 
courants dans la présentation et l'interprétation des notifications?  
 Comment les Membres pourraient -ils accroître la clarté de le urs notifications concernant la 
sous-utilisation des contingents tarifaires?  
 Les Membres pourraient -ils recenser les meilleures pratiques qui pourraient être reproduites 
dans de futures notifications?  
En ce qui concerne les travaux futurs:  
 Le principal obj ectif de ce processus est d'évaluer et d'améliorer l'utilisation des contingents 
tarifaires conformément au paragraphe 13 de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires . 
D'un point de vue analytique, cela exige d'avoir au moins une idée générale des  causes les 
plus courantes de la sous -utilisation des contingents tarifaires . À titre de première étape, le 
Secrétariat pourrait fournir une estimation de la fréquence des causes liées aux tarifs (en 
particulier celles qui sont liées aux tarifs NPF appliqu és par rapport aux tarifs consolidés) 
entraînant la non -ouverture/sous -utilisation des contingents tarifaires.  
 Le dernier document du Secrétariat (TN/AG/S/26/Rev.1) sur l'administration des contingents 
tarifaires date de mars 2013. Le Secrétariat pourrait le mettre à jour pour tenir compte des 
récents changements dans la législation  conformément aux paragraphes 1 à 5 de la Décision 
de Bali sur les contingents tarifaires.  
 Le Secrétariat met en place une plate -forme numérique qui permettra aux Membres de 
télécharger leurs notifications . Cela pourrait être l'occasion de revoir le processus de 
numérisation et de trouver éventuellement des moyens d'accroître la transparence des 
notifications sans créer de nouvelles procédures administratives . Nous souhaiterions e n savoir 
plus sur ces nouveaux outils et une présentation par le Secrétariat à la prochaine réunion du 
Comité de l'agriculture serait très utile pour orienter les discussions futures.  
_______________  
   
  G/AG/W/179  
- 5 - 
 
ANNEXE 1  
EXEMPLES DE NON -UTILISATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES  
IMPUTABLE À DES CAUSES LIÉES AUX TARIFS  
Membre  Contingent 
tarifaire  Période 
de mise 
en œuvre  Mise en œuvre  Mise en œuvre  Tarif  NPF 
appliqué1 Taux 
d'utilisation  Notification  
Tarif  
contingentaire 
initial  Tarif  
contingentaire 
final Tarif  hors 
contingent 
initial  Tarif  hors 
contingent 
final 
Australie  AUSQ002  1995-2000 0,47$/kg  0,47$/kg  - 25 0 - G/AG/N/AUS/107  
Brésil  BRAQ001  1995-2004 15 13,5 - 28,8 10 - G/AG/N/BRA/44  
Costa Rica  CRIQ001  1995-2004 55 45 - 45 45 - G/AG/N/CRI/66  
El Salvador  SLVQ001  1995-2004 40 40 0 79 30 - Non notifié*  
Union 
européenne  EECQ092  2016 - 13 - 15,2 15,2 0 G/AG/N/EU/41  
Malaisie  MYSQ001  1995-2004 15 15 - 21 0 - G/AG/N/MYS/39  
Nouvelle -Zélande  NZLQ001  1995-2000 0 0 0 5 0 - G/AG/N/NZL/103  
Norvège  NORQ001  1995-2000 344% ou 
37,61  NKr/kg la 
valeur la plus 
élevée étant 
retenue  344% ou 
37,61  NKr/kg la 
valeur la plus 
élevée étant 
retenue  405% ou 
44,25  NKr/kg 
la valeur la 
plus élevée 
étant retenue  344% ou 
37,61  NKr/kg 
la valeur la 
plus élevée 
étant retenue  5 000 NKr/article  - Non notifié**  
Norvège  NORQ227  1995-2000 94% ou 
10,33  NKr/kg la 
valeur la plus 
élevée étant 
retenue  94% ou 
10,33  NKr/kg la 
valeur la plus 
élevée étant 
retenue  295% ou 
32,29  NKr/kg 
la valeur la 
plus élevée 
étant retenue  251% ou 
27,45  NKr/kg 
la valeur la 
plus élevée 
étant retenue  27,45  NKr/kg  0 G/AG/N/NOR/97  
* El Salvador a enregistré 11 contingents tarifaires dans la section I -B de sa Liste . Toutefois, sa dernière notification pour 2015 indique uniquement 1 contingent tarifaire.  
