WT/DS483/R/Add.1  
25 avril 2017 
(17-2252) Page: 1/93 
 Original: anglais  
 
  CHIN E – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES  IMPORTATIONS  
DE PÂTE DE CELLULOSE  EN PROVENANCE DU  CANADA  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent  addendum  contient les  annexes A à D du rapport du Groupe spécial  qui se trouve dans 
le document WT/DS483/R.  
 
 
_______________  
 WT/DS483/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE ET PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Réexamen intérimaire  A-2 
Annexe A -2 Procédures de travail du Groupe spécial  A-7 
Annexe A -3 Procédures de travail  additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  A-12 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DU CANADA  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Premier résumé analytique intégré des arguments du Canada  B-2 
Annexe  B-2 Deuxième résumé analy tique intégré des arguments du Canada  B-18 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DE LA CHINE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Premier résumé analytique intégré des arguments de la Chine  C-2 
Annexe  C-2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de la Chine  C-16 
ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil D-2 
Annexe  D-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  D-5 
Annexe  D-3 Résumé analytique intégré des arguments  du Japon  D-8 
Annexe  D-4 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  D-11 
Annexe  D-5 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis D-13 
 WT/DS483/ R/Add.1  
 
- A-1 - 
 
  ANNEX E A 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  ET PROC ÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE  SPÉCIAL  
Conten u Page  
Annex e A-1 Réexamen intérimaire  A-2 
Annex e A-2 Procédures de travail du Groupe spécial  A-7 
Annex e A-3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concern ant les 
renseignements commerciaux confidentiels  A-12 
 WT/DS483/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEX E A-1 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1  INTRODUCTI ON 
Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente annexe contient l'examen  
par le Groupe spécial des arguments avancés durant la phase de  réexamen intérimaire. Nous 
avons modifié certains aspects du rapport pour tenir compte des observat ions formulées par les 
parties dans les cas où nous l'avons jugé approprié, comme cela est expliqué plus loin. En outre, le 
Groupe spécial a procédé à certaines modifications d'ordre rédactionnel afin d'améliorer la clarté et 
l'exactitude du rapport ou de corriger des erreurs typographiques et d'autres erreurs ne portant 
pas sur le fond, qui pour certaines ont été suggérées par les parties .1 
En raison des modifications que nous avons apportées, la numérotation des notes de bas de page 
dans le rapport final a changé par rapport au rapport intérimaire . Les références aux notes de bas 
de page et aux numéros de paragraphes figurant dans la présente section renvoient au rapport 
intérimaire . 
2  DEMANDES DE RÉEXAMEN  SPÉCIFIQUES PRÉSENTÉ ES PAR LES PARTIES  
2.1  Note de bas d e page  9 
La Chine demande au Groupe spécial d'indiquer les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord et des procédures de travail sur lesquelles repose sa décision d'admettre la lettre du 
Canada datée du 15 septembre 2016. Le Canada s'oppose à la dem ande de la Chine en faisant 
observer que, si le Groupe spécial devait accéder à cette demande, il pourrait se référer à 
l'article  12:1 du Mémorandum d'accord et au paragraphe 26 des procédures de travail . 
Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de  la Chine. Le Mémorandum d'accord n'établit 
pas de règles strictes concernant le moment opportun pour la présentation des communications 
des parties. Les groupes spéciaux adoptent leurs procédures de travail après avoir consulté les 
parties au différend et  peuvent les adapter dans les cas où cela se justifie. En l'occurrence, le 
Groupe spécial a ménagé à la Chine la possibilité de formuler des observations au sujet de la lettre 
du Canada. Dans sa réponse datée du 23 septembre 2016, la Chine s'est opposée à l'acceptation 
de la lettre et a exposé ses vues sur le fond de celle -ci. Le Groupe spécial a accepté la lettre du 
Canada et la réponse de la Chine dans le cadre de l'exercice de sa compétence pour ce qui est de  
la conduite de la procédure . 
2.2  Paragraph e 7.6 
La Chine suggère de faire référence au "Groupe spécial" au lieu des "groupes spéciaux" dans la 
dernière phrase du paragraphe 7.6 afin de tenir compte de la mention du "présent différend" à la 
fin de la phrase. Le Canada conteste la suggestion de la Chine et  demande au Groupe spécial de 
remplacer "[du] présent différend" par "[des] différends", ce qui permettrait d'être cohérent, parce 
que l'expression "groupes spéciaux" est utilisée tout au long de la section 7.2.2 "Critère 
d'examen" . 
Nous avons modifié le p aragraphe 7.6 pour qu'il soit correct du point de vue de la grammaire et de 
la logique . 
2.3  Paragraph e 7.8 
La Chine relève que les expressions "en cause" et "qu'il conteste" employées dans la deuxième 
phrase du paragraphe 7.8 peuvent être redondantes et suggèr e de supprimer l'une des deux. Le 
Canada est d'accord . 
                                               
1 Il s'agit des modifications  apportées aux paragraphes  7.66, 7.84, 7.172, 7.182, 7.183  et 8.2, et aux 
notes de bas de page  183, 256, 286, 334 et 338. WT/DS483/ R/Add.1  
 
- A-3 - 
 
  Nous avons modifié la deuxième phrase du paragraphe 7.8 pour éviter la redondance . 
2.4  Note de bas de page  59  
La Chine suggère d'ajouter le terme "économiques" au membre de phrase "tous les facteurs 
pertinents" figurant dans la première phrase de la note de bas de page 59 afin de rendre compte 
du libellé précis de l'article 3.4 de l'Accord antidumping. Le Canada est d'accord . 
Nous avons modifié la note de bas de page 59 en conséquence . 
2.5  Paragraph e 7.25 
La Chine suggère de modifier  le membre de phrase "l'autorité chargée de l'enquête" figurant dans 
la deuxième phrase du paragraphe 7.25 pour mettre "les autorités chargées de l'enquête" , afin 
que le texte soit grammaticalement correct en relation avec celui de la citation qui suit. Le Canada 
est d'accord . 
Nous avons modifié le texte cité pour éliminer l'incohérence . 
2.6  Paragraph e 7.52 
La Chine note que le paragraphe 7.52 tient compte de l'exception procédurale qu'elle a soulevée et 
demande au Groupe spécial de modi fier ce paragraphe en y ajoutant ses arguments autres que 
procéduraux. Le Canada s'oppose à la demande de la Chine, en faisant observer que les 
arguments qu'elle suggère d'ajouter ont trait à sa position sur le fond dans le cadre de l'article 3.2 
et ne son t pas pertinents pour l'examen de l'exception procédurale par le Groupe spécial . 
Étant donné que nous traitons les arguments du Canada concernant le fond de son allégation 
après nous être prononcés sur l'exception procédurale, nous avons décidé d'accéder à  la demande 
de la Chine et modifié le paragraphe 7.52 en conséquence . 
2.7  Paragraph e 7.58 
La Chine demande au Groupe spécial d'ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 7.58 
pour rendre pleinement compte de ses arguments concernant l'analyse des effets  sur les prix faite 
par le MOFCOM. Le Canada s'oppose à la demande de la Chine, en faisant observer que le 
paragraphe 7.57 résume les allégations du Canada concernant l'examen des effets sur les prix par 
le MOFCOM et que le paragraphe 7.58 résume la répons e de la Chine aux allégations du Canada. 
Selon celui -ci, le nouveau paragraphe proposé par la Chine est inutile, parce qu'il inclut des 
arguments qui ne répondent pas directement aux allégations du Canada . 
Nous avons modifié le paragraphe 7.58 afin de mieu x rendre compte des arguments de la Chine . 
2.8  Paragraph e 7.67 
La Chine demande au Groupe spécial de modifier le para graphe 7.67 pour  rendre pleinement 
compte de ses arguments. Le Canada s'oppose à la demande de la Chine, en affirmant que le 
paragraphe 7.67 co ntient un résumé exhaustif des arguments de la Chine concernant l'allégation 
du Canada au sujet des tendances parallèles des prix et qu'il est inutile de présenter des 
renseignements additionnels. Le Canada fait aussi observer que les arguments que la Chin e 
propose d'ajouter visent l'examen par le MOFCOM des documents sur les prix et des comptes 
rendus de réunions et qu'ils ne sont pas pertinent s pour l'examen des tendances parallèles des 
prix. 
Nous avons modifié le paragraphe 7.67 et ajouté la note de bas de page 143 relative au 
paragraphe 7.77 pour mieux rendre compte des arguments de la Chine . WT/DS483/R/Add.1  
- A-4 - 
  2.9  Paragraph e 7.82 
La Chine suggère d'inclure des arguments additionnels qu'elle a formulés, à la fin du 
paragraphe  7.82 ou dans un nouveau paragraphe. Le Canada s'opp ose à la demande de la Chine, 
en affirmant que le paragraphe 7.82 résume d'une manière succincte les arguments de la Chine et 
que le résumé supplémentaire proposé par la Chine est inutile . 
Nous avons décidé de ne pas donner suite à la demande de la Chine. Le paragraphe 7.82 se 
rapporte à notre analyse de l'examen par le MOFCOM du fait que les importations faisant l'objet 
d'un dumping étaient vendues à des prix plus élevés que le produit similaire national. Les 
arguments que la Chine souhaite ajouter se rapp ortent à d'autres aspects de notre analyse, et 
sont pris en compte et traités ailleurs dans le rapport. En particulier, l'examen par le MOFCOM des 
documents sur les prix et des comptes rendus de réunions est traité à la section 7.5.6 du rapport, 
et l'argum ent de la Chine selon lequel tous les facteurs et éléments de preuve ont été examinés 
collectivement par le MOFCOM est traité à la section 7.5.7 du rapport . 
2.10  Note de bas de page  164  
Le Canada demande au Groupe spécial de clarifier la troisième phrase de la  note de bas de 
page 157 (note de bas de page 164 dans le rapport final), en faisant observer qu'on voit mal si 
cette phrase fait référence aux constatations du différend Chine – Automobiles (États -Unis) 
évoquées dans cette note de bas de page ou aux faits  dont le Groupe spécial est saisi en l'espèce. 
La Chine s'oppose à la demande du Canada, en maintenant que la phrase fait clairement référence 
au présent différend et que la demande du Canada n'est pas justifiée.  
La troisième phrase telle qu'elle était ini tialement rédigée faisait référence aux constatations 
formulées dans le cadre du présent différend. Afin d'éliminer toute confusion, nous avons modifié 
la note de bas de page . 
2.11  Paragraph es 7.104, 7.111 et 7.118  
Le Canada suggère au Groupe spécial de remanie r la dernière phrase du paragraphe 7.104, la 
troisième phrase du paragraphe 7.111 et la dernière phrase du paragraphe 7.118 pour remplacer 
le membre de phrase "la force explicative des importations faisant l'objet d'un dumping/visées 
pour" par le membre de  phrase "la question de savoir si les importations faisant l'objet d'un 
dumping/visées ont une force explicative pour". La Chine s'oppose aux demandes du Canada, en 
jugeant  que les modifications proposées changent le sens des phrases . 
Les phrases telles qu 'elles ont été initialement rédigées expriment le sens voulu par le Groupe 
spécial et nous avons donc décidé de ne pas donner suite aux demandes du Canada . 
2.12  Paragraph e 7.144  
Le Canada demande au Groupe spécial de remplacer l'expression "[à] titre subsidiair e" par 
l'expression "en outre" dans la deuxième phrase du paragraphe 7.144, en affirmant que son 
argument mentionné dans cette phrase était un argument distinct et additionnel, et non pas un 
argument subsidiaire. La Chine s'oppose à la demande du Canada. S elon elle, la référence  que le 
Groupe spécial a faite à l'argument du Canada comme ayant été avancé "[à] titre subsidiaire" est 
raisonnable au vu des termes employés par le Canada ; elle fait  observer à cet égard que, au 
paragraphe 133 de la première commun ication écrite du Canada, cet argument est introduit par le 
membre de phrase "[m]ême s'il était constaté que l'analyse des effets du volume et des effets sur 
les prix  faite par le MOFCOM est compatible…" . 
Le paragraphe tel qu'il a été initialement rédigé e xprime la façon dont le Groupe spécial a compris 
l'argument du Canada, à savoir qu'il propose  une autre base possible que celle visée à la première 
phrase de ce paragraphe pour une constatation établissant que l'analyse du lien de causalité faite 
par le MO FCOM est incompatible avec l'article 3.1 et 3.5. Nous ne donnons donc pas suite à la 
demande du Canada . WT/DS483/ R/Add.1  
 
- A-5 - 
 
  2.13  Paragraph e 7.145  
La Chine demande au Groupe spécial d'ajouter un nouveau paragraphe à la suite du 
paragraphe  7.145 pour rendre pleinement compte des con statations essentielles du MOFCOM 
concernant le lien de causalité. Le Canada s'oppose à la demande de la Chine, en estimant que le 
paragraphe 7.145 présente un résumé succinct de la réponse de la Chine à ses allégations 
concernant l'analyse du lien de caus alité faite par le MOFCOM et que le paragraphe additionnel 
proposé par la Chine serait répétitif.  
Les données détaillées additionnelles qui sous -tendent l'analyse du lien de causalité faite par le 
MOFCOM que la Chine voudrait ajouter dans un nouveau paragr aphe sont prises en compte ailleurs 
dans le rapport et sont présentées comme pertinentes dans l'analyse du Groupe spécial. Nous 
jugeons donc superflu de les inclure dans ce paragraphe ou dans un nouveau paragraphe. 
Cependant, nous avons modifié ce paragrap he pour rendre compte plus complètement des 
arguments de la Chine et nous avons ajouté des références pertinentes dans la note de bas de 
page 244 pour indiquer les endroits où les données détaillées que la Chine souhaite ajouter 
figurent dans la déterminat ion du MOFCOM.  
2.14  Paragraph e 7.155  
Étant donné  la constatation du Groupe spécial figurant au paragraphe 7.155 selon laquelle l'Accord 
antidumping ne donne pas d'indications quant à la structure de la détermination finale de l'autorité 
chargée de l'enquête, la  Chine suggère que la première phrase de ce paragraphe soit modifiée 
pour remplacer le membre de phrase "le contexte de" par le membre de phrase "la section de la 
détermination finale concernant/sur". Le Canada n'a pas formulé d'observation sur cette 
sugge stion. 
Comme cette modification proposée n'a pas d'incidence sur nos vues exposées dans ce 
paragraphe, nous avons décidé d'accéder à la demande de la Chine et modifié le paragraphe 7.155 
en conséquence.  
2.15  Paragraph e 7.161  
Le Canada suggère d'ajouter les term es "tandis que" dans la deuxième phrase du 
paragraphe  7.161, après la première citation. La Chine n'a pas formulé d'observation sur cette 
suggestion . 
Nous avons modifié le paragraphe 7.161 en conséquence . 
2.16  Paragraph e 7.162  
La Chine suggère de préciser que l a quatrième phrase du paragraphe 7.162 fait référence à la pâte 
de cellulose à base de coton . Le Canada est d'accord . 
Nous avons modifié le paragraphe 7.162 en conséquence . 
2.17  Paragraph e 7.171  
La Chine demande au Groupe spécial de remanier la dernière phrase du paragraphe 7.171. Le 
Canada consent à la demande de la Chine et demande en outre que l'ordre et le libellé de la 
phrase soient modifiés pour la rendre plus claire . 
Nous avons modifié le paragraphe 7.171 conformément aux suggestions des parties.  
2.18  Note de bas de page  304 
La Chine demande au Groupe spécial d'ajouter une référence au paragraphe 135 de sa deuxième 
communication écrite dans la note de bas de page 296 (note de bas de page 304 dans le rapport 
final). Le Canada consent à la demande de la Chine . WT/DS483/R/Add.1  
- A-6 - 
  Nous avons ajouté la référence demandée par la Chine . 
2.19  Paragraph e 7.178  
La Chine demande au Groupe spécial de supprime r le mot "jamais" dans l'avant -dernière phrase 
du paragraphe 7.178. Le Canada consent à la demande de la Chine . 
Nous avons modifié le paragra phe 7.178 en conséquence . 
2.20  Paragraph e 7.184  
La Chine suggère au Groupe spécial de remplacer le membre de phrase "demande accrue" par le 
membre de phrase " l'augmentation de la demande intérieure totale" dans l'avant -dernière phrase 
du paragraphe 7.184 pour r endre compte des données avec plus de précision. Le Canada est 
d'accord, mais propose une formulation différente du membre de phrase de substitution 
"l'augmentation de la demande intérieure totale". La Chine suggère aussi d'insérer dans une note 
de bas de page une référence à la détermination finale après les première et deuxième phrases du 
paragraphe 7.184. Le Canada consent à la suggestion de la Chine . 
Nous avons modifié le paragraphe 7.184 conformément aux suggestions des parties et ajouté la 
note de bas  de page 314 . 
2.21  Paragraph e 7.186  
La Chine demande au Groupe spécial de supprimer la référence aux importations faisant l'objet 
d'un dumping en provenance du Canada au paragraphe 7.186, puisque la conclusion du MOFCOM 
selon laquelle les importations faisant l 'objet d'un dumping ne rompaient pas le lien de causalité 
entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage important subi par la branche 
de production nationale fait référence aux importations faisant l'objet d'un dumping en général, 
c'est-à-dire en provenance de tous les pays visés par l'enquête. Le Canada consent à la demande 
de la Chine . 
Nous avons apporté  la modification demandée.  
2.22  Note de bas de page  320  
La Chine suggère de modifier la référence dans la note de bas de page 311 (note de  bas de 
page 320 dans le rapport final) relative aux paragraphes 172 à 174 de la première communication 
écrite du Canada. Le Canada consent à la suggestion de la Chine . 
Nous avons apporté la modification demandée.  
2.23  Paragraph e 7.201  
La Chine demande au Group e spécial de clarifier la deuxième phrase du paragraphe 7.201 en 
ajoutant le membre de phrase "durant certaines parties de la période couverte par l'enquête". Le 
Canada consent à la modification proposée . 
Nous avons apporté la modification demandée.  
2.24  Note d e bas de page  331  
La Chine suggère de modifier les références à la détermination finale dans la note de bas de 
page 322 (note de bas de page 331 dans le rapport final) pour indiquer les pages 74 et 76 au lieu 
des pages 74 et 75. Le Canada convient de la n écessité de modifier la référence dans la note de 
bas de page, mais demande que ce soient les pages 74 à 76 qui soient indiquées . 
Nous avons modifié la référence dans la note de bas de page pour indiquer les pages 74 à 76 de la 
détermination finale . WT/DS483/ R/Add.1  
 
- A-7 - 
 
  ANNEX E A-2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 8  janvier  2016 
1.  Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum  d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandu m d'accord). En outre, les procédures de travail suivantes s'appliqueront.  
Généralités  
2.  Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord ni dans les présentes procéd ures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autre Mem bre et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, à la demande d'un Membre, un résumé non 
confidentiel des renseignements co ntenus dans ses communications qui pourraient être 
communiqués au public. Les parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels 
conformément aux procédures énoncées dans les procédures de travail additionnelles du Groupe 
spécial concernant le s renseignements commerciaux confidentiels.  
3.  Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres qui auront informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article  10 
du Mémorandum d 'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera.  
4.  Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial. Ch aque partie ou tierce partie sera responsable de tous les 
membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de sa propre délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui conc erne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
5.  Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera 
une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, 
conformé ment au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera également au 
Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
6.  Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout état 
de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si le Canada 
demande une telle décision, la Chine présentera sa réponse à la demande dans sa première 
communication  écrite. Si la Chine demande une telle décision, le Canada présentera sa réponse à 
la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé 
par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la présente procédure seront 
autorisées sur exposé de raisons valables.  
7.  Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires 
aux fins de la réfutation et des réponses aux questions ou des observations concernant les 
réponses données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur 
exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura é té autorisée, le Groupe 
spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera WT/DS483/R/Add.1  
- A-8 - 
  approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de 
fond. 
8.  Dans les cas où la langue originale d 'une pièce ne sera pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira simultanément une traduction 
dans une langue de travail de l'OMC. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai 
raisonna bles pour la traduction de cette pièce sur exposé de raisons valables. Toute objection 
concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit dans les moindres délais, 
de préférence au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la r éunion (la première de ces 
dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui contient la traduction en 
question. L'objection sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifient et 
d'une autre traduction.  
9.  Afin de  faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
joint en tant qu'Annexe 1, dans la mesure où il est possible de le faire.  
10.  Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend. Par exemple les pièces présentées par le Canada pourraient être 
numérotées comme suit: CAN -1, CAN -2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce CAN -5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce CAN -6. 
Questions  
11.  Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
Réunions de fond  
12.  Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa dé légation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17  heures le jour ouvré précédent.  
13.  La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera le Canada à fai re une déclaration liminaire pour présenter 
son argumentation en premier. Puis il invitera la Chine à présenter son point de vue. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrit e provisoire de sa déclaration. Si des 
services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. 
Chaque partie mettra à la disposition du Groupe  spécial et de l'autre partie la version 
finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de 
préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le 
premier jour ouvré suivant la réunion . 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son 
intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces 
questions. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera 
fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu 
par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de 
l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux p arties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit 
à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- A-9 - 
 
  d. À l'issue des questions, le Grou pe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, le Canada faisant la sienne en premier.  
14.  La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera à la Chine si elle souhaite se prévaloir du droit de 
présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire sa 
déclaration liminaire, après quoi le Canada fera la sienne. Si la Chine choisit de ne pas 
se prévaloir de ce  droit, le Groupe spécial invitera le Canada à faire sa déclaration 
liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe 
spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa 
déclaration. Si des s ervices d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en 
fournira des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire 
du Groupe spécial. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de 
l'autre partie la version  finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration 
finale, le cas échéant, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au 
plus tard à 17  heures le premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Grou pe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son 
intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces 
questions. Chaque partie adressera par écrit  à l'autre partie, dans un délai qui sera 
fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu 
par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de 
l'autre partie dans un délai qui sera fix é par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, tout es questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit 
à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la p ossibilité de 
faire une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en 
premier faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
15.  Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication éc rite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
16.  Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvré précédent.  
17.  La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les ti erces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et 
ayant l'intentio n de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au 
Groupe spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites 
provisoires de leurs déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la 
disposition du Groupe spécial,  des parties et des autres tierces parties les versions 
finales de leurs déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de 
cause au plus tard à 17  heures le premier jour ouvré suivant la séance.  WT/DS483/R/Add.1  
- A-10 - 
  c. Après que les tierces parties auront f ait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions 
aux tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de c elles-ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque 
tierce partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le 
Groupe spécial adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes 
questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaq ue tierce partie sera 
invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial.  
Partie descriptive  
18.  La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe sp écial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'exam en de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
19.  Chaque partie présentera des résumés analytiques des faits et arguments exposés au Groupe 
spécial dans ses communications écrites, ses premières déclarations orales liminaire et finale et 
ses réponses aux questio ns posées après la première réunion de fond, et un résumé analytique 
intégré séparé de sa réfutation écrite, de ses deuxièmes déclarations orales liminaire et finale et 
de ses réponses aux questions posées après la deuxième réunion de fond, conformément au  
calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque résumé analytique intégré ne comportera pas plus 
de 15 pages. Le Groupe spécial ne résumera pas dans la partie descriptive de son rapport, ni dans 
l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux questi ons. 
20.  Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions , s'il y a lieu. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages.  
21.  Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties et aux tierces parties de 
présenter des résumés analytiques des faits et arguments  qui lui auront été exposés par une 
partie ou une tierce partie dans toute autre communication pour laquelle une date limite pourra ne 
pas être spécifiée dans le calendrier.  
Réexamen intérimaire  
22.  Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie po urra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plu s tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
23.  Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conforméme nt au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
24.  Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa diffusion officielle resteront 
strictement confidentiels e t ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
25.  Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- A-11 - 
 
  a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du rè glement des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera deux copies papier de tous les documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial. Les pièces pourront être fournies comme suit: deux 
copies sur CD -ROM ou DVD et deux copies papier . Le Greffe du règlement des 
différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents. La version 
papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électroni que de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, 
de préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM ou un DVD, soit en tant 
que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par co urriel, 
celui-ci devrait être adressé à DSRegistry@wto.org , avec copie à XXXX@wto.org . Si 
un CD -ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des 
différends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial direct ement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses 
communications écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. 
Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement 
aux parties et à toutes les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie 
confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au 
moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce  partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le 
Groupe spécial. Une parti e ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une 
autre partie ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du 
consentement préalable donné par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces 
documents sont destinés et à conditi on que le secrétaire du Groupe spécial soit 
informé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie 
descriptive, du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, 
selon qu'il sera approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux 
tierces parties à la fois une version papier et une version électronique d'un document, 
la version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
26.  Le Groupe spécial se réser ve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, après 
avoir consulté les parties.  
 WT/DS483/ R/Add.1  
 
- A-12 - 
 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE  
SPÉCIAL CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS  
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 8  janvier  2016 
Les pro cédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
présentés au cours de la procédure du Groupe spécial dans le différend DS483.  
1. Aux fins des présentes procédures de groupe spécial, les RCC s'entendent de tous 
rensei gnements qui ont été désignés comme tels par la partie qui les présente et qui ont été 
antérieurement traités comme confidentiels au sens de l'article 6.5 de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le c ommerce de 1994 
par l'autorité chinoise chargée de l'enquête dans l'enquête antidumping en cause dans le 
cadre du présent différend. Toutefois, les présentes procédures ne s'appliquent pas aux 
renseignements qui sont disponibles dans le domaine public . En outre, elles ne s'appliquent 
pas aux RCC pour lesquels la personne qui a communiqué les renseignements au cours de 
l'enquête susmentionnée accepte, par écrit, qu'ils soient rendus publics.  
2. Comme le prescrit l'article 18:2 du Mémorandum d'accord, une par tie ou une tierce partie 
ayant accès aux RCC présentés dans le cadre des présentes procédures de groupe spécial 
les traitera comme confidentiels et ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à les 
recevoir, conformément aux présentes procédures. Tout re nseignement présenté en tant 
que RCC dans les présentes procédures ne sera utilisé qu'aux fins du présent différend et à 
aucune autre fin. Chaque partie ou tierce partie a la responsabilité de s'assurer que ses 
employés et/ou ses conseillers extérieurs se conforment aux présentes procédures de travail 
pour protéger les RCC. Les conseillers extérieurs n'auront pas accès aux RCC s'ils sont 
cadres ou employés d'une entreprise s'occupant de la production, de la vente, de 
l'exportation ou de l'importation des pr oduits visés par l'enquête en cause dans le présent 
différend, ou s'ils sont cadres ou employés d'une association de telles entreprises . L'accès 
des tierces parties aux RCC sera soumis aux conditions prévues dans les présentes 
procédures de travail . 
3. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie aux conditions précisées dans les 
présentes procédures, ou d'un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce pa rtie aux 
fins du présent différend.  
4. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la 
première page, ainsi que sur chacune des pages du document contenant des RCC, une 
mention indiquant qu'il contient de tels renseigneme nts. Les renseignements spécifiques en 
question figureront entre doubles crochets, de la manière indiquée ci -après: [[xx,xxx.xx]]. 
La première page ou la page de couverture du document portera la mention "Contient des 
renseignements commerciaux confidentie ls", et en haut de chaque page du document 
figurera l'avertissement "Contient des renseignements commerciaux confidentiels".  
5. Pour tous les RCC communiqués sous forme de code binaire, la mention "Renseignements 
commerciaux confidentiels" apparaîtra clair ement sur une étiquette du support de mise en 
mémoire, et la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement 
sur les fichiers en code binaire . 
6. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie faisan t une telle 
déclaration informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette déclaration contiendra 
des RCC, et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès 
aux RCC conformément aux présentes procédures soient prés entes dans la salle pour 
entendre cette déclaration . Les indications prévues au paragraphe 4 figureront sur les 
versions écrites des déclarations orales de ce type présentées au Groupe spécial . WT/DS483/ R/Add.1  
 
- A-13 - 
 
  7. Si une partie ou une tierce partie considère que des rensei gnements communiqués par 
l'autre partie ou une tierce partie contiennent des renseignements qui auraient dû être 
désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient communiqués sans cette 
désignation , elle portera immédiatement cette objection à l'atte ntion du Groupe spécial, de 
l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties. Le Groupe spécial donnera suite à 
l'objection, selon qu'il sera approprié. De même, si une partie ou une tierce partie considère 
que l'autre partie ou une tierce partie a co mmuniqué des renseignements désignés comme 
RCC qui ne devraient pas être désignés comme tels, elle portera immédiatement cette 
objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, 
et le Groupe spécial donnera  suite à l'objection, selon qu'il sera approprié.  
8. Toute personne autorisée à avoir accès aux RCC aux conditions prévues par les présentes 
procédures conservera tous les documents contenant des RCC de manière à empêcher 
l'accès non autorisé à ces renseig nements . 
9. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
aux personnes non autorisées en vertu des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra 
toutefois faire des déclarations au sujet des conclusions tiré es de ces renseignements. Avant 
de distribuer son rapport final aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle 
aura désigné comme RCC.  
10. Les commun ications contenant des RCC seront incluses dans le dossier transmis à l'Organe 
d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial ferait l'objet d'un appel.  
_______________  
 WT/DS483/ R/Add.1  
 
- B-1 - 
 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DU CANADA  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Premier résumé analy tique intégré des arguments du Canada  B-2 
Annexe B -2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments du Canada  B-18 WT/DS483/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DU CANADA1 
1. Les mesures de la Ch ine imposant des droits sur la pâte de cellulose en provenance du 
Brésil, du Canada et des États -Unis sont énoncées dans l'Avis n° 75 [2013] et l'Avis n° 18 [2014] 
du Ministère du commerce de la République populaire de Chine (le "MOFCOM"). La pâte de 
cellulose est le produit faisant l'objet de l'enquête sur l'existence d'un dumping ouverte par le 
MOFCOM, produit par le traitement chimique de substances fibreuses végétales, telles que la fibre 
de bois, le coton et le bambou. La pâte de cellulose est utilisée  principalement pour la production 
de fibres de viscose, telles que les fibres discontinues de viscose . 
A. Argument juridique  
2. Les mesures antidumping de la Chine visant les importations de pâte de cellulose en 
provenance du Canada résultent de constatat ions erronées de l'existence d'un dommage et d'un 
lien de causalité par (le MOFCOM). Les constatations du MOFCOM relatives au volume, aux effets 
sur les prix, à l'incidence, au lien de causalité et à la non -imputation constituent des manquements 
aux obliga tions découlant pour la Chine de l'article  3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l' Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (Accord 
antidumping).  
1. Critère d'examen  
3. Le critère d'examen applicable  est énoncé à l'article  11 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord)  et à 
l'article  17.6 de l'Accord antidumping. Ces dispositions prescrivent au Groupe spécial de procéder à 
une évaluat ion objective des faits de la cause et de déterminer si la constatation du MOFCOM est 
conforme aux prescriptions de l'Accord antidumping. De plus, l'Organe d'appel a constaté que les 
groupes spéciaux doivent déterminer si l'autorité chargée de l'enquête a tiré des conclusions 
"motivées et adéquates compte tenu des éléments de preuve versés au dossier". Certes, l'autorité 
chargée de l'enquête jouit d'un pouvoir discrétionnaire dans son examen des arguments et des 
éléments de preuve contradictoires, mais les groupes spéciaux doivent s'assurer que les 
explications qu'elle avance reflètent les arguments et les éléments de preuve contradictoires 
examinés.  
2. L'article 3 fournit un cadre impératif pour déterminer si les 
importations visées ont causé un dommage  
4. Les paragraphes de l'article  3 fournissent "le cadre et les disciplines pertinents" auxquels 
doit se conformer l'autorité chargée de l'enquête lorsqu'elle effectue une analyse du dommage et 
du lien de causalité. Ces paragraphes forment une "progression log ique" que doit suivre l'autorité 
chargée de l'enquête pour répondre à la "question finale" de savoir si les importations visées 
causent un dommage important à la branche de production nationale. Les analyses prescrites par 
ces paragraphes sont "liées"; le résultat de chacune doit fournir une "base valable" pour effectuer 
l'analyse prescrite par le paragraphe suivant. Bien que l'article  3 ne prescrive pas de méthodologie 
spécifique que l'autorité chargée de l'enquête doit utiliser pour faire sa détermination  de 
l'existence d'un dommage, la constatation de l'existence d'un dommage ne peut être retenue que 
                                               
1 Le Canada a résumé sa  première communication écrite et sa déclaration liminaire à la première 
réunion du Groupe spécial. Cette dernière constitue également un résumé de la déclaration finale du Canada. 
Des résumés des réponses du Canada aux questions du Groupe spécial figurent  dans les notes de bas de page 
pertinentes dans l'ensemble du texte.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- B-3 - 
 
  si l'autorité chargée de l'enquête peut démontrer qu'elle a satisfait aux prescriptions de chacun des 
différents paragraphes de l'article  3.2 
3. Les analyses  du MOFCOM concernant le volume et les effets sur les prix 
sont incompatibles avec l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping  
5. L'Organe d'appel a établi que l'examen par l'autorité chargée de l'enquête3 du volume des 
importations visées et de leurs eff ets sur les prix conformément à l'article  3.2 est régi par les 
principes primordiaux énoncés à l'article 3.1 qui veulent qu'il comporte un examen objectif et qu'il 
se fonde sur des éléments de preuve positifs. L'examen de ces éléments par l'autorité chargé e de 
l'enquête doit être consigné dans des documents pertinents, tels que la détermination finale.  
6. L'analyse du volume par le MOFCOM est incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping parce qu'il n'a pas analysé si l'augmentation des imp ortations visées était "notable". 
En raison de ce manquement, le MOFCOM n'a pas non plus examiné les éléments de preuve 
                                               
2 Réponse à la question n°  8i: L'Organe d'appel dans l'affaire Chine – AMGO  a expliqué que 
l'expression "par les effets du dumping, tels qu'ils sont définis aux paragraphes 2 et 4" de l'a rticle 3.5 indiquait 
clairement que les examens énoncés à l'article  3.2 et 3.4 étaient nécessaires pour répondre à la qu estion finale 
posée à l'article 3.5 de savoir si les importations visées causaient un dommage à la branche de production 
nationale". En o utre, les résultats des analyses prévues à l'article 3.2 et  3.4 "forment le fondement de l'analyse 
globale du lien de causalité" prévue à l'article 3.5. Tandis que l'article  3 ne prescrit pas de méthodologie 
spécifique, l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – HP-SSST (Japon et UE)  a décrit les disciplines de 
l'article  3 comme "les éléments nécessaires et liés d'une analyse globale unique ". Ainsi, bien que les examens 
exposés à l'article  3.2, 3.4 et 3.5 n'aient pas besoin d'être effectués dans un ordre parti culier, il peut être 
raisonnable que l'autorité chargée de l'enquête procède simultanément à un grand nombre de ces examens.  
Cela étant dit, de nombreux aspects de la liste de facteurs économiques figurant à l'article  3.4 
suggèrent que l'examen du volume e t des effets sur les prix peut logiquement précéder l'examen de la 
"diminution … des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché" et des "stocks". L'autorité 
chargée de l'enquête peut donc procéder à son examen au titre de l'article  3.2 avant son examen au titre de 
l'article  3.4. 
Réponse à la question n°  8ii: Conformément à l'article VI:6 a) du GATT de 1994 et à l'article premier 
de l'Accord antidumping, l'autorité chargée de l'enquête doit faire une détermination qui satisfasse aux 
obliga tions énoncées à l'article  3 avant de pouvoir imposer des droits antidum ping. Étant donné que 
l'article  3.5 exige de démontrer en définitive que les importations visées ont causé un dommage "par les effets 
du dumping tels qu'ils sont définis aux paragraphe s 2 et 4", il est clair qu'une détermination au titre de l'article 
3.5 s'appuyant sur les analys es au titre de l'article 3.2 et  3.4 est exigée pour imposer des droits.  
En particulier, l'obligation énoncée dans la première phrase de l'article  3.2 est d'exam iner s'il y a eu 
augmentation notable des importations. L'autorité chargée de l'enquête pourrait conclure qu'il n'y a pas eu 
augmentation notable ou qu'il y a eu augmentation notable, mais qu'il n'y a pas eu d'effet sur les prix au titre 
de la deuxième phr ase. Cependant, pour appliquer des droits, l'autorité chargée de l'enquête est tenue 
d'effectuer les analyses au titre de l'article 3.4 et 3.5.  
En l'espèce, le MOFCOM a constaté, mais indûment, qu'il y avait augmentation notable des importations 
faisant l' objet d'un dumping et dépression des prix. Ainsi, il est incontestable que le MOFCOM était tenu 
d'effectuer des analyses de l'incidence et du lien de causalité; il ne l'a pas fait d'une manière compatible avec 
l'article  3.4 et 3.5.  
Réponse à la question n°  8iii: Les dernières phrases de chacun des paragraphes 2 et 4 de l'article 3 
ne donnent pas d'indications en ce qui concerne l'ordre pour une analyse au titre de l'article  3 ou la question de 
savoir si l'autorité chargée de l'enquête doit continuer son ana lyse au titre des paragraphes suivants si elle ne 
constate pas d'augmentation notable du volume ou d'effets notables sur les prix. En fait, ces dispositions 
précisent que, dans le cadre de ces analyses, les facteurs énumérés ne constituent pas nécessaireme nt une 
base de jugement déterminante.  
3 Réponse à la question n°  5: Conformément à l'article 3.1 et 3.2, l'autorité chargée de l'enquête doit 
démontrer qu'elle a dûment examiné si une augmentation quelconque du volume des importations visées était 
notable.  L'Organe d'appel a expliqué que l'obligation d'"examiner" énoncée à l'article 3.2 prescrivait à l'autorité 
chargée de l'enquête de tenir compte de quelque chose pour parvenir à sa décision; elle ne lui prescrit pas de 
faire une détermination définitive. C ependant, cela ne diminue pas la rigueur exigée pour l'enquête. 
L'"examen" doit aussi être consigné dans des documents pertinents.  
La nature exacte des déclarations exigées dans une détermination finale dépend d'un certain nombre de 
facteurs, y compris: i)  l'importance de la conclusion concernant le volume pour les conclusions ultérieures 
concernant les effets sur les prix, l'incidence et le lien de causalité; ii) la question de savoir s'il y a des 
éléments de preuve contradictoires concernant le caractère notable de l'augmentation; ou iii) la question de 
savoir si les parties intéressées ont fourni d'autres explications des éléments de preuve.  
En l'espèce, chacun de ces trois facteurs était présent. Ainsi, le MOFCOM était tenu de démontrer de 
façon plus com plète qu'il avait examiné objectivement si l'augmentation des importations visées était notable. 
Il ne l'a pas fait. Il a simplement affirmé que les importations visées avaient augmenté en quantité absolue 
sans fournir d'explication adéquate concernant la question de savoir si cette augmentation était notable comme 
l'exigeait l'article  3.1 et 3.2.  WT/DS483/R/Add.1  
- B-4 - 
  positifs indiquant que l'augmentation des importations visées n'était pas notable. En conséquence, 
la Chine a agi d'une manière incompat ible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping.  
7. L'article 3.1 et 3.2 prescrit au MOFCOM d'examiner s'il y a eu augmentation notable des 
importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production 
ou à la  consommation de la Chine.4 Cependant, dans sa détermination finale, le MOFCOM a 
constaté que le volume des importations visées avait augmenté de 43,82% au cours de la période 
couverte par l'enquête. Il a aussi calculé que la part de marché des importation s visées avait 
augmenté de 1,31 point de pourcentage au cours de la période couverte par l'enquête. Sur cette 
base, le MOFCOM a déterminé que la quantité absolue et relative des importations faisant l'objet 
d'un dumping dénotait une tendance à la hausse au  cours de la période couverte par l'enquête. De 
l'avis du Canada, cette détermination ne remplit pas le critère énoncé à l'article 2 car le MOFCOM 
n'a pas analysé si l'augmentation des importations visées était notable.  
8. De plus, l'Organe d'appel a confi rmé que le mot "notable" figurant à l'article  3.2 signifiait 
"digne d'être noté, important, lourd de conséquences". En ce qui concerne un examen du volume, 
l'autorité chargée de l'enquête doit examiner objectivement tous les éléments de preuve positifs 
concernant l'importance de toute augmentation du volume et les circonstances dans lesquelles les 
importations visées sont entrées sur le marché intérieur afin de déterminer si une augmentation 
est notable. L'autorité chargée de l'enquête ne peut pas ignorer d es éléments de preuve indiquant 
que les volumes d'importations visées ne sont pas notables.  
9. Le MOFCOM n'a pas rempli ce critère. Il a simplement présenté des données relatives au 
volume et à la part de marché et a déterminé qu'elles dénotaient une tenda nce à la hausse des 
importations visées. Il n'a fourni aucune analyse qualitative ou contextuelle de l'importance ou de 
tout autre aspect de cette tendance. En outre, le MOFCOM n'a pas examiné les circonstances 
entourant les augmentations en volumes absolu  et relatif qui démontraient que l'augmentation 
n'était pas notable, c'est -à-dire les tendances de la demande intérieure totale, du volume des 
ventes de la branche de production nationale et des importations non visées.  
10. Des éléments de preuve positifs concernant ces tendances ont montré que les volumes des 
importations visées augmentaient en général proportionnellement à la demande intérieure, mais 
seulement à moitié moins vite que le volume des ventes de la production nationale ou des 
importations non visées. De même, tandis que la part de marché des importations visées est 
restée essentiellement stable au cours de la période couverte par l'enquête, la part de marché tant 
des ventes de la production nationale que des ventes des importations non visées o nt augmenté 
notablement, de 6,54 et 6,79 points de pourcentage, respectivement. Le MOFCOM ne dit rien de 
ces tendances qui auraient pu fournir des indications sur les circonstances entourant 
l'augmentation du volume des importations visées et aider à évalu er si toute croissance du volume 
des importations visées était effectivement notable.  
11. L'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM est incompatible avec l'article  3.1 
et 3.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle est fondée sur un examen inappr oprié de l'effet des 
importations visées sur le prix du produit similaire national.  
                                               
