WT/DS490/2  
21 août 2015  
(15-4267)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – MESURE DE SA UVEGARDE CONCERNANT  
CERTAINS PRODUITS EN FER OU EN ACIER 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE TERRITOIRE  
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU, KINMEN ET MATSU 
La communication ci-après, datée du 20 août 2015 et adressée par la délégation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
_______________ 
 
 Le 12 février 2015, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a demandé 
l'ouverture de consultations avec l'Indonésie conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le 
"GATT de 1994") et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet de l'imposition d'une 
mesure de sauvegarde sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, de l'enquête et des déterminations ayant abouti à l'imposition de cette mesure, et d'autres aspects liés aux prescriptions en matière de notification et aux consultations prévues à 
l'article XIX:2 du GATT de 1994 et à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes. 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et l'Indonésie ont tenu des 
consultations le 16 avril 2015 en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante, mais 
elles n'ont pas permis de régler le différend. En conséquence, conformément aux articles 4:7 et 6 
du Mémorandum d'accord, à l'article 14 de l'Accord  sur les sauvegardes et à l'article XXIII du GATT 
de 1994, le Territoire douanier distinct de Taiw an, Penghu, Kinmen et Matsu demande à l'Organe 
de règlement des différends d'établir un groupe spécial pour examiner la question et les 
allégations exposées plus loin. 
I. CONTEXTE ET MESURES EN CAUSE 
A. Contexte 
Les mesures en cause ont été imposées à la suite d'une enquête menée par l'autorité indonésienne 
chargée des enquêtes en matière de sauvegarde s, Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia 
(KPPI). 
1. Ouverture de l'enquête en matière de sauvegardes 
Le 19 décembre 2012, la KPPI a ouvert une enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés d'une largeur de 600 mm ou 
plus, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium et  de zinc, contenant en poids moins de 0,6% de 
carbone, d'une épaisseur n'excédant pas 1,2 mm, relevant de la position 7210.61.11.00 du SH.
1 
                                               
1 Comité des sauvegardes, Notification, au titre de l'article 12:1 a)  de l'Accord sur les sauvegardes, de 
l'ouverture d'une enquête et des raisons de cette action, Indonésie (Produits laminés pl ats, en fer ou en aciers 
non alliés) , G/SG/N/6/IDN/22, 8 janvier 2013; et le supplément, G/SG/N/6/IDN/22/Suppl.1, 24 avril 2013. WT/DS490/2 
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  2. Détermination finale 
La détermination pertinente figure dans le rapport  de divulgation final de l'autorité chargée de 
l'enquête. Le 27 mai 2014, les Membres de l'OMC ont reçu notification des constatations positives de l'autorité chargée de l'enquête concernant l'existence d'une menace de dommage grave causé 
par un accroissement des importations.
2 Le 28 juillet 2014, les Membres de l'OMC ont reçu 
notification de l'imposition effective de la mesure de sauvegarde visant les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou 
revêtus d'alliages d'aluminium et de zinc, contenant en poids moins de 0,6% de carbone, d'une 
épaisseur n'excédant pas 0,7 mm, relevant de la position 7210.61.11.00 du SH, conformément au Règlement n° 137.1/PML.011/2014 du Ministre des finances de l'Indonésie, daté du 7 juillet 2014 et publié le 15 juillet 2014 au Journal officiel ( Berita Negara ) n° 978 de 2014 de l'Indonésie.
3 
La mesure de sauvegarde est constituée d'un droit spécifique qui doit être appliqué à compter du 
22 juillet 2014, puis réduit conformément au calendrier d'application suivant: 
Calendrier d'application du droit de sauvegarde 
Période Droit de sauvegarde 
22 juillet 2014-21 juillet 2015 4 998 784 Rp/t 
22 juillet 2015-21 juillet 2016 4 314 161 Rp/t 
22 juillet 2016-21 juillet 2017 3 629 538 Rp/t 
B. Mesures en cause 
Les mesures en cause dans le présent différend sont les suivantes: 
a. Le droit spécifique imposé à titre de mesure de sauvegarde, à la suite de l'enquête 
ouverte le 19 décembre 2012 et qui s'est achevée avec le rapport de divulgation final, 
sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés d'une 
largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium et de zinc, contenant en poids moins de 0,6% de carbone, d'une épaisseur n'excédant pas 
1,2 mm, relevant de la position 7210.61.11.00 du SH, comme il est indiqué plus haut à 
la section I.A.1.
4 
b. La notification de la constatation de l'existence d'une menace de dommage grave causé 
par un accroissement des importations et du règlement imposant la mesure de 
sauvegarde, comme il est indiqué plus haut à la section I.A.2. 
                                               
2 Comité des sauvegardes, Notification, au titre de l'article 12:1 b)  de l'Accord sur les sauvegardes, de 
la constatation de l'existence d'un dommage grav e ou d'une menace de dommage grave causé par un 
accroissement des importations, Notification d'une pr oposition d'imposer une mesure, Indonésie (Produits 
laminés plats, en fer ou en aciers non alliés relevant de la position 7210.61.11.00 du SH) , G/SG/N/8/IDN/16, 
G/SG/N/10/IDN/16, 27 mai 2014. 
3 Comité des sauvegardes,  Notification, au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, de 
la constatation de l'existence d'un dommage grav e ou d'une menace de dommage grave causé par un 
accroissement des importations, Notification, au titre de l' article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, de la 
décision d'appliquer une mesure  de sauvegarde, Notification au titre de l'article 9, note de bas de page 2, de 
l'Accord sur les sauvegardes, Indonésie (Produits laminés pl ats, en fer ou en aciers non alliés relevant de la 
position 7210.61.11.00 du SH), G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.1, G/SG/N/10/ IDN/16/Suppl.1, G/SG/N/11/IDN/14, 
28 juillet 2014. 
4 Il apparaît que l'Indonésie a rest reint le champ du produit visé par les mesures en cause aux produits 
laminés plats, en fer ou en aciers non alliés d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium et de zinc, contenant en poids moins de  0,6% de carbone, d'une épaisseur n'excédant pas 
0,7 mm. Cette modification du champ du produit visé est prise en comp te dans le document: Comité des 
sauvegardes, Notification, au titre de l'article 12:1 b) de l'A ccord sur les sauvegardes, de la constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des 
importations, Notification, au titre de l'article 12:1 c) de  l'Accord sur les sauvegardes, de la décision d'appliquer 
une mesure de sauvegarde, Notification au titre de l'ar ticle 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les 
sauvegardes, Indonésie (Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, relevant de la position 
7210.61.11.00 du SH) , G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.1, G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.1, G/SG/N/11/IDN/14, 
28 juillet 2014, page 1. WT/DS490/2 
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  c. Le fait que l'Indonésie n'a pas ménagé de possibilités de consultation sur les 
renseignements pertinents relatifs à la me sure de sauvegarde, y compris la mesure 
projetée et la date projetée pour son introd uction, avant l'imposition effective de la 
mesure. 
Les mesures en cause dans le présent différend comprennent toutes les décisions et tous les avis 
des autorités susmentionnés, ainsi que toutes mesures connexes, modifications ou mesures de 
remplacement prises par les autorités dans le contexte de cette enquête et/ou de l'imposition des 
mesures de sauvegarde. 
II. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu relève que conformément à 
l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, un Membre ne prendra ni ne cherchera à prendre 
de mesures de sauvegarde que si de telles mesures sont conformes aux dispositions de 
l'article XIX du GATT de 1994 et sont appliquées conformément aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes. À cet égard, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
considère que: 
a. En ce qui concerne le droit spécifique , imposé à titre de mesure de sauvegarde: 
1. L'Indonésie n'a pas présenté de constatations et conclusions motivées et adéquates 
concernant l'évolution imprévue des circonstances alléguée et l'effet des 
obligations dans le cadre du GATT qui ont entraîné l'accroissement des 
importations ayant causé ou menacé de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale. L'Indonésie a donc agi d'une manière incompatible avec 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
2. L'Indonésie n'a pas fourni d'explication motivée et adéquate montrant comment les 
importations visées par l'enquête s'étaient accrues, étant donné que son analyse 
repose sur des données relatives aux importations qui sont périmées (c'est-à-dire les données concernant une période qui s'est achevée 17 mois avant que l'Indonésie prenne la décision d'imposer la mesure, et 19 mois avant l'imposition 
de la mesure). L'Indonésie a donc agi d'une manière incompatible avec les 
articles 2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
3. L'Indonésie n'a pas fourni d'explication motivée et adéquate montrant comment 
l'analyse des différents indicateurs de dommage grave en cause avait conduit à 
conclure à une dégradation générale nota ble de la situation de la branche de 
production nationale. L'Indonésie n'a pas non plus fourni d'explication motivée et 
adéquate montrant comment la KPPI avait déterminé l'existence d'une menace de 
dommage grave. En outre, il n'y a pas eu d'explication motivée et adéquate d'un 
dommage grave (ou d'une menace de dommage grave) en ce qui concerne certains produits, tels que les produits Zincalume, dont il apparaît qu'ils n'ont pas 
été produits dans le pays, bien que la mesure de sauvegarde s'applique à ces produits. Ces omissions sont incompatibles avec les articles 2:1, 3:1, 4:2 a) et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
4. L'Indonésie n'a pas fourni d'explication motivée et adéquate montrant comment les 
importations visées par l'enquête causaient un dommage grave à la branche de production nationale. Elle n'a pas non plus fourni d'explication montrant comment 
les effets dommageables de facteurs autres que les importations visées par 
l'enquête, qui causaient aussi un dommage grave à la branche de production nationale, n'ont pas été imputés aux importations visées par l'enquête. L'Indonésie 
a donc agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1, 3:1, 4:2 b) et 4:2 c) 
de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
5. L'Indonésie n'a pas assuré le nécessaire parallélisme entre la gamme des 
importations considérées aux fins de l'enquête correspondante et la gamme des 
produits auxquels la mesure de sauvegarde est appliquée. L'Indonésie a donc agi WT/DS490/2 
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  d'une manière incompatible avec les articles 2:1, 3:1, 4:2 a) et 4:2 b) de l'Accord 
sur les sauvegardes. 
6. En tout état de cause, le droit spécifique imposé par l'Indonésie est incompatible 
avec l'article I:1 du GATT de 1994 dans la mesure où il s'applique à des produits 
originaires de certains pays seulement, ce qui constitue un avantage qui n'est pas, 
immédiatement et sans condition, étendu aux produits similaires originaires de tous les Membres de l'OMC. 
b. En ce qui concerne la notification de la constatation  de l'existence d'une menace 
de dommage grave et de la proposition  d'imposer une mesure de sauvegarde , 
l'Indonésie a agi d'une manière incompatible avec l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes car la notification ne contient pas tous les renseignements pertinents, y 
c o m p r i s  l a  m e s u r e  p r o j e t é e ,  l a  d a t e  p r o j e t é e  p o u r  l ' i n t r o d u c t i o n  d e  l a  m e s u r e  o u  u n  
calendrier établi pour sa libéralisation progressive. 
c. En ce qui concerne le fait que l'Indonésie n'a pas ménagé de possibilités de 
consultation avant l'imposition de la mesure de sauvegarde , cette action est 
incompatible avec l'article XIX:2 du GATT de 1994 et l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes. 
Par conséquent, les mesures en cause annulent ou compromettent des avantages résultant pour le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu directement ou indirectement de 
l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994. 
En conséquence, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu demande que, 
conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT et à 
l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, un gr oupe spécial, doté du mandat type énoncé à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, soit établi pour examiner cette question. 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu demande que la présente 
demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 31 août 2015. 
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