G/L/1079  
31 octobre 2014  
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  RAPPORT (2014) DU COMITÉ DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING 
(ADOPTÉ LE 29 OCTOBRE 2014) 
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING 
1.  L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 ("l'Accord") est entré en vigueur 
le 1er janvier 1995. Tous les Membres de l'OMC sont ipso facto membres du Comité des pratiques 
antidumping ("le Comité") établi par l'Accord. 
2.  Les gouvernements qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC l'ont 
aussi auprès du Comité. Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observateur régulier auprès du Comité. Conformément à une décision prise par le 
Comité en octobre 1998, le Groupe ACP et l'OCDE sont invités à assister aux réunions sur une 
base ad hoc . Les demandes de statut d'observateur présentées par le Marché commun d'Afrique 
orientale et australe et par l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe sont en 
cours d'examen par les Membres. 
3.  Le présent rapport porte sur la période du 23 octobre 2013 au 29 octobre 2014 ("la période 
considérée"). Pendant cette période, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 30 avril et le 
29 octobre 2014 (documents G/ADP/M/46 et G/ADP/M/46/Suppl.1, et G/ADP/M/47, 
respectivement). 
4.  Au début de la période considérée, Mme Parima Damrithamanij (Thaïlande) était Présidente et 
Mme Alana Hudson (Nouvelle-Zélande) Vice-Président e du Comité. À sa réunion d'avril, le Comité 
a élu M. Andrew Staines (Royaume-Uni) Président et M. Hamed El-Etreby (Égypte) Vice-Président. 
MM. Staines et El-Etreby ont pris leurs fonctions à la fin de cette réunion. 
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS ANTIDUMPING DES 
MEMBRES 
5.  Conformément à l'article 18.5 de l'Accord et à une décision prise par le Comité en février 1995, 
tous les Membres ayant des législations et/ou des réglementations nouvelles ou existantes qui 
s'appliquent en totalité ou en partie aux enquêtes ou aux examens en matière de droits 
antidumping couverts par l'Accord sont invités à notifier au Comité le texte intégral desdites 
législations et/ou réglementations. Les modi fications apportées aux législations et/ou 
réglementations d'un Membre doivent également être notifiées au Comité. Un Membre qui n'a 
a u c u n e  l é g i s l a t i o n  o u  r é g l e m e n t a t i o n  d e  c e  t y p e  d o i t  e n  i n f o r m e r  l e  C o m i t é .  L e  C o m i t é  a  a u s s i 
décidé que les gouvernements ayant le statut d'observateur devraient se conformer à ces obligations de notification. 
6.  Au 29 octobre 2014, 76 Membres avaient présenté des notifications concernant leur législation 
antidumping.
1 Parmi eux, 37 Membres avaient indiqué qu'ils n'avaient pas de législation en la 
matière. Ces notifications figurent dans les docu ments de la série G/ADP/N/1/... . À la fin de la 
période considérée, 19 Membres n'avaient présenté aucune notification concernant leurs 
législations antidumping. L'annexe A indique la situation en ce qui concerne les notifications présentées au titre de l'article 18.5 et la ou les cotes du ou des documents où figure la dernière notification de chaque Membre. 
                                               
1 L'Union européenne compte pour un Membre. G/L/1079 
- 2 - 
  7.  Pendant la période considérée, le Comité a examiné les nouvelles notifications de législation 
présentées par les Membres ci-après: Australie, Brésil, Cameroun, Congo, États-Unis, Gambie, Mexique, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Qatar et Union européenne. Il a en outre poursuivi son 
examen des notifications du Chili et de la Fédé ration de Russie. Les questions et les réponses 
écrites concernant ces notifications figurent dans les documents de la série G/ADP/Q1/…. 
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉSENTÉS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 
8.  S'agissant des rapports semestriels pour la période du 1
er juillet au 31 décembre 2013, au total 
34 Membres2 avaient, au 29 octobre 2014, notifié au Comité des actions antidumping engagées 
pendant cette période. Vingt-trois Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient engagé aucune action antidumping pendant cette pé riode. Dix-huit Membres ayant adressé une 
notification aux autorités compétentes et 14 Membres ne l'ayant pas fait n'avaient pas présenté de 
notification à cet égard. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/ADP/N/252/... La situation en ce qui concerne les rapports semestriels pour cette période est 
indiquée à l'annexe B. Les questions posées au sujet de ces rapports figurent dans le compte 
rendu de la réunion et dans les documents des séries G/ADP/Q2/…. 
9.  S'agissant des rapports semestriels pour la période du 1
er janvier au 30 juin 2014, au total 
34 Membres3 avaient, au 29 octobre 2014, notifié au Comité des actions antidumping engagées 
pendant cette période. Quinze Membres avaient informé le Comité qu'ils n'avaient entrepris aucune action antidumping pendant cette période.  Vingt-six Membres ayant informé les autorités 
compétentes et 15 Membres ne l'ayant pas fait n'avaient pas présenté de notification à cet égard. 
Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/ADP/N/259/... La 
situation en ce qui concerne les rapports semestriels pour cette période est indiquée à l'annexe B. Les questions posées au sujet de ces rapports figurent dans le compte rendu de la réunion et dans 
les documents des séries G/ADP/Q2/…. 
10.  Au 29 octobre 2014, on comptait 42 Membres ayan t présenté une notification unique au titre 
de l'article 16.4 et 16.5.
4 
11.  Aux réunions du Comité d'avril et d'octobre 2014, les Présidents ont vivement encouragé les 
Membres qui n'avaient présenté ni rapport sur les actions engagées, ni notification "néant", ni notification unique, à le faire. 
12.  A la réunion du Comité d'avril 2014, la Présidente a attiré l'attention des Membres sur trois 
problèmes chroniques intrinsèquement liés concernant leurs rapports semestriels, à savoir la 
communication tardive des rapports, les erreurs techniques y figurant et la très faible réactivité des Membres aux demandes répétées de correction formulées par le Secrétariat, qui risquaient de 
réduire la transparence en raison de la mise à di sposition tardive de renseignements exacts et de 
compromettre la capacité de tenir à jour une base de données fiable. Elle a invité les Membres à examiner avec soin tous les renseignements contenus dans leurs rapports semestriels avant de les 
présenter, de respecter les délais annoncés concernant le dépôt, de suivre les instructions 
contenues dans le modèle de présentation des rapports semestriels adopté par le Comité et d'apporter les corrections nécessaires dans un délai d'une semaine après avoir été contactés par le Secrétariat à cet égard. 
13.  Un tableau récapitulatif des nouvelles actions antidumping engagées par les Membres et 
indiquées dans leurs rapports semestriels pour la période du 1
er juillet 2013 au 30 juin 2014 figure 
à l'annexe C du présent rapport. 
4  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES OU FINALES 
14.  Conformément à l'article 16.4 de l'Accord, les Membres suivants ont présenté des rapports sur 
les actions antidumping préliminaires ou finales engagées pendant la période considérée: Afrique 
du Sud; Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chili; Chine; Corée, Rép. de; Égypte; États-Unis; 
                                               
2 L'Union européenne compte pour un Membre. 
3 L'Union européenne compte pour un Membre. 
4 Notifications présentées conformément au modèle figurant dans le document  G/ADP/19 adopté par le 
Comité le 21 octobre 2009. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/ADP/N/193. G/L/1079 
- 3 - 
  Fédération de Russie; Inde; Japon; Maroc; Mexique; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Pérou; 
Philippines; République dominicaine; Taipei chinoi s; Turquie; Ukraine, Union européenne et Viet 
Nam. Ces rapports figurent dans les documents G/ADP/N/250, G/ADP/N/251, G/ADP/N/253, G/ADP/N/254, G/ADP/N/255, G/ADP/N/256, G/ADP/N/257, G/ADP/N/258, G/ADP/N/260, 
G/ADP/N/261, G/ADP/N/262 et G/ADP/N/263. 
15.  Le Comité a examiné les notifications concernant les actions préliminaires et finales à ses 
réunions d'avril et octobre 2014. Les questions posées au sujet de ces rapports figurent dans les 
comptes rendus des réunions. À ces réunions, les Pr ésidents ont appelé l'attention sur le fait que 
les règles établies dans ce domaine n'étaient apparemment pas pleinement respectées, puisque certains Membres qui avaient présenté des rapports semestriels indiquant l'existence de mesures préliminaires et/ou finales n'avaient pas présenté de rapports sur les actions préliminaires ou 
finales engagées. Ils ont souligné l'importance de ce processus de notification pour le Comité, qui 
devait suivre et examiner les actions engagées par les Membres, et ont rappelé que le modèle pour la présentation des renseignements minimaux, révisé par le Comité en octobre 2006
5 puis en 
octobre 20096, précisait les types d'actions qui devaient être notifiées et les renseignements qui 
devaient être fournis. Un résumé des notifications présentées par les Membres au titre de l'article 16.4 figure à l'annexe D du présent rapport. 
16.  Les Présidents ont en outre rappelé l'importance  de présenter ces notifications, comme dans 
le cas de toutes les autres notifications, au Répertoire central des notifications de l'OMC, avec copie adressée au Secrétaire du Comité. De plus, les Membres ont été priés de ne pas envoyer à nouveau des notifications présentées précédemment et de vérifier les liens Internet figurant dans 
ces notifications. 
5  GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE 
17.  Pendant la période considérée, le Groupe de travail de la mise en œuvre a tenu deux 
réunions, coïncidant avec les réunions ordinaires du Comité d'avril et octobre 2014. 
18.  À sa réunion d'avril 2014, le Groupe a examiné un document présenté par le Brésil et intitulé 
"Article 3.5 - Autres causes connues du dommage ". À sa réunion d'octobre 2014, le Groupe a 
examiné un autre document présenté par le Brésil et intitulé "Articles 6.10 et 9.4 - Échantillonnage 
et taux résiduel global". Le Brésil a fait pour chacun de ces deux documents un exposé liminaire 
détaillé, qui a été suivi d'une séance de questions-réponses portant sur les points abordés dans chaque document. Beaucoup de Membres ont profit é de l'occasion pour expliquer leurs propres 
pratiques en la matière. Les Présidents ont en couragé les Membres à présenter des documents sur 
les neuf thèmes dont le Groupe avait entrepris l'examen. 
19.  À la réunion d'octobre 2014, le Brésil a proposé que les Membres réfléchissent aux moyens de 
redynamiser les travaux du Groupe; et a suggéré qu 'ils envisagent d'ajouter de nouveaux thèmes 
à la liste que le Groupe examine actuellement. Les Membres s'étant déclarés disposés à réfléchir à ces suggestions, le Président a proposé de tenir des consultations informelles sur leurs idées à cet 
égard et de faire rapport au Comité. 
6  GROUPE INFORMEL DE L'ANTICONTOURNEMENT 
20.  Le Groupe informel de l'anticontournement a tenu deux réunions, qui ont coïncidé avec les 
réunions du Comité d'avril et octobre 2014. 
21.  À la réunion du Groupe d'avril 2014, aucun nouveau document n'a été présenté pour examen. 
Cela étant le cas depuis quelques années, le Brésil a suggéré de suspendre les travaux du Groupe jusqu'à ce que de nouveaux documents soient dé posés. Aucun autre Membre n'a exprimé de vues 
à ce sujet. Afin de permettre aux Membres de réfléchir à cette proposition, la Présidente a indiqué 
qu'aux fins de la réunion d'octobre le Groupe devrait envisager de poursuivre ses travaux comme il l'avait fait jusque-là. 
                                               
