G/SG/N/8/MAR/4/Suppl.3  
G/SG/N/10/MAR/4/Suppl.3  
G/SG/N/11/MAR/4/Suppl.3  
 
18 janvier  2019 
(19-0315) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE  12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  12:1 C) DE   
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE  2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MAROC 
(Tôles en bobine  enroulées ou coupées, laminées  
à froid et tôles plaquées ou revêtues)  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 11 janvier 2019 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Maroc.  
 
_______________  
 
 
Au titre de l 'article 12:1 c) de l 'Accord sur les sauvegardes, le Maroc présente sa notification 
concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde visant les importations de tôles laminées à 
froid et tôles plaquées ou revêtues . 
 
1  DÉSIGNATION DU PRODU IT VISÉ PAR LA MESUR E DE SAUVEGARDE  
Les produits visés par la mesure de sauvegarde sont les tôles en bobine enroulée ou coupée, 
laminées à froid non plaquées ni revêtues, et tôles laminées plaquées ou revêtues. L 'ensemble de 
ces produits appartiennent à la famille des produits plats de sidérurg ie. Ces produits sont importés 
sous les positions douanières du système harmonisé (SH) suivantes:  
 
- Tôles laminées à froid: 7209 (à l 'exception des: 7209.16.00.20; 7209.17.00.20; 
7209.18.00.20; 7209.26.00.20; 7209.27.00.20  et 7209.28.00.20), 7211 (à l 'excep tion 
des: 7211.13; 7211.14  et 7211.19; 7211.23.00.10; 7211.23.00.40; 7211.29.00.20  et 
7211.29.00.50), 7225.50.10.00; 7225.50.90.00; et 7226  (à l'exception des : 7226.11.00 
et 7226.19.00);  
- Tôles laminées plaquées ou revêtues: 7210 (à l 'exception des: 7210.11 ; 
7210.12;  7210.30.00; 7210.50; 7210.90.21.00; 7210.90.22.00; 7210.90.23.00 et 
7210.90.29.91), 7212 (à l 'exception des: 7212.10; 7212.20.00; 7212.40.20.00; 
7212.40.39.10; 7212.50.20.00; 7212.50.63.00  et 7212.50.64.00), 7225 (à l 'exception 
des: 7225.11.00; 7225.19.00; 7225.30; 7225.40  et 7225.91) et 7226 (à l 'exception des: 
7226.20.00.11; 7226.20.00.21; 7226.20.00.51; 7226.20.00.52; 7226.20.00.59; 
7226.91.00  et 7226.99.10.00).  
 G/SG/N/8/MAR/4/Suppl.3 • G/SG/N/10/MAR/4/Su ppl.3 • G/SG/N/11/MAR/4/Suppl.3  
 
- 2 - 
 
  2  DÉSIGNATION DE LA ME SURE PROJETÉE  
La mesure de sauvegarde consiste en un droit ad ditionnel ad valorem  de 16% applicable au -delà 
d'un contingent fixe de 36 000 tonnes de tôles d 'acier laminées à froid et de tôles plaquées ou 
revêtues. conformément au calendrier suivant:  
 
Années  Droit additionnel ad valorem  
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019  16% 
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020  15,5%  
Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021  15% 
À compter du 1er janvier 2022  0% 
 
3  LA DATE PROJETÉE POU R L'INTRODUCTION DE LA M ESURE  
La mesure  de sauvegarde définitive sera publiée au Bulletin officiel du Royaume du Maroc. Ses 
dispositions entreront en vigueur à compter du 31 décembre 2018 .  
 
4  DURÉE PROBABLE DE LA  MESURE  
Le Ministère de l 'Industrie, du l 'Investissement, du Commerce et de l 'Économie  Numérique du 
Maroc (Ministère) envisage  de reconduire la mesure de sauvegarde pour une durée supplémentaire 
de 3 ans, soit jusqu 'au 31 décembre 2021.  
 
5  CALENDRIER PRÉVU POU R LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA ME SURE  
Le droit additionnel sera libéralisé progressivement, conformément aux articles 65 de la loi 15 -09 
relative aux mesures de défense commerciale et 7.4 de l 'Accord de l 'OMC sur les Sauvegardes, 
selon le calendrier suivant:  
 
Années  Droit additionnel ad valore m 
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019  16% 
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020  15,5%  
Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021  15% 
À compter du 1er janvier 2022  0% 
 