4 Réponse à la question n°  7: L'analyse de la question de savoir s'il y a eu augmentation notable des 
importations visées ne prescrit pas que l'autorité chargée d e l'enquête examine l'effet ou l'incidence du volume 
des importations visées sur le produit similaire national. En fait, les liens entre le volume et la part de marché 
des importations visées et le produit similaire national ou la branche de production nat ionale sont traités dans 
des analyses ultérieures au titre de l'article 3.  
En particulier, la deuxième phrase de l'article 3.2 prescrit que l'autorité chargée de l'enquête examine 
l'effet des importations visées sur les prix du produit similaire national; cela inclut un examen du volume 
absolu et de la part de marché des importations visées. L'article 3.4 prescrit que l'autorité chargée de l'enquête 
examine l'incidence des importations visées sur la situation de la branche de production nationale; cela incl ut 
un examen du volume et de la part de marché des importations visées en ce qui concerne les facteurs et 
indices économiques énumérés à l'article  3.4. L'article 3.5 exige une détermination finale du lien entre les 
importations visées et le dommage causé à  la branche de production nationale. Il fait spécifiquement référence 
aux "effets du dumping tels qu'ils sont définis aux paragraphes 2 et 4" – indiquant clairement que l'analyse 
beaucoup plus large de l'examen , faite par l'autorité chargée de l'enquête au  titre de l'article  3.5, doit 
incorporer son examen initial du volume au titre de l'article  3.2. Cependant, il n'est pas exigé que ces analyses 
ultérieures de l'effet ou de l'incidence des importations visées soient effectuées au titre de la première phras e 
de l'article  3.2. WT/DS483/ R/Add.1  
 
- B-5 - 
 
  12. En vertu de l'article 3.1 et 3.2, le MOFCOM est tenu d'examiner, sur la base d'éléments de 
preuve positifs et en procédant à un examen objectif, si l'effet des importat ions visées était de 
déprimer les prix du produit similaire national dans une mesure notable ou d'empêcher des 
hausses de prix. L'Organe d'appel a expliqué que l'autorité chargée de l'enquête était tenue 
d'examiner si les importations visées avaient une fo rce explicative pour la survenue de la 
dépression notable des prix ou de l'empêchement notable de hausses des prix intérieurs.5 
13. Le MOFCOM a constaté que, du second semestre de 2011 à la fin de la période couverte par 
l'enquête, les importations visées avaient déprimé les prix du produit similaire national par une 
diminution continue des prix de ces importations et une augmentation rapide de leur volume. La 
constatation du MOFCOM est erronée pour les quatre raisons suivantes.  
14. Premièrement, le MOFCOM n'a pas expliqué en quoi le fait d'indiquer des tendances 
parallèles des prix pouvait justifier une constatation de dépression notable des prix. Dans son 
analyse des effets sur les prix, le MOFCOM a indiqué que les prix des importations visées et ceux 
du produit similaire national suivaient la même tendance. Les uns comme les autres ont d'abord 
augmenté puis diminué, dénotant une tendance globale à la baisse pendant la période couverte 
par l'enquête. Cependant, comme cela était le cas pour les analyses des effets sur les prix par le 
MOFCOM dans les affaires Chine – AMGO , Chine – Automobiles (États -Unis) et Chine – AMGO 
(article 21:5 – États-Unis), simplement identifier des tendances parallèles des prix est insuffisant.6 
15. Deuxièmement, le MOFCOM n'a pas pr océdé à un examen objectif des éléments de preuve 
positifs indiquant que les prix des importations visées étaient plus élevés que ceux du produit 
similaire national durant la période où le MOFCOM a constaté l'existence d'une dépression des prix. 
De plus, à  aucun moment le MOFCOM n'a expliqué comment les importations visées, dont les prix 
étaient notablement plus élevés (de 29%) que ceux des produits similaires nationaux, pouvaient 
avoir une force explicative pour la dépression des prix du produit similaire national. Au lieu de 
cela, il apparaît que le MOFCOM s'est simplement appuyé sur ses affirmations concernant les 
tendances parallèles des prix pour constater l'existence d'une dépression des prix.  
16. Troisièmement, le MOFCOM n'a pas procédé à un examen ob jectif des éléments de preuve 
positifs indiquant que la part de marché des importations visées était restée essentiellement 
stable, tandis que la part de marché du produit similaire national avait augmenté notablement. 
Dans l'affaire Chine – Automobiles (É tats-Unis), le Groupe spécial a constaté que l'autorité chargée 
                                               
5 Réponse à la question n°  11: Le Canada a paraphrasé l'Organe d'appel dans sa déclaration liminaire 
(paragraphe  33) selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête "aurait dû expliquer en quoi les importations 
visées expliquaient la dép ression notable des prix".  
L'Organe d'appel dans l'affaire Chine – AMGO  a expliqué que tandis que l'obligation d'"examiner" 
énoncée à l'article 3.2 ne prescrivait pas que l'autorité chargée de l'enquête fasse une détermination définitive 
telle que celle ex igée à l'article 3.5, néanmoins, cela ne diminuait pas la rigueur exigée pour l'enquête. Cet 
examen doit être consigné dans des documents pertinents. L'Organe d'appel a aussi constaté que l'autorité 
chargée de l'enquête "ne [pouvait] pas ignorer les élémen ts de preuve qui mett[aient] en question la force 
explicative des [importations visées] pour la dépression notable [des prix intérieurs]".  
En conséquence, dans l'analyse au titre de l'article 3.2 , l'autorité chargée de l'enquête "est tenue 
d'examiner la re lation entre les importations visées et les prix des produits similaires afin de comprendre si les 
importations visées comportent une force explicative pour la survenue d'une dépression notable des prix 
intérieurs …". Cet examen doit fournir une "base vala ble" pour la détermination par l'autorité chargée de 
l'enquête de la question de savoir si les importations visées, par ces effets sur les prix, causent un dommage à 
la branche de production nationale. Ainsi, l'Organe d'appel a clairement distingué un "exa men" des effets sur 
les prix au titre de l'article 3.2 et une détermination définitive au titre de l'article 3.5.  
6 Réponse à la question n°  9: Conformément à l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, le 
MOFCOM était tenu d'examiner si les importations  visées avaient une force explicative pour la survenue d'une 
dépression notable des prix du produit similaire national. Il était exigé que l'examen par le MOFCOM des effets 
sur les prix comporte une évaluation objective fondée sur des éléments de preuve po sitifs.  
Si l'Organe d'appel a admis que les tendances parallèles des prix pouvaient étayer une constatation de 
dépression des prix, l'autorité chargée de l'enquête demeure tenue de donner une explication ou un 
raisonnement en ce qui concerne le rôle de ces  tendances dans son analyse et ses constatations concernant les 
effets sur les prix.  
En l'espèce, le MOFCOM n'a pas expliqué: i) si et comment telles ou telles tendances parallèles des prix 
montraient qu'un prix exerçait une pression à la baisse sur l'autr e; ou ii) la mesure dans laquelle ces tendances 
démontraient un comportement des importateurs en matière de fixation des prix; ou iii) comment les 
importations visées à des prix notablement plus élevés exerçaient un effet de dépression des prix sur le prod uit 
national à des prix plus bas. Ainsi, le MOFCOM n'a pas exposé un raisonnement suffisant quant à "la force 
explicative qu'avaient les tendances parallèles des prix pour la dépression des prix intérieurs …".  WT/DS483/R/Add.1  
- B-6 - 
  de l'enquête devrait examiner les variations des  niveaux des parts de marché et des mouvements 
des participants au marché avant d'établir ses conclusions. De même, ici, le MOFCOM n'a pas 
expliqué comment les importations visées pouvaient avoir déprimé le prix du produit similaire 
national quand ce dernier a vu sa part de marché relative augmenter d'un coefficient de plus de 
2,5 fois celui correspondant aux importations visées.  
17. Quatrièmement , le MOFCOM n'a pas fait référence à des éléments de preuve positifs 
quelconques démontrant que les importations visées déprimaient les prix des produits similaires 
nationaux. Le MOFCOM a allégué que les comptes rendus des réunions et les rapports sur les prix 
recueillis pendant les vérifications sur place montraient qu'à partir du second semestre de 2011, 
en raison de la diminution des prix des importations visées, il était devenu difficile pour la branche 
de production nationale d'emporter des affaires, c e qui l'avait obligé à ajuster son prix à la baisse. 
Cependant, le MOFCOM n'a pas expliqué la nature exacte7 de ces éléments de preuve apparents 
ou en quoi ils expliquaient que la branche de production nationale avait été forcée de baisser ses 
prix. Le MOF COM n'a pas non plus expliqué comment la branche de production nationale pouvait 
avoir des difficultés à emporter des affaires alors que ses ventes et sa production avaient 
augmenté de 78,41% et 62,98%, respectivement. En outre, il n'a pas expliqué comment  les 
importations dont les prix étaient plus élevés avaient pu imposer une baisse des prix de la branche 
de production nationale.  
4. L'analyse de l'incidence faite par le MOFCOM est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping  
18. L'analy se de l'incidence faite par le MOFCOM est incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de 
l'Accord antidumping. En vertu de cet article, le MOFCOM est tenu d'examiner, sur la base 
d'éléments de preuve positifs et en procédant à un examen objectif, l'incidence de s importations 
visées sur la situation de la branche de production nationale. Cela suppose une évaluation de tous 
les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche. La 
jurisprudence confirme que, pour évaluer un facteur donné, il faut que l'autorité chargée de 
l'enquête analyse et interprète ce facteur dans le cadre d'un processus qui nécessite d'exercer un 
jugement. Pour ce faire, l'autorité chargée de l'enquête doit évaluer le rôle, la pertinence et le 
poids rel atif de chaque facteur. Une évaluation appropriée doit comporter une analyse des données 
relatives à chaque facteur pris individuellement, et par rapport aux autres facteurs examinés 
également.  
19. Tandis que l'article 3.4 ne prescrit aucune méthodologie, l'Organe d'appel a précisé que 
l'autorité chargée de l'enquête devait choisir une méthodologie qui lui permette de comprendre 
l'incidence des importations visées sur l'ensemble de la branche de production nationale. De plus, 
l'article  3.4 exige un examen d e la "force explicative" des importations visées pour la situation de 
la branche de production nationale. L' enquête au titre de l'a rticle 3.4 doit aussi contribuer à la 
détermination globale exigée par l'article 3.5, et fournir une "base valable" pour cett e 
détermination.8 
20. Le MOFCOM n'a pas satisfait à ces prescriptions pour trois raisons. Premièrement, il n'a pas 
examiné si les importations visées expliquaient la situation de la branche de production nationale. 
Dans sa détermination finale, le MOFCOM a  simplement exposé des données concernant les 
                                               
7 Réponse à la question n°  12: Tandis que le M OFCOM a fait une déclaration générale selon laquelle 
les documents sur les prix et les comptes rendus des réunions démontraient que la "diminution des prix de la 
pâte à dissoudre étrangère avait rendu difficile la [réalisation de] vente[s]", il n'a pas con cilié cela avec les 
éléments de preuve positifs montrant que la branche de production nationale avait vu ses ventes et sa 
production augmenter de 78 % et 63%, respectivement, pendant cette même période. Le MOFCOM n'a pas 
expliqué: i) en quoi ces documents d énotaient une difficulté quelconque à réaliser des ventes alors qu'ils ne 
divulguaient pas une seule perte de vente; et ii)  en quoi des renseignements sur les prix généraux  étaient 
pertinents pour une analyse des effets des importations visées  sur les prix . Voir aussi le paragraphe 59 et la 
note de bas de page  16. 
8 Réponse à la question n°  18: Tandis que l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'"examiner" 
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping au titre de l'article  3.4, elle n'est pas  tenue de 
"démontrer" que les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage. Cette démonstration est 
exigée au titre de l'article 3.5. L'autorité chargée de l'enquête n'est pas non plus tenue d'examiner les facteurs 
de non -imputation lors de  son examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping. Cependant, 
si une partie intéressée fait valoir que les importations visées n'ont pas de force explicative pour la situation de 
la branche de production nationale ou fournit des élém ents de preuve dans ce sens, l'autorité chargée de 
l'enquête doit examiner objectivement ces argum ents et éléments de preuve . WT/DS483/ R/Add.1  
 
- B-7 - 
 
  facteurs influant sur la situation de la branche de production nationale, évalué si certains facteurs 
autres que ceux qui étaient énumérés à l'article 3.4 expliquaient la situation de la branche de 
production n ationale et ensuite conclu que la branche de production nationale subissait un 
dommage. Pourtant, le MOFCOM n'a même pas mentionné les importations visées, ni encore 
moins examiné leur incidence, si tant est qu'elles en aient eu, sur le dommage qu'il avait  constaté 
que la branche de production nationale avait subi.  
21. Deuxièmement, le MOFCOM n'a pas examiné objectivement la part de marché de la branche 
de production nationale. Le MOFCOM a conclu que la branche de production nationale avait subi un 
dommage en se fondant en partie sur le fait que la part de marché du produit similaire détenue 
par la branche de production nationale était "systématiquement déprimée". Le MOFCOM n'a 
indiqué aucun élément de preuve versé au dossier à l'appui de cette qualification . En fait, cette 
qualification contredisait les données du MOFCOM selon lesquelles la part de marché du produit 
similaire de la branche de production nationale avait augmenté de 6,54 points de pourcentage 
pendant la période couverte par l'enquête.  
22. Troisièmement, le MOFCOM n'a pas analysé ni interprété les données relatives aux facteurs 
qui dénotaient une amélioration de la situation de la branche de production nationale. Le MOFCOM 
a constaté l'existence de facteurs montrant des tendances de croissance p ositives: la demande 
intérieure; la capacité de production; la production; le volume des ventes et les recettes des 
ventes; le nombre d'employés; la productivité du travail et les salaires par tête . Le MOFCOM n'a 
pas tenu compte de ces facteurs positifs da ns son analyse de la question de savoir si la branche de 
production nationale subissait un dommage. Comme dans l'affaire Chine  – Appareils à rayons X , le 
MOFCOM n'a pas évalué le poids de chaque facteur. En particulier, il n'a pas exposé pourquoi le 
poids accordé aux facteurs dénotant un résultat négatif était supérieur à celui accordé aux facteurs 
dénotant des tendances positives. Le MOFCOM n'a pas non plus analysé l'évolution des données 
relatives à chaque facteur pris individuellement ou dans le contexte  des autres facteurs.  
5. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM est incompatible 
avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping  
23. Au titre de l'article 3.5, l'autorité chargée de l'enquête est tenue de procéder à une analyse 
du lien de cau salité en deux étapes. Premièrement, l'autorité chargée de l'enquête doit effectuer 
une analyse du " lien de causalité" démontrant que les importations visées causaient un dommage 
par les effets concernant le volume, les effets sur les prix et l'incidence d u dumping. 
Deuxièmement, l'autorité chargée de l'enquête doit aussi effectuer une "analyse aux fins de la 
non-imputation" pour s'assurer que le dommage causé par tels ou tels autres facteurs connus ne 
soit pas imputé à tort aux importations faisant l'objet  d'un dumping. En conséquence, l'autorité 
doit "dissocier et distinguer les effets dommageables des importations faisant l'objet d'un dumping 
et les effets dommageables de ces autres facteurs" et doit fournir une explication satisfaisante et 
valable de la nature et de l'importance des effets dommageables des autres facteurs.  
24. Toute détermination au titre de l'article  3.5 doit aussi respecter la prescription primordiale 
énoncée à l'article  3.1 selon laquelle elle doit être fondée sur " des éléments de preu ve positifs"  et 
établie au moyen d'un " examen objectif".  
25. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM est incompatible avec l'article 3.1 et  3.5 
de l'Accord antidumping parce qu'elle s'appuie sur ses analyses déficientes du volume et des effets 
sur les prix.  
26. La constatation du MOFCOM selon laquelle les importations visées causaient un dommage à 
la branche de production chinoise est, en partie, fondée sur sa constatation antérieure selon 
laquelle il y avait eu augmentation du volume des importa tions visées. Le MOFCOM s'appuie aussi 
beaucoup sur les tendances parallèles des prix sur lesquelles il a fondé ses constatations 
concernant les effets sur les prix pour formuler sa constatation de l'existence d'un lien de 
causalité. Cependant, comme le Ca nada l'a démontré plus haut, les constatations du MOFCOM 
concernant le volume et les effets sur les prix sont incompatibles avec l'article 3.1 et 3.2. En 
s'appuyant sur ses analyses erronées concernant le volume et les effets sur les prix, l'analyse du 
lien de causalité faite par le MOFCOM au titre de l'article  3.5 est tout aussi erronée.  WT/DS483/R/Add.1  
- B-8 - 
  27. Même s'il était constaté que les analyses du MOFCOM concernant le volume et les effets sur 
les prix étaient compatibles avec l'article 3.1 et 3.2, le MOFCOM n'a toutef ois pas procédé à un 
examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs de la question de savoir s'il y avait un 
lien de causalité entre les importations visées et le dommage subi par la branche de production 
nationale. Spécifiquement, le MOFCOM n'a  pas démontré comment les importations visées 
conduisaient aux indicateurs de dommage qu'il énumérait (par exemple une diminution du 
bénéfice avant impôt, du retour sur investissement et du flux de liquidités net, une forte baisse de 
la part de marché, un faible taux d'activité, des stocks de fin de période en augmentation, une 
réduction de la rentabilité du produit similaire de la branche de production nationale et une 
dégradation de la situation des opérations et des entreprises). Il n'a pas non plus four ni 
d'explication motivée et adéquate à cet égard.  
28. L'affirmation du MOFCOM selon laquelle les importations visées causaient un dommage aux 
producteurs nationaux de produits similaires est également contredite par les éléments de preuve 
démontrant que le s prix des importations visées étaient notablement plus élevés que ceux du 
produit similaire national pendant la période couverte par l'enquête. Le produit similaire national a 
également gagné une part de marché notable pendant cette même période tandis qu e celle des 
importations visées est restée essentiellement stable. Pourtant, comme dans l'affaire Chine – 
Appareils à rayons X , le MOFCOM n'a pas donné d'explication concernant la question de savoir en 
quoi les importations visées, dont la part de marché é tait essentiellement stable et les prix 
notablement plus élevés, avaient pu causer un dommage à la branche de production nationale.  
29. Le MOFCOM n'a pas effectué une analyse appropriée aux fins de la non -imputation comme 
l'exigeait l'article 3.1 et  3.5 de  l'Accord antidumping. Il n'a pas examiné objectivement les 
éléments de preuve montrant que tout dommage subi par la branche de production nationale 
devrait être imputé à d'autres facteurs.  
30. Premièrement, le MOFCOM n'a pas examiné objectivement les élém ents de preuve positifs 
montrant que la cause principale tant des prix historiquement hauts du produit similaire national 
que de la baisse des prix à des niveaux normaux était le résultat de variations du prix du coton et 
des fibres discontinues de viscose . Le MOFCOM n'a pas non plus dissocié et distingué les effets 
dommageables de ces facteurs et toute incidence des importations visées.  
31. En ce qui concerne l'effet des prix du coton, le MOFCOM a constaté que le prix du coton 
"n'était pas le facteur princ ipal" qui affectait le prix du produit similaire de la branche de 
production nationale. Le MOFCOM est parvenu à cette conclusion en affirmant que les propriétés 
des fibres discontinues de viscose en matière de teinture et d'absorption d'humidité étaient 
supérieures à celles du coton et que, par conséquent, ces fibres "[avaient] un certain degré de 
non-substituabilité". Cependant, le MOFCOM n'a mentionné aucun élément de preuve étayant cette 
conclusion. Il a également fait abstraction des communications de p roducteurs chinois de fibres 
discontinues de viscose montrant qu'il y avait un degré élevé de substituabilité entre le coton et 
les fibres discontinues de viscose et que ces fibres étaient le meilleur substitut du coton. Le 
MOFCOM n'a pas examiné ce degré de substituabilité dans sa détermination finale.  
32. Le MOFCOM a ensuite formulé des observations sur la manière dont le prix du coton en 
Chine était "plus élevé et plus stable" que les prix mondiaux du coton, en raison des politiques du 
gouvernement chino is. Cependant, le MOFCOM n'a pas expliqué la pertinence des prix intérieurs 
du coton en Chine. Étant donné que les producteurs de fibres discontinues de viscose sont en 
concurrence pour la vente aussi bien sur le marché intérieur que sur le marché internat ional, le 
marché intérieur et le marché international des fibres discontinues de viscose sont intégrés et 
affectés par les mêmes forces du marché, y compris par l'incidence qu'ont les prix mondiaux du 
coton s'agissant des fibres discontinues de viscose. En  conséquence, ce sont les prix mondiaux du 
coton qui importent.9 
                                               
9 Réponse à la question n°  25: La justification a posteriori  de la Chine selon laquelle le MOFCOM a 
identifié un hiatus entre les prix mondiaux du coton et les prix intérieurs du coton en Chine est fragilisée par 
les arguments et les éléments de preuve présentés par les parties intéressées. De plus, le MOFCOM n'a pas 
fourni une explication adéquate et motivée de la question de savoir  en quoi les prix intérieurs du coton en 
Chine étaient pertinents pour les décisions d'achat des producteurs de fibres discontinues de viscose qui sont 
en concurrence sur un marché du textile mondial.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- B-9 - 
 
  33. En ce qui concerne l'effet des prix des fibres discontinues de viscose sur ceux de la pâte de 
cellulose, le MOFCOM a indiqué que les exportateurs étrangers n'avaient pas fourni d'éléments  de 
preuve démontrant qu'il y avait un lien direct entre les fibres discontinues de viscose et le produit 
similaire de la branche de production nationale. Cette déclaration est manifestement erronée. Les 
exportateurs étrangers ont présenté de nombreux élém ents de preuve positifs indiquant que les 
prix des fibres discontinues de viscose et les prix de la pâte de cellulose étaient intimement liés.10 
Le MOFCOM lui -même a admis qu'il y avait un lien entre les fibres discontinues de viscose et la 
pâte de cellulos e lorsqu'il a calculé la demande totale de pâte de cellulose en appliquant un 
coefficient constant à la demande de fibres discontinues de viscose.  
34. Le MOFCOM a aussi noté que la "tendance à la hausse rapide" de la production de fibres de 
viscose pendant  la période couverte par l'enquête avait entraîné une tendance à la hausse rapide 
de la demande intérieure totale de pâte de cellulose. Le MOFCOM a ensuite affirmé que la capacité 
de production totale et la demande totale de pâte de cellulose étaient "glob alement équilibrées". 
Cependant, le MOFCOM n'a pas expliqué en quoi cette comparaison se rapportait à la question de 
savoir s'il y avait une corrélation entre les prix des fibres discontinues de viscose et ceux de la 
pâte de cellulose. La constatation du M OFCOM selon laquelle la capacité et la demande étaient 
équilibrées est également erronée. La demande intérieure a augmenté de 35,26% au cours de la 
période couverte par l'enquête, tandis que la capacité de production de la branche de production 
nationale a  augmenté de 122,46% pendant la même période.11 
35. Le MOFCOM a ensuite affirmé que la production totale de la branche de production nationale 
ne pouvait pas répondre à la demande. Au vu de cela, le MOFCOM a constaté que le prix du 
produit similaire nationa l aurait dû rester stable. Là encore, le MOFCOM n'a pas expliqué sa 
constatation qui présume subjectivement que le produit similaire national devrait satisfaire la 
demande intérieure avec une contribution peu importante ou nulle des importations.  
                                               
10 Réponse à la question n°  28: Ces arguments et élément s de preuve  sont indiqués dans la note de 
bas de page  208 de la première communication écrite du Canada. Par exemple, Fortress a fourni le graphique 
reproduit dans la première communication écrite du Canada en tant que figure  1. Cette figure illustre le li en 
positif fort entre le prix du coton, celui de la viscose et celui de la pâte de cellulose. L'American Forest & Paper 
Association (AFPA) a également reproduit un graphique du World Dissolving Pulp Monitor de RISI démontrant 
une forte corrélation entre le s prix mondiaux du coton et le prix de la pâte de cellulose de Chine. L'AFPA a 
aussi cité une autre publication de RISI, qui indiquait que la baisse des prix du coton était un "indicateur fort" 
selon lequel les prix de la pâte à dissoudre diminueraient aus si. De plus, Rayonier a présenté des éléments de 
preuve démontrant le lien entre les prix du coton, des fibres discontinues de viscose et de la pâte de cellulose. 
Rayonier a aussi cité CITIC Securities International qui indiquait qu'"[e]n 2010, la flambée des prix du coton 
[avait] provoqué une brusque augmentation des prix des fibres discontinues de viscose (produit de 
substitution) et de la matière première de la pâte à dissoudre". Ce même rapport a émis l'hypothèse que si les 
prix du coton passaient sous 20 000 RMB par tonne, tout avantage en matière de prix bénéficiant à la pâte de 
cellulose serait éliminé. Le Canada note que le prix du coton est passé sous ce niveau en août  2011. Cela 
coïncide avec la période pour laquelle le MOFCOM a constaté l'existenc e d'une dépression des prix.  
11 Réponse à la question n°  29i et ii: L'explication de la Chine selon laquelle le MOFCOM a examiné la 
capacité de production de tous les producteurs parce que les variations des prix de la pâte de cellulose seraient 
influencées  par la capacité de production et la production totales de tous les producteurs de pâte de cellulose 
est une justification a posteriori . Pour cette seule raison, elle devrait être rejetée par le Groupe spécial. De 
plus, l'article 3.5 exige expressément la démonstration de l'existence d'un lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la "branche de p roduction nationale". 
L'article  4.1 définit la "branche de production nationale" comme "l'ensemble des producteurs  nationaux de 
produits similaires ou ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure 
de la production nationale totale de ces produits". Le MOFCOM a défini la "branche de production nationale" de 
la deuxième manière. E n conséquence, il était dans l'impossibilité de s'appuyer sur des données relatives à 
tous les producteurs nationaux de pâte de cellulose dans son analyse du dommage. Le faire constitue une 
violation prima facie  de l'obligation du MOFCOM de procéder à un e xamen objectif.  
L'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud  a constaté que l'article  3 ordonnait aux 
autorités chargées de l'enquête de soumettre à enquête et d'examiner les importations eu égard à la "branche 
de production nationale"  telle qu'elle avait été définie. Certes, le Groupe spécial CE – Éléments de fixation 
(Chine) a reconnu qu'il pouvait y avoir des cas dans lesquels l'utilisation par l'autorité chargée de l'enquête de 
renseignements concernant tous les producteurs nationau x pouvait être justifiée, mais il a noté que l'autorité 
chargée de l'enquête devait expliquer et justifier son utilisation de ces renseignements. Le MOFCOM n'a pas 
fourni d'explication. De plus, l'affirmation du MOFCOM selon laquelle la capacité des produc teurs nationaux 
était équilibrée par rapport à la demande est inexacte. Tel est le cas, que l'on considère les données: i)  en 
pourcentage ou en quantité absolue; ou ii) pour tous les producteurs nationaux ou pour la "branche de 
production nationale" telle qu'elle a été définie.  WT/DS483/R/Add.1  
- B-10 - 
  36. Deuxi èmement, le MOFCOM n'a pas examiné objectivement les éléments de preuve 
concernant les effets de l'expansion excessive, de la surproduction et de l'accumulation des stocks 
de la branche de production nationale. Le MOFCOM n'a pas non plus dissocié et distin gué les effets 
dommageables de ces facteurs et toute incidence des importations visées.  
37. Le MOFCOM a constaté que l'augmentation de la capacité de production de la branche de 
production nationale de pâte de cellulose était "globalement égale" à la deman de intérieure totale 
de pâte de cellulose. Il a aussi noté que la production totale de la branche de production nationale 
n'avait jamais excédé la demande intérieure totale. Le MOFCOM a ensuite conclu que toute 
incidence était insuffisante pour réfuter l'i ncidence des importations visées sur la branche de 
production nationale.  
38. Cependant, dans sa discussion sur l'expansion de la capacité de production, le MOFCOM a 
faussé l'importance réelle de l'expansion de la capacité de la "branche de production natio nale" 
telle qu'elle a été définie en se concentrant de manière sélective sur la capacité de production 
totale de toute la branche de production nationale de pâte de cellulose. Comme il est mentionné 
plus haut, tandis que la demande totale de pâte de cellul ose a augmenté de 35,26% au cours de la 
période couverte par l'enquête, la capacité de production de la "branche de production" telle 
qu'elle a été définie a augmenté de 122,49%. Spécifiquement, en 2012, la branche de production 
nationale a augmenté sa cap acité de 62,98%. Cette expansion a eu lieu durant la période où les 
taux d'utilisation de la capacité étaient faibles (53,35%). Le MOFCOM n'a jamais examiné pourquoi 
la branche de production nationale entreprendrait une telle expansion au vu de telles cond itions du 
marché.  
39. En ce qui concerne la question de la surproduction et des  excédents de stocks, le MOFCOM a 
essayé d'expliquer que l'augmentation de la production de la branche de production nationale 
n'était pas la cause directe de l'augmentation  des stocks de fin de période parce que la production 
était essentiellement équilibrée par rapport à la demande et aux volumes des ventes de pâte de 
cellulose. Là encore, le MOFCOM a fait abstraction de ses propres données. Tandis que la demande 
intérieure tot ale a augmenté de 24,27% de 2011 à 2012, la capacité de production de la branche 
de production nationale a augmenté de 62,98% et la branche de production nationale a vu ses 
stocks de fin de période augmenter de 115,35% de 2011 à  2012.  
40. Troisièmement, le  MOFCOM n'a pas examiné objectivement les éléments de preuve positifs 
de l'incidence des importations non visées sur la branche de production nationale montrant que 
1) les prix des importations non visées étaient bien plus bas que ceux des importations vis ées et 
étaient en fait comparables à ceux du produit similaire national et que 2) toute perte de part de 
marché subie par la branche de production nationale l'était au profit des importations non visées. 
Le MOFCOM n'a pas non plus dissocié et distingué les  effets dommageables de ce facteur et toute 
incidence des importations visées.12 
41. Le MOFCOM a noté que les importations non visées représentaient plus de 50% du volume 
total des importations chinoises de pâte de cellulose tout au long de la période couve rte par 
l'enquête. Il a ensuite estimé que la différence de prix entre les importations visées et les 
importations non visées étaient "peu importante". Il l'a fait sans présenter de données relatives 
aux volumes et au prix. Le MOFCOM a ensuite examiné les importations à des prix plus bas en 
                                               
12 Réponse à la question n°  36: Plusieurs parties intéressées ont invoqué l'incidence des importations 
non visées comme facteur causant un dommage à la branche de production nationale. Cosmo a présenté des 
données relatives au volume et à la part de marché des importations visées, des importations non visées et du 
produit similaire national en faisant valoir que toute perte de part de marché subie par la branche de 
production nationale résultait des importations non visées. Il a aussi montré que les prix des importations 
visées avaient été plus élevés que ceux du produit similaire national pendant le second semestre de 2011 et 
2012. L'AFPA a aussi présenté des données relatives aux prix et au volume des importations démontrant que 
les prix des importations visées étaient plus élevés que ceux du produit similaire national. Elle a aussi présenté 
des données annuelles relatives aux prix et au volume des importations non visées provenant des douanes 
chinoises que le Canada a utilisées pour c alculer les données relatives aux importations non visées présentées 
dans le tableau  3 de la première communication écrite du Canada.  
Le MOFCOM était tenu en vertu de l'article 3.1 et 3.5 de procéder à un examen objectif fondé sur des 
éléments de preuve po sitifs du volume et des prix des importations non visées. Le MOFCOM était tenu 
d'examiner les arguments et éléments de preuve qui lui ont été présentés. Cela obligeait le MOFCOM à 
examiner les données relatives au volume des ventes, à la part de marché et aux prix des importations ne 
faisant pas l'objet d'un dumping, et à comparer ces données avec celles relatives aux importations visées et au 
produit similaire national. Le MOFCOM n'a pas respecté ces prescriptions.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- B-11 - 
 
  provenance d'Afrique du Sud mais a affirmé que la proportion des importations en provenance de 
ce pays avait été relativement faible pendant la période couverte par l'enquête, à savoir entre 
8,5% et 9,8% des importations  totales de la Chine. De façon similaire, le MOFCOM a aussi rejeté 
l'incidence des importations en provenance d'Indonésie et de Suède en affirmant que toute 
différence de prix entre elles et les importations visées était "peu importante" et que leur 
propor tion par rapport au volume total des importations dénotait une tendance à la baisse. Là 
encore, il l'a fait sans présenter de données.  
42. L'analyse effectuée par le MOFCOM était subjective et ne contenait pas d'explication 
raisonnable et adéquate à l'appu i de ses constatations. Les volumes des ventes des importations 
non visées ont augmenté de 78,43% pendant la période couverte par l'enquête, ce qui correspond 
presque à l'augmentation de 80,23% de la branche de production nationale elle -même. Par contre, 
les importations visées ont présenté une augmentation de 43,82% au cours de la période couverte 
par l'enquête. En termes de part de marché, les ventes des importations non visées ont augmenté 
de 6,79 points de pourcentage, soit plus que l'augmentation de 6, 54 points de la branche de 
production nationale elle -même, et bien plus que celle de la part de marché des importations 
visées qui est restée essentiellement stable.  
43. Le MOFCOM n'a pas non plus fourni d'éléments de preuve positifs dans sa détermination 
finale concernant les prix des importations non visées. Les prix des importations non visées 
indiqués par les douanes chinoises ont été communiqués par une partie intéressée; ils montraient 
que les prix des importations non visées étaient notablement infér ieurs à ceux des importations 
visées et du produit similaire national au cours de la période où le MOFCOM a constaté une 
dépression des prix.  
44. Quatrièmement, le MOFCOM n'a pas examiné objectivement les éléments de preuve positifs 
concernant la pénurie d e linter de coton et son incidence sur les faibles taux d'utilisation de la 
capacité de la branche de production nationale. Le MOFCOM n'a pas non plus dissocié et distingué 
les effets dommageables de ce facteur et toute incidence des importations visées.  
45. Le MOFCOM a constaté qu'une pénurie de l'offre de linter de coton n'était pas la cause des 
faibles taux d'utilisation de la capacité de la branche de production nationale. Il est parvenu à 
cette conclusion en notant que le linter de coton n'avait pas d' incidence directe sur la production 
de pâte de bois ou celle de pâte de bambou qui, à leur niveau le plus élevé, représentaient près de 
70% du volume total des ventes du produit similaire national. Cependant, le MOFCOM n'a pas cité 
d'éléments de preuve pos itifs à l'appui de cette constatation. Il n'a pas non plus examiné les 
éléments de preuve positifs montrant que la production de pâte de linter de coton constituait plus 
de 30% de la capacité totale de la branche de production nationale de pâte à dissoudre . 
46. Le MOFCOM a aussi constaté que l'offre intérieure totale de linter de coton excédait de loin 
la production de pâte de linter de coton de la branche de production nationale et que, sur la base 
de l'offre de linter de coton pendant la période couverte par l'enquête, le taux d'utilisation de la 
capacité de la branche de production nationale de pâte de linter de coton aurait dû être 
notablement plus élevé qu'il ne l'était effectivement.  
47. Ces raisons et cette conclusion ne sont pas étayées par des éléme nts de preuve positifs et 
ne reflètent pas un examen objectif des éléments de preuve démontrant que la demande 
intérieure totale de linter de coton dépassait l'offre intérieure totale de linter de coton pour chaque 
année de la période couverte par l'enquêt e. De plus, dans son calcul visant à déterminer si l'offre 
intérieure totale de linter de coton était suffisante, le MOFCOM a indûment supposé que les 
producteurs de pâte de linter de coton auraient eu accès à toute l'offre intérieure de linter de 
coton. D es éléments de preuve positifs indiquaient qu'il y avait d'autres utilisateurs de linter de 
coton sur le marché.  
48. Le MOFCOM a indiqué que les données concernant la capacité de production et la production 
totales de la branche de production nationale de pâte de linter de coton avaient été recueillies au 
cours de la vérification sur place. Cependant, le MOFCOM n'a ni indiqué ces éléments de preuve ni 
expliqué comment les renseignements obtenus des parties auraient fourni des renseignements 
vérifiables conc ernant les producteurs ne participant pas à l'enquête. De plus, lors du calcul de la 
production qui aurait pu être produite à partir du linter de coton national disponible, le MOFCOM a 
utilisé un ratio unitaire de consommation de 1 tonne de pâte de linter de coton pour 1,3 tonne de WT/DS483/R/Add.1  
- B-12 - 
  linter de coton. Le MOFCOM a dit que ce ratio de consommation était reconnu par la branche de 
production, mais il n'a pas indiqué d'éléments de preuve positifs versés au dossier à l'appui de 
cette description. Par contre, des élé ments de preuve provenant d'un organisme d'analyse 
indépendant définissaient le ratio autrement.13 
B. Conclusion  
49. Le Canada demande que le Groupe spécial constate que les mesures du MOFCOM sont 
incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de l 'article premier et de l'article  3 de 
l'Accord antidumping et de l'article  VI du GATT de 1994. Le Canada demande que le Groupe 
spécial recommande que la Chine rende ses mesures conformes au GATT de 1994 et à l'Accord 
antidumping.  
II. DÉCLARATIONS ORALES DU  CANADA À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE 
SPÉCIAL  
A. L'accusation de la Chine concernant une audition de novo  est sans fondement  
50. Le Canada a demandé au Groupe spécial d'astreindre le MOFCOM au même critère d'examen 
que celui auquel il a été astreint dans  de nombreuses autres affaires récentes. Le MOFCOM a à 
plusieurs reprises manqué à son obligation d'établir et d'évaluer objectivement les faits et 
d'effectuer une évaluation impartiale des faits et arguments qui lui ont été présentés. Il n'a pas 
non plus fourni d'explications motivées et adéquates au vu des éléments de preuve positifs versés 
au dossier. Enfin, la constatation du MOFCOM est une série de faits isolés ou l'affirmation répétitive 
de faits isolés. Demander que le présent Groupe spécial examine ces manquements n'équivaut pas 
à une demande d'examen de novo . 
B. La Chine ne s'est pas conformée à l'article 3.1 et 3.2 dans ses analyses 
concernant le volume et les effets sur les prix  
51. Le Canada a démontré que l'analyse du volume faite par le MOFCOM ne satisfaisait pas au 
critère établi par l'article  3.1 et 3.2. La Chine reformule la position du Canada comme exigeant du 
MOFCOM qu'il considère l'augmentation du volume des importations visées tant en termes absolus 
qu'en termes relatifs, étendant l'anal yse du volume au -delà de ce qui est prévu à l'article  3.2. 
L'interprétation de la Chine est incorrecte.  
52. Un examen objectif de la question de savoir si une augmentation du volume des 
importations visées est notable exige que l'autorité chargée de l'enqu ête examine les circonstances 
dans lesquelles il s'est produit une augmentation. Une telle interprétation de l'article  3.2 est 
étayée par les décisions des groupes spéciaux dans les affaires États-Unis – Lave-linge et 
États-Unis – Coton upland . Elle est ég alement étayée par l'interprétation qu'a donnée l'Organe 
d'appel des divers paragraphes de l'article  3 comme faisant partie d'une "progression logique". En 
particulier, l'analyse du volume doit fournir une "base valable" pour que l'autorité chargée de 
l'enquête effectue les analyses suivantes. Pour fournir "une base valable", l'analyse du volume doit 
rendre compte des circonstances relatives au marché pertinentes. En outre, cette prescription 
                                               
13 Réponse à la question n°  42: L'utilisat ion par le MOFCOM du ratio uni taire de consommation de  1 
pour 1,3 fourni par les requérants plutôt que du ratio unitaire de consommation fourni par une source 
indépendante est un exemple de la manière dont le MOFCOM a privilégié de manière subjective certa ins 
éléments de preuve par rapport à des éléments de preuve plus objectifs, vérifiables et crédibles.  
La conclusion du MOFCOM en ce qui concerne le caractère suffisant du linter de coton se fonde sur plus 
d'erreurs que la seule utilisation du ratio du requ érant. Ces conclusions reposent aussi sur l'hypothèse erronée 
selon laquelle la branche de production nationale de pâte de linter de coton serait le seul consommateur de 
toute l'offre de linter de coton. Voir le paragraphe  47. Ces erreurs doivent être corr igées avant qu'une 
détermination puisse être faite sur la question de savoir si la conclusion du MOFCOM concernant le caractère 
suffisant de l'offre de linter de coton aurait été affectée. Cependant, les calculs du MOFCOM ne peuvent pas 
être modifiés d'une  manière qui rende dûment compte des sources de demande supplémentaires. Il faudrait 
utiliser une autre méthode. Cependant, il n'est pas nécessaire que le Groupe spécial identifie cette autre 
méthode pour qu'il conclue que l'examen de l'offre de linter de coton par le MOFCOM n'était pas objectif.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- B-13 - 
 
  existe que l'autorité chargée de l'enquête examine une augmentati on du volume en termes 
absolus ou en termes relatifs .14 
53. En l'espèce, le MOFCOM n'a pas examiné les circonstances dans lesquelles l'augmentation en 
volume absolu avait eu lieu. En particulier, il n'a examiné ni le marché chinois de la pâte de 
cellulose e n expansion rapide, ni le fait que le volume du produit similaire national et celui des 
importations non visées avaient augmenté notablement plus que les importations visées pendant 
la période couverte par l'enquête.  
54. Le MOFCOM n'a pas non plus fourni d 'explication motivée et adéquate pour sa constatation  
de l'existence d'une augmentation notable en volume absolu. La Chine fait valoir que cette 
constatation était étayée par la marge de dumping et le contexte fourni par la part des 
importations visées dan s les importations totales. Cependant, le MOFCOM ne mentionne nulle part 
la marge de dumping dans son analyse du volume. En outre, la part des importations visées dans 
les importations totales a diminué au cours de la période couverte par l'enquête. Le MOF COM n'a 
pas expliqué pourquoi, malgré ces éléments de preuve positifs, il a constaté que l'augmentation 
des importations visées en volume absolu était notable.  
55. En ce qui concerne l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM, le Canada a 
démont ré que la constatation de dépression des prix par le MOFCOM ne satisfaisait pas au critère 
établi par l'article  3.1 et 3.2. La Chine allègue que l'observation du MOFCOM concernant le 
parallélisme des prix n'est pas contestée15 et étaye sa constatation de l' existence d'une dépression 
des prix en la qualifiant de "question de simple logique". La Chine se trompe.  
56. Une analyse appropriée des effets sur les prix exige que le MOFCOM examine et explique le 
lien entre les importations visées et les prix du produi t similaire national. Cela est nécessaire pour 
                                               
14 Réponse à la question n°  4: L'article 3.2 prescrit que l'autorité chargée de l'enquête examine s'il y 
a eu augmentation notable des importations visées en quantité absolue ou par rapport à la production ou à la 
consommation. L'autorité chargée de l'enquête doit procéder à un examen objectif et fournir des explications 
motivées et adéquates de ses consta tations. Elle doit donc tenir suffisamment compte des éléments de preuve 
positifs qui étayent une conclusion qui est différente de celle à laquelle elle parvient et elle doit répondre aux 
explications concurrentes plausibles. Pour ce faire, il peut être nécessaire que l'autorité chargée de l'enquête 
tienne compte des éléments de preuve ou explications de plus d'un "p oint de vue" concernant telle ou telle 
augmentation notable.  
De plus, comme mentionné au paragraphe 52, une analyse du volume doit fournir une base valable 
pour que l'autorité chargée de l'enquête continue la progression logique de son analyse du dommage. Il faut 
pour cela qu'elle tienne compte des circonstances factuelles pertinentes. Cela n'équivaut pas à exiger que 
l'autorité chargée de l'enquête examine une augmentation en quantité tant absolue que relative. Plutôt, les 
circonstances factuelles fourniss ent des éléments contextuels tels que les tendances et d'autres données que 
l'autorité chargée de l'enquête peut comparer avec toute augmentation absolue ou relative des importations 
visées afin de parvenir objectivement à une conclusion.  
15 Réponse à la question n°  10: L'allégation du Canada concerne le manquement fondamental du 
MOFCOM à son obligation d'expliquer en quoi une tendance parallèle des prix comporte une force explicative 
pour la dépression des prix. Il est incontestable que durant la période où  le MOFCOM a constaté l'existence 
d'une dépression des prix, les prix tant des importations visées que du produit similaire étaient en baisse. 
Cependant, la Chine a présenté de façon erronée l'argument du Canada en suggérant que "[l]e Canada 
n'allégu[ait] pas qu'il n'y [avait] pas d'éléments de preuve substantiels de tendances parallèles des prix". En 
conséquence, le Canada a répondu au moyen de défense de la Chine dans sa déclaration liminaire à la 
première réunion du Groupe spécial et en réponse aux quest ions complémentaires du Groupe spécial.  
Par définition, parallèle signifie que deux lignes ne se rencontrent jamais. La figure  1 de la déclaration 
liminaire du Canada montre que les prix des importations visées et ceux du produit similaire national n'étaie nt 
pas parallèles au début de la période couverte par l'enquête (c'est -à-dire que les lignes se croisaient). Le 
Canada a aussi montré que pendant la première moitié de la période couverte par l'enquête, les prix des 
importations visées avaient augmenté bea ucoup plus vite que ceux du produit similaire national. Ensuite, 
quand les prix du marché ont commencé à baisser, les prix du produit similaire national ont baissé beaucoup 
plus vite que ceux des importations visées. Ces faits étayent une conclusion selon laquelle quand les prix 
baissaient, c'était le prix du produit similaire national qui déprimait le prix des importations visées.  
Dans l'affaire Chine – Automobiles , il y avait aussi des variations divergentes des prix pendant la 
période couverte par l'enqu ête, et le Groupe spécial a souligné le fait que le MOFCOM n'avait pas expliqué 
adéquatement la pertinence de ces divergences et différences dans son analyse et ses conclusions concernant 
le parallélisme des prix. L'Organe d'appel dans l'affaire Chine  – AMGO a aussi examiné des questions similaires 
quand il a mis en cause le manque d'explications ou de raisonnement du MOFCOM quant au caractère notable 
des tendances parallèles des prix alors que l'ampleur des variations des prix était notablement divergente.  En 
conséquence, les éléments de preuve "substantiels" versés au dossier démontrent un défaut de parallélisme 
des prix.  WT/DS483/R/Add.1  
- B-14 - 
  déterminer si les importations visées ont une force explicative pour la survenue d'une dépression 
notable des prix. Ici, le MOFCOM n'a pas expliqué comment telles ou telles tendances parallèles 
des prix avaien t entraîné une dépression des prix.  
57. En fait, le MOFCOM n'a pas examiné objectivement les prix et la part de marché des 
importations visées pendant la période couverte par l'enquête. En ce qui concerne les prix, le 
MOFCOM n'a pas examiné les arguments e t les éléments de preuve présentés par les parties 
intéressées montrant que les prix des importations non visées étaient notablement inférieurs à 
ceux des importations visées tout au long de la période couverte par l'enquête. En réponse, la 
Chine allègue q ue le Canada a fait valoir que le MOFCOM était tenu de constater l'existence d'une 
sous-cotation des prix afin de formuler une constatation de dépression des prix. Le Canada n'a fait 
valoir aucun argument de ce genre. En fait, le Canada a démontré qu'il in combait au MOFCOM 
d'expliquer en quoi les importations visées dont les prix étaient notablement plus élevés avaient 
une force explicative pour la dépression notable des prix.  
58. De plus, le MOFCOM n'a pas examiné objectivement les éléments de preuve posit ifs 
concernant l'effet de la part de marché des importations visées. En particulier, l'analyse du 
MOFCOM ne contient pas d'explication motivée et adéquate de la manière dont les importations 
visées, qui ont conservé une part de marché globalement stable, o nt causé une dépression des 
prix tandis que la part de marché de la branche de production nationale et des importations non 
visées ont notablement augmenté.  
59. Enfin, la Chine a maintenant présenté les documents sur les prix et les comptes rendus des 
réunions sur lesquels le MOFCOM s'est appuyé pour faire ses constations de dépression des prix. 
Ces documents ne sont pas fiables. Sur les dix documents, en fait seulement quatre ont un 
rapport, sont même superficiellement pertinents pour l'analyse du MOFCOM. Le Canada a aussi 
formulé des objections concernant la traduction de ces quatre documents parce que la Chine avait 
omis de traduire un mot essentiel. Ces quatre documents ont de plus été produits par le même 
producteur national chinois et aucun ne fournit en fait de renseignements spécifiques pertinents. 
En outre, il n'est pas surprenant que les consommateurs utilisent les prétendus prix plus bas 
d'autres concurrents pour négocier de meilleurs prix. Même si on accepte, pour les besoins de 
l'argumentation, l es conclusions que le MOFCOM a tirées de ces documents, le MOFCOM n'a pas 
concilié ces documents avec les éléments de preuve positifs selon lesquels les prix des 
importations visées étaient notablement plus élevés que ceux du produit similaire national et des 
importations non visées.16 
C. Le MOFCOM ne s'est pas conformé à l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord 
antidumping dans son analyse de l'incidence  
60. Le Canada a montré que le MOFCOM n'avait pas examiné objectivement la part de marché de 
la branche de produc tion nationale. La Chine allègue maintenant que le Canada se trompe en 
raison d'une erreur de traduction; la description de la part de marché de la branche de production 
nationale aurait dû être traduite par "restée basse" plutôt que par "systématiquement déprimée".  
61. Indépendamment de la traduction utilisée, l'analyse du MOFCOM est inappropriée pour deux 
raisons. Premièrement, contrairement à la prescription énoncée à l'article  3.4, le MOFCOM n'a pas 
examiné s'il y avait une diminution ou une diminution potentielle de la part de marché. Que la part 
de marché de la branche de production nationale soit haute ou basse, le MOFCOM était tenu 
d'évaluer la tendance de la part de marché. Il ne l'a pas fait. Deuxièmement, en décrivant la part 
de marché de la branc he de production nationale comme soit "systématiquement déprimée", soit 
"restée basse", le MOFCOM a donné une présentation erronée de cette part de marché qui avait en 
fait notablement augmenté pendant la période couverte par l'enquête. Il a ainsi manqué à  son 
obligation de procéder à un examen objectif des éléments de preuve.  
                                               
16 Réponse à la question n°  12i et ii: L'autorité chargée de l'enquête devrait examiner ces documents 
sur les prix et comptes rendus des réunions en tant qu'éléments de preuve dans son enquête. Cependant, en 
ce qui concerne ces documents, le MOFCOM n'a pas procédé à un examen objectif fondé sur des éléments de 
preuve positifs. La question de savoir si des éléments de preuve sont positifs es t déterminée par leur qualité. 
Des éléments de preuve  positifs sont des éléments de preuve qui sont "affirmatifs, objectifs, vérifiables et 
crédibles". Pour les raisons citées au paragraphe 59, l'autorité chargée de l'enquête ne pouvait pas avoir 
considéré  ces documents comme "affirmatifs, objectifs, vérifiables et crédibles".  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- B-15 - 
 
  62. Le MOFCOM n'a pas non plus analysé et interprété d'une manière compatible avec 
l'article  3.1 et  3.4 les données relatives aux facteurs qui montraient une amélioration de la 
situat ion de la branche de production nationale. Le MOFCOM a simplement juxtaposé les facteurs 
positifs et les facteurs négatifs, au lieu de fournir une explication "approfondie et convaincante" 
quant à la façon dont les facteurs positifs avaient moins de poids que les facteurs négatifs. Le 
MOFCOM n'a pas non plus évalué le rôle joué par chaque facteur dans son enquête.  
D. Le MOFCOM ne s'est pas conformé à l'article 3.1 et 3.5 dans son analyse du 
lien de causalité  
63. Le Canada a établi que la constatation de l'e xistence d'un lien de causalité faite par le 
MOFCOM était fondée sur ses analyses erronées du volume et des effets sur les prix. La Chine n'a 
pas cherché à réfuter ces arguments. Elle reproduit simplement la discussion du MOFCOM 
concernant le parallélisme des prix et l'augmentation du volume et le fait qu'il s'est appuyé sur les 
documents sur les prix et les comptes rendus des réunions. Elle affirme ensuite que cela constitue 
une explication de la manière dont les importations visées causaient un dommage. C ependant, la 
Chine n'explique pas en quoi recycler cette analyse erronée démontre l'existence d'un lien de 
causalité entre les importations visées et le dommage.  
64. La Chine donne aussi une explication a posteriori  selon laquelle le MOFCOM a constaté que 
"la part de marché du produit similaire avait diminué au second semestre de 2012 et que les 
importations visées faisant l'objet d'un dumping avaient obtenu cette part de marché perdue sur 
une base de un pour un". Cette déclaration ne se trouve nulle part d ans la détermination finale. 
Même les documents sur les prix et les comptes rendus des réunions communiqués par la Chine ne 
divulguent pas de ventes perdues par la branche de production nationale.  
65. Le Canada a démontré que le MOFCOM n'avait pas examiné objectivement l'incidence des 
éléments suivants: les prix du coton et des fibres discontinues de viscose; l'expansion excessive 
de la branche de production nationale, la surproduction et l'accumulation des stocks; et les 
importations non visées. Le MOFCOM n'a pas non plus cherché à dûment "dissocier et distinguer" 
tout dommage causé par ces facteurs ou à fournir une explication satisfaisante de leur nature et 
de leur importance. En conséquence, il n'y a pas de fondement rationnel pour conclure que les 
impor tations visées causaient un dommage à la branche de production nationale.  
66. Premièrement, la Chine n'a pas réfuté la démonstration du Canada selon laquelle les fibres 
discontinues de viscose étaient un proche substitut du coton et les prix du coton et de s fibres 
discontinues de viscose étaient étroitement liés. En outre, comme la pâte est principalement 
utilisée pour produire des fibres discontinues de viscose, il y a un lien tout aussi fort entre les prix 
des fibres discontinues de viscose et ceux de la pâte de cellulose. La cause principale tant des prix 
historiquement hauts du produit similaire national que de la baisse des prix à des niveaux 
normaux pendant la période couverte par l'enquête était le résultat de variations des prix du coton 
et des fibre s discontinues de viscose.17 
67. En ce qui concerne le lien entre les prix du coton et ceux des fibres discontinues de viscose, 
la Chine répète l'affirmation du MOFCOM selon laquelle les fibres discontinues de viscose sont 
supérieures au coton en raison de leurs propriétés en matière de teinture et d'absorption et que 
par conséquent "ils ne sont pas substituables sur le marché dans une certaine mesure". La Chine 
ne réfute aucun des arguments du Canada en ce qui concerne cette affirmation non étayée. De 
même,  la Chine répète l'exposé du MOFCOM concernant les politiques chinoises de soutien en 
                                               
17 Réponse à la question n°  27: Les variations de la demande de pâte de cellulose et de la production 
de fibres discontinues de viscose sont directement pertinentes pour une analyse de  l'incidence des prix des 
fibres discontinues de viscose sur les prix de la pâte de cellulose. Pendant la première moitié de la période 
couverte par l'enquête, quand il y a eu un pic de la demande et de la production en raison d'une pénurie de 
coton, la de mande de pâte de cellulose et le prix de la pâte de cellulose ont fortement augmenté. De façon 
similaire, quand les prix du coton ont commencé à se stabiliser au second  semestre de 2011, les prix des fibres 
discontinues de viscose ont fait de même. En conj onction avec la capacité récemment ajoutée, qui a entraîné 
une surcapacité pour la production nationale chinoise tant de fibres discontinues de viscose que de pâte de 
cellulose, cela a provoqué une baisse des prix de la pâte de cellulose. Le MOFCOM a admis  le lien entre les 
fibres discontinues de viscose et la pâte de cellulose (voir le paragraphe 33). Cependant, il a conclu à tort que 
la production de fibres discontinues de viscose et leur prix n'étaient pas le facteur principal affectant les prix de 
la pâte de cellulose en Chine.  WT/DS483/R/Add.1  
- B-16 - 
  faveur du coton national sans traiter l'argument du Canada selon lequel ce sont les prix mondiaux 
du coton qui importent.  
68. En ce qui concerne le lien entre le prix des  fibres discontinues de viscose et ceux de la pâte 
de cellulose, la Chine allègue que le MOFCOM a constaté que les données présentées par les 
exportateurs étrangers étaient insuffisantes parce qu'elles montraient simplement des tendances 
parallèles des pri x. Le MOFCOM n'a pas formulé une telle constatation dans sa détermination 
finale. En conséquence, la Chine ne peut pas s'appuyer sur cette explication maintenant. En outre, 
cette théorie diverge totalement des nombreux éléments de preuve positifs qui expli quent 
clairement la justification économique des liens en matière de prix entre les prix des fibres 
discontinues de viscose et ceux de la pâte de cellulose.  
69. Enfin, le MOFCOM a constaté que les prix du coton " n'étaient pas le facteur principal" et que 
les prix des fibres discontinues de viscose en aval " n'étaient pas la cause directe " affectant les prix 
du produit similaire. De telles déclarations non étayées ne satisfont pas aux prescriptions de 
l'article  3.1 et 3.5 qui exigeaient que le MOFCOM fourniss e une "explication satisfaisante" de la 
"nature et de l'importance des effets dommageables" des prix du coton et des fibres discontinues 
de viscose et de "dissocier et distinguer" ce dommage de tout dommage causé par les 
importations visées.  
70. Deuxièmeme nt, la Chine n'a pas examiné objectivement le dommage causé par l'expansion 
excessive, la surproduction et l'accumulation des stocks de la branche de production nationale. Le 
Canada a montré que la branche de production chinoise s'était lancée dans une exp ansion notable 
de sa capacité pendant la période couverte par l'enquête et que cette augmentation de la capacité 
excédait de loin l'augmentation de la demande intérieure totale. D'autre part, cela s'est produit à 
une période où les taux d'utilisation de la  capacité de la branche de production nationale étaient 
faibles et ses stocks de fin de période augmentaient notablement.  
71. En réponse à ces éléments de preuve, la Chine reproche au Canada d'utiliser des données 
qui tiennent compte seulement de la "branc he de production" telle qu'elle a été définie. La Chine 
allègue que le MOFCOM s'était appuyé de manière plus appropriée sur la capacité de production 
totale de toute la branche de production nationale. Il s'agit d'un bon exemple du manque 
d'objectivité de la détermination du MOFCOM. Le but d'une analyse aux fins de la non -imputation 
est d'examiner le dommage causé par d'"autres facteurs connus" à la "branche de production 
nationale" telle qu'elle a été définie.  
72. La Chine affirme aussi que la constatation  du MOFCOM selon laquelle l'expansion excessive 
de la branche de production nationale a pu avoir une certaine incidence, mais n'était pas suffisante 
pour rompre le lien de causalité, satisfait aux prescriptions aux termes desquelles il faut "dissocier 
et distinguer" les effets dommageables de l'expansion excessive de la branche de production 
nationale. L'allégation de la Chine est sans fondement. L'examen par le MOFCOM de ce facteur 
n'était pas objectif. Le MOFCOM n'a ni expliqué "la nature et … l'importanc e" de l'expansion 
excessive, de la surproduction et de l'accumulation des stocks de la branche de production 
nationale, ni essayé de "dissocier et distinguer" ce dommage et celui causé par les importations 
visées.  
73. Troisièmement, la Chine n'a pas réfuté  la démonstration du Canada selon laquelle les 
importations non visées étaient plus susceptibles d'avoir causé un dommage à la branche de 
production nationale. La Chine répète l'analyse et les conclusions du MOFCOM. Elle allègue aussi 
qu'en comparant les p rix des importations visées et ceux des importations non visées, le MOFCOM 
a traité les principales questions soulevées par les sociétés étrangères interrogées. La Chine  donne 
une présentation erronée des arguments présentés au MOFCOM. Ces arguments allaie nt au -delà 
d'une comparaison sommaire de la part relative et des prix entre les importations visées et les 
importations non visées. Ils nécessitaient une évaluation détaillée des modifications affectant les 
volumes des ventes des importations non visées, l eur part de marché et leur prix ainsi qu'une 
comparaison entre ces données et celles concernant les importations visées et le produit similaire 
national.  
74. La Chine allègue aussi que le MOFCOM a constaté que "les effets dommageables des 
importations non visées n'étaient pas supérieurs ou similaires à ceux causés par les importations 
faisant l'objet d'un dumping et, ainsi, ne rompaient pas le lien de causalité". Il s'agit d'une autre WT/DS483/ R/Add.1  
 
- B-17 - 
 
  explication a posteriori . Si le MOFCOM a bien conclu que les importations  non visées ne pouvaient 
pas rompre le lien de causalité, il n'a pas expliqué "la nature et … l'importance" du dommage 
causé par les importations non visées. Il n'a pas non plus "dissocié et distingué" ces effets 
dommageables de ceux causés par les importa tions visées.  
 WT/DS483/R/Add.1  
- B-18 - 
  ANNEXE B -2 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. RÉSUMÉ INTÉGRÉ DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DU CANADA, DE SES 
DÉCLARATIONS ORALES À LA DEUXIÈME RÉUNION, DE SES RÉPONSES AUX 
QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL ET DE S ES OBSERVATIONS SUR LES RÉPONSES 
DE LA CHINE  
A. Critère d'examen  
1. Aucune des tactiques que la Chine utilise pour détourner l'attention du Groupe spécial de 
l'incompatibilité des mesures en cause avec l'Accord antidumping n'est fondée.  
2. Premièrement, la  tentative de la Chine visant à amoindrir le critère d'examen du Groupe 
spécial et à exagérer le pouvoir discrétionnaire auquel pouvait prétendre l'autorité chargée de 
l'enquête est dénuée de fondement. Il est bien établi en droit que le présent Groupe spé cial doit 
être guidé par le critère d'examen général énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord, les 
règles particulières contenues dans l'article 17.6 of l'Accord antidumping, ainsi que le critère 
énoncé à l'article 3.1 de l'Accord antidumping. En consé quence, le critère d'examen du Groupe 
spécial est large.  
3. Deuxièmement, l'accusation de la Chine selon laquelle le Canada demande un examen 
de novo est fallacieuse car les allégations du Canada sont entièrement compatibles avec le critère 
d'examen du Gro upe spécial.  
4. Troisièmement, la Chine tente à plusieurs reprises de réhabiliter la détermination de 
l'existence d'un dommage faite par le MOFCOM au moyen d'explications a posteriori et de 
références à des éléments de preuve qui ne faisaient pas partie de  la détermination. Ces 
explications soulignent simplement les parties des constatations du MOFCOM dont la Chine admet 
implicitement qu'elles ne remplissaient pas les critères d'un "examen objectif" fondé sur des 
éléments de preuve positifs et des conclusio ns "motivées et adéquates".  
5. Enfin, la Chine allègue aussi que le Canada a la charge de démontrer comment le MOFCOM 
aurait dû effectuer diverses analyses conformément à l'article 3 de l'Accord antidumping. 
Cependant, cette charge n'incombe pas au Canada.  De plus, le Canada s'est acquitté de la charge 
qui lui incombait d'établir prima facie  l'existence d'une violation en démontrant que les analyses du 
MOFCOM concernant le volume, les effets sur les prix, l'incidence, le lien de causalité et la 
non-imputati on ne remplissaient pas les critères énoncés par l'Accord antidumping.  
B. L'analyse du volume faite par le MOFCOM est incompatible avec l'article  3.1 
et 3.2 
6. L'analyse du volume faite par le MOFCOM est incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 parce 
qu'il n 'a pas examiné les circonstances factuelles entourant l'augmentation des importations visées 
et n'a pas fourni d'explication motivée et adéquate pour sa conclusion selon laquelle cette 
augmentation était notable.  
7. L'allégation de la Chine selon laquelle le MOFCOM n'était pas tenu d'examiner les éléments 
contextuels lors de l'examen du caractère notable d'une augmentation absolue des importations 
visées est dénuée de fondement.  
8. Premièrement, le sens ordinaire du terme "notable", qui est "important, dign e d'être noté ou 
lourd de conséquences", implique une analyse plus large qu'un simple examen de la quantité 
numérique ou du volume d'une augmentation. Dans le contexte de la première phrase de 
l'article  3.2, cette analyse plus large comporte l'examen du co ntexte factuel ou des circonstances 
factuelles dans lesquels une augmentation des importations visées a eu lieu. Bien que le contexte 
factuel ou les circonstances factuelles pertinents pour cette analyse varient d'une affaire à l'autre, 
le contexte ou les circonstances pertinents pour un examen des volumes absolus peuvent 
comprendre les tendances de la demande intérieure, le volume du produit similaire national et le 
volume des importations non visées.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- B-19 - 
 
  9. Des décisions de l'Organe d'appel et de groupes spéc iaux étayent cette interprétation du 
terme "notable". Dans l'affaire Chine – HP-SSST (Japon et UE ), l'Organe d'appel a expliqué que 
l'autorité chargée de l'enquête devait examiner si la sous -cotation des prix était "notable". Il a 
constaté que "[l]a questi on de savoir ce qu'[était] une sous -cotation des prix notable … 
dépendr[ait] … des circonstances propres à chaque affaire". Le raisonnement de l'Organe d'appel 
concernant l'interprétation correcte de "notable" au sens de la deuxième phrase de l'article 3.2  est 
tout aussi applicable à son interprétation dans la première phrase. Les Groupes spéciaux 
États-Unis – Coton upland  et États-Unis – Lave-linge ont également considéré que les 
circonstances factuelles pouvaient être pertinentes pour l'évaluation du "car actère notable". Bien 
que le Groupe spécial États-Unis – Lave-linge ait rejeté le type spécifique d'analyse qualitative 
préconisé par la Corée, sa déclaration selon laquelle "[d]ans certaines circonstances factuelles, il 
[pouvait] être nécessaire d'évaluer  la taille ou l'échelle de la différence de prix à la lumière des 
circonstances factuelles de l'affaire" montre qu'il n'a pas rejeté toutes les analyses qualitatives. 
Enfin, l'Organe d'appel dans les affaires CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs  et États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  a confirmé que le terme "notable" avait à la 
fois une dimension quantitative et une dimension qualitative. L'Organe d'appel a admis qu'on 
invoque des raisons principalement qualitatives pour const ater des pertes de ventes "notables".  
10. Deuxièmement, l'interprétation que donne le Canada de la première phrase de l'article  3.2 
est confirmée par son contexte. L'Organe d'appel a constaté que les paragraphes de l'article  3 
devaient être considérés glob alement. Chaque paragraphe fait partie d'une "progression logique".1 
Ces paragraphes sont "liés" et le résultat de chacun doit fournir une "base valable" pour les 
analyses suivantes au titre de l'article 3. C'est seulement en examinant si une augmentation du 
volume est "notable" à la lumière des circonstances factuelles qui seront nécessairement 
pertinentes pour les analyses suivantes que l''autorité chargée de l'enquête pourra s'assurer que 
sa conclusion fournira une "base valable" pour les analyses suivan tes. 
11. L'obligation énoncée à l'article 3.1 de faire une détermination de l'existence d'un dommage 
sur la base d'"éléments de preuve positifs" et d'un "examen objectif" confirme également que le 
MOFCOM était tenu d'examiner les circonstances factuelles d ans son analyse du volume. 
L'article  3.1 prescrivait au MOFCOM d'examiner tous les éléments de preuve pertinents, y compris 
les éléments de preuve contradictoires et les arguments concurrents plausibles concernant ces 
éléments de preuve présentés par les p arties intéressées, d'une manière impartiale. Il prescrivait 
aussi au MOFCOM de mener une enquête d'une manière conforme aux principes que sont "la 
bonne foi et l'équité élémentaire". Le MOFCOM ne l'a pas fait quand il n'a pas pris en compte: i)  les 
élémen ts de preuve indiquant que la croissance des importations visées avait eu lieu dans un 
marché en expansion rapide et que le volume du produit similaire national avait augmenté de 
80%; et ii) les arguments présentés par les parties intéressées selon lesquel s l'augmentation des 
importations visées, soit en quantité absolue soit en quantité relative, n'était pas notable.  
12. L'interprétation que donne le Canada de la première phrase de l'article 3.2 ne contient pas 
de critère fondé sur les effets; elle ne pres crit pas que l'autorité chargée de l'enquête examine 
l'effet ou l'incidence du volume des importations visées sur le produit similaire national ou la 
branche de production nationale. De telles analyses sont effectuées au titre de la deuxième phrase 
de l'ar ticle 3.2 et au titre de l'article 3.4 et 3.5.2 De plus, même s'il doit y avoir une "progression 
logique" entre l'article 3.2 et l'article 3.5, cela ne signifie pas qu'une réponse affirmative à 
l'analyse du volume doit entraîner une réponse affirmative à l 'analyse du lien de causalité.  
                                               
1 Question  n° 43: Il est bien établi  en droit que les Accords de l'OMC et l'Accord anti dumping doivent 
être interprété s conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne. L'Organe d'appel a précisé dans 
l'affaire États-Unis – Maintien de la réduction à zéro que discerner le sens ordinaire d'un mot ou d'un terme de 
façon isolée n'est que le début de l'exercice d'interprétation et qu'il faut considérer le contexte et l'objet et le 
but pour clarifier le sens ordinaire d'un mot ou d'un terme. Cela montre qu'un examen du contexte est 
nécessaire et essentiel à l'interprétation correcte des traités. Dans son interprétation de l'artic le 3 en général et 
de l'article  3.2, deuxième phrase, en particulier, l'Organe d'appel dans l'affaire  Chine – AMGO  a démontré 
l'importance de tenir compte du contexte dans une interprétation correcte des paragraphes de l'article  3. 
2 Question  n° 44: Même si la première phrase et la deuxième phrase de l'article 3.2 sont libellées 
différemment en ce sens q ue la première ne contient pas de critère fondé sur les effets, elles sont similaires 
parce que: i) toutes deux prescrivent que l'autorité chargée de l'enquête "examine[  ]" le "caractère notable" 
d'un phénomène particulier; ii) toutes deux sont soumises à la même obligation primordiale énoncée à 
l'article  3.1 de procéder à un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs; et iii)  toutes deux font 
partie de la progression logique de l'analyse du dommage et du lien de causalité au titre de l'artic le 3. De plus, 
l'interprétation du terme  "notable" dans l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping donnée par le groupe spécial 
dans l'affaire États-Unis – Lave-linge confirme que le sens ordinaire du mot "notable" ne change pas parce que 
la première phrase d e l'article 3.2 ne contient pas de critère fondé sur les effets.  WT/DS483/R/Add.1  
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  13. Cette interprétation n'est en outre pas en contradiction avec les mots "soit … soit" employés 
à l'article 3.2 car elle ne prescrit pas que l'autorité chargée de l'enquête examine le caractère 
notable d'une augmentation ta nt en quantité absolue qu'en quantité relative. L'autorité chargée de 
l'enquête a le pouvoir discrétionnaire d'examiner le caractère notable d'une augmentation sur l'une 
ou l'autre de ces bases. Cependant, ce pouvoir discrétionnaire n'est pas illimité – l'autorité chargée 
de l'enquête doit tenir compte des éléments de preuve positifs en contradiction avec sa conclusion 
et doit répondre aux explications concurrentes plausibles des éléments de preuve. Examiner 
objectivement ces éléments de preuve et explicati ons ne transforme pas une analyse du volume 
absolu en analyse du volume relatif et ne modifie pas non plus le champ de l'analyse.3 L'autorité 
chargée de l'enquête utiliserait seulement les éléments de preuve pertinents relatifs au marché 
pour éclairer son analyse de la question de savoir si une augmentation du volume est notable et 
pour s'assurer que cette analyse est objective.  
14. Le Groupe spécial devrait rejeter l'argument dénué de fondement  de la Chine selon lequel on 
peut examiner si l'augmentation du  volume est "notable" en quantité absolue sans avoir à 
examiner aussi d'autres circonstances. Si le Groupe spécial accepte la position de la Chine, alors 
l'augmentation de 44% dont le MOFCOM a constaté qu'elle était notable en l'espèce deviendrait de 
fait un seuil numérique pour les affaires futures. Si ce seuil était atteint, l'augmentation en volume 
absolu serait notable, indépendamment du contexte dans lequel l'augmentation se serait produite. 
Un tel résultat serait incompatible avec l'article 3.1 parce qu'il empêcherait l'autorité chargée de 
l'enquête d'examiner autre chose que l'importance de l'augmentation; l'autorité chargée de 
l'enquête ne pourrait plus procéder à un examen objectif et fondé sur tous les éléments de preuve 
positifs.  
15. En outre, le Groupe spécial devrait rejeter l'argument dénué de fondement  de la Chine selon 
lequel la prescription imposant d'examiner les circonstances factuelles est en contradiction avec 
d'autres éléments textuels de la première phrase de l'article 3.2. Les termes " absolue", "par 
rapport à la production" et "[par rapport] à la consommation" ont une portée plus limitée que celle 
qui leur est attribuée par la Chine. Ils décrivent seulement la manière dont les importations visées 
doivent être mesurées – soit en quantité , dans le cas du volume absolu, soit en quantité exprimée 
en pourcentage de la consommation ou production nationale, dans le cas du volume relatif. Ils ne 
décrivent pas ou ne limitent pas le champ de l'ensemble de l'analyse du volume.  
16. Enfin, le Groupe spécial devrait rejeter l'allégation de la Chine selon laquelle rien dans 
l'article  3.2 ne permet d'exiger que l'autorité chargée de l'enquête examine les tendances de la 
demande intérieure, le volume du produit similaire national et le volume des importat ions non 
visées. Les fondements juridiques de l'examen de ce contexte factuel sont la prescription de 
l'article  3.2 imposant d'examiner si une augmentation est "notable" et l'obligation énoncée à 
l'article  3.1 de procéder à un examen objectif fondé sur des  éléments de preuve positifs. Même si 
dans certains cas il peut être inutile d'examiner ces tendances particulières, le Canada a démontré 
que ces éléments étaient pertinents pour l'examen du MOFCOM en l'espèce.  
17. Le MOFCOM n'a en outre pas fourni d'expli cation "motivée et adéquate" concernant sa 
conclusion selon laquelle il y avait eu une augmentation notable des importations visées.4 
L'argument de la Chine selon lequel cette constatation était étayée par la marge de dumping et le 
contexte fourni par la p art des importations visées dans les importations totales est sans 
fondement. Premièrement, le MOFCOM n'a mentionné nulle part la marge de dumping dans son 
analyse du volume ni suggéré nulle part ailleurs que la marge de dumping était pertinente pour 
son a nalyse du volume. Deuxièmement, le MOFCOM n'a pas expliqué en quoi sa constatation 
concernant la part des importations visées dans les importations totales étayait sa conclusion selon 
laquelle l'augmentation du volume était notable.  
                                               
3 Question  n° 45: Cela est confirmé par le Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H , qui a constaté que  
l'analyse du volume absolu faite par l'autorité chargée de l'enquête était compatible av ec l'article  3.2 
spécifiquement parce qu'elle avait examiné le contexte dans lequel l'augmentation avait eu lieu. Le Groupe 
spécial n'a pas constaté que cet examen du contexte transformait l'analyse des volumes absolus en analyse 
des volumes relatifs.  
4 Question  n° 46: La description -des prescriptions concernant l'explication "motivée et adéquate" faite 
par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada)  montre 
qu'une explication du MOFCOM était exigée  pour démontrer qu'il avait dûment tenu compte de la complexité 
des données dont il était saisi et des éléments de preuve contradictoires. Son explication devait aussi montrer 
pourquoi il avait rejeté les autres explications des éléments de preuve versés a u dossier avancées par Rayonier 
et Cosmo.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
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  18. L'affirmation de la  Chine selon laquelle le Groupe spécial devrait rejeter cette allégation 
parce que le Canada ne l'a pas mentionnée dans sa première communication écrite ou dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial est dénuée de fondement. Cette allégation fait p artie 
de l'allégation formulée par le Canada au titre de la première phrase de l'article 3.2. De plus, elle 
relève de la sphère de compétence du Groupe spécial car il est indiqué dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada q ue "[l]a Chine n'a pas dûment 
examiné s'il y avait eu … une augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping".  
C. L'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM est incompatible avec 
l'article  3.1 et 3.2  
19. L'analyse des effets su r les prix faite par le MOFCOM est incompatible avec l'article 3.1 
et 3.2 parce qu'elle est fondée sur un examen inapproprié de l'effet des importations visées sur le 
prix du produit similaire national. Le MOFCOM était tenu d'examiner, sur la base d'élémen ts de 
preuve positifs et par un examen objectif, si les importations visées  déprimaient les prix du produit 
similaire national dans une mesure notable ou empêchait des hausses de prix.  
20. Premièrement, la Chine n'a pas démontré que le MOFCOM avait objecti vement examiné s'il y 
avait une tendance au parallélisme des prix entre les importations visées et le produit similaire 
national. En fait, les tendances des prix des importations visées et de ceux du produit similaire 
national évoluaient à des rythmes nota blement différents et se sont même rejointes en 2010. 
Même si le MOFCOM avait constaté à juste titre l'existence d'un parallélisme des prix, il n'a pas 
fourni une explication motivée et adéquate de la façon dont une telle tendance déprimait de 
manière nota ble le prix du produit similaire national. La simple existence d'un parallélisme des prix 
peut indiquer un lien entre les prix mais, comme l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – AMGO  l'a 
confirmé, il n'étaye pas nécessairement une constatation selon laque lle la baisse du prix d'un 
produit a été causée par le prix de l'autre. Ainsi, la conclusion du MOFCOM selon laquelle les prix 
des importations visées ont provoqué la baisse des prix du produit similaire national est loin d'être 
une question de "simple log ique" et révèle la subjectivité du MOFCOM. Le MOFCOM n'a expliqué ni 
en quoi ces tendances "indiqu[aient] la nature de la concurrence" ni comment elles expliquaient "la 
mesure dans laquelle des facteurs relatifs au comportement des [acheteurs] en matière d e fixation 
des prix [avaient] un effet sur les prix intérieurs".  
21. Deuxièmement, le MOFCOM n'a pas procédé à un examen objectif des éléments de preuve 
positifs montrant que les prix des importations visées étaient notablement plus élevés que ceux du 
produit similaire national durant la période où le MOFCOM a constaté une dépression des prix. Le 
MOFCOM n'explique pas comment les importations visées dont les prix étaient plus élevés avaient 
pu déprimer les prix du produit similaire national ou si c'était en  fait le produit similaire national 
qui avait tiré les prix du marché vers le bas. La seule explication fournie par la Chine consiste à 
répéter son observation de l'existence d'un parallélisme des prix  qui, a -t-elle dit, pouvait être un 
indicateur de l'exi stence d'un lien, et à mentionner des documents concernant les prix et des 
comptes rendus de réunions non fiables. De plus, la Chine n'a indiqué aucune discussion spécifique 
de la part du MOFCOM traitant des arguments des parties intéressées et des élément s de preuve 
de l'incidence des prix des importations visées qui étaient plus chères.  
22. Troisièmement, le MOFCOM n'a pas procédé à un examen objectif des éléments de preuve 
positifs montrant que la part de marché des importations visées était restée essen tiellement stable 
parce qu'il n'a pas examiné tant le volume absolu que la part de marché des importations visées 
dans le cadre de son analyse des effets sur les prix. Le Canada a démontré que le texte de 
l'article  3.2, deuxième phrase, portait sur la ques tion de savoir "si [les] importations [visées 
avaient], d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable". En 
conséquence, l'examen des variations du volume absolu, celui de la part de marché et celui des 
prix sont tous pertinen ts pour une analyse des effets sur les prix, que l'Organe d'appel a qualifiée 
de "comparaison dynamique" entre les importations visées et le produit similaire national.  
23. La Chine allègue que le MOFCOM a dûment examiné la part de marché. Cependant, le 
MOFCOM n'a pas expliqué comment la part de marché essentiellement stable des importations 
visées avait pu déprimer les prix du produit similaire national quand la part de marché de ce 
dernier avait augmenté de près de 8 points de pourcentage. Étant donné que  le MOFCOM a fondé 
l'aspect relatif au volume de sa conclusion concernant les effets sur les prix sur l'augmentation de 
la part de marché des importations visées, il était dans l'obligation de le faire d'une manière 
objective.  WT/DS483/R/Add.1  
- B-22 - 
  24. Enfin, le MOFCOM n'a pas procédé à un examen objectif des éléments de preuve positifs 
lorsqu'il a déterminé que les importations visées déprimaient le prix du produit similaire national.5 
Les éléments de preuve sur lesquels le MOFCOM s'est appuyé ont une valeur probante limitée et  
ne peuvent pas être considérés comme des "éléments de preuve positifs" d'une dépression des 
prix. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans le contexte de l'article  3.2, "l'autorité chargée de 
l'enquête est tenue d'examiner si … les importations visées – [ont] une force explicative pour la 
survenue de la dépression notable [des] … prix intérieurs". Des éléments de preuve positifs 
d'effets sur les prix doivent donc étayer l'existence d'une connexion entre i) les importations visées 
et ii) les prix intérieurs  déprimés.6 Cependant, les documents sur les prix et les comptes rendus 
des réunions ne constituent pas des éléments de preuve positifs indiquant que les importations 
visées expliquent la dépression des prix. Premièrement, il n'y en a que quatre qui mentio nnent 
simplement les importations visées. Deuxièmement, des documents recueillis auprès de seulement 
deux requérants sur sept ne peuvent pas être représentatifs d'un volume significatif du produit 
similaire national. Troisièmement, il n'y a aucun élément d e preuve indiquant que le MOFCOM a 
vérifié l'un quelconque des documents sur les prix des sociétés nationales en les rapprochant des 
contrats de vente ou ordres d'achat pertinents. Enfin, ces documents ne divulguaient pas de perte 
de vente effective, de ca s spécifique dans lequel les importations visées à elles seules déprimaient 
les prix des producteurs nationaux ou de configuration avérée de dépression des prix provoquée 
par les importations visées.  
25. La Chine ne propose pas grand -chose de neuf dans sa deuxième communication écrite pour 
justifier l'analyse erronée de la dépression des prix faite par le MOFCOM. Premièrement, dans une 
tentative de réfutation de la démonstration du Canada selon laquelle les prix des importations 
visées et ceux du produit si milaire national ne présentaient pas de tendance parallèle, la Chine 
fournit des calculs trompeurs laissant penser que la baisse des prix des importations visées et celle 
des prix du produit similaire national étaient "globalement d'un même niveau" et "pre sque 
identiques". Les comparaisons faites par la Chine entre des périodes disparates et indépendantes 
ne rendent pas compte de la variation relative des prix. Au lieu de cela, comme le Canada l'a 
démontré, les tendances des prix des importations visées et des prix du produit similaire national 
étaient très différentes: si les prix du marché augmentaient fortement, ceux des importations 
visées augmentaient à un rythme bien plus rapide. De plus, comme l'ont observé les parties 
intéressées, le fait que le prix  du produit similaire national a baissé presque quatre fois plus vite 
que celui des importations visées laisse penser que c'était le produit similaire national qui 
entraînait la baisse des prix.  
D. L'analyse de l'incidence faite par le MOFCOM est incompati ble avec 
l'article  3.1 et 3.4  
26. Le Canada a démontré que la qualification par le MOFCOM de la part de marché de la 
branche de production nationale comme étant "systématiquement déprimée " contredisait les 
éléments de preuve positifs versés au dossier ind iquant que cette part de marché avait augmenté 
au cours de la période couverte par l'enquête. Le Canada a aussi démontré que le MOFCOM n'avait 
pas analysé et interprété les données relatives aux facteurs dénotant une amélioration de la 
situation de la bran che de production nationale d'une manière compatible avec l'article 3.1 et 3.4.  
27. Bien que la Chine ait fait valoir que l'allégation du Canada selon laquelle le MOFCOM a 
présenté de manière erronée la part de marché de la branche de production nationale reposait sur 
une erreur de traduction, le Canada démontre que sa traduction de " shizhong … dimi " est 
préférable à celle de la Chine parce que c'est une traduction plus complète. En outre, la réponse 
                                               
