G/ADP/N/308/CAN  
14 mars 2018 
(18-1567) Page: 1/24 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL A U TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L' ACCORD  
CANADA  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par  le Canada  pour la période du  1er juillet au 
31 décembre 2017. 
 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/308/CAN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : CANADA1 
RAPPORT SEMESTRIEL S UR LES ACTIONS ANTID UMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2017  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(prove nant du  (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification4; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Brésil Certains produits de 
silicium métal  
SH: 2804.69  
SM2 2017 IN/BR (*)  20/02/2017  
 
D: 01/01/2016 -
31/12/2016  
 
I: 01/01/2014 -
31/03/2017  05/07/2017 n.d. n.d. 03/10/ 2017 
Clôture de 
l'enquête pour 
un 
exportateur , 
pas de 
dumping5 
 
02/11/2017 
Pas de 
dommage6 15/05/2017 
Prolongation 
de l'enquête  CF 21,4% des 
importations 
totales  n.d. 
                                                
1 Documents accessibles aux adresses suivantes: http://www.cbsa -asfc.gc.ca/sima -lmsi/menu -fra.html  ou http://www.cit t-tcce.gc.ca/fr/dumping -et-subventionnement . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Le système de numérotation de dossiers a récemment été modernisé. Certaines affaires sont numérotées selon l'ancien système et d'autres selon le nouveau, en fonctio n 
de la date d'ouverture de l'enquête.  
5 L'Agence des services frontaliers du Canada a clos l'enquête antidumping en ce qui concern e les marchandises d'un exportateur individuel et a rendu une détermination 
finale  concernant les marchandises restantes.  
6 Le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une consta tation indiquant qu'il n'y a "pas de dommage" en ce qui concerne les ma rchandises à propos desquelles la 
détermination finale a été rendue.    
  G/ADP/N/308/CAN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certaines résines  de 
polyéthylène 
téréphtalate  
SH 3907.61, 3907.69, 
PETR2017IN/CN  (*)  18/08/2017  
 
D: 01/04/2016-
31/03/2017  
 
I: 01/01/ 2014-
30/09/2017  16/11/2017  
3,3% 
Taux résiduel global : 
17,4% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. CF 10,5% des 
importations 
totales  HMP, FA 
Corée, Rép. 
de Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
SH: 7304.19, 7305.11, 
7305.12, ex  7305.19, 
ex 7306.19  
LP2 2017 IN(KR)  08/06/2017  
D: 01/04/2016 -
31/03/2017  06/09/2017  
4,7-52,4%  
Taux résiduel global: 
107,2% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  04/01/2018  
4,1-52,5%  
Taux résiduel 
global: 88,1% du 
prix à l'exportation 
des marchandises  n.d. n.d. n.d. CF 39,1% des 
importations 
totales  CV, FA  
Inde Certaines résines  de 
polyéthylène 
téréphtalate  
SH 3907.61, 3907.69, 
PETR2017IN/IN  (*) 18/08/2017  
D: 01/04/2014 -
31/03/2017  
I: 01/01/2014 -
30/09/2017  16/11/2017  
34,0%  
Taux résiduel global : 
45,6% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. CF 7,3% des 
importations 
totales  HMP, FA  
Kazakhstan  Certains produits de 
silicium métal  
SH: 2804.69  
SM2 2017 IN/KZ (*)  20/02/2017  
D: 01/01/2016 -
31/12/2016  
I: 01/01/2014 -
31/03/2017  05/07/2017  n.d. n.d. 02/11/2017  
Pas de 
dommage  15/05/2017  
Prolongation 
de l'enquête  CF 4,6% des 
importations 
totales  n.d. 
Malaisie  Certains produits de 
silicium métal  
SH: 2804.69  
SM2 2017 IN/MY (*)  20/02/2017  
D: 01/01/2016 -
31/12/2016  
I: 01/01/2014 -
31/03/2017  05/07/2017  n.d. n.d. 02/11/2017  
Pas de 
dommage  15/05/2017  
Prolongation 
de l'enquête  CF 3,3% des 
importations 
totales  n.d. 
Norvège  Certains produits de 
silicium métal  
SH: 2804.69  
SM2 2017 IN/NO (*)  20/02/2017  
D: 01/01/2016 -
31/12/2016  
I: 01/01/2014 -
31/03/2017  05/07/2017  n.d. n.d. 03/10/2017  
Clôture de 
l'enquête  
Marge de 
dumping de 
minimis7 15/05/2017  
Prolongation 
de l'enquête  CF 7,6% des 
importations 
totales  n.d. 
Oman  Certaines résines  de 
polyéthylène 
téréphtalate  
SH 3907.61, 3907.69, 
PETR2017IN/OM  (*) 18/08/2017  
D: 01/04/2016 -
31/03/2017  
I: 01/01/2014 -
30/09/2017  16/11/2017  
22,2%  
Taux résiduel global : 
41,3% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. CF 13,0% des 
importations 
totales  CV, FA 
Pakistan  Certaines résines  de 
polyéthylène 
téréphtalate  
SH 3907.61, 3907.69, 
PETR2017IN/PK  (*) 18/08/2017  
D: 01/04/2016 -
31/03/2017  
I: 01/01/2014 -
30/09/2017  16/11/2017  
Taux résiduel global : 
45,6% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. CF 24,9%  des 
importations 
totales  FA 
                                                
