RESTRICTED  
  
WT/GC/M/168  
 
22 septembre  2017 
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Conseil général  
26 juillet 2017  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 26 JUILLET 2017  
Président : S.E.  M. Xavier Carim ( Afrique du Sud ) 
Au début et tout au long de la réunion, le Président, le Directeur général et plusieurs délégations 
ont rendu hommage à M.  l'Ambassadeur Luis Manuel Piantini (République dominicaine), 
M. l'Ambassadeur Juan Eduardo Falconi (Équateur), Mme l 'Ambassadrice Inga Ernstsone (Lettonie), 
Mme l 'Ambassadrice Mariam Sa lleh (Malaisie) et Mme l 'Ambassadrice Aya Thiam Diallo (Mali), qui 
quittaient leur poste à l 'OMC, et les ont remerciés pour leur contribution pendant leur mandat de 
Représentants permanents . Avant la clôture de la séance, M.  l'Ambassadeur Luis Manuel Piantini 
(République dominicaine) a fait une déclaration.  
Le Président, le Directeur général et les Membres ont également rendu hommage au Directeur 
général adjoint, M. David Shark, qui quittait également son poste à l 'OMC, et l 'ont remercié pour sa 
remarquable con tribution à l 'Organisation et au système commercial multilatéral.  
 
1  RAPPORT DU PRÉSID ENT DU COMITÉ DES NÉ GOCIATIONS COMMERCIA LES ................  2 
2  RAPPORT DU DIRECT EUR GÉNÉRAL SUR LA R ÉUNION INFORMELLE DE S CHEFS 
DE DÉLÉGATION  ................................ ................................ ................................ ...............  3 
3  AIDE POUR LE COMMERCE  – RAPPORT DU DIRECTEU R GÉNÉRAL SUR LE 
SIXIÈME EXAMEN GLOBA L ................................ ................................ ...............................  9 
4  MISE EN ŒUVRE DES  RÉSULTATS DE BALI E T DE NAIROBI – DÉCLARATION 
DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ................................ ...............  14 
5  PROGRAMME DE TRAV AIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESS ION SPÉCIFIQUE DU CO MITÉ DU  COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  15 
6  AMENDEMENT DU MÉC ANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIA LES – 
PROJET DE DÉCISION  ................................ ................................ ................................ .... 16 
7  PROGRAMME DE TRAV AIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ................................ .. 17 
7.1  EXAMEN DE L'ÉTAT D'AVANCEMENT  ................................ ................................ ..............  17 
7.2  COMMUNICATIONS DU JAPON, DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET DE L'AUSTRAL IE, 
DU CANADA, DE LA COLOMBIE, DU QATAR ET DE SINGAPOUR  ................................ ...............  21 
8  MESURES COMMERCIA LES RESTRICTIVES DE CERTAINS MEMBRES – 
DÉCLARATION DU QATAR  ................................ ................................ ..............................  47 
9  ONZIÈME SESSION D E LA CONFÉRENCE MINI STÉRIELLE  ................................ ...........  48 
9.1  ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ ................................  48 
9.2  PARTICIPATION D'OBSERVATEURS D'ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  ................................ ................................ ...............................  49 
9.3  DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉE PAR LA PALESTINE  ...........................  49 
10  DÉROGATIONS AU T ITRE DE L'ARTICLE IX DE L'AC CORD SUR L'OMC  .......................  49 WT/GC/M/168  
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  10.1  EXAMEN DES DÉROGATIONS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX:4 DE L'ACCORD SUR 
L'OMC ................................ ................................ ................................ ..............................  49 
10.1.1   Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:8 et 70:9 
de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les  produits pharmaceutiques, dérogation 
accordée le 30  novembre  2015 jusqu'au 1er janvier  2033 ................................ .......................  49 
10.1.2   Préférences tarifaires en faveur d es pays les moins avancés, dérogation accordée 
le 27 mai 2009 jusqu'au 30  juin 2019 ................................ ................................ ..................  49 
10.1.3   Canada – CARIBCAN, dérogation accordée le 28  juillet  2015 jusqu'au 
31 décembre  2023 ................................ ................................ ................................ ............  49 
10.1.4   États-Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes, 
dérogation accordée le 5  mai 2015 jusqu'au 31  décembre  2019................................ ..............  49 
11  COMITÉ DU BUDGET , DES FINANCES ET DE  L'ADMINISTRATION – RAPPORT 
SUR LES RÉUNIONS D E FÉVRIER, MAI ET JU IN 2017  ................................ .....................  50 
12  RÉGIME DES PENSI ONS DE L'OMC  ................................ ................................ ............  52 
12.1  Rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la vérification des 
états financiers du Régime des pensions de l'Organisation mondiale du commerce pour 
l'exercice clos le 31  décembre  2016 ................................ ................................ ....................  52 
12.2  Rapport annuel et états financiers pour l'exercice clos le 31  décembre  2016 ....................  52 
12.3  Alignement du statut du Régime des pensions de l'OMC avec les politiques de l'OMC 
concernant la définition du conjoint pour inclure le partenariat domestique  ..............................  52 
12.4  Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC ─ Élection du Président, des 
membres et des suppléants  ................................ ................................ ................................  53 
13  DÉCLARATION DU P RÉSIDENT RELATIVE AU X ARRANGEMENTS 
ADMINISTRATIFS CONCE RNANT LES MEMBRES AY ANT DES ARRIÉRÉS DE 
CONTRIBUTIONS ................................ ................................ ................................ ............  54 
ANNEXE 1 – RAPPORT DU DIRECTEU R GÉNÉRAL, EN TANT Q UE PRÉSIDENT DU 
CNC, ET RAPPORTS DES  PRÉSIDENTS DES GROU PES DE NÉGOCIATION L ORS DE 
LA RÉUNION INFORMELL E DU COMITÉ  DES NÉGOCIATIONS CO MMERCIALES 
TENUE LE 25  JUILLET  2017  ................................ ................................ ............................  55 
ANNEXE 2 – DÉCLARATION DE LA P RÉSIDENTE DE LA ONZI ÈME SESSION DE LA 
CONFÉRENCE M INISTÉRIELLE À LA RÉ UNION INFORMELLE DU COMITÉ DES 
NÉGOCIATIONS COMMERC IALES TENUE LE 25 JU ILLET 2017  ................................ ........  67 
ANNEXE 3 – DÉCLARATIONS DES DÉ LÉGA TIONS ET OBSERVATION S DU 
DIRECTEUR GÉNÉRAL À LA RÉUNION INFORMELL E DU COMITÉ DES 
NÉGOCIATIONS COMMERC IALES DU 25 JUILLET 2017  ................................ ...................  70 
ANNEXE 4 – RAPPORT DU DIRECTEU R GÉNÉRAL À LA RÉUNI ON INFORMELLE 
DES CHEFS DE DÉLÉGAT ION DU 25 JUILLET 20 17 ................................ ........................  132  
ANNEXE 5 – DÉCLARATIONS DES DÉ LÉGATIONS À LA RÉUNI ON INFORMELLE 
DES CHEFS DE DÉLÉGAT ION DU 25 JUILLET 20 17 ................................ ........................  134  
ANNEXE 6 – DÉCLARATIONS FAITES  PAR LES DÉLÉGATIONS  AU SIXIÈME 
EXAMEN GLOBAL DE L'A IDE POUR LE COMMERCE  ................................ ........................  156  
 
 
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
1.1.  Le Président  a rappelé que les Membres avaient tenu le 25 juillet une réunion i nformelle du 
CNC à l'occasion de laquelle le Directeur général, en tant que Président du CNC, et les Présidents 
des groupes de négociation avaient présenté des rapports détaillés1, et Mme la Ministre 
                                                
1 À la demande du Directeur général, son rapport (également distribué sous la cote JOB/TNC/61) et 
ceux des Présidents des groupes de négociation à la réunion informelle du CNC du 25  juillet sont consignés 
dans le compte rendu de la réunion en cours et figur ent à l' annexe 1 du présent document.  WT/GC/M/168  
- 3 - 
  Susana  Malcorra, Président e de la onzième Conférence ministérielle, s 'était adressé e aux 
délégations .2 Pendant cette réunion du CNC, il avait été annoncé que  ces déclarations seraient 
consignées dans le compte r endu de la réunion en cours du Conseil général.  
1.2.  Plus de 40 délégations avaient pris la pa role et, conformément à ce qui  avait été annoncé lors 
de la réunion informelle du CNC, toutes les déclarations av aient été consignées dans le compte rendu 
de la réunion en cours du Conseil général3, sauf instructions  contraires des délégation s. 
1.3.  Le Conseil général a pris note  du rapport du Directeur général et des déclarations faites.  
2  RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL SUR LA RÉUNION INFORMELLE DES CHEFS DE 
DÉLÉGATION  
2.1.  Le Président  a rappelé  que s'était tenue le 25 juillet, immédiatement après la r éunion informelle 
du CNC, une réunion informelle des Chefs de délégation au cours de laquelle le Directeur général 
avait rendu com pte4 de ses a utres activités . Pendant cette r éunion informelle des Chefs de 
délégation, il avait été annoncé que le rapport du Directeur général serait intégré au compte rendu 
de la réunion en cours du Conseil général.  
2.2.  Dix-huit délégations avaient pris la parole et, conformément à ce qui avait été annoncé lors de 
la réunion informelle des Chefs de délégation, toutes les déclarations avaient été consignées dans 
le compte rendu de la réunion en cours du Conseil général5, sauf instructions contraires des 
délég ations. 
2.3.  Le représentant du Cameroun  a indiqué que , lors de la réunion informelle du CNC, son pays 
avait soulevé un point de droit concernant le processus de légitimation des questions qui n 'étaient 
pas conformes aux règles de l 'OMC. Pour mémoire , plusieurs délégations avaient déclaré que la 
réunion informelle au niveau des Chefs de délégation – telle qu 'elle avait été appelée – n'était qu'un 
processus informel servant à échanger des renseignements à des fins de transparence.  
2.4.  Pourtant, à la réunio n informelle des Chefs de délégation du 2 5 juillet , 16 pancartes avaient 
déjà été levé es avant même que le Directeur général n 'ait achevé son rapport . Les interventions 
respectives de ces Membres avaient porté sur de nouvelles questions . Et tous les interv enants 
avaient dit compter sur le fait que les Membres étaient censés parvenir à des résultats sur ces 
questions à Buenos Aires.  
2.5.  À Buenos Aires, il ne faudra it pas exiger un consensus a posteriori  pour justifier un processus 
illégal . Le Cameroun restait  déterminé à œuvrer  pour la réussite des travaux des Membres , mais 
dans la plus grande clarté et dans le respect des règles . C'était exactement de cette manière que 
                                                
2 La déclaration de Mme la Ministre Susana Malcorra, Présidente de la onzième Conférence ministérielle,  
est consignée dans le compte rendu de la réunion en cours et figure à l'annexe 2  du présent document. Elle a 
égale ment été distribuée sous la cote JOB/TNC/62.  
3 Les déclarations faites à la réunion informelle du CNC du 25  juillet par les délégations ci-après, ainsi 
que les observations du Directeur général , sont consignées dans le compte rendu de la réunion en cours et 
figurent à l'annexe 3 du présent document: Rwanda (Groupe africain); Israël; Philippines; Taipei chinois 
(Membres relevant de l' article XII); Union européenne; Chili; Barbade (CARICOM); Cambodge (PMA); Nigéria; 
République de Corée; Dominique (OECO); Béni n (C-4); Pakistan; Paraguay; Maroc; Pérou; Équateur; 
Singapour; Mexique; Indonésie (G -33); Zimbabwe; Inde; Zambie; République bolivarienne du Venezuela; 
Fédération de Russie; Népal; État plurinational de Bolivie; Ukraine; Fidji (Groupe du Pacifique); Sénég al; 
Norvège; Afrique du Sud; Cameroun; Ghana; République de Moldova; Ouganda; Jamaïque; Hong Kong, Chine; 
Uruguay; Tanzanie; Chine; Brésil; Suisse; Monténégro; Thaïlande; Mozambique; États -Unis; Kenya ; et 
Royaume d'Arabie saoudite.  
4 À la demande du Directeur général, son rapport (également distribué sous la cote JOB/GC/135) à la 
réunion informelle du 25  juillet au niveau des Chefs de délégation est consigné dans le compte rendu de la 
réunion en cours et figure à l' annexe 4 du présent  document.  
5 Les déclarations faites par les délégations ci-après  à la réunion informelle des Chefs de délégation du 
25 juillet sont consignées dans le compte rendu de la réunion en cours et figurent à l'annexe 5 du présent 
document: Costa Rica (Amis du co mmerce électronique pour le développement); Argentine; Suisse; 
République dominicaine (Groupe informel des pays en développement); Brésil (Amis des MPME); Australie; 
États-Unis; Canada; Philippines (ASEAN); Colombie; Qatar; Nouvelle -Zélande; Japon; Norvège ; Pakistan; 
Taipei chinois; Fédération de Russie ; et Union européenne.  WT/GC/M/168  
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  travaillait le Cameroun ; lorsqu 'il était convenu de se saisir de questions, il obéissait toujo urs aux 
règles.  
2.6.  Le représentant de l 'Ouganda  a repris à son compte cette impression de la r éunion informelle 
du CNC . L'Ouganda a remercié le Directeur général pour les éclaircissements qu 'il avait donnés au  
sujet des questions soulevées par sa délégation dans son intervention . En effet, la réunion informel le 
des Chefs de délégation n 'était pas une structure destinée à devenir la concurrente , voire la rivale 
du CNC . Ce n'était pas un forum de négociation, sa fonction se limitant à des exercices de 
transpare nce. 
2.7.  L'Ouganda a fait part de sa reconnaissance pour le travail que continuait de mener le Directeur 
général . Son intervention n 'était aucunement dirigée contre le Directeur  général . Elle avait plutôt 
porté sur le principe du respect des règles et des régl ementations dont les Membres étaient déjà 
convenus dans l 'Organisation . L'Ouganda soutenait le Directeur général et toutes les délégations qui 
continuaien t de défendre ce principe ; selon lui, le point 2 de l 'ordre du jour de la réunion en cours 
ne serait p as un point permanent . L'Ouganda était aussi favorable à l'idée des exercices de 
transparence et s 'était toujours employé à y participer.  
2.8.  Le représentant de la Norvège  était d 'avis que la réponse du Directeur général à la réunion 
informelle du CNC avait la rgement clarifié la situation . Les Membres s'étaient accordés très 
largement sur l'utilité des réunions informelles des Chefs de délégation . Ils avaient entendu des 
arguments concernant le fait qu 'ils ne disposaient plus des réunions du salon vert et que les réunions 
informelles des Chefs de délégation constituaient à l 'évidence un exercice de transparence.  
2.9.  L'intervenant souhaitait réagir à l'observation selon laquelle ce point de l 'ordre du jour ne devait 
pas être permanent . Les Membres devaie nt préserver la souplesse de l 'Organisation afin d 'avoir la 
possibilité  d'échanger en dehors des négociations . Ils ne pouvaient pas chercher à éliminer 
différentes fonctions délibératives de l'Organisation – et c'est pourquoi l'intervenant avait pris la 
parole. 
2.10.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a repris à son compte le sentiment exprimé par la 
Norvège concernant la  nécessité de réserver  au sein de l 'Organisation un espace consacré aux 
délibérati ons. Un pan d 'histoire avait été rappelé lors des réunions  informelles de la veille . 
L'intervenant a noté que le Directeur général avait évoqué l 'histoire de divers processus transparents 
et non transparents auxquels il avait assisté . Il avait également rappelé les dispositions de l 'Accord 
de Marrakech , à la rédaction desquelles il se trouve qu 'il avait contribué.  
2.11.   En vertu de l 'une des dispositions importantes de l'Accord, les Membres ne se contentaient 
pas d'interagir dans le cadre de la réunion biennale de la Conférence ministérielle . L'Accord disposait 
clairement qu 'entre les sessions ministérielles  les ambassadeurs et r eprésentants permanents ou 
chargés de mission auprès du Conseil général exerçaient  les fonctions de la Conférence ministérielle 
de manière permanente . Autrement, leur présence à Genève n'aurait aucune raison d 'être. Il 
pourrait suffire que des techniciens travaillent sur les questions concernant lesquelles les Ministres 
prendraient des décisions tous les deux ans . Dès lors, les Membres avaient besoin de pouvoir 
élaborer leur ordre du jour entr e les Conférences ministérielles, de s 'y employer activement et, en 
particulier, de se préparer à l 'approche des Conférences.  
2.12.   L'intervenant s 'était exprimé une fois lors de la r éunion informelle des Chefs de délégation du 
25 juillet  pour aborder  tout parti culièrement  les questions de Doha sur lesquelles les Membres 
travaillaient afin d 'obtenir des résultats à Buenos Aires , mais aussi d 'autres questions que sa 
délégation, comme d 'autres, pensait qu'il faudrait examiner lors de la onzième Conférence 
ministérielle . L'intervenant était bien conscient des règles et des déclarations concernant le 
lancement et la conduite des négociations . Mais il fallait aussi que les Membres disposent d'un forum 
pour préparer ensemble  l'avenir de  l'Organisation . Du point  de vue formel, ce forum devait être le 
Conseil général exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle.  
2.13.   Les Membres devaient aussi se préparer de manière informelle, ce dont le Directeur général 
souhaitait se charger, selon ses propres dires . Dans c es conditions, la délégation néo -zélandaise 
apportait son soutien au  Directeur général afin qu 'il conduise un processus aussi transparent que 
possible.  WT/GC/M/168  
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  2.14.   Pour faire converger ces différents éléments , le processus devait passer par le Conseil général . 
C'est pourquoi la délégation de la Nouvelle -Zélande était favorable à ce que le Conseil général puisse 
examiner cette question et parvenir à d es conclusions dans la perspective de la onzième Conférence 
ministérielle . À un moment donné, il faudrait rassembler les différents éléments d es préparatifs des 
Membres en conduisant un processus clair permett ant d'examiner ces questions de manière globale.  
2.15.   Le représentant du Cameroun  souhaitait apporter quelques éclaircissements, car les 
interventions des Membres lors des réunions informelles du 25  juillet avaient contenu plusieurs 
sous-entendus . À titre personnel, le Directeur général était parfaitement conscient du respect que 
lui avait voué le Cameroun depuis l'époque où il était Ambassadeur et en raison du travail qu 'il avait 
accompli . Le Directeur général se souviendrait de tout ce qui avait dit été et fait avant, pendant et 
après la neuvième Conférence ministérielle (Bali). La délégation camerounaise avait toujours 
participé de manière constructive à tous les processus , y compris sur des points susceptibles de 
porter concrètement préjudice à ses propres intérêts.  
2.16.   Il n'était pas dans l 'intention du Cameroun de dire du mal de l'ensemble du personnel de 
l'OMC, avec qui il travaillait au quotidien . Pour une petite délégation comme celle du Cameroun, il 
serait très difficile de travailler sans le Secrétariat . Cependant, au sein de ce même Secrétariat, la  
délégation camerounaise était dé savantagée par rapport à d'autres . Elle avait soulevé cette question 
dans des réunions sous différentes formes , et publi quement. E n particulier , elle devait négocier avec 
le Secrétariat pour s 'assurer qu 'il était tenu compte de toutes ses observations et r emarques . Elle 
ne s'était pas toujours plainte de cette situation, mais il arrivait à un point où cette pratique  devait 
être dénoncée  haut et fort.  
2.17.   S'agissant d u processus, les Membres devaient veiller à agir en toute transparence . Le 
Cameroun l 'avait lu dans les comptes rendus des réunions du CNC et du Conseil général, et possédait 
en outre une certaine expérience dans cette organisation à laquelle il appartenait depuis longtemps . 
La délégation camerounaise ne prétendait pas être la plus ancienne de la ma ison, mais elle avait 
appris de précieuses leçons.  
2.18.   Selon le Cameroun, pour que l 'OMC demeure crédible, il valait mieux que tout soit clair . La 
délégation n 'avait pas l 'intention de bloquer quoi que ce soit et se tenait prête à participer à toutes 
les discu ssions . Toutes les délégations présentes pouvaient témoigner du fait que la délégation 
camerounaise avait discuté avec tous les groupes de l 'OMC, y compris sur les faits survenus au cours 
de la semaine – et qu'elle continuerait de le faire après la réunion  du Conseil général.  
2.19.   Le Cameroun ne demandait qu'une chose : une cohérence entre les procédures et objectifs 
actuels et ceux qui avaient été convenus dans le passé . À chaque fois que le Directeur général 
s'emploierait à établir un processus de transparence,  la délégation camerounaise serait l 'un des 
premiers bénéficiaires . Elle ne l 'avait jamais nié . Mais il y avait cependant  un problème : il était aisé 
pour ceux qui souhaitaient tirer parti du processus de dire que la délégation camerounaise accusait 
le Dire cteur général . Ils ne comprenaient pas que le processus avait été instauré à leur demande 
afin que certaines questions soient abordées . C'est à ces Membres que l 'intervenant et sa délégation 
adressaient ces propo s, car ils participaient tous au processus d e prise de décisions – qu'il s'agisse 
de Membres individuels ou de groupes de Membres.  
2.20.   Aucune discussion sur telle ou telle question ne pouvait être interdite au sein de l 'Organisation . 
Le Cameroun avait clairement dit qu'il l'avait affirmé dans son intervention et espérait que cela 
figurerait  au compte rendu . Le Directeur général pouvait rencontrer et écouter qui il voulait . Restait 
cependant le problème de la validité , la teneur juridique et l'acceptation des résultats de ces 
délibérations . 
2.21.   Si un processus se déroulait de manière incohérente ou inadéquate avant Buenos Aires , et si 
des Membres insistaient pour que des décisions puissent être prises sur cette question à 
Buenos  Aires malgré ce caractère incohérent ou inadéquat, alors la délégat ion camerounaise ne se 
joindrait pas au consensus . Elle n'empêchait personne de discuter et se tenait elle -même prête à 
discuter dans n 'importe quelle configuration . Toutefois, si l 'objectif consistait à saisir in extremis  le 
Cameroun à la gorge à Buenos A ires en lui imposant de choisir entre tout ou rien, sa délégation ne 
participer ait pas  au consensus . L'intervenant préférait que cela soit dit par avance . Peut-être d 'autres 
s'en chargerai ent-ils par la suite, mais mieux valait de son point de vue que les choses soient claires 
sur ce sujet dès maintenant . WT/GC/M/168  
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  2.22.   Le représentant de la Suisse  a dit que la r éunion informelle des Chefs de délégation était 
extrêmement utile pour les travaux de l'OMC. Elle offrait un espace de dialogue et favorisa it la 
transpare nce. Or cette transparence profitait à tous les Membres, y compris à ceux qui ne disposaient 
pas des ressources nécessaires pour obtenir des renseignements par l 'intermédiaire d 'un réseau de 
délégués bien informés à Genève . C'est pourquoi la Suisse encoura geait la tenue de telles réunions.  
2.23.   Il ne fallait pas se méprendre sur la nature de ces réunions . Elles étaient destinées au débat 
et à la discussion – à des fins de transparence . Lors de ces réunions, les Membres avaient la 
possibilité d 'exprimer leurs poi nts de vue – qui pouvaient parfois être contradictoires . Ces réunions 
ne servaient  ni à prendre des décisions ni à engager des négociations.  
2.24.   La réunion informelle des Chefs de délégation préparait  le terrain pour les délégations . Elle 
leur fournissait l 'occasion de débattre des défis auxquels faisait face l 'Organisation – défis qui ne 
pouvaient être isolés et examinés à la loupe indépendamment du contexte global de l'OMC . Les 
Membres devaient préserver la fonction délibérative de l 'OMC, qui était essentie lle et dont l 'exercice 
ne devait pas être restreint.  
2.25.   La Suisse était d 'avis que le Directeur général avait agi comme il fallait concernant le 
processus . À cette date, 22 réunions informelles des Chefs de délégation avaient eu lieu . Chacune 
de ces réunions avait été utile et avait atteint ses objectifs – échanger des renseignements de 
manière transparente et permettre aux Membres de s 'exprimer . Cette pratique était utile et devait 
donc être maintenue . 
2.26.   La délégation suisse espérait que tous les malentendus av aient été levés . Le Directeur général 
avait contribué à en dissiper certains . La discussion qui avait lieu au titre de ce point de l 'ordre du 
jour était plus apaisée que celle qui s 'était tenue la veille . Il restait à espérer que les bonnes pratiques 
adopt ées au cours des années précédentes continue raient d'inspirer tous les Me mbres pour leurs 
futurs travaux . 
2.27.   Le représentant du Mexique  a évoqué les interventions faites lors des réunions informelles du 
CNC et des Chefs de délégation du 2 5 juillet , à l'occasion desquelles les Membres avaient eu une 
discussion approfondie . Certains éclaircissements avaient été apportés, en particulier sur la 
distinction entre le format de la réunion informelle du CNC et celui de la réunion informelle des Chefs 
de délégation  et sur l 'importance de maintenir les deux processus pour faciliter les discussions . Il 
était clair que les réunions informelles des Chefs de délégation se limitaient à un exercice de 
transparence , que le Mexique jugeait utile étant donné les déf is auxquels l 'Organisation était 
confrontée . La délégation ne voyait donc aucune raison de mettre fin à cette pratique du Conseil 
général.  
2.28.   Le représent ant du Kenya  a apporté son soutien à  la tenue des réunions informelles des Chefs 
de délégation  pour la tr ansparence qu 'elles offraient . Il s'agissait d 'un objectif louable qu 'il fallait 
soutenir et non entraver à quelque niveau que ce soit . C'est pourquoi le Kenya encourageait la 
poursuite de ces réunions.  
2.29.   Le représentant de la République dominicaine  a fait o bserver que la transparence avait été 
renforcée sur de nombreuses questions , à l'initiative du Directeur général , Roberto Azevêdo . Nul ne 
pouvait prétendre que les délégations n 'avaient pas eu la possibilité de participer à la discussion sur 
les questions fondamentales abordées par la Conférence ministérielle . Aucun sujet n 'avait été soumis 
à la Conférence ministérielle avant d 'avoir été débattu de manière ouverte et transparente, et 
aucune question n 'avait été abordée à huis clos . Ces questions av aient été  examinées ouvertement 
sous tous leurs aspects.  
2.30.   Alors qu e l'intervenant  s'apprêtait à quitter l 'Organisation, il espérait que le niveau de 
transparence que le Directeur général avait instauré à l'OMC resterait effectif et que le caractère 
inclusif serait maintenu . Les Membres devai ent reconnaître que les r éunions informelles des Chefs 
de délégation étaient extrêmement productives, car elles leur permettaient de réfléchir à ce qu 'était 
l'Organisation – et en particulier au rôle qu 'elle tenait dans le monde.  
2.31.   Cela étant, l 'intervenant était conscient du niveau de frustration qu 'éprouvaient les Membres 
concernant le Cycle de Doha, qui durait depuis 16 ans déjà . Il convenait que les pays en 
développement au raient dû faire connaître les distorsions qu 'ils subissaient dans le secteur agricole . WT/GC/M/168  
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  Parce qu 'ils formaient une communauté de plusieurs milliards d 'habitants représentée par 
164 délégations, les Membres de l 'OMC devaient reconnaître qu 'ils avaient le dev oir de ne pas se 
couper du monde extérieur . Ils devaient prendre conscience de tout ce qui se passait autour d 'eux 
et agir en conséquence lorsque la situation l 'exigeait , dans une organisation vivante et fonctionnelle . 
Les Membres devaient continuer d 'avancer dans l 'intérêt de  la communauté internationale.  
2.32.   À cet égard, les réunions informelles des Chefs de délégation étaient extrêmement positives . 
Elles offraient aux Membres l 'occasion de réfléchir ensemble et d 'envisager des sujets dont certains 
estimaient  qu'ils pou rraient faire l 'objet d 'une discussion ou d 'un débat parce qu 'ils avaient trait aux 
travaux de l 'Organisation . Ces réunions renforçaient la transparence en exposant différentes 
questions au regard du public . Elles permettaient d 'échanger des ren seignements sur des ateliers, 
des séminaires et des documents distribués aux organes concernés de l 'OMC. Certaines questions 
soulevées dans le cadre de ce processus seraient in fine  susceptibles  d'être examinées par la 
Conférence ministérielle . En clair, c e processus permettait de préserver la pertinence de 
l'Organisation.  
2.33.   Le représentant du Pakistan  souhaitait se joindre à ceux qui jugeaient utiles les réunions 
informelles des Chefs de délégation . Pour le Pakistan, dont la délégation était de taille modest e, ce 
processus était précieux car il constituait un excellent forum de débat et de délibération . En tant 
qu'Ami du système, le Pakistan estimait que ces réunions étaient précieuses et qu' il serait 
extrêmement inopportun de ne pas préserver leur dynamisme . Si les Membres voulaient que l 'OMC 
demeure une organisation vivante et organique, ils devaient conserver , valoriser et protéger  ce 
processus.  
2.34.   Le représentant de la Jamaïque  s'inquiétait de la gestion du temps . Apparemment, une 
question était  posée  aux Membres . Selon lui, la question de l'origine des réunions des C hefs de 
délégation et du CNC exerçant en leurs qualités respectives  avait été examinée lors des réunions 
informelles de la veille au soir . La seule question de fond importante, pour autant que son auteur 
souhait e qu'elle soit débattue, consistait à déterminer si le rapport des Chefs de délégation devait 
constituer un point permanent de l 'ordre du jour . Avant cette intervention, aucune demande n 'avait 
été formulée en ce sens . Dès lors, la seule q uestion était de savoir s 'il était nécessair e pour les 
Membres d 'envisager d 'inscrire ce point à titre permanent à l 'ordre du jour du Conseil général . 
L'intervenant n 'avait pas l'impression que cela ait été demandé . Sans doute n 'était-il pas nécessaire 
de consacrer une discussion de fond à ce point : il suffisait de décider si une demande formelle avait 
été déposée afin que ce point soit inscrit à titre permanent à l 'ordre du jour, ce à quoi un refus était 
opposé, ou s 'il restait d 'autres considérations d 'ordre procédural  en lien avec le  rapport du  Directeur 
général sur la réunion avec les Chefs de délégation . S'il n'y avait rien, i l n'y avait aucune raison que 
la discussion se prolonge.  
2.35.   Le représentant du Nigéria  a réitéré les questions soulevées par sa délégation lors des 
réunions informelles du 2 5 juillet  concernant  le caractère indispensable des réunion s informelle s des 
Chefs de délégation . Cette pratique était en vigueur dans l 'Organisation bien avant la créat ion de 
l'OMC. Traditionnellement, le processus était géré par le cabinet du Directeur général . De 
nombreuses délégations avaient souligné son utilité, dans la mesure où il offrait un espace d 'examen 
délibératif, de transparence, d 'échange de vues en toute franchise, de participation constructive et 
de flexibilité . Cette pratique devait être maintenue.  
2.36.   S'agissant de déterminer si le point 2 de l 'ordre du jour devait ê tre permanent ou non, les 
Membres  devraient s 'efforcer de ne pas s 'embourber dans cette ques tion. Ils dev aient conserver une 
marge de manœuvre pour structurer l'ordre du jour . Si c'était nécessaire , ce point  serait inscrit à 
l'ordre du jour provisoire . Le fait que l 'ordre du jour soit examiné et adopté avant l 'ouverture de 
chaque réunion dev ait éviter aux Membres de continuer de débattre de cette question . Sans doute 
l'inscription automatique n 'était-elle pas indispensable , mais les Membres pourraient inscrire ce point 
à l'ordre du jour dans les cas où ce serait nécessaire . La réunion informelle des Chefs de délégation 
étant une pratique qui continuerait, le Nigéria accordait toute sa confiance au Directeur général.  
2.37.   Le représentant de l 'État plurinational de Bolivie  a déclaré que la conclusion des réunions 
informelles du 2 5 juillet  avait été intense. L'OMC était une organisation unique, la seul e où le 
Directeur général, en tant que chef exécutif, pouvait négoc ier aux côtés des Membres . Cet état de  
fait ne posait aucun problème à la Bolivie.  WT/GC/M/168  
- 8 - 
  2.38.   Les réunions informelles du 25  juillet étaient importantes  parce que des éclaircissements 
nécessaires avaient été apportés . La transparence dans l 'Organisation était essentiell e, y compris 
tout au long du processus jusqu 'à la clôture de chaque session de la Conférence ministérielle.  
2.39.   De nombreu x aspects importants  avaient été mentionnés au cours de ces réunions . L'Ouganda 
avait soulevé un point intéressant concernant les conflit s d'intérêt . Il serait peut -être utile de rédiger 
une directive ou un document du même ordre pour l 'OMC. D'autres organisations s 'y étaient  
employées, comme l 'Organisation mondiale de la santé . La Bolivie ne mettait pas en doute le 
professionnalisme ou l'intégrité du Secrétariat, mais une telle mesure pourrait être utile pour 
renforcer l'institution . 
2.40.   La représentante du Monténégro  a dit que pour sa délégation, qui représentait un petit pays 
Membre  ayant accédé  récemment  et dont la Mission disposait de ressources limitées , la fonction 
délibérative de l 'OMC était capitale . Les réunion s informelle s des Chefs de délégation étaient riches 
d'enseign ements . Elles permettaient de mieux se préparer à l 'ordre du jour, d 'intensifier les travaux, 
de mieux transmettre des messages aux capitales, de soulever des questions, d 'échanger des idées 
et de recueillir des renseignements . Pour tous les Membres, c'était un forum tout à fait transparent, 
inclusif et dynamique . Dès lors, le Monténégro prônait la poursuite de ces réunions car elles étaient 
excellentes, utiles et transparentes – et profitaient à tous les Membres.  
2.41.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a noté que dans sa déclaration 
lors de la réunion informelle du CNC du 25  juillet, le Venezuela avait explicitement évoqué 
l'importance des procédures et leur lien avec le renforcement de la confiance parmi les Membres – 
ce que co nfirmait l 'impasse résultant des réunions informelles des Chefs de délégation convoquées 
par le Directeur général.  
2.42.   Le CNC exerçait une fonction claire et ne pouvait pas être remplacé par la réunion informelle 
des Chefs de délégation . Le malentendu survenu lors des réunions informelles du 25  juillet était dû 
au fait que l es réunions du CNC n'étaient pas convoquées aussi fréquemment que ce que 
souhaitaient certaines délégations . Les deux catégories de réunions poursuivaient à l 'évidence des 
objectifs distinct s. C'est pourquoi le Venezuela espérait vivement que le Directeur général 
recommencerait à convoquer la réunion du CNC et continuerait de convoquer des réunions 
informelles des Chefs de délégation dès qu'il le jugerait nécessaire.  
2.43.   Le représentant du Rwanda  a clairement affirmé que pour sa délégation, pour l 'Afrique et pour 
les pays en développement en général, les Membres devaient éviter de s 'écarter du sujet de leurs 
discussions . L'essentiel ne tenait pas à l 'esprit de certaines procédures mais, plus profo ndément, à 
la légitimité de l 'Organisation et à sa capacité d'atteindre ses objectifs . Il était temps pour tous les 
Membres de travailler ensemble dans un même but et d'évalu er tous les travaux de l 'OMC à la 
lumière de s objectifs de développement.  
2.44.   À l'évidence, les statistiques n 'allaient pas dans le sens d 'une évaluation positive et le constat 
quant au lien entre le développement et les règles du commerce multilatéral n 'était pas 
encourageant . Le manque de progrès concernant la mise en œuvre du PDD  et l'absence de 
perspectives de progrès sur le fond à court et à moyen terme, en particulier dans le secteur agricole, 
étaient autant de raisons supplémentaires devant inciter les Membres à repenser et à examin er leur 
situation actuelle pour se donner les moy ens d 'avancer en vue d 'atteindre leur s objectifs réels.  
2.45.   S'agissant de la question à l'examen , le Rwanda a dit qu'il était ouvert à toutes les discussions . 
Les Membres devaient rester ouverts d 'esprit et toutes les occasions d 'échanger des vue s devaient 
être encouragées . Cependant, il fallait écouter ceux qui avertissaient les Membres qu 'ils devraient 
éviter de détourner les règles . Les règles devaient être observées et respectées, sans quoi il faudrait 
les repenser et les réécri re, si elles n 'étaient plus p ertinentes ou adaptées.  
2.46.   Les Membres devaient écouter attentivement ceux qui craignaient que ces réunions 
informelles – qui étaient très utiles – n'ouvrent une brèche pour l'intrusion de questions ne faisant 
pas l'objet d 'un mandat de négociation . Les conve rsations entre Membres devaient rester ouvertes 
et sincères . Les Membres de vaient continuer de renforcer leur  confiance mutuelle et œuvrer  en 
faveur de leurs objectifs réels.  WT/GC/M/168  
- 9 - 
  2.47.   Le Président  a dit que , globalement, beaucoup de points de vue exprimés pendant la journée 
faisaient écho aux opinions et points de vue présenté s dans les interventions lors des réunions 
informelles du 2 5 juillet. I l semblait pourtant qu 'une question nouvelle avait été soulevée : la 
question de savoir si le point 2 relatif au rapport du Directeur général sur la réunion informelle des 
Chefs de délégation devait devenir un point permanent de l 'ordre du jour du Conseil général . Il 
faudrait peut -être revenir sur cette question ultérieurement . D'autres question s importantes avaient 
également été soulevées et le Président avait pris bonne note des propos tenus par les Membres au 
cours de la journée.  
2.48.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Directeur général et de l 'ensemble des 
déclarations.  
3  AIDE POUR LE COMM ERCE  – RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL SUR LE SIXIÈME 
EXAMEN GLOBAL  
3.1.  Le Président  a invité le Directeur général à présenter son rapport sur le sixième Examen global  
de l'Aide pour le commerce, qui s 'était déroulé du 11 au 13  juillet sur le thème : "Promouvoir l e 
commerce, l 'inclusion et la connectivité pour un développement durable".  
3.2.  Le Directeur général  a indiqué que lors du sixième Examen global de l 'Aide pour le commerce, 
qui s'était achevé le 13  juillet, l 'ampleur du soutien fourni dans le cadre de cette initiative avait été 
annoncée . Depuis le début de s travaux en 2006, près de 300 milliards de dollars avaient été 
décaissés au titre de l'Aide pour le commerce . Les données disponibles les plus récentes dataient de 
2015,  année au cours de laquelle les verse ments avaient atteint 39,8  milliards de dollars , soit le 
montant annuel le plus élevé jusqu 'alors. À la date de la réunion, 146 pays en développement 
avaient bénéficié d'un soutien – principalement en Afrique et en Asie, 27 % du montant total étant 
destiné aux PMA.  
3.3.  Une grande partie du soutien avait été consacré e aux capacités du côté de l'offre et aux 
infrastructures liées au commerce . L'un et l 'autre domaines étaient extrêmement importants et 
constituaient un complément indispensable à  l'ouverture des marc hés. Il avait été démontré que ces 
éléments , conjugués, permettaient de favoriser la croissance et le développement, de réduire la 
pauvreté et de créer des emplois . À l'évidence, l 'Aide pour le commerce produisait des effets concrets 
sur le terrain . C'est pourquoi le sixième Examen global avait été un événement d 'une telle 
importance.  
3.4.  Le thème de l 'Examen était le suivant : "Promouvoir le commerce, l 'inclusion et la connectivité 
pour un développement durable" . Les réactions que le Directeur général avait reçues semblaient 
indiquer que les Membres avaient jugé l 'Examen riche et varié en termes de contenu, et innovant 
en termes d 'organisation . Ils conviendraient sans doute avec lui que l 'Examen avait remporté 
globalement un franc succès.  
3.5.  Plus de 1  500 person nes avaient participé aux séances plénières et aux manifestations 
parallèles, y compris de nombreux ministres et dirigeants d 'organisations internationales . Le secteur 
privé, les ONG et le monde universitaire avaient également été bien représentés.  
3.6.  De nombreux organ ismes avaient saisi cette occasion pour présenter d 'importantes 
publications – outre le rapport principal sur l 'Aide pour le commerce . La Banque asiatique de 
développement, la Banque interaméricaine de développement, la Banque islamique de 
développement et la Commission économique de l'ONU pour l 'Afrique avaient chacune présenté des 
rapports portant sur le thème de l 'Examen ; le Directeur général avait lancé un rapport conjoint 
FAO-OMC avec le Directeur général de la FAO, Graziano da Silva, sur  le commerce et les normes 
alimentaires.  
3.7.  Au niveau thématique, l 'Examen avait été varié, reflétant l'éventail des domaines couverts par 
l'Aide pour le commerce . Étant entendu que tout avait été examiné sous l 'angle du soutien au 
renforcement des capacités,  les questions qui avaient été abordées étaient notamment la facilitation 
des échanges, les infrastructures de connectivité – physiques et numériques –, le commerce 
électronique, l 'égalité des sexes, l 'investissement, les PMA, les MPME, le financement du c ommerce 
et les ODD . Toutes ces questions étaient importantes et les Membres avaient pu réfléchir aux moyens 
de faire en sorte que l'Aide pour le commerce ait davantage d'impact dans ces secteurs.  WT/GC/M/168  
- 10 - 
  3.8.  Un thème commun était apparu tout au long de l 'Examen : comment les Membres pouvaient -ils 
rendre le commerce plus inclusif , et quel rôle l'Aide pour le commerce pouvait -elle jouer à cet égard ? 
Sur ce point, le Directeur général estimait qu 'il existait une forte complémentarité entre l 'Aide pour 
le commerce et le s Objectifs de développement durable . La croissance économique était l 'un des 
objectifs majeurs de l 'une et l 'autre initiatives . De fait, les ODD incluaient l' augmentation de l 'Aide 
pour le commerce en faveur des pays en développement, en particulier les P MA. Les Membres 
devaient faire en sorte de continuer à améliorer les résultats de l'Aide pour le commerce , en quantité 
comme en qualité , et de renforcer leur coordination dans l 'ensemble de la communauté 
internationale.  
3.9.  En outre, le Directeur général a sou ligné la nécessité de maintenir l 'attention portée aux PMA . 
Il a encouragé les Membres à veiller à ce que les besoins des PMA soient satisfaits et à se tenir prêts 
à innover et à hiérarchiser les priorités de leur soutien en fonction des besoins particulie rs exprimés 
par les PMA eux -mêmes . Pour ce faire, ils devaient s 'assurer que l 'Initiative Aide pour le commerce 
continu e d'évoluer et d 'être améliorée . 
3.10.   Plusieurs idées avaient été formulées sur ce point au cours de l 'Examen . Lors de la séance de 
clôture, par exemple, certains Membres avaient insisté sur l 'importance qu 'il y avait à actualiser la 
méthode et l 'exercice de suivi et d 'évaluation sur lesquels reposait l 'Examen global . Lors d'une autre 
séance, il avait été proposé que les futures discussions rel atives à l 'Aide pour le commerce portent 
principalement sur les résultats et les effets produits . Une autre idée évoquée  était que l'Aide pour 
le commerce soit concentrée sur "l 'autonomisation économique" . Ces idées – et d'autres – seraient 
naturellement e xaminées lors de la réunion du CCD consacré e à l'Aide pour le commerce, sous la 
présidence de l'Ambassadeur Mushayavanhu du Zimbabwe . La réunion du CCD consacré e à l'Aide 
pour le commerce pourrait faciliter les discussions sur un nouveau programme de travail biennal et 
permettre de formaliser les différents thèmes à mettre en avant . Comme dans le passé, 
l'Ambassadeur Mushayavanhu présenterait ensuite les résultats de ces t ravaux au Conseil général.  
3.11.   Selon le Directeur général, tous les Membres convenaient que l 'Initiative Aide pour le 
commerce obtenait de bons résultats . De son point de vue , elle était d'ailleurs plus importante que 
jamais . Il était certain que les Membres c onsacreraient aux discussions sur l 'avenir de cette initiative 
le temps et l 'engagement mérités . En travaillant ensemble, ils pourraient s 'assurer que l 'Initiative 
ne cesse  de progresser  et qu 'elle continue  de répondre à l'évolution des besoin s des Membres  en 
développement et des Membres les moins avancés.  
3.12.   La représentante de la Sierra Leone  a fait part de l 'accord de sa délégation avec la déclaration 
qui serait faite par les PMA . La Sierra Leone avait toute confiance dans le rôle d 'encadrement que le 
Directeur général tenait afin de faire avancer les travaux de l 'OMC. L'intervenante concentrerait son 
propos sur la situation particulière du commerce dans les pays les moins avancés , à la lumière des 
Objectifs de développement durable adoptés par les chefs d 'État et de gouvernement de l 'ensemble 
des membres de l 'Organisation des Nations Unies en septembre  2015. 
3.13.   La catégorie des PMA avait été officiellement créée en 1971 par l 'Assemblée générale de s 
Nations Unies  afin de susciter une aide internationale spécifi que en faveur des membres les plus 
vulnérables et défavorisés de la famille des Nations Unies . Les pays les moins avancés constituaient 
le segment le plus pauvre et le plus faible de la communauté int ernationale . Ils représentaient plu s 
de 880  millions de personnes (soit près de 12 % de la population mondiale) mais moins de 2 % du 
PIB mondial et 1 % du commerce mondial de marchandises.  
3.14.   Quatre conférences mondiales avaient été tenues à ce sujet. L a quatrième , organisée à 
Istanbul en 2011 , avait été une occasion  majeure d 'approfondir le partenariat mondial en soutien 
aux PMA et avait permis de fixer un cadre de coopération pour le développement sur dix ans . Le 
Programme d 'action d 'Istanbul , élaboré au niveau international , visait à renforcer le partenariat de 
développement entre les PMA et la communauté internationale . Il contenait huit domaines d 'action 
prioritaires – dont l 'un était le commerce.  
3.15.   D'après le document final de l 'examen à mi -parcours du Programme d 'action d 'Istanbul, 
organisé en mai 2016 à Antalya en Turquie , la part des PMA dans les exportations mondiales avait 
stagné, s 'élevant à 1,1 % en 2014 et reculant à 0,97 % en 2015 – soit un niveau bien inférieur à 
l'objectif de doublement de la part des PM A dans les exportations mondiales d 'ici à 2020  qui figurait 
dans le Programme d 'action d 'Istanbul . Le document final mentionnait qu'un système commercial  WT/GC/M/168  
- 11 - 
  multilatéral universel, fondé sur des règles, ouvert, non discriminatoire et équitable était essentiel 
pour promouvoir la diversification des exportations,  le commerce et la croissance économique.  
3.16.   Tous les Membres de l 'OMC dev raient s 'engager à améliorer les conditions dans les PMA en 
matière de  commerce . Dans toutes les négociations, y compris les négociations préalables à la 
onzième Conférence ministériell e, les Membres dév eloppés et en développement dev aient être 
incités à accorder une plus grande atte ntion aux PMA et aux concessions  dont ils pouvaient 
bénéfici er. 
3.17.   Il était de notoriété publique que les PMA n 'avaient pas été en mesure de tirer pleinement 
parti de certaines des concessions accordées dans le cadre de l 'OMC et en dehors . Alors que les 
Membres entreprenaient de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l 'horizon 
2030, ils devaient porter un regard critique sur les questions comme rciales dans les PMA et sur les 
contraintes qui avaient entravé les échanges commerciaux de ces pays en dépit des ressources qui 
leur a vaient apparemment été fournies au titre de l 'Aide pour le commerce.  
3.18.   L'examen 2017 de l 'Aide pour le commerce, qui avait principalement porté sur la connectivité, 
y compris la connectivité numérique, avait fait apparaître de nouveaux obstacles auxquels les PMA 
se heurtaient en lien avec le  commerce électronique . Les obstacles bien connus qui avaient affecté 
la participation des PMA au commerce étaient aggravés par des facteurs supplémentaires tels que 
le manque d'équipements de  large bande et l 'accès limité à Internet, ainsi que le caractère trop 
onéreux des services existants . Les statistiques sur la prévalence de la télépho nie mobile étaient 
trompeuses , car dans bien des cas la possession d 'un téléphone mobile ne signifiait pas forcément 
qu'il était couramment utilisé à cause des coûts de service prohibitifs . Si les problèmes d 'accès et 
de coût  n'étaient pas réglés , les PMA prendraient encore plus de retard . 
3.19.   Le Programme de développement durable à l 'horizon 2030 rendait l'Initiative Aide pour le 
commerce  encore plus pertinente . Il contenait la promesse suivante : "ne pas faire de 
laissés -pour-compte ". Il reconnaissait également l 'importance du commerce pour le développement . 
L'Objectif de développement durable 8.11 consistait à "accroître l 'appui apporté dans le cadre de 
l'Initiative Aide pour le commerce aux pays en développement, en particulier aux pays les moins 
avancés, y compris par l 'intermédiaire du Cadre intégré renforcé pour l 'assistance technique liée au 
commerce en faveur des pays les moins avancés".  
3.20.   Il était manifeste que les besoins financiers pour surmonter les contraintes étaient colossaux 
et que l 'aide ét rangère au développement ne pouvait suffire à y répondre . C'est là qu'interven aient 
les activités promues par le Cadre intégré renforcé . Les Études diagnostiques sur l 'intégration du 
commerce  – qui visaient à identifier les contraintes entravant la partici pation des PMA au système 
commercial multilatéral et à généraliser la prise en compte des questions commerciales dans les 
stratégies nationales de développement  – servaient à détecter les lacunes et les retards au niveau 
des politiques dans les PMA . Il était crucial de mettre au point des matrices d 'action pour remédier 
aux verrous intérieurs au commerce : elles constituaient la cl é de voûte du Cadre intégré renforcé 
en termes d 'intégration du co mmerce dans les plans nationaux de développement . De plus, la mise 
en œuvre de projets pilote s visant à tirer parti des activités du secteur public et du secteur privé 
était extrêmement utile pour assurer d 'autres sources de financement afin de développer le 
commerce.  
3.21.   Et pourtant le Cadre intégré renforcé ne recevait pas le soutien qu 'il méritait de la part de 
l'ensemble des Membres de l 'OMC. Lors des réunions du Conseil général, la plupart des Membres 
affirmaient l 'importance qu 'il y avait à répondre aux préoccupations des pays les moins avancés 
mais seuls  quelques -uns avaient contribué à cette initiative majeure . La Sierra Leone appelait tous 
les Membres développés et les Membres en développement en mesure de le faire à contribuer 
généreusement au CIR.  
3.22.   S'agissant de l 'égalité entre les femmes et les hommes , la Sierra Leone  exerçait avec 
l'Ambassadeur d 'Islande et le Directeur exécutif de l'ITC la coprésidence du Groupe  de travail de s 
"Gender Champions"  sur les effets sur le commerce . Plus de 25  Membres de l 'OMC y participaient  et 
examinai ent avec attention les mesures à prendre au sein de l 'OMC et à l 'extérieur pour traiter les 
questions d 'égalité des sexes relatives au commerce, l'intention éta nt de préparer une d éclaration 
ministérielle sur ce sujet pour la onzième Conférence ministérielle.  WT/GC/M/168  
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  3.23.   Le représentant du Japon  a félicité le Secrétariat pour les efforts consentis en faveur de la 
réussite du sixième Examen global de l 'Aide pour le commerce . Cet examen, le premier depuis 
l'adoption du Programme de développement durable à l 'horizon 2030, ava it été conduit dans un 
climat de protectionnisme croissant et de scepticisme à l 'égard du commerce . À un moment aussi 
important, le thème de l 'Examen " Promouvoir le commerce, l 'inclusion et la connectivité pour un 
développement durable " tombait à point nom mé. Les Membres avaient largement reconnu que la 
promotion de la facilitation des échanges et du commerce numérique contribu erait à améliorer la 
connectivité.  
3.24.   Dans le cadre de l 'Examen , le Japon avait coorganisé une activité parallèle sur 
l'industrialisati on en Afrique , en collaboration avec l 'ONUDI et d 'autres partenaires de 
développement . Lors de cette manifestation et à d 'autres occasions, le Japon avait soulign é le rôle 
importan t de l'investissement privé et du climat des affaires pour le développement , ainsi que la 
contribution de l'Aide pour le commerce à cet égard . 
3.25.   Étant le premier donateur dans ce domaine, le Japon continuerait d 'aider les pays en 
développement, en particulier les PMA, dans le cadre de l 'Aide pour le commerce afin qu 'ils 
s'intègrent davantage aux chaînes de valeur mondiales . De même, la délégation japonaise 
participerait activement aux processus du programme de travail suivant.  
3.26.   Au nom des PMA , le représentant du Cambodge  s'est joint à d'autres pour saluer le succès du 
sixième Examen global et féliciter le Directeur général et l 'équipe du secrétariat de l 'Aide pour le 
commerce de son organisation réussie . Les PMA attachaient une grande importance à l 'Aide pour le 
commerce car ils y voyaient la voie la plus efficace pour une véritable intégration de leurs économies 
dans le système commercial multilatéral.  
3.27.   À cause du manque d 'infrastructures et de connectivité, en particulier dans le domaine des 
transports et du numérique, les PMA peinaient à s 'intégrer dans le système commercial multilaté ral. 
Les lacunes de ce type dans les pays en développement, en particulier les PMA, se traduisaient par 
une faible capacité du côté de l'offre et des niveaux peu élevés d 'exportation de produits locaux ou 
nationaux.  
3.28.   Les PMA s 'inquiétaient de constater que les flux d 'Aide pour le commerce étaient orientés en 
grande partie vers d 'autres bénéficiaires . Sur les quelque 300  milliards de dollars décaissés depuis 
2006, 27 % seulement avaient été consacrés à des projets dans les PMA – un pourcentage très peu 
élevé compte tenu de l 'ampleur des obstacles que rencontraient ces pays . 
3.29.   D'après  le rapport "Panorama de l 'Aide pour le commerce" de 2015 concernant la réduction 
des coûts commerciaux pour une croissance inclusive et durable, un montant total de 246,5  milliards 
de dollars  EU aurait été versé au titre de l'aide publique au développement – dont 190,7  milliards 
de dollars  EU dans le domaine du commerce . C'était un  résultat plutôt positif pour la période écoulée 
depuis le lancement de l 'Examen global de l 'Aide pour l e commerce suite à la Conférence ministérielle 
de Hong Kong en 2005 . Les PMA auraient souhait é toutefois que les versements destinés à chacun 
d'entre eux soient plus élevés.  
3.30.   L'Initiative Aide pour le commerce était  essentielle pour aider les PMA à diversif ier leurs 
produits et à en améliorer la compétitivité . De ce point de vue, les PMA se réjouiss aient des efforts 
conjoints qu 'avaie nt déployés l 'unité de l 'Aide pour le commerce et le Cadre intégré renforcé afin de 
recenser  leurs besoins, de mettre au point  des projets de partenariats public -privé, d 'obtenir des 
financements et d 'assurer le suivi et l 'évaluation des initiatives . Le Grou pe des PMA appelait  les 
Membres à res pecter les engagements qu 'ils avaie nt pris à Nairobi concernant leurs contributions à 
la phase deux du CIR.  
3.31.   À l'avenir, le Groupe des PMA souhaitait que le dialogue s 'intensifie entre les partenaires de 
développement, les donateurs et les PMA dans un esprit de partenariat , pour veiller à ex ploiter tout 
le potentiel de l 'Aide pour le commerce au service du développement socioéconomique et de la 
réduction de la pauvreté . Les PMA étaient reconnaissants des contributions et des efforts précieux 
que les donateurs et les partenaires de développeme nt avaient consenti s pour continuer à  fournir 
des ressources financières et techniques à l'Initiative Aide pour le commerce.  WT/GC/M/168  
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  3.32.   Le représentant de l 'Union européenne  a remercié le Directeur général et le Secrétariat pour 
le travail considérable qu 'ils avaient  accompli afin d'assurer le succès du sixième Examen global de 
l'Aide pour le commerce . La contribution financière de l 'UE attestait de son engagement en faveur 
de l'Aide pour le commerce : depuis 2007, le montant total de cette contribution avait augmenté de 
85% pour dépasser 13  milliards en 2015.  
3.33.   Concernant la publication "Panorama de l 'Aide pour le commerce ", l'UE approuvait  
l'observation que le Directeur général avait faite lors de la présentation de ce volumineux ouvrage , 
selon laquelle il ne s'agissait  plus d' un simple "panorama", mais cela ne diminuait  en rien 
l'importance qu 'elle accordait à cette analyse . 
3.34.   Il était utile de rappeler certains des thèmes prioritaires qui étaient apparus  avec le plus de 
force lors du sixième Examen global de l 'Aide pour le commerce : établir un lien avec ceux qui étaient 
encore exclus, soutenir le renforcement de la participation des MPME a ux échanges commerciaux, 
lever les obstacles à la pleine réalisation du potentiel des femmes et des jeunes . Et comme en étaient 
convenu s tous les intervenants, la numérisation et le commerce électronique pouvaient contribuer 
à réaliser tous ces objectifs.  
3.35.   Le représentant de l 'Australie  a félicité l 'OMC pour la réussite du sixième Examen global, qui 
avait fourni des repères utiles pour le futur programme de travail concernant l 'Aide pour le commerce 
et, plus généralement, en ce qui concernait les questions liées au commerce et au développement.  
3.36.   L'Examen avait fait ressortir  trois thèmes principaux . Premièrement , il fallait continuer d 'aider 
les pays en développement à participer au  système commercial multilatéral afin de stimuler les 
échanges commerciaux et la croissance économique inclusive . Deuxièmement , les réformes visant 
à réduire les coûts commerciaux et à favoriser la croissance des é changes dans de nouveaux 
domaines comme le commerce numérique ne supposaient  pas forcément des investissements 
onéreux ou importants . Il fallait se tourner vers le secteur privé pour trouver des solutions 
innovantes et abordables . Troisièmement, le commerc e pouvait en effet être inclusif . Des initiatives 
ciblant les groupes sous -représentés, en particulier les femmes et les petites entreprises , pouvaient 
être prises à cet égard au titre de l'Aide pour le commerce, et c es investissements pouvaient 
contribuer  à lutter contre les instinct s protectionnistes.  
3.37.   L'Australie restait engagée en faveur de l 'Initiative Aide pour le commerce, en particulier des 
projets majeurs de financement comme le Cadre intégré renforcé, le Centre du commerce 
international et le progr amme de soutien à la facilitation des échanges de la Banque mondiale.  
3.38.   Le représentant du Brésil  s'est joint à d 'autres intervenants pour prendre acte du succès du 
sixième Examen global de l'Aide pour le commerce . Le Brésil appréciait l 'engagement du Direct eur 
général en faveur de cette initiative . C'était un exemple de plus de son action dynamique pour 
promouvoir un programme favorable aux pays en développement.  
3.39.   Le Brésil ne dispos ait pas comme d 'autres Membres d 'un programme structuré  d'Aide pour le 
commerce . Les contraintes budgétaires avaient limité ses activités dans ce domaine . Plusieurs de 
ses activités de coopération technique, notamment dans le domaine de l 'agriculture, possédaient 
cependant une évidente dimension commerciale . À cet égard, le représentant a évoqué des 
initiatives de coopération Sud -Sud concernant la  chaîne de production du  coton, qui étaient 
étroitement liées aux objectifs visés par l'Aide pour le commerce . Lors de la phase préparatoire de 
l'Examen global, le Brésil avait aussi présenté une étude de cas concernant son expérience en 
matière d 'assistance technique pour la mise en œuvre  de l'AFE en Angola et au Mozambique . Le 
Brésil  se réjouissait de la réussite de l 'Initiative Aide pour le commerce et continuerait d 'examiner 
active ment toutes les possibilités de la soutenir.  
3.40.   Le représentant du Royaume d 'Arabie saoudite  a déclaré que l 'Aide pour le commerce 
constituait un véhicule important pour aider les pays en développement et les PMA à renforcer leurs 
capacités commerciales et à tirer parti de l 'expansion du marché mondial . L'Aide pour le commerce 
relevait d 'une responsabilité mondiale . L'Arabie saoudite consacrait des ressources nationales au 
soutien à cette initiative . Le développement des programmes d 'Aide pour le commerce permettrait 
de combler certains écarts  entre pays développés et pays en développement et contribuerait à  
fluidifier leurs travaux . L'Arabie saoudite était d 'avis que l 'Examen de l 'Aide pour le commerce devait WT/GC/M/168  
- 14 - 
  être consacré aux besoins  de développement et au renforcement du commerce, et qu 'il convenait 
d'éviter de le relier à d 'autres questions non commerciales.  
3.41.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Directeur général et des déclarations faites.6 
4  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BAL I ET DE NAIROBI – DÉCLARATION DU 
PRÉSIDENT  
4.1.  Le Président7 a déclaré que ce point demeurait à l 'ordre du jour afin que les Membres puissent 
continue r d'assurer le suivi des décisions adoptées à Bali et à Nairobi – de manière inclusive et 
transparente.  
4.2.  Le 20 juillet , il avait réuni les Présidents des organes permanents pour discuter des questions 
de mise en œuvre et examiner leur programme de travail commun pour 2017 . Cet échange avait 
été utile et il remerciait les Président s pour leur coopération et pour le travail qu 'ils menaient dans 
leurs organes respectifs . Comme par le passé, c 'était sur les discussions tenues et les contributions 
apportées à cette réunion que  reposait son  intervention du  jour. 
4.3.  S'agissant des décisions relatives aux "travaux ordinaires",  trois d 'entre elles  faisaient l'objet 
de points distincts de l'ordre du jour : les programmes de travail sur les petites économies et sur le 
commerce électronique, et l 'Aide pour le commerce, abordée au titre du point précédent.  
4.4.  En ce qui concernait les pl aintes en situation de non -violation ou motivées par une autre 
situation dans le domaine des ADPIC, le Conseil des ADPIC avait examiné la question à chacune de 
ses réunions depuis la dixième Conférence ministérielle, y compris à sa dernière réunion, en jui n, 
pendant laquelle les Membres avaient réaffirmé leurs positions bien connues . Depuis, le Président 
avait été en contact avec plusieurs délégations pour examiner la marche à suivre afin de s 'acquitter 
du mandat ministériel et élaborer une recommandation en vue de la onzième Conférence 
ministérielle, qu'il faudrait adopt er à la réunion du Conseil des ADPIC en octobre.  
4.5.  Dans le domaine de l'agriculture, s'agissant de la Décision de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation, la deuxième discussion spécifique sur la concurrence à l'exportation avait eu lieu à la 
réunion du Comité de l'agriculture de juin 2017. Il convenait de noter que l'Australie avait été le 
premier , et jusqu'ici le seul des 16 Membres de l'OMC qui avaient inscrit dans leurs listes 
d'engageme nts des possibilités d'octroi de subventions à l'exportation, à modifier sa liste 
conformément à la Décision de Nairobi . Pendant la discussion spécifique, d'autres Membres ayant 
inscrit dans leurs listes des engagements de réduction des subventions à l'exp ortation avaient fourni 
des renseignements actualisés sur les mesures prises pour mettre en œuvre la Décision . Le Comité 
de l'agriculture devait commencer à examiner les disciplines énoncées dans la Décision en 2018.  
4.6.  En ce qui concernait la mise en œuvre de la Décision sur la détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire, aucun Membre n'avait demandé à utiliser la solution provisoire et, par 
conséquent, le Comité de l'agriculture n'avait pas été sollicité. Aucun renseignement n'avait été 
fourni par les Membres dans le cadre de la surveillance prévue.  
4.7.  S'agissant de la mise en œuvre de la Décision de Bali relative à l'administration des contingents 
tarifaires, à ce jour aucun Membre n'avait activé le méca nisme prévu en cas de sous -utilisation des 
contingents . Conformément à cette décision, l'examen de son fonctionnement devrait commencer 
fin 2017 au plus tard . Le Comité de l'agriculture entreprendrait cet examen à sa réunion d'octobre.  
4.8.  Pour ce qui était de  la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour 
les PMA, lors de sa réunion de juin le Conseil du commerce des services avait pris note d'une 
notification de préférences supplémentaire . Les PMA avaient présenté au Conseil leur éva luation des 
mesures préférentielles notifiées et avaient encouragé les autres Membres en mesu re de le faire à 
notifier des préférences . Le Groupe avait ensuite demandé aux Membres notifiant s de prendre des 
mesures spécifiques en matière d'assistance techni que et de renforcement des capacités pour 
permettre aux fournisseurs de services des PMA d'utiliser les préférences accordées . Au total, le 
                                                
