G/VAL/W/265  
26 juin 2015  
(15-3315)  Page: 1/4  
Comité de l'évaluation en douane  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
NICARAGUA  
Réponses aux questions posées par les États-Unis dans les documents 
G/VAL/N/1/NIC/1 et G/VAL/N/2/NIC/1 
La communication ci-après, datée du 23 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Nicaragua.  
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Annexe de la Résolution n° 224-2998  
Règlement du Code douanier uniform e centraméricain (G/VAL/N/1/NIC/1) 
Question 
L'article 3 concerne l'utilisation des prix de référence pour fonder un doute raisonnable. 
Comment le Nicaragua s'assure-t-il que les pr ix de référence ne sont pas utilisés pour 
déterminer la va leur en douane? 
Réponse Au moyen de l'article 50 du Code douanier uniforme centraméricain (CAUCA), Annexe de la 
Résolution n° 223-2008 (COMIECO-XLIX), notifié dans le document G/VAL/N/1/NIC/1, le 
Nicaragua garantit que c'est le déclarant ou son représentant qui détermine l'obligation fiscale douanière, dans le cadre du système de détermination par le déclarant. La valeur en douane est 
par conséquent déterminée sur la base de la valeur transactionnelle, comme le prévoit l'article 
premier de l'Accord sur l'évaluation en douane. Les valeurs de référence sont utilisées uniquement aux fins de l'enquête et de la vérification relatives à la valeur en douane déclarée lorsqu'il existe 
un doute raisonnable. 
Question Article 189: L'article 8:3 de l'Accord sur l'év aluation en douane dispose que tout élément 
qui sera ajouté au prix effe ctivement payé ou à payer doit être fondé exclusivement sur 
des données objectives et quan tifiables. À la lumière de cette disposition, le Nicaragua 
pourrait-il expliquer l'article 189 qui dispose qu e, pour les frais d'assurance, les tarifs 
sont fournis par le service des douanes? 
Réponse 
L'article 189 dispose que, uniquement lorsque l'impo rtateur n'a pas payé de frais de transport et 
d'assurance, parce que ces services sont gratuits, ne font pas l'objet d'un contrat ou sont effectués 
par l'importateur par ses propres moyens, leur valeur est calculée conformément aux tarifs G/VAL/W/265 
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  normalement applicables. Si ces frais ne sont pas payés, il n'est pas possible de déterminer la 
valeur en douane des marchandises et il faut par conséquent utiliser les tarifs appliqués normalement. Les tarifs fournis par le service des douanes tiennent compte des différents types de marchandises, et de l'origine et de la provenance de celles-ci; ils sont donc considérés comme 
objectifs et quantifiables, étant donné qu'ils sont établis sur la base de marchandises similaires 
originaires et provenant du même pays. 
Question 
Article 193: Il apparaît que l'évaluation au ti tre de l'Accord sur l'évaluation en douane 
n'est pas appliquée aux marchandises réimpo rtées et qu'une méthode d'évaluation en 
douane distincte est utilisée. Le Nica ragua pourrait-il expliquer pourquoi? 
Réponse 
L'article 193 s'applique à un régime suspensif dénommé "exportation temporaire aux fins de 
perfectionnement passif" qui consiste à exporter provisoirement une marchandise pour la faire réparer. Il ne s'agit donc pas d'une importation définitive proprement dite, mais d'une 
réimportation faisant suite à une exportation temporaire effectuée précédemment. C'est pourquoi 
l'Accord sur l'évaluation en douane n'est pas appliqué aux marchandises réimportées, mais est bien appliqué aux marchandises incorporées lors des opérations de réparation, y compris les frais 
de livraison à l'étranger, la valeur ou le coût de la main-d'œuvre de la réparation, le montant du 
bénéfice de la personne qui a réalisé le travail, ainsi que les commissions payées ou à payer à des tierces personnes et les frais d'emballage, de transport et d'assurance encourus au titre de la réimportation. 
Question  
Articles 195 et 196: Nous sommes préoccupés par la prescription selon laquelle la 
demande d'inversion de l'ordre d'applicatio n des articles 5 et 6 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane présentée par l'im portateur est soumise à l'approbation des 
autorités douanières. Le Nicaragua pourrait- il expliquer cette prescription au titre des 
articles 195 et 196, étant donné que l'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane 
dispose que l'ordre d'application des articl es 5 et 6 sera inversé à la demande de 
l'importateur? 
Réponse La demande d'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6 présentée par l'importateur est 
soumise à l'approbation des autorités douanières en vertu du paragraphe 3 de l'annexe III de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, qui dispose que les pays en développement pourront décider que la disposition de l'article 4 de l'Accord en la matière ne s'appliquera que si les autorités 
douanières accèdent à la demande. 
Question Article 197: L'article 197 dispose que "la méth ode d'évaluation énoncée au paragraphe 2 
de l'article 5 de l'Accord peut être mise en  œuvre en conformité avec les dispositions de 
ce paragraphe, que l'importateur en fasse ou  non la demande". Le Nicaragua pourrait-il 
expliquer cette disposition, étant donné que l'ar ticle 5:2 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane dispose que cette option est disp onible si l'importateur le demande? 
Réponse 
Cette disposition découle du paragraphe 4 de l'annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
qui dispose que les pays en développement pourront décider que les dispositions du paragraphe 2 
de l'article 5 de l'Accord en la matière seront appliquées conformément à celles de la note y 
relative, que l'importateur le demande ou non. G/VAL/W/265 
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  Question 
Article 206: Le Nicaragua pourrait-il indiquer , le cas échéant, quelles dispositions de 
l'Accord sur l'évaluation en douane sont mise s en œuvre par les paragraphes a) à e) de 
cet article? 
Réponse 
Ces paragraphes indiquent que, dans les cas énoncés, les autorités douanières ne pourront pas 
vérifier le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises et ne pourront donc pas 
déterminer la valeur en douane conformément à l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en 
douane; elles devront par conséquent rejeter cette méthode et appliquer successivement les méthodes prévues par l'Accord.  
Question 
Article 212: Le Nicaragua pourrait-il indiquer , le cas échéant, quelle disposition de 
l'Accord sur l'évaluation en douane es t mise en œuvre par le paragraphe d)? 
Réponse 
Ce paragraphe indique que si cette situation se présente, les autorités douanières ne pourront pas 
vérifier le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, s'agissant de marchandises importées en consignation, et ne pourront donc pas déterminer la valeur en douane conformément 
à l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en douane; elles devront par conséquent rejeter 
cette méthode et appliquer successivement  les méthodes prévues par l'Accord. 
Question Article 213: Le Nicaragua pourrait-il indiquer l'objet de la base de données de valeurs 
créée au titre de cet article? Nous avons de  sérieux doutes quant à la pertinence des 
sources auxquelles il est fait référence dans  cet article, et à l'utilisation de ces 
renseignements. Nous notons que la fixation de  prix de référence à des fins d'évaluation 
est interdite par l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane. Nous demandons de 
plus amples renseignements sur la ba se de données, y compris les types de 
renseignements recueillis, la vé rification de ces renseignemen ts et les sources, et nous 
souhaitons savoir quand et comment le Nicaragua l'utilisera. 
Réponse La base de données de valeurs prévue à l'article 213 a pour but de pouvoir mener des enquêtes 
sur les valeurs déclarées pour les marchandises importées. C'est donc une base destinée à la 
gestion des risques, qui peut indiquer aux autori tés douanières qu'il existe un doute raisonnable 
quant à la valeur et déclencher un processus d'enquêt e et de vérification de la valeur déclarée. Les 
renseignements recueillis portent sur les valeurs acceptées pour les marchandises importées 
pendant les trois mois précédents. Comme l'indique l'article 213, les sources de renseignements 
sur la valeur des marchandises sont les importateurs, les auxiliaires de la fonction publique et les autres opérateurs du commerce extérieur.  G/VAL/W/265 
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  Renseignements sur la mise en œuvr e et l'administration de l'Accord 
sur l'évaluation en douane (G/VAL/N/2/NIC/1)  
Question 5 c) Nous notons que le Nicaragua a indiqué que le s dispositions de l'article 7:2 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane n'étaient énoncé es dans aucune disposition spécifique. De 
quelle manière le Nicaragua prévoit- il de mettre en œuvre cet article? 
Réponse 
L'adoption de l'Accord est une disposition juridiqu e déjà applicable au Nicaragua. En conséquence, 
il n'est pas nécessaire de publier à nouveau des éléments déjà énoncés à l'article 7:2 de l'Accord. 
Question 12 a) Le Nicaragua pourrait-il confirmer que l'exp lication fournie par l'autorité douanière en 
réponse à la demande d'un importateur doit être écrite? 
Réponse L'article 207 du Règlement du Code douanier uniforme centraméricain (RECAUCA) dispose au 
dernier paragraphe que la demande présentée par l'importateur et la réponse fournie par l'autorité 
douanière sont toutes deux formulées par écrit. 
Question 15 
Nous prenons note de la réponse du Nicara gua selon laquelle il n'a pas adopté la 
Décision 4.1. Le Nicaragua a-t-il l'intent ion d'adopter la Décision 4.1 relative à 
l'évaluation en douane des supports info rmatiques comportant des données ou des 
instructions et destinés à des équi pements de traitement des données? 
Réponse 
À ce jour, le Nicaragua ne prévoit pas d'adopter la Décision 4.1. 
 
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