G/SCM/N/ 299/DMA  
G/SCM/N/ 315/DMA  
24 avril 2018 
(18-2577) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES  
NOTIFICATION AUX FINS DE LA TRANSPARENCE CONCERNANT LES PROROGATIONS AU  
TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES  
ÉNONCÉES DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE  
DANS LE DOCUMENT WT/L/691  
DOMINIQUE  
La communication ci -après, datée du 2 3 avril 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Dominique.  
 
_______________  
 
 
Le texte ci -après, présenté conformément aux paragraphes 1 c) et 2 a) de la Décision du Conseil 
général du 2 7 juillet 2 007 et au modèle de présentation des prorogations mentionné au 
paragraphe 2 a) du document WT/L/691, constitue la notification de mise à jour concernant les  
programmes pour lesquels une prorogation de la période de transition a été accordée pour 2007.  
La législation autorisant les programmes notifiés n'a pas été modifiée et a été communiquée 
précédemment à la date du 2 5 février 2 002. 
On notera que les élément s des programmes et de la législation pertinente notifiés, y compris les 
subventions accordées à ce titre, ne constituent pas tous nécessairement des subventions à 
l'exportation.  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou dés ignation de la 
subvention  
Le programme d'incitations fiscales vise à encourager les investissements dans l'industrie par des 
exonérations fiscales temporaires, des abandons de droits d'importation et de taxes à la 
consommation et des exemptions de retenues  fiscales à la source.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Statut du programme au 3 0 juin 2 017 
Données statistiques – janvier 1 996-juin 2 015 G/SCM/N/299 /DMA • G/SCM/N/ 315/DMA  
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme est de promouvoir, d'encourager et de développer l'industrie dominicaine 
afin d'accroître l'emploi, les exportations et la croissance économique.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement  
Depuis plusieurs  décennies, le gouvernement dominicain considère comme une priorité de créer 
les conditions nécessaires pour encourager les investissements de capitaux nationaux et étrangers . 
Cela a constitué et continue à constituer une partie critique de ses efforts de diversification 
économique . L'objectif, après une phase de transition, est de réorienter l'économie de façon qu'elle 
ne soit plus dépendante d'une récolte unique et d'un accès préférentiel à un marché.  
Législation  
La Loi n° 42 de 1974 sur les incitations f iscales, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 11 de 
1983.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La Loi sur les incitations fiscales prévoit l'octroi, au cours d'une période d'exonération fiscale 
temporaire, des avantages fiscaux s uivants:  
 exonération des droits d'importation visant les unités de production, les équipements, les 
machines, les pièces détachées, les matières premières ou leurs composants utilisés 
pour:  
 construire, modifier, reconstruire ou agrandir une entreprise ; ou 
 équiper ladite entreprise aux fins de fabrication d'un produit;  
 exonération de l'impôt sur le revenu.  
La Loi prévoit aussi pour les bénéfices à l'exportation des exonérations d'impôt sur le revenu sous 
forme de crédits d'impôt.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment e lle est 
déterminée ) 
L'exonération de droits de douane pendant la période d'exonération fiscale temporaire est 
accordée à toute entreprise, dans laquelle la valeur ajoutée locale représente au moins 10 % des 
ventes . La durée de la période d'exonération fisca le temporaire est déterminée comme suit:  
 entreprises du groupe 1, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente au moins 
50% des ventes : jusqu'à 15 ans;  
 entreprises du groupe 2, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente de 25 à 50 % 
des vent es: jusqu'à 12 ans;  
 entreprises du groupe 3, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente de 10 à 25% 
des ventes : jusqu'à 10 ans;  G/SCM/N/299 /DMA • G/SCM/N/ 315/DMA  
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   entreprises enclavées1: jusqu'à 15 ans;  
 entreprises à forte intensité de capital, pour lesquelles l'investissement s'él ève au moins 
à 10 millions de dollars EU: j usqu'à 15 ans.  
Une exonération de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation est accordée pour une période pouvant 
atteindre cinq ans à toute entreprise remplissant les conditions suivantes:  
 les bénéfices à l'expor tation représentent au moins 10 % du bénéfice total de l'entreprise;  
 les bénéfices à l'exportation proviennent d'un produit approuvé;  
 l'entreprise ne bénéficie pas déjà d'une exonération fiscale temporaire au titre des 
dispositions ci -dessus ; et 
 l'entrepris e exerce son activité dans un secteur non traditionnel et exporte un produit qui 
n'est pas traditionnellement exporté par la Dominique.  
Les pourcentages appliqués pour les crédits d'impôt sont les suivants:  
% des bénéfices à l'exportation dans le bénéfice total  % maximal du dégrèvement fiscal  
10% ou plus mais moins de 21%  25% 
21% ou plus mais moins de 41%  35% 
41% ou plus mais moins de 61%  45% 
61% ou plus  50% 
 
Les bénéfices à l'exportation sont déterminés par la formule (E x P)/S, où "E" représente le produit 
des ventes à l'exportation, "P" les bénéfices réalisés par l'entreprise et "S" le montant total de ses 
ventes.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification , pour l'année précédente ou pour les deux), donner une explication 
complète  
De 1995 à 2007, une seule entreprise manufacturière a bénéficié de crédits d'impôt sur ses 
bénéfices à l'exportation . Ces crédits d'impôt se sont élevés à 564 547 dollars des Cara ïbes 
orientales en 1995, 634 583 dollars en 1996, 444 000 dollars en 1997, 711 704 dollars en 1998, 
567 922 dollars en 1999, 431 659 dollars en 2000, 60 948 dollars en 2001, 159 986 dollars en 
2002, 213 108 dollars en 2003, 274 000 dollars en 2004, 813 000  dollars en 2005, 
1 605 866 dollars en 2006  et 701 886 dollars en 2007 . En 2008, aucun crédit d'impôt sur les 
bénéfices à l'exportation n'a été accordé . En 2009, les crédits à l'exportation se sont élevés à 
327 768 dollars, puis à 1 606 910 dollars en 2011 -2012, à 1 788 542 dollars en 2012 -2013 et à 
1 141 502 dollars en 2013 -2014 (chiffres préliminaires) . Depuis le 1er janvier 2 015, la Dominique 
n'accorde plus de crédits à l'exportation.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Sur le plan administratif, la Dominique n'accorde plus de crédits d'impôt sur les bénéfices à 
l'exportation . Les incitations ont pris fin en janvier 2 015. Aux termes de l'article 10 9 de la Loi sur 
l'impôt sur le revenu, l'entreprise Dominica Coconut Products a obtenu un allègement fiscal de 
quarante pour cent  (40%) sur son bénéfice total, sous forme de crédits d'impôt, pour une période 
de cinq (5) ans allant du 1 2 janvier 2 012 au 1 2 janvier 2 017. 
                                                
1 Entreprises produisant exclusivement pour l'exportation vers des pays autres que ceux de la 
CARICOM.  G/SCM/N/299 /DMA • G/SCM/N/ 315/DMA  
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du  possible, pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements  
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques . 
Pour une année représentative antérieure, qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l' institution de la subvention ou la 
dernière modification importante de cette mesure.  
Année  Crédits d'impôt 
accordés sur les 
exportations  
(milliers de EC$)  Production 
(milliers de 
EC$)  Exportations 
de produits 
subventionnés 
(milliers de 
EC$)  Importations 
de produits 
subventionnés 
(milliers de 
EC$)  Montant total 
des 
exportations 
(milliers de 
EC$)  Montant total 
des 
importations 
(milliers de 
EC$)  
1996 635 s.o. 53 847 4 224 138 537 358 683 
1997 444 s.o. 53 327 4 100 141 258 363 292 
1998 833 59 184 72 494 1 337 167 453 356 992 
1999 568 41 684 64 164 3 313 150 448 373 215 
2000 432 36 818 61 789 2 907 144 673 400 952 
2001 61 33 399 55 589 1 865 118 026 355 022 
2002 160 32 125 48 934 1 623 115 192 314 048 
2003 213 17 771 28 336 271 108 002 345 449 
2004 274 39 468 50 233 3 667 111 749 392 031 
2005 813 40 408 26 929 641 112 859 447 761 
2006 1606*  40 217 53 036 *991 111 976 450 619 
2007 702 41 961 26 653 *1 473 *95 826 *528 634 
2008 0 35 707 s.o. *2 353 102 958 *666 952 
2009 328 27 795 27 581 2 250 86 326 607 780 
2010 s.o. s.o. s.o. 452 259 14 634 *157 173 
2011 1 607 30 434 30 706 1 314 69 195 592 160 
2012 1 789 36 515 37 205 1 228 *78 707 525 982  
2013 1 141**  35 224 30 063 *2 265 606 *81 183 460 *618 287 128 
2014 s.o. 33 503 599 33 860 275 2 510 484 **77 305 978 645 499 802 
2015 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
* Chiffres révisés.  
** Chiffres préliminaires.  
 