5 Question  n° 47: Dans sa deuxième communication écrite, la Chine a indiqué la marge de dumping 
comme élément de preuve invoqué par le MOFCOM pour étayer sa constatation de dépression des prix. Dans 
sa réponse à ce tte question, il apparaît à présent que la Chine concède que le MOFCOM ne s'est pas appuyé 
sur les marges de dumping. Le Canada souscrit à cette concession. De plus, le Canada considère que les 
marges de dumping ne sont pas pertinentes pour l'analyse des e ffets sur les prix faite par l'autorité chargée de 
l'enquête et que le MOFCOM ne pouvait donc pas les avoir invoquées à bon droit.  
6 Question  n° 48: Une constatation selon laquelle les importations visées expliquent la survenue d'une 
dépression des prix d oit être étayée par des éléments de preuve qui soient crédibles et qui soient "de caractère 
affirmatif, objectif et vérifiable", c'est -à-dire qu'elle doit être étayée par des "éléments de preuve positifs". 
L'argument du Canada n'était pas censé impliquer q ue les éléments de preuve qui n'étayent pas une conclusion 
ne sont pas des "éléments de preuve positifs". La question de savoir si des éléments de preuve sont "positifs" 
renvoie à leur qualité et des "éléments de preuve positifs" peuvent étayer ou fragilis er une conclusion selon 
laquelle les importations visées ont une force explicative pour la dépression des prix.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- B-23 - 
 
  de la Chine en ce qui concerne la traduction de ces mots chinois démontre qu'il n'y a pas de 
désaccord important entre les parties concernant leur traduction.  
28. Fait plus important cependant, la qualification de la part de marché de la branche de 
production nationale faite par le MOFCOM est inappropriée indépe ndamment de la traduction 
utilisée. Premièrement, l'article 3.4 ne prescrivait pas que le MOFCOM compile simplement des 
données relatives à la part de marché mais qu'il les "analyse[  ] et les interprète[  ]" en analysant 
les tendances de ces données dans le  contexte de leur propre évolution et de l'évolution d'autres 
facteurs. Il apparaît que, à l'encontre de cette prescription, dans son analyse le MOFCOM a 
simplement évalué le montant ou le niveau de la part de marché de la branche de production 
nationale p lutôt que ses tendances. Deuxièmement, la qualification de la part de marché de la 
branche de production nationale faite par le MOFCOM comme étant "systématiquement déprimée" 
ou "restée basse" contredisait des éléments de preuve positifs versés au dossier.  La part de 
marché de la branche de production nationale n'est pas restée à un niveau déprimé ou plus bas 
que la normale pendant la période couverte par l'enquête mais plutôt est passée de 19,68% en 
2010 à 26,22% en 2012, soit une augmentation de 6,54 poin ts de pourcentage.7 
29. Le MOFCOM n'avait pas non plus dûment analysé et interprété les données relatives aux 
facteurs qui dénotaient une amélioration de la situation de la branche de production nationale .8 Il 
n'a pas dûment évalué et expliqué le rôle, la pertinence et le poids de chaque facteur alors que 
plusieurs groupes spéciaux ont constaté qu'il était prescrit de le faire. Le MOFCOM n'a pas replacé 
de manière adéquate les données relatives à certains facteurs positifs dans le contexte des autres 
facteu rs examinés. Il a seulement examiné le lien entre la demande intérieure et la construction et 
la rénovation d'installations de production. En ce qui concerne le reste des facteurs positifs, il a 
simplement reconnu qu'ils dénotaient des augmentations.  
30. En outre, le MOFCOM n'a pas dûment évalué le rôle de la part de marché de la branche de 
production nationale et de sa capacité d'investissement et de financement et a indûment considéré 
que ces deux facteurs étayaient une constatation de l'existence d'un do mmage.9 En ce qui 
concerne la capacité d'investissement et de financement de la branche de production nationale, le 
MOFCOM n'a pas expliqué comment il avait pu constater que certains producteurs nationaux 
avaient dû réduire la production, fermer ou vendre des actifs quand des éléments de preuve 
positifs versés au dossier montraient que la capacité de production et la production avaient 
augmenté de façon spectaculaire au cours de la période couverte par l'enquête et que la branche 
de production nationale ava it construit et rénové des installations de production.10 
31. La conclusion du MOFCOM selon laquelle la branche de production nationale subissait un 
dommage repose, en partie, sur une compréhension incorrecte de la part de marché de la branche 
de production  nationale et de sa capacité d'investissement et de financement. Ainsi, le fait que le 
MOFCOM n'a pas objectivement examiné ces facteurs fragilise son évaluation globale de la 
situation de la branche de production nationale. Comme pour la conclusion dans l 'affaire Chine – 
Appareils à rayons X , le présent Groupe spécial devrait constater que l'analyse de l'incidence faite 
                                               
7 Observation sur la question n ° 53: Le fait que la part de marché de la branche de production nationale 
a augmenté tandis que celle des importa tions visées est restée essentiellement stable suggère que les 
importations visées n'étaient pas responsables du dommage subi par la branche de production nationale.  
8 Question  n° 52: Le MOFCOM était tenu de s'assurer que son raisonnement concernant la rel ation entre 
les importations visées et la situation de la branche de production nationale  était consigné  dans sa 
détermination finale de manière telle qu'une partie intéressée puisse vérifier qu'il avait effectué cette analyse. 
Ici, sans l'explication a posteriori  de la Chine, une partie intéressée n'aurait pas pu conclure que l'évaluation 
par le MOFCOM de la question de savoir si les importations visées expliquaient la situation de la branche de 
production nationale se trouvait dans la section relative a u lien de causalité. En effet, le MOFCOM ne fournit 
aucune indication montrant qu'il avait effectué cette partie de l'analyse de l'incidence dans la section relative 
au lien de causalité. Ainsi, le MOFCOM n'a pas respecté son obligation de fournir une expl ication "motivée et 
adéquate" de sa conclusion.  
9 Question  n° 49: La dernière phrase de l'article 3.4 n'empêche pas l'autorité chargée de l'enquête de 
constater qu'un ou plusieurs facteurs constituent une base de jugement déterminante pour la question de 
savoir si la branche de production nationale subit un dommage.  
10 Question  n° 51: Le MOFCOM ne pouvait pas conclure que le "fait" que certains producteurs nationaux 
avaient dû réduire la production, fermer ou vendre des actifs était un facteur négatif étaya nt une constatation 
de l'existence d'un dommage parce que ce "fait" était contredit par les constatations du MOFCOM selon 
lesquelles la branche de production nationale avait augmenté la capacité de production, construit et rénové un 
certain nombre d'instal lations de production, et augmenté la production et parce que ce "fait" ne reflétait pas 
une compréhension de la branche de production nationale dans son ensemble comme l'exigeait l'article 3.4.  WT/DS483/R/Add.1  
- B-24 - 
  par le MOFCOM est incompatible avec l'article 3.4 même si elle n'est pas fondée exclusivement sur 
la part de marché ou la capacité d'inves tissement et de financement.  
32. En outre, le MOFCOM n'a pas indiqué la contribution relative de la part de marché de la 
branche de production nationale ou de sa capacité d'investissement et de financement à sa 
constatation de l'existence d'un dommage ni l aissé entendre que sa constatation de l'existence 
d'un dommage pouvait être formulée sans s'appuyer sur ses conclusions concernant ces deux 
facteurs. Le Groupe spécial devrait donc s'abstenir d'essayer de faire ces analyses car il risque 
autrement d'entrep rendre un examen de novo . Comme le Groupe spécial ne peut pas conclure que 
les constatations du MOFCOM concernant l'incidence des importations visées peuvent être 
confirmées sur la base des facteurs d'incidence négative autres que la part de marché et la 
capacité d'investissement et de financement, il doit conclure que l'analyse du MOFCOM est 
incompatible avec l'article 3.4. Cette conclusion est compatible avec la décision de l'Organe d'appel 
dans l'affaire Chine – AMGO, dans laquelle celui -ci a confirmé la  décision prise par le Groupe 
spécial de ne pas analyser la question de savoir si les effets des importations visées concernant le 
volume étaient, à eux seuls, suffisants pour étayer la constatation du MOFCOM selon laquelle il y 
avait dépression notable de s prix quand le MOFCOM n'avait pas effectué une telle analyse.  
33. Le MOFCOM n'a pas non plus fourni d'explication "approfondie et convaincante" concernant 
la question de savoir comment les facteurs positifs avaient eu moins de poids que les facteurs 
négat ifs alors qu'une telle explication avait été prescrite par le Groupe spécial Thaïlande – Poutres 
en H. Le MOFCOM n'a guère fait plus que reconnaître la présence de facteurs relatifs au dommage 
positifs avant de simplement juxtaposer ces facteurs aux facteu rs négatifs, puis de conclure que la 
branche de production nationale avait subi un dommage. Le MOFCOM n'a fourni aucune 
explication, encore moins une "explication approfondie et convaincante" concernant la manière 
dont, malgré de rapides et importantes amé liorations de nombreux facteurs relatifs au dommage, 
la branche de production nationale subissait un dommage. En outre, le MOFCOM n'a pas fourni une 
explication du poids accordé aux facteurs positifs, tant individuellement que collectivement.  
E. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.5  
1. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM  
34. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM est sans fondement parce qu'elle reposait 
sur ses analyses erro nées concernant le volume et les effets sur les prix. La Chine énumère 
simplement les éléments de preuve sur lesquels le MOFCOM s'est appuyé pour son analyse du lien 
de causalité, qui étaient exactement les mêmes éléments de preuve que ceux qu'il avait inv oqués 
dans ses analyses erronées concernant le volume, les effets sur les prix et l'incidence.11 Les 
affirmations non étayées du MOFCOM ne fournissent pas une explication motivée et adéquate de la 
manière dont les importations visées, par les effets du dump ing, causaient un dommage à la 
                                               
11 Question  n° 54i: Le Canada a aussi démontré que même si le Groupe spécial constatait que le 
MOFCOM avait effectué des analyses concernant le volume, les effets sur les prix et l'incidence conformément à 
l'article  3.2 et 3.4, le MOFCOM n'avait malgré tout pas démontré  le lien de causalité par lequel les importation s 
visées causaient un dommage à la branche de production nationale (c'est -à-dire que le MOFCOM n'avait pas 
démontré comment  les importations visées causaient un dommage ).11 Simplement  indiquer que le volume 
augmentait, que les importations visées avaient po ur effet de déprimer les prix ou que la branche de 
production nationale subissait des incidences négatives n'équivaut pas à une démonstration d'un lien de 
causalité par lequel les importations visées causaient les formes spécifiques de dommage que la branc he de 
production nationale subissait. L'analyse du lien de causalité, "par  définition, a un champ plus large" et doit 
aller au -delà du simple fait de s'appuyer sur des analyses du volume, des effets sur les prix et de l'incidence.  
Question  n° 54ii: En co nséquence, il peut être nécessaire d'examiner des éléments de preuve différents 
de ceux examinés au titre de l'article 3.2 et 3.4 dans le contexte de l'article 3.5. De plus, la nature de ces 
éléments de preuve sera influencé e par la portée et la teneur d ifférentes de l'article  3.5, qui est axé sur une 
démonstration du lien de causalité entre les importations visées et le dommage spécifique subi par la branche 
de production nationale. Ainsi, il est probable que les éléments de preuve pertinents pour démont rer le lien de 
causalité entre les importations visées et le dommage spécifique subi par la branche de production nationale 
seront différents de ceux utilisés, par exemple, pour examiner s'il y avait augmentation notable du volume ou 
si les importations vi sées avaient pour effet de déprimer notablement les prix du produit similaire national. Par 
exemple, il n'y avait rien dans ces analyses antérieures qui aurait rendu nécessaire que le MOFCOM ait 
examiné les éléments de preuve pertinents pour la question de  savoir comment  une augmentation notable des 
importations ou une dépression notable des prix du fait des importations visées causaient des d iminutions des 
bénéfices avant impôt, du retour  sur investissement et des flux de liquidités nets de la branche de  production 
nationale.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- B-25 - 
 
  branche de production nationale . Comme il a été conclu dans l'affaire Chine – Appareils à 
rayons  X, il incombait au MOFCOM d'expliquer comment les importations visées pouvaient avoir 
causé un dommage à la branche de productio n nationale, en particulier quand: a) les prix des 
importations visées étaient notablement plus élevés que ceux du produit similaire national; b)  le 
volume absolu du produit similaire national avait augmenté deux fois plus que celui des 
importations visées ; et c) la part de marché du produit similaire national avait augmenté de près 
de 8 points de pourcentage tandis que celle des importations visées était restée essentiellement 
stable . 
2. Analyse aux fins de la non -imputation faite par le MOFCOM  
35. Le MOFC OM n'a pas procédé à un "examen objectif" fondé sur des "éléments de preuve 
positifs" de quatre "autres facteurs connus" qui causaient un dommage à la branche de production 
nationale. Le MOFCOM n'a pas non plus " dissocié et distingué " les dommages causés p ar eux et 
tout dommage causé par les importations visées. En conséquence, le MOFCOM n'a pas fourni des 
conclusions motivées et adéquates pour ses constatations relatives à la non -imputation.  
36. En ce qui concerne le critère juridique approprié, si – comme  le reconnaît la Chine  – il n'y a 
pas de méthodologie spécifique prescrite dans l'Accord antidumping, l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Acier laminé à chaud  a néanmoins établi qu'une analyse appropriée des autres 
facteurs connus aux fins de la n on-imputation exigeait que l'autorité chargée de l'enquête 
fournisse une explication satisfaisante de la nature et de l'importance des effets dommageables  
des autres facteurs connus et dissocie et distingue ces effets et tous ceux causés par les 
importatio ns visées. De plus, si l'Organe d'appel a reconnu qu'il pouvait n'être pas facile, en 
pratique, d'isoler les effets dommageables des autres facteurs ou de les dissocier et distinguer, 
cette analyse est néanmoins prescrite par l'article 3.5.  
37. De plus, co mme il est indiqué dans l'affaire CE – Mesures compensatoires visant les 
semi-conducteurs pour DRAM , l'autorité chargée de l'enquête doit aller plus loin que la simple 
énumération des autres facteurs connus suivie du rejet de leur rôle avec des assertions 
qualitatives sans autres précisions telles que ce facteur n'a pas contribué d'une manière notable au 
dommage.  
38. La Chine s'appuie sur trois décisions de groupes spéciaux antérieurs pour étayer sa position 
selon laquelle l'analyse du MOFCOM aux fins de la  non-imputation était compatible avec 
l'article  3.5. La Chine essaie aussi de mettre en cause le recours par le Canada aux constatations 
du Groupe spécial dans l'affaire CE – Mesures compensatoires visant les semi -conducteurs pour 
DRAM . Ces arguments sont peu convaincants. Premièrement, la Chine s'appuie sur les affaires 
CE – Accessoires de tuyauterie , Chine – HP-SSST et UE – Chaussures (Chine)  parce que les 
groupes spéciaux dans ces affaires ont approuvé une "méthode de la rupture du lien de causalité". 
Cependant, l'allégation du Canada ne concerne pas la forme des conclusions du MOFCOM. En fait, 
la position du Canada est que le MOFCOM n'a pas respecté la prescription juridique de fond 
imposant de fournir une explication satisfaisante de la nature et de l'i mportance de l'incidence 
dommageable  des facteurs de non -imputation et de dissocier et distinguer ce dommage et tout 
dommage causé par les importations visées. Deuxièmement, la décision du Groupe spécial Chine – 
HP-SSST  n'étaye pas la position de la Chine parce qu'elle énonce correctement le critère juridique 
de fond "nature et importance" et "dissocier et distinguer" avancé par le Canada. Troisièmement, 
la Chine allègue que l'affaire CE – Mesures compensatoires visant les semi -conducteurs pour DRAM  
est "at ypique dans la mesure où elle impliquait qu'une analyse quantitative ou fondée sur un 
modèle économique était exigée". Cependant, contrairement aux affaires invoquées par la Chine, 
le Groupe spécial dans cette affaire a énoncé et appliqué le critère juridi que entier et correct.  
39. Nous passons maintenant au traitement par le MOFCOM de chacun des autres facteurs 
connus. Premièrement, contrairement à ce qu'allègue la Chine, la détermination finale du MOFCOM 
n'a pas fourni une analyse aux fins de la non -imput ation des baisses des prix internationaux du 
coton et des fibres de viscose. S'il est vrai qu'elle contient un examen des prix du coton et des 
fibres discontinues de viscose dans le contexte de son analyse des effets sur les prix, elle ne 
contient pas d'an alyse de la question de savoir si les prix internationaux du coton et des fibres 
discontinues de viscose causaient un dommage à la branche de production nationale et n'indique 
pas par ailleurs que l'examen des prix du coton et des fibres discontinues de vi scose était une 
analyse aux fins de la non -imputation. Ainsi, le MOFCOM ne pouvait pas avoir fourni une 
explication satisfaisante du dommage causé par cet autre facteur connu, ou dissocié et distingué WT/DS483/R/Add.1  
- B-26 - 
  ses effets et ceux des importations visées. L'allégatio n de la Chine à l'effet contraire n'est rien de 
plus qu'une explication a posteriori . Cependant, même s'il est constaté que cette analyse constitue 
une analyse aux fins de la non -imputation, le MOFCOM n'a pas procédé à un examen objectif fondé 
sur des élém ents de preuve positifs.  
40. La Chine fait valoir que la question de savoir si les prix internationaux du coton affectent les 
fibres discontinues de viscose "n'est pas directement pertinente" en ce qui concerne les facteurs 
influençant le prix de la pâte d e cellulose de Chine et que, en conséquence, le MOFCOM n'était pas 
tenu d'examiner ces prix. Cependant, l'article 3.1 et 3.5 prescrivait que le MOFCOM examine tous 
les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui causaient u n 
dommage au même moment que les importations visées. Il n'y a pas de limitation en ce qui 
concerne cette prescription qui dispense le MOFCOM d'examiner un facteur connu.  
41. S'agissant du lien entre les prix du coton et ceux des fibres discontinues de vis cose, la Chine 
répète l'affirmation du MOFCOM selon laquelle les fibres discontinues de viscose sont supérieures 
au coton en raison de leurs propriétés en matière de teinture et d'absorption et que par 
conséquent "ils sont non substituables sur le marché d ans une certaine mesure". Cependant, le 
Canada a démontré que le MOFCOM avait délibérément ignoré des éléments de preuve positifs de 
la substituabilité du coton et des fibres discontinues de viscose.12 La Chine ne réfute aucun des 
arguments du Canada à cet égard. De même, elle répète l'exposé du MOFCOM concernant les 
politiques chinoises de soutien en faveur du coton national sans examiner l'argument du Canada 
selon lequel c'étaient les prix mondiaux du coton qui importaient. De plus, le MOFCOM n'a jamais 
examiné les "éléments de preuve positifs" présentés par les parties intéressées démontrant que, 
puisque les producteurs chinois de fibres discontinues de viscose réalisaient leurs ventes sur un 
marché mondial en concurrence avec les autres producteurs de fib res discontinues de viscose et 
de coton, c'étaient les prix mondiaux, plutôt que les prix intérieurs, du coton qui affectaient les 
prix des fibres discontinues de viscose.  
42. De plus, des éléments de preuve empiriques et observations indépendants ont conf irmé que 
tant l'augmentation que la baisse des prix de la pâte de cellulose en Chine avaient été causées par 
le fait que le prix international du coton avait fortement augmenté, puis baissé . Le MOFCOM a 
seulement examiné les prix intérieurs de la Chine sa ns fournir d'explication "motivée et adéquate" 
de la manière dont ces prix étaient pertinents.  
43. Le MOFCOM  n'a pas non plus fourni une explication satisfaisante de la nature et de 
l'importance du dommage causé  et n'a pas dissocié et distingué les effets dommageables de ce 
facteur et une quelconque incidence des importations visées . Le MOFCOM n'a pas non plus procédé 
à un examen objectif des éléments de preuve positifs indiquant que les prix des fibres discontinues 
de viscose causaient un dommage à la bran che de production nationale et n'a pas fourni une 
explication adéquate et motivée de sa constatation.  
44. Le MOFCOM n'a pas examiné les arguments et éléments de preuve substantiels démontrant 
que la baisse des prix des fibres discontinues de viscose avait entraîné la baisse des prix de la pâte 
de cellulose. De plus, la Chine a donné une présentation erronée des éléments de preuve du lien 
de causalité entre les prix des fibres discontinues de viscose et ceux de la pâte de cellulose en 
alléguant que les éléme nts de preuve du parallélisme des prix entre les fibres discontinues de 
viscose et la pâte de cellulose étaient les seuls éléments de preuve démontrant que la tendance à 
la baisse des prix des fibres discontinues de viscose avait entraîné la tendance à la baisse des prix 
de la pâte de cellulose. Les éléments de preuve de parallélisme des prix créent une présomption 
prima facie  selon laquelle le prix des fibres discontinues de viscose avaient une incidence causale 
sur le prix de la pâte de cellulose. De plus , le Canada a démontré qu'il y avait des éléments de 
preuve notables versés au dossier du MOFCOM démontrant le lien de causalité entre les prix des 
fibres discontinues de viscose et ceux de la pâte de cellulose que le MOFCOM n'a pas évalués.  
                                               
12 Question  n° 56: L'analyse des prix internationaux du coton et des fibres discontinues de viscose faite 
par le MOFCOM se limitait seulement à un examen de la question de savoir si les prix du coton et des fibres 
discontinues de vis cose étaient responsables d'une quelconque dépression des prix. À cet égard, bien que la 
Chine ait concédé a posteriori que les prix du coton et des fibres discontinues de viscose ont "joué un certain 
rôle", la détermination finale du MOFCOM ne contient pa s d'analyse de la question de savoir si les prix du coton 
et des fibres discontinues de viscose causaient un dommage  à la branche de production nationale.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- B-27 - 
 
  45. La Chine c herche aussi à justifier la constatation du MOFCOM selon laquelle les variations 
des prix des fibres discontinues de cellulose n'étaient pas la "cause directe" de la baisse des prix 
de la pâte de cellulose en renvoyant à l'examen fait par le MOFCOM des var iations de la production 
de fibres discontinues de viscose, et de la capacité de production et de la production nationales 
totales de pâte de cellulose. Cependant, le MOFCOM n'a pas examiné l'incidence de la baisse 
notable des prix des fibres discontinues de viscose dans son prétendu examen des dynamiques du 
marché de la pâte de cellulose. Or des "éléments de preuve positifs" substantiels versés au dossier 
démontraient clairement que tandis que la production de fibres discontinues de viscose avait 
augmenté notablement pendant la période couverte par l'enquête, les prix des fibres discontinues 
de viscose avaient chuté au deuxième trimestre de 2011 et avaient continué de baisser tout au 
long du reste de la période couverte par l'enquête.  
46. Deuxièmement, le M OFCOM n'a pas fourni une explication satisfaisante de la nature et de 
l'importance du dommage causé par l'expansion excessive, la surproduction et l'accumulation des 
stocks de la branche de production nationale et n'a pas dissocié et distingué ce dommage e t tout 
dommage causé par les importations visées . Le MOFCOM n'a pas non plus examiné objectivement 
les éléments de preuve concernant les effets de cet autre facteur connu.  
47. Alors qu'il aurait pu être approprié d'examiner l'incidence de la capacité total e dans le 
contexte de l'évaluation de la question de savoir si  l'expansion excessive de  la capacité de la 
branche de production nationale avait une incidence sur les prix du marché, le MOFCOM lui -même 
n'a jamais expliqué ou justifié adéquatement son utilis ation des données relatives à la capacité de 
production totale de tous les producteurs nationaux de cette manière. Une telle explication aurait 
été particulièrement importante à donner pour une autorité chargée de l'enquête objective parce 
que la capacité de production de la "branche de production" telle qu'elle a été définie a augmenté 
notablement pendant la période couverte par l'enquête, alors que celle des producteurs nationaux 
non inclus dans la "branche de production nationale" telle qu'elle a été déf inie a diminué. En outre, 
dans son analyse de la capacité, le MOFCOM n'a pas tenu compte d'une quelconque contribution 
des importations et cette analyse était donc subjective et incomplète. De plus, il est loin d'être 
clair d'après l'examen du MOFCOM qu'il  évaluait en fait si l'expansion de la capacité déprimait les 
prix du marché et causait ainsi un dommage; en réalité, ce sont les observations a posteriori de la 
Chine qui expliquent cela. Enfin, une analyse d'un facteur de non -imputation doit concerner la  
branche de production nationale telle qu'elle a été définie.  
48. Le MOFCOM n'a pas non plus examiné objectivement les éléments de preuve positifs relatifs 
à l'augmentation des coûts de production causée par l'expansion excessive de la branche de 
productio n nationale .13 L'incidence d'une expansion de la capacité de production sera ressentie 
spécifiquement sur les coûts de fabrication et non sur les coûts de production en général. Les 
éléments de preuve montraient que les coûts de fabrication, qui incluraient  les dépenses 
d'équipement engagées pour développer la capacité de production, avaient augmenté de plus de 
70% au cours de la période couverte par l'enquête. En outre, le Canada a établi que le MOFCOM 
avait fait abstraction des données figurant dans son do ssier quand il avait conclu que la 
surproduction de la branche de production nationale n'était pas la cause directe de l'augmentation 
de l'excédent des stocks de la branche de production nationale. L'augmentation notable des stocks 
de fin de période , ainsi  que le faible taux d'utilisation de la branche de production nationale de 
52,35% en 2012, constituent l'une comme l'autre des éléments de preuve positifs indiquant que 
l'expansion excessive de la branche de production nationale avait entraîné une capacité  
excédentaire.  
49. Troisièmement, le MOFCOM n'a pas fourni une explication satisfaisante de la nature et de 
l'importance du dommage causé par les importations non visées ni  dissocié et distingué ce 
dommage et tout dommage causé par les importations visées.  Il n'a pas non plus procédé à un 
examen objectif de l'incidence des importations non visées fondé sur des éléments de preuve 
positifs.  
                                               
13 Question  n° 57: Le Canada est d'avis que l'expansion excessive a provoqué une intensification de la  
concurrence sur le marché en raison de l'augmentation de l'offre. Cette intensification de la concurrence a fait 
baisser les prix du marché et a ainsi eu des effets négatifs sur la rentabilité des producteurs de pâte de 
cellulose sur le marché. Le fait que la branche de production nationale subissait déjà un dommage sur un 
marché en déclin  et a décidé d'ajouter 63 % de capacité supplémentaire suggère fortement que le dommage 
qu'elle a subi  était auto -infligé . Cependant, le MOFCOM n'a tenu compte d'aucu n de ces faits dans son analyse 
aux fins de la non -imputation erronée concernant ce facteur.  WT/DS483/R/Add.1  
- B-28 - 
  50. L'analyse de l'incidence des importations non visées faite par le MOFCOM est erronée parce 
qu'elle était entièrement  axée sur la comparaison entre les importations visées et les importations 
non visées, et non pas sur l'incidence des importations non visées sur la branche de production 
nationale.14 De plus, le MOFCOM n'a pas fourni une explication motivée et adéquate de la manière 
dont une analyse axée seulement sur les importations non visées et les importations visées était 
pertinente pour la question de savoir si les importations non visées causaient un dommage à la 
branche de production nationale.  
51. La Chine essaie de justifier la différence de prix entre les produits visés et les produits non 
visés par une différence de qualité, mais cette justification n'est étayée par aucune analyse du 
MOFCOM.15 Certaines parties intéressées avaient fait valoir qu'il y avait une di fférence de qualité 
entre la pâte produite à partir de bois dur et la pâte produite à partir de bois résineux, mais le 
MOFCOM a clairement rejeté la pertinence d'une telle différence.  
52. De plus, le MOFCOM n'a pas examiné objectivement les éléments de pre uve positifs versés 
au dossier ainsi que les arguments plausibles présentés par les parties intéressées montrant que 
les importations non visées étaient plus susceptibles d'avoir été en concurrence directe avec le 
produit similaire national et, en conséque nce, étaient plus susceptibles d'avoir causé un dommage 
à la branche de production nationale . En particulier, le MOFCOM a fait abstraction des 
augmentations notables du volume et de la part de marché des importations non visées et de leurs 
prix notablement  plus bas.16 Ces éléments de preuve versés au dossier et les arguments connexes 
des parties intéressées exigeaient clairement une analyse allant au -delà d'une comparaison 
sommaire de la quantité et des prix relatifs des importations non visées, par rapport aux 
importations visées.  
53. Quatrièmement, le MOFCOM n'a pas examiné objectivement les éléments de preuve positifs 
concernant la pénurie de linter de coton et son incidence sur les faibles taux d'utilisation de la 
capacité de la branche de production nati onale. En conséquence, il n'a pas dûment examiné la 
pénurie de linter de coton en tant qu'autre facteur connu de dommage causé à la branche de 
production nationale nécessitant une analyse aux fins de la non -imputation.  
                                               
14 Question  n° 63: L'allégation de la Chine selon laquelle la décision du Groupe spécial CE – Accessoires 
de tuyauterie  étaye les constatations du MOFCOM concernant  les importations non visées est inexacte parce 
qu'une lecture attentive de la décision de ce Groupe spécial montre que l'autorité chargée de l'enquête dans 
cette affaire avait en fait examiné et expliqué les effets dommageables des importations non visées  sur la 
branche de production nationale. De plus, dans l'affaire CE – Accessoires de tuyauterie , les volumes des 
importations non visées avaient diminué de 14%, la part de marché était essentiellement stable et les prix 
étaient plus élevés que les prix moy ens du marché. Ces faits contrastent fortement avec les faits de la cause  
portés à la connaissance du MOFCOM.  
15 Question  n° 65: Même lorsqu'on le lui a demandé, la Chine n'a pas éclairci la nature de la différence 
de qualité entre les importations visées  et les importations non visées, se contentant d'évoquer des 
"différences dans la composition des fibres". En outre, elle n'a pas fourni de détails concernant les éléments de 
preuve sous -tendant la conclusion du MOFCOM sur la différence de qualité.  
16 Quest ion n° 66: La Chine n'a présenté aucune référence démontrant d'où provenaient les données. En 
outre, les données démontrent que la conclusion du MOFCOM selon laquelle les différences de quantité et de 
prix "n'étaient pas grandes" est manifestement erronée.  En fait, pendant une période présentant une 
dépression des prix causée, d'après les allégations, par les importations visées, les volumes des importations 
non visées étaient entre 22 et 25 % supérieurs à ceux des importations visées et les prix des importa tions non 
visées étaient entre 11 et 13 % inférieurs à ceux des importations visées. Ces éléments de preuve donnent à 
penser que les importations non visées étaient bien plus susceptibles que les importations visées d'être une 
cause de dommage pour la branc he de production nationale.  
Au vu de ces problèmes concernant les données présentées par la Chine, on peut se demander si la 
prétendue analyse des importations non visées aux fins de la non -imputation faite par le MOFCOM l'a été de 
façon objective. Premièr ement, on ne voit pas bien comment  le MOFCOM aurait pu faire une comparaison 
appropriée des prix des importations non visées en dollars EU et de ceux du produit similaire national en RMB . 
Deuxièmement, on voit tout aussi mal comment le MOFCOM aurait pu f aire une comparaison appropriée des 
prix des importations non visées pour une année entière et des prix du produit similaire national pour un 
semestre. Troisièmement, dans sa détermination finale, le MOFCOM indique clairement qu'il a obtenu les 
données rel atives aux importations directement des douanes chinoises. Cependant, dans son analyse aux fins 
de la non -imputation, le MOFCOM s'est appuyé sur les données  douanières provenant de la requête  au lieu des 
données provenant directement des douanes chinoise s. Enfin, il n'apparaît pas que "le document interne du 
MOFCOM concernant le calcul" des prix des importations non visées ait été présenté  à titre d'élément de 
preuve au présent Groupe spécial. En conséquence, ni le Canada ni le Groupe spécial n'ont eu la  possibilité 
d'examiner ou de vérifier cette source de données apparente.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- B-29 - 
 
  54. La Chine n'a pas réfuté l'affirma tion du Canada selon laquelle la demande intérieure totale 
de linter de coton dépassait l'offre totale. Elle s'est appuyée de manière subjective sur les 
éléments de preuve provenant du Viscose Industry Chain Report de CCF qui indiquaient que l'offre 
de lin ter de coton était suffisante en 2012. De plus, son utilisation des données pour la période 
pendant laquelle l'utilisation de linter de coton comme matière première était la moins importante 
était intrinsèquement subjective. Les éléments de preuve positifs  versés au dossier du MOFCOM 
donnaient à penser que la pâte de linter de coton représentait considérablement plus de 30% des 
ventes totales tant en 2010 qu'en 2011. En outre, le MOFCOM n'a pas dûment tenu compte des 
autres sources de demande de linter de c oton; la demande émanant de ces sources était loin 
d'être "très faible". Si le MOFCOM avait dûment pris en considération cette demande 
supplémentaire, il n'aurait pas pu conclure qu'il y avait une offre suffisante de linter de coton. Le 
MOFCOM a aussi  indiqué que les données concernant la capacité de production et la production 
totales de la branche de production nationale de pâte de linter de coton avaient été recueillies au 
cours de la vérification sur place. Cependant, le MOFCOM n'a ni indiqué ces élémen ts de preuve ni 
expliqué comment les renseignements obtenus des parties auraient fourni des renseignements 
vérifiables concernant les producteurs ne participant pas à l'enquête.  
_______________  
 WT/DS483/ R/Add.1  
 
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DE LA CHIN E 
Table des matières  Page  
Annexe C-1 Premier résumé analytique intégré des arguments de la Chine  C-2 
Annexe C -2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de la Chine  C-16 WT/DS483/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
I. INTRODUCTION  
1. Le Ministère du  commerce de la Chine (MOFCOM) a effectué une analyse du dommage 
détaillée et approfondie lors de son enquête antidumping visant la pâte de cellulose en provenance 
du Canada. La détermination du MOFCOM s'est fondée sur un examen objectif d'éléments de 
preuve positifs versés au dossier et est pleinement compatible avec les obligations de la Chine au 
titre de l'Accord antidumping.  
II. CRITÈRE D'EXAMEN ET  CHARGE DE LA PREUVE  
2. Le critère d'examen applicable en l'espèce est énoncé à l'article  11 du Mémorandum 
d'accord et à l'article  17.6 de l'Accord antidumping. Le Canada cherche indûment à revenir sur 
l'enquête antidumping correspondante visant la pâte de cellulose et demande indûment au Groupe 
spécial de procéder à un examen de novo , au lieu d'examiner si la détermination du MOFCOM était 
fondée sur un examen objectif d'éléments de preuve positifs versés au dossier.  
3. Le Canada, en tant que partie plaignante, assume la charge de démontrer qu'il y a violation 
de l'Accord antidumping. Le Canada doit établir prima facie qu'il y a incompatibilité avec une 
disposition d'un Accord de l'OMC visé avant que le MOFCOM, en tant que partie défenderesse, ait 
la charge de prouver la compatibilité avec cette disposition.1 
III. ARGUMENTATION  
A. L'article 3 de l'Accord antidump ing ne prescrit pas de méthodologie 
spécifique pour les déterminations de l'existence d'un dommage  
4. L'article 3 "ne prescrit pas de méthodologie spécifique sur laquelle l'autorité chargée de 
l'enquête doit s'appuyer dans sa détermination de l'existence d 'un dommage."2 L'article  3 ne 
fournit pas non plus "de modèle ou de mode de présentation prescrit que l'autorité chargée de 
l'enquête doit suivre pour établir sa détermination de l'existence d'un dommage, pour autant que 
cette détermination s'accorde avec les disciplines qui s'appliquent au titre des différents 
paragraphes de l'article  3."3 Ainsi, il appartient en premier lieu aux autorités chargées de l'enquête 
de déterminer les méthodes d'analyse qui seront appliquées au cours de l'enquête.4 
B. L'analyse du volume par le MOFCOM était pleinement compatible avec 
l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping  
5. Le MOFCOM a examiné objectivement les éléments de preuve positifs concernant 
l'augmentation notable du volume des importations au cours de la période c ouverte par l'enquête, 
conformément aux prescriptions de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping.  
6. L'utilisation de la disjonctive "soit" dans la première phrase de l'article  3.2 indique que 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas besoin d'examiner s'il y a eu augmentation notable des 
importations faisant l'objet d'un dumping tant d'un point de vue absolu  que d'un point de vue 
relatif.5 Le MOFCOM a considéré que l'augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping 
en quantité absolue était no table, et a spécifiquement indiqué que "la quantité de produit importé 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe  109 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Chemises et blouses de laine , pages  14 à 19); voir aussi le rapport du  Groupe spécial Chine – 
Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.6.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP SSST (Japon et UE) , paragraphe 5.141; voir aussi  CE – Linge 
de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphes 113 et 118.  
3 Rapport de l'Organe d'a ppel Chine – HP SSST (Japon et UE) , paragraphe 5.141.  
4 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 7.159.  
5 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 7.171.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- C-3 - 
  faisant l'objet d'un dumping montrait qu'il y avait une croissance notable."6 Le MOFCOM a expliqué 
que les importations faisant l'objet d'un dumping se montaient à 421  000 tonnes en 201 0, 
419 100 tonnes en 2011, et 605  500 tonnes en 2012.7 Cela représentait une augmentation 
notable de 43,82% du volume des importations faisant l'objet d'un dumping pendant la période 
couverte par l'enquête. Compte tenu de cette augmentation, le MOFCOM a co nstaté qu'il y avait eu 
une "augmentation rapide de la quantité du produit importé faisant l'objet d'un dumping", et que 
"la quantité des importations augmentait rapidement …".8 
7. En outre, le MOFCOM a expliqué que les importations visées constituaient un e part notable 
 – près de la moitié – des importations totales.9 Le MOFCOM a donc examiné la croissance du 
volume des importations visées dans le contexte des importations totales. De plus, même si cela 
n'est pas prescrit par l'article  3.2, le MOFCOM a éga lement examiné le volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping par rapport à la consommation.10 
8. Ainsi, le MOFCOM a pris en considération le point de savoir s'il y avait eu une augmentation 
notable du volume des importations faisant l'objet d'un d umping. Le Canada fait référence à 
l'interprétation par le Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H  de "notable" comme signifiant 
"digne d'être noté, important, lourd de conséquence".11 La Chine note que, dans l'enquête 
antidumping en l'espèce, le volume des  importations faisant l'objet d'un dumping a augmenté de 
43,82% pendant la période couverte par l'enquête, dans un contexte où les importations faisant 
l'objet d'un dumping représentaient presque la moitié des importations totales et où les marges 
des impo rtations faisant l'objet d'un dumping avaient été notables. Une augmentation de 43,82% 
du volume des importations faisant l'objet d'un dumping pendant la période couverte par 
l'enquête, compte tenu de la part des importations faisant l'objet d'un dumping d ans les 
importations totales et de la marge de dumping qui avait été déterminée par le MOFCOM, est 
"digne d'être noté[e], important[e], lourd[e] de conséquence", et par conséquent "notable".  
9. Le Canada reproche à tort au MOFCOM de ne pas avoir "examiné l es tendances de la 
demande intérieure totale, le volume des ventes de la production de la branche de production 
nationale et le volume des ventes des importations non visées".12 Comme cela a été relevé, au 
titre de l'article  3.2, l'autorité chargée de l'enq uête peut examiner le volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping soit d'un point de vue absolu soit d'un point de vue relatif. Le 
MOFCOM a constaté qu'il y avait une augmentation notable du volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping en quantité absolue. Il n'était pas tenu d'examiner en outre si l'augmentation 
du volume des importations faisant l'objet d'un dumping en quantité relative était également 
notable.  
C. L'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM était pleinement 
comp atible avec l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping  
10. Le MOFCOM a constaté que les importations visées faisant l'objet d'un dumping et le produit 
similaire national étaient "concurrents et substituables [les uns] par rapport aux autres."13 Le 
MOFCOM a ensuite examiné objectivement des éléments de preuve positifs indiquant que le 
volume rapidement croissant des importations faisant l'objet d'un dumping à des prix en baisse 
exerçait une pression à la baisse sur les prix des producteurs nationaux pendant  la seconde moitié 
de la période couverte par l'enquête.  
1. Le MOFCOM a expliqué la pertinence des tendances parallèles des prix non 
contestées  
11. Le Canada allègue d'abord que le MOFCOM n'a pas expliqué la pertinence des tendances 
parallèles non contesté es des prix des importations visées et des prix du produit similaire 
                                               
