G/SPS/N/UKR/102
16 décembre 2014
(14-7282)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: State Veterinary and Phytosanitary Service of Ukraine  (Service 
vétérinaire et phytosanitaire national de l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits et matières premières d'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The Order of the Ministry of Agriculture and Food of Ukraine of 
1.04.2014 No. 118 "On recognition of the equi valence of the EU control system on 
production and circulation of products and raw materials of animal origin"  (Décret n° 118 
du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation de l'Ukraine du 1er avril 2014 portant 
reconnaissance de l'équivalence du mécanisme européen de contrôle de la fabrication et de 
la distribution des produits et ma tières premières d'origine animale). Langue(s): 
ukrainien. Nombre de pages: 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/UKR/14_5390_00_x.pdf 
6. Teneur: Le décret notifié dispose que le mécanisme européen de contrôle de la fabrication 
et de la distribution des produits et matières premières d'origine animale est équivalent au 
mécanisme ukrainien de contrôle de l'innocuité et de la qualité des produits alimentaires. Il dispose également que les marchandises provenant des entreprises agréées par la 
Commission européenne sont autorisées à être importées en Ukraine. 
Les entreprises qui ne disposent pas d'un numéro d'agrément ne seront autorisées à 
exporter leurs marchandises vers l'Ukraine qu'après leur inspection par les services 
ukrainiens de la médecine vétérinaire, après leur inscription sur la liste des entreprises 
autorisées à exporter ou après la reconnaissance de l'équivalence des mesures systémiques prises par les autorités compétentes du pays exportateur. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/102 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Texte adopté le 1er avril 2014. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Texte publié le 30 avril 2014. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Texte entré en vigueur le 30 avril 2014. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 février 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/fax: +(380 44) 596 6839 Courrier électronique: ep@me.gov.ua 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le décret est accessible à l'adresse suivante:  
http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/z0431-14