RESTRICTED  
  
G/ADP/M/54  
3 août 2018 
(18-4885) Page: 1/15 
Comité des pratiques antidumping   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 25 AVRIL 2018  
PRÉSIDENT : M. FAISAL SAUD SULAIMAN AL -NABHANI  (OMAN)  
1.  Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le  25 avril 2018. 
2.  Le Comité a adopté l'ordre du jour ci -après, qui figure dans le  document WTO/AIR/ADP/1 9: 
1  LÉGISLATION NATIONALE  ................................ ................................ ............................  2 
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)  ........................  2 
1.1.1   Australie ( G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.17 -G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.15 ) ...............................  2 
1.1.2   Brésil 
G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.9 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.12 -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.3 ) ....................  2 
1.1.3   Union européenne ( G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2 ) .........................  3 
1.1.4   Libéria (G/ADP/N/1/LBR/1)  ................................ ................................ .........................  4 
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  ................................ ...... 4 
1.2.1   Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SG/N/1/ 
CMR/1/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ ..................  4 
1.2.2   El Salvador (G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SG/N/1/ 
SLV/3/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ ...................  5 
1.2.3   Inde (G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.8 -G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.8)  ................................ .........  5 
1.2.4   Nouvelle -Zélan de 
(G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1 -G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1)  ................................ ....... 5 
2  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) 
(G/ADP/N/308) ................................ ................................ ................................ ...............  6 
3  ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES: NOTIFICATIONS  ..................  13 
4  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  ................................ ................................ ...............................  14 
5  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA 
MISE EN ŒUVRE ................................ ................................ ................................ .............  14 
6  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 14 
7  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  ................................ .........................  15 
8  ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ ...............................  15 
 G/ADP/M/54  
- 2 - 
  1  LÉGISLATION NATIONALE  
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémenta ires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)1 
1.1.1   Australi e (G/ADP/N/1/ AUS/2/Suppl.1 7-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.15 ) 
3.  Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles sont reproduites dans le 
document suivant : 
• G/ADP/Q1/AUS/21 -G/SCM/Q1/AUS/21 – Questions posées par le Mexique  
4.  Les réponses écrites aux questions posées par écrit par le Mexique sont reproduites dans le 
document suivant : 
• G/ADP/Q1/AUS/22 – Réponses aux questions posées par le Mexique  
5.  Le Viet Nam  a dem andé à l' Australi e si elle avait des critères permettant  de déterminer  le faible 
volume des export ations selon  cette notification.  
6.  En réponse  au Viet Nam, l'Australi e a expliqué qu'elle  examinait les cas où il n'y avait pas 
d'exportations ou un faible  volume des exportations . Cette procédure était spécifiquement  applicable 
au ré examen de mesures existantes. D'après l a configuration des échanges depuis l' imposition de 
la mesure , il n'y aurait pas de  faible volume d es exportations . Toutefois , vu qu'il ét ait difficile de 
déterminer  le prix à l'exportation dans le cas où il n'y avait pas eu d'export ations au cours de la 
période  considérée , elle a indiqué  un ensemble de méthodes envisageables . Il n'y avait pas de critère 
de seuil , et il serait procédé à un examen  au cas par cas . 
1.1.2   Brésil  
(G/ADP/N/1/ BRA/3/Suppl. 9-G/SCM/N/1/ BRA/2/Suppl. 12-G/SG/N/1/BRA/3/  
Suppl.3 ) 
7.  Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles sont reproduites dans 
les documents suivant s: 
• G/ADP/Q1/ BRA/35-G/SCM/Q1/ BRA/35-G/SG/Q1/BRA/4 – Questions posées par les 
États-Unis 
• G/ADP/Q1/ BRA/36-G/SCM/Q1/ BRA/36-G/SG/Q1/BRA/5  – Questions posées par le 
Mexique  
8.  Les réponses écrites aux questions posées par écrit par les États -Unis et le Mexique sont 
reproduites dans les documents su ivants : 
• G/ADP/Q1/BRA/ 37-G/SCM/Q1/BRA/ 37-G/SG/Q1/BRA/ 5 – Réponses aux questions 
posées par les États -Unis 
• G/ADP/Q1/BRA/ 8-G/SCM/Q1/BRA/ 38-G/SG/Q1/BRA/ 6 – Réponses aux questions 
posées par le Mexique  
9.  Le Brésil  a fourni des explications  orales en réponse aux questions qui lui ont été posées et 
confirmé  qu'il avait déjà fourni des réponses écrites aux États -Unis et au Mexique.  
                                                
1 Les délais pertinents fixés pour la présentation des questions complémentaires écrites et des réponses 
écrites concernant les notifications de législation examinées à la réunion d'avril  2018 ont été indiqués à la 
section  1 du document G/ADP/W/501 -G/SCM/W/ 576-G/SG/W/243.  G/ADP/M/54  
- 3 - 
  1.1.3   Union  européenne  (G/ADP/N/1/ EU/3/Suppl. 2-G/SCM/N/1/ EU/2/Suppl. 2) 
10.  Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles sont reproduites dans 
les documents suivants : 
• G/ADP/Q1/ EU/5-G/SCM/Q1/ EU/5 – Questions posées par le Mexique  
• G/ADP/Q1/ EU/6-G/SCM/Q1/ EU/6 – Questions posées par  le Royaume d' Arabie 
saoudite , (l'"Arabie saoudite ") 
• G/ADP/Q1/EU/7 -G/SCM/Q1/EU/ 7 – Questions posées par la  Fédération  de Russie  
11.  L'Union  européenne  (l'"UE") a fourni des explications orales en réponse aux questions qui lui 
ont été posées et  confirm é qu'elle communiquerait prochainement des réponses écrites . 
12.  Le Royaume d' Arabie saoudite  s'est dit préoccupé par la nouvelle mét hode de détermination  de 
la valeur normale de l'UE et a demandé à celle -ci de préciser davantage en quoi cette méthode  était 
compatible avec le rapport que l'Organe d'appel avait rendu dans l'affaire  Union  européenne  – 
Mesures antidumping visant le b iodiesel en provenance d' Argentin e (DS473) . Un certain nombre de 
notions demeuraient peu claires , ce qui était susceptible d'influer sur leur mise en œuvre objective 
par l'autorité chargée de l'enquête . Le Royaume d' Arabie saoudite  attendait les réponses écrites aux 
questions qu'il avait posées à l'UE . 
13.  Le Mexique a remercié l'U E pour les éclaircissements qu'elle avait fourni s sur un certain nombre 
de questions  et attendait les réponses écrite s aux questions qu'il lui avait posées . 
14.  La Fédération  de Russie  a répété que les modifications apportées  au Règlement antidumping de 
base de l'UE étaient  incompatibles avec les règles de l'OMC , notamment avec la ju risprudence  de 
l'OMC qui  rejetait les méthode s d'évaluation des coûts  reposant sur des repères  sans lien avec le 
coût de  production  dans le pays d'origine . En outre , elle a demandé à l'UE de fournir des 
éclaircissements au sujet  du rapport  sur les  distorsions  significatives et attendait les réponses écrites 
aux questions qu'elle avait po sées à celle-ci. 
15.  En réponse à la  Fédération  de Russie , l'UE a expliqué  que le rapport n'avait aucune valeur 
juridique , et qu'il s'agissait plutôt d'une compilation de données de fait provenant de  sources 
primaires du pays exportateur . Il ne préjugeait d'aucune  enquête susceptible d'être menée par la 
suite. De plus, ce rapport  serait établi à l'égard d'un pays visé par  l'enquête antidumping de l'UE . 
C'était l'unique raison pour laquelle la Fédération de Russie avait été choisie pour faire l'objet de ce 
rapport . 
16.  En réponse aux observations du  Royaume d' Arabie saoudite  et de la Fédération  de Russie 
relativement au rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire  Union européenne – Mesures antidumping 
visant le biodiesel en provenance d'Argentine  (DS473) , l'UE a fait observer que la réunion  du Comité 
n'était pas l'enceinte appropriée pour débattre  de cette  question juridique et rappelé aux  Membr es 
qu'il fallait se montrer prudent lorsqu'on se livrait à des extrapol ations à partir de  ce qui était énoncé 
dans la jurisprudence.  
