RESTRICTED  
  
WT/GC/M/152  
9 octobre 2014  
(14-5745)  Page: 1/77  
Conseil général 
24-25 juillet 2014   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 24-25 JUILLET 2014 
Président: S.E. M. Jonathan Fried (Canada) 
Au début de la réunion, le Président, au nom de tous les Membres, a souhaité la bienvenue à la 
République du Yémen, qui était officiellement devenue le 160ème Membre de l'OMC le 26 juin. Le 
Directeur général et plusieurs délégations ont également souhaité la bienvenue au Yémen durant la réunion. Le Président et le Directeur général ont aussi souhaité la bienvenue à S.E. M. Axel Addy, Ministre du commerce et de l'industrie du Liberia, qui assistait à la réunion. 
S.E. M. Axel Addy
1 et le représentant du Yémen2 ont pris la parole. 
 Au cours de la réunion, le Président et plusieurs délégations ont fait leurs adieux à 
M. l'Ambassadeur Syafri Baharuddin (Indonésie), M. l'Ambassadeur Shahid Bashir (Pakistan), 
M. l'Ambassadeur Joakim Reiter (Suède), M. l'Ambassadeur Norbert Frick (Liechtenstein), M. István Béla Pokorádi (Hongrie), M. François Riegert (France), 
M. l'Ambassadeur Walid Mahmoud Abdelnasser (Égypte) et M. l'Ambassadeur James Manzou 
(Zimbabwe), qui quittaient leur poste à l'OMC, et les ont remerciés pour leur précieuse collaboration pendant leur mandat de Représentant permanent.  
Le Conseil général a abordé les points 5 à 13 et les autres questions le 24 juillet, et les points 1 à 
4 le 25 juillet.  
Sujets examinés
3: 
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ................ 3  
2  COMITÉ PRÉPARATOIRE DE LA FACI LITATION DES ÉCHANGES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT .................................................................................................................... 34 
3  MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES DE 
L'OMC – DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉ NÉRAL .......................................................... 38  
4  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT .............. 41  
5  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEME NT ........................................................................................................... 42
 
6  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE – EXAMEN DE 
L'ÉTAT D'AVANCEMENT .................................................................................................. 43  
7  COMMERCE ET PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT POUR L'APRÈS-2015 – 
DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ........................................................................ 45  
8  DIXIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE  MINISTÉRIELLE – DATE ET LIEU ................... 48  
                                               
1 Le texte intégral de cette déclaration figure à l'annexe 1. 
2 Le texte intégral de cette déclaration figure à l'annexe 2. 
3 L'ordre du jour proposé a été distribué sous la cote WT/GC/W/684. WT/GC/M/152 
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  9  AMÉLIORATION DES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI AUX 
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DU STATUT D'OBSERVATEUR PERMANENT AUPRÈS DE L'OMC – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE ARABE ......................................................................................................................... ... 49
 
10  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE IX DE L'ACCO RD SUR L' OMC ....................... 51  
10.1  TRAITEMENT SPÉCIAL POUR LE RIZ ACCORDÉ PAR LES PHILIPPINES – PROJET DE 
DÉCISION ....................................................................................................................... 51 
10.2  EXAMEN DES DÉROGATIONS CONFORMÉMEN T À L'ARTICLE IX:4 DE L'ACCORD SUR 
L'OMC  ........................................................................................................................ ... 51 
10.2.1  PMA – Article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques, dérogation accordée le 8 juillet 2002 jusqu'au 1er janvier 2016 ..................... 51 
10.2.2  Traitement préférentiel en faveur  des pays les moins avancés, dérogation 
accordée le 27 mai 2009 ju squ'au 30 ju in 2019  ................................................................... 51 
10.2.3  États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, dérogation 
accordée le 27 juillet 2007 ju squ'au 31 déce mbre 20 16  ........................................................ 51 
10.2.4  États-Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes, 
dérogation accordée le 27 mai 2009 jusqu'au 31 déce mbre 2 014  ........................................... 52 
10.2.5  États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, 
dérogation accordée le 27 mai 2009 jusqu'au 30 se ptembre 2015  .......................................... 52 
10.2.6  États-Unis – Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays 
andins, dérogation accordée le 27 ma i 2009 jusqu'au 31 dé cembre 2014  ................................ 52 
11  MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS HISTORIQUES DES 
NÉGOCIATIONS BILATÉRALE S DANS LE CADRE DES NÉ GOCIATIONS KENNEDY – 
PROJET DE DÉCISION  ................................................................................................... 52  
12  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT SUR LA RÉUNION DE JUILLET 2014  ............................................................................... 52
 
13  RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC ............................................................................ 54  
13.1  RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DE GESTION ET RAPPORT DU VÉRIFICATEUR 
EXTÉRIEUR DES COMPTES POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013 ET LETTRE D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES SUR LES ÉTATS FINANCIERS DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉ CEMBRE 2013  ................................................... 54
 
13.2  ACCORD SUR LE TRANSFERT DES DROITS À PENSION DES PARTICIPANTS AU 
RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC (RPOMC) ET AUX RÉGIMES DES INSTITUTIONS COORDONN ÉES  .............................................................................................................. 55
 
13.3  ÉLECTION D'UN MEMBRE – PROPOSITIO N DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL  ............ 56 
14  L'ANNÉE INTERNATIONALE DES PETITS ÉTATS INSULAIRES EN 
DÉVELOPPEMENT PROCLAMÉE PAR L'ONU – DÉCLARATION DE LA BARBADE ................. 56  
15  RENONCIATION À L'INVOCATION DE  L'ARTICLE XIII À L'ÉGARD DE LA 
CHINE – DÉCLARATION D'EL SALV ADOR ........................................................................ 57  
16  MESURES COMMERCIALES RESTRICTIVES DE CERTAINS MEMBRES – 
DÉCLARATION DE LA FÉDÉ RATION DE RUSSIE .............................................................. 58  
17  PRÉSIDENCE DES GROUPES DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU BÉLARUS ET 
DE L'ACCESSION DU BHOUTAN – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ................................... 59  
18  PRÉSIDENCE DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARC HANDISES .............................. 60  
19  ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS CONCERNANT LES MEMBRES AYANT DES 
ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT .................................. 60  
ANNEXE 1 – ALLOCUTION DE S.E. M. AXEL M. ADDY DEVANT LE CONSEIL 
GÉNÉRAL DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ............................................ 61  WT/GC/M/152 
- 3 - 
  ANNEXE 2 – DÉCLARATION DU YÉMEN SU ITE AUX REMARQUES DE BIENVENUE  
ADRESSÉES PAR LE PRÉSIDENT AU 160ÈME MEMBRE DE L'OMC....................................... 62  
ANNEXE 3 – REMARQUES DU PRÉSIDENT DU CNC À LA RÉUNION INFORMELLE DU CNC AU NIVEAU DES CHEFS DE DÉ LÉGATION TENUE LE 25 JUIN 2014 ..................... 63
 
ANNEXE 4 – DÉCLARATIONS DES MEMBRES À LA RÉUNION INFORMELLE DU CNC 
AU NIVEAU DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUE LE 25 JUIN  2014 .................................. 66  
ANNEXE 5 – DÉCLARATION DU LESOTHO AU NOM DU GROUPE AFRICAIN LORS 
DU LANCEMENT DU MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES DE L'OMC LE 22 JUILLET 2014 ...................................................................... 77  
 
 
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
1.1.  Le Président a invité le Directeur général, en sa qualité de Président du CNC, à rendre compte 
des activités menées par le CNC depuis son dernier rapport au Conseil. 
1.2.  Le Directeur général, Président du CNC4, a rappelé que, depuis la réunion précédente du 
Conseil général en mai, le CNC avait tenu une réunion informelle le 25 juin 2014. À cette réunion, 
les Membres avaient poursuivi leurs discussions sur le programme de travail du PDD, en mettant 
l'accent sur les trois domaines clés et interdépendants qu'étaient l'agriculture, l'AMNA (accès aux 
marchés pour les produits non agricoles) et les services. La déclaration de l'intervenant et les rapports oraux de tous les Présidents des groupes de négociation avaient été distribués sous la cote JOB/TNC/39. 
1.3.  En présentant son rapport aux Membres à la réunion, l'intervenant a dit qu'il n'allait pas 
parler de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges. Ce qui se passerait à cet égard aurait une influence considérable sur les progrès que les Membres pourraient accomplir dans 
leurs autres travaux de l'après-Bali, et en particulier sur le programme de travail du PDD. Mais 
cela serait traité au titre d'un autre point de l'ordre du jour. L'intervenant allait parler uniquement de l'engagement encourageant qu'il avait observ é sur le PDD, engagement qui n'avait cessé de 
croître tout au long de l'année. 
1.4.  L'intervenant pensait que la discussion que les Membres avaient eue au CNC en juin avait 
montré clairement qu'ils étaient toujours résolus à faire avancer les négociations de Doha sur tous les fronts. À cette réunion, tous les Présidents avaient informé les Membres des consultations 
qu'ils avaient menées et de leurs plans pour les travaux futurs. Les Présidents avaient tous dit 
qu'ils étaient disposés à continuer d'offrir aux Membres un cadre de discussion plus spécifique. Depuis, ils avaient poursuivi leurs consultations avec les délégations sous diverses formes et 
configurations. Les propres consultations de l'intervenant avec les Membres sur les questions 
relatives au PDD avaient été encourageantes. 
1.5.  Outre les travaux qu'il avait décrits au CNC, l' intervenant avait dialogué avec de nombreuses 
délégations, y compris avec les coordonnateurs régionaux, pour connaître leurs points de vue et 
entendre leurs idées. Cela avait confirmé son opinion que les Membres devaient se concentrer d'abord sur les trois domaines clés de l'agriculture, de l'AMNA et des services, tout en continuant à réfléchir à la manière de faire avancer aussi les autres questions de négociation. 
1.6.  L'intervenant tenait à dire clairement que, si l'attention se portait sur l'agriculture, l'AMNA et 
les services, ce n'était pas aux dépens des autres questions. Les Membres lui avaient indiqué que c'était là qu'existaient les principaux blocages. Il faudrait y remédier avant que les autres 
questions faisant l'objet de négociations puissent également entrer en jeu. 
1.7.  Les discussions de l'intervenant au sujet de chacun de ces trois domaines avaient été 
constructives et encourageantes, mais elles n'en étaient encore qu'à leurs débuts. L'intervenant 
s'était félicité que les Membres soient disposés à penser de manière créative et soient ouverts à de 
nouvelles idées. De plus, les Membres reconnaissaient et prenaient en compte les résultats 
                                               
4 La déclaration du Dire cteur général a été distri buée par la suite sous la cote JOB/GC/69. WT/GC/M/152 
- 4 - 
  importants obtenus à ce jour dans les négociations, dont beaucoup avaient été consignés et 
regroupés dans les textes de 2008. 
1.8.  Un défi majeur serait de trouver le bon équilibre entre l'agriculture, l'AMNA et les services de 
manière générale. Les Membres ne pouvaient plus éluder les questions de négociation difficiles 
 – par exemple il était nécessaire de s'attaquer à toutes les formes de subventions agricoles qui 
avaient des effets de distorsion des échanges, de trouver des solutions pour l'accès aux marchés dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA et d'examiner les services de manière plus 
approfondie. Ils devaient maintenant reconnaître que les textes de 2008 nécessiteraient quelques 
ajustements, bien que l'intervenant soit convai ncu qu'une grande partie de leur contenu, 
notamment l'architecture globale et les objectifs qui y étaient énoncés, pouvait être conservée. 
1.9.  En abordant l'agriculture et l'AMNA ensemble, l'intervenant pensait que les Membres seraient 
mieux à même de trouver une so lution à ce problème. Les Membres n'y parviendraient pas en 
tentant de dissocier les questions et en attendant d'en avoir réglé une avant d'aborder l'autre. Ils 
devaient reconnaître que le niveau d'ambition dans l'agriculture serait lié en partie au niveau 
d'ambition dans l'AMNA, et inversement. Et ce lien aurait inévitablement un impact sur l'ambition 
globale. 
1.10.  Les Présidents s'étaient aussi employés à faire avancer les travaux dans les groupes de 
négociation. Ils distribueraient des rapports plus complets aux Membres, le moment venu, mais 
l'intervenant a fourni un bref aperçu basé sur les rapports que les Présidents lui avaient présentés: 
1.11.  Dans le domaine de l'agriculture, depuis la dernière réunion du CNC le 25 juin, le Président 
avait poursuivi ses consultations informelles pour clarifier les points de vue des Membres sur la 
voie à suivre pour les questions non résolues. Le Président avait tenu deux réunions ouvertes de la 
Session extraordinaire, le 3 et le 23 juillet, pour assurer la transparence et une participation pleine et entière aux discussions dans les négociations sur l'agriculture, et pour permettre un échange de 
vues sur les progrès dans le cadre du programme de travail défini à Bali. Le Secrétariat avait 
organisé deux ateliers pour permettre de mieux comprendre, au niveau technique, les questions qui s'étaient posées jusque-là au cours des négociations. 
1.12.  Lors de la Session extraordinaire du 23 juillet, le G-33 avait présenté officiellement trois 
propositions – une sur la détention de stocks publics, une autre sur les produits spéciaux et une troisième sur le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS). La plupart des Membres avaient saisi cette occasion pour confirmer et réaffirmer qu'ils étaient prêts à entreprendre sans délai le 
programme de travail en vue de trouver une solution permanente à la question de la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. 
1.13.  Les Membres avaient également eu une première occasion de répondre aux questions 
distribuées par le Président avant la réunion, visant à préciser les vues des Membres sur les 
éléments clés des piliers soutien interne et accès aux marchés, en particulier pour ce qui était des niveaux d'ambition et des flexibilités. Les questions concernaient ces deux piliers, car des 
discussions récentes avaient montré que ces deux domaines nécessitaient un examen plus 
approfondi des Membres. Le fait que les Membres avaient répondu aux questions de manière constructive, et parfois de façon très détaillée, était positif et ouvrait la voie à des discussions plus concrètes après la pause estivale, y compris sur les questions les plus difficiles. 
1.14.  Cela n'excluait pas la question de la concurrence à l'exportation ni celle du coton. En fait, 
tous les éléments du cadre du PDD relatif à l'agriculture étaient liés entre eux et il semblait généralement admis qu'ils devraient être traités comme un tout. 
1.15.  S'agissant de l'AMNA, une réunion ouverte du Groupe de négociation avait été convoquée le 
9 juillet. L'objectif avait été que le Président fasse rapport sur ses consultations et qu'une discussion ouverte ait lieu sur la voie à suivre. Le rapport du Président avait été distribué aux 
Membres dans le document TN/MA/26. Ses consultations récentes avaient été centrées 
principalement sur les Membres décrits précédemment comme "les Membres appliquant la formule". 
1.16.  Le Président était arrivé à la conclusion que, pour renforcer le processus, il faudrait d'abord 
parvenir à une convergence de vues entre les Membres sur le but de ces négociations. Par WT/GC/M/152 
- 5 - 
  exemple: les Membres cherchaient-ils à garantir des conditions égales concernant les concessions 
accordées par différents Membres? Les Membres souhaitaient-ils des réductions substantielles des obstacles au commerce? Ou bien cherchaient-ils un résultat qui renforcerait l'homogénéité et la solidité du système commercial multilatéral?  Le Président avait souligné que, pour établir ces 
objectifs, les Membres devaient tenir compte de  l'hypothèse d'un arbitrage entre les différents 
piliers des négociations. Certains Membres avaient souligné que les buts et l'ambition des Membres avaient souvent été différents dans les trois domaines clés de l'agriculture, de l'AMNA et 
des services, ce qui pouvait éventuellement créer des difficultés. 
1.17.  S'agissant du traitement spécial et différencié, le Président de la Session extraordinaire du 
Comité du commerce et du développement avait convoqué une réunion informelle ouverte le 21 juillet. À cette réunion, les auteurs des propositions avaient informé les Membres qu'ils 
travaillaient encore sur l'évaluation globale et l'examen de toutes les propositions axées sur des 
accords particuliers en vue d'identifier celles qu'ils souhaiteraient présenter à la Session extraordinaire. Ils avaient indiqué qu'ils espé raient achever cet exercice prochainement et 
présenter les résultats de ces travaux juste après la pause estivale. 
1.18.  Dans les autres domaines de négociation, les Présidents avaient dit qu'ils restaient à la 
disposition des délégations qui souhaitaient discuter de certaines questions ou faire connaître leurs 
points de vue. 
1.19.  L'intervenant était heureux de dire que les Membres s'étaient engagés activement et qu'ils 
parlaient de plus en plus des questions de fond. Mais selon lui, les Membres n'avançaient qu'à tout petits pas. Or, comme on avait coutume de le dire, pour franchir un précipice, il fallait parfois faire 
un grand saut . Les Membres devaient être prêts à le faire, à aller au fond des questions qui se 
posaient à eux, et à étudier les arbitrages possibles. 
1.20.  Il y avait encore beaucoup à faire. L'intervenant a exhorté les Membres une fois encore à 
dialoguer directement les uns avec les autres. Les Membres devaient commencer ces discussions 
plus difficiles et discuter de ce qu'ils pouvaient mettre sur la table pour rendre les compromis possibles. L'intervenant leur a demandé de réfléchir longuement à ce que seraient les étapes 
suivantes. À mesure que les Membres avançaient , chacun devait prendre part à ces discussions 
sur l'avenir. 
1.21.  Jusqu'ici, le niveau d'engagement avait été très bon. La question de savoir s'il se 
maintiendrait et de quelle façon dépendrait probable ment des autres points de l'ordre du jour de la 
réunion. C'était aux Membres de déterminer comment aller de l'avant. 
1.22.  Toutes les délégations qui sont intervenues ont remercié le Directeur général, Président du 
Comité des négociations commerciales, pour son rapport. 
1.23.  La représentante de l'État plurinational de Bolivie, s'exprimant également au nom de Cuba 
et de la République bolivarienne du Venezuela, a rappelé que ces pays avaient indiqué à plusieurs 
reprises qu'ils étaient déçus par les résultats de la neuvième Conférence ministérielle. Les pays 
développés avaient récolté gratuitement un accord contraignant sur la facilitation des échanges en 
s'engageant à donner la priorité aux questions figurant dans le paquet de Bali pour lesquelles des résultats juridiquement contraignants n'avaient pas pu être obtenus. Toutefois, les Membres 
constataient une fois encore que l'Accord sur la facilitation des échanges était presque sur le point 
d'être mis en œuvre sans qu'il y ait des signes de  progrès réels dans les autres domaines du PDD, 
en particulier sur les questions restées en suspens à Bali. Par conséquent, l'intervenante a dit que ces délégations avaient de grandes réticences à se joindre au consensus pour l'adoption du 
Protocole d'amendement. L'AFE ne pouvait pas êt re considéré comme un accord indépendant alors 
qu'il n'y avait eu aucun progrès sur les questions intéressant la majorité des pays en développement. L'AFE devait faire partie de l'engagement unique dans le cadre du paragraphe 47 
de la Déclaration de Doha. Le fait de rectifier une imprécision à laquelle il n'avait pas été remédié 
à la neuvième Conférence ministérielle ne constituait pas une renégociation de ce qui avait été convenu à Bali, car il n'avait pas été indiqué si l' AFE entrerait en vigueur à titre provisoire ou à 
titre permanent, conformément au mandat de Doha. 
1.24.  S'agissant des travaux de l'après-Bali, l'intervenante a souligné que le PDD était un cycle 
pour le développement, comme cela était indiqué clairement au paragraphe 2 de la Déclaration de WT/GC/M/152 
- 6 - 
  Doha. Le programme de travail que les Membres devaient élaborer devait être compatible avec ce 
principe et cet objectif fondamental. Malheureusement, les préoccupations réelles liées au développement avaient été écartées à de multiples reprises au fil des ans. Il fallait remédier à cette situation à mesure que les Membres avançaie nt vers l'achèvement du Cycle. Les questions 
relatives au développement devaient être traitées en priorité. Le développement était l'objectif, et 
les questions relatives à l'accès aux marchés devaient être traitées de manière à répondre aux besoins de développement. Le traitement spécial et différencié pour les pays en développement 
dans tous les domaines des négociations restait crucial et devait être renforcé. Les questions clés 
touchant au développement, telles que le traitement spécial et différencié et les questions relatives à la mise en œuvre, qui étaient des éléments essentiels de l'engagement unique, devaient être traitées en priorité. Dans les négociations sur l'accès aux marchés dans les domaines de 
l'agriculture, de l'AMNA et des services, il fall ait examiner les éléments solides du traitement 
spécial et différencié et parvenir à un accord à ce sujet, et les méthodes de réduction tarifaire 
devaient tenir compte des asymétries et  des différents niveaux de développement. 
1.25.  S'agissant de l'agriculture, l'intervenante a rappelé que la quatrième révision du texte sur 
les modalités (Rev.4) devait servir de point de référence. Les subventions des pays développés devaient faire l'objet de disciplines efficaces. Les subventions à l'exportation devaient être 
éliminées sans délai, ainsi qu'il avait été convenu dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong, 
en tenant compte de la situation particulière des pays en développement Membres concernant les crédits à l'exportation. Dans certains pays développés, le soutien interne relevait de la catégorie verte et des disciplines devaient être élaborées de façon que cela n'ait pas d'effets de distorsion 
des échanges. Les principes visant à assurer la sécurité alimentaire et la subsistance des petits 
agriculteurs devraient être opérationnels dans le cadre des modalités concernant l'agriculture. Il fallait convenir le plus vite possible d'une soluti on permanente à la question de la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour les pays Membres en développement et 
accorder une attention immédiate à la question du coton. 
1.26.  L'article XXIV du GATT devrait être modifié afin de permettre l'insertion de règles solides 
concernant le traitement spécial et différencié à accorder aux pays en développement lorsqu'ils 
concluaient des ALE avec des pays développés. Il fallait réduire les subventions élevées accordées aux pêcheries industrielles. Les pays en développement devaient bénéficier d'un traitement spécial et différencié pour pouvoir protéger les moyens d'existence de leurs petits pêcheurs. Les questions 
relatives aux PMA devraient être traitées en priorité dans le Cycle et par l'Organisation. 
L'intervenante se félicitait de la liste de demandes dans le domaine des services qui avait été présentée par les PMA, et elle espérait que ces demandes seraient examinées rapidement et 
efficacement. 
1.27.  L'AMNA devait être guidé par le principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale et le niveau 
d'ambition devait être guidé par celui qui existait pour l'agriculture. Le développement économique 
et les besoins spécifiques des pays en développement devaient être pris en considération pour 
convenir des niveaux tarifaires. Les flexibilités prévues dans la formule de réduction tarifaire reconnue ne devaient pas être remises en question. Le document Rev.3 devait être le point de départ des négociations, tout en observant le prin cipe d'une réciprocité qui ne soit pas totale. Les 
négociations sectorielles devraient avoir lieu sur une base volontaire. Afin d'obtenir un résultat 
équilibré dans les négociations sur l'AMNA, les Membres devraient se concentrer sur le mandat pour l'élimination des ONT. Toutes les propositions présentées par les Membres devraient être 
examinées, en particulier celles des pays en développement. 
1.28.  S'agissant des services, l'intervenante a réa ffirmé que chaque pays en développement avait 
le droit de choisir les engagements qu'il souhaitait contracter dans le cadre de l'AGCS du fait de 
son droit souverain de réglementer. Il fallait éviter  de penser autrement car cela irait à l'encontre 
du développement. Le traitement spécial et différencié devrait être pleinement pris en compte si des négociations sur les services avaient lieu. Les pays en développement devraient conserver leur marge de manœuvre en matière de politique publique ainsi que leur droit de réglementer les 
services. Les services publics tels que l'eau, la santé et l'éducation, entre autres, relevaient des 
droits de l'homme et ne devaient pas faire partie des engagements contractés dans le cadre de l'AGCS. L'ACS ne devrait pas être négocié sous les auspices de l'OMC car il contenait des éléments 
allant à l'encontre de l'AGCS, notamment l'approche de la liste négative et l'approche hybride dans 
la clause de statu quo. WT/GC/M/152 
- 7 - 
  1.29.  Dans les négociations sur le Mémorandum d'accord, il fallait examiner les propositions 
présentées par un groupe de pays en développement visant à améliorer la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD afin d'éviter la non-mise en conformité prolongée. Cela contribuerait à l'efficacité du système et aiderait la majorité des pays en développement qui ne 
pouvaient pas recourir à la rétorsion. 
1.30.  L'intervenante a mis en garde contre le risque de négociations plurilatérales qui allaient à 
l'encontre du système commercial multilatéral. Elle a réaffirmé que, tant qu'il ne serait pas 
remédié effectivement aux déséquilibres laissés par le Cycle d'Uruguay, on ne pourrait pas 
examiner les questions dites "du XXI
e siècle". L'inclusion de nouvelles questions dans l'agenda de 
l'OMC détournerait l'attention des questions prioritaires, telles que l'agriculture. 
1.31.  Le représentant de l'Indonésie, s'exprim ant au nom du G-33, a souligné que le 
"développement" était au cœur du PDD et que le tr aitement spécial et différencié en faisait partie 
intégrante et nécessitait l'octroi de flexibilités significatives aux pays en développement pour leur permettre " de mener des politiques agricoles propres à so utenir leurs objectifs de développement, 
leurs stratégies de réduction de la pauvreté et leur sécurité alimentaire et à répondre à leurs 
préoccupations en matière de moyens d'existence ", conformément à l'Accord-cadre de juillet 2004. 
1.32.  Le G-33 insistait sur la nécessité de préserver les gains durement acquis par les Membres 
dans la quatrième révision (Rev.4) de 2008 des modalités concernant l'agriculture, et d'établir sur 
cette base le programme de travail de l'après-Bali. Comme le temps pressait, le G-33 demandait instamment aux Membres de reprendre les discussions sur les quelques questions non résolues dans le document Rev.4. Il montrait concrètement la voie dans les discussions sur l'agriculture en 
présentant des propositions de compromis concernant les produits spéciaux et le mécanisme de 
sauvegarde spéciale (MSS) et les éléments qu'il jugeait prioritaires pour le programme de travail de l'après-Bali. 
1.33.  Le Groupe exhortait les Membres à engager rapidement des discussions sur la question de la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, résultat indépendant de Bali, afin de parvenir à une solution permanente d'ici à la onzi ème Conférence ministérielle. Il attendait avec 
impatience et soutenait la réactivation des travaux de fond ainsi que la tenue de discussions 
intensives immédiatement après la pause estivale, et il réaffirmait sa volonté de continuer à apporter des contributions constructives pour un programme de travail de l'après-Bali. 
1.34.  Le représentant du Brésil, s'exprimant au nom du G-20, a réaffirmé sa volonté de faire 
avancer les négociations sur l'agriculture conformément au mandat de Doha et dans le plein 
respect du principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres. Il a rappelé que le G-20 avait toujours indiqué clairement que le projet révisé de modalités 
concernant l'agriculture figurant dans le document Rev.4 constituait la base d'un accord 
satisfaisant. Un programme de travail équilibré,  axé sur le développement dans le domaine de 
l'agriculture, devrait viser à obtenir des résultat s dans chacun des trois piliers – soutien interne, 
accès aux marchés et concurrence à l'exportation – et devrait inclure tous leurs éléments 
essentiels. Le Groupe était prêt et disposé à y parvenir et invitait instamment les Membres à participer d'une manière constructive aux discussions afin de finaliser le programme de travail pour décembre 2014. 
1.35.  S'exprimant au nom du Brésil, l'intervenant a réaffirmé l'engagement actif de son pays pour 
la mise en œuvre des résultats de Bali en priorité dans tous les domaines et dans les délais convenus. Il a annoncé que le Brésil avait achevé son examen interne de l'AFE et notifierait ses 
engagements de la catégorie A au Comité préparatoire le jour même, en ne laissant de côté qu'un 
très petit nombre d'engagements de cette catégorie. 
1.36.  S'agissant du programme de travail de l'après-Bali, l'avenir de l'OMC et du système 
commercial multilatéral dépendait de l'obtention de résultats significatifs par les Membres, en 
accord avec le PDD. Le Brésil était prêt à prendre part à l'effort collectif pour établir une feuille de route susceptible d'aboutir à des résultats positifs et équilibrés pour la fin de l'année, en respectant autant que possible les paramètres de négociation tout en préservant l'importance des 
objectifs de développement. Comme l'avait dit le Directeur général, il était généralement admis 
que le programme de travail devrait porter sur les trois domaines essentiels, l'agriculture, l'AMNA et les services. Comme le Brésil l'avait déjà indiqué, les modalités de 2008 avaient établi un WT/GC/M/152 
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  équilibre en termes d'ambition, point de référence naturel par rapport auquel les Membres 
pouvaient évaluer le niveau d'ambition du progra mme de travail pour chacun des trois piliers et 
entre eux. Le Brésil prônait des résultats ambitieux pour chacun des trois piliers de l'agriculture. 
Tout ajustement du niveau d'ambition dans le domaine de l'agriculture entraînerait nécessairement 
un ajustement du niveau d'ambition dans le même sens et de la même ampleur au moins pour les 
autres éléments du programme de travail. 
1.37.  L'intervenant a dit qu'il ne faisait aucun doute qu'une grande majorité des Membres 
considérait que la quatrième révision des modalités devait servir de base à l'exercice. Tous les 
éléments pertinents de chaque pilier devaient être abordés. S'agissant de l'accès aux marchés, par exemple, les Membres devaient examiner des questions importantes comme les contingents tarifaires, les sauvegardes spéciales, les crêtes tarifaires et la progressivité des droits. Ces réalités 
devaient être abordées de front. Les Membres devraient surmonter les asymétries qui existaient 
entre le niveau de distorsion des échanges dans le domaine de l'agriculture et dans les autres domaines du commerce international – défi principal pour avancer dans un véritable cycle du 
développement et réalisation nécessaire pour renforcer le système commercial multilatéral, 
accroître sa légitimité et faire en sorte que les avantages du commerce servent la cause fondamentale d'un développement plus équitable. 
1.38.  Le représentant du Kenya, s'exprimant au nom du Groupe ACP, a salué les efforts 
inlassables du Directeur général qui avaient conduit à la création du Mécanisme pour l'Accord sur 
la facilitation des échanges et a dit sa profonde reconnaissance à tous les partenaires donateurs qui avaient indiqué qu'ils fourniraient volontairement des ressources en vue de la pleine mise en 
œuvre du Mécanisme. Le Groupe souscrivait aux déclarations du Groupe des PMA, du Groupe 
africain et des PEV, et tenait à souligner certains points à prendre en considération dans les travaux visant à définir un programme de travail de l'après-Bali. 
1.39.  Premièrement, les données montraient que, en ce qui concernait l'agriculture, l'AMNA et les 
services, très peu de choses avaient changé pour la plupart des États ACP, notamment la marginalisation persistante de certains d'entre eux. L'agriculture était une priorité évidente pour 
les membres du Groupe ACP; en conséquence, le  Groupe avait soutenu et négocié un certain 
nombre de flexibilités qui devraient être préservées, y compris celles qui avaient trait aux PEV, à l'érosion des préférences, aux produits spéciaux et au mécanisme de sauvegarde spéciale, entre 
autres. Il était grand temps de trouver une solution satisfaisante à la question du coton et 
l'accélération du traitement de cette question dans le cadre du programme de travail de 
l'après-Bali devait être une priorité. 
1.40.  S'agissant de l'AMNA, aucun changement signific atif n'avait eu lieu et il y avait une grande 
vulnérabilité du fait de l'érosion des préférences, de l'impact croissant des obstacles non tarifaires 
et des approches qui pouvaient saper les efforts de développement national et d'intégration régionale. Il fallait clarifier pleinement ces questions. Le Groupe espérait profiter des travaux du 
Secrétariat de l'OMC sur les obstacles non tarifaires qui donneraient un aperçu complet des 
éléments affectant l'accès aux marchés pour ses produits. 
1.41.  S'agissant des services, les exportations globales du Groupe étaient restées inchangées 
depuis 2008 par rapport au commerce mondial, mais le secteur continuait de prendre de 
l'importance dans ses économies. Ce secteur était crucial pour la diversification de son commerce 
et était clairement lié aux chaînes de valeur mondiales, en particulier celles qui avaient un avantage comparatif, telles que les voyages et le tourisme, les transports, les autres services aux 
entreprises et les services professionnels pour tous les modes de fourniture, en particulier le 
mode 4. En conséquence, les négociations sur les services dans le cadre du PDD devaient être menées sous les auspices de la Session extraordinaire du CCS. Les flexibilités en faveur des pays 
en développement et des PMA figurant aux articles IV et XIX de l'AGCS, dans les lignes directrices 
et procédures pour les négociations et dans l'architecture de l'AGCS, devaient être respectées. Le Groupe ACP était attentif aux négociations sur la réglementation intérieure et à d'autres domaines de l'élaboration des règles. Si les travaux avançaient dans ces domaines, le Groupe continuerait de 
discuter des aspects relatifs au développement. S'agissant de la réglementation intérieure, les 
disciplines qui étaient importantes pour le Groupe et qui avaient une incidence sur l'accès aux marchés selon le mode 4 et la fourniture de services professionnels, telles que les prescriptions et 
procédures en matière de qualifications et les prescriptions en matière de licences, devraient être 
abordées. Les nouvelles idées qui avaient été formulées jusque-là pour les trois domaines de l'accès aux marchés soulevaient des préoccupations, car elles semblaient affaiblir les flexibilités. WT/GC/M/152 
- 9 - 
  Néanmoins, le Groupe était rassuré par le fait que le Directeur général avait reconnu que les 
flexibilités en faveur des pays en développement et des PMA seraient essentielles pour la conclusion du PDD. 
1.42.  Deuxièmement, l'engagement unique devait être  respecté conformément au paragraphe 47 
de la Déclaration ministérielle de Doha. Troisièmement, comme cela était indiqué dans la 
Déclaration ministérielle de Bali, la priorité devrait être donnée aux résultats concernant le développement et les PMA, ainsi que l'agriculture. 
1.43.  Le mandat énoncé au paragraphe 44 de la Dé claration de Doha concernant le traitement 
spécial et différencié restait essentiel pour conclure  le Cycle du développement  de Doha. Il fallait le 
respecter et traiter les 88 propositions initiales qui étaient toujours sur la table, et qui tenaient clairement compte des intérêts des pays en développement et intégraient les PMA dans le système 
commercial multilatéral. À propos des résultats concernant les PMA, le Groupe exhortait les 
Membres à assurer une participation significative à la réunion de haut niveau qui aurait lieu dans six mois et à accorder des préférences spécifiq ues en réponse à la demande collective présentée 
par les PMA conformément à la Décision de Bali prévoyant une dérogation pour les PMA. 
1.44.  S'exprimant au nom du Kenya, l'intervenant a souscrit à la déclaration du G-33 présentée 
par l'Indonésie. 
1.45.  Le représentant de l'Ouganda, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a dit que le Groupe 
ne visait qu'une seule chose – la conclusion du Cycle de Doha centré sur le développement. Il a 
rappelé qu'au cours des sept derniers mois, aucune avancée majeure n'avait été réalisée sur le deuxième volet du mandat de Bali et que les Membres se trouvaient à un stade critique parce 
qu'ils avaient contracté des engagements plurilaté raux qui les préoccupaient davantage et étaient 
plus prometteurs que l'Organisation. Le souci du Groupe était que le programme de travail que les 
Membres essayaient d'élaborer aide les PMA à obtenir des droits de commercialisation spéciaux et 
différenciés contribuant au développement. À Doha, les Ministres avaient reconnu le besoin de 
bénéficier des possibilités accrues et des gains de bien-être qu'entraînait le système commercial multilatéral. Le programme de travail de l'après-Ba li pourrait permettre d'y parvenir en aidant les 
PMA à obtenir des droits de commercialisation spéciaux et différenciés. Mais, au cours des sept 
derniers mois, aucun progrès majeur n'avait été fait sur le deuxième volet du mandat de Bali, les Membres étant préoccupés par des engagements plurilatéraux qui étaient plus prometteurs. Le Groupe demandait instamment aux Membres, dont la plupart était des pays en développement et 
des PMA, de mettre leurs besoins et leurs intérêts au cœur du programme de travail de 
l'après-Bali. 
1.46.  Le Groupe prenait note des indications positives et de l'engagement des Membres de faire 
avancer les négociations dans le cadre du PDD. Des discussions ciblées concernant le programme 
de travail sur les questions restantes relevant du PDD devraient être entamées, en particulier sur ses éléments et sa structure. Il ressortait claireme nt des consultations que l'agriculture, l'AMNA et 
les services seraient des éléments importants et indispensables du programme de travail, mais les 
questions spécifiques aux PMA et le développement devraient également en faire partie. L'intervenant a souligné que le Secrétariat devrait être invité à rédiger un document indiquant les domaines qui, selon les Membres, nécessitaient des renseignements supplémentaires, ainsi que le 
type de renseignements nécessaires, afin de po uvoir s'employer, dès septembre, à combler les 
lacunes et à ajuster le niveau d'ambition, en cas de besoin. Il n'y avait guère eu de progrès sur le mandat visant à trouver une solution permanente à la question de la détention de stocks publics. 
Des travaux devraient être engagés afin de commencer à définir les contours de compromis 
possibles sur cette question importante de la sécurité alimentaire. 
1.47.  Les versions Rev.4 et Rev.3 Add.1 du texte sur les modalités devraient constituer la base 
des négociations. Certains Membres avaient fait part de difficultés à ce sujet et il leur incombait 
d'en expliquer les raisons. Il aurait fallu établir un équilibre entre l'agriculture, l'AMNA et les services dans le cadre plus large du PDD. Toutefois, les questions concernant les PMA devraient être traitées de façon accélérée et ne pas être prises en otage dans ce jeu d'équilibrage. Le 
développement devrait être au centre de toutes les négociations et le principe de l'engagement 
unique devrait être respecté conformément au paragraphe 47. Les Membres devraient se concentrer sur la conclusion du PDD sans introduire de nouvelles questions. Le libellé relatif au 
traitement spécial et différencié pour les PMA et les pays en développement devrait être préservé 
ou amélioré. Le Groupe s'intéressait en outre aux discussions sur le soutien interne, en particulier WT/GC/M/152 
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  celui qui faussait le marché, et la concurrence à l'exportation conformément à la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong. Les solutions concernant la sécurité alimentaire ne devraient limiter en rien la capacité des PMA de procurer des produits alimentaires à leur population à tout moment. 
1.48.  S'agissant de l'AMNA, les PMA n'étaient pas tenus de procéder à des réductions tarifaires. 
Toutefois, tout régime d'accès aux marchés comportant des réductions tarifaires devrait être conçu 
de façon à être significatif sur le plan commercial pour les PMA. Un résultat crédible concernant les obstacles non tarifaires et les initiatives s'y rapportant, en particulier les règles d'origine, serait 
crucial afin d'assurer l'accès aux marchés pour les PMA. Les négociations devraient aboutir à un 
renforcement de la capacité d'offre des PMA. Toute initiative visant à sortir de l'impasse dans les négociations sur l'AMNA devait garantir que la marge de manœuvre nécessaire pour développer l'industrie naissante du Groupe serait préservée. Les principes fondamentaux de la Rev.3 devaient 
être maintenus, en particulier en conservant le caractère volontaire des négociations sectorielles. 
1.49.  Sur le traitement spécial et différencié, les travaux devraient être menés selon les principes 
énoncés au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha. Le Groupe attendait avec 
impatience la poursuite de l'examen des dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
afin de les renforcer et de les rendre précises, effectives et opérationnelles. 
1.50.  Le Groupe se félicitait de la première réunion spécifique de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture sur les aspects de la question du coton liés au commerce; il espérait que 
ces négociations déboucheraient sur des résultats tangibles renforçant la confiance dans le système commercial multilatéral et il invitait les principaux acteurs à rester engagés de manière constructive. Le coton était le visage humain du système commercial multilatéral. 
1.51.  Les PMA se concentraient sur le contenu des accords, qui devrait se traduire par des 
résultats positifs pour leur commerce et leur balance commerciale, par l'accroissement des capacités de production et d'offre, et par l'augmentation de l'emploi et des revenus de leurs 
populations. L'Organisation devrait s'inspirer de la philosophie de l'ASEAN – Agir au profit des 
autres ! L'OMC devrait répondre aux attentes de tous les Membres. 
1.52.  Le représentant du Lesotho, s'exprimant au  nom du Groupe africain, a souscrit aux 
déclarations faites par l'Ouganda au nom du Grou pe des PMA et par le Kenya au nom du Groupe 
ACP. Il a souligné que la dimension développement de vrait être au centre de tout résultat négocié. 
Le lancement du Mécanisme pour l'AFE avait montré que l'OMC reconnaissait sa part de responsabilité, en particulier dans le suivi de la mise en œuvre des résultats négociés au bénéfice 
des pays en développement et des PMA. C'était une initiative positive, non seulement parce qu'elle 
répondait à la demande de mécanismes de financement clairs qui avait été formulée au Sommet de Malabo de l'Union africaine, mais aussi parce qu'elle mettait la dimension développement au 
centre des travaux de l'OMC. 
1.53.  Cela dit, depuis le lancement du PDD, l'importance de la dimension développement avait 
peu à peu diminué au fil des conférences ministérielles de l'OMC. Cela était attesté par le fait que, 
depuis la huitième Conférence ministérielle, les questions concernant les PMA n'étaient plus au 
centre des résultats négociés mais étaient passées à la périphérie des priorités des Membres. Un changement de paradigme était nécessaire pour ramener la dimension développement au centre des négociations, pour que tout résultat négocié profite aux pays en développement et aux PMA 
Membres, en particulier aux pays africains. Tel un flambeau, le développement devrait être porté 
tout au long de la course, en veillant à ne jamais le laisser tomber. 
1.54.  Le mandat des négociations dans le cadre du PDD devrait être pleinement respecté et mis 
en œuvre. Pour le Groupe africain, la Déclaration ministérielle de Doha restait le garant des 
principes directeurs pour la conduite des négociations dans le cadre du PDD et des responsabilités devant être assumées par les Membres. Une fois encore, le Groupe mettait en garde contre les 
tentatives de réécrire la Déclaration ministérielle de Doha sous couvert de l'élaboration d'un 
programme de travail dans le cadre du PDD. Le programme de travail devrait être guidé par les principes d'une réciprocité qui ne soit pas totale, du traitement spécial et différencié et de l'engagement unique. Ces principes devraient être indélébiles tant que durera la Déclaration 
ministérielle de Doha. WT/GC/M/152 
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  1.55.  Les textes de 2008, en particulier la Rev.4 des modalités concernant l'agriculture et la Rev.3 
des modalités concernant l'AMNA, devraient constituer la base des négociations. Le Groupe africain se joignait à la majorité des Membres qui partageaient cette position, mais il ne niait pas l'existence de divergences entre les Membres dans les négociations. Il serait inconcevable de 
s'attendre à un changement de position en l'absence de solutions de rechange crédibles et 
convaincantes de la part des Membres qui avaient mis en doute la validité et la légitimité des documents Rev.4 et Rev.3. Le Groupe avait pris note des idées avancées par certains Membres, 
même si elles laissaient beaucoup à désirer en raison du manque réel de détails concrets et de 
justification sur ce qui était proposé. Au pr emier abord, ces idées suscitaient quelques 
préoccupations car elles semblaient indiquer un faible niveau d'ambition pour le résultat des négociations dans le cadre du PDD. Certaines supposaient une modification des règles 
d'engagement sur lesquelles les négociations sur l'accès aux marchés et d'autres piliers des 
négociations reposaient depuis le GATT. Dans ce contexte, la priorité du Groupe était que les flexibilités prévues dans les textes de 2008 soient intégralement préservées. 
1.56.  Une priorité absolue devrait être donnée aux questions de Bali sur lesquelles des résultats 
contraignants n'avaient pas été obtenus. Une fois de plus, le Groupe africain souhaitait appeler tous les Membres à traduire l'engagement des Ministres à Bali en un engagement constructif sur 
les résultats non contraignants de Bali. Le Groupe se félicitait de la présentation par le Groupe des 
PMA de la demande collective relative à la dérogation concernant les services et demandait instamment aux Membres de répondre de façon positive et significative à cette initiative novatrice du Groupe des PMA. De même, on ne saurait trop insister sur la nécessité d'apporter une réponse 
positive et significative à d'autres questions non contraignantes présentant un intérêt pour les 
pays en développement. La recherche du cadre le plus favorable restait un problème, en particulier dans la mesure où les négociations dans le cadre du PDD avaient été compromises et où c'était 
encore une zone grise. Les méga-ACR et les négoci ations plurilatérales menées en dehors du cadre 
du PDD affecteraient inévitablement les négociations dans le cadre du PDD et les évolutions dans ces domaines devraient être surveillées de près. 
1.57.  L'intégrité de l'OMC en tant qu'enceinte pour la tenue de négociations fondées sur des 
principes devrait être préservée. Il fallait faire en sorte que les négociations soient menées sans exclusion et dans la transparence. Sinon, le soupçon et le manque de confiance dans le processus de consultation prévaudraient. Par conséquent, la préemption des négociations devrait être évitée 
à tout prix et les résultats devraient être entièrement négociés et fondés sur un consensus. Le 
respect de ces principes serait une condition sine qua non  pour garantir que tous les Membres s'y 
retrouvent dans les résultats négociés. 
1.58.  Diverses imperfections du marché, dont certaines avaient été codifiées dans l'architecture 
des règles commerciales internationales, avaient affecté le paysage du commerce international. Les Ministres avaient jugé prudent que les négociations dans le cadre du PDD aboutissent à des 
réformes globales qui aplaniraient les règles du jeu, en particulier dans le domaine de l'agriculture. 
L'existence d'ONT était un problème qui rendait vain les efforts faits par les pays en développement et les PMA Membres pour obtenir une part importante du commerce international. Un résultat dans ce domaine contribuerait grande ment à assurer la participation profitable des 
pays africains au commerce international. 
1.59.  Le représentant de la République dominicaine,  s'exprimant au nom du Groupe informel des 
pays en développement, a dit que les pays en développement reconnaissaient que trois idées 
importantes devraient toujours être gardées à l'esprit dans les négociations à l'OMC. 
Premièrement, l'importance de l'OMC pour le système commercial multilatéral. Tous les efforts devraient donc faits pour renforcer l'institution. Deuxièmement, les pays en développement 
attachaient la plus haute importance au succès du PDD. Troisièmement, le développement étant 
un élément central du Cycle, le Groupe espérait un résultat équilibré qui tiendrait dûment compte 
de la dimension développement des négociations sur les trois piliers – l'agriculture, l'AMNA et les services. Le Groupe demandait instamment aux Membres de s'engager sérieusement dans la 
finalisation du programme de travail en vue de la  conclusion du PDD, qui devrait comprendre tous 
les éléments du paquet de Bali en tenant co mpte des préoccupations de tous les pays en 
développement et PMA Membres. Le Groupe félicitait aussi le Directeur général pour le lancement 
du Mécanisme pour l'AFE qui serait très utile aux pays en développement. 
1.60.  La représentante du Taipei chinois, s'exprim ant au nom du Groupe des MAR, a réaffirmé 
l'attachement de ces pays au système commercial multilatéral et a dit qu'elle avait hâte de WT/GC/M/152 
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  travailler étroitement avec tous les Membres po ur avancer sur le programme de travail de 
l'après-Bali au cours du deuxième semestre. S'exprimant au nom du Taipei chinois, elle a remercié 
le Directeur général, les Présidents des organes pertinents et les autres Membres pour les efforts qu'ils avaient déployés afin mettre les travaux de l'après-Bali sur la bonne voie. Elle a dit que 
même si le rythme variait selon les questions, il y avait des signes d'évolution dans la bonne 
direction. Par exemple, elle se félicitait de la liste de demandes collectives présentée récemment par le Groupe des PMA, qui devait servir de catalyseur pour accélérer l'application de la Décision 
de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA. Elle 
saluait les progrès accomplis au sujet du Comité préparatoire de la facilitation des échanges sous la présidence de M. l'Ambassadeur Conejos, ainsi que les efforts inlassables du Directeur général pour réunir toutes les ressources afin de mettre en place le Mécanisme pour l'AFE. Sept mois 
s'étaient écoulés depuis la Conférence ministérielle de Bali, où les Membres avaient montré au 
monde que le système commercial multilatéral fonctionnait et que l'Organisation pouvait répondre aux changements et défis auxquels l'économie mondiale était confrontée. Les Membres devraient 
maintenir cet esprit et cet élan, redoubler d'efforts pour respecter les délais prescrits et continuer 
à travailler à la mise en œuvre globale des décisions ministérielles de Bali. 
1.61.  Le représentant du Guatemala, s'exprimant au nom des PEV, a réitéré les intérêts et les 
attentes des PEV concernant la voie à suivre et a remercié toutes les délégations qui avaient 
apporté leur soutien aux PEV tout au long du processus, reconnaissant les difficultés particulières auxquelles elles avaient fait, faisaient et feraient face. En dépit des circonstances indéniables, les PEV restaient déterminées à agir dans le cadre du système commercial multilatéral de façon 
active, constructive et pragmatique. Un moyen plus durable et plus utile de faire avancer le 
programme de travail de l'après-Bali et d'assurer le succès du Cycle de Doha serait d'obtenir le soutien continu des Membres dans la reconnaissance du traitement spécial et différencié et le 
maintien des flexibilités nécessaires pour les PEV. Le Groupe continuerait de participer activement 
au processus. 
1.62.  Le représentant de Sainte-Lucie, s'exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes 
(CARICOM), a dit que la Communauté des Caraïbes donnait la priorité absolue à l'achèvement de 
l'ensemble du PDD, conformément aux instructions des Ministres, et à l'exécution du mandat de la 
neuvième Conférence ministérielle. Par conséquent, il était essentiel de définir précisément le programme de travail de l'après-Bali d'ici à la fin de l'année. La CARICOM savait que les grandes 
délégations tenaient des réunions en groupes restreints et à cet égard, elle appréciait les efforts de 
transparence des Présidents des différents groupes de négociation. Toutefois, au vu des rapports, 
le Groupe restait préoccupé par le peu de progrè s dans l'élaboration d'un programme de travail car 
des travaux de fond n'avaient pas encore été entrepris. 
1.63.  La CARICOM accordait la plus haute importance au caractère central du développement 
dans le Cycle. Le Groupe avait maintenu sa position, selon laquelle il fallait préserver les flexibilités 
reconnues pour les PEV dans les projets de textes actuels concernant l'agriculture et l'AMNA, et 
prévoir pour les PEV des flexibilités appropriées dans les autres domaines de négociation. S'agissant des flexibilités concernant l'AMNA pour les PEV, à la réunion précédente du groupe de négociation, la CARICOM s'était inquiétée des remarques faites par un Membre important qui 
s'était dit réticent, à ce stade, à accorder des flexibilités aux PEV tant que des engagements 
n'avaient pas été obtenus des grands pays en développement. En tant que petites économies, les PEV avaient beaucoup investi dans la négociation pour obtenir ces flexibilités et la CARICOM 
demandait instamment qu'elles ne soient pas rouvertes. En outre, le respect ou la préservation 
des flexibilités pour les PEV qui avaient été convenues à ce jour serait un signe de bonne foi et d'engagement, et une première contribution au principe du développement inscrit dans le mandat 
du PDD. 
1.64.  S'agissant du développement, la CARICOM réa ffirmait l'importance des travaux menés à ce 
sujet conformément au paragraphe 44 du mandat de Doha. Le Groupe espérait qu'il y aurait un engagement positif pour l'examen des propositions de Cancún et des autres propositions relatives 
au traitement spécial et différencié, et que la priorité leur serait donnée dans le programme de 
travail qui devait être élaboré. Tout en restant optimiste au sujet des résultats des travaux sur le 
Mécanisme de surveillance menés dans le cadre de la Session spécifique du CCD, d'après des 
communications écrites, la CARICOM constatait une certaine inertie en raison de certaines 
observations préjugeant de l'issue du processus relatif au Mécanisme de surveillance bien avant la présentation de communications. WT/GC/M/152 
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  1.65.  À propos des services, la CARICOM préférait une approche multilatérale des négociations, et 
rappelait le cadre de l'AGCS, en particulier l'article XIX. Le dossier des règles ne faisait pas partie des négociations en cours mais, comme le Groupe comptait une majorité d'économies insulaires, il tenait à souligner l'importance du secteur de la pêche pour l'éradication de la pauvreté, la création 
d'emplois et le développement rural. En conséquence, les subventions à la pêche devraient aussi 
être dûment prises en considération. 
1.66.  Le temps ne jouait pas en faveur des Membres, mais la CARICOM continuait d'espérer que 
des progrès significatifs seraient faits rapidement sur les questions centrales afin d'établir un 
programme de travail dans les délais prévus en vue d'achever le PDD et de rétablir la crédibilité de l'OMC. Le Groupe s'associait aux déclarations des coordonnateurs des pays ACP, du G-33 et des PEV. 
1.67.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a remercié le Directeur général pour ses 
efforts inlassables et son rapport très utile. 
1.68.  Le représentant du Nigéria a dit qu'il était d'accord avec le Directeur général pour dire que 
la mise en œuvre des décisions de Bali et la conclusion rapide du Cycle de Doha, avec des 
résultats équilibrés, devaient rester une priorité absolue pour tous les Membres. Il croyait en la capacité du système commercial multilatéral, sous la conduite énergique et ciblée du Directeur 
général, de promouvoir un commerce mondial, ce qui aurait un effet positif sur l'économie de tous 
les Membres, en particulier les pays en développement Membres, les PMA et les PEV. Il a réaffirmé l'engagement du Nigéria de coopérer de manière constructive et productive avec les autres Membres pour définir clairement le programme de  travail de l'après-Bali pour décembre 2014, 
suivant les instructions données par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle. À cette 
fin, il demandait instamment aux Membres de  donner suite aux résultats de la neuvième 
Conférence ministérielle en donnant la priorité à la mise en œuvre des décisions. Les Membres 
devraient tirer parti de la dynamique et se concen trer sur le programme de travail de l'après-Bali 
dans un esprit ouvert. L'intervenant est convenu qu'il fallait adopter une approche réaliste et pragmatique, sans oublier le caractère central du développement, et il a souligné l'importance que 
le Nigéria attachait aux principes d'inclusion, de transparence et d'approche ascendante. Il fallait 
trouver un équilibre en tenant compte des intérêts  de tous les Membres. Comme le Cycle était axé 
sur le développement, les besoins spécifiques des pays en développement, en particulier des PMA, devaient être au centre du programme de travail de l'après-Bali, notamment des résultats 
possibles. 
1.69.  L'intervenant a réaffirmé ce qui suit: la nécessité d'un équilibre horizontal entre les trois 
piliers des négociations dans le cadre du PDD – l'agriculture, l'AMNA et les services; la pertinence 
du principe de l'engagement unique qui était le seul principe pouvant assurer un bon équilibre 
entre les résultats du Cycle de Doha, comme cela était dit au paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Doha; la nécessité de reconnaître et de préserver les travaux accomplis depuis le 
début du Cycle de Doha, en particulier les troisi ème et quatrième révisions de 2008 des modalités 
concernant l'agriculture et l'AMNA, y compris les flexibilités prévues pour les pays en développement; bien que le Nigéria soit ouvert à l'échange d'idées ou de renseignements sur les questions de portée mondiale ayant une incidence sur le commerce, aucune nouvelle question ne 
devrait être ajoutée au mandat de l'OMC avant la conclusion du Cycle de Doha; enfin, le caractère 
central du développement et de l'agriculture. 
1.70.  S'agissant de l'agriculture, le Nigéria estimait que le projet de modalités Rev.4 devait servir 
de base aux négociations, en donnant la priorité au coton, conformément au mandat de 
Hong Kong de 2005. Malgré les différences dans les systèmes agricoles, qu'il fallait respecter, les Membres devraient mener des politiques agricoles propres à soutenir les objectifs de 
développement, les stratégies de réduction de la pauvreté, la sécurité alimentaire et la sécurité 
des moyens d'existence, comme cela était prévu dans le Cadre de juillet 2004. Le préambule de l'Accord sur l'agriculture reconnaissait en outre que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement était un élément qui faisait partie intégrante des négociations, compte 
tenu des effets négatifs possibles de la mise en œuvre du programme de réforme sur les pays les 
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. L'intervenant a fait observer qu'il y avait encore des divergences de vues sur les dispositions 
appropriées concernant le traitement spécial et différencié, y compris dans quelle mesure et de 
quelle façon tenir compte des considérations autres que d'ordre commercial, telles que la sécurité WT/GC/M/152 
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  alimentaire, les moyens d'existence et la lutte contre la pauvreté, ainsi que le développement 
rural. 
1.71.  À propos des services, l'intervenant a noté avec inquiétude le manque de "traction" dans les 
négociations sur ce pilier et le désengagement des Membres. Sa délégation ne saurait trop 
souligner l'importance cruciale des services pour son économie, après le changement de base de 
calcul de son PIB, ce secteur représentant 50,22% du PIB. À cet égard, l'intervenant partageait l'avis que les négociations sur les services, étant l'un des piliers centraux, devaient être réactivées 
dans le cadre de la Session extraordinaire du CCS, conformément aux lignes directrices et 
procédures pour les négociations de 2001, tout en préservant l'architecture de l'AGCS. C'est en procédant ainsi que l'on pourrait faire une évaluation horizontale équilibrée et utile pour les trois piliers. 
1.72.  S'agissant de la facilitation des échanges, l'intervenant a remercié le Directeur général 
d'avoir tenu compte des problèmes et des défis spécifiques auxquels certains pays en développement, PMA et PEV pourraient être confrontés dans la mise en œuvre de l'AFE, sans 
parler de la disposition de l'article 2 et des flexibilités connexes. Le lancement du Mécanisme pour 
l'AFE témoignait de la créativité du Directeur général, de sa sensibilité aux préoccupations réelles des Membres et de son attachement indéfectible au système commercial multilatéral. La 
délégation du Nigéria s'associait aux autres délégations pour féliciter le Directeur général de cette 
initiative unique et louable, et remercier les donateurs pour leur générosité. L'intervenant s'attendait à ce que le lancement du Mécanisme apporte un certain confort aux pays en développement et aux PMA pour mettre en œuvre l'AFE lors de son entrée en vigueur. Grâce au 
soutien du Secrétariat de l'OMC et de l'UE dans le cadre de la GIZ, le Nigéria avait organisé un 
atelier national de validation à Abuja les 9 et 10 juillet 2014, afin d'examiner les précédentes évaluations des besoins en matière de facilitation des échanges, effectuées en 2008 et 2013. Cela 
avait permis au Nigéria de commencer à notifier ses engagements de la catégorie A à l'OMC en 
temps voulu. L'intervenant espérait les notifier en temps utile après avoir obtenu l'approbation du cabinet. 
1.73.  En tant qu'ami du système, le Nigéria souscrivait à la déclaration conjointe faite la veille par 
un groupe de pays développés et de pays en développement, réaffirmant la nécessité de mettre en œuvre ce que les Membres avaient convenu à Bali, y compris les délais. Il fallait redoubler d'efforts pour trouver un moyen de faire avancer le processus en vue d'adopter le Protocole concernant 
l'AFE le 31 juillet 2014 au plus tard, comme convenu à Bali, ce qui permettrait aux Membres 
d'avancer sur les autres éléments du paquet de Bali et les remettrait sur la bonne voie pour conclure les négociations dans le cadre du PDD. 
1.74.  Il fallait renforcer la confiance entre tous les Membres de l'OMC en faisant en sorte que 
toutes les questions restent sur la table pendant que les travaux techniques, fondés sur le consensus, se poursuivent, surtout dans les domain es qui progressaient plus lentement. Le Nigéria 
était donc résolu à faire progresser les travaux dans tous les domaines, en particulier sur le 
développement et les autres questions centrales, et il réaffirmait sa position selon laquelle la réforme du commerce des produits agricoles demeurait au cœur du mandat pour le développement du PDD. Tous les grands acteurs devraient montrer la voie et faire preuve de la 
flexibilité requise pour sortir de l'impasse persistante et permettre d'achever avec succès les 
négociations dans le cadre du PDD. Le Nigéria s'associait aux déclarations faites par les coordonnateurs du Groupe africain, du Groupe ACP, du G-33 et du G-20. 
1.75.  La représentante des Îles Salomon s'est associé aux déclarations faites par les 
coordonnateurs du Groupe ACP et du Groupe des PMA. Si la plupart des PMA et des pays en 
développement, comme les Îles Salomon, étaient co nvenus de lancer un cycle du développement à 
Doha, peu après la conclusion du Cycle d'Uruguay, c'était en raison du traitement spécial et 
différencié, de questions de mise en œuvre et de l'agriculture. Afin de remédier aux déséquilibres et aux asymétries résultant du cycle précédent, les Membres avaient adopté le PDD – la Déclaration à laquelle chacun avait accepté d'être partie prenante, la source du mandat pour 
négocier l'AFE et le document dont le paragraphe 47 soulignait le principe de l'engagement unique. 
1.76.  Tout le monde savait ce qui s'était passé en 2008, puis il y avait eu Bali. Dans les mois qui 
ont précédé la conférence, le message était que le paquet de Bali était important pour restaurer la 
confiance dans le système commercial multilatéral. Les Membres étaient parvenus à un accord sur 
un paquet de Bali comportant un AFE à part entière, juridiquement contraignant. Les WT/GC/M/152 
- 15 - 
  28 propositions de Cancún avaient été abandonnées à la dernière minute parce que les Membres 
n'avaient pas pu parvenir à un consensus. Sur les questions concernant les PMA, le résultat était non contraignant et fondé sur le principe de l'effort maximal, et sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, la solution n'était que temporaire. À Bali, les Ministres avaient 
donné pour instruction au CNC de préparer dans les 12 mois suivants un programme de travail 
bien défini sur les questions restantes relevant du PDD, en faisant fond sur les décisions prises à Bali, en particulier en ce qui concernait l'agriculture, le développement et les questions relatives 
aux PMA. L'intervenante espérait sincèrement qu 'après s'être occupés de la facilitation des 
échanges pendant les six mois précédents, les Membres engageraient sérieusement des discussions plus ciblées sur les autres questions figurant dans le paquet de Bali. Les comités chargés du suivi des autres décisions de Bali devraient donc entamer des négociations sérieuses 
afin d'arriver à des résultats juridiquement contraignants, et le Comité préparatoire de la 
facilitation des échanges devrait poursuivre les discussions pour la rédaction du Protocole d'amendement. Six mois après Bali, les Membres en tendaient dire que c'était la facilitation des 
échanges ou rien, malgré le paragraphe 1.11 de la Déclaration ministérielle de Bali, qui disposait 
que " [l]a priorité sera[it] donnée aux questions figurant dans le paquet de Bali pour lesquelles des 
résultats juridiquement contraignants n'[avaient] pas pu être obtenus ". Même après Bali, les 
déséquilibres étaient encore flagrants. L'intervenante a demandé combien les pays en 
développement, en particulier les plus pauvres, devraient encore payer pour pouvoir s'intégrer dans le système commercial multilatéral et bénéficier d'une part des promesses. 
1.77.  Le Groupe des PMA avait présenté au Président du Conseil du commerce des services une 
demande collective en vue de la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services. 
L'intervenante espérait que les pays développés et les pays en développement Membres qui étaient en mesure de le faire montreraient leur volonté d'accorder un accès aux marchés 
significatif aux fournisseurs de services des PMA au titre de la dérogation. S'agissant des autres 
décisions concernant les PMA, elle espérait une avancée sur les règles d'origine et elle exprimait de nouveau sa reconnaissance aux Membres qui avaient déjà accordé un accès FDSC total aux PMA. 
La simplification des règles d'origine aiderait grandement les PMA à tirer profit de cette possibilité. 
1.78.  S'agissant du programme de travail de l'après-Bali, il fallait que le développement reste au 
centre du Cycle. La délégation de son pays soulignait l'importance du développement pour la grande majorité des Membres. À la réunion informelle du CNC du 25 juin 2014, le Président avait 
indiqué que les questions centrales ressortant des discussions étaient les services, l'agriculture et 
l'AMNA. Le traitement spécial et différencié et les questions de mise en œuvre devraient également être des éléments centraux du programme de travail de l'après-Bali, conformément au 
paragraphe 44 de la Déclaration de Doha. En tant que pays insulaire, les Îles Salomon souhaitaient 
que des négociations sur les règles relatives aux subventions à la pêche et aux mesures non tarifaires figurent dans le programme de travail, ces questions présentant un intérêt important 
pour elles. Les travaux du CNC devraient être transparents, inclusifs et pilotés par les Membres, et 
les décisions devraient être prises par consensus, car c'était le seul moyen d'assurer la participation effective des toutes petites délégations comme celle des Îles Salomon. 
1.79.  Le représentant du Qatar a dit qu'il constatait que l'élan créé à Bali commençait à faiblir. Les 
Membres devaient avancer avec optimisme ve rs le délai de décembre. Les démarches 
plurilatérales en cours risquaient d'être une cause de déséquilibre dans la poursuite des 
négociations du Cycle de Doha. Alors que les Membres étaient sur le point d'indiquer les résultats 
souhaitables et réalisables, il fallait que l'inclusion et l'esprit multilatéral restent au cœur de l'OMC. 
1.80.  S'agissant du programme de travail, l'inte rvenant a encouragé les Membres à entamer des 
discussions sérieuses sur le statut final des textes sur les modalités, en particulier pour 
l'agriculture et l'AMNA. Une attention particulière devrait être accordée au traitement spécial et 
différencié et aux flexibilités pour les pays en développement. La délégation du Qatar estimait que l'équation fondamentale des négociations avait ch angé avec l'adoption de l'AFE. Les Membres ne 
devraient pas revenir aux méthodes qui avaient donné des résultats limités, en particulier en 
présentant des propositions concrètes pour le programme de travail. En outre, il faudrait une 
approche innovante pour déterminer l'ordre des négociations et des questions inscrites dans le programme de travail. Par ailleurs, il faudrait avancer dans les discussions sur le niveau d'ambition 
requis pour que le PDD soit équilibré et fructueux, ainsi que sur le statut actuel du paragraphe 47 
au regard de l'AFE. La délégation du Qatar considérait le paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui était la base de l'engagement unique, comme le principe le plus équilibré 
et le plus juste qui permettrait de conclure av ec succès le PDD. Les Membres devraient adopter WT/GC/M/152 
- 16 - 
  une approche équilibrée entre les trois piliers – agriculture, AMNA et services – et à l'intérieur de 
chacun d'eux, et entre les autres questions de négociation. 
1.81.  La facilitation des échanges continuait à rappeler aux Membres qu'ils pouvaient obtenir des 
résultats s'ils ne fixaient pas des lignes rouges et s'ils travaillaient ensemble. L'intervenant a 
informé les Membres que l'État du Qatar avait noti fié au Comité préparatoire ses engagements de 
la catégorie A, désignant toutes les dispositions sauf une au titre de cette catégorie. L'État du Qatar soulignait de nouveau sa volonté de travailler activement avec tous les Membres pour 
élaborer un programme de travail équilibré, constructif et réalisable. 
1.82.  Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a fait part de la volonté de sa délégation 
d'accélérer la mise en œuvre de l'AFE suite à la Décision ministérielle de Bali. Toutefois, le 
Président du Comité préparatoire de la facilitation des échanges, 
M. l'Ambassadeur Esteban Conejos (Philippines), avait encore du mal à obtenir l'accord de 
quelques Membres pour faire avancer les travaux sur le Protocole d'amendement. Cela préoccupait 
la Papouasie-Nouvelle-Guinée car cela pouvait compromettre la mise en œuvre de l'AFE en temps 
voulu, comme les Ministres du commerce l'avaient demandé. Le paragraphe 47 du PDD donnait 
aux Membres la possibilité d'aborder progressivement toutes les questions non résolues, comme on l'avait vu pour l'AFE. Cet élan devrait pe rmettre aux Membres d'avan cer dans l'examen des 
éléments centraux du PDD, y compris l'agriculture, les services, l'AMNA et d'autres questions 
relatives au PDD. Le paragraphe 47 devrait être  respecté avec la ferme intention d'obtenir un 
résultat dans le cadre du PDD. 
1.83.  L'intervenant a informé les Membres que sa délégation se préparait à mettre en œuvre l'AFE 
à titre définitif car cela était important pour sa propre amélioration. Les pays développés et 
certains pays en développement avaient déjà mis en œuvre les dispositions relatives à la facilitation des échanges, ce qui avait sensiblement réduit le coût du commerce à leurs frontières 
et à l'intérieur de celles-ci. Des expériences positives de ce genre avaient été relatées par certains 
pays en développement lors d'un atelier sur la mise en œuvre de la facilitation des échanges tenu en mai à l'OMC, ce qui confirmait que l'AFE pouv ait également répondre aux préoccupations de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée. L'intervenant a remercié le Directeur général d'avoir lancé le 
Mécanisme de l'OMC pour l'AFE, qui aiderait grandement les pays en développement Membres, y compris son pays, à mettre en œuvre leurs obligations de la catégorie C. 
1.84.  En ce qui concernait le programme de travail de l'après-Bali, l'intervenant a exhorté les 
Membres à faire fond sur le succès de Bali et à suivre les principes directeurs énoncés par le 
Directeur général dans ses diverses déclarations. Il s'est associé à l'appel du Directeur général demandant que les Membres travaillent ensemble po ur trouver des solutions qui permettraient de 
conclure le Cycle de Doha en temps voulu. Au moment où les Membres réfléchissaient à ce qu'il 
fallait inclure dans le programme de travail de l'après-Bali, il encourageait les pays développés et les économies émergentes à considérer d'un œil favorable les solutions réalisables qui seraient 
proposées par le Groupe ACP, le Groupe des PEV et le Groupe des PMA. Sa délégation attendait 
avec impatience la ratification de l'AFE et sa mise en œuvre ultérieure, la mise en œuvre des autres décisions de Bali et des progrès constructifs sur le programme de travail de l'après-Bali. 
1.85.  Le représentant de l'Argentine a souscrit à la déclaration du G-20. La facilitation des 
échanges n'était pas le seul accord de Bali qui comportait des échéances – le délai pour 
l'établissement du programme de travail de l'après-Bali était fixé à la fin de l'année. Même s'il était été évident que le niveau d'ambition du programme de travail serait déterminé par l'agriculture, il 
n'y avait toujours pas de véritable processus qui permettrait aux Membres d'atteindre cet objectif. 
La mesure dans laquelle les Membres devraient adapter leurs politiques agricoles en fonction du mandat du Cycle en matière d'agriculture n'était toujours pas claire. Les consultations à Genève 
devraient s'accélérer afin de commencer à définir les aspects concrets du programme de travail de 
l'après-Bali. 
1.86.  L'intervenant s'est félicité du fait que la plupart des Membres, y compris certains des plus 
grands, convenaient que la concurrence à l'exportation était le pilier le plus stable. S'agissant du 
soutien interne et de l'accès aux marchés, le Président avait demandé d'autres approches sur la 
question de savoir si certains aspects des négociations antérieures devaient être reconsidérés. À propos du soutien interne, l'intervenant espérait que les Membres proposeraient des alternatives 
concrètes et spécifiques aux dispositions de la quatrième révision car, jusque-là, il avait été 
confronté à des généralités. S'agissant de l'accè s aux marchés, un Membre avait bien mentionné WT/GC/M/152 
- 17 - 
  une "approche simplifiée" fondée sur des réductio ns moyennes, mais aucun détail concret n'avait 
encore été donné. Cette approche signifiait-elle, par exemple, que les Membres ne désigneraient pas de produits "sensibles"? Que des contingents ne seraient pas créés? L'intervenant estimait que les négociations sur l'accès aux marchés pour les trois piliers du Cycle devraient avoir lieu dans 
une enceinte unique, ce qui permettrait l'évalua tion d'une approche fondée sur des demandes et 
des offres. L'Argentine était favorable à une solution permanente sur la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, et souhaitait un processus efficace qui éviterait 
les doubles emplois et ne compromettrait pas les négociations sur les trois piliers. Le mandat 
faisait référence à un programme spécifique sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, conformément au mandat de Bali. Le résultat sur ce point ne pourrait pas faire partie d'un accord qui conduirait à plus de flexibilités pour les pays développés. 
1.87.  S'agissant de l'AMNA, à la réunion du Groupe de négociation du 9 juillet, plusieurs 
délégations avaient indiqué pour la première fois les questions qu'elles seraient ou ne seraient pas disposées à examiner dans le cadre du programme de travail. Dans son rapport au Conseil général 
daté du 14 mars (JOB/GC/62), le Président du Gr oupe de négociation avait suggéré d'engager un 
processus sur la base de la question " [c]omment et dans quelles circonstances les Membres 
pourraient-ils contribuer à un résultat significatif dans le domaine de l'AMNA? ", en tenant compte 
des expériences passées, des réalités actuelles et des instruments qui pourraient être utilisés. 
S'agissant des réductions tarifaires, l'Argentine était favorable à une série d'options plutôt qu'à une formule générale et elle préférait une approche fondée sur des demandes et des offres. L'intervenant a réaffirmé que la dimension développement signifiait que les pays en 
développement pouvaient exercer leur droit d'adopter des décisions concernant les engagements 
qu'ils jugeaient conformes à leurs besoins en matière de développement, de finances et de commerce. Les pays développés avaient eu beaucoup de temps au cours des cycles de négociation 
successifs pour réduire progressivement leurs droits de douane en fonction de leur propre 
croissance économique, depuis le lancement des négociations commerciales en 1947 jusqu'aux années 1970, et ils n'avaient jamais été soumis à une formule suisse avant le Cycle de Doha. Le 
programme de travail de l'après-Bali devrait permettre aux pays en développement de choisir 
entre différentes méthodes de réduction, et ces pays ne devraient pas être tenus de prendre des engagements allant à l'encontre de leurs besoins, de leur situation et de leurs problèmes particuliers. 
1.88.  S'agissant des services, l'Argentine avait accordé la plus haute importance au lien entre les 
services et les autres piliers. Dans la Déclaration de Hong Kong, les Membres étaient convenus que le projet final d'engagements concernant les servic es ne pourrait être présenté qu'après un accord 
sur les modalités concernant l'agriculture et l'AMNA  et la présentation des engagements finals. En 
conséquence, les négociations sur les services seraient achevées en même temps que dans les autres domaines, lorsque le niveau d'engagement des Membres aurait été clairement établi. 
L'Argentine s'inquiétait de l'absence de progrès dans les domaines qui l'intéressaient, tels que 
l'agriculture. L'agriculture n'était pas comparable à l'AMNA ou aux services en termes de niveau de 
libéralisation. Pour obtenir des résultats semblables dans ces trois domaines, le plus grand effort devrait être fait dans le domaine de l'agriculture. Le programme de travail de l'après-Bali devrait 
être établi sur la base du PDD en s'efforçant de  déterminer comment aborder les questions du PDD 
non résolues à Bali et en tenant compte des besoins des pays en développement et des PMA Membres. Des discussions devraient être engagées pour travailler de manière constructive avec le 
Président du Conseil général, le Président du CNC et les Présidents des groupes de négociation. 
L'Argentine était prête à présenter des idées aux Membres pour parvenir à un résultat équilibré conforme au mandat de Doha et à sa dimension développement. 
1.89.  Le représentant du Paraguay a noté que la réunion récente de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture avait été riche en contributions et discussions sincères – une tendance 
positive qui aurait pu commencer plus tôt, mais qui montrait clairement que les Membres avaient un nouveau sentiment d'urgence et étaient prêts à engager des discussions détaillées sur la teneur 
du programme de travail. Les éléments du programme devraient être définis dans les trois mois 
suivants, pour faire en sorte que les négociations soient fructueuses et aboutissent à une amélioration substantielle et prévisible de l'accès aux marchés, à une réduction égale du soutien 
ayant des effets de distorsion des échanges dans to us les domaines et à l'élimination de toutes les 
formes de subventions à l'exportation. 
1.90.  S'agissant de l'accès aux marchés, il convenait de maintenir les formules de réduction afin 
d'uniformiser la structure tarifaire des Membres. Le Paraguay était préoccupé par des propositions WT/GC/M/152 
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  récentes affectant les engagements du Cycle d'Uruguay et isolant le commerce de tout progrès 
réalisé à Doha. Le concept de développement était plus large que de simples flexibilités permettant de ne pas appliquer les règles. Afin de promouvoir le développement et de réduire la pauvreté, l'OMC pourrait offrir la création de possibilité s commerciales et, plus efficacement, de nouveaux 
flux commerciaux. Le Cycle de Doha devrait accroître les possibilités commerciales des Membres. 
Les différences de moins en moins grandes entre le Nord et le Sud sur le plan commercial et le vaste potentiel offert par les pays en développement  devraient être pris en compte dans les règles 
commerciales qui pourraient être adoptées dans les années à venir. 
1.91.  Les discussions devraient être suffisamment éclairées pour permettre aux Membres de 
prendre des mesures fermes et d'accorder les flexibilités nécessaires dans tous les domaines, en particulier dans les travaux concernant la détention de stocks publics. Les propositions devraient 
être compatibles avec les objectifs de la réforme pour déboucher sur des règles équitables axées 
sur le marché. Le Paraguay était prêt à rechercher  un équilibre entre l'agriculture, l'AMNA et les 
services afin d'améliorer l'accès aux marchés dans ces trois domaines et de promouvoir la 
prévisibilité, laquelle ne pourra être obtenue qu'en réduisant et/ou en éliminant les mesures ayant 
des effets de distorsion. 
1.92.  Le représentant de l'Égypte s'est associé aux déclarations faites par le Groupe africain et le 
G-20 et a souscrit à celles du Groupe des PMA et du Groupe ACP. L'Égypte restait attachée au 
système commercial multilatéral. Le succès du PDD assurerait l'intégrité et la crédibilité de l'OMC. Le principal objectif ayant motivé le lancement du Cycle de Doha, à savoir l'intégration du développement dans l'architecture du système commercial multilatéral, devrait être reflété dans le 
programme de travail de l'après-Bali. 
1.93.  Les négociations sur les trois piliers – agriculture, AMNA et services – devraient être guidées 
par le principe de l'engagement unique – seule manière d'assurer un juste équilibre entre les 
résultats potentiels du Cycle. La tendance à négliger les modalités de 2008 concernant l'agriculture 
et l'AMNA préoccupait l'Égypte parce que celles-ci remédiaient à certains déséquilibres systémiques, comme ceux qui étaient inhérents à l'Accord sur l'agriculture. Pour que le PDD 
aboutisse à un résultat positif, axé sur le dévelo ppement, il fallait obtenir des résultats concrets et 
tangibles sur l'agriculture. L'Égypte appréciait le fait que l'architectu re des modalités de 2008 
concernant l'AMNA incorporait le principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale et le traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les PMA, et ne prescrivait pas une 
approche identique pour tous. Les négociations sur l'AMNA devaient être menées dans ce cadre. 
S'agissant des services, les négociations pertinentes devraient porter sur les questions intéressant les pays en développement, en particulier le mo de 4. L'Égypte ne pouvait pas accepter une 
approche sélective pour identifier des secteurs spécifiques à libéraliser, qui ne tiendrait pas compte 
des priorités des pays en développement. La négociation dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD devrait être guidée par le paragraphe 44 de la Déclaration de Doha, qui prévoit le 
renforcement des dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les 
accords commerciaux multilatéraux pour les rendre plus effectives, plus opérationnelles et plus précises. Le Groupe africain menait des consultations internes pour identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui pourraient être incluses dans le programme de 
travail de l'après-Bali. 
1.94.  L'OMC ne pouvait pas être considérée seulement du point de vue étroit de la mise en œuvre 
des décisions de Bali – le PDD étant plus large que le paquet de Bali. Les préoccupations des 
Membres devraient être sérieusement et pleinement prises en considération, et il fallait éviter les 
accusations réciproques. L'Égypte restait déterminée à participer à des discussions constructives sur les éléments du programme de travail de l'après-Bali et à examiner des "résultats possibles et 
réalisables" à condition que les objectifs de développement fondamentaux soient intégrés de 
manière intrinsèque et traités de manière adéqua te dans tous les domaines de négociation. 
1.95.  Le représentant du Zimbabwe s'est associé aux dé clarations faites par le Groupe africain, les 
p a y s  A C P ,  l e  G - 3 3 ,  l e  G - 2 0 ,  l e s  P M A  e t  l e  G r o u p e  i n f o r m e l  d e s  p a y s  e n  d é v e l o p p e m e n t .  L e  
Zimbabwe était très préoccupé par l'inégalité des progrès accomplis et le déséquilibre général 
entre les travaux sur la facilitation des échanges et l'élaboration d'un programme de travail au titre du PDD demandé par les Ministres à Bali. Plus de la moitié de l'année 2014 s'était écoulée, et les 
Membres n'avaient toujours pas trouvé de terrain  d'entente sur les éléments du programme de 
travail pour les trois principaux piliers: l'agriculture, les services et l'AMNA. Il était certes utile d'avoir des données, mais cela ne devrait pas être une condition préalable à la conduite de travaux WT/GC/M/152 
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  de fond sur les tâches prescrites. Les objectifs de développement sous la forme de dispositions en 
matière de traitement spécial et différencié dans les piliers de l'AMNA et de l'agriculture ne pouvaient pas être atteints car certains Membres avaient fait passer au second plan les textes de 2008 sur les modalités concernant l'agriculture et l'AMNA, comme s'il s'agissait de simples 
documents de référence. Le Zimbabwe tenait à souligner que les éléments et les flexibilités en 
faveur des pays en développement qui étaient déjà inscrits dans les deux textes sur les modalités n'étaient pas nouveaux et devaient être préservés.  Ils étaient l'expression du mandat du PDD, et 
donc une base légitime et utile pour les travaux futurs, et il fallait les rendre opérationnels. Il était 
impératif que le programme de travail au titre du PDD ait une composante développement et le débat devrait être entièrement rouvert sur les questions en suspens dans les textes sur les 
modalités. La non-utilisation de ces textes comme bases des travaux futurs pourrait compromettre 
l'aboutissement effectif et positif du PDD car les aspirations de la majorité des pays en 
développement n'auraient pas été prises en compte. 
1.96.  L'agriculture étant au centre du Cycle de Doha, le Zimbabwe espérait un engagement 
constructif des Membres pour trouver une soluti on permanente effective au problème de la 
sécurité alimentaire, pour préserver la disposition relative aux produits spéciaux et pour mettre au point un MMS efficace et utilisable sur le plan opérationnel, comme l'avait proposé le G-33. Les 
questions concernant les PMA, y compris celle du coton, restaient importantes et devaient être 
traitées en priorité. La délégation du Zimbabwe restait attachée à la mise en œuvre de toutes les décisions de Bali, en maintenant le caractère central du développement et de l'agriculture dans le Cycle de Doha ainsi que l'équilibre entre les questions de développement et la facilitation des 
échanges. À Bali, les Ministres avaient donné priorité à la mise en œuvre des résultats 
juridiquement non contraignants, à savoir les questions concernant les PMA et le coton, une solution permanente à la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et les 
questions de concurrence à l'exportation. Toutefois,  il était regrettable que la priorité n'avait pas 
été donnée à la mise en œuvre de ces résultats de Bali. En conséquence, la proposition du G-33 sur la détention de stocks publics devrait être traitée en priorité afin de trouver une solution 
permanente au problème de la sécurité alimentaire. S'agissant de la concurrence à l'exportation, ni 
le délai de décembre 2013 pour éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation ni celui de janvier 2005 pour conclure le PDD n'avaient été respectés, ce qui démontrait un manque d'engagement en faveur des questions de développement et un manque d'équilibre général dans 
les négociations. Les Membres devraient mettre en œuvre toutes les décisions ministérielles en 
donnant la priorité aux délais en cours. Il était temps de corriger les déséquilibres sans mettre de nouvelles questions sur la table de négociation pendant la durée du PDD. 
1.97.  Le représentant de l'Inde a dit que certains Membres avaient parlé d'une crise de crédibilité 
pour l'OMC mais l'Inde faisait un diagnostic très différent de la cause de cette crise. Elle estimait 
que l'incapacité de l'OMC de travailler dans l'intérêt de tous ses Membres et de s'acquitter 
vraiment du mandat du Cycle de Doha en matière de "développement" menaçait beaucoup plus sa 
crédibilité que tout autre facteur. 
1.98.  À Bali, les Membres avaient signalé au reste du  monde que l'OMC était capable d'obtenir des 
résultats – objectif qui avait une grande importance systémique. Les pays en développement 
avaient accepté le paquet de Bali de bonne foi, rassurés par l'affirmation réitérée de l'attachement 
au Programme de Doha pour le développement et à sa dimension développement. Cependant, les attentes de l'Inde avaient été complètement bafouées par ce qui s'était passé après la Conférence 
de Bali. Comme elle n'avait cessé de le dire, l'Inde était très préoccupée par l'absence de progrès 
sur certains des résultats de Bali et par les avancées minimes sur les autres. Même si les discussions sur le programme de travail du PDD – dont l'échéance avait été fixée à décembre 2014 
– avaient commencé pour la forme, les Membres semblaient répéter les erreurs du passé. Il n'y 
avait manifestement pas de volonté claire de s'engager dans les domaines intéressant les pays en développement. Pire encore, des efforts persistants étaient faits pour porter atteinte au mandat en le vidant de ses éléments centraux. 
1.99.  Des réunions avaient eu lieu sur certaines des questions de Bali, mais elles n'avaient même 
pas débouché sur les contours du cadre dans lequel ces questions seraient discutées et résolues. Les discussions concernant la décision de Bali sur la détention de stocks publics n'avaient même 
pas encore commencé malgré les demandes répétées du G-33 et les propositions déjà sur la table. 
Certaines des questions concernant les PMA avaient également été laissées de côté. Les Membres venaient tout juste d'entendre des préoccupations analogues exprimées par le Groupe des PMA, le 
Groupe ACP et le Groupe africain. Ainsi, sept mo is déjà après Bali, ils n'étaient pas sûrs qu'il y WT/GC/M/152 
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  aurait un engagement constructif sur les questions qui avaient une incidence sur les moyens 
d'existence d'une très grande partie de la population mondiale. 
1.100.  L'Inde ayant adhéré aux décisions ministérielles de Bali, il ne devait y avoir aucun doute 
sur son attachement à ces décisions, y compris l'Accord sur la facilitation des échanges. L'Inde 
demandait simplement de faire avancer la question de la détention de stocks publics, ainsi que les 
autres décisions de Bali, selon le même calendrier que la facilitation des échanges. La question de la détention de stocks publics était un élément convenu du texte de 2008 et était vitale pour un 
certain nombre de pays en développement et de PMA. Il y avait déjà des propositions sur la table 
– réitérées récemment dans une nouvelle communication du G-33 – sur la base desquelles une discussion pourrait débuter immédiatement. 
1.101.  L'Inde estimait que cette question était simple et qu'elle pourrait être examinée très 
rapidement. Il était important de le faire pour que les millions d'agriculteurs et les familles pauvres 
qui dépendaient des stocks alimentaires nationaux n'aient pas à vivre dans la crainte. Il était inacceptable de menacer la sécurité alimentaire de millions de personnes en raison d'une simple 
anomalie dans les règles. L'Inde estimait que l'Accord sur la facilitation des échanges ne devrait 
être mis en œuvre que dans le cadre d'un engagement unique comprenant une solution permanente sur la sécurité alimentaire. 
1.102.  Afin de comprendre et de répondre pleine ment aux préoccupations des Membres, l'Inde 
était d'avis que l'adoption du Protocole relatif à la facilitation des échanges devrait être différée jusqu'à ce qu'une solution permanente soit trouvée sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. À cet égard, elle avait suggéré une modification du Protocole au Comité 
préparatoire et elle maintenait cette proposition. Les résultats négociés à Bali faisaient partie d'un 
tout et devaient être conclus comme tels. Les délais étaient importants, mais on ne pouvait pas se permettre d'agir à la hâte à l'OMC, sans tenir compte des préoccupations exprimées par les 
Membres. 
1.103.  L'Inde souhaitait faire quelques propositions  concrètes pour permettre d'aboutir à des 
résultats sur ces questions dans les délais impartis et elle proposait la ligne de conduite suivante: 
premièrement, établir immédiatement un mécanisme institutionnel, par exemple une session 
extraordinaire spécifique du Comité de l'agriculture, pour trouver une solution permanente concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Deuxièmement, il fallait définir clairement les procédures, délais et résultats de ce mécanisme institutionnel en vue 
d'arriver à une solution permanente pour le 31 décembre 2014. Troisièmement, il fallait adopter 
une approche analogue pour toutes les autres questions concernant le développement et les PMA. À cet égard, l'Inde se félicitait de la demande collective sur les services présentée par le Groupe 
des PMA. Enfin, les progrès de ces discussions accélérées devaient être examinés par le Conseil 
général en octobre 2014. 
1.104.  En conclusion, si les Membres de l'OMC démontraient la même énergie et la même 
détermination sur les autres questions de Bali que sur la facilitation des échanges, non seulement 
ils trouveraient une solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, mais ils pourraient aussi mettre en œuvre la facilitation des échanges dans le délai convenu et obtenir des résultats favorables sur toutes les questions concernant le 
développement et les PMA. 
1.105.  Le représentant de la Jamaïque s'est associé aux déclarations des coordonnateurs du 
Groupe ACP, du G-33, de la CARICOM et du Groupe des PEV. Sa délégation ne souhaitait pas 
s'attarder sur le fait incontestable que les travaux des Membres étaient fondés sur le mandat de 
Doha, qui n'avait pas diminué avec le temps et qui avançait grâce à leurs travaux et aux décisions des Ministres. L'intervenant ne voyait aucune incompatibilité entre la mise en œuvre fidèle de la 
Décision de Bali et le respect du mandat de Doha. À Bali, tous les Ministres s'étaient penchés sur 
la teneur et le contexte de ce mandat et avaient adapté leurs décisions en conséquence. La Jamaïque ne voyait donc pas la nécessité de discuter davantage de la question du paragraphe 47 et de l'engagement unique car elle considérait que la question était réglée. La mise en œuvre 
fidèle des décisions de Bali, conformément aux délais fixés par les Ministres, était un devoir 
imposé à tous les Membres. WT/GC/M/152 
- 21 - 
  1.106.  La Jamaïque remerciait le Directeur général d'avoir souligné la nécessité d'intensifier les 
travaux lorsque les Membres reprendraient leurs activités en septembre, mais elle se demandait si ceux-ci aient travaillé aussi intensément qu'ils auraient pu le faire au cours des derniers mois, en particulier sur les questions que les Ministres leur avaient demandé de traiter en priorité au 
paragraphe 1.11 de la Décision de Bali, et sur la définition du programme de travail pour conclure 
le PDD. On pouvait soutenir que les Membres n'avaient pas pris les dispositions nécessaires pour intensifier leurs travaux face à des délais urgent s. Le bourdonnement d'activité observé avant Bali 
– les lumières dans le bâtiment pendant toute la nuit, les documents et contre-documents, les 
débats dans les couloirs et les réunions tenues jour  après jour même au Comité préparatoire de la 
facilitation des échanges – n'était plus visible, ce qui amenait probablement certains Membres à évoquer la présence d'un déséquilibre dans le programme de mise en œuvre de l'après-Bali. 
Toutefois, les Membres devaient reconnaître que l'OMC était une organisation conduite par ses 
Membres et que c'était eux qui fixaient les priorités et le rythme de leurs travaux. Personne d'autre n'était chargé de le faire à leur place. 
1.107.  À l'approche de la Conférence de Bali, les Membres avaient bien compris que le processus 
serait conduit par les proposants et que tous les Membres concernés avaient le devoir de discuter des propositions faites. Les Membres avaient également fait en sorte que le processus soit au 
service de la substance, et c'était en cela qu e le processus de la salle W – processus que les 
Membres semblaient avoir oublié – avait un impact . L'intervenant a demandé qui avait été chargé 
de calibrer l'intensité requise pour convaincre les Membres et leurs capitales qu'ils s'étaient conformés de bonne foi aux décisions des Ministres – qu'il s'agisse du Directeur général en qualité 
de Président du CNC, ou de chaque groupe de proposants sur des sujets clés, comme le G-33, sur 
les questions qu'il avait présentées, y compris la sécurité alimentaire. Il se demandait sur quelle base et à quel moment les Membres auraient dû faire le point et définir des critères pour faire une 
évaluation raisonnable et pragmatique de la mise en œuvre de bonne foi des décisions des 
Ministres. 
1.108.  Les Membres devraient certes tenir pleinement  compte des tristes antécédents d'échecs en 
matière de mise en œuvre au sein de l'Organisation, mais cela ne pouvait pas servir de référence 
pour leurs travaux actuels. En fait, si les Membres avaient décidé qu'au vu de ces échecs, le respect de toutes les décisions était facultatif, ils avaient un problème insurmontable. Tout le monde avait le sentiment que Bali devait marquer une rupture avec le passé. D'ailleurs, la 
Jamaïque pensait que les difficiles négociations pour adapter les décisions aux capacités des 
Membres avaient été menées dans cet esprit. Il était clair que, si les Membres ne changeaient pas d'attitude à l'égard des décisions – et pas seulement des décisions ministérielles – ils risquaient de 
causer un tort irréparable à une organisation déjà considérablement affaiblie par le non-respect de 
ses propres décisions dans le passé et par une incapacité de trouver des solutions aux problèmes simples ou difficiles et de les mettre en œuvre. 
1.109.  Enfin, la Jamaïque s'associait à la demande du coordonnateur du Groupe ACP d'élaborer un 
programme de travail ciblé sur toutes les questions soumises aux Membres. Elle espérait qu'il n'était pas trop tard pour demander au Directeur général, en sa qualité de Président du CNC, de proposer un programme de travail en vue de négociations intensives sur toutes les questions, 
mettant l'accent sur celles qui étaient visées par le paragraphe 1.11 de la Décision de Bali. Elle 
espérait aussi qu'il n'était pas trop tard pour que les Membres se joignent au Directeur général pour élaborer un tel programme de travail avec des paramètres donnant l'assurance que les 
décisions des Ministres auraient le même poids et que les objectifs qu'elles avaient fixés seraient 
poursuivis de bonne foi – notamment la mise en œuvre fidèle de leur décision concernant l'Accord sur la facilitation des échanges. 
1.110.  Le représentant de l'Union européenne a formulé trois observations sur le rapport du 
Président du CNC. Premièrement, le rapport confirmait que, sur la base du succès de Bali, les 
Membres avaient pu s'engager activement dans tous les domaines concernés et en assurer le suivi. Deuxièmement, les déclarations des Membres à la réunion montraient que la grande 
majorité d'entre eux avaient la ferme volonté de continuer à négocier et de le faire de manière à 
avancer vers leur objectif de finaliser les travaux de l'après-Bali et le PDD. Troisièmement, le rapport et les déclarations faites à la réunion montraient qu'il y avait eu des travaux utiles depuis 
Bali et que, dans certains cas, les Membres avai ent trouvé un terrain d'entente sur des thèmes et 
des questions spécifiques. WT/GC/M/152 
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  1.111.  Il avait été généralement convenu qu'il fallait centrer les travaux sur les trois domaines de 
l'agriculture, de l'AMNA et des services, comme première étape vers la conclusion du PDD. Dans le même temps, il était bien entendu que les autres questions du PDD n'étaient pas abandonnées et qu'elles seraient examinées le moment venu. Les discussions avaient permis une large 
convergence sur le fait que le résultat final de vrait reposer sur un bon équilibre d'ambition entre 
les trois domaines. Même sur la difficile question des documents Rev.3 et Rev.4, il était apparu clairement, à mesure que les travaux avançaient, que les textes existants restaient des références 
utiles dans de nombreux domaines. Cependant, pour rendre possible ce qui ne l'avait pas été dans 
le passé, il faudrait faire preuve d'ouverture d'esprit. 
1.112.  Le Groupe de l'agriculture avait fait un travail utile sur la transparence et tenu des 
échanges de fond sur les trois thèmes liés à l'ag riculture. S'agissant de l'AMNA, des travaux de 
fond avaient eu lieu, mettant l'accent sur les Membres appliquant la formule. De toute évidence, 
des discussions utiles avaient également commencé sur les services, et dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD. En réponse à certaines obse rvations sur la Session extraordinaire du CCD 
formulées à la réunion, l'UE a réaffirmé son ferme engagement de tenir pleinement compte de la 
dimension développement du Cycle – en particulier des intérêts des PMA. Dans l'ensemble, les travaux accomplis par les comités ouvraient clairement la voie à des discussions plus concrètes 
après les vacances. Il restait beaucoup à faire. Comme le Directeur général, l'UE estimait que les 
Membres étaient très proches du stade où il faudrait faire un bond en avant et pas seulement des petits pas, ajoutant que ce bond semblait possible à condition que les Membres maintiennent leur détermination devant la tâche à accomplir. 
1.113.  Au cours des six mois précédents, l'Organisation était revenue à la vie car les Membres 
discutaient du programme de travail de l'après-Bali sur le PDD et de toutes les questions abordées à Bali, y compris la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Toutefois, l'UE 
était préoccupée par le ralentissement du processus depuis le début de juillet, alors que les 
engagements et les résultats de la neuvième Conférence ministérielle étaient remis en cause par certains. 
1.114.  La capacité des Membres de faire avancer le processus dépendait grandement de la mise 
en œuvre réussie de l'AFE. À propos du deuxième  point de l'ordre du jour, l'UE avait écouté 
attentivement la déclaration faite par l'Inde à la réunion. Il faudrait plus de temps pour l'examiner en profondeur, en particulier parce que des aspects importants de cette déclaration venaient juste 
d'être découverts. L'UE était convaincue qu'il n'y avait qu'une façon positive d'aller de l'avant qui 
permettrait aux Membres d'assurer la mise en œuvre du paquet de Bali et leur donnerait une chance de mener à bien les efforts de l'après-Bali visant à conduire le PDD. Les décisions prises 
par les Ministres à Bali devaient être rigoureusement respectées et suivies par tous. Certaines des 
propositions faites à la réunion ramèneraient les Membres de l'après-Bali à l'avant-Bali. Cela ne pouvait pas fonctionner. L'UE n'était pas prête à renégocier le paquet de Bali et les décisions des 
Ministres. 
1.115.  Un calendrier pour faire avancer les travaux, adopté conjointement à Bali, donnait 
clairement pour mandat au Conseil général d'adopter le Protocole concernant la facilitation des échanges le 31 juillet 2014 au plus tard. Tous les Membres devaient respecter les engagements 
pris par les Ministres et laisser les travaux avancer conformément à ces engagements. À ce jour, 
les Membres avaient tous respecté et honoré conjointement leurs engagements. Depuis la 
Conférence de Bali, ils s'étaient tous engagés à faire avancer les négociations dans le cadre du 
PDD conformément aux décisions ministérielles, en finalisant le Protocole concernant l'AFE et en 
participant à des travaux visant à donner suite aux autres décisions. Ils avaient bien avancé, et les Membres avaient démontré leur ferme déterminatio n à faire des progrès dans tous les domaines 
1.116.  L'intervenant a souligné que les affirmations selon lesquelles la sécurité alimentaire n'avait 
pas été prise au sérieux étaient tout simplement inexactes. À Bali, les Ministres avaient apporté une solution ouverte et les préoccupations des proposants avaient été prises en compte en attendant qu'une solution permanente soit trouvée. L'UE était prête à aider à trouver une solution 
permanente à cette question. Elle était prête à inte nsifier, si nécessaire, et à accélérer les travaux 
menés à cette fin, et elle était ouverte aux propositions de travaux comme dans tous les autres domaines de la mise en œuvre des décisions de Bali et de l'après-Bali, mais les décisions de Bali 
devaient être respectées. L'échéance du 31 juillet était proche et l'UE était prête à faire tout son 
possible pour intensifier les travaux et aider à trouver conjointement une solution qui permettrait l'adoption, dans le courant du mois, du Protocole concernant la facilitation des échanges, comme WT/GC/M/152 
- 23 - 
  les Ministres en avaient donné instruction aux Memb res. L'intervenant a ajouté que l'on ne pouvait 
pas instaurer la confiance si les engagements antérieurs n'étaient pas respectés. Les Membres devaient s'appuyer de manière constructive sur les décisions de Bali, peut-être les accélérer ou faire mieux, mais pas les modifier ou les affaiblir. 
1.117.  Le représentant de la Norvège a dit qu'en tant que fervent défenseur de l'OMC, son pays 
était très préoccupé par le fait que les Membres semblaient incapables de donner suite aux 
engagements qu'ils avaient pris à Bali. De concert avec un groupe de pays développés et de pays 
en développement Membres – Australie; Brunéi; Canada; Chili; Colombie; Corée; Costa Rica; 
Guatemala; Hong Kong, Chine; Islande; Liechtenstein; Malaisie; Mexique; Nigéria; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Panama; Papouasie-No uvelle-Guinée; Paraguay; Pérou; Singapour; 
Suisse; Taipei chinois; Thaïlande et Viet Nam – la Norvège avait présenté une déclaration faisant 
part de leur préoccupation au sujet des conséquences sur l'ensemble du PDD de la non-adoption 
du Protocole par les Membres dans le délai convenu. 
1.118.  Dans cette déclaration, les pays soulignaient que la Conférence ministérielle de Bali avait 
été cruciale pour l'OMC mais qu'elle n'était qu'une première étape pour convaincre le monde que 
les Membres de l'OMC pouvaient, après près de 20 ans, obtenir et mettre en œuvre des résultats dans le cadre du système commercial multilatéral. Le paquet de décisions adopté à Bali avait été 
équilibré avec soin. Il reflétait un consensus de la part de tous les Membres de l'OMC. Il n'était pas 
possible de revenir sur l'une de ces décisions sans détricoter le paquet tout entier. Ce paquet était essentiel pour conclure les négociations de Doha et, à terme, pour la fonction de négociation de 
l'OMC. C'était pourquoi, reconnaissant les avantages des négociations dans le cadre de l'OMC, ces 
pays et beaucoup d'autres Membres réaffirmaient la nécessité de mettre en œuvre ce dont les 
Membres étaient convenus à Bali, dans le délai qu'ils avaient convenu en décembre 2013. Tous les Membres de l'OMC s'étaient engagés à travailler de manière constructive sur tous les éléments du 
paquet de Bali. À leurs avis, cet engagement ne survivrait pas à une décision de renoncer à l'un 
quelconque des éléments du paquet approuvé par les Ministres à Bali, tel que l'adoption du Protocole concernant l'AFE. Une telle décision ne serait dans l'intérêt de personne. Elle porterait 
gravement atteinte à la capacité de l'OMC d'obtenir des résultats dans l'avenir. En outre, dans la 
pratique, elle bloquerait les nouvelles initiatives de renforcement des capacités visant à aider les 
Membres de l'OMC à mettre en œuvre l'AFE. La croissance économique et la création d'emplois censés découler de la mise en œuvre de l'AFE ne se concrétiseraient pas. Une telle décision 
compromettrait fondamentalement les perspectives de progrès sur le programme de travail de 
l'après-Bali pour les négociations de Doha et sur les autres décisions que les Ministres avaient prises à Bali. Dans ce contexte, ces pays pensaient que tous les Membres devraient redoubler 
d'efforts pour trouver un moyen à Genève d'adopter le Protocole concernant l'AFE le 
31 juillet 2014 au plus tard, ainsi qu'il avait ét é convenu à Bali. Cela permettrait aux Membres 
d'avancer sur les autres éléments du paquet de Bali et les remettrait sur la bonne voie pour 
conclure les négociations de Doha. 
1.119.  La Norvège restait attachée à ces travaux et était heureuse de voir que la grande majorité 
des Membres qui avaient pris la parole à la réunion avait confirmé qu'ils restaient également attachés à l'OMC et aux travaux de l'après-Bali et qu'ils étaient disposés à continuer à préparer le 
programme de travail pour la fin de l'année. La Norvège souscrivait aux observations faites par la 
Jamaïque. L'OMC étant une organisation cond uite par ses Membres, ceux-ci avaient la 
responsabilité collective d'achever les travaux qui leur avaient été assignés par les Ministres. Ces 
travaux devaient être conduits par les proposants et les Membres devaient garder l'esprit ouvert, 
être créatifs et s'engager de bonne foi dans des discussions sur les questions qui étaient importantes pour tous. 
1.120.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a souscrit aux déclarations des 
coordonnateurs du G-33 et du Groupe informel de s pays en développement. Le Venezuela avait 
signé une déclaration avec la Bolivie et Cuba, mais il tenait à souligner quelques points en son nom. Malheureusement, le paquet de Bali – comme le Venezuela l'avait dit dans le passé et à la 
neuvième Conférence ministérielle – était déséqui libré, même en ce qui concernait sa mise en 
œuvre. D'énormes efforts avaient été faits pour mettre en vigueur l'AFE, qui était un accord juridiquement contraignant, mais de nombreux Membres ne se montraient guère intéressés, voire 
pas du tout, par l'ouverture de discussions sur le programme de travail de l'après-Bali, en 
particulier sur les questions pour lesquelles des résultats juridiquement contraignants n'avaient pas pu être obtenus et qui avaient été déclarées prioritaires dans la Décision ministérielle. WT/GC/M/152 
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  1.121.  Il semblait que l'ouverture de discussions sur le programme de travail était subordonnée à 
la mise en œuvre de l'AFE. Le Venezuela rejetait cette idée car elle allait à l'encontre du mandat de la neuvième Conférence ministérielle et de s demandes légitimes de nombreux pays en 
développement qui attendaient une réponse défi nitive à leurs demandes de longue date 
concernant, entre autres, l'agriculture, le coton et  les programmes de détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement, y compris les préoccupations des PMA. 
1.122.  S'agissant de l'AFE, le déséquilibre dans les discussions était évident. Le Venezuela 
comprenait les préoccupations de l'Inde, de l'Afrique du Sud, de la Bolivie et de Cuba. Des questions très sensibles n'avaient pas été dûment prises en compte et il n'avait été donné que quelques indications qu'elles seraient traitées à court terme. Il fallait instaurer la confiance entre 
tous les Membres. Il fallait leur donner la certitude que tous les points du programme de travail de 
l'après-Bali, en particulier ceux qui intéressaient les pays en développement, seraient sur la table dans un proche avenir, comme le prévoyait l'engagement unique. Sans garanties, il était 
impossible d'avancer dans les discussions sur le Protocole d'amendement. 
1.123.  S'agissant du programme de travail de l'après-Bali, les Membres discutaient encore de la 
manière d'avancer bien que la Décision ministérielle ait déjà indiqué la voie à suivre. Le 
programme devrait comprendre uniquement les qu estions non résolues du programme de Doha, 
en donnant la priorité aux questions pour lesquelles aucun résultat juridiquement contraignant n'avait été obtenu. Les nouvelles approches ou idées qui allaient à l'encontre de ce qui avait déjà été obtenu ne devraient pas avoir de place dans les discussions. Le développement devrait être au 
premier plan du programme, l'accent étant mis sur les préoccupations réelles des pays en 
développement. Le traitement spécial et différencié dans tous les domaines des négociations était encore sacro-saint pour ces pays. S'agissant de l'agriculture, la réduction substantielle du soutien 
interne, les subventions à l'exportation, la progressivité des tarifs, leur simplification et le maintien 
de flexibilités pour les pays en développement étaient des éléments clés du programme de travail de l'après-Bali. Les négociations sur l'AMNA devraient être guidées par le principe d'une réciprocité 
qui ne soit pas totale et le niveau d'ambition devait dépendre des progrès accomplis dans les 
négociations sur l'agriculture. Le Venezuela estimait  que c'était des négociations très sensibles et il 
espérait que sa situation particulière serait prise en considération. Bien que le monde ait changé, comme l'avaient dit certaines délégations, les flexibilités étaient toujours aussi importantes, sinon 
plus. Des approches comme "Agua por Agua" obéissaient au principe d'une réciprocité qui ne soit 
pas totale, mais favorisaient les pays développés. Les approches sectorielles devaient rester facultatives, conformément au document Rev.3 Add.1. 
1.124.  Le Venezuela mettait en garde contre les risques inhérents aux négociations plurilatérales, 
telles que l'ACS et l'initiative relative aux biens environnementaux. La teneur, le processus et les répercussions systémiques de ces négociations étaient préjudiciables au système commercial 
multilatéral, à la conclusion réussie du Cycle de Doha et à la dimension développement. Dans la 
mesure où les Membres n'avaient pas de réponses effectives aux déséquilibres hérités du Cycle d'Uruguay, ils ne pourraient pas répondre aux questions dites du XXI
e siècle. L'inscription de 
nouvelles questions à l'ordre du jour de l'OMC détournerait l'attention des questions prioritaires 
non résolues, telles que l'agriculture. 
1.125.  Le représentant du Mexique a dit que les Ministres à Bali avaient chargé les délégations de 
préparer le programme de travail pour décembre afin  de conclure le Cycle de Doha avec succès. Le 
rapport du Directeur général montrait que des progrès importants avaient été accomplis mais les 
Membres ne pourraient achever la tâche que s'ils lui consacraient tous leurs efforts dans le peu de temps qui restait. Le programme de travail devrait donner des orientations claires pour les travaux 
qu'ils mèneraient l'année suivante afin de réaliser des progrès substantiels dans chacun des trois 
grands domaines, l'agriculture (et ses trois piliers), l'AMNA et les services, et sur les autres questions du PDD, y compris celles qui faisaient partie du paquet de Bali. Des progrès dans les 
trois grands domaines ne devraient pas être faits aux dépens des autres questions, mais ces trois 
piliers étaient clairement essentiels pour atteindre l'objectif ultime, à savoir la conclusion rapide du 
Cycle de Doha, avec des résultats équilibrés et une place centrale pour la dimension développement, ce qui signifiait en particulier que les PMA devraient profiter pleinement du 
système commercial multilatéral. 
1.126.  Le succès du Cycle de Doha dépendait de la mise en œuvre appropriée et en temps voulu 
des décisions de Bali, comme prévu dans les calendriers approuvés par les Ministres et sans les WT/GC/M/152 
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  modifier. Le non-respect de ces délais, notamment en ce qui concerne la facilitation des échanges, 
créerait des risques systémiques qu'il ne faudrait pas sous-estimer, tels que l'échec du Cycle de Doha et la paralysie de l'Organisation en tant qu'enceinte de négociation. Les délégations à Genève ne pouvaient pas modifier ce que les Ministres avaient adopté à Bali. Le Mexique a 
réaffirmé sa volonté d'étudier des solutions qui permettraient aux Membres de réaliser ce qui avait 
été décidé à Bali et de concevoir un programme de travail pour mener à bien le Cycle de Doha. 
1.127.  Le représentant d'Oman s'est dit préoccupé par la façon dont la teneur du programme de 
travail prenait forme. Oman avait accédé à l'OMC en prenant de vastes engagements concernant 
les marchandises et les services, pensant que la libéralisation des échanges était dans l'intérêt de tous les Membres. Il s'était joint aux négociations du Cycle de Doha en pensant que ses partenaires commerciaux et les autres Membres verraient les avantages de la libéralisation comme 
il l'avait fait lorsqu'il avait accédé à l'OMC. Malheureusement, les Membres étaient confrontés à la 
montée du protectionnisme et à la résistance de certains Membres à prendre des engagements libéraux et significatifs. En tant que petit pa ys en développement et que Membre ayant accédé 
récemment, Oman était favorable à un ensemble de résultats ambitieux dans les négociations du 
Cycle de Doha pour atteindre les objectifs convenus à la Conférence ministérielle de Doha. Il était déçu de voir que certains Membres tentaient de limiter les négociations à un petit nombre de 
questions du PDD. 
1.128.  Oman exhortait les Membres à égaler les engagements pris par Oman et par d'autres MAR 
en réduisant substantiellement les droits de douane sur les produits agricoles et non agricoles, en consolidant les droits sur toutes les lignes tarifaires sans exceptions, en ouvrant les services et en 
prenant des engagements significatifs en matière d'accès aux marchés. Oman exhortait aussi les 
pays développés à éliminer les subventions à l'exportation dans le secteur agricole, comme il l'avait fait. Il était convaincu que le principe d'équité et de justice devait guider les négociations 
sur l'accès aux marchés dans le domaine de l'AMNA. Il félicitait le Directeur général pour le 
lancement du Mécanisme pour l'AFE qui serait très utile aux pays en développement et il souhaitait aux Membres une heureuse et paisible fête de l'Aïd al-Fitr. 
1.129.  Le représentant du Japon a noté avec satisfaction les discussions en cours dans plusieurs 
comités, ainsi que les nouvelles idées et propositions présentées qui reflétaient le sérieux de la 
grande majorité des Membres dans le suivi des résultats de Bali. Le Japon continuait de travailler de manière constructive pour permettre de récolter tous les résultats, y compris le programme de 
travail de l'après-Bali, dans les délais convenus. À cet égard, il était surpris et contrarié de voir 
certains Membres tenter de revenir sur l'acco rd, y compris sur les délais convenus à Bali, 
c'est-à-dire de revenir à la période d'avant Bali. Ces Membres devraient participer aux travaux 
collectifs conformément à la Déclaration ministérielle de Bali, y compris l'adoption du Protocole 
concernant l'AFE à la fin du mois. Les jours suivants décideraient de l'avenir et du sort des travaux des Membres – c'était maintenant ou jamais. 
1.130.  Le représentant de la Barbade s'est associé aux déclarations faites par les pays ACP, le 
G-33, les PEV et la CARICOM. La Barbade notait que l'échéance prescrite pour l'élaboration du 
programme de travail du PDD approchait rapidement. Elle réaffirmait que le programme de travail devait être élaboré dans le respect des principes fondamentaux énoncés par les pays ACP dans 
leur communication de mai, y compris le respect de la dimension développement et du principe 
d'une réciprocité qui ne soit pas totale. Elle espérait que le programme serait élaboré de manière inclusive et transparente, compte tenu non seulement des préoccupations et intérêts des grands 
acteurs, mais aussi des préoccupations spécifiques de petits pays comme la Barbade. À cet égard, 
elle soulignait que le traitement spécial et différencié devait rester un principe important et elle demandait instamment le maintien du soutien pour les flexibilités concernant le MSS. 
1.131.  Les petites économies ne partageaient pas l'avis selon lequel les règles du jeu avaient été 
égalisées. Par conséquent, la Barbade exhortait les Membres à reconnaître que des flexibilités étaient nécessaires et, pour cette raison, le document  Rev.4 devait servir de base à la poursuite de 
leurs discussions. Des flexibilités étaient nécessaires pour les PEV et les PMA pour leur permettre 
de survivre dans un environnement plus libéralisé. À cet égard, le MSS était très important pour 
les PEV. En outre, le climat économique de plus ieurs petits États s'était détérioré. La Barbade 
s'associait aux Membres qui avaient souligné l'importance capitale de l'agriculture pour la plupart 
des pays en développement; elle soutenait en particulier les propositions du G-33. Elle soutenait 
également l'examen des questions concernant les PMA, en particulier celle du coton. S'agissant des services, elle réaffirmait son soutien au système commercial multilatéral et appelait à la WT/GC/M/152 
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  prudence au cas où de nouvelles approches appliquées dans les négociations plurilatérales seraient 
imposées dans les négociations sur les services à l'OMC. 
1.132.  Pour la suite, la Barbade souhaitait un examen impartial de l'accès des petites économies 
aux chaînes de valeur mondiales et une réforme du mécanisme de règlement des différends, en 
particulier dans la mesure où il affectait les petits pays. Il était important de faire avancer les 
travaux sur les mesures non tarifaires, car celles-ci pouvaient constituer des obstacles majeures au commerce des pays en développement. La Barb ade espérait que les Membres surmonteraient 
les derniers obstacles à la conclusion d'un accord au CCD pour donner suite à l'instruction que les 
Ministres avaient donnée à la huitième Conférence ministérielle, à savoir rendre opérationnel le 
mandat du CCD en tant qu'organe chargé des questions de développement à l'OMC. Les difficultés à ce sujet semblaient symboliser la faiblesse de l'engagement en faveur du développement et la 
tendance à sélectionner les directives ministérielles que l'on choisit d'appliquer ou de ne pas 
appliquer. Comme le Cycle est un cycle du dévelo ppement, les Membres devraient rester fidèles à 
leur engagement en faveur du développement dans tous les piliers – agriculture, AMNA et services 
– et donner la plus haute priorité au programme de travail du PDD. La Barbade remerciait le 
Directeur général pour les efforts qu'il avait déployés afin d'établir le Mécanisme pour l'AFE proposé par les pays ACP, ainsi que les donateurs pour leur générosité. 
1.133.  Le représentant de l'Afrique du Sud a souscrit aux déclarations faites par les 
coordonnateurs du Groupe africain, du Groupe ACP et du Groupe des PMA. Sa délégation 
s'associait également à la déclaration du G-20 et, à cet égard, soulignait qu'il était important de préserver les textes de 2008 comme base de la poursuite des négociations. Le Cycle de Doha avait 
été lancé en 2001, avec une volonté explicite de placer les besoins et les intérêts des pays en 
développement au cœur du programme de travail. Dans le mandat de Doha, les Membres s'étaient engagés à traiter un certain nombre de problèmes de mise en œuvre rencontrés par les pays en 
développement parce qu'ils avaient constaté que les accords issus du Cycle d'Uruguay étaient 
déséquilibrés et biaisés à l'égard de ces pays. Selon l'Afrique du Sud, ces déséquilibres persistaient et, à Bali, l'Afrique du Sud avait mis en garde contre l'adoption d'un résultat injuste et 
déséquilibré. 
1.134.  Dans sa déclaration à la Conférence de Bali, le Ministre Davis avait dit que l'Afrique du Sud 
était plus encore préoccupée de ne pas avoir trouvé d'équilibre adéquat entre les trois piliers constituant le paquet – à savoir les questions relatives au développement et aux PMA, les 
questions agricoles et la facilitation des échanges. Le Ministre avait fait observer en outre que le 
pilier PMA restait faible, les demandes légitimes des pays les plus pauvres étant de nouveau renvoyées au lendemain, sans garantie de solutions concrètes dans le futur, et il avait ajouté que 
le pilier agriculture ne contenait rien de plus  que des engagements d'effort maximal sur les 
questions cruciales des subventions à l'exportation et une clause de non-participation pour un Membre importateur sur la question des contingents tarifaires. Enfin, il avait déclaré que l'Afrique 
du Sud voyait qu'il était vital de trouver une solution concrète et permanente pour répondre aux 
besoins des populations en matière de sécurité alimentaire dans les pays pauvres et les pays en développement. 
1.135.  L'Afrique du Sud avait toujours exprimé sa pr ofonde préoccupation face à l'incapacité de 
l'OMC de tenir les promesses faites aux pays en développement et aux PMA. Elle restait attachée 
aux décisions de Bali, y compris la Décision sur la facilitation des échanges, ainsi qu'à toutes les déclarations et décisions des conférences minist érielles précédentes de l'OMC. À cet égard, les 
Membres devraient respecter tous les mandats de la même manière. Il n'y avait pas de hiérarchie 
d'importance et le mandat de Bali n'était pas le seul mandat de l'OMC. L'Afrique du Sud restait fermement attachée à la mise en œuvre de toutes les décisions qui avaient été prises à Bali, 
malgré l'absence d'équilibre qu'elle n'avait cessé de signaler. 
1.136.  Les défis auxquels les Membres étaient confrontés ne se limitaient pas à la facilitation des 
échanges et au Protocole. D'ailleurs, l'AFE avait été négocié et adopté à Bali. Les défis qui se posaient étaient le résultat direct du manque d'équilibre dans les progrès sur toutes les décisions 
de Bali. Dans la Déclaration de Bali, les Membres s'étaient engagés à donner la priorité aux 
questions pour lesquelles des résultats juridiquement contraignants n'avaient pas été obtenus. Il n'y avait aucun signe ou presque que cela avait été fait six mois après la Conférence de Bali. La 
question de l'équilibre se posait également à propos de la façon dont serait partagée la charge de 
la mise en œuvre de l'AFE. Tous les Membres seraient tenus de mettre en œuvre l'AFE mais les pays qui en supporteraient le coût de manière disproportionnée ne savaient pas clairement, à ce WT/GC/M/152 
- 27 - 
  stade, quelle serait la portée de leurs engagements, ni quelle serait la disponibilité et l'adéquation 
du soutien en matière de capacités qui serait nécessaire pour remplir ces obligations. Eu égard à la décision que les Membres devraient prendre concernant la relation entre l'AFE et le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, ces questions en suspens devraient être résolues 
convenablement et d'urgence, de manière ouverte et transparente. La crédibilité de l'OMC était 
effectivement en jeu en raison de son incapacité répétée d'obtenir des résultats significatifs sur des questions intéressant les Membres les plus pauvres de l'Organisation. Quelques résultats 
favorables au développement étaient précisément ce dont l'OMC avait besoin pour rétablir sa 
crédibilité et sa légitimité et pour renforcer la confiance de la majorité de ses Membres. Les pays en développement les plus pauvres, en particulier les PMA, avaient attendu trop longtemps que les Membres donnent suite aux promesses faites à la Conférence ministérielle de Hong Kong en 
décembre 2005. L'Afrique du Sud demandait donc pourquoi l'OMC ne pouvait pas tenir les 
promesses faites à Hong Kong d'accorder aux PMA un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent et de supprimer les subventions faussant les échanges qui détruisaient des 
emplois dans les plantations de coton des pays pauvres d'Afrique. 
1.137.  La prise de décisions par consensus était un pilier de l'OMC depuis sa création. On ne 
pouvait parvenir au consensus que par la négociation, et le consensus garantissait le caractère 
inclusif de la prise de décisions et renforçait le multilatéralisme. L'Afrique du Sud soulignait qu'elle 
n'appuierait aucune initiative visant à déroger à ce principe fondamental de l'OMC. L'Afrique du Sud était une démocratie fondée sur les valeurs de justice et d'équité, qui inspiraient son approche des négociations commerciales multilatérales. Lorsque le Président Mandela avait pris la parole au 
50
ème anniversaire du GATT, il avait souligné l'importance de l'équité dans le système commercial 
multilatéral. De fait, la priorité de l'Afrique du Sud était toujours de remédier aux déséquilibres et aux inégalités qui continuaient d'exister. Les Membres avaient encore une chance de remettre le 
système commercial multilatéral sur une voie qui lui permettrait de réaliser son destin historique, 
à savoir être juste, équilibré, axé sur le développement et inclusif. Si les Membres ne redressaient pas la barre dans le court laps de temps qui restait après la pause estivale, l'histoire les jugerait 
durement. 
1.138.  Le représentant de l'Équateur a dit que le programme de travail de l'après-Bali devrait 
reposer sur les résultats déjà obtenus. Plus concrètement, les textes des modalités de 2008 
concernant l'agriculture et l'AMNA, Rev.4 et Rev.3 respectivement, étaient la base sur laquelle 
avancer et parvenir à des accords finals. Le fait de restreindre ou marginaliser ces gains ou, pire 
encore, de les ignorer ne conduirait pas à la conclusion réussie du Cycle. L'Équateur insistait aussi sur la question de la libéralisation des produits tropicaux et sur celle de la diversification, au sujet 
desquelles des formes concrètes de traitement co mmercial avaient déjà été convenues. Dans une 
perspective plus large, il a indiqué qu'il serait nécessaire d'avancer et d'établir des accords futurs sur la base de l'équilibre entre les préoccupations commerciales et non commerciales, comme cela 
était indiqué dans l'Accord de Marrakech, ce qui était particulièrement important pour les services, 
où il fallait préserver effectivement une place po ur la réglementation nationale, d'une manière 
fonctionnelle et conformément aux principes cons titutionnels et aux objectifs de développement 
des Membres. 
1.139.  La négociation et l'octroi de flexibilités et l'application du traitement spécial et différencié 
pour les pays en développement visaient à faire en sorte que le système commercial multilatéral crée les conditions nécessaires à la participation effective de tous ses Membres. C'était des outils 
indispensables dans un monde caractérisé par de profondes inégalités. L'Équateur avait attaché 
une importance particulière aux flexibilités pour les MAR et les PEV. Quel que soit le résultat obtenu, il fallait tenir compte des flexibilités déjà établies dans les textes des modalités de 2008. 
Enfin, s'agissant de la Session extraordinaire de l'ORD, à la lumière des discussions tenues entre 
juin et novembre 2012, un grand groupe de pays en développement avait présenté des propositions ainsi que des textes juridiques révisés sur les délais, la réduction des frais de procédure élevés et la mise en conformité effective. Tout résultat devrait inclure ces questions, en 
particulier celles qui concernaient la mise en conformité effective, afin de donner de la substance 
et une signification concrète aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui figuraient déjà dans le Mémorandum d'accord. L'Équateur souhaitait que le processus soit mené à 
terme rapidement. 
1.140.  Le représentant de la Suisse a dit qu'il ne servait à rien de jouer avec les délais. Les 
Membres ne devaient pas introduire des liens ou des conditions dans ce que les Ministres avaient 
décidé à Bali, mais ils devaient plutôt respecter ce qui avait été décidé à peine quelques mois WT/GC/M/152 
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  auparavant. Ne pas respecter la décision reviendrait à scier la branche sur laquelle ils étaient 
assis. La Suisse s'associait à la déclaration faite par un groupe de pays développés et de pays en développement Membres et présentée par la Norvège à la réunion. Elle soutenait cette déclaration parce que son économie avait besoin d'une OMC qui fonctionne bien, avec une branche de 
négociation performante. C'était aussi pourquoi elle se considérait comme un ami du système. Il 
importait pour elle que les Membres tiennent leurs promesses sur la facilitation des échanges et donnent suite à toutes les autres décisions prises à Bali. Au prix de grands efforts, l'Organisation 
avait obtenu une certaine marge de manœuvre à Bali, que les Membres ne pouvaient pas se 
permettre de dilapider. 
1.141.  Le représentant des États-Unis a dit que la discussion se résumait à une simple question. 
Et, bien que cette question soit simple, la réponse donnée par chaque Membre serait lourde de 
conséquences. Les Membres de l'OMC tiendraient-ils leurs engagements? Malgré toute la 
complexité des questions, comme celles de la facilitation des échanges et de la sécurité alimentaire, la question centrale était assez di recte. À Bali, tous les Membres avaient pris des 
engagements les uns envers les autres, et envers l'institution. Les États-Unis tenaient leur parole, 
honorant de bonne foi chacun de leurs engagements, et ils étaient prêts à continuer de le faire. Ils estimaient que la grande majorité des Membres de l'OMC prenaient leurs obligations au sérieux. 
Toutes les décisions de Bali étaient importante s, surtout celles qui portaient sur les questions 
concernant les PMA. À la récente réunion du G-20 à Sydney, les États-Unis s'étaient joints aux autres pour donner avec eux des assurances supplémentaires sur leur attachement à la pleine mise en œuvre de toutes les décisions de Bali dans les délais convenus. Les États-Unis s'étaient 
efforcés de répondre aux préoccupations au sujet de la capacité de mettre en œuvre l'AFE, y 
compris au moyen du nouveau mécanisme pour l'AFE. 
1.142.  Les États-Unis parlaient très directement de la question de la détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire parce qu'elle avait polarisé l'attention. On avait entendu à maintes 
reprises des déclarations erronées sur les activités au cours des sept mois précédents; il était donc important d'examiner les faits en détail. Les États-Unis tenaient à rappeler très clairement ce qui 
avait été convenu à Bali: " Les Membres conviennent d'établir un programme de travail qui sera 
mené dans le cadre du Comité de l'agriculture pour poursuivre l'examen de cette question afin de formuler des recommandations en vue d'une solution permanente. " Les Membres étaient 
également convenus spécifiquement et par consensus du calendrier pour l'élaboration de ces 
recommandations. Précisément, "[l]es Membres s'engagent à mener le programme de travail 
mentionné au paragraphe précédent dans le but de l'achever au plus tard à la onzième Conférence 
ministérielle ". La onzième Conférence ministérielle aurait lieu en décembre 2017. Les Membres 
s'étaient engagés en outre à procéder à une vérification intérimaire à la dixième Conférence 
ministérielle, qui aurait lieu en décembre 2015.  Ces engagements substantiels avaient été pris 
dans le cadre d'une négociation intense. Les Membres présents dans la salle se rappelaient 
certainement que le délai convenu pour faire des recommandations en vue d'une solution 
permanente sur la sécurité alimentaire avait reflété une longue impasse avant Bali, et la 
reconnaissance générale du fait que les progrès sur cette question complexe auraient pris du temps. 
1.143.  Depuis Bali, les États-Unis avaient donné suite à leurs engagements en étant l'un des 
contributeurs les plus actifs à la discussion sur la sécurité alimentaire. En mars, ils avaient été le premier Membre à présenter une communication écri te, exposant leur expérience nationale en la 
matière. Le 14 juillet, ils avaient présenté un deuxième document proposant les éléments d'un 
processus pour éclairer la discussion sur la sécurité alimentaire et la rendre productive. Bien que des plaintes aient été entendues au sujet du manque d'activité sur la sécurité alimentaire, les 
proposants n'avaient présenté leur première proposition à ce sujet que neuf jours auparavant. Les 
États-Unis admettaient qu'il leur fallait du temps pour coordonner leur position interne, mais il était curieux que cela coïncide avec la plainte que les travaux n'avançaient pas assez vite. 
1.144.  À Bali, les Membres de l'OMC étaient également convenus par consensus de coopérer entre 
eux pour " préparer dans les 12 prochains mois un programme de travail bien défini sur les 
questions restantes relevant du Programme de Doha pour le développement ". De nombreux 
Membres, y compris les États-Unis, avaient scrupuleusement donné suite à cet engagement, en se 
réunissant dans diverses configurations, formelles et informelles, dans le but d'honorer 
l'engagement collectif des Membres de préparer un programme de travail pour la fin de 2014. On savait bien qu'il y avait de profondes divergences sur les questions centrales de Doha. Les 
États-Unis s'efforçaient de bonne foi d'aplanir ces divergences mais, bien entendu, ils ne pouvaient WT/GC/M/152 
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  pas garantir aux Membres qu'il y aurait un consensus, pas plus que les autres Membres ne 
pouvaient prendre cet engagement envers les États-Unis. 
1.145.  Cela dit, les Membres avaient pris des engagements spécifiques les uns vis-à-vis des 
autres, y compris sur les délais de mise en œuvre de l'AFE. Quelques Membres de l'OMC avaient 
indiqué à la réunion qu'ils ne pouvaient plus tenir leur engagement de mettre en œuvre l'AFE ou 
qu'ils ne l'honoreraient que s'ils pouvaient renégocier les modalités et obtenir de nouvelles concessions – en plus de celles qu'ils avaient négociées à Bali. Il était très décevant que les 
Membres en soient arrivés là. À peine sept mois plus tôt, le 7 décembre 2013, les personnes 
présentes dans la salle étaient réunies dans une salle encore plus grande au Centre de conférences de Bali. Les Membres étaient épuisés par des mois de travail sans relâche. Chacun avait fait des compromis difficiles en vue de l'accord final. Comme tous les compromis, l'accord lui-même n'était 
pas une œuvre d'art, ni à coup sûr de la grande littérature, mais tous les Membres y avaient 
adhéré. Ils savaient qu'ils participaient à un gr and événement, important de par ses modalités, 
mais aussi en raison de la vie qu'il avait insufflé à l'institution. Depuis la lointaine Bali, ils avaient 
rallumé les lumières à l'OMC. 
1.146.  Les États-Unis étaient extrêmement découragés de voir qu'une petite poignée de Membres 
de l'Organisation étaient prêts à abandonner les engagements qu'ils avaient pris à Bali, à tuer 
l'accord de Bali, à anéantir le pouvoir de la bonne foi et de la bonne volonté que les Membres 
avaient partagé, à éteindre de nouveau les lumières. Il ne fallait pas se leurrer sur les conséquences d'une telle action, ni de prétendre que l'on continuerait comme si de rien n'était après cela. De nombreux Membres, y compris des pays en développement, avaient indiqué qu'en 
cas d'échec du paquet de Bali, il ne pourrait pas y avoir d'après-Bali. Les États-Unis avaient le 
regret de dire qu'ils étaient d'accord avec eux. Il n'était peut-être pas trop tard pour éviter cela. L'échéance convenue était le 31 juillet. Il restait encore quelques jours. Mais, ben que cette 
échéance soit ferme, le temps n'était pas vraiment le problème. Il s'agissait plutôt de savoir si 
tous les Membres respecteraient leurs engagements et tiendraient parole. Les Membres le sauraient bientôt. Le monde entier regardait. 
1.147.  Le représentant de l'Australie a noté que la Norvège avait donné lecture de la déclaration 
des 26 Membres de l'OMC au sujet du lien entre certaines propositions relatives à la mise en 
œuvre de l'AFE et le reste du programme, qui énon çait aussi très clairement les vues de son pays. 
L'Australie souscrivait complètement à l'évaluation érudite et claire de la situation des Membres 
faite par la Jamaïque. Si certains Membres dé cidaient de renoncer à adopter le Protocole 
concernant l'AFE le 31 juillet, cela serait considéré comme un renoncement à l'ensemble du paquet de Bali. Cela nuirait à la confiance entre les Membres qui avait été rétablie à Bali et qui avait été 
nécessaire pour parvenir à un accord sur la voie à suivre. Pourquoi d'autres Membres 
n'estimeraient-ils pas qu'ils n'étaient plus liés par les décisions prises à Bali si certains décidaient qu'ils n'étaient pas liés par les engagements qu'ils avaient pris? Comme l'UE l'avait indiqué très 
clairement, la question pour les Membres était de savoir s'ils étaient tous prêts à travailler dans les 
jours suivants pour trouver une solution respectant les décisions et les délais convenus à Bali, y compris l'échéance du 31 juillet pour le Protocol e concernant l'AFE. Étaient-ils prêts à examiner 
des solutions aux problèmes qui avaient été soulevés? L'Australie estimait que ces solutions 
étaient réelles, mais aussi que les Membres devaient trouver des solutions compatibles avec le 
cadre décrit. 
1.148.  Le représentant de la Chine a soutenu les déclarations des coordonnateurs du G-33, du 
G-20 et du Groupe des MAR. La Chine estimait qu'il fallait engager une discussion de fond après la 
pause estivale et finaliser le programme de travail pour la fin de l'année, comme l'exigeait la Déclaration ministérielle de Bali, en mettant le développement au centre du processus. Il fallait 
tenir dûment compte des vues et des préoccupations formulées par les pays en développement à 
la réunion pour éviter que l'Organisation se trouve dans une situation plus difficile. Le paquet de Bali, y compris l'AFE, représentait un résultat important obtenu grâce aux efforts conjoints de tous les Membres, ce qui donnait une grande importance à sa mise en œuvre intégrale et dans les 
délais. Il fallait affronter directement les divergences actuelles. Les Membres devaient surmonter 
ces divergences de manière appropriée, conformément à l'esprit des décisions ministérielles de Bali. Le Protocole concernant l'AFE devait être adopté comme prévu. Il fallait seulement que les 
Membres s'abstiennent de renégocier les décisions que les Ministres avaient prises à Bali en 
décembre. WT/GC/M/152 
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  1.149.  De même qu'une hirondelle ou une fleur ne fa isait pas le printemps, il fallait toujours se 
rappeler que les décisions de Bali faisaient partie d'un tout indivisible. L'intervenant espérait qu'il n'en était pas seulement ainsi pour la Chine. Les Membres devaient traiter toutes les questions sur un pied d'égalité et faire des progrès tangibles sur tous les fronts – c'était le seul moyen de 
finaliser le programme de travail pour la fin de l'année. La Chine s'attendait à ce que les droits et 
les préoccupations des pays en développement et des PMA Membres concernant l'AFE soient également pris au sérieux. Elle saluait et sout enait le lancement du Mécanisme pour l'AFE qui 
aiderait, le moment venu, à renforcer les capacités de mise en œuvre des pays en développement 
Membres. La Chine continuerait d'aider bilatéralement les autres pays en développement dans le cadre de la coopération Sud-Sud tout en examinant la possibilité de fournir des fonds au Mécanisme conformément à ses procédures internes. 
1.150.  Le représentant du Canada s'est associé à la déclaration de la Norvège au nom du groupe 
des Membres de l'OMC désireux de trouver un terra in d'entente, composé à la fois de pays en 
développement et de pays développés. Les Membres devraient mettre en œuvre fidèlement le 
paquet de Bali sur la base des indications données par leurs Ministres, de leur intérêt commun à 
renforcer le système commercial multilatéral et de leur volonté collective de faire avancer les négociations pour conclure le PDD. Le consensus auquel ils étaient parvenus à Bali avait été un 
moment décisif pour l'OMC, et avait renforcé sa crédibilité en tant qu'enceinte de négociations 
commerciales multilatérales, créant une dynamique pour reprendre les négociations sur les questions centrales du PDD. Or, tout cela pourrait être perdu si les Membres ne mettaient pas en œuvre les décisions dans les délais convenus. Comme d'autres, le Canada était très préoccupé par 
la décision d'un très petit groupe de Membres de revenir sur des engagements pris à Bali et 
d'empêcher la mise en œuvre de l'AFE dans les délais. Cette position ignorait le fait que différents délais avaient été fixés pour différentes questions et que l'AFE devait être mis en œuvre selon un 
calendrier accéléré. Le Canada restait fermement attaché à la mise en œuvre rapide du paquet de 
Bali, notamment la recherche d'une solution permanente sur la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Il avait participé aux discussions sur les diverses 
propositions relatives au programme de travail de l'après-Bali et à la mise en œuvre du paquet de 
Bali qui avaient été présentées à ce jour, et il était favorable à une discussion sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire au Comité de l'agriculture. 
1.151.  Le Canada avait respecté les engagements qu'il avait pris à Bali et il invitait tous les 
Membres à faire de même. Le non-respect des engagements pris à Bali compromettait le 
programme de travail de l'après-Bali, y compris la fourniture d'une assistance aux PMA et aux pays 
en développement pour la mise en œuvre de l'AFE; il réduirait sérieusement les chances de 
conclure le PDD et il présentait un risque systémique pour l'OMC en tant qu'enceinte de 
négociation multilatérale. Le Canada invitait tous les Membres à permettre la mise en œuvre de l'AFE et de tous les éléments du paquet de Bali conformément aux délais convenus. 
1.152.  Le représentant du Costa Rica a dit que la conclusion d'accords dans différents domaines à 
Bali avait permis aux Membres et à l'Organisation de confirmer qu'ils pouvaient offrir une enceinte 
de négociation multilatérale. Les Membres ne de vraient pas revenir sur cette étape cruciale. Ces 
accords leur avaient permis d'arriver à la fin de juillet avec la facilitation des échanges à leur actif, 
grâce aux travaux du Comité préparatoire et d'autres organes, aux efforts du Directeur général, au 
lancement du Mécanisme d'assistance, et aux travau x de tous les intéressés. Un nombre croissant 
de délégations avaient notifié leurs engagements de la catégorie A et beaucoup d'autres le feraient 
dans les jours suivants, de sorte qu'il ne restait plus qu'à adopter le Protocole. Des progrès avaient 
aussi été faits sur les résultats obtenus à Bali dans d'autres domaines, selon le calendrier fixé à Bali, ce qui était un motif de satisfaction. Par suite des accords de Bali, il y avait eu des travaux et 
un engagement dans les trois grands domaines de l'accès aux marchés: l'agriculture, l'AMNA et les 
services. Le Costa Rica était satisfait aussi de voir que les Membres étaient déterminés à élaborer le programme de travail du PDD avant la fin de l'année. Tenter de changer ce qui avait été convenu à Bali compromettrait non seulement la crédibilité du système, mais aussi le système 
lui-même. Le Costa Rica voyait dans l'AFE d'énormes possibilités de réduire les coûts liés au 
commerce et de promouvoir la compétitivité de ses entreprises – en particulier celle des petites et moyennes entreprises de pays en développement comme lui. L'intervenant estimait que l'adoption 
rapide de mesures pour l'entrée en vigueur de l'AFE serait bénéfique à tous les pays en 
développement. Le Costa Rica espérait que l'espr it constructif de Bali prévaudrait et que les 
accords de Bali pourraient être respectés. WT/GC/M/152 
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  1.153.  Le Costa Rica voyait l'avant et l'après-Bali du point de vue d'un petit pays en 
développement dont la croissance économique et le développement dépendaient du commerce extérieur et de l'IED. La petite taille de son marché l'avait obligé à lier son économie à l'économie mondiale. Pour profiter de l'économie mondiale et des possibilités qu'elle offrait, telles que les 
chaînes de valeur mondiales, le Costa Rica avait suivi une politique d'ouverture commerciale 
reposant sur des décisions autonomes, des ACR et des accords plurilatéraux comme l'ATI. Ces décisions avaient facilité la croissance économique et sociale, et les résultats de l'élargissement de 
l'ATI, ceux de l'ACS et de l'accord sur les biens environnementaux seraient également bénéfiques. 
Le Costa Rica récoltait les avantages d'un vaste ensemble d'accords régionaux, mais la libéralisation des échanges dans le cadre multilatéral restait cruciale pour lui. Il existait des marchés où le commerce du Costa Rica était régi par la clause NPF, certains accords entre ses 
partenaires pouvaient fausser les échanges et il y avait des domaines où les solutions reposaient 
sur le système commercial multilatéral et non sur les ACR, tels que l'élimination des subventions, 
le renforcement des règles, la facilitation des éc hanges ou le règlement des différends. Seul le 
système commercial multilatéral pouvait permettre au Costa Rica d'obtenir un plus large accès au 
marché mondial, avec que de nouveaux flux comm erciaux, pour ses exportations agricoles, ses 
exportations de produits manufacturés et ses services. Voilà pourquoi le Costa Rica avait 
résolument soutenu le lancement du Cycle de Doha 13 ans plus tôt et continuait de soutenir les 
efforts visant à faire avancer les négociations et à les mener à bien à court terme, ce qui aiderait les Membres à assurer la croissance et le développement des petits pays en développement, comme le Costa Rica. 
1.154.  Le représentant de la Fédération de Russie considérait les résultats de Bali comme une 
chance unique d'accélérer le rythme des négociations pour conclure le Cycle de Doha sur la base 
des modalités de 2008. Les objectifs fixés dans le PDD étaient ambitieux et le paquet de Bali était 
le seul tremplin pour les Membres pour atteindre les objectifs de Doha. Les résultats de Bali 
avaient prouvé aux Membres, et aux pays qui n' étaient pas encore membres, que l'OMC pouvait 
produire des résultats. La situation difficile, et même dangereuse, concernant la mise en œuvre de 
l'AFE pourrait avoir des conséquences négatives de grande ampleur pour l'avenir du système 
commercial multilatéral. Toutefois, l'incapacité de mettre en œuvre ce qui avait été convenu après avoir surmonté des obstacles serait désastreuse, sinon fatale. La Russie pensait donc qu'il fallait respecter ce qui avait été convenu. Sinon, les accords seraient lettre morte. 
1.155.  La Russie comprenait les préoccupations de certains Membres de l'OMC qui voulaient 
établir un équilibre en même temps qu'un processus pour la mise en œuvre du paquet de Bali. Elle accordait la même valeur à tous les éléments du paquet et réaffirmait que les tactiques visant à 
bloquer l'AFE ou à réduire le niveau des engagements qu'il contenait devaient être considérées 
comme contraires à l'avancement des travaux sur les autres questions du programme de Bali et de l'après-Bali. Ces tactiques risquaient de faire échouer les efforts conjoints des Membres pour 
réactiver l'OMC en tant qu'enceinte pour l'élaboration de nouvelles règles commerciales. La Russie 
croyait fermement en la sagesse collective des Membres de l'OMC et était prête à aider activement à trouver d'urgence un moyen mutuellement acceptable de sortir de l'impasse. 
1.156.  Le représentant de l'Uruguay a souscrit à la déclaration du G-20. L'Uruguay restait 
fermement attaché à l'OMC. Il avait travaillé avec  tous les Membres pour assurer le renforcement 
et la transparence du système commercial multilatér al afin qu'il ait des règles claires, équilibrées 
et équitables, et qu'il tienne compte de tous le s Membres indépendamment de leur taille. Malgré 
ces efforts, la situation actuelle n'était pas celle  que l'Uruguay aurait voulue. L'Uruguay mettait en 
garde les Membres depuis un certain temps et estimait qu'ils devaient tenir compte des intérêts et des préoccupations de tous les Membres de manière équilibrée s'ils voulaient avancer dans les 
différents domaines de négociation du Cycle de Doha. Personne ne pouvait nier le rôle 
fondamental joué par l'OMC pour empêcher l'escalade des mesures protectionnistes de par le monde entier et une nouvelle guerre commerciale mondiale qui pourrait avoir des effets désastreux sur le commerce mondial, en particulier pour les PMA. 
1.157.  L'OMC, en tant qu'institution, avait un rôle important à jouer dans le développement des 
Membres par le biais du commerce. L'Uruguay exhortait les Membres à poursuivre leurs travaux dans le cadre d'un processus mené par le Directeur général, en tant que Président du CNC, afin de 
trouver une solution équilibrée qui susciterait un regain de confiance dans le système. Il était 
conscient des efforts déployés mais les Membres devraient intensifier ces efforts. La Conférence de Bali avait donné un nouvel élan aux travaux et aux débats menés dans le cadre du Cycle de Doha 
qui étaient bloqués. Les Membres ne pouvaient pas se permettre de perdre cet élan et ils devaient WT/GC/M/152 
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  faire tout leur possible pour contribuer au programme de travail de l'après-Bali afin d'obtenir des 
résultats positifs dans tous les domaines. La diplomatie exigeait de l'optimisme tout au long du processus même quand tout semblait perdu. 
1.158.  Le représentant de la Colombie a dit que les Membres avaient encore beaucoup à faire. Les 
mois précédents avaient permis d'identifier une séri e de principes sur la base desquels on pourrait 
établir le programme de travail, rafraîchir les positions et commencer à étudier de nouvelles options possibles. Les Membres devaient faire preuve de plus d'optimisme, de confiance et de 
bonne volonté pour parvenir à des résultats. Par ailleurs, outre ce qu'avaient dit la Norvège et les 
représentants de plusieurs pays en développement et pays développés, la Colombie était également d'accord avec plusieurs autres délégations. Il fallait assurer la mise en œuvre de toutes les décisions de Bali conformément au mandat et aux délais décidés par les Ministres. Les 
Membres n'avaient pas pour tâche de modifier ce que les Ministres avaient décidé, ni d'interpréter 
le mandat qui leur avait été donné. Ils devaient plutôt le mettre en œuvre. Le fait de ne pas s'acquitter de cette tâche nuirait gravement à l' OMC car cela amènerait simplement les Membres à 
interrompre leurs travaux sans que personne en bénéficie. L'accord conclu par les Ministres à la 
Conférence de Bali devait être considéré comme base minimale pour poursuivre les travaux dans un environnement constructif, fondé sur la confiance mutuelle. Les procédures de travail pouvaient 
être adaptées s'il le fallait, mais les Membres ne pouvaient pas réviser le mandat qui leur avait été 
confié. 
1.159.  Le représentant de la Corée a dit que les Me mbres avaient travaillé sur la mise en œuvre 
du paquet de Bali et discuté du programme de travail de l'après-Bali au cours des sept mois 
précédents. Toutefois, les progrès étaient trop lents et il n'y en avait pas eu assez pour célébrer à 
ce stade. S'agissant du programme de travail de l'après-Bali, la Corée était déçue par la lenteur des progrès. Les Membres devaient jeter un regard neuf sur les discussions et les intensifier après 
la pause estivale. Les six paramètres proposés par le Directeur général devaient les guider. La 
Corée tenait aussi à souligner trois points. Prem ièrement, les Membres avaient besoin d'un plus 
grand nombre de propositions concrètes. Les Membres qui avaient des préoccupations ou des 
intérêts particuliers devraient les présenter par écrit afin que les discussions soient plus 
dynamiques et plus ciblées. Deuxièmement, il fallait de la confiance et de l'ouverture d'esprit. La Corée espérait que les grands acteurs se montreraient plus ouverts et s'engageraient plus sérieusement dans les discussions sur le programme de travail. Troisièmement, la Corée continuait 
de soutenir le Directeur général dans son rôle d'intermédiaire pour combler les écarts et instaurer 
la confiance entre les acteurs clés. 
1.160.  La mise en œuvre réussie de tous les éléments du paquet de Bali, y compris la facilitation 
des échanges, devait rester la priorité absolue de l'OMC. À Bali, les Ministres s'étaient entendus 
sur les dix questions. Chaque décision contenait des délais de mise en œuvre clairs, tous convenus par consensus, qu'il fallait respecter. La Corée était également déçue par la lenteur des progrès 
dans la notification des engagements de la catégorie A dans le cadre de l'AFE, même si elle 
reconnaissait que des progrès avaient été réalisés à cet égard par un certain nombre de pays en développement. Les Membres étaient aussi sur le point de laisser passer l'échéance que les Ministres avaient fixée pour l'adoption du Protoc ole d'amendement en vue de l'insertion de l'AFE 
dans l'Accord sur l'OMC. L'incapacité de finaliser le  protocole d'amendement pour la fin de juillet ne 
pouvait qu'affaiblir l'élan créé pour les négociatio ns dans le cadre du PDD et la crédibilité du 
système commercial multilatéral, que le succès historique de la Conférence de Bali avait permis de 
renforcer. La Corée s'était associée à la déclaration des Membres de l'OMC partisans d'un terrain 
d'entente, dont la Norvège avait donné lecture. Elle félicitait le Directeur général, ainsi que les Membres donateurs et les coordonnateurs du Groupe ACP, du Groupe des PMA et du Groupe 
africain, pour le lancement du Mécanisme pour l'AFE et elle espérait que le Mécanisme jouerait un 
rôle catalyseur important pour répondre aux préoccupations des pays en développement Membres. 
1.161.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que son pays avait suivi de très près les 
travaux du Comité préparatoire de la facilitation des échanges, s'étant lui-même préparé à la mise 
en œuvre complète de l'AFE dès son entrée en vigueur. Les travaux du Comité auraient dû être 
très techniques: procéder à un examen juridique qui ne devait entraîner aucune modification de fond; rédiger un protocole qui devait être un simple instrument juridique; et recevoir les 
notifications des Membres concernant la catégorie A. Tous les travaux techniques avaient été 
réalisés grâce aux efforts du Président du Comité et de nombreux Membres qui avaient contribué au processus. Cependant, Hong Kong, Chine était déçue de constater que les Membres étaient 
quand même dans une impasse. L'adoption du Protocole avant le 31 juillet était une échéance qui WT/GC/M/152 
- 33 - 
  devait être respectée pour prouver l'attachemen t des Membres au système commercial multilatéral 
et démontrer que la mise en œuvre rapide du paqu et de Bali – étape importante pour achever le 
Cycle de Doha – n'était pas un vœu pieux. L'AFE – en particulier pour les pays en développement – était important en soi pour plusieurs raisons: c'était le premier accord de l'OMC qui liait 
directement l'obligation de mise en œuvre à la capacité de mise en œuvre; il mettait l'accent sur la 
fourniture d'une assistance technique, ce qui était sa ns précédent et il respectait le droit de chaque 
Membre de désigner lui-même ses engagements. Or , rien de cela ne pourrait se concrétiser si 
l'Accord n'entrait pas d'abord en vigueur. 
1.162.  Différents délais avaient été fixés pour différentes tâches dans la Déclaration de Bali. Les 
Membres pouvaient ne pas être du même avis , mais Hong Kong, Chine ne voyait aucune 
conditionnalité dans cette façon de faire, ni aucune bonne raison de rouvrir des négociations sur 
les engagements déjà pris par tous les Membres. Le meilleur moyen de s'assurer que les décisions 
de Bali seraient mises en œuvre dans leur intégralité était de respecter fidèlement le calendrier, sans essayer de le modifier. Un retard dans la première étape freinerait les progrès dans les 
étapes suivantes. C'était pourquoi Hong Kong, Chine s'associait aux Membres qui demandaient 
l'adoption du Protocole sans plus tarder. Ayant atteint ce stade dans le paquet de Bali, les Membres devaient continuer de travailler très intensivement sur le reste du paquet de Bali et sur 
les autres questions relatives au PDD, et établir un programme de travail significatif pour la fin de 
l'année. Hong Kong, Chine restait attachée à ce processus et participerait de manière constructive à toutes les négociations. 
1.163.  Le représentant de la Turquie a informé les Membres que son pays avait notifié ses 
engagements de la catégorie A. La Turquie partageait les vues et les préoccupations exprimées par 
un groupe de pays partisans d'un terrain d'entente concernant l'entrée en vigueur de l'AFE, comme cela avait été convenu à Bali. Elle estimait que le respect des engagements était directement lié à 
la crédibilité de l'Organisation et du système commercial multilatéral. Chaque Membre avait la 
responsabilité de mettre en œuvre les résultats convenus à Bali, y compris l'AFE, en respectant les délais fixés. S'agissant de l'intervention de l'UE , les autres questions du paquet de Bali devaient 
être dûment examinées afin de trouver des solutions acceptables pour tous. En tant que candidate 
pour accueillir la dixième Conférence ministér ielle, la Turquie était prête à engager des 
négociations intensives à cette fin. 
1.164.  Le représentant du Bénin s'est associé aux déclarations faites par les coordonnateurs du 
Groupe africain, du Groupe des PMA et du Groupe ACP. L'esprit de participation et de coopération 
faisait partie intégrante des travaux et il fallai t continuer de l'encourager. Les Membres étant à un 
tournant dans leurs travaux, la réunion du Conseil général était importante pour leur permettre de 
trouver des moyens de ne pas s'enliser. Les Membre s devaient continuer à travailler pour obtenir 
des résultats, parallèlement à ceux qui avaient été obtenus à Bali, dans les différents domaines de négociation – agriculture, AMNA, services, facilitation des échanges, questions concernant les PMA 
y compris le coton, et questions de développeme nt. Le Bénin restait convaincu qu'un programme 
de travail de l'après-Bali pouvait être défini. À l'OMC, l'équilibre entre les droits et les devoirs était essentiel et pouvait être atteint. Il fallait donc poursuivre et intensifier les travaux visant à établir les dispositions du système commercial multilatéral. Le Bénin a souligné qu'aucune délégation ne 
souhaitait le ralentissement du Cycle parce qu'elles voulaient en tirer avantage et elles voulaient 
que le système commercial multilatéral sorte renforcé du processus. Les Membres devaient donc continuer à écouter attentivement et analyser ensemble les différentes propositions présentées, 
même si elles pouvaient parfois sembler très éloignées les unes des autres. Il était dans l'intérêt 
de tous les Membres qu'ils acceptent de prendre une direction permettant d'avancer de manière équilibrée. Les questions soulevées devraient être prises en considération et examinées en tant 
que telles. En agissant de cette façon, les Membres pourraient axer leurs efforts sur ce qui restait 
à faire et sur la manière de le faire. Le Bénin restait déterminé et ferait tous les efforts nécessaires pour contribuer aux travaux afin d'obtenir les résultats attendus par tous. Il espérait qu'un consensus se dégagerait rapidement sur les points en discussion, étant donné l'accent mis sur le 
dialogue et le consensus à l'OMC. 
1.165.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays était l'un des Membres au nom 
desquels la Norvège avait pris la parole pour exprimer de graves préoccupations concernant la 
situation actuelle. Il a souligné que la diversité des pays qui avaient soutenu la déclaration et s'y 
étaient associés, ainsi que le grand nombre de ceux  qui avaient pris la parole – grands et petits, 
tous avec différents intérêts et priorités dans le cadre de l'Organisation – montraient qu'il s'agissait 
non pas d'un problème Nord-Sud, mais d'un problème soulevant des questions plus fondamentales WT/GC/M/152 
- 34 - 
  au sujet de l'approche adoptée à l'égard des décisions de l'instance suprême de l'OMC – la 
Conférence ministérielle. Il était évident que, si les Membres cherchaient à revenir sur la décision récemment prise par les Ministres, cela aurait une incidence profonde sur leur capacité d'obtenir des résultats dans l'avenir sur toutes les questions en suspens qui étaient importantes pour de 
nombreux Membres. Ils avaient jusqu'au 31 juillet pour respecter le premier des délais importants 
convenus clairement par les Ministres à Bali concernant le Protocole relatif à la facilitation des échanges. C'était manifestement la priorité essentielle à laquelle il fallait répondre pour que les 
Membres conservent leur crédibilité. 
1.166.  Le représentant du Pakistan a dit que la situ ation lui rappelait la phase préparatoire avant 
Bali, quand les Membres négociaient encore sur la  plupart des questions. Un équilibre crucial, 
douloureux pour de nombreux Membres à différ ents égards, avait néanmoins été trouvé pour 
sauvegarder le système commercial multilatéral et rétablir la crédibilité de l'OMC. Toutefois, Bali 
commençait à sembler irréelle. Le train du système commercial multilatéral était revenu à la gare précédant celle de Bali. Le danger que le retour en arrière ramène les Membres à la gare de Doha 
pouvait être évité mais la réparation de la locomotive pourrait prendre du temps. Les pays en 
développement et les PMA Membres subiraient de graves répercussions s'ils ne pouvaient pas participer à des accords bilatéraux et plurilatéraux de haut niveau. Le traitement spécial et 
différencié prévu dans l'AFE était une initiative ancienne. Les donateurs étaient prêts à fournir des 
ressources pour permettre aux pays en développement et aux PMA de mettre en œuvre des réformes afin d'améliorer leurs procédures douanières et des initiatives de politique commerciale. L'OMC avait également lancé un mécanisme pour atteindre cet objectif avec un mandat détaillé et 
bien conçu. Il serait difficile de faire avancer cette initiative. Les Ministres avaient chargé le Comité 
préparatoire de rédiger un protocole, non pour modifier l'AFE mais pour modifier l'Accord de Marrakech afin de faire de l'AFE un accord visé. L'AFE avait été adopté à Bali et ferait partie du 
droit de l'OMC après ratification par les Membres. Le Pakistan estimait que les Membres avaient 
encore quelques jours avant le 31 juillet pour tr availler comme ils l'avaient fait à Bali sous la 
direction du Directeur général et du Président du Conseil général. 
1.167.  La représentante de Cuba a dit que les positions générales et spécifiques de son pays 
étaient exprimées dans la déclarat ion conjointe avec la Bolivie et le Venezuela. Elle a indiqué 
qu'elle était optimiste. Contrairement aux dires d'un tout petit nombre de Membres, Cuba n'était pas déçue. Elle était plus optimiste car les pays en développement avaient tiré les leçons de leurs 
erreurs. Heureusement, Cuba ne partageait pas le fatalisme qui avait été entendu. Ce qui était 
décevant pour Cuba, c'était le fait qu'il y avait de ux poids deux mesures et que certains avaient dit 
que les Membres ne pourraient pas instaurer la confiance sur la base des engagements actuels s'ils 
compromettaient ou remettaient en question ce qui avait été convenu à Bali. Que dire alors des 
engagements prix avant Bali qui n'avaient pas du tout été respectés, comme l'élimination des subventions pour le coton, entre autres? Qu'en était-il des violations systématiques par les 
États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD depuis plus de 12 ans? Est-ce que cela ne 
comptait pas? Ne s'agissait-il pas aussi d'obligations découlant de l'Accord sur l'OMC? Se pouvait-il qu'à l'OMC certains puissent se permettre de  sélectionner les obligations auxquelles ils se 
conformeraient? Un prétendu consensus ne permettait pas de sacrifier les éléments et les principes 
fondamentaux que la plupart des pays en dé veloppement avaient promu pendant des années. 
1.168.  Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations. 
2  C O M I T É  P R É P A R A T O I R E  D E  L A  F A C I L I T A T I O N  D E S  É C H A N G E S  –  R A P P O R T  D U  
PRÉSIDENT 
2.1.  Le Président a rappelé que, dans leur Décision sur l'Accord sur la facilitation des échanges 
(WT/L/911-WT/MIN(13)/36), les Ministres avaient conclu la négociation de l'Accord, sous réserve 
d'un examen juridique pour des rectifications de pure forme qui n'affectent pas l'Accord quant au 
fond. Les Ministres avaient établi un Comité préparat oire de la facilitation des échanges relevant 
du Conseil général, chargé de tâches très spécifiques – procéder à l'examen juridique de l'Accord, recevoir les notifications des engagements de la catégorie A et élaborer un Protocole 
d'amendement pour l'insertion de l'Accord dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. Les Ministres 
avaient aussi donné pour instruction au Conseil général de se réunir au plus tard le 31 juillet 2014 pour annexer à l'Accord les notifications des engagements de la catégorie A, adopter le Protocole 
élaboré par le Comité préparatoire, et ouvrir le Protocole à l'acceptation jusqu'au 31 juillet 2015. 
Le Président a invité M. l'Ambassadeur Esteban Conejos (Philippines), Président du Comité préparatoire, à faire rapport sur les travaux menés par le Comité pour exécuter ces mandats. WT/GC/M/152 
- 35 - 
  2.2.  M. l'Ambassadeur Conejos, Président du Comité préparatoire de la facilitation des échanges, 
a dit que les travaux sur la facilitation des échang es avaient évolué de manière inégale depuis son 
dernier rapport. D'une part, les Membres avaient pu achever l'examen juridique du texte sur la 
facilitation des échanges convenu à Bali, ce qui les avait amenés à l'adoption formelle de l'accord 
corrigé dans toutes les langues officielles de l'OM C, le 10 juillet. La version finale de l'AFE avait 
ensuite été distribuée sous la cote WT/L/931, le 15 juillet, si bien que cette tâche confiée par les ministres avait été exécutée dans le délai imparti.  Quant au deuxième élément du mandat de Bali, 
à savoir la réception des notifications relatives à la catégorie A, 22 Membres avaient présenté des 
communications à ce jour. Celles-ci avaient été dûment reçues par le Comité préparatoire et distribuées sous la cote WT/PCTF/N. Même si c'était un pas important, c'était manifestement moins que ce que de nombreux Membres avaient es péré. L'intervenant a exhorté les délégations à 
présenter les notifications en suspens dès que poss ible. Le rythme relativement lent du processus 
pouvait s'expliquer en partie par l'état des travaux sur le troisième élément du mandat, à savoir le Protocole d'amendement. 
2.3.  Certains progrès avaient été réalisés sur ce point et, en fait, deux sessions spécifiques du 
Comité préparatoire avaient été tenues pour examiner le libellé proposé à plusieurs reprises, mais l'intervenant devait informer le Conseil que les Membres n'avaient pas encore pu se mettre 
d'accord sur un protocole. C'était très regrettable et très préoccupant, non seulement pour la mise 
en œuvre de l'AFE mais aussi d'un point de vue systémique plus large. Le 31 juillet 2014 n'était pas simplement un autre délai dont le non-respec t ne portait pas à conséquence. Les Membres ne 
devaient pas s'attendre à ce tout continue comme si de rien n'était s'ils ne se conformaient pas au 
mandat de Bali. L'intervenant a exhorté les délégations à redoubler d'efforts et à se concerter afin 
de trouver un terrain d'entente. Il était disponible pour soutenir le processus de son mieux. Cela ne devait pas être très compliqué. En soi, la question était assez simple. Les Membres n'avaient 
pas fait tout ce chemin au Comité et accompli autant de progrès pour échouer à un pas, un pas 
seulement, de la ligne d'arrivée. 
2.4.  Le représentant du Chili s'est dit préoccupé par la situation actuelle. Étant attaché au 
système commercial multilatéral, le Chili se félicitait de l'issue de la neuvième Conférence 
ministérielle et était très préoccupé par un possible retour en arrière sur ce qui avait été convenu. L'Accord de Bali n'était pas seulement une étape im portante vers la conclusion réussie du Cycle de 
Doha. C'était aussi un signal fort que l'OMC avait envoyé à la communauté internationale sur sa 
capacité de continuer à renforcer le système commercial multilatéral en liant le commerce et le 
développement et en rendant la mondialisation gérable. Le Chili avait participé activement à la négociation de cet accord en raison de la valeur de cet instrument pour simplifier le commerce des 
pays en développement. Il avait déjà notifié ses engagements de la catégorie A dans le délai 
imparti. Il avait notifié les lois et règlements qui rendaient obligatoire l'accès en franchise de droits et sans contingent au Chili. Les pays en développement ne se trouvaient pas tous dans la même 
situation économique ou commerciale, mais ils étaient confrontés à des défis communs. Comme 
les obstacles, les coûts, les procédures douanières et les problèmes d'accès affectant leurs exportations étaient plus importants, pour mettre en œuvre les accords, ils avaient besoin d'institutions dont certains étaient dépourvus. Le Chili se félicitait de l'initiative lancée par le 
Directeur général, avec les pays ACP, le Groupe africain, les PMA et les pays donateurs, pour 
mettre en place un mécanisme permettant d'améliorer les douanes, l'infrastructure et les systèmes afin de rendre les procédures administratives plus rapides et plus transparentes une fois que le 
Protocole aurait été adopté. Il ne faisait aucun doute que cela insufflerait un nouvel élan dans 
l'environnement commercial international et donnerait des résultats tangibles en termes de croissance du commerce mondial et de l'emploi. Les Accords de Bali étaient une base essentielle 
pour poursuivre les efforts en vue de la conclusion réussie du Cycle de Doha. Selon le Chili, 
l'Accord de Bali n'était pas seulement un accord commercial. C'était l'expression d'une volonté politique au sens le plus strict du mot. La politique était l'art de gouverner dans l'intérêt du bien commun, en conciliant des intérêts divers et en considérant les choses du point de vue du 
développement humain en général. C'était aussi la capacité de repousser les limites du possible, 
comme l'avaient fait les Membres à Bali. C'était ce qu'ils devaient faire encore dorénavant. Le Chili comprenait la préoccupation d'un certain nombre  de Membres, mais ils pouvaient agir sans 
modifier le calendrier et le processus que les Mini stres avaient établis à Bali. Le Chili avait soutenu 
la déclaration de la Norvège, et invitait lui aussi les Membres à honorer les engagements pris à Bali et à respecter l'échéance conve nue pour l'adoption du Protocole. 
2.5.  Le représentant du Myanmar, s'exprimant au  nom de l'ASEAN, a réaffirmé l'engagement 
ferme de l'ASEAN en faveur de la mise en œuvre rapide de toutes les décisions de la neuvième WT/GC/M/152 
- 36 - 
  Conférence ministérielle et, en particulier, du respect de chacun des délais convenus pour 
l'agriculture, l'AFE et les décisions concernant les PMA. Toutefois, l'ASEAN était très préoccupée par l'état des travaux sur le Protocole d'amendement pour l'AFE. Le délai du 31 juillet pour l'adoption du Protocole était le premier délai fixé par les Ministres à Bali. Toutes les décisions de 
Bali devaient être mises en œuvre et la décision relative à l'AFE était la première en ligne. La 
non-mise en œuvre de l'AFE comme convenu par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle aurait de graves conséquences pour la crédibilité de l'OMC en tant qu'organe de 
négociation d'accords commerciaux multilatéraux et pour l'ensemble du programme de travail de 
l'après-Bali. Le respect de ce délai ne signifiait pas que les Membres donnaient moins la priorité aux autres décisions de la neuvième Conférence ministérielle, qui faisaient l'objet de délais distincts. Au contraire, cela démontrerait le sérieux des Membres, non seulement au sujet de l'AFE 
mais aussi concernant la conclusion du PDD. Bien qu'elle soit composée de pays en développement 
ayant différents niveaux de développement, l'ASEAN était unie autour de l'idée que l'AFE avait une importance fondamentale pour réduire les coûts commerciaux, accroître la transparence, attirer les 
investisseurs et faciliter l'intégration dans l'économie mondiale. L'ASEAN était profondément 
reconnaissante au Directeur général d'avoir réussi à établir le Mécanisme relatif à l'AFE, qui serait 
très utile aux Membres préoccupés par l'accès à une assistance technique et financière. Elle 
appelait tous les Membres à travailler ensemble avec diligence et bonne foi pour mettre en œuvre 
l'Accord. Le temps pressait. Le monde observait attentivement pour voir si le succès de Bali était bien réel. Les Membres ne devaient pas laisser leur travail aller à vau-l'eau. 
2.6.  Le représentant du Paraguay, s'exprimant au nom des PDSL, a dit qu'après de nombreuses 
réunions avec les partenaires de développement régionaux et le secteur privé, les PDSL avaient 
présenté un projet de programme d'action. Son chapitre sur le commerce international et la facilitation des échanges contenait les recommandations suivantes: les PDSL demandaient l'entrée 
en vigueur de l'AFE à titre définitif, et exhortaient les Membres à le ratifier, pour qu'il entre en 
vigueur en 2015, et à le mettre en œuvre conformément à ses dispositions. Les PDSL devaient établir ou renforcer, selon le cas, des comités nationaux pour la facilitation des échanges, qui 
seraient composés de toutes les parties prenantes, y compris le secteur privé et qui seraient des 
outils d'analyse importants. Les PDSL devraient aussi intensifier et mettre en œuvre les initiatives pour la facilitation des échanges, comme les guichets uniques pour l'inspection et la documentation, le paiement électronique, la transparence, la modernisation des postes frontière et 
des services douaniers, entre autres. Les PDSL et  les pays de transit avaient besoin d'un soutien 
financier complet et d'un renforcement des capacités pour mettre en œuvre effectivement toutes les dispositions des Accords de l'OMC, surtout lorsqu'une mesure entraîne des coûts de 
maintenance élevés, comme les mesures de facilitation des échanges pour les produits périssables 
et les guichets uniques. Cela illustrait l'importance que les PDSL attachaient à l'AFE. Les PDSL estimaient que le Mécanisme pour l'AFE répondrait bien à leurs besoins. 
2.7.  Le représentant de Maurice a souscrit aux déclarations faites par les coordonnateurs du 
Groupe ACP, du Groupe africain, du G-33 et du Groupe des PEV, et a réaffirmé que le 
développement devait rester la question centrale conformément au PDD. En tant que petit État insulaire, Maurice attachait une grande importance au système commercial multilatéral et il 
réaffirmait son attachement aux décisions prises à Bali. Maurice ne manquerait pas à son 
engagement car elle partageait la responsabilité et l'obligation de mettre en œuvre les Décisions de Bali dans les délais convenus, y compris le programme de travail du PDD. Les Membres 
devraient être guidés par la Décision de Bali sur l'AFE et par la Déclaration du Sommet de Malabo 
de l'UA, qui appelait à mettre en œuvre l'AFE comme convenu à Bali. L'AFE devrait être mis en œuvre à titre définitif en raison de ses avantages en  termes de prévisibilité, de sécurité juridique 
et de durabilité. Maurice avait organisé un atelier national sur la mise en œuvre de l'AFE avec 
toutes les parties prenantes, privées et publique s, ainsi qu'une conférence de validation pour 
identifier ses engagements des catégories A, B et C au titre de l'AFE. Elle avait déjà notifié ses 
engagements de la catégorie A au Comité préparatoire de la facilitation des échanges. Maurice 
étant une petite économie insulaire dépendante du commerce extérieur, la facilitation des 
échanges était très importante non seulement pour réduire le coût du commerce et augmenter les flux commerciaux, mais aussi pour faciliter les affaires, améliorer le climat d'investissement et 
accroître la compétitivité économique. Maurice allait accueillir un forum régional des entreprises les 
4 et 5 août 2014 où il serait question de l'amélioration de la facilitation des échanges dans les pays de la région. Elle se félicitait du lancement du Mécanisme de l'OMC pour l'AFE et espérait que les 
pays en développement et les PMA bénéficieraient d'un apport prévisible et soutenu de ressources 
et d'assistance. Il fallait assurer la cohérence et la coordination dans la fourniture de l'assistance et des ressources techniques. Malheureusement, les Membres n'avaient pas encore achevé la WT/GC/M/152 
- 37 - 
  discussion sur le protocole d'amendement – un travail difficile qui devait être poursuivi pour 
parvenir à une solution. La difficulté était toujours de savoir comment répondre au mieux aux préoccupations légitimes des Membres concernant les questions de développement. Les décisions de Bali avaient tracé la voie pour aborder les ques tions de Bali et les autres questions relevant du 
PDD. Maurice espérait que des progrès significatif s seraient faits dans l'examen du programme de 
travail sur les questions en suspens du PDD, y compris l'agriculture et la recherche d'une solution permanente sur la question de la détention de stoc ks publics à des fins de sécurité alimentaire, qui 
avait une incidence directe sur le pays en tant que petit État insulaire en développement et pays 
importateur net de produits alimentaires. 
2.8.  Le représentant de la Thaïlande s'est associé à la déclaration de l'ASEAN et a appuyé la 
déclaration faite par la Norvège au nom d'un groupe de Membres partageant la même opinion. La 
Thaïlande avait notifié ses engagements de la catégorie A au Comité préparatoire de la facilitation 
des échanges le 23 juillet 2014 et était très attachée au délai fixé pour la facilitation des échanges. Les Membres devaient respecter le mandat de Bali en respectant de bonne foi le premier délai 
pour la facilitation des échanges et les autres décisions de la neuvième Conférence ministérielle. 
Non seulement l'exécution de la première tâche du mandat de Bali profiterait à tous les Membres en termes de réduction des coûts du commerce et de simplification des formalités douanières, 
mais elle préserverait aussi la crédibilité de l'OMC et du système commercial multilatéral dans son 
ensemble. Les Membres devraient travailler ensemble avec enthousiasme et confiance afin de prouver à la communauté commerciale mondiale que leur collaboration à Bali pour conclure le PDD avait été couronnée de succès. 
2.9.  Le Président a dit qu'il avait écouté les débats au cours de la réunion, notamment ceux qui 
avaient porté sur le point précédent, durant lesquels les Membres avaient fait part de leurs 
réflexions sur le Protocole et le rapport de M. l'Ambassadeur Conejos avait complété le tableau. Le 
Conseil général n'était pas en mesure à cette ré union d'adopter le Protocole, comme l'avaient 
prescrit par les Ministres dans le document WT/L/911. Le Président avait également entendu plusieurs délégations faire état de la situation po tentiellement grave et des incidences systémiques 
qui pourraient en résulter. Il a exhorté les Membres à bien réfléchir à ces conséquences 
potentielles et à faire de leur mieux pour discuter entre eux et tirer parti du peu de temps dont ils disposaient pour surmonter leurs divergences, afin de respecter la lettre et l'esprit du mandat de Bali non seulement pour la facilitation des échanges mais aussi pour toutes les autres décisions. Il 
a proposé de suspendre l'examen de ce point. 
2.10.  Plus tard, à la fin de la réunion, le Président a rappelé qu'un point de l'ordre du jour était 
encore ouvert. Eu égard aux opinions exprimées, il a proposé que la réunion soit suspendue pour 
voir si les divergences pouvaient être aplanies. Le Conseil général se réunirait de nouveau en 
temps opportun s'il y avait une évolution positive avant le 31 juillet à minuit. Le Président ne reconvoquerait le Conseil général que s'il y av ait des progrès qui permettraient aux Membres de 
prendre les mesures nécessaires. Il a dit qu'il était entendu que, si la réunion n'était pas 
reconvoquée d'ici-là, l'examen de ce point serait considéré comme clos et le Conseil général considérerait que la réunion elle-même était close.
5 
2.11.  Le représentant du Zimbabwe a demandé si c'était la dernière réunion du Conseil général 
avant la pause estivale. 
2.12.  Le Président a dit que la réunion n'était pas close, mais suspendue. La réunion pourrait être 
convoquée de nouveau s'il y avait des indi cations que des progrès étaient possibles. 
2.13.  Le représentant de la Jamaïque a demandé ce qui amènerait à clore formellement la 
réunion. En donnant leur assentiment à l'annonce du Président, les Membres autoriseraient-ils la 
clôture formelle de la réunion le 31 juillet à minuit s'il n'y avait eu aucune autre action et, en 
conséquence, leur assentiment à sa déclaration serait-il à la base de cette décision? 
2.14.  Le Président a dit qu'il avait effectivement l'intention de procéder ainsi. Il a souligné qu'il 
était au service des Membres et qu'il s'en remettait à eux pour savoir si des progrès seraient faits 
ou non. Il appartenait aux délégations de discuter entre elles entre le 25 et le 31 juillet. C'était 
l'horloge qui déterminerait la clôture formelle. Le Président s'est félicité de la manière dont chacun 
                                               