** La Norvège a enreg istré 232 contingents tarifaires dans la section I -B of de sa Liste . Toutefois, sa dernière notification pour 2017 indique uniquement 22 contingents 
tarifaires.
                                                
1 Le tarif NPF appliqué a été extrait de la dernière année disponible dans le MACMAP de l'ITC; les renseignements relatifs aux contingen ts tarifaires ont été extraits du 
logiciel d'analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'OMC.  G/AG/W/179  
- 6 - 
  ANNEXE 2  
EXEMPLES DE RÉPONSES CONCERNANT LA NON -UTILISATION/  
LA SOUS -UTILISATION DE CONTINGENTS  TARIFAIRES  
IMPUTABLE À DES CAUSES LIÉES AUX TARIFS  
Id Question 
de Notification  Réponse 
de Réponse (transcription partielle)  
85014  États-Unis 
d'Amérique  G/AG/N/NOR/92  Norvège  "En général, les taux d'utilisation des contingents 
dépendent des variations de la demande des 
consommateurs, des prix intérieurs et de la 
production, ainsi que des importations effectuées 
dans le cadre de contingents tarifaires bilatéraux ou 
bénéficiant de droits préférentiels . Si les 
importations réalisées dans ce contexte varient 
également du fait de l'évolution de la demande, il 
semble que pour certains produits, comme les 
volailles et les viandes de l'espèce porcine, les 
importateurs sont davantage intéressés par les 
contingents bilatéraux de l'UE que par les 
contingents de l'OMC (…)" 
85040  États-Unis 
d'Amérique  G/AG/N/KAZ/3  Kazakhstan  "(…) le volume assez élevé de la production 
intérieure ainsi que les préférences des 
consommateurs nationaux expliquent la faiblesse 
des importations de viande de bœuf en provenance 
de pays tiers."  
85082  Thaïlande  G/AG/N/MYS/39  Malaisie  "Les quantités contingentaires reflètent la demande 
nationale des produits en question . Il convient de 
noter que la décision d'importer demeure une 
décision purement commerciale . Dans certains cas, 
même si un contingent tarifaire pour les produits 
concernés a été mis à la disposition du secteur 
privé, ce contingent n'a pas été utilisé en raison de 
la faiblesse de la dem ande d'importations . La 
sous-utilisation des contingents tarifaires est 
également due à plusieurs facteurs liés au marché, 
dont la dévaluation du ringgit malaisien (RM) 
pendant la période considérée."  
84052  Union 
européenne  G/AG/N/JPN/210  Japon  "(…). La sous -utilisation de certains contingents est 
principalement liée à la diminution de la demande 
des produits correspondants sur l e marché intérieur 
(…)." 
59007  Canada  G/AG/N/CHE/51  Suisse  "Le contingent n° 28 couvre plusieurs produits : 
orge, avoine et maïs, tous pour la consommation 
humaine . Le contingent n'est ni alloué à des 
partenaires spécifiques ni soumis à des 
arrangements particuliers en matière d'accès . Ce 
contingent n'est pas administré, la quantité n'est 
donc pas limitée (voir G/LIC/N/3/CHE/5) . C'est donc 
bien le manque de demande qui est à l'origine de la 
sous-utilisation de ce contingent."  
79068  Canada  G/AG/N/CHN/30  Chine  "a. Les entreprises qui se voient attribuer un 
contingent tarifaire déterminent, à la lumière de la 
conjoncture du marché, le moment auquel des 
produits  seront importés ainsi que le volume de ces 
importations . Étant donné que les consommateurs 
chinois ont des préférences et des habitudes de 
consommation uniques, la demande de blé importé 
est axée sur deux produits spécialisés : le blé à forte 
teneur en glu ten pour la fabrication du pain, et le 
blé à faible teneur en gluten pour la confection de 
gâteaux . En ce qui concerne le blé utilisé pour la 
fabrication du pain cuit à la vapeur ou la fabrication 
de nouilles, la demande est généralement comblée 
sur le mar ché intérieur . La demande de produits 
importés est faible et généralement stable d'un 
point de vue quantitatif."  G/AG/W/179  
- 7 - 
  Id Question 
de Notification  Réponse 
de Réponse (transcription partielle)  
61012  Union 
européenne  G/AG/N/IND/5  Inde Selon les renseignements disponibles, entre 
2003/04 et 2009/10, le prix intérieur du lait écrémé 
en poudre a été généralement plus bas que le prix 
international (origine Océanie), même sur une base 
f.a.b.  Par conséquent, il n'aurait pas été viable 
d'importer à un coût plus élevé, celui des marchés 
internationaux, dans le cadre du mécanisme des 
contingents tarifaires, étant donné que l'importation 
de lait en poudre dans ce cadre est entièrement 
fondée sur la viabilité commerciale.  
 G/AG/W/179  
- 8 - 
  ANNEXE 3  
EXEMPLES DE RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS  FOURNIS PAR LES MEMBRES  
DANS LEURS NOTIFICATIONS ET LE PROCESSUS D'EXAMEN DANS LE  
CADRE DES QUESTIONS -RÉPONSES  
Membre  Notification  Emplacement  Texte  
Australie  G/AG/N/AUS/107  Page de 
couverture et 
note de bas de 
page AUSQ002 – Les tabacs bruts ou non fabriqués ne sont 
pas inclus . L'Australie n'a pas mis en œuvre de 
contingents tarifaires pour les tabacs bruts ou non 
fabriqués étant donné que le taux de droit appliqué à 
toutes les importations est nul . Les forces frontalières 
australiennes perçoivent à la frontière le droit 
équiva lant au droit d'accise sur les importations de 
tabacs bruts ou non fabriqués afin d'assurer, sur le 
marché australien, une uniformité de traitement entre 
les marchandises importées et les marchandises 
produites dans le pays . Veuillez vous référer à 
l'Avis n° 2012/42 de l'Administration des douanes 
australiennes et de la protection aux frontières.  
Brésil  G/AG/N/BRA/44  Page de 
couverture  Le Brésil informe le Comité de l'agriculture que le 
contingent tarifaire applicable aux pommes et aux 
poires n'a pas été m is en œuvre, le taux appliqué 
(10%) étant inférieur au taux contingentaire (13,5%) 
pour les deux produits . Pour ce qui est du contingent 
tarifaire relatif au blé, le Brésil a notifié à l'OMC, en 
avril 1996, son intention de l'éliminer . Les négociations 
avec les États -Unis (droits de négociateur primitif) et le 
Canada (fournisseur substantiel) ne sont pas terminées.  
Costa Rica  G/AG/N/CRI/66  Colonne 
supplémentaire 
et note de bas 
de page  Le contingent tarifaire de cette colonne n'a pas été 
ouvert compte tenu du fait que le taux appliqué est égal 
ou inférieur au taux contingentaire consolidé.  
Inde G/AG/N/IND/5  Notes de bas de 
pages  1 Aucune demande d'attribution de part de contingent 
n'a été reçue.  
Note: Le contingent tarifaire pour les "huiles de 
tournesol ou  de carthame et leurs fractions, huiles 
brutes" n'est pas inclus car le gouvernement a ramené 
le tarif hors contingent à un niveau égal au tarif 
contingentaire consolidé de 50 %, et a donc décidé de 
ne pas ouvrir le contingent tarifaire pour 2007/2008.  
Japon G/AG/N/JPN/217  Tableau et note 
de bas de page  JPNQ003 et JPNQ005 : inclus à la fin du tableau car les 
systèmes de contingents tarifaires ne s'y appliquent 
pas. L'on peut introduire ces produits au Japon dans le 
cadre du système de la zone hozei (zone dan s laquelle 
la perception de droits de douane à l'importation fait 
temporairement l'objet de réserves), sans acquitter les 
droits de douane imposés ni présenter les certificats 
requis, pour autant que ces produits soient consommés 
à bord de navires ou d'avi ons de lignes internationales, 
comme cela est indiqué dans les notes de la section I -B 
de la Partie I de la Liste . Les statistiques d'importation 
pour ces produits dans le cadre du système de la zone 
hozei ne sont pas disponibles.  
Malaisie  G/AG/N/MYS/39  Réponse à la 
question 
AG-IMS 
no 85083 
concernant la 
notification 
G/AG/N/MYS/39  a. Les contingents tarifaires pour les produits identifiés 
n'étaient pas ouver ts car le droit NPF appliqué existant 
de la Malaisie (pendant la période considérée) était 
inférieur au taux contingentaire, tel qu'indiqué dans la 
Liste des engagements de la Malaisie auprès de l'OMC.  G/AG/W/179  
- 9 - 
  Membre  Notification  Emplacement  Texte  
Norvège  G/AG/N/NOR/97  Page de 
couverture  Les données sur les importations figurant dans le 
présent document constituent la notification selon le 
tableau MA:2 pour 2017 . Les contingents d'accès 
minimal et les contingents d'accès courant pour les 
fromages, les viandes des animaux de l'espèce ovine, la 
viande d estinée à des ventes promotionnelles, les 
viandes de gibiers, les pommes, les poires, le foin et les 
rôtis de dinde sont indiqués dans la notification . En ce 
qui concerne les autres contingents d'accès courant 
figurant dans la Liste de la Norvège, en 2000,  le tarif 
NPF consolidé correspondait au tarif appliqué dans le 
cadre du contingent  Un régime uniquement tarifaire 
s'applique à ces contingents tarifaires depuis 2000 . 
Étant donné que la Norvège a respecté ses 
engagements en ce qui concerne les contingents  
d'accès courant associés à un régime uniquement 
tarifaire, ceux -ci ne figurent pas dans la notification."  
Nouvelle -Zélande  G/AG/N/NZL/103  Note de bas de 
page La Nouvelle -Zélande n'a pas mis en œuvre de 
contingents tarifaires pour les produits repris à la  
section I -B de sa Liste étant donné que le taux de droit 
appliqué à toutes les importations de ces produits est 
nul. Le chiffre indiqué dans la colonne 4 est celui du 
volume total des importations du produit concerné 
effectuées pendant l'année civile 2017 . 
Ukraine  G/AG/N/UKR/21  Réponse à la 
question 
AG-IMS 
n° 79049  
concernant la 
notification 
G/AG/N/UKR/21  En 2015, le Ministère ukrainien du développement 
économique et du commerce n'a reçu aucune demande 
de licences d'importation de canne à sucre brute . Les 
raisons pour lesquelles les importateurs n'ont pas 
demandé de licences d'importation en 2015 pourraient 
être les suivantes : la situation économique défavorable 
en Ukraine (dévaluation de la monnaie nationale qui a 
été divisée environ par trois par rapport  à 2013 et par 
deux par rapport 2014, ce qui a entraîné une 
détérioration du pouvoir d'achat de la population) . La 
consommation de sucre par habitant a constamment 
diminué au cours des années récentes . Les importations 
de sucre diminuent aussi chaque année . À la même 
époque, entre 2012 et 2015, les producteurs nationaux 
de sucre ont répondu entièrement aux besoins 
intérieurs et créé un potentiel d'exportation de sucre . 
C'est pourquoi l'Ukraine n'a pas eu besoin d'importer de 
canne à sucre brute dans le cadr e du contingent 
tarifaire entre 2012 et 2015.  
 
__________