G/SPS/GEN/1382
2 février 2015
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
  QUESTIONNAIRE SUR LA TRANSPAREN CE AU TITRE DE L'ACCORD SPS 
1.1.  Dans le cadre du quatrième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accord SPS, le Chili, le Maroc, la Norvège et  l'Union européenne ont présenté une proposition 
commune sur des mesures liées à la mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS relatives à la 
transparence (G/SPS/W/278 [ http://goo.gl/SHRGis ]). Ce document propose des modifications 
spécifiques des procédures recommandées en matière de transparence (G/SPS/7/Rev.3 
[http://goo.gl/1qfO1o ]) visant principalement à améliorer la qualité des notifications SPS et à les 
rendre plus complètes. Plusieurs Membres se sont dits préoccupés à l'idée de modifier les modèles 
de présentation des notifications et les procédures recommandées en matière de transparence avant qu'un diagnostic des besoins et difficultés des Membres n'ait été établi. 
1.2.  Par conséquent, à sa réunion d'octobre 2014, le Comité SPS est convenu de demander au 
Secrétariat d'élaborer un questionnaire sur la tran sparence. Un tel questionnaire pourrait en outre 
aider à déterminer les problèmes rencontrés par les Membres qui pourraient être traités dans le 
cadre d'un projet déjà en cours visant à améliorer et à moderniser les applications SPS IMS et SPS 
NSS. Les Membres ont été invités à suggérer des questions à inclure dans le questionnaire et le Secrétariat en a tenu compte en élaborant celui-ci. 
1.3.  Les Membres sont invités à remplir le questionnaire en ligne  [http://goo.gl/BWrcCe ], 
ce qui prendra environ 10 à 15 minutes. En cas de  difficulté pour accéder au questionnaire via 
Wufoo, il convient de contacter le Secrétariat ( spscommittee@wto.org ). La date limite pour 
répondre au questionnaire est le 20 février 2015 . 
 G/SPS/GEN/1382 
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  QUESTIONNAIRE 
1  CONTACT 
1.1.  Qui répond au présent questionnaire? 
 L'autorité nationale responsable des notifications SPS (ANN) 
 Le point d'information (PIN) national SPS 
 Autre 
Vos coordonnées: 
Nom: 
Fonction/Titre: 
Organisme/Ministère: 
Pays: E-mail: 
 
1.2.  Veuillez vérifier l'exactitude  des coordonnées de votre autorité  nationale 
responsable des notifications SPS (ANN) et de  votre PIN indiquées dans le Système de 
gestion des renseignements SPS (SPS IMS – http://spsims.wto.org/ ). Veuillez les 
corriger si nécessaire: 
ANN 
Nom/Administration: 
 Adresse: 
 
E-mail: Téléphone: 
Fax: 
Site Web: PIN 
Nom/Administration: 
 Adresse: 
 
E-mail: Téléphone: 
Fax: 
Site Web: 
 
2  ÉLABORATION ET PRÉSENTATION DES NOTIFICATIONS 
2.1.  Quelles sont les principales difficultés que vous rencontrez lorsque vous remplissez 
une notification? [Cochez toutes les cases pertinentes] 
 Choisir le type de notification qui convient (notification ordinaire, notification de mesures 
d'urgence, addendum, révision, corrigendum) 
 Identifier les normes internationales pertinentes 
 Déterminer si la réglementation SPS notifi ée est conforme à une norme internationale 
 Déterminer si la réglementation SPS notifiée facilite les échanges 
 Déterminer les codes du SH pertinents 
 Autre: .................................................................................................................. G/SPS/GEN/1382 
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  2.2.  Notifiez-vous en ligne au moyen du Sy stème de présentation des notifications SPS 
(SPS NSS)? 
 Oui 
 Non 
2.3.  Dans la négative, pourquoi? [Cochez toutes les cases pertinentes] 
 Nous ne connaissions pas cette possibilité 
 Nous ne disposons pas d'une connexion Internet fiable 
 Nos procédures réglementaires internes ne nous autorisent pas à notifier en ligne 
 Autre: ................................................................................................................ 
2.4.  Que suggéreriez-vous en particulie r en vue de moderniser/d'améliorer le 
système SPS NSS? 
............................................................................................................................... .. 
............................................................................................................................... .. 
............................................................................................................................... .. 
............................................................................................................................... .. 
