ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/HKG/16 
19 septembre 2012 
 (12-5045) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation1 
 
HONG KONG, CHINE 
   La communication ci-après
2, datée du 18 septembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine. 
 
_______________ 
 
 
I.  DÉPARTEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ............................................. 2  
A.  RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX TEXTILES  ........................................... 2  
B. I MPORTATION DE PRODUITS STRATÉGIQUES  ............................................................................... 5  
C. R ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AU RIZ , AUX DIAMANTS BRUTS , 
AUX PESTICIDES (BROMURE DE MÉTHYLE ) ET AUX SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA 
COUCHE D 'OZONE  ........................................................................................................................ 8  
II.  DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ........................................................................................ 14  
A. R ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS 
PHARMACEUTIQUES ET MÉDICAMENTS , AUX SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES 
CHINOISES ET À 36 MÉDICAMENTS CHINOIS À BASE DE PLANTES , ET AUX SUBSTANCES 
RADIOACTIVES ET APPAREILS D 'IRRADIATION  .......................................................................... 14  
III. DÉPARTEMENT DES DOUANES ET ACCISES .............................................................. 17  
A. R ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS PASSIBLES DE 
DROITS  .............................................................................................................................. ......... 17 
B. R ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES 
RÉGLEMENTÉS (CONCERNE LES SUBSTANCES RÉ PERTORIÉES DANS LES LISTES 1 ET 2 
DE L 'ORDONNANCE SUR LES PRODUITS CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS , CHAPITRE 145 
UNIQUEMENT ) ........................................................................................................................... 1 9 
C. R ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AU MATÉRIEL DE MATRIÇAGE ET 
DE RÉPLICATION DE S DISQUES OPTIQUES  .................................................................................. 21  
                                                      
1 Le questionnaire figure en annexe au document G/LIC/3. 
2 La présente notification remplace celle dist ribuée sous la cote G/LIC/N/3/HKG/15 datée du 
3 octobre 2011.  Les annexes I à XXVIII citées dans la notification peuvent être consultées au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).  La plupart d'entre e lles peuvent également être consultées sur les sites Web 
indiqués ou téléchargées à partir de ces sites. G/LIC/N/3/HKG/16 
Page 2  
 
  IV.  DÉPARTEMENT DU GÉNIE CIVI L ET DU DÉVELOPPEMENT ................................ 23  
A. R
ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE SABLE  .................................................................... 23  
V.  DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE, DES PÊCHES ET DE LA 
PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT ........................................................................ 25  
A. R ÉGLEMENTATION DES IMPORT ATIONS DE VÉGÉTAUX , DE RAVAGEURS DES 
VÉGÉTAUX ET DE TERRE ............................................................................................................ 25 
B. R ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX ANIMAUX ET AUX VÉGÉTAUX 
D'ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION  ........................................................................................ 27 
C. R ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS D 'ANIMAUX VIVANTS  ................................................. 29 
D. R ÉGLEMENTATION DES IMPORT ATIONS DE PESTICIDES  ............................................................ 31 
VI.  DÉPARTEMENT DE LA PROTECTI ON DE L'ENVIRONNEMENT ........................... 34  
A. R ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE DÉCHETS  ............................................................... 34 
B. R ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX 
AUTRES QUE LES PESTICIDES  ..................................................................................................... 36 
VII. DÉPARTEMENT DE L'HYGIÈNE ALIM ENTAIRE ET DE L'HYGIÈNE DU 
MILIEU ........................................................................................................................ ........... 40  
A. R ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE VI ANDES ET DE VOLAILLES CONGELÉES OU 
RÉFRIGÉRÉES  ............................................................................................................................. 40 
 
_______________ 
  
I. DÉPARTEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
A. R
ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX TEXTILES  
Description succincte du régime 
1. La Région administrative spéciale de Hong Kong  (RASHK) applique un régime de licences 
d'importation pour les textiles en provenance de la Ch ine continentale (le continent). Ce régime joue 
le rôle d'un système de surveillance qui vient renf orcer le système de réglementation des exportations 
de textiles.  C'est le Département du commerce et de  l'industrie qui est chargé de l'appliquer.  Les 
importateurs doivent obtenir pour chaque expé dition une licence d'importation pour les textiles 
délivrée par le Directeur général du commerce et de l'industrie avant l'arrivée effective des 
marchandises provenant du continen t, à moins qu'ils aient présenté d es notifications d'importation de 
textiles au lieu de demander des licences d'importation,  si les négociants en textiles sont immatriculés 
dans le cadre du système d'immatriculation des né gociants en textiles et donc dispensés de cette 
formalité de licences. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Le régime de licences vise uniquement l'impor tation de produits textiles en provenance du 
continent, à l'exception des produits suivants:  G/LIC/N/3/HKG/16 
 Page 3 
 
 
  a) les textiles en transbordement; 
b) les échantillons de tissus et d'étoffes de bonneterie et de fils importés par avion, si la 
taille des échantillons de tissus n'excède pas 0,8 m2 et si chaque type de fil ne pèse 
pas plus de 1,2 kg; 
c) les articles textiles importés par un particu lier pour son usage personnel ou pour être 
offerts de bonne foi à un autre particulier;  et 
d) les articles textiles importés faisant partie  des articles destinés à être utilisés par 
l'équipage ou les passagers du navire, de  l'aéronef ou du véhicule qui transporte 
lesdits articles. 
 Les produits textiles importés visés aux points c) et d) sont exemptés de formalités de licences 
si leur quantité est raisonnable compte tenu de  la fin pour laquelle ils sont importés. 
3. Le régime s'applique uniqueme nt aux textiles en provenance du continent quelle que soit 
l'origine des marchandises. 
4. Le régime de licences d'importation applicable aux textiles ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations, mais à jo uer le rôle d'un système de surveillance venant 
renforcer le système de réglementation des export ations de textiles établi par la RASHK.  Les 
négociants ont toutefois la possibilité de s'immatric uler dans le cadre du système d'immatriculation 
des négociants en textiles, ce qui leur permet de pr ésenter simplement des notifications d'importation 
qu'ils remplissent eux-mêmes, au lieu des licences délivrées par le Département du commerce et de l'industrie, pour pouvoir importer des te xtiles en provenance du continent. 
5. Le régime de licences est imposé par dispositi on législative en vertu de l'Ordonnance sur les 
importations et les exportations, chapitre 60 des Lo is de Hong Kong, qui prévoit également que les 
négociants en textiles immatriculés sont exemptés de certaines formalités de licences.  La loi ne laisse 
pas à l'administration la faculté de choisir le type particu lier de produits textiles à soumettre au régime 
de licences.  Celui-ci ne peut pas êt re modifié sans l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. a) Un importateur de textiles peut obtenir  une licence d'importation de textiles pour une 
seule expédition dans les 28 jours précédant l'arrivée des marchandises, mais pas plus 
tôt, étant donné que la licence d'importation de  textiles n'est valable que 28 jours.  En 
temps normal, une demande de licence d' importation de textiles pour une seule 
expédition est approuvée dans un délai de  deux jours ouvrables francs après sa 
présentation.  Les demandes après importation, c'est-à-dire celles déposées après 
l'arrivée des marchandises en question, ne seront normalement pas prises en considération sauf circonstances exceptionnell es étayées par de solides justifications. 
 Avant l'importation, les négociants en tex tiles immatriculés dans le cadre du système 
d'immatriculation des négociants en te xtiles peuvent également présenter une 
notification d'importation, qu'ils auront re mplie eux-mêmes sur papier ou sous forme 
électronique, selon le cas.  Un service électronique permettant de présenter les notifications sur les textiles fonctionne 24 heures sur 24. 
b) Une licence peut être délivrée rapidement si cette procédure est justifiée. G/LIC/N/3/HKG/16 
Page 4  
 
  c) Les demandes de licences d'importation pe uvent être déposées à n'importe quel 
moment de l'année. 
d) Le Département du commerce et de l'industrie  est le seul organe administratif habilité 
à examiner et à approuver les demandes de licences pour l'importation de textiles. 
8. Une demande de licence d'importation est hab ituellement approuvée si les renseignements 
requis sur les marchandises importées sont fournis.  En cas de rejet, les raisons sont communiquées à 
l'intéressé qui a un droit de recours aupr ès du chef de l'exécutif de la RASHK. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toutes les personnes physiques ou morales imma triculées dans la RASHK peuvent demander 
une licence d'importation de textiles pour une seule  expédition.  Tout im portateur, exportateur, 
fabricant, transporteur ou transitaire ayant un certif icat valide d'enregistrement de son entreprise qui 
participe au commerce des textiles peut demander à être immatriculé dans le cadre du système 
d'immatriculation des négociants en textiles.  Le  droit d'immatriculation est actuellement de 
349 dollars de Hong Kong par an. 
 Il n'existe aucune liste publiée des importateurs agréés. Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Dans sa demande de licence pour  l'importation de textiles, l' importateur doit fournir des 
renseignements sur lui-même, sur l'exportateur étranger et sur l'expédition. 
 Des formules types de demande de licence  d'importation (textiles) (formule 7) et de 
notification d'importation (textiles) figuren t aux annexes I et II, respectivement.3  Aucun document 
supplémentaire n'est à fournir pour les demandes de licences d'importation (textiles) (formule 7) 
déposées avant l'arrivée des marchandises. 
11. Lors de l'importation effective, l'importateur  doit présenter une licence d'importation valable 
(textiles) (formule 7) ou une notificati on d'importation (textiles) dûment remplie. 
12. Le droit perçu pour une formule de demande de licence d'importation (textiles) (formule 7) 
est de 45 dollars de Hong Kong.  Il est actuelleme nt perçu un droit de 3,4 dollars de Hong Kong pour 
chaque notification sur les textiles présentée sur papi er et de 0,7 dollar de Hong Kong pour chaque 
nouvelle notification sur les textiles présentée sous forme électronique. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est ex igé pour une licence d'importation (textiles) 
(formule 7). 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité d'une licence d'importa tion de textiles, délivrée pour une seule 
expédition, est de 28 jours à compter de la date de  délivrance.  La durée de validité d'une licence ne 
peut pas être prolongée.  En temps normal, le  requérant doit demander l' annulation de la licence 
périmée et présenter une nouvelle demande. 
                                                      
3 Des formules types de la demande de licence d'importation (textiles) (formule 7) et de la notification 
d'importation (textiles) peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/samplefor m/forms_maincontent.html (version anglaise).  G/LIC/N/3/HKG/16 
 Page 5 
 
 
  15. Une licence d'importation de textiles qui n'a p as été utilisée durant sa période de validité doit 
être retournée au Département du commerce et de l'i ndustrie en vue de son annulation.  De la même 
façon, la licence d'importation pour les textiles devrai t être retournée en vue de sa modification si cela 
s'avère nécessaire.  Le Départemen t du commerce et de l'industrie peut prendre des sanctions dans le 
cadre de la loi et/ou sur le plan administratif au cas où l'importateur agirait sans avoir obtenu de 
licence ou sans s'y conformer. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Aucun contrôle des changes. 
B. IMPORTATION DE PRODUITS STRATÉGIQUES  
Description succincte du régime 
1. Le régime de licences d'importation applicable  aux produits stratégiques est géré par le 
Département du commerce et de l'industrie.  Ce pendant, certains produits stratégiques comme les 
armes et les munitions, les explosifs et le matériel de transmission radioélectrique sont aussi assujettis 
aux mesures de contrôle appliquées par d'autres services administratifs. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Il est nécessaire d'obtenir une licence pour impor ter des produits stratégiques.  Parmi ceux-ci 
figurent certaines armes et munitions, les explosifs, les matières premières nucléaires, les installations nucléaires et le matériel nucléaire;  les tenues de protection, les prepregs en fibres de carbone;  les 
ordinateurs numériques à grande vitesse;  les microprocesseurs à semi-conducteurs composés, les 
systèmes complexes de communication, le matéri el de cryptage pour assurer la sécurité de 
l'information, les systèmes de vision nocturne à intensificateurs d'images, les précurseurs et 
équipements utilisés dans la fabrication d'armes ch imiques;  certains agents biologiques, les 
organismes pathogènes pour les végétaux, et le matéri el de fabrication connexe ;  les équipements et 
les produits utilisés dans les armes nuc léaires, chimiques ou biologiques. 
3. Le régime de licences s'applique aux marchandises susmentionnées de toutes origines ou 
provenances. 
4. Le régime de licences d'importation applicab le aux produits stratégiques ne vise pas à 
restreindre la quantité ni la valeur des importati ons, mais à empêcher la RASHK d'être utilisée comme 
lieu de passage pour la prolifération des armes de  destruction massive et à assurer à celle-ci un accès 
continu aux produits de la technologie et de la haute technologie. 
5. Le régime de licences d'importation est impos é par disposition législative en vertu des 
ordonnances et des instruments législatifs prévus dans les Lois de Hong K ong (voir ci-après).  La 
législation ne laisse pas à l'administration la faculté  de choisir les produits à soumettre au régime de 
licences.  Toute modification ayant par exemple pour effet d'assujettir un nouveau produit à ce régime 
ou d'en exempter un produit existant exige donc l'accord du législatif. G/LIC/N/3/HKG/16 
Page 6  
 
   Les produits stratégiques sont assujettis au Règlement relatif aux importations et aux 
exportations (produits stratégiques) pris en ve rtu de l'Ordonnance sur les importations et les 
exportations, chapitre 60 des Lois de Hong Kong.  Ce rtains produits stratégiques sont aussi régis par 
d'autres ordonnances. 
Produits 
Ordonnances pertinentes 
a) Matériel de transmission 
radioélectrique Articles 8 et 9 de l'Ordonnance sur les 
télécommunications, chapitre 106 
b) Armes et munitions, et explosifs Les arm es et les munitions sont régies par l'Ordonnance 
sur les armes à feu et les munitions, chapitre 238, et les explosifs par le Règlement général sur les marchandises 
dangereuses, chapitre 295. 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes de licences doivent être déposées assez longtemps avant l'importation 
pour laisser au Département du commerce et de  l'industrie le temps de les examiner, 
soit normalement deux jours et demi ouvrables francs pour les demandes visant des 
produits stratégiques, et aux autres services responsables le temps de faire de même, à savoir: 
i) Police de Hong Kong (armes et muniti ons):  il faut normalement compter 
deux jours ouvrables (remise en main propre) ou neuf jours ouvrables (envoi par la poste) pour une autorisation de port d'arme limitée, 24 jours ouvrables 
pour une exemption ou une autorisation de port d'arme et entre six et 12 mois 
pour une licence d'armurier sous réserve que le requérant fournisse des renseignements complets. 
ii) Bureau de l'Administration des communications (pour le matériel de 
transmission radioélectrique):  une licen ce de détaillant peut être obtenue 
dans un délai de quatre jours ouvrable s et une licence d'importation en un 
jour ouvrable franc. 
iii) Département de la marine (pour le tr ansbordement direct d'explosifs d'un 
navire à un autre):  48 heures avant l'arrivée des marchandises. 
iv) Département des travaux publics et du développement (a pposition d'un visa 
sur les demandes de licences d'importa tion d'explosifs):  licence délivrée 
immédiatement. 
b) Les demandes visant à obtenir une licence d'im portation dans un déla i plus court sont 
examinées lorsque des raisons suffisantes le justifient.  Pour des produits stratégiques 
importés sans licence en raison de circonstances imprévues, il peut être envisagé, au cas par cas, de délivrer une licence d'importation avec effet rétroactif à titre 
exceptionnel. 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être 
effectuée à n'importe quelle période de l'année.  G/LIC/N/3/HKG/16 
 Page 7 
 
 
  d) L'examen et l'approbation des demandes de licences pour des produits stratégiques 
relèvent de la compétence du Département du commerce et de l'industrie.  S'agissant 
des demandes concernant des armes, des m unitions, des explosifs ou du matériel de 
transmission radioélectrique, l'importateur  doit également s'adresser à l'organe 
compétent (voir le paragraphe I.B.7 a )) pour faire viser l'importation ou obtenir 
l'autorisation de posséder les produits en question. 
8. Les demandes de licences d'importation pour des produits stratégiques destinés à une 
utilisation légitime sont normalement approuvées, sauf s'il existe un doute sur l'utilisation finale des 
produits, ou si les produits importés sont soupçonné s d'être réexportés illégalement.  Elles peuvent 
aussi être rejetées lorsque des sanctions commercia les internationales sont appliquées à l'encontre du 
pays exportateur du lieu d'exportation.  En cas de re jet, les raisons sont communiquées à l'intéressé, 
qui a un droit de recours auprès du chef de l'exécuti f de la RASHK.  Le droit de recours auprès du 
chef de l'exécutif est prévu par la loi. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute entreprise, institution ou personne se tr ouvant à Hong Kong peut demander des licences 
d'importation, sauf dans les cas particuliers où cette possibilité lui est refusée pour faute 
professionnelle ou pour d'autres motifs. 
 Pour prévenir les interférences, les importateurs ou exportateurs de matériel de transmission 
radioélectrique (à l'exception du maté riel en transit ou à transborder4) doivent obtenir une autorisation 
du Bureau de l'Administration des communications, sauf s'ils détiennent une "licence de détaillant 
(sans limitation)" délivrée par celle-ci les autorisant à en faire le négoce dans le cadre d'une activité 
commerciale ou économique portant sur du ma tériel de transmission radioélectrique. 
Pour les armes et munitions, toute entrep rise, institution ou personne doit obtenir une 
exemption, une licence d'armurier ou une auto risation de port d'arme auprès de la Police de 
Hong Kong avant de demander une autorisation de port d'arme limitée à la Police de Hong Kong et 
une licence d'importation au Département du commerce et de l'industrie.  Le requérant doit payer un 
droit de 86 dollars de Hong Kong pour une autori sation de port d'arme limitée, de 2 060 dollars de 
Hong Kong pour une autorisation de port d'arme, de  540 dollars de Hong Kong pour une exemption et 
de 5 140 à 11 700 dollars de Hong Kong pour une licence d'armurier. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Une formule type est présentée à l'annexe III.5  Les catalogues ou les spécifications 
techniques des produits pour lesquels une licence a été demandée doivent être déposées avec la 
demande aux fins d'évaluation technique.  En ce qui concerne les justificatifs, les documents ou des 
renseignements supplémentaires peuvent êt re réclamés pour étayer la demande. 
 S'agissant des armes et des munitions, les form ules types concernant l'autorisation de port 
d'arme, l'autorisation de port d'arme limitée, l'exem ption et la licence d'armurier dont il est question au 
paragraphe I.B.7 a) i) figurent aux annexes IV, V, VI et VII6, respectivement. 
                                                      
4 Le matériel de transmission radioé lectrique en transit n'est pas soumis  à licence.  En outre, lorsque ce 
matériel est à transborder, il est assujetti à un syst ème de prénotification pour faciliter les échanges. 
5 Cette formule type peut être consultée à l'adresse suivante:  http://www.stc.tid.gov.hk/english/ 
download/files/il_paper_form.pdf) (version anglaise). 
6 Ces formules de demande de licence peuvent être téléchargées à partir de l'adresse suivante:  
http://www.police.gov.hk (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/16 
Page 8  
 
   S'agissant du matériel de transmission radioélectrique, les formules types concernant la 
licence de détaillant et la licence d'importation dont il est question au paragraphe I.B.7 a) ii) figurent 
aux annexes VIII et IX
7, respectivement. 
11. Une licence d'importation valide est exigée lors de l'importation effective. 
12. Aucun droit de licence n'est perçu pour une li cence d'importation de produits stratégiques. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité d'une licence d'importation pour des produits stratégiques est de six mois 
à compter de la date de délivrance.  En te mps normal, elle ne peut pas être prolongée. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation.  Néanmoins, les importateurs 
doivent remettre au Département du commerce et  de l'industrie une licence non utilisée, pour 
annulation. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance d'une licence d'importation pour  les produits stratégiques est normalement 
subordonnée aux conditions suivantes:  "La réexporta tion doit faire l'objet d'une licence d'exportation 
délivrée par le Directeur général du Département du commerce et de l'industrie" et "Les marchandises 
visées par la licence ne doivent pas être utilisées pour  fabriquer des armes nucléaires, biologiques ou 
chimiques ou des missiles porteurs de ces armes." 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Aucun contrôle des changes. 
C. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AU RIZ , AUX DIAMANTS BRUTS , AUX 
PESTICIDES (BROMURE DE MÉTHYLE ) ET AUX SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE 
D'OZONE  
Description succincte du régime 
1. Des licences/certificats sont exigés pour l'importa tion de riz (sauf aux fi ns pour lesquelles la 
législation pertinente prévoit spécifiquement une exemption), de diamants bruts, de pesticides 
(bromure de méthyle) et de substances appauvrissan t la couche d'ozone.  Ces mesures concernant les 
importations sont appliquées pour d es raisons de protection de la santé ou de l'environnement, pour 
maintenir la stabilité de l'approvisi onnement en riz et constituer un st ock de réserve pour les situations 
d'urgence, ou pour exécuter des obligations internat ionales contractées par la RASHK.  C'est le 
Département du commerce et de l'indus trie qui est principalement char gé de l'application du régime 
de licences applicable aux produits  susmentionnés.  Il délivre ainsi des licences pour l'importation de 
substances qui appauvrissent la c ouche d'ozone en vert u d'une délégation du Département de la 
                                                      
7 Ces formules de demande de licence peuvent être téléchargées à partir des adresses suivantes:  
http://www.ofca.gov.hk/file manager/ofca/common/electronic_services/licenses_application/A112.pdf 
(Annex VIII) et http://www.ofca.gov.hk/file manager/ofca/common/electronic_services/licenses_application/a120.pdf 
(Annex IX) (versi on anglaise).  G/LIC/N/3/HKG/16 
 Page 9 
 
 
  protection de l'environnement.  Les licences pour l'im portation de pesticides contenant du bromure de 
méthyle, substance qui appauvrit la couche d'ozone, sont délivr ées par le Département du commerce 
et de l'industrie. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Le régime de licences vise les objectifs suivants: 
Produits Objets 
a) Riz Maintien de la stabilité  de l'approvisionnement et 
constitution d'un stock de réserve pour les situations d'urgence 
b) Diamants bruts Obligation internationale 
c) Pesticides Protection de la santé publique 
d) Substances appauvrissant la couche 
d'ozone Protection de l'environnement 
3. Le système s'applique aux produits de toutes provenances, à l'exception de ceux mentionnés 
aux points b) et d) du paragraphe I.C.2 ci-dessus.  S'agissant des produits du point b), toutes les 
importations de diamants bruts pr ovenant de pays ne participant pas au processus de Kimberley
8 sont 
interdites depuis le 2 janvier 2003.  En ce qui con cerne les produits du point d), les importations de 
substances appauvrissant la couche d'ozone sont interdites sauf dans les cas où elles sont autorisées en 
vertu du Protocole de Montréal relatif à des s ubstances qui appauvrissen t la couche d'ozone. 
4. Le régime de licences/certificats ne vise pas pr incipalement à restreindre la quantité ni la 
valeur des importations, mais à répondre aux objectif s énoncés au paragraphe I.C.2 ci-dessus.  Une 
limite quantitative est imposée à l'importation de certa ines substances appauvrissan t la couche d'ozone 
afin que la quantité de ces substances utilisée pour la consommation locale n'excède pas les niveaux 
convenus dans le Protocole de Montréal. 
5. Le régime de licences/certificats d'importation est  imposé par disposition législative en vertu 
des ordonnances et des instruments législatifs prévus dans les Lois de Hong Kong (voir ci-après).  La 
législation ne laisse pas à l'administration la faculté  de choisir les produits à soumettre au régime de 
licences/certificats.  Toute modification ayant par exemple pour effet d'assujettir un nouveau produit à 
ce régime ou d'en exempter un produit ex istant exige l'accord du législatif. 
Produits Ordonnances pertinentes 
a) Riz Ordonnance sur les produits de réserve, chapitre 296b) Diamants bruts Règlement géné ral sur les importations et les 
exportations, Ordonnance sur les importations et les 
exportations, chapitre 60 
                                                      
8 Le processus de Kimberley est une instance de né gociation qui résulte des discussions de l'Assemblée 
générale des Nations Unies sur les activités de groupes rebe lles dans certaines régions d'Afrique.  Cette instance 
vise à empêcher que le commerce des "diamants de la gu erre" serve à financer les conflits armés, les activités 
des mouvements rebelles et la prolifération illicite des armes. G/LIC/N/3/HKG/16 
Page 10  
 
