WT/DS567/1  
IP/D/40  
4 octobre  2018 
(18-6130) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ARABIE SAOUDITE – MESURES CONCERNANT LA PROTECTION  
DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE QATAR  
La communication ci -après, datée du 1er octobre  2018 et adressée par la délégation du Qatar à la 
délégation du Royaume d'Arabie saoudite, est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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1. Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander au Royaume d'Arabie saoudite ("Arabie 
saoudite") d'engager des consultations au sujet du fait que l'Arabie saoudite n'a ccord e pas une 
protection adéquate des droits de propriété intellectuelle, en particul ier en ce qui concerne les droits 
de propriété intellectuelle détenus  (ou demandés ) par des entités basées dans l'État du Qatar 
("Qatar").  
2. La demande est présentée conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à l'article 64:1 de 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  ("Accord sur 
les ADPIC").  
3. La présente demande indique les mesures en cause dans la section A et les fondements 
juridiques de la plainte du Qatar dans la section B.  
A. Mesures en cause  
4. Les mesures en cause dans la présente demande incluent toutes les mesures (y compris les 
omissions) é crites et non écrites, publiées et non publiées qui font que  l'Arabie saoudite ne protège 
pas les droits de propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne les droits de propriété 
intellectuelle détenus (ou demandés) par des entités ou des personnes  qatariennes . Les mesures, 
individuellement et collectivement, affectent les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce.  
5. En juin 2017, l'Arabie saoudite a imposé un ensemble de mesures diplomatiques, politiques 
et économiques c ontre le Qatar . Ces mesures ont eu une incidence, entre autres choses, sur la 
capacité des ressortissants qatariens de protéger les droits de propriété intellectuelle en Arabie 
saoudite.  
6. Parmi les multiples sociétés qatariennes  fortement affectées par ces mesures figurent beIN 
Media Group LLC et ses filiales  ("beIN") . L'Arabie saoudite a interdit à beIN de diffuser s on contenu  
sur son territoire.  
7. Les mesures de l'Arabie saoudite sont constituées d' une circulaire publiée le 1 9 juin 2017 par 
le Ministère saoudien de la culture et de l'information, conjointement avec la Commission générale 
des médias audiovisuels . Cette circulaire dispose  que la distribution du contenu multimédia de beIN 
et la perception  de redevances connexes en Arabie saoudite "entraînero nt l'imposition de pénalités 
et d'amendes ainsi que la perte du droit juridique  de protéger tous droits de propriété intellectuelle 
connexes …".  WT/DS567/1 • IP/D/40  
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  8. Peu après, début août 2017, un  pirate d'émissions  radiodiffusé es habile  appelé "beoutQ" est 
apparu, s'emparant  sans autorisation du contenu multimédia de beIN protégé par le droit d'auteur 
(ainsi que  de ses marques) et le rendant accessible sur ses plates -formes, sur Internet et  par 
diffusion par satellite . Les émissions que beoutQ diffuse par satellite sans autori sation sont 
transmises via des satellites de l'Organisation arabe de communication par satellites ("Arabsat") , 
basée en Arabie saoudite,  aux abonnés de beoutQ . Pour permettre la réception des émissions 
diffusées par satellite, beoutQ (entité basée en Arabi e saoudite) a vendu des décodeurs dans toute 
l'Arabie saoudite . Par conséquent, le  contenu  de beI N diffusé  sur Internet et par satellite  sans 
autorisation par beoutQ es t disponible à une échelle commerciale.  
9. Malgré les nombreux éléments de preuve attestant l'implication de ressortissants, entités et 
installations  saoudiens dans la distribution d u contenu de beoutQ dans toute l'Arabie saoudite (et 
au-delà), les autorités saoudiennes ont refusé de prendre la moi ndre mesure effective à l'encontre 
de beoutQ . Au lieu de cela, le gouvernement saoudie n (y compris à la fois le gouvernement central 
et les gouvernements locaux ) a soutenu beoutQ, y compris en dénonçant les demandes de beIN 
visant à ce que  des enquêtes soient menées et à ce que  la diffusion sans autorisation des  émissions  
du pirate  soit empêchée , et en favorisant la tenue  de rassemblements publics lors desquels  les 
émissions de beoutQ  étaient diffusées sans autorisation . 
10. Le soutien accordé par les autorités  saoudiennes  à beoutQ a en outre pris la forme de 
restrictions à la capacité de beIN d'intenter des actions civil es devant les tribunaux saoudiens, ou 
d'autres actes ou omissions limitant  cette capacité . Par divers moyens, y compris en empêchant d es 
consei ls juridiques  saoudiens indépendants de représenter beIN devant les tribunaux du pays, les 
autorités saoudiennes ont empêché beIN d'accéder à des procédures destinées à faire respecter ses 
droits de propriété intellectuelle face à des atteintes à ces droits.  
11. Les contenus protégés par le droit d'auteur diffusés sans autorisation par beoutQ englobent 
non seulement des œuvres créées par beIN elle -même, mais aussi des œuvres créées par des 
fournisseurs de cont enu du monde entier, y compris l es États -Unis, l'Union euro péenne et ses États 
membres et la Suisse, qui ont concédé  à beIN des licences exclusives pour le marché saoudien.  
B. Fondements juridiques de la plainte  
12. Le Qatar est préoccupé par le fait que les mesures en cause prises par l'Arabie saoudite et/ou 
imputables à celle -ci, décrites dans la section A de la présente demande et exposées  plus en détail 
ci-après, sont incompatibles avec les obligations de l'Arabie saoudite au titre de l'Accord sur les 
ADPIC.  
13. Spécifiquement, il apparaît que certaines mesure s violent:  
(a) l'article  3:1 de l'Accord sur les ADPIC , parce qu'en créant pour les ressortissants 
qatariens (y compris,  mais pas exclusivement, beIN) des obstacles , auxquels  les 
ressortissants saoudiens   ne sont pas confrontés,  qui entravent  ou bloquent leur 
capacité de protéger1 leurs droits de propriété intellectuelle ( y compris les droits 
d'auteur, les droits de radiodiffusion, les marques et d'autres formes de propriété 
intellectuelle) sur son territoire, l'Arabie saoudite n'a pas accordé aux ressortissant s 
qatariens un traitement non moins favorable que celui qui est accordé à ses propres 
ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle.  
(b) l'article  4 de l'Accord sur les ADPIC , parce qu'en créant pour les ressortissants 
qatarien s (y compris, mais pas exclusivement, beIN) des obstacles , auxquels  les 
ressortissants des autres pays  ne sont pas confrontés,  qui entravent  ou bloquent  leur 
capacité de protéger leurs droits de propriété intellectuelle ( y compris les droits 
d'auteur, les droits de radiodiffusion, les marques et d'autres formes de propriété 
intellectuelle) sur son territoire, l'Arabie saoudite n'a pas, immédiatement et sans 
condition, étendu aux ressortissants qatariens, les avantages, faveurs, privilèges et 
                                                
1 Pour une plus grande clarté, les termes "protéger" et "protection" ont le sens indiqué dans la note de 
bas de page 3 de l'Accord sur les ADPIC, et englobent "les questions concernant l'existence, l'acquisition, la 
portée, le maintien des droits de proprié té intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi que les 
questions concernant l'exercice des droits de propriété intellectuelle dont le présent accord traite 
expressément".  WT/DS567/1 • IP/D/40  
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  immunités qu'el le accorde aux ressortissants des autres pays en ce qui concerne la 
protection de la propriété intellectuelle.  
(c) l'article  9 de l'Accord sur les ADPIC , parce que l'Arabie saoudite n'a pas accordé aux 
auteurs d'œuvres (y compris d 'œuvres préenregistrées et d 'émissions en direct) le 
droit exclusif d'autoriser, entre autres choses, la reproduction , la radiodiffusion, la 
réémission, les représentations publiques ou la récitation publique de leurs œuvres, 
comme l'exige la Convention de Berne pour la protection des  œuvres littéraires et 
artistiques (1971) ("Convention de Berne"), telle qu'incorporée dans l'Accord sur les 
ADPIC, y compris les articles 9, 11, 11 bis et 11ter de ladite Convention.  
(d) l'article  14:3 de l'Accord sur les ADPIC , parce que l'Arabie saoudite n'a pas accordé 
aux organismes de radiodiffusion (ni aux titulaires du droit d'auteur sur le contenu des 
émissions) le droit d'interdire la fixation, la reproduction de fixations et la réémission 
par le moyen des ondes radioélec triques d'émissions . 
(e) l'article  16:1 de l'Accord sur les ADPIC , parce que l'Arabie saoudite n'a pas accordé 
aux titulaires de marques de fabrique ou de commerce enregistrées (y compris, en 
particulier, les titulaires de marques qatariens) le droit exclusif d'empêcher tous les 
tiers agissant sans leur consentement de faire usage au cours d'opérations 
commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services 
identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de comme rce 
est enregistrée dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion . 
(f) l'article  41:1 de l'Accord sur les ADPIC , parce qu'en imposant des restrictions aux  
détenteurs de droits de propriété intellectuelle (y compris les détenteurs de droits 
qatariens) pour ce qui est d'intenter des actions civiles devant les tribunaux saoudiens 
(ou en limitant d'une autre manière leur capacité de le faire), l'Arabie saoudite n'a pas 
fait en sorte que des procédures destinées à faire respecter les droits de pro priété 
intellectuelle soient disponibles  en cas d'actes portant atteinte à ces droits , de manière 
à permettre une action efficace contre de tels  actes, y compris des mesures correctives 
rapides destinées à prévenir toute atteinte et des mesures correctives constitua nt un 
moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure.  
(g) l'article  42 de l'Accord sur les ADPIC , parce qu'en empêchant les détenteurs de droits 
de propriété intellectuelle (y compris les détenteurs de droits qatariens) d'engager des 
procédures destinées à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle face à 
des atteintes à ces droits (ou en limitant  d'une autre manière leur capac ité de le faire), 
l'Arabie saoudite n'a pas donné aux détenteurs de droits accès aux procédures 
judiciaires civiles destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
couverts par l'Accord sur les ADPIC.  
(h) l'article  61 de l'Accord sur les ADP IC, parce que – dans la mesure où les atteintes 
visent des droits de propriété intellectuelle détenus par des ressortissants qatariens – 
l'Arabie saoudite n'a pas prévu de  procédures pénales ni de peines applicables pour 
les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de 
piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale . 
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14. La présente demande de consultations concerne aussi toute modification, tout remplacement 
ou tout amendement des mesures indiq uées ci -dessus, et toutes mesures ultérieures étroitement 
liées. 
15. Le Qatar se réserve le droit de soulever d'autres questions au cours des consultations et dans 
toute future demande d'établissement d'un groupe spécial.  
16. Le Qatar compte recevoir la réponse de l'Arabie saoudite  à la présente demande dans les dix 
jours suivant sa réception, comme prévu par l'article 4:3 du  Mémorandum d'accord, et espère qu'une 
date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultat ions. 
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