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  PLAN D'ACTION DE LA DOMINIQUE CONFORMÉMENT À LA DÉCISION  
DU CONSEIL GÉNÉRAL (WT/L/691)  
A. Description du programme – Loi n° 42 de 1974 sur les incitations fiscales  
Le programme d'incitations fiscales vise à encourager les investissements dans l'industrie par des 
exonérations fiscales temporaires, des abandons de droits d'importation et de taxes à la 
consommation et des exemptions de retenues fiscales à la source.  
B. Description des procédures nationales nécessaires pour l'élimination des subventions à 
l'exportation  
La Loi sur les incitations fiscales fait actuellement l'objet de modifications visant à en supprimer les 
éléments subordonnés aux exportations . Ces modifications permettront de mettre en place une 
nouvelle politique d'investissement proposant d'autres régimes en matière de subventions/d'aide.  
C. Description des actions qui ont été engagées, ou qui sont sur le p oint de l'être  
En juillet 2 008, suite aux conclusions de l'examen des politiques commerciales de 2007, les États 
membres de l'OECO, avec l'assistance du secrétariat du Commonwealth, ont entrepris de définir 
un plan d'action pour mettre en œuvre la décision  concernant la prorogation des programmes 
relevant de l'article 27.4.  
En 2008 et 2009, avec l'assistance de TradeCom, l'OECO a sollicité les services d'un avocat 
spécialiste des questions commerciales et d'un rédacteur législatif pour aider les États membr es à 
mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de l'OMC, du CSME et de l'Accord de 
partenariat économique . Cette aide a comporté l'examen de la législation relative aux programmes 
d'incitations fiscales, y compris ceux notifiés à l'OMC . En juin 2 009, le consultant a établi une 
législation type et des directives en matière de rédaction qui ont été distribuées aux rédacteurs et 
spécialistes des questions commerciales pour qu'ils puissent formuler des observations . Le projet 
de législation vise à simp lifier l'administration des programmes d'incitations, à assurer l'égalité de 
traitement entre investisseurs locaux et étrangers, à accroître la transparence et à mettre en place 
un mécanisme de surveillance pour évaluer l'application et l'efficacité des mé canismes d'incitation.  
Sur instruction du Ministre du commerce, des consultations fructueuses ont eu lieu avec le 
Directeur général de l'unique bénéficiaire, Colgate Palmolive, anciennement Dominica Coconut 
Products (DCP), lequel a été informé officielleme nt de l'obligation qu'avait la Dominique de mettre 
fin à toutes les subventions subordonnées aux exportations et à la teneur en éléments d'origine 
locale d'ici à 2015 . Les représentants du gouvernement (Division du commerce) ont tenu des 
discussions avec l es spécialistes de l'entreprise bénéficiaire en matière de financement des 
sociétés, dans le but de mettre en place un programme de remplacement révisé et définitif 
compatible avec les règles de l'OMC, visant à limiter les effets de l'élimination progressi ve du 
programme de subventions considéré.  
Aux termes de l'article 109 de la Loi sur l'impôt sur le revenu, l'entreprise Dominica Coconut 
Products a vait obtenu un allègement fiscal de quarante pour cent  (40%) sur son bénéfice total, 
sous forme de crédits d'impôt, pour une période de cinq (5) ans allant du 1 2 janvier 2 012 au 
12 janvier  2017. 
L'entreprise Dominica Coconut Products (Colgate Palmolive) n'est plus une entité fonctionnelle en 
Dominique ; aucune autre société ne bénéficie donc d'allégements fiscau x sur son bénéfice total 
puisque la concession accordée à l'entreprise a pris fin le 1 2 janvier 2 017. 
D. Description des actions futures  
Afin de résoudre les problèmes législatifs liés à ces allégements fiscaux (subventions 
subordonnées aux exportations), et en vue de réviser la Loi n°  42 de 1974 sur les 
incitations fiscales, telle que modifiée par la Loi n°  11 de 1983, le gouvernement de la 
Dominique a mandaté la création d'un sous -comité chargé de la révision de la législation 
existante . Ce processus est toujours en cours . Invest Dominica Authority (IDA), qui met G/SCM/N/299 /DMA • G/SCM/N/ 315/DMA  
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  en œuvre les dispositions de la Loi sur les incitations fiscales, a indiqué que 
l'achèvement de cet examen était l'une de ses priorités pour l'exercice 2018/19.  
Il s'agit de faire en sorte que le contenu de la législation révisée soit compatible avec les 
règles et disciplines de l'OMC ; nous prévoyons que la révision sera achevée dans les huit 
(8) prochains mois (toutes choses étant égales par ailleurs).  
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