G/ADP/Q1/BRA/24  
G/SCM/Q1/BRA/24  
1er octobre 2014  
(14-5521)  Page: 1/9  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 ET DE  
L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS  
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DU BRÉSIL2 
La communication ci-après, datée du 30 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
_______________ 
  Les États-Unis remercient le Brésil pour la no tification des révisions apportées à ses lois 
et réglementations relatives aux enquêtes anti dumping qui ont pris effet à la suite de la 
promulgation du Décret n° 8.058, du 26 juillet 2013 (ci-après dénommé le "Décret 
n° 8.058") et posent les questions suivantes. 
Question n° 1 À la section IV de l'article 2 et à l'article 121 du Décret n° 8.058, il est question des cas 
où le Département de la défense commerciale  (DECOM) et/ou le Conseil des ministres de 
la Chambre de commerce extérieur (CAMEX) peuvent élargir le champ d'application des 
droits antidumping définitifs. Dans ces ca s, quelles dispositions le DECOM et/ou la 
CAMEX prennent-ils pour veiller à ce que le champ d'application révisé soit compatible 
avec les déterminations initiales de l'ex istence d'un dumping et d'un dommage? Par 
ailleurs, veuillez indiquer qu elles possibilités sont ménag ées aux parties intéressées 
pour défendre leurs intérêts et formuler des observations sur les révisions qu'il est 
proposé d'apporter au champ d'application des droits lors des délibérations de la 
CAMEX. 
Réponse Étant donné que le contournement est considéré être une pratique commerciale visant à nuire à 
l'efficacité d'une mesure antidumping en vigueur, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle détermination de l'existence d'un dumping ou d'un dommage. 
Conformément à l'article 121 du Décret n° 8.058, le champ d'application d'une mesure 
antidumping pourra être étendu pour les importations suivantes: 
I. des pièces, parties ou composants originaires ou en provenance du pays faisant l'objet de la 
mesure antidumping qui sont destinés à la fabrication au Brésil du produit assujetti à la mesure antidumping; 
                                               
1 G/ADP/Q1/BRA/21-G/SCM/Q1/BRA/21. 
2 G/ADP/N/1/BRA/3. G/ADP/Q1/BRA/24 • G/SCM/Q1/BRA/24 
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  II. un produit en provenance de pays tiers dont la fabrication au moyen des pièces, parties ou 
composants originaires ou en provenance du pa ys faisant l'objet de la mesure antidumping 
permet de fabriquer le produit assu jetti à la mesure antidumping; ou 
III. un produit originaire ou en provenance du pays faisant l'objet de la mesure antidumping 
comportant des modifications minimes par rapport au produit assujetti à la mesure qui n'affectent toutefois pas l'utilisation ou le but finals de celui-ci. 
Il est important de souligner que la CAMEX est, entre autres choses, un organe de délibération qui 
décide de l'éventuelle application, prorogation ou  suspension d'un droit antidumping en se fondant 
sur un rapport que lui soumet le DECOM. C'est pourquoi les parties intéressées sont invitées à 
défendre leurs intérêts pendant la phase d'établissement des faits de la procédure administrative menée par le DECOM. 
Afin que soient pleinement respectés le droit de défendre ses intérêts et les principes de 
transparence et de publicité, un avis est publié  au début du réexamen pour annoncer que ce 
dernier est engagé. Par la suite, les parties intéressées reçoivent une notification et le DECOM 
envoie des questionnaires. Tout au long du réexamen, les parties intéressées ont le droit de 
prendre connaissance des renseignements versés au dossier à diffusion restreinte de l'affaire et le droit de présenter les  éléments de preuve nécessaires à la défense de leurs intérêts. Les parties 
intéressées ont aussi le droit de demander une audition et, dans un bref délai après l'adoption de 
la décision par la CAMEX, le droit de demander une reconsidération. 