6 À leur demande, la déclaration du Japon à la séance de clôture de l'Examen global de l'Aide pour le 
commerce du 13  juillet et les déclarations du Pakistan et des États -Unis au titre d e ce point de l'ordre du jour 
sont consignées dans le compte rendu de la réunion en cours et figurent à l' annexe 6 du présent rapport.  
7 La déclaration du Président a été distribuée sous la cote JOB/GC/134.  WT/GC/M/168  
- 15 - 
  Conseil avait reçu 24 notifications de préférences en faveur des services et des fournisseurs de 
services des PMA . Ce point de l'ordre du jour étant permanent, le Conseil du commerce des services 
examinerait de nouveau cette question à sa réunion de septembre.  
4.9.  En ce qui concernait les règles d'origine préférentielles pour les PMA, le Secrétariat était en 
train de révise r un projet de rapport sur l es modalité s de calcul des taux d'utilisation adoptée s 
récemment, soulignant les obligations relatives à la notification de statistiques sur le commerce 
préférentiel . Après l'adoption, en mars, d'un nouveau modèle de notificatio n des règles d'origine 
préférentielles pour les PMA, tous les Membres donneurs de préférences étaient convenus de 
présenter leurs règles en utilisant le nouveau modèle . Certains Membres avaient informé le Comité 
des règles d'origine des améliorations appor tées à leurs règles d'origine suite à l'examen de ces 
dernières à la lumière des Décisions ministérielles pertinentes . Le Comité organiserait une discussion 
spécifique sur les dispositions de fond de la Décision à sa réunion d'octobre.  
4.10.   S'agissant du Mécani sme de surveillance pour le traitement spécial et différencié, la Session  
spécifique du Comité du commerce et du développement avait tenu sept réunions depuis la 
Conférence ministérielle de Bali – mais aucune communication écrite n'avait été reçue jusqu'ici . À la 
dernière réunion du Comité , en juin, les Membres avaient fait part de leurs réflexions sur les raisons 
pour lesquelles le Mécanisme de surveillance n'avait pas encore été testé et sur la question de savoir 
s'il devait faire l'objet d'un exa men à ce stade . La discussion avait montré que les Membres avaient 
des points de vue divergents sur la manière de procéder à un tel examen, en l'absence d'expérience 
concernant le fonctionnement du Mécanisme . Le Président du Comité avait l'intention de ten ir des 
consultations informelles à ce sujet avant la réunion du Comité de novembre.  
4.11.   Pour ce qui était de la Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC pour les PMA, cette 
question restait un point permanent de l'ordre du jour du Comité . À sa prochaine r éunion en 
novembre, le Comité procéderait à l'examen annuel de l'accès FDSC sur la base d'un rapport du 
Secrétariat, conformément à la Décision de Bali.  
4.12.   En ce qui concernait la facilitation des échanges, 3 autres Membres avaient déposé  leur 
instrument d 'acceptation de l 'AFE – qui était entré en vigueur le 2 2 février  2017 –, ce qui portait le 
nombre total de Membres à 121 . Le Comité avait aussi reçu de nouvelles notifications concernant 
les catégories  A, B et C.  
4.13.   Le Conseil général a pris note  du rapport du P résident.  
5  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT DE 
LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
5.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux cadres et aux procédures convenus par le 
Conseil général en 2002 , le Programme de travail sur les petites économies était inscrit en 
permanence à l'ordre du jour du Conseil général, et le Comité du commerce et du développement 
(CCD) faisait régulièrement rapport au Conseil général sur l'avancement des travaux effectués  
pendant ses sessions spécifiques sur cette question . À Nairobi, les Ministres avaient adopté une 
décision réaffirmant leur attachement au Programme de travail et donnant instruction au CCD, sous 
la responsabilité globale du Conseil général, de poursuivre les travaux dans le cadre des sessions 
spécifiques . Le Président a invité l 'Ambassadeur Taonga Mushayavan hu (Zimbabwe), Président de 
la Session spécifique du CCD, à faire rapport sur l 'évolution de la situation dans ce domaine.  
5.2.  L'Ambassadeu r Taonga Mushayavanhu (Zimbabwe) , Président de la S ession spécifique du CCD , 
a rappelé  que dans son dernier rapport sur le Programme de travail sur les petites économies il était 
revenu sur le fait que , dans la Décision de Nairobi , les Ministres avaient demandé  au CCD en session 
spécifique de poursuivre ses travaux sur les chaînes de valeur mondiales . Ils avaient également 
demandé au Secrétariat d 'examiner les obstacles auxquels les petites économies faisaient face dans 
leurs efforts de réduction des coûts commercia ux, en particulier dans le domaine de la facilitation 
des échanges.  
5.3.  S'agissant des travaux relatifs aux chaînes de valeur mondiales, les Membres avaient achevé 
l'examen des difficultés  et des opportunités que rencontr aient les petites économies  pour s 'intégrer 
dans les chaînes de valeur mondiales dans des secteurs comme l 'agriculture, la pêche, le textile et 
les vêtements ou encore le commerce des services . Pour faire suite à cet examen, le Groupe des  WT/GC/M/168  
- 16 - 
  petites économies vulnérables (PEV) avait produit un précieux document final qui récapitulait les 
défis à surmonter dans le domaine des chaînes de valeur mondiales et exposait des 
recommandations concrètes.  
5.4.  Le document avait été distribué sous la cote WT/COMTD/SE/W/35 et examiné lors de la 
dernière réunion de la S ession spécifique du CCD sur les petites économies, qui s 'était tenu e en mai.  
5.5.  À cette réunion, les Membres avaient aussi examiné un nouveau document du Secrétariat 
(WT/COMTD/SE/W/34) sur  les difficultés et possibilités rencontrées pa r les petites économies dans 
leurs efforts pour réduire les coûts du commerce, en particulier dans le domaine de la facilitation 
des échanges . Les Membres reviendraient sans doute sur ce document lor s de la réunion suivante 
de la S ession spécifique . 
5.6.  Au nom  des PEV , le représentant du Guatemala  a dit que les Membres avaient déjà commencé 
leurs travaux sur les obstacles que rencontraient les petites économies dans leurs efforts de 
réduction des coûts commerciaux, en particulier dans le domaine de la facilitat ion des échanges . 
Pendant leur précédente réunion, le Secrétariat avait présenté sa note d'information sur le sujet et 
de nombreux Membres, en particulier des PEV, avaient présenté leurs points de vue nationaux.  
5.7.  Comme  en était convenu le CCD, deux autres réunions auraient lieu . La première porterait  sur 
les principales sources de s coûts du commerce de s marchandises et de s services dont faisaient état 
les PEV . La deuxième concernerait les mesures et politiques corrélées  aux résultats les plus positifs 
et aux meilleures pratiques en matière de réduction des coûts du commerce des marchandises et 
des services . Les PEV attendaient avec intérêt de pours uivre ces travaux , et espéraient trouver des 
solutions concrètes et être en mesure de formuler des recommandations  pouvant être appliquées 
par les PEV pour réduire les coûts commerciaux.  
5.8.  Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du CCD et de sa déclaration.  
6  AMENDEMENT DU MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMME RCIALES – PROJET 
DE DÉCISION (WT/TPR/399)  
6.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur le document WT/TPR/399 , contena nt une proposition de 
décision en vue d' un amendement du Mécanisme d 'examen des politiques commerciales (MEPC, 
Annexe  3 de l 'Accord de Marrakech institu ant l'Organisation mondiale du commerce ). Il a invité 
l'Ambassadeur Juan Carlos Gon zalez (Colombie), Président de l'O EPC, à présenter le projet de 
décision.  
6.2.  L'Ambassadeur Juan Carlos Gonzalez (Colombie), Président de l'Organe d'examen des 
politiques  commerciales  (OEPC) , a résumé les principales étapes qui avai ent conduit à l'inscription 
de ce point à l'ordre du jour du Conseil général . Comme les Membres le savaient, la sixième 
évaluation du Mécanisme d 'examen des politiques commerciales avait été off iciellement lancée le 
20 juin 2016, puis u ne série de consultations et de réunions intensives avait été organisée au cours 
du deuxième semestre de 2016. Grâce à la participation active de toutes les parties concernées , ces 
discussions avaient permis d 'aboutir à un consensus.  
6.3.  Le rapport final avait été officiellement approuvé lors d 'une réunion de l 'OEPC le 
21 décembre  2016. À cette occasion, puisque l 'un des principaux résultats de la sixième évaluation 
avait été la modification des cycles d 'examen, les Mem bres avaient décidé de lancer les procédures 
nécessaires en application de l 'article  X:8 de l'Accord de Marrakech pour faire passer les cycles 
d'examen prévus au paragraphe C ii) de l 'Annexe 3 dudit accord  de deux, quatre  ou six ans à trois , 
cinq ou sept ans, avec effet au 1er janvier  2019. 
6.4.  À sa réunion du 2 7 janvier  2017, l 'OEPC était convenu par consensus, conformément à 
l'article  X:8 de l'Accord de Marrakech, de présenter la proposition figurant dans le document 
WT/TPR/399 au Conseil général afin qu 'une décision soit prise concernant l 'amendement du 
Mécanisme d 'examen des politiques commerciales établi à l'Annexe  3 de l 'Accord de Marrakech.  
6.5.  La partie pertinente de l'article  X:8 disposait ce qui suit: "les décisions d'approuver des 
amendements à l'Accord commercial multilatéral figurant à l'Annexe 3 prendront effet à l'égard de WT/GC/M/168  
- 17 - 
  tous les Membres dès qu'ils auront été approuvés par la Conférence ministérielle ". En l'occurrence, 
la décision étai t soumis e à l'approbation du Conseil général.  
6.6.  Le Président de l'O EPC a rendu hommage au travail considérable et efficace de son 
prédécesseur, Mme Irene Young, et de tous les Membres pendant la sixième é valuation du 
Mécanisme d 'examen des politiques commerciales.  
6.7.  Il a souligné l 'importance que revêtait ce résultat pour tous les Membres puisqu 'ils étaient 
parvenus à prendre une décision majeure par consensus , de manière ouverte et participative, dans 
un délai relativement court , ce qui attestait de la capacité de l 'OMC à produire des résultats positifs 
pour renforcer ses travaux ordinaires.  
6.8.  Le Président , suite à l 'examen de la question par l 'OEPC et au rapport de 
l'Ambassadeur  Gonzalez, a proposé que le Conseil général adopte le projet de décision sur 
l'amendement du Mécanisme d 'examen des politiques commerciales contenu d ans le document 
WT/TPR/399.  
6.9.  Le Conseil général en est ainsi convenu .8 
6.10.   Le Président  s'est réjoui de cette décision et a adressé ses sincères remerciements à 
l'Ambassadeur Gonzalez, le Président en exercice de l 'OEPC, ainsi qu 'à Mme Irene Young (Hong 
Kong, C hine), l 'ancienne Présidente qui avait conduit la sixième évaluation du Mécanisme d 'examen 
des politiques commerciales, pour leurs efforts visant à faciliter le consensus sur cette question 
importante.  
6.11.   La représentante de Hong Kong, Chine , s'exprimant en tant qu 'ancienne Présidente de l 'OEPC, 
a dit qu'elle avait été chargée de conduire la sixième évaluation pendant son mandat de Présidente . 
Elle a remercié le Président en exercice de l 'OEPC d 'avoir pris les dernières mesures permettant de 
compléter les for malités juridiques . Selon elle, le mérite revenait à tous les Membres qui avaient 
contribué à l 'évaluation . L'exercice dans son ensemble, depuis la table de travail jusqu 'aux résultats 
finaux, y compris la recommandation qui avait abouti à l'amendement qu 'ils venaient d 'adopter le 
jour même, avait été accompli en six mois . Cela n'aurait pas été possible sans la coopération des 
Membres . Mme Young a également remercié le Secrétariat de lui avoir fourni un soutien 
extrêmement solide et professionnel tout au lo ng de l 'exercice.  
6.12.   Rétrospectivement, c 'était comme si tous les astres s 'étaient soudain alignés pour permettre 
le succès du processus . Mais Mme Young était certain e que ce n'était pas seulement de la chance . 
On devait cette réussite à la détermination des Membres à travailler ensemble dans l'intérêt commun 
et à l'alignement de  leurs intérêts  et de leurs objectifs . Or, s'ils pouvaient y parvenir pour l 'OEPC, 
peut-être les Membres pourra ient-ils essayer aussi dans d 'autres domaines de travail de l 'OMC.  
6.13.   Pour l es Membres entretenant un niveau d 'ambition plus élevé, certains résultats étaient 
peut-être en  deçà de s attentes . Mais il était toujours possible de compter sur la prochaine évaluation . 
Cette fois -ci, une étape avait été franchie . C'était un petit pas mai s, lorsqu 'il s'agissait d 'améliorer 
le fonctionnement de l 'OMC, chaque pas avait son importance.  
6.14.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président de l'OEPC  et de sa déclaration.  
7  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
7.1  EXAMEN DE L 'ÉTAT D 'AVANCEMENT  (S/C/52, G/C/59, IP/C/77)  
7.1.  Le Président  a rappelé que , lors de la dixième Conférence ministérielle, les Ministres avaient 
adopté la Décision relative au  Programme de travail sur le commerce électronique . Ils avaient décidé 
de poursuivre le Progra mme de travail et avaient donné pour instruction au Conseil général de 
procéder à des examens périodiques à ses réunions de juillet et décembre  2016 et de juillet  2017, 
sur la base des rapports qui pourraient être présentés par les organes de l'OMC chargés  de la mise 
en œuvre du Programme de travail . Ces organes étaient le Conseil du commerce des services, le 
                                                