  Produits 
Ordonnances pertinentes 
c) Pesticides Ordonnance sur les pesticides, chapitre 133 
  Règlement général sur les importations et les 
exportations, Ordonnance sur les importations et les exportations, chapitre 60 
d) Substances appauvrissant la couche 
d'ozone Ordonnance sur la protection de la couche d'ozone, 
chapitre 403 
Modalités d'application 
6. Seules les importations d'hydrochlorofluoro carbures (HCFC) destinés à la consommation 
locale sont soumises à des restrictions quantitativ es, toutes les autres substances appauvrissant la 
couche d'ozone (sauf celles qui sont destinées à des usages essentiels et critiques) étant totalement 
interdites: 
I. Selon l'actuel régime d'attribution des con tingents, des contingents annuels sont attribués 
automatiquement comme contingents normaux aux importateurs immatriculés existants, sur la 
base des résultats obtenus au cours des 12 mois de la période de réglementation précédente.  
Si une part quelconque des con tingents normaux n'est pas attribuée et/ou si une quantité 
quelconque d'HCFC est exportée de Hong Kong vers  d'autres destinations au cours de la 
période de réglementation, cette part sera attri buée sous forme de contingents libres à tous les 
requérants, suivant l'ordre de présentation des demandes.  Avant la fin de la période de 
réglementation, les importateurs immatriculés exis tants sont informés par lettre de l'attribution 
des contingents normaux pour l'année de réglementa tion suivante.  Au cours de la période de 
réglementation, tous les importateurs immatr iculés peuvent aussi demander des contingents 
libres.  Toutefois, les importateurs immatricul és auxquels ont été attribués des contingents 
normaux ne peuvent pas demander de contingent  libre tant que leurs contingents normaux 
n'ont pas été épuisés.  Un plafond commun est  fixé pour limiter le montant du contingent 
attribué à chaque importateur ayant demandé d es contingents libres.  Ce plafond peut être 
modifié et révisé en fonction des conditions du marché.  Des renseignements concernant le 
régime d'attribution des contingents et le ré gime de licences sont mis à la disposition du 
public sur le site Web suivant:  http://www.e pd.gov.hk/epd/english/olp.   Des renseignements 
sur le volume total des contingents dans le cadre du régime d'attribution des contingents 
peuvent également être fournis sur demande. 
II. Le volume des contingents, qui est calculé  pour l'année, est fixé conformément aux 
prescriptions du Protocole de Montréal.  Des licences sont délivrées aux entreprises 
immatriculées pour chaque expédition. 
III. Les pouvoirs publics surveillent étroitement l'u tilisation des contingents et des licences.  Les 
importateurs sont tenus de transmettre au Dé partement du commerce et de l'industrie les 
détails de l'importation dans les 14 jours su ivant celle-ci.  Le reliquat non utilisé des 
attributions n'est pas ajouté aux contingents de  la période de réglementation suivante parce 
qu'un niveau maximum est fixé pour chaque péri ode de réglementation, c'est-à-dire par année 
civile, conformément aux prescriptions du Protocol e de Montréal.  Une liste des détenteurs de 
contingents est disponible sur demande. 
IV. Les demandes de licences peuvent être déposées à tout moment.  Néanmoins, les demandes 
concernant l'importation d'HCFC destinés à la consommation locale ne sont prises en 
considération que si les requérants disposent de  contingents suffisants ou si des contingents  G/LIC/N/3/HKG/16 
 Page 11 
 
 
  suffisants peuvent leur être attribués pour la période de réglementation considérée.  Avec une 
licence valable, un importateur peut importer du bromure de méthyle à condition d'avoir une 
licence phytosanitaire valide délivrée par le Départ ement de l'agriculture, des pêches et de la 
protection de l'environnement;  cette substance ne peut être importée qu'à des fins 
phytosanitaires ou pour des applications avant expédition. 
V. Les licences d'importation sont normalement délivrées dans un délai de deux jours ouvrables 
francs. 
VI. La période de réglementation actuelle pour l es substances appauvrissant la couche d'ozone va 
du 1er janvier au 31 décembre 2012.  Pour faciliter les importations au début de la période 
suivante, le Département du commerce et de l' industrie délivrera les licences une semaine 
environ avant la fin de la période en cours. 
VII. Les importateurs n'ont besoin de s'adresser qu'au Département du commerce et de l'industrie 
pour se faire immatriculer et demander et obtenir des licences. 
VIII. Les contingents normaux sont attribués a ux importateurs immatriculés en fonction des 
résultats qu'ils ont obtenus au cours de la pé riode de réglementation précédente.  Pour les 
HCFC, si des contingents libres sont disponibl es, ils sont attribués à tous les requérants 
admissibles (voir le paragraphe I.C.9 c) ci-après), y compris les nouveaux importateurs, suivant l'ordre de présentation des demandes, tout  au long de la période de réglementation.  
Un plafond commun est fixé pour limiter le montant du contingent attribué à chaque 
importateur ayant demandé une pa rt du contingent libre.  Ce plafond peut être modifié et 
révisé en fonction des conditions du marché .  Les importateurs immatriculés peuvent 
également obtenir des contingents si les déte nteurs actuels de contingents normaux acceptent 
de procéder à un transfert. 
IX.-X. Sans objet. XI. Lorsqu'il s'agit de l'importation de produits destinés à la réexportation, cas pour lequel aucun 
contingent n'est fixé, une licence combinée "im port-export" ou, le cas échéant, des licences 
distinctes sont délivrées à la condition que les marchandises soient exportées pendant la durée 
de validité des licences. 
7. a) Les demandes de licences/certificats doi vent être déposées assez longtemps avant 
l'importation, de façon à tenir compte du dé lai nécessaire à son examen.  Ce délai est 
de un jour ouvrable franc pour le riz et  de deux jours ouvrables francs pour les 
substances appauvrissant la couche d'ozone et le bromure de méthyle.  Les certificats 
d'importation concernant les diamants bruts sont délivrés instantanément. 
b) Dans des cas exceptionnels, une licence pe ut être délivrée immédiatement sur 
demande. 
c) Les demandes de licences/certificats peuvent être déposées et/ou l'importation peut 
être effectuée à n'importe quelle période de l'année. 
d) Le Département du commerce et de l'industrie  est le seul organe administratif habilité 
à examiner et à approuver les licences/certificats d'importation. 
8. En temps normal, une demande de licence/certifi cat d'importation est en général approuvée si 
elle satisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet, les raisons sont communiquées à l'intéressé.  Les requérants qui souhaitent une licence/un certificat pour  les produits dont il est question au point 2 a), G/LIC/N/3/HKG/16 
Page 12  
 
  b) et c) ci-dessus ont un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK.  Ce dernier peut 
confirmer, modifier ou révoquer la décision du Dir ecteur général du commerce et de l'industrie.  Le 
droit de recours auprès du chef de l'exécutif est pr évu par les textes législatifs pertinents.  En ce qui 
concerne les produits dont il est question au point 2 d) ci-dessus, les requérants peuvent interjeter 
appel auprès de la Commission des recours administra tifs de la décision du Directeur de la protection 
de l'environnement de rejeter sa demande de licence. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. a) En ce qui concerne le riz, en temps normal, seuls les détenteurs de stocks 
immatriculés auprès du Département du commer ce et de l'industrie peuvent importer 
du riz à Hong Kong pour la consommation local e. L'immatriculation est gratuite et 
ouverte à toute personne/entité exerçant une activité commerciale enregistrée à 
Hong Kong. 
b) Pour les diamants bruts, toute personne qui désire en importer doit être immatriculée 
auprès du Département du commerce et de l'industrie avant de pouvoir demander un 
certificat d'importation.  Toutes les pe rsonnes peuvent se faire immatriculer 
moyennant paiement d'un droit de 645 dollars de Hong Kong (immatriculation 
valable pendant deux ans).  Une liste à jour des négociants en diamants bruts 
immatriculés est disponible sur demande. 
c) S'agissant des substances appauvrissant la c ouche d'ozone, toute société qui désire en 
importer doit être immatriculée auprès du Dé partement du commerce et de l'industrie 
avant de pouvoir demander une licence d'importa tion.  Toutes les sociétés peuvent se 
faire immatriculer moyennant paiement d' un droit de 2 430 dollars de Hong Kong 
(immatriculation valable pour deux années civiles).  Une liste des importateurs immatriculés est disponible sur demande. 
d) Pour les pesticides (bromure de méthyle) , une société doit être en possession d'une 
licence phytosanitaire délivrée par le Départemen t de l'agriculture, des pêches et de la 
protection de l'environnement avant de pouvoir demander une licence d'importation, 
sauf dans le cas où le pesticide est importé avec un connaissement direct valable.  Dans ces conditions, aucune licence phyt osanitaire n'est exigée.  Toutes les 
entreprises désirant faire le commerce de pesticides peuvent demander une licence phytosanitaire.  Il est perçu pour cette licence un droit qui peut aller de 855 à 
1 435 dollars de Hong Kong selon le type de licence.  Il n'existe aucune liste publiée 
des importateurs agréés. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence/d'un certificat 
10. Les renseignements à donner se rapportent en géné ral à l'importateur, à l'importation et aux 
produits à importer.  Certains documents sont également exigés à l'appui de la demande de 
licence/certificat pour l'importation des produits suivants: 
Produits Documents 
a) Diamants bruts Copie du certificat du processus de Kimberley délivré par le 
pays/lieu exportateur compétent  G/LIC/N/3/HKG/16 
 Page 13 
 
 
  Produits Documents 
b) Pesticides (bromure de 
méthyle) Licence phytosanitaire délivrée par le Département de 
l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement autorisant l'importateur à faire le commerce des pesticides ou connaissement direct valable 
11. La licence d'importation est le seul document exigé lors de l'importation effective. 
12. Sauf lorsqu'il s'agit de substances appauvrissant la  couche d'ozone et de diamants bruts, aucun 
droit de licence n'est perçu pour une demande de lic ence d'importation.  Dans le cas des substances 
appauvrissant la couche d'ozone, s ont perçus des droits s'élevant à 815 et 1 210 dollars de Hong Kong 
pour une licence d'importation ou pour une licence co mbinée "import-export", respectivement.  Le 
prix des formules de demande de licence d'importa tion ou de licence combinée "import-export" est, 
respectivement, de 28 dollars de Hong Kong par bloc (cinq unités) et  de 34 dollars de Hong Kong par 
bloc (cinq unités) pour les substances appauvrissan t la couche d'ozone.  Il est de 26 dollars de 
Hong Kong par bloc (20 unités)/3 dollars de H ong Kong par unité pour les produits autres que les 
textiles.  Dans le cas des diamants bruts, un droit de 175 dollars de H ong Kong est perçu pour un 
certificat d'importation et le prix des formules de certificat d'importation est de 21 dollars de 
Hong Kong par bloc (20 unités)/6  dollars de Hong Kong par unité. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Sauf indication contraire, la durée de validité d' une licence/d'un certificat est de 28 jours pour 
les diamants bruts, de six semaines pour le riz et  de 60 jours pour les substances appauvrissant la 
couche d'ozone et les pesticides (bromure de méthyl e).  Elle peut être prolongée par le Directeur 
général du commerce et de l'industrie  si la demande est justifiée. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation.  Néanmoins, les importateurs 
doivent faire annuler ou modifier les licences/certificats. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. Hormis les conditions de délivrance des licences/ certificats qui sont indiquées au recto et au 
verso de la licence/du certificat d'importation (d es formules types de la licence d'importation 3 
concernant les produits visés aux points I.C.2 a) et c), du certificat d'importation concernant les produits visés au point I.C.2 b) et de la licence d'importation et de la licence combinée 
"import-export" concernant les produits visés au point I.C.2 d) figurent dans les annexes X, XI, XII et 
XIII9, respectivement), les conditions additionnelles énoncées à l'annexe XIV sont applicables aux 
importations de riz destiné à la consommation locale et à la réexportation, respectivement. 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Aucun contrôle des changes. 
                                                      
9 Ces formules types peuvent être consultées à l' adresse suivante:  http://www.tid.gov.hk/english/ 
aboutus/form/sampleform/forms_maincontent.html (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/16 
Page 14  
 
  II. DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ 
A. R
ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX PR ODUITS PHARMACEUTIQUES ET 
MÉDICAMENTS , AUX SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES CHINOISES ET À 36 MÉDICAMENTS 
CHINOIS À BASE DE PLANTES , ET AUX SUBSTANCES RADIOACTIVES ET APPAREILS 
D'IRRADIATION  
Description succincte du régime 
1. Des licences sont exigées pour l'importation de produits pharmaceutiques et de médicaments, 
de spécialités pharmaceutiques chinoises et de 36  médicaments chinois à base de plantes, de 
substances radioactives et d'appare ils d'irradiation.  Ces mesures concernant les importations sont 
appliquées pour des raisons de sûreté, de protectio n de la santé, de sécurité ou pour exécuter des 
obligations internationales contractées par la RASH K.  Les licences pour l'importation de ces produits 
sont délivrées par le Département de la santé en  vertu d'une délégation du Département du commerce 
et de l'industrie. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Le régime de licences vise les objectifs suivants: 
Produits Objets 
a) Produits pharmaceutiques et 
médicaments Protection de la santé publique 
b) Spécialités pharmaceutiques chinoises 
et 36 médicaments chinois à base de plantes Protection de la santé publique 
c) Substances radioactives et appareils 
d'irradiation Obligation internationale, pr otection de la sûreté, de 
la sécurité et de la santé publiques 
3. Le système s'applique aux pr oduits de toutes provenances. 
4. Le régime de licences ne vise pas principalement  à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à répondre aux objectifs énoncés au paragraphe II.A.2 ci-dessus. 
5. Le régime de licences d'importation est impos é par disposition législative en vertu des 
ordonnances et des instruments législatifs prévus da ns les Lois de Hong Kong (voir ci-après).  La 
législation ne laisse pas à l'administration la faculté  de choisir les produits à soumettre au régime de 
licences.  Toute modification ayant par exemple pour effet d'assujettir un nouveau produit à ce régime 
ou d'en exempter un produit existant exige l'accord du législatif. 
Produits 
Ordonnances pertinentes 
a) Produits pharmaceutiques et 
médicaments Ordonnance sur les produits pharmaceutiques et les 
poisons, chapitre 138 
Règlement général sur les importations et les 
exportations, Ordonnance sur les importations et les exportations, chapitre 60  G/LIC/N/3/HKG/16 
 Page 15 
 
 
  Produits Ordonnances pertinentes 
b) Spécialités pharmaceutiques chinoises 
et 36 médicaments chinois à base de plantes Ordonnance sur la médecine chinoise, chapitre 549 
Règlement général sur les importations et les 
exportations, Ordonnance sur les importations et les exportations, chapitre 60  
c) Substances radioactives et appareils 
d'irradiation Ordonnance sur les radiations, chapitre 303 
Règlement concernant les importations (radiations) 
(interdiction), Ordonnance sur les importations et les exportations, chapitre 60 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes de licences doivent être déposées assez longtemps avant l'importation, 
de façon à tenir compte du délai nécessaire à leur examen.  Ce délai est de un jour 
ouvrable franc pour les substances radioactives et les appareils d'irradiation, et de 
deux jours ouvrables francs pour les produits  pharmaceutiques et les médicaments, 
ainsi que pour les spécialités pharmaceutiques chinoises et 36 médicaments chinois à 
base de plantes. 
b) Dans des cas exceptionnels, une licence pe ut être délivrée immédiatement sur 
demande. 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être 
effectuée à n'importe quelle période de l'année. 
d) Le Département de la santé est le seul orga ne administratif habilité à examiner et à 
approuver les licences d'importation. 
8. En temps normal, une demande de licence d'im portation est en général approuvée si elle 
satisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet,  les raisons sont communiquées à l'intéressé.  Les 
requérants ont un droit de recours auprès du chef de  l'exécutif de la RASHK.  Ce dernier peut 
confirmer, modifier ou révoquer la décision du Dir ecteur général du commerce et de l'industrie.  Le 
droit de recours auprès du chef de l'exécutif est prévu par les textes législatifs pertinents. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. a) Pour les importations de substances radi oactives ou d'appareils d'irradiation, une 
licence distincte délivrée par le Service d es radiations concernant les substances 
radioactives et les appareils d'irradia tion, selon qu'il conviendra, est requise. 
 Licence concernant les substances radioactives:   le requérant est tenu, entre autres, de 
nommer une personne chargée de superviser le s activités couvertes par la licence.  Ce 
superviseur devra avoir suivi la formation nécessaire en matière de protection contre les radiations qui est reconnue par le Servi ce des radiations.  Le droit perçu pour cette 
licence s'élève à 3 190 dollars de Hong Kong. G/LIC/N/3/HKG/16 
Page 16  
 
   Licence concernant les appareils d'irradiati on:  pour vendre des appareils d'irradiation 
sur le territoire de Hong Kong, le requéra nt est tenu de fournir les caractéristiques 
techniques des appareils en question, ainsi que les rapports d'essais établissant leur 
conformité avec les normes internationales, aux fins d'évaluation par le Service des 
radiations.  Le droit perçu pour cette licence s'élève à 570 dollars de Hong Kong. 
b) Pour les produits pharmaceutiques et les médicaments, seuls les produits qui sont 
homologués auprès de l'Office des produits pharmaceutiques et des poisons peuvent être importés pour être vendus ou distribués au niveau local.  Une société doit être en possession d'une licence commerciale délivrée par l'Office avant de pouvoir demander une licence d'importation.  Toutes les entreprises faisant le commerce de 
produits pharmaceutiques et de médicaments peuvent demander une licence 
commerciale, pour laquelle il es t perçu un droit qui peut aller de 625 à 2 680 dollars 
de Hong Kong selon le type de licence.  Un e liste des importateurs et des exportateurs 
agréés de produits pharmaceutiques et une lis te des grossistes en produits toxiques 
sont publiées sur le site Web de l'Office des médicaments:  
http://www.drugoffice.gov.hk. 
c) Pour les spécialités pharmaceutiques ch inoises, seuls les produits qui sont 
homologués auprès de l'Office des médicaments chinois peuvent être importés pour être vendus ou distribués au niveau local.  Une licence d'importation est aussi exigée 
pour l'importation de spécialités pharmaceutiques chinoises destinées à être réexportées.  Pour les médicaments chinois à base de plantes, il faut présenter des 
demandes uniquement pour l'importation de 36 produits (31 médicaments chinois à 
base de plantes inscrits sur la liste 1 et ci nq inscrits sur la liste 2).  Une société doit 
être en possession d'une licence commerciale délivrée par l'Office avant de pouvoir demander une licence d'importation.  Toutes les entreprises faisant le commerce de spécialités pharmaceutiques chinoises et de médicaments chinois à base de plantes 
peuvent demander une licence commerciale, pour laquelle il est perçu un droit qui 
peut aller de 1 210 à 3 180 dollars de Hong Kong selon le type de licence.  Une liste 
des importateurs et des exportateurs agréés de médicaments chinois est publiée sur le 
site Web de l'Office des médicaments chinois de Hong Kong:  http://www.cmchk.org.hk. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements à donner se rapportent en géné ral à l'importateur, à l'importation et aux 
produits à importer.  Certains documents sont égal ement exigés à l'appui de la demande de licence 
pour l'importation des produits suivants: 
Produits Documents 
a) Substances radioactives et 
appareils d'irradiation Copie de la licence concernant les substances radioactives 
ou de la licence concernant les appareils d'irradiation, selon 
le cas, délivrées par le Service des radiations 
b) Spécialités pharmaceutiques 
chinoises et 36 médicaments chinois à base de plantes Copie d'une licence valable, délivrée par l'Office des 
médicaments chinois 
11. La licence d'importation est le seul document exigé lors de l'importation effective. 
12. Aucun droit de licence n'est perçu pour une demande de licence d'importation.  G/LIC/N/3/HKG/16 
 Page 17 
 
 
  13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Sauf indication contraire, la durée de validité d' une licence est de six mois.  Elle peut être 
prolongée par le Directeur général du commerce et de l'industrie si la demande est justifiée. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation.  Néanmoins, les importateurs 
doivent faire annuler ou modifier les licences. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. Les conditions de délivrance des licences sont indiquées au recto ou au verso de la licence 
d'importation (une formule type de la li cence d'importation 3 figure à l'annexe X10). 
Autres formalités 
18. Le déplacement de substances radioactives à bord de  véhicules ou de navires à l'intérieur de la 
RASHK est assujetti à un permis d'enlèvement délivr é gracieusement par le Service des radiations 
pour le compte du Directeur du travail.  Tout transp ort de substances radioactives doit se faire sous la 
surveillance du propriétaire des substances, de l' expéditeur ou de son représentant agréé, qui 
possèdent des compétences rec onnues en matière de protection contre la radioactivité. 
19. Aucun contrôle des changes. 
III. DÉPARTEMENT DES DOUANES ET ACCISES 
A. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS PASSIBLES DE DROITS  
Description succincte du régime 
1. L'importation de produits passibles de droits (tab acs, boissons alcooliques, alcool méthylique 
et hydrocarbures) est réglementée au moyen i) du régime de licences imposé aux importateurs et ii) de 
la délivrance de permis pour l'enlèvement des ma rchandises.  L'importateur doit être détenteur d'une 
licence délivrée par le Département des douanes et  accises avant de pouvoir demander un permis 
d'enlèvement pour l'importation et l'enlèvement de produits passibles de droits.  Avec effet à compter 
du 6 juin 2008, le droit visant le vin ou les boi ssons alcooliques d'un titre alcoométrique volumique 
n'excédant pas 30 pour cent à une température de 20 °C  a été supprimé;  les prescriptions en matière 
de licences ou de permis sont également supprimées pour ces marchandises. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Le permis d'enlèvement est délivré a ux importateurs ayant obtenu une licence du 
Département des douanes et accises;  il a pour objet de  réglementer l'importation et la circulation des 
produits passibles de droits. 
3. Le régime s'applique aux produits passibles de droits de toutes provenances hors de la 
RASHK. 
                                                      
10 Cette formule type peut être consultée à l'adresse suivante:  
http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampl eform/files/tra187.pdf (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/16 
Page 18  
 
  4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à protéger et à percevoir le dro it d'accise frappant les produits passibles de droits.  
Le régime actuel étant jugé satisfaisant,  aucune autre méthode n'a été envisagée. 
5. La licence et le permis sont imposés par dis position législative en vertu de l'Ordonnance sur 
les produits passibles de droits, chapitre 109.  La légi slation ne laisse pas à l'administration la faculté 
de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Toute modification du régime exige 
l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. a) L'importateur déjà déte nteur d'une licence doit déposer une demande de permis 
d'enlèvement assez longtemps avant l'impor tation, compte tenu du délai d'examen.  
Pour l'obtention d'une licence, le délai normal ne dépasse pas 12 jours ouvrables, 
pourvu que les requérants aient fourni tous  les renseignements appropriés.  Depuis 
l'introduction du système électronique EDI-DCP le 21 juillet 2002, toutes les demandes de permis ont été présentées par l'in termédiaire de fournisseurs de services 
électroniques.  Normalement, pour la dé livrance d'un permis d'enlèvement à un 
importateur déjà détenteur d'une licence, le délai est d'une demi-journée ouvrable, 
pourvu que les requérants aient fourni tous les renseignements appropriés. 
b) Une licence ne peut pas être délivrée i mmédiatement sur demande en raison du délai 
qu'exige l'examen de la demande. 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être 
effectuée à n'importe quelle période de l'année. 
d) Les licences d'importation et les permis d'en lèvement sont délivrés uniquement par le 
Département des douanes et accises.  Il n' est pas nécessaire que les demandes soient 
transmises à d'autres départements ou orga nes pour être visées, notées ou approuvées.  
Pour obtenir sa licence d'importation ou s on permis d'enlèvement, l'importateur a 
uniquement besoin de s'adresser au Départ ement des douanes et accises.  En ce qui 
concerne les permis d'enlè vement, les requérants doivent  déposer leur demande par 
l'intermédiaire d'un service électronique reconnu fourni par Tradelink Electronic Commerce Limited, Brio Electronic Commerce Limited ou Global e-Trading Services Limited, le fournisseur de servi ces électroniques indiqué dans l'Ordonnance 
sur les produits passibles de droits. 
8. En temps normal, une demande de licence d'importation est approuvée si elle satisfait aux 
critères ordinaires.  En cas de rejet, les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours auprès de la Commission des recours administratifs contre la décision du Directeur des douanes et accises. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence au Département 
des douanes et accises.  G/LIC/N/3/HKG/16 
 Page 19 
 
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Pour obtenir une licence, un importateur doit f ournir des renseignements sur lui-même et sur 
les locaux en rapport avec sa demande.  Pour une dema nde de permis d'enlèveme nt, l'importateur peut 
être tenu de fournir les documents commerciaux relatifs aux produits passibles de droits.  Des 
formules types de demande et de licence figurent aux annexes XV11 et XVI, respectivement. 
11. Un permis d'enlèvement est exigé lors de l' importation effective des produits passibles de 
droits.  Dans le cas des boissons alcooliques, un certificat d'âge peut également être demandé. 
12. La redevance administrative à acquitter pour une  licence d'importation est de 1 090 dollars de 
Hong Kong par an, tandis que le permis d'enlèvement  est délivré gratuitement par le Département des 
douanes et accises.  Le fournisseur de services élec troniques indiqué applique toutefois des frais de 
services pour la demande. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité d'une licence pour l'importati on de produits passibles de droits est de un 
an;  la licence peut être re nouvelée chaque année sur demande. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. Le Directeur du Département des douanes et accises peut imposer des conditions ou des 
restrictions spéciales dans des cas par ticuliers selon qu'il le jugera approprié. 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Aucun contrôle des changes. 
B. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS 
(CONCERNE LES SUBSTANCES RÉPERTORIÉES DANS LES LISTES 1 ET 2 DE L 'ORDONNANCE SUR 
LES PRODUITS CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS , CHAPITRE 145 UNIQUEMENT ) 
Description succincte du régime 
1. L'importation de produits chimiques réglem entés est subordonnée à l'obtention i) d'une 
licence et ii) d'une autorisation d'importer.  L'impor tateur doit avoir obtenu une licence délivrée par le 
Département des douanes et accises avant de pouvoir demander une autorisation d'importer des 
produits chimiques réglementés, et cela pour chacune des expéditions. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Une autorisation d'importer est délivrée aux importateurs ayant obtenu une licence du 
Département des douanes et accises afin de c ontrôler l'importation des produits chimiques 
réglementés. 
                                                      
11 Ces formules de demande de licence peuvent être téléchargées à partir de l'adresse suivante:  
http://www.customs.gov.hk/filemanager/common/pdf /pdf_forms/ced65.pdf (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/16 
Page 20  
 