17.  La Chine s'est dite préoccupée par les nouvelles règles de calcul de la valeur normale de  l'UE 
dans les cas où il y avait des distorsions significatives du marché dans le pays exportateur . Dans le 
cadre de l'OMC, la notion de  distorsions significatives du marché  n'existait pas . L'article 2 de l'Accord 
antidumping et l'article VI du GATT de 1994 ne fournissaient  pas de fondement juridique  permettant 
de déterminer la valeur normale en utilisant des méthodes qui n'étaient pas fondées sur une stricte 
comparaison avec les prix ou les coûts intérieurs dans le pays d'origine . La Chine demandait 
instamment à l'UE de se conformer aux règles de l'OMC et de  mettre fin à toutes les approches 
discriminatoires . 
18.  Le Royaume de  Bahreïn  a demandé à l'UE de d onner des précisions sur  la conformité de ses 
disciplines proposées av ec les a rticles  2.2 et 2.2.1.1  de l'Accord antidumping , les seuils établissant 
l'existence de distorsions significatives, les  sources  prévues  des points de repère proposés et  la prise 
en compte de l'exécution inadéquate du droit des  faillite s, du droit des sociétés  ou du droit des biens 
comme autant de  conditions susceptibles d'influer sur le prix de revient . G/ADP/M/54  
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  19.  L'Argentin e a fait part de ses préoccupations relatives aux nouvelles  règles d e l'UE en matière 
d'établissement de la valeur normale  en cas de distorsions significatives du marché . En particulier , 
elle a souligné qu'il n'y aurai t aucune  différence dans l' application des méthodes  considérées entre 
les économies de marché et les économies  autres que de marché . Citant les articles  2.1, 2.2, 2.2.1.1, 
2.2.2  et 9.3 de l'Accord antidumping , les dispositions pertinentes  du GATT  de 1994 et les différends  
Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argen tine (DS473) et 
Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Indonésie  (DS480) . 
L'Argentin e était d'avis que  les nouvelles règles de l'UE  ne pouvaient pas se justifier par des éléments 
textuels contenus dans les  Accords visés de l'OMC et qu'elles iraient à l'encontre des  objecti fs de 
l'Accord antidumping . 
20.  Le Kazakhstan  a posé une  série de  questions concernant la nouvelle méthode de calcul de la 
valeur normale employée par l'UE dans le cadre d es enquêtes antidumping .2 
21.  Oman  avait les mêmes préoccupations que les autres  Membr es au sujet des modifications 
apportées au règlement  antidumping de l'UE , en particul ier l'article 2.6  a) du nouveau Règlement 
qui définissait  la nouvelle méthode d'établissement de la valeur  normale et la notion  de distorsions  
significa tives du marché . Il attendait les réponses écrites aux questions qu'il avait posées à l'UE . 
22.  Les États-Unis ont déclaré que  cette discussion mettait en relief  les outils adaptés qui étaient 
disponibles  au regard des règles de l'OMC pour faire face à  certain es distorsions  ayant une incidence 
sur le commerce international.  
23.  En réponse , l'UE a répété que le Comité n'était pas l'enceinte appropriée pour tenir  un débat 
juridique complexe afin  d'étayer sa législation modifiée en invoquant telles ou telles  sources 
juridiques . Sa législation  modifiée n'était qu'un cadre, dont l' application serait fonction d'une analyse 
au cas par cas . 
1.1.4   Libéria (G/ADP/N/1/LBR/1)  
24.  Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document suivant : 
• G/ADP/Q1/LBR/1 – Questions posées par les États -Unis 
25.  Le Libéria n'était pas  présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à la 
réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion . 
26.  Le Comité a pris note des notifications, des déclarations , des questions et des réponses . 
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  
1.2.1   Camer oun (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SG/N/1/  
CMR/1/Suppl.1 ) 
27.  Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document suivant : 
• G/ADP/Q1/CMR/3 -G/SCM/Q1/CMR/3 -G/SG/Q1/CMR/3 – Questions posées  par les 
États-Unis 
28.  Le Camero un n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à 
la réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion . 
                                                
2 Les questions écrites du Kazakhstan figurent dans le document G/ADP/Q1/EU/8 -G/SCM/Q1/EU/8.  G/ADP/M/54  
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  1.2.2   El Salvador ( G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SG/N/1/  
SLV/3/Suppl.1 ) 
29.  Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles sont reproduites dans 
les documents suivants : 
• G/ADP/Q1/SLV/8 -G/SCM/Q1/SLV/8 -G/SG/Q1/SLV/7 – Questions posées par les 
États-Unis 
• G/ADP/Q1/SLV/9 -G/SCM/Q1/SLV/9 -G/SG/Q1/SLV/8 – Questions posées par le Mexique  
30.  El Salvador  a déclaré que sa  capital e était encore en train d'élaborer  les réponses aux  questions 
qui lui avaient été posées par les États -Unis et le Mexique . 
31.  Les États-Unis et le Mexique attendaient les rép onses écrites aux questions qu'ils avai ent posées 
à El Salvador.  
1.2.3   Inde (G/ADP/N/1/ IND/2/Suppl.8 -G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.8 ) 
32.  Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles sont reproduites dans 
les documents suivants : 
• G/ADP/Q1/ IND/26-G/SCM/Q1/ IND/26 – Questions posées par l' Ukraine  
• G/ADP/Q1/ IND/27-G/SCM/Q1/ IND/27 – Questions posées par le Mexique  
33.  Les réponses écrites aux questions qui ont été posées sont reproduites dans les documents 
suivants : 
• G/ADP/Q1/ IND/28-G/SCM/Q1/ IND/28 – Réponses aux questions posées par l' Ukraine  
• G/ADP/Q1/ IND/29-G/SCM/Q1/ IND/29 – Réponses aux questions posées par le  Mexique 
34.  L'Ukraine  a posé une question complémentaire au sujet des procédures  intern es pour accorder 
le statut d'économie de marché à un pays donné . 
35.  En réponse à l'Ukraine, l'Inde a renvoyé au  paragraph e 8 de l'Annexe  I selon lequel les autorités 
examineraient chacun des  paramètres qui y étaient prévus pour accorder le statut d'économie de 
marché à un pays donné . Dans la pratique, un questionnaire  complémentaire concern ant les 
paramètres relatifs aux économies autres que de marché serait envoyé au pays concerné, en plus 
du questionnaire principal  utilisé dans le cadre de  l'enquête  antidumping.  
1.2.4   Nouvelle -Zélande 
(G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.6 /Rev.1 -G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1)  
36.  Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles sont reproduites dans 
les documents suivants : 
• G/ADP/Q1/NZL/3 -G/SCM/Q1/NZL/3 – Questions posées par les États -Unis 
• G/ADP/Q1/NZL/4 -G/SCM/Q1/NZL/4 – Questions posées par l' Australi e 
37.  Les réponses écrites aux questions qui ont été posées sont reproduites dans les documents 
suivants : 
• G/ADP/Q1/NZL/5 -G/SCM/Q1/NZL/5 – Réponses aux questions posées par les États -Unis 
• G/ADP/Q1/NZL/6 -G/SCM/Q1/NZL/6 – Réponses  aux questions posées par l' Australi e G/ADP/M/54  
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  38.  Le Président  a indiqué que, s'agissant du point de l'ordre du jour concernant la poursuite de 
l'examen des notifications de législations que le Comité avait déjà examinées, aucun Membre n'avait 
communiqué de questions écrites relatives à ces notifications avant la date limite du  12 mars 2018. 
Par conséquent, le point intitulé " Législation nationale - Poursuite de l'examen des 
notifications de législations que le comité a déjà examinées " ne figurait pas à l'ordre du jour  
de la réunion d'avril du Comité.  
