PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS412/15  
WT/DS426/14  
24 juin 2013  
(13-3263)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR DE LA 
PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE 
 
CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME DE 
TARIFS DE RACHAT GARANTIS 
COMMUNICATION DU CANADA 
 La communication ci ‑après, datée du 20 juin 2013 et adressée par la délégation du Canada 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cette 
délégation. 
 
_______________ 
 
 
À sa réunion du 24 mai 2013, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté les 
recommandations et décisions dans les différends Canada – Certaines mesures affectant le secteur 
de la production d'énergie renouvelable (DS412) et Canada – Mesures relatives au programme de 
tarifs de rachat garantis (DS426). En application de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), les autorités de mon pays m'ont chargé d'aviser l'ORD des intentions du Canada en ce qui concerne la mise en 
œuvre de ses recommandations et décisions. Le Japon et l'Union européenne sont convenus que le 
Canada informerait l'ORD de ses intentions par la présente lettre plutôt que de demander la tenue d'une réunion extraordinaire de  l'ORD uniquement à cette fin. 
 
Le Canada a l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans 
ces différends d'une manière qui respecte les obligations qu'il a souscrites dans le cadre de l'OMC. Nous avons été avisés par le gouvernement de l'On tario qu'il était en train d'élaborer des options 
pour mettre en œuvre les mesures de mise en conformité appropriées, y compris les dispositions 
législatives nécessaires, pour faire en sorte que son programme TRG soit rendu conforme à ces décisions. Ces mesures de mise en conformité nécessiteront un délai raisonnable pour être mises 
en œuvre. Le Canada est prêt à examiner cette question avec le Japon et l'Union européenne, 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.  
Je vous saurais gré de bien vouloir faire distribuer la présente communication aux membres 
de l'ORD.  
__________
G/TBT/N/UGA/812  
7 mars 2018 
(18-1412) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : OUGANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Uganda National Bureau of Standards  - UNBS (Office national 
de normalisation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Uganda National Bureau of Standards  (Office national de norm alisation)  
Plot 2 -12 ByPass Link Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O Box 6329  
Kampala (Ouganda)  
Téléphone : +256(0)417 -333 250/1/2  
Courrier électronique:  info@unbs.go.ug  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Café non torréfié (SH 09011) . Café et substitus du café (ICS 67.140.20).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DUS 1957:2018 . Green 
coffee beans - Specification  (Fèves de café vert - Spécifications), 18 page(s), en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme ougandaise notifié établit les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables aux fèves de café vert transformées par voie sèche 
ou humide est destinées à la consommation humaine La norme s'applique aux fèves de 
café Arabica ( Coffea Arabia Linn), Robusta ( Coffee canephora ) et Liberia ( Coffea liberica) . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé  ou de la 
sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
 ASEAN Stan 31 : 2013, Standard for coffee bean  
 US EAS 130, Green coffee beans specification  
 Robusta coffee grading handbook  
 Arabica cupping protocols, 2008  
 Robusta cupping protocols, 2010  G/TBT/N/UGA/812  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : 1er juin 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 5 novembre 2 018 
À la déclaration comme texte obligatoire par le Ministre du commerce, de l'industrie et des 
coopératives  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/UGA/18_1225_00_e.pdf
G/TBT/N/UGA/631/Add.1  
28 de junio de 2017 
(17-3447) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 27 de junio de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma US 1693:2017, Desinfectantes y 
productos de limpi eza. Especificaciones , cuyo proyecto se notificó en G/TBT/N/UGA/631, fue 
adoptada el 20 de junio de 2017 . 
 
 
__________
WT/MIN(17)/ST/121  
8 janvier  2018 
(18-0114) Page: 1/1 
Conférence ministérielle  
Onzième session  
Buenos Aires, 10 -13 décembre 2017  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION DE M.  MIRHADI SEYEDI  
DIRECTEUR ADJOINT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS D'EXPORTATION DE 
L'ORGANISATION DE PROMOTION DU COMMERCE, MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE,  
DES MINES ET DU COMMERCE  
IRAN 
(Prenant la parole en qualité d'observateur ) 
Tout d'abord,  je voudrais exprimer ma gratitude au gouvernement argentin, qui accueille cette 
Conférence de haut niveau . Je tiens également à remercier le Directeur général de l'OMC ainsi que 
ses collègues du Secrétariat d'avoir organisé cet événement important . 
 
Le rôle efficace du commerce dans la croissance et le développement économiques mondiaux est 
évident . Cependant, il serait souhaitable que les avantages du commerce soient partagés de 
maniè re égale et aussi inclusive que possible par tous les pays, afin que toutes les sociétés sentent 
qu'elles font partie du système commercial multilatéral . Ces sentiments positifs pourraient 
entraîner une plus grande coopération mondiale . 
 
Nous pensons que la plupart des défis économiques dans le monde devraient être résolus en se 
fondant sur les politiques multilatérales . Et les conditions préalables pour trouver des  solutions à 
ces défis sont la confiance mutuelle, la transparence, l'empathie et une vision  commune de 
l'avenir . 
 
Il y a 22 ans, le gouvernement iranien a présenté sa demande d'accession à l'OMC afin de créer 
des conditions plus favorable s pour l'économie nationale et participer de manière proactive à 
l'économie mondiale . Malheureusement, la dem ande n'a jamais reçu de réponse appropriée fondée 
sur les principes sur lesquels reposait l'OMC, et a constamment souffert de politisation et d'une 
inégalité de traitement de la part de quelques pays . Mon gouvernement a bénéficié du statut 
d'observateur en  2005, a soumis son aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur en 2009, 
et a présenté des réponses écrites à environ  700 questions connexes en 2011 . Néanmoins, le 
processus d'accession de l'Iran n'a une fois encore pas suivi son cours normal et, malgré tous les 
efforts fournis, aucun progrès n'a été réalisé . 
 
Je saisis cette occasion pour réaffirmer que l'Iran est tout disposé à  commencer les négociations 
avec les États Membres intéressés dans le cadre du groupe de travail, selon les règles et 
procédures de l'OMC . Dans la mesure où l'Iran est  la plus grande économie non Membre de l'OMC, 
son accession  constituera une situation avantageuse pour  tous. 
 
Nous remercions la majorité des États Membres pour leur précieux soutien dans le passé et 
espérons q ue le Directeur général fera tout son possible pour faire avancer ce processus et 
convoquer la réunion du groupe de travail dans un avenir proche . Nous pensons qu'en accept ant 
des pays non Membres, l'OMC deviendra véritablement une organisation universelle . 
 
__________
S/C/N/764  
16 juillet 2014  
(14-4105)  Page: 1/1  
Conseil du commerce des services  Original: français  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 La notification ci-après, datée du 9 juillet 2014 et adressée par la délégation du Sénégal, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION 
République du Sénégal 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 
 
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
29 février 2012 
 
3.1  Durée 
Indéterminée 4  ORGANISME RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE L'APPLICATION DE LA 
MESURE 
Agence de régulation des télécommunications 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE 
Mesure 
 
Décret 2012-320 du 29 février 2012 portant Service Universel  
Description 
 
Fixe et définit les contours de l'accès/service universel et les modalités de la gestion du fonds de développement de service universel. 
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS 
Néant 
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DE 
http://www.jo.gouv.sn   
 
__________
G/AG/N/TPKM/115  
14 de agosto de 2014  
(14-4722)  Página: 1/1  
Comité de Agricultura  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
La siguiente comunicación, de fecha 12 de agosto de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . 
La notificación, correspondiente al año civil 2013 , se refiere a las subvenciones a la exportación 
(cuadro ES.1 ). 
 
_______________ 
  El Gobierno del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu notifica por la 
presente al Comité de Agricultura que en 2013 no se aplicó ningún programa de subvenciones a la 
exportación sujeto a compromisos de reducción. 
__________
G/TBT/N/ECU/160/Add.2  
 
5 January 2015  
(15-0010)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 23 December 2014,  is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador. 
 
_______________ 
 
The Republic of Ecuador hereby advises that a corri gendum has been issued in respect of Technical 
Regulation (RTE) No. 171 "Ignition wiring sets" of the Ecuadorian Standardization Institute (INEN), notified in document G/TBT/N/ECU/160/Add.1 of 21 August 2014 and published in Official Journal 
No. 309 of 12 August 2014. The date of entry into force of this Technical Regulation, which was 
stated as ninety (90) calendar days as of the date of publication in the Official Journal, has been corrected to read one hundred and eighty (180) calendar days as of the date of publication in the 
Official Journal.   
 Text available from:    
Ministerio de Industrias y Productividad (Ministry of Industry and Productivity) 
Subsecretaría de la Calidad (Under-Secretariat for Quality)   
Organismo Nacional encargado de la Notificación  (National Notification Authority)  
 
Contact person:  Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito, Ecuador  
Tel.:  (+593-2) 394-8760, Ext. 2358 / 2255 
Email: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/TBT/N/GEO/96  
 
