WT/REG376/2  
13 juin 2018 
(18-3664) Page: 1/12 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
   
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE COSTA RICA ET LA COLOMBIE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 8 juin 2018, est distribuée à la demande  des 
délégations du Costa Rica et de la Colombie.  
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation du Chili  
 
1.1.  S'agissant du paragraphe 4.32 sur la prestation de services de 
recherche -développement, le Chili apprécierait que le Costa Rica indique les 
prescripti ons d'établissement et de licences qui s'appliquent pour les ressortissants 
étrangers et les entreprises étrangères souhaitant entreprendre des activités relatives à 
la biodiversité dans le pays.  
 Dans le  cadre du  système juridique du Costa Rica, divers li cence s ou permis  peuvent être 
accordés, selon les activités relatives à la biodiversité que l'on souhaite entreprendre dans le pays.  
Les prescriptions  mentionnées à l' annexe  I-CR-27 du traité peuvent être consultées dans les 
documents suivants:  
 
 Loi sur la  biodiversité, Loi n°  7788:  
"http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Normativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?p
aram1=NRTC&nValor1=1&nValor2=39796&nValor3=74714&strTipM=TC " 
 Loi sur la préservation de la faune et de la flore , Loi n°  7317:  
"http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Normativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?p
aram1=NRTC&nValor1=1&nValor2=12648&nValor3=110020&strTipM=TC " 
 
 Règlement relatif à la Loi sur la préservation de la faune et de la flore , 
Décret  exécutif  n° 40548: 
"http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Normativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?param1=
NRTC&nValor1=1&nValor2=84592&nValor3=109223&strTipM=TC " 
1.2.  En ce qui concerne le paragraphe 4.34 sur les services de télécommunication, le 
Chili apprécierait que le Costa Ri ca spécifie les prescriptions d'autorisation et de permis 
pour la fourniture de tout service de télécommunication.  
 Au Costa Rica , les titres habilitants pour la fourniture de services de télé communicat ion 
prennent la forme de  concessions, d'autoris ations et de permis . 
 
i. Les conces sions sont octroyées pour l'utilisation et l'exploitation des fréquences du 
spectre radioélectrique nécessaires à l'exploitation de réseaux de télécommunication.  
ii. Les autorisations  sont requises pour a) l'exploitation de résea ux pub lics de 
télécommunication  qui ne nécessitent pas de reco urir au spectre radioélectrique ; 
b) la fourniture de services de télécommunication disponibles  par le biais de réseaux 
publics que la personne présentant une demande d'autorisation n'exploite pas WT/REG376/2  
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  elle-même ; ou c) l'exploitation de rése aux privés de télécommunication  qui ne 
nécessitent pas de recourir au spectre radioélectrique . 
iii. Les permis  sont requis pour l'utilisation de bandes de fréquences à des fins  a) non 
commerciales ; b) officielles ; et c) de séc urité, de secours et d'urgence . 
 Pour fournir des services téléphoniques traditionnels de base, une concession spéciale de 
l'Assemblée législative costaricienne  est nécessaire . 
 
 Pour vérifier quelles prescriptions spécifiques doivent être respectées selon  le titre habilitant 
que l'on souhaite obtenir, on peut consulter la  réglementation relative aux télécommunications sur 
le site Web de la Direction générale des télécommunications  du Costa Rica: 
https://sutel. go.cr/normativas . 
 
1.3.  Pour ce qui est du paragraphe 4.45 sur les services récréatifs, culturels et sportifs, 
le Chili apprécierait que le Costa Rica indique quelles sont les limitations concernant le 
nombre d'acteurs étrangers participant à un spectacle, précise s'il s'agit d'un nombre 
fixe ou d'un pourcentage et communique ce nombre ou ce pourcentage.  
 Selon les dispositions de l'article 3 de la Loi n°  5812 du  10 octobre  1975 ( Loi sur l'emploi et 
l'imposit ion des artistes du spectacle étrangers ), le nombr e d'artistes costariciens embauchés pour 
un spectacle devra être égal au nombre d'étrangers, à moins que le syndicat majoritaire pertinent  
indique que cela est impossible . 
 
1.4.  Au sujet du paragraphe 4.48 sur les services de transport ferroviaire, le Chili 
apprécierait que le Costa Rica précise ce qu'on entend par "si nécessaire", c'est -à-dire 
les situations dans lesquelles des concessions peuvent être accordées à des entités 
privées.  
 Comme établi dans l' Accord, le  Costa Rica se réserve le droit de maintenir l e monopole des 
transports ferroviaires . Néanmoins, l'État pourra accorder des concessions à des particuliers dans 
les cas où  la demande pour ce service le justifie . Ces cas devront s'appuyer sur une  étude 
technique.  
 
1.5.  À propos du paragraphe 4.57 sur les eng agements concernant les services 
professionnels, en particulier les services juridiques, le Chili apprécierait que la 
Colombie fournisse des renseignements plus détaillés sur la nature des réserves visant 
les services juridiques.  
 En ce qui concerne les se rvices profes sionnels, la Colombie a élargi la portée de ses 
engagements pris au titre de l'AGCS, comme indiqué dans la présentation factuelle . Ce document 
mentionne aussi une réserve visant les services juridiques, qui ne s'applique qu'aux notaires et/ou 
aux responsables de registres . Il est important de souligner que la Colombie a inclus cette réserve 
de manière constante dans ses accords commerciaux, et qu'elle est due à une restriction figurant 
dans sa législation, qui établit que seuls les ressortissan ts colombiens peuvent exercer les 
fonctions de notaire et/ou de responsable de registres . Par ailleurs, pour ouvrir  une nouvelle é tude 
de notaire dans le pays, les besoins économique s doivent être examinés . 
 