39.  Le Président a informé les Membres que, conformément aux procédures convenues du Comité, 
pour qu'une nouvelle notification de législation figure à l'ordre du jour de la réunion du Comité du 
mois d'octobre, la notification devrait être distribuée dans les trois langues avant 
le 10 septembre  2018. Peu après cette date, le Secrétariat distribuerait un document informant les 
Membres de toutes les notifications de législation devant être examinées à la réunion suivante du 
Comité , en octobre  2018.  
40.  Le Président a rappelé aux Membres qu'en vertu du paragraphe 8 du document 
G/ADP/W/284/Rev.1 et s'agissant des nouvelles notifications de législations, toutes les questions 
écrites n'ayant pas reçu de réponses à la réunion, ainsi que les  notifications en question, resteraient 
automatiquement à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité de même qu'à l'ordre du jour 
de ses réunions ultérieures jusqu'à ce que des réponses écrites soient présentées.  
41.  Le Président s'est dit préoccupé du f ait que certains Membres n'avaient pas encore présenté de 
notification de législation, surtout lorsqu'une simple notification portant la mention "néant" suffisait. 
Il a encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier leur législation dans  les 
meilleurs délais.  
42.  S'agissant de la liste révisée des autorités compétentes reproduite dans le document 
G/ADP/N/14/Add.45, le Président a invité les Membres qui ne l'avaient pas fait à communiquer les 
renseignements requis au titre de l'article 16.5 de  l'Accord antidumping et a encouragé les Membres 
à revoir et à mettre à jour si nécessaire les renseignements précédemment fournis.  
43.  Les États-Unis se félicitaient du fait que la plupart des Membres avaient présenté une notification 
accompagnée de leur légi slation antidumping nationale ou une notification unique portant la mention 
"néant". Cependant, certains pays qui n'avaient pas  transmis de notification de la situation de leur 
législation, avaient indiqué, dans le cadre de leurs rapports d'examen de leur politique commerciale 
qu'ils maintenaient en vigueur des lois antidumping. Autrement dit, les Membres de l'OMC concernés 
avaient déjà fait l'effort d'informer l'OMC de leur législation antidumping, mais devant un autre 
organe. Les États -Unis encourageaient  donc les Membres à revoir leur situation respective et à 
présenter la notification appropriée dans les meilleurs délais. Ils ont ajouté que, dans l'optique de 
s'attaquer au problème des notifications manquantes devant un certain nombre de comités de l'OMC , 
leur proposition présentée au Conseil du commerce des marchandises avait été distribuée sous la 
cote JOB/CTG/10/Rev.1, et ils avaient continué d'entendre des Membres leur soumettre des idées 
additionnelles à ce sujet.  
44.  Le Comité a pris note  des notificati ons, des déclarations, des questions et des réponses.  
2  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) 
(G/ADP/N/308)  
45.  Le Président a rappelé qu'une demande concernant la présentation des rapports semestriels 
pour le second semestre de 2017 av ait été distribuée dans le document G/ADP/N/308. Il suffisait 
aux Membres qui n'avaient pas engagé de procédures antidumping d'envoyer une lettre en ce sens 
deux fois par an. Cela ne s'appliquait pas aux Membres qui avaient déjà présenté une notification 
unique au titre de l'article 16.4 et 16.5 de l'Accord antidumping.  
46.  Il a noté qu'un nombre important de Membres n'avaient toujours pas répondu à la demande qui 
leur avait été faite de présenter leurs rapports semestriels. Cette obligation s'appliquait à tous  les 
Membres, qu'ils aient engagé ou non des actions antidumping durant la période considérée, à G/ADP/M/54  
- 7 - 
  l'exception des 48 Membres ayant déjà présenté une notification unique.3 Le Président a instamment 
prié les Membres de respecter cette importante obligation de  notification.  
47.  Le Comité a examiné les rapports semestriels pour le second semestre de 2017. Aucun Membre 
n'a posé de questions ni formulé d'observations au sujet des rapports des Membres suivants: Afrique 
du Sud; Argentine; Arménie; Australie; Brésil; Can ada; Chili; Colombie; Corée, République de; Costa 
Rica; Égypte; El  Salvador; États membres du CCG (Arabie saoudite, Royaume d'; Bahreïn, Royaume 
de; Émirats arabes unis; Koweït, État du; Oman; et Qatar); Fédération de Russie; Inde; Japon; 
Kazakhstan; Malai sie; Maroc; Mexique; Nouvelle -Zélande; Paraguay; Pérou; Philippines; République 
dominicaine; République kirghize; Taipei chinois; Thaïlande; Trinité -et-Tobago; Turquie; Union 
européenne; et Viet Nam.  
48.  S'agissant du rapport semestriel de la Chine , le Japon  s'est dit préoccupé par l'enquête 
antidumping sur le caoutchouc acrylonitrile -butadiène. Il a souligné que le volume des exportations 
du produit visé par l'enquête à destination de la Chine en provenance du Japon, tout en connaissant 
certaines fluctuations, n'affichait pas d'augmentation notable. Les produits en provenance du Japon 
n'avaient pas d'incidence sur les prix des produits similaires en Chine, vu que le prix à l'exportation 
du Japon avait constamment été plus élevé que celui d'autres pays et que les prix des produits 
chinois sur le marché intérieur. En outre, les producteur s chinois des produits visés étaient plus 
nombreux que les requérants dans le cadre de cette enquête, à savoir seulement deux producteurs. 
Le Japon était d'avis que la détermination de l'existence d'un dommage causé à la branche de 
production nationale chi noise serait faussée si on définissait la branche de production nationale en 
s'en tenant uniquement aux deux requérants susmentionnés. Il était d'avis que, même si on 
observait un recul de la branche de production nationale chinoise, il n'y avait aucune do nnée de fait 
ni aucun élément de preuve montrant l'existence d'un lien de causalité entre ce recul et les 
importations en provenance du Japon. Le Japon invitait instamment l'autorité chinoise chargée de 
l'enquête à poursuivre cette enquête d'une manière  conforme à l'Accord antidumping et demandait 
à ce que l'enquête soit close dans les moindres délais.  
49.  Le Brésil  a soulevé des préoccupations au sujet de l'enquête antidumping menée par la Chine 
sur les produits à base de poulet de chair. Il a souligné qu'aucu ne mesure ne devrait être appliquée 
aux importations d'un pays donné à moins qu'il n'ait été clairement démontré que ces importations 
causaient, par les seuls effets d'un dumping, un dommage à la branche de production nationale. En 
outre, dans le cadre de cette affaire, il n'avait été satisfait à aucune des prescriptions pertinentes 
pour l'application des droits antidumping. Il n'y avait ni dumping ni dommage causé à la branche de 
production nationale chinoise, et aucun lien de causalité entre ces deux élém ents. Le Brésil a rappelé 
que le calcul de la valeur normale mentionnait les ventes de 250  grammes de poitrines de poulet, 
désossées et sans peau, qui n'étaient pas exportées par le Brésil vers la Chine. Ainsi, contrairement 
à l'article 2.4 de l'Accord ant idumping, on n'avait pas procédé à une comparaison équitable entre le 
prix à l'exportation et la valeur normale. De plus, aucun ajustement approprié n'avait été effectué 
afin d'assurer une comparaison au même niveau commercial. Il a également noté que quas iment 
tous les indicateurs faisaient état d'améliorations dans la situation économique de la branche de 
production nationale au cours de la période prise en compte pour déterminer l'existence d'un 
dommage. Invoquant l'article 3.4 de l'Accord antidumping, l e Brésil était d'avis qu'en l'absence 
d'éléments de preuve montrant l'existence d'une diminution réelle ou potentielle des indicateurs 
pertinents dans le cadre de l'évaluation de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping 
sur la branche de p roduction nationale, rien ne permettrait de constater l'existence d'un dommage 
important. À ce que croyait comprendre le Brésil, la branche de production nationale chinoise ne 
subissait aucun dommage important. Toutefois, si l'autorité chinoise chargée de l'enquête concluait 
à l'existence d'un dommage, il faudrait analyser les autres facteurs susceptibles de causer ce 
dommage allégué. À cet égard, le Brésil demandait à la Chine de distinguer les effets des facteurs 
suivants de ceux qui étaient imputables au  dumping allégué: les autres producteurs chinois qui 
n'étaient pas inclus dans la définition de la branche de production nationale, la grippe aviaire, le 
marché des poulets à plumes jaunes et les modifications de la configuration de la consommation au 
profit d'autres protéines. Le Brésil demandait instamment à la Chine de respecter les règles de l'OMC, 
ce qui garantirait que tous les éléments pertinents soient objectivement examinés.  