5 Voir aussi la note de bas de page 6. WT/GC/M/152 
- 38 - 
  s'était mobilisé pour participer aux discussions difficiles au cours de la réunion. Il a déclaré la 
réunion suspendue.6 
2.15.  Le Conseil général a pris note du rapport du Président du Comité préparatoire de la 
facilitation des échanges et des déclarations. 
3  MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES DE L'OMC  
– DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
3.1.  Le Directeur général a rappelé que le nouveau mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des 
échanges de l'OMC avait été lancé le 22 juillet, avec les coordonnateurs du Groupe ACP, du Groupe 
des PMA et du Groupe africain. Le Mécanisme ét ait une réponse aux préoccupations exprimées par 
les coordonnateurs au sujet de la capacité de s PMA et des pays en développement Membres 
d'obtenir le soutien nécessaire au titre de l'article 2 de l'AFE. Il avait pour objectif de répondre à 
ces préoccupations et de faire en sorte que ces Membres reçoivent le soutien dont ils avaient 
besoin pour tirer pleinement parti de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
3.2.  Le Mécanisme ne visait pas à remplacer les programmes d'assistance existants. Il visait 
plutôt à les compléter et à les renforcer, et à faire en sorte que personne ne soit laissé pour 
compte. Les organisations partenaires avaient été tr ès favorables à l'initiative et l'OMC prévoyait 
d'approfondir son dialogue avec elles dans les mo is suivants. Le Directeur général a indiqué que, 
lors du lancement, il avait souligné que l'OMC avait travaillé de manière particulièrement étroite 
avec la Banque mondiale. L'OMC et la Banque  mondiale prévoyaient d'organiser une réunion 
ensemble à Washington à l'automne. Le but étai t de faire en sorte que leurs travaux sur la 
facilitation des échanges soient menés efficacement et rapidement pour que leur soutien parvienne 
aux pays en développement qui en avaient besoin et pour assurer une pleine complémentarité 
entre leurs travaux et le Mécanisme de l'OMC. De plus amples renseignements sur cette réunion seraient communiqués en temps voulu. 
3.3.  D'autres institutions s'engageaient aussi dans ces travaux avec enthousiasme. En fait, les 
organisations de l'Annexe D plus avaient publié, le 22 juillet, une déclaration conjointe dans laquelle elles reconnaissaient le potentiel de l'AFE en matière de développement et promettaient 
leur coopération et leur appui pour sa mise en œuvre. Outre le Groupe de la Banque mondiale, la 
déclaration était signée par l'ITC, l'OCDE, la CNUCED, l'Organisation mondiale des douanes, et les Commissions économiques de l'ONU pour l'Europe, l'Amérique latine et les Caraïbes, l'Asie et le Pacifique et l'Asie occidentale. Quand les Membres commenceraient à mobiliser des ressources, 
d'autres organisations allaient certainement participer. L'initiative avait été conçue à peine 
quelques semaines auparavant et, selon le Directeur général, il était clair que les Membres avaient pris un excellent départ. Le Mécanisme de l'OMC apporterait une valeur ajoutée au financement et 
au soutien actuellement disponibles pour la facilitation des échanges. L'intervenant a invité les 
Membres à considérer brièvement certaines de ses fonctions spécifiques: 
a. Premièrement, le Mécanisme aiderait les PMA et les pays en développement à évaluer 
leurs besoins spécifiques et à identifier les partenaires de développement susceptibles de 
les aider à répondre à ces besoins. Ainsi, le travail de l'OMC en matière d'évaluation des besoins se déroulerait dorénavant dans le cadre du Mécanisme, de même que les autres programmes de l'OMC en matière d'assistance technique liés à l'AFE. Et l'OMC élargirait 
ces programmes, afin d'inclure, par exemple, une assistance aux Membres pour 
l'établissement des notifications et des listes. 
b. Deuxièmement, les meilleures conditions possibles pour la circulation de l'information 
entre les donateurs et les bénéficiaires seraient assurées, grâce à la création d'une 
plate-forme d'échanges de renseignements sur la demande et l'offre d'assistance technique en matière de facilitation des échanges. L'OMC collecterait des 
renseignements sur les fournisseurs d'assistance, diffuserait des données sur 
l'expérience de la mise en œuvre et préparerait des matériels de formation. Elle continuerait aussi à organiser des réunions périodiques pour faciliter les échanges entre 
                                               
