WT/TPR/OV/16  
31 janvier 2014  
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOL UTION DE L'ENVIRONNEMENT 
COMMERCIAL INTERNATIONAL 
RAPPORT ANNUEL DU DIRECTEUR GÉNÉRAL1 
Table des matières 
 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 6  
2  ÉVOLUTION DES ÉCHANGES ET DES PRINCIPAUX INDICATEURS 
ÉCONOMIQUES ................................................................................................................. 7  
2.1  Commerce des marchandises et  des services commercia ux .............................................. 9  
2.1.1  Volume du commerc e des marcha ndises ..................................................................... 9  
2.1.2  Valeur du commerce des marchandises ...................................................................... 13 
2.1.3  Commerce des se rvices comme rciaux ........................................................................ 16 
3  ÉVOLUTION DES POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE .................... 18  
3.1  Mesures commerciales ............................................................................................... 18 
3.1.1  Mesures de facili tation des échanges ......................................................................... 18 
3.1.2  Mesures commerciales ............................................................................................. 19 
3.1.3  Autres mesure s liées au commerce............................................................................ 23 
3.1.4  Mesures sanitaires et phytosanitaires ......................................................................... 24 
3.1.5  Obstacles tec hniques au commerce ........................................................................... 29 
3.1.6  Évolution des politiques dans  le domaine de l'agriculture .............................................. 37 
3.1.7  Évolution des politiques rela tives au commerce des services ......................................... 38 
3.2   Mesures générales de soutien éc onomique ................................................................... 46 
3.3   Les examens des polit iques commercia les en 2013 ........................................................ 47 
3.4   Accords comme rciaux ré gionaux ................................................................................. 56 
3.5   Marchés publics ........................................................................................................ 64 
4   TRANSPARENCE DES PO LITIQUES COMMERCIALES ................................................... 67  
4.1   Notifications et surveillance da ns les conseils et comités de  l'OMC ................................... 67 
4.2   Bases de données de l'OMC ........................................................................................ 78 
                                               
1 Le présent rapport couvre la période allant de mi-octobre 2012 à mi-novembre 2013. Il est présenté 
conformément au paragraphe G du Mécanisme d'examen des politiques commerciales et vise à aider l'OEPC à 
effectuer son tour d'horizon annuel de l'évolution de  l'environnement commercial international ayant une 
incidence sur le système commercial multilatéral. Le rapport est publié sous la seule responsabilité du 
Directeur général. Il n'a pas d'effet juridique sur les droi ts et obligations des Membre s, ni d'incidence juridique 
quant à la conformité des mesures mentionnées dans le ra pport avec un accord ou une disposition d'un Accord 
de l'OMC. WT/TPR/OV/16 
 
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  5   AUTRES FAITS NOUVEAUX  RELATIFS AU COMMERC E ................................................ 81  
5.1   Financemen t du co mmerce ........................................................................................ 81 
5.2   Faits nouveaux concernant  le règlement des différends .................................................. 82 
5.3   Aide pour le commerce .............................................................................................. 82 
 WT/TPR/OV/16 
 
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  RÉSUMÉ ANALYTIQUE 
 1.1.  La croissance des échanges en 2013 a été à l'image de la croissance lente et inégale affichée 
par l'économie mondiale. Le volume du commerce de marchandises a progressé de moins de 2,5% 
l'an dernier. Sa croissance en 2014 devrait être comprise entre 4,0% et 4,5%, ce qui est encore 
en deçà de la moyenne historique de 5,5% enregistrée depuis 1990. 
1.2.  Le paquet de Bali adopté à la neuvième Confér ence ministérielle en décembre représente un 
grand accomplissement pour les Membres de l'OMC et constitue un stimulant important pour le 
commerce, la croissance et le développement. Depu is de nombreuses années, l'OMC ne produisait 
plus de résultats négociés, de sorte que le système commercial multilatéral était remis en cause. Bali a changé tout cela. 
1.3.  Dans la Déclaration de Bali, les Ministres ont réaffirmé leur "attachement à l'OMC en tant 
qu'instance mondiale suprême pour le commerce, y compris la négociation et la mise en œuvre des règles commerciales, le règlement des différends et le soutien au développement par le biais 
de l'intégration des pays en développement dans le système commercial mondial". Il y a un 
engagement manifeste à exploiter la dynamique engendrée par le succès de Bali pour conclure le Programme de Doha pour le développement. Au mo ment où nous nous préparons à saisir cette 
occasion en 2014, il est opportun de revenir sur les difficultés qui ont surgi dans l'environnement 
commercial international en 2013 et d'examiner comment les responsables politiques peuvent y répondre. 
L'accumulation des restrictions commerciale s qui s'est poursuivie en 2013 et qui est 
détaillée dans le présent rapport est loin  de constituer une recrudescence du 
protectionnisme, mais les responsables polit iques doivent avoir pour priorité de mettre 
un terme à cette tendance  et de l'inverser. 
1.4.  Entre octobre 2012 et novembre 2013, 407 nouvelles restrictions et mesures correctives 
commerciales ont été signalées, contre 308 durant la même période de l'année précédente. Ces nouvelles mesures, qui visent environ 1,3% des importations mondiales de marchandises (pour 
une valeur de 240 milliards de dollars EU), viennent s'ajouter à l'ensemble existant de restrictions 
et autres entraves aux courants d'échanges internationaux. 
1.5.  Un total de 355 mesures correctives commerciales ont été signalées en 2013, qui sont en 
grande majorité des actions antidumping et des mesures de sauvegarde. Comme en 2012, les 
actions engagées ont été plus nombreuses que celles auxquelles il a été mis fin. Il y a eu 
217 ouvertures d'enquêtes relatives à des mesures correctives commerciales visant environ 0,2% des importations mondiales et 138 clôtures d'enquêtes ou suppressions de droits existants visant 
environ 0,1% des importations mondiales. L'activité en matière de mesures correctives 
commerciales est manifestement à la hausse, et les Membres devraient s'interroger sur les causes de ce phénomène. 
1.6.  Le nombre de nouvelles mesures de facilitation des échanges signalées par les Membres n'a 
été que de 107 en 2013, soit beaucoup moins que les 162 mesures de l'année précédente. Ces mesures, ajoutées au nombre de clôtures de mesures correctives commerciales, représentent un 
peu plus du tiers du nombre total de mesures mentionnées dans le présent rapport, ce qui donne 
un tableau peu flatteur du rapport entre la restriction et la facilitation des échanges existant au 
niveau multilatéral en dehors des zones commerciales régionales. 
1.7.  Les divers examens des politiques commerciales effectués en 2013 ont montré que les 
Membres de l'OMC faisaient des efforts pour résister aux pressions intérieures visant à ériger des 
obstacles au commerce. Quelques dérapages sont peut-être inévitables. Il faut cependant garder à l'esprit que ces nouvelles mesures continuent de gonfler le stock des restrictions et distorsions des 
échanges au niveau mondial et qu'elles inhibent le potentiel qu'offre le commerce en matière de 
hausse des revenus, de création d'emplois et de progression du développement économique. Les Membres doivent s'occuper du risque causé par l' effet cumulatif des restrictions commerciales 
nouvelles et existantes. Les membres du G-20 ont une responsabilité particulière pour ce qui est 
de donner l'exemple aux autres Membres de l'OMC à cet égard ainsi que de créer la confiance 
nécessaire pour assurer la réussite des nouvelles initiatives multilatérales de libéralisation des échanges dans le cadre de l'OMC. WT/TPR/OV/16 
 
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  Le résultat positif de la ne uvième Conférence ministérielle  offre l'occasion de prendre 
des mesures pour donner un nouvel élan  au système commercial multilatéral. 
1.8.  L'un des facteurs qui ont contribué à la réussite de la neuvième Conférence ministérielle est 
l'importance que les Membres attachent au système commercial multilatéral. Avant Bali, il y avait 
des doutes sur la capacité de l'OMC à gérer et à faire avancer le programme commercial 
multilatéral au moyen de négociation. S'appuyant sur la réaffirmation par les Ministres à Bali de leur attachement au multilatéralisme, les Membres de l'OMC doivent réfléchir à la manière de 
mieux faire comprendre, au niveau intérieur, les avantages de la coopération commerciale 
multilatérale et de mobiliser un soutien en sa faveur. S'ils peuvent s'appuyer sur ce soutien intérieur, ils seront davantage en mesure d'aborder la conception et la mise en œuvre du programme de travail de l'après-Bali d'une manière plus audacieuse et moins contrainte que cela 
ne semble avoir été le cas ces dernières années lorsqu'ils cherchaient à résoudre les difficultés 
posées par le PDD. 
1.9.  Il n'y a pas de raisonnement unique permettant  d'expliquer de façon uniforme la valeur du 
système commercial multilatéral pour tous les pays. Les avantages de ce système ne sont pas vus 
de la même manière par les grandes puissances commerciales et les petits pays, par les pays développés et les pays en développement, par les exportateurs de produits primaires et les 
exportateurs de produits manufacturés ou de services. Tous les Membres doivent être prêts à faire 
des concessions s'ils veulent que la fonction de négociation de l'OMC exerce ses effets, et le mandat politique de chacun d'eux en matière de négociation doit intégrer l'avantage collectif qui résulte pour le système d'une négociation réussie parallèlement aux gains commerciaux directs 
que chaque Membre cherche à s'assurer. Cette tâche est particulièrement exigeante dans une 
période de bouleversement économique mondial. Les Membres de l'OMC, y compris les grands pays commerçants, développés et en développement, ont besoin d'un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles qui fonctionne  bien pour gérer leurs relations commerciales 
mutuelles. Il y a aussi un réel besoin de se préoccuper de l'aspect développement de l'activité de l'OMC, ainsi que de la manière dont le système peut procurer des avantages aux Membres plus 
petits et moins développés qui ont des possibilités plus limitées de gérer leurs propres relations 
commerciales. Le système commercial multilatéral a un rôle central à jouer pour prévenir la fragmentation et la polarisation de l'économie internationale. 
1.10.  On dit parfois que l'OMC a perdu de son intérê t, car elle ne s'est pas suffisamment adaptée 
pour relever les défis liés à l'évolution de la structure des échanges, de la production de la 
technologie et de l'internationalisation des chaînes d'approvisionnement – ce qu'il faut à l'OMC, c'est un "programme commercial pour le XXI
e siècle". Le multilatéralisme commercial a 
effectivement besoin de se renouveler pour prendre en compte les évolutions récentes de 
l'économie mondiale. Mais cette tâche ne doit pas masquer le fait qu'il faut continuer de traiter les nombreux obstacles au commerce et distorsions des échanges traditionnels qui demeurent au 
centre du programme de politique commerciale pour la grande majorité des Membres de l'OMC. 
Les négociations et accords commerciaux ré gionaux ont des incidences importantes sur 
l'évolution du système commercial multilatéral. 
1.11.  Durant la période visée par le présent rapport, les Membres ont notifié à l'OMC 23 nouveaux 
accords commerciaux régionaux (ACR), ce qui porte à 250 le nombre total d'accords actuellement 
en vigueur. Des négociations se poursuivent ou ont été engagées en 2013 sur de nouveaux ACR, réunissant dans certains cas des partenaires qui représentent collectivement des parts très élevées 
du commerce et du PIB mondiaux. Alors que les Membres de l'OMC poursuivent leurs travaux sur 
les décisions prises à la neuvième Conférence ministérielle, il est naturel de se demander quelle sera l'influence de ces nouveaux ACR sur le système commercial multilatéral. 
1.12.  Ce qui caractérise le programme actuel en matière d'ACR, c'est le nombre d'accords 
régionaux de grande dimension qui sont actuellement négociés. Les incidences de ces accords sur le système commercial multilatéral seront probablement beaucoup plus vastes que celles des ACR plus traditionnels en raison de leur champ d'application, du simple poids économique des 
participants et des conséquences que cela aura sur l'établissement de normes mondiales. 
1.13.  Cela souligne la nécessité pour les Membres de continuer à travailler sur la relation entre les 
ACR et le système commercial multilatéral. Ces tr avaux peuvent contribuer à ce que les nouveaux WT/TPR/OV/16 
 
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  accords préférentiels soient compatibles avec le système commercial multilatéral et le soutiennent. 
Les Membres ont déjà bien avancé dans les négociations sur les règles dans le cadre du PDD en établissant à titre provisoire le Mécanisme pour la  transparence des ACR; et il y a d'excellentes 
raisons de terminer cet exercice en rendant le  Mécanisme permanent. Il semblerait également 
opportun d'examiner les moyens de redynamiser les travaux au CACR sur les incidences 
systémiques du régionalisme en se servant des études réalisées par le Secrétariat pour s'interroger sur ce que pourraient être les meilleu res pratiques en matière de conception et de 
négociation des ACR de façon qu'ils fonctionnent en harmonie avec le système commercial 
multilatéral et que les intérêts des tierces parties soient pris en compte comme il convient. 
La transparence est un principe fondamen tal du système commercial multilatéral. Son 
application par les Membres de l'OMC pou rrait être considérablement améliorée. 
1.14.  Une plus grande attention portée au fonctionnement des nombreux mécanismes obligatoires 
de transparence qui existent et soutiennent d'une manière générale l'efficacité des règles de l'OMC pourrait avoir des effets positifs sur l'activité régulière de l'OMC. La conformité avec ces 
mécanismes n'a pas toujours été aussi idéale que l'envisagent les Accords de l'OMC. 
1.15.  Le nombre de Membres qui répondent à la de mande de renseignements sur leurs nouvelles 
mesures commerciales pour l'exercice de suivi du commerce est faible, et il a même baissé de 38 
en 2012 à 35 en 2013. Cet exercice rend apparemment compte de la majorité des mesures 
commerciales à la frontière introduites durant chaque période, mais il n'en est pas de même pour les mesures à l'intérieur des frontières telles qu e les subventions et les aides publiques, les 
mesures générales de soutien économique, les marchés publics et la réglementation intérieure 
applicable au commerce des marchandises et des services. Par ailleurs, comme le montre la 
section 4 du présent rapport, le bilan des Membres en matière de conformité avec les prescriptions formelles de notification est disparate et il est loin d'être satisfaisant. 
1.16.  L'amélioration de la transparence des mesures commerciales et liées au commerce est un 
facteur essentiel qui touche à tous les aspects des fonctions de base de l'OMC. Le partage de renseignements entre les Membres est essentiel à une mise en œuvre correcte des Accords de 
l'OMC, il est une condition de réussite des négociat ions, il peut aider considérablement à éviter les 
différends commerciaux non nécessaires et il constitue l'essence des activités de surveillance exercées par l'OMC au travers du MEPC et de l'ex ercice de suivi du commerce. Pour améliorer cet 
aspect du fonctionnement de l'OMC, point n'est besoin d'un nouveau mandat, il suffit d'appliquer 
les règles existantes. WT/TPR/OV/16 
 
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  1  INTRODUCTION 
1.1.  Le présent rapport vise à aider l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) à 
effectuer son tour d'horizon annuel de l'évolut ion de l'environnement commercial international 
ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. Il passe en revue les faits nouveaux 
relatifs au commerce survenus pendant la période allant de mi-octobre 2012 à 
mi-novembre 2013.2 Le Directeur général a fait rapport régulièrement aux Membres de l'OMC sur 
l'évolution des mesures commerciales et relatives au commerce. 
1.2.  À la Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue en décembre 2011, les Ministres ont 
reconnu les travaux réguliers réalisés par l'OEPC en  rapport avec l'exercice de suivi des mesures 
commerciales et liées au commerce, ont pris note des travaux déjà accomplis dans le contexte de la crise financière et économique mondiale, et ont demandé qu'ils soient poursuivis et renforcés. 
Ils ont invité le Directeur général à continuer à présenter régulièrement ses rapports sur le suivi 
des politiques commerciales et ont demandé à l'OEPC d'examiner ces rapports de suivi dans le cadre de la réunion qu'il consacre au tour d'horizon annuel des faits survenant dans 
l'environnement commercial international. Ils se sont engagés à dûment respecter les obligations 
en matière de transparence et les prescriptions en matière d'établissement de rapports qui régissent l'établissement de ces rapports de suivi, et à continuer à soutenir le Secrétariat dans le 
cadre d'une coopération constructive.
3 
1.3.  Les renseignements relatifs aux mesures figurant dans le présent rapport proviennent de 
contributions présentées par les Membres et les observateurs ainsi que d'autres sources officielles et publiques. Des réponses à la demande de renseignements du Directeur général concernant les 
mesures prises pendant la période considérée ont été reçues de 56 Membres (en comptant l'Union 
européenne (UE) et ses États membres pour 1) (encadré 1), ce qui représente seulement 35% des Membres, contre 38% pour le précédent rapport  annuel. Deux gouvernements observateurs ont 
également répondu à la demande de renseignements. Le Secrétariat de l'OMC s'est fondé sur ces 
réponses et sur diverses autres sources publiques et officielles pour établir le présent rapport. Tous les renseignements recueillis pour chaque pays ont été envoyés à la délégation concernée 
afin d'être vérifiés. Le Secrétariat a bénéficié de la coopération efficace de certaines délégations 
auxquelles il a demandé de vérifier l'exactitude de s renseignements figurant dans les annexes. Des 
demandes de vérification des renseignements ont été adressées à 64 délégations (en comptant l'Union européenne et ses États membres pour 1) . Environ 47% d'entre elles ont répondu à temps 
pour l'établissement du présent rapport, ce qui est inférieur au taux de réponse de 60% enregistré 
pour le rapport de l'année dernière. Les annexes indiquent quels renseignements n'ont pas pu être 
vérifiés. Les mesures des différents pays énumérées  dans les annexes sont des mesures nouvelles 
mises en œuvre par les gouvernements pendant la période considérée.4 
Encadré 1: Liste des Membres ayant répond u à la demande de renseignements du 
Directeur général 
Arabie saoudite, 
 Royaume d' 
Argentine 
Australie 
Azerbaïdjan * 
Brésil 
Canada 
Chili Chine 
Colombie 
Corée, République de 
États-Unis 
Fédération de Russie 
Géorgie 
Hong Kong, Chine 
Inde Indonésie 
Japon 
Macao, Chine 
Mexique 
Monténégro 
Nouvelle-Zélande 
Pakistan 
Philippines République dominicaine 
Serbie* 
Suisse 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
Union européenne 
* Observateur 
                                               
2 Le présent rapport s'appuie sur le rapport préc édent du Directeur général à l'OEPC sur les faits 
nouveaux relatifs au commerce distribué au x Membres le 5 juillet 2013 (WT/TPR/OV/W/7). 
3 Document de l'OMC WT/L/848 du 19 décembre 2011. 
4 La mention d'une mesure dans le rapport ou dans ses annexes n'implique aucun jugement de la part 
du Secrétariat de l'OMC sur la question de savoir si cette mesure ou son objectif ont ou non un caractère 
protectionniste. En outre, ri en dans le rapport n'impliq ue un jugement, direct ou indirect, sur la compatibilité 
d'une mesure mentionnée avec les dispositions d'un Accord de l'OMC. WT/TPR/OV/16 
 
- 7 - 
 
  2  ÉVOLUTION DES ÉCHANGES ET DES PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES 
2.1.  Depuis la parution du dernier rapport de suivi, la croissance de la production mondiale a été 
lente et inégale, non seulement dans les économ ies développées mais aussi sur les principaux 
marchés émergents, qui ont connu un ralentissement sensible depuis le milieu de 2011. Plusieurs 
facteurs ont contribué au ralentissement de l'économie, le plus important étant la récession dans 
la zone euro, qui s'est prolongée jusqu'au premier trimestre de 2013 et a été suivie par une croissance positive mais timide. L'incertitude au sujet de la date et de l'impact du retrait de la 
politique monétaire non conventionnelle aux États- Unis a également contribué à la volatilité des 
marchés financiers mondiaux durant la période considérée. Cette baisse d'activité a lourdement pesé sur les courants d'échanges mondiaux, de sorte que le Secrétariat a dû réviser à la baisse ses prévisions commerciales le 19 septembre 2013.
5 
2.2.  Les États-Unis ont vu croître leur économie au taux annualisé de 2,8% au troisième 
trimestre, contre 2,5% au deuxième trimestre et 1,1% au premier. Globalement, les conditions du 
marché du travail américain se sont améliorées en octobre. Malgré le bond en avant des 
embauches, le taux de chômage a légèrement augmenté pour atteindre 7,3% en octobre, contre 
7,2% le mois précédent. L'accélération de la croissance aux États-Unis contraste avec le marasme dans la zone euro, où l'économie a progressé d'à peine 0,4% (taux annualisé) au troisième 
trimestre, avec un taux de chômage de 12,2%. La croissance de l'Union européenne dans son 
ensemble, y compris les pays qui n'utilisent pas l'euro, a été légèrement plus rapide avec 1,0% au troisième trimestre, mais les résultats des différents membres de l'Union européenne divergent sensiblement. La production a augmenté de 1,4% en Allemagne et de 3,4% au Royaume-Uni, 
alors qu'elle a baissé de 0,6% en France et de 0,5% en Italie. La croissance du PIB japonais est 
revenue à 1,9% au dernier trimestre (contre 3,8% au deuxième trimestre), et le taux de chômage 
est resté stable à 4%. 
2.3.  Le ralentissement dans les économies émergentes s'est apparemment atténué en partie au 
cours des deux derniers trimestres de l'année, en raison surtout d'une croissance plus rapide en Chine. L'économie chinoise a progressé au taux a nnualisé de 9,1% au troisième trimestre, contre 
7,8% au deuxième trimestre et 6,1% au premier. Il reste à voir s i ce taux se maintiendra. Au 
Brésil, la croissance s'est également redressée pour atteindre 6% au deuxième trimestre, contre 2,6% au premier, mais en Inde elle est restée hésitante avec 2,3% au deuxième trimestre et 1,6% au premier. Globalement, la reprise économique mondiale reste sur les rails, mais elle est 
déséquilibrée, avec des hauts et des bas dans les régions développées aussi bien que dans les 
régions en développement. 
2.4.  Malgré le ralentissement récent de la croissance dans les économies en développement, les 
importations de ces dernières ont continué de soutenir les courants d'échanges internationaux. 
Cette évolution est illustrée par le graphique 1, qui montre la contribution des économies développées et des économies en développement à la croissance d'une année sur l'autre des 
exportations mondiales de marchandises en dollars entre le premier trimestre de 2011 et le 
troisième trimestre de 2013. Le commerce mondial a stagné entre le deuxième trimestre de 2012 et le deuxième trimestre de 2013, avec une croissance nominale comprise entre -3,3% et +1%. Les économies en développement ont apporté une contribution positive à la demande 
d'importations mondiales durant toutes les périodes de cet intervalle, alors que la contribution des 
pays développés a été uniformément négative. Ainsi, au premier trimestre de 2013, la baisse des importations des économies développées a soustrait 2,1 points de pourcentage à la croissance 
nominale du commerce mondial, alors que l'augmentation de la demande d'importations des 
économies en développement lui a ajouté 1,7 point.  Sans la contribution plus forte des économies 
en développement, la croissance du commerce mondial aurait été plus négative. La croissance des 
importations mondiales s'est redressée avec 2,6% au troisième trimestre, les économies 
développées ayant apporté une contribution positi ve pour la première fois depuis le premier 
trimestre de 2012. Toutefois, malgré ce revirement, la contribution des économies en développement en est restée supérieure à celle des pays développés (1,9% contre 0,8%).
6 
                                               
5 Communiqué de presse n° 694 de l'OMC du 19 septembre 2013. 
6 Les chiffres équivalents en matièr e d'exportation révèlent une tend ance presque identique pour le 
commerce mondial mesuré par les exportations. Cependan t, la contribution des économies en développement 
à la croissance des exportations mondiales depuis le début de 2013 a été inférieure à leur contribution à la croissance des importations mondiales, et les économ ies développées ont plus ajouté à la croissance des WT/TPR/OV/16 
 
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  Graphique 1 Contributions à la croissance d'une année sur l'autre des importations 
mondiales de marchandises, 2011T1-2013T3 
(Variation en % des valeurs en $EU) 
11,813,6
10,8
4,1
1,8
-2,8-3,5-0,8-2,1-0,70,810,810,7
9,9
6,7
4,0
1,7 0,2 1,8 1,7 1,61,922,624,3
20,7
10,8
5,8
-1,1-3,31,0
-0,40,92,6
-5051015202530
2011T1 2011T2 2011T3 2011T4 2012T1 2012T2 2012T3 2012T4 2013T1 2013T2 2013T3Économies  développées Économies  en développementa
Importations  mondiales  de marchandises,  variation en % d'une année sur l'autre
 
a Y compris les réexportations importantes.  Y compris également la Communauté d'États 
indépendants (CEI). 
Note: En raison du faible volume de données disponibles, l'Afrique et le Moyen-Orient sont 
sous-représentés dans les totaux mondiaux. 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après des données éman ant des Statistiques financières 
internationales du FMI; base de données Comext d'Eurostat; Global Trade Atlas; et statistiques 
nationales. 
2.5.  Le 19 septembre 2013, le Secrétariat de l'OMC a mis à jour ses prévisions du commerce 
mondial pour le reste de l'année 2013 et l'année 2014, en raison d'une récession plus longue et plus profonde que prévu dans l'Union européenne et d'un ralentissement dans les économies 
émergentes (tableau 1). Le commerce mondial des marchandises devrait croître de 2,5% en 2013 
(contre une prévision de 3,3% au moment du rapport précédent) et de 4,5% en 2014 (contre 5% prévu précédemment). Les exportations des économies développées devraient progresser de 1,5% 
cette année, tandis que les expéditions des écon omies en développement devraient augmenter de 
3,6%. Une croissance nulle des importations est prévue pour les économies développées en 2013, tandis que les économies en développement devraient réussir à accroître leurs importations de 5,8%. En 2014, les exportations des économies développées et des économies en développement 
devraient progresser, respectivement, de 2,8% et 6,3%. Entre-temps, les importations des 
économies développées et en développement devraient croître de 3,2% et 6,2%. Ces taux de croissance se rapportent aux variations du volume réel des échanges, c'est-à-dire qu'ils sont 
ajustés pour tenir compte des fluctuations de prix et de taux de change entre les pays. Les 
projections pour 2014, qui reposent sur des hypoth èses hardies concernant la trajectoire à moyen 
terme de l'économie mondiale, sont à interpréter avec prudence. 
                                                                                                                                               
exportations au troisième trimestre de 2013 que les économies en développement (1,8% contre 1,3%, pour 
une augmentation totale de 3,1%). WT/TPR/OV/16 
 
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  Tableau 1: Volume du commerce mo ndial des marchandises, 2009-2014 
(Variation annuelle en %) 
 2009 2010 2011 2012 2013a 2014a 
Volume du commerce mondial des 
marchandisesb -12,5 13,8 5,4 2,3 2,5 4,5 
Exportations 
 Économies développées 
 Économies en développementc  
-15,2 
-7,8  
13,3 
15,0  
5,1 
5,9  
1,1 
3,8  
1,5 
3,6  
2,8 
6,3 
Importations 
 Économies développées  Économies en développement
c  
-14,3 -10,6  
10,7 18,2  
3,2 8,1  
0,0 4,9  
-0,1 
5,8  
3,2 6,2 
a Les chiffres pour 2013 et 2014 sont des projections. b Moyenne des exportations  et des importations. 
c Y compris la Communauté d'États indépendants (CEI). 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC. 
 
2.6.  Bien qu'ayant revu à la baisse ses prévisions, le Secrétariat de l'OMC estime que les 
conditions d'une accélération de la croissance du commerce se mettent progressivement en place. 
De nombreux risques subsistent cependant, parm i lesquels les effets secondaires imprévus du 
retrait de l'assouplissement quantitatif aux États-Unis, les négociations sur le plafond de la dette fédérale américaine, la menace de déflation et le maintien d'une croissance lente dans la zone 
euro, l'assainissement des finances publiques atte ndu au Japon et un ralentissement plus marqué 
de la croissance de la production dans les économies émergentes. 
2.1  Commerce des marchandises et  des services commerciaux 
2.7.  Les séries chronologiques trimestrielles et mensuelles relatives au commerce des 
marchandises et des services commerciaux établies par le Secrétariat permettent d'observer 
l'évolution récente des échanges. Les statistiques du commerce des marchandises sont présentées ci-dessous à la fois en valeur nominale (c'est-à-dire en dollars) et en valeur réelle (c'est-à-dire en 
volume), alors que les données relatives aux services commerciaux ne sont disponibles qu'en 
dollars courants. Les évolutions dans l'Union européenne tendent à avoir une forte influence sur les agrégats de l'économie mondiale et des économies développées en raison du poids important 
de l'Union européenne dans les deux groupes (33% des importations mondiales et 58% des 
importations des économies développées en 2012, y compris le commerce intra-UE). 
2.1.1  Volume du commerce des marchandises 
2.8.  Le graphique 2 indique les exportations et importations trimestrielles de marchandises en 
volume, corrigées des variations saisonnières, po ur les économies développées, les économies en 
développement et l'ensemble du monde entre le  premier trimestre de 2010 et le troisième 
trimestre de 2013. Les exportations mondiales ont stagné entre le troisième trimestre de 2011 et 
le quatrième trimestre de 2012, avec une progress ion limitée à 1,1%, et n'ont enregistré ensuite 
qu'une croissance modérée qui s'est établie à 2,6%  entre le quatrième trimestre de 2012 et le 
troisième trimestre de 2013. Les exportations des économies développées et des économies en 
développement ont été relativement faibles l'année dernière, enregistrant une hausse de 1,3% et 
3,1%, respectivement, entre le troisième trimestre 2012 et le troisième trimestre de 2013. 
2.9.  Contrairement à leurs résultats dans le domaine des exportations, les économies en 
développement ont connu une croissance robuste de leurs importations durant les quatre derniers 
trimestres, avec une hausse cumulée de 4,7% entr e le troisième trimestre de 2012 et le troisième 
trimestre de 2013. Entre-temps, les importations des économies développées ont légèrement reculé (-0,2%), ce qui donne une hausse  de 1,9% pour l'ensemble du monde.
7 
2.10.  Au troisième trimestre de 2013, le commerce mondial mesuré par la moyenne des 
exportations et des importations a progressé de 0,8% par rapport au trimestre précédent, ce qui équivaut à 3,3% par an. Les exportations des économies développées et des économies en 
développement ont augmenté, respectivement, de 0,7% (2,7% en taux annualisé) et 1,4% (5,8% 
en taux annualisé) au dernier trimestre. Les im portations des économies développées se sont 
                                               
7 Les petits écarts entre les exportations et les importations mondiales sont normaux en raison des 
différences dans l'enre gistrement des données. WT/TPR/OV/16 
 
- 10 - 
 
  accrues de 1,0% (4,5% en taux annualisé) durant la même période, alors que celles des 
économies en développement sont restées inchangées (c'est-à-dire que la croissance a été nulle). Une reprise des importations des économies en développement au quatrième trimestre, associée à la poursuite d'une croissance modérée des importations des économies développées, devrait 
rapprocher la croissance du commerce pour l'année des prévisions du Secrétariat. 
Graphique 2 Exportations et importations  de marchandises selon le niveau de 
développement, 2010T1-2013T3 
(Indices du volume corrigés des variations saisonnières, 2010T1 = 100) 
95100105110115120125130
2010T1 T2 T3 T4 2011T1 T2 T3 T4 2012T1 T2 T3 T4 2013T1 T2 T3
95100105110115120125130
2010T1 T2 T3 T4 2011T1 T2 T3 T4 2012T1 T2 T3 T4 2013T1 T2 T3Exportations
Importations
WorldÉconomies en développement et émergentesaÉconomies développées Monde
 
a Y compris la Communauté d'États indépendants (CEI). 
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/16 
 
- 11 - 
 
  2.11.  Comme l'agrégation peut masquer des variatio ns importantes entre les pays, il est utile 
d'examiner l'évolution des échanges pour les grandes économies prises séparément. Le graphique 3 montre les volumes d'échanges trimestriels corrigés des variations saisonnières des États-Unis, de l'Union européenne, du Japon et de l'Asie en développement du premier trimestre 
de 2010 au troisième trimestre de 2013. Les données concernant les États-Unis, le Japon et 
l'Union européenne proviennent de sources officielles, alors que les chiffres relatifs à l'Asie en développement sont des estimations du Secrétariat. 
2.12.  Entre le premier trimestre de 2011 et le troi sième trimestre de 2013, les exportations des 
États-Unis ont augmenté de 9,6% en volume, alor s que les expéditions de l'Union européenne vers 
le reste du monde ont progressé de 7,8%. Durant la même période, les exportations des pays de l'Union européenne vers les autres membres de l'Union européenne (c'est-à-dire les exportations 
intra-UE) ont baissé de 1% en raison de la faiblesse de la demande interne. Les exportations du 
Japon ont reculé de 4,2% durant cet intervalle. Les expéditions de l'Asie en développement ont 
enregistré une hausse de 12,5%. 
2.13.  Les importations des États-Unis et du Japon en volume sont restées essentiellement 
stationnaires depuis le quatrième trimestre de 2011, mais elles ont amorcé une reprise au cours des derniers mois. Les importations de l'Union européenne en provenance des autres pays de 
l'Union européenne (importations intra-UE) ont reculé de 2,7% entre le premier trimestre de 2011 
et le troisième trimestre de 2013, et ses impo rtations en provenance du reste du monde ont 
enregistré une baisse similaire. Les importations de l'Asie en développement se sont accrues de près de 14% en volume durant la même période,  ce qui a stimulé les exportations des autres 
régions et atténué le ralentissement du commerce mondial. WT/TPR/OV/16 
 
- 12 - 
 
  Graphique 3 Volume des exportations et importations de certaines économies, 
2010T1-2013T3 
(Indices du volume corrigés des variations saisonnières, 2010T1 = 100) 
95100105110115120125130135
2010T1 T2 T3 T4 2011T1 T2 T3 T4 2012T1 T2 T3 T4 2013T1 T2 T3
95100105110115120125130135
2010T1 T2 T3 T4 2011T1 T2 T3 T4 2012T1 T2 T3 T4 2013T1 T2 T3Exportations
Importations
JaponExtra-UE Intra-UE États-Unis
Asie en développement
 
Source: Statistiques nationales pour les États-Unis, l'Union européenne et le Japon; et estimations du 
Secrétariat pour l'As ie en développement. WT/TPR/OV/16 
 
- 13 - 
 
  2.1.2  Valeur du commerce des marchandises 
2.14.  Les statistiques du commerce des marchandises en dollars EU courants portent 
généralement sur un plus grand nombre de pays et sur des périodes plus récentes que les statistiques du commerce en volume. Le graphique 4 illustre la croissance d'une année sur l'autre 
des exportations et importations mensuelles pour certaines économies jusqu'en octobre 2013, 
selon la disponibilité des données. 
2.15.  De nombreux pays ont apparemment évolué dans un sens positif après des mois de 
résultats négatifs, ou au moins mitigés, en 2012 et au premier semestre de 2013. Par exemple, les 
exportations et les importations des États-Unis ont enregistré une forte hausse en octobre, la hausse des exportations étant la plus élevée depu is juin 2012. Toujours en octobre, le Japon a 
enregistré sa première croissance positive d' une année sur l'autre depuis septembre 2012, le 
chiffre de ses exportations étant le moins négatif de ceux affichés depuis juin 2012. Les 
exportations et les importations de la République de Corée se sont également affermies en octobre, de même que les exportations de Singapour. 
2.16.  Les importations de l'Inde ont affiché une baisse marquée d'une année sur l'autre, et les 
exportations une forte hausse en septembre et octobre, ce qui traduit la faiblesse de l'économie intérieure et l'amélioration de l'environnement extérieur. Dans plusieurs autres pays, parmi 
lesquels l'Indonésie, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(Taipei chinois), la Thaïlande et la Turquie, aucu ne tendance claire, positive ou négative, ne se 
dégage. WT/TPR/OV/16 
 
- 14 - 
 
  Graphique 4 Exportations et importations de marchandises de certaines économies, 
avril 2012-octobre 2013 
(Variation en % d'une année sur l'autre des valeurs en $EU courants) 
États-Unis Japon
Union européenne (extra-UE) Chine
Canada Turquie
-10-8-6-4-20246810
Avr. 12 Oct. 12 Avr. 13 Oct. 13
-20-15-10-5051015
Avr. 12 Oct. 12 Avr. 13 Oct. 13
-15-10-5051015
Avr. 12 Oct. 12 Avr. 13 Oct. 13
-20-100102030
Avr. 12 Oct. 12 Avr. 13 Oct. 13
-15-10-5051015
Avr. 12 Oct. 12 Avr. 13 Oct. 13
-20-15-10-50510152025
Avr. 12 Oct. 12 Avr. 13 Oct. 13Australie République de Corée
-8-6-4-20246810
Avr. 12 Oct. 12 Avr. 13 Oct. 13
-15-10-5051015202530
Avr. 12 Oct. 12 Avr. 13 Oct. 13
-25-20-15-10-505101520
Avr. 12 Oct. 12 Avr. 13 Oct. 13Indonésie
-20-100102030
Avr. 12 Oct. 12 Avr. 13 Oct. 13Brésil
 
 
 
 WT/TPR/OV/16 
 
- 15 - 
 
  Graphique 4 (suite) 
Fédération de Russie Inde
Taipei chinois Malaisie
Thaïlande
Importations Exportations
-15-10-5051015
Avr. 12 Oct. 12 Avr. 13 Oct. 13
-20-15-10-505101520
Avr. 12 Oct. 12 Avr. 13 Oct. 13
-25-20-15-10-505101520
Avr. 12 Oct. 12 Avr. 13 Oct. 13Afrique du Sud
-20-15-10-5051015
Avr. 12 Oct. 12 Avr. 13 Oct. 13Singapour
-20-100102030
Avr. 12 Oct. 12 Avr. 13 Oct. 13
-15-10-50510152025
Avr. 12 Oct. 12 Avr. 13 Oct. 13
-20-1001020304050
Avr. 12 Oct. 12 Avr. 13 Oct. 13
 
Source: FMI, Statistiques financière s internationales; base de données Global Trade Atlas des Global Trade 
Information Services (GTIS); et statistiques nationales. WT/TPR/OV/16 
 
- 16 - 
 
  2.1.3  Commerce des services commerciaux 
2.17.  Bien que les statistiques du commerce des services commerciaux soient plus limitées que 
les renseignements existant au sujet du commerce des marchandises, les deux types de données affichent des tendances similaires depuis quelques années, avec des hauts et des bas qui 
correspondent à ceux de l'activité économique mondiale. L'évolution à court terme du commerce 
des services commerciaux est illustrée par le graphique 5, qui montre une croissance d'une année sur l'autre de la valeur en dollars des exportations et importations de services commerciaux pour 
certains grands pays commerçants au cours des cinq derniers trimestres (du deuxième trimestre 
de 2012 au deuxième trimestre de 2013). 
2.18.  La croissance des exportations et importations des États-Unis et de la Chine est restée 
régulièrement positive au cours des cinq derniers trimestres. En revanche, les exportations du 
Japon ont alterné entre expansion et contraction depuis le troisième trimestre de 2012, tandis que 
ses importations sont devenues négatives. Les exportations et importations de services de l'Allemagne, de la France et de l'ensemble de l'Union européenne affichent une tendance à la 
hausse, mais celles du Royaume-Uni ont régressé. Les exportations de services de l'Inde ont 
augmenté d'une année sur l'autre durant quatre des cinq derniers trimestres, mais ses importations ont reculé d'une année sur l'autre pendant trois trimestres consécutifs, ce qui traduit 
un ralentissement de l'économie. WT/TPR/OV/16 
 
- 17 - 
 
  Graphique 5 Exportations et importations  de services commerciaux de certaines 
économies, 2012T2-2013T2  
(Variation en % d'une année sur l'autre des valeurs en $EU courants) 
-15-10-50510152025
États-Unis Japon Union
européenneFrance Allemagne Royaume-Uni Chine Inde
-15-10-5051015
États-Unis Japon Union
européenneFrance Allemagne Royaume-Uni Chine IndeExportations
Importations
2013T2 2012T2 2012T4 2013T1 2012T3
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/16 
 
- 18 - 
 
  3  ÉVOLUTION DES POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE 
3.1  Mesures commerciales 
3.1.  Dans son rapport de milieu d'année à l'OEPC sur l'évolution du commerce et des politiques 
liées au commerce (distribué le 5 juillet 2013), le Directeur général signalait un ralentissement de 
l'imposition de restrictions commerciales pendant la période allant de mi-octobre 2012 à 
mi-mai 2013. Cette tendance s'est modifiée au cours des 6 mois suivants, de sorte qu'on observe plus de restrictions durant les 12 mois écoulés jusqu'à mi-novembre 2013 que durant la période de 
1 an précédente. Au cours de la période consid érée, 407 nouvelles restrictions au commerce ont 
été enregistrées, contre 308 énumérées dans le rapport annuel précédent.
8 Ces nouvelles mesures 
restrictives portent sur environ 240 milliards de dollars EU, soit légèrement plus de 1,3% des importations mondiales de marchandises (à peu près autant que durant la période visée par le 
rapport annuel précédent). Environ 38% du nombre total de mesures enregistrées pour le présent 
rapport (658) peuvent être considérées comme des mesures de facilitation des échanges (elles concernent environ 1,5% du commerce mondial). Au moment du rapport annuel précédent, 51% 
des mesures enregistrées étaient des mesures de facilitation. 
3.2.  Comme cela était indiqué dans le rapport annuel de 2012 et le rapport de milieu d'année de 
juillet 2013, les mesures commerciales recensées pour le présent rapport sont désormais 
présentées en trois catégories: i) les mesures qui facilitent clairement les échanges; ii) les 
mesures correctives commerciales; et iii) les autres mesures. 
3.1.1  Mesures de facilitation des échanges 
3.3.  Durant la période considérée, 107 mesures de facilitation des échanges ont été enregistrées, 
contre 162 énumérées dans le rapport de l'an dernier (annexe 1). Près de 80% de ces mesures 
étaient des réductions tarifaires, dont certaines appliquées à titre temporaire (tableau 2). Au deuxième rang des mesures de facilitation des échanges les plus appliquées venaient les 
procédures douanières simplifiées. Ces mesures portaient sur l'équivalent de 1,4% des 
importations mondiales de marchandises (près de 258 milliards de dollars EU). 
Tableau 2 Mesures de facilitation des échanges 
Type de mesure Mi-octobre 2011 à 
mi-octobre 2012 Mi-octobre 2012 à 
mi-novembre 2013 
Importation 136 101 
- Droits de douane 120 82 
- Procédures douanières 13 15 
- Taxes 2 3 
- Restrictions quantitatives 1 1 
Exportations 18 6 
- Droits 7 3 
- Restrictions quantitatives 11 3 
Autres 8 0 
Total 162 107 
Source: Annexe 1. 
3.4.  Les principaux secteurs ayant bénéficié de mesures de facilitation des échanges durant cette 
période sont les suivants: biens d'équipement et machines; matières plastiques et articles en 
plastique; animaux vivants, produits animaux et végétaux et produits alimentaires; et produits 
chimiques organiques et inorganiques. 
                                               
8 Ces chiffres résultent de la méthode appliquée dans  les rapports de suivi précédents, qu i considère 
toutes les mesures enregistrées (y compris les mesure s correctives commerciales) comme ayant des effets de 
restriction ou des effets de facilitation des échanges. Il s ne sont mentionnés que pour donner une indication de 
l'évolution des mesures commerciales. WT/TPR/OV/16 
 
- 19 - 
 
  3.1.2  Mesures commerciales 
3.1.2.1  Mesures correctives commerciales 
3.5.  Les mesures correctives commerciales prises  entre mi-octobre 2012 et mi-novembre 2013 
sont énumérées à l'annexe 2. Durant cette période, 355 mesures ont été enregistrées, dont la 
grande majorité concernait des actions antidumping, suivies par les sauvegardes.9 Comme l'an 
dernier, les ouvertures d'enquêtes ont été plus nombreuses que les clôtures ou les suppressions de droits: sur le nombre total de mesures correctives commerciales, 217 étaient des ouvertures 
d'enquêtes visant environ 0,2% des importations mondiales de marchandises (près de 40 milliards 
de dollars EU), et 138 étaient des clôtures d'en quêtes ou des suppressions de droits existants 
visant environ 0,1% des importations mondiales. 
3.6.  Les actions antidumping continuent de représenter la grande majorité des ouvertures (72%) 
aussi bien que des clôtures d'enquêtes ou des suppressions de droits (81%). 
3.1.2.2  Évolution des mesures correctives commerciales 
3.7.  Cette section présente une analyse de l'évolution des mesures correctives commerciales 
durant la période allant de mi-octobre 2011 à mi-novembre 2012 ("première période") par rapport 
à la période allant de mi-octobre 2012 à mi-novembre 2013
10 ("seconde période"). En ce qui 
concerne l'antidumping, les données récentes révèlent une augmentation du nombre des 
ouvertures. Le nombre d'ouvertures d'enquêtes en  matière de sauvegardes a également enregistré 
une forte hausse, bien que le niveau de départ soit bas, tandis que le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs n'a pas varié de façon importante. 
3.8.  Le tableau 3 montre que le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping  au niveau mondial 
a augmenté de plus de 12%, passant de 226 durant la première période à 254 durant la seconde. 
Tableau 3 Ouvertures d'enquêtes antidumping 
(Selon le nombre de pa ys exportateurs visés) 
Membre présentant  
un rapport 15 octobre 2011- 
15 novembre 2012 15 octobre 2012- 
15 novembre 2013 
Afrique du Sud 2 9 
Argentine 10 19 
Australie 14 20 
Brésil 48 39 
Canada 12 17 
Chili 0 5 
Chine 12 12 
Colombie 2 9 
Corée, République de 2 4 
Égypte 2 0 
États-Unis 15 34 
Fédération de Russie 6 0 
Inde 19 35 
Indonésie 7 0 
Israël 1 2 
Japon 1 0 
                                               
9 Les actions retenues aux fins du  suivi du commerce sont l'ouverture de nouvelles enquêtes et la 
clôture d'enquêtes (sans imposition de mesures) ou la suppression de droits existants. Une mesure unique affectant plusieurs partenaires commerciaux n'est comp tée qu'une fois, comme indiqué à l'annexe 2. Les 
données figurant dans la se ction suivante sur l'évolution des mesures correctives commerciales sont basées sur 
le nombre de pays exportateurs a ffectés par la mesure concernée. 
10 Les données concernant la période allant de juillet à novembre 2013 n'ont été que partiellement 
vérifiées et proviennent de dive rses sources non officielles. WT/TPR/OV/16 
 
- 20 - 
 
  Membre présentant  
un rapport 15 octobre 2011- 
15 novembre 2012 15 octobre 2012- 
15 novembre 2013 
Malaisie 11 8 
Maroc 1 4 
Mexique 3 7 
Nouvelle-Zélande 0 1 
Pakistan 8 5 
Pérou 1 1 
Philippines 0 1 
Taipei chinois 9 2 
Thaïlande 4 1 
Turquie 14 10 
Ukraine 3 0 
Union européenne 19 5 
Viet Nam 0 4 
Total 226 254 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.9.  L'évolution durant les deux périodes examinées confirme celle des chiffres annuels illustrés 
par le graphique 6. En fait, le nombre d'ouvertures d'enquêtes jusqu'au 15 novembre 2013 a atteint les niveaux indiqués dans le premier rapport de suivi du commerce distribué en 2009.
11 
Mais le nombre total d'ouvertures durant la période la plus récente est encore très en deçà du 
chiffre record de 366 enregistré en 2001. 
Graphique 6 Nombre total d'ouvertures d'enquêtes antidumping (2008-2013a) 
050100150200250
2008 2009 2010 2011 2012 2013a Données disponibles seulement jusqu'en novembre  2013; les données concernant la période allant 
 de juillet à novembre 2013 n'ont été que partiellement vérifiées et proviennent de diverses sources  non officielles. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
                                               
11 Rapport du Directeur général à l'OEPC sur la crise financière et économique et sur les faits nouveaux 
relatifs au commerce, 26 mars 2009. WT/TPR/OV/16 
 
- 21 - 
 
  3.10.  Bien que les enquêtes antidumping n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de 
mesures, l'augmentation du nombre d'ouvertures est un premier indicateur d'une hausse probable 
du nombre de mesures imposées. 
3.11.  Le tableau 3 montre que le nombre d'enquêtes  ouvertes aux États-Unis a plus que doublé 
durant la seconde période par rapport à la première (34 ouvertures contre 15), et qu'il a presque 
doublé en Argentine (19 ouvertures contre 10 durant la première période) et en Inde (35 ouvertures contre 19). Le Brésil a réduit son activité (de 48 ouvertures durant la première 
période à 39 durant la seconde), ainsi que l'Union européenne (de 19 ouvertures à 5). Mais cela 
n'a pas suffi pour compenser l'augmentation du nombre d'enquêtes ouvertes par plusieurs autres membres, notamment l'Afrique du Su d, l'Australie, le Canada, le Chili, la Colombie et le Mexique. 
3.12.  La répartition des produits visés par les enquêtes antidumping ouvertes durant les deux 
périodes examinées n'a guère changé. Le graphiqu e 7 montre que, durant les deux périodes, les 
métaux ont prédominé, représentant 34% des ouvertures totales durant la seconde période, contre 35% durant la première. Les matières plastiques et les résines ont représenté le deuxième 
secteur le plus important durant la première période avec 17% du nombre total d'ouvertures, et le 
troisième secteur le plus important durant la seconde période avec 11% des ouvertures. Les produits chimiques ont représenté le deuxième sect eur le plus important durant la seconde période 
avec 16% du nombre total d'ouvertures, comme du rant la première période. Le nombre total 
d'ouvertures d'enquêtes concernant les pierres et plâtres est passé à 11% durant la seconde période, contre 4% durant la première période, tandis que les minéraux, le bois et les textiles ont affiché une baisse durant la seconde période. Pour les machines et les produits électriques, le 
chiffre est passé de 5% durant la prem ière période à 9% durant la seconde. 
Graphique 7 Ouvertures d'enquêtes antidumping par produit 
mi-octobre 2012-mi-novembre 2013 mi-octobre 2011-mi-novembre 2012
Produits 
chimiques
16%Matières 
plastiques
11%Métaux
34%
Textiles
5%Autres
11%
Métaux
36%
Produits
chimiques
16%
Matières
plastiques
17%Autres
7%
Papier
5%
Pierre/plâtre
11%Machine
9%
Pierre/plâtre
4%Machine
5%Textiles
4%Papier
5%Minerais
6%
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
3.13.  En ce qui concerne les pays visés par de nouvelles enquêtes antidumping, 45 Membres 
exportateurs ont été visés durant la seconde période, contre 36 durant la première. La Chine est restée de loin le Membre le plus visé par des ouvertures d'enquêtes antidumping durant les deux périodes avec 28% du nombre total d'enquêtes. Le deuxième Membre le plus visé durant les deux 
périodes – la République de Corée – a représenté 10% des enquêtes durant la première période et 
8% durant la seconde. 
3.14.  Le tableau 4 montre que le nombre total d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits 
compensateurs  a légèrement augmenté durant la seconde période: 35 enquêtes contre 30 
durant la première période. WT/TPR/OV/16 
 
- 22 - 
 
  Tableau 4 Ouvertures d'enquêtes en  matière de droits compensateurs 
(Selon le nombre de pa ys exportateurs visés) 
Membre présentant  
un rapport 15 octobre 2011- 
15 novembre 2012 15 octobre 2012- 
15 novembre 2013 
Australie 1 3 
Brésil 0 3 
Canada 7 4 
Chine 2 2 
États-Unis 10 19 
Mexique 0 1 
Pakistan 2 0 
Pérou 1 0 
Union européenne 7 3 
Total 30 35 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.15.  Parmi les Membres qui appliquaient des mesures compensatoires durant les deux périodes, 
la plus forte augmentation du nombre d'ouvertures est imputable aux États-Unis (10 durant la 
première période et 19 durant la seconde). Cela tient peut-être à une nouvelle tendance qui consiste à ouvrir simultanément des enquêtes anti dumping et des enquêtes en matière de droits 
compensateurs. Les plus fortes baisses du nombre  d'enquêtes ont eu lieu au Canada (sept durant 
la première période contre quatre durant la seconde) et dans l'Union européenne (sept durant la première période contre trois durant la seconde). Ces baisses ont été plus que compensées par les 
augmentations enregistrées aux États-Unis et, dans une moindre mesure, en Australie et au Brésil. 
3.16.  S'agissant des types de produits visés par ces enquêtes, alors que les métaux ont 
représenté à peu près le même nombre d'enquêtes  durant les deux périodes examinées (13 et 14, 
respectivement), leur pourcentage dans le nombre total d'enquêtes est passé de 43% durant la 
première période à 54% durant la seconde. Les préparations alimentaires (crevettes tropicales 
congelées) ont représenté le deuxième secteur le plus visé durant la seconde période (8 ouvertures sur 35). 
3.17.  En ce qui concerne les Membres exportateurs visés, comme pour les enquêtes antidumping, 
la plupart des enquêtes ouvertes durant les deux périodes ont concerné la Chine. Le nombre d'ouvertures visant la Chine est passé de 11 durant  la première période à 15 durant la seconde, 
soit, respectivement, 37% et 43% du nombre total d'ouvertures. Les autres pays visés (Afrique du 
Sud, Argentine, Équateur, Indonésie, Malaisie, République de Corée, Taipei chinois, Thaïlande, Turquie, Union européenne et Viet Nam) ont représ enté une ou deux ouvertures, tandis que l'Inde 
a été visée par cinq ouvertures durant la seconde période. 
3.18.  Le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes  a augmenté de 75%, 
passant de 16 durant la première période à 28 du rant la seconde (tableau 5). La Colombie a 
ouvert quatre enquêtes en matière de sauvegardes durant la seconde période, contre zéro durant 
la première. La plupart des autres Membres en ont ouvert une ou, au maximum, deux durant la 
seconde période. L'augmentation globale du nombre d'ouvertures peut être attribuée aux pays qui ont été plus actifs durant la seconde période. Plus précisément, 14 pays ont ouvert des enquêtes 
en matière de sauvegardes durant la seconde période, contre 9 durant la première. 
3.19.  En ce qui concerne les produits visés, on n'observe aucune tendance particulière au cours 
des deux périodes. Durant la seconde période, les secteurs visés par le plus grand nombre 
d'ouvertures ont été les métaux (9), les produits alimentaires (5) et les textiles (4). Durant la 
première période, les principaux secteurs visés étaient les métaux, les textiles et les produits 
végétaux (3 chacun). WT/TPR/OV/16 
 
- 23 - 
 
  Tableau 5 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes 
(Nombre d'enquêtes nouvelles) 
Membre présentant  
un rapport 15 octobre 2011- 
15 novembre 2012 15 octobre 2012- 
15 novembre 2013 
Afrique du Sud 0 2 
Australie 0 2 
Brésil 1 0 
Chili 1 2 
Colombie 0 4 
Costa Rica 1 0 
Égypte 3 2 
Fédération de Russie 3 0 
Inde 1 3 
Indonésie 4 4 
Jordanie 1 0 
Maroc 1 0 
Philippines 0 2 
République kirghize 0 1 
Taipei chinois 0 1 
Thaïlande 0 2 
Turquie 0 1 
Ukraine 0 1 
Viet Nam 0 1 
Total 16 28 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.1.3  Autres mesures liées au commerce 
3.20.  Le nombre des autres mesures commerciales et liées au commerce a augmenté. Durant la 
période considérée, 190 mesures de ce type ont été enregistrées, contre 164 l'an dernier. Sur ce nombre, 153 mesures visaient des importations (représentant environ 1,1% des importations mondiales de marchandises, soit près de 201 milliards de dollars EU). Plus de 55% des mesures 
énumérées à l'annexe 3 concernent des relèvements de droit d'importation, et 13% les procédures 
douanières (tableau 6). Plus de 14% de ces mesures ont été appliquées aux exportations. 
Tableau 6 Autres mesures commerciales et liées au commerce 
Type de mesure Mi-octobre 2011 à 
mi-octobre 2012 Mi-octobre 2012 à 
mi-novembre 2013 
Importation 118 153 
- Droits de douane 54 106 
- Procédures douanières 38 25 
- Taxes 6 6 
- Restrictions quantitatives 20 15 
- Autres 0 1 
Exportation 32 27 
- Droits 8 4 
- Restrictions quantitatives 24 11 
- Autres 0 12 
Autres 14 10 
Total 164 190 
Source: Annexe 3. WT/TPR/OV/16 
 
- 24 - 
 
  3.21.  Les principaux secteurs visés par ces types de mesures durant la période considérée sont les 
suivants: biens d'équipement et machines; produits alimentaires, animaux vivants et végétaux; métaux précieux et semi-précieux; fer et acier;  textiles, vêtements et chaussures; et jouets. 
3.1.4  Mesures sanitaires et phytosanitaires 
3.22.  Durant la période allant d'octobre 2012 à septembre 2013, 1 260 notifications SPS 
(notifications ordinaires et notifications de mesures d'urgence) ont été présentées à l'OMC. Les notifications des pays en développement Membres ont représenté 63% du total. L'année 
précédente, le nombre total de notifications était à peu près similaire, mais la proportion des 
mesures notifiées par des pays en développement Membres était plus faible: entre octobre 2011 et septembre 2012, 1 220 notifications (ordinaires et de mesures d'urgence) ont été présentées, dont 54% par des pays en développement Membres. 
3.23.  Entre octobre 2012 et septembre 2013, les Membres de l'OMC ont présenté 
1 171 notifications SPS ordinaires, dont 61% émanaient de pays en développement Membres. Par rapport à la période précédente (2011/12), le nombre total de mesures notifiées a augmenté de 
5% et la part des notifications présentées pa r des pays en développement Membres a augmenté 
de 17%. 
3.24.  Le nombre de notifications de mesures d'urgence a diminué par rapport à la période 
précédente (graphique 8), mais la part de celles présentées par des pays en développement 
Membres a augmenté. Environ 90% des notification s de mesures d'urgence ont été présentées par 
des pays en développement Membres (79 sur 89). Pour la période précédente (2011/12), 78% des 102 notifications de mesures d'urgence émanaient de pays en développement Membres. Cette 
forte proportion de mesures d'urgence notifiées par les pays en développement pourrait être due 
au fait que leurs systèmes de réglementation SP S ne sont pas aussi étendus que ceux des pays 
développés Membres, de sorte que, lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes urgents, ils ont 
davantage tendance à introduire de nouvelles réglementations ou à modifier celles qui existent. 
Graphique 8 Nombre de notifications SPS 
1 118
5771 171
710102
8089
79
02004006008001 0001 2001 400
Tous les Membres Pays en
développement
MembresTous les Membres Pays en
développement
MembresNotifications  ordinaires Notifications  de mesures d'urgence10/2011-09/2012 10/2012-09/2013
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.25.  De nombreux Membres suivent la recommandation consistant à notifier les mesures SPS 
même lorsqu'elles sont fondées sur une norme internationale pertinente, car cela rend ces 
mesures beaucoup plus transparentes. Sur les 847 notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) présentées entre octobre 2012 et sept embre 2013, 439 (soit 52% du total) indiquaient 
qu'une norme, directive ou recommandation internationale était applicable à la mesure notifiée 
(graphique 9). Sur ce nombre, 80% indiquaient qu e la mesure proposée était conforme à la norme 
internationale existante. WT/TPR/OV/16 
 
- 25 - 
 
  Graphique 9 Notifications SPS ordinaires et normes internationales 
Codex
47%
OIE
22%
CIPV
31%Aucune 
48%Norme 
internationale 
pertinente
52%
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.26.  Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur les mesures à prendre 
pour faire face aux épidémies et autres situations d'urgence. Ainsi, 88% des 73 notifications de mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) présentées durant la période considérée 
indiquaient qu'une norme, directive ou recommandation internationale était applicable à la mesure 
notifiée (graphique 10). Sur ce nombre, 97% indiqu aient que la mesure était conforme à la norme 
internationale existante. 
Graphique 10 Notifications de mesures SPS d'urgence et normes internationales 
Codex
3%
OIE
72%
CIPV
25%Aucune
12%Norme 
internationale 
pertinente
88%
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/16 
 
- 26 - 
 
  3.27.  Sur les 847 notifications ordinaires présentées, la majorité concernait la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et la protection des personnes contre les maladies animales ou les parasites des végétaux.
12 Les autres notifications concernaient la préservation des végétaux, la 
santé des animaux et la protection du territoire des Membres contre les autres dommages 
provoqués par les parasites. Plusieurs notifications ordinaires définissaient plus d'un objectif par 
mesure. 
3.28.  Parmi les 73 mesures d'urgence notifiées au cours de la même période, la majorité 
concernait la santé des animaux; venaient ensuite la protection des personnes contre les maladies 
animales ou les parasites des végétaux, la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la préservation des végétaux et la protection du territoire des Membres contre les autres dommages provoqués par des parasites. De même, la majorité des notifications de mesures d'urgence 
présentées pendant cette période définissaient plus d'un objectif par mesure. 
3.29.  Il n'existe pas de dispositions formelles au sujet des "contre-notifications", mais les 
Membres peuvent soulever, en tant que problème commercial spécifique (PCS), des 
préoccupations au sujet de la non-notification d'une mesure SPS ou au sujet d'une mesure 
notifiée, lors des trois réunions ordinaires du Comité SPS qui ont lieu chaque année. Au cours des deux réunions tenues par le Comité en juin et octobre 2013, 18 nouveaux problèmes commerciaux 
ont été soulevés. Dix d'entre eux se rapportaient à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
cinq à la santé des animaux et trois à la préservation des végétaux (tableau 7). 
Tableau 7 Problèmes commerciaux  spécifiques soulevés dans le domaine SPS entre juin 
et octobre 2013 
PCS Titre du document Membres 
maintenant  
la mesure Membres 
soulevant le 
problème Membres 
donnant leur 
appui Problème 
soulevé le Objectif 
principal 
351 Prescriptions de l'UE 
en matière de traitement thermique pour les importations de produits carnés transformés
 UE Fédération de 
Russie  27/06/2013 Santé des 
animaux 
352 Projet de règlement 
des États-Unis 
concernant les 
bonnes pratiques de 
fabrication pour les 
produits alimentaires États-Unis Chine  27/06/2013 Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires 
353 Renouvellement par 
l'UE des approbations d'OGM UE Argentine  27/06/2013
 Sécurité sanitaire 
des produits alimentaires 
354 Restrictions à 
l'importation à la 
suite de l'accident de 
la centrale nucléaire 
japonaise  Certains 
Membres Japon  27/06/2013  Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires 
355 Prescriptions 
appliquées par l'UE à l'importation de plantules d'orchidées issues de la culture tissulaire, en flacons UE Taipei chinois Sénégal 27/06/2013
 Préservation des 
végétaux 
356 Mesures 
phytosanitaires 
concernant 
l'anthracnose des 
agrumes UE Afrique du Sud Argentine 27/06/2013  Préservation des 
végétaux 
                                               
12 L'objectif d'une mesure SPS relève  d'une ou plusieurs des catégories suivantes: i) sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, ii) santé des animaux, iii) préservation des végétaux, iv) protection des personnes 
contre les maladies ou les parasites des animaux ou de s végétaux, et v) protection du territoire contre les 
autres dommages provoqués par des pa rasites. Les Membres sont tenus d'indiquer le but de la mesure dans 
leurs notifications. Il n'est pas rare que plusie urs objectifs soient indiqués pour une mesure. WT/TPR/OV/16 
 
- 27 - 
 
  PCS Titre du document Membres 
maintenant  
la mesure Membres 
soulevant le 
problème Membres 
donnant leur 
appui Problème 
soulevé le Objectif 
principal 
357 Accréditation 
d'organismes tiers pour la réalisation de contrôles de sécurité sanitaire des produits alimentaires et la délivrance de certificats États-Unis Chine Belize, Brésil, 
Corée, République de 
 16/10/2013 Sécurité sanitaire 
des produits alimentaires 
358 Conditions 
d'importation de la 
viande de porc et de 
produits porcins Inde UE  16/10/2013 Santé des 
animaux 
359 Restrictions à 
l'importation 
renforcées appliquées aux produits à base de poisson en ce qui concerne les radionucléides Corée, 
République 
de Japon  16/10/2013 Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires 
360 Politique concernant 
l'importation de nids 
d'hirondelles Chine Indonésie  16/10/2013 Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires 
361 Non-reconnaissance 
des laboratoires d'essai pour les produits carnés Fédération de 
Russie Inde  16/10/2013 Sécurité sanitaire 
des produits alimentaires 
362 Restrictions à 
l'importation 
appliquées à la 
viande de bœuf en 
raison de l'ESB Afrique du 
Sud Brésil  16/10/2013 Santé des 
animaux 
363 Restrictions à 
l'importation appliquées à la viande de bœuf en 
raison de l'ESB Chine Brésil  16/10/2013 Santé des 
animaux 
364 Restrictions à 
l'importation 
appliquées à la 
viande de bœuf en 
raison de l'ESB Japon Brésil  16/10/2013 Santé des 
animaux 
365 Conditions 
d'importation de la viande de volaille Arabie 
saoudite, Royaume d' UE  16/10/2013 Sécurité sanitaire 
des produits alimentaires 
366 Prescription 
quarantenaire pour 
les myrtilles Japon Argentine  16/10/2013 Préservation des 
végétaux 
367 Prescriptions à 
l'importation concernant les aliments traditionnels Turquie Japon Chili, 
États-Unis, UE
 16/10/2013 Sécurité sanitaire 
des produits alimentaires 
368 Restrictions à 
l'importation 
appliquées aux 
produits de confiserie Fédération de 
Russie Ukraine  16/10/2013 Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.30.   Quinze PCS soulevés précédemment ont été examinés aux réunions de juin et octobre 2013 
du Comité SPS. Sur ce nombre, six étaient des problèmes persistants qui avaient déjà été examinés au moins cinq fois. Trois PCS notamment avaient été examinés en dix occasions au 
moins (tableau 8). WT/TPR/OV/16 
 
- 28 - 
 
  Tableau 8 Problèmes commerciaux  spécifiques dans le domaine SPS examinés en juin et 
octobre 2013, mais sou levés précédemment 
PCS Titre du 
document Membres 
maintenant 
la mesure Membres 
soulevant  
le problème Membres 
donnant leur 
appui Problème 
soulevé pour 
la première 
fois le Problème 
soulevé 
(nombre 
de fois) 
193 Restrictions 
générales à l'importation en rapport avec l'ESB Certains 
Membres, en particulier: Australie; Chine; Corée, République de; Japon États-Unis, UE Canada, Suisse, 
Uruguay 01/06/2004 20 
238 Application et 
modification du 
règlement de l'UE 
relatif aux 
nouveaux aliments UE Colombie, 
Équateur, Pérou Argentine, Bénin, 
Bolivie, État 
plurinational de, 
Brésil, Chili, 
Chine, 
Costa Rica, Cuba, 
El Salvador, 
Honduras, Inde, 
Indonésie, 
Mexique, 
Paraguay, 
Philippines, 
Uruguay, 
Venezuela, Rép. 
bolivarienne du 01/03/2006 14 
306 Limites maximales 
de résidus de pesticides UE Inde Argentine, Brésil, 
Pakistan, Thaïlande 20/10/2010 10 
314 Interdiction des 
abats Viet Nam États-Unis, UE Australie, 
Canada, Chili, 
Nouvelle-Zélande  30/03/2011 9 
319 Procédures de 
quarantaine et d'essai imposées par la Chine en ce qui concerne le saumon Chine Norvège États-Unis, 
Suisse, UE 30/06/2011 8 
330 Fermeture de ports 
indonésiens Indonésie Chine, 
États-Unis, 
Nouvelle-Zélande, 
UE Afrique du Sud, 
Argentine, 
Australie, 
Canada, Chili, 
Corée, 
République de, 
Japon, Taipei 
chinois, 
Thaïlande, 
Uruguay 27/03/2012 6 
340 Prescriptions 
concernant l'importation de viande d'agneau Turquie Australie  18/10/2012 4 
342 Restrictions 
concernant les 
crevettes imposées 
en raison de la 
présence de 
résidus 
d'antioxydants Japon Inde  18/10/2012 4 
286 Restrictions à 
l'importation de viande de volaille Indonésie Brésil  28/10/2009 3 
321 LMR appliquées par 
le Japon au sésame  Japon Paraguay Équateur, 
Indonésie, 
Mexique 30/06/2011 3 WT/TPR/OV/16 
 
- 29 - 
 
  PCS Titre du 
document Membres 
maintenant 
la mesure Membres 
soulevant  
le problème Membres 
donnant leur 
appui Problème 
soulevé pour 
la première 
fois le Problème 
soulevé 
(nombre 
de fois) 
323 Restrictions à 
l'importation de viande de porc et de produits d'origine porcine Malaisie UE Canada, 
États-Unis 19/10/2011 3 
327 Arrêt de la cour de 
justice de l'UE sur 
les pollens de 
plantes 
génétiquement 
modifiées UE Argentine Canada, 
États-Unis, 
Mexique, 
Paraguay, 
Uruguay 19/10/2011 2 
332 Restrictions liées à 
la fièvre aphteuse Japon Argentine  10/07/2012 2 
345 Conditions 
d'importation 
relatives aux 
phtalates Chine UE  21/03/2013 2 
348 Mesures de 
quarantaine appliquées par l'UE à certains pins et à d'autres produits UE Fédération de 
Russie  21/03/2013 2 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.1.5  Obstacles techniques au commerce 
3.31.  Durant la période comprise entre le 15 octobre 2012 et le 15 novembre 2013, les Membres 
de l'OMC ont présenté 1 704 notifications OTC ordi naires, dont 80% environ émanaient de pays en 
développement Membres.13 Par rapport à la période de 12 mois précédente, le nombre total de 
notifications a légèrement augmenté.14 Comme durant la période précédente, le Membre qui a 
présenté le plus grand nombre de notification s durant la période considérée est le Royaume 
d'Arabie saoudite (224).15 Les autres Membres notifiants importants ont été l'Ouganda (127), les 
États-Unis (114), l'Union européenne (102), Israël (86) et la Chine (77). 
3.32.  En ce qui concerne les objectifs indiqués dans les notifications ordinaires présentées durant 
la période considérée, la très grande majorité (plus de 70%) se rapporte à la "protection de la santé ou de la sécurité des personnes" (947) ou à la "protection de l'environnement" (257).
16 
Parmi les autres objectifs cités figurent les "prescriptions en matière de qualité" (13%) et la 
"prévention de pratiques de nature à induire en erreur et la protection des consommateurs "(7%). Parmi les produits visés par les mesures les plus récentes figurent souvent les produits alimentaires, les automobiles, diverses substances chimiques et les produits qui se rapportent à 
ces catégories. 
3.33.  Des préoccupations commerciales spécifiques (PCS) concernant les mesures OTC prises par 
les Membres peuvent être soulevées lors des réunions ordinaires du Comité OTC. Depuis 1995 et 
jusqu'au 15 novembre 2013, les Membres ont soulevé 406 PCS. Le nombre de PCS soulevées et 
examinées au Comité a augmenté au cours des huit dernières années (voir le graphique 11). 
                                               
13 Y compris les Membres appartenant à la Co mmunauté d'États indépendants (CEI) avec 
34 notifications et les PMA Membres avec 40 notifications. 
14 Durant la période précédente (du 15 octobre 2011 au 15 octobre 2012), le nombre total de 
notifications était de 1 688. Bien que le nombre de notifications présentées par des pays en développement 
Membres  durant la période précédente et la période considérée ait légèrement baissé (1 362 contre 1 346, 
respectivement), la part des notifications des pays en développement dans le nombre  total de notifications est 
restée identique durant les de ux périodes (environ 80%). 
15 Le grand nombre de notifications présentées par le Royaume d'Arabie saoudite tient en partie au fait 
qu'il présente des notifications multiples pour chacun des produits visés par la même mesure. 
16 Une mesure OTC peut viser divers  objectifs légitimes, bien que la majorité des mesures adoptées 
jusqu'à présent relèvent de l'une des deux grandes catégories indiquées ci-dessus. Les Membres sont tenus 
d'indiquer le but de la mesure dans leurs notifications. Il n'est pas rare que plusieurs objectifs soient indiqués 
pour une mesure. WT/TPR/OV/16 
 
- 30 - 
 
  Graphique 11 Nombre de préoccupations comme rciales spécifiques soulevées dans le 
domaine OTC depuis 2000 
4712 12 13 12 1219262832 3259
51
131520
15 141224273246
294435
42
0102030405060708090100
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Nouvelles préoccupations Préoccupations déjà soulevées32
27 27
2436465874
617694 93
22
17
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.34.  Cinquante nouvelles PCS ont été soulevées durant les quatre réunions du Comité qui se sont 
tenues au cours de la période considérée (novembre 2012, mars 2013, juin 2013 et octobre 2013). La liste complète des nouvelles préoccupations soulevées durant cette période 
figure dans le tableau 9. Ces 50 nouvelles PCS portaient sur diverses questions (graphique 12). 
Les Membres ont examiné, par exemple, des ques tions relatives au bien-fondé de certaines 
mesures, à leur effet de restriction des échang es, à leur transparence – ou, simplement, à la 
fourniture de renseignements complémentaires ou d'éclaircissements. Ces statistiques sont 
globalement conformes à celles de la période précédente, durant laquelle les Membres ont surtout demandé des renseignements complémentaires ou des éclaircissements (en se préoccupant 
relativement moins des autres questions). WT/TPR/OV/16 
 
- 31 - 
 
  Graphique 12 Nouvelles préoccupations comme rciales spécifiques soulevées dans le 
domaine OTC durant la période considérée, par sujet 
0 5 10 15 20 25Renseignements complémentairesObstacles non nécessaires au commerceTransparenceBien fondé, légitimitéAutresNormes internationalesTemps d'adaptationDiscriminationTraitement spécial et différenciéAssistance technique
2219181818139730
a Du 15 octobre 2012 au 15 novembre 2013 (couvrant les réunions du Comité OTC de 
 novembre 2012, mars 2013, juin 2013 et octobre 2013). 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.35.  Durant la période considérée, les mesures relatives aux produits du tabac et aux produits 
alcooliques sont restées au premier rang des préoccupations. De nouvelles PCS ont été soulevées 
au sujet des mesures relatives au tabac maintenues ou proposées par l'Irlande, la 
Nouvelle-Zélande et l'Union européenne, ainsi que des mesures relatives à l'alcool maintenues ou proposées par l'Équateur, Israël, la Russie, la Turquie et l'Union européenne (tableau 9). Outre ces nouvelles PCS, les Membres ont continué d'examiner des PCS soulevées précédemment
17 au sujet 
des mesures concernant le vin maintenues par l'Union européenne ainsi que des mesures plus 
larges relatives à l'alcool maintenues par la Fédération de Russie, le Kenya et le Viet Nam. Outre l'alcool et le tabac, les PCS relatives à l'alimentation continuent d'attirer l'attention. Les mesures 
envisagées par le Chili et l'Indonésie au sujet de l'étiquetage nutritionnel ont suscité de nouvelles 
préoccupations de la part de divers Membres. Les prescriptions envisagées par les Émirats arabes unis et l'Indonésie au sujet des aliments halal ont également été discutées. Enfin, durant la 
période considérée, diverses PCS nouvelles et anciennes relatives à des mesures concernant la 
réglementation des carburants ont été soulevée s, à savoir la Norme des États-Unis sur les 
carburants renouvelables et la Directive de l'UE sur la qualité des carburants, ainsi que la Directive de l'UE sur les énergies renouvelables, PCS soulevée précédemment. 
3.36.  Depuis le dernier rapport de suivi, quatre nouveaux différends portant sur des mesures 
examinées en tant que PCS lors des réunions précédentes du Comité OTC ont fait l'objet de demandes d'ouverture de consultations. Deux d' entre eux concernent les mesures de l'Australie 
relatives à l'emballage neutre des produits du tabac, et les deux autres concernent la taxe de 
recyclage imposée par la Russie sur les véhicules automobiles et certaines mesures de l'UE relatives à l'importation, à la consommation et à la production de biodiesel. Pour ces quatre 
différends, les consultations sont en attente. 
                                               
17 Des renseignements complémentaires sur chacune des PCS soulevées précédemment peuvent être 
obtenus en entrant le numéro d'identi fication correspondant de la PCS (men tionné en tant que note de bas de 
page relative à chacune de ces PCS) dans la barre de recherche du Système de gestion des 
renseignements OTC figura nt à l'adresse suivante: http://tbtims.wto.org/web/pa ges/search/stc/Search.aspx . WT/TPR/OV/16 
 
- 32 - 
 
  Tableau 9 Nouvelles préoccupations commerc iales spécifiques soulevées dans le 
domaine OTC 
(Affaires soulevées entre octobre 2012 et novembre 2013) 
Membre 
maintenant la 
mesure (par 
ordre 
alphabétique) Titre de la PCS Objectif Membres 
soulevant la 
préoccupation Préoccupation 
soulevée le 
Australie Australie – Réponse conjointe 
des gouvernements concernant 
l'examen du programme 
d'étiquetage et de normes en 
matière d'efficacité hydrique 
(WELS) réalisé en 2010 par un 
organisme indépendant 
(ID 366) Protection de 
l'environnement, 
information des 
consommateurs, 
étiquetage Corée, 
République de 27/11/2012 
Brésil Brésil – Projet de décision de 
l'ANVISA sur les dispositifs médicaux usagés, rénovés, loués et prêtés (ID 362) Protection de 
l'environnement Suisse, UE 27/11/2012 
Canada Canada – Un modèle amélioré 
d'inspection des aliments – Le 
bien-fondé du changement 
(ID 375) Autres Chine 06/03/2013 
Chili Chili – Proposition de 
modification du Règlement sanitaire sur les aliments, 
Décret suprême n° 977/96 
(ID 370) Protection de la 
santé ou de la sécurité des 
personnes, 
information des consommateurs, étiquetage Argentine, 
Australie, Brésil, Canada, Colombie, 
Costa Rica, 
États-Unis, Guatemala, Mexique, Pérou, Suisse, UE 06/03/2013 
Chili Chili – Sécurité et efficacité 
énergétique des imprimantes  États-Unis 30/10/2013 
Chine Chine – Nouveaux instruments 
médicaux et dispositions en vue de la simplification des documents relatifs aux demandes de réhomologation de dispositifs médicaux (ID 386) Autres États-Unis, Suisse, 
UE 17/06/2013 
Chine Chine – Avis d'exécution CEM 
de l'Administration nationale de 
l'alimentation et des 
médicaments (SFDA) du 
19 décembre 2012 relatif aux 
dispositifs médicaux (ID 387) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes UE 17/06/2013 
Chine Chine – Réglementation de 
l'Administration chinoise de 
l'alimentation et des 
médicaments sur les procédures législatives (avant-projet)  États-Unis, UE 30/10/2013 
Corée, République 
de Corée – Proposition de valeurs 
de DAS ou d'exposition aux 
champs électromagnétiques 
pour les téléphones cellulaires 
(ID 371) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes, 
information des 
consommateurs, 
étiquetage États-Unis, UE 06/03/2013 
Corée, République 
de Corée – Projet de modification 
du décret et du règlement d'application de la Loi sur le contrôle des véhicules automobiles (ID 376) Autres UE 06/03/2013 
Émirats arabes 
unis Émirats arabes unis 
– Procédure d'évaluation de la 
conformité pour les 
pneumatiques automobiles 
(ID 368)  Japon, UE 06/03/2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 33 - 
 
  Membre 
maintenant la 
mesure (par 
ordre 
alphabétique) Titre de la PCS Objectif Membres 
soulevant la 
préoccupation Préoccupation 
soulevée le 
Émirats arabes 
unis Émirats arabes unis  
– Règlement de contrôle relatif 
aux produits halal  – Partie I  
– Nourriture halal  Nouvelle-Zélande, 
UE 30/10/2013 
Équateur Équateur – Projet de règlement 
technique n° 080 de l'Institut 
équatorien de normalisation 
(PRTE INEN): "Étiquetage des 
chaussures" (ID 378) Information des 
consommateurs, 
étiquetage Colombie 06/03/2013 
Équateur Équateur – Étiquetage des 
vêtements et de leurs accessoires ainsi que du linge de maison (ID 379) Protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes, protection de l'environnement, information des consommateurs, étiquetage Colombie 06/03/2013 
Équateur Équateur – Résolution 
n° SENAE-DGN-2013-0300-RE 
relative au contrôle des 
boissons alcooliques après 
l'entrée  Canada, Mexique, 
UE 30/10/2013 
Équateur Équateur – Résolution 
établissant le "Cadre général équatorien pour l'évaluation de la conformité" et le "Manuel de procédures régissant toutes les étapes de la nationalisation, de la commercialisation et de la surveillance du marché des produits fabriqués, importés et commercialisés soumis à la réglementation technique équatorienne"  Chile, Colombie, 
Pérou 30/10/2013 
États-Unis États-Unis – Normes 
d'économie d'énergie 
applicables à certains produits 
de consommation: produits 
divers (ID 384) Protection de 
l'environnement, 
autres Chine 17/06/2013 
États-Unis États-Unis – Proposition de 
règles relatives à de nouvelles 
utilisations importantes de 
certaines substances chimiques (ID 385) Autres, 
protection de 
l'environnement Chine 17/06/2013 
États-Unis États-Unis – Programme de 
réglementation de l'EPA 
concernant les biocarburants à 
l'huile de palme  Indonésie, Malaisie 30/10/2013 
Fédération de 
Russie Russie – Conditions techniques 
relatives au stockage des boissons alcooliques – Ordonnance n° 59n (ID 372) Non spécifié États-Unis 06/03/2013 
Fédération de 
Russie Russie – Sécurité des produits 
de l'industrie légère (ID 390) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes UE 17/06/2013 
Fédération de 
Russie Fédération de Russie – Mesure 
affectant l'importation de produits de confiserie ukrainiens  Ukraine 30/10/2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 34 - 
 
  Membre 
maintenant la 
mesure (par 
ordre 
alphabétique) Titre de la PCS Objectif Membres 
soulevant la 
préoccupation Préoccupation 
soulevée le 
Inde Inde – Décret de 2012 sur les 
produits électroniques et des 
technologies de l'information 
(Exigences en matière 
d'enregistrement obligatoire) 
(ID 367) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes Canada, Corée, 
République de, 
États-Unis, Japon, 
Suisse, UE 06/03/2013 
Inde Inde – Proposition de 
modification de la Loi de 2008 sur les déchets dangereux (ID 373) Non spécifié États-Unis 06/03/2013 
Indonésie Indonésie – Règlements n° 60 
des Ministères de l'agriculture 
et du commerce concernant les 
permis d'import ation pour les 
produits horticoles (ID 363) Information des 
consommateurs, 
étiquetage Afrique du Sud, 
États-Unis, UE 27/11/2012 
Indonésie Indonésie – Règlement 
n° 82/M-DAG/PER/12/2012 du Ministère du commerce relatif à l'importation des téléphones cellulaires, des ordinateurs portables et des tablettes (ID 388) Autres, 
prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs, protection de la santé ou de la sécurité des personnes, 
protection de 
l'environnement États-Unis, UE 17/06/2013 
Indonésie Indonésie – Règlement 
n° 30/2013 du Ministère de la 
santé relatif à l'intégration 
d'informations sur la teneur en 
sucre, en sel et en graisse, 
ainsi que de messages 
d'avertissement sanitaire sur 
les étiquettes des aliments 
transformés (ID 389) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes, 
information des 
consommateurs, 
étiquetage, 
autres Brésil, États-Unis, 
UE 17/06/2013 
Indonésie Indonésie – Règlement 
n° 84/Permentan/PD.140/2013 sur les aliments halal  Brésil 30/10/2013 
Indonésie Indonésie – Norme nationale 
indonésienne obligatoire (SNI) 
pour les produits en céramique 
émaillée  UE 30/10/2013 
Israël Israël – Règlement sur les 
mises en garde concernant les boissons alcooliques (ID 364) Prévention de 
pratiques de nature à induire en erreur et 
protection des 
consommateurs, protection de la santé ou de la sécurité des personnes Argentine, 
États-Unis, UE 27/11/2012 
Mexique Mexique – Projet de norme 
officielle mexicaine 
PROY-NOM-032-ENER-2013: 
Limites maximales de 
puissance électrique applicables 
aux équipements et aux 
appareils consommant de 
l'énergie en mode veille. 
Méthodes d'essai et étiquetage  États-Unis 30/10/2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 35 - 
 
  Membre 
maintenant la 
mesure (par 
ordre 
alphabétique) Titre de la PCS Objectif Membres 
soulevant la 
préoccupation Préoccupation 
soulevée le 
Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande – Proposition 
d'introduction en Nouvelle-Zélande d'un 
emballage neutre pour les 
produits du tabac (ID 361) Protection de la 
santé ou de la sécurité des 
personnes Cuba, Honduras, 
Indonésie, Mexique, 
Nicaragua, 
République dominicaine, Zimbabwe, Zambie 27/11/2012 
Pérou Pérou – Loi visant à promouvoir 
une alimentation saine chez les 
enfants et les adolescents 
(ID 383) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes, 
information des 
consommateurs, 
étiquetage Argentine, 
États-Unis, 
Guatemala, 
Mexique, Suisse, 
UE 17/06/2013 
Pérou Pérou – Règlements 
d'application du 14 novembre 2012 concernant le moratoire sur la plantation de cultures génétiquement modifiées (ID 392) Autres, 
protection de l'environnement États-Unis 17/06/2013 
Thaïlande Thaïlande – Exigences de 
certification et mesures 
administratives régissant 
l'importation de pneumatiques 
en caoutchouc neufs dans le 
Royaume de Thaïlande, 
B.E. 2555 (2012) (ID 369) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes Japon, UE 06/03/2013 
Thaïlande Thaïlande – Projet de norme 
industrielle thaïlandaise pour les carreaux et dalles céramiques (TIS 2508-2555)  UE 30/10/2013 
Turquie Turquie – Projet de 
communiqué sur les messages 
d'avertissement apposés sur les 
contenants de boissons 
alcooliques; et Projet de 
règlement portant modification 
du règlement sur les 
procédures et les principes 
régissant le commerce intérieur 
et extérieur de l'alcool et des 
boissons alcooliques  Canada, 
États-Unis, 
Mexique, UE 30/10/2013 
Ukraine Ukraine – Modification de la Loi 
sur la publicité, Loi ukrainienne n° 3778-VI du 16 mars 2012 (ID 374) Protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes États-Unis 06/03/2013 
Union européenne UE – Règlement (CE) 
n° 1099/2009 du Conseil du 
24 septembre 2009 sur la 
protection des animaux au 
moment de leur mise à mort 
(ID 359) Protection de la 
vie ou de la santé 
des animaux ou 
préservation des 
végétaux Argentine 27/11/2012 WT/TPR/OV/16 
 
- 36 - 
 
  Membre 
maintenant la 
mesure (par 
ordre 
alphabétique) Titre de la PCS Objectif Membres 
soulevant la 
préoccupation Préoccupation 
soulevée le 
Union européenne UE – Règlement d'exécution 
(UE) n° 540/2011 du 25 mai 2011 portant 
application du Règlement 
(CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées – Communication de données de confirmation par des entreprises autres que l'auteur initial de la notification (ID 360) Protection de la 
vie ou de la santé des animaux ou 
préservation des 
végétaux, protection de l'environnement, protection de la santé ou de la sécurité des personnes Israël 27/11/2012 
Union européenne UE – Projet de règlement de la 
Commission portant application 
de la Directive 2009/125/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil concernant les 
exigences d'écoconception 
applicables aux lampes 
directionnelles, aux lampes à 
diodes électroluminescentes et 
aux équipements connexes 
(ID 365) Prescriptions en 
matière de 
qualité, 
Protection de 
l'environnement Corée, 
République de 27/11/2012 
Union européenne UE – Produits du tabac, 
produits contenant de la 
nicotine et produits à fumer à 
base de plantes. Emballage pour la vente au détail des produits susmentionnés (ID 377) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes, Autres Cuba, Guatemala, 
Honduras, 
Indonésie, Malawi, 
Mexique, Mozambique Nicaragua, Nigéria, Philippines, République dominicaine, Zimbabwe, Zambie 06/03/2013 
Union européenne Irlande – Proposition 
d'introduire un emballage 
standardisé/neutre pour les 
produits du tabac en Irlande 
(ID 380) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes Cuba, Guatemala, 
Honduras, Malawi, 
Nigéria, 
République 
dominicaine, 
Ukraine, 
Zimbabwe 17/06/2013 
Union européenne UE – Règlement 
(CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 relatif à la transformation du vin plat en vin pétillant (ID 381) Information des 
consommateurs, étiquetage, prévention de pratiques de 
nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs Australie 17/06/2013 
Union européenne UE – Règlement d'exécution 
(UE) n° 481/2012 fixant les 
modalités de gestion d'un 
contingent tarifaire pour la 
viande bovine de haute qualité 
(ID 382)  Argentine 17/06/2013 
Union européenne UE – Proposition de règlement 
relatif aux gaz à effet de serre fluorés (ID 391) Protection de 
l'environnement, Autres Corée, République 
de, États-Unis, Japon 17/06/2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 37 - 
 
  Membre 
maintenant la 
mesure (par 
ordre 
alphabétique) Titre de la PCS Objectif Membres 
soulevant la 
préoccupation Préoccupation 
soulevée le 
Union européenne UE – Proposition révisée de la 
DG Environnement du 
19 février 2013 en matière de 
catégorisation de composants 
en tant que perturbateurs 
endocriniens (ID 393) Autres Afrique du Sud, 
États-Unis 17/06/2013 
Union européenne Italie – Prescription en matière 
d'essais pour les importations de couverts en acier  Inde 30/10/2013 
Union européenne UE – Projet de règlement de la 
Commission port ant modalités 
d'application de la directive 
2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil en ce 
qui concerne les exigences 
relatives à l'écoconception des 
aspirateurs  Chine 30/10/2013 
Union européenne UE – Directive sur la qualité des 
carburants  Canada, 
États-Unis 30/10/2013 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.1.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture 
3.37.  Dans le cadre des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture, les Membres continuent 
d'examiner certaines questions se rapportant principalement aux programmes de soutien interne. 
Lors des réunions de juin et septembre 2013, les Membres ont posé au total 115 questions, dont 
88 portant sur des questions relatives aux notifications concernant le soutien interne ou à la mise en œuvre des engagements en matière de soutien interne. 
3.38.  Au total, les Membres ont posé 16 questions relatives à la mise en œuvre durant les 
réunions susmentionnées. Sur ce nombre, sept étaien t examinées pour la première fois, les autres 
ayant été examinées une ou plusieurs fois au cours des années précédentes. 
3.39.  Les mesures spécifiques relatives aux engagements en matière de mise en œuvre qui ont 
été examinées pour la première fois au Comité de l'agriculture sont les suivantes: 
 soutien interne de la Chine pour le coton (question soulevée par les États-Unis); 
 projet de loi sur la sécurité alimentaire de l'Inde (question soulevée par le Canada); 
 restrictions quantitatives et autres restrictions à l'importation imposées par l'Indonésie 
sur certains produits alimentaires (question soulevée par les États-Unis); 
 soutien interne accordé par la République de Corée à la viande de porc et de bœuf 
(question soulevée par le Canada); 
 utilisation continue de prix de référence appliqués aux importations par les Philippines 
(question soulevée par les États-Unis); 
 réglementation par l'État ukrainien de la production et de la fabrication du sucre 
(question soulevée par le Canada); 
 le programme de réexportation du sucre raffiné des États-Unis (question soulevée par 
le Canada). 
3.40.  Les autres mesures examinées portaient sur des questions complémentaires relatives à des 
domaines de préoccupation persistants, entre autres: 
 programmes de soutien interne du Brésil (question soulevée par les États-Unis); 
 politique commerciale et industrielle du Brésil (question soulevée par le Canada); 
 politiques laitières du Canada (question soulevée par la Nouvelle-Zélande); 
 respect par le Costa Rica de ses engagements concernant la MGS (question soulevée 
par le Canada et les États-Unis); 
 programmes de détention de stocks de l'Indonésie (question soulevée par les 
États-Unis); WT/TPR/OV/16 
 
- 38 - 
 
   prescriptions de Sainte-Lucie relatives aux achats sur le marché intérieur pour les 
volailles et le porc (question soulevée par les États-Unis); 
 tarif de Sri Lanka concernant le lait en poudre et respect des consolidations OMC 
(question soulevée par la Nouvelle-Zélande); 
 programme de garantie sur le paddy appliqué par la Thaïlande (question soulevée par 
le Canada et les États-Unis); et 
 destination des ventes de farine de froment de la Turquie (question soulevée par les 
États-Unis). 
3.41.  Dans le cadre de l'examen des notifications, les Membres ont continué de se préoccuper en 
priorité des mesures relatives à la détention de stocks publics. Ils se sont penchés en particulier sur les notifications du Brésil, de l'Indonésie et des Philippines. Les questions ont essentiellement 
porté sur l'importance relative des producteurs à faible revenu dans l'acquisition de stocks, les prix 
d'achat des stocks, la transparence des processus d'accumulation de stocks et les explications données pour les augmentations importantes des dépenses publiques relatives à la détention de 
stocks. 
3.42.  Dans le cadre des discussions au Comité de l'agriculture, des questions ont été posées sur 
plusieurs programmes qui n'avaient pas encore été no tifiés directement à l'OMC. Plus précisément, 
en réponse aux questions posées par des Membres, l'Inde a fait savoir que le processus législatif 
concernant la Loi sur la sécurité alimentaire de 2 013 était achevé et que cette loi avait été publiée 
le 10 septembre 2013. Comme elle n'avait pas encore  été mise en application, il n'y avait pas de 
données relatives à ses effets sur les achats et les dépenses dans ce domaine en Inde. De même, 
la Thaïlande a répondu à une série de questions concernant son programme de garantie sur le 
paddy. Les Membres ont souligné le fait que l'essentiel de soutien interne fourni par la Thaïlande au cours de la période récente portait sur la ca mpagne de commercialisation 2007 et qu'il n'y avait 
donc pas de renseignements à jour sur le programme. Ils avaient suivi l'accroissement des achats 
de riz par le gouvernement au titre de ce programme et s'inquiétaient des conséquences qu'ils pourraient avoir sur les marchés internationaux du riz. 
3.1.7  Évolution des politiques relatives au commerce des services 
3.43.  Plusieurs faits nouveaux ont eu lieu en ce qui concerne le commerce des services durant la 
période considérée. Certains d'entre eux touchent divers secteurs dans le même pays. Par exemple, en août 2013, le Conseil d'État chinois a approuvé la création de la Zone pilote de 
libre-échange de Shanghai ("ZLE de Shanghai"), qui a été lancée officiellement le 29 septembre. 
Le cadre juridique de cette ZLE figure dans une série de règles et règlements promulgués par divers organismes gouvernementaux en septembre 2013.
18 Ces règles et règlements concernent 
plusieurs secteurs de services, parmi lesquels les services financiers, les services maritimes, les 
télécommunications, les services professionnels, l'éducation, le tourisme, la construction, les services culturels et récréatifs et les services de soins de santé. Les principales mesures visant les 
fournisseurs de services étrangers sont les suivantes: 
a. services bancaires: les établissements financiers à participation étrangère qualifiés sont 
autorisés à établir dans la Zone pilote des banques à capital entièrement étranger et des coentreprises bancaires à capitaux sino-étrangers avec des capitaux privés qualifiés. 
Dans le cas où les conditions sont réunies, les banques à licences limitées seront 
autorisées à se constituer en société dans la Zone pilote; et les banques à participation 
                                               
18 Les règlements applicables aux entreprises étrangèr es sont les suivants: 1) Circulaire du Conseil 
d'État sur l'impression et la distribution du Plan global pour la  Zone pilote de libre-échange de Chine 
(Shanghai), GuoFa [2013] n° 38, publiée par le Conse il d'État le 18 septembre 2013; 2) Circulaire sur les 
mesures administratives de la Zone p ilote de libre-échange de Chine (Shang hai), Ordonnance n° 7, publiée par 
le gouvernement populaire municipal de Shanghai le 29 septembre 2013; 3) Circulaire sur les mesures de gestion des dossiers de projets d'investissements étra ngers de la Zone pilote de libre-échange de Chine 
(Shanghai), HuFuFa [2013] n° 71, publiée par le go uvernement populaire municipal de Shanghai le 
29 septembre 2013; 4) Circulaire sur les mesures de gestion des dossiers des entreprises à participation étrangère de la Zone pilote de libre-échange de Ch ine (Shanghai), HuFuFa [2013] n° 73, publiée par le 
gouvernement populaire munici pal de Shanghai le 29 septembre 2013; 5) Circulaire sur le s mesures spéciales 
de gestion concernant l'admission des investissements étrangers (Liste négative, 2013) de la Zone pilote de 
libre-échange de Chine (Shanghai), HuFuFa [2013] n° 74,  publiée par le gouvernement populaire municipal de 
Shanghai le 29 septembre 2013; et 6) plusieurs avis sur le  soutien à la Zone pilote de libre-échange de Chine 
(Shanghai), publiés par l'Administration d'État pour  l'industrie et le commerce le 26 septembre 2013. WT/TPR/OV/16 
 
- 39 - 
 
  chinoise qualifiées sont autorisées à exercer des activités offshore dans le cadre des 
mesures administratives connexes améliorées et du renforcement de la supervision effective; 
b. assurance santé: les établissements pilotes d'assurance santé spécialisés à participation 
étrangère sont autorisés à s'établir; 
c. crédit-bail: aucune prescription relative au capital social minimum n'est imposée à une 
filiale ayant un seul aéronef ou un seul navire établie par une société de crédit-bail dans 
la Zone pilote; et les sociétés de crédit-bail sont autorisées à offrir simultanément des 
services d'affacturage relatifs  à leur activité principale; 
d. transport maritime de marchandises: les limitations à la participation étrangère sont 
assouplies pour les coentreprises à capitaux sino-étrangers et les coentreprises 
coopératives sino-étrangères exerçant des activités de transport international (l'autorité 
compétente du Conseil d'État chargée des transports formulera les mesures administratives pertinentes); et les navires étrangers appartenant directement ou 
indirectement à des sociétés à participation chinoise sont autorisés, à titre expérimental, 
à exercer des activités de cabotage de conteneurs à l'importation et à l'exportation entre les ports côtiers nationaux et le port de Shanghai; 
e. gestion internationale de navires: l'établissement d'entreprises à participation 
entièrement étrangère est autorisé; 
f. télécommunications à valeur ajoutée: les entreprises à participation étrangère sont 
autorisées à offrir des services spécifiques de télécommunication à valeur ajoutée, sous 
réserve de l'approbation du Conseil d'État s'il existe des limitations dans les règlements 
administratifs; 
g. services juridiques: la coopération commerciale entre les cabinets juridiques chinois et 
les cabinets juridiques étrangers sera étudiée; 
h. services d'ingénierie: les sociétés d'études techniques à participation étrangère (à 
l'exclusion des sociétés de levés d'étude) sont autorisées à s'enregistrer dans la Zone 
pilote pour offrir des services à la municipalité de Shanghai; 
i. services des agences de voyages: les coentreprises d'agences de voyages à participation 
sino-étrangère qualifiées enregistrées dans la Zone pilote sont autorisées à exercer des activités de tourisme à l'étranger, à l'exception des activités de tourisme avec le 
Taipei chinois; 
j. services de construction: les entreprises de construction à participation entièrement 
étrangère enregistrées dans la Zone pilote so nt autorisées à entreprendre des projets de 
construction conjoints sino-étrangers dans la municipalité de Shanghai; 
k. services culturels: les agences de spectacles artistiques à participation entièrement 
étrangère ainsi que les établissements de spectacles à participation entièrement 
étrangère sont autorisés à s'établir pour offrir des services dans la ZLE de Shanghai; 
l. éducation et formation, et formation professionnelle: les établissements d'enseignement 
et de formation et les établissements de formation professionnelle constitués en coentreprises coopératives sino-étrangères sont autorisés; 
m. services hospitaliers: les établissements médicaux à participation entièrement étrangère 
sont autorisés. 
3.44.  Par ailleurs, la Chine a modifié ses prescriptions relatives à l'enregistrement des entreprises 
étrangères sur la base du principe du traitement national. Conformément à l'annonce faite le WT/TPR/OV/16 
 
- 40 - 
 
  7 novembre19, la réforme du système d'enregistrement du capital des entreprises comprendra un 
assouplissement des prescriptions relatives au capital minimal exigé pour constituer une société, y compris l'annulation du capital minimal exigé pour les sociétés à responsabilité limitée (actuellement 30 000 RMB), les sociétés à actionnaire unique (100 000 RMB) et les sociétés par 
actions (5 millions de RMB). Avant l'annonce des nouvelles politiques, un programme de "règle de 
capital social nul" pour les entreprises nationales  avait déjà été mis en œuvre à titre d'essai à 
Shenzhen, Zhuhai, Dongguan et Shunde. En vertu des règles pilotes, l'Administration de l'industrie 
et du commerce ne vérifie pas l'apport de capitaux d'une société au moment de l'enregistrement. 
Cela permet aux entreprises d'achever le processus d'enregistrement sans avoir besoin d'apporter concrètement des capitaux, et de décider à leur convenance du montant, de la méthode et du délai de souscription des apports. 
3.45.  Des faits nouveaux sont à noter en ce qui concerne les services financiers de divers 
Membres. Le plus important à ce t égard est l'annonce faite le 6 novembre par la Banque de 
réserve de l'Inde (RBI) au sujet du cadre attendu depuis longtemps concernant la constitution par 
les banques étrangères de filiales contrôlées à 100%.
20 Cette politique repose sur deux principes 
cardinaux: i) la réciprocité et ii) le mode de présence unique. Comme l'indique le communiqué de presse publiée par la RBI, les filiales contrôl ées à 100%, en tant que banques constituées en 
société dans le pays, se verront accorder un "traitement presque national" qui leur permettra 
d'ouvrir des succursales partout dans le pays au même titre que les banques indiennes (sauf dans certaines zones sensibles où elles devront obtenir l'accord préalable de la Banque de réserve). 
Pour prévenir le risque de domination du systèm e bancaire indien par des banques étrangères, le 
cadre prévoit certaines mesures destinées à contenir leur expansion si leur part excède un niveau 
critique. Au titre de ce nouveau cadre, les banques étrangères ayant des structures complexes, celles qui ne procèdent pas à une divulgation adéquate dans leur juridiction d'origine, celles qui ne 
sont pas largement détenues et celles appartenant à des juridictions dont la législation accorde un 
crédit privilégié aux déposants de leur pays d'origine dans une procédure de liquidation seront autorisées à s'implanter en Inde seulement selon le mode de la filiale contrôlée à 100%, alors que 
les banques étrangères auxquelles ces conditions ne s'appliquent pas peuvent choisir d'implanter 
une succursale ou une filiale contrôlée à 100%. Un e banque étrangère qui choisit d'implanter une 
succursale devra la transformer en filiale cont rôlée à 100% si les conditions ci-dessus lui 
deviennent applicables ou si cela devient important sur le plan systémique en raison de la taille de 
son bilan en Inde. Les banques étrangères qui ont commencé à exercer des activités bancaires en 
Inde avant août 2010 auront le choix de poursuivre leurs activités sur le mode de la succursale, mais elles seront encouragées à se transformer en filiales contrôlées à 100% en raison de 
l'attractivité du "traitement presque national" acco rdé à ces filiales. Pour empêcher la domination 
par des banques étrangères, des restrictions seront imposées concernant l'entrée de nouvelles filiales contrôlées à 100% par des banques étrangères  ou l'apport de capitaux lorsque le capital et 
les réserves des filiales contrôlées à 100% et des succursales de banques étrangères en Inde 
dépassent 20% du capital et des réserves du système bancaire. Le cadre comprend aussi des mesures relatives au gouvernement d'entreprise des banques, à savoir entre autres: i) les administrateurs ne participant pas à la gestion ne peuvent représenter moins des deux tiers des 
administrateurs; ii) un tiers au moins des administrateurs doivent être indépendants de la gestion 
de la filiale en Inde, de sa société mère ou de ses entreprises associées; iii) un tiers au moins des administrateurs doivent être des ressortissants indiens résidant en Inde. Les directives concernant 
l'expansion des succursales applicables aux banques commerciales agréées nationales 
s'appliqueront de manière générale aux filiales  contrôlées à 100% des banques étrangères, sauf 
que ces dernières devront obtenir l'approbation de la  RBI pour ouvrir des succursales dans certains 
lieux sensibles du point de vue de la sécurité nationale. Les prescriptions concernant les prêts aux 
secteurs prioritaires seront similaires à celles appliquées aux banques commerciales nationales (40%), avec des périodes de transition acco rdées aux succursales existantes de banques 
étrangères qui se transforment en filiales contrôlées à 100%. La question de savoir si les filiales 
contrôlées à 100% seront autorisées à procéder à des opérations de fusion et acquisition avec des 
banques privées en Inde, actuellement soumises à une limite de 74% de l'investissement global, 
sera étudiée après examen de l'étendue de la pénétration des banques étrangères en Inde. 
                                               
19 Annonce faite lors d'une conférence de presse par Zhang Mao, chef de l'Administration nationale de 
l'industrie et du commerce (SAIC). 
20 Le cadre est basé sur le Document de travail su r le mode de présence des banques étrangères en 
Inde, publié en janvier 2011 par la RBI. WT/TPR/OV/16 
 
- 41 - 
 
  3.46.  Le 28 août, la Chine a élargi aux banques étrangères son programme pilote de titrisation. 
Ce programme, lancé en 2005, avait été suspendu du rant la crise mondiale. Il a repris en 2011 et, 
du fait que les responsables politiques ont intensifié leurs efforts pour promouvoir d'autres sources de financement pour les PME et enrayer la croissance du secteur bancaire parallèle non 
réglementé, il s'est étendu de façon régulière pour inclure les entreprises initiatrices et les banques 
étrangères. Conformément à la nouvelle réglementation, la Banque populaire de Chine (PBoC) portera à 200 milliards de yuan contre 50 milliards initialement le quota pour les banques à 
l'origine d'opérations de titrisation. Le programme élargi est désormais ouvert à l'ensemble des 
42 banques étrangères ayant des établissements locaux en Chine, auxquels les organismes de réglementation ont demandé de présenter des plans préliminaires de titrisation. Une fois qu'elles auront reçu des informations en retour sur leurs plans préliminaires, les banques pourront 
demander formellement l'autorisation d'exécuter les opérations. Elles pourront choisir d'émettre 
les actifs titrisés sur le marché interbancaire chinois, où s'échangent plus de 95% des obligations intérieures, ou en bourse, où s'échange également une petite minorité d'obligations. 
3.47.  Le 12 novembre 2013, la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières 
(CSRC) a annoncé qu'elle avait accordé des licences d'investisseur institutionnel étranger qualifié (QFII) à 7 établissements étrangers en octobre, ce  qui porte le nombre total à 247. Toujours en 
octobre, elle a également accordé des licences d'in vestisseur institutionnel étranger qualifié en 
renminbi (RQFII) à quatre établissements étrangers. 
3.48.  En octobre 2013, le gouvernement brésilien a approuvé la Loi n° 12 845 réglementant les 
paiements mobiles. Cette nouvelle loi établit les règles et principes généraux relatifs aux 
"dispositifs de paiement" et aux "intermédiaires de paiement", qui s'ajoutent désormais au 
Système de paiements brésilien (SPB). Dans le cadre de la promulgation de la Loi n° 12 865, le Conseil monétaire national (CMN) et la Banque centrale (BACEN) ont mis en place un premier 
cadre réglementaire pour les dispositifs de paiement et les intermédiaires de paiement 
(Résolutions n° 4282 et 4283 et Circulaires n° 3680, 3681, 3682 et 3683, toutes adoptées le 4 novembre 2013 et publiées le 6 novembre 2013). Ces textes contiennent des directives en 
matière de supervision et de réglementation, ai nsi que des règlements sur la protection des 
consommateurs, la lutte contre le blanchiment d'argent et d'autres aspects des paiements mobiles (par exemple l'interopérabilité, les intermédiaires de paiement, les dispositifs de paiement, les comptes de paiement et la gestion des risques pour les intermédiaires de paiement). Il convient de 
noter qu'aucune autorisation nouvelle n'est requise de la BACEN pour les banques commerciales, 
les banques universelles ayant un département commercial et les banques d'épargne qui souhaitent mettre en place des dispositifs de paiement. 
3.49.  Toujours dans le domaine des paiements mobiles, l'organisme péruvien de réglementation 
des télécommunications (Osiptel) a annoncé qu'il avait approuvé des règles relatives à l'accès des émetteurs de monnaie électronique aux réseaux de télécommunication afin qu'ils puissent offrir 
des services de paiement mobile et d'autres prod uits financiers mobiles. Cette "Norme relative à 
l'accès des émetteurs de monnaie électronique aux services de télécommunication" permettra aussi d'offrir des services financiers sur les rése aux de télécommunications. Osiptel sera habilité à 
surveiller les accords entre les fournisseurs de services financiers et les opérateurs de réseaux et 
aura le pouvoir d'intervenir pour fixer les prix et les conditions dans le cas où les entreprises 
concernées ne réussiraient pas à trouver un accord mutuellement acceptable dans un délai de 60 jours.
21 
3.50.  La Chine, l'Équateur et le Mexique ont appo rté des modifications à leur réglementation 
audiovisuelle. La Chine a adopté une série de nouvelles règles qui limitent la diffusion de programmes télévisés étrangers. Selon des informations parues dans la presse, elle autorisera les 
stations de télévision par satellite à diffuser un seul programme étranger par an à partir de 2014.
22 
En 2012, de nouvelles directives de l'Administration nationale de la radio, du cinéma et de la télévision (SARFT) ont interdit de diffuser des séries télévisées importées aux heures de grande écoute (19h30 à 22 heures). En outre, les séries étrangères ne peuvent se prolonger au-delà de 
                                               
21 Resolución de Consejo Directivo n° 126-2013-CD/OSIPTEL, 5 septembre 2013. 
22 Reuters, "China to restrict satellite TV stations to one foreign programme", 21 octobre 2013. WT/TPR/OV/16 
 
- 42 - 
 
  50 épisodes, et la durée totale de diffusion des programmes importés ne peut dépasser 25% du 
temps alloué chaque jour par les chaînes aux séries télévisées.23 
3.51.  En Équateur, une nouvelle loi adoptée en ju in impose une série de limites au secteur 
audiovisuel. En vertu de la Ley Orgánica de Comunicación , les médias équatoriens doivent 
consacrer au moins 60% de leurs programmes télévisés à des contenus locaux, dont 10% doivent 
émaner de producteurs indépendants. Si le volu me des productions indépendantes locales n'est 
pas suffisant, la loi indique que des productions "ibéro-américaines" peuvent être admises dans ce 
quota conformément au principe de réciprocité dans  les pays d'origine concernés. La loi précise en 
outre qu'aucun producteur ni agent ne peut fo urnir plus de 25% de la programmation d'une 
chaîne. Une production est considérée comme "nationale" lorsqu'au moins 80% de nationaux participent à sa création. En ce qui concerne la radio, 50% au moins de la musique diffusée doit 
être nationale.
24 Par ailleurs, les chaînes nationales de télévision en clair et les fournisseurs de 
services audio et vidéo par abonnement doivent ac quérir chaque année les droits d'au moins deux 
films indépendants produits dans le pays et les diffuser. Au moins 2% des recettes de ces 
fournisseurs doivent être consacrées à l'achat de droits pour ces productions nationales 
indépendantes; lorsque le fournisseur touche une population supérieure à 500 000 habitants, cette proportion passe à 5%. La nouvelle législation concerne aussi les services de publicité. Toute la 
publicité diffusée par les médias au niveau national doit être produite dans le pays. La publicité est 
nationale lorsqu'elle est produite par des nati onaux équatoriens ou par des personnes morales 
appartenant en majorité à des nationaux et que 80% de nationaux ont participé à la production. 
La Loi sur les communications propose également de redistribuer progressivement les fréquences 
et les licences de radiodiffusion en allouant 34% aux médias communautaires et 33% au secteur 
public. Le secteur privé, qui contrôle actuellement la plupart des fréquences de radio et de télévision, serait limité aux 33% restants. 
3.52.  Un ensemble de modifications prévues depuis longtemps touchant la Constitution mexicaine, 
destinées à réformer les services de télécommunication et de radiodiffusion du Mexique, est entré en vigueur le 12 juin 2013.
25 Ces mesures autorisent jusqu'à 100% de participation étrangère 
dans les entreprises qui fournissent des services de télécommunication, y compris les 
communications par satellite (contre 49% jusqu'à présent) et jusqu'à 49% de participation étrangère dans les stations de radio et de télévision (contre 0% jusqu'à présent), sous réserve cependant de la réciprocité. Le nouveau cadre juri dique établit une nouvelle autorité réglementaire 
(Instituto Federal de Telecomunicaciones  ou Ifetel), qui réglementera les secteurs des 
télécommunications et de l'audiovisuel et aura des pouvoirs coercitifs. L'Ifetel servira également d'autorité unique chargée de la concurrence dans les deux secteurs; l'organe fédéral de la 
concurrence et la Commission fédérale de la concurrence n'auront plus de pouvoir sur les secteurs 
des télécommunications et de l'audiovisuel. 
3.53.  Fin 2012, l'organisme brésilien de réglementation des télécommunications (Anatel) a 
approuvé un nouveau plan destiné à encourager et à promouvoir la concurrence ainsi qu'à 
améliorer la réglementation dans le secteur national des télécommunications.
26 Le Plan général 
des objectifs de concurrence ( Plano Geral de Metas de Competiçao , ou PGMC) est destiné à établir 
des règles relatives au partage des réseaux, aux tarifs d'interconnexion et à l'itinérance, et il 
détermine également les entreprises qui ont un pouvoir important sur le marché et doivent donc 
offrir à leurs concurrents plus petits un accès au réseau et des moyens de transmission. Plus récemment, le Sénat brésilien a adopté une législation sur les paiements mobiles et l'a transmise 
au Président pour signature. Selon ce texte, la Banque centrale, le Ministère des communications 
et Anatel devront collaborer en vue de permettr e au secteur des télécommunications d'offrir des 
services de paiement. 
                                               
23 China Daily, "Govt tightens rules on foreign TV  shows", 14 février 2012; New York Times, "China 
Limits foreign-made TV Programs", 14 février 2012. 
24 Ley Orgánica de Comunicación, adresse consultée: 
"http://documentacion.asambleanacional.gob.ec/alfre sco/d/d/workspace/SpacesStore/94ab3aff-08d5-4ad4-
8839-8c6b91543b5a/Ley%20Org pour centc3 pour centa1nica%20Comunicaci pour centc3 pour centb3n". Voir aussi: El Telégrafo, "Ley de Comunicación exige mayor espacio para lo ecuatoriano", 16 juin 2013. 
25 Le texte des réformes figure dans un décret (Dec reto por el que se reforman y adicionan diversas 
disposiciones de los artículos 6, 7, 27, 28, 73, 78, 94 y 105 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, en materia de telecomunicaciones) publié au Diario Oficial de la Federación le 11 juin 2013, adresse 
consultée: http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5301941&fecha=11/06/2013 . 
26 "http://www.telegeography.com/products/commsupdate/articles/2012/11/06/anatel-green-lights-
new-competition-rules-fo r-telecoms-industry/". WT/TPR/OV/16 
 
- 43 - 
 
  3.54.  Outre les faits nouveaux enregistrés au Brésil et au Mexique, plusieurs autres Membres ont 
apporté des réformes de fond à leurs cadres et structures de réglementation des télécommunications. L'Assemblée nationale du Kowe ït a adopté une loi établissant une commission 
indépendante des télécommunications chargée de superviser le secteur national des 
communications. Le Koweït est le dernier pays de la région à se doter d'un organisme de 
réglementation. Cet organisme réglementera les secteurs des communications mobiles, terrestres et à haut débit. Précédemment, le Ministère des communications était à la fois organisme de 
réglementation et opérateur de ligne fixe.
27 Le Swaziland a adopté une Loi sur la Commission des 
communications. Cette loi devrait, entre autres choses, instituer un organisme de réglementation indépendant chargé d'exercer les fonctions de régl ementation qui relèvent jusqu'à présent de la 
Société swazie des postes et télécommunications (SPTC), à la fois organisme de réglementation et 
opérateur.
28 Le 1er avril 2013, le Botswana a fusionné son Autorité des télécommunications et son 
Office national de radiodiffusion en une seule en tité chargée de réglementer les deux secteurs. Ce 
nouvel organisme portera le nom d'Autorité de réglementation des communications du Botswana 
(BOCRA). Il sera chargé de réglementer les téléco mmunications, Internet et les TIC, ainsi que la 
radio et la télévision commerciales, la radiodiffusion et les services postaux.29 
3.55.  En juin 2013, le Viet Nam a promulgué une nouvelle réglementation relative à 
l'investissement étranger dans le secteur de la distribution. La Circulaire 08/2013/TT-BCT, qui 
remplace la Circulaire 09/2007/TT-BTM, dispose que les investisseurs étrangers titulaires d'une licence commerciale sont autorisés à ouvrir un point de vente au détail mais que l'ouverture de points de vente supplémentaires est soumise à un examen des besoins économiques. 
Conformément aux nouvelles règles, les investisse urs étrangers qui souhaitent établir des points 
de vente au détail supplémentaires de moins de 500 m
2 sont exemptés de l'examen des besoins 
économiques. Des indications supplémentaires sont  données sur les critères appliqués (densité 
démographique, stabilité du marché, par exemple) ainsi que sur le processus (établissement d'un 
Conseil de l'évaluation des besoins économiques). La Circulaire autorise les entreprises à participation étrangère titulaires d'une licence à exercer des activités d'exportation pour acheter 
des marchandises au Viet Nam et les revendre à l'étranger. Les entreprises à participation 
étrangère ayant des droits d'importation sont désormais autorisées à vendre leurs produits importés à des entreprises à participation étrangère ayant des droits d'exportation.
30 
3.56.  Selon des informations parues dans la presse, l'Argentine a instauré en novembre 2013 de 
nouvelles mesures concernant le transport maritime. La Disposición 1108/2013  du Subsecretaria 
de Puertos y Vias Navegables  interdit de transborder des marchandises destinées à l'exportation et 
originaires de ports argentins dans des pays du MERCOSUR (ou des membres associés du 
MERCOSUR) qui n'ont pas d'accord avec l'Argentine concernant les parts de cargaison réservées. 
Ces accords réservent généralement une partie des expéditions entre les parties à des navires battant pavillon national.
31 
3.57.  Des faits nouveaux ont également eu lieu dans le domaine des services d'éducation. Le 
traitement simplifié des visas (SVP) appliqué par l'Australie aux fournisseurs de services éducatifs privés
32, mis en place le 24 mars 2012, a été étendu à 22 fournisseurs de services éducatifs privés 
non universitaires dont le nom n'a pas été divulgué. Des invitations seront envoyées en 
novembre 2013 aux 22 fournisseurs non universitaires "à faible risque" pour qu'ils bénéficient de 
ce traitement. Selon les informations recueillies, il n'y aura pas de détails supplémentaires en raison de la sensibilité commerciale. Au titre du SVP, les candidats admissibles au visa d'étudiant 
inscrits dans les universités et les autres établissements participants sont évalués comme s'ils 
                                               
27 Adresse consultée: 
"http://www.arabtimesonline.com/NewsDetails/tabid/96/smid/414/ArticleID/197206/reftab/36/t/Final-draft-
on-IT-body-among-several-pending-bills-passed/Default.aspx ". 
28 Adresse consultée: 
"http://www.telegeography.com/products/commsupdate/articles/2013/06/26/sptc-to-be-stripped-of-
regulatory-powers/index.html ". 
29 Adresse consultée: 
"http://www.telegeography.com/products/commsupdate/articles/2013/03/27/telecoms-broadcasting-
regulators-set-to- merge/index.html ". 
30 Voir l'article publié à l'adresse suivante: http://www.moit.gov.vn/en/Pages/News.aspx?IDNews=265. 
31 Disposición 1108/2013, Subsecretaria de Puertos y Ví as Navegables, Boletín oficial de la República 
Argentina; La Nación, "Transbordos: una declaración de  guerra al puerto de Montevideo", 5 novembre 2013. 
32 Migration Regulations 1994 – Specification under clauses 573.112, 574.112 and 575.112 – Eligible 
Education Providers and Educational Business Partners. WT/TPR/OV/16 
 
- 44 - 
 
  présentaient un risque faible d'immigration, quel que soit leur pays d'origine. Il leur est également 
demandé moins de justificatifs en matière de financement ou d'études antérieures. 
3.58.  Le Ministère indien de l'éducation a annoncé le 11 septembre 2013 qu'il envisageait 
d'autoriser les universités étrangères à exploiter des succursales en tant que sociétés à but non 
lucratif. Le Décret exécutif sur l'"Établissement et l'exploitation des campus d'établissements 
d'enseignement étrangers" permettra aussi aux universités étrangères de délivrer des diplômes étrangers sous la tutelle de la Commission des subventions aux universités et conformément à la 
Loi sur les sociétés. Les établissements étrangers auront le droit de créer des campus délocalisés 
en Inde si, entre autres choses, ils sont des entité s juridiques à but non lucratif existant depuis au 
moins 20 ans, s'ils sont enregistrés par un organisme d'agrément du pays concerné ou par un système d'agrément accepté au niveau international et s'ils figurent parmi les 400 premières 
universités du monde selon les classements publiés par Times Higher Education, Quacquarelli 
Symonds (QS) ou l'Academic Ranking of World Universities (ARWU) de l'Université Jiao Tong de Shanghai. 
3.59.  Le 13 juillet 2012, le Parlement indonésien a adopté un projet de loi sur l'enseignement 
supérieur contenant une disposition qui autorise les établissements d'enseignement supérieur étrangers à dispenser un enseignement supérieur en Indonésie. Ce texte énonce plusieurs critères 
à remplir par l'établissement étranger pour opérer en Indonésie, parmi lesquels l'obligation 
d'obtenir une autorisation du gouvernement, d'être sans but lucratif, d'être en partenariat avec un établissement d'enseignement supérieur indonésien agréé, de donner la priorité aux professeurs et 
enseignants de nationalité indonésienne et de soutenir les intérêts nationaux de l'Indonésie. Le 
gouvernement pourra en outre déterminer la région  et le type de cours que pourront dispenser les 
établissements d'enseignement supérieur étrangers. 
3.60.  En décembre 2012, dans le cadre de l'ensemble de mesures autonomes de libéralisation 
annoncé par la Malaisie, il a été indiqué que les fournisseurs de services éducatifs étrangers 
seraient autorisés à étendre leurs activités au secteur de l'enseignement technique et professionnel et à détenir une participation de 100% au capital.
33 Mais, le 1er février 2013, la 
Malaisie a imposé un moratoire de deux ans concernant les nouveaux établissements privés 
d'enseignement tertiaire. Ne sont pas soumis à ce moratoire les établissements d'enseignement supérieur classés parmi les 100 premiers du monde et ceux désignés par le Ministre. Le moratoire ne s'applique pas aux demandes présentées jusqu'au 1
er février 2013 ni aux établissements 
d'enseignement supérieur qui souhaitent s'établir dans les zones de développement d'Iskandar ou 
de Pagoh Johor.34 Par ailleurs, depuis le 1er février 2013, les étudiants étrangers qui souhaitent 
étudier dans des campus étrangers délocalisés ou des établissements privés d'enseignement 
supérieur étrangers doivent présenter une demande d'études par le biais des Education Malaysia 
Global Services. Des demandes ne peuvent être présentées que pour des cours et des établissements agréés par les autorités malaisiennes chargées de l'éducation. Selon les 
informations recueillies, ce "guichet unique" traiterait également depuis octobre 2013 les 
demandes de visa (dans un délai de 14 jours ouvrables) pour les étudiants souhaitant poursuivre leurs études dans des campus délocalisés d'universités et autres établissements étrangers qui ont atteint au moins le niveau 5 du Système de notation des établissements d'enseignement supérieur 
malaisiens (Setara).
35 
3.61.  Le 26 septembre 2012, le Viet Nam a promulgué le Décret n° 73/2012/ND-CP 
("Décret n° 73") instituant une nouvelle réglemen tation pour les fournisseurs étrangers de services 
éducatifs et leurs programmes. Ce texte, entré en vigueur le 15 novembre 2012, s'applique aux 
projets d'investissement et de coopération étrangers dans l'enseignement et la formation professionnelle au Viet Nam, y compris les établissements tertiaires, les écoles et les jardins 
d'enfants à participation étrangère, les programmes de jumelage et les bureaux de représentation 
des établissements d'enseignement étrangers. Les étrangers peuvent investir dans la création 
                                               
