G/SG/Q2/ARE/4, G/SG/Q2/BHR/3  
G/SG/Q2/KWT/3, G/SG/Q2/OMN/3  
G/SG/Q2/QAT/3, G/SG/Q2/SAU/3  
17 janvier  2017 
(17-0299) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
RÉPONS ES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 AU SUJET DE LA  
NOTIFICATION DES ÉMIRATS ARABES UNIS, DE L'ÉTAT DU KOWEÏT, DE  
L'ÉTAT DU QATAR, DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, DU ROYAUME  
DE BAHREÏN ET DU SULTANAT D'OMAN (CONSEIL DE COOPÉRATION  
DES ÉTATS ARABES DU GOLFE "CCG")2 
La communication ci -après, datée du 1 6 janvier  2017, est distribuée à la demande du Royaume de 
Bahreïn en tant qu'État présidant le CCG et au nom des États membres du CCG : Arabie saoudite, 
Royaume d' ; Bahreïn, Royaume de ; Émirats arabes unis ; Koweït, État du ; Oman, Sultanat d' ; et 
Qatar, État du.  
 
_______________  
 
 
Question  n° 1 
Dans sa notification collective, le CCG indique que l'enquête a été ouverte le 
3 octobre  2016 et que les mesures provisoires sont entrées en vigueur le 
1er novembre  2016 (à savoir moins de 30 jours après l'ouverture) . Aux termes de 
l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, "[d]ans des circonstances critiques 
où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, un Membre pourra prendre 
une mesur e de sauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire 
qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des 
importations a causé ou menace de causer un dommage grave" . La notification présente 
des donné es qui, de l'avis des autorités compétentes du CCG, constituent des "éléments 
de preuve manifestes" permettant d'imposer des mesures provisoires . Veuillez indiquer 
si les renseignements sur lesquels cet avis est fondé ont été versés au dossier 
administrati f et mis à disposition des parties intéressées avant qu'il soit décidé 
d'imposer des mesures provisoires . Dans la négative, indiquez  la raison de cette 
décision.  
Réponse  
 
L'autorité  du CCG  chargée de l'enquête ( le Bureau du Secrétariat technique) a reçu un e plainte en 
matière de sauvegarde s dûment documentée qui contient des éléments de preuve manifestes d'un 
dommage grave et de circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de  
                                                
1 G/SG/Q2/ARE/3 -G/SG/Q2/BHR/2 -G/SG/Q2/KWT/2 -G/SG/Q2/OMN/2 -G/SG/Q2/QAT/2 -
G/SG/Q2/SAU/2.  
2 G/SG/N/7/ARE/ 1-G/SG/N/11/ARE/1 -G/SG/N/7/BHR/1 -G/SG/N/11/BHR/1 -G/SG/N/7/KWT/1 - 
G/SG/N/11/KWT/1 -G/SG/N/7/OMN/1 -G/SG/N/11/OMN/1 -G/SG/N/7/QAT/1 -G/SG/N/11/QAT/1 - 
G/SG/N/7/SAU/1 -G/SG/N/11/SAU/1 (daté e du 21  octobre  2016) et 
G/SG/N/7/ARE/1/Suppl.1 -G/SG/N/7/BHR/1/Suppl.1 -G/SG/ N/7/KWT/1/Suppl.1 -G/SG/N/7/OMN/1/Suppl.1 -G/S
G/N/7/QAT/1/Suppl.1 - G/SG/N/7/SAU/1/Suppl.1 (daté e du 1er novembre  2016).  G/SG/Q2/ARE/4 • G/SG/Q2/BHR/3 • G/SG/Q2/KWT/3 • G/SG/Q2/OMN/3 •  
G/SG/Q2/QAT/3 • G/SG/Q2/SAU/3  
- 2 - 
   
réparer . Une copie de la version non confident ielle de la plainte a été mise à disposition des parties 
intéressées avant l'ouverture de l'enquête.  
Question  n° 2 
En sus des données figurant dans la plainte faisant l'objet de l'enquête, veuillez indiquer 
la (les) source(s) de renseignements complémentai res utilisée(s) par les autorités 
compétentes du CCG qui constituent "des éléments de preuve manifestes" selon lesquels 
l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave et 
justifie la décision d'imposer des droits provisoires . Si aucun autre renseignement n'a 
été examiné par les autorités compétentes du CCG, expliquez le motif de cette décision 
et en quoi celle -ci est conforme avec l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Réponse  
Afin de veiller à ce  que les prescri ptions de l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et 
de l'article 73 du Règlement d'application de la Loi commune du CCG (modif ié) soient respectées, 
le Bureau du Secrétariat technique du CCG a examiné l'exactitude et l'adéquation des éléments  de 
preuve fournis dans la plainte présentée au titre de l'article 3 du Règlement d'application de la Loi 
commune du CCG sur les pratiques antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes 
(modifié).  
Question n° 3 
Dans le cas où des renseignements  ont été reçus des parties concernées avant qu'il soit 
décidé d'imposer des mesures provisoires, les autorités compétentes du CCG ont -elles 
analysé et évalué les renseignements fournis après l'ouverture de l'enquête ? Dans la 
négative, indiquez la raison de  cette décision.  
Réponse  
 
Aucun renseignement n'a été reçu des parties intéressées avant qu'il soit décidé d'imposer des 
mesures provisoires.  
 
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