25 April 2016  
(16-2300)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: GEORGIA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Ministry of Environment and Natural Resources Protection of Georgia 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [ ], 2.10 .1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Wastes (ICS: 13. 030)  
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: Technical 
Regulation on "wastes transportation rules"  approved by Decree of The Government of 
Georgia, 29 March 2016, No.143 (5 pages, in Georgian) 
6. Description of content: Defines the requirements for:  
a) Transport to be used for the transportation of waste 
b) The containers to be used for the transportation of waste 
c) The experience of drivers of means of transport carrying hazardous waste 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Safety 
8. Relevant documents: Georgian law "Code of Product Safety and Free Movement of 
Goods"; Law of Georgia "Waste Management Code" 
9. Proposed date of adoption: 29 March 2016 
Proposed date of entry into force: 1 February 2017 
10. Final date for comments: – 
11. Texts available from: National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body: 
LEPL- Georgian National Agency for Standards and Metrology (GeoSTM) 
WTO/TBT National Enquiry Point of Georgia 
N67 Chargali str. Tbilisi 
0178, Georgia Tel/Fax: (+995 32) 2 61 35 00;  Website: http://www.geostm.ge/   
E-mail: geostm@economy.ge .
WT/DS184/15/Add.148  
10 avril 2015  
(15-1963)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À 
CERTAINS PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD 
EN PROVENANCE DU JAPON 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 9 avril 2015 et  adressée par la délégation des États-Unis au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping 
appliquées à certains produits en acier laminés à chaud 
en provenance du Japon 
(WT/DS184) 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
Le 23 août 2001, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184). À la réunion suivante de l'ORD, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière. 
Le 22 novembre 2002, le Département du commerce des États-Unis a publié une nouvelle 
détermination finale dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont mises en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans cette enquête. Les détails de 
cette détermination figurent dans le document WT/DS184/15/Add.3. 
L'Administration des États-Unis collaborera avec le Congrès des États-Unis au sujet de mesures 
législatives appropriées qui permettraient de régler le différend. 
__________
G/TBT/N/MEX/399/Add.2  
 
18 de diciembre de 2018  
(18-8003) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 14 de diciembre de 2018, se distribuye a petición de la 
delegación de México . 
 
_______________  
 
 
Norma Oficial Mexicana NOM-189-SSA1/SCFI -2018, Productos y servicios . Etiquetado y envasado 
para pro ductos de aseo de uso doméstico  
Se informa de la publicación de la NORMA Oficial Mexicana NOM -189-SSA1/SCFI -2018, Productos y 
servicios. Etiquetado y envasado para productos de as eo de uso doméstico.  
Entrará en vigor a los 12 meses siguientes a partir del 13 de diciembre del 2018, día en que se fue 
publicado en el Diario oficial de la Federación.  
Secretaría de Economía  
Dirección General de Normas  
Tel: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Sitio internet: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Correo electrónico: normasomc@economia.gob.mx ; sofia.pacheco@economia.gob.mx ; 
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Y está disponible en:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_6442_00_s.pdf  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5546442&fecha=13/12/2018   
__________
G/TBT/10.7/N/138  
 
30 March 2017  
(17-1743) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  AGREEMENT REACHED BY  A MEMBER WITH ANOTHE R COUNTRY OR COUNTRI ES 
ON ISSUES RELATED TO  TECHNICAL REGULATION S, STANDARDS  
OR CONFORMITY ASSESS MENT PROCEDURES  
NOTIFICATION  
Under Article 10.7 of the Agreement "Whenever a Member has reached an agreement with any 
other country or countries on issues related to technical regulations, standards or conformity 
assessment procedures which may have a significant effect on trade, at least one Member party to 
the agreement shall notify other Members through the Secretariat  of the products to be covered by 
the agreement and include a brief description of the agreement."  The follo wing notification under 
Article  10.7 has been received.  
 
1. Notifying Member : UKRAINE  
2. Title of the bilateral or plurilateral Agreement : Agreemen t on cooperation between 
the State Certification Centre of the State Emergency Service of Ukraine and Scientific 
and Research Centre for Fire Protection – National Research Institute n. a. Józef 
Tuliszkowskiy (CNBOP -PIB) 
3. Parties  to the Agreement : Polan d; Ukraine   
4. Date of entry into force of Agreement : 15 September 2016   
5. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading):  Components of the fire alarm system (HS code 8531). Components of fire 
suppression systems (HS codes: 2903, 3813, 7326, 7310, 8413, 8424, 8481). 
Components for smoke and heat exhaust equipment (HS codes: 3925, 4418, 7308, 
8414, 8415, 8479)  
6. Subject matter covered by the Agreement (technical regulations, standards or 
conformity assessment procedur es): Conformity assessment  
7. Brief d escription of the Agreement : The agreement provides cooperation between the 
Parties on conformity assessment of fire -suppression products, recognition of conformity 
certificates and test protocols and is concluded for the period of five years.  
8. Further  information available from :  
National Enquiry Point  
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str.  
Tel./Fax: +38044 596 68 39  
email: ep@me.gov.ua   
 
 
__________
IP/N/1/MEX/14  
IP/N/1/MEX/C/8  
4 November  2016 
(16-6062) Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects  
of Intellectual Property Rights  Original:  Spanish  
 
  NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  UNDER   
ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
MEXICO: DECREE PROMULGATING THE MARRAK ESH TREATY TO FACILITATE  
ACCESS TO PUBLISHED WORKS FOR PERSONS WH O ARE BLIND,  
VISUALLY IMPAIRED, OR OTHERWISE PRINT DISABLED  
Notifying Mem ber MEXICO 
 
Details of the notified legal text  
 
Title Decreto Promulgatorio del Tratado de Marrakech para Facilitar el Acceso a 
las Obras Publicadas a las Personas Ciegas, con Discapacidad Visual o con 
Otras Dificultades para Acceder al Texto Impreso, ado ptado en Marrakech 
el veintisiete de junio de dos mil trece (Decree promulgating the Marrakesh 
Treaty to Facilitate Access to Published Works for Persons Who Are Blind, 
Visually Impaired, or Otherwise Print Disabled, adopted in Marrakesh on 
27 June 2 013) 
 
Subject matter  Copyright and related rights  
 
Nature of 
notification   Main dedicated intellectual property law or regulation  
 Other law or regulation  
 
Link to legal text  http://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/MEX/16_4576_00_s.pdf  
 
Notification status   First notification  
 Amendment or revision to notified legal text  
 Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
 
Previous 
notification(s) 
referred to  Not applicable  
Brief description of the notified legal text  
 
The Marrakesh Treaty was adopted on 2 7 June 2 013 in Marrakesh, Morocco, and forms part of the 
body of international copyright agreements administered by the World Intellectual Property 
Organization . Its main objective is to establish  a set of mandatory limitations and exceptions for 
the benefit of persons who are blind, visually impaired, or otherwise print disabled.   
 
Language(s) of 
notified text  Spanish  
Date of adoption  Date of publication in th e Official Journal of the Federation  (Diario Oficial de 
la Federación ), i.e. 29 September  2016 
 
Entry into force  30 September 2 016 
 
 IP/N/1/MEX/14 • IP/N/1/MEX/C/8  
- 2 - 
  Notification details  
 
Submission date 
of notification  19 October  2016 
Other information  http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5454667&fecha=29/09/2016  
 
Agency or 
authority 
responsible  Instituto Nacional del Derecho de Autor (Mexican Copyright Institute)
WT/DS562/3  
 
29 August 2018  
(18-5405) Page: 1/1 
  Original: English  
 
UNITED STATES  – SAFEGUARD MEASURE ON  IMPORTS OF  
CRYSTALLINE SILICON PHOTOVOLTAIC PRODUCT S 
REQUEST TO JOIN CONS ULTATIONS  
Communication from the European Union  
The following communication, dated 24 August 2018 , from the delegation of the European Union  
to the delegation of the United States , and the delegation of China , is circulated to the Dispute 
Settlement Body in accordance with Article 4.11 of the DSU.  
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and Procedures Governin g the Settlement 
of Disputes, the European Union (the EU) hereby notifies the Government of United States, the 
Government of the People's Republic of China, and the Dispute Settlement Body that, in the light 
of its substantial trade interest, it desires to  be joined in the consultations requested by the 
People's Republic of China in a communication circulated to the WTO Members on 16 August 2018 
(WT/DS562/1, G/L/1257, G/SG/D60/1), entitled "United States – Safeguard Measure on Imports 
of Crystalline Silicon  Photovoltaic Products".  
The EU notes that the request for consultations relates to the definitive safeguard measure 
imposed by the United States on imports of certain crystalline silicon photovoltaic cells, whether or 
not partially or fully assembled int o other products (including, but not limited to, modules, 
laminates, panels, and building -integrated materials) ("crystalline silicon photovoltaic products"). 
The investigation that resulted in this measure involved at the same time imports into the United  
States from the EU. In addition, the EU is a major producer and exporter of these products to the 
United States with imports into the United States of around USD220 million per year based on the 
average of the last three years of the investigation period,  i.e. 2014 -2016. Therefore, the EU has a 
substantial trade interest in these consultations.  
The European Union looks forward to hearing a response to this request.  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  RESTRICTED 
WT/ACC/SPEC/TJK/7/Rev.3 
10 October 2012 
 (12-5520) 
Working Party on the Accession  
of the Republic of Tajikistan Original:   English 
 
 
 
ACCESSION OF THE REPUBLIC OF TAJIKISTAN  
 
Draft Schedule of Concessions and Commitments on Goods1 
 
Revision 
 
   The Schedule of Concessions and Commitmen ts on Goods resulting from the negotiations 
between the Republic of Tajikistan and WTO Members will be annexed to the Protocol of Accession 
of the Republic of Tajikistan.  The draft Schedule of Concessions and Commitments on Goods 
(in HS 2007) is reproduced hereunder.  
_______________ 
  