1.6.  En ce qui concerne le paragraphe 5.11.1 relatif au chapitre sur le commerce 
électronique, le Chili apprécierait que le Costa Rica spécifie les dispositions de ce 
chapitre qui visent à renforcer la protection des consommateurs et des données, en 
indiquant en particulier si ces dispositions permettent ou imposent de renforcer cette 
protection.  
 Dans le chapitre sur le commerce électronique, l'importance du maintien et de l'adoption de 
mesure s visant à protéger les consomma teurs des pratiques commerciales frauduleuses et 
trompeuses dans le domaine du commerce électronique est reconnue . En outre, il est établi que 
les Parties essaieront d'adopter ou de maintenir des mesures pour protéger les données 
personnelles des utilisateurs qui participent au commerce électronique . À cette fin , des dispositions 
sont prévues pour que les Parties fassent des efforts pour échanger des renseignements et leurs 
expériences concernant leurs systèmes respectifs de protection des consommateurs qui participent WT/REG376/2  
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  au commerce électronique et leurs régimes de protection des donnée s personnelles . Ces 
dispositions n'imposent pas de renforcer cette protection.  
 
1.7.  S'agissant du paragraphe 5.13 et de la possibilité offerte aux Parties plaignantes de 
choisir l'instance pour le règlement des différends qui surviennent dans le cadre de 
l'Acc ord ou qui se rapportent aux Accords de l'OMC, le Chili apprécierait que les deux 
pays indiquent s'il existe certaines limitations ou spécificités concernant les instances 
qui peuvent être utilisées ou s'il n'y a aucune limitation concernant  le choix de l' instance 
par la p artie plaignante.  
 Conformément à l'article 18.3, la p artie plaignante peut effectivement choisir l'instance à 
laquelle elle souhaite soumettre le différend . En conséquence, elle peut choisir, s'il y a lieu au 
niveau juridique, de soumettr e le différend à l'OMC ou dans le cadre de cet ALE, mais une fois 
qu'elle a choisi l'instance qu'elle souhaite utiliser, elle ne pourra pas soumettre le même différend 
à celle qu'elle a initialement écartée . À cet égard, il n'existe aucune limitation ou sp écificité 
concernant les instances qui peuvent être utilisées . Comme indiqué, si, légalement, il existe des 
arguments pour soumettre l'aff aire sur la base  des instruments juridiques de chaque instance, il 
est possible de le faire sans devoir respecter des prescriptions spécifiques.  
 
1.8.  Le paragraphe 5.26 dispose ce qui suit : "[Les Parties]  doivent … établir des 
procédures permettant à un détenteur de DPI de déposer une plainte dans le cas où il 
soupçonne que des marchandises contrefaites ou piratées sont impor tées dans le pays, 
afin que les autorités douanières puissent prendre des mesures."  
 Le Chili apprécierait que les Parties expliquent en quoi consisteraient ces 
procédures et quelles seraient les mesures visant à faire respecter les DPI.  
 Au Costa Rica, il existe une procédure permettant au titulaire d'un droit de propriété 
intellectuelle qui a des informations fiables concernant l'arrivée ou l'expédition de marchandises 
qui portent atteinte à son droit de demander au Registre de la propriété industrielle , au Registre 
national du droit d'auteur et des droits voisins ou à l'autorité judiciaire d'ordonner à 
l'Administration des douanes de suspendre l'expédition.  
 
 Selon les dispositions de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle  (Loi n°  8039), pour qu'un titulaire ou son représentant puisse solliciter la 
suspension de l'expédition des marchandises, il lui sera exigé, au minimum, ce qui suit : 
 
a. Qu'il prouve qu'il est le titulaire d'un droit de propriété int ellectuelle ou son représentant.  
b. Qu'il verse, avant que la suspension soit ordonnée, une garantie d'un montant 
raisonnable ou une caution équivalente suffisante pour protéger le défendeur et les 
autorités compétentes et prévenir les abus . Cette garantie ou caut ion équivalente ne 
découragera pas indûment le recours à ces procédures . Elle pourra prendre la forme d'un 
instrument émis par un fournisseur de services financiers pour éviter à l'importateur ou 
au propriétaire de s marchandise s importée s tout dommage ou p erte résultant de la 
suspension de l'expédition des marchandises, dans le cas où les autorités compétentes 
détermineraient que l es marchandise s ne porte nt pas atteinte au droit.  
c. Qu'il apporte des renseignements suffisants sur les marchandises  dont il est 
raisonnablement censé avoir connaissance, afin que les autorités compétentes puissent 
les reconnaître facilement . L'obligation de fournir des renseignements suffisants ne 
découragera pas indûm ent le recours à ces procédures.  
d. Qu'il fournisse de s éléments de preuve adéquats pour convaincre les autorités 
compétentes qu'il est présumé y avoir atteinte à son droit de propriété intellectuelle . 
 Lorsque la suspension du dédouanement est effective, le Registre de la propriété 
industrielle, le Registre national du droit d'auteur et des droits voisins ou les autorités judiciaires le 
notifient immédiatement à l'importateur ou à l'exportateur des marchandises et à celui qui a 
demandé la suspension.  
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   En Colombie , conformément aux dispositions de l'article  9.7.2, l'engagement mentionné fait 
référence à l'obligation pour les Parties d'incorporer  dans leur législation des mesures visant à 
lutter contre les atteintes aux marques et aux droits d'auteur . De cette manière, les Parties 
adopteront dans leur législati on nationale des procédures permettant au détenteur d'un droit qui a 
des motifs valables de soupçonner que l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises de 
marque contrefaites ou de marchandises pirates portant  atteinte au droit d'auteur  est envisagée, 
de présenter aux autorités compétentes une demande visant à faire suspendre l'expédition de ces 
marchandises par les autorités douanières.  
 La procédure est énoncée dans  le Code douanier, et parmi les outils figurant  dans ce texte 
législatif (article 611 et suivants du Décret 390 de 2016) se trouve l'outil concernant la suspension 
de l'importation ou de l'exportation en cas d'attei nte au droit d'auteur ou au droit  des marques, qui 
constitue une importante mesure de contrôle aux frontières . Au titre de la mesure relative à la 
suspension provisoire, la DIAN ( Direction des impôts et des douanes nationales ) est habilitée à 
ordonner la suspension d'une  opération  d'importation, d'exportation ou de transit de marchandises 
soupçonnées d'être pirates ou  contrefaites, pendant que l'autorité compétente prend une décision 
de fond à ce sujet.  
 