33 Adresses consultées: http://thepienews.com/news/malaysia-opens-vet-to-foreign-providers/ et 
http://etp.pemandu.gov.my/annualrep ort/upload/Eng_ETP2012_15_SRI01_CSL.pdf. 
34 Adresses consultées: http://thepienews.com/news/malaysia-two-year-moratorium-on-private-he/, 
"http://www.thestar.com.my/News/Nation/2013/01/30/Twoyear-moratorium-on-new-private-tertiary-institutions_1.aspx" et "http://jpt.mohe.gov.my/RUJUKAN/Pustaka%20Pekel iling%20BGS/Pekeliling%202013/ Surat%20Pekeliling/Bil
%201-2013%20-%20Moratorium%20Pen ubuhan%20IPTS%20Baharu.pdf". 
35 Adresses consultées: http://thepienews.com/news/malaysias-emgs-announces-visa-green-lane/ et 
http://www.educationmalaysia.g ov.my/one-stop-application/. WT/TPR/OV/16 
 
- 45 - 
 
  d'établissements à participation entièrement étrangère et d'établissements en coentreprise entre 
des investisseurs nationaux et étrangers. Les établissements d'enseignement à participation étrangère sont considérés comme des entités juridiques vietnamiennes soumises aux lois 
vietnamiennes à compter de la date de leur ag rément. Le Décret n° 73 contient une série de 
prescriptions relatives à l'investissement en capital, parmi lesquelles le fait que l'investissement 
initial de l'établissement d'enseignement supérieur étranger au Viet Nam doit être d'au moins 300 milliards de dong (15 millions de dollars EU) et que le coût par étudiant doit être au minimum 
de 150 millions de dong (7 500 dollars EU). Les établissements d'enseignement à participation 
étrangère sont autorisés à exercer pendant un maximum de 50 ans, avec une prorogation de 
20 ans sous réserve de l'approbation du gouvernement. Les programmes de jumelage ne doivent pas excéder cinq ans et doivent être prorogés au moins six mois avant l'expiration de la licence. 
Les bureaux de représentation des établissements d'enseignement étrangers sont autorisés 
pendant une durée de cinq ans, avec une possibilit é de prorogation. Les autres prescriptions sont, 
entre autres, que la proportion enseignants-ét udiants ne doit pas dépasser 1:15 en science, 
ingénierie et technologie et qu'elle doit être  d'au moins 1:25 en sciences sociales, lettres, 
économie et commerce. Un professeur étranger doit avoir au moins cinq ans d'expérience. Le 
décret impose également aux étudiants des exig ences accrues en matière de connaissance de 
l'anglais équivalant au moins au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les 
langues.
36 
3.62.  Par ailleurs, la Décision n° 05/2013/QD-TTg publiée par le Premier Ministre vietnamien le 
15 janvier 2013 impose de nouvelles conditions aux agences de recrutement d'étudiants. Ce texte, 
entré en vigueur le 10 mars, exige que les agen ces aient 500 millions de dong (23 800 dollars) 
dans une banque commerciale et que les propriétaires et agents détiennent un titre universitaire et maîtrisent au moins une langue étrangère. Ils doivent aussi être agréés par le Ministère de 
l'éducation et de la formation, et les cabinets de conseil doivent publier tous les renseignements 
sur les écoles et collèges avec lesquels ils travaillent dans les pays étrangers, entre autres obligations. Les départements locaux d'éducation et de formation sont chargés de faire respecter 
ces prescriptions. 
3.63.  En ce qui concerne le mouvement temporaire des personnes physiques qui fournissent des 
services, plusieurs Membres ont apporté des modifica tions aux catégories de permis de travail ou 
en ont créé de nouvelles durant la période cons idérée, améliorant de façon générale les régimes 
applicables précédemment. Le Brésil a créé un nouveau visa de travail de courte durée permettant 
aux étudiants de troisième cycle inscrits à un programme d'études supérieures étranger de travailler dans le pays pendant une durée maxi male de 90 jours. La nouvelle Loi chinoise 
d'administration des entrées et des sorties, entrée en vigueur le 1
er septembre 2013, a créé entre 
autres choses une nouvelle catégorie de visa pour les personnes hautement qualifiées dont les connaissances sont demandées en Chine (visa R), ainsi qu'un nouveau visa M pour les visites 
commerciales (au lieu du visa F de "visiteur d'affaires"). 
3.64.  À la suite des modifications apportées au Code du travail par la Loi n° 4029 de 2010, la 
Colombie n'applique plus la prescription en matière de proportionnalité pour l'embauche des étrangers dans les entreprises établies sur son territoire. En outre, le Décret n° 0834, entré en 
vigueur le 24 juin 2013, a promulgué un nouveau régime de visa simplifié comportant trois 
changements principaux. Premièrement, les catégori es de visas ont été ramenées de six à trois 
(visa d'affaires, visa temporaire et visa de rési dent). Le nouveau visa de "travailleur temporaire" 
(TP-4) est désormais valide pendant une durée maximale de 3 ans, contre 1 an précédemment, et 
les techniciens employés pour une courte durée avec le nouveau visa TP-13 sont autorisés à séjourner dans le pays pendant une durée maximale de 180 jours par année civile. Un visa 
d'affaires "NE-4", valide pendant une durée maximale de cinq ans, peut être obtenu pour les 
cadres de direction des entreprises multinationales qui souhaitent investir en Colombie. Deuxièmement, un système d'entrée et de résidence a été mis en place afin d'accorder un droit de 
résidence temporaire aux visiteurs étrangers qui entrent en Colombie sans avoir l'intention de s'y 
établir de manière permanente et pour lesquels un visa n'est pas nécessaire. Troisièmement, le 
                                               
36 http://www.universityworldnews.com/article.php?story=20121101090206403, 
"https://aei.gov.au/International-network/vietnam/PolicyUpdates-
Vietnam/Documents/73%20Decree%20on%20Foreign %20Investment%20in%20Education%20June%202013.
pdf", et 
"http://www.chinhphu.vn/portal/page/portal/chinhphu/h ethongvanban?class_id=1&mode=detail&document_id
=163907". WT/TPR/OV/16 
 
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  nouveau régime permet de solliciter n'importe quel type de visa, ou de demander que des 
modifications soient apportées à un visa, à partir de la Colombie et non plus seulement de l'extérieur du pays comme précédemment. 
3.65.  Un nouveau Règlement sur l'emploi est entré en vigueur en Allemagne le 1
er juillet 2013. Il 
offre une nouvelle possibilité d'immigration pour les travailleurs qualifiés ayant une formation 
professionnelle mais pas de formation universi taire pour certains emplois désignés par les 
autorités allemandes chargées du travail. Il élargit également l'éventail des activités que les 
visiteurs d'affaires sont autorisés à exercer, en incluant, par exemple, l'établissement, la 
vérification des comptes ou le contrôle d'une filiale, la rédaction de contrats pour des clients ou la supervision de l'exécution de contrats. Les visiteurs d'affaires sont autorisés à séjourner dans le pays pendant une durée maximale de trois mois par an (six mois si ce sont des cadres dirigeants) 
et ne sont pas tenus d'obtenir une autorisation de travail. 
3.66.  Le Royaume-Uni a également élargi les activité s que peuvent exercer les visiteurs d'affaires, 
en incluant l'exécution de courtes vérifications internes des comptes par des nationaux étrangers 
employés comme commissaire aux comptes. Précédemment, ces commissaires aux comptes 
devaient obtenir un visa de personne transférée à l'intérieur d'une société. Les personnes transférées à l'intérieur d'une société ne seront plus tenues de subir un test de langue anglaise 
lorsqu'elles prolongent leur séjour au-delà de trois ans. 
3.67.  Depuis le 2 septembre 2013, un nouveau programme d'autorisation de travail de courte 
durée a été mis en place par l'Irlande pour les nationaux qui n'appartiennent pas à l'Espace économique européen. Cette autorisation peut être obtenue pour le détachement dans une 
succursale interne ou sur le site d'un client lorsqu'une pénurie de qualifications a été identifiée, ou 
pour la fourniture de compétences spécialisées à une entreprise ou à un établissement d'enseignement, pour les stages rémunérés et les fournisseurs de services indépendants et pour 
les périodes d'essai dans des postes hautement qualifiés. Elle est valable pendant 15 à 90 jours 
par année civile. 
3.68.   Un nouveau permis de travail a été créé au Panama pour les travailleurs hautement 
qualifiés titulaires d'une licence ou d'un diplôme de troisième cycle. Il n'est pas assujetti aux 
quotas ni aux prescriptions de parrainage loca l mais doit être renouvelé tous les ans. 
3.69.  Le Ministère singapourien de la main-d'œuvre a annoncé que le nouveau Cadre d'examen 
équitable destiné à offrir davantage de possibilités d'emploi aux ressortissants singapouriens serait 
mis en place en août 2014. Il obligera les entreprises de plus de 25 salariés à publier les avis de 
vacance de postes professionnels ou de postes de direction en dessous d'une certaine limite de salaire dans une nouvelle banque d'emplois officielle pendant au moins 14 jours. C'est seulement 
ensuite que l'entreprise sera autorisée à demander un permis de travail pour un travailleur 
étranger. Le salaire minimal imposé pour pouvoir employer un travailleur au titre d'un permis de 
travail sera également relevé à partir de janvier 2014. 
3.70.  La période de validité des permis de travail des personnes transférées à l'intérieur d'une 
société a été allongée en Ukraine. Ces permis, précédemment délivrés pour une durée d'un an renouvelable, ont désormais une durée de validité trois ans, renouvelable pour trois années supplémentaires. 
3.71.  Conformément au Décret n° 102 du Ministère vi etnamien du travail, entré en vigueur le 
1
er novembre 2013, les techniciens justifiant des qualifications requises qui ont suivi des études ou 
une formation pendant au moins un an et possèdent  une expérience professionnelle adéquate d'au 
moins trois ans peuvent désormais obtenir un permis de travail. Précédemment, les permis de 
travail n'étaient délivrés qu'aux dirigeants, aux cadres et aux spécialistes. 
3.2  Mesures générales de soutien économique 
3.72.  Pour le présent rapport, seuls cinq Membres de l'OMC ont communiqué des renseignements 
sur leurs mesures de soutien économique. Le Secrétariat a demandé confirmation de plusieurs de ces mesures (dont certaines émanaient d'autres sources publiques) auprès d'un groupe plus large de Membres, mais la plupart du temps sans succès et souvent avec une réponse demandant de ne 
pas mentionner ces renseignements dans le rapport. Par conséquent, selon les renseignements WT/TPR/OV/16 
 
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  communiqués au Secrétariat, 50 nouvelles mesures de soutien économique (et 17 non encore 
confirmées) ont été mises en place durant la période considérée. L'annexe 2 énumère les programmes de soutien économique recensés pour le présent rapport. 
3.73.  Comme lors des périodes précédentes, ces mesures sont des aides économiques et des 
soutiens financiers destinés à certains secteurs, à savoir entre autres l'infrastructure, les aides de 
sauvetage en faveur de certaines industries, les aides à la restructuration, les allégements fiscaux, les aides financières à l'exportation et les soutiens à la recherche. Les principaux bénéficiaires de 
ces mesures ont été des PME, des producteurs agricoles et certaines industries du secteur 
manufacturier. 
3.74.  Toutefois, comme on l'a déjà signalé, le suivi des mesures générales de soutien économique 
et l'établissement de rapports à leur sujet resten t très problématiques. En raison du manque de 
participation active des gouvernements à la fourniture de renseignements et à leur vérification, 
toute évaluation des tendances globales est non seulement partielle, mais risque aussi d'être inexacte. Par exemple, en plus des autres progra mmes de soutien économique et de l'aide ciblée 
en faveur de certains secteurs qui peuvent exister et n'ont pas été détectés par l'exercice de suivi, 
diverses mesures de soutien économique telles que des programmes de relance monétaire continuent, de façon quasi certaine, à jouer un rôle en dopant la croissance économique. Bien qu'il 
soit largement reconnu que ces programmes peuvent avoir un effet sur les exportations aussi bien 
que sur les importations en stimulant de façon large l'activité économique, il est difficile de déterminer leur effet net sur le commerce sans une analyse plus approfondie de la manière dont ils sont mis en œuvre concrètement. 
3.75.  Sachant cela, les Membres auraient peut-être intérêt à examiner de plus près comment 
améliorer la participation globale au suivi des mesures générales de soutien économique ainsi que la transparence de ces mesures. Dans ce cont exte, il pourrait être utile d'étudier un certain 
nombre de questions se rapportant aux définitions et aux concepts, qui continuent de causer des 
divergences importantes sur ce que les différents pays considèrent comme des mesures générales de soutien économique. 
3.3  Les examens des politiques commerciales en 2013 
3.76.  Durant la période considérée, 17 examens des politiques commerciales (EPC) ont été 
effectués, y compris ceux d'Israël et de l'Islande qui ont été achevés après la distribution du rapport précédent en octobre 2012.
37 Ces EPC ont permis aux Me mbres de l'OMC de mieux 
comprendre l'évolution de la situation économique et commerciale dans chacun des Membres visés 
par l'examen. Pour l'Union européenne, il s'agissait  du onzième examen, alors que le Cameroun, le 
Congo, le Gabon, la République centrafricaine et le Tchad ont subi leur premier examen en tant 
que Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale (CEMAC). 
3.77.  Tous les EPC effectués durant la période considérée se sont déroulés dans le contexte de la 
crise mondiale, avec des niveaux de chômage qui restent élevés dans plusieurs pays. Bien que 
d'autres organisations internationales jouent un plus grand rôle dans l'élaboration et l'analyse des 
mesures financières et macroéconomiques, les Me mbres de l'OMC ont souligné que les EPC ne 
pouvaient passer sous silence ces évolutions et leur incidence sur le commerce. Dans les discussions qu'ils ont eues à l'occasion des examens effectués durant la période considérée, ils ont 
donc abordé la manière dont chaque Membre avait fait face à la crise, y compris en adoptant de 
nouvelles mesures. Bien qu'il ait été généralement convenu que la plupart des pays avaient affronté la crise mondiale sans avoir recours à des mesures ouvertement protectionnistes, le 
manque de transparence d'un certain nombre de mesures de relance et de programmes de crédit 
a néanmoins été regardé de plus près. Plusieurs Membres ont souligné que ces programmes pouvaient avoir un effet de restriction des échanges. 
3.78.  Les autres questions de fond soulevées par les Membres lors de la majorité des EPC 
concernés ont été, entre autres, le fait qu'il rest ait important de réduire l'écart entre les droits 
consolidés et les droits appliqués de plusieurs Membres visés par les examens. De même, en ce qui concerne les obligations en matière de notification à l'OMC, plusieurs Membres ont été 
                                               
37 Des renseignements complémentaires sur le Mécanisme d'examen des politiques commerciales, y 
compris les rapports complets et les remarques finale s du Président, peuvent être consultés à l'adresse 
suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tpr_f.htm . WT/TPR/OV/16 
 
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  instamment invités à mieux les respecter, afin de favoriser la transparence et la prévisibilité. Au 
cours de plusieurs EPC, le régime de l'investi ssement ainsi que les régimes SPS et OTC ont été 
mentionnés comme des domaines dans lesquels la réglementation manquait de transparence ou était trop restrictive. 
30 octobre et 1
er novembre 2012: Israël 
3.79.  Au cours de l'examen concernant Israël , les Membres ont félicité le pays, qui avait 
enregistré des résultats économiques impressionnants et s'était rapidement relevé de la crise 
mondiale grâce à des fondamentaux économiques sa ins et à une réglementation prudente de ses 
marchés financiers. Du point de vue systémique, ils ont reconnu de manière générale l'engagement d'Israël à l'égard du système commercial multilatéral et son attachement à la conclusion des négociations dans le cadre du PDD. Dans ce contexte, ils ont également relevé la 
participation active d'Israël à la révision de l'Accord sur les marchés publics (AMP), ainsi que son 
action en faveur de la libéralisation du commerce des services dans le cadre de l'OMC et de l'actualisation de l'Accord sur les technologies de l'information. Ils se sont aussi félicités des 
initiatives unilatérales de libéralisation des échanges prises peu de temps auparavant, qui avaient 
permis d'éliminer une série de droits NPF en 2012  et devraient entraîner de nouvelles réductions 
ou éliminations de droits sur plusieurs produits au cours des années à venir. 
3.80.  Tout en notant qu'Israël avait progressé dans l'harmonisation de ses prescriptions 
techniques avec les normes internationales, certaines délégations ont souligné que le respect des obligations en matière de notification pouvait encore s'améliorer, de façon à accroître la transparence générale du régime commercial. Plusieurs questions de fond ont attiré l'attention des 
Membres, parmi lesquelles la portée des réformes agricoles axées sur le marché, la réduction de 
l'écart considérable entre les droits consolidés et les droits appliqués, et la nature et le fondement de certaines mesures correctives commerciales. Plusieurs délégations ont demandé une plus 
grande transparence des mesures d'incitation à l'investissement ainsi que d'autres mesures, et 
d'autres ont remarqué que, même si des évolutions importantes avaient eu lieu dans le domaine de la propriété intellectuelle, des préoccupations subsistaient au sujet des brevets, du droit 
d'auteur et des moyens de faire respecter les droits. 
13 et 15 novembre 2012: Islande 3.81.  Au cours de l'examen concernant l' Islande , les Membres ont félicité le pays de sa réaction 
face à l'effondrement de son système bancaire consécutif à la crise mondiale. Les options retenues 
par les autorités face à la crise, qui avaient notamment consisté à adopter des mesures de 
contrôle des capitaux et à assainir les finances publiques, ainsi qu'à limiter le coût de la restructuration des banques pour les finances publiques, avaient favorisé la reprise économique. 
La sortie de crise s'était faite par le biais des exportations, et le pays n'avait introduit aucune 
mesure de restriction des échanges. De plus, l'Islande était parvenue avec succès au terme du programme du FMI et avait remboursé une part considérable de ses emprunts bilatéraux. En 
conséquence, la croissance avait repris, et l'inflation et le chômage avaient reculé. Les Membres 
ont également noté que les négociations sur l'ad hésion de l'Islande à l'Union européenne en 
étaient à un stade avancé. 
3.82.  Malgré ce bilan globalement positif, plusieurs Membres ont souligné que la croissance 
économique ne pourrait se maintenir que si certains problèmes affectant le secteur bancaire, tels 
que les prêts improductifs, étaient résolus, afin que les banques puissent reprendre leurs activités essentielles de prêt et si l'assainissement des finances publiques se poursuivait. En raison de 
l'étroitesse de la base d'exportation de l'Islande, une diversification – des produits aussi bien que 
des destinations – la rendrait moins vulnérable aux chocs exogènes. Tout en accueillant avec satisfaction la stratégie suivie par l'Islande consistant à identifier les secteurs dans lesquels elle 
possédait un avantage concurrentiel et un potentiel de croissance, à savoir les industries à forte 
consommation d'énergie, celles qui requéraient une utilisation intensive des terres, celles qui étaient fondées sur le savoir, ainsi que le secteur du tourisme, les Membres se sont dits préoccupés par les restrictions concernant les investissements en provenance des pays extérieurs 
à l'EEE. Parmi les questions systémiques et les questions de fond soulevées par les Membres, il y a 
eu le non-respect par l'Islande de ses obligations en matière de notification, notamment au sujet des licences d'importation et des mesures SPS et OTC. Plusieurs délégations ont dit qu'elles 
restaient préoccupées par l'écart entre les taux appliqués et les taux consolidés, malgré le 
pourcentage généralement élevé de lignes tarifaires bénéficiant de la franchise de droits. Les WT/TPR/OV/16 
 
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  délégations ont également noté avec préoccupation le  caractère très strict du régime SPS appliqué 
à certains produits, ainsi que le niveau élevé de protection et de soutien en faveur d'un secteur agricole en déclin. 
19 et 21 février: Japon 
3.83.  Au cours de l'examen concernant le Japon , les délégations ont noté d'une manière générale 
le rôle vital du pays en tant que troisième économie mondiale pour tous les Membres de l'OMC. Elles ont félicité le Japon d'avoir évité de recourir à des mesures protectionnistes, particulièrement 
au lendemain de la crise mondiale, et plusieurs d'entre elles ont noté que les conséquences du 
grave séisme ayant frappé l'est de l'archipel japonais et des inondations en Thaïlande faisaient ressortir la profonde intégration du Japon dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. De l'avis général, les politiques macroéconomiques d'accompagnement appliquées par le Japon, en 
particulier par le nouveau gouvernement, pouvaient aider le pays à sortir de la récession 
économique récente, mais elles devaient être associées à des réformes structurelles de vaste portée. La libéralisation des échanges pouvait jouer un rôle déterminant dans le cadre de ces 
réformes en stimulant la concurrence et en améliorant la productivité, notamment dans les 
secteurs de l'agriculture et des services. 
3.84.  Les Membres dans leur ensemble ont salué le rôle actif joué par le Japon dans le système 
commercial multilatéral, notamment sa participation constructive aux négociations sur la 
facilitation des échanges et les services, ainsi qu'aux efforts faits pour élargir le champ d'application de l'Accord sur les technologies de l'information et modifier l'Accord sur les marchés publics. Ils ont aussi félicité le Japon pour son assistance financière et technique, sa contribution à 
l'Aide pour le commerce et l'accès préférentiel qu'il accordait à son marché par le biais de son 
Système généralisé de préférences (SGP) et du traitement en franchise de droits et sans contingent (FDSC). Plusieurs délégations ont noté la participation croissante du pays à des ACR. 
Tout en saluant la transparence générale de ses politiques et mesures commerciales, les Membres 
ont évoqué plusieurs domaines de fond où des progrès devaient être faits. Il s'agissait, entre autres, du tarif douanier qui demeurait complexe malgré des taux peu élevés et de la complexité 
des mesures SPS et des règlements techniques, ainsi que de l'accès restrictif au marché et des 
niveaux élevés de subventions dans le secteur agricole. De même, les Membres ont encouragé le 
Japon à poursuivre les réformes destinées à renforcer la concurrence dans les secteurs de l'énergie et des services, y compris l'assurance, les télécommunications et les services médicaux et de 
santé. Ils ont dit attendre avec intérêt les mesures visant à éliminer les derniers obstacles à 
l'investissement étranger direct, dont le niveau restait relativement bas par rapport à celui des autres pays de l'OCDE. 
20 et 22 mars: Argentine 
3.85.  Au cours de l'examen concernant l' Argentine , les Membres ont félicité le pays d'avoir bien 
résisté à la crise mondiale, avec des taux de croissance élevés du PIB avoisinant 9% en 2010 et en 
2011, et d'avoir accompli des progrès durant la période considérée quant à l'inclusion sociale, à la 
meilleure répartition des revenus, à la réduction de la pauvreté et à la baisse du chômage. Des préoccupations ont cependant été exprimées au sujet du ralentissement de la croissance du PIB au 
premier semestre de 2012, accompagné d'une accéléra tion de l'inflation, ce qui risquait de poser 
un problème pour la croissance future. Plusieurs délégations ont noté que l'Argentine continuait à 
utiliser activement sa politique commerciale pour atteindre des objectifs macroéconomiques et sociaux, en appliquant par exemple des taxes à l'exportation. Les Membres ont également souligné 
que l'Argentine avait eu davantage recours à des mesures restrictives concernant les importations, 
principalement des mesures antidumping, des prix de référence et des licences d'importation. D'une manière générale, ils ont instamment invité le pays à adopter et à mettre en œuvre ses 
mesures commerciales de manière plus transparente et prévisible. 
3.86.  Plusieurs questions de fond spécifiques ont été soulevées, parmi lesquelles des relèvements 
récents des droits de douane, le fait que certains droits appliqués semblaient supérieurs aux niveaux consolidés et les nouvelles prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges 
commerciaux. Tout en félicitant l'Argentine pour son régime généralement ouvert en matière 
d'IED, les Membres se sont dits préoccupés par les limitations relatives au rapatriement des dividendes et, en général, au transfert des capitaux à l'étranger, les critères de nationalisation des 
industries et les projets concernant les futures nationalisations d'entreprises, et l'incidence sur 
l'IED de la politique de substitution des importations ainsi que sa compatibilité avec l'Accord sur les WT/TPR/OV/16 
 
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  MIC. Ils ont noté que l'Argentine maintenait plusieurs programmes d'incitation horizontaux et l'ont 
instamment invitée à notifier ces programmes à l'OMC. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, plusieurs délégations ont demandé à l'Argentine de clarifier un certain nombre de questions relatives à la brevetabilité des produits pharmaceutiques et aux lenteurs observées dans 
le traitement des demandes de brevets. Au su jet des services, les Membres ont reconnu que la 
plupart des secteurs étaient relativement ouverts à l'investissement étranger, mais certains ont 
encouragé l'Argentine à intensifier la concurrence dans les télécommunications. 
10 et 12 avril: Indonésie 
3.87.  Lors de cet examen, les Membres ont félicité l' Indonésie  pour ses bons résultats 
économiques au cours de la période visée par l'EP C, qui avait été marquée par le doublement du 
PIB par habitant et la réduction de moitié de l'incidence de la pauvreté par rapport au taux record 
enregistré au sortir de la crise. La consolidation des réformes économiques, l'amélioration du 
climat des affaires, une demande intérieure so utenue, une faible dépendance à l'égard des 
exportations et une saine gestion macroéconomique avaient permis à l'Indonésie de traverser la 
crise mondiale. Les Membres ont salué le rôle constructif qu'elle jouait sur la scène internationale 
en tant que moteur d'intégration dans le cadre de l'ASEAN, à la présidence de l'APEC, en tant que coordonnateur du G-33 et comme organisatrice de la neuvième Conférence ministérielle en 
décembre 2013. Ils se sont également félicités de  l'engagement qu'elle avait pris d'accorder aux 
PMA l'accès à son marché en franchise de droits et sans contingent. Plusieurs délégations ont fait part de leurs préoccupations concernant les nouvelles mesures relatives au commerce et à l'investissement qui soulevaient des questions quan t à l'orientation des politiques en matière de 
commerce et d'investissement en Indonésie. 
3.88.  Les délégations ont formulé des observatio ns sur plusieurs questions de fond auxquelles 
l'Indonésie devrait accorder une plus grande attention. Il s'agissait, entre autres, de diverses 
mesures restrictives pour le commerce qui avaient pour effet de perturber les échanges et de 
limiter l'accès au marché indonésien, de l'utilisation insuffisante par l'Indonésie des normes internationales et du recours de plus en plus fréquent à des mesures de sauvegarde. Plusieurs 
Membres ont soulevé des questions sur le caractère toujours plus complexe et restrictif, selon eux, 
de la réglementation concernant l'IED, et certains se sont dits préoccupés par la différence entre les taux appliqués et les taux consolidés. Les Membres ont aussi noté un manque de consultation et de transparence associé à l'élaboration et à l'introduction de diverses mesures liées au 
commerce et ont invité l'Indonésie à notifier ses règlements commerciaux en temps voulu, avant 
leur mise en œuvre. 
17 et 19 avril: Mexique 
3.89.  Au cours de l'examen concernant le Mexique , les Membres ont noté l'efficacité avec laquelle 
le pays avait surmonté la crise mondiale grâce, entre autres choses, à l'application de politiques budgétaires et monétaires anticycliques. Ils ont souligné le rôle actif et constructif joué par le 
Mexique dans le système commercial multilatéral et le PDD, notamment à propos de la facilitation 
des échanges et des services. Ils ont aussi mentionné la participation active du Mexique aux accords commerciaux préférentiels. Plusieurs délégations ont félicité le Mexique pour ses mesures unilatérales de libéralisation des échanges, qui avaient ramené le droit de douane moyen de 
11,2% en 2007 à 6,2% en 2012, et pour la simplification de sa structure tarifaire. Ils ont 
également salué la simplification des formalités douanières et la mise en place d'un guichet unique. 
3.90.  Les Membres ont souligné certains domain es systémiques et de fond dans lesquels le 
Mexique était invité à envisager des améliorations. Il s'agissait, entre autres, de la concentration géographique des échanges et de la nécessité de diversifier les marchés, des restrictions 
appliquées à l'IED dans des secteurs tels que le pétrole, l'électricité et les télécommunications et 
des droits de douane qui restaient élevés, ainsi que des crêtes tarifaires concernant les produits agricoles. Certaines délégations ont mentionné la persistance de divers obstacles non tarifaires au commerce, par exemple les prix de référence et les mesures SPS complexes, et elles ont 
encouragé le Mexique à entreprendre de nouvelles réformes pour améliorer la concurrence dans 
les secteurs de l'énergie et des télécommunications, parmi d'autres. Les Membres ont demandé des renseignements complémentaires sur les programmes de soutien du Mexique dans le domaine 
de l'agriculture. WT/TPR/OV/16 
 
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  23 et 25 avril: Suisse et Liechtenstein 
3.91.  Au cours de l'examen concernant la Suisse et le Liechtenstein , les Membres ont 
complimenté les deux pays pour les bons résultats économiques enregistrés au lendemain de la crise mondiale, pour leurs régimes commerciaux globalement ouverts et pour leur ferme 
attachement à un système commercial multilatéral ouvert et à la conclusion du PDD. Au niveau 
global, plusieurs délégations ont attiré l'attention sur le secteur agricole qui restait très protégé et sur le grand nombre d'ALE qui rendaient de plus en plus complexes les régimes commerciaux des 
deux pays. Sur le premier point, les Membres ont exprimé des inquiétudes au sujet du niveau 
toujours élevé de soutien et de protection en fave ur de l'agriculture et ont encouragé les autorités 
à réduire les tarifs élevés, voire prohibitifs, et à accélérer les réformes agricoles axées sur le marché, conformément à l'objectif de politique générale de la Suisse consistant à améliorer la 
compétitivité de ses produits et services. 
3.92.  Les délégations ont formulé plusieurs observations de fond sur d'autres aspects des 
politiques commerciales de la Suisse et du Liechtenstein, parmi lesquels le maintien de droits 
spécifiques qui rendaient le niveau de protection moins prévisible, notamment du fait des 
variations du taux de change et des prix à l'importation. Ils ont encouragé les deux pays à envisager de remplacer les droits spécifiques par des droits ad valorem . Plusieurs délégations se 
sont dites préoccupées par la complexité du régi me de contingents tarifaires de la Suisse, y 
compris son administration, et ont encouragé le pays à le simplifier. Au sujet des obstacles techniques au commerce, les Membres ont salué la décision prise unilatéralement par la Suisse de les réduire en adoptant le principe du Cassis de Dijon. Tout en félicitant la Suisse et le 
Liechtenstein de leurs régimes généralement libéraux concernant le commerce des services, les 
Membres ont identifié des restrictions dans les domaines de l'assurance, des services postaux et des services de transport ferroviaire, où une libé ralisation plus poussée pourrait être recherchée. 
13 et 15 mai: Macao, Chine 
3.93.  Au cours de cet examen, les Membres ont félicité Macao, Chine  pour son statut d'économie 
ouverte qui maintenait peu de restrictions au commerce et à l'investissement. La croissance rapide 
de l'économie, l'augmentation remarquable du PIB par habitant, le faible taux de chômage et la 
situation budgétaire saine de Macao, Chine étaient essentiellement dus au fait que son économie reposait sur le commerce, et notamment sur les exportations de services. Les Membres ont noté que, depuis le dernier examen, Macao, Chine avait apporté de nouvelles améliorations à sa 
politique commerciale et à son environnement économique dans plusieurs domaines, parmi 
lesquels la propriété intellectuelle, l'investissement, les services et la facilitation des échanges. Ils ont également constaté que Macao, Chine n'avait aucune notification en suspens à l'OMC, et que 
ses réformes visant à renforcer la transparence  de l'administration publique progressaient 
régulièrement. 
3.94.  Certains Membres ont relevé plusieurs questions systémiques et de fond sur lesquelles des 
progrès pourraient être réalisés, parmi lesquelles la compatibilité des mesures SPS avec les 
normes internationales, la nécessité d'une loi complète sur la concurrence, l'élargissement de la portée des consolidations tarifaires et des clarifications sur les modifications apportées quelque temps auparavant à la législation sur les marchés publics. À propos des initiatives de coopération 
régionale, certaines délégations ont noté que Ma cao, Chine aurait un problème important de 
diversification à l'avenir et que cette diversification serait indispensable pour mener à bien l'ajustement économique et structurel de l'économie. 
10 et 12 juin: Suriname 
3.95.  Au cours de l'examen concernant le Suriname , les Membres ont félicité le pays pour ses 
politiques macroéconomiques prudentes qui lui avaient permis de résister à la crise mondiale sans 
recourir à des mesures protectionnistes. De no mbreuses délégations ont noté que des mesures 
importantes avaient été prises pour améliorer le cadre du commerce et de l'investissement, y compris les procédures douanières et la nouvelle Loi sur la surveillance des activités bancaires qui avait encore amélioré la surveillance du secteur des services financiers. Plusieurs intervenants ont 
évoqué la nécessité pour le pays de diversifier son économie malgré sa forte croissance au cours 
des années précédentes. Les Membres ont reconnu les efforts déployés par le Suriname pour diversifier son économie au-delà des produits miniers et ont relevé la priorité accordée à cet WT/TPR/OV/16 
 
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  objectif dans les plans gouvernementaux. Il a également été noté que la structure des échanges et 
de l'investissement du Suriname avait évolué à mesure que s'établissaient, dans ce domaine, des liens plus étroits avec de nouveaux partenaires. 
3.96.  Les Membres ont suggéré plusieurs mesures de fond qui instaureraient un environnement 
plus favorable à l'activité économique et à l'investissement, rendant ainsi le pays plus compétitif. Il 
s'agissait, entre autres, de la mise à jour de la législation dans des domaines comme la propriété intellectuelle, la politique de la concurrence, les mesures contingentes, la politique 
d'investissement et les marchés publics. Quelques délégations ont noté que certains taux 
appliqués étaient supérieurs aux taux consolidés du fait de l'adoption du tarif extérieur commun de la CARICOM. Plusieurs délégations ont instamment invité le Suriname à se conformer à ses obligations en matière de notification à l'OMC, notamment la notification du Bureau des normes du 
Suriname comme point d'information. Constatant l'importance de l'agriculture et de la pêche et 
l'attention particulière accordée à ces secteurs pour les possibilités de diversification qu'ils représentent, certaines délégations ont également relevé le niveau de pr otection relativement 
élevé du secteur agricole. 
24 et 26 juin: Brésil 3.97.  Au cours de l'examen concernant le Brésil , les Membres ont reconnu le potentiel global de 
développement du pays et ses résultats économiques et l'ont félicité d'avoir bien résisté à la crise 
mondiale, grâce surtout à des politiques macroéconomiques judicieuses. Ils ont également salué les progrès réalisés par le Brésil dans la diversification de son commerce et l'amélioration des indicateurs sociaux tels que l'allégement de la pauvreté et la réduction des inégalités de revenus et 
du chômage. Plusieurs faiblesses structurelles nuisant à la compétitivité du pays ont été mises en 
évidence, parmi lesquelles les infrastructures inadaptées, l'accès insuffisant au crédit, les rigidités du marché du travail et la complexité du syst ème fiscal. Les Membres ont instamment invité le 
Brésil à y remédier sans avoir recours à des politiques commerciales restrictives. Plusieurs 
délégations ont également salué la participation active du pays au système commercial multilatéral et au PDD et l'ont invité à accéder à l'AMP, à se joindre aux négociations destinées à étendre la 
portée de l'Accord sur les technologies de l'information et à ratifier le cinquième Protocole annexé 
à l'AGCS. Les Membres ont également noté que le  Brésil avait utilisé davantage de mesures 
contingentes, notamment les mesures antidumpin g, et ont instamment demandé aux autorités 
brésiliennes de s'assurer que ces mesures soient a ppliquées de manière rigoureuse et équitable et 
de les utiliser avec modération. 
3.98.  Les Membres ont énuméré une liste complète de questions de fond spécifiques qui 
pourraient faire l'objet d'éclaircissements ou d'améliorations. Ces questions étaient, entre autres, 
l'écart entre les taux de droits consolidés et appliqués, les autres taxes et impositions à 
l'importation, les prescriptions en matière de douane et de licences d'importation, les programmes d'incitation et les programmes de crédit, les marchés publics, la propriété intellectuelle et les 
restrictions dans certains secteurs de services. Plusieurs Membres ont estimé qu'une clarification 
et une simplification des règles et règlements da ns bon nombre de ces domaines contribueraient à 
la croissance à long terme du Brésil, tout en améliorant sa compétitivité et sa participation à l'économie mondiale. 
16 et 18 juillet: Union européenne 
3.99.  Au cours de l'examen concernant l' Union européenne , de nombreuses délégations ont 
formulé des observations sur la crise économique dans l'Union européenne, y compris les chiffres 
élevés du chômage dans certains pays. Bon nomb re d'entre elles ont exprimé l'espoir que les 
réformes en cours, notamment la réforme budgétaire et l'union bancaire, ouvriraient la voie à une reprise durable. Plusieurs Membres ont félicité l'Union européenne de ne pas avoir recouru à de 
nouvelles mesures protectionnistes au milieu de la crise et ont salué le niveau généralement bas 
de ses obstacles au commerce et à l'investissement ainsi que la transparence de ses lois et procédures. Plusieurs délégations ont évoqué l'ouverture des négociations avec les États-Unis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) et les négociations en cours 
avec d'autres grandes économies, soulignant qu e l'engagement de l'Union européenne, en tant 
que première entité commerciale du monde, à l'égard du système commercial multilatéral et du Cycle de Doha était essentiel. De nombreux Membres ont félicité l'Union européenne pour son 
soutien au titre de l'Aide pour le commerce et ont noté que l'Union européenne était le principal 
fournisseur de cette aide dans le monde. Plusieurs délégations ont également appelé l'attention WT/TPR/OV/16 
 
- 53 - 
 
  sur certaines mesures commerciales qui n'avaient pas été pleinement mises en œuvre telles que 
les modifications touchant le schéma SGP, certaines procédures douanières, l'introduction du guichet électronique unique et l'application du brevet unitaire, qui devrait faciliter l'enregistrement des brevets dans l'Union européenne. 
3.100.  Étant donné la dimension de l'Union européenne, son importance dans le commerce 
mondial et la diversité de son économie, l'éventail des questions soulevées par les Membres était très large, mais il était analogue aux questi ons soulevées lors des examens précédents. Ces 
questions étaient, entre autres, les quelques secteurs dans lesquels les droits de douane restaient 
élevés, l'accès au marché et les mesures de soutien dans le domaine de l'agriculture, la réforme de la pêche, les seuils des marchés publics passés par des États membres, des organismes infrafédéraux et des entreprises d'État et les possibilités de participation à la formulation des 
mesures SPS et OTC. De nombreux  Membres, tout en félicitant l'Union européenne de son très 
haut niveau d'harmonisation, ont relevé quelques différences dans l'application des règles et procédures entre des États membres ayant des systèmes juridiques et administratifs différents 
dans certains domaines comme l'impôt sur les sociétés, les droits d'accise et la TVA. 
29 et 31 juillet: Cameroun, Congo, Gabon,  République centrafricaine et Tchad 
3.101.  Au cours du premier examen conjoint des politiques commerciales des pays de la 
Communauté économique et monétaire des États de l'Afrique centrale (CEMAC) , les Membres ont 
noté l'immense potentiel économique de ces pays dû à leurs abondantes ressources naturelles. De nombreuses délégations ont estimé que la priorité devrait être donnée à la diversification des échanges ainsi qu'aux efforts visant à améliorer les infrastructures et aux nouvelles réformes 
destinées notamment à faciliter les échanges, à réduire les formalités administratives et à 
améliorer les conditions d'activité des entreprise s. Conjuguées aux engagements dans le cadre de 
l'OMC, ces réformes permettraient de garantir la prévisibilité, la transparence et la crédibilité des 
régimes commerciaux nationaux, d'accroître les capacités de production et de contribuer à attirer 
les IED dont ces pays avaient grand besoin pour diversifier leur économie au-delà des produits primaires. Les Membres ont noté que l'intégration régionale dans le cadre de la CEMAC pouvait 
être un tremplin important vers l'intégration plus effective de ces pays dans le commerce mondial 
et ont notamment félicité les pays visés par l'examen  d'avoir fixé l'objectif ambitieux de faire de la 
CEMAC, à l'horizon 2025, un espace économique intégré émergent par l'adoption du Programme économique régional (PER) en 2010. Le sentiment général était que les pays de la CEMAC devaient 
entamer une mutation profonde et que de nombreux défis importants devaient encore être 
relevés, à savoir remonter le faible niveau des échanges intrarégionaux, améliorer la cohérence des politiques et mettre en œuvre de façon plus rigoureuse les mesures régionales. 
3.102.  Les Membres ont salué le ferme engagement des cinq pays à l'égard du système 
commercial multilatéral et de la conclusion du Cycle de Doha, ainsi que leur rôle constructif dans plusieurs domaines tels que la facilitation des échanges et, sachant que deux des pays de la 
CEMAC étaient des PMA, les questions concernant  les PMA. D'une manière plus générale, de 
nombreux Membres ont souligné l'importance de l'Aide pour le commerce pour les pays de la CEMAC, y compris l'assistance fournie au titre du Cadre intégré renforcé en faveur des PMA de la région. Cela étant, les Membres ont aussi instamment invité tous les pays de la CEMAC à respecter 
pleinement leurs obligations de notification à l'OMC, ainsi que leurs autres obligations dans le 
cadre de l'OMC. 
3.103.  Au cours de l'examen, les Membres ont soulevé plusieurs questions de fond spécifiques, 
parmi lesquelles la nécessité de rationaliser et de moderniser leurs régimes de commerce et 
d'investissement pour améliorer les conditions d'activité des entreprises, d'améliorer les mesures de facilitation des échanges telles que le régime fi scal à la frontière et les questions de transit et 
de dédouanement, les régimes SPS et OTC et le cadre institutionnel des droits de propriété 
intellectuelle. 
17 et 19 septembre: Viet Nam 3.104.  Au cours du premier examen concernant le Viet Nam , les Membres ont félicité le pays pour 
ses résultats socioéconomiques remarquables, fruit des réformes importantes entreprises avant, 
pendant et après son accession à l'OMC. Certains Membres se sont dits préoccupés par le récent ralentissement de la croissance et ont encouragé le Viet Nam à relever une série de défis WT/TPR/OV/16 
 
- 54 - 
 
  macroéconomiques et structurels, y compris dans le cadre du "Plan directeur pour la 
restructuration économique" élaboré en 2012. Les efforts constants déployés par le Viet Nam pour libéraliser les échanges dans diverses instances ont été largement reconnus, ainsi que son engagement en faveur de l'ouverture des échanges en tant qu'outil de développement et son rejet 
du protectionnisme en général. Les délégations ont noté le soutien du Viet Nam en faveur de l'OMC 
et de la conclusion du PDD et l'ont à nouveau encouragé à accéder dès que possible à l'AMP ainsi qu'à participer aux négociations en cours visant à élargir le champ d'application de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI). Les Membres ont reconnu les efforts déployés par le Viet Nam 
pour mettre en œuvre l'ensemble des dispositions convenues dans le cadre de son accession à l'OMC grâce, entre autres choses, à des réductions tarifaires importantes, à des réformes concernant les services et à une réforme administrative complète qui permettrait d'améliorer la 
transparence du régime commercial. 
3.105.  Les délégations ont également soulevé plusieurs points spécifiques sur lesquels le 
Viet Nam était encouragé à poursuivre les améliorations, parmi lesquels la transparence et la 
cohérence du cadre réglementaire et institutionnel . Plusieurs délégations ont estimé qu'un régime 
d'investissement plus simple, plus stable et plus prévisible serait essentiel pour que le Viet Nam attire davantage d'investissements étrangers directs. Certaines ont souligné l'importance du 
respect des obligations en matière de notification et ont pris note de la demande d'assistance 
exprimée par le Viet Nam dans ce domaine. Diverses questions ont été soulevées au sujet des mesures tarifaires et non tarifaires, parmi lesque lles les modifications tarifaires fréquentes, la 
protection tarifaire accordée à certains secteurs  industriels et à l'agriculture, les nouvelles 
prescriptions en matière de licences, l'évaluation en douane et les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments d'origine locale applicables aux marchés publics. De nombreuses délégations ont noté que la protection effective des droits de propriété intellectuelle demeurait hautement 
prioritaire. Des réformes étaient nécessaires au  sujet des normes techniques et des mesures 
sanitaires et phytosanitaires. Plusieurs délégations ont également encouragé le Viet Nam à poursuivre les réformes concernant le secteur public et à améliorer le cadre opérationnel des 
secteurs liés au commerce (par exemple la fournitu re d'électricité et d'autres infrastructures). 
Enfin, certains Membres ont soulevé la question du soutien au secteur de la pêche, qui risquait de contribuer à la surexploitation des stocks de poissons. 
24 et 26 septembre: Costa Rica 
3.106.  Au cours de l'examen concernant le Costa Rica , les Membres ont félicité le pays pour 
l'orientation générale de ses politiques économiques, sa robuste croissance et ses efforts de lutte contre l'inflation, tout en se disant préoccupés pa r la hausse du déficit budgétaire. De nombreuses 
délégations ont dit que l'engagement du Costa Rica à l'égard du développement durable, son 
niveau élevé en matière d'éducation et sa stabilité politique avaient contribué à en faire une destination attractive pour l'investissement étranger. Grâce à une économie de plus en plus 
diversifiée, appuyée par des politiques d'ouverture en matière de commerce et d'investissement, le 
Costa Rica avait réussi à intégrer une proportion importante de ses exportations dans les chaînes de valeur mondiales, y compris pour des produits et services de haute technologie tels que l'électronique, les dispositifs médicaux et les services informatiques et d'information. Les Membres 
ont reconnu que le pays avait un engagement de longue date à l'égard du système commercial 
multilatéral, de la conclusion du Cycle d'Uruguay et des initiatives plurilatérales en cours (telles que l'ATI), tout en poursuivant un programme actif de négociations commerciales régionales et 
bilatérales et en résistant au protectionnisme. Plusieurs délégations ont également relevé les 
progrès notables accomplis dans divers domaines législatifs importants tels que la concurrence, les marchés publics et la propriété intellectuelle et ont pris note des réformes en cours dans les 
domaines de la fiscalité et de la gouvernance en préparation des discussions sur l'adhésion du 
pays à l'OCDE. 
3.107.  Les Membres ont également souligné un certain nombre de domaines dans lesquels le 
Costa Rica continuait de se heurter à des difficultés et qui pourraient faire l'objet de nouvelles 
améliorations. Il s'agissait, entre autres, de certai ns droits de douane qui restaient élevés pour les 
produits agricoles, les aliments transformés et le poisson, ainsi que de l'écart important entre les taux consolidés et les taux appliqués. Divers Membres ont relevé que les entreprises publiques 
jouaient un rôle important dans certains secteurs et que le Costa Rica pourrait encore améliorer 
les conditions de l'activité des entreprises, y compris en ce qui concerne la protection des investisseurs, la transparence réglementaire et divers domaines liés à l'infrastructure. Certaines 
délégations ont invité le pays à consolider ses réformes au sujet des engagements concernant les WT/TPR/OV/16 
 
- 55 - 
 
  services, y compris l'AGCS. D'autres ont demandé une  plus grande clarté dans les domaines liés 
au régime d'exportation. 
13 et 15 novembre: Pérou 3.108.  Au cours de l'examen concernant le Pérou , les Membres ont félicité le pays pour son 
régime commercial libéral et ses résultats économiques remarquables, marqués par un 
quasi-doublement des exportations de marchandises depuis 2007. Grâce à une gestion macroéconomique prudente et à la poursuite des réformes structurelles, les entrées d'IED avaient 
presque quadruplé durant la période considérée. Les Membres ont salué les améliorations 
enregistrées au sujet de l'allégement de la pauvreté et de l'emploi, tout en constatant que les progrès restaient lents en ce qui concerne l'inclusion sociale et la répartition plus équitable des revenus. Ils ont apprécié d'une manière générale l'engagement du Pérou à l'égard du système 
commercial multilatéral et du PDD, auxquels le pays prenait une part active, et certains l'ont 
encouragé à accéder à l'AMP. Plusieurs délégations ont constaté que le pays mettait de plus en plus en œuvre ses politiques commerciales au travers d'un vaste réseau d'ACR, et diverses 
questions ont été posées au sujet de la gestion de ces accords. 
3.109.  Les Membres ont également soulevé plusieurs questions de fond spécifiques à propos 
desquelles ils estimaient que le Pérou devrait rester  vigilant et poursuivre également les réformes. 
Il s'agissait, entre autres, de la transparence de l'environnement en matière d'investissement et de 
réglementation, de la facilitation des échanges et de l'application des mesures antidumping conformément aux règles de l'OMC. Certains Membres ont posé des questions sur les incitations fiscales comme instrument de promotion de l'investissement dans certains secteurs ainsi que sur 
d'autres programmes de soutien destinés à encourager le développement régional dans les zones 
défavorisées. De nombreuses délégations ont salué la baisse de la moyenne des droits NPF appliqués aux produits agricoles, ramenée de 12,9% à 3,9% durant la période considérée, ainsi 
que la suppression des prescriptions en matière de contenu local pour les produits laitiers. D'autres 
ont exprimé des préoccupations au sujet des prescriptions sanitaires et techniques relatives à certains produits, y compris en matière d'étiqueta ge des produits alimentaires. Il a également été 
signalé que la privatisation de l'industrie de la pêche avait apparemment entraîné un 
surinvestissement et une surcapacité. Dans le domaine des services, plusieurs délégations ont noté que les engagements pris par le Pérou au titre de divers ACR allaient au-delà de ses engagements dans le cadre de l'OMC et ont ex primé l'espoir que le pays renforcerait ses 
engagements à l'OMC de façon correspondante et poursuivrait la libéralisation dans des domaines 
tels que le transport maritime et aérien. Enfin, il a été noté que l'économie péruvienne était très tributaire des exportations de cuivre et d'or, et plusieurs délégations ont instamment invité le pays 
à prendre des mesures adéquates pour diversifier son économie. 
19 et 21 novembre: République kirghize 3.110.  Au cours du deuxième examen concernant la République kirghize , les Membres ont félicité 
le gouvernement pour son engagement à l'égard d'une politique ouverte en matière de commerce 
et d'investissement et pour la poursuite des réformes dans plusieurs domaines depuis l'examen précédent, y compris le "guichet unique" et l'initia tive de "commerce zéro papier", le code fiscal, 
les marchés publics, la politique de la concurrence et les normes techniques. Ils ont reconnu d'une 
manière générale les efforts exceptionnels consentis par la République kirghize pour passer de 
l'économie planifiée à l'économie de marché, ainsi que sa détermination à s'intégrer dans l'économie mondiale et le système commercial multilatéral. Cet engagement était souligné par le 
fait que le pays avait l'une des protections tarifaires moyennes les plus basses parmi les Membres 
de l'OMC, illustrée par sa participation à l'Accord sur les technologies de l'information et à d'autres arrangements de réduction tarifaire zéro pour zé ro et aussi parce qu'il n'avait pas appliqué de 
mesures antidumping ni de mesures compensatoir es. La République kirghize restait cependant 
face à des difficultés telles que le déficit du compte courant et l'étroitesse de la base d'exportation dominée par l'or et les produits agricoles non transformés. Certains Membres l'ont encouragée à diversifier ses exportations dans des domaines tels que le tourisme et l'hydroélectricité. Plusieurs 
observations ont été formulées au sujet de l'intention confirmée par le pays de rejoindre l'union 
douanière comprenant le Bélarus, la Fédération de Russie et le Kazakhstan. De nombreuses délégations ont demandé quand cette initiative aurait lieu et quels étaient les changements 
juridiques et réglementaires envisagés, et elles ont soulevé des questions de conformité avec les 
règles de l'OMC. WT/TPR/OV/16 
 
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  3.111.  Les Membres ont également mentionné un certain nombre de domaines spécifiques où des 
améliorations pourraient être réalisées, tels que les taux de droits consolidés qui avaient été dépassés récemment pour plusieurs produits, la transparence et les obligations de notification, les changements fréquents apportés au cadre SPS et l'absence de point d'information concernant 
l'OMC. Dans le domaine des mesures non tarifaires, les Membres se sont dits préoccupés par 
plusieurs mesures instaurées ou maintenues durant la période considérée, telles que des prohibitions, des droits saisonniers, des mesures de sauvegarde, des licences d'importation et 
l'assujettissement de certains produits au commerce d'État. Des améliorations pourraient être 
apportées à des questions de réglementation comme la propriété intellectuelle et les marchés publics, et certains Membres ont invité la Répub lique kirghize à accéder à l'AMP. Enfin, plusieurs 
Membres ont fait des observations sur les flux rela tivement faibles d'investissement étranger direct 
et ont souligné qu'il était essentiel d'attirer des investissements pour diversifier la production du 
pays et sa base d'exportation. 
27 et 29 novembre: ex-République yougoslave de Macédoine 
3.112.  Au cours de l'examen concernant l' ex-République yougoslave de Macédoine , les Membres 
se sont dits très sensibles aux progrès accomplis par le pays dans la mise en œuvre de politiques qui avaient favorisé une croissance régulière et stabilisé l'environnement macroéconomique et 
financier. Une politique monétaire réussie avait permis de maintenir le taux d'inflation à un bas 
niveau, et des progrès considérables avaient été faits pour améliorer les conditions de l'activité des entreprises. De nombreuses délégations ont noté que les dix années écoulées depuis l'accession du pays à l'OMC avaient été marquées par l'ouverture progressive de l'économie macédonienne au 
commerce et à l'investissement et par d'autres réformes de la réglementation, y compris la 
privatisation, les douanes, les marchés publics, les normes et les mesures SPS, la politique de la concurrence et les services. D'autres ont fait ob server que de nombreux défis attendaient encore 
le gouvernement macédonien, y compris dans le domaine plus large de la gouvernance. 
3.113.  Les Membres ont aussi mentionné plusieurs domaines spécifiques dans lesquels de 
nouvelles améliorations pourraient avoir lieu. Au sujet des droits de propriété intellectuelle, bien 
que le cadre législatif respecte dans l'ensemble les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et des 
autres accords internationaux, la protection de la propriété intellectuelle et les moyens de faire respecter les droits étaient encore insuffisants. Certaines délégations ont dit que, pour garder la confiance des investisseurs, il fallait un climat des affaires prévisible et transparent, dans lequel le 
respect des accords et des contrats existants ainsi que l'accès à un système fiable de règlement 
des différends soient assurés. Plusieurs délégations ont noté la mise en place et les progrès du système électronique EXIM, qui délivrait des lic ences d'importation et d'exportation, et ont 
encouragé les autorités macédoniennes à poursuivre l'optimisation et la simplification des 
procédures concernées. Un certain nombre de Membres ont dit que les questions SPS exigeaient des éclaircissements, notamment dans le contexte de  l'application du principe de précaution. Dans 
le domaine de l'agriculture, certaines délégations ont demandé quelles étaient les motivations qui 
avaient poussé le gouvernement macédonien à introduire des restrictions à l'importation et à l'exportation, y compris des interdictions temporaires à l'exportation de farine de blé pour réduire les pénuries sur le marché intérieur, quels étaien t les effets de cette politique et comment le 
gouvernement envisageait de traiter de telles questions à l'avenir. Enfin, les Membres ont félicité 
le pays d'être devenu le plus récent observateur pour l'AMP et ont exprimé l'espoir qu'il envisagerait dans un proche avenir de devenir Partie à l'Accord. 
3.4  Accords commerciaux régionaux 
3.114.  Durant la période allant du 15 octobre 2012 au 15 novembre 2013, les Membres de l'OMC 
ont notifié 23 accords commerciaux régionaux (ACR) à l'OMC (soit 36 notifications si l'on compte 
séparément les marchandises, les services et les accessions), ce qui porte à 432 le nombre total 
d'ACR notifiés à l'OMC, dont 250 étaient en vigueur en novembre 2013.
38 Sur ces 250 accords, 
114 concernent les marchandises et les services, et 135 ne concernent que les marchandises.39 
Par ailleurs, 12 "annonces préalables" d'accords en cours de négociation ou signés mais non en 
vigueur ont été faites durant cette période; sur ce nombre, 2 concernaient des accords signés et 
                                               
38 Les notifications des accords à l'OMC sont faites  séparément pour les marchandises et pour les 
services. Le nombre total de notifications présentées à l'OMC jusqu'au 15 novembre 2013 est de 577, dont 381 
portent sur des accords en vigueur. 
39 Un accord ne concerne que les services. WT/TPR/OV/16 
 
- 57 - 
 
  10 des accords en cours de négociation. Le Secrétariat estime en outre à une centaine le nombre 
d'accords en vigueur qui n'ont pas été notifiés à l'OMC.40 Le Secrétariat et le Président du Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) poursuivent leurs efforts pour encourager les Membres à notifier leurs ACR dans les délais. 
3.115.  L'activité en matière d'ACR est restée intense parmi les Membres de l'OMC. Le 
graphique 13 montre qu'en moyenne 14 ACR sont entrés en vigueur chaque année depuis 2003. 
Graphique 13 Nombre d'ACR réels entrés en vigueur depuis 2003 
020406080100120140160
0510152025
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Nombre par an
Nombre cumulé
 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
3.116.  Il est peu probable que cette tendance  à la hausse connaisse un ralentissement, car 
plusieurs accords ont été signés et entreront proc hainement en vigueur, par exemple entre l'UE et 
le Canada et entre l'UE et Singapour, ou sont en cours de négociation, la plupart d'entre eux 
réunissant des partenaires de régions géographiques différentes. Parmi les quelques négociations 
bilatérales importantes quant à la part du commerce mondial des partenaires figurent le PTCI entre les États-Unis et l'UE et les négociations entre le MERCOSUR et l'UE, le Japon et l'UE, l'Inde et l'UE, l'Australie et la Chine, le Canada et la Corée et le Canada et l'Inde. Les Parties à l'union 
douanière entre le Bélarus, le Kazakhstan et la Russie négocient également avec plusieurs 
partenaires, parmi lesquels l'AELE, l'Inde et la Nouvelle-Zélande. 
3.117.  Une fois conclu, le PTCI pourrait couvrir une part élevée du commerce bilatéral des parties 
actuellement assujetti à des droits NPF (le commerce bilatéral des marchandises représente 
environ 16% du commerce des États-Unis et de l'Union européenne avec le monde – tableau 10). Les négociations, qui se sont ouvertes en juillet 2013, visent non seulement à améliorer l'accès 
aux marchés pour les marchandises et les services, mais aussi à réduire les obstacles en matière 
d'investissement et de marchés publics. Comme la plupart des droits de douane entre les deux partenaires sont déjà relativement faibles et qu'une part élevée du commerce bilatéral se fait à des taux NPF nuls (en 2012, par exemple, les import ations de l'Union européenne en franchise de 
droits NPF en provenance des États-Unis représentaient 70,6% de ses importations totales en 
provenance des États-Unis), les parties s'efforceront aussi de réduire les obstacles au commerce des services, les mesures non tarifaires et les obstacles réglementaires au commerce tels que les 
                                               
40 Le Secrétariat, à travers ses présentations factuelles et en consultation avec les Membres concernés, 
a confirmé et distribué une liste de pl us de 50 accords non notifiés; la liste est mise à jour périodiquement, la 
plus récente figurant dans le document WT/REG/W/77. WT/TPR/OV/16 
 
- 58 - 
 
  normes techniques de sécurité, les normes environnementales et d'autres. La première série de 
négociations a donc porté sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles et industriels, les marchés publics, l'investissement, l'énergie et les matières premières, les questions de réglementation, les questions SPS, les services, les DPI, le développement durable, les PME, le 
règlement des différends, la concu rrence, la facilitation des procédures douanières et des échanges 
et les entreprises publiques.
41 L'Union européenne négocie actuellement aussi un accord avec le 
MERCOSUR. Ces négociations, qui portent, entre autres choses, sur l'accès aux marchés pour les 
marchandises et les services et sur les marchés publics, devraient se conclure en 2014.42 Pour 
achever leurs négociations lancées en avril 2013, le Japon et l'Union européenne ont établi 14 groupes de travail chargés, entre autr es, des questions suivantes: commerce des 
marchandises, services, investissement, concurrenc e, marchés publics et développement durable. 
Les négociations avec l'Inde, qui se poursuivent de puis juin 2007, portent sur la libéralisation des 
échanges de marchandises et de services, les marc hés publics, l'investissement et d'autres sujets 
tels que les droits de propriété intellectuelle et la concurrence ainsi que le développement 
durable.
43 
Tableau 10 Caractéristiques de cert ains ACR en cours de négociation 
ACR en 
cours de 
négociation Nombre de 
membres Part du 
commerce 
mondial en 2012  
(%) 
(marchandises 
et services) Marchandises PIB 
combiné 
(% du PIB 
mondial) Nombre 
d'autres 
accords 
commerciaux 
bilatéraux ou 
plurilatéraux 
entre les 
Parties Commerce interne en part 
du commerce mondial 
Exportations  Importations  
RCEP 16 24,2  47,1 41,9 28 23 
Alliance du 
Pacifique 4 2,7 4,3 3,9 2,8 6 
PTP 12 26,3  38,3 46,2 38,3 35 
PTCI 2 43,6  14,7 17,2 44,9 0 
Tripartite  26 1,5  26,4 2,1 1,4 4 
ACS 23 69,3* - - 56,5  
 
* Ce chiffre ne représente que la pa rt du commerce mondial des services. 
 Note: Il n'existe pas de données commerciales pour la RDP lao dans le cadre du RCEP et pour l'Angola, les 
Comores, le Congo et le Soudan du Sud dans le cadre de l'Accord tripartite. Les données sur le 
commerce interne des services ne sont pas disponibles pour toutes les Parties 
 Tous les chiffres du commerce concernent l'anné e 2012, sauf pour certains membres de l'Accord 
tripartite. 
 Source: Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale, statistiques de l'OMC et base 
de données Comtrade de la DSNU. 
 