8 La décision a ensuite été distribuée sous la co te WT/L/1014.  WT/GC/M/168  
- 18 - 
  Conseil du commerce des marchandises et le Conseil des ADPIC , ainsi que le Comité du commerce 
et du développement.  
7.2.  À cet égard, le Président a appelé l'attention sur les rapports présentés au Conseil général par 
les Présidents du Conseil du commerce des services, du Conseil du commerce des marchandises et 
du Conseil des ADPIC , figurant , respectivement, dans les documents S/C/52, G/C/59 et IP/C/77 . Il 
a invité les quatre Présidents à rendre compte des faits nouveaux survenus concernant le Programme 
de travail sur le commerce électronique depuis le dernier examen périodique du Conseil général de 
décembre  2016. 
7.3.  L'Ambassadeur Julian Braithwaite (Royaume -Uni), Président du Conseil du commerce des 
services , a indiqué que le Conseil avait examiné le Programme de travail sur le commerce 
électronique à ses deux réunions formelles , les 16 mars et 16 juin 2017, puis était revenu sur la 
question lors d 'une réunion informelle que l 'Ambassadeur avait convoquée le 2 0 juillet . 
7.4.  Au cours de s deux réunions  formelles , les Membres avaient examiné plusieurs communications 
qui avaient été présentées au Conseil ainsi qu'aux autres organes compétents chargés de la mise 
en œuvre du Programme de travail . Ces communications avaient suscité une participation très active 
des Membres . De nombreuses délégations avaient souligné le rôle transformateur du commerce 
électronique, ses effets positifs sur la croissance et le développement, et  le potentiel qu'il offrait 
pour réduire les coûts de transaction, en particulier pour les MPME.  
7.5.  Plusieurs Membres avaient communiqué des renseignements sur leurs cadres réglementaires 
nationaux relatifs au commerce électronique et sur leur expérience de l a négociation de dispositions 
relatives au commerce électronique dans le cadre d'accords commerciaux régionaux . Toutes les 
délégations avaient accueilli avec satisfaction l'échange de renseignements sur les expériences 
nationales en matière de commerce éle ctronique.  
7.6.  De nombreux Membres avaient indiqué qu'ils étaient prêts à travailler en vue d'un résultat à la 
onzième Conférence ministérielle . Plusieurs avaient dit que bon nombre des communications 
présentées contenaient des renseignements utiles et une app roche structurée qui pouvaient faciliter 
les discussions . Les Membres avaient exprimé des points de vue divergents quant à l'obtention d' un 
résultat sur le commerce électronique  à la Conférence ministérielle . Certains avaient plaidé pour une 
approche gradu elle qui porterait dans un premier temps sur les questions les moins controversées.  
7.7.  D'autres  Membres s'étaient prononcés contre l 'élaboration de règles sur le commerce 
électronique , que ce soit  dans le cadre du Programme de travail ou d'un résultat à la Conférence 
ministérielle . Ces délégations estimaient que certaines des communications présentées all aient 
au-delà du mandat purement exploratoire du Programme de travail , et soulign aient qu'il était 
nécessaire que le Programme de travail place les besoins de s pays en développement et des PMA 
au centre du débat.  
7.8.  Quelques délégations avaient fait référence aux arrangements institutionnels concernant les 
délibérations dans le cadre du Programme de travail . Alors que certaines s 'étaient félicitées que des 
communications aient été présentées et soient examinées dans les divers organes subsidiaires 
chargés du Programme de travail, y compris le C onseil du commerce des services , quelques autres 
avaient préconisé une approche plus cohérente des délibérations qui  devraient avoir lieu, si possible, 
dans le cadre d'une réunion conjointe de tous les organes concernés . 
7.9.  Le Conseil avait poursuivi l 'examen de la proposition concernant la tenue d 'un séminaire  
thématique sur le commerce électronique.  
7.10.   Les discussions qui avaient eu lieu lors des deux réunions formelles n 'étaient pas allées plus 
loin. Un compte rendu plus exhaustif était consigné dans le rapport distribué sous la cote S/C/52 . 
Lors de la réunion informelle du Conseil que le Président avait convoquée le 2 0 juillet, deux points 
relatifs au Programme de travail sur le commerce électronique avaient également été abordés : d'une 
part la question de savoir comment structurer la discussion du Conseil au titre du point permanent 
de l'ordre du jour sur le Programme de travail , d'autre part le séminaire thématique du Conseil du 
commerce des services sur le commerce électronique.  WT/GC/M/168  
- 19 - 
  7.11.   S'agissant du premier point, plusieurs Membres avaient réaffirmé leur position selon laquelle 
le mandat du Conseil au titre du Programme de trav ail n'appelait pas à la tenue de négociations . 
Quelques délégations avaient suggéré que toute né gociation devrait se tenir lors de la S ession 
extraordinaire  du Conseil du commerce des services.  
7.12.   La poursuite de l 'échange de renseignements et d 'expériences c oncernant le commerce 
électronique au sein du Conseil avait suscité un large assentiment . S'agissant de l'examen des 
communications  présentées par les Membres, plusieurs délégations avaient souligné que les travaux 
du Conseil devaient se concentrer sur les  aspects liés aux services qui figuraient dans les 
communications, et que les discussions transversales devaient avoir lieu au Conseil général.  
7.13.   En ce qui concernait l 'organisation d 'un séminaire thématique, il était clair qu'il n'y avait pas 
à ce stade de convergence entre les Membres . Étant donné que l 'attention était concentrée sur les 
préparatifs de la onzième  Conférence ministérielle, il avait été estimé qu 'il vaudrait mieux revenir 
sur cette question début 2018.  
7.14.   L'Ambassad eur Choi Kyonglim (République de Corée), Président du Conseil du commerce des 
marchandises  (CCM) , a déclaré que, conformément à ce qu 'indiquait le document G/C/59, le CCM 
s'était réuni à deux reprises depuis décembre : la première  fois le 6 avril et la seconde le 3 0 juin. L e 
commerce él ectronique avait figuré à l 'ordre du jour de l 'une et l'autre réunions . Plus de 
40 délégations avaient pris la parole pour faire part de leurs vues sur les questions relatives au 
commerce électronique , et en particulier sur 5 documents présentés par différ entes délégations . De 
nombreu ses délégations avaie nt mentionné l 'importance et les vertus informatives de l'échange 
d'expériences et de bonnes pratiques entre les Membres.  
7.15.   Les discussions tenues montraient que l'intérêt des Membres pour le commerce électronique 
avait considérablement augmenté au niveau du CCM . Des divergences importantes demeuraient 
néanmoins concernant leurs priorités et le champ de s discussion s. Plusieurs délégations souhaitaient 
que les questions relatives au commerce électronique  qui concernaient le commerce des 
marchandises soient des résultats potentiels pour la onzième Conférence ministérielle . D'autres 
délégations continu aient d'insister sur la composante développement et demand aient que des 
définitions soient clarifiées avant  de pouvoir considérer le commerce électronique comme un résultat 
potentiel pour la onzième Conférence ministérielle.  
7.16.   De même, des divergences existaient concernant le champ des discussions au niveau du CCM . 
Plusieurs délégations avaient indiqué que la fac ilitation des échanges et la transparence dans le 
commerce électronique pourraient constituer un bon point de départ . Certaines pensaient que des 
résultats pourraient être obtenus concernant les signatures,  certifications et authentifications 
électroniques  et le commerce sans papier . D'autres encore étaient d 'avis que le CCM devait se 
concentrer sur le s questions liées au développement, y compris la fracture numérique.  
7.17.   S'agissant du moratoire sur l 'imposition de droits de douane, quelques Membres pensaient 
qu'il devrait devenir permanent, tandis que d 'autres prôn aient sa simple prorogation.  
7.18.   Le Président du CCM espérait que la discussion sur le commerce électronique progresserait 
encore après la pause estivale . Il était prêt à tenir des consultations sur ce s ujet avec toute 
délégation qui le souhaiterait.  
7.19.   Mme Irene Young (Hong Kong, Chine), Présidente du Conseil des ADPIC , a dit que le document 
IP/C/77 contenait un rapport factue l qu'elle avait présenté sous sa propre  responsabilité, en sa 
qualité de Président e. Ce rapport résumait les discussion s qu'avaient eue s les Membres concernant  
le Programme de travail sur le commerce électronique lors des quatre réunions ordinaires du Conseil 
des ADPIC.  
7.20.   Lors de ces réunions, les Membres avaient examiné les communication s écrites et avaient 
échangé des données d' expérience et de bonnes pratiques nationales.  
7.21.   Les Membres avaient également envisagé des façons de faire avancer les travaux . Ils étaient 
globalement favorables à la poursuite des discussions, mais aucun accord n 'avait été trouvé sur 
l'opportunité d 'inscrire à cette fin un point régulier à l 'ordre du jour . Certains Membres avaient 
suggéré d 'examiner le rôle que jouait l 'OMC à l 'appui du commerce électronique et  d'identifier les WT/GC/M/168  
- 20 - 
  éléments et les résultats possibles s ur lesquels l 'Organisation pourrait travailler . Cependant, il avait 
également été argué que le Programme de travail était par définition exploratoire et que l'échange 
de données d'expérience et de bonnes pratiques devait se faire sans préjudice aucu n et en dehors 
de toute négociation.  
7.22.   En qualité de Présidente du Conseil des ADPIC, l 'intervenante a encouragé les Membres à 
discuter des questions présentant un intérêt pour eux tout en respectant le processus piloté par les 
Membres . Dans la mesure où le Program me de travail ne constituait pas un point permanent de 
l'ordre du jour du Conseil des ADPIC, il appartenait aux Membres de décider de poursui vre ou non 
son examen en vue de la onzième Conférence ministérielle, par exemple à la réunion suivante du 
Conseil e n octobre.  
7.23.   L'Ambassadeur Taonga Mushayavanhu (Zimbabwe) , Président du C omité du commerce et du 
développement  (CCD), a indiqué qu 'il présenterait le rapport sous sa propre  responsabilité.  
7.24.   Le CCD avait discuté de la question du commerce électronique pendant les sessions formelles 
qu'il avait tenues pendant l 'année et à la fin de 2016. Ces discussions s 'étaient inscrites dans le 
cadre de plusieurs propositions adressées par les Membres, dont une par la Chine et le Pakistan 
(JOB/DEV/39/Rev.1), une par l 'Argenti ne, le Brésil et l e Paraguay (JOB/DEV/41), une par l 'Union 
européenne et 10 pays en développement (JOB/DEV/42) et une par un groupe de 15 pays en 
développement (JOB/DEV/43) . 
7.25.   Pendant l'examen des propositions, les Membres avaient reconnu que le commerce 
électronique présentait des avantages potentiels , mais avaient exprimé des points de vue divergents 
sur la manière de poursuivre le s discussions . Plusieurs Membres avaient souligné qu 'à l'avenir il 
faudrait dûment tenir compte des préoccupations des pays en d éveloppement . Certains avaient 
suggéré que les discussions visent principalement à bâtir une croissance inclusive et à tracer une 
trajectoire de développement équitable pour tous les pays en développement, y compris en laissant 
une marge de manœuvre politi que suffisante pour construire une base de commerce électronique . 
Ils avaient également insisté sur la nécessité de résoudre les problèmes d 'accès, de coût et de 
disponibilité qui étaient cruciaux pour les pays en développement, et avaient exhorté les dona teurs 
à inverser la tendance à la baisse des flux d 'Aide pour le commerce – en particulier à destination 
des PMA.  
7.26.   D'autres Membres avaient reconnu l 'importan ce de tenir compte de tout aspect spécifique qui 
pouvait être pertinent  pour les Membres en dévelop pement et les PMA dans les discussions sur le 
commerce électronique, et ils avaient proposé que les Membres traitent  la question du commerce 
électronique et numérique étape par étape . La discussion devrait notamment port er sur les mesures 
concrètes que l 'OMC pourrait prendre pour améliorer l es infrastructure s et les conditions techniques 
nécessaires au  développement du commerce électronique transfrontières, en insistant sur le rôle de 
l'aide au développement.  
7.27.   Le CCD poursuivrait ses travaux visant à examin er les aspects du commerce électronique liés 
au développement , afin de veiller à ce que la révolution numérique soit réellement inclusive et qu 'elle 
offre de nouvelles perspectives commerciales pour tous.  
7.28.   Le Président  a remercié les  quatre Présidents pour les travaux menés sur le commerce 
électronique dans leurs organes respectifs , et pour leurs rapports . Il a rappelé qu 'outre la tenue 
d'examens périodiques la Décision de Nairobi avait donné instruction au Conseil général de rendre 
compte sur le Programme d e travail à la session suivante de la Conférence ministérielle . C'est 
pourquoi il lancerait des consultations après la pause estivale sur la manière d 'organiser au mieux 
les travaux sur le commerce électronique dans la perspective de la Conférence ministér ielle de 
Buenos Aires . Les Membres se souviendraient également que le moratoire en vigueur concernant  
l'application de droits de douane sur les transmissions électroniques arriverait à échéance lors de la 
onzième  Conférence ministérielle . Les consultations  qui se tiendraient après la pause estivale 
devraient aussi porter sur la marche à suivre à ce sujet . 
7.29.   Le Conseil général a pris note  des déclarations des Présidents des Conseils du commerce des 
services, du commerce des marchandises et des ADPIC ainsi que du CCD, et des rapports figurant 
dans les documents S/C/52, G/C/59 et IP/C/77.  WT/GC/M/168  
- 21 - 
  7.2  COMMUNICATIONS DU JAPO N (JOB/GC/130), DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
(JOB/GC/131)  ET DE L 'AUSTRALIE , DU CANADA, DE LA COLOM BIE, DU QATAR ET DE 
SINGAPOUR  (JOB/GC/132)  
7.30.   Le Président  a appelé l 'attention sur les communications  présentées par le  Japon 
(JOB/GC/130), la Fédération de Russie (JOB/GC/131) et l 'Australie, le Canada, la Colombie, le Qatar 
et Singapour (JOB/GC/132).  
7.31.   Le représentant du Japon  a brièvement expliqué ce qui motiva it sa délégation à présenter ce 
document . Depuis la dixième  Conférence ministérielle, les Membres avaient manifesté un vif intérêt 
pour le commerce électronique . Plusieurs communication s avaient été présenté es, et des séminaires 
et des ateliers avaient été  organisés à l'OMC et à l 'extérieur . Cependant, comme l 'avaient indiqué 
les Présidents des organes concernés, les discussions n 'avaient pas vraiment avancé pendant les 
réunions ordinaires, y compris lors de la discussion spécifique a u Conseil général . Les Membres 
s'étaient enlisés  dans la "question du mandat".  
7.32.   Dans ce contexte, le document présenté par le Japon suggér ait une façon pour  les Membres 
de tenir des discussions plus constructives et plus structurées . L'approche propos ée était 
parfaitement conform e au Programme de travail de 1998.  
7.33.   Le Japon avait essayé de cerne r la situation avec toute l 'objectivité possible . Les Membres 
avaient des vues très variées sur la meilleure manière de procéder et ces vues n 'avaient pas encore 
convergé . Certains étaient d 'avis qu 'il fallait renforcer les règles de l 'OMC, d 'autres non.  
7.34.   Le Japon estimait que l 'établissement de nouvelles règles dans ce domaine, y compris 
concernant les flux de données, était nécessaire . Compte tenu de l 'absence de convergence entre 
les Membres , il proposait néanmoins qu 'ils délibèrent  pendant  une année supplémentaire  pour 
approfondir la discussion . Dans un délai d 'un an à compter de la onzième  Conférence ministérielle, 
les Membres  devraient évaluer la nécessité  de clarifier ou de renforcer les règles existantes de l 'OMC. 
Ils pourraient ensuite décider, le cas échéant, d 'entamer des négociations.  
7.35.   S'agissant de l 'annexe du document, le Japon estimait que le grand nombre de 
communica tions présentées et d'ateliers/séminaires  organisés  depuis la dixième  Conférence 
ministérielle constituaient des outils précieux qui permettraient d 'éclairer les discussions à venir . 
C'est pourquoi l a délégation japonaise en avait dressé une  liste exemplative . Cette liste n 'était pas 
exhaustive et le Japon était ouve rt à tout ajout ou modification.  
7.36.   En ce qui concernait l 'aspect développement, le Japon était conscient , comme l 'avaient indiqué 
de nombreux Membres  en développement , que ces pays devaient surmonter  plusieurs obstacles 
parmi lesquels l'insuffisance des infr astructures et de s méthodes de paiement . À cet égard , il 
remerciait vivement les Membres en développement qui avaient présenté des contributions 
soulignant ces problèmes, en particulier le Groupe des Amis du commerce électronique pour le 
développement.  
7.37.   Il serait important d 'envisager des façons de  relever ces défis pendant les travaux d 'évaluation 
suggérés par le Japon . Certains mécanismes de traitement spécial et différencié , inspirés par l 'Accord 
sur la facilitation des échanges, méritaient semble -t-il d'être discutés.  
7.38.   Cela dit , il existait certains défis que l 'OMC ne pouvait pas relever seule . Il était donc essentiel 
de rechercher des collaborations possibles avec d 'autres organisations internationales et différentes 
parties prenantes.  
7.39.   En tout état de cau se, le Japon, qui était un donateur important, avait travaillé et continuerait 
de travailler avec les Membres en développement sur ce sujet . La délégation  attendait avec intérêt 
leurs précieuses  contributions.  
7.40.   Pour ce qui était des documents de la Fédérati on de Russie, de Singapour et des autres 
coauteurs, le Japon approuvait l 'idée proposée dans le document de la R ussie consistant à "examiner 
le développement de règles régulatrices multilatérales" . La délégation japonaise était également 
intéressée par la proposition visant à établir un "Groupe de travail du commerce électronique" WT/GC/M/168  
- 22 - 
  dépendant du Conseil général . Le Japon faisait une évalu ation positive du document de Singapour, 
qui présentait  une bonne façon d' éclaircir le chemin menant à la onzième Conférenc e ministérielle.  
7.41.   Le Japon attendait les observations et les questions des Membres sur son document . Sur la 
base de la réunion  en cours , sa délégation envisageait de préparer un projet de décision ministérielle 
spécifique . Ce texte comprendrait non seulement des recommandations prospectives mais aussi 
d'autres éléments, y compris sur les questions relatives au moratoire.  
7.42.   Naturellement, l 'examen d 'un projet de Décision ministérielle sur le commerce électronique 
devrait échoir au Conseil général puisqu e le Programme de travail de 1998 prévoyait que le Conseil 
tiendrait un rôle central dans l 'ensemble du processus . À cet égard, le Japon demandait au Président 
du Conseil général de s 'assurer que les Membres mènent des discussions constructives en vue de l a 
onzième Conférence ministérielle . 
7.43.   Le représentant de la Fédération de Russie  a déclaré que l 'intérêt pour le commerce 
électronique et sa pertinence pour l es travaux des Membres à Genève n 'avaient jamais été aussi 
manifestes . Au cours des 18 mois précéden ts, il y avait eu pas moins de 20 communications  des 
Membres , outre les documents distribués pendant les 20 années écoulées  depuis l'établissement  du 
Programme de travail sur le commerce électronique.  
7.44.   L'OMC était saisie de la question du commerce électroni que dans le cadre d 'un mandat 
exploratoire, mais ce que les Membres exploraient n 'était toujours  pas très clair . Les discussions qui 
s'étaient tenues au début 2000 n 'avaient produit aucun résultat . Cela s'expliquait par  le fait que les 
discussions sur le fond étaient confinées aux mêmes questions, à savoir le mandat et les lieux de 
discussion.  
7.45.   Dans sa proposition, la Russie suggérait que les Membres réfléchissent à ce qu'ils voulaient 
obtenir à Buenos Aires . S'agissant d 'une ques tion transversale, une approche globale du commerce 
électronique était indispensable s 'ils entendaient explorer la question sur le fond . Prendre une 
décision rapide ou  la reporter encore de  20 ans étaient 2 extrêmes qu 'il fallait éviter . Les Membres 
devaie nt être rationnels et pragmatiques dans leur quête de solutions optimales . Voilà ce qui motivait 
l'initiative de la Russie.  
7.46.   La Russie était convaincue que le commerce électronique constituait une réalité que les 
Membres devaient appréhender  de manière cons tructive . Pour faire avancer le débat, il serait 
essentiel de mener des discussions et une évaluation équilibrée de la question, de structurer les 
travaux et de combler les lacunes au niveau des connaissances.  
7.47.   La représentante de Singapour , s'exprimant éga lement au  nom de l 'Australie , de 
Brunéi  Darussalam , du Canada , de la Colombie , du Costa Rica , de Hong Kong, Chine , de la 
République de Corée , de la RDP lao , de la Malaisie , de la République de Moldova , du Myanmar , de 
la Nouvelle -Zélande , du Nigéria  et du Qatar , a dit que le commerce électronique avait donné lieu à 
de nombreuses discussions et à de multiples travaux depuis la dixième Conférence ministérielle . Les 
Membres avaient activement participé aux discussions au sein des Comités de l 'OMC, en présentan t 
formelle ment 18 documents  (y compris celui des pays que représentait l'intervenant e), mais aussi 
lors d 'activités informelles de sensibilisation et d 'information comme celles qu 'avaient organisées les 
"Amis du commerce électronique pour le développement" . 
7.48.   Les discussions avaient été enrichissantes et avaient aidé les Membres à mieux cerner la 
relation entre la politique commerciale et le commerce électronique . La complexité intrinsèque et le 
caractère transversal du commerce électronique étaient apparus c lairement au fil des discussions 
tenues jusque -là. De ce point de vue, les échanges compartimentés que les Membres avaient eus 
empêchaient de faire ressortir des liens et des synergies . C'est pour cette raison que les coauteurs 
du document étaient d 'avis q u'il était important que les Membres discutent de la manière dont l 'OMC 
pouvait faciliter des travaux plus ciblés et des discussions globales sur le commerce électronique 
dans le cadre du Programme de travail  – une discussion qui porterait tout à la fois s ur le processus 
et sur le fond.  
7.49.   En vue de la onzième Conférence ministérielle, les coauteurs proposaient que les Membres 
entament une discussion visant à recenser les possibles améliorations des processus et les questions 
qu'ils voudraient le cas échéant m ettre en avant . Cela pouvait se faire sur la base des propositions WT/GC/M/168  
- 23 - 
  et des idées des Membres . La Décision ministérielle sur le commerce électronique pour la onzième 
Conférence ministérielle devrait intégrer le résultat de ce tte discussion , afin que les Ministres 
adressent un message positif sur les travaux de l 'OMC concernant le commerce électronique, et 
qu'ils fixent pour l'avenir une orientation et un cadre clairs donnant une place centrale au 
développement.  
7.50.   Les coauteurs espéraient qu 'un processus horizontal pourrait être établi sous les auspices du 
Conseil général afin de faciliter les discussions en vue de la onzième Conférence ministérielle . Ce 
processus permettrait aux Membres de faire une lecture plus détaillée des propositions et de s idées 
comme celles qu 'avaient présentées le Japon et la Russie . Le temps  pressait, et il était donc 
important que les Membres entament ce processus préparatoire au plus tôt et que les discussions 
de fond commencent immédiatement après la pause estivale.  
7.51.   Au nom de Singapour , l'intervenante a déclaré qu 'au cours des 18 mois précédent s les 
Membres avaient entendu des discours  sur la capacité du commerce électronique à stimuler la 
croissance, à permettre la réalisation des objectifs de développement et à renf orcer le commerce 
inclusif . Ils avaient également entendu qu 'il fallait combler certaines lacunes , s'agissant des 
infrastructures par exemple, ou de la nécessité de laisser aux pouvoirs publics une marge de 
manœuvre en termes de réglementation . Depuis Nair obi, ils avaient suivi de nombreu x séminaires 
et séances d'information sur le commerce électronique, entre autres . La question n 'avait pas été 
remise en cause mais les Membres étaient divisés quant à l'approche à adopter . En revanche, ils 
n'avaient entendu  aucun Membre contester le fait que l 'OMC puisse débattre du commerce 
électronique.  
7.52.   Les Membres étaie nt convenus que le Programme de travail de l 'OMC sur le commerce 
électronique découlait d 'un mandat donné par les Ministres en 1998. En réalité, les Minist res avaient 
établi ce programme lorsque la connectivité d 'Internet était encore limitée et que le commerce 
électronique n 'en était qu 'à ses premiers balbutiements . Ils avaient eu la clairvoyance d 'y reconnaître 
un domaine émergent du commerce international , sur lequel l 'OMC devait alors se pencher . Si 
l'économie numérique était l 'économie du futur, alors  le commerce électronique serait le commerce  
du futur . L'OMC é tant en première ligne de la gouvernance commerc iale international e, elle devait 
être armée po ur prendre l 'initiative et s 'emparer des aspects du commerce électronique qui 
concernaient les politiques commerciales.  
7.53.   Depuis, p lusieurs idées visant à promouvoir le débat sur le commerce électronique à l 'OMC 
avaient été proposées . Singapour appréciait le s efforts déployés par l'Union européenne pour obtenir 
des résultats concrets afin d 'instaurer des conditions facilitant les transactions en ligne dans le cadre 
régissant les services . La délégation singapourienne espérait que les Membres auraient un dialogue 
constructif sur cette proposition et qu 'ils s'emploieraient à atteindre des résultats qui contribueraient 
à renforcer la confiance et à créer des conditions favorables permettant aux MPME de s 'essayer au 
commerce électronique transfrontières.  
7.54.   Singapour se félicitait également des documents présentés par le Japon et la Russie . L'idée 
du Japon,  consista nt à instaurer un processus d 'évaluation sur la nécessité de clarifier ou de renforcer 
les règles existantes de l 'OMC après la onzième Conférence mini stérielle , était pragmatique et 
raisonnable et pourrait contribuer à cibler les efforts après la Conférence ministérielle . L'idée de la 
Russie – créer un groupe de travail du commerce électronique – méritait elle aussi qu'on s'y attarde , 
d'autant que l 'on avait pu constater combien les questions relatives au commerce électronique 
avaient tendance à recouper différents domaines de politique commerciale . 
7.55.   D'ici à la onzième Conférence ministérielle, Singapour espérait qu 'un processus horizontal 
pourrait être é tabli afin d 'examiner ces questions et les idées qui avaient été avancées . Plus les 
Membres s 'y attèleraient tôt, plus le processus serait inclusif et plus ils auraient de temps pour 
parvenir à un résultat global cohérent qui reflète leurs aspirations et a mbitions collectives pour le 
commerce électronique à l 'OMC.  
7.56.   Le représentant du Qatar  s'est associé à la déclaration faite par Singapour au nom des 
coauteurs du document intitulé  "Faire avancer les travaux relatifs au Programme de travail sur le 
commerce électronique" . Conformément à ce que sa délégation avait évoqué lors de la réunion 
informelle des Chefs de délégation le 25 juillet, il constat ait que des discussions approfondies sur le 
commerce électronique avaient eu lieu à l 'OMC depuis la dixième Confé rence ministérielle . De WT/GC/M/168  
- 24 - 
  nombreux Membres s 'étaient activement impliqués , 18 documents ayant été présentés 
formellement . Toute activité d'échange de renseignements était très utile – qu'elle ait lieu dans un 
cadre formel ou informel . Les discussions avaient  été précieuses pour cerner le lien étroit qui existait 
entre le commerce et le commerce électronique dans sa dimension développement.  
7.57.   Il était évident que le monde compliqué du commerce électronique était transversal par 
nature . C'est pourquoi le Qatar en courageait l 'adoption d 'une approche plus pratique et viable 
concernant le processus et la teneur de toute s discussion s future s dans le cadre du Programme de 
travail . Dès lors, il souhaitait qu 'un processus horizontal  ait lieu au niveau technique.  
7.58.   Après la  pause estivale, il ne resterait guère plus de trois mois avant la onzième Conférence 
ministérielle . De ce fait, il serait impératif d 'accélérer les discussions de fond sur le renforcement 
des disciplines de l 'OMC et la préparation de la Décision ministéri elle sur le commerce électronique.  
7.59.   Le Qatar n e cherchai t pas à modifier la nature des groupes de travail mais la Décision 
ministérielle devrait refléter l 'importance croissante du commerce électronique dans le commerce 
mondial . La délégation qatarienne se réjouissait de poursuivre les discussions afin d 'aboutir à un 
résultat concret sur le commerce électronique à Buenos Aires.  
7.60.   Le représentant du Costa Rica , au nom des Amis du commerce électronique pour le 
développement , a encouragé le Président à lancer un processus qui tiendrait compte des travaux 
accomplis jusque -là concernant le commerce électronique, y compris la vingtaine de propositions 
qui avaient été déposées, et à entamer les préparatifs des futurs travaux sur lesquels les Ministres 
pourraient trouv er un accord à la onzième Conférence ministérielle.  
7.61.   Il a rappelé à tous les Membres qui partageaient des inquiétudes concernant le développement 
que leur participation aux dialogues par voie électronique était la bienvenue . Les Amis du commerce 
électroniqu e pour le développement comptaient sur cette participation pour mettre en lumière d es 
questions méconnues et pour enrichir la discussion.  
7.62.   Jusqu'à  la onzième Conférence ministérielle, les Amis du commerce électronique pour le 
développement  organiseraient de s séances ouvertes sur un vaste éventail de sujets que de 
nombreuses parties prenantes avaient identifiés pour répond re aux besoins des Membres en 
développement et des PMA.  
7.63.   Le calendrier des activités et la feuille de route avaient été communiqués aux Memb res 
pendant la réunion et seraient également distribués par voie électronique . Les Amis du commerce 
électronique pour le développement étaient convaincus qu 'ensemble les Membres pouvaient avancer 
de manière constructive et mutuellement bénéfique.  
7.64.   Au nom du  Costa Rica , l'intervenant s 'est associé à Singapour et aux autres délégations 
concernant leur proposition de lancer un processus devant aboutir à une Décision ministérielle sur 
le commerce électronique . Il était conscient de l 'existence d 'obstacles au développement, auxquels 
les Membres devaient s 'attaquer . Selon lui,  les Membres ne souhaitaient pas un commerce 
électronique à cinq étoiles dans des communautés à une étoile : à quoi cela servirait -il de déployer 
la large bande 4G ou 5G sur l'ensemble du te rritoire dans des pays qui ne possédaient pas 
d'infrastructures routières pour la fourniture de services sociaux de base hors ligne ? La seule manière 
de répondre à ces questions et à d 'autres était d' en discuter de manière inclusive et constructive.  
7.65.   Le rep résentant de la République de Moldova  s'est associé, en tant que coauteur du document, 
à la déclaration faite par Singapour au sujet de la communication  "Faire avancer les travaux relatifs 
au Programme de travail sur le commerce électronique" . Albert Einst ein a dit qu'on ne résout pas 
un problème  avec les modes de pens ée qu'ils l'ont engendré . Les problèmes de l 'industrie 
contemporaine ne seront pas réglés par des services gérés de manière traditionnelle , mais par des 
solutions numériques.  
7.66.   Pour mener une politique forte en matière de commerce électronique, les gouvernements 
devaient pouvoir s 'appuyer sur une politique forte en matière de gouvernance électronique . Pour ce 
faire, il fallait remplir quatre conditions : participation et encadrement forts du gouvernement , et 
mise en place de mesures visant à répondre aux besoins des investisseurs ; création d'un organisme 
distinct chargé de coordonner les efforts et de prendre des décisions  (en Moldova, cet  organisme WT/GC/M/168  
- 25 - 
  rendait compte au Premier Ministre sous l 'appellation de "Centre de la gouvernance électronique" ); 
investi ssement  dans la construction d 'infrastructures et renforce ment du socle de compétences ; 
travail avec des experts internationaux et encourage ment de  tous les dirigeants à mettre au point 
une diff érenciation par pays.  
7.67.   Pour accéder à un marché de grande envergure, il fallait avoir accès au commerce en ligne . 
La République de Moldova avait récemment adopté une série de modifications de ses règles en 
vigueur sur le commerce électronique , pour les adap ter aux besoins actuels . Elle veill ait également  
à stimuler son secteur des technologies de l 'information grâce à sa stratégie nationale "Moldova 
numérique 2020" . Il serait impensable de bâtir l 'avenir d 'un pays sans une stratégie numérique 
ouvrant des pos sibilités d 'innover et de développer les technologies de l 'information et des 
communications, et permett ant à tout prestataire et aux organismes publics de tirer le meilleur parti 
des services publics d e données dans l 'intérêt des citoyens.  
7.68.   Malheureusement , de nombreux pays en développement étaient d 'avis qu 'avant de penser au 
commerce électronique il fallait d 'abord montrer que les discussions privilégiaient la dimension 
développement . Le commerce électronique, pourtant, facilitait le développement – voilà ce qui devait 
être le message principal.  
7.69.   Du point de vue des capacités nationales, Moldova insistait sur la nécessité d 'une gouvernance 
électronique . La mise en place du commerce électronique dépendait d 'une forte volonté politique . Il 
était donc importan t de promouvoir la notion de commerce électronique en même temps que celle 
de gouvernance électronique.  
7.70.   Moldova constatait le rôle transformateur du commerce électronique, ses effets positifs sur la 
croissance et le développement et sa capacité à réduire l es coûts de transaction, surtout pour les 
PME et les MPME . Il serait essentiel d 'instaurer un mécanisme efficace d'échange de renseignements 
entre les Membres concernant leurs bonnes pratiques relatives aux cadres réglementaires nationaux  
pour le commerce électronique . 
7.71.   Moldova a incité à faire des efforts en vue d'un résultat sur le commerce électronique à la 
onzième Conférence ministérielle . Les renseignements déjà disponibles suffisaient aux Membres 
pour avancer suivant une approche structurée qui facilit erait leurs discussions . Pour progresse r, ils 
devaient placer les besoins des pays en développement et des PMA au centre du débat . Il serait 
bénéfique à cet égard d'examiner les in cidences du commerce électronique sur le développement, 
l'industrialisation et l'emploi.  
7.72.   Incontestablement, la priorité était à la réduction de la fracture numérique  et à la promotion 
des chaînes de valeur mondiales . Si les Membres entretenaient un dialogue ouvert et sincère, ils 
constateraient les avantages du commerce électroniq ue comme moyen d 'accélérer le développement 
et de réduire les coûts . L'OMC éta nt, à juste titre, dirigée par ses Membres , ces derniers ne 
pourraient emprunter le long chemin du succès qu 'en se rassemblant.  
7.73.   Le représentant du Canada  s'est associé à la déclaration faite par Singapour au nom des 
coauteurs et s 'est félicité des documents présentés par le Japon et la Russie . Le Canada avait 
constaté que les travaux de fond sur le commerce électronique à l 'OMC suscitaient le vif intérêt de 
nombreux Membres . Des discussions fécondes s 'étaient tenues au CCD, au CCM, au CCS et au 
Conseil des ADPIC sur une série de sujets comme l 'authentification électronique, la protection des 
consommateurs, la transparence, la coopération, la mise en œuvre solide de l'AFE, la c ontribution 
de l'ATI et le moratoire sur les droits de douane.  
7.74.   Les Membres devaient continuer à travailler en vue d 'abouti r à une position commune sur 
l'emploi des politiques commerciales pour mieux tirer parti du commerce électronique en faveur 
d'une croi ssance inclusive et durable . Il était évident que le commerce électronique ferait partie 
intégrante des travaux à venir de l 'Organisation.  
7.75.   Bien des choses avaient changé depuis 1998, lorsque les Membres avaient lancé le 
Programme de travail sur le commerce  électronique . Pour conserver toute sa pertinence, l 'OMC 
devait se saisir des questions qui étaient d'actualité pour les acteurs concernés . Alors que la onzième 
Conférence ministérielle approchait, les Membres devaient concentrer leur attention sur la faço n 
dont le commerce électronique  serait traité,  à Buenos Aires et surtout après.  WT/GC/M/168  
- 26 - 
  7.76.   Le représentant de la Colombie  s'est félicité des rapports concernant les activités conduites 
dans les différents Conseils ainsi que des trois communications présenté es le même  jour, qui 
contribu aient véritablement aux discussions des Membres sur le commerce électronique . La 
Colombie partageait les points de vue exprimés dans les propositions (en particulier le document 
JOB/GC/132, dont elle était coauteur)  concernant l 'intensif ication des discussions sur le commerce 
électronique . À cet égard, la délégation colombienne s 'associait à la déclaration faite par Singapour.  
7.77.   Les travaux entrepris jusque -là avaient aidé les  Membres à cerner plus clairement les 
différents aspects du comme rce électronique . Ils avaient aussi fait ressortir que d 'importants 
obstacles restaient à surmonter pour obtenir des résultats concrets, en raison du caractère 
transversal des divers sujets liés au commerce électronique qu i relevaient des différents Accord s de 
l'OMC.  
7.78.   À cet égard, la Colombie soutenait l 'idée de mener des discussions de fond parallèles sur le s 
différentes questions liées au commerce électronique , en retenant le développement comme élément 
central . Ce processus constructif permettrait aux Mem bres de placer le commerce électronique sur 
le devant de la scène, surtout à l 'approche de la Conférence ministérielle de Buenos Aires et au -delà. 
La délégation colombienne s 'est dite prête à poursuivre sa participation active aux discussions, car 
le comme rce électronique était l'un de ses principaux intérê ts et une priorité pour  son 
développement.  
7.79.   Le représentant du Taipei chinois  a déclaré que sa délégation se réjouissait du grand nombre 
de communications qui avaient été présentées sur le commerce électronique depuis la dixième 
Conférence ministérielle : elles témoignai ent du regain d 'intérêt des Membres sous une série d 'angles 
différents . Le Taipei chinois se félicitait tout particulièrement des propositions récentes du Japon, de 
Singapour et de la Fédération de Russie . Elles avaient été présentées à point nommé, alors que les 
Membres entraient dans le vif des travaux préparatoires de la onzième Conférence ministérielle.  
7.80.   Comme beaucoup d 'autres  Membres , le Taipei chinois avait déjà fa it part d 'un intérêt 
particulier pour le commerce électronique depuis un certain temps . L'OMC devait jouer un rôle crucial 
à l'appui de l 'économie et du commerce numériques, tant dans les Membres en développement que 
dans les Membres développés.  
7.81.   Toutefois,  même s'il était suggéré d' accélérer les discussions sur le commerce électronique 
ou numérique , il ne fallait pas en déduire  que la question devait être traitée de manière précipitée 
dans le seul but d 'aboutir à un résultat à la onzième Conférence ministér ielle – résultat qui se 
cantonnerait à quelques aspects seulement . Il était indispensable que les Membres conduisent des 
discussions approfondies et des examens complets afin d 'envisager le problème dans son intégralité 
et sous tous les angles . C'est pourq uoi le Taipei chinois soutenait pleinement l 'initiative du Japon 
visant à accorder plus de temps à la réflexion sur  ce sujet.  
7.82.   Le Taipei chinois s 'était également employé à éclaircir davantage les incidences du commerce 
électronique et les vrai es questions qui se posaient . Sa délégation avait récemment présenté deux 
documents techniques aux organes compétents de l 'OMC afin de clarifier plusieurs questions 
fondamentales à résoudre dans le monde numérique, et elle attendait avec intérêt des discussions 
et des échanges avec les Membres après la pause estivale.  
7.83.   La principale raison justifiant le soutien du Taipei chinois à la proposition du Japon tenait à la 
suggestion que les Membres attendent une année supplémentaire . Attendre n 'était pas synonyme 
de ne rien fa ire, cependant . Cela supposait de prendre le temps d 'examiner dûment les principaux 
aspects de la question, d 'effectuer activement des vérifications , de convenir d' une "feuille de route" 
et, ce faisant, d 'améliorer les chances qu 'auraient les Membres d 'atteindre leur but, voire d 'obtenir 
un résultat bien plus fructueux encore.  
7.84.   L'intervenant avait souvent recours à une image pour décrire la situation concernant le 
commerce numérique ou électronique à l'OMC . Ayant entamé la discussion quelque 19  années 
aupara vant, et n'ayant obtenu aucun résultat tangible, les Membres étaient en quelque sorte "perdus 
dans la forêt de la complexité de l 'OMC" . Or des psychologues avaient décrit trois réactions possibles 
d'un conducteur perdu au volant de son véhicule . La premièr e consistait à sortir de la voiture et à 
demander de l 'aide. Cela ne pouvait pas s 'appliquer à l 'OMC puisqu 'il n'y avait personne à qui 
s'adresser . Deuxième réaction : s'arrêter et consulter une carte . C'est ce que semblait proposer le WT/GC/M/168  
- 27 - 
  Japon . La troisième réaction consistait à continuer de conduire tout en cherch ant son chemin . C'est 
vraisemblablement ce que l 'OMC avait fait pendant 19 ans. Les Membres ne s 'étaient jamais arrêtés 
pour consulter la carte . Ils n'avaient fait que rouler . C'est pourquoi il serait avisé qu 'ils mettent à 
profit les 12 mois suivants pour étudier attentivement  la carte, conformément à la proposition du 
Japon . Cela leur permettrait aussi de trouver des solutions et des réponses pour les Membres qui 
avaient encore des réserves . D'après les psychologues, la plupart des personnes adoptant la 
troisième approche étaient des hommes : pêchant souvent par excès de confiance , ils ne ressent aient 
pas la nécessité de s 'arrêter ou de s 'interrompre . Les hommes appartenant à la délégation de 
l'intervenant avaient longuement réfléchi à cela , et en avaient conclu qu 'ils avaient eux aussi pu 
faire preuve d 'un excès de confiance lors des discussions sur les sujets relatifs au commerce 
électronique dans le passé – une raison supplémentaire qui incitai t le Taipei chinois à soutenir la 
proposition du Japon.  
7.85.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  était heureux de se porter coauteur du document 
JOB/GC/132 et de s 'associer à la déclaration faite par Singapour au nom des coauteurs . Comme 
beaucoup d 'autres Me mbres, la Nouvelle -Zélande était consciente de la place croissante que le 
commerce électronique et numérique tenait dans le commerce international . Les possibilités et les 
défis qu 'il représentait pour les économies Membres ne feraient que croître . Le système multilatéral 
fondé sur des règles avait un rôle important à jouer dans la manière dont les Membres y feraient 
face. 
7.86.   Il avait été fait état de l 'importance du programme de négociation existant – en particulier 
dans le secteur de l 'agriculture . L'intervenant doutait qu'aucun Membre de l'OMC n'attende plus 
impatiemment que la Nouvelle -Zélande de nouvelles réformes visant à ouvrir davantage les marchés 
agricoles , en application de l 'article  XX de l 'Accord sur l 'agriculture . C'était dans ce but que la 
Nouvelle -Zélande avait apporté son aide pendant près de 15 ans pour orienter et faciliter le 
processus de négociation au nom des Membres . Sa délégation retrouvait désormais sa propre voix 
et continuerait de la faire entendre . 
7.87.   Par ailleurs , la Nouvelle -Zéland e était d'accord avec ceux qui disaient que l'OMC devait se 
moderniser . L'Organisation ne serait jamais à la pointe du monde de l 'entreprise , mais il était 
important que les Membres qu'elle représentait  se rapprochent un peu de la réalité du monde 
économiq ue moderne . Sinon, ils courraient le risque de voir la discussion se dérouler ailleurs.  
7.88.   Pour que l 'OMC contribue utilement à la discussion, la Nouvelle -Zélande convenait qu 'elle 
avait besoin d 'un meilleur processus, comme le suggérait chacun des documents de différentes 
manières . La délégation avait apprécié les échanges qui s 'étaient déroulé s dans les différents 
Conseils mais , pour rendre justice aux idées présentées par de nombreux Membres , il fallait mettre 
un terme à cette discussion compartimentée et e ntamer une discussion horizontale dans laquelle les 
Membres aborderaient les question s de manière globale et plus ciblée.  
7.89.   Ce n'est qu 'ainsi que les Membres s 'assureraient d 'obtenir lors de la onzième Conférence  
ministérielle les orientations nécessaires po ur leurs travaux futurs sur le commerce électronique, 
lesquels devraient comprendre la possibilité de résultats négociés à la douzième Conférence 
ministérielle . De ce point de vue, la Nouvelle -Zélande était optimiste, surtout depuis que le Président 
avait annoncé qu'il entamerait des consultations sur cette question après la pause estivale.  
7.90.   Le représentant du Chili était reconnaissant des travaux accomplis par les différents auteurs 
des propositions présentées sur le commerce électronique . Elles constituaie nt à n 'en pas douter des 
contributions précieuses sur ce sujet important.  
7.91.   Le Chili approuvait la communication présentée  par Singapour, l 'Australie, le Canada, la 
Colombie et le Qatar  sous la cote JOB/GC/132 . L'analyse partielle que les différents organes 
permanents avaient faite du commerce électronique ne permettait pas de dégager une vision globale 
de cette question . La délégation chilienne soutenait donc les mesures à prendre pour résoudre le 
problème . Le document JOB/GC/132, en particulier, faisait val oir que les Membres devraient discuter 
de la manière dont le Programme de travail pouvait faciliter des discussions globales et ciblées sur 
le commerce électronique , en recensant l es améliorations possibles des procédure s et les sujets 
d'intérêt . Cela devr ait être reflété dans une décision ministérielle à Buenos Aires donnant des 
orientations claires sur les travaux futurs concernant le commerce électronique.  WT/GC/M/168  
- 28 - 
  7.92.   S'agissant du document présenté par la Fédération de Russie, le Chili pensait effectivement 
qu'il f allait adopter une approche globale des discussions sur le commerce électronique , compte tenu 
de la nature transversale  du sujet. La délégation chilienne soutenait la proposition visant à créer un 
groupe de travail du commerce électronique , c'est -à-dire un forum technique permettant de débattre 
de manière approfondie . Le Chili espérait que les discussions seraient enrichies par ces différentes 
propositions , pour permettr e aux Membres d 'obtenir des résultats concrets pour Buenos  Aires.  
7.93.   Le représentant du Mexique s'est félicité des communications présentées par Singapour et 
ses coauteurs, par le Japon et par la Fédération de Russie, car toutes contenaient des propositions 
utiles qui aideraient les Membres à cibler leurs discussions sur le commerce électronique  à l'approche 
de la Conférence ministérielle de Buenos Aires . Le Mexique s 'était porté coauteur d 'une série de 
propositions sur le commerce électronique et avait participé aux discussions dans le cadre du 
Programme de travail . Eu égard au document de Singa pour et de ses coauteurs, le Mexique 
convenait qu 'il fallait adopter une approche plus globale des discussions des Membres afin qu 'ils 
puissent aboutir à des recommandations concrètes en vue de la onzième Conférence ministérielle.  
7.94.   Des améliorations de natu re procédurale étaient nécessaires et permett raient aux Membres 
de discuter dans de meilleures conditions du commerce électronique à partir des propositions 
concrètes  présentées . Le Mexique craignait que les discussions tenues dans le cadre du Programme 
de travail ne permettent pas aux Membres d'aboutir à des recommandations concrètes et que la 
Décision ministérielle se cantonne  à la simple prorogation du moratoire . Le Mexique avait espéré 
davantage.  
7.95.   La promotion du commerce électronique pou vait véritablement stimuler la croissance et le 
développement , par exemple en facilitant l 'intégration des PME au commerce mondial . L'OMC ne 
devait pas ignorer cette réalité dont d 'autres instances internationales et espaces de négociation 
s'étaient déjà saisis . La onzième Conférence ministérielle offrait l 'occasion idéale de montrer au 
monde entier que l 'Organisation restait pertinente car elle continuait de répondre aux besoins 
commerciaux du XXIe siècle.  
7.96.   Le représentant des États-Unis a accueilli  positivement  les nouvelles contributions de 
différents Membres qui étaient destinées à poursuivre les progrès concernant le commerce 
électronique.  
7.97.   Les États -Unis étaient favorables à ce que des résultats soient obtenus à l 'OMC sur le 
commerce électronique , mais étaien t conscients qu 'à ce stade les Membres avaient des points de 
vue divergents sur la teneur de ces résultats . Pour surmonter ces divergences, les États -Unis 
soutenaient les Membres qui avaient proposé de redynamiser les discussions dans le cadre du 
Programme  de travail sur le commerce électronique . Les Membres pouvaient tirer parti de l 'année à 
venir pour voir comment il serait possible de renforcer ou de clarifier les règles et engagements 
existants en matière de commerce électronique et quelles nouvelles rè gles pourraient être élaborées . 
Cela constituerait une bonne base de progrès pour l 'avenir.  
7.98.   Les règles renfor çant le caractère ouvert d 'Internet permettraient au commerce numérique 
de demeurer un moteur dynamique pour la croissance économique.  
7.99.   Il avait été  clairement indiqué que les questions liées à la fracture numérique étaient 
prioritaires pour de nombreux Membres . Les États -Unis se réjouissaient d 'avoir  l'occasion de 
travailler avec les Membres dans le cadre du Programme de travail sur la manière dont l e commerce 
numérique pouvait servir de passerelle pour favoriser la croissance et le développement 
économiques.  
7.100.   Même si la fracture numérique demeurait problématique, de nombreux pays en 
développement étaient déjà des foyers d 'innovation . D'un bout à l 'autre de l 'échelle des revenus, les 
Membres bénéficieraient de travaux productifs dans ce domaine . Les États -Unis attendaient avec 
intérêt des progrès concernant le Programme de travail sur le commerce électronique qui 
contribueraient à la bonne santé du comm erce numérique et au partage plus large de la croissance 
économique.  
7.101.   Le représentant de l 'Australie  a dit que le commerce électronique était un puissant moteur 
du commerce international, de la croissance économique inclusive et du développement . WT/GC/M/168  
- 29 - 
  L'élaborat ion de règles concernant le commerce électronique profiterait à tous les Membres . Un 
résultat dans ce domaine à la onzième Conférence ministérielle témoignerait du fait que l 'OMC 
demeure pertinente dans un environnement commercial mondial en rapide  mutatio n, puisqu'elle  
aide notamment les MPME à saisir les possibilités offertes par le commerce électronique.  
7.102.   L'Australie figurait parmi les coauteurs du document présenté par Singapour et approuvait 
la déclaration faite en leur nom . La prochaine étape consister ait à établir un nouveau processus 
horizontal sur le commerce électronique avant la onzième Conférence ministérielle , afin que tous les 
Membres participent à un dialogue constructif en identifiant les questions d 'intérêt qu 'ils 
souhaiteraient mettre en lum ière et en suggérant des améliorations des processus de l 'OMC. In fine , 
ce processus aiderait les Ministres à donner  lors de la onzième Conférence ministérielle des 
orientations claires concernant la poursuite d es travaux sur le commerce électronique.  
7.103.   L'Australie accueillait favorablement le document présenté par le Japon, qui contenait des 
propositions claires visant à avancer . Pour que le commerce électronique contribue mieux au 
commerce mondial, il serait essentiel de créer un cadre réglementaire favor able et prévisible et de 
remédier aux problèmes structurels.  
7.104.   L'Australie se félicitait du document que l 'Union européenne avait distribué à la Session 
extraordinaire  du Conseil du commerce des services,  et jugeait utile que soit conclu un accord 
multilatér al sur des règles commerciales pragmatiques qui faciliter aient les transactions en ligne 
pour les  entreprises et des consommateurs dans le monde entier . Cette approche pragmatique et 
progressive constituait un bon point de départ  pour explorer ultérieureme nt d'autres questions 
pertinentes pour la facilitation du commerce électronique.  
7.105.   L'Australie prenait également note de la proposition de la Russie visant à créer un groupe de 
travail pour faire avancer les travaux sur le commerce électronique , et était fav orable aux  
discussions autour d 'idées innovantes visant à  maintenir l'engagement des  Membres . 
7.106.   Tous ces documents étaient complémentaires et constituaient une base pour des discussions 
plus détaillées après la pause estivale . L'Australie souhaitait  que soit établi un processus d 'examen 
plus approfondi de ces documents et de toute contribution future des Membres à l 'approche de la 
onzième  Conférence ministérielle.  
7.107.   Pour apporter davantage de certitude aux consommateurs et aux entreprises participant a u 
commerce électronique mondial, l 'Australie encourageait les Membres à convenir de rendre 
permanent le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques.  
7.108.   S'agissant de la dimension développement du commerce électronique, l 'Austral ie était 
consciente de l'existence d'une fracture numérique . Sa délégation avait écouté avec attention les 
préoccupations soulevées par plusieurs Membres, connaissait la valeur des contributions des "Amis 
du commerce électronique pour le développement" , avait participé à la table ronde organisée par le 
Groupe africain et avait pris note de la communication en lien avec cette discussion.  
7.109.   L'Australie avait pris des mesures en la matière et financé des initiatives visant à combler la 
fracture numérique, notamm ent dans sa région : par exemple , facilit ation de  la connectivité Internet 
aux Tonga et aux Fidji, amélior ation de  l'accès aux télécommunications au Vanuatu et extension de  
la couverture mobile aux Îles Salomon.  
7.110.   L'Australie accueillait positivement  les idées visant à ce que l 'OMC puisse compléter les 
travaux d 'autres instances  pour résoudre  cette fracture . En particulier, sa délégation soutenait 
l'approche consistant à collaborer étroitement avec les parties prenantes et avec d 'autres 
organisations internationales . Tout en reconnaissant que la fracture était bien réelle, l 'Australie ne 
croyait pas que son existence justifiait l 'immobilisme de l 'OMC alors que le reste du monde avançait . 
Les Membres devaient travailler de concert pour veiller à ce que l'OMC reste pertinente et que les 
avantages du commerce électronique profitent à tous.  
7.111.   La représentante de Hong Kong, Chine  était favorable à  la poursuite des discussions sur le 
commerce électronique à l 'OMC. Au titre du Programme de travail, les Membres a vaient examiné  
différents aspects du commerce électronique, y compris ses implications  sur les activités de 
l'Organisation . Il existait différents  points de vue sur la manière dont la discussion devait se WT/GC/M/168  
- 30 - 
  poursuivre, qu 'il s'agisse de sa teneur ou du proce ssus. Dans une certaine mesure , cela reflétait les 
différents niveaux de développement numérique et donc les  priorités propres à chacun . Toutefois, 
l'intervenante n 'avait entendu aucun Membre dire que le commerce électronique était sans 
importance ni perti nence pour son économie . En dépit des différences, un terrain d 'entente pouvait 
être trouvé.  
7.112.   Dès lors, la question était de  savoir comment les Membres pouvaient exploiter leurs intérêts 
communs et parvenir à des résultats concrets . Les trois communications  distribuées à cette réunion 
sous les cotes JOB/GC/130, JOB/GC 131 et JOB/GC/132 proposaient des approches différentes . La 
délégation de Hong Kong, Chine était ouverte à chacune d 'entre elles.  
7.113.   Hong Kong, Chine s 'associait au document JOB/GC/132 en particul ier, s 'en éta nt porté 
coauteur avec Singapour et d 'autres Membres . Le document offrait une piste pragmatique – en 
invitant essentiellement les Membres à identifier de possibles améliorations du processus ainsi que 
des questions qu 'il serait intéressant que  les Ministres abordent à Buenos Aires – sans préju dice des 
points de vue des Membres sur les questions de fond et dans le plein respect du caractère 
exploratoire du Programme de travail existant . La proposition se fondait sur un socle commun que 
les Membr es partageaient déjà et adoptait une approche assez ouverte et inclusive pour faire place 
à tout consensus qui se dégagerait . 
7.114.   Un message clair sous -tendait les trois communications : les Membres devaient définir les 
étapes suivantes de manière plus résolue . Le monde changeait vite . La technologie numérique 
transformait déjà de nombreux aspects de nos vies, y compris le commerce . L'OMC devait s 'adapter 
ou risquer de perdre toute pertinence . L'intervenante a demandé si les Membres étaient prêts à tirer 
parti de cette situation et à profiter des possibilités que pouvait offrir le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles . La délégation de Hong Kong, Chine les appelait à se pencher sur 
le processus de leurs discussions concernant le commerce électroniq ue de sorte que l 'OMC puisse 
apporter une réponse rapide à cette question.  
7.115.   Le représentant de la République de Corée  a remercié le Japon, la Fédération de Russie, 
Singapour et les autres délégations pour leurs récentes propositions sur le commerce électron ique 
et pour leurs exposés respectifs . La Corée s 'était portée coauteur du document de Singapour et 
s'associ ait à la déclaration que la délégation singapourienne avait faite à cet égard . 
7.116.   L'économie numérique et le commerce électronique étaient désormais des moteurs 
essentiels de l 'économie et du commerce . Depuis plus d 'un an, les Membres avaient redoublé 
d'attention et consenti de  grand s efforts pour s 'adapter à cet état de fait . Toutefois, la Corée ne 
constatait  guère de convergence entre le urs points de  vue concernant le rôle de l 'OMC en matière 
de commerce électronique , ni sur le fond ni sur les aspects d 'ordre procédural.  
7.117.   Comme elle l 'avait indiqué lors de la réunion informelle des Chefs de délégation du 25  juillet, 
la Corée soutenait la poursuite des efforts visant à obtenir des résultats sur le fond à la onzième 
Conférence ministérielle dans les domaines les moins controversés du commerce électronique . De 
ce point de vue, la délégation coréenne était d 'avis que la proposition de l 'Union européenne 
concernant  plusieurs résultats envisageables méritait d 'être examinée attentivement.  
7.118.   Par ailleurs , il était important de donner lors de  la onzième Conférence ministérielle des 
orientations claires concernant les travaux futurs de l 'OMC sur le commerce électro nique . Les 
délibérations de l 'Organisation à ce sujet devraient en effet se poursuivre au -delà de la onzième 
Conférence ministérielle, que les Membres parviennent ou non à des résultats sur le fond à 
Buenos  Aires.  
7.119.   Les trois propositions présentées par le Japon, la Fédération de Russie et Singapour étaient 
pertinentes et tombaient à point nommé parce qu 'elles contenaient des idées utiles ouvrant des 
perspectives de progrès sur le commerce électronique . En outre, elles étaient complémentaires.  
7.120.   La proposition  de Singapour visait à entamer des discussions ciblées en vue de préparer une 
Décision ministérielle sur le commerce électronique pour la onzième Conférence minis térielle . Le 
document du Japon contenait des idées utiles concernant le processus après la onzième Conférence 
ministérielle, ainsi qu 'une liste exemplative de questions liées au commerce électr onique . La WT/GC/M/168  
- 31 - 
  proposition de la Russie déterminait ce qu 'il fallait faire  à l'OMC pour le commerce électronique, y 
compris créer un groupe de travail chargé de ce domaine . 
7.121.   Conjuguées, ces propositions formaient une bonne base à partir de laquelle bâtir une décision 
ministérielle sur le commerce électronique à Buenos Aires . Pour préparer et approuver une décision 
ministérielle, les Membres devaient mener  des discu ssions intenses, ciblées et transversales . La 
Corée espérait que le Conseil général jouerait un rôle accru pour ces discussions.  
7.122.   Le représentant des Philippines , au nom de l 'ASEAN , a réaffirmé l 'intérêt de l 'ASEAN pour la 
poursuite des discussions sur le commerce électronique dans le cadre du Programme de travail de 
1998. Une amélioration de l'échange de renseignements et de données d'expérience au titre du 
Programme de travail aiderait tous les Membres à mieux comprendre en quoi l'OMC pourrait les 
aider à  atteindre le urs objectifs de politi que commerciale en matière de commerce électronique.  
7.123.   Dans ce contexte, l 'ASEAN avait organisé un déjeuner -débat dans le cadre de la Semaine du 
commerce électronique de la CNUCED afin d 'examiner plus avant comment les règ les régissant le 
commerce électronique pouvaient bénéficier aux MPME dans les pays en développement . La 
manifestation avait été organisée dans le but de dégager des synergies entre les discussions qui se 
tenaient à la CNUCED et à l 'OMC sur l'aspect dévelop pement du commerce électronique . L'ASEAN 
avait ensuite distribué un document récapitulant les réflexions et principales conclusions issues du 
déjeuner -débat . Le représentant a remercié les Membres pour leurs encouragements et leur 
participation constructiv e à ces réflexions.  
7.124.   Comme on l 'avait précédemment souligné, l 'ASEAN était elle aussi en train d 'élaborer un 
programme de travail sur le commerce électronique et était convenue d 'entamer des négociations 
sur un accord de l 'ASEAN sur le commerce électronique . Elle partager ait avec les Membres les 
progrès qu 'elle accomplirait en ce sens.  
7.125.   L'ASEAN se félicitait de l 'intérêt que suscitait le commerce électronique à l 'OMC et 
continuerait de participer activement aux discussions et d 'y apporter ses contributions.  
7.126.   L'Union européenne  jugeait que le commerce électronique était un sujet d 'importance pour 
les travaux futurs de l 'OMC. Elle souhaitait que des progrès soient accomplis concernant un ensemble 
de résultats concrets à court terme . C'est pourquoi elle avait prés enté sa proposition en mai à la 
Session extraordinaire  du CCS et se tenait prête à participer à d 'éventuels travaux à plus long terme 
de l'OMC dans ce domaine.  
7.127.   La Conférence ministérielle de Buenos Aires approcha nt à grands pas, l 'UE accueillait 
favorablem ent les idées présentées par Singapour et les coauteurs du document JOB/GC/132 . Le 
but était de  structurer le processus au cours des mois suivants pour permettre aux Membres 
d'élaborer une ambitieuse décision ministérielle sur le commerce électronique qui donnerait une 
orientation claire aux travaux futurs dans ce domaine.  
7.128.   Conformément au processus de consultation dont le Président avait annoncé le lancement 
dans son rapport, il fallait que les Membres sachent clairement où ils pourraient discuter juste après 
la pause estivale  de ce dont les Ministres pourraient décider à Buenos Aires concernant le commerce 
électronique . Les communications de la Russie et du Japon apporteraient des contributions 
importan tes à cette question.  
7.129.   Sur le fond, l 'Union européenne convenait de l 'importance du commerce électronique et des 
avantages qu'il y avait à recenser les lacunes existantes à l'OMC. Sa délégation doutait cependant 
de l'utilité de processus d 'évaluation longs et fastidieux qui se dérouleraient après la onzième 
Conférence ministérielle, puisque plusieurs Membres avaient déjà examiné la feuille de route au 
cours de l 'année précédente.  
7.130.   Selon le représentant de la Chine , il était incontestable que le commerce élect ronique 
remodelait profondément le paysage économique actuel . Pour les Membres en développement et les 
PME, il permettrait effectivement de réduire les coûts d 'entrée sur les marchés internationaux en 
offrant des perspectives nouvelles et sans précédent . Cela étant, les Membres devaient également 
prendre conscience du retard numérique et de s capacités de réglementation insuffisantes qui WT/GC/M/168  
- 32 - 
  empêchaient de nombreux Membres, en particulier les PMA, de tirer pleinement parti du potentiel 
créé par le  commerce élect ronique.  
7.131.   Le commerce électronique transformait fondamentalement l 'économie mondiale . Si les 
Membres en développement ne parvenaient pas à saisir cette occasion, la fracture numérique ne 
serait pas automatiquement comblé e et ils risqueraient de passer à côt é d'une chance historique.  
7.132.   En dépit des difficultés que rencontraient les Membres, la Chine espérait tout de même qu 'un 
résultat positif serait obtenu sur le commerce électronique à la onzième Conférence ministérielle . 
S'ils pla çaient la dimension développement au centre de leurs travaux et géraient correctement leur 
niveau d 'ambition, les Membres seraient en mesure d 'aboutir à un résultat multilatéral sur le 
commerce électronique . Cela aurait non seulement pour effet de consolider et d e renforcer la 
confiance dans le système commercial multilatéral, mais aussi d 'offrir des avantages commerciaux 
considérables aux Membres en développement.  
7.133.   Par conséquent , la Chine accueillait favorablement les récentes propositions de la Fédération 
de Rus sie, du Japon et de Singapour et de ses coauteurs, et se tenait prêt e à participer de manière 
constructive aux discussions à venir.  
7.134.   De même, la Chine se félicitait du récent rapport du Groupe africain sur la table ronde 
concernant la politique industrielle  numérique et le développement, qui avait mis en lumière certains 
obstacles concrets que rencontraient les Membres en développement . La Chine attachait une grande 
importance aux conclusions de ce rapport et était disposée à travailler activement avec les M embres 
pour trouver des solutions en la matière . En attendant, elle invitait instamment les Membres à faire 
preuve d 'ouverture pour les discussions pertinentes . 
7.135.   La Chine préparait aussi un document sur la facilitation du commerce électronique 
transfrontièr es qui co uvrirait  des éléments tels que le moratoire, le commerce sans papier,  les 
signature s, l'authentification et les contrat s électronique s, la protection des consommateurs en ligne,  
la protection des données personnelles, la transparence , le développe ment et la coopération . La 
Chine espérait que ce document faciliterait les discussions sur le commerce électronique dans la 
perspective de la onzième  Conférence ministérielle, et elle s 'est dite ouverte à toute suggestion 
constructive en la matière.  
7.136.   Le représentant du Pakistan  s'est associé à la déclaration faite par le Costa Rica au nom des 
Amis du commerce électronique pour le développement et a remercié le Japon, la Fédération de 
Russie, ainsi que Singapour et les autres délégations d'avoir présent é des documents sur les 
orientations concernant  le commerce électronique susceptibles d 'être données  à la onzième  
Conférence ministérielle.  
7.137.   Le commerce électronique était un véritable facteur d'inclusion  et pouvait largement 
contribuer à la réalisation des  objectifs de développement . C'était un outil performant 
d'autonomisation des femmes, des jeunes et des populations marginalisées . La circulation 
transfrontières des marchandises, des services et des biens immatériels au moyen des TIC avait 
ouvert d 'immens es perspectives pour la promotion de la croissance inclusive dans les pays en 
développement . L'avenir était numérique , et le Pakistan souhaitait qu'il soit désormais  commun et 
partagé.  
7.138.   Comme de nombreux autres Membres, le Pakistan était également intéressé  par de futurs 
résultats sur le commerce électronique au sein de l 'OMC, les besoins des Membres en développement 
et des PMA devant être dûment pris en compte.  
7.139.   Le Pakistan accueillait favorablement les trois propositions , qui pr ésentaient  toutes des pistes 
de progrès concernant les discussions sur le commerce électronique au -delà de la onzième 
Conféren ce ministérielle . Même si différentes approches avaient été proposées, toutes consistaient 
pour l 'essentiel à approfondir les  connaissances et les  discussions . Le Pakistan était déjà convaincu 
de l'intérêt d'une telle  approche et se satisferait de n 'importe laquelle des méthodes proposées . Les 
documents présentaient des options intéressantes pour les Membres . Le Pakistan a également 
déclaré que le Conseil généra l devait dynamiser les discussions sur le commerce électronique.  WT/GC/M/168  
- 33 - 
  7.140.   Le représentant de la Norvège  a dit que le  monde  changeait rapidement . Rares étaient  ceux 
qui, quelques années auparavant, auraient pu prédire la manière dont la numérisation transform erait 
les sociétés et leurs interactions . Les évolutions technologiques métamorphosaient  le paysage 
mondial en un monde de commerce numérique . Internet avait permis à des entreprises de toutes 
tailles d 'atteindre de nouveaux marchés et de nouveaux consommateurs d ans le monde entier sans 
avoir à s 'implanter à l 'étranger . Les marchandises et les services s'inscrivaient aujourd'hui dans des 
chaînes de valeur nationales et mondiales . Grâce à la collecte, au transfert et au traitement des 
données, les technologies avai ent ouvert la voie à de nouveaux modèles économiques et à des  
services fondés sur les données.  
7.141.   Le commerce électronique n 'était pas seulement important pour les entreprises et les 
consommateurs mais aussi pour les Membres et les gouvernements . Il se présen tait sous des formes 
diverses . Il faisait partie, à des degrés divers, de la vie moderne de millions de personnes dans tous 
les pays, qu 'ils soient développés, en développement ou moins avancés . La question fondamentale 
à laquelle les Membres devaient répondre était celle -ci: un paysage dynamique et transformé 
obligeait -il à actualiser  les disciplines mondiales et à instaurer de nouvelles modalités de traitement  
des questions liées au commerce ? Les Membres de l 'OMC devaient saisir cette occasion et prog resser 
dans le domaine du commerce électronique.  
7.142.   Le commerce électronique n 'était pas une question nouvelle à l'OMC. Il relevait pleinement 
du champ d'application d es règles de l 'Organisation , notamment le GATT, l 'AGCS, l 'Accord sur les 
ADPIC et d 'autres Accords de l 'OMC. Lorsque l 'OMC était convenue du Programme de travail sur le 
commerce électronique en 1998, près de 20 ans auparavant, elle était en première ligne du 
développement . Les questions figurant dans le Programme de travail demeuraient pertinente s, mais 
les Membres devaient travailler de manière plus systématique et plus globale sur l 'ensemble des 
aspects  liés au commerce électronique, y compris la dimension développement qui, à l 'évidence, 
était transversale . Le renforcement des capacités, l 'assistance technique, l 'échange de bonnes 
pratiques et la coopération avec d 'autres organisations internationales seraient indispensables pour 
combler la fracture numérique.  
7.143.   Pour aborder toutes ces questions de manière structurée, les Membres avaient besoin d 'un 
forum spécifique . Des discussions avaient lieu au sein de plusieurs comités de l 'OMC pour 
cartographier le vaste territoire des questions relatives au commerce électronique . Plusieurs 
Membres avaient présenté des  documents répertoriant les sujets  clés e t les questions concernant 
les processus . Le moment était venu d 'examiner les documents qui offraient des solutions concrètes 
à des questions spécifiques . Les signatures , l'authentification et les certificats électroniques pour les  
marchandises comme pour les services constituaient des éléments importants pour renforcer la 
confiance dans le commerce électronique et étaient donc un point de départ pertinent . Les Membres 
devaient continuer d 'y travailler, ainsi que sur d 'autres éléments, pour obtenir un résul tat su r le fond  
à Buenos Aires.  
7.144.   Comme le soulignaient les récentes communications du Japon et de la Russie , ainsi que le 
document présenté par l 'Australie, le Canada, la Colombie, le Qatar et Singapour, le commerce 
électronique était une question transvers ale. Les Membres devaient adopter une approche plus 
globale que l 'examen parcellaire dans les comités concernés afin de traiter les différents aspects du 
commerce électronique de manière ciblée . Il fallait un forum unique de discussion sur ce sujet afin 
de faciliter un processus plus complet et interactif.  
7.145.   Les Membres devaient démont rer la pertinence de l 'OMC en passant à la vitesse supérieure 
dans leurs discussions sur le commerce électronique et en modernisant leurs règles si nécessaire . 
La Norvège était d'avis que la onzième  Conférence ministérielle offrirait l 'occasion de relever les 
défis contemporains et d 'avancer, pour aboutir au mieux à des résultats concrets , et quoi qu'il en 
soit à  plus de clarté quant aux  travaux après la onzième  Conférence ministérielle et à une décision 
sur le moratoire . Le Conseil général devrait décider comment structurer les débats dans la 
perspective de la onzième  Conférence ministérielle . La Norvège a remercié le Président qui avait  
déclaré le même jour qu 'il tiendrait des consultations sur la meilleure manière d 'organiser les travaux 
sur le commerce électronique d 'ici à la onzième  Conférence ministérielle.  
7.146.   Le paysage du commerce électronique évoluait rapidement . Les Membres devaient décider 
s'ils prendraien t tous ensemble l'initiative  au sein de l 'Organisation , ou s'ils laisseraient  leur action 
devenir superflue à mesure que le cadre du commerce électronique se développ erait davantage, à 
l'OMC et en dehors.  WT/GC/M/168  
- 34 - 
  7.147.   Le représentant de la Suisse  a noté que les discuss ions sur le commerce électronique avaient 
suscité un regain d 'intérêt au cours de l 'année passée et s 'est réjoui de cette tendance . Les effets 
de la numérisation de l 'économie sur le commerce international étaient complexes et , si les Membres 
entendaient f açonner une gouvernance mondiale adaptée dans ce domaine, il était important qu 'ils 
approfondissent leurs connaissance s tout en réfléchissant aux réponses qu 'ils pouvaient apporter.  
7.148.   En dépit du regain d 'intérêt pour le sujet, la structure des discussions sur le commerce 
électronique pouvait être améliorée . Les propositions des Membres étaient actuellement  examinées 
par différents organes de l 'OMC. Les discussions ne devaient pas être concentrées . En outre, le 
Conseil général n 'était pas le forum adéquat po ur des discussions techniques sur les questions 
transversales relatives au commerce électronique.  
7.149.   La Suisse accueillait avec satisfaction les différentes propositions présentées . Elles 
permettraient de mieux définir les étapes suivantes pour le  Programme d e travail sur le commerce 
électronique . Elles étaient complémentaires et offraient une bonne base de départ pour préparer des 
décisions concrètes sur la manière dont les Membres pouvaient traiter la question du commerce 
électronique au sein de l 'Organisati on. 
7.150.   La Suisse souhaitait  passer à une discussion plus structurée à partir de  la onzième  
Conférence ministérielle . Les préparatifs devaient commencer très rapidement de sorte que les 
Ministres puissent définir les objectifs et les modalités des travaux à en treprendre après la onzième  
Conférence ministérielle.  
7.151.   La délégation suisse était conscient e de l 'importance de la dimension développement dans 
les discussions sur la création d 'un environnement favorable au commerce électronique . Il faudrait 
donc tenir com pte de cette dimension dans les travaux à venir.  
7.152.   La Suisse désirait  que les discussion s à l'OMC  se déroulent dans la sérénité et  dans le respect 
des préoccupations et des souhaits exprimés par l 'ensemble des Membres.  
7.153.   Le représentant de l' État plurinational  de Bolivie  avait pris note des trois propositions 
présentées et des déclarations de la majorité des co -auteurs et d'autres Membres. Les points de vue 
variaient lors de l'analyse de la question, et la Bolivie exprimait sa réaction préliminaire en l'espèce.  
7.154.   Le commerce électronique était important pour tous les Membres, y compris la Bolivie. La 
question était de savoir quel type de règles les Membres devaient élaborer. La Bolivie avait participé 
à une série d'événements, non seulement à l'OMC mais aussi à la  CNUCED, au Comité de la science 
et de la technologie  du Conseil économique et social ( ECOSOC) et dans d'autres instances, et elle 
avait constaté que le commerce électronique fonctionnait bien, dans la mesure où une dizaine 
d'entreprises avaient gagné des centaines de millions de dollars grâce à lui au cours des cinq 
dernières années. La Bolivie se demandait donc pourquoi les Membres voulaient avoir des règles 
dans ce domaine si tout marchait bien. L'intervenant se demandait si les Membres voulaient avoir 
des règles antitrust ou des règles visant à promouvoir le développement. Pour sa part, la Bolivie 
n'avait toujours pas de réponses à ces questions mais travaillait en interne pour trouver une solution.  
7.155.   Il était primordial pour la Bolivie de développer sa ca pacité d'utiliser le commerce 
électronique. En fait, le pays essayait d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques qui 
privilégiaient l'utilisation de moyens électroniques, dans les questions liées non seulement au 
commerce électronique mais aussi à la gouvernance électronique, au respect de la vie privée et à la 
connectivité. Le commerce électronique était donc important pour la Bolivie.  
7.156.   La délégation de l'intervenant doutait toutefois que les propositions présentées jusqu'alors 
répondent à ses besoins.  Les propositions partaient du principe que tous les Membres se trouvaient 
dans la même situation et au même niveau de développement. C'était une erreur qui suscitait des 
doutes quant aux effets des propositions sur les processus réglementaires.  
7.157.   S'agissant  du Programme de travail, les discussions qui avaient eu lieu dans ce contexte 
n'avaient pas été exhaustives. Nombre des propositions présentées jusqu'alors étaient de nature 
générale et avaient été distribuées dans les Conseils et les Comités compétents l e plus souvent sans 
avoir été modifiées, d'où le débat qui se déroulait actuellement. Il serait utile de mener une 
discussion mieux ciblée avec des propositions spécifiques aux Comités et Conseils respectifs avant WT/GC/M/168  
- 35 - 
  de passer à la création de groupes de trav ail ou d'un cadre général qui s'éloignerait du mandat du 
Programme de travail.  
7.158.   Pour ce qui était du contenu des discussions sur le commerce électronique, le membre de 
phrase "relations commerciales multilatérales concernant des questions visées par les acc ords" 
figurant à l'article  III:2 de l'Accord de Marrakech au sujet du Programme de travail devrait être 
davantage analysée. Les Membres devraient également examiner plus en détail les éléments prévus 
dans le Programme de travail tels que sa composante conc ernant les services et sa relation avec le 
cadre juridique de l'AGCS. Ils devraient vérifier si la liste de sujets indiquée dans le Programme de 
travail avait déjà été examinée.  
7.159.   Concernant le CCD, les Membres devraient analyser les conséquences du commerce  
électronique pour le développement en prenant en compte les besoins de l'économie, des finances 
et du développement des Membres en développement. Ils devraient aussi déterminer si certaines 
questions sortaient du champ de compétence de l'OMC, comme la cyb ersécurité, le respect de la vie 
privée, la libre circulation des données et les courriers indésirables, entre autres choses, et si ces 
questions pouvaient être mieux traitées dans d'autres organisations comme l'UIT ou les mécanismes 
mis en place par les N ations Unies.  
7.160.   La Bolivie ne souscrivait pas à l'affirmation selon laquelle le débat sur le commerce 
électronique durait depuis 20 ans. Cette déclaration était inexacte. Il y avait eu un débat important 
lors des deux premières années qui avaient suivi l'ado ption du Programme de travail de 1998, puis 
il n'y avait pas eu de discussions de fond jusqu'en 2016, lorsque plusieurs propositions avaient été 
présentées.  
7.161.   Un des éléments absents des propositions et du débat tenu jusqu'alors était le 
développement. En fa it, un des séminaires thématiques n'avait pas été mené à bien car certains 
Membres avaient essayé d'introduire des questions liées au développement. La Bolivie avait 
l'impression que certains Membres pensaient qu'en mentionnant les MPME, on avait déjà incl us la 
question du développement. Ce n'était pas une évaluation correcte de la question. Les MPME étaient 
importantes pour la Bolivie car environ 60% des emplois dans le pays étaient à mettre à leur compte. 
La délégation de l'intervenant se demandait simple ment si les Membres partageaient la même 
conception de ce que constituaient les MPME et si leurs discussions les incluaient toutes.  
7.162.   Au vu de la situation actuelle, il serait trop tôt pour passer à la création d'un groupe de 
travail spécifique qui nécessite rait une évaluation attentive de tous les Membres. La Bolivie 
préconisait plutôt un débat ciblé avec un plus grand nombre de propositions spécifiques présentées 
dans le cadre du Programme de travail. Sa délégation soutenait également l'idée que le Présiden t 
tienne des consultations pour mieux analyser la question d'ici à la onzième Conférence ministérielle.  
7.163.   Le représentant du Rwanda , au nom du Groupe africain , a dit que les Membres 
commençaient seulement à comprendre la monnaie de l'économie numérique, à sa voir les données. 
En élaborant le projet "L'Afrique que nous voulons", le Groupe africain avait pris acte des possibilités 
et des avantages offerts par les solutions numériques.  
7.164.   Selon les estimations, le marché de l'économie numérique représentait 22  500 milliards de 
dollars  EU, dont environ 21  000 milliards de dollars  EU étaient liés au commerce électronique 
national et seulement 1  600 milliards de dollars  EU au commerce électronique transfrontières. Il 
était également estimé qu'en 2015, la région Asie -Pacifique avait représenté la plus grande part des 
ventes du commerce électronique transfrontières (51%), suivie de l'Europe (24%) et de l'Amérique 
du Nord (23%). L'Amérique latine avait représenté 1%.  
7.165.   De son côté, le continent africain, qui comptait 54 natio ns souveraines, ne pouvait pas être 
agrégé isolément. L'Afrique devait être juxtaposée à une autre région transcontinentale, le 
Moyen -Orient. Le Moyen -Orient et l'Afrique avaient représenté 1%.  
7.166.   Si ces chiffres s'approchaient de la réalité, ils soulignaient  deux problèmes fondamentaux 
qui empêchaient les pays en développement et les PMA d'obtenir collectivement des gains dans ce 
domaine: l'ampleur et la profondeur de la fracture numérique, et les principales entraves et 
difficultés liées au manque de capacit és numériques et de politiques industrielles numériques.  WT/GC/M/168  
- 36 - 
  7.167.   Le Groupe africain reconnaissait dûment les profondes difficultés qui avaient laissé la 
majeure partie de la population africaine à la traîne. Il était regrettable que certains Membres aient 
refusé d 'apporter quelques ajustements mineurs visant à faire en sorte que le programme pour le 
développement revête tout son intérêt pour le programme proposé du séminaire sur le commerce 
électronique qui se déroulerait sous l'égide du Conseil du commerce des ser vices. Si les pays en 
développement et les PMA Membres se voyaient refuser la possibilité, dans le cadre d'un séminaire 
au titre du Programme de travail sur le commerce électronique, de discuter de questions pertinentes 
liées au développement, l'image qui en résulterait serait bien peu encourageante.  
7.168.   Pour combler le profond manque de connaissances des Membres, le Groupe africain avait 
organisé une table ronde sur les politiques industrielles numériques le 29  juin dans la salle W à 
laquelle tous les Membres de l'OMC avaient été conviés. Le rapport de la table ronde avait été 
présenté au Conseil général dans la communication du Groupe africain sous la c ote JOB/GC/133. La 
table ronde avait été le premier pas concret en vue d'évaluer l'ampleur des difficultés re ncontrées 
par les pays en développement et de la fracture numérique, en particulier pour les pays qui 
s'efforçaient de s'industrialiser.  
7.169.   Lors de cette table ronde, il était devenu évident qu'une transformation numérique était en 
marche et que des technolog ies et des solutions numériques apparaissaient, mais que nombre 
d'entre elles auraient des effets perturbateurs sur les économies dans le monde et que les Membres 
faisaient toujours face à la réalité d'une fracture numérique et technologique profonde, pers istante 
et grandissante. Par exemple, selon l'UIT, plus de la moitié de la population mondiale n'utilisait pas 
Internet  – notamment 75% de la population en Afrique.  
7.170.   Les participants à la table ronde avaient appris que si les voies suivies par les Membres p our 
atteindre une position de premier plan dans l'économie numérique n'étaient pas toutes identiques, 
elles passaient nécessairement par des politiques actives et des efforts déterminés pour développer 
les infrastructures nécessaires et gérer les flux de d onnées, si les pays concernés voulaient rattraper 
leur retard numérique. Une des leçons tirées était que l'intégration mondiale devait être précédée 
d'un renforcement des capacités nationales grâce à ce qui avait été appelé une politique industrielle 
numér ique. La table ronde avait aussi souligné l'importance des droits numériques et la nécessité 
de trouver un équilibre sur le plan international sur les questions concernant le commerce 
électronique et la gouvernance d'Internet.  
7.171.   S'agissant des propositions, le Groupe africain a remercié les auteurs pour les trois nouvelles 
communications relatives aux questions liées aux processus et il souhaitait informer les Membres 
que les administrations centrales des membres du Groupe étaient toujours en train d'évaluer les 
propositions. Le Groupe africain reviendrait sur cette question à la réunion suivante.  
7.172.   Le Groupe africain a réitéré sa position et son engagement à continuer de participer aux 
discussions approfondies dans les organes compétents au titre du Programme d e travail. Au cours 
des six derniers mois, le Groupe avait demandé aux proposants d'affiner et de revoir leurs 
propositions et de les axer spécifiquement sur l'organe où ils souhaitaient que les discussions aient 
lieu, conformément au Programme de travail,  pour garantir une discussion fructueuse.  
7.173.   Alors qu'il continuait à participer au Programme de travail, le Groupe africain cherchait des 
réponses aux questions suivantes: "Que faut -il faire pour renforcer les capacités des pays en 
développement et des pays les moins avancés pour qu'ils soient à même de participer effectivement 
au commerce électronique transfrontières? Quelles mesures publiques spécifiques ont été prises 
pour soutenir le développement du commerce électronique dans les autres pays? Quel est l' impact 
du commerce électronique sur les objectifs de développement que l'Afrique s'est fixés depuis 
longtemps en matière de développement industriel, de transformation structurelle et d'emploi? 
Quelles sont les perspectives concernant les politiques à mene r pour la promotion d'une croissance, 
d'un commerce et d'un développement inclusifs et équitables dans l'économie numérique?"  
7.174.   Le représentant de la Barbade  a dit qu'un certain nombre d'éléments soulignés dans la 
proposition présentée par l'Australie, le Ca nada, la Colombie, le Qatar et Singapour dans le 
document  JOB/GC/132 étaient attrayants et trouvaient un écho parmi les membres de sa délégation. 
La Barbade soutenait donc la proposition, étant donné qu'elle préconisait de trouver un moyen pour 
que le Prog ramme de travail facilite davantage des discussions plus ciblées sur le commerce 
électronique. Comme les coauteurs l'avaient aussi indiqué, une telle discussion devrait toutefois être WT/GC/M/168  
- 37 - 
  sans préjudice des positions des Membres sur les questions de fond relat ives au commerce 
électronique et ne devrait pas modifier la nature profonde du Programme de travail, lequel était axé 
sur la recherche de solutions et sur le développement. Cela pourrait mettre les Membres sur la voie 
stratégique à suivre pour trouver les termes qui faciliteraient la prise d'une décision par consensus 
concernant le Programme de travail sur le commerce électronique.  
7.175.   Le représentant de l' Ouganda  a remercié tous les proposants pour leurs communications. Le 
point de départ était le Programme de  travail de 1998 sur le commerce électronique qui accordait 
aux Membres une marge de manœuvre suffisante pour tenir des discussions approfondies et 
exhaustives sur le commerce électronique. Le Programme de travail ne comportait pas de mandat 
de négociation . Il était par nature exploratoire. Il prévoyait aussi un processus horizontal pour traiter 
deux points essentiels: la question de l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques et toutes les questions de nature transversale liées au commerce. L'Ouganda espérait 
donc que le Président allait diriger les débats dans un sens conforme au Programme de travail 
de 1998.  
7.176.   En théorie, le phénomène du commerce électronique offrait un portail essentiel aux 
consommateurs et aux entreprises des pays  plus faibles, en leur permettant de surmonter les 
obstacles qu'ils rencontraient dans la concurrence sur le marché intérieur et avec les entreprises et 
les acteurs plus puissants du système commercial. Toutefois, dans la réalité, la plupart des PMA 
subiss aient un certain nombre de contraintes dues, entre autres choses, au manque d'infrastructures 
de base, à l'insuffisance de l'accès à l'électricité et à Internet, au coût élevé de l'électricité et à des 
goulets d'étranglement qui les empêchaient de tirer pr ofit des possibilités offertes en théorie par les 
plates -formes de commerce électronique.  
7.177.   Pour que le commerce électronique fonctionne, il était évident qu'il fallait, entre autres 
choses, que la connectivité soit en place, sinon cela revenait à mettre la charrue avant les bœufs. 
En Afrique, par exemple, 75% de la population totale n'avait pas accès à Internet. Alors que plus de 
50% de la population des PMA recevait un signal mobile à large bande, seuls 15% de cette population 
utilisaient Internet . S'agissant du nombre de personnes qui utilisaient Internet, seuls 15,2% de la 
population des PMA l'utilisaient, contre 82,1% dans les pays développés; ce chiffre était de 25,1% 
en Afrique contre 79,1% en Europe, 65% dans les Amériques et 66% dans les pays de la CEI. 
Concernant les ménages qui utilisaient Internet, ils représentaient 11,1% des ménages dans les PMA 
contre 83,8% dans les pays développés. La fracture numérique était énorme et il fallait donc la 
combler.  
7.178.   Il ressortait manifestement des discussio ns qui avaient suivi, y compris dans le cadre des 
divers séminaires et des organes permanents, que le commerce électronique était devenu pour 
certains Membres, parmi lesquels des pays en développement, une source de revenus importante. 
Toutefois, il n'avai t pas été donné suffisamment de détails sur le type de cadres réglementaires 
nationaux adoptés par ces pays, en particulier les pays en développement, qui avaient permis à 
leurs industries nationales de disposer de la marge de manœuvre et de la protection nécessaires 
pour se développer, prendre de l'expansion et devenir de nouveaux acteurs forts et dominants. 
L'Ouganda avait dû et devait toujours demander que les principaux acteurs fassent part de leur 
expérience concernant le type de politiques mises en pl ace dans le secteur du numérique, qui avaient 
notamment contribué à garantir leurs droits numériques et permis d'assurer leur actuelle prospérité.  
7.179.   La CNUCED estimait que l'économie numérique représentait à peu près 32% de l'économie 
mondiale, soit environ 23 000 milliards de dollars  EU. Environ 21  000 milliards de dollars  EU 
correspondaient au commerce électronique national, tandis qu'environ 1  600 milliards de dollars  EU 
correspondaient à la part du commerce électronique transfrontières. Selon les estimati ons, six pays 
seulement s'étaient emparé de plus de 85% du marché du commerce électronique transfrontières, 
dont un seul était un pays en développement.  
7.180.   Selon les prévisions de la United Parcel Services pour la période 2013 -2020, tandis que le 
taux de croissance annuelle du PIB mondial se situerait à 3,10%, les ventes au détail connaîtraient 
une augmentation de 5,8% et le commerce électronique, quant à lui, une croissance de 16,5%. 
Cependant, le commerce électronique transfrontières croîtrait à un taux de 26,6%. Une analyse 
attentive de ces statistiques permettrait de comprendre pourquoi certains Membres souhaitaient 
élaborer des disciplines dans ce domaine pendant que d'autres étaient encore en train de rattraper 
leur retard, voire d'essayer d'élaborer leur stratégie numérique pour l'avenir.  WT/GC/M/168  
- 38 - 
  7.181.   C'est donc dans ce contexte que l'Ouganda adressait ses plus sincères remerciements au 
Groupe africain pour la table ronde qu'il avait organisée le 29  juin sur le thème "politique industrielle 
numérique et développem ent", dont le rapport figurait sous la cote  JOB/GC/133. Pour la première 
fois dans l'histoire de l'Organisation, les Membres avaient entendu une autre version des faits qui 
montrait essentiellement la réalité du commerce électronique  – à savoir que les ava ntages n'allaient 
pas de soi et n'étaient pas automatiques, et que les pays devaient prendre des mesures délibérées 
en vue de garantir que les populations bénéficient de retombées positives, et de se doter des moyens 
de rattraper leur retard.  
7.182.   L'Ouganda ava it tiré les leçons suivantes de cette table ronde: la fracture numérique était 
énorme entre les pays développés, les pays en développement et les PMA. Si rien n'était fait, elle se 
creuserait davantage encore à l'avenir entre ceux qui avaient les capacités  – revenus, compétences 
de la main -d'œuvre, infrastructures, etc.  – et ceux qui ne les avaient pas. L'inégalité s'amplifierait 
et la plupart des pays d'Afrique se retrouveraient hors course parce que les règles multilatérales 
consolideraient ces déséquilib res. L'actuelle sphère du commerce électronique mondial était 
extrêmement asymétrique et les gains n'étaient pas partagés équitablement. Les données étaient 
une nouvelle matière première du futur. La façon dont les Membres traiteraient, géreraient et/ou 
exporteraient les données déterminerait la voie de développement qu'un pays ou certains de ses 
ressortissants prendraient à l'ère numérique. Il n'existait pas une politique unique énonçant des 
prescriptions et des principes théoriques ou une approche régleme ntaire unique qui soient la clé du 
succès: les Membres avaient en fait utilisé la marge de manœuvre nécessaire pour nourrir et 
développer leurs industries nationales. Si le développement pouvait avoir des significations 
différentes pour chaque Membre, il n 'en demeurait pas moins que les implications de la quatrième 
révolution industrielle allaient être de vaste portée. Il était donc important que les Membres 
réfléchissent à des politiques industrielles numériques et les développent.  
7.183.   Concernant la façon dont  les Membres poursuivraient les travaux sur ces importantes 
questions, l'Ouganda avait précédemment indiqué que la plupart des communications présentées 
sortaient du cadre et du mandat du Programme de travail. En toute objectivité, la délégation de 
l'inter venant n'avait pas constaté d'engagement sérieux s'agissant de bon nombre des 
communications qui avaient été présentées. Ce n'était pas nécessairement lié à un problème de 
mandat, car le Programme de travail de 1998 était très clair. Il fallait bien reconn aître que pour la 
plupart des propositions, la délégation de l'Ouganda avait constaté un engagement extrêmement 
limité en partie dû à la réticence des proposants.  
7.184.   L'Ouganda a exprimé sa profonde gratitude aux délégations qui avaient beaucoup aidé en 
faisan t part de leurs expériences nationales. Sa délégation les félicitait et demandait que cet exercice 
se poursuive et qu'il devienne une meilleure pratique pour les autres Membres.  
7.185.   En ce qui concernait l'approche, l'Ouganda suggérait donc que les Membres limi tent leurs 
communications aux questions relevant spécifiquement de chaque organe particulier, ce qui 
permettrait une discussion plus ciblée. Si ce n'était pas possible, les propositions devraient alors être 
axées sur les aspects du Programme de travail lié s au développement, en vue de pouvoir examiner 
l'amélioration de l'accès aux infrastructures, le transfert de technologie, les mouvements des 
personnes physiques et l'utilisation des technologies de l'information dans l'intégration des pays en 
développemen t. Ces questions étaient au cœur de la fracture numérique et devraient être résolues 
pour pouvoir préparer ces pays au commerce électronique.  
7.186.   L'Ouganda escomptait donc participer à des échanges qui soient fondés sur le Programme 
de travail de 1998 en vue d 'une discussion approfondie et ciblée qui procède des propositions des 
Membres, conformément à l'Accord de Marrakech.  
7.187.   Le représentant du Brésil  a salué les contributions du groupe de coauteurs sous la 
coordination de Singapour et celles de la Fédération de  Russie et du Japon. Comme le Brésil l'avait 
indiqué à la réunion informelle des Chefs de délégation tenue le 25  juillet, ces propositions avaient 
toutes le mérite de se concentrer sur le processus et sur la voie qui pourrait être suivie après la 
onzième C onférence ministérielle. Il s'agissait là des défis immédiats que les Membres devraient 
relever en priorité en vue de la onzième Conférence ministérielle. Plus précisément, la proposition 
d'établir un groupe de travail horizontal sur le commerce électroniq ue semblait mériter un examen 
attentif.  WT/GC/M/168  
- 39 - 
  7.188.   Le Brésil attendait avec intérêt les consultations du Président après la pause estivale et il 
comptait y participer. Il était fondamental que l'objet des discussions soit clairement circonscrit. Le 
Brésil préconisait  des solutions qui permettraient aux Membres d'avoir des discussions plus ciblées 
sur le commerce électronique sans préjuger des éventuels résultats. Il avait pris bonne note de la 
récente communication du Groupe africain, qui avait encore une fois rappelé  aux Membres le 
caractère central de la dimension développement dans leurs délibérations sur le commerce 
électronique.  
7.189.   Le représentant du Nigéria  a dit que le commerce électronique était un puissant moteur de 
croissance inclusive, de modernisation et de dé veloppement. Le rapport sur la table ronde, qui avait 
été distribué par le Rwanda au nom du Groupe africain, décrivait de manière exhaustive certaines 
difficultés. Les positions des pays du Groupe africain étaient en train d'évoluer. Il existait des 
diverg ences, mais c'était normal. L'intervenant estimait qu'elles évoluaient d'une façon positive et 
progressive.  
7.190.   Quelles que soient leurs différences, les pays du Groupe africain s'accordaient à dire qu'il 
importait au plus haut point que la dimension développe ment du commerce électronique occupe une 
place centrale. Les chiffres agrégés révélaient des difficultés au niveau macroéconomique, mais il y 
avait aussi des expériences positives au niveau microéconomique  – y compris en Afrique. Le Kenya, 
le Rwanda et le Nigéria constituaient de très bons exemples pour le continent s'agissant de 
l'économie numérique et du commerce électronique en particulier. Il était aussi vrai qu'il n'y avait 
aucune solution universelle et aucun remède miracle. Pour que telle ou telle po litique fonctionne, il 
fallait qu'elle s'accompagne de politiques connexes.  
7.191.   Dans ce contexte, plus une économie s'ouvrait au commerce électronique, plus elle attirerait 
d'investissements pour surmonter les difficultés. La fracture numérique constituait un véritable défi, 
mais ce défi représentait lui -même le potentiel du commerce électronique et de la facilitation de 
l'investissement pour un commerce et un développement inclusifs.  
7.192.   Le Nigéria a souligné la déclaration de Singapour au nom des coauteurs du 
document  JOB/GC/132. Il était nécessaire d'établir une orientation claire pour les travaux futurs, y 
compris un processus horizontal sous l'égide du Conseil général en vue d'une décision à la onzième 
Conférence ministérielle. Le Nigéria a salué le document de  la Fédération de Russie où était évoquée 
l'idée d'un Groupe de travail. Le document présenté par le Japon apportait aussi une contribution 
utile. 
7.193.   Le Nigéria a attiré l'attention des Membres sur le travail utile mené par les Amis du commerce 
électronique p our le développement. En tant que membre de ce groupe, le Nigéria invitait les 
Membres à participer aux dialogues électroniques. Sa délégation reconnaissait et respectait les 
différences de position et espérait que leurs discussions évolueraient favorablem ent et rapidement 
vers une convergence. Enfin, le Nigéria a souligné que le commerce électronique était un domaine 
dans lequel il avançait de façon très agressive et ambitieuse au niveau national grâce au Projet pour 
une économie numérique intelligente au Nigéria.  
7.194.   Le représentant de la Turquie  a noté que le monde de l'économie numérique en général, et 
le commerce électronique ou numérique en particulier, en tant que domaine reposant sur la 
technologie, évoluait rapidement. En revanche, l'élaboration de règl es et de disciplines 
internationales prenait naturellement du temps.  
7.195.   À l'OMC, les Membres faisaient face au risque d'être laissés -pour-compte en raison des 
progrès accomplis dans l'économie numérique. S'ils n'agissaient pas rapi dement, les avancées 
technol ogiques dicteraient des règles de facto  en imposant leurs propres exigences qui ne serviraient 
pas les objectifs politiques des Membres. Ce n'était pas là un scénario idéal. En revanche, en tant 
que mode de fourniture de marchandises et de services en plei ne croissance dans le monde entier, 
le commerce électronique avait un effet équilibrant sur la concurrence entre les grands et les petits 
acteurs. Il servait aussi de levier aux petits acteurs pour s'intégrer dans l'économie mondiale et 
contribuer à la cro issance.  
7.196.   Les Membres devraient discuter de la question du commerce électronique comme facilitateur 
de l'inclusion en gardant à l'esprit la dimension développement et en accordant une attention 
particulière aux besoins en matière d'investissement et aux pro blèmes de connectivité des PMA et WT/GC/M/168  
- 40 - 
  de certains pays Membres en développement. Les discussions menées par les Membres à l'OMC 
s'étaient concentrées sur le processus et la répartition des questions entre les différents organes de 
l'OMC qu'ils estimaient compé tents. Il était temps qu'ils reconnaissent officiellement la nature 
transversale du commerce électronique. La Turquie espérait qu'un résultat consistant sur le 
commerce électronique pourrait être obtenu à la onzième Conférence ministérielle. La délégation du 
représentant était donc favorable à l'idée d'adopter un mandat à la onzième Conférence ministérielle 
qui guiderait les Membres dans la bonne direction et faciliterait une discussion sur le commerce 
électronique qui soit globale et tournée vers l'avenir.  
7.197.   À cet égard, la Turquie a salué les trois communications. Les documents du Japon et des 
autres Membres étaient très intéressants. La délégation de l'intervenant soutenait par ailleurs l'idée 
principale présentée dans la proposition de la Russie, à savoir que le Conseil général devrait ouvrir 
la voie sur cette question et établir un groupe de travail sous son égide. La Turquie attendait avec 
intérêt de participer activement aux discussions dans ce domaine pendant la période précédant la 
onzième Conférence m inistérielle ainsi qu'aux discussions de fond postérieures à celle -ci. 
7.198.   La représentante de l' Afrique du Sud  a repris à son compte la déclaration du Groupe africain. 
À aucun moment les Membres n'avaient contesté l'importance du commerce électronique. En fai t, 
ils avaient tous conscience des possibilités que le commerce électronique pouvait offrir et de la façon 
dont les gains qui en découlaient pouvaient promouvoir une croissance inclusive et un 
développement durable. Ils avaient aussi conscience que, pour r ecueillir ces avantages, il leur fallait 
des outils de politique industrielle qui puissent favoriser et soutenir l'économie numérique.  
7.199.   L'Afrique du Sud a remercié le Groupe africain pour le rapport sur la table ronde 
(document  JOB/GC/133) qui avait été le premier pas concret accompli pour mesurer la profondeur 
de la fracture numérique. Lors de cette discussion, il avait également été reconnu que l'établissement 
de liens solides entre la politique industrielle, les infrastructures des TIC et le développement  des 
compétences au service de l'économie numérique offrait des perspectives considérables.  
7.200.   L'Afrique du Sud a remercié les proposants pour leurs nouvelles communications et convenait 
qu'il serait possible d'arriver à un accord pour poursuivre les discussi ons exploratoires dans le cadre 
du schéma complet et sans objectif de négociation prévu par le Programme de travail de 1998 sur 
le commerce électronique.  
7.201.   Les discussions que les Membres avaient eues à l'OMC au titre du Programme de travail 
avaient été util es. Les Membres avaient tous appris comment le commerce électronique fonctionnait 
mais il était devenu évident que la plupart d'entre eux commençaient seulement à appréhender ce 
qui semblait être des changements très profonds provoqués par la transformatio n numérique dont 
le commerce électronique faisait partie intégrante. Il ressortait encore plus clairement que le 
commerce électronique se développait rapidement mais inégalement dans le monde.  
7.202.   L'Afrique du Sud avait trouvé les discussions en cours dans les  organes compétents quelque 
peu difficiles principalement parce que les proposants qui affirmaient que le commerce électronique 
favoriserait un développement inclusif étaient incapables d'expliquer en quoi les règles les aideraient 
à surmonter les difficul tés fondamentales qu'ils rencontraient.  
7.203.   Pour l'Afrique du Sud, les questions les plus importantes pour les discussions comprenaient: 
l'ampleur et la profondeur de la fracture numérique; la nature très concentrée du commerce 
électronique; et les mesures qui  devaient être prises pour lutter contre l'évasion fiscale, la 
concentration des marchés et les pratiques anticoncurrentielles.  
7.204.   Il y avait également plusieurs questions non résolues et plus techniques dans les différents 
organes, notamment définir correcte ment des termes comme "commerce numérique", "économie 
numérique" et "produit numérique". Ces termes étaient utilisés d'une manière interchangeable avec 
les termes "commerce électronique" par certains Membres. La délégation de la représentante 
demandait ce qu'ils voulaient dire et quel était leur lien avec le commerce électronique; ce que 
signifiait produits "numériques", "numérisés", "numérisables"; si les produits numériques 
s'apparentaient aux marchandises ou aux services; comment "les nouveaux services" devraient être 
classés; et si la fourniture de services en ligne relevait du mode 1 ou du mode 2.  WT/GC/M/168  
- 41 - 
  7.205.   L'Afrique du Sud était prête à avoir un dialogue plus ciblé, en particulier dans l'objectif 
primordial de comprendre les mesures publiques spécifiques que les  Membres avaient prises pour 
soutenir le développement du commerce électronique dans leurs pays, en réduisant la fracture 
numérique et technologique, en renforçant les capacités nationales et en s'attelant aux questions 
non résolues.  
7.206.   L'Afrique du Sud ne po urrait pas accepter de résultats à la onzième Conférence ministérielle 
qui préjugeraient d'une future décision et d'un calendrier pour l'élaboration de règles ou pour le 
lancement de négociations. Elle estimait que toute suggestion relative à l'élaboration  de règles 
multilatérales était prématurée et n'obtiendrait pas le consensus.  
7.207.   Le représentant de l' Inde s'est félicité des discussions sur le commerce électronique dans le 
cadre existant du Programme de travail de 1998, qui ne comportait pas de mandat de n égociation 
et avait un caractère exploratoire. Il a mis l'accent sur les vues de l'Inde concernant tant le contenu 
que le processus des travaux et discussions en cours.  
7.208.   S'il était vrai que le commerce électronique présentait des possibilités de croissance et de 
développement économiques, il était aussi largement reconnu que sa transformation et sa croissance 
dans le monde étaient très inégales, à cause d'une large et profonde fracture numérique au niveau 
mondial en matière d'infrastructures, de compétences et de technologies. La priorité pour les 
Membres devrait donc être d'élargir l'accès à Internet et de réduire la fracture numérique pour ce 
qui était des infrastructures et de la connectivité.  
7.209.   Ce point était particulièrement important étant donné qu'une pe rsonne sur trois seulement 
en Inde, une personne sur quatre en Afrique et une personne sur sept dans les PMA avaient 
actuellement accès à Internet  – sans parler du haut débit nécessaire pour accéder aux plates -formes 
et aux services du commerce électroniqu e. L'accès à Internet était donc un des problèmes majeurs 
qu'il fallait régler de toute urgence, sans quoi l'asymétrie de l'information qui était créée par la 
fracture numérique se transformerait en une asymétrie des possibilités aux dépens des pays en 
développement.  
7.210.   Dans l'actuelle phase exploratoire du Programme de travail, l'accent devrait être mis sur la 
nécessité de comprendre toute la portée et la dimension des différentes questions en jeu et de 
combler le manque de connaissances dans ce domaine. Il importait de prendre la mesure de la 
fracture numérique pour que les pays en développement comprennent tous l'impact des 
changements technologiques radicaux, destructeurs et transformateurs ainsi que l'impact sur la 
croissance des pays en développement.  
7.211.   Les questions importantes que les Membres devaient examiner et comprendre incluaient 
l'accès à la technologie, le développement des compétences et l'impact de l'automatisation dans les 
pays en développement, en particulier au niveau du chômage et des inégali tés entre et dans les 
pays. Il fallait aussi déterminer ce qui pouvait être fait à ce sujet et répondre à la nécessité de mettre 
en place des accords et des stratégies en matière de transfert de technologie pour réduire la fracture 
numérique. En d'autres t ermes, la dimension développement et les inquiétudes des pays en 
développement et des PMA devraient rester au centre des discussions sur le commerce électronique, 
conformément au mandat et à l'esprit du Programme de travail de l'OMC.  
7.212.   L'Inde comprenait que certains Membres souhaitaient commencer d'identifier les questions 
liées à l'élaboration de règles multilatérales sur le commerce électronique. À cet égard, elle estimait 
que les gains issus du commerce électronique ne devraient pas être confondus avec les  avantages 
probables liés à l'élaboration de règles relatives au commerce électronique. La délégation du 
représentant avait certes constaté les avantages du commerce électronique dans les échanges de 
marchandises sur les plates -formes électroniques, la com modité de la fourniture des services et le 
soutien, la croissance et les avantages qu'il apportait aux consommateurs, mais des négociations 
sur des règles et disciplines relatives au commerce électronique seraient extrêmement prématurées 
à ce stade, en par ticulier au regard de la nature fortement asymétrique du champ d'activité existant 
du commerce électronique au niveau mondial.  
7.213.   Les Membres assistaient à une croissance phénoménale du commerce électronique et à un 
changement d'orientation radical dans la st ructure des échanges vers un commerce extrêmement 
numérisé. La communication présentée par le Japon soulignait également l'effet transformateur du WT/GC/M/168  
- 42 - 
  commerce électronique sur le commerce et l'investissement au niveau mondial. Ce changement de 
la structure de s échanges engendrait de nouveaux défis, à la fois pour le commerce intérieur et pour 
le commerce transfrontières.  
7.214.   L'Inde estimait que la nécessité à l'heure actuelle était donc d'avoir une marge de manœuvre 
suffisante pour pouvoir mettre en œuvre les poli tiques intérieures et commerciales appropriées. Il 
fallait donc que les Membres s'attachent à échanger des informations sur les politiques et les 
meilleures pratiques dans le monde. C'était important non seulement pour le transfert de données 
transfrontièr es, mais aussi pour tous les aspects du commerce électronique et numérique, en 
particulier le transfert de technologie et le soutien au développement d'infrastructures numériques 
pour réduire la fracture.  
7.215.   En ce qui concernait le processus, en vertu de la D écision ministérielle de Nairobi sur le 
commerce électronique, les travaux dans ce domaine devaient se poursuivre sur la base du mandat 
et des lignes directrices existants et sur la base des propositions présentées par les Membres dans 
les organes compéten ts de l'OMC, comme indiqué aux paragraphes 2 à 5 du Programme de travail. 
L'Inde approuvait cette approche ascendante pour des discussions productives et restait ouverte à 
toute discussion exploratoire dans le cadre des organes de l'OMC compétents, conform ément au 
mandat existant.  
7.216.   L'Inde avait noté que la Russie avait récemment proposé la création d'un groupe de travail 
horizontal sur le commerce électronique, tandis que l'Australie, le Canada, la Colombie, le Qatar et 
Singapour avaient conjointement propos é d'apporter des améliorations aux processus sans entrer 
dans les détails. La délégation du représentant était ouverte à des discussions sur toute suggestion 
possible visant à améliorer les processus existants, mais l'Inde n'accepterait pas d'approche qui 
priverait les organes compétents de leur rôle dans l'examen des questions relatives au commerce 
électronique conformément au Programme de travail, rôle qui avait été réaffirmé dans plusieurs 
décisions ministérielles successives.  
7.217.   Conformément au Programme d e travail de 1998, qui indiquait qu'il était nécessaire que des 
organes spécifiques de l'OMC traitent les questions relatives au commerce électronique qui relevaient 
de ce mandat spécifique, les différents organes avaient de fait mis en évidence des questi ons 
supplémentaires qui restaient pertinentes et nécessitaient une délibération. Ce programme restait 
inachevé et les Membres devraient tous s'efforcer d'accélérer leurs délibérations sur ces questions.  
7.218.   L'Inde attendait avec intérêt de participer de manièr e constructive aux discussions sur le 
commerce électronique, comme mandaté dans le Programme de travail.  
7.219.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a indiqué que le Venezuela 
accordait toute son attention à cette question. Dans le cadre du Programme économique bolivarien 
actuellement mis en œuvre, 15 éléments moteurs de la promotion de son économie avaient été 
définis, dont l'un était lié aux technologies de la télécommunication et de l'information, et des 
mécanismes visant à promouvoir ce s ecteur de l'économie avaient été élaborés en collaboration avec 
la Chambre du commerce électronique du Venezuela.  
7.220.   À ce jour, le Venezuela affichait des résultats dans les services bancaires, les services de 
divertissement (télévision) et le journalisme. La  question devrait toutefois être analysée avec 
prudence s'agissant des échanges de marchandises. Les ventes de différents produits, neufs ou 
d'occasion, augmentaient constamment, ce qui donnait l'impression d'une croissance du commerce 
électronique, mais i l y avait des cas de fraude numérique avec évasion fiscale.  
7.221.   Le commerce électronique pouvait certes être un instrument de soutien à l'entrepreneuriat 
et à la productivité, mais il fallait poser les fondations pour renforcer les capacités. Le Venezuela 
comp renait qu'il allait se retrouver sur la touche. Toutefois, les autorités vénézuéliennes avaient 
actuellement plus de questions que de réponses.  
7.222.   Le Venezuela a salué les trois propositions qui avaient été présentées à la réunion et qui 
l'aideraient dans son  travail d'analyse. Elles avaient été envoyées aux autorités centrales et le 
Venezuela se réservait le droit de revenir sur ces propositions à l'avenir.  WT/GC/M/168  
- 43 - 
  7.223.   Le Venezuela n'était actuellement pas en position d'engager des négociations. Pour l'instant, 
les Membr es avaient besoin de mieux comprendre le sujet, d'échanger leurs expériences, de 
transférer de la technologie et de renforcer les capacités.  
7.224.   Le représentant du Cameroun  a dit que le Programme de travail avait montré que les 
Membres étaient relativement int éressés par une discussion des enjeux du commerce électronique, 
ce qui était de fait très positif. En effet, le commerce électronique présentait un intérêt pour les 
Membres, y compris le Cameroun.  
7.225.   Apparemment, la plupart des Membres qui possédaient actuell ement un avantage comparatif 
essayaient d'obtenir des règles à tout prix, pour développer le commerce et accélérer les processus 
dans les pays en développement. Le Cameroun rencontrait plusieurs problèmes à cet égard.  
7.226.   Les Membres ne connaissaient pas bien le niveau de subventionnement dont bénéficiaient 
les entreprises qui étaient actuellement compétitives. Ils auraient besoin de ces chiffres. Il était très 
important de devoir rendre des comptes car, dans le passé, des pays qui subventionnaient leur 
product ion ou même leurs exportations, et qui leur avaient ainsi conféré un avantage comparatif 
artificiel, avaient obtenu le droit soit de continuer de les subventionner, soit de limiter la capacité de 
subventionnement des autres pays. Ce scénario très inquiétan t était en train de se profiler à 
l'horizon.  
7.227.   Un Membre avait mentionné les progrès accomplis par l'Afrique dans le domaine numérique. 
Ces progrès avaient été présentés d'une manière éloquente, mais l'intervenant ne voulait pas trop 
se réjouir au sujet de l a part actuelle du commerce africain. Elle n'atteignait même pas 1% du 
commerce mondial. Il avait également entendu qu'il avait été fait référence à l'aide accordée aux 
pays en développement pour leur permettre de réduire la fracture numérique. L'intervena nt 
souhaitait avoir une meilleure idée de la facture à payer, en particulier du coût de la fracture 
numérique. Les Membres avaient donné l'impression qu'il s'agissait plutôt d'un abysse numérique 
insondable. L'intervenant estimait que l'Ouganda s'était exp rimé suffisamment longtemps sur cette 
question et il ne reviendrait pas dessus.  
7.228.   Les Membres n'avaient toujours pas déterminé dans quelle mesure les règles de l'OMC 
relatives au commerce électronique pouvaient être adaptées. L'intervenant se demandait comme nt 
les règles de l'OMC seraient affectées par la quatrième révolution industrielle  – la révolution 
numérique. L'Afrique du Sud avait relevé certains éléments pour eux et il souhaitait inviter les 
Membres à les examiner plus en détail. La quatrième révoluti on industrielle progressait à un rythme 
exponentiel. Cette révolution bouleversait presque tout dans toutes les industries de tous les pays. 
La profondeur et l'ampleur de ce bouleversement entraînaient un changement total des systèmes 
de gestion et de gouv ernance dans le monde entier. L'OMC devrait donc mener un test d'adaptabilité.  
7.229.   L'OMC n'avait pas suffisamment évalué la situation dans ce domaine. Les proposants 
n'avaient toujours pas répondu aux nombreuses questions qui restaient en suspens. Le Rwanda, a u 
nom du Groupe africain, avait montré la réalité de la fracture numérique. Le Cameroun souhaitait 
soutenir une approche qui garantirait des avantages partagés. Dans la Bible, tout était possible. 
L'eau pouvait jaillir d'un rocher, avant d'être partagée. L a même Bible indiquait qu'il était inutile de 
mettre du vin nouveau dans de vieilles outres. Les Membres ne devraient pas courir le risque de 
perdre à la fois les outres et le vin.  
7.230.   Le Cameroun a demandé que les travaux des Membres soient poursuivis dans la  sérénité, 
en suivant le mandat. Les Membres devaient avant tout mettre à jour leurs connaissances pour 
mieux comprendre exactement où ils se trouvaient. Ils devraient mener des discussions approfondies 
dans le cadre des différents organes, discussions qui  restaient pour l'instant très limitées. S'ils 
étaient guidés par la substance du mandat qui leur avait été confié par les Ministres, les Membres 
obtiendraient de meilleurs résultats.  
7.231.   Le représentant du Tchad  s'est joint à la déclaration du Groupe africain . Le commerce 
électronique posait plus de problèmes qu'il n'apportait de réponses claires étant donné la complexité 
du sujet. Outre les infrastructures, il restait encore beaucoup à faire pour que des Membres comme 
le Tchad puissent réellement bénéficier d u commerce électronique. Les défis lancés par l'économie 
numérique étaient immenses. Les Membres devaient faire des choix en fonction de leurs priorités 
les plus urgentes.  WT/GC/M/168  
- 44 - 
  7.232.   Étant donné que beaucoup de Membres étaient à la traîne, et en raison de la fracture  
numérique et des obstacles majeurs rencontrés par un certain nombre d'entre eux, comme la 
connectivité Internet extrêmement faible en Afrique, il serait pertinent et judicieux que les Membres 
se concentrent sur ces différents aspects. Cela leur permettrai t d'acquérir la capacité nécessaire 
pour participer au marché du commerce électronique international. S'ils ne répondaient pas 
rapidement, d'une manière effective et efficace, aux principales préoccupations des Membres dont 
les économies étaient les plus v ulnérables, le commerce électronique exacerberait simplement la 
détérioration de leur situation économique fragile.  
7.233.   S'il était vrai que le commerce électronique se développait et avait un incroyable potentiel 
de croissance, il était souvent laissé aux main s de grands groupes et d'actionnaires qui ne laissaient 
quasiment rien à leurs pays. Les Membres devraient veiller à ce que ces grands groupes et ces 
multinationales contribuent réellement au développement de leurs pays en investissant dans le 
renforcement  des capacités et dans les infrastructures et en établissant des mécanismes financiers 
pour atteindre cet objectif.  
7.234.   L'accès aux ressources numériques créées par les pays pour mettre en place des projets de 
développement était également nécessaire car ces r essources étaient souvent envoyées ailleurs à 
cause d'un manque de maîtrise de ces outils numériques. Si les Membres voulaient utiliser le 
commerce électronique comme important moteur de développement, ils devaient maîtriser les outils 
numériques et dispos er des infrastructures nécessaires. Le Tchad espérait que les discussions qui 
avaient été lancées à l'OMC sur le commerce électronique permettraient aux Membres de trouver 
des réponses appropriées aux questions qui avaient été soulevées, en particulier pou r le bénéfice 
des plus vulnérables d'entre eux.  
7.235.   La représentante de la République de Moldova  a fait observer que sa délégation avait accordé 
beaucoup d'attention aux besoins et aux priorités de certains PMA concernant le commerce 
numérique et électronique.  Elle a répété que Moldova était prêt à travailler avec tous les Membres 
souhaitant avoir un dialogue et une discussion exploratoire sur le commerce électronique et sur les 
avantages et les gains qui pouvaient découler de ce domaine.  
7.236.   Moldova avait déjà apporté une assistance à certains pays Membres africains. Plus 
précisément, le Centre de gouvernance moldove avait accueilli une délégation de l'Autorité nationale 
des technologies de l'information de l'Ouganda huit mois plus tôt. La visite d'étude avait é té 
organisée par la Banque mondiale et le Centre de gouvernance électronique de Moldova dans le 
cadre d'un programme d'échange de connaissances entre les institutions de Moldova et de 
l'Ouganda. Moldova se réjouissait que l'Ouganda soit intéressé par la mi se en œuvre de tous les 
éléments de la plate -forme publique partagée, y compris les plates -formes sur les portails de 
paiement électronique et de services électroniques.  
7.237.   Face aux résultats positifs obtenus dans le cadre de ce programme de transformation 
électronique, Moldova était prêt à communiquer son expérience aux Membres pour leurs permettre 
d'avancer plus vite dans ce domaine et les aider à éviter les erreurs qu'il avait commises dans le 
passé.  
7.238.   Le représentant du Japon  était impressionné et encouragé par le nombre de Membres qui 
avaient pris la parole et exprimé leurs opinions et positions sur le commerce électronique. Presque 
tous les Membres avaient souligné l'importance du commerce électronique. L'intervenant pensait 
que les Membres ressentaient tou s qu'il était urgent de s'attaquer à cette question ou d'en discuter. 
Il a reconnu qu'il y avait un consensus sur le fait que le Programme de travail de 1998 restait valide 
et il était convaincu que les Membres avaient besoin de plus de discussions constru ctives sur la 
question.  
7.239.   Selon le Programme de travail de 1998, les Membres devaient examiner toutes les questions 
commerciales liées au commerce électronique mondial et devaient faire rapport sur l'avancement 
du programme de travail, avec d'éventuelles rec ommandations en vue d'une action. Le Japon croyait 
comprendre que l'expression "recommandations en vue d'une action" n'excluait pas le lancement de 
négociations. Le représentant ne voulait toutefois pas préjuger du résultat de l'évaluation proposé 
par sa d élégation.  WT/GC/M/168  
- 45 - 
  7.240.   De nombreux Membres  – en particulier les Membres en développement  – avaient souligné 
l'importance et le problème de la fracture numérique au plan des infrastructures et de la connectivité. 
Le Japon en était parfaitement conscient. L'OMC ne pouva it pas régler à elle seule cette question, 
mais les Membres pouvaient essayer d'examiner ce que pourrait être la contribution de l'OMC dans 
ce domaine. Par exemple, la plupart des infrastructures de télécommunication dans le monde étaient 
construites grâce  à l'investissement privé. Il fallait que les Membres attirent et encouragent les 
investisseurs en créant un environnement favorable aux entreprises. Les disciplines et instruments 
de l'OMC comme le document de référence sur les services de télécommunicati on seraient utiles à 
cet égard. C'était là un moyen pour l'OMC de contribuer à la réduction de la fracture numérique.  
7.241.   Le Japon a souligné qu'il était temps d'engager des discussions de fond sur une possible 
Déclaration ministérielle sur le commerce électro nique et attendait du Président qu'il prenne les 
choses en main à cet égard.  
7.242.   Le représentant du Cameroun  a rejoint le Japon sur un certain nombre de points que ce 
dernier avait évoqués et a souligné le rôle de l'OMC et des politiques industrielles numériqu es. La 
référence aux télécommunications lui avait fait penser au cas du Cameroun. Le Cameroun avait un 
environnement réglementaire qui était complètement ouvert, mais il n'avait pas autant 
d'investisseurs qu'il l'aurait souhaité. Des politiques spécifiques  avaient donc été mises en place pour 
que ces secteurs se développent.  
7.243.   Le gouvernement du Cameroun avait dû mettre en œuvre des mesures conformes aux règles 
de l'OMC, qui interdisaient les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Cela signif iait 
parfois que certains de ses secteurs ne pourraient pas se développer. À cause de ces contraintes, le 
Cameroun avait éprouvé des difficultés. Pour s'attaquer à ce problème, le gouvernement 
camerounais avait autorisé certaines entreprises à jouir d'une situation qui ressemblait à un duopole 
et qui leur avait permis de développer des infrastructures pendant une vingtaine d'années, avant 
d'ouvrir le marché aux autres acteurs. Ces entreprises avaient profité de cette situation, ce qui avait 
permis au Camero un de créer un environnement favorable avec les infrastructures appropriées. La 
politique avait ensuite évolué. Cela n'aurait pas été possible si le Cameroun avait été contraint par 
des règles.  
7.244.   Pour les pays Membres en développement, l' Aide pour le commerc e sur le plan numérique 
ne serait que marginale. Ils ne pouvaient pas remercier simplement ceux qui fournissaient l'aide. 
Les sommes versées et les promesses qui avaient été faites ne répondaient pas toujours à leurs 
besoins réels. C'était pourquoi l'inter venant avait évoqué la ventilation de la facture.  
7.245.   Les investisseurs suivaient une logique économique  – une logique de profit. Les pays ne 
pouvaient pas attendre que les entreprises déterminent s'il était possible de faire des profits sur leur 
territoire po ur développer un secteur qui pouvait laisser certains pays sur la touche. Si les Membres 
voulaient discuter de règles, alors ils devraient ne pas oublier que tous ceux qui avaient réussi à 
développer leurs secteurs l'avaient fait en utilisant des politique s publiques de soutien qui 
apportaient un avantage comparatif à certains.  
7.246.   Au moment d'élaborer ces règles, les Membres devraient prendre en compte les subventions 
que ces entreprises avaient reçues et en dresser un bilan pour que les choses soient claires et 
équitables. Le soutien qui avait été accordé dans le passé devrait correspondre au soutien futur. 
Ceux qui avaient déjà bénéficié d'un soutien à un certain niveau dans le passé devraient accepter 
que d'autres reçoivent le même niveau de soutien à l'aven ir. 
7.247.   Le représentant du Rwanda  a reconnu l'importance de l'économie numérique et du commerce 
électronique qui va de pair avec celle -ci. Le Rwanda essayait de construire une infrastructure des 
TIC et de développer des solutions électroniques multiples. Le pays mettait en place de nombreuses 
solutions électroniques dans l'ensemble de l'économie. Il disposait d'une administration publique en 
ligne, d'un système de santé en ligne, d'un système de passation de marchés en ligne et de drones 
qui distribuaient du sang dans les centres médicaux isolés. Le Rwanda essayait de commencer à 
développer le commerce électronique, qui était pour l'instant assez modeste.  
7.248.   Le Rwanda était conscient de deux grandes difficultés dans ce domaine: la fracture 
numérique et l'absence de politique industrielle numérique. Le Nigéria faisait partie des pays qui 
devaient relever ces défis. Les Membres ne devraient pas limiter l'écosystème du commerce WT/GC/M/168  
- 46 - 
  électronique à la vente et aux achats en ligne. Ce n'était pas ça le commerce électronique . De 
nombreux autres paramètres se cachaient derrière cet apparent écosystème. Ceux qui possédaient 
et pouvaient traiter les données et ceux qui géraient les mégadonnées et l'intelligence artificielle 
étaient les plus susceptibles de recueillir plus d'avan tages. C'était la raison pour laquelle le marché 
électronique était concentré. Il y avait un très petit nombre d'entreprises dans le monde entier qui 
se faisaient concurrence, et les autres étaient hors compétition.  
7.249.   Au-delà de la fracture numérique, il ser ait essentiel de déterminer les politiques industrielles 
numériques dont les Membres auraient besoin ainsi que l'environnement, la culture, le langage et 
autres éléments qui seraient nécessaires pour développer des entreprises numériques compétitives. 
Même  dans les continents les mieux connectés, il n'y avait pas d'entreprise numérique en 
concurrence avec les quatre entreprises mondiales dominantes dans ce domaine. Les Membres 
devraient donc travailler ensemble pour comprendre tous ces défis dans le cadre d u Programme de 
travail. Ils pourraient discuter de règles une fois qu'ils partageraient les mêmes connaissances, car 
si certaines règles pouvaient aider à rattraper le retard, d'autres pouvaient entraîner une plus grande 
exclusion.  
7.250.   Le représentant de l' Ouganda a remercié Moldova pour avoir mis en lumière un très bon 
exemple de partenariat du point de vue de l'assistance technique et du renforcement des capacités, 
qui avait été offert à l'Autorité nationale des technologies de l'information de l'Ouganda, dan s le 
cadre de la contribution visant à préparer le pays au commerce électronique. La contribution de la 
communauté des donateurs à l'Ouganda était vaste. En fait, si le représentant avait dû détailler la 
liste des donateurs de son pays, on aurait pu lui re procher de ne pas avoir fourni une liste complète.  
7.251.   L'Ouganda essayait toutefois de faire la distinction entre les mesures et/ou les mécanismes 
que les Membres s'efforçaient de mettre en place dans leurs propres pays pour susciter une vision 
de l'avenir dan s ce domaine particulier. L'Ouganda avait établi au niveau national une infrastructure 
maîtresse, la fibre optique et toutes sortes d'outils et d'instruments en matière de TIC. La délégation 
de l'intervenant se demandait si cela suffisait pour faire valoir , au regard de ces systèmes en place, 
que la situation pouvait d'ores et déjà être jugée suffisamment mûre pour que l'Ouganda se dote de 
disciplines dans ce domaine.  
7.252.   L'intervenant a aussi invité les Membres à se demander quels engagements ils essayaient 
de prendre dans le domaine du commerce électronique et de quelles questions ils étaient appelés à 
débattre. Dans l'histoire du développement, les règles multilatérales n'avaient jamais précédé les 
phases préparatoires du développement. La plupart des grands pays riches avaient même adopté 
une démarche très méthodique et réticente pour ce qui était de se doter de disciplines dans un cadre 
multilatéral tant qu'ils n'avaient pas atteint divers niveaux de développement.  
7.253.   L'écosystème du commerce électronique était  un bon exemple. Tel était le sujet de son 
propos et la raison pour laquelle il demandait aux Membres d'exposer leurs propres expériences. 
Cela faisait partie des éléments qui éclairaient le débat sur les politiques industrielles numériques à 
la table rond e du Groupe africain. L'Ouganda invitait donc les Membres à mener une réflexion 
approfondie sur la question. Sa délégation encourageait les travaux menés dans les organes 
permanents car c'étaient ces organes qui avaient compétence pour examiner les domaine s 
spécifiques que recouvrait la notion de commerce électronique.  
7.254.   S'agissant des exportations de TIC, comme l'avait montré la CNUCED pour 2015, sur 
1 900 milliards de dollars  EU d'exportations mondiales dans le secteur des TIC, la contribution de 
l'Afrique ne s'était élevée qu'à 3,8  milliards. L'Ouganda avait enregistré des exportations d'une 
valeur de 32  millions de dollars  EU mais avait importé pour 289  millions de dollars  EU. Le pays avait 
donc un long chemin à faire. L'Ouganda devait dans un premier temp s renforcer ses capacités, 
comprendre le concept et générer du contenu. Il avait de nombreuses choses à faire, mais pas 
suffisamment de fonds. Or les autres Membres semblaient déjà considérer qu'il était urgent d'avoir 
des règles.  
7.255.   L'Ouganda avait beaucoup à faire au niveau intérieur et avait besoin de prendre son temps,  
comme l'avaient fait les autres pays, pour développer des capacités suffisantes. Les règles 
multilatérales viendraient ensuite.  
7.256.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  WT/GC/M/168  
- 47 - 
  8  MESURES COMME RCIALES RESTRICTIVES DE CERTAINS MEMBRES – DÉCLARATION DU 
QATAR  
8.1.  Le Président  a rappelé que le 13  juillet, le Qatar avait demandé par écrit au Secrétariat que ce 
point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion. Il a invité le Qatar à prendre la parole.  
8.2.  Le représentant du Qatar  a dit que son pays demeurait préoccupé par les restrictions 
commerciales sévères et injustifiées qui étaient maintenues à son égard par l'Arabie saoudite, les 
Émirats arabes unis et le Bahreïn depuis le début de juin  2017.  
8.3.  Le Qatar avait déjà souligné au Conseil du commerce des services et au Conseil du commerce 
des marchandises les inquiétudes spécifiques concernant l'impact de ces mesures sur les échanges 
de services et de marchandises. Sans revenir sur chacun des points soulevés l ors de ces réunions, 
le Qatar a dit qu'il importait de rappeler que les mesures imposées enfreignaient clairement des 
règles fondamentales de l'OMC.  
8.4.  Les règles de l'OMC relatives aux marchandises, aux services et à la propriété intellectuelle 
étaient fondé es sur le principe du traitement non discriminatoire, mais les mesures en cause ne 
visaient que le Qatar, le privant de quasiment tous les avantages garantis par l'accession à l'OMC.  
8.5.  Les règles de l'OMC, y compris le nouvel Accord sur la facilitation des échanges, garantissaient 
la liberté de transit, or ces mesures refusaient la liberté de transit au Qatar et aux pays tiers Membres 
de l'OMC qui souhaitaient expédier des marchandises vers le Qatar et en recevoir en provenance de 
ce pays.  
8.6.  Les règles et les engagements dans le cadre de l'OMC permettaient de suspendre les échanges 
uniquement dans des circonstances limitées ; or, à quelques exceptions près qui étaient importantes 
pour le commerce des pays concernés, presque tous les échanges de marchandises et d e services 
avaient été bloqués.  
8.7.  Plutôt que de poursuivre leurs objectifs d'une manière conforme aux règles de l'OMC, les 
mesures imposées au Qatar par les trois Membres susmentionnés constituaient des actions 
unilatérales entreprises au mépris total des dr oits du Qatar et des autres Membres de l'OMC. Il 
apparaissait que ces mesures incompatibles avec les règles de l'OMC avaient été voulues simplement 
comme un moyen de pression politique. Ces actions étaient fondamentalement en contradiction avec 
le mécanism e de règlement multilatéral des différends. Elles représentaient une atteinte au système 
commercial multilatéral lui -même. Ces mesures non annoncées, inattendues et choquantes ainsi 
que l'objectif qu'elles poursuivaient devraient alarmer tous les Membres d e l'OMC.  
8.8.  Les droits de nombreux Membres de l'OMC présents à la réunion en cours étaient enfreints par 
ces tentatives visant à isoler économiquement un pays. Par exemple, les achats de produits 
essentiels issus du pétrole et du gaz originaires du Qatar effe ctués dans le monde entier subissaient 
des retards de transit accompagnés d'une hausse des coûts de transit et d'assurance parce que le 
libre passage, conforme aux règles de l'OMC, des marchandises à destination et en provenance du 
Qatar, était refusé. Les  pays tiers Membres de l'OMC ne pouvaient plus bénéficier des conditions 
d'importation harmonisées découlant de l'union douanière et du marché unique établis par le Conseil 
de coopération du Golfe.  
8.9.  Les Membres de l'OMC devraient aussi s'inquiéter de ce que  les mesures en question étaient 
appliquées d'une manière protectionniste pour procurer un avantage commercial à certaines parties 
prenantes. Certaines entités commerciales avaient pu obtenir des exemptions pour continuer à 
commercer dans des domaines jugé s avantageux pour les entités locales. Sans surprise, ces 
mesures discriminatoires de fermeture du marché offraient à des acteurs commerciaux concurrents 
des Membres concernés la possibilité de capter des débouchés au détriment des entreprises 
qatariennes déjà installées.  
8.10.   Comme il devrait être évident pour toutes les parties concernées, plus cette situation inédite 
persistait, plus les effets dommageables à long terme seraient importants sur les flux 
d'investissements entrants et sortants dans la région du Golfe. De fait, la situation portait un coup 
aux fondations mêmes du système commercial multilatéral.  WT/GC/M/168  
- 48 - 
  8.11.   Promulguées pour atteindre des objectifs politiques, les mesures commerciales spécifiques en 
place relevaient pleinement du domaine de compétence de l'Org anisation. En tant que Membre du 
système commercial multilatéral, le Qatar avait non seulement le droit mais aussi le devoir de porter 
une question d'une telle importance à l'attention des Membres.  
8.12.   Pour conclure, l'intervenant a dit que le Qatar était une petite nation, mais qu'elle n'aurait pas 
peur de défendre ses droits et les avantages qui lui revenaient en tant que Membre de l'Organisation. 
Le Qatar réservait donc tous ses droits au titre des Accords de l'OMC, y compris dans le cadre du 
mécanisme de rè glement des différends.  
8.13.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite , prenant également la parole au nom des 
Émirats arabes unis , du Royaume de Bahreïn  et de l' Égypte , a répété que ces mesures étaient 
pleinement conformes à leurs droits et obligations au t itre des Accords de l'OMC. Ces pays 
regrettaient que le Qatar ait choisi d'inscrire ce point à l'ordre du jour du Conseil général. Ils 
estimaient qu'ils avaient fourni suffisamment d'explications lors des précédentes réunions du Conseil 
du commerce des ser vices et du Conseil du commerce des marchandises. En outre, ils ne pensaient 
pas que l'OMC soit l'instance appropriée pour discuter de cette question politique.  
8.14.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
9  ONZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
9.1  ÉLECTION DU BUREAU  
9.1.  Le Président  a rappelé que la Règle 12 du Règlement intérieur de la Conférence ministérielle 
prévoyait ce qui suit: "Dans le courant de chaque session ordinaire, les Membres éliront parmi eux 
un Président et trois Vice -Présidents. Le Pr ésident et les Vice -Présidents exerceront leur mandat de 
la clôture de la session au cours de laquelle ils auront été élus à la clôture de la session ordinaire 
suivante." Comme les délégations pouvaient se rappeler, lors de sa réunion du 18  mai,  
le Consei l général était convenu que la onzième Conférence ministérielle serait présidée par 
S.E. Mme Susana  Malcorra, Ministre de l'Argentine, le pays hôte de la onzième Conférence 
ministérielle.  
9.2.  S'agissant des trois Vice -Présidents, étant donné que la Présidente viendrait d'un pays 
d'Amérique latine et des Caraïbes, et conformément à la pratique habituelle, le Président avait invité 
à cette réunion les représentants des trois autres grands groupes, à savoir l'Afrique, l'Asie et le 
Pacifique, et les pays développés , à consulter leurs mandants, de sorte que le Conseil général puisse 
revenir sur cette question à sa réunion de juillet.  
9.3.  Des communications avaient suivi, que le Président avait envoyées aux coordonnateurs des 
groupes le 24  mai et le 28  juin pour les invit er, une fois que les consultations pertinentes auraient 
eu lieu, à lui transmettre le nom des Vice -Présidents que chaque groupe entendait proposer.  
9.4.  À la suite de ces consultations, il avait envoyé une communication à toutes les délégations le 
21 juillet po ur informer tous les Membres des trois noms des candidats à la vice -présidence. Dans 
cette communication, il avait aussi proposé que, si aucune objection n'avait été reçue avant le 
24 juillet à l'heure de fermeture des bureaux, le Conseil général élise les  Vice-Présidents proposés 
à la réunion en cours.  
9.5.  Sur la base de ce processus, et comme aucune objection n'avait été reçue, c'est avec grand 
plaisir que le Président a proposé que le Conseil général convienne d'élire les Vice -Présidents ci -après 
pour la onz ième Conférence ministérielle: S.E.  M. Okechukwu Enelamah, Ministre de l'industrie, du 
commerce et de l'investissement du Nigéria; S.E.  M. Todd McClay, Ministre du commerce de la 
Nouvelle -Zélande; et M.  Edward Yau, Secrétaire au commerce et au développemen t économique de 
Hong Kong, Chine.  
9.6.  Le Conseil général en est ainsi convenu . WT/GC/M/168  
- 49 - 
  9.2  PARTICIPATION D'OBSERVATEURS D'ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
9.7.  Le Président a rappelé que conformément à la pratique suivie précédemment, jusqu'à la 
septième ses sion de la Conférence ministérielle, les organisations internationales 
intergouvernementales (OIG) qui avaient bénéficié du statut d'observateur à la session précédente 
de la Conférence ministérielle étaient invitées à assister à la session suivante. Les d élégations se 
rappelleraient également que, pour les huitième, neuvième et dixième Conférences ministérielles, il 
n'y avait pas eu de consensus pour suivre la pratique antérieure concernant la présence des OIG et 
qu'aucune OIG n'avait donc été invitée à as sister à ces trois sessions de la Conférence ministérielle.  
9.8.  À la réunion du Conseil général tenue le 18  mai, le Président avait invité les délégations qui 
souhaitaient discuter de cette question à le consulter, en particulier s'il y avait eu des faits nouv eaux. 
Depuis, il avait pris contact avec un certain nombre de délégations et de coordonnateurs de groupes 
pour discuter de la question.  
9.9.  Il a également informé les Membres qu'une demande visant à assister à la onzième Conférence 
ministérielle avait été reçu e de la Ligue des États arabes le 10  juillet.  
9.10.   Selon les informations qu'il avait reçues en retour dans le cadre de ses consultations, la 
situation restait inchangée. Il était prêt à poursuivre les consultations sur ce sujet, mais il était 
parfaitement cons cient des difficultés qui se posaient pour résoudre cette question.  
9.11.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président.  
9.3  DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉE PAR LA PALESTINE (WT/L/1007)  
9.12.   Le Président  a attiré l'attention du Conseil général sur la demande de statut d'observateur à 
la onzième Conférence ministérielle présentée par la Palestine et distribuée cette même semaine 
sous la cote  WT/L/1007. Conformément à la pratique habituelle, il avait engagé  des consultations  
sur cette demande et était ravi d'informer les Membres que ces consultations avaient été positives. 
Ainsi, il a proposé que le Conseil général convienne d'octroyer à la Palestine le statut d'observateur 
à la onzième Conférence ministérie lle sur une base ad hoc . 
9.13.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
10  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC  
10.1  EXAMEN DES DÉROGATIONS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX:4 DE L'ACCORD SUR 
L'OMC  
10.1.1   Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de  l'article 70:8 et 70:9 de 
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, dérogation 
accordée le 30  novembre  2015 jusqu'au 1er janvier  2033 (WT/L/971)  
10.1.2   Préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés, dérogation accordée  
le 27  mai 2009 jusqu'au 30  juin 2019 (WT/L/759)  
10.1.3   Canada – CARIBCAN, dérogation accordée le 28  juillet  2015 jusqu'au 
31 décembre  2023 (WT/L/958, WT/L/1013)  
10.1.4   États -Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes, 
dérogation accordée le 5  mai 2015 jusqu'au 31  décembre  2019 (WT/L/950, WT/L/1012)  
10.1.   Le Président a rappelé que, en vertu du paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, 
"toute dérogation accordée pour une période de plus d'une année ser[ait] réexaminée par la 
Conférence mini stérielle une année au plus après qu'elle aur[ait] été accordée, puis chaque année 
jusqu'à ce qu'elle prenne fin."  
10.2.   Le Conseil général devait réexaminer quatre dérogations. Pour deux de ces dérogations, il 
était prévu que les Membres concernés soumettraient  un rapport annuel sur le fonctionnement ou WT/GC/M/168  
- 50 - 
  la mise en œuvre de ces dérogations en vue de faciliter leur réexamen annuel par le Conseil général. 
Les rapports des États -Unis et du Canada avaient été distribués sous les cotes  WT/L/1012 
et WT/L/1013 respectiv ement.  
10.3.   Le Conseil général a pris note des rapports figurant dans les documents WT/L/1012 et 
WT/L/1013 et est convenu  de revenir à l'examen des dérogations pluriannuelles au titre de 
l'article  IX:4 de l'Accord sur l'OMC à sa dernière réunion ordinaire de 20 17. 
10.4.   Le représentant de la Barbade , s'exprimant au nom de la CARICOM , s'est félicité des rapports 
sur les dérogations concernant le programme CARIBCAN et la Loi relative au redressement 
économique du Bassin des Caraïbes (CBERA) qui avaient été présentés au Conseil par le Canada et 
les États -Unis, respectivement. La CARICOM souhaitait signaler que le programme CARIBCAN et la 
Loi CBERA conservaient une grande valeur pour la situation commerciale et économique de la région. 
La CARICOM a donc remercié le Canada et les États -Unis pour leur partenariat continu avec la 
Communauté des Caraïbes.  
10.5.   Le représentant du Cambodge , s'exprimant au nom des PMA , a dit que la décision de 2015 
prorogeant jusqu'en 2033 la dérogation existante pour les PMA concernant les droits de 
commercialisation exclusifs pour les produits pharmaceutiques, et acceptant une nouvelle dérogation 
pour les PMA concernant le système de la "boîte aux lettres" pour la réception des demandes de 
brevets était absolument nécessaire pour les PMA et pour les e fforts qu'ils déployaient en vue de 
garantir la santé et les moyens d'existence de leurs populations. Cela concernait les articles  66:1 
et 66:2 de l'Accord sur les ADPIC. Les PMA souhaitaient avoir la flexibilité nécessaire pour se doter 
d'une base technol ogique viable. Avec la prorogation de la dérogation pour les produits 
pharmaceutiques, décidée elle aussi en 2015, le maintien de cette dérogation était essentiel pour 
tous les PMA qui tentaient de développer leurs capacités du côté de l'offre, de sauver l es vies de 
leurs ressortissants, de garantir un accès aux médicaments, de réduire la pauvreté et d'atteindre 
leur objectif commun qui était de sortir de la liste des PMA. Les PMA invitaient donc les Membres à 
fournir l'assistance technique nécessaire pour promouvoir l'échange d'expériences conformément à 
l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC, afin de soutenir l'utilisation de la propriété intellectuelle 
comme instrument de promotion du développement durable et de l'inclusion.  
10.6.   Le représentant d' Haïti s'est associé aux déclarations de la CARICOM et des PMA. Haïti a 
remercié les États -Unis pour leur rapport publié en 2016 sur le programme CARIBCAN. La stagnation 
des échanges entre les États -Unis et les bénéficiaires sur la période 2008 -2016 prouvait que les 
préférences s'érodaient, ce qui était inquiétant et devrait être résolu d'une manière proactive. Haïti 
a donc remercié les États -Unis d'avoir présenté la demande de suspension de cette dérogation. Haïti 
souhaitait que le Conseil général note l'importance d e la contribution apportée par cette dérogation 
à la promotion du développement économique d'Haïti et espérait pouvoir poursuivre ses projets de 
coopération économique avec les États -Unis. 
10.7.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
11  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT SUR LES 
RÉUNIONS DE FÉVRIER, MAI ET JUIN 2017 (WT/BFA/161, WT/BFA/163 ET 
WT/BFA/164/REV.1)  
11.1.   Le Président a appelé l'attention sur les rapports du Comité du budget, des finances et de 
l'administration (CBFA) figu rant dans les documents WT/BFA/161, WT/BFA/162 et 
WT/BFA/164/Rev.1, et a invité M.  Peter Brňo (République slovaque), Président du Comité, à 
présenter lesdits rapports.  
11.2.   M. Peter Brňo (République slovaque), Président du CBFA , a informé les Membres que le CBF A 
s'était réuni à plusieurs reprises depuis la précédente réunion du Conseil général. Il souhaitait axer 
son rapport sur les recommandations formulées par le CBFA à l'intention du Conseil général telles 
que convenues lors de ces réunions.  
11.3.   Concernant le rap port sur les résultats financiers de l'Organisation pour l'exercice 2016 et les 
états financiers vérifiés de 2016, le Comité avait examiné le 22  juin le Rapport de l'OMC pour 2016 
sur les résultats financiers et le Rapport de l'auditeur externe indépendant  sur la vérification des 
états financiers de l'Organisation mondiale du commerce pour 2016 qui l'accompagnait.  WT/GC/M/168  
- 51 - 
  11.4.   Les dépenses budgétaires s'étaient élevées à 196,1 millions de CHF par rapport aux recettes 
prévues de 197,2  millions de CHF. Ce chiffre s'était traduit par un excédent budgétaire de 1,1  million 
de CHF. Toutefois, après avoir appliqué les ajustements stipulés dans les normes comptables 
internationales du secteur public (normes IPSAS), un déficit financier de 28,2  millions de CHF avait 
été signalé.  
11.5.   Le déficit financier enregistré en 2016 était bien supérieur au déficit financier de 6  millions 
de CHF enregistré en 2015. Cela s'expliquait par les facteurs suivants: une baisse notable des taux 
d'actualisation utilisés pour calculer les prestations au ti tre du Régime des pensions et de l'assurance 
santé après la cessation de service; et une baisse du montant de l'excédent budgétaire qui devait 
compenser partiellement l'impact négatif des effets actuariels. En 2015, l'excédent budgétaire avait 
été de 6  millions de CHF, contre 1  million de CHF en 2016.  
11.6.   L'Institution de contrôle suprême de l'Allemagne, l'auditeur externe de l'OMC, avait présenté 
le rapport d'audit de 2016 sur les états financiers annuels. Le Comité avait été informé que l'audit 
n'avait révélé  aucune faiblesse ou erreur importante qui soit estimée cruciale pour garantir 
l'exactitude, l'exhaustivité et la validité des états financiers de l'OMC. Pour conclure, l'auditeur avait 
émis une opinion sans réserve en ce qui concernait les états financier s de l'OMC pour 2016.  
11.7.   L'auditeur externe avait également mené des audits de performance des politiques de l'OMC 
relatives à la confidentialité des renseignements, à l'organisation des sessions des Conférences 
ministérielles et à certaines activités organis ées dans le domaine des ressources humaines. Le 
Secrétariat de l'OMC s'était engagé à évaluer ces recommandations et à en prendre la plupart en 
compte. Les auditeurs externes feraient un suivi de l'état de la mise en œuvre en octobre.  
11.8.   À la lumière de ce qui précédait, la recommandation du CBDA concernant le rapport 2016 sur 
les résultats financiers et les états financiers vérifiés pour 2016 était la suivante:  
"Le Comité recommande que le Conseil général approuve les virements entre les chapitres du 
budget  indiqués aux paragraphes 2.31 et 2.39 du document WT/BFA/W/419. Le Comité 
recommande en outre que le Conseil général approuve les états financiers vérifiés de l'OMC 
pour l'exercice clos le 31  décembre  2016."  
11.9.   Le CBFA avait également abordé la question de l 'Examen de l'ajustement des indemnités pour 
charges de famille versées par l'OMC lors de sa réunion tenue le 22  juin. À cette occasion, le Comité  
avait examiné la recommandation à ce sujet figurant au paragraphe  17 ii) du 
document  WT/BFA/W/416/Rev.2.  
11.10.   Cette  recommandation était le résultat d'un long processus de consultations entre le 
Secrétariat et les Membres. Étant donné qu'un des Membres avait besoin de plus de temps pour 
consulter l'administration centrale sur le sujet, la recommandation n'avait pas pu être adoptée par 
le Comité à la réunion en question. Le rapport de la réunion du 22  juin avait tout de même été 
distribué le 4  juillet sous la c ote WT/BFA/164 et faisait référence à la recommandation relative aux 
indemnités pour charges de famille.  
11.11.   À la su ite de consultations supplémentaires, il avait été établi qu'il y avait un consensus 
concernant la recommandation. Le Comité avait donc distribué le 14  juillet un document révisé 
incluant le résultat des consultations additionnelles sous la c ote WT/BFA/W/R ev.3. 
11.12.   Le Président du Comité avait ensuite organisé une réunion du CBFA le 18  juillet, au cours de 
laquelle le Comité était convenu de transmettre la recommandation suivante au Conseil général:  
"Le Comité du budget, des finances et de l'administration reco mmande que, compte tenu de 
la disposition 6.5 et de l'annexe 2 du Règlement du personnel de l'OMC, le Conseil général:  
constate que, pour les années 2011 à 2015, aucune application provisoire des ajustements 
des indemnités pour charges de famille n'a eu li eu et aucune demande d'ajustement de ces 
indemnités pour ces années -là n'a été présentée par le Secrétariat;  
dans ce contexte, rappelle que les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier  2012 ont 
bénéficié d'un gel des traitements depuis 2012;  WT/GC/M/168  
- 52 - 
  approuve l es ajustements des indemnités pour charges de famille au 1er janvier  2016 et au 
1er janvier  2017, respectivement, comme indiqué dans le tableau figurant au paragraphe  4.14 
du document  WT/BFA/164/Rev.1;  
décide de clore l'examen de l'ajustement des indemnité s pour charges de famille pour les 
années 2011 à 2017."  
11.13.   Cette recommandation avait ensuite été distribuée à toutes les délégations sous la 
cote WT/BFA/164/Rev.1 et figurait au paragraphe  4.14 de ce document. Le Président du Comité a 
une nouvelle fois souli gné que cette recommandation était le résultat d'un long processus de 
consultations. Il était heureux d'informer les délégations du consensus à ce sujet. Le Comité du 
budget a donc proposé que cette recommandation soit soumise au Conseil général pour exame n. 
11.14.   Concernant la demande présentée par la République de Guinée -Bissau pour que son plan de 
paiement soit révisé, le CBFA avait examiné cette demande à sa réunion du 24  février. À cet égard, 
le Comité a formulé la recommandation suivante:  
"Conformément à la  décision du Conseil général du 15  novembre  2012, le Comité du budget, 
des finances et de l'administration recommande que le Conseil général suspende l'application 
des arrangements administratifs à la République de Guinée -Bissau, qui accepte, et s'engage 
à respecter, un calendrier prévoyant le paiement par tranches de tous les arriérés en vue de 
leur liquidation sur une période de 30 ans. Les versements doivent être reçus au plus tard le 
31 décembre de chaque année, faute de quoi les arrangements administra tifs seront rétablis."  
11.15.   Le Président  a dit que le Conseil général avait été informé de ce que les recommandations 
figurant dans le document  WT/BFA/164/Rev.1 avaient été examinées et approuvées par les 
Membres au Comité du budget le 18  juillet. En raison de circonstances particulières qui avaient été 
expliquées par le Président du CBFA, le Président du Conseil général a proposé que le Conseil joigne 
cette recommandation aux autres recommandations à l'examen.  
11.16.   Le Conseil général a pris note  des déclarations, a approuvé  les recommandations spécifiques 
du Comité du budget figurant aux paragraphes  7.6 et 8.2 du document  WT/BFA/161 et au 
paragraphe  4.14 du document  WT/BFA/164/Rev.1 et a adopté  les rapports distribués sous les c otes 
WT/BFA/161, WT/BFA/163 et WT/BFA/1 64/Rev.1.  
12  RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC  
12.1  Rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la vérification des 
états financiers du Régime des pensions de l'Organisation mondiale du commerce pour 
l'exercice clos le 31  décembre  2016 (WT/L/1008)  
12.2  Rapport annuel et états financiers pour l'exercice clos le 31  décembre  2016 
(WT/L/1009)  
12.3  Alignement du statut du Régime des pensions de l'OMC avec les politiques de l'OMC 
concernant la définition du conjoint pour inclure le partenariat domestique (WT/L/1010)  
12.1.   Le Président  a attiré l'attention du Conseil sur le Rapport annuel et les états financiers pour 
2016 contenus dans le document  WT/L/1009, qui avaient été soumis au Conseil général 
conformément à l'article 5 d) du Statut du Régime des pensions de l'OMC. Il a également appelé 
l'attention sur le rapport de l'auditeur externe sur la vérification des états financiers du Régime des 
pensions figurant dans le document WT/L/1008.  
12.2.   Le Comité de gestion avait indiqué qu'il était heureux de rendre un rapport d'audit positif en 
émettant une opinion sans réserve. Dans le domaine des investissements, l'année 2016 avait de 
nouveau été une année favorable pour le portefeuille de placements du régime de pensions de l'OMC. 
La stratégie de placement du Comité de gestion, qui avait suivi de près l'indice de référence, s'était 
traduite par un taux de rendement réel de 6,8%, soit 3,3% de plus que le taux de rendement cible 
à long terme de 3,5% utilisé dans les hypothèses actuarielles du Régime.  WT/GC/M/168  
- 53 - 
  12.3.   Pour c e qui était de l'alignement du statut du Rég ime des pensions de l'OMC avec les politiques 
de l'OMC concernant la définition du conjoint pour inclure le partenariat domestique distribué sous 
la cote  WT/L/1010, un groupe de travail du Comité de gestion s'était réuni à plusieurs reprises pour 
étudier a ttentivement la question. À la suite de ces réunions, le Comité de gestion était convenu, à 
sa réunion tenue en avril  2017, d'aligner la définition du terme "conjoint" utilisée dans le Régime 
des pensions  sur celle utilisée dans le Règlement du personnel d e l'OMC.  
12.4.   Le Conseil général a approuvé  la recommandation spécifique du Comité de gestion figurant 
au paragraphe  5 du document  WT/L/1010 et a pris note  du Rapport annuel du Comité de gestion et 
des états financiers pour 2016 figurant dans le document  WT/L/1 009, du Rapport du vérificateur 
extérieur des comptes indépendant sur la vérification des états financiers du Régime des pensions 
de l'OMC figurant dans le document WT/L/1008, ainsi que de la déclaration du Président au nom du 
Président sortant du Régime d es pensions de l'OMC.  
12.4  Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC ─ Élection du Président, des 
membres et des suppléants (WT/GC/W/733)  
12.5.   Le Président  a rappelé que l'article 4 a) du Statut du Régime des pensions de l'OMC prévoyait, 
entre autres choses, l'élection par le Conseil général d'un Président, de quatre membres et de quatre 
suppléants au Comité de gestion du Régime des pensions.  
12.6.   Il a rappelé qu e les consultations sur l'élection d'un nouveau Président du Comité de gestion 
du Régime des pensions avaient commencé en 2016. Le mandat des membres actuels du Comité de 
gestion devait être renouvelé en mai.  
12.7.   À cet égard, un fax avait été envoyé aux Chefs de délégation le 9  juin pour inviter les Membres 
à communiquer leurs manifestations d'intérêt à siéger au Comité de gestion au plus tard le 19  juin. 
Un aperçu du rôle et des fonctions du Comité avait été joint à ce fax.  
12.8.   Le Président a demandé à M.  Brňo, Pr ésident du CBFA, de coordonner le processus de manière 
à garantir la transparence et à ménager des possibilités suffisantes de consultations avec les 
Membres intéressés. Il a remercié M.  Brňo pour son travail et pour avoir géré efficacement le 
processus qu i semblait avoir répondu aux attentes des Membres. Le Comité de gestion pouvait 
s'appuyer sur le processus qui venait d'être mené pour élaborer des directives qui garantissent que 
les futures élections se déroulent avec la même transparence et la même effi cacité.  
12.9.   M. Brňo avait consulté les personnes qui avaient manifesté un intérêt à siéger au Comité 
pendant la semaine du 19  juin. Le 22  juin, il avait donné, à la réunion du CBFA, des renseignements 
à jour sur le processus, et avait fait part de sa disponibi lité pour rencontrer les Membres désireux 
de discuter des candidatures ou du processus d'élection le 7  juillet. En outre, un fax avait été envoyé 
aux Chefs de délégation le 3  juillet rappelant sa disponibilité pour des consultations jusqu'au 7  juillet.  
12.10.   Le document  WT/GC/W/733 décrivait le processus général et donnait la liste des candidats 
retenus à la suite des consultations. À la date butoir du 21  juillet, n'ayant reçu aucune observation 
ou question concernant la liste de candidats, le Président du CBFA a  donc suggéré que les candidats 
proposés dans le document  WT/GC/W/733 soient élus au Comité de gestion du Régime des pensions 
pour un mandat de trois  ans. 
12.11.   Le Conseil général en est ainsi convenu .9 
12.12.   Le représentant de la Turquie  a remercié le Président d'avo ir veillé à ce que le processus 
fonctionne correctement et d'une manière transparente. La Turquie s'est félicitée de la diligence 
montrée dans le cadre de ce processus d'élection des membres, du Président du Comité de gestion 
et des suppléants. Sa délégati on soutenait donc sans réserve la proposition du Conseil général. La 
Turquie a félicité tous les membres et les suppléants et leur a souhaité un mandat couronné de 
succès.  
12.13.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
                                                
9 La décision a été distribuée ultérieurement sous la c ote WT/L/1015.  WT/GC/M/168  
- 54 - 
  13  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT RELATIVE AUX ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS 
CONCERNANT LES MEMBRES AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  
13.1.   Le Président  a rappelé que la version révisée des arrangements administratifs concernant les 
Membres ayant des arriérés de contributions, figurant à l'annexe I du do cument WT/BFA/132, était 
entrée en vigueur le 1er janvier  2013. Ces arrangements prévoyaient, entre autres, que, à la fin de 
chaque réunion du Conseil général, le Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration indique quels Membres et o bservateurs étaient visés par des arrangements 
administratifs. Il a invité le Président du Comité du budget, M.  Peter Brňo (République slovaque) à 
fournir ces renseignements.  
13.2.   M. Peter Brňo (République slovaque), Président du CBFA , a informé le Conseil général que les 
arrangements administratifs concernant les Membres et observateurs ayant des arriérés de 
contributions étaient mis en œuvre depuis le 1er mars 2013. Conformément à la décision du Conseil 
général, il devait énumérer tous les Membres et obser vateurs dans toutes les catégories. Au 
25 juillet  2017, 17  Membres et 2 observateurs étaient concernés par des arrangements 
administratifs.  
13.3.   Il y avait huit  Membres dans la catégorie  I: Antigua -et-Barbuda; Dominique; Guinée; 
Mozambique; Ouganda; République démocratique du Congo; Rwanda; et 
Saint-Vincent -et-les Grenadines. Il y avait un Membre dans la catégorie  II: Cameroun. Il y avait 
huit Membres et deux observateurs dans la catégorie  III: Burundi; Djibouti; Guinée -Bissau; 
Mauritanie; Niger; République boli varienne du Venezuela; République centrafricaine; Sierra Leone; 
Lybie (observateur); et Sao Tomé -et-Principe (observateur).  
13.4.   Le Comité du budget, des finances et de l'administration examinerait à sa réunion suivante, 
prévue le 21  septembre, la situation rel ative aux arriérés des Membres et des observateurs, y 
compris ceux qui avaient mis en œuvre un plan de paiement et présenterait un rapport complet au 
Conseil général.  
13.5.   Le Président  a déclaré qu'il était également tenu, à chaque réunion du Conseil général, d e 
demander aux Membres et aux observateurs visés par des arrangements relevant des catégories  II 
et III d'indiquer au Secrétariat la date à laquelle le paiement de leurs arriérés pourrait avoir lieu.  
13.6.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
 
_____ __________  
 
  WT/GC/M/168  
- 55 - 
  ANNEXE 1  
 
RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, EN TANT QUE PRÉSIDENT DU CNC,  
ET RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES GROUPES DE NÉGOCIATION LORS  
DE LA RÉUNION INFORMELLE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS  
COMMERCIALES TENUE LE 25  JUILLET  2017  
Rapport du Directeur général en tant que Président du Comité des négociations 
commerciales  
Je vais tout d'abord faire un compte rendu de mes activités et de mes consultations.1 
Au cours des derniers mois, je me suis rendu dans plusieurs capitales où j'ai rencontré un large 
éventail de parties prenantes, dont des dirigeants, des fonctionnaires gouvernementaux et des 
représentants du secteur privé. J'ai aussi été invité à assister à plusieurs réunions ministérielles. Je 
ferai un rapport plus complet sur ces activités lors de la réunion des Chefs de délégation.  
Tout au long de ces échanges, j'ai rappelé aux Ministres et aux dirigeants qu'il était important de 
progresser sur les quest ions de Doha, notamment à la prochaine Conférence ministérielle. J'ai aussi 
insisté sur la nécessité d'un engagement continu au niveau des Ministres pour nous permettre de 
continuer à avancer.  
J'ai également tenu des consultations ici à Genève.  
En juin, j' ai rencontré individuellement les Présidents des groupes de négociation sur l'agriculture, 
sur les règles, sur les services, sur le développement et sur l'AMNA pour discuter plus en détail de 
leurs domaines spécifiques. Hier, la Ministre Susana Malcorra et  moi-même, avec le Président du 
Conseil général, avons rencontré tous les Présidents. Cette rencontre faisait suite à la réunion tenue 
le 24  avril, dans la même configuration. L'objectif était de nouveau d'examiner ensemble l'état 
d'avancement global des n égociations et d'évaluer les progrès accomplis dans chaque domaine.  
En juin, j'ai aussi rencontré individuellement les coordonnateurs du Groupe des PMA, du Groupe 
africain et du Groupe ACP pour discuter de leurs priorités et de leurs préoccupations dans la  
perspective de la onzième Conférence ministérielle.  
En outre, le G -33 m'a invité à participer à son atelier sur le thème "Obtenir des résultats en matière 
de développement à la onzième Conférence ministérielle", qui était axé sur la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire et sur le mécanisme de sauvegarde spéciale.  
Je crois que cette réunion a aidé les Membres à mieux comprendre leurs différentes positions et 
préoccupations. Il est clair que nous devons travailler avec un plus grand sentiment d'urgence pour 
progresser sur ces questions, notamment au vu du délai imparti en ce qui concerne la détention de 
stocks publics.  
Je crois en fait qu'il faut accélérer les choses dans tous les domaines pour que nous puissions voir 
des progrès. Nou s avons quand même observé avec satisfaction un regain d'activité sur les questions 
de Doha au cours des derniers mois.  
L'agriculture, les services et les règles sont restés les principaux domaines concentrant l'attention 
des Membres, mais j'ai aussi const até avec satisfaction que les discussions dans le domaine du 
développement s'étaient intensifiées ces derniers jours.  
Dans le domaine de l'agriculture, 18 communications ont été présentées par les Membres depuis 
notre dernière réunion, au sujet de diverses  questions agricoles. Rien que la semaine dernière, huit 
communications ont été présentées, concernant principalement le soutien interne, la détention de 
stocks publics et le MSS.  
C'est un niveau d'engagement tout à fait remarquable.  
                                                
1 Le rapport a été distribué ultérieurement sous la c ote JOB/TNC/61.  WT/GC/M/168  
- 56 - 
  Des documents addition nels ont aussi été présentés dans d'autres domaines, notamment les 
subventions à la pêche, l'antidumping et les subventions horizontales. Et plus récemment, des 
documents ont été présentés dans des domaines où il y avait moins d'activité, comme l'AMNA et l e 
traitement spécial et différencié.  
La proposition révisée du Groupe ACP, du Groupe africain et du Groupe des PMA concernant le TSD 
a été présentée à la Session extraordinaire du CCD, la semaine dernière. J'ai appris que cette 
proposition avait déjà permi s la reprise des discussions dans le cadre de la Session extraordinaire, 
pour la première fois depuis Nairobi.  
Il est très positif de voir que les Membres ont commencé à passer à des communications et des 
discussions plus détaillées, fondées sur des textes . J'espère que ce niveau d'activité plus élevé 
ouvrira la voie à un processus plus ciblé à l'automne. Lorsque l'examen des questions a atteint le 
niveau de maturité et de spécificité approprié, les Membres devraient passer en mode négociation.  
Je voudrais cependant souligner une fois de plus que, si cet engagement croissant est bienvenu, les 
approches et le niveau d'ambition varient considérablement entre les délégations. Il reste beaucoup 
à faire avant Buenos Aires.  
Lorsque les délégations reviendront à Ge nève en septembre, il ne restera que 14 semaines jusqu'à 
la Conférence ministérielle.  
Nous devons intensifier considérablement nos travaux pour pouvoir accomplir les progrès attendus, 
je crois, par la plupart des Membres, notamment sur les questions crucia les du développement et 
du soutien des PMA.  
Les Présidents et moi -même continuerons à jouer notre rôle pour faciliter la convergence, mais il 
incombe aux proposants de développer une dynamique autour de leurs idées. Je vous encourage 
donc à réfléchir à la façon d'y arriver.  
J'encourage aussi toutes les délégations à profiter du mois d'août pour travailler avec leur capitale 
afin d'accroître leur engagement et de voir ce qui est possible.  
Nous devons aussi évaluer avec réalisme ce qui peut être fait d'ici à Buenos Aires et ce qui pourrait 
être développé à plus long terme. Nous devons faire en sorte que la onzième Conférence ministérielle 
représente un pas en avant pour le système commercial multilatéral, dans l'intérêt de la croissance, 
du développement, de l a création d'emplois et de l'amélioration du niveau de vie dans le monde 
entier.  
Comme pour Bali et Nairobi, il est essentiel que nous fassions tout notre possible pour que 
Buenos  Aires soit un succès et constitue une base solide pour nos travaux futurs.  
Rapport des Présidents des groupes de négociation  
1. Comité de l'agriculture – Session extraordinaire2 
Introduction  
À la suite de ma nomination à la présidence de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, 
le 26 avril, j'ai tenu 35 consultations bil atérales avec des représentants ou des coordonnateurs de 
groupes, ainsi que des délégations individuelles, représentant l'ensemble des Membres dans leur 
diversité.  
J'ai achevé cette première phase en tenant une réunion informelle ouverte de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture le 1er juin, suivie par deux sessions spécifiques sur la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et le mécanisme de sauvegarde spéciale 
pour les pays en développement (MSS).  
                                                
2 Le rapport a été distribué ultérieurement sous la c ote JOB/AG/108.  WT/GC/M/168  
- 57 - 
  Je suis ensuite passé  à des consultations de type "salle E" sur des sujets spécifiques, et ce pour tous 
les sujets pour lesquels vous avez exprimé un intérêt. Une trentaine de délégations y ont participé.  
Ces sujets sont la détention de stocks publics à des fins de sécurité al imentaire, le soutien interne, 
le mécanisme de sauvegarde spéciale pour les pays en développement Membres, l'accès aux 
marchés, les restrictions à l'exportation et d'autres questions, notamment la concurrence à 
l'exportation et les mesures sanitaires et ph ytosanitaires. Suivant la pratique établie par mes 
prédécesseurs, j'ai aussi tenu des consultations sur le coton en configuration Quadrilatérale plus.  
Il y a ainsi eu un total de sept réunions.  
Cette deuxième phase s'est achevée la semaine dernière avec la  réunion informelle ouverte de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, tenue le 19  juillet, suivie par deux sessions 
spécifiques sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et le MSS, le 20  juillet.  
Je saisis cette o ccasion pour faire part de toute ma gratitude à M. l'Ambassadeur Neple, qui a 
accepté, en tant qu'Ami du Président, de présider ces réunions et de lire mes rapports aux Membres 
sur la situation concernant les négociations en mon nom.  
Mon rapport à la Sessi on extraordinaire du Comité de l'agriculture sera bientôt distribué en tant que 
document JOB.  
Pour gagner du temps, je ne répéterai pas l'intégralité de mon rapport ici et je me contenterai de 
résumer brièvement mon évaluation de la situation concernant chacun des sujets à l'examen et 
conclurai mon rapport par quelques observations sur la manière d'aller de l'avant.  
Mon rapport d'aujourd'hui incorporera les éléments des discussions des 19 et 20  juillet tels qu'ils 
m'ont été rapportés par M. l'Ambassadeur Neple et le Secrétariat.  
Questions de fond  
Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  
La détention de stocks publics demeure clairement l'une des questions prioritaires. Deux nouvelles 
propositions ont été présentées au cours de la session spécifique du 20  juillet: l'une par le Brésil, 
l'Union européenne, la Colombie, le Pérou et l'Uruguay, et l'autre par le G -33. La session spécifique 
a été la première occasion d'examiner ces propositions, et la plupart des délégations ont pris la 
parole pour faire part de leurs premières réactions. Si les divergences entre les différentes positions 
sont essentiellement restées les mêmes, les délégations se sont montrées plus engagées. Les 
Membres ont maintenant un important travail à faire en intern e pendant la pause estivale et des 
discussions plus approfondies auront lieu à partir de septembre.  
Soutien interne  
Le soutien interne reste aussi une question prioritaire pour la grande majorité des Membres. Cinq 
nouvelles communications ont été distribué es avant la réunion de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture tenue le 19  juillet, dont une proposition. Celle -ci, présentée par le Brésil, 
l'Union européenne, la Colombie, le Pérou et l'Uruguay, suggère une limite globale en pourcentage 
de la valeur de la production. L'Inde et la Chine ont présenté une communication suggérant 
l'élimination des niveaux de MGS autorisés comme préalable à toute réforme du soutien interne. 
D'autres communications ont souligné les avantages d'une limite globale fi xe par rapport à une limite 
flottante. Les communications ont suscité de nombreuses réactions préliminaires. Comme dans le 
cas de la détention de stocks publics, les Membres auront largement matière à réflexion pendant la 
pause estivale, en vue de facilite r des discussions plus approfondies juste après.  
Coton  
La plupart des Membres ont réaffirmé qu'ils étaient favorables à un résultat significatif et spécifique 
s'agissant du soutien interne pour le coton, même si quelques participants étaient peu optimistes  
compte tenu des perspectives générales concernant les négociations. Plusieurs participants ont par 
ailleurs noté le lien avec la négociation globale sur le soutien interne.  WT/GC/M/168  
- 58 - 
  Au cours des consultations menées en configuration Quadrilatérale plus le 30  juin, les participants 
ont formulé de s premières observations sur un projet de proposition que le C -4 élabore actuellement 
au sujet du soutien interne pour le coton.  
De nombreux participants étaient d'avis que la manière la plus efficace d'avancer serait de se 
concentrer sur le soutien ayant le plus d'effets de distorsion des échanges accordé aux cultivateurs 
de coton, mais des vues divergentes ont été exprimées quant à la manière de le faire.  
Accès aux marchés  
Les Membres ont exprimé des vues très diverses sur la probabilité d'un résultat concernant l'accès 
aux marchés pour la onzième Conférence ministérielle. Certains estiment que des résultats partiels 
seraient possibles à la Conférence, tandis que d'autres considèrent qu'un engagement sur la 
poursuite des nég ociations concernant l'accès aux marchés après la Conférence serait un résultat 
réaliste.  
D'autres sont d'avis qu'il ne serait pas possible d'obtenir un résultat dans ce domaine. Les questions 
mises en avant par les Membres à ce sujet reflètent la diversit é des positions et comprennent: des 
éléments spécifiques du pilier accès aux marchés; l'actualisation des renseignements sur l'accès aux 
marchés afin de jeter les bases de futurs résultats en la matière; et l'élaboration d'un programme 
de travail sur l'acc ès aux marchés.  
Mécanisme de sauvegarde spéciale  
Les discussions sur le MSS pour les pays en développement Membres n'ont pas révélé de solution 
évidente en vue d'obtenir des résultats concrets pour la onzième Conférence ministérielle. Les 
partisans du MSS continuent de souligner que celui -ci est un outil essentiel pour protéger les 
producteurs nationaux contre les poussées des importations, lutter contre la pauvreté et favoriser 
le développement rural. Ils considèrent qu'un résultat partiel et concret axé s ur le MSS fondé sur les 
prix devrait être une option envisageable à la onzième Conférence ministérielle. D'autres Membres 
considèrent qu'il serait difficile d'obtenir quelque résultat que ce soit concernant le MSS à la onzième 
Conférence ministérielle en l 'absence de résultats se rapportant plus généralement à l'accès aux 
marchés.  
Restrictions à l'exportation  
Au cours de mes consultations, à la fois bilatérales et en petits groupes, j'ai constaté que nombre 
de Membres ont manifesté de l'intérêt pour les idé es de Singapour s'agissant de rendre les 
restrictions à l'exportation plus transparentes et s'y sont montrés favorables.  
Pour progresser davantage dans les discussions et en réponse aux demandes des Membres, 
Singapour a distribué, la semaine dernière, une proposition sous forme de texte (JOB/AG/101) et 
l'a présentée aux Membres à la réunion ouverte de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture tenue le 19  juillet. Un certain nombre de Membres étaient favorables à ce que la 
proposition serve de bas e à un résultat possible sur les restrictions à l'exportation à la onzième 
Conférence ministérielle. Certains Membres estimaient en outre que le résultat ne devrait pas se 
limiter à la seule transparence. Dans le même temps, j'ai entendu certains Membres e n 
développement exprimer des craintes quant au caractère potentiellement astreignant des 
prescriptions proposées en matière de transparence.  
Concurrence à l'exportation  
Quelques Membres ont répété que la concurrence à l'exportation restait un chantier inac hevé et que 
cela devrait être reconnu, mais aucun résultat livrable à ce sujet n'est attendu pour la onzième 
Conférence ministérielle.  
Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS ) 
Le Brésil et l'Argentine ont indiqué que leur objectif était d'engager une di scussion sur un certain 
nombre de questions SPS énumérées dans leur document de travail et susceptibles de faire partie 
des résultats livrables pour la Conférence ministérielle de Buenos Aires. Il me semble que ces WT/GC/M/168  
- 59 - 
  Membres réfléchissent à ce que pourraient  être les prochaines étapes en vue de faire avancer les 
discussions sur cette question.  
Conclusion  
Ainsi, les discussions des dernières semaines ont confirmé que les différents sujets en étaient à des 
stades de maturité différents.  
De nombreuses délégation s estiment qu'un résultat substantiel est à portée de main pour la onzième 
Conférence ministérielle en ce qui concerne la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire, le soutien interne, le coton et les restrictions à l'exportation, mais  on ne peut pas en 
dire autant des autres sujets.  
Néanmoins, certaines délégations sont d'avis qu'un résultat substantiel peut encore être obtenu, du 
moins partiellement, pour certains autres sujets.  
D'autres délégations disent douter qu'il soit possible d 'obtenir des résultats substantiels sur l'un 
quelconque des sujets à l'examen.  
De fait, il subsiste clairement des divergences sur des points essentiels, dont certaines sont 
importantes.  
Pour tous ces sujets, à l'exception notable de la détention de stocks  publics à des fins de sécurité 
alimentaire, pour laquelle un mandat prescrit de convenir d'une solution permanente à la onzième 
Conférence ministérielle, les Membres s'entendent dire que certaines questions devront être traitées 
au moyen d'un programme de  travail postérieur à la Conférence.  
Pour ce qui est du processus, les Membres ont désormais entamé des discussions présentant un 
degré de spécificité élevé, du moins sur certaines questions. Tout récemment, le nombre de 
propositions – huit au total, dont certaines propositions sous forme de textes en vue de résultats à 
la onzième Conférence ministérielle – présentées la semaine dernière , a confirmé l'engagement 
renouvelé des Membres.  
Cela étant, nous ne sommes pas encore passés à un mode de négociation rée llement intensif. Nous 
avons eu des suggestions, des discussions et des échanges utiles, mais aucune réelle négociation.  
Cette phase de préparation a été très importante, je dirais même indispensable, afin de préparer le 
terrain pour une négociation réussi e, mais nous devons aussi faire preuve de réalisme et de 
pragmatisme.  
La question qui se pose à nous aujourd'hui est donc de savoir comment avancer compte tenu des 
nombreux éléments liés aux différents sujets et de leurs degrés de priorité respectifs pour les 
Membres, si nous décidons de passer à des négociations fondées sur des textes.  
Cette question devient absolument cruciale étant donné les délais serrés dont nous disposons.  
Quelle est donc la situation aujourd'hui?  
Sur deux sujets – la détention de sto cks publics et le soutien interne -, nous avons plusieurs 
contributions – y compris des propositions – qui mettent en lumière différentes options et 
comprennent parfois des éléments communs qui diffèrent néanmoins quant au fond. Ces 
contributions écrites s ont complétées par des interventions orales lors des réunions, dont certaines 
comportent des éléments additionnels très précis.  
Pour les restrictions à l'exportation, nous avons une proposition écrite principale qui pourrait servir 
de base à des discussion s. 
Pour le coton, certaines suggestions ont déjà été présentées et nous attendons toujours la 
communication du C -4 qui sera, bien sûr, un élément important de la négociation à venir.  WT/GC/M/168  
- 60 - 
  Pour d'autres sujets, tels que l'accès aux marchés et le MSS, certains Me mbres ont présenté des 
communications qui n'ont pas encore déclenché de discussions approfondies avec les autres.  
Enfin, ceux qui ont soumis des propositions réfléchissent toujours à la manière d'avancer s'agissant 
des questions SPS, et aucun texte n'est a ttendu en ce qui concerne la concurrence à l'exportation.  
Pour ma part, au cours des prochains jours, je réfléchirai attentivement à la manière d'organiser 
mes travaux compte tenu de toutes les contributions présentées à ce jour.  
Après la pause estivale, m on objectif immédiat sera d'intensifier les discussions, sur la base des 
communications présentées jusque -là, en vue d'identifier les convergences et de cerner précisément 
les domaines de divergence.  
Il faudra faire cela pour tous les sujets de négociation , en tenant compte de leurs différents degrés 
de maturité.  
Cela étant dit, j'aimerais souligner une nouvelle fois que je ne suis qu'un facilitateur et que rien ne 
remplace des discussions directes entre les délégations et au sein de celles -ci pour combler les écarts 
et étudier et développer les solutions possibles qui pourraient faire l'objet d'un consensus, en tenant 
compte des communications récentes et des discussions connexes.  
Il reste extrêmement peu de temps et il n'y aura aucune place pour l'hésitati on ni pour la 
procrastination à l'automne.  
2. Groupe de négociation sur les règles  
Depuis l'automne dernier, le Groupe de négociation sur les règles poursuit un programme actif de 
réunions sur les subventions à la pêche, déclenchées par des communications des  Membres. Depuis 
la semaine dernière, le Groupe a reçu sept propositions textuelles en faveur de nouvelles disciplines 
contraignantes. Sur les sept propositions, six sont des textes exhaustifs, tandis que la septième est 
conçue pour être intégrée dans un p rogramme plus large de disciplines. Toutes les propositions se 
rapportent à la cible  14.6 des Objectifs de développement durable, qui préconise l'élimination et 
l'interdiction de certaines subventions à la pêche d'ici à 2020 et mentionne les négociations d e l'OMC 
à cet égard. Toutes les propositions visent à atteindre des résultats à la onzième Conférence 
ministérielle.  
Nos négociations restent fondées sur des propositions et sont toujours conduites par les Membres. 
Un pas très important a été franchi la se maine dernière: tous les proposants qui avaient présenté 
des propositions conceptuelles les ont désormais transformées en textes juridiques. Dans certains 
cas, les proposants ont déjà soumis des versions révisées de leurs textes juridiques originaux, pour 
répondre aux questions et aux observations des Membres. Notre processus est resté cohérent depuis 
le début. À chaque fois qu'une nouvelle proposition a été reçue, elle a été examinée dans le cadre 
d'une séance plénière ouverte. Lors de notre série de réuni ons tenues sur deux jours la semaine 
dernière, six nouvelles propositions étaient inscrites à l'ordre du jour pour une première série de 
discussions.  
Plus tôt, au printemps, le Groupe avait tenu une série de discussions thématiques sur des sujets et 
questi ons communs qui avaient été abordés dans les propositions à l'examen et dans les discussions 
connexes du Groupe de négociation. Tous les Membres étaient libres de participer, et ils sont 
nombreux à avoir observé que ces discussions les aidaient à ne pas se  disperser et à comprendre 
les inquiétudes des autres Membres.  
Les réunions que nous avons tenues la semaine dernière étaient axées exclusivement sur les 
nouvelles propositions textuelles relatives aux subventions à la pêche reçues depuis juin. Les 
discuss ions ont été constructives et nourries, bien que certaines propositions n'aient été reçues que 
peu de temps avant la réunion.  
S'agissant des prochaines étapes, à la demande des proposants et comme convenu par l'ensemble 
du Groupe de négociation, je distrib uerai à tous les Membres, plus tard dans la semaine, une matrice 
ou une compilation sous forme de tableau de toutes les propositions textuelles. Il s'agira d'une 
présentation thématique des propositions côte à côte, rien ne sera ajouté ou enlevé. Les sujet s ou WT/GC/M/168  
- 61 - 
  les questions figurant dans le tableau seront extraits des propositions elles -mêmes, le but étant 
simplement de faciliter le travail d'analyse et de comparaison des propositions des Membres.  
Après la pause estivale, je compte organiser un programme in tensif de réunions où nous reviendrons 
sur les discussions thématiques, sur la base cette fois de la matrice. Cette approche devrait nous 
aider à mieux identifier les sujets pour lesquels nous avons déjà des possibilités de parvenir à une 
convergence, et c eux qui nécessitent des travaux plus ciblés et plus intensifs. Au cours de ce 
processus, je m'attends à ce que les Membres présentent d'autres suggestions de rédaction sur 
certains points concernant les différentes questions à l'examen. J'encouragerai tous  les Membres à 
soutenir notre processus de cette manière  – à chercher des solutions, en faisant fond sur ce dont 
nous disposons déjà pour chaque question, y compris en présentant de nouvelles idées et approches, 
sous forme de textes, qui puissent aider à c ombler les divergences.  
Pour en venir aux autres piliers principaux des règles, les disciplines visant les mesures correctives 
commerciales et les subventions horizontales, ils ont récemment donné lieu à une certaine activité. 
Concernant les mesures correc tives commerciales, nous avons reçu une nouvelle proposition 
textuelle de la part d'une délégation, qui faisait suite à un document conceptuel antérieur dont la 
portée était un peu plus large. Nous avons également reçu une proposition conceptuelle visant à  
améliorer les règles horizontales en matière de transparence dans le domaine des subventions. Plus 
tôt ce mois -ci, conformément à notre pratique habituelle, nous avons tenu des réunions ouvertes 
informelles pour examiner ces deux propositions. Divers avis  ont été exprimés sur chacune de ces 
propositions et toutes les délégations réfléchissent à présent aux questions soulevées. Je suis prêt 
à faciliter la poursuite des discussions sur ces questions, conformément à l'engagement pris de 
veiller à ce que les M embres aient toutes possibilités d'améliorer leur compréhension et de faire 
progresser l'examen de chaque question individuellement.  
Fait encourageant, lors des discussions que nous avons eues ces quelques dernières semaines sur 
toutes les questions à l'examen au Groupe de négociation sur les règles, tous les Membres, y compris 
les proposants, ont souligné que chaque question devait être traitée indépendamment, sans la relier 
aux autres questions ni établir un ordre chronologique. Je me félicite de cett e approche, qui ne peut 
que faciliter la poursuite de nos travaux dans le peu de temps qu'il nous reste d'ici à la onzième 
Conférence ministérielle, lorsque nous nous retrouverons cet automne.  
3. Conseil du commerce des services – Session extraordinaire  
L'ann ée dernière, les domaines prioritaires mis en évidence par plusieurs Membres étaient les 
suivants: la réglementation intérieure; la facilitation du commerce des services; l'accès aux 
marchés; et les aspects du commerce électronique qui concernent les servi ces. Les discussions sont 
plus avancées dans certains domaines que dans d'autres. Permettez -moi de dire quelques mots sur 
chacun de ces sujets.  
Les négociations sur la réglementation intérieure sont de toute évidence plus avancées, puisqu'elles 
durent depu is un certain temps. Depuis mon dernier rapport, le Groupe de travail a tenu des réunions 
formelles et informelles. Les travaux ont évolué vers un examen plus approfondi de plusieurs 
propositions textuelles, y compris les plus récentes concernant les sujet s suivants: "normes 
techniques", "égalité hommes -femmes" et "développement  – pays les moins avancés".  
À l'issue de mes consultations avec le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure, 
je crois comprendre que certains Membres remettent en question la nécessité d'élaborer des 
disciplines sur la réglementation intérieure , en général , et sur les avantages et le bien -fondé de ce 
qui a été proposé, en particulier. Dans le même temps, de nombreux Membres souhaitent 
visiblement comprendre la po rtée et les détails des propositions et mettre en évidence les domaines 
qui posent problème d'un point de vue pratique et dont ils souhaitent qu'ils soient pris en compte à 
mesure que le processus avance. Les proposants s'efforcent de regrouper leurs propo sitions dans 
un seul document, en prenant en compte les discussions qui ont eu lieu. Les discussions devraient 
reprendre après la pause estivale.  
Deuxièmement, s'agissant de la facilitation du commerce des services, aucune nouvelle discussion 
de fond n'a e u lieu sur la proposition textuelle de l'Inde depuis la réunion des Chefs de délégation 
tenue en mai dernier. La proposition de l'Inde a été examinée très en détail. Manifestement, les 
vues des Membres divergent beaucoup. À la lumière des observations reçu es, l'Inde a commencé à WT/GC/M/168  
- 62 - 
  préparer une version révisée de sa proposition. Une fois qu'elle aura été présentée, je m'emploierai 
à faciliter la reprise des discussions.  
Troisièmement, s'agissant des aspects du commerce électronique qui concernent les services,  une 
proposition concrète de règles visant à faciliter les transactions de services en ligne a été présentée 
depuis mon dernier rapport. La proposition présentée par l'Union européenne couvre des questions 
comme les signatures électroniques, les contrats é lectroniques, la protection des consommateurs et 
les courriers indésirables. La proposition a été examinée pour la première fois en juin. Diverses 
opinions ont été exprimées et des discussions supplémentaires seront nécessaires pour préciser les 
opinions e t examiner des aspects de fond et des aspects plus techniques.  
Et quatrièmement, s'agissant de l'accès aux marchés, j'ai noté à de précédentes occasions qu'un 
certain nombre de Membres avaient exprimé leur souhait d'aller de l'avant. Toutefois, aucune 
proposition concrète n'a été présentée jusqu'ici.  
Pour conclure, je voudrais souligner quelques points. Tout d'abord, plus le temps passe, plus les 
chances d'obtenir des résultats concrets à la onzième Conférence ministérielle diminuent. Les 
proposants dans to us les domaines devront s'investir fortement et avec réalisme juste après la pause 
estivale.  
Dans chacun des domaines où des propositions concrètes ont été présentées  – facilitation des 
échanges, réglementation intérieure et transactions en ligne  –, il app araît que certains Membres 
s'opposent actuellement à un résultat. Si les délégations souhaitent poursuivre un processus et des 
résultats basés sur le consensus, il faudra bientôt commencer à gommer ces divergences d'opinions. 
Sans cela, il n'y aura pas de résultat fondé sur le consensus à la onzième Conférence ministérielle.  
Comme d'habitude, je me tiendrai prêt à faciliter les discussions dès que les proposants seront 
disposés à dialoguer.  
4. Comité du commerce et du développement – Session extraordinaire  
Depuis le dernier rapport que j'ai présenté aux Chefs de délégation en mai  2017, nos travaux ont 
connu des développements importants.  
Plus tôt ce mois -ci, la Session extraordinaire a reçu une communication du G -90 contenant un certain 
nombre de propositions révisées sur les dispositions relatives au traitement spécial et différencié. 
Ces propositions ont été distribuées aux Membres le 10  juillet sous les c otes JOB/DEV/48 et 
JOB/TNC/60.  
Une réunion formelle de la Session extraordinaire a été tenue le 19  juillet 2017 pour examiner ces 
propositions. Les proposants ont présenté leurs propositions à cette occasion, après quoi les 
Membres ont formulé des observations générales et quelques vues préliminaires sur les propositions.  
Les Membres ont exprimé des opinions divergentes sur le fond des propositions. Certains Membres 
estimaient que, hormis deux propositions qui étaient nouvelles, les autres étaient semblables à celles 
qui avaient été examinées avant et pendant Nairobi, où il n'avait pas été possible de parvenir  à un 
consensus sur ces propositions malgré des discussions intensives et constructives. Ces propositions 
visaient à créer des exemptions de règles et principes établis de l'OMC, et pour un large groupe de 
Membres.  
Ces Membres estimaient que les propositio ns révisées n'avaient pas pris en compte les discussions 
antérieures. Ils pensaient aussi que les discussions ne pourraient progresser que si les proposants 
étaient prêts à étudier de nouvelles approches pour traiter les questions de fond.  
D'autres Membres  ont remercié les membres du G -90 pour leurs efforts visant à reformuler ces 
propositions et étaient encouragés par le nombre réduit des propositions qui avaient été présentées. 
Ils pensaient que les Membres devraient commencer à examiner les propositions dans un esprit 
ouvert afin de trouver un terrain d'entente.  WT/GC/M/168  
- 63 - 
  De toute évidence, les Membres ont des opinions divergentes. Je suis conscient du fait qu'il nous 
reste peu de temps pour définir les éléments livrables possibles pour la Conférence ministérielle de 
Buenos Aires.  
Mon but est d'achever la première lecture de toutes les propositions d'ici à la mi -octobre. Je compte 
reconvoquer le 14  septembre la session formelle de la cinquante -deuxième Session extraordinaire 
du CCD suspendue. Après quoi, les Membres  seront mieux à même d'évaluer la situation et de 
décider de la façon de poursuivre nos travaux dans le temps qu'il nous reste.  
Mon principal objectif est de garantir un plan de travail qui facilite un engagement constructif menant 
à des résultats concrets  à la onzième Conférence ministérielle.  
Naturellement, un engagement positif, des compromis mutuels et une volonté de faire preuve de 
flexibilité seront essentiels pour aller de l'avant et façonner des éléments livrables concernant le 
traitement spécial et  différencié pour la onzième Conférence ministérielle.  
5. Groupe de négociation sur l'accès aux marchés3 
J'ai présenté mon dernier rapport à la réunion informelle des Chefs de délégation tenue le 8  mai 
dernier, et il a été distribué sous la cote JOB/TN/MA/3.  
Je signale que , depuis lors, il n'y a pas eu d'évolution dans le domaine des droits de douane. Il y a 
cependant eu des faits nouveaux dans le domaine des obstacles non tarifaires (ONT).  
Le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés a tenu une réunion fo rmelle le vendredi 21  juillet 
pour examiner une proposition présentée par l'Union européenne; Hong Kong, Chine; le 
Taipei  chinois; et Singapour, intitulée "Décision ministérielle sur la facilitation des échanges pour les 
PME: transparence des mesures régle mentaires concernant le commerce des marchandises" 
(TN/MA/W/144/Rev.1). Cette proposition contient plusieurs éléments, notamment:  
• la publication des mesures réglementaires via Internet;  
• la notification du texte final des mesures réglementaires;  
• la consultation des parties prenantes pendant l'élaboration d'une mesure réglementaire;  
• la création d'un portail Internet public concernant les mesures réglementaires;  
• l'adoption d'un programme de travail pour élaborer des dispositions supplémentaires 
relativ es à la transparence.  
La proposition couvre toutes les mesures réglementaires relevant de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
(OTC).  
La discussion qui a eu lieu vendredi dernier a porté sur le fond et de nombreuses délégations ont 
pris la parole pour exprimer leur soutien, leurs réserves et , dans certains cas, leur opposition à la 
proposition.  
Les partisans de la proposition ont souligné que l'amélioration de la t ransparence des mesures 
réglementaires OTC et SPS faciliterait l'intégration dans le système commercial multilatéral des 
petites et moyennes entreprises (PME) et des micro, petites et moyennes entreprises (MPME). 
Actuellement, les renseignements de ce genr e sont dispersés et il est difficile pour les PME et les 
MPME d'y accéder. Certains ont affirmé que cela n'était pas un problème pour les entreprises 
multinationales car elles disposaient des ressources nécessaires pour obtenir les renseignements 
pertinent s. La situation des petites entreprises était très différente car, pour elles, la difficulté 
d'accéder aux renseignements constituait effectivement un obstacle non tarifaire. En somme, de 
l'avis des partisans de la proposition, les PME et les MPME bénéfici eraient le plus de l'amélioration 
de la transparence et de l'accès aux renseignements prévue par la décision proposée.  
Certains Membres, qui jugeaient la proposition intéressante, avaient encore besoin d'explications 
supplémentaires et ils ont posé des que stions.  
                                                
3 Le rapport a été distribué ultér ieurement sous la c ote JOB/TN/MA/4.  WT/GC/M/168  
- 64 - 
  Je vais maintenant parler des réserves et, dans certains cas, des objections à la proposition. Un 
groupe a fait observer, entres autres, que la proposition imposait de lourdes obligations 
administratives et qu'elle pourrait à terme empiéter sur le droit des Membres de réglementer. Parmi 
les autres points évoqués, il y avait l'absence d'interprétation commune du concept de PME, la large 
portée de la proposition et son lien avec le mandat du Groupe de négociation. Certains Membres 
estimaient qu'un con sensus serait nécessaire pour tenir des négociations sur cette proposition. Parmi 
les autres points soulevés, il y avait le manque de clarté au sujet des avantages qu'en retireraient 
les PME des pays en développement et des PMA, et la façon dont leurs beso ins avaient été pris en 
compte. Des doutes ont aussi été exprimés au sujet du moment où la proposition était présentée et 
des chances de parvenir à un consensus à la onzième Conférence ministérielle.  
Enfin, il a été noté que les questions de transparence é taient déjà examinées au Comité OTC et au 
Comité SPS, et qu'il était important de ne pas compromettre les travaux menés par les experts dans 
le cadre de ces deux organes.  
Pendant la discussion, les auteurs ont eu l'occasion de répondre à certaines des ques tions, des 
réserves et des objections qui ont été exprimées.  
J'ai conclu la réunion en soulignant que la proposition avait à la fois des partisans et des opposants. 
J'ai aussi indiqué que de nombreuses questions avaient été soulevées au cours du débat. Les  
coauteurs avaient répondu à certaines d'entre elles pendant la réunion, tandis que d'autres 
nécessitaient des éclaircissements. J'ai noté que les coauteurs étaient prêts à discuter et à répondre 
aux questions restantes. À la lumière du débat, j'estime que  des travaux de fond sont encore 
nécessaires pour clarifier plusieurs points et créer une dynamique. J'appelle donc de nouveau les 
auteurs à discuter avec les Membres pour avancer sur cette proposition. Bien sûr, s'il y a des faits 
nouveaux, je suis prêt à  tenir des consultations.  
6. Conseil des ADPIC –Session extraordinaire  
Dans le dernier rapport que j'ai présenté à la réunion des Chefs de délégation le 8  mai, j'avais 
indiqué que la situation de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC n'avait pas chan gé et que 
les délégations de part et d'autre du fossé habituel montraient peu d'entrain à s'engager dans des 
travaux de fond à ladite session extraordinaire compte tenu de l'état général des négociations.  
Malheureusement, la situation n'a pas beaucoup évol ué depuis. Les délégations qui soutiennent la 
proposition conjointe estiment toujours qu'en raison de la divergence de vues sur la portée du 
mandat, les chances de produire un résultat réaliste dans ce domaine sont maigres, et elles ne sont 
donc pas favora bles à une intensification des travaux dans le cadre de la Session extraordinaire du 
Conseil des ADPIC. Je crois comprendre que les discussions internes parmi ceux qui appuient la 
coalition ayant produit le document  TN/C/W/52 ont progressé depuis mai, mais  ces activités n'ont 
pas encore débouché sur des initiatives concrètes visant à relancer les discussions du Groupe de 
négociation.  
Face à l'apparente réticence des Membres à établir un dialogue constructif dans le cadre de la Session 
extraordinaire du Cons eil des ADPIC, j'ai essentiellement adopté une approche d'écoute en gardant 
un contact informel étroit avec les délégations les plus actives afin de déceler les éventuels faits 
nouveaux et de favoriser le dialogue dans ce domaine.  
Cependant, compte tenu de  la réunion ministérielle à venir en décembre et en vue de permettre une 
meilleure évaluation des niveaux d'ambition des Membres dans ce domaine, je compte reprendre 
des consultations plus actives après la pause estivale. En fonction des faits nouveaux, ce s 
consultations et ces échanges devraient nous permettre de donner un aperçu plus clair de la situation 
concernant les négociations sur un registre des indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux, et de savoir à quelle activité, le cas échéan t, on peut s'attendre à cet égard à l'approche 
de la onzième Conférence ministérielle.  
Je compte également organiser une réunion formelle de la Session extraordinaire du Conseil des 
ADPIC en octobre, en même temps que la réunion de la Session ordinaire du Conseil des ADPIC.  WT/GC/M/168  
- 65 - 
  Entre -temps, je continue de guetter tout signe de concrétisation de nouvelles initiatives, et je me 
tiens à la disposition des délégations pour faciliter leurs travaux et leurs progrès dans le cadre de la 
Session extraordinaire du Consei l des ADPIC.  
7. Comité du commerce et de l'environnement –Session extraordinaire  
Comme indiqué dans le dernier rapport que je vous ai présenté en mai, j'ai tenu une série de 
consultations bilatérales en contactant toutes les délégations. Mon intention en tena nt ces 
consultations était d'obtenir des informations actualisées sur les points de vue des délégations sur 
la question de savoir s'il était possible en cette année ministérielle de tabler sur les expressions 
répétées de bonne volonté et de soutien des dél égations au sujet de l'environnement et du 
développement durable pour relancer les travaux de la Session extraordinaire du CCE. Dans le cadre 
des consultations, je cherchais également à mieux savoir si le niveau de priorité accordé par 
certaines délégation s à la Session extraordinaire du CCE avait changé à la lumière des récentes 
évolutions, y compris des efforts déployés par un groupe de Membres de l'OMC concernant le 
commerce des biens environnementaux dans le cadre des négociations sur l'ABE.  
Pendant les  consultations, les délégations ont réitéré leur soutien et leur intérêt continus pour la 
question du commerce et de l'environnement à l'OMC. En outre, toutes les délégations que j'ai 
rencontrées sont convenues que l'environnement ne devrait pas être oubli é dans toute déclaration 
ministérielle qui pourrait émerger à Buenos Aires pour respecter les mandats de Doha. Cela étant 
dit, je n'ai décelé aucun changement dans les positions fondamentales des Membres, ni aucune 
intention de leur part de présenter au st ade actuel des propositions concrètes sur la façon de faire 
avancer nos travaux.  
Dans le même temps, les consultations ont révélé que les délégations étaient notablement 
intéressées à l'idée de tenir une séance informelle d'information factuelle concernant  les travaux 
accomplis au titre du mandat à trois volets de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC. Les 
délégations qui avaient pris part aux consultations voyaient une séance d'information factuelle 
comme une bonne occasion de rafraîchir notre mém oire collective sur les travaux appréciables au 
titre du mandat qui ont été accomplis au fil des années. De plus, comme l'ont noté à plusieurs 
reprises les délégations, ces négociations se sont étendues sur de nombreuses années et les 
délégations ont natur ellement changé pendant ce temps, de sorte que nous ne sommes peut -être 
pas tous prêts s'agissant de donner un coup d'accélérateur aux travaux qui ont été réalisés au fil 
des ans à la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC. En fait, la dernière fois q u'une séance 
informelle d'information a été organisée par la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC remonte 
à plus de deux ans, en mars  2015, bien avant que je prenne mes fonctions de Président.  
En gardant cela à l'esprit, je pense qu'il est temps de tenir une nouvelle séance d'information. Ce 
que je prévois pour cette fois, c'est un aperçu factuel, présenté par le Secrétariat de l'OMC, des 
discussions qui ont eu lieu jusqu'à présent à la Session extraordinaire au titre des trois points du 
paragraphe  31 de la Déclaration ministérielle de Doha. Après cette présentation, les délégations 
auront la possibilité de demander des éclaircissements ou de faire part de leurs réflexions sur la voie 
à suivre. J'espère que les informations fournies aideront les délég ations à mener leurs propres 
réflexions sur la façon de s'acquitter du mandat de la Session extraordinaire et sur les possibilités 
offertes par la Conférence ministérielle à venir à Buenos Aires.  
La date et l'heure précises de la réunion informelle seront bientôt communiquées aux délégations.  
Entre -temps, je voudrais rappeler aux délégations que je suis prêt à jouer mon rôle dans les travaux 
de la Session extraordinaire et à les assister du mieux que je peux. Je vous remercie.  
8. Organe de règlement des différ ends – Session extraordinaire  
Depuis que je suis devenu Président en mai, le Groupe a achevé ses travaux ciblés sur 2 des 
12 questions faisant l'objet de négociations. La première question était celle des renseignements 
strictement confidentiels, et cette semaine le groupe finalisera ses travaux ciblés sur une autre 
question, la chronologie.  WT/GC/M/168  
- 66 - 
  Je compte faire un bilan avec les Membres après la pause estivale pour voir si un résultat éventuel 
pourrait être préparé sur la base des travaux menés depuis mai  2016.  Cet exercice sera aussi 
l'occasion de discuter de la voie à suivre.  
_______________  
 
  WT/GC/M/168  
- 67 - 
  ANNEXE 2  
 
DÉCLARATION DE LA PR ÉSIDENTE DE LA ONZIÈ ME SESSION DE LA CON FÉRENCE 
MINISTÉRIELLE À LA R ÉUNION INFORMELLE DU  COMITÉ DES NÉGOCIAT IONS 
COMMERCIALES TENUE L E 25 JUILLET 2017  
Déclaration de la Présidente de la onzième Conférence ministérielle4 
Je voudrais exprimer officiellement ma reconnaissance et celle de mon gouvernement pour la 
confiance que vous avez accordée à l'Argentine en lui permettant d'accueillir la Conférence 
ministérielle de cette année.  
Pour nous en Argentine, pour nous les Argentins, accueillir la Conférence ministérielle de l'OMC 
signifie soutenir le système commercial multilatéral et s'engager à défendre ses valeurs et son 
intégrité.  
Le Présiden t Mauricio Macri m'a confié la tâche de présider cette onzième Conférence ministérielle 
de l'OMC et je puis vous assurer que je ne ménagerai pas mes efforts pour garantir son succès, je 
suis sûre que vous l'avez déjà compris . 
Pour cela, j'entends suivre de  près le processus préparatoire. J'ai entretenu un contact régulier avec 
le Directeur général et son équipe pour être informée de ce qui se passe à Genève. De plus, j'ai déjà 
rencontré deux fois les Présidents des groupes de négociation. En fait, j'ai cons acré toute la journée 
d'hier à des discussions sur chacune de ces négociations.  
À cet égard, je voudrais remercier le Directeur général et les Présidents pour leurs efforts afin de 
faire avancer les discussions dans tous les domaines. Nous venons tous d'en tendre leurs rapports. 
Je voudrais aussi exprimer ma gratitude aux délégations pour l'engagement dont elles font preuve.  
Je dois dire que j'observe des progrès depuis avril, mais je suis très préoccupée par le volume de  
travail qui nous attend. À l'évidenc e, il y a encore des divergences à aplanir et, malgré les efforts 
faits pour mettre plus de textes sur la table, le processus de négociation n'a pas encore vraiment 
commencé. Je pense que, comme tout le monde l'a dit, cela indique clairement qu'après la pa use 
estivale, nous n'aurons pas de temps à perdre. Nous devrons faire preuve de flexibilité et de 
concentration, et témoigner, espérons -le, de notre croyance partagée dans le système commercial 
multilatéral et dans sa contribution au soutien de nos économi es. 
L'Argentine, en tant que Membre fondateur de l'OMC, apprécie la stabilité et la prévisibilité que le 
système commercial multilatéral transparent et fondé sur des règles, incarné par l'OMC, a apportées 
au pays depuis sa création. Notre gouvernement s'ef force de faire en sorte que l'Argentine s'intègre 
davantage et avec succès dans l'économie mondiale. C'est un objectif primordial de notre 
gouvernement.  
Toutefois, nous devons tous reconnaître que nous faisons face à des moments difficiles. La 
mondialisati on et l'ouverture des marchés sont souvent accusées de perturber l'emploi et de créer 
des inégalités, ce qui alimente les tendances au protectionnisme et au repli sur soi.  
Mais, par -dessus tout, je pense que nous devons reconnaître que nos citoyens, nos pe uples, se 
sentent loin de leurs dirigeants et des organisations comme l'OMC. Ils se demandent parfois en quoi 
une organisation comme l'OMC peut leur être utile et avoir un impact positif sur leurs conditions de 
vie. Cela accroît la responsabilité que nous assumons envers le monde. Cela devrait nous pousser à 
agir avec encore plus de conviction pour préserver et renforcer le rôle et la fonction de l'OMC.  
Le Programme à l'horizon 2030 a donné le ton à nos travaux. Il y a moins de deux ans, nous nous 
sommes en gagés ensemble dans cet effort pour que personne ne reste à la traîne. Les inégalités 
sous-jacentes entre les pays et à l'intérieur des pays ont été clairement reconnues. C'est pourquoi 
ce programme est devenu universel: ce n'est pas un programme pour le m onde en développement, 
c'est un programme mondial.  
                                                
4 La déclaration a été ultérieurement distribuée sous la cote JOB/TNC/62.  WT/GC/M/168  
- 68 - 
  De plus, ce qui est particulièrement important pour nous, c'est que le commerce a été considéré 
comme un outil essentiel pour ce programme en faveur de l'inclusion. Le commerce a été mis en 
avant.  
Face à l'incertitude politique et économique croissante, Buenos Aires, et nous à Buenos Aires, devons 
envoyer un message clair signifiant que le système est indispensable pour notre prospérité 
commune. En tant que Membres de cette organisation, nous devons  réaffirmer notre croyance que 
le commerce, le commerce international fondé sur des règles transparentes et communes, nous 
offre de nouvelles et de meilleures possibilités d'assurer la croissance économique et le 
développement.  
Le système que nous avons bâ ti ensemble n'est pas parfait. Travaillons ensemble pour l'améliorer 
et le rendre plus efficace pour tous. Essayons de trouver un terrain d'entente pour construire des 
ponts, pas des murs.  
L'issue des dernières Conférences ministérielles a montré que nous pouvons obtenir des résultats. 
Ce qui s'est passé récemment à Nairobi est un bon exemple de ce que nous pouvons réaliser. Mais 
il est vrai aussi que nous sommes face à un plus grand défi vu l'environnement dans lequel nous 
discuterons à Buenos Aires.  
Nous devons réitérer notre attachement au système. Ce qui est en jeu, ce n'est pas une question 
particulière. Les Présidents des groupes de négociation sont ici parmi nous, et nous avons vu que 
des questions sont mises sur la table. Mais nous devons aborder la discussion approfondie qui nous 
attend avec la conviction que l'enjeu, ce n'est pas telle ou telle question particulière, mais c'est la 
préservation du système.  
Cette fois, plus que jamais, ce qui compte, ce ne sont pas seulement les aspects techniques des  
questions, ce sont aussi les valeurs et les principes qui nous ont amené s à nous réunir dans cette 
salle. 
Nous savons que des résultats se font attendre depuis longtemps. Et pour nous en Argentine, le 
point de vue des agriculteurs est au centre, cela ne f ait aucun doute. Nous le reconnaissons donc. 
Mais nous reconnaissons aussi qu'il y a de nouvelles questions au XXIe siècle qui méritent une 
attention particulière. Alors comment trouver les moyens de concilier tout cela pour prouver à nos 
peuples que cette  organisation est utile et répond aux besoins du moment? C'est absolument 
essentiel.  
Le rôle de l'OMC dans le renforcement de la cohérence économique au niveau international est 
indéniable. La complexité et l'ampleur des défis auxquels nous sommes confront és signifient que 
l'action multilatérale est la meilleure option que nous puissions proposer.  
Je dirai que nous voulons que Buenos Aires serve de plate -forme venant à point nommé pour nous 
permettre de renouveler notre engagement et d'apporter une fois enc ore notre soutien au système. 
C'est une façon d'être, si je peux me permettre d'utiliser ce mot, des "refondateurs" du système 
dont nous avons tous besoin, même si, là encore, nous reconnaissons tous qu'il nécessite peut -être 
des améliorations.  
Je peux vou s assurer que vous pouvez compter sur moi à tout moment pour vous apporter aide et 
soutien. Je serai toujours là et, probablement, vous souhaiterez ne pas me voir si souvent. Je 
contacterai vos capitales en cas de besoin. J'espère aussi que cela ne sera pa s trop fréquent car 
entre vos mains compétentes les choses devraient avancer comme il le faut. Mais nous sentons 
réellement, depuis le sud lointain, qu'il est temps pour nous de nous lever, de reconnaître que les 
solutions ne sont pas simples, qu'une adhés ion totale à notre point de vue ne sera pas possible, et 
qu'il est primordial de préserver un système qui peut nous aider tous à avancer dans le XXIe siècle.  WT/GC/M/168  
- 69 - 
  Je compte donc sur vous autant que vous pouvez compter sur moi. Je me réjouis de travailler avec 
vous, avec le Directeur général et son équipe, avec le Président du Conseil et avec chaque délégation 
en sachant que l'absence de succès à Buenos Aires n'est pas une option. La seule option pour nous 
est de construire ces ponts en déployant tous les efforts  possibles de notre côté, tout en 
reconnaissant que seule une perspective commune nous permettra d'y arriver.  
_______________  WT/GC/M/168  
- 70 - 
  ANNEXE 3  
 
DÉCLARATIONS DES DÉL ÉGATIONS ET OBSERVAT IONS DU DIRECTEUR GÉ NÉRAL  
À LA RÉUNION INFORME LLE DU COMITÉ DES NÉ GOCIATIONS  
COMMERCIALES DU 25 JUIL LET 2017  
À la suite de la déclaration du Directeur général à la réunion susmentionnée, sont incorporées dans 
le compte rendu de la réunion du Conseil général les déclarations des délégations du Rwanda 
(Groupe africain); d'Israël; des Ph ilippines; du Taipei chinois (Membres relevant de l'article XII); de 
l'Union européenne; du Chili; de la Barbade (CARICOM); du Cambodge (PMA); du Nigéria; de la 
République de Corée; de la Dominique (OECS); du Bénin (C -4); du Pakistan; du Paraguay; du Maroc ; 
du Pérou; de l'Équateur; de Singapour; du Mexique; de l'Indonésie (G -33); du Zimbabwe; de l'Inde; 
de la Zambie; de la République bolivarienne du Venezuela; de la Fédération de Russie; du Népal; de 
l'État plurinational de Bolivie; de l'Ukraine; des Fidji (Groupe du Pacifique); du Sénégal; de la 
Norvège; de l'Afrique du Sud; du Cameroun; du Ghana; de la République de Moldova; de l'Ouganda; 
de la Jamaïque; de Hong Kong, Chine; de l'Uruguay; de la Tanzanie; de la Chine; du Brésil; de la 
Suisse; du Monténégro;  de la Thaïlande; du Mozambique; des États -Unis; du Kenya ; et du Royaume 
d'Arabie saoudite, ainsi que les observations du Directeur général.  
_______________  
Déclarations des délégations  
Au cours de la réunion, les délégations ont souhaité la bienvenue à Su sana Malcorra (Argentine), 
Présidente de la onzième Conférence ministérielle.  
1. Rwanda (Groupe africain)  
Aujourd'hui, notre déclaration présentera les réflexions issues de la retraite que le Groupe africain a 
effectuée à Genève les 6 et 7  juillet, à laquelle  a participé une délégation nombreuse de l'Union 
africaine conduite par le Commissaire au commerce, Albert Muchanga.  
Le Groupe africain souhaite réaffirmer son attachement particulier au solide mandat de 
développement figurant dans le Programme de Doha pou r le développement, et nous appelons les 
Membres de l'Organisation à respecter la lettre et l'esprit du paragraphe 31 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi:  "… tous les Membres restent fermement déterminés à faire avancer les 
négociations sur les ques tions de Doha restantes".  
Permettez -moi de présenter les priorités du Groupe africain, alors que nous nous employons tous à 
parvenir à un résultat favorable et équilibré à Buenos Aires.  
En ce qui concerne les négociations relatives à l'agriculture, comme v ous le savez, une forte 
proportion des populations de l'ensemble des pays africains dépend largement de l'agriculture qui 
assure leur subsistance au quotidien. Dans ces conditions, la correction des déséquilibres et 
asymétries systémiques qui existent dans  l'Accord sur l'agriculture, dont tous les ministres du 
commerce d'Afrique se sont faits l'écho, reste notre priorité à l'OMC et demeure selon nous le 
principal critère du niveau d'ambition des négociations à l'approche de la onzième Conférence 
ministériel le. 
Nous insistons sur le fait que les approches que nous avons suivies récemment pour abord er la 
question du soutien global ayant des effets de distorsion sur les échanges (SGEDE) fondé sur la 
valeur de la production (VDP) ne sauraient permettre d'atteind re les objectifs souhaités. En effet, 
ces approches auraient plutôt pour conséquence de maintenir, voire d'amplifier , les déséquilibres 
actuels des règles mondiales sur le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.  
Nous espérons que les efforts collectifs déployés pour garantir des conditions égales pour tous 
pourront porter leurs fruits par les moyens suivants, entre autres:  i) la suppression des niveaux de 
soutien MGS autorisés; et ii) le plafonnement du soutien pa r produit pour éviter la concentration du 
soutien à la production.  WT/GC/M/168  
- 71 - 
  D'autre part, nous espérons que les Membres examineront l es questions suivantes: le coton, 
conformément à la demande spécifique du C -4; une solution permanente concernant la détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire; un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) , 
ainsi que les préoccupations soulevées par les pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires (PDINPA).  
En ce qui concerne les subventions à la pê che, chacun sait que les pays en développement et les 
PMA ne sont pas les principaux responsables des subventions à la pêche qui contribuent à la 
surcapacité et à la surpêche. Au contraire, ce sont ces pays qui sont le plus gravement touchés par 
la concurr ence déloyale qu'entraînent les activités de surpêche de navires industriels subventionnés 
et les pratiques de pêche de pays qui agissent en  dehors de leurs zones économiques exclusives.  
Dans ce contexte, nous tenons à réitérer notre appel en faveur d'un r ésultat multilatéral comportant 
des dispositions qui visent à éliminer les subventions aux activités de pêche INN , ainsi que des 
disciplines relatives aux subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, tout en tenant 
compte de la nécessité de ménager une marge de manœuvre suffisante pour développer ce secteur 
dans de nombreux pays en développement.  
En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, le G -90 a présenté sa proposition lors d'une 
réunion pendant la session spécifique du CC D qui s'est tenue la semaine dernière. Malheureusement, 
ces propositions se sont heurtées à la vive résistance de certaines délégations.  
Nous continuons de suivre les orientations données par nos Ministres, qui ont toujours été explicites 
sur cette questio n et ont constamment affirmé que le traitement spécial et différencié DOIT faire 
partie intégrante de tous les Accords de l'OMC et des futurs résultats multilatéraux et être 
opérationnel afin que les pays en développement, en particulier les PMA, puissent rattraper leur 
retard et répondre à leurs besoins de développement.  
Étant donné l'importance du traitement spécial et différencié pour le développement économique, 
nous appelons tous les Membres de cette organisation à faire preuve du même esprit d'ouvertu re 
que celui qui nous est demandé lorsqu'ils abordent d'autres questions que nous ne jugeons pas 
prioritaires pour nos économies.  
Dans un même esprit de bonne foi, nous espérons donc qu'en septembre, tous les Membres 
s'impliqueront de manière constructive.  
S'agissant du commerce des services, le Groupe africain est déterminé à poursuivre sa participation 
constructive au Groupe de travail de la réglementation intérieure. Nous espérons sincèrement 
qu'après la pause estivale, les auteurs des propositions nous communiqueront leurs réponses à 
toutes les questions que nous avons posées.  
Comme vous le savez, nous ne sommes PAS demandeurs de disciplines relatives à la réglementation 
intérieure mais nous nous sommes impliqués pour mieux cerner la portée et les incide nces des 
propositions concernant le droit de réglementer. Nous exprimons de nouveau les préoccupations de 
nos Ministres pour qui "tout résultat relatif aux disciplines de l'article VI.4 de l'AGCS doit exclure la  
mise en œuvre de prescriptions administrativ es nouvelles et/ou onéreuses ou de prescriptions qui 
empiètent sur les processus nationaux d'élaboration des politiques".  
Sur d'autres points, le Groupe africain rappelle le paragraphe 34 de la Déclaration ministérielle de 
Nairobi: "Nous sommes d'accord po ur dire que nos représentants devraient accorder la priorité aux 
travaux qui n'ont pas encore abouti à des résultats, mais certains souhaitent identifier et examiner 
d'autres questions à négocier; d'autres pas. Toute décision de lancer des négociations au niveau 
multilatéral sur ces questions devraient être convenue par la totalité des Membres ." 
Dès lors, nous réaffirmons que TOUTES les questions ne faisant pas l'objet d'un mandat de 
négociation, y compris le commerce électronique, les MPME et la facilitati on des investissements, 
doivent donner lieu à un consensus avant que des négociations ne soient lancées.  
Avant de conclure, permettez -moi de réaffirmer que le Groupe africain demeure dévoué à cette 
organisation et qu'à mesure que nous approchons de Buenos Aires, nous sommes prêts à échanger 
de manière constructive avec tous nos partenaires dans les organes établis de l'OMC.  WT/GC/M/168  
- 72 - 
  Le Groupe africain reste attaché à un système commercial multilatéral juste, équilibré et fondé sur 
des règles, qui place le développem ent économique des pays en développement, en particulier les 
moins avancés d'entre eux, au cœur de son action, comme le prévoit le préambule de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation.  
En ce qui concerne la question primordiale du processus, le Gro upe africain souligne l'importance de 
défendre les principes de pleine participation, d'inclusion et de transparence avant et pendant la 
onzième Conférence ministérielle qui se tiendra à Buenos Aires. Nous nous opposons fermement à 
tout processus et à tout e réunion du Salon vert, tant à Genève qu'à Buenos Aires, qui seraient 
exclusivement réservés à certains Membres seulement. Nous insistons sur le fait que ces réunions 
doivent permettre la représentation de tous les groupes de Membres à  l'OMC.  
En outre, no us espérons que les Membres continueront de respecter l'accord informel en vertu 
duquel tout Membre souhaitant qu'une décision soit prise sur une question , mais ne parvenant pas 
à obtenir un consensus au moins six semaines avant la onzième Conférence minis térielle , n'insistera 
pas pour que les Ministres examinent cette question à Buenos Aires.  
S'agissant du deuxième point ( Chefs de délégation ), j'estime qu'il est de mon devoir de vous 
informer que j'ai été contacté par certaines délégations de notre groupe qui s'interrogent sur le 
format de la réunion d'aujourd'hui. Ils m'ont prié de relayer leur demande pour qu'un dialogue ouvert 
ait lieu sur la question de la réunion informelle des Chefs de délégation . Ayant pris connaissance de 
leurs préoccupations et de votre introduction sur la question, je suggère que nous tenions des 
consultations informelles dans un avenir proche afin de nous assurer une fois pour toutes que nous 
convenons des mêmes principes régissant ce format.  
Je souhaite préciser que la date de ré ception de cette demande ne m'a pas permis de consulter tous 
les membres du Groupe africain.  
2. Israël  
Pour commencer, Israël tient à s'associer à la déclaration lue par l'Ambassadeur suisse au nom du 
groupe des Amis du système.  
L'intensification des discussi ons et la multiplication des idées à l'approche de la pause estivale nous 
laissent espérer que nous pourrions être prêts à aboutir à des résultats significatifs à Buenos Aires. 
C'est le souhait d'Israël. Dans un contexte général d'incertitude, nous devons saisir chaque occasion 
d'envoyer un message fort sur l'importance et le rôle de la libéralisation des échanges et du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles.  
Je commencerai par l'agriculture. En tant que membre du groupe G -10, Israël se réjoui t des récents 
efforts consentis dans le cadre du processus fastidieux visant à trouver un terrain d'entente sur 
l'agriculture. Nous sommes d'avis que le point de départ réaliste des discussions devrait 
principalement être centré sur les instruments existants que sont la MGS et le niveau de minimis , et 
je tiens à rappeler la communication du G -10 (JOB/AG/103) qui présente certaines de nos positions 
et exprime notre soutien à la contribution du Japon qui figure dans le document JOB/ AG/104. 
Toutefois, nous prenons note du fait que certains membres ont proposé des idées pour réformer le 
soutien interne qui, de notre point de vue, ne constituent pas une solution idéale.  
Israël s'intéresse aussi aux discussions sur les restrictions à l'e xportation. En fait, nous jugeons 
néfastes les effets que produit l'utilisation non transparente et disproportionnée de ce type de 
mesures sur le commerce international et sur les prix des produits de base, et nous estimons que 
l'un des résultats possibles  de la Conférence ministérielle à venir pourrait porter sur ce point. À cet 
égard, Israël se félicite de la "Proposition relative à la transparence des prohibitions ou restrictions 
à l'exportation de produits agricoles" qu'a déposée Singapour et de la dest ination des contraintes 
supplémentaires concernant ces restrictions à l'exportation.  
J'en viens à ce que pourraient être les contours réalistes d'un ensemble de résultats pour 
Buenos  Aires: nous nous félicitons du récent dialogue en vue d' aboutir à une sol ution spécifique sur 
le coton et à un mécanisme permanent concernant la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire dans les pays en développement, comme l'ont demandé les Ministres à Nairobi.  WT/GC/M/168  
- 73 - 
  De même, nous jugeons encourageantes la disc ussion sur la pêche et certaines des propositions qui 
l'appuient. Cet engagement apporte clairement la preuve que nous pouvons tous œuvrer à la 
protection de nos biens communs. Nous nous félicitons de la participation croissante et des 
déclarations de Memb res importants concernant la voie à suivre pour parvenir à des résultats 
livrables pris isolément dans ce domaine. La piste proposée la semaine dernière par le Président, 
l'Ambassadeur McCook, qui vise à réunir toutes les propositions en une seule, semble aller dans ce 
sens, et c'est encourageant.  
S'agissant des services , nous jugeons encourageants les échanges intenses qui ont lieu dans le 
Groupe de travail de la réglementation intérieure, où un groupe de coauteurs a entamé des 
discussions avec plusieurs p ropositions , sur la plupart des aspects du mandat , laissant toutefois le 
développement ouvert aux idées des demandeurs. Comme vous le savez tous, les disciplines 
relatives à la réglementation intérieure ne restreignent pas la marge de manœuvre et n'imposen t 
pas d' obligation s astreignante s aux pays en développement, et moins encore aux PMA.  
Les services liés au commerce électronique constituent une autre question sur laquelle des résultats 
pourraient être obtenus à Buenos Aires et Israël croit à l'effet positif que ceux -ci peuvent avoir sur 
l'inclusion des PME. De ce fait, les Membres ont été appelés à élaborer une feuille de route devant 
être soumise à l'examen des Ministres à Buenos Aires, qui établit des processus améliorés et ouvre 
un chemin plus cibl é au-delà de la onzième Conférence ministérielle. Israël est d'avis que la tenue 
de discussions efficaces et rapides sur le commerce électronique à l'approche de la onzième 
Conférence ministérielle apportera une nouvelle preuve de la précieuse contribution  de cette 
organisation au commerce mondial.  
Enfin, c'est à nous, les Membres, qu'il appartient d'identifier les domaines dans lesquels des résultats 
sont possibles à Buenos Aires, et d'avancer sur ces questions. Nous devons démontrer que nous 
avons tiré le s enseignements de nos erreurs passées et éviter les mesures de dernière minute, que 
nos Ministres n'accepteront plus.  
3. Philippines  
Les Philippines s'associent elles aussi à la déclaration faite par l'Indonésie au nom du G -33 et à la 
déclaration que l'ASEAN  a faite aujourd'hui.  
Les Philippines prennent rarement la parole lors des réunions informelles des Chefs de délégation  et 
du CNC car il est toujours tenu compte de nos principales préoccupations dans les déclarations des 
alliances dont nous faisons partie . Toutefois, la journée d'aujourd'hui – à cinq mois environ de la 
onzième Conférence ministérielle – est une journée spéciale pour la mise en avant et la clarification 
de nos priorités fondamentales dans les négociations, en particulier sur l'agriculture.  
Au vu des propositions qui ont été présentées jusqu'à présent, y compris en matière de soutien 
interne et de détention de stocks publics, les Philippines insistent sur le fait qu'aucune d'entre elles 
ne dispose d'une base politique suffisante pour que nous  puissions soutenir un quelconque résultat 
lors de la onzième Conférence ministérielle – si, au moins, un résultat progressif mais concret et 
opérationnel sur le MSS n'est pas inclus dans l'ensemble de résultats à Buenos Aires.  
Si le MSS est exclu, en aucu n cas la compensation qui nous est demandé e – à savoir accepter la 
proposition de plafonner et de réduire le soutien global ayant des effets de distorsion sur les 
échanges qui ne couvre que les niveaux de soutien MGS et de minimis  autorisés des Membres – ne 
pourra être équilibré e ou amélioré e. Dès lors, la proposition visant à publier un nouveau programme 
de travail sur le MSS à la onzième Conférence ministérielle n'est ni envisageable ni acceptable pour 
les Philippines. Pour nous, c'est une garantie d'éche c non seulement pour l'OMC mais aussi pour les 
millions d'agriculteurs des Philippines et d'autres pays en développement, y compris les PMA. En 
clair, en l'absence de MSS concret et opérationnel, nous ne pourrons pas considérer que la onzième 
Conférence mi nistérielle est un succès.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, les Philippines peuvent appuyer à la onzième 
Conférence, tout résultat réaliste qui favorise la viabilité des océans et l'harmonie entre les nations, 
pour autant que les nouvelles di sciplines de l'OMC n'encouragent ni ne légitiment les subventions à 
la pêche et les activités de pêche INN, surtout dans les zones géographiques où les droits maritimes 
sont litigieux.  WT/GC/M/168  
- 74 - 
  Après la pause estivale, le Président et les Membres devront encadrer n os travaux de sorte que les 
Membres aient des discussions approfondies sur les questions techniques avant la réunion de nos 
Ministres à Buenos Aires, et que toutes les questions des Membres relatives au PDD, qui sont  
cruciales pour leur prise de décision, ne soient pas exclues de l'ordre du jour de la onzième 
Conférence ministérielle afin d'assurer son succès.  
4. Taipei chinois (Membres relevant de l'article XII)  
Les Membres relevant de l'article  XII souhaitent souligner que les larges concessions qu'ils ont 
consenties démontrent notre engagement résolu en faveur du système commercial multilatéral. Le 
soutien interne dans le secteur de l'agriculture est un exemple  indiquant que les Membres relevant 
de l'article  XII adoptent pour l'essentiel un taux de réduction  MGS beaucoup plus élevé et ont 
appliqu é un taux de minimis  beaucoup plus bas que le taux pratiqué par les Membres en 
développement lors du cycle d'Uruguay, et encore plus que le taux de  certains Membres développés 
qui bénéficient d'un plafond de soutien i nterne bien plus élevé.  
Nous espérons que le niveau de nos engagements pourra servir de bonne référence. De plus, la 
situation particulière des Membres relevant de l'article  XII doit être prise en compte dans les 
négociations, comme le prévoit clairement l e paragraphe 27 de la Déclaration de la dixième 
Conférence ministérielle.  
5. Taipei chinois  
Je tiens à prendre la parole au nom de ma délégation pour soutenir la proposition concernant la 
transparence présentée par l'UE. En fait , notre délégation a été la pre mière à soutenir la proposition 
européenne.  
De façon générale, un traité ou accord international peut prendre deux formes. La première consiste 
à restreindre la souveraineté du Membre ou de l'autorité de réglementation dans la mesure où 
certaines affaires intérieures du Membre en question sont affectées par le traité. La seconde forme 
est que, parfois, les traités internationaux représentent des forces qui amènent la réglementation 
intérieure à évoluer dans le sens de scénarios plus raisonnables . Nous estimons que la proposition 
de l'UE concernant la transparence relève davantage du deuxième cas – elle va dans le sens de 
mesures raisonnables, et correspond moins , voire pas du tout , à une interférence.  
En toute franchise, ma délégation ne s'est pa s encore pleinement mise en conformité avec les 
prescriptions relatives à la transparence et, si nous lui demand ions son point de vue, l' organisme 
responsable de la réglementation s'opposera it très certainement à cette proposition et notre 
délégation ne s'y associerait donc pas . Je crois cependant que c'est l'un des rares points sur lesquels 
nous ne devons pas être guidés par "l'état actuel" de notre administration; c'est pourquoi nous 
approuvons et soutenons la proposition de l'UE.  
Cette approche pourrait s'appliquer à d'autres questions pour assurer le succès de la onzième 
Conférence ministérielle. En clair, nous avons soutenu la proposition de l'UE dans sa version 
ancienne. Nous soutenons sa version actuelle, bien que le niveau d'ambition soit moindre . Et nous 
la soutiendrons quelles que soient les révisions ultérieures qui seront faites . 
6. Union européenne  
Sur les questions concernant le  CNC, nous tenons à vous remercier, ainsi que les Présidents des 
groupes de négociation, pour vos rapports. Ceux -ci font a pparaître une accélération bienvenue des 
préparatifs de la onzième Conférence ministérielle: plusieurs propositions de textes sont à présent  
sur la table , qui fournissent une base solide pour nos travaux des prochains mois.  
L'Union européenne est déterminé e à obtenir  des résultats satisfaisants à Buenos Aires et nous 
avons contribué à faire avancer le processus en présentant des propositions de textes sur plusieurs 
points du Programme de Doha qui sont encore en suspens. La récente proposition que nous avons  
faite avec le Brésil et d'autres pays d'Amérique latine fournit une base raisonnable de négociation 
sur plusieurs sujets présentant un intérêt crucial pour les Membres dans le domaine agricole: le 
soutien interne, la détention de stocks publics et le coto n. WT/GC/M/168  
- 75 - 
  De même, l'UE se félicite de  l'avancée des préparatifs en vue d'un résultat sur les subventions à la 
pêche. Les discussions qui ont eu lieu la semaine dernière lors de la réunion du Groupe de 
négociation sur les règles ont donné lieu à une très forte pa rticipation. Néanmoins, plusieurs 
divergences importantes restent à surmonter pour garantir l'adoption et l'application systématique 
de disciplines efficaces  par les Membres.  
Dans le même ordre d'idées, et malgré les objections soulevées par certains Membr es, nous 
espérons qu'une proposition de texte global et récapitulatif  sera bientôt déposée sur la 
réglementation intérieure des services, sur la base des contributions des Membres. L'Union 
européenne souhaite également l'accélération des travaux relatifs à  notre initiative,  avec plusieurs 
Membres asiatiques,  pour faciliter la participation des PME au commerce mondial en renforçant la 
transparence des mesures réglementaires.  
Nous devons adopter une approche pragmatique et veiller à ne pas rater l'occasion de  renforcer 
l'OMC. À ce stade, il est inutile de hiérarchiser les questions en fonction de leur degré de priorité ou 
de revoir nos ambitions à la baisse, mais nous devons entamer l'étape suivante, celle des 
négociations à proprement parler.  
Immédiatement ap rès la pause estivale, nous devrons rassembler et finaliser les propositions afin 
d'être en mesure de solliciter des orientations politiques concernant la portée et la teneur de 
l'ensemble des questions pouvant se traduire par des résultats à Buenos Aires.  La clarté et  une 
compréhension commune  des résultats pour la onzième Conférence ministérielle  sont essentielles et 
devraient intervenir suffisamment tôt  pour éviter la situation chaotique  que nous avons connu e à 
Nairobi.  
Le temps presse, et les tâches qui nous attendent sont colossales et les semaines filent. Une bonne 
planification, des efforts de coordination et des temps d'échange réduits entre Genève et les 
capitales: voilà ce qu'il faut pour relever les défis auxquels nous sommes confro ntés. Le Directeur 
général, le Président du Conseil général, les Présidents des groupes de négociation et la présidence 
argentine auront un rôle essentiel à jouer pour organiser les travaux et, surtout, pour nous réunir 
tous autour de la table.  
7. Chili 
La position du Chili est bien connue et  a été systématiquement rappelée dans les groupes de travail, 
les groupes de négociation et à chaque occasion de dialogue susceptible de conduire à des accords 
constructifs qui permettraient le plein respect des  objectif s et des fonctions de l'Organisation.  
Je n'entrerai pas dans les détails et me contenterai de faire part de la volonté du Chili de travailler 
et contribuer à bâtir un consensus et à conclure des accords qui se situeront quelque part entre 
l'idéal et le pos sible, étant entendu que ce n'est qu'en avançant sur les questions encore en suspens 
et en traitant les questions émergentes pour le commerce international et l'économie que nous 
renforcerons le système et l'OMC, tant en ce qui concerne le volet relatif au x négociations que ses 
travaux ordinaires.  
De ce point de vue, nous devons de nouveau exprimer  notre inquiétude concernant le fait que les 
accords de Nairobi sur les questions agricoles ne sont pas encore pleinement appliqués et que 
s'agissant de l'une des  fonctions centrales de l'OMC, il n'est toujours pas possible de sortir de 
l'impasse concernant  la désignation  d'un membre de l'Organe d'appel pour pourvoir le poste laissé 
vacant par son précédent titulaire dont le mandat est arrivé à échéance. Nous enver rions un très 
mauvais signal si cette question était encore en suspens à notre arrivée  à Buenos Aires.  
Permettez -moi de conclure, Monsieur le Directeur général, en faisant part, au nom du gouvernement 
chilien et de notre délégation, de notre plein soutien et de notre confiance dans les mesures que 
vous prenez afin de continuer à accomplir les  tâches complexes qui vous incombent , dans le cadre 
des efforts déployés pour atteindre les objectifs de l'Organisation, surtout en vue de la Conférence 
de Buenos Aires . 
8. Barbade (CARICOM)  
Je fais cette déclaration au nom du Groupe de la Communauté des Caraïbes.  WT/GC/M/168  
- 76 - 
  Le Groupe CARICOM prend note du rapport concernant les activités que vous avez menées  depuis 
notre dernière réunion. Nous sommes conscients de leur ampleur. Merci  pour cet exercice de 
transparence. Nous remercions également les Présidents des différents groupes de négociation pour 
leurs rapports sur l'état d'avancement des discussions dans chacun des domaines de négociation , 
qui donnent à réfléchir . D'autre part, n ous soutenons l'appel à la lutte  – la lutte en tant que 
négociation  – lancé par  l'éminente Ministre argentine.  
Le Groupe CARICOM a suivi  de près les différentes délibérations et, aujourd'hui, nous souhaitons 
vous faire part de nos points de vue . Nous  espér ons que ces avis  contribueront à établir une vision 
collective de notre voyage  vers l'Argentine. Le Groupe CARICOM est conscient que l'OMC se trouve 
à un carrefour – un carrefour où , selon nous,  cette organisation peut choisir de camper sur des 
positions i ntransigeantes et contribuer ainsi au statu quo , ou au contraire où nous pouvons décider 
de faire  des progrès progressifs et significatifs afin de parvenir à un résultat commun à la onzième 
Conférence ministérielle.  
D'après ce que nous avons entendu de vot re part et dont nous sommes conscients nous -mêmes, 
nous sommes convaincus que le statu quo  n'est dans l'intérêt de personne. Selon nous, la onzième 
Conférence ministérielle doit déboucher sur des résultats clairs qui tiennent compte des intérêts de 
notre r égion en matière de développement. Ces intérêts ont été clairement exprimés dans nos plans 
de développement et nos prises de position au niveau national ainsi que d ans notre réflexion 
collective au niveau régional.  
Alors que nous cherchons à faire avancer nos travaux ici à l'OMC, nous souhaitons indiquer que nous 
ne sommes pas opposés à des échanges délibératifs sur toute  question, ancienne ou nouvelle, qui a 
des incidences positives sur la situation économique et co mmerciale des petits pays vulnérables de 
notre région et en fait au-delà – dans le monde entier.  
Nous sommes fermement convaincus que ce n'est qu'en ayant une connaissance précise des  
agissements des uns et des autres grâce au dialogue mutuel que nous pour rons définir la marche à 
suivre et dessiner les contours d'un terrain d'entente que nous devrons investir si nous voulons fixer 
un programme commun, aboutir à un résultat positif et, de fait, préserver l'intégrité du système 
commercial multilatéral.  
Le Gro upe CARICOM est persuadé de la pertinence de cette approche pour parvenir à un résultat 
gagnant -gagnant pour tous à la onzième Conférence ministérielle. Il demeure attaché au 
multilatéralisme et à l'obtention d'un résultat significatif pour nos pays lors d e cette onzième 
Conférence.  
Nous espérons que ces mots résonneront parmi les Membres de l'OMC et que nous pourrons 
travailler collectivement pour veiller à faire progresser  nos intérêts mutuels.  
9. Cambodge (PMA)  
Il nous reste moins de cinq mois pour préparer  la onzième  Conférence ministérielle, qui se tiendra 
en décembre prochain. Les PMA doivent obtenir des résultats solides et concrets leur permett ant de 
mieux s'intégrer dans le  système commercial multilatéral , conformément au statut de PMA, et de 
sorte que  les avantages de leur participation à l'OMC aient des effets concrets pour leurs populations.  
C'est pourquoi le Groupe des PMA appelle les Membres à faire tout leur possible pour répondre aux 
communications , priorités et préoccupations des PMA pendant les  négociations. Nous sommes en 
train d'élaborer notre communication  et nos priorités pour la onzième Conférence ministérielle. 
Cependant, bon nombre de nos priorités sont bien connues des Membres, dans la mesure où la mise 
en œuvre des décisions prises – qu'elles n'aient pas encore pris corps ou qu'elles soient en cours 
d'application – est très faible. Certains domaines de négociation importants pour les PMA n'ont pas 
encore donné lieu à un accord. Le Groupe des PMA a participé activement en présentant des 
documents et des propositions concernant d es domaines prioritaires.  
S'agissant de la pêche, d'abord, le Groupe des PMA appelle à conclure lors de la Conférence 
ministérielle de Buenos Aires un accord qui aide concrètement à atteindre les objectifs fixés par  la 
communauté internationale dans le cadre du Programme de développement durable à 
l'horizon  2030, en particulier l'objectif 14.6, con cernant le  mandat de l'OMC. À cet égard, le Groupe WT/GC/M/168  
- 77 - 
  des PMA a présenté  la proposition TN/RL/GEN/193. Il prie instamment le s Membres de l'examiner 
avec s oin. 
S'agissant du traitement spécial et différencié, le  Groupe des PMA appelle les Membres à accorder 
des flexibilités constructives et maximales pour la proposition en la matière  que l'ACP a déposée au 
nom du G -90. Le Groupe  des PMA, avec le G -90, a travaillé en vue de l'obtention de  résultats 
concernant les propositions déjà anciennes sur ce sujet à la onzième Conférence ministérielle. Nous 
souhaitons saisir cette occasion pour adresser nos sincères remerciements à l'Ambassa drice 
Mme Yee Woan Tan de Singapour, dont le leadership a  permis de proposer deux réunions les 14 et 
24 septembre, après la pause estivale, afin d'examiner  plus avant  cette proposition.  
L'agriculture est un secteur d'activité majeur dans la plupart des PMA  pour le  PIB et la production 
de revenus, la sécurité alimentaire et la sécurité des moyens de subsistance. Il est donc impératif 
de s'employer à atteindre l'obje ctif à long terme d'un système commercial agricole axé sur le 
marché. Pour ce faire, nous devons corriger les déséquilibres et asymétries systémiques qui existent 
dans l'Accord sur l'agriculture. Certains Membres appliquant une MGS (mesure globale du soutien) 
sont en mesure de concentrer les subventions sur certains produits de base au-delà de ce à quoi ils 
ont droit , créant ainsi de fortes distorsions des prix sur les marchés agricoles , qui ont de graves 
conséquences sur le secteur agricole des PMA. C'est pour quoi la suppression de la MGS peut 
contribuer à éliminer ces déséquilibres existants. Nous devons garantir le plafonnement du soutien 
par produit pour éviter la concentration du soutien à la production. D'autres questions importantes 
nécessitent l'obtentio n d'un résultat à Buenos Aires: le coton, avec un  niveau d' ambition élevé 
comme le propose le C -4; une solution permanente sur la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire; et un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) pour protéger not re secteur 
agricole contre la concurrence déloyale d'importations sous -évaluées et subventionnées.  
S'agissant de la dérogation concernant les services, nous continuons à inciter les Membres à 
appliquer la Décision de Nairobi en fournissant une aide pour  orienter les fournisseurs de services 
des PMA afin qu'ils tirent parti des notifications adressées à l'OMC de sorte que le traitement 
préférentiel accordé aux PMA soit appliqué. Nous encourageons aussi les Membres à continuer de 
notifier les préférences acco rdées aux PMA qui répondent à l'intégralité de notre demande collective 
de suppression des obstacles administratifs à l'accès aux marchés pour nos fournisseurs.  
En ce qui concerne les règles d'origine, la Décision de Nairobi sur les règles d'origine préfér entielles 
en faveur des PMA constitue un résultat multilatéral important qui renforcera considérablement les 
exportations des PMA si elle est appliquée  de manière efficace . Elle contribuera au respect de 
l'obligation multilatérale et à la réalisation de l'objectif consistant à multiplier par deux la part des 
exportations des PMA d'ici à 2020.  
Nous remercions les dix Membres donneurs de préférences – à savoir le Canada, la Chine, les 
États-Unis d'Amérique , l'Inde, le Japon, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, la Suisse, le Taipei chinois 
et l'Union européenne – d'avoir adressé des notifications en utilisant le modèle convenu. De même, 
nous tenons à prier les Membres donneurs de préférences qui ne l'ont pas encore fait à s'acquitter 
de cette obligation. Le Groupe  des PMA évaluera les notifications reçues et formulera ses 
observations devant le Comité des règles d'origine.  
En ce qui concerne les notifications des données relatives aux importation s au titre du mécanisme 
pour la transparence des ACPr qu'il convient d 'utiliser pour le  calcul du taux d'utilisation, nous tenons 
à remercier les Membres donneurs de préférences qui se sont acquittés de cette obligation. Nous 
notons cependant avec inquiétude que seuls 11 des 21 Membres donneurs de préférences ont 
adressé des notifications. Nous prions donc instamment les autres Membres de le faire dans les 
meilleurs délais. La notification des données relatives aux importation s de tous les Membres 
donneurs de préférences permettra d'évaluer correctement le niveau d'utilisation des préférences 
par les PMA. Les tendances d'utilisation pour certains produits feront à coup sûr apparaître les 
domaines que les Membres donneurs de préférences et les bénéficiaires doivent spécifiquement 
examiner et dans lesquels il leur faut intervenir.  
Le Groupe des PMA continuera de participer aux travaux du Comité des règles d'origine tant pour 
ses sessions ordinaires que pour ses sessions  spécifiques. De ce point de vue, nous souhaitons 
appeler l'attention des Membres sur l'inten tion qu'a le Groupe de faire plusieurs exposés lors de la WT/GC/M/168  
- 78 - 
  prochaine réunion du Comité qui aura lieu en octobre  2017 concernant les possibilités d'amélioration 
des règles d'origine actuellement appliquées pour les PMA.  
J'en viens au régime FDSC: nous demand ons aux Membres de redoubler d'efforts pour que les 
résultats positifs qui ont été obtenus en faveur des PMA à Hong Kong, Bali et Nairobi soient mis en 
œuvre. Nous prions instamment les Membres de ne pas revenir en arrière en ce qui concerne la 
Décision pr ise à Hong Kong en 2005 et la Décision prise à Bali en 2013. En outre, le Groupe des PMA 
souhaite que les Membres réexaminent les éléments que nous avons inclus dans notre exposé en 
vue d'un examen clinique du régime FDSC et qu'ils aboutissent à un accord sur ce point. Nous 
demandons en particulier que le résultat obtenu à la onzième Conférence ministérielle comprenne 
le fait que tous les Membres qui accorde nt un traitement en FDSC aux PMA conformément à leur 
engagement pris à Hong Kong et à Bali accordent un traitement en FDSC pour au moins 97 % des 
produits originaires des PMA.  
En ce qui concerne la facilitation des échanges, nous nous félicitons de l'entrée en vigueur de l'AFE 
au début de cette année et comptons sur le mécanisme de traitement spécial et différencié et la 
flexibilité au titre de la section 2 de l'Accord. Il subsiste toutefois plusieurs difficultés pour 
l'application de l' Accord par les PMA en raison de contraintes de capacit é dans le s domaine s financie r, 
technique et réglementaire.  
Puisque l'application des mesures de catégorie C suppose un investissement substantiel, il faudra 
utiliser  efficacement le partenariat et le soutien au niveau international. À cet égard, nous prions 
tous les Membres donateurs  de notifier leur plan d'assistance technique conformément à l'article  22 
de l'Accord. La plupart des PMA ont pour priorités nationales la réduction de la pauvreté et de la 
faim et la transformation structurelle de l'économie, de sorte qu'il leur est diffi cile d'exécuter l'AFE 
sans une mobilisation suffisante de ressources extérieures. Nous insistons sur le fait que le 
partenariat au niveau mondial doit être spécialement orienté de manière à remédier aux obstacles 
à l'intérieur des frontières, notamment pou r la construction d'infrastructures commerciales et le 
renforcement des capacités de production.  
L'OMC ne doit pas non plus oublier le problème de l'accession de nouveaux PMA à l'Organisation, 
pour lesquels l'intégration à l'institution et au système multi latéral  devrait être facilitée et accélérée . 
À cet égard , les pays candidats devraient pouvoir bénéficier d'une assistance technique adéquate et 
d'un soutien suffisant pour le renforcement de leurs capacités.  
Enfin, le Groupe des PMA souhaite vivement et s incèrement que la onzième Conférence ministérielle 
soit l'occasion d'obtenir des résultats concrets et réalisables pour les PMA et leur processus de 
développement. Nous sommes disposés à travailler avec vous pour obtenir un résultat satisfaisant 
à Buenos A ires. 
10. Nigéria  
Merci beaucoup, Monsieur le Directeur général, pour votre leadership ferme et positif et votre action 
au service de l'Organisation. Cela nous est très bénéfique . La seule observation que nous ferons 
concernant cette réunion concerne les réunions informelles des Chefs de délégation  et du TNC – il 
faudrait en organiser davantage. Il ne fau drait pas réduire le ur nombre. Nous devrions augmenter 
le nombre de ces réuni ons que vous convoquerez à mesure que nous approchons de la onzième 
Conférence ministérielle.  
Un conseil de la délégation nigériane: plus de régularité de votre part, et plus d'intensité – plus, et 
non moins. C'est le conseil que vous adresse un Africain. Organisez ces réunions sous tous les 
formats possibles, et comptez sur le soutien de la délégation nigériane.  
Le Nigéria tient à souhaiter la bienvenue à Genève à la Ministre Susana Malcorra. Nous espérons 
vous voir plus souvent. Vous êtes restée quelque p eu timide, réservée, en retrait, indécise quant à 
la fréquence de vos visites à Genève. La délégation nigériane vous adresse le conseil suivant:  nous 
aimerions vous voir plus souvent à Genève. Venez aussi souvent que possible et vous pourrez, 
espérons -le, établir un partenariat plus étroit et direct avec le Directeur général et le Président. Nous 
espérons aussi que si vous vous rendez dans les capitales, vous ferez étape à Abuja. Nous vous 
attendrons à l'occasion de la réunion de haut niveau que le Nigéria convoquera  en octobre.  WT/GC/M/168  
- 79 - 
  Ensuite, nos remerciements vont aux Présidents d es organes qui  se sont tous montrés efficaces. J 'ai 
conscience de la complexité des questions auxquelles vous faites face;  j'en ai moi aussi fait 
l'expérience. Continuez ainsi et merci beaucoup pour vos rapports professionnels.  
Sur les questions relevant du CNC, le Nigéria se félicite du rapport des Présidents. Nous comprenons, 
d'après ce que nous avons entendu , que les rapports sont équilibrés. Nous y voyons des pépites – 
de vraies pépi tes d'or. Certaines pépites sont en argent. D'autres sont en des métaux de faible 
qualité et peuvent causer des préoccupa tions. Mais nous connaissons tout cela, et le conseil est 
simplement de poursuivre le travail. Restez impliqués et ne soyez pas effrayé s, parce que nous 
avons déjà relevé plusieurs autres défis  auparavant . Nous traversons un moment différent de 
l'économie mondiale, mais cela aussi passera. Ce n'est pas la fin des temps. Gardons le cap.  
Alors que nous évaluons l'état d'avancement des trava ux préparatoires à ce stade, nous vous 
conseillons de rester impliqués. Il y a toujours une orientation dans le r isque – le risque de l'aversion 
au risque, l'acceptation des risques ou encore des mesures calculées que les Présidents doivent 
prendre à l'app ui des efforts déployés par le Directeur général et le Président du Conseil général à 
mesure que nous avançons. Il faut faire preuve de pragmatisme et de concentration  et garder à 
l'esprit , dans l'ensemble, l'attachement collectif au renforcement et à la s timulation du système.  
Le point suivant que je souhaite aborder est d'ordre plus général. Encore une fois, je pense qu'il fait 
écho à celui qu'a abordé le Ministre ce matin. Le système fondé sur des règles est très ancien. Il 
n'est pas nouveau et il n'a pa s été construit. Il a été établi en 1995. Il s'est accumulé une grande 
sagesse et de nombreuses bonnes pratiques dans ce système. Nous ne réinventons pas la roue.  
L'un des conseils que je donnerai aux collègues, amis et Membres est le suivant: l'occasion n ous a 
déjà été donnée d'utiliser des mécanismes ayant fait leurs preuves pour nous faire les dents et nous 
attaquer aux obstacles. Premièrement, il faut travailler à partir d'un texte sur le fond. Si vous vous 
heurte z à un problème – éprouvez -le, soumettez -le à la discussion et ayez un bon dialogue. 
Deuxièmement , nous disposons du mécanisme des Conférences ministérielles. Nous dev rions y 
recourir de plus en plus. Troisièmement, nous disposons de la pratique des Amis du système. Nous 
devrions utiliser  cela. Nous devrions même l'utiliser de plus en plus à mesure que le temps passe. 
Hier – j'espère que les collègues s 'en feront l'écho – nous avons eu un séminaire entre les Amis du 
commerce électronique pour le développement et les Amis de la facilitation de l 'investissement pour 
le développement – deux groupes d'amis du système. Nous devrions continuer à travailler sur ce 
sujet de manière plus déterminée  et ambitieuse au sein du système. C'est une bonne chose à faire 
et nous devrions utiliser ce mécanisme des Amis du système. Nous avons aussi des groupes de 
Membres au sein de différentes coalitions et groupes régionaux. Nous devrions continuer de les 
utiliser et, à mesure que nous avançons, nous continuons de soutenir la position du Directeur général 
d'office et de ceux qui sont ici depuis au moins aussi longtemps que moi. Cette fonction comprend 
le rôle de gardien du système. N'en soyons pas effrayés, au contraire, soutenons -la et 
approfondissons -la afin que le système puisse progresser . 
C'est à ce stade de mon  propos que je souhaite remercier l'Ambassadeur Ngarambe, coordonnateur 
du Groupe africain. Il est particulièrement coriace. Il n'a jamais vécu au Nigéria mais il est très 
compétent et ne se laisse pas faire. Il g ère la diversité et la complexité du Groupe  africain. Je le 
remercie pour sa déclaration – le Nigéria le remercie. Ajoutons simplement que la question – lui en 
ayant déjà parlé, je ne le prendrai pas au dépourvu – la question, donc, qu'il a soulevée dans la 
dernière partie de sa déclaration concern ant les réunions informelles du CNC et des Chefs de 
délégation  n'a jamais été abordée par le Groupe africain. Le Nigéria est prêt à avoir cette discussion. 
Nous sommes prêts à l'avoir à tout moment, mais la question n'a pas encore été abordée et vous 
m'ave z entendu, dans ma déclaration liminaire, présenter notre position et la manière dont nous 
envisageons le processus des réunions informelles.  
M'exprimant à nouveau publiquement au nom du Nigéria, je dirai que nous sommes conscients de 
la manière dont le sy stème fonctionne dans la pratique. Nous pensons qu'il a bien fonctionné. C'est 
ce que nous constatons. Nous sommes très satisfaits et avons toute confiance dans les compétences 
techniques et les aptitudes de notre Directeur général. De même, le Nigéria est  très satisfait des 
compétences et des capacités de l'Ambassadeur Carim et nous devrions parvenir à faire fonctionner 
le système.  WT/GC/M/168  
- 80 - 
  J'en viens à la onzième Conférence ministérielle. Notre avis est le suivant: alors que tout le monde 
pense qu'après Nairobi, i l y a eu une période de réflexion et de contemplation, chacun a réfléchi  
abondamment , profondément, longuement , et le système traverse quelques turbulences. Lorsqu'ils 
traversent des turbulences, les pilotes mettent le cap soit au -dessus soit en  dessous. N ous pensons 
qu'il faut voler au -dessus des turbulences. Pas en  dessous. Il est essentiel, pour un bien public aussi 
indispensable que l'OMC, que nous ne volions pas en  dessous des turbulences lorsque nous en 
rencontrons – ce qui ne manquera pas d'arriver a u fil du temps. Nous ne volons pas en  dessous des 
turbulences parce que cela affaiblirait  l'organisation. Nous volons au -dessus des turbulences et c'est 
là que le Nigéria plantera sa tente.  
À quoi dev rions-nous parvenir?  Nul besoin d'entrer dans les détail s car je pense que la Ministre , 
Mme Malcorra , a parfaitement répondu à cette question dans son intervention. À Buenos Aires, notre 
objectif serait de  renforcer le système et nous dev rions nous employer à obtenir des résultats. Dans 
certains cas, ils seront  substantiels. Dans d'autres cas , il faudra élaborer et mettre en place des 
programmes de travail que nous devrons faire avancer . Voilà comment nous dev rions procéder.  
Je travaille dans l'équipe de gestion économique du Nigéria et la lecture que nous faiso ns de la 
situation tant au Nigéria que dans les institutions multilatérales – car l'OMC est importante mais elle 
n'est pas notre unique enjeu – est la suivante: la période n'est pas si mauvaise pour le 
multilatéralisme. C'est même une excellente période po ur le multilatéralisme parce que chacun y 
trouve l'occasion de se défaire de la complaisance et de la vie facile que nous vivons depuis déjà 
longtemps sur le plan multilatéral.  
Nous approuvons les propos de la Ministre argentine. Buenos Aires doit permettr e de réaffirmer 
l'attachement au système et de le valider à nouveau . L'Organisation a été soumise à une forte 
pression et nous pensons qu'elle survivra et prospérera . Nous convenons avec l'Argentine qu'il faut 
privilégier cette dimension et l'intégrer plei nement dans l'universalité du Programme à 
l'horizon  2030. La délégation nigériane ajoute que nous devons nous appuyer sur cela, notre propre 
programme au sein de l'Union africaine, à savoir le Programme 2063 de l'Union africaine.  
Le Nigéria coorganisera avec le Groupe de l'OMC des Amis de la facilitation des investissements pour 
le développement un atelier de haut niveau à Abuja, les 11 et 12  octobre, sur la facilitation des 
investissements en Afrique. Sachez que nous l'avons déjà mentionné au cours du séminaire d'hier. 
Nous l'évoquons ici. Nous aborderons également ce sujet lors de la réunion informelle des Chefs de 
délégation . Le Nigéria s'impliquera et nous le ferons de manière déterminée et ambitieuse. 
Croyez -moi, c'est au -dessu s des turbulences que nous devons voler, et non en  dessous.  
11. République de Corée  
Avant toute chose, ma délégation tient à s'associer à la déclaration que la Suisse s'apprête à 
prononcer au nom des 47 coauteurs. Nous souhaitons également nous associer à la d éclaration que 
fera l'Indonésie au nom du G -33. 
Comme l'ont indiqué les Présidents des groupes de négociation, des activités ont été menées avec 
une intensité variable dans différents domaines. Nous avons pris connaissance  de propositions et 
d'idées dans d es domaines tels que l'agriculture, les subventions à la pêche, les mesures correctives, 
les services, le développement, le commerce électronique, la facilitation des investissements, les 
ONT et les MPME.  
De fait, nous avons travaillé dur et devrions être fiers de nos efforts. Nous disposons désormais des 
éléments sur lesquels nous appuyer pour préparer la onzième Conférence ministérielle et la suite . 
Nous connaissons désormais avec précision les positions des Membres. Autrement dit, nous avons 
constaté que  les positions des Membres restent très divergentes , suivant leurs priorités et leurs 
sensibilités. Par conséquent,  les contours des résultats livrables à Buenos Aires ne sont pas encore 
visibles.  
Plus préoccupant: il est peu probable que la situation actu elle s'améliore dans un futur proche. Il 
nous faut être pragmatiques et créatifs pour assurer une certaine convergence susceptible de 
déboucher sur un ensemble décent de résultats, sous la forme de résultats substantiels ou de 
programmes de travail , à Buen os Aires.  WT/GC/M/168  
- 81 - 
  Nous voudrions désormais partager nos réflexions dans quatre domaines , à savoir  l'agriculture, les 
subventions à la pêche, le commerce électronique et la réglementation intérieure des services.  
Commençons par l'agriculture – en particulier le soutien interne et la détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire – qui demeure une question fondamentale. Nous apprécions les 
récentes propositions et idées qui ont été formulées. Certain es d'entre elles représentent un 
mouvement courageux de la part de Membres qui abandonnent des positions qu'ils ont défendues 
traditionnellement et avec vigueur.  
S'il est important d'aboutir à un résultat substantiel concernant l'agriculture, nous devrions éviter 
d'adopter une approche exigeant une contribution disproportionnée d'un petit groupe de Membres. 
La seule voie possible consiste à adopter une approche progressive et équilibrée qui peut faciliter un 
processus à long terme de réforme agricole pour les Membres.  
Deuxième point: en matière de subventions à la pêche, les attentes de la communauté mondiale 
sont fortes en ce qui concerne un résultat substantiel à la onzième Conférence ministérielle. Sept 
propositions fondées sur un texte ont été déposées e t présentent les principaux éléments de 
disciplines  potentielles . Les Membres ont toujours des points de vue très divergents mais au moins 
partagent -ils un objectif commun qui est bien reflété dans l'ODD 14.6. Nous espérons poursuivre 
nos travaux en faveur  d'un résultat équilibré permett ant de discipliner certaines formes de 
subventions néfastes tout en autorisant l'utilisation durable des ressources halieutiques pour le 
bénéfice de tous.  
Troisièmement, le commerce électronique est un domaine dans lequel l'OMC accuse du retard par 
rapport à la révolution numérique dans le monde réel et les vastes possibilités qu'elle offre. Voici 
déjà un an que les Membres de l'OMC ont repris les discussion s sur le commerce électronique sous 
différentes formes. Ils n'ont toutefois pas encore trouvé d'accord sur le fond ni sur la procédure, 
bien que les propositions bien pensées n'aient pas manqué.  
Pourtant, nous devons aller de l'avant. Nous soutenons les ef forts qui visent à produire des résultats 
substantiels dans les domaines du commerce électronique qui sont moins controversés et plus 
propices à un accord. La proposition de l'UE contient des éléments de cette nature et mérite de 
continuer à être examinée . De même, la onzième Conférence ministérielle devra donner lieu à une 
Décision ministérielle qui fournisse d es orientations plus précises concernant les travaux de l'OMC 
sur le commerce électronique. Pour ce faire, nous espérons que le Conseil général jouera un plus 
grand rôle en tant que plate -forme de discussions horizontales sur le commerce électronique.  
Quatrièmement, en ce qui concerne la réglementation intérieure des services, les Membres ont eu 
des discussions utiles sur des propositions d'éléments à  inclure dans les disciplines  potentielles . Il 
serait opportun d'approfondir les discussions à partir d'un texte récapitulatif tout en continuant de 
tenir compte des préoccupations de certains Membres.  
À des fins de gestion du temps, nous n'exposerons pas nos points de vue spécifiques sur les autres 
questions. Cela ne doit toutefois laisser croire que nous les jugeons moins importantes. Nous 
souhait erions également que des progrès substantiels soient accomplis dans ces domaines.  
Enfin et surtout, la onzième  Conférence ministérielle doit également être l'occasion de donner des 
orientations politiques concernant les travaux futurs de l'OMC. Comme nous semblons tous en 
convenir, cette Conférence ministérielle n'est pas une fin en soi; c'est aussi un jalon impor tant pour 
nos travaux à venir. À cet égard, il est essentiel de produire une déclaration ministérielle qui présente 
une vision et un modus operandi  de l'OMC qui tienne nt pleinement compte des nouvelles réalités de 
l'économie mondiale.  
Nous espérons avoir d es discussions franches et plus ciblées après la pause estivale pour assurer le 
succès de la onzième Conférence ministérielle.  
12. Dominique (OECO)  
Les États Membres de l'OECO souhaitent vous remercier , vous et les Présidents , pour les efforts 
déployés en vue de garantir la transparence, une représentation large et l'inclusion dans les WT/GC/M/168  
- 82 - 
  consultations restreintes , en plus petit nombre,  qui ont été conduites. N'ayant pas participé à ces 
réunions, l'OECO considère que ces efforts sont très importants.  
Nous rappelon s que tous les Membres se sont dits fermement détermin és à faire avancer les 
négociations sur les questions de Doha restantes dans la Déclaration de Nairobi. À cet égard , l'OECO 
a suivi les progrès accomplis dans les domaines plus dynamiques que sont notam ment l'agriculture, 
les réglementations intérieures des services et les règles commerciales. Dans certains cas, nous 
avons également été impliqués.  
Dans le domaine de l'agriculture, où le volet relatif au soutien interne est considéré comme une 
priorité de  la onzième Conférence ministérielle, nous prenons note de l'état des lieux. L'OECO 
approuve les grands objectifs systémiques de poursuite des réformes par des réductions et des 
disciplines plus strictes concernant le recours aux subventions ayant un effet  de distorsion des 
échanges . L'OECO, qui compte parmi l es petites économies vulnérables et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires sans accès à la MGS, estime qu'il est 
impératif de ne pas abaisser les niveaux de minimis  actuels.  
L'OECO a pris note de l'absence de progrès concernant la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire et le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS). L'OECO soutient l'accord sur 
l'adoption d'une solution permanente pour la questi on de la détention des stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire. D'autre part, nous sommes fermement convaincus qu'il convient de 
compléter cela par un droit des pays en développement à utiliser un mécanisme de sauvegarde 
spéciale, y compris pour tout élément concernant lequel il est possible de recourir à la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.  
Prenant acte des appels et propositions de travail sur le pilier accès aux marchés, nous souhaitons 
rappeler et réaffirmer que l a flexibilité d ans les modalités de s réduction s tarifaire s sera essentielle, 
et que les modalités relatives aux PEV qui figurent dans le document Rev.4 demeurent l e point  de 
référence d'un résultat acceptable dans ce domaine  pour l'OECO.  
Dans le domaine de s services, les travaux sur l es réglementation s intérieure s ont été les plus actifs 
en termes de propositions et d 'engagement . L'OECO a pris note des propositions présentées et des 
positions que les Membres avaie nt fait valoir lors des discussions. Les cap itales examinent et 
considèrent encore les propositions relatives aux réglementation s intérieure s et seront plus à même 
de détailler les points de vue que nous avons formulés à leur sujet après la pause estivale. 
L'important  pour l'OECO est que toute nouve lle règle sur les  réglementation s intérieure s visant  les 
services pouvant faire l'objet d'un consensus des Membres prévoie un  traitement spécial et 
différencié et une certaine  flexibilité dans le cadre de sa mise en œuvre.  
Dans le domaine des règles relatives au commerce , l'OECO a donné  la priorité absolue aux 
négociations sur les  règles concernant les subventions à la pêche, parmi les questions de Doha 
restantes devant être abordées au cours de la onzième  Conférence ministérielle. Constituant un 
ensemble d e petits pays en développement  insulaires , les États membres de l'OECO exercent leur 
sphère de compétence  sur une vaste zone maritime. Cet espace et ses ressources apportent une 
contribution importante aux économies des États membres de l'OECO et sont esse ntiels au bien -être 
de leurs citoyens. Le secteur de la pêche, qui est largement  artisanal, contribue à la sécurité 
alimentaire et au développement socioéconomique de chaque pays et entretient des liens avec des 
secteurs importants comme la santé et le tou risme.  
À cet égard, les États membres de l'OECO sont très préoccupés par les stocks mondiaux de poisson  
actuels , surtout dans les eaux proches des Caraïbes orientales, ainsi que par les incidences que 
certaines subventions à la pêche ont sur l'épuisement des stocks. C'est pourquoi les États membres 
de l'OECO sont pleinement engagés en faveur de l'utilisation durable des ressources marines et des 
mandats et objectifs qui ont été convenus pour prohiber les subventions qui contribuent à la 
surpêche et à la su rcapacité.  
L'OEC O est favorable à un accord sur un solide ensemble de disciplines visant à prohiber les 
subventions à la pêche qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité. Conformément aux 
mandats, des dispositions relatives au traitement spécial et différencié doivent faire partie de ces 
disciplines. Le niveau de développement de l'OECO, l'échelle modeste et la nature artisanale et 
vivrière du secteur de la pêche dans l'OECO  ainsi que  le désir de ses gouvernements membres de WT/GC/M/168  
- 83 - 
  développer et de diversif ier le secteur nécessite ront de la  flexibilité et une certaine marge de 
manœuvre.  
L'OECO se félicite  du niveau de participation en ce qui concerne les subventions à la pêche dans le  
Groupe de négociation sur les règles et accueille positivement les  proposi tions présentées , qui 
constituent un solide ensemble d'idées pour élaborer une série de disciplines significatives. L'OECO 
continuera de travailler avec les Membres, y compris dans le cadre du Groupe ACP, pour atteindre 
cet objectif, ce que nous espérons f aire à la onzième  Conférence ministérielle à Buenos Aires.  
Les États membres de l'OECO souhaitent et appellent de leurs vœux la poursuite d' un dialogue 
continu et significatif  sur les questions susmentionnées après la pause estivale, lorsque notre 
attentio n devra forcément se porter sur la onzième  Conférence ministérielle  qui se tiendra à 
Buenos  Aires, et sur la nécessité de parvenir à un résultat satisfaisant, centré sur le développement.  
Selon l'OECO, Monsieur le Président, un résultat en faveur du  dévelo ppement serait un résultat qui 
maintien ne le développement au cœur de nos travaux , le traitement spécial et différencié en faisant  
partie intégrante. Ce serait aussi un résultat qui répond e de manière substantielle et significative 
aux besoins des petites économies vulnérables (PEV).  
Enfin, nous souhaitons nous associer aux déclarations faites au nom de la CARICOM, de l'ACP, 
des PEV et du G33.  
13. Bénin (C -4) 
Le C-4 s'associe aux déclarations faites par le Cambodge au nom des PMA, le Rwanda au nom du 
Groupe afr icain, le Guyana au nom de l'ACP et l'Indonésie au nom du G -33. 
Le C-4 se félicite du regain d'intensité des négociations. Nous dev rons entretenir ce t élan pour 
aboutir à des résultats substantiels et mesurables qui tiennent compte des réalités, des contra intes 
et des besoins de tous les Membres, en particulier les Membres les plus vulnérables du système 
commercial multilatéral. Ces résultats d evraient s'ajouter à ceux qui ont déjà été obtenus à Bali et 
à Nairobi pour contribuer à promouvoir le développemen t, la réduction de la pauvreté et la réalisation 
des Objectifs de développement durable.  
À Buenos Aires, il faudra prendre des décisions sur la réduction substantielle et, à terme, l'élimination 
du soutien interne qui a un effet de distorsion des échanges internationa ux des produits agricoles, 
y compris le coton au sujet duquel le C -4 travaille d'arrache -pied avec d'autres Membres pour mettre 
au point un texte spécifique qui utilisera des données statistiques pour estimer les niveaux 
quantitatifs d'engageme nts à prendre par les Membres dans les différentes catégories de soutien 
interne.  
Quoi qu'il en soit, le C -4 n'envisage pas un résultat à la onzième Conférence ministérielle qui n'inclue 
pas un résultat spécifique sur le coton, conformément au mandat de Hong Kong de 2005. Le C -4 se 
réserve également le droit d'explorer toutes les voies juridiques permettant de résoudre cette 
question épineuse du soutien interne au coton si aucun résultat n'est obtenu à Buenos Aires en la 
matière.  
De même, une solution per manente concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire, la création d'un mécanisme de sauvegarde spéciale et l'adoption de disciplines relatives 
aux subventions à la pêche constituent des priorités sur lesquelles les Membres d e l'OMC doivent 
poursuivre et accélérer leurs travaux.  
En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, le C -4 tient à souligner l'importance de la 
mise en œuvre du mandat figurant au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui 
traite de cette question dans le cadre des A ccords de l'OMC. Ce faisant, nous devrions concrètement 
tenir compte des besoins, des contraintes et des circonstances particulières des pays en 
développement, notamment les PMA, en prévoyant les flexibilités nécessai res. Les données et 
statistiques relatives au commerc e éclairent et précisent les communications sur le traitement 
spécial et différencié.  WT/GC/M/168  
- 84 - 
  Enfin, le C -4 réaffirme que les coauteurs de l'Initiative sectorielle sur le coton (C -4) sont disponibles 
et engagés  pour collaborer avec tous les Membres de l'OMC afin de préparer le succès de la onzième 
Conférence ministérielle.  
14. Pakistan  
Nous traversons l'une des époques les plus délicates pour le commerce mondial , non seulement en 
raison des tendances à la baisse mais  aussi parce que le public devient moins favorable à la 
libéralisation des échanges dans bon nombre des économies les plus importantes du monde.  
Nous devrions répondre à ces difficultés en intensifiant les négociations pour tous les piliers – en 
particulie r l'agriculture, l'accent étant mis sur le soutien interne et le coton. Pour nos mandataires, 
cela reste la première priorité.  
Nous sommes très préoccupés par les distorsions commerciales croissantes que les politiques de 
soutien interne provoquent dans l'agriculture. La réforme à long terme du soutien interne dans le 
secteur agricole est essentielle pour nos agriculteurs, qui constituent 70 % de notre population, 
sachant que 90 % d'entre eux pratiquent une agriculture de subsistance . Nous ne saurions nous 
permettre de tergiverser dans ce domaine de nos travaux , et il est plus qu'urgent de trouver des 
solutions à ce problème.  
Les deux dernières Conférences ministérielles ont produit des résultats livrables concrets et, de notre 
point de vue, la onzième Confére nce ministérielle offre une nouvelle occasion d'avancer tous 
ensemble dans la même direction. Le grand nombre de propositions déposées dans le domaine de 
l'agriculture, en particulier en ce qui concern e le soutien interne, est encourageant et constitue une  
bonne base de travail; les réformes du soutien interne sont un programme à long terme pouvant 
permettre d'intégrer les petits agriculteurs au système commercial et nous devons nous engager 
collectivement à explorer des solutions viables pour la poursuite de ce processus de réforme.  
Nous estimons qu'une réduction substantielle du soutien interne ayant des effets de distorsion sur 
les échanges pour les producteurs de coton dans les grandes économies serait un résultat 
souhaitable de la onzième Conférence min istérielle.  
Nous sommes conscients de l'importance que revêt la détention de stocks publics pour la politique 
de sécurité alimentaire d'un pays. Elle est importante pour les agriculteurs pauvres dont l'agriculture 
de subsistance est la seule source de revenus . Sous sa forme actuelle, toutefois, elle entraîne de 
graves conséquences inattendues qui affectent les économies d'autres Membres. Une solution 
permanente durable au problème de la détention de stocks publics doit convenir à tous.  
Les restrictions à l'exportation visant les produits alimentaires peuvent avoir une incidence sur la 
sécurité alimentaire et sur l'instabilité générale des prix alimentaires. Les Objectifs de 
développement durable des Nations Unies ont également mis l'accent sur la nécessi té d'empêcher 
les restrictions et distorsions commerciales sur les marchés agricoles mondiaux. Le Pakistan est 
d'avis qu'il est possible de parvenir à un résultat sur l'amélioration de la transparence des restrictions 
à l'exportation à la onzième Conférenc e ministérielle.  
Nous accueillons favorablement les propositions qui portent sur le soutien interne, la détention de 
stocks publics, le coton et les restrictions à l'exportation. Nous participerons de manière constructive 
aux négociations sur ces questions  cruciales . 
Le Pakistan considère que les subventions à la pêche pourraient donner lieu à un résultat à la 
onzième Conférence ministérielle. Nous considérons de manière positive toutes les propositions 
fondées sur un texte que les Membres ont déposées jusq u'ici. Nous avons nous aussi présenté une 
proposition avec la Nouvelle -Zélande et l'Islande. Nous encourageons les Membres à participer aux 
futures discussions dans un état d'esprit ouvert car il est de notre responsabilité collective de 
protéger cette res source naturelle précieuse. Au moins dev rions-nous jouer notre rôle dans la 
suppression de toutes les subventions à la pêche INN et des subventions qui favorisent la surcapacité 
et la surpêche, conformément à l' ODD 14.6. Il faut dûment tenir compte des bes oins de 
développement des pays en développement.  WT/GC/M/168  
- 85 - 
  Les services ont une importance primordiale pour la croissance, le développement et la connectivité. 
L'intérêt qu'ont manifesté les Membres pour l es négociations sur les services constitue une évolution 
très positive. Nous soutenons vivement les efforts que déploient les Membres et 
M. l'Ambassadeur  Cima dans le volet des services. Nous examinerons de manière constructive toutes 
les propositions présentées en la matière.  
Nous nous réjouissons du redémarrage de s négociations sur l'accès aux marchés pour les biens 
industriels dans le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés. La proposition de transparence 
présentée par Hong Kong, Chine ; Singapour ; le Taipei chinois; et l'Union européenne comporte une 
série d 'éléments intéressants, dont la mise au point d'un portail Internet commun pour le partage 
de renseignements, une consultation plus large des parties prenantes et la notification des 
modifications finales des réglementations intérieures couvertes par les Accords de l'OMC sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce (OTC).  
Le principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement, y compris les 
PDINPA et les pays les moins avancés, doit continuer à faire partie intégrante de toutes les 
négociations. Le cadre des réformes commerciales doit continuer de répondre aux besoins de 
développement économique, y compris les besoins d'assistance technique, de ces Membres de 
l'OMC. L'un des messages  clés de la onzième Conférence ministérielle, selon nous, doit être celui -ci: 
le développement est là pour durer, et il est le bienvenu. Cela s'explique par ce lien vital que le 
système commercial multilatéral peut bâtir, en particulier en faveur des plus pauv res et des plus 
marginalisés.  
À Buenos Aires, nous devons faire passer un message essentiel: ensemble, nous construirons un 
avenir commun stable et prospère. L'approche multilatérale est plus encore importante 
actuellement , et l'OMC est une pierre angulair e de l'économie mondiale , qui a œuvré au service de 
nos population s et nous devons la renforcer.  
15. Paraguay  
Nous sommes favorables à l'intensification des travaux visant à rédiger un projet d'ensemble de 
textes pour Buenos Aires , avec des orientations claires pour les travaux futurs. Le Paraguay souhaite 
vivement que cette organisation continue de mener des réformes dans le secteur de l'agriculture. 
Ce pilier accuse encore un retard en termes de commerce équitable et de libéralisation d es échanges. 
Le traitement des produits agricoles dans les listes des Membres se caractérise par de profonds 
déséquilibres par rapport aux produits industriels. Nous continuerons de demander des réforme s 
afin d'harmoniser les engagements entre marchandises  et entre Membres.  
Les Membres savent que ma délégation nourrit de grandes ambitions concernant l'accès aux 
marchés agricoles, qu'elle souhaite s'engager sur ce pilier pour la préparation de Buenos Aires et 
l'élaboration d'un programme de travail pour les travaux futurs après Buenos Aires. Nous avons 
appris avec intérêt qu'un nombre croissant de Membres estim aient que la simplification tarifaire 
dans l'accès aux marchés agricoles était un domaine sur lequel il fallait travailler. C'est une étape 
nécessaire pour une future réduction suivant la formule.  
Si la libéralisation des échanges a continué de progresser en ce qui concern e les produits industriels 
grâce à des accords plurilatéraux comme l'ABE et l'ATI, les listes agricoles  restent inchangées et 
n'ont co nnu aucune évolution depuis le cycle d'Uruguay, présentant notamment un large excédent 
qui peut être utilisé pour restreindre les échanges à tout moment.  
Une fois de plus, les Membres de l'OMC ont l'occasion de réaffirmer leur engagement pour ce qui est 
d'élargir les possibilités commerciales par l'accès aux marchés agricoles. Cela contribuer a de manière 
positive à stimuler l'économie mondiale, à compenser les éventuels accès de protectionnisme et à 
réaliser les ODD en matière de création d'emploi s, de qual ité de vie et, surtout, de réduction de la 
pauvreté.  
En ce qui concerne le soutien interne, nous prônons un cadre propice aux réformes et à l'élimination 
des avantages iniques dont bénéficient certains Membres. Ce cadre devrait porter sur le soutien 
intern e ayant des effets de distorsion sur les échanges, comme la catégorie bleue, et sur le soutien 
par produit, mais il ne d evrait en aucun cas ouvrir la voie à l'adoption de nouveaux programmes WT/GC/M/168  
- 86 - 
  comportant un soutien aux prix des marchés. La notion de traiteme nt spécial et différencié doit 
demeurer la principal e composante développement d ans cet effort.  
S'agissant de la détention de stocks publics, nous pensons toujours que la solution provisoire  
convenue,  telle qu'elle a été appliquée depuis quatre ans , pourra it devenir permanente, mais les 
éléments contenus dans la proposition du Brésil, de l'UE, de la Colombie, du Pérou et de l'Uruguay 
nous semblent pertinents, en particulier la mesure de sauvegarde pour la prohibition des 
exportations et les nouvelles prescr iptions en matière de transparence.  
Pour ce qui est du MSS, nous réaffirmons notre détermination à créer un contexte propice à la 
négociation  sur ce mécanisme . Et nous sommes convaincus que ce contexte est offert par la 
réduction tarifaire dans le pilier accès aux marchés agricoles.  
S'agissant du coton, ma délégation soutiendra les efforts pour une réduction substantielle du soutien 
ayant des effets de distorsion des échanges pour le coton ainsi que tout  effort visant à réaffirmer le 
traitement spécial et différencié en faveur des PMA.  
S'agissant des autres questions, nous souhaitons vivement un approfondissement du dialogue sur 
le commerce électronique, l'économie numérique, la facilitation de  l'investissement et, surtout, 
l'incitation à la participation d es micro, petites et moyennes entreprises au commerce mondial. Nous 
sommes coauteurs de nombreux documents sur ces sujets exprimant ainsi notre engagement 
constructi f en vue de la onzième Conférence ministérielle.  
De notre point de vue, ces questions devraient devenir un élément important d'un programme axé 
sur le développement à l'OMC. Nous encourageons les Membres à travailler ensemble afin d'adopter , 
à la Conférence ministérielle de Buenos Aires, une décision ministérielle instituant un programme de  
travail qui tienne compte des besoins spécifiques des MPME et afin d'améliorer le programme actuel 
concernant le commerce électronique, en se fondant sur un mandat de négociation clair et centré 
sur le développement.  
Notre approche dans ces domaines est p ositive et constructive et nous espérons qu'elle contribuera 
à renforcer et à actualiser le programme de l'OMC, envoyant ainsi un signe positif à la communauté 
du commerce international.  
Pour conclure, le Paraguay continuera de participer à toutes les init iatives qui peuvent nous 
permettre d'aboutir à des résultats et à la réussite de la Conférence de Buenos Aires, et qui peuvent 
nous permettre de prouver une fois de plus , dans cette ville superbe, que le système commercial 
multilatéral est la bonne méthode  pour faire du commerce pour le bénéfice de tous, sans laisser 
quiconque de côté.  
16. Maroc  
Le Maroc prononce une déclaration dans le cadre de cette réunion du CNC ainsi que de la réunion 
des Chefs de délégation . Il souhaite s'associer aux déclarations faites par le Rwanda au nom du 
Groupe africain et par le Cambodge au nom des PMA. D'autre part, il tient à saluer la présence parmi 
nous de la Ministre argentine – Susana Malcorra, qui a prononcé un discours inspirant ce matin. 
Nous vous remercions pour la présen tation de ce rapport et constatons qu'il contient de nombreuses 
mises à jour . 
Le Maroc, a u sein du Groupe arabe et du Groupe africain, souhaite poursuivre les négociations faisant 
suite à Nairobi et en vue de la onzième Conférence ministérielle. Examinons l'état d'avancement des 
négociations: il nous reste moins de quatre mois avant la onzième Conférence  ministérielle . Nous 
ne pouvons pas encore dire que Buenos Aires sera un plein succès. Il nous faut encore tenir compte 
des priorités de développement des P MA et des économies plus vulnérables.  
Nous constatons l'apparition de plusieurs sujets nouveaux comme la facilitation de  l'investissement, 
les MPME et le commerce électronique. Les propositions semblent viser une économie numérisée et 
sans frontières pour laquelle l'OMC ne dispose pas encore de règles établies. Nous convenons donc 
que Buenos Aires offre une occasion à saisir mais, dans le même temps, les obstacles et défis à 
surmonter sont nombreux, compte tenu de l'existence de la très profonde et vaste fracture 
numérique, de l'insuffisance des capacités et de l'absence d'une culture industrielle numérique dans WT/GC/M/168  
- 87 - 
  un certain  nombre de pays. Ainsi, nous pourrions obtenir des gains collectifs pour les pays en 
développement – en particulier les PMA.  
Nous dev rions nous concentrer sur le mandat de Doha concernant le soutien interne, le MSS, la 
détention de stocks publics, les subventions à la pêche et le traitement spécial et différencié. Tous 
ces sujets doivent demeurer des priorités transversales de la onzième Conférence ministérielle.  
D'autre part, le Maroc tient à réaffirmer l'importance capitale du traitement spécial et différencié 
pour le développement économique. Nous appelons tous les Membres à revoir leurs ambitions pour 
parvenir à une convergence et à conso lider les réalisations du système commercial multilatéral.  
Le Maroc partage avec vous le souhait de voir cette organisation continuer de jouer son rôle 
essentiel. Nous espérons qu'une convergence apparaîtra lors de la réunion à Marrakech en octobre. 
Nous s ouhaitons ouvrir la voie au succès des négociations commerciales avant d'aller à Buenos Aires. 
Cela faciliterait la tâche de nos hôtes argentins.  
17. Pérou  
Le Pérou tient également à faire part de son soutien en faveur du renforcement du système 
commercial mul tilatéral , parce que nous sommes fermement convaincus que le commerce 
international est un outil de développement et que l'OMC est un e pierre angulaire des relations 
commerciales mondiales.  
En ce qui concerne les préoccupations qui ont été exprimées au suj et de l'avancée des négociations 
et de l'avenir des travaux de cette organisation, le Pérou est conscient des menaces réelles qui 
peuvent en effet nuire à la capacité de l'Organisation d'apporter une contribution plus grande au 
développement économique. No us comprenons donc pourquoi certains Membres sont sceptiques ou 
pessimistes au sujet des résultats de la Conférence ministérielle de Buenos Aires.  
Toutefois, le Pérou redoublera d'efforts pour aboutir à des résultats lors de la onzième Conférence 
ministéri elle et au -delà, parce que Buenos Aires n'est pas un terminus; certains ont beau voir le 
verre à moitié vide, le Pérou fait le choix de le voir à moitié plein. En conséquence, nous avons fait 
part de notre opinion sur presque tous les points qui figurent dans les programmes de travail et de 
négociation de l'OMC.  
Pour éclairer davantage l'engagement du Pérou, je dois indiquer qu'avec le Paraguay, nous avons 
présenté une proposition visant à parvenir à des résultats progressifs et flexibles concernant l'accès  
aux marchés agricoles (JOB/AG/93). En outre, avec l'Union européenne, le Brésil, la Colombie et 
l'Uruguay, nous avons présenté une proposition relative aux négociations dans le secteur de 
l'agriculture en vue de réduire le soutien interne ayant des effets  de distorsion sur les échanges, de 
débattre d'une solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire et de prendre des engagements concernant le commerce du coton (JOB/AG/99). 
Nous nous réjouissons de co nstater que d'autres Membres ont eux aussi présenté des propositions 
concernant les négociations agricoles. Nous sommes conscients qu'il ne suffit pas de présenter des 
propositions pour garantir l'obtention d'un résultat, mais c'est tout de même une étape essentielle 
de ce processus.  
Je tiens en particulier à souligner que le Pérou a présenté une proposition visant à éliminer certaines 
subventions à la pêche. La proposition est globale dans la mesure où elle comprend la suppression 
des subventions qui contr ibuent à la pêche illicite, non documentée et non réglementée , ainsi que 
des disciplines qui interdisent les subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche, y compris 
des dispositions relatives au traitement des pêcheries artisanales de petite t aille, comme cela a été 
établi par nos chefs d'État et de gouvernement dans les objectifs 14.6 et 14.b du Programme de 
développement durable à l'horizon 2030 (TN/RL/GEN/187, version révisée). C'est la preuve de 
l'effort ancien et constant que le Pérou dépl oie pour faire avancer les négociations sur ce sujet.  
Dans ce contexte, tout en reconnaissant les difficultés et obstacles à surmonter pour trouver un 
terrain d'entente, le Pérou se réjouit de constater que les rapports des Présidents des groupes de 
négoci ation confirment que d'autres propositions et initiatives de négociation sont sur la table et 
qu'elles représentent les différents intérêts des Membres. Nous sommes particulièrement satisfaits 
de noter que nous disposerons bientôt d'un document présentant l'ensemble des propositions sur WT/GC/M/168  
- 88 - 
  les subventions à la pêche. Nous sommes convaincus que ce document constituera un outil utile et 
fonctionnel qui permettra de faciliter l'analyse, de cibler les discussions et de faire avancer les 
négociations.  
Alors qu'il n e reste que quelques mois avant la Conférence ministérielle de Buenos Aires, nous tenons 
à réaffirmer les critères qui devraient désormais guider l'ensemble des processus de négociation:  
• Aborder les négociations avec créativité et pragmatisme. Nous devons être prêts à 
utiliser tous les formats possibles de négociation.  
• Conduire des négociations fondées sur des textes, de préférence sur un texte unique 
qui combine toutes les propositions, sans préjuger des résultats ni exclure de nouvelles 
contributions.  
• Fixer un calendrier pour l'examen des sujets afin d' utiliser le peu de temps qui nous 
reste avant la onzième Conférence ministérielle de manière efficace et efficiente.  
• Identifier les résultats possibles au cas par cas pour chaque point sans faire dépendre 
les résultats à une convergence dans d'autres domaines.  
Le Pérou réaffirme qu'il est ferme ment détermin é à continuer de travailler avec l'ensemble des 
Membres et à redoubler d'efforts pour veiller à ce que l'OMC apporte une contribution significative 
lors de  la onzième Conférence ministérielle afin d'améliorer les échanges commerciaux en quantité 
et en qualité, notamment en termes de viabilité des ressources halieutiques, par l'adoption de 
disciplines relatives aux subventions à la pêche, au profit de tous.  
18. Équateur  
L'Équateur prend note avec satisfaction des rapports présentés par le Directeur général et les 
Présidents des groupes de négociation sur les activités et consultations qui ont eu lieu depuis notre  
dernière réunion en mai. Nous souhaitons également  la bienvenue à la Ministre argentine 
Susana  Malcorra, qui est parmi nous ce matin.  
Puisque ce sera ma dernière déclaration ici, je vous adresse mes vœux de réussite afin que cette 
organisation mondiale fonctionne correctement, de sorte que ses activités i mportantes puissent 
produire des résultats durables et essentiels au service d'un commerce mondial équitable et 
transparent, lequel n'est pas une fin en soi mais un moyen vers le développement économique et 
humain de nos populations. À cet égard , nous espé rons que la Conférence ministérielle de 
Buenos  Aires qui approche permettra de parvenir à des résultats concrets.  
Permettez -moi une observation très personnelle, que je n'aurais jamais imaginé pouvoir faire 
autrefois , en août  1991, lorsque j'ai entamé, en tant que Ministre de l'industrie et du commerce, les 
procédures d'accession au GATT, un processus qui a duré quelque temps , jusqu'à l'accession à l'OMC 
le 21 janvier  1996. Ma pensée initiale était simple:  rien ne justifiait que l'Équateur, alors le premier  
exportateur mondial de bananes et l'un des principaux exportateurs de nombreux autres produits 
tels que les crevettes et les produits de la mer, le café, le cacao et les fleurs, ne soit pas partie au 
GATT, tandis que nous commencions à avoir une vague idé e des difficultés d'accès à certains 
marchés , ce qui, suite à un long différend commercial, s 'est traduit par l'imposition de contingents . 
Je ne peux résister à la tentation de le rappeler tout en notant que 25 ans plus tard, le hasard m'a 
donné l'heureuse  possibilité de devenir membre de cet organe pour y représenter mon pays. 
Omnia  per ipsum facta , et c'est avec humilité que je constate maintenant que mon initiative d'alors 
était saine et nécessaire; dans le même temps, je suis reconnaissant des connaissances et de 
l'expérience que j'ai acquises au sein d u Conseil général.  
S'agissant de la voie à suivre p our les différents groupes de négociation, l'Équateur réaffirme que 
les mandats figurant aux paragraphes 31 et 32 de la Déclaration ministérielle  de Nairobi constituent 
des lignes directrices essentiel les pour les travaux dans le futur immédiat. Ces lignes directrices, 
adoptées sur une base volontaire par les Membres à l'issue de négociations ardues, résument les 
efforts déployés pour préserver la fiabilité du système commercial mondial qui, s'il est correctement 
réglementé, vise l'équité en tenant compte des différents niveaux de développement de chacun de 
ses Membres. La promotion de ces objectifs confère sa crédibilité et sa permanence à l'Organi sation.  
Nous espérons que la Conférence ministérielle à venir aboutira à des résultats équilibrés et, de ce 
fait, acceptables par tous les Membres. Ces résultats doivent avant tout s'observer dans le domaine WT/GC/M/168  
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  agricole, qui est extrêmement important pour de nombreux pays , y compris l'Équateur. Il est fort 
probable que ces résultats fixeront le niveau d'ambition dans d'autres domaines qui présentent 
également un intérêt particulier pour les Membres. Nous soutenons donc une réforme complète dans 
le domaine agricole tout en réaffirmant notre position selon laquelle les discussions doivent porter 
sur des sous -piliers comme le soutien interne et l'accès aux marchés car, de notre point de vue, le 
document de 2008 relatif aux modalités sur l'agriculture, négocié il y  a plus de dix ans , peut en effet 
servir de base pour les négociations.  
En outre, nous jugeons pertinent d'approfondir les discussions susceptibles d'aboutir à une solution 
actuelle , permanente , sur la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire et sur celle du mécanisme spécial de sauvegarde. Il faut pour cela que les Membres 
fassent preuve de la souplesse nécessaire  dans leurs positions , surtout des résultats concrets sont 
attendus . 
En ce qui concerne les négociations sur  l'accès aux marchés  pour les produits  non agricoles, nous 
réaffirmons que nous sommes convaincus par les mandats de négociation car les propositions ne 
doivent pas réduire l es marges de manœuvre pour la politique publique dont disposent les Membres 
et don t ils ont besoin. Nous souhaitons que les négociations ne débouchent pas sur l'imposition de 
nouvelles obligations aux pays les moins avancés et qu'elles préservent à la fois les flexibilités et le 
traitement spécial et différencié.  
Passons aux négociation s sur le pilier des services: le débat sur la réglementation nationale a été 
intense. L'Équateur n'ayant pas une forte demande de services, il estime qu'il convient d'approfondir 
les discussions sur les éléments que d evraient contenir les disciplines à nég ocier afin qu'un mandat 
explicite puisse être établi ; toutefois, nous répétons que les négociations dans ce domaine ne doivent 
pas compromettre la marge de manœuvre qu'ont les États pour réglementer leurs propres politiques 
afin d'encourager le développeme nt. 
Pour ce qui est des négociations sur les subventions à la pêche, la présentation de sept propositions 
par divers Membres et l'organisation de sessions thématiques pour les analyser illustrent le niveau 
élevé d'engagement dans ce domaine . Nous considéro ns donc que l'initiative du Président du Groupe 
de négociation qui vise à établir un tableau analytique des propositions constitue un outil utile pour 
faire avancer les négociations. Nous soutenons la publication de réglementations dans le cadre 
multilatér al sur les subventions à la pêche mais, en ce qui concerne le cas particulier de la pêche à 
petite échelle, entre autres dérogations nécessaires, nous réaffirmons notre soutien en faveur de 
l'intensification des discussions afin de garantir un résultat qui  tienne compte de l'importance de ce 
secteur du point de vue des priorités de développement, de la réduction de la pauvreté et des 
préoccupations relatives aux moyens de subsistance et à la sécurité alimentaire . 
Nous avons pris part aux débats sur le comme rce électronique, la facilitation des investissements et 
le rôle des PME, dans lesquels les Membres ont partagé leurs données d' expérienc e et présenté des 
propositions qui nous aident à comprendre les changements  constants dans ces domaines, qui sont 
actuellement les moteurs du développement. Nous pensons que les propositions présentées sur le 
commerce électronique n'impliquent pas d' engagements en matière d'accès aux marchés et que le 
mandat prévu sur ce point par le Programme de travail pourrait être  actualisé . 
Comme je l'ai déjà dit, sur une note plus personnel le, j'achève ma mission en m'adressant à vous, 
Monsieur le Président, chers collègues  et amis. Mon expérience en tant que r eprésentant permanent 
de l'Équateur m'amène à indiquer que le voyage à  travers les questions commerciales extrêmement 
spécialisées et parfois sources de conflits sur lesquelles travaille cette organisation m'a permis de 
mettre la théorie en pratique. J'espère avoir apporté quelque contribution à ces négociations 
complexes.  
Vous pouvez compter sur notre participation à la recherche d'un consensus qui satisfa sse tous les 
Membres et qui approfondi sse les négociations multilatérales  essentielles . 
19. Singapour  
S'agissant de la suggestion formulée par certains Membres d'avoir une conv ersation ouverte sous la 
forme d'une réunion informelle des Chefs de délégation , le point de vue de ma délégation est le 
suivant.  WT/GC/M/168  
