G/SG/N/8/ECU/4/Suppl.1  
G/SG/N/10/ECU/5  
G/SG/N/11/ECU/2  
2 juin 2015  
(15-2850)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
ÉQUATEUR  
(Parquets en bois et en bambou et leurs accessoires) 
La communication ci-après, datée du 29 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Équateur.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Équateur notifie sa 
décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde visant les importations de parquets en bois et en bambou et de leurs accessoires. De plus, au titre de l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, il notifie la non-application d'une mesure de 
sauvegarde à des pays en développement au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
La présente notification fait suite à la notificati on du 23 avril 2015, présentée par l'Équateur sous 
la cote G/SG/N/8/ECU/4, conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, concernant l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des 
importations de parquets en bois et en bambou et de leurs accessoires. 
1  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE L'APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
1.1  Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accr oissement des importations 
L'autorité chargée de l'enquête a constaté que la branche de production nationale de parquets en 
bois et en bambou et de leurs accessoires subi ssait un dommage grave. Sur la base des éléments 
reçus, les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave causé à la branche de production nationale ont été jugés suffisants. 
Durant la période couverte par l'enquête, allant de 2010 à 2013, le volume des importations en 
Équateur des produits considérés s'est accru considérablement dans l'absolu. 
On relève, à partir de 2012, un accroissement des importations de 59% en dollars EU c.a.f. et de 
60% en poids (kg). L'année suivante, cet accroissement s'est poursuivi, les chiffres 
correspondants étant de 45% en dollars EU c.a.f. et de 25% en poids (kg). Une analyse des points extrêmes révèle que l'accroissement est de 116% en dollars et de 71,5% en poids. G/SG/N/8/ECU/4/Suppl.1 • G/SG/N/10/ECU/5 • G/SG/N/11/ECU/2 
- 2 - 
  1. Production et demande nationale: L'analyse de s renseignements fait apparaître qu'en 2010 
les ventes de trois producteurs nationaux se sont élevées à 1 617 643 dollars EU. L'année suivante, ce secteur a compté deux entreprises supplémentaires et on relève par conséquent une augmentation de 32% de cette valeur, qui atteint 2 131 591 dollars EU. La 
valeur des ventes a diminué de 3% en 2012, représentant 2 071 721 dollars EU, et, en 
2013, a chuté fortement, de l'ordre de 20%, atteignant à peine 1 649 467 dollars EU. 
2. Capacité utilisée: On considère qu'en 2010 la capacité utilisée représentait 17%. En 2013, 
cette capacité a été ramenée à 11%. Contrairement à la tendance croissante des 
importations et du marché national, la ca pacité utilisée a diminué de 24,3% en 2013 par 
rapport à 2012. 
3. Part de marché: En 2010, la part du marché équatorien détenue par la branche de 
production nationale était de 58,6% alors que celle des importations était de 41,3%. En 
2013, la situation a changé radicalement: la part de la production nationale atteignait à peine 39,9%, contre 60% pour les importations totales. 
4. Création d'emplois: Selon les renseignements consignés par l'Institut équatorien de 
sécurité sociale, le personnel employé à plein temps a été réduit de 20,9% en 2011 et de 5,9% en 2013, ce qui fait apparaître une situation critique, dans la mesure où les 
entreprises ont été obligées de réduire l'emploi permanent en raison des difficultés 
rencontrées. 
5. Productivité: On observe une augmentation de 66,5% en dollars EU et de 52,3% en poids 
(kg) la première année. À partir de 2012, cet indicateur chute de manière spectaculaire, 
atteignant 12,4% en 2012 et 15,4% en 2013, pour ce qui est de la productivité en valeur. 
Les pourcentages de baisse de la productivité en volume ont été de 2,2% et 19,5%. Cette situation est critique, s'agissant d'une variable économique importante pour toute branche 
de production nationale. 
6. Analyse des bénéfices/pertes des entreprises de la branche de production nationale pour 
l'année 2013: Ces entreprises ont subi des pertes (-302 millions de dollars EU), 
contrairement aux années précédentes au cours desquelles elles ont enregistré des 
bénéfices. 
1.2  Renseignements concernant l'accroisse ment des importations dans l'absolu 
Dans l'absolu, le volume des importations des produits considérés a augmenté rapidement tout au 
long de la période couverte par l'enquête, passant de 1,1 million de dollars en 2010 à 2,4 millions 
en 2013, ce qui représente une augmentation de 117%. Cette augmentation a été particulièrement nette à partir de 2012, s'accentuant en 2013. 
1.3  Désignation précise du produit en cause 
Parquets en bois et en bambou et leurs accessoires relevant des sous-positions tarifaires NANDINA 
suivantes: 4409101000 "lames et frises pour parquets, non assemblées"; 4409102000 "bois 
moulurés"; 4409109000 "autres"; 4409210000 "en bambou"; 4409291000 "lames et frises pour 
parquets, non assemblées"; 4409292000 "bois moulurés"; et 4409299000 "autres". 
1.4  Désignation précise de la mesure 
La mesure imposée consiste en l'application d'une surtaxe tarifaire additionnelle, non 
discriminatoire, qui s'ajoute au droit de doua ne général en vigueur, de 1,50 dollar EU par 
kilogramme importé, aux produits relevant des sous-positions tarifaires susmentionnées. 
1.5  Durée de la mesure projetée 
La mesure imposée restera en vigueur pendant trois ans, y compris les 200 jours écoulés depuis 
l'imposition de la mesure de sauvegarde provisoire. G/SG/N/8/ECU/4/Suppl.1 • G/SG/N/10/ECU/5 • G/SG/N/11/ECU/2 
- 3 - 
  Date d'entrée en vigueur 
de la mesure Durée de la 
mesure Libéralisation progressive 
4 novembre 2014 3 ans Année 1 (y compris la période d'application de 
la mesure provisoire) 1,50 $EU 
Année 2 1,12 $EU 
Année 3 0,75 $EU 
 
1.6  Autres renseignements 
La Résolution n° 022-2015 du Comité du commerce extérieur, qui a été adoptée le 22 mai 2015 et 
est entrée en vigueur le 23 mai 2015, est du domaine public et peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.defensacomercial.ec/ . 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES 
2.1  Description de la mesure 
La mesure de sauvegarde est décrite dans la notification présentée au titre de l'article 12:1 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
2.2  Produit visé par la mesure 
Le produit visé par la mesure est décrit dans la notification présentée au titre de l'article 12:1 c) 
de l'Accord sur les sauvegardes. 
2.3  Pays en développement auxquels la me sure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes 
Pays en développement (autres que le Brésil, le Chili, le Mexique, la Colombie, le Panama et le 
Pérou) qui contribuent collectivement pour moins de 9% des importations totales du produit visé. 
 
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