3.118.  Bien que la plupart des ACR soient bilatéraux, de nouvelles négociations montrent que 
l'accent est mis également sur la conclusion d'ACR plurilatéraux ou le regroupement d'accords bilatéraux existants entre un ensemble de Membres. Ainsi, dans la région Asie-Pacifique, des 
négociations sont en cours depuis mars 2010 pour élargir l'Accord de partenariat économique 
stratégique transpacifique (également connu sous le nom d'accord Pacifique 4 ou P4) entre le Brunéi Darussalam, le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour pour former l'Accord de partenariat transpacifique (PTP), qui réunit actuellement aussi l'Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, 
                                               
41 Communiqué de presse de l' UE, "Premier cycle de négociation UE-US à Washington DC – 
8-12 juillet 2013". Voir: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/july/tradoc_151596.pdf . L'UE a également 
publié des documents de ba se initiaux sur plusieurs sujets, à sa voir: dispositions transversales et 
institutionnelles sur les questions réglementaires; obstacles techniques au commerce; mesures SPS; marchés publics; matières premières et énergie; et  commerce et développement durable (voir: 
http://trade.ec.europa.eu/do clib/press/index.cfm?id=943 ). 
42 En 2014, tous les membres du MERCOSUR sauf le Pa raguay devraient perdre l'accès préférentiel au 
marché de l'UE dont ils bénéficien t au titre du schéma SGP de l'UE. 
43 Renseignements de la Co mmission européenne. Voir: http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-
regions/countries/india/ . WT/TPR/OV/16 
 
- 59 - 
 
  la Malaisie, le Mexique, le Pérou et le Viet Nam.44 Autre effort fait pour regrouper des accords 
bilatéraux existants, le Partenariat économique intégral régional (RCEP), qui vise à harmoniser les accords existants entre les dix membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et six autres économies (Australie, Chine, Inde, Ja pon, Nouvelle-Zélande et République de Corée). 
La part combinée du commerce mondial des Parties actuelles au RCEP et au PTP est d'environ un 
quart pour chacun des accords, et leur part dans le PIB mondial est respectivement de 28% et 38%. Le commerce des marchandises entre les Parties représente environ 45% du commerce total 
des Parties pour le RCEP et 42% pour le PTP. 
3.119.  Parmi les autres tentatives faites pour re grouper des accords figure l'Alliance du Pacifique 
(Alianza del Pacifico ), qui devrait entrer en vigueur en janvier 2014 et qui réunit le Chili, la 
Colombie, le Mexique et le Pérou, avec un élargissement potentiel à d'autres partenaires de la 
région (le Costa Rica et le Panama sont en cours d'adhésion) et, en Afrique, la Zone de 
libre-échange tripartite entre les trois accords plurilatéraux existants (Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE), Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) et Communauté de 
développement de l'Afrique australe (SADC)), qui réunissent 26 Parties.
45 
3.120.  Les participants aux négociations sur le PTP négocient depuis mars 2010.46 Outre l'accès 
aux marchés traditionnel pour les marchandises et les services, ces négociations portent sur 
quatre nouvelles questions transversales (cohérence réglementaire, compétitivité et facilitation des 
affaires, entreprises publiques et nouveaux défis commerciaux tels que le commerce et l'investissement concernant les produits et services innovants), qui sont considérées comme inédites en ce sens qu'elles sont absentes de la plupart des ACR actuels. Dans le domaine de 
l'accès aux marchés pour les marchandises, le dernier rapport adressé par les Ministres aux 
dirigeants, qui date d'octobre 2013, propose que toutes les Parties aient une seule liste tarifaire et des règles d'origine communes. À cet égard, il  semble qu'un accord ait été trouvé sur une 
proportion importante de ces règles d'origine. Pa r ailleurs, les Parties ont indiqué que des règles 
d'origine facilitant les échanges et encourageant le cumul sur l'ensemble de la région étaient en cours d'élaboration, de façon à promouvoir les ch aînes de production et d'approvisionnement au 
niveau régional. Parmi les autres mesures destin ées à favoriser le développement des chaînes de 
valeur entre les Parties figure un accord dans des domaines tels que les questions douanières, la livraison exprès, le commerce électronique et les normes.
47 L'accès aux marchés pour les services 
et l'investissement est négocié sur la base d'une "liste négative", c'est-à-dire que tout ce qui ne 
figure pas sur cette liste est considéré comme libéralisé. 
3.121.  Les négociations sur le RCEP, lancées en novembre 2012, visent à conclure un "accord de 
partenariat économique moderne, complet, de qual ité et mutuellement avantageux qui instaure un 
environnement ouvert en matière de commerce et d'investissement dans la région, afin de faciliter 
l'expansion des échanges et des investissements régionaux et de contribuer à la croissance et au développement économique mondiaux".
48 Bien que deux réunions seulement aient eu lieu jusqu'à 
présent (une troisième est prévue en janvier 2014), des groupes de travail ont été établis au sujet 
des marchandises, des services et de l'investissement, et des discussions ont également eu lieu sur d'autres sujets tels que la politique de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, la coopération économique et technique et le règlement des différends.
49 Par ailleurs, des 
négociations sont en cours entre les Parties qui n'ont pas encore conclu d'accords bilatéraux entre 
elles. Le Japon a engagé des négociations avec l'Australie, la Chine et la République de Corée, et la Chine négocie actuellement avec la République de Corée. L'Australie et la Chine négocient depuis 
                                               
44 L'Accord P4 a été notifié à l'OMC le 18 mai 2007 et examiné par le Comité des accords commerciaux 
régionaux (CACR) à sa réunion des 18 et 19 septembre 2008 (voir aussi la présentation factuelle établie par le Secrétariat, document WT/REG229/1 du 9 mai 2008). 
45 Les parties sont les suivantes: Afrique du Sud,  Angola, Botswana, Burundi, Comores, Djibouti, 
Égypte, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Lesotho, Libye, Madagascar, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, 
Ouganda, République démocratique du Congo, Rwanda, Seychelles, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Zambie et 
Zimbabwe. L'ajout du Sud-Soudan, qui négocie actuelleme nt son adhésion à la CAE, portera le total à 27. 
46 En novembre 2013, 19 séries formelles de négociations avaient eu lieu. 
47 "Trans-Pacific Partnership Trade Ministers Report to Leaders", 8 octobre 2013. Voir: 
"http://www.mfat.govt.nz/downloads/trade-
agreement/transpacific/TPP%20Ministers '%20Report%20to%20Leaders%208%20October.pdf ". 
48 Regional Comprehensive Economic Partnership (RCE P): Joint Statement. Première réunion du Comité 
des négociations commerciales, 9-13 mai 2013, Brunéi Darussalam. 
49 Ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce, "Regional Comprehensive Economic 
Partnership (RCEP). Voir: " http://www.mfat.govt.nz/Trade-and-Economic-Relations/2-Trade-Relationships-and-
Agreements ". WT/TPR/OV/16 
 
- 60 - 
 
  2005, et leurs négociations concernent aussi la libéralisation du commerce des marchandises et 
des services ainsi que de l'investissement. Les négociations entre l'Australie et l'Inde, qui ont débuté plus récemment en 2011, devraient également porter sur la libéralisation du commerce des marchandises et des services ainsi que de l'investissement.
50 
3.122.  Il y a quelques différences essentielles avec les négociations sur le PTP. L'une est que le 
mandat de négociation sur le RCEP reconnaît les sensibilités des différents États membres, et donc 
la nécessité d'un traitement spécial et différencié. Une autre différence importante, au moins pour 
l'instant, semble être que, si le PTP reste ouvert aux autres parties intéressées sous réserve de 
l'approbation des Parties actuelles, le RCEP est limité aux pays avec lesquels l'ASEAN a des ACR en vigueur. 
3.123.  L'Alliance du Pacifique a essentiellement pour objectif de consolider les engagements 
bilatéraux existants du fait que les quatre partie s ont déjà des ACR entre elles qui portent sur les 
marchandises, les services et l'investissement. En ce qui concerne les marchandises, par exemple, au moins 95% des lignes tarifaires et du comme rce dans le cadre de cinq des six ACR étaient 
libéralisés en 2013, tandis que, pour l'Accord entre le Mexique et le Pérou, le chiffre était d'environ 
85%. Par conséquent, le but initial qui était de libéraliser 90% des lignes tarifaires à l'entrée en vigueur de l'Accord a déjà été atteint. De même, en ce qui concerne les services, tous les accords 
de ces pays sont basés sur des listes négatives, avec des engagements relativement larges. Il est 
également prévu d'accroître les engagements et d' aller au-delà des accords existants, par exemple 
pour les règles d'origine, qui autoriseront le cumul de tous les intrants originaires des Parties. Pour l'instant, l'intention des Parties en ce qui concerne les produits sensibles actuellement exclus de 
leurs accords bilatéraux n'est pas claire. 
3.124.  Enfin, l'Accord tripartite vise aussi à regrouper les accords plurilatéraux existants en 
Afrique plutôt qu'à accroître la libéralisation. Toutefois, selon des informations récentes, certains 
objectifs tels que le regroupement en un seul accord pourraient être difficiles à atteindre.
51 Il y a 
aussi la question du chevauchement entre les membres, dont certains sont parties à plusieurs accords. 
3.125.  Le développement de ces ACR plurilatéraux est intéressant, surtout s'ils permettent de 
regrouper (en remplaçant ainsi les anciens accords) et de simplifier une partie du réseau existant et parfois complexe de relations et de règles commerciales bilatérales entre les parties. Les tableaux 11 et 12 ci-dessous montrent, par exemple,  que la plupart des Parties au RCEP et au PTP 
ont déjà des relations bilatérales et, dans certains cas, plusieurs relations bilatérales et 
plurilatérales avec des degrés d'intégration diff érents, tandis que d'autres sont en cours de 
négociation. Parmi les partenaires qui négocient le RCEP, par exemple, le Japon a un accord avec 
l'ASEAN, mais il en a aussi un avec chacune des Parties à l'ASEAN ainsi qu'avec l'Inde. Certains 
pays sont également parties à des accords plurilatéraux et bilatéraux qui réunissent les mêmes partenaires. En ce qui concerne, par exemple, les négociations sur le PTP, Singapour a deux 
relations commerciales préférentielles avec l'Australie, une au travers de l'accord 
ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande, et l'autre au titre d'un accord bilatéral distinct; de même, elle a trois relations préférentielles avec la Nouvelle-Zélande au travers de l'accord 
ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande, du P4 et d' un accord bilatéral. Certains pays prennent 
également part à la fois aux négociations sur le PTP et le RCEP (Australie, Japon et les Parties à 
l'ASEAN que sont le Brunéi Darussalam, la Malaisie, Singapour et le Viet Nam). Il en résulte un chevauchement de règles et de dispositions régi ssant le commerce entre ces parties. La question 
de savoir si les accords plurilatéraux en cours de négociation consolideront ces relations existantes 
ou, comme cela a été le cas jusqu'à présent, ne font que leur ajouter une couche supplémentaire 
de préférences reste à déterminer, et elle décidera si les relations commerciales deviendront plus 
ou moins complexes qu'actuellement. L'ouverture de ces accords aux tierces parties est également 
un élément à considérer, du point de vue non seulement de la possibilité d'adhésion, mais aussi des caractéristiques fondamentales de leurs règles  d'origine pour ce qui est de la rigueur, du 
niveau de tolérance concernant les intrants en provenance de tierces parties et des possibilités de 
perfectionnement passif. 
                                               
50 Département des affaires étrangères et du commerce, gouvernement de l'Australie. Voir: 
http://www.dfat.gov.au/fta/ . 
51 Erasmus, G. (2013), "Redirecting the Tripartite Free Trade Agreement negotiations?", TRALAC Trade 
Brief, n° S13TB02/2013, juin. WT/TPR/OV/16 
 
- 61 - 
 
  Tableau 11 RCEP: accords en vigueur et en cours de négociation en novembre 2013 
 
ASEAN 
Chine 
République de  
Corée Japon 
Inde 
Australie 
Nouvelle- 
Zélande 
ASEAN  1+1 1+1 1+7 1+2 1+3 1+5 
Chine 1+1  a b a b b 
République de Corée 1+1 a  b a,b b b 
Japon 1+7 b b  b b,c c 
Inde 1+2 a a,b b  b b 
Australie 1+3 b b b,c b  b 
c 
Nouvelle-Zélande 1+5 b b c b b  
c 
 
a  APTA: Accord commercial Asie-Pacifique. 
b  Accords bilatéraux. 
c  PTP: Accord de partenariat transpacifique. 
 
Accords en vigueur. Accords en cours de négociation. 
 Note:  Le tableau montre les accords ASEAN+1. Ainsi,  la Chine a un accord avec  l'ASEAN plus un accord 
bilatéral avec un des États membres de l'ASEAN (Singapour); elle a aussi deux relations préférentielles avec la République de Corée et l'In de au titre de l'Accord commercial Asie-Pacifique 
(APTA) et une relation bilatérale avec la Nouvelle-Zélande. 
Tableau 12 PTP: accords en vigueur et en  cours de négociation en novembre 2013 
  
Australie 
Brunéi 
Canada 
Chili 
Japon 
Malaisie 
Mexique 
Nouvelle-
Zélande 
Pérou 
Singapour 
États-Unis 
Viet Nam 
Australie  1a  1b 2b,g 2a,b  1b  2a,b 1b 1a 
1g 1g 1g 1g 1g 
Brunéi 1a   1c 2a,b 1a  2a,c  2a,c  1a 
1g 1g 1g 1g 1g 1g 
Canada    1b 1b  1e  1b 1b 1e  
Chili 1b 1c 1b  1b 1b 2b,d 1c 2b,d 1c 1b 1b 
1f 1f 
Japon 2b,g 2a,b 1b 1b  2a,b 1b 1g 1b 2a,b  2a,b 
1g 1g 1g 1g 
Malaisie 2a,b 1a  1b 2a,b   2a,b  1a  1a 
1g 1g 1g 1g 1g 1g 
Mexique   1e 2b,d 1b    2b,d 1b 1e  
1f 1f 
Nouvelle- 
Zélande 1b 2a,c  1c 1g 2a,b    3a,b,c  1a 
1g 1g 1g 1g 1g WT/TPR/OV/16 
 
- 62 - 
 
    
Australie 
Brunéi 
Canada 
Chili 
Japon 
Malaisie 
Mexique 
Nouvelle-
Zélande 
Pérou 
Singapour 
États-Unis 
Viet Nam 
Pérou   1b 2b,d 1b  2b,d   1b 1b  
1f 1f 
Singapour 2a,b 2a,c 1b 1c 2a,b 1a 1b 3a,b,c 1b  1b 1a 
1g 1g 1g 1g 1g 1g 
États-Unis  1b  1e 1b   1e  1b 1b   
Viet Nam 1a 1a  1b 2a,b 1a  1a  1a   
1g 1g 1g 1g 1g 1g 
 
a  ASEAN: Association des nati ons de l'Asie du Sud-Est. 
b  Accords bilatéraux. 
c  P4: Accord de partenariat écon omique stratégique transpacifique. 
d  ALADI: Accord latino-américain d'intégration. 
e  ALENA: Accord de libre-échange nord-américain. 
f  Alliance du Pacifique. 
g  RCEP: Partenariat économique intégral régional. 
 
Accords en vigueur. Accords en cours de négociation. 
 
3.126.  Un deuxième point est que ces nouveaux accords plurilatéraux mettent plus l'accent sur 
les obstacles réglementaires "à l'intérieur des frontières" que sur les mesures tarifaires à la 
frontière. À cet égard, ils ont pour vocation d'aller au-delà des dispositions existant à l'OMC et même de celles de leurs ACR existants. Dans la me sure où des accords tels que le PTP, le RCEP, 
l'Alliance du Pacifique et d'autres incluront des sujets qui ne sont pas actuellement visés par les 
Accords de l'OMC, cela représente une occasion de  négocier de nouvelles disciplines sur ces sujets. 
Toutefois, une discrimination pourrait aussi en résulter à l'encontre des Membres de l'OMC qui ne sont pas parties aux accords, et cela crée des négociations commerciales à deux vitesses. 
3.127.  Enfin, il y a une initiative quelque peu différente, l'Accord sur le commerce des services 
(ACS), qui est en cours de négociation et porte exclusivement sur les services. Les négociations 
réunissent actuellement un groupe de 23 Membres de l'OMC.
52 Bien qu'elles n'aient pas lieu à 
l'OMC, les participants ont communiqué des renseignements à jour sur leurs discussions au Conseil 
du commerce des services. Selon ces renseignements, les négociations ont pour but d'établir un accord ambitieux, compatible avec l'AGCS, qui suscite une large participation et puisse devenir multilatéral dans le futur. L'objectif déclaré est d'instaurer des engagements qui correspondent 
étroitement à la pratique effective et offrent des possibilités d'amélioration de l'accès aux marchés, 
ainsi que d'élaborer des disciplines nouvelles et renforcées. Les engagements en matière d'accès aux marchés seraient inscrits selon une approche "ascendante", comme dans les listes 
actuellement annexées à l'AGCS, tandis que les engagements relatifs au traitement national 
s'appliqueraient à tous les secteurs, sauf si des réserves sont inscrites (c'est-à-dire sauf s'il y a une liste négative). 
3.128.  Les négociateurs de l'ACS ont indiqué au Conseil que les négociations étaient ouvertes aux 
nouveaux participants qui partageaient leurs objectifs. Tout récemment, la Chine et l'Uruguay ont fait savoir qu'ils souhaitaient y prendre part. D' autres Membres ont exprimé des préoccupations au 
sujet de cette initiative, notamment en ce qui concerne son incidence sur le système multilatéral. 
Il reste à voir quelle forme un tel accord pourrait  prendre s'il était conclu et quelle serait sa 
relation avec le cadre de l'OMC. Les participants actuels représentent une part importante du commerce mondial des services (près de 70% selon un calcul basé sur la balance des paiements). 
                                               
52 Australie; Canada; Chili; Colombie ; Costa Rica; États-Unis; Hong Kong, Chine; Islande; Israël; Japon; 
Liechtenstein; Mexique; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Panama; Paraguay; Pérou; République de 
Corée; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Turquie; et Union 
européenne. WT/TPR/OV/16 
 
- 63 - 
 
  Les ACR et l'OMC 
 3.129.  Depuis 2007, le Comité des accords comme rciaux régionaux (CACR) et le Comité du 
commerce et du développement (CCD) utilisent le  Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux pour examiner les ACR notifiés à l'OMC.
53 À la mi-novembre 2013, le 
Secrétariat avait distribué 96 présentations factuelles54, dont 13 entre octobre 2012 et 
novembre 2013. Malgré des progrès sensibles, il subsiste des retards importants dans la 
préparation des présentations factuelles et l'examen des ACR par le comité pertinent (CACR ou 
CCD selon la disposition au titre de laquelle l'ACR est notifié), en raison de notifications non présentées, de données non fournies et d'observations non communiquées par les parties au sujet des projets de présentation factuelle. En outre,  le Secrétariat n'a guère pu progresser dans 
l'établissement des présentations factuelles d'ACR entre des Membres et des non-Membres de 
l'OMC en raison de la difficulté à obtenir des données de la part des non-Membres.
55 Il reste au 
Secrétariat à établir 96 présentations factuelles d'accords déjà notifiés au CACR et au CCD.56 Des 
efforts ont également été faits pour améliorer les notifications des ACR (voir la section sur les 
notifications). 
3.130.  Le CACR a également examiné les rapports présentés à la fin de la mise en œuvre des 
accords. La plupart des ACR sont mis en œuvre sur une période déterminée et, aux termes du 
paragraphe 15 du Mécanisme pour la transparence des ACR, les parties doivent "présenter[] à l'OMC un bref rapport écrit sur la réalisation des engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il a été notifié initialement". Or, à ce jour, bien que de nombreux ACR soient entièrement 
mis en œuvre, aucun rapport de ce type n'a été reçu. L'exécution de cette prescription permettra 
donc de combler une lacune et de comprendre dans quelle mesure les ACR réalisent ce pour quoi ils ont été conçus à l'origine. 
3.131.  Malgré ces lacunes, le Mécanisme pour la transparence a déjà permis de comprendre 
beaucoup mieux l'évolution et le contenu de nombreux ACR. Outre les présentations factuelles établies par le Secrétariat pour chaque ACR notifié
57, les renseignements recueillis grâce à la base 
de données sur les ACR ont permis de mieux comprendre les nouvelles règles introduites par les 
Membres dans leurs ACR, et notamment la mesure dans laquelle elles vont plus loin que leurs engagements dans le cadre de l'OMC. Dans le cas des disciplines pour lesquelles il n'existe pas de règles de l'OMC, par exemple les normes environnementales, les normes du travail ou la 
législation sur la concurrence, il est manifeste que les ACR introduisent de nouvelles règles. Dans 
d'autres domaines, la situation est moins claire. En ce qui concerne la libéralisation tarifaire, tous les ACR améliorent, presque par définition, l'accès préférentiel aux marchés, même s'il existe des 
divergences considérables entre eux. Néanmoins,  des crêtes tarifaires subsistent dans de 
nombreux ACR pour les secteurs sensibles, ce qui peut poser des difficultés pour leur future libéralisation au niveau multilatéral.
58 Dans le domaine des règles d'origine, il y a aussi des 
divergences considérables entre les ACR, ce qui aj oute encore à l'enchevêtrement des règles qui 
régissent le commerce entre les Membres.59 À cet égard, si les accords plurilatéraux actuellement 
négociés réussissaient au moins à autoriser le cumul de l'origine entre les parties, cela aiderait 
                                               
53 Les accords notifiés au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS sont 
examinés par le CACR, tandis que les ac cords notifiés au titre du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation 
sont examinés par le CCD. Entre octobre 2012 et novembre 2013, 18 ACR (si l'on compte ensemble les marchandises et les services) ont été examinés pa r le CACR (l'aspect marchandises de l'un deux – 
Inde-Malaisie – ayant été examiné par le CCD). 
54 Ces présentations factuelles portent sur 155 notifications d'ACR (si l'on compte séparément les 
marchandises et les services). 
55 Entre octobre 2012 et novembre 2013, aucun accord auquel des non-Membres sont parties n'a été 
examiné au CACR. 
56 Ces présentations factuelles correspondent à 128 notifications d'ACR (si l'on compte séparément les 
marchandises et les services ). Sur ce nombre, 5 accords ne comporte nt pas encore d'engagements concernant 
les services, et 43 incluent des non-Membres de l'OMC. 
57 Au titre de ce mécanisme, et en consultation av ec les parties, le Secrétariat a établi et distribué 
13 présentations factuelles pendant la période allant d'octobre 2012 à novembre 2013 (Chine-Costa Rica (M&S); Guatemala-Taipei chinois (M&S); Chili-Honduras (M&S); Chili-Guatemala (M&S); Japon-Pérou (M&S); El Salvador-Honduras-Taipei chinois (M&S); AELE-Monténégro (M); AELE-Pérou (M); Pérou-Panama (M&S); Inde-Malaisie (M&S); Inde-Japon (M&S); AELE-Ukraine (M&S); et AELE-Hong Kong, Chine (M&S)). 
58 J. A. Crawford (2012), "Market Access Provisions on  Trade in Goods in Regional Trade Agreements", 
document de travail de l'OMC 2012-20. 
59 M. Donner Abreu (2013), "Preferential Rules of Origin in Regional Trade Agreements", document de 
travail de l'OMC 2013-05. WT/TPR/OV/16 
 
- 64 - 
 
  quelque peu à démêler ce réseau complexe. Dans d'autres cas, il y a un mélange, certains ACR 
allant au-delà des règles existantes, qui ont évolué au fil du temps, mais cela dépend souvent du partenaire à l'ACR et de la région géographique à laquelle il appartient.
60 Cependant, pour 
certaines questions telles que l'antidumping et, dans une certaine mesure, les dispositions SPS et 
OTC, il y a une préférence manifeste pour les rè gles multilatérales, puisque de nombreux ACR ne 
semblent pas aller beaucoup plus loin que les règles de l'OMC; en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, les conditions convenues dans les ACR doivent être offertes à toutes les 
non-parties, c'est-à-dire multilatéralisées.
61 Enfin, pour certaines questions telles que le règlement 
des différends, même si des infrastructures de règlement détaillées ont parfois été créées au titre des ACR, il n'est guère évident qu'elles soient utilisées de préférence à la solution multilatérale, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.
62 
3.132.  Ces renseignements actuellement recueillis grâce au Mécanisme pour la transparence des 
ACR, bien qu'ils ne constituent qu'un début, sont  précieux, car ils donneront une meilleure idée de 
la manière dont la structure des ACR a évolué au fil du temps et permettent de mieux comprendre 
la relation entre les règles préférentielles et le s règles multilatérales. Le fait que de nouvelles 
questions sont de plus en plus incluses dans certains ACR est également une indication de la direction dans laquelle les intérêts des Membres pourraient aller à l'avenir et des incidences que 
cela pourrait avoir sur le système commercial multilatéral. Il est important que les Membres 
maintiennent leur engagement et leur soutien à l'égard du Mécanisme pour la transparence, afin de continuer à améliorer leur compréhension des complexités des relations commerciales internationales d'aujourd'hui. 
3.5  Marchés publics 
3.133.  Durant l'année, des progrès sensibles ont été accomplis vers la mise en œuvre du texte 
révisé de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP). Les travaux se sont également 
poursuivis sur diverses accessions à l'AMP, et la  Croatie a été associée au champ d'application de 
l'Accord. Des efforts importants de renforcement des capacités sont en cours, y compris grâce aux nouvelles relations de coopération avec d'autres organisations, et un projet a été lancé en vue de 
créer un portail Web intégré qui relie les notifications des Parties à l'AMP et les sites Web 
nationaux connexes en tant qu'outil d'information sur l'accès aux marchés pour les gouvernements et les entreprises. 
AMP révisé 
 
3.134.  Comme l'indiquait le rapport annuel de l'an dernier, les résultats de la renégociation de l'AMP ont été adoptés par les Parties le 30 mars 2012. Ils portent sur les points suivants: 
 modernisation du texte de l'Accord, afin de faciliter l'utilisation d'instruments 
électroniques de passation des marchés, de mettre en place des mesures de transition améliorées pour les Membres en développement de l'OMC qui accèdent à l'Accord, et 
d'offrir des flexibilités additio nnelles à toutes les Parties; 
 large extension des engagements en matière d'accès aux marchés contractés par les 
Parties au titre de l'Accord, pour une valeur comprise entre 80 et 100 milliards de dollars EU par an selon les estimations.
63 Il s'agit, entre autres: i) de l'extension de la 
                                               
60 En ce qui concerne, par exemple, les règles relatives aux services, voir P. Latrille et J. Lee (2012), 
"Services Rules in Regional Trade Agreements: How Diverse and How Creative as Compared to the GATS Multilateral Rules?", document de travail de l'OMC 2012-19; et sur les règles relatives aux sauvegardes, voir J. A. Crawford, J. Mckeagg et J. Tolstova (2013), "Mapping of Safeguard Provisions in Regional Trade Agreements", document de travail de l'OMC 2013-10. 
61 R. Valdes et R. Tavengwa (2012), "Intellectual Property Provisions in Regional Trade Agreements", 
document de travail de l'OMC 2012-21. 
62 Voir, par exemple, J-D. Rey (2012), "Antidumping Regional Regimes and the Multilateral Trading 
System: Do Regional Antidumping Regimes make a difference?", document de travail de l'OMC 2012-22, et C. Chase, A. Janovich, J.A. Crawford et P. Ugaz (2013), "Mapping of Dispute Settlement Provisions in Regional 
Trade Agreements: Innovative or Variations on a Theme?", document de travail de l'OMC 2013-7. 
63 Pour des détails à ce sujet, voir le Tour d'ho rizon de l'évolution de l' environnement commercial 
international (document WT/TPR/OV/15 du 29 novembre 2 012), paragraphe 207. Il faut noter que cette portée 
additionnelle ne concerne pas toutes les Parties en rais on des dérogations propres à certaines d'entre elles qui 
s'appliquent dans certains cas. WT/TPR/OV/16 
 
- 65 - 
 
  portée à un minimum de 400 à 500 entités contractantes additionnelles; ii) de 
l'extension de la portée aux arrangements de construction-exploitation-transfert (CET) par trois Parties importantes; et iii) de l'extension de la portée aux marchés de services par la majorité des Parties, notamment en ce qui concerne les télécommunications; 
 accord sur un ensemble de programmes de travail futurs liés à l'administration de 
l'Accord et à son évolution ultérieure possible au fil du temps. 
3.135.  L'ensemble de ces résultats est un accomplissement important pour les Parties, qui 
renforce le rôle de l'Accord en tant que soutien à l'économie mondiale du XXI
e siècle et facilitera 
l'accession de nouveaux Membres de l'OMC. 
3.136.  L'entrée en vigueur de l'AMP révisé est subordonnée à la présentation des instruments 
d'acceptation officiels par les deux tiers des 15 Parties. À ce jour, sept Parties ont présenté leur 
instrument d'acceptation: Liechtenstein; Norvège; Canada; Taipei chinois; États-Unis; Hong Kong, 
Chine; et Union européenne. En outre, plusieurs autres Parties ont indiqué qu'elles auraient bientôt achevé leurs procédures internes et présenteraient leurs instruments d'acceptation, soit à 
la fin de 2013, soit au cours des deux premiers mois de 2014. Sur cette base, les Parties se sont 
engagées récemment, lors d'une réunion du Comité qui s'est tenue au niveau ministériel en marge 
de la neuvième Conférence ministérielle de l'OM C à Bali, à mettre en vigueur l'Accord révisé au 
premier trimestre de 2014.
64 
3.137.  Les Parties à l'Accord considèrent manifestement cette entrée en vigueur imminente 
comme une évolution importante pour l'économie mondiale. Comme l'indique la Déclaration ministérielle adoptée le 3 décembre 2013: "L'entrée en vigueur de l'Accord révisé témoigne de 
l'importance cruciale des marchés publics dans l'activité économique et de son rôle pour le 
commerce, la prospérité et le développement mo ndiaux. Le texte révisé modernise efficacement 
l'Accord; élargit l'accès aux marchés publics de 80 à 100 milliards de dollars EU par an selon les 
estimations; promeut la bonne gouvernance et décourage la corruption; et favorise la gestion 
efficace des ressources publiques."
65 
Processus d'accession à l'AMP en cours 
3.138.  Le nombre de Parties à l'AMP est en augmentation (encadré 2). Ce qui est particulièrement 
important, c'est que la liste des Membres de l'OMC qui ont mis en route le processus d'accession à l'Accord ou se sont engagés à le faire comprend un bon nombre d'économies émergentes ou en transition. Cela laisse entrevoir la possibilité que l'AMP acquière à terme un caractère plus 
authentiquement multilatéral. 
Encadré 2 Accroissement du nombre de Parties à l'AMP 
43 Membres de l'OMC actuellement visés par l'Accord:  
Arménie 
Canada 
Corée, République de 
États-Unis 
Hong Kong, Chine 
Islande 
Israël 
Japon 
Liechtenstein 
Norvège 
Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba 
Singapour 
Suisse 
Taipei chinois 
Union européenne et ses 28 États membres 
                                               
64 Réunion au niveau ministériel du Comité des marchés publics: Déclaration (document GPA/122 du 
3 décembre 2013), paragraphe 1. 
65 Document GPA/122 du 3 décembre 2013, paragraphe 2. WT/TPR/OV/16 
 
- 66 - 
 
  10 Membres de l'OMC en voie d'accession à l'Accord:  
Albanie 
Chine 
Géorgie 
Jordanie 
Moldova 
Monténégro 
Nouvelle-Zélande 
Oman 
République kirghize 
Ukraine 
5 autres Membres de l'OMC dont le Protocole d'accession à l'OMC contient des dispositions relatives 
à l'accession à l'Accord: 
Arabie saoudite, Royaume d' 
Ex-République yougoslave de Macédoine 
Fédération de Russie 
Mongolie 
Tadjikistan 
 
3.139.  Au cours de l'année, plusieurs processus d'accession à l'AMP ont évolué de façon notable. 
Le 1er juillet 2013, la Croatie, en assumant le stat ut d'État membre de l'Union européenne, a été 
associée au champ d'application de l'Accord convenu par l'Union.66 Elle est donc devenue le 
43ème Membre de l'OMC à être visé par l'Accord. Plusieurs discussions de fond ont eu lieu sur 
l'accession de la Nouvelle-Zélande, qui a posé sa candidature en septembre 2012. Une nouvelle 
demande d'accession a été reçue du Monténégro, qui a demandé qu'elle soit examinée de façon 
accélérée, afin d'honorer l'engagement pris au moment de son accession à l'OMC en 2012. 
3.140.  En ce qui concerne l'accession de la Chine, dont le processus a commencé à la fin de 2007, 
certaines Parties à l'AMP se sont dites préoccupées par son rythme d'avancement. Des discussions 
ont cependant eu lieu sur cette accession lors de réunions bilatérales de haut niveau avec les principales Parties
67, et il a été indiqué que l'engagement du nouveau gouvernement chinois à 
l'égard de la réforme économique pourrait faciliter l'accélération des travaux.68 La Chine s'est 
engagée à soumettre une offre d'accession révisée et améliorée avant la fin de l'année. Il est clair qu'une conclusion accélérée de son accession à l'AMP représenterait un élargissement de poids de 
la portée globale de l'Accord et contribuerait grandement à renforcer les liens institutionnels entre 
la Chine et le monde développé. 
Renforcement des capacités et coopér ation avec d'autres organisations 
intergouvernementales 
3.141.  Durant l'année, le Secrétariat de l'OMC a mené des activités intensives de renforcement 
des capacités concernant les marchés publics, qui reflètent non seulement l'intérêt grandissant pour l'accession à l'AMP, mais aussi la relation entre l'Accord et les travaux sur les marchés publics 
dans le contexte des initiatives commerciales régionales et bilatérales, en plus des réformes de la 
politique intérieure. 
3.142.  Des liens s'instaurent également avec d'autres organisations internationales qui s'occupent 
de promouvoir les réformes dans le domaine des marchés publics. Une importante coopération 
informelle se déroule actuellement avec le Secrétariat de l'AELE, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Elle découle directement du fait que ces organisations et 
d'autres reconnaissent de plus en plus l'importan ce de l'AMP comme fondement des réformes de la 
politique intérieure, en plus de l'intégration économique régionale et internationale. 
                                               
66 La Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013 et, à ce titre, elle a 
été associée au champ d'application de l'Accord convenu par l'UE (document GPA/118 du 27 juin 2013; et document GPA/M/52 du 16 juillet 2013, paragraphe 3.3). 
67 Voir, par exemple, "Joint U.S.-Chi na Economic Track Fact Sheet of the Fifth Meeting of the U.S.-China 
Strategic and Economic Dialogue", 12 juillet 2013: http://www.treasury.gov /press-cen ter/press-
releases/Pages/jl2010.aspx . 
68 Compte rendu de la réunion formelle du Comité des marchés publics de l'OMC du 20 novembre 2013, 
document GPA/M/53, à paraître. WT/TPR/OV/16 
 
- 67 - 
 
  4  TRANSPARENCE DES POLITIQUES COMMERCIALES 
4.1  Notifications et surveillance da ns les conseils et comités de l'OMC 
4.1.  Tout au long de la période considérée, les comités et conseils de l'OMC ont poursuivi leurs 
efforts pour améliorer globalement les taux de conformité des Membres avec leurs obligations en 
matière de notification. Bien que les Membres reconnaissent d'une façon générale que 
l'amélioration du respect des délais et du caractère exhaustif des notifications favorisera la transparence quotidienne du système commercial multilatéral, les progrès restent lents et inégaux 
sur l'ensemble des organismes de l'OMC. En ce qui concerne, par exemple, la base de données 
intégrée, la capacité du Secrétariat de l'OMC de recueillir des renseignements de façon proactive a 
sensiblement amélioré les délais de présentation et le caractère exhaustif des notifications. En revanche, dans le domaine de l'agriculture, des progrès sont encore nécessaires pour réduire le 
pourcentage des notifications en suspens au su jet du soutien interne et des subventions à 
l'exportation, et la conformité avec les obligations de notification concernant les licences d'importation pourrait encore être améliorée. 
4.2.  La présente section vise à actualiser l'instantané quantitatif des obligations de notification 
dans un certain nombre d'organes de l'OMC qui avait été présenté dans le rapport de milieu d'année sur les faits nouveaux relatifs au commerce (WT/TPR/OV/W/7). Globalement, le tableau 
qui se dégage est que malgré de nombreux faits positifs en matière de respect des obligations de 
notification formelles, des améliorations sont encore possibles dans de nombreux domaines. 
4.3.  Le Comité de l'agriculture  a continué d'examiner la mise en œuvre par les Membres de 
leurs engagements au titre de l'Accord sur l'ag riculture. Les notifications présentées par les 
Membres demeurent l'élément principal qui permet au Comité de procéder à cet examen, et le 
Comité dispense des conseils détaillés aux Membres notifiants, y compris les modèles courants de présentation des notifications dans divers doma ines ainsi que les délais à respecter pour la 
présentation de ces notifications. Il existe 12 prescriptions distinctes en matière de notification 
portant sur les 5 domaines suivants: i) accès aux marchés; ii) soutien interne; iii) subventions à l'exportation; iv) prohibitions ou restrictions à l'exportation; et v) suite donnée à la Décision de 
Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. 
4.4.  La présentation de notifications complètes dans les délais prescrits est fondamentale pour 
permettre un suivi efficace de la mise en œuvr e des engagements. Le graphique 14 présente un 
aperçu du respect par les Membres de leurs obligations de notification pour la période 2008-2012 
en ce qui concerne cinq prescriptions de notification "ordinaire" ou "annuelle", c'est-à-dire: 
tableau MA:2 (importations soumises à contingents tarifaires), tableau MA:5 (sauvegarde spéciale), tableau DS:1 (soutien interne) et tableaux ES:1 et ES:2  (subventions à l'exportation). 
Les notifications annuelles doivent être présentées peu après la fin de l'année en question.
69 La 
répartition des notifications en suspens par groupe de pays est présentée dans le graphique 15. 
                                               
69 La question de savoir si une prescription en matière de notification est applicable à un Membre 
dépend beaucoup des engagements qu'il a contractés au ti tre de l'Accord sur l'agriculture. Dans bien des cas, 
quelques prescriptions seulement s'ap pliqueront à un Membre donné. Mais il y a aussi quelques prescriptions 
qui s'appliquent à tous les Membres de l'OMC, notamm ent dans le domaine des subventions à l'agriculture 
(c'est-à-dire les tableaux DS:1 et ES:1). Le présent ra pport rend compte des notifications présentées jusqu'au 
13 novembre 2013. WT/TPR/OV/16 
 
- 68 - 
 
  Graphique 14 Notifications en su spens concernant l'agriculture 
(%) 
 
1823 234179
18 18273673
52 51657490
4550556683
1122305978
0255075100
2008 2009 2010 2011 2012MA:2 (Importations soumises à contingents tarifaires)
MA:5 (Sauvegarde spéciale)
DS:1 (Soutien interne)
ES:1 (Subventions à l'exportation)
ES:2 (Subventions à l'exportation)
 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
Graphique 15 Notifications en suspens par groupe de pays (%) 
 
5
9163682
4045526582
020406080100
2008 2009 2010 2011 2012Pays développés Pays en développement
 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
4.5.  Il reste des notifications en suspens pour la  période considérée en ce qui concerne les cinq 
prescriptions. Le manque de conformité avec les obligations en matière de notification est 
particulièrement évident pour les prescriptions relatives aux subventions agricoles (c'est-à-dire DS:1 et ES:1).
70 Par exemple, pour la quasi-totalité des cinq années considérées, la part des 
notifications en suspens concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation reste 
                                               
70 Ces deux prescripti ons s'appliquent à tous le s Membres de l'OMC. Les chiffres indiqués dans le 
graphique 14 qui correspondent aux notifications en su spens d'une année pour les tableaux DS:1 et ES:1 
représentent donc aussi le pourcent age du nombre total de Membres qui ne se sont pas encore conformés à 
leurs obligations de notification dans ces deux domaines. WT/TPR/OV/16 
 
- 69 - 
 
  généralement inférieure à 50%. Pour l'année considérée la plus récente, c'est-à-dire 2012, les 
pourcentages de notifications DS:1 et ES:1 en suspens sont, respectivement, de 90% et 83%, ce qui donne des taux de conformité de 10% et 17 % pour ces catégories de notifications. Le 
graphique 14 montre également que le nombre de notifications en suspens est généralement plus 
élevé pour les années récentes en raison du décalage entre la fin de la période de notification et la 
présentation des notifications pour de nombreux Membres. 
4.6.  En raison des différentes dates limites des notifications concernant l'agriculture et des 
différentes années d'établissement des rapports par les Membres, il peut être difficile de comparer 
le respect des délais sur l'ensemble des Membres de l'OMC. Il existe cependant un indicateur en la matière: le "nombre moyen d'années considérées pa r notification". Par exemple, une notification 
portant sur plus d'une année considérée signifie que le Membre n'a pas respecté les délais 
prescrits au moins pour les années autres qu e celle qu'elle vise. Le tableau 13 donne des 
renseignements sur le nombre moyen d'années considérées par notification pour les notifications distribuées durant la période 2008-2013. Cette moyenne reste légèrement supérieure à deux pour 
toutes les années de cette période. Autrement dit, en moyenne, les Membres n'ont pas respecté 
les délais prescrits pour la moitié au moins des années considérées. 
Tableau 13 Nombre de notifications dans le domaine de l'agriculture 
Type de notification 
MA:2, MA:5, DS:1, ES:1, ES:2 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
Nombre de notifications publiées 
(à l'exclusion des documents Add., Corr. et Rev.) 104 154 128 134 156 105 
Nombre total d'années considérées 230 401 321 324 365 227 
Nombre moyen d'années considérées par 
notification 2,21 2,60 2,51 2,42 2,34 2,16 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
4.7.  Le non-respect des délais de notification par les Membres est particulièrement évident dans 
le domaine des subventions agricoles. Le graphique 16 donne des renseignements sur le nombre moyen d'années considérées par notification pour les notifications concernant le soutien interne 
distribuées durant la période 2008-2013. Pour certaines années, cette moyenne reste proche de 
trois, ce qui signifie que, sur le nombre total de notifications concernant le soutien interne, moins du tiers ont respecté le délai de présentation pr escrit. Malgré cela, l'augmentation du nombre de 
notifications publiées chaque année et du nomb re d'années considérées montre que, depuis 
quelques années, les Membres ont accentué leur effort de mise à jour des notifications. WT/TPR/OV/16 
 
- 70 - 
 
  Graphique 16 Nombre de notifications dans le  domaine de l'agriculture – soutien interne 
2733 333945
34546391101128
88
020406080100120140
2008 2009 2010 2011 2012 2013Nombre de notifications publiées (à l'exclusion des documents Add.,
Corr. et Rev.)
Nombre total d'années considérées
 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
4.8.  Les Membres de l'OMC doivent notifier à l'avance au Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  (SPS)  leur intention d'introduire de nouvelles mesures SPS ou de modifier les 
mesures existantes, ou notifier immédiatement l' imposition de mesures d'urgence. Toutes les 
notifications SPS peuvent être consultées en ligne dans le Système de gestion des renseignements 
SPS (SPS-IMS).71 Comme l'indique le tableau 14, 68% des Membres ont présenté au moins une 
notification (ordinaire ou de mesures d'urgence) depuis 1995. Ce chiffre descend à 56% pour les 
notifications présentées au cours des cinq dernières années. 
Tableau 14 Bilan des notifications SPS 
(%) 
Proportion des Membres qui ont présenté des notifications 
(ordinaires ou de mesures d'urgence) Depuis 1995 Depuis 2008 
Tous les Membres 68 56 
Pays développés Membres 100 100 
Pays en développeme nt Membres 64 52 
 
Source: Secrétariat de l'OMC.  
4.9.  En vertu de l'article 15.2 de l'Accord OTC, les Membres sont tenus d'informer le Comité OTC  
des mesures qui sont en vigueur ou qu'ils on t prises pour assurer la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord. Au total, depuis 1995, 127 Membres ont présenté au moins une communication concernant la mise en œuvre conformément à l'article 15.2, y compris les 
nouvelles communications présentées par le Laos et le Monténégro. 
4.10.  Les Membres de l'OMC doivent notifier à l'avance les règlements projetés susceptibles 
d'avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres et qui ne reposent pas sur une norme internationale pertinente.
72 Depuis 1995, environ 17 000 notifications73 de règlements nouveaux 
ou révisés ont été présentées par 118 Membres. Environ 34% de ces notifications émanaient de 
pays développés Membres, et 66% de pays en développement Membres (tableau 15). Parmi ces dernières figuraient 550 notifications de PMA Membres. Durant la période considérée, environ 
1 700 notifications de règlements nouveaux ou révisés ont été présentées, dont 350 par des pays 
développés Membres et 1 350 par des pays en développement Membres (dont 140 PMA). 
                                               
71 Le SPS-IMS est accessib le à l'adresse suivante: http://spsims.wto.org/ . 
72 Sauf pour les mesures prises en  réponse à des situations d'urgenc e, qui doivent être notifiées dès 
qu'elles sont prises. 
73 Ce nombre ne comprend que les notifications ordinaires et exclut les addenda, corrigenda et 
révisions. WT/TPR/OV/16 
 
- 71 - 
 
  Conformément à la tendance observée ces derniè res années, les pays en développement Membres 
ont continué d'augmenter leur part des notifications OTC durant la période considérée. 
Tableau 15 Bilan des notifications OTC 
Niveau de développement du Membre Depuis 1995 
(% du total) Période considérée  
(% du total)  
Pays développés Membres 5 800 (34%)  350 (21%)  
Pays en développement Membres 11 200 (66%)  1 350 (79%)  
Tous les Membres 17 000 (100%)  1 700 (100%)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC (l es chiffres ont été arrondis). 
 
4.11.  La notification des restrictions quantitatives  est une obligation établie par la Décision sur 
les procédures de notification des restrictions qu antitatives (G/L/59/Rev.1) adoptée en 2012 par le 
Comité de l'accès aux marchés. En vertu de cette décision, les Membres doivent notifier tous les deux ans les restrictions quantitatives qu'ils appliquent ou les modifications qu'ils y ont apportées 
dans l'intervalle. La Décision offre également aux Membres la possibilité de présenter des 
notifications inverses concernant les restrictions quantitatives appliquées par un autre Membre. La Décision sur la notification inverse des mesure s non tarifaires (G/L/60) donne aux Membres la 
possibilité de présenter des notifications inverses concernant les mesures non tarifaires imposées 
par un autre Membre, sous réserve de certaines conditions. Depuis son adoption en 1995, une 
seule notification a été présentée (tableau 16). 
Tableau 16 Procédures de notificati on des restrictions quantitatives 
N° Prescription en matière de 
notification Nombre de notifications au 6 mai 2013 
1 Restrictions quantitatives 
maintenues (notification ordinaire) Les notifications de restrictions quantitatives de 17 Membres ont été 
distribuées.  
2 Modifications apportées aux 
restrictions quantitatives qui 
sont maintenues (ponctuelle) 
ou introduction de nouvelles 
restrictions Deux Membres seulement ont notifié des modifications. 
3 Restrictions quantitatives 
maintenues par d'autres Membres ( notification inverse ) Aucun Membre n'a présen té de notification. 
4 Mesures non tarifaires 
maintenues par d'autres 
Membres ( notification inverse ) Un seul Membre a présenté une notification.  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
4.12.  Les prescriptions en matière de notification dans le domaine des procédures de licences 
d'importation émanent de l' Accord sur les procédures de licences d'importation  et sont 
complétées par les "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord" adoptées par le 
Comité des licences d'importation en 1995 (G/LIC/3). Elles sont indiquées dans le tableau 17. 
Tableau 17 Procédures de notifica tion des licences d'importation 
N° Prescription en 
matière de notification Document établissant la prescription Type Catégorie de 
notification 
1 Notification du texte 
intégral des lois et 
réglementations pertinentes et des modifications qui y sont apportées Article 8:2 b) de l'Accord; G/LIC/3 Unique et 
ponctuelle N/1 
2 Sources dans lesquelles 
sont publiés des 
renseignements 
concernant les 
procédures de licences 
d'importation Article 1:4 a) de l'Accord; G/LIC/3 Unique et 
ponctuelle N/1 WT/TPR/OV/16 
 
- 72 - 
 
  N° Prescription en 
matière de notification Document établissant la prescription Type Catégorie de 
notification 
3 Nouvelles procédures de 
licences d'importation et modifications apportées aux procédures existantes Article 5 de l'Accord Ponctuelle N/2 
4 Questionnaire annuel sur 
les procédures de 
licences d'importation Article 7:3 de l'Accord; G/LIC/3 Annuelle pour le 
30 septembre 
de chaque 
année N/3 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
4.13.  En vertu de l'obligation de notification N/1, les Membres de l'OMC doivent notifier toutes les 
lois et réglementations relatives aux procédures de licences d'importation et indiquer la source ou les publications contenant ces renseignements. Cette obligation contient à la fois un élément unique (notification des lois et réglementations ex istantes et indication de la source ou des 
publications) et un élément ponctuel (notification des modifications apportées par la suite aux lois 
et réglementations). Théoriquement, un Membre de vrait avoir présenté au moins une notification 
N/1, soit pour communiquer le texte de ses lois et réglementations sur les licences d'importation, 
soit pour indiquer qu'il n'applique pas de régime de licences d'importation. 
4.14.  L'obligation de notification N/2 s'applique aux Membres qui instaurent de nouvelles 
procédures de licences ou qui apportent des modifications aux procédures existantes. Cette 
notification est ponctuelle par nature et doit être présentée uniquement lorsque des circonstances 
spécifiques se présentent. Au titre de l'obligation de notification N/3, chaque Membre doit répondre à un questionnaire décrivant les procédures en place pour le 30 septembre de chaque année. 
4.15.  Même si le nombre de notifications a au gmenté au cours des dernières années, le respect 
des obligations en matière de transparence inscrites dans l'Accord reste faible, ce qui continue de préoccuper le Comité. Au 2 octobre 2013, 19 Membres n'avaient toujours pas présenté de 
notification au titre de l'Accord depuis leur accession à l'OMC. À la même date, 101 Membres 
avaient présenté des notifications de lois et ré glementations (au titre des articles 1:4 a) et/ou 
8:2 b)). Trente Membres n'avaient toujours pas présenté leurs notifications au titre de ces 
dispositions. Seuls 39 Membres avaient notifié de nouvelles procédures de licences ou des 
modifications apportées à leurs procédures (au titre de l'article 5). 
4.16.  En ce qui concerne les réponses au questionnaire annuel (article 7:3), 103 Membres avaient 
présenté leurs réponses au moins une fois depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, et 28 
n'avaient toujours pas présenté leurs notifications au titre de cette disposition. Pour offrir un 
panorama complet des régimes de licences de l' ensemble des Membres de l'OMC, les Membres qui 
n'appliquent pas de procédures de licences d'importation ou n'ont pas de lois ou de 
réglementations en rapport avec l'Accord sont aussi tenus d'en donner notification au Comité. De 
ce point de vue, le niveau de conformité pour les notifications N/3 est loin d'être encourageant, 
comme le montre le graphique 17. WT/TPR/OV/16 
 
- 73 - 
 
  Graphique 17 Nombre de Membres notifi ant des mesures relatives aux licences 
d'importation au titre de l'article 7:3 
0510152025303540455055
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
 
Note: L'UE compte comme un seul Membre. 
 Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
4.17.  Les prescriptions en matière de notificati on dans le domaine de l'évaluation en douane 
n'émanent pas seulement de l' Accord sur l'évaluation en douane , mais aussi de plusieurs 
décisions adoptées par le Comité de l'évaluation en douane. Il y a cinq prescriptions principales en 
matière de notification, présentées au tableau 18. 
Tableau 18 Procédures de notificati on pour l'évaluation en douane 
N° Prescription en matière 
de notification Document établissant la prescription Type 
1 Présentation du texte 
intégral des législations nationales (lois, règlements, etc.) Décision concernant la notification et la 
communication des législations nationales conformément à l'article 22 de l'Accord (G/VAL/5, B.2, paragraphe i)) Unique 
2 Modifications apportées 
aux lois et rè glements sur 
l'évaluation en douane Article 22:2 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane Ponctuelle 
3 Réponses à la liste de 
questions Décision concernant la liste de questions 
(G/VAL/5, B.3) Unique 
4 Décision concernant le 
montant des intérêts – 
Date d'application Décision concernant le traitement des montants 
des intérêts lors de la dé termination de la valeur 
en douane des marchandises importées 
(G/VAL/5, A.3, dernier paragraphe) Unique 
5 Décision concernant les 
supports informatiques (logiciels) – Application du paragraphe 2 Décision concernant l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données (G/VAL/5, A.4, paragraphe 2) Ponctuelle 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
4.18.  La conformité avec les prescriptions en ma tière de notification unique dans le domaine de 
l'évaluation en douane est résumée au tableau 19. WT/TPR/OV/16 
 
- 74 - 
 
  Tableau 19 Conformité avec les prescriptions en  matière de notification dans le domaine 
de l'évaluation en douane 
N° Prescription en matière de 
notification Conformité à la fin d'octobre 2013 
1 Présentation du texte intégral 
des législations nationales (lois, règlements, etc.) La majeure partie de ces notifications ont été reçues avant 2003, et les 
progrès ont ensuite été très lents. Le niveau actuel de conformité est d'environ 68,7%, car 41 Membres doivent encore se conformer à cette prescription. 
2 Modifications apportées aux 
lois et règlements sur 
l'évaluation en douane Comme il s'agit d'une notification ponctuelle (c'est-à-dire à présenter 
uniquement si la législation national e du Membre a été modifiée), il 
n'est pas possible d'estimer le ni veau de conformité. Depuis 1995, 
25 Membres seulement ont notifié des modifications apportées à leur 
législation nationale sur l'évaluation en douane. 
3 Réponses à la liste de 
questions La majeure partie de ces notifications ont été reçues avant 2003, et les 
progrès ont ensuite été très lents. Le niveau actuel de conformité est d'environ 48%, car 68 Membres doiven t encore se conformer à cette 
prescription. 
4 Décision concernant le 
montant des intérêts – Date 
d'application Le niveau de conformité avec cette prescription est très faible puisque 
un tiers seulement des Membres ont présenté des notifications. Cela 
signifie que 90 Membres doivent encore notifier la date à laquelle ils 
ont appliqué la Décision concernant le montant des intérêts. 
5 Décision concernant les 
supports informatiques (logiciels) – Application du paragraphe 2 Comme il s'agit d'une notification ponctuelle (c'est-à-dire à présenter 
uniquement si le Membre évalue les données et les logiciels comme le prévoit le paragraphe 2 de la Décisi on), il n'est pas possible d'estimer 
le niveau de conformité. À ce jo ur, 38 Membres ont présenté cette 
notification, mais il est impossible de savoir s'il y a des Membres qui appliquent le paragraphe sans avoir présenté la notification. 
 Source: Secrétariat de l'OMC.  
4.19.  L' Accord sur les règles d'origine  énonce deux obligations en matière de notification, qui 
sont présentées au tableau 20. Malgré une progression récente du nombre de notifications 
concernant les règles d'origine non préférentielle s, les niveaux de conformité restent passablement 
faibles, puisque environ 66% des Membres ont notifi é leurs règles d'origine non préférentielles (ou 
l'absence de telles règles). En conséquence, le tiers environ des Membres n'ont jamais fait savoir 
au Secrétariat s'ils appliquaient ou non un type quelconque de règle d'origine non préférentielle 
(article 5 de l'Accord). 
Tableau 20 Procédures de notifica tion pour les règles d'origine 
N° Source 
juridique Prescription en matière de notification Type 
1 Article 5 de 
l'Accord Règles d'origine non préférentielles: 
Tous les Membres doivent présenter une notification indiquant: 
- s'ils appliquent des règles d'origine non préférentielles (en indiquant 
quelles sont ces règles); 
- ou s'ils n'appliquent pas de règles d'origine non préférentielles. Les modifications apportées à la législation doivent également être notifiées. Unique 
2 Paragraphe 4 
de l'Annexe II 
de l'Accord Règles d'origine préférentielles: 
Les Membres ne doivent présenter de notification que s'ils adoptent de 
nouvelles règles d'origine préférentiel les ou apportent des modifications aux 
règles préférentielles existantes (par  exemple en cas de nouveaux accords 
de libre-échange ou d'autres nouvelles préférences commerciales). Ponctuelle 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
4.20.  L'évaluation de la conformité avec les obligations en matière de transparence est plus 
complexe en ce qui concerne les règles d'origin e préférentielles. En fait, une décision récente 
autorise le Comité des règles d'origine à distribu er automatiquement les notifications présentées à 
l'origine au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) et au Comité du commerce et du 
développement (CCD). Cette collaboration interne devrait éviter les notifications faisant double emploi et améliorer le bilan en matière de conformité au Comité des règles d'origine. Selon la 
qualité et la régularité des notifications présentées au CACR et au CCD, on peut s'attendre à ce 
que les renseignements disponibles au sujet des règles d'origine préférentielles s'améliorent 
considérablement. WT/TPR/OV/16 
 
- 75 - 
 
  4.21.  Le tableau 21 indique l'évolution en ce qui concerne le respect de l'obligation de notifier les 
subventions au Comité des subventions et des mesures compensatoires  au titre de 
l'article 25.1 durant la période 1995-2013. La proportion des Membres qui ont notifié des subventions est restée comprise entre 37% et 50%  depuis 1995. La proportion de ceux qui ont 
présenté une notification portant la mention "néant" a chuté de 22% à 11% durant la même 
période. La proportion des Membres ayant présenté  les notifications requises n'a pas dépassé 60% 
et a généralement tourné autour de 55%, sauf en 1995. La proportion des Membres n'ayant 
présenté aucune notification a fortement augm enté depuis 1995, passant de 28% à 52%, bien 
qu'avec quelques fluctuations. 
Tableau 21 État des notifications concernant les subventions 
Nouvelles notifications 
complètes Pourcentage du total  
1995 1998 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 
Membres ayant notifié 
des subventions 50% 39% 44% 44% 46% 46% 46% 45% 37% 
Membres ayant présenté 
une notification portant la mention "néant" 22% 14% 13% 11% 9%  8% 14% 14% 11% 
Sous-total, Membres 
notifiants 72% 53% 57% 55% 55% 54% 60% 59% 48% 
Membres n'ayant 
présenté aucune notification 28% 47% 43% 45% 45%  46% 40% 41% 52% 
 
Source: Secrétariat de l'OMC.  
4.22.  Conformément à l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, tous les Membres doivent présenter au Comité des rapports semestriels sur toutes les actions en matière de droits compensateurs menées au cours des six mois précédents. 
Les Membres qui n'ont pas établi d'autorité compétente chargée de mener des enquêtes ont la 
possibilité de présenter une notification unique portant la mention "néant", jusqu'à ce qu'ils établissent une telle autorité, au lieu de présente r des notifications portant la mention "néant" tous 
les six mois. Durant la période allant du 1
er juillet 2012 au 30 juin 2013, une cinquantaine de 
Membres (en comptant l'Union européenne comme un) ont présenté des rapports semestriels sur 
leurs actions en matière de droits compensateurs ou sur l'absence de telles actions au cours des six mois précédents, et 25 ont présenté des notifi cations uniques portant la mention "néant". Les 
Membres restants (environ 56) n'ont pas présenté de rapports semestriels sur les actions en 
matière de droits compensateurs. 
4.23.  Conformément à l'article 16.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994 ("Accord antidumping"), tous les Membres doivent présenter au Comité des pratiques 
antidumping  des rapports semestriels sur toutes les actions antidumping menées au cours des 
six mois précédents. Les Membres qui n'ont pas établi d'autorité compétente chargée de mener 
des enquêtes antidumping ont la possibilité de présenter une notification unique portant la 
mention "néant", jusqu'à ce qu'ils établissent  une telle autorité, au lieu de présenter des 
notifications portant la mention "néant" tous les six mois. Durant la période allant du 1
er juillet 2012 au 30 juin 2013, une cinquantaine de Membres (en comptant l'Union européenne 
comme un) ont présenté des rapports semestriels sur leurs actions antidumping ou sur l'absence 
de telles actions au cours des six mois précéden ts, et 40 ont présenté des notifications uniques 
portant la mention "néant". Les Membres restants (environ 41) n'ont pas présenté de rapports 
semestriels sur leurs actions antidumping. 
4.24.  Les notifications relatives aux entrepri ses commerciales d'État sont examinées par le 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  au nom du Conseil du commerce des 
marchandises. En juillet 2012, le Conseil du commerce des marchandises est convenu de 
prolonger pour une durée indéterminée la nouvelle fréquence biennale des notifications. Tous les 
Membres de l'OMC doivent donc notifier leurs entreprises commerciales d'État tous les deux ans, sans présenter de notification dans l'intervalle. 
4.25.  Le graphique 18 indique les notifications reçues pour les années au cours desquelles une 
nouvelle notification complète doit être présentée. Une notification "néant" signifie que le Membre WT/TPR/OV/16 
 
- 76 - 
 
  a indiqué qu'il n'avait pas d'entreprises commerc iales d'État, tandis qu 'une notification "ECE" 
signifie que le Membre a donné des renseignements sur une ou plusieurs entreprises commerciales d'État. Le graphique fait apparaître une baisse du nombre total de notifications durant la période examinée. Ce nombre a en effet diminué de près de la moitié – de 60 notifications en 1995 à 38 
en 2012. Cette année-là, 29% seulement des Membre s ont respecté l'obligation de notification, 
tandis que 71% n'ont pas présenté la notification requise. 
Graphique 18 Nombre de notifica tions d'ECE par type, 1995-2012 
010203040506070
1995 1998 2001 2004 2006 2008 2010 2012
Notification ECE Notification portant la mention "néant"
 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
4.26.  Depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS en 1995 jusqu'au 30 novembre 2013, 513 notifications 
ont été présentées au Conseil du commerce des services , conformément à la disposition de 
l'article III relative à la transparence, par 62 Membres (en comptant individuellement les États membres de l'Union européenne). Parmi ces notifications, 28 ont été présentées par 10 Membres durant la période allant du 1
er janvier 2012 au 30 novembre 2013. On considère généralement que 
les Membres sont libres de se conformer ou non à l'obligation de notification au titre de 
l'article III:3. Un débat est cependant en cours au Conseil sur la manière d'accroître la transparence en améliorant les notifications.  Le graphique 19 montre qu'il n'y a pas eu 
d'amélioration notable depuis quelques années en ce qui concerne la conformité avec l'obligation 
de notification au titre de l'article III:3 de l'AGCS. WT/TPR/OV/16 
 