1.9.  Le paragraphe 5.29 dispose ce qui suit : "Les Parties s'engagent à mettre en place 
un système d'enregistrement des marques dans lequel tout refus en la matière de 
l'adm inistration compétente doit être dûment motivé, et les recours sont permis 
conformément à leurs législations."  
 Le Chili apprécierait d'obtenir des renseignements concernant le délai dans lequel 
ce système d'enregistrement devrait être mis en place par les  Parties.  
 
 Selon les dispositions de l'A ccord, chaque Partie mettra en place un système 
d'enregistrement des marques, selon sa législation.  
 
 Au Costa Rica, il existe un système d'enregistrement des marques fondé sur la Loi n° 7978 
(Loi sur les marques et  autres signes distinctifs ). Conformément aux dispositions de cette  loi, 
l'Administration émet des actes administratifs  dûment motivés concernant  le refus 
d'enregistrement d'une marque . En outre, la loi établit un processus qui permet à toute partie 
intére ssée de s'opposer à la demande d'enregistrement d'une marque . Le Tribunal 
d'enregistrement administratif, en sa qualité de tribunal administra tif, connaît des contestations 
concernant les actes émis par le Registre de la propriété industrielle , dans le cad re du processus 
d'enregistrement des marques.  
 
 En Colombie , il existe un système d'enregistrement administré par la Direction générale de 
l'industrie et du commerce  qui est pleinement confo rme aux normes établies dans l'A ccord . Les 
renseignements sur la protection de la propriété intellectuelle figurent dans la  Décision  de la 
Communauté  andine  n° 486 de 2000.  
 
1.10.   S'agissant de ce qui est indiqué au paragraphe 5.30 sur la protection des 
indications géographiques de chaque Partie (article 9.4 de l'Accord), le Chili apprécierait 
de savoir, parmi les produits de l'annexe 9 -A, lesquels sont protégés en tant 
qu'indications géographiques et lesquels le sont en tant qu'appellations d'origine.  
 Conformément à l'annexe  9-A de l'Accord, les indications géograph iques de la Colombie  sont 
les suivantes : 
 
 Cestería en Rollo de Guacamayas  
 Cerámica Artesanal de Ráquira Colombia  
 Tejeduría San Jacinto  
 Sombrero Aguadeño  
 Mopa Mopa Barniz de Pasto  
 Tejeduría Wayuu  
 Tejeduría Zenú  
 Sombreros de Sandoná  
 Cerámica del Carmen de Viboral  
 Queso del Caquetá  
 Queso Paipa  WT/REG376/2  
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   Café de Colombia  
 Café de Nariño  
 Café de Cauca  
 Bizcocho de Achira del Huila  
 Cholupa del Huila  
 Clavel de Colombia  
 Rosa de Colombia  
 Crisantemo de Colombia  
En Colombie, le s indications géographiques qui  sont établies à l'annexe 9 -A de l'A ccord 
sont protégées dans le pays en tant qu'appellation s d'origine, conformément à la d écision de la 
Communauté andine n°  486. 
 
 Les indicat ions géographiques du  Costa Rica son t les suivantes : 
 
 Banano de Costa Rica  
 Café de Costa Rica  
Au Costa Rica,  les deux noms indiqués ont été enregistrés au niveau national comme 
indications géographiques et non comme appellations d'origine.  
1.11.   Le paragraphe 5.35 dispose ce qui suit : "[L]es Parties exigeront la divulgation de 
l'origine ou de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés 
dans les demandes de brevet, ainsi que les preuves qu'il a été accédé de manière légale 
à ces ressources ou savoirs."  
 Le Chili apprécierait d'obtenir des renseignements additionnels sur le déroulement 
ou la  mise en œuvre effective de la procédure de présentation des preuves en ce qui 
concerne tant l'accès légal aux ressources ou savoirs que la divulgation de l'origine ou 
de la source de ces ressources ou savoirs.  
 La procédure de présentation des preuves en ce qui concerne tant l'accès légal aux 
ressources ou savoirs que la divulgation de l'origine ou de la source de ces ressources ou savoirs 
respectera les dispositions de l'alinéa 7 de l'article 9.5, conformément à la législation nationale de 
chacune des Par ties. Le Costa Rica est partie à la  Convention sur la diversité biologique (CDB) . En 
outre, la Loi sur la biodiversité n°  7788 du  30 avril 1998 a incorporé dans la législation nat ionale 
les engagements contractés par le pays au titre du CDB, en vue de préserver la biodiversité et de 
soutenir l'utilisation durable des ressources, ainsi que de répartir les  avantages et les coûts 
associés, l'article 6 9 établissant les dispositions relatives aux permis  d'accès . 
 