5 G/ADP/2/Rev.1. 
6 G/ADP/2/Rev.2. G/L/1079 
- 4 - 
  22.  À la réunion du Groupe d'octobre 2014, aucun nouveau document n'a été présenté pour 
examen. Le Brésil a renouvelé sa suggestion et a proposé que le Groupe informel ne se réunisse 
que si un nouveau document était présenté ou si un Membre demandait qu'une réunion ait lieu. Il a aussi suggéré que le point permanent de l'ordre du  jour de la réunion ordinaire du Comité relatif 
aux travaux du Groupe soit maintenu, que le Groupe se réunisse ou non, de façon que des 
questions concernant les travaux du Groupe puissent être soulevées en tout temps. Plusieurs Membres ayant émis le souhait de réfléchir plus longuement à cette idée, le Président a invité le 
Brésil à discuter de cette question au niveau bilatéral avec les autres délégations intéressées et à 
faire rapport au Comité à la réunion suivante. 
7  AUTRES POINTS EXAMINÉS PAR LE COMITÉ 
7.1  Union européenne - Mesure antidumping visant certains tubes et tuyaux sans 
soudure, en fer ou en acier, en provenance  de la Fédération de Russie - Point dont 
l'inscription a été demandée pa r la Fédération de Russie 
23.  À la réunion d'avril 2014, la Fédération de Russie a fait part de sa préoccupation concernant 
l'interprétation faite par certains Membres de la notion de produit considéré et les conséquences 
pratiques dans le cas des mesures imposées par l'Union européenne sur les tuyaux sans soudure en provenance de la Fédération de Russie. L'Unio n européenne a confirmé que ses enquêtes en la 
matière avaient été effectuées suivant des critères particulièrement élevés et en conformité avec 
les règles antidumping de l'OMC et de l'Union européenne. 
7.2  États-Unis – Mesure antidumping visant le  nitrate d'ammonium - Détermination de 
la portée de la mesure - Point dont l'inscri ption a été demandée par la Fédération de 
Russie 
24.  À la réunion d'avril 2014, la Fédération de Russie a fait état de la même préoccupation d'ordre 
systémique au sujet de l'interprétation faite par certains Membres de la notion de produit 
considéré et des conséquences de cette interprétation s'agissant des mesures instaurées par les 
États-Unis pour les exportations de nitrate d'ammonium et de produits à base de nitrate d'ammonium de la Fédération de Russie, qui étaient essentiellement utilisés comme engrais par les 
producteurs agricoles. Les États-Unis ont confirmé que le Département du commerce avait établi 
sa détermination dans cette affaire dans le contexte de la législation et de la réglementation antidumping des États-Unis et conformément aux obligations internationales des États-Unis. 
7.3  Déterminations des produits visés dans le s enquêtes antidumping et mesures prises 
par certains Membres - Point dont l'inscript ion a été demandée par la Fédération de 
Russie 
25.  À la réunion d'octobre 2014, la Fédération de Russie a fait part à nouveau de ses 
préoccupations concernant les questions relatives aux produits visés dans les enquêtes 
antidumping. Dans ce contexte, elle a mentionné le réexamen intérimaire effectué par l'Union européenne au sujet de sa mesure visant les tuyaux sans soudure prêts à l'emploi en provenance 
de la Fédération de Russie, ainsi que les mesures appliquées par les États-Unis visant le nitrate 
d'ammonium russe. L'Union européenne a demandé à recevoir les questions posées par écrit. Les États-Unis ont dit que, cette question étant en cours d'examen par leurs tribunaux internes, ils n'entreraient pas dans les détails; ils ont également demandé à recevoir les questions par écrit. 
7.4  Examen par le Comité des réponses aux qu estions concernant les notifications de 
législations et questions complémentaires co ncernant la réponse du Brésil aux questions 
des États-Unis - Point dont l'inscription a été demandée par les États-Unis 
26.  À la réunion d'octobre 2014, le Comité est conv enu que le libellé suivant serait ajouté aux 
procédures actuelles au paragraphe 8 du document G/ADP/W/284–G/SCM/W/293 et que le document révisé serait distribué à tous les Membre s: "Dans le cas où des réponses écrites n'auront 
pas été communiquées dans le délai applicable, la législation en question restera à l'ordre du jour 
des travaux du Comité." G/L/1079 
- 5 - 
  8  AUTRES QUESTIONS 
8.1  À la réunion d'avril 2014: 
27.  Les États-Unis ont demandé instamment à Bahreïn, à des fins de transparence, de notifier au 
Comité sa nouvelle Loi commune du CCG sur les pratiques antidumping, les mesures 
compensatoires et les sauvegardes (Loi n° 48/2011). 
28.  Le Japon a fait une déclaration concernant l'enquête antidumping ouverte par la Corée, en 
mars 2014, sur les valves pour transmissions pneumatiques. La Corée a présenté ses observations 
à cet égard. 
29.  La Chine a fait une déclaration concernant le processus de modernisation des instruments de 
défense commerciales de l'Union européenne. L' Union européenne a formulé ses observations à 
cet égard. 
30.  La Turquie a fait une déclaration concernant l'enquête antidumping ouverte par l'Australie, en 
avril 2014, sur les importations de fil machine. L'Australie a formulé ses observations à cet égard. 
8.2  À la réunion d'octobre 2014: 
31.  Le Mexique a fait une déclaration concernant l'enquête antidumping menée par la Colombie 
sur le plastifiant DOP. La Colombie a pris note de cette déclaration et a dit qu'elle transmettrait à la capitale et tiendrait le Comité au courant en temps utile. 
32.  Le Pérou a mentionné les réexamens à l'extinc tion et pour changement de circonstances 
entrepris récemment par l'Argentine au sujet des fermetures à glissières et curseurs du Pérou. L'Argentine a confirmé que les préoccupations du Pérou étaient communiquées à l'autorité chargée 
de l'enquête. 
33.  Le Président a fait part de son intention de demander au Secrétariat d'organiser un atelier 
technique, coïncidant avec la réunion de printemps du Comité, pour discuter de la façon de présenter les notifications antidumping semestrielles et ponctuelles. Le Brésil, le Chili, la Colombie, 
le Japon, la Norvège et le Taipei chinois ont accueilli favorablement cette suggestion. Le Président 
a confirmé qu'il discuterait avec le Président du Comité des subventions et des mesures compensatoires de la possibilité d'aborder les notifications relatives aux mesures compensatoires 
comparables au cours du même atelier. 
34.  Aux réunions d'avril et octobre 2014, les Prés idents ont encouragé les Membres qui avaient 
des questions à poser à d'autres Membres au titre de ce point de l'ordre du jour à donner au Membre concerné suffisamment d'indications avant la  réunion pour qu'il puisse leur répondre au 
cours de celle-ci. G/L/1079 
- 6 - 
  ANNEXE A 
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS ANTIDUMPING 
AU 29 OCTOBRE 2014 
Légende: * = Notification indiquant qu' il n'y a pas de législation antidumping 
 Néant = Aucune notification n'a été présentée 
 
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud G/ADP/N/1/ZAF/2 
Albanie G/ADP/N/1/ALB/2/Rev.1 
Angola G/ADP/N/1/AGO/1 * 
Antigua-et-Barbuda  G/ADP/N/1/ATG/2 
Arabie saoudite, Royaume d' G/ADP/N/1/SAU/1 * 
Argentine G/ADP/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 
Arménie G/ADP/N/1/ARM/1 + Suppl.1 et 2 
Australie G/ADP/N/1/AUS/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 
Bahreïn, Royaume de G/ADP/N/1/BHR/2 
Bangladesh G/ADP/N/1/BGD/1 
Barbade G/ADP/N/1/BRB/1 
Belize G/ADP/N/1/BLZ/1 * 
Bénin G/ADP/N/1/BEN/1 * 
Bolivie, État plurinational de G/ADP/N/1/BOL/1 + Suppl.1 
Botswana G/ADP/N/1/BWA/1 * 
Brésil G/ADP/N/1/BRA/3 + Suppl.1, 2, 3, 4 et 5 
Brunéi Darussalam G/ADP/N/1/BRN/1 * 
Burkina Faso G/ADP/N/1/BFA/1 * 
Burundi G/ADP/N/1/BDI/1 * 
Cambodge G/ADP/N/1/KHM/1 * 
Cameroun G/ADP/N/1/CMR/1 + Suppl.1 + Corr.1 
Canada G/ADP/N/1/CAN/4 
Cabo Verde Néant 
Chili G/ADP/N/1/CHL/2 + Suppl.1 
Chine G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 et 6 
Colombie G/ADP/N/1/COL/3 
Congo G/ADP/N/1/COG/1 * 
Corée, République de  G/ADP/N/1/KOR/6 
Costa Rica G/ADP/N/1/CRI/3 
Côte d'Ivoire G/ADP/N/1/CIV/1 * 
Cuba G/ADP/N/1/ CUB/1 + Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/ADP/N/1/DMA/1 
Égypte G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1  + Rev.1/Suppl.1 
El Salvador G/ADP/N/1/SLV/3 
Émirats arabes unis G/ADP/N/1/ARE/1 * 
Équateur G/ADP/N/1/ECU/4 
États-Unis G/ADP/N/1/USA/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 
14, 15, 16 et 17 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/ADP/N/1/MKD/2 + Suppl.1 
Fédération de Russie G/ADP/N/1/RUS/1 
Fidji G/ADP/N/1/FJI/2   
Gabon G/ADP/N/1/GAB/2 * 
Gambie G/ADP/N/1/GMB/1 * 
Géorgie G/ADP/N/1/GEO/1* 
Ghana G/ADP/N/1/GHA/1 * 
Grenade G/ADP/N/1/GRD/2 
Guatemala G/ADP/N/1/GTM/3 
Guinée G/ADP/N/1/GIN/1 * 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana G/ADP/N/1/GUY/1* 
Haïti G/ADP/N/1/HTI/1 * 
Honduras G/ADP/N/1/HND/3 G/L/1079 
- 7 - 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Hong Kong, Chine G/ADP/N/1/HKG/1 * 
Îles Salomon Néant 
Inde G/ADP/N/1/IND/4  
Indonésie G/ADP/N/1/IDN/3 
Islande G/ADP/N/1/ISL/1 
Israël G/ADP/N/1/ISR/3 
Jamaïque G/ADP/N/1/JAM/2 
Japon G/ADP/N/1/JPN/2 + Corr.2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 
Jordanie G/ADP/N/1/JOR/3  
Kenya G/ADP/N/1/KEN/2 
Koweït, État du G/ADP/N/1/KWI/1 
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/ADP/N/1/LIE/1 * 
Macao, Chine G/ADP/N/1/MAC/1 * 
Madagascar G/ADP/N/1/MDG/1 * 
Malaisie G/ADP/N/1/MYS/1 + Add.1 
Malawi G/ADP/N/1/MWI/1  
Maldives G/ADP/N/1/MDV/2 * 
Mali G/ADP/N/1/MLI/1 * 
Maroc G/ADP/N/1/MAR/3 
Maurice G/ADP/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/ADP/N/1/MEX/1 + Suppl.1, 2, 3, 4 et 5 
Moldova, République de G/ADP/N/1/MDA/1 
Mongolie G/ADP/N/1/MNG/2 
Monténégro G/ADP/N/1/MNE/1 + Suppl.1 
Mozambique Néant 
Myanmar G/ADP/N/1/MYN/1 * 
Namibie G/ADP/N/1/NAM/1 * 
Népal G/ADP/N/1/NPL/1 * 
Nicaragua G/ADP/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/ADP/N/1/NGA/1 
Norvège G/ADP/N/1/NOR/4 
Nouvelle-Zélande G/ADP/N/1/NZL/2 + Suppl.1, 2, 3, 4 et 5 
Oman G/ADP/N/1/OMN/2  
Ouganda G/ADP/N/UGA/2 
Pakistan G/ADP/N/1/PAK/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Panama G/ADP/N/1/PAN/2 + Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée G/ADP/N/1/PNG/1 * 
Paraguay G/ADP/N/1/PRY/2  
Pérou G/ADP/N/1/PER/2 + Suppl.1 
Philippines G/ADP/N/1/PHL/2 
Qatar G/ADP/N/1/QAT/2 
République centrafricaine Néant 
République démocratique du Congo Néant 
République démocratique po pulaire lao G/ADP/N/1/LAO/1 * 
République dominicaine G/ ADP/N/1/DOM/3 + Suppl.1 
République kirghize G/ADP/N/1/KGZ/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/ADP/N/1/LCA/1 
Samoa Néant 
Sénégal G/ADP/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/ADP/N/1/SGP/2 + Suppl.1 
Sri Lanka G/ADP/N/1/LKA/1 * 
Suisse G/ADP/N/1/CHE/1 * 
Suriname G/ADP/N/1/SUR/2 * 
Swaziland G/ADP/N/1/SWZ/1 * 
Tadjikistan Néant 
Taipei chinois G/ADP/ N/1/TPKM/1 + Suppl.1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/ADP/N/1/TCD/1 * G/L/1079 
- 8 - 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Thaïlande G/ADP/N/1/THA/4 + Corr.1 
Togo G/ADP/N/1/TGO/1 * 
Tonga G/ADP/N/1/TON/1 * 
Trinité-et-Tobago G/ADP/N/1/TTO/1 + Corr.1 + Suppl.1 
Tunisie G/ADP/N/1/TUN/2 
Turquie G/ADP/N/1/TUR/3 + Suppl.1, 2 et 3 
Ukraine G/ADP/N/1/UKR/1 + Suppl.1 + Corr.1 
Union européenne G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 + Suppl.1, 2, 3 et 4 
Uruguay G/ADP/N/1/URY/2 + Suppl.1  
Vanuatu Néant 
Venezuela, République bo livarienne du  G/ADP/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2 
Viet Nam G/ADP/N/1/VNM/1 
Yémen1 Néant 
Zambie G/ADP/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/ADP/N/1/ZWE/2 + Suppl.1 
 
