ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/ZAF/32 
7 août 2012 
 (12-4355) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  AFRIQUE DU SUD 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Department of Health, Directorate:  Food Control 
(Département de la santé, Direction du contrôle des aliments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires irradiées 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Regulations Governing Irradiated Foodstuffs:  Draft Amendment 
(Government Notice R. 519 of 23 July 2012)  (Règlement régissant l'irradiation des denrées 
alimentaires:  projet de modification (Avis gouvernemental R.519 du 233 juillet 2012)). 
Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  13 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/ZAF/12_3138_00_e.pdf 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/ZAF/12_3138_01_e.pdf 
6. Teneur:  Les directives pour la surveillance des denrées alimentaires irradiées en Afrique 
du Sud donnent des informations générales sur l'irradiation des aliments et explique les 
fonctions des différentes entités du gouve rnement national dans ce domaine.  La 
modification notifiée vise à donner aux directives un caractère légal et contraignant.  Un 
respect scrupuleux de ces directives par toutes l es parties intéressées permettra de maintenir 
les conditions actuelles pour les entreprises d'i rradiation des aliments en Afrique du Sud, 
qui sont soumises à un minimum de règles ma is qui appliquent les principes des bonnes 
pratiques de fabrication (BPF) et des bonnes pratiques d'irradiation (BPI). 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/ZAF/32 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) CODEX STAN 106-1983, 
rév. 1-2003.  Norme générale pour les denrées alimentaires irradiées 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal officiel ( Government Gazette ) n° 35518 du 23 juillet 2012 
(disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Après publication du règlement final au 
Journal officiel (vraisemblablement pas avant le 31 décembre 2012) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Janvier 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Après publication du règlement final 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  31 octobre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Department of Health (Département de la santé) 
Directorate:  Food Control  (Direction du contrôle des aliments) 
Private Bag X828 
Pretoria 
Afrique du Sud 
0001 
Téléphone:  +(27) 12 3958789 Fax:  +(27) 12 3958854 
Courrier électronique:  CACPSA@health.gov.za  G/SPS/N/ZAF/32 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Health (Département de la santé)  
Directorate:  Food Control  (Direction du contrôle des aliments) 
Private Bag X828 
Pretoria Afrique du Sud 
0001 
Téléphone:  +(27) 12 395 8789 Fax:  +(27) 12 395 8854 
Courrier électronique:  CACPSA@health.gov.za 
Site Web:  http://www.doh.gov.za/department/dir_foodcontr-f.html