- 77 - 
 
  Graphique 19 Notifications dans le domaine des services (au titre de l'article III:3), 
1995-2013 
05101520253035404550
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
4.27.  Depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS en 1995 jusqu'au 30 novembre 2013, 54 notifications 
ont été présentées au Conseil du commerce des services, conformément à l'article VII:4, par 
38 Membres (en comptant individuellement les États membres de l'Union européenne), dont 
1 seule par 1 Membre durant la période considérée. Bien que toutes les notifications soient présentées selon le modèle prescrit, leur niveau de détail varie beaucoup en ce qui concerne les 
principaux éléments des mesures de reconnaissance ou des accords notifiés. 
4.28.  Aux termes de l'article III:4 de l'AGCS, chaque Membre doit établir, dans les deux ans 
suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, un ou plusieurs points d'information 
chargés de fournir des renseignements sur les questions soumises à la prescription de notification 
énoncée à l'article III:3. L'article IV:2 dispose en outre que les pays développés Membres doivent 
établir des points de contact dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC pour faciliter l'accès des fournisseurs de services des pays en développement Membres aux 
renseignements. Au 30 novembre 2013, 31 Membres, principalement des PMA et des Membres ayant accédé récemment, devaient encore notifier l'établissement de leurs points d'information conformément à l'article III:4. 
4.29.  Les améliorations apportées aux notifications d' accords commerciaux régionaux (ACR) , 
notées dans le rapport de l'année passée, se sont poursuivies en 2013. Elles résultent principalement de la simplification des divers modèles de présentation des notifications et des 
efforts intenses du Président du CACR et du Secr étariat de l'OMC pour suivre les ACR et rappeler 
aux Membres leurs obligations de notification. À la suite d'une annonce du Président à la réunion du CACR de juin 2011, le Secrétariat a continué à distribuer, avant chaque réunion du Comité, un 
document de travail contenant la liste des accords qui n'ont pas été notifiés à l'OMC, mais dont les 
Parties ont confirmé qu'ils étaient en vigueur.
74 Le plus récent de ces documents, distribué le 
4 septembre 2013, mentionnait 54 accords (dont 25 au titre de l'Association latino-américaine d'intégration, ALADI).
75 La réaction des Membres a été positive, puisque environ 42 nouveaux ACR 
ont été notifiés par la suite. D'une manière géné rale, les Membres semblent être plus prompts à 
notifier les accords négociés récemment, ce qui laisse penser que, grâce aux efforts déployés, ils sont plus conscients de leurs obligations de notification. Cependant, certains des accords figurant 
                                               
74 Cette liste est distribuée comme document de travail avant toutes les réunions du CACR. 
75 Document de l'OMC WT/REG/W/77. WT/TPR/OV/16 
 
- 78 - 
 
  sur la liste sont des accords de "portée partielle", qui couvrent un nombre relativement limité de 
lignes tarifaires, et les Membres concernés se consultent pour les notifier au Secrétariat. Outre ces accords, le Secrétariat sait (mais n'a pas encore vérifié) qu'une cinquantaine d'autres accords sont toujours en vigueur mais n'ont pas encore été notifiés à l'OMC. 
4.2  Bases de données de l'OMC 
4.30.  La transparence des politiques commerciales a encore été améliorée grâce à la mise en 
place de bases de données et à l'utilisation de nouveaux outils informatiques. Ces outils offrent 
aux Membres des moyens supplémentaires d'obtenir des renseignements utiles et de mieux 
s'équiper pour suivre l'évolution des politiques commerciales. 
4.31.  La communication de renseignements tarifaires et commerciaux à la base de données 
intégrée (BDI)  est une prescription en matière de notification prévue dans la Décision du Conseil 
général du 16 juillet 1997 (WT/L/225).
76 Pour combler les lacunes dans les notifications des 
Membres et supprimer les retards dans la communication de renseignements aux utilisateurs, le Comité de l'accès aux marchés a adopté en juillet 2009 un cadre destiné à renforcer le respect des 
prescriptions en matière de communication à la BDI et a donné au Secrétariat de l'OMC une 
flexibilité pour recueillir les données manquantes au près d'autres sources officielles, sous réserve 
de l'approbation des Membres (G/MA/239). Les renseignements contenus dans la BDI sont donc, 
soit directement notifiés au Secrétariat par les Membres, soit recueillis par le Secrétariat, puis 
approuvés par les Membres concernés. 
4.32.  Les graphiques 20 et 21 indiquent le nombre de notifications concernant les tarifs et les 
importations reçues par la BDI, le nombre de notifications présentées directement par les Membres 
et le nombre de notifications recueillies par le Secrétariat. L'exhaustivité des notifications est 
calculée d'après le nombre de listes des Membres et non d'après le nombre de Membres de l'OMC, 
car les pays de l'Union européenne relèvent tous de la Liste de l'Union européenne, et le 
Liechtenstein fait rapport avec la Suisse. 
Graphique 20 Exhaustivité des notification s à la BDI concernant les importations 
(%) 
0102030405060708090100
1996
1997
199819992000
2001
20022003
2004
20052006
2007
200820092010
2011
20122013Présentées Recueillies Manquantes
 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
                                               
76 Les dates limites sont le 30 mars pour le tarif de l'année en cours et le 30 septembre pour les 
importations de l'année précédente (doc ument de l'OMC G/MA/IDB/1/Rev.1/Add.1). WT/TPR/OV/16 
 
- 79 - 
 
  Graphique 21 Exhaustivité des notification s à la BDI concernant les importations 
(%) 
0102030405060708090100
1996
199719981999
2000
200120022003200420052006
2007
20082009201020112012Présentées Recueillies Manquantes
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
4.33.  La portée de la BDI s'est beaucoup améliorée au cours des dernières années car, outre les communications régulières des Membres, plusieurs lacunes dans les données ont été comblées au 
moyen des renseignements recueillis par le Secrétariat. Globalement, l'exhaustivité des 
notifications à la BDI est en moyenne de 78% pour les renseignements tarifaires et de 73% pour les statistiques des importations, avec un maximum de 96% pour les notifications tarifaires en 2010 et 2011 et de 93% pour les notifications relatives aux importations en 2006. Environ 
23 Membres, dont 16 pays en développement, ont présenté des communications complètes. 
4.34.  Comme le montre le graphique 20, la portée de la BDI est relativement bonne depuis 
quelques années en ce qui concerne les tarifs; ainsi, en 2011, l'exhaustivité des notifications 
tarifaires à la BDI a atteint 96%, soit 120 listes sur 125. 
4.35.  L'exhaustivité des notifications concernant les statistiques des importations est légèrement 
inférieure à celle des notifications tarifaires (g raphique 21). En 2010, par exemple, elle a été de 
82%, soit 103 listes sur 125. 
4.36.  Les tableaux 22 et 23 indiquent le nombre de communications reçues par le Secrétariat 
dans les délais annuels prescrits. Le respect de s délais est calculé, comme précédemment, d'après 
le nombre de listes. Depuis l'établissement de la prescription en matière de notification à la BDI, le 
nombre de Membres qui ont respecté les délais es t assez peu élevé. En moyenne, pour la période 
1996-2012, environ 37 Membres ont présenté leurs communications dans le délai annuel prescrit, ce qui représente environ 30% du nombre total de Membres. 
4.37.  En ce qui concerne les renseignements tarifaires et les statistiques des importations, les 
délais de notification à la BDI sont respectés par 29% des Membres. Ces chiffres ont culminé au cours des dernières années avec 69% pour les no tifications tarifaires en 2013 et 51% pour les 
notifications relatives aux importations en 2010. Depuis 2010, il y a eu en moyenne 
79 communications tarifaires et 57 communications relatives aux statistiques des importations enregistrées dans les délais annuels prescrits. 
4.38.  Les notifications à la BDI couvrent actuellement une moyenne de 75% des Membres, les 
notifications tarifaires étant généralement plus complètes que les notifications relatives aux 
importations. Le taux de respect des délais a été en moyenne d'à peine 31% par rapport à la prescription. WT/TPR/OV/16 
 
- 80 - 
 
  Tableau 22 Respect des délais de notificati on à la BDI – Renseignements tarifaires 
 1996 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
Nombre de 
notifications respectant le délai annuel 1 31 27 28 33 49 65 84 78 90 
Présentées 
par les 
Membres 1 31 27 28 33 49 40 54 57 50 
Recueillies - - - - - - 25 30 21 40 
Nombre 
total de 
notifications 61 104 115 115 114 112 120 120 117 91 
Nombre de 
listes 112 123 123 123 125 125 125 125 129 130 
Notifications 
respectant 
le délai (%) 1 25 22 23 26 39 52 67 60 69 
 
Source: BDI, 2 décembre 2013. 
Tableau 23 Respect des délais de notification  à la BDI – Statistiques des importations 
 1996 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
Nombre de 
notifications respectant le délai annuel 12 24 29 31 43 35 64 57 49 
Présentées 
par les 
Membres 12 24 30 31 43 28 45 40 29 
Recueillies - - - - - 7 19 17 20 
Nombre total 
de 
notifications 57 110 115 111 109 102 103 84 49 
Nombre de 
listes 112 123 123 123 125 125 125 125 129 
Notifications 
respectant le 
délai (%) 11 20 24 25 34 28 51 46 38 
 
Source: BDI, 2 décembre 2013.  
4.39.  Depuis l'adoption de la Décision-cadre relative à la BDI en 2009, qui a autorisé la collecte 
proactive (sous réserve d'approbation officielle ultérieure), l'exhaustivité et le respect des délais se 
sont sensiblement améliorés. On a ainsi enregi stré une augmentation d'environ 25 points de 
pourcentage par an pour les notifications tarifaires et de près de 20 points de pourcentage pour les 
statistiques des importations. 
4.40.  Lancée en mai 2013, la base de données sur le suivi du commerce77 donne des 
renseignements sur les mesures commerciales prises par les Membres de l'OMC et par les observateurs depuis octobre 2008. Elle offre divers critères de recherche qui facilitent la navigation 
au travers d'un volume très complet de données et de renseignements. Par exemple, outre les 
recherches par mots clés, il est possible de faire des recherches par pays, groupe de pays, partenaires commerciaux affectés, code de produits, type de mesure commerciale et date, pour ne 
citer que quelques options. Comme dans le contexte des rapports sur le suivi du commerce, tous 
les renseignements sont soumis aux délégations concernées pour vérification et, s'ils ne sont pas confirmés, cela est indiqué. Les Membres sont également invités à mettre à jour en permanence tous les renseignements recueillis par le Secrétariat depuis 2008, afin qu'il soit plus facile d'évaluer 
le retrait de ces mesures. La base de données est mise à jour lorsqu'un nouveau rapport a été 
examiné par les Membres de l'OMC dans le cadre de l'OEPC. 
                                               
77 Adresse consultée: http://tmdb.wto.org/ . WT/TPR/OV/16 
 
- 81 - 
 
  4.41.  La base de données est de plus en plus utilisée par les délégations et par le public pour 
suivre les modifications apportées aux mesures de politique commerciale qui facilitent ou limitent les courants d'échanges internationaux. Les Membres de l'OMC lui ont apporté leur soutien, car elle constitue un élément important de transpar ence supplémentaire concernant l'évolution des 
politiques commerciales. 
4.42.  Le 23 juillet 2013, I-TIP Services
78, la base de données intégrée sur le commerce des 
services, a été lancée dans le cadre du Portail intégré d'information commerciale (I-TIP). Cet outil, 
qui est une initiative conjointe de l'OMC et de la Banque mondiale, comprend des bases de 
données liées qui donnent des renseignements sur i) les engagements spécifiques et les exemptions NPF, ii) les engagements en matière de services figurant dans les ACR, iii) les mesures appliquées dans le secteur des services, et iv) les statistiques du commerce des services. Elle a 
principalement pour objet de faciliter, pour les Membres et les autres parties prenantes, l'accès 
aux différents types de renseignements utiles pour l'élaboration des politiques relatives au commerce des services. Il est important pour les Membres, aussi bien que pour le secteur privé, 
d'accéder facilement à ces données pour suivre et surveiller les politiques commerciales et faciliter 
les négociations commerciales. 
4.43.  Dans ses quatre modules (engagements dans le cadre de l'AGCS, dans le cadre des ACR, 
régimes appliqués et statistiques), la base de données intégrée permet de faire des recherches 
selon des critères tels que le Membre, le secteur, l'accord ou la source de renseignements. Les utilisateurs peuvent passer d'un module à l'autr e, par exemple visualiser les engagements d'un 
Membre particulier dans un secteur donné, puis  passer aux engagements correspondants dans le 
cadre d'ACR, et ensuite aux statistiques connexes sur les services. En centralisant et en organisant 
les renseignements provenant de diverses sources existant à l'OMC, I-TIP Services permet, par exemple, d'obtenir tous les renseignements util es sur les changements de politique mentionnés 
dans les rapports du Directeur général sur le suivi du commerce; il sert donc aussi de base de 
données sur le suivi du commerce pour ce qui conc erne les échanges de services. Le Secrétariat 
s'efforce d'élargir en permanence la portée des renseignements contenus dans I-TIP Services, 
ainsi que ses fonctionnalités. 
4.44.  Un projet de portail Web sur les marchés publics  est en cours, afin de créer un site Web 
consacré à l'AMP plus intégré et plus interactif qu e celui qui existe actuellement ("projet e-AMP"). 
Ce projet, exécuté par le Secrétariat en consultati on avec le Comité des marchés publics, vise à 
créer une base de données intégrée comprenant des renseignements sur les listes des Parties à 
l'AMP relatives à l'accès aux marchés au titre de l'Accord révisé, les rapports statistiques des Parties ainsi que des liens vers les sites Web pertinents des Parties à l'AMP, qui constituera un outil 
d'information sur l'accès aux marchés pour les gouvernements, les entreprises et d'autres parties 
intéressées. Il s'appuie sur les principes fondamentaux de l'AMP révisé et sur l'orientation générale donnée par le Secrétariat, auxquels il s'associe, orientation qui consiste à améliorer l'utilisation des 
outils électroniques pour accéder aux renseignements dans des formats utiles à la fois aux 
gouvernements Membres et, lorsque cela est réalisable, à leurs fournisseurs. 
5  AUTRES FAITS NOUVEAUX RELATIFS AU COMMERCE 5.1  Financement du commerce 
5.1.  À la fin de 2011, certaines banques européennes avaient annoncé une réduction de leurs 
risques liés au commerce afin d'alléger leur bilan et de se conformer aux nouvelles règles de Bâle III. L'un des moyens de réduire rapidement les actifs bancaires est d'octroyer des crédits 
commerciaux à court terme non renouvelables. Cela avait soulevé quelques inquiétudes. Cette 
contraction n'a finalement pas eu lieu en raison des politiques d'accompagnement monétaire appliquées dans les économies avancées et du profil  de risque favorable du secteur. La plupart des 
banques ont pu financer les transactions commerciales grâce aux amples liquidités bon marché 
disponibles sur les marchés interbancaires internationaux. La demande mondiale en matière de commerce étant relativement faible en 2013, ces liquidités abondantes ont même entraîné une baisse des marges de prix, qui a profité aux commerçants. 
5.2.  Le secteur du financement du commerce est quelque peu pris en tenaille entre la baisse des 
marges bénéficiaires et la hausse des coûts réglementaires due à Bâle III ainsi que la nécessité 
                                               
78 Adresse consultée: http://i-tip.wto.org/services . WT/TPR/OV/16 
 
- 82 - 
 
  pour la banque de connaître son client. Avec la baisse des profits quel que soit le niveau de risque, 
les banques internationales se tournent vers de no uveaux acteurs tels que les fonds (de pension et 
de placement) afin de se décharger de leurs excédents de liquidités et de les vendre. Les actifs commerciaux sont considérés par les marchés comme des actifs à faible rendement mais sûrs et 
sains susceptibles d'équilibrer les actifs plus risqués d'un portefeuille de titres. L'accroissement de 
la participation des fonds au financement du commerce est encore relativement limité et fait toujours l'objet d'une évaluation par les autorités prudentielles. L'appétit de risque des principaux 
acteurs tend donc à se concentrer sur la clientèle "de base" existante. Alors que les concurrents 
des autres régions du monde, y compris l'Asie et l'Amérique latine, sont impatients d'occuper l'espace laissé par les banques mondiales, des difficultés subsistent au niveau des pays et des secteurs. Les PME des pays à faible revenu, mais aussi celles des pays à revenu intermédiaire et 
plus élevé d'Europe, sont toujours les plus to uchées. Même dans les économies émergentes, les 
banques de deuxième ou troisième rang rencontrent des difficultés pour faire endosser leurs lettres de crédit. Cela justifie la poursuite de mesures d'atténuation des risques par les banques 
multilatérales de développement. 
5.3.  En 2013, la Banque asiatique de développement a enregistré une forte demande émanant, 
entre autres, de clients du Bangladesh, du Pakistan, de Sri Lanka et du Viet Nam. La BERD a 
vigoureusement soutenu le commerce dans la Fédération de Russie et en Ukraine. Les produits de 
la Banque interaméricaine de développement sont très demandés en Amérique latine. La Banque 
africaine de développement a mis en route son programme de financement du commerce destiné à appuyer davantage le financement du commerce sur les marchés africains difficiles. Ce programme 
a permis de faciliter plus de 450 millions de dollars EU de transactions commerciales effectuées 
par les PME en 2013. 
5.4.  En ce qui concerne les questions réglementaires relevant du dispositif de Bâle, l'OMC a 
poursuivi son dialogue avec les autorités prudentielles internationales afin de bien faire 
comprendre les difficultés que rencontre le financement du commerce et de contribuer, à son niveau, à un traitement prudentiel équitable du secteur des crédits commerciaux, et en particulier 
des instruments traditionnels tels que les lettres de crédit. 
5.2  Faits nouveaux concernant  le règlement des différends 
5.5.  L'année 2013 a été l'une des plus actives en ce qui concerne le règlement des différends 
depuis la création de l'OMC. Les Membres de l'OMC ont pris part à 33 différends commerciaux en 
cours portant sur des allégations au titre de plusieurs Accords de l'OMC, parmi lesquels le GATT de 
1994, l'AGCS, l'Accord antidumping, l'Accord SMC, l'Accord SPS et l'Accord OTC. Trois de ces différends portent aussi sur des allégations au titre du Protocole d'accession de la Chine. En outre, 
durant l'année, les Membres ont engagé 16 nouvelles procédures portant sur des sujets très divers 
tels que l'agriculture, l'antidumping, l'évaluation en douane, les licences d'importation, la propriété intellectuelle, l'inspection avant expédition, les sa uvegardes, les mesures SPS, les subventions, les 
obstacles techniques au commerce et les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce. Dix-neuf Membres de l'OMC sont partie s prenantes à ces différends, les utilisateurs les 
plus fréquents étant les États-Unis et l'Indonésie avec cinq différends chacun, suivis par l'Union européenne avec quatre différends. L'ann ée 2013 a aussi été marquée par une série de 
"premières" quant à la participation des Membres de l'OMC, puisque Cuba et la Fédération de 
Russie ont participé pour la première fois à une procédure de règlement des différends en tant que 
parties. Cuba a engagé une procédure à l'encontre de l'Australie au sujet des mesures imposant 
l'étiquetage neutre des cigarettes et des produits du tabac, et la Fédération de Russie est mise en 
cause par le Japon et l'Union européenne au sujet des taxes de recyclage appliquées aux véhicules automobiles. Par ailleurs, le Danemark a déposé une plainte contre l'Union européenne; c'est la 
première fois qu'un État membre de l'Union euro péenne demande l'ouverture de consultations en 
vue du règlement d'un différend avec l'Union europ éenne. La plainte du Danemark, qui porte sur la 
conservation des poissons, vise les Îles Féroé, un territoire d'outre-mer qui ne fait pas partie de l'Union européenne. 
5.3  Aide pour le commerce 
5.6.  Le quatrième Examen global de l'Aide pour le commerce, qui s'est tenu du 8 au 
10 juillet 2013, a porté sur le thème de la connexion aux chaînes de valeur. Il a offert l'occasion 
d'examiner l'Aide pour le commerce dans le contexte d'un système commercial mondial qui se 
caractérise de plus en plus par des chaînes d'approvisionnement nationales, régionales et WT/TPR/OV/16 
 
- 83 - 
 
  mondiales. L'expansion mondiale des chaînes de valeur offre de nouvelles possibilités à de 
nombreux pays en développement. Ces chaînes de valeur ne s'inscrivent plus simplement dans 
une problématique Nord-Sud, elles donnent aussi lieu à des interactions commerciales régionales et Sud-Sud d'une complexité croissante et débordent le cadre des marchandises pour s'étendre 
aux services. Pourtant, de nombreux pays en développement, et en particulier les PMA, restent en 
marge du commerce mondial, attirent peu d'investissements étrangers ou intérieurs et restent cantonnés dans la fourniture d'une gamme étroite de marchandises ou de services. 
5.7.  Le quatrième Examen global de l'Aide pour le commerce s'appuyait sur un vaste exercice de 
suivi et d'évaluation. Au total, 132 gouverne ments et 700 entreprises du monde entier ont 
participé à un exercice de suivi dont le but était de mettre en relief les facteurs qui empêchent les 
entreprises des pays les moins avancés et des pays en développement de se connecter aux 
chaînes de valeur, de s'y élever et d'en établir. La participation active du secteur privé à cet 
exercice s'est répétée au cours de l'examen lui-mê me. L'exercice de suivi et l'Examen mondial ont 
encore resserré la coopération de l'OMC avec l'OCDE, les banques multilatérales de 
développement, les commissions régionales et une série d'autres organisations, notamment 
Grow Africa, la Chambre de commerce internationale, le Centre du commerce international, l'Union internationale des télécommunications et l'Organisation mondiale du tourisme, avec lesquelles 
l'OMC et l'OCDE ont collaboré pour l'exercice de suivi. 
5.8.  Les principaux messages issus de l'Examen et de l'exercice de suivi sont que l'on constate de 
plus en plus que l'Aide pour le commerce perm et de remédier aux obstacles qui empêchent les 
entreprises des pays en développement d'accéder au x chaînes de valeur. Certains de ces obstacles 
ont été identifiés; il s'agit du coût des transports et des infrastructures connexes, de l'accès au 
financement (du commerce), des procédures douanières, de la qualification de la main-d'œuvre, des infrastructures inadéquates en matière de normes et de l'environnement réglementaire et 
économique. L'Examen a été l'occasion pour 27 gouv ernements et organisations de réaffirmer leur 
engagement d'apporter un soutien continu dans le domaine de la facilitation des échanges. 
5.9.  Lors de la séance de clôture du quatrièm e Examen global de l'Aide pour le commerce, les 
Membres ont demandé aux Ministres de réaffirmer leur engagement à l'égard de l'initiative Aide 
pour le commerce et de renouveler le mandat du Directeur général. Cet appel a été repris dans une décision adoptée par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle de Bali. Un nouveau programme de travail sera élaboré en 2014 pour le programme d'Aide pour le commerce – 
programme de travail qui considérera aussi l'Aide pour le commerce dans le contexte plus large du 
programme de développement pour l'après-2015. WT/TPR/OV/16 
 
- 84 - 
 
  ANNEXE 1 
MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES1 
(MI-OCTOBRE 2012 À MI-NOVEMBRE 2013) 
RENSEIGNEMENTS CONFIRMÉS2 
Pays/ 
État membre Mesure Source/date Situation 
Argentine Suppression de toutes les 
prescriptions concernant l'octroi de licences d'importation non automatiques  Document de l'OMC 
G/LIC/N/3/ARG/11, 24 septembre 2013; et Délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (27 novembre 2013) En vigueur depuis 
janvier 2013 
Azerbaïdjan Suppression des droits d'importation 
sur l'or (devant être placé dans des 
actifs du Fonds d'État pour le 
pétrole). Les importations sont aussi 
exonérées de TVA Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan auprès des 
Nations Unies (8 mai 2013) En vigueur depuis le 
19 octobre 2012 
Azerbaïdjan Exonération de TVA sur les 
importations de machines, d'équipements techniques et d'installations à de s fins déterminées Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan auprès des Nations Unies (29 novembre 2013) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2013 
Azerbaïdjan Suppression temporaire des droits 
d'importation sur le coke de pétrole, 
le bitume de pétrole et les autres 
résidus des huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux (SH 2713). Les 
importations sont aussi exonérées de 
TVA Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan auprès des 
Nations Unies 
(24 octobre 2013) En vigueur de 
juillet 2013 au 
1er janvier 2014 
Azerbaïdjan Réduction temporaire des droits 
d'accise (qui sont réduits de 30 $EU à 1 $EU par tonne) sur le coke de pétrole, le bitume de pétrole et les autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (SH 2713) Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan auprès des Nations Unies (24 octobre 2013) En vigueur de 
juillet 2013 au 1
er janvier 2014 
Azerbaïdjan Adoption d'une nouv elle loi douanière 
visant à mettre en œuvre l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane   Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan auprès des 
Nations Unies 
(29 novembre 2013) En vigueur depuis le 
14 octobre 2013  
Bénin Suppression temporaire des droits 
d'importation sur ce rtains produits, à 
savoir le matériel informatique et les logiciels, les autobus, les équipements et matériaux destinés à la construction, les camions, les produits destinés à l'alimentation du bétail et de la volaille, les machines et matériels agricoles, les engrais, les matériels destinés à la fabrication des 
emballages, les vélos et les casques. Les importations sont aussi exonérées de TVA Loi n° 2012-42 "Loi de 
finances pour la gestion 
2013" (28 décembre 2012) En vigueur du 
1
er janvier 2013 au 
31 décembre 2013 
                                               
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'im plique aucun jugement de la  part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En  outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque accord de l'OMC ou quant aux incidences de cette mesure sur la crise financière 
mondiale ou à son lien avec la crise. 
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/16 
 
- 85 - 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/date Situation 
Bolivie (État 
plurinational 
de) Suppression temporaire des droits 
d'importation sur le diesel 
(SH 2710.19.21) Decreto Supremo n° 1468 
(23 janvier 2013) En vigueur depuis le 
28 janvier 2013 
pour une période 
d'un an 
Bolivie (État 
plurinational de) Prorogation de la suppression 
temporaire des droits d'importation sur certains produits alimentaires, à savoir les tomates et le jus de tomate (SH 0702.00.00; 2002.10.00; 2002.90.00; 2009.50.00) (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013); le froment (blé) et le méteil (SH 1001.11.00; 1001.19.00) et les farines de froment (blé) ou de méteil 
(SH 101.00.00) (en vigueur pour une 
durée de 180 jours), dans le cadre d'une nouvelle politique relative à la sécurité alimentaire Decretos Supremos 
n° 1608/2013 (12 juin 2013) et n° 179/2013 (12 septembre 2013)  
Bolivie (État 
plurinational 
de) Prorogation de l'autorisation spéciale 
d'exportation de certains produits 
alimentaires, à savoir les viandes des 
animaux de l'espèce bovine 
(SH 0201.10.00; 0201.20.00; 
0201.30.00; 0202.10.00; 
0202.20.00; 0202.30.00), 
(contingent: 5 000 tonnes; le sorgho 
à grains (SH 1007.00.10; 
1007.00.90) (contingent: 100 000 
tonnes métriques); et les fèves de 
soja (SH 1201.10.00; 1201.90.00), 
(contingent: 200 000 tonnes 
métriques) (initialement mis en 
œuvre en juillet/août 2012) Decreto Supremo n° 1637 
(10 juillet 2013) En vigueur depuis le 
10 juillet 2013 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des 
droits d'importation sur les sardines (Sardina pilchardus , Sardinops spp., 
Sardinella spp.), les sprats ou les 
esprots (NCM 0303.53.00) (contingent: 50 000 tonnes); l'huile de palmiste ou de babassu (NCM 1513.29.10) (contingent: 223 365 tonnes) (pour une période de 12 mois); et les produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d'une épaisseur excédant 10 mm (NCM 7208.51.00) (contingent: 8 000 tonnes) (pour une période de 4 mois) Résolution de la Camex 
n° 73/2012 (17 octobre 2012) En vigueur depuis le 
17 octobre 2012 WT/TPR/OV/16 
 
- 86 - 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/date Situation 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des 
droits d'importation sur 539 lignes 
tarifaires visant des biens 
d'équipement et des systèmes 
intégrés (dans les chapitres 73, 84, 
85, 86, 87 et 90 de la NCM) et 
4 lignes tarifaires visant les produits 
informatiques et le matériel de 
télécommunication (NCM 8443.32.99; 
8471.60.53; 9030.89.90; 
9032.89.30); et suppression 
temporaire des droits d'importation 
sur 7 lignes tarifaires visant les 
produits informatiques et le matériel 
de télécommunication 
(NCM 8517.69.00; 8543.70.99), au 
moyen d'un régime de positions "ex" 
(mécanisme visant à réduire 
provisoirement les droits 
d'importation sur les biens 
d'équipement, les produits 
informatiques et le matériel de 
télécommunication non produits 
localement)  Résolution de la Camex 
n° 74/2012 et n° 75/2012 
(29 octobre 2012); et n° 81, 
et n° 82 
(13 novembre 2012) En vigueur jusqu'au 
30 juin 2014 
Brésil Suppression des droits d'importation 
sur les animaux vivants de l'espèce bovine, autres que les reproducteurs de race pure (NCM 0102.90.00) Résolution de la Camex 
n° 76/2012 (29 octobre 2012) En vigueur depuis le 
31 octobre 2012 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des 
droits d'importation sur le 
6-Hexanelactame 
(epsilon-caprolactame) 
(NCM 2933.71.00) (contingent: 
26 000 tonnes) Résolution de la Camex 
n° 85/2012 
(30 novembre 2012) En vigueur depuis le 
3 décembre 2012 
pour une durée de 
180 jours 
Brésil Suppression te mporaire des droits 
d'importation sur ce rtains produits, à 
savoir l'acide téréphtalique et ses sels 
(NCM 2917.36.00) (contingent: 42 000 tonnes) (en vigueur pendant 90 jours); les antisérums (concentrado de fator VIII ) 
(NCM 3002.10.39) (contingent: 34 500 flacons) (en vigueur pendant 180 jours); et d'autres antisérums (concentrado de fator IX, 
concentrado de fator von Willebrand de alta pureza, et concentrado de 
fator VIII da coagulação recombinante ) (NCM 3002.10.39) 
(différents contingents) (en vigueur pendant 12 mois)  Résolutions de la Camex 
n° 84/2012, n° 85/2012 et 
n° 86/2012 
(30 novembre 2012) En vigueur depuis le 
3 décembre 2012  
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des 
droits d'importation sur 162 lignes 
tarifaires visant des biens 
d'équipement et des systèmes 
intégrés (dans les chapitres 73, 82, 
84, 85 et 90 de la NCM) et 10 lignes 
tarifaires visant les produits 
informatiques et le matériel de 
télécommunication (NCM 8443.31.91; 
8443.32.99; 8537.10.20; 
8543.70.99; 9030.40.90; 
9032.89.21; 9032.89.82; 
9032.89.89), au moyen d'un régime 
de positions "ex" Résolutions de la Camex 
n° 90/2012 et n° 91/2012 
(17 décembre 2012); et 
n° 18/2013 (28 mars 2013) En vigueur jusqu'au 
30 juin 2014 WT/TPR/OV/16 
 
- 87 - 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/date Situation 
Brésil Suppression te mporaire des droits 
d'importation sur les antisérums (soroalbumina humana) (NCM 3002.10.37) (contingent: 360 000 flacons) (en vigueur jusqu'au 2 décembre 2013). Réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation sur les caséines et caséinates (NCM 3501.90.11; 3501.90.19) (différents contingents) (en vigueur pendant 12 mois)  Résolution de la Camex 
n° 95/2012 (19 décembre 2012) En vigueur depuis le 
21 décembre 2012 
Brésil Réduction des droits d'importation 
(de 55% à 35%) sur les pêches, y 
compris les brugnons et nectarines, 
autrement préparés ou conservés, 
avec ou sans addition de sucre ou 
d'autres édulcorants ou d'alcool 
(NCM 2008.70.10; 2008.70.90) Résolution de la Camex 
n° 94/2012 
(18 décembre 2012) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Brésil Réduction des droits d'importation 
(de 14% à 12%) sur les composés inorganiques ou organiques du mercure (NCM 2852.90.00); et (de 18% à 16%) sur les serviettes et tampons hygiéniques, couches et langes pour bébés et articles similaires, en toutes matières (NCM 9619.00.00) Résolution de la Camex 
n° 96/2012 (26 décembre 2012) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2013 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des 
droits d'importation sur les fils de 
filaments synthétiques de polyesters 
(NCM 5402.46.00) (contingent: 
88 000 tonnes) Résolution de la Camex 
n° 1/2013 (17 janvier 2013) 
et Ordonnance du Secex 
n° 2/2013 (31 janvier 2013) En vigueur du 
18 janvier 2013 au 
17 juillet 2013 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des 
droits d'importation sur 37 lignes tarifaires visant les produits informatiques et le matériel de télécommunication (NCM 8443; 
8471; 8517; 8531; 8532; 8536; 
8537; 8543; 8544; 9030; 9032), au moyen d'un régime de positions "ex" Résolutions de la Camex 
n° 9/2013 (5 février 2013) et n° 15/2013 (27 février 2013) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2014 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des 
droits d'importation sur 1 082 lignes 
tarifaires visant des biens 
d'équipement (chapitres 82, 84, 85, 
86, 90 de la NCM); suppression des 
droits d'importation sur une ligne 
tarifaire visant des biens 
d'équipement (NCM 8602.10.00), au 
moyen d'un régime de positions "ex" Résolutions de la Camex 
n° 10/2013 (5 février 2013), 
n° 16/2013 
(27 février 2013), et 
n° 17/2013 (28 mars 2013) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013 
Brésil Suppression te mporaire des droits 
d'importation sur: froment (blé) et méteil (NCM 1001.99.00) (contingent: 2 millions de tonnes); et coton non cardé ni peigné (NCM 5201.00.20; 5201.00.90) (contingent: 80 000 tonnes) (initialement en vigueur jusqu'au 31 juillet 2013) Résolution de la Camex 
n° 11/2013 (6 février 2013) et Ordonnances du Secex n° 14/2013 (16 avril 2013) et n° 45/2013 (30 octobre 2013) Le 1
er avril 2013, la 
suppression temporaire des droits d'importation sur le froment (blé) et le méteil (contingent: 3,3 millions de tonnes) a été prorogée jusqu'au 30 novembre 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 88 - 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/date Situation 
Brésil Suppression temporaire des droits 
d'importation sur les autres froments 
(blé) et méteils (NCM 1001.99.00) 
(contingent: 2,7 millions de tonnes) Ordonnance du Secex 
n° 33/2013 
(11 septembre 2013) En vigueur du 
1er avril 2013 au 
30 novembre 2013 
Brésil Suppression te mporaire des droits 
d'importation sur le méthanol (alcool méthylique) (NCM 2905.11.00) (contingent: 580 000 tonnes) Résolution de la Camex 
n° 24/2013 (5 avril 2013) et Ordonnance du Secex n° 15/2013 (19 avril 2013) En vigueur du 
8 avril 2013 au 5 octobre 2013 
Brésil Réduction temporaire des droits 
d'importation sur ce rtains produits, à 
savoir le lactose et sirop de lactose 
contenant en poids 99% ou plus de 
lactose, exprimé en lactose anhydre 
calculé sur matière sèche 
(NCM 1702.11.00) (contingent: 
4 476 tonnes); les silicones sous 
formes primaires (NCM 3910.00.90) 
(contingent: 132 tonnes); et les 
parties de condensateurs électriques 
(NCM 8532.90.00) (contingent: 
19 000 unités) Résolution de la Camex 
n° 25/2013 (5 avril 2013) et 
Ordonnance du Secex 
n° 15/2013 (19 avril 2013) En vigueur du 
8 avril 2013 au 
7 avril 2014 
Brésil Suppression te mporaire des droits 
d'importation sur certaines locomotives (NCM 8602.10.00); réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation sur 1 268 lignes tarifaires visant des biens d'équipement (chapitres 82, 84, 85, 86, 89, 90, 94 de la NCM), et sur 37 lignes tarifaires visant des produits informatiques et du matériel de télécommunication (NCM 8471.30.19; 8471.49.00; 8471.90.90; 8473.30.49; 8517.62.39; 8517.62.59; 8517.62.72; 8517.62.94; 
8517.70.10; 8517.70.99; 
8523.59.10; 8530.10.10; 8536.90.40; 8541.30.29; 8543.70.99; 9030.40.90; 9030.89.90; 9032.89.25; 9032.89.29; 9032.89.89), au moyen d'un régime de positions "ex" (mécanisme visant à réduire provisoirement les droits d'importation sur les biens d'équipement, les produits informatiques et le matériel de télécommunication non produits localement)  Résolutions de la Camex 
n° 34/2013 (16 mai 2013), n° 39/2013, n° 40/2013 (3 juin 2013), n° 45/2013, n° 46/2013 (21 juin 2013), n° 61/2013 (1
er août 2013), 
n° 73/2013 (16 septembre 2013), n° 74/2013 (16 septembre 2013), n° 88/2013, n° 89/2013 (22 octobre 2013), n° 91/1013 et n° 92/2013 (1
er novembre 2013) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2014 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des 
droits d'importation sur 10 lignes 
tarifaires visant des produits 
informatiques et du matériel de 
télécommunication (NCM 8443.32.29; 
8471.60.90; 8517.62.49; 
8517.62.61; 8529.90.20; 
8543.70.99; 9030.40.90; 
9030.89.90), au moyen d'un régime 
de positions "ex"  Résolution de la Camex 
n° 33/2013 (13 mai 2013) En vigueur du 
14 mai 2013 au 
31 décembre 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 89 - 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/date Situation 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des 
droits d'importation sur certains produits, à savoir: autres pellicules en polymères de propylène (NCM 3920.20.19) (contingent: 480 tonnes) (en vigueur jusqu'au 30 novembre 2013); matières colorantes (NCM 3206.11.19) (contingent: 47 000 tonnes) (en vigueur jusqu'au 30 novembre 2013); 6-Hexanelactame (epsilon-caprolactame) (NCM 2933.71.00), (contingent: 26 000 tonnes) (en vigueur jusqu'au 
3 décembre 2013); sulfate de 
disodium (NCM 2833.11.10) (contingent: 735 000 tonnes) (en vigueur jusqu'au 30 mai 2014); sulfates de baryum (NCM 2833.27.10) (contingent: 10 000 tonnes) (en vigueur jusqu'au 30 mai 2014); amides acycliques (N, N-Diméthylformamide ) 
(NCM 2924.19.22) (contingent: 5 300 tonnes) (en vigueur jusqu'au 30 mai 2014); composés à fonction nitrile ( adiponitrile 
(1,4-dicyanobutane) ) 
(NCM 2926.90.91) (contingent: 30 700 tonnes) (en vigueur jusqu'au 30 mai 2014). Suppression temporaire des droits d'importation sur les vaccins pour la médecine humaine (NCM 3002.20.29) (contingent: 1,5 million de flacons) (en vigueur jusqu'au 30 mai 2014) et 
sur les p-Xylène (NCM 2902.43.00) 
(contingent: 160 000 tonnes) (en vigueur jusqu'au 31 mai 2014) Résolution de la Camex 
n° 38/2013 (29 mai 2013) et Ordonnance du Secex n° 23/2013 (13 juin 2013) En vigueur depuis le 
31 mai 2013 
Brésil Réduction temporaire/élimination des 
droits d'importation sur certains 
produits, à savoir: pellicules orientées 
biaxialement (réduction à 16%); 
produits pharmaceutiques, 
antisérums et autr es fractions du 
sang, fèves (réduction à 0%); 
bouteurs (bulldozers), bouteurs biais 
(angledozers) et niveleuses 
(réduction à 14%) (contingent: 
980 unités); pentaérythritol 
(pentaérythrite), 
polytétrafluoroéthylène et lactosérum 
(réduction à 2%) (contingent: 
2 000 tonnes), autres tubes, tuyaux 
et profilés creux, soudés, de section 
circulaire, en fer ou en aciers non 
alliés (contingent: 13 000 tonnes), 
tôles en aluminium et les feuilles en 
aluminium (contingent: 
1 126 tonnes) et fils de filaments 
synthétiques (contingent: 
40 400 tonnes); yachts et autres 
bateaux et embarcations de plaisance 
(réduction à 20%) Résolutions de la Camex 
n° 37/2013, n° 44/2013, 
n° 47/2013, n° 54/2013, 
n° 55/2013, n° 60/2013, 
n° 62/2013 et n° 63/2013 
(dates allant du 29 mai au 
2 août 2013)  WT/TPR/OV/16 
 
- 90 - 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/date Situation 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des 
droits d'importation sur certains produits, à savoir: produits comestibles d'origine animale ( soro 
de leite ) (NCM 0404.10.00) 
(contingent: 2 000 tonnes) (en vigueur pendant une période de 12 mois); tubes soudés de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés (NCM 7306.30.00) (contingent: 13 000 tonnes) (en vigueur pendant une période de 12 mois); feuilles en aluminium simplement laminées (NCM 7607.11.90) (contingent: 
563 tonnes) (en vigueur pendant une 
période de 12 mois); tôles en aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2 mm, en alliages d'aluminium (NCM 7606.12.90) (contingent: 563 tonnes) (en vigueur pendant une période de 12 mois); et fils de filaments synthétiques (NCM 5402.46.00) (contingent: 40 400 tonnes) (en vigueur jusqu'au 17 janvier 2014) Résolution de la Camex 
n° 60/2013 (30 juillet 2013) En vigueur depuis le 
31 juillet 2013 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des 
droits d'importation sur le carbonate 
de baryum (NCM 2836.60.00) 
(contingent: 4 125 tonnes); et sur 
certains camions-grues 
(NCM 8705.10.90) (contingent: 
3 unités)  Résolution de la Camex 
n° 69/2013 
(10 septembre 2013) et 
Ordonnance du Secex 
n° 39/2013 
(24 septembre 2013) En vigueur jusqu'au 
10 mars 2014  
Brésil Suppression te mporaire des droits 
d'importation sur les locomotives diesel-électriques (NCM 8602.10.00), au moyen d'un régime de positions 
"ex" Résolution de la Camex 
n° 74/2013 (16 septembre 2013) En vigueur jusqu'au 
31 juillet 2014 
Brésil Prorogation de la suppression 
temporaire des droits d'importation 
sur le méthanol (alcool méthylique) 
(NCM 2905.11.00) (contingent: 
282 500 tonnes) (initialement en 
vigueur du 8 avril 2013 au 
5 octobre 2013)  Résolution de la Camex 
n° 86/2013 (4 octobre 2013) 
et document 
WT/TPR/OV/W/7 de l'OMC 
(5 juillet 2013) En vigueur depuis le 
7 octobre 2013 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des 
droits d'importation sur les huiles de palmiste ou de babassu (NCM 1513.29.10) (contingent: 99 332 tonnes); et sur les produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d'une épaisseur excédant 10 mm (NCM 7208.51.00) (contingent: 9 500 tonnes)  Résolution de la Camex 
n° 87/2013 (17 octobre 2013) et Ordonnance du Secex n° 46/2013 (1
er novembre 2013) En vigueur du 
18 octobre 2013 au 15 avril 2014 
Canada  Réduction (de 6,5% à 5%) des droits 
d'importation sur les chauffe-eau 
autres que les chauffe-eau électriques 
et à gaz, et certai ns instruments et 
appareils de géodésie, de 
topographie, d'arpentage, de 
nivellement, de photogrammétrie, 
d'hydrographie, d'océanographie, 
d'hydrologie, de météorologie ou de 
géophysique, à l'exclusion des 
boussoles; télémètres (SH 
8419.19.00; 9015.80.20)  Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(14 mai 2013) En vigueur depuis le 
8 mars 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 91 - 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/date Situation 
Canada Suppression des droits d'importation 
sur les lignes tarifaires visant certains vêtements pour bé bés et certains 
équipements sportifs (chapitres 42, 61, 62, 64, et 95 du SH) Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC (14 mai 2013) En vigueur depuis le 
1
er avril 2013 
Chine Programme 2013 de mise en œuvre 
des droits de douane donnant lieu à 
la suppression des droits 
d'exportation sur 6 minéraux (12 
lignes tarifaires à 8 chiffres) 
(chapitres 25, 26, 27, 28, 79, et 81 
du SH) Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(23 mai 2013) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Chine Suppression des prescriptions 
concernant les licences d'importation 
automatiques pour 130 lignes 
tarifaires (à 10 chiffres) visant des métaux communs (le fer, l'acier et le cuivre), les viandes et leurs préparations, les déchets de papier et 
de carton, le gaz naturel et les machines et appareils électriques (turbines à vapeur, turbines hydrauliques et autres installations électriques, et machines destinées aux matières textiles) (chapitre 02, 27, 28, 47, 72, 73, 74, 76, et 84 du SH) Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(26 novembre 2013) et Avis 
n° 60/2013 du Ministère du commerce En vigueur depuis le 
26 août 2013  
Colombie Suppression des prescriptions en 
matière d'enregistrement des 
importations de textiles, vêtements et 
chaussures (chapitres 50 à 64 du 
SH), et certaines boissons alcooliques 
(SH 2208) Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(13 mai 2013) En vigueur à partir 
d'avril 2013 
Colombie Suppression te mporaire des droits 
d'importation sur 28 lignes tarifaires visant certaines matières premières 
et certains biens d'équipement non 
produits localement (SH 3204.19.90; 3204.90.00; 3207.10.00; 3207.20.90; 3209.90.00; 3215.90.90; 3903.11.00; 3904.40.00; 3905.29.00; 3905.91.00; 3907.20.90; 3907.30.10; 3917.21.10; 3917.23.10; 3917.32.91; 3917.39.10; 3920.30.90; 3920.51.00; 3920.62.00; 4802.56.20; 4802.69.10; 4805.93.20; 4805.93.30; 4810.14.90; 4810.99.00; 4811.51.90; 4811.90.50; 7607.19.00)  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC (12 novembre 2013) En vigueur du 
8 mai 2013 au 15 août 2013 
Colombie Suppression temporaire des droits 
d'importation sur les thons 
(SH 0303.41.00; 0303.42.00; 
0303.43.00; 0303.44.00) Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(12 novembre 2013) En vigueur du 
9 mai 2013 au 
31 décembre 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 92 - 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/date Situation 
Colombie Suppression te mporaire des droits 
d'importation sur 3 490 lignes tarifaires visant des matières premières et des biens d'équipement non produits localement (chapitres 03, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 94 et 96 du SH) Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC (12 novembre 2013) en référence au Decreto n° 1755 En vigueur depuis le 
15 août 2013 
Colombie Suppression temporaire des droits 
d'importation sur 23 lignes tarifaires 
visant certains engrais et insecticides 
(SH 3102.21.00; 3102.29.00; 
3102.30.00; 3102.60.00; 
3102.80.00; 3102.90.90; 
3105.20.00; 3105.51.00; 
3105.90.20; 3808.50.00; 
3808.50.00; 3808.91.11; 
3808.91.19; 3808.91.92; 
3808.91.99; 3808.92.19; 
3808.92.99; 3808.93.19; 
3808.93.92; 3808.93.99; 
3808.94.19; 3808.99.19; 
3808.99.99) Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(12 novembre 2013) En vigueur depuis le 
12 septembre 2013 
Corée, République de Suppression ou réduction temporaire 
des droits d'importation sur 69 articles, à savoir le blé pour la meunerie (SH 1001.99) (contingent: 1 million de tonnes); les fèves de soja pour l'huile et les tourteaux (SH 1201.90) (contingent: 1 million de tonnes); le maïs pour 
l'alimentation des animaux et la 
culture des champignons (SH 1005.90) (contingent: 9 millions de tonnes pour l'alimentation des animaux, et 10 000 tonnes pour la culture des champignons) Délégation permanente de la 
Corée auprès de l'OMC (13 mai 2013) En vigueur du 
1
er janvier 2013 au 
31 décembre 2013 (la réduction s'applique toute l'année pour 41 articles, et seulement jusqu'au 
30 juin 2013 pour 
les 28 autres articles)  
Corée, 
République de Modifications apportées à la Loi 
relative à la taxe sur les alcools, 
supprimant les prescriptions en 
matière de capital pour l'octroi de 
licences d'importation (50 millions de 
won (44 496 $EU)) concernant 
certaines boissons alcooliques (vins, 
bières et whiskies) (SH 2203.00; 
2204.10; 2204.21; 2204.29; 
2204.30; 2205.10; 2205.90; 
2206.00; 2207.10; 2207.20; 
2208.20; 2208.30; 2208.40; 
2208.50; 2208.60; 2208.70; 
2208.90) et rendant plus souples les 
prescriptions en matière d'entrepôts  Délégation permanente de la 
Corée auprès de l'OMC 
(23 mai 2013) En vigueur depuis le 
15 février 2013 
Corée, République de Ajustement des rédu ctions tarifaires 
pour 21 lignes tarifaires visant des 
produits destinés à empêcher la 
pollution de l'environnement (chapitres 69, 84, 85, et 90 du SH) Délégation permanente de la 
Corée auprès de l'OMC 
(3 décembre 2013) En vigueur depuis le 
1
er octobre 2013 
Corée, 
République de Prorogation de la réduction des droits 
d'importation sur 38 lignes tarifaires 
visant certains biens d'équipement 
utilisés dans le cadr e de la production 
automatisée en usine (chapitres 84, 
et 90 du SH) Délégation permanente de la 
Corée auprès de l'OMC 
(3 décembre 2013) En vigueur jusqu'au 
31 mars 2014 WT/TPR/OV/16 
 
- 93 - 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/date Situation 
Costa Rica Décret douanier n° 37955-H portant 
abrogation du règlement sur l'utilisation des valeurs de référence en douane G/VAL/N/1/CRI/3, 
1
er novembre 2013 En vigueur depuis le 
10 octobre 2013 
Égypte Suppression des droi ts d'exportation 
sur certains résidus et déchets des 
industries alimentaires (SH 2308)  Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(5 décembre 2013)  
Fédération de 
Russie Exemption de la TVA pour les 
importations de certaines machines, y compris les composants et les pièces détachées non produits localement (SH 8419.20.00; 8419.32.00; 8419.89.98; 8421.39.20; 8465.10.90; 8465.91.20; 
8465.96.00; 8479.30.10)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie (28 novembre 2013) En vigueur depuis le 
28 mai 2013 
Inde Exemption de toute 
restriction/interdiction d'exportation 
sur 10 produits agricoles transformés 
et/ou à valeur ajou tée, à savoir les 
farines de froment (blé) ou de méteil, 
les farines de céréales, les gruaux de 
céréales, les produits laitiers, le 
beurre et le fromage (dans les 
chapitres 04, 07, 11, 15, 19, et 35 du 
SH)  Renseignements vérifiés par 
la Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(23 mai 2013) En vigueur depuis le 
4 février 2013 
Inde Prorogation de la 
suppression/réduction des droits d'importation sur certaines pièces destinées à la fabrication de véhicules électriques et de véhicules hybrides  Renseignements vérifiés par 
la Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (23 mai 2013) Prorogée jusqu'au 
31 mars 2015 
Inde Réduction des droits d'importation sur 
certains produits, à savoir (de 30% à 
10%) les noisettes (chapitre 08 du 
SH); (de 30% à 15%) les grains 
d'avoine dépelliculés (chapitre 11 du 
SH); (de 5% à 2%) la houille 
bitumineuse; (de 7,5% à 5%) 
20 machines déterminées utilisées 
dans l'industrie du cuir et de la 
chaussure, et certaines machines et 
leurs parties (SH 8444; 8445, 8446, 
8447, 8448, et 8449 du SH) Renseignements vérifiés par 
la Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(23 mai 2013) En vigueur depuis le 
1er mars 2013 
Inde Suppression des droits d'exportation 
sur les tourteaux de son de riz dégraissé (SH 23)  Renseignements vérifiés par 
la Délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
1
er mars 2013 
Inde Suppression des droits d'importation 
et des droits additi onnels sur: i) les 
biens d'équipement destinés à la 
préproduction, la production et la 
postproduction; ii) les biens 
d'équipement partiellement en pièces 
détachées (SKD) ou entièrement en 
pièces détachées (CKD) que 
l'importateur assemble pour créer des 
biens d'équipement; et iii) les pièces 
de rechange, dans le cadre du 
Mécanisme pour la promotion des 
exportations de biens d'équipements 
(EPCGS)  Notification n° 22/2013 – 
Douanes, Ministère des 
finances – Département du 
Trésor (18 avril 2013)  
Inde Suppression des droits d'importation 
(de 15%) sur le son de riz et les tourteaux de son de riz (SH 2302.40.00; 2306.90.90)  Notification n° 39/2013 – 
Douanes, Ministère des finances – Département du Trésor (31 juillet 2013) En vigueur depuis le 
31 juillet 2013 
Inde Réduction (de 15% à 5%) des droits 
d'importation sur les graines de 
betteraves à sucre (SH 1209.10.00)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(12 novembre 2013) En vigueur depuis le 
13 septembre 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 94 - 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/date Situation 
Macédoine, 
ex-République yougoslave de Suppression des droits d'importation 
sur certains produits industriels (SH 3907; 3920, 6813, 7325, 8457, 8458, 8459, 8460, 8461, 8462, 8463, 8464, 8465, 8466, 8606); et réduction des droits d'importation (de 15% et 10% à 5%) sur certains véhicules automobiles pour le transport de 10 personnes ou plus (SH 8702.10; et 8702,90 du SH) Délégation permanente de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine auprès de l'OMC (19 octobre 2012) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2013 
Mexique Modifications apportées aux droits de 
douane donnant lieu à des baisses 
des droits d'importation sur 488 
lignes tarifaires (à 8 chiffres) 
(chapitres 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 
12, 15, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 25, 
27, 28, 29, 30, 32, 34, 35, 38, 39, 
40, 44, 62, 64, 68, 82, 84, 85, et 96 
du SH) Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(24 mai 2013) En vigueur depuis le 
24 novembre 2012 
Mexique Suppression des droits d'importation 
sur les tomates (de 10%), les agrumes (de 20%) et les viandes et abats comestibles de volailles (SH 0207; 0702; et 0805)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC (5 novembre 2013) En vigueur depuis le 
15 mai 2013 
Mexique Réduction (de 15%/10% à 7%) des 
droits d'importation sur 11 lignes 
tarifaires visant les bois 
contre-plaqués, bois plaqués et bois 
stratifiés similaires (chapitre 44 
du SH)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(5 novembre 2013) En vigueur depuis le 
2 septembre 2013 
Pakistan Réduction temporaire des droits 
d'importation (de 32,5% à 28,75%) sur les pièces de motocycles. Réduction temporaire (de 15% à 10%) des droits d'importation à taux préférentiels sur les ensembles de 
pièces pour motocycles Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC (2 décembre 2013) En vigueur depuis 
novembre 2012 
Pakistan Réduction (à 5%) des droits 
d'importation à taux préférentiels sur 
certains produits, à savoir les jeux de 
vis (SH 8518.22.00); les haut-
parleurs (SH 8544.22.00); les 
alimentations/adaptateurs, les caches 
arrières, les unités de commande 
plasma ou LCD/LED, les panneaux de 
commande plasma, LCD ou LED 
(SH 8529.90.90); les circuits 
imprimés (SH 8534.00.00); et les 
câbles et accessoires de connexion 
(SH 8544.42.90) Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(5 juin 2013) En vigueur depuis le 
19 février 2013 
Pakistan Automatisation  des procédures de 
transbordement en vue de simplifier le dédouanement des marchandises à destination de ports secs installés à l'intérieur du pays  Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC (2 décembre 2013) En vigueur depuis le 
5 mars 2013 
Pakistan Suppression des droits d'importation 
sur les machines utilisées dans les 
industries extractives, et les pièces 
de rechanges des équipements (y 
compris les véhicules) pour les 
gisements de charbo n du désert de 
Thar Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(5 juin 2013) En vigueur depuis le 
15 mars 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 95 - 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/date Situation 
Pakistan Réduction temporaire des droits 
d'importation sur ce rtains produits, à 
savoir le polyéthylène téréphtalate (de 9% à 8%); certains autres polyéthylènes téréphtalates (de 20% à 8%); les articles de bureau et articles scolaires (de 25% à 20%); les appareils pour la filtration et l'épuration des eaux, et les panneaux de densité moyenne (dits "MDF") (de 25% à 15%); les véhicules électriques hybrides (de 60% à 50%). Suppression temporaire des droits d'importation sur les pompes 
solaires immergées, les écouteurs et 
accessoires; les tu teurs coronaires 
bioréabsorbables de support vasculaire, et les tubes économiques (SH 3907.60.20; 3907.60.90; 3926.10.00; 8413.70.10; 8421.21.00; 8539.39.20; et 8703 du SH) Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC (20 novembre 2013) Mise en œuvre à 
plusieurs dates au cours de la période allant de mars à juin 2013 
Paraguay Prorogation temporaire du Décret 
douanier visant à favoriser les 
importations de ciments (NCM 2523) 
(initialement mis en œuvre en 
juin 2012) Délégation permanente du 
Paraguay auprès de l'OMC 
(25 novembre 2013) En vigueur à partir 
du 21 juin 2013, 
pour une durée d'un 
an 
SACU - Union douanière d'Afrique australe (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland) Suppression des droits d'importation 
sur les joints homocinétiques (de 20%) (SH 8708.50.30), les polyols de polyéther (de 10%) (SH 3907.20.15) et certains appareil s d'enregistrement 
vidéophonique dotés d'au moins 8 canaux d'entrée et ayant une valeur en douane dépassant 13 000 R (SH 8521.90.10) Avis n° R.227, n° R.384 et 
n° R.475 (Journaux officiels n° 36294, n° 36515 et n° 36638) – Service fiscal sud-africain (28 mars, 7 juin et 12 juillet 2013) En vigueur depuis le 
28 mars 2013 
Serbie Réduction temporaire des droits 
d'importation sur certaines machines 
et engins mécaniques (chapitres 84, 
85, 87, et 90 du SH) Délégation permanente de la 
Serbie auprès des 
Nations Unies (31 mai 2013) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Tunisie Réduction/suppression temporaire 
des droits d'importation sur certains produits, à savoir les produits agricoles, les produits alimentaires (par exemple le poisson et le lait), les préparations alimentaires diverses, les graines, les semences, les céréales, les produits des industries alimentaires, les engrais, les produits chimiques, les ouvrages en métaux communs, l'alcool, l'or, les pneus, et les équipements et instruments médicaux (dans certains cas dans le cadre d'un contingent). Certains produits se voient aussi appliquer une réduction ou une exonération de TVA  Délégation permanente de la 
Tunisie auprès de l'OMC (23 mai 2013) En vigueur du 
1
er janvier 2013 au 
31 décembre 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 96 - 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/date Situation 
Turquie Suppression des droits d'importation 
sur certains produits, à savoir 
l'amidon de frome nt (blé), les 
matières pectiques, pectinates et 
pectates, l'extrait de malt, le chocolat 
et les autres préparations 
alimentaires contenant du cacao, les 
préparations alimentaires à usage 
médical, et les produits laminés plats 
en aciers inoxydables (SH 1108; 
1302.20.10; 1302.20.90; 1901.90; 
1806.10; 1806.20; 1806.31; 
1806.32; 1806.90; 2106.90.98; 
7219.12.10; 7219.12.90; 
7219.13.10; 7219.13.90; 
7219.14.10; 7219.14.90) Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(7 mai 2013) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Ukraine Modifications apportées à la Loi sur le 
tarif douanier donnant lieu à: i) la suppression des droi ts d'importation 
(13 lignes tarifaires à 8 chiffres) sur certains produits, à savoir les minerais de manganèse et leurs concentrés, le silicium, le chlorure de potassium, les roulements à billes et à rouleaux, les moteurs électriques et leurs parties, les transformateurs électriques, les châssis de véhicules (chapitres 26, 28, 31, 32, 84, 85 et 87 du SH); et ii) la réduction des droits d'importation sur 1 ligne tarifaire (SH 3208.90.19)  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès des Nations Unies (30 mai 2013) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2013 
Union 
douanière 
entre la 
Fédération de 
Russie, le 
Bélarus et le 
Kazakhstan Suppression temporaire des droits 
d'importation sur les oxydes et 
hydroxydes de molybdène 
(SH 2825.70.00) Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(23 mai 2013) En vigueur du 
16 janvier 2013 au 
31 décembre 2014 
Union douanière entre la Fédération de Russie, le Bélarus et le Kazakhstan Réduction temporaire (à 5%) des 
droits d'importation sur les papiers et cartons (SH 4810.13.80; 4810.19.90; 4810.22.10; 4810.29.30; 4810.92.10)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie (23 mai 2013) En vigueur du 
20 avril 2013 au 19 janvier 2014 
Union 
douanière 
entre la 
Fédération de 
Russie, le 
Bélarus et le 
Kazakhstan Suppression temporaire des droits 
d'importation sur ce rtains produits, à 
savoir les fibres discontinues de 
rayonne viscose (en vigueur du 
1er juillet 2013 au 30 juin 2014); les 
abricots et les pêch es dont la teneur 
au poids en sucre est supérieure à 
13% (en vigueur du 1er juillet 2013 
au 31 décembre 2014); et le silicium 
(en vigueur du 1er octobre 2013 au 
31 décembre 2014) Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(28 novembre 2013)  
Union 
douanière entre la 
Fédération de 
Russie, le Bélarus et le Kazakhstan Abrogation de l'augmentation 
temporaire des droits d'importation sur le beurre, les pâtes à tartiner 
laitières et les autres matières 
grasses provenant du lait (SH 0405) (initialement mise en œuvre en juin 2013) Délégation permanente de la 
Fédération de Russie (28 novembre 2013) En vigueur depuis le 
31 août 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 97 - 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/date Situation 
Union 
douanière 
entre la 
Fédération de 
Russie, le 
Bélarus et le 
Kazakhstan Réduction temporaire (de 20% à 
17,3%) des droits d'importation sur 
certains produits en  plastique pour le 
stockage des lentilles de contact 
(SH 3926.90.97) Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(28 novembre 2013) En vigueur depuis le 
1er septembre 2013 
Union 
européenne Préférences commerciales autonomes 
d'urgence pour le Pakistan, suppression temporaire des droits d'importation sur 49 lignes tarifaires visant des matières textiles et ouvrages en ces matières (SH 5205; 5208, 5209, 5211, 5407, 5513, 6101, 
6112, 6116, 6201, 6203, 6204, 6207, 
6208, 6211, 6216, 6303, 6304, 6307) et mise en œuvre de contingents tarifaires sur un certain nombre de produits figurant dans l'annexe 2 à la Réglementation n° 1029/2012 Règlement n° 1029/2012 de 
l'UE (25 octobre 2012); et renseignements rendus publics sur le site Web de la Commission européenne et communiqués par la délégation de l'UE 
(27 novembre 2013) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013  
Union 
européenne Abandon, le 31 décembre 2012, du 
système de surveillance des 
importations d'acier (créé en 2002)  Renseignements rendus 
publics sur le site Web de la 
Commission européenne et 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(17 décembre 2009 et 
27 novembre 2013)  
Union européenne Suspension temporaire des droits 
d'importation (à 0%) sur certaines céréales, à savoir le blé tendre de basse et moyenne qualité et l'orge fourragère (SH 1001.99.00; 1003), pour toutes les importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires à droit réduit 
(campagne de commercialisation 
2012-2013) Règlement d'exécution de la 
Commission n° 1115/2012 (28 novembre 2012) En vigueur du 
1
er janvier 2013 au 
30 juin 2013 
 
