ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS435/16 
17 octobre 2012 
 (12-5631) 
 Original: anglais 
  
 
AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE  
FABRIQUE OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE  
APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Honduras 
 
  La communication ci-après, datée du 15 oc tobre 2012 et adressée par la délégation du 
Honduras au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le 4 avril 2012, le Honduras a demandé l' ouverture de consultations avec l'Australie 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article 64:1 de l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'"Accord sur les ADPIC"), à l'article 14.1 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (l'"Accord OTC") et à l'article XXII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994").  Cette demande de 
consultations concernait certaines lois et réglemen tations australiennes qui imposent des restrictions 
aux marques de fabrique ou de commerce et des restrictions géographiques ainsi que d'autres 
prescriptions en matière d'emballage neutre sur les produits du tabac et leur emballage (les 
"mesures").   Les consultations ont été tenues le 1
er mai 2012 en vue de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante.  Elles ont permis de clarif ier certains aspects de la question, mais n'ont pas 
permis de régler le différend.  Par conséquent, comme il est indiqué ci-après, le Honduras demande 
que l'Organe de règlement des différends (l'"OR D") établisse un groupe spécial pour examiner cette 
question.  
A. MESURES EN CAUSE 
L'Australie réglemente l'apparence des inscriptions  et d'autres éléments distinctifs figurant sur 
l'emballage pour la vente au détail de produits du tabac, ainsi que su r ces produits eux-mêmes.  Elle 
réglemente l'apparence du nom commerc ial, de la raison sociale, du nom de la société ou du nom de la 
variante sous une forme, avec une police de caractères et à un emplacement standard.  Elle prescrit la 
couleur et le fini de l'emballage pour la vente au dé tail de tous les produits du tabac et établit aussi les 
prescriptions concernant l'emballage cellophane, les éléments insérés et les éléments apposés.  En 
particulier:  
 Le nom commercial, la raison sociale ou le nom de la société figurant sur l'emballage 
pour la vente au détail doivent être impr imés en caractères normaux de la police 
Lucida Sans, ne dépassant pas 14 points et de couleur Pantone Cool Gray 2C.  Le WT/DS435/16 
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  nom de variante doit être conforme à ces prescriptions mais ne doit pas dépasser 
dix points. 
 Tous les emballages pour la vente au détail de produits du tabac doi vent avoir un fini 
mat et une teinte brun foncé terne (Pantone 448C), à l'exception des mises en garde sanitaires, du texte portant le nom commercial, la raison sociale, le nom de la société 
ou le nom de la variante, ainsi que des mises en garde pertinentes prévues par la loi. 
 Les produits du tabac autres que les cigarettes, tels que les cigares, peuvent comporter une 
bande de couleur Pantone 448C, sur laquelle les inscriptions suivant es peuvent apparaître:  le nom 
commercial, la raison sociale ou le nom de la sociét é et le nom de la variante, le nom du pays dans 
lequel le cigare a été fabriqué ou produit, et un code alphanumérique.  Ces inscriptions peuvent 
apparaître chacune une seule fois sur la bande et doivent être imprimées en caractères normaux de la 
police Lucida Sans, ne dépassant pas dix points et de couleur Pantone Cool Gray 2C. 
  Le Honduras croit comprendre que l'Australie maintient ces mesures au moyen des instruments ci-après:  
 Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac, Loi n° 148 de 2011, Loi visant à 
décourager l'utilisation de produits du tabac, et des fins connexes; 
 Règlement de 2011 sur l'emballage neutre du ta bac, Recueil d'instruments législatifs, 
2011, n° 263, tel qu'il a été modifié par le Règlement (n° 1) de 2012 portant modification du Règlement sur l'emballage ne utre du tabac, Recueil d'instruments 
législatifs, 2012, n° 29.  Ce règlement s'a pplique à l'emballage pour la vente au détail 
et à l'apparence tant des cigarettes que des produits du tabac autres que les cigarettes;  
et 
 Loi de 2011 portant modification de la Lo i sur les marques (emballage neutre du 
tabac);  Loi n° 149 de 2011, Loi visant à modifier la Loi de 1995 sur les marques, et des fins connexes. 
Outre les instruments énumérés ci-dessus, la pr ésente demande vise tous m odifications, prorogations, 
instruments connexes ou pratiques.    
B. FONDEMENT
 JURIDIQUE  DE LA PLAINTE 
 Il apparaît que ces mesures réglementant l'em ballage et l'apparence neutres des produits du 
tabac pour la vente au détail sont incompatibles avec les obligations de l'Australie au titre des 
dispositions ci-après de l'Accord sur les ADPIC, de l'Accord OTC et du GATT de 1994: 
 