6 La réunion du Conseil général n'a pas été reconvoq uée. Conformément à la déclaration du Président, 
les discussions au titre du point 2 ont été considérées comme closes et la réunion a été déclarée close. Le 
31 juillet, le Directeur général, en ta nt que Président du CNC, a convoqué une réunion informelle du CNC. Sa 
déclaration figure dans le document JOB/TNC/40. WT/GC/M/152 
- 39 - 
  les bénéficiaires et les donateurs. Autrement dit, l'OMC veillerait à ce que les Membres 
sachent quelle assistance était disponible et comment en bénéficier. 
c. Troisièmement, l'OMC ferait tout son possible pour que les Membres obtiennent des 
donateurs les fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets. Et, si cela s'avérait 
difficile, les Membres pourraient, dans le cadre du Mécanisme, lui demander 
formellement, en tant que Directeur général, de jouer le rôle de facilitateur afin de mobiliser des fonds pour l'exécution de projets. 
d. Quatrièmement, le Mécanisme fournirait un financement dans les cas exceptionnels où, 
malgré tous leurs efforts pour obtenir une assistance, des pays n'auraient pas reçu le soutien nécessaire. Dans ces cas, le Mécanisme prévoyait deux types de financement. Le premier consistait en l'octroi de dons pour l'élaboration de projets. Les fonds pourraient 
être accordés quand un Membre aurait identifié un donateur potentiel mais n'aurait pas 
été en mesure d'élaborer un projet à lui soumettre. Un financement à concurrence de 30 000 dollars EU pourrait alors être fourni pour financer les services d'experts afin 
d'aider à préparer une proposition de projet. Le second consistait en dons pour 
l'exécution de projets, en particulier de projets d'"infrastructure immatérielle", comme la modernisation de la législation douanière grâce à des services de consultation, des 
ateliers dans les pays et la formation des fonctionnaires. Si un pays ne parvenait 
vraiment pas à trouver un donateur, même avec le concours de l'OMC, il pourrait alors solliciter un don du Mécanisme, à concurrence de 200 000 dollars EU, pour l'exécution de son projet. 
3.4.  C'était donc, en termes simples, ce que le Mécanisme allait faire. Le Directeur général l'avait 
dit lors du lancement le 22 juillet et il avait été très satisfait de la réponse. Les coordonnateurs de 
groupes avaient apporté un ferme soutien et il avait reçu des réactions très positives d'un large 
éventail de Membres et de donateurs. Le Mécanisme serait financé à titre volontaire par les 
Membres de l'OMC donateurs. Plusieurs Membre s avaient déjà annoncé des contributions et 
l'intervenant était heureux de dire que d'autres  contributions avaient été annoncées depuis le 
22 juillet. Les Membres étaient donc en très bonne position. Il y avait un élan. Le Mécanisme était 
prêt à commencer à fonctionner. Il deviendrait opérationnel au moment où le Protocole d'amendement serait adopté. 
3.5.  Le représentant du Swaziland s'est associé aux déclarations que les coordonnateurs du 
Groupe africain et du Groupe ACP allaient fa ire sur ce point. Le Swaziland s'associait aux 
intervenants qui s'étaient félicités de la création du Mécanisme pour l'AFE visant à donner des assurances aux Membres, y compris le Swaziland, qui avaient besoin d'une certaine prévisibilité 
pour donner effet à la section II de l'Accord. Le Swaziland était attaché de longue date au 
programme de facilitation des échanges à Genève et, plus important encore, dans sa région. En tant que pays en développement membre sans littoral de l'Union douanière, son développement et 
sa compétitivité économique dépendaient de manière disproportionnée du temps nécessaire pour 
acheminer les produits jusqu'aux marchés et des relations qu'il avait avec les pays de transit voisins. À cet égard, par l'intermédiaire de l'administration fiscale réformée du Swaziland, son gouvernement avait pris plusieurs mesures pour moderniser tous les postes frontière du pays, et 
pour réviser la législation douanière afin de l'harmoniser avec celle des autres pays de la SADC et 
de la rendre utile et intelligible pour les négocian ts. Il subsistait cependant des difficultés dans la 
hiérarchisation des ressources et des problèmes de mise en œuvre. Le Swaziland cherchait donc 
activement à impliquer les organisations compétentes de l'Annexe D pour l'aider à relancer son 
comité de la facilitation des échanges, pour valider son rapport d'évaluation des besoins et pour classer ses engagements par catégories au titre de l'AFE – ce qui serait une première étape. Grâce 
à l'assistance et la contribution additionnelles de partenaires de coopération tels que le Mécanisme 
de l'OMC, le Swaziland espérait élaborer un programme complet pour identifier les besoins et obtenir le soutien des donateurs non seulement pour  une assistance "douce", mais aussi pour des 
projets de facilitation des échanges tangibles et bancables. Il était donc impatient d'en savoir plus 
sur les modalités d'accès et de fonctionnement du Mécanisme. Il espérait que le Mécanisme serait 
mis en œuvre de façon transparente et équitable afin d'éviter la marginalisation à laquelle les pays en développement à revenu intermédiaire étaient souvent confrontés lorsqu'ils tentaient d'obtenir 
des ressources pour le financement du commerce ou du développement à des conditions 
préférentielles. WT/GC/M/152 
- 40 - 
  3.6.  Le représentant du Lesotho, s'exprimant au  nom du Groupe africain, a demandé que la 
déclaration qu'il avait faite lors du lancement du Mécanisme pour l'AFE le 22 juillet soit incluse 
dans le compte rendu de la réunion.7 Il a indiqué que le lancement du Mécanisme était important. 
Pour l'Afrique, il découlait de la décision adopt ée par les chefs d'État africains le 25 juin à Malabo, 
dont la section 3 iv) disposait ce qui suit: " réaffirme à cet égard qu'une assistance et un soutien 
pour le renforcement des capacités devraient être fournis, comme le prévoyait l'Accord sur la facilitation des échanges, d'une manière prévisible de façon à permettre aux économies africaines 
d'acquérir la capacité nécessaire pour la mise en œuvre de l'Accord ". Le Mécanisme était important 
pour l'Afrique et il devrait être ouvert à tous ceux qui en avaient besoin. 
3.7.  Le représentant du Kenya, s'exprimant au no m du Groupe ACP, a remercié le Directeur 
général pour le lancement du Mécanisme pour l'AFE et pour sa déclaration dans laquelle il avait 
indiqué clairement sa vision du fonctionne ment du Mécanisme pour aider les pays en 
développement et les pays les moins avancés Membres à prendre des engagements dans le cadre de l'AFE. Le Groupe ACP était très intéressé par le Mécanisme parce qu'il connaissait les difficultés 
que ses membres rencontreraient dans la mise en œuvre de leurs engagements au titre de l'AFE. 
Le Groupe était heureux que les consultations qu'il avait menées avec le Directeur général et avec 
les autres Membres aient finalement mené au lancement du nouveau mécanisme pour l'AFE, qui 
ferait partie des décisions devant être prises à la réunion du Conseil général. Le Groupe ACP se 
félicitait du Mécanisme et était prêt à travailler avec le Directeur général et les Membres pour faire en sorte qu'il réponde pleinement, de manière concrète et substantielle, aux préoccupations des pays en développement et des pays les moins avancés Membres dans leurs efforts pour mettre en 
œuvre l'AFE. Le Groupe avait besoin d'un mécani sme ayant une structure opérationnelle simple et 
répondant efficacement aux demandes des Membres qui avaient grand besoin de soutien. La décision du Conseil général renforcerait certaine ment la confiance des Membres au moment où ils 
s'efforçaient de finaliser les travaux sur le Protocole d'amendement et s'engageaient dans la mise 
en œuvre de l'AFE. La confiance serait renforcée alors que les Membres poursuivaient les négociations en vue de l'élaboration d'un programme de travail sur les questions restantes du 
PDD, qui devait être achevé avant la fin de l'année. Le Groupe ACP remerciait sincèrement ses 
partenaires de développement qui avaient déjà annoncé les ressources qu'ils fourniraient à l'OMC pour aider à la mise en œuvre de l'AFE, et il espérait que d'autres partenaires en feraient autant. 
3.8.  Le représentant de l'Ouganda, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a dit qu'il était 
heureux de rappeler les événements du 22 juillet 2014. Le Directeur général avait pu annoncer au 
monde le lancement du Mécanisme pour l'AFE, un instrument qui garantirait l'accès à une assistance et à un soutien pour le renforcement des capacités. C'était l'affirmation du fait que, 
sans cette assistance et ce soutien, les bonnes intentions, quelles qu'elles soient, restaient 
simplement de bonnes intentions. Les PMA se félicitaient de voir que la validité des préoccupations des Membres les plus vulnérables du système commercial multilatéral avait été reconnue. Ils 
félicitaient le Directeur général et les Membres d'avoir trouvé que leurs arguments étaient fondés, 
ainsi que les coordonnateurs du Groupe ACP et du Groupe africain qui, de concert avec les PMA, avaient travaillé avec le Directeur général pour mettre en place le Mécanisme pour l'AFE. Les PMA étaient reconnaissants aux donateurs qui s'étaient engagés à verser des fonds pour le démarrage 
du Mécanisme et ils ne doutaient pas que la majorité silencieuse aurait le courage et la volonté de 
faire de même. Le problème n'avait jamais été l'AFE en tant que tel, mais c'était plutôt le coût prohibitif de la mise en œuvre. Le problème avait toujours été et était encore le manque de clarté, 
de prévisibilité et de durabilité du financement. Tel était le problème! Le Mécanisme pour l'AFE 
donnait une lueur d'espoir, mais on savait fort bien que ce n'était pas une fin en soi mais plutôt un tremplin pour donner pleinement l'assurance au x membres du Groupe des PMA, la communauté 
des pays les moins avancés, que lors de l'entrée en vigueur de l'AFE, l'assistance requise serait 
fournie non seulement pour traiter les projets immatériels mais aussi pour faciliter la mise en œuvre de toutes les mesures dans le cadre de l'AFE. Les PMA demandaient qu'un montant spécifique de ressources leur soit affecté pour tenir compte de leurs contraintes structurelles et en 
matière de capacités. Cela leur faciliterait la tâche pour expliquer à leurs parlements, en vue de la 
ratification de l'AFE, quelle était la source du financement et à quelles conditions il serait accessible. Compte tenu de la bonne volonté créée à ce stade, les PMA étaient sûrs que cela ne 
serait pas difficile à accomplir. Les Membres devraient continuer à échanger des renseignements 
afin de combler les lacunes qui existaient encore dans l'information. Il serait utile en outre de mettre en place un processus pour informer les Membres et les tenir au courant des contributions 
au Mécanisme et de sa reconstitution. Les PMA remerciaient le Directeur général pour les efforts 
                                               