Question n° 2 
À la section I de l'article 3, il est dit que,  pour des raisons d'intérêt public, la CAMEX 
pourra suspendre pendant une période d'un an, pouvant être prorogée une seule fois 
pour une durée égale, l'application d'un droi t antidumping définitif ou d'un engagement 
en matière de prix. Au paragraphe 1 dudit ar ticle, il est en outre indiqué que la CAMEX 
pourra à tout moment rétablir les droits an tidumping ou les engagements en matière de 
prix dont l'application a été suspendue. Veu illez indiquer dans quelles circonstances la 
CAMEX rétablirait un droit antidumping ou un engagement en matière de prix dont 
l'application aurait été suspendue. Veuille z aussi indiquer quelles possibilités sont 
ménagées aux parties intéressées pour présenter des arguments et verser des éléments 
de preuve au dossier de l' affaire avant l'imposition de s droits ayant été rétablis. 
Réponse 
Pour évaluer l'intérêt public des mesures co rrectives commerciales, un groupe technique 
d'évaluation de l'intérêt public (GTIP) composé de membres d'organismes représentés à la CAMEX 
a été créé en 2012. 
Le GTIP est chargé d'examiner la suspension ou  la modification des droits antidumping et des 
mesures compensatoires adoptés par la CAMEX eu égard à l'intérêt public, en tenant compte des 
renseignements fournis par les parties intéressées. Dès lors que l'intérêt public qui étayait la décision de suspendre un droit antidumping cesse d'exister, la CAMEX peut rétablir les mesures 
correctives commerciales adoptées précédemment. Néanmoins, avant l'imposition des droits ayant 
été rétablis, le GTIP doit présenter à la CAMEX un rapport fondé sur les renseignements communiqués par les parties intéressées. 
Question n° 3 
Au paragraphe 2 de l'article 12, il est dit qu e la détermination du DECOM concernant le 
point de savoir si le marché intérieur d'un pays exportateur est ou non viable 
(c'est-à-dire que les ventes sur le marché intérieur du pays exportateur représentent 
5% ou plus des ventes à l'exportation du pr oduit considéré vers le  Brésil) est établie 
après exclusion des ventes dont il a été déterminé qu'elles n'ont pas eu lieu au cours 
d'opérations commerciales normales. Sachant qu'une décision concernant le point de 
savoir si les ventes sur un marché intéri eur particulier n'ont pas eu lieu au cours 
d'opérations commerciales normales ne pourra pas être rendue tant que les réponses au 
questionnaire n'ont pas été transmises et que l'enquête n'est pas bien avancée, sur 
quels renseignements se fondera le DECOM pour déterminer la valeur normale si, après G/ADP/Q1/BRA/24 • G/SCM/Q1/BRA/24 
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  exclusion des ventes dont il a été jugé qu'e lles n'ont pas eu lieu au cours d'opérations 
commerciales normales, il n'est pas constaté qu e le marché intérieur est viable? En quoi 
les changements apportés à la base de calcul  de la valeur normale après le début de 
l'enquête affecteront-ils le déroulement subséq uent de celle-ci (par exemple effet sur le 
calendrier de l'enquête)? Sera-t-il ménagé  aux sociétés interrogées la possibilité de 
présenter des données sur les ventes et les coûts dans un autre pays? 
Réponse 
Le DECOM demande systématiquement des renseignements concernant les coûts de production 
dans les questionnaires qu'il envoie dans le ca dre des enquêtes. Il est donc toujours possible 
d'opter pour une valeur construite, lorsque c'est nécessaire. 
Question n° 4 
Au paragraphe 6 de l'article 14, il est dit que "[l]es transactions entre des parties 
associées ou liées seront considérées êt re effectuées au cours d'opérations 
commerciales normales si le prix de vente mo yen pondéré entre la partie intéressée et la 
partie associée ou liée n'est pas de plus de trois pour cent (3%) supérieur ou inférieur 
au prix de vente moyen pondéré entre la pa rtie intéressée et des parties non associées 
ou non liées". Veuillez préciser si la détermination concernant  le point de savoir si les 
ventes à une partie associée ou liée ont lieu au cours d'opérations commerciales 
normales est établie pour le client dans  son ensemble ou pour chaque modèle. 