 l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, par ce que l'usage d'une ma rque de fabrique ou 
de commerce est entravé de manière injus tifiable par des prescriptions spéciales, 
telles que i) l'usage sous une forme spéciale, par exemple, la taille spécifique des caractères et la couleur spécifique du nom commercial, de la raison sociale ou le nom de la société, et ii) l'usage d'une manièr e qui nuit à la capacité de la marque de 
fabrique ou de commerce de distinguer le s produits du tabac d'une entreprise des 
produits du tabac d'autres entreprises; 
 l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPI C, parce que les mesures empêchent les 
titulaires de marques de fabrique ou de co mmerce enregistrées de bénéficier des 
droits conférés par la marque;  WT/DS435/16 
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   l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC, parce que la nature des produits auxquels 
une marque de fabrique ou de commer ce doit s'appliquer constitue un obstacle à 
l'enregistrement de la marque; 
 l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC,  qui incorpore les dispositions de la 
Convention de Paris pour la protection de la  propriété industrielle, telle que modifiée 
par l'Acte de Stockholm de 1967 ("Conve ntion de Paris"), en particulier 
i) l'article 6 quinquies de la Convention de Paris, parce que les marques de fabrique ou 
de commerce enregistrées dans un pays d'or igine autre que l'Australie ne sont pas 
protégées "telles quelles", et ii) l'article 10 bis de la Convention de Paris, parce que 
l'Australie n'assure pas aux ressortissants des autres pays de l'Union une protection 
effective contre la concurrence déloyale et  crée une confusion entre les produits des 
concurrents; 
 l'article 24:3 de l'Accord sur les ADPIC, pa rce que l'Australie diminue son niveau de 
protection des indications géographiques pa r rapport au niveau de protection qui 
existait avant le 1er janvier 1995; 
 l'article 22:2 b) de l'Accord sur les ADPI C, parce que l'Australie n'assure pas une 
protection effective contre les actes de conc urrence déloyale en ce qui concerne les 
indications géographiques et crée une conf usion parmi les cons ommateurs quant à 
l'origine du produit; 
 l'article 3:1 de l'Accord sur les ADP IC, parce que l'Australie accorde aux 
ressortissants des autres Membres un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété 
intellectuelle; 
 l'article 2.2 de l'Accord OTC, parce que le règlement technique en cause crée des 
obstacles non nécessaires au commerce qui sont plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime;  et 
 l'article 2.1 de l'Accord OTC et l'article III:4 du GATT de 1994, parce que les 
mesures en cause entraînent pour les produits importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produ its similaires d'origine nationale. 
 Le Honduras considère que l'Australie ne peut pas justifier ses mesures ni au regard de 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC comme ét ant nécessaires à la protection de la santé des 
personnes parce qu'elles ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, ni 
au regard de l'article 17 de l'Accord sur les AD PIC comme étant une "exception limitée" aux droits 
conférés par une marque de fabrique ou de commerce. 
 
 Le Honduras considère que les mesures dé crites ci-dessus annulent ou compromettent les 
avantages résultant pour lui de l'Accord sur les ADPIC, de l'Accord OTC et du GATT de 1994. 
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  C. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
 Le Honduras demande, conformément aux ar ticles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à 
l'article XXIII:2 du GATT de 1994, à l'article 64 de  l'Accord sur les ADPIC et à l'article 14 de 
l'Accord OTC, que l'ORD établisse un groupe spécia l pour examiner cette question.  Il demande en 
outre que le groupe spécial soit doté du mandat ty pe énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. 
 
 Le Honduras demande que la présente demande so it inscrite à l'ordre du jour de la réunion de 
l'ORD qui doit se tenir le 19 novembre 2012.  
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