G/ADP/Q1/IDN/16  
G/SCM/Q1/IDN/16  
10 septembre 2013  
(13-4730)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR LE TERRI TOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU AU SUJET 
DE LA NOTIFICATION DE L' INDONÉSIE1 
La communication ci-après, datée du 6 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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Nous notons que l'Indonésie a promulgué le Règl ement gouvernemental n° 34 relatif aux mesures 
antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde le 4 juillet 2011 et a présenté sa 
notification concernant le nouveau règlement au Comité des pratiques antidumping et au Comité 
des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC le 16 mars 2012.2 En vertu des 
articles 31 à 36 et 64 à 69 du nouveau règlement, les parties intéressées par les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs peuvent demander au Comité 
antidumping de l'Indonésie (KADI) de mener des réexamens intérimaires (afin d'examiner la 
probabilité d'un dommage s'il était mis fin aux mesures) et des réexamens à l'extinction (afin de 
proroger les mesures avant leur expiration). En  outre, l'article 99 1) du nouveau règlement 
dispose que toute objection concernant l'impo sition de mesures antidumping, de mesures 
compensatoires ou de mesures de sauvegarde ne peut être examinée que dans le cadre de  
l'Organe de règlement des différends de l'OMC. Or, les dispositions susmentionnées du nouveau 
règlement sont muettes sur la question de savoir si les parties intéressées par les enquêtes en 
matière de droits antidumping et de droits compensateurs peuvent demander une révision 
judiciaire, arbitrale ou administrative indépendante  des déterminations finales établies dans le 
cadre des enquêtes et des réexamens menés par le KADI. 
Pour déterminer si le nouveau règlement est conf orme à l'article 13 de l'Accord antidumping et à 
l'article 23 de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires de l'OMC, qui obligent, 
dans les deux cas, chaque Membre à maintenir des mécanismes de révision judiciaire, arbitrale ou 
administrative indépendants à l'intention des parties intéressées, nous avons demandé à 
l'Indonésie, pendant la réunion consacrée à l'ex amen de sa politique commerciale, tenue du 10 
au 12 avril 2013, si, comment et en vertu de quelles dispositions du nouveau règlement et 
d'autres lois nationales, les parties intéressées pouvaient demander une telle révision judiciaire, 
arbitrale ou administrative indépendante des déterminations finales du KADI établies dans le cadre des enquêtes et réexamens en matière de droits an tidumping et de droits compensateurs, et si les 
parties intéressées pouvaient faire appel de l'imposition de mesures correctives commerciales 
auprès des tribunaux nationaux de l'Indonésie avant de porter leurs objections devant l'Organe de 
règlement des différends de l'OMC. L'Indonésie a répondu qu'aucun de ses tribunaux ne traitait 
spécifiquement des différends en matière de mesures antidumping, de mesures compensatoires et 
de mesures de sauvegarde et que ses tribunaux nationaux n'étaient pas autorisés ni habilités à 
connaître de tels différends. Par conséquent, il apparaît, du point de vue de l'Indonésie, que l'ORD 
                                               
1 G/ADP/N/1/IDN/3-G/SCM/N/1/IDN/3. 
2 Nous avons aussi noté que l'Indonésie avait présenté  sa notification concernant le nouveau règlement 
(relatif aux mesures de sauvegarde) au Comité des sauvegardes (G/SG/N/1/IDN/3) le 20 décembre 2011. G/ADP/Q1/IDN/16 • G/SCM/Q1/IDN/16 
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  de l'OMC est le seul mécanisme auquel les parties intéressées insatisfaites des déterminations 
finales du KADI peuvent s'adresser.3 
Étant donné que l'article 13 de l'Accord antidumpin g et l'article 23 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires exigent que chaque Membre de l'OMC maintienne  des tribunaux ou 
des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, afin de réviser dans les moindres délais les 
mesures administratives se rapportant aux déterminations finales et aux réexamens des déterminations, qui soient indépendants  des autorités chargées des déterminations ou des 
réexamens, l'Indonésie est obligée de mettre en place des tribunaux ou des procédures 
indépendants afin de réviser dans les moindres délais les déterminations finales du KADI établies dans le cadre des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Or, le 
nouveau règlement ne contient aucune disposition concernant de tels mécanismes de révision 
judiciaire, arbitrale ou administrative indépendants  et semble donc contrevenir aux obligations de 
l'Indonésie au titre de l'article 13 de l'Accord antidumping et de l'article 23 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
Questions: 
1. Compte tenu de ce qui précède, l'Indonésie pourrait-elle expliquer en quoi le nouveau 
règlement est conforme à ses obligations au titre de l'article 13 de l'Accord antidumping et de 
l'article 23 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires? 
2. L'Indonésie pourrait-elle aussi indiquer comment les parties intéressées par des enquêtes en 
matière de droits antidumping et de droits comp ensateurs peuvent avoir recours aux tribunaux ou 
aux procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs indépendants du KADI, afin de défendre 
pleinement leurs intérêts ou si elles ont des objections à formuler concernant les déterminations 
finales du KADI? 
 
 
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3 Compte rendu de la réunion consacrée à l'exam en de la politique commerciale, tenue du 10 au 
12 avril 2013, WT/TPR/M/278/Add.1, pages 53 et 54.