G/ADP/Q2/ARM/3, G/ADP/Q2/KAZ/3  
G/ADP/Q2/KGZ/3, G/ADP/Q2/RUS/4  
3 avril 2017 
(17-1799) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR L'UKRAINE AU SUJET DES RÉPONSES  
DE L'ARMÉNIE, DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,  DU KAZAKHSTAN ET  DE LA  
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE CONCERNANT LES ENQUÊTES ANTIDUMPING  
VISANT DES IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIRE  DE L'UNION  
ÉCONOMIQUE EURASI ATIQUE  DE BARRES ET DE FERRO - 
SILICO -MANGANÈSE ORIGINAIRES D'UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 3 0 mars 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
L'Ukraine remercie l'Arménie,  la Fédération de Russie,  le Kazakhstan  et la République kirghize pour 
leurs réponses1 aux questions du 2 2 avril 2016 concernant les enquêtes antidumping visant des 
importations sur le territoire de l'Union économique euras iatique  de barres et de 
ferro-silico-manganèse originaires d'Ukraine2 et pose les questions complémentaires suivantes:  
 
Question n° 1  
 
Dans leur réponse à la question n° 1, les membres de l'Union économique eurasi atique  ont affirmé 
que lorsqu'il établissait des périodes à allouer pour une enquête en matière de dumping, le 
Département de la protection du marché intérieur de la Commission économique (ci -après "le 
DIMD") tenait compte des circonstances particulières d'une enquête donnée afin d'assurer que, 
dans chaque cas, la période était app ropriée.  
 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize pourraient -ils préciser 
les circonstances spécifiques qui ont été prises en compte dans le cas d es enquêtes visant des 
importations de barres et de ferro -silico-manganèse  et qui ont conduit à déterminer  ces périodes si 
différentes de 6 et 18 mois pour une enquête antidumping ? Peuvent -ils expliquer quelles ont été 
les incidences de l'ouverture simultanée d'enquêtes antidumping et en matière de subvention s sur 
la déterminati on de la période couverte par l 'enquête?  
 
Question n° 2  
 
Dans leur réponse à la question n° 2, les membres de l'Union économique eurasi atique  ont indiqué 
que le rapport sur les résultats de l'enquête concernant les barres (ci -après le "Rapport") et la 
proposition relative à la nécessité de l'application d'une mesure antidumping avaient été examinés 
par la Commission le 2 8 avril 2015. 
 
De plus, dans leur réponse à la question n° 3, les membres de l'Union économique eurasi atique  
ont affirmé que le Rapport qui  contenait les résultats finals de l'enquête antidumping concernant 
les barres avait été publié sur le site Web de la Commission économique eurasi atique  le 
14 mai 2015. 
 
                                                
1 G/ADP/Q2/ARM/2, G/ADP/Q2/ KAZ/2, G/ADP/Q2/KGZ/2, G/ADP/Q2/RUS/3.  
2 G/ADP/Q2/ARM/1, G/ADP/Q2/KAZ/1, G/ADP/Q2/KGZ/1, G/ADP/Q2/RUS/2.  G/ADP/Q2/ARM/3 • G/ADP/Q2/KAZ/3 • G/ADP/Q2/KGZ/3 • G/ADP/Q2/RUS/4  
- 2 - 
  En outre, il est indiqué , sur le site Web de la Commission économique eurasi atique3, que la 
notification de l'application des mesures antidumping concernant les barres originaires d'Ukraine a 
été publiée le 3 1 mars 2016. Dans la notification, il est indiqué que la décision d'imposer ces 
mesures:  
 
1) a été adoptée le 2 9 mars 2016, et  
2) est fondée sur le rapport du DMID daté du 2 9 mars 2016. 
 
Par conséquent, on ne comprend pas clairement  comment la date du 2 8 avril 2015 a pu être 
considérée comme celle de la clôture de l'enquête si le Rapport contenant les résultats fina ls n'a 
été publié  que le 29 mars 2016. 
 
Est-il donc exact que les mesures antidumping définitives visant les barres originaires d'Ukraine:  
 
1) ont été imposées en vertu de la Décision n° 28 du 2 9 mars 2016 de l'EEC? 
2) ont été imposées après la prise en compte des  éléments de  preuve, de l'analyse et  des 
recommandations contenus dans le rapport du DMID présenté le 29 mars 2016? 
 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan  et la République kirghize pourraient -ils apporter 
des clarifications sur la situation en ce qui concern e les rapports et la date de clôture de l'enquête, 
car selon la date du dernier rapport, l'enquête visant les barres a été menée pendant 28 mois?  
 
Au vu des faits ci -dessus, comment les mesures antidumping en cause peuvent -elles ne pas violer 
l'article 5.1 0 de l'Accord antidumping de l'OMC, eu égard à l'interprétation que le Groupe spécial  a 
faite, dans l'affaire Mexique – Huile d'olive , de l'article 11.11 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires?  
 
__________  
                                                
3 http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trad e/podm/investigations/AD -13/default.aspx .