Réponse 
En règle générale, lorsque l'on distingue plusieur s types de produits, l'analyse est effectuée pour 
chaque modèle, et lorsque le produit est homogène, le DECOM peut faire une analyse par client. 
Cela varie donc en fonction des situations et les décisions sont adoptées au cas par cas. 
Question n° 5 
Au paragraphe 7 de l'article 14, il est dit que les dons, les ventes d'échantillons, les 
ventes à des employés, la consommation capt ive, et les ventes à d'autres sociétés en 
vertu d'accords de fabrication (opérations de sous-traitance) et d'échanges de produits 
(opérations de troc) seront réputés ne pa s être effectués au cours d'opérations 
commerciales normales et seront écartés du  calcul de la valeur normale. Veuillez 
indiquer si le DECOM examine d'autres facteu rs comme le prix, par exemple, les points 
de savoir si la vente est effectuée en quan tités commerciales, si le titre de propriété 
passe au client et/ou si le client est une part ie associée ou liée, avant de déterminer s'il 
y a lieu d'exclure ces types de transactio ns du calcul de la valeur normale. 
Réponse 
L'autorité brésilienne estime que ces transactions devraient ne pas être réputées effectuées au 
cours d'opérations commerciales normales et devraient être écartées du calcul de la valeur 
normale du simple fait de leur définition et de leurs spécifications. 
Question n° 6 
Au paragraphe 9 de l'article 14, il est dit que "[l]es transactions entre des parties 
associées ou liées ou entre des parties ay ant conclu un arrangement de compensation 
ne seront pas prises en considération dans le  calcul des frais associés à la production, à 
moins qu'il ne soit démontré que les prix de  ces transactions son t comparables à ceux 
de transactions effectuées entre des partie s non associées ou non liées". Aux fins du 
calcul du coût de production, veuillez ex pliquer comment le DECOM détermine si des 
transactions entre des parties associées son t comparables à celles qui sont effectuées 
entre des parties non associées. Examine-t-il des facteurs particuliers et/ou des seuils 
doivent-ils être atteints? L'importance de la valeur de l'intrant par rapport au coût de 
production total (par exemple intrant prin cipal par opposition à intrant secondaire) 
a-t-elle un effet dans la détermination du  point de savoir s'il faut démontrer la 
comparabilité? G/ADP/Q1/BRA/24 • G/SCM/Q1/BRA/24 
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  Réponse 
En règle générale, le DECOM compare le prix des transactions entre parties associées avec les 
cours du marché. La différence entre les deux doit être substantielle. L'impact sur le coût total 
variera d'une affaire à l'autre. 
Question n° 7 
À l'article 23, il est dit que si, pour pr océder à une comparaison équitable, une 
conversion de monnaies est néce ssaire, cette conversion devra s'effectuer "à la date de 
la vente". Comment le DECOM tient-il compte de l'effet que pourrait avoir sur la marge 
de dumping le simple écart du taux de chan ge entre la date de la vente au prix à 
l'exportation et celle de la date de la vente à la valeur normale? 
Réponse 
En règle générale, le prix à l'exportation et la valeur normale, pris au même niveau commercial, 
sont convertis dans la même monnaie, à la date de la vente. Ensuite, pour procéder à une 
comparaison équitable, le DECOM compare habituellement une moyenne pondérée à une autre moyenne pondérée pour une période de 12 mois. 
En outre, conformément à l'article 23, pour déci der du taux de change à utiliser, l'autorité 
détermine s'il y a une variation qui pourrait être considérée comme étant en dehors de la marge 
de fluctuation et elle examine s'il y a un mouvement substantiel du taux de change. 
