G/TBT/N/MEX/324  
26 septembre 2016  
(16-5104) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'éc onomie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent êtr e indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía  
(Comité  consultatif national de normalisation du Ministère de l'économie)  
ubicado en Av . Puente de Tecamachalco Núm. 6  
Col. Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes  
Naucalpan de Juarez  
C.P. 53950, Estado de México  
Téléphone :    57 29 91 00, int. 43231 et 43219  
Fax:     55 20 97 15  
Courrier électronique:  mariana.hernandez@economia.gob.mx ,     
    claudia.sama@economia.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas éché ant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sources lumineuses artificielles (position 94.05)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROY-NOM-058-SCFI-2015, 
"Controladores parafuentes luminosas artificiales, con propósitos de iluminación en 
general - especificaciones de seguridad y metodos de prueba"  (PROY -NOM-058-SCFI-2015. 
Appareillages pour sources lumineuses artificielles pour l'écla irage général – Spécifications 
de sécurité et méthodes d'essai), 20 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié intéresse les appareillages pour 
sources lumineuses artificielles pour l'éclairage général (pour utilisation  à l'intérieur, à 
l'extérieur et dans l'éclairage public).  
Ce texte couvrant les appareillages en fonction de leurs propriétés d'utilisation et d'emploi, 
il sera appliqué indépendamment des caractéristiques descriptives ou de conception de 
l'appareillage o u de la source lumineuse artificielle . Il s'applique de manière indicative mais 
non limitative aux appareillages associés à des sources lumineuses utilisant les 
technologies suivantes : à décharge, à diode électroluminescente, à semi -conducteur ou à 
élément  à l'état solide  et autres sources lumineuses artificielles.  G/TBT/N/MEX/324  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les exigences de sécurité et 
les méthodes d'essai  auxquelles doivent satisfaire les appareillages pour lampes.  
8. Documents pertinents:  
 NOM-008-SCFI-2002. Sistema general de unidades de medida  (NOM -008-SCFI-
2002. Système général d'unités de mesure) . Publiée dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 2 7 novembre 2 002 
 NOM-017-SCFI-1993, "Información comercial -Etiquetado de artículos reconstruidos, 
usados o de segunda mano, de segunda línea, descontinuados y fuera de 
especificaciones"  (NOM -017-SCFI-1993. Information comme rciale – Étiquetage des 
articles reconditionnés, usagés ou de deuxième main, de second choix, de fin de 
série ou hors spécifications) . Publiée dans le Journal officiel de la Fédération 
(Diario  Oficial de la Federación ) le 2 9 octobre 1 993 
 NOM-106-SCFI-2000,  "Características de diseño y condiciones de uso de la 
contraseña oficial"  (NOM -106-SCFI-2000. Caractéristiques de conception et 
conditions d'utilisation du sceau officiel) . Publiée dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 2 février 2 001 
 NMX-J-156-ANCE -2010, "Iluminación -Balastros electromagnéticos para lámparas 
fluorescentes -Especificaciones"  (NMX -J-156-ANCE -2010. Éclairage – Ballasts 
électromagnétiques pour lampes fluorescentes – Spécifications) . Avis d'entrée en 
vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 1 1 mai 2 010 
 NMX-J-198-ANCE -2015, "Iluminación -Controladores para lámparas fluorescentes -
Métodos de prueba"  (NMX -J-198-ANCE -2015. Éclairage – Appareillages pour lampes  
fluorescentes – Méthodes d'essai) . Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal 
officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 2 2 juillet 2 015 
 NMX-J-230-ANCE -2011, "Iluminación -Balastros -Balastros para lámparas de descarga 
de alta inten sidad y vapor de sodio de baja presión - Métodos de prueba"  
(NMX -J-230-ANCE -2011. Éclairage – Ballasts – Ballasts pour lampes à décharge à 
haute intensité et à vapeur de sodium à basse pression – Méthodes d'essai) . Avis 
d'entrée en vigueur publié dans le J ournal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de 
la Federación ) le 2 2 septembre 2 011 
 NMX-J-503-ANCE -2011, "Iluminación -Balastros -Balastros para lámparas de descarga 
de alta intensidad y lámparas de vapor de sodio de baja presión -Especificaciones"  
(NMX -J-503-ANCE -2011. Éclairage – Ballasts – Ballasts pour lampes à décharge à 
haute intensité et lampes à vapeur de sodium à basse pression – Spécifications) . 
Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federa ción) le 2 0 mai 2 011 
 NMX-J-510-ANCE -2011, "Iluminación Balastros de alta eficiencia para lámparas de 
descarga de alta intensidad, para utilización en alumbrado público - Especificaciones"  
(NMX -J-510-ANCE -2011. Éclairage – Ballasts à haute efficacité pour la mpes à 
décharge à haute intensité, pour utilisation dans l'éclairage public – Spécifications) . 
Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ) le 7 juillet 2 011 
 NMX-J-513-ANCE -2012, "Iluminación - Controladores de alta frecuencia para 
lámparas fluorescentes -Especificaciones"  (NMX -J-513-ANCE -2012. Éclairage – 
Appareillages haute fréquence pour lampes fluorescentes – Spécifications) . Avis 
d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédér ation ( Diario Oficial de 
la Federación ) le 3 juillet 2 013 
 NMX-J-619-ANCE -2014, "Iluminación -Definiciones y Terminología"  (NMX -J-619-
ANCE -2014. Éclairage – Définitions et terminologie) . Avis d'entrée en vigueur publié 
dans le Journal officiel de la Fédérati on (Diario Oficial de la Federación ) le 
16 juin 2015 G/TBT/N/MEX/324  
- 3 - 
   NMX-Z-012-1-1987, "Muestreo para la inspección por atributos -Parte 1 : información 
general y aplicaciones"  (NMX -Z-012-1-1987. Échantillonnage pour les contrôles par 
attributs – Partie 1 : Information génér ale et applications) . Avis d'entrée en vigueur 
publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 
28 octobre  1987 
9. Date projetée pour l'adoption : Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois qu' il aura été publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ) en tant que norme officielle mexicaine définitive.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié 
entrera en vigueur 180  jours civils après sa publication en tant que norme définitive dans 
le Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
nationa l [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivi té et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone :    (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax:     (+52) 55 5520 9715  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Site Web:    http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5452594&fecha=14/09/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_3989_00_s.pd f