G/SPS/N/EU/43  
17 mai 2013  
(13-2586)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale de la santé et des 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indi quer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Multiples produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Regulation of the European Parliament and of the Council 
on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welf are, plant health, plant reproductive material 
and plant protection products  (Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil 
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le 
respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel 
de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques). Langue(s): 
anglais. Nombre de pages: 160 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1929_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1929_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1929_00_s.pdf 
6. Teneur: La proposition de règlement notifiée vise à abroger le règlement (CE) 
n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels et abrogeant et modifiant plusieurs autres éléments de la législation de l'Union européenne. 
Le texte proposé vise à simplifier le cadre législatif général concernant les contrôles 
officiels en intégrant dans un règlement les règles actuellement applicables dans différents domaines (par exemple les contrôles officiels sur résidus, les contrôles à l'importation et les contrôles phytosanitaires). 
Les règles proposées visent à accroître la sécurité de la filière agroalimentaire en 
renforçant les mécanismes d'application des règles pertinentes de l'UE et en permettant une mise en œuvre plus efficace des contrôles officiels harmonisés, applicables dans 
l'Union européenne, aux animaux, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, 
aux végétaux, aux semences et au maté riel de reproduction des végétaux. 
Cette synthèse des prescriptions concernant les contrôles inclut un ensemble de règles 
communes et détaillées applicables aux contrôles à l'importation effectués sur les animaux 
et les biens concernés originaires de pays tiers, qui regroupent et simplifient les règles disparates existantes. G/SPS/N/EU/43 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Textes qu'il est prévu de modifier: 
 Directive 98/58/CE; 
 Directive 1999/74/CE; 
 Directive 2007/43/CE; 
 Directive 2008/119/CE; 
 Directive 2008/120/CE; 
 Directive 2009/128/CE; 
 Règlement (CE) n° 999/2001; 
 Règlement (CE) n° 1829/2003; 
 Règlement (CE) n° 1831/2003; 
 Règlement (CE) n° 1/2005; 
 Règlement (CE) n° 396/2005; 
 Règlement (CE) n° 834/2007; 
 Règlement (CE) n° 1069/2009; 
 Règlement (CE) n° 1099/2009; 
 Règlement (CE) n° 1107/2009; 
 Règlement (CE) n° 1151/2012; 
 Regulation laying down provisions for the management of expenditure relating to the 
food chain, animal health and animal welfar e, and relating to plant health and plant 
reproductive material (2013)  (Règlement portant modalit és d'administration des 
dépenses liées à la filière alimentaire, à la santé et au bien-être des animaux ainsi qu'à 
la santé végétale et au matériel de  reproduction des végétaux (2013)) 
(disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le vingtième jour suivant celui de la publication au 
Journal officiel de l'Union européenne. Des périodes de transition sont prévues. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/43 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 120 jours 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: (+32 2) 295 99 22 
Fax: (+32 2) 299 80 90 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: (+32 2) 295 99 22 
Fax: (+32 2) 299 80 90 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu