RESTRICTED  
  
G/SCM/M/97  
5 août 2016 
(16-4214) Page: 1/41 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 26 AVRIL 2016  
 
PRÉSIDENT : M. MITSUHIRO FUKUYAMA (JAPON)  
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a tenu le 
26 avril 2016 une réunion ordinaire, convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/SC M/9 daté du 
15 avril 2016.  
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci -après:  
1  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS 
OU DE RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N'A PAS 
ENCORE EXAMINÉES (Y COMPRIS LE S NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE 
DISPOSITIONS EXISTANTES QUE LE COMITÉ N'A PAS ENCORE EXAMINÉES)  ..................  2 
1.1  Australie  (G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.16 -G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.14  et 
G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 -G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13)  ................................ .......................  3 
1.2  Bahreïn,  Royaume  de (G/ADP/N/1/BHR/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/BHR/2/Suppl.1 -G/ 
SG/N/1/BHR/3/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ ...... 3 
1.3  Oman  (G/ADP/N/1/OMN/3 -G/SCM/N/1/OMN/3 -G/SG/N/1/OMN/3  et 
G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/OMN /3/Suppl.1 -G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1)  ...................  3 
1.4  Arabie  saoudite,  Royaume  d' (G/ADP/N/1/SAU/2/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SAU/2/  
Suppl.1 -G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.1)  ................................ ................................ .......................  3 
1.5  Émirats arabes unis  (G/ADP/N/1/ARE/2 -G/SCM/N/ 1/ARE/2 -G/SG/N/1/ARE/2)  .....................  3 
1.6  République  dominicaine  (G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 - 
G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2)  ................................ ................................ ................................ .. 3 
1.7  Inde (G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.5 -G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.5, 
G/ADP/ N/1/IND/2/Suppl.6 -G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.6,  et 
G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.7 -G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.7)  ................................ ...........................  4 
1.8  République kirghize (G/ADP/N/1/KGZ/2 -G/SCM/N/1/KGZ/2 -G/SG/N/1/KGZ/2)  ....................  4 
1.9  Lesotho (G/SCM/N/1 /LSO/1)  ................................ ................................ ..........................  4 
1.10  Pakistan (G/ADP/N/1/PAK/3 -G/SCM/N/1/PAK/3) ................................ .............................  4 
1.11  Seychelles  (G/ADP/N/1/SYC/1 -G/SCM/N/1/SYC/1 -G/SG/N/1/SYC/1) ................................ . 4 
1.12  Cameroun  (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl .1-G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SG/N/1/  
CMR/1/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ ..................  5 
2  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE  25.11) – G/SCM/N/298 ET G/SCM/N/298/SUPPL.1  ...........  5 
3  ACTIONS P RÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS: NOTIFICATIONS (ARTICLE  25.11)  ................................ ....................  10 
4  PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE DE L'ÉLIMINATION 
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION PRÉVUE À L'ARTICLE  27.4 ................................ . 12 G/SCM/M/97  
- 2 - 
  5  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES 
DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE 
L'ACCORD SMC  ................................ ................................ ................................ ...............  13 
6  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC  ................................ .............................  18 
7  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT – ÉLECTION D'UN EXPERT  ................................ ...... 18 
8  MISE EN ŒUVRE DE  L'ACCORD SMC: CRÉATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL DE 
LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL  ................................ .........................  19 
9  NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES 
MENTIONNÉES DA NS LES DEMANDES DE 2011, 2014 ET 2015 ADRESSÉES PAR 
LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE  25.10 DE L'ACCORD SMC – POINT 
DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ...... 23 
10  NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTION S ALLÉGUÉES 
MENTIONNÉES DANS LA DEMANDE DE 2016 ADRE SSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU 
TITRE DE L'ARTICLE  25.10 DE L'ACCORD SM C – POINT DONT L'INSCRIP TION A 
ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES  ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ............  28 
11  ÉLIMINATION DES SUBV ENTIONS ACCORDÉES PA R L'INDE À 
L'EXPORTATION DE CER TAINS TEXTILES ET VÊ TEMENTS, CONFORMÉMEN T À 
L'ARTICLE 27.5 DE L' ACCORD SMC – POINT DONT L'INSCRIP TION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LES ÉTA TS-UNIS  ................................ ................................ ...................  31 
12  SOUTIEN GOUVERNEMENT AL À L'INDUSTRIE AÉR ONAUTIQUE CAN ADIENNE 
– POINT DONT L'INSCRIP TION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ........................  32 
13  AMÉLIORER LA TRANSPA RENCE DANS LE DOMAIN E DES SUBVENTIONS À LA 
PÊCHE – POINT DONT L'INSCRIP TION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  .............  33 
14  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 36 
14.1  Mesures compensatoires prises par l'Union européenne concernant les tubes et 
tuyaux en fonte ductile en provenance de l'Inde – Point dont l'inscription a été demandé 
par l'Inde  ................................ ................................ ................................ .........................  36 
14.2  Soutien du gouvernement japonais au développement d'aéronefs régionaux – Point 
dont l'inscription a été demandée par le Brésil  ................................ ................................ ...... 37 
14.3  Enquêtes en matière de droits compensateurs menées par le s États -Unis 
concernant les produits en acier laminés à chaud et laminés à froid en provenance du 
Brésil – Point dont l'inscription a été demandée par le Brésil  ................................ ...................  38 
15  DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION ORDINAIRE  ................................ .......................  40 
16  ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ .............................  41 
1  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉM ENTAIRES DE DISPOSITIONS 
EXISTANTES QUE LE COMITÉ N'A PAS ENCORE EXAMINÉES)  
3. Le Président  a indiqué que, conformément aux procédures du Comité (G/SGM/W/293/Rev.1), 
les nouvelles notifications de législations inscrites à l'ordre du jour étaient celles qui av aient été 
distribuées dans les trois langues au moins six semaines avant la réunion . Les questions écrites 
concernant ces notifications devaient être présentées pour le 4  avril 2016.  
4. Il pourrait être posé des questions orales à la réunion, et tout Membre s ouhaitant recevoir 
une réponse écrite à ces questions devrait les adresser par écrit au Membre concerné ainsi qu'au 
Secrétariat au plus tard le 16  mai 2016. Les réponses écrites devraient être communiquées pour le 
6 juin 2016.  
5. Le premier examen de ces noti fications aurait lieu au Comité des pratiques antidumping où 
toutes les questions horizontales seraient examinées, outre les questions antidumping . Les G/SCM/M/97  
- 3 - 
  Membres étaient donc invités à limiter les questions posées dans le cadre du présent comité à 
celles con cernant spécifiquement les mesures compensatoires.  
1.1  Australie  (G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.16 -G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.14  et 
G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 -G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13)  
6. Les questions et les réponses écrites concernant ces notifications figurent dans les docum ents 
suivants:  
 G/SCM/Q1/AUS/19 – questions  des États -Unis 
 G/SCM/Q1/AUS/20 – réponses aux questions des États -Unis. 
7. Le Comité a pris note  des notifications, des questions et des réponses.  
1.2  Bahreïn,  Royaume  de (G/ADP/N/1/BHR/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/BHR/2/Suppl.1 -G/
SG/N/1/BHR/3/Suppl.1)  
1.3  Oman  (G/ADP/N/1/OMN/3 -G/SCM/N/1/OMN/3 -G/SG/N/1/OMN/3  et 
G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1 -G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1)  
1.4  Arabie  saoudite,  Royaume  d' (G/ADP/N/1/SAU/2/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SAU/2/Sup
pl.1-G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.1)  
1.5  Émirats arabes unis  (G/ADP/N/1/ARE/2 -G/SCM/N/1/ARE/2 -G/SG/N/1/ARE/2)  
8. Bien que ces notifications présentées par quatre États membres du Conseil de coopération du 
Golfe (CCG)  soient inscrites séparément à l'ordre du jour , le Comité a décidé  de les examiner 
ensemble car elles concernaient toutes la  Loi commune du CCG sur les mesures antidumping, les 
mesures de sauvegarde et les mesures compensatoires . 
9. Les questions écrites concernant ces notifications figurent dans les documents suivants:  
 G/SCM/Q1/BHR/9 – questio ns des États -Unis 
 G/SCM/Q1/OMN/1 – questions des États -Unis 
 G/SCM/Q1/SAU/3 – questions des États -Unis 
10. Le Royaume d'Arabie saoudite , en tant que Président du GCC en  2016, a pris la parole au nom 
des quatre États membres du CCG qui avaient  présenté les notif ications , à savoir Arabie saoudite, 
Royaume d' ; Bahreïn, Royaume de ; Émirats arabes unis ; et Oman , et indiqué qu'ils fourniraient 
des réponses orales dans le cadre du Comité des pratiques antidumping . 
11. Le Comité a pris note  des notification s, des questions et des déclarations.  
1.6  République  dominicaine  (G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2
-G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2)  
12. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification  figurent dans les documents 
suivants:  
 G/ADP/Q1/DOM/7 -G/SCM/Q1/DOM/7 -G/SG/Q1/DOM/7 – questions des États -Unis 
 G/ADP/Q1/DOM/8 -G/SCM/Q1/DOM/8 -G/SG/Q1/DOM/8 – réponses aux questions des 
États-Unis1 
13. Les États-Unis ont noté qu'ils poseraient leurs questions dans le cadre du Comité des 
pratiques antidumping . 
                                                
1 Distribué le 22  avril 2016.  G/SCM/M/97  
- 4 - 
  14. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des déclarations.  
1.7  Inde  (G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.5 -G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.5, 
G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.6 -G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.6,  et 
G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.7 -G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.7)  
15. Aucune question n'a été posée au sujet de cette  notification.  
16. Le Comité a pris note  de la notification.  
1.8  République kirghize (G/ADP/N/1/KGZ/2 -G/SCM/N/1/KGZ/2 -G/SG/N/1/KGZ/2)  
17. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
 G/SCM/Q1/KGZ/5 – questio ns des États -Unis 
 G/SCM/Q1/KGZ/6 – réponses aux questions des États -Unis2 
18. Les États-Unis ont noté qu'ils poseraient leurs questions dans le cadre du Comité des 
pratiques antidumping.  
19. Le Comité  a pris note de la no tification, des questions et de la déclarat ion. 
1.9  Lesotho (G/SCM/N/1/LSO/1)  
20. Aucune question n'a été posée au sujet de cette notification.  
21. Le Comité a pris note  de la notification.  
1.10  Pakistan (G/ADP/N/1/PAK/3 -G/SCM/N/1/PAK/3)  
22. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent d ans les documents 
suivants:  
 G/SCM/Q1/PAK/9 – questions des États -Unis 
 G/SCM/Q1/PAK/10 et G/SCM/Q1/PAK/10/Corr.1 – réponses aux questions des 
États-Unis3 
23. Le Pakistan  a noté que cette notification concernait sa  nouve lle législation  relative aux  
mesures antid umping et compensatoires adoptée par le Parlement  pakistanais en septembre  2015. 
La Loi de  2015 sur les droits antidumping et la Loi de  2015 sur les droits compensateurs 
renforcent le  cadre juridique pour les enquêtes et les déterminations relatives à l'ex istence d'un 
dumping et d'un dommage.  
24. Parmi les principales réformes prévues  dans ces lois figur aient l'adoption de dispositions sur 
les mesures anticontournement et la possibilité de faire appel auprès du tribunal d'appel . Grâce à 
ces modifications , la réglementation du Pakistan était davantage fondée sur des règles et alignée 
sur les meilleures pratiques internationales . La réforme de la Commission tarifaire nationale faisait 
également partie du programme de réformes institutionnelles du  Pakistan.  
25. Le Comité a pris note de la notification, des questions et de la déclaration.  
1.11  Seychelles  (G/ADP/N/1/SYC/1 -G/SCM/N/1/SYC/1 -G/SG/N/1/SYC/1)  
26. Aucune question n'a été posée au sujet de cette notification.  
                                                
2 Distribué le 11  mai 2016 après la réunion.  
3 Distribués le 26  avril 2016 et le 23  mai 2016, respectivement.  G/SCM/M/97  
- 5 - 
  27. Le Comité a pris note  de la notification.  
1.12  Cameroun  (G/ADP/N/1/C MR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SG/N/1/
CMR/1/Suppl.1)  
28. Les questions écrites concernant cett e notification figurent dans le document suivant : 
 G/ADP/Q1/CMR/3 -G/SCM/Q1/CMR/3 -G/SG/Q1/CMR/3 – questions des États -Unis 
29. Aucune réponse écrite n'a été reçue à  ce jour.4 
30. Rappelant les procédures convenues par le Comité, le Président  a dit aux Membres que pour 
qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion d'octobre  2016, les nouvelles notifications 
de législations devraient être distribuées dans les t rois langues au plus tard le 12 septembre  2016.  
31. Le Kazakhstan, le Koweït et les États -Unis avaient présenté de nouvelles notifications de 
législations qui seraient inscrites à l'ordre du jour de la réunion  d'octobre  2016. Les questions 
écrites concernant l es notifications à examiner devraient être communiquées au Membre concerné 
et au Secrétariat pour le 3  octobre  2016.  
32. Tout Membre souhaitant faire inscrire à l'ordre du jour de la réunion ordinaire d'octobre  2016 
du Comité la notification d'une législation déjà examinée devrait adresser au Membre concerné et 
au Secrétariat ses questions écrites concernant cette notification au plus tard le 
12 septembre  2016. Le Membre ayant reçu ces questions devrait communiquer ses réponses 
écrites pour le 10  octobre  2016 au plus tard . 
33. Le Secrétariat distribuerait peu après la réunion le document portant la triple cote habituelle 
dans lequel ces délais et les autres délais pertinents seraient indiqués.5 
34. Certains Membres n'avaient encore soumis aucune notification de législat ion. Le Président a 
souligné l'importance de ces notifications du point de vue de la transparence, et a rappelé que 
pour de nombreux Membres, une simple notification "néant" suffirait . S'agissant des Membres qui 
effectuaient des enquêtes en matière de droi ts compensateurs mais qui n'avaient pas encore 
procédé à la notification de leur législation, il était d'autant plus important pour le Comité d'avoir la 
possibilité d'examiner cette législation et de poser des questions à ce sujet . Aussi, le Président 
a-t-il prié instamment tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait de notifier leurs 
législations dans les meilleurs délais.  
35. Le Président a fait référence au document G/SCM/N/18/Add.41, dans lequel figurait la 
dernière révision de la liste des autorités compétentes pour lancer et réaliser des enquêtes au sens 
de l'article  25.12 de l'Accord SMC, et a invité tous les Membres qui disposaient d'une telle autorité 
à soumettre la notification requise au titre dudit article, ou à revoir et mettre à jour selon qu 'il 
conviendrait les notifications présentées antérieurement.  
36. Le Comité a pris note  de la déclaration du Président.  
2  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE  25.11) – G/SCM/N/298 ET G/SCM/N/298/SUPPL.1  
37. Le Président  a rappelé que, dans les documents G/SCM/N/298 et G/SCM/N/298/Suppl.1, tous 
les Membres étaient invités à présenter, le 15 février  2016 au plus tard, leurs rapports semestriels 
au titre de l'article 25.11 de l'Accord SMC sur les actions en matière de droits c ompensateurs 
menées au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre  2015. Le 
document  G/SCM/N/298/Add.1 faisait le point sur la présentation des rapports par les Membres 
pour cette période . Le paragraphe  1 dudit document énumérait les Membres q ui avaient fait 
                                                
4 Conformément aux procédures établies par le Comité dans le document G/SCM/W/293/Rev.1, lorsque 
les réponses écrites aux questions écrites concernant une notification de législation n'ont pas été présentées 
dans le délai applicable, la notification en question sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire 
suivante du Comité.  
5 G/ADP/W/494 -G/SCM/W/566 -G/SG/W/235 et 
G/ADP/W/494/Corr.1 -G/SCM/W/566/Corr.1 -G/SG/W/235/Corr.1.  G/SCM/M/97  
- 6 - 
  rapport sur les actions menées en matière de droits compensateurs au cours de la période 
considérée, et le paragraphe  2 énumérait ceux qui avaient signalé ne pas avoir mené d'actions en 
matière de droits compensate urs pendant cette même pér iode. Le paragraphe  5 de ce même 
document énumérait les 36  Membres qui avaient présenté une notification unique indiquant qu'ils 
n'avaient pas établi d'autorité chargée de l'enquête, qu'ils n'avaient pas mené d'actions à ce jour 
en matière de droits compen sateurs et qu'ils ne prévoyaient pas d'en mener dans un avenir 
prévisible.  
38. Les notifications uniques étaient utiles à la transparence car elles permettaient aux Membres 
non actifs de s'acquitter de leurs obligations de notification d'une manière plus simpl e. Les 
Membres en question qui n'avaient pas encore présenté de notification unique étaient donc 
instamment invités à le faire . Le Secrétariat était prêt à leur apporter son concours à cet égard.  
39. Le très grand nombre de Membres énumérés aux paragraphes  3 et 4 du document n'avaient 
malheureusement pas présenté de rapport semestriel pour la période de juillet à décembre  2015 
et étaient instamment invités à le faire dès que possible.  
40. Les rapports semestriels présentés par l'Australie, le Brésil, l e Canada, l'É gypte , l'Inde, 
le Kazakhstan, le Mexique, le Pérou,  la Turquie et l'Union européenne n'ont fait l'objet d'aucune 
observation ni d'aucune question . 
41. S'agissant du rapport semestriel de la Chine , les États-Unis ont posé des questions au sujet 
de l'enquête en matière de droits compensateurs visant les  drêches de distillerie séchées (DDS) 
qui étaient un sous -produit de la  production d'éthanol , au sujet de  deux programmes  fiscaux visés 
par l'enquête  et au sujet de l'allégation relative  aux subventions en amont . 
42. Les États -Unis ont noté qu'au cours des consultations menées avant l'ouverture de l'enquête, 
ils avaient informé la Chine de la suppression d es deux programmes en question et lui avaient 
fourni un e copie traduit e de la loi  qui avait mis fin à ces programmes . Malgré cela, ces 
programmes avaient été inclus dans l'enquête . Les États -Unis ont demandé à la Chine d'expliquer 
pourquoi elle n'avait pas tenu compte de la suppression de ces programmes attestée par les textes 
législatifs.  
43. Concernant l'allégation relati ve aux subventions en amont, la requête avait allégué que les 
producteurs d'éthanol avaient reçu certain es subventions dont avaient également bénéficié  les 
DDS. Elle avait aussi allégué que certains produits agricoles primaires comme le maïs étaient  
subven tionnés . Or, selon les États -Unis, il n'avait été fourni aucun élément prouv ant que les 
subventions avaient été accordées aux producteurs de maïs  ou que l'avantage dont avait bénéficié 
le produit  agricole primaire avait été transmis au producteur d'éthanol  ou de DDS . Les États -Unis 
ont demand é si une raison particulière avait amené  l'autorité chargée de l'enquête à inclure  dans 
le champ de l'enquête les programmes visant les produits agricoles primaires . 
44. Les États -Unis ont déclaré que l'allégation selon laq uelle des subventions accordées aux 
producteurs de maïs  avaient été transmises aux producteurs de DDS ou d'éthanol ne reposait que 
sur une simple affirmation et ont demandé à la Chine d'expliquer s'il y avait d'autres arguments ou 
d'autres éléments de preuves à cet égard . 
45. La Chine  a indiqué qu'avant l'enquête, elle avait mené des consultations avec les États -Unis le 
29 décembre  2015 et que l'enquête avait été ouverte le  12 janvier  2016. Dans la mesure où 
l'affaire était encore en cours d'examen, les observa tions de la Chine avaient un caractère 
préliminaire . La Chine et les États -Unis avaient déjà procédé à un échange de vues et la Chine 
mènerait l'enquête en respectant strictement et objectivement ses lois et règlements  relatifs aux  
mesures correctives comm erciales , et les règles de l'OMC . Elle ferait également preuve d'une 
grande transparence dans cette affaire.  
46. La Chine pensait qu'avec la coopération des parties intéressées, l'autorité chargée de 
l'enquête établirait une détermination juste et transparente  après avoir mené une enquête 
approfondie . Le représentant transmettrait à la capitale toutes les questions écrites  et fournirait  
une réponse détaillée.  G/SCM/M/97  
- 7 - 
  47. Les États-Unis ont r edit qu'il s'agissait de questions important es et intéressantes, et ont 
demandé ce que le pays défendeur aurait pu faire lors des consultations pour convaincre l'autorité 
chargée de l'enquête que le  programme avait été supprimé ou n'avait pas été utilisé . Il était 
difficile de prendre une décision avec peu d'éléments de preuve, mais si u n argument affirmait 
qu'un programme avait été supprimé et si une loi montrait que c'était le cas il y avait des éléments 
suffisants pour ne pas inclure le programme dans l'enquête . S'agissant des subventions en amont, 
les États -Unis ont noté que c'était u ne question très complexe, notamment pour ce qui était du 
transf ert des avantages  entre parties non liées . Ces questions méritaient d'être examinées très 
attentivement.  
48. La Chine  a redit que l'enquête  serait menée de façon juste et transparente, comme 
l'exigeaient les règles de l'OMC et les pratiques habituelle s de nombreux Membres.  
49. S'agissant du rapport semestriel de la Fédération de Russie , l'Ukraine  a fait part de ses 
préoccupations au sujet d e l'enquête en matière de droits compensateurs ouverte par la 
Commission économique eurasi atique  le 26  décembre  2015 visant le ferro-silico-manganèse en 
provenance d'Ukraine exporté vers le territoire de l'Union économique eurasi atique. L'enquête 
avait été ouverte sur la base d'une demande qui n'avait pas été présenté e par la branche de 
production nationale ou en son nom, comme le prévoit l'article 11.1 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires . L'Ukraine demand ait aux membres de l'Union économique 
eurasi atique  – Arménie , Fédération de Russie, Kazak hstan et  République kirghize – de clore 
l'enquête sans imposer de  mesures compensatoires définitives conformément aux dispositions de 
l'article  11.9 de l'Accord SMC . 
50. La Fédération de Russie  a indiqué que l'enquête était en cours  et que toutes les  parties 
intéressées  avaient le droit de  formuler des observations pendant l'enquête . L'enquête avait été 
ouverte en totale conformité avec la législation interne  de l'Union économique eurasi atique  et dans 
le respect d es obligations de la Fédération de Russie dans l e cadre de l'OMC . Les questions et les 
préoccupations de l'Ukraine seraient abordées en détail dans le  rapport final présentant les  
résultats de l'enquête . 
51. S'agissant du rapport semestriel de l' Ukraine , la Fédération de Russie  a fait part de sa 
déception s uite à l'imposition d'une mesure finale à l'encontre des voitures de tourisme en 
provenance de la Fédération de Russie . Elle a dit de nouveau que la demande des producteurs 
ukrainiens ne contenait pas de preuves  suffisantes  et que les renseignements commun iqués par 
les exportateurs russes concernant l'existence des subventions  et des avantages allégués n'avaient 
pas été pris en compte . De plus, l'Ukraine n'avait pas mené de consultations , comme l'exigeait 
l'article  13 de l'Accord SMC , parce qu'elle n'avait pas donné accès aux éléments de preuve non 
confidentiels  utilisés pour ouvrir l'enquête . Enfin, l'Ukraine avait pris la mauvaise  habitude , dans 
ses enquêtes en matière de défense commerciale  de ne pas communiquer ou de ne pas expliquer  
convenablement les méthodes  employ ées pour  calcul er les droits, et de ne pas donner  
d'explication concernant les facteurs de dommage pertinents . 
52. Malheureusement, l'enquête avait été menée d'une manière contraire aux articles  11.2, 11.3, 
12.7, 13.4, 14 et  15 de l'Accord SMC . La Fédération de Russie a vivement encouragé l'Ukraine à 
réexaminer  la mesure et à la mettre en conformité  avec les règles de l'OMC . 
53. L'Ukraine  a indiqué que l'autorité chargée de l'enquête avait établi une détermination positive 
concernant l'existence de su bventions , d'un dommage important et d'un lien de causalité entre les 
importations subventionnées  et le dommage important . La Fédération de Russie avait été invitée à 
des consultations avant l'ouverture de l'enquête . L'Ukraine avait donné la possibilité de  poursuivre 
les consultations , qui avaient eu lieu  le 27 novembre  2014 et le 24 octobre  2015, conformément à  
l'article 13 de l'Accord SMC . 
54. Pendant l'enquête, l'Ukraine avait ménagé à toutes les parties intéressées la possibilité de 
présenter des éléments d e preuve, de participer à des auditions publiques et de présenter des 
observations écrites au sujet de  l'enquête . Les principales c onstatations et conclusions  de l'autorité 
chargée de l'enquête avaient été envoyées à toutes les parties intéressées,  y compr is aux  
autorités compétentes  de la Fédération de Russie . L'Ukraine avait donc agi en conformité avec  les 
dispositions de l'article  VI du GATT de  1994 et de l'Accord SMC.  G/SCM/M/97  
- 8 - 
  55. S'agissant du rapport semestriel des États -Unis, la Fédération de Russie  a indiqué que  les 
États-Unis avaient imposé une mesure provisoire à l'encontre des  importations de produits en 
acier inoxydable laminés à froid en provenance de Russie le 22  décembre  2015. La majeure partie 
du droit était destinée à compenser une subvention accordée sous la forme de la fourniture de gaz 
naturel  moyennant une rémunération moins qu'adéquate . La Fédération de Russie a indiqué que 
les conclusions des États -Unis étaient erronées et soulevaient des préoccupations systémiques  
parce que leur approche  était fond ée sur trois déterminations essentiel les, mais souvent viciées  
concernant la  contribution financière , l'avantage et la spécificité . 
56. S'agissant de la contribution financière, la Fédération de Russie a indiqué que , de par sa 
nature,  la fourniture de gaz natu rel par l a société publique par actions , GAZPROM, ne pouvait 
constituer une contribution financière des pouvoirs publics ou d'un organisme public . GAZPROM 
était l'un des producteurs de gaz naturel soumis au  droit des sociétés applicable  et opérant  en tant 
qu'entreprise  à but lucratif . Dans la mesure où c'était  un monopole naturel d'infrastructure 
générale de transport de gaz, l'entreprise était soumise à un  contrôle étatique supplémentaire 
pour faire en sorte qu'elle n'abuse pas de sa  position  sur le marché . Toutefois, selon la 
jurisprudence de l'OMC, pour  être un organisme public, une entité  doit être investie d'un  pouvoir 
gouvernemental . Les États -Unis avaient considéré  que GAZPROM était investi d'un tel pouvoir en 
raison de la participation partiel le de l'État au capital , qui ne prouv ait pas que le gouvernement 
exerçait un contrôle significatif  sur son activité, et encore moins qu'il l'autorisait à  fournir  une 
contribution financière en son nom . En conséquence, les États -Unis n' avaient pas établi de façon 
adéquate l'existence d'une contribution financière , au sens de l'article premier  de l'Accord SMC . 
57. S'agissant du calcul de l'avantage allégué , la Fédération de Russie  a dit que les États -Unis 
avaient indiqué , à la réunion précédente , que leur méthode de calcul de l'avantage avait été mise 
en conformité avec les décisions de l'Organe d'appel . En fait, les États -Unis avaient complètement 
ignoré les prix de référence  valables pour le marché russe lorsqu'ils avaient  déterminé  la 
rémunération adéquate pour le gaz naturel en Russie.  
58. Il s'agissait des  prix du gaz naturel fourni par les entreprises sur les segment s non 
réglementé s et des prix fixés à la bourse des marchandises russe qui étaient rentables pour les 
vendeurs . Ayant rejeté les prix de référence v alables du marché  intérieur , les États -Unis avaient 
déterminé  leurs propres prix de référence du marché mondial sur la base  des prix des marchés 
européen et asiatique . Les prix du gaz naturel sur le marché mondial ne tenaient pas compte des 
différences entre les  réserves de  gaz naturel des États, ni des  particularités  des différents  
systèmes de fourniture . En outre, la Russie a rappelé la constatation de l'Organe d'appel que les 
États-Unis semblaient avoir oubliée , selon laquelle "les mesures compensatoires ne pouv aient être 
utilisées pour neutraliser des différences en matière d'avantages comparatifs entre les pays" . En 
raison de l'utilisation de prix de référence extérieur s au pays, et contrairement aux constatations 
de l'Organe d'appel, les mesures provisoires  compensaient les  différences d'avantage co mpétitif 
entre  la Russie,  qui avait  d'important s excédents de gaz naturel , et de nombreux autres marchés 
qui avaient d'importants déficits en gaz naturel . La Russie pensait que les actions des États -Unis 
étaient cont raires  à l'article  14 d) de l'Accord SMC , selon lequel l'adéquation de la rémunération 
était déterminée par rapport aux conditions du marché existant dans le pays de fourniture ou 
d'achat des marchandises . 
59. S'agissant de la spécificité, les États -Unis n'ava ient pas considér é le marché du gaz russe 
dans son ensemble . Deux grands groupes de consommateurs, à savoir  les ménages et la 
production  d'électricité et de chauffage , avaient été totalement  exclus de l'analyse et la part de la 
consommation de gaz des industries métallurgi que et agro chimique et de l'industrie du ciment 
avait été agrégé e et comparé e avec une seule  catégorie , les "autres consommateurs ". En réalité , 
la part de la métallurgie dans la consommation totale de gaz en Russie n'avait été que de 4 % 
pendant  la période visée par l'enquête . Il était irrationnel de considérer ce chiffre comme 
prédominant . La Russie a déclaré que cette méthod e avait été utilisée pour obtenir un résultat 
précis  et qu'elle était  incompatible avec l'article  2.1 c) de l'Accord SMC. 
60. La Russie a ré pété que la réglementation des prix était un instrument naturel et indispensable 
de la politique économique . Normalement, elle était utilisée pour gérer efficacement les ressources  
afin d'empêcher les  monopoles  d'abuser de l eur position sur le  marché , de créer des  conditions 
stable s pour la fourniture  de biens  et de services, etc. P ourtant, comme cela avait été dit à la 
réunion précédente, les pratiques des États -Unis dans les enquête s en matière de droits 
compensateurs créaient une situa tion insupportable  où tout le monde était perdant ; alors que d'un G/SCM/M/97  
- 9 - 
  côté, l'absence  de réglementation des prix empêchait un pays de remédier  efficacement aux 
défaillances du marché , d'un autre côté , l'existence d'une telle  réglementation faisait présumer 
que les marchandises exportées étaient subventionnées . La Fédération de Russie exhortait  donc 
les États -Unis à conclure l'enquête dans le respect des  règles de l'OMC.  
61. La Chine  a dit qu'elle partageait les  préoccupations de la Fédération de Russie concernant l es 
pratiques des États -Unis dans les enquêtes . Les constatations des États -Unis concernant la 
fourniture d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate étaient incompatibles avec  
les règles de l'OMC . L'autorité des États -Unis définissait tout simp lement une société avec 
participation de l'État comme un organisme public, ou une entreprise privée comme un organisme 
public contrôlé par l'État en raison de l'existence d'une organisation partisane dans l'entreprise, ou 
des antécédents  politique s personn els de ses dirigeants . La Chine a par ailleurs indiqué que 
l'autorité des États -Unis appliquait souvent des prix de référence externes pour calcul er l'avantage 
conféré par les subventions, ce qui exagérait la marge de subventionnement . Malgré les efforts 
considérables déployés et les arguments juridiques présentés par la Chine et les entreprises 
chinoises au cours des  enquêtes, l'autorité des États -Unis utilisait souvent des données de fait 
disponibles défavorables . La Chine a r appel é que les enquête s en ma tière de mesures correctives 
commerciales ne devaient pas être utilisées comme des instruments protectionnistes et a exhorté 
les États -Unis à respect er strictement les règles de l'OMC et à ne pas abuser de leur pouvoir 
discrétionnaire . 
62. L'Inde s'est associé e à la Fédération de Russie et a déclaré qu'elle avait une préoccupation 
systémique en la matière . Elle a noté que la réglementation des prix était un instrument de 
politique économique très important et ne devait pas être considéré e comme une contribution  
financière des pouvoirs publics . De telles politiques ne devaient pas être considérées comme 
créant un lien de causalité aux fins de  l'Accord SMC et , en conséquence , le produit exporté  ne 
devait pas faire l'objet de mesures compensatoires uniquement parce  qu'il existait une 
réglementation  des prix . Le simple fait que le s prix étaient  réglementé s ne signifiait  pas qu'il y 
avait un élément de subvention ni qu'il s'agiss ait d'une subvention spécifique . Dans son enquête 
sur les exportations de produits en acie r en provenance d'Inde, l'autorité des États -Unis avait 
considéré l'octroi par le gouvernement de concessions pour des mines de fer comme équival ant à 
la fourniture gratuite de  minerai de fer et avait appliqué de façon erronée la méthode de la 
rémunération  moins qu'adéquate . L'Inde avait r edit qu'une action  d'un gouvernement ne pouvait 
être considérée  comme une subvention pouvant donner lieu à  une mesure compensatoire  que si le 
lien de cause à effet de cette action était clairement établi par les enquêteurs  et que si cette 
pratique était incompatible avec l'Accord SMC . 
63. Le Royaume d'Arabie saoudite  s'est associé aux positions exprimées par la Chine et l'Inde.  
64. Les États-Unis ont indiqué qu'ils menaient toutes les enquêtes en matière de droits 
compensateurs d'une manière ouverte et transparente conformément au droit américain et à leurs 
obligations internationales, et qu'ils prenaient en considération les vues exprimées par toutes les 
parties intéressées.  
65. S'agissant des préoccupations concernant  les déterminatio ns de la nature d'organisme public , 
les éléments de preuve dans ces affaires étayaient solidement  les constatations et  étaient 
conformes aux constatations faites par  l'OMC, par exemple,  dans les affaires  DS379 et DS437 . 
Les États-Unis ont indiqu é qu'il s avaient modifié leurs critères pour déterminer si les entités étaient 
des organismes publics précisément pour tenir compte de la décision rendue dans l'affaire DS379, 
et que cette modification se reflétait pleinement dans  les procédures en cours.  
66. S'agissant des observations sur la sélection par les États -Unis des prix de référence du 
marché  pour déterminer  si des intrants  avaient été fournis  moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate, les États -Unis ont indiqué  que cette  question  faisait  actuellement l'obje t d'une 
procédure de  mise en œuvre dans le cadre de l'OMC et que, dans le cadre  de cette procédure , 
les États-Unis travaillaient avec  diligen ce pour mettre  leurs mesures compensatoires visant les 
importations dans cette affaire, particulièrement celle s en provenance de  Chine, en conformité 
avec leurs obligations  dans le cadre de l'OMC . 
67. S'agissant de l'observation de la Chine au sujet de  l'utilisation des données  de fait  disponibles , 
les États -Unis ont indiqué que,  chaque fois qu'ils avaient utilisé les  données de fait disponibles , ils G/SCM/M/97  
- 10 - 
  l'avaient fait  dans le plein respect de leurs obligations au titre de l'article  12.7 de l'Accord . Un large 
éventail de situations  conduisait à l' application des données de fait disponibles , y compris l'absence 
totale de coopéra tion de certaine s sociétés interrogées ou la non communication de s 
renseignements spécifiquement demandés . Les données de fait disponibles n'étaient utilisées que 
dans le cas où une partie ne coopérait pas.  
68. S'agissant de l'observation de la Russie au sujet  des produits plats en acier inoxydable 
laminés à froid , les États -Unis ont noté que cette enquête était presque terminée et qu'une 
détermination  finale serait établie rapidement . Les États -Unis tiendraient pleinement compte des 
vues de toutes les parties intéressées pour établir leur détermination finale . Ils ont aussi indiqu é 
que les renseignements demandés dans les enquêtes en matière de droits compensateurs 
pouvaient être détaillés et difficile s à fournir  et que les efforts de la Russie à cet égard avai ent été 
exemplaires . S'agissant de l'observation de la Russie concernant la fixation du  prix du gaz naturel, 
les États -Unis ont indiqué que leur détermination préliminaire était pleinement conforme à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC . L'autorité des  États-Unis avait déterminé à juste titre que 
GAZPROM était un organisme public  allant au -delà de la simple appartenance aux pouvoirs publics 
et que, de ce fait , il fournissait  donc une contribution financière sous  la forme de gaz naturel . 
L'autorité des É tats-Unis avait aussi con staté que le marché intérieur avait été faussé  et que le 
recours à des prix de référence externes pour l'analyse de l'avantage  était appropri é. Les prix du 
gaz en Russie étai ent fortement réglementé s par le s pouvoirs publics et le secteur  était dominé  par 
des fournisseurs détenus par l' État. 
69. Les États -Unis n'étaient pas d'accord avec les observations de l'Inde selon lesquelles le s 
pouvoirs publics  pouvai ent contrôler les prix et que ce ux-ci ne pouvai ent pas être considéré s 
comme des  subventions.  
70. Le Comité a pris note  de tous les rapports semestriels présentés et de toutes les déclarations.  
3  ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS : 
NOTIFICATIONS (ARTICLE  25.11)  
71. Le Président  a indiqué que, depuis la réunion o rdinaire du Comité d'octobre  2015, le 
Secrétariat avait reçu des notifications d'actions préliminaires et finales en matière de droits 
compensateurs au titre de l'article  25.11 de l'Accord de la part de l'Australie, du Canada, 
des États-Unis, de l'Inde, du  Pérou, de l'Ukraine et de l'Union européenne . Ces notifications 
figuraient  dans les documents G/SCM/N/296 , G/SCM/N/ 297 et G/SCM/N/ 300 à G/SCM/N/ 303. 
72. Concernant la notification du Pérou, l' Argentine  a indiqué qu'elle avait posé des questions 
écrites dans l e document  G/SCM/Q5/PER/1, dans lequel elle soulignait ses préoccupations au sujet 
de l'enquête menée par l'autorité péruvienne . L'Argentine a noté que tant la mesure imposée que 
l'enquête sur laquelle elle reposait présent aient de sérieuses  lacunes  qui le s rendaient toutes deux  
incompatibles avec les dispositions de l'Accord . 
73. Le Pérou  a indiqué que son Ministre du commerce extérieur et du tourisme suivait de près  les 
enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs , au Pérou et à 
l'étranger , en respectant  dans tous les cas l'autonomie  des autorités chargées de l'enquête . Le 
Pérou communiquerait ce jour ses réponses écrites aux questions posées par l'Argentine.6 
74. Au cours  de l'enquête, l'autorité péruvienne chargée de l'enquête (INDECOP I) avait déterminé 
l'existence de contributions financières du gouvernement a rgentin qui conférai ent un avantage  à la 
production de biodiesel  et qui étaient spécifiques ; elle avait  aussi con staté que l'augmentation  des 
importations de  biodiesel subventionn é avait eu un effet négatif  sur le s prix du produit national  et 
sur les résultats de la branche de production péruvienne . L'INDECOPI n'avait pas trouvé d'autres 
facteurs qui expliquaient le dommage subi par la branche de production nationale  ou qui y 
contribuaient . 
75. Concernant l'Accord d'approvisionnement dont bénéficiait la branche de production  argentine , 
l'INDECOPI avait déterminé qu'il  constituait  une contribution financière sous la  forme d'un  "achat 
de biens " au sens de l'article  1.1 a) 1) iii) de l'Acc ord SMC . L'achat de biens n'était pas effectué  
                                                
6 G/SCM/Q5/PER/2.  G/SCM/M/97  
- 11 - 
  directement par le s pouvoirs publics , mais il l'était indirectement par le biais d' organisme s privés  à 
qui le gouvernement argentin avait confié ces  fonctions , comme  cela était  prévu à 
l'article  1.1 a) 1) iv) de l'Accord.  
76. L'Accord d'approvisionnement conférait  un avantage aux producteurs de biodiesel en 
Argentine pour leurs ventes dans le pays . En fixant le prix intérieur  du biodiesel en Argentine et le 
quota  de vente intérieure pour chaque producteur, l'Accord  d'approvisionnement permettait aux 
producteurs d'obtenir de s conditions commerciales meilleures que celles qu'ils auraient  obtenu es 
en l'absence de ce règlement . Lorsqu'ils vendaient sur le marché intérieur, les producteurs 
bénéficiaient de  la subvention,  ce qui leur permettait ensuite  de produire du biodiesel qui pouvait 
être vendu sur le marché intérieur ou à l'étranger . 
77.  En conséquence, pour calculer le montant de  la subvention , on avait pris en considération les 
différentes conditions de prix, ainsi qu e le volume  des quotas de vente intérieure de chaque 
producteur prévus dans l'Accord d'approvisionnement , et le volume total de la production de 
biodiesel de chaque producteur . 
78. Le rapport final détail lait tous les renseignements et les document s présentés par les 
entreprises argentines qu'avait utilisés l'INDECOPI pour déterminer  le montant de  la subvention  et 
qui avaient été dûment vérifiés conformément à  l'article  12.5 de l'Accord SMC . 
79. Concernant la deuxième mesure, l'impôt sur le revenu minimum estimé , le rapport final 
indiquait  que les dispositions de la Loi n°  26.093 constituaient une  contribution financière sous la 
forme d'un transfert direct de fonds  au sens de l'article  1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC . 
80. Comme indiqué dans le rapport final, les dispositio ns de cette loi accord aient aux producteurs 
argentins de biodiesel des  ressources financières  plus importantes , ce qui augmentait leurs 
liquidités , et de ce fait , amélior ait leur situation financière . 
81. Le montant de  la subvention avait été calculé sur la ba se des renseignements comptables et 
financiers  fournis  par les entreprises argentines  qui avaient participé à la procédure, ainsi que des 
renseignements concernant la mise en œuvre de la Loi n°  26.093 et l'existence de bénéficiaires qui 
avaient été dûment présentés par le gouvernement argentin . Seules quatre des six entreprises 
auxquelles il avait été demandé de fournir une déclaration sous serment concernant le paiement 
de l'impôt sur le revenu minimum estimé avaient présenté cette déclaration , avec des 
renseignements permettant de vérifier précisément  le calcul  de l'impôt payé , y compris toutes 
additions, déductions  et exemptions.  
82. Concernant l'existence d'un dommage , conformément à l'article  15 de l'Accord SMC, 
l'INDECOPI avait évalué les indicateurs écono miques de la branche de production nationale 
pendant  toute la période couverte par  l'enquête  (janvier  2009 à juin 2014) ; il avait examiné  les 
tendances intermédiaires  et il avait accordé  une attention particulière à l'évolution à la fin de la 
période . À cet égard, il avait été constaté  que la capacité installée de  la branche de production 
nationale, les ventes intérieures, la part de marché, les bénéfices et les stocks  avaient enregistré  
une dégradation notable pendant la dernière partie de la période final e couverte par l'enquête . Par 
contraste , à la fin de la période considéré , l'Argentine était devenue  pratiquement le seul  
fournisseur de biodiesel sur le marché intérieur.  
83. Enfin, l'INDECOPI avait constaté qu'il existait un lien de causalité entre les impor tations de 
biodiesel en provenan ce d'Argentine et la détérioration de la situation de la branche de production 
nationale . Il avait aussi analysé d'autres facteurs suscepti bles d'avoir  influencé  l'évolution des 
indicateurs  indiquant l'existence d'un dommage , comme l'exigeait l'article  15.5 de l'Accord SMC . À 
cet égard, les entreprises importatrices n'avaient pas fourni les éléments de preuve nécessaires 
pour justifi er leurs objections concernant  la qualité du produit.  
84. L'Argentine  a déclaré  que les réponses s eraient analysées en détail  dans la capitale . 
85. L'Inde a cité le document G/SCM/N/302 et a fait part de ses  préoccupations systémiques  
concernant l'enquête ouverte  par les  États-Unis e n février  2016, visant les  importations de 
pneumatiques neufs pour véhicul es tout -terrain en provenan ce de Chine, d'Inde et de Sri  Lanka . 
Au cours de l'enquête, l'USITC avait publié ses constatations  préliminaires  en mars 2016, dans G/SCM/M/97  
- 12 - 
  lesquelles il  avait eu recours  au cumul croisé pour calculer la  marge de dommage . Bien que seul 
Sri Lanka ait fait l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs , il avait été procédé à une 
évaluation cumulative des importations provenant de  Sri Lanka et d'Inde pour calcul er le 
dommage causé par les exportations de l'Inde faisant l'objet d'un d umping aux  États-Unis. L'Inde 
a noté que le cumul croisé était incompatible avec les dispositions de l'OMC , à la lumière de  la 
décision rendue dans le différend  DS436, États-Unis – Mesures compensatoires visant certains 
produits plats en acier au carbone l aminés à chaud en provenance d'Inde . 
86. Dans ce différend, l'Organe d'appel avait déterminé  que la pratique des États -Unis consistant 
dans le  cumul croisé des importations pour analyser le dommage était incompatible avec 
l'article  15 de l'Accord parce que les importations en provenan ce de pays visés par des enquête s 
en matière de droits compensateurs  ne pouvaient  pas être cumulées avec les importations  en 
provenance d'autres pays visés par des enquêtes antidumping . L'Inde a demandé aux États -Unis 
d'expliquer p ourquoi le cumul croisé avait de nouveau été pratiqué dans le cas présent , malgré la 
jurisprudence de l'OMC en la matière.  
87. S'agissant d' une autre question systémique, l'Inde a noté que , dans le cas des produits en 
acier résistant à la corrosion en provenan ce d'Inde , l'USITC avait ouvert une enquête le jour même 
du dépôt de la demande, sans attendre que le Département du commerce  examine l'exactitude, 
l'adéquation et le caractère suffisant des éléments de preuve fournis dans la demande, ainsi que la 
situatio n de la branche de production nationale . L'Inde a déclaré que cela n'était pas conforme à  
l'Accord SMC et a demandé aux États -Unis d'aligner pleinement  leurs pratiques sur l'Accord et sur 
la jurisprudence pertinente pour assurer  l'uniformité, la prévisibil ité et la stabilité de leurs 
politiques.  
88. Concernant la question du cumul croisé, les États-Unis ont demandé à l'Inde de présenter des 
questions écrites . À propos de l'ouverture de l'enquête par l'USITC, les États -Unis ont indiqué qu'il 
pouvait s'agir d'une  question de libellé . En vertu  de la loi des États -Unis, il incombait au 
Département du commerce d'engager une procédure  en matière de droits compensateurs et l' ITC 
ne menait pas d'enquête tant que le Département du commerce n'a vait pas engagé  la procédure . 
Les États -Unis ont indiqué  que l' USITC entam ait le processus de collecte de renseignements dès 
réception de la demande car aux États-Unis, la détermination préliminaire concernant le  dommage 
était établie  au bout de 45 jours, ce qui était un délai très c ourt. 
89. L'Inde a indiqué qu'elle présenterait des questions écrites concernant le cumul croisé . 
90. Le Comité a pris note  des notifications, des questions et réponses et des déclarations.  
4  PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE DE L'ÉLIMINATION DES 
SUBVE NTIONS À L'EXPORTATION PRÉVUE À L'ARTICLE  27.4 
91. Le Président  a rappelé que les Membres auxquels des prorogations avaient été accordées au 
titre de l'article  27.4 conformément aux procédures énoncées dans le document  WT/L/691 étaient 
tenus, en vertu du parag raphe  2 c) desdites procédures, de présenter des notifications en matière 
de transparence pour chacune des années de la période finale de deux ans prévue pour la 
suppression, à savoir pour les années civiles 2014  et 2015. La date limite pour la présentatio n de 
la notification relative à  2014 était le 30  juin 2015. Un rappel avait à cet effet été distribué sous la 
cote G/SCM/N/290/INF.  
92. À ce jour,  le Belize, le Costa Rica, la Dominique, El Salvador, le Guatemala, la Jamaïque, la 
Jordanie, Maurice  et Saint-Vincent-et-les Grenadines  avaient communiqué ces notifications, qui 
avaient été distribuées dans la série de documents  G/SCM/N/290 . Le Président a rappelé aux 
autres Membres bénéficiant de prorogations de présenter dès que possible leurs notifications 
couvran t l'année civile  2014.  
93. Par ailleurs, étant donné que l'année  2015 constituait la dernière année de la période de 
deux ans prévue pour la suppression, conformément aux procédures susmentionnées, les 
Membres bénéficiant de prorogations devaient avoir achevé l'élimination de leurs subventions à 
l'exportation d'ici au 31 décembre  2015. Ils devaient en outre présenter une dernière notification 
en matière de transparence relative à l'année civile  2015, au plus tard le 30  juin 2016. Un rappel G/SCM/M/97  
- 13 - 
  concernant cette dern ière série de notifications relatives à l'article  27.4 avait été distribué dans le 
document  G/SCM/N/299.  
94. La République dominicaine  a expliqué qu'elle n'avait pas présenté de notification pour  2014 en 
raison d'un malentendu  et que la notification avait été envoyée au  Secrétariat le 8 avril 2016. Elle 
présenterait également la notification appropriée avant le 30  juin 2016.7 
95. La Nouvelle -Zélande  a souligné  que l'élimination des subventions à l'exportation devait avoir 
lieu en  2015 et que les notifications forme lles devaient être présentées en  juin 2016. Elle a noté 
que l'élimination des subventions à l'exportation était une question ancienne et que grâce à la 
Conférence ministérielle de Nairobi, les Membres allaient finalement  clore cette question pour 
l'ensembl e de l'OMC , la prohibition s'appliqua nt aux produits agricoles et aux produits non 
agricoles . La transparence était un facteur important à la fois  pour soutenir la mise en œuvre et 
pour en assurer le suivi complet ; c'est pourquoi la Nouvelle -Zélande saluai t les réformes 
entreprises récemment et notifiées  par les  Membres, tout en notant qu'un certain nombre de 
notifications n'avaient pas encore été présentées . La Nouvelle -Zélande a invité les Membres 
concernés à présenter leurs notifications finales pour  2016 dans les meilleurs délais afin que les 
Membres puissent être informés de la situation à la prochaine  réunion du Comité.  
96. Les États-Unis ont déclaré que la route avait été longue, depuis  2002, mais que les 
prorogations prenaient fin . En conséquence, tou s ceux qui en avaient bénéficié devraient 
maintenant avoir mis fin à leurs programmes . Les États -Unis ont demandé aux Membres qui 
n'avaient pas encore supprimé  leurs programmes  de le faire dès que possible . Ils ont noté que, 
selon  la dernière décision de pror ogation, chaque  bénéficiaire d'une prorogation devaient notifier 
au Comité que la subvention à l'exportation en question avait bien été supprimée . À cet égard, les 
États-Unis demand aient aux Membres qui n'avaient pas encore présenté ces notifications  de le 
faire dès que possible . 
97. Le Comité a pris note  des déclarations.  
5  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS 
ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS 
RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE D E L'ACCORD SMC  
98. Le Président  a rappelé que, depuis que le Président de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales en avait fait la demande au printemps de 2009, le Comité avait examiné, lors de 
réunions formelles et informelles, les "moyens d'améliorer l a situation en ce qui concern[ait] le 
respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements concernant 
les mesures commerciales" . La teneur de ces discussions était reproduite dans les comptes rendus 
des réunions précédent es. 
99. Le Président a rappelé qu'à la réunion d'octobre un certain nombre de Membres avaient 
indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les débats sur les moyens d'améliorer la situation en ce qui 
concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des not ifications et autres renseignements 
devant être présentés au titre de l'Accord SMC, la notification des subventions étant la plus 
fondamentale . À cet égard, il y avait trois questions à traiter au titre de ce point de l'ordre du jour : 
le statut des notific ations des Membres concernant les subventions, la proposition de l'Australie 
d'ajouter une nouvelle annexe au document sur le statut des notifications des Membres et la 
proposition des États -Unis d'établir une procédure écrite pour la présentation des ques tions et des 
réponses au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC.  
100.  Depuis 2009, le Secrétariat avait établi et mis à jour, à la demande des Membres, une note 
d'information (G/SCM/W/546/Rev.7 et Corrigendum 1) qui donnait un aperçu du degré de respec t 
des différentes obligations de notification dans le cadre de l'Accord SMC depuis 1995.  
101.  Malheureusement, le respect de l'obligation de notifier les subventions restait faible . 
Quatre -vingt-dix-huit Membres n'avaient pas présenté leur nouvelle notification  complète 
concernant les subventions pour 2015, qui aurait dû l'être pour le 30  juin 2015. 
Soixante -sept Membres n'avaient toujours pas présenté leur nouvelle notification complète 
                                                
7 G/SCM/N/284/DOM et G/SCM/N/290.  G/SCM/M/97  
- 14 - 
  concernant les subventions pour 2013, alors que l'échéance était dépassée d epuis près de 3  ans. 
En outre, 57  Membres n'avaient pas encore présenté leurs notifications pour 2011, soit un retard 
de plus de 4  ans. Nombre d'entre eux n'avaient jamais présenté de notification ou ne l'avaient fait 
que dans un passé lointain . La faibles se chronique du respect de cette obligation fondamentale de 
transparence constituait un vrai problème pour le bon fonctionnement de l'Accord.  
102.  Les Membres qui n'avaient pas encore présenté leur notification pour 2015 étaient les 
suivants : Afrique du Sud ; Angola; Antigua -et-Barbuda ; Arabie saoudite, Royaume d' ; Argentine ; 
Bahreïn, Royaume de ; Bangladesh ; Barbade ; Belize; Bénin; Bolivie, État plurinational de ; 
Botswana ; Brésil; Brunéi Darussalam ; Burkina Faso ; Burundi ; Cabo Verde ; Cambodge ; Cameroun ; 
Colombie ; Côte d'Ivoire ; Cuba; Djibouti ; Égypte ; ex-République yougoslave de Macédoine ; 
Fédération de Russie ; Fidji; Gabon; Gambie ; Géorgie ; Ghana; Grenade ; Guatemala ; Guinée ; 
Guinée -Bissau ; Guyana ; Haïti; Honduras ; Îles Salomon ; Inde; Indonésie ; Islande ; Israël; 
Kazakhstan ; Kenya; Koweït, État du ; Madagascar ; Malaisie ; Malawi; Maldives ; Mali; Maroc; 
Mauritanie ; Moldova, République de ; Mongolie ; Mozambique ; Myanmar ; Namibie ; Népal; 
Nicaragua ; Niger; Nigéria ; Oman; Ouganda ; Pakistan ; Panama ; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; 
Paraguay ; Philippines ; République centrafricaine ; République démocratique du Congo ; 
République  démocratique populaire lao ; République dominicaine ; République kirghize ; Rwanda ; 
Saint-Kitts-et-Nevis ; Sainte-Lucie; Samoa ; Sénégal ; Seychelles ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; 
Suriname ; Swaziland ; Tadjikistan ; Tanzanie ; Tchad; Togo; Tonga; Trinité-et-Tobago ; Tunisie ; 
Uruguay ; Vanuatu ; Venezuela, République bolivarienne du ; Viet Nam ; Yémen ; Zambie ; et 
Zimbabwe.  
103.  Le Président a invité les Membres qui n'avaient pas encore  présenté leurs notifications 
pour 2015 à indiquer au Comité où ils en étaient dans la préparation de ces notifications.  
104.  La Fédération de Russie  a dit qu'elle avait présenté la veille sa nouvelle notification complète 
concernant les subventions pour la pér iode 2013 -2014.8 
105.  Le Président  a invité instamment les Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs 
notifications pour 2015 à le faire, et a rappelé que le Secrétariat restait à leur disposition pour les 
demandes de renseignements sur le respect des obli gations de notification . Le Secrétariat avait 
aidé de nombreux Membres par le passé, et ceux qui n'étaient pas en mesure de s'acquitter de 
leurs obligations étaient encouragés à le consulter . Les délégations pouvaient recourir à diverses 
ressources pour re médier à la situation, notamment au manuel du Secrétariat concernant les 
prescriptions en matière de notification prévues dans l'Accord SMC et aux deux programmes de 
stages organisés à Genève et coordonnés par le Secrétariat.  
106.  L'Union européenne  a noté que,  bien qu'elle ait présenté des notifications pour tous ses 
États membres pour la période allant jusqu'à 2014, il était indiqué dans l'annexe B de la note 
d'information que, pour certains d'entre eux, les notifications allaient jusqu'à 2011 -2012.9 
107.  Le Présid ent a rappelé qu'à de précédentes réunions, le Comité avait examiné une 
proposition de l'Australie visant à ajouter à la note d'information une nouvelle annexe dans 
laquelle seraient répertoriés tous les calculs du Secrétariat sur la compétitivité des expo rtations 
effectués au titre de l'article 27.6.  
108.  L'Australie  a rappelé les interventions qu'elle avait faites à de précédentes réunions et a 
redit que la note d'information du Secrétariat était un document très utile . Elle avait proposé 
précédemment d'établi r un document plus complet et équilibré qui traiterait les notifications et les 
obligations de manière équitable . La dernière phrase du paragraphe 19 de la note d'information 
indiquait qu'aucun pays en développement Membre n'avait présenté une notification  en rapport 
avec sa compétitivité à l'exportation . L'Australie proposait d'ajouter une annexe analogue à celle 
relative à l'article 25.8 qui indiquerait si un Membre avait demandé au Secrétariat d'effectuer un 
calcul.  
109.  L'Australie a également rappelé qu'ell e avait précédemment soulevé la question de 
l'annexe  C portant sur les demandes de renseignements au titre de l'article 25.8 . À l'heure 
actuelle, l'annexe  C indiquait les Membres ayant présenté une demande, les Membres concernés et 
                                                
8 Le document G/SCM/N/284/RUS a été distribué le 11  mai 2016.  
9 L'annexe B a été mise à jour dans le document G/SCM/W/546/R ev.7/Corr.2 daté du 19  mai 2016.  G/SCM/M/97  
- 15 - 
  la notification présenté e. En fait, les cotes des documents correspondaient aux demandes de 
renseignements des Membres auxquelles aucune réponse n'avait été donnée . Il était difficile de 
trouver les réponses des Membres . À cet égard, l'Australie suggérait d'inclure les réponses d ans le 
document . À l'heure actuelle, une notification présentée indiquait qu'il s'agissait du document 
contenant la réponse, alors qu'il s'agissait en fait de la notification demandant les renseignements . 
L'Australie notait qu'elle avait soulevé cette ques tion au moins trois ans auparavant et elle appelait 
les Membres à donner leur avis sur l'ajout d'une nouvelle annexe à ce document.  
110.  Les États-Unis ont exprimé leur soutien aux propositions de l'Australie concernant les 
demandes relatives à la compétitivité  des exportations et à la question de l'annexe C.  
111.  L'Inde a rappelé qu'elle attachait une grande importance aux obligations en matière de 
transparence et de notification pour le bon fonctionnement du système commercial multilatéral, 
qui était une composante  importante de l'Accord SMC . Elle avait récemment présenté une 
notification additionnelle sur son programme de subventions à la pêche et elle était en train de 
préparer sa dernière nouvelle notification complète concernant les subventions.  
112.  Au sujet de la p roposition de l'Australie, l'Inde a demandé à l'Australie des explications sur 
sa nature exacte . Elle a demandé en particulier ce qui serait indiqué dans la nouvelle annexe 
proposée . Selon l'Inde, en vertu de l'article 27.6, la compétitivité des exportatio ns serait 
déterminée soit sur la base d'une notification du pays en développement Membre concerné, soit 
sur la base d'un calcul effectué par le Secrétariat à la demande d'un Membre . La note 
d'information du Secrétariat indiquait précisément qu'aucun pays e n développement Membre 
n'avait présenté une telle notification . Même si des demandes avaient peut -être été adressées au 
Secrétariat et si le Secrétariat avait calculé la compétitivité des exportations conformément à 
l'article  27.6, ces demandes ne pouvaien t pas être considérées comme des notifications présentées 
par les Membres, et, de l'avis de l'Inde, le but du document était de dresser la liste des obligations 
en matière de notification contenues dans l'Accord SMC . Concernant la proposition de l'Australi e 
sur l'annexe C, l'Inde a demandé à l'Australie de préciser si elle suggérait de remplacer la dernière 
colonne où figuraient les questions ou les demandes par les réponses des Membres.  
113.  La Norvège  a fait part de sa préoccupation concernant le non -respect d es obligations en 
matière de notification, qui entravait sérieusement le bon fonctionnement du Comité, et elle a 
réitéré son soutien aux propositions de l'Australie.  
114.  L'Australie  a noté que le document existant du Secrétariat parlait d'une notification et, selon 
elle, une demande de calcul présentée par un Membre de l'OMC constituait une notification 
destinée aux autres Membres . L'Australie cherchait simplement à accroître la transparence en ce 
qui concernait le nombre de fois où les Membres avaient eu recou rs à cette disposition . Le 
document indiquait la cote des notifications et l'Australie estimait qu'il était parfois difficile de 
trouver les documents . Par conséquent, il serait utile d'avoir une annexe analogue à celle qui se 
rapportait à l'article 25.8, indiquant quel Membre avait demandé un calcul et la cote de la 
notification . L'Australie ne cherchait pas à joindre les calculs au document . À propos de la question 
de l'Inde sur l'article 25.8, la troisième colonne contiendrait les réponses des Membres, c ar à 
l'heure actuelle, l'intitulé de la colonne était "Notification présentée" . Selon l'Australie, cet intitulé 
était ambigu car il laissait penser que la notification contenait une réponse, ce qui n'était pas le 
cas. 
115.  La Chine  a indiqué qu'elle ferait part  de ses observations sur cette question quand le point 
suivant de l'ordre du jour concernant une autre proposition relative à l'article 25.8 serait examiné.  
116.  L'Inde a dit qu'elle transmettrait la question à la capitale et qu'elle n'était pas en position 
d'accepter la proposition à cette réunion.  
117.  Le Président  a rappelé que, à la réunion ordinaire du Comité d'octobre  2015, un certain 
nombre de Membres avaient indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les débats sur la proposition 
des États -Unis (G/SCM/W/557/Rev.1 ) concernant le traitement des questions et des réponses 
adressées au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC.  
118.  Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient précédemment présenté une proposition formelle 
selon laquelle il devrait être répondu par écrit  aux questions initiales au titre de l'article 25.8 dans G/SCM/M/97  
- 16 - 
  un délai de 60 jours, et de 30 jours pour ce qui était des questions complémentaires . Le Comité 
devait tenter de parvenir à un consensus sur des procédures empreintes de bon sens que 
suivraient les M embres pour répondre aux questions présentées au titre de l'article 25.8 . Tous les 
Membres pouvaient reconnaître l'existence d'un problème, et que la proposition des États -Unis 
n'était pas radicale et n'allait pas au -delà de ce qu'on attendait de tout Memb re qui recevait une 
question écrite concernant son régime de subventions, soit répondre par écrit dans un délai 
raisonnable, indépendamment des dispositions au titre desquelles les questions avaient été 
présentées . Plusieurs Membres avaient à maintes repri ses appuyé la proposition.  
119.  La proposition ne s'écartait pas de la pratique actuelle qui consistait à répondre par écrit 
dans un délai raisonnable aux questions écrites portant sur les notifications périodiques de 
subventions présentées au titre de l'articl e 25 . L'attachement partagé au principe de la 
transparence devrait amener les Membres à s'unir pour soutenir ce principe dans la pratique, en 
adoptant des procédures pragmatiques pour l'échange de renseignements conformément à 
l'article  25.8 et 25.9 de l'A ccord SMC . Les États -Unis étaient toujours disposés à travailler avec les 
Membres afin de trouver une solution pragmatique et ils pensaient que la motivation profonde de 
leur proposition – améliorer l'échange de renseignements entre les Membres – était 
fondamentalement valable . Les États -Unis ont indiqué qu'ils avançaient une autre idée – un 
processus de consultation informel – qui pourrait être appliquée dans le contexte des questions 
posées au titre de l'article  25.8, selon laquelle le Membre qui avait pr ésenté la demande pourrait 
demander à rencontrer le Membre qui devait donner une réponse pour discuter du délai nécessaire 
pour répondre à la question.  
120.  Les États -Unis ont indiqué que plusieurs réunions seraient peut -être nécessaires pour 
déterminer le déla i approprié . Toutefois, si, pour certaines questions, le délai de réponse pouvait 
légitimement être supérieur à 60 jours, pour d'autres, il pouvait être plus court . L'idée était que 
les Membres concernés déterminent entre eux le délai de réponse raisonnabl e. 
121.  Les États -Unis ont invité les Membres, en particulier ceux qui avaient soulevé la question 
des contraintes de capacités au cours des réunions précédentes, à exprimer des idées 
constructives pour améliorer la proposition . Les États -Unis restaient flexibl es pour trouver une 
solution pragmatique répondant à l'objectif principal – qu'ils croyaient être commun à tous les 
Membres – à savoir améliorer l'échange de renseignements.  
122.  Le Japon  a dit qu'il soutenait l'amélioration de la transparence et il a noté avec  satisfaction 
l'approche flexible et pratique suggérée par les États -Unis. Il souhaitait connaître les idées des 
autres Membres et il restait engagé de manière constructive dans la discussion.  
123.  L'Australie  était toujours favorable à la clarification des pro cédures au sein du Comité en ce 
qui concernait l'examen des notifications . Les États -Unis avaient proposé une approche flexible 
pour améliorer la transparence, consistant en consultations informelles entre les parties . 
L'Australie réaffirmait son soutien e t considérait que la transparence pouvait être assurée dans un 
environnement collaboratif.  
124.  Le Canada  a remercié les États -Unis d'avoir proposé une approche pragmatique pour 
améliorer la transparence concernant les questions et réponses et le processus de n otification en 
général . Il attendait avec intérêt la poursuite des discussions et souhaitait connaître les 
préoccupations éventuelles des autres Membres.  
125.  L'Union européenne  a réaffirmé son soutien et attendait avec intérêt la poursuite des 
discussions.  
126.  La Fédération de Russie  a redit que la proposition des États -Unis pouvait accroître la charge 
administrative des Membres qui avaient une structure étatique complexe et une grande économie, 
ainsi que celle des pays les moins avancés . Elle notait cependant que le respect des obligations en 
matière de transparence au titre de l'Accord SMC était un élément essentiel pour le bon 
fonctionnement de l'OMC et elle avait hâte de discuter de la nouvelle approche proposée par 
les États-Unis. 
127.  Le Taipei chinois  a noté avec satisfaction ce moyen pratique et réalisable d'améliorer la 
transparence et attendait avec intérêt la poursuite des discussions sur cette idée.  G/SCM/M/97  
- 17 - 
  128.  La Norvège  a réitéré son soutien à la proposition des États -Unis qui semblait très pertinente 
pour améliorer le respect des délais et l'exhaustivité des notifications . Elle restait ouverte et 
flexible pour examiner l'examen de la possibilité d'un tel mécanisme, y compris la nouvelle idée 
présentée par les États -Unis. 
129.  La Nouvelle -Zélande  a exprimé son soutien à la pr oposition des États -Unis et, notant la 
flexibilité de leur approche, elle a invité les Membres qui avaient des préoccupations à faire part de 
leurs suggestions pour les résoudre.  
130.  La Chine  a rappelé sa position sur cette question exprimée aux réunions précé dentes et a 
noté que, outre les capacités, il était question aussi de l'équilibre juridique établi pendant les 
négociations sur les articles concernés de l'Accord SMC . La Chine était d'avis que ce qui était exigé 
dans la proposition des États -Unis concerna nt les réponses écrites et la fixation de délais 
obligatoires était incompatible avec les prescriptions de l'Accord SMC . Au sujet de la proposition de 
l'Australie, la Chine a noté que le titre de l'annexe  C indiquait clairement qu'il s'agissait des 
demande s des Membres . Elle a demandé comment l'annexe pourrait être modifiée comme le 
proposait l'Australie, alors qu'il n'existait pas de procédure convenue par tous les Membres pour la 
présentation de questions et de réponses par écrit.  
131.  L'Inde a dit qu'elle app réciait la flexibilité des États -Unis et a indiqué que son point de vue 
sur la proposition n'avait pas changé, en raison de trois points, dont l'un avait été mentionné par 
la Chine, qui avait dit que les Membres ne pouvaient pas bouleverser l'équilibre nég ocié entre 
l'article  25.8 et l'article  25.9 en ajoutant l'expression "par écrit" . L'obligation de présenter une 
réponse écrite dans un délai négocié compromettrait assurément l'équilibre du texte . 
Deuxièmement, la fixation d'un délai, quel qu'il soit, deva it être examinée du point de vue de la 
faisabilité . Cela alourdirait la charge pour les pays, en particulier les pays en développement et les 
pays les moins avancés, dont les autorités étaient déjà à rude épreuve . Il se pouvait qu'un tel 
délai ne produise pas les résultats recherchés . Troisièmement, l'Inde notait que la proposition 
prévoyait que toutes les questions en suspens resteraient automatiquement inscrites à l'ordre du 
jour jusqu'à ce qu'une réponse soit donnée par écrit . Cela était préoccupant, car  qui déterminerait 
si la réponse fournie était appropriée ou non ? Il se pourrait que ces questions restent indéfiniment 
à l'ordre du jour . Enfin, l'Inde a indiqué qu'elle transmettrait la proposition à sa capitale pour voir 
comment résoudre la question.  
132.  Le Brésil  a noté qu'il attachait une grande importance à la transparence . Il croyait 
comprendre, d'après la proposition des États -Unis, que les consultations informelles entre les 
parties auraient pour but de convenir d'un délai pour la distribution des répo nses par écrit . Pour le 
Brésil, cela ne réglait pas le problème mentionné par la Chine et l'Inde . Les autorités des pays en 
développement étaient surchargées de travail . Par conséquent, si les Membres continuaient à 
demander un délai, il ne serait peut -être pas possible de trouver un terrain d'entente . Le Brésil a 
aussi rappelé l'observation de l'Inde et a demandé qui jugerait si les réponses fournies étaient 
appropriées ou non.  
133.  Les États-Unis ont noté que de nombreuses observations portaient sur les délais  imposés et 
le fait qu'ils n'étaient pas équitables . Pourtant, c'était exactement les mêmes que ceux dont 
disposaient les Membres pour soumettre des questions et réponses par écrit dans le cadre des 
procédures ordinaires d'examen des notifications de subve ntions . Concernant l'observation de la 
Chine, les États -Unis essayaient d'être aussi flexibles que possible et faisaient preuve d'une 
certaine déférence à l'égard des pays en développement Membres qui auraient besoin de plus de 
temps . Concernant les observ ations sur le maintien à l'ordre du jour des questions en suspens 
relatives à l'article  25.8 et les observations sur le fait de décider si les réponses aux questions 
étaient appropriées ou non, les États -Unis ont signalé que cela était fait chaque année et  à chaque 
réunion par le Secrétariat . Si un Membre ne répondait pas aux questions posées au sujet de sa 
notification de subventions, ces questions restaient à l'ordre du jour . Les États -Unis ont noté qu'ils 
demandaient le même traitement pour les questions  relatives à l'article  25.8 et ont rappelé que cet 
article faisait partie du texte de l'Accord ; ce n'était pas des règles informelles régissant le Comité 
ou le Secrétariat.  
134.  Concernant les délais négociés, les États -Unis ont indiqué qu'ils essayaient d'être  aussi 
flexibles que possible . Les réponses devraient être soumises dans les 60 jours, mais pour certaines 
questions, le délai pourrait être plus long.  G/SCM/M/97  
- 18 - 
  135.  Le Président  a déclaré qu'il semblait que les Membres souhaitaient poursuivre les débats sur 
ces questio ns à la prochaine réunion ordinaire du Comité.  
136.  Le Comité a pris note  de toutes les déclarations.  
6  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC  
137.  Le Président  a rappelé que, conformément à la Décision  ministérielle de Doha sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (document  WT/MIN(01)/17, 
paragraphe  10.1), les Membres restaient inscrits à l'Annexe VII b) de l'Accord SMC jusqu'à ce que 
leur PNB par habitant ait atteint 1  000 dollars  EU en dollars constants de 1990 pendant trois 
années consécutives . Depuis le 1er janvier  2003, la méthode décrite à l'appendice  2 du document 
G/SCM/38 était employée pour effectuer ces calculs . Conformément à cette décision, le Secrétariat 
avait distribué d epuis lors dans la série de documents G/SCM/110 des notes annuelles actualisant 
le PNB par habitant des Membres inscrits à l'Annexe VII b) sur la base de cette méthodologie . La 
dernière version, l'addendum 11, avait été distribuée en 2014 . Le Secrétariat d istribuerait des 
calculs actualisés lorsque les données nécessaires de la Banque mondiale seraient disponibles, au 
cours de l'été.10 
138.  Le Comité a pris note  de la déclaration du Président.  
7  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT – ÉLECTION D'UN EXPERT  
139.  Le Président  a rappe lé que le mandat de M. Zhang Yuqing au sein du Groupe d'experts 
permanent (GEP) tirait à sa fin et que le Comité devait élire son remplaçant à la présente réunion.  
140.  Le Secrétariat avait reçu, avant l'expiration du délai indiqué, cinq candidatures pour le 
remplacer : M.  Jaemin LEE, de la Corée ; M me Tsai -yu LIN, du Taipei chinois ; 
Mme Luz Elena  REYES  DE LA TORRE, du Mexique ; M.  Pascuale SAROL, du Canada ; et 
Mme Lanye  ZHU, de la Chine . Le Président avait mené des consultations pour connaître les points 
de vue et  les préférences des Membres et il avait aussi reçu un certain nombre d'avis 
communiqués par écrit . Un très grand nombre de Membres, représentant l'ensemble des Membres 
du point du vue géographique et en termes de niveau de développement, avaient exprimé l eurs 
vues sur la question.  
141.  Le Président a indiqué que les préférences des Membres étaient claires . Parmi les 
cinq candidats, Mme Luz Elena Reyes de la Torre est celle qui avait reçu de loin le plus large 
soutien . Le Président a rappelé qu'il avait expliqué  les procédures qu'il avait suivies et qu'il avait 
communiqué aux Membres les résultats des consultations lors d'une séance tenue à des fins de 
transparence le 4  avril 2016. À cette réunion, il avait adressé aux Membres un fax résumant le 
processus et le r ésultat de ses consultations . Dans ce fax, il demandait aux Membres qui n'avaient 
pas pu se joindre à un consensus sur la candidate qui avait reçu le plus large soutien, 
Mme Luz Elena  Reyes de la Torre, de l'en informer par écrit par l'intermédiaire du Sec rétariat 
avant le 11  avril 2016. Il indiquait aussi que les Membres qui n'avaient exprimé aucun avis 
seraient considérés comme acceptant de se joindre au consensus.  
142.  Le Président a rappelé son fax du 13  avril 2016 par lequel il avait informé les Membres 
qu'aucune délégation ne l'avait contacté . En conséquence, il semblait y avoir un consensus en 
faveur de l'élection de Mme  Reyes  de la Torre en tant que membre du GEP . Le Président proposait 
donc que le Comité élise Mme Reyes de la Torre en tant que nouvel exp ert, pour un mandat qui 
arriverait à échéance au printemps 2021.  
143.  Le Comité a élu Mme Reyes de la Torre membre du Groupe d'experts permanent.  
144.  La République de Corée  a exprimé sa reconnaissance pour le soutien apporté à 
M. Jaemin  Lee et a remercié le Préside nt et le Secrétariat pour les efforts déployés durant le 
processus de consultation.  
                                                
10 Le document  G/SCM/110/Add.13 a été distribué le 19  mai 2016.  G/SCM/M/97  
- 19 - 
  145.  Le Mexique  a remercié le Président pour la transparence avec laquelle il avait mené ce 
processus très difficile.  
146.  Les États-Unis ont dit qu'ils appréciaient les efforts fait s par le Président pour parvenir à un 
consensus . Ils étaient très satisfaits de voir que les Membres avaient réussi à éviter les impasses 
connues dans le passé, ce qui donnait une bonne image des Membres et de l'institution dans son 
ensemble.  
8  MISE EN ŒUVRE  DE L'ACCORD SMC : CRÉATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE 
EN ŒUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL  
147.  Le Brésil  a dit qu'il essayait de répondre à une question simple : que pouvait -on faire pour 
améliorer l es travaux du Comité et contribuer à une meilleure mise en œuvre de l'Accord SMC ? Il 
invitait tous les Membres à faire connaître leurs points de vue sur la création d'un groupe de la 
mise en œuvre dans le cadre du Comité, qui pourrait contribuer aux travau x de fond du Comité et 
en définitive, au meilleur fonctionnement du système commercial multilatéral . Les activités 
actuelles du Comité étaient très utiles à tous les Membres car elles leur permettaient d'améliorer 
leurs connaissances sur les législations n ationales, les enquêtes spécifiques et certaines mesures 
compensatoires affectant les Membres . Tous les Membres avaient eu la possibilité d'examiner les 
notifications spécifiques présentées au Comité, de poser des questions et d'écouter les explications 
présentées par les Membres à l'appui de leur décision d'adopter telle ou telle mesure . Lorsque les 
Membres ne parvenaient pas à s'entendre, ils avaient la possibilité de soumettre la question au 
système de règlement des différends, qui devait être le dernier  recours pour régler les divergences 
d'interprétation de l'Accord . Cependant, la situation était alors différente ; près de la moitié des 
507 différends examinés à l'OMC portaient sur les accords prévoyant des mesures correctives 
commerciales, y compris l'A ccord antidumping, l'Accord SMC et l'Accord sur les sauvegardes, ce 
qui témoignait bien de la difficulté d'interpréter les disciplines multilatérales pour les autorités 
chargées des enquêtes dans le monde entier.  
148.  Les travaux du Comité pouvaient assurément aider à éviter la recrudescence des procédures 
de règlement des différends, bien que certaines améliorations soient possibles . Les enquêtes en 
matière de défense commerciale étaient complexes et exigeaient un degré élevé d'engagement et 
de détermination . Il était indéniable que les discussions techniques entre les experts facilitaient la 
compréhension mutuelle . De nombreux Membres avaient déjà rencontré les autorités brésiliennes 
à plusieurs reprises au cours des années précédentes pour échanger des vues su r diverses 
questions techniques relatives aux enquêtes . Ces discussions techniques avaient permis au Brésil 
de faire comprendre aux autres Membres la manière dont il procédait dans les enquêtes, mais elles 
lui avaient permis de mieux comprendre comment il appliquait bon nombre des disciplines de 
l'Accord sur les sauvegardes, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC . Ces activités avaient 
contribué de façon décisive à la qualité des travaux, d'une part en permettant au Brésil d'étudier 
de nouvelles approch es des problèmes techniques auxquels il était confronté, et d'autre part en 
permettant de mieux comprendre comment chaque Membre procédait dans ses propres enquêtes . 
Le Brésil disposait ainsi de meilleurs éléments pour défendre les intérêts de ses exportat eurs visés 
par des enquêtes à l'étranger.  
149.  La création d'un tel cadre d'échanges techniques n'était pas liée à une enquête spécifique 
mais était fondée sur une question horizontale choisie à l'avance par consensus, ce qui donnait 
aux Membres la possibilité d'apprendre les uns des autres et pourrait, à terme, leur permettre de 
trouver une approche commune de leurs problèmes . Les Membres avaient déjà acquis une certaine 
expérience de ce type d'activité au sein du Groupe de la mise en œuvre de l'Accord antidump ing, 
dans lequel le Brésil avait été un fervent partisan des discussions de fond et des discussions 
techniques, ce qui pouvait aider les Membres à mieux mettre en œuvre l'Accord.  
150.  Le Brésil avait soumis cette question à l'appréciation du Comité . La création  d'un groupe de 
la mise en œuvre des subventions et des mesures compensatoires profiterait à tous les Membres . 
Ceux-ci pourraient établir ce groupe en s'appuyant sur le mandat et le règlement intérieur du 
Groupe de la mise en œuvre de l'Accord antidumping.  
151.  Le Costa Rica  a exprimé son soutien et a indiqué que la proposition du Brésil était 
intéressante compte tenu de l'expérience positive des Membres avec le Groupe de travail de la G/SCM/M/97  
- 20 - 
  mise en œuvre de l'Accord antidumping . Il pourrait être utile de créer un gro upe analogue pour 
l'Accord SMC afin d'aider les Membres à mieux le comprendre.  
152.  Se référant au mécanisme similaire existant dans le cadre du Comité antidumping, le 
Paraguay  a soutenu la proposition, qui donnerait la possibilité de résoudre les questions rel atives 
aux procédures et aux notifications . Elle permettrait par ailleurs de surmonter certaines des 
difficultés rencontrées par les Membres, en particulier les pays en développement . Le Paraguay a 
fait savoir qu'il examinerait la question de manière plus approfondie.  
153.  La Colombie  a exprimé son soutien à la proposition du Brésil et a indiqué de bonnes raisons 
de la soutenir.  
154.  L'Égypte  s'est déclarée favorable à la proposition . Elle a dit qu'elle n'avait pas d'expérience 
dans ce domaine et que la création de c e groupe de travail pourrait être utile à tous les Membres.  
155.  Le Mexique  a dit qu'il soutenait la proposition, qui servirait à accroître la transparence et qui 
donnerait aux Membres la possibilité de discuter, notamment sur des situations diverses et 
complex es pouvant apparaître au cours des procédures . Ce genre d'initiative recevrait toujours un 
accueil favorable, afin d'aider les Membres à régler les différends . Le Mexique a réaffirmé son 
soutien à la proposition et souhaitait en savoir davantage sur le man dat du groupe proposé.  
156.  La Fédération de Russie  a exprimé son soutien à la proposition . Selon la Russie, suite aux 
efforts déployés par le Groupe de négociation sur les règles et lors de la dixième Conférence 
ministérielle à Nairobi, les travaux sur toutes les questions relatives à la transparence concernant 
l'Accord antidumping et l'Accord SMC devraient être poursuivis par les comités pertinents . Dans 
cette optique, il était grand temps d'établir un groupe de travail de la mise en œuvre de 
l'Accord  SMC, ana logue à celui qui existait pour les questions antidumping . L'objectif principal du 
Groupe de travail devrait être de clarifier et préciser les dispositions de l'Accord SMC, en particulier 
celles  qui concernaient les mesures compensatoires . Il ne devrait pa s créer de nouvelles 
obligations ni des possibilités de déroger aux obligations existantes . Comme dans le cas de 
l'initiative visant à créer un mécanisme analogue pour la mise en œuvre de l'Accord sur les 
sauvegardes, la principale tâche de ce groupe de tr avail devrait être d'élaborer des 
recommandations qui seraient ensuite examinées et adoptées par le Comité des subventions et 
des mesures compensatoires . Son travail devrait être centré sur les questions d'intérêt commun, 
en particulier celles sur lesquell es il serait possible de parvenir à un consensus et dont il serait utile 
de débattre . La Russie estimait que le Groupe pourrait identifier facilement les domaines sur 
lesquels les Membres pourraient s'entendre et elle espérait que ses travaux débuteraient 
rapidement.  
157.  La Chine  a rappelé son intervention sur la proposition du Brésil visant à établir un groupe de 
travail de la mise en œuvre dans le cadre du Comité des sauvegardes . Compte tenu de 
l'importance du mandat des négociations sur les règles, il serait  dans l'intérêt de tous les Membres 
de renforcer leurs travaux ordinaires dans les comités qui s'occupent des règles . La Chine 
soutenait donc la proposition d'établir un groupe de travail de la mise en œuvre dans le cadre de 
ce comité, qui donnerait davant age de possibilités d'échanger des données d'expérience sur les 
lois et les pratiques concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs . Cela aiderait les 
Membres à parvenir à un consensus sur la manière de clarifier et d'améliorer les règles rela tives 
aux mesures correctives commerciales, comme l'exigeait leur mandat.  
158.  Le Chili soutenait la proposition et attendait avec intérêt d'en examiner les détails.  
159.  La République de Corée  a remercié le Brésil pour sa proposition et ses efforts pour améliorer 
la transparence et attendait avec intérêt la poursuite des discussions à ce sujet.  
160.  Le Canada  s'est déclaré favorable à un examen plus approfondi de la proposition, car ce type 
d'échange de renseignements permettait de promouvoir la transparence et de mieux comprendre 
les systèmes des autres Membres . Étant donné la complexité des procédures, il était utile de 
connaître leur interprétation de l'Accord et de partager les bonnes pratiques . Le Groupe de travail 
de la mise en œuvre de l'Accord antidumping, redynam isé récemment, éclairerait la discussion des 
Membres sur la façon dont ils devraient élargir le Groupe de travail de la mise en œuvre aux 
autres comités . Lors de la réunion du Comité des sauvegardes, il avait été suggéré qu'une G/SCM/M/97  
- 21 - 
  proposition formelle aiderai t à poursuivre les discussions sur ce point, ce que le Canada 
encourageait.  
161.  Le Taipei chinois  a salué les efforts faits pour redynamiser les travaux ordinaires du Comité, 
conformément au paragraphe 29 de la Déclaration ministérielle de Nairobi, afin d'accr oître la 
transparence, et il attendait avec intérêt la poursuite des discussions.  
162.  La Norvège  a indiqué qu'elle soutenait en principe les efforts faits pour redynamiser et 
renforcer les travaux ordinaires du Comité, comme les Ministres en étaient convenus à  la 
dixième  Conférence ministérielle . Elle accueillait favorablement toute proposition faite à cette fin . 
Bien entendu, un groupe de travail ne devait être établi que si son existence était justifiée et s'il 
pouvait contribuer activement et de manière posi tive aux travaux du Comité . Cela pourrait être le 
cas pour les droits compensateurs . La Norvège a noté aussi que les mesures compensatoires 
n'étaient pas la mesure corrective commerciale la plus fréquemment utilisée . Pour cette raison, 
elle examinait encor e si un groupe de travail doté du mandat proposé pourrait jouer un rôle aussi 
actif. Elle a indiqué qu'elle réfléchirait encore à la proposition, en tenant compte de la présentation 
faite par le Brésil et de la réaction des autres Membres . La Norvège était  ouverte et flexible et 
attendait avec intérêt la poursuite des discussions.  
163.  Le Pérou  était favorable à l'idée d'établir un groupe de travail de ce type car on pouvait faire 
plus en examinant les pratiques des autorités nationales . Il attendait avec intérê t d'avoir plus de 
détails pour avancer sur cette question.  
164.  Selon le Japon , l'échange de connaissances sur la mise en œuvre des droits compensateurs 
était important pour tous les Membres . Le Japon a suggéré que les Membres examinent les autres 
questions sou levées au sein du Comité, comme celle de la transparence, dans le cadre du groupe 
envisagé . Il attendait avec intérêt la poursuite des discussions sur le mandat de ce groupe.  
165.  L'Australie  a fait observer qu'elle attachait une grande importance à la transpar ence. Elle 
était prête à examiner cette proposition plus avant, mais il y avait plusieurs points soulevés par 
d'autres Membres . Elle a appelé l'attention sur le fait que c'était une mesure corrective 
commerciale que peu de Membres utilisaient ; il était don c nécessaire de clarifier le mandat du 
Groupe de travail . Des procédures similaires étaient suivies dans le cadre des enquêtes en matière 
de droits compensateurs et des enquêtes antidumping . Même s'il s'agissait de deux accords 
différents, ils présentaient  certaines similitudes . Un groupe de travail de la mise en œuvre des 
pratiques en matière de droits compensateurs risquait donc de faire double emploi par rapport aux 
travaux du Comité antidumping . Pour cette raison, l'Australie a demandé au Brésil de donn er plus 
de précisions sur ce point . L'Australie a dit que l'expérience des Membres concernant le recentrage 
du Groupe de travail de la mise en œuvre relevant du Comité antidumping, qui fonctionnait très 
bien, pouvait donner des indications aux Membres conc ernant un mécanisme analogue dans le 
cadre du Comité SMC . L'Australie continuerait volontiers à examiner la proposition du Brésil, mais 
elle avait besoin de réfléchir clairement à la question de savoir si ce serait une charge qui 
incomberait surtout à quel ques Membres, étant donné le recours au mécanisme en matière de 
droits compensateurs, et comment ce groupe de travail fonctionnerait par rapport aux travaux 
dans le cadre du Comité antidumping . L'Australie attendait avec intérêt de pouvoir discuter avec le  
Brésil et les autres Membres des détails de la proposition.  
166.  L'Union européenne  a indiqué qu'elle était prête à discuter des questions qui contribueraient 
au meilleur fonctionnement de l'Accord SMC et aux travaux du Comité . Toutefois, elle gardait à 
l'espr it que le problème principal, et le plus urgent, auquel ce groupe était confronté n'était pas les 
pratiques des Membres en matière de droits compensateurs, mais le problème plus préoccupant 
du manque de transparence, faute de notification complète des mesu res par les Membres . L'UE 
était donc prête à examiner la proposition sur cette base.  
167.  Le Maroc  a jugé la proposition utile car, étant donné la complexité de ces procédures, elle 
fournirait plus de renseignements aux Membres, en particulier aux pays en dével oppement.  
168.  La Turquie  s'est dite favorable à la proposition et espérait que l'établissement d'un groupe 
de travail de la mise en œuvre donnerait plus de possibilités d'échanger des données d'expérience 
entre les pays expérimentés et moins expérimentés dans le domaine des enquêtes en matière de G/SCM/M/97  
- 22 - 
  droits compensateurs . Elle a indiqué qu'elle attendait avec intérêt des renseignements 
complémentaires.  
169.  L'Indonésie  a soutenu la proposition et dit que la création du groupe de travail profiterait à 
tous les Membres et  accroîtrait la transparence . Elle a indiqué qu'elle attendait la proposition 
détaillée.  
170.  La République dominicaine  s'est jointe aux Membres qui avaient soutenu la proposition . Elle 
a indiqué qu'il serait utile d'échanger  des données d'expérience concernant  les mesures 
compensatoires et qu'elle attendait davantage de précisions.  
171.  Les États-Unis ont indiqué que la question essentielle était "que pouvaient faire les Membres 
pour contribuer aux travaux du Comité", comme l'avait demandé le Brésil, et qu'ils souti endraient 
toute proposition en ce sens . Mais ce n'était pas ce que disait ce point de l'ordre du jour . Les 
États-Unis s'associaient aux observations de l'Australie, qui avait indiqué que la charge imposée 
par ce groupe, tel que proposé, incomberait aux que lques Membres qui effectuaient des enquêtes 
en matière de droits compensateurs, beaucoup plus qu'aux autres . Les États -Unis s'associaient 
aussi aux observations de l'UE, qui avait déclaré que le principal problème concernant l'Accord 
SMC était non pas les enquêtes en matière de  droits compensateurs, mais l'insuffisance des 
notifications concernant les subventions.  
172.  Évoquant les réactions des autres Membres, la Nouvelle -Zélande  a dit que cette proposition 
présentait clairement un intérêt et méritait plus ampl e considération . Étant donné que des 
questions pertinentes avaient été soulevées, concernant, par exemple, le mandat du groupe, la 
Nouvelle -Zélande  encourageait le Brésil à donner plus de précisions sur sa proposition et à 
répondre à certaines de ces quest ions. 
173.  L'Inde avait pris bonne note des remarques faites par la délégation brésilienne au sujet de 
cette proposition et les transmettrait à sa capitale . Elle croyait comprendre que l'idée était d'établir 
un groupe de travail sur le modèle de ce que les Memb res avaient déjà dans le domaine . Il serait 
utile d'avoir des précisions écrites sur la proposition, ce qui faciliterait l'examen de la proposition 
par les autorités nationales . À titre préliminaire, l'Inde a indiqué qu'elle était disposée à examiner 
l'idée d'établir un mécanisme institutionnel analogue à celui qui existait dans le cadre du Comité 
antidumping, pour examiner les questions de mise en œuvre concernant le Comité SMC . Tous les 
Membres conviendraient que les deux mesures correctives commerciales présentaient de 
nombreuses similitudes et que le partage de données d'expérience entre les Membres plus 
expérimentés et moins expérimentés profiterait à tous les Membres . L'Inde attendait avec intérêt 
de connaître le point de vue des autres Membres et de p oursuivre la discussion.  
174.  Le Brésil  a souligné que ce n'était pas une proposition formelle . Il avait voulu soumettre 
l'idée aux Membres pour voir s'ils pourraient au moins convenir qu'il y avait des moyens 
d'améliorer les travaux de fond du Comité . Certains  Membres avaient identifié d'autres problèmes 
qui n'étaient pas visés par la proposition du Brésil . L'idée était de réunir les autorités chargées des 
enquêtes pour échanger des vues sur certains problèmes techniques spécifiques . Il s'agissait 
d'améliorer l a mise en œuvre de l'Accord, en essayant au moins d'éviter les questions qui 
pourraient être posées au sujet d'enquêtes particulières, ce qui était exactement ce que les 
Membres faisaient au Comité, mais en cherchant aussi à éviter la voie de la procédure . Le Brésil 
reconnaissait que d'autres questions méritaient l'attention, mais sa proposition ne répondait pas à 
tous les problèmes rencontrés par les Membres au sein du Comité . Le Brésil a pris note du niveau 
élevé de soutien pour sa proposition et a demand é de convoquer une réunion informelle, dans le 
cadre du Comité, afin de poursuivre l'examen de la question, pour qu'il soit plus facile d'y revenir à 
la réunion d'octobre avec quelques conclusions . Le pays a indiqué qu'il était disposé à rédiger une 
ébauch e de mandat pour le groupe, qui serait le même que dans le cadre du Comité des 
sauvegardes, afin de reproduire le mandat du Groupe de la mise en œuvre du Comité 
antidumping.  
175.  Les États-Unis ont dit qu'ils n'accepteraient de discuter de manière informelle qu e si les 
questions relatives au mandat pouvaient aussi être abordées, comme indiqué.  
176.  Le Brésil  a demandé aux États -Unis de préciser ce qu'ils entendaient par "questions relatives 
au mandat" et quels points les États -Unis souhaitaient aborder à cette réunio n informelle.  G/SCM/M/97  
- 23 - 
  177.  Les États-Unis ont indiqué que l'Union européenne avait été très claire à ce sujet . 
L'Union  européenne  a répété qu'elle était déterminée à travailler pour améliorer le fonctionnement 
de l'Accord SMC et les travaux du Comité, mais elle a noté que le problème le plus urgent était le 
manque de transparence au sujet des programmes de subventions des Membres . Elle s'est référée 
au document que le Secrétariat avait mis à jour au titre du point "Améliorer le  respect des délais 
et le caractère exhaust if des notifications" et elle a appelé l'attention sur l'augmentation 
spectaculaire du nombre de Membres qui n'avaient pas présenté de notification entre 2013 et 
2015. D'après l'UE, c'était un problème plus urgent à traiter pour faciliter le travail du Com ité et le 
fonctionnement de l'Accord.  
178.  Le Brésil  a confirmé que le point soulevé par l'Union européenne était une question 
importante dont les Membres discutaient depuis longtemps au Comité . Le Brésil était prêt à 
examiner la question des délais  et du carac tère exhaustif des notifications ; il n'avait donc aucune 
objection à ce que la question soit examinée dans cette réunion informelle . Le Brésil a redit que sa 
proposition s'adressait principalement aux Membres qui avaient une autorité chargée des 
enquêtes . Il a souligné que certains Membres avaient soulevé la question de la charge qui leur 
incomberait, mais, comme dans le cadre du Comité antidumping, il ne serait pas obligatoire 
d'échanger des données d'expérience au sein de ce groupe . Le Brésil a indiqué qu 'il était prêt à 
aborder ou examiner plus avant la proposition concernant le respect des délais et le caractère 
exhaustif des notifications dans le cadre de réunions informelles, et il a demandé au Président d'en 
convoquer une ultérieurement.  
179.  Le Président  a noté qu'il semblait qu'un certain nombre de Membres étaient prêt à examiner 
la proposition du Brésil de créer un groupe de travail de la mise en œuvre des mesures 
compensatoires, et que certains Membres avaient des questions et des suggestions, concernan t 
notamment le mandat du groupe de travail . Compte tenu de cette réaction, le Président a suggéré 
de laisser au prochain Président le soin de déterminer les étapes suivantes, y compris la possibilité 
d'organiser une consultation informelle.  
180.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
9  NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES 
DANS LES DEMANDES DE 2011, 2014 ET 2015 ADRESSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU 
TITRE DE L'ARTICLE  25.10 DE L'ACCORD SMC – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
181.  Les États-Unis ont rappelé que, depuis 15  ans qu'elle était Membre de l'OMC, la Chine 
n'avait présenté que 3 notifications concernant les subventions, qui avaient toutes été présentées 
bien après l'échéance fixée pour les périodes considérées et  qui étaient largement incomplètes . 
Bien qu'elle ait donné précédemment l'assurance qu'elle inclurait les mesures prises au niveau des 
gouvernements sous -centraux, la Chine n'avait encore notifié aucune subvention administrée par 
les autorités locales ou p rovinciales . Les notifications de subventions de la Chine présentaient le 
défaut non seulement de ne pas contenir tous les renseignements demandés, mais aussi de 
contenir de nombreux renseignements sur des programmes qui ne pouvaient guère être 
considérés comme des "subventions" au sens de l'Accord SMC, tels que des programmes d'action 
sociale destinés à réduire la pauvreté et à promouvoir l'emploi et des subventions pour des 
médicaments contre le VIH . Cela ne faisait que gonfler le nombre limité de program mes notifiés . 
En octobre  2011, après des années pendant lesquelles les États -Unis et d'autres Membres avaient 
fait part de leurs préoccupations et après un avertissement en bonne et due forme, les États -Unis 
avaient recouru à la procédure de "contre -notification" prévue à l'article  25.10, indiquant environ 
200 subventions accordées par le gouvernement central et les gouvernements sous -centraux et 
demandant à la Chine de notifier ces programmes dans les moindres délais ou d'expliquer 
pourquoi ils n'avaient p as à être notifiés . Dans un souci de transparence, les États -Unis avaient 
inclus la traduction du texte de toutes les mesures juridiques de base, bien que cela ne soit pas 
exigé par l'article  25.10.  
182.  Bien que les États -Unis aient déjà soulevé bon nombre de ces points auparavant, il était 
important de réitérer certaines observations essentielles concernant les subventions mentionnées 
dans leur demande présentée en 2011 au titre de l'article 25.10.  G/SCM/M/97  
- 24 - 
  183.  Premièrement, les États -Unis ont fait observer que plus de la moitié des programmes 
mentionnés étaient appliqués au niveau sous -central, ce qui corroborait la position qui était la leur 
depuis longtemps, selon laquelle les programmes appliqués au niveau sous -central étaient très 
importants en Chine, car la mise en œu vre effective des politiques du gouvernement central en 
matière de subventions à l'industrie relevait souvent, sinon généralement, des gouvernements 
sous-centraux . Il semblait également que ceux -ci disposaient d'une certaine marge de manœuvre 
pour applique r certains programmes en fonction des conditions locales . De ce fait, la nature d'un 
"programme" du gouvernement central pouvait être plus complexe car les gouvernements 
sous-centraux pouvaient accorder des subventions légèrement différentes tout en appliq uant le 
"programme" du gouvernement central . Les recherches et les actions menées par les États -Unis 
continuaient à faire apparaître clairement le rôle essentiel des gouvernements sous -centraux dans 
la mise en œuvre des politiques de la Chine en matière de  subventions . Une notification de la 
Chine concernant ses subventions qui ne faisait pas état des programmes sous -centraux n'était 
tout simplement pas complète.  
184.  Deuxièmement, le Comité avait discuté auparavant de l'importance des plans quinquennaux 
de la C hine. Celle-ci avait répondu que les plans quinquennaux et les autres plans industriels 
n'établissaient pas de programmes de subventions . Que cela soit vrai ou non, dans un sens 
technique étroit, il était néanmoins clair que les plans industriels de la Chi ne servaient de schéma 
directeur pour la conception et la mise en œuvre des programmes de subventions . Cela était 
relativement clair, en particulier à l'examen des mesures relatives à la pêche que les États -Unis 
avaient récemment contre -notifiées.  
185.  Troisièm ement, certains programmes de subventions de la Chine étaient en place pour une 
courte période, deux ans par exemple, puis étaient remplacés par d'autres mesures . Cela 
soulignait qu'il était important que la Chine notifie ses programmes de subventions régu lièrement 
et dans les délais . Si ce n'était pas le cas, de nombreux programmes pouvaient apparaître et 
disparaître sans avoir été notifiés lorsqu'ils étaient en vigueur . Il en résultait qu'il y avait très peu 
de véritable transparence, voire aucune, ce qui  était contraire à l'intention de l'article  25. On 
pouvait le constater dans la notification présentée par la Chine à l'automne de l'année dernière, 
qui portait sur des programmes prévus dans le 12ème plan quinquennal . Or le douzième plan 
quinquennal était  maintenant terminé et de nouveaux programmes seraient probablement mis en 
œuvre dans le cadre du treizième plan quinquennal.  
186.  Quatrièmement, le fait d'insister pour que la Chine présente dans les délais une notification 
complète de ses programmes de subven tions spécifiques avait d'importantes implications qui 
allaient au -delà des obligations de transparence . Les subventions indiquées dans la communication 
semblaient inclure certaines subventions prohibées à l'exportation ou au remplacement des 
importations.  
187.  Cinquièmement, le fait que les États -Unis avaient pu recueillir et analyser tous les 
renseignements figurant dans leurs communications de  2011,  2014,  2015 et  2016 présentées au 
titre de l'article  25.10 – qui provenaient tous de sources gouvernementales ch inoises accessibles 
au public – jetait le doute sur les allégations répétées de la Chine selon lesquelles elle n'était pas 
en mesure de recueillir et de communiquer ces mêmes renseignements et ce, alors qu'elle était 
Membre de l'OMC depuis plus de 15  ans. La Chine étant le premier exportateur mondial et étant 
en passe de devenir la première économie mondiale, il était difficile de prendre au sérieux les 
contraintes de capacité alléguées . Lors de précédentes réunions, la Chine avait fourni des 
renseignements  oralement et avait indiqué que de nombreux programmes mentionnés dans la 
première contre -notification des États -Unis avaient déjà été notifiés . Bien que les renseignements 
donnés par la Chine aient constitué une première réponse utile à la contre -notifica tion des 
États-Unis, ils étaient loin d'être suffisants par rapport à ce qui était exigé . Même si les États -Unis 
avaient accepté tous les arguments de la Chine selon lesquels tel ou tel programme avait été 
notifié auparavant, ce qui n'était pas le cas, il restait de nombreuses mesures non contestées dont 
la Chine n'avait pas fait état et 44  autres mesures avaient été ajoutées . Il valait mieux régler ces 
questions techniques au niveau bilatéral . Malheureusement, même si les précédentes interventions 
de la Ch ine exprimaient un sentiment d'indignation, la Chine semblait peu disposée à défendre ses 
arguments  dans une réunion bilatérale.  
188.  Après 2011, toutes les contre -notifications des États -Unis, présentées en  2014,  2015 
et 2016, avaient suivi le même schéma . Les États-Unis avaient d'abord posé des questions au titre 
de l'article  25.8, le plus souvent en indiquant précisément la mesure juridique de base dont il était G/SCM/M/97  
- 25 - 
  question . Ils avaient attendu des mois et parfois des années pour obtenir une réponse qui n'était 
jamais arrivée, alors que l'article  25.9 disposait qu'un Membre devait répondre "aussi rapidement 
que possible et de façon complète" . Les États -Unis n'avaient recouru au mécanisme de 
contre -notification prévu à l'article  25.10 qu'après avoir attendu plus d e deux  ans une réponse à 
leurs questions au titre de l'article  25.8. 
189.  Les précédentes contre -notifications des États -Unis portaient sur des secteurs importants 
pour les Membres ; le secteur de la sidérurgie revêtait une importance particulière dans 
l'environ nement actuel . La Chine était le premier producteur et exportateur mondial d'acier . Elle 
avait reconnu que la surcapacité était un problème grave dans ce secteur et que trop souvent, des 
entreprises "zombies" ne pouvaient pas cesser leur activité parce qu' elles étaient trop importantes 
pour l'économie locale et, par conséquent, elles étaient maintenues en vie grâce au soutien des 
gouvernements locaux . L'association de la sidérurgie chinoise l'avait elle -même souligné et 
pourtant, la Chine n'avait pas encore  notifié une seule subvention à la sidérurgie . Cependant, il 
était clair, non seulement d'après l'association professionnelle de la sidérurgie chinoise, mais aussi 
d'après les précédentes dispositions juridiques relatives à l'acier, que le gouvernement chi nois 
était très impliqué dans l'industrie sidérurgique du pays . Par exemple, le plan d'ajustement et de 
relance de la sidérurgie du gouvernement central de 2009 indiquait que "des  fonds spéciaux 
pouvaient être alloués pour l'investissement dans la construc tion d'équipements dans le cadre du 
budget central, et des prêts pouvaient être accordés pour soutenir la reconstruction technique 
d'entreprises sidérurgiques (…), la recherche -développement technologique et l'introduction de 
technologies, l'objectif étant  de faciliter l'évolution technologique de l'industrie sidérurgique".  
190.  Malgré la spécificité des mesures susmentionnées, la Chine a souvent signalé que les 
documents de planification de ce type n'établissaient pas des programmes de soutien . Néanmoins, 
les entreprises sidérurgiques elles -mêmes avaient révélé avoir reçu d'importantes subventions du 
gouvernement . Les États -Unis avaient présenté de manière informelle un document de séance, qui 
énumérait simplement les subventions trouvées dans les documents publ ics de l'une des plus 
grandes entreprises sidérurgiques chinoises.  
191.  Les États -Unis étaient prêts à reconnaître que chacune de ces mesures de soutien ne 
répondait peut -être pas à la définition technique d'une subvention spécifique au sens de l'Accord, 
mais i l ne faisait aucun doute qu'un grand nombre de ces mesures étaient bien des subventions 
spécifiques, alors qu'aucune n'avait été notifiée . L'absence de programme de subventions unique 
spécifique à la sidérurgie montrait que la position de la Chine était qu 'elle ne subventionnait pas 
son industrie sidérurgique . Enfin, comme l'avaient montré les nouvelles de la semaine précédente, 
les autorités de réglementation bancaire chinoises avaient récemment donné pour instructions aux 
banques de Chine d'assouplir les contraintes financières et d'accroître le financement direct de 
l'industrie sidérurgique . Si la nature technique d'un quelconque avantage procuré à l'industrie 
sidérurgique n'était pas claire à ce stade, il semblait que celle -ci tirerait avantage, sinon de  
meilleures conditions d'emprunt du moins, d'un meilleur accès au financement bancaire.  
192.  Les États -Unis ont fait observer que la Chine, en tant que premier exportateur mondial et 
Membre influent de cette institution, avait la responsabilité de se conformer à ses obligations . Les 
États-Unis reconnaissaient que chaque Membre de l'OMC avait le droit de décider du degré 
d'intervention des pouvoirs publics dans son économie . Chaque Membre avait aussi accepté que 
ses subventions soient soumises aux règles de l'OMC  et aux obligations de transparence qui 
étaient essentielles pour le bon fonctionnement du Comité . Il était regrettable que les États -Unis 
aient dû recourir à plusieurs reprises au mécanisme de contre -notification, ce qu'ils avaient fait 
avec réticence . Cependant, la dernière notification de subventions de la Chine montrait que des 
centaines de mesures n'étaient pas notifiées . Les États -Unis ont redit qu'ils étaient disposés à tenir 
des réunions bilatérales pour examiner en détail les mesures mentionnées da ns leurs 
communications de  2011,  2014,  2015 et  2016 présentées au titre de l'article  25.10.  
193.  Les États -Unis demandaient instamment à la Chine de respecter pleinement ses obligations 
de notification des subventions au titre de l'Accord SMC et ils étaient prê ts à collaborer avec la 
Chine afin qu'elle prenne des mesures concrètes en vue de présenter rapidement une notification 
qui donnerait une vue complète de son régime de subventions de manière claire et transparente.  
194.  La Chine  estimait que l'objectif d'une co ntre-notification au titre de l'article  25.10 de l'Accord 
sur les subventions devait être de favoriser l'exécution dans les délais de l'obligation des Membres 
de présenter des notifications concernant leurs subventions . Pourtant, les communications des G/SCM/M/97  
- 26 - 
  États-Unis avaient souvent ignoré ce que la Chine avait déjà notifié . Comme la Chine l'avait 
précisé aux précédentes réunions, elle avait fait tout son possible pour apporter en réponse des 
clarifications lors des réunions ordinaires tenues au cours de ces de rnières années, tout en 
préparant sa dernière notification.  
195.  Plus important encore, en octobre  2015, la Chine avait présenté sa notification concernant 
les subventions au niveau du gouvernement central pour la période allant jusqu'en 2014 . Ces 
efforts aurai ent dû pouvoir répondre à la plupart des préoccupations formulées par les États -Unis 
dans leurs communications . Quant aux éléments relatifs aux gouvernements sous -centraux 
mentionnés dans la communication, certains avaient déjà été clarifiés par l'interven tion de la Chine 
aux précédentes réunions ordinaires du Comité et les autres pouvaient l'être, dans l'ensemble, par 
la notification concernant les subventions au niveau des gouvernements sous -centraux que la 
Chine allait présenter prochainement . Les États -Unis pouvaient avoir leur opinion sur les mesures 
notifiées par les autres Membres et considérer qu'ils donnaient trop ou pas assez de 
renseignements, mais, comme la Chine l'avait dit et répété à maintes reprises, il appartenait au 
Membre notifiant de déci der quelles politiques inclure dans sa notification, selon son interprétation 
de l'Accord SMC . L'obligation de notification visait à assurer la transparence et n'avait aucun poids 
juridique quant à l'identification ou la mesure effectives d'une subvention,  ou quant à son statut . 
Cette phrase apparaissait au début de la notification des subventions des États -Unis également 
présentée à l'OMC . Étant donné que les autorités chinoises n'avaient pas d'autres observations 
concernant les communications des États -Unis au titre de ce point de l'ordre du jour, la Chine 
n'avait pas d'autres renseignements à communiquer aux États -Unis à ce stade.  
196.  À propos de l'absence de notification concernant les gouvernements sous -centraux, la Chine 
a fait référence à la déclaration q u'elle avait faite à la réunion extraordinaire du Comité et a répété 
qu'elle en était à la dernière étape de la procédure nationale pour achever cette notification et la 
présenter à l'OMC . Sur le second point soulevé par les États -Unis concernant la relati on entre les 
politiques au niveau central et au niveau local, la Chine n'était pas d'accord avec l'argument selon 
lequel les autorités locales appliquaient ou formulaient des politiques spécifiques à la demande du 
gouvernement central . La Chine a déclaré q ue tout élément de preuve dont disposeraient les 
États-Unis serait le bienvenu et qu'il serait peut -être plus approprié de discuter de cette question 
dans une autre enceinte.  
197.  La Chine s'est référée à la déclaration des États -Unis, dans laquelle ils disaien t: "bien que la 
Chine ait allégué que plusieurs des éléments mentionnés dans les communications des États -Unis 
aient déjà été notifiés par la Chine (…)", et a déclaré que ce n'était pas ce que la Chine "avait 
allégué", c'était bien ce qu'elle avait indiqué  dans ses dernières notifications ou dans ses 
notifications précédentes . Il était vrai que la Chine n'avait présenté que 3 notifications, mais cela 
n'enlevait rien au fait qu'elle avait présenté une notification complète pour l'ensemble des 
15 années . En outre, la Chine allait prochainement présenter sa notification concernant le 
gouvernement sous -central et elle invitait tous les Membres à accorder une attention particulière à 
cette notification.  
198.  La Chine a de nouveau invité les États -Unis à examiner atten tivement sa notification et à 
vérifier s'il était vrai que l'élément identifié avait déjà été notifié . Cela leur éviterait de 
contre -notifier des éléments déjà notifiés et cela épargnerait à la Chine des vérifications et des 
clarifications répétées et inut iles, qui l'avaient empêchée de présenter sa notification plus 
rapidement.  
199.  Concernant le point soulevé par les États -Unis au sujet de la sidérurgie, la Chine a dit qu'il 
n'était pas courant que le Comité ait un document de séance – si l'on pouvait nommer c ela ainsi – 
tel que celui qu'avaient présenté les États -Unis, car la source des renseignements fournis n'était 
pas claire . Aucun lien Internet ni aucune autre source n'étaient cités . Il était étrange qu'un 
Membre distribue de manière anonyme des éléments i nfondés, sans rapport avec l'ordre du jour 
de la réunion . La Chine a suggéré qu'il valait mieux se concentrer sur les notifications soumises à 
l'examen du Comité et avoir des échanges constructifs entre les Membres . S'agissant de la 
surcapacité dans l'indu strie sidérurgique, la Chine a fait observer que ce n'était pas un problème 
propre à la Chine ; c'était un problème mondial et c'était la raison pour laquelle une réunion de 
haut niveau avait précédemment été convoquée à Bruxelles . Ce comité n'était pas l'i nstance 
appropriée pour discuter de ce problème spécifique.  G/SCM/M/97  
- 27 - 
  200.  La Chine a de nouveau invité les États -Unis à concentrer leur attention sur la dernière 
version de sa notification, à l'étudier sérieusement et à poser des questions pertinentes . La Chine 
avait dé jà présenté ses réponses écrites aux États -Unis, bien que les questions posées aient été 
reçues après l'échéance . La Chine a souligné que c'était la preuve de la sincérité et de l'honnêteté 
avec lesquelles elle honorait ses obligations en matière de transp arence au titre de l'Accord SMC . 
La Chine était prête à répondre à toute autre question des États -Unis concernant les programmes 
qu'elle avait notifiés, ce qui témoignait de sa volonté de fournir autant de renseignements que 
possible afin d'aider à mieux c omprendre sa notification.  
201.  Les États-Unis ont noté que la Chine leur demandait d'étudier attentivement ses notifications 
antérieures concernant ses subventions, ce qu'ils avaient fait . Les États -Unis les avaient étudiées 
soigneusement et méthodiquement, et  étaient prêts à rencontrer la Chine pour examiner son 
processus . La Chine n'était pas prête à rencontrer les États -Unis, ce qui était révélateur . On 
pouvait additionner tous les programmes que la Chine avait mentionnés dans ses interventions au 
cours des dernières années, mais il y aurait encore des dizaines de programmes sur lesquels rien 
n'avait été dit . Pour les États -Unis, il était évident que ces mesures auraient dû être notifiées.  
202.  Pour ce qui était de savoir si le gouvernement central donnait des ins tructions aux 
gouvernements sous -centraux, les États -Unis rappelaient à la Chine les nombreuses demandes de 
consultations qu'ils avaient présentées au cours des trois ou quatre dernières années . Il était 
relativement clair que les programmes du gouvernemen t central étaient élaborés en collaboration 
avec les gouvernements sous -centraux et que ceux -ci étaient chargés de mettre œuvre ces 
programmes ou d'utiliser leur propre source de financement.  
203.  En ce qui concernait les remarques de la Chine sur le document d e séance, les États -Unis 
ont dit que, bien qu'ils ne soient pas sûrs qu'il y ait des procédures en la matière, ils avaient 
présenté le document comme étant le leur et non de manière anonyme . Le document indiquait 
très clairement que les renseignements prov enaient de documents de l'entreprise sidérurgique 
mentionnée, qui étaient accessibles au public . Les États -Unis ont fait observer qu'ils n'avaient pas 
cessé de demander à la Chine où se trouvaient les programmes relatifs à la sidérurgie mais son 
silence ét ait assourdissant . En outre, il était difficile de croire que la Chine n'avait accordé aucune 
subvention à son industrie sidérurgique . Les États -Unis ont confirmé qu'il appartenait au Membre 
notifiant de décider quels programmes notifier, mais ils ont rapp elé qu'il y avait des règles à cet 
égard dans l'Accord.  
204.  La Chine  a réaffirmé que, conformément à la pratique du Comité, elle avait fourni aux 
États-Unis des précisions ou des explications sur ses communications au sujet de la relation entre 
la politique ce ntrale et la politique dite locale . Les États -Unis avaient décidé de ne pas écouter et 
d'insister sur la relation de direction entre les deux . La Chine ne savait pas ce qu'elle pouvait faire 
d'autre pour aider les États -Unis à comprendre ce point.  
205.  S'agissa nt de l'affirmation des États -Unis concernant le silence de la Chine au sujet des 
programmes relatifs à la sidérurgie, la Chine avait précisé qu'elle n'avait accordé aucun traitement 
fiscal préférentiel direct aux entreprises sidérurgiques, et qu'elle n'ac cordait pas de traitement 
fiscal préférentiel spécial pour l'achat de matériel de fabrication nationale par les entreprises 
sidérurgiques . Elle avait souligné aussi que de nombreux éléments mentionnés dans la 
communication des États -Unis étaient des plans,  des avis et des catalogues qui étaient seulement 
des documents d'orientation et qui ne concernaient aucune politique spécifique en matière de 
subventions . Il n'était pas exact de dire qu'aucune réponse ou précision n'avait été fournie . La 
Chine respectait  au plus haut point les règles de l'Accord SMC . C'était pour cette raison qu'après 
tant d'années d'efforts considérables, elle était parvenue à présenter sa dernière version de la 
notification concernant la politique du gouvernement central en octobre  2015, avant même celle 
des États -Unis. 
206.  Les États-Unis ont fait observer que la coordination entre le gouvernement central et les 
gouvernements locaux n'avait rien de mauvais . Le gouvernement fédéral des États -Unis coopérait 
souvent avec les gouvernements locau x pour mettre en œuvre des programmes d'assistance . 
L'intervenant a dit que les États -Unis présenteraient des documents sur les mesures juridiques de 
la Chine à la prochaine réunion, pour examen.  G/SCM/M/97  
- 28 - 
  207.  Sur la question de l'acier, les États -Unis ont réaffirmé qu' il semblait que la Chine n'avait 
octroyé aucune subvention à son industrie sidérurgique et ont demandé aux Membres d'y réfléchir 
et d'examiner le document de séance.  
208.  La Chine  a précisé qu'il existait une coopération entre le gouvernement central et les 
gouvernements locaux ; mais le gouvernement central ne donnait pas d'instructions aux 
gouvernements locaux.  
209.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
10  NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTION S ALLÉGUÉES MENTIONN ÉES 
DANS LA DEMANDE DE 2 016 ADRESSÉE PAR LES  ÉTATS-UNIS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  25.10 DE L'ACCORD SM C – POINT DONT L'INSCRIP TION A ÉTÉ DEMANDÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  
210.  Les États-Unis ont noté que, dans le dernier rapport d'examen de  la politique commerciale  
de la Chine, établi en mai  2014, le Secrétariat avait  indiqué qu'il avait trouvé des renseignements 
sur 30 programmes de soutien au secteur de la pêche  en Chine . Dans son rapport, le Secrétariat 
avait indiqué que la Chine n'avait notifié au Comité aucun de ces programmes de soutien et qu'elle 
ne pouvait pas non plus confirmer que l'un quelconque de ces programmes était en vigueur. Au 
cours de l'examen de sa politique commerciale, de nombreux Membres avaient posé des questions 
sur ces programmes. La Chine n'avait apporté aucune réponse significative à ces ques tions, disant 
qu'elle avait besoin de plus de temps pour identifier et vérifier les renseignements concernant ces 
programmes de soutien.  
211.  À partir des programmes de soutien trouvés par le Secrétariat dans le rapport EPC de la 
Chine, les États -Unis avaient f ait des recherches complémentaires et avaient trouvé des 
renseignements sur d'autres programmes de soutien qui semblaient destinés au secteur chinois de 
la pêche. En 2015, ils avaient adressé des questions à la Chine au titre de l'article 25.8 au sujet 
des mesures de soutien trouvées par le Secrétariat et de s programmes qu'ils avaient eux -mêmes 
découverts . 
212.  Les États -Unis n'avaient toujours pas reçu de réponse de la Chine aux questions posées au 
titre de l'article 25.8  au sujet des programmes de subventions à la pêche. L'état catastrophique 
des pêche ries mondiale s avait amené à demander le renforcement des disciplines sur les 
subventions à la pêche qui contribuaient à la surpêche et à la surcapacité, au -delà de l'obligation  
incombant à tous les Membres de not ifier leurs programmes de subventions au titre de l'arti cle 25 
de l'Accord SMC. Malgré la difficulté de parvenir à un accord sur de telles disciplines, les pays 
avaient reconnu qu'il fallait d'abord améliorer la transparence en ce qui concernait les progra mmes 
de subventions à la pêche existants . Par exemple, en août  2014, à la quatrième réunion 
ministérielle de l'APEC sur les océans, les Ministres de l'APEC avaient adopté la Déclaration de 
Xiamen. Le paragraphe 21 de cette déclaration indiquait ce qui suit : "À la lumière du document 
final de Rio+20, en particulier le paragraphe 173, nous encourageons les membres de l'APEC à 
améliorer encore la transparence et la communication de données sur les programmes de 
subventions au secteur des pêches dans le cadre d e l'OMC et à éliminer les subventions qui 
contribuent à la surcapacité de pêche et à la surpêche, et à s'abstenir d'en instaurer de nouvelles 
[…], sans préjudice des négociations de Doha à l'OMC." La Chine n'avait encore jamais notifié un 
seul programme re latif à la pêche de capture alors qu'elle était Membre de l'OMC depuis 15 ans.  
213.  En l'absence de réponse significative de la Chine à leurs questions au titre de l'article  25.8, 
les États -Unis avaient présenté , en avril  2015, leur quatrième comm unication au t itre de 
l'article  25.10 , dans laquelle ils "contre -notifiaient" plus de 40 mesures de subventionnement à la 
pêche en Chine. En tout, les États -Unis avaient contre -notifié près de 400 mesures de  
subventionnement de la Chine. Les États -Unis ont indiqué que c ette comm unication au titre de 
l'article  25.10 avait été entièrement établie sur la base des programmes mentionnés dans la 
demande qu'ils avaient adressée à la Chine au titre de l'article 25.8 en 2015, à laquelle la Chine 
n'avait jamais répondu. Bien que cela ne soit pas exigé par l'Accord, les États -Unis avaient traduit 
près de 300 pages contenant toutes les mesures pertinentes que la Chine était tenue de notifier 
conformément aux engagements qu'elle avait pris dans le cadre de son Protocole d'accession. L es 
États-Unis n'avaient eu recour s au mécanisme de contre -notification prévu à l'article  25.10 qu'au G/SCM/M/97  
- 29 - 
  bout d'une année pendant laquelle ils n'avaient reçu aucune réponse significative de la Chine ni 
aucune indication du délai dans lequel une réponse serait présentée.  
214.  Le nombre, la diversité et la nature substantielle des programmes mentionnés dans la 
communication des États -Unis sur les programmes de soutien à la pêche de la Chine méritaient 
d'être soulignés. La liste comprenait une multitude de programmes p our l'acquisition et la 
rénovation de navires de pêche; une exonération de 100% de l'impôt sur les sociétés pour les 
entreprises de pêche pélagique; des subv entions pour l'achat de nouveau  matériel de pêche; des 
subventions pour les assurances; des prêts b onifiés pour les installations de transformation; des 
subventions pour le carburant ; la fourniture préférentielle d'eau, d'électricité et de terres; des 
subventions pour l'exploration de nouveaux lieux de pêche en haute mer; des subventions pour 
l'établiss ement de marques renommées; et des fonds spéciaux pour les industries émergentes 
stratégiques de l'économie maritime.  
215.  Les programmes de soutien que la Chine avait mis en place pour sa flotte de pêche 
hauturière étaient peut -être les plus importants. Ces pr ogrammes semblaient être mis en œuvre 
principalement par les provinces. Les Membres devraient prendre connaissance eux -mêmes de ces 
mesures et tirer leurs propres conclusions, mais les États -Unis jugeaient instructif de considérer 
trois mesures en particul ier. La première mesure figurait dans l'Annexe VIII, à la page 60 de la 
communication des États -Unis où il était dit que la province " réaliserait le projet de modernisation 
et de reconstruction de centaines de milliers de navires de pêche pour 2020, achève rait la 
modernisation  et la reconstruction de 100 navires de pêche hauturière et reconstruirait 
1 000 navires de pêche nationaux en modernisa nt les équipements et 10 000 bateaux de pêche en 
bois en utilisant de la fibre de verre".  
216.  La deuxième mesure figura it dans l'Annexe V, à la page 39 de la communication des  
États-Unis, où il était dit que la province concernée "prévoyait, d'ici à  la fin du douzième plan 
quinquennal , d'avoir 400 navires de pêche hauturière avec une production de 280 000 tonnes de 
poisson s, pour une valeur de 2,5 milliards de yuans , et d'accélérer l'expansion de la pêche 
hauturière".  
217.  La troisième mesure figurait dans l'Annexe XIII, aux pages 90 à 92, où il était dit que la 
province concernée "s'efforcerait, d'ici à 2017, de porter à 700 le  nombre de navires de pêche 
dans toute la province avec des captures de 600 000 tonnes et une production d'une valeur de 
8 milliards de yuans, de soutenir les 10 principales entreprises du secteur de la pêche hauturière 
avec une production d'une valeur de plus de 100 millions de yuans, et d'établir 15 bases 
industrielles pour la pêche hauturière dans les eaux territoriales et les eaux internationales ". Plus 
loin, il est dit que la province "renforcerait les compétences de base et la formation d'officier des 
membres d 'équipage  dans le secteur de la pêche hauturière: avec le soutien du Xiamen Ocean 
Vocational College, d es éco les provinciales de technologie marine  et d'autres établissements de 
formation de haut niveau pour les membres d'équipage, 1  000 officier s et 3 000 membres 
d'équipage seraient formés chaque année", ce qui n'impliquait peut être pas une subvention , mais 
pouvait indiquer l'intention de la province de développer considérablement le secteur.  
218.  Selon les États -Unis, il semblait que la Chine dévelo ppait ou plutôt avait développé de 
manière agressive sa flotte de pêche hauturière malgré la fragilité des pêcheries mondiales. La 
plupart des types de subventions pouvaient être accordés au secteur de la pêche d'un Membre, 
mais tous les Membres avaient l' obligation de notifier leurs programmes et, conformément à la 
Déclaration de Xiamen et à d'autres initiatives internationales, les pays s'efforçaient d'accroître l a 
transparence de leurs programmes de subventions à la pêche et de ne pas introduire de nouve lles 
subventions ou de ne pas augmenter ou renforcer les subventions existantes.  
219.  Les États -Unis ont fait observer que tous les grands producteurs, comme les États -Unis, 
l'UE, le Japon, la Corée, l'Australie, le Brésil et l'Inde, accordaient des subventions  à la pêche et 
que tous les notifiaient. L'Accord SMC permettait aux Membres d' accorder presque tous les types 
de subventions et, pour une raison ou pour une autre , les produits de la pêche étaient rarement à 
l'origine de frictions commerciales. Les États -Unis ne comprenaient pas pourquoi la Chine n'avait  
notifié aucun programme de pêche de capture sauvage en 2001, après son accession à l'OMC, ou 
dans ses deux premières notifications, ou après la deuxième contre -notification des États -Unis, qui 
faisait état  de plusieurs mesures de soutien à la pêche, ou après le rapport d'examen de sa 
politique commerciale, après la Déclaration de Xiamen, après avoir reçu les questions  au titre de 
l'article  25.8 ou encore dans sa notification de subventions la plus récente. Compte tenu de G/SCM/M/97  
- 30 - 
  l'épuisement rapide des pêcheries mondiales, les États -Unis demandaient de nouveau à la Chine 
de s'associer à ceux qui cherchaient une solution, ce qui pourrait commencer par la communication 
par les Membres de tous leurs programmes afin que  tous puissent en prendre connaissance.  
220.  La Chine  a indiqué qu'elle avait reçu la communication des États -Unis peu de temps avant la 
réunion et qu'elle vérifiait encore son contenu. Cependant, après un rapide examen, elle avait 
remarqué que certains program mes qu'elle avait déjà notifiés étaient encore mentionnés dans ce 
document. Par exemple, l'élément  n° 35 de la communication, Annonce concernant l'impôt sur les 
sociétés à un taux préférentiel pour les projets dans les secteurs de l'agriculture, de la fore sterie, 
de l'élevage et de la pêche (circulaire de la SAT n°  48 de 2010), était mentionné en tant que 
Programme n°  42 dans la dernière notification de la Chine concernant les subventions au niveau 
du gouvernement  central.  
221.  L'élément  n° 42, 2014 – Directives  du Ministère de l'agriculture concernant l'octroi de 
subventions pour l'achat de matériel agricole (Nong Ban Cai n°  6 de 2014, daté du 
12 février  2014) était mentionné dans la dernière notification de subvention s de la Chine en tant 
que Programme n°  47. 
222.  La Chine a fait remarquer que l'on ne saurait trop insister sur l'importance d'examiner 
attentivement les notifications d'un Membre et de  poser des questions à leur sujet. Elle a rappelé 
qu'à la réunion d'octobre  2015, les États -Unis avaient dit qu'il n'y a vait que trois programmes 
relatifs à la pêche. O r les États -Unis venaient de dire que la Chine n'avait notifié aucun programme 
concernant la pêche au cours des 15 dernières années. Pour éviter ce genre de jugement 
arbitraire, la Chine invit ait les États -Unis à étudier attentivement les notifications des Membres 
pour s'épargner la peine de contre -notifier ce qui avait déjà été notifié et éviter aux autres des 
vérifications répétées et inutiles. La Chine estimait que l'énergie et le temps de tous les Membres 
devaient et pouvaient être mieux utilisés pour les notifications examinées par le Comité. Elle a 
indiqué qu'elle fournirait tout de même des renseignements en réponse à la communication des 
États-Unis, en temps utile en fonction de s résultats de sa vérific ation.  
223.  Au sujet du Programme n°  35, les États-Unis ont demandé à la Chine si elle savait que dans 
sa notification précédente, elle avait dit expressément que l'avantage en question consistait en 
une exonération fiscale de 100 % pour les pêcheurs.  
224.  La Chine  a indiqué qu'au cours du dernier examen de sa politique commerciale en 
juillet  2014, elle avait apporté une réponse détaillée à la question posée par les États -Unis et elle a 
demandé aux États -Unis de s'y reporter.  
225.  Les États-Unis ont indiqué que la raison p our laquelle ils avaient mentionné le programme 
d'exonération fiscale était que, dans sa notification, la Chine n'avait pas précisé qu'elle accordait 
aussi une exonération fiscale de 100 % à certains pêcheurs. Ce qui était importa nt, c'était le degré 
de pré cision . Selon l'article 25.3, la teneur des notifications devrait être suffisamment précise pour 
permettre aux autres Membres d'évaluer les effets sur le commerce et de comprendre le 
fonctionnement des programmes de subventions notifiés. Il fallait que la notification de la Chine 
soit plus détaillée pour permettre de connaître tous les avantages potentiels conférés par un 
programme particulier.  
226.  Le deuxième exemple était le programme relatif aux nouvelles industries stratégiques que la 
Chine avait notifié. L es États -Unis avaient contre -notifié de nombreuses mesures au titre de ce 
programme l'année dernière. C'était un très vaste programme dans lequel figuraient des mesures 
provinciales et des mesures concernant différents secteurs. La Chine avait notifié le p rogramme 
relatif aux industries stratégiques, mais cette notification était minimaliste . Si l'on ne savait pas 
que ce programme comportait des éléments provinciaux et sectoriels, on n'aurait pas compris en 
quoi il consistait véritablement et comment il fon ctionnait. Il se pou vait que les États -Unis aient 
contre -notifié un programme ou une mesure du fait de l'absence de précisions dans une 
notification de la Chine. La question de savoir quel devrait être le degré de précision d'une 
notification était légitim e; néanmoins, lorsqu'un Membre avait de nombreuses mesures qui 
offraient différents avantages à différents secteurs, cela devait être indiqué clairement. Le fait de 
mentionner une seule mesure indiquant la politique générale ne donnait pas aux autres Membr es 
une idée précise du fonctionnement du programme.  G/SCM/M/97  
- 31 - 
  227.  La Chine  a noté que sa notification n'avait pas été présentée pour les États -Unis. Elle l'avait 
présentée pour respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC, comme l'exigeait l'Accord SMC. Si 
les États -Unis s'attendaient à ce qu 'elle contienne tous les éléments ou la plupart des éléments 
qu'ils estimaient devoir être notifiés, ils devaient être déçus. En ce qui concernait les détails de la 
notification, la Chine a indiqué qu 'elle avait strictement respe cté le modèle de présentation en 
mentionnant tous les éléments requis. La Chine reconnaissait que l'on pouvait discuter du degré de 
détail car on ne trouvait pas toujours beaucoup de détails dans les notifications des autres 
Membres, y compris celles des États-Unis. Ces questions techniques pouvaient tout à fait être 
discutées à propos des notifications présentées par les Membres. La Chine avait réaffirmé qu'elle 
était prête à discuter des programmes qu'elle avait notifiés et à fournir autant que possible, les 
renseignements demandés par les Membres . Pour cela, il fallait distinguer les obligations au titre 
de l'article 25.1 des obligations au titre de l'article 25.8.  
228.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils attendaient avec intérêt la poursuite de l'examen des 
mesures en faveur de la pêche figurant dans leur communication présentée au titre de 
l'article  25.10.  