7 Clôture de l'enquête en ce qui concerne le seul exportateur des marchandises visées par l'enquête.    
  G/ADP/N/308/CAN  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
République 
démocratique 
populaire lao  Certains produits de 
silicium métal  
SH: 2804.69  
SM2 2017 IN/LA (*)  20/02/2017  
D: 01/01/2016 -
31/12/2016  
I: 01/01/2014 -
31/03/2017  05/07/2017  n.d. n.d. 02/11/2017  
Pas de 
dommage  15/05/2017  
Prolongation 
de l'enquête  CF 19,1% des 
importations 
totales  n.d. 
Taipei chinois  Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
SH: 7306.30  
AD/1396/TW  28/07/20178 
D: 01/01/2011 -
31/12/2011  
I: 01/01/2009 -
30/06/2012  n.d. 08/12/20179 
4,7%  
"Taux résiduel 
global : 29,6% du 
prix à l'exportation 
des 
marchandises10 n.d. 29/09/20 1711 
Clôture de 
l'enquête pour 
certains 
exportateurs, 
marges de 
dumping de 
minimis   n.d. CF 19% des 
importations 
totales  HMP, CV, FA  
Thaïlande  Certains produits de 
silicium métal  
SH: 2804.69  
SM2 2017 IN/TH (*)  20/02/2017  
D: 01/01/2016 -
31/12/2016  
I: 01/01/2014 -
31/03/2017  05/07/2017  n.d. n.d. 02/11/2017  
Pas de 
dommage  15/05/2017  
Prolongation 
de l'enquête  CF 39,5% des 
importations 
totales  n.d. 
Turquie  Certaines pâtes sèches à 
la farine de blé  
SH ex  1902.1 9 
DWP 2017 IN/TR  28/12/2017  
D: 01/12/2016 -
30/11/2017  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. CF 11,9% des 
importations 
totales  n.d. 
Viet Nam  Certains accessoires de 
tuyauterie  
SH 7412.10, 7412.20  
CPF2 2017 IN/VN  27/10/2017  
D: 01/09/2016 -
31/08/2017  
I: 01/01/2015 -
31/12/2017  25/01/2018  
Taux résiduel global : 
159% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. CF 33,3% des 
importations 
totales  FA 
                                                
8 L'Agence des services frontaliers du Canada a réexaminé sa détermination finale de l 'existence d'un dumping datant du  9 novembre  2012 et le Tribunal canadien du 
commerce extérieur (TCCE) a réexaminé sa constatation de l'existence d'une menace de dommage en ce qui concerne c ertains tubes soudés en acier au carbone en provenance du 
Taipei c hinois; ces deux réexamens ont tenu compte des recommandations et de la décision de l'Organe de règlement des différends dans  l'affaire DS482.  
9 Le TCCE a maintenu sa constatation concernant le dommage.  
10 Le taux résiduel global a été modifié par rapport a u taux de 54,2 % constaté dans l'enquête initiale.  
11 La détermination finale a été maintenue, avec les modifications du 29  septembre  2017:  l'enquête antidumping a été close en ce qui concerne certains tubes soudés en 
acier au  carbone des entreprises Chung Hung Steel Corporation et Shin Yang Steel Co.  Ltd, au motif que les marges de dumping étaient de minimis.    
  G/ADP/N/308/CAN  
- 5 - 
 
Réexamens/a utres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole),  période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Bélarus  Certaines barres 
d'armature pour béton 
SH 7213.10, 7214.20, 
ex 7215.90, 
ex 7227.90  
RB2 2016 IN/BY  (*) 04/12/2017  
ADR n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Brésil  Certains produits de 
silicium métal  
SH 2804.69 SM2 2017 
IN/BR  (*) Révision judiciaire au 
niveau national 
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
01/12/20171 n.d. n.d. n.d. 
Certaines tôles minces 
d'acier laminées à 
chaud (anciennement, 
tôles minces d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
SH: 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 
7208.36, 7208.37,  
7208.38, 7208.39, 
7208.52, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7225.99, 7226.20, 
7226.91  
AD/1262/BR (*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel : 
06/05/20162 n.d. n.d. n.d. 
                                                
1 Québec Silicon Limited Partnership et al v.  Alcoa Canada Co. et al ., dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -398-17. 
2 ArcelorMittal Dofasco  G.P. v. Essar Steel Algoma Inc. et al ., dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -141-16.   
  G/ADP/N/308/CAN  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certaines barres 
d'armature pour 
bétonSH: 7 213.10, 
7214.20, ex  7215.90, 
ex 7227.90  
AD/1403/CN  (*) 04/12/2017  
(ADR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
01/05/2017  
(ADR)  n.d. 01/09/2017  
Taux résiduel 
global: 41% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. FA 
Certains revêtements 
en acier sans soudure 
SH: 7304.29  
AD/1371/CN  19/01/2018  
(SNR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certaines tôles d'acier 
au carbone laminées à 
chaud  
SH 7208.51, 7208.52  
AD/1139/CN  03/10/2017  
(SNR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certains tubes en acier 
pour pilotis  
SH 7306.30  
AD/1393/CN  28/08/2017  
(SNR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certains éviers en 
acier inoxydable  
SH: 7324.10  
AD/1392/CN  04/04/2017  
(SNR)  
D: 01/01/2014 -
28/02/2017  
I: 01/01/2014 -
30/06/2017  n.d. 08/02/2018  n.d. n.d. n.d. 492 405 unités  65,5% des 
importations 
totales  n.d. 
Certaines tôles minces 
d'acier laminées à 
chaud (anciennement, 
tôles minces d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
SH 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.53 , 
7208.54, 7208.90, 
7211.13, ex  7211.14, 
7211.19, ex  7211.90, 
7225.30, ex  7225.40 , 
7225.99, 7226.20, 
7226.91, ex  7226.99  
AD/1262/CN (*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
06/05/20163 n.d. n.d. n.d. 
                                                
