G/STR/Q1/IND/14  
1er novembre  2016 
(16-5988) Page: 1/4 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LA SOCIÉTÉ  
DE COMMERCIALISATION DE L'ÉTAT DU TAMIL NADU (TASMAC)  
La communication  ci-après , datée du  21 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Inde. 
 
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Nous remercions  l'UE pour l es questions  complémentaires qu'elle a posées  au sujet  de la Société 
de commercialisation de l'État du Tamil Nadu  limitée  (TASMAC) . L'UE avait déjà posé des 
questions sur TASMAC, auxquelles l'Inde avait répondu le 2 2 avril 2016 dans le document 
G/STR/Q1/IND/10 . L'UE a ensuite demandé des clarifications additionnelles sur le statut de 
TASMAC . 
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Questions  
L'UE aimerait obtenir des éclaircissements supplémentaires afin de déterminer si  
TASMAC satisfait aux critères relat ifs à la notification en tant qu'entreprise commercial e 
d'État, conformément aux dispositions de l'article  XVII du GATT  ainsi qu' au 
Mémorandum d'accord et à la liste exemplative qui s'y rapportent . 
À cet égard, l'UE a déterminé  si TASMAC sati sfaisait aux c ritères suivants : i) une entité 
gouvernementale ou non gouvernementale ; ii) l'octroi à l'entreprise de droits ou 
privilèges exclusifs ou spéciaux ; et iii) l'influence que l'entreprise exerce par ses achats 
ou ses ventes sur le niveau ou l'orientation des i mportations ou des exportations.  
i) Une entité gouvernementale ou non gouvernementale  
Dans ses réponses, l'Inde indique  que TASMAC n'est pas une entreprise commerciale 
d'État reconnue au titre de la Politique de commerce extérieur de l'Inde . De l'avis de 
l'UE, cet élément n'est ni pertinent ni suffisant dans ce contexte.  
D'après les renseignements disponibles, TASMAC opère sous la tutelle administrative du 
Département des prohibitions et accises du Tamil Nadu , qui relève du Ministère de 
l'électricité, des p rohibitions et des accises  du gouvernement du Tamil Nadu . Dans un 
Avis invitant à la présentation d'offres  pour l'enregistrement des marques de boissons 
alcooli ques  étrangères importées  en vue de leur vente à TASMAC , le gouvernement du 
Tamil Nadu définit c lairement TASMAC comme étant une "entreprise du gouvernement 
du Tamil Nadu" et déclare ce qui suit:  
"La Société de commercialisation de l'État du Tamil Nadu  est une entreprise 
entièrement détenue par l' État du Tamil Nadu, qui a le privilège exclusif de 
réaliser le commerce de gros et de détail  des spiritueux étrangers fabriqué s 
                                                
1 G/STR/Q1/IND/13.  G/STR/Q1/IND/14  
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  en Inde  et de la bière dans tout l'État . Elle fait  également le commerce de 
marques de boissons alcooli ques  étrangères importées ." 
Ainsi, de l'avis  de l'UE, TASMAC devrait être consi dérée comme un organisme 
gouvernemental.  
Question de l'UE n ° 1: Compte tenu de ce qui précède, l'Inde pourrait -elle préciser si elle 
est d'accord avec notre conclusion  consistant à considérer TASMAC comme un 
organisme gouvernemental ? Dans la négative, l'In de pourrait -elle présenter un 
raisonnement détaillé qui contredirait notre évaluation?  
ii) L'octroi à l'entreprise de droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux  
Dans une Note d'orientation de 2015 du Département des prohibitions et accises 
(demande n ° 37) du gouvernement du Tamil Nadu, il est indiqué ce qui suit au point  5: 
"TASMAC jouit du privilège exclusif de fournir en gros  des boissons 
alcooli ques  étrangères fabriquées en Inde  dans tout l'État du Tamil Nadu  (…) 
et distribue en gros les boissons alcooli ques depuis le 2 3 mai 1983. (…) 
TASMAC jouit du privilège exclusif de vendre au détail des boissons 
alcooli ques étrangères fabriquées en Inde  et ven d au détail de s boissons 
alcooli ques depuis le  29 novembre  2003." 
L'UE pense par conséquent  que TASMAC jouit  de privilèges exclusifs.  
Question de l'UE n° 2: Sur la base des explications susmentionnées, l'Inde pourrait -elle 
préciser si elle  est d'accord avec nos conclusions  selon lesquelles TASMAC jouit de droits 
ou privilèges exclusifs ou spéciaux ? Dans la négat ive, l'Inde pourrait -elle présenter un 
raisonnement détaillé qui contredirait notre évaluation?  
iii) L'influence que l'entreprise exerce par ses achats ou ses ventes sur le niveau ou 
l'orientation des importations ou des exportations  
Dans une Note d'orient ation de 2015 du Département des prohibitions et accises 
(demande n ° 37) du gouvernement du Tamil Nadu , il est indiqué ce qui suit au point  5: 
"TASMAC commercial ise aussi  des boissons alcooli ques, bières et vins 
étrangers importé s. (…) TASMAC a été chargée  de centraliser les opérations 
à compter du 2 mars  2012, pour réglementer les importations de boissons 
alcooli ques étrangères en prélevant une taxe pour services rendus  
correspondant à  3% de la redevance spéciale . Outre cette dernière, une TVA 
de 58 % est é galement prélevée sur la vente de boissons alcooli ques 
étrangères. (…) Par la suite, les boissons alcooli ques étrangères importées 
sont aussi directement achetées et vendues dans des points de vente au 
détail , comme des centres commerciaux  approvisionnant  le marché intérieur , 
par la Société de commercialisation de l'État du Tamil Nadu. " 
Par ailleurs, il est indiqué dans les " Comptes rendus du Commissaire des prohibitions et 
de l'accise " en date du 2 mars  2012 que " TASMAC est aussi chargée de l'importation e t 
de la vente des marques de boissons alcooli ques étrangères importées ".2 
Par conséquent, l'UE estime que TASMAC remplit pleinement les critères susmentionnés, 
dans l a mesure où elle commercialise l es boissons alcooli ques importées, centralise les 
opératio ns pour réglementer les importations de boissons alcooli ques étrangères et est 
chargée  de la vente au détail des boissons alcooli ques étrangères importées.  
Question de l'UE n° 3: Sur la base  des explications susmentionnées, l'Inde pourrait -elle 
préciser si  elle est  d'accord avec nos conclusions selon lesquelles TASMAC exerce une 
influence, par ses achats ou ses ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations 
                                                
2 Boissons alcooliques importées de pays étrangers ainsi que d'autres États indie ns. G/STR/Q1/IND/14  
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  ou des exportations ? Dans la négative, l'Inde pourrait -elle présenter un raisonnement 
détail lé qui contredirait notre évaluation?  
Importation de produits relevant du chapitre  22 du SH  
Par ailleurs, l'UE souhaiterait obtenir davantage d'éclaircissements sur les conditions 
d'importation de s produits relevant du chapitre  22 du SH . En effet, dans la réponse 
qu'elle a présentée le 2 5 avril 2016 (G/STR/Q1/IND/10), l' Inde a expliqué que TASMAC 
n'était  pas une entreprise commerciale d'État reconnue au titre de la Politique de 
commerce extérieur , du fait  que tous les p roduits relevant du chapitre  22 (compr enant 
les boissons, spiritueux et vinaigres) entr aient dans la catégorie des produits non visés 
par des restrictions , c'est -à-dire que leur importation n'était pas soumise à  licence ; elle 
a aussi expliqué qu'a ucune des li gnes du SH relevant du chapitre  22 n'étant soumise au 
régime relatif aux entreprises commerciales d'État, il n'y a vait pas d'entreprise 
commerciale d'État désignée pour l'impo rtation des produits qui en rele vaient. 
Toutefois, les dispositions qui figurent dans la Note d'orientation de 2015 du 
Département des prohibitions et accises (demande n° 37) du gouvernement du Tamil 
Nadu  semblent être en contradiction avec la réponse de l'Inde.  
Question de l'UE n° 4: L'Inde pourrait -elle préciser quelles sont les conditions 
d'importation des produits r elevant du chapitre 22 du SH.  
 
Réponses  
L'Inde souhaite tout d'abord réaffirmer sa position concernant TASMAC.  
De l'avis de l'Inde, TASMAC n'est pas une entreprise commerciale d'État reconnue au titre de la 
Politique de commerce extérieur de l'Inde . Selon cette politique , qui peut être  consultée sur le site 
http://www.dgft.gov.in/ , les entreprises commerciales d'État sont des entreprises 
gouvernementales ou non, y compris des organismes de commercialisation, qui export ent et/ou 
importent des marchandises . Toute marchandise dont l'importation ou l'exportation fait l'objet d'un 
privilège exclusif ou spécial accordé à une entreprise commerciale d'État pourra être importée ou 
exportée par cette entreprise aux conditions spé cifiées dans la Nomenclature commerciale 
indienne (Système harmonisé) . La liste des entreprises commerciales d'État notifiée s par le 
Directeur général du  commerce extérieur figure à l'a ppendice  2 de la Politique de commerce 
extérieur . TASMAC n'est pas une entreprise commerciale d'État selon cet appendice.  
En outre, en vertu de la Politique de commerce extérieur, les exportations et importations seront 
"sans restriction " sauf si elles sont visées par une " prohibi tion" ou  une "restriction"  ou relèvent du  
"commerce exclusif effectué par une entreprise commerciale d'État" conformément à la 
Nomenclature commerciale indienne (SH) pour les exportations et les importations . Il est possible 
de consulter l a liste des produits prohibés , visés par des restrictions et re levant  des entreprises 
commerciales d'État en cliquant sur des liens du site Web susmentionné vers des documents à 
télécharger . Une lecture de la politique relative aux importations par produit, telle qu'elle figure 
dans la Nomenclature tarifaire indienne (SH), montre que tous les produit s du chapitre  22 
(Boissons, liquides alcooliques et vinaigres) sont dans la catégorie "sans restriction" . Aucune des 
lignes du chapitre  22 du  SH n'est soumise au régime relatif aux entreprises commerciales d'État . 
C'est pou rquoi aucune entreprise commerciale d'État n'est désignée pour l'importation des produits 
de cette catégorie . S'agissant de la question de l'UE concernant les conditions d'importation de s 
produits relevant du chapitre  22 du SH, les conditions d'importation  de tous les produits, y compri s 
ceux qui relèvent du chapitre  22 du SH, figurent  sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
Dans ses questions additionnelles, l'UE s'est référée à un certain nombre de documents et a 
soulevé la  question du statut de TASMAC . TASMAC  est une entité de niveau provincial . Nous 
consultons actuellement l'entité en question et les différents niveaux de gouvernement et nous 
nous efforçons d'obtenir des renseignements complémentaires afin de pouvoir répon dre de 
manière appropriée aux questions soulevées par l'UE . La nature des questions nécessite une 
coordination, la collecte de renseignements et les réponses d'organismes de différents niveaux . 
L'Inde aurait besoin de  davantage de temps pour apport er ces r éponses . G/STR/Q1/IND/14  
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  Les questions additionnelles posées par l'UE en septembre ont été transmises aux autorités 
centrales . Il n'y a pas encore été répondu . 
 
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