 L'Accord dispose que cette  prescription suiv ra la législation nationale de chaque Partie . En 
Colombie, la Décision de la Communauté andine n° 486 établit que le déposant d'une demande de 
brevet doit , entre autres prescriptions, présenter le contrat d'accès s'il a eu accès à une ressource 
génétique.  
 
1.12.   En ce qui concerne le paragraphe 5.36, le Chili aimerait en savoir plus sur les 
dispositions relatives à l'échange de renseignements prévu par l'Accord (manière dont 
se déroule l'échange de renseignements au titre des dispositions sur la biodiversité et 
les savoirs traditionnels).  
 Comme indiqué à l'alinéa  10 de  l'article 9.5 sur l'échange de renseignements au titre des 
dispositions sur la biodiversité et les savoirs traditionnels, les Parties sont convenues de coopérer, 
sur la base des conditions arrêtées  d'un commun accord, pour échanger des renseignements.  
 
 Cette disposition est com plétée par le chapitre 19 de l'A ccord, et plus spécifiquement 
l'article  19.3 sur l a communication  de renseignements, en vertu duquel les Parties fourniront  des 
renseignements sur demande.  
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  Questions de la délégation de la Chine  
 
1.13.   Paragraphe 3.37: "Si une Partie retient, à un port d'entrée, un produit provenant 
du territoire de l'autre Partie pour cause de non -respect apparent d'un règlement 
technique, elle doit immédiatement notifier à l'importateur les raisons de cette 
rétention."  
 Les Parties pourraient -elles décrire la procédure de notification applicable dans la 
pratique ? 
 
 Au Costa Rica, la plupart des prescriptions techniques sont vérifiées une fois qu e le produit a 
été importé et se trouve sur le marché, prêt à être proposé aux consommateurs . Les prescriptions 
techniques qui établissent des conditions à l'importation et dont le respect est vérifié au port 
d'entrée peuvent être consultées au préalable p ar les importateurs au moyen du système 
électronique d'importation dénommé  TICA: 
(https://www.hacienda.go.cr/tica/web/hCnConsVariasE.aspx# !). 
 
 Le systè me n'autorise  pas la conclusion du processus d'importation si l'une des prescriptions 
n'est pas satisfaite . Le processus électronique d'importation est conduit par l'importateur ou par 
son représentant légal . Toute question ou doute concernant le rejet de la procédure d'évaluation 
de la conformité présentée par l'importateur sera immédiatement traitée par l'autorité 
compétente.  
 
En Colombie , lorsqu'une marchandise est retenue à un port d'entrée car elle n'est pas 
conforme à un règlement technique, les raisons de la rétention, ainsi que le s condi tions juridiques 
à suivre pour respecter toutes les dispositions du règlement technique , sont immédiatement 
notifié es à l'importateur ou à son représentant légal.  
 
1.14.   Paragraphe 3.38: "Les Parties s'engagent par ailleurs à reconnaître les 
organismes d' évaluation de la conformité de l'autre Partie dans les mêmes conditions 
que celles qui s'appliquent à ces organismes sur son propre territoire."  
 Les Parties pourraient -elles décrire la procédure d'évaluation applicable dans la 
pratique ? 
 
 Les organismes d 'évaluation de la conformité d'une  Partie pourront, sur demande, fournir 
leurs services sur le territoire de l'autre Partie en suivant les mêmes procédures d'accréditation, 
d'inspection et de certification que celles appliquées aux organismes d'évaluation de la conformité 
nationaux.  
 
Questions de la délégation de l'Union européenne  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Procédures douanières  
 
1.15.   Paragraphe 3.52 : L'UE aimerait obtenir des renseignements additionnels 
concernant les dispositions des  articles  4.2, 4.5, 4.6 et 5.1.4 de l'Accord, qui sont 
brièvement exposées au paragraphe 3.52 de la présentation factuelle.  
 Les Parties pourraient -elles préciser les différences entre les procédures 
appliquées par leurs  autorités douanières respectives en  vertu de l'article 4.2.1 et celles 
appliquées en vertu de l'article 4.5?  
 
 L'article 4.2 a pour objectif de promouvoir des procédures douanières simplifiées et efficaces 
pour les marchandises générales, et l'article 4.5 concerne spécifiquement les envois exprès, qui 
font l'objet de procédures douanières distinctes et accélérées.  
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  Article 4.2  
 
Réponse de la délégation du Costa Rica  
 
 Il existe d es procédures douanières simplifiées pour expédier les marchandises de manière 
efficace.  
 
 La législation douanière cost aricienne autorise le dédouanement anticipé, pour lequel le 
transporteur ou son représentant doit transmettre par voie électronique le manifeste de cargaiso n 
à l'importation ou à l'exportation, et indiquer la date estimée d'arrivée au port ou de départ du 
port du moyen de transport, suivant le cas.  
 
 S'agissant d es dédouanements, qu'ils soient normaux ou anticipés, l'application en ligne de 
la douane  (TICA) détermine , sur la base des critères de l'analyse de risque, si l'administration des 
douanes doit participer au déchargement ou à la ré ception de l'unité de transport ; cette 
information est immédiatement communiquée au transporteur . S'il est nécessaire qu'un membre 
des autorités douanières participe , un fonctionna ire gouvernemental contactera  le transporteur 
avant le déchargement de l'unité.  
 
 Le fonctionnaire des douanes chargé de l'inspection physique des marchandises devra, le cas 
échéant,  examiner la documentation sur place, vérifier le statut de l'unité de transport ainsi que 
les scelleme nts douaniers, autoriser le déchargement, et , si nécessaire,  procéder à l'inspection 
physique des produits, entrer  les renseignements dans l'application en ligne  et, si tout est 
conforme aux normes, autoriser le dédouanement de la cargaison,  approuver et  signer la 
déclaration en douane , et la remettre à l'entrepôt douanier compétent.  
 
Réponse de la délégation de la Colombie  
 
 Pour la Colombie, l'article 4.2.1 établit les procédures d'importation ordinaire ou pour la 
mise à la consommation , d'importation temporaire pour la réexportation dans le même état ou 
pour la transformation en Colombie, et de réimportation . Le processus général pour ces 
importations est le suivant:  
1. Par le biais du système informatique, l e transporteur ou le re sponsable des douanes doit 
communiquer les renseignements figurant dans le manifeste de cargaison et les documents 
de transport  à la Direction des impôts et des douanes nationales  (DIAN) dans les délais 
prévus, lors de son arrivée dans le pays.  
 
2. Une fois  que la cargaison est arrivée et que l'unité de transport a été  déchargée, le 
responsable des douanes doit l'inspecter  et remettre, dans les délais établis, un rapport 
détaillé sur la cargaison , comprenant les incohérences par rapport aux renseignements 
communiqués au préalable.  
 
3. Une fois que ces démarches ont été accomplies, les marchandises peuvent être dédouanées 
en appliquant  la procédure suivante, établie dans les  articles  117 à 134 -1 du Décret n°  2685 
de 1999 : 
a. Obtent ion des visas et des autorisations préalables des autorités de contrôle.  
b. Présenta tion par le biais du système informatique de la déclaration d'importatio n et des 
pièces justificatives à la  Direction des impôts et des douanes nationales  (DIAN) pour 
acceptation . 
c. Paiement des dro its et des taxes, le cas échéant, par le biais du système informatique ou 
directement à la banque.  
d. Demande d'autorisation de mainlevée par le biais du système informatique . 
e. Une fois ces démarches effectuées, le système informatique de la DIAN décide  
immédi atement : a) d'autorise r la mainlevée automatique des marchandises ; b) de 
procéder à l'inspection des documents ; ou c) de procéder à l'inspection physique des 
marchandises . WT/REG376/2  
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  f. Une fois que la mainlevée a été autorisée, la partie intéressée peut disposer des 
marchandises suivant la modalité d'importation qu'elle a déclarée.  
Article  4.5 
Réponse de la délégation du Costa Rica  
 
 Dans le cadre de  la législation douanière costaricienne, les envois exprès peuvent être 
classifiés comme suit : envois de documents, échantillons sans valeur commerciale, marchandises 
soumises au paiement de droits et envois de caractère général . Plus spécifiquement, les envois de 
marchandises soumises au paiement de droits peuvent faire l'objet d'une déclaration en douane 
simplifiée, p ermettant d'obtenir ces marchandises immédiatement ou dans un délai maximum de 
six heures ouvrées suivant la réception de l'unité de transport . Ces envois ne pourront pas faire 
l'objet d'une déclaration anticipée relative à des échantillons sans valeur commerciale, à des 
envois de caractère général, à des petits envois sans valeur commerciale, ou à des marchandises 
soumises à des mesures non tarifaires.  
 
Réponse de la délégation de la Colombie  
 
 L'artic le 4.5 concerne les envois urgents ou exprès dont l' importation en Colombie fait l'objet 
d'une procédure bien plus rapide, dans la mesure où il s'agit de petits colis qui ne contiennent 
généralement pas de marchandises nécessitant un visa préalable et dont la procédure 
d'importation n'implique que l'opérate ur préalablement autorisé à transporter ces envois vers le 
pays et à procéder à leur expédition . La procédure est la suivante:  
 
1. Les entreprises fournissant des services postaux spécialisés, qui  sont les intermédiaire s 
entre le trafic postal et l es envois urgents, sont chargées de communiquer, par le biais du 
système informatique de la DIAN, les renseignements figurant dans les documents de 
transport portant sur la cargaison qui doit arriver sur le territoire national.  
 
2. Une fois que la cargaiso n est arrivée et que l'unité de transport a été déchargée, elles 
doivent l'inspecter et remettre, dans les délais établis, le rapport détaillé sur la cargaison, 
comprenant les incohérences par rapport aux renseignements communiqués au préalable . 
Les marcha ndises sont réceptionnées dans la zone douanière primaire par les  entreprises de 
messagerie, qui doivent vérifier que les prescriptions pertinentes sont respectées pour 
poursuivre sous  cette modalité d'importation, sans préjudice des contrôles que la DIAN 
effectue également sur ces marchandises.  
 
3. Dans le document de transport qui accompagne les marchandises, l'entreprise fournissant 
des services postaux spécialisés doit évaluer  les droits et les taxes à acquitter lors de la 
remise des  marchandise s à chaq ue destinataire . Ce document de transport signé par le 
destinataire des marchandises est considéré comme la déclaration d'importation.  
 
4. L'entreprise de messagerie doit présenter, par le biais du système informatique de la DIAN, 
un état récapitulatif des  paiements  concernant les marchandises remises au cours des 
15 jours précédents et s'ac quitter des droits et des taxes au 1er et au 16 de chaque mois . 
Article 4.6  
 
 Au Costa Rica, il existe un programme dénommé "Programa de Facilitación Aduanera para el 
Comercio Confiable (PROFAC)" – Programme de facilitation douanière pour la fiabilité des 
opérations commerciales  – qui a été créé en  2011. Le PROFAC est un programme volontaire et 
gratuit, auquel tout  agent du commerce  qui satisfait aux prescriptions peut participer . En échange 
de cette participation, il bénéfice d'avantages qui permettent d'accélérer et de faciliter les 
échanges de ses marchandises, au nom de la Direction générale des douanes . Le programme 
bénéficie non seulement aux agents du commerce mai s aussi aux autorités douanières, puisqu'il 
favorise la circulation des marchandises et l'échange de renseignements, ce qui permet de mener 
de meilleures analyses de l'évaluation et de la gestion des risques.  
 
