G/SPS/N/EU/258  
16 mai 2018 
(18-2922) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006,  1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pe rtinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II, III and V 
to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for bromadiolone, etofenprox, paclobutrazol and penconazole in or 
on certain products  (Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et 
V du Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les limites maximales applicables aux résidus de bromadiolone, d'étofenprox, de 
paclobutrazol et de penconazole présents dans ou sur certains produits) - Texte présentant 
de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 16 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_2474_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_2474_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_2474_02_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement proposé porte sur le réexamen des LMR existantes pour le 
bromadiolone, l'étofenprox, de paclobutrazol et le penconazole dans certains produits 
alimentaires aux fins de la prise en compte de données de surveillance soumises 
récemment par l'Autorité européenne de sécurité des aliments et des exploitants du 
secteur alimentaire, selon lesquelles les résidus de ces substances ne sont plus présents à 
des n iveaux supérieurs aux limites de détermination fixées pour l'Union européenne.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou  les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus du Codex pour l'étofenprox et le penconazole . La liste des LMR du Codex G/SPS/N/EU/258  
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  est accessible à l'adresse suivante: http://www.fao.org/fao -who-
codexalimentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticide -detail/fr/  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Cod e sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme int ernationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié des avis motivés concernant le réex amen des limites maximales de 
résidus existantes pour l'étofenprox et le penconazole . Le Règlement (CE) n°  396/2005 
devrait être modifié sur la base de ces avis.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 
février 2 005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides 
présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396   
Avis motivé publié par l'Autorité européen ne de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour le bromadiolone  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4835  
Avis motivé publié par l'Autorité européenne de  sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour l'étofenprox  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4964  
Avis motivé publié par l'Autorité européenne de sécurit é des aliments concernant la 
fixation de LMR pour le paclobutrazol  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4974  
Avis motivé publié par l'Autorité européenne de sécurité de s aliments concernant la 
fixation de LMR pour le penconazole  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4853  (disponibles en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Février 2019  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Février 2019  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 15 juillet 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, U nité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  G/SPS/N/EU/258  
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  Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu