G/SPS/N/BRA/1198  
11 novembre  2016 
(16-6215) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer l e(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Pesticides, composants et produits de préservation du bois  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés,  si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Resolution no. 266, 4 November 2016, regarding criteria 
for toxicological classification of pesticides, componen ts, wood preservers and others, for 
comparison of pesticides toxic action  (Projet de décision n° 266 du 4 novembre 2 016 
relative aux critères applicables à la classification toxicologique des pesticides, des 
composants, des produits de préservation du bois  et autres, aux fins de comparaison de 
l'action toxique des pesticides) . Langue(s) : portugais . Nombre de pages : 3 
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/3077957/CONSULTA+P%C3%9ABLICA+N+
266+GGTOX+.pdf/f919f199 -e9d7-4220-9efe-bea5bfe11a64  
6. Teneur : Modification, dans la monographie de l'ingrédient actif A26 - ACÉTAMIPRIDE, de 
la période de sécurité applicable au x cultures de maïs, de millet et de sorgho, qui passe de 
7 jours à 21, 30 et 30 jours respectivement.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personne s contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanit aire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale G/SPS/N/BRA/1198  
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  pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative , indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 8 novembre 2 016, 
214ème édition, section 1, page 41 . Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 266 du 
4 novembre  2016 de l'Agence brésilienne de réglementation sanitaire (ANVISA) . À 
l'adoption, ce texte sera publié au Journal officiel brésilien (disponibl e en portugais).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période 
de consultation.  
11. Date projetée pour l'entrée  en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période de consultation.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à c ompter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 7 décembre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de f ax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Patrícia Oliveira Pereira Tagliari  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique:  rel@anvisa.gov.br  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable d es 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Patrícia Oliveira Pereira Tagliari  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique:  rel@anvisa.gov.br