7 Le texte intégral de cette déclaration figure dans l'Annexe 5. WT/GC/M/152 
- 41 - 
  personnels inlassables qu'il avait déployés afin que le Mécanisme pour l'AFE voie le jour. Ils 
saluaient les partenaires qui avaient fait en sort e que cela soit possible et espéraient qu'une 
discussion plus approfondie à ce sujet aurait lieu dans un proche avenir et que l'AFE serait mis en œuvre de manière harmonieuse. 
3.9.  S'exprimant au nom de l'Ouganda, l'intervenan t a dit que, compte tenu de la création du 
Mécanisme pour l'AFE lancé le 22 juillet 2014, des consultations avaient eu lieu dans sa capitale pour permettre aux PMA d'appliquer effectivement les mesures de facilitation des échanges des 
catégories B et C. En conséquence, les parties prenantes de l'Ouganda avaient donné pour mandat 
au gouvernement d'assurer la mise en œuvre définitive de l'AFE. L'Ouganda remerciait les partenaires qui avaient déjà annoncé des contribu tions au Mécanisme et il invitait ceux qui ne 
l'avaient pas encore fait à faire de même. Le Mécanisme permettait de savoir plus clairement et 
avec plus de prévisibilité comment et où des fond s pouvaient être obtenus pour la mise en œuvre 
de la facilitation des échanges. En conclusion, comme l'avait dit le Ministre ougandais du commerce, de l'industrie et des coopératives: "il convient de rappeler qu'à la Conférence 
ministérielle de Bali, les Membres avaient été unanimes dans leurs décisions concernant les 
négociations au titre du PDD, y compris l'AFE, et ils avaient confirmé que le consensus de Bali 
serait une base pour mener ces négociations à bonne fin". 
3.10.  Le représentant du Niger s'est félicité de l'initiative, qui dissipait certains doutes et certaines 
craintes concernant la possibilité pour les PMA de disposer d'un mécanisme approprié pour obtenir 
une assistance technique et un renforcement des capacités conformément à la décision des organes africains que le Niger appuyait fermement. Le Niger remerciait le Directeur général et tous 
les coordonnateurs qui avaient travaillé ensemble à cette fin et il se félicitait du soutien que les 
Membres et les autres partenaires avaient apport é au processus qui avait donné une impulsion au 
Mécanisme. Compte tenu de toutes les préoccupations légitimes qui avaient été exprimées, cela 
était important pour aider le Niger à avancer et à le faire avec optimisme. Le Mécanisme pour l'AFE 
fonctionnerait avec la fluidité et la flexibilité nécessaires pour répondre aux préoccupations des Membres concernant leur capacité de mise en œuvre. Le Niger espérait que la sagesse qui avait 
conduit à la création du Mécanisme guiderait également les Membres vers un résultat positif. Il 
remerciait les coordonnateurs du Groupe africain, des pays ACP et des PMA pour leur assistance. 
3.11.  Au nom du Conseil général, le Président a remercié le Directeur général pour le leadership 
et le dynamisme dont il avait fait preuve afin de mettre en place le Mécanisme dans un délai aussi 
court. 
3.12.  Le Conseil général a pris note de la déclaration du Directeur général et des déclarations. 
4  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
4.1.  Le Président a appelé l'attention du Conseil sur la déclaration écrite concernant la mise en 
œuvre des résultats de Bali qui figurait dans le document JOB/GC/70. Il a souligné que, quand il 
avait pris ses fonctions, il s'était personnellement engagé à faire en sorte que le Conseil général, 
en tant que superviseur des organes permanents et ordinaires, continue d'accorder la plus haute 
priorité à la mise en œuvre de l'ensemble du paquet de Bali. En lisant attentivement le rapport, les Membres constateraient qu'à tout le moins, des discussions étaient engagées dans chacun des domaines visés par les résultats de Bali. De toute évidence, comme de nombreux Membres 
l'avaient fait observer, les discussions devaient s'intensifier dans certains domaines et sur certains 
sujets. Le Président avait l'intention de fournir des rapports réguliers au Conseil général sur l'état d'avancement de la mise en œuvre dans chacun de ces domaines, et de demander aux Présidents 
des organes ordinaires pertinents de faire rapport selon qu'il conviendrait. 
4.2.  Le représentant de l'Ouganda, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a dit
8 que les PMA 
étaient préoccupés par le fait que les questions du paquet de Bali pour lesquelles des résultats 
juridiquement contraignants n'avaient pas pu être obtenus n'avaient pas reçu autant d'attention. 
Néanmoins, c'était quand même un grand jour. Lors de la réunion du CNC du 25 juin 2014, les PMA avaient indiqué qu'ils seraient en mesure de présenter leur demande collective concernant les services avant la pause estivale. Le Groupe des PMA avait l'honneur d'annoncer qu'il avait 
présenté sa demande collective le 21 juillet 2014, co nformément à la Décision de Bali sur la mise 
en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA. C'était un pas important 
                                               