RENSEIGNEMENTS ENREGISTRÉ S, MAIS NON CONFIRMÉS3 
Pays/ 
État membre Mesure Source/date Situation 
Bangladesh Réduction des droits d'importation sur 
certains fruits frais (SH 0803; 0804; 0805; 0806; 0807; 0808; 0809; 0810)  The Financial Express 
(25 mars 2013)  
Indonésie Suppression tempor aire (de 5%) des 
droits d'importation sur les fèves de 
soja (SH 1201.00)  Conseil international des 
céréales – Rapport sur les 
marchés des céréales n° 437 
(26 septembre 2013) En vigueur depuis le 
19 septembre 2013 
Indonésie Procédures en douane simplifiées (à 
savoir suppression des licences d'importation, des contingents et des règles relatives aux importateurs enregistrés) pour l'importation de fèves de soja (SH 1201.00) Conseil international des 
céréales – Rapport sur les marchés des céréales n° 437 (26 septembre 2013) En vigueur depuis le 
20 septembre 2013 
Kazakhstan Suppression des droits d'importation 
(de 5%) sur les téléphones cellulaires 
(SH 8517)  Communiqués de presse 
(janvier 2013) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Kenya Mise en service d'un système douanier 
électronique unique en vue de favoriser le commerce  Reuters (30 octobre 2013)  
                                               
3 La présente section contient des renseignements qui ont été obtenus de sources publiques mais qui 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée. WT/TPR/OV/16 
 
- 98 - 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/date Situation 
Myanmar Suppression des prescriptions en 
matière de licences d'importation pour 
1 928 lignes tarifaires visant 
166 produits  Communiqués de presse 
(avril 2013) En vigueur à partir 
d'avril 2013 
Népal Amélioration des procédures 
douanières avec la mise en œuvre d'un système en ligne et la modernisation des systèmes d'évaluation et d'inspection  Himalayan Times 
(21 janvier 2013)  
Norvège Réduction temporaire (de 429% à 
2,58 couronnes norvégiennes par 
kilogramme) des droits d'importation 
sur les carcasses d'agneau Agra Europe 
(24 octobre 2013) En vigueur jusqu'à 
novembre 2013 
Tadjikistan Levée de l'interdiction d'exporter du 
charbon (initialement mise en œuvre le 1
er mai 2012)  Communiqués de presse 
(30 juillet 2013) En vigueur depuis le 
30 juillet 2013 
Ukraine Modifications apportées à la 
nomenclature douanière (en vue de 
mettre celle-ci en conformité avec les 
règles de l'OMC) et simplification des 
formalités douanières  Ukrainian News, en référence 
à la Loi n° 584-VII 
(18 octobre 2013) En vigueur depuis le 
19 septembre 2013 
Venezuela (République bolivarienne du) Procédures en douane simplifiées pour 
les importations de certaines marchandises essentielles  BBC News 
(26 septembre 2013)  
Viet Nam Levée de l'interdiction temporaire 
d'importer des abats congelés 
d'animaux (SH 0206; 0207; 0208; 
0210) (initialement mise en œuvre en 
juillet 2010)  Venews (6 août 2013) et 
document WT/TPR/OV/13 de 
l'OMC, daté du 
24 novembre 2010 En vigueur à partir 
de septembre 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 99 - 
 
  ANNEXE 2 
MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES1 
(MI-OCTOBRE 2012 À MI-NOVEMBRE 2013) 
RENSEIGNEMENTS CONFIRMÉS2 
Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Argentine Suppression, le 21 novembre 2012, des droits 
antidumping sur les impo rtations de produits 
plats en fer ou en acier laminés à froid ou à chaud, lisses et sans perforations 
(NCM 7209.15; 7209.16; 7209.17; 7209.18; 7209.25; 7209.26; 7209.27; 7209.28; 7209.90; 7211.23; 7225.50; 7226.92) en provenance d'Afrique du Sud; d'Australie; de 
Corée, République de; et du Taipei chinois (droits imposés le 28 mai 2003)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/ARG du 10 avril 2013  
Argentine Ouverture, le 4 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
profilés en polymères de chlorure de vinyle 
(NCM 3916.20.00) en provenance 
d'Allemagne et de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/ARG du 
10 avril 2013  
Argentine Ouverture, le 2 janvier 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de transformateurs à diélectrique liquide d'une puissance excédant 10.000 kVA (NCM 8504.23.00) en provenance de Chine et de Corée, République de Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/ARG du 12 septembre 2013  
Argentine Ouverture, le 2 janvier 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de carreaux, 
cubes, dés et articles similaires en céramique 
(NCM 6802.10.00; 6802.91.00; 6907.10.00; 
6907.90.00; 6908.10.00; 6908.90.00; 
7016.10.00; 7016.90.00) en provenance du 
Brésil, de Chine et d'Espagne  Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/ARG du 
12 septembre 2013  
Argentine Ouverture, le 2 janvier 2013, d'une enquête 
antidumping sur les im portations de bois 
contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires (NCM 4412.32.00) en provenance du Brésil, de Chine et d'Uruguay Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/ARG du 12 septembre 2013  
Argentine Clôture (pas de mesure), le 6 février 2013, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
certains polyéthers ( polieter poliol 
copolímero ) (NCM 3907.20.39) en provenance 
des États-Unis (enquête ouverte le 
2 août 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/ARG du 
12 septembre 2013  
Argentine Clôture (pas de mesure), le 6 février 2013, de 
l'enquête antidumping sur les importations de poly(chlorure de vinyle), non mélangé à d'autres substances (NCM 3904.10.10) en provenance des États-Un is (enquête ouverte 
le 2 août 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/ARG du 12 septembre 2013  
                                               
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'im plique aucun jugement de la  part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En  outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC ou quant aux incidences de cette mesure sur la crise financière 
mondiale ou à son lien avec la crise. 
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/16 
 
- 100 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Argentine Suppression, le 7 mars 2013, des droits 
antidumping sur les impo rtations de verres, 
de coupes et de pichets (NCM 7013.29.00) en 
provenance du Brésil (droits imposés le 
7 mars 2008) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/ARG du 
12 septembre 2013  
Argentine Suppression, le 11 avril 2013, des droits 
antidumping sur les importations de pesticides solides fumigants à base d'aluminium (NCM 3808.91) en provenance d'Inde (droits imposés le 12 octobre 2006) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/ARG du 12 septembre 2013  
Argentine Ouverture, le 18 avril 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
fongicides (NCM 3808.92.91) en provenance 
du Chili, des États- Unis, du Pérou et 
d'Uruguay Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/ARG du 
12 septembre 2013  
Argentine Suppression, le 11 juin 2013, des droits 
antidumping sur les importations de tuyaux et tubes (NCM 7306.10.00; 7306.30.00; 7306.50.00) en provenance du Japon (droits imposés le 15 décembre 2001) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/ARG du 12 septembre 2013  
Argentine Suppression, le 22 juin 2013, des droits 
antidumping sur les importations de 
pneumatiques (NCM 4011.10.00; 4011.20.90; 
4011.61.00; 4011.92.10; 4011.92.90) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
22 décembre 2009 et droit définitif imposé le 
22 juin 2011)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/ARG du 
12 septembre 2013  
Argentine Ouverture, le 22 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de balles de 
tennis (NCM 9506.61.00) en provenance de Chine, des Philippines et de Thaïlande Délégation permanente 
de l'Argentine auprès de l'OMC (27 novembre 2013)  
Argentine Ouverture, le 18 octobre 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de pompes 
centrifuges à amorçage automatique, d'un 
débit maximal compris entre 100 l/m et 
1 000 l/m, dotées d'un moteur dont la 
puissance maximale est comprise entre 
0,1875 KW (0,25 HP) et 5,625 KW (7,5 HP) 
(NCM 8413.70.80; 8413.70.90) en 
provenance de Chine Resolución 
No. 184/2013 
Secretaría de Comercio 
Exterior – Ministerio de 
Economía y Finanzas 
Públicas 
(11 octobre 2013)  
Australie Ouverture, le 26 novembre 2012, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs sur les importations d'acier revêtu d'aluminium-zinc (SH 7210.61.00) en provenance de Chine Document 
G/SCM/N/259/AUS de l'OMC du 18 septembre 2013; et Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (11 novembre 2013) Droit définitif 
imposé le 5 août 2013 
Australie Ouverture, le 26 novembre 2012, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs 
sur les importations d'acier zingué (galvanisé) 
(SH 7210.49.00; 7212.30.00) en provenance 
de Chine Document 
G/SCM/N/259/AUS de 
l'OMC du 
18 septembre 2013; et 
Délégation permanente 
de l'Australie auprès de 
l'OMC 
(11 novembre 2013) Droit définitif 
imposé le 
5 août 2013 
Australie Ouverture, le 12 février 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tôles en acier laminées à chaud (SH 7208.40.00; 
7208.51.00; 7208.52.00; 7225.40.00) en 
provenance de Chine; de Corée, République de; d'Indonésie; du Japon; et du Taipei chinois Document 
G/ADP/N/244/AUS de l'OMC du 
18 septembre 2013; et 
Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (11 novembre 2013) Enquête close le 
10 septembre 2013 (pas de mesure) en 
ce qui concerne les 
importations en provenance du Taipei chinois. Droit provisoire imposé le 19 juillet 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 101 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Australie Ouverture, le 12 février 2013, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de tôles en acier laminées à 
chaud (SH 7208.40.00; 7208.51.00; 
7208.52.00; 7225.40.00) en provenance de 
Chine Document 
G/SCM/N/259/AUS de 
l'OMC du 
18 septembre 2013; et 
Délégation permanente 
de l'Australie auprès de 
l'OMC 
(11 novembre 2013) Droit provisoire 
imposé le 
19 juillet 2013 
Australie Clôture (pas de mesure), le 2 mai 2013, de 
l'enquête antidumping sur les importations d'acier revêtu d' aluminium-zinc 
(SH 7210.61.00) en provenance du Taipei chinois (enquête ouverte le 5 septembre 2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/AUS du 11 mars 2013; et Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (23 mai 2013)  
Australie Suppression, le 8 juin 2013, des droits 
antidumping sur les impo rtations de cartons 
verso gris (SH 4810.13.90; 4810.19.90; 
4810.29.90; 4810.99.00) en provenance de 
Corée, Rep. de (d roits imposés le 
28 juillet 2005) Avis n° 2013/86 de la 
Commission 
antidumping 
(1er novembre 2013)  
Australie Ouverture, le 21 juin 2013, d'une enquête en 
matière de sauvegarde sur les importations de certains produits fruitiers transformés (à savoir les agrumes; les poires; les abricots; les pêches, y compris les nectarines) (SH 2008.30.00; 2008.40.00; 2008.50.00; 2008.70.00; 2008.97.00; 2008.99.00) Document 
G/SG/N/6/AUS/4 de l'OMC du 3 juillet 2013  
Australie Ouverture, le 21 juin 2013, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations 
de tomates en conserve (SH 2002.10.00) Document 
G/SG/N/6/AUS/3 de 
l'OMC du 28 juin 2013  
Australie Clôture (pas de mesure), le 24 juin 2013, de 
l'enquête antidumping sur les importations de glyphosate en préparation (SH 3808.93.00) en provenance de Chine (enquête ouverte le 6 février 2012 et close le 2 août 2012, mais ouverte de nouveau le 25 octobre 2012) Document 
G/ADP/N/237/AUS de l'OMC du 11 mars 2013; et Délégation permanente de l'Australie auprès de 
l'OMC 
(11 novembre 2013)  
Australie Ouverture, le 10 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de produits 
préparés ou conservés à base de pêche 
(SH 2008.70.00) en provenance d'Afrique du 
Sud Délégation permanente 
de l'Australie auprès de 
l'OMC 
(11 novembre 2013)  
Australie Ouverture, le 10 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de produits 
préparés ou conservés à base de tomate (SH 2002.10.00) en provenance d'Italie Délégation permanente 
de l'Australie auprès de l'OMC (11 novembre 2013) Droit provisoire 
imposé le 1
er novembre 2013 
Australie Ouverture, le 29 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
transformateurs de puissance 
(SH 8504.22.00; 8504.23.00) en provenance 
de Chine; de Corée, République de; 
d'Indonésie; du Taipei chinois, de Thaïlande 
et du Viet Nam Délégation permanente 
de l'Australie auprès de 
l'OMC 
(11 novembre 2013)  
Australie Reprise, le 9 août 2013, de l'enquête 
antidumping sur les importations de chaux vive "oxyde" (SH 2522.10.00) en provenance de Thaïlande (enquête initialement ouverte le 31 octobre 2011, puis close le 3 avril 2012, 
mais à la suite d'un recours, le TMRO a cassé 
cette clôture et l'enquête a été rouverte le 28 juin 2012. Après la reprise de l'enquête le 2 mai 2013, l'Administration australienne des douanes et de la protec tion aux frontières y a 
mis fin). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/244/AUS du 18 septembre 2013 et WT/TPR/OV/W/7 du 5 juillet 2013; et 
Délégation permanente 
de l'Australie auprès de l'OMC (11 novembre 2013)  WT/TPR/OV/16 
 
- 102 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Australie Ouverture, le 28 août 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de mâts 
d'éolienne (SH 7308.20.00; 7308.90.00; 
8502.31.10; 8502.31.90) en provenance de 
Chine et de Corée, République de Délégation permanente 
de l'Australie auprès de 
l'OMC 
(11 novembre 2013)  
Australie Suppression, le 18 septembre 2013, des 
droits antidumping sur les importations de 
revêtements de broyeurs  en fer ou en acier 
(SH 8474.90.00) en provenance du Canada (droits imposés le 18 septembre 2003)  Délégation permanente 
de l'Australie auprès de l'OMC (11 novembre 2013)  
Australie Ouverture, le 10 octobre 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de feuilles 
de papier ni couché ni enduit papiers dits 
"copiants", coupés au x formats A4 et A3 
(SH 4802.56.10;4802.56.90) en provenance 
de Chine Délégation permanente 
de l'Australie auprès de 
l'OMC 
(11 novembre 2013)  
Australie Ouverture, le 24 octobre 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de profilés 
en acier pour la construction laminés à chaud (SH 7216.32.00; 7216.33.00; 7216.40.00; 7216.50.00) en provenance de Corée, République de; du Japon; du Taipei chinois; et de Thaïlande Délégation permanente 
de l'Australie auprès de l'OMC (11 novembre 2013)  
Brésil Clôture (pas de mesure), le 23 octobre 2012, 
de l'enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de vins fins ou vins de table 
(NCM 2204.21.00) (enquête ouverte le 
15 mars 2012) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/BRA/5 du 
2 avril 2012 et 
G/SG/N/9/BRA/2 du 
6 novembre 2012  
Brésil Ouverture, le 26 octobre 2012, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de dioxyde 
de silicium précipité (NCM 2811.22.10) en provenance de Chine et d'Inde Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/BRA du 16 avril 2013   
Brésil Ouverture, le 30 octobre 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de bleu 
indigo réduit (NCM 3204.15.90) en 
provenance de Chine et de Singapour Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/BRA du 
16 avril 2013   
Brésil Clôture (pas de mesure), le 6 décembre 2012, 
de l'enquête antidumping sur les importations de produits laminés plats,  en fer ou en aciers 
non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus (NCM 7208.51.00; 7208.52.00) en provenance d'Australie et  de la Fédération de 
Russie (enquête ouverte le 3 mai 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/BRA/ Corr.1 du 8 octobre 2013  
Brésil Ouverture, le 13 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
mixeurs d'une puissance ne dépassant pas 
800 W (NCM 8509.40.10) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/BRA du 
16 avril 2013   
Brésil Ouverture, le 26 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations d'articles de table et de  cuisine en porcelaine 
et en céramique (NCM 6911.10.10; 6911.10.90; 6911.90.00; 6912.00.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/BRA du 16 avril 2013 et Résolution de la Camex n° 57/2013 (24 juillet 2013) Droit provisoire 
imposé le 29 juillet 2013 
Brésil Ouverture, le 27 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
fils contenant princi palement des fibres 
acryliques (NCM 5509.31.00; 5509.32.00; 
5509.61.00; 5509.62.00; 5509.69.00) en 
provenance d'Indonésie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/250/BRA du 
10 avril 2013  WT/TPR/OV/16 
 
- 103 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Brésil Ouverture, le 3 janvier 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de résine 
époxy liquide (NCM 3907.30.11; 3907.30.19; 3907.30.21; 3907.30.22; 3907.30.29) en provenance d'Arabie saoudite, Royaume d'; de Chine; de Corée, République de; d'Inde; du Mexique; et du  Taipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/BRA du 8 Octobre 2013  
Brésil Ouverture, le 9 janvier 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de verre de 
sécurité pour réfrigérateurs et congélateurs à 
usage domestique (NCM 7007.19.00) en 
provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/BRA du 
8 octobre 2013  
Brésil Suppression, le 22 janvier 2013, des droits 
antidumping sur les impo rtations de fers à 
vapeur (NCM 8516.40.00) en provenance de 
Chine (droits imposés le 28 juin 2007) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/BRA du 
8 octobre 2013  
Brésil Clôture (pas de mesure), le 29 janvier 2013, 
de l'enquête antidumping sur les importations 
de tubes et tuyaux en cuivre affiné 
(NCM 7411.10.10; 7411.10.90) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
10 novembre 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/BRA du 
8 octobre 2013  
Brésil Ouverture, le 19 mars 2013, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de résine de 
polypropylène (NCM 3902.10.20; 3902.30.00) en provenance d'Afrique du Sud; de Corée, République de; et d'Inde Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/BRA du 8 octobre 2013  
Brésil Ouverture, le 26 mars 2013, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de résine de polypropylène 
(NCM 3902.10.20; 3902.30.00) en 
provenance d'Afrique du Sud et d'Inde Document de l'OMC 
G/SCM/N/259/BRA du 
8 octobre 2013  
Brésil Suppression, le 9 avril 2013, des droits 
antidumping sur les impo rtations de mèches 
de forage SDS-plus (NCM 8207.19.00; 8207.50.11; 8207.50.19; 8207.50.90) en 
provenance de Chine (droits imposés le 
21 novembre 2007) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/BRA du 8 octobre 2013  
Brésil Ouverture, le 10 juin 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
pneumatiques à carcasse radiale pour autobus 
ou camions (NCM 4011.20.90) en provenance 
d'Afrique du Sud; de Corée, République de; 
de la Fédération de Russie; du Japon; du 
Taipei chinois; et de Thaïlande Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/BRA du 
8 octobre 2013  
Brésil Clôture (pas de mesure), le 12 juin 2013, de 
l'enquête antidumping sur les importations de briques, dalles, carreaux et pièces céramiques 
analogues de construction, réfractaires, autres que ceux en fari nes siliceuses fossiles 
ou en terres siliceuses analogues (NCM 6902.10.18; 6902.10.19) en provenance des États-Un is (enquête ouverte 
le 2 juillet 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/BRA du 8 octobre 2013  
Brésil Clôture (pas de mesure), le 20 juin 2013, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
résines de polycarbonate (NCM 3907.40.90) 
en provenance de Corée, République de 
(enquête ouverte le 29 décembre 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/BRA du 
8 octobre 2013  
Brésil  Suppression, le 4 juillet 2013, des droits 
antidumping sur les importations de film de poly(éthylène téréphtalate) (NCM 3920.62.19; 3920.62.91; 3920.62.99) en provenance d'Inde et de Thaïlande (droits imposés le 4 juillet 2008) Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 novembre 2013)  WT/TPR/OV/16 
 
- 104 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Brésil  Suppression, le 4 juillet 2013, de droits 
compensateurs sur les importations de film de 
poly(éthylène téréphtalate) 
(NCM 3920.62.19; 3920.62.91; 3920.62.99) 
en provenance d'Inde  (droits imposés le 
4 juillet 2008) Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC 
(27 novembre 2013)  
Brésil Ouverture, le 8 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de carreaux et dalles de pavement ou de revêtement non 
vernissés ni émaillés, en céramique (porcelanato técnico ) (NCM 6907.90.00) en 
provenance de Chine Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 novembre 2013)  
Brésil Ouverture, le 15 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les im portations de glace 
transparente non armé e, d'une épaisseur 
supérieure à 2 mm mais n'excédant pas 
19 mm (NCM 7005.29.00) en provenance 
d'Arabie saoudite, Royaume d'; de Chine; 
d'Égypte; des Émirats arabes unis; des 
États-Unis; et du Mexique Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC 
(27 novembre 2013)  
Brésil Ouverture, le 22 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de vaisselle, autres articles de mé nage ou d'économie 
domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques (NCM 3924.90.00) en provenance de Chine Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 novembre 2013)  
Brésil Ouverture, le 29 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'articles 
céramiques réfractaires (NCM 6903.90.91; 
6903.90.99) en provenance de Chine Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC 
(27 novembre 2013)  
Brésil Suppression, le 29 août 2013, des droits 
antidumping sur les impo rtations de fils de 
jute simples (NCM 5307.10.10; 5307.20.10) en provenance du Bangladesh et d'Inde (droits imposés le 29 août 2008) Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 novembre 2013)  
Brésil Ouverture, le 16 septembre 2013, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
crayons à gaine (NCM 9609.10.00) en 
provenance de Chine Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC 
(27 novembre 2013)  
Brésil Clôture (pas de mesure), le 2 octobre 2013, 
de l'enquête antidumping sur les importations de fils de fibres synt hétiques di scontinues 
(autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail (NCM 5509.31.00; 5509.32.00; 5509.61.00; 5509.62.00; 5509.69.00) en provenance d'Indonésie (enquête ouverte le 2 octobre 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/BRA du 16 avril 2013; et Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (27 novembre 2013)  
Brésil Suppression, le 3 octobre 2013, des droits 
antidumping sur les impo rtations de plaques 
offset présensibilisées (NCM 3701.30.21; 
3701.30.31) en provenance de Chine et des 
États-Unis (droits imposés le 8 octobre 2007)  Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC 
(27 novembre 2013)  
Brésil Suppression, le 7 octobre 2013, des droits 
antidumping sur les impo rtations de résines 
de polycarbonate (NCM 3907.40.90) en provenance des États- Unis et de l'Union 
européenne (droits imposés le 8 avril 2008)  Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 novembre 2013)  
Brésil Ouverture, le 7 octobre 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de chambres 
à air en caoutchouc pour bicyclettes 
(NCM 4013.20.00) en provenance de Chine Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC 
(27 novembre 2013)  
Brésil Ouverture, le 14 octobre 2013, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de fils en fer 
ou en aciers non alliés (NCM 7217.20.10; 7217.20.90) en provenance de Suède Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 novembre 2013)  WT/TPR/OV/16 
 
- 105 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Brésil Clôture (pas de mesure), le 22 octobre 2013, 
de l'enquête antidumping sur les importations 
de pyrophosphate acide de sodium "SAPP-40" 
(NCM 2835.39.20) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/BRA, 
8 octobre 2013; et 
Circulaire du Secex 
n° 63/2013 
(21 octobre 2013)  
Brésil Ouverture, le 4 novembre 2013, d'une 
enquête antidumping sur les importations d'articles en plas tique destinés au 
prélèvement d'échantillons sanguins (NCM 3822.00.90; 3926.90.40; 9018.39.99) en provenance d'Allemagne, de Chine; des États-Unis et du Royaume-Uni Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 novembre 2013)  
Canada Le 9 novembre 2012, clôture de l'enquête 
antidumping et suppr ession des droits 
antidumping sur les importations de tubes 
soudés en acier au carbone, aussi appelés 
tubes normalisés, de dimensions nominales 
variant de 0,5 pouce à 6 pouces (diamètre 
extérieur de 12,7 mm et 168,3 mm) 
inclusivement, sous diverses formes et 
finitions (SH 7306) en provenance de Turquie 
(enquête ouverte le 14 mai 2012 et droit 
provisoire imposé le 13 août 2012)   Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/CAN du 
21 février 2013   
Canada Le 9 novembre 2012, clôture de l'enquête en 
matière de droits compensateurs et suppression des droits compensateurs sur les importations de tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tubes normalisés, de dimensions nominales variant de 0,5 pouce à 6 pouces (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions (SH 7306) en provenance des Émirats arabes unis et d'Oman (enquête ouverte le 14 mai 2012 et droit provisoire imposé le 13 août 2012) Document de l'OMC 
G/SCM/N/250/CAN du 22 février 2013  
Canada  Ouverture, le 4 mars 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de modules 
muraux unitisés (SH 4016.93.99; 
6802.23.00; 6806.10.90; 7005.29.00; 
7008.00.00; 7016.90.00; 7308.30.00; 
7318.15.90; 7604.29.20; 7610.10.00; 
7610.90.00; 7610.90.10; 7610.90.90) en 
provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/CAN du 
11 septembre 2013 et 
Délégation permanente 
du Canada auprès de 
l'OMC 
(11 novembre 2013) Droit provisoire 
imposé le 
15 juillet 2013 
Canada  Ouverture, le 4 mars 2013, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations de modules muraux unitisés (SH 4016.93.99; 6802.23.00; 6806.10.90; 7005.29.00; 7008.00.00; 7016.90.00; 7308.30.00; 7318.15.90; 7604.29.20; 7610.10.00; 7610.90.00; 7610.90.10; 7610.90.90) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/259/CAN du 11 septembre 2013 et Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (11 novembre 2013) Droit provisoire 
imposé le 15 juillet 2013 
Canada  Ouverture, le 22 avril 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
types de silicium métal (SH 2804.69.00) en 
provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/CAN du 
11 septembre 2013 et 
Délégation permanente 
du Canada auprès de 
l'OMC 
(11 novembre 2013) Droit provisoire 
imposé le 
22 juillet 2013 
Canada  Ouverture, le 22 avril 2013, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations de certai ns types de silicium 
métal (SH 2804.69.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/259/CAN du 11 septembre 2013 et Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (11 novembre 2013) Droit provisoire 
imposé le 22 juillet 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 106 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Canada Ouverture, le 22 mai 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
tubes en cuivre (SH 7411.10.00) en 
provenance du Brésil; de Chine; de Corée, 
République de; de Grèce; et du Mexique Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/CAN du 
11 septembre 2013; et 
Délégation permanente 
du Canada auprès de 
l'OMC 
(26 novembre 2013) Droit provisoire 
imposé le 
20 août 2013 
Canada Ouverture, le 22 mai 2013, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations de certains tubes de cuivre (SH 7411.10.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/259/CAN du 11 septembre 2013; et Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (26 novembre 2013) Droit provisoire 
imposé le 20 août 2013 
Canada Suppression, le 14 juillet 2013, des droits 
antidumping sur les importations de raccords 
filetés de tuyaux en acier au carbone et 
raccords d'adaptateur, d'un diamètre nominal 
inférieur ou égal à 6 pouces ou d'une valeur 
équivalente dans le système métrique 
(SH 7307.99.99) en provenance de Chine 
(droits imposés le 16 juillet 2003) Délégation permanente 
du Canada auprès de 
l'OMC 
(26 novembre 2013)  
Canada Suppression, le 20 août 2013, des droits 
antidumping sur les importations de fil en acier galvanisé (SH 7217.20.00; 7217.90.00; 7229.90.00) en provenance de Chine, d'Espagne et d'Israël (enquête ouverte le 21 janvier 2013 et droit provisoire imposé le 22 avril 2013) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/CAN du 11 septembre 2013; et Délégation permanente du Canada auprès de l'OMC (26 novembre 2013)  
Canada Suppression, le 20 août 2013, de droits 
compensateurs sur les importations de fil en 
acier galvanisé (SH 7217.20.00; 7217.90.00; 
7229.90.00) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 21 janvier 2013 et droit 
provisoire imposé le 22 avril 2013) Document de l'OMC 
G/SCM/N/259/CAN du 
11 septembre 2013 et 
Délégation permanente 
du Canada auprès de 
l'OMC 
(26 novembre 2013)  
Canada Ouverture, le 5 septembre 2013, d'une 
enquête antidumping sur les importations de tôles d'acier au carbone laminées à chaud (SH 7208.51.00; 7208.52.00) en provenance du Brésil; de Corée, République de; du Danemark; d'Indonésie; d' Italie; du Japon; et 
du Taipei chinois Délégation permanente 
du Canada auprès de l'OMC (26 novembre 2013)  
Canada Suppression, le 30 septembre 2013, des 
droits antidumping sur les importations de 
bicyclettes, assemblées ou non assemblées, 
dont le diamètre des roues est supérieur à 
16 pouces (40,64 cm) (SH 8712.00.00) en 
provenance de Chine et du Taipei chinois 
(droits imposés le 11 décembre 1992) Délégation permanente 
du Canada auprès de 
l'OMC 
(26 novembre 2013)  
Chili Clôture (pas de mesure), le 23 janvier 2013, 
de l'enquête antidumping sur les importations de grains de maïs autrement travaillés (SH 1104.23.00) en provenance d'Argentine (enquête ouverte le 24 décembre 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/CHL du 13 février 2013  
Chili Ouverture, le 23 janvier 2013, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de grains de 
maïs autrement travaillés (SH 1104.23.00) en 
provenance d'Argentine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/CHL du 
7 octobre 2013 Droit provisoire 
imposé le 
1er avril 2013 
Chili Clôture (pas de mesure), le 19 avril 2013, de 
l'enquête antidumping sur les importations de préparations des types utilisés pour l'alimentation animale contenant du maïs (SH 2309.90.90) en provenance d'Argentine (enquête ouverte le 23 janvier 2013) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/CHL du 7 octobre 2013  WT/TPR/OV/16 
 
- 107 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Chili Clôture (pas de mesure), le 19 avril 2013, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
viande de volaille (SH 0207) en provenance 
d'Argentine (enquête ouverte le 
23 janvier 2013) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/CHL du 
7 octobre 2013  
Chili Ouverture, le 25 juin 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de plaques, 
feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques (SH 3919.10.10; 3919.10.20; 3919.90.10; 3919.90.20; 4811.41.10) en provenance d'Argentine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/CHL du 7 octobre 2013  
Chili Suppression, le 30 juin 2013, des droits 
antidumping sur les impo rtations de froment 
(blé) (SH 1101.00.00) en provenance 
d'Argentine (enquête ouverte le 18 juin 2011 
et droits provisoire et définitif imposés 
respectivement le 1er octobre 2011 et le 
30 juin 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/CHL du 
7 octobre 2013  
Chili Suppression, le 31 juillet 2013, des droits de 
sauvegarde sur les importations de maïs (SH 1005.90.20; 1005.90.90) (enquête ouverte le 9 avril 2013 et droit provisoire imposé le 24 avril 2013) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/CHL/14 du 23 avril 2013, G/SG/N/7/CHL/11/ Suppl.1 du 29 avril 2013, et G/SG/N/9/CHL/7 du 7 août 2013  
Chili Clôture (pas de mesure), le 19 octobre 2013, 
de l'enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de vi ande de porc congelée 
(SH 0203.22.00; 0203.29.10; 0203.29.20; 
0203.29.30; 0203.29.90) (enquête ouverte le 
31 mai 2013) Document de l'OMC 
G/SG/N/9/CHL/8 du 
30 octobre 2013  
Chine Ouverture, le 1er novembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de polysilicium de qualité solaire 
(SH 2804.61.90) en provenance de l'UE  Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/CHN/ Corr.1 du 16 avril 2013   
Chine Ouverture, le 1er novembre 2012, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs 
sur les importations de polysilicium de qualité 
solaire (SH 2804.61.90) en provenance de 
l'UE  Document de l'OMC 
G/SCM/N/250/CHN du 
9 avril 2013  
Chine Suppression, le 21 novembre 2012, des droits 
antidumping sur les importations de méthyléthylcétone (SH 2914.12.00) en provenance de Singapour (droits imposés le 22 novembre 2007) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/CHN du 10 avril 2013  
Chine Ouverture, le 6 février 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de produits 
indigènes en pâte de cellulose 
(SH 4702.00.00; 4706.10.00; 4706.30.00) en 
provenance du Brésil, du Canada et des 
États-Unis Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/CHN du 
17 octobre 2013; et 
Avis n° 75/2013 du 
Ministère du commerce 
(8 novembre 2013)  Droit provisoire 
imposé le 
6 novembre 2013 
Chine Ouverture, le 10 mai 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en aciers alliés pour usage à haute température et à haute pression (SH 7304.51.10; 7304.51.90; 7304.59.10; 7304.59.90) en provenance des 
États-Unis, du Japon et de l'UE  Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/CHN du 17 octobre 2013   WT/TPR/OV/16 
 
- 108 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Chine Clôture (pas de mesure), le 16 mai 2013, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
carton couché et blanch i, pour pliages, de 
carton pour boîtes blanchi (SBS), de carton 
pour boîtes pliantes (F BB), de carton couché 
ivoire ou de carton blanc (SH 4810.31.00; 
4810.32.00; 4810.39.00; 4810.92.00; 
4810.99.00; 4811.51.90; 4811.59.99; 
4811.60.90) en provenance des États-Unis 
(enquête ouverte le 18 novembre 2011)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/CHN du 
17 octobre 2013  
Chine Ouverture, le 31 mai 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de perchloréthylène (SH 2903.23.00) en provenance des États- Unis et de l'UE  Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/CHN du 17 octobre 2013   
Chine Ouverture, le 1er juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les im portations de vins 
(SH 2204.10.00; 2204.21.00; 2204.29.00) en 
provenance de l'UE Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC 
(26 novembre 2013)  
Chine Ouverture, le 1er juillet 2013, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les importations de vins (SH 2204.10.00; 2204.21.00; 2204.29.00) en provenance de l'UE Délégation permanente 
de la Chine auprès de l'OMC (26 novembre 2013)  
Chine Ouverture, le 14 août 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de fibres 
optiques monomodes (SH 9001.10.00) en 
provenance d'Inde Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC 
(26 novembre 2013)  
Chine Ouverture, le 22 août 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de butylhydroquinone tertiaire (BHQT) (SH 2907.22.10; 2907.22.90; 2907.29.90) en provenance d'Inde Délégation permanente 
de la Chine auprès de l'OMC (26 novembre 2013)  
Colombie Suppression, le 19 octobre 2012, des droits 
antidumping sur les impo rtations de textiles 
et articles de confection (linge de table) 
(SH 6302.51.00; 6302.53.00) en provenance 
de Chine (droits imposés le 19 octobre 2007) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/COL du 
10 avril 2013  
Colombie Suppression, le 19 octobre 2012, de droits 
antidumping sur les impo rtations de textiles 
et articles de confection (linge de lit) (SH 6302.22.00; 6302.32.00) en provenance de Chine (droits imposés le 19 octobre 2007) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/COL du 10 avril 2013  
Colombie Ouverture, le 1er mars 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de profilés 
extrudés en aluminium (SH 7604.21.00; 
7604.29.10; 7604.29.20; 7608.10.90; 
7608.20.00) en provenance de Chine et du 
Venezuela Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/COL du 
23 septembre 2013  Droit provisoire 
imposé le 
3 mai 2013  
Colombie Ouverture, le 13 mars 2013, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de pellicules 
souples de plastique (SH 3920.43.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/COL du 23 septembre 2013  Droit provisoire 
imposé le 17 mai 2013  
Colombie Ouverture, le 13 mars 2013, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de pellicules 
de plastique (SH 3920.49.00) en provenance 
de Chine et de Corée, République de Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/COL du 
23 septembre 2013   
Colombie Ouverture, le 25 avril 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de produits 
laminés plats, en fer ou  en aciers non alliés, 
d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou 
revêtus (SH 7210.49.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/COL du 23 septembre 2013   
Colombie Clôture (pas de mesure), le 12 juin 2013, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
pneumatiques traditionnels pour autobus ou 
camions (SH 4011.20.90) en provenance de 
Chine (enquête ouverte le 22 juin 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/COL du 
23 septembre 2013  WT/TPR/OV/16 
 
- 109 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Colombie Ouverture, le 19 juin 2013, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de fils en fer 
ou en aciers non alliés, non revêtus, même polis ( alambre recocido negro ) 
(SH 7217.10.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/COL du 23 septembre 2013  
Colombie Ouverture, le 19 juin 2013, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de fils en fer 
ou en aciers non alliés ( alambre galvanizado ) 
(SH 7217.10.00; 7217.20.00; 7313.00.10) en 
provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/COL du 
23 septembre 2013  
Colombie Ouverture, le 19 juin 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de ronces 
artificielles en fer ou en acier ( alambre de 
púas) (SH 7217.10.00; 7217.20.00; 
7313.00.10) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/COL du 23 septembre 2013  
Colombie Ouverture, le 19 juillet 2013, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les 
importations de fil machine en aciers 
(SH 7213.20.00; 7213.91.10; 7213.91.90; 
7213.99.00; 7227.90.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/COL/4 du 
29 juillet 2013  
Colombie Ouverture, le 6 août 2013, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de profilés en fer ou en  aciers non alliés dits 
"profilés en L" (SH 7216.21.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/COL/5 du 4 septembre 2013  
Colombie Ouverture, le 6 août 2013, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations 
d'autres barres en fer ou  en aciers non alliés, 
simplement forgées, la minées ou filées à 
chaud ainsi que celles ayant subi une torsion 
après laminage (de section transversale 
rectangulaire); et d'autr es profilés en fer ou 
en aciers non alliés, simplement laminés ou 
filés à chaud (SH 7214.91.10; 7216.50.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/COL/7 du 
4 septembre 2013  
Colombie Ouverture, le 9 août 2013, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de fil machine en fer ou  en aciers non alliés; 
et d'autres barres en fer ou en aciers non 
alliés, simplement forgée s, laminées ou filées 
à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage (SH 7213.10.00; 7214.20.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/COL/6 du 4 septembre 2013  
Corée, 
République de Ouverture, le 9 novembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
bois contre-plaqués (SH 4412.31; 4412.32) 
en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/KOR du 
4 février 2013; et 
Délégation permanente 
de la Corée auprès de 
l'OMC 
(8 novembre 2013) Droit définitif 
imposé le 
18 octobre 2013 
Corée, 
République de  Ouverture, le 7 janvier 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de films de polypropylène orienté (SH 3920.20.00; 3921.90.20) en provenance de Chine, d'Indonésie et de Thaïlande Commission du 
commerce de la Corée (2013-1), Journal officiel de la Corée n° 17924 (7 janvier 2013)  
Costa Rica Clôture (pas de mesure), le 
14 novembre 2012, de l'enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de riz 
poli (SH 1006.30.90) (enquête ouverte le 
8 mai 2012) Document de l'OMC 
G/SG/N/9/CRI/1 du 
1er novembre 2013  
Égypte Ouverture, le 30  novembre 2012, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les importations de barres d'armature en acier (SH 7213; 7214)   Document de l'OMC 
G/SG/N/6/EGY/9 du 5 décembre 2012 Droit provisoire 
imposé le 2 décembre 2012 
Égypte Clôture (pas de mesure), le 5 décembre 2012, 
de l'enquête antidumping sur les importations 
d'allumettes (en boîtes) (SH 3605) en 
provenance du Pakistan  (enquête ouverte le 
22 décembre 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/EGY du 
1er février 2013  WT/TPR/OV/16 
 
- 110 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Égypte Suppression, le 24 décembre 2012, des droits 
de sauvegarde sur les importations de polypropylène (SH 3902.10.90) (enquête ouverte le 31 mai 2012, et droit provisoire imposé en juin 2012. Le 12 septembre 2012, le droit provisoire a été suspendu, mais les procédures d'enquête se  sont poursuivies) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/EGY/7 du 6 juin 2012; G/SG/N/7/EGY/6/ Suppl.1 du 24 septembre 2012; et G/SG/N/7/EGY/6/ Suppl.2 du 17 janvier 2013  
Égypte Clôture, le 20 août 2013, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations 
de sucre brut et de sucre blanc (SH 1701.11; 
1701.12; 1701.99.90)  (enquête ouverte le 
30 novembre 2012 et droit provisoire imposé 
le 2 décembre 2012) Document de l'OMC 
G/SG/N/7/EGY/7/ 
Suppl.1/Corr.1 du 
11 septembre 2013  
États-Unis Ouverture, le 24 octobre 2012, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les importations de contre -plaqués de feuillus 
décoratifs (SH 4412.10.05; 4412.31.05; 4412.31.25; 4412.31.40; 4412.31.51; 4412.31.60; 4412.31.91; 4412.32.05; 4412.32.25; 4412.32.31; 4412.32.56; 4412.39.10; 4412.39.30; 4412.39.40; 4412.39.50; 4412.94.10; 4412.94.31; 4412.94.41; 4412.94.60; 4412.94.70; 4412.94.80; 4412.94.90; 4412.99.06; 4412.99.10; 4412.99.31; 4412.99.41; 4412.99.57; 4412.99.60; 4412.99.70; 4412.99.80; 4412.99.90) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/259/USA du 18 septembre 2013 Droit provisoire 
imposé le 14 mars 2013 
États-Unis Ouverture, le 25 octobre 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
contre-plaqués de feuillus décoratifs 
(SH 4412.10.05; 4412.31.05; 4412.31.25; 
4412.31.40; 4412.31.51; 4412.31.60; 
4412.31.91; 4412.32.05; 4412.32.25; 
4412.32.31; 4412.32.56; 4412.39.10; 
4412.39.30; 4412.39.40; 4412.39.50; 
4412.94.10; 4412.94.31; 4412.94.41; 
4412.94.60; 4412.94.70; 4412.94.80; 
4412.94.90; 4412.99.06; 4412.99.10; 
4412.99.31; 4412.99.41; 4412.99.57; 
4412.99.60; 4412.99.70; 4412.99.80; 
4412.99.90) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/USA du 
19 septembre 2013 Droit provisoire 
imposé le 
3 mai 2013 
États-Unis Suppression, le 7 novembre 2012, des droits 
antidumping sur les importations de silicomanganèse (SH 7202.30; 7202.99) en provenance du Brésil (droits imposés le 22 décembre 1994) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/USA du 13 mars 2013  
États-Unis Suppression, le 29 novembre 2012, des droits 
antidumping sur les import ations de tables et 
chaises en métal, pliantes (SH 9401.71; 
9401.79; 9403.20; 9403.60; 9403.70) en 
provenance de Chine (droits imposés le 
27 juin 2002) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/USA du 
13 mars 2013  
États-Unis Suppression, le 11 décembre 2012, des droits 
antidumping sur les impo rtations de tubes et 
tuyaux en acier au carbone, de section circulaire, soudés (SH 7306.19.10; 
7306.19.51; 7306.30.10; 7306.30.50; 
7306.50.10; 7306.50.50) en provenance des Émirats arabes unis, d' Inde, d'Oman et du 
Viet Nam (enquête ouverte le 22 novembre 2011 et droit provisoire imposé le 1
er juin 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/USA du 13 mars 2013  WT/TPR/OV/16 
 
- 111 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
États-Unis Suppression, le 11 décembre 2012, des droits 
compensateurs sur les importations de tubes 
et tuyaux en acier au carbone, de section 
circulaire, soudés (SH 7306.19.10; 
7306.19.51; 7306.30.10; 7306.30.50; 
7306.50.10; 7306.50.50) en provenance des 
Émirats arabes unis, d' Inde, d'Oman et du 
Viet Nam (enquête ouverte le 
22 novembre 2011. Droit provisoire imposé le 
30 mars 2012 sur les importations en 
provenance des Émirats ar abes unis, d'Inde et 
du Viet Nam, et le 2 avril 2012 sur les 
importations en provenance d'Oman) Document de l'OMC 
G/SCM/N/250/USA du 
15 mars 2013 Droits supprimés le 
22 octobre 2012 
pour les 
importations en 
provenance du 
Viet Nam 
États-Unis Ouverture, le 12 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
briques et profilés en silice (SH 6901.00.00; 6902.20.10; 6902.20.50) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/USA du 
19 septembre 2013 Droit provisoire 
imposé le 
20 juin 2013 
États-Unis Suppression, le 19 mars 2013, des droits 
antidumping sur les impo rtations de produits 
plats en acier au carbone résistant à la 
corrosion (SH 7210.30; 7210.41; 7210.49; 
7210.61; 7210.69; 7210.70; 7210.90; 
7212.20; 7212.30; 7212.40; 7212.50; 
7212.60; 7215.90; 7217.20; 7217.30; 
7217.90) en provenance d'Allemagne et de 
Corée, République de (droits imposés le 
19 août 1993) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/USA du 
19 septembre 2013  
États-Unis Suppression, le 19 mars 2013, des droits 
compensateurs imposés sur les importations de produits plats en ac ier au carbone résistant 
à la corrosion (SH 7210.31; 7210.39; 7210.41; 7210.49; 7210.60; 7210.70; 7210.90; 7212.21; 7212.29; 7212.30; 7212.40; 7212.50; 7212.60; 7215.90; 7217.12; 7217.13; 7217.19; 7217.22; 
7217.23; 7217.29; 7217.32; 7217.33; 
7217.39) en provenance de Corée, République de (droits imposés le 17 août 1993) Document de l'OMC 
G/SCM/N/259/USA du 18 septembre 2013  
États-Unis Ouverture, le 23 avril 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
produits plats en acier laminé, nickelés, ayant 
subi un recuit de diffusion (SH 7210.70; 
7210.90; 7212.40; 7212.50; 7219.90; 
7220.90; 7225.99; 7226.99) en provenance 
du Japon Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/USA du 
19 septembre 2013  
États-Unis Ouverture, le 20 mai 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de fils de 
ligature pour barres d'acier, pour béton précontraint (SH 7217.10; 7229.90) en provenance de Chine, du Mexique et de Thaïlande Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/USA du 19 septembre 2013  
États-Unis Ouverture, le 12 juin 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tubes 
soudés en aciers inoxydables pour service 
sous pression (SH 7306.40.10; 7306.40.50) 
en provenance de Malaisie, de Thaïlande et du 
Viet Nam Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/USA du 
19 septembre 2013  
États-Unis Ouverture, le 24 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les im portations de tiges 
filetées en acier (SH 7318.15.20; 7318.15.50) en provenance de d'Inde et de Thaïlande Délégation permanente 
des États-Unis auprès de l'OMC (26 novembre 2013)  
États-Unis Ouverture, le 24 juillet 2013, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de tiges filetées en acier 
(SH 7318.15.20; 7318.15.50) en provenance 
d'Inde Délégation permanente 
des États-Unis auprès 
de l'OMC 
(26 novembre 2013)  WT/TPR/OV/16 
 
- 112 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
États-Unis Ouverture, le 29 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de produits 
tubulaires pour champs  pétrolifères (OCTG) 
(SH 7304.29.10; 7304.29.20; 7304.29.31; 7304.29.41; 7304.29.50; 7304.29.61; 7304.39.00; 7304.59.60; 7304.59.80; 7305.20.20; 7305.20.40; 7305.20.60; 7305.20.80; 7305.31.40; 7305.31.60; 7306.29.10; 7306.29.20; 7306.29.31; 7306.29.41; 7306.29.60; 7306.29.81; 7306.30.50; 7306.50.50) en provenance d'Arabie saoudite, Royaume d'; de Corée, République de; d'Inde; des Philippines; du 
Taipei chinois; de Thaïlande; de Turquie; 
d'Ukraine; et du Viet Nam Délégation permanente 
des États-Unis auprès de l'OMC (26 novembre 2013)  
États-Unis Ouverture, le 29 juillet 2013, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de produits tubulaires pour 
champs pétrolifères (OCTG) (SH 7304.29.10; 
7304.29.20; 7304.29.31; 7304.29.41; 
7304.29.50; 7304.29.61; 7304.39.00; 
7304.59.60; 7304.59.80; 7305.20.20; 
7305.20.40; 7305.20.60; 7305.20.80; 
7305.31.40; 7305.31.60; 7306.29.10; 
7306.29.20; 7306.29.31; 7306.29.41; 
7306.29.60; 7306.29.81; 7306.30.50; 
7306.50.50) en provenance d'Inde et de 
Turquie Délégation permanente 
des États-Unis auprès 
de l'OMC 
(26 novembre 2013)  
États-Unis Ouverture, le 14 août 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de ferrosilicium (SH 7202.21.10; 7202.21.50; 7202.21.75; 7202.21.90; 7202.29.00) en provenance de la Fédéra tion de Russie et du 
Venezuela Délégation permanente 
des États-Unis auprès de l'OMC (26 novembre 2013)  
États-Unis Suppression, le 19 août 2013, des droits 
compensateurs imposés sur les importations 
de crevettes tropicales congelées 
(SH 0306.17.00; 1605.21.10; 1605.29.10) en 
provenance d'Indonésie et de Thaïlande; et, le 
25 octobre 2013, des droits compensateurs 
imposés sur les importations en provenance 
de Chine, d'Équateur, d'Inde, de Malaisie et 
du Viet Nam (enquête ouverte le 
25 janvier 2013 et droit provisoire imposé le 
4 juin 2013) Document de l'OMC 
G/SCM/N/259/USA du 
18 septembre 2013; et 
Délégation permanente 
des États-Unis auprès 
de l'OMC 
(26 novembre 2013)  
États-Unis Ouverture, le 25 septembre 2013, d'une 
enquête antidumping sur les importations d'isocyanurates chlorés (SH 2933.69.60; 3808.40.50; 3808.50.40; 3808.94.50; 3808.99.95) en provenance du Japon  Délégation permanente 
des États-Unis auprès de l'OMC (26 novembre 2013)  
États-Unis Ouverture, le 25 septembre 2013, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs 
sur les importations d'isocyanurates chlorés 
(SH 2933.69.60; 3808.40.50; 3808.50.40; 
3808.94.50; 3808.99.95) en provenance de 
Chine  Délégation permanente 
des États-Unis auprès 
de l'OMC 
(26 novembre 2013)  
États-Unis Ouverture, le 2 octobre 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de barres d'armature en acier pour le béton 
(SH 7213.10.00; 7214.20.00; 7228.30.80) en 
provenance du Mexique et de Turquie  Délégation permanente 
des États-Unis auprès de l'OMC 
(26 novembre 2013)  
États-Unis Ouverture, le 2 octobre 2013, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de barres d'armature en acier 
pour le béton (SH 7213.10.00; 7214.20.00; 
7228.30.80) en provenance de Turquie Délégation permanente 
des États-Unis auprès 
de l'OMC 
(26 novembre 2013)  WT/TPR/OV/16 
 
- 113 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
États-Unis Ouverture, le 31 octobre 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de glutamate monosodique (SH 2922.42.10) en provenance de Chin e et d'Indonésie Délégation permanente 
des États-Unis auprès de l'OMC (26 novembre 2013)  
États-Unis Ouverture, le 31 octobre 2013, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de glutamate monosodique 
(SH 2922.42.10) en provenance de Chine et 
d'Indonésie Délégation permanente 
des États-Unis auprès 
de l'OMC 
(26 novembre 2013)  
États-Unis Ouverture, le 31 octobre 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations d'acier dit 
magnétique à grains orientés (SH 7225.11.00; 7226.11.10; 7226.11.90) en provenance d'Allemagne; de Chine; de Corée, 
République de; de la Fé dération de Russie; du 
Japon; de Pologne; et de République tchèque Délégation permanente 
des États-Unis auprès de l'OMC (26 novembre 2013)  
États-Unis Ouverture, le 31 octobre 2013, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur l'acier 
dit magnétique à grains orientés 
(SH 7225.11.00; 7226.11.10; 7226.11.90) en 
provenance de Chine Délégation permanente 
des États-Unis auprès 
de l'OMC 
(26 novembre 2013)  
États-Unis Ouverture, le 14 novembre 2013, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs sur les importations d'acier dit magnétique à grains non orientés (SH 7225.50.80; 7225.99.00; 7226.92.50; 7226.92.70; 7226.92.80; 7226.99.01) en provenance de Chine; de Corée, République de; et du Taipei chinois Délégation permanente 
des États-Unis auprès de l'OMC (26 novembre 2013)  
Inde Ouverture, le 23 novembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
photopiles même partiellement ou 
complètement assemblées en cellules ou 
constituées en panneaux, ou en verre ou 
autre substrat adéquat (SH 8541.40.11) en 
provenance de Chine, des États-Unis, de 
Malaisie et du Taipei chinois Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/IND du 
27 mars 2013  
Inde Suppression, le 26 novembre 2012, des droits 
antidumping sur les importations de soude caustique (SH 2815.11; 2815.12) en provenance de France et du Japon (droits 
imposés le 26 décembre 2000) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/IND du 27 mars 2013  
Inde Suppression, le 3 décembre 2012, des droits 
antidumping sur les impo rtations de plaques 
d'impression offset numérique 
(SH 3701.30.00; 3704.00.90; 3705.10.00; 
7606.91.90; 7606.92.90; 8442.50.20) en 
provenance du Japon (enquête ouverte le 
13 juin 2011 et droit provisoire imposé le 
4 juin 2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/IND du 
27 mars 2013 et 
notification n° 51/2012 
– Douanes, Ministère 
des finances – 
Département du Trésor 
(3 décembre 2012)  
Inde Ouverture, le 10 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de roues en alliage d'aluminium coulé (SH 8708.70) en provenance de Chine; de Corée, République de; et de Thaïlande Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/IND du 27 mars 2013  
Inde Suppression, le 8 janvier 2013, des droits 
antidumping sur les importations de 
triméthoprime-II (SH 2933.59.20) en 
provenance de Chine (droits imposés le 
9 janvier 2002) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/IND du 
11 septembre 2013  
Inde Suppression, le 13 mars 2013, des droits 
antidumping sur les importations de disques compacts enregistrables (CD-R) (8523.90.50) en provenance de Corée, République de; des Émirats arabes unis; d' Iran; de Malaisie; de 
Thaïlande; et du Viet Nam (droits imposés le 13 mars 2008) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/IND du 11 septembre 2013  WT/TPR/OV/16 
 
- 114 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Inde Clôture (pas de mesure), le 20 mars 2013, de 
l'enquête antidumping sur les importations 
d'isolateurs pour l'électricité en 
porcelaine/céramique ou en verre, assemblés 
ou non assemblés (SH 8546.10; 8546.20) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
9 avril 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/IND du 
11 septembre 2013   
Inde Suppression, le 27 mars 2013, des droits 
antidumping sur les importations de soude caustique-II (SH 2815.11; 2815.12) en provenance du Qatar (droits imposés le 27 mars 2002)   Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/IND du 11 septembre 2013   
Inde Ouverture, le 4 avril 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de chlorure 
de méthylène (dichlorométhane ou dichlorure 
de méthylène "MDC") (SH 2903.12.00) en 
provenance de Corée, République de; des 
États-Unis; et de l'UE  Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/IND du 
11 septembre 2013; et 
Notification n° 24/2013 
– Douanes, Ministère 
des finances – 
Département du Trésor 
(21 octobre 2013) Droit provisoire 
imposé le 
21 octobre 2013 
Inde Ouverture, le 11 avril 2013, d'une enquête 
antidumping sur les im portations de verre 
flotté clair (SH 7005.10.90) en provenance d'Arabie saoudite, Royaume d'; des Émirats arabes unis; et du Pakistan  Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/IND du 11 septembre 2013  
Inde Suppression, le 11 avril 2013, des droits 
antidumping sur les impo rtations de ciments 
blancs (SH 2523.21) en provenance des 
Émirats arabes unis et d'Iran (droits imposés 
le 14 juin 2001)   Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/IND du 
11 septembre 2013  
Inde Suppression, le 12 avril 2013, des droits 
antidumping sur les importations de piles sèches (SH 8506.10) en provenance de Chine (droits imposés le 6 février 2001)   Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/IND du 11 septembre 2013  
Inde Ouverture, le 17 avril 2013, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations 
de nitrite de sodium (SH 2834.10.10)   Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/31 du 
1er mai 2013   
Inde Ouverture, le 22 avril 2013, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de tubes, tuyaux et profilés creux, sans 
soudure, en fer ou en acier allié ou non allié (autres qu'en fonte et en acier inoxydable), 
finis à chaud ou étirés ou laminés à froid, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 273,1 mm (diamètre extérieur) (SH 7304.19.10; 7304.19.20; 7304.19.90; 7304.23.10; 7304.23.90; 7304.29.10; 7304.29.90; 7304.31.11; 7304.31.19; 7304.31.21; 7304.31.29; 7304.31.31; 7304.31.39; 7304.39.11; 7304.39.19; 7304.39.21; 7304.39.29; 7304.39.31; 7304.39.39; 7304.51.10; 7304.51.20; 7304.51.30; 7304.59.10; 7304.59.20; 7304.59.30; 7304.90.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/32 du 1
er mai 2013  
Inde Suppression, le 28 avril 2013, des droits 
antidumping sur les importations de 
pentaérythritol-I (SH 2905.42.00) en 
provenance du Japon (droits imposés le 
27 mars 2002) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/IND du 
11 septembre 2013  
Inde Suppression, le 3 mai 2013, des droits 
antidumping sur les impo rtations de phénol-I 
(SH 2707.60; 2907.11.10) en provenance de Singapour et de l'UE (droits imposés le 13 août 2002) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/IND du 11 septembre 2013  
Inde Ouverture, le 7 mai 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de phénol 
(SH 2907.11.10) en provenance des 
États-Unis et du Taipei chinois Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/IND du 
11 septembre 2013  WT/TPR/OV/16 
 
- 115 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Inde Ouverture, le 20 mai 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations d'électrodes 
de graphite de tous diamètres (SH 3801.10.00; 3801.90.00; 8311.90.00; 8535.40.10; 8545.11.00; 8545.19.00; 8545.90.90; 8547.10.90) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/IND du 11 septembre 2013  
Inde Ouverture, le 5 juin 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de nitrate de 
sodium (SH 3102.50.00) en provenance de 
Chine; de Corée, République de; de l'UE; et 
d'Ukraine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/IND du 
11 septembre 2013  
Inde Ouverture, le 6 juin 2013, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations 
d'acétoacétate de méthyle (SH 2918.30.40)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/33 du 
10 juin 2013  
Inde Ouverture, le 21 juin 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
pentaérythritol (SH 2905.42.00) en 
provenance de la Fé dération de Russie Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/IND du 
11 septembre 2013  
Inde Ouverture, le 21 juin 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de clés USB 
(SH 8523.51.00) en provenance de Chine; de Corée, République de; et du Taipei chinois Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/IND du 11 septembre 2013  
Inde Suppression, le 26 juin 2013, de droits 
antidumping sur les importations de carreaux 
en porcelaine vitrifiée (SH 6907; 6908; 6914) 
en provenance de Chine (droits imposés le 
2 mai 2002)   Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/IND du 
11 septembre 2013  
Inde Ouverture, le 12 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de polyol pour blocs de mousse souple (SH 3907.20) en provenance d'Australie,  de Singapour et de 
l'UE Délégation permanente 
de l'Inde auprès de l'OMC (12 novembre 2013)  
Inde Ouverture, le 23 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les im portations d'acétone 
(SH 2914.11.00) en provenance d'Arabie 
saoudite, Royaume d'; et du Taipei chinois Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC 
(12 novembre 2013)  
Inde Suppression, le 23 juillet 2013, des droits de 
sauvegarde (Chine uniquement) sur les importations de produits plats en acier inoxydable laminés à chaud de la série 300 (de toutes largeurs), englobant tous les aciers austénitiques de teneur  minimum en nickel 
supérieure ou égale à 6%, contenant obligatoirement du chrome avec ou sans la présence d'autres éléments d'alliage tels que molybdène ou titane (SH 7219.11; 7219.12; 7219.13; 7219.14; 7219.21; 7219.22; 7219.23; 7219.24; 7220.11; 7220.12) (enquête ouverte le 26 juin 2012 et droit définitif imposé le 4 janvier 2013) Document de l'OMC 
G/SG/N/16/IND/10 du 6 juillet 2012; et Notifications n° 1/2013 et 2/2013 – Douanes, Ministère des finances – Département du Trésor (4 janvier 2013 et 29 août 2013)  
Inde Suppression, le 24 juillet 2013, des droits 
antidumping sur les importations de tubes 
cathodiques pour récepteurs de télévision 
(SH 8540.11) en provenance de Chine; de 
Corée, République de; de Malaisie; et de 
Thaïlande (droits imposés le 24 juillet 2008)   Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC 
(12 novembre 2013)  
Inde Suppression, le 4 septembre 2013, des droits 
antidumping sur les impo rtations de peroxyde 
d'hydrogène (SH 2847.00.00) en provenance 
de Chine; de Corée, République de; de Turquie; et de l'UE (droits imposés le 4 septembre 2008)   Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC 
(12 novembre 2013)  
Inde Ouverture, le 5 septembre 2013, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
d'isolateurs pour l'électr icité, en verre, ou en 
céramique/porcelaine (SH 8546) en 
provenance de Chine Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC 
(12 novembre 2013)  WT/TPR/OV/16 
 
- 116 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Inde Ouverture, le 8 octobre 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'acide téréphtalique purifié (SH 2917.36.00) en provenance de Chine; de Corée, République de; de Thaïlande; et de l'UE Notification 
n° 14/7/2013-DGAD du Ministère du commerce et de l'industrie (8 octobre 2013)   
Inde Ouverture, le 18 octobre 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
calculatrices électroniques (SH 8470.10) en 
provenance de Chine  Notification 
n° 14/19/2013-DGAD 
du Ministère du 
commerce et de 
l'industrie 
(18 octobre 2013)   
Indonésie Ouverture, le 28 novembre 2012, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les importations de préservatifs (SH 4014.10.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/20 du 30 novembre 2012   
Indonésie Ouverture, le 19 décembre 2012, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de produits laminés plats, en fer 
ou en aciers non alliés, d'une largeur de 
600 mm ou plus, plaqués ou revêtus 
d'alliages d'aluminium et de zinc, contenant 
en poids moins de 0,6% de carbone, d'une 
épaisseur n'excédant pas 1,2 mm 
(SH 7210.61.11) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/22 du 
8 janvier 2013  
Indonésie Ouverture, le 28 décembre 2012, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les importations de compteurs d'électricité, y compris les parties et accessoires (SH 9028.30.10; 9028.90.90) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/23 du 10 janvier 2013  
Indonésie Clôture (pas de mesure), le 28 mars 2013, de 
l'enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de D-glucitol (sorbitol) 
(SH 2905.44.00; 3824.60.00) (enquête 
ouverte le 13 décembre 2012) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/21 du 
19 décembre 2012 et 
G/SG/N/9/IDN/6 du 
29 avril 2013  
Indonésie Clôture (pas de mesure), le 31 juillet 2013, 
de l'enquête en matière de sauvegardes sur les importations de dextrose monohydraté 
(SH 1702.30.10; 1702.40.00) (enquête 
ouverte le 22 octobre 2012) Document de l'OMC 
G/SG/N/10/IDN/2/ Suppl.2 du 
13 août 2013  
Israël Ouverture, le 16 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
membranes bitumineuses (SH 6807.10) en 
provenance d'Italie Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/ISR du 
19 mars 2013  
Israël Suppression (retrait  de la plainte par le 
requérant), le 23 janvier 2013, de droits antidumping sur les raccords de tuyauterie soudés bout à bout (coudes) (SH 7307.93.40; 7307.99.20) en provenance de Chine (enquête ouverte le 18 mars 2010 et droits provisoire et définitif imposés respectivement 
le 7 septembre 2010 et le 12 avril 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/ISR du 30 juillet 2013  
Israël Clôture (pas de mesure), le 9 avril 2013, de 
l'enquête antidumping sur le film étirable 
(SH 3919.90; 3920.10) en provenance 
d'Arabie saoudite, Royaume d' (enquête 
ouverte le 2 juillet 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/ISR du 
30 juillet 2013  
Israël Ouverture, le 5 mai 2013, d'une enquête 
antidumping sur les tapis mécaniques (SH 5701; 5702; 5703; 5704; 5705) en provenance de Turquie Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/ISR du 30 juillet 2013  
Israël Suppression, le 15 septembre 2013, des 
droits de sauvegarde sur les importations de 
laine de verre et de laine de roche 
(SH 6806.10.00; 7019.39.19) (enquête 
ouverte le 11 janvier 2011 et droit définitif 
imposé le 4 janvier 2012) Documents de l'OMC 
G/SG/N/8/ISR/1 du 
9 janvier 2012 et 
G/SG/N/9/ISR/1 du 
25 octobre 2013  WT/TPR/OV/16 
 
