G/SPS/W/274  
19 février 2014  
(14-1024)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  QUATRIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN 
ŒUVRE DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES1 
OBLIGATIONS RÉSULTANT DE L'ACCORD SPS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE 
(ARTICLE 7 ET ANNEXE B) 
Communication présentée par l'Union européenne 
La communication ci-après, reçue le 16 décembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
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 1  INTRODUCTION 
1.1.  Dans le cadre du quatrième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord 
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), conformément à 
l'article 12:7 de cet accord, le Secrétariat a invité les Membres à identifier les questions qu'ils 
souhaitent traiter pendant cet examen d'ici au 17 décembre 2013. 
1.2.  L'Union européenne a identifié la transparence en tant que question méritant de retenir 
l'attention du Comité SPS. 
1.3.  La transparence est un des principes fondamentaux des Accords de l'OMC. Elle vise à 
atteindre un plus haut degré de clarté, de prévisibilité et de fiabilité de l'information entre les 
partenaires commerciaux en faisant connaître plus largement les politiques commerciales des Membres. En appliquant des mesures pour amélio rer la transparence, les partenaires commerciaux 
sont alertés au sujet des mesures que les autres Membres prévoient d'introduire pour donner 
corps à leur politique commerciale et ils peuvent influer sur ces mesures. 
1.4.  Le principe de transparence peut être respecté de plusieurs façons. 
1.5.  Aux fins du quatrième examen de l'Accord SPS, l'Union européenne souhaite mettre l'accent 
sur le principe de transparence concernant les notifications: la pratique suivant laquelle les Membres de l'OMC sont informés des "règlements"  ou "mesures" nouveaux ou modifiés (lois, 
décrets, ordonnances, etc.) appliqués pour protég er la santé et la vie des personnes et des 
animaux ou préserver les végétaux, pratique particulièrement importante dans les cas où il est 
prévu que ces règlements auront un effet notable sur le commerce. 
1.6.  Depuis 1995, 16 000 notifications au total ont été présentées au titre de l'Accord SPS. Une 
tendance à la hausse de ce chiffre a été observée ces dernières années. Il va sans dire que la 
qualité et le caractère complet de ces notifications sont indispensables pour assurer une transparence totale. 
1.7.  Un examen attentif des notifications présentées à ce jour révèle que si le nombre des 
notifications est en hausse, leur contenu informatif, le délai accordé pour la présentation des 
                                               
1 Ce document a initialement été distribué sous la cote G/SPS/GEN/1293 le 17 décembre 2013. G/SPS/W/274 
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  observations, la disponibilité des textes juridiques notifiés et d'autres paramètres de qualité ne 
font pas apparaître une amélio ration dans la même mesure. 
1.8.  Une question connexe qui mérite un examen plus attentif est la disponibilité, à tout moment, 
de l'ensemble des règlements ou mesures adoptés par les Membres de l'OMC. Un accès insuffisant 
à ces renseignements crée un obstacle majeur pour le commerce, notamment pour les pays en 
développement. 
1.9.  Les dispositions relatives à la transparence en rapport avec l'Accord SPS de l'OMC ont déjà 
été examinées à de précédentes occasions. Elles on t été réexaminées lors du deuxième examen de 
l'Accord, en 2005, un certain nombre de re commandations ayant alors été adoptées. 
1.10.  Le 30 mai 2008, le Comité a également ad opté les "Procédures recommandées pour 
l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière de transparence", révisées, qui ont 
pris effet le 1er décembre 2008 et figurent sous la cote G/SPS/7/Rev.3. 
1.11.  Ces procédures, sans créer d'obligations juridiques, sont destinées à faciliter la mise en 
œuvre des dispositions relatives à la transparence . Elles sont devenues la référence concernant les 
meilleurs pratiques entre les Membres et sont suivies, en principe, par la grande majorité d'entre 
eux. 
1.12.  Compte tenu de l'importance de la transparence et étant donné qu'il est utile que davantage 
de Membres suivent ces procédures recommandées, il est jugé utile de les réexaminer, cinq ans 
après leur entrée en vigueur, pour évaluer leur efficacité réelle et déterminer s'il existe des domaines dans lesquels la mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence peut être améliorée. 
2  PROPOSITION 
2.1.  Le Comité devrait réexaminer la mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS relatives à la 
transparence (article 7 et annexe B), y compris – en cas de nécessité – développer encore les 
"Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière 
de transparence" susmentionnées. 
 
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