8 La déclaration de l'Ouganda a été prononcé e au titre du point 3 de l'ordre du jour. WT/GC/M/152 
- 42 - 
  vers la mise en œuvre des décisions de Bali, dont le Conseil général assurait le suivi. La demande 
collective était fondée sur des études par pays, des recherches, des entretiens, des données d'expérience et des analyses que le Groupe avai t effectués en vue d'identifier les secteurs et 
modes de fourniture présentant un intérêt essentiel pour le Groupe des PMA. En raison du nombre 
de barrières et d'obstacles rencontrés, il était clair que les fournisseurs de services des PMA 
avaient des difficultés pour fournir les services demandés par les consommateurs et clients existants et potentiels dans un certain nombre de Membres de l'OMC, développés et en 
développement. 
4.3.  Le Groupe des PMA présenterait formellement la demande à la réunion suivante du Conseil 
du commerce des services. Toutefois, la Décision de Bali portant octroi d'une dérogation exigeait qu'une réunion de haut niveau ait lieu six mois après la présentation d'une demande collective par 
le Groupe des PMA. À cet égard, le Groupe avait donc indiqué dans la demande qu'il souhaitait un 
engagement positif, dans les six prochains mois, pour aider à définir les réponses à la demande collective que donneraient les Membres qui devraien t être en mesure d'accorder des préférences. 
Comme toutes les autres demandes présentées dans le cadre du dossier des services à l'OMC, 
cette demande pourrait être modifiée, au besoin, sans préjudice du fait que la réunion de haut niveau commencerait dans six mois. Enfin, les Membres avaient été saisis de la décision portant 
octroi d'une dérogation pendant un certain temps sans qu'elle ait été rendue opérationnelle. La 
part des PMA dans le commerce mondial des services commerciaux était inférieure à 1,2%, ce qui en faisait les Membres les plus marginalisés et les plus vulnérables du système commercial multilatéral. Le Groupe exhortait donc les Membres à répondre à la demande collective, en vue 
d'accorder des préférences qui avaient une valeur commerciale et procuraient des avantages 
économiques aux PMA, et/ou de four nir une réponse à cette demande. 
4.4.  Le Conseil général a pris note du rapport du Président et de la déclaration. 
5  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITE S ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT 
DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT 
5.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux cadres et aux procédures convenus par le 
Conseil général en 2002, le Programme de travail sur les petites économies était inscrit en 
permanence à l'ordre du jour du Conseil général, et le Comité du commerce et du développement (CCD) faisait régulièrement rapport au Conseil général sur l'avancement des travaux effectués 
pendant ses sessions spécifiques sur cette question . À Bali, les Ministres avaient aussi adopté une 
Décision réaffirmant leur attachement au Programme de travail, dans laquelle les Ministres ont 
donné pour instruction au CCD, sous la responsabilité globale du Conseil général, de poursuivre les travaux dans le cadre des sessions spécifiques. 
5.2.  Le Président a donné lecture du rapport sur les travaux menés dans ce domaine, au nom de 
M. l'Ambassadeur Pierre Claver Ndayiragije (Burundi), Président de la session spécifique du CCD: 
"J'ai le plaisir de vous annoncer que les proposants des petites économies ont examiné leurs 
priorités pour 2014 et leurs activités de suivi de la Décision ministérielle de Bali concernant 
le Programme de travail sur les petites économies. 
À ce sujet, je voudrais vous informer que les proposants ont cherché à identifier les 
renseignements et les analyses pertinents concernant les difficultés et les possibilités 
rencontrées par les petites économies lorsqu'elles s'intègrent aux chaînes de valeur 
mondiales dans le commerce des marchandises et des services. L'identification de certaines des principales difficultés et possibilités liées aux CVM et aux petites économies aiderait les 
Membres à examiner ces questions lors de la session spécifique du CCD, comme cela était 
indiqué dans la Décision de Bali. 
En tant que Président de la session spécifique consacrée au Programme de travail sur les 
petites économies, je soutiens et j'encourage pleinement la poursuite des travaux sur cette 
question et j'attends avec intérêt que de nouveaux progrès soient réalisés à cet égard." 
5.3.  Le représentant du Guatemala, s'exprimant au nom des PEV, a dit que celles-ci avaient 
examiné leurs priorités pour 2014 et leurs activités de suivi de la Décision ministérielle de Bali 
concernant le Programme de travail sur les petite s économies. S'agissant de la recherche, le WT/GC/M/152 
- 43 - 
  travail avec le Secrétariat de l'OMC permettrait aux PEV d'identifier les renseignements et analyses 
pertinents concernant les difficultés et les possibilités rencontrées par les petites économies lorsqu'elles s'intègrent aux chaînes de valeur mondiales dans le commerce des marchandises et des services. Les PEV avaient hâte de rencontrer les Membres lors de la session spécifique du CCD 
consacrée au Programme de travail sur les petites économies afin de procéder à un examen 
approfondi des questions pertinentes. 
5.4.  Le représentant des États-Unis a remercié le Président du CCD pour son rapport et le 
Guatemala pour les renseignements actualisés sur les efforts faits par les petites économies depuis 
la Conférence ministérielle de Bali. Les États-Unis reconnaissaient qu'il était utile que le Secrétariat fournisse des renseignements pertinents et des analyses factuelles sur les difficultés et les possibilités rencontrées par les petites économies lorsqu'elles s'intègrent aux chaînes de valeur 
mondiales dans le commerce des marchandises et des services. Les États-Unis attendaient avec 
intérêt d'examiner avec les autres Membres intéressés, y compris lors de la session spécifique, une éventuelle proposition chargeant le Secrétariat d'entreprendre des travaux spécifiques pour fournir 
ces renseignements et analyses et ils comptaient sur un plus grand engagement à la session 
spécifique, conformément à la Décision ministérielle de Bali. 
5.5.  Le Conseil général a pris note du rapport du Président du Comité du commerce et du 
développement et des déclarations. 
6  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE – EXAMEN DE L'ÉTAT 
D'AVANCEMENT (S/C/43, G/C/54) 
6.1.  Le Président a rappelé qu'à la neuvième Conféren ce ministérielle, les Ministres avaient adopté 
une Décision sur le Programme de travail sur le commerce électronique (WT/L/907). Dans la 
Décision, les Ministres avaient décidé de poursuivre les travaux positifs menés dans le cadre de ce programme et avaient donné pour instruction au Conseil général et à ses organes pertinents "de 
continuer à redynamiser [les] travaux de manière substantielle". Les Ministres avaient également 
chargé le Conseil général de procéder à des examens périodiques, dès juillet 2014, sur la base des rapports présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de 
travail. Ces organes étaient les Conseils des services, des marchandises et des ADPIC et le Comité 
du commerce et du développement. Depuis la neuvième Conférence ministérielle, chacun des quatre organes s'était réuni. 
6.2.  Le Conseil du commerce des marchandises s'était réuni le 9 avril et le 19 juin. Comme les 
Membres le constateraient en lisant le rapport distribué par le Président du CCM sous sa propre 
responsabilité, figurant dans le document G/C/54, aucun Membre n'avait fait de suggestions sur la manière de poursuivre les travaux sur le commerce électronique, bien que le Président ait rappelé 
le mandat établi par les Ministres et ait invité les délégations à exprimer leurs vues. De même, le 
Conseil du commerce des services s'était réuni trois fois: le 26 février, le 8 mai et le 20 juin. Le Programme de travail sur le commerce électronique était inscrit à l'ordre du jour de chacune de 
ces réunions. Comme cela était indiqué dans le rapport du Président, distribué sous sa propre 
responsabilité, qui figurait dans le document S/C/43, un certain nombre de questions relatives au commerce électronique avaient été examinées et un Membre avait indiqué qu'il préparait une communication formelle concernant le Programme de travail. Le Comité du commerce et du 
développement, quant à lui, avait examiné la ques tion du commerce électronique à sa réunion du 
21 mars. La discussion avait porté essentiellemen t sur la manière dont les Membres pouvaient 
faire avancer les travaux. Quelques délégations avaient exprimé leur soutien à la Décision de Bali 
relative au commerce électronique et avaient dit qu'ils souhaitaient examiner les moyens de faire 
avancer le commerce électronique. Cependant, jusq u'à présent, le Comité n'avait reçu aucune 
proposition concernant la poursuite de ces trav aux. Le Conseil des ADPIC n'avait pas encore 
entrepris d'autres travaux sur le commerce électronique. 
6.3.  Étant donné le caractère transversal de ce sujet, il était tout naturel que le Conseil général 
joue un rôle central. Des discussions horizontales sur le commerce électronique avaient eu lieu dans le cadre des discussions spécifiques. Au cours des huit dernières années, ces discussions 
avaient été présidées par le Directeur général adjoint M. Singh, au nom du Président du Conseil 
général. Depuis qu'il exerçait la fonction de Président du Conseil général, il avait mené de 
nombreuses consultations avec les coordonnateurs de groupes et d'autres personnes et cela lui 
permettait de confirmer que les Membres soutenaient largement le maintien d'une perspective 
horizontale et appréciaient la contribution qu'un "Ami du président" pouvait apporter à cet égard. WT/GC/M/152 
- 44 - 
  6.4.  Il ressortait de ses consultations que les Membres semblaient préférer désigner un 
ambassadeur pour poursuivre les travaux. Le Président du Conseil général avait demandé à M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum, du Panama, de  les aider à mieux comprendre les liens entre 
les divers éléments du Programme de travail, et il l'inviterait par la suite à présider les discussions 
spécifiques en son nom. Il était certain que les Membres apporteraient tout leur soutien à 
l'Ambassadeur Suescum. Au nom de tous les Membres, il a remercié ce dernier d'avoir accepté cette tâche, malgré les charges qui pesaient déjà sur le chef d'une petite mission. 
6.5.  Le Président a saisi l'occasion pour exhorter les Membres à faire avancer les travaux en 
soumettant des propositions et en participant aux discussions des différents organes ainsi qu'aux discussions horizontales qui seraient présidées par M. l'Ambassadeur Suescum. Les deux ateliers organisés l'année précédente sous les auspices du  CCD et du CCS avaient créé un élan positif sur 
la base duquel les Ministres avaient donné aux Membres l'instruction claire de continuer à 
redynamiser les travaux de manière substantielle, comme il l'avait dit précédemment. En effet, la Décision de Bali mentionnait un certain nombre de domaines spécifiques dans lesquels les travaux 
devraient être poursuivis, notamment l'examen des aspects commerciaux du commerce 
électronique et l'examen des possibilités et des difficultés rencontrées par les microentreprises et par les petites et moyennes entreprises. 
6.6.  La Décision de Bali indiquait également que " tout organe pertinent dans le cadre du 
Programme de travail pourra étudier les mécanismes appropriés pour examiner la relation entre le commerce électronique et le développement d'une manière ciblée et globale ". Elle prévoyait en 
outre un moratoire sur les droits de douane, mais seulement jusqu'à la dixième Conférence 
ministérielle; les Membres devaient donc continuer à discuter de cette question. Il y avait aussi la 
question plus technique de la classification des produits numériques. Les Membres feraient de nouveau le point sur le Programme de travail sur le commerce électronique à la réunion de 
décembre du Conseil général. Le Président espérait qu'ils pourraient alors faire état de progrès 
réels et substantiels. 
6.7.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a demandé des précisions sur l'instance à 
laquelle les propositions devaient être soumises, si elles concernaient le développement et s'il 
fallait les présenter au nouveau mécanisme en cours de création, au CCD ou à un autre Comité. Il fallait savoir à qui présenter les idées. La Bolivi e se permettrait de demander qu'une proposition 
écrite soit distribuée avant adoption. 
6.8.  Le Président a précisé qu'aucun nouveau mécanisme n'était créé et qu'aucune instance de 
négociation n'était proposée. Ce qu'il suggérait, sur la base de ses consultations, c'était d'inviter 
quelqu'un à être son Ami afin de l'assister dans le mandat que les Ministres avaient déjà confié au 
Conseil général et dont il devrait sans cela se charger – faire le point sur les travaux en cours. La 
proposition indiquait clairement que l'Ambassadeur Suescum jouerait exactement le rôle qu'avait joué le DGA Singh, à savoir assister le Président dans les délibérations du Conseil général. Comme 
l'avaient déjà dit les Ministres, les questions relatives au commerce électronique et au 
développement intéressaient principalement le Comité du commerce et du développement, mais elles pouvaient être soulevées dans n'importe lequel des autres groupes mandatés: les Conseils du commerce des marchandises et des services et le Conseil des ADPIC. Cela ne créait pas de 
chevauchement, d'interférence ou de complication par rapport au travail et à la structure bien 
établie pour le Programme de travail. 
6.9.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu e la Décision ministérielle de Bali sur le 
commerce électronique chargeait clairement les Membres de poursuivre leurs travaux dans le but 
d'obtenir des résultats concrets sur le commerce électronique à l'OMC. Le Programme de travail 
avait démontré que le commerce électronique présentait un intérêt et était un enjeu pour tous les 
Membres. Il pouvait donc occuper une place importante dans leurs travaux dans les prochains 
mois. Le moratoire pouvait être consolidé. De plus, les Membres pouvaient tirer des conclusions de leurs travaux des trois années précédentes, et en particulier des deux ateliers, et identifier les aspects qui pourraient bénéficier d'une décision ou d'une action spécifique au niveau de l'OMC. On 
pouvait envisager, par exemple, d'examiner une série de règles ou de disciplines additionnelles 
concernant la protection des consommateurs ou la signature électronique, entre autres. C'était simplement des idées, et l'UE ferait bon accueil à toute autre discussion ou suggestion de la part 
des Membres. L'UE soutenait la proposition du Président selon laquelle le Conseil général devait 
jouer un rôle central et elle était favorable aussi au maintien d'une perspective horizontale, qui était nécessaire. Elle souhaitait la bienvenue à M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum dans son WT/GC/M/152 
- 45 - 
  nouveau rôle d'Ami du Président et le remerciait d'avoir accepté cette tâche. L'UE espérait 
vivement un travail productif dans ce domaine au cours des prochains mois. 
6.10.  Le représentant du Panama, s'exprimant au nom de M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum, a 
remercié le Président et les Membres pour la confiance qu'ils lui témoignaient en lui confiant un 
travail aussi important. 
6.11.  Le Conseil général a pris note du rapport du Président et des déclarations. 
7  COMMERCE ET PROGRAMME DE DÉVE LOPPEMENT POUR L'APRÈS-2015 – 
DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
7.1.  Le Président a indiqué que les objectifs communs de croissance économique, de stabilité 
financière, de réduction de la pauvreté et de dé veloppement durable ne pouvaient pas être réalisés 
séparément, mais faisaient partie d'un ensemble interconnecté. Le commerce ne pouvait produire 
à lui seul un développement durable; il devait s'accompagner de politiques budgétaires et 
monétaires saines et d'un environnement réglementaire approprié. Le commerce et les autres politiques de développement devaient se compléter et, de concert avec l'OMC, un certain nombre 
d'organismes avaient une contribution fondamentale à apporter. Il a invité le Directeur général à 
faire rapport au Conseil sur les activités de l'OMC à l'appui du programme de développement pour l'après-2015. 
7.2.  Le Directeur général a dit qu'il était important que les Membres sachent ce qui avait été fait 
au sujet du programme de développement pour l'après-2015 dans le domaine du commerce. Le 
développement avait toujours été important pour l'OMC. L'Accord de Marrakech instituant l'OMC 
faisait clairement référence à la nécessité de "[relever] les niveaux de vie" et de le faire 
"conformément à l'objectif de développement durable". Le lien était devenu encore plus central 
avec le lancement du Cycle du développement de Doha. La croissance économique induite par le commerce avait grandement contribué à la réalisation de certains des principaux Objectifs du 
Millénaire pour le développement au cours de la dernière décennie. 
7.3.  Les travaux sur le programme de développement pour l'après-2015, qui comprenaient un 
nouvel ensemble d'objectifs de développement durable, entraient dans leur phase finale. Ils 
avaient été menés principalement à New York, dans le cadre d'un processus à plusieurs niveaux 
mis en place par le Secrétaire général M. Ban Ki-moon, qui avait activement participé au processus, tout comme le Secrétariat de l'OMC. Le Directeur général était convaincu que tout programme de développement axé sur les gens et tourné vers l'avenir devait mettre l'accent sur 
les aspects économiques du développement humain. En ce sens, le commerce devait aussi occuper 
une place centrale. Il avait déjà suggéré à plusieurs reprises quatre principes clés concernant le rôle que le commerce devrait jouer: 
a. Premièrement, il ne devrait pas se réduire à la libéralisation des échanges. Le commerce 
devrait au contraire être reconnu plus largement comme un instrument de la politique de développement. 
b. Deuxièmement, l'OMC et ses règles régissa nt le commerce mondial avaient démontré 
leur valeur dans le contexte des Objectifs du Millénaire pour le développement, à la fois comme pierre angulaire de la croissance économique et comme rempart contre le protectionnisme, notamment au plus fort de la crise. À cet égard, l'OMC et ses règles 
devraient continuer à jouer ce rôle dans le programme de développement pour 
l'après-2015, jusqu'à 2030. 
c. Troisièmement, il pensait que les Membres devraient reconnaître que le paquet de Bali et 
le programme de travail du PDD pourraient concourir à la réalisation des nouveaux 
objectifs de développement durable. Par exem ple, les travaux à l'appui de l'Aide au 
commerce et du Cadre intégré renforcé en faveur des PMA étaient importants, ainsi que 
la collaboration des Membres avec les donateurs sur le Mécanisme pour l'Accord sur la 
facilitation des échanges de l'OMC. Cela permettrait de soutenir d'autres domaines d'activité dans le programme pour l'après-2015. WT/GC/M/152 
- 46 - 
  d. Quatrièmement, les objectifs de développement durable devraient favoriser la cohérence 
des politiques au niveau mondial. Le développement durable était un objectif fondamental de l'OMC, inscrit dans son Accord fondateur. Le système commercial multilatéral devrait également figurer dans le cadre émergent du programme de 
développement pour l'après-2015. Le fait de ne pas mettre davantage l'accent sur la 
contribution du commerce à la réalisation de ces objectifs plus larges constituerait un véritable obstacle à la cohérence des politiques. 
7.4.  Voilà les messages que le Directeur général avait fait passer dans ses discussions avec le 
Secrétaire général Ban Ki-moon. Il avait également utilisé d'autres plates-formes pour souligner ces points, notamment le Deuxième Dialogue public de la CNUCED sur le programme de développement pour l'après-2015, qui s'était tenu à Genève en avril. Il se félicitait de voir que 
certains de ces messages commençaient à être entendus, y compris par le Groupe de travail 
ouvert à New York. 
7.5.  Le Groupe de travail ouvert avait adopté, le samedi, une proposition concernant les objectifs 
de développement durable. Ce texte serait transmis à l'Assemblée générale des Nations Unies et 
servirait de base pour incorporer les objectifs de développement durable dans le programme de développement pour l'après-2015. Le commerce était pris en compte dans le texte adopté sur les 
objectifs de développement durable, sous l'objectif 17, qui était de renforcer à la fois la réalisation 
des objectifs et le partenariat mondial pour un développement durable. 
7.6.  Cet objectif, qui n'était pas encore finalisé, comportait une section sur le commerce avec trois 
cibles: promouvoir un système commercial multilatéral universel, fondé sur des règles, ouvert, non 
discriminatoire et équitable dans le cadre de l'OMC, notamment par la conclusion du PDD; assurer 
une augmentation notable des exportations des pays en développement, y compris en doublant la part des PMA dans les exportations mondiales d'ici à 2020; encourager la mise en œuvre rapide et 
sur des bases durables de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour tous 
les PMA, conformément aux décisions de l'OMC, notamment au moyen de règles d'origine préférentielles simples et transparentes. 
7.7.  Mais ce n'était pas les seules cibles liées au commerce. D'autres objectifs contenaient 
également des cibles en rapport avec les questions de l'OMC: remédier aux restrictions et distorsions des échanges touchant les marchés agricoles mondiaux et les prévenir, y compris en éliminant toutes les formes de subventions à l'exportation des produits agricoles; augmenter l'Aide 
pour le commerce, notamment par le biais du CIR; appliquer le principe du traitement spécial et 
différencié pour les pays en développement, en particulier pour les PMA; interdire certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche; et réaffirmer le droit 
des pays en développement d'utiliser pleinement les flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC 
pour protéger la santé publique et assurer l'accès aux médicaments. 
7.8.  Dans l'ensemble, le Directeur général pensait que cela était encourageant et montrait les 
progrès accomplis dans le débat. Mais le commerce n'avait pas encore la place qu'il devrait avoir, 
en particulier dans l'objectif 8, relatif à la croissance économique. Le commerce était un élément fondamental de la croissance et du développement. C'est pourquoi il pensait que les Membres devaient en faire davantage. Il espérait qu'ils reconnaîtraient que, pour que le programme pour 
l'après-2015 apporte un réel changement et réponde aux attentes et aux exigences croissantes 
qu'il suscitait, le commerce et le système commercial multilatéral devaient jouer pleinement leur rôle. 
7.9.  La proposition relative aux objectifs de dé veloppement durable adoptée récemment était un 
pas bienvenu dans cette direction, et il encourageait les Membres à continuer d'agir constructivement avec leurs missions à New York dans les prochains mois. Il estimait que le 
commerce avait joué un rôle central en permettant à des millions de personnes de sortir de la 
pauvreté au cours des dernières décennies et en soutenant l'effort mondial pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement. Ce qui importait, c'était de s'assurer que cela était reconnu afin que le commerce puisse continuer à jouer un rôle semblable dans l'avenir de la 
manière la plus efficace possible. Selon lui, il convenait de souligner que la fonction de négociation 
de l'OMC n'était pas la seule qui permette de contribuer de manière substantielle à la réalisation du développement durable; ses fonctions de surveillance et de transparence avaient aussi un rôle 
important à jouer. WT/GC/M/152 
- 47 - 
  7.10.  Dans le contexte du programme de développement mondial, le Directeur général a appelé 
l'attention sur d'autres processus de développement importants qui étaient en cours et qui concernaient l'OMC: la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, prévue à Samoa en septembre, et la deuxième Conférence des Nations Unies sur 
les pays en développement sans littoral, prévue à Vienne en novembre. 
7.11.  Dans le même temps, l'OMC collaborait aussi avec l'ONU pour suivre la mise en œuvre du 
Programme d'action d'Istanbul en faveur des PM A. Selon le Directeur général, il était très 
important que l'OMC continue de participer à tous ces processus et initiatives mondiaux en faveur 
du développement. Le Forum public de l'OMC en octobre serait une excellente occasion de se concentrer sur ces questions. Le thème du Forum était: "Pourquoi le commerce nous concerne tous". L'objectif était de retracer les liens entre le commerce et la croissance économique, entre la 
croissance économique et le développement, et entre le développement et la réduction de la 
pauvreté, et de montrer ainsi en quoi le comme rce pouvait changer la vie des gens. Une journée 
entière du Forum public serait consacrée à l'analys e du commerce en Afrique et de la façon dont il 
pouvait aider les pays africains dans leurs efforts pour stimuler la croissance économique et pour 
réduire la pauvreté. En tout, plus de 20 séances seraient consacrées à l'Afrique. 
7.12.  Par conséquent, beaucoup de travail les attend ait. Le Directeur général était certain que 
l'articulation entre le commerce et les objectifs de développement durable deviendrait plus claire 
dans les prochains mois. Il suivrait cela de très près, et il espérait que tous les Membres feraient de même. 
7.13.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il soutenait pleinement, par son engagement sans 
réserve, le processus en cours à l'ONU à New York visant à définir un ensemble d'objectifs de 
développement durable (ODD) pour l'après-2015. Les États-Unis reconnaissaient assurément que le commerce avait un rôle crucial à jouer dans la promotion du développement, mais ils étaient 
très préoccupés par le fait que certains semblaient  penser que les travaux de l'OMC feraient l'objet 
de discussions et de négociations à New York. Au contraire, l'ONU n'avait aucun mandat pour discuter des questions commerciales. Concrètement, les États-Unis n'accepteraient pas que les 
règles commerciales soient examinées et interprétées dans le cadre du processus pour 
l'après-2015, pas plus que les questions relatives au Cycle de Doha. Les nombreuses questions commerciales difficiles examinées quotidiennement à l'OMC ne pouvaient pas être résolues en recherchant l'instance la plus favorable; les efforts dans ce sens échoueraient et affaibliraient 
l'OMC. 
7.14.  Le représentant de l'Union européenne a indi qué que l'UE était profondément attachée au 
programme de développement pour l'après-2015 et qu'elle participait activement à sa préparation. 
L'UE était convaincue que le commerce était un moteur important de la croissance durable et de la 
réduction de la pauvreté, et de ce fait, elle souhaitait que la contribution positive du commerce au développement durable soit prise en compte dans le programme de développement pour 
l'après-2015. En même temps, l'UE a rappelé la primauté de l'OMC dans sa fonction d'élaboration 
de règles sur les questions commerciales. L'UE souhaitait donc que le Secrétariat de l'OMC apporte son expertise aux discussions en cours sur le programme de développement pour l'après-2015 et elle soutenait sa contribution continue au processus. Dans cet esprit, elle a remercié le Directeur 
général pour son rapport très complet, notant avec satisfaction son engagement actif et productif 
dans le processus, et elle s'est déclarée particulièrement favorable aux quatre principes clés relatifs au rôle du commerce qu'il avait mentionnés. Le représentant a souligné les observations 
faites au sujet du rôle des accords de Bali et de l'après-Bali et du rôle que les Membres pourraient 
jouer dans la réalisation des objectifs importants du programme de développement pour l'après-2015. L'UE avait également pris note des observations du Directeur général sur les 
domaines où les considérations d'ordre commercial devraient avoir une place plus importante. Elle 
ne manquerait pas de leur accorder de l'attention ainsi qu'aux travaux en cours sur le programme pour l'après-2015 et dans le cadre des autres pr ocessus et événements que le Directeur général 
avait mentionnés. 
7.15.  Le représentant du Paraguay a dit que le commerce international était une importante 
source de financement pour les activités économiq ues et aussi d'emplois encourageant le transfert 
de connaissances et le développement des technologies et contribuant ainsi au bien-être de la 
population. Son rôle dans la réduction de la pauvreté et la promotion des connaissances devrait 
être pris en compte dans le programme de développement pour l'après-2015. Étant un pays sans littoral, le Paraguay souhaitait accroître sa participation au commerce international afin de réduire WT/GC/M/152 
- 48 - 
  la pauvreté et de promouvoir le développement. Les pays en développement sans littoral faisaient 
des efforts considérables pour accroître le rôle du commerce qui était le principal moyen de créer des possibilités. Les Objectifs du Millénaire tenaient compte des difficultés rencontrées par ces pays à cause de leur situation géographique, qui avait historiquement limité leurs possibilités de 
participer au commerce mondial, et des difficultés liées à la croissance et à l'emploi. Le commerce 
international était une solution au chômage et à la  stagnation économique, et il était directement 
lié aux objectifs de développement. La capacité d'absorber l'innovation et les nouvelles 
technologies dépendait du niveau d'éducation et de santé de la population. C'était la seule manière 
de diversifier l'économie et de stimuler la croissance. Les objectifs spécifiques relatifs au commerce étaient importants pour les pays en développement sans littoral. Ceux-ci soutenaient et saluaient les efforts du Directeur général pour donner plus de poids au commerce dans les 
objectifs pour l'après-2015. Le document établi pour la Deuxième Conférence des Nations Unies 
sur les pays en développement sans littoral, qui devait se dérouler à Vienne (Autriche), tenait pleinement compte des besoins spéciaux de ces pays et faisait référence à la liberté de transit et à 
la participation au commerce international en vue du programme pour l'après-2015. 
7.16.  Le représentant de la Chine a indiqué que le développement était la tâche non achevée des 
OMD et de l'OMC. Le programme de développement pour l'après-2015 devrait donner la priorité 
absolue aux difficultés et aux problèmes rencontrés par les pays en développement Membres, en 
particulier les pays africains et les PMA, pour remédier aux déséquilibres entre le Nord et le Sud, réduire l'écart de développement et promouvoir un partenariat mondial pour le développement afin de relancer la coopération internationale mutuellement bénéfique dans ce domaine. L'OMC et le 
commerce pouvaient et devaient jouer un rôle crucial. L'initiative Aide pour le commerce était l'un 
des outils pouvant être utilisés pour aider les pays en développement Membres à renforcer leurs 
capacités commerciales et à être mieux à même de tirer parti du système commercial multilatéral. 
Le nouveau programme de travail avait bien ce rné les questions pressantes et les nouvelles 
tendances en matière d'Aide pour le commerce qui pourraient servir de base aux travaux futurs. La Chine était prête à travailler avec le Président et les Membres pour achever le programme et 
atteindre son but en encourageant les activités dans ce domaine conformément au programme. 
7.17.  Le représentant de la République dominicaine a dit que le Groupe informel des pays en 
développement avait organisé un atelier avec des représentants de l'Organisation et de la 
CNUCED, dans le but de mieux comprendre l'état actuel des discussions, de bien cerner les 
questions et de voir comment ils pourraient apporter une contribution. Son pays se félicitait du 
rôle que l'Organisation jouait dans les discussions sur ces objectifs dans les réunions du Groupe à Genève et à New York. L'intervenant a prié le Di recteur général de continuer à jouer un rôle actif 
dans les discussions sur ces objectifs à New York et il a souligné que la République dominicaine 
continuerait d'apporter sa contribution. 
7.18.  Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations. 
8  DIXIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – DATE ET LIEU 
8.1.  Le Président a rappelé que, à la réunion du Conseil tenue en mai, il avait annoncé que, 
conformément aux instructions des Ministres, il commencerait des consultations sur la date et lieu 
de la dixième session de la Conférence ministérielle. Depuis, il avait mené deux séries de 
consultations intensives avec les coordonnateurs de s groupes et quelques autres délégations. En 
outre, le 2 juin, puis de nouveau le 10 juin, il avait envoyé un fax à tous les Membres, invitant les délégations qui souhaitaient discuter de la date et du lieu de la dixième Conférence ministérielle à 
venir le rencontrer. 
8.2.  S'agissant de la date, il y avait un très large accord parmi les délégations et les 
coordonnateurs des groupes sur le fait que la dixième Conférence ministérielle devrait avoir lieu 
dans la première moitié du mois de décembre 2015, conformément à l'Accord de Marrakech qui 
disposait que la Conférence ministérielle se réunirait une fois tous les deux ans. Les Membres pourraient revenir ultérieurement sur les dates précises, mais il estimait que, d'après ses consultations, ils pouvaient commencer à planifier autour de cette période. 
8.3.  À propos du lieu, plusieurs délégations avaient souligné, lors de ses consultations, que la 
tenue d'une conférence ministérielle à l'étranger présentait l'avantage fondamental de focaliser 
l'attention des Ministres sur les questions en jeu. D'autres délégations avaient souligné que WT/GC/M/152 
- 49 - 
  l'organisation de la Conférence ministérielle à Genève offrait plusieurs avantages pratiques. Toutes 
les délégations qu'il avait consultées lui avaient fait part de leur flexibilité et de leur volonté de parvenir à un consensus de manière constructive. Il a informé les Membres que, pendant ses consultations, le gouvernement du Kenya avait exprimé un intérêt de principe pour accueillir la 
dixième Conférence ministérielle. Le Kenya poursuivait ses consultations avec le Secrétariat et au 
niveau national pour savoir ce que cela impliquait pour le pays organisateur. Le Président tenait à remercier le gouvernement kenyan d'avoir exprimé son intérêt. Il a également appelé l'attention 
sur la communication de la Turquie, qui avait ét é reçue et distribuée à toutes les délégations le 
23 juillet et qui figurait dans le document WT/GC/160. Dans cette communication, le gouvernement turc offrait formellement d'accueillir la dixième Conférence ministérielle. Le Président a chaleureusement remercié le gouvernement de la Turquie pour son aimable offre qui 
était un signe de son attachement à l'Organisation et au système commercial multilatéral. 
8.4.  Il poursuivrait donc ses consultations tout de suite après la pause estivale, et il espérait que 
les Membres seraient en mesure de prendre une décision formelle à la réunion d'octobre du 
Conseil général, afin de laisser le temps nécessaire pour la préparation logistique complexe 
qu'exigeait un événement de cette ampleur. 
8.5.  Le représentant de la Turquie a rappelé que, dans sa lettre distribuée par le Secrétariat dans 
le document WT/GC/160, le gouvernement turc avait exprimé le souhait d'accueillir la dixième 
Conférence ministérielle en Turquie. Si les pays Membres répondaient favorablement à cette offre qui montrait clairement l'importance que la Turquie accordait au système commercial multilatéral, son pays serait honoré d'accueillir la Conférence. 
8.6.  Le représentant du Kenya a indiqué que les activités de l'OMC en matière de négociation et 
d'orientations générales conféraient une importance capitale aux conférences ministérielles. Le 
Kenya avait exprimé son intérêt pour l'organisation de cet important événement mondial et serait 
très honoré qu'il lui soit donné la possibilité de jouer un rôle de facilitation à cet égard. Le Kenya 
avait déjà accueilli des événements comparables,  notamment la quatrième session de la CNUCED, 
la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, et en 2014, le Conseil des 
ministres des pays ACP et le Conseil des ministres conjoint ACP-UE. Le Kenya était certain d'avoir 
l'expérience nécessaire pour organiser la dixième Conférence ministérielle et il espérait que les 
Membres donneraient une suite favorable à son offre en temps opportun. 
8.7.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
9  AMÉLIORATION DES LIGNES DIRECT RICES CONCERNANT L'OCTROI AUX 
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DU STATUT D'OBSERVATEUR PERMANENT AUPRÈS DE L'OMC – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE ARABE 
(WT/GC/159) 
9.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication du Groupe arabe figurant dans le 
document WT/GC/159, qui demandait que le point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion. Dans 
cette communication, le Groupe arabe demandait aussi que soit distribuée de nouveau sa 
proposition relative à l'amélioration des lignes directrices concernant l'octroi aux OIG du statut d'observateur permanent auprès de l'OMC, contenue dans le document WT/GC/W/643. Le Président a invité le coordonnateur du Groupe arabe à présenter cette question. 
9.2.  Le représentant de la Jordanie, s'exprimant au nom du Groupe arabe, a rappelé aux Membres 
que leur discussion au titre de ce point était ba sée sur une proposition du Groupe arabe visant à 
résoudre la question. La proposition avait ét é soumise au Conseil général et distribuée aux 
Membres dans le document WT/GC/W/643 daté du 28 octobre 2011. Les OIG participaient de plus 
en plus à la structure du système commercial mond ial, mais un trop petit nombre d'entre d'elles 
étaient invitées à prendre part aux activités de l'OMC. Depuis dix ans, les demandes de statut 
d'observateur étaient traitées de manière arbitraire dans les cas où l'opposition d'un Membre ou 
d'un petit groupe de Membres empêchait que des OIG aient la possibilité de collaborer avec l'OMC en qualité d'observateurs permanents. 
9.3.  Il a rappelé que la Ligue des États arabes a présenté de nombreuses demandes en vue de 
devenir observateur permanent auprès de plusieurs organes de l'OMC. Il était toutefois à déplorer 
que tous les efforts susmentionnés aient été vains en raison des positions maintenues par deux WT/GC/M/152 
- 50 - 
  Membres. Cela s'était avéré être un inquiétant précédent à l'OMC car, pour la première fois, 
l'examen des demandes de statut d'observateur permanent était devenu une question politisée, ce qui était directement contraire aux principes de l'OMC et aux lignes directrices établis au titre de l'Annexe III des règlements intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et des réunions 
du Conseil général. 
9.4.  En outre, il était important de rappeler que la Ligue des États arabes avait, en fait, toujours 
bénéficié du statut d'observateur permanent da ns le cadre du GATT de 1947. Elle continuait 
néanmoins à se voir refuser un statut semblable dans le cadre de l'OMC. De toute évidence, cette 
situation était incompatible avec les procédures établies, en vertu desquelles les demandes présentées par des OIG qui avaient été associées dans le passé aux travaux des Parties contractantes du GATT de 1947 seraient examinées de manière favorable. 
9.5.  La Ligue des États arabes avait pour mission fondamentale de coordonner les positions des 
États arabes sur les questions commerciales et les questions liées au commerce et jouait un rôle important pour harmoniser les politiques économiques et commerciales entre ses membres. Elle 
remplirait donc la condition requise, à savoir qu'elle avait compétence en matière de formulation 
de la politique commerciale et qu'elle supervisait cette formulation, comme le prescrivaient les règles et lignes directrices pertinentes de l'OMC. La Ligue des États arabes administrait également 
la mise en œuvre des initiatives régionales d'intégration économique et commerciale et supervisait 
l'instauration de la zone arabe de libre-échange (GAFTA). Il était intéressant de noter que, bien que cet ACR ait été notifié à l'OMC conformément aux procédures prescrites en matière de transparence, la Ligue des États arabes était demeurée en dehors des "frontières" de l'OMC. 
9.6.  Compte tenu des difficultés que certaines OIG avaient rencontrées pour faire en sorte que 
l'OMC examine correctement leurs demandes de statut d'observateur, il serait utile que les Membres évaluent et révisent les règles régissant le processus d'octroi aux OIG du statut 
d'observateur auprès de l'OMC. Il était nécessaire de faire en sorte que toute demande présentée 
par une OIG en vue de l'obtention du statut d'observateur permanent auprès de l'OMC soit examinée uniquement en fonction du bien-fondé de  ces demandes sur le plan technique. Il était 
nécessaire de définir des critères objectifs et techniques pour faire en sorte que les lignes 
directrices existantes relatives à la représentation et à la participation des OIG à l'OMC soient correctement appliquées. L'incapacité de satisfaire à cette prescription mettrait un peu plus en péril la crédibilité de l'OMC en tant que système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
9.7.  C'est pourquoi il était important que l'OMC se penche sur la façon dont elle coopérait avec les 
OIG et sur les conditions que celles-ci devraient remplir pour être associées aux travaux de l'OMC. Ces conditions devraient être claires et objectives et le processus d'octroi du statut d'observateur 
devrait être neutre et transparent. Le Groupe  arabe invitait les Membres de l'OMC à ne pas 
politiser le travail de l'OMC afin que les demandes de statut d'observateur soient accordées à toutes les OIG. Pendant plus de dix ans, certains Membres avaient continué de fragiliser les lignes 
directrices établies pour garantir la participation des OIG et leur contribution aux travaux menés 
par l'OMC aux fins d'assurer la cohérence nécessaire du système commercial multilatéral. Les divergences quant à l'interprétation des ligne s directrices en vertu desquelles le statut 
d'observateur pouvait être accordé aux OIG s'étaient accentuées, sans que l'on sache clairement 
comment certaines d'entre elles avaient obtenu ce statut alors que d'autres continuaient de se voir 
refuser ce même statut. 
9.8.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie estimait que les propositions du Groupe 
arabe étaient tout à fait opportunes compte tenu des arguments clairement énoncés dans le 
document WT/GC/159. La Bolivie soutenait le texte présenté par le Groupe arabe qu'elle considérait comme un bon point de départ pour résoudre le problème et permettre une plus large 
participation des autres OIG aux travaux de l'Organisation. 
9.9.  Le Président a remercié le Groupe arabe pour sa communication et a souligné qu'il continuait 
d'accorder une grande importance à la question. Il poursuivrait ses consultations après la pause 
estivale et ferait rapport au  Conseil, le cas échéant. 
9.10.  Le Conseil général a pris note des déclarations. WT/GC/M/152 
- 51 - 
  10  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC 
10.1  TRAITEMENT SPÉCIAL POUR LE RIZ ACCO RDÉ PAR LES PHILIPPINES – PROJET DE 
DÉCISION (G/C/W/665/REV.4) 
10.1.  Le Président a appelé l'attention sur le projet de décision figurant dans le document 
G/C/W/665/Rev.4, qui concernait la demande de dérogation des Philippines concernant le 
traitement spécial pour le riz accordé par les Philippines. Il a invité M. l'Ambassadeur Joakim Reiter (Suède), Président du Conseil du commerce des marchandises, à rendre compte de l'examen de la 
question par le Conseil. 
10.2.  M. l'Ambassadeur Reiter, Président du Conseil du commerce des marchandises, a indiqué 
que le Conseil, à sa réunion du 19 juin 2014, avait approuvé la demande de dérogation présentée 
par les Philippines concernant le "traitement spécial pour le riz accordé par les Philippines". À cette 
réunion, le Conseil du commerce des marchandises avait en outre recommandé que le projet de 
décision portant octroi d'une dérogation, figurant en annexe du document G/C/W/665/Rev.4, soit transmis au Conseil général pour adoption. 
10.3.  Le Président a proposé que, conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC, convenues en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil 
général adopte le projet de décision relatif au traitement spécial pour le riz accordé par les 
Philippines. 
10.4.  Le Conseil général en est ainsi convenu.9 
10.5.  Le représentant des Philippines a dit, de nouveau et pour la dernière fois dans ce contexte, 
à quel point son pays était heureux et reconnaissant à tous ceux qui avaient rendu ce succès 
possible. Les Philippines remerciaient M. l'Ambassadeur Joakim Reiter, les anciens Présidents du 
CCM, notamment M. l'Ambassadeur Dacio Castillo, et le Président du Conseil général pour le bon traitement de la question et pour le leadership dont ils avaient fait preuve. Les Philippines étaient 
aussi très honorées et touchées par la patience des Membres, et par le fait qu'ils aient compris, 
dès le début, l'importance cruciale de la question urgente de la sécurité alimentaire pour les 100 millions de Philippins. Elles remerciaient les 12 délégations – Australie, Canada, Chine, 
El Salvador, États-Unis, Inde, Indonésie, Japon, Pakistan, Thaïlande, Union européenne et 
Viet Nam – qui s'étaient investies activement et s'étaient montrées flexibles au cours des trois dernières années de négociations, pour le temps et les efforts qu'elles avaient engagés non seulement à Genève, mais aussi dans leurs capitales. En outre, les Philippines appréciaient 
sincèrement l'excellent travail et le soutien fournis par le Secrétariat de l'OMC: le Conseil du 
commerce des marchandises, la Division de l'accès aux marchés, la Division des affaires juridiques et le Conseil général. Les Philippines remerciaient aussi vivement le Centre consultatif sur la 
législation de l'OMC pour les conseils juridiques excellents et objectifs, qu'il leur avait donnés de 
l'étape de conceptualisation de l'initiative aux étapes initiales et finales de l'approbation de la dérogation au CCM et au Conseil général, jusqu'à la certification par l'OMC de leur nouvelle liste 
concernant le riz. 
10.6.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
10.2  EXAMEN DES DÉROGATIONS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX:4 DE L'ACCORD SUR 
L'OMC 
10.2.1  PMA – Article 70:9 de l'Accord sur les AD PIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques, dérogation accordée le 8 juillet 2002 jusqu'au 1er janvier 2016 
(WT/L/478) 
10.2.2  Traitement préférentiel en faveur de s pays les moins avancés, dérogation 
accordée le 27 mai 2009 jusqu'au 30 juin 2019 (WT/L/759) 
10.2.3  États-Unis – Ancien territoire sous tute lle des îles du Pacifique, dérogation 
accordée le 27 juillet 2007 jusqu'au 31 décembre 2016 (WT/ L/694, WT/L/927) 
                                               
9 La décision figure dans  le document WT/L/932. WT/GC/M/152 
- 52 - 
  10.2.4  États-Unis – Loi relative au redresseme nt économique du Bassin des Caraïbes, 
dérogation accordée le 27 mai 2009 jusqu'au 31 décembre 2014 (WT/L/753, WT/L/928) 
10.2.5  États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, 
dérogation accordée le 27 mai 2009 jusqu'au 30 septembre 2015 (WT/L/754, 
WT/L/929) 
10.2.6  États-Unis – Loi relative aux préféren ces commerciales en faveur des pays 
andins, dérogation accordée le 27 mai 2009 jusqu'au 31 décembre 2014 (WT/L/755, 
WT/L/930) 
10.7.  Le Président a rappelé qu'en vertu du paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, 
"toute dérogation accordée pour une période de plus d'une année sera réexaminée par la 
Conférence ministérielle, au plus tard un an aprè s qu'elle aura été accordée, puis chaque année 
jusqu'à ce qu'elle prenne fin". Six dérogations étaient présentées au Conseil général pour réexamen. S'agissant de la dérogation pour les PMA au titre de l'Accord sur les ADPIC indiquée au 
point i), il a fait observer que, pour ce qui concernait l'approbation du projet de dérogation à la 
réunion du Conseil des ADPIC en juin 2002, le Pr ésident de ce Conseil avait indiqué qu'il était 
entendu, dans l'optique du réexamen prévu au  paragraphe 2 de ladite dérogation, que les 
circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation continueraient d'exister, pour les pays les 
moins avancés Membres, jusqu'à sa date d'expiration de 2016. 
10.8.  Quatre des dérogations soumises à réexam en disposaient que les Membres concernés 
devaient présenter un rapport annuel sur le fonctionnement ou la mise en œuvre de ces 
dérogations pour faciliter leur réexamen annuel par le Conseil général. Les rapports de ces 
Membres avaient été distribués dans les documents WT/L/927 à WT/L/930. 
10.9.  Le Conseil général a pris note des rapports contenus dans les documents WT/L/927, 
WT/L/928, WT/L/929 et WT/L/930, ainsi que des déclarations, et il reviendrait sur le réexamen des 
dérogations pluriannuelles au titre de l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC à sa réunion de 
décembre. 
11  MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS HISTORIQUES DES 
NÉGOCIATIONS BILATÉRALES DANS LE CADRE DES NÉGOCI ATIONS KENNEDY – PROJET 
DE DÉCISION (G/MA/W/113) 
11.1.  Le Président a appelé l'attention sur le projet de décision sur la mise en distribution générale 
de certains documents des négociations bilatérales historiques du GATT de 1947 pendant les 
négociations Kennedy. Ces documents étaient contenus dans le document G/MA/W/113. La décision susmentionnée avait été transmise au Conseil général par le Comité de l'accès aux 
marchés par le truchement du Conseil du commerce des marchandises en temps voulu à la suite 
de sa réunion du 19 juin 2014. Il a proposé que le Conseil général adopte le projet de décision contenu dans le document G/MA/W/113. 
11.2.  Le Conseil général en est ainsi convenu.
10 
12  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT SUR LA 
RÉUNION DE JUILLET 2014 (WT/BFA/143) 
12.1.  Le Président a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget figurant dans le 
document WT/BFA/143. Il a invité le représentant d'El Salvador à le présenter au nom de 
M. l'Ambassadeur Francisco Lima (El Salvador), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration. 
12.2.  Le représentant d'El Salvador, s'exprimant au nom du Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration, a dit que le Comité du budget, des finances et de l'administration 
avait été informé, à sa réunion de juillet, de l'acce ssion de la République du Yémen. Le Secrétariat 
avait indiqué et recommandé au Conseil général la quote-part et la contribution au Fonds de 
                                               
10 La décision figure dans  le document WT/L/933. WT/GC/M/152 
- 53 - 
  roulement de la République du Yémen, comme cela était indiqué dans le rapport de la réunion, au 
paragraphe 1.2. 
12.3.  Le Secrétariat avait présenté au Comité des renseignements actualisés sur le processus 
d'examen organisationnel lancé par le Directeur général à la fin de 2013. Le personnel avait été 
associé à ce processus et avait été invité à identifier les quatre sujets les plus importants: la 
mobilité, les promotions, les règles et la gestion. À la mi-juin, les rapporteurs des quatre groupes de réflexion avaient présenté le résultat de leur travail à la haute direction. Celle-ci examinait la 
proposition et prendrait ensuite une décision. Les Membres avaient montré un grand intérêt pour 
le rapport et ils avaient fermement exprimé le souhait d'être consultés et tenus informés. Ils avaient mis l'accent sur la nécessité de savoir si le processus aurait une incidence sur la question de la pyramide inversée et sur la diversité. Le Comité avait aussi souligné l'importance d'opérer 
dans le contexte d'une croissance nominale zéro. 
12.4.  Le Président du Groupe de travail sur l'assurance santé après cessation de service avait 
informé le Comité de l'évolution de ses travaux. Le Secrétariat avait étroitement collaboré avec le 
Groupe de travail. Celui-ci s'était déjà réuni trois fois pour des séances de collecte de 
renseignements afin de cerner convenablement les questions. Il avait étudié la base actuarielle des engagements et la structure du Plan d'assurance; il avait comparé le Plan à celui d'autres 
organisations internationales et avait examiné le s approches que celles-ci avaient adoptées pour 
remplir leurs engagements. Après la pause estivale, le Groupe poursuivrait ses travaux en examinant les options pour faire face aux engagements actuels estimés et contrôler les augmentations futures. L'objectif était d'élaborer  des recommandations pour assurer la viabilité 
financière et la durabilité à long terme du Plan d'assurance santé pour le personnel et les retraités 
de l'OMC. 
12.5.  Le Président du Groupe de travail du Règlement financier de l'OMC avait informé le Comité 
de l'évolution de ses travaux. Le Règlement devr ait être rendu conforme aux nouvelles exigences 
imposées par l'application des Normes comptables  internationales du secteur public (IPSAS) et 
tenir dûment compte des politiques et décisions actuelles du Conseil général. Le Groupe de travail 
s ' é t a i t  d é j à  r é u n i  c i n q  f o i s  d e p u i s  s a  c r é a t i o n  en avril. Il avait examiné le Règlement financier 
actuel de l'OMC et identifié les sections où une révision était nécessaire ou souhaitable. 
12.6.  Ces deux groupes de travail finaliseraient leurs travaux pour la fin de l'année et 
présenteraient leurs recommandations au Comité du budget, puis au Conseil général pour 
approbation. Les Membres étaient encouragés à participer à ces deux importants groupes de 
travail. 
12.7.  Le responsable du Bureau de l'audit interne avait présenté le rapport de l'audit interne pour 
2013, et les Membres en avaient pris note. Dans le rapport, il était recommandé au Comité 
d'étudier la possibilité d'établir un comité d'audit qui collaborerait avec le Bureau de l'audit interne. L'idée avait paru intéressante aux Membres. De plus amples discussions à ce sujet seraient 
facilitées peu après la pause estivale. 
12.8.  Le Comité avait reçu des renseignements actualisés sur les rapports d'étape administratifs 
trimestriels concernant la situation budgétaire et financière et les fonds extrabudgétaires. Il avait également été informé des efforts faits par le Directeur général pour élargir le rôle de l'OMC dans 
le domaine de l'assistance technique à l'appui de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation 
des échanges, contenu dans le paquet de Bali. 
12.9.  Le Président du Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC avait présenté son 
rapport sur l'examen actuariel en cours du Régime des pensions de l'OMC. Le Comité serait tenu 
informé régulièrement de l'évolution des travau x du Comité de gestion jusqu'à ce que des 
recommandations formelles soient présentées. 
12.10.  Le Comité avait commencé à examiner le rapport annuel (jusqu'à décembre 2013). Il en 
avait pris note. Faute de temps, le Comité revien drait sur le rapport sur la structure globale des 
classes et les promotions au sein du Secrétariat afin de finaliser son analyse à sa prochaine réunion formelle en septembre. Il était important de souligner que, selon le rapport, le Secrétariat 
avait fait des progrès dans la maîtrise des coûts de personnel et dans la rationalisation de la 
structure des classes en recrutant à des classes inférieures. Le Secrétariat encourageait en outre la WT/GC/M/152 
- 54 - 
  réaffectation des ressources en personnel pour répo ndre aux changements de priorités. Le Comité 
avait demandé des éclaircissements sur certains aspects du rapport et des renseignements actualisés sur les évolutions liées à l'examen organisationnel. Dans ce contexte, une réunion du CBFA avait eu lieu le 21 juillet pour poursuivre l'examen de ces points. 
12.11.  Le Conseil général a pris note de la déclaration, a approuvé les recommandations 
spécifiques du Comité du budget figurant au paragraphe 1.2 de son rapport et a adopté le rapport 
contenu dans le document WT/BFA/143. 
13  RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC 
13.1  RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DE GESTION ET RAPPORT DU VÉRIFICATEUR 
EXTÉRIEUR DES COMPTES POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013 (WT/L/924) ET LETTRE D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES SUR LES ÉTATS FINANCIERS DU RÉGIME DES 
PENSIONS DE L'OMC POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013 (WT/L/925/Rev.1) 
13.1.  Le Président a appelé l'attention sur le rapport annuel du Comité de gestion pour 2013, 
distribué sous la cote WT/L/924, qui était présenté au Conseil général conformément aux 
dispositions de l'article 5 d) du Statut du Régime des pensions de l'OMC. Il a également appelé 
l'attention sur la lettre d'observations définitives sur les états financiers du Régime des pensions de l'OMC pour l'exercice clos le 31 décembre 20 13, figurant dans le do cument WT/L/925/Rev.1. 
13.2.  Il a donné lecture du rapport sur les travaux menés dans ce domaine, au nom de 
M. Krzysztof Trepczy ński (Pologne), Président du Comité de gestion du Régime des pensions, 
comme suit: 
Je suis heureux de présenter, au nom du Comité de gestion du Régime des pensions de 
l'OMC, le rapport annuel pour 2013 et le Rapport  du Vérificateur extérieur. Nous avons le 
plaisir d'annoncer que les états financiers ont une fois de plus été entièrement certifiés sans réserve. 
L'année 2013 a été favorable dans les domaines de la gouvernance et du rendement des 
placements. S'agissant de la gouvernance, vous vous souvenez peut-être que, dans le rapport de 2012, il était dit que le Comité de gestion avait engagé, comme élément central 
de son plan de travail pour 2013, un examen des questions de gouvernance et des questions 
actuarielles suivant une approche axée sur le risque. Ce Comité a tenu sept réunions formelles et neuf réunions de groupes de tr avail, qui ont eux-mêmes tenu de nombreuses 
sessions informelles. Les groupes de travail ont examiné les risques relatifs à la 
gouvernance actuarielle, à la gouvernance en matière de placements et à la gouvernance 
générale et y ont répondu. 
En matière d'investissement, la stratégie de placement du Comité de gestion, qui a suivi de 
près l'indice de référence, s'est traduite par un taux de rendement réel de 8,4% (contre 
7,1% pour l'indice de référence), soit plus que le taux de rendement cible à long terme de 3,5% utilisé dans les hypothèses actuarielles du Régime. De plus amples renseignements 
sur la philosophie et les stratégies de placement du Comité de gestion, ainsi que des détails 
sur la répartition des actifs, sont donnés dans le corps du rapport. 
Comme cela était indiqué dans le Rapport annuel de 2012, l'adoption par l'OMC des normes 
comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) a apporté une nouvelle 
dimension et accru l'intérêt des parties intéressées pour le suivi et l'évaluation de la viabilité 
à long terme du Régime. L'introduction de s normes IPSAS suscite aussi de nombreuses 
questions et représente une étape exigeante à la fois pour le Régime et pour l'Organisation. 
Il y a par exemple la recommandation des vérificateurs extérieurs des comptes selon 
laquelle l'élaboration des rapports financiers du Régime des pensions devrait être consolidée avec l'élaboration des rapports de l'OMC. Cette question sera examinée pendant l'année en 
cours par le Comité de gestion et le Comité du budget, des finances et de l'administration de 
l'OMC. 
Malgré le rendement élevé des placements ob servé récemment, nous ne pouvons ignorer le 
fait que la dernière évaluation actuarielle formelle suggère un léger déséquilibre dans la WT/GC/M/152 
- 55 - 
  situation actuarielle du Régime. Il est donc important de noter que le groupe de travail 
actuariel s'emploie activement à élaborer des recommandations qui seront présentées au Comité du budget, des finances et de l'administration pour remédier à ce déséquilibre. Gardant à l'esprit les conseils du Vérificateur extérieur, le groupe de travail a pour but 
d'adresser une série de recommandations préliminaires au Comité de gestion avant la fin de 
2014. 
Il faut bien se rappeler que le Régime des pensions de l'OMC est relativement récent. Il 
compte un nombre limité (mais croissant) de bénéficiaires qui perçoivent des prestations et 
continue d'avoir un important excédent de trésorerie (ce qui veut dire que les cotisations versées chaque mois sont supérieures aux prestations payées). C'est pourquoi le Régime peut adopter une vision à long terme de la gestion de ses actifs et de ses engagements 
estimés. Les décisions importantes concernant sa gestion peuvent être mûrement réfléchies 
et mises en œuvre avec discernement. 
Le Régime des pensions est une initiative à long terme et sa viabilité dépend d'un grand 
nombre de variables très incertaines dont le  Comité de gestion s'efforce d'estimer les 
valeurs futures de la façon la plus fiable possible. La situation économique mondiale, y compris la croissance et l'inflation, mais aussi les tendances démographiques comme 
l'allongement de la durée de vie, ainsi que l'évolution du profil du personnel de l'OMC, 
influeront fortement sur le contexte dans lequel le Comité de gestion devra administrer le Régime. 
Cette situation exigera incontestablement l'attention et l'engagement de toutes les parties 
intéressées dans les années à venir, et il y aura de nouveau des questions difficiles à 
résoudre. Ce n'était qu'en travaillant de concert, d'une manière constructive et sur la base de la collaboration, que les Membres pourraient trouver des solutions. Des compromis 
équilibrés devront être dégagés pour que le Régime des pensions reste viable et qu'il 
demeure un élément fondamental de la capacité de l'OMC à recruter des fonctionnaires hautement qualifiés venant du monde entier. 
13.3.  Le Conseil général a pris note du rapport annuel du Comité de gestion pour 2013 contenu 
dans le document WT/L/924, de la lettre d'observations définitives sur les états financiers dans le 
document WT/L/925/Rev.1, et de la déclaration faite. 
13.2  ACCORD SUR LE TRANSFERT DES DROITS À PENSION DES PARTICIPANTS AU 
RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC (RPOMC) ET AUX RÉGIMES DES INSTITUTIONS 
COORDONNÉES (WT/GC/W/682) 
13.4.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/GC/W/682. Il a rappelé que l'article 10 
du Statut du Régime des pensions de l'OMC prév oyait que le Comité de gestion pouvait approuver 
des accords avec les gouvernements Membres ou avec les organisations intergouvernementales en vue d'assurer aux participants au Régime la continuité de leurs droits à pension, sous réserve de 
l'assentiment du Conseil général. 
13.5.  L'OMC, avec l'assentiment du Conseil général, avait déjà conclu des accords types avec six 
institutions coordonnées. Le Comité de gestion du RPOMC avait récemment approuvé l'extension 
de l'accord à trois nouvelles institutions coordonnées, sous réserve de l'assentiment du Conseil 
général: l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT); 
l'Institut d'études de sécurité (ISS); le Centre sa tellitaire de l'Union européenne (Satcen). Les trois 
accords étaient compatibles avec les précédents accords de transfert signés avec les autres 
institutions coordonnées et avaient été examinés par le conseiller juridique de l'OMC. 
13.6.  Le Président a proposé que le Conseil général prenne note de sa déclaration et approuve 
l'extension de l'Accord sur le transfert des droits à pension des participants au Régime des 
pensions de l'OMC et aux régimes des institutions coordonnées aux trois institutions qu'il venait de 
mentionner. 
13.7.  Le Conseil général en est ainsi convenu. WT/GC/M/152 
- 56 - 
  13.3  ÉLECTION D'UN MEMBRE – PROPOSITION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL 
(WT/GC/W/683) 
13.8.  Le Président a rappelé que l'article 4 a) du Statut du Régime des pensions de l'OMC 
prévoyait, entre autres choses, l'élection par le Conseil général d'un Président, de quatre membres 
et de quatre suppléants au Comité de gestion du Régime des pensions. 
13.9.  Dans une communication distribuée aux délégations sous la cote WT/GC/W/683, il avait 
indiqué qu'un membre, Mme Aiko Kimura (Japon), précédemment élue au Comité de gestion par le 
Conseil général, n'était plus en mesure d'assumer ses fonctions au Comité et qu'il avait donc fallu 
que le Conseil prenne une décision en vue de son remplacement. Il avait proposé, dans sa communication, le nom d'un représentant qui avait aimablement accepté que son nom soit proposé pour les fonctions de membre. Il avait également invité les délégations qui pourraient 
avoir des observations à formuler au sujet de cette proposition à les lui faire parvenir avant la 
fermeture des bureaux le 16 juillet. Il a informé les délégations qu'il n'avait pas reçu d'observations concernant le candidat proposé. 
13.10.  Le Président a proposé que le Conseil général élise M. Robert Prochazka (Autriche) au 
poste de membre du Comité de gestion pour le reste du mandat en cours. 
13.11.  Le Conseil général en est ainsi convenu.11 
14  L'ANNÉE INTERNATIONALE DES PETITS ÉTATS INSULAIRES EN DÉVELOPPEMENT 
PROCLAMÉE PAR L'ONU – DÉCLARATION DE LA BARBADE 
14.1.  Le représentant de la Barbade, s'exprimant au  titre du point "Autres questions", a indiqué 
que l'ONU avait proclamé 2014 Année internationale des petits États insulaires en développement 
(PEID). Elle avait donné aux PEID à travers le mo nde la possibilité d'informer les organisations 
internationales de la nécessité de prendre en compte leurs circonstances et leurs vulnérabilités spéciales dans l'exécution de leurs programmes. Dans les organisations basées à Genève, les PEID 
avaient décidé de contribuer à la célébration de cette année internationale pour compléter les 
efforts faits à l'ONU à New York, lesquels devaient culminer par le lancement de la troisième Conférence internationale sur les PIED, qui se tiendrait à Samoa, du 1
er au 4 septembre 2014. La 
première Conférence avait eu lieu à la Barbad e en 1994 et la deuxième à Maurice en 2005. À 
l'ONU à New York, un premier projet de document final avait été rédigé et mis en ligne par les 
coprésidents des PEID afin que les personnes et les organisations intéressées puissent apporter leur contribution, de manière à ce que le document final tienne compte de leurs idées. Le 
document appelait l'attention sur les inconvénient s bien connus des déséconomies d'échelle et des 
coûts de transport élevés dus aux longues distances et aux faibles coefficients de remplissage, qui avaient un effet négatif sur l'industrialisation et sur la capacité à attirer les IED. Le document 
indiquait que de nombreux PEID étaient confrontés à la dégradation continue de leur 
environnement côtier et marin et à l'insécurité des eaux, qui nuisaient au tourisme, principale activité génératrice de revenus pour ces pays, et à la situation budgétaire des pays. Le projet de 
document soulignait aussi que de nombreuses îles étaient exposées aux catastrophes naturelles, 
aggravées par le changement climatique. Les dépenses considérables et les revers économiques dus aux catastrophes naturelles avaient contribué à l'endettement important de nombreux États insulaires, en particulier de ceux qui avaient connu des taux de croissance faibles ou négatifs. 
14.2.  Pour faciliter leur contribution au document final, les PIED avaient organisé un séminaire et 
une table ronde de haut niveau le 20 juin à Genève. La Barbade avait été honorée par la participation à la table ronde de plusieurs directeurs d'organisations internationales basées à 
Genève, notamment celui de l'OMC. Le séminaire avait pour thème la question de savoir comment 
gérer la vulnérabilité, renforcer la résilience et développer des partenariats solides afin de bénéficier du soutien des organisations et des groupes internationaux disposés à aider ces pays. Il 
avait également été question de la dette et de la  nécessité de modifier l'utilisation du PIB par 
habitant comme principale unité de mesure du développement dans les PEID, car cela pouvait donner une idée fausse du bien-être de ces pays. Il avait été demandé d'améliorer l'accès des PIED aux ressources des institutions financières internationales et d'inclure dans les critères 
d'éligibilité des facteurs comme la petite taille et la vulnérabilité. Au sujet du changement 
climatique, la dégradation du littoral et l'impact du changement climatique sur les PEID, qui 
                                               
