G/LIC/Q/IDN/38  
11 mai 2017 
(17-2525) Page: 1/8 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE  
RÉPONSES DE L'INDONÉSIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR L ES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du  2 mai 2017, est distribuée à la demande de la délégation de  
l'Indonésie . 
 
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Les États -Unis présentent depuis un certain temps déjà  des questions sur les prescriptions de 
l'Indonésie en matière de licences d'importation pour les téléphones portables, les ordinateurs de 
poche  et les tablettes . Ainsi, c onjointement avec l' Union  européenne , ils ont présenté  des 
questions concernant les licences d'importation dans les documents G/LIC/Q/IDN/25 et 
G/LIC/Q/IDN/26 en 2013 . Les États -Unis ont aussi présenté  des questions additionnelles dans le 
document G/LIC/Q/IDN/31  en 2014 . Nous savons gré à l'Indonésie d'avoir répondu à nos 
questions sur ces prescriptions dans  les documents G/LIC/Q/IDN/28, G/LIC/Q/IDN/29  et 
G/LIC/Q/IDN/33/Add.1.  
Les États -Unis croient savoir que le Ministère indonésien du commerce a récemment publié le 
Règlement n° 41/M-DAG/PER/5/2016 , troisième modification du  Règlement  
n° 82/M-DAG/PER/12/2012 du Ministère du commerce (modifié antérieurement par le Règlement 
n° 48/M-DAG/PER/8/2014  du Ministère du commerce ) qui concerne l es dispositions r elatives aux  
importations de téléphones portables, d'ordinateurs de poche  et de tablettes numériques , et que le 
Ministère de l'industrie a récemment publié le Règlement n° 68/2016, qui établit les prescriptions 
régissant l'obtention de recomma ndations pour les importateurs agréés.  
D'une manière générale, no us continuons de nous interroger sur la finalité  des prescriptions et des 
procédures relatives aux importations de téléphones portables, d' ordinateurs de poche  et de 
tablettes numériques . En outre, nous avons un certain nombre de questions précises concern ant 
les modifications apportées aux prescriptions en matière de licences d'importation pour ces 
produits.  
 Question  n° 1: N ous prions l' Indon ésie de notifier le Règlement 
n° 41/M-DAG/PER/5/2016  au Comité , car il comporte de nouvelles prescriptions 
concernan t l'obtention des licences d'importation . 
Réponse  
L'Indonésie a notifi é le règlement à l'OMC sous la cote G/LIC/N/2/IDN/36 le 
22 mars  2017.  
Nous demandons également à l' Indon ésie de répondre par écrit aux observations et aux 
préoccupations d'ordre général formulées , ainsi qu'aux questions ci-après : 
Il apparaît que l' article  I.1 du Règlement n° 41/2016 modifie l' article  4 du Règlement n° 82/2012 
du Ministère du commerce afin d'établir des prescriptions distinctes pour les  téléphones portables, 
les ordinateur s de poche  et les tablettes selon qu 'ils sont compatibles avec la 3G o u avec 
la 4G LTE. G/LIC/Q/IDN/38  
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   Question n° 2: Qu'est-ce qui motive l'établissement de prescriptions distinctes pour les 
produits qui sont dotés de  la technologie 4G LTE et pour ceux qui ne l e sont  pas? 
Réponse  
Les prescriptions visent à faciliter et à accélérer l'importation de téléphones portables, 
d'ordinateurs de poche et de tablettes.  
 Question n° 3: Existe-t-il des prescriptions distinctes similaires pour les téléphones 
portables, les ordinateurs de poche  et les tablettes numériques de fabrication nationale  
selon qu'ils sont compatibles avec la  3G ou avec la 4G LTE ? Dans l'affirmative, veuillez 
fournir les références législatives ou réglementaires pertinentes . 
Réponse  
Les prescriptions s'appliquent  à toutes les entreprises qui présentent une demande de 
statut d'importateur agréé pour les téléphones portables, les ordinateurs de poche et les 
tablettes . 
En application de l'a rticle 4.1 a), tel que modifié, il apparaît que les entreprise s demand ant le 
statut d'i mportateur agréé  (IT) pour import er des appareils compatibles avec la  3G peuvent avoir 
soit un  numéro d'identification d'importateur  général (API-U), soit un numéro d'identification d e 
producteur -importateur  (API-P). Toutefois, en application de l 'article  4.1 b), tel que modifié , les 
entreprise s demanda nt ce statut dans l'intention d'importer des appareils compatibles avec 
la 4G LTE doivent avoir un API-P. 
