ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/10/IDN/11/Suppl.1 
G/SG/N/11/IDN/11 19 décembre 2012 
 
(12-6958) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDONÉSIE 
(Ouvrages en fils de fer ou d'acier) 
 
 La communication ci-après, datée du 17 décembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
_______________ 
 
 Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord  sur les sauvegardes, la République d'Indonésie 
notifie l'imposition d'une mesure de  sauvegarde sous la forme d'un droit de sauvegarde spécifique sur 
les importations du produit considéré, pour une pé riode de 4 (quatre) ans, au titre du Règlement 
n° 187/PMK.011/2012 du Ministre des finances, daté du 20 novembre 2012 et pub lié le même jour au 
Journal officiel (Berita Negara) n° 1142  de 2012 de la République d'Indonésie. 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 
 Le 26 janvier 2012, la République d'Indonésie a notifié les constatations de l'enquête au terme 
de laquelle il a été conclu qu'il ex istait des éléments de preuve solides indiquant que l'accroissement 
du volume des importations du produit considéré causa it une menace de dommage grave à la branche 
de production nationale concernée (G/SG/N/8/IDN/11-G/SG/N/10/IDN/11). 
 Dans la notification, il était également indiqué que l'autorité chargée de l'enquête proposait au 
gouvernement de la République d'Indonésie l'impositi on d'une mesure de sauve garde sous la forme 
d'un droit de sauvegarde spécifique sur les importations  du produit considéré, en ce qui concerne tant 
le montant que la durée d'application de ce droit. 
B. PRODUIT CONSIDÉRÉ 
 Ouvrages en forme de boîte, de cylindre ou de tr eillis fabriqués à partir de fils de fer ou 
d'acier d'un diamètre compris entre 2 mm et 5 mm, dans lesquels le fil de fer ou d'acier est à 
enroulement double formant des mailles hexagona les larges de 50 mm à 120 mm, galvanisé ou 
plastifié avec du polychlorure de vinyle (PVC) et  relevant de la position ex 7326.20.90.00 du SH. 
C. DESCRIPTION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE 
1. Se référant à la pr oposition de l'autorité chargée de l'enquê te, et compte tenu de la nécessité 
d'appliquer la mesure de sauvega rde telle que proposé et les prescriptions pertinentes énoncées dans G/SG/N/10/IDN/11/Suppl.1 
G/SG/N/11/IDN/11 Page 2 
 
 
  l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouve rnement de la République d'Indonésie a décidé 
d'imposer le droit de sauvegarde ci-après: 
Calendrier d'application du droit de sauvegarde 
Période Droit spécifique 
20 novembre 2012-19 novembre 2013 18 511 Rp/kg 
20 novembre 2013-19 novembre 2014 17 739 Rp/kg 
20 novembre 2014-19 novembre 2015 16 968 Rp/kg 
20 novembre 2015-19 novembre 2016 16 197 Rp/kg 
2. Conformément à l'article 7:4 de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de 
la République d'Indonésie effectuera un examen à mi-parcours de cette mesure de sauvegarde en 
2015. 
3. On trouvera ci-après la liste des pays en dé veloppement exclus du champ d'application de la 
mesure de sauvegarde en question;  le gouvernemen t de la République d'Indonésie se réserve le droit 
de réviser et de modifier cette  liste en tant que de besoin. 
Liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure 
N° Pays N° Pays 
1 Afrique du Sud 23 Chili 
2 Albanie 24 Colombie 
3 Angola 25 Congo 
4 Antigua-et-Barbuda 26 Corée, République de 
5 Arabie saoudite 27 Costa Rica 
6 Argentine 28 Côte d'Ivoire 
7 Arménie 29 Croatie 
8 Bahreïn, Royaume de 30 Cuba 
9 Bangladesh 31 Djibouti 
10 Barbade 32 Dominique 
11 Belize 33 Égypte 
12 Bénin 34 El Salvador 
13 Bolivie, État plurinational de 35 Émirats arabes unis 
14 Botswana 36 Équateur 
15 Brésil 37 ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM) 
16 Brunéi Darussalam 38 Fidji 
17 Bulgarie 39 Gabon 
18 Burkina Faso 40 Gambie 
19 Burundi 41 Géorgie 
20 Cambodge 42 Ghana 
21 Cameroun 43 Grenade 
22 Cap-Vert 44 Guatemala  G/SG/N/10/IDN/11/Suppl.1 
G/SG/N/11/IDN/11 
 Page 3 
 
 
  N° Pays N° Pays 
45 Guinée 81 Panama 
46 Guinée-Bissau 82 Papouasie-Nouvelle-Guinée 
47 Guyana 83 Paraguay 
48 Haïti 84 Pérou 
49 Honduras 85 Philippines 
50 Îles Salomon 86 Qatar 
51 Inde 87 République centrafricaine 
52 Israël 88 République démocratique du Congo 
53 Jamaïque 89 République dominicaine 
54 Jordanie 90 République kirghize 
55 Kenya 91 Roumanie 
56 Koweït 92 Rwanda 
57 Lesotho 93 Saint-Kitts-et-Nevis 
58 Lettonie 94 Saint-Vincent-et-les Grenadines 
59 Lituanie 95 Sainte-Lucie 
60 Macao, Chine 96 Samoa 
61 Madagascar 97 Sénégal 
62 Malawi  98 Sierra Leone 
63 Maldives 99 Sri Lanka 
64 Mali 100 Suriname 
65 Maroc 101 Swaziland 
66 Maurice 102 Taipei chinois 
67 Mauritanie 103 Tanzanie 
68 Mexique 104 Tchad 
69 Moldova 105 Togo 
70 Mongolie 106 Tonga 
71 Mozambique 107 Trinité-et-Tobago 
72 Myanmar 108 Tunisie 
73 Namibie 109 Turquie 
74 Népal 110 Ukraine 
75 Nicaragua 111 Uruguay 
76 Niger 112 Vanuatu 
77 Nigéria 113 Venezuela, République bolivarienne du  
78 Oman 114 Viet Nam  
79 Ouganda 115 Zambie 
80 Pakistan 116 Zimbabwe 
__________