Question n° 8 
L'article 31 précise les conditions auxque lles le DECOM peut procéder à une analyse 
cumulative des importations faisant l'objet d'un dumping. Selon cette disposition, il ne 
peut être procédé à une telle analyse que "[l]orsque les importations d'un produit en 
provenance de plus d'un pays feront simult anément l'objet d'enquêtes antidumping dont 
les périodes qu'elles couvrent coïncident". 
a) Ce libellé veut-il dire que le Brés il considère que les importations "[font] 
simultanément l'objet d'enquêtes" pour au tant que les périodes qu'elles couvrent 
coïncident? 
Réponse Dans l'article 31, il est indiqué que l'analyse cumulative devra être effectuée en retenant la même 
période que celle utilisée pour l'enquête visant le produit en question, dans le cadre de la même procédure administrative, sous réserve que les conditions énoncées dans l'article 31 soient satisfaites. 
b) Supposons, par exemple, que le Brésil ouvre une enquête antidumping au sujet du 
produit X en provenance du pays A. Deux mois plus tard, il ouvre une enquête 
antidumping au sujet du produit X en prov enance du pays B. Les deux enquêtes 
couvrent la même période. Les importat ions en provenance des pays A et B 
pourraient-elles faire l'objet d'une évaluation  cumulative au titre de l'article 31 du 
Décret? 
Réponse 
Non. Comme il est expliqué ci-dessus, chaque enquête est menée au titre d'une procédure 
administrative totalement indépendante. Dans cet exemple, il y aurait deux procédures 
administratives indépendantes. 
Question n° 9 Veuillez expliquer en quoi le critère de la "possibilité que des fait s ... se produisent" sur 
lequel s'appuient les déterminations conc luant à une menace de dommage dont il est 
question à l'article 33 est compatible avec les critères énoncés dans l'Accord sur la mise G/ADP/Q1/BRA/24 • G/SCM/Q1/BRA/24 
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  en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
("Accord antidumping") qui doivent être exam inés pour déterminer s'il y a une menace 
de dommage. 
Réponse 
L'article 33 du règlement brésilien dispose que " la détermination concluant à une menace de 
dommage important se fondera sur la possibilité que des faits nettement prévisibles et imminents 
se produisent ", ce qui reflète l'article 3.7 de l'Accord  antidumping. Ainsi, comme chacun peut le 
constater, l'article 33 du Décret n° 8.058 est compatible avec l'article 3.7 de l'Accord antidumping. 
Question n° 10 Au paragraphe 2 de l'article 51, il est dit qu e les parties intéressées qui fournissent des 
renseignements confidentiels sont tenues d'en donner des résumés à diffusion restreinte suffisamment détaillés pour perm ettre de comprendre les renseignements 
fournis. Quelles dispositions le DECOM prend-il pour s'assurer que les résumés à 
diffusion restreinte des données confid entielles communiqués par les parties 
intéressées, y compris par le requérant de la branche de production nationale, sont 
adéquats? 
Réponse Le DECOM détermine si le résumé permet de comprendre raisonnablement la substance des 
renseignements communiqués à titre confidentiel. S'il le juge nécessaire, le DECOM peut demander un autre résumé à diffusion restreinte. 
Question n° 11 
Au paragraphe 8 de l'article 51, il est dit que "[l]e DECOM ne sera pas tenu de tenir 
compte des documents, données et renseignem ents fournis à titre confidentiel si leur 
traitement comme tel risque de  restreindre le droit des autr es parties intéressées à la 
liberté de la défense et au contradictoire". Veuillez indiquer si l'expression "[ne] pas ... 
tenir compte" figurant dans la phrase ci-d essus signifie que les renseignements ne 
seront pas versés au dossier de l'affaire ou qu'ils resteront dans le dossier de l'affaire 
mais ne seront pas traités comme des re nseignements confidentiels. Le DECOM 
collaborera-t-il avec les part ies intéressées qui présentent des communications afin de 
s'assurer qu'il est fait un résumé adéquat des données confidentielles de manière que 
toutes les parties intéressées pu issent défendre leurs intérêts? 