                                               
1 Le Yémen est devenu Membre de l'OMC le 26 juin 2014. G/L/1079 
- 9 - 
  ANNEXE B 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS 
AU 29 OCTOBRE 2014 
Légende:  X = Rapport semestriel sur les actions engagées 
 N = Rapport indiquant qu'aucune action n'a été engagée  OTN = Notification unique 
 Néant = Aucun rapport présenté 
 NM = N'était pas Membre pendant la période considérée  -- = Est devenu Membre pendant la période considérée. Aucun rapport présenté  
MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2013 
(G/ADP/N/252) 1er janvier-30 juin 2014 
(G/ADP/N/259)  
Afrique du Sud X X 
Albanie N Néant 
Angola Néant Néant 
Antigua-et-Barbuda OTN 
Arabie saoudite, Royaume d' N N 
Argentine X X 
Arménie Néant Néant 
Australie X X 
Bahreïn, Royaume de N Néant 
Bangladesh Néant Néant 
Barbade OTN 
Belize OTN 
Bénin Néant Néant 
Bolivie, État plurinational de Néant Néant 
Botswana X X 
Brésil X X 
Brunéi Darussalam OTN 
Burkina Faso OTN 
Burundi OTN 
Cabo Verde OTN 
Cambodge Néant Néant 
Cameroun OTN 
Canada X X 
Chili X X 
Chine X X 
Colombie X X 
Congo OTN 
Corée, République de  X X 
Costa Rica N1 N2 
Côte d'Ivoire OTN 
Cuba OTN 
Djibouti OTN 
Dominique OTN 
Égypte X X 
El Salvador N N 
Émirats arabes unis N Néant 
Équateur  N N 
États-Unis X X 
                                               
1 Le Costa Rica a notifié des mesures définitives en vigueur dans le docu ment G/ADP/N/252/CRI. 
2 Le Costa Rica a notifié des mesures définitives en vigueur dans le docu ment G/ADP/N/259/CRI. G/L/1079 
- 10 - 
  MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2013 
(G/ADP/N/252) 1er janvier-30 juin 2014 
(G/ADP/N/259)  
Ex-République yougoslave de 
Macédoine Néant Néant 
Fédération de Russie X X 
Fidji Néant Néant 
Gabon OTN 
Gambie OTN 
Géorgie OTN 
Ghana OTN 
Grenade OTN 
Guatemala Néant Néant 
Guinée  Néant Néant 
Guinée-Bissau Néant Néant 
Guyana OTN 
Haïti OTN 
Honduras Néant N 
Hong Kong, Chine OTN 
Îles Salomon Néant Néant 
Inde X X 
Indonésie X X 
Islande Néant Néant 
Israël X X 
Jamaïque N N 
Japon X X 
Jordanie N N 
Kenya OTN 
Koweït, État du Néant Néant 
Lesotho X X 
Liechtenstein OTN 
Macao, Chine OTN 
Madagascar OTN 
Malaisie X X 
Malawi OTN 
Maldives OTN 
Mali OTN 
Maroc X X 
Maurice OTN 
Mauritanie Néant Néant 
Mexique X X 
Moldova, République de N N 
Mongolie OTN 
Monténégro N N 
Mozambique OTN 
Myanmar Néant Néant 
Namibie X X 
Népal OTN 
Nicaragua N N 
Niger Néant Néant 
Nigéria Néant Néant 
Norvège N N 
Nouvelle-Zélande X X 
Oman N N 
Ouganda Néant Néant 
Pakistan X X 
Panama Néant Néant G/L/1079 
- 11 - 
  MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2013 
(G/ADP/N/252) 1er janvier-30 juin 2014 
(G/ADP/N/259)  
Papouasie-Nouvelle-Guinée N Néant 
Paraguay N Néant 
Pérou X X 
Philippines X X 
Qatar N Néant 
République centrafricaine OTN 
République démocratique du Congo  Néant Néant 
République démocratique populaire lao OTN 
République dominicaine X X 
République kirghize N N 
Rwanda OTN 
Saint-Kitts-et-Nevis OTN 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant Néant 
Sainte-Lucie Néant Néant 
Samoa Néant Néant 
Sénégal N Néant 
Sierra Leone Néant Néant 
Singapour N Néant 
Sri Lanka OTN 
Suisse OTN 
Suriname OTN 
Swaziland X X 
Tadjikistan Néant Néant 
Taipei chinois X X 
Tanzanie OTN 
Tchad OTN 
Thaïlande X X 
Togo Néant Néant 
Tonga OTN 
Trinité-et-Tobago N Néant 
Tunisie Néant Néant 
Turquie X X 
Ukraine X X 
Union européenne X X 
Uruguay N3 N4 
Vanuatu Néant Néant 
Venezuela, République boli varienne du  Néant Néant 
Viet Nam X X 
Yémen NM --5 
Zambie Néant Néant 
Zimbabwe N N 
                                               
