G/C/W/665/Rev.2  
8 octobre 2013  
(13-5467)  Page: 1/6  
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais  
 
  DEMANDE DE DÉROGATION CONCER NANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL 
POUR LE RIZ ACCORDÉ PAR LES PHILIPPINES 
Révision 
Conformément à l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"), les Philippines présentent au Conseil du commerce des marchandises pour examen une demande de dérogati on au sens de l'article IX:3 de l'Accord sur 
l'OMC à leurs obligations au titre de l'article 4:2 et de la section B de l'Annexe 5 de l'Accord sur 
l'agriculture en vue de maintenir le traitement spécial qu'elles accordent au riz au sens de ces dispositions. 
1  BUT ET CIRCONSTANCES DE LA DEMANDE 
Contexte 
1.1.  En 2006, conformément à la section B de l'A nnexe 5 de l'Accord sur l'agriculture, le 
traitement spécial pour le riz accordé par les Philippines a été prorogé du 1
er juillet 2005 au 
30 juin 2012, comme il est prévu dans le document G/MA/TAR/RS/99/Rev.1 intitulé Rectification 
et modification de la Liste LXXV – République des Philippines et daté du 27 septembre 2006 (l'"Accord sur la prorogation"), qui a été certifié par l'OMC dans le document WT/Let/562 le 
8 février 2007. 
1.2.  Le paragraphe 5.1 de l'Accord sur la prorogation dispose que tout maintien du traitement 
spécial pour le riz sera subordonné aux résult ats du Programme de Doha pour le développement  et 
que, dans l'éventualité où le traitement spécial cesserait de s'appliquer après l'entrée en vigueur 
des résultats des négociations menées dans le cadre du PDD, le taux de tarif sera modifié pour tenir compte de ces résultats. 
1.3.  En conséquence, au moment de la conclusion de l'Accord sur la prorogation, il était prévu que 
les négociations dans le cadre du PDD seraient achevées avant que la prorogation du traitement 
spécial pour le riz accordé par les Philippines ne vienne à expiration. En outre, il était également 
prévu que le régime de traitement spécial applicable aux produits agricoles primaires au titre de la section B de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture serait remplacé par un nouveau mécanisme 
spécial dont il serait convenu dans les résultats des négociations menées dans le cadre du PDD. 
1.4.  Toutefois, à l'heure actuelle, les négociations dans le cadre du PDD n'ont pas été achevées et, 
par conséquent, les Membres n'ont pas encore décidé si un nouveau mécanisme spécial ferait 
partie des résultats de ces négociations. 
1.5.  En concluant l'Accord sur la prorogation, les Philippines ont accepté une période de 
prorogation de seulement sept ans étant entendu que les résultats des négociations dans le cadre 
du PDD incluraient un nouveau mécanisme spécial permettant d'amortir les effets négatifs de la libéralisation des échanges de riz sur leur sécurité alimentaire et la sécurité de leurs moyens de 
subsistance. 
Justification 
1.6.  Les Philippines jouent un rôle de premier plan dans les réformes commerciales entreprises 
dans le cadre de l'OMC en vue de soutenir le développement économique. La moyenne simple de leurs tarifs consolidés est de 35% pour les produits agricoles, soit un peu plus de la moitié du tarif G/C/W/665/Rev.2 
- 2 - 
  consolidé moyen de 60% pour l'ensemble des pays en développement Membres de l'OMC. Les 
Philippines n'accordent presque pas de soutien inte rne ni de subventions à l'exportation ayant des 
effets de distorsion des échanges. On peut donc considérer que le secteur agricole des Philippines bénéficie de l'un des régimes de commerce des pr oduits agricoles les plus ouverts de l'OMC. 
1.7.  Les Philippines notent que la sécurité alimentaire est une considération autre que d'ordre 
commercial en vertu du paragraphe 6 du préambule de l'Accord sur l'agriculture et que la 
disposition relative au traitement spécial figurant au paragraphe 1 d) de l'Annexe 5 de cet accord 
vise à répondre à cette considération au moye n d'une exemption temporaire du processus de 
réforme agricole. 
1.8.  Aux Philippines, la sécurité alimentaire et la pauvreté sont directement liées à la sécurité des 
moyens de subsistance. Le riz est le principal aliment de base dans ce pays, qui compte environ 2,4 millions de riziculteurs. Ceux-ci constituent 34% de la population active aux Philippines, bien 
que la contribution de l'agriculture au PIB ait ét é inférieure à 15% en 2008. En 2011, le riz "palay" 
(riz en paille) a représenté environ 19% de la valeur ajoutée brute de l'agriculture, de la chasse, de la sylviculture et de la pêche. 
1.9.  Bien que les Philippines se soient engagées à améliorer l'accès au marché pour les 
importations de riz, les effets de détournement de la poussée attendue des importations de riz 
après l'expiration du traitement spécial devraient avoir d'importantes conséquences négatives sur 
les revenus et la sécurité des moyens de subsistance des exploitations familiales où le problème de la pauvreté est déjà grave. Cela pourrait avoir aussi pour effet de détourner des ressources de la 
production de riz, ce qui compromettrait la sécurité alimentaire du pays. Les Philippines craignent 
également qu'une poussée soudaine des importations de riz après l'expiration du traitement 
spécial ne cause des problèmes sociaux plus importants, y compris une instabilité politique et économique. 
1.10.  Néanmoins, depuis 2001,  les Philippines encouragent le secteur privé à participer davantage 
à l'importation de riz afin de seconder l'Office national de l'alimentation (l'organisme public qui est 