3 ArcelorMittal Dofasco G.P. v.  Essar Steel Algoma Inc. et al ., dossier de la Cour d'appel fédérale, n°  A-141-16.   
  G/ADP/N/308/CAN  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  (suite)  Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre, en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
SH: ex  7305.11, 
ex 7305.12, 
ex 7305.19  
AD/1408/CN (*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel: 
20/10/20164 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel: 
20/10/20165 n.d. n.d. n.d. 
Corée, Rép. 
de Certains tubes de 
canalisation en acier 
au carbone et en acier 
allié 
SH 7304.19, 7305.11, 
7305.12, ex -7305.19, 
ex 7306.19  
LP2 2017 IN/KR  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
01/04/20186 n.d. n.d. 
Certains 
transformateurs à 
diélectrique liquide  
SH: 8504.23, 
ex 8504.90  
AD/1395/KR  25/07/2017  
(SNR)  
D: 01/01/2014 -
30/06/2017  
I: 01/01/2014 -
30/09/2017  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. CE n.d. n.d. 
Certaines barres pour 
béton armé  
SH: 7213.10, 
7214.20, ex  7215.90, 
ex 7227.90  
AD/1403/KR (*)  04/12/2017  
(ADR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
01/05/2017  
(ADR)  n.d. 01/09/2017  
Taux résiduel 
global: 41% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. FA 
Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
SH: 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50, 7306.90;  
AD/1404/KR (*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
02/04/20157 
Appel rejeté:  
29/08/2017  n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
31/03/20158 
Appel rejeté:  
29/08/2017  n.d. n.d. n.d. 
Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
SH 7306.30  
AD/1396/KR  (*) 08/12/2017  
(SNR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
                                                
4 JFE Steel Corporation v. Evraz Inc. NA Canada et a l., dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -400-16. Regroupé avec le dossier n° A -403-16. 
5 Nippon Steel & Sumitomo Metal Corporation et al v. Evraz Inc. NA Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -403-16. Regroupé avec le dossier n° A -400-16. 
6 SeAH Steel Corporation v. Husteel Co., Ltd. et al., dossier  de la Cour d'appel fédérale n°  A-8-18. 
7 Prudential Steel ULC et al v. Borusan Mannesmann et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -186-15. Regroupé avec le dossier n°  A-178-15. 
8 Seah Steel Corporation v. Evraz INC.  NA Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -178-15. Regroupé avec le dossier n°  A-186-15.   
  G/ADP/N/308/CAN  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Émirats 
arabes unis  Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
SH 7306.30  
AD/1396/AE  (*) 08/12/2017  
(SNR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Espagne  Certaines barres pour 
béton armé  
SH: 7213.10, 
7214.20, ex -7215.90, 
ex 7227.90  
RB2 2016 IN/ES  (*) 04/12/2017  
ADR n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Fédération de 
Russie  Certaines tôles en 
acier laminées à chaud  
SH: 7208.51, 
7208.52;  
AD/1406/RU (*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. 12/09/2016  n.d. n.d. Appel:  
29/01/20169 
Appel rejeté:  
09/08/2017  n.d. n.d. n.d. 
Hong Kong, 
Chine  Certaines barres pour 
béton armé  
SH 7213.10, 7214.20, 
ex 7215.90, 
ex 7227.90  
RB2 2016 IN/HK  (*) 04/12/2017  
ADR n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Inde Certaines barres pour 
béton armé  
SH 7306.30  
AD/1396/IN  (*) 08/12/2017  
(SNR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certaines tôles minces 
d'acier laminées à 
chaud (anciennement, 
tôles minces d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
SH: 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 
7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 
7208.53, 7208.54,  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel: 
06/05/201610 n.d. n.d. n.d. 
7208.90, 7211.13, 
ex 7211.14, 7211.19, 
ex 7211.90, 7225.30, 
ex-7225.40, 7225.99, 
7226.20, 7226.91, 
ex 7226.99  
AD/1262/IN (*)           
                                                
9 Essar Steel Algoma INC. v. Jindal Steel and Power Limited et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -46-16. 
10 ArcelorMittal Dofasco G.P. v.  Essar Steel Algoma Inc. et al ., dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -141-16.   
  G/ADP/N/308/CAN  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde (suite)  Certaines tôles en 
acier laminées à chaud  
SH: 7208.51, 
7208.52;  
AD/1406/IN (*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel: 
29/01/201611 
Appel rejeté:  
09/08/2017  n.d. n.d. n.d. 
Certains produits 
tubulaires pour 
champs  pétrolifères  
SH: 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50, 7306.90; 
AD/1404/IN (*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
02/04/201512 
Appel rejeté:  
29/08/2017  n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
31/03/201513 
Appel rejeté:  
29/08/2017  n.d. n.d. n.d. 
Indonésie  Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
SH: 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50, 7306.90;  
AD/1404/ID (*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
02/04/201514 
Appel rejeté:  
29/08/2017  n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
31/03/201515 
Appel rejeté:  
29/08/2017  n.d. n.d. n.d. 
Japon  Certaines barres pour 
béton armé  
SH 7213.10, 7214.20, 
ex 7215.90, 
ex 7227.90  
RB2 2016 IN/JP  (*) 04/12/2017  
ADR n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre, en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
SH: ex  7305.11, 
ex 7305.12,  
ex 7305.19  
AD/1408/JP (*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel: 
20/10/201616 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel: 
20/10/201617 n.d. n.d. n.d. 
Kazakhstan  Certains produits de 
silicium métal  
SH 2804.69  
SM2 2017 IN/KZ/(*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
01/12/201718 n.d. n.d. n.d. 
                                                
11 Essar Steel Algoma INC. v. Jindal Steel and Power Limited et al. , dossier  de la Cour d'appel fédérale n°  A-46-16. 
12 Prudential Steel ULC et al  v. Borusan Mannesmann et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-186-15. Regroupé avec le dossier n°  A-178-15. 
13 Seah Steel Corporation v. Evraz INC.  NA Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -178-15. Regroupé avec le dossier n°  A-186-15. 
14 Prudential Steel ULC et al v. Borusan Mannesmann et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-186-15. Regroupé avec le dossier n°  A-178-15. 
15 Seah Steel Corporation v. Evraz INC.  NA Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -178-15. Regroupé avec le dossier n°  A-186-15. 
16 JFE Steel Corporation v. Evraz Inc. NA Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -400-16. Regroupé avec le dossier n°  A-403-16. 
17 Nippon Steel & Sumitomo Metal Corporation et al v. Evraz Inc. NA Canada  et al., dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -403-16. Regroupé avec le dossier n°  A-400-16. 
18 Québec Silicon Limited Partnership et al v.  Alcoa Canada Co. et al ., dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-398-17.   
  G/ADP/N/308/CAN  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Malaisie  Certains produits de 
silicium métal  
SH 2804.69  
SM2 2017 IN/MY(*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
01/12/201719 n.d. n.d. n.d. 
Oman  Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
SH 7306.30  
AD/1396/OM  (*) 08/12/2017  
(SNR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Philippines  Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
SH: 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50, 7306.90;  
AD/1404/PH (*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
02/04/201520 
Appel rejeté:  
29/08/2017  n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
31/03/201521 
Appel rejeté:  
29/08/2017  n.d. n.d. n.d. 
Portugal  Certaines barres pour 
béton armé  
SH 7213.10, 7214.20, 
ex 7215.90, 
ex 7227.90  
RB2 2016 IN/PT  (*) 04/12/2017  
ADR n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
République 
démocratique 
populaire lao  Certains produits de 
silicium métal  
SH 2804.69  
SM2 2017 IN/LA  (*) Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
01/12/201722 n.d. n.d. n.d. 
Taipei chinois  Certaines barres pour 
béton armé  
SH 7213.10, 7214.20, 
ex 7215.90, 
ex 7227.90  
RB2 2016 IN/TW  04/12/2017  
ADR n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
SH 7306.30  
AD/1396/TW  (*) 08/12/2017  
(SNR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
                                                
19 Québec Silicon Limited Partnership  et al v. Alcoa Canada Co. et al ., dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-398-17. 
20 Prudential Steel ULC et al v. Borusan Mannesmann et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-186-15. Regroupé avec le dossier n°  A-178-15. 
21 Seah Steel Corporation v . Evraz INC.  NA Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-178-15. Regroupé avec le dossier n°  A-186-15. 
22 Québec Silicon Limited Partnership et al v.  Alcoa Canada Co. et al ., dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-398-17.   
  G/ADP/N/308/CAN  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Taipei chinois 
(suite)  Certaines tôles minces 
d'acier laminées à 
chaud (anciennement, 
tôles minces d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
SH: 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 
7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7211.13, 
ex 7211.14, 7211.19, 
ex 7211.90, 7225.30, 
ex 7225.40, 7225.99, 
7226.20, 7226.91, 
ex 7226.99  
AD/1262/TW (*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel: 
06/05/201623 n.d. n.d. n.d. 
Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
SH: 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50, 7306.90;  
AD/1404/TW (*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel: 
02/04/201524 
Appel rejeté:  
29/08/2017  n.d. n.d. n.d. 
Révision  judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
31/03/201525 
Appel rejeté:  
29/08/2017  n.d. n.d. n.d. 
Thaïlande  Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
SH 7306.30  
AD/1396/TH  (*) 08/12/2017  
(SNR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certains produits de 
silicium métal  
SH 2804.69  
SM2 2017 IN/TH  (*) Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
01/12/201726 n.d. n.d. n.d. 
Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
SH: 7304.29, 
7304.39, 7304.59,  
7306.29, 7306.30, 
7306.50, 7306.90;  
AD/1404/TH (*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
02/04/201527 
Appel rejeté:  
29/08/2017  n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
31/03/201528 
Appel rejeté:  
29/08/2017  n.d. n.d. n.d. 
                                                
23 ArcelorMittal Do fasco G.P. v. Essar Steel Algoma Inc. et al ., dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-141-16. 
24 Prudential Steel ULC et al v. Borusan Mannesmann et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-186-15. Regroupé avec le dossier n°  A-178-15. 
25 Seah Steel Co rporation v.  Evraz INC.  NA Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-178-15. Regroupé avec le dossier n°  A-186-15. 
26 Québec Silicon Limited Partnership et al v.  Alcoa Canada Co. et al ., dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-398-17. 
27 Prude ntial Steel ULC et al v. Borusan Mannesmann et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-186-15. Regroupé avec le dossier n°  A-178-15. 
28 Seah Steel Corporation v.  Evraz INC.  NA Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-178-15. Regroupé avec le dossier n°  A-186-15.   
  G/ADP/N/308/CAN  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie  Certaines barres pour 
béton armé  
SH: 7213.10, 
7214.20, ex  7215.90, 
ex 7227.90  
AD/1403/TR (*)  04/12/2017  
ADR n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
01/05/2017  
(ADR)  n.d. 01/09/2017  
Taux résiduel 
global:  
41% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
SH: 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50, 7306.90;  
AD/1404/TR (*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
02/04/201529 
Appel rejeté:  
29/08/2017  n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
31/03/201530 
Appel rejeté:  
29/08/2017  n.d. n.d. n.d. 
Ukraine  Certaines tôles minces 
d'acier laminées à 
chaud (anciennement, 
tôles minces d'acier au 
carbone laminées à 
chaud) SH: 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 
7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7211.13, 
ex 7211.14, 7211.19, 
ex 7211.90, 7225.30, 
ex 7225. 40, 7225.99, 
7226.20, 7226.91, 
ex 7226.99  
AD/1262/UA (*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel: 
06/05/201631 n.d. n.d. n.d. 
Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
SH: 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50, 7306.90;  
AD/1404/UA (*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
02/04/201532 
Appel rejeté:  
29/08/2017  n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
31/03/201533 
Appel rejeté:  
29/08/2017  n.d. n.d. n.d. 
                                                
29 Prudential Steel ULC et al v. Borusan Mannesmann et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-186-15. Regroupé avec le dossier n°  A-178-15. 
30 Seah Steel Corporation v.  Evraz INC.  NA Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-178-15. Regroupé avec le dossier n°  A-186-15. 
31 ArcelorMittal Dofasco G.P. v. Essar Steel Algoma Inc. et al ., dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-141-16. 
32 Prudential Steel ULC et al v. Borusan Mannesmann et al. , dossier de la Co ur d'appel fédérale n°  A-186-15. Regroupé avec le dossier n°  A-178-15. 
33 Seah Steel Corporation v.  Evraz INC.  NA Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -178-15. Regroupé avec le dossier n°  A-186-15.   
  G/ADP/N/308/CAN  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Viet Nam  Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
SH: 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50, 7306.90;  
AD/1404/VN (*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
02/04/201534 
Appel rejeté:  
29/08/2017  n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel:  
31/03/201535 
Appel rejeté:  
29/08/2017  n.d. n.d. n.d. 
 
                                                
34 Prudential Steel ULC et al v. Borusan M annesmann et al. , dossier  de la Cour d'appel fédérale n°  A-186-15. Regroupé avec le dossier n°  A-178-15. 
35 Seah Steel Corporation v. Evraz INC.  NA Canada et al. , dossier  de la Cour d'appel fédérale n°  A-178-15. Regroupé avec le dossier n°  A-186-15. G/ADP/N/308/CAN  
- 14 - 
  EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION et AUTRES 
SYMBOLES ET INDICATIONS  
FA Données de fait disponibles.  
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
n.d. Non disponible.  
LDR Droit moindre.  
EXP Expiration  de la mesure sans réexamen.  
HMP Prix sur le marché intérieur.  
TMP Prix dans un pays tiers.  
CV Valeur construite.  
P Date de publication.  
C Date du début du recouvrement des droits.  
Mesures provisoires  (colonne 4) : Les mesures provisoires s'appliquent à com pter de la date de 
la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping jusqu'à la date à laquelle le Tribunal 
canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la 
branche de production canadienne (120 jours au maxim um à compter de la publication de l'avis 
annonçant la détermination préliminaire).  
Droit définitif  (colonne 5) : Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un 
dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de clôture du réexamen  de l'existence d'un 
dommage ; soit de la date de clôture du réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation 
dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une constatation de l'existence 
d'un dommage . Le pourcentage représente la marge de dumping moyenne pondérée, calculée en 
pourcentage du prix à l'exportation pour la détermination finale de l'existence d'un dumping dans 
l'enquête initiale.  
Absence de dommage  (colonne 7, enquêtes initiales) : Le Tribunal canadien du commerce 
extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production 
canadienne après la détermination finale de l'existence d'un dumping par le Président de l'Agence 
des services frontaliers du Canada (120 jours au maximum à compter de la  publication de l'avis 
annonçant la détermination préliminaire) . Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate 
que les produits faisant l'objet d'un dumping n'ont pas causé de dommage, les droits définitifs ne 
sont pas imposés et les droits provis oires sont remboursés . 
Annulation  (colonne 7, réexamens/autres procédures) : Le Tribunal canadien du commerce 
extérieur procède généralement au réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinction) avant 
l'expiration de la constatation ou de l'ordonnance imposa nt les droits . Si le Tribunal constate que le 
dommage causé par le dumping des marchandises n'est pas susceptible de subsister ou de se 
reproduire, il annulera la constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle 
l'ordonnance ou la  constatation serait arrivée à expiration . 
Réexamen intérimaire (INR) : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des 
éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il 
y a eu un changement suffisa nt des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des 
données de fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors de 
l'examen précédent ou de l'enquête et ne pouvaient être connues par l'exercice d'une diligence 
raisonnable à ce moment -là. 
Le symbole SNR désigne le réexamen à l'extinction de la mesure . 
Le symbole ADR désigne le réexamen administratif des valeurs normales et des prix à 
l'exportation déterminés pour une mesure antidumping en vigueur . Ces procédures ne sont pas 
des réexamens visant à déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées ; 
elles sont appliquées pour actualiser les valeurs normales et les prix à l'exportation de façon à 
refléter les conditions du marché . La date de clôt ure du réexamen figure dans la colonne 5 . Si 
cette colonne est vide, cela signifie que l'ADR n'a pas été effectué pendant la période considérée . 
En général, il n'est pas possible d'indiquer la fourchette dans laquelle se situent les marges de 
dumping indiv iduelles car ces dernières ne sont pas calculées lors d'un ADR . De plus, les valeurs 
normales et les prix à l'exportation individuels ne sont pas donnés, pour des raisons de 
confidentialité . G/ADP/N/308/CAN  
- 15 - 
  NOTES  
Note 1 Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à 
la période couverte par l'enquête antidumping.  
Note 2 Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à 
la part, en pourcentage, des importations faisant l'objet d'un  dumping par rapport aux 
importations totales.  
Note 3 Selon la législation canadienne, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale peuvent être 
saisies de questions de droit en vue d'un examen judiciaire interne.  
 G/ADP/N/308/CAN  
- 16 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2017 (NOTE 4)  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Allemagne  Certains sucres 
raffinés  
AD/1110/DE (*)  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47  
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.471 
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
Bélarus  Certaines barres pour 
béton armé  
RB2 2016 IN/BY (*)  Droits  03/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.19   
Brésil  Certaines tôles minces 
d'acier laminées à 
chaud (anciennement, 
tôles minces d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
AD/1262/BR (*)  Droits  17/08/2001  
Gazette du Canada 
2001.I.135.34  16/08/2006  
Gazette du Canada 
2006.I.140.34  
15/08/2011  
Gazette du Canada 
2011.I.145.35  
12/08/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.35  
Certains tubes, en 
cuivre  
AD/1401/BR (*)  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01   
Certaines tôles en 
acier 
AD/1402/BR (*)  Droits  20/05/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.22   
Bulgarie  Certaines tôles minces 
d'acier laminées à 
chaud (anciennement, 
tôles minces d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
AD/1304/BG (*)  Droits  09/01/2004  
Gazette du Canada 
2004.I.138.03  08/01/2009  
Gazette du Canada 
2009.I.143.03  
07/01/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.03  
Chine  Certaines tôles minces 
d'acier laminées à 
chaud (anciennement, 
tôles minces d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
AD/1139/CN  Droits  27/10/1997  
Gazette du Canada 
1997.I.131.45  10/01/2003  
Gazette du Canada 
2003.I.137.03  
09/01/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.03  
08/01/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.03  
Certaines tôles minces 
d'acier laminées à 
chaud (anciennement, 
tôles minces d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
AD/1262/CN (*)  Droits  17/08/2001  
Gazette du Canada 
2001.I.135.34  16/08/2006  
Gazette du Canada 
2006.I.140.34  
15/08/2011  
Gazette du Canada 
2011.I.145.35  
12/08/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.35  
                                                