Réponse 
Conformément au paragraphe 1 de l'article 51, les renseignements désignés comme confidentiels 
ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis. Par 
conséquent, lorsque le résumé à diffusion restre inte ne permet pas de respecter le droit de 
défendre pleinement ses intérêts et le principe du contradictoire, la partie qui l'a présenté est 
invitée à divulguer les renseignements fournis à titre confidentiel; si elle décide de ne pas le faire, 
ces renseignements seront exclus du dossier de l'affaire. 
Comme cela est expliqué ci-dessus, le DECOM de mandera un autre résumé à diffusion restreinte 
en bonne et due forme. 
Question n° 12 
Au paragraphe 1 de l'article 55, il est dit qu e les auditions auront lieu avec les parties 
intéressées sur demande d'une ou de plus d'un e d'entre elles ou à l'initiative du DECOM 
et que les auditions seront demandées par écrit dans un délai de cinq mois à compter de 
la date d'ouverture de l'enquête. Les de mandes comprendront aussi une liste des 
questions spécifiques à examiner au cours de l'audition. Veuillez confirmer que cela veut 
dire que les parties intéressées n'auront plus  la possibilité de participer à l'audition 
d'une affaire et de présenter oralement des arguments vers la fin de l'enquête G/ADP/Q1/BRA/24 • G/SCM/Q1/BRA/24 
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  (c'est-à-dire après l'achèvement de la phase d'établissement des faits et la divulgation 
des faits essentiels en vue de l'établi ssement de la détermination finale). 
Réponse 
Les parties intéressées auront la possibilité de de mander une audition dans un délai de cinq mois à 
compter de la date d'ouverture de l'enquête. 
De plus, vers la fin de l'enquête, une fois que le rapport contenant les faits essentiels aura été 
remis aux parties intéressées, celles-ci auront la possibilité de communiquer des renseignements 
écrits. 
Question n° 13 
Au paragraphe 7 de l'article 65, il est di t que le DECOM établit la détermination 
préliminaire sur la base de s éléments de preuve fournis dans un délai de 60 jours 
suivant la date d'ouverture de l'enquête. Au paragraphe 8 du même article, toutefois, il 
est dit que les éléments de preuve fournis ap rès l'expiration de ce délai pourront être 
utilisés par le DECOM si l'analyse corresponda nte n'empêche pas de finaliser à temps la 
détermination préliminaire. Co mme il apparaît que le délai de 60 jours est flexible et 
qu'il n'est pas fixé de délai ferme pour présenter des renseignements en vue de 
l'établissement de la déterm ination préliminaire, veuillez indiquer comment les parties 
intéressées à une procédure connaîtront la  date limite pour la communication de 
renseignements à prendre en considératio n dans la détermination préliminaire. 
Réponse 
Le délai est modulable. À titre indicatif, la date limite sera déterminée en fonction de la 
prorogation accordée aux parties intéressées pour répondre au questionnaire. 
Question n° 14 
L'article 65 dispose que, à moins que le dé lai ne soit prorogé, le DECOM établira sa 
détermination préliminaire dans un délai d' au plus 120 jours à compter de la date 
d'ouverture de l'enquête, et que cette déte rmination sera ensuite publiée par le SECEX 
dans un délai de 3 jours. Au paragraphe 6, il est en outre dit que la recommandation du 
DECOM concernant l'application des droits pr ovisoires "sera transmise à la CAMEX qui, 
immédiatement après s'être prononcée sur le po int de savoir si de tels droits seront 
appliqués, publiera l'avis correspondant". Y a-t-il un délai spécifique dans lequel la 
décision de la CAMEX concerna nt l'imposition des mesures pr ovisoires doit être publiée? 
Veuillez aussi confirmer que l'a pplication de mesures provisoi res sera dûment notifiée et 
publiée dans le Diario Oficial da Uniao. 