50.  En réponse aux préoccupations exprimées par le Japon, la Chine  a expliqué que l'enquête sur 
le caoutchouc acrylonitrile -butadiène était encore en cours et confirmé que ses autorités chargées 
de l'enquête mèneraient cette enquête d'une manière raisonnable et objective, compatible avec 
                                                
3 Toutes ces notifications figurent dans la série de documents G/ADP/N/193.  G/ADP/M/54  
- 8 - 
  l'Accord antidumping et le GATT de 1994. La C hine a invité le Japon à tenir de plus amples 
discussions sur cette question.  
51.  En réponse aux préoccupations exprimées par le Brésil, la Chine a dit comprendre l'importance 
que revêtaient les produits à base de poulet de chair pour la branche de production nationale 
brésilienne et insisté sur la relation commerciale et économique entre les deux Membres. Elle a 
confirmé que son autorité chargée de l'enquête ferait tout son possible pour tenir compte des 
arguments raisonnables et des demandes pertinentes du Br ésil, telles que les prorogations, les 
auditions et la catégorisation des produits. La Chine a toutefois confirmé qu'il y avait eu une 
augmentation notable des exportations de produits à base de poulet de chair en provenance du 
Brésil à destination de la C hine en même temps qu'une baisse notable des prix des produits 
nationaux similaires en Chine. Sa branche de production nationale subissait un dommage très grave, 
et il y avait un lien de causalité préliminaire entre les facteurs pertinents. La Chine s'est dite disposée 
à rester en contact étroit avec le Brésil en vue de chercher ensemble comment apporter une solution 
aux désaccords se rapportant à cette enquête qui soit avantageuse pour les deux parties.  
52.  S'agissant du rapport semestriel de l' Indonésie , le Kazakhstan  s'est dit préoccupé par les droits 
antidumping imposés sur les rouleaux laminés à chaud. Il a rappelé que l'autorité indonésienne 
chargée de l'enquête avait engagé un réexamen à l'extinction de ces droits antidumping en 2012 et 
décidé de prolonge r l'imposition des droits antidumping sur les rouleaux laminés à chaud en 
provenance de Russie, du Kazakhstan et du Bélarus en raison d'une union douanière établie entre 
ces pays. Le Kazakhstan doutait que l'établissement d'une union douanière puisse justi fier 
l'imposition de droits de douane sans qu'une enquête ait été menée. Récemment, l'autorité 
indonésienne chargée de l'enquête  avait engagé un réexamen à l'extinction des droits antidumping 
sur les rouleaux laminés à chaud en provenance, entre autres, du  Kazakhstan, en décembre  2017. 
Invoquant l'article VI du GATT  de 1994 et les articles 1er, 2 et 3 de l'Accord antidumping, le 
Kazakhstan a remis en cause la compatibilité de cette prorogation avec les règles de l'OMC, étant 
donné que l'autorité indonésienn e chargée de l'enquête  n'avait jamais analysé les importations de 
rouleaux laminés à chaud en provenance du Kazakhstan, pas plus qu'elle n'avait mené une enquête 
appropriée. De plus, il a fait observer que l'autorité indonésienne chargée de l'enquête  avait inclus 
les pays membres de l'UEE dans l'enquête menée dans le cadre du réexamen à l'extinction afin de 
prévenir un contournement, sans toutefois démontrer l'existence d'un contournement en ce qui 
concernait le produit visé. Ainsi, le Kazakhstan a demandé à l'Indonésie de préciser comment on 
pouvait être en présence d'une pratique de contournement étant donné que ni l'Accord antidumping 
ni le Règlement gouvernemental no 34 de 2011 ne donnaient d'indications explicites sur la question 
de l'anticontournement.  En outre, le Kazakhstan a demandé à l'Indonésie de préciser quelle utilité 
aurait la participation des parties intéressées au second réexamen à l'extinction de la mesure si la 
raison d'une telle prorogation n'était pas l'existence d'importations faisant l 'objet d'un dumping 
causant un dommage; comment l'Indonésie définissait et prouvait le pays d'origine des 
marchandises au titre de la mesure antidumping; et les précédents, s'il y en avait, d'imposition d'une 
mesure fondée sur la supposition par l'autorité  indonésienne chargée de l'enquête de l'existence de 
pratiques de contournement de la mesure.  
53.  L'Ukraine  a fait part de ses préoccupations au sujet du réexamen à l'extinction du droit 
antidumping sur les produits plats laminés à chaud mené par l'Indonésie. Elle était d'avis que ces 
mesures antidumping sur les produits plats laminés à chaud en provenance d'Ukraine ne devraient 
plus être maintenues au terme des procédures de réexamen. Étant donné que les réexamens à 
l'extinction/expiration exigeaient qu'on dét ermine s'il était probable que le dommage causé à la 
branche de production nationale subsiste ou se reproduise si le droit était supprimé, l'Ukraine a 
précisé que la situation de son industrie métallurgique nationale avait changé, et surtout que sa 
capacit é d'exportation avait diminué en raison de certaines situations en place sur le long terme 
dans l'est du pays. Les données de l'OCDE indiquaient que la capacité nominale de production d'acier 
brut de l'Ukraine avait diminué de 10,5 %, passant de 47,5  millio ns de tonnes en 2010 à 42,5 millions 
de tonnes en 2016. En 2018, la capacité de production d'acier brut de l'Ukraine était estimée à 
30 millions de tonnes. La production totale d'acier brut en Ukraine avait également chuté de 34 %, 
passant de 32,7  millions de tonnes en  2013 à 21,3  millions de tonnes en 2017. De même, la 
production d'articles plats avait connu une réduction de 26 %, passa nt de 8,5  millions de tonnes 
en 2013 à 6,3  millions de tonnes en  2017. En outre, l'Ukraine a souligné le fait que de nombreu ses 
sociétés métallurgiques et entreprises relevant de branches de production connexes avaient cessé 
de produire depuis le début de 2014. Compte tenu de ces situations, qui donnaient à entendre qu'il 
n'était pas probable que le dommage causé à la branche d e production nationale indonésienne par 
les produits en provenance d'Ukraine subsiste ou se reproduise, l'Ukraine était d'avis qu'il n'y avait G/ADP/M/54  
- 9 - 
  aucune raison de maintenir la mesure antidumping sur les produits u krainiens au titre des 
articles  11.1 et 11.3 d e l'Accord antidumping.  