le seul habilité à importer du riz) pour ce qui est de garantir la sécurité alimentaire, mais aussi 
favoriser une concurrence progressive et saine dans le secteur de la production nationale de riz à mesure que celui-ci devient davantage axé sur le marché. 
1.11.  Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, les Philippines demandent une 
dérogation aux obligations énoncées à l'article 4:2 et aux paragraphes 8 et 10 de la section B de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture pour leur permettre d'accroître leur accès au marché pour 
le riz, comme il est indiqué au paragraphe 3 et à l'annexe A du projet de décision portant octroi 
d'une dérogation ci-joint, pour la période allant du 1
er juillet 2012 au 30 juin 2017. À compter de la 
date d'expiration de cette dérogation le 30 juin 2017, les Philippines soumettront le riz à des droits 
de douane proprement dits, établis sur la base d'un équivalent tarifaire calculé conformément au 
paragraphe 10 de la section B de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture et aux lignes directrices pour le calcul des équivalents tarifaires figurant dans l'Appendice de l'Annexe 5. 
2  PORTÉE DE LA DEMANDE ET DU PROJET DE DÉCISION 
2.1.  La portée de la dérogation demandée est limitée au maintien du traitement spécial pour le riz 
(classé dans le chapitre 10.06 du Système harm onisé) comme convenu dans l'Accord sur la 
dérogation et ainsi qu'il est précisé dans le projet de décision du Conseil général ci-joint. 
3  CONCLUSION 
3.1.  Compte tenu des circonstances exceptionnelles exposées ci-dessus, les Philippines 
demandent, en se fondant sur l'article IX:3 de  l'Accord sur l'OMC, une dérogation à leurs 
obligations au titre de l'article 4:2, des paragraphes 8 et 10 de la section B de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord sur la pr orogation, en vertu duquel le traitement spécial 
qu'elles accordaient au riz a pris fin le 30 juin 2012 afin de fournir un accès au marché pour le riz, 
conformément à l'annexe A du projet de décision portant octroi d'une dérogation ci-joint pour la période allant du 1
er juillet 2012 au 30 juin 2017. 
3.2.  Les Philippines demandent au Conseil du commerce des marchandises d'examiner sans tarder 
la présente demande de dérogation et de lui réserver un accueil favorable. G/C/W/665/Rev.2 
- 3 - 
  PROJET DE DÉCISION SUR LA DÉROGATION CONCERNANT LE  
TRAITEMENT SPÉCIAL POUR LE RIZ ACCORDÉ 
PAR LES PHILIPPINES 
PROJET DE DÉCISION PORTANT OCTROI 
D'UNE DÉROGATION DU [....] 20131 
Le Conseil général , 
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de 
celle-ci, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IV:1 de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Eu égard aux paragraphes  1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demandes de dérogation adoptées le 1er novembre 19562 et au 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, 
Rappelant que, conformément à la section B de l'Anne xe 5 de l'Accord sur l'agriculture, les 
Philippines ont prorogé le traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2005 au 30 juin 2012, comme 
il est prévu dans le document G/MA/TAR/RS/99/Rev.1 intitulé Rectification et modification de la Liste LXXV – République des Philippines et daté du 27 septembre 2006 (l'"Accord sur la 
prorogation"), qui a été certifié par l'OMC dans le document WT/Let/562 le 8 février 2007, 
Rappelant que le paragraphe 5.1 de l'Accord sur la prorogation dispose que tout maintien 
du traitement spécial pour le riz sera subordonné aux résultats du Programme de Doha pour le développement  et que, dans l'éventualité où le traitement spécial cesserait de s'appliquer après 
l'entrée en vigueur des résultats des négociations menées dans le cadre du PDD, le taux de tarif 
sera modifié pour tenir compte de ces résultats, 
Notant , toutefois, que les négociations dans le cadre du PDD n'ont pas été achevées alors 
que le traitement spécial pour le riz devait expirer le 30 juin 2012, 
Notant  que les Philippines ont engagé des négociations sur ces questions dans le cadre du 
Comité de l'agriculture le 17 novembre 2011 en vue de maintenir le traitement spécial pour le riz 
et que ces négociations ont été notifiées aux Membres dans le document G/AG/W/91 distribué le 
22 novembre 2011, 
Reconnaissant que la sécurité alimentaire est une considération autre que d'ordre 
commercial en vertu du paragraphe 6 du préambule de l'Accord sur l'agriculture et que la 
disposition relative au traitement spécial figurant au paragraphe 1 d) de l'Annexe 5 de cet accord 
vise à répondre à cette considération au moye n d'une exemption temporaire des dispositions 
énoncées à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, 
Reconnaissant que le riz est le principal aliment de base aux Philippines et que 2,4 millions 
d'agriculteurs dépendent directement des revenus tirés de la culture du riz et que la volatilité et le manque de fiabilité croissants de la production et  de l'offre de riz à l'échelle mondiale mettent 
encore plus en péril la sécurité alimentaire et la sécurité des moyens de subsistance aux 
Philippines, 
Notant  que, depuis 2001, les Philippines encouragen t le secteur privé à importer du riz afin 
de seconder l'Office national de l'alimentation et  qu'elles poursuivront cette politique de manière à 
garantir la sécurité alimentaire et à favoriser une concurrence progressive et saine dans le secteur 
de la production nationale de riz et sur le marché intérieur du riz, 
                                               
