G/SCM/N/253/SLV  
G/SCM/N/260/SLV  
8 juillet  2013  
(13-3561)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
 ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
RECONDUCTION DE LA PROROGATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD 
 SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES, DE LA PÉRIODE 
DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS 
LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE 
DANS LE DOCUMENT WT/L/691 
EL SALVADOR  
La communication ci-après, datée du 28 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
d'El Salvador.  
_______________ 
  I. "LOI SUR LES ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, TELLE QUE 
MODIFIÉE" (DÉNOMMÉE CI–APRÈS "PROGRAMME DE ZONES FRANCHES ET 
D'ENTREPÔTS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF") 
Conformément à la décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre 
(paragraphe 10.6 du document WT/MIN(01)/17) et à la demande de prorogation de la période de 
transition conformément aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39 et dans la décision du Conseil général de l'OMC (WT/L/691), et en  application des décisions du Comité des 
subventions et des mesures compensatoires figurant dans les documents G/SCM/65, 
G/SCM/65/Add.1, G/SCM/65/Add.2, G/SCM/65/Add.3, G/SCM/65/Add.4, G/SCM/65/Add.5, G/SCM/65/Add.6, G/SCM/65/Add.7, G/SCM/65/Add.8, G/SCM/65/Add.9 et G/SCM/65/Add.10 au sujet du programme de zones franches et d'entrepôts de perfectionnement actif, El Salvador a 
l'honneur d'adresser la présente notification relative audit programme, conformément au 
paragraphe 2 a) du document WT/L/691.
1 
El Salvador tient à confirmer que, comme le stipule le paragraphe 3 a) du document WT/L/691, le 
programme de zones franches et d'entrepôts de perfectionnement actif est conforme aux 
prescriptions énoncées dans ce document en ce qui concerne le "statu quo". 
                                               
1 Les notifications présentées par El Salvador co nformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires ont été distribuées sous les cotes G/SCM/N/38/SLV/Suppl.1-G/SCM/N/ 48/SLV/Suppl.1-G/SCM/N/60/SLV/Su ppl.1-G/SCM/N/71/SLV/Suppl.1; 
G/SCM/N/95/SLV-G/SCM/N/99/SLV; G/SCM/N/114/ SLV; G/SCM/N/123/SLV-G/SCM/N/128/SLV; 
G/SCM/N/146/SLV; G/SCM/N/155/SLV-G/SCM/N/160/SLV; G/SCM/N/177/SLV; 
G/SCM/N/186/SLV-G/SCM/N/192/SLV; G/SCM/N/211/SLV et G/SCM/N/211/SLV/Add.1; 
G/SCM/N/220/SLV-G/SCM/N/226/SLV, G/SCM/N/ 220/SLV/Corr.1-G/SCM/N/226/SLV/Corr.1; et 
G/SCM/N/243/SLV. G/SCM/N/253/SLV • G/SCM/N/260/SLV 
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  1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou 
désignation de la subvention 
Mesures d'incitation en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans des zones franches ou 
des entrepôts de perfectionnement actif. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2012. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Aucune modification n'a été apportée au programme par rapport à la précédente notification de 
mise à jour. 
4. Fondement et législation (y compris l'in dication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
A. F
ONDEMENT  
Pour les raisons exposées dans de précédentes noti fications, El Salvador se doit d'améliorer le 
bien-être de la population. Les avantages de ce programme se révèlent donc indispensables pour 
promouvoir le développement économique et social du pays car ils offrent la possibilité de 
maintenir et d'améliorer les niveaux d'emploi et, en  fin de compte, le bien-être de la population. 
El Salvador élabore et met en place des mécanismes de stimulation de la demande globale pour 
créer des conditions propices à une croissance durable, en renforçant son offre à l'exportation et 
en créant un environnement macroéconomique favorable à l'établissement d'investissements dans le pays. Dans ce contexte, les " Mesures d'incitation en faveur des entreprises exerçant leurs 
activités dans des zones franches ou des entrepôts de perfectionnement actif " ont répondu à une 
stratégie qui vise à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour les Salvadoriens, 
et à réduire la dépendance du pays en matière de balance des paiements à l'égard des envois de fonds familiaux en provenance des États-Unis. 