6 Détermination finale, pièce CHN -01, pages 59  à 61, et 77. 
7 Détermination finale, pièce CHN -01, page 59.  
8 Détermination finale, pièce CHN -01, pages 65  et 77. 
9 Détermination finale, pièce CHN -01, pages 74  et 75. 
10 Détermination finale, pièce CHN -01, page 59.  
11 Canada,  première communication écrite, paragraphe 70 (faisant référence au rapport du Groupe 
spécial Thaïlande – Poutres en H , paragraphe  7.163).  
12 Canada,  première communication écrite, paragraphe 73.  
13 Détermination finale, pièce CHN -01, page 65.  WT/DS483/R/Add.1  
- C-4 - 
  national.14 Des éléments de preuve substantiels versés au dossier étayaient la constatation de 
tendances parallèles des prix faite par le MOFCOM. Le MOFCOM a examiné les tendances des prix  
pour les importations visées faisant l'objet d'un dumping et le produit similaire national15 et a 
conclu que les prix, dans les deux cas, "… [avaient] d'abord augmenté, puis baissé, dénotant une 
tendance à la baisse d'une manière générale" au cours de la p ériode couverte par l'enquête.16 Le 
MOFCOM a aussi constaté que les prix du produit importé faisant l'objet d'un dumping et du 
produit similaire "[avaient] d'abord augmenté, puis baissé, dénotant une même tendance dans les 
variations".17 Le MOFCOM s'est ensu ite concentré davantage sur les tendances des prix dans la 
seconde moitié de la période couverte par l'enquête, quand le volume des importations visées a 
augmenté d'une façon spectaculaire, passant de 220  000 tonnes au second semestre de 2011 à 
310 400 ton nes au second semestre de 2012, et a conclu que "[p]endant les mêmes périodes, tant 
le prix du produit importé faisant l'objet d'un dumping que le prix du produit similaire de la 
branche de production nationale dénotaient une tendance continue à la baisse. "18 Le MOFCOM a 
noté en outre qu'au cours de cette même période "le prix du produit importé faisant l'objet d'un 
dumping [avait] continuellement baissé et le prix du produit similaire de la branche de production 
nationale [avait] aussi baissé …"19 Le MOFCOM a aussi constaté qu'"il y [avait] eu un certain 
rapport entre le prix du produit importé faisant l'objet d'un dumping et le prix du produit similaire 
de la branche de production nationale" au cours de cette même période. Le Canada ne conteste 
pas l'existen ce d'éléments de preuve substantiels de tendances parallèles des prix versés au 
dossier.  
12. Des affaires antérieures dans le cadre de l'OMC ont confirmé qu'une constatation de 
tendances parallèles des prix pouvait apporter la preuve de l'existence d'un li en de causalité.20 En 
outre, le MOFCOM a aussi examiné la pertinence des tendances parallèles des prix qu'il a 
constatées. Il a constaté que "la diminution des prix à l'importation de la pâte à dissoudre 
étrangère avait rendu difficile la vente du produit s imilaire de la branche de production nationale, 
forçant la branche de production nationale à réduire le prix."21 Le MOFCOM a également examiné 
de manière objective et approfondie des rapports confidentiels sur les prix et des comptes rendus 
de réunions d'en treprises qu'il avait obtenus lors de la vérification concernant les producteurs 
nationaux chinois. Le MOFCOM a noté dans sa détermination finale que "[l']autorité chargée de 
l'enquête avait recueilli des éléments de preuve auprès de nombreux producteurs n ationaux 
pendant ses vérifications sur place, y compris les comptes rendus des réunions d'analyse des 
entreprises et les rapports sur les prix, qui montraient que, depuis le second semestre de 2011, la 
diminution des prix à l'importation de la pâte à disso udre étrangère avait rendu difficile la vente du 
produit similaire de la branche de production nationale, forçant cette dernière à réduire le prix."22 
13. La pièce CHN -02 contient des traductions des rapports sur les prix que le MOFCOM a 
examinés lors de la  vérification et dont il a discuté dans sa détermination finale. Ces documents 
confirment que les producteurs nationaux ont été forcés de réduire leurs prix de vente afin de 
concurrencer le volume rapidement croissant des importations visées faisant l'obje t d'un dumping. 
Un certain nombre de documents fait spécifiquement référence aux importations en provenance du 
Brésil, du Canada et des États -Unis. 
14. La Chine conteste la traduction par le Canada du mot "deng" qui apparaît après chaque 
référence aux pays  visés dans les documents sur les prix spécifiés. L'interprétation la plus correcte 
du mot "deng" qui apparaît après chaque référence aux pays visés (le Brésil, le Canada, et les 
États-Unis) est qu'il est utilisé pour conclure la liste et ne doit pas être traduit par " et caetera " 
("et caetera "). Comme la Chine l'a expliqué durant la première réunion de fond, lors de l'examen 
de la page  1 de la pièce  CAN-29, le mot "deng" est suivi d'un pourcentage spécifique – à savoir 
"plus de la moitié des importations to tales chinoises de pâte de cellulose." Cela démontre que 
"deng" est utilisé pour conclure la liste précédente de pays visés. De plus, indépendamment de la 
traduction du mot "deng", les documents sur les prix identifient spécifiquement les trois pays visés 
                                               
14 Canada,  première communication écrite, paragraphe 84.  
15 Détermination finale, pièce CHN -01, page 63.  
16 Détermination finale, pièce CHN -01, page 63.  
17 Détermination finale, pièce CHN -01, page 64.  
18 Détermination finale, pièce CHN -01, page 64.  
19 Détermination finale, pièce CHN -01, page 65.  
20 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 210; rapport du Groupe spécial Chine – 
Automobiles (États -Unis), paragraphe 7.261.  
21 Détermination finale, pièce CHN -01, page  65. 
22 Détermination finale, pièce CHN -01, page 65.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- C-5 - 
  lorsqu'il s'agit de démontrer que les importations en provenance de ces pays ont déprimé les prix 
intérieurs.  
2. Le MOFCOM n'était pas tenu de constater l'existence d'une sous -cotation des 
prix afin de formuler une constatation de dépression des prix  
15. Le Canada allègue ensuite que l'absence de sous -cotation des prix "met en question" la 
constatation du MOFCOM selon laquelle les importations visées ont déprimé les prix du produit 
similaire national.23 Le texte même de l'article  3.2 démontre que l'existence  d'une sous -cotation 
des prix n'est pas requise pour constater qu'il y a dépression des prix. Les trois constatations 
possibles de sous -cotation des prix, dépression des prix et empêchement de hausses de prix sont 
disjonctives, et chacune d'elles peut, à e lle seule, étayer une constatation d'effets défavorables sur 
les prix.24 Chacun des rapports des Groupes spéciaux Corée – Certains papiers25 et CE – Saumon 
(Norvège )26 ont, de même que l'Organe d'appel27, appuyé cette interprétation du texte même.  
16. Dans son  analyse des prix, le MOFCOM a expliqué comment les importations exerçaient une 
pression à la baisse sur les prix intérieurs. Il a pleinement expliqué comment au regard des faits 
de la cause les producteurs nationaux ont été forcés de baisser les prix pour  concurrencer le 
volume rapidement croissant des importations visées faisant l'objet d'un dumping. Le MOFCOM a 
constaté que l'interaction entre les prix en baisse pour les importations visées faisant l'objet d'un 
dumping et le produit similaire national av ait forcé les producteurs nationaux à baisser les prix. Il a 
constaté qu'il y avait des éléments de preuve positifs versés au dossier sous la forme des 
documents relatifs à la vérification qui démontraient que les importations visées faisant l'objet d'un 
dumping forçaient la branche de production nationale à réduire les prix, déprimant ainsi les prix 
intérieurs. En outre, les parties intéressées qui avaient allégué que les prix intérieurs plus bas 
démontraient que les producteurs nationaux déterminaient les  prix formulaient des affirmations, 
mais ne fournissaient pas d'éléments de preuve à l'appui. En examinant objectivement les 
éléments de preuve versés au dossier, le MOFCOM a conclu que les importations visées faisant 
l'objet d'un dumping déprimaient les p rix intérieurs.  
3. Le MOFCOM a dûment pris en considération les effets du volume sur les prix du 
produit similaire de la branche de production nationale  
17. L'allégation du Canada selon laquelle le MOFCOM n'a pas examiné les éléments de preuve 
indiquant qu e la part de marché des importations visées, d'après les allégations, restait "stable" 
est aussi sans fondement.28 Même si la constatation de l'existence d'une dépression des prix faite 
par le MOFCOM était fondée sur les variations de la quantité absolue de s importations visées, le 
MOFCOM a aussi examiné les variations de la part de marché dans son analyse des effets sur les 
prix. 
a) L'article 3.2 ne prescrit pas que l'autorité chargée de l'enquête examine 
tant le volume absolu que la part de marché des impo rtations visées  
18. L'article 3.2 autorise l'autorité chargée de l'enquête à "examiner[]" s'il y a eu augmentation 
notable des importations faisant l'objet d'un dumping, "soit en quantité absolue, soit par rapport à 
la production ou à la consommation du Me mbre importateur." En conséquence, le texte même 
indique clairement que l'autorité chargée de l'enquête n'est pas obligée d'examiner les 
augmentations relatives des importations visées, comme le fait valoir le Canada. Du point de vue 
de la progression logi que, le pouvoir conféré par la première phrase à l'autorité chargée de 
l'enquête pour ce qui est d'examiner s'il y a eu augmentation des importations faisant l'objet d'un 
dumping, soit en quantité absolue soit en quantité relative, doit également s'étendre  à l'examen 
par l'autorité chargée de l'enquête des effets sur les prix prévu dans la deuxième phrase. 
L'examen d'une augmentation relative des importations – la part de marché – ne peut donc pas 
                                               
23 Canada,  première communication écrite, parag raphe 94.  
24 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les 
DRAM , (modifié par le rapport de l'Organe d'appel), paragraphe 7.265.  
25 Rapport du Groupe spécial Corée – Certains papiers , paragraphe 7.242.  
26 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège ), paragraphe 7.638.  
27 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP SSST (Japon et UE) , paragraphes 5.149 et 5.156.  
28 Canada,  première communication écrite, paragraphe 95.  WT/DS483/R/Add.1  
- C-6 - 
  être un mode d'analyse obligatoire lorsqu'il s'agit de consi dérer les effets des importations visées 
sur les prix.  
b) La constatation de l'existence d'une dépression des prix faite par le 
MOFCOM était fondée sur les variations en quantité absolue  
19. L'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM était princ ipalement axée sur les 
variations du volume absolu des importations visées plutôt que sur la part de marché. Le MOFCOM 
a constaté que, "[d]u second semestre de 2011 au second semestre de 2012, la baisse constante 
du prix du produit importé faisant l'objet d'un dumping et l'augmentation rapide de la quantité du 
produit importé faisant l'objet d'un dumping [avaient] forcé la branche de production nationale à 
les concurrencer en termes de prix, ce qui [avait] entraîné une baisse rapide et continue du prix 
du produit similaire de la branche de production nationale. Sur la base de ces faits, l'autorité 
chargée de l'enquête a déterminé que le produit importé faisant l'objet d'un dumping avait un effet 
de dépression des prix sur le prix du produit similaire de la b ranche de production nationale".29 De 
même, dans son analyse des effets sur les prix, le MOFCOM a relevé que "… du fait de 
l'augmentation de la quantité et de la baisse du prix du produit importé faisant l'objet d'un 
dumping, la branche de production nation ale [avait] été forcée de réduire continuellement le prix 
du produit similaire".30 
20. Il n'est pas contesté que le volume des importations visées faisant l'objet d'un dumping avec 
des marges notables a augmenté d'une façon spectaculaire au cours de la péri ode couverte par 
l'enquête. En outre, les prix des importations visées ont chuté dans la seconde moitié de la période 
couverte par l'enquête, passant de 12  313 RMB/tonne au second semestre de 2011 à seulement 
7 024 RMB/tonne à la fin de la période couverte  par l'enquête.31 Il n'est tout simplement pas 
raisonnable qu'une telle augmentation massive du volume des importations visées faisant l'objet 
d'un dumping à des prix en baisse rapide n'ait pas pu avoir un effet défavorable sur les prix sur le 
marché chinoi s. 
(c) Le MOFCOM a aussi examiné les données relatives aux parts de marché, 
même s'il n'était pas tenu de le faire  
21. Même si le MOFCOM a dûment fondé la partie de sa constatation de dépression des prix 
relative aux effets du volume sur les variations du volume absolu des importations visées, et 
n'était pas tenu au titre de l'article  3.2 d'examiner les variations de la part de marché, il l'a 
néanmoins fait. Le MOFCOM a constaté que la part de marché des importations visées était passée 
de 18,96% en 2011 à 22,01% en  2012.32 Il a en outre observé que la "quantité du produit importé 
faisant l'objet d'un dumping dénotait une tendance à la hausse en général … et [que] sa part de 
marché dénotait aussi une tendance à la hausse en général".33 Le MOFCOM a aussi noté q ue 
"… l'autorité chargée de l'enquête [avait] conclu que tant la quantité que la part de marché du 
produit importé faisant l'objet d'un dumping dénotaient … une tendance générale à la hausse 
pendant la période couverte par l'enquête".34 
22. La Chine note qu 'une constatation de dépression des prix peut être valable, même dans le 
cas de faibles augmentations de la part de marché. Le Groupe spécial CE – Linge de lit 
(article  21:5 – Inde)  a noté que lorsqu'une analyse de la dépression des prix était fondée sur 
l'augmentation absolue des importations, il importait peu que la part de marché des importations 
visées n'ait pas augmenté notablement.35 
23. Le fait que la branche de production nationale n'a pas perdu encore plus de part de marché 
était dû au fait que les producteurs nationaux ont été forcés de baisser leurs prix afin de continuer 
à réaliser des ventes. Les comptes rendus de réunions examinés lors de la vérification et évoqués 
plus haut démontrent cette réalité concrètement. Le MOFCOM a donc raisonnablement  constaté 
                                               
29 Détermination finale, pièce CHN -01, pages 65  et 66. 
30 Détermination finale, pièce CHN -01, page 65.  
31 Détermination finale, pièce CHN -01, page 63.  
32 Détermination finale, pièce CHN -01, page 59.  
33 Détermination finale, pièce CHN -01, page 64.  
34 Détermination finale, pièce CHN -01, page 61.  
35 Rapport du Groupe spécial CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphe 6.230.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- C-7 - 
  qu'"afin d'éviter une baisse supplémentaire de la part de marché, … la branche de production 
nationale [avait] réduit les prix".36 
4. La constatation de l'existence d'une dépression des prix faite par le MOFCOM 
était fondée sur un examen objectif d'éléments de preuve positifs  
24. Le Canada fait ensuite valoir que la constatation de l'existence d'une dépression des prix 
faite par le MOFCOM n'était pas fondée sur un examen objectif d'éléments de preuve positifs parce 
que le  MOFCOM faisait seulement r éférence d'une manière générale à certains éléments de preuve 
recueillis pendant la vérification concernant les producteurs nationaux chinois.37 La constatation de 
l'existence d'une dépression des prix faite par le MOFCOM était pleinement fondée sur des 
éléments de preuve positifs et une explication motivée exposés dans sa détermination finale. La 
détermination finale du MOFCOM étaye et explique son raisonnement selon lequel les importations 
visées et le produit similaire national étaient directement concurr ents et étaient en concurrence 
par les prix.38 Le MOFCOM a observé que la quantité absolue des importations visées faisant l'objet 
d'un dumping avait continué d'augmenter notablement et que leur part de marché avait en général 
augmenté en même temps que leu rs prix avaient notablement baissé, à compter du second 
semestre de 2011.39 Le MOFCOM a en outre fondé son analyse sur le fait que les prix du produit 
importé faisant l'objet d'un dumping avaient chuté de façon spectaculaire dans la seconde moitié 
de la pér iode couverte par l'enquête40, et que les prix des importations visées faisant l'objet d'un 
dumping et ceux du produit similaire national avaient évolué concurremment dans la seconde 
moitié de la période couverte par l'enquête.41 Le MOFCOM a noté qu'"…  afin d'empêcher une baisse 
supplémentaire de la part de marché … la branche de production nationale [avait] réduit le prix du 
produit similaire …"42 Dans son analyse du lien de causalité, le MOFCOM a noté en outre que les 
prix des importations visées faisant l'o bjet d'un dumping avait constamment baissé et que la 
quantité des importations visées avait rapidement augmenté, "forçant la branche de production 
nationale à les concurrencer par les prix; en conséquence, le prix du produit similaire de la 
branche de prod uction nationale [avait] baissé rapidement et continuellement; donc le produit 
importé faisant l'objet d'un dumping [avait] déprimé le prix du produit similaire de la branche de 
production nationale".43 
25. L'analyse par le MOFCOM des comptes rendus de réun ions examinés lors de la vérification et 
évoqués précédemment montre que le volume rapidement croissant des importations visées a 
forcé les producteurs nationaux à baisser les prix. Le Canada allègue que la conclusion du 
MOFCOM selon laquelle la branche de  production nationale avait "des difficultés à emporter des 
affaires" contredit le fait que les ventes de ladite branche de production ont en réalité augmenté.44 
Mais "les difficultés à emporter des affaires" mentionnée dans les comptes rendus des réunions fait 
référence au fait que la branche de production nationale a été forcée de réduire les prix afin de 
réaliser des ventes et donc d'éviter de perdre plus de part de marché.  
D. L'examen par le MOFCOM de l'incidence des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur la branche de production nationale était pleinement compatible 
avec l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping  
26. Le Canada  fait erreur en alléguant que la détermination de l'existence d'un dommage faite 
par le MOFCOM ne respectait pas l'a rticle 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping. Le MOFCOM n'a pas 
manqué à son obligation d'examiner si les importations visées expliquaient la situation de la 
branche de production nationale.45 Le MOFCOM a dûment examiné la part de marché de la branche 
de production  nationale, et a adéquatement pris en considération les facteurs dénotant une 
amélioration de la situation de la branche de production nationale.  
                                               
36 Détermination finale, pièce CHN -01, page 65.  
37 Canada,  première communication écrite, paragraphes 101 et 103.  
38 Détermination finale, pièce CHN -01, page 58.  
39 Détermination finale,  pièce CHN -01, pages 59  et 63. 
40 Détermination finale, pièce CHN -01, page 63.  
41 Détermination finale, pièce CHN -01, pages 63  à 65, 77  et 78. 
42 Détermination finale, pièce CHN -01, page 65.  
43 Détermination finale, pièce CHN -01, pages 77  et 78. 
44 Canada,  première communication écrite, paragraphe 102.  
45 Canada,  première communication écrite, paragraphes 111, 112 et 114.  WT/DS483/R/Add.1  
- C-8 - 
  1. Le MOFCOM a dûment examiné si les importations visées expliquaient la 
situation de la branche de production  nationale  
27. Si l'article  3.4 prescrit l'examen de l'incidence des importations visées sur la branche de 
production nationale, il ne prescrit pas à l'autorité chargée de l'enquête "de démontrer que les 
importations visées causent un dommage à la branche de production nationale".46 En outre, 
l'article  3.4 "ne traite pas de la manière dont les résultats de cette évaluation doivent être 
présentés, ni du type d'éléments de preuve qui peuvent être produits devant un groupe spécial 
afin de démontrer que cette év aluation a bien été effectuée".47 
28. Contrairement à ce qu'affirme le Canada, le MOFCOM a bien examiné l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping. L'allégation du Canada selon laquelle "le MOFCOM n'a 
pas du tout évalué la relation entre les importations visées et la situation de la branche de 
production nationale ou … la question de savoir si les importations visées expliquaient la situation 
de la branche de production nationale comme l'exigeait l'article 3.4 de l'Accord antidumping" est 
tout simplement inexacte.48 
2. L'argument du Canada selon lequel le MOFCOM n'a pas examiné objectivement 
la part de marché est fondé sur une erreur de traduction  
29. L'affirmation du Canada selon laquelle le MOFCOM a indûment constaté que  "la part de 
marché du produit similaire détenue par la branche de production nationale était 
systématiquement déprimée" est fondée sur une traduction incorrecte de la détermination finale et 
est donc sans fondement.49 La traduction correcte de la détermination finale, présentée en tant 
que pièce CHN -01, montre que le MOFCOM a constaté que "[p]endant la période couverte par 
l'enquête, la part de marché du produit similaire de la branche de production nationale [ était]  
restée  faible …".50 
3. Le MOFCOM a dûment examiné les facteurs d énotant une amélioration de la 
situation de la branche de production nationale  
30. Le MOFCOM a examiné de nombreux indices de la situation de la branche de production 
nationale, y compris la capacité de production, la production, le volume des ventes, les recettes 
des ventes, la productivité du travail et les salaires par tête.51 Le MOFCOM a constaté que, malgré 
les facteurs positifs, les importations faisant l'objet d'un dumping exerçaient une pression à la 
baisse sur les prix et que cela entraînait une dim inution continue du bénéfice avant impôt, du 
retour sur investissement et du flux de liquidités net. Le MOFCOM a aussi constaté que la part de 
marché et le taux d'activité de la branche de production nationale étaient faibles, et que ses stocks 
de fin de p ériode avaient augmenté substantiellement.52 
31. Le MOFCOM a examiné les facteurs relatifs au dommage, tant positifs que négatifs, et 
l'interaction entre eux. Ce faisant, le MOFCOM a évalué les divers facteurs, a effectué une analyse 
globale de ces facteurs , et replacé dans leur contexte les  données correspondant aux divers 
facteurs. La conclusion du MOFCOM est fondée sur son évaluation globale des facteurs.  
32. L'article 3.4 dispose expressément qu'aucun des facteurs énumérés à l'article 3.4, pris 
individue llement ou combinés à plusieurs, ne constituera nécessairement une base de jugement 
déterminante. Ainsi, le MOFCOM était en droit de constater que les importations faisant l'objet d'un 
dumping avaient des effets négatifs sur la branche de production nation ale sur la base de son 
évaluation globale des facteurs, même si certains facteurs dénotaient des tendances positives. Des 
                                               
46 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphes 149  et 150. (italique omis)  
47 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauteri e, paragraphe  131. 
48 Canada,  première communication écrite, paragraphe 111.  
49 Canada,  première communication écrite, paragraphe 112 (citant la traduction par le Canada de la 
détermination finale fournie dans la pièce CAN -3, page 78).  
50 Détermination finale , pièce CHN -01, page 76. (non souligné dans l'original)  
51 Détermination finale, pièce CHN -01, pages 71  à 74. 
52 Détermination finale, pièce CHN -01, page 78.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- C-9 - 
  groupes spéciaux antérieurs ont confirmé que "l'article  3.4 ne prescri[vait] pas que chaque facteur 
de dommage pris individuellement [ devait] indiquer l'existence d'un dommage."53 
E. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM était pleinement 
compatible avec l'article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping  
33. Le MOFCOM  a procédé à un examen objectif des éléments de preuve versés au d ossier 
concernant le lien de causalité. Son analyse du lien de causalité était fondée sur plusieurs facteurs, 
y compris le fait que la quantité des importations visées faisant l'objet d'un dumping était montée 
en flèche. De plus, le prix du produit importé  faisant l'objet d'un dumping a diminué abruptement 
dans la seconde moitié de la période couverte par l'enquête. Cette combinaison d'augmentations 
notables du volume des importations et de diminutions rapides des prix a forcé la branche de 
production natio nale à se livrer à une concurrence par les prix et, de ce fait, le prix du produit 
similaire de la branche de production nationale a été déprimé.54 La branche de production 
nationale a perdu de la part de marché sur une base de presque un pour un en  2012, p endant la 
période de dépression des prix.55 La dépression des prix causée par les importations visées faisant 
l'objet d'un dumping a entraîné une diminution continue du bénéfice avant impôt, du retour sur 
investissement et du flux de liquidités net provenan t des activités d'exploitation de la branche de 
production nationale.56 
1. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM s'appuyait dûment sur ses 
constatations concernant le volume et les effets sur les prix  
34. Le Canada  allègue que l'analyse du lien  de causalité faite par le MOFCOM s'appuie sur des 
constatations erronées concernant le volume et les effets sur les prix. Comme indiqué plus haut, 
les constatations du MOFCOM concernant le volume et les effets sur les prix étaient pleinement 
compatibles a vec l'article  3.1 et  3.2 de l'Accord antidumping. C'est donc à bon droit que le 
MOFCOM a fondé son analyse du lien de causalité en partie sur ses constatations antérieures 
concernant le volume et les effets sur les prix.  
2. Le MOFCOM a dûment examiné s'il y avait un lien de causalité entre les 
importations visées et le dommage important subi par la branche de production 
nationale  
35. Le Canada  allègue ensuite que le MOFCOM "a affirmé que les importations visées causaient 
un dommage aux producteurs nationaux  de produits similaires, [mais] il n'a pas démontré 
comment ".57 Le MOFCOM a examiné objectivement des éléments de preuve positifs démontrant 
l'existence d'un lien de causalité entre les importations visées et le dommage important subi par la 
branche de prod uction nationale, et a pleinement expliqué ce lien.  
36. Le MOFCOM a constaté que le volume absolu des importations visées faisant l'objet d'un 
dumping avait augmenté d'une façon spectaculaire, passant de 421  000 tonnes en 2010 à 
605 500 tonnes en 2012, soi t une augmentation de 43,82% au cours de la période couverte par 
l'enquête. Le MOFCOM a aussi constaté que la part de marché des importations visées faisant 
l'objet d'un dumping avait augmenté, passant de 18,96% en 2011 à 22,01% en 2012.58 Le 
MOFCOM a const até que les prix des importations visées faisant l'objet d'un dumping avaient 
diminué d'une façon spectaculaire du premier semestre de 2011 à la fin de la période couverte par 
l'enquête, de 13  040 RMB/tonne à 7  024 RMB/tonne.59 Le MOFCOM a en outre constaté  que la part 
du marché intérieur du produit similaire "affichait généralement une tendance à la hausse"60, mais 
que la part de marché du produit similaire avait diminué au second semestre de 2012 et que les 
importations visées faisant l'objet d'un dumping s 'étaient approprié cette part de marché perdue 
sur une base de un pour un.61 Le MOFCOM a en outre constaté que les prix des importations 
                                               
53 Rapport du Groupe spécial CE – Linge de lit (article  21:5 – Inde) , paragraphe  6.163. Voir aussi le  
rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 7.329.  
54 Détermination finale, pièce CHN -01, page  77. 
55 Détermination finale, pièce CHN -01, pages  63 à 65. 
56 Détermination finale, pièce CHN -01, page s 77 et 78. 
57 Canada,  première commun ication écrite, paragraphe 133.  
58 Détermination finale, pièce CHN -01, page  59. 
59 Détermination finale, pièce CHN -01, page  63. 
60 Détermination finale, pièce CHN -01, page  63. 
61 Détermination finale, pièce CHN -01, page  65. WT/DS483/R/Add.1  
- C-10 - 
  faisant l'objet d'un dumping et ceux du produit similaire avaient généralement évolué en parallèle 
pendant la période de  dépression des prix.62 Le MOFCOM a aussi constaté que "du 
second  semestre de 2011 au second semestre de 2012, la diminution continue du prix du produit 
importé faisant l'objet d'un dumping et l'augmentation rapide de la quantité du produit importé 
faisant l'objet d'un dumping [avaient] forcé la branche de production nationale à les concurrencer 
par les prix, ce qui [avait] entraîné une diminution rapide et continue du prix du produit similaire 
de la branche de production nationale. Sur la base de ces faits,  l'autorité chargée de l'enquête 
[avait] déterminé que le produit importé faisant l'objet d'un dumping avait un effet de dépression 
des prix sur le prix du produit similaire …".63 
37. Le MOFCOM, dans la section "Lien de causalité" de sa détermination, s'est  principalement 
intéressé à la croissance notable de la quantité du produit importé faisant l'objet d'un dumping, 
ainsi qu'aux chutes brutales des prix du produit importé faisant l'objet d'un dumping, qui ont eu 
pour effet de "[forcer] la branche de produc tion nationale à le concurrencer par les prix …"64 Le 
MOFCOM a en outre constaté que des documents examinés lors de la vérification et évoqués plus 
haut démontraient l'effet de dépression des prix que l'augmentation du volume des importations 
faisant l'obje t d'un dumping notable avait sur les prix intérieurs, car les producteurs nationaux 
étaient forcés de baisser leurs prix pour maintenir les ventes sur le marché chinois.65 
38. Le MOFCOM a aussi examiné attentivement les divers facteurs et indices économique s 
concernant la situation de la branche de production nationale.66 Il a examiné tant les indicateurs 
économiques qui montraient que la branche de production nationale subissait un dommage 
important que les autres facteurs qui dénotaient des tendances plus p ositives.67 Le MOFCOM a 
tenu compte de l'ensemble de cette constellation de facteurs et indices économiques.  
39. Dans son analyse du lien de causalité, le MOFCOM a donc examiné la relation des 
importations faisant l'objet d'un dumping avec ces indicateurs é conomiques dénotant des résultats 
financiers plus positifs pour la branche de production nationale, ainsi que ceux qui montraient que 
la branche de production nationale subissait en fait un dommage important. Dans son analyse du 
lien de causalité, le MOFCO M a indiqué ce qui suit: "du fait de l'incidence du produit importé 
faisant l'objet d'un dumping, la branche de production nationale a dû réduire notablement le prix 
de son produit similaire, ce qui a entraîné une diminution notable de la rentabilité et un e forte 
diminution du bénéfice avant impôt et du retour sur investissement. En 2012, le bénéfice avant 
impôt et le retour sur investissement du produit similaire de la branche de production nationale 
sont tous deux tombés au plus bas niveau de la période c ouverte par l'enquête, et dans les deux 
cas, il s'agissait de valeurs négatives; la branche de production nationale a subi de lourdes pertes 
… [;] [s]ur la base de l'examen détaillé des faits et éléments de preuve susmentionnés, l'autorité 
chargée de l'enq uête a déterminé que … le produit importé faisant l'objet d'un dumping avait 
causé ce dommage important à la branche de production nationale".68 
3. L'analyse de tous les autres facteurs connus faite par le MOFCOM était 
pleinement compatible avec l'article 3 .1 et 3.5 de l'Accord antidumping  
40. En plus d'établir un lien entre le volume en augmentation rapide des importations faisant 
l'objet d'un dumping à des prix en forte baisse et le dommage important subi par la branche de 
production nationale, le MOFCOM a  aussi examiné d'une manière approfondie le rôle joué par 
d'autres facteurs connus.  
41. Les autres facteurs connus indiqués dans la communication du Canada peuvent être classés 
en deux catégories. La première est celle des facteurs connus autres que les im portations faisant 
l'objet d'un dumping qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production 
nationale, mais pour lesquelles le MOFCOM a déterminé dans sa détermination finale qu'elles  ne 
rompaient pas le lien de causalité entre les importati ons faisant l'objet d'un dumping et le 
                                               
62 Détermination finale, pièce CHN -01, pages 63  à 66, 77  et 78. 
63 Détermination finale, pièce CHN -01, pages 65  et 66; voir aussi la détermination finale, pièce CHN -01, 
pages  73, 77  et 78. 
64 Détermination finale, pièce CHN -01, pages 77  et 78. 
65 Détermination finale, pièce CHN -01, page 65.  
66 Détermination finale, pièce CHN -01, pages 71  à 74. 
67 Détermination finale, pièce CHN -01, pages 71  à 74. 
68 Détermination finale, pièce CHN -01, page 78.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- C-11 - 
  dommage important subi par la branche de production nationale. Il s'agit des prix du coton et des 
fibres discontinues de viscose, de l'expansion de la capacité de la branche de production nationale 
et des importations  non visées. La seconde catégorie que met en cause le Canada est le facteur 
connu – le linter de coton – pour lequel le MOFCOM a déterminé qu'il ne causait pas de dommage 
à la branche de production nationale.  
a) Le MOFCOM a dûment dissocié et distingué les  effets dommageables de 
certains autres facteurs connus et les effets dommageables des 
importations faisant l'objet d'un dumping  
42. En ce qui concerne la première catégorie  de facteurs identifiés dans la communication du 
Canada, il est seulement nécessair e que les importations visées soient une "cause", et non la seule 
cause de dommage important à la branche de production nationale. L'Organe d'appel a indiqué 
que le libellé de l'article  3.5 de l'Accord antidumping concernant la non -imputation "s'appliqu[ai t] 
uniquement dans les situations où les importations faisant l'objet d'un dumping et d'autres 
facteurs connus causaient un dommage à la branche de production nationale au même moment ."69 
Pour faire en sorte que les effets dommageables des autres facteurs c onnus ne soient pas 
"imputés" aux importations faisant l'objet d'un dumping,  l'analyse aux fins de la non -imputation 
par l'autorité chargée de l'enquête "nécessite de "dissocier et distinguer les effets dommageables 
des autres facteurs et les effets dommag eables des importations faisant l'objet d'un dumping"."70 
Cependant, du moment que l'autorité chargée de l'enquête mène à bien le processus consistant à 
dissocier et distinguer les effets dommageables des importations faisant l'objet d'un dumping et 
les eff ets dommageables des autres facteurs causals connus, les "méthodes et approches 
particulières" ne sont pas prescrites par l'Accord antidumping .71 
i) L'examen par le MOFCOM des effets des prix du coton et des fibres 
discontinues de viscose sur la pâte de cel lulose était fondé sur un 
examen objectif d'éléments de preuve positifs  
43. Le Canada  fait valoir qu'il y a une corrélation alléguée entre les prix mondiaux des fibres de 
coton, les prix mondiaux des fibres discontinues de viscose et les prix chinois de la  pâte de 
cellulose.72 Contrairement à ce qu'allègue le Canada, le MOFCOM a procédé à un examen objectif 
sur la base d'éléments de preuve positifs avant de déterminer que les prix du coton ne 
constituaient pas le facteur principal qui déterminait le prix des  fibres discontinues de viscose, et 
que les prix du coton n'étaient pas non plus le principal facteur qui affectait le prix de la pâte de 
coton dans la branche de production nationale.73 
44. Comme le MOFCOM l'a expliqué dans la détermination finale, les élé ments de preuve 
indiquaient que les fibres discontinues de viscose avaient des propriétés supérieures en matière de 
teinture et d'absorption d'humidité à celles des fibres de coton.74 En conséquence, sur la base d'un 
examen objectif des éléments de preuve p ositifs, le MOFCOM est parvenu à la conclusion que les 
propriétés différentes des fibres discontinues de viscose et des fibres de coton les rendaient "non 
substituables sur le marché dans une certaine mesure".75 De ce fait, puisque les fibres 
discontinues d e viscose et les fibres de coton sont, dans une certaine mesure, non substituables 
sur le marché, le MOFCOM a raisonnablement constaté qu'il n'y avait pas de relation nécessaire 
entre les prix des fibres discontinues de viscose et ceux du coton.76 
45. En ou tre, comme l'a expliqué le MOFCOM dans la détermination finale, pendant la période 
couverte par l'enquête, les contingents d'importation de la Chine pour le coton et d'autres 
politiques du gouvernement chinois ont créé un hiatus entre les prix mondiaux du coton et les prix 
intérieurs du coton en Chine. Ainsi, les dynamiques du marché intérieur du coton diffèrent des 
dynamiques du marché mondial sur lesquelles s'est appuyé le Canada, et c'est à bon droit que le 
MOFCOM a examiné les prix intérieurs  du coton d e Chine plutôt que les prix mondiaux du coton 
                                               
69 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  223. 
70 Rapport du Groupe spécia l Chine – AMGO , paragraphe  7.618; rapports des Groupe spéciaux 
États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 223 et CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  188. 
71 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 224.  
72 Canada,  première communication écrite, paragraphes 3  à 6 et 157.  
73 Détermination finale, pièce  CHN-01, page 67.  
74 Détermination finale, pièce  CHN-01, page 67.  
75 Détermination finale, pièce  CHN-01, page 67.  
76 Détermination finale, pièce  CHN-01, page 67.  WT/DS483/R/Add.1  
- C-12 - 
  lorsqu'il a analysé si les prix du coton avaient une incidence sur les prix intérieurs  des fibres 
discontinues de viscose en Chine.  
46. Lors de l'examen des prix intérieurs du coton, les données démontraient qu e les prix 
intérieurs des fibres discontinues de viscose et de la pâte de coton en Chine ne suivaient pas les 
tendances des prix intérieurs du coton en Chine. De ce fait, sur la base des données 
susmentionnées, le MOFCOM a raisonnablement conclu que, penda nt la période couverte par 
l'enquête, les prix du coton n'étaient pas le facteur principal qui déterminait le prix des fibres 
discontinues de viscose, et que les prix du coton n'étaient pas non plus le facteur principal qui 
affectait le prix de la pâte de cellulose de coton.  
47. En tout état de cause, les arguments du Canada concernant le lien allégué entre les prix du 
coton et des fibres discontinues de viscose ne sont même pas directement pertinents pour une 
analyse des facteurs influant sur les prix de l a pâte de cellulose. La question plus pertinente, 
même à titre d'hypothèse, est celle de savoir s'il y a un lien entre les prix des fibres discontinues 
de viscose et ceux de la pâte de cellulose.  
48. Le Canada fait valoir que la figure  1 de sa première com munication écrite, qui est fondée sur 
des données présentées par des producteurs étrangers, démontre qu'il y a un lien de causalité 
entre les prix du coton, ceux des fibres discontinues de viscose et ceux de la pâte de cellulose.77 
Cependant, le MOFCOM a ra isonnablement constaté que les renseignements versés au dossier ne 
constituaient pas des éléments de preuve suffisants démontrant le lien de causalité  direct allégué 
entre les prix des fibres discontinues de viscose et les prix globaux de la pâte de cellul ose.78 Les 
tendances parallèles des prix à elles seules ne démontrent pas que la tendance à la baisse des prix 
des fibres discontinues de viscose a entraîné la tendance à la baisse des prix de la pâte de 
cellulose. En mettant en balance tous les éléments de  preuve positifs, y compris les données 
montrant une forte demande intérieure totale de pâte de cellulose pendant la période couverte par 
l'enquête, comme évoqué plus loin, on démontre que le MOFCOM a raisonnablement conclu que 
les éléments de preuve ne fa isaient pas apparaître l'existence d'un lien de causalité  direct entre les 
prix des fibres discontinues de viscose et ceux de la pâte de cellulose.  
49. Le MOFCOM a raisonnablement démontré qu'un examen de la production de fibres 
discontinues de viscose et de la demande intérieure totale de pâte de cellulose était pertinent pour 
une analyse de la profonde incidence alléguée des prix des fibres discontinues de viscose sur les 
prix de la pâte de cellulose. Dans la détermination finale, le MOFCOM a constaté que  la production 
de fibres discontinues de viscose pendant la période couverte par l'enquête avait augmenté 
rapidement.79 Il a raisonnablement expliqué que la croissance rapide de la production de fibres 
discontinues de viscose en tant que produit d'aval a à son tour entraîné la croissance rapide de la 
demande intérieure totale de pâte de cellulose.80 En outre, le MOFCOM a aussi constaté que la 
production totale ne pouvait pas toujours répondre à la demande totale de pâte de cellulose. De ce 
fait, le prix de la  pâte de cellulose aurait dû au moins rester stable. Mais cela n'a pas été le cas. En 
conséquence, le MOFCOM a raisonnablement conclu que des facteurs autres que la production ou 
les prix des fibres discontinues de viscose, qui sont intimement liés à la pr oduction, étaient la 
cause directe de la baisse des prix de la pâte de cellulose.81 
50. En conséquence , les constatations du MOFCOM, selon lesquelles 1)  les prix du coton 
n'étaient pas un facteur principal affectant les prix des fibres discontinues de visco se ou ceux de la 
pâte de cellulose, et 2) les variations des prix n'étaient pas la cause directe de la diminution des 
prix de la pâte de cellulose, étaient fondées sur un examen objectif d'éléments de preuve positifs, 
compatible avec les normes de l'Accord  antidumping.  
                                               
77 Canada,  première communication écrite, paragraphe  157. 
78 Détermination finale, pièce  CHN-01, page  68. 
79 Détermination finale, pièce  CHN-01, page  68. 
80 Détermination finale, pièce  CHN-01, page  69. 
81 Détermination finale, pièce  CHN-01, page  69. WT/DS483/ R/Add.1  
 
- C-13 - 
  ii) L'examen de l'expansion de la capacité de la branche de production 
nationale et de l'accumulation des stocks fait par le MOFCOM était 
fondé sur un examen objectif d'éléments de preuve positifs  
51. Contrairement à ce qu'allègue le Canada, le MOFCOM a pleinement examiné et traité les 
questions relatives à la capacité de production accrue de la branche de production nationale 
pendant la période couverte par l'enquête. Le MOFCOM a déterminé que la branche de production 
nationale avait augmenté  sa capacité en raison de la notable "augmentation de la demande du 
marché intérieur de la pâte de cellulose."82 Le MOFCOM a noté que la capacité de production 
nationale avait augmenté pour suivre la croissance notable de la demande intérieure totale de pât e 
de cellulose, qui était passée de 2,03  millions de tonnes en 2010 à 2,75  millions de tonnes 
en 2012. Le MOFCOM a conclu en outre que l'"augmentation légèrement préventive de la capacité 
de production" était raisonnable en vue de répondre à la croissance de la demande attendue.83 En 
outre, le MOFCOM a conclu que la capacité de production de la branche de production, même 
après l'augmentation de 2012, "était globalement égale à la demande intérieure totale de pâte de 
cellulose."84 Le MOFCOM a ensuite comparé les niveaux de la capacité et de la demande, et noté 
que la production totale de la branche de production nationale de pâte de cellulose était "toujours 
bien inférieure" à la demande intérieure totale.85 
52. En outre , le MOFCOM a déterminé qu'une partie de la nouvelle capacité n'avait pas été mise 
en place avant la fin de la période couverte par l'enquête, ce qui réduisait encore l'incidence de 
cette capacité accrue sur la situation de la branche de production nationale pendant la période 
couverte par l'enqu ête.86 Le MOFCOM a ensuite examiné plus avant l'incidence de la capacité 
accrue sur les coûts unitaires de la branche de production nationale. Il a constaté que les coûts 
unitaires de production de la branche de production nationale avaient  diminué d'une ma nière 
générale au cours de la période couverte par l'enquête, ce qui indiquait encore que les dépenses 
engagées pour accroître la capacité de production n'avaient pas nui aux résultats financiers de la 
branche de production nationale.87 
53. Le Canada  allègu e ensuite que le MOFCOM a indûment utilisé la capacité de production de 
toute la branche de production nationale, et non simplement celle correspondant à la branche de 
production nationale telle qu'il l'avait définie.88 Cependant, lorsqu'il s'agit d'examine r la relation 
globale entre la capacité de production et la demande, l'utilisation par le MOFCOM de la capacité 
de production totale pour toute la branche de production en lien avec la demande totale reflète 
mieux les dynamiques globales du marché.  
54. Le Canada  allègue que le  MOFCOM n'a pas examiné adéquatement le lien entre la capacité 
de production accrue de la branche de production nationale et l'augmentation des stocks.89 
Cependant, la détermination du MOFCOM indique que "l'autorité chargée de l'enquête  a aussi pris 
en considération l'augmentation évidente des stocks de la branche de production nationale."90 Le 
MOFCOM a examiné l'augmentation du volume de la production et des ventes de 2012 par rapport 
à 2011, et a raisonnablement conclu que la part accru e de la production due à l'expansion de la 
capacité de production n'était pas la cause directe de l'augmentation des stocks de fin de 
période.91 
55. Le MOFCOM a conclu son analyse en reconnaissant que tandis que l'augmentation de la 
capacité de production a  pu avoir une certaine incidence, les éléments de preuve versés au dossier 
ne démontraient pas que la capacité accrue était suffisante pour rompre le lien de causalité entre 
le produit importé faisant l'objet d'un dumping et le dommage important subi par l a branche de 
production nationale.92 
                                               