1 La conclusion à l'encontre de l'Allemagne a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012.  G/ADP/N/308/CAN  
- 17 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Chine (suite)  Certains éléments de 
fixation en acier  
AD/1308/CN (*)  Droits  07/01/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.04  06/01/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.03  
05/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
Certains accessoires 
de tuyauterie, en 
cuivre CPF 
AD/1358/CN (*)  Droits  19/02/2007  
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  17/02/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.24  
28/11/2016  
Gazette du Canada 
2017.I.151.07  
Tubes de cuvelage en 
acier, sans soudure  
AD/1371/CN  Droits  10/03/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  11/03/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.30  
Certains tubes soudés, 
en acier  au carbone  
AD/1373/CN  Droits  20/08/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  19/08/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.40  
Certains refroidisseurs 
et réchauffeurs 
thermoélectriques  
AD/1372/CN  Droits  11/12/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  09/12/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.51  
Certaines extrusions 
d'aluminium  
AD/1379/CN  Droits  17/03/2009  
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  17/03/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.14  
Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
AD/1385/CN  Droits  23/03/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  02/03/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.11  
Certains grillages en 
acier 
AD/1389/CN  Droits  19/04/2011  
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  18/04/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.18  
Certains joints de 
tubes courts  
AD/1390/CN  Droits  10/04/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  07/04/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.16  
Certains éviers en 
acier inoxydable  
AD/1392/CN  Droits  24/05/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.22   
Certains tubes en acier 
pour pilotis  
AD/1393/CN  Droits  30/11/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.49   
Certain modules 
muraux unitisés  
AD/1399/CN  Droits  12/11/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.47   
Certains produits de 
silicium métal  
AD/1400/CN  Droits  19/11/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.48   
Certains tubes, en 
cuivre  
AD/1401/CN (*)  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01   
Certaines barres pour 
béton armé  
AD/1403/CN (*)  Droits  09/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03   
Certains modules et 
laminats 
photovoltaïques  
AD/1405/CN  Droits  03/07/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.36   
Certains tubes de 
canalisation en acier 
au carbone et en 
aciers alliés  
AD/1407/CN  Droits  29/03/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.15   G/ADP/N/308/CAN  
- 18 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Chine (suite)  Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre, en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
AD/1408/CN  Droits  20/10/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.44   
Certains éléments 
d'acier, de fabrication 
industrielle  
FISC 2016 IN/CN (*)  Droits  25/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.22   
Corée, Rép. de  Certains p rofilés creux 
de construction  
AD/1303/KR (*)  Droits  23/12/2003  
Gazette du Canada 
2004.I.138.02  22/12/2008  
Gazette du Canada 
2009.I.143.01  
20/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
Certains accessoires 
de tuyauterie, en 
cuivre  
AD/1358//KR (*)  Droits  19/02/2007  
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  17/02/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.24  
28/11/2016  
Gazette du Canada 
2017.I.151.07  
Certains 
transformateurs à 
diélectrique liquide  
AD/1395/KR  Droits  20/11/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.48   
Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1396/KR (*)  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51   
Certains tubes, en 
cuivre  
AD/1401/KR (*)  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01   
Certaines tôles d'acier  
AD/1402/KR (*)  Droits  20/05/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.22   
Certaines barres pour 
béton armé  
AD/1403/KR (*)  Droits  09/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03   
Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
AD/1404/KR (*)  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16   
Certains éléments 
d'acier, de fabrication 
industrielle  
FISC 2016 IN/KR (*)  Droits  25/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.22   
Danemark  Certains sucres 
raffinés  
AD/1110/DK (*)  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47  
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.472 
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
Certaines tôles d'acier  
AD/1402/DK (*)  Droits  20/05/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.22   
                                                
