G/SPS/N/USA/2664/Add.1
10 novembre 2014
(14-6535)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 5 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Règle finale: Importation aux États-Unis d'oranges Unshu fraîches en provenance du Japon 
(Document n° APHIS-2013-0059) 
Le Service d'inspection zoosanitaire et phyt osanitaire (APHIS) modifie la réglementation 
concernant l'importation d'agrumes de façon à supprimer certaines restrictions à l'importation d'oranges Unshu en provenance du Japon. Plus spécifiquement, l'APHIS supprime les exigences 
imposant que les fruits soient cultivés dans des zones d'exportation exemptes du chancre et 
entourées de zones tampon et qu'une inspection soit menée conjointement par le gouvernement japonais et le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire dans les orangeraies et les 
établissements conditionneurs. L'Agence précise aussi que la stérilisation en surface des fruits doit 
être effectuée conformément à sa réglementation. Enfin, l'APHIS exige que chaque expédition soit 
accompagnée d'un certificat phytosanitaire indiquant, dans une déclaration additionnelle, que les fruits ont subi la stérilisation en surface requise. Les modifications vont rendre les règles 
applicables à l'importation d'oranges Unshu en  provenance du Japon compatibles avec les 
règlements nationaux des États-Unis concernant la circulation, d'un État à l'autre, d'agrumes en provenance de zones mises sous quarantaine à cause du chancre des agrumes. 
Cet avis est accessible en anglais comme suit: 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APH IS-2013-0059-0014  
Federal Register , volume 79, n° 207, lundi 27 octobre 2014, pages 63807 à 63809. 
Le 10 avril 2014, l'APHIS avait fait paraître dans le Federal Register  (79 FR 19840-19844, Dossier 
(Docket ) n° APHIS-2013-0059) une proposition de règle visant à modifier la réglementation 
(article 319.28) régissant l'importation d'oranges Unshu en provenance du Japon. Plus spécifiquement, l'APHIS avait proposé de supprimer les exigences imposant que les fruits soient 
cultivés dans des zones d'exportation exemptes du chancre et entourées de zones tampon et 
qu'une inspection soit menée conjointement par le gouvernement japonais et le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire dans les orangeraies et les établissements 
conditionneurs. L'Agence avait aussi proposé de préciser que la stérilisation en surface des fruits 
devait être effectuée conformément à sa réglemen tation. Enfin, l'APHIS avait proposé d'exiger que 
chaque expédition soit accompagnée d'un certificat  phytosanitaire indiquant, dans une déclaration 
additionnelle, que les fruits avaient subi la stér ilisation en surface requise. L'APHIS avait demandé 
que lui soient communiquées des observations sur cette proposition de règle dans un délai de 60 jours se terminant le 9 juin 2014. Sept obse rvations lui étaient parvenues à cette date. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation G/SPS/N/USA/2664/Add.1 
- 2 - 
  [ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): La règle notifiée entre en vigueur le 26 novembre 2014. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, prière de s'adresser à: Mr David Lamb, Senior Regulatory 
Policy Specialist, Regulatory Coordination and Compliance, PPQ, APHIS, 4700 River Road Unit 133, Riverdale, MD 20737-1236; Téléphone: +(1 301) 851 2103. 
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov. 
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