 Question n° 4: Dans quel but  les importateurs sont -ils tenus d'obtenir le statut 
d'importateu r agréé ? 
Réponse  
Le statut d'importateur agréé permet de gérer les importations . Son obtention est une 
condition préalable à la délivrance du permis d'importation de téléphones portables.  
 Question n° 5: En quoi l'obligation d'obtenir le statut d'importateu r agréé diffère -t-elle 
de l'obligation d'obtenir un API-U ou un API-P? Par exemple, en quoi ces prescriptions 
ont-elles des buts différents , le cas échéant ? En quoi les procédures d'obtention du 
statut d'impor tateur agréé diffèrent -elles des procédures d 'obtention d'un API-U ou d'un 
API-P? 
Réponse  
Le numéro d'identification d'importateur (API) permet d'identifier les entreprises qui 
exercent des activités d'importation alor s que le statut d'importateur agréé de 
téléphones portables, d'ordinateurs de poche e t de tablettes  est exigé pour l'importation  
de ces produits . 
 Question n° 6: Les entreprises nationales sont -elles également tenues d' obtenir un 
statut distinct pour produire et pour vendre ces produits sur le marché indonésien ? Dans 
l'affirmative, veuillez  fournir  les références législatives ou réglementaires pertinentes . 
Réponse  
Les prescriptions s'appliquent à toutes les entreprises qui présentent une demande de 
statut d'importateur agréé pour les téléphones portables, les ordinateurs de poche et les 
tablettes . 
 Question n° 7: Qu'est-ce qui motive le fait de permettre aux détenteurs d'un API-U ou 
d'un API-P d'importer des appareils compatibles avec la 3G mais de permettre seulement 
aux détenteurs d'un  API-P d'importer des appareils  compatibles avec la  4G LT E? En quoi 
les procédures d'obtention d'un  API-U et d'un API-P diffèrent -elles? G/LIC/Q/IDN/38  
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  Réponse  
Les détenteurs d'un API -P peuvent importer des appareils compatibles avec la 3G et la 
4G s'ils ont satisfait à l'obligation d'établir une installation  de production de téléphones 
portables, d'ordinateurs de poche ou de tablettes  en Indon ésie, ou coopèrent avec des 
branche s de production nationale s de ces produits . Les détenteurs d'un API-U, qui n'ont 
pas satisfait à cette obligation , ne peuvent importer que des appareils  compatibles avec 
la 3G . 
 Question n° 8: Quelle est la différence entre la "recommandation " relative  aux appareils 
compatibles avec la 3G figurant  à l'article  4.1 a) 4 et la "recommandation  sur 
l'investissement dans la branche de production " relative aux ap pareils compatibles avec 
la 4G LTE figurant à l'article  4.1 b) 4? Veuillez expliquer les différence s éventuelles  sur la 
base du Règlement n° 68/2016  du Ministère de l'industrie . 
Réponse  
Recomm andation relative aux appareils compatibles avec la 3G : Il est i ndiqué que 
l'entreprise n'a pas encore coopéré avec les branche s de production nationales de 
téléphones portables, d'ordinateurs de poche et de tablettes  ou ne s'est pas encore 
engagé e à développer d es branches de production  dans ce domaine  en Indon ésie. 
Recomm andation relative aux appareils compatibles avec la 4G: Il est indiqué que 
l'entreprise coopère avec les branches de production nationales de téléphones 
portables, d'ordinateurs de poche et de tablettes  ou a développé d es branches de 
production dans c e domaine en Indonésie.  
 Question n° 9: Pour quelle raison les importateurs sont-ils tenus de  démontrer qu'ils ont 
recours à  au moins trois distributeurs ? Les producteurs nationaux sont -ils également 
tenus d 'avoir recours à trois distributeurs?  
Réponse  
Cette obligation vise à assurer que les importateurs exercent uniquement des activités 
d'importation et ne vendent pas directement les produits considérés aux 
consommateurs ou aux détaillants , comme le souligne l' article  9 du Règlement 
n° 82/2012 du Ministère de l'industrie . Oui, la disposition  s'appl ique également aux 
producteurs nationaux . 
 Question n° 10: Veuillez expliq uer comment  les nouvelles prescriptions réglementaires 
"n'imposeront pas une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument 
nécessaire" , comme le prescrit l' article  3:2 de l'Accord sur les licences d'importation . 
Réponse  
Plusieurs prescriptions administratives énoncées dans le Règlement no 41/2016  du 
Ministère de l'industrie  ont été supprimées afin de faciliter l' importation de téléphones 
portables, d'ordinateurs de poche et de tablettes . Ces prescriptions concernaient  les 
documents suivants : 
- une copie de la licence d'activité commerciale (SIUP) ou de licences d'activité 
similaires , du TDP, du NPWP, du NIK et du NPIK ; 
- le certifi cat d'importateur agréé pour c ertain s produits et le PIB comme preuves 
d'une expérience en tant qu'importateur;  
- la preuve d'une expérience en tant que distributeur pendant au moins trois ans 
(SIUP, lettre d'enregistrement en tant que distributeur de marc handises  et lettre 
de désignation en tant que  distributeur coopérant ). 
De plus, l es prescriptions  administrative s relatives à la présentation d 'un plan 
d'importation qui ont été supprimées  concernent  les documents ci -après:  
- le plan d'importation ; G/LIC/Q/IDN/38  
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  - la déclaration du responsable  faisant état du plan d' import ation ; 
- le certificat  d'étiquetage en indonésien (SKPLBI) . 
Par conséquent, les prescriptions n'imposent pas une charge administrative plus lourde  
que les précédentes . 
Selon ce que n ous croyons comprend re de la prescription é tablie  à l'article  4.1 b) 1, qui dispose  
que les importateurs d'appareils compatibles avec la 4G LTE doivent avoir un API-P, les 
import ateurs peuvent uniquement importer ce s produits  à des fins d'ouvraison ultérieure , et ne 
peuvent i mporter de téléphones portables, d' ordinateurs de poche  et de tablettes dotés de la 
technologie 4G LTE qui sont des produits finis pour les vendre . 
 Question n° 11: Veuillez confirmer cette interprétation . Si notre interprétation n'est pas 
correcte, veuille z donner des explications . 
Réponse  
En vertu de cette  disposition , les téléphones portables, les ordinateurs de poche et les 
tablettes pouvant être connectés à un réseau 4G peuvent être importés par le détenteur 
d'un API-P qui a établi des branches de produ ction de ces produits en Indonésie et qui 
coopère avec au moins trois distributeurs nationaux.  
 Question n° 12: Veuillez expliquer comment, le cas échéant, les entreprises qui ont un 
API-U au lieu d'un API-P pourraient importer ces produ its en Indon ésie. 
Réponse  
Les entreprises doivent avoir un API-P pour importer des appareils compatibles avec la 
4G LTE . Le détenteur d'un API-U peut uniquement import er des appareils compatibles 
avec la 3G. 
 Question n° 13: Veuillez i dentifier la mesure compatible avec les rè gles de l'OMC que 
l'Indonésie applique  au moyen de ce régime de licences d'importation.  
Réponse  
Comme il a été indiqué  précédemment, plusieurs prescriptions administratives ont été 
supprimées dans le règlement existant  et le règlement  n'impose donc pas une  charge 
administrative plus lourd e. Pour cette raison, nous croyons qu'il est compatible avec les 
dispositions de l'OMC.  
Dans la réponse reproduite  dans le document G/LIC/Q/IDN/33/Add.1, l'Indon ésie a indiqu é que 
l'obligation imposée antérieurement aux imp ortateurs de "développer une industrie" n'avait pas  
faussé les échanges . En application des nouvelles prescriptions, il apparaît que les importateurs ne 
peuvent plus importer de téléphones portables, d' ordinateurs de poche  et de tablettes compatibles 
avec la 4G LTE qui sont des produits finis. 
 Question n° 14: Veuillez préciser quelle sera, selon l'Indonésie, l'incidence des nouvelles 
prescriptions  – y compris  de celle obligeant un importateur à avoir un API -P pour 
importer des appareils compatibles avec la 4G LTE  – sur les importations de téléphones 
portables, d' ordinateurs de poche  et de tablettes . Si l'Indonésie considère que ces 
nouvelles prescriptions ne fausseront pas les échanges, veuillez expliquer pourquoi.  