 Le Costa Rica et la Colombie sont actuellemen t en train de mettre au point un plan d'action 
pour négocier un accord de reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs 
économiques agréés . WT/REG376/2  
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  Article 5.1.4.  
 
 S'agissant de la coopération à des fins de prévention, d'enquête et de sanction visant les  
infractions douanières  (article 5.1.4), aucune activité n'a encore été entreprise par l e Costa Rica et 
la Colombie . 
 
1.16.   Les Parties pourraient -elles décrire les procédures mentionnées à l'article 4.5.2, 
en précisant en particulier ce qu'il faut ent endre par "prévoir des procédures douanières 
distinctes"?  
Réponse de la délégation du Costa Rica  
 
 Les envois exprès (a rticle 4.5) font l'objet de procédures douanières distinctes et accélérées . 
Par exemple, un manifeste de cargaison unique qui concerne l' ensemble des marchandises 
contenues dans un envoi exprès unique peut être présenté, ainsi qu'une déclaration en douane 
simplifiée, et ces envois peuvent être expédiés  pour livraison dans les six heures suivant l'arrivée 
de l'unité de transport.  
 
Réponse de  la délégation de la Colombie  
 
Comme indiqué dans la réponse précédente, la procédure douanière distincte pour les envois 
exprès adoptée par la Colombie est différente de la procédure qui s'applique aux  marchandises 
générales (pour les importations ordinaires), tant en ce qui concerne  la législation applicable  que 
le fonctionnement de la procédure . Cette modalité d'importation des envois urgents est établie 
dans les articles  192 à 203 du Décret n° 2685 d e 1999 et  les article s 285 à 294 du Décret n°  390 
de 2016.  
 
 Le processus d'importatio n des envois urgent s est uniquement conduit par les entreprises 
fournissant des services postaux spécialisés (par exemple  UPS, Fedex, etc .), qui sont responsables 
de l'en semble de l'opération, depuis le transport des marchandises originaires de l'étranger jusqu'à 
leur arrivée dans le pays, puis la communication des renseignements aux autorités douanières, la 
remise des marchandises au destinataire et le paiement des droits  et des taxes.  
 
 Les droits et taxes à acquitter  doivent être spécifiés  dans le document de transport qui 
accompagne les envois . Le document de transport signé par le destinataire des marchandises 
constitue la déclaration d'importation.  
 
 Les entreprises fournissant des services postaux spécialisés doivent payer l'ensemble des 
droits et des taxes aux autorités douanières au 1er et au 16 de chaque mois.  
 
 L'UE note que l'article 4.5 sur les procédures accélérées est assez détaillé et va 
au-delà des disposit ions de l'AFE, alors que l'article 4.6 sur les OEA reste assez général . 
Les Parties pourraient -elles formuler des observations à cet égard, en indiquant les 
raisons de cet état de fait?  
 L'article 4.6 contient les éléments nécessaires pour renforcer les pr ogrammes relatifs aux 
opérateurs économiques agréés au sein des pays et pour parvenir à conclure un accord de 
reconnaissance mutuelle de ces programmes.  
 
 Grâce à cette disposition, en avril, dans le cadre de la vingt-et-unième  Conférence régionale 
des directeurs de douane  des Amériques et des Caraïbes, tenue au Mexique, la Colombie et le  
Costa ont souscrit au Plan de travail visant à conclure un accord de reconnaissance mutuelle  
(ARM) sur les opérateurs économiques agréés  (OEA).  
 
1.17.   S'agissant de l'article 5.1.4 sur la coopération et l'assistance mutuelle en matière 
douanière, les Parties pourraient -elles fournir aux Membres des renseignements sur les 
mesures qu'elles ont prises et/ou qu'elles envisagent de prendre aux fins de la 
prévention des infractions, de la réalisation d'enquêtes concernant ces infractions et de 
l'imposition de sanctions en cas d'infraction?  
 L'objectif de cette disposition est de renforcer la relation des autorités douanières au moyen 
de l'échange de renseignements avant, pendant e t après l'expédition, afin que les contrôles et l es WT/REG376/2  
- 10 - 
  enquêtes tiennent compte d e tous les éléments qui doivent être évalués, et que ces éléments 
soient disponibles le plus rapidement possible.  
 
 Bien que des mesures conjointes n'aient pas encore été prises  à cet égard , cette disposition 
permet d'établir un cadre pour solliciter ou apporter cette coopération lorsque cela sera nécessaire . 
 
Dispositions relatives au commerce des services  
4.4.1 Costa Rica et 4.4.2 Colombie  
 
1.18.   S'agissant du mode 4, les Parties pourraie nt-elles préciser si l'admission de 
personnes transférées à l'intérieur d'une société est (ou peut être) subordonnée à une 
"analyse des besoins du marché du travail" (ou "analyse des besoins économiques")?  
 Les engagements pris par les deux Parties en ce q ui concerne les personnes transférées à 
l'intérieur d'une société figurent dans le chapitre 17 sur l'admission temporaire de gens d'affaires  
et dans les annexes spécifiques, dans lesquelles les Parties ont défini les conditions et la duré e de 
séjour pour chacune des caté gories concernées par l'A ccord.  
 