11 La décision figure dans  le document WT/L/934. WT/GC/M/152 
- 57 - 
  entraînaient pour eux des dépenses d'entretien élevées par habitant, étaient dus à de nombreux 
facteurs indépendants de leur volonté, dont ils devr aient partager la responsabilité avec le reste de 
la planète. Un rapport du Président et un compte rendu contenant les recommandations issues du séminaire et de la table ronde avaient été établis et envoyés aux coprésidents et au Président de 
l'Assemblée générale des Nations Unies à New York afin d'être intégrés au projet de document 
final révisé pour la Conférence de Samoa. Autour du thème de la durabilité, les PEID avaient aussi 
organisé une exposition de photos sur les risques de catastrophes et le changement climatique, et 
leur impact sur les PEID. La Conférence de Samoa servirait de cadre pour renforcer les 
partenariats réussis et créer d'autres partenariats concrets et innovants, afin de faire avancer le développement durable des PEID. Six dialogues sur les partenariats multipartites étaient également prévus. Des activités parrainées par les gouvernements, le système des Nations Unies, 
d'autres organisations intergouvernementales et de grands groupes seraient organisées en marge 
de la Conférence. Les PEID représentés à Genève examinaient les recommandations et suggestions issues du séminaire et de la table ro nde, qui pourraient être prises en compte très 
utilement dans les objectifs de développement durable pour l'après-2015 en cours de finalisation à 
New York. 
14.3.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a réaffirmé l'importance que son pays attachait à la 
conférence, en tant qu'ami des PEID et coprés ident du vaste groupe des PEID représentés à 
Genève, en aidant ses partenaires à Samoa à organiser la conférence. La Nouvelle-Zélande attendait avec beaucoup d'impatience la troisième Conférence sur les petits États insulaires en développement. Comme elle était un petit pays et un État insulaire, bon nombre de ses voisins les 
plus proches et de ses partenaires de développement étaient des PEID, et le soutien qu'elle 
apportait de longue date à ces pays reflétait sa propre place dans le monde. La Nouvelle-Zélande était particulièrement heureuse que la Conférence se déroule dans le Pacifique Sud, où, à l'instar 
de nombreux PIED, elle considérait comme chez elle. La troisième Conférence internationale était 
une excellente occasion de galvaniser l'action internationale en faveur des PEID, de souligner les questions importantes pour ces pays, et de mettre l'accent sur les partenariats de développement 
durable à la fois entre États Membres et avec les ONG locales et internationales. C'était aussi une 
occasion de rafraîchir la compréhension internationale des priorités des PEID et d'identifier les actions et les partenariats à envisager. La Nouvelle-Zélande connaissait les problèmes particuliers rencontrés par les PIED en matière de commerce et de développement, notamment les problèmes 
liés aux transports, à l'énergie, aux infrastructures et à la vulnérabilité au changement climatique 
et aux catastrophes naturelles. Les travaux menés à l'OMC pouvaient aider à surmonter ces problèmes, en particulier dans des domaines  clés comme la pêche, le commerce et 
l'environnement, et l'Aide pour le commerce. La Nouvelle-Zélande était prête à collaborer avec les 
PEID et d'autres Membres pour faire avancer ces questions et d'autres questions importantes pour 
les PEID dans le cadre de l'OMC. Comme l'avait dit le Directeur général, il serait important aussi de 
reconnaître de manière appropriée le rôle du commerce dans le développement dans le contexte 
du programme de développement pour l'après-2015. Les Membres devaient aussi faire en sorte que les défis particuliers auxquels étaient confrontés les PEID en matière de commerce et de développement soient dûment pris en compte. 
14.4.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
15  RENONCIATION À L'INVOCATION DE L'AR TICLE XIII À L'ÉGARD DE LA CHINE – 
DÉCLARATION D'EL SALVADOR 
15.1.  Le représentant d'El Salvador, prenant la parole au titre des "Autres questions", a informé 
les Membres que le 2 juillet 2014, le gouvernement de la République d'El Salvador avait levé la 
réserve qu'il maintenait à l'égard de la République  populaire de Chine au titre de l'article XIII de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce. Cela était indiqué dans le 
document WT/L/926. El Salvador avait souhait é attirer l'attention des Membres sur cette 
information. 
15.2.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. WT/GC/M/152 
- 58 - 
  16  MESURES COMMERCIALES RESTRICTIVES DE CERTAINS MEMBRES – DÉCLARATION 
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
16.1.  Le représentant de la Fédération de Russi e, prenant la parole au titre des "Autres 
questions", a dit que cette question était très impo rtante pour l'OMC et pour l'avenir du système 
commercial multilatéral dans son ensemble. Le 16 juillet, les États-Unis avaient imposé une 
nouvelle série de sanctions visant plusieurs entreprises et institutions financières russes, dont "Rosneft", "Novatek", "Gazprom" et "Vnesheconomba nk", limitant leur accès au marché du crédit 
et au marché financier à long terme américains. La Fédération de Russie avait déjà attiré 
l'attention des Membres sur les nombreuses viol ations des engagements fondamentaux de l'OMC 
que représentaient les restrictions antirusses récemment imposées par les États-Unis et certains autres Membres. L'interdiction par les États-Unis des transactions portant sur des biens, y compris 
le gel d'actifs, était une violation directe de leurs obligations dans le cadre de l'AGCS au titre de la 
clause NPF (article II), du traitement national (article XVII), des engagements en matière d'accès au marché (article XVI), des engagements spécifiques, des disciplines relatives à la réglementation 
intérieure (article VI), et des règles relatives aux paiements et aux transferts (article XI). La 
Fédération de Russie regrettait vivement que les États-Unis étendent les mesures restrictives à de nouvelles entreprises. Non seulement ces actions constituaient une violation de leurs obligations 
au titre du GATT, notamment de ses articles I
er, III et XI, mais elles entravaient sérieusement les 
relations commerciales bilatérales. Toutes ces mesures destructrices des États-Unis nuisaient aux opérations des entreprises que les autorités américaines tentaient de placer dans un contexte politique auquel elles n'appartenaient pas et dont elles ne faisaient pas partie. La Fédération de 
Russie était préoccupée par les mesures annoncées par d'autres Membres à l'encontre des intérêts 
économiques et commerciaux russes, qui étaient contraires aux règles de l'OMC. Les récentes sanctions des États-Unis contre des entreprises russes nuisaient aux intérêts économiques et 
commerciaux de la Fédération de Russie garantis par les règlements de l'OMC. La Fédération de 
Russie se sentait obligée de chercher à protéger ses droits et intérêts légitimes par le biais des mécanismes de l'OMC. Les sanctions des États-Unis pouvaient déclencher une fâcheuse suite 
d'événements qui finirait par miner la crédibilité du système commercial multilatéral. La Fédération 
de Russie avait rejoint l'OMC en étant fermement convaincue qu'elle était fondée sur des règles et politiquement neutre. Elle s'attendait à ce que le s activités de l'OMC et de ses Membres restent 
constructives, responsables et politiquement neutres. 
16.2.  Le représentant des États-Unis a souligné que, concernant les questions soulevées par la 
Fédération de Russie, son pays prenait très au sérieux ses obligations dans le cadre de l'Accord sur 
l'OMC. Avant d'imposer les mesures mentionnées dans l'intervention de la Fédération de Russie, y 
compris les mesures annoncées le 16 juillet, les États-Unis avaient examiné de près leur 
compatibilité avec les règles de l'OMC. Ils étaient convaincus que toutes ces mesures étaient conformes à leurs obligations dans le cadre de l'OMC. 
16.3.  Le Président a rappelé la règle 25 du Règlement intérieur des réunions du Conseil général, 
qui disposait que "les représentants devraient éviter des débats trop longs au titre des "Autres 
questions". Ils éviteront de débattre de questions de fond au titre des "Autres questions", et le 
Conseil général se limitera à prendre note de la communication de la délégation qui soulève la 
question de même que de toute réaction d'autres délégations directement intéressées". 
16.4.  Le représentant de Cuba a remercié la Fédération de Russie d'avoir informé les Membres de 
la situation, qui avait déjà été évoquée dans plusieurs organes de l'OMC. Le recours à des mesures 
discriminatoires et restrictives contre la Russie empêchait l'accès aux actifs de personnes 
physiques et morales dans ce pays, ce qui constituait clairement une violation des engagements des États-Unis au titre de l'AGCS et d'autres accords de l'OMC. Cuba soutenait la déclaration de la 
Russie et rappelait qu'il était victime de ce genre d'actions de la part du gouvernement des 
États-Unis depuis plus de 50 ans en raison du blocus économique, commercial et financier illégal, immoral et génocidaire imposé contre le pays. Cuba a attiré l'attention des Membres sur une communication figurant dans le document WT/GC/COM/10
12, qui dénonçait l'amende record 
infligée par les États-Unis à la banque française BNP Paribas pour avoir traité des milliers de 
transactions avec des entités cubaines. Cuba rejetait toute mesure restrictive unilatérale qui pouvait nuire non seulement au commerce des services, mais aussi à d'autres activités 
commerciales de nature extraterritoriale et qui constituait un ONT arbitraire. Il était inacceptable 
que certains Membres recourent à des restrictions au commerce qui violaient les principes 
                                               
12 Cette communication est incorporée, par ré férence, dans le pr ésent compte rendu. WT/GC/M/152 
- 59 - 
  fondamentaux de l'OMC et qui avaient un effet négatif sur l'ensemble du système commercial 
multilatéral, afin de résoudre des problèmes politiques. 
16.5.  Le représentant du Nicaragua a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par la 
Fédération de Russie au sujet des mesures restrictives adoptées par certains Membres de 
l'Organisation, lesquelles allaient à l'encontre des dispositions des Accords de l'OMC. Le Nicaragua 
exhortait les Membres qui avaient adopté ces mesures à les mettre en conformité avec les dispositions de l'OMC. 
16.6.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a remercié la Fédération de 
Russie d'avoir porté ces préoccupations devant le Conseil général. La Fédération de Russie avait 
fait référence à une série de mesures d'importance systémique: des sanctions, des interdictions et des mesures qui ne pouvaient peut-être pas être justifiées dans le cadre juridique de 
l'Organisation, ce qui pouvait constituer un dangereux précédent pour tous les Membres de l'OMC. 
Le Venezuela partageait ces préoccupations, qui devraient être prises en compte car ces mesures pouvaient avoir des conséquences contreproductives pour l'Organisation. 
16.7.  Le représentant de l'Argentine a dit qu'il partageait, pour des raisons systémiques, les 
préoccupations exprimées par la Fédération de Russie concernant l'incompatibilité des mesures 
unilatérales prises contre le pays avec les Accords de l'OMC et les principes fondamentaux de 
l'Organisation relatifs au traitement NPF. 
16.8.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit que son pays suivait très 
attentivement ce qu'il considérait comme une question systémique et attachait de l'importance aux 
préoccupations exprimées par la Russie. Il a fait remarquer que certains Membres avaient dit 
prendre très au sérieux leurs obligations dans le cadre de l'OMC et a demandé si ces pays avaient 
notifié à l'OMC les mesures adoptées afin de mieux comprendre ce qu'elles impliquaient. 
16.9.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu'en ce qui concernait la question soulevée par 
la Fédération de Russie, l'UE, tout comme les États-Unis, prenait très au sérieux ses obligations et 
ne doutait pas que les mesures qu'elle avait prises étaient compatibles avec les règles de l'OMC. 
16.10.  Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays comptait parmi ceux qui avaient souffert 
des mesures coercitives unilatérales prises par certains Membres de l'Organisation et qu'il 
partageait les préoccupations exprimées par la Fédération de Russie. Le Zimbabwe estimait qu'il s'agissait d'un problème systémique et exhortait les Membres qui avaient tendance à contrevenir à 
certaines de leurs obligations au titre des règles de l'OMC à cesser immédiatement de le faire et à 
appeler ceux qui avaient imposé des mesures analogues à l'égard du Zimbabwe à les retirer au 
plus vite. 
16.11.  Le représentant de l'Équateur s'est fait l'écho des préoccupations systémiques exprimées, 
et en particulier de celles qui avaient trait aux principes fondamentaux de l'Organisation. 
16.12.  Le représentant du Canada a dit que, bien que son pays n'ait pas été nommé par la 
Fédération de Russie, il tenait à réitérer les observations qu'il avait faites lorsque la question avait 
été soulevée au sujet de certaines mesures canadiennes, et à rappeler à la Russie et aux autres 
Membres qu'il prenait très au sérieux ses obligations au regard de l'OMC et que les mesures du Canada étaient pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
16.13.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
17  PRÉSIDENCE DES GROUPES DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU BÉLARUS ET DE 
L'ACCESSION DU BHOUTAN – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
17.1.  Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a informé les Membres que, 
à la suite de consultations avec les membres du Groupe de travail et les autorités du Bélarus, et 
conformément à la pratique habituelle de l'OMC, il avait été convenu que M. l'Ambassadeur Mehmet Haluk Ilicak (Turquie) assurerait la présidence de ce groupe de travail. 
17.2.  Il a également informé le Conseil que, à la suite de consultations avec les membres du 
Groupe de travail et les autorités du Bhoutan, et conformément à la pratique habituelle de l'OMC, WT/GC/M/152 
- 60 - 
  il avait été convenu que M. l'Ambassadeur Thomas Ha jnoczi (Autriche) assurerait la présidence de 
ce groupe de travail. 
17.3.  Au nom du Conseil général, il a remercié les Ambassadeurs M. Ilicak et M. Hajnoczi d'avoir 
accepté de présider ces deux groupes de travail. 
17.4.  Le Conseil général a pris note de la déclaration du Président. 
18  PRÉSIDENCE DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
18.1.  Le Président, s'exprimant au titre des "Autre s questions", a annoncé que M. l'Ambassadeur 
Joakim Reiter (Suède) allait bientôt se démettre de ses fonctions, et qu'il faudrait mener des 
consultations pour désigner un nouveau président du Conseil du commerce des marchandises. Il comptait engager des consultations à cette fin après la pause d'été, avec l'aide de M. l'Ambassadeur Fernando de Mateo (Mexique), Président de l'Organe de règlement des 
différends. 
18.2.  Le Conseil général a pris note de la déclaration du Président. 
19  ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS CONC ERNANT LES MEMBRES AYANT DES 
ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
19.1.  Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a rappelé que la version 
révisée des arrangements administratifs concernant les Membres ayant des arriérés de 
contributions, figurant à l'annexe I du docu ment WT/BFA/132, était entrée en vigueur le 
1er janvier 2013. Ces arrangements prévoyaient, entr e autres, que, à la fin de chaque réunion du 
Conseil général, le Président du Comité du budget, des finances et de l'administration indique quels Membres et observateurs étaient visés par des arrangements administratifs. Il a invité le 
représentant d'El Salvador à fournir ces renseignements au nom de M. l'Ambassadeur 
Francisco Lima (El Salvador), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration. 
19.2.  Le représentant d'El Salvador, s'exprimant au nom du Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration, a dit que depuis le 1er juillet, Israël, Madagascar, Oman, le 
Royaume d'Arabie saoudite, Trinité-et-Tobago et l'Ukraine avaient effectué un paiement pour 
régler leurs contributions. Il y avait quatre Membres dans la catégorie 1: Bénin, Cameroun, 
Tanzanie et Vanuatu; trois Membres dans la catégorie 2: Antigua-et-Barbuda, ex-République 
yougoslave de Macédoine et Saint-Vincent-et-les Grenadines; et six Membres et un observateur dans la catégorie 3: Dominique, Grenade, Guinée-Bissau, Mauritanie, République centrafricaine, Sierra Leone et Sao Tomé-et-Principe (observateur). 
19.3.  Le Président a indiqué qu'il était tenu, à chaq ue réunion du Conseil général, de demander 
formellement aux Membres et aux observateurs relevant des catégories II et III de faire savoir au 
Secrétariat quand ils prévoyaient de payer leurs arri érés. Il assurerait un suivi avec le Secrétariat 
sur ce point. 
19.4.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
_______________ 
 
 WT/GC/M/152 
- 61 - 
  ANNEXE 1 
ALLOCUTION DE S.E. M. AXEL M. ADDY DEVANT LE CONSEIL GÉNÉRAL  
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
Au nom de notre Présidente, S.E. Mme Ellen Johnson Sirleaf, du gouvernement libérien et du 
peuple libérien, je voudrais vous adresser mes chaleureuses salutations et exprimer ma gratitude 
d'avoir l'insigne honneur de prendre la parole devant le Conseil général en tant que gouvernement accédant. Nous tenons à remercier le Président du Conseil général, M. l'Ambassadeur 
Jonathan Fried, et le Directeur général M. Azevêdo pour cette généreuse opportunité. Nous 
remercions le Directeur général pour le rôle moteur qu'il a joué à Bali. 
Le Libéria tient à souligner sa ferme détermination à intégrer le système commercial multilatéral 
d'ici à la fin de 2015. Avec le soutien des Membres, du Secrétariat de l'OMC et d'autres 
organisations donatrices (CIR, Suède et ITC), le Libéria a accéléré les préparatifs de la deuxième 
réunion du Groupe de travail. Nous nous impl iquons sommes pleinement et le processus de 
réforme interne est bien engagé. 
En même temps, le Libéria, qui est l'un des pays les moins avancés et qui sort d'un conflit, 
reconnaît qu'il a de nombreux défis à relever: il doit diversifier ses exportations, car le caoutchouc et le minerai de fer représentent actuellement 95% de ses recettes d'exportation. Il doit aussi 
créer des emplois pour sa population jeune et renforcer ses capacités pour pouvoir entrer en 
concurrence sur le marché mondial. C'est pourquoi nous comptons sur le soutien constant des Membres pour accéder rapidement à l'OMC. En tant que négociateur en chef, je garantis assurément l'engagement technique et substantiel de mon équipe pour notre processus 
d'accession. 
Enfin, je me félicite de l'Accord sur la facilitation des échanges et du lancement récent du 
Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges pour fournir le soutien nécessaire aux 
pays en développement et aux pays les moins avancés. En tant que membre de la CEDEAO, de 
l'Union africaine et du Groupe ACP, nous estimons que ce mécanisme est une réponse retentissante au plaidoyer mené pour assurer aux PMA le soutien dont ils ont besoin pour mettre 
en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges. 
Dès son accession, le Libéria souhaite contribuer ac tivement au renforcement et à la sauvegarde 
du système commercial multilatéral.  WT/GC/M/152 
- 62 - 
  ANNEXE 2 
DÉCLARATION DU YÉMEN SUITE AU X REMARQUES DE BIENVENUE  
ADRESSÉES PAR LE PRÉSIDENT AU 160ÈME MEMBRE DE L'OMC 
Tout d'abord, merci beaucoup pour vos aimables paroles au sujet de l'accession du Yémen. C'est la 
première réunion formelle du Conseil général à laquelle le Yémen assiste en tant que Membre à 
part entière de l'OMC. C'est pour nous un privilège et un honneur de faire partie de cette importante organisation internationale. Nous vous remercions également de nous avoir donné la 
parole. Nous savons que des points importants sont  à l'ordre du jour de cette réunion; je ne vais 
donc pas parler très longtemps. Je tiens seulement à partager quelques réflexions avec vous, M. le Président, et avec les Membres. 
Malheureusement, notre Ambassadeur n'est pas ici. Il est retourné dans la capitale. Sinon, c'est lui 
qui serait là pour prononcer cette brève déclaratio n. En son nom, je tiens à exprimer sa sincère 
gratitude aux Membres de l'OMC pour avoir permis au Yémen de prendre sa place, là-bas au milieu de la salle. Je souhaite aussi transmettre les remerciements du Ministre de l'industrie et du 
commerce du Yémen, M. Saad Al din Ben Taleb, aux Membres de l'OMC. Ses remerciements vont 
aussi au Directeur général et au Secrétariat de l'OMC qui ont rendu possible l'accession du Yémen lors de la neuvième Conférence ministérielle. Le Yémen est aussi très reconnaissant du précieux 
soutien que lui ont apporté plusieurs Membres présents dans cette salle, ainsi que le Secrétariat et 
plusieurs organisations régionales et internationales, au cours du processus d'accession. 
L'accession à l'OMC était pour le Yémen une première étape pour une véritable intégration dans le 
système commercial multilatéral symbolisé par cette auguste organisation. Le long et difficile 
chemin vers l'accession a abouti et le Yémen est devenu le 160
ème Membre, il y a près d'un mois. 
La banderole de bienvenue est toujours accrochée, ce qui semble être un record de durée que nous apprécions sincèrement. C'est aussi un symbole fort de l'entrée dans la famille de l'OMC. 
Ma délégation s'engage à travailler assidûment et constructivement avec les autres Membres de 
l'OMC pour préserver l'intégrité du système de l'OMC et le système commercial multilatéral, et 
pour aborder les rives sûres de l'OMC en ayant à cœur le développement. Elle souhaite vivement 
que l'esprit positif de Bali prévale pendant les derniers mois de l'année et que le programme de 
travail envisagé soit rapidement finalisé afin de conclure le PDD. 
Sortant tout juste du processus d'accession qui a duré plus d'une décennie, ce qui est presque un 
autre record de durée pour un PMA, ma délégation estime qu'il est urgent de permettre aux autres 
pays accédants de rejoindre l'OMC le plus vite possible. L'humble expérience du Yémen à cet égard 
sera mise à la disposition de tous les pays accédants intéressés. 
Enfin, ma délégation souhaite s'associer aux déclarations qui seront faites par le Groupe arabe et 
le Groupe des PMA, à la fois au titre du premier point de l'ordre du jour et des deuxième, troisième 
et quatrième points. 
Comme cette réunion du Conseil général marque la fin de la première moitié de l'année, je 
souhaite à tous de passer des vacances d'été reposantes et de prendre le temps de réfléchir à la 
voie à suivre dans les prochains mois. WT/GC/M/152 
- 63 - 
  ANNEXE 3 
REMARQUES DU PRÉSIDENT DU CNC À LA RÉUNION INFORMELLE DU CNC  
AU NIVEAU DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUE LE 25 JUIN 20141 
Bonjour à tous. 
 
Comme je l'ai indiqué à la réunion du CNC d'avril et à celle du Conseil général de mai, nous sommes à présent entrés dans la deuxième phase de nos discussions sur le programme de travail 
du PDD. 
Cette deuxième phase vise à régler les problèmes que nous avons mis en évidence, à déterminer 
ce qui n'a pas marché et à proposer des solutions possibles. 
Les travaux sont menés à trois niveaux: 
 premièrement, au niveau des Présidents des groupes de négociation; 
 deuxièmement, au niveau des entretiens entre les Membres qui, d'après ce qu'on m'a 
dit, commencent à prendre de l'ampleur et de la consistance – ce qui est une très bonne 
chose; 
 et troisièmement, dans le cadre de mes propres consultations. 
Dans un moment, je vous donnerai mon point de vu e sur l'avancement de ces travaux. Mais je 
commencerai par demander aux Présidents des groupes de négociation de présenter leurs rapports 
sur la manière dont les discussions se sont déroulées dans leurs domaines respectifs. 
[Le Président du CNC a donné la parole aux Présidents des organes établis par le CNC – leurs 
déclarations figurent dans les annexes.] 
Avant de passer à l'objet principal de mon intervention, je voudrais soulever une question qui ne 
fait pas directement partie de nos travaux au CNC – mais qui pourrait fortement influer sur nos chances de progresser. Il s'agit de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
Je n'ignore pas les préoccupations que suscitent les actions de certaines délégations qui pourraient 
compromettre ce qui a été négocié à Bali en décembre dernier. En tant que Président du Comité des négociations commerciales, je sais bien que vous êtes tous parfaitement conscients des 
conséquences qu'il y aurait à revenir sur ce qui a été convenu à Bali. Cela ne remettrait pas 
seulement en question l'Accord sur la facilitation des échanges – y compris l'élément assistance technique, mais aussi toutes les décisions de Bali. Tout ce que nous avons fait ensemble pour arriver au résultat de Bali risque d'être perdu. 
S'agissant de la section II de l'Accord sur la facilitation des échanges, je sais, d'après les 
consultations que j'ai menées, que les Membres en développement et les Membres les moins avancés craignent de ne pas avoir l'accès au soutien nécessaire. Nous avons donc travaillé dur 
pour répondre à ces préoccupations et garantir que l'assistance technique soit fournie à tout le 
monde, sans exception. 
Mon équipe et moi-même avons eu des discussions intensives avec les donateurs et avons 
consulté les coordonnateurs du Groupe ACP, du Groupe africain et du Groupe des PMA pour tenter 
de trouver une solution qui permettrait à l'OM C d'aider ceux qui demandent une assistance 
technique et un soutien pour le renforcement des capacités. Cette solution devrait: 
 créer les meilleures conditions possible pour la circulation de l'information entre 
donateurs et bénéficiaires en ce qui concerne leurs besoins et les options qui s'offrent à 
eux; 
 aider les Membres à élaborer et à mettre à jour les évaluations de leurs besoins; 
 aider les Membres à concevoir des projets en matière d'assistance technique; 
 identifier des partenaires de développement po ssibles pour les pays qui pourraient avoir 
des difficultés à le faire eux-mêmes; 
                                               
1 Parues sous la cote JOB/TNC/39. WT/GC/M/152 
- 64 - 
   et faire en sorte que des ressources soient disponibles pour tous ceux qui demandent 
une assistance technique. 
Nous espérons être en mesure de mettre en place à l'OMC un nouveau dispositif dans ce sens 
avant la pause estivale. 
Il va de soi que tout cela serait très probablement perdu si nous remettions en question ce qui a 
été négocié à Bali. Et j'ai bien peur qu'il en aille de même pour le programme de travail du PDD. Ce n'est pas en revenant sur les accords de Bali que nous aurons une chance de mener à bien le 
PDD. En fait, cela aurait exactement l'effet contraire. Cela serait lourd de conséquences pour les 
travaux que nous menons ici. Comme je l'ai dit, il ne s'agit pas à strictement parler d'une question relevant du CNC, mais elle a des incidences sur nos travaux. 
Toutefois, au vu en particulier de l'ampleur des conséquences éventuelles, je suis convaincu que 
nous trouverons une solution qui nous permettra d'honorer l'engagement pris à Bali et de 
répondre à toutes préoccupations spécifiques. C'est à l'évidence quelque chose qu'il nous faudra suivre de très près. 
Revenons au sujet principal de cette réunion. D'après les rapports des Présidents et d'après ce que 
j'ai entendu pendant les consultations que j'ai menées avec les différentes délégations, il me semble que nous sommes à présent résolument entrés dans la deuxième phase des discussions 
sur le programme de travail du PDD. 
Les Membres entrent dans une phase plus concrète et plus stratégique. Vous avez commencé à 
parler de choses concrètes. Dans la première phase, nous avons davantage parlé du processus et de la manière de le relancer, et nous sommes tombés d'accord sur plusieurs grands principes. 
 Maintenir le développement au centre de nos efforts 
 Parvenir à un équilibre entre réalisme et ambition en se concentrant sur ce qui est 
faisable 
 Faire preuve de créativité et d'ouverture d'esprit 
 Reconnaître que les grandes questions sont liées entre elles et doivent donc être traitées 
ensemble 
 Faire preuve d'inclusion et de transparence 
 Et garder conscience de l'urgence de la situation 
Ces principes ont été largement adoptés par les Membres et devraient continuer de guider les 
discussions pendant la deuxième phase. C'est, je crois, ce que les Présidents ont dit dans les 
rapports qu'ils nous ont présentés aujourd'hui. 
Il me semble toutefois que, bien que les Membre s respectent ces principes, ils n'en sont pas 
encore au point de chercher activement et résolument des solutions possibles. Nous en sommes 
encore à un autre type de débat où chacun s'attache davantage à relever ce qui ne va pas chez les 
autres. Les Membres sont prompts à montrer du doigt les défauts qu'ils voient dans les positions des autres. Ils sont aussi prompts à dire qu'ils ne peuvent pas faire ceci ou cela, et à indiquer les 
lignes rouges qu'ils ne franchiront pas. Mais aucu n d'entre eux – je dis bien aucun – ne parle de ce 
qu'il peut faire. Je n'entends personne dire ce qu'il peut mettre sur la table pour arriver à des 
compromis. 
Ce qui est positif c'est que vous ayez tous indiqué être prêts à apporter votre contribution. Mais, 
dans nos discussions, nous n'arrivons pas à déterminer précisément où et comment cette 
contribution prendrait forme. C'est à cela que no us devons prochainement nous employer si nous 
voulons savoir quelles pourraient être les solutions et où pourrait s'établir l'équilibre entre les 
différentes positions. Voilà donc ce à quoi nous commençons maintenant à réfléchir. C'est un 
travail difficile; et les Membres devront se poser de s questions difficiles. Mais c'est le seul moyen. 
Je pense qu'il serait bon de couper court à certaines rumeurs que j'ai entendues dans les couloirs. 
L'une de ces rumeurs concerne un document que moi ou quelqu'un d'autre aurait l'intention de 
produire et qui indiquerait comme par magie la marche à suivre. Laissez-moi vous assurer que cela ne se produira pas. Et je ne saurais être plus clair sur ce point. Il s'agira d'un processus WT/GC/M/152 
- 65 - 
  ascendant. Toute feuille de route devra émaner des Membres – c'est vous qui devrez en être à 
l'origine. Il n'y a pas ici de solution ni de raccourci magique. 
Selon une autre rumeur, j'aurais tenu des réunions avec un petit groupe de pays. Je veux donc à 
nouveau être clair: je ne tiens pas de réunions avec des petits groupes de délégations. De fait, je 
n'ai tenu aucune réunion de groupe. Je parle aux délégations individuellement – ce n'est pas un secret. Et pas à un petit nombre de délégations précises seulement, mais à de nombreuses délégations différentes sur de nombreux sujets différents. Lorsque, le cas échéant, je tiendrai des 
réunions avec certaines délégations, ce sera de manière transparente et vous en serez les 
premiers informés. Je m'efforcerai de favoriser et de faciliter le dialogue et j'entends intensifier mes consultations si cela est utile. Mais ce processus est le vôtre – il vous appartient de le diriger. C'est pourquoi il est si important que vous continuiez à approfondir les conversations entre vous 
au cours de cette deuxième phase. 
Nous sommes manifestement dans un scénario très différent de la préparation de Bali où il y avait, 
comme vous vous en souvenez sans doute, nuit et jour des réunions ouvertes dans la salle W. 
Nous parviendrons à ce stade en temps voulu – vous aurez vos nuits sans sommeil! Mais nous 
n'en sommes pas là – nous avons encore du chemin à faire. Selon moi, nous sommes encore au stade des fondations. 
Beaucoup de travail reste à faire pour délimiter et  préparer le terrain avant de pouvoir commencer 
à construire. Ce qui se produit concrètement à l'heure actuelle n'est peut-être pas visible – on ne voit pas encore s'élever l'édifice. Certains peuv ent trouver cela décourageant, et c'est peut-être 
vrai. Mais il s'agit d'un travail essentiel. Si nous ne le faisons pas correctement, le bâtiment ne 
s'élèvera jamais – ou il s'effondrera avant d'être achevé. Mais si nous préparons le terrain comme 
il se doit et construisons de solides fondations, alors je pense que lorsque nous serons prêts, le bâtiment s'élèvera assez vite. Ce type de travail me semble donc essentiel. Les conversations que 
vous avez entre vous pour évaluer les positions et les idées sont elles aussi essentielles; de même 
que les travaux des Présidents des groupes de négociation et, je l'espère, mes propres consultations. Nous devons donc poursuivre ce travail et redoubler d'efforts. 
Ce qui est important, c'est que nous travaillons,  que nous avons un véritable engagement et que 
nous parlons de choses concrètes. Nous semons les graines. Celles-ci ont besoin de temps pour germer. 
Je suis sûr que nous avons tous conscience de l'échéance de décembre, juste derrière l'horizon. 
Mais je pense qu'il y a des raisons d'être optimistes. Ces dernières semaines, nous sommes passés 
des discussions au sujet du processus à des discussions sur le fond – en mettant l'accent sur les trois domaines cruciaux et liés que sont l'agriculture, l'AMNA et les services. Et souvenons-nous 
que cela ne s'est pas produit depuis six ans. En outre, nous avons défini un ensemble de principes 
clairs pour les conversations à venir. 
Par ailleurs, les Membres se sont montrés très ouvert s et très constructifs. Nous ne rejetons pas le 
travail accompli précédemment. Cela est extrêmement important – il faut le souligner. Mais nous 
gardons l'esprit ouvert quant à la manière de réduire les divergences qui existent dans les négociations. 
Continuons donc d'approfondir nos travaux à chacun des trois niveaux – en mettant un nouvel 
accent sur ce que les Membres peuvent faire. Et continuons à préparer le terrain. Si nous le 
faisons bien, nous serons en mesure d'édifier le programme de travail bien défini dont l'élaboration 
nous a été confiée en vertu de la Déclaration de Bali. Merci beaucoup pour votre attention. WT/GC/M/152 
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  ANNEXE 4 
DÉCLARATIONS DES MEMBRES À LA RÉUNION INFORMELLE DU CNC  
AU NIVEAU DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUE LE 25 JUIN 2014 
Les déclarations faites par un certain nombre de délégations à la réunion susmentionnée sont, à 
leur demande, insérées ci-après dans le comp te rendu de la réunion du Conseil général. 
 