54.  En réponse au Kazakhstan, l' Indonésie  a rappelé que celui -ci avait soulevé cette préoccupation 
après la promulgation par le Ministre des finances du Règlement de 2013 à l'issue du réexamen à 
l'extinction entrepris par l'autorité ind onésienne chargée de l'enquête. Elle a souligné le fait que ni 
l'Accord antidumping ni son droit interne ne donnaient d'indications explicites sur l'imposition de 
droits antidumping visant les unions douanières ou les questions d'anticontournement. Ainsi, les 
approches adoptées à l'égard de ces questions différeraient d'un Membre à l'autre. L'Union 
économique eurasiatique ("UEE") avait elle -même différentes pratiques concernant le traitement des 
unions douanières quand elle engageait une enquête antidumping . Par exemple, l'UEE avait mené 
une enquête portant sur l'UE dans son ensemble au sujet des importations d'herbicides, alors que 
dans l'enquête sur les importations de véhicules utilitaires légers, elle avait imposé les droits 
antidumping sur les importati ons de ces véhicules en provenance d'Allemagne et d'Italie, ainsi que 
de Turquie. En outre, conformément à l'article  49 du Traité instituant l'UEE, la définition de la 
branche de production nationale dans le cadre de l'enquête antidumping désignait les pro ducteurs 
nationaux de produits similaires des États Membres de l'UEE dans son ensemble ou ceux d'entre eux 
dont les productions additionnées constituaient une proportion majeure de la production nationale 
totale des États Membres. L'Indonésie a précisé que  l'inclusion du Kazakhstan et du Bélarus visait à 
garantir l'efficacité de la mise en œuvre des droits antidumping ainsi qu'à prévenir le contournement 
de ces droits, considérant que l'union douanière constituée par l'UEE était établie et permettait ainsi 
la libre circulation des marchandises entre ses Membres.  
55.  S'agissant du rapport semestriel d' Israël , la Turquie  a réitéré ses préoccupations au sujet de 
l'enquête d'Israël sur le ciment Portland. La plupart des données figurant dans la requête et dans le 
rapport relatif à la détermination préliminaire n'avaient pas été fournies par le plaignant ou la 
branche de production nationale qui soutenait la plainte. Ces lacunes mettaient en question les 
allégations formulées dans la plainte et empêchaient la Turquie de défendre ses intérêts. L'autorité 
chargée de l'enquête avait elle -même déclaré que la branche de production nationale n'avait pas 
fourni les données pertinentes demandées par le Ministère. En outre, les importations de ciment 
Portland en provenance de T urquie à destination d'Israël avaient notablement diminué pendant la 
période visée par l'enquête en termes absolus et relatifs. Par conséquent, les importations de ciment 
en provenance de Turquie ne représentaient pas une menace pour les producteurs israél iens. La 
Turquie a également indiqué que l'analyse des paramètres économiques et financiers ne visait que 
la période couverte par l'enquête et non la période relative au dommage déterminée par l'autorité 
chargée de l'enquête, et que la source du dommage al légué était douteuse, principalement en raison 
du fait qu'un producteur non -requérant dont la production représentait 90 % de la production totale 
de la branche de production nationale n'avait pas présenté l'ensemble de ses données. La Turquie 
demandait à c e qu'Israël close l'enquête sans prendre de mesures définitives.  
56.  En réponse aux préoccupations exprimées par la Turquie, Israël  a expliqué qu'aucune mesure 
provisoire n'avait été imposée dans cette affaire et elle attendait que la Turquie présente ses 
observations par écrit.  
57.  S'agissant du rapport semestriel du Pakistan , le Brésil  a fait part de ses préoccupations 
concernant le droit antidumping imposé sur certains papiers non couchés ni enduits, pour l'écriture 
et l'impr ession. Se référant à l'article  5.10 de l'Accord antidumping, le Brésil a soutenu que l'autorité 
pakistanaise chargée de l'enquête n'avait pas respecté le délai imparti pour terminer l'enquête, étant 
donné que celle -ci avait duré 26  mois. Une disposition similaire faisait également partie int égrante 
de l'article  29 de la Loi sur les droits antidumping du Pakistan. Par conséquent, le Brésil était d'avis 
que l'autorité pakistanaise chargée de l'enquête avait fait erreur en appliquant le droit antidumping 
sur les exportations brésiliennes de cert ains papiers non couchés ni enduits, pour l'écriture et 
l'impression, à destination du Pakistan, et il demandait à ce dernier de supprimer immédiatement le 
droit antidumping en vigueur sur le produit visé.  
58.  En réponse au Brésil, le Pakistan  a expliqué qu'il  était pleinement conscient des obligations qui 
lui incombaient au titre de l'a rticle 5.10 de l'Accord antidumping. Cependant, son tribunal national 
avait exercé le pouvoir que lui conférait la Constitution d'octroyer une ordonnance de suspension 
interdisant à l'autorité chargée de l'enquête de poursuivre ses travaux. Ainsi, cette enquête a vait 
été suspendue pendant près de dix mois. Elle avait été menée à son terme le  30 mars 2018, et la 
détermination finale avait été notifiée au Secrétariat de l'OMC et aux Membres concernés. 
Nonobstant l'ordonnance de suspension visant cette enquête, le Pa kistan a souligné que si la période G/ADP/M/54  
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  visée par l'ordonnance de suspension octroyée par les tribunaux avait été ajustée, l'enquête aurait 
été terminée dans un délai de  18 mois.  
59.  S'agissant du rapport semestriel de l' Ukraine , la Fédération de Russie  a fait réf érence au 
réexamen intérimaire de la mesure antidumping appliquée sur les importations de nitrate 
d'ammonium. Le champ du produit avait été élargi de manière à couvrir des produits qui n'avaient 
pas été visés par l'enquête initiale. En particulier, il y av ait eu deux élargissements du champ du 
produit dans cette enquête. Le premier englobait des mélanges de nitrate d'ammonium dans le 
champ du réexamen intérimaire depuis le tout début sans qu'on ait procédé à l'analyse nécessaire 
aux fins de la détermination  de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité dans l'enquête 
initiale. Le champ du produit avait de nouveau été élargi à l'issue du réexamen intérimaire, au titre 
duquel l' autorité ukrainienne chargée de l'enquête avait décidé d'élargir le champ d u produit de 
manière à y inclure des engrais identifiés au niveau de la position à quatre chiffres du SH, alors qu'ils 
avaient initialement été indiqués au niveau de la position à six chiffres du SH. Toutefois, ces 
nouveaux types d'engrais n'avaient été ex aminés ni dans le cadre de l'enquête initiale ni dans celui 
du réexamen intérimaire. La Fédération de Russie était d'avis que le champ du produit visé par la 
mesure devrait rester le même pendant toute la durée d'application de la mesure. Pour appliquer le  
droit antidumping à des produits n'entrant pas dans le champ du produit, il faudrait procéder à une 
nouvelle enquête, et dûment établir l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de 
causalité. Par conséquent, élargir le champ du produit visé par la mesure au stade du réexamen 
intérima ire était contraire à l'article  11.2 de l'Accord antidumping. Vu que la mesure antidumping 
appliquée au nitrate d'ammonium était actuellement contestée dans le cadre du système de 
règlement des différends de l'OMC en raison de l'utilisation de la méthode de l'ajustement des frais, 
la Fédération de Russie invitait instamment l'Ukraine à s'abstenir d'ajouter à cette mesure de 
nouveaux éléments incompatibles avec les règles de l'OMC et de se conformer à celles -ci. 
60.  La Fédé ration de Russie s'est dite par ailleurs préoccupée par l'enquête de l'Ukraine visant les 
produits à base de carbamide -formaldéhyde. Se référant à l'article  5.2 de l'Accord antidumping, elle 
a soutenu que cette enquête avait été ouverte à la demande de la branche de production nationale 
de l'Ukraine, qui n'était pas étayée par des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un 
dumping et d'un lien de causalité entre les importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet 
d'un dumping et le domm age. La Fédération de Russie a demandé à l'Ukraine de clore cette enquête 
sans imposer de mesures antidumping.  
61.  La Turquie  a fait part de ses préoccupations au sujet de l'enquête de l'Ukraine visant les 
seringues. Elle a souligné que, contrairement au x arti cles 5.2 et  5.3 de l'Accord antidumping, la 
demande présentée par les plaignants n'était pas étayée par des éléments de preuve suffisants 
concernant le dommage ni par des critères appropriés justifiant l'ouverture de cette enquête. Dans 
cet esprit, la Turq uie demandait à l'autorité ukrainienne chargée de l'enquête de communiquer un 
rapport d'évaluation détaillé quant à la question de savoir s'il avait été satisfait aux prescriptions en 
matière de représentativité pour ouvrir cette enquête. En outre, conform ément à l'article  5.3 de 
l'Accord antidumping, l'augmentation du prix unitaire des importations en provenance de Turquie 
en 2015 venait à l'appui de la non -imputation aux importations en provenance de Turquie du 
dommage allégué par la branche de production  nationale au cours de la période relative au 
dommage. Compte tenu de la tendance à la hausse des parts de marché des plaignants ainsi que 
d'une diminution des stocks en  2015, la Turquie était d'avis que les indicateurs dont il était fait état 
dans la plai nte montraient clairement que les plaignants ne subissaient aucun dommage.  