                                                      
1 In English only. WT/ACC/SPEC/TJK/7/Rev.3 
Page 2  
 
  PP 3 – 779 Offset (Access file attached)
WT/REG383/N/1  
S/C/N/888  
4 de abril de 2017 
(17-1843) Página: 1/1 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales  
Consejo del Comercio de Servicios  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
1. Miembro(s) que notifican(n):  
La República de Moldova  
2. Fecha de la notificación:  
3 de abril de 2017  
3. Notificación hecha en virtud del:  
[X] apartado a) del párrafo 7 del artículo XXIV del GATT de 1994  
[X] apartado a) del párrafo 7 del artículo V del AGCS  
[ ] apartado a) del párrafo 4 de la Cláusula de Habilitación  
4. Partes en el Acuerdo:  
La República de Moldova, Azerbaiyán, Georgia y Ucrania  
5. Fecha de la firma:  
20 de julio de 2002  
6. Fecha(s) de ent rada en vigor:  
10 de diciembre de 2003  
7. Breve descripción del Acuerdo:  
El Acuerdo de Libre Comercio establece una zona de libre comercio entre los Estados 
participantes en el grupo GUUAM  en el sentido  del artículo XXIV del GATT de 1994  y el 
artículo V d el AGCS .  
8. El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
[X] se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico)  
[X] se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
http://guam -organization.org/node/809
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/ECU/32 
16 novembre 2012 
 (12-6306) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 7 novembre  2012, est distrituée à la demande de la 
délégation de l' Équateur .  La notification  concerne les engagements en matière de subventions à 
l'exportation ( tableau ES:1 ) pour l'année civile 2011 . 
 
_______________ 
 
 
 Conformément aux prescriptions en matiè re de notification (alinéa ii), page 24 du 
document G/AG/2), l'Équateur fait savoir qu'il n'a pas accordé de subventions à l'exportation de 
produits agricoles au cours de l'année civile 2011.  
__________
G/TBT/N/UGA/788  
28 de noviembre de 2017 
(17-6505) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : UGANDA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Oficina Nacional de Normas de Uganda.  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : carretillas.  
Maquinaria, aperos y equipos agrícolas (ICS 65.060).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Proyecto de 
Norma de Uganda DUS 158 : 2017, Wheelbarrows - Specifications  (Carretillas . 
Especificaciones) . Documento en inglés (18 páginas).  
6. Descripción del contenido : el Proyecto de Norma de Uganda notificado establece 
requisitos para cinco tipos de carretillas de una sola rueda para usos domésticos, 
industriales, agrícolas y en construcción.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : prevención de prácticas que puedan inducir a error ; protección de los 
consumidores ; protección de la salud y seguridad de las personas ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
1. Norma de Uganda 158:2000, Especificaciones para carretillas.  
2. Herramien tas agrícolas para situaciones de urgencia . Directrices para funcionarios 
técnicos y agentes sobre el terreno.  
3. Norma ISO 898 -1, Características mecánicas de los elementos de fijación 
fabricados de aceros al carbono y de aceros aleados . Parte 1, pernos, tor nillos y 
bulones con características específicas . Roscas de paso grande y de paso fino.  
9. Fecha propuesta de adopción : marzo de 2018 . 
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por el 
Ministerio de Comercio, Industria y  Cooperativas.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación.  G/TBT/N/UGA/788  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/UGA/17_5283_00_e.pdf
G/SPS/N/BRA/1347/Add.1  
1° de octubre  de 2018 
(18-6038) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 28 de septiembre de 2018 , se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Resolución RDC Nº 241 de ANVISA, de 26 de julio de 2018  
El Proyecto de Resolución Nº 459/2017, notificado en el documento G/SPS/N/BRA/1347, se adoptó 
y se publicó como Resolución RDC Nº 241 de ANVISA, de 26 de julio de 2018 . 
El texto completo, disponible solamente en portugués, se puede descargar en:  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/3898888/RDC_241_2018_.pdf/941cda52 -0657-
46dd-af4b-47b4ee4335b7  
Este addendum se refiere a:  
 [ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
 [X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
 [ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado  
 [ ] el retiro del reglamento propuesto  
 [ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
 [ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 d ías naturales como mínimo . En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
 [ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del add endum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : no procede.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, número de 
fax y dirección de correo  electrónico (en su caso) de otra institución:  
Coordenação de Articulação Internacional e Convergência Regulatória - CCREG  (Coordinación de la 
Articulación Internacional y Convergencia Reglamentaria)  
Teléfono : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Correo electrónico : rel@anvisa.gov.br   G/SPS/N/BRA/1347/Add.1  
- 2 - 
  Texto(s) disponible(s) en : [ ]  Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Coordenação de Articulação Internacional e Convergência Regulatória - CCREG  (Coordinación de la 
Articulación Internacional y Convergencia Reglamentaria)  
Teléfono : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Correo electrónico : rel@anvisa.gov.br   
__________
G/SPS/N/PER/377/Add.1  
11 May 2015  
(15-2485)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 11 May 2015,  is being circulated at the request of the 
delegation of Peru. 
 
