G/TBT/N/TPK M/259  
9 janvier  2017 
(17-0097) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organis me responsable:  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie et 
d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
4 Chinan Road, Section 1  
Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 234 3-1965 
Fax: (886-2) 3343 -3991 
Courrier électronique:  kh.yang@bsmi.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Distributeurs d'eau de boisson (NCCD 8418.69.9 0.00.9A, 8516.10.00.00.9D) . 
Autres matériel, machines et appareils pour la production du froid (SH 841869) . Chauffe -
eau électriques à chauffage instantané ou à accumulation et thermoplongeurs 
(SH: 851610) SH : 841869, 851610  
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié : Public Notice under the 
Commodity Inspection Act  (Avis public émis au titre de la Loi sur l'inspection des 
marchandises), 5 pages en anglais, 3 pages en chinois  
6. Teneur : Les distributeurs d'eau de boisson (ci -après dénommée s "marchandises") sont 
soumis à inspection obligatoire au titre de la Loi sur l'inspection des marchandises par le 
Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection (BSMI) depuis le 1er mai 1 990. Afin 
de renforcer la protection des consommateurs et de  promouvoir une utilisation rationnelle 
de l'énergie, le BSMI propose d'adopter la dernière version des normes d'inspection pour 
les marchandises.  
Outre les exigences en matière de sécurité et de d'efficacité énergétique, le BSMI propose 
de prescrire, pour  ces marchandises, le marquage des conditions de présence de 
substances dangereuses afin que les utilisateurs soient informés de l'utilisation de six 
substances chimiques dans ces produits . Le marquage devra être fait conformément à la 
section 5 (Marquage de la présence) de la norme CNS 15663, sur l'enveloppe extérieure, le 
conditionnement, l'étiquetage ou les manuels d'utilisation des marchandises . Dans les cas 
où un site Web est utilisé pour indiquer les conditions de présence des substances 
soumises à re striction dans les marchandises visées, l'adresse du site Web en question 
devra être indiquée clairement sur l'enveloppe extérieure, le conditionnement, l'étiquetage 
ou les manuels d'utilisation desdites marchandises.  G/TBT/N/TPKM/259  
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  Les procédures d'évaluation de la conf ormité des produits soumis à la mesure notifiée 
restent inchangées (enregistrement de la certification des produits (programme RPC) ou 
système d'inspection de lots homologués (système TABI)).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes  urgents, le cas 
échéant : Renforcer la protection des consommateurs et de la santé et de la sécurité des 
personnes, réduire l'utilisation de substances chimiques dangereuses, promouvoir 
l'efficacité énergétique des appareils électriques afin d'atteindre le s objectifs en matière 
d'économie d'énergie et de protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
The Commodity Inspection Act  (Loi sur l'inspection des marchandises);  
CNS 60335 -1(2014);  
CNS 60335 -2-15(2014);  
CNS 3910(2016) : Section 5 (Température  de fourniture d'eau), Section 8.3 (Capacité de 
stockage d'eau), Section 10 (Consommation d'énergie sur 24h, E 24) et Section 13 
(Marquage);  
CNS 13783 -1(2013);  
CNS 13803(2003);  
CNS 15663(2013) : Section 5 (Marquage de la présence);  
Règlements pertinents émis  par l'autorité chargée des questions liées à l'efficacité 
énergétique.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 018  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'i nformation OTC pour l'OMC du TPKM  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
4 Chinan Road, Section 1 Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (+886 2) 3343 5191  
Fax: (+886 2) 2343 1804  
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_0074_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_0074_01_x.pdf