229.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
11  ÉLIMINATION DES SUBV ENTIONS ACCORDÉES PA R L'INDE À L'EXPORTA TION DE 
CERTAINS TEXTILES ET  VÊTEMENTS, CONFORMÉM ENT À L' ARTICLE 27.5 DE L'AC CORD 
SMC – POINT DONT L'INSCRIP TION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
230.  Les États-Unis ont rappelé les calculs du Secrétariat concernant la compétitivité des 
exportations de textiles et vêtements indiens, selon lesquels les exportations d e l'Inde étaient 
devenues compétitives dès 2007. C'est pourquoi celle -ci était tenue – depuis au moins 2007 – de 
supprimer progressivement les subventions accordées à l'exportation de nombreux produits du 
secteur des textiles et des vêtements. Le délai de huit ans prévu pour l 'élimination progressive de 
ces subventions avait expiré de sorte que toutes les subventions à l'exportation accordées au 
secteur indien des textiles devraient déjà avoir été éliminées. La Politique de commerce extérieur 
pour 2015 -2020, récemment publiée par l'Inde , reconnaissait la nécessité de mettre fin à certains 
programmes. Il était regrettable qu'elle n'établisse pas de cadre procédural à cette fin. Elle 
semblait par ailleurs viser l'année 2018 pour la date de suppression  effectiv e. Plus préoccupant, 
des articles de presse  récents indiquaient que le gouvernement avait lancé un autre programme 
qui accordait des taux d'intérêt préférentiels, le programme de bonification d'intérêts pour les 
exportateurs. De plus, dans le cadre de la n ouvelle politique de commerce extérieur, les incitations 
à l'exportation prévues dans le Programme d'exportations de marchandises de l'Inde (MEIS) 
étaient appliquées aux entreprises établies dans les zones économiques spéciales , comme 
avantages supplémenta ires. Le MEIS accordait aux exportateurs un crédit au titre des droits 
d'importation en fonction de la valeur de leurs exportations et il se pou vait qu'il tienne compte de 
la teneur en éléments nationaux car la prime était "plus élevée" il accordait un ava ntage plus 
important pour les exportations qui avaient une "forte teneur en éléments locaux et une forte 
valeur ajoutée nationale". Le secteur  des textiles et des vêtements était l'un des secteurs visés par 
le programme, et les États -Unis étaient l' un des marchés d'exportation ciblés . Selon de récents 
communiqués de presse du gouvernement indien, des avantages considérables étaient aussi 
accordés au secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du programme de zones 
économiques spéciales. L'Inde sembl ait avoir reculé dans le respect de ses obligations au titre de 
l'Accord SMC.  
231.  Compte tenu des calculs au titre de l'Annexe VII, récemment mis à jour par le Secrétariat, 
et qui indiquaient que l'Inde atteindrait le seuil du PNB par habitant en 2017, les Éta ts-Unis ont 
demandé à l'Inde d'éliminer dans un premier temps ces subventions à l'exportation qui 
avantageaient le secteur des textiles et des vêtements.  
232.  Les États-Unis avaient indiqué clairement à l'Inde qu'ils étaient prêts à poursuivre le 
dialogue sur c es questions dans le cadre de leur engagement bilatéral continu. Malheureusement, 
bien que cette question ait été à l'ordre du jour de divers es réunions bilatéra les, l'absence de 
fonctionnaires gouvernementaux indiens ayant une connaissance directe des pro grammes avait 
empêché toute discussion utile. Les États -Unis ont indiqué qu'ils restaient prêts à en discut er 
bilatérale ment, mais leur patience avait des limites.  G/SCM/M/97  
- 32 - 
  233.  L'Inde a rappelé ses interventions précédentes sur cette question . Elle était résolue à 
s'acquitter à temps de ses obligations au titre de l'Accord SMC. Elle était résolue aussi à s'engager 
de manière constructive dans la clarification des obligations énoncées à l'article 27.5 et 27.6, en 
particulier en ce qui concerne la définition d'un "produit ", les lignes tarifaires visées, la 
détermination du moment où les exportations deviennent compétitives, et le moment où 
commence le délai de huit ans prévu pour l'élimination progressive des subventions . L'Inde 
considérait donc que, comme les renseignemen ts sur la compétitivité des exportations avaient été 
communiqués en 2010, la période de huit ans pour l'élimination progressive des subventions à 
l'exportation débuterait en 2018. Comme l'avaient dit les États -Unis à propos du MEIS, bon 
nombre des programm es consistaient en une remise ou un remboursement des droits perçus sur 
les intrants utilisés dans les produits exportés, et non en subvention s à l'exportation, et certains 
d'entre eux avaient pris fin. Certains programmes avaient été supprimés ou rational isés dans le 
cadre de la Politique de commerce extérieur 2015 -2020. De plus, si le gouvernement n'avait pas 
établi de procédure concernant les prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux, une 
demande de subventions pouvait être présentée pour  des marchandises de fabrication nationale, 
conformément à l'Accord SMC. L'Inde a renouvelé son engagement de tenir des réunions au 
niveau bilatéral avec les États -Unis et a demandé aux États -Unis de la tenir informée.  
234.  Le Comité a pris note  des déclaration s. 
12  SOUTIEN GOUVERNEMENT AL À L'INDUSTRIE AÉR ONAUTIQUE CANADIENNE  – POINT 
DONT L'INSCRIPTION A  ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES  ÉTATS -UNIS  
235.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils étaient préoccupés depuis longtemps par le soutien accordé 
par les autorités fédérales et provinc iales du Canada au développement de l' avion C Series. Ces 
préoccupations remontaient à 2008 et bon nombre des questions que les États -Unis avaient 
posées au Canada au sujet de ce financement étai ent restée s sans réponse. Les États -Unis avaient 
de nouveaux motifs de préoccupation  après les informations récentes faisant état d'un possible 
financement de l'avion C Series de Bombardier par le gouvernement fédéral canadien et par le 
gouvernement de la Province de Québec.  
236.  En octobre  2015, Bombardier avait annoncé  un mémorandum d'accord dans le cad re duquel 
le gouvernement du Québec devait apporter 1 milliard de dollars pour établir une coentreprise  
avec Bombardier afin de développer l'avion C Series. De plus, selon divers articles d e presse, 
Bombardier cherchait a ussi à obtenir 1 milliard de dollars du gouvernement canadien pour soutenir 
le développement de  cet avion. Les États -Unis demandaient instamment au Canada d'accepter des 
discussions entre les deux gouvernements pour échanger des vues sur ce financement et discuter 
de la mesure dans laquelle on pouvait être sûr qu 'il ne fausserait pas le marché des avions de ligne 
commerciaux  ni ne contreviendrait aux règles de l'OMC.  
237.  Le Canada  a indiqué qu'en tant que fervent défenseur du commerce fondé sur des règles, il 
était résolu à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC, notamment eu égard à l'Accord 
SMC. Le gouvernement du Canada avait tenu compte de ses obligations dans le cadre de l'OMC 
lorsqu'il avait envisag é un soutien potentiel . Gardant ces obligations  à l'esprit, le Canada s'était 
aussi efforcé de soutenir la croissance économique dans divers secteurs, tels que l'innovation  et la 
recherche -développement. Le secteur aérospatial était très important pour le Canada, comme pour 
les autres pays producteurs d 'aéronefs. Le Canada a fait remarquer à cet égard que les 
gouvernements de tous les grands pays producteurs d'a vions soutenaient leurs secteurs respectifs.  
238.  Le Canada a donné des renseignements actualisés concernant les articles de presse qui 
avaient été me ntionnés au sujet des annonces récentes. S'agissant du Québec, il avait été dit dans 
les médias que Bombardier et le Québec avaient conclu un mémorandum d'accord. Le Canada a 
néanmoins signalé que rien d'autre n'avait été annoncé et que Bombardier n'avait reçu aucun 
versement du Québec. Au niveau fédéral, le Canada n'avait pris aucun engagement envers 
Bombardier et , si un quelconque soutien avait été offert, celui -ci aurait été conforme aux 
obligations internationales. Le Canada a pris note des préoccupatio ns des États -Unis et a indiqué 
qu'il était toujours disposé à poursuivre les discussions, notamment dans le cadre d'une réunion 
bilatérale , comme demandé.  
239.  Le Comité a pris note  des déclarations.  G/SCM/M/97  
- 33 - 
  13  AMÉLIORER LA TRANSPA RENCE DANS LE DOMAIN E DES SUBVENTIONS À LA PÊCHE – 
POINT DONT L'INSCRIP TION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
240.  Les États-Unis ont expliqué qu'ils avaient demandé d'inscrire ce point à l'ordre du jour pour 
discuter des moyens d'améliorer et de renforcer la transparence des subventions à la pêche. I ls 
ont souligné que les subventions à la pêche pouvaient avoir des conséquences environnementales, 
économiques et sociales importantes et méritaient de ce fait une attention particulière. Les 
ressources halieutiques mondiales continuaient de diminuer et ri squaient de s'épuiser, près de 
30% des stocks mondiaux étant répertoriés par la FAO comme touchés par la surpêche en 2014. 
Les perspectives de croissance des captures grâce à une intensification de l'effort de pêche 
diminuaient, 61 % des stocks étant répert oriés comme pleinement exploités. Malgré l'état des 
stocks mondiaux, les gouvernements continuaient de dépenser des milliards de dollars en 
subventions à la pêche préjudiciables, ce qui était l'un des principaux facteurs aggravant la 
situation. Les Membres  devaient élaborer des disciplines ambitieuses et efficaces concernant les 
subventions à la pêche, ce qui ne semblait pas chose facile. Dans l'immédiat, les Membres 
devaient se concentrer  sur ce qu'ils pouvaient faire avancer pour l'instant et sur les mesu res qu'ils 
pouvaient prendre , de façon réaliste et pratique , pour aller dans ce sens . Vu l'épuisement rapide 
des pêcheries mondiales , il était nécessaire d'agir.  
241.  Dans le cadre de l'APEC, les États -Unis et la Nouvelle -Zélande avaient proposé une initiative 
pour accroître la transparence des programmes d' aide au secteur de la pêche dans les économies 
de l'APEC en appliquant des prescriptions strictes en matière de rapports et de notification . En 
2015, ces économies, ainsi que l'Australie et le Pérou, avaient distribu é une compilation des 
programmes d'aide à la pêche dans les économies de l'APEC. La compilation contenait des 
renseignements sur près de 400 programmes d'a ide au secteur de la pêche et elle s'appuyait sur 
des enquêtes auprès de  ministères et sur de s renseignements accessibles au public. Pour 
approfondir ce travail, les États -Unis et la Nouvelle -Zélande avaient proposé un mécanisme 
d'information par lequel les économies de l'APEC communiqueraient les renseignements requis au 
titre de l'article 25.3 d e l'Accord SMC et, dans la mesure du possible, d'autres renseignements, 
notamment le fondement juridique du programme, sur les captures par espèce dans la pêcherie 
concernée, sur l'état des stocks de poissons dans la pêcherie, sur la capacité de capture de  la 
flotte de pêche dans la pêcherie, sur les mesures de conservation et de gestion en place pour le 
stock de poissons concerné et sur les importations et les exportations totales par espèce.  
242.  Les États -Unis espéraient que tous les autres membres de l'APEC s'associeraient à cet effort 
considérable. Les États -Unis l'avaient porté à l'attention du Comité , compte tenu de sa pertinence 
eu égard au mandat du Comité. Bon nombre des concepts examinés par l'APEC développaient les 
idées avancées avant et pendant la C onférence ministérielle de Nairobi. De plus, les États -Unis 
estimaient que le Comité pouvait jouer un rôle important en renfor çant la transparence des 
subventions à la pêche , et ils souhaitaient réfléchir aux mesures que le Comité pouvait prendre 
pour aider à atteindre cet objectif.  
243.  Les États -Unis ont rappelé que l'article 25 de l'Accord SMC exigeait que les Membres 
notifient leurs subventions spécifiques. Malheureusement, bien trop souvent, les Membres, y 
compris ceux qui ont des flottes de pêche et de s programmes de subventions importants, ne 
notifiaient pas leurs programmes. Il fallait traiter ce problème de manière générale, mais aussi de 
manière spécifique en ce qui concernait les programmes de subventions à la pêche. Les États -Unis 
invitaient les Membr es à engager un dialogue sur les mesures que le Comité pourrait prendre pour 
améliorer les renseignements fournis dans les notifications concernant les subventions à la pêche, 
par exemple, en y ajoutant des renseignements, du genre de ceux qui étaient ment ionnés dans la 
proposition de l'APEC. Ces renseignements s'appuieraient sur les prescriptions en matière de 
notification énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC et les compléteraient.  
244.  Les États -Unis ont indiqué que l'objectif des Membres devrait être de fa ire en sorte que leurs 
notifications assurent une plus grande transparence  pour les programmes de subventions à la 
pêche et permette nt de mieux comprendre le fonctionnement des programmes notifiés. Les 
États-Unis étaient ouverts à d'autres idées et estimai ent qu'il était temps d'engager un dialogue 
qui mettrait les Membres dans la meilleure position possible pour élaborer et appliquer un 
ensemble de disciplines plus substantielles et efficaces, en vue d'influer positivement sur l'état des 
pêcheries mondiale s. G/SCM/M/97  
- 34 - 
  245.  L'Union européenne  a souligné que les Membres  devaient respecter les obligations de 
transparence énoncées dans l'Accord SMC et a indiqué qu'elle soutenait les initiatives visant à 
améliorer la transparence. Elle a remercié les États -Unis pour le travail  accompli dans le contexte 
de sa contre -notification, dont il avait déjà été question au titre du point 10 relatif aux subventions 
accordées par la Chine dans le secteur de la pêche. La pêche constituait un bon point de départ, 
mais, selon elle, une plus g rande transparence était nécessaire dans tous les secteurs et pour 
toutes les subventions accordées.  
246.  La Nouvelle -Zélande  a indiqué qu'elle partageait les préoccupations exprimées par les 
États-Unis et par d'autres pays concernant les subventions à la pêche . Les Objectifs de 
développement durable et , en particulier , la Cible 14.6, adoptés en septembre  2015, rappelaient 
qu'il était urgent d'agir sur ce point et le Comité SMC pouvait certainement jouer un rôle en 
répondant à cet appel. Le plus important était certes d'élaborer des disciplines ambitieuses et 
efficaces concernant les subventions à la pêche, mais l'amélioration de la transparence procurerait 
en soi des avantages. C'est pourquoi la transparence était un principe central dans les travaux de 
l'OMC. L e respect des obligations existantes en matière de notification était une question 
systémique dans laquelle les Membres avaient un intérêt commun. À cet égard, l a 
Nouvelle -Zélande avait hâte d'examiner plus avant ce qui pouvait être fait pour améliorer les 
notification s des Membres dans ce domaine. Elle était également favorable à un dialogue sur la 
manière d'améliorer en particulier la notification de s programmes concernant la pêche.  
247.  La Nouvelle -Zélande a indiqué que les travaux du Comité pouvaient complét er utilement les 
efforts de négociation des Membres sur les disciplines en général . Elle a suggéré d'abord d'engager 
une discussion sur la nature et la portée des renseignements nécessaires pour aider les Membres à 
mieux comprendre l'incidence des subventi ons à la pêche et le fonctionnement de ces 
programmes. Après cela, les Membres pourraient examiner certaines des implications pratiques de 
la communication de renseignements , comme la faisabilité et la charge  que cela représentait , qui 
étaient des question s importantes pour de nombreux Membres. Elle a indiqué que l'idée de l'APEC 
mentionnée par les États -Unis au sujet du mécanisme de soutien à la pêche était un exemple que 
les Membres pouvaient prendre en considération dans ces discussions. Les propositions  qui avaient 
été faites avant et pendant la dixième Conférence ministérielle étaient d'autres sources d'idées 
possibles . 
248.  Le Pérou  a dit qu'il approuvait l'objectif final de la proposition des États -Unis, qui était 
d'élaborer des disciplines ambitieuses dan s le domaine des subventions à la pêche, comme cela 
était indiqué dans le mandat de l'OMC et dans l'Objectif de développement durable 14.6. Les 
travaux et les bonnes pratiques dans le domaine des notifications renforçaient la transparence. 
Dans le cas part iculier des subventions à la pêche, ils constituaient une base pour élaborer des 
disciplines permettant d'éliminer les subventions à la pêche. Dans ce contexte et dans le cadre du 
Forum de l'APEC, le Pérou encourageait  les pays membres à soutenir le systèm e commercial 
multilatéral pour atteindre cet objectif.  
249.  Le Pérou estimait que la dixième Conférence ministérielle avait montré une fois de plus 
qu'un accord visant à éliminer les subventions à la pêche était non seulement important, mais 
aussi nécessaire. Cela tenait à l'effet des subventions sur le commerce, qui réduisait la 
compétitivité sur le marché international, la disponibilité future des ressources marines et la 
durabilité des secteurs vulnérables dépendant du secteur de la pêche, comme la pêche arti sanale.  
250.  Pour cette raison, le Pérou encourageait  les Membres à fournir des renseignements plus 
détaillés et plus précis sur les programmes qu'ils appliquaient pour aider leur secteur de la pêche , 
et il estimait qu'à l'occasion d'une autre réunion du Comité , les Membres pourraient discuter des 
catégories de renseignements proposé es par les États -Unis, comme le titre du programme, le 
fondement juridique, les données sur les captures par espèce et les exportations et importations 
totales par espèce.  
251.  Le Pérou a  rappelé que, dans sa proposition figura nt dans le document TN/RL/W/264 daté 
du 21  octobre  2015, il avait suggéré certaines de ces catégories.  
252.  La Colombie  a fait observer qu'elle avait toujours soutenu la transparence, qui était utile 
pour suivre à la fois  les engagements et les négociations. Pour cette raison, l a discussion sur ce 
point devait avoir lieu à la fois au sein du Comité  et dans le Groupe de négociation sur les règles , G/SCM/M/97  
- 35 - 
  afin de déterminer comment améliorer les procédures en matière de transparenc e. La Colombie a 
aussi indiqué qu'elle consulterait la capitale sur ce point.  
253.  La Chine  a rappelé aux Membres qu'ils avaient engagé à Nairobi des négociations 
approfondies sur la transparence concernant les subventions à la pêche et qu'elle avait participé à 
la discussion de manière très constructive. Malheureusement, les Membres n'étaient pas parvenus 
à un consensus sur ce point, ce qui montrait qu'il y avait quelques difficultés dans les négociations 
sur la transparence des subventions à la pêche. La solut ion pour surmonter ces difficultés se 
trouvait en dehors des négociations sur la pêche. Les Membres pouvaient relancer les négociations 
sur les règles pour résoudre toutes les questions restantes et pour accroître la transparence en ce 
qui concernait les s ubventions à la pêche et d'autres questions importantes restées en suspens 
dans les négociations sur les règles.  
254.  La Norvège  a fait part de sa préoccupation face à l'état catastrophique des ressources 
halieutiques mondiales et a dit qu'elle continuerait à demander des disciplines multilatérales 
efficaces sur les subventions à la pêche dans le cadre de l'OMC et une plus grande transparence. À 
Nairobi, la Norvège s'était associée à 27 autres Membres , dans une Déclaration ministérielle sur 
les subventions à la pêche , pour annoncer qu'ils continueraient à faire en sorte que la 
transparence et la communication de renseignements soient dûment améliorées à l'OMC afin de 
permettre l'évaluation des effets des programmes de subventions à la pêche sur le commerce et 
les ressources. De l'avis de la Norvège, les notifications au titre de l'Accord SMC étaient trop 
limitées et il était clairement nécessaire et possible de les améliorer. Le Comité pouvait contribuer 
de façon important e à l'amélioration de la transparence des subventions à la pêche; la Norvège se 
réjouissait donc de discuter des mesures que le Comité pourrait prendre pour contribuer à la 
réalisation de cet objectif. Elle était prête à discuter des moyens d 'améliorer le respect des 
obligations et les renseigneme nts donnés par les Membres dans leurs notifications concernant les 
subventions à la pêche, sans préjudice des positions qui pourraient être prises dans les 
négociations sur ce point.  
255.  L'Uruguay  a indiqué qu'il pouvait soutenir toute mesure de transparence p our améliorer la 
situation dans ce secteur. Il transmettrait l'information à la capitale et espérait recevoir des 
observations plus précises sur ce point en vue des discussions futures du Comité.  
256.  L'Australie  a rappelé qu'elle défendait fermement la transpa rence et le respect des 
obligations de notification et elle a dit qu'elle avait écouté attentivement les discussions des 
Membres sur les difficultés liées au respect des obligations en matière de transparence. Les 
Membres n'étaient pas sans savoir que la proposition des États-Unis était analogue à ce que 
l'Australie et l'UE avaient demandé l'année dernière pour amélior er et renforce r la transparence 
des subventions à la pêche. De ce fait, l'Australie était très satisfaite d'avoir une proposition  à 
examiner . Dans le cadre du Comité, les Membres discutaient des subventions telles que définies 
dans l'Accord, tandis qu'au sein de l'APEC, les pays examinaient des programmes; d'un point de 
vue conceptuel, c'était un contexte plus large. L'Australie partageait le p oint de vue des États -Unis 
selon lequel l'exercice dans le cadre de l'APEC était très utile et elle avait à cœur d'examiner 
comment améliorer la transparence se référant à la remarque de l'UE selon laquelle la 
transparence était très importante dans tous l es secteurs.  
257.  Le Mexique  a indiqué qu'il était prêt à examiner cette question et que cela l'intéressait . 
258.  L'Inde a dit que ce point avait été abordé dans le cadre du Groupe de négociation sur les 
règles avant Nairobi et qu'une proposition semblable avait été  faite par l'Australie et l'UE et avait 
été examinée en détail  à Genève et à Nairobi. L'Inde souhaitait des résultats permettant une 
transparence plus  large non seulement dans le domaine des subventions à la pêche , mais aussi 
dans les autres domaines exami nés au sein du Groupe de négociation sur les règles.  
259.  S'agissant de  l'obligation de notification, le problème était non pas le degré de détail des 
notifications , mais la volonté politique de notifier les programmes. C'est pourquoi l'Inde estimait 
que des notification s plus détaillées n'améliorerai ent pas la transparence.  
260.  L'Inde a souligné en outre qu'elle avait notifié ses subventions à la pêche et elle 
encourag eait les autres Membres à notifier leurs subventions à la pêche conformément aux 
prescriptions act uelles de l'Accord SMC. Elle invit ait les Membres à se conformer aux prescriptions G/SCM/M/97  
- 36 - 
  existantes avant de songer à les renforcer. L'Inde a aussi fait remarquer aux Membres que les 
renseignements supplémentaires demandés dans la proposition, qui étaient sembla bles à ceux que 
les États -Unis venaient de mentionner , à savoir les pêcheries visées par le programme, les 
pêcheries nationales et internationales, la question de savoir si les pêcheries étaient tournées vers 
l'exportation, l'état des stocks de poissons da ns la pêcherie pour laquelle la subvention était 
accordée, la question de savoir si l a pêcherie étai t surexploitée, épuisée ou totalement exploitée , 
ou encore les mesures de conservation et de gestion associées aux subventions en place , 
pouvaient demander aux pays en développement beaucoup de ressources et d'efforts . 
261.  L'Argentine  a indiqué que ses observations sur ce point et sur le point 10 de l'ordre du jour 
étaient d'ordre systémique. Elle a également indiqué que la transparence des subventions à la 
pêche  était importante et qu'elle suivrait de près les discussions sur ce sujet.  
262.  Le Taipei chinois  a salué la proposition des États -Unis et a indiqué qu'il souhaitait participer 
aux discussions. Il a repris à son compte les observations de l'UE et a indiqué qu' il était soucieux 
d'améliorer la transparence des subventions accordées à tous les secteurs.  
263.  Le Brésil  a dit qu'il était ouvert à de nouvelles discussions , mais il a aussi noté que certains 
Membres ne voulaient toujours pas discuter de la question au Comit é et préféraient l'aborder dans 
le cadre du Groupe de négociation sur les règles.  
264.  Le Japon  a noté que l'amélioration de la transparence des subventions à la pêche 
permettrait de lutter contre celles qui avaient un  effet négati f sur les stocks de poissons, et il a fait 
part de sa volonté de participer de façon ouverte et constructive.  
265.  Le Canada  a reconnu que la transparence des subventions à la pêche était un  élément 
important  de la contribution que l'OMC pouvait apporter et il a dit qu'il était un fervent p artisan de 
la transparence en général. Il a repris à son compte les observations de l'Australie en disant que 
cette discussion devait être liée à la question du respect des obligations de notification  existantes. 
Il a aussi reconnu qu'il y avait des questi ons de portée concernant les programmes plutôt que les 
subventions qu'il faudrait aborder.  
266.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
14  AUTRES QUESTIONS  
14.1  Mesures compensatoires prises par l'Union européenne concernant les tubes et 
tuyaux en fonte ductile en prov enance de l'Inde – Point dont l'inscription a été demandé 
par l'Inde  
267.  L'Inde a indiqué que l'UE avait imposé un droit compensateur sur les tuyaux en fonte ductile 
originaires d'Inde le 17  mars 2016, ce qui causait des préoccupations systémiques. Elle a dit que 
les autorités de l'UE étaient allées bien au -delà des dispositions de l'Accord SMC au cours de 
l'enquête. La première question concernait le fait que l'UE traitait le droit à l'exportation sur le 
minerai de fer comme une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, ce qui, 
selon l'Inde, ne semblait pas être conforme aux dispositions de l'Accord ni aux règlements de l'UE. 
L'UE avait soutenu que les prix du minerai de fer en Inde étaient faussés en raison de l'imposition 
d'une taxe à l'expor tation. Selon l'UE, les pouvoirs publics chargeaient toutes les sociétés minières 
publiques et privées qui extrayaient le minerai de fer en Inde d'assurer l'approvisionnement en 
minerai de fer moyennant une rémunération moins qu'adéquate, ou leur ordonnaie nt de le faire, 
ce qui avait pour conséquence de conférer un avantage qui devait être traité comme une 
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire. La Commission s'était appuyée de 
manière sélective sur des extraits de certains rapports pour étayer sa constatation selon laquelle il 
y avait action de charger. Ces rapports ne pouvaient pas être considérés comme des documents 
de politique générale pouvant être interprétés comme énonçant un objectif positif ou affirmatif ou 
comme une déclaration d u gouvernement indien selon laquelle celui -ci accordait des ressources 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate.  
268.  La Commission n'avait pas non plus établi l'existence d'une contribution financière et d'un 
avantage , ni la spécificité en ce qui concernai t la fourniture alléguée de minerai de fer moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate. De plus, il était évident, vu la façon dont la Commission G/SCM/M/97  
- 37 - 
  avait expliqué son analyse, que celle -ci avait tenté de compenser les effets d'une taxe à 
l'exportation appli quée par l'Inde sur le minerai de fer , malgré la jurisprudence de l'OMC qui  
rejetait expressément l'approche fondée sur les effets pour déterminer la contribution finale. 
L'absence d'action positive consistant à charger d es organ ismes privés de faire quelq ue chose ou à 
leur ordonn er de le faire ne pouvait pas signifier qu'une politique macroéconomique pouvait être 
considérée comme une action de charger ou d'ordonner ou comme le résultat d'une politique 
gouvernementale conférant un avantage pouvant être assi milé à une contribution financière.  
269.  La jurisprudence de l'OMC avait montré qu'en l'absence d'action positive, le lien requis entre 
les pouvoirs publics et la conduite d'un organ isme privé ne pouvait pas être établi. L'UE avait aussi 
ignoré le fait que même  les rapports sur lesquels la Commission s'était appuyée indiquaient que le 
seul objectif des mesures était de préserver les ressources naturelles en vue de leur utilisation 
future, ce qui était un droit légitime de tout Membre de l'OMC. Le fait de c onsidé rer une telle 
mesure comme une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire était lourd de 
conséquences car cela compromettait sérieusement le pouvoir réglementaire général des 
Membres.  
270.  L'Union européenne  a dit qu'elle n'était pas d'accord ave c l'Inde et que ses consta tations 
relatives aux restrictions ciblées à l'exportation étaient conformes aux disciplines de l'Accord SMC, 
à son Règlement de base et aux rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, en particulier 
les rapports DS194, DS1 96 et DS436. Les restrictions ciblées à l'exportation consistaient en une 
taxe à l'exportation de 30 % sur le minerai de fer et en une politique instituant une double 
tarification du fret , dans le cadre de laquelle les tarifs pour le transport du minerai ex porté étaient 
plus élevés que pour le transport du minerai consommé en Inde. Les restrictions ciblées à 
l'exportation avaient eu pour effet de réduire fortement les exportations  et de maintenir le prix 
intérieur du minerai de fer en dessous des prix intern ationaux pendant toute la période 
d'application des restrictions, en le découplant de la hausse des prix internationaux depuis 2008. 
La Commission avait établi de manière précise que cet effet avait été recherché activement par le 
gouvernement indien . De ce fait , elle avait  conclu que la restriction ciblée à l'exportation 
constituait une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.  
271.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
14.2  Soutien du gouvernement japonais au développement d'aéronefs régionaux – Point 
dont l'inscription a été demandée par le Brésil  
272.  Le Brésil  a rappelé qu'il avait soulevé ce tte question lors des réunions du Comité tenues en 
avril et octobre  2015. Avec beaucoup de peine, il avait rassemblé quelques renseignements sur les 
programmes de subventions du Japon et il avait demandé des précisions au gouvernement 
japonais. D'après les réponses reçues jusque -là, tous les programmes mentionnés dans les 
questions précédentes étaient prétendument conformes aux disciplines de l'Accord. Le Brésil 
n'avait aucun e raison d'arriver à cette conclusion car le Japon avait toujours refusé de 
communiquer des renseignement s en rapport avec les questions qu'il avait posées . 
273.  Le Brésil a rappelé qu'il avait demandé des précisions sur le soutien officiel accordé  au projet 
Mitsubishi Regional Jet (MRJ) par un échelon du gouvernement ou par un organisme public 
japonais . Il avait essayé d'obtenir des précisions sur de nombreux programmes qui étaient 
apparemment liés au projet MRJ, comme la subvention concernant les frais de 
recherche -développement d'aéronefs de nouvelle génération, la recherche -développement de 
technologies industrielles, la recherche -développement de technologies de pointe permettant 
l'utilisation rationnelle de l'énergie et même la participation au projet de la Banque de 
développement du Japon. Le Brésil avait demandé des renseignements détaillés, notamment sur 
les opération s de la Banque, le  calendrier de remboursement des subventions, les taux d'intérêt 
appliqués et les conditions de remboursement , mais il n'avait encore reçu aucune réponse.  
274.  En ce qui concern ait la recherche -développement en technologie industrielle , le Japon a vait 
répondu que "le projet englobait la recherche -développement visant à développer certains types 
de technologie qui sera ient utilisés pour toutes les activités de fabrication (par exemple dans les 
secteurs ferroviaire, automobile et aéronautique)" et a vait conclu que ce projet n 'avait pas à être 
notifié. Le Brésil demand ait au Japon d'indiquer au Comité les bénéficiaires de facto de ce 
programme. Il  lui demandait aussi d'expliquer quels étaient les bénéficiaires de la "subvention G/SCM/M/97  
- 38 - 
  concernant les frais de recherche -développement d'aéronefs de nouvelle génération". Le Brésil a 
souligné que, malgré les allégations présentées par  le Japon, le programme n'était pas destiné 
spécifiquement à un secteur.  
275.  Le Brésil a également rappelé que le Japon avait indiqué , dans le document 
G/SCM/Q2/JPN/73 , que le programme avait pris fin en 2011 et il demandait  au Japon de fournir 
des renseigneme nts sur les bénéficiaires de facto  du programme.  
276.  En ce qui concerne le deuxième point relatif à la Banque de développement du Japon, le 
Japon avait informé le Comité que toutes les décisions d'investissement de la Banque étaient 
prises conformément aux "co nditions commerciales". Selon des renseignements accessibles au 
public, un montant de 800 millions de dollars avait été accordé pour le projet MRJ grâce au soutien 
financier de la Banque. Le Brésil demandait de nouveau au Japon d 'expliquer le sens de 
l'expression "conditions commerciales".  
277.  Le Japon  a indiqué qu'il avait déjà répondu aux questions du Brésil aux précédentes 
réunions et il a répété qu'il attachait une grande importance au système commercial multilatéral 
fondé sur des règles dans le cadre de l'OMC et qu'il prenait très au sérieux le respect des règles et 
obligations commerciales internationales énoncées dans l'Accord SMC. Le Japon avait toujours 
respecté ses obligations en matière de notification des subventions depuis la création de l'OMC. Il 
respectait pleinement l'Accord SMC et il avait indiqué chaque subvention spécifique  dans sa 
dernière notification de 2015.  
278.  Le Brésil  a invité le Japon à se reporter au compte -rendu de la réunion précédente et a 
rappelé sa question sur les "conditions commer ciales". Avec les quelques réponses reçues 
jusque -là, ni le Brésil ni aucun autre Membre ne pouvait évaluer la conformité des programmes 
japonais en question. Le Brésil a indiqué que si tous les programmes de subventions devaient être 
soumis à l'examen du gouvernement concerné, il n'y aurait aucune discussion au Comité. Il 
demandait de nouveau au Japon de fournir des renseignements précis sur le montant, les 
bénéficiaires, les taux d'intérêt et les modalités de remboursement des programmes mentionnés 
ainsi que sur le rôle de la Banque de développement du Japon dans le projet MRJ. 
279.  Le Japon  a dit qu'il prenait note des observations du Brésil et qu'il les transmettrait à la 
capitale.  
280.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
14.3  Enquêtes en matière de droits compensa teurs menées par les États -Unis 
concernant les produits en acier laminés à chaud et laminés à froid en provenance du 
Brésil – Point dont l'inscription a été demandée par le Brésil  
281.  Le Brésil  a indiqué que les questions qui seraient soulevées au titre de ce point étaient de 
nature systémique et ne concernaient pas les spécificités des cas mentionnés. En juillet  2015, les 
producteurs des États -Unis avaient demandé l'ouverture de deux enquêtes en matière de 
subventions au sujet de s programmes brésiliens prétend ument utilisés par les exportateurs 
brésiliens d'acier laminé à chaud et à froid. Les demandes ne contenaient pas de renseignements 
publics provenant de sites Web officiels  du Brésil , ce qui montrait que les programmes n'étaient ni 
des subventions ni des p rogrammes spécifiques au produit ou aux exportateurs concernés; au lieu 
de cela, les demandes citaient des sites Web peu fiables. Les allégations qu'elles contenaient 
pouvaient facilement être vérifiées à l'aide du site officiel du Département brésilien du  commerce 
ou des travaux du Mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC , ou même à l'aide 
du document présenté par le gouvernement brésilien pendant la phase de consultation. 
Malheureusement , le Département du commerce n'a vait pas respecté l'ob ligation , au titre de 
l'article  11.3, d'examiner l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la 
demande.  
282.  Alors que l 'enquête avait été ouverte pour 32 programmes, des déterminations préliminaires 
n'avaient été établies que pour 6 progr ammes, ce qui montrait que le système des États -Unis avait 
renversé la charge de la preuve prévue dans l'Accord SMC.  G/SCM/M/97  
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  283.  Par exemple, la simple indication par le requérant de l'existence d'un système de ristournes 
au Brésil avait suffi au Département du commer ce des États -Unis pour considérer le système de 
ristournes comme une subvention à l'exportation, sans indiquer quelle parti e de l'Annexe II ou de 
l'Annexe  III de l'Accord avait été violée.  
284.  Le gouvernement brésilien avait coopéré avec l'autorité des États -Unis chargée de l'enquête 
dès le début de l'enquête et une quantité anormale de textes de loi et de traductions en rapport 
avec ces 32 programmes avait été demandée au gouvernement brésilien , plutôt qu'aux 
requérants . La référence directe au site Web offici el contenant la législation brésilienne n'avait pas 
été acceptée comme élément de preuve versé au dossier, ce qui rendait vains tous les efforts faits 
par le gouvernement brésilien pour promouvoir la transparence et l'obligation de rendre des 
comptes à la population et à la communauté internationale.  
285.  L'un des programmes brésiliens examinés par le Département du commerce était l'impôt sur 
les produits industriels  (IPI), qui était appliqué dans le cadre d' un système de taxe sur la valeur 
ajoutée , qui prévoyai t une exonération de la taxe sur la consommation finale des produits, 
conformément aux Principes directeurs internationaux pour la TVA de l'OCDE. On savait certes que 
les États -Unis n 'avaient pas de système de TVA , mais les autres pays n'avaient pas à pâtir de leur 
apparent manque de compréhension de ce système. De plus, une simple recherche sur le site Web 
des États où se trouvai ent les requérants américain s montrait que plusieurs d'entre eux ne 
percevaient pas de taxe sur les ventes de biens d'équipement ou percevaient une taxe réduite . 
286.  Par conséquent, si l'exonération de l'impôt sur les ventes de biens d'équipement constituait 
une subvention, comme le Département du commerce l'avait indiqué dans sa détermination 
préliminaire, la nouvelle notification comp lète des États -Unis au titre de l'article 25.2 de l'Accord 
était inexacte.  
287.  Une autre détermination préliminaire concernait l'"Ex -Tarifário", qui était semblable aux 
programmes que les États -Unis avaient appliqués de 1982 à 2008 en vertu de diverses lois su r le 
commerce. Ce programme prévoyait des suspensions, réductions ou extensions de droits 
préliminaires pour les produits qui n'étaient pas produits dans le pays. Comme tout système 
généralisé de préférences, le mécanisme Ex -Tarifário du MERCOSUR permettai t une réduction 
unilatérale de droits. Néanmoins, l'Ex -Tarifário consistait en une réduction de droit  horizontale, qui 
non seulement contribuait à l'objectif de libéralisation du commerce de cette organisation et était 
conforme au traitement NPF, mais auss i libéralisait principalement le commerce des produits 
industriels. Or, selon les déterminations préliminaires, la réduction de droit constituait une 
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire au sens de l'article XVI du GATT.  
288.  Le Brésil a réitéré sa préoccupation et a indiqué qu'une telle interprétation pouvait 
compromettre la libéralisation du commerce international.  
289.  Les États-Unis ont indiqué que la déclaration du Brésil sur la charge de la preuve était 
incorrecte et contraire à leur interp rétation du critère d'engagement d'une procédure au titre de 
l'article  11 de l'Accord. Les États -Unis n'étaient pas non plus d'accord avec l'a llégation selon 
laquelle les demandes étaient fondées sur des sites Web peu fiables et des renseignements 
pouvaien t être obtenus auprès de sources publiques, qui indiquaient que bon nombre des 
programmes allégués ne constituaient pas des subventions ou que les producteurs d'acier  ne 
pouvaient pas en bénéficier . Les États -Unis ont noté que les autorités chargées de l'e nquête 
n'étaient pas tenues, au stade de l'ouverture, de mener le type d'enquête requise pour déterminer 
s'il existait une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire. Plusieurs groupes 
spéciaux de l'OMC avaient dit cela clairement. De plus, les autorités chargées de l'enquête 
n'avaient aucun moyen de savoir si un programme de subventions dûment allégué était 
effectivement appliqué au moment de l'ouverture de l'enquête et ce renseignement ne pouvait pas 
non plus être considéré comme étant rais onnablement à la disposition des requérants . 
290.  Le Département du commerce des États -Unis avait procédé à un examen approfondi des 
renseignements fournis dans la demande pour vérifier s 'il y avait suffisamment d'éléments de 
preuve sous la forme de lois, de règlements, de nouveaux articles, d'états financiers de société ou 
d'autres documents pour justifier l'ouverture d'une enquête pour chaque programme. L'ouverture 
de l'enquête était donc pleinement conforme à l'article 11 de l'Accord SM C. G/SCM/M/97  
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  291.  Les États -Unis ont a ussi souligné que, dans la détermination préliminaire, le Département du 
commerce avait constaté que seulement un programme de subventions allégué n'existait pas et 
qu'un autre ne pouvait pas donner lieu à une mesure compensatoire. Il avait été constaté que les 
autres programmes dont on avait établi qu'ils conféraient des subventions ou des avantages 
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires n'étaient pas utilisés ou ne conféraient que des 
avantages très limités ou non mesurables.  
292.  En ce qui concernai t le régime de ristournes, il n'y avait aucune mention de ce programme 
dans la demande, contrairement à ce que le Brésil affirmait. En revanche, il y avait des citations de 
lois et de règlements spécifiques qui étaient mentionné es dans le rapport EPC du Br ésil de 2013. 
Contrairement à ce que disait le Brésil, dans sa constatation selon laquelle le régime de ristourne  
de droits pouvait donner lieu à des mesures compensatoires, le Département du commerce avait 
cité des dispositions spécifiques de ses règlemen ts et de la législation des États -Unis qui tenaient 
compte des dispositions de l'Accord SMC, y compris les Annexes I, II et III.  
293.  Les États -Unis n'étaient pas non plus d'accord avec l'affirmation du Brésil selon laquelle la 
citation de sites Web officiels d u gouvernement était suffisant e pour répondre aux demandes 
d'instruments juridiques pertinents régissant les programmes de subventions. Il était d'usage que 
les autorités chargées des enquêtes demande nt les textes originaux et les traductions des 
documents , et c'était le cas dans chaque enquête sur les exportations des États -Unis dans 
lesquelles le gouvernement des États -Unis était défendeur.  
294.  En ce qui concernait le programme fiscal IPI, les observations du Brésil concernant l'absence 
de réduction de la tax e sur les ventes dans les États des États -Unis où se trouvaient les requérants 
américains n'étaient pas pertinentes et les éléments de preuve soumis par le requérant concernant 
le programme fiscal IPI avaient suffi pour ouvrir une enquête. De plus, le Brés il n'avait pas 
répondu à la demande de renseignements du Département du commerce au sujet de ce 
programme. Au lieu de cela, dans sa réponse au questionnaire initial, le Brésil avait affirmé que les 
renseignements n'étaient pas encore disponibles et qu'ils seraient fournis plus tard. Dans une 
réponse ultérieure à un questionnaire complémentaire, le Brésil avait affirmé que, selon lui , ce 
programme n'était pas effectif et qu'il n'était pas nécessaire de répondre aux questions. Le Brésil 
n'avait fourni aucun r enseignement à l'appui de cette affirmation, indiquant, par exemple, 
comment l'IPI était administré ou comment les taux étaient fixés et modifiés. De ce fait , l'opinion 
du Brésil ne constituait pas un élément de preuve adéquat sur lequel le Département du commerce 
pouvait s'appuyer pour établir une détermination préliminaire. Étant donné que les sociétés 
interrogées n'avaient pas non plus coopér é, affirmant que la réduction des taux de l' IPI ne 
constituait pas un programme , sans  fourni r les renseignements n écessaires pour calculer un 
avantage, le Département du commerce s'était appuyé sur les faits disponibles.  
295.  En ce qui concernait les observations du Brésil sur l'Ex -Tarifário, les États -Unis ont indiqué 
que le fait qu 'ils avaient appliqué un programme analo gue n'était pas pertinent pour l'évaluation 
d'une subvention alléguée. De plus, malgré les observations du Brésil selon lesquelles le 
programme constituait une réduction de droit  horizontale, le Brésil avait fourni des 
renseignements qui montraient que tro is secteurs, l'acier, la métallurgie et les technologies de 
l'information, étaient les principaux utilisateurs du programme d'après la valeur des marchandises 
importées. Cela corroborait la constatation selon laquelle le programme était spécifique à ces 
secteurs.  
296.  Le Brésil  a indiqué qu'il n'était pas d'accord avec certaines observations des États -Unis et 
qu'il poursuivrait les discussions bilatérales. Il a ajouté que les procédures systémiques que les 
États-Unis appliquaient dans le cadre des enquêtes étaie nt lourdes pour les pays en 
développement.  
297.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
15  DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION ORDINAIRE  
298.  Le Comité a décidé  de tenir sa prochaine réunion ordinaire au cours de la semaine du 
24 octobre  2016, la date exacte devant être confi rmée ultérieurement. Comme il est d'usage, cette 
réunion serait immédiatement précédée d'une réunion extraordinaire consacrée à l'examen des 
notifications concernant les subventions.  G/SCM/M/97  
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  16  ÉLECTION DU BUREAU  
299.  À propos de l'élection du Président et du Vice -Préside nt du Comité conformément à la 
Règle  12 du Règlement intérieur des réunions du Comité, le Président  a expliqué que, comme la 
consultation au sein du Conseil du commerce des marchandises (CCM) sur la sélection du nouveau 
Président de ce Comité et des autres  Comités relevant du CCM était encore en cours, le Comité ne 
serait pas en mesure d'élire un nouveau Président à la fin de sa réunion d'avril. Il a suggéré que le 
Secrétariat envoie un fax une fois les travaux du CCM achevés , en indiquant le Président dési gné 
par le CCM. Le nouveau Président serait considéré comme étant élu par le Comité en l'absence 
d'objection. Cette approche, qui avait été suivie par le Comité des participants sur l'expansion du 
commerce des produits des technologies de l'information et le Comité de l'accès aux marchés, 
permettrait d'éviter la tenue d'une réunion supplémentaire du Comité.11 Quant à l'élection du 
Vice-Président, le Président a proposé de la reporter jusqu'à ce que le nouveau Président soit 
nommé.12 
300.  La réunion a été déclarée close. 
__________  
                                                
11 Le 11  mai 2016, un fax a été envoyé pour informer les Membres de la désignation de M.  Jin-dong KIM 
(Corée) par le CCM en tant que Président du Comité. Aucune objection n'a été reçue et le Président a été 
considéré comme élu par le Comité.  
12 Le 1er juillet  2016, M.  Jin-dong KIM, Président du Comité, a envoyé un fax pour informer les Membres 
de la nomination de M.  Bruno Raphaël HÄSSIG (Suisse) en tant que Vice -Président du Comité. Aucune 
objection n'a été reçue et le Vice -Président a été considéré comme élu par le Comité.