G/AG/N/AUS/116  
16 novembre  2018 
(18-7206) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication  ci-après, datée du 1er novembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
_______________  
 
 
 
 G/AG/N/AUS/116  
- 2 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 18:3 DE L'ACCORD:  
MESURES DE SOUTIEN INTERNE N OUVELLES OU  
MODIFIÉES EXEMPTÉES DE LA RÉDUCTION  
___________________________________________________________________________  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Gestion des animaux parasites et des plantes adventices  indigènes . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Annexe  1AB du Cadre financier de 1997 (compétences supplémentaires ) (Cth).  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Cette mesure  est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraph e 2 b) de 
l'annexe  2 relative  à la lutte contre les parasites et les maladies.  
La gestion des animaux parasites et des plantes adventices  indigènes  bénéficie du soutien du  
Département de l'agriculture et des ressources en eau du gouvernement fédéral  australien . Cette 
mesure  de soutien  vise à amél iorer la gestion des animaux parasites et des plantes adventices 
indigènes en vue de limiter  leur incidence  et leur présence , réduire  leur impact sur la com pétitivité 
de l'agriculture et , partant,  amélior er l'état de l'environnement et des ressources naturelles ( sols, 
eau et végétation) de l'Australie . Le financement  apporté  soutient  la création et la mise en œuvre 
d'outils/de technologies de lutte nouveaux ou améliorés , le renforcement des  compétences et  des 
capacités des propriétaires fon ciers, de la communauté et du secteur , et contribue à la coordination 
et à la collaboration nationales  en ce qui concerne  la gestion des animaux parasites et des plantes 
adventices  indigènes , ainsi qu'à la collecte et à la diffusion d'informations  visant à  sensibiliser les 
propriétaires fonciers et les collectivités  aux avantages de la gestion des animaux parasites et des 
plantes adventices et aux coûts de l'inaction.  
4) CO ÛT DE LA MESURE:  
Dépenses 2015 -2017: 13,9 million s de dollars australiens . Coût global budgétisé : 50 millions de 
dollars australiens.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
4 juillet  2015. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 4 juillet  2015 au 30 juin 2019. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun pro duit en particulier . G/AG/N/AUS/116  
- 3 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 18:3 DE L'ACCORD:  
MESURES DE SOUTIEN INTERNE NOUV ELLES OU  
MODIFIÉES EXEMPTÉES DE LA RÉDUCTION  
___________________________________________________________________________  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programmes de biodiversité végétale.  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Aucune . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈR ES: 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe  2 b) de 
l'annexe  2 relative à la lutte contre les parasites et les maladies.  
Elle regroupe  différent es activités  relatives à la lutte contre les parasites et les maladies  gérés par 
le Département de l'agriculture et des ressources en eau du gouvernement fédéral  australien , 
notamment : 
• l'Atelier national  sur la surveillance ; 
• la mise en œuvre de la stratégie nationale concernant le diagnostic de biosécurité végétale ; 
• l'apprentissage  en ligne à l'intention des surveillants accrédités de cultures de nectarines ; 
• le Programme national de surveillance en santé des végétaux ; 
• le Programme national de surveillance  de la m ouche  exotique  des fruits ; 
• le Système national de surveillance  en santé des végétaux dirigé par les producteurs ; 
• les dons visant à  améliorer les  capacités en matière de biosécurité  pour démontrer l'absence 
de parasites  au niveau des zones ; 
• les dons en faveur de la recherche dédiée à l 'utilisation de pièges intelligents dans la 
surveillance de la mouche des fruits ; 
• les améliorations au  Programme national  de surveillance des parasites des abeilles ; 
• le Programme  national d'élaboration de protocol es de diagnostic et  de normes ; 
• l'évaluation  des collections biologiques pour soutenir le commerce, la biosécurité  et l'accès 
au marché ; 
• la modernisation  du réseau  national d' experts en diagnostic  de biosécurité végétale ; 
• l'Atelier de surveillance annuel , édition 2018.  
4) CO ÛT DE LA MESURE:  
Dépenses  2016-2017: 3,649 millions de dollars australiens.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er juillet  2016. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
À partir  de 2016 . 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier . G/AG/N/AUS/116  
- 4 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 18:3 DE L'ACCORD:  
MESURES DE SOUTIEN INTERNE N OUVELLES OU  
MODIFIÉES EXEMPTÉES DE LA RÉDUCTION  
___________________________________________________________________________  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme de coopération en matière de commerce des produits agricoles et d'accès aux marchés  
(ATMAC) . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Aucune . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Cette  mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe  2 d) de 
l'annexe  2 relative aux services de vulgarisation et de consultation.  
Le Programme de coopération en matière de commerce des produits agricoles et d'accès aux 
marchés (ATM AC) bénéficie du soutien du  Département de l'agriculture et des ressources en eau du 
gouvernement fédéral  australien . Il a été mis en place dans le cadre de l' initiative  relative à l' accès 
aux marchés haut de gamme , énoncée  dans le  Livre blanc sur la compé titivité agricole . Cette 
initiative a pour objet de contribuer à réduire les obstacles techniques au commerce pour les 
exportations agricoles australiennes et de garantir un accès nouveau et amélioré aux marchés haut 
de gamme.  
4) CO ÛT DE LA MESURE:  
Coût global budgétisé : 3,1 millions de dollars australiens.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
4 mars 2016. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
4 mars 2016 au 30 juin 2019. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier . G/AG/N/AUS/116  
- 5 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 18:3 DE L'ACCORD:  
MESURES DE SOUTIEN INTERNE N OUVELLES OU  
MODIFIÉES EXEMPTÉES DE LA RÉDUCTION  
_________________________________________________________________________ __ 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Santé des sols et qualité des produits alimentaire s. 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 2004 sur la gestion des ressources naturelles en Australie -Méridionale.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe  2 d) de 
l'annexe  2 relative aux services de vulgarisation et de consultation.  
Le programme  concernant  la santé de s sols pour des produits alimentaires de qualité bénéficie de 
l'appui du gouvernement fédéral australien et cible des partenaires régionaux et  du secteur agricole, 
afin d'encourager l' adoption de pratiques agricoles améliorées , de promouvoir l'intégration de 
l'agriculture durable grâce à la gestion  des ressources naturelles  et d'améliorer la gestion des sols 
qui sous-tend la production d e produits alimentaires de qualité.  
4) CO ÛT DE LA MESURE:  
Dépenses 2016 -2017: 0,069 million de dollars australiens.  Coût g lobal budgétisé : 0,139 million  de 
dollars australiens.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er juillet  2016. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 1er juillet  2016 au 30 juin 2018. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier . G/AG/N/AUS/116  
- 6 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 18:3 DE L'ACCORD:  
MESURES DE SOUTIEN INTERNE N OUVELLES OU  
MODIFIÉES EXEMPTÉES DE LA RÉDUCTION  
______________________________________________________________ _____________  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Program me routier relatif au transport des bovins en Australie du Nord.  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi nationale de 2014 sur les transports terrestres . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe  2 g) de 
l'annexe  2 relative aux services d'infrastructure . 
Le Programme routier relatif au transport des bovins en Australie du Nord  (Programme routier relatif 
aux bovins) , doté  de 100 millions de dollars australiens , bénéficie du soutien du Département de 
l'infrastructure, du développement régional et des villes  du gouvernement fédéral  australien . Il est 
inclus dan s le Livre blanc sur le  développement de l'Australie du Nord  mais a été annoncé au cours  
de l'exercice budgétaire de  2015. Ce programme vise à améliorer la  fiabilité, la productivité et la 
résilience des chaînes d'approvisionnement en bétail dans le Nord de l'Australie et , ainsi à réduire 
les coûts de transport  et à renforcer les liens avec les marchés,  au moyen d'améliorations ciblées 
apportées aux principaux axes nécessaires au transport du bétail.  
4) CO ÛT DE LA MESURE:  
Pour l'exercice financier 2016 -2017, l'allocation budgétaire  est de 1,7 million de dollars australiens . 