6  LES ÉLÉMENTS DE PREU VE SELON LESQUELS LA  MESURE DE SAUVEGARD E CONTINUE 
D'ÊTRE NÉCESSAIRE POUR RÉPA RER OU PRÉVENIR UN D OMMAGE GRAVE ET LA 
BRANCHE DE PRODUCTIO N CONCERNÉE PROCÈDE À DES AJUSTEMENTS  
Afin de déterminer si la mesure de sauvegarde continue d 'être nécessaire pour réparer ou prévenir 
un dommage grave et que l 'industrie marocaine  procède à des ajustements conformément aux 
articles 69 de la loi 15 -09 et 7.2 de l 'Accord de l 'OMC sur les Sauvegardes, le Ministère a analysé si 
la mesure de sauvegarde continue d 'être nécessaire pour réparer un dommage grave. À cet égard, 
il a examiné l 'évolution des importations de tôles d 'acier laminées à froid et de tôles plaquées ou 
revêtues  et les indicateurs économiques et financiers de la branche de production marocaine. Le 
Ministère a ensuite analysé si la mesure de sauvegarde continue d 'être nécessaire pour prévenir 
un dommage grave. À cet effet, l 'examen a été focalisé sur le comportement prévisible et 
imminent des importations et ses effets sur l 'industrie marocaine de  tôles d 'acier laminées à froid 
et de tôles plaquées ou revêtues  après la levée de la mesure de sauvegarde. Le Ministère a 
également examiné le programme de restructuration de ladite industrie.  
 
6.1  La mesure de sauvegarde continue d 'être nécessaire pour réparer un dommage 
grave  
Pour examiner si la mesure de sauvegarde continue d 'être nécessaire pour réparer un dommage 
grave, le Ministère a examiné  les indicateurs économiques et financiers de la branche de 
production nationale à savoir la production, la capacité de production, le taux d 'utilisation des 
capacités, les ven tes, le coût de production, la rentabilité, les stocks, la productivité et l 'emploi. Il 
s'est avéré que la situation de l 'industrie marocaine de tôles d 'acier laminées à froid et de tôles 
plaquées ou revêtues a connu une légère amélioration qui demeure néa nmoins très fragile.  G/SG/N/8/MAR/4/Suppl.3 • G/SG/N/10/MAR/4/Suppl.3 • G/SG/N/11/MAR/4/Suppl.3  
 
- 3 - 
 
  Tableau: Récapitulatif des indicateurs de dommage grave subi par la branche de 
production nationale de tôles d 'acier laminées à froid et de tôles plaquées ou revêtues  
 
2014  2015  2016  2017  Janv -
avril 
2017  Janv -
avril 
2018  
Importations 
(T) Tôles d'acier plat, laminé à 
froid non plaqué ni revêtu  25 984  25 519  20 705  13 055  2 856  4 976  
Tôles d'acier plat revêtu  39 975  22 292  37 039  21 192  7 417  13 647  
Tôles d'acier plat plaqué  9 846  9 636  8 430  2 426  295 1 295  
Production  
(indice 
2014=100)  Tôles d'acier plat, laminé à 
froid non plaqué ni revêtu  64 58 107 127 127 127 
Tôles d'acier plat revêtu  53 71 104 112 112 112 
Tôles d'acier plat plaqué  68 73 114 105 105 105 
importations / 
Production  
(indice 
2014=100)  Tôles d'acier plat, laminé à 
froid non plaqué ni revêtu  100 107 39 24 31 51 
Tôles d'acier plat revêtu  100 53 63 31 56 66 
Tôles d'acier plat plaqué  100 24 13 4 2 6 
Ventes locales 
(volume)  
(indice 
2014=100)  Tôles d'acier plat, laminé à 
froid non plaqué ni revêtu  100 90 112 168 33 29 
Tôles d'acier plat revêtu  100 133 170 181 37 58 
Tôles d'acier plat plaqué  100 134 168 192 41 77 
Consommatio
n Nationale 
(T) (indice 
2014=100)  Tôles d'acier plat, laminé à 
froid non plaqué ni revêtu  100 95 82 90 19 24 
Tôles d'acier plat revêtu  100 104 148 127 32 54 
Tôles d'acier plat plaqué  100 120 133 122 25 50 
part de 
marché de la 
BPN 
(indice 
2014=100)  Tôles d'acier plat, laminé à 
froid non plaqué ni revêtu  100 95 136 187 170 122 
Tôles d'acier plat revêtu  100 128 115 142 115 108 
Tôles d'acier plat plaqué  100 111 126 158 164 153 
Part de 
marché des 
importations 
(%) (indice 
2014=100)  Tôles d'acier plat, laminé à 
froid non plaqué ni revêtu  100 103 81 53 62 88 
Tôles d'acier plat revêtu  100 68 84 52 83 91 
Tôles d'acier plat plaqué  100 85 65 21 13 28 
Prix de vente 
local (dhs/T)  
(indice 
2014=100)  Tôles d'acier plat, laminé à 
froid non plaqué ni revêtu  100 96 88 101 93 120 
Tôles d'acier plat revêtu  100 98 91 104 99 120 
Tôles d'acier plat plaqué  100 96 94 103 97 119 
Profit (dhs/T) 
(indice 
2014=100)  Tôles d'acier plat, laminé à 
froid non plaqué ni revêtu  100 351 709 529 566 916 
Tôles d'acier plat revêtu  100 215 316 254 260 335 
Tôles d'acier plat plaqué  100 195 363 271 246 386 
Stocks (T)  
(indice 
2014=100)  Tôles d'acier plat, laminé à 
froid non plaqué ni revêtu  100 231 348 235 257 186 
Tôles d'acier plat revêtu  100 124 247 87 116 150 
Tôles d'acier plat plaqué  100 73 141 95 100 80 
Capacité de production (T)  (indice 2014=100)  100 100 100 100 100 100 
Taux d'utilisation de la capacité de 
production (indice 2014=100)  100 115 179 184 143 182 
Emploi (personne)  (indice 2014=100)  100 100 86 88 86 88 
productivité (T/employé) (indice 2014=100)  100 114 209 209 56 69 
Investissements (dhs)  (indice 2014=100)  100 31 32 35 32 111 
Profit net (dhs) (indice 2014= -100) -100 -76 -18 -18 -3 -9 
Source : Office des Changes et données de Maghreb Steel  
 G/SG/N/8/MAR/4/Suppl.3 • G/SG/N/10/MAR/4/Su ppl.3 • G/SG/N/11/MAR/4/Suppl.3  
 