Réponse 
Non. Il n'y a pas de délai spécifique. Cela dépend  du calendrier mensuel des réunions tenues par la 
CAMEX. Toutes les décisions sont dûment notifiées aux parties intéressées et publiées au Journal 
officiel. 
Question n° 15 
L'article 66 dispose que des droits provisoi res ne pourront être appliqués que si la 
CAMEX juge de telles mesures nécessaires po ur empêcher qu'un dommage ne soit causé 
pendant la durée de l'enquête. Pour prendr e cette décision, la CAMEX examine-t-elle 
d'autres facteurs que ceux qui figurent dans  le rapport préliminaire du DECOM? Dans 
l'affirmative, quels sont ces facteurs? Quel les possibilités sont ménagées aux parties 
intéressées pour formuler des observat ions sur ces facteurs et soumettre des 
renseignements à l'examen de la CAMEX? G/ADP/Q1/BRA/24 • G/SCM/Q1/BRA/24 
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  Réponse 
Oui. Dans le cadre de son évaluation, la CAMEX doit aussi prendre en considération les 
renseignements que les parties intéressées ont éventuellement communiqués au GTIP. 
Question n° 16 L'article 80 dispose que lorsque les sociétés ét rangères interrogées ont été choisies sur 
la base d'un échantillon statistique pour part iciper à une enquête antidumping: 1) tous 
les producteurs/exportateurs connus qui ne fo nt pas partie de l'échantillon mais qui ont 
fourni les renseignements nécessaires au cours de l'enquête se verront imposer des 
droits antidumping dont le montant sera le même et qui seront fondés sur la marge de dumping moyenne pondérée calculée pour les producteurs/exportateu rs qui font partie 
de l'échantillon; et 2) tous les autres pr oducteurs et exportat eurs (y compris les 
producteurs/exportateurs connus qui ne font pas partie de l'échantillon et qui n'ont pas 
fourni de renseignements au cours de l' enquête) se verront imposer des droits 
antidumping dont le montant sera détermin é sur la base des me illeurs renseignements 
disponibles. Veuillez expliquer en quoi l'utilisation des meilleurs renseignements 
disponibles pour les producteurs/exportat eurs connus qui ne font pas partie de 
l'échantillon est compatible avec les disp ositions de l'article 9.4 de l'Accord 
antidumping. 
Réponse 
Il convient de préciser que l'article 80 et les paragraphes suivants ne disposent pas que les 
meilleurs renseignements disponibles seront utilisés pour les producteurs/exportateurs connus qui ne font pas partie de l'échantillon. 
La marge de dumping des producteurs/exportateurs connus non compris dans l'échantillon sera 
calculée sur la base de la marge de dumping des entreprises sélectionnées, excepté si celle-ci est 
nulle ou de minimis . 
Les données de fait disponibles seront appliquées aux producteurs/exportateurs sélectionnés qui 
n'ont pas répondu au questionnaire, ainsi qu'aux producteurs/exportateurs non connus. 
Par conséquent, il n'y a pas d'incompatibilité avec l'article 9.4 de l'Accord antidumping. 
Question n° 17 Le chapitre VIII du Décret n° 8.058 traite des divers types de réexamens des droits 
antidumping et des engagements en matière de  prix effectués par le DECOM. Il n'est 
nulle part fait mention de la publicatio n d'une détermination préliminaire. Veuillez 
confirmer que le DECOM prévoit de publier un e détermination préliminaire dans tous les 
divers types de réexamens visés dans ce ch apitre. Dans la négative, veuillez indiquer, 
pour chaque type de réexamens (réexame ns pour changement de circonstances, 
réexamens à l'extinction, r éexamens liés à de nouveaux exportateurs, réexamens du 
champ d'application d'une mesure, réexam ens au titre de l'anticontournement, 
réexamens pour remboursement et nouvelle s déterminations), quelles possibilités 
seront ménagées aux parties intéressées pour  formuler des observations sur les faits 
essentiels examinés, y compris s'il y a lieu le s méthodes utilisées pour calculer la marge 
de dumping, la façon dont le DECOM a ut ilisé les renseignements communiqués, et les 
constatations et conclusions établies par le  DECOM et/ou la CAMEX dans le cadre du 
réexamen. 
Réponse L'article 94 du Décret n° 8.058 dispose que les réexamens mentionnés dans le chapitre VIII seront 
conformes aux dispositions des chapitres I, II, I II, et X à XIV, et aux principes, délais et 
procédures établis au chapitre V (Enquête). Étant donné que, dans toutes les affaires relevant du 
chapitre VIII, un droit antidumping sera déjà en place, le Décret ne prescrit pas l'établissement 
d'une détermination préliminaire dans ces cas précis. G/ADP/Q1/BRA/24 • G/SCM/Q1/BRA/24 
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  Le droit de défendre ses intérêts, qui est établi da ns la sous-section II (Défense) du chapitre V et 
qui inclut le droit de demander une audition, est garanti aux parties intéressées dans le cadre de tous les réexamens effectués au titre du chapitre VIII, le cas échéant.  Les parties intéressées ont 
aussi le droit de présenter des éléments de preuve. 
Question n° 18 L'article 102, qui concerne les réexamens po ur changement de circonstances, dispose 
que "le droit antidumping pourra être supprimé, dans les cas où il est considéré qu'il est peu probable que ... le dommage subsiste ou se reproduise". En revanche, l'article 106, 
qui concerne les réexamens à l'extinction, di spose que la durée d'imposition d'un droit 
"peut être prorogée ... s'il est déterminé qu'i l est très probable que le dumping ou le 
dommage subsiste ou se reproduise si le droit antidumping est supprimé". L'article 11.2 
de l'Accord antidumping, qui concerne  les réexamens pour changement de 
circonstances, dispose que les autorités de vraient examiner "si le dommage serait 
susceptible de subsister ou de se reprodui re au cas où le droit serait éliminé ou 
modifié". De même, l'article 11.3 de l'Accord antidumping dispose que, dans un 
réexamen à l'extinction, l'autorité doit déte rminer "qu'il est probable que le dumping et 
le dommage subsisteront ou se reproduiront  si le droit est supprimé". Étant donné que 
l'article 11.2 et l'article 11.3 de l'Accord an tidumping prévoient tous deux des critères 
voulant que l'événement "soit probable ou susceptible de se produire" pour que la 
détermination applicable soit ét ablie, veuillez indiquer en qu oi les critères énoncés aux 
articles 102 et 106 du Décret brésilien, dont les libellés son t différents, sont compatibles 
avec ceux qui sont prévus aux articles 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping. 
Réponse L'autorité brésilienne estime que les libellés des dispositions du Décret brésilien citées dans la 
question ci-dessus ne constituent qu'un réagencement grammatical des termes de l'Accord antidumping, ce qui ne change en rien les critères pour l'établissement de la détermination 
applicable dans le cadre d'un réexamen pour ch angement de circonstances ou d'un réexamen à 
l'extinction. Ainsi, les libellés différents du Décret brésilien sont compatibles avec ceux des articles 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping. 
Question n° 19 
L'article 144, qui concerne les réexamens pour remboursement, dispose que "[l]a marge 
de dumping calculée pour la période couverte par le réexamen servira exclusivement à 
calculer le remboursement possible des droi ts antidumping recouvrés dont le montant 
est supérieur à la marge de dumping établie po ur la période couverte par le réexamen". 
Le droit antidumping qui sera recouvré sur les importations futures du produit visé 
sera-t-il aussi fondé sur la marge de du mping révisée calculée dans le cadre du 
réexamen pour remboursement? Dans la néga tive, quel sera le fondement du maintien 
du montant du droit antidumping? 
Réponse 
Non. Le droit antidumping calculé initialement constituera toujours le fondement du futur droit 
antidumping. Au Brésil, nous pr océdons de façon prospective. 
Question n° 20 
La section II de l'article 155, qui concerne  les nouvelles détermin ations, dispose que le 
DECOM pourra procéder à une nouvelle déte rmination si les producteurs nationaux du 
produit similaire ou le groupement pr ofessionnel commercial les représentant 
démontrent que le prix à l'exportation ou le prix de revente du prod uit assujetti au droit 
sur le marché brésilien "a diminué, est re sté inchangé ou a augmenté d'un montant 
inférieur à celui prévu au moment de l'applicatio n, de la modification de l'application, de 
la prorogation de la durée d'application ou de l'élargissement du champ d'application de 
ladite mesure". Quels types de données fa ctuelles une partie in téressée devrait-elle 
fournir pour que le DECOM juge qu'une demande en vue de l'établissement d'une 
nouvelle détermination est suffisante et procède à une nouvelle détermination? G/ADP/Q1/BRA/24 • G/SCM/Q1/BRA/24 
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  Réponse 
Compte tenu du fait que le Brésil applique la règle du droit moindre, la partie intéressée devrait 
fournir des éléments de preuve indiquant que l'exportateur a absorbé le droit en place. 
Question n° 21 L'article 159 dispose que si le DECOM conc lut que "l'application du droit antidumping 
aurait dû entraîner des modifications des prix  en question qui ne se sont pas produites, 
il pourra recommander à la CAMEX d'ajuste r la mesure antidumping en vigueur". 
Veuillez indiquer quels sont les facteurs examinés par le DECOM pour décider si 
l'application d'un droit antidumping aurait dû  affecter les prix. S'il est déterminé qu'il 
est nécessaire d'ajuster la mesure antidu mping, comment le DECOM et/ou la CAMEX 
déterminent-ils le niveau appropri é de l'ajustement? Quels sont les 
renseignements/données ut ilisés par le DECOM et/ou la CAMEX pour calculer 
l'ajustement à effectuer? Par ailleurs, qu elles possibilités sont ménagées aux parties 
intéressées pour formuler des ob servations sur ces ajustements? 
Réponse L'article 155 du Décret n° 8.058 dispose que le DECOM peut procéder à l'établissement d'une 
nouvelle détermination s'il a été porté atteinte à l'efficacité d'une mesure antidumping. 
Comme expliqué auparavant, le Brésil applique la règle du droit moindre. Ainsi, dans ce cas, les 
demandeurs devront fournir des éléments de preuve  indiquant que les exportateurs ont absorbé le 
droit. 
L'ajustement approprié sera fondé sur la marge de dumping. 
Question n° 22 
L'article 194 dispose que le "DECOM pourra proroger d'une durée équivalente les délais 
prévus dans le présent décret, sauf dans  les cas où le présent décret prévoit 
expressément une telle prorogat ion ou l'interdit". Veuillez préciser la portée de cet 
article en donnant des exemples de cas où le  DECOM pourrait proroger les délais et de 
cas où il ne pourrait pas le faire. 
Réponse Cette disposition signifie que, lorsque le décret est muet, le délai peut être prorogé; dans les 
autres cas, le délai sera imparti par l'article lui-même. 
Par exemple, selon le paragraphe unique de l'article 62, il n'est pas possible de proroger le délai 
dont disposent les parties intéressées pour présenter leurs déclarations écrites finales. En 
revanche, le délai fixé au paragraphe 4 de l'article 41, qui correspond au délai dont dispose le DECOM pour informer le demandeur de l'ouverture de l'enquête ou du rejet de sa demande, peut 
être prorogé pour une nouvelle période de 15 jours, étant donné que le Décret n° 8.058 ne 
contient pas de disposition spécifique relative à la prorogation de ce délai ou à l'interdiction de proroger ce délai. 
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