82 Détermination finale,  pièce CHN-01, page 76.  
83 Détermination finale, pièce  CHN-01, page 81.  
84 Détermination finale, pièce  CHN-01, page 81.  
85 Détermination finale, pièce  CHN-01, page 81.  
86 Détermination finale, pièce  CHN-01, page 81.  
87 Détermination finale, pièce  CHN-01, pages 81 et 82. 
88 Canada,  première communication écrite, paragraphe  164. 
89 Canada,  première communication écrite, paragraphe  168. 
90 Détermination finale, pièce  CHN-01, page  82. 
91 Détermination finale, pièce  CHN-01, page  82. 
92 Détermination finale, pièce  CHN-01, page 82. WT/DS483/R/Add.1  
- C-14 - 
  iii) L'examen de l'incidence des importations non visées fait par le 
MOFCOM était fondé sur un examen objectif d'éléments de preuve 
positifs  
56. Contrairement à ce qu'allègue le Canada,  le MOFCOM a spécifiquement examiné  en détail le 
rôle joué par les importations non visées, et conclu qu'elles ne pouvaient pas rompre le lien de 
causalité entre les importations visées faisant l'objet d'un dumping et le dommage important subi 
par la branche de production nationale.  
57. Le MOFCOM a analysé la proportion relative des importations ne faisant pas l'objet d'un 
dumping par rapport aux importations totales, et a conclu qu'elles constituaient une proportion 
notable des importations totales, à savoir plus de 50% pour chaque année de  la période couverte 
par l'enquête.93 Il a ensuite examiné le rapport au niveau des prix entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et celles ne faisant pas l'objet d'un dumping, et a conclu que les différences 
de prix n'étaient "pas grandes."94 Il a aussi fait observer que lors de l'enquête il avait appris des 
consommateurs en aval que les importations faisant l'objet d'un dumping étaient "généralement 
meilleures … en termes de qualité et de commentaires de consommateurs" que les importations 
visées  ne faisant pas l'objet d'un dumping.95 Le fait que les importations faisant l'objet d'un 
dumping étaient de meilleure qualité étayait encore la conclusion du MOFCOM selon laquelle les 
différences de prix peu importantes entre celles -ci et les importations ne faisant pas l'objet d'un 
dumping ne rompraient pas le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping 
et le dommage subi par la branche de production nationale.  
58. Le MOFCOM  a reconnu que le prix de la pâte de cellulose importée d 'Afrique du Sud était 
plus bas que le prix des importations visées faisant l'objet d'un dumping, mais que la quantité des 
importations de pâte de cellulose en provenance d'Afrique du Sud était relativement faible, et 
inférieure à 10% des importations total es pour chaque année de la période couverte par l'enquête. 
Le MOFCOM a en outre analysé les prix relatifs, et noté que la pâte de cellulose importée 
d'Indonésie et de Suède l'était à des prix similaires à ceux du produit faisant l'objet d'un dumping, 
mais que sa quantité évaluée en part de la quantité totale des importations en Chine diminuait au 
cours de la période couverte par l'enquête.96 
b) Le MOFCOM a dûment déterminé que l'offre de linter de coton ne causait 
pas de dommage à la branche de production na tionale  
59. L'autre facteur connu contesté par le Canada est la pénurie alléguée de l'offre intérieure de 
linter de coton et ses effets dommageables allégués sur la branche de production nationale .97 Le 
MOFCOM a raisonnablement déterminé que l'offre de linter de coton national n'était pas un autre 
facteur connu qui, au même moment, causait un dommage à la branche de production nationale.  
60. Le Canada  allègue que la quantité insuffisante de linter de coton national, un intrant utilisé 
dans la production de l a pâte de cellulose de linter de coton, était une cause notable des faibles 
taux d'utilisation de la capacité de la branche de production nationale.98 
61. Le Canada  fait d'abord valoir que le MOFCOM n'a pas examiné les éléments de preuve 
indiquant que la de mande intérieure totale de linter de coton dépassait l'offre intérieure totale de 
linter de coton pour chaque année de la période couverte par l'enquête.99 Cependant, dans le 
paragraphe suivant le tableau du China Viscose Industry Chain Report 2012 (rapport  de 2012 de la 
chaîne de l'industrie de la viscose chinoise) sur lequel le Canada s'est appuyé100, CCFGroup indique 
que toute pénurie de l'offre de linter de coton a été principalement comblée par des linters de 
coton résiduels. En conjonction avec ces derni ers, l'offre de linter de coton en 2012 était en fait 
                                               
93 Détermination finale, pièce  CHN-01, page  84. 
94 Détermination finale, pièce  CHN-01, page  85. 
95 Détermination finale, pièce  CHN-01, page  85. 
96 Détermination finale, pièce  CHN-01, page  85. 
97 Canada,  première communication écrite, paragraphe  178. 
98 Canada,  première communication écrite, paragraphe  178. 
99 Canada, première communication écrite , paragraphe  181. 
100 Voir le China Viscose Industry Chain Report 2012 de CCFGroup, pièce CAN -4, page 6.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- C-15 - 
  "relativement suffisante."101 De ce fait, c'est à bon droit que le MOFCOM a conclu qu'il y avait une 
offre intérieure totale de linter de coton suffisante en 2012.  
62. Le Canada  fait ensuite valoir que, d ans son analyse, le MOFCOM suppose que les 
producteurs de pâte de linter de coton auraient accès à toute l'offre intérieure de linter de 
coton.102 Comme démontré plus haut, le MOFCOM a examiné les renseignements du China Viscose 
Industry Chain Report 2012 de  CCFGroup qui indiquait que l'offre de linter de coton était en fait 
suffisante. Il a ensuite raisonnablement expliqué que, puisque le linter de coton était 
principalement utilisé pour la production de pâte de linter de coton, comme le montre le tableau  4 
de la communication du Canada, il avait dûment appliqué un ratio unitaire de consommation 
d'une  tonne de pâte de coton pour environ 1,3  tonne de linter de coton, afin de déterminer quelle 
aurait dû être la production nationale de pâte de coton au cours de la période couverte par 
l'enquête.103 Cependant, la production effective de pâte de coton ainsi que le taux d'utilisation de 
la capacité de la branche de production nationale de la pâte de coton étaient bien plus faibles. De 
ce fait, c'est à bon droit que le  MOFCOM a déterminé que le faible taux d'utilisation de la branche 
de production nationale n'était pas causé par les modifications de l'offre de linter de coton.  
63. Enfin, le MOFCOM s'est dûment appuyé sur des éléments de preuve positifs tirés des 
réponse s au questionnaire relatif au dommage démontrant que pendant la période couverte par 
l'enquête, les volumes des ventes de pâte de cellulose de bois et de bambou, à leur plus haut 
niveau en 2012, représentaient près de 70% du volume total des ventes du prod uit similaire de la 
branche de production nationale.104 Puisque le linter de coton n'est pas une matière première pour 
la production de pâte de bois ou de pâte de bambou, le MOFCOM a raisonnablement constaté que 
les modifications de l'offre de linter de coto n n'étaient pas la cause des faibles taux globaux 
d'utilisation de la capacité de la branche de production nationale de pâte de cellulose.105 
64. Le MOFCOM a raisonnablement constaté que l'offre de linter de coton était suffisante et, en 
conséquence, ne cons tituait pas un facteur qui causait un dommage à la branche de production 
nationale. Puisque l'offre de linter de coton n'était pas un facteur contribuant, au même moment, à 
la situation de la branche de production nationale, il n'était pas nécessaire de "d issocier et 
distinguer" tels ou tels effets dommageables.  
IV. CONCLUSION  
65. Pour les raisons exposées dans la présente communication, la Chine demande que le Groupe 
spécial constate que les déterminations faites par le MOFCOM dans les enquêtes corresponda ntes 
étaient pleinement compatibles avec les droits et obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC.  
 
                                               
101 Voir le China Viscose Industry Chain Report 2012 de CCFGr oup, pièce CAN -4, page  6. 
102 Canada,  première communication écrite, paragraphe 185.  
103 Détermination finale, pièce  CHN-01, page  75. 
104 Détermination finale, pièce  CHN-01, page  74. 
105 Détermination finale, pièce  CHN-01, page  76. WT/DS483/R/Add.1  
- C-16 - 
  ANNEXE C -2 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
I. INTRODUCTION  
1. Comme les communications antérieures de la Chine l'ont démon tré, le MOFCOM a examiné 
objectivement les éléments de preuve positifs et s'est pleinement conformé à ses obligations au 
titre de l'Accord antidumping. Le MOFCOM a constaté que le volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping notable avait augmenté de façon spectaculaire au cours de la période 
couverte par l'enquête, de plus de 40%. Le MOFCOM a aussi constaté que les prix de ces 
importations faisant l'objet d'un dumping en croissance rapide avaient chuté, et forcé les 
producteurs nationaux à baisser leurs prix face à la vive concurrence par les prix avec ces 
importations faisant l'objet d'un dumping. En outre, le MOFCOM a dûment examiné les divers 
facteurs qui influaient sur la situation de la branche de production, tant positifs que négatifs, et 
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale. 
Enfin, la Chine a aussi démontré que les arguments du Canada concernant les analyses du 
MOFCOM aux fins de la non -imputation  devraient être rejetés. Il n'y a pas de méthodologie, 
d'approche ou d'analyse qualitative ou quantitative prescrite. Chaque analyse doit être jugée en 
fonction des circonstances propres à l'affaire.  
II. ARGUMENTATION  
A. L'analyse du volume faite par le MOFCOM était pleinement compatible avec 
l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping  
2. Le Canada n'a pas établi que l'analyse du volume faite par le MOFCOM était incompatible 
avec l'article  3.1 et 3.2 l'Accord antidumping. L'article  3.2 donne à l'autorité chargée de l'enquête 
la possibilité d'e xaminer s'il y a eu augmentation notable du volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping soit en quantité absolue soit en quantité relative.  
3. L'utilisation de la disjonctive "soit" dans la première phrase de l'article  3.2 indique que 
l'autorité c hargée de l'enquête n'a pas besoin d'examiner s'il y a eu augmentation notable des 
importations faisant l'objet d'un dumping tant d'un point de vue absolu  que d'un point de vue 
relatif. En fait, il suffit que l'autorité chargée de l'enquête examine une des  deux perspectives. Le 
fait que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas besoin d'examiner tant l'une que l'autre perspective 
est confirmé par l'utilisation du terme "soit" avant "en quantité absolue" et "par rapport à la 
production ou à la consommation". I l est aussi compatible avec le sens ordinaire d'"absolue".  
4. Le Canada reconnaît que la première phrase de l'article  3.2 "donne à l'autorité chargée de 
l'enquête le pouvoir discrétionnaire d'examiner cette augmentation en quantité absolue ou par 
rapport à  la production ou à la consommation".1 Cependant, le Canada continue de faire valoir que 
l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'examiner "les circonstances pertinentes d'une manière 
qui fournisse une base valable pour effectuer les analyses ultérieure s". 
5. Premièrement, il n'y a pas de fondement textuel dans l'article  3.2 pour une "prescription 
imposant d'examiner les circonstances pertinentes". Deuxièmement, la tentative forcée du Canada 
pour trouver un fondement textuel à sa prescription dans le ter me "notable" ne fonctionne pas. Il 
est parfaitement possible d'examiner si l'augmentation du volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping est "notable" en quantité absolue sans avoir à examiner en outre d'autres 
circonstances. Ici, le volume des im portations faisant l'objet d'un dumping a augmenté de plus de 
40% pendant la période couverte par l'enquête. En conséquence, il est parfaitement possible de 
donner effet au terme "notable" tout en respectant le sens ordinaire des autres termes utilisés 
dans la première phrase de l'article  3.2, tels que "ou", "soit" et "absolue".  
6. Le Canada tente aussi de trouver des éléments étayant sa "prescription" dans "le contexte 
fourni par les autres paragraphes de l'article  3". Cependant, il n'explique pas en quoi le texte de 
                                               
1 Canada,  réponse à la question n° 4 du Groupe spécial, paragraphe  1. WT/DS483/ R/Add.1  
 
- C-17 - 
 ces dispositions étaye son interprétation excessivement large de la première phrase de 
l'article  3.2. S'étant totalement éloigné du texte de l'article  3.2, et d'une manière plus générale du 
texte de l'article  3, le Canada fait valoir que "[p]ou r fournir une 'base valable' pour une analyse 
ultérieure au titre de l'article  3, l'analyse du volume doit tenir compte des circonstances relatives 
au marché pertinentes  et ne pas examiner les importations visées isolément".2 Cette assertion 
révèle une aut re faille fondamentale qui est au cœur de l'argumentation du Canada. Comme il le 
fait de manière répétée tout au long de la présente affaire, le Canada amalgame les diverses 
obligations énoncées à l'article  3 et essaie indûment d'importer dans la première phrase de 
l'article  3.2 des analyses qui sont prévues seulement dans d'autres dispositions de l'article  3. 
7. Le Canada fait essentiellement valoir que le MOFCOM était tenu, au titre de la première 
phrase de l'article  3.2, d'examiner si l'augmentation du v olume des importations faisant l'objet 
d'un dumping était telle qu'elle était la cause du dommage subi par la branche de production 
nationale. Cela n'est cependant pas l'analyse qui est prévue dans la première phrase de 
l'article  3.2. Et, bien qu'il puisse  y avoir une "progression logique" entre l'article  3.2 et l'article  3.5 
et que les deux dispositions puissent être "liées", cela ne signifie pas que leurs prescriptions soient 
les mêmes. L'argument du Canada semblerait être qu'une analyse du volume est com patible avec 
l'article  3.2 seulement si elle conduit nécessairement  à une constatation positive de l'existence 
d'un lien de causalité. Cependant, l'autorité chargée de l'enquête est en droit de considérer que 
l'augmentation du volume des importations faisa nt l'objet d'un dumping est notable et d'arriver 
malgré tout à une constatation négative de l'existence d'un lien de causalité.  
8.  L'argument du Canada implique qu'une augmentation absolue du volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping, quelle qu e soit son importance en termes numériques, ne pourrait 
pas, en soi, fournir une base valable pour l'analyse ultérieure au titre de l'article  3, à moins que 
l'augmentation ne s'accompagne de pertes de ventes ou d'une substitution de la part de marché 
de la branche de production nationale. C'est faux, tant à la lumière du texte même de la première 
phrase de l'article  3.2 que des dispositions qui suivent.  
9. De plus, le Canada affirme spécifiquement que le MOFCOM n'a pas examiné trois facteurs au 
titre de la première phrase de l'article  3.2, à savoir, la consommation intérieure , les ventes 
intérieures et les importations ne faisant pas l'objet d'un dumping. Les deux premiers facteurs sont 
mentionnés dans la première phrase de l'article  3.2 en relation avec la possibilité d'examiner s'il y 
avait eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping en quantité relative. 
Le fait qu'il est expressément fait référence à ces deux facteurs en relation avec le volume relatif 
des importations, et qu'ils  ne sont pas mentionnés en relation avec le volume absolu, fragilise 
encore l'affirmation du Canada selon laquelle l'examen du volume en quantité absolue exige que 
l'autorité chargée de l'enquête examine la part de marché. De plus, même en ce qui concerne le 
volume relatif, la première phrase de l'article  3.2 fait référence à la production ou à la 
consommation. L'utilisation de la disjonctive "ou" signifie que, même dans le cas du volume relatif, 
l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue d'examiner le s deux. En outre, la référence à la 
production ou à la consommation est exhaustive – il n'y a pas "par exemple" ou "y compris" dans 
la première phrase de l'article  3.2. Ainsi, rien ne permet au Canada d'affirmer que l'autorité 
chargée de l'enquête est auss i tenue d'examiner les tendances des importations non visées dans le 
cadre de l'analyse effectuée au titre de la première phrase de l'article  3.2. 
10. Le Canada semble suggérer que la prescription imposant d'examiner les trois facteurs 
additionnels est fon ction de chaque affaire.3 Cependant, dans la pratique, l'approche proposée par 
le Canada imposerait à toutes les autorités chargées de l'enquête dans toutes les enquêtes 
l'obligation d'examiner s'il y a augmentation notable du volume des importations faisa nt l'objet 
d'un dumping en quantité relative ou d'évaluer le volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping au regard des "circonstances pertinentes". En outre, pour examiner si de telles 
"circonstances pertinentes" existent, l'autorité chargée de l' enquête serait tenue d'examiner des 
facteurs autres que le volume absolu des importations faisant l'objet d'un dumping, y compris, 
mais peut -être pas exclusivement, les facteurs invoqués par le Canada dans le présent différend. 
Ce n'est qu'après avoir effe ctué une telle analyse et conclu que les "circonstances pertinentes" 
n'exigeaient pas que soient examinés d'autres facteurs que l'autorité chargée de l'enquête pourrait 
examiner s'il y a eu augmentation notable du volume des importations faisant l'objet d' un dumping 
                                               
2 Canada,  déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial avec les parties, paragraphe  15. 
3 Canada,  réponse à la question n°  4 du Groupe spécial, paragraphe s 5, 8 et 9. Voir Japon,  réponse à la 
question n° 1 du Groupe spécial, paragraphe  1. WT/DS483/R/Add.1  
- C-18 - 
  en quantité absolue. Cela rend de fait l'examen de l'augmentation relative du volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping obligatoire pour toutes les autorités chargées de 
l'enquête dans toutes les enquêtes.  
11. Enfin, à la première réu nion de fond, le Canada a allégué que le MOFCOM "n'[avait] pas 
fourni d'explication motivée concernant sa constatation  d'augmentation notable du volume 
absolu". Le Canada n'a pas inclus cette allégation dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial.4 En conséquence, le Groupe spécial devrait rejeter l'allégation du Canada sur cette seule 
base. En tout état de cause, l'allégation du Canada est encore une fois fondée sur une 
interprétation erronée des prescriptions de la première phrase de l'article  3.2.5 
B. L'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM était pleinement 
compatible avec l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping  
12. La constatation de dépression des prix faite par le MOFCOM était compatible avec ses 
obligations au titre de l'art icle 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping.  
1. Le MOFCOM s'est raisonnablement appuyé sur divers éléments de preuve versés 
au dossier pour étayer sa constatation de dépression des prix  
13. Le MOFCOM a examiné divers éléments de preuve qui étayaient sa conclus ion selon laquelle 
les importations visées faisant l'objet d'un dumping avaient un effet de dépression des prix du 
produit similaire national dans la seconde moitié de la période couverte par l'enquête. Le MOFCOM 
a constaté que les importations visées fais ant l'objet d'un dumping et le produit similaire national 
étaient directement concurrents parce qu'ils étaient "fondamentalement identiques du point de vue 
des performances du produit, de la qualité, de la zone des ventes et du groupe de clients."  
14. Le M OFCOM s'est aussi appuyé sur l'augmentation notable du volume absolu des 
importations faisant l'objet d'un dumping au cours de la période couverte par l'enquête, lequel a 
augmenté d'une façon spectaculaire, passant d'environ 421  000 tonnes en 2010 à 605  500 tonnes 
en 2012, soit une augmentation de 43%.6 Le MOFCOM s'est en outre appuyé sur la forte baisse 
chute des prix des importations visées au cours de la deuxième moitié de la période couverte par 
l'enquête. Les prix des importations visées ont chuté de 1 3 040 RMB/tonnes au début de 2011 à 
seulement 7  024 RMB/tonne à la fin de la période couverte par l'enquête.  
15. En outre, le MOFCOM avait calculé des marges de dumping notables pour les importations 
visées faisant l'objet d'un dumping, allant de 13 à 23,7 % pour les producteurs canadiens, à 16,9 
et 17,2% pour les producteurs des États -Unis faisant l'objet de l'enquête, ainsi qu'une marge 
résiduelle globale de 33,5% pour les autres producteurs des États -Unis. Le MOFCOM a aussi 
calculé une marge de 6,8% pour les sociétés brésiliennes interrogées et un taux résiduel global de 
11,5% pour tous les autres exportateurs brésiliens.  
16. En outre, le MOFCOM a raisonnablement constaté qu'il y avait des tendances parallèles des 
prix. Il a conclu que les prix des importa tions visées et du produit similaire national pour la période 
couverte par l'enquête "… [avaient] d'abord augmenté, puis baissé, dénotant une tendance à la 
baisse d'une manière générale".7 Le MOFCOM a aussi constaté l'existence de tendances parallèles 
des prix dans la seconde moitié de la période couverte par l'enquête, et relevé que "[p]endant la 
même période, tant le prix du produit importé faisant l'objet d'un dumping que le prix du produit 
similaire de la branche de production nationale ont dénoté une t endance continue à la baisse."  
17. En outre, comme cela est indiqué plus en détail ci -après et dans les communications 
antérieures de la Chine, le MOFCOM s'est aussi appuyé en partie sur les comptes rendus sur les 
                                               
4 Voir Canada,  demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe  4. 
5 La Chine rappelle que l'obligation énoncée dans la première phrase de l' article  3.2 est d' "examiner" s'il 
y a eu augmentation notable du volum e des importations faisant l'objet d'un dumping. L'Organe d'appel a 
constaté que le terme "examiner" à l' article  3.2 impliquait une obligation de "tenir compte de quelque chose", 
mais "n'impos[ait] pas à l'autorité chargée de l'enquête l'obligation de fair e une détermination définitive 
concernant le  volume des importations visées ". Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  130. 
(italique omis)  
6 Détermination finale, pièce CHN-01, page 60. 
7 Détermination finale, pièce CHN-01, page 64. WT/DS483/ R/Add.1  
 
- C-19 - 
 prix, qui démontraient concrètement que le s importations visées avaient forcé les producteurs 
nationaux à réduire les prix du produit similaire national.  
18. La Chine note que le texte même de l'article  3.2 prescrit seulement que le MOFCOM 
"examine[] [si] … ces importations ont, d'une autre manièr e, pour effet de déprimer les prix dans 
une mesure notable …" (pas d'italique dans l'original). Le texte ne définit pas comment l'autorité 
chargée de l'enquête "examiner[a]" ces facteurs, ce qui donne à l'autorité chargée de l'enquête un 
pouvoir discrétion naire quand elle effectue son analyse de la dépression des prix dès lors qu'elle 
procède à un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs. De plus, l'Organe d'appel 
a indiqué que l'autorité chargée de l'enquête "n'[était] pas tenue de faire u ne détermination 
définitive de l'existence d'une dépression notable des prix ou d'un empêchement notable de 
hausses de prix, telle que la détermination prévue [à l'article  3.5, pour] 'démontrer' le lien de 
causalité entre les importations visées et le domm age causé à la branche de production nationale". 
L'Organe d'appel a indiqué que "… l'examen des effets sur les prix par l'autorité devait être 
consigné dans les documents pertinents produits par l'autorité au cours de son enquête et devait 
se fonder sur de s éléments de preuve positifs et comporter un examen objectif …"8 L'analyse des 
effets sur les prix faite par le MOFCOM remplit pleinement ce critère.  
2. Le MOFCOM a raisonnablement constaté l'existence de tendances parallèles des 
prix et expliqué leur per tinence  
19. Le Canada a infléchi son argument, et tente maintenant de faire valoir que les importations 
visées et le produit similaire national n'affichaient pas des tendances parallèles des prix, au moins 
pas au cours de toute la période couverte par l'en quête. L'allégation du Canada à cet égard est 
vaine. Le MOFCOM a constaté l'existence de tendances parallèles des prix tant au début de la 
période couverte par l'enquête que dans la période plus critique intervenue plus tard au cours de 
la période couverte  par l'enquête pendant laquelle le MOFCOM a constaté l'existence d'une 
dépression des prix. Le MOFCOM ne s'est pas appuyé sur une constatation de dépression des prix 
seulement pour une unique période isolée de l'ensemble de la période couverte par l'enquêt e, mais 
a en fait examiné, à juste titre, les tendances des prix à plus long terme et les variations générales 
des prix sur des périodes plus longues. Par contre, le Canada met indûment l'accent seulement sur 
un unique moment au début de l'ensemble de la p ériode couverte par l'enquête où les courbes des 
prix des importations visées et du produit similaire national se croisent.  
20. Le Canada fait aussi valoir à tort que "le prix du produit similaire national a baissé beaucoup 
plus vite que ceux des importati ons visées" une fois que les prix ont commencé à baisser. Pendant 
la seconde partie de la période couverte par l'enquête, les prix du produit similaire national ont 
baissé de 47,38%, tandis que les importations faisant l'objet d'un dumping ont connu une ba isse 
quasiment de même niveau, 46,14%. Au cours du premier semestre de 2011, en comparaison 
avec le premier semestre de 2012, le prix des importations visées faisant l'objet d'un dumping a 
baissé de 39,59%, tandis que le prix du produit similaire national a connu une baisse presque 
identique de 38,80%, ce qui confirme encore les tendances parallèles des prix et contredit 
l'allégation du Canada selon laquelle le prix du produit similaire national "a baissé beaucoup plus 
vite" que ceux des importations visées . 
21. Le Canada allègue aussi maintenant que la constatation du Groupe spécial Chine – 
Automobiles (États -Unis), qui concernait une constatation de parallélisme des prix dans une affaire 
différente, s'applique tout autant ici.9 L'affaire Chine – Automobil es (États -Unis), cependant, n'est 
pas applicable. Dans cette affaire, le Groupe spécial a noté que les prix avaient évolué dans des 
sens différents et que les valeurs unitaires moyennes avaient baissé selon un taux de variation 
"considérablement différent[ ]".10 Et dans l'affaire Chine – AMGO , les prix des importations visées 
ont baissé seulement de 1,25%, tandis que les prix du produit similaire national ont baissé 
de 30,25%.11 Dans la présente affaire, cependant, il existe des éléments de preuve clairs tant de 
parallélisme des prix que de variations similaires de la valeur unitaire moyenne entre les 
importations visées et le produit similaire national. De plus, le Groupe spécial Chine – Automobiles 
(États -Unis) a indiqué que l'autorité chargée de l'enquête n' avait pas besoin de constater 
l'existence d'une "corrélation parfaite des prix" pour étayer une constatation de parallélisme des 
                                               
8 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  158. 
9 Canada,  réponse à la question n°  10 du Groupe spécial, paragraphe  32. 
10 Rapport du Groupe spécial Chine – Automobiles (États -Unis), paragraphes  7.262 à  7.263.  
11 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , note de bas de page 350. WT/DS483/R/Add.1  
- C-20 - 
  prix. Et l'Organe d'appel a indiqué dans l'affaire Chine – AMGO  qu'il pouvait "concevoir certaines 
façons dont l'observation de  tendances parallèles des prix pourrait étayer une analyse de 
dépression des prix ou d'empêchement de hausses de prix".  
22. Le Canada continue de faire valoir que le MOFCOM "n'a pas donné d'explication ou de 
raisonnement concernant la manière dont une quel conque tendance parallèle des prix indiquait la 
nature de la concurrence entre les importations visées et le produit similaire national."12 
L'existence de tendances parallèles des prix peut être un indicateur de l'existence d'un lien  entre 
les prix des impo rtations visées et du produit similaire national. Le fait que les prix des 
importations visées et du produit similaire national évoluent concurremment peut constituer un 
élément de preuve de l'existence d'un lien de causalité. En outre, les comptes rendus sur les prix 
que le MOFCOM a examinés démontraient concrètement que les importations visées faisant l'objet 
d'un dumping forçaient les producteurs nationaux à baisser les prix.  
3. Les rapports sur les prix et les comptes rendus des réunions sont des élémen ts 
de preuve fiables et concrets de l'existence d'une dépression des prix  
23. Contrairement à ce qu'affirme le Canada, les documents sur les prix et les comptes rendus 
des réunions que le MOFCOM a examinés démontraient concrètement que les producteurs 
nationaux étaient forcés de baisser les prix face à la croissance rapide du volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping notable dont les prix baissaient rapidement. Ces documents sont des 
rapports fiables, concomitants, concernant la pression défavora ble sur les prix à laquelle les 
producteurs nationaux ont fait face au cours de leurs opérations commerciales normales pendant 
la période couverte par l'enquête.  
24. La traduction par le Canada de l'expression "deng" n'est pas correcte. La définition de 
"deng" tirée du dictionnaire figurant dans la pièce  CHN-06 indique que l'expression a 
deux emplois, et que ce mot peut soit signifier "et cetera" (et cætera) lorsque la liste d'éléments 
qui précède n'est pas complète et qu'il y a d'autres éléments qui ne son t pas indiqués, soit être 
utilisé pour terminer ou conclure la liste des éléments précédant "deng." En l'espèce, la liste 
d'éléments précédant l'expression "deng" est close ou complète, et il n'y a pas d'autres éléments 
qui font partie de la liste spécifié e. À cet égard, "deng" peut être traduit par "namely" (en 
l'occurrence) ou "as such" ("dans ce cas"). En outre, l'expression "deng" est suivie d'un 
pourcentage spécifique, à savoir,  "plus de la moitié des importations totales chinoises de pâte de 
cellulose ." Ainsi, l'expression "plus de la moitié des importations totales chinoises de pâte de 
cellulose" peut avoir un sens seulement  si l'expression "le Brésil, le Canada et les États -Unis" est 
une liste exhaustive. Les données relatives aux importations confir ment aussi que les importations 
du Brésil, du Canada et des États -Unis représentent effectivement environ la moitié des 
importations totales de pâte de cellulose en Chine. Pour ces raisons, la traduction par le Canada de 
l'expression "deng" dans le context e de ces documents sur les prix est inexacte.  
25. Le Canada allègue encore que les documents sur les prix et les comptes rendus des réunions 
ne sont pas fiables. Cependant, la détermination finale indique que "[l']autorité chargée de 
l'enquête avait recuei lli des éléments de preuve auprès de nombreux producteurs nationaux 
pendant ses vérifications sur place , y compris les comptes rendus des réunions d'analyse des 
entreprises et les rapports sur les prix …" Il est donc incontestable que le MOFCOM a examiné ces 
documents pendant la vérification. De plus, les documents sont représentatifs de la situation de la 
branche de production nationale, parce que les sociétés qui les ont communiqués figurent parmi 
les producteurs les plus importants et que leur productio n et leurs ventes totales représentaient 
une part considérable, environ un tiers, de la production nationale totale.  
26. Les documents portaient aussi tous une date bien antérieure à l'ouverture de l'enquête, ce 
qui démontre qu'ils étaient d'authentiques r egistres renseignés au cours des opérations 
commerciales normales de la société, et qu'ils n'ont pas été établis pour l'enquête elle -même. De 
plus, les documents couvraient une partie notable de l'ensemble de la période couverte par 
l'enquête. En outre, le s comptes rendus sur les prix et les documents sur les réunions provenant 
des registres de sociétés multiples inclus dans la pièce  CHN-02 se corroboraient mutuellement.  
27. Compte tenu de toutes ces circonstances, il n'y avait pas de prescription exigeant que le 
MOFCOM suive une quelconque méthode spécifique, prédéterminée pour vérifier ou examiner les 
                                               
12 Canada,  réponse à la question n°  9 du Groupe spécial, paragraphe  26. WT/DS483/ R/Add.1  
 
- C-21 - 
 documents sur les prix et les comptes rendus des réunions sur lesquels le MOFCOM s'était en 
partie appuyé. En effet, le Groupe spécial CE – Éléments de fixat ion (Chine) (article  21:5 – Chine) 
a indiqué que  bien que "l'article  6.6 de l'Accord antidumping exige de façon générale que l'autorité 
chargée de l'enquête "s'assure[] … de l'exactitude des renseignements fournis par les parties 
intéressées sur lesquels [ ses] constatations sont fondées", l'Accord antidumping "ne prescri[vait] 
pas de façons spécifiques de respecter cette obligation générale". Le Canada n'a pas présenté 
d'allégation au titre de l'article  6 de l'Accord antidumping.  
28. Le Canada fait aussi va loir que le MOFCOM n'a pas expliqué en quoi les documents sur les 
prix " dénotaient une difficulté quelconque à réaliser des ventes …" De même, le Canada allègue 
que la conclusion du MOFCOM selon laquelle la branche de production nationale avait "des 
difficultés à emporter des affaires" contredit le fait que les ventes de la branche de production 
nationale ont augmenté au cours de la période couverte par l'enquête. Mais les "difficultés à 
emporter des affaires" mentionnées dans les comptes rendus des réunion s font référence au fait 
que la branche de production nationale a été forcée de réduire les prix pour réaliser des ventes, et 
donc éviter de perdre encore plus de ventes et davantage de part de marché. C'est l'essence 
même de la dépression des prix.  
4. Le MOFCOM a raisonnablement constaté l'existence d'une dépression des prix et 
n'était pas tenu de constater aussi qu'il y avait sous -cotation des prix  
29. Le Canada continue de faire valoir que le MOFCOM ne pouvait pas constater objectivement 
l'existence d'un e dépression des prix quand le prix des importations visées était quelque peu plus 
élevé que celui du produit similaire national. Cependant, le texte même de l'article  3.2 et la 
jurisprudence pertinente démontrent que l'existence d'une dépression des prix peut être constatée 
en l'absence de sous -cotation des prix.13 Il n'y a tout simplement pas de prescription selon laquelle 
l'autorité chargée de l'enquête doit constater qu'il y a sous -cotation des prix avant de pouvoir 
constater l'existence d'une dépression  des prix.  
30. Le MOFCOM a aussi examiné les niveaux de prix relatifs et les arguments des parties 
intéressées dans l'enquête correspondante selon lesquels les prix des importations visées faisant 
l'objet d'un dumping étaient plus élevés que ceux du produi t similaire national. Le MOFCOM a 
rejeté les arguments des producteurs étrangers Cosmo et Fortress selon lesquels les importations 
faisant l'objet d'un dumping n'avaient pas pu causer de dommage parce que les prix du produit 
importé faisant l'objet d'un du mping en provenance des États -Unis et du Canada étaient plus 
élevés que le prix du produit similaire national. Le MOFCOM a conclu que l'argument était sans 
fondement parce qu'il procédait dûment à une évaluation cumulative  des prix, et que "l'autorité 
chargée de l'enquête ne procéderait pas à une analyse et à une évaluation distinctes du prix à 
l'importation pour les différents pays".  
5. Le MOFCOM a aussi examiné les renseignements concernant la part de marché, 
alors même qu'il n'était pas tenu de le faire  
31. Le Canada fait valoir qu'il n'était même pas concevable que les importations visées aient pu 
causer une dépression des prix quand leur part de marché n'avait pas augmenté. La Chine note à 
nouveau que le MOFCOM a dûment axé la partie relative aux effets  concernant le volume de sa 
constatation de l'existence d'une dépression des prix sur les variations du volume absolu des 
importations visées, et qu'il n'était pas tenu au titre de l'article  3.2 d'examiner aussi les variations 
de la part de marché.  
32. Des groupes spéciaux antérieurs ont noté que dans une analyse de la dépression des prix 
fondée sur une augmentation absolue du volume des importations, il importait peu que la part de 
marché des importations visées n'ait pas augmenté notablement. Même si le M OFCOM n'était pas 
tenu au titre de l'article  3.2 d'examiner aussi les variations de la part de marché, il l'a néanmoins 
fait. De plus, la détermination finale indique qu'au plus fort de la période de dépression des prix, 
"en particulier au second semestre de 2012, le produit importé faisant l'objet d'un dumping a 
réduit la part de marché du produit similaire de la branche de production nationale,  qui est tombée 
de 26,71% à 25,73% et [que] le 0,98  point de pourcentage perdu a entièrement été pris par le 
produit importé faisant l'objet d'un dumping".  
                                               
13 Chine , réponse à la question n°  16 du Groupe spécial, paragraphe s 49 à 53.  WT/DS483/R/Add.1  
- C-22 - 
  C. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la 
branche de production nationale fait par le MOFCOM était pleinement 
compatible avec l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping  
33. Le Canada allègue que le MOFCOM n'a pas: i) examiné objectivement la part de marché de 
la branche de production nationale ; et ii) dûment analysé et interprété les données relatives aux 
facteurs qui dénotaient une amélioration de la situation de la branche de production nationale .14 
Aucune de ces allégations n'est fondée.  
1. Le MOFCOM a examiné objectivement les données relatives à la part de marché  
34. Dans sa détermination finale, le MOFCOM a constaté que la part de marché de la branche de 
production nation ale " [était] restée faible ".15 Le Canada affirme que l'assertion du MOFCOM 
concernant la part de marché de la branche de production nationale devrait être traduite par 
"systématiquement déprimée ", plutôt que "restée faible". Cependant, il apparaît que le C anada 
reconnaît le caractère ténu de sa position lorsqu'il fait valoir que "fait plus important, 
indépendamment de la traduction utilisée, l'analyse du MOFCOM est inappropriée". Les 
deux raisons avancées par le Canada pour étayer cette affirmation sont sans fondement . 
Premièrement, le Canada affirme que le MOFCOM aurait dû examiner la tendance de la part de 
marché plutôt que la question de savoir si la part de marché de la branche de production nationale 
était forte ou faible. Le MOFCOM, cependant, a en fai t bien analysé les tendances de la part de 
marché. Deuxièmement, le Canada estime que "[l]a qualification par le MOFCOM de la part de 
marché de la branche de production nationale comme  étant restée faible contredit des éléments de 
preuve positifs versés au  dossier du MOFCOM montrant que la part de marché de la branche de 
production nationale a augmenté". Il n'y a pas de contradiction entre l'assertion du MOFCOM et les 
éléments de preuve versés au dossier. L'assertion du MOFCOM n'indique pas que la part de 
marché de la branche de production nationale diminuait. En fait, le MOFCOM a simplement fait une 
assertion générale concernant la part de l'ensemble du marché détenue par la branche de 
production nationale.  
35. De toute façon, le MOFCOM a constaté que l'aug mentation des volumes des importations 
faisant l'objet d'un dumping dont les prix étaient en forte baisse avait une incidence négative sur 
la situation de la branche de production parce que c es importations exerçaient une pression à la 
baisse sur les prix et que cela entraînait une diminution continue du bénéfice avant impôt, du 
retour sur investissement et du flux de liquidités net , entre autres facteurs.16 Ainsi, même à 
supposer, pour les besoins de l'argumentation, que le MOFCOM ait fait erreur dans sa qu alification 
de la part de marché, cela n'invalide pas l'analyse effectuée par le MOFCOM au titre de 
l'article  3.4, qui n'était pas axée sur la part de marché.17 
2. Le MOFCOM a dûment examiné les facteurs dénotant une amélioration de la 
situation de la branc he de production nationale  
36. MOFCOM a examiné les facteurs tant positifs que négatifs dans son analyse au titre de 
l'article  3.4. Il a constaté que, même si tous les facteurs ne dénotaient pas une tendance négative, 
l'augmentation des volumes des importa tions faisant l'objet d'un dumping dont les prix étaient en 
forte baisse avait une incidence négative sur la situation de la branche de production parce que 
ces importations exerçaient une pression à la baisse sur les prix et que cela entraînait une 
diminu tion continue du bénéfice avant impôt, du retour sur investissement et du flux de liquidités 
net. Le MOFCOM a en outre noté que, alors que le volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping avait augmenté, la part de marché de la branche de production  nationale était restée 
faible et les stocks avaient constamment augmenté. Enfin, il a noté que le taux de fonctionnement 
de la branche de production nationale était resté faible, et a aussi fait référence à ses 
constatations selon lesquelles la branche de  production nationale avait dû suspendre ses plans 
d'expansion. La détermination finale du MOFCOM démontre donc que ce dernier a dûment examiné 
                                               
14 Sur la base de sa déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial av ec les parties, il 
apparaîtrait que le Canada n'a plus l'intention de maintenir son allégation selon laquelle le MOFCOM n'a pas 
examiné si les importations visées expliquaient la situation de la branche de production nationale. Déclaration 
liminaire du Can ada à la première réunion du Groupe spécial avec les parties, paragraphe s 47 à 57.  
15 Détermination finale, pièce CHN-01, page 76. 
16 Voir Chine , réponse à la question n°  17 du Groupe spécial, paragraphe  58. 
17 Chine , réponse à la question n°  53 du Groupe spé cial, paragraphe  11. WT/DS483/ R/Add.1  
 
- C-23 - 
 les divers facteurs, tant positifs que négatifs, qui influaient sur la situation  de la branche de 
production, et  l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale, conformément à l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping.  
37. C'est à tort dans ces circonstances que le Canada allègue que le MOFCOM "a simplement 
juxtap osé les facteurs positifs et négatifs".18 En fait, le MOFCOM a indiqué comment l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping s'était plus clairement manifestée pour certains facteurs 
que pour d'autres parce que l'effet de ces importations se res sentait principalement sur les prix du 
produit similaire national. Ces prix réduits ont, à leur tour, eu des effets négatifs sur d'autres 
facteurs, tels que les bénéfices, le  retour sur investissement et le flux de liquidités . 
38. Le Canada, en outre, éten d encore une fois indûment l'analyse prescrite par l'article  3.4 
quand il fait valoir que le MOFCOM était tenu d'" évaluer le rôle, la pertinence et le poids relatif  de 
chaque facteur ".19 L'article  3.4 exige un examen global de l'incidence des importations  faisant 
l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale. Bien que cet examen comporte une 
évaluation de tous les facteurs et les indices économiques pertinents qui influent sur la situation de 
cette branche, il n'exige pas l'évaluation individ ualisée "[du]  rôle, [de] la pertinence et [du] poids 
relatif de chaque facteur " proposée par le Canada . Le Canada n'a pas distingué sa vision 
excessivement large de ce qui, selon ce qu'il fait valoir, est prescrit par l'article  3.4 et la 
prescription de l' article  3.5 relative à la non -imputation. L'assertion du Canada concernant ce que 
l'autorité chargée de l'enquête doit faire au titre de l'article  3.4 se lit tout à fait comme une 
prescription imposant d'effectuer une analyse aux fins de la non -imputation.  
39. Le Groupe spécial a demandé au Canada d'expliquer en quoi l'analyse qu'il proposait au titre 
de l'article  3.4 était différente de l'analyse exigée au titre de l'article  3.5. Le Canada n'a pas pu 
expliquer concrètement la différence entre les deux. Cel a n'est pas surprenant étant donné que le 
Canada amalgame effectivement les prescriptions de l'article  3.4 et celles de l'article  3.5. 
40. Le Canada invoque aussi les rapports des Groupes spéciaux Thaïlande – Poutres en H  et CE 
– Accessoires de tuyauterie , mais un examen attentif de ces rapports montre qu'aucun d'eux 
n'étaye sa position. En ce qui concerne l'affaire Thaïlande – Poutres en H , le Canada cite 
simplement une déclaration faite par le Groupe spécial sans faire référence à l'analyse effective du 
Groupe spécial. Cette analyse montre que les faits portés à la connaissance de ce Groupe spécial 
étaient radicalement différents des faits en l'espèce. Le Groupe spécial chargé de cette affaire a 
conclu à "l'absence d'une explication même à peine satisfaisa nte de la manière dont les facteurs 
pris en compte par les autorités thaïlandaises étay[aient] leur détermination positive de l'existence 
d'un dommage". Par contre, en l'espèce, le MOFCOM a fourni une explication adéquate de la 
manière dont les facteurs su r lesquels il s'est appuyé étayaient sa détermination positive de 
l'existence d'un dommage et le Canada n'a contesté l'analyse par le MOFCOM d'aucun de ces 
facteurs, à l'exception de la part de marché.  
41. S'agissant de l'affaire CE – Accessoires de tuyaut erie, le Canada paraphrase le Groupe 
spécial comme suit: "l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas simplement écarter les facteurs 
qui ne sont pas pertinents ou jouent un rôle peu important dans la détermination mais elle doit 
expliquer sa conclusion co ncernant leur manque de pertinence ou de poids". Cependant, en 
l'espèce le MOFCOM n'a pas "simplement écart[é] [des] facteurs", et il n'a pas non plus omis 
d'expliquer ses conclusions. En fait, le MOFCOM a examiné la capacité de production, la 
production, le volume des ventes, les recettes des ventes, la productivité du travail et les salaires , 
et reconnu qu'ils étaient positifs. Le MOFCOM a constaté que, malgré ces facteurs positifs , la 
croissance rapide du volume des importations faisant l'objet d'un dump ing dont les prix étaient en 
baisse  forçait les producteurs nationaux à réduire les prix, ce qui entraînait une diminution notable 
du bénéfice avant impôt , du retour sur investissement  et du flux de liquidités.  
42. Enfin, la Chine rappelle que l'article  3.4 prévoit qu'aucun des facteurs énumérés à 
l'article  3.4, pris individuellement ou combinés à plusieurs,  ne constituera nécessairement une 
base de jugement déterminante . Ainsi, le fait que certains des facteurs visés à l'article  3.4 étaient 
positifs n'empê chait pas le MOFCOM de constater l'existence d'un dommage.  
                                               
18 Canada,  déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  54. 
19 Canada, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  57. WT/DS483/R/Add.1  
- C-24 - 
  D. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM était pleinement 
compatible avec l'article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping  
43. Le Canada continue d'alléguer que l'analyse du lien de causal ité faite par le MOFCOM était 
déficiente parce qu'elle s'appuyait sur des analyses erronées concernant le volume et les effets sur 
les prix, et parce que le MOFCOM avait effectué une analyse aux fins de la non -imputation 
inappropriée. Comme indiqué plus ba s, les deux allégations du Canada sont sans fondement.  
1. Les analyses du MOFCOM concernant le volume et les effets sur les prix 
étayaient pleinement son analyse du lien de causalité  
44. Le Canada allègue que les analyses du MOFCOM concernant le volume et les effets sur les 
prix étaient erronées. Pour les raisons indiquées plus haut, les constatations du MOFCOM 
concernant le volume et les effets sur les prix étaient compatibles avec l'article  3.1 et 3.2 de 
l'Accord antidumping. Le MOFCOM a donc dûment fondé  son analyse du lien de causalité en partie 
sur ses constatations antérieures concernant le volume et les effets sur les prix.  
2. Le MOFCOM a analysé le rôle joué par d'autres facteurs connus conformément à 
l'article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping  
45. Le Canada a continué d'alléguer que le MOFCOM n'a pas examiné objectivement l'incidence 
des prix du coton et des fibres discontinues de viscose, l'expansion de la capacité de la branche de 
production nationale, les importations non visées  et l'offre de lin ter de coton en tant que matière 
première dans son analyse aux fins de la non -imputation, comme l'exigeait l'article  3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping. Bien que le l'Accord antidumping exige que les autorités chargées de 
l'enquête "dissocient et distingue nt" les effets dommageables des autres facteurs connus, il ne 
prescrit pas "les méthodes et les approches particulières par lesquelles les Membres de l'OMC 
choisissent de mener à bien le processus".20 
46. Pendant la première réunion de fond, le Canada a aff irmé à tort qu'il n'avait pas la charge de 
démontrer ce que la Chine aurait dû faire différemment dans son analyse aux fins de la 
non-imputation pour se conformer à l'Accord antidumping. En tant que plaignant dans la présente 
procédure, le Canada a en fait  cette charge et ne s'en est pas acquitté. Le Canada affirme 
simplement que l'analyse du MOFCOM est insuffisante. En fait, loin de l'allégation générale du 
Canada selon laquelle le MOFCOM n'a " pas cherché  à dûment 'dissocier et distinguer' tout 
dommage cau sé par ces facteurs"21, le MOFCOM a soigneusement examiné le rôle joué par 
d'autres facteurs connus, conformément à l'article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping . 
a) Le MOFCOM a examiné objectivement les effets des prix du coton et des 
fibres discontinues de  viscose sur la branche de production nationale  
47. Le MOFCOM a évalué objectivement le rôle joué par les variations des prix du coton et des 
fibres discontinues de viscose dans sa détermination finale. Le Canada  continue de faire valoir qu'il 
y a une corr élation entre les prix des fibres de coton au niveau mondial, les prix des fibres 
discontinues de viscose au niveau mondial et les prix de la pâte de cellulose de Chine. Le MOFCOM 
a examiné les arguments présentés par les parties et les éléments de preuve versés au dossier 
concernant les tendances des prix du coton et des fibres discontinues de viscose.22 
48. Le Canada continue de faire valoir que les prix mondiaux du coton avaient une incidence sur 
les prix des fibres discontinues de viscose. La seule quest ion hypothétiquement pertinente est celle 
de savoir si les prix des fibres discontinues de viscose avaient une incidence sur les prix de la pâte 
de cellulose. Examiner si les prix des fibres discontinues de viscose avait une incidence sur les prix 
de la pâ te de cellulose ne signifie pas que l'autorité chargée de l'enquête devait alors aussi 
examiner les facteurs plus en amont qui pouvaient avoir eu une incidence sur les prix des fibres 
discontinues de viscose. Néanmoins, le MOFCOM a quand même examiné les c ommunications des 
parties intéressées sur l'incidence des prix du coton sur les prix des fibres discontinues de viscose 
et a tenu compte de ce facteur.  
                                               
20 Rapport de l'Organe d'a ppel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  224. 
21 Canada,  déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  64. (pas d'italique dans l'original)  
22 Détermination finale, pièce CHN-01, pages 66 et 68.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- C-25 - 
 49. En ce qui concerne l'analyse des prix du coton faite par le MOFCOM, le Canada  continue de 
faire valo ir que le MOFCOM n'a pas examiné des éléments de preuve indiquant, d'après les 
allégations, que les fibres discontinues de viscose étaient un proche substitut du coton , et qu'en 
conséquence les prix des fibres discontinues de viscose et du coton étaient li és. Cependant, le 
MOFCOM a expliqué dans sa détermination finale23 que les éléments de preuve présentés pendant 
l'enquête montraient que les fibres discontinues de viscose avaient des propriétés supérieures en 
matière de teinture et d'absorption de l'humidi té à celles des fibres de coton. Puisque les fibres 
discontinues de viscose et les fibres de coton ont des propriétés chimiques différentes, le MOFCOM 
a raisonnablement conclu que les fibres discontinues de viscose et les fibres de coton étaient "non 
subst ituables sur le marché dans une certaine mesure".  
50. En outre, le Canada fait valoir que les fluctuations des prix mondiaux du coton causaient des 
fluctuations similaires des prix des fibres discontinues de viscose, qui avaient alors une incidence 
sur les  prix de la pâte de cellulose en Chine. Cependant, le MOFCOM a raisonnablement expliqué 
dans sa détermination finale que les prix intérieurs du coton en Chine différaient notablement des 
prix mondiaux du coton. Ce hiatus entre les prix du coton sur le marc hé international et les prix du 
coton en Chine est explicitement pris en compte dans la détermination finale, et n'est pas, comme 
le Canada le fait valoir, une justification a posteriori . En outre, d'après des éléments de preuve 
positifs versés au dossier,  les exportations de fibres discontinues de viscose comprenaient 
seulement entre 5 et 10% de la production nationale totale de fibres discontinues de viscose 
en Chine. En conséquence, l'incidence des prix mondiaux du coton sur les prix intérieurs des fibre s 
discontinues de viscose, le cas échéant, serait minime, et le MOFCOM a dûment examiné les prix 
intérieurs  du coton de Chine pour déterminer toute incidence sur les prix intérieurs des fibres 
discontinues de viscose. Les données ont démontré que les prix intérieurs des fibres discontinues 
de viscose et de la pâte de coton en Chine ne suivaient pas les tendances des prix intérieurs du 
coton en Chine.  
51. Le Canada continue de faire valoir qu'il existe un lien direct, de causalité, entre les prix des 
fibres discontinues de viscose et les prix de la pâte de cellulose. Cependant, les éléments de 
preuve de l'existence de tendances parallèles des prix ne démontrent pas à eux seuls qu'il avait un 
lien de causalité ou un lien direct entre les prix des fibres discon tinues de viscose et ceux de la 
pâte de cellulose. Le MOFCOM a examiné les éléments de preuve présentés par les parties 
intéressées mais a aussi examiné attentivement le lien au plan de l'offre et de la demande entre 
les fibres discontinues de viscose et l a pâte de cellulose.  
52. Le MOFCOM a constaté  que la croissance rapide de la production de fibres discontinues de 
viscose en tant que produit d'aval avait à son tour entraîné la croissance rapide de la demande 
intérieure totale de pâte de cellulose  pendant  la période couverte par l'enquête. La demande était 
forte, de sorte que la production totale de pâte de cellulose ne pouvait pas répondre à la demande 
totale de pâte de cellulose. Ainsi, le MOFCOM a noté que le prix de la pâte de cellulose aurait dû au 
moins rester stable, mais au lieu de cela il a diminué. Le MOFCOM a raisonnablement conclu que 
des facteurs autres  que la production ou les prix des fibres discontinues de viscose étaient la 
"cause directe de la diminution du prix du produit similaire de la branche de production nationale."  
53. L'examen par le MOFCOM de la capacité de production nationale totale, de la production 
nationale totale et de la demande intérieure totale de pâte de cellulose en Chine est au cœur de 
son analyse, car toutes déterminen t les prix de la pâte de cellulose en Chine. C'est une question de 
simple logique économique, et non une justification a posteriori  comme le Canada le fait valoir.  
54. Le Canada affirme encore que le MOFCOM avait tort quand il indiquait que la capacité de 
production totale des producteurs nationaux était équilibrée par rapport à la demande  intérieure. 
Les niveaux absolus de la capacité de production totale et de la demande totale de chaque année 
de la période couverte par l'enquête sont en effet très proche s. Le Canada continue de se 
concentrer indûment plutôt sur la  modification ou variation  de la capacité de production et de la 
demande entre chaque année de la période couverte par l'enquête.  
55. Enfin, le Canada continue de mettre en cause l'utilisation pa r le MOFCOM des données 
concernant la capacité de production totale de tous les producteurs nationaux plutôt que la 
capacité de production de la branche de production nationale telle qu'elle a été définie par le 
                                               
23 Déterm ination finale, pièce CHN-01, page 67. WT/DS483/R/Add.1  
- C-26 - 
  MOFCOM .24 À l'appui de son argument, le Canad a invoque le Groupe spécial CE – Éléments de 
fixation (Chine) . Cependant, dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) , le Groupe spécial a 
constaté qu'il était inapproprié d'examiner les données relatives aux exportations concernant la 
totalité des pr oducteurs d'éléments de fixation de l'UE lors de l'évaluation des effets 
dommageables  potentiels des mauvais résultats à l'exportation pour la branche de production 
nationale telle qu'elle avait été définie par la Commission. Par contre, le MOFCOM ne déte rminait 
pas si la capacité de production totale était un autre facteur connu causant un dommage à la 
branche de production nationale. En fait, la capacité de production totale était un point de données 
intermédiaire pour déterminer les tendances des prix d e la pâte de cellulose.  
56. En fin de compte, les prix de la pâte de cellulose en Chine seraient déterminés par la 
capacité de production totale , la production totale , et la demande totale  de toute la branche de 
production nationale  de pâte de cellulose de  Chine. En outre, à la différence de la situation dans 
l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) , il n'aurait pas été possible pour le MOFCOM de 
déterminer séparément la demande seulement pour la branche de production nationale définie, car 
il n'y a qu'u ne demande unifiée pour les produits de tous les producteurs nationaux, y compris les 
producteurs qui n'appartiennent pas à la branche de production nationale définie. En conséquence, 
le MOFCOM s'est raisonnablement appuyé sur  la capacité de production tot ale de tous les 
producteurs nationaux  pour procéder à une comparaison entre éléments comparables avec la 
demande intérieure totale.  
57. En conclusion, les constatations du MOFCOM, selon lesquelles 1) les prix du coton n'étaient 
pas un des principaux facteu rs affectant les prix des fibres discontinues de viscose ou de la pâte de 
cellulose, et 2) les variations des prix des fibres discontinues de viscose n'étaient pas la cause 
directe de la diminution des prix de la pâte de cellulose, étaient compatibles avec  l'article  3.1 
et 3.5. 
b) Le MOFCOM a examiné objectivement l'expansion de la capacité de la 
branche de production nationale et l'accumulation des stocks  
58. Le MOFCOM a examiné le rôle joué par l'expansion de la capacité de production de la 
branche de pro duction nationale.25 Premièrement, la détermination finale du MOFCOM présente la 
croissance et la capacité de production de la branche de production nationale telle qu'elle a été 
définie par le MOFCOM, et reconnaît la croissance notable de cette capacité de  production.26 
59. Deuxièmement, le MOFCOM a analysé objectivement si l'expansion de la capacité de la 
branche de production nationale telle qu'il l'avait définie a augmenté ses propres coûts unitaires. Il 
a constaté que "pendant la période couverte par l'e nquête, les coûts de production unitaires du 
produit similaire de la branche de production nationale [avaient] d'abord augmenté, puis chuté, 
dénotant une diminution d'une manière générale". Ainsi, les coûts de la branche de production 
nationale telle qu'el le a été définie par le MOFCOM ont en fait diminué . 
60. Dans sa détermination finale, le MOFCOM a ensuite noté que tandis que les "coûts de 
fabrication" avaient augmenté, d'autres éléments des coûts, tels que le matériel, la main -d'œuvre 
et les matières pr emières, avaient diminué dans une mesure encore plus substantielle. Au moyen 
de la vérification des livres comptables de la branche de production nationale telle qu'elle avait été 
définie par le MOFCOM, ce dernier a constaté que les frais unitaires de vent e avaient chuté de 
9 768 RMB/tonne en 2011 à seulement 6  474 RMB/tonne en 2012. Ainsi, l'augmentation très faible 
des frais généraux de fabrication en  2012 (de 259 RMB/tonne) représentait seulement environ  4% 
des frais unitaires de vente totaux en 2012.27 
61. Enfin, le MOFCOM a examiné objectivement si l'expansion de la capacité avait causé la 
diminution des prix. Lorsqu'on procède à une telle analyse des prix, les prix sur le marché sont 
logiquement fonction de la capacité (et de la production) nationale totale et de la demande totale . 
Dans ces circonstances, il était raisonnable pour le MOFCOM d'examiner le lien entre la capacité de 
production totale de la branche de production nationale totale et la demande intérieure totale. 
                                               
24 Canada,  réponse à la question n° 29 du Groupe spécial, paragraphe s 65 à 68.  
25 Détermination finale, pièce CHN-01, pages  81 à 83.  
26 Détermination finale, pièce CHN-01, page 73. 
27 Chine , réponse à la question n° 31 du  Groupe spécial, paragraphe  96. WT/DS483/ R/Add.1  
 
- C-27 - 
 Le Canada allègue que l'approc he du MOFCOM dénotait un " manque d'objectivité ".28 En fait, 
l'analyse du MOFCOM était la seule manière appropriée d'analyser l'incidence de l'expansion de la 
capacité sur le prix.  
62.  La détermination finale du MOFCOM démontrait que la capacité de producti on totale au 
cours de la période couverte par l'enquête était essentiellement équilibrée par rapport à la 
demande intérieure totale . Le MOFCOM a aussi reconnu que même si la capacité de production 
totale de la branche de production nationale était légèreme nt plus élevée que la demande totale 
en 2011 et 2012, compte tenu de la croissance explosive de la demande, l'"augmentation 
légèrement préventive de la capacité de production était assurément raisonnable pour répondre à 
la demande en temps utile".29 En outr e, lorsqu'on analyse l'incidence de l'expansion sur les prix du 
marché, ceux -ci seront déterminés plus directement par l'offre ou la production effectives du 
produit sur le marché. Le MOFCOM a ensuite encore noté que pendant la période couverte par 
l'enquê te, la production totale de la branche de production nationale de pâte de cellulose avait 
toujours été bien inférieure à la demande intérieure totale.  
63. Enfin, le Canada allègue maintenant que le MOFCOM "n'a jamais expliqué la 'nature et 
l'importance' du  dommage subi par la branche de production nationale du fait de son expansion 
excessive …"30 Mais comme indiqué plus haut, le Canada s'est expressément abstenu d'indiquer 
comment, spécifiquement , une telle analyse aux fins de la non -imputation devrait, d'ap rès les 
allégations, être effectuée dans la pratique. L'analyse par le MOFCOM du rôle joué par l'expansion 
de la capacité de la branche de production nationale telle qu'il l'avait définie était fondée sur des 
éléments de preuve positifs. Le MOFCOM a raison nablement conclu que bien que l'expansion de la 
capacité ait pu jouer un certain rôle, elle n'était pas suffisante pour rompre le lien de causalité  
entre les importations visées et le dommage important subi par la branche de production 
nationale.  
c) Le MOF COM a examiné objectivement l'incidence des importations non 
visées  
64. Le MOFCOM a aussi examiné objectivement le rôle joué par les importations non visées et 
conclu que bien que les importations ne faisant pas l'objet d'un dumping aient pu jouer un certa in 
rôle, elles ne rompaient pas le lien de causalité  entre les importations visées et le dommage subi 
par la branche de production nationale.31 
65. Le Canada fait valoir que le MOFCOM était "oblig[é]" de suivre une méthode spécifique et 
détaillée  lors de s on évaluation du  rôle joué par les importations non visées, et qu'il était tenu 
d'"examiner les données concernant le volume des ventes, la part de marché et les prix des 
importations ne faisant pas l'objet d'un dumping, et [de] comparer ces données avec c elles qui 
concernaient les importations visées et le produit similaire national".32 Le Canada n'a invoqué que 
les mises en garde générales de l'article  3.1 et  3.5 selon lesquelles l'analyse devrait être fondée 
sur un examen objectif d'éléments de preuve pos itifs. Cependant, il n'y a pas de méthode, 
approche ou analyse spécifique qui soit prescrite pour procéder à une analyse aux fins de la 
non-imputation.  
66. Le MOFCOM, néanmoins, a bien effectué une analyse détaillée du rôle joué par les 
importations non vi sées. En fait, il a comparé les données concernant le volume et les prix des 
importations non visées et visées, et pour l'essentiel, il a procédé aux examens mêmes que le 
Canada préconise.  
67. Le MOFCOM a examiné la part relative que les importations non v isées représentaient par 
rapport au volume total des importations. Il a aussi examiné le volume effectif des importations 
non visées et visées, et a conclu que "les différences de quantité … entre le produit importé qui 
                                               
28 Canada,  déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  78. 
29 Détermination finale, pièce CHN-01, page 81. 
30 Canada,  déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  81. 
31 Détermination finale, pièce CHN-01, page 86. 
32 Canada,  réponse à la question n° 36 du Groupe spécial, paragraphe  78; déclaration liminaire à la 
première réunion du Groupe spécial avec les parties, paragraphe  85. WT/DS483/R/Add.1  
- C-28 - 
  n'était pas vendu à un prix de dumpi ng et les produits importés faisant l'objet d'un dumping 
n'étaient pas grandes".33 Les données effectives confirment que les volumes des importations non 
visées et visées suivaient des tendances similaires au cours de la période couverte par l'enquête.34 
Le MOFCOM a aussi constaté que le pourcentage des importations totales que les importations non 
visées représentaient avait considérablement augmenté de 2010 à 2011, soit au début de la 
période couverte par l'enquête et avant la période de dépression des prix  constatée par le 
MOFCOM. Par contre, pendant la période 2011 -2012 durant laquelle il a constaté l'existence d'une 
dépression des prix, le MOFCOM a constaté en outre que la part des importations non visées dans 
les importations totales avait en fait baissé , ce qui confirmait encore que les importations non 
visées ne rompaient pas le lien de causalité  entre les importations visées et le dommage important 
subi par la branche de production nationale.  
68. En outre, le MOFCOM a comparé les prix des importations visées et non visées pendant la 
période couverte par l'enquête. Il a conclu que "les différences de quantité et de prix entre le 
produit importé qui n'était pas vendu à un prix de dumping et les produits importés faisant l'objet 
d'un dumping n'étaient pas grandes". Le MOFCOM a examiné plus en détail les prix des trois plus 
gros pays non visés, l' Afrique du Sud , la Suède et l'Indonésie. Il a noté que le prix de la pâte de 
cellulose sud -africaine était plus bas que celui des importations visées, mais l'Afriqu e du Sud était 
une source d'importations  "relativement petite ". Le MOFCOM a en outre noté que les prix de la 
pâte en provenance de l'Indonésie et de la Suède "étaient similaires" au prix des importations 
visées, mais leurs volumes "dénotaient une tendance à la baisse" et leur part dans les 
importations totales diminuait aussi. Le MOFCOM a aussi fourni les renseignements sur les prix 
correspondants, qui confirment ses conclusions selon lesquelles les différences de prix "n'étaient 
pas grandes".35 
69. En outre , l'analyse du MOFCOM a aussi montré que le produit importé faisant l'objet d'un 
dumping était généralement meilleur que les importations ne faisant pas l'objet d'un dumping en 
termes de qualité et de préférences des consommateurs. Ainsi, le MOFCOM a const até que des 
différences de prix quelconques seraient quelque peu atténuées par les différences de qualité entre 
les importations faisant l'objet d'un dumping et les importations non visées.36 
d) Le MOFCOM a examiné objectivement le rôle de l'offre de linter  de coton  
70. Le Canada  continue d'alléguer qu'une offre insuffisante de  linter de coton national, un intrant 
utilisé dans la production de la pâte de cellulose de linter de coton, était une cause des faibles taux 
d'utilisation de la capacité de la branche  de production nationale. Le MOFCOM a soigneusement 
examiné cette question et a raisonnablement déterminé qu'il n'y avait pas de pénurie de linter de 
coton national et donc que le faible taux d'utilisation de la capacité de la branche de production 
nationa le n'était pas causé par les variations de l'offre de linter de coton.  
71. Des éléments de preuve positifs versés au dossier indiquaient que toute pénurie de l'offre de 
linter de coton avait été principalement surmontée grâce à des linters de coton résidue ls et que 
l'offre de linter de coton en 2012 était en fait "relativement suffisante".37 Cependant, le MOFCOM a 
encore entrepris d'examiner si des modifications de l'offre de linter de coton pouvaient expliquer le 
faible taux d'utilisation de la capacité de la branche de production nationale . Le Canada  continue 
de faire valoir que dans son analyse, le MOFCOM suppose indûment que les producteurs de pâte 
de linter de coton aient accès à toute l'offre intérieure de linter de coton. Contrairement à ce 
qu'allègue le Canada, l'approche du MOFCOM était raisonnable vu que les autres sources de 
demande de linter de coton étaient très petites par rapport à l'offre totale de linter de coton.  
72. Le MOFCOM a alors appliqué un ratio unitaire de consommation afin de détermi ner quelle 
aurait dû être la production nationale de pâte de coton au cours de la période couverte par 
l'enquête, compte tenu de l'offre disponible de linter de coton. Il a constaté que la production 
effective de pâte de coton, ainsi que le taux d'utilisat ion de la capacité de la branche de production 
nationale de la pâte de coton étaient en fait bien plus faibles qu'ils n'auraient dû l'être compte tenu 
de l'offre de linter de coton disponible. En conséquence, le MOFCOM a raisonnablement déterminé 
                                               
33 Détermi nation finale, pièce CHN-01, page 86. 
34 Chine , réponse à la question n°  35 du Groupe spécial, paragraphes  103 à 104.  
35 Chine , réponse à la question n°  35 du Groupe spécial, paragraphe  105. 
36 Chine , réponse à la question n°  65 iii) du Groupe spécial.  
37 Voir le China Viscose Industry Chain Report 2012, pièce CAN-04, page 8. WT/DS483/ R/Add.1  
 
- C-29 - 
 que les f aibles taux d'utilisation de la capacité de la branche de production nationale n'étaient pas 
causés par des modifications de l'offre de linter de coton.  
73. Le MOFCOM a raisonnablement utilisé le ratio unitaire de consommation fourni dans les 
observations des requérants concernant le dommage. Cependant, le Canada a fait valoir qu'il 
faudrait effectuer d'autres calculs "pour évaluer pleinement l'incidence sur la conclusion du 
MOFCOM de l'utilisation" d'autres ratios proposés.38 Le Canada n'explique pas plus e n détail quels 
"autres calculs" seraient nécessaires pour tenir compte de "la concurrence entre les producteurs 
des divers produits pour l'offre disponible", ou ce que de fait cela supposerait même.  
74. Enfin, le MOFCOM a poursuivi et constaté que pendant la période couverte par l'enquête, les 
volumes des ventes de pâte de cellulose de bois et de bambou, à leur plus haut niveau en 2012, 
représentaient près de 70% du volume total des ventes du produit similaire de la branche de 
production nationale. Le MOFCO M a raisonnablement considéré que ces données concernant 2012 
étaient particulièrement notables, car 2012 représentait la majeure partie de la période de 
dépression des prix pertinente pour l'analyse du dommage par le MOFCOM. Puisque le linter de 
coton n'e st pas une matière première pour la production de la pâte de bois ou de la pâte de 
bambou, le MOFCOM a raisonnablement constaté que les modifications de l'offre de linter de coton 
n'étaient pas la cause des faibles taux globaux d'utilisation de la capacité  de la branche de 
production nationale de pâte de cellulose.39 
III. CONCLUSION  
75. Pour les raisons exposées dans la présente communication, la Chine demande que le Groupe 
spécial constate que les déterminations faites par le MOFCOM dans l'enquête correspon dante sont 
pleinement compatibles avec les droits et les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC.  
 
_______________  
 
                                               
38 Canada,  réponse à la question n°  42 du Groupe spécial, paragraphe  81. 
39 Détermination finale, pièce CHN-01, page 77. WT/DS483/ R/Add.1  
 
- D-1 - 
  ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  D-2 
Annexe D -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  D-5 
Annexe D -3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  D-8 
Annexe D -4 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  D-11 
Annexe D -5 Résumé analytique intégré des ar guments des États -Unis D-13 WT/DS483/R/Add.1  
- D-2 - 
  ANNEXE D -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
INTRODUCTION  
1. Conformément aux Procédures de travail de la présente affaire, le Brésil souhaite présenter 
son résumé analytique au Groupe spécial, en mettant l'acc ent sur les principales questions de droit 
à l'examen. En tant que grand producteur et exportateur de pâte de cellulose, le Brésil a un intérêt 
fondamental dans l'issue de la présente procédure.  
I) Analyse du volume des importations faisant l'objet d'un du mping (article 3.1 et  3.2 
de l'Accord antidumping)  
2. De l'avis du Brésil, l'Accord antidumping ne contient aucune prescription voulant que 
l'autorité chargée de l'enquête examine s'il y a eu une augmentation notable du volume des 
importations faisant l'ob jet d'un dumping tant en quantité absolue que par rapport à la production 
et à la consommation du Membre importateur. Comme le libellé du texte le montre clairement, 
l'obligation consiste à procéder à une évaluation sur la base d'une augmentation soit en quantité 
absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du Membre importateur. Même si 
aucune disposition de l'Accord antidumping n'empêche l'autorité chargée de l'enquête d'évaluer 
plus d'une de ces méthodes, selon le Brésil, on ne peut pas  affirmer qu'il y a une violation 
automatique de l'article 3.2 de l'Accord antidumping simplement parce que l'autorité chargée de 
l'enquête a utilisé seulement l'une des méthodes proposées par la règle.  
3. Par ailleurs, le Brésil rappelle que l'Organe d'ap pel a confirmé1 la constatation du Groupe 
spécial Thaïlande – Poutres en H  concernant la signification du mot "examineront" à l'article 3.2. 
De même, il croit comprendre que l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue de déterminer 
l'existence d'une au gmentation notable du volume des importations et qu'il est seulement 
nécessaire qu'elle examine  cette existence. En l'espèce, il apparaît selon le Brésil que le MOFCOM a 
démontré dans les documents pertinents que l'augmentation notable avait été examinée, comme 
le plaignant l'a lui -même reconnu.2 Ainsi, il ne semble pas au Brésil que le MOFCOM ait agi d'une 
manière incompatible avec les obligations découlant pour lui de l'article 3.2 de l'Accord 
antidumping.  
4. Quant à l'affirmation selon laquelle le MOFCOM  n'a fourni aucune analyse qualitative ou 
contextuelle de l'importance de ces tendances à la hausse ni n'a examiné les circonstances 
entourant ces augmentations, le Brésil croit comprendre que, comme l'Accord est clair quant à la 
nécessité d'examiner l'aug mentation des importations faisant l'objet d'un dumping soit dans 
l'absolu, soit par rapport à la production intérieure ou à la consommation, il serait absurde de 
contraindre l'autorité chargée de l'enquête à considérer toutes les méthodes afin d'examiner s'il y 
avait eu une augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, en particulier 
lorsqu'un accroissement en termes absolus s'est produit. Cette analyse contextuelle peut bien sûr 
être pertinente, selon l'affaire, pour l'évaluation du lien de causalité, mais elle n'est pas obligatoire 
pour ce qui est d'établir la conformité d'une pratique en matière d'enquête avec l'article 3.2 de 
l'Accord antidumping.  
II) Analyse des effets sur les prix (article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping)  
5. Pour ce qui est de l'allégation relative à l'analyse des effets sur les prix, le Brésil croit 
comprendre que la question relève intrinsèquement du contexte de la comparaison entre 
corrélation et causalité. En s'appuyant sur les définitions des théories stat istiques, on peut dire que 
même si la corrélation est une condition nécessaire de la causalité, elle n'est pas suffisante pour la 
déterminer.  
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 13 9 e). 
2 Canada, première communication écrite , paragraphe 67.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- D-3 - 
  6. De l'avis du Brésil, pour l'évaluation de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping 
sur les prix, l 'article 3.2 prescrit que l'autorité chargée de l'enquête établisse plus qu'une simple 
corrélation entre la baisse des prix des importations visées et le produit similaire national. 
L'énoncé de l'article 3.2 est clair: "les autorités chargées de l'enquête examineront s'il y a eu, dans 
(non souligné dans l'original) les importations faisant l'objet d'un dumping, sous -cotation notable 
du prix".  
7. À cet égard, une conclusion selon laquelle la dépression des prix des produits similaires 
nationaux est causée pa r la tendance à la baisse des prix des importations visées ne pourrait pas 
se fonder uniquement sur l'existence d'une évolution parallèle entre l'une et l'autre. En effet, la 
corrélation entre les importations visées et les prix des produits similaires nat ionaux peut être due 
à différentes raisons: a) les prix des importations visées influencent les prix des produits similaires 
nationaux; b) les prix des produits similaires nationaux influencent les prix des importations 
visées; c) un facteur extérieur (par  exemple les prix des matières premières ont une incidence sur 
ces deux prix); ou d)  une simple coïncidence.  
8. Pour le Brésil, l'absence d'"examen objectif" des "éléments de preuve positifs" indiquant que 
l'effet sur les prix était causé par les importati ons faisant l'objet d'un dumping constitue une 
violation de l'article 3.2 et, par conséquent, de l'article 3.1. Dans l'affaire États-Unis – Acier laminé 
à chaud , l'Organe d'appel a défini les "éléments de preuve positifs"  comme se rapportant "à la 
qualité des éléments de preuve sur lesquels l'autorité chargée de l'enquête [pouvait] se fonder 
pour établir une détermination"3, et il considère que le terme "positifs" signifie "que les éléments 
de preuve doivent être de caractère affirmatif, objectif et vérifia ble, et qu'ils doivent être 
crédibles".4 En outre, un "examen objectif" implique qu'une enquête doit être menée "de manière 
impartiale, sans favoriser … les intérêts d'aucune partie intéressée ou d'aucun groupe de parties 
intéressées".5 
9. Comme il l'a aff irmé dans sa communication en tant que tierce partie et ses réponses aux 
questions du Groupe spécial, le Brésil n'est pas convaincu que les éléments de preuve présentés 
dans les "comptes rendus des réunions" d'entreprises et les "rapports internes sur les prix" 
suffiraient à satisfaire à un critère approprié pour la détermination de l'existence d'un lien de 
causalité, comme il est affirmé dans le rapport d'enquête du MOFCOM. Ces documents ne 
semblent fondés techniquement ni comporter des avis extérieurs ou impartiaux. Ils peuvent être 
utilisés dans une enquête, à titre exceptionnel, à l'appui d'un type d'élément de preuve plus 
technique et impartial.  
III)  Analyse de l'incidence et du lien de causalité (article 3.4 et 3.5 de l'Accord 
antidumping)  
10. Une aut re question controversée dans le présent différend est de savoir si l'examen de 
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping au titre de l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping exige des autorités chargées de l'enquête qu'elles évaluent la "forc e explicative" des 
importations visées pour la situation de la branche de production nationale ainsi que la relation de 
cette analyse avec l'analyse du lien de causalité au titre de l'article 3.5.  
11. Le Brésil rappelle que l'article 3.4 porte sur la situa tion de la branche de production 
nationale et sa relation avec les importations visées. L'article prescrit que l'autorité chargée de 
l'enquête examine l'incidence des importations visées sur la branche de production nationale en se 
fondant sur tous les fac teurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de 
cette branche. Autrement dit, aux termes de l'article 3.4, l'autorité chargée de l'enquête est tenue 
de procéder à "un examen de la force explicative des importations visées pour la s ituation de la 
branche de production nationale, … mais n'est pas tenue de démontrer que les importations visées 
causent un dommage à la branche de production nationale. Par contre, cette dernière analyse est 
spécifiquement prescrite par l'article 3.5".6 
12. Le texte de l'article 3.5 indique clairement que les considérations énoncées à l'article 3.2 et 
l'examen requis à l'article 3.4 sont nécessaires pour répondre à la question finale posée à 
                                               
3 Rapport de l'Organ e d'appel  États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 192.  
4 Id. 
5 Id. 
6 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 149.  WT/DS483/R/Add.1  
- D-4 - 
  l'article  3.5, qui est celle de savoir si les importations visées causent un dommage à la branche de 
production nationale. Le résultat de ces examens forme donc le fondement de l'analyse globale du 
lien de causalité prévue à l'article 3.5.7 Cette analyse nécessite aussi de dissocier et distinguer les 
effets dommageables des autres facteurs et les effets dommageables des importations faisant 
l'objet d'un dumping (non -imputation).  
13. Par conséquent, dans l'article 3, l'obligation de "démonstration d'un lien de causalité" 
apparaît clairement et uniquement au paragraphe 5. C 'est le stade auquel une analyse du lien de 
causalité est exigée. Les paragraphes 2 et 4 mentionnent les "effets" et l'"incidence" des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix et sur la branche de production nationale, 
respectivement, et ils ne font pas référence à une "démonstration de l'existence d'un lien de 
causalité" dans ce contexte.  
14. Le Brésil estime que l'Accord n'énonce pas une manière spécifique dont l'autorité chargée de 
l'enquête devrait effectuer l'examen et la détermination de  l'incidence des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale. Ce qui importe, c'est de savoir si 
l'autorité chargée de l'enquête procède effectivement ou non à un examen approprié de l'incidence 
des importations faisant  l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale, comme il est 
prescrit à l'article 3.4 de l'Accord antidumping, et non si cet examen est effectué conjointement 
avec l'évaluation de la situation de la branche de production nationale ou séparéme nt, par 
exemple, dans le cadre de l'analyse du lien de causalité.  
15. Le Brésil croit comprendre qu'au titre de la section VI (Lien de causalité) de son rapport le 
MOFCOM a bien procédé à une analyse de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dum ping 
sur la branche de production nationale. Le fait que cette analyse n'apparaisse pas dans la partie du 
rapport consacrée à l'évaluation des facteurs économiques prescrite par l'article 3.4 n'est, selon 
nous, pas pertinent pour permettre d'établir en soi  une violation de cet article.  
 
                                               
7 Id., paragraphe 143.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- D-5 - 
  ANNEXE D -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE IN TÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENN E 
1. INTRODUCTION  
1. Dans le présent résumé analytique, l'Union européenne résume ses positions au sujet des 
allégations juridiques des parties et ses r éponses aux questions du Groupe spécial.  
2. OBSERVATIONS DE L 'UE CONCERNANT LES ALLÉG ATIONS JURIDIQUES DE S PARTIES  
2.1. ANALYSES DU MOFCOM  CONCERNANT LE VOLUME  ET LES EFFETS SUR LE S PRIX  
2. L'article 3.2 prescrit que l'autorité chargée de l'enquête "exami ne[]" le volume des 
importations pertinentes et leurs effets sur les prix. Par l'emploi du mot "examiner", l'article 3.2 
n'impose pas à l'autorité chargée de l'enquête l'obligation de faire une détermination définitive  
concernant le volume des importations  faisant l'objet d'un dumping et l'effet de ces importations 
sur les prix intérieurs. Néanmoins, l'examen du volume des importations et de leurs effets sur les 
prix par l'autorité doit être fondé sur des éléments de preuve positifs et comporter un examen 
objectif, ce qui constitue l'obligation primordiale énoncée à l'article 3.1.  
3. En ce qui concerne le volume des importations , le Groupe spécial  Thaïlande – Poutres en H a 
constaté que le mot "notable" dans la première phrase de l'a rticle 3.2  signifiait "di gne d'être noté, 
important, lourd de conséquence". Ce Groupe spécial a aussi noté que les autorités chargées de 
l'enquête examineraient s'il y avait eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un 
dumping, soit en quantité absolue, soit par r apport à la production ou à la consommation du 
Membre importateur. I l était d'avis qu'il suffisait que l'autorité chargée de l'enquête examine s'il y 
avait eu une augmentation notable en quantité absolue . Ainsi, l' Union européenne estime qu'aux 
termes de l 'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, le MOFCOM était tenu d'examiner si 
l'augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping était "notable", en quantité absolue 
ou en quantité relative.  
4. Pour ce qui est de l'effet sur les prix , l'article  3.2 exige une évaluation dynamique de 
l'évolution et des tendances des prix dans la relation entre les prix des importations faisant l'objet 
d'un dumping et ceux des produits nationaux similaires pendant la durée de la période couverte 
par l'enquête. L'ex amen par l'autorité chargée de l'enquête des effets sur les prix énumérés à 
l'article 3.2 doit permettre à celle -ci de bien comprendre si les importations visées ont une force 
explicative pour la sous -cotation notable, la dépression notable des prix intéri eurs ou 
l'empêchement notable de hausses des prix intérieurs qui peuvent survenir sur le marché 
intérieur, sans écarter aucun élément de preuve qui pourrait mettre en question cette force 
explicative. Par conséquent, l'Union européenne estime qu'il ne suff it pas de simplement indiquer 
des tendances parallèles des prix sans y associer un examen de la question de savoir si et 
comment les tendances parallèles des prix ont une "force explicative" pour la dépression des prix. 
Le Groupe spécial doit donc examiner  si le MOFCOM a fait plus que simplement relever des 
tendances parallèles des prix.  
5. L'Union européenne considère aussi que dans une situation où les prix à l'importation ont 
été notablement plus élevés que les prix intérieurs pendant la période couverte  par l'enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête devrait veiller particulièrement à expliquer en quoi les prix à 
l'importation plus élevés expliquent les effets sur les prix intérieurs.  
6. En outre, l'Union européenne estime que, dans le cadre de son analys e des effets sur les 
prix, l'autorité chargée de l'enquête peut aussi examiner l'évolution des parts de marché pendant 
la période couverte par l'enquête. Si ces éléments de preuve sont disponibles, ils ne peuvent pas 
être écartés s'ils risquent de mettre e n question la force explicative des importations visées pour 
les effets sur les prix.  WT/DS483/R/Add.1  
- D-6 - 
  2.2. ÉVALUATION PAR LE MOFCOM  DE LA SITUATION DE L A BRANCHE DE PRODUCT ION NATIONALE  
7. Comme l'Organe d'appel l'a relevé dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud en 
provenance du Japon , l'article 3.1 et l'article 3.4 de l'Accord antidumping sont liés entre eux car un 
aspect important de l'examen objectif prescrit par l'article 3.1 est précisé à l'article 3.4 comme 
étant l'obligation d'examiner l'incidence des impor tations faisant l'objet d'un dumping sur la 
branche de production nationale par une évaluation de tous les facteurs et indices économiques 
pertinents qui influent sur la situation de cette branche.  
8. L'article 3.4 contient une liste impérative – et non ex emplative – de 15 facteurs qui doivent 
toujours  être évalués par les autorités chargées de l'enquête dans chaque enquête. Le Groupe 
spécial  Égypte – Barres d'armature en acier  a dit que, pour "évaluer" les éléments de preuve 
concernant un facteur donné, au  sens de l'article 3.4, l'autorité chargée de l'enquête devait non 
seulement rassembler des données, mais devait aussi les analyser et les interpréter. C'est 
seulement en se fondant sur l'évaluation des données dans la détermination que le groupe spécial 
chargé de l'affaire pourrait être en mesure de juger si les conclusions tirées de l'examen sont 
celles d'une autorité impartiale et objective.  
9. L'Organe d'appel dans  les affaires États-Unis – Acier laminé à chaud et Chine – HP-SSST 
(Japon) / Chine – HP-SSST (UE)  a souligné que, conformément à l'article 3.1 et 3.4, les autorités 
chargées de l'enquête devaient déterminer objectivement, et sur la base d'éléments de preuve 
positifs, l'importance à attacher à chaque facteur potentiellement pertinent qui influa it sur la 
situation de la branche de production ainsi que le poids à lui accorder. Pour évaluer la situation de 
la branche de production nationale, les autorités chargées de l'enquête doivent évaluer tous les 
facteurs énumérés à l'article 3.4 et tous autre s facteurs pertinents qui influent sur la situation de 
la branche de production nationale dans l'affaire en question. Cette analyse ne peut pas se limiter 
à une simple indication relative "à la pertinence ou à la non -pertinence" de chaque facteur, mais 
doit se fonder sur une évaluation détaillée de la situation de la branche de production.  
10. Par conséquent, le Groupe spécial devrait examiner si l'analyse du MOFCOM donne une 
explication satisfaisante des raisons pour lesquelles l'évaluation des facteurs re latifs au dommage 
énoncés à l'article 3.4 a débouché sur la détermination de l'existence d'un dommage important, y 
compris en indiquant pourquoi des facteurs qui sembleraient signaler le contraire ne fragilisent 
pas, globalement, la conclusion relative à l 'existence d'un dommage important.  
2.3. ANALYSE DU LIEN DE CA USALITÉ PAR LE MOFCOM  
11. Conjointement avec la prescription de l'article 3.1 relative à un "examen objectif" des 
"éléments de preuve positifs", l'article 3.5 dispose que l'autorité chargée de l' enquête doit établir 
l'existence d'un "lien de causalité" entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage causé à la branche de production nationale. Cette question peut être décomposée en 
deux principales questions subsidiaires: i) la dé termination selon laquelle un lien de causalité 
existe entre les importations faisant l'objet d'un dumping et un dommage ("lien de causalité"); et 
ii) le traitement des autres facteurs de causalité possibles ("non -imputation").  
12. En ce qui concerne le li en de causalité , les autorités chargées de l'enquête sont tenues de 
démontrer que les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage "par les effets 
du" dumping "tels qu'ils sont définis aux paragraphes 2 et 4". Par conséquent, l'examen défin i à 
l'article  3.2 et l'examen requis à l'article 3.4 sont nécessaires pour répondre à la question finale 
posée à l'article  3.5, à savoir si les importations visées causent un dommage à la branche de 
production nationale.  
13. S'agissant de la non -imputation , l'article 3.5 dispose que les autorités chargées de l'enquête 
doivent examiner d'autres facteurs connus et donne une liste exemplative de ces facteurs. En 
outre, il dispose que l'autorité ne doit pas imputer aux importations faisant l'objet d'un dumping le 
dommage causé par ces autres facteurs qui, au même moment, causent un dommage à la branche 
de production nationale. L'autorité doit effectuer une évaluation qui "dissocie[] et distingue[] les 
effets dommageables des autres facteurs et les effets dommage ables des importations faisant 
l'objet d'un dumping".  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- D-7 - 
  14. Ainsi, conformément à l'a rticle 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, les autorités chargées de 
l'enquête sont appelées à déterminer que le dommage important constaté a été causé par les 
importations faisant l'objet d'un dumping. En outre, elles doivent examiner tous les facteurs 
connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui, au même moment, causent 
un dommage à la branche de production nationale, et les dommages causés par ces au tres 
facteurs ne devront pas être imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping.  
15. Compte tenu de cela, le Groupe spécial devrait chercher à savoir si l'établissement des faits 
par le MOFCOM est correct et son évaluation de ces faits est impartia le et objective de sorte que 
les explications du MOFCOM sont raisonnables et étayées par les éléments de preuve cités. En 
outre, le Groupe spécial devrait examiner attentivement si la constatation par le MOFCOM du lien 
de causalité est fondée sur un examen  objectif d'éléments de preuve positifs, et si elle constitue 
une explication motivée et adéquate d'un lien de causalité entre les importations visées et le 
dommage subi par la branche de production nationale. L'Union européenne doute que le MOFCOM 
ait suf fisamment expliqué en quoi les importations visées, associées à une part de marché 
essentiellement stable et à des prix notablement plus élevés, ont causé un dommage à la branche 
de production nationale.  
16. S'agissant de l'analyse aux fins de la non -imput ation, le Canada fait référence à plusieurs 
autres facteurs connus qui, examinés de manière objective, constitueraient une explication du 
dommage subi par la branche de production nationale. L'Union européenne n'est pas encore 
complètement convaincue que l a Chine ait pleinement répondu aux allégations du Canada. Le 
Groupe spécial devrait examiner attentivement les différents arguments avancés par le Canada et 
la Chine et la question de savoir si les explications du MOFCOM sont raisonnables et étayées par 
les éléments de preuve invoqués.  WT/DS483/R/Add.1  
- D-8 - 
  ANNEXE D -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. Introduction  
1. Dans le présent différend, le Canada conteste les mesures antidumping imposées par la 
Chine sur la pâte de cellulose en provenance du Brésil, du Canada et des États -Unis, formulant un 
certain nombre d'allégations concernant l'application de l'article 3 de l'Accord antidumping de 
l'OMC.  
2. Le Japon considère que le présent différend soulève des questions d'une importance 
systémique et fondamentale e n ce qui concerne la manière dont les Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) établissent leurs déterminations de l'existence d'un dommage au 
titre de l'article  3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping. Le Japon estime que ces dispositions  
ne devraient pas être interprétées isolément mais en tenant compte du fait qu'elles prévoient une 
"progression logique de l'examen".1 
II.  Progression logique de l'examen au titre de l'article  3 de l'Accord antidumping  
3. L'Organe d'appel a précisé que le s paragraphes de l'article 3 de l'Accord antidumping 
prévoyaient une "progression logique de l'examen" lors de l'examen de l'existence d'un dommage 
et d'un lien de causalité effectué par l'autorité chargée de l'enquête.2 L'Organe d'appel a 
également soulig né que les examens au titre de l'article 3.2, 3.4 et 3.5 ne devraient "pas être pris 
isolément", mais être liés logiquement entre eux de façon à former "une  analyse globale unique 
portant sur la question de savoir si les importations faisant l'objet d'un d umping causent un 
dommage à la branche de production nationale".3 En particulier, les analyses au titre de 
l'article  3.2 et 3.4 doivent fournir une "base valable" pour la détermination finale de l'existence 
d'un dommage  et d'un lien de causalité conforméme nt à l'article  3.5.4 En outre, lorsqu'elle 
examine l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de la branche de 
production nationale au titre de l'article 3.4, l'autorité chargée de l'enquête peut être tenue de 
prendre en com pte les résultats de ses analyses au titre de l'article  3.2 du volume et des effets sur 
les prix.5 
III. Analyse du volume visée à l'article 3.2  
4. Pour ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet d'un dumping, la première 
phrase de l'article  3.2 dispose que les autorités chargées de l'enquête examineront s'il y a eu 
augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantité absolue, soit 
par rapport à la production ou à la consommation du Membre importateur. Cependan t, cette 
disposition n'accorde pas à l'autorité chargée de l'enquête un pouvoir discrétionnaire illimité quant 
au choix entre une augmentation absolue et une augmentation relative. En fait, pour évaluer si 
l'augmentation des importations faisant l'objet d' un dumping est "notable" ou non, c'est -à-dire 
"important, notable, consequential" (important[e], digne d'être noté[e], lourd[e] de 
conséquence)6, l'autorité chargée de l'enquête peut être tenue d'examiner tous éléments de 
preuve positifs concernant les car actéristiques du marché et/ou l'interaction entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping et la production/consommation nationale. En effet, un degré donné 
(par exemple 5%) d'augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping en quantité 
absolue peut avoir un caractère notable différent, selon que la consommation intérieure a 
                                               
1 Rapport de l'Org ane d'appel Chine – AMGO , paragraphe  128. 
2 Rapport de l 'Organe d 'appel  Chine – AMGO , paragraphe 128.  
3 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon et UE) , paragraphe 5.141.  
4 Rapports de l'Organe d'appel  Chine – AMGO , paragraphes 144, 145 et 154; Chine – HP-SSST (Japon 
et UE) , paragraphes 5.170  et 5.211 . 
5 Rapport de l 'Organe d 'appel Chine – HP-SSST  (Japon et UE) , paragraphe 5.209; voir aussi le 
paragraphe 5.211.  
6 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon et UE) , paragraphe 5.161.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- D-9 - 
  augmenté ou diminué.7 Par ailleurs, une simple augmentation des importations faisant l'objet d'un 
dumping ne constitue pas nécessairement une "base valable" pour une déte rmination finale de 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, parce que ces importations ont pu augmenter 
en remplaçant des produits autres que  les produits nationaux similaires. En outre, l'article  3.2 lu 
conjointement avec l'article  3.1 exige q ue l'analyse du volume se fonde sur des "éléments de 
preuve positifs" impliquant un "examen objectif", c'est -à-dire une analyse équitable et impartiale.8 
Une telle analyse serait compromise si l'autorité chargée de l'enquête pouvait sélectionner les 
élémen ts de preuve qui lui sont présentés pour examen et ignorer des éléments de preuve 
suggérant une absence de "caractère notable" d'un point de vue relatif. En conséquence, 
l'article  3.2 peut exiger un examen de l' interaction  entre les importations faisant l' objet d'un 
dumping et la production/consommation nationale, particulièrement dans les cas où les faits 
montrent qu'une simple augmentation numérique du volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping "ne constituer[ait] pas nécessairement une base de jugement déterminante"9 quant à 
l'examen du volume au titre de l'article  3.2. 
IV. Analyse des effets sur les prix visée à l'article 3.2  
5. Passant à l'analyse des effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix 
intérieurs au titre de l'ar ticle 3.2, l'Organe d'appel a établi que l'examen de la sous -cotation 
notable du prix au titre de l'article  3.2 devait comporter une "évaluation dynamique" de la "relation 
entre les prix des importations faisant l'objet d'un dumping et ceux des produits na tionaux 
similaires".10 De même, en ce qui concerne la dépression notable des prix ou l'empêchement 
notable de hausses de prix, l'autorité chargée de l'enquête doit évaluer si les importations faisant 
l'objet d'un dumping ont une "force explicative" pour la dépression des prix ou l'empêchement de 
hausse de prix observés. Comme l'indique clairement la jurisprudence antérieure de l'OMC, la 
simple existence de tendances parallèles des prix est insuffisante pour la constatation d'une "force 
explicative" des impor tations faisant l'objet d'un dumping pour les prétendues dépression notable 
des prix ou dépression notable des prix au titre de l'article  3.2, sans une explication 
supplémentaire quant à la raison pour laquelle les tendances parallèles des prix peuvent 
effectivement expliquer la dépression des prix intérieurs ou l'empêchement de hausses des prix 
intérieurs.11 
V. Analyse de l'incidence au titre de l'article  3.4 
6. Le Japon note que l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping exige que l'autorité chargée de 
l'enquête examine l'"incidence" des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de la 
branche de production nationale ou, en d'autre termes, la question de savoir si les importations 
faisant l'objet d'un dumping ont une "force explicative" po ur la situation de la branche de 
production nationale.12 Les 15 facteurs et indices énumérés à l'article  3.4 ne doivent pas être 
considérés isolément parce que l'article  3.4 "concerne[  ] la relation entre les importations visées et 
la situation de la branch e de production nationale".13 À cet égard, comme l'Organe d'appel l'a 
constaté dans l'affaire Chine – HP-SSST (Japon et UE) , l'autorité chargée de l'enquête peut être 
tenue, selon qu'il sera approprié, de prendre en compte les résultats de ses analyses au t itre de 
l'article  3.2.14 Par exemple une constatation selon laquelle les importations visées n'ont pas 
notablement augmenté ou n'ont pas eu d'effet sur les prix intérieurs devrait être prise en compte 
lors de l'examen de la situation de la branche de produc tion nationale.15 
                                               
7 Voir les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Lave-linge, paragraphes 7.48  à 7.50; États-Unis –
Coton upland , paragraphes  7.1328  à 7.1330, qui ont souligné la pertinence des circonstances factuelles 
relatives au marché pour l'évaluation du "caractère notabl e". 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 193.  
9 Article 3.2, dernière phrase . 
10 Rapport de l 'Organe d 'appel Chine – HP-SSST  (Japon et UE) , paragraphe 5.161.  
11 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  210; rapport du Groupe spécial Chine – 
Automobiles (États -Unis), paragraphe  7.265.  
12 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 149.  
13 Rapports de l'Organe d'appel, Chine – AMGO , paragraphe 149; Chine – HP-SSST (Japon et UE) , 
paragraphe 5.203.  
14 Rappo rt de l 'Organe d 'appel Chine – HP-SSST  (Japon et UE ), paragraphe 5.209; voir aussi le  
paragraphe 5.211.  
15 Voir le  rapport de l 'Organe d 'appel Chine – HP-SSST  (Japon et UE) , paragraphe 5.211.  WT/DS483/R/Add.1  
- D-10 - 
  VI. Détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité au titre de 
l'article 3.5  
7. Le Japon considère que l'analyse au titre de l'article  3.5 consiste en une évaluation globale 
et concluante, comprenant "tous les éléments  de preuve pertinents dont disposent les autorités" 
afin de déterminer i) si les tendances identifiées au titre de l'article  3.4, prises dans leur ensemble, 
équivalent à un dommage "important" au sens de la note de bas de page  9 de l'Accord 
antidumping, et  ii) si les importations faisant l'objet d'un dumping causent, "par les effets du 
dumping, tels qu'ils sont définis aux paragraphes 2 et 4", ce dommage. En outre, l'autorité 
chargée de l'enquête doit effectuer, au titre de l'article  3.5, une analyse aux fi ns de la 
non-imputation. Ainsi, tandis que les examens au titre de l'article  3.2 et 3.4 doivent comporter une 
évaluation de la relation entre les importations faisant l'objet d'un dumping et les produits 
nationaux similaires ou la situation de la branche d e production nationale, cette évaluation fournit 
une "base valable"16 pour la détermination finale de l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité au titre de l'article  3.5, ou " contribue à  [cette] détermination … au lieu de faire double 
emploi".17 Prises globalement, les étapes de l'analyse de l'article  3 prévoient la "progression 
logique de l'examen" qui forme une "analyse globale unique".18 
VII. Conclusion  
8. Le Japon demande au Groupe spécial de prendre en considération les vues que le Japon a 
exprim ées ci -dessus, et d'examiner soigneusement la question de savoir si les analyses de 
l'existence d'un dommage faites par le MOFCOM sont conformes au concept de la "progression 
logique de l'examen" prévue au titre de l'article  3 de l'Accord antidumping.  
 
 
                                               
16 Rapports de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphes 144, 145 et 154 ; Chine – HP-SSST  (Japon 
et UE) , paragraphes 5.170 et 5.211.  
17 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 14 9. 
18 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon et UE) , paragraphe 5.141.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- D-11 - 
  ANNEXE D -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
1. D'après le Canada, la détermination du MOFCOM "selon laquelle les importations visées, à la 
fois en quantité absolue et en quantité relative, "dénotaient une tendance à la hausse" ne rempli t 
pas le critère … en ce qui concerne l'examen rigoureux prescrit à l'article 3.2.1 
2. L'Organe d'appel a dit que l'article 3.1 de l'Accord antidumping "" [était] une disposition 
globale qui énon[çait] l'obligation de fond essentielle d'un Membre" s'agissan t de la détermination 
de l'existence d'un dommage, et qui éclairait les obligations plus détaillées énoncées dans les 
paragraphes suivants".2 Aux termes de cette disposition, l'autorité chargée de l'enquête est tenue 
de procéder à un "examen objectif" de l a situation économique de la "branche de production 
nationale" sur la base d'"éléments de preuve positifs". Dans l'affaire  CE – Linge de lit (Inde – 
article 21:5) , l'Organe d'appel a déclaré qu'un "examen objectif" exigeait que les autorités 
parviennent à un résultat qui était " impartial , équilibré  et équitable ".3 Dans l'affaire États-Unis – 
Acier laminé à chaud (OA) , l'Organe d'appel a constaté qu'il ne serait pas "impartial[]" de la part 
des autorités chargées de l'enquête:  
de mener leur enquête de manièr e telle qu'il devienne plus probable  que, 
à la suite du processus d'établissement ou d'évaluation des faits, elles 
détermineront que la branche de production nationale subit un 
dommage.4 
3. D'après le Canada, la détermination du MOFCOM "selon laquelle les importations visées, à la 
fois en quantité absolue et en quantité relative, "dénotaient une tendance à la hausse" ne remplit 
pas le critère … en ce qui concerne l'examen rigoureux prescrit à l'article 3.2.5 
4. Par ailleurs, l'Organe d'appel a indiqué, dans  le même appel, qu'"un "examen objectif" 
exige[ait] que l'on enquête sur la branche de production nationale, et sur les effets des 
importations faisant l'objet d'un dumping, de manière impartiale, sans favoriser au cours de 
l'enquête les intérêts d'aucune partie intéressée ou d'aucun groupe de parties intéressées".6 
5. Entre autres choses, l'article 3.1 prescrit que l'autorité chargée de l'enquête examine 
objectivement le "volume des importations faisant l'objet d'un dumping". L'article 3.2 précise cette 
obligation, en indiquant que l'autorité doit examiner s'il y a eu "augmentation notable des 
importations faisant l'objet d'un dumping". Le mot "notable" a été interprété par le Groupe spécial 
Thaïlande – Poutres en H  comme signifiant "digne d'être noté, impo rtant, lourd de conséquence".7 
6. Le Canada soutient que la Chine a enfreint l'article 3.1 et 3.2 de l' Accord antidumping  en 
omettant d'"examiner objectivement tous les éléments de preuve positifs concernant l'importance 
de toute augmentation du volume et les circonstances dans lesquelles les importations visées sont 
entrées sur le marché intérieur, y compris les tendances de la demande intérieure, les volumes du 
produit similaire national et les volumes des importations non visées, afin de déterminer si un e 
augmentation est notable".8 Il n'apparaît pas que la Chine conteste la question factuelle, mais elle 
fait valoir que "l'article 3.2 n'exige pas que l'autorité chargée de l'enquête fasse une 
                                               
1 Canada, première communication écrite, paragrap he 69.  
2 Rapports de l'Organe d'appel  Chine – HP-SSST (Japon et UE) , paragraphe 5.137; Chine – AMGO , 
paragraphe 126; Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 106.  
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphe 133 . (italique dans 
l'original)  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud (OA) , paragraphe 196 . (pas d'italique 
dans l'original)  
5 Canada, première communication écrite, paragraphe 69.  
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud (OA), paragraphe 193 . (pas de 
guillemets dans l'original)  
7 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 7.163.  
8 Canada, première communication écrite, paragraphe 70.  WT/DS483/R/Add.1  
- D-12 - 
  "détermination" mais qu'elle "examine[]"".9 Cet avis est partagé  par le Brésil dans sa 
communication écrite et orale en tant que tierce partie.10 Il apparaît que la Chine comme le Brésil 
fondent leurs arguments sur les observations du Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H .11 Dans 
la première partie du paragraphe 7.161 du rapport en question, le Groupe spécial a noté qu'une 
définition du mot "examiner" ne supposait pas "une "constatation" ou "détermination" explicite".  
7. De l'avis de la Norvège, il convient de garder à l'esprit que, même s'il n'y a pas d'obligation 
de faire une détermination explicite , une condition préalable énoncée dans la disposition est que 
l'augmentation à examiner doit être effectivement notable. Pour compléter l'analyse prescrite à 
l'article  3.2, il est nécessaire de noter, directement ou indirect ement, l'existence d'une 
augmentation notable pour qu'il soit possible de l'examiner. Cela s'accorde aussi avec le rapport 
du Groupe spécial  Thaïlande – Poutres en H , qui indiquait que même si le mot "notable" ne devait 
pas forcément "figurer dans le texte  du document pertinent", il devait [n]éanmoins … apparaître  
dans les documents pertinents versés au dossier que les autorités chargées de l'enquête [avaient] 
considéré attentivement et pris en compte la question de savoir s'il y avait eu augmentation 
notab le des importations faisant l'objet d'un dumping".12 
8. La Norvège souhaite mettre en garde contre une exagération de la signification de la 
première partie du paragraphe 7.161 du rapport du Groupe spécial  Thaïlande – Poutres en H . Lire 
les premières phrase s de ce paragraphe sans tenir compte du contexte approprié des phrases qui 
suivent dans le même paragraphe pourrait donner lieu à une interprétation de l'article 3.2 qui 
rendrait la disposition nulle. En outre, une telle interprétation serait contraire à l 'obligation, 
énoncée à l'article 3.1 de l' Accord antidumping , de procéder à un "examen objectif".  
 
                                               
9 Chine, première communication écrite, paragraphe 42.  
10 Brésil, c ommu nication en tant que tierce partie, paragraphe 6.  
11 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 7.161.  
12 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 7.161 . (pas d'italique dans l'original)  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- D-13 - 
  ANNEXE D -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCR ITE DES ÉTATS-UNIS EN TANT QUE TIER CE PARTIE  
I. ALLÉGATIONS DU CANADA CONCERNANT LES  EFFETS SUR LES PRIX AU REGARD DE L 'ARTICLE  3.1 ET 
3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
1. Les États -Unis conviennent avec le Canada et la Chine que les obligations découlant de 
l'article  3.2 de l 'Accord sur la mise en œuvre de l' article  VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord antidumping") doivent être considérées 
conjointement avec les principes primordiaux énoncés à l'article  3.1 de l'Accord.  
2. L'article  3.1 de l'Accord antidumping énon ce deux obligations primordiales qui s'appliquent à 
plusieurs aspects de la détermination de l'existence d'un dommage par l'autorité. La première 
obligation primordiale est que la détermination de l'existence d'un dommage doit se fonder sur des 
"éléments d e preuve positifs". L'Organe d'appel a approuvé une description des "éléments de 
preuve positifs" comme étant "des éléments de preuve qui étaient pertinents en ce qui concerne la 
question à trancher et qui avaient pour caractéristique d'être intrinsèquemen t fiables et dignes de 
foi". La seconde obligation est que la détermination de l'existence d'un dommage doit comporter 
un "examen objectif" du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, des effets de ces 
importations sur les prix et de leur inci dence sur la branche de production nationale. L'Organe 
d'appel a dit que, pour être "objective", une analyse du dommage devait être "fondé[e] sur des 
données qui donn[aient] une idée exacte et impartiale de ce que l'on examin[ait]" et être effectuée 
"sans favoriser au cours de l'enquête les intérêts d'aucune partie intéressée ou d'aucun groupe de 
parties intéressées". Le texte même de l'article  3.1 indique clairement que ces obligations 
s'appliquent à l'analyse par l'autorité des effets sur les prix.  
3. L'article 3.2 de l'Accord antidumping décrit l'examen que les autorités doivent effectuer pour 
déterminer les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix sur le marché 
intérieur. Le texte prévoit trois analyses en ce qui concerne les eff ets des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur les prix: la sous -cotation des prix, la dépression des prix et 
l'empêchement de hausses de prix.  
4. Les États -Unis font observer que l'article  3.2 prescrit que l'autorité "examine" le volume des 
importa tions pertinentes et leurs effets sur les prix. Ils rappellent que l'Organe d'appel dans 
l'affaire Chine – AMGO  a constaté que l'article  3.2 n'imposait pas à l'autorité l'obligation "de faire 
une détermination définitive " concernant les effets sur les prix , reconnaissant la distinction entre 
l'emploi du verbe "examiner" à l'article  3.2 de l'Accord antidumping et celui du verbe "démontrer" 
à l'article  3.5. Cependant, le fait qu'aucune détermination définitive n'est exigée "ne réduit pas le 
champ de ce que  l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'examiner". L'Organe d'appel a 
expliqué que l'examen devait permettre à l'autorité "de bien comprendre si les importations visées 
[avaient] une force explicative" pour la dépression des prix ou l'empêchement de haus ses des prix 
et que, comme l'exigeait l'article  3.1, cette compréhension devait se fonder sur des éléments de 
preuve positifs et un examen objectif.  
5. Pour évaluer la dépression des prix ou l'empêchement de hausses de prix, l'autorité ne peut 
pas limiter son examen à une analyse des prix intérieurs. En fait, le texte même de l'article  3.2 
envisage l'examen de la relation entre les importations visées et les prix intérieurs. L'article  3.2 
introduit les obligations relatives aux effets sur les prix en précis ant que la nature de l'examen est 
de comprendre l'"effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix". Une analyse par 
l'autorité des trois effets sur les prix énoncés – sous-cotation des prix, dépression des prix et 
empêchement de hausses d e prix – doit nécessairement se faire par référence aux importations 
faisant l'objet d'un dumping. L'Organe d'appel a approuvé cette interprétation, à savoir qu'il ne 
suffit pas que l'autorité observe simplement ce qui arrive aux prix intérieurs.  WT/DS483/R/Add.1  
- D-14 - 
  6. Bien q ue les États -Unis n'abordent pas les fondements factuels de la détermination par le 
MOFCOM de l'existence d'un dommage lié à la pâte de cellulose, ils rappellent que les groupes 
spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel ont considéré l'analyse par les autori tés chargées de 
l'enquête au titre de l'article  3.1 et 3.2 de l'évolution parallèle des prix entre les importations 
visées et les produits similaires nationaux, ainsi que de la vente des importations visées à des prix 
supérieurs. L'Organe d'appel dans l'af faire Chine – AMGO  a expliqué que l'article  3.2 exigeait que 
l'autorité chargée de l'enquête expose, dans sa détermination finale, un raisonnement suffisant 
quant à la force explicative que les tendances parallèles des prix présentaient pour la dépression 
des prix intérieurs ou l'empêchement de hausses des prix intérieurs.  
7. Comme la Chine l'a fait observer, l'Accord antidumping ne prescrit pas de méthode 
particulière que l'autorité chargée de l'enquête devrait employer dans son analyse des effets sur 
les prix. Néanmoins, l'article  3.2 énonce bien certains paramètres quant à la manière dont 
l'analyse doit être réalisée, comme cela est précisé plus haut. Sur la base de ces paramètres, le 
Groupe spécial doit évaluer si l'autorité chargée de l'enquête a fourni  une explication motivée et 
adéquate pour montrer comment les éléments de preuve versés au dossier étayaient ses 
constatations de fait et comment ces constatations de fait étayaient la détermination globale de 
l'existence d'une dépression des prix.  
II. ALLÉGATIONS DU CANADA CONCERNANT L 'ARTICLE 3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
8. Toute détermination ou constatation établie en relation avec l'article  3.4 doit se fonder sur 
des "éléments de preuve positifs" et "comporter[] un examen objectif", comme le pres crit 
l'article  3.1 de l'Accord antidumping.  
9. L'article  3.4 de l'Accord antidumping dispose que l'autorité a l'obligation de vérifier 
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale. 
Les États -Unis font obs erver que l'article  3.4 impose à l'autorité l'obligation d'effectuer un 
"examen " de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production 
nationale. En outre, le texte de l'article  3.4 exige expressément que les autorités c hargées de 
l'enquête examinent l'"incidence" des importations visées sur la branche de production nationale, 
et non seulement la situation de la branche de production.  
10. Comme cela est reconnu à l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, les importati ons 
visées peuvent influencer sur les résultats de la branche de production nationale par leur volume 
et leurs effets sur les prix. Ainsi, pour examiner l'incidence des importations visées sur une 
branche de production nationale, il serait nécessaire que l 'autorité considère la relation entre les 
importations visées – y compris la sous -cotation des prix des importations visées et les effets des 
importations visées sous forme de dépression des prix ou d'empêchement de hausses des prix – et 
les résultats de l a branche de production nationale au cours de la période couverte par l'enquête.  
11. Cette interprétation est étayée par les observations de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine 
– AMGO : 
Les articles  3.4 et 15.4 ne prescrivent … pas simplement un examen de  la situation 
de la branche de production nationale, mais disposent que l'autorité chargée de 
l'enquête doit établir une compréhension de l'incidence  des importations visées sur 
la base de cet examen. En conséquence, les articles  3.4 et 15.4 concernent la 
relation entre les importations visées et la situation de la branche de production 
nationale, et cette relation ressemble sur le plan analytique au type de lien 
envisagé par l'expression "l'effet des" figurant aux articles  3.2 et 15.2.  
12. Ainsi, comme tan t le Canada que la Chine le relèvent, lors de l'examen de "la relation entre 
les importations visées et la situation de la branche de production nationale" conformément à 
l'article  3.4 de l'Accord antidumping, l'autorité doit examiner si les changements da ns la situation 
de la branche de production sont la conséquence des importations visées et si les importations 
visées ont une force explicative pour l'évolution des résultats de la branche de production. 
L'"examen" prévu à l'article  3.4 doit se fonder sur une "évaluation approfondie de la situation de la 
branche de production" et doit "contenir une explication convaincante de la façon dont l'évaluation 
des facteurs pertinents a conduit à la détermination de l'existence d'un dommage".  WT/DS483/ R/Add.1  
 
- D-15 - 
  13. L'article  3.4 ne di cte pas la méthode que l'autorité devrait employer, ni la manière dont les 
résultats de cette évaluation doivent être présentés. Cependant, les États -Unis notent que le 
Groupe spécial doit pouvoir constater que l'examen par l'autorité de l'incidence sur la  branche de 
production nationale – un examen qui inclut nécessairement une évaluation des facteurs 
économiques pertinents – est fondé sur des éléments de preuve positifs et un examen objectif.  
III. ALLÉGATIONS DU CANADA CONCERNANT L 'ARTICLE 3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
14. Comme dans le cas de l'article  3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel a 
reconnu qu'il convenait de lire les obligations énoncées à l'article  3.5 conjointement avec 
l'article  3.1 de l'Accord antidumping. Autrement dit, toute détermination ou constatation faite en 
relation avec l'article  3.5 doit se fonder sur des "éléments de preuve positifs" et "comporter un 
examen objectif", comme le prescrit l'article  3.1 de l'Accord antidumping.  
15. Comme le Canada le fait observer, l'article  3.5 de l'Accord antidumping prévoit une analyse 
en deux volets: 1) l'autorité démontre que les importations faisant l'objet d'un dumping causent 
un dommage à la branche de production nationale ("lien de causalité"); et 2) l'autorité examine 
des facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui pourraient être la 
cause du dommage subi par la branche de production nationale ("non -imputation").  
16. Les États -Unis ne se prononcent pas sur les allégations du Canada selon lesq uelles les 
constatations du MOFCOM concernant le volume et la dépression des prix sont incompatibles avec 
l'article 3.2 de l'Accord antidumping. Par contre, en ce qui concerne l'interprétation de l'article  3.2 
et 3.5, ils souscrivent à l'argument du Canada  selon lequel une analyse déficiente du volume ou 
des effets sur les prix pourrait compromettre une analyse du lien de causalité lorsque les 
constatations relatives au volume et aux effets sur les prix constituent l'élément clé de cette 
analyse. Comme l'Or gane d'appel l'a expliqué dans l'affaire Chine – AMGO , les dispositions de 
l'article  3 "prévoient une progression logique de l'examen de l'autorité qui aboutit à la 
détermination finale de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité". Des lacunes 
rédhibitoires dans une analyse du volume ou des effets sur les prix pourraient compromettre la 
nature objective de l'analyse du lien de causalité.  
17. La première phrase de l'article  3.5 énonce la prescription générale selon laquelle il doit être 
démontré qu e les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage au sens de 
l'Accord antidumping, et contient un renvoi explicite à l'article  3.2 (volume et effets sur les prix) et 
3.4 (incidence sur les branches de production nationales). Si les constat ations concernant le 
volume ou les effets sur les prix sont jugées incompatibles avec l'article  3.1 et 3.2 ou si les 
constatations concernant l'incidence sont jugées incompatibles avec l'article  3.1 et 3.4, une 
analyse du lien de causalité au titre de l'ar ticle 3.5 reposant sur ces constatations serait invalidée. 
Autrement dit, si l'autorité se fonde sur une constatation concernant le volume ou les effets sur les 
prix pour étayer sa détermination concernant l'incidence et sa détermination de l'existence d'u n 
dommage, sa décision doit être étayée par des éléments de preuve positifs sur ces points. Dans 
ces circonstances, le fait de ne pas démontrer le volume ou des effets sur les prix ou une incidence 
notable équivaudrait à ne pas démontrer que les importatio ns faisant l'objet d'un dumping causent 
un dommage, comme il est prescrit dans la première phrase de l'article  3.5 de l'Accord 
antidumping.  
18. Comme le Groupe spécial Chine – Automobiles (États -Unis) l'a expliqué, "il sera difficile, 
voire impossible, d'é tablir une détermination de l'existence d'un lien de causalité compatible avec 
les prescriptions des articles 3 et 15 de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, respectivement, 
si un élément important de cette détermination, l'analyse des effets sur les p rix qui la sous -tend, 
est lui -même incompatible avec les dispositions de ces accords". Le Groupe spécial a reconnu à 
juste titre qu'une détermination finale de l'existence d'un dommage résultait de plusieurs 
déterminations intermédiaires, dont chacune deva it être étayée par des éléments de preuve 
positifs et un examen objectif.  
19. La troisième phrase de l'article  3.5 de l'Accord antidumping dispose que, outre l'examen des 
effets des importations faisant l'objet d'un dumping, l'autorit é doit examiner d'autres facteurs 
connus qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale. 
Comme l'Organe d'appel l'a constaté, si un facteur connu autre que les importations faisant l'objet 
d'un dumping constitue une cause de d ommage, la troisième phrase de l'article  3.5 exige que WT/DS483/R/Add.1  
- D-16 - 
  l'autorité effectue une analyse aux fins de la non -imputation pour s'assurer que les effets de cet 
autre facteur ne sont pas imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping. S'il n'y a pas de 
facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui causent un dommage 
à la branche de production nationale, l'article  3.5 n'exige pas que l'autorité procède à une analyse 
aux fins de la non -imputation. En effet, en pareilles circonst ances, l'autorité peut imputer à juste 
titre tout dommage aux importations faisant l'objet d'un dumping.  
20. L'Accord antidumping ne précise pas les méthodes et approches particulières que l'autorité 
peut utiliser pour faire une analyse aux fins de la non -imputation. La question de savoir si l'analyse 
de l'autorité chargée de l'enquête est conforme à l'article  3 devrait consister à savoir si l'autorité a 
effectivement évalué ces facteurs et si cette évaluation est étayée par des éléments de preuve 
positifs et témoigne d'un examen objectif, comme l'exige l'article  3.1. 
21. Les États -Unis ne se prononcent pas sur les affirmations factuelles du Canada concernant 
l'analyse du MOFCOM au titre de l'article  3.5. Cependant, sur la base de l'analyse des dispositions 
applicables exposée plus haut, les États -Unis relèvent que le Groupe spécial doit déterminer si 
l'autorité chargée de l'enquête a démontré qu'elle avait examiné d'autres "facteurs connus" au 
sens de l'article  3.5 de l'Accord antidumping et fondé son analys e du lien de causalité sur un 
examen objectif de tous les éléments de preuve pertinents.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS D 'AMÉRIQUE AUX QUESTION S POSÉES PAR LE GROU PE 
SPÉCIAL AUX TIERCES PARTIES  
22. D'après le texte de l'Accord antidumping, i l y a une différence entre l'examen du volume 
prévu dans la première phrase de l'article  3.2 et l'examen, au titre de l'article  3.4 et 3.5, de la 
question de savoir s'il y a un lien de causalité entre les importations visées et la situation de la 
branche d e production nationale. En ce qui concerne l'application de la première phrase de 
l'article  3.2, l'emploi du mot "soit" indique que, pour cet élément de l'analyse, une augmentation 
absolue pourrait suffire. En particulier, l'article  3.2 dispose que "les au torités chargées de l'enquête 
examineront s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit 
[1] en quantité absolue, soit [2] par rapport à la production ou [3] à la consommation du Membre 
importateur" (pas d'italique dan s l'original). Étant donné que ces trois méthodes de mesure du 
changement de volume sont exprimées en tant qu'éléments d'une alternative, dans une enquête 
donnée, l'article  3.2 ne prescrit pas que l'autorité chargée de l'enquête examine le volume dans 
tous les trois contextes si elle considère que le volume est notable dans l'un de ces contextes.  
23. L'Accord antidumping prévoit une distinction entre l'analyse du volume prescrite dans la 
première phrase de l'article  3.2 et l'analyse prescrite à l'article  3.4 et 3.5. Par conséquent, les 
États-Unis ne souscrivent pas à l'idée qu'un quelconque type d'analyse d'un "minilien de causalité" 
est exigé en relation avec l'examen du volume des importations faisant l'objet d'un dumping prévu 
dans la première phrase de l 'article  3.2. S'agissant du volume, l'article  3.2 prescrit que l'autorité 
chargée de l'enquête examine une seule question: s'il y a eu une augmentation notable des 
importations visées considérée dans l'un quelconque de plusieurs contextes possibles. Par co ntre, 
l'article  3.4 traite les multiples aspects de la relation entre "tous les facteurs … pertinents qui 
influent sur la situation de [la] branche [de production nationale]" et l'article  3.5 prévoit une 
détermination positive concernant "[l]a démonstratio n d'un lien de causalité entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production … fond[ée] sur 
l'examen de tous les éléments de preuve pertinents dont disposent les autorités".  
24. De l'avis des États -Unis, l'aut orité chargée de l'enquête est tenue de prendre en 
considération et d'examiner tous les facteurs énumérés dans les dispositions de l'article  3, et de 
s'acquitter des obligations qui y sont énoncées, d'une manière compatible avec les obligations 
primordiale s découlant de l'article  3.1. À cette fin, l'Accord antidumping ne définit pas l'ordre 
spécifique dans lequel ces considérations et examens doivent avoir lieu.  
25. L'obligation d'examiner les effets sur les prix, énoncée à l'article  3.2, et l'incidence des  
importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale, énoncée à 
l'article  3.4, n'est pas subordonnée au fait que l'autorité chargée de l'enquête considère ou non 
qu'une augmentation du volume est notable. Par conséquent, même s i l'autorité chargée de 
l'enquête considère qu'il n'y a pas d'augmentation notable des importations visées, soit en 
quantité absolue soit en quantité relative, elle doit examiner les effets sur les prix et l'incidence.  WT/DS483/ R/Add.1  
 
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  26. Dans les dernières phrases de l'a rticle 3.2 et 3.4 il est reconnu que l'autorité devrait 
soupeser les éléments de preuve présentés dans une enquête sur la base des conditions 
particulières de la branche de production visée par l'enquête et des conditions de concurrence dans 
lesquelles cel le-ci opère, et que certains des facteurs examinés peuvent être plus importants dans 
certaines enquêtes que dans d'autres. Ces phrases soulignent aussi que les autorités devraient 
prendre en considération et examiner tous les éléments de preuve pertinents dans une enquête 
sans attribuer un poids indu à des facteurs isolés.  
 
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