  3. Le régime s'applique aux produits chimiques réglementés de toutes provenances hors de la 
RASHK. 
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à empêcher que des produits ch imiques réglementés ne soient détournés pour 
fabriquer illégalement des stupéfiants ou des psycho tropes.  Le régime de licences actuel étant jugé 
satisfaisant, aucune autre méthode n'a été envisagée. 
5. Le régime de licences est imposé par dispositi on législative en vertu de l'Ordonnance sur les 
produits chimiques réglementés, chapitre 145.  La légi slation ne laisse pas à l'administration la faculté 
de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Toute modification du régime exige l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. a) L'importateur doit déposer une demande de licence et d'autorisation d'importer assez 
longtemps avant l'importation, compte tenu du délai d'examen.  Pour l'obtention d'une 
licence, le délai normal est de 14 jours.  L'importateur déjà détenteur d'une licence 
doit déposer une demande d'autorisati on d'importer accompagnée des pièces 
justificatives dans un délai de quatre j ours ouvrables au moins avant l'importation 
effective des produits chimiques réglementés. 
b) Une licence ne peut pas être délivrée i mmédiatement sur demande en raison du délai 
qu'exige l'examen de la demande. 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être 
effectuée à n'importe quelle période de l'année. 
d) Le Département des douanes et  accises est le seul organe  administratif chargé de 
traiter et d'approuver les demandes de licences et d'autorisation d'importer. 
8. En temps normal, des licences sont délivrées su r demande aux sociétés bien établies, aux 
établissements d'enseignement et aux établissements scientifiques.  En cas de rejet de la demande, les 
raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours auprès de la Commission des 
recours administratifs contre la décision du Directeur des douanes et accises. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tout importateur peut demander une licence d' importation conformément à l'Ordonnance sur 
les produits chimiques réglementés, chapitre 145. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Dans sa demande de licence, le requérant do it fournir au Département des douanes et accises 
des renseignements sur lui-même et des détails su r sa société et indiquer son adresse professionnelle 
ainsi que l'endroit où seront entreposés les produits  chimiques réglementés.  Pour une demande 
d'autorisation d'importer, il doit fournir les doc uments commerciaux relatifs à l'importation des 
produits chimiques réglementés.  Des formules types de demande de li cence et d'autorisation  G/LIC/N/3/HKG/16 
 Page 21 
 
 
  d'importer figurent aux annexes XVII et XVIII12, respectivement.  Il est également possible et 
acceptable de présenter les demandes par voie électronique. 
11. L'autorisation d'importer est le seul document requis lors de l'importation effective, 
conformément à l'Ordonnance sur les produits chimi ques réglementés, chapitre 145.  S'agissant des 
importations d'éphédrine, de pseudo-éphédrine, d'ergométrine, d'er gotamine et de noréphédrine, il faut 
aussi une licence d'importation délivrée par le Dépa rtement de la santé conformément à l'Ordonnance 
sur les importations et les exportations, ch apitre 60 (voir plus haut la section I.C). 
12. La redevance administrative perçue pour une licence s'élève à 1 530 dollars de Hong Kong 
par an;  l'autorisation d'importer est délivrée gratuitement. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité d'une licence est de un an;  la licence peut être renouvelée chaque année 
sur demande. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation.  Le détenteur doit néanmoins 
rendre sa licence et son autorisation d'importer s'il est nécessaire de les modifier ou de les annuler. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Aucun contrôle des changes. 
C. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AU MATÉRIEL DE MATRIÇAGE ET DE 
RÉPLICATION DES DISQUES OPTIQUES  
Description succincte du régime 
1. La RASHK applique un régime de licences aux fi ns de la réglementation des importations de 
matériel de matriçage et de réplication de disques optiques en provenance de tous pays. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Le régime s'applique à l'importation de matériel  de matriçage et de réplication de disques 
optiques. 
3. Le régime s'applique au matériel de matriçage et de réplication de disques optiques de toutes 
provenances hors de la RASHK. 
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à veiller à l'a pplication d'un régime solide de pr otection des droits de propriété 
                                                      
12 Ces formules types peuvent être téléchar gées à partir de l'adresse suivante:  
http://www.customs.gov.hk/en/trade_facilitation/chem icals/licence/index.html (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/16 
Page 22  
 
  intellectuelle dans la RASHK et à éviter l'utilisation de matériel de matriçage et de réplication de 
disques optiques pour des activités portant atteinte au droit d'auteur. 
5. Le régime de licences est imposé par dispositi on législative en vertu de l'Ordonnance sur les 
importations et les exportations (chapitre 60).  Le gouvernement ne peut pas abroger le régime de 
licences sans l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. a) L'importateur doit déposer sa demande de licence avant l'importation.  La délivrance 
d'une licence d'importation prend normalement deux jours ouvrables. 
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande. 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être 
effectuée à n'importe quelle période de l'année. 
d) Le Département des douanes et accises est le seul organe administratif responsable de 
l'examen des demandes de licences. 
8. Une demande de licence est approuvée si elle satis fait aux critères ordinaires.  En cas de rejet, 
les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la 
RASHK contre le rejet. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Dans sa demande de licence, le requérant do it fournir au Département des douanes et accises 
des renseignements sur lui-même et  sur sa société, et donner des pr écisions relatives à l'arrivée des 
marchandises, etc.  Il doit également fournir les pi èces justificatives nécessaires.  Une formule type de 
demande de licence figure à l'annexe X.13 
11. La licence d'importation est le seul document exigé lors de l'importation effective. 
12. Il n'est perçu ni droit, ni redevance administrative pour la licence. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité de la licence n'est que de six mois à compter de la date de sa délivrance.  
La licence permet d'effectuer des expéditions partie lles durant cette période de six mois.  La durée de 
validité peut également être prolongée sur demande. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. 
                                                      
13 Cette formule type peut être consultée à l'adresse suivante:  
http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampl eform/files/tra187.pdf (version anglaise).  G/LIC/N/3/HKG/16 
 Page 23 
 
 
  16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 
18. Les importations  ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable. 
19. Aucun contrôle des changes. 
IV. DÉPARTEMENT DU GÉNIE CIVIL ET DU DÉVELOPPEMENT 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE SABLE  
Description succincte du régime 
1. Une licence est exigée pour le transport de sable dans la RASHK conformément à 
l'Ordonnance sur le sable.  Ce régime de licences pe rmet la protection des plages et des fonds marins 
de la RASHK.  Les licences sont délivrées par le  Département du génie civil et du développement. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Des licences délivrées par le Département du gé nie civil et du développement sont exigées 
lorsque la quantité de sable importée excède 100 kg. 
3. Le régime s'applique au sable naturel importé de toutes provenances.  Le sable traité ou lavé 
n'est pas visé par l'Ordonnance. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais 
à mettre en place un mécanisme permettant de protéger les plages et les fonds marins de la RASHK. 
5. Le régime de licences est imposé par dispositi on législative en vertu de l'article 3 de 
l'Ordonnance sur le sable, chapitre 147.  Toute m odification du régime de licences exige l'accord du 
législatif. 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. a) Les licences d'importation de sable s ont délivrées sur présentation d'une demande 
écrite.  La demande doit être déposée assez longtemps avant l'importation, compte 
tenu du délai d'examen, qui est d'au plus deux jours ouvrables. 
b) Exceptionnellement, une licence peut être délivrée immédiatement sur présentation 
d'une demande écrite. 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à n'importe quelle période de 
l'année. 
d) Le Département du génie civil et du développe ment est le seul organe administratif 
habilité à traiter et à approuver les demandes. 
8. Une demande de licence est approuvée si elle satis fait aux critères ordinaires.  En cas de rejet, 
les raisons sont communiquées à l'intéressé. G/LIC/N/3/HKG/16 
Page 24  
 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Seuls les acheteurs de sable et les sociétés d'importation peuvent demander une licence 
d'importation de sable.  Aucun droit d' immatriculation n'est perçu.  Il n'existe aucune liste publiée des 
importateurs agréés. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements à fournir portent sur la pr ovenance, la quantité et la destination des 
importations, les documents contract uels entre l'importateur et l'exportateur, la licence d'exportation 
délivrée par les pays exportateurs.  La formule type  de la demande de permis  d'enlèvement de sable 
(pour l'enlèvement et le transport de sable à Hong Kong), ainsi que la fo rmule type du permis, 
figurent aux annexes XIX14 et XX, respectivement. 
11. Un permis de circulation ou de navigati on en cours de validité doit être produit. 
12. Aucun droit n'est perçu pour la délivran ce d'une licence d'importation de sable. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La validité d'une licence est déterminée par la  date de validité de la licence d'exportation 
délivrée par le pays exportateur pour 30 jours au maximum.  Elle peut être prolongée sur demande, 
auquel cas une nouvelle licence sera délivrée. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. Les conditions attachées à la délivrance des licences sont énoncées à l'annexe XXI. 
Autres formalités 
18. Préalablement à l'importation, les barges de la République populaire de Chine qui transportent 
par voie fluviale du sable importé du continent doivent avoir été enregistrées par un agent maritime local auprès de la Section de surveillance des por ts du Département de l'immigration et doivent 
obtenir un Avis de direction (itinéraire de la barg e transportant le sable) du Département de la marine. 
19. Aucun contrôle des changes. 
                                                      
14 Cette formule de demande de licence peut être téléchargée à partir de  l'adresse suivante:  
http://www.cedd.gov.hk/eng/forms/i ndex.htm (version anglaise).  G/LIC/N/3/HKG/16 
 Page 25 
 
 
  V. DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE, DE S PÊCHES ET DE LA PROTECTION 
DE L'ENVIRONNEMENT 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE VÉGÉTAUX , DE RAVAGEURS DES VÉGÉTAUX ET DE 
TERRE  
Description succincte du régime 
1. Des licences d'importation, avec certificats phytosanitaires à l'appui, sont nécessaires pour 
importer des végétaux.  Des autorisations préalabl es sont exigées pour l'importation de ravageurs des 
végétaux et de terre. 
 Les prescriptions phytosanitaires sont énoncées dans l'Ordonnance sur les végétaux 
(importation et lutte contre les ravageurs), chapitre 207, qui est appliquée par le Département de 
l'agriculture, des pêches et  de la protection de l'environnement.  Tous les principes et les procédures 
suivis sont fondés sur l'Accord de protection phyt osanitaire pour la région Asie-Pacifique et sur la 
Convention internationale pour la  protection des végétaux (CIPV). 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Pour importer des végétaux, il est nécessaire d'obtenir une licence d'im portation de végétaux 
délivrée par le Département de l'agriculture, des p êches et de la protection de l'environnement.  On 
entend par "végétaux" le bois d'œuvre, les arbres, les arbustes, les feuilles, les racines, les fleurs, les 
fruits, les tubercules, les bulbes, les racines tubére uses, les porte-greffes, les boutures, les marcottes, 
les drageons, les semences et toute partie d'un végétal destiné ou non à être cultivé, planté ou 
reproduit ou à partir de laquelle d'autres végétaux peuvent être cultivés, plantés ou reproduits. 
 En ce qui concerne l'importation de ravageur s des végétaux ou de sol, il est nécessaire 
d'obtenir une autorisation écrite du Directeur de l' agriculture, des pêches et de la protection de 
l'environnement.  On entend par "ravageur des végéta ux" les bactéries, les champignons, les virus, les 
mycoplasmes, les algues ou les autres plantes ainsi que les invertébrés qui peuvent être nuisibles aux 
végétaux ou avoir sur eux un effet destructeur.  On ente nd par "terre" la terre, le sable, l'argile et la 
tourbe. 
3. Une licence d'importation de végétaux et une autorisation écrite sont nécessaires pour les 
végétaux de toutes provenances hors de la RASHK.  La seule exception concerne les végétaux et la 
terre importés de Chine, qui ne  sont pas soumis à licence. 
4. Ni la licence d'importation de végétaux ni l' autorisation écrite ne visent à restreindre la 
quantité ou la valeur des importations.  Elles ont pour seul objet d'établir un système de protection 
phytosanitaire efficace, de façon à empêcher la prolifération des ravageurs, conformément aux 
recommandations énoncées dans l'Accord de protec tion phytosanitaire pour la région Asie-Pacifique 
et dans la CIPV. 
5. La licence d'importation de végétaux et l'auto risation écrite sont imposées par disposition 
législative en vertu de l'Ordonnance sur les végéta ux (importation et lutte contre les ravageurs), 
chapitre 207.  La législation ne laisse pas à l'ad ministration la faculté de choisir les végétaux à 
soumettre au régime de licences.  Le gouvernement de la RASHK ne peut pas abroger celui-ci sans 
l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6. Sans objet. G/LIC/N/3/HKG/16 
Page 26  
 
  7. a) La demande de licence d'importation de  végétaux ou d'autorisation écrite doit être 
déposée avant l'importation.  Il faut prévoir deux jours ouvrables francs pour l'examen de la demande. 
b) Seule la licence d'importation de végétaux, et non l'autorisation écrite, peut être 
délivrée immédiatement sur demande dans des circonstances exceptionnelles, si le 
besoin s'en fait vraiment sentir. 
c) Les demandes de licences d'importation pe uvent être déposées à n'importe quelle 
période de l'année. 
d) Les licences d'importation de végétaux et le s autorisations écrites sont du ressort du 
Département de l'agriculture, des pêches et  de la protection de l'environnement.  
Aucun autre organe administratif n'intervient. 
8. Une demande de licence d'importation de végéta ux ou d'autorisation écrite est approuvée si 
elle satisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet, les raisons sont toujours communiquées à 
l'intéressé, qui a un droit de recours auprès du chef de  l'exécutif de la RASHK en lui écrivant dans les 
14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne, entreprise ou institution pe ut demander une licence d'importation de 
végétaux ou une autorisation écrite sans aucune condition préalable. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans  la formule type de demande de licence 
d'importation de végétaux, qui  figure à l'annexe XXII.15  Pour obtenir une autorisation écrite, il faut en 
outre justifier l'importation par écrit. 
11. Lors de l'importation effective, tous les végéta ux mentionnés sur la première liste (partie I) 
concernant les végétaux et les différentes espèces  de cotonnier doivent être accompagnés d'une 
licence d'importation de végétaux, d'un certificat phytosanitaire valable et d'un certificat de 
fumigation/désinfection délivré par le pays export ateur, faute de quoi la cargaison sera saisie et 
détruite.  Pour tous les autres végétaux, les seuls  documents exigés sont la licence d'importation de 
végétaux et le certificat phytosanitaire. 
 Lors de l'importation effec tive de ravageurs des végétaux ou de terre, il faut produire 
l'autorisation écrite et d'autres documents, habituelleme nt le certificat phytosanitaire et le certificat de 
fumigation/désinfection auxquels est subordonnée l' autorisation écrite, confor mément aux conditions 
particulières énoncées sur celle-ci. 
12. Il n'est perçu aucun droit pour la licence d' importation de végétaux ni pour l'autorisation 
écrite. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
                                                      
15 Cette formule de demande de licence peut être téléchargée à partir de l'adresse suivante:  http://www. 
afcd.gov.hk/english/quarantine/qua_plants/qua_plants_pq/qua_plants_pq_imp/files/pprd_11003b.pdf (version 
anglaise).  G/LIC/N/3/HKG/16 
 Page 27 
 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité de la licence d'importation de végétaux et de l'autorisation écrite est de 
deux mois. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation de 
végétaux ou d'une autorisation écrite. 
16. Ni la licence d'importation de végétaux ni  l'autorisation écrite ne sont cessibles. 
17. La délivrance d'une licence d'importation de végé taux et d'une autorisation écrite peut être 
subordonnée à des prescriptions phytosanitaires spécial es reposant sur les principes et les procédures 
qui sont recommandés par la Commission de protecti on des végétaux d'Asie et du Pacifique et par la 
CIPV. 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Aucun contrôle des changes. 
B. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX ANIMAUX ET AUX VÉGÉTAUX 
D'ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION  
Description succincte du régime 
1. L'obtention d'une licence est nécessaire a) pour l'importation d'animaux et de végétaux 
d'espèces menacées d'extinction inscrits à l'annexe I de la Convention sur le commerce international 
des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (CITES), qu'ils soient vivants ou morts 
ou qu'il s'agisse de parties ou de produits déri vés desdits animaux ou végétaux, et b) pour 
l'importation d'animaux et de vé gétaux d'espèces vivantes d'origin e sauvage menacées d'extinction 
inscrits à l'annexe II de la CITES. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Une licence d'importation délivrée par le Départem ent de l'agriculture, des pêches et de la 
protection de l'environnement est exigée pour l' importation d'animaux et de végétaux inscrits à 
l'annexe I de la CITES (y compris toute partie ou t out produit obtenu à partir de l'animal ou de la 
plante, et les objets réputés contenir des ingréd ients provenant de ces espèces menacées d'extinction), 
et pour l'importation d'animaux et de végétaux d es espèces vivantes menacées d'extinction d'origine 
sauvage inscrits à l'annexe II de la CITES.  Il n'est pas exigé de licence d'importation pour 
l'importation d'espèces inscrites à l'annexe II de la  CITES autres que les spécimens vivants d'origine 
sauvage et les espèces inscrites à l'annexe III de la CITES, sous réserve de la présentation d'un permis 
d'exportation ou d'un certificat d'origine valables de la CITES. 
3. Le régime de licences d'importation s'applique  aux négociants ainsi qu' aux particuliers qui 
importent ces produits, quelle qu'en soit la provenance. 
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à protéger les espèces menacées d' extinction et à en empêcher la surexploitation, 
conformément à la CITES. G/LIC/N/3/HKG/16 
Page 28  
 
  5. Le régime de licences d'importation est im posé par disposition législative en vertu du 
chapitre 586 des Lois de Hong Kong donnant effet a ux dispositions de la CI TES.  Aux termes de 
l'Ordonnance, le Secrétaire à l'environnement peut, pa r décret publié au Journal officiel, modifier la 
liste des espèces menacées d'extinction devant faire l'objet d'une licence obligatoire.  Toute autre 
modification du régime exige l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. a) La demande de licence doit être dépo sée longtemps avant l'importation (au moins 
deux jours ouvrables avant ou plus suivant la complexité du cas).  Cependant, la délivrance d'une licence n'étant pas automatique, l'expédition ne doit pas être 
effectuée avant l'obtention de la licence. 
b) En temps normal, une licence d'importation ne peut pas être délivrée immédiatement 
sur demande. 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être 
effectuée à n'importe quelle période de l'année. 
d) Le Département de l'agriculture, des pêches et  de la protection de l'environnement est 
le seul organe compétent en matière d'espèces menacées d'extinction, mais toute demande de licence d'importation doit être accompagnée d'un permis d'exportation CITES délivré par le pays exportateur. 
 De plus, le secrétariat de la CITES ou l'organe chargé de faire respecter les dispositions de la 
CITES dans le pays exportateur peut être consulté au sujet de certaines demandes. 
8. La politique en matière de licences suit de près la lettre et l'esprit de la CITES.  Tout 
requérant jugeant injuste une décision du Directeur de  l'agriculture, des pêches et de la protection de 
l'environnement portant sur la dé livrance, le refus ou l'annulation d'une licence ou de toute condition 
précisée dans une licence peut former un recours auprès de l'Office des recours administratifs. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne peut déposer une demande. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande figurant à 
l'annexe XXIII.16  En ce qui concerne les spécimens vivants, les mesures de contrôle et les 
prescriptions prévues pour l'im portation d'animaux et de végé taux vivants sont également 
d'application. 
11. Une licence d'importation délivrée par le Départem ent de l'agriculture, des pêches et de la 
protection de l'environnement et accompagnée de l'original de la licence d'exportation CITES délivrée 
par le pays exportateur est exigée lors de l'importation effective. 
                                                      
16 Cette formule de demande peut être téléchargée à partir de l'adresse suivante:  
http://afcd.gov.hk/english/conservation/con_end/con_en d_lc/con_end_lc_app/files/af243e06.pdf (version 
anglaise).  G/LIC/N/3/HKG/16 
 Page 29 
 
 
  12. Les droits de licence s'établissent comme suit: 
a) Licence d'importation pour les animaux vivants  
(une ou plusieurs espèces) 460 dollars de Hong Kong 
b) Licence d'importation autre que pour les animaux 
vivants (une ou plusieurs espèces) 170 dollars de Hong Kong 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité d'une licence d'importation est  en temps normal de six mois ou moins.  
Elle peut être prolongée à condition que le détent eur de la licence dépose une demande et fournisse 
une justification satisfaisante au Directeur de l'agriculture, des pêches et de la protection de 
l'environnement avant son expiration. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. Les conditions types, à savoir la présentation de l'envoi avec la licence requise aux 
fonctionnaires agréés pour inspec tion, sont d'application. 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Aucun contrôle des changes. 
C. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS D 'ANIMAUX VIVANTS  
Description succincte du régime 
1. Une licence spéciale est exigée pour tous les animaux et oiseaux vivants importés dans la 
RASHK.  Cette licence doit être obtenue préalable ment auprès du Département de l'agriculture, des 
pêches et de la protection de l'environnement avant l'expédition des animaux/oi seaux vers la RASHK.  
Il doit être pleinement satisfait aux termes et conditions de la licence.  Ces animaux ou oiseaux 
doivent être expédiés à la RASHK sous le couvert d'un manifeste. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Une licence spéciale délivrée par le Départemen t de l'agriculture, des pêches et de la 
protection de l'environnement est exigée pour  pouvoir importer des animaux ou des oiseaux. 
3. Le régime s'applique de faç on générale à toute personne in troduisant dans la RASHK un 
animal ou un oiseau en provenance de tous pays.  D'autres règles peuvent s' appliquer aux animaux ou 
aux oiseaux non couverts par la CITES importés directement du continent. 
4. La licence spéciale ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais à 
protéger la santé publique et la santé des animaux, à garantir la sécurité pub lique et le bien-être des 
animaux et à empêcher les actes de cruauté envers ces derniers. G/LIC/N/3/HKG/16 
Page 30  
 
  5. Le régime de licences est imposé par disposition lé gislative en vertu du chapitre 139 et/ou du 
chapitre 421, en parallèle avec le chapitre 169 des Lois  de Hong Kong.  La légi slation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produi ts à soumettre au régime de licences.  Toute 
modification du régime exige l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. a) La demande de licence spéciale doit être  déposée assez longtemps avant l'importation 
(au moins cinq jours ouvrables).  Cependant , la délivrance d'une licence spéciale 
n'étant pas automatique, l'importation ne do it pas être effectuée avant l'obtention de 
celle-ci.  Le requérant peut, après récepti on de la licence, avoir besoin de temps pour 
satisfaire aux termes et aux conditions de la licence, et devrait en tenir compte. 
b) Selon les circonstances, une licence spéciale peut être délivrée, moyennant le 
paiement du droit prévu. 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être 
effectuée à n'importe quelle période de l'année. 
d) Le Département de l'agriculture, des pêches et  de la protection de l'environnement est 
le seul organe habilité à délivrer des licences  spéciales, lesquelles ne sont délivrées 
que si toutes les conditions ont été remplies. 
8. Une demande peut être rejetée si elle ne ré pond pas aux critères ordinaires.  Le requérant a 
alors un droit de recours auprès de la Commission des recours administratifs. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne peut déposer une demande. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande figurant à 
l'annexe XXIV.17 
11. La licence spéciale et les autres documents préci sés dans les termes/conditions de la licence 
ainsi que les documents requis par toute autre législ ation sont exigés lors de l'importation effective. 
12. Le barème des droits actuellement perç us pour les licences spéciales se trouve à 
l'annexe XXV.18 
13. Des droits doivent être acquittés au moment du dé pôt de la demande.  Ils ne peuvent pas être 
remboursés après que la licence a été accordée. 
                                                      
17 Cette formule de demande peut être téléchargée à partir de l'adresse suivante:  
http://www.afcd.gov.hk/english/quarantine/qua_ie/qua_ ie_ipab/qua_ie_ipab_idc/files/common/af240_july10e_c
.pdf (versions anglaise et chinoise). 
18 Le barème des droits peut être consulté à l'adresse suivante:  
http://www.afcd.gov.hk/english/quarantine/qua_ie/qua_ie _ipab/files/g110_fee_for_special_permit_mar05b.doc 
(versions anglaise et chinoise).  G/LIC/N/3/HKG/16 
 Page 31 
 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité des licences est de six mo is.  Elle peut être prolongée d'un mois sur 
demande et moyennant un droit de 155 dollars de Hong Kong. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. 
16. Les licences sont cessibles entre importateurs su r demande, moyennant le  paiement d'un droit 
de 155 dollars de Hong Kong pour la modification. 
17. Oui, selon le type d'animal et le pays d'origine. 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Aucun contrôle des changes. 
D. RÉGLEMENTATION DES IMPORT ATIONS DE PESTICIDES  
Description succincte du régime 
1. Les importations de pesticides doivent être effe ctuées sous licence.  Les licences concernant 
les pesticides (autres que le bromure de méthyle) sont délivrées par le Département de l'agriculture, 
des pêches et de la protection de l'environne ment en vertu d'une délégation du Département du 
commerce et de l'industrie.  Les licences pour l'importation de pesticides contenant du bromure de 
méthyle, substance qui appauvrit la  couche d'ozone, sont quant à elles délivrées par le Département du 
commerce et de l'industrie (voir plus haut la section I.C). 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Le régime de licences d'importation applicable aux pesticides vise à protéger la santé 
publique.  On entend par "pesticides" les insecticides , fongicides, herbicides, acaricides, substances 
(organiques ou inorganiques) ou mélanges de s ubstances utilisés ou destinés à être utilisés pour 
prévenir, détruire, repousser, attirer, maîtriser ou co ntrôler les insectes, les rongeurs, les oiseaux, les 
nématodes, les bactéries, les cham pignons, les plantes adventices, toute autre forme de vie végétale ou 
animale ou tout virus constituant un ravageur;  ce terme englobe les substances ou mélanges de 
substances utilisés ou destinés à être utilisés comme ré gulateur de croissance des végétaux, défoliant 
ou dessicant.  Il n'englobe toutefois pas les di spositifs purement mécaniques servant à capturer ou à 
attraper des insectes, des rongeurs ou d'autres an imaux;  les dispositifs purement électromagnétiques 
ou à ultrasons destinés à contrôler les moustiques, l es rongeurs ou d'autres ravageurs;  les solutions ou 
préparations antiseptiques ou désinfectantes servant à des applications cliniques ou sanitaires;  ni les 
produits pharmaceutiques. 
3. Le régime s'applique aux produits susmentionn és (autres que le bromure de méthyle) de 
toutes provenances.  Les importations de bromure de  méthyle, une substance appauvrissant la couche 
d'ozone, en provenance des pays qui ne sont pas par ties au Protocole de Montréal sont interdites.  
Seules sont autorisées, depuis le 1er janvier 1995, les importations de bromure de méthyle en 
provenance des pays signataires du Protocole de Mont réal et qui sont destinées à la consommation 
locale.  Le bromure de méthyle ne peut être importé qu'à des fins phytosanitaires ou pour des 
applications avant expédition. G/LIC/N/3/HKG/16 
Page 32  
 
  4. Le régime de licences d'importation ne vise pas pr incipalement à restreindre la quantité ni la 
valeur des importations, mais à protéger la santé publique. 
5. La réglementation des importations est impo sée par disposition législative en vertu de 
l'Ordonnance sur les pesticides, chapitre 133, et du  Règlement général sur les importations et les 
exportations, Ordonnance sur les im portations et les exportations, chapitre 60, des Lois de 
Hong Kong.  La législation ne laisse pas à l'admi nistration la faculté de choisir les produits à 
soumettre au régime de licences.  Toute modifi cation ayant par exemple pour effet d'assujettir un 
nouveau produit à ce régime ou d'en exempter un pr oduit existant exige l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. a) La demande de licence doit être dépos ée avant l'importation, compte tenu du délai 
d'examen.  En temps normal, le délai d' examen est de un jour ouvrable pour les 
pesticides autres que le bromure de méthyle et de deux jours ouvrables francs pour le bromure de méthyle. 
b) Dans des cas exceptionnels, une licence pe ut être délivrée immédiatement sur 
demande. 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à n'importe quelle période de 
l'année. 
d) Le Département de l'agriculture, des pêches et  de la protection de l'environnement est 
le seul organe administratif habilité à examiner et à approuver les licences 
d'importation pour les pesticides (autres que  le bromure de méthyle) alors qu'un 
importateur doit s'adresser au Départemen t du commerce et de l'industrie lorsqu'il 
s'agit de licences d'importation pour le bromure de méthyle. 
8. En temps normal, une demande de licence d'im portation pour des pesticides est en général 
approuvée si elle satisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet, les raisons sont communiquées à 
l'intéressé, qui a un droit de recours auprès du chef de  l'exécutif de la RASHK contre la décision.  Ce 
dernier peut confirmer, modifier ou révoquer la décision du Directeur général du commerce et de 
l'industrie.  Le droit de recours auprès du chef de l'ex écutif est prévu par la loi.  En ce qui concerne le 
bromure de méthyle, les requérants peuvent interj eter appel auprès de la Commission des recours 
administratifs de la décision du Directeur de la pr otection de l'environnement  de rejeter une demande 
de licence concernant des substan ces appauvrissant la couche d'ozone. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Une société doit être en possession d'une licen ce phytosanitaire délivrée par le Département 
de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement avant de pouvoir demander une 
licence d'importation, sauf dans le cas où le p esticide est importé avec un connaissement direct 
valable.  Dans ces conditions, aucune licence phyt osanitaire n'est exigée.  Toutes les entreprises 
désirant faire le commerce de pesticides peuvent demander une licence phytosanitaire.  Il est perçu 
pour cette licence un droit qui peut aller de 520 à 1 435 dollars de Hong Kong selon le type de 
licence.  Il n'existe aucune liste publiée des impor tateurs agréés.  S'agissant du bromure de méthyle, 
qui est également une substance appauvrissant la c ouche d'ozone, une société qui désire en importer 
doit également être immatriculée auprès du Départ ement du commerce et de l'industrie avant de 
pouvoir demander une licence.  Toutes les sociétés pe uvent se faire immatriculer moyennant paiement  G/LIC/N/3/HKG/16 
 Page 33 
 
 
  d'un droit de 2 430 dollars de Hong Kong (immatriculation valable pour deux années civiles).  Une 
liste des importateurs immatric ulés est disponible sur demande. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements à fournir se rapportent à l' importateur, à l'importation et aux produits à 
importer et ils doivent être accompagnés d'une licence  phytosanitaire, délivrée par le Département de 
l'agriculture, des pêches et de la protection de l' environnement autorisant l' importateur à importer des 
pesticides, ou d'un connaissement direct valable.  Une formule type de demande de licence 3 figure à 
l'annexe X.19 
11. La licence d'importation est le seul document exigé lors de l'importation effective. 
12. Sauf lorsqu'il s'agit de bromure de méthyle,  aucun droit de licence n'est perçu pour une 
demande de licence d'importation.  Le prix des fo rmules de demande de licen ce d'importation est de 
26 dollars de Hong Kong par bloc (20 unités) pour les produits autres que les textiles.  Dans le cas du 
bromure de méthyle, un droit de 815 dollars de Hong Kong est perçu pour délivrer une licence 
d'importation concernant des substa nces appauvrissant la couche d'oz one.  Le prix des formules de 
demande de licence d'importation est de 28 dollars  de Hong Kong par bloc (cinq unités) pour les 
substances appauvrissant la couche d'ozone. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité d'une licence phytosanitaire est  de six mois.  Dans le cas du bromure de 
méthyle, la durée de validité d'une licence d'impor tation pour des substances appauvrissant la couche 
d'ozone est de 60 jours sauf indication contraire. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation.  Néanmoins, les importateurs 
doivent faire annuler ou modifier les licences. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. Les conditions de délivrance des licences sont i ndiquées au recto et au verso de la licence 
d'importation (des formules types de la licence d'impor tation 3 concernant les pesticides et de la 
licence d'importation concernant les substances appauvrissant la couche  d'ozone figurent aux 
annexes X et XII20, respectivement). 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Aucun contrôle des changes. 
                                                      
19 Ces formules types peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampl eform/files/tra187.pdf (version anglaise). 
20 Ces formules types peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
http://www.tid .gov.hk/english/ab outus/form/sampleform/189.ht ml (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/16 
Page 34  
 
  VI. DÉPARTEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
A. R
ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE DÉCHETS  
Description succincte du régime 
1. L'importation de déchets dans la RASHK est ré glementée au moyen d'un régime de licences 
administré par le Département de la protection de  l'environnement.  Les prescriptions imposées dans 
le cadre de ce régime sont liées à celles de la C onvention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Il faut une licence pour importer des déchets, sauf s'il s'agit de déchets non contaminés qui 
doivent être recyclés ou réemployés et qui sont mentionnés sur la liste 6 de l'Ordonnance sur 
l'élimination des déchets. 
3. Le régime de licences s'applique aux déchets de toutes origines ou provenances en dehors de 
la RASHK. 
4. À l'exception de ce que prévoit la Convention de Bâle, le régime ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations.  Il sert à ga rantir qu'il ne sera procéd é à aucune expédition de 
déchets sans le consentement préal able des autorités compétentes d es pays exportateurs, importateurs 
ou de transit concernés.  Il facilite la poursuite  des échanges légitimes tout en empêchant les 
expéditions illégales.  Le régime permet à la RA SHK d'exécuter ses obligatio ns internationales dans 
le cadre de la Convention de Bâle  et garantit une gestion écologiqu ement rationnelle des déchets dans 
la RASHK. 
5. Le régime de licences est imposé par dispos ition législative en vertu de l'Ordonnance sur 
l'élimination des déchets, chapitr e 354 des Lois de Hong Kong.  La législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les déchet s à soumettre au régime de licences.  Toute 
modification du régime exige l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes de licences doivent être déposées avant l'importation.  Le délai 
d'examen varie selon les cas et dépend pr incipalement du temps que mettent les 
autorités compétentes des pays exportate urs concernés pour faire connaître leurs 
réactions et de la question de savoir si la  formule de demande est dûment remplie et 
accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.  Il est souhaitable que les 
requérants déposent leurs demandes au moins 90 jours avant la date d'expédition, afin 
que les autorités compétentes disposent du temps voulu pour faire connaître leur 
réponse. 
b) Une licence ne peut être accordée immédiat ement.  Aux termes de la Convention de 
Bâle, il faut obtenir le consentement de tous les pays exportateurs et de transit 
concernés avant l'expédition.  Il est im possible de délivrer une licence sans connaître 
l'avis des pays exportateurs et de transit concernés.  G/LIC/N/3/HKG/16 
 Page 35 
 
 
  c) Les demandes de licences peuvent être déposées à n'importe quelle période de 
l'année. 
d) Le Département de la protec tion de l'environnement est le seul organe administratif 
habilité à traiter et à approuver les demand es de licences d'importation de déchets. 
8. Normalement, une licence est délivrée avec ou sans conditions au requérant si la demande 
répond aux critères ordinaires énoncés dans l'Ordonnan ce sur l'élimination des déchets (par exemple 
si l'expédition de déchets envisagée est conforme à l'esprit et aux prescriptions de la Convention de 
Bâle).  En cas de rejet d'une demande, les raisons  sont communiquées à l'intéressé, qui peut faire 
appel devant la Commission de recours créée par l' Ordonnance sur l'élimination des déchets.  Quoi 
qu'il en soit, il convient de noter que, conformément  aux dernières prescriptions de la Convention de 
Bâle, la RASHK interdit depuis le 28 décembre  1998 l'importation de déchets dangereux en 
provenance des pays développés, y compris le Liechte nstein et les États membres de l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'Union européenne (UE). 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute entreprise ou institution peut demande r une licence d'importation de déchets.  
Toutefois, le requérant doit être normalement l'éliminateur ou l'importateur des déchets.  Il n'existe 
aucune liste publiée des importateurs agréés. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande figurant à 
l'annexe XXVI.21 
11. Lors de l'importation effective, les déchets doivent être accompagnés de la licence, d'un 
document de mouvement donnant le détail des expéditions ainsi que  d'une assurance responsabilité 
couvrant toutes demandes d'indemnisation faisant su ite à des atteintes à la santé humaine, à des 
dommages matériels et à la dégradation de l' environnement qui peuvent résulter des activités 
d'importation des déchets.  
12. Un droit de 11 595 ou de 18 430 dollars de  Hong Kong par demande est perçu selon que le 
permis demandé concerne une seule  ou plusieurs expéditions.  Un permis d'expéditions multiples est 
valable jusqu'à un an s'il s'agit d'expéditions répétées de déchets de même type et de même 
provenance destinés au même éliminateur ou au même récupérateur. 
13. Le requérant doit verser au gouvernement de la RASHK une caution ou une garantie 
financière.  Le montant de la cauti on ou de la garantie financière est fixé au cas par cas.  Celle-ci doit 
permettre à l'autorité chargée de la gestion des déch ets de se dédommager si elle devait procéder à une 
saisie ou encore éliminer ou se débarrasser autrem ent des déchets d'une manière écologiquement 
rationnelle parce que la livraison n'a pas pu être eff ectuée comme prévu.  La caution ou la garantie 
financière sera restituée au requérant une fois  qu'auront été remplies toutes les conditions de 
l'expédition, y compris l'élimination dé finitive ou le recyclage des déchets. 
                                                      
21 Cette formule de demande peut être téléchargée à partir de l'adresse suivante:  
http://www.epd.g ov.hk/epd/english/environmen tinhk/waste/guide_ref/files/im port_appn_form.pdf (version 
anglaise). G/LIC/N/3/HKG/16 
Page 36  
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Il existe deux types de licences:  la licence pour expédition unique et la licence pour 
expéditions multiples.  Comme son nom l'indique, la première est va lable pour une seule expédition;  
la seconde est valable jusqu'à un an s'il s'agit d'expé ditions répétées de déchets de même type et de 
même provenance destinés au même éliminateur ou au  même récupérateur.  La  durée de validité d'une 
licence ne peut pas être prolongée.  Une nouvelle de mande doit être déposée si l'importateur souhaite 
poursuivre ses activités au-delà de la durée de validité de la licence. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. Les conditions varient selon le type de déchets et le pays d'origine.  Une condition essentielle 
est la reprise des déchets importés s'il est constaté que les déchets expédiés sont autres que les déchets 
autorisés (c'est-à-dire précisés dans la licence);  ou si les déchets ne peuvent être traités ou recyclés 
comme prévu et restent abandonnés à Hong Kong pour une raison ou une autre, les déchets seront renvoyés à leur lieu d'origine. 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Aucun contrôle des changes. 
B. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE PR ODUITS CHIMIQUES DANGEREUX AUTRES QUE 
LES PESTICIDES  
Description succincte du régime 
1. À la fois un permis d'importation et une licen ce sont exigés pour l'importation de produits 
chimiques dangereux autres que les pesticides qui sont susceptibles d'avoir des effets nocifs ou 
indésirables sur la santé des personnes ou sur l'e nvironnement, y compris les produits chimiques visés 
par les dispositions de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ou de la 
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause 
applicable à certains produits chimiques et p esticides dangereux qui font l'objet d'un commerce 
international. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Les prescriptions en matière de  permis d'importation et de li cence d'importation figurent dans 
l'Ordonnance sur les produits chimiques dangere ux réglementés (HCCO), chapitre 595, et dans 
l'Ordonnance sur les importations et les exporta tions (IEO), chapitre 60 des Lois de Hong Kong, 
respectivement.  En vertu de la HCCO, quiconque  veut importer des produits chimiques dangereux 
soumis à contrôle (produits visés) doit demande r un permis d'importation, qui est normalement 
valable un an.  En outre, pour ch aque expédition de produits d'impor tation chimiques visés qui entre à 
Hong Kong, une licence est aussi exigée au titre de l'IEO.  Tant les permis que les licences sont 
délivrés par le Département de la  protection de l'environnement. 
Le régime de permis/de licences, qui entre da ns le cadre de la réglementation générale 
concernant les produits chimiques dangereux autres que les pesticides à Hong Kong, concerne deux 
types de produits chimiques dangereux comme suit:  G/LIC/N/3/HKG/16 
 Page 37 
 
 
  Produits chimiques de type 1: 
- Hexachlorobenzène (HCB); 
- Diphényles polychlorés (PCB). 
Produits chimiques de type 2: 
- Amiante (actinolite, anthophyllite, amosite, crocidolite et trémolite); 
- Polybromobiphényle (PBB) (hexabro mobiphényle, octabromobiphényle et 
decabromobiphényle); 
- Terphényles polychlorés (PCT); - Plomb tétraéthyle; - Plomb tétraméthyle; 
- Phosphate de tris(2,3-dibromopropyle). 
 Le régime de permis/de licences ne s'applique  pas à un produit chimique visé si le produit 
chimique est un élément constitutif d'un produit ma nufacturé, sauf si le produit chimique est un PCB 
et si sa concentration en tant qu'élément cons titutif d'un produit manufacturé excède 0,005 pour cent 
(ou 50 ppm) et si son volume excède 0,05 litre.  L es prescriptions en matière de permis/de licences ne 
s'appliquent pas non plus à un produit chimique de type 2 si le produit chimique est un article en 
transit, ou fait partie d'un article en transit. 
3. Le régime s'applique aux produits chimiqu es visés en provenance de tous lieux.  Le 
transbordement à Hong Kong et le transit par Hong Kong des produits chimiques visés, sauf le transit 
des produits chimiques de type 2, font aussi l' objet d'un contrôle.  Des exemptions de licences 
d'importation peuvent être obtenues dans cer taines conditions pour les marchandises en 
transbordement aérien et pour le trans it des produits chimiques de type 1. 
4. Le régime vise à exercer un contrôle efficace  sur les produits chimiques dangereux autres que 
les pesticides en vue de protéger la santé d es personnes et l'environnement conformément, entre 
autres, aux principes de la Convention de Stockhol m et de la Convention de Rotterdam.  Il n'y a 
aucune restriction en ce qui concerne la valeur  des produits chimiques importés mais les quantités 
importées sont soumises à une surveillance étroite af in d'éviter une utilisation/un rejet inappropriés de 
produits chimiques dangereux. 
5. Le régime est régi par la HCCO et l'IEO, et aucune de ces deux ordonnances ne confère à 
l'administration la facilité de choisir les types de produits chimiques à soumettre à un régime de 
permis/de licences.  Toute modification du régime de  permis/de licences d'importation exige l'accord 
du législatif. 
Modalités d'application 
6. Il n'y a pas de restriction contingentaire con cernant l'importation des produits chimiques visés 
et tout importateur peut présenter une demande de permis/de licence d'importation.  Il n'y a pas non 
plus de restriction concernant la  provenance des produits chimiques visés.  Ces produits font l'objet 
d'un retrait progressif ou leur utilisation est strictem ent limitée sur le plan international comme le 
veulent la Convention de Stockholm et la Conven tion de Rotterdam.  Les demandes de permis G/LIC/N/3/HKG/16 
Page 38  
 
  d'importation au titre de la HCCO sont examinées au  cas par cas et un permis n'est délivré que si la 
nécessité d'importer la quantité proposée d'un produit chimique visé est prouvée, et si l'importateur peut démontrer que les activités d'importation sont conformes aux autres réglementations locales.  Les 
quantités qui peuvent être importées avec chaque licen ce conférée au titre de l'IEO sont limitées par la 
quantité annuelle d'importations au torisée dans le cadre des permis d'importation accordés au titre de 
la HCCO.  Des lignes directrices et des formules de demande sont disponibles sur le site Web du 
Département de la protec tion de l'environnement. 
7. a) Les délais de traitement pour les demand es de permis/de licences sont variables d'un 
cas à l'autre, en fonction de la complexité de la demande, du temps de réponse des agences gouvernementales à l'étranger et de la facilité avec laquelle on peut obtenir 
les renseignements justificatifs auprès des impor tateurs.  Le délai de traitement fixé 
pour une demande de permis est de 15 jours ouvrables à compter de la réception de 
tous les renseignements nécessaires, du paiement du droit et de l'achèvement de la visite sur place si nécessaire pour vérifier les renseignements fournis par le demandeur.  Pour une demande de licence d'im portation au titre de l'IEO, le délai de 
traitement fixé est de deux jours ouvrables francs à compter de la réception de tous les 
renseignements pertinents.  Conformément à la procédure de con sentement préalable 
en connaissance de cause prévue par la Convention de Rotterdam, les demandes de 
licences au titre de l'IEO ne seront examinées que si le demandeur peut produire la 
preuve du consentement explicite des pays  exportateurs et importateurs acceptant 
l'exportation et l'importation, à moins qu'il n' en soit exempté par le Département de la 
protection de l'environnement.  Un permis d'importation au titre de la HCCO et une 
licence d'importation au titre de l'IEO doivent  être obtenus avant l'arrivée des envois. 
b) Étant donné qu'un examen détaillé est nécessai re pour traiter les demandes de permis 
au titre de la HCCO ou de licence au titr e de l'IEO, ces permis/licences ne peuvent 
pas être délivrés immédiatement sur demande. 
c) Les permis d'importation au titre de la HCCO et les licences d'importation au titre de 
l'IEO peuvent être demandés à n'im porte quel moment de l'année. 
d) Le Département de la protec tion de l'environnement est le seul organe administratif 
qui délivre des permis au titre de la HCCO et des licences au titre de l'IEO. 
8. En temps ordinaire, les demandes de permis d' importation au titre de la HCCO ou de licences 
d'importation au titre de l'IEO sont satisfaites si  ces demandes respectent les prescriptions légales 
fixées par la législation ainsi que les prescriptions de la Convention de Stockholm et de la Convention 
de Rotterdam.  En cas de refus de  délivrer un permis d'importation au titre de la HCCO, les raisons en 
sont communiquées au demandeur qui peut faire a ppel du refus auprès de la Commission des recours 
administratifs.  Dans le cas d'une demande de li cence d'importation au titre de l'IEO, le demandeur 
peut former un recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toutes les personnes, les entreprises et les ins titutions sont habilitées à demander des permis 
d'importation au titre de la HCCO.  Tous les détent eurs de permis d'importation au titre de la HCCO 
ont le droit de demander des licences d'importation au titre de l'IEO.  Il n'existe pas de liste publiée 
des importateurs autorisés.  G/LIC/N/3/HKG/16 
 Page 39 
 
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements requis pour les permis d'impor tation au titre de la HCCO et les licences 
d'importation au titre de l'IEO (formule n° 3) sont précisés dans les modèles de formules de demande 
figurant à l'annexe XXVII22 et à l'annexe X23, respectivement. 
11. Un permis d'importation au titre de la HCCO et une licence d'importation au titre de l'IEO 
sont requis au moment de l'importation effective. 
12. Un droit non remboursable de 1 280 ou de 1 710 dollars de Hong Kong est perçu au moment 
de la présentation d'une demande de  permis d'importation au titre de la HCCO pour un usage local ou 
pour le transbordement/le transit, respectivement.  Le droit pour le renouvellement est de 710 dollars 
de Hong Kong dans le cas d'un perm is pour usage local et de 920 dollars de Hong Kong dans le cas 
d'un permis pour transbordement/transit.  Aucun dr oit/droit de licence n'est perçu pour les demandes 
de licences d'importation au titre de l'IEO (formule n°  3).  Mais les formules de demande de licences 
d'importation (formule n° TRA187) doivent être  achetées 26 dollars de Hong Kong le bloc 
(20 unités). 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Un permis d'importation au titre de la HCCO est  valable 12 mois au maximum.  La validité 
d'un permis ne peut pas être pror ogée, mais le permis peut être renouvelé chaque année.  Une licence 
d'importation au titre de l'IEO est valable six mois à compter de sa date de délivrance.  La validité 
peut être prorogée sur présentation d'une demande. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. Des conditions types, qui concernent les pr escriptions environnementales, la sécurité, 
l'emballage, l'étiquetage , l'entreposage, le transport, l'élimina tion, les dispositions d'urgence, le renvoi 
et la communication des informations sont incluses da ns les permis d'importation au titre de la HCCO.  
La délivrance des licences au titre de l'IEO n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 
18. Les prescriptions de la Convention de Stockholm et de la Convention de Rotterdam doivent 
être respectées. 
19. Aucun contrôle des changes. 
                                                      
22 Les formules de demande de permis d'importation au titre de la HCCO peuvent être téléchargées à 
partir des adresses ci-après:  http://www.epd.gov.hk/ep d/english/application_for_licences/applic_froms/files/ 
hcc1.pdf (version anglaise) et http://www.epd.gov. hk/epd/english/application_for_licences/applic_froms/ 
files/hcc3.pdf (ver sion anglaise). 
23 Un modèle de licence d'importation au titre de l'IEO (formule n° 3) peut être consulté à l'adresse 
ci-après:  http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form /sampleform/files/tra187.pdf (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/16 
Page 40  
 
  VII. DÉPARTEMENT DE L'HYGIÈNE ALIMEN TAIRE ET DE L'HYGIÈNE DU MILIEU 
A. R
ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE VIANDES ET DE VOLA ILLES CONGELÉES OU 
RÉFRIGÉRÉES  
Description succincte du régime 
1. Des licences sont exigées pour l'importation de viandes et de volailles congelées ou 
réfrigérées.  Elles sont délivrées par le Département de l'hygiène alimentaire et de l'hygiène du milieu, 
en vertu d'une délégation du Départem ent du commerce et de l'industrie. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Le régime de licences vise l'importation de viandes et de volailles congelées ou réfrigérées.  
Le terme "viandes" englobe les viandes de bœuf, de mouton, de porc, de veau et d'agneau, ainsi que 
les abats des animaux dont proviennent ces viandes.   Le terme "volailles" englobe les carcasses de 
poules, canards, oies ou dindons domestiques, ou toute par tie de ces carcasses, ainsi que toute partie 
des oiseaux susmentionnés, comestible ou utilisée dans la préparation d'aliments. 
3. Le régime s'applique aux produits susmentionnés de toutes provenances. 
4. Le régime de licences ne vise pas principalement  à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à protéger la santé publique et  à garantir la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires. 
5. Le régime de licences est imposé par dispositi on législative en vertu du Règlement général 
sur les importations et les exportations, Ordonna nce sur les importations et les exportations, 
chapitre 60.  La législation ne laisse pas à l'admini stration la faculté de choi sir les produits à soumettre 
au régime de licences.  Toute modification ay ant par exemple pour effet d'assujettir un nouveau 
produit à ce régime ou d'en exempter un produit existant exige l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. a) La demande de licence doit être dépos ée avant l'importation, compte tenu du délai 
d'examen.  En temps normal, le délai pour la délivrance d'une licence d'importation 
est de un jour ouvrable (à l'exclusion des sa medis, dimanches, jours fériés, dates de 
présentation et de délivrance). 
b) Dans des cas exceptionnels, une licence pe ut être délivrée immédiatement sur 
demande. 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à n'importe quelle période de 
l'année. 
d) Le Département de l'hygiène alimentaire et de l'hygiène du milieu est le seul organe 
administratif habilité à examiner et à approuver les demandes de licences pour 
l'importation de viandes et de volailles. 
8. Une demande de licence est approuvée si elle satis fait aux critères ordinaires.  En cas de rejet, 
les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un dr oit de recours contre la décision auprès du chef 
de l'exécutif de la RASHK.  G/LIC/N/3/HKG/16 
 Page 41 
 
 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Une société doit être immatriculée auprès du Département de l'hygiène alimentaire et de 
l'hygiène du milieu conformément au Système d'enre gistrement des importateurs et distributeurs de 
produits alimentaires avant de pouvoir demander une licence d'importation.  Toutes les entreprises 
commerciales peuvent se faire immatriculer.  Le droit d'immatriculation est de 195 dollars de 
Hong Kong pour trois ans.  La liste des importateurs immatriculés est publiée. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements à fournir se rapportent à l' importateur, à l'importation et aux produits à 
importer.  Un certificat sanitaire délivré par l'autor ité compétente du pays exportateur concerné ou une 
autorisation du Directeur du Département de l'hygièn e alimentaire et de l'hygiène du milieu sont 
exigés à l'appui de la demande de licence.  Un e formule type de demande de licence 3 figure à 
l'annexe X.24 
11. La licence d'importation est le seul document exigé lors de l'importation effective. 
12. Aucun droit de licence n'est perçu lors du dépôt  d'une demande de licence d'importation.  Le 
prix des formules de demande de licence d'importa tion est de 26 dollars de Hong Kong par bloc 
(20 unités) pour les produits autres que les textiles. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité d'une licence est de six se maines.  Elle ne peut être prolongée.  Le 
requérant doit demander l'annula tion de la licence périmée et présenter une nouvelle demande. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation.  Néanmoins, les importateurs 
doivent faire annuler les licences ou les modifier. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. Hormis les conditions de délivrance des licences qui sont indiquées sur la licence 
d'importation figurant à l'annexe X, les conditions énoncées à l'annexe XXVIII sont applicables aux 
importations de viandes et de volailles congelées ou réfrigérées qui ne sont pas soumises à des 
restrictions quantitatives. 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont soumises à aucune autre formalité administrative préalable. 
19. Aucun contrôle des changes. 
 
__________  
                                                      
24 Un modèle de licence d'importation (formule n° 3) peut être consulté à l'adresse ci-après:  
http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampl eform/files/tra187.pdf (version anglaise).