Le financement  global du programme  entre 2016 -2017 et 2019 -2020 s'élève à 100 millions de 
dollars australiens.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Le Programme routier relatif au transport des bovins a été annoncé le 8 mai 2015. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Le financement est disponible sur une période de quatre ans , de 2016 -2017 à 2019 -2020. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT (S) 
PARTICULIER(S)):  
Produits de l'élevage , des avantages  étant prévus  tant pour le secteur agricole dans son ensemble 
que pour les autres usagers de la route.  G/AG/N/AUS/116  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 18:3 DE L'ACCORD:  
MESURES DE SOUTIEN INTERNE N OUVELLES OU  
MODIFIÉES EXEMPTÉES DE LA RÉDUCTION  
___________________________________________________________________________  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Fonds pour les infrastructures et les emplois dans le domaine agr icole (AIJF) . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
La création de l'AIJF a été subordonnée à l'adoption de la Loi de 2015 relative aux infrastructures  
de l'État de Victoria  (opération de crédit -bail relative au  port de Melbourne) . Cette loi  a reçu la 
sanction royale le 2 2 mars 2016. 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe  2 g) de 
l'annexe  2 relative aux services d'infrastructure.  
L'AIJF bénéficie du soutien du  gouvernement de l'État de Victoria et comprend deux volets de 
financement : un volet "Infrastructures" (175 millions de dollars australiens) qui inclut le programme  
de grands  travaux d'équipement  ("Major Capital Works" ) et le programme de routes locales pour 
l'amélioration de l'accès au marché ( "Local Roads to market" ); et un volet "Programme" (25 millions  
de dollars australiens ). Ces deux  volets visent à  réduire les coûts  pour les agriculteurs, les 
exploitations et les entreprises  et à renforcer la résilience du secteur . Le volet "Infrastructures"  
soutient l'investissement en  permettant aux infrastructures économiques situées le  long des chaînes 
d'approvisionnement agricoles d'améliorer  leur productivité, d'augmenter le urs exportations et de 
réduire les coûts pour les exploitants . Le volet "Programme" porte principalement sur l'amélioration  
de l'accès au marché  et de la traçabilité dans le secteur, en soutenant  la productivité agricole et en 
aidant les  exploitations agricoles à permettre d' innover et à développer leurs compétences en vue 
d'une  modernisation du secteur agricole.  
4) CO ÛT DE LA MESURE:  
Dépenses 2016 -2017: 75 millions de dollars australiens.  Coût global budgétisé : 200 millions de 
dollars australiens.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
L'AIJF a été annoncé par le  Premier Ministre de l'État d e Victoria le 2 août 2015 mais n'a pas été  
lancé officiellement avant le 2 2 juillet  2016. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
De juillet  2016 à juin 2019. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier . 
 
 G/AG/N/AUS/116  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 18:3 DE L'ACCORD:  
MESURES DE SOUTIEN INTERNE N OUVELLES OU  
MODIFIÉES EXEMPTÉES DE LA RÉDUCTION  
__________________________ _________________________________________________  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme de prêts pour le redressement après inondations.  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Il n'existe aucune législation ; il s'agit d'un  programme  de prêts à des conditions libérales pour les 
entreprises admissibles touchées par les inondations . Le montant des prêts était compris entre  
25 000 et 200 000 dollars australiens.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Cette mesure es t exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe  8 de 
l'annexe  2 relative à l'aide en cas de catastrophes naturelles.  
Le Programme de prêts pour le redressement après inondations bénéficie de l'appui du 
Gouvernement tasmanien et fournit u ne assistance financière aux producteurs du secteur primaire 
de Tasmanie implantés dans les zones déclarées touchées par les inondations qui ont subi des 
dommages  directs  par suite des inondations de 2016 . L'assistance fournie dans le cadre du 
programme  a pris la forme d'un prêt aux producteurs qui en ont fait la demande et ont manifesté  
un besoin urgent et réel d'assistance . Le prêt était disponible  pour effectuer  les principaux travaux 
d'équipement , de remplacement et de réparation des dommages causés à l a propriété  et des  
améliorations connexes , ainsi que pour procéder aux  installations et équipements non pris en charge 
pour l'assurance . Le montant des prêts était compris entre 25  000 et 200  000 dollars australiens.  
4) CO ÛT DE LA MESURE:  
Dépenses 2016 -2017: 0,077 millio n de dollars australiens.  Dépenses 2017 -2018: 0,033 million de 
dollars australiens.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Juin 2016. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
De juin 2016 à juillet  2017. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier . 
 
 
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