62.  S'agissant des préoccupations soulevées par la Fédération de Russie, l' Ukraine  a dit que le 
réexamen intérimaire de la mesure antidumping visant le nitrate d'ammonium avait été mené  d'une 
manière pleinement conforme à l'Accord antidumping et à son droit interne. Les parties intéressées 
s'étaient vu ménager la possibilité de communiquer des renseignements pertinents pour défendre 
leurs intérêts. Toutefois, certains producteurs russes n'avaient pas coopéré avec l'autorité chargée 
de l'enquête. Les principales constatations et conclusions de celle -ci avaient été envoyées à toutes 
les parties intéressées, y compris à l'autorité chargée des enquêtes de la Fédération de Russie. Elle 
a préci sé que, dans le cadre de ce réexamen intérimaire, l'existence du dumping avait été 
déterminée par comparaison du prix à l'exportation avec la valeur normale construite calculée sur 
la base du coût de production raisonnable dans le pays d'origine majoré d'u n montant raisonnable 
pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les 
bénéfices. Les marges de dumping étaient de 29,25 % et de 42,96 % pour les exportateurs russes et 
les autres exportateurs, respective ment. Pour ce qui était de l'enquête en cours visant les produits 
à base de carbamide -formaldéhyde, l'Ukraine a expliqué que cette enquête avait été ouverte G/ADP/M/54  
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  le 15 avril 2017 et menée conformément à l'Accord antidumping et à son droit interne applicable. 
Toutes les parties intéressées, y compris les exportateurs et producteurs russes, s'étaient vu 
ménager la possibilité d'exprimer leurs vues afin de défendre leurs intérêts. Il leur était possible de 
prendre part aux auditions publiques. L'autorité ukrainienn e chargée de l'enquête était en train 
d'analyser les données reçues en vue de trouver les motifs nécessaires pour établir la détermination 
objective de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité. Les principales 
constatations et concl usions seraient communiquées à toutes les parties intéressées, y compris à 
l'autorité chargée des enquêtes de la Fédération de Russie.  
63.  En réponse à la Turquie, l'Ukraine a dit que cette enquête sur les seringues était toujours en 
cours. Les producteurs tur cs étaient enregistrés en tant que parties intéressées et avaient eu la 
possibilité de présenter des éléments de preuve et d'exprimer leurs vues relativement à cette 
enquête. Elle a confirmé que les auditions publiques se tiendraient au cours de l'enquête,  et que les 
principales constatations et conclusions seraient communiquées à toutes les parties intéressées, y 
compris à l'autorité turque chargée des enquêtes.  
64.  S'agissant du rapport semestriel des États -Unis, le Japon  a fait part de ses préoccupations 
concernant la durée prolongée des mesures antidumping imposées par les États -Unis sur les produits 
japonais. Il a fait observer que les États -Unis maintenaient actuellement en vigueur 18  mesures 
visant des produits japonais, les plus anciennes ayant été imp osées depuis plus de 39  ans, et  13 
d'entre elles depuis plus de 5 ans. Le Japon avait continué de surveiller de près le déroulement du 
réexamen à l'extinction mené par les États -Unis, et il leur demandait d'abroger rapidement ces 
mesures de longue durée en c onsidérant la question de savoir si elles étaient justifiées au regard 
des règles de l'OMC.  
65.  L'Indonésie  a soulevé des préoccupations relatives à l'enquête menée par les États -Unis sur les 
produits du biodiesel. Elle a fait observer que le Département du co mmerce des États -Unis 
(l'"USDOC") avait constaté l'existence d'une situation particulière du marché en ce qui concernait le 
marché intérieur des produits du biodiesel en Indonésie et, en conséquence, qu'il n'avait pas tenu 
compte des coûts et des prix comm uniqués par les exportateurs indonésiens et les avait remplacés 
par ceux d'un pays de substitution. Cette pratique avait été jugée incompatible avec l'Accord 
antidumping dans le rapport que l'Organe d'appel avait rendu dans l'affaire 
Union  européenne  – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine (DS473) 
ainsi que dans le rapport rendu par le Groupe spécial dans l'affaire Union européenne – Mesures 
antidumping visant le biodiesel en provenance d'Indonésie (DS480). En outre, l'Indonésie demandait 
aux États -Unis de lui fournir des précisions quant aux éléments sur lesquels l'USDOC s'était fondé 
pour invoquer l'existence d'une situation particulière du marché, étant donné que le Fonds pour les 
producteurs d'huile de palme, programme dont l' USDOC alléguait qu'il constituait une subvention 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, était uniquement conçu pour les produits du 
biodiesel vendus sur le marché indonésien, et non pour les produits exportés. De plus, l'Indonésie 
mettait en quest ion la méthode employée par l'USDOC pour construire la valeur normale, ainsi que 
les raisons juridiques avancées par celui -ci pour ne pas tenir compte des registres des coûts réels 
des exportateurs. Elle mettait aussi en question la méthode de la double co mptabilisation employée 
par l'USDOC pour déterminer les marges de dumping et de subventionnement, ainsi que l'imposition 
par celui -ci d'une double mesure corrective, ce qui avait finalement abouti à l'imposition de droits 
antidumping et de droits compensat eurs combinés plus élevés.  
66.  La République de Corée  a exprimé ses préoccupations au sujet de l'application par les États -Unis 
des données de fait disponibles défavorables ("DFDD") dans les enquêtes antidumping. 
Conformément à la modification apportée à la Lo i douanière fondée sur la Loi de 2015 sur la 
reconduction des préférences commerciales, la prescription en matière de confirmation accordait à 
l'USDOC le pouvoir discrétionnaire d'appliquer le taux le plus élevé sans avoir à démontrer qu'une 
marge de dumpi ng donnée reflétait une réalité commerciale alléguée de la partie intéressée. La 
Corée était d'avis que, au titre de cette nouvelle loi, malgré tous les efforts déployés par les 
exportateurs pour répondre à l'enquête antidumping, les renseignements communi qués étaient 
négligés et on continuait d'appliquer les DFDD. Récemment, l'USDOC avait appliqué les DFDD totales 
et établi une détermination finale imposant sur les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance de Corée des droits environ 30 % plus élevés que ceux qui avaient été imposés au titre 
de la détermination préliminaire. La raison avancée pour l'application des DFDD était qu'il y avait 
une erreur dans la traduction d'une certaine ligne du document communiqué par la partie interrogée. 
La Corée exprimait ses vives préoccupations au sujet de l'emploi indu que les États -Unis faisaient 
des DFDD et les priait instamment de rendre leurs lois et pratiques connexes compatibles avec les G/ADP/M/54  
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  règles de l'OMC. À cette fin, la Corée a indiqué qu'elle prévo yait d'entreprendre des actions au titre 
des règles et procédures applicables.  
67.  S'agissant des préoccupations soulevées une nouvelle fois par le Japon au sujet de la durée 
d'application des mesures, les États-Unis ont de nouveau indiqué que le Japon semblai t dire que les 
mesures anciennes n'étaient plus valables simplement parce qu'elles étaient anciennes. Les 
États-Unis ont exprimé leur désaccord et ont souligné que les procédures à l'expiration avaient pour 
objet de permettre aux autorités administratives d'examiner si le dumping et le dommage étaient 
susceptibles de subsister ou de se reproduire dans le cas où les mesures étaient supprimées. Ils ont 
expliqué que la procédure à l'expiration était fondée sur les éléments de preuve et que la 
participation des  entreprises japonaises à ces procédures serait utile du point de vue à la fois des 
renseignements pertinents à fournir et des arguments à formuler par les parties intéressées. En 
outre, de nombreuses mesures concernant les exportations japonaises avaient en fait été 
supprimées. Depuis le début d es réexamens à l'expiration, 64  mesures avaient été réexaminées en 
ce qui concernait le Japon et  51 d'entre elles (soit 80 %), avaient ensuite été supprimées.  