Réponse  
Les nouvelles prescriptions visent à mettre en place un meilleur cadre administrati f pour 
l'importation de téléphones portables, d'ordinateurs de poche et de tablettes . Elles ont 
également pour objectif de protéger le droit des consommateurs d'obtenir des 
renseignements clairs sur les produ its et de garantir leur droit à une réponse immédiate 
chaque fois qu' une question ou un problème se pose en rapport avec les produits . G/LIC/Q/IDN/38  
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  En application de  l'article  4.2, tel que modifié, la recommandation sur l'investissement dans la 
branche de production  relative aux  appareils compatibles avec la 4G LTE doit co mporter des 
renseignements concernant une preuve d u développement de la branche de production  des 
téléphones portables, des ordinateurs de poche et des tablettes ou une preuve de coopération 
avec celle-ci. 
 Question n° 15: Veuillez préciser le sens de ces prescriptions . Qu'est-ce qui est 
considéré comme une preuve du développement d e la branche de production nationale ? 
Qu'est-ce qui constitue une preuve de coopération avec la branche de production 
nation ale? Veuillez donner  des exemples des types de documents requis.  
Réponse  
La preuve du développement de la branche de production nationale consiste en une 
compilation de documents juridiques attestant que la branche de production est déjà 
établie en Indonés ie. Ces documents sont le profil de l'entreprise, la licence d'activité 
industrielle ou tout document juridique ayant un objet simil aire, et les autres licences 
délivrées par le gouvernement indonésien.  
La preuve de coop ération avec la branche de productio n nationale est un document 
juridique qui contient des renseignements sur l'engagement de coopération entre deux 
parties ou plus aux fins de la production de téléphones portables, d'ordinateurs de 
poche et de tablettes . 
 Question n° 16: Qui est chargé de déterminer  si la preuve fournie est suffisante ? 
Réponse  
Le Ministère de l'industrie de la République d'Indonésie.  
 Question n° 17: Qui fournit ce tte preuve ? Un demandeur peut -il choisir de fournir soit 
une preuve du développement de la branche de production n ationale, soit une preuve de 
coopération avec celle-ci? 
Réponse  
Le demandeur doit fournir une preuve du développement de la branche de production 
nationale ou une preuve de coopération avec celle -ci pour obtenir la recommandation . 
Oui, il peut choisir l'un  de ces documents.  
 Question n° 18: Veuillez expliquer quels sont les facteurs pris en compte pour donner  
une "recommandation" aux fins de l'importation d'appareils compatibles avec la 3G au 
titre de  l'article  4.1. Veuillez également indiquer quels document s ou autres 
renseignement s sont requis pour obtenir une "recommandation ". 
Réponse  
Les documents ou les renseignements requis pour obtenir la recommandation varient en 
fonction de la catégorie visée par le demandeur . Les prescriptions relatives à chaque 
catégorie sont exposées en détail dans les articles 4, 5 et 6 du Règlement n° 68/2016 du 
Ministère de l'industrie . 
Il apparaît que le  Règlement n° 68/2016 du Ministère de l'industrie é tablit les prescriptions 
régissant l'obtention de  la "recomma ndation " requise pour avoir le statut d'importateur agréé de  
téléphones portables, d' ordinateurs de poche  et de tablettes numériques . 
 Question n° 19: Le Règlement n° 68/2016 du Ministère de l'industrie ne fait pas 
référence au R èglement n° 41/2016  du Ministère du commer ce. Veuillez expliquer si  et, 
dans l'affirmative, en quoi ce r èglement concerne le Règlement n° 41/2016  du Ministère 
du commerce . Le Règlement n° 68/2016 du Ministère de l'industrie s'applique -t-il aux G/LIC/Q/IDN/38  
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  produits dotés soit d'une technologie  4G, soit d' une technologie 3G ou inférieure, ou 
s'applique -t-il dans les deux cas ? 
Réponse  
Le Règlement n° 68/2016 du Ministère de l'industrie  est conforme au  
Règlement  n° 41/2016 du Ministère du commerce . Il régit la délivrance des 
recommandations pour l'importation de t éléphones portables, d'ordinateurs de poche et 
de tablettes.  