3 L'Uruguay a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/252/URY. 
4 L'Uruguay a notifié des mesures définitives en  vigueur dans le docu ment G/ADP/N/259/URY. 
5 Le Yémen est devenu Membre de l'OMC le 26 juin 2014.   
  G/L/1079  
- 12 - ANNEXE C 
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ANTIDUMPING INDIQUÉES DANS LES RAPPORTS SEMESTRIELS DES MEMBRES 
 – G/ADP/N/252/… ET G/ADP/N/259/… 
(1ER JUILLET 2013-30 JUIN 2014) 
AU 29 OCTOBRE 2014 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures 
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses)3 Engagements 
en matière de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2014 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6    
 
 AFRIQUE DU SUD          
6 CHN-2 DEU-1  IND-1 5 BEL-1 CHN-1  KOR-1 2 CHN-1  USA-1  0 - 8 30 
NLD-1 GB R-1  NLD-1  USA-1          
 
 ARGENTINE          
11 BRA-1 CHN-5  COL-1 1 CHN-1    10 CHL-2 CHN-3 DEU-1  0 - 9 88 
PHL-1 THA-1  IND-1    KOR-1 IND-1 THA-1 
TPKM-1      TPKM-1    
 
 AUSTRALIE          
26 CHN-6 FIN-1  FRA-1 19 CHN-3  FIN-1  IDN-2  12 CHN-4  IDN-1 ITA-1  0 - 6 40 
IDN-2 ITA-1  JPN-2 ITA-1  JPN-3  KOR-4 JPN-1  KOR-4 TPKM-
1 
KOR-4 ZAF-1  SWE-1 SWE-1  TPKM-2  THA-1        
TPKM-3 THA-2  TUR-1 VNM-1           
VNM-1             
 
                                               
1 Ouverture de l'enquête initiale. 
2 Nouvelles mesures provisoires adoptées da ns le cadre des enquêtes initiales.  
3 Nouvelles mesures définitives adoptées dans le cadre des enquêtes initiales. 
4 Comprend les mesures notifiées comme ayant été totalement ou partiellement abrogées et  étant devenues caduques.  
5 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement ou partiellement suspendues.  
6 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas des pays ou territoir es douaniers. On trouvera à la suite du tableau la liste des a bréviations utilisées.   
  G/L/1079  
- 13 - Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures 
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses)3 Engagements 
en matière de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2014 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6    
 BR ÉSIL         
66 ARG-2 BE L-1  CAN-1  14 CAN-1  CHN-4  DEU-1  38 CHN-12  FIN-1 DEU-2  1 CHN-1  14 114 
CHL-1  CHN-16  COL-1  IND-1  KOR-1 ZAF-1  IND-1  KOR-5 MEX-1  
EGY-2  EU-3  FRA-1   TPKM-1  THA-1 UKR-1 SGP-1  ZAF-1 TPKM-
5 
DEU-4  HKG-2  HUN-1  USA-2    THA-3 UKR-2  USA-1  
IND-2  IS R-1 ITA-2     VNM-3    
KOR-3  MYS-2  MEX-2            
NLD-1  PAK-1  PER-1             
PRT-1  SAU-1  ESP-1            
SWE-1  TPKM-2  UKR-1            
GBR-1  ARE-2  USA-6           
 
 CANADA          
10 BRA-1 CHN-1  DNK-1  14 BRA-2  CHN-3  DNK-1  13 BRA-2  CHN-3 DNK-1  0 - 4 54 
IDN-1  ITA-1    JPN-1  GRC-1  IDN-1  ITA-1  GRC-1  IDN-1 ITA-1  
KOR-2 TPKM-1  TUR-1 JPN-1  KOR-2 MEX-1  JPN-1  KOR-2 MEX-1  
   TPKM-1       
 
 CHINE          
7 EU-2 IND-2  JPN-2 12 BRA-1  CAN-1  EU-2 12 BRA-1  CAN-1 EU-3  2 BRA-1  7 125 
USA-1   IND-2  JPN-1  KOR-1 IND-1  JPN-1 KO R-1 EU-1 
   USA-4    USA-4     
 
6 COLOMBIE  4  8      
CHN-4 KO R-1 MEX-1 CHN-4    CHN-6  KOR-1 VEN-1  0 - 2 14 
 
 COR ÉE, RÉPUBLIQUE DE         
9 IND-1  JPN-3  MYS-2 0  4 CHN-2  IDN-1 THA-1 0 - 0 34 
THA-2 USA-1           
 
 COSTA RICA          
0 -  0 -  0 - 0  - 0 1 
 
 ÉGYPTE          
2 CHN-1 IND-1   0 - 0 - 0 - 1 8 
   
  G/L/1079  
- 14 - Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures 
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses)3 Engagements 
en matière de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2014 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6    
 ÉTATS-UNIS              
45 CHN-8 CZE-1  DEU-2 39 CHN-5  CZE-1  DEU-2  4 CHN-2  JPN-1 MEX-1  0 - 7 242 
IND-3 IDN-1  JPN-3 IND-2  IDN-1  JPN-4     
KOR-4 MYS-1  MEX-2 KO R-3 MYS-1  MEX-2     
OMN-1 PH L-1 POL-1 PH L-1 POL-1 RUS-2     
RUS-2 SAU-1  SWE-1 SAU-1  SWE-1  TPKM-2     
TPKM-4 THA-2  TUR-3 THA-4 TUR-2 UKR-1    
UKR-1  VEN-1  VNM-2 VEN-1  VNM-2      
 
 F ÉDÉRATION DE RUSSIE          
4 CHN-3   0    0    0 - 11 13 
UKR-1         
 
 INDE         
25 AUS-1 CHN-8  EGY-1 12 CHN-2  EU-2 KOR-3 16 CHN-5  EU-3 IDN-1  0 - 24 208 
EU-2 JPN-1  KOR-2 TPKM-1  THA-1 UKR-1 KOR-1 MYS-1 MEX-1  
MYS-1 MEX-1  NOR-1 USA-2    LKA-1  TPKM-1 USA-2  
RUS-1 SAU-1  SGP-1       
CHE-1 TPKM-1  THA-1       
ARE-1               
 
  INDON ÉSIE               
14 CHN-3 IND-1  KOR-2 0    3 CHN-1  KOR-1 TPKM-
1 0 - 0 27 
MYS-3 TPKM-3  THA-2          
            
            
            
            
 
 ISRAËL          
0    1 ITA-1    0    0 - 1 3 
 
 JAPON          
1 CHN-1   0  0  0  - 1 3 
   
  G/L/1079  
- 15 - Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures 
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses)3 Engagements 
en matière de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2014 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6    
 MALAISIE          
7 CHN-2 IDN-2  KOR-2 3 CHN-1  KOR-1 THA-1 4 CHN-2  KOR-1 THA-1 0 - 0 19 
THA-1         
         
 
 MAROC          
1 EGY-1   4 DNK-1  EU-1 PRT-1 1 USA-1    0 - 0 2 
   TUR-1   
 
 MEXIQUE          
5 CHN-5   4 CHN-4    4 CHN-4    1 KOR-1 3 43 
             
          
          
 
 NOUVELLE-Z ÉLANDE            
0    0  0    0 - 3 11 
 
 PAKISTAN              
6 IRN-1 KO R-1 MYS-1 0    3 IRN-1  ITA-1 THA-1 0 - 6 37 
ESP-1 TPKM-1  ARE-1       
 
 P ÉROU         
1 CHN-1   0  1 CHN-1    0 - 0 13 
 
 PHILIPPINES          
0    1 TUR-1   0  0  - 0 0 
 
 R ÉPUBLIQUE DOMINICAINE         
2 PRT-1 ESP-1   1 ESP-1    0  0  - 0 1 
 
 
 TAIPEI  CHINOIS          
1 CHN-1   2 CHN-1  KOR-1  2 CHN-1  KOR-1  1 CHN-1  0 10 
 
0 THAÏLANDE            
   0  5 CHN-3  TPKM-1 VNM-1  0 - 0 38 
          
   
  G/L/1079  
- 16 - Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures 
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses)3 Engagements 
en matière de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2014 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6    
 TURQUIE            
4 CHN-2 DEU-1  ISR-1 0  10 CHN-2  IND-1 ITA-1  4 MYS-1  6 129 
   MYS-1  PAK-1 ROU-1  PAK-1  
   SRB-1  THA-1 VNM-1  THA-1 
      VNM-1  
 
 UKRAINE          
2 CHN-1 RUS-1   0  0    0 - 0 24 
      
 
 UNION EUROP ÉENNE          
4 CHN-1 IDN-1  TPKM-1 1 CHN-1    5 ARG-1  CHN-2 IND-1  0 - 4 117 
TUR-1      IDN-1    
         
 
 URUGUAY            
0  0  0    0 - 0 1 
            
 VIET NAM              
0  4 CHN-1  IDN-1  MYS-1  0    0 - 0 0 
 TPKM-1           
 
265 TOTAL  141  157  9  117 1 449 
 
 * -- Aucun tableau n'est fourni séparément. 
 NR – Non signalée s dans le rapport. G/L/1079 
- 17 - 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UT ILISÉES DANS L'ANNEXE C 
 