68.  Pour ce qui était de  7 des 10  mesures les plus anciennes qui demeuraient en vigueur, la branche 
de production japonaise n'avait pas participé de manière significative aux procédures de réexamen 
à l'extinction. En fait, à de multiples reprises en 2017 seulement, la branche japonaise s'était de 
nouveau vu offrir l a possibilité d'expliquer en quoi il serait probable que le dommage important 
subsiste ou se reproduise en cas de révocation de la décision et, une fois de plus, la branche avait 
refusé de participer. L'absence de participation des entreprises interrogées et, partant, l'absence 
d'éléments de preuve fournis par ces entreprises limitait les renseignements dont disposaient 
l'autorité chargée de l'enquête. Autrement dit, les producteurs japonais étaient peut -être 
eux-mêmes en partie responsables de cet état de fait. Dans bon nombre des procédures à 
l'expiration concernant des importations provenant aussi bien du Japon que d'autres Membres, les 
entreprises interrogées des autres Membres avaient participé de façon constructive aux réexamens 
et présenté des argumen ts pertinents quant aux raisons pour lesquelles il devrait être mis fin à 
l'application des mesures à leur propre pays, et les mesures pertinentes avaient été supprimées. 
Les États -Unis invitaient le Japon à demander à ses propres branches de production le s raisons de 
leur peu d'intérêt à participer au processus, étant donné en particulier que la participation avait été 
un élément essentiel dans la suppression de mesures appliquées à des marchandises originaires 
d'autres Membres qui visaient aussi des march andises en provenance du Japon.  
69.  S'agissant des préoccupations soulevées par l'Indonésie, les États -Unis ont expliqué que 
l'article  504 de la Loi sur la reconduction des préférences commerciales de  2015 avait ajouté le 
concept de situation particulière du marché aux exemples qui avaient été donnés pour illustrer 
l'expression "opérations commerciales normales" employée dans la loi. L'article  504 prévoyait que 
s'il existait une situation particulière du marché faisant en sorte que les coûts des matières et de  la 
fabrication ou autre transformation de quelque nature que ce soit ne reflétaient pas correctement le 
coût de la production au cours d'opérations commerciales, l'autorité chargée de l'enquête pouvait 
utiliser une autre méthode de calcul. Les États -Unis ont précisé que l'USDOC avait établi sa première 
détermination positive de l'existence d'une situation particulière du marché en avril  2017, et qu'il 
avait ensuite analysé les allégations d'existence de situations particulières du marché dans le cadre 
de diverses procédures. En février  2018, l'USDOC avait annoncé la détermination finale positive dans 
l'enquête antidumping visant les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie, dans le cadre 
de laquelle il avait constaté l'existence d'une situation p articulière du marché en ce qui concernait 
les ventes de la partie interrogée sur le marché intérieur indonésien ainsi que les coûts déclarés de 
l'huile de palme brute utilisée dans la production de biodiesel. Les États -Unis demandaient à 
l'Indonésie de se  référer à l'Avis de détermination finale et au Mémorandum sur les questions et la 
décision qui l'accompagnait afin d'obtenir des réponses aux questions qu'elle avait soulevées, y 
compris en ce qui concernait les précisions relatives aux allégations de dou ble comptabilisation et 
de double mesure corrective.  
70.  En réponse à la Corée, les États -Unis ont déclaré que la question des données de fait disponibles 
défavorables avait fait l'objet de discussions lors de réunions antérieures, et la Loi sur la reconductio n 
des préférences commerciales de 2015 avait été examinée par le Comité. Ils tenaient des discussions 
avec la Corée au sujet de cette question sur le plan bilatéral. Cependant, vu que les procédures en 
cause faisaient actuellement l'objet d'un litige, les États-Unis ont répété qu'il serait inapproprié de 
formuler des observations pour le moment.  G/ADP/M/54  
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  71.  Aucune observation n'a été formulée au sujet des rapports semestriels que le Comité n'avait 
pas examinés précédemment en raison de leur distribution tardive.  
72.  Le Com ité a pris note  des rapports semestriels, des déclarations faites, des questions posées et 
des réponses fournies.  
3  ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES: NOTIFICATIONS  
73.  Le Président  a fait état des notifications de mesures antidumping préliminaires et de mesures 
antidumping finales présentées par les Membres depuis la précédente réunion du Comité, qui 
figuraient dans les documents G/ADP/N/306, 307, 309, 310, 311 et 312. Durant cette période, les 
Membres ci -après avaient notifié des mesures antidumping préliminaires et/ou finales, qui étaient 
énumérées dans ces documents: Afrique du Sud; Argentine; Arménie; Australie; Brésil; Canada; 
Chine; Corée, République de; Égypte; El  Salvador; Ét ats-Unis; Fédération de Russie; Inde; Israël; 
Japon; Kazakhstan; Maroc; Mexique; Pakistan; Paraguay; Pérou; République kirghize; Taipei 
chinois; Turquie; Ukraine; et Union européenne. Depuis la distribution du document G/ADP/N/312, 
l'Argentine, l'Arménie, le Canada, El  Salvador, les États -Unis, la Fédération de Russie, le Japon, le 
Kazakhstan, le Mexique, le Pakistan, la République kirghize, la Turquie et l'Ukraine avaient présenté 
une notification de ce type, qui figurerait dans la prochaine liste distribu ée par le Secrétariat.  
74.  Le Président  a appelé l'attention sur le fait que, visiblement, l'obligation en matière de 
notification n'était toujours pas pleinement respectée. Ces rapports constituaient un élément clé de 
la transparence requise au sujet des mesu res antidumping prises par les Membres, et le Comité ne 
pouvait pas s'acquitter efficacement de ses fonctions de surveillance et d'examen si les Membres ne 
remplissaient pas leurs obligations à cet égard. Il a invité instamment tous les Membres prenant des  
mesures antidumping à notifier, de façon systématique et dans les délais prescrits, leurs mesures 
préliminaires ou finales. Le modèle de présentation des renseignements minimaux à notifier, adopté 
par le Comité en octobre  2006 et révisé en octobre  2009 (d ocument G/ADP/2/Rev.2), contenait des 
indications importantes quant aux types de mesures qui devaient être notifiées et aux 
renseignements qui devaient être fournis.  
75.  L'Ukraine  a fait part de ses préoccupations concernant la mesure antidumping imposée par l es 
États -Unis sur les importations de fil machine en acier au carbone et en aciers alliés. L'Ukraine a 
demandé aux États -Unis de fournir des précisions sur les méthodes employées dans le cadre de 
cette enquête. Eu égard au calcul de la marge de dumping, l' USDOC avait établi la marge de dumping 
pour les sociétés ukrainiennes sur la base des données de fait disponibles. Plus précisément, la 
marge de dumping pour deux exportateurs ukrainiens avait été fixée au plus haut niveau allégué 
dans la demande, soit 44 %, alors que, pour tous les autres exportateurs, la marge de dump ing de 
34,98% avait été établie en se fondant sur la moyenne simple des six marges de dumping calculées 
pour les marchandises en cause en provenance d'Ukraine tel qu'il était allégué dans la d emande. 
Aussi, le taux de la marge de dumping pour les deux sociétés qui avaient coopéré et s'étaient 
efforcées de présenter toutes les informations requises dans le cadre de l'enquête était -il supérieur 
au taux applicable à tous les autres importateurs. S 'agissant de la détermination de l'existence d'un 
dommage, l'Ukr aine a invoqué l'article  3 de l'Accord antidumping et remis en cause la compatibilité 
avec les règles de l'OMC de la méthode de la Commission du commerce international des États -Unis 
consistan t à séparer les pays faisant l'objet de l'enquête en groupes et à rendre deux déterminations 
finales pour différents pays.  