OUTILS UTILISÉS 
2.5.  De quels outils vous aidez- vous pour remplir une notification? [Cochez toutes les 
cases pertinentes] 
 D'aucun 
 Du Manuel de procédures étape par étape à l'usage des ANN et des PIN 
[http://www.wto.org/english/res_e/bo oksp_e/sps_proced ure_manual_e.pdf ] 
 Des procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS 
en matière de transparence ("procédures recommandées en matière de transparence", document G/SPS/7/Rev.3 [ http://goo.gl/1qfO1o ]) 
 Je ne remplis pas de notifications 
 Autre: .................................................................................................................. 
DÉLAIS PRÉVUS POUR LA PR ÉSENTATION D'OBSERVATIONS 
2.6.  Conformément au paragraphe 5 d) de l'Annexe B de l'Accord SPS, les Membres sont 
tenus de prévoir un délai raisonnable  pour la présentation, la discussion et l'examen des 
observations concernant une réglementation notifiée. Les procédures recommandées en 
matière de notification (G/SPS/7/Rev.3 [ http://goo.gl/1qfO1o ]) précisent qu'un délai 
raisonnable  s'entend d'un délai d'"au moins 60 jours civils". Lorsque vous n'êtes pas en 
mesure de prévoir un délai de 60 jours pour  la formulation d'observations, quelles en 
sont les principales raisons? [Cochez toutes les cases pertinentes]  
 Les délais administratifs liés au traitement et à la présentation des notifications 
réduisent le temps pouvant être consacré aux observations 
 Nos procédures réglementaires nationales prévoient des délais différents pour la 
formulation d'observations 
 Autre: ................................................................................................................. 
........................................................................................................................... ........................................................................................................................... G/SPS/GEN/1382 
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  2.7.  Le Comité recommande qu'un Membre notifiant  fasse droit aux demandes de 
prolongation du délai prévu pour la prés entation des observations au moyen d'un 
addendum à la notification originale. Lors que vous accordez une prolongation de ce 
délai, l'accordez-vous à l'ensemble des Membres? 
 Oui, à tous les Membres 
 Uniquement aux Membres en développement 
 Uniquement à ceux qui en fo nt expressément la demande 
 Autre: ................................................................................................................. 
........................................................................................................................... 
3  QUALITÉ DES NOTIFICATIONS 
3.1.  D'une manière générale, êtes-vous satisf ait de la qualité et de l'exhaustivité des 
renseignements fournis par les Memb res dans leurs notifications SPS? 
 Très satisfait 
 Plutôt satisfait 
 Ni satisfait, ni insatisfait 
 Plutôt insatisfait 
 Pas du tout satisfait 
3.2.  Si vous rencontrez des problèmes, quels sont-ils? [Cochez toutes les cases pertinentes]  
 La norme internationale pertinente n'est pas identifiée 
 Une norme internationale non pertinente est identifiée 
 Il n'est fourni aucun lien permettant d'accéder au texte de la mesure notifiée 
 Des réglementations ayant une incidence négative sur le commerce sont décrites comme 
facilitant les échanges et aucun délai n'est prévu pour la formulation d'observations 
 Le texte des rubriques "intitulé du texte notifié" et "teneur" de la notification est le 
même 
 Autre: ................................................................................................................. 
........................................................................................................................... 
MOMENT OÙ DEVRAIENT SE FAIRE LES NOTIFICATIONS 
3.3.  Sachant que, dans les procédures recommandées en matière de transparence 
(G/SPS/7/Rev.3 [ http://goo.gl/1qfO1o ]), il est recommandé de prévoir un délai de 
60 jours pour la formulation d'observations sur une réglementation notifiée, êtes-vous, 
d'une manière générale, satisfait du délai accordé par les autres Membres pour la 
formulation d'observations sur les notifications ORDINAIRES? 
 Très satisfait 
 Plutôt satisfait 
 Ni satisfait, ni insatisfait 
 Plutôt insatisfait 
 Pas du tout satisfait G/SPS/GEN/1382 
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  3.4.  L'Annexe B de l'Accord SPS dispose qu e les réglementations d'urgence doivent être 
notifiées immédiatement. D'une manière géné rale, êtes-vous satisfait des délais dans 
lesquels sont présentées les noti fications DE MESURES D'URGENCE? 
 Très satisfait 
 Plutôt satisfait 
 Ni satisfait, ni insatisfait 
 Plutôt insatisfait 
 Pas du tout satisfait 
MOTS-CLÉS 
3.5.  Le Secrétariat de l'OMC associe des mots-clés aux notifications. Ces mots-clés 
peuvent être utilisés pour faire des recher ches dans le systèm e SPS IMS. Êtes-vous 
satisfait de la liste des mots-clés? [Cochez toutes les cases pertinentes]  
 Oui 
 Il manque certains mots-clés 
 Certains mots-clés sont peu clairs/prêtent à confusion 
 Certains mots-clés sont obsolètes 
 Nous n'avions pas connaissance des mots-clés 
 Autre: ................................................................................................................ 
