G/SPS/N/KOR/612  
6 août 2018 
(18-4946) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety  - MFDS  (Ministère de la 
sécurité sanitaire des aliments et des médicaments)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The amendment of Enforcement Rule of the Special Act on 
Imported Food Safety Control  (Modification du règlement d'application de la Loi spéciale 
sur le contrôle de l'innocuité des produits alimentaires importés) . Langue(s) : coréen . 
Nombre de pages : 15 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/KOR/18_4212_00_x.pdf  
6. Teneur : La République de Corée propose de modifier le règlement d'application de la Loi 
spéciale sur le contrôle de l'innocuité des produits alimentaires importés : La modification 
proposée porte sur les points suivants:  
 Les renseignements sur les produits alimentaires importés, etc. et l'indication selon 
laquelle le résultat de l'inspection e st approprié sont disponibles sur le site Web du 
MFDS;  
 Les documents requis par le déclarant de produits alimentaires importés, etc., afin de 
garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires tout au long du processus de 
dédouanement sont simplifiés  et le fondement juridique est clarifié;  
 Les prescriptions en matière d'installations pour les sociétés d'achats en ligne de 
produits alimentaires importés, etc. par procuration sont assouplies de sorte que ces 
sociétés puissent exercer leurs activités san s avoir à établir de bureau indépendant.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes , [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code G/SPS/N/KOR/612  
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  sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Préavis ( Advance Notice ) n° 2018 -329 du Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et 
des médicaments du 3 août 2 018 (disponible en coréen)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 octobre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les documents sont accessibles sur le site Web du Ministère de la sécurité sanitaire des 
aliments et des médicaments ( http://www.mfds.go.kr/ ) 
ou à l'adres se suivante:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
#187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, 
Heungdoek -gu Cheongju -si, Chungcheongbuk -do 
Téléphone : +(82 43) 719 1564  
Fax: +(82 43) 719 1550  
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