Le Règlement n° 68/2016 du Ministère de l'industrie régit, non pas les normes 
technologiques, mais le type de produit : les téléphones portables, les ordinateurs de 
poche ou les tablettes . Les doc uments ci -après sont requis en vertu de ce règlement : 
- la preuve du développement de la branche de production nationale ; 
- la Désignation de l'importateur agréé (IT) pour les téléphones portables, les 
ordinateurs de poche et les tablettes ; ou 
- la preuve de coopération avec le producteur de téléphones portables, d'ordinateurs 
de poche ou de tablettes, et d'autres documents juridiques de l'entreprise . 
De plus , le Ministère de l'i ndustr ie délivre une recommandation à l'entreprise 
importatrice  pour le se rvice  après -vente ou à  l'entreprise ayant  des spécifications 
particulières  et des objectifs particuliers . 
 Question n° 20: Il apparaît que l e Règlement n° 68/2016 du Ministère de l'industrie crée 
trois catégories de demandeurs p ouvant obtenir une recommandation , à savoir les 
catégories  A, B et C . Nous croyons comprendre que la catégorie A concerne les 
entreprises produis ant des téléphones portables et des ordinateurs en Indonésie ; la 
catégorie B, les entreprise s ayant conclu  un "accord de coopération" avec les 
producteurs nationaux qui peuvent fournir une "preuve du développement de la branche 
de production "; et la catégorie C, les entreprises import ant des produits qui répond ent à 
des "spécifications spéciales  et à des fins spéciales"  ou import ant des produits à des fins 
de service après -vente . Veuillez confirmer ou corriger cette interprétation . Veuillez 
également expliquer plus en détail ce qu i est considéré comme un  "accord de 
coopération " et comme une " preuve du développement de la branche de production ". 
Veuillez aussi préciser le sens de  "spécifications spéciales " et de "fins spéciales ", et en 
donner  des exemples . 
Réponse  
S'agissant  du Règlement n° 68/2016 du Ministère de l'industrie , ces catégories sont 
définies comme suit : 
- Catégorie A: Le demandeur produi t des téléphones portables, des ordinateurs de 
poche et des tablettes.  
- Catégorie B: Le demandeur est un importateur ou un producteur qui coopère avec 
la branche de production de téléphones portables, d'ordinateurs de poche et de 
tablettes.  
- Catégorie C: Le demandeur est une personne qui importe en fonction de  
spécifications et d'objectifs spécia ux ou pour des  service s après -vente . 
L'accord de coop ération est un document juridique reconnu en vertu du droit indonésien 
qui contient des renseignements sur l' engagement de coopération entre deux parties ou 
plus aux fins de la production de téléphones portables, d'ordinateurs de poche et de 
tablettes en Indonésie . 
 Question n° 21: Veuillez indiquer si le Règlement n° 68/2016 du Ministère de l'industrie 
établit les prescriptions régissant l' obten tion de  la "recommandation" requise pour avoi r 
le statut d'importateur agréé d'appareils compatibles avec la 3G au titre  de 
l'article  4.1 a) du Règlement n° 41/2016 du Ministère du commerce , les prescriptions  
régissant l'ob tention de la  "recommandation sur l'investissement dans la branche de G/LIC/Q/IDN/38  
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  production " au titre de l'article  4.1 b) du Règlement n° 41/2016 du Ministère du 
commerce pour les appareils compatibles avec la 4G LTE, ou les prescriptions applicables 
dans les  deux cas. Si le Règlement n° 68/2016 du Ministère de l'industrie n'établit pas 
les prescriptions  concernant la  "recommandation sur l'investissement dans la branche de 
production ", veuillez indiquer s'il existe un règlement distinct qui énonce celles -ci, 
donner la  référence de ce règlement et  préciser  ce qui est requis pour obtenir une telle 
recommandation.  
Réponse  
Comme indiqué en réponse à la question no 19, le Règlement n° 68/2016 du Ministère 
de l'industrie ne concerne  pas les normes technologiques, mais le typ e de produit:  les 
téléphones portables, les ordinateurs de poche ou les tablettes . La recommandation est 
nécessaire  aux fins de la désignation en tant qu'importateur agréé (IT) d'appareils 
compatibles avec la 3G et d'appareils compatibles avec la 4G. 
Il apparaît que l 'article  7 du Règlement n° 82/2012  du Ministère du commerce , tel que modifié , 
impose aux  entreprises d 'obtenir non seulement le statut d'importateur agréé (IT) mais aussi un 
permis d'importation (PI). 
 Question n° 22: Dans quel but les  importate urs sont-ils tenus d'obtenir un permis 
d'importation pour ces produits ? 
Réponse  
Le permis d'importation est un mécanisme visant  l'importation en Indonésie.  
 Question n° 23: Quelle est la différence entre le permis d'importation  délivré par le 
Ministère du c ommerce et le certificat d'enregistrement des produits importés (TPP) 
délivré par le Ministère de l'industrie en vertu du Règlement n° 108/2012  du Ministère 
de l'industrie ? Est-ce que le permis d'importation et le certificat d'enregistrement servent 
à des fins différentes ? 
Réponse  
Oui, le permis d'importation et le certificat d'enregistrement servent à des fins 
différentes.  
Le certificat d'enregistrement des produits importés (TPP) est une lettre faisant état de 
l'enregistrement de chaque téléphone portable , ordinateur de poche et tablette produit 
en Indonésie ou importé sur son territoire . Le permis d'importation (PI) est un permis 
délivré pour importer sur le territoire indonésien.  
 Question n° 24: Quelle est la durée moyenne de validité du permis d'importa tion? 
Réponse  
La date d' expiration du permis d'importation est alignée sur celle du certificat 
d'enregistrement des produits importés délivré par le Ministère de l'industrie.  
 Question n° 25: Sur quelle base un permis d'importation peut -il être refusé ? 
Répo nse 
La demande est rejetée si l'entreprise ne satisfait pas intégralement aux prescriptions 
énoncées dans le Règlement no 41/2016  du Ministère du commerce . 
 Question n° 26: L'article  7 5), tel que modifié , dispose que le permis d'importation doit 
être envoy é par l 'intermédiaire du guichet unique i ndonésien. Quels renseignements 
figurent dans le permis d'importation ? G/LIC/Q/IDN/38  
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  Réponse  
Les renseignements ci -après figurent dans le permis d'importation:  
- la date d'expiration du permis;  
- le volume et la spécification des  produits;  
- le nom de l'entreprise ; et 
- le port de destination.  
L'article  9, tel que modifié , dispose que les téléphones portables, les ordinateurs de poche et les 
tablettes import és par un importateur agréé peuvent uniquement être vendus ou cédés à un 
distributeur . 
 Question n° 27: Pourquoi les produits importés peuvent -ils uniquement être vendus ou 
cédés à des distributeurs ? Pourquoi les importateurs ne sont -ils pas autorisés à vendre 
ces produits directement aux détaillants ou aux fournisseurs de servic es? 
Réponse  
Ce règlement est fondé sur la Loi sur le commerce, qui dispose que  chaque acteur ou 
chaîne de distribution intervenant dans les activités d'importation doit avoir  un rôle et 
des fonctions spécifiques . Chaque acteur doit agir en conformité avec son rôle et ses 
fonctions  propres . 
 Question n° 28: Les producteurs nationaux sont -ils également tenus de vendre les 
téléphones portables, les ordinateurs de poche et les tablettes par l 'intermédiaire  des 
distribut eurs? Dans l'affirmative, veuillez fourni r les références législatives ou 
réglementaires pertinentes . Sinon, veuillez expliquer pourquoi les produits nationaux 
peuvent être vendus directement aux consommateurs  alors que les produits importés ne 
peuvent pas l'être . 
Réponse  
Les dispositions s'appliqu ent également aux producteurs nationaux.  
L'article  24B dispose que les entreprises ayant obtenu le statut d'importateur agréé avant le 
1er juillet  2016 doivent se conformer à l' article  4 tel que modifié au plus tard le 
1er septembre  2016. 
 Question n° 29: Qu'est-ce que cela signifie pour  les importateurs agréés existants qui 
importent actuellement des appareils compatibles avec la 4G LTE  afin de les vendre , en 
particul ier pour ceux qui ont un API-U? 
Réponse  
L'article  24B régit la période de transition pour l e statut d'importateur agréé qui a été 
accordé avant le  1er juillet  2016. L'entreprise qui a obtenu ce statut doit s'adapter à la 
prescription existante figurant dans  le Règlement no 41/2016 du Ministère du 
commerce.  
 
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