Réponse de la délégation du Costa Rica  
 
 Selon l' article 17.3 et la s ection C de l'a nnexe 17-B de l'A ccord, les mesures existantes en 
matière de migration s'appliquent pour autoriser l'admission des personne s transférées à l'intérieur 
d'une société . Au Costa Rica, la Direction générale de l'immigration est l'instance chargée de 
l'entrée et du séjour des étrangers . L'admission des personnes transférées à l'intérieur d'une 
société peut être sujette à un examen des besoins du marché du travail . Les critères concernant 
leur admission sont disponibles sur le site Web de la Direction : 
http://www.migracion.go.cr/extranjeros/r esidencias.html#HERMES_TABS_1_1 . 
 
Réponse de la délégation de la Colombie  
 
 En ce qui concerne les personnes transférées à l'intérieur d'une société,  la Colombie 
confirme que leur admission n'est pas sujette  à un examen des besoins du marché du travail ou 
des besoins économiques.  
 
Dispositions générales de l'Accord  
Relations avec les autres accords conclus par les Parties  
Tableau 5.1  
 
Les accords ci -après sont mentionnés dans le tableau 5.1:  
Colombie -Venezuela  19/10/2012  Marchandises  
ALADI – Adhésion du Panama  03/05/2012  Marchandises   
Communauté andine  14/12/2006  Services  
MERCOSUR -Communauté andine (sauf Pérou ) 
[ALADI, AAP.CE n° 59]  05/01/2005  Marchandises et services  
Colombie -Cuba [ALADI, AAP.CE n° 49]  10/07/2001  Marchandises  
Colombie -CARICOM [ALADI,  AAP.A25TM n° 31]  01/01/1995  Marchandises  
Colombie -Panama [ALADI, AAP.A25TM n° 29]  18/01/1995  Marchandises  
ALADI – Biens culturels [ALADI AR.CEYC n° 7]  01/01/1989  Marchandises  
ALADI – Préférences en faveur du Paraguay  
[ALADI, AR.AM n°  3] 03/09/1985  Marchandises  
ALADI – Préférences en faveur de la Bolivie  
[ALADI, AR.AM n°  1]    
 
1.19.   Les Parties pourraient -elles présenter brièvement la teneur de chacun des accords 
énumérés ci -dessus?  
 Les renseignements demandés sont présentés ci -après.  
 
 Venezuela : Accord de portée partielle de nature commerciale  AAP.C n° 28, en vigueur 
depuis le 1 9 octobre  2012. Le Venezuela accorde des préférences tarifaires à la Colombie pour 
4 921 lignes , tandis que la Colombie  accorde des préférences tarifaires au  Venezuela pour 
4 713 lignes . Il s'agit de préférences tarifaires fixes de 100 % et de préférences fixes allant de 5 % 
à 33% pour un groupe de 200 lignes tarifaires . Les disciplines incluses concernent l'accès aux WT/REG376/2  
- 11 - 
  marchés, les règles d'origine, les règlements techniques, l' évaluation de la conformité et la 
métrologie, les mesures sanitaires, zoosanitaires et phytosanitaires, les mesures de défense 
commercial e et le règlement des différends.  
 
 Adhésion du  Panam a à l'ALADI : En 2008, le Panama a formellement présenté sa demande 
d'adhésion au Traité de Montevideo de 1980, qui a été acceptée lors de la quinzième  réunion du 
Conseil des Ministres  (Résolution n° 64), tenue le  29 avril 2009. Le Panama a été classé dans la 
catégorie d es pays de développement intermédiaire . Après avoir accompli les démarches 
d'adhésion aux accords de portée régionale en signant des protocoles additionnels, en mai 2012, le 
Panama est devenu membre à part entière de l'Association latino -américaine d'intég ration, 
obtenant  ainsi le droit de bénéficier des avantages liés aux accords régionaux en matière de 
préférences tarifaires régionales  (PAR), de règles d'origine, d'obstacles techniques au commerce et 
de coopération.  
 
 Communauté andine : Composée de la Col ombie , de l'Équateur et du Pérou , elle existe 
depuis 1993 et applique une réglementation sur le libre -échange des services depuis le  
14 décembre  2006, avec l'adoption des Décisions n° 439 et n°  659, à l'exception des services 
financiers  et des services de télévision hertzienne (des secteurs dans lesquels les négociations  
n'ont pas abouti), et de la suspension de la libéral isation des services temporairement appliquée 
par la Bolivie . En outre, il a été établi que les licences, certifications, titres professi onnels et 
accréditations octroyés par les pays membres, dans toutes les activités de services qui nécessitent 
ces documents, seront reconnus . Les critères de cette reconnaissance  n'ont pas encore été 
approuvés . Il convient de souligner que les préférences accordées par la Colombie à la Bolivie font 
partie intégrante du cadre établi par la CAN.  
 
 MERCOSUR : Accord de portée partielle entre la Colombie et le MERCOSUR  n° 59, en vigueur 
depuis le 5 janvier  2005. L'Accord cherche à établir un cadre juridique et i nstitutionnel de 
coopération et d'intégration économique et physique qui contribue à la création d'un espace 
économique élargi visant à faciliter la libre circulation des marchandises et des services . Il 
comprend des chapitres sur les règles  d'origine, les  sauvegardes, le règlement des différends, les 
obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires et les mesures 
agricoles spéciales . Il convient de souligner que les préférences accordées par la Colombie a u 
Paraguay  dans le cadre de l'A ccord de portée partielle n°  3 ont été incorporées dans l'A ccord du  
MERCOSUR . 
 
 Cuba: Accord de complémentarité  économique n° 49 conclu entre la Colombie et  Cuba, en 
vigueur depuis le 10 juin 2001. Cuba accorde des préférences tarifaires à la Colombi e allant de  
30% à 100% pour plus de 1 500 sous-positions, et il en bénéficie pour près de 1 000 produits . Les 
discipline s incluses concerne nt l'accès aux marchés, les restrictions non tarifaires, les règles 
d'origine, les pratiques déloyales, les normes sanitaires et phytosanitaires, et les normes 
techniques.  
 
 CARICOM : Accord de portée partielle sur le commerce et la coopération économique et 
technique n°  31 entre la Colombie et la Communauté des Caraïbes  (CARICOM), en vigueur depuis 
le 1er janvier  1995. La Colombie accorde des préférences tarifaires à tous les pays signataires pour 
1 128 sous-positions, et bénéfice de préférences accordées par la Trinité -et-Tobago, la Jamaïque, 
la Barbade et la Guyane pour 1 074 produits . Las discipline s incluses concern ent l'accès aux 
marchés, les règles d'origine, les normes techniques, les sauvegardes, les pratiques commerciales 
déloyales et le règlement des différends.  
 
 Panama : Accord de portée partielle n°  29 entre  la Colombie et le Panama , en vigueur depuis 
le 18 juin 1995. Les deux pays s'accordent des préférences tarifaires allant de 20 % à 100 % pour 
près de  300 produit s. Les discipline s inclu ses concernent l'accès aux marchés, les règles d'origine, 
les pratiques déloyales, les sauvegardes et le règlement des diffé rends.  
 
 Accord pour la coopération et les échanges de biens dans les domaines culturel, éducatif et 
scientifique  AR.CEYC n ° 7: Les pays signataires de cet accord sont l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, 
le Chili, la Colombie, Cuba, l'Équateur, le Mexique, le Panama, le Paraguay, le Pérou, l'Uruguay et 
le Venezuela . Cet accord vise à promouvoir la formation d'un marché commun des marchan dises 
et services culturels destiné à servir de cadre large pour la coopération entre les pays signataires 
dans les domaines éducatif, culturel et scientifique et à permettre d'élever les niveaux 
d'instruction, de formation et de connaissance réciproque de s peuples de la région.  WT/REG376/2  
- 12 - 
   Accords d'ouverture des marchés en faveur de pays relativement moins développés du point 
de vue économique  (PMDER) AR.AM n°  1 (Bolivie) y AR.AM n ° 3 (Paraguay) : Dans le cadre de 
l'ALADI, les listes des produits originaires de la Bo livie et du Paraguay ont été approuvées par le 
biais de ces accords, et  l'élimination totale des impositions et autres restrictions sur ces produits a 
été concédée sans restrictions . Il convient de souligner que les préférences accordées par la 
Colombie à la Bolivie et au Paraguay font partie intégrante des avantages tarifaires accordés à la 
Bolivie dans le cadre de la Communauté  andine et au Paraguay dans le cadre de l'A ccord du 
MERCOSUR.  
 
Environnement et travail  
 
1.20.   D'après l'article 12.8 de l'Accord, les Parties reconnaissent qu'il est inapproprié de 
promouvoir l'investissement sur leurs territoires en assouplissant ou en réduisant la 
protection prévue par leur législation dans le domaine de l'environnement, du travail, de 
la santé et de la sécurité . Elles s'engagent donc à garantir que leur législation soit 
dûment appliquée.  
 Les Parties  pourraient -elles fournir des renseignements plus détaillés sur cette 
disposition et indiquer aux Membres les mesures qui ont été mises en œuvre et/ou qui 
sont envisagées?  
 
Réponse de la délégation du Costa Rica  
 
 Comme énoncé à l'article  12.8, l'objectif de cette disposition est de garantir que les Parties 
n'abrogeront aucun règlement ou texte législatif pour affaiblir ou réduire la protection accordée par 
ce texte dans le domaine de l'environnement, de la main -d'œuvre, de la santé et de la sécurité , 
afin d'encourager l'établissement, l'acquisition, l'expansion ou le maintien de l'investissement sur 
leur territoire . Aucune action spécifique n'a été menée par les Parties pour mettre en œuvre cette 
disposition car elle n'oblige pas à adopter des normes spécifiques par le biais de nouvelles lois . 
 
Réponse de la délégation de la Colombie  
 
Au titre de cette disposition, les  Parties s'engagent à ne pas baisser les normes en matière 
d'environnement ou de main-d'œuvre , ce qui est relativement courant dans les nouveaux accords 
internationaux d'investissement, et a été défini par la CNUCED comme l'une des  principales  
dispositions axées sur la réforme de  ce type d'accord . Cette disposition n'oblige pas à adopter des 
normes spécifiques par le biais de nouvelles lois , mais elle oblige à ne pas assouplir le cadre 
réglementaire existant et à ne pas y déroger , et à applique r le cadre réglementaire existant de 
manière efficace . Dans ce sens, la nouvelle réglementation dans ces domaines ne  devrait pas être 
vue comme une conséquence  de cet engagement . Par ailleurs, il existe des exemples clairs de 
l'application de la réglementa tion dans ces domaines sensibles, même si elle entraîne des 
contingences en matière d'investissement . Par exemple, la Colombie  a continué  à dessiner  une 
carte des écosystèmes des régions de  haute montagne  bénéficiant d'une protection 
environnementale, que l'on appelle  "páramos", en mettant en œuvre l'interdiction de développer 
les activités d'extraction dans ces régions . En conséquence , la Colombie est aujourd'hui confrontée 
à plusieurs cas de règlement des différends entre investisseurs et État  découlant d e l'application 
de cette législation . En substance, les actions menées en vertu de cet engagem ent ne sont rien de 
plus que le résultat de l'application de l'État de droit.  
 
 
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