S/C/N/813  
28 juillet 2015  
(15-3879)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ PAR LA 
NOUVELLE-ZÉLANDE POUR LES SERVICES ET FOURNISSEURS  
DE SERVICES DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
La notification ci-après, datée du 28 juillet 2015 et adressée par la délégation de la 
Nouvelle-Zélande, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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  Reconnaissant les intérêts des pays les moins avancés, la Mission permanente de la 
Nouvelle-Zélande auprès de l'Organisation mondiale du commerce à Genève a l'honneur de notifier 
au Conseil du commerce des services de l'OMC le traitement préférentiel que la Nouvelle-Zélande 
envisage d'accorder pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés, 
conformément à la décision prise par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC 
sur le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/847), et à la décision prise par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle 
de l'OMC sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel 
pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/918). Ces préférences prendront effet au 1
er août 2015 et resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la 
dérogation, sous réserve de toute notification ultérieure présentée par la Nouvelle-Zélande. 
En prévoyant d'accorder un traitement préférentiel aux pays les moins avancés (PMA), la 
Nouvelle-Zélande répond à la demande collectiv e présentée par ces pays (document S/C/W/356) 
en ce qui concerne les secteurs présentant pour eux un intérêt du point de vue des exportations, 
ainsi qu'à des demandes spécifiques soulevées au cours de réunions bilatérales avec la 
Nouvelle-Zélande. Cette dernière a également recherché des synergies avec les engagements 
qu'elle avait pris dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Par 
exemple, les préférences pour les services de ré paration et de maintenance et les services de 
location amélioreront les possibilités, pour les fournisseurs de services des PMA, de tirer parti des obligations de qualité que la Nouvelle-Zélande a contractées au titre de l'AGCS pour le mode 4 en ce qui concerne les installateurs et les réparateurs. 
Le traitement préférentiel décrit ci-après est a ccordé pour ce qui est de l'application des mesures 
visées à l'article XVI de l'Accord général sur le commerce des services, sous réserve des limitations figurant dans la section "Engagements horizontaux" de la Liste d'engagements spécifiques de la 
Nouvelle-Zélande (GATS/SC/62). Sauf indication contraire, toutes les références à la CPC 
correspondent à la Classification centrale de produits (CPC) provisoire de 1991 établie par le 
Bureau de statistique de l'Organisation des Nation s Unies. Les deux astérisques (**) apposés face 
à des numéros de la CPC signalent que le serv ice mentionné ne constitue qu'une partie des 
activités couvertes par le numéro de la CPC. 
Secteur/Sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  
SERVICES PROFESSIONNELS  
Services d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère 
(CPC 8674**)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". S/C/N/813 
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  Secteur/Sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  
Services vétérinaires 
(CPC 9320)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
AUTRES SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
Services d'études de ma rché et de sondages 
(CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
Services de placement et de  fourniture de personnel 
(CPC 872) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
Services de conception spécialisés (CPC 87907**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
Services de réponse téléphonique (CPC 87903) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
Services d'établissement de listes d'adresses et services d'expédition (CPC 87906) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
Services de location de matériel de construction ou de 
démolition pour bâ timents ou ouvrages de génie civil, 
avec opérateur (CPC 518) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
SERVICES DE TRANSPORT 
Services de réparation et de maintenance des aéronefs (tels que définis au paragraphe 6 a) de l'Annexe sur les services  de transport aérien) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Services de manutention re levant des services de 
transport aérien (CPC 741**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 
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