- 4 - 
 
  6.2  Détermination si la mesure de sauvegarde continue d 'être nécessaire pour prévenir 
un dommage grave  
En vue de déterminer  si la mesure de sauvegarde continue d 'être nécessaire pour prévenir un 
dommage  grave, le Ministère a analysé le risque de continuation  de l'augmentation des 
importations dans les prochaines années dû à divers facteurs tels que:  
 
- La surcapacité mondiale ; 
- La menace des exportations chinoises;  
- Protecti on accrue des marchés nationaux ; et 
 
À l'examen  des facteurs ci -dessus, le Maroc a conclu que le risque d 'augmentation des 
importations de tôles d 'acier laminées à froid et de tôles plaquées ou revêtu es dès la levée de la 
mesure de sauvegarde est réel et imminent.  
 
6.3  Programme d 'ajustement de la branche de production nationale  
La branche de production marocaine de tôles d 'acier laminées à froid et de tôles plaquées ou 
revêtues a apporté les éléments de p reuve permettant de démontrer qu 'elle a procédé à la mise 
en œuvre d 'un plan d 'ajustement structurel visant à accroître sa compétitivité. Toutefois, d 'autres 
mesures d 'ajustement sont en cours de déploiement, nécessitant le maintien de la mesure de 
sauvega rde pour une période supplémentaire.  
 
7  LA RÉFÉRENCE DU DOCU MENT DE L 'OMC NOTIFIANT L 'APPLICATION INITIALE  DE LA 
MESURE  
Les documents  de l'OMC dans lesquels  figurent les dernières notifications au titre de 
l'article  12:1 c) sont:  
 
- Le document G/SG/N/8/MAR/4;  G/SG/N/10/MAR/4;  G/SG/N/11/MAR/4 daté du 
29 mai 2015;  
- Le document modificatif G/SG/N/8/MAR/4/Suppl.1; G/SG/N/10/MAR/4/Suppl.1; 
G/SG/N/11/MAR/4/Suppl.1 daté du 14 septembre 2015;  
- Le document modificatif G/SG/N/8/MAR/4/Suppl.2; G/SG/N/10/MAR/4/Suppl.2; 
G/SG/N/11/MAR/4/Suppl.2, daté du 13 septembre 2016 .  
 
8  LA DURÉE DE LA MESUR E DEPUIS L 'APPLICATION INITIALE  JUSQU 'À LA DATE À 
LAQUELLE ELLE SERA P ROROGÉE  
Le Maroc a appliqué  une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de tôles d 'acier 
laminées à f roid et de tôles plaquées ou revêtues , entrée en vigueur le 27 octobre 2014. Cette 
mesure a été appliquée à titre définitif à compter du 29 août 2015 jusqu 'au 31 décembre 2018. Le 
Maroc envisage de proroger cette mesure de sauvegarde jusqu 'au 31 décembre 2021.  
 
9  PAYS EN DÉVELOPPEMEN T EXCLUS DE LA MESUR E DE SAUVEGARDE AU T ITRE DE 
L'ARTICLE 9.1 DE L 'ACCORD SUR LES SAUVE GARDES  
Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua -et-Barbuda, Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, 
Bangladesh, Barbade, Belize,  Bénin, Bolivi e, Botswana, Brésil, B runei Darussalam , Burkina -Faso, 
Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap -Vert, Chili, Colombie,  Congo, République de Corée, 
Costa  Rica, Côte d 'Ivoire, Cuba, Dji bouti, Dominique, El Salvador, É quateur, Ex -République 
yougoslave de Macédoine (ER YM), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala , 
Guinée , Guinée -Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong Chine, Iles Salomon, Indonésie, 
Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, 
Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, 
Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, 
Panama, Papouasie -Nouvelle -Guinée, Paraguay, Pérou,  Philippines, Qatar, 
République  centrafri caine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire 
Lao, République dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte -Lucie,  Saint-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent -et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Su riname, 
Swaziland, Tadjikistan, Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité -et-Tobago, 
Tunisie, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Zambie, Zimbabwe . 
 
__________