........................................................................................................................... 
4  RÉCEPTION DES NOTIFICATIONS ET DI SPOSITIONS PRISES POUR LEUR DONNER 
 SUITE 
4.1.  Comment recevez-vous/recherchez-vous  les notifications SPS présentées par les 
autres Membres à l'OMC? [Cochez toutes les cases pertinentes]  
 Nous les recevons via la liste  de diffusion du Secrétariat 
 Nous faisons régulièrement des recherches dans le système SPS IMS  pour vérifier si de 
nouvelles notifications sont parues 
 Nous faisons des recherches dans le système SPS IMS  selon les besoins 
 Nous faisons régulièrement des recherches dans l'application Documents en ligne  de 
l'OMC pour vérifier si de nouvelles notifications sont parues 
 Nous faisons des recherches dans l'application Documents en ligne  de l'OMC selon les 
besoins 
 Nous faisons des recherches dans le portail I-TIP 
 Nous ne recevons/recherchons pas de notifications 
 Autre: ................................................................................................................. 
........................................................................................................................... 
4.2.  Identifiez-vous les notifications SPS pe rtinentes et les portez-vous à l'attention des 
parties prenantes nationales intéressées? 
 Oui, systématiquement 
 Oui, parfois 
 Rarement 
 Jamais G/SPS/GEN/1382 
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  Dans l'affirmative, comment portez-vous les notifications SPS à l'attention des parties 
prenantes intéressées? [Cochez toutes les cases pertinentes]  
 Par courrier électronique 
 Au moyen d'un mécanisme d'alerte 
 Au moyen d'un bulletin d'information 
 Au moyen d'un site Web 
 Nous distribuons des tableaux récapitulatifs  que nous créons à l'aide du système SPS 
IMS 
 Autre: .................................................................................................................. 
4.3.  Quelles sont les principales difficult és que vous rencontrez pour ce qui est 
d'identifier les notifications pertinentes et  de les distribuer aux parties prenantes 
intéressées? [Cochez toutes les cases pertinentes]  
 Difficulté à déterminer quelles notifications présentent un intérêt pour nous 
 Difficulté à gérer l'important volume de notifications reçues/publiées 
 Difficulté à déterminer quelles sont les parties prenantes nationales potentiellement 
intéressées 
 Nous n'obtenons aucune réaction des parties prenantes auxquelles nous envoyons les 
notifications pertinentes 
 Autre: ................................................................................................................. 
........................................................................................................................... 
4.4.  Utilisez-vous le système SPS IMS pour  rechercher d'autres documents SPS, des 
problèmes commerciaux spécifiques ou l'adresse d'ANN et de PIN? 
 Oui, souvent 
 Parfois 
 Jamais 
Observations: ........................................................................................................... 
............................................................................................................................... ... 
4.5.  Que suggéreriez-vous en particulie r en vue de moderniser/d'améliorer le 
système SPS IMS? 
............................................................................................................................... .. 
............................................................................................................................... .. 
5  DIALOGUE SUR LA RÉGLEMENTATION 
5.1.  D'une manière générale, êtes-vous sati sfait des renseignements mis à disposition 
par vos partenaires commerciaux concernant  leurs réglementations SPS en vigueur? 
 Très satisfait 
 Plutôt satisfait 
 Ni satisfait, ni insatisfait 
 Plutôt insatisfait 
 Pas du tout satisfait G/SPS/GEN/1382 
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  5.2.  Dans votre pays, existe-t-il un site We b dédié sur lequel toutes les réglementations 
SPS en vigueur sont mises à la disposition du public? 
 Oui 
 Non 
Dans l'affirmative, veu illez en indiquer le lien 
............................................................................................................................... ... 
Dans la négative, serait-il possible de me ttre les réglementations à disposition sur 
un tel site Web? [Cochez toutes les cases pertinentes]  
 Oui 
 Il serait difficile de créer un site Web et d'en assurer la maintenance 
 Il serait difficile de trouver tous les textes pertinents 
 Autre: .................................................................................................................. 
........................................................................................................................... 
TRADUCTIONS 
5.3.  Si la langue officielle de votre gouv ernement n'est pas l'une des langues de travail 
de l'OMC (anglais, espagnol et français), le PIN/l'ANN est-il/est-elle en mesure de 
fournir des traductions des documents ou, da ns le cas de documents volumineux, des 
résumés des documents dans l'une de ces langues? 
 Oui, le point d'information 
 Oui, l'autorité responsable des notifications 
 Parfois 
 Non 
Dans la négative, pourquoi? ...................................................................................... 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
5.4.  Comment obtenez-vous habituellement  des traductions des réglementations SPS 
notifiées par les autres Membres? [Cochez toutes les cases pertinentes]  
 Officiellement, auprès du Membre notifiant 
 De manière informelle, auprès d'autres Membres 
 Par "Google traduction" ou un autre service en ligne 
 Nous obtenons rarement/n'obtenons jamais de traductions 
 Autre: ................................................................................................................. 
........................................................................................................................... 
5.5.  Rencontrez-vous habituellement des di fficultés pour obtenir des traductions des 
réglementations SPS notifiées par les autres Membres? 
 Oui 
 Non 
 Parfois G/SPS/GEN/1382 
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  OBSERVATIONS SUR LES RÉGLEMENTATIONS NOTIFIÉES 
5.6.  Êtes-vous satisfait de la manière do nt sont traitées vos observations sur les 
réglementations notifiées par les autres Membres? 
 Très satisfait 
 Plutôt satisfait 
 Ni satisfait, ni insatisfait 
 Plutôt insatisfait 
 Pas du tout satisfait 
 Nous présentons rarement/ne présentons jamais d'observations sur les réglementations 
notifiées par les autres Membres 
5.7.  Si vous rencontrez des problèmes, quels sont-ils? [Cochez toutes les cases pertinentes]  
 Aucun 
 Les délais prévus pour la formulation d'observations ne sont pas prolongés, même s'il en 
est fait la demande 
 Mes observations ne donnent lieu à aucune réponse/aucun accusé de réception 
 Mes observations ne sont pas prises en considération 
 Il n'est donné aucune justification du fait que mes observations n'ont pas été prises en 
considération 
 Il n'est pas expliqué comment mes observations ont été prises en considération 
 Autre: .................................................................................................................. 
........................................................................................................................... 
6  PROCÉDURES RECOMMANDÉES POUR L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS RÉSULTANT DE 
 L'ACCORD SPS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE (G/SPS/7/REV.3) 
6.1.  Trouvez-vous les procédures recommandées en matière de transparence 
(G/SPS/7/Rev.3 [ http://goo.gl/1qfO1o ]) utiles? 
 Très utiles 
 Parfois/un peu utiles 
 Pas du tout utiles 
 Je ne connais pas les procédures recommandées en matière de transparence 
Observations: ........................................................................................................... 
............................................................................................................................... ... 
6.2.  Quelles parties des procédures recommandées en matière de transparence 
(G/SPS/7/Rev.3) trouvez- vous les plus utiles? 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
Et quelles parties trouve z-vous les moins utiles? 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... G/SPS/GEN/1382 
- 9 - 
  6.3.  Lors de la notification de mesure s "de facilitation du commerce", il n'est pas 
obligatoire d'accorder un délai pour la form ulation d'observations. Estimez-vous qu'il 
faille ajouter des indications au document G/ SPS/7/Rev.3 pour définir plus précisément 
l'expression "de facilitation du commerce"? 
 Oui 
 Non 
6.4.  D'autres sections du document G/SPS/7/Rev.3 devraient-elles être 
clarifiées/révisées? 
 Oui 
 Non 
Dans l'affirmative, veuillez préciser: 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
7  ASSISTANCE TECHNIQUE 
7.1.  Seriez-vous disposé à fournir une assi stance technique à des points d'information 
et/ou à des autorités nationales chargées des notifications? [Cochez toutes les cases 
pertinentes]  
 Oui, aux pays les moins avancés 
 Oui, aux pays en développement 
 Non 
Dans l'affirmative, sous quelle forme? 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
7.2.  Votre PIN et/ou ANN ont-ils besoin d'une assistance technique? 
 Oui 
 Non 
Dans l'affirmative, veuillez décrire succinc tement le type d'assistance technique 
dont vous auriez besoin: 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
7.3.  Avez-vous demandé une assistance technique pour votre PIN et/ou ANN? En 
avez-vous obtenu une? 
 Demandé et obtenu 
 Demandé mais pas obtenu 
 Obtenu mais pas demandé G/SPS/GEN/1382 
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   Ni obtenu, ni demandé 
Si vous avez obtenu une assistance techni que pour votre PIN et/ou ANN, a-t-elle 
été utile? Pourquoi? 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
Autres observations: 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
8  OBSERVATIONS FINALES 
8.1.  Avez-vous d'autres observations ou sugge stions en ce qui concerne la transparence 
dans le contexte de l'Accord SPS? 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
............................................................................................................................... ... 
 
__________