G/SG/N/8/AUS/3  
30 septembre 2013  
(13-5215)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONS TATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D 'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS 
AUSTRALIE  
(Tomates en boîtes) 
La communication ci-après, datée du 26 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Australie notifie une 
détermination préliminaire de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations de tomates en boîtes. 
 
Suite à la notification de l'Australie datée du 28 juin 2013 (G/SG/N/6/AUS/3) concernant un renvoi devant la Commission de la productivité (la Commission) pour ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes, et en particulier pour déterm iner si des mesures provisoires peuvent être 
justifiées, la Commission de la productivité a rendu son rapport anticipé au gouvernement le 
18 septembre 2013.  
Le rapport a été rendu public par le gouvernement le 26 septembre 2013 et peut être consulté 
sous forme électronique sur le site Web de la Commission: http://www.pc.gov.au/ projects/inquiry/tomato-safeguards. 
 
Le rapport anticipé de la Commission (daté du 18 septembre 2013) indique que des mesures de sauvegarde provisoires ne sont pas justifiées pour les importations de tomates en boîtes. 
 
1  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
La Commission a constaté que la branche de production nationale de produits "similaires ou 
directement concurrents" par rapport aux produits importés subissait un dommage grave. 
 Sur la base des éléments de preuve reçus à ce jour, la Commission considérait qu'il y avait 
suffisamment d'éléments de preuve cumulatifs de  l'existence d'un dommage grave réel ou d'une 
menace de dommage grave causé à la branche de production nationale. Les éléments de preuve 
examinés étaient notamment une baisse du volume des ventes ayant conduit à une diminution des économies d'échelle et à une augmentation des coûts de fabrication; une baisse de la valeur des 
ventes au détail; une diminution de la rentabilité; une perte continue de part de marché; et une 
réduction de l'utilisation des capacités.  
La Commission a constaté que le dommage avait été causé à la branche de production nationale à 
la fois par l'évolution à long terme de cette branche de production et du marché et par des événements critiques récents, y compris des évén ements météorologiques extrêmes, tels que des 
inondations, et l'appréciation du dollar austra lien. La Commission a indiqué que, en raison des G/SG/N/8/AUS/3 
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  inondations de 2011, l'offre de tomates destinées à être transformées avait été réduite de deux 
tiers et la production de tomates transformées avait nettement diminué. La diminution de l'offre nationale et l'appréciation du dollar australien ont amené les détaillants à s'approvisionner à l'étranger pour leurs produits de marques de distributeurs. 
 
La Commission a constaté que l'évolution des stratégies des supermarchés relatives aux marques de distributeurs, la diminution des exportations et la concurrence continue des importations ont 
contribué au dommage causé à l'industrie nationale de transformation des tomates. 
 La Commission a constaté que les décisions des supermarchés en matière d'approvisionnement 
s'agissant des stratégies de fixation des prix et de l'approvisionnement pour les produits de 
marques de distributeurs ont été prises au niveau national et ne résultaient pas de l'évolution du 
marché mondial des produits à base de tomates transformées.  
2  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE 
Le rapport a constaté que le marché était caractérisé par une croissance continue et modérée des 
volumes d'importation et par la recherche active par les supermarchés d'approvisionnements pour les produits de marques de distributeurs. La consommation intérieure totale a été relativement stable au cours des cinq dernières années. 
 
Les ventes de produits importés ont progressé à partir de la fin de 2009, mais se sont stabilisées voire ont diminué légèrement depuis. 
 
L'évolution récente des importations au cours des cinq dernières années a amené à conclure que le volume des importations, dans l'absolu, ne s'est pas accru d'une façon qui satisfasse à la 
prescription de l'OMC voulant que cet accroissement soit soudain, brutal ou important. La 
Commission a constaté un niveau des importations constamment élevé, plutôt qu'une poussée récente de ces importations.  
Des éléments de preuve préliminaires indiquaient qu'il y avait eu un accroissement des 
importations par rapport à la production nationale, mais il apparaissait que cela était un symptôme plutôt qu'une cause du dommage. 
 
La Commission a constaté qu'il n'existait pas d'éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations avait causé ou menacé de causer un dommage grave à la branche 
de production nationale. 
 Il est noté dans le rapport que la Commission n'a pas reçu d'éléments de preuve déterminants de l'existence de circonstances critiques suffisantes pour justifier l'application de mesures de 
sauvegarde provisoires et immédiates. 
 3  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE 
Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, en emballages ne dépassant pas 1,14 l, relevant de la sous-position tarifaire 2002.10.00.60 du Tarif douanier de l'Australie. 
 
4  SI LA MESURE FINALE REMPLACE UNE MESURE PROVISOIRE 
Sans objet. 
 
5  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE 
Sans objet. 
 
6  DATE PROJETÉE POUR L'INTR ODUCTION DE LA MESURE 
Sans objet. 
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  7  DURÉE PROBABLE DE LA MESURE 
Sans objet. 
 8  POUR UNE MESURE D'UNE DURÉE DE PLUS DE  TROIS ANS, DATE PROJETÉE POUR LE 
RÉEXAMEN (AU TITRE DE L'ARTICLE 7:4) QUI DEVRA AVOIR LIEU AU PLUS TARD AU 
MILIEU DE LA PÉRIODE D'APPLICATION DE LA MESURE, SI CETTE DATE DE RÉEXAMEN A DÉJÀ ÉTÉ FIXÉE 
Sans objet. 
 9  SI LA DURÉE PRÉVUE DÉPASSE UN AN, LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA 
LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE 
Sans objet. 
 10  SI LA NOTIFICATION CONCERNE UNIQUEME NT UNE CONSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE ET NE CONCERNE PAS 
UNE DÉCISION D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE: 
I)  DÉLAIS PRÉVUS POUR QUE LES PARTIES INTÉRESSÉES FORMULENT DES 
OBSERVATIONS AINSI QUE TOUTES AUTRES PROCÉDURES RELATIVES Á LA DÉCISION 
D'APPLIQUER LES MESURES, ET  II)  RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PROCÉDURES DE CONSULTATION PRÉALABLE 
AVEC LES MEMBRES AYANT UN INTÉRÊT SUBS TANTIEL EN TANT Q U'EXPORTATEURS DU 
PRODUIT CONSIDÉRÉ.  
Le rapport final de la Commission de la productivité sur la question de savoir si des mesures de 
sauvegarde sont justifiées sera remis au gouvernement pour le 20 décembre 2013.  
La Commission demande aux parties intéressées de formuler des observations sur tous les aspects 
du rapport anticipé, y compris les données supplémentaires sur l'évolution récente des importations, les stratégies relatives aux marques de distributeurs et le lien de causalité. Ces observations doivent être présentées avant le 25 octobre 2013. 
 
La Commission tiendra de nouvelles auditions pub liques pour permettre la présentation de ces 
observations. Elle indiquera sur son site Web la date et le lieu prévus pour ces nouvelles auditions 
publiques. 
 11  SI LA MESURE EST PROROGÉE, ETC. 
Sans objet. 
 12  SI LA NOTIFICATION CONCERNE UNE DÉCISION D'APPLIQUER OU DE PROROGER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
Sans objet. 
 13  DOCUMENT(S) RENDU(S) PUBLIC(S) CONTENANT LA (LES) DÉCISION(S) 
PERTINENTE(S) RENDUE(S) PAR L'AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE. 
Le rapport anticipé de la Commission peut être consulté sous forme électronique à l'adresse 
suivante: http://www.pc.gov.au/projects /inquiry/tomato-safeguards . 
 
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