- 117 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Japon Clôture (pas de mesure), le 26 juin 2013, de 
l'enquête antidumping sur les importations de certains papiers non couchés découpés en feuilles (SH 4802.56; 4802.62) en provenance d'Indonésie (enquête ouverte le 
29 juin 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/JPN du 1
er août 2013  
Japon Suppression, le 31 août 2013, des droits 
antidumping sur les impo rtations de dioxyde 
de manganèse électrolytique (SH 2820.10) en 
provenance d'Australie (droits imposés le 
1er septembre 2008) Délégation permanente 
du Japon auprès de 
l'OMC 
(11 novembre 2013)  
Malaisie Clôture, le 22 novembre 2012 (retrait de la 
plainte par le requérant), de l'enquête antidumping sur les importations de rouleaux 
laminés à chaud (SH 7208.36.00; 
7208.37.00; 7208.38.00; 7208.39.10; 7208.39.91; 7208.39.99) en provenance du Taipei chinois (enquête ouverte le 27 juillet 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/MYS du 31 janvier 2013  
Malaisie Ouverture, le 20 février 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tôle en 
fer blanc électrolytique (SH 7210.12.20) en 
provenance de Chine et de Corée, République 
de Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/MYS/ 
Rev.1 du 
19 novembre 2013  
Malaisie Suppression, le 20 février 2013, des droits 
antidumping sur les importations de fil machine en aciers (SH 7213.10; 7213.20; 7213.91; 7213.99) en provenance de Turquie (enquête ouverte le 26 juin 2012 et droit provisoire imposé le 23 octobre 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/MYS/ Rev.1 du 19 novembre 2013  
Malaisie Ouverture, le 5 avril 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de papier 
journal en rouleaux (SH 4801.00.10) en 
provenance d'Allemagne, de Belgique, du 
Royaume-Uni et de Suède Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/MYS/ 
Rev.1 du 
19 novembre 2013  
Malaisie Ouverture, le 10 avril 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de torons, 
câbles, tresses (SH 7312.10.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/MYS/ 
Rev.1 du 19 novembre 2013  
Malaisie Ouverture, le 2 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de plaques 
planes ou avec motifs en ciment renforcé de 
fibres de cellulose (SH 6811.82.10; 
6811.82.90) en provenance de Thaïlande Journal officiel 
P.U. (B) 280 – 
[MITI:ID/(S)/AP/AD/ 
045/35; 
PN(PU2)529/XII] 
(26 juin 2013)  
Maroc Ouverture, le 25 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations d'insuline (SH 3004.31.10) en provenance du Danemark Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/MAR du 4 mars 2013  
Maroc Ouverture, le 21 janvier 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de produits 
laminés plats, en fer ou  en aciers non alliés, 
d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à 
froid, non plaqués ni revêtus (SH 7208; 
7211.13; 7211.14; 7211.19) en provenance 
de Turquie et de l'UE Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/MAR du 
30 septembre 2013 (SH 7208 sauf 
7208.10 et 
7208.40) 
Maroc Ouverture, le 18 mars 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de papiers 
et cartons, non couchés ni enduits 
(SH 4802.55.10; 4802.55.90; 4802.56.10; 
4802.56.90; 4802.57.10; 4802.57.90; 4802.62.20; 4802.62.90; 4802.69.90; 4804.42.00; 4810.13.20; 4810.13.80) en provenance du Portugal Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/MAR du 30 septembre 2013  WT/TPR/OV/16 
 
- 118 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Mexique Ouverture, le 21 novembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
tuyaux d'acier sans soudure (SH 7304.19.01; 
7304.19.04; 7304.19.99; 7304.31.01; 
7304.31.10; 7304.31.99; 7304.39.01; 
7304.39.05; 7304.39.99) en provenance de 
Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/MEX du 
12 septembre 2013 Droit provisoire 
imposé le 
25 juin 2013 
Mexique Clôture, le 27 novembre 2012, de l'enquête 
antidumping sur les importations d'amoxicilline trihydratée (SH 2941.10.12) en provenance d'Inde (e nquête ouverte le 
12 juillet 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/MEX du 14 mars 2013  
Mexique Ouverture, le 1er mars 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
couvertures de fibres synthétiques 
(SH 6301.40.01; 9404.90.99) en provenance 
de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/MEX du 
12 septembre 2013; et 
Résolution – Dossier 
administratif 02/13 
UPCI (29 août 2013) Droit provisoire 
imposé le 
9 septembre 2013 
Mexique Suppression, le 1er mars 2013, des droits 
antidumping sur les importations de bicyclettes pour enfants à roues de 12, 14, 16 et 20 pouces, de tous types (SH 8712.00.02; 8712.00.04) en provenance de Chine (enquête ouverte le 5 mars 2012 et droit provisoire imposé le 27 juillet 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/MEX du 12 septembre 2013  
Mexique Ouverture, le 8 mars 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de crayons 
(SH 9609.10.01) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/MEX du 
12 septembre 2013; et 
Resolución – 
Expediente 
Administrativo 16/12 
UPCI (26 août 2013) Droit provisoire 
imposé le 
5 septembre 2013 
Mexique Ouverture, le 22 mai 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tôles d'acier au carbone en feuilles (SH 7225.40.01; 7225.40.02) en provenance 
de la Fédération de Russie et d'Ukraine 
(contournement possible des mesures antidumping imposées) Délégation permanente 
du Mexique auprès de l'OMC (28 novembre 2013)  
Mexique Ouverture, le 4 juin 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de treillis ou 
toile galvanisée en fil d'acier (SH 7314.19.02; 
7314.19.03; 7314.31.01) en provenance de 
Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/MEX du 
12 septembre 2013  
Mexique Ouverture, le 5 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de produits 
laminés plats, en fer ou  en aciers non alliés, 
d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus (SH 7225.30.03) en provenance de la Fédération de Russie (c ontournement possible 
des mesures antidumping imposées) Resolución – 
Expediente Administrativo A.E. 06/13 UPCI (27 juin 2013)  
Mexique Ouverture, le 19 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de produits 
laminés plats, en fer ou  en aciers non alliés, 
d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à 
chaud, non plaqués ni revêtus 
(SH 7225.30.04; 7225.30.05; 7225.40.03; 
7225.40.04) en provenance de la Fédération 
de Russie (contournement possible des 
mesures antidumping imposées) Délégation permanente 
du Mexique auprès de 
l'OMC 
(28 novembre 2013)  
Mexique Ouverture, le 27 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de produits 
laminés plats, en fer ou  en aciers non alliés 
(SH 7208.51.01; 7208.51.02; 7208.51.03; 7208.52.01; 7225.40.01; 7225.40.02) en provenance de Chine Délégation permanente 
du Mexique auprès de l'OMC (28 novembre 2013)  WT/TPR/OV/16 
 
- 119 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Mexique Ouverture, le 10 août 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
mélangeurs pour aliments (SH 8509.40.01) 
en provenance de Chine Délégation permanente 
du Mexique auprès de 
l'OMC 
(28 novembre 2013)  
Mexique Ouverture, le 23 août 2013, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de torons et 
câbles en acier (SH 7312.10.01; 7312.10.05; 7312.10.07; 7312.10.99) en provenance de Chine Délégation permanente 
du Mexique auprès de l'OMC (28 novembre 2013)  
Mexique Ouverture, le 27 octobre 2013, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de tartrate de métoprolol 
(SH 2922.19.28) en provenance d'Inde Délégation permanente 
du Mexique auprès de 
l'OMC 
(28 novembre 2013)  
Nouvelle-Zélande  Ouverture, le 11 juin 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations d'agendas, 
avec ou sans couvertures, servant à consigner les rendez-vous et les événements survenus au cours d'une journée/d'une semaine/d'une année, ainsi que des observations (SH 4820.10.00), en provenance de Corée, République de Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/NZL du 
18 septembre 2013  
Nouvelle-Zélande  Suppression, en septembre 2013, des droits 
antidumping sur les importations de certains 
articles scolaires, de bureau ou de papeterie 
reliés (SH 4820.10.00; 4820.20.00; 
4820.90.01; 4820.90.09) en provenance de 
Malaisie (droits imposés le 
12 septembre 2007) Délégation permanente 
de la Nouvelle-Zélande 
auprès de l'OMC 
(16 octobre 2013)  
Pakistan Ouverture, le 14 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de peginterféron alfa 2A (SH 3002.20.90) en provenance de Suisse  Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/PAK du 27 mars 2013   
Pakistan Ouverture, le 30 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de carreaux 
de revêtement et de pavement 
(SH 6907.10.00; 6907.90.00; 6908.10.00; 
6908.90.10; 6908.90.90) en provenance des 
Émirats arabes uni s, d'Espagne, d'Iran et de 
Malaisie Délégation permanente 
du Pakistan auprès de 
l'OMC 
(2 décembre 2013)  
Pakistan Suppression, le 31 juillet 2013, des droits 
antidumping sur les impo rtations de fibres 
discontinues de polyester (SH 5503.20.10) en provenance de Chine (enquête ouverte le 26 juin 2012 et droit provisoire imposé le 21 décembre 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/PAK du 27 mars 2013; et Délégation permanente du Pakistan auprès de l'OMC (2 décembre 2013)  
Pérou Clôture (pas de mesure), le 19 octobre 2012, 
d'une enquête antidumping sur les 
importations de carreaux et dalles de 
pavement même vernissés et émaillés 
(SH 6907.90.00; 6908.90.00) en provenance 
de Chine (enquête ouverte le 20 août 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/PER du 
19 mars 2013  
Pérou Suppression, le 4 mars 2013, des droits 
antidumping sur les impo rtations de tissus 
divers (en coton et mixtes), à l'exception des mélanges de polyester et de rayonne viscose (SH 5513.31.00; 5515.12.00) en provenance de Chine (droits imposés le 2 août 1995)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/PER du 25 septembre 2013   
Pérou Suppression, le 26 mars 2013, de droits 
compensateurs sur les importations d'huile 
d'olive (SH 1509.10; 1509.90; 1510.00) en 
provenance d'Espagne et  d'Italie (enquête 
ouverte le 7 juillet 2009, et droit définitif 
imposé le 4 décembre 2010) Document de l'OMC 
G/SCM/N/259/PER du 
26 septembre 2013  WT/TPR/OV/16 
 
- 120 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Pérou Ouverture, le 18 octobre 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tubes soudés à chaud en fer ou en aciers (SH 7306.30.99; 7306.61.00; 7306.90.00) en provenance de Chine Délégation permanente 
du Pérou auprès de l'OMC (3 décembre 2013)  
Philippines Ouverture, le 7 juin 2013, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de farine de 
froment (blé) (SH 1101.00.10) en provenance 
de Turquie Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/PHL du 
11 septembre 2013  
Philippines Ouverture, le 20 septembre 2013, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les importations de papier journal (SH 4801.00.10; 4801.00.90) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/PHL/9 du 1
er octobre 2013   
Philippines Ouverture, le 27 septembre 2013, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de tôles et de bobines d'acier 
galvanisé, et de tôles et de bobines d'acier 
galvanisé prépeint (SH 7210.41.10; 
7210.41.90; 7210.49.90; 7210.69.10; 
7210.69.90; 7210.70.11; 7210.70.12; 
7210.70.30; 7210.70.60; 7210.70.90; 
7210.90.40; 7210.90.50; 7210.90.90; 
7212.30.19; 7212.30.93; 7212.30.99; 
7212.40.11; 7212.40.19; 7212.50.12; 
7212.50.13; 7212.50.19; 7212.50.29) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/PHL/10 du 
10 octobre 2013   
République 
kirghize Ouverture, le 2 juillet 2013, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de farines de froment (blé) (SH 1101.00.11; 1101.00.15) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/KGZ/4 du 15 août 2013  
SACU – Union 
douanière 
d'Afrique 
australe (Afrique 
du Sud, 
Botswana, 
Lesotho, 
Namibie et 
Swaziland) Ouverture, le 2 novembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
miroirs non encadrés (SH 7009.91) en 
provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/ZAF du 
11 septembre 2013; et 
Avis n° 516/2013 de la 
Commission de 
l'administration du 
commerce international 
– Journal officiel 
n° 36684 
(26 juillet 2013) Droits provisoire et 
définitif imposés 
respectivement le 
8 mars et le 
26 juillet 2013 
SACU – Union 
douanière d'Afrique australe (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland) Ouverture, le 25 janvier 2013, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de papier et 
de carton couchés (SH 4810.19.90) en provenance de Chine et de Corée, République de Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/ZAF du 11 septembre 2013  
SACU – Union 
douanière 
d'Afrique 
australe (Afrique 
du Sud, 
Botswana, 
Lesotho, 
Namibie et 
Swaziland) Clôture (pas de mesure), le 1er février 2013, 
d'une enquête antidumping sur les 
importations de goujons filetés (tiges filetées 
d'un bout à l'autre) en acier ou en acier 
inoxydable, dits "tiges filetées" 
(SH 7318.15.35; 7318.15.41) en provenance 
de Chine (enquête ouverte le 
23 septembre 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/ZAF du 
11 septembre 2013  
SACU – Union 
douanière 
d'Afrique 
australe (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland) Ouverture, le 8 mars 2013, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations 
de pommes de terre  frites congelées 
(SH 2004.10.90) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/ZAF/3 du 
13 mars 2013 et 
G/SG/N/7/ZAF/2/ Suppl.1 du 19 juillet 2013 Droit provisoire 
imposé le 
5 juillet 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 121 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
SACU – Union 
douanière 
d'Afrique 
australe (Afrique 
du Sud, 
Botswana, 
Lesotho, 
Namibie et 
Swaziland) Clôture (pas de mesure), le 8 mars 2013, 
d'une enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de po mmes de terre frites 
congelées (SH 2004.10.90) (enquête ouverte 
le 23 novembre 2012) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/ZAF/2 du 
25 janvier 2013 et 
G/SG/N/9/ZAF/1 du 
13 mars 2013  
SACU – Union 
douanière d'Afrique australe (Afrique du Sud, 
Botswana, 
Lesotho, Namibie et Swaziland) Suppression, le 8 mars 2013, des droits 
antidumping sur les import ations de viande et 
d'abats de poulet cong elés, non découpés et 
en morceaux désossés "espèce Gallus 
Domesticus " (SH 0207.12.90; 0207.14.10) en 
provenance du Brésil (enquête ouverte le 
24 juin 2011 et droit provisoire imposé le 10 février 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/ZAF du 11 septembre 2013  
SACU – Union 
douanière 
d'Afrique 
australe (Afrique 
du Sud, 
Botswana, 
Lesotho, 
Namibie et 
Swaziland) Ouverture, le 21 juin 2013, d'une enquête 
antidumping sur les im portations de pommes 
de terre frites congelées (SH 2004.10.90) en 
provenance de Belgique et des Pays-Bas Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/ZAF du 
11 septembre 2013; et 
Avis n° 635/2013 de la 
Commission de 
l'administration du 
commerce international 
– Journal officiel 
n° 36575 
(21 juin 2013) Droit imposé à 
partir de 
juillet 2013 
SACU – Union 
douanière d'Afrique australe (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et 
Swaziland) Ouverture, le 21 juin 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de carbonate de disodium, dit "soude du commerce" (SH 2836.20) en provenance des États-Unis Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/ZAF du 11 septembre 2013  
SACU – Union 
douanière 
d'Afrique 
australe (Afrique 
du Sud, 
Botswana, 
Lesotho, 
Namibie et 
Swaziland) Suppression, le 16 août 2013, des droits 
antidumping sur les importations 
d'acétaminophénol (SH 2924.29.05) en 
provenance de Chine (droits imposés le 
20 août 1993) et des États-Unis (droits 
imposés le 18 juin 1999) Avis n° 610/2013 de la 
Commission de 
l'administration du 
commerce international 
– Journal officiel 
n° 36737 
(16 août 2013); et 
Délégation permanente 
de l'Afrique du Sud 
auprès de l'OMC 
(27 novembre 2013)  
SACU – Union 
douanière d'Afrique australe (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland) Suppression, le 21 août 2013, des droits 
antidumping sur les impo rtations de serrures 
de portes et de po ignées de portes 
(SH 8301.40; 8302,41) en provenance de Chine (droits imposés le 25 janvier 2002)  Rapport n° 407 de la 
Commission de l'administration du commerce international – Journal officiel n° 36905 (3 septembre 2013); et Délégation permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (27 novembre 2013)  WT/TPR/OV/16 
 
- 122 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
SACU – Union 
douanière 
d'Afrique 
australe (Afrique 
du Sud, 
Botswana, 
Lesotho, 
Namibie et 
Swaziland) Ouverture, le 25 octobre 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de portions 
de coqs et poules, non désossées, congelées, 
de l'espèce Gallus Domesticus  
(SH 0207.14.90) en provenance d'Allemagne, 
des Pays-Bas et du Royaume-Uni Avis n° 1047/2013 de 
la Commission de 
l'administration du 
commerce international 
– Journal officiel 
n° 36951 
(25 octobre 2013); et 
Délégation permanente 
de l'Afrique du Sud 
auprès de l'OMC 
(27 novembre 2013)   
Territoire 
douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen 
et Matsu Clôture (pas de mesure), le 
11 décembre 2012, de l'enquête antidumping sur les importations de papiers couchés 
(SH 4810.13; 4810.14; 4810.19) en 
provenance de Chine; de Corée, République de; de Finlande; et du Japon (enquête ouverte le 3 février 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/TPKM du 12 février 2013  
Territoire 
douanier distinct 
de Taiwan, 
Penghu, Kinmen 
et Matsu Ouverture, le 20 février 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de produits 
laminés plats en acier inoxydable, laminés à 
froid, enroulés ou plats (SH 7219.32; 
7219.33; 7219.34; 7219.35; 7220.20) en 
provenance de Chine et de Corée, République 
de Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/TPKM du 
11 septembre 2013; et 
Délégation permanente 
du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu auprès de l'OMC 
(11 novembre 2013) Droit provisoire 
imposé le 
15 août 2013 
Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu Ouverture, le 18 octobre 2013, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les importations de polyéthylène haute densité (HDPE) et de polyét hylène basse densité 
linéaire (LLDPE) (SH 3901.10.00; 3901.20.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TPKM/1 du 28 octobre 2013  
Thaïlande Ouverture, le 29 novembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
fils machine en acier fin au carbone 
(SH 7213.91.90; 7227.90.00) en provenance 
de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/THA du 
27 mars 2013; et 
Délégation permanente 
de la Thaïlande auprès 
de l'OMC 
(11 novembre 2013) Droit provisoire 
imposé le 
9 août 2013 
Thaïlande Ouverture, le 30 novembre 2012, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les importations de produits plats en acier laminé à chaud contenant certaines quantités d'éléments d'alliage te ls que le bore, le 
chrome, etc., enroulés ou non enroulés, avec 
ou sans motifs en relief, d'une épaisseur de 0,9 à 50 mm et d'une largeur de 100 à 3 048 mm (SH 7225.30.90; 7225.40.90; 7226.91.10; 7226.91.90) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/THA/2 du 4 décembre 2012; G/SG/N/7/THA/2/ Suppl.1 du 24 juin 2013; et Délégation permanente de la Thaïlande auprès de l'OMC (11 novembre 2013) Droits provisoire et 
définitif imposés respectivement le 27 février et le 15 septembre 2013
 
Thaïlande Clôture (pas de mesure), le 31 août 2013, de 
l'enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de tissus (SH 5208; 5513)  
(ouverte le 7 décembre 2012) Document de l'OMC 
G/SG/N/9/THA/1 du 
12 septembre 2013  
Turquie Ouverture, le 18 octobre 2012, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de tissus de 
fibres synthétiques et artificielles discontinues (SH 5508; 5509; 5510; 5511) en provenance d'Égypte, de Malaisie, du Pakistan, de 
Thaïlande, et du Viet Nam   Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/TUR du 28 mars 2013  
Turquie Ouverture, le 27 novembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
verre flotté non teinté (SH 7005.29) en 
provenance de Roumanie Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/TUR du 
28 mars 2013  WT/TPR/OV/16 
 
- 123 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Turquie Ouverture, le 14 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie (SH 7307.19) en provenance du Taipei chinois (contournement possible des mesures antidumping imposées le 22 janvier 2010 à l'égard des importations en provenance de Chine)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/TUR du 28 mars 2013 et Délégation permanente de la Turquie auprès de l'OMC (13 novembre 2013) Droit définitif 
imposé le 26 septembre 2013
 
Turquie Ouverture, le 14 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
plaques d'impression offset en aluminium 
(SH 3701.30.00) en provenance de Malaisie 
(contournement possible des mesures 
antidumping) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/TUR du 
28 mars 2013 et 
Délégation permanente 
de la Turquie auprès de 
l'OMC 
(13 novembre 2013) Droit définitif 
imposé le 
28 septembre 2013  
Turquie Ouverture, le 14 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de chaînes à maillons articulés et leurs parties (SH 7315.11.90; 7315.12.00; 7315.19.00) en provenance de Corée, République de; de Malaisie; et du Taipei chinois (contournement possible des mesures antidumping imposées le 23 mai 2010 à l'égard des importations en provenance de Chine) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/TUR du 28 mars 2013  
Turquie Suppression, le 29 décembre 2012, des droits 
de sauvegarde sur les importations de fils de 
coton (autres que les fils à coudre) non 
conditionnés pour la vente au détail, 
contenant au moins 85% en poids de coton 
(SH 5205) (droits imposés le 3 juin 2008) Document de l'OMC 
G/SG/N/10/TUR/11/ 
Suppl.1 du 
8 janvier 2013   
Turquie Ouverture, le 8 janvier 2013, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les importations d'acide téréphtalique (SH 2917.36.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/17 du 15 janvier 2013  
Turquie Ouverture, le 26 avril 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de fils 
complètement étirés (SH 5402.47) en 
provenance de Chine, d'Inde et de Malaisie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/TUR du 
2 août 2013  
Turquie Ouverture, le 5 mai 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de chauffe-eau à chauffage instantané, à gaz (SH 8419.11.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/TUR du 2 août 2013  
Turquie Ouverture, le 24 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de tissus de 
fils de filaments synthétiques (SH 5407) en 
provenance de Chine; de Corée, République 
de; de Malaisie; du Taipei chinois; et de 
Thaïlande Délégation permanente 
de la Turquie auprès de 
l'OMC 
(13 novembre 2013)  
Turquie Ouverture, le 25 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de couvertures et d'étoffes dites "à longs poils", de fibres synthétiques, et autres étoffes de 
fibres synthétiques ou artificielles pour couvertures (SH 6001.10; 6001.92; 6301.40; 6301.90) en provenance de Chine Délégation permanente 
de la Turquie auprès de l'OMC (13 novembre 2013)  
Turquie Ouverture, le 25 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de parquets 
laminés (SH 4411.13.90; 4411.14.90; 
4411.92.90; 4411.93.90) en provenance de 
Chine Délégation permanente 
de la Turquie auprès de 
l'OMC 
(13 novembre 2013)  
Turquie Ouverture, le 26 juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les importations de fils texturés, de nylon ou d'autres polyamides, titrant en fils simples plus de 50 tex (SH 5402.31) en provenance de Chine Délégation permanente 
de la Turquie auprès de l'OMC (13 novembre 2013)  WT/TPR/OV/16 
 
- 124 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Ukraine Suppression, le 8 mars 2013, des droits 
antidumping sur les importations de 
réfrigérateurs et congélateurs à usage 
domestique (SH 8418) en provenance de 
Chine et de Turquie (droits imposés le 
8 mars 2008) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/UKR du 
24 septembre 2013  
Ukraine Suppression, le 28 mars 2013, des droits 
antidumping sur les importations d'instruments abrasifs en provenance de la 
Fédération de Russie (droits imposés le 28 mars 2008)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/UKR du 24 septembre 2013  
Ukraine Ouverture, le 21 mai 2013, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations 
de vaisselle et d'autres articles de ménage en 
porcelaine (SH 6911.10.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/UKR/10 du 
30 mai 2013  
Union douanière 
entre la Fédération de Russie, le Bélarus et le Kazakhstan Clôture (pas de mesure), le 14 mai 2013, de 
l'enquête antidumping sur les importations de véhicules utilitaires légers (SH 8704.21.31; 8704.21.91) en provenance de Pologne (enquête ouverte le 16 novembre 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/RUS du 24 septembre 2013; et Délégation permanente de la Fédération de Russie (28 novembre 2013)  
Union douanière 
entre la 
Fédération de 
Russie, le 
Bélarus et le 
Kazakhstan Suppression, le 16 juin 2013, des droits 
antidumping sur les importations de tubes 
pour roulements (SH 7304.51.12; 
7304.51.18; 7304.51.81; 7304.51.89; 
7304.59.32; 7304.59.38; 7304.59.92; 
7304.59.93; 7304.59.99) en provenance de 
Chine; de Hong Kong, Chine; de Macao, 
Chine; et du Taipei chinois (droits imposés le 
17 juin 2010)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/RUS du 
24 septembre 2013; et 
Délégation permanente 
de la Fédération de 
Russie 
(28 novembre 2013)  
Union 
européenne Suppression, le 7 novembre 2012, des droits 
antidumping sur les importations de film de polyéthylène téréphtalate ("PET") (SH 3920.62.19; 3920.62.90) en provenance du Brésil, d'Israël (droits imposés le 
18 novembre 2004) et d'Inde (droits imposés 
le 23 août 2001)  Avis n° 2012/C 336/10 
de la Commission (6 novembre 2012)  
Union 
européenne Ouverture, le 8 novembre 2012, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs 
sur les importations de modules 
photovoltaïques en silicium cristallin ou de 
panneaux, cellules et wa fers du type utilisé 
dans les modules ou panneaux 
photovoltaïques en silicium cristallin. Les 
cellules et les wafe rs ont une épaisseur 
n'excédant pas 400 μm (SH 3818.00.10; 
8501.31.00; 8501.32.00; 8501.33.00; 
8501.34.00; 8501.61.20; 8501.61.80; 
8501.62.00; 8501.63.00; 8501.64.00; 
8541.40.90) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/250/EU du 
8 avril 2013 et 
Règlement n° 513/2013 
de la Commission 
(4 juin 2013) Mesure provisoire 
imposée le 
6 juin 2013 
Union 
européenne Ouverture, le 10 novembre 2012, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de biodiesel (esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou intégrés dans un mélange) (SH 1516.20.98; 1518.00.91; 1518.00.95; 1518.00.99; 
2710.19.43; 2710.19.46; 2710.19.47; 
2710.20.11; 2710.20.15; 2710.20.17; 3824.90.97; 3826.00.10; 3826.00.90) en provenance d'Argentine et d'Indonésie Document de l'OMC 
G/SCM/N/250/EU du 8 avril 2013   WT/TPR/OV/16 
 
- 125 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Union 
européenne Suppression, le 5 décembre 2012, des droits 
antidumping sur les importations de 
silicomanganèse (y compris 
ferrosilicomanganèse) "SiMn" 
(SH 7202.30.00; 8111.00.11) en provenance 
de Chine, du Kazakhstan et d'Ukraine (droits 
imposés le 5 décembre 2007)   Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/EU du 
8 avril 2013 et Avis 
n° 2012/C 375/08 de la 
Commission 
(5 décembre 2012)  
Union 
européenne Suppression, le 12 décembre 2012, des droits 
antidumping sur les impo rtations de briquets 
de poche, à gaz, non rechargeables et certains briquets de poche rechargeables (SH 9613.10.00) en provenance de Chine (droits imposés le 4 mai 1995) et du Taipei chinois (droits imposés le 29 janvier 1999) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/EU du 8 avril 2013  
Union 
européenne Ouverture, le 20 décembre 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
fil en molybdène contenant, en poids, au 
moins 99,95% de molybdène, dont la plus 
grande dimension de la  section transversale 
est supérieure à 1,35 mm, mais n'excède pas 
4 mm (SH 8102.96.00) en provenance de 
Chine (contournement possible des mesures 
antidumping imposées en 2010 à l'égard des 
importations en provenance de Chine) Règlement 
n° 1236/2012 de la 
Commission 
(19 décembre 2012) et 
Règlement d'application 
n° 871/2013 du Conseil 
(2 septembre 2013) Droit définitif 
prorogé le 
13 septembre 2013  
Union 
européenne Clôture (pas de mesure), le 
21 décembre 2012, de l'enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de bioéthanol, parfois  appelé "éthanol 
carburant", c'est-à-dire  l'alcool éthylique 
obtenu à partir de produits agricoles, dénaturé ou non dénaturé, à l'exclusion des produits d'une teneur en eau supérieure à 0,3% (m/m) mesurée conformément à la norme EN 15376, ainsi que l'alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles et mélangé à l'essence dans une proportion 
supérieure à 10% (v/v) (SH 2207.10.00; 
2207.20.00; 2208.90.99; 2710.11.11; 2710.11.15; 2710.11.21; 2710.11.25; 2710.11.31; 2710.11.41; 2710.11.45; 2710.11.49; 2710.11.51; 2710.11.59; 2710.11.70; 2710.11.90; 3814.00.10; 3814.00.90; 3820.00.00; 3824.90.97) en provenance des États-Un is (enquête ouverte 
le 5 novembre 2011) Document de l'OMC 
G/SCM/N/250/EU du 8 avril 2013   
Union 
européenne Suppression, le 25 janvier 2013, des droits 
antidumping sur les importations de 
dihydromyrcénol (SH 2905.22.90) en 
provenance d'Inde (droits imposés le 
26 janvier 2008)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/EU du 
20 septembre 2013  
Union 
européenne Clôture (pas de mesure), le 14 février 2013, 
de l'enquête antidumping sur les importations de "profilés creux", c'est-à-dire les tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l'exclusion 
de la fonte) ou en acier autre qu'inoxydable, à l'exclusion des tubes utilisés pour les oléoducs ou gazoducs ou pour l'extraction du pétrole ou du gaz (SH 7306.61.92; 7306.61.99) en 
provenance de l'ex-République yougoslave de 
Macédoine, de Turquie et d'Ukraine (enquête ouverte le 31 mars 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/EU du 20 septembre 2013   
Union 
européenne Clôture (pas de mesure), le 14 février 2013, 
de l'enquête antidumping sur les importations 
de phosphore blanc (phosphore élémentaire 
ou phosphore jaune) (SH 2804.70.00) en 
provenance du Kazakhs tan (enquête ouverte 
le 17 décembre 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/EU du 
20 septembre 2013  WT/TPR/OV/16 
 
- 126 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Union 
européenne Ouverture, le 28 février 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de vitrage 
solaire (SH 7007.19.80) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/EU du 20 septembre 2013  
Union 
européenne Suppression, le 28 février 2013, des droits 
antidumping sur les importations de 
ferrosilicium (SH 7202.21.00; 7202.29.20; 
7202.29.90) en provenance de Chine, 
d'Égypte, de l'ex-République yougoslave de 
Macédoine; de la Fédération de Russie et du 
Kazakhstan (droits imposés le 
28 février 2008) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/EU du 
20 septembre 2013  
Union 
européenne Clôture (pas de mesure), le 12 mars 2013, de 
l'enquête antidumping sur les importations 
d'éléments de fixation en acier inoxydable et 
de leurs parties (SH 7318.12.10; 7318.14.10; 7318.15.30; 7318.15.51; 7318.15.61; 7318.15.70) en provenance de Malaisie et de Thaïlande (contournement possible des mesures antidumping imposées en 2012 à l'égard des importations  en provenance de 
Chine) (enquête ouverte le 14 juin 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/EU du 
20 septembre 2013  
Union 
européenne Suppression, le 15 mars 2013, des droits 
antidumping sur les importations de coke de 
houille d'un diamètre de plus de 80 mm 
(coke 80+) (SH 2704.00.19) en provenance 
de Chine (droits imposés le 18 mars 2008)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/EU du 
20 septembre 2013  
Union 
européenne Suppression, le 26 mars 2013, des droits 
antidumping sur les importations d'éthanolamines (SH 2922.11.00; 2922.12.00; 2922.13.10) en provenance des États-Unis (droits imposés le 1
er février 1994) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/EU du 20 septembre 2013  
Union 
européenne Ouverture, le 10 avril 2013, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de tissus de 
fibre de verre à maille ouverte dont la cellule 
mesure plus de 1,8 mm  tant en longueur 
qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 
35 g/m2 (SH 7019.51.00; 7019.59.00) en 
provenance d'Inde et d'Indonésie 
(contournement possible des mesures 
antidumping imposées en 2011 à l'égard des 
importations en provenance de Chine) Règlement n° 322/2013 
de la Commission 
(9 avril 2013)  
Union 
européenne Ouverture, le 27 avril 2013, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations de vitrage solaire (SH 7007.19.80) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/259/EU du 23 septembre 2013  
Union 
européenne Clôture (pas de mesure), le 14 mai 2013, de 
l'enquête antidumping sur les importations 
d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en 
fonte malléable "MTF" (SH 7307.19.10) en 
provenance d'Indonésie (enquête ouverte le 
16 février 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/EU du 
20 septembre 2013  
Union 
européenne Suppression, le 23 mai 2013, des droits 
antidumping sur les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5 (SH 3907.60.20) en provenance d'Inde , d'Indonésie, de 
Malaisie, du Taipei chinois et de Thaïlande 
(droits imposés le 30 novembre 2000) Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/EU du 20 septembre 2013   
Union 
européenne Clôture (pas de mesure), le 23 mai 2013, de 
l'enquête en matière de droits compensateurs 
sur les importations de bicyclettes et autres 
cycles (y compris les triporteurs, mais à 
l'exclusion des monocycles) (SH 8712.00.30; 
8712.00.70) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 27 avril 2012) Document de l'OMC 
G/SCM/N/259/EU du 
23 septembre 2013  WT/TPR/OV/16 
 
- 127 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Union 
européenne Ouverture, le 28 juin 2013, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de pierre 
reconstituée (SH 6810.11.90; 6810.19.00; 6810.91.00; 6810.99.00; 7016.10.00; 7016.90.40; 7016.90.70; 7020.00.80) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/EU du 20 septembre 2013   
Union 
européenne Clôture (pas de mesure), le 4 juillet 2013, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
feuilles d'aluminium d'une épaisseur non 
inférieure à 0,008 mm et non supérieure à 
0,018 mm, sans support, simplement 
laminées, présentées sous la forme de 
rouleaux de feuilles non recuites, d'une 
largeur dépassant 650 mm, d'un poids 
supérieur à 10 kg (SH 7607.11.19) en 
provenance de Chine (contournement possible 
des mesures antidumping imposées en 2009 
à l'égard des importations en provenance de 
Chine) (enquête ouverte le 23 octobre 2012) Règlements 
n° 973/2012 
(22 octobre 2012) et 
638/2013 
(2 juillet 2013) de la 
Commission  
Union 
européenne Suppression, le 23 juillet 2013, des droits 
antidumping sur les impo rtations de planches 
à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, équipées  de jeannettes de 
repassage et de leurs éléments essentiels (à savoir les pieds, la planche et le repose-fer) (SH 3924.90.00; 4421.90.98;7323.93.00; 7323.99.00; 8516.79.70; 8516.90.00) en provenance d'Ukraine (droits imposés le 26 avril 2007)  Règlement d'application 
n° 695/2013 du Conseil (15 juillet 2013)  
Union 
européenne Clôture (pas de mesure), le 20 août 2013, de 
l'enquête antidumping sur les importations 
d'accessoires de tuyauterie en aciers 
inoxydables à souder bout à bout, finis ou non 
(SH 7307.23.10; 7307.23.90) en provenance 
de Chine et du Taipei chinois (enquête 
ouverte le 10 novembre 2012) Document de l'OMC 
G/ADP/N/237/EU du 
8 avril 2013 et Décision 
n° 2013/440/EU de la 
Commission 
(20 août 2013)  
Union 
européenne Clôture (pas de mesure), le 
7 novembre 2013, de l'enquête antidumping sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, autres qu'en acier inoxydable, à section ci rculaire d'un diamètre 
extérieur excédant 406,4 mm (SH 7304.19.90; 7304.29.90; 7304.39.98; 7304.59.99) en provenance de Chine (enquête ouverte le 16 février 2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/EU du 20 septembre 2013; et Décision n° 2013/639/EU de la Commission (6 novembre 2013)  
Viet Nam Ouverture, le 26 décembre 2012, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations d'huiles végétales 
(SH 1507.90.90; 1511.90.91; 1511.90.92; 
1511.90.99) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/VNM/2 du 
11 janvier 2013; 
G/SG/N/7/VNM/1 du 
15 mai 2013; et 
G/SG/N/8/VNM/2 du 
12 septembre 2013 Droits provisoire et 
définitif imposés 
respectivement le 
10 mai et le 
23 août 2013 
 
 
RENSEIGNEMENTS ENREGISTRÉ S, MAIS NON CONFIRMÉS3 
Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Viet Nam Ouverture, en juillet 2013, d'une enquête 
antidumping sur les im portations d'acier 
inoxydable laminé à froid en provenance de Chine, 
d'Indonésie, de Malaisie et du Taipei chinois VNS concernant la 
Directive n° 4460/QD-BCT 
(6 juillet 2013)  
                                               
3 La présente section contient des renseignements qui ont été obtenus de sources publiques mais qui 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée. WT/TPR/OV/16 
 
- 128 - 
 
  ANNEXE 3 
AUTRES MESURES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE1 
(MI-OCTOBRE 2012 À MI-NOVEMBRE 2013) 
RENSEIGNEMENTS CONFIRMÉS2 
Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Afrique du Sud Avis n° R.470 de la Commission de 
l'administration du commerce international (ITAC) établissant une directive de politique générale concernant les exportations de déchets et débris de métaux ferreux et non ferreux (SH 7204; 7404.00; 7503.00; 7602.00; 7802.00; 7902.00; 8002.00; 8101; 8102; 8103; 8104.20; 8107; 8110.00; 8111.00; 8112), conformément à laquelle ces produits doivent d'abord être prop osés aux utilisateurs 
nationaux de déchets et débris, pendant une 
période et à un prix réduit ou selon toute autre 
formule déterminés par l'ITAC.  Délégation 
permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (27 novembre 2013) En vigueur à 
compter de différentes dates  (le 16, le 20 et le 30 septembre 2013)
 
Argentine Mise à jour de la liste de s "valeurs de référence" 
(valores referenciales de carácter preventivo ) 
pour les exportations d'airelles ( arándanos ) 
(NCM 0810.40.00) vers certaines destinations 
spécifiées Administración Federal 
de Ingresos Públicos – 
Resolución General 
n° 3425/2012 
(28 décembre 2012)  
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs critères" 
(valores criterio de carácter preventivo ) pour les 
importations de certains produits, à savoir les bois contre-plaqués, les bois plaqués et les bois stratifiés similaires (NCM 4412.31.00; 4412.32.00; 4412.39.00), d'origines spécifiques 
 Administración Federal de Ingresos Públicos – 
Resolución General n° 3428/2012 (28 décembre 2012)  
Argentine Introduction de modifications dans la législation 
régissant les importations de biens 
d'équipement usagés (chapitres 84, 85, 86, 87, 
88, 89 et 90 de la NCM). Les droits 
d'importation appliqués à ces produits sont 
établis à des taux allant de 6% à 28%. Les 
modifications comprennent aussi d'autres 
conditions, parmi lesquelles: i) les biens 
d'équipement usagés peuvent uniquement être 
importés directement par l'utilisateur final; ii) le 
reconditionnement à l'étranger est autorisé 
uniquement s'il est effe ctué par le fabricant 
d'origine; iii) l'importation doit être autorisée 
par le Secrétariat au commerce extérieur; et 
iv) un certificat d'importation de biens 
d'équipement usagés est exigé Decreto 
n° 2646/2012 - Ministe
rio de Economía y 
Finanzas Públicas 
(27 décembre 2012) En vigueur depuis le 
10 janvier 2013 
                                               
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'im plique aucun jugement de la  part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En  outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC ou quant aux incidences de cette mesure sur la crise financière 
mondiale ou à son lien avec la crise. 
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/16 
 
- 129 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Argentine Augmentation temporaire des droits 
d'importation (de 20% à 35%) sur certains produits, à savoir les fruits, le café, les semences, les produits des industries alimentaires, les boissons, le tabac, les produits chimiques organiques, le caoutchouc, le bois, les ouvrages en bois, le liège, les chaussures, les produits en céramique, les ouvrages en fonte, fer ou acier, le s ouvrages en métaux 
communs, les machines et appareils, le matériel électrique, les motocycles, les instruments de musique, et les marchandises et produits divers (100 positions tarifaires à huit chiffres) (chapitres 08, 09, 12, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 
24, 29, 33, 38, 40, 44, 45, 64, 68, 69, 71, 73, 
82, 83, 84, 85, 87, 90, 92, 94, 95 et 96 de la NCM), conformément à la Décision n° 39/11 du MERCOSUR (autorisation spéciale d'augmenter les taux appliqués au titre du Tarif extérieur commun du MERCOSUR sur 100 lignes tarifaires) Decreto n° 25/2013 – 
Ministerio de Economía y Finanzas Públicas (22 janvier 2013); document de l'OMC WT/TPR/S/277/Add.1 du 13 février 2013; et délégation permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (15 novembre 2013) En vigueur depuis le 
23 janvier 2013 
Argentine Mise à jour de la liste de s "valeurs de référence" 
pour les exportations d'ail (NCM 0703.20.90) 
vers certaines destinations spécifiées Administración Federal 
de Ingresos Públicos – 
Resolución General 
n° 3443/2013 
(26 février 2013) En vigueur depuis le 
5 mars 2013   
Argentine Mise à jour de la li ste des "valeurs critères" pour 
les importations de cert ains produits, à savoir 
les assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements (NCM 9605.00.00); les tissus (NCM 5514.19.10); les étoffes de bonneterie-chaîne (NCM 6005.21.00); et les articles de literie (NCM 9404.90.00), d'origines spécifiques Administración Federal 
de Ingresos Públicos – 
Resoluciones Generales n° 3457/2013, 3458/2013 et 3459/2013 (26 mars 2013) En vigueur depuis le 
8 avril 2013 
Argentine Mise à jour de la liste de s "valeurs de référence" 
pour les exportations de  pommes et de poires 
(NCM 0808.10.00; 0808.30.00) vers certaines 
destinations spécifiées Administración Federal 
de Ingresos Públicos – 
Resolución General 
n° 3465/2013 
(26 mars 2013) En vigueur depuis le 
10 avril 2013 
Argentine Prorogation de l'autorisation provisoire 
d'augmenter les taux appliqués au titre du Tarif extérieur commun du MERCOSUR, mais sans excéder les niveaux consolidés, (jusqu'à 28%) pour les importations de certains produits laitiers, à savoir le lait, la crème de lait, le lactosérum et le fromage (NCM 0402.10.10; 0402.10.90; 0402.21.10; 0402.21.20; 0402.29.10; 0402.29.20; 0402.99.00; 0404.10.00; 0406.10.10; 0406.90.10; 0406.90.20) (initialement appliquée le 7 décembre 2009); et (jusqu'à 35%) pour les pêches, y compris les brugnons et les nectarines, préparées ou conservées (NCM 2008.70.10; 2008.70.90) (initialement en vigueur du 1
er avril 2011 au 31 décembre 2012)  Decretos n° 491/2013 et 492/2013 – Comercio Exterior, Ministerio de Economía y Finanzas Públicas (6 mai 2013) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2014 
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs critères" 
(valores criterio de carácter preventivo ) pour les 
importations de certains produits, à savoir les 
tissus de fibres synthétiques discontinues, les 
ouates de fibres synthétiques ou artificielles, les 
étoffes de bonneterie-chaîne de coton, les tissus 
teints de fibres arti ficielles discontinues, 
vêtements (NCM 6210.40.00), et les jouets 
(NCM 5513; 5514; 5516; 5601; 6005; 9503), 
d'origines spécifiques Administración Federal 
de Ingresos Públicos – 
Resoluciones 
Generales 
n° 3494/2013, 
3496/2013, 
3497/2013, 
3498/2013, 
3499/2013, et 
3503/2013 (mai 2013) En vigueur depuis le 
20 mai 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 130 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Argentine Mise à jour de la li ste des "valeurs de référence" 
pour les exportations de citrons et limes (NCM 0805.50.00), vers certaines destinations spécifiées Administración Federal 
de Ingresos Públicos – 
Resolución General n° 3495/2013 (13 mai 2013) En vigueur depuis le 
20 mai 2013 
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs critères" pour 
les importations de demi -produits en fer ou en 
aciers non alliés (NCM 7207.11.10; 7207.11.90; 
7207.12.00; 7207.19.00; 7207.20.00), 
d'origines spécifiques  Administración Federal 
de Ingresos Públicos – 
Resolución General 
n° 3513/2013 
(10 juillet 2013) En vigueur depuis le 
15 juillet 2013 
Argentine Mise à jour de la li ste des "valeurs de référence" 
pour les exportations  de miel naturel 
(NCM 0409.00.00), vers certaines destinations spécifiées Administración Federal 
de Ingresos Públicos – 
Resolución General n° 3514/2013 
(10 juillet 2013) En vigueur depuis le 
15 juillet 2013 
Argentine Mise à jour de la liste de s "valeurs de référence" 
pour les exportat ions de maté 
(NCM 0903.00.10; 0903.00.90) et de 
mollusques ( calamares ) (NCM 0307.99.00), 
vers certaines destinations spécifiées Administración Federal 
de Ingresos Públicos – 
Resoluciones 
Generales 
n° 3518/2013 
(31 juillet 2013) et 
3519/2013 
(5 août 2013) En vigueur depuis 
août 2013 
Argentine Mise à jour de la li ste des "valeurs critères" pour 
les importations de fibres synthétiques discontinues de polypropyl ène; d'unités d'entrée 
ou de sortie pouvant comporter, sous la même enveloppe, des unité s de mémoire ( teclados, 
indicadores o apuntadores ); et de certains 
jouets, (NCM 5503.40.00; 8471.60.52; 8471.60.53; 9503.00.99), d'origines spécifiques
 Administración Federal de Ingresos Públicos – 
Resoluciones Generales n° 3521/2013 et 3522/2013 (9 août 2013) En vigueur depuis le 
15 août 2013 
Argentine, 
Brésil, 
Paraguay, 
Uruguay, et 
Venezuela 
(République 
bolivarienne 
du) 
(MERCOSUR) Prorogation de l'autorisation provisoire 
d'augmenter les taux appliqués au titre du Tarif 
extérieur commun du MERCOSUR, mais sans 
excéder les niveaux consolidés, pour les 
importations visées par 14 lignes tarifaires 
(certains jouets: NCM 9503.00.10; 9503.00.21; 
9503.00.22; 9503.00.31; 9503.00.39; 
9503.00.40; 9503.00.50; 9503.00.60; 
9503.00.70; 9503.00.80; 9503.00.91; 
9503.00.97; 9503.00.98; 9503.00.99) 
(initialement en vigueur du 1er avril 2011 au 
31 décembre 2012). Le Paraguay bénéficie 
d'une dérogation po ur cette mesure. Decisiones n° 37/11 
(19 décembre 2011) et 
37/12 
(6 décembre 2012) del 
Consejo del Mercado 
Común  En vigueur du 
1er janvier 2013 au 
31 décembre 2014  
Australie Mesure visant à rationaliser le régime 
antidumping, y compris en  révisant l'Instruction 
ministérielle relative au dommage en vigueur dans le but de confirmer que la perte de bénéfices et de part de  marché sur un marché 
en expansion constituaient bien des considérations pertinentes pour établir l'existence d'un dommage. Avis de dumping des 
douanes australiennes n° 2012/24 (1
er juin 2012) et 
2013/46 (7 juin 2013) En vigueur depuis le 
11 juin 2013  
Brésil Suppression de la réduction temporaire des 
droits d'importation sur les parties d'ascenseurs, 
monte-charge ou escaliers mécaniques 
(NCM 8431.31.10) Résolution de la 
Camex n° 78/2012 
(31 octobre 2012)  En vigueur depuis le 
5 novembre 2012 
Brésil Préférence accordée, dans la passation des 
marchés publics, aux soumissionnaires nationaux (marge de pr éférence de 20%) sur 
certains produits demi-pro duits en fer, acier ou 
aciers non alliés ( disco para moeda ) 
(NCM 7207.19.00; 7326.90.90) produits localement Délégation 
permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(24 mai 2013) En vigueur depuis le 
13 novembre 2012 WT/TPR/OV/16 
 
- 131 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Brésil Augmentation (de 14% à 35%) des droits 
d'importation sur les pêches, y compris les 
brugnons et nectarines, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou 
d'autres édulcorants ou d'alcool 
(NCM 2008.70.20) Résolution de la 
Camex n° 94/2012 
(18 décembre 2012) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Brésil Création d'une nouvel le ligne tarifaire pour les 
moteurs à courant altern atif, polyph asés, d'une 
puissance excédant 30 000 kW mais n'excédant pas 50 000 kW (NCM 8501.53.30), donnant lieu à une augmentation du droit d'importation (de 0 à 14%) Résolution de la 
Camex n° 96/2012 (26 décembre 2012) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2013 
Brésil Préférence accordée, dans la passation des 
marchés publics, aux véhicules et matériel de 
transport connexe fabriqués localement et aux 
services d'ingénierie et d'architecture dans le 
cadre du Programme de mobilité urbaine PAC 
(Açoes de Mobilidade Urbana Integrantes do 
Programa de Aceleração do Crescimento-PAC ) Délégation 
permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(24 mai 2013) En vigueur depuis le 
16 janvier 2013 
Brésil Préférence accordée, dans la passation des 
marchés publics, aux soumissionnaires nationaux (marge de préférence allant jusqu'à 25%) concernant les produits liés aux technologies de l'information Délégation 
permanente du Brésil auprès de l'OMC (24 mai 2013) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013 
Brésil Exonération fiscale (à savoir PIS et COFINS) 
concernant les téléphones intelligents répondant 
à certains critères (par exemple un ensemble 
préinstallé d'applications  développées au Brésil) Délégation 
permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(24 mai 2013)  
Brésil Régime fiscal spécial pour le Programme 
national pour la large bande destiné à la mise en œuvre des réseaux de télécommunication (REPNBL-Redes) établissant certaines étapes de production ou activités te chnologiques au Brésil 
 Délégation 
permanente du Brésil auprès de l'OMC (24 mai 2013) En vigueur depuis le 
5 mai 2013 
Canada Taxe à l'importation des animaux vivants de 
l'espèce bovine et des viandes et abats 
comestibles des animaux de l'espèce bovine 
(SH 0201; 0202; 0206; 0210; 1602)  Délégation 
permanente du 
Canada auprès de 
l'OMC 
(26 novembre 2013) En vigueur depuis le 
30 juillet 2013 
(mise en œuvre le 
1er janvier 2014)  
Chine Publication en décembre 2012 du Catalogue des 
marchandises soumises au régime de licences d'exportation Délégation 
permanente de la Chine auprès de l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2013 
Chine Première allocation des contingents 
d'exportation de 2013 pour les terres rares 
(15 499 tonnes métriques) annoncée le 
27 décembre 2012. L'allocation est calculée en 
se basant sur le volume d'exportation de chaque 
entreprise entre 2010 et janvier-octobre 2012 
(la première allocation de 2012 était de 
10 546 tonnes métriques) Délégation 
permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(23 mai 2013) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Chine Réduction (à 17 000 tonnes métriques) du 
contingent d'exportation de 2013 pour l'étain (chapitres 26, 28 et 80 du SH) Délégation 
permanente de la Chine auprès de l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2013 
Chine Seconde allocation des contingents 
d'exportation de 2013 pour les terres rares 
(15 500 tonnes métriques) annoncée le 
1er juillet 2013 (la première allocation de 2013 
était de 15 499 tonnes métriques) Délégation 
permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(26 novembre 2013) En vigueur depuis le 
1er juillet 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 132 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Chine Interdiction d'import er les produits suivants: 
porcs, sangliers et produits connexes provenant du Bélarus (5 juillet 2013), en raison de la peste porcine africaine; les produits à base de volaille (SH 0207) provenant des État de l'Arkansas et du Wisconsin (États-Unis) (22 juillet 2013) et du Chili (26 juillet 2013), en raison de l'influenza aviaire pathogène; les animaux artiodactyles provenant de Mongolie (22 juillet 2013), en raison de la fièvre aphteuse. Délégation 
permanente de la Chine auprès de l'OMC (12 novembre 2013)  
Chine Fin de l'application de "taux de droits provisoires 
à l'importation" et reprise de l'application des 
taux de droits NPF normaux, (de 0% à 3%) 
pour les lignites (SH 2702.10.00; 2702.20.00), 
et (de 1% à 5%) pour le s aéronefs de transport 
de passagers d'un poids à vide excédant 
25 tonnes mais n'excédant pas 45 tonnes 
(SH 8802.40.10)  Délégation 
permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(26 novembre 2013) En vigueur depuis le 
30 août 2013  
Colombie Augmentation temporaire des droits 
d'importation (par le biais de l'imposition 
conjuguée d'un droit mixt e, d'un droit spécifique 
(5 $EU/kg) et d'un droit ad valorem  (qui est 
tombé de 15% à 10%)) sur les vêtements et accessoires du vêtement et certaines parties de chaussures (SH 61, 62, 63 et 64.06). Le droit spécifique appliqué aux chaussures (chapitre 64 du SH) est de 5 $EU/paire. Les importations en provenance de pays part enaires de la Colombie 
dans le cadre d'accords de libre-échange sont exonérées. Délégation 
permanente de la Colombie auprès de l'OMC (4 juin 2013) En vigueur depuis le 
1
er mars 2013 pour 
un an 
Colombie Adoption du Décret n° 925 établissant les 
dispositions liées aux demandes 
d'enregistrement et de  licence d'importation Documents de l'OMC 
G/LIC/N/3/COL/10 du 
1er octobre 2013; et 
G/LIC/N/1/COL/3 du 
4 octobre 2013 En vigueur depuis le 
26 juin 2013 
Colombie Suppression de la réduction des droits 
d'importation (jusqu'à 20%) sur le lactosérum 
(SH 0404.10.10), dans le cadre d'un contingent d'importation annuel de 3 000 tonnes (initialement établi en juin 2009) Délégation 
permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC (12 novembre 2013) En vigueur depuis 
septembre 2013 
Égypte Augmentation des dr oits d'importation 
applicables à 100 produi ts de luxe et aux 
produits dont il existe un équivalent local. Les 
importations en provenance de l'UE sont 
exonérées.  Délégation 
permanente de 
l'Égypte auprès de 
l'OMC 
(5 décembre 2013) En vigueur depuis 
mars 2013 
Égypte Interdiction temporaire d'exporter du riz 
(SH 1006)  Délégation 
permanente de l'Égypte auprès de l'OMC (5 décembre 2013) En vigueur depuis le 
29 mai 2013 
Égypte Interdiction d'importer certains réfrigérateurs 
usagés (SH 8418)  Délégation 
permanente de 
l'Égypte auprès de 
l'OMC 
(5 décembre 2013)  
Égypte Modifications apportées à la législation en 
matière de marchés publics Délégation 
permanente de l'Égypte auprès de l'OMC 
(5 décembre 2013)  WT/TPR/OV/16 
 
- 133 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Égypte Imposition de droits d'ex portation pour certains 
débris et matériaux Délégation 
permanente de 
l'Égypte auprès de 
l'OMC 
(5 décembre 2013)  
États-Unis Prorogation du Pr ogramme national pour la 
promotion et la recherche dans le secteur laitier 
(qui a introduit une redevance d'évaluation des importations applicable à la fois aux importations et à la production nationale) jusqu'à septembre 2013 (mise en œuvre initiale le 1
er août 2011) Délégation 
permanente des États-Unis auprès de l'OMC (26 novembre 2013); et document de l'OMC WT/TPR/OV/W/7 du 5 juillet 2013  
Fédération de 
Russie Exigences douanières pour le transport routier 
de produits importés en vue de garantir le 
paiement des droits et des taxes (les agents 
peuvent choisir entre un versement d'espèces, 
une hypothèque ou une garantie bancaire). 
Dans les cas présentant des risques très élevés, 
des exigences addition nelles peuvent être 
imposées. Délégation 
permanente de la 
Fédération de Russie 
(28 novembre 2013) En vigueur depuis 
juillet 2013  
Fédération de 
Russie Interdiction temporaire d'importer des produits 
de confiserie du fabricant ukrainien "Roshen" (SH 1704) Délégation 
permanente de la Fédération de Russie (28 novembre 2013) En vigueur depuis le 
29 juillet 2013 
Gabon Renégociation des niveaux consolidés pour un 
certain nombre de lignes tarifaires au titre de 
l'article XXVIII. Autorisation accordée par le 
Conseil du commerce des marchandises de 
l'OMC pour une période de 180 jours à compter 
du 18 octobre 2013. Réunion du CCM de 
l'OMC (publication du 
compte rendu en 
décembre 2013) En vigueur depuis le 
18 octobre 2013 
Géorgie Augmentation des droi ts d'importation (jusqu'à 
12%) sur les produits du tabac (chapitre 24 du SH) (à l'exception du tabac brut, qui est en 
franchise de droits jusqu'au 1
er janvier 2015)  Délégation 
permanente de la Géorgie (25 novembre 2013) En vigueur depuis le 
1
er juillet 2013 
Géorgie Augmentation des droits d'accise (de 0,6 lari 
géorgiens/20 unités à 0,75 lari 
géorgiens/20 unités) appl icables aux cigarettes 
avec filtre contenant du tabac (SH 2402.20) 
importées et produites localement  Délégation 
permanente de la 
Géorgie 
(25 novembre 2013) En vigueur depuis le 
30 juillet 2013 
Hong Kong, 
Chine Système temporaire de licences pour 
l'exportation de "préparations en poudre" (lait en poudre et préparations en poudre à base de soja) (ex SH 04020.10.00; 0402.21.10; 0402.21.20; 0402.21.90; 0402.29.00) pour nourrissons et jeunes enfants de moins de 36 mois Document de l'OMC 
G/MA/QR/N/HKG/1/ Add.1 du 14 mai 2013 En vigueur depuis le 
1
er mars 2013 
Inde Augmentation (à 15%) des droits d'importation 
sur le lait et la crème de lait en poudre 
(SH 0402.10; 0402.21.00) Renseignements 
vérifiés par la 
délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
21 novembre 2012 
Inde Augmentation (de 4% à 6%) des droits 
d'importation sur les lingots d'or et le platine. Augmentation (de 2% à 4%) du "taux de droit additionnel" sur les minerais d'or et leurs concentrés utilisés dans la fabrication de lingots d'or et de lingots dorés  Notification douanière 
n° 1/2013 – Ministère des finances – Département du Trésor (21 janvier 2013) En vigueur depuis le 
21 janvier 2013 
Inde Augmentation des droits  d'importation sur les 
huiles comestibles brutes (SH 1507.10.00; 
1511.10.00; 1511.90.10; 1511.90.20; 
1511.90.90) Renseignements 
vérifiés par la 
délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
23 janvier 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 134 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Inde Augmentation te mporaire des droits 
d'importation sur certains  produits de luxe, à 
savoir les véhicules automobiles haut de gamme (de 75% à 100%); les motocycles d'une cylindrée égale ou supérieure à 800 cm
3 (de 
60% à 75%); et les yachts et bateaux similaires (de 10% à 25%) (SH 8703; 8711; 8903) Renseignements 
vérifiés par la délégation permanente de l'Inde auprès de l'OMC (23 mai 2013)  
Inde Augmentation (de 0% à 2,5%) des droits 
d'importation sur les déch ets de fer ou d'acier 
(autres que d'aciers inoxydables); sur les 
déchets d'aciers inoxydables, aux fins de fusion; 
et sur les déchets d'aluminium (exonération 
temporaire du 17 mars 2012 à mai 2013) 
(SH 7204; 7204.21; 7602) Notification douanière 
n° 25/2013, Ministère 
des finances – 
Département du Trésor 
(8 mai 2013) En vigueur depuis le 
8 mai 2013 
Inde Augmentation (de 6% à 8%) des droits 
d'importation sur les lingots d'or et le platine. Augmentation (de 4% à 6%) du "taux de droit additionnel" sur les minerais d'or et leurs concentrés utilisés dans la fabrication de lingots d'or et de lingots dorés (mise en œuvre initiale le 21 janvier 2013) Notification douanière 
n° 31/2013, Ministère des finances – Département du Trésor (5 juin 2013) et document de l'OMC WT/TPR/OV/W/7 du 5 juillet 2013  
Inde Introduction d'un droit d' importation spécifique 
temporaire (1 613 $EU/tonne métrique) sur les 
noix d'arec (SH 0802.80) Notification douanière 
n° 67/2013 – Ministère 
des finances – 
Département du Trésor 
(25 juin 2013); et 
vérification par la 
délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC 
(29 novembre 2013) En vigueur depuis le 
25 juin 2013 
Inde Restrictions à l'importation d'or (SH 7108). La 
Banque centrale de l'Inde a établi une exigence conformément à laquelle les importations d'or sont autorisées uniquement afin de satisfaire les 
besoins réels des exportateurs de bijoux en or. Circulaire de la Banque 
centrale de l'Inde A.P. (série DIR) n° 122 (27 juin 2013) En vigueur le 
27 juin 2013 
Inde Augmentation (de 10% à 15%) du "taux 
courant" des droits d'importation sur le sucre 
brut et le sucre raffiné ou blanc (SH 1701) Notification douanière 
n° 34/2013 – Ministère 
des finances – 
Département du Trésor 
(8 juillet 2013); et 
vérification par la 
délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC 
(29 novembre 2013) En vigueur depuis le 
8 juillet 2013 
Inde Restrictions à l'importation d'or (SH 7108). La 
Banque centrale de l'Inde a établi une exigence conformément à laquelle  20% de l'or importé 
doit être stocké dans un entrepôt sous douane à des fins d'exportation. Aucun intrant additionnel n'est autorisé jusqu'à ce que cette exigence soit satisfaite. Circulaire de la Banque 
centrale de l'Inde A.P. (série DIR) n° 15 (22 juillet 2013) En vigueur depuis le 
22 juillet 2013 
Inde Augmentation (de 8% à 10%) des droits 
d'importation sur les lingots d'or et le platine. 
Augmentation (de 6% à 8%) du "taux de droit 
additionnel" sur les minerais d'or et leurs 
concentrés utilisés dans la fabrication de lingots 
d'or et de lingots dorés (mise en œuvre initiale 
le 5 juin 2013) Notification douanière 
n° 41/2013 – Ministère 
des finances – 
Département du Trésor 
(13 août 2013) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/7 du 
5 juillet 2013 En vigueur depuis le 
13 août 2013 
Inde Augmentation (de 6% à 10%) des droits 
d'importation sur l'argent (SH 7106). Augmentation (de 3% à 7%) du "taux de droit additionnel" sur les ling ots d'argent doré d'une 
teneur en argent n'excédant pas 95% Délégation 
permanente de l'Inde auprès de l'OMC (12 novembre 2013) En vigueur depuis le 
13 août 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 135 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Inde Augmentation (de 10% à 15%) des droits 
d'importation sur les articl es de bijouterie ou de 
joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou 
en plaqués ou doublés de  métaux précieux; et 
sur les articles d'orfèvrerie et leurs parties, en 
métaux précieux ou en plaqués ou doublés de 
métaux précieux (SH 7113; 7114) Délégation 
permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(12 novembre 2013) En vigueur depuis le 
17 septembre 2013  
Inde Réintroduction du pr ix d'exportation minimum 
(1 150 $EU/tonne métrique f.a.b.) pour les oignons (SH 0703) (initialement en vigueur du 20 septembre 2011 au 8 mai 2012 au prix de 475 $EU/tonne métrique). Les exportations d'oignons sont autorisées seulement si elles respectent le prix d' exportation minimum. Notification n° 49 
(RE-2013)/2009-2014 – Ministère du commerce et de l'industrie; et vérification par la Délégation 
permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (29 novembre 2013) En vigueur depuis le 
1
er novembre 2013 
Indonésie Modification de la régl ementation relative aux 
exportations d'étain (SH 8001.10.00; 
8001.20.00; 8003.00.10; 8003.00.90) 
introduisant des prescriptions plus strictes Délégation 
permanente de 
l'Indonésie auprès de 
l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Indonésie Restrictions sur les exportations de bois 
(55 produits) (SH 4407.10.00; 4407.24; 4407.25; 4407.26; 4407.29; 4407.91; 4407.92; 4407.99.90; 4409.10; 4409.21; 4409.29; 4412.31.00; 4412.32; 4412.39; 4412.94; 4412.99.00; 4418.10.00; 4418.20; 4418.40; 4418.50; 4418.60; 4418.71; 4418.72; 4418.79; 4418.90.00; 9406.00.92) Délégation 
permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2013 
Indonésie Modification des prescriptions en matière de 
licences d'importation (permis d'importation) 
concernant certains produits, à savoir les 
téléphones portables, y compris les téléphones 
intelligents à l'exception des téléphones par 
satellite (SH 8517.12.00); les ordinateurs 
portables y compris les assistants électroniques 
(PDA) et les ordinateurs de poche 
SH 8471.30.10); et les tablettes numériques 
(SH 8471.30.90) Document de l'OMC 
G/LIC/N/2/IDN/13 du 
8 février 2013 En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Indonésie Prorogation le 1er janvier 2013 des prescriptions 
en matière de licences d'importation concernant certains produits, à savoir les produits alimentaires et les boissons, les produits cosmétiques, les médicaments traditionnels et compléments alimentaires, le prêt à porter, les chaussures, les produits électroniques, et les jouets. Ce règlement a aussi prorogé les dispositions relatives aux procédures d'inspection avant expédition et aux limitations relatives au port d'entrée , dont l'expiration était 
auparavant prévue pour le 31 décembre 2012 Délégation 
permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (23 mai 2013) Prorogation 
jusqu'au 31 décembre 2015 
Indonésie Modifications des procédures de licences pour 
les importations de produits horticoles 
(chapitres 08, 20 et 21 du SH) visant à établir 
un guichet unique pour la délivrance de permis 
et licences d'importatio n pour rationaliser le 
processus d'impo rtation général Délégation 
permanente de 
l'Indonésie auprès de 
l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis le 
15 mai 2013 
Iran Interdiction d'exporter 13 produits, à savoir le 
froment (blé), la farine de froment, le sucre, les 
huiles de soja, les bovins sur pied, les peaux 
tannées et les cuirs et peaux (chapitres 01, 02, 04, 10, 11, 12, 15, 17, 23 et 41 du SH) (SH 4106, sauf 4106.22.00 et 4102 sauf 4102.21.00) Délégation 
permanente de l'Iran 
(26 juin 2013)  
Malaisie Suppression des exonér ations de droits 
d'importation sur 18 qualit és de rouleaux et de 
tôles laminés à chaud Délégation 
permanente de la 
Malaisie auprès de 
l'OMC (4 juin 2013) En vigueur depuis le 
1er février 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 136 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Mexique Modifications des droi ts de douane donnant lieu 
à une augmentation (de 0% à 6%) des droits d'importation sur deux  articles: certains 
produits chimiques (SH 2852.90.01; 2852.90.99) Délégation 
permanente du Mexique auprès de l'OMC (15 mai 2013) En vigueur depuis le 
24 novembre 2012 
Mexique Augmentation (de 0% à 7%) des droits 
d'importations applicables à deux lignes 
tarifaires relatives aux bois contre-plaqués, bois 
plaqués et bois stratifiés similaires 
(SH 4412.31.01; 4412.31.99)  Délégation 
permanente du 
Mexique auprès de 
l'OMC 
(5 novembre 2013) En vigueur depuis le 
2 septembre 2013 
Nouvelle-Zélande Ajustement annuel des taux  des droits d'accise 
et des taux des droits équivalant aux droits 
d'accise applicables aux boissons alcooliques (SH 2203; 2204; 2205; 2206; 2207; 2208) Délégation 
permanente de la Nouvelle-Zélande auprès de l'OMC 
(29 novembre 2013) En vigueur depuis le 
1
er juillet 2013 
Nouvelle-
Zélande Augmentation du droit d' accise sur l'"essence 
moteur" (SH 2710.12; 2710.19) de 
0,03 $NZ/litre en 2013 et augmentations 
additionnelles de 0,03 $NZ/litre en 2014 et 
en 2015 Délégation 
permanente de la 
Nouvelle-Zélande 
auprès de l'OMC 
(29 novembre 2013) En vigueur depuis le 
1er juillet 2013 
Nouvelle-
Zélande Interdiction d'importer du thon rouge du sud 
(Thunnus maccoyii ) (SH 0301.95.00; 
0302.36.00; 0303.46.00; 0303.49.00; 0304.59.00; 0304.87.00) sauf sur présentation de la documentation prouvant que les poissons ont été pêchés en toute légalité. Délégation 
permanente de la Nouvelle-Zélande auprès de l'OMC (29 novembre 2013) En vigueur depuis le 
1
er octobre 2013 
Nouvelle-
Zélande Nouvelle réglementation en matière de marchés 
publics (les Règles sur la sélection des 
fournisseurs par les organismes 
gouvernementaux remplacent les Règles 
obligatoires relatives à la passation des marchés 
publics par les administrations) Délégation 
permanente de la 
Nouvelle-Zélande 
auprès de l'OMC 
(16 octobre 2013) En vigueur depuis le 
1er octobre 2013 
Ouzbékistan  Obligation pour les importateurs de présenter 
une déclaration en douane des marchandises exportées certifiée par les autorités du pays d'origine du produit exporté Délégation 
permanente de l'Ouzbékistan (2 décembre 2013) En vigueur depuis le 
1
er avril 2013 
Pakistan Interdiction temporaire d'exporter des hybrides 
d'agrumes (mandarines (kino) fraîches) 
(SH 0805.20.10) Délégation 
permanente du 
Pakistan auprès de 
l'OMC 
(2 décembre 2013) En vigueur du 
8 novembre 2012 
au 
1er décembre 2012 
Pakistan Interdiction d'import er des vesces (grain entier, 
cassé ou sous toute autre forme) "légumineuses à grain" (SH 0713.90.90; 1209.29.00; 1214.90.00) Délégation 
permanente du Pakistan auprès de l'OMC (2 décembre 2013) En vigueur depuis 
le 8 mars 2013 
Pakistan Interdiction d'exporter certains produits, à 
savoir les pois chiches, la  farine de pois chiche, 
le sucre, les matières fissiles, l'urée, les engrais, 
le charbon de bois et le  bois de chauffage, le 
bois et le bois d'œuvre et  le bois de coffrage en 
peuplier (relevant des chapitres 07, 11, 17, 28, 
31, et 44 du SH) Délégation 
permanente du 
Pakistan auprès de 
l'OMC 
(2 décembre 2013) En vigueur depuis 
le 8 mars 2013 
Pakistan Interdiction d'export er toutes les légumineuses 
à grain (SH 0713) (initialement en vigueur depuis le 28 décembre 2011 uniquement pour les légumineuses à grain obtenues par la transformation d'intrants importés) Délégation 
permanente du Pakistan auprès de l'OMC (2 décembre 2013) En vigueur depuis 
le 8 mars 2013  
Pakistan Augmentation tempor aire des droits 
d'importation (de 15% à 20%) sur les noix et 
les feuilles de bétel (de 200 PRs/kg à 
300 PRs/kg) (SH 1404.90.20) Délégation 
permanente du 
Pakistan auprès de 
l'OMC 
(20 novembre 2013) En vigueur depuis 
le 13 juin 2013 
Pakistan Création de deux nouvelles lignes tarifaires, 
entraînant l'augmentation des droits d'importation sur les "téléphones satellites" (de 10% à 25%) et sur les distributeurs d'eau (de 25% à 30%) (SH 8418.69.30; 8517.12.30)  Délégation 
permanente du Pakistan auprès de l'OMC (2 décembre 2013) En vigueur depuis 
le 13 juin 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 137 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Pakistan Imposition d'un droit ré gulateur (50%) sur les 
véhicules utilitaires sport et les véhicules 
tout-terrain (SH 8703) Délégation 
permanente du 
Pakistan auprès de 
l'OMC 
(2 décembre 2013) En vigueur depuis 
le 28 août 2013 
Panama Suspension de la suppression temporaire des 
droits d'importation (à 15%) sur la viande de volaille (SH 0207.25.00), et (à 10%) sur les préparations et conserve s de viande, d'abat ou 
de sang de dinde (SH 1602.31.11; 1602.31.91) Decreto de Gabinete 
n° 28 (7 août 2012) et document de l'OMC WT/TPR/OV/15 du 26 novembre 2012 En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2013 
Paraguay Prorogation temporaire des exigences en 
matière de licences d'importation visant les 
importations de viandes et d'abats comestibles 
de coqs et de poules (NCM 0207.11.00; 
0207.12.00; 0207.13.00; 0207.14.00) (mise en 
œuvre initiale en février 2009) Délégation 
permanente du 
Paraguay auprès de 
l'OMC 
(25 novembre 2013) En vigueur depuis 
le 21 juin 2013, 
pour un an 
SACU - Union douanière d'Afrique australe (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland) Augmentation des droits d'importation (de 0% à 
15%) sur les tambours coniques en acier d'une contenance de 235 litres ou plus (SH 7310.10) Avis n° 411 de 2012 
de la Commission de l'administration du commerce international (1
er novembre 2012)  
SACU - Union 
douanière 
d'Afrique 
australe 
(Afrique du 
Sud, Botswana, 
Lesotho, 
Namibie et 
Swaziland) Augmentation des droits  d'importation (de 30% 
à 40%) sur les pâtes alimentaires non cuites ni 
farcies ni autrement préparées (SH 1902.19). 
Les importations en provenance de l'UE et des 
membres de la Communa uté de développement 
de l'Afrique australe (SADC) sont exonérées.  Avis n° 410 de 2012 
Commission de 
l'administration du 
commerce 
international 
(23 novembre 2012)  
SACU – Union 
douanière 
d'Afrique 
australe (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland) Création d'une nouvelle ligne tarifaire "étoffe 
intercalée ou autrement associée avec de 
l'argile de bentonite" (SH 5911.10.90) donnant 
lieu à une augmentation du droit d'importation (de 0% à 25%). Les importations en provenance de l'UE et  des membres de la 
Communauté de développe ment de l'Afrique 
australe (SADC) sont exonérées.  Avis n° 405 de 2012 
de la Commission de 
l'administration du 
commerce international (1
er novembre 2012)  
SACU – Union 
douanière 
d'Afrique 
australe 
(Afrique du 
Sud, Botswana, 
Lesotho, 
Namibie et 
Swaziland) Augmentation des droits  d'importation sur les 
pointes de tréfilerie (SH 7317.00.02; 
7317.00.04; 7317.00.06) (de 5% à 15%), les 
bandes en polytétrafluoroéthylène 
(SH 3920.99.25) (de 10% à 20%) et les 
robinets et robinets mélangeurs (SH 
8481.80.79) (de 15% à 20%). Les importations 
en provenance de l'UE, de l'AELE et des 
membres de la Communa uté de développement 
de l'Afrique australe (SADC) sont exonérées. Avis n° R. 269, R. 338, 
et R. 474 (Journal 
officiel n° 36338, 
36433 et 36638) – 
Administration fiscale 
sudafricaine (12 avril, 
10 mai et 
12 juillet 2013)  
SACU – Union 
douanière d'Afrique australe (Afrique du Sud, Botswana, 
Lesotho, 
Namibie et Swaziland) Augmentation des droits  d'importation (de 15% 
à 20%) sur les robinets ordinaires à bec courbé (simples) pour tuyaux souples et cabinets de toilette, robinets à colonne, robinets mélangeurs thermostatiques (du type utilisé pour les baignoires, les lavabos, les bidets, les douches 
ou les éviers), ensembles pour douches, 
robinets pour réservoirs  à eau, robinets de 
cuisson et bagues de branchement pour tuyaux d'écoulement d'un diamètre extérieur n'excédant pas 32 mm (SH 8481.80.79). Les importations en provenance de l'UE et des membres de la Communa uté de développement 
de l'Afrique australe (SADC) sont exonérées.  Journal officiel 
n° 36338 – Avis n° R. 269 (4 avril 2013) En vigueur depuis 
le 12 avril 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 138 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
SACU – Union 
douanière 
d'Afrique 
australe 
(Afrique du 
Sud, Botswana, 
Lesotho, 
Namibie et 
Swaziland) Augmentation des droits  d'importation (de 10% 
à 20%) sur les bandes en 
polytétrafluoroéthylène garantissant l'étanchéité 
des filetages (SH 3920.99.25). Les importations 
en provenance de l'UE et des membres de la 
Communauté de développe ment de l'Afrique 
australe (SADC) sont exonérées.  Journal officiel 
n° 36433 – Avis 
n° R. 338 
(10 mai 2013) En vigueur depuis 
le 10 mai 2013 
SACU – Union 
douanière d'Afrique australe (Afrique du 
Sud, Botswana, 
Lesotho, Namibie et Swaziland) Augmentation des droits d'importation (jusqu'à 
82%) sur les viandes et abats comestibles de volaille (SH 0207.12.20; 0207.12.90; 0207.14.10; 0207.14.20; 0207.14.90). Les importations en provenance de l'UE et des 
membres de la Communa uté de développement 
de l'Afrique australe (SADC) sont exonérées.  Avis n° R. 715 (Journal 
officiel n° 36876) –Administration fiscale sudafricaine (30 septembre 2013) En vigueur depuis 
le 30 septembre 2013
 
Singapour Augmentation des droi ts d'accise sur les 
produits du tabac (SH 2401.10.10; 2401.10.20; 
2401.10.40; 2401.10.50; 2401.10.90; 
2401.20.10; 2401.20.20; 2401.20.30; 
2401.20.40; 2401.20.50; 2401.20.90; 
2401.30.10; 2401.30.90; 2402.20.10; 
2403.19.11; 2403.19.20; 2403.99.50) Délégation 
permanente de 
Singapour auprès de 
l'OMC (10 mai 2013) En vigueur depuis 
le 25 février 2013 
Singapour Mise en œuvre de la "Déclaration d'exportation 
anticipée" pour toutes les exportations, dérogeant à une exemption administrative accordée en 1976 qui permettait aux négociants de présenter la déclaration dans les trois jours suivant l'exportation par voie maritime ou aérienne de marchandises non assujetties à un contrôle et de marchandises non passibles de droits Délégation 
permanente de Singapour auprès de l'OMC (10 mai 2013) En vigueur depuis le 
1
er avril 2013 
(avec une période d'ajustement de 18 mois jusqu'au 30 septembre 2014)
 
Sri Lanka Augmentation des droits d'importation (de 0% à 
5%) sur l'or (SH 7108.11; 7108.12; 7108.13; 
7108.20). "Surtaxe" additionnelle provisoire de 
5% applicable aux importations d'or (valable 
6 mois). Les importations en provenance de 
l'Inde et du Pakistan sont exonérées. Délégation 
permanente de 
Sri Lanka auprès de 
l'OMC 
(3 décembre 2013) En vigueur depuis 
le 21 juin 2013 
Thaïlande Modification des procédures de licence 
d'importation concernant certains produits, à savoir les racines de manioc; les abats d'animaux de l'espèce po rcine; les échalotes; 
les oranges fraîches; les pneumatiques neufs, en caoutchouc; et les ventilateurs électriques, appareils électriques pour la cuisson du riz et lampes électriques Document de l'OMC 
G/LIC/N/2/THA/4 du 19 mars 2013 En vigueur depuis 
le 27 décembre 2012 
Turquie Augmentation tempor aire des droits 
d'importation (de 30% à 40%) sur les animaux 
vivants de l'espèce bovine, ovine et caprine 
(SH 0102; 0104) et (de 70% à 100%) sur les 
viandes fraîches, réfrigérées ou congelées 
(SH 0201; 0202; 0204) Délégation 
permanente de la 
Turquie auprès de 
l'OMC (23 mai 2013) En vigueur depuis 
le 30 octobre 2012  
Turquie Augmentation des droi ts d'importation (de 5% à 
10%) sur les graines de melon et les graines de légumes; (de 20% à 31,2%) sur l'huile de noix de coco; (de 20% à 46,8%) sur l'huile de noix de coco; (de 0% à 10%) sur les rouleaux 
laminés à plat en acier; et (de 0% à 6%) sur les 
rouleaux en aciers alliés (SH 1207.70; 1209.91.80; 1511.90.19; 1513.19.11; 1513.19.19; 1513.19.99; 1513.29.11; 7211.14.00; 7211.23.30; 7211.23.80; 7225.30.90; 7226.99.70) Délégation 
permanente de la Turquie auprès de l'OMC (7 mai 2013) En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 139 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Turquie Augmentation temporaire (de 0% à 15%) des 
droits d'importation sur les animaux vivants de 
l'espèce bovine (SH 0102.29.10; 0102.29.29; 
0102.29.49) Délégation 
permanente de la 
Turquie auprès de 
l'OMC (7 mai 2013) En vigueur depuis 
le 1er mars 2013 
Turquie "Droits compensateurs", augmentant les droits 
d'importation (de 43,2% à 66%) sur les noix communes (SH 0802.31; 0802.32), liés à la mesure de sauvegarde appliquée par l'Ukraine sur certaines voitures de tourisme. Délégation 
permanente de la Turquie auprès de l'OMC (13 novembre 2013) En vigueur depuis 
le 15 juillet 2013 
Turquie Les exportations de cuir tanné au chrome (wet 
blue) (SH 4107; 4112; 4113) sont soumises à 
enregistrement.  Délégation 
permanente de la 
Turquie auprès de 
l'OMC 
(13 novembre 2013) En vigueur depuis 
le 1er août 2013 
Ukraine Modifications apportées à la Loi sur le tarif 
douanier donnant lieu à une augmentation des droits d'importation (jus qu'à 10%) sur certains 
produits (116 lignes tarifaires à 8 chiffres), à savoir la chaux vive, les minerais de chrome, les produits chimiques inor ganiques, les sulfates, 
les produits chimiques organiques, les engrais, les matières colorantes, les cires pour l'art dentaire, les albumines, les films cinématographiques, le caoutchouc et les ouvrages en caoutchouc, le liège aggloméré, les ouvrages en pierre, les produits en céramique, le verre et les ouvrages en verre, la bijouterie 
de fantaisie, le fer et l'acier, les ouvrages en 
fonte, fer ou acier, les outils en métaux 
communs, les machines, appareils et matériels électriques, les locomotives et locotracteurs, les véhicules, et les marchand ises et produits divers 
(chapitres 25, 26, 28, 29, 31, 32, 34, 35, 37, 40, 45, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 82, 85, 86, 87, 89, 90 et 96 du SH) Délégation 
permanente de l'Ukraine auprès des Nations Unies (30 mai 2013) En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2013 
Ukraine Modifications apportées à la Loi sur le secteur 
de l'électricité introduisant des prescriptions en 
matière de teneur en éléments locaux pour les 
centrales éoliennes, photovoltaïques, à 
biomasse et à biogaz  Document de l'OMC 
G/TRIMS/W/119 du 
17 avril 2013 et 
délégation permanente 
de l'Ukraine auprès 
des Nations Unies 
(30 mai 2013) En vigueur depuis 
le 1er avril 2013 
(certaines 
dispositions 
reportées au 
1er juillet 2013) 
Ukraine Restriction temporaire à l'importation de cokes 
et semi-cokes de houille (SH 2704.00.11; 2704.00.19; 2704.00.30; 2704.00.90)  Documents de l'OMC 
G/LIC/N/1/UKR/2 du 29 avril 2013 et G/LIC/N/1/UKR/3 du 24 mai 2013 En vigueur depuis 
le 27 avril 2013. Mise en œuvre reportée au 1
er juin 2013 et en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 
Ukraine Imposition temporaire  de prescriptions 
concernant l'octroi de li cences d'importation non 
automatiques pour les produits du charbon à 
coke (SH 2701.12.10; 2701.12.90; 2701.19.00)  Documents de l'OMC 
G/LIC/N/1/UKR/2 du 
29 avril 2013 et 
G/LIC/N/1/UKR/3 du 
24 mai 2013 En vigueur depuis 
le 27 avril 2013. 
Mise en œuvre 
reportée au 
1er juin 2013 et en 
vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013 
Union 
douanière entre la 
Fédération de 
Russie, le Bélarus et le Kazakhstan Augmentation temporaire (de 10% à 16%) des 
droits d'importation sur les téléviseurs à écran LCD ou plasma avec ou sans appareil 
d'enregistrement, et syst èmes de navigation par 
GPS (SH 8528.72.20; 8528.72.40)   Délégation 
permanente de la Fédération de Russie 
(23 mai 2013) En vigueur depuis 
le 8 mai 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 140 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Union 
douanière 
entre la 
Fédération de 
Russie, le 
Bélarus et le 
Kazakhstan Augmentation des droi ts d'importation sur 
certains produits, à savoir (de 0% à 8,3%) les 
chauffe-eau à chauffage instantané, à gaz (en 
vigueur depuis le 10 juin 2013); (de 0% à 5%) 
les hottes dont le plus grand côté horizontal 
n'excède pas 120 cm (en vigueur depuis le 
2 août 2013); et (de 5% à 10%) les pose-tubes 
(en vigueur depuis le 13 septembre 2013) Délégation 
permanente de la 
Fédération de Russie 
(28 novembre 2013)  
Union 
douanière entre la Fédération de Russie, le Bélarus et le 
Kazakhstan Augmentation des droi ts d'importation sur 
certains produits, à savoir (à 15%) les câbles isolés, (à 3,5%) les machines de sondage ou de forage et (à 10%) les montres (SH 8430.41.00; 8430.49.00; 8544.49.95; 9102.11.00; 9102.29.00)   Délégation 
permanente de la Fédération de Russie (28 novembre 2013) En vigueur depuis 
le 2 septembre 2013 
Union 
européenne Modifications apportées à la législation en 
matière de mesures correctives commerciales 
augmentant le délai pour  déterminer l'existence 
d'un dommage, qui passe de 3 à 7 mois, et en 
tout état de cause pas plus de 8 mois, après 
l'ouverture de l'enquête Règlement 
n° 1168/2012 de l'UE 
(12 décembre 2012)  
Union 
européenne Interdiction temporaire d'importer du hareng 
atlanto-scandinave et du maquereau (SH 0302; 0303; 0304; 0305; 1604) capturés sous le contrôle des îles Féroé, pour des raisons liées à la durabilité Règlement d'exécution 
(UE) n° 793/2013 de la Commission (20 août 2013)  En vigueur depuis 
le 21 août 2013 
Union 
européenne Suspension temporaire des droits à l'importation 
applicables au sucre dans le cadre d'un 
contingent tarifaire (SH 1701) (400 000 tonnes) 
pour la campagne de commercialisation 
2013-2014 Règlement d'exécution 
(UE) n° 470/2013 de 
la Commission 
(22 mai 2013)  En vigueur du 
1er octobre 2013 au 
30 septembre 2014  
 
RENSEIGNEMENTS ENREGISTRÉ S, MAIS NON CONFIRMÉS3 
Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Argentine Interdiction temporai re d'exporter de la farine 
de blé (froment) (NCM 1101) Lanación.com 
(25 juin 2013)  
Brésil Nouvelles lignes directrices de la Banque 
nationale de développement (BNDES) 
concernant les projets éoliens accordant une 
aide financière à condition que certaines 
prescriptions de teneur en éléments d'origine 
nationale soient satisfaites (par exemple au 
moins 70% de l'acier et du béton armé utilisés 
doivent être produits au Brésil) Communiqués de 
presse faisant 
référence à la 
Directive n° 1380 de 
la BNDES 
(11 décembre 2012)  
Brésil Modifications de la législation antidumping 
établissant des délais plus courts pour les procédures d'enquêtes Communiqués de 
presse faisant référence au Décret n° 8058 du MDIC (26 juillet 2013) En vigueur depuis le 
1
er octobre 2013 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Programme de compensation des importations 
de blé dans le cadre du quel les importateurs 
s'engagent à acheter une certaine quantité de 
blé produit localement . Par exemple, pour 
importer 1 kg de blé (froment) (SH 1001), il 
faut en acheter locale ment 2 kg et pour 
importer 1 kg de farine de blé (froment) 
(SH 1101.00), il faut en acheter localement 
5 kg. Communiqués de 
presse 
(23 juillet 2013)  
                                               
3 Cette section comporte des renseignements obtenus de sources publiques mais qui n'ont pas encore 
été confirmés par la délégation concernée. WT/TPR/OV/16 
 
- 141 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Ghana Limitation des points d'entrée pour les 
importations de textile à deux ports maritimes (Tema et Takoradi) et à l'aéroport international de Kokota  Communiqués de 
presse faisant référence à un règlement du Ministère du commerce et de l'industrie (mars 2013)  
Haïti Interdiction temporaire d'importer certains 
produits, à savoir, les produits alimentaires, les 
poulets et les matières plastiques en 
provenance de la République dominicaine  Listin Diario 
(22 juillet 2013) En vigueur depuis 
mars 2013 
Inde Modifications de la Loi sur la télégraphie 
introduisant des exigences en matière de teneur obligatoire en éléments d'origine nationale visant les sociétés de téléphonie mobile et concernant les produits de télécommunication "importants pour la sécurité" The Times of India 
(28 juin 2013) En vigueur depuis 
octobre 2013 
Inde Préférence, dans les marc hés publics, favorisant 
les produits technologiques de sécurité 
ferroviaire locaux 10ème Rapport sur les 
mesures 
potentiellement 
restrictives pour le 
commerce, 
Commission 
européenne – 
Direction générale du 
commerce 
(2 septembre 2013)   
Indonésie Loi sur la protection et l'autonomisation des 
agriculteurs, interdisant l'importation de produits agricoles lorsque l'approvisionnement en produits locaux est suffisant et limitant les points d'entrée des produi ts agricoles importés. The Jakarta Post 
(11 juillet 2013)  
Indonésie Permission provisoire d' exporter des minerais 
jusqu'au 12 janvier 2014  Communiqués de 
presse faisant 
référence aux 
Règlements du 
Ministère de l'énergie 
et des ressources 
minières n° 7/2012, 
n° 11/2012 et 
n° 20/2013 
(août 2013) Les exportations de 
minéraux non 
transformés, sauf la 
houille, devraient 
être interdites à 
partir de 2014. 
Indonésie Révision des exigences en matière d'importation 
de produits horticoles, d'animaux vivants et de 
produits d'origine animale Communiqués de 
presse faisant référence aux Règlements du Ministère du commerce n° 16, n° 46 et n° 47/2013; et aux Règlements du Ministère de l'agriculture n° 84 et n° 86/2013 (août et septembre 2013)   
Indonésie Prorogation des procédures de contrôle des 
importations révisées prov isoires pour la fonte, 
le fer et l'acier (SH 7208; 7209; 7210; 7211; 
7212; 7213; 7214; 7215; 7216; 7217; 7229; 
7301; 7304; 7305; 7306; 7307; 7308; 7312; 
7314; 7317) (mise en œuvre initiale du 
1er janvier 2011 au 31 décembre 2012)  10ème Rapport sur les 
mesures 
potentiellement 
restrictives pour le 
commerce, 
Commission 
européenne – 
Direction générale du 
commerce 
(2 septembre 2013)  En vigueur jusqu'à 
décembre 2015 WT/TPR/OV/16 
 
- 142 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Indonésie Exigences révisées pour l'enregistrement des 
importateurs: ils sont au torisés à importer une 
catégorie de produits spécifiés dans le système de classification des marchandises, dans le cadre d'une licence d'importation pour producteur (API-I).  10
ème Rapport sur les 
mesures potentiellement restrictives pour le commerce, Commission européenne – Direction générale du commerce; référence aux Règlements n° 27/2012 et n° 59/2012 du 
Ministère du 
commerce (2 septembre 2013)   
Indonésie Le "statut d'importateur à passage prioritaire" 
est supprimé pour les impo rtations de certains 
produits, à savoir les produits alimentaires et 
les boissons, les cosmétiques, les produits de 
médecine traditionnelle et les compléments 
alimentaires, les vêtements prêts-à-porter, les 
chaussures, les produits électroniques et les 
jouets. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/7 du 
5 juillet 2013; et 
10ème Rapport sur les 
mesures 
potentiellement 
restrictives pour le 
commerce, 
Commission 
européenne – 
Direction générale du 
commerce 
(2 septembre 2013)  
Indonésie Introduction de rest rictions à l'importation de 
sel (de table et industriel) (SH 2501.00) 10ème Rapport sur les 
mesures potentiellement restrictives pour le commerce, Commission 
européenne – 
Direction générale du commerce; référence au Décret n° 58/2012 du Ministère du commerce (2 septembre 2013)   
Indonésie Nouvelles exigences pour l'importation de 
produits cosmétiques (à savoir, vérification, 
inspection technique et ajout d'un numéro "SNI"  
– Numéro de certification de produit 
conformément à l'indice des normes nationales 
de l'Indonésie)  Communiqués de 
presse faisant 
référence au 
Règlement du 
Ministère du 
commerce 
n° 61/2013 
(30 septembre 2013)  
Nigéria Augmentation des droits d'importation (à 
110%) sur le riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) et le riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé (SH 1006.20; 1006.30)  10
ème Rapport sur les 
mesures potentiellement restrictives pour le commerce, Commission européenne – Direction générale du 
commerce 
(2 septembre 2013)   
Nigéria Interdiction d'importer du sucre conditionné et 
du sucre raffiné (chapitre 17 du SH) Communiqués de 
presse (janvier 2013) En vigueur depuis 
janvier 2013 
Nigéria Augmentation des droi ts d'importation (de 5% à 
60%) sur le sucre brut (chapitre 17 du SH) Communiqués de 
presse (janvier 2013) En vigueur depuis 
janvier 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 143 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Nigéria Augmentation des droits  d'importation (à 5%) 
sur les polymères de polyéthylène et de 
polypropylène 10ème Rapport sur les 
mesures 
potentiellement 
restrictives pour le 
commerce, 
Commission 
européenne – 
Direction générale du 
commerce 
(2 septembre 2013)  En vigueur depuis 
janvier 2013 
Norvège Interdiction temporaire d'importer des produits 
alimentaires et des aliments pour animaux en 
provenance de certaines régions du Japon, en 
raison de la crise nucléaire Communiqués de 
presse faisant 
référence à l'Annonce 
de l'Agence norvégienne de sécurité sanitaire des produits alimentaires (3 juin 2013)  
Oman Interdiction temporaire d'importer six espèces 
de poisson frais ou congelé (SH 0301; 0302; 
303)  Communiqués de 
presse 
(septembre 2013) En vigueur depuis 
février 2013 
Philippines Détermination par l'Administration des douanes 
de la valeur en douane des importations de viande de porc et de volaille Communiqués de 
presse (février 2013) En vigueur depuis le 
1
er février 2013 
SACU – Union 
douanière 
d'Afrique 
australe 
(Afrique du 
Sud, 
Botswana, 
Lesotho, 
Namibie et 
Swaziland) Augmentation des droits d'importation (de 0% à 
15%) sur les décodeurs dont la valeur en 
douane n'excède pas 5 000 R (SH 8528.71.10). 
Les importations en provenance de l'UE, de 
l'AELE et des membres de la Communauté de 
développement de l'Afrique australe (SADC) 
sont exonérées. 10ème Rapport sur les 
mesures 
potentiellement 
restrictives pour le 
commerce, 
Commission 
européenne – 
Direction générale du 
commerce 
(2 septembre 2013)   
SACU – Union 
douanière d'Afrique australe (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland) Augmentation des droits d'importation (de 0% à 
25%) sur les mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais , réfrigérés, congelés, 
séchés, salés ou en saumure (SH 0307.39.10; 0307.39.90); et (de 15% à 30%) sur les verres de sécurité, formés de feuilles contre-collées 
(SH 7007.21.20; 7007.21.90). Les importations en provenance de l'UE, de l'AELE et des membres de la Communa uté de développement 
de l'Afrique australe (SADC) sont exonérées. 10
ème Rapport sur les 
mesures potentiellement restrictives pour le commerce, Commission européenne – Direction générale du commerce (2 septembre 2013)  En vigueur depuis 
février 2013 
Turquie Élargissement du Progra mme de surveillance 
des importations ajoutant de nouvelles 
catégories de produits soumis à contrôle devant 
respecter des exigences en matière de licences 
d'importation et un prix  d'importation minimum 10ème Rapport sur les 
mesures 
potentiellement 
restrictives pour le 
commerce, 
Commission 
européenne – 
Direction générale du 
commerce 
(2 septembre 2013)   
Ukraine "Taxe sur la dest ruction de véhicule" (de 
591 $EU à 7 563 $EU) applicable aux véhicules importés (les véhicules produits localement sont 
exonérés conformément à des modifications du 
Code fiscal). IHS Global Insight 
Daily Analysis (5 août 2013)  WT/TPR/OV/16 
 
- 144 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Union 
douanière 
entre la 
Fédération de 
Russie, le 
Bélarus et le 
Kazakhstan Augmentation tempor aire des droits 
d'importation sur certai ns produits, à savoir: 
fromage (SH 0406); (de 0% à 10%) bouteurs à 
chenilles équipés de moteurs d'une puissance 
supérieure à 250 HP; et (de 0% à 5%) 
pose-tubes équipés de moteurs d'une puissance 
supérieure à 400 HP 10ème Rapport sur les 
mesures 
potentiellement 
restrictives pour le 
commerce, 
Commission 
européenne - Directio
n générale du 
commerce 
(2 septembre 2013)   
Viet Nam Augmentation des dr oits d'importation sur le 
sucre brut (de 15% à 25%) et le sucre raffiné 
(de 15% à 40%) (chapitre 17 du SH)  VNA 
(8 décembre 2012) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Viet Nam Imposition de droits  d'exportation pour 
118 produits 10ème Rapport sur les 
mesures 
potentiellement 
restrictives pour le 
commerce, 
Commission 
européenne - Directio
n générale du 
commerce 
(2 septembre 2013)   
Viet Nam Accroissement des dr oits d'exportation (à 5%) 
sur le polyester non saturé Vietnam News Brief 
Service (23 août 2013)  
Viet Nam Nouveau règlement restreignant l'accès aux 
marchés des produits alcooliques importés Journal de langue 
anglaise de Hanoï se 
référant au Décret 
n° 94 
(10 septembre 2013) En vigueur depuis le 
1er janvier 2013 
Zambie Interdiction temporaire d'exporter du maïs 
(SH 1005) Agra Europe 
(21 décembre 2012)  
Zambie Réintroduction d'un droi t d'exportation (10%) 
applicable au cuivre non transformé Dow Jones 
Institutional News 
(29 octobre 2013)  Adoption au début 
de 2013 
 WT/TPR/OV/16 
 
- 145 - 
 
  ANNEXE 4 
MESURES GÉNÉRALES DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE1 
(MI-OCTOBRE 2012 À MI-NOVEMBRE 2013) 
RENSEIGNEMENTS CONFIRMÉS2 
Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Argentine Fin, le 30 juin 2013, de la 
prorogation de l'aide financière (à savoir des prêts à taux d'intérêt préférentiel) en faveur des biens d'équipement produits localement (mise en œuvre initiale en 2001 au moyen du Décret n° 379/2001)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (27 novembre 2013)  
Brésil "Régime fiscal spécial pour le 
Programme national pour la large 
bande destiné à la mise en œuvre 
des réseaux de télécommunication 
(REPNBL-Redes)" accordant une 
aide financière (a vantages fiscaux) 
aux entreprises nationales, sous 
réserve de certaines conditions (les 
entreprises ont jusqu'au 
30 juin 2013 pour en faire la 
demande) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(24 mai 2013) En vigueur depuis le 
12 mars 2013 
Brésil Régime spécial d'incitations pour le 
développement du secteur des engrais ( Regime Especial de 
Incentivo ao Desenvolvimento da Infraestrutura da Indústria de Fertilizantes ) accordant des 
avantages fiscaux pour les intrants importés par les producteurs d'engrais, sous réserve de certaines conditions Loi n° 12.794 
(2 avril 2013) Législation de mise en 
œuvre pas encore adoptée  
Brésil Ensemble d'incitations au moyen 
d'allègements fiscau x et de prêts à 
taux préférentiel pour les 
producteurs d'éthanol Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(24 mai 2013) En vigueur du 
20 mai 2013 au 
31 décembre 2014 
Canada Prorogation du "Fonds de 
l'innovation pour le secteur de 
l'automobile" (250 millions de $Can 
(236 millions de $EU)) en faveur de l'industrie automobile pour la période 2013-2018 Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(24 mai 2013) Prorogé le 4 janvier 2013
 
                                               
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'im plique aucun jugement de la  part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En  outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC ou quant aux incidences de cette mesure sur la crise financière 
mondiale ou à son lien avec la crise. 
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/16 
 
- 146 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Canada Création d'une nouvelle classe de 
lait (la classe 3 d)) pour le 
"fromage mozzarella en sacs de 
2 kg ou plus" utilisé par les 
restaurateurs pour la préparation 
de pizzas fraîches. La création de 
cette nouvelle classe permettra aux 
producteurs de fromage mozzarella 
destiné à être vendu aux 
restaurants de s'approvisionner en 
lait à prix réduit. Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(26 novembre 2013)  En vigueur depuis le 
1er juin 2013 
Canada Programme visant à soutenir la 
recherche-développement dans les secteurs de l'aérospatiale, de la 
défense, de l'espace et de la 
sécurité. Le Programme de démonstration des technologies fournit une contribution non remboursable correspondant à jusqu'à 50% des coûts éligibles d'un projet, liés à la vérification et à la démonstratio n d'activités de 
recherche et de technologies naissantes. Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC (26 novembre 2013) En vigueur depuis le 
4 septembre 2013  
Chine Aide financière (149 millions de ¥ 
(24,3 millions de $EU)) destinée à 
soutenir les producteurs de terres 
rares dans l'adaptation des 
installations existantes aux 
prescriptions en matière 
d'environnement Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(23 mai 2013) En vigueur depuis 
novembre 2012 
Chine Fin du programme "Appareils 
électroménagers pour les zones rurales" à la fin de janvier 2013 (programme initialement mis en œuvre à titre d'essai en 2007 puis 
étendu au niveau national en 2009) 
 Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC (23 mai 2013)  
Chine Aide financière pour l'achat de 
"véhicules fonctionnant avec des 
énergies nouvelles" (par exemple, 
véhicules électriques, électriques 
hybrides rechargeables et à pile 
combustible), dans le cadre de la 
mise en œuvre du 12ème Plan 
quinquennal (2011-2015) 
encourageant le développement de 
véhicules à carburants de 
substitution Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(26 novembre 2013); et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/14 du 
21 novembre 2011 En vigueur du 
1er janvier 2013 au 
31 décembre 2015 
Chine Ensemble d'incitations prenant la 
forme d'allégements fiscaux temporaires (TVA et impôt sur les bénéfices des entreprises) pour les petites et les microentreprises dont le chiffre d'affaires mensuel est inférieur à 20 000 ¥ (3 261 $EU) Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC (26 novembre 2013) En vigueur depuis le 
1
er août 2013 
Chine Avis concernant une mesure 
relative à la déduction avant impôts 
des dépenses de 
recherche-développement, 
clarifiant et élargissant les 
catégories de dépenses admissibles 
au bénéfice d'une "super déduction 
avant impôt sur les bénéfices des 
entreprises" Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(26 novembre 2013) En vigueur depuis le 
1er août 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 147 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Costa Rica Programme de transition pour 
l'élimination du mécanisme de soutien du prix du riz ( esquema de 
fijación de precios ). Ce programme, 
mis en œuvre de mai 2013 au 28 février 2014, fixe des prix de référence maximum et minimum pour les sacs de riz importé et produit localement de 24 kg et de 46 kg. Poder Ejecutivo Decreto 
n° 37699-MEIC (15 mai 2013) Le mécanisme de soutien 
du prix du riz sera supprimé le 1
er mars 2014 
Égypte Fonds de développement des 
exportations accordant des prêts à 
taux d'intérêt préférentiel (2%)   Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(5 décembre 2013)  
Fédération de 
Russie Aide financière (1 728 millions de 
roubles (52,4 millions de $EU) pour 
soutenir les programmes régionaux de développement de l'agriculture (c'est-à-dire une aide exceptionnelle pour l'achat de matériel agricole et d'animaux d'élevage, d'appareils électroménagers et de véhicules de transport) et la reconstruction des routes Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
(23 mai 2013) En vigueur depuis le 
18 mars 2013 
Hong Kong, 
Chine Prorogation des garanties spéciales 
limitées dans le temps, couvrant 
80% des prêts (jusqu'à 
100 milliards de $HK (12,9 milliards 
de $EU)), par l'intermédiaire du 
Mécanisme de garantie des crédits 
aux PME (SFGS) (initialement en 
vigueur du 31 mai 2012 à la fin de 
février 2013) Délégation permanente de 
Hong Kong, Chine auprès 
de l'OMC (16 mai 2013) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/15 du 
26 novembre 2012 Prorogation jusqu'en 
février 2014 avec 
renforcement des critères 
d'éligibilité 
Hong Kong, 
Chine Augmentation du montant cumulé 
de dons en faveur des PME dans le cadre du Fonds pour la 
commercialisation des exportations 
(de 150 000 à 200 000 $HK (de 19 346 à 27 794 $EU) par PME) (début de la mise en œuvre en 2001) Délégation permanente de 
Hong Kong, Chine auprès de l'OMC 
(26 novembre 2013)  En vigueur jusqu'au 
10 juin 2013 
Inde Prorogation du Mécanisme pour la 
promotion des ex portations de 
biens d'équipements (EPCG) 
au-delà de mars 2013, permettant 
aux exportateurs d'importer des 
biens d'équipement en franchise de 
droits (tous les secteurs) Renseignements vérifiés 
par la délégation 
permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(23 mai 2013)  
Japon Deuxième plan de relance en 
faveur des PME permettant, par exemple, un meilleur accès aux capitaux (95 milliards de ¥ (937,2 millions de $EU)) et aux prêts (24 milliards de ¥ (236,8 millions de $EU)) Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC (24 mai 2013) En vigueur depuis le 
30 novembre 2012 
Japon "Mesures économiques d'urgence 
pour la relance de l'économie 
japonaise" (10 300 milliards de ¥ 
(101,6 milliards de $EU)) avec 
environ 400 programmes 
spécifiques Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC 
(24 mai 2013) Programme mis en place 
le 11 janvier 2013 
Japon Programme de prêts de la Banque 
japonaise de coopération internationale (JBIC) en faveur des entreprises étrangères achetant des produits fabriqués par des succursales d'entreprises japonaises à l'étranger Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC (27 novembre 2013)  En vigueur depuis le 
1
er février 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 148 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Japon Programme de subventions du 
Ministère de l'économie, du 
commerce et de l'industrie pour 
promouvoir l'investissement en 
équipements d'avant-garde en vue 
de répondre à l'appréciation du ¥ et 
aux contraintes énergétiques 
(200 milliards de ¥ (1,9 milliard 
de $EU))  Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC 
(27 novembre 2013)  En vigueur depuis le 
21 mars 2013 
Japon Programme de points pour 
l'utilisation de bois de l'Office des forêts, relevant du Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches (41 milliards de ¥ 
(404,5 millions de $EU)) établissant 
un système d'incitations sous la forme de points permettant d'exploiter le bois remplissant les conditions requises (les mêmes procédures sont appliquées aux bois national et étranger)  Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC (27 novembre 2013)  En vigueur depuis le 
1
er avril 2013 
Japon Soutien (150 milliards de ¥ 
(1,5 milliard de $EU)) fourni par 
l'intermédiaire de la Société 
japonaise de réseaux d'innovation 
(INCJ) au fabricant de puces 
Renesas Electronics Corp Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC 
(27 novembre 2013)  En vigueur depuis le 
30 septembre 2013 
Pakistan Programme d'incitations en faveur 
des "véhicules dont l'origine est récemment devenue nationale" afin de promouvoir l'industrie automobile locale  Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC (20 novembre 2013) En vigueur depuis le 
13 juin 2013  
Thaïlande Nouvelle prorogation du 
programme de crédits 
hypothécaires pour le riz, pour le 
riz de saison et le riz hors saison, 
deux fois par an par parcelle et par 
personne (initialement en vigueur 
du 7 octobre 2011 au 
29 février 2012 pour le riz de 
saison (sauf pour la  région du Sud, 
en vigueur du 1er février 2012 au 
31 juillet 2012); et en vigueur du 
1er mars 2012 au 
15 septembre 2012 pour le riz hors 
saison (sauf pour la  région du Sud, 
en vigueur du 1er juillet 2012 au 
31 octobre 2012)) Délégation permanente de 
la Thaïlande auprès de 
l'OMC (3 juin 2013) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/15 du 
26 novembre 2012 En vigueur du 
1er octobre 2012 au 
31 janvier 2014 
Thaïlande Prorogation du Programme de 
crédits hypothécaires pour le manioc (initialement en vigueur du 1
er février 2012 au 31 mai 2012) Délégation permanente de 
la Thaïlande auprès de l'OMC (16 mai 2013) et document de l'OMC WT/TPR/OV/15 du 26 novembre 2012 En vigueur de 
décembre 2012 à septembre 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 149 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Thaïlande Augmentation du prix d'achat (à 
15 000 baht (468 $EU)/tonne 
métrique) dans le cadre du 
programme de crédits 
hypothécaires pour le riz Délégation permanente de 
la Thaïlande auprès de 
l'OMC 
(29 novembre 2013); et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/7 du 
5 juillet 2013 En vigueur, pour le riz de 
saison, du 
1er octobre 2013 au 
28 février 2014 (sauf 
pour la région du Sud, en 
vigueur du 
1er octobre 2013 au 
31 juillet 2014); et pour 
le riz hors saison, du 
1er mars au 
30 septembre 2014 (sauf 
pour la région du Sud, en 
vigueur du 1er août au 
30 novembre 2014) 
 
Union 
européenne Budget du Fonds européen 
d'ajustement à la mondialisation alloué à certains États Membres (à savoir l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, l'Italie, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède) en faveur de secteurs comme le matériel de télécommunication, les machines, l'aluminium et les constructeurs automobiles Différentes décisions du 
Parlement européen et du Conseil (décembre 2012)  
Allemagne Prorogation du programme de 
sauvetage et de restructuration en 
faveur des PME à Brême (budget 
global de 30 millions d'€ 
(40,8 millions de $EU)), par le biais 
d'une garantie par Bremer 
Aufbau-Bank GmbH (tous les 
secteurs) Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne, communiqués 
par la délégation de l'UE. 
Aide d'État de l'UE SA. 
35561 (12/N) 
(19 novembre 2012) En vigueur du 
1er janvier 2013 au 
31 décembre 2014 
Allemagne Garantie de la Niedersachsen 
(Basse-Saxe) pour la participation dans des PME (budget global de 
100 millions d'€ (136,1 millions de 
$EU)) par Niedersächsisches Finanzministerium (tous les secteurs) Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués 
par la délégation de l'UE. Aide d'État de l'UE SA. 35280 (12/N) (14 décembre 2012) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013 
Allemagne Aide au sauvetage ad hoc  (budget 
global de 152,4 millions d'€ 
(207,4 millions de $EU)) en faveur 
de l'entreprise de construction de 
navires et de stru ctures flottantes 
Rettungsbeihilfe zugunsten der P+S 
Werften GmbH (une aide à la 
liquidation pourrait être accordée) 
(mise en œuvre initiale du 4 juin au 
31 décembre 2012) Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne, communiqués 
par la délégation de l'UE. 
Aide d'État de l'UE SA. 
34920 (12/NN) 
(11 juillet 2012); et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/7 du 
5 juillet 2013 L'entreprise concernée a 
engagé une procédure de 
liquidation après la phase 
de sauvetage. 
Autriche Prorogation d'un programme d'aide 
(budget global de 6 millions d'€ (8,2 millions de $EU)) par le biais d'une garantie en faveur de Konsolidierungsmaßnahmen im Rahmen der Bürgschaftsrichtlinien der Oberösterreichischen 
Kreditgarantiegesell schaft m. b. H. 
(OÖ KGC) couvrant tous les secteurs (initialement approuvé le 2 juillet 2008) Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. Aide d'État de l'UE SA. 35527 (12/N) 
(5 novembre 2012) En vigueur du 
10 octobre 2012 au 31 décembre 2013 WT/TPR/OV/16 
 
- 150 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Autriche Prorogation du programme d'aide 
(budget global de 3 millions d'€ 
(4,1 millions de $EU)) en faveur de 
Verlängerung der staatlichen 
Beihilfe destiné à tous les secteurs 
(initialement approuvé en 
avril 2009) Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne, communiqués 
par la délégation de l'UE. 
Aide d'État de l'UE SA. 
36051 (13/N) 
(4 février 2013) En vigueur du 
10 octobre 2012 au 
31 décembre 2013 
Finlande Programme d'aide (budget global 
de 36 millions d'€ (49 millions de $EU) et budget annuel de 12 millions d'€ (16,3 millions de $EU)) en faveur des PME (tous les secteurs) Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. Aide d'État de l'UE SA. 
35401 (13/N) 
(1
er mars 2013) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2015 
Finlande Nouvelle prorogation des régimes 
d'assurance-crédit à l'exportation à 
court terme (initialement prorogés 
jusqu'au 31 décembre 2012) Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne, communiqués 
par la délégation de l'UE. 
Aide d'État de l'UE SA. 
35701 (12/N) 
(6 mars 2013) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/15 du 
26 novembre 2012 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2015 
France Budget du Fonds européen 
d'ajustement à la mondialisation pour l'exercice 2012 mobilisé à hauteur de 11 949 666 € (16,3 millions de $EU) en crédits d'engagement et de paiement en 
faveur du groupe PSA Peugeot-Citroën (demande EGF/2010/015 FR/Peugeot) Décision du Parlement 
européen et du Conseil n° 2012/680/UE (25 octobre 2012)  
France Aide de l'État sous la forme de 
garanties de prêt (budget global de 
7 milliards d'€ (9,5 milliards 
de $EU)) par l'intermédiaire de 
Banque PSA Finance, en faveur du 
groupe automobile PSA 
Peugeot-Citroën Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne, communiqués 
par la délégation de l'UE 
(24 mai 2013) Émission d'obligations 
garanties par l'État 
français le 4 mars 2013. 
La Commission 
européenne a ouvert une 
enquête le 2 mai 2013 
Grèce Programme d'aide (budget global 
de 147,6 millions d'€ (200,9 millions de $EU)), sous la forme de dons directs en faveur du secteur du transport aérien Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE. Aide d'État de l'UE SA. 35220 (12/N) (19 décembre 2012) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013 
Grèce Programme d'aide (budget global 
de 210 millions d'€ (285,8 millions 
de $EU)), sous la forme de prêts 
garantis par l'État au secteur de 
l'énergie, à savoir 100 millions d'€ 
(136,1 millions de $EU) à DEPA (en 
vigueur jusqu'au 14 juin 2013) et 
110 millions d'€ (149,7 millions de 
$EU) à PPC (en vigueur jusqu'au 
14 août 2013) Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne, communiqués 
par la délégation de l'UE. 
Aides d'État de l'UE SA. 
34986 (13/NN), SA. 36871 
(13/NN) et SA. 36323 
(13/NN) (15 juin 2012)  
Lituanie Prorogation du programme d'aide à 
la restructuration en faveur des PME (initialement approuvé le 17 février 2011) Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE (24 mai 2013) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2015 WT/TPR/OV/16 
 
- 151 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Pologne Programme d'aide (budget global 
de 1,44 millions de Zl 
(444 034 $EU), sous la forme de 
dons directs pour la fabrication 
d'autres parties et accessoires de 
véhicules automobiles par Boshoku 
Automotive Poland Sp. Z o.o. Aide d'État de l'UE SA. 
35202 (12/N) 
(23 octobre 2012) En vigueur du 
31 décembre 2012 au 
31 décembre 2014 
Pologne Programme d'aide (budget global 
de 2,24 millions de Zl (724 943 $EU)), sous la forme de dons directs à Nokia Siemens 
Networks Sp. Z o.o (activités de télécommunication sans fil) Aide d'État de l'UE SA. 
35197 (12/N) (26 octobre 2012) En vigueur du 
31 décembre 2012 au 31 décembre 2013 
Pologne Programme d'aide (budget global 
de 2,16 millions de Zl 
(699 052 $EU), sous la forme de 
dons directs à Atos IT Services Sp. 
Z o.o. (autres activités de 
technologies de l'information et 
services informatiques) Aide d'État de l'UE SA. 
35250 (12/N) 
(26 octobre 2012) En vigueur du 
31 décembre 2012 au 
31 décembre 2014 
Pologne Programme d'aide (budget global 
de 11 millions de Zl (3,6 millions de $EU)), sous la forme de prêts à des conditions favorables en faveur de Pomoc na ratowanie dla Classen-Pol SA (fabrication de charpenterie et de menuiserie pour la construction)
 Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation de l'UE (24 mai 2013). Aide d'État de l'UE SA. 35487 (12/N) (11 décembre 2012) En vigueur depuis le 
11 décembre 2012 
République 
tchèque Programme d'aide (budget global 
de 900 millions de CZK 
(44,8 millions de $EU)) en faveur 
des PME (tous les secteurs)  Aide d'État de l'UE SA. 
35247 (12/N) 
(14 décembre 2012)  En vigueur du 
14 décembre 2012 au 
31 décembre 2024 
Royaume-Uni Apport de fonds publics 
(600 millions de livres (979,1 millions de $EU)) à une entité ad hoc  pour soutenir la 
politique environnementale (Green 
Deal) du Royaume-Uni Aide d'État de l'UE SA. 
34611 (12/N) (5 février 2013) En vigueur du 
28 janvier 2013 au 27 janvier 2018 
Slovénie Aide de sauvetage ad hoc  sous la 
forme d'une garantie en faveur de 
Cimos (fabricant de pièces et 
accessoires de véhicules 
automobiles) (budget global de 
35 millions d'€ (47,6 millions 
de $EU)) Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne, communiqués 
par la délégation de l'UE. 
Aide d'État de l'UE SA. 
36548 (13/N) 
(2 juillet 2013)   
Suède Budget du Fonds européen 
d'ajustement à la mondialisation pour l'exercice 2012 mobilisé à hauteur de 5 454 560 euros (7,4 millions de $EU) en crédits d'engagement et de paiement en 
faveur de Saab Automobile SA (demande EGF/2012/005 SE/Saab) 
 Décision n° 2013/18/EU du Parlement européen et du Conseil (12 décembre 2012)  
 WT/TPR/OV/16 
 
- 152 - 
 
  RENSEIGNEMENTS ENREGISTRÉ S, MAIS NON CONFIRMÉS3 
Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Bangladesh Aide financière (440 millions de Tk 
(5,6 millions de $EU)) destinée à l'achat d'engrais et de semences pour la culture du riz Rapport sur le marché des 
céréales n° 432 (25 avril 2013) En vigueur depuis 
avril 2013 
Bélarus Aide financière (remboursement de 
50% des intérêts versés) par 
l'intermédiaire de Belarusbank, 
Belvnesheconombank, et Belinvestbank 
en faveur de trois producteurs de 
ciment ("Belarusian Cement Plant, 
Krichevtsementnoshifer, et 
Krasnoselskstroimaterialy"), et en 
faveur des compagnies 
pharmaceutiques (remboursement de 
75% des intérêts versés) (valable 
uniquement pour les prêts accordés 
après le 1er janvier 2013) Communiqués de presse 
faisant référence aux Décrets 
n° 212 et 213 du Conseil des 
ministres (25 mars 2013) En vigueur depuis le 
25 mars 2013 
Bélarus Réduction du délai de traitement pour 
l'octroi de crédits à l'exportation aux entreprises nationales  Communiqués de presse 
faisant référence au Décret conjoint du Conseil des ministres et de la Banque nationale du Bélarus n° 239/3 (30 mars 2013)  
Bélarus Élargissement de la liste des 
entreprises d'État et des sociétés 
privées admissibles au bénéfice d'une 
aide financière (par exemple, 
refinancement du pa iement d'intérêts) 
dans le cadre de projets 
d'investissement  Communiqués de presse 
faisant référence au Décret 
n° 418/2013 du Conseil des 
ministres (24 mai 2013)  
Bélarus Ligne de crédit à l'exportation 
(20 millions de $EU) octroyée par l'intermédiaire de Belvnesheconombank à l'entreprise manufacturière "Svetlogorsk pulp & board plant"  Communiqués de presse 
faisant référence au Décret n° 440/2013 du Conseil des ministres (3 juin 2013) En vigueur de 2013 
à 2015 
Brésil Exonération de 25% de l'impôt sur les 
produits industriels ( Imposto sobre 
Produtos Industrializados ) sur les 
véhicules électriques Communiqués de presse 
(différentes dates)  
États-Unis Prorogation pour un an de la Loi sur 
l'agriculture (renouvellement des programmes de soutien à l'agriculture existants) Agra Europe (2 janvier 2013) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2013  
États-Unis Prorogation du crédit d'impôt en faveur 
du secteur de l'énergie éolienne IHT (10 janvier 2013)  
États-Unis Programme "US Global Business 
Solutions" qui accorde un financement pour les exportat ions des PME par 
l'intermédiaire de six organismes fédéraux Inside US Trade's 
(4 avril 2013)  
Fédération de 
Russie Ensemble de mesures financières 
(14 milliards de $EU) en faveur de 
programmes d'infrastructures (à savoir 
voies ferrées et autoroutes)  Financial Times et 
International Herald Tribune 
(21 juin 2013)  
Fédération de 
Russie Ensemble de mesures d'incitation pour 
les PME, sous la forme d'exonérations/réductions fiscales et de prêts à taux d'intérêt préférentiel  Financial Times 
(25 juillet 2013)  
                                               
3 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été obtenus de sources publiques mais 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée. WT/TPR/OV/16 
 
- 153 - 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/date Situation 
Inde Adoption d'un supplément à la politique 
de commerce extérieur établissant une 
série de mesures de soutien aux 
exportations au moyen de divers 
programmes, en particulier sous la 
forme de bonifications d'intérêts (de 
2% à 3%) accordées aux exportateurs 
et d'exonérations partielles de droits 
sur la valeur des exportations PTI (31 juillet 2013) et 
10ème Rapport sur les 
mesures potentiellement 
restrictives pour le 
commerce, Commission 
européenne – Direction 
générale du commerce 
(2 septembre 2013)   
Indonésie Programme d'autonomisation des 
éleveurs accordant des incitations spécifiques aux éleveurs pour promouvoir le secteur national de la viande de bœuf Communiqués de presse 
faisant référence au Règlement gouvernemental n° 6/2013 (janvier 2013)  
Indonésie Loi sur la protection et l'autonomisation 
des agriculteurs accordant des 
assurances-récolte et des prêts à des 
taux d'intérêt préférentiel  The Jakarta Post 
(11 juillet 2013) En vigueur depuis 
juillet 2013 
Panama Dispositions spéciales pour le 
développement du secteur de l'éthanol Communiqués de presse 
faisant référence à la Loi n° 76/2013 et au Décret n° 28/2013 (octobre 2013)  
Union 
européenne Plan d'action CARS 2020 visant à 
promouvoir l'investissement dans les 
nouvelles technologies  et les véhicules 
propres, à rationaliser la 
réglementation, à développer les 
compétences et la formation et à aider 
des fabricants à être compétitifs au 
niveau mondial. Le plan d'action 
comprend des subventions de 
recherche, des prêts de la Banque 
européenne d'investissement et des 
incitations financières Financial Times, Bloomberg 
BNA, et EuropeanVoice. Com 
(8 novembre 2012)  
Uruguay Aide financière (15 millions de $EU) 
sous la forme d'un prêt pour la création 
d'une nouvelle compagnie aérienne 
nationale, "Alas Uruguay" Diario El País 
(13 novembre 2013)  
 
__________