WT/DS540/1  
G/SPS/GEN/1608  
G/L/1212  
27 février  2018 
(18-1236) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES PRODUITS  
DU POISSON PANGASIUS  EN PROVENANCE DU VIET NAM  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE  PAR LE VIET NAM  
La communication ci -après, datée du 22  février  2018 et adressée par la délégation du Viet  Nam à 
la délégation des États -Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États -Unis d'Amérique (les "États -Unis") conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régis sant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article 11 de l' Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (l'"Accord SPS") et à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), au sujet de certaines mesures promulguées, adoptées, 
mises en œuvre et autrement prises par les États -Unis, et affectant l'importation aux États -Unis 
des produits du poisson Pangasius  en provenance du Viet Nam, prétendument en raison de 
préoccupations sanitaires et phytosanitaires.  
Le Pangasius  est un poisson de l'ordre des S iluriformes , qui inclut deux familles de poissons. La 
première est la famille des Ictaluridae , que l'on trouve en Amérique du Nord, où il s sont élevés en 
aquaculture e t vendu s sous le nom de "poisson s-chats". La seconde est la famille des 
Panagassiidae , que l'on trouve principalement au Viet Nam et ailleurs en Asie du Sud -Est. Le 
poisson Pangasius  de cette seconde famille de l'ordre est vendu sous le nom de "basa", de " tra" ou 
de "swai" et est le produit en cause dans la présente demande de consultations.  
Les envois de Pangasius  du Viet Nam vers les États -Unis ont longtemps été injustement ciblés par 
des restrictions commerciales de la part des producteurs des États -Unis de produits similaires. Ces 
exportations des producteurs vietnamiens font maintenant l'objet de lois, règles, pratiques 
administratives et actions connexes des États -Unis qui, sans fondement scientifique suffisant, 
restreignent le commerce de ce produit, qui revêt une importance substantielle pour l'économie 
vietnamienne et qui accorde également un avantage substantiel aux consommateurs des 
États-Unis en tant que source d'aliment et de protéines saine et abordable.  
La présente demande concerne certaines me sures affectant l'importation, la distribution et la 
vente des produits du Pangasius  vietnamiens aux États -Unis, y compris, mais pas exclusivement, 
les suivantes:  
L'article 10016 b) de la Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et l'éner gie, Loi 
publique 110 -246 (la "Loi de 2008 sur l'agriculture"), modifiant la Loi fédérale sur l'inspection des 
viandes, 21 USC 601 et seq (la "FMIA") pour stipuler que le "poisson -chat, tel que défini par le 
Secrétaire" (à l'agriculture) est une "espèce vi sée" qui relève de la juridiction, et est donc soumise 
à l'inspection, du Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments ("FSIS") du 
Département de l'agriculture des États -Unis ("USDA"). 21  USC 601 w) 2). 
L'article 12106 de la Loi de 2014  sur l'agriculture, Loi publique 113 -79 (la "Loi de 2014 sur 
l'agriculture"), modifiant l'article 1 w) de la FMIA pour supprimer le membre de phrase 
"poisson -chat, tel que défini par le Secrétaire" et le remplacer par "tous les poissons de l'ordre des WT/DS540/1 • G/SPS/GEN/1608 • G/L/1212  
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  Siluriformes ", incluant ainsi ces poissons dans les espèces visées relevant de la juridiction et 
soumise s à l'inspection du FSIS. 21 USC 606 a) et b).  
Titre 9 du Code of Federal Regulations, sous -chapitre F, chapitre III, parties 530 à 551, 
"Inspection obligat oire de l'ordre des Siluriformes  et des produits dérivés de ces poissons" 
(80 Federal Register  75589) (2  décembre  2015) (la "Règle définitive").  
Les applications administratives de l'article 10016 b) de la Loi de 2008 sur l'agriculture et de 
l'article  12106 de la Loi de 2014 sur l'agriculture, telles que mises en œuvre par la Règle définitive.  
Titre 9 du Code of Federal Regulations, partie 541, "Marques, commercialisation et étiquetage des 
produits et des conteneurs" (concernant le poisson et les produits à  base de poisson), incorporant 
des prescriptions du titre 9 du Code of Federal Regulations, partie  317, "Étiquetage, éléments de 
marquage et conteneurs".  
 
Les applications administratives du titre 9 du Code of Federal Regulations , partie 541, y compris, 
mais pas exclusivement, les prescriptions incorporées du titre 9 du Code of Federal Regulations, 
partie 317.  
Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre du 
GATT de 1994 et de l'Accord  SPS, y compris, mais pas exclusivement, les dispositions suivantes:  
i) Article 2:2 de l'Accord SPS  
Il apparaît que les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de 
l'article  2:2 de l'Accord SPS de n'appliquer ces mesures " que dans la mesure nécessaire" pour 
protéger la santé et de faire en sorte que leurs mesures soient "fondée[s] sur des principes 
scientifiques" et ne soient "pas maintenue[s] sans preuves scientifiques suffisantes". Il apparaît 
qu'il y a des violations de l'article 2:2 de l'Accord SPS en tant que tel et tel qu'appliqué.  
ii) Article 2:3, première phrase, de l'Accord SPS  
Il apparaît que les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec leur obligation au titre de 
l'article  2:3, première phrase, de l'Accord S PS de faire en sorte que ces mesures ne conduisent pas 
à une discrimination "arbitraire" ou "injustifiable". Il apparaît qu'il y a des violations de 
l'article  2:3, première phrase, de l'Accord SPS en tant que tel et tel qu'appliqué.  
iii) Article 2:3, deuxième p hrase, de l'Accord SPS  
Il apparaît que les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec leur obligation au titre de 
l'article  2:3, deuxième phrase, de l'Accord SPS en appliquant ces mesures de façon à constituer 
une "restriction déguisée au commerce international". Il apparaît qu'il y a des violations de 
l'article  2:3, deuxième phrase, de l'Accord SPS en tant que tel et tel qu'appliqué.  
iv) Article 4:1 de l'Accord SPS  
Il apparaît qu' en appliquant ces mesures, les États -Unis ont agi d'une manière incompati ble avec 
leur obligation au titre de l'article  4:1 de l'Accord SPS en n'acceptant pas les mesures SPS du 
Viet Nam comme équivalentes , même si le Viet Nam a vait "démontr [é] objectivement" qu'avec ses 
mesures le niveau approprié de protection SPS établi par les États -Unis était atteint.  
v) Article 5:1 de l'Accord SPS  
Il apparaît que les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec leur obli gation au titre de 
l'article  5:1 de l'Accord SPS d'établir ces mesures sur la base d'une évaluation des risques. Il 
apparaît qu'il y a des violations de l'article 5:1 de l'Accord SPS en tant que tel et tel qu'appliqué.  
vi) Article 5:3 de l'Accord SPS  
Il apparaît que, dans ces mesures, les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec leur 
obligation au titre de l'article  5:3 de l'Accord SPS de "[tenir] compte", en tant que facteur WT/DS540/1 • G/SPS/GEN/1608 • G/L/1212  
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  économique pertinent, du  "rapport coût -efficacité d'autres approches qui permettraient de limiter 
les risques".  
vii) L'article 5:6 et la note de bas de page 3 de l'Accord SPS  
Il apparaît que les État s-Unis ont agi d'une manière incompatible avec leur obligation au titre de 
l'article  5:6 et de la note de bas de page 3 de l'Accord SPS parce que ces mesures sont plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection qu'ils jugent 
approprié, compte tenu de la faisabilité technique et économique. Il apparaît qu'il y a des 
violations de l'article  5:6 et de la note de bas de page 3 de l'Accord SPS en tant que tel s et tel s 
qu'appliqué s. 
viii) Article 8 et Annexe C) 1) a) de l'Accord SPS  
Il apparaît que, en appliquant ces mesures, les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec 
leurs obligations au titre de l'article  8 et de l'Annexe C) 1) a) de l'Accord SPS parce qu'ils n'ont pas 
achevé leurs procédures de contrôle, d' inspection e t d'homologation sans "retard injustifié".  
ix) Article I:1 du GATT de 1994  
Il apparaît qu' en appliquant ces mesures, les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec 
leur obligation au titre de l'article  I:1 du GATT de 1994 parce que la régle mentation et les 
formalités de ces mesures étendent aux produits d'autres Membres de l'OMC , immédiatement et 
sans condition, un avantage qui n'est pas accordé aux produits similaires du Viet  Nam.  
x) Article XI:1 du GATT de 1994  
Il apparaît que les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec leur obligation au titre de 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 parce que ces mesures ont imposé une "restriction" visant les 
importations. Il apparaît qu'il y a des violations de l'article  XI:I du GATT de 1994 en tant qu e tel et 
tel qu'appliqué.  
La présente demande de consultations concerne les mesures des États -Unis telles que décrites 
dans la présente demande et toutes modifications, mesures complémentaires, prorogations, 
mesures de remplacement, mesures de reconduction , mesures de mise en œuvre et tout 
changement de toute sorte apporté à ces mesures, ainsi que toutes les actions menées 
conformément à ces mesures ou les concernant, y compris, mais pas exclusivement, toutes les 
mesures de ce type indiquées par l'une ou l' autre partie au cours des consultations qui résulteront 
de la présente demande.  
Le Viet Nam se réserve le droit de présenter d'autres faits et allégations juridiques au titre d'autres 
dispositions des accords visés concernant cette question au cours des co nsultations.  
Le Viet Nam attend la réponse des États -Unis à la présente demande et espère qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations. Il est prêt à étudier les 
suggestions des États -Unis au sujet de la date et du lieu de c es consultations.  
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