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  Nous nous félicitons que le Directeur général réponde aux appels constants et répétés des Membres 
en faveur de la transparence  et de l'inclusivité de nos travaux.  
Nous estimons que pour ce faire, la réunion informelle des Chefs de délégation  est une plate -forme 
pragmatique et efficiente.  
Il appartient pleinement au Directeur général de convoquer des réunions informelles des Chefs  de 
délégation . Nous n'avons pas besoin de remonter au-delà de la dixième Conférence ministérielle. La 
Déclaration ministérielle de Nairobi prend acte des différences de vues entre les Membres dans les 
négociations multilatérales (paragraphe 30). Les Minis tres ont donc demandé, entre autres choses, 
que le Directeur général rende régulièrement compte au Conseil général des efforts déployés pour 
préserver et renforcer encore la fonction de négociation de l'OMC (paragraphe 33).  
Même sans le paragraphe 33 de la  Déclaration ministérielle de Nairobi, ma délégation apprécie la 
plate-forme informelle des Chefs de délégation  car, sans cela, nous retournerions au processus en 
petit groupe du Salon vert, dont la majorité des Membres est exclue ou sinon où elle est mal 
représentée.  
Le Directeur général a convoqué deux réunions pour répondre aux préoccupations qu'ont exprimées 
certaines délégations au sujet du CNC et pour tenir des discussions plus ciblées. La présente 
déclaration vaut pour les deux réunions. À des fins d 'efficacité, je ne la ferai qu'une seule fois.  
Quels que soient le nom ou le format des réunions qui ont lieu à l'OMC, la priorité devrait toujours 
être d'y participer de manière constructive pour faire progresser le système commercial multilatéral.  
Il est de notre responsabilité collective de veiller à ce que le système commercial multilatéral fondé 
sur des règles fonctionne correctement et que les travaux fondamentaux de l'OMC visant à lutter 
contre les distorsions des échanges, à promouvoir la fluidité d es flux du commerce international et 
à favoriser le développement ne soient pas inutilement entravés.  
L'évolution du premier semestre constitue un défi pour l'essence multilatéral e de l'OMC. L'adoption 
controversée de l'ordre du jour du Conseil général en mai 2017 résume la contestation des idées, 
du processus et de l'avenir de l'OMC qui secoue l'Organisation depuis avant Nairobi. Cela entraîne 
des incidences systémiques à plus long terme sur le fonctionnement de l'OMC et la préservation de 
son mode de fonctionnement qui, jusqu'à présent, était consultatif, inclusif et collégial.  
Dans plusieurs organes de négociation, l'examen sur le fond des propositions a été étouffé par les 
débats de procédure. Lorsque des discussions sur le fond ont lieu, une volonté net tement plus forte 
de faire  des compromis est nécessaire pour aboutir au consensus et aller de l'avant.  
Sur le front de la surveillance du commerce, les obligations de transparence doivent être prises 
davantage au sérieux pour que le système fonctionne comme il le devrait. Nous prenons note du fait 
que seulement 40% des Membres ont répondu au dernier rapport de suivi du DG sur les évolutio ns 
relatives au commerce.  
Le pilier du règlement des différends de l'OMC se heurte à une myriade d'obstacles, y compris des 
questions liées à la charge de travail et à l'affectation de ressources. L'incapacité des Membres à se 
mettre d'accord sur le lancem ent du processus visant à pourvoir les postes à l'Organe d'appel ne 
fera que renforcer  ces tensions.  
L'OMC est sous pression. Si nous n'y prenons pas garde, l'absence d'un système fort et fondé sur 
des règles , dans le quel tous les Membres peuvent s'engager de bonne foi , nuira à tous les Membres 
et aura des effets disproportionnés sur les petits pays et les pays en développement, en particulier 
les PMA.  
La onzième Conférence ministérielle est la prochaine étape importante pour l' Organisation. Bien s ûr, 
les Membres consacreront du temps et de l'énergie à son succès. Mais les questions plus larges et 
systémiques auxquelles fait face l' Organisation méritent également réflexion et débats approfondis . 
Singapour ne ménagera aucun effort pour assurer le mai ntien de la pertinence et la réussite de 
l'OMC. Nous avons présenté plusieurs propositions, notamment sur la transparence des restrictions WT/GC/M/168  
- 91 - 
  à l'exportation dans l 'agriculture , l'avancée du programme relatif au commerce électronique et la 
question de la tran sparence des barrières non tarifaires pour les MPME. Nous nous sommes 
également saisis des autres propositions présentées par les Membres, et notons la dynamique 
actuelle sur des questions  comme les subventions au secteur de la pêche et l'agriculture. Nous  
sommes également disposés à contribuer au traitement des questions systémiques plus larges , car 
Singapour est un vieil  Ami et Défenseur du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
20. Mexique  
Le Mexique est satisfait  d'apprendre grâce aux rapport s des Présidents des organes de négociation 
que dans certains groupes, en particulier pour ce qui est de  la pêche, les discussions se sont enrichies 
de sept propositions nouvelles et révisées qui seront prochainement intégrées dans un texte 
récapitulatif . Dans d'autres groupes, en revanche, comme celui sur l'agriculture, les positions n'ont 
pas évolué et sont même plus marquées , en dépit d'efforts intenses et de nouvelles propositions.  
Le Mexique note avec inquiétude qu'il ne reste que trois mois de travail  environ avant notre réunion 
à Buenos Aires. À l'approche de cette réunion , il est important que nous puissions  procéder à une 
évaluation susceptible de nous fournir des orientations nous permett ant de parvenir à des résultats 
positifs à la onzième  Confére nce ministérielle.  
Le Mexique espère qu'un résultat sera obtenu au sujet du  soutien interne, y compris sur les questions 
de la détention de stocks publics, de la pêche et de la réglementation interne des services, et que 
des mesures progressives seront pri ses dans d'autres domaines.  
Nous tenons aussi à remercier l'Ambassadeur Álvaro Cedeño pour son rapport sur les activités des 
Amis du commerce électronique pour le développement. Il est certain que  les travaux du Groupe 
ont contribué à améliorer la connaiss ance des Membres sur le  commerce électronique et les mesures 
possibles que cette organisation pourrait  prendre pour stimuler son développement.  
Toutefois, nous sommes préoccupés par le fait que les discussions tenues dans le cadre  du 
programme de travail pourraient se limiter à la seule prorogation  du moratoire et ne pas nous 
permettr e d'obtenir  des résultats qui améliorent une compréhension  globale de cette question.  
Nous sommes persuadés que la promotion du commerce électronique est un outil qui, s'il est utilisé 
correctement, peut devenir un puissant facteur de développement et de croissance, notamment en 
intégrant les PME dans le commerce international. L'OMC ne peut pas ignorer la réalité – une réalité 
déjà à l'examen dans d'autres enceintes internationales et espaces de négociation. La Conférence 
ministérielle qui approche offre une excellente occasion d'obtenir  des résultats positifs sur cette 
question.  
Puisque j'ai la parole, je tiens à remercier M. l'Ambassadeur Marcelo Cima  pour le rapport qu'il a 
présenté sur les discussions au sujet de  la facilitation de l'investissement pour le développement.  
Le Mexique a participé activement aux trois réunions , partageant son expérience tant sur les 
questions comme le cadre réglementaire , dont dépendent la transparence et la prévisibilité, que sur 
les progrès récemment accomplis dans la mise en place de portails électroniques que les 
investisseurs étrangers pourront utiliser pour accomplir leurs formalités administratives.  
Nous réaffirmon s que le Mexique est prêt à jouer un rôle actif dans les réunions prévues après la 
pause estivale afin d'évaluer dans quelle mesure l'OMC pourrait promouvoir des actions  permettant 
de faciliter l'investissement.  
Nous tenons également à remercier M. l'Ambas sadeur Héctor Casanueva pour la déclaration qu'il a 
faite au nom du groupe des Amis des MPME. L a pleine intégration des MPME dans les chaînes de 
valeur mondiales et, par conséquent, dans les flux commerciaux internationaux, est l'une des 
priorités du gouve rnement mexicain.  
Nous sommes convaincus que l'OMC a un rôle important à jouer dans ce tte tâche et, en conséquence, 
nous sommes déterminés à prendre part à ce dialogue, comme nous l'étions pour l es quatre cycles 
de négociations qui ont déjà eu lieu.  WT/GC/M/168  
- 92 - 
  Nous c onclurons en remerciant la Suisse d'avoir présenté une communication conjointe au nom de 
plus de 40  Membres dont le Mexique qui, préoccupé par l'état d'avancement des négociations et de 
certains aspects de nos travaux ordinaires, réaffirme son attachement à la place centrale de l'OMC 
dans le système commercial multilatéral et sa détermination à obtenir des résultat s à Buenos  Aires.  
21. Indonésie (G -33) 
Le Groupe se félicite des contributions des Membres visant à faire avancer les négociations sur 
l'agriculture mais il tient à réaffirmer que la détention de stocks publics et le MSS restent des priorités 
conformément aux Décision s et à la Déclaration de Nairobi et , de ce fait, il prie instamment les 
Membres de dialogue r de manière  constructi ve et de bonne foi pour  obtenir des résultats sur ces 
priorités de développement à la onzième Conférence ministérielle.  
Une solution permanente concernant la détention de stocks publics et un MSS accessible et efficace 
sont des outils importants et nécessaires pour les Membres en développement, les PEV et les PMA 
afin qu'ils soient en mesure de soutenir des investissements viables dans l'agriculture à des fins de 
sécurité alimentaire, de sécurité des moyens de subsistance et de développement rural.  
À un moment aussi critique que celui -ci, il faut que les Membres montrent leur participation 
constructive et leur flexibilité. À cet égard , le Groupe est d'avis qu'il est dans l'intérêt supérieur des 
Membres de respecter fidèlement nos mandats ministériels établis dans les Décisions ministérielles 
de Nairobi et de Bali ainsi que dans la Décision du Conseil général du 27  novembre  2014, et 
d'intensifier les discussions en vue  d'aboutir à une solution permanente concernant la détention de 
stocks publics et de créer un MSS à Buenos Aires.  
D'autre part, le G -33 est d'avis que le Président et les Membres doivent définir nos travaux après la 
pause estivale de sorte qu'aucune question technique relative au MSS et à la détention de stocks 
publics ne soit négligée ou ignorée avant la réunion de nos Ministres à Buenos Aires, et que toutes 
les questions essentielles à la prise de décision des Me mbres soient intégrées dans le programme 
de la onzième Conférence ministérielle afin d'en assurer le succès.  
Le Groupe continuera de travailler de manière constructive et en coopération étroit e avec vous, 
Monsieur le Président, et les Membres tireront le m eilleur parti du temps rest ant afin que des 
résultats concluants concernant la détention de stocks publics et le MSS soient obtenus à 
Buenos  Aires.  
22. Indonésie  
Tout d'abord, l'Indonésie tient à s'associer à la déclaration que fera la délégation des Philippin es au 
nom des États membres de l'ASEAN lors de la prochaine réunion informelle des Chefs de délégation . 
Ma délégation se réjouit de l'implication des Membres qui ont présenté des contributions sur diverses 
questions de Doha restées en suspens , telles que l es négociations sur l'agriculture, les subventions 
à la pêche, le traitement spécial et différencié ainsi que la réglementation intérieure du commerce 
des services. Elle prend également note des diverses initiatives de certains Membres pour débattre 
de que stions autres que les questions de Doha restantes.  
La onzième Conférence ministérielle doit avoir lieu dans moins de cinq mois et les Membres doivent 
encore surmonter leurs divergences sur divers sujets de négociation; il s doivent donc être réalistes 
et, dans le même temps, montrer une grande volonté politique et d'importantes flexibilité s pour 
parvenir à des résultats tangibles, crédibles et équilibrés  à Buenos Aires . À cet égard, ma délégation 
est d'avis que les Membres doivent concentrer leurs ressources  sur les questions de Doha restantes, 
en particulier les questions qui apporteront des avantages à tous les Membres en matière de 
développement et sur lesquelles des progrès sont possibles.  
Compte tenu de ces éléments, l'Indonésie estime que les questions telles que l'agriculture, les 
disciplines relatives aux subventions à la pêche, la réglementation intérieure et le traitement spécial 
et différencié peuvent être des candidats sérieux à l'ob tention de résultats à Buenos Aires. Pour ce 
faire, les Membres doivent redoubler d'efforts et intensifier leurs travaux sur ces questions 
immédiatement après la pause estivale. L'Indonésie, cependant, souhaite réaffirmer que , pour les WT/GC/M/168  
- 93 - 
  pays en développemen t et les PMA Membres, le traitement spécial et différencié doit demeurer partie 
intégrante de tout résultat obtenu à Buenos Aires.  
Sur les autres questions de Doha restantes, en revanche, les Membres peuvent adopter une 
approche progressive.  
Ma délégation est d'avis que le processus qui nous conduira à Buenos Aires est tout aussi important 
sur la substance elle -même . À cet égard , il convient de tenir compte des points importants qui 
suivent:  
a. les travaux qu'il nous reste à accomplir doivent être guidés par l e caractère central du 
développement et s'appuyer sur les principes du traitement spécial et différencié;  
b. le processus que nous allons entreprendre après la pause estivale et jusqu'à 
Buenos  Aires devra être ouvert, transparent et inclusif;  
c. tout résultat ob tenu à Buenos Aires aura fait l'objet d'une discussion sur le fond à 
Genève, avec la participation, si nécessaire, de hauts responsables des capitales;  
d. la Conférence de Buenos Aires ne doit pas être un forum de négociation pour les 
Ministres.  
Enfin, l'Indo nésie est prête à travailler en étroit e coopération  avec vous, Monsieur le Président, ainsi 
qu'avec tous les Présidents et membres des groupes de négociation, afin de parvenir à des résultats 
réalistes, crédibles et axés sur le développement à Buenos Aires.  
23. Zimbabwe  
Depuis le début , nous nous associons aux déclarations faites par le Rwanda au nom du Groupe 
africain, par l'Indonésie au nom du G -33, par le Bénin au nom du Groupe C-4 et par le Guyana au 
nom d u Groupe ACP. 
Nous remercions les Présidents de s différents comités et le Directeur général pour leurs rapports. 
Cependant, ma délégation s'inquiète de l'état d'avancement des négociations dans le cadre du PDD, 
d'autant plus que, à présent, il reste moins de trois mois de travail avant la Conférence mi nistérielle.  
Ma délégation réaffirme son soutien en faveur du PDD  et souligne de nouveau que nous devrions 
donner la  priorité aux résultats sur les sujets suivants: le soutien interne dans l'agriculture, en 
particulier le coton, le mécanisme spécial de sau vegarde, la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire et de développement, conformément aux paragraphes  31 et  34 de la 
Déclaration ministérielle de Nairobi.  
Nous sommes d'avis que le s résultat s de la onzième Conférence ministérielle su r le soutien interne 
devrai ent comprendre la suppression du soutien MGS, avec le plafonn ement du soutien par produit 
afin d'éliminer la concentration. Nous devrions également préserver les flexibilités dans la quatrième 
version révisée du texte de 2008 rel atif aux modalités.  
Nous sommes préoccupés par le fait que les propositions actuelles visant à réduire le soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges sont fondées sur la valeur de la production et ne 
prennent pas en compte les déséquilibres  du précédent cycle de négociations. Ces propositions 
accordent une plus grande marge de manœuvre ou plus de traitement spécial et différencié aux 
grands pays développés qui subventionnent plutôt qu'aux pays en développement.  
En ce qui concerne la détentio n de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, l a date butoir 
pour obtenir un résultat est la onzième Conférence ministérielle à venir; c'est pourquoi nous 
souhaitons qu'une solution permanente soit trouvée avant cette conférence. Selon nous, la 
proposition du G -33 doit constituer le fondement de cette solution, et non la clause de paix, qui 
comporte des obligations astreignantes et lourdes . Nous estimons en outre qu'il ne devrait y avoir 
aucun lien entre le soutien interne et la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, 
car cette dernière question fait l'objet d'un mandat distinct  et clair . WT/GC/M/168  
- 94 - 
  S'agissant du traitement spécial et différencié, le mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration 
de Doha est très clair et , de ce  fait, les Membres ne devraient pas s'en dédouaner en introduisant 
des approches qui s'éloignent de l'architecture du PDD.  
Il est préoccupant de noter que des divergences persistent pour tous les piliers des négociations 
dans le cadre du PDD, sur des quest ions de principe, les mandat s, l'approche et le fond. Plutôt que 
de se concentrer sur les questions du PDD restantes, certains Membres sapent les efforts visant à 
ce que la onzième Conférence ministérielle aboutisse à des résultats significatifs concernant  le PDD , 
en introduisant de nouvelles questions à négocier dans divers domaines, alors qu'aucun mandat ne 
le prévoie. Notre position est la suivante: conformément au paragraphe 34 de la Déclaration de 
Nairobi, le consensus est nécessaire avant de pouvoir n égocier des questions telles que le commerce 
électronique, la facilitation de  l'investissement, les questions relatives à la transparence pour l'AMNA 
et les mesures OTC/SPS et les MPME. Notre priorité est la conclusion des négociations dans le cadre 
du PDD . 
La reproduction par certains Membres du modèle concernant les mesures de transparence prévues 
par l'Accord sur la facilitation des échanges dans le cadre de négociations sur la réglementation 
intérieure et l'AMNA, la facilitation de  l'investissement et l e commerce électronique n'est pas réaliste 
et sort du cadre des mandats existants. Ma délégation ne soutiendra aucune tentative de restreindre 
notre droit de réglementer, aucune ingérence dans nos processus intérieurs ni aucune introduction 
d'obligations l ourdes et astreignantes ni expos ition de notre architecture réglementaire à une 
surveillance multilatérale.  
À cette fin, nous appelons les Membres à axer leurs travaux sur les domaines dans lesquels nous 
avons des mandats et à tenir compte des différences en termes de niveau de développement et 
d'intérêts des petites économies et des économies les plus vulnérables parmi nous. Les Membres 
devraient engager un dialogue constructif pour que la onzième Conférence ministérielle débouche 
sur des résultats signifi catifs et équilibrés en matière de développement.  
Le temps est venu de nous saisir sérieusement des questions de processus pour nous assurer que 
nous ne reproduisons pas les processus non démocratiques des précédentes Conférences 
ministérielles, lors desqu elles les décisions ont été  prises par une poignée de Membres au nom de 
l'ensemble des Membres . 
L'OMC d evrait adhérer aux  principes fondamentaux de pleine participation, d'inclusion et de 
transparence pour veiller à ce que tous les Membres soient représent és et bénéficient des résultats.  
Nous devons nous efforcer de mener nos travaux à terme ici, à Genève, pour éviter de surcharger 
les Ministres au cours des négociations à Buenos Aires. Toute question présentée pour adoption par 
les Ministres à la Conférenc e ministérielle devrait faire l'objet d'un accord des Membres bien avant 
l'événement . Pour ce faire, nous devons nous inspirer de l'accord informel conclu dans les préparatifs 
des septième et huitième Conférences ministérielles, par lequel les Membres sont convenus que tout 
programme de Conférence ministérielle devrait avoir fait l'objet d'un consensus des Membres au 
moins six semaines avant la Conférence ministérielle.  
S'agissant du format de la réunio n des Chefs de délégation , nous apprécions l'explication qu'a 
donnée le Directeur général mais pensons que la proposition de consultations est pertinente, de 
sorte que nous avons la même compréhension pour ce qui est d'aller de l'avant . 
Ma délégation est prête à dialoguer de manière constructive afin d'aboutir à des résultats significatifs 
et équilibrés à Buenos Aires.  
24. Inde  
Pour commencer, ma délégation s'associe à la déclaration du G -33. 
Comme une grande partie des Membres, l'Inde continue de croire que la mise en œuvre des 
Déclarations et des Décisions adoptées à Doha et lors des Conférences ministérielles ultérieures est 
la seule voie possible pour conclure le PDD. La dimension développe ment est au cœur du PDD et les 
questions qui intéressent les pays en développement et les PMA doivent être traitées en priorité.  WT/GC/M/168  
- 95 - 
  Les Déclarations ministérielles sont un acte de foi qu'il faut respecter avec le plus grand sérieux. 
Autrement, c'est la crédib ilité même de l'OMC que nous mettrons en péril. L a conclusion finale du 
Cycle de Doha relève de la responsabilité commune de tous les Membres de l'OMC. Elle est aussi 
dans notre propre intérêt collectif et individuel.  
Dans ce contexte, permettez -moi de pré senter les priorités de l'Inde, en particulier dans le domaine 
de l'agriculture où les règles sont particulièrement iniques et asymétriques.  
En ce qui concerne la détention de stocks publics, le mandat est clair:  il faut élaborer et adopter une 
solution pe rmanente sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire d'ici à 
décembre  2017. Le G -33 a récemment présenté une proposition fondée sur un texte visant à 
amender l'Accord sur l'agriculture afin de parvenir à une solution permanente à Buenos Aires. Il s'est 
également dit prêt à dialoguer sur les préoccupations particulières de certains Membres.  
Le monde comptant plus de 800  millions de personnes touchées par la faim et la sous -nutrition, le 
problème de la sécurité alimentaire demeure un  défi persistant, surtout pour les pays en 
développement. Bon nombre d'entre eux font face à des obstacles colossaux, notamment la 
stagnation du secteur agricole, des stocks alimentaires  insuffisants, la volatilité des prix alimentaires 
sur les marchés int ernationaux et la faiblesse du pouvoir d'achat , parmi les pauvres et les 
nécessiteux, pour l'achat de produits alimentaires. Cette question n'intéresse pas seulement l'Inde 
mais aussi un grand nombre d'autres pays en développement. Nous ne saurions envisag er un 
résultat substantiel à la onzième Conférence ministérielle sans une solution permanente concernant 
la sécurité alimentaire.  
Ma délégation tient à faire part de sa déception quant au lien établi entre les discussions sur la 
détention de stocks publics  et celles qui portent sur le soutien interne. Sur ce point, le mandat est 
parfaitement clair. Ces deux sujets doivent être dissociés et les efforts doivent s'accélérer pour 
parvenir à une solution permanente sur la sécurité alimentaire.  
Dans ce contexte, certains Membres n'ont pas souhaité s' engager au motif que certains des auteurs 
ne notifiaient pas leurs mesures de soutien interne dans le domaine agricole. Comme beaucoup 
d'entre vous le savent, c'est ce que l'Inde a récemment fait jusqu'en 2013 -2014.  
En ce qui concerne le MSS, la Décision ministérielle de Nairobi sur le MSS pour les Membres en 
développement a renforcé et consolidé le mandat prévu par la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong. Le G -33 a fait preuve d'une participation très constructive , à travers ses communications 
successives.  
Nous nous inquiétons du fait que certains Membres cherchent à étouffer la question en refusant de 
dialoguer et en établissant des liens avec l'accès aux marchés.  
Sur la question du soutien interne, l'Accord sur l'ag riculture favorise une poignée de Membres 
développés et leur accorde une énorme marge de manœuvre et d'importantes flexibilités pour 
subventionner l'agriculture, y compris la possibilité de concentrer les subventions sur quelques 
produits. En réalité, cert aines propositions pourraient se traduire par une aggravation du 
déséquilibre.  
Plusieurs propositions ont été déposées en la matière, mais les discussions font apparaître des 
divergences considérables entre les positions des Membres. La Chine et l'Inde ont  récemment 
présenté une communication sur la MGS qui, de toutes les catégories de soutien interne, est celle 
qui entraîne les plus importants effets de distorsion des échanges. Nous sommes convaincus que 
nous ferons mieux avancer la mise en œuvre du Progra mme de travail de Doha en réduisant certains 
des facteurs d'iniquité qui existent en faveur des Membres développés dans les règles de l'OMC. 
C'est aussi une preuve manifeste des effets néfastes de la concentration de la MGS sur un faible 
nombre de produits , sujet que n'aborde aucune autre proposition présentée . La suppression de la 
MGS devrait selon nous constituer le point de départ des réformes, et non une recherche de la 
réduction des subventions des pays en développement, dont certains, comme l'Inde, ac cordent une 
indemnité de subsistance d'un montant annuel de 260 dollars  EU par agriculteur.  
Le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement constitue une partie très 
importante du mandat de l'OMC et du PDD et je me dois de souligne r son caractère indispensable.  WT/GC/M/168  
- 96 - 
  Sur le coton, nous soutenons également la proposition du C -4 d'éliminer la MGS tout en conservant 
les limites de minimis  existantes pour les pays en développement.  
L'Inde a toujours défendu la dispense spéciale accordée aux P MA et leur octroie 98,2% de ses lignes 
tarifaires en franchise de droits ou en accès préférentiel, avec des droits applicables aux lignes 
relatives au coton nuls. En outre, nous mettons en oeuvre un vaste programme d'assistance 
technique dans sept pays afr icains, y compris le C -4 depuis cinq ans, afin d'accroître la productivité 
de la part agricole et de la part textile de la chaîne de valeur du coton. Nous avons également offert 
l'un des ensembles les plus généreux de mesures de dérogation concernant les s ervices, y compris 
une exonération intégrale des frais de visa.  
En ce qui concerne le commerce des services, les négociations à l'OMC ont pris du retard. L'initiative 
indienne sur la facilitation du commerce des services vise à résoudre cette question et nous nous 
réjouissons que les Membres aient activement particip é à celle -ci. Nous en proposerons bientôt une 
version révisée sur la base de leurs observations.  
S'agissant des nouvelles questions, nous tenons à souligner que le paragraphe 34 de la Déclaratio n 
ministérielle de Nairobi prévoit qu'il faut accorder la priorité aux travaux qui n'ont pas encore abouti 
à des résultats. Pourtant, certains Membres sont disposés à commencer à identifier des questions 
en vue de l'élaboration de règles multilatérales et certains jugent nécessaire de promouvoir le 
développement du commerce électronique. Nous sommes fermement convaincus que les gains tirés 
du commerce électronique ne doivent pas être confondus avec les avantages probables de 
l'élaboration de règles relative s au commerce électronique. En Inde, nous avons constaté les 
avantages du commerce électronique tant en ce qui concerne l'utilisation de plate s-formes 
électroniques de commerce de marchandises que la prestation de services de manière commode . 
Nous soutenon s sa croissance et mesurons la valeur des avantages qu'il apporte aux 
consommateurs. Dans le même temps, nous ne voyons aucun avantage supplémentaire à adopter 
des disciplines sur le commerce électronique à l'OMC et nous ne saurions approuver la restrictio n de 
la marge de manœuvre dans un domaine où les technologies évoluent rapidement sur une voie 
incertaine qui ouvrira l'ère de la communication de machine à machine et de l'industrie 4.0.  
En réalité, la plupart des propositions à l'OMC ne contiennent pas d 'éléments susceptibles de se 
traduire par la croissance du commerce électronique. En revanche, elles imposeront des contraintes 
et empêcheront les entreprises des Membres en développement de croître et de concurrencer les 
mastodontes mondiaux, car les actu elles règles du jeu , iniques , seront définitivement figées au 
détriment de leurs intérêts et elles maintiendront le statu quo . Nous jugeons donc préférable de 
nous en tenir au programme de travail existant, de privilégier l'approche ascendante en faveur de  
discussions productives et de rester ouvert s à toute discussion exploratoire dans les organes 
compétents de l'OMC, conformément au mandat existant. Nous n'approuverons aucune approche 
qui retire  aux organes concernés leur mission de débat  sur les question s relatives au commerce 
électronique conformément au programme de travail qui a été réaffirmé dans les Décisions 
ministérielles successives.  
Pour conclure, nous sommes préoccupés par le fait que , pour la onzième Conférence ministérielle , 
certaines question s mises en avant pour l'obtention de résultats ne sont pas celles pour lesquelles 
des mandats existent déjà et n'ont pas encore été appliqués.  
Il est problématique que les résultats ou l'ensemble des résultats auxquels on cherche à aboutir à 
la onzième Conférence ministérielle semblent être constitués en grande majorité de nouvelles 
questions. Nous sommes résolument persuadés que ces questions, telles que le commerce 
électronique, les MPME et l'investissement, sont bien trop prématurées pour que des règles les visant 
soient élaborées, car les Membres doivent d'abord se saisir de la question fondamentale consistant 
à déterminer dans quelle mesure ces sujets relèvent effectivement du domaine d'action de l'OMC.  
Des tentatives sont aussi faites pour reléguer à l'arrière -plan les questions de développement qui 
sont en discussion depuis plusieurs années et qui doivent être traitées en priorité.  
Je tiens une nouvelle fois à souligner que l'Inde ne saurait envisager à Buenos Aires un quelconque 
résultat qui n'englobe rait pas une solution sur la détention de stocks publics. Nous souhaitons 
également que le processus suivi à la onzième Conférence ministérielle soit transparent et inclusif WT/GC/M/168  
- 97 - 
  et espérons que seuls les textes arrivés à maturité seront soumis à l'examen des M embres à 
Buenos  Aires.  
Certains Membres se sont exprimés sur le rôle des réunions informelles des Chefs de délégation . 
Pour nous, un forum de négociation ne peut être créé que par une décision du Conseil ministériel. 
En outre, le mandat du CNC découle de la décision prise par les Ministres à Doha en novembre  2001. 
Le CNC a été créé pour superviser la conduite générale des négociations sous la houlette du Conseil 
général.  
Dès lors, le CNC et ses organes demeurent la seule enceinte de négociation à l'OMC et aucun autre 
forum parallèle de négociation ne peut être créé. Nous estimons donc que le Directeur général, en 
qualité de Président du CNC, est libre, comme auparavant, de rendre compte au Conseil général de 
ses déplacements et réunions dans le cadre du CNC . 
À la lumière de cette délimitation des compétences générales du CNC, nous souhaiterions que le 
Directeur général s'exprime sur la nécessité de tenir des réunions informelles des Chefs de 
délégation  qu'il préside . 
Permettez -moi également de vous assurer q ue l'Inde reste attachée au renforcement du 
multilatéralisme et entend participer de manière constructive aux discussions dans tous les domaines 
de travail de l'OMC.  
25. Zambie  
La Zambie s'associe aux déclarations faites par le Cambodge au nom du groupe des PMA et par le 
Rwanda au nom du Groupe africain.  
Permettez -moi d'aborder quelques points sur les questions majeures qui se posent en vue de la 
Conférence ministérielle.  
En ce qui concerne l'agriculture, je n'entrerai pas dans les détails sur les raisons de son importance 
parce que ce secteur est tout à fait essentiel pour notre pays en termes de sécurité alimentaire et 
de diversification économique. Nous sommes conscients des difficultés que présente le paysage 
politique actuel en termes de prise en compte des principaux éléments de l'agriculture, notamment 
le pilier du soutien interne. Ce pilier reste un élément présentant un intérêt particulier pour la 
Zambie, car nous avons fait de l'agriculture l'un des principaux moteurs de notre programme de 
diversifica tion. C'est pourquoi nous soutenons résolument l'appel visant à parvenir à des résultats 
concrets sur le soutien interne, la détention de stocks publics, les mesures de sauvegarde spéciale 
et le coton à la onzième Conférence ministérielle.  
Pour ce qui est du commerce électronique, comme l'ont souligné à juste titre plusieurs intervenants, 
la fracture numérique entre pays développés et pays en développement est si profonde qu'il faut 
réorienter les efforts afin de la combler plutôt que d'entreprendre une dis cussion sur l'élaboration 
des règles, dont les implications ou le forum politique devant l'accueillir sont encore inconnus. 
Comme le Président le sait sans doute, ces pays en développement font face à de nombreux 
obstacles, y compris la faiblesse voire l'a bsence d'infrastructures, les problèmes de protection des 
consommateurs et un cadre législatif comparativement fragile, pour ne citer que ceux -là, qu'il 
convient de surmonter en priorité. C'est pour ces raisons que les discussions sur le commerce 
électroni que doivent viser à résoudre ces difficultés plutôt que porter sur l'élaboration des règles. 
Conformément au mandat prévu au paragraphe 34 de la Déclaration ministérielle de Nairobi, il est 
essentiel que toute décision d'ouvrir des négociations multilatéra les sur des questions devant donner 
lieu à négociation fasse l'objet d'un accord de tous les Membres. Gardant cela à l'esprit , ma 
délégation soutient le point de vue selon lequel nous devrions nous garder d'entamer des travaux 
qui n'entrent pas dans le cad re du programme de travail actuel sur ce sujet.  
En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, la Zambie soutient la proposition présentée 
par le G -90 lors de la session extraordinaire du CCD qui s'est tenue la semaine dernière. Nous 
espérons sin cèrement que les Membres prendront le temps, pendant la pause estivale, d' assimiler 
cette proposition. Après la pause, nous espérons une participation positive et progressiste sur ce 
point.  WT/GC/M/168  
- 98 - 
  Enfin, à des fins de protection de la crédibilité de notre organis ation, il est essentiel de maintenir un 
processus inclusif, transparent et prévisible dans lequel la voi x de chaque Membre est entendue.  
En conclusion, la prochaine Conférence ministérielle devra selon nous fournir un e base solide pour 
évaluer les progrès accomplis depuis Nairobi. Ainsi, la mise en œuvre des résultats de la Conférence 
ministérielle devra être inscrite à l'ordre du jour pour faire le bilan sur ce qui a été accompli depuis 
décembre  2015 et la manière dont nous envisageons de faire avancer nos  travaux dans le cadre du 
Cycle de Doha.  
26. République bolivarienne du Venezuela  
Nous faisons écho aux déclarations faites par l'Indonésie au nom du Groupe des 33 et par la 
République dominicaine au nom du Groupe informel des pays en développement.  
Permettez -moi de commencer ma déclaration en résumant brièvement les événements survenus 
depuis notre dernière réunion. Naturellement, un grand nombre de propositions sur divers sujets 
sont désormais sur la table. Selon le Venezuela, toutefois, la plupart des docume nts présentés ne 
montrent pas le moindre progrès, sauf en ce qui concerne la question des subventions à la pêche. 
Alors que la pause estivale approche et qu'il ne reste que trois mois de travail à proprement parler 
d'ici à décembre, la perspective de résultats concrets est incertaine et décourageante.  
Lors de précédentes réunions, nous avons évoqué en détail les questions prioritaires pour le 
Venezuela. S'il m'est permis de les résumer rapidement, en tant que pays en développement 
importateur net de produit s alimentaires, le Venezuela prône sur toutes les questions la préservation  
des principes de traitement spécial et différencié, d'une réciprocité qui ne soit pas totale et de la 
protection des marges de manœuvre nécessaires pour mettre en œuvre le développement industriel, 
la sécurité alimentaire et la réduction de la pauvreté, et pour remédier aux inégalités sociales, 
économiques et structurelles, qu'il s'agisse d'agriculture, de services ou de subventions à la pêche.  
Cela étant précisé, je souhait e axer ma déclaration sur deux questions que je juge cruciales dans la 
situation économique actuelle.  
La première concerne la nécessité de faire du développement une priorité transversale d ans nos 
travaux. Dans un monde de plus en plus globalisé et interdé pendant, les problèmes que certains ne 
parviennent pas à résoudre deviennent inévitablement des problèmes pour tous. Ce que nous 
refusons de voir parce que c'est à d'autres de s'en occuper, il faut invariablement y faire face tôt ou 
tard, non seulement dan s cette organisation qui œuvre dans le domaine commercial , mais dans tout 
espace politique, qu'il s'agisse des questions des réfugiés, des personnes déplacées ou des 
catastrophes naturelles, pour ne citer que quelques -unes des questions emblématiques de no tre 
interdépendance.  
L'un des atouts de cette organisation tient au niveau élevé d'expertise technique de ses délégués et 
de son Secrétariat. Leurs travaux préparatoires et le sérieux avec lequel ils abordent toutes les 
questions sont exemplaires. Il sembl e cependant que les questions du Programme de Doha pour le 
développement encore en suspens soient parfois traitées avec quelque arrogance. Certains Membres 
semblent faire preuve d'une certaine indifférence à l'égard de ce qu'ils considèrent selon nous 
comm e une question insignifiante, marginale ou inconnue. Je veux parler de la question du 
développement.  
En ce qui concerne la marche à suivre, nous sommes convaincus qu'il est dans l'intérêt de tous 
d'examiner avant tout la question du développement et de rem édier aux déséquilibres actuels pour 
ensuite pouvoir avancer sur de nouvelles questions. Je répète que les problèmes actuels auxquels 
certains font face sont en fait des problèmes pour tous. Selon le Venezuela, il faut accroître 
l'empathie pour ce qui est des questions de développement et cela ne peut se faire qu'en les abordant 
frontalement, en appréhendant leur véritable dimension et en prenant conscience que le commerce 
peut être un instrument majeur de développement seulement si les conditions sont appr opriées et 
les inégalités existantes surmontées.  
Voilà qui m'amène au deuxième point que je souhaite évoquer aujourd'hui: les procédures. Ce n'est 
que par un dialogue fondé sur l'empathie, autrement dit sur une véritable compréhension de la 
réalité de la s ituation d'autrui, que nous serons en mesure de surmonter les deux positions WT/GC/M/168  
- 99 - 
  antagonistes qui nous poursuivent depuis Nairobi, à savoir l'applicabilité du cycle de Doha et les 
nouvelles questions. Pour ce faire, la confiance est indispensable et elle n'est  envisageable que si 
nous pouvons garantir des procédures transparentes et inclusives dans lesquelles chacun s'estime 
considéré autant que les autres.  
Sur un autre sujet, nous souhaitons faire part de notre préoccupation d'ordre systémique concernant 
l'absence d'accord sur le processus visant à pourvoir le poste actuellement vacant à l'Organe d'appel.  
Enfin, la délégation du Venezuela souhaite exprimer qu'elle souscrit pleinement à la déclaration du 
Groupe africain.  
27. Fédération de Russie  
Beaucoup a été fait mais nous sommes loin de pouvoir dire que nous disposons de résultats livrables 
pour la onzième Conférence ministérielle.  
À Nairobi, nos Ministres se sont engagés à continuer à examiner les questions principales qui sont 
actuellement à l'ordre du jour dans  le cadre du processus de négociation. J'interprète cela comme 
une forte approbation de la fonction de l'OMC  pour l'élaboration des normes . 
Je tiens à faire part des observations suivantes sur les perspectives par secteur, selon mon analyse 
personnelle des  négociations.  
Dans le domaine de l'agriculture, il y a une prometteuse lueur d'espoir. Toutefois, les progrès sont 
encore discrets. Les positions des Membres sont diverses et même contraires . En matière de soutien 
interne, le dilemme est complexe: faut -il ou non instaurer un plafond monétaire ou un pourcentage 
du volume de production?  
La transparence concernant les restrictions à l'exportation a besoin d'un soutien plus large et de 
parvenir à maturité pour une décision. La détention de stocks publics est prise en otage par des 
propositions non viables. Il faut adopter une approche plus constructive. La Russie a récemment 
exposé certains éléments qui – selon nous – pourraient nous aider à parvenir au compromis 
recherché depuis longtemps.  
L'AMNA est quelque p eu marginalisé. Une nouvelle proposition sur les pratiques réglementaires 
présentée par  Hong Kong, Chine ; Singapour ; le Taipei chinois ; et l'UE pourrait donner un nouvel 
élan. L'accent qu'elle met sur les obstacles non tarifaires est particulièrement pertinent pour les 
MPME et leur autonomisation.  
S'agissant des règles, nous définissions des notions utiles concernant les mesures antidumping et 
les mesures compensatoires. Nous nous réjouissons du rôle et de la contribution de la Chine dans 
ce domaine. La transparence et le respect des procédures sont souvent malmenés dans les enquêtes , 
au détriment de la partie importatrice comme des exportateurs. S'ils sont traités de manière 
constructive lors des négociations, ces éléments sont réalisables . 
La Russie participe activement à un débat sur les subventions à la pêche. Elles figurent en bonne 
place dans les ODD et l'OMC joue un rôle essentiel dans la lutte contre les dépenses publiques pour 
la pêche INN, les opérations des flottes de pêche entraînant la surcapacité et la surpêche, comme 
les subventions aux combustibles.  
Dans le domaine des servic es, le s interactions suivent un cours intéressant. Il s'appuie sur une 
demande et une ambition largement partagées. Pendant la semaine des services, en juin, nous 
avons prolongé la durée de la session du Groupe de travail sur la réglementation intérieure , la faisant 
passer d'un à trois jours entiers . 
La dimension développement prend du poids . Nous prenons note de la proposition conjointe 
présentée la semaine dernière par le Groupe ACP, le Groupe africain et les PMA sur le traitement 
spécial et différencié. Ma délégation reviendra sur ce point une fois achevé l'examen par les 
institutions dans notre capitale.  WT/GC/M/168  
- 100 - 
  Comme d'autres Membres relevant de l'article  XII, la Russie a pris des engagements 
supplémentaires significatifs en faveur de la libéralisation des écha nges lors de son accession à 
l'OMC. Ceux-ci portent notamment sur l'accès aux marchés pour les marchandises et les services, 
le soutien interne dans le secteur agricole et d'autres domaines importan ts. Nous prions instamment 
les Membres fondateurs de l'OMC  d'en faire de même rapidement et concrètement.  
28. Népal  
La délégation du Népal s'associe à la déclaration faite par le Cambodge au nom du Groupe des PMA.  
Les PMA défendent sans réserve le système commercial multilatéral. Ils souhaitent que notre 
développemen t économique soit durable et inclusif, et qu'il soit favorisé par des échanges 
commerciaux prospères . Nous souffrons cependant d'une faible création de valeur et du piège des 
produits de base sur nos marchés d'exportation. Il est de notre responsabilité pa rtagée de 
reconnaître que les objectifs fondamentaux de l'Accord de Marrakech n'ont pas été atteints en ce 
qui concerne les PMA.  
Nous souhaitons prier tous les Membres d'accorder une attention plus soutenue à la mise en œuvre 
des décisions relatives aux PM A qui ont été prises à Hong Kong, à Bali et à Nairobi, et d'autres 
dispositions spécifiques des accords, afin qu'elles produisent des effets positifs concrets sur les 
économies des PMA. Pour lutter contre la marginalisation persistante de la plupart des PM A, nous 
espérons que des résultats substantiels seront atteints à Buenos Aires au titre du PDD. L'attention 
croissante portée aux dispositions des paragraphes 24, 31 et 32 de la déclaration de Nairobi va dans 
ce sens.  
Sans promotion des  exportations et le renforcement accru des capacités de production, 
industrialisation, diversification et transformation structurelle de l'économie des groupes de pays  les 
plus défavorisés, il sera impossible d'atteindre les objectifs et engagements mondiaux tels que le 
Progr amme de développement durable à l'horizon 2030 et le Programme d'action d'Istanbul en 
faveur des PMA.  
Il est indispensable de bâtir un partenariat mondial efficace, coordonné, fonctionnel et axé sur les 
résultats  pour mettre en œuvre les décisions passées et les dispositions spécifiques des accords 
concernant les PMA et en assurer le suivi. En même temps, il est fort souhaitable de renforcer les 
capacités des PMA pour ce qui est des mesures SPS et d es OTC, notamment dans les domaines des 
essais, du calibrag e, de la standardisation et de la facilitation de la reconnaissance mutuelle des 
normes.  
Selon nous, les questions ne relevant pas du Programme de Doha comme le commerce électronique 
constituent l' ordre du jour futur. Les discussions sur ces questions devr aient se tenir dans le cadre 
du mandat existant et les décisions doivent être prises sur la base du consensus. Déjà maintenus à 
la marge du commerce à l'exportation et de ses avantages potentiels, les PMA doivent être dispensés 
de prendre d'autres engageme nts. Pour eux, les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié institutionnalisé devraient faire partie intégrante de l'élaboration des nouvelles règles.  
Contrairement à l'objectif du Plan d'action d'Istanbul consistant à doubler la part des exportations 
des PMA, celle -ci a reculé à moins de 1 %. Quant au neuvième ODD relatif à la promotion d'une 
industrialisation inclusive et durable, les PMA ont fait face à des difficultés colossa les pour accroître 
et diversifier leurs capacités industrie lles existantes dans une économie mondiale extrêmement 
concurrentielle, et ils ont connu une baisse prématurée de la part du secteur manufacturier dans 
leur PIB. De ce fait, le G -90 a formulé des propositions spécifiques à des accords, qui figurent dans 
le document Job/Dev/47, pour soutenir l'industrialisation, la transformation structurelle et la 
diversification de l'économie. Nous espérons que cette proposition débouchera sur un résultat 
significatif à la onzième Conférence ministérielle.  
La mise en œuvre  de l'AFE, en particulier les mesures de la catégorie C, est importante pour les 
PMA. Nous nous félicitons de la notification par l'UE concernant son plan d'assistance technique 
conformément à l'article  22 de l'Accord et prions le reste des Membres donateu rs d'en faire de 
même. Le recours au partenariat et à la coopération avec des pays Membres disposant de capacités 
aiderait les PMA à mettre en œuvre les mesures de la catégorie C.  WT/GC/M/168  
- 101 - 
  Nous apprécions la grande attention portée à l'AFE pendant le sixième examen  global de l'Aide pour  
le commerce. Nous soulignons que l'AFE ne devrait pas être limité aux questions qui se posent au 
niveau "de la frontière " comme la simplification, l'harmonisation et la standardisation des procédures 
douanières, mais qu'il devrait au ssi traiter avec la même attention les questions "derrière la 
frontière", comme le renforcement des capacités du côté de l'offre et de production, la promotion 
des exportations et le renforcement d'autres capacités du côté de l'offre.  
Comme l e temps presse , nous devons redoubler d'efforts pour assurer une issue constructive à la 
onzième Conférence ministérielle. Malgré un contexte mondial incertain, nous devrions pouvoir 
aboutir à des résultats à Buenos Aires en comblant le fossé physique et numérique exist ant entre 
les Membres et en renforçant le principe du multilatéralisme.  
29. État plurinational de Bolivie  
Nous approuvons la déclaration faite par l'Indonésie au nom du G -33. 
Nous avons fait part de notre position concernant la onzième Conférence ministérielle  lors d'autres 
réunions mais souhaitons réaffirmer plusieurs points qui intéressent l'État plurinational de Bolivie. 
Selon nous, le développement doit être l'élément central des résultats attendus à la onzième 
Conférence ministérielle.  
La Bolivie peine à c omprendre plusieurs choses: alors que certains pays prônent l'in scription de 
nouveaux points à l'ordre du jour de l'OMC, ils ne semblent pas prêts à réaliser des résultats 
substantiels sur les questions relatives au développement qui sont en suspens depuis  des décennies 
au motif que nous devons faire preuve de réalisme et de pragmatisme.  
J'en veux pour preuve le cas du sort réservé aux propositions relatives au traitement spécial et 
différencié (auxquelles la Bolivie accorde une grande importance) présentée s par le G -90 devant le 
Comité du commerce et du développement, à propos desquelles nous ne constatons aucun progrès 
substantiel et, de fait, des observations non constructives . 
Ainsi, malgré l'action du Président de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture, aucun  
progrès substantiel n'a été accompli dans l'agriculture . Certains pays développés bénéficient depuis 
vingt ans des flexibilités de l'Accord sur l'agriculture et entendent continuer de profiter de ce 
traitement spécial et différencié pe ndant bien des années encore, affectant ainsi de manière 
défavorable des millions d'agriculteurs dans de nombreux pays en développement.  
Le processus de réforme au titre de l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture était censé répondre à la 
nécessité d'équilibrer les règles du jeu et non de protéger les déséquilibres résulta nt du Cycle 
d'Uruguay.  
La Bolivie attache une grande importance à la sécurité et à la souveraineté alimentaires; en 
conséquence, nous espérons parvenir à des résultats significatifs et utiles dans le domaine agricole, 
plutôt qu'à des évolutions cosmétiques. C'est pourquoi la quatrième version du projet de modalités 
sur l'agriculture est très importante. Nous soutenons l'élimination du soutien interne pour tous les 
pays admissibles au tit re de la Mesure globale du soutien (MGS) , à l'exception des PDINPA. Nous 
soutenons les mesures de lutte contre la concentration et les propositions du G -33 visant à parvenir 
à des résultats concrets et utiles sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, 
ainsi que sur le Mécanisme de sauvegarde spéciale et le coton, en cohérence avec le mandat de 
Doha et les décisions ministérielle s ultérieures, en particulier celles de Hong Kong, de Bali et de 
Nairobi, et la Décision de 2014 du Conseil général. L'agriculture continue de fixer le niveau d'ambition 
des travaux de la Conférence ministérielle.  
Pourtant, certains Membres qui ne souhaite nt rien céder dans le domaine de l 'agriculture s'emploient 
à faire avancer des questions ne faisant l'objet d'aucun mandat au sein de l'Organisation. Le 
traitement de ces nouvelles questions doit se faire conformément aux dispositions de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi, en particulier son paragraphe 34.  
D'un point de vue systémique, la Bolivie espère que la onzième Conférence ministérielle obtiendra 
un résultat ambitieux sur la pêche, avec un traitement spécial et différencié solide.  WT/GC/M/168  
- 102 - 
  J'en viens brièvement au processus. L'État plurinational de Bolivie est favorable à la transparence, 
à l'inclusion et à la participation aux travaux avant et pendant la onzième Conférence ministérielle. 
Nous ne sommes pas d'accord pour que de petits groupe s prennent des décisions au nom de tous 
les Membres.  
Sur la question des réunions du C omité des négociations commerciales versus celles des Chefs de 
délégation , l'attention de la Bolivie s'est portée sur la manière spéciale dont ces réunions sont 
énumérées  pour examen à la réunion du Conseil général de demain. Cela nous a conduits à examiner 
certains détails et nous avons appris que le Comité des négociations commerciales a vait été établi 
conformément aux paragraphes 45 à 52 de la Déclaration de Doha, sous l'autorité du Conseil 
général, pour superviser la conduite générale des négociations, et qu'à la réunion du Conseil général 
de février  2002, les Membres avaient  décidé, à l'issue d'un débat, de confier à titre exceptionnel au 
Directeur général la présidenc e du Comité des négociations commerciales sans que cette décision 
ne constitue un précédent pour l'avenir.  
En conséquence, nous sommes favorables à ce que les réunions du Comité des négociations 
commerciales se tiennent en conformité avec les dispositions de la Déclaration ministérielle de Doha.  
À notre connaissance, il n'existe aucun précédent légal ou réglementaire qui donne des indications 
sur la tenue de réunions informelles des Chefs de délégation . La Bolivie estime que nous devons 
tous faire preuve de  clarté sur ce point.  
Pour conclure, je tiens à réaffirmer que la Bolivie travaillera de manière constructive et appropriée, 
en tenant compte des intérêts de la majorité des Membres de cette organisation, en vue de la 
prochaine Conférence ministérielle , à Buenos Aires.  
30. Ukraine  
D'un point de vue systémique, l'Ukraine s'associe aux déclarations du Groupe des Amis du Système 
et du Groupes des Membres relevant de l'article  XII. 
D'un point de vue plus pratique, en ce qui concerne l'enchaînement des volets de nég ociation, 
l'Ukraine est d'avis que l'agriculture est la première priorité. Et dans l'agriculture , les questions les 
plus pratiques ont trait au soutien interne, à la détention de stocks publics, à l'accès aux marchés 
et au mécanisme de sauvegarde spéciale,  au sujet desquels les résultats pourrai ent être vitaux pour 
la réussite de la onzième Conférence ministérielle.  
L'Ukraine soutient les initiatives des Membres de l'OMC pour ce qui est de la réduction des mesures 
de soutien interne ayant des effets de dist orsion des échanges, s'agissant notamment de 
l'établissement d'un plafond global unique pour toutes les formes de soutien interne ayant des effets  
de distorsion des échanges , qui sera calculé en fonction du pourcentage de la valeur totale de la 
production agricole. Les questions principales sont celles du niveau de pourcentage et des modalités 
de sa réduction.  
L'Ukraine partage le point de vue des États -Unis, de l'UE et des Membres du Groupe de Cairns 
concernant le projet de décision permanente sur la déten tion de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire qu'a proposé le G -33 dans les documents JOB/AG/27, JOB/AG/54 et autres (tenant 
compte des objectifs de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et de la Déclaration ministérielle de Doha 
sur la réduction  des mesures ayant des effets de distorsion sur les échanges, ainsi que du mécanisme 
de l'OMC sur la détention de stocks publics pour assurer la sécurité alimentaire).  
En ce qui concerne l'accès aux marchés, l'Ukraine souhaite que l'attention se porte prin cipalement 
sur des questions telles que la réduction tarifaire, la progressivité des droits et les crêtes tarifaires, 
l'égalisation des engagements tarifaires des Membres de l'OMC.  
S'agissant de l'article 5 de l'Accord et du mécanisme de sauvegarde spécial e, l'Ukraine soutient la 
proposition visant à abroger les dispositions de l'article  5 de l'Accord sur l'agriculture relatives à 
l'application des sauvegarde s spéciale s pour l'agriculture  (JOB/AG/85, JOB/AG/85 /Corr.1 et 
JOB/AG/85 /Corr.2).  WT/GC/M/168  
- 103 - 
  La proposition rel ative à l' introduction d'un mécanisme supplémentaire de protection des échanges 
– Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) – doit être examinée à la condition que les sauvegardes 
spéciales pour l'agriculture soit supprimées et que le MSS fasse partie d'une éventuelle décision sur 
l'amélioration de l'accès aux marchés pour les produits agricoles. La mise en œuvre du MSS proposée 
par le G -33, dans la situation actuelle qui  se caractérise par des niveaux élevés de droits consolidés, 
présentera des risque s d'obstacles au commerce  supplémentaires . 
31. Fidji (Groupe du Pacifique)  
Je fais cette déclaration au nom des six États insulaires du Pacifique: Fidji, Îles Salomon, 
Papouasie -Nouvelle -Guinée, Samoa, Tonga et Vanuatu.  
Comme vous le savez, deux tiers de nos Membres n'ont pas de missions à Genève, mais ils suiv ent 
de très près les discussions qui ont lieu . Notre absence de représentation ne nous empêche pas de 
faire valoir énergiq uement nos intérêts dans les différents groupes de l'OMC dont nous sommes 
membres, à savoir le Groupe ACP, le Groupe des PMA et le Groupe des PEV.  
Nous souhaitons également vous remercier pour le rapport et faire part de notre gratitude aux 
Présidents des différents groupes de négociation pour leurs efforts et leur détermination à dialoguer 
avec les Membres afin d'élaborer des éléments potentiels du programme de la onzième Conférence 
ministérielle.  
Le Groupe du Pacifique soutient la position du Groupe ACP e t du Groupe des PMA. 
Dans la perspective de la onzième Conférence ministérielle, les Membres d u Groupe du Pacifique 
réaffirment leur souhait de parvenir à des résultats significatifs en matière de développement. 
D'autre part, nous tenons à rappeler le Prog ramme de Doha pour le développement, le mandat 
ministériel de Hong Kong et les domaines de négociation couverts par les négociations de Doha, 
conformément à la décision prise à la dixième Conférence ministérielle qui nous engage à donner 
une place centrale  au développement et à faire du traitement spécial et différencié une partie 
intégrante de ces négociations.  
Premièrement, s'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, le groupe fait part de son 
soutien en faveur d'un résultat multilatéral à  la onzième Conférence ministérielle – un résultat qui 
tienne compte de la marge de manœuvre pour le développement du secteur de la pêche, raison pour 
laquelle une clause de statu quo  présente une difficulté pour nous. Pour des petits pays insulaires 
comme  le nôtre dont la sécurité des moyens de subsistance et le développement économique 
dépendent des ressources halieutiques, il est indispensable de disposer de capacités pour mettre en 
œuvre les engagements et d'un soutien en ce sens. Nous désapprouvons l'é tablissement de 
disciplines pour la gestion de la pêche à l'OMC car nous estimons qu'elles relèvent d e l'organisation 
régionale de gestion de la pêche et du niveau sous -régional. Nous exigeons aussi une certaine marge 
de manœuvre pour développer notre sect eur de la pêche de subsistance , artisanale et à petite 
échelle. Nous reconnaissons l'importance de la transparence, mais les disciplines en matière de 
transparence doivent s'inscrire dans le cadre de l'Accord SMC et ne pas constituer une charge pour 
les petites économies et les PMA.  
Le Groupe du Pacifique remercie les auteurs des sept (7) propositions et le Président du Groupe de 
négociation sur les règles d'avoir dirigé une série de réunions convoquées au cours de la première 
partie de l'année, qui ont d onné lieu à sept propositions de texte présentées à ce jour et ont défini 
les étapes futures pour aboutir à un regroupement . Nous prenons note de la direction positive dans 
laquelle le Président travaille en lien étroit avec les Membres, et de la réactivit é des Membres qui 
travaillent ensemble , en dépit des divergences, pour créer un contexte prospectif concernant les 
négociations sur les subventions à la pêche. Il reste de nombreuses questions à résoudre mais le 
Groupe du Pacifique prie instamment tous les  Membres de maintenir cette dynamique de travail 
après l'été afin que nous mettions au point une matrice de texte qui permettra d'entamer les 
négociations sur un texte relatif à la pêche.  
Deuxièmement, nous prenons note de l'état des discussions sur l'agri culture, en particulier sur le 
soutien interne, la détention de stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale. Le groupe 
estime par ailleurs qu'il est important que les négociations sur l'agriculture aboutissent.  WT/GC/M/168  
- 104 - 
  Troisièmement, en ce qui concerne l e commerce électronique, nous nous félicitons des travaux 
conduits dans le cadre du programme de travail existant de 1998 sur le commerce électronique.  
Quatrièmement, s'agissant des questions de développement, nous prenons note du dépôt de la 
proposition d u groupe G -90 sur l'Accord – propositions spécifiques et renforcement des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié. Nous nous félicitons du démarrage des discussions 
dans le cadre de la session extraordinaire du CCD, en particulier avec les Membres qui sont disposés 
à comprendre ces propositions et à en discuter. Il s'agit d'une priorité essentielle pour les pays en 
développement, dont l'intérêt pour ce sujet est majeur. Les pays du Pacifique resteront peu 
compétitifs en raison des problè mes structurels et des coûts élevés du commerce liés à leur petite 
taille et à leur isolement. Nous prions instamment les Membres de tenir compte de notre intérêt et 
de notre souhait légitimes d'aboutir à un résultat concernant le traitement spécial et dif férencié afin 
de surmonter les nombreu ses difficultés auxquel les nous faisons face pour développer nos branches 
de production nationales , pour diversifier nos économies et pour renforcer les capacités du côté de 
l'offre, y compris par le développement sect oriel. 
Le Groupe Pacifique continuera de contribuer concrètement aux négociations multilatérales, y 
compris dans des domaines d'intérêt commun, par l'intermédiaire d u Groupe ACP, du Groupe des 
PMA et du G-90, afin de vous soutenir et de soutenir tous les P résidents des groupes de négociation, 
pour que nous puissions mettre au point, pour la onzième Conférence ministérielle, un ensemble de 
résultats significatifs susceptibles de restaurer la confiance envers le système commercial 
multilatéral à l'échelle mon diale.  
32. Fidji 
Les Fidji souhaitent réaffirmer leur attachement au système commercial multilatéral de l'OMC. À un 
moment où les Membres s'emploient au succès de la onzième Conférence ministérielle, les Fidji 
tiennent à s'associer aux autres Membres pour réaffirmer leur engagement en faveur des 
Déclarations ministérielles de Doha et de Hong Kong. D'autre part, les Fidji souhaitent informer les 
Membres que les questions actuel les relevant des mandats de Doha et de Hong Kong doivent être 
résolues en priorité. Elles ont notamment trait à l'agriculture, à la pêche et à la proposition relative 
au traitement spécial et différencié. Les résultats concernant le développement doivent ê tre "au 
cœur" des négociations.  
Nous accordons une valeur primordiale au système commercial multilatéral et les Fidji ont conscience 
de la contribution que le système multilatéral fondé sur des règles apporte à la croissance 
économique et au développement de petites économies telles que la nôtre. Toutefois, la mise au 
point de ces règles devrait constituer un facteur d'é galité des règles du jeu entre pays développés, 
pays en développement et pays les moins avancés. De ce point de vue, et d'après les conclus ions 
du rapport publié par l'Organisation mondiale du commerce et le Groupe de la Banque mondiale en 
2015, intitulé "Le rôle du commerce dans l'éradication de la pauvreté", "le système commercial 
multilatéral a un effet positif important sur la création d' un environnement favorable au niveau 
mondial, qui permet de contribuer à la croissance et à la réduction de la pauvreté tout en contribuant 
aux bonnes performances économiques des pays. Un système commercial multilatéral ouvert, 
prévisible, non discriminat oire et fondé sur des règles restera dans l'avenir un indispensable outil de 
développement et de réduction de la pauvreté. Des progrès concrets dans le cadre du Programme 
de Doha créeront de nouvelles possibilités économiques, renforceront la confiance des  entreprises 
et relanceront le soutien de la coopération multilatérale visant à consolider la stabilité de l'économie 
mondiale".  
Les Fidji sont une petite économie vulnérable. Comme d'autres PEV, elles font face à de nombreux 
problèmes tels que l'éloigneme nt des marchés, la faiblesse des économies d'échelle, les menaces 
liées aux changements climatiques et une faible base d'exportation s. Face à tous ces défis, le 
gouvernement fidjien a mis au point un cadre de politique commerciale qui privilégie certains 
secteurs vitaux pour la croissance économique à l'avenir. Ils comprennent notamment l'agriculture 
et la pêche.  
En ce qui concerne les négociations relatives à la pêche, les Fidji souhaitent réaffirmer les points 
suivants:  WT/GC/M/168  
- 105 - 
  • L'obtention d'une marge de manœuvre  suffisante pour le développement de notre futur 
secteur de la pêche est cruciale . À cette fin , nous espérons que les négociations sur les 
subventions à la pêche se traduiront par des résultats favorables au développement.  
• En outre, les Fidji souhaitent ga rantir , dans le résultat relatif à la pêche , un traitement 
spécial et différencié qui soit efficace et réalis able, y compris pour les pêcheries de 
subsistance ou artisanales et les pêcheries commerciales de petite taille.  
• Les Fidji prennent acte de la Déclaration ministérielle de Doha, de la Déclaration de 
Hong Kong et de l' ODD 14.6. 
• Les Fidji ne soutiendront pas l' établissement de disciplines à l'OMC en matière de gestion 
de la pêche. Les questions relatives à la gestion de la pêche doivent plutôt être  traitées 
dans le cadre de l' organisation régionale de gestion de la pêche, des organisations 
sous-régionales et des autorités nationales des États membres souverains.  
• En tant qu'État littoral, les Fidji ont également des droits souverains sur leur zone cô tière 
et sur leur zone économique exclusive (ZEE), conformément à la Conférence des 
Nations Unies sur le droit de la mer, et appellent les Membres à respecter l'accord 
international qui fait office de Constitution de la mer.  
Les Fidji souhaitent également faire part de leur profonde inquiétude concernant certaines des 
propositions qui sont sur la table, qui lient des conditions très strictes relatives à la gestion de la 
pêche au traitement spécial et différencié. S 'agissant de la question de la transparence , les Fidji en 
reconnaissent l'importance mais les conditions de transparence prévues dans certaines propositions 
débordent sur la question de la gestion, et constituent des obligations plus astreignantes qui vont 
au-delà des dispositions de l' Accord SCM. Pour ce qui est de la question du statu quo , les Fidji sont 
très préoccupées par cette disposition et la considèrent comme inacceptable, car elle entraverait 
notre capacité de développer notre secteur de la pêche.  
Dans le domaine de l'agriculture, comme d' autres pays en développement, les Fidji souhaitent 
informer les Membres qu'un traitement spécial et différencié significatif et efficace dans le domaine 
du soutien interne est important pour elles . En ce qui concerne la détention de stocks publics, une 
solution permanente est essentielle, notamment pour les détentions de stocks actuelles et futures. 
Nous prenons note du nombre de propositions qui sont sur la table et sommes préoccupés par la 
conditionnalité de certaines d'entre elles, dont la mise en œuvre pourrait s'avérer astreignante.  
Pour ce qui est du traitement spécial et différencié, les Fidji soutiennent la proposition actuelle . 
Les Fidji sont conscientes de l'importance du commerce électronique pour le développement 
économique et pour nos entreprise s. Elles soutiennent le Programme de travail de 1998 sur le 
commerce électronique et les discussions exploratoires devraient s'inscrire dans le cadre de ce 
programme.  
Cependant, les Fidji sont préoccupées par l'élaboration de règles relatives au commerce é lectronique 
à l'OMC, car elle n'obéit à aucun mandat et semble prévaloir dans les propositions ayant même des 
liens avec la réglementation intérieure des services. Ces tentatives n'ont d'autre objectif que de 
bénéficier aux entreprises déjà existantes au n iveau mondial et qui possèdent des avantages 
compétitifs et comparatifs, tout en réduisant la marge de manœuvre de petites économies comme 
la nôtre. Selon l'indice mondial 2015 du commerce électronique de détail, le Canada, l'Australie, 
Singapour, la Russi e, le Japon et d'autres figurent parmi les 30 économies qui obtiennent les 
meilleurs scores en termes d'attractivité des marché s en ligne. À l'évidence, les premiers arrivés 
sont avantagés et il y a blocage de toute marge de manœuvre des nouveaux entrants au moyen de 
règles sur le commerce électronique. L'indice du commerce électronique de détail tient compte de 
la taille du marché en ligne, du comportement des consommateurs, du potentiel de croissance et de 
l'infrastructure.  
D'autre part, les Fidji notent que les propositions de ces auteurs abordent les questions de 
gouvernance d' Internet ou , plus simplement, les questions de gestion de l'Internet comme la 
cybersécurité. L'OMC travaille sur les instruments commerciaux et n'est pas une organisation de 
gestio n ou, plutôt, de gouvernance par l'Internet.  
En outre, les Fidji souhaitent souligner que le paragraphe 34 de la Déclaration ministérielle de Nairobi 
précise que "n ous sommes d'accord pour dire que nos représentants devraient accorder la priorité 
aux trava ux qui n'ont pas encore abouti à des résultats, mais certains souhaitent identifier et WT/GC/M/168  
- 106 - 
  examiner d'autres questions à négocier; d'autres pas. Toute décision de lancer des négociations au 
niveau multilatéral sur ces questions devrait être convenue par la tot alité des Membres ". 
Les Fidji demeurent déterminées à dialoguer avec les Membres sur les questions de Doha existantes 
dans le cadre du format multilatéral et contribueront de manière constructive à des résultats 
favorables au développement à mesure que nou s travaillons en vue de la onzième Conférence 
ministérielle.  
33. Sénégal  
La délégation du Sénégal s'associe pleinement aux déclarations faites par le Rwanda, le Cambodge 
et l'Indonésie respectivement aux noms des Groupes africain, et des PMA et du G -33. 
Je tie ns à souligner que les résultats obtenus lors de la dixième Conférence ministérielle, tenue à 
Nairobi en  2015, ont été perçus comme une étape prometteuse. Cependant, ils ont aussi permis de 
mesurer l'ampleur de la tâche qui reste à accomplir afin que les q uestions de développement restent 
au cœur de l'agenda des négociations commerciales multilatérales, conformément à la Déclaration 
ministérielle de Doha du 14  novembre  2001.  
À ce stade, il demeure évident que les efforts déployés en vue de l'accomplissement  de cet objectif 
pourraient être considérablement dilués au regard des orientations prises par certaines discussions 
actuelles au sein de notre Organisation.  
À cet égard, il convient de rappeler aux Membres qu'ils devraient accorder la priorité à la conclu sion 
des négociations dans les domaines d'intérêt pour les pays en développement, tels que l'agriculture, 
le traitement spécial et différencié et les subventions à la pêche.  
Dans la perspective de la prochaine Conférence ministérielle, ma délégation se félicite de la nouvelle 
proposition du G -90 sur le traitement spécial et différencié et appelle les Membres à un engagement 
constructif en vue d'aboutir à un résultat sur cette question d'une importance capitale pour les pays 
en développement.  
Ma délégatio n appelle également les Membres à redoubler d'efforts pour obtenir des résultats 
ambitieux et équitables dans les négociations sur le soutien interne en général, sur le coton en 
particulier, ainsi que sur le mécanisme de sauvegarde spéciale et la détention  de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire.  
En ce qui concerne les négociations sur les services, en particulier dans le domaine de la 
réglementation intérieure, le Sénégal voudrait réaffirmer la nécessité de tenir compte de l'espace 
politique e t du droit des pays en développement, et des PMA en particulier, de réguler leur secteur 
des services en fonction de leurs priorités de développement.  
Les négociations sur les subventions à la pêche sont un autre domaine prioritaire pour ma délégation. 
Dans ce cadre, le Sénégal reste engagé pour un résultat multilatéral sur des disciplines sur certaines 
formes de subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche et l'élimination de celles 
contribuant à la pêche illégale, non déclarée et non régl ementée.  
Le Sénégal se félicite ainsi des propositions sur la table, destinées à faire avancer les négociations 
dans ce domaine, indépendamment de toute avancée sur les autres piliers des règles, et rappelle la 
nécessité de la dimension développement dans ces négociations qui tiennent compte de la dimension 
sécurité alimentaire, des besoins de développement des pays en développement et des PMA en 
particulier, ainsi que de leurs capacités techniques et institutionnelles.  
En ce qui concerne le commerce électr onique qui constitue, à n'en pas douter, une opportunité pour 
les petites et moyennes entreprises des pays en développement d'accéder au marché international 
à des coûts moindres, de nombreux défis restent à relever pour les PMA en particulier, en termes 
d'infrastructures, de connectivité et de cadres réglementaire et institutionnel, pour participer 
effectivement au commerce électronique, de manière à en tirer les retombées escomptées. 
Cependant, en l'absence de mandat de négociation dans ce domaine, le Sén égal est d'avis que les 
discussions devront, d'une part, rester dans le cadre des travaux des organes pertinents chargés du WT/GC/M/168  
- 107 - 
  suivi et de la mise en œuvre du Programme de travail sur le commerce électronique de 1998 et, 
d'autre part, mettre l'accent sur le d éveloppement.  
Le Sénégal continuera à s'engager dans le processus de négociation avec la conviction profonde que 
tous les pays, notamment ceux en développement et les PMA, ont besoin d'un système multilatéral 
fort, reposant sur la sécurité et la prévisibil ité, grâce à des règles acceptées par tous et favorables 
à l'insertion des pays en développement dans le commerce mondial.  
34. Norvège  
Comme les autres Membres, nous accueillons favorablement la déclaration de Mme la Ministre 
Susana Malcorra selon laquelle il importe de défendre l'intégrité et les valeurs de l'OMC. Je pense 
qu'il s'agit d'une exhortation importante que nous devons tous garder à l'esprit tandis que nous 
préparons la onzième Conférence ministérielle.  
En ce qui concerne l'agriculture, nous savons tous que la onzième Conférence ministérielle est 
l'échéance fixée pour trouver une solution permanente à la question de la détention de stocks publics 
à des fins de sécurité alimentaire  et nous nous efforçons de coopérer pour atteindre cet objectif. De 
plus, de nombreux Membres ont indiqué à maintes reprises que le soutien à l'agriculture était leur 
principale priorité pour cette Conférence. L'UE, le Brésil et les trois coauteurs ont réc emment 
présenté un document relatif au soutien interne, au coton et à la détention de stocks publics. Nous 
avons déjà très clairement exprimé nos vues sur cette proposition. La Norvège accepte de négocier 
sur la base d'une limite globale pour le soutien in terne ayant des effets de distorsion des échanges . 
Toutefois, nous n'acceptons pas l'idée d'une approche identique pour tous selon laquelle le 
pourcentage de la valeur de la production serait le même pour tous les Membres développés. Un 
plafond pour le sou tien ayant des effets de distorsion des échanges fixé en pourcentage de la valeur 
de la production signifie que les Membres importateurs nets qui ont une MGS élevée et une valeur 
de production modeste devront supporter un poids beaucoup plus lourd qu'un gr and pays Membre 
exportateur qui a des niveaux de soutien de minimis nettement supérieurs à la MGS . La Norvège 
considère qu'un plafond nominal est préférable à un plafond en pourcentage. Permettez -moi 
d'ajouter que nous sommes disposés à coopérer de façon c onstructive afin de trouver des solutions 
qui tiennent compte de nos préoccupations.  
Les subventions à la pêche sont un autre domaine des négociations qui intéresse particulièrement 
de nombreux Membres, y compris la Norvège, et dans lequel nous avons const até d'importants 
progrès ainsi qu'un niveau de participation élevé. Nous attendons avec intérêt de recevoir la 
compilation des différentes et nous sommes prêts à travailler sans relâche après la pause estivale 
afin de parvenir à un consensus sur la mise en  œuvre de l'ODD  14.6 dans le cadre de l'OMC. Pour 
la Norvège, cela signifie qu'il faudra travailler à l'obtention d'un résultat significatif qui ne se limite 
pas à interdire les subventions à ceux dont il a été constaté qu'ils pratiquent la pêche INN. Nous  
espérons également que les résultats de la Conférence couvriront les autres éléments de l'ODD  14.6. 
Comme nous l'avons remarqué la semaine dernière lors de la session extraordinaire du Comité du 
commerce et du développement (CCD), les principales divergen ces concernant les propositions sur 
le TSD qui nous divisaient il y a deux ans ne semblent pas avoir changé . Afin d'être efficaces et de 
chercher à obtenir des résultats, les Membres devraient déterminer rapidement les domaines dans 
lesquels il est le plus  probable de parvenir à une convergence de vues. En analysant la nouvelle 
proposition du G -90, la Norvège continue d'accorder une attention particulière aux PMA et aux 
difficultés auxquelles ils sont confrontés.  
En ce qui concerne les services, il semblera it que la réglementation intérieure soit le domaine dans 
lequel les négociations ont le plus de chances d'aboutir, plusieurs propositions ayant été présentées 
à ce sujet. La Norvège est prête à participer à des négociations fondées sur des textes après la 
pause estivale. Toutefois, certains Membres ont même demandé si nous avions un mandat pour 
négocier des améliorations dans ce domaine. Cette discussion sans fin sur les mandats aussi bien 
dans le cadre de Groupe de travail de la réglementation intérieure q ue dans d'autres instances est 
préoccupante et détourne l'attention des sujets de fond qui doivent, à l'évidence, être traités par les 
Membres. La Norvège invite les Membres à faire preuve de pragmatisme et de souplesse, sans cela 
nous ne parviendrons jama is à nous entendre et à assurer le plein succès de la Conférence.  WT/GC/M/168  
- 108 - 
  Dans un contexte où le protectionnisme et l'incertitude s'intensifient, nous devons maintenir et 
renforcer le système commercial multilatéral incarné par l'OMC et non l'affaiblir.  
Après avoi r écouté attentivement les discussions qui ont eu lieu aujourd'hui, il est évident que des 
divergences persistent. Nous avons un travail considérable à accomplir afin de parvenir à un 
consensus ou à une convergence sur ces questions. Par conséquent, nous s ouscrivons à l'appel du 
Directeur général nous invitant à intensifier les travaux et soutenons l'idée selon laquelle il est 
nécessaire que tous les Membres fassent preuve d'un engagement résolu après la pause estivale.  
35. Afrique du Sud  
Nous nous associons à la déclaration faite par le Rwanda au nom du Groupe africain.  
Alors que nous arrivons à la fin du premier semestre 2017, il nous reste dix semaines après la pause 
estivale pour préparer la Conférence ministérielle. Nous devons donc chercher collectivement à 
déterminer les résultats qui peuvent raisonnablement être obtenus à cette Conférence, si tant est 
qu'ils puissent l'être. Malgré l'intensification de nos échanges sur des propositions nouvelles ou 
actualisées, les divergences entre les Membres ne se sont  pas aplanies de manière décisive. La 
question essentielle n'est pas de savoir quels résultats nous souhaitons chacun obtenir à la 
Conférence mais "quels sont les domaines dans lesquels nous pensons, d'un commun accord, 
pouvoir parvenir à un résultat et co mment y parvenir dans le délai imparti".  
Dans certains domaines, les divergences sont davantage d'ordre "technique" et pourront être 
surmontées si nous échangeons de manière constructive, si nous faisons preuve de souplesse et si 
nous disposons de suffisam ment de temps. Toutefois, dans la plupart des domaines, la majorité des 
divergences sont plus profondes parce qu'elles touchent davantage à des sensibilités et à des 
perspectives de politique nationale différentes. Soyons honnêtes, ces divergences bien anc rées ne 
seront pas résolues dans un avenir proche.  
Les Membres devraient maintenant reconnaître que les questions non liées au Programme de Doha 
et non visées par un mandat qui ont été soumises pour décision à la onzième Conférence ministérielle 
ne font l' objet d'aucun consensus multilatéral, notamment en ce qui concerne la facilitation des 
investissements et les MPME. Il apparaît aussi clairement qu'il n'existe pas de consensus sur les 
propositions actuelles concernant la réglementation intérieure dans le domaine des services, 
l'admission temporaire et d'autres propositions relatives à des obligations de transparence nouvelles 
et coûteuses.  
En ce qui concerne le soutien interne et le coton, les propositions les plus récentes n'ont servi qu'à 
souligner les g randes divergences qui existent entre les Membres. De plus, s'agissant du TSD, nous 
sommes particulièrement préoccupés par certaines réactions initiales négatives à l'égard de la 
proposition présentée par le Groupe africain et le G -90. 
Toutefois, il semble rait que les questions concernant la détention de stocks publics et les subventions 
à la pêche offrent des perspectives de progrès notamment parce qu'elles sont traitées sur la base 
de mandats convenus et qu'elles continuent de faire l'objet d'un engagemen t multilatéral positif. 
S'agissant du commerce électronique, il est possible que nous parvenions à un accord concernant la 
poursuite des discussions exploratoires dans le cadre du programme de travail actuel. Bien que nous 
soyons intéressés par un dialogue  centré sur les politiques visant à résoudre la question de la fracture 
numérique et à renforcer les capacités nationales, aucune proposition de règles multilatérales ne 
recueillera un consensus.  
Enfin, il semble que nous convenons tous que le processus me nant à la Conférence devrait être 
totalement transparent et inclusif et qu'il faut éviter de reproduire celui qui a conduit à la dixième 
Conférence ministérielle. Nous devrions donc nous attacher à achever tout le travail technique à 
Genève avant la Confér ence et, partant, nous devrons également consacrer suffisamment de temps 
à l'élaboration d'un projet de Déclaration ministérielle.  
36. Cameroun  
Je salue la présence de Madame Suzana Malcorra et partage sa vision en particulier lorsqu'elle 
reconnaît que les règ les de l'OMC ne sont pas parfaites et qu'il faut les améliorer.  WT/GC/M/168  
- 109 - 
  Ma délégation souhaite vous remercier pour votre rapport. Elle remercie également les Présidents 
des différents comités de négociation pour leurs rapports respectifs. Ma délégation reconnaît q u'à 
bien des égards, ces rapports sont factuels.  
Comme il ressort de ces rapports, ma délégation a également noté avec satisfaction que les Membres 
ont atteint un niveau d'engagement remarquable dans certains domaines et se réjouit de cette 
dynamique qui pourrait laisser espérer une issue heureuse à la onzième Conférence ministérielle à 
Buenos Aires dans ces domaines spécifiques notamment. Ma délégation endosse pleinement la 
déclaration faite par le Rwanda au nom du Groupe africain. Le Rwanda ayant déjà tr aité des éléments 
de contenus dans sa déclaration au nom du Groupe africain, je n'y reviendrai que pour évoquer un 
point précis avant de soulever quelques questions de droit.  
Sur un autre plan, d'autres signes moins encourageants ont été perçus au cours de s échanges dans 
certains organes de négociation. Je mentionnerai en premier lieu la prise en compte sommaire du 
mandat de développement que les Ministres nous ont confié. Le développement est censé être au 
centre des négociations de ce cycle. Dans cette pe rspective, le Groupe des PMA, le Groupe africain 
et le Groupe ACP ont introduit une proposition susceptible de permettre l'intégration des Membres 
les plus faibles au système commercial multilatéral. Cette proposition qui inclut mon pays et pas 
seulement l es PMA, vise la transformation structurelle, l'industrialisation et la diversification de nos 
économies.  
La diversification a été retenue par les Ministres à Doha, précisément au paragraphe  42, comme l'un 
des axes prioritaires dans le train de mesures susc eptibles d'aider les plus faibles à s'intégrer dans 
le système commercial multilatéral. La diversification fut aussi un élément déterminant dans 
l'engagement des pays ACP dans le cadre de l'accord d'ensemble conclu en décembre  2009 
concernant la banane et les produits tropicaux par un ensemble de pays, en l'occurrence, les pays 
ACP, l'Union européenne, les États -Unis, le Brésil et bien d'autres. D'autre part, 44  pays Membres 
de l'OMC souhaitent, avec tout un continent, s'industrialiser pour en finir avec le  "produire plus, 
gagner moins". L'Afrique, pour ne pas la nommer, conformément à sa vision  2063, souhaite 
répondre à l'appel des chaînes de valeurs, par une transformation structurelle. Telle est l'esquisse 
de la trame de fond de la communication qui, bien  que procédant des Déclarations ministérielles de 
Doha de  2001 (paragraphes  44 et  50), de Hong Kong (paragraphes  35 et  38), de Nairobi 
(paragraphe  32), et de la décision du Conseil général (paragraphe 1.d du cadre de juillet  2004), ne 
semble pas toujours c onsidérée à sa juste valeur. Nous poursuivrons néanmoins nos consultations 
avec les Membres à cet égard.  
Bien que ce sujet bénéficie d'un ancrage juridique certain et donc solide, de nombreuses initiatives 
fleurissent en marge des règles. Cette tendance pe rturbe certains présidents de groupe de 
négociation qui semblent éprouver des difficultés à résumer les divergences apparaissant au cours 
des discussions. Dans le document TN/C/M/1 du 14  février  2002, il avait été convenu au 
paragraphe  7, que "Les Présiden ts devraient être impartiaux et objectifs et s'acquitter de leurs 
fonctions conformément au mandat conféré au CNC par les Ministres". Il apparaît assez clairement 
que les Présidents de groupe de négociation devraient refléter aussi bien le consensus que le s 
divergences. "Quand il n'y avait pas de consensus au sujet du texte, toutes les positions divergentes 
des délégations devraient être clairement exposées", avaient alors insisté le Zimbabwe au nom du 
Groupe africain ainsi que le révèle le paragraphe  18. E n d'autres termes, il faut "préciser les 
différentes positions" plutôt que "préciser quelles sont les divergences sur le fond" avait à son tour 
exigé la Tanzanie au nom des PMA (au paragraphe  22). Cette nuance revêt toute sa pertinence 
lorsque les question s de droit justifient les différentes positions des Membres. En général, les 
questions préalables ou les questions préjudicielles en droit n'ont pas la même place ni la même 
importance que les questions de fond selon les étapes de la procédure. À cet égard , l'OMC étant une 
Organisation fondée sur les règles, toute initiative non conforme aux règles ne saurait être justifiée 
et ne devrait donc aucunement prospérer. Ma délégation invite donc les Membres à renforcer le droit 
à l'OMC en se conformant aux règles . Il y va de la crédibilité du système.  
Ma délégation souhaite que les règles s'appliquent à tous, partout (dans tous les domaines) et en 
tout temps; cela devrait l'être davantage dans les processus de négociation. Nous observons avec 
étonnement l'intérêt de certains Membres pour la "liquidité" juridique. Liquidité ici, devrait être 
perçue au sens de Zygmunt Bauman. C'est avec cette préoccupation systémique, et dans le souci 
de travailler dans la clarté, que ma délégation avait souhaité comprendre la logiqu e et le 
fonctionnement des structures mandatées pour gérer nos travaux.  WT/GC/M/168  
- 110 - 
  Face à la situation que nous avons connue et qui ressemblait à une sorte d'absence productive de 
réunions du TNC dont les rapports devenaient réguliers au Conseil général, ma délégatio n a 
simplement souhaité comprendre la cohérence de la pratique en cours avec d'une part, les 
délibérations des Chefs de délégation  sans mandat connu; et d'autre part, le CNC, établi 
formellement, qui présente le rapport au Conseil général, sans avoir tenu de réunion. De mémoire 
et d'expérience, cela devrait être difficile de comprendre cette ingéniosité procédurale qui, malgré 
son efficacité, a conduit à oublier les pratiques antérieures convenues. En vue de contribuer à la 
clarification, ma délégation a so uhaité comprendre en interrogeant. Considérant les explications 
données et les vues exprimées par certains Membres, elle souhaite résumer succinctement son 
interprétation technique des règles en vigueur.  
Selon le paragraphe  7 du document TN/C/M/1 du 14  février 2002 rapportant les travaux du Comité 
des négociations commerciales des 28  janvier et 1er février  2002, le CNC est le seul organe de l'OMC 
