G/SPS/N/IDN/107  
4 janvier 2016  
(16-0036)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Indonesian Agricultural Quarantine Agency, Ministry of 
Agriculture  (Agence indonésienne de quarantaine agricole, Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Porteurs d'organismes nuisibles et de maladies quarantenaires affectant 
les animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Regulation of the Minister of Agriculture concerning 
Procedures for Delivery of Carrier of Animal Quarantine Pest and Diseases Through Postal Providers  (Projet de règlement du Ministre de l'agriculture relatif aux procédures de remise 
visant les porteurs d'organismes nuisibles et de maladies quarantenaires affectant les 
animaux transportés par les fournisseurs de services postaux). Langue(s): indonésien. 
Nombre de pages: 12 
6. Teneur: Le projet de règlement notifié vise à mettre en application l'article 63, 
paragraphe 2) du Règlement gouvernemental n° 82/2000 concernant la quarantaine 
zoosanitaire. 
Il a pour objet la mise en place de procédures de remise et de mesures de quarantaine 
visant les porteurs d'organismes nuisibles et de maladies quarantenaires affectant les 
animaux qui sont transportés par les fournisseurs de services postaux. 
Le champ d'application du projet de règlement notifié est le suivant: 
1. Prescriptions quarantenaires concernant l'exportation, l'importation et le transport 
interzones des porteurs d'organismes nuisibles et de maladies quarantenaires affectant 
les animaux 
2. Responsabilités et obligations 
3. Lieux d'application des mesures de quarantaine 
4. Mesures de quarantaine 
5. Autres dispositions 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IDN/107 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  - Code sanitaire pour les animaux 
terrestres: chapitre 2.1.5; chapitre 2.1.14; chapitre 2.4.9; chapitre 2.4.6; chapitre 2.7.11; Peste des petits ruminants; chapitre 2.7.13: Tremblante; 
chapitre 2.7.14; chapitre 2.8.3; chapitre 2.8.1; chapitre 2.3.4; chapitre 2.3.7; 
chapitre 2.3.8; chapitre 2.3.14; chapitre 8.8  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 4 mars 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency (IAQA) 
Ministry of Agriculture Jl. Harsono RM No.3 E Building 1
st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone:   +(62 21) 7821367/781 6480 
Fax:    +(62 21) 7821367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id 
Site Web:   http://karantina.deptan.go.id G/SPS/N/IDN/107 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency (IAQA)  
Ministry of Agriculture Jl. Harsono RM No.3 E Building 1
st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone:   +(62 21) 7821367/781 6480 
Fax:    +(62 21) 7821367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id Site Web:   http://karantina.deptan.go.id