2 La conclusion à l'encontre du Danemark a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012.  G/ADP/N/308/CAN  
- 19 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Émirats arabes unis  Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1396/AE (*)  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51   
Espagne  Certaines barres pour 
béton armé  
RB2 2016 IN/ES (*)  Droits  03/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.19   
Certains éléments 
d'acier, de fabrication 
industrielle  
FISC 2016 IN/ES (*)  Droits  25/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.22   
États-Unis Certaines pommes de 
terre entières3 
AD/518/US  
AD/689/US  Droits  04/06/1984  
Gazette du Canada 
1984.I.118.24  
 
18/04/1986  
Gazette du Canada 
1986.I.120.17  14/09/1990 ; 
14/09/1995;  
13/09/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.39  
12/09/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.39  
10/09/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.39  
09/09/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.38  
Certains sucres 
raffinés  
AD/1110/US (*)  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47  
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.47  
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
Certains accessoires 
de tuyauterie, en 
cuivre  
AD/1358//US (*)  Droits  19/02/2007  
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  17/02/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.24  
28/11/2016  
Gazette du Canada 
2017.I.151.07  
Certaines plaques de 
plâtre  
GB 2016 IN/US  Droits  04/01/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.02   
Grèce  Certains tubes, en 
cuivre  
AD/1401/GR (*)  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01   
Hong Kong, Chine  Certaines barres pour 
béton armé  
RB2 2016 IN/HK (*)  Droits  03/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.19   
Inde Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1396/IN (*) Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51   
Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
AD/1404/IN (*)  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16   
                                                
3 Cette affaire se présentait initialement sous la forme de deux enquêtes en matière de dumping 
distinctes c oncernant les pommes de terre entières: l'une portait sur les pommes de terre jaunes, autres que 
de calibre A, en provenance de l'État de Washington (date d'imposition initiale: 4 juin 1984), l'autre sur les 
pommes de terre entières en provenance des États -Unis, à l'exclusion des pommes de terre couvertes par la 
constatation précédente (date d'imposition initiale: 18 avril 1986). Ces deux enquêtes ont été regroupées 
avant le premier réexamen à l'expiration en 1990.  G/ADP/N/308/CAN  
- 20 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Indonésie  Certaines tôles d'acier  
AD/1402/ID (*)  Droits  20/05/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.22   
Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
AD/1404/ID (*)  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16   
Italie Certaines tôles d'acier  
AD/1402/IT (*)  Droits  20/05/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.22   
Japon  Certaines barres pour 
béton armé  
RB2 2016 IN/JP (*)  Droits  03/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.19   
Certaines tôles d'acier  
AD/1402/JP (*)  Droits  20/05/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.22   
Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre, en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
AD/1408/JP  Droits  20/10/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.44   
Mexique  Certains tubes, en 
cuivre  
AD/1401/MX (*)  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01   
Oman  Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1396/OM (*) Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51   
Pays-Bas Certains sucres 
raffinés  
AD/1110/NL (*)  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47  
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.474 
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
Philippines  Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
AD/1404/PH (*)  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16   
Portugal  Certaines barres pour 
béton armé  
RB2 2016 IN/PT (*)  Droits  03/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.19   
République tchèque  Certaines tôles minces 
d'acier laminées à 
chaud (anciennement, 
tôles minces d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
AD/1304/CZ (*)  Droits  09/01/2004  
Gazette du Canada 
2004.I.138.03  08/01/2009  
Gazette du Canada 
2009.I.143.03  
07/01/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.03  
Roumanie  Certaines tôles minces 
d'acier laminées à 
chaud (anciennement, 
tôles minces d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
AD/1304/RO (*)  Droits  09/01/2004  
Gazette du Canada 
2004.I.138.03  08/01/2009  
Gazette du Canada 
2009.I.143.03  
07/01/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.03  
                                                
4 La conclusion à l'encontre des Pays -Bas a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012.  G/ADP/N/308/CAN  
- 21 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Royaume -Uni Certains sucres 
raffinés  
AD/1110/GB (*)  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47  
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.475 
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
Taipei chinois  Certains éléments de 
fixation en acier  
AD/1308/TW (*)  Droits  07/01/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.04  06/01/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.03  
05/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1396/TW (*)  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51   
Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
AD/1404/TW (*)  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16   
Certaines barres pour 
béton armé  
RB2 2016 IN/TW (*)  Droits  03/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.19   
Thaïlande  Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1396/TH (*)  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51   
Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
AD/1404/TH (*)  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16   
Turquie  Certains p rofilés creux 
de construction  
AD/1303/TR (*)  Droits  23/12/2003  
Gazette du Canada 
2004.I.138.02  22/12/2008  
Gazette du Canada 
2009.I.143.01  
20/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
Certaines barres pour 
béton armé  
AD/1403/TR (*)  Droits  09/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03   
Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
AD/1404/TR (*)  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16   
Ukraine  Certaines tôles minces 
d'acier laminées à 
chaud (anciennement, 
tôles minces d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
AD/1262/UA (*)  Droits  17/08/2001  
Gazette du Canada 
2001.I.135.34  16/08/2006  
Gazette du Canada 
2006.I.140.34  
15/08/2011  
Gazette du Canada 
2011.I.145.35  
12/08/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.35  
Certaines tôles d'acier  
AD/1384/UA  Droits  02/02/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.07  30/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.07  
                                                
5 La conclusion à l'encontre du Royaume -Uni a initialement été annulée mais cette décision a été 
infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012.  G/ADP/N/308/CAN  
- 22 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de 
la publication  
Ukraine (suite)  Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
AD/1404/UA (*)  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16   
Viet Nam  Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
AD/1404/VN (*)  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16   
Note 4 La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998.  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2017  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
- - - - 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE  
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE (NOTE 5)  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Allemagne  Certains sucres 
raffinés  
AD/1110  06/11/1995 ; 
30/10/2015  1 (commencé) 0  
(achevé) 1  
Chine  Éléments de fixation 
en acier au carbone  
AD/1308  07/01/2005;  
05/01/2015  33 (commencés) 51  
(achevés) 38  
Accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
AD/1358  19/02/2007;  
28/11/2016  3 (commencés) 3  
(achevé) 0  
Tubes de cuvelage 
pour puits de pétrole 
et de gaz, en acier au 
carbone ou en aciers 
alliés 
AD/1371  10/03/2008;  
11/03/2013  1 (commencés) 2  
(achevé) 0  
Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1373  20/08/2008;  
19/08/2013  2 (commencés) 2  
(achevé) 0  
Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques  
AD/1372  11/12/2008;  
09/12/2013  8 (commencés) 8  
(achevé) 3  
Aluminium extrusions  
AD/1379  17/03/2009;  
17/03/2014  9 (commencés) 9  
(achevés) 3  
Grillages en acier  
AD/1389  19/04/2011;  
18/04/2016  0 (commencé) 0  
(achevés) 35  
Éviers en acier 
inoxydable  
AD/1392  24/05/2012  
08/02/2018  10 (commencés) 8  
(achevés) 12  
Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères  
AD/1385  02/03/2015  1 (commencé) 1  
(achevé) 0  G/ADP/N/308/CAN  
- 23 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Chine  (suite)  Certains éléments 
d'acier, de fabrication 
industrielle  
FISC 2016 IN  25/05/2017  2 (commencé) 0  
(achevés) 2  
Corée, Rép. de  Certains tubes, en 
cuivre  
AD/1401  18/12/2013  2 (commencé s) 2 
(achevé) 0 
Danemark  Certains sucres 
raffinés  
AD/1110  06/11/1995 ; 
30/10/2015  1 (commencé) 1  
(achevé) 0  
États-Unis Pommes de terre 
entières  
AD/518 & AD/689  04/06/1984 -
18/04/1986;  
09/09/2015  0 (commencé) 0  
(achevé) 1 
Sucre raffiné  
AD/1110  06/11/1995;  
30/10/2015  35 (commencé s) 33 
(achevés) 4 
Accessoires de 
tuyauterie en  cuivre  
AD/1358  19/02/2007;  
28/11/2016  0 (commencé s) 2 
(achevé) 0 
Inde Tubes soudés en acier 
au carbone  
AD/1396  11/12/2012;  
08/12/2017  0 (commencé) 0  
(achevé) 1  
Japon  Gros tubes de 
canalisation  
LLP 2016 IN  20/10/2016  2 (commencé s) 3 
(achevé) 0  
Taipei chinois  Éléments de fixation 
en acier au carbone  
AD/1308  07/01/2005;  
05/01/2015  166 (commencés) 193 
(achevés) 40 
Tubes soudés en acier 
au carbone  
AD/1396  11/12/2012  0 (commencé) 0 
(achevé) 1 
Thaïlande  Tubes soudés en acier 
au carbone  
AD/1396  11/12/2012 ; 
08/12/2017  1 (commencé) 1 
(achevé s) 4 
Note 5  La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des 
droits antidumping et des droits compensateurs au moyen d'une procédure de révision et de 
réexamen . Les demandes de révision et de réexamen de droits antidumping peuvent porter sur 
trois aspects:  
- la valeur normale des marchandises importées;  
- le prix à l'exportation des marchandises importées;  
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que l es 
marchandises auxquelles s'applique l'ordonnance ou la constatation (note : si une 
ordonnance ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits 
compensateurs, la demande de remboursement présentée pour ce motif sera mentionnée 
dans les deux rapports).  
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à 
deux niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au 
second.  
Ainsi, le tableau indique le nombre de  demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, 
au sujet des trois aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées 
assujetties à des mesures antidumping.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de 
remboursement, les intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  G/ADP/N/308/CAN  
- 24 - 
  - "Nombre de demandes de remboursement reçues" : nombre de demandes reçues au cours 
de la période couverte par le rapport.  
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés ": nombre de demandes 
reçues au cours de la période couverte par le rapport et nombre de demandes reçues au 
cours d'une période antérieure dont le réexamen n'a pas été achevé au cours de la période 
couverte par le rapport . Dans le système canadien, les dem andes soumises à l'un des deux 
niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un délai d'un an.  
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés" : nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la p ériode couverte par le 
rapport.  
De plus, dans le système canadien de remboursement des droits, une demande peut porter sur 
plusieurs marchandises . Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau.  
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEM ENT PRÉSENTÉES  
AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2017 (NOTE 6)  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification  
de l'enquête  Date de dépôt  
de l'appel  Date de la décision  
de l'appel  
n.d. 
Note 6 Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes 
de remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement p résentées au 
titre de l'article  9.3") peuvent être portées en appel par l'importateur devant un tribunal 
administratif indépendant, qui examinera les questions de fait et de droit soulevées . Les demandes 
ayant fait l'objet d'une décision au cours de la période couverte par le rapport sont indiquées ci -
dessus.  
__________