ayant un mandat pour conduire les négociations dans le cadre du Cycle de Doha. Ses travaux sont 
supervisés par l e Conseil général qui en a confié la présidence au Directeur général à titre 
exceptionnel et sans précédent. Tout autre organe devrait être créé soit par la Conférence 
ministérielle, soit par le Conseil général. Les règles de l'OMC n'accordent ni à un Memb re en 
particulier ni à un groupe de Membres, encore moins au Secrétariat, des compétences pour conduire 
les négociations multilatérales durant ce cycle. Le personnel du Secrétariat devrait veiller à ses 
obligations déontologiques. En vertu du paragraphe  47 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
négociations sont conduites sous le régime de l'engagement unique. À ce titre, en cas de résultats 
rapides, comme à Bali en  2013, et ainsi que le précise ce même paragraphe  47, les "premiers 
accords seront pris  en compte dans l'établissement du bilan global des négociations". Cela revient à 
dire que la conclusion de l'Accord sur la facilitation des échanges sera prise en compte au moment 
du bilan des négociations. Il n'a pas échappé aux Membres que le préambule de la Décision du 
Conseil général du 27  novembre  2014 tenant lieu de Protocole portant amendement de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et relatif à l'Accord sur la facilitation des 
échanges fait clairement référence au pa ragraphe  47 de la Déclaration ministérielle de Doha.  
Considérant ce qui précède, les divergences constatées dans les paragraphes  30, 32 et  34 de la 
Déclaration ministérielle de Nairobi n'expriment que l'absence de consensus. Elles ne créent pas un 
droit no uveau. Ces divergences constatent simplement un échec à élaborer de nouvelles règles. Par 
ailleurs, l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges le 22  février  2017, dont tous 
les Membres se félicitent, est venue renforcer non seulement cette analyse, mais mieux le statu quo 
ante. Il pourrait donc être impératif pour tous les Membres de tenir compte de cette position de 
droit. Autrement dit, les paragraphes  30, 32 et  34 de la Déclaration ministérielle de Nairobi ne créent 
pas une base jur idique suffisante pour engager des négociations sur d'autres questions ou des 
questions nouvelles. Ils n'offrent pas non plus de confort juridique pertinent pour créer un nouvel 
organe de négociation. Toutefois, les Membres gardent le droit de présenter le urs préoccupations 
dans les organes compétents existants. Par ailleurs, en vertu du paragraphe  33, le Directeur général 
rend compte au Conseil général des efforts investis pour faire progresser les négociations du Cycle 
de Doha. Les Membres désireux d'intr oduire de nouvelles questions ou de lancer un nouveau cycle 
de négociations devront en faire part aux autres en vue d'un consensus explicite.  
De cette analyse, il découle que tout processus de négociation parallèle ou en compétition avec le 
cadre réglement aire serait en contradiction avec les règles de l'OMC, et donc non conforme. De 
même, une institutionnalisation informelle de pratiques aussi légitimes soient -elles, mais non 
conformes aux règles, ne saurait constituer une solution alternative crédible. Le  Rwanda a fait une 
proposition de consultations, reprise par le Zimbabwe; nous la soutenons.  
Pour conclure, permettez -moi de rappeler que le Cameroun et son président attendent beaucoup de 
ce cycle du développement pour s'industrialiser et compter aussi pa rmi les pays émergents. Ma 
délégation a régulièrement fait connaître son souhait de voir l'OMC produire des résultats partagés, 
des résultats pour tous, en commençant par ceux qui en ont le plus besoin. La Présidente de la 
onzième Conférence ministérielle a indiqué que nous devons travailler pour améliorer le système, 
ce que ma délégation soutient. À cet égard, ma délégation reste ouverte, constructive, disposée et 
engagée à travailler avec tous les Membres, pour trouver des voies et moyens de faire avancer  nos 
travaux.  WT/GC/M/168  
- 111 - 
  37. Ghana  
Le Ghana réaffirme son ferme engagement envers le système commercial multilatéral fondé sur des 
règles transparent et inclusif. Nous reconnaissons également que toutes les questions qui font l'objet 
d'un mandat clair doivent être mises sur la table et être traitées avec toute l'attention appropriée.  
S'agissant des questions intéressant particulièrement le Ghana, permettez -moi de souligner que 
l'économie du pays repose sur l'agriculture et qu'une grande partie de la population, majoritair ement 
pauvre, dépend de ce secteur pour sa survie. Chacun de nous connaît les déséquilibres systémiques 
qui sévissent dans le secteur agricole et qui continuent de compromettre les progrès et les efforts 
de l'Afrique pour faire face aux problèmes de sécuri té alimentaire. À cet égard, nous réitérons l'appel 
lancé par les Ministres africains du commerce pour que l'agriculture demeure une priorité et nous 
soutenons la position du Groupe africain selon laquelle l'agriculture devrait déterminer l'équilibre des 
négociations et les résultats de la Conférence ministérielle à venir.  
Les pratiques de pêche industrielle subventionnées ont contribué à la surpêche dans les océans et 
autres étendues d'eau. Nous accueillons donc avec satisfaction les discussions sur les su bventions à 
la pêche dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles et nous sommes favorables à tout 
résultat visant à protéger les stocks de poissons. Nous nous associons à l'appel lancé en faveur de 
l'élimination des subventions à la pêche INN et de disciplines sur les subventions qui contribuent à 
la surpêche et à la surcapacité. Nous prenons note de la proposition des pays ACP à cet égard.  
Pour ce qui est du développement, conformément au paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle 
de Doha et à  la récente déclaration des Ministres africains du commerce, nous appuyons la recherche 
de résultats en matière de TSD plus solides, plus précis, efficaces et opérationnels à la onzième 
Conférence ministérielle afin que soient réalisés le programme de tran sformation structurelle 
figurant dans notre programme et l'objectif du Président ghanéen de développer le pays au -delà de 
l'aide. C'est la raison pour laquelle nous accueillons favorablement la proposition du G -90 et 
encourageons les Membres à l'examiner e n faisant preuve d'ouverture d'esprit et d'engagement 
positif afin de faire en sorte que cette proposition continue de faire partie intégrante des 
négociations.  
En ce qui concerne les négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des servic es, 
comme nous l'avons toujours indiqué, tout résultat dans ce domaine visant à introduire des 
prescriptions administratives astreignantes ou susceptible d'entraver nos processus d'élaboration 
des politiques au niveau interne  et de limiter le peu de marge de manœuvre dont nous disposons 
pour le développement et l'industrialisation devrait être évité.  
Dans le cadre du processus conduisant à la Conférence, nous défendons le principe d'une approche 
ascendante, inclusive et transparente dans toutes nos délibéra tions. Par conséquent, afin de 
préserver l'image du système commercial multilatéral, nous devons éviter d'adopter l'approche qui 
viserait à parer au plus pressé, qui a caractérisé les récentes Conférences ministérielles.  
Le Ghana s'associe à la déclaration  faite par le Rwanda au nom du Groupe africain.  
38. République de Moldova  
Avant d'évoquer les principales priorités de la République de Moldova dans le cadre du processus de 
négociation en vue de la onzième Conférence ministérielle, je voudrais faire une intro spection ou 
plutôt une rétrospection rapide et examiner le processus de négociation ainsi que la situation dans 
laquelle nous étions avant les Conférences ministérielles de Bali et de Nairobi et qui est celle où dans 
laquelle nous nous trouvons actuellemen t. À ce moment -là, comme c'est le cas aujourd'hui, il n'était 
pas facile de trouver un compromis ni de contribuer à établir de nouvelles disciplines pour le système 
commercial multilatéral. Toutefois, il n'était pas impossible d'engager un processus de nég ociations.  
Aujourd'hui, ce que nous constatons à seulement quelques mois de la Conférence, c'est une certaine 
incertitude quant à la résolution de nos pays d'engager un dialogue plus constructif. Lorsque nous 
sommes parvenus à tous nous entendre sur les ré sultats des Conférences de Bali et de Nairobi, il y 
avait encore des écarts et des divergences entre les pays développés, les pays en développement 
et les PMA, comme c'est le cas aujourd'hui mais nous avons réussi, nous avons été capables de 
déterminer les  principales difficultés auxquelles notre système commercial était confronté et nous WT/GC/M/168  
- 112 - 
  sommes parvenus à avancer. C'est la raison pour laquelle nous pouvons tous aujourd'hui partager 
un certain nombre d'avancées et de résultats découlant de la mise en œuvre des Déclarations 
ministérielles de Bali et de Nairobi. Par exemple, comment pourrions -nous créer aujourd'hui un 
Comité de la facilitation des échanges si nous n'avions pas été capables de nous faire confiance et 
de trouver un compromis à Bali?  
Je tiens à r éaffirmer que, selon les indicateurs micro et macroéconomiques de la Banque mondiale, 
Moldova demeure une petite économie. Toutefois, Moldova a contracté des engagements de vaste 
portée depuis qu'elle a rejoint la famille de l'OMC il y a 16 ans et a dûment  mis en œuvre les 
engagements qu'elle a pris à Bali et à Nairobi.  
S'agissant de la onzième Conférence ministérielle devant se tenir à Buenos Aires, Moldova 
recommande vivement de renforcer l'approche sectorielle et d'organiser des réunions entre groupes 
afin de parvenir à une convergence entre les pays développés, les pays en développement et les 
PMA concernant le processus de négociation au titre des trois points suivants: agriculture, soutien 
interne, détention de stocks publics, coton et subventions à la  pêche; réglementation intérieure dans 
le domaine des services; compétitivité de la politique commerciale et du commerce électronique. 
S'agissant du commerce électronique, Moldova salue les travaux accomplis par les groupes, y 
compris les Amis du commerce électronique pour le développement et les Amis de la facilitation de 
l'investissement pour le développement auxquels le pays a activement participé. S'agissant du 
commerce électronique, Moldova fera une déclaration distincte au titre du point pertinent de l'ordre 
de jour de la réunion du Conseil général.  
La République de Moldova est fermement convaincue que nos compétences en matière de 
communication et de diplomatie nous rendront ouverts à l'engagement d'un dialogue constructif qui 
aboutira à un résultat c ommun dans le cadre du système commercial mondial. La République de 
Moldova est prête à avancer et à passer des consultations aux négociations en vue de la prochaine 
Déclaration ministérielle.  
Avant de conclure, permettez -moi d'adresser mes meilleurs vœux et mes sincères remerciements à 
mon cher ami M. l'Ambassadeur Juan Falconi (Équateur) pour le travail considérable qu'il a accompli 
et pour le dévouement dont il a fait preuve au sein de cette Organisation. En ma qualité de Président 
du Comité des restrict ions appliquées à des fins de balance des paiements, ce fut un honneur et un 
plaisir de travailler avec M. l'Ambassadeur Falconi et d'autres Membres de l'OMC dans le cadre de 
ce Comité pour mener à bien nos travaux communs, ce à quoi nous sommes parvenus l a semaine 
dernière.  
Je voudrais conclure en citant un dicton qui s'applique à Moldova: "Une véritable décision se mesure 
à l'aune des nouvelles mesures prises. Si aucune mesure n'a été prise, c'est que l'on n'a pas vraiment 
pris de décision". Décidons tous  de prendre de nouvelles mesures et de parvenir à des résultats 
positifs à Buenos Aires.  
39. Ouganda  
Pour commencer, nous souhaiterions rappeler la déclaration que nous avons faite à notre précédente 
réunion au mois de mai. Nous souscrivons à la déclaration du  Groupe africain, du Groupe des PMA, 
du C-4 et du  G-33. 
Nous tenons à vous féliciter, M. le Président, d'avoir de nouveau réuni le CNC après tant de temps. 
Il convient de rappeler que notre dernière réunion sous cette forme remonte à janvier  2015. Pendant 
ce temps, deux réunions formelles du CNC ont également été tenues, la dernière datant de 
juillet  2015, il y a donc deux ans. Depuis lors, aucune réunion formelle ou informelle du CNC n'a eu 
lieu. 
Nous tenons à soulever aujourd'hui trois points fondamentaux  concernant des questions de 
procédure.  
Le premier point concerne le rôle du Président du CNC, le mandat confié au CNC et l'autorité 
permettant de créer des enceintes de négociation. Vous devez vous souvenir que le CNC a été créé 
à la quatrième session de la Conférence ministérielle de l'OMC en vertu du paragraphe  46 de la 
Déclaration ministérielle de Doha. Au cours des consultations qui ont suivi la Conférence de Doha, il WT/GC/M/168  
- 113 - 
  n'y a pas eu d'accord immédiat concernant la personne qui se verrait confier la prési dence du CNC. 
Certains voulaient qu'elle soit confiée au Directeur général tandis que d'autres voulaient qu'elle le 
soit à un des représentants des Membres de l'OMC. Par conséquent, il a été convenu, à titre 
exceptionnel, de désigner le Directeur général, agissant ès qualités, à la présidence du CNC, étant 
entendu que CELA ne créait pas un précédent.  
S'agissant du mandat du CNC, dans le compte rendu de la première réunion du CNC publié sous la 
cote TN/C/M/1, le Président du Conseil général a précisé ce qui suit: "le mandat du CNC, pour ce qui 
est des négociations dans leur ensemble, est celui qui a été convenu par les Ministres à Doha en 
novembre  2001 et qui est énoncé dans la Déclaration ministérielle. Les paragraphes  45 à 52 de cette 
déclaration, en partic ulier, concernent le CNC, que les Ministres ont établi sous l'autorité du Conseil 
général pour superviser la conduite globale des négociations." Tel est le mandat . 
Par conséquent, cela signifie que toute tentative visant à créer une structure ou une encein te de 
négociation parallèle au CNC ou en concurrence avec celui -ci est incompatible avec le mandat du 
CNC et le contrat social en vertu duquel le titulaire de la charge de Directeur général est tenu, vis -
à-vis des Membres, d'assumer les fonctions du Présid ent du CNC. Ainsi, il est important pour ma 
délégation de souligner que le seul contrat du Directeur général concernant les négociations est 
limité au CNC. Vouloir élargir ou limiter son rôle ne repose sur aucun fondement juridique.  
Cela conduit à se poser  les questions suivantes: de qui le Directeur général a -t-il reçu l'autorité 
permettant de créer une structure parallèle entrant en concurrence avec le CNC? Le CNC a -t-il perdu 
son utilité? Les négociations faisant l'objet d'un mandat ont -elles été achevée s? Avons -nous décidé 
de supprimer le CNC?  
Selon nous, le droit de créer une enceinte de négociation a clairement été défini à l'article  III:2 de 
l'Accord de Marrakech. On peut lire "[l]'OMC pourra aussi servir d'enceinte pour d'autres négociations 
entre se s Membres au sujet de leurs relations commerciales multilatérales […] selon ce que la 
Conférence ministérielle pourra décider" . Nous croyons comprendre qu'il n'existe aucune décision 
ministérielle relative à la création d'une structure faisant contrepoids au CNC.  
Au paragraphe  34 de la Déclaration ministérielle de Nairobi, il est indiqué ce qui suit: "Nous sommes 
d'accord pour dire que nos représentants devraient accorder la priorité aux travaux qui n'ont pas 
encore abouti à des résultats, mais certains sou haitent identifier et examiner d'autres questions à 
négocier; d'autres pas. Toute décision de lancer des négociations au niveau multilatéral sur ces 
questions devrait être convenue par la totalité des Membres". La décision unilatérale de créer cette 
struct ure parallèle est une tentative visant à institutionnaliser le désaccord mentionné au 
paragraphe  34 de la Déclaration ministérielle de Nairobi sans le pouvoir conféré à l'article  III:2.  
Le paragraphe  34 ne contient pas de prescription concernant la présent ation de rapports par le 
Directeur général sur de nouvelles questions. Il ne comporte aucun mandat pour la création et/ou 
l'établissement d'une ou de plusieurs instances de négociation, qui reviendrait, en fait, à tenter 
d'outrepasser les pouvoirs du Direc teur général, tels qu'ils sont définis à l'article  VI de l'Accord de 
Marrakech, et à l'encontre de l'orientation, de l'objet et du but que s'étaient fixés les Ministres en 
créant le CNC.  
Par ailleurs, cela est contraire aux dispositions de l'article  VI:4 d e la Déclaration de Marrakech qui 
dispose que: "[l]es fonctions du Directeur général et du personnel du Secrétariat auront un caractère 
exclusivement international. […] Ils s'abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de 
fonctionnaires inte rnationaux". Il est important de souligner que, dans certains cas, le Directeur 
général a convoqué des réunions de Chefs des délégations avant le Cycle de Doha. Ces réunions 
avaient été convoquées avec l'accord exprès des Membres.  
Par exemple, comme cela e st indiqué dans le document WT/GC/M/61/Add.1, au cours de la réunion 
du Conseil tenue le 30  janvier et le 8  février  2001, le Président du Conseil général a demandé l'octroi 
d'un mandat au Président du Conseil et au Directeur général afin qu'ils travaillent  avec les Membres 
sur ces questions d'organisation et de fond liées à la préparation de la Conférence ministérielle de 
Doha, ce que le Conseil a accepté. C'est dans le cadre de ce mandat que le Président et le Directeur 
général ont tenu de nombreuses consu ltations avec les délégations sous diverses formes, y compris, 
mais pas seulement, sous la forme de réunions des Chefs de délégation . WT/GC/M/168  
- 114 - 
  Nous pensons que, conformément à la pratique antérieure, le Directeur général, en sa qualité de 
Président du CNC, est libr e de faire rapport sur les différents voyages et réunions dans le cadre du 
CNC. Il n'est nullement nécessaire de créer une nouvelle instance en ne respectant pas la régularité 
de la procédure. De plus, chaque Membre a le droit de s'exprimer sur n'importe q uelle question 
revêtant pour lui un intérêt national dans le cadre du CNC. Les autres Membres ont le devoir de 
débattre et de faire part de leur accord ou de leur désaccord sur les propositions éventuelles. C'est 
la raison pour laquelle il s'agit d'une org anisation conduite par les Membres et tout cela est une 
question de négociations.  
En conclusion, il s'agit d'une période charnière pour cette Organisation puisqu'il s'agira de 
comprendre à l'avenir pourquoi une Organisation fondée sur des règles a choisi d 'avancer en mettant 
de côté une part essentielle de son mode de fonctionnement qui caractérisait auparavant son 
processus de négociation. La seule protection dont nous disposons en tant que Membres les plus 
faibles et les plus vulnérables de cette Organisa tion, est celle apportée par nos règles qui ont été 
inscrites dans notre cadre légal sous différentes formes: accords, décisions et déclarations 
ministérielles et/ou mandats. Si nous ne défendons pas la solide structure juridique de cette 
Organisation, com me nous l'avons reconnu à Nairobi, peu à peu toutes les délégations petites, moins 
puissantes et pauvres ne parviendront plus à faire entendre leur voix et ne bénéficieront plus de la 
protection offerte par ces règles.  
Nous avons vu des Membres défendre de s propositions sans tenir aucun compte des règles et 
procédures établies et sans avoir reçu de mandat explicite. Nous avons vu que des divisions de cette 
Organisation avaient été renommées sans qu'il soit tenu aucun compte de l'objet, du but et de 
l'esprit  du paragraphe  1 g) du Cadre de juillet. Nous avons vu des membres du Secrétariat tenter 
d'interpréter des accords multilatéraux dans un contexte de négociation. Nous avons constaté que 
des membres du Secrétariat élaboraient des documents et proposaient de s entretiens afin de 
défendre un point de vue contraire à un autre comme s'ils étaient des proposants suppléants.  
Au contraire, nous n'avons jamais vu le Secrétariat faire une présentation pour défendre le plan de 
transformation et d'industrialisation de l 'Afrique conformément à l'Agenda 2063 – L'Afrique que nous 
voulons. Nous discutions déjà de cette question avant 2015. Nous n'avons jamais vu le Secrétariat 
prendre la parole pour défendre la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire o u 
le mécanisme de sauvegarde spéciale. Nous avons donc la noble tâche de soulever ces 
préoccupations systémiques et de demander au Secrétariat de faire preuve de la plus grande 
modération et de neutralité conformément au caractère international de l'OMC. P ar conséquent, 
nous n'appuyons aucune tentative visant à créer une structure et/ou des enceintes sans mandat 
explicite et nous sommes favorables à la poursuite des consultations à ce sujet de préférence sous 
les auspices du Conseil général.  
Avant de conclu re, je tiens à insister sur un autre point. J'ajoute qu'il convient de demander aux 
membres du personnel de l'OMC de s'abstenir le plus possible d'afficher un comportement qui 
créerait un conflit d'intérêts et qui viserait à affaiblir les positions des mem bres du Groupe africain 
à l'OMC. Selon les conditions d'emploi applicables à l'OMC, les fonctionnaires doivent avoir, en toutes 
circonstances, une conduite appropriée et éviter tout acte de nature à discréditer la fonction publique 
internationale ou incomp atible avec l'intégrité, l'indépendance et l'impartialité que leur statut exige.  
Nous croyons également comprendre que, conformément au Règlement du personnel de cette 
Organisation, qui est semblable à celui de toute organisation internationale, les foncti onnaires qui 
sont en congé spécial sans traitement sont tenus de conserver le caractère international de leur 
situation, conformément à l'article  VI:4 de l'Accord de Marrakech. Les fonctionnaires auxquels l'OMC 
accorde un congé sans traitement restent des fonctionnaires de l'Organisation et demeurent tenus 
de respecter les présentes normes de conduite. En particulier, les fonctionnaires autorisés à accepter 
un emploi pendant ce congé doivent veiller à se conduire de manière à éviter des conflits d'intérêts 
réels ou potentiels.  
Nous regrettons l'absence de M. l'Ambassadeur Osakwe qui est très estimé au sein de notre 
communauté. Nous sommes fiers du travail qu'il a accompli au sein du Secrétariat tout au long de 
la période au cours de laquelle il a servi cette  Organisation de façon active et pendant sa période de 
congé. Il ne respecte pas son statut de fonctionnaire international. Il est donc tenu de s'exprimer de 
façon objective sur ce sujet étant donné son statut professionnel délicat.  WT/GC/M/168  
- 115 - 
  40. Jamaïque  
Je sais qu'il s'agit d'une réunion informelle mais je suis dans l'obligation de demander de ne pas 
citer de nom et de ne pas présenter une allégation concernant la conduite d'un quelconque 
fonctionnaire d'une façon qui puisse porter atteinte à l'intégrité de cette insta nce. Je dis cela avec 
beaucoup de regret. Je comprends l'importance de la déclaration qui est faite, mais si le nom d'une 
personne est cité concernant sa conduite, cela peut et devrait uniquement être fait dans un cadre 
permettant de protéger les droits de  cette personne.  
41. Hong Kong, Chine  
Je tiens à préciser qu'en prenant la parole à la présente réunion, Hong Kong, Chine ne signifie pas 
qu'elle ne voit un inconvénient à ce qu'une réunion des Chefs de délégation soit organisée 
séparément. Bien au contraire, nous apprécions le processus inclusif et transparent que le Directeur 
général a mis en place pour les Membres dans le cadre des réunions des Chefs de délégation. Le 
Directeur général, a une fonction à exercer, consistant à consulter les Membres sur un larg e éventail 
de questions et à faire régulièrement rapport au Conseil général. Nous considérons que ces réunions 
s'inscrivent dans le cadre des efforts qu'il déploie pour exercer cette fonction et nous lui en sommes 
reconnaissants. Nous ne pensons pas que ce s réunions fassent nécessairement concurrence aux 
travaux menés dans d'autres contextes ni qu'elles soient incompatibles avec ceux -ci. 
Hong Kong, Chine  a une vision pragmatique des travaux de l'OMC. Les processus et les formes des 
réunions sont les moyens . Le fond et les résultats sont la fin. À l'OMC, les Membres ont déjà des 
positions très différentes sur un grand nombre de sujets. C'est pourquoi j'espère que nous pourrons 
faire preuve de plus d'ouverture d'esprit à l'égard des moyens afin de parvenir pl us facilement aux 
fins. 
Permettez -moi d'aborder à présent les négociations qui sont en cours dans plusieurs domaines. À 
cet égard, je tiens à remercier le Directeur général et tous les Présidents des groupes de négociation 
pour leurs rapports et leur trava il considérable. Je remercie également le Secrétariat pour sa 
contribution professionnelle au processus.  
Hong Kong, Chine apprécie le fait que l'agriculture est une question clé pour de nombreux Membres. 
Si les problèmes que les Membres souhaitent traiter sont anciens, il ne demeure pas moins urgent 
de les résoudre car ils ont des incidences considérables non seulement sur les opérations 
commerciales mais aussi sur les moyens de subsistance des populations. Hong  Kong, Chine est 
favorable à l'obtention d'un résultat significatif dans le domaine agricole sans pour autant exclure 
des résultats dans d'autres domaines.  
En ce qui concerne les services, notre position est bien connue: Hong  Kong, Chine demande 
l'élaboration de disciplines concernant la réglementatio n intérieure au titre de l'article  VI:4 de 
l'AGCS, et nous ne sommes pas les seuls. En effet, à ce jour, plusieurs propositions de textes, ont 
été présentées, ce qui montre que les Membres souhaitent vivement élaborer de nouvelles règles. 
Les débats au sei n du Groupe de travail de la réglementation intérieure ont été intenses et nous 
sommes encouragés de voir l'intérêt qu'ont manifesté de nombreux Membres pour les propositions. 
Nous travaillons actuellement à la rédaction d'un texte récapitulatif avec d'aut res proposants afin 
que les Membres aient une vision d'ensemble des éléments livrables que nous souhaitons obtenir à 
la onzième Conférence ministérielle et bénéficient d'une base claire pour exprimer leur soutien.  
Hong Kong, Chine demeure persuadée que les  engagements en matière d'accès aux marchés doivent 
être complétés par des disciplines efficaces afin de garantir que les différentes dispositions des 
réglementations intérieures des Membres ne constitueront pas des obstacles non nécessaires au 
commerce. C 'est la raison pour laquelle nous estimons que  la priorité devrait être donnée à 
l'exécution du mandat énoncé dans l'AGCS . 
En plus des propositions sur la réglementation intérieure, la session extraordinaire examine 
actuellement une proposition globale vis ant à faciliter le commerce des services. Nous apprécions 
l'initiative du proposant et les efforts qu'il a déployés pour dissiper les préoccupations des Membres. 
Nous croyons comprendre qu'une révision de la proposition est en cours. Nous attendons avec in térêt 
sa distribution et la tenue de nouvelles discussions même si, on le comprendra, nous accordons la 
priorité aux disciplines relatives à la réglementation intérieure.  WT/GC/M/168  
- 116 - 
  S'agissant de l'AMNA, Hong  Kong, Chine est coauteur d'une proposition sur la transpar ence qui vise 
à remédier à un autre obstacle au commerce, à savoir l'accès insuffisant aux informations de base 
sur les mesures réglementaires concernant le commerce des marchandises.  
L'accès aux marchés est difficile à obtenir. Nous ne devons pas laisser les obstacles non tarifaires 
au commerce porter atteinte à nos concessions si durement acquises. Un grand nombre des mesures 
réglementaires en question concernent les mesures SPS et les OTC, ce qui constitue une raison 
impérieuse de nous pencher en priorit é sur ces Accords.  
La proposition a été présentée vendredi dernier dans le cadre du Groupe de négociation et nous 
remercions les Membres pour leurs premières réactions. Les observations et questions sont les 
bienvenues. Cependant, selon nous, au moins un p oint ne peut être mis en doute, à savoir le fait 
que le mandat actuel du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés permet de tenir des 
négociations sur ce sujet comme cela a été le cas par le passé. Grâce à cette proposition, nous 
donnons un nouvel éla n aux négociations sur l'AMNA. Concentrons -nous sur le fond et non sur les 
questions de procédures qui n'auront pour seul effet de nous faire reculer.  
En ce qui concerne les règles, Hong  Kong, Chine souhaiterait également que les disciplines soient 
amélior ées. 
Alors que les ressources halieutiques mondiales continuent de diminuer, il est nécessaire de déployer 
rapidement des efforts concertés afin de garantir que les activités de pêche seront durables. Nous 
sommes heureux de constater que les négociations s ur les subventions à la pêche s'intensifient. La 
matrice dans laquelle figurent les propositions les unes à côté des autres devrait faciliter la conduite 
de négociations approfondies en septembre.  
Dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles, des appels ont été lancés pour que les règles 
relatives aux mesures correctives commerciales soient améliorées afin de se prémunir contre 
l'utilisation abusive de mesures antidumping et autres. Hong  Kong, Chine juge cette dernière 
proposition intéressante. Nou s l'examinerons en faisant preuve d'ouverture d'esprit et nous espérons 
que les autres Membres feront de même.  
En ce qui concerne le développement, Hong  Kong, Chine pense que les négociations qui ont lieu 
dans le cadre de la session extraordinaire du CCD d evraient reposer sur le principe clair selon lequel, 
le système de l'OMC fondé sur des règles est fondamental, le développement étant un objectif clé. 
Ces deux éléments doivent aller de pair. En introduisant le traitement spécial différencié (TSD) dans 
les Accords de l'OMC, nous facilitons l'intégration des Membres en développement et des Membres 
les moins avancés dans notre système fondé sur des règles. Les dispositions relatives au TSD 
existent déjà; la question est de savoir comment nous pouvons les rend re plus précises, plus 
efficaces et plus opérationnelles d'une manière qui soit compatible avec l'esprit des Accords.  
Hong Kong, Chine apprécie les efforts déployés par le G -90 pour mettre à jour sa proposition relative 
au TSD. Lors de la session extraordi naire qui a eu lieu la semaine dernière, nous avons entendu des 
points de vue très différents. Il existe manifestement d'importantes divergences à surmonter. Si les 
Membres ont la volonté politique de parvenir à une convergence, le premier pas dans cette d irection 
consistera à vouloir s'écouter les uns les autres et à nouer un dialogue constructif. Hong  Kong, Chine 
a participé activement à la discussion sur le développement avant et pendant la dixième Conférence 
ministérielle. Nous sommes disposés à facilit er la discussion en cours en vue de la onzième 
Conférence ministérielle.  
Parallèlement aux négociations, Hong  Kong, Chine voudrait faire avancer les discussions sur le 
commerce électronique et la facilitation de l'investissement.  
S'agissant du commerce éle ctronique, un point distinct de l'ordre du jour de la réunion du Conseil 
général sera consacré à l'examen du programme  de travail et des documents récemment distribués. 
Hong Kong, Chine présentera ses observations de fond lors de cet examen.  
Je dirais simp lement que, dans l'ensemble, nous sommes contents de voir que les discussions sont 
animées au sein de tous les organes ordinaires de l'OMC concernés, à savoir le CCS, le CCM, le 
Conseil des ADPIC et le CCD. Cette question suscite sans cesse un vaste intérê t à l'OMC. Hong  Kong, WT/GC/M/168  
- 117 - 
  Chine voudrait que ce dialogue se poursuive et progresse en temps opportun de manière à procurer, 
grâce à notre système fondé sur des règles, des avantages concrets aux Membres de l'OMC.  
En ce qui concerne la facilitation de l'investi ssement, Hong  Kong, Chine fait partie des Amis de la 
facilitation de l'investissement pour le développement ( AFID). Ce groupe organise une série de 
dialogues structurés. Nous avons également organisé d'autres activités ad hoc , comme par exemple 
l'atelier s ur les besoins et goulets d'étranglement en matière d'investissement des économies en 
développement, qui s'est déroulé la veille de l'Examen global de l'Aide pour le commerce de cette 
année, et le séminaire sur la façon de mettre le commerce électronique e t la facilitation 
l'investissement au service du commerce inclusif et du développement, organisé hier conjointement 
avec le Groupe des Amis du commerce électronique pour le développement.  
On peut voir que le développement a toujours été au centre de ces ac tivités. Aux yeux du Groupe 
AFID, la facilitation de l'investissement a pour fin le développement. C'est grâce aux nombreux 
dialogues ouverts et inclusifs que nous pouvons mieux comprendre ce que l'investissement peut 
faire exactement pour promouvoir le dé veloppement; comment cela a été mis en œuvre dans 
différentes parties du monde; et ce qui peut être fait de plus au niveau multilatéral. Hong  Kong, 
Chine continuera de soutenir les initiatives du Groupe dans ce domaine.  
Dans quelques jours commencera la pa use estivale de l'OMC. J'espère que ce bref répit ne va pas 
atténuer la dynamique de nos travaux. Au contraire, il devrait nous permettre de réfléchir aux 
progrès accomplis jusqu'à présent et de renforcer notre attention sur les résultats qui peuvent être 
obtenus d'ici à la onzième Conférence ministérielle et au -delà. 
Hong Kong, Chine est coauteur de la déclaration conjointe qui doit être prononcée par la Suisse à la 
réunion des Chefs de délégation. Permettez -moi de conclure en mettant l'accent sur l'appel commun 
que nous lançons dans cette déclaration: Nous exhortons tous les Membres à s'engager de manière 
constructive, à examiner les propositions en fonction de leur intérêt propre, et à œuvrer pour obtenir 
des résultats pragmatiques  et faire en sorte que l a Conférence de Buenos Aires soit couronnée de 
succès.  
42. Uruguay  
L'Uruguay souscrit pleinement au rapport du Directeur général en ce qui concerne la nécessité de 
redoubler d'efforts afin de tirer pleinement parti des 14  semaines qui nous séparent de la Confé rence 
ministérielle.  
Nous nous félicitons des efforts qui ont été déployés pour parvenir à des résultats substantiels et 
significatifs qui nous permettront non seulement de réaffirmer le rôle important joué par cette 
Organisation mais aussi de réaliser d'i mportants progrès au nom du commerce mondial. Nous 
souhaitons avancer. Toutefois, nous sommes également conscients de la nécessité d'examiner les 
intérêts et les besoins des autres Membres.  
À cet égard, nous avons souscrit à la proposition présentée par le  Brésil, l'Union européenne, le 
Pérou et la Colombie dans le document  JOB/AG/99. Nous sommes convaincus que cette proposition 
constitue une bonne base pour travailler de manière constructive sur la question du soutien interne. 
Elle contient une solution re lative à la détention de stocks publics et nous permet d'aborder les 
négociations fondamentales sur le coton.  
Nous accordons également une priorité élevée à l'avancement des négociations sur les subventions 
à la pêche. Nous sommes certains que nous parvien drons à obtenir un résultat significatif dans ce 
domaine à Buenos Aires.  
Nous réaffirmons que la croissance et le développement des petits pays comme l'Uruguay sont 
indissociables de l'expansion, de la diversification et de la modernisation des secteurs ex térieurs 
étrangers. Par conséquent, nous sommes entièrement d'accord avec les interventions précédentes 
soulignant l'importance qu'il y a de réaffirmer notre attachement à cette Organisation et notre 
engagement à préserver le système commercial multilatéra l. 
Nous soutenons également les efforts déployés pour définir les résultats pouvant être atteints dans 
le domaine des MPME et du commerce électronique.  WT/GC/M/168  
- 118 - 
  43. Tanzanie  
Pour commencer, je souhaiterais associer ma déclaration à celles qui ont été faites par le Cambodge 
au nom du Groupe des PMA et par le Rwanda au nom du Groupe africain.  
Les rapports reflètent l'état d'avancement actuel des questions tandis que seules quelques semaines 
nous séparent de la Conférence ministérielle. Nous devrions être capables d'av ancer afin d'obtenir 
des résultats à Buenos Aires; toutefois, la onzième Conférence ministérielle ne marque pas la fin de 
nos travaux. Après la pause estivale, nous devrions absolument travailler en priorité sur les 
domaines susceptibles de donner des résu ltats, en particulier les domaines pour lesquels un mandat 
concret a clairement été défini.  
Bien évidemment, nous continuerons à favoriser les progrès et les travaux visant à obtenir des 
résultats à la onzième Conférence ministérielle dans les domaines de la détention de stocks publics, 
du soutien interne, du mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), du coton, et s'agissant de 
l'agriculture, afin de remédier aux déséquilibres existant dans l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
Nous soutenons également les effo rts actuellement déployés dans le domaine des subventions à la 
pêche pour obtenir des résultats à la Conférence sur la nécessité de promouvoir un développement 
durable et une bonne utilisation des ressources marines en tant que bien commun mondial. Nous 
faisons toujours des dispositions relatives au TSD l'une de nos priorités, l'objectif étant de les rendre 
concises, efficaces et opérationnelles. Par conséquent, nous prions instamment les Membres de 
garder un esprit positif et constructif à l'égard des prop ositions du G -90. 
Nous avons pris note des propositions et des efforts de certains visant à obtenir des résultats à 
Buenos Aires dans des domaines tels que le commerce électronique, la facilitation de 
l'investissement, la facilitation des services et les M PME. Nous ne sommes pas optimistes en ce qui 
concerne un résultat dans ces domaines à la onzième Conférence ministérielle pour plusieurs raisons, 
y compris le fait que ces propositions manquent de clarté et que, dans le cas d'autres, il n'y a pas 
de mandat  clairement défini permettant de guider l'avancée de nos travaux. Le long processus visant 
à corriger les déséquilibres dans des domaines sûrs tels que l'agriculture continue d'accentuer notre 
crainte concernant la possibilité de s'accorder sur un résultat  dans des domaines où il n'existe que 
peu ou pas de clarté. Les Membres ne veulent pas répéter les mêmes erreurs flagrantes qui 
prendront beaucoup de temps à être corrigées, en particulier dans des domaines dynamiques comme 
le commerce électronique et l'in vestissement. Par conséquent, il sera nécessaire d'engager un vaste 
débat et de parvenir à une grande clarté avant de prendre une quelconque décision.  
Pour conclure, notre délégation réaffirme qu'elle est néanmoins disposée à rester positive et active 
après la pause estivale afin de préparer les résultats de la onzième Conférence ministérielle.  
44. Chine  
Il va sans dire que le temps n'est pas de notre côté. Nous devons évidemment nous concentrer sur 
les domaines sur lesquels il existe une forte convergence et d ans lesquels il est le plus probable de 
parvenir à des résultats à la Conférence. Toutefois, la priorité absolue pour la Conférence est de 
sauvegarder les valeurs fondamentales et les principes de base de l'OMC.  
En ce qui concerne l'agriculture, l'Inde et la Chine ont présenté, la semaine dernière, une proposition 
sur le soutien interne . Comme nous l'avons indiqué dans cette proposition, nous pensons que la 
tâche la plus urgente dans le cadre de la réforme agricole de l'OMC devrait être de réduire et, à 
terme, d'éliminer l'élément qui a le plus d'effets de distorsion sur le commerce agricole international, 
à savoir la MGS. Nous prenons également note de plusieurs propositions présentées par d'autres 
Membres et nous nous félicitons des efforts déployés à cet égard qui visent en particulier à éliminer 
les subventions internes qui ont des effets de distorsion des échanges, octroyées par les Membres 
développés. De plus, je souscris à la déclaration de l'Indonésie faite au nom du G -33. L'ensemble 
des résultats de la onzième Conférence ministérielle devrait en tout cas inclure une solution 
permanente de la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire . Des 
progrès substantiels devraient également être réalisés en ce qui concerne le MS S. Sans cela, la 
crédibilité des décisions ministérielles serait mise en cause.  
S'agissant des règles, la Chine insiste pour que des progrès soient réalisés parallèlement sur les 
questions pertinentes au titre de ce pilier . D'une part, la question des subv entions à la pêche suscite WT/GC/M/168  
- 119 - 
  un vif intérêt de la part des Membres; toutefois nous ne devrions pas sortir du cadre de nos 
compétences. Après tout, l'OMC n'est pas une Organisation spécialisée dans le secteur de la pêche 
et nous n'avons ni les connaissances n i l'expérience professionnelles dans ce domaine. J'ai bien peur 
qu'un certain consensus sur la pêche INN soit le point de convergence maximale possible et le moyen 
d'avancer. Des attentes trop importantes risqueraient de n'aboutir à rien. Par ailleurs, la proposition 
de la Chine relative aux mesures correctives commerciales vise à clarifier les règles existantes afin 
d'améliorer leur mise en œuvre. Nous encourageons les Membres à continuer leurs travaux et à 
formuler des observations constructives.  
S'agissa nt du commerce électronique, nous pensons qu'il peut aider efficacement les Membres en 
développement et les PME à réduire leurs coûts commerciaux et à parvenir à la réalisation des 
objectifs de développement . La Chine remercie le Groupe africain pour son r apport sur la table ronde 
sur le thème de la politique industrielle numérique et du développement. Elle accueille favorablement 
les documents récemment présentés par la Russie, le Japon et Singapour et se félicite des efforts 
déployés ainsi que des études qui ont été réalisées. Toutefois, nous devons admettre qu'à ce stade, 
ces efforts et ces études n'aboutiront pas à des règles contraignantes. Les lignes rouges des 
Membres doivent être respectées.  
S'agissant de la facilitation de l'investissement, nous som mes encouragés par le vif intérêt que cette 
question suscite auprès des gouvernements Membres et de l'industrie . Je voudrais m'associer aux 
déclarations qui seront prononcées par l'Argentine et le Pakistan et j'accueille favorablement 
l'initiative du Nigér ia d'accueillir un atelier de haut niveau sur la facilitation de l'investissement pour 
l'industrialisation en Afrique. La Chine et les membres du Groupe AFID participeront activement aux 
discussions et nous encouragerons également les entreprises chinoises  et des autres pays à 
participer à l'activité organisée en marge de l'atelier afin d'étudier les possibilités d'investissement 
en Afrique aussi bien au niveau politique que pratique.  
45. Brésil  
Nous apprécions que le Directeur général ait souligné les efforts qu'il a déployés pour faire avancer 
les questions de Doha qui intéressent les pays en développement. Je le remercie de mettre l'accent 
sur les questions de fond du programme. Nous avons confiance dans les efforts inlassables qu'il 
déploie pour parvenir à u n résultat positif à Buenos Aires tout comme il l'a fait pour les neuvième et 
dixième Conférences ministérielles.  
Nous accueillons favorablement la déclaration importante de Mme la Ministre Susana Malcorra qui 
comprenait un message de soutien fort en faveu r du système commercial multilatéral et un bilan 
non seulement très équilibré et réaliste, mais aussi constructif, de la situation dans laquelle nous 
nous trouvons. À l'approche de la Conférence de Buenos Aires, nous sommes convaincus que la 
participation de Mme Malcorra à ce processus nous aidera à résoudre les difficultés fondamentales 
liées à l'absence de vision commune concernant le programme et les mandats des négociations.  
En tant que pays en développement, le Brésil est très désireux de progresser su r les questions 
restantes de Doha, comme nous sommes convenus de le faire à Nairobi et comme cela a été souligné 
par le premier intervenant, l'Ambassadeur du Rwanda, qui s'est exprimé au nom de l'Afrique.  
Le Brésil est également disposé à travailler sur le s questions dites "nouvelles", en tenant compte de 
leur intérêt propre, dans la mesure où les éventuels résultats pouvant être obtenus sont, en fin de 
compte, équilibrés et axés sur le développement.  
Dans le même esprit que celui de la déclaration faite pa r l'Ambassadeur de la Barbade au nom de 
nos voisins membres de la CARICOM, le Brésil continue de penser que, dans les circonstances 
actuelles, nous devrions travailler à l'obtention de résultats progressifs mais substantiels. Il vaut 
mieux progresser un pe u que pas du tout.  
Un certain nombre de projets de décisions ministérielles ont été distribués. Nous disposons de 
documents à partir desquels nous pouvons commencer à envisager un ensemble possible de 
résultats.  WT/GC/M/168  
- 120 - 
  Selon nous, l' agriculture  est la question cl é de Doha devant être traitée à la onzième Conférence 
ministérielle. Le 17  juillet, le Brésil a distribué, avec l'UE, la Colombie, le Pérou et l'Uruguay, une 
proposition portant sur le soutien interne, la détention de stocks publics et le coton.  
En tant qu e pays en développement, le Brésil tient à souligner que cette proposition est une 
contribution à l'examen des déséquilibres et des asymétries de l'Accord sur l'agriculture. En fonction 
des différentes perspectives nationales, cette proposition pourra para ître manquer d'ambition; 
cependant, il ne fait aucun doute qu'elle constitue un pas décisif pour assurer des conditions plus 
égales. Dans le cadre de cette proposition, nous éliminions à terme, les niveaux de soutien MGS 
autorisés, ce qui constitue un obje ctif crucial pour les pays en développement.  
Nous invitons les Membres à examiner la proposition avec un esprit ouvert. Le Brésil continuera 
d'aller à la rencontre de tous les Membres intéressés.  
En ce qui concerne les mesures SPS, le Brésil a distribué un  document contenant des idées relatives 
aux questions de mise en œuvre. Nous continuerons à dialoguer avec les Membres afin d'étudier la 
manière possible de progresser sur ce sujet.  
Pour ce qui est des règles, les négociations sur les subventions à la pêch e sont le sujet qui a à court 
terme, le plus de chances d'aboutir. Nous encourageons les Membres à traiter cette question en 
priorité. À cet égard, les points de vue des pays en développement connaissant une situation de 
sous-capacité et de sous -exploitati on doivent être dûment pris en compte.  
S'agissant des services, nous attendons avec intérêt le regroupement des propositions sur la 
réglementation intérieure en un projet révisé afin de pouvoir avancer sur le mandat énoncé à 
l'article  VI:4 de l'AGCS . 
Nous attendons également avec intérêt le projet révisé de texte d'Accord FCS de l'Inde. Le Brésil a 
des préoccupations spécifiques au sujet de la version initiale mais il participera de façon constructive 
au dialogue.  
Le Groupe de négociation sur l'AMNA a entrepris l'examen d'une proposition, présentée par l'UE; 
Hong Kong, Chine; le Taipei chinois et Singapour, sur la transparence des mesures réglementaires 
pour le commerce des marchandises, couvrant les questions horizontales liées aux OTC et aux 
mesures S PS. Le Brésil examine attentivement cette proposition.  
S'agissant du commerce électronique, domaine dans lequel le Brésil a distribué trois documents, 
nous nous félicitons des communications récemment présentées par la Fédération de Russie, le 
Japon, Singa pour (et d'autres Membres). Ces documents ont en commun le mérite d'être axés sur 
des questions de procédures et sur les manières possibles de progresser après la onzième 
Conférence ministérielle.  
En ce qui concerne la facilitation de l'investissement, nou s remercions M. l'Ambassadeur Marcelo 
Cima (Argentine) pour sa déclaration. Les possibilités de dialoguer offertes à l'occasion 
d'événements organisés par les Amis de la facilitation de l'investissement pour le développement 
fournissent des éléments en vue  des orientations éventuelles que  la Conférence de Buenos Aires 
pourra donner . Nous invitons les Membres à examiner les éléments fournis par le Brésil et l'Argentine 
dans le document JOB/GC/124.  
Nous remercions également M. l'Ambassadeur Hector Casanueva ( Chili) pour sa déclaration au nom 
des Amis des MPME. Nous sommes convaincus que les discussions favorisées par ce groupe depuis 
juin constituent un point de départ solide pour des travaux plus ciblés. Les éléments fournis par le 
Brésil, l'Argentine, le Par aguay et l'Uruguay figurent dans le document JOB/GC/127.  
Dernier point, et non le moindre, s'agissant des sujets susceptibles d'être traités à la Conférence, 
nous devons au G -90 une discussion réaliste, honnête et ouverte sur les propositions figurant dans  
le document JOB/DEV/48.  
Le Brésil a mentionné des sujets qui ont été l'objet de nos réflexions communes. La dynamique est 
plus forte dans le cas de certains sujets que dans d'autres. En tout cas, l'agriculture sera l'élément WT/GC/M/168  
- 121 - 
  qui nous permettra de détermin er si des résultats pourront être atteints à la onzième Conférence 
ministérielle.  
46. Norvège (deuxième intervention)  
Je dois reconnaître que j'ai été profondément préoccupé par certaines discussions qui ont eu lieu au 
cours de la dernière partie de la présent e réunion. Nous avons tendance, au sein de cette 
Organisation, à avoir recours à des procédures pour des raisons qui sont parfois très difficiles à 
comprendre. Tout d'abord, je tiens à souligner que nous faisons entièrement confiance au Secrétariat 
que vou s dirigez. Tandis que nous préparons la onzième Conférence ministérielle, je pense qu'il est 
très important de ne pas affaiblir l'autorité du Directeur général. À mon avis, des tentatives en ce 
sens ont pu être observées aujourd'hui. Convoquer des réunions  informelles des Chefs de délégation 
fait pleinement partie des prérogatives du Directeur général et je ne comprends vraiment pas 
pourquoi cette question est soudaine soulevée aujourd'hui alors que, depuis mon arrivée ici, nous 
avons eu des réunions de ce type et nous n'avons jamais rencontré ce genre de problèmes. Mon 
collègue de Singapour a déjà très bien expliqué pourquoi cela ne posait pas de problème. Hong Kong 
a également fait quelques remarques pertinentes à ce sujet. Nous devons renforcer l'intégrit é du 
Directeur général et non remettre en question sa capacité à convoquer des réunions pour nous aider, 
en tant que Membres, à poursuivre nos travaux tandis que nous préparons la Conférence 
ministérielle de Buenos Aires.  
47. Suisse  
Je ne souhaitais pas prendr e la parole à la réunion du CNC. Mais la teneur du débat et, plus 
particulièrement, les propos tenus sur la raison d'être des réunions de Chefs  de délégation, 
m'ont  amené à changer d'opinion . 
Les réunions des Chefs de délégation sont un exercice de transpa rence sur les activités entreprises 
par les Membres et le Directeur -général de même que sur l'état des négociations . 
Il ne s'agit pas de négocier ou de lancer de nouvelles négociations. Le processus reste d'ailleurs 
informel. Il est cependant important pou r prendre la température de l'assemblée et pour comprendre 
les sensibilités des Membres. Pour certaines délégations, ces réunions sont la seule occasion 
d'obtenir une vue d'ensemble sur les enjeux de l'OMC . 
Les réunions des Chefs de délégation sont au cœur  de la fonction délibérative de l'OMC, une fonction 
vitale pour une Organisation qui doit rester en phase avec les réalités économiques si elle ne veut 
pas être frappée d'obsolescence . 
Encore une fois, il ne s'agit ni de décider ni de négocier mais d'infor mer et de débattre 
aussi ouvertement que possible. De permettre à toutes les voix de se faire entendre. En cela, nous 
ne pouvons qu'encourager le Directeur -général à convoquer des réunions informelles des Chefs de 
délégation. Il est parfaitement habilité à  le faire. C'est là son rôle. C'est là le sens de sa fonction . 
Nous ne nous prononcerons pas ici sur les allégations de partialité qui ont été formulées à 
l'encontre  du Secrétariat et de certains de ses membres. Je me contenterai de souligner que cette 
délégation a toujours été satisfaite et impressionnée par l'intégrité, l'impartialité et le 
professionnalisme du Secrétariat et de ses collaborateurs placés sous la houlette du Directeur 
général. Et nous espérons vivement qu'ils continueront à travailler avec  la même déontologie 
exemplaire . 
48. Monténégro  
Ma délégation vous remercie M. le Directeur général pour la transparence de vos travaux et réaffirme 
son entière confiance en votre leadership pendant les préparatifs de la onzième Conférence 
ministérielle. De pl us, elle accueille chaleureusement à la présente réunion la Présidente de la 
onzième Conférence ministérielle, Mme la Ministre Susana Malcorra, et réaffirme que mon 
gouvernement appuie pleinement les efforts déployés par l'Argentine pour assurer le succès de la 
Conférence afin de préserver et de renforcer l'OMC.  WT/GC/M/168  
- 122 - 
  En cette période importante pour l'Organisation mondiale du commerce, le Monténégro demeure un 
fervent défenseur du système commercial mondial fondé sur des règles; toutefois, nous partageons 
les pr éoccupations concernant les sérieuses difficultés auxquelles l'OMC est confrontée . 
Permettez -moi d'évoquer rapidement certaines d'entre elles et la vision du Monténégro en ce qui 
concerne nos futurs travaux, conformément à nos priorités et à nos intérêts p ropres dans la 
perspective de la onzième Conférence ministérielle.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, le Monténégro est heureux de constater qu'après la 
présentation de nombreuses propositions révisées et nouvelles en vue de parvenir à une déci sion en 
décembre à la Conférence ministérielle, les Membres sont convenus de passer à la phase suivante 
des négociations . Nous attendons avec intérêt de recevoir un document qui compile les propositions 
sous forme d'une matrice afin d'aider les Membres à r enforcer leurs positions pendant l'été avant 
les discussions intensives de septembre. Nous saisissons cette occasion pour féliciter le Président, 
M. l'Ambassadeur McCook, et le Secrétariat pour la manière remarquable dont ils ont conduit les 
réunions sur c e sujet extrêmement complexe. Le Monténégro continuera à participer de façon active 
et constructive aux travaux futurs sur ce sujet important et à défendre une approche axée sur la 
recherche d'une solution conformément à notre stratégie pour la pêche pour la période 2015 -2020 
et à l'ODD  14.6 de l'ONU à l'horizon  2030. 
L'agriculture demeure une question importante dans les négociations précédant la onzième 
Conférence ministérielle de l'OMC. Nous pensons que les Membres devraient continuer à surmonter 
leurs d ivergences en s'inspirant des résultats de la Conférence ministérielle de Nairobi de 2015 qui 
a abouti à la réforme historique des règles mondiales en matière de concurrence à l'exportation dans 
le secteur agricole . Le Monténégro s'associe aux appels lancé s par les délégations pour que les 
Membres fondateurs de l'OMC s'alignent sur les engagements pris par les pays Membres ayant 
accédé récemment à l'Organisation. Dans ce contexte, nous prenons note des communications 
récemment présentées, y compris la propo sition conjointe de l'UE et du Brésil concernant le soutien 
interne à l'agriculture pour la production agricole et les mesures de sécurité alimentaire, présentée 
comme "à la fois ambitieuse et réaliste." Nous pensons que cette proposition ouvre la voie à d e 
nouvelles négociations constructives et que les proposants devraient rester disposés à prendre en 
compte certaines des préoccupations exprimées par certains États Membres en vue de parvenir à 
un terrain d'entente de manière pragmatique.  
En ce qui concern e le commerce électronique, des éclaircissements nous ont été apportés au cours 
du séminaire tenu hier sur la réduction de la fracture numérique et le lien entre le commerce 
électronique et la facilitation de l'investissement pour le développement économiq ue ainsi que sur 
l'importance qu'il y a pour l'OMC de renforcer et de continuer à mettre à jour son système pour tenir 
compte de l'évolution de plus en plus rapide de l'économie mondiale. Comme l'un des intervenants 
l'a dit hier, l'OMC et ses Membres sont tenus de continuer à promouvoir la prospérité numérique et 
rester à la traîne dans ce domaine n'est pas envisageable. C'est la raison pour laquelle le Monténégro 
continuera de soutenir résolument la communication de l'UE et du groupe de pays qui porte sur les 
questions spécifiques concernant le lien entre la politique commerciale, l'OMC et l'économie 
numérique. Nous pensons que cette proposition montre la voie à suivre, y compris la dernière 
communication sur les "transactions en ligne" qui contient une sér ie de règles concrètes pour les 
transactions électroniques, par exemple pour les contrats et signatures électroniques, et des cadres 
réglementaires pour la protection des consommateurs (contre les courriers électroniques 
indésirables). De plus, nous nous f élicitons des nouvelles initiatives présentées, certaines d'entre 
elles ayant déjà été distribuées sous forme de lignes directrices pour nos discussions sur les futurs 
travaux relatifs au commerce électronique, aussi bien sur le fond que sur la forme, d'ic i à la prochaine 
Conférence ministérielle et au -delà. 
Enfin, le Monténégro, qui ne cesse de souligner ce point important, continuera à soutenir 
l'élargissement de l'OMC dans la mesure où l'accession à cette institution commerciale multilatérale 
centrale ap porte une contribution essentielle aux réformes économiques et structurelles des pays 
accédants. En faisant preuve d'une plus grande souplesse et en déployant davantage d'efforts, nous 
devrions être en mesure d'accueillir de nouveaux Membres à la onzième C onférence ministérielle. À 
cette fin, nous souhaiterions voir s'intensifier le processus d'accession des Comores, du Soudan, de 
la Biélorussie, de l'Azerbaïdjan et en particulier de nos voisins, la Bosnie -Herzégovine et la Serbie, 
dont l'accession contribu erait à rendre l'intégration économique de la région des Balkans occidentaux 
plus solide et plus transparente.  WT/GC/M/168  
- 123 - 
  Pour conclure, le Monténégro invite les Membres clés à se concerter avec leur administration centrale 
et à apporter un soutien politique ainsi qu e des conseils éclairés afin de contribuer au succès de la 
onzième Conférence ministérielle et de favoriser l'obtention d'éventuels éléments livrables concrets 
permettant de renforcer l'OMC.  
Le Monténégro attend avec intérêt de continuer à participer de fa çon constructive à ces efforts dans 
les mois à venir.  
49. Thaïlande  
La Thaïlande s'associe aux déclarations que prononceront ultérieurement les Philippines, au nom de 
l'ASEAN, et la Suisse, au nom des Amis du système à la réunion informelle des Chefs de délégation. 
Nous soutenons pleinement le Directeur général en ce qui concerne la tenue de réunions informelles 
des Chefs de délégation.  
La Conférence ministérielle étant très proche, nous devons intensifier nos travaux si nous voulons 
être en mesure de liv rer des résultats significatifs à Buenos Aires. Pour la Thaïlande, l'obtention de 
résultats dans le domaine agricole est encore tout à fait possible, y compris en ce qui concerne le 
soutien interne, la détention de stocks publics à des fins de sécurité ali mentaire et les restrictions à 
l'exportation sur lesquelles de nombreux Membres partagent une vision commune. Nous attendons 
avec intérêt la tenue de séances intensives après la pause estivale.  
S'agissant de la réglementation intérieure, la Thaïlande conti nuera de participer de façon 
constructive à la discussion sur le mandat énoncé à l'article  VI:4 de l'AGCS. À cet égard, nous 
attendons avec intérêt l'élaboration d'un projet de texte récapitulatif afin de faire avancer les 
discussions.  
S'agissant des subve ntions à la pêche, nous appuyons la discussion dans ce domaine dans l'optique 
de parvenir à un résultat significatif et approprié pour les pays en développement, un TSD efficace 
devant faire partie intégrante de ce résultat . 
La Thaïlande est également favo rable à l'échange continu de renseignements, à la tenue de 
discussions exploratoires et à l'examen des domaines susceptibles de faire l'objet d'une coopération, 
tels que le commerce électronique et les MPME afin de faciliter leur intégration dans les chaîn es de 
valeur mondiales et d'accroître le développement des pays en développement et des PMA ainsi que 
leur inclusion dans le commerce mondial.  
50. Mozambique  
Nous associons notre intervention aux déclarations prononcées par le Groupe africain et le Groupe 
des PMA, y compris celle du C -4 sur le coton.  
La réunion a lieu à un moment où tous les Membres s'efforcent de mettre en œuvre les différentes 
décisions ministérielles et les décisions du Conseil général de l'OMC. Nous nous employons 
également à progresser dan s la mise en œuvre du Programme de développement durable à 
l'horizon  2030, adopté en  2015 par l'Assemblée générale des Nations Unies, dans lequel le 
commerce tient une place essentielle étant donné son rôle crucial en tant que moteur de 
développement.  
Nous remercions le Directeur général et les Présidents des différents organes de négociation pour 
les informations exhaustives fournies sur l'état d'avancement des travaux depuis la dernière réunion 
du CNC, y compris les consultations tenues jusqu'à présent.  
Nous saisissons également cette occasion pour remercier S.E.  Mme la Ministre Susana Malcorra pour 
sa déclaration dans laquelle elle soutient fermement le système commercial multilatéral et les 
travaux de l'OMC et encourage, notamment en nous rappelant l'imp ortance de ne laisser personne 
de côté, à lutter en faveur du développement.  
Les rapports qui ont été présentés ce matin montrent que tous les efforts déployés avaient pour but 
de faire avancer les négociations afin de parvenir à des résultats concrets à l a onzième Conférence 
ministérielle de l'OMC devant se tenir à Buenos Aires.  WT/GC/M/168  
- 124 - 
  Le Mozambique prend bonne note et se félicite, en exprimant sa gratitude, des informations 
actualisées sur les travaux accomplis et des travaux en cours. Nous souhaiterions égaleme nt 
rappeler que les ministres nous ont recommandé de faire avancer en priorité les travaux sur les 
questions intéressant les PMA.  
Concrétiser cette recommandation, M. le Président, contribuerait d'une certaine manière à 
progresser dans la mise en œuvre du principe recommandant de ne laisser personne de côté 
conformément aux ODD.  
Les questions prioritaires pour le Mozambique sont, entre autres, les suivantes: les subventions à 
l'agriculture et au coton; le TSD; la détention de stocks publics à des fins de sé curité alimentaire; 
les subventions à la pêche ayant des effets négatifs sur les économies.  
Nous considérons que les travaux des Membres doivent être conformes aux mandats afin d'être 
compatibles avec le type d'Organisation dont nous faisons partie, à savo ir une Organisation fondée 
sur des règles, et pour que les Membres respectent les paragraphes  31 et  34 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi.  
En conclusion, nous réaffirmons notre engagement de continuer à œuvrer de façon constructive afin 
de progress er dans la mise en œuvre du PDD, des décisions ministérielles et des recommandations 
du Conseil général dans le cadre des organes chargés de traiter chacun des domaines en question.  
51. Mexique (deuxième intervention)  
Nous estimons qu'il est nécessaire d'inter venir car nous avons été préoccupés par ce qui a été dit 
au sujet des réunions informelles des Chefs de délégation. Ces réunions ont déjà eu lieu dans le 
passé. J'ai participé à cet exercice et j'ai assisté à plusieurs de ces réunions tout au long de l'ann ée. 
Le Directeur général à la prérogative de convoquer des consultations au niveau des Chefs de 
délégation sur les questions qu'il juge nécessaire de traiter. C'est la raison pour laquelle, selon nous, 
il n'y a aucun sens à remettre aujourd'hui en question  cette prérogative.  
Nous pensons que nous ne devrions pas nous enliser dans un débat qui pourrait présenter le danger 
de compromettre la liberté d'agir du Directeur général en restreignant sa capacité à consulter qui il 
le souhaite, quand il le souhaite, s ur les sujets de son choix. Il doit pouvoir le faire et il le fait en 
toute transparence. Cela est d'autant plus important aujourd'hui dans la mesure où il est urgent de 
parvenir à un consensus à Buenos Aires.  
Nous avons entendu ce matin l'appel très clair  lancé par Mme la Ministre Susana Malcorra nous 
invitant clairement à agir avec un sentiment d'urgence. Nous pensons que c'est précisément ce 
sentiment d'urgence qui devrait prévaloir au cours de nos délibérations. Le Mexique est tout à fait 
opposé à toute  tentative visant à limiter ces délibérations, qui ont lieu dans un contexte ouvert et 
informel. Nous assurons le Directeur général et le Secrétariat de notre entière confiance et de tout 
notre soutien pour diriger les travaux à venir.  
52. Jamaïque (deuxième i ntervention)  
Nous reconnaissons le rôle du Directeur général en tant que Président du Comité des négociations 
commerciales et rappelons, comme d'autres l'ont fait, la désignation de la personne occupant le 
poste de Directeur général, agissant ès qualités, à la présidence du  CNC lors de la première réunion 
de cet organe en  2002. La fonction du CNC est conforme au Programme de Doha pour le 
développement et à ses processus. Nous croyons comprendre que ses paramètres sont fixés et que 
le rôle du Directeur génér al en tant que Président du CNC entrerait dans le cadre de ces paramètres.  
Nous reconnaissons également qu'il est nécessaire de faire la distinction entre les processus formels 
et informels et de bien comprendre le lien qui existe entre eux. Il va sans dir e qu'une réunion 
informelle du CNC tenue pour examiner des questions de négociation en vue d'une décision doit être 
suivie d'une réunion formelle du CNC afin de prendre une décision et de déterminer la suite à donner. 
Nous savons tous que malheureusement, le besoin de recourir à cette procédure s'est rarement fait 
sentir. Par conséquent, nous passons un temps considérable à nous demand er comment le Président 
du CNC devrait faire rapport au Conseil général sur les activités du CNC – cette question a pris une  WT/GC/M/168  
- 125 - 
  place bien plus importante que celle qu'elle aurait normalement – au lieu de nous demander 
comment les discussions informell es pourraient aboutir à des décisions en vue de mesures à prendre.  
Nous constatons également que, depuis longtemps, des réunions de s Chefs de délégation sont 
convoquées par le Directeur général au cours desquelles une référence particulière est faite à son 
rôle de Président du CNC ou les Membres cherchent à ce qu'il soit fait spécifiquement référence à ce 
rôle ou limiter la portée de ces réunions aux questions spécifiques du CNC, y compris en ce qui 
concerne la portée et les thèmes de ses rapports. Pour résumer, jusqu'à présent, nous avons accepté 
par consentement la forme des réunions des Chefs de délégation qui n'a pas été définie. À  ces 
nombreuses occasions, aucune question n'a été soulevée et aucun éclaircissement n'a été demandé.  
Toutefois, nous prenons note du souhait de certains Membres d'obtenir à présent une clarification à 
ce sujet et nous respectons les vues exprimées à cet é gard. Nous n'avons aucune difficulté à faire 
la distinction entre la réunion informelle du CNC et tout autre aspect d'une réunion des Chefs de 
délégation, étant entendu que certains pourraient penser que cela correspondrait simplement à l'idée 
de vos rappo rts sur les questions du CNC au Conseil général. Toutefois, nous ne considérons pas 
que cela vous empêcherait de convoquer les Membres dans le cadre de réunions informelles des 
Chefs de délégation afin de présenter vos rapports aux fins de la transparence et d'en débattre ou 
de tenir des discussions sur d'autres sujets présentant un intérêt commun si les Membres le 
souhaitent.  
Nous ne pensons pas que le Directeur général est contraint d'organiser des réunions des Chefs de 
délégation dans le seul but de teni r des discussions sur des thèmes spécifiques au CNC. S'il existe 
une règle écrite qui énonce une telle restriction, il serait important que les Membres en aient 
connaissance. Par ailleurs, en tant que petite délégation, nous ne souhaitons pas perdre la 
possibilité, que nous offrent les réunions ouvertes des Chefs de délégation, d'échanger des 
informations et de dialoguer sur de nombreux sujets en dehors d'un cadre de négociations.  
Nous reconnaissons également que le Président du Conseil général est habilité  à convoquer des 
réunions informelles des Chefs de délégation mais nous comprenons que ce n'est pas le moment de 
traiter cette question.  
53. États -Unis 
La plupart des Membres savent que les États -Unis sont probablement le Membre le plus attaché à 
l'idée que ce tte Organisation est et doit rester une Organisation pilotée par les Membres. Si vous en 
doutez, vous pouvez interroger à de nombreux membres du Secrétariat qui ont été sévèrement 
repris par notre délégation pendant de nombreuses années. Nous rémunérons le  Directeur général 
par l'intermédiaire des contributions au budget mises à la charge des Membres afin qu'il nous 
consulte, nous et les autres Membres, sur un très large éventail de questions qui entrent ou qui 
n'entrent pas dans le cadre des négociations a ctives.  
Ce sont des questions importantes pour nous. Nous avons besoin de savoir, en toute transparence, 
ce qu'il a entendu de nos déclarations et de celles des autres Membres et de comprendre comment, 
en sa qualité de principal responsable de cette Organi sation, il traite ces informations. Nous n'avons 
pas seulement besoin d'entendre les propos du Directeur général. Nous sommes également très 
intéressés de savoir ce que les Membres ont à dire en réponse à ses propos. Selon nous, il serait 
très ennuyeux que  nous n'en n'ayons pas la possibilité.  
Nous sommes tout à fait d'accord avec les déclarations prononcées selon lesquelles, pour engager 
de nouvelles négociations multilatérales, celles -ci doivent faire l'objet d'un accord multilatéral 
préalable. Les États -Unis seraient extrêmement préoccupés s'il leur semblait qu'une réunion 
informelle des Chefs de délégation se transformait de quelque manière en enceinte de négociation 
ou que le Directeur général s'octroyait un quelconque droit d'initiative lui permettant,  de quelque 
façon que ce soit, d'organiser ou de conduire une telle réunion. Toutefois, cela n'a manifestement 
pas été le cas.  
54. Singapour (deuxième intervention)  
Chers Membres, nous pouvons avoir des désaccords entre nous sur des questions de fond ou de 
procédure mais nous ne devrions pas nous en prendre au Secrétariat surtout quand il fait son travail. WT/GC/M/168  
- 126 - 
  À cet égard, je tiens principalement à féliciter et à remercier le Secrétariat, travaillant sous la 
direction du Directeur général, pour son professionnalism e, son intégrité et sa conduite. S'il vous 
plaît, continuez à faire du bon travail. Ne vous laissez pas décontenancer par nos tensions. Restez 
stoïques.  
55. Pérou (deuxième intervention)  
Nous prenons à nouveau la parole en raison de la tournure que le débat a pris au sujet de vos rôles 
et fonctions en tant que Directeur général. Je voudrais vous dire que nous soutenons tous les efforts 
que vous déployez pour faciliter nos travaux et aider les Membres à prendre des décisions afin de 
parvenir à des accords dans l 'intérêt de tous.  
56. Nigéria (deuxième intervention)  
Le gouvernement nigérian a une entière confiance en le Directeur général et en sa fonction ès 
qualités . Ce doit être environ la 4ème fois en 30  ans de participation aux travaux de l'OMC et au 
processus cond uisant à la création de l'OMC que je prends part aux discussions sur le rôle et la 
définition des fonctions du Directeur général. Il y a eu réunion en petit groupe en  1994. Je ne vois 
ici aucune personne ayant participé à la tentative de définition des rôl es et responsabilités 
spécifiques du Directeur général. Finalement, après une semaine de travail, nous avons décidé de 
ne pas continuer cet exercice car, comme l'ont dit Singapour et la Jamaïque, peut -être sans le savoir, 
le rôle du Directeur général agiss ant ès qualités n'est en fait pas circonscrit.  
Par ailleurs, nous étions convenus lors de cette discussion que, traditionnellement, le rôle du 
Directeur général agissant ès qualités est de préserver le système et de vous fournir des informations 
tirées de l'expérience acquise lors des discussions auxquelles j'ai participé dans le cadre de cette 
Organisation au cours des quelques années précédant la création de l'OMC. Par conséquent, nous 
devons savoir où nous en sommes. Le débat n'est pas nouveau. Nous pouv ons l'affronter. Même si 
cela est d'ordre personnel nous n'en ferons pas une affaire personnelle. Qui craint le danger ne doit 
pas aller en mer.  
La convocation des réunions formelles du CNC entre dans les prérogatives du Directeur général de 
même que la co nvocation des réunions informelles. Il peut convoquer ces réunions sous différentes 
modalités et configurations. Il en a tout à fait le droit et la prérogative.  
Nous faisons confiance au Secrétariat de l'OMC et à ses membres. J'ai été délégué, puis j'ai fa it 
partie du Secrétariat avant de réintégrer une délégation souveraine. Nous sommes en train d'avoir 
une bonne conversation à ce sujet. Il n'y a aucune raison d'avoir peur ni de nous mettre dans une 
situation délicate. Ces fonctions sont officielles et ne vont pas changer.  
Pour des raisons de transparence, de partage et d'échange d'informations, il est juste que le 
Directeur général puisse convoquer des réunions de nature formelle et des réunions de nature 
informelle et qu'il le fasse sur la base claire des  critères paramètres énoncés par la Jamaïque, à 
savoir qu'il faut préciser s'il s'agit d'une réunion formelle ou d'une réunion informelle.  
Le Nigéria partage les points de vue exprimés par Singapour, la Norvège, la Suisse, le Mexique et 
les États -Unis. 
57. Union européenne (deuxième intervention)  
En ce qui concerne la question de savoir si le Directeur général peut convoquer des réunions 
informelles des Chefs de délégation, nous sommes en réalité tout à fait surpris qu'une telle question 
soit soulevée. En effet , plusieurs réunions informelles des Chefs de délégation ont été convoquées 
jusqu'à présent, y compris entre 1996 et 2001. La création du CNC ne remet en aucun cas en 
question la possibilité ni la nécessité pour le Directeur général de consulter les Membre s et de tenir 
des discussions dans un cadre informel. De plus, le CNC et les réunions informelles des Chefs de 
délégation ne sont nullement en concurrence. Les réunions informelles des Chefs de délégation n'ont 
jamais été conçues pour être une enceinte de négociation.  
S'agissant du professionnalisme du Secrétariat de l'OMC, je peux seulement dire que, selon nous, il 
est sans égal. Il est même un exemple pour de nombreuses organisations internationales.  WT/GC/M/168  
- 127 - 
  58. Directeur général  
En 2013, vous m'avez désigné Directeu r général. À ce moment -là, j'ai reçu de nombreux 
ambassadeurs, ministres et délégations qui voulaient me parler. Je ne me suis jamais senti aussi 
important mais je savais que cette importance ne venait pas de moi mais de mon poste de Directeur 
général. Ils  ne me parlaient pas à moi mais au Directeur général d'une Organisation qu'ils estimaient. 
Lors de ces conversations, plusieurs délégations sont venues vers moi et m'ont dit que leur priorité 
absolue était de venir à bout du manque de transparence qui prév alait au sein de cette Organisation 
depuis la création du GATT et dans les premières années de l'OMC.  
Un exemple clair que je peux vous donner est qu'autrefois, lorsque j'étais ambassadeur pendant 
cinq ans à l'OMC, chaque fois qu'une réunion du Conseil gén éral était organisée, elle était précédée 
la veille par une réunion du Salon vert. À ce moment -là, le Directeur général consultait les Membres 
et il parlait de différents sujets. Une trentaine de délégations prenaient la parole, s'exprimaient et 
échangeaie nt les unes avec les autres. J'ai toujours trouvé un peu étrange que cette conversation 
n'ait lieu qu'avec ces délégations. J'ai donc promis aux ambassadeurs, ministres et délégations qui 
sont venus me voir en  2013 que je ne poursuivrai pas cette pratique.  Je ne le ferai donc pas, mais 
pas au point de porter atteinte à la transparence.  
Dans la perspective de la Conférence de Bali, tout le monde à Genève était en ébullition passant des 
nuits blanches à se concentrer sur le travail à accomplir. En  2014, après  Bali, une autre crise a 
émergé à la suite de l'adoption du Protocole concernant l'AFE. Nous avons tous été dépassés par 
tout cela. C'est pourquoi au second semestre, après la pause estivale, j'ai pensé qu'il était temps 
que nous engagions des discussions car des questions étaient soulevées. Nous ne devions pas 
seulement nous occuper de mettre en œuvre les résultats de Bali et le PDD. Beaucoup d'autres 
choses se passaient à ce moment -là. Ce qu'il est convenu d'appeler les "nouvelles questions" 
n'existait pa s. Durant cette période, j'ai organisé plusieurs réunions informelles sous différentes 
formes avec les délégations afin de voir si nous pouvions résoudre les questions du Cycle de Doha. 
Nous avons tenu plusieurs réunions pour voir s'il existait une issue p ossible. J'étais ouvert aux 
nouvelles idées et je vous ai encouragé à faire preuve de créativité et à vous exprimer librement.  
Au second semestre de  2014, j'ai pensé que nous devions trouver le moyen d'être plus transparents 
et plus inclusifs, en particuli er avant la réunion du Conseil général. C'est la raison pour laquelle, au 
lieu d'organiser des réunions du Salon vert comme nous avions coutume de le faire avant que je 
prenne mes fonctions, j'ai convoqué des réunions informelles des Chefs de délégation au xquelles 
tout le monde pouvait participer et s'exprimer sur n'importe quel sujet. Il ne s'agissait pas d'une 
enceinte de négociation mais seulement d'un processus informel permettant aux Membres de 
discuter entre eux. Il n'y avait pas de nouvelles question s ni d'intentions cachées. Il s'agissait d'un 
processus de transparence qui a débuté en septembre  2014.  
À ce moment -là, je n'étais pas préoccupé par le CNC car, comme cela a été souligné par la Jamaïque, 
j'avais indiqué aux Membres que les négociations dan s le cadre du PDD étaient principalement 
menées par les Présidents des groupes de négociation. C'était à eux de faire avancer les choses. 
Mon objectif était de les aider le mieux que je le pouvais et j'essayais de le faire avec beaucoup 
d'énergie.  
Au cours  des réunions informelles des Chefs de délégation, nous faisions toutes ces déclarations et 
je ne m'inquiétais pas tellement de savoir si cela se déroulait dans un cadre formel ou informel. En 
règle générale, nous organisons une réunion formelle lorsque no us devons prendre une décision. 
Malheureusement, cela n'est pas le cas depuis un certain temps. Ces réunions ont toujours été 
informelles et les observations qui y étaient formulées prenaient un caractère formel dans le cadre 
des réunions du Conseil généra l. Toutes les observations et positions y étaient reprises au titre du 
point de l'ordre du jour consacré au rapport du Président du CNC. Vingt -deux réunions de ce type 
ont d'ailleurs été organisées.  
Lors de notre dernière réunion, le représentant du Cameroun a indiqué que cela faisait un certain 
temps qu'une réunion du CNC n'avait pas été organisée et que nous devrions peut -être revenir à 
cette pratique. J'ai cru, en toute bonne foi, qu'il s'agissait d'une demande juste, même si, selon moi, 
nous le fa isions déjà dans la mesure où nous traitions de questions relatives au CNC dans le cadre 
des réunions informelles des Chefs de délégation. Je présentais des rapports, tout comme les 
Présidents des groupes de négociation, et ils étaient ensuite tous repris dans le cadre des réunions WT/GC/M/168  
- 128 - 
  du Conseil général. Si certains Membres ont voulu limiter ces procédures dans le cadre du CNC, et 
beaucoup d'entre vous ont indiqué d'où venait ce mandat, il semblerait que ce soit en réalité parce 
qu'ils veulent avoir une conver sation au sujet du mandat même du CNC.  
J'ai donc dit que nous aurions cette conversation. L'exercice de transparence sera pour une prochaine 
réunion. Il ne s'agit pas de créer une enceinte de négociation car je n'en ai pas le pouvoir. Les 
Membres ne peuven t pas créer une enceinte de négociation chacun de leur côté, cela peut 
uniquement se faire en vertu d'une décision multilatérale. C'est la seule manière de créer une 
enceinte de négociation et cela doit être décidé par la Conférence ministérielle.  
Le Conse il général peut d'ailleurs également le faire entre les sessions de la Conférence ministérielle. 
Seuls la Conférence ministérielle et le Conseil général peuvent créer une enceinte de négociation. Je 
ne peux pas prendre au sérieux l'idée selon laquelle je s erais en train de créer une telle enceinte 
après 22  réunions informelles des Chefs de délégation. Cela n'a tout simplement aucun sens.  
Selon moi, il s'agit d'un simple exercice de transparence. C'est ce que j'ai promis aux personnes qui 
sont venues me voir  pour me dire qu'elles souhaitaient que cette Organisation soit transparente et 
inclusive. On ne peut pas être sélectif et adopter une approche transparente et inclusive quand cela 
nous plaît et la refuser quand cela ne nous plaît pas. La transparence et l 'inclusion ont des coûts et 
des avantages. Telle est la réalité.  
Tel a été le point de départ. Je pourrais tenir des réunions informelles des Chefs de délégation 
avec 2, 3 ou 20  délégations mais j'ai préféré que ce soit avec  164. Elles pourraient avoir lie u dans 
mon bureau ou ailleurs mais des délégations ont proposé qu'elles se tiennent dans la Salle du Conseil 
où il y a assez de place pour tout le monde. J'ai dit qu'il n'y avait aucun problème. Tout le monde 
peut venir. Pendant mon mandat, il n'est même p as nécessaire d'être un chef de délégation pour 
participer à ces réunions.  
Je tiens à vous assurer que, pour moi, les réunions informelles des Chefs de délégation sont un 
simple exercice de transparence, et que je parle de différentes questions qui ne s'in scrivent pas 
nécessairement dans le cadre du CNC. Vous ne pouvez pas dire à la fois que vous voulez le CNC 
parce que vous voulez parler des questions de Doha et que vous voulez parler d'autre chose. On ne 
peut pas tout avoir. Il faut choisir. Soit vous vou lez avoir une conversation sur les questions de 
Doha, soit vous voulez parler de tout. À ceux qui voulaient que les discussions soient limitées aux 
questions relevant du mandat, j'ai dit très bien, faisons -le dans le cadre du CNC. Mais il y a d'autres 
sujets à traiter. J'ai un rapport sur l'Examen de l'Aide pour le commerce. Je veux parler du Forum 
public de l'OMC. D'autres délégations veulent parler d'autres situations qui n'ont aucun lien avec les 
négociations. Je ne peux pas les en empêcher. Pourquoi le ferais -je? C'est l'objectif même des 
réunions informelles des Chefs de délégation qui ne sont pas et ne peuvent pas être une enceinte 
de négociation.  
Je ne peux pas aider ceux qui plaident en faveur de nouvelles négociations multilatérales. Certains 
d'entr e vous veulent parler du commerce électronique, des MPME et de la facilitation de 
l'investissement. Je ne peux pas le faire pour vous. Si vous voulez engager des négociations 
multilatérales, il doit y avoir un consensus multilatéral. Lorsque certains me ci tent le paragraphe  34 
de la Déclaration ministérielle de Nairobi, il s'agit pour moi d'une évidence parce qu'il est nécessaire 
de parvenir à un consensus pour lancer une négociation multilatérale. Il n'y a pas d'autre moyen.  
Je ne peux pas aider ceux qui v eulent cela. C'est à eux de convaincre les autres Membres s'ils veulent 
tenir des négociations qui soient véritablement multilatérales. Cela ne les empêche toutefois pas 
d'avoir des discussions. Je ne les en empêcherai pas et ne peux pas les en empêcher. C ela ne les 
empêche pas non plus de tenir des réunions plurilatérales. De telles réunions ont déjà été organisées. 
Nous avons des annexes qui contiennent des accords plurilatéraux qui ont donné lieu à l'obtention 
de résultats plurilatéraux que nous connaiss ons tous. J'ai toujours dit que je préférais le niveau 
multilatéral mais c'est à vous de décider comment vous voulez procéder.  
En ce qui concerne le Secrétariat, je vous prie de faire un minimum preuve de justice. Pensez à ce 
que vous lui imposez. Certains  d'entre vous veulent parler du PDD et de rien d'autre. D'autres ne 
veulent pas parler du PDD mais d'autres choses – et encore. D'autres encore veulent les deux. 
Comment le Secrétariat réagit -il? J'ai donné les instructions aux membres du Secrétariat 
suivantes: chaque fois qu'une délégation ou un groupe de délégations vous demande un soutien sur WT/GC/M/168  
- 129 - 
  un quelconque sujet, que ce soit les MPME, le commerce électronique, la détention de stocks publics 
l'industrialisation de l'Afrique, ou tout autre sujet, répondez favorablement à leur demande. Le 
Secrétariat devrait fournir tout type de soutien aux délégations qui le demandent. C'est la seule 
manière d'être neutre, car si le Secrétariat refusait ce soutien parce que cela déplaît à un autre 
Membre, il ne serait pas i mpartial. Il prendrait parti pour ceux qui ne veulent pas que cette 
conversation ait lieu. Ce n'est pas au Secrétariat de décider cela. C'est à vous de le faire. Je souligne 
une nouvelle fois que le Secrétariat apportera son appui à toutes les délégations qui le demandent 
puisque telle est sa fonction. Telle est l'instruction que j'ai donnée au Secrétariat et j'espère que 
vous saurez être justes lorsque vous évaluerez sa position, qui est extrêmement délicate dans les 
circonstances actuelles.  
Voilà les quel ques remarques que je souhaitais faire. Pour ce qui est du rôle du Directeur général, 
je ne m'y attarderai pas. Ne pensez -vous pas que j'ai lu les Accords et les textes qui traitent du rôle 
du Directeur général? Malheureusement, ces documents fournissent p eu d'indications. Je dois faire 
ce qui me semble conforme à mon éthique. Ma priorité est de préserver le système commercial 
multilatéral. Je ne doute pas de vos bonnes intentions. Tout le monde ici dit qu'il veut préserver le 
système, mais en déployant ces  efforts, faites attention de ne pas le détruire.  
59. Inde (deuxième intervention)  
Nous vous remercions, M. le Directeur général, pour votre déclaration et votre clarification. Votre 
déclaration confirme que les réunions informelles des Chefs de délégation n'o nt jamais été, ne sont 
pas et ne seront jamais une enceinte de négociation en concurrence avec le CNC. C'est exactement 
ce que nous avons indiqué dans notre déclaration selon laquelle le CNC a reçu un mandat en vertu 
de la Déclaration ministérielle de Doha . Il est le seul organe de négociation et doit être le cadre des 
négociations pendant ce cycle. En ce qui concerne la capacité ou le droit du Directeur général de 
convoquer des réunions informelles des Chefs de délégation, nous y voyons aucun inconvénient du 
moment que ces réunions portent sur la transparence, l'échange d'informations et d'autre s chose s. 
60. Kenya5 
Nous ne pouvons pas ignorer les difficultés auxquelles le système commercial multilatéral est 
actuellement confronté. Le bien -fondé de ce système qu i a tant contribué à la sécurité et à la 
prospérité du monde est remis en cause. À cet égard, le Kenya apprécie la détermination dont a fait 
preuve le Directeur général jusqu'à présent et qui a encouragé les délégations à axer leurs 
discussions sur les élé ments pouvant être livrés à la onzième Conférence ministérielle, qui 
permettraient de dynamiser le système commercial multilatéral.  
Nous notons également avec satisfaction l'abondance des propositions récemment présentées dans 
le cadre des divers groupes d e négociation. Cela montre l'attachement des Membres au système 
commercial multilatéral et leur souhait de faire en sorte que la Conférence de Buenos Aires soit un 
succès et de construire un système plus équitable qui tienne compte des intérêts de tous les  
Membres, en particulier des PMA et des autres pays en développement qui n'ont pas encore profité 
des avantages du système de manière significative.  
Toutefois, nous devons prendre en compte les enseignements tirés des Conférences ministérielles 
de Bali et de Nairobi. Nous devons passer à la vitesse supérieure et étudier en priorité les questions 
pouvant figurer parmi les éléments livrables de la onzième Conférence ministérielle.  
D'après les déclarations qui ont été faites jusqu'à présent, il est clair que l es Membres veulent que 
la onzième Conférence ministérielle soit un succès. Nous encourageons l'Argentