G/SPS/N/USA/2484/Add.1
30 septembre 2014
(14-5464)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 22 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Demande électronique d'inspection des importations et certification des produits importés et des 
établissements étrangers; modifications visant à simplifier le système d'information sur la santé 
publique (PHIS) et autres modifications au règlement sur l'inspection des importations 
Le Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) modifie le règlement régissant l'importation de produits de viande et de volaille et d'ovoproduits afin d'inclure un volet 
"Importations" dans son système d'information sur la santé publique (PHIS). Le volet 
"importations", établi le 29 mai 2012, permet désormais d'effectuer par voie électronique les demandes d'inspection des importations ainsi que les procédures relatives à la certification des 
inspections à l'étranger et à la certification des établissements étrangers. De plus, l'Agence 
supprime de la réglementation les procédures d'inspection simplifiées pour les produits importés du Canada, qui ne sont plus appliquées, et exige que les établissements officiels d'inspection des importations appliquent des procédures opérationnelles normalisées en matière d'hygiène. Outre 
les modifications susmentionnées, le FSIS cessera de réinspecter les produits importés lorsque le 
gouvernement étranger s'engage à remplacer un certificat d'inspection étranger perdu ou erroné et il clarifie sa politique en ce qui concerne le traitement des produits importés qui ne sont pas 
présentés pour une réinspection. 
Le texte est accessible à l'adresse suivante: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2014-09-
19/html/2014-22206.htm . 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/USA/2484/Add.1 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Le texte notifié est une règle finale. Il prendra effet le 
18 novembre 2014. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ms Mary Stanley, Director, International Relations an d Strategic Planning Staff, Office of Policy and 
Program Development, FSIS, US Department of Agriculture, 1400 Independence Avenue SW., 
Room 2925, Washington, DC 20250-3700, Téléphone: +(202) 720 0287. 
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: 
+(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
 
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