À la fin de 2012, 242 entreprises exportatrices avaient bénéficié du programme en question, 
62,8% d'entre elles étant des compagnies étrangères, et le reste, des sociétés nationales. Le nombre de personnes directement employées grâce à la Loi sur les zones franches industrielles et 
commerciales est passé à 77 037, ce qui a permis à autant de familles de disposer de revenus 
réguliers et d'avoir accès à la sécurité sociale, à l'éducation, aux services de santé et à un régime de pension, entre autres prestations. En outre, 154 074 emplois indirects ont été créés, soit environ 231 111 emplois en tout, ce qui représente 8,75% de la main-d'œuvre d'El Salvador. Il 
convient de signaler que près de 83% des emplois créés grâce à ce programme sont occupés par 
des femmes, qui sont pour la plupart "chefs de fam ille" et représentent donc la principale source 
de revenu du foyer. Ainsi, le programme offre de meilleures conditions de vie à l'un des secteurs 
les plus vulnérables de la société salvadorienne. 
Il convient de souligner que 66,9% des entrep rises des zones franches et des entrepôts de 
perfectionnement actif appartiennent à la catégorie des entreprises de confection exécutant 
l'ensemble du processus de production et à celle des entreprises qui se livrent à la transformation 
sous douane, constituée en grande partie d'activités d'assemblage, et qui représentent le principal secteur d'exportation du pays avec 1 106 millions de dollars de recettes en 2012, soit 20,71% de la valeur totale des exportations salvadoriennes dans le monde. De plus, ce secteur a contribué à 
hauteur de 12% au produit intérieur brut de l'industrie du pays (2012), ce qui traduit son 
importance pour les résultats de la balance commerciale et l'activité économique du pays. 
Parmi les entreprises du secteur susmentionné qui exercent leurs activités dans le cadre de ce 
programme, il y a des chaînes de production qui développent une production à plus grande valeur 
ajoutée, par exemple en assurant l'ensemble du  processus de production, ce qui englobe des 
entreprises textiles, des entreprises de logistique et de petits fournisseurs d'intrants. Il convient de 
souligner que cette industrie est considérée comme le secteur le mieux intégré en Amérique G/SCM/N/253/SLV • G/SCM/N/260/SLV 
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  centrale. Des progrès technologiques ont également été faits dans ce secteur, s'agissant surtout 
de procédés liés à la production de fils et de tissus. 
Enfin, le programme représente un intérêt tout particulier pour El Salvador car les effets de la 
récession des années 2008 et 2009 n'ont pas encore été surmontés. Il convient de souligner que 
l'impact de la crise financière et la contraction de la demande internationale se sont traduits non 
seulement par la réduction du crédit pour le secteur privé, qui a elle-même découragé l'offre dans des secteurs stratégiques tels que la construction, le secteur manufacturier et le tourisme, mais 
aussi par une baisse importante des transferts unilatéraux sur les comptes courants et des 
courants d'échanges internationaux. Le produit intérieur brut a enregistré un taux de croissance de 1,2% en termes réels par rapport à l'ensemble de l'année 2011, qui est toutefois inférieur au taux de 2,4% enregistré en 2008. Les efforts visant à atteindre des niveaux de croissance répondant 
aux besoins de la population ont été entravés par la hausse des prix des produits dérivés du 
pétrole et des produits de base destinés à la population pour la consommation courante et par les effets de la dépression tropicale 12E d'octobre 2011, qui a causé des dommages de l'ordre de 
1 300 millions de dollars, touchant des secteurs tels que les services, la construction et 
l'agriculture et détruisant plusieurs hectares de cultures de céréales de base et de fruits et légumes. 
À la fin de 2012, le taux de croissance, dans le secteur manufacturier, était de 1,5%, un taux 
inférieur à celui de 2011 (2,2%). En outre, il convient également de souligner que, pendant cette même période, les exportations de produits traditionnels, le café et le sucre, ont enregistré une baisse de 22% et 35%, respectivement. Ces diminutions des exportations étaient dues à la chute 
des prix internationaux de ces produits de base agricoles. Cela a eu un impact social et 
économique très important sur le pays, étant donné que ces secteurs représentent 20% des exportations totales dans le monde et génèrent plus de 100 000 emplois directs pour les petits 
agriculteurs et exploitants. 
L'économie d'El Salvador a certes commencé à donner des signes de reprise progressive mais ne 
se retrouve pas encore dans la situation où elle était avant que les effets de la crise internationale 
se fassent sentir. Selon la Banque centrale de réserve, son appareil de production répond aux 
stimuli du marché des États-Unis avec un retard de trois à quatre trimestres, étant entendu que 46,3% des exportations salvadoriennes sont destinées à ce marché et que les envois de fonds en provenance des États-Unis, qui représentent 16,4% du PIB d'El Salvador, se chiffraient à 
3 910,9 millions de dollars EU en décembre 2012. Le s exportations de marchandises se chiffraient 
à 5 339,1 millions de dollars EU, ce qui représentait une augmentation de 0,6% par rapport à la même période de l'année précédente. Dans ce contexte, caractérisé par la lente reprise 
économique et les perspectives incertaines sur les marchés des intrants stratégiques, le 
programme en question reste un facteur déterminant du soutien accordé à notre pays face aux défis économiques auxquels il devra fa ire face à court et à moyen terme. 
B. L
ÉGISLATION  
Aucune modification n'a été apportée au programme par rapport à la précédente notification de 
mise à jour. 
5. Forme  de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
Aucune modification n'a été apportée au programme par rapport à la précédente notification de 
mise à jour. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autr es personnes; par quel mécanisme; s'il 
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une  somme variable; dans ce dernier cas, 
indiquer comment elle est déterminée) 
Aucune modification n'a été apportée au programme par rapport à la précédente notification de 
mise à jour. G/SCM/N/253/SLV • G/SCM/N/260/SLV 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si 
possible, du montant unitaire moyen de la  subvention de l'année précédente). 
Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des renseignements sur le montant 
unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notification, pour 
l'année précédente, ou pour les deux ), prière de donner une explication 
circonstanciée 
Étant donné les caractéristiques du programme et son champ d'application, il n'est pas possible de 
disposer de données statistiques indiquant le montant unitaire de la subvention. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
Cette durée sera conforme aux engagements internationaux pris par El Salvador, en particulier au 
titre de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. 
9. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le 
commerce. La nature spécifique de ces do nnées et le cadre statistique sont laissés 
à l'appréciation du Membre auteur de la no tification. Cependant, dans la mesure du 
possible, et pour autant que cela se ra pertinent et/ou déterminable, il est 
souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de la 
production, de la consommation, des impo rtations et des exportations du (des) 
produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
(Voir l'annexe 1.) 
10. Renseignements sur les mesures prises en  application des paragraphes 1 e) et 1 f) 
des Procédures pour la reconduction des pr orogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC de la période de transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC 
pour certains pays en développement Me mbres, adoptées par la Décision du 
Conseil général WT/L/691 
Ainsi qu'il est indiqué dans de précédentes notifications, le Comité interinstitutionnel a continué à 
travailler à l'" Avant-projet de loi sur les zones franches industrielles et commerciales " en 2012 et 
pendant les premiers mois de 2013 dans le but de renforcer le développement du pays tout en se conformant aux engagements souscrits au niveau international. Dans le cadre de ce processus, le secteur privé a continué à participer au groupe de travail établi à cette fin avec les groupements 
professionnels liés au régime de zones franches . Suite à ce processus, un avant-projet a été 
présenté à l'Assemblée législative en vue de son examen en octobre 2012, l'organe législatif a 
approuvé le Décret législatif n° 318 daté du 21 février 2013. 
Le "Programme de zones franches et d'entrepôts de perfectionnement actif " sera en vigueur à 
partir du 31 décembre 2015, conformément à la Décision du Conseil général de 2007 reproduite sous la cote WT/L/691. 
   
  G/SCM/N/253/SLV • G/SCM/N/260/SLV  
- 5 - ANNEXE 1 
TABLEAU COMPARATIF 
(Millions de $EU) 
RUBRIQUE 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
a) Exportations 
mondiales 7 782 600 7 510 600 7 837 800  8 937 700  11 196 100  12 640 600  14 716 900  17 019 465  19 693 890  20 854 876  18 713 353  21 876 684  22 427 572 
b) Exportations 
d'El Salvador 2 950,5 2 864,0 2 995,0  3 128,0  3 305,0  3 418,0  3 707,0 3 979,9 4 549,2  3 797,3  4 499,2 5 308,8 5 339,1 
c) b/a 0,0379% 0,0381% 0,0382%  0,0350%  0,0295%  0,0270%  0,0251% 0,0234% 0,0231%  0,0240%  0,0240% 0,0242% 0,0238% 
d) Exportations nettes 
de l'industrie de 
transformation sous 
douane d'El Salvador 456,00 489,00 474,00  494 465 616 620 564 647  648 666,4 1 201 1 106 
e) d/a 0,0059% 0,0065% 0,0060%  0,0055%  0,0042%  0,0049%  0,0042% 0,0033% 0,0033%  0,0041%  0,0035% 0,0054% 0,0049% 
 
Source:  Fonds monétaire international, Banque  centrale, Ministère de l'économie. 
 
 
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