AFG AFGHANISTAN 
ZAF AFRIQUE DU SUD ALB ALBANIE DZA ALGÉRIE DEU ALLEMAGNE AND ANDORRE AGO ANGOLA ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA ARG ARGENTINE ARM ARMÉNIE 
AUS AUSTRALIE 
AUT AUTRICHE AZE AZERBAÏDJAN BHS BAHAMAS BHR BAHREÏN, ROYAUME DE BGD BANGLADESH BRB BARBADE BLR BÉLARUS BEL BELGIQUE BLZ BELIZE BEN BÉNIN BMU BERMUDES BTN BHOUTAN BOL BOLIVIE, ÉTAT 
PLURINATIONAL DE 
BIH BOSNIE-HERZÉGOVINE BWA BOTSWANA BRA BRÉSIL BRN BRUNÉI DARUSSALAM BGR BULGARIE BFA  BURKINA FASO BDI BURUNDI 
CPV CABO VERDE 
KHM CAMBODGE CMR CAMEROUN CAN CANADA CHL CHILI CHN CHINE CYP CHYPRE COL COLOMBIE COG CONGO KOR CORÉE, RÉP. DE PRK CORÉE, RÉP. DÉM. POP. 
DE 
CRI COSTA RICA CIV CÔTE D'IVOIRE HRV CROATIE CUB CUBA DNK DANEMARK DJI DJIBOUTI DMA DOMINIQUE EGY ÉGYPTE SLV EL SALVADOR ARE ÉMIRATS ARABES UNIS ECU ÉQUATEUR 
ESP ESPAGNE 
EST  ESTONIE USA ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ETH ÉTHIOPIE MKD EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE FJI FIDJI FIN FINLANDE FRA FRANCE GAB GABON GMB GAMBIE GEO GÉORGIE 
GHA GHANA GRC GRÈCE GRD GRENADE GTM GUATEMALA GIN GUINÉE GNB GUINÉE-BISSAU GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE GUY  GUYANA HTI HAÏTI 
HND HONDURAS 
HKG HONG KONG, CHINE HUN HONGRIE FRO ÎLES FÉROÉ SLB ÎLES SALOMON IND INDE IDN INDONÉSIE IRN  IRAN IRQ IRAQ IRL IRLANDE ISL ISLANDE ISR ISRAËL ITA ITALIE JAM JAMAÏQUE JPN JAPON JOR JORDANIE KAZ KAZAKHSTAN KEN KENYA KWT KOWEÏT, ÉTAT DU LSO LESOTHO LVA LETTONIE LBN LIBAN 
LBY LIBYE 
LIE LIECHTENSTEIN LTU LITUANIE LUX  LUXEMBOURG MAC MACAO, CHINE MDG MADAGASCAR MYS MALAISIE MWI MALAWI MDV MALDIVES MLI MALI MLT MALTE MAR MAROC MUS MAURICE MRT MAURITANIE MEX MEXIQUE MDA MOLDOVA, RÉPUBLIQUE 
DE 
MNG MONGOLIE MNE MONTÉNÉGRO MOZ  MOZAMBIQUE MYN MYANMAR NAM NAMIBIE NPL NÉPAL 
NIC NICARAGUA 
NER NIGER NGA NIGÉRIA NOR NORVÈGE NZL NOUVELLE-ZÉLANDE OMN OMAN UGA OUGANDA UZB OUZBÉKISTAN PAK PAKISTAN PAN PANAMA PNG PAPOUASIE- NOUVELLE-GUINÉE PRY PARAGUAY NLD PAYS-BAS 
PER PÉROU PHL PHILIPPINES POL POLOGNE PRT PORTUGAL QAT QATAR LAO R.D.P. LAO  SYR RÉPUBLIQUE ARABE 
SYRIENNE 
CAF RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE 
COD RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU CONGO 
DOM RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE SVK RÉPUBLIQUE  SLOVAQUE CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ROU ROUMANIE SAU ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE 
GBR ROYAUME-UNI RWA RWANDA KNA SAINT-KITTS-ET- NEVIS VCT SAINT-VINCENT-ET-LES 
GRENADINES 
LCA SAINTE-LUCIE WSM SAMOA STP SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE SEN SÉNÉGAL 
SRB SERBIE 
SYC SEYCHELLES SLE SIERRA LEONE SGP SINGAPOUR SVN  SLOVÉNIE SDN SOUDAN LKA SRI LANKA SUR SURINAME SWE SUÈDE CHE SUISSE SWZ SWAZILAND TJK TADJIKISTAN TPKM TAIPEI CHINOIS TZA TANZANIE TCD  TCHAD THA THAÏLANDE TGO TOGO TON TONGA TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO TUN TUNISIE TUR TURQUIE TKM TURKMÉNISTAN UE UNION EUROPÉENNE 
UKR UKRAINE 
URY URUGUAY VUT VANUATU VEN VENEZUELA, RÉP. 
BOLIVARIENNE DU 
VNM VIET NAM YEM YÉMEN ZMB ZAMBIE ZWE ZIMBABWEG/L/1079 
- 18 - 
  ANNEXE D 
COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DE MESURES PROVISOIRES ET FINALES INDIQUÉES 
DANS LES RAPPORTS SEMESTRIELS ET LE NOMBRE D'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET 
FINALES NOTIFIÉES POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET 2013 AU 30 JUIN 2014 
AU 29 OCTOBRE 2014 
Membres importateurs Mesures 
provisoires 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/252 et 
G/ADP/N/259  Mesures finales 
(y compris les 
engagements) 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/252 et 
G/ADP/N/259  Mesures 
provisoires et 
finales indiquées 
dans les 
documents 
G/ADP/N/252 et 
G/ADP/N/259 
 
TOTAL  Actions 
préliminaires 
et finales 
notifiées 
indiquées 
dans les 
documents 
G/ADP/N/…1 
Afrique du Sud 5 2 7 36 
Argentine 1 10 11 73 
Australie 19 12 31 99 
Brésil 14 38 52 187 
Canada 14 13 27 38 
Chili 0 0 0 1 
Chine 12 12 24 30 
Colombie 4 8 12 0 
Corée, République de 0 4 4 14 
Égypte 0 0 0 2 
États-Unis 39 4 43 217 
Fédération de Russie 0 0 0 11 
Inde 12 16 28 102 
Indonésie 0 3 3 0 
Israël 1 0 1 0 
Japon 0 0 0 4 
Malaisie 3 4 7 0 
Maroc 4 1 5 5 
Mexique 4 4 8 39 
Nouvelle-Zélande 0 0 0 3 
Pakistan 0 3 3 14 
Pérou 0 1 1 5 
Philippines 1 0 1 2 
République 
dominicaine 1 0 1 2 
Taipei chinois 2 2 4 4 
Thaïlande 0 5 5 0 
Turquie 0 10 10 17 
Ukraine 0 0 0 1 
Union européenne 1 5 6 45 
Uruguay 0 0 0 0 
Viet Nam 4 0 4 0 
Total – 1er juillet 2013-
30 juin 2014 141 157 298 951 
 
                                               
1 Les chiffres présentés dans cette colonne corresponde nt au nombre total d'actions notifiées (de tous 
types) pour la période considérée, telles qu'elles sont indiquées dans les documents G/ADP/N/246, 
G/ADP/N/247, G/ADP/N/248, G/ADP/N/250, G/ADP/N/251, G/ADP/N/253, G/ADP/N/254, G/ADP/N/255, G/ADP/N/256, G/ADP/N/257, G/ADP/N/258, G/ADP/N/260, G/ADP/N/261, G/ADP/N/262 et G/ADP/N/263. G/L/1079 
- 19 - 
  ANNEXE E 
COMPILATION DES RENSEIGNEMENTS COMMUNI QUÉS PAR LES MEMBRES SUR LA MANIÈRE 
DONT LES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'AR TICLE 15 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
ONT ÉTÉ REMPLIES1 AU 29 OCTOBRE 2014 
Afrique du Sud 
Extrait des documents G/ADP/N/252/ZAF, page 5, et G/ADP/N/259/ZAF, page 7 Explication des symboles utilisés pour la détermination: 
LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord et aux décisions du Comité États-Unis Extrait des documents G/ADP/N/252/USA, page 9, et G/ADP/N/259/USA, page 9  "Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article 15 s'applique, le Département du commerce 
a offert aux sociétés interrogées l'occasion d'étudier avec lui les possibilités d'engagements 
en matière de prix. Cette occasion a été offerte à tous les pays en développement Membres, sans préjudice de la question de savoir si les intérêts essentiels du Membre en 
question étaient affectés. Au cours de la période considérée, plusieurs des sociétés 
interrogées ont saisi cette occasion." 
__________  
 
                                               
1 Conformément à la recommandation  figurant dans le document G/AD P/9, adoptée par le Comité le 
27 novembre 2002.