76.  En réponse à l'Ukraine, les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient présenté leurs réponses écrites 
aux questions posées par l'Ukraine le 23 avril 2018 et demandé aux Membres de se référer au 
document G/ADP/Q2/USA/8, qui leur avait été distribué le  24 avril 2018.  
77.  Le Président  a noté que certains Membres continuaient à communiquer, par des moyens 
différents (courrier électronique, fax et v oie postale), des notifications ponctuelles identiques se 
rapportant à des actions antidumping données. Dans certains cas, lorsqu'ils communiquaient de 
nouvelles notifications ponctuelles, des Membres avaient également tendance à renvoyer des 
notifications  se rapportant à des actions déjà notifiées précédemment et, parfois, à fournir des liens 
électroniques qui ne correspondaient pas à la notification présentée. En outre, certaines de ces 
notifications n'étaient pas adressées directement au Répertoire centr al des notifications, mais au 
Secrétariat de la Division des règles, qui devait alors les transmettre au Répertoire central pour 
enregistrement. Le Président a rappelé à tous les Membres qu'une notification ponctuelle, comme G/ADP/M/54  
- 14 - 
  toutes les autres notifications  antidumping, devrait être envoyée, une seule fois, par voie 
électronique au Répertoire central, avec copie adressée au Secrétaire du Comité, et que les 
notifications présentées précédemment ne devraient pas être envoyées de nouveau. Il a aussi 
demandé aux  Membres, plutôt que de fournir des liens électroniques renvoyant vers des sites Web 
généraux, de joindre directement le document pertinent contenant la mesure à notifier au format 
Word ou PDF. Il a insisté sur la nécessité d'éviter les confusions, les rép étitions et les doublons, car 
ces notifications constituaient la source des renseignements nécessaires figurant à l'annexe D du 
rapport annuel du Comité.  
78.  Le Comité a pris note  des déclarations faites, des questions posées et des réponses fournies.  
4  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
79.  Le Président  a rappelé que le Groupe informel de l'anticontournement s'était réuni 
le 25 avril 2018. L'Inde a fourni une explication détaillée de ses dispositions et de sa pratique en 
matière d'enquête anticontournement. Elle a fait notamment part au Groupe de deux affaires qui 
avaient été menées en février et en août  2017. Un débat très intéressant et animé s'était tenu, 
nourri de questions et d'observations, durant lequel les Membres av aient posé des questions et 
formulé des observations. Le Canada a proposé de faire un exposé sur sa nouvelle procédure 
anticontournement à la prochaine réunion ordinaire du Comité qui se tiendrait en octobre  2018.  
80.  Le Comité a pris note  du rapport.  
5  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE  
81.  Le Président  a rappelé que le Groupe de travail de la mise en œuvre tiendrait une réunion 
le 26 avril 2018, qui se poursuivrait, si nécessaire, le  27 avril 2018, à l'occasion de laquelle il se 
tiendrait une discussion portant sur deux questions liées au  dumping: la détermination des coûts et 
des bénéfices dans le calcul des marges de dumping et les méthodes de calcul du prix à l'exportation. 
Mme Carina Janse van Vuuren de l'Afrique du Sud était la présentatrice et elle a distribué avant la 
réunion les grandes lignes des questions dans le document RD/ADP/WGI/11 afin de faciliter la tâche 
des délégations. Le Président encourageait tous les Membres à y participer et à prendre une part 
active a ux discussions.  
82.  Le Président a rappelé que de nombreuses délégations souhaitaient que les Membres 
conviennent bien à l'avance du thème de la réunion d'octobre. Le  24 avril 2018, il avait distribué par 
fax les deux thèmes proposés pour la réunion d'octobre du Groupe de travail: les méthodes visant 
à déterminer la probabilité que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront dans le 
cadre des réexamens à l'extinction et les structures institutionnelles des autorités chargées des 
enquêtes. En l'abse nce d'objections, il serait présumé que les thèmes étaient acceptables pour la 
réunion du Groupe de travail. S'agissant de la désignation d'un présentateur pour la réunion du 
Groupe de travail du mois d'octobre, aucune délégation n'avait proposé de candida t à cette fin. Par 
conséquent, le Président a proposé que son succ esseur examine cette question.  
83.  Le Comité a pris note  du rapport et de la déclaration.  
6  AUTRES QUESTIONS  
84.  Le Pérou  a fait part de ses préoccupations concernant l'enquête du Brésil  sur les impor tations 
de polyéthylène téréphthalate (PET) bi-orienté  en provenance du Pérou et de Bahreïn. Bien que cette 
enquête ne soit pas incluse dans le rapport semestriel sur les mesures antidumping du Brésil, le 
Pérou a dit qu'il était nécessaire de soulever ces préoccupations dans le cadre de cette enceinte 
multilatérale, étant donné que cette enquête pourrait donner lieu à un dommage commercial pour 
ses secteurs d'exportation nationaux. Premièrement, il était d'avis que l'ouverture de cette enquête 
contrevenait à des dispositions spécifiques de l'Accord antidumping. Contrairemen t aux dispositions 
des articles  2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping, l'autorité brésilienne chargée de l'enquête n'avait 
pas pris le prix du produit visé par l'enquête au Pérou comme consti tuant la valeur normale, se 
servant plutôt du prix à l'exportation à destination de la Colombie, et ce, en dépit du fait que les 
produits étaient commercialisés au Pérou et qu'il n'existait pas de situation particulière du marché. G/ADP/M/54  
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  Comme la valeur ajoutée é tait grande, le prix à l'exportation à destination de la Colombie n'était pas 
représentatif et faussait le calcul de la marge de dumping. Invoquant l'article  3 de l'Accord 
antidumping, le Pérou soutenait également que, dans le cadre de cette enquête, il n' avait pas été 
présenté d'éléments de preuve positifs, pas plus qu'on avait mené d'examen objectif quant à 
l'existence d'un dommage pour la branche de production brésilienne. Les principaux indicateurs pour 
la branche de production nationale dans la détermi nation montraient l'existence d'une évolution 
positive pendant la période visée par l'enquête. L'autorité brésilienne chargée de l'enquête n'avait 
pas analysé les autres facteurs, susceptibles de contribuer à la croissance ou à la compétitivité des 
importa tions visées par l'enquête, contrairement aux dispositions de l'article  3.5 de l'Accord 
antidumping. Deuxièmement, le Pérou  a souligné le fait que, depuis  2008, l'autorité brésilienne 
chargée de l'enquête avait engagé quatre procédures antidumping visant la même société 
exportatrice péruvienne, sans avoir déterminé l'application de droits antidumping. Troisièmement, 
cette situation était d'autant plus grave qu'il s'agissait de la seconde enquête sur les importations 
de PET et qu'elle avait été menée seulem ent un an après la clôture de l'enquête précédente. Le 
Pérou demandait au Brésil de clore cette enquête aussitôt que possible.  
85.  En réponse aux préoccupations exprimées par le Pérou, le Brésil  a demandé à celui -ci de 
soumettre ses observations directement à l'autorité brésilienne chargée de l'enquête et s'est dit une 
nouvelle fois disposé à participer à des discussions bilatérales sur cette question, si on le lui 
demandait.  
86.  Le Comité a pris note  de la déclaration.  
7  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
87.  La pro chaine réunion ordinaire du Comité se tiendrait au cours de la semaine 
du 22 octobre  2018.  
8  ÉLECTION DU BUREAU  
88.  Le Comité a élu Mme Karine  Mahjoubi  Erikstein (Norvège) Présidente et 
Mme Shani  Griffith -Jack (Barbade) Vice -Présidente du Comité par acclamation;  Mesdames 
Mahjoubi  Erikstein et Griffith -Jack exerceront leurs fonctions jusqu'à la fin de la réunion que tiendra 
le Comité au printemps  2019.  
 
 
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