WT/DS559/2  
19 octobre  2018 
(18-6595) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 1 8 octobre  2018 et adressée par la délégation des États -Unis 
à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Le 16 juillet  2018, les États -Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne  
(l'"UE") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord ") et à l'article XXII I de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994 "), au sujet de l'imposition par l'UE de droits 
additionnels  sur certain s produi ts origina ires des États -Unis ("mesure prenant la forme de droits 
addition nels").1 Les États -Unis ont tenu des consultations avec l'UE le 28 août 2018. 
Malheureusement, celles -ci n'ont pas permis de régler le différend.  
La mesure prenant la forme de droits addition nels s'applique uniquement aux produits originaires 
des États -Unis. Elle ne s'applique pas aux produ its similaires  origina ires du territo ire de tout autre 
Memb re de l'OMC , et il apparaît donc qu'elle est incompatible avec l'o bligation de traitement de  la 
nation la plus favorisée énoncée à l'a rticle premier du  GATT de 1994. De plus, la  mesure prenant la 
forme de droits additionnels entraîne des taux de droit plus élevés que les taux de droit de la liste 
de concessions  de l'UE, et il apparaît donc qu'elle est incompatible avec l'a rticle II du GATT de 1994.  
Les instrument s juridiques au moyen desquels l'UE impose  la mesure prenant la forme de droits 
additionnels comprennent les instruments suivants , fonctionnant séparément ou collectivement : 
• 1. Règlement d'exécution (UE) 2018/886 de la Commission du 2 0 juin 2018 concernant  
certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des 
États-Unis d'Amérique, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/724 , Journal 
officiel de l'Union européenne, 2 1 juin 2018; 
• 2. Règlement d'exécution (UE) 2018/724 de  la Commission du 1 6 mai 2018 concernant 
certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des 
États-Unis d'Amérique , Journal officiel de l'Union européenne, 1 7 mai 2018; 
ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement , mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre . 
Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits additionnels est incompatible avec les 
obligations de l'UE au titre des dispositions suivantes : 
• l'article I:1 du  GATT de 1994, parce qu'elle n'étend  pas aux  produ its des États -Unis des 
avantage s, faveu rs, privilèges  ou immunit és accordés par l'UE concernant les droits de 
                                                
1 WT/DS559/1.  WT/DS559/2  
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  douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation de produits originaires du 
territoire d'autres Membres ou à l'occas ion de l'importation de ces produits ; 
• l'article II:1  a) du GATT de 1994, parce qu'elle  accord e aux produits originaires des 
États-Unis un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la liste de  l'UE; et 
• l'article  II:1 b) du GATT de 1994, parce qu'elle impose des droits ou impositions plus 
élevés que ceux de la liste de l'UE. 
Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits additionnels annule ou compromet l es avantages 
résultant pour les États -Unis direct ement  ou indirect ement du  GATT de 1994.  
Par conséquent, les États -Unis demandent, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, 
que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial chargé d'examiner la question, 
et doté du mandat type énonc é à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
 
 
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