G/TBT/N/EU/119  
 
26 juin 2013  
(13-3316)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): Chaudières à combustibles solides, même associées à des dispositifs de 
chauffage complémentaires, à des régulateurs de température et à des dispositifs solaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Delegated 
Regulation supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the 
Council with regard to energy labelling of solid fuel boilers and packages of a solid fuel 
boiler, supplementary heaters, temperature controls and solar devices  (Projet de 
règlement délégué de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à 
combustibles solides et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage complémentaires, de régulateurs de température et de 
dispositifs solaires). 46 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement délégué de la Commission notifié vise à établir des 
exigences concernant l'étiquetage énergétique des chaudières à combustibles solides, 
même associées à d'autres produits, et concernant la fourniture d'information-produit à leur sujet. Ce texte est fondé sur les résultats d'une étude technique, environnementale et économique réalisée avec des partenaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet notifié a pour but de permettre aux utilisateurs finaux de choisir en 
connaissance de cause lors de l'achat de chaudières à combustibles solides, même 
associées à d'autres produits, et d'orienter ainsi le marché vers des modèles plus respectueux de l'environnement. Ce texte contribuera à lutter contre le changement 
climatique et à améliorer l'efficacité énergétique de l'UE.  G/TBT/N/EU/119 
 
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  8. Documents pertinents:  Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 
19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des 
produits liés à l'énergie (Journal Officiel L 153, 18 juin 2010, page 001): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:153:0001:0012:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  octobre 2013. 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE. Les dispositions 
s'appliqueront à partir de septembre 2015. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/EEC/13_2390_00_e.pdf