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de déci sions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/L/93). 
2 IBDD, S5/26. G/C/W/665/Rev.2 
- 4 - 
  Notant que les Philippines soumettront, le 30 juin 2017 au plus tard, le riz à des droits de 
douane proprement dits, établis sur la base d'un équivalent tarifaire calculé conformément au paragraphe 10 de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture et aux lignes directrices pour le calcul des équivalents tarifaires figurant dans l'Appendice de l'Annexe 5 de cet accord, 
Notant que les Philippines s'engagent à appliquer leur régime d'importation pour le riz tel 
qu'il est spécifiquement prévu dans la présente dérogation temporaire jusqu'au 30 juin 2017 au plus tard d'une manière pleinement conforme aux dispositions des Accords de l'OMC visés, 
Décide , compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, ce qui suit: 
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, il sera dérogé, du 
1
er juillet 2012 au 30 juin 2017, aux obligations dans le cadre de l'OMC résultant pour les 
Philippines de l'article 4:2 et des paragraphes 8 et 10 de la section B de l'Annexe 5 de l'Accord sur 
l'agriculture, ainsi qu'aux engagements qu'elles ont contractés au titre de l'Accord sur la 
prorogation.3 
2. Pendant la période commençant le mois pendant lequel cette dérogation a été approuvée et 
se terminant au plus tard le 30 juin 2017, les Philippines accorderont un accès au marché minimal 
("AMM") pour le riz comme spécifié dans la partie I de l'annexe A de la présente décision. Dans le cadre de l'AMM, les Philippines établiront également des contingents par pays comme spécifié dans 
la partie II de l'annexe A de la présente décision. Le tarif contingentaire appliqué au riz dans le 
cadre de l'AMM sera fixé conformément aux di spositions de la partie I de l'annexe A. 
3. Les Philippines notifieront, dans un délai de 30 jours à compter de l'adoption de la présente 
décision par le Conseil général, l'accès au marché minimal pour le riz spécifié dans l'annexe A de la 
présente décision sous la forme d'un projet de modifications de la Liste LXXV – République des 
Philippines (G/MA/TAR/…), qui prendront effet conformément aux procédures énoncées dans la Décision du 26 mars 1980 concernant les procédures de modification et de rectification des listes 
de concessions tarifaires (L/4962) (IBDD, S27/26). 
4. Le Conseil général procédera à un réexamen annuel de la présente dérogation afin de 
déterminer si les circonstances exceptionnelles qui la  justifient existent encore et si les modalités 
et conditions qui y sont attachées ont été respectées. Sur la base de ce réexamen annuel, sur 
recommandation du Comité de l'agriculture, le Conseil général pourra modifier ou abroger la présente dérogation. 
5. Au cas où, à tout moment pendant la durée de validité de la dérogation, les Philippines 
n'accorderaient pas à un Membre les avantages résultant des concessions prévues au 
paragraphe 2 et à l'annexe A de la présente décision, la dérogation prendra fin et les importations de riz seront assujetties à des droits de douane proprement dits conformément aux dispositions du 
paragraphe 10 de l'Annexe 5, section B de l'Accord sur l'agriculture. 
6. À l'expiration de la présente dérogation, et au plus tard le 30 juin 2017, les importations de 
riz seront assujetties à des droits de douane proprement dits conformément aux dispositions du 
paragraphe 10 de la section B de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture. 
7. Les concessions prévues au paragraphe 2 et à l'Annexe A de la présente décision, ainsi que 
toutes les autres concessions accordées par les Philippines au titre de la présente dérogation, cesseront d'exister à l'extinction ou à l'expiration de cette dernière. 
8. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont énoncés dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
 
                                               
3 G/MA/TAR/RS/99/Rev.1.   
  G/C/W/665/Rev.2  
- 5 - ANNEXE A DU PROJET DE DÉCISION PORTANT OCTROI D'UNE DÉROGATION DU […] 2013 
CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL POUR  LE RIZ ACCORDÉ PAR LES PHILIPPINES: 
ACCÈS AU MARCHÉ MINIMAL POUR  LE RIZ AUX PHILIPPINES 1ER JUILLET 2012-30 JUIN 2017 
CONTINGENTS ET DROITS CONTINGENTAIRES POUR  LE RIZ ÉLARGISSANT L'ACCÈS AU MARCHÉ 
PRÉVU DANS LE DOCUMENT G/MA/TAR/RS/99/REV.1 DU 27 SEPTEMBRE 2006 
ET DANS LE DOCUMENT WT/LET/562 DU 8 FÉVRIER 2007 
Partie I: Contingents1 et droits contingentaires2 pour le riz 
Désignation des 
produits Numéro de 
position tarifaire Volume du contingent 
initial et taux du tarif 
contingentaire Volume du contingent final 
et taux du tarif 
contingentaire Période de mise en œuvre 
du/au Droit de 
négociateur 
primitif Autres modalités 
et conditions 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Riz 10.061 
*TS – Annexe 5 59 730 tm 
50% 
 
119 460 tm 
50% 
 
350 000 tm 
40% 
 
XXXXXX tm 
XX% 
 
XXXXXX tm 
XX% 
 
XXXXXX tm 
XX% 
 
XXXXXX tm 
XX% 
 
XXXXXX tm 
XX% 119 460 tm 
50% 
 
238 940 tm 
50% 
 
350 000 tm 
40% 
 
XXXXXX tm 
XX% 
 
XXXXXX tm 
XX% 
 
XXXXXX tm 
XX% 
 
XXXXXX tm 
XX% 
 
XXXXXX tm 
XX% 1995-1999 
 
 
2000-juin 2005 
 
 
juillet 2005- 
30 juin 2012 
 
1er juillet 2012- 
30 juin 2013 
 
1er juillet 2013- 
30 juin 2014 
 
1er juillet 2014- 
30 juin 2015 
 
1er juillet 2015- 
30 juin 2016 
 
1er juillet 2016- 
30 juin 2017  NFA* 
 
 
NFA* 
 
 
NFA* 
 
 
NFA* 
 
 
NFA* 
 
 
NFA* 
 
 
NFA* 
 
 
NFA* 
* La National Food Authority (NFA) (Office national de l'alimentation) détient le droit prioritaire d'importer des volumes dans  le cadre de l'accès au marché minimal (AMM) 
conformément aux politiques de sé curité alimentaire des Philippines, compte tenu de la participation accr ue du secteur privé. 
                                               
1 Sur la base des lignes tarifaires indiquées dans la Liste LXXV  – Philippines, comprenant les numéros de positions tarifaires ( code du SH) 1006.10 00 (riz en paille (riz 
paddy)), 1006.20 00 (riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)), 1006.30 00 (riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé) et 1 006.40 00 (riz en brisures). 
2 Tels qu'ils sont inscrits ci-dessus ou dans l'Accord sur le comm erce de marchandises (ATIGA) de l'ASEAN en ce qui concerne les  Philippines, les droits les plus bas étant 
retenus. G/C/W/665/Rev.2 
- 6 - 
  Partie II: Continge nts par pays (CPP) 
Membre 
de l'OMC CPP annuels du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017 
(en tonnes métriques de produits blanchis) 
 1er juillet 2012
-30 juin 2013 1er juillet 2013
-30 juin 2014 1er juillet 2014
-30 juin 2015 1er juillet 2015
-30 juin 2016 1er juillet 2016
-30 juin 2017 1er juillet 2012
-30 juin 2013 
A       
B        
C       
D        
E       
F        
G       
 
PARTIE III 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
La présente liste, et en particulier les contingents indiqués dans les parties I et II pour les périodes 
de 12 mois commençant le 1er juillet 2012 pour la première de ces périodes et prenant fin le 
30 juin 2017 pour la dernière de ces périodes, seront soumis aux dispositions de la dérogation 
concernant le traitement spécial pour le riz accordé par les Philippines (_________). Si la 
dérogation est approuvée pendant un mois autre que le mois de juillet d'une de ces périodes, le contingent pour cette période sera réduit de manière proportionnelle. 
 
 
__________