G/TBT/W/558  
9 juillet  2018 
(18-4301) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
FÉDÉRATION DE RUSSIE – RÈGLES RELATIVES  
À LA CERTIFICATION DU CIMENT  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ  
DES OBSTACLES  TECHNIQUES AU COMMERCE,  
20 ET 21 JUIN 2018 
La communication ci -après, datée du 9 juillet  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
1.  L'UE a soulevé cette question au cours des  précédentes réunions du Comité OTC  et renvoie à 
ses précédentes déclarations sur cette question .  
2.  La notification  (G/TBT/N/RUS/48 ) présentée par la Russie de la Décision  du gouvernement  
n° 930 du 3 septembre  2015 modifiant la  liste unique des marchandises soumises à certification 
obligatoi re, ajoutait le ciment à la liste des marchandises soumises à certification obligatoire . La 
notification G/TBT/N/RUS/49 de la Russie contenait l' Arrêté de l'Agence fédérale de réglementation 
technique (Rosstandart) . Évaluation de la conformité . Règles rela tives à la certification du ciment ; 
Arrêté qui établi ssait les règles régissant la certification du ciment.  
3.  Ces deux mesures avaient été adoptées et étaient en vigueur au moment de leur notification . 
L'UE demande donc de nouveau à la Russie de suspendre les deux mesures et de les notifier à 
nouveau au titre de l'Accord OTC à l'état de projet, étape à laquelle les observations des Membres 
de l'OMC peuvent encore être prises en considération.  
4.  L'UE regrett e profondément de ne constater aucune amélioration et, pire encore, que la Russie 
continue  d'adopter des mesures restrictives disproportionnées  et injustifiées,  qui ne sont pas 
notifiées à l'OMC avant leur entrée en vigueur.  
5.  En ce qui concerne la situation  sur le terrain, l'UE tient à  rappeler que, depuis l'introduction de 
la certification obligatoire pour le ciment, les exportations de c iment de l'UE ont été bloquées  – à 
l'exception du ciment blanc, nécessaire à l'industrie russe . L'UE prie la Russie de supprimer ces 
pratiques commerciales restrictives qui sont la conséquence des principales restrictions ci-après.  
6.  Premièrement , il est toujours extrêmement difficile  d'obtenir les certificats de conformité 
nécessaires.  Les entreprises  importatrices de l'UE (e n Russie) qui ont demandé des certificats aux 
autorités russes compétentes sont confrontées à des refus injustifiés  – aucune explication  n'est 
donnée  sur la raison de la non -délivrance des  certificats nécessaires. Dans les rares cas où des 
certificats ont été délivrés, les autorités douanières russes  n'ont pas reconnu  ni accepté  les 
certificats délivrés et valides, bloquant ainsi l'accès au marché russe . 
7.  L'UE demande  donc à la Russie de communiquer aux  Membres de l'OMC la liste des organ ismes 
autorisés à délivrer ces certificats. L'UE demande  également que ces organismes fourni ssent  une 
justification et indique nt les raisons du refus de délivrer le certificat de conformité quand ce  refus a 
lieu. G/TBT/W/558  
- 2 - 
  8.  L'UE demande en outre à la Russie d'informe r ses autorités douanières que les certificats  
valables ne peuvent pas être refusés à la frontière et de veiller à ce que les exportateurs de l'UE 
ne soient pas confrontés à des refus injustifiés à la frontière.  
9.  La deuxième restriction concerne les contrôles, comme indiqué à la quatrième phrase de 
l'article 8.2 de la norme GOST notifiée . Conformément à cette disposition, l'organe de certification 
réalise un contrôle supplémentaire de chaque lot de ciment fourni  pour les importations en 
provenance  de pays tiers , consistant à prélever des échantillons à la frontière, et à procéder à des 
analyses et vérification s de toutes les caractéristiques énoncées dans la norme en vertu de laquelle 
le certificat de conformité a été octroyé . Sur la base des résul tats obtenus, l'organe de certification 
doit décider s'il confirme, suspend ou résilie le certificat de conformité.  
10.  L'UE croit comprendre que cette disposition prescrit un contrôle supplémentaire  de chaque lot 
de ciment qui arrive en Russie.  
11.  La Russie pour rait-elle préciser la signification du terme "expédition" (à savoir si cela 
correspond à un wagon, à un train complet ou à la production annuelle), et indiquer par qui et 
comment les écha ntillons de ciment importé seron t prélevés ; comment l'analyse sera ef fectuée ; 
quelle sera  sa durée ; si, après l'échantillonnage et l'an alyse, le ciment importé pourra  être 
acheminé au point de déchargement et/ou être livré au consommateur final ; et si le ciment 
importé sera immobilisé à la frontière jusqu'à ce que les résul tats de l'analyse soient connus et 
qu'une décision concernant le certificat de conformité soit prise, ce qui, nous croyons savoir , prend 
en moyenne 28 jours.  
12.  En outre, i l apparaît  que cet te obligation  a également été abordée  le 11 juillet  2017 par le 
Service fédéral russe antimonopole, dans un avertissement  envoyé  à la Rosstandard concernant la 
nécessité d'éviter toute action qui pourrait comporter un traitement discriminatoire envers l e 
ciment de fournisseurs étrangers.  
13.  L'UE souhaite  aussi demander à la Russie d'indiquer quelles  mesures ont été prises pour 
donner suite à  cet avis.  
14.  En particulier, l'UE souhaiterait demander à la Fédération de Russie de fournir des 
renseignements  sur d'éventuelles modifications  quant au fond des normes pertine ntes et sur le 
calendrier de tout changement à venir dans ce régime. Elle serait  également reconnaissant e que la 
Russie indique  si elle a l'intention de  réagir aux préoccupations des M embres de l'OMC . 
15.  Troisièmement , étant donné qu'aucune réponse n'a été do nnée par la Russie au cours des 
précédentes réunions du Comité OTC, l'UE souhaite lui demander encore une fois  de donner  des 
raisons et des justifications  concernant  ces prescriptions supplémentaires  relatives à  l'évaluation 
de la conformité qui visent  seulement les produits importés . La norme GOST -R a été modifiée en 
janvier 2017 , ce qui a  introduit des obstacles additionnels  pour les importateurs de ciment, comme  
l'extension  de 10 à 30 jours ouvrables du délai de réponse  aux demande s de certificat s de 
conformité; l'exigence d'un certificat distinct pour chaque type de ciment ; l'exigence qu'une 
expédition  soit défini e par un type et une qualité de ciment et soit contrôlée  conformément à la 
norme pertinente ; l'exigence que la qualité d e producteur de cim ent soit prouvée et confirmée par 
une autorité qui n'est pas identifiée (arbitraire) , etc. 
16.  L'UE demande de  nouveau à la Fédération de Russie de suspendre ces mesures qui conduisent 
à une interdiction de facto  des importations de ciment en provenance  de l'UE ; de justifier , à la 
lumière des règles OTC, les procédures d'analyse supplémentaires actuelles à la frontière pour 
chaque lot de ciment exporté par l'UE vers la  Fédération de Russie ; et de confirmer que l'essai de 
la résistance ne doit pas être ré alisé pour le ciment certifié étant donné qu'il d onne lieu à 
l'immobilisation du produit  à la frontière.  L'UE demande aussi de nouveau à être informée des 
discussions en cours sur de possibles modifications de ces mesures, en ce qui concerne à la fois la 
teneur des modifications et le calendrier prévu pour leur introduction.  
 
__________