_______________ 
 
 1. Chine 
Je voudrais tout d'abord, m'associer aux collègue s pour vous remercier ainsi que les Présidents des 
organes de négociation pour les rapports actualisés. Et, en tant que membre des MAR, du G-33 et 
du G-20, nous soutenons sans réserve les déclarations faites par l'Indonésie, le Brésil et le Taipei chinois au nom de ces trois groupes. 
Depuis la dernière réunion du CNC, les Membres ont engagé des discussions sérieuses et 
constructives. Les Présidents des organes de négociation et vous-même avez joué un rôle central dans ce processus. Il est vrai que nous sommes toujours à la recherche de solutions pour atteindre 
notre objectif, mais il est vrai aussi qu'il y a une dynamique positive et que notre travail va dans la 
bonne direction. 
Notre tâche est claire: c'est de finir l'élaboration du programme de travail d'ici à la fin de cette 
année et de conclure les négociations du Cycle de Doha à la dixième Conférence ministérielle, 
l'année prochaine. Mais cette tâche n'est pas aisée. Dans la période d'après-crise que nous 
traversons actuellement, le commerce mondial ralent it. La seule façon de renverser cette tendance 
inquiétante est d'achever le travail de Doha au plus vite. 
Alors que nous sommes sur le point d'aborder une étape plus technique, j'estime que nous devons 
avoir conscience de l'urgence de la situation et de nos obligations. 
Premièrement, le développement devrait toujours rester au centre de ce cycle. Nous 
devrions écouter attentivement les voix des Membres en développement. Toute solution 
devrait placer leurs préoccupations, et en part iculier celles des PMA, en tête des priorités. 
Les principes du traitement spécial et différencié et d'une réciprocité qui n'est pas totale et les autres préoccupations bien connues des Membres en développement devraient être 
pleinement respectés et pris en compte dans l'élaboration du programme de travail. 
Deuxièmement, cet exercice est, par nature, multilatéral, ce qui suppose un processus 
ascendant, conduit par les Membres, inclusif et transparent, comme vous l'avez proposé et 
souligné. Tous les Membres, grands ou petits , riches ou pauvres, sont égaux dans cette 
Organisation. Les voix de tous les Membres de vraient être entendues. Chaque Membre a le 
droit légitime de savoir rapidement et précisément ce qui se passe dans cette petite ville de 
Genève. 
Troisièmement, "faisable" est le mot clé. Pas de faisabilité, pas de solution. À mon sens, la 
faisabilité signifie, d'une part, un ajustement ap proprié du niveau d'ambition et, d'autre part, 
l'action de tous les Membres dans un effort commun. Voilà les clés qui ouvrent les portes du 
Cycle de Doha, et ces clés sont dans les mains de tous les Membres. Nous devons tenir 
compte des intérêts et des préoccupations de chacun. C'est la seule manière de rendre possible l'objectif de 2014. 
Quatrièmement, des idées axées sur des solutions ont été avancées récemment. Nous ne 
sommes pas contre leur examen, mais nous ne  devons pas abandonner les textes de 2008, 
à moins que nous trouvions ces idées plus faisables et acceptables par tous les Membres. Si 
un ajustement ou une simplification des am bitions deviennent nécessaires, comme l'a 
indiqué l'UE, ils devront s'appliquer à tous les Membres, dans des proportions égales et sur la base des textes de 2008. Les modalités et les résultats devraient être justes et équilibrés, de façon à ce que au bout du compte, certains Membres ne soient pas plus avantagés que WT/GC/M/152 
- 67 - 
  d'autres. En aucun cas, nous ne devons accepter un scénario dans lequel seuls quelques 
Membres, et en particulier les Membres en développement, devraient payer pour l'ensemble du Cycle de Doha. 
Afin de rendre les discussions plus constructives et  de réduire encore les divergences, les Membres 
devraient montrer honnêtement ce qu'ils peuvent apporter et où sont leurs sensibilités. Il est 
inutile de se blâmer ou de s'interroger mutuellement, car ce n'est pas un bon moyen de défense ni une bonne stratégie de négociation. 
La Chine attache une grande importance au système commercial multilatéral et elle est 
déterminée à soutenir sans réserve votre travail et celui des Présidents des organes de négociation. Nous sommes prêts à jouer un rôle proactif et à contribuer comme il se doit à l'achèvement du programme de travail d'ici à la fin de l'année. 
Concernant la mise en œuvre du paquet de Bali, l'application de l'Accord sur la facilitation des 
échanges est l'une des principales priorités de l' OMC pour cette année. L'achèvement de tous les 
travaux préparatoires conformément au mandat de la Décision ministérielle de Bali est crucial pour 
le système commercial multilatéral. Nous prenons note des progrès accomplis par le Comité 
préparatoire de la facilitation des échanges et nous l'encourageons à accélérer ses travaux afin de permettre au Conseil général de mener sa tâche à bien avant juillet. 
En même temps, nous estimons qu'il reste beaucoup à faire au sujet de la mise en œuvre. L'atelier 
organisé le 10 juin et les efforts analogues constituent un bon début et ont apporté plus de certitude et d'assurances concernant l'assistance et le soutien, ce qui aidera à renforcer la confiance des Membres en développement dans la mise en œuvre. Nous espérons que l'attention 
voulue sera accordée aux préoccupations de ces pays et que les dialogues en cours entre les 
Membres aboutiront à un résultat positif. 
Je voudrais informer le CNC que, dans notre capitale, les travaux préparatoires pour la mise en 
œuvre sont entrés dans leur phase finale et que nous présenterons dès que possible la notification 
catégorie A. 
2. Taipei chinois (aussi au nom du Groupe des MAR) 
Je prends la parole aujourd'hui au nom du Groupe des Membres ayant accédé récemment (Groupe 
des MAR). 
Tout d'abord, je voudrais vous remercier, ainsi que tous les Présidents des groupes de négociation, 
pour vos rapports et évaluations actualisés sur les consultations menées depuis la dernière réunion 
du Conseil général le 12 mai. 
Je voudrais aussi souligner que le Groupe des MAR demeure fermement décidé à faire progresser 
le système commercial multilatéral fondé sur des règles. En effet, nous considérons qu'il est 
primordial pour tous les Membres d'achever le PDD et ses mandats, notamment de parvenir à un 
programme final complet. 
Si nous ne parvenons pas à finaliser le paquet du PDD, les MAR seraient certainement parmi les 
Membres les plus touchés de la famille de l' OMC, à cause des engagements exceptionnellement 
vastes qu'ils ont pris au cours de leur processus d'accession. 
La situation particulière des MAR n'est en aucun cas une invention. Des dispositions spécifiques les 
concernant ont été incluses dans les mandats de négociation dès le début du Cycle, au 
paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle de Doha, au paragraphe 47 de l'annexe A du 
Programme de travail de Doha, au paragraphe 11 de l'annexe B du Programme de travail de Doha et au paragraphe 58 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
La demande des MAR de bénéficier d'un traitement différencié dans les négociations est tout à fait 
légitime et totalement justifiée par le fait que, au cours de leur processus d'accession, ils ont pris des engagements exceptionnellement étendus dans de nombreux domaines de l'OMC, ce qui les 
distingue du reste des Membres. WT/GC/M/152 
- 68 - 
  Je vais vous en donner quelques exemples: 
• Dans le domaine de l'agriculture, les MAR ont déjà pris des engagements très importants 
concernant les trois piliers. 
• Dans le domaine de la concurrence à l'exportation, les MAR se sont déjà engagés, lors de 
leur accession, à éliminer les subventions à l'exportation, alors que d'autres Membres 
continuent, à ce jour, à prendre des mesures de ce genre ayant des effets de distorsion des 
échanges. 
• S'agissant du soutien interne, de nombreux  MAR se sont engagés à appliquer un taux de 
réduction de la MGS beaucoup plus élevé et un taux de minimis  beaucoup plus bas que ceux 
qui ont été assumés par les pays en développement Membres au cours du Cycle d'Uruguay. 
• Dans le domaine de l'accès aux marchés, la moyenne des taux de droits consolidés des MAR 
est actuellement beaucoup plus basse que celle des autres pays en développement 
Membres. Et certains ont même des taux consolidés moyens plus bas que ceux de la plupart des Membres développés. 
• Dans le domaine de l'AMNA, les engagements tarifaires des MAR correspondaient à une 
portée des consolidations de 100%. Les taux consolidés étaient proches des ou égaux aux niveaux appliqués. En outre, les droits ont été consolidés à des niveaux beaucoup plus bas 
que les taux consolidés finals moyens des autres pays Membres en développement. 
• Concernant les services, les MAR ont pris des engagements dans plus de 100 secteurs et 
sous-secteurs, ce qui est plus que le niveau moyen d'engagements des pays développés. Et les engagements sont plus élevés dans la plupart des secteurs. 
Le fait est que le niveau actuel des engagements déjà pris par les MAR sera difficilement égalé par 
les réductions des autres Membres en développement et de nombreux Membres développés dans le cycle actuel, même s'il produit les résultats les plus ambitieux. 
Cependant, pour les MAR, le niveau actuel des engagements est le point de départ de la mise en 
œuvre des engagements au titre du PDD. 
Quant aux travaux de l'après-Bali, le Groupe des MAR estime qu'il est judicieux de s'appuyer sur 
les résultats et les bases établis par les Membres à ce jour – parfois à l'issue d'un processus long 
et laborieux – afin de pouvoir avancer sans retourner à la case départ. 
C'est dans cet esprit que nous continuons à penser que les modalités de décembre 2008, Rev.4 
pour l'agriculture et Rev.3 pour l'AMNA, devraient servir de base à nos travaux futurs dans ces 
deux domaines. 
Une fois de plus, le Groupe des MAR réaffirme son attachement au système commercial 
multilatéral. Et nous appelons tous les Membres à s'appuyer sur les fondations solides qui existent 
déjà pour faire avancer les choses ensemble en cette année déterminante de 2014. 
À présent, je vais m'exprimer au nom du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu. 
Nous tenons à réaffirmer que nous soutenons fermement la mise en œuvre rapide des résultats de 
Bali. 
Hier, nous avons informé le Président du Comité préparatoire de la facilitation des échanges que 
nous appliquerons toutes les dispositions des articles 1 à 12 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges relevant de la catégorie A au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord. 
3. Jordanie (Groupe arabe) 
Tout d'abord, le Groupe arabe souhaite vous remercier pour vos rapports d'évaluation actualisés 
sur les récentes consultations menées depuis la  dernière réunion du CNC. Nous soutenons vos 
efforts et nous sommes convaincus que votre esprit constructif et votre détermination assureront le succès continu des négociations à l'OMC. 
Nous avons pris note de votre rapport et nous saluons les dispositions visant à assurer la justice 
en matière d'assistance technique dans la section II de l'Accord sur la facilitation des échanges. WT/GC/M/152 
- 69 - 
  Nous voudrions réaffirmer la position du Groupe arabe dans les précédentes réunions du CNC et 
du Conseil général, et nous tenons à souligner ce qui suit: 
- Le Groupe arabe devrait participer à toutes les négociations et à tous les niveaux de 
consultations sur le programme de travail de l'après-Bali. 
- Les trois questions centrales du programme de travail de l'après-Bali, à savoir l'agriculture, 
l'AMNA et les services, devraient être traitées ensemble, simultanément. 
- Le Groupe arabe soutient pleinement l'idée de ne pas ajouter de "nouvelles questions" au 
mandat de l'OMC avant la  conclusion du PDD. 
- L'engagement unique est pertinent car c'est le seul principe pouvant assurer un bon 
équilibre entre les résultats du Cycle de Doha, comme cela est confirmé au paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Doha. 
- Il est important de maintenir le principe du traitement spécial et différencié pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés. 
- L'agriculture est importante car elle est liée à la réalisation des objectifs de sécurité 
alimentaire, elle joue un rôle dans la lutte contre la pauvreté et la faim, et elle contribue à la 
réalisation de l'objectif de développement durable. 
- Les vastes engagements pris par les Membres ayant accédé récemment (Groupe des MAR) 
doivent être reconnus et pris en compte. 
Soyez assurés que le Groupe arabe est prêt à s'engager de manière constructive, comme il l'a 
toujours fait, dans des négociations continues et dans le programme de travail à venir en vue d'une conclusion positive et équilibrée. 
4. Lesotho (Groupe africain) 
Le Groupe africain s'associe aux déclarations faites par le Kenya au nom du Groupe ACP, par le 
Burkina Faso au nom du groupe Coton-4 et par l'Ouganda au nom du Groupe des PMA. 
Nous tenons tout d'abord à vous exprimer notre gr atitude, ainsi qu'aux Présidents des comités de 
négociation, pour les rapports instructifs faisant le point sur les négociations. Ces rapports ont permis d'évaluer les progrès que nous avons réalisés depuis le début de la première phase de nos 
travaux, dans notre effort collectif pour donner suite aux résultats de Bali et surtout à l'ensemble 
du mandat de Doha. Le Groupe africain prend spécialement note de votre rapport sur le suivi de la fourniture d'ATRC à quiconque en a besoin. Nous apprécions les efforts que vous avez déployés à 
cet égard. S'agissant des rapports des Présidents, il est tout à fait clair qu'il reste beaucoup à 
faire. Le Groupe a pris note, quoique avec prudence, de certains des nouveaux éléments proposés 
par les Membres, en particulier dans le domaine des services. Il faudra apporter plus de précisions à ce sujet. On ne saurait trop insister sur le fait qu'il est indispensable de clarifier les idées visant à 
modifier les abaissements fondés sur la formule. 
À ce stade, je voudrais partager quelques réflexions du Groupe africain sur les travaux de ce 
comité. 
Tout d'abord, il convient de souligner que nos travaux pour l'établissement du programme de 
travail s'inscrivent dans un contexte. Ils sont fondés sur les principes et les objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et sur les déclarations et décisions ultérieures des Membres. Ces déclarations et décisions, y compris la Déclaration ministérielle de Doha, sont tout 
aussi pertinentes aujourd'hui qu'elles l'étaient qu and elles ont été élaborées. Elles reflètent la 
volonté des Membres de réduire substantiellement les droits de douane et les autres obstacles au commerce. Elles reconnaissent aussi la nécessité d'efforts positifs visant à garantir aux pays en 
développement et aux PMA une part du commerce international qui corresponde aux besoins de 
leur développement économique. C'est sur la base de ces principes que le Groupe africain s'est engagé de façon constructive dans les négociations qui ont conduit à l'élaboration des modalités WT/GC/M/152 
- 70 - 
  de 2008. Il serait donc inconcevable d'envisager une négociation qui n'aurait pas pour but de 
donner effet à ces principes. 
Nul n'ignore que les modalités de 2008 ont été remises en question. Toutefois, l'appel à les 
abandonner, en totalité ou en partie, n'a pas permis de clarifier la relation entre cet abandon et les 
principes énoncés dans le programme de travail de la Déclaration ministérielle de Doha, ni la façon 
dont la diversité des situations des Membres sera prise en compte. De plus, le statut de la Déclaration ministérielle de Doha et du programme  de travail au regard de la demande d'abandon 
des modalités de 2008 manque de clarté. Par exemple, pour le pilier de l'agriculture, le 
programme de travail de la Déclaration ministérielle de Doha rappelle les principes convenus, à savoir que le traitement spécial et différencié doit faire partie intégrante de tous les éléments des négociations et doit être incorporé dans les Listes de concessions et d'engagements. Dans le 
même ordre d'idées, pour le pilier AMNA, le programme de travail de la Déclaration fait référence 
au principe d'une réciprocité qui n'est pas totale dans les engagements de réduction. Dans les deux cas, la grande question qui se pose est de savoir si la remise en cause des modalités de 2008 
ne rend pas de facto  obsolète la Déclaration ministérielle de Doha. C'est la question la plus 
fondamentale pour le Groupe africain, en partic ulier parce que les modalités de 2008 prévoient un 
éventail de possibilités concernant le développement et la situation économique des Membres. 
Il n'y a pas encore eu de réelle discussion sur ce qui constitue le programme de travail en termes 
de portée et d'ampleur des consultations et des négociations. À cet égard, les Membres doivent développer une vision commune du type de résultat auquel ils veulent parvenir. Il faut se montrer prudent pour faire en sorte que le programme de travail en cours de négociation ne s'écarte pas 
de la lettre et de l'esprit de la Déclaration ministérielle de Doha. C'est pourquoi les Membres 
doivent faire tout leur possible pour ne pas négocier  à la baisse le niveau d'ambition atteint dans 
les textes de modalités de 2008, en particulier dans le domaine de l'agriculture. Le Groupe africain 
espère vivement que cette question sera prise en compte dans les consultations ultérieures des 
Présidents et aussi dans la deuxième phase, plus intensive, de nos travaux. 
Je vais maintenant évoquer quelques principes clés, notamment les paramètres d'orientation que 
vous avez recommandés aux Membres et, bien sûr, les paramètres auxquels le Groupe africain a 
adhéré. Comme la plupart des pays en développement, le Groupe africain est fermement attaché au principe de l'engagement unique. Ce principe a été conçu pour donner l'assurance que les résultats négociés seront équilibrés. C'est un moyen important d'empêcher les engagements 
sélectifs et la mercantilisation du système commercial mondial. Nous sommes donc tous tenus de 
préserver ce principe dans tous les aspects de nos travaux. 
Il convient de mentionner le principe du développement, qui doit faire partie intégrante de tout 
résultat. À cet égard, il faut s'assurer que le programme de travail en cours d'élaboration ait une 
portée suffisante pour englober les mesures non tarifaires, comme le prévoit la Déclaration ministérielle de Doha. Les questions du soutien interne et de la concurrence à l'exportation dans le 
domaine de l'agriculture doivent faire partie du programme de travail. 
Par ailleurs, les principes d'inclusion et de transparence doivent constituer la base du processus de 
négociation qui conduira à la formulation du programme de travail. Tous les Membres doivent participer de la même façon à tous les niveaux des consultations. Quant à la transparence, elle 
doit être assurée à la fois sur le plan offensif et sur le plan défensif. Dans le premier cas, la 
situation est assez claire, mais elle est assez flou e dans le second. En effet, malgré des messages 
clairs sur les intérêts offensifs des Membres clés, leur volonté d'obtenir un résultat sur le soutien 
interne dans le domaine de l'agriculture, par exemple, reste incertaine. Il faut espérer que, dans la 
deuxième phase des consultations, on comprendra mieux ce que les Membres peuvent raisonnablement faire par rapport à leur situation interne. Cela aidera grandement le Groupe 
africain à évaluer l'impact sur le PDD et éclairera bien sûr les consultations au sein du Groupe. 
On ne saurait assez souligner la relation entre les questions du PDD qui ont été transmises aux 
comités permanents et l'ordre du jour du CNC. La plupart des résultats non contraignants de Bali transmis aux comités permanents trouvent toujours un écho dans les travaux du CNC. Tout doit 
être fait dès le début du processus pour que ces résultats soient pris en compte dans nos 
discussions sur le programme de travail de l'après-Bali, notamment parce que les questions n'ont pas été pleinement réglées. WT/GC/M/152 
- 71 - 
  Pour finir, Il n'a pas échappé au Groupe africain qu'il a été fait référence à la mise en œuvre de 
l'Accord sur la facilitation des échanges. Ce qui a été dit renvoie en grande partie à la déclaration faite par le Groupe africain à la réunion du Comité préparatoire de la facilitation des échanges et au document de séance additionnel que le Groupe a distribué uniquement à titre d'information. 
Cette question fait l'objet de consultations intensives au sein des différents groupes et entre eux et 
entre leurs coordonnateurs. Il pourrait donc être préférable à ce stade que les Membres NE commencent PAS à rejeter le blâme sur quiconque précisément parce que des consultations à ce 
sujet sont en cours. En fait, en cherchant à désigner des coupables, on risque de soulever une 
série de questions qui pourraient n'être d'aucune utilité à ce stade délicat des négociations. 
5. Pakistan 
Nous vous remercions d'avoir convoqué cette réunion et informé les Membres de vos efforts pour 
guider le programme de travail de l'après-Bali. Nous avons noté attentivement les déclarations des 
Présidents des organes de négociation concernant la situation actuelle et la ligne de conduite possible pour l'avenir. 
Il nous reste moins de 20 jours ouvrables avant la réunion formelle du Conseil général, qui 
marquera le début de la pause d'été pour l'OMC. Le temps presse et nous devons rester engagés afin d'y voir plus clair sur le programme de travail prescrit par les Ministres à Bali. 
Depuis la fin de janvier 2014, les Membres ont généralement réitéré leurs intérêts offensifs et 
défensifs dans tous les domaines de l'accès aux marchés et des autres disciplines du Programme de Doha pour le développement. Il y a cependant une convergence générale sur le fait que l'agriculture et le développement resteront les questions centrales du programme de travail et que 
le niveau d'ambition dans l'agriculture définira le  niveau d'ambition dans les autres domaines de 
l'accès aux marchés. Cela étant dit, j'estime que les questions de développement, en particulier les préoccupations des pays les moins avancés et de s économies vulnérables, ne peuvent pas être 
mises entre crochets dans cette équation. Elles peuvent être traitées en priorité et de manière 
ambitieuse. Le fait de garder en vue les intérê ts des PMA et des petites économies vulnérables 
peut permettre de faire avancer les négociations po ur définir un programme de travail. Je ne vais 
pas examiner ces questions en détail aujourd'hui, vous les connaissez bien, et tous les Membres 
aussi. 
Nous devons envisager le processus de négociation en cours dans un esprit positif. Tous les 
Membres doivent dire clairement en quoi ils peuv ent y contribuer, puis demander la contribution 
des autres. Pour ce faire, une grande confiance mutuelle est indispensable. 
Roberto, les Membres vous ont vu à l'œuvre et ont observé votre leadership avisé à Bali et 
pendant la phase de préparation de la Conférence ministérielle. Peut-être un effort semblable est-il 
nécessaire de votre part et de la part de votre équipe pour tirer parti du succès de Bali. 
De notre côté, nous resterons engagés dans un état d'esprit positif et vous pouvez compter sur 
notre concours. 
Nous souscrivons aussi aux déclarations du G-20, du Groupe de Cairns et du G-33 faites par les 
coordonnateurs respectifs. 
6. Arabie saoudite 
Je tiens à vous remercier pour votre rapport d'éval uation et à remercier les Présidents des groupes 
de négociation pour leur travail acharné. 
Je souhaite également m'associer aux déclarations faites par la Jordanie au nom du Groupe arabe 
et par le Taipei chinois au nom des MAR. 
Concrètement, nos discussions concernant le programme de travail sur les questions restantes du 
PDD doivent s'appuyer sur les orientations données par les Ministres dans la Déclaration ministérielle de Bali. À Bali, les Ministres ont demandé au CNC de "préparer dans les 12 prochains 
mois un programme de travail bien défini sur les questions restantes relevant du [PDD]" et ils ont 
donné des indications précises sur les premières mesures à prendre. WT/GC/M/152 
- 72 - 
  Je commencerai donc par faire référence aux instructions plus détaillées données à la Conférence 
ministérielle de Bali pour définir la marche à suivre afin de parvenir à un accord sur le programme de travail pour la fin de l'année. 
En particulier, le paragraphe 1.11 de la Décl aration ministérielle de Bali nous donne pour 
instruction de commencer par donner la priorité aux questions figurant dans le paquet de Bali pour 
lesquelles des résultats juridiquement contraignants n'ont pas pu être obtenus. Il s'agit notamment de l'agriculture, du développement, des questions concernant les PMA et de la 
question sensible du coton. Nous devons donc maintenant classer ces questions par ordre de 
priorité pour faire fond sur les décisions adoptées à Bali. Étant donné le nombre très limité de questions concernées, une liste indicative de priorités devrait être établie. Une fois que cela sera fait, nous pourrons examiner comment élaborer un programme de travail pour chaque question. 
Le paragraphe 1.11 de la Déclaration ministérielle de Bali nous donne aussi pour instruction de 
nous occuper des questions du PDD qui n'ont pas été pleinement traitées pendant la Conférence ministérielle de Bali. 
Conformément aux orientations données pendant la huitième Conférence ministérielle et aux 
instructions figurant dans la Déclaration ministérielle de Bali, nous devrions commencer par identifier les obstacles les plus critiques et fondamentaux. Nous avons déjà commencé à le faire 
dans le cadre multilatéral, mais nous devons examiner rapidement ces obstacles de manière 
exhaustive afin d'identifier ceux qui peuvent être  surmontés. Cet exercice nous permettra de faire 
avancer les négociations là où des progrès peuvent être réalisés. 
Conformément à votre déclaration du 12 mai, l'Arabie saoudite considère que le CNC devrait 
commencer, si possible, par les trois piliers des négociations au titre du PDD: l'agriculture, les 
produits industriels et les services. Nous pourrions ensuite établir une liste détaillée des questions pour lesquelles nous pensons que les négociations peuvent reprendre et être menées à bien de 
manière équilibrée. Cette liste devrait nous permettre d'élaborer un programme de travail réaliste. 
Une fois établie la liste des questions sur lesquelles un accord est envisageable, le CNC devrait 
déterminer la base sur laquelle reprendre les négociations. Les Présidents des différents groupes 
de négociation ont déjà commencé à discuter des diverses options avec les Membres lors de 
réunions bilatérales et plurilatérales. Les solutions varieront nécessairement en fonction des questions examinées. Les Membres devront faire preuve d'ouverture d'esprit, de créativité et de flexibilité pour parvenir à des résultats satisfaisants et équilibrés. Cependant, les résultats des 
négociations devraient contribuer à notre programme d'action pour le développement et servir 
notre intérêt commun, la croissance économique. 
Nous pourrions continuer à discuter des perspectives de résultats, mais l'Arabie saoudite considère 
que la prochaine étape devrait être un processus clair et transparent, conformément aux 
instructions données par les Ministres à Bali, afin d'établir le programme de travail demandé. 
Nous sommes prêts à engager des discussions constructives avec vous, les Présidents des groupes 
de négociation et les Membres, afin d'accomplir les progrès nécessaires dans les prochaines 
semaines. Pour finir, je voudrais dire franchement qu 'il ne devrait pas être trop difficile d'établir le 
programme de travail que nos Ministres attendent pour la fin de l'année si les Membres font preuve de volonté politique et d'un engagement sérieux. 
7. Suisse (également au nom du G-10) 
Je voudrais tout d'abord faire une déclaration au nom du G-10: 
1) Nous vous remercions de nous avoir présenté un aperçu détaillé de la situation actuelle et 
de nous donner la possibilité de partager nos vues avec vous aujourd'hui. 
2) À la dernière réunion du Conseil général, le 12 mai, vous nous avez demandé de rester 
concentrés sur deux priorités: mettre en œuvre le paquet de Bali et respecter l'échéance de 
décembre pour l'établissement du programme de travail. WT/GC/M/152 
- 73 - 
  3) S'agissant de l'agriculture, nous constatons que des progrès ont été réalisés sur ces deux 
points. 
4) Grâce à la discussion spécifique sur la concurrence à l'exportation qui a eu lieu à la dernière 
réunion du Comité de l'agriculture, les Membres ont fait un premier pas concret vers la mise 
en œuvre des décisions de Bali relatives à l'agriculture. 
5) Pour ce qui est du programme de travail, bien que ses contours soient encore flous, les 
Membres ont échangé des idées préliminaires lors de discussions informelles. 
6) Dans ce contexte, je tiens à souligner que les négociations relatives à l'agriculture doivent 
porter sur les trois piliers et d'autres questions de manière équilibrée. En fin de compte, le résultat de ces négociations doit assurer un équilibre entre les exportateurs et les importateurs nets. Pour le G-10, la question de l'accès aux marchés reste particulièrement 
sensible. Les résultats futurs dans le domaine de l'agriculture devraient laisser une marge de 
manœuvre pour la formulation des politiques intérieures et tenir compte des différents rôles de l'agriculture dans la société (les préoccupations non commerciales). 
7) Le G-10 reste déterminé à travailler de manière constructive pour respecter l'échéance de 
décembre fixée pour le programme de travail. 
Je vais maintenant faire quelques observations au nom de la Suisse. 
D'abord, la mise en œuvre rapide de toutes les décisions de Bali est essentielle pour la crédibilité 
de l'OMC. 
Les travaux ne se concentrent pas seulement sur la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation 
des échanges et l'élaboration du programme de travail; beaucoup de travail est fait en parallèle 
sur les autres éléments du paquet de Bali. Cependant, les progrès sur ces autres questions 
dépendent, dans une certaine mesure, des questions soulevées par les proposants ou inscrites à l'ordre du jour par les Présidents. Il est important que les proposants montrent que la proposition 
est la leur, mais aussi qu'ils soient soutenus par les autres Membres en cas de besoin. 
Concernant la facilitation des échanges, ce que vous venez de décrire nous préoccupe au plus haut 
point et nous souscrivons pleinement à ce que vous avez dit. Je rappelle aux Membres que la 
prochaine étape est l'adoption du Protocole d'amendement, qui entrera en vigueur définitivement 
conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC. Il est important que les Membres respectent scrupuleusement les engagements pris par nos Ministres à Bali au sujet de l'adoption de l'Accord sur la facilitation des échanges et concernant la disponibilité et l'accessibilité de l'assistance 
technique. Je tiens à féliciter les Membres qui ont déjà indiqué leurs engagements relevant de la 
catégorie A et j'encourage vivement les autres pays en développement à en faire autant. Le non-respect de l'échéance de juillet pour la facilitation des échanges pourrait non seulement 
compromettre l'établissement du programme de tr avail, mais aussi nuire au système commercial 
multilatéral dans son ensemble. 
S'agissant du programme de travail, nous avons un délai, la fin de 2014, et nous avons une tâche: 
établir un programme de travail suffisamment détaillé et crédible pour que nous puissions négocier 
en 2015 un résultat pour le Cycle de Doha. Pour la Suisse, le programme de travail doit être à la fois détaillé et centré sur l'agriculture, l'AMNA et les services, et il doit tenir compte de questions comme les ONT dans l'AMNA, la réglementation intérieure dans le domaine des services, le 
registre des indications géographiques, l'extension des indications géographiques, la divulgation 
des sources dans la relation ADPIC/CDB, et les alinéas i) et ii) du paragraphe 31 de la Déclaration de Doha sur le commerce et l'environnement. Le traitement qui sera accordé à telle ou telle 
question par rapport au programme de travail dépendra, comme je l'ai déjà dit, de l'attrait de 
chaque proposition. 
Je voudrais maintenant vous faire part de quelques réflexions sur deux de vos paramètres de 
"février 2014", que vous venez de répéter: le "parallélisme" et l'"urgence". WT/GC/M/152 
- 74 - 
  Concernant le parallélisme: pour réussir, il est important que les questions clés soient traitées de 
manière intégrée, simultanée et horizontale. Nous devons cesser de négocier et de penser en vase clos. 
Concernant l'urgence: M. le Directeur général, à la réunion du CNC du 6 février 2014, vous avez 
souligné qu'"il [était] nécessaire d'imprimer un sentiment d'urgence à nos efforts". C'est vrai, nous 
ne réussirons que si nous tirons parti de l'élan donné à Bali. Cet élan disparaîtra si nous ne sommes pas en mesure de mettre en œuvre les résultats de Bali, et, même si nous y parvenons, il 
s'affaiblira considérablement si nous ne sommes pas capables de progresser rapidement dans ce 
que nous avons entrepris à Genève. 
Si notre objectif commun est de conclure – enfin – le Cycle de Doha, nous devons le faire 
rapidement, sinon nous n'y parviendrons probablement jamais. Par conséquent, chers collègues, si 
nous voulons vraiment conclure le PDD, nous de vons nous hâter, nous devons discuter et nous 
devons travailler dur. 
8. Turquie 
La Turquie a donné la priorité à la transparence et à l'inclusion comme principes directeurs d'une 
négociation réussie à l'OMC. C'est pourquoi je vous remercie d'avoir convoqué cette réunion 
informelle du CNC, qui tombe à point nommé. J'espère que les avis exprimés aujourd'hui nous 
donneront l'élan nécessaire pour atteindre les objectifs fixés à la neuvième Conférence 
ministérielle. 
À mon arrivée il y a quelques mois, j'ai remarqué que l'empressement et l'ouverture d'esprit de 
l'ensemble des Membres étaient encourageants pour la poursuite des négociations à l'OMC. 
Pourtant, la bonne volonté et une attitude positive ne suffisent pas pour atteindre les objectifs. 
Nous devons avoir des discussions plus spécifiques, plus ciblées et axées sur les résultats. 
Je vais résumer très brièvement nos avis sur les principaux sujets en question: 
 Facilitation des échanges 
o Dans l'ensemble, l'OMC est arrivée à des décisions importantes à Bali, notamment 
avec l'Accord sur la facilitation des échanges. Les travaux en cours au Comité 
préparatoire de la facilitation des échanges sont globalement satisfaisants. 
o Nous espérons que l'Accord sur la facilitation des échanges apportera des résultats 
tangibles dans le commerce mondial. Il est important qu'il soit mis en œuvre rapidement et de manière adéquate. Nous devons également être conscients du fait 
que l'échec de la mise en œuvre de cet accord mettra le PDD plus en danger que 
jamais et nuira à la crédibilité de l'Organisation. 
 Agriculture 
o Dans le domaine de l'agriculture, la Turquie fait face à des défis structurels et 
multidimensionnels; c'est donc un sujet sensible pour nous aussi. 
o Les années de négociations sur l'agricultur e à l'OMC ne peuvent être mises de côté. 
Il est clair cependant qu'il faut en faire plus et que nous devrions faire preuve de 
flexibilité en réponse aux propositions raisonnables. 
 Services 
o Le commerce des services est un pilier indispensable du programme de travail de 
l'après-Bali. 
o Nous soutenons les efforts faits pour relancer les négociations sur les services et 
nous nous tenons prêts à coopérer activement avec toutes les parties. WT/GC/M/152 
- 75 - 
  o Les négociations sur les services menées sous diverses formes ne constituent en 
aucun cas une solution de rechange à l'AGCS. Au contraire, nous considérons qu'elles sont complémentaires des travaux de l'OMC et nous espérons qu'elles les encourageront. 
o Je voudrais maintenant souligner une priorité de la Turquie. La libéralisation que 
nous pourrions assurer dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA sera superflue si elle ne s'accompagne pas de résultats parallèles dans le domaine des 
services. Cela est dû au fait que les chaînes de valeur mondiales ne peuvent pas 
fonctionner sans les services. 
o Parmi les services, la Turquie met en particulier l'accent sur le transport routier, qui 
constitue parfois un obstacle au commerce, même avec nos principaux partenaires. 
o Si un pays a des difficultés à acheminer ses exportations au-delà de ses frontières, il 
n'acceptera pas d'ouvrir ses marchés aux marchandises et aux services étrangers. Nous avons déjà examiné longuement ces questions dans le contexte de la 
facilitation des échanges, je ne vais donc pas rentrer dans les détails. 
o Dans le même esprit, la libéralisation du mouvement des personnes physiques –
mode 4 dans le jargon de l'AGCS – fait partie intégrante de l'équilibre global que la 
Turquie et d'autres pays en développement cherchent à obtenir dans le PDD. 
 Développement 
o Plusieurs intervenants qui m'ont précédé ont évoqué l'élément central du PDD, à 
savoir le développement. Je m'associe à leurs interventions. De plus, j'estime que 
les Membres devraient être attentifs aux attentes des PMA et redoubler d'efforts 
pour répondre à leurs demandes. 
Je voudrais maintenant exprimer quelques réflexions sur la voie à suivre. Le succès de Bali nous a 
offert une nouvelle possibilité d'œuvrer à la conclusion du PDD. Nous ne devons pas perdre l'élan 
et je pense que, pour obtenir un résultat valable, il faudra être réaliste et pragmatique et chercher ce qui est possible. 
Nous avons deux échéances qui approchent rapidement: fin juillet et fin 2014. Si nous voulons 
atteindre nos objectifs, nous devons changer d'ét at d'esprit en conséquence. Il n'y a pas de 
quatrième arbitre ici et nous ne pouvons pas espérer obtenir une prolongation. La Coupe du monde se déroule au Brésil, pas à Genève. Alors oublions notre instinct de compétition à l'OMC. Il 
n'y aura pas un seul vainqueur ici; ce sont les 160 Membres qui seront gagnants si un compromis 
est faisable. 
Enfin, et surtout, j'ajouterai que, comme nous l'avons vu lors de la Coupe du monde, ce ne sont 
pas toujours les équipes les plus fortes qui font le spectacle. Toutes les équipes ont contribué à 
l'action et nous avons vu beaucoup de résultats spectaculaires. Dans cet esprit, je pense que la recherche de compromis à l'OMC n'est pas le travail de quelques-uns, mais c'est une tâche 
collective qui nous incombe à tous. 
9. Uruguay 
L'Uruguay tient à remercier le Directeur général d' avoir convoqué cette réunion, qui est cruciale 
pour le maintien de la transparence et la participation continue de tous les Membres au processus 
de négociation pour qu'il continue à avancer. 
L'Uruguay s'associe aux déclarations du G-20 et du Groupe de Cairns. À ce stade, il n'est pas étonnant que la priorité de l'Uruguay soit d'obtenir des résultats 
substantiels dans le domaine de l'agriculture. 
Depuis la dernière réunion de ce Comité, des progrès ont été faits dans la mise en œuvre des 
décisions de Bali, en particulier celles qui concernent l'agriculture. Par ailleurs, les discussions du WT/GC/M/152 
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  Comité de l'agriculture, surtout celles qui ont porté sur les exportations, ont montré, selon nous, 
qu'il est tout à fait possible d'obtenir un résultat concret et ambitieux dans ce domaine. 
L'élimination des subventions à l'exportation au moyen d'un engagement juridique contraignant ne 
peut plus être différée et elle est dans l'intérêt de tous les Membres. C'est une occasion de faire 
avancer les négociations et d'éviter une répétition des années 1980 et 1990, où des pratiques 
similaires faisaient que le commerce des produits agricoles était toujours incertain et instable, empêchant la croissance d'une agriculture compétitive et durable dans tous les États Membres, en 
particulier dans les pays en développement. Cette situation ne doit jamais se reproduire et il 
semble que nous soyons tous d'accord sur ce point. 
Toutefois, il ne suffit pas de cibler uniquement les exportations. Nous devons agir de manière 
significative sur les subventions et le soutien interne, qui ont des effets de distorsion des 
échanges, et nous devons aussi produire des résultats en matière d'accès aux marchés agricoles. 
Il faut comprendre que tous les Membres ont des intérêts offensifs dans un paquet global sur l'agriculture et que c'est la seule manière d'obtenir des résultats dans les autres domaines, à 
savoir l'AMNA et les services. 
L'Uruguay est d'avis que ces négociations ne devraient pas être envisagées exclusivement d'un 
point de vue mercantiliste, selon la longue tradition de cette Organisation et du GATT, qui 
appartient à une autre époque. Il faut une appr oche plus moderne, qui tienne compte de la 
complexité du commerce international contemporain et qui permette de développer une forme d'architecture qui soutiendra et structurera le système multilatéral tout en intégrant la dimension développement. 
L'Uruguay réaffirme sa volonté de faire des efforts intenses pour obtenir des résultats concrets et 
satisfaisants pour tous les Membres, ce qui aidera à terme à renforcer le système commercial multilatéral. WT/GC/M/152 
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  ANNEXE 5 
DÉCLARATION DU LESOTHO AU NOM DU GROUPE AFRICAIN LORS DU  
LANCEMENT DU MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION  
DES ÉCHANGES DE L'OMC LE 22 JUILLET 2014 
La déclaration faite par le Lesotho au nom du Groupe africain lors du lancement susmentionné est 
insérée, à sa demande, dans le compte rendu de la réunion du Conseil général. 
 
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  Au nom du Groupe africain, c'est pour moi un grand plaisir de participer au lancement décisif du 
Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges. L'appel ancien et persistant du G-90 à 
établir un mécanisme de financement de l'assistance technique simple, prévisible, accessible et non bureaucratique a enfin été entendu, ce qui es t une véritable réussite. Il faut souligner que 
cette réussite n'est pas le fruit du hasard. Elle repose en effet sur les épaules des géants et des 
visionnaires qui ont embrassé l'idée d'établir le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges au sein du système de l'OMC au début des négociations sur la facilitation des échanges. 
La grande compétence de M. l'Ambassadeur John Kakonge en matière de financement du 
développement et sa détermination à agir étaient remarquables. Dans le même esprit, l'expérience diplomatique et la réflexion stratégique de M. l'Ambassadeur Christopher Aparr ont alimenté le processus. Le Groupe africain remercie ces deux grands coordonnateurs du G-90 et j'ajoute à cela 
ma gratitude et ma reconnaissance personnelles. 
Il faut reconnaître que cette idée a reçu un accueil positif qui lui a permis de prendre corps 
aujourd'hui, mais elle a aussi suscité beaucoup d'interrogations et de scepticisme, ce qui a aidé à 
la cristalliser. J'ai donc l'immense honneur de saluer la bonne volonté et le soutien des donateurs 
en faveur de l'établissement du Mécanisme pour  l'Accord sur la facilitation des échanges. 
Je faillirais à mon devoir si je ne rendais pas hommage au Directeur général pour avoir tenu 
compte des préoccupations légitimes exprimées à de nombreuses occasions, y compris lors des 
réunions du CNC et du Conseil général, et bien sûr lors des consultations avec mes homologues du G-90. Ce jour a été possible grâce au pouvoir de rassemblement du Bureau du Directeur général et grâce à son attention personnelle et à sa compréhension des préoccupations exprimées par le 
Groupe africain. Les talents diplomatiques du Directeur général ont encore une fois permis 
d'obtenir des résultats qui garantissent qu'aucun Membre africain de l'OMC ne sera privé de l'assistance nécessaire pour mettre en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges. Nous vous 
remercions, M. le Directeur général. 
S'agissant du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges lui-même, il est assez 
rassurant de voir que toutes les préoccupations du Groupe africain ont été prises en compte dans 
son architecture. À cet égard, le jumelage et le décaissement de ressources, entre autres aspects 
du Mécanisme, contribueront grandement à la cohérence entre les donateurs, faisant du Mécanisme la facilité de dernier ressort . 
L'établissement du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges n'est certainement pas 
une fin en soi. Il faudra la bonne volonté collective des Membres pour faire en sorte qu'il livre des 
résultats conformes à ses objectifs déclarés et, surtout, pour lui fournir le financement nécessaire. C'est grâce à un financement adéquat que le Mécanisme prospérera et profitera aux Membres les 
plus démunis de l'OMC, en particulier aux pays africa ins. Dans cet esprit, le Groupe africain félicite 
la Norvège d'avoir brisé la glace et ouvert la voie aux autres donateurs pour donner vie au Mécanisme. Il faut veiller à ce que l'apport de ressources soit durable. Comme le dit le dicton, c'est 
en goûtant que l'on sait si c'est bon. 
Enfin, en espérant que l'impression sera durable,  le Groupe africain reconnaît que la dimension 
développement du Mécanisme est un élément essentiel. Cela remplit clairement la promesse de mettre le développement au centre du PDD. Nous espérons vivement qu'il en sera ainsi dans le 
reste des travaux au titre du PDD. 
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