_______________ 
 
 Repeal of paragraphs 2.1 and 2.1.1 of the Single  Article in Directorial Resolution No. 0006-2015-
MINAGRI-SENASA-DSV, and Articles 2 and 3 of Directorial Resolution No. 10-2011-AG-SENASA-
DSV  
The National Agrarian Health Service (SENASA) hereby advises that Directorial Resolution No. 
0026-2015-MINAGRI-SENASA-DSV was published in th e Official Journal El Peruano on 4 May 2015. 
This Resolution repeals Articles 2 and 3 of Directorial Resolution No. 10-2011-AG-SENASA-DSV, 
which replaced Rhagoletis pomonella  with Rhagoletis spp . and Megastigmus albifrons  with 
Megastigmus spp . in the phytosanitary requirements governing the importation of pine seeds from 
Guatemala and fresh apples from Canada respectively. The publication of Directorial Resolution 
No. 10-2011-AG-SENASA-DSV was notified in document G/SPS/N/PER/377 of 3 May 2011. 
The text is available for consultation at: 
http://200.60.104.77/legal/consultaLeyes.html 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication, or entry into force of regulation 
[X]         Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ]          Withdrawal of proposed regulation [ ]          Change in proposed date of ad option, publication, or date of entry into force  
[ ]          Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): Not applicable. 
Agency or authority designated to handle co mments: [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax numbe r and email address (if available) of other 
body: 
 G/SPS/N/PER/377/Add.1 
- 2 - 
  Text(s) available from: [X] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and email addre ss (if available) of other body: 
Text available from: 
Gustavo Mostajo Ocola 
Director de la Subdirección de Cuarentena Vegetal, SENASA 
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú Tel.: (+511) 313-3300, Ext. 2001 
 (+511) 340-1486, Ext. 2001 
Email: gmostajo@senasa.gob.pe  
 
__________
G/TBT/N/CHL/344/Add.1  
6 April 2016  
(16-1918)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 5 April 2016, is being circulated at the request of the 
delegation of Chile. 
 
_______________ 
 
 The Republic of Chile hereby advises that the comment period for the Regulation to Law No. 20.089 establishing the National System for the ce rtification of organic agricultural products of 
the Ministry of Agriculture, notified by the Worl d Trade Organization on 5 February 2016, has been 
extended by 30 days. 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/ISR/610 
23 de julio de 2012 
 
 (12-4006) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ISRAEL 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Servicio de información OMC-OTC de Israel 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Servicio de información OMC-OTC de Israel 
Ministerio de Industria, Comercio y Trabajo 
Teléfono:  +(972) 3 7347502 Fax:  +(972) 3 7347626 
Correo electrónico:  Yael.Friedgut@moital.gov.il  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Láminas para techos de te rpolímero de etileno-propileno-
dieno (EPDM) (ICS:  83.140.10 y 91.060.20;  SA:  3919.90, 3920.10, 3920.20, 3921.10 y 
3921.90). 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:  Roofing Sheets 
EPDM  (Láminas para techos:  láminas de EPDM) - Documento en hebreo (6 páginas) y en 
inglés (4 páginas)  
6. Descripción del contenido:  Revisión de la parte 2 de la norma obligatoria SI 1430.  El 
proyecto de norma notificado integra la nor ma de los Estados Unidos ASTM D4637-2010.  
Las principales diferencias entre la versión anterior y el nuevo proyecto de revisión de 
norma son las siguientes: 
- En el párrafo 1.3, relativo al campo de aplicación, se indica además que se pueden 
emplear las unidades británicas y que se debe mantener la coherencia con las 
unidades elegidas. 
- Se añade una referencia a la norma  de los Estados Unidos ASTM D6382. 
- Se añade un anexo A.2 relativo al procedim iento de medición de la temperatura de 
transición vítrea (Tg) mediante análisis mecánico dinámico. G/TBT/N/ISR/610 
Página 2 
 
 
  7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección de la salud humana y flexibilización de los obstáculos al comercio  
8. Documentos pertinentes:  
- Norma obligatoria SI 1430, parte 2 (mayo de 2010) 
- Norma de los Estados Unidos ASTM D4637-2010. 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Sin determinar 
En general, 60 días después de la publicación en el Boletín Oficial de Israel, sección Avisos 
del Gobierno 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha de 
notificación 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI1430Part2.pdf
G/SPS/GEN/1669  
16 January  2019 
(19-0240) Page: 1/1 
Committee  on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  
SELF -DECLARATION BY MEXICO AS A COUNTRY HISTORICALLY  
FREE FROM RABBIT HAEMORRHAGIC DISEASE  
COMMUNICATION FROM MEXICO  
The following communication, received on  15 January  2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico . 
 
_______________  
 
 
1.  Pursuant to Article 6 of the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures 
on the subject of regional conditions,  including  pest- or disease -free areas  or areas of low pest or 
disease prevalence, and in keeping with the principle of transpar ency, we hereby notify the 
Self-Declaration by Mexico as a country historically free from rabbit haemorrhagic disease, submitted 
to the World Organi sation for Animal Health (OIE) on  21 September  2018. The document is 
published in Spanish . 
2.  In this Declaration, the Ministry of Agriculture and Rural Development (SADER) , acting through 
the National Agriculture and Food Health, Safety and Quality Service  (SENASICA) , reports  on: (i) the 
rabbit haemorrhagic disease situation in Mexico;  (ii) early detection systems;  (iii) measures for 
maintaining ASF -free status;  and (iv) conclusions . 
3.  WTO Members are asked to use this self -declaration as a refe rence in their commercial dealings  
with respect to livestock products from Mexico . 
4.  This communication is being submitted for purposes of transparency and in order to provide 
Members with further information on the current regulatory process in Mexico . 
5.  The document is available at : 
http://www.oie.int/es/sanidad -animal -en-el-mundo/autodeclaracion -de-estatus -para-una-
enfermedad  
http://www.oie.int/fileadmin/Home/eng/Animal_Health_in_the_World/docs/pdf/Self -
declarations/ESP_Mexico_selfdec_EHC_Nov2018.pdf  
__________
G/RO/N/159/Corr.1  
 
31 July 2017  
(17-4163) Page: 1/1 
Committee on Rules of Origin  Original: English  
 
NOTIFICATION UNDER P ARAGRAPH  4 
OF ANNEX  II OF THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN  
PREFERENTIAL RULES O F ORIGIN  
Corrigendum1 
Please note, the footnote of this document should read as follows:  
"Originally notified to the Committee on Regional Trade Agreements ( CRTA) and circulated in 
document  WT/REG382/N/1 of 4  April 2017."  
 
 
__________  
                                                
1 In English only.
G/TBT/N/USA/517/Add.5  
14 février 2014  
(14-0888)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 12 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Programme d'économie d'énergie. No rmes d'économie d'énergie applicables aux 
appareils d'éclairage aux halogénures métalliques 
ORGANISME: Office of Energy Efficiency and Re newable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies re nouvelables du Département de l'énergie) 
ACTION: Règle finale 
RÉSUMÉ: La Loi de 1975 sur la politique énergéti que et les économies d'énergie (EPCA) modifiée 
prescrit des normes d'économie d'énergie pour divers biens de consommation et pour certains équipements commerciaux et industriels, notamment les appareils d'éclairage aux halogénures 
métalliques. L'EPCA dispose aussi que le Département de l'énergie (DOE) des États-Unis doit 
déterminer si l'adoption de normes plus strictes pour ces produits est possible sur le plan technique, justifiée sur le plan économique et  de nature à entraîner des économies d'énergie 
significatives. Dans la règle finale objet du  présent addendum, le DOE adopte des normes 
d'économie d'énergie plus strictes pour les appareils d'éclairage aux halogénures métalliques. Il a 
déterminé que les normes d'économie d'énergi e nouvelles et modifiées pour ces produits 
entraîneraient des économies d'énergie significat ives et qu'elles sont possibles sur le plan 
technique et justifiées sur le plan économique. 
CALENDRIER: La date d'entrée en vigueur de cette règle est le 11 avril 2014. La date limite pour la 
mise en conformité des appareils d'éclairage aux halogénures métalliques avec les normes 
nouvelles et modifiées établies dans la règle finale notifiée est le 10 février 2017. 
L'incorporation par référence de certaines publications indiquées dans cette règle est approuvée 
par le Directeur du Federal Register  à la date du 11 avril 2014. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-02-10/html/2014-02356.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-02-10/pdf/ 2014-02356.pdf  
 
 
 
__________
G/MA/W/127  
19 octobre  2016 
(16-5668) Page: 1/1 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE AUX ÉTATS -UNIS  
CONCERNANT  LEUR NOTIFICATION DE RESTRICTIONS  
QUANTITATIVES  
(G/MA/QR/N/USA/2; G/MA/W/116 ) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 1 7 octobre  2016, est distribu ée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
L'UE remerci e les États -Unis pour leur réponse du 8 septembre  2016. 
 
L'UE souhaiterait recevoir des clarifications additionnelles au sujet des aspects suivants:  
 
Dans leur réponse, les États -Unis disent ceci : "Le caviar d'esturgeon devrait être étiqueté 
conformément aux recommandations énoncées  dans la Résolution Conf. 12.7  de la CITES . Par 
conséquent, l'étiquette du caviar et le document CITES prouverai ent que le caviar provenant de  
poissons hybrides n'est pas soumis aux prohibitions  figurant dans la Loi sur les espèces menacées 
d'extinction " et "Les restrictions commerciales s'appliquent au caviar d'esturgeon  produit à partir 
d'espèces identifiées, quel que soit le code du SH mentio nné spécifiquement  au sujet de 
l'importation prévue ." 
 
L'UE remercie les États -Unis d'avoir confirmé l'exclusion des spécimens hybrides de l'interdiction 
énoncée  dans la Loi sur les espèces menacées d'extinction et le recours aux recommandations de 
la CITE S pour l'étiquetage . Toutefois, sachant  que l'interdiction du commerce des spécimens 
d'esturgeon est claire , elle souhaite réaffirmer la nécessité d'une désignation détaillée de la (des) 
ligne(s) tarifaire(s) ou parties de ligne(s) tarifaire(s) visée(s) pa r les restrictions  conformément 
aux codes du SH . L'UE considère que l'emploi des termes "quel que soit le code du SH mentionné 
spécifiquement " ne serait  pas approprié  du point de vue commercial , car ces termes ne sont  pas 
assez précis ni pour les exportate urs ni pour les douanes ; il est donc nécessaire de spécifier un 
code du SH.  
 
Questions n° 1  et 2 de l'UE : Les États-Unis pourraient -ils préciser quels sont les codes du SH visé s 
par la restriction commerciale ? Pourrai ent-ils expliquer  les procédures mises en place au niveau 
des douanes pour appliquer  la mesure?  
 
Dans leur réponse, les États -Unis disent ceci : "Les États -Unis souhaiteraient que l'UE puisse 
préciser à quelle agence des États -Unis elle a soum is les renseignements, quel s types de 
renseignements contenait la communication et à quelle (s) date(s) elle a présenté cette (ces) 
communication (s)." 
 
L'UE se réfère  à la note qu'elle a envoyée ( M. Stefaan Depypere – Directeur  Affaires extérieures et 
Marchés à la D G MARE) au Directeur du Service de la pêche et de la faune  des États -Unis, 
M. Dan Ashe, le 1 5 décembre  2015, sous l e titre : "Contribution de l'aquaculture de l'esturgeon à la 
conservation dans l'UE" . Cette lettre faisait suite à la réunion entre M. Ashe et le Commissaire de 
l'UE M. Vella le 2 9 septe mbre 2015. Une copie de la lettre  est jointe à la présente communication.  
__________
G/TBT/N/TPKM/249/Add.1  
 
25 de enero de 2017  
(17-0469) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés.  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 23 de enero de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . 
 
_______________  
 
 
La Administración de Medio Ambiente tiene la int ención de notificar las siguientes propuestas de 
modificación del "proyecto de medidas restrictivas de la fabricación, importación y venta de 
productos cosméticos y de higiene personal que contengan microesferas de plástico", notificado el 
14 de octubre de 2016: 
1. Se añade "exfoliantes para el rostro" al ámbito de aplicación.  
2. Se adelanta  la fecha de aplicación.  
Los fabricantes y los importadores deberán cumplir las prescripciones a partir del 1º de enero de 
2018; los distribuidores a partir del 1º de julio de 2018. 
Se establece un período de 30 días para formular observaciones sobre el presente addendum . 
Sírvanse enviar las observaciones a la siguiente dirección:  
TPKM -WTO/TBT Enquiry Point  (Servicio de información OMC/OTC)  
The Bureau of Standards, Metrology an d Inspection  (Oficina Nacional de Normas, Metrología e 
Inspección)  
Ministry of Economic Affairs  (Ministerio de Economía)  
4, Chinan Road, Section 1  
Taipei City 100, Taiwán  
Teléfono : (886-2) 2343 -1813 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Correo electrónico: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_0438_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_0438_00_x.pdf  
__________
RESTRICTED  
  
WT/ACC/LBR/2/Rev.6  
21 janvier 2015  
(15-0435)  Page: 1/1  
  
 
  GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU LIBÉRIA 
PRÉSIDENT: S.E. M. JOAKIM REITER (SUÈDE) 
Composition: 
 
Argentine 
Australie 
Brésil Canada 
Chili 
Chine États-Unis d'Amérique 
Inde Japon 
Lesotho 
Panama Taipei chinois 
Thaïlande 
Ukraine Union européenne 
Yémen 
 
Mandat: 
  Examiner la demande d'accession du gouvernement de la République du Libéria à 
l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII; présenter au Conseil général des 
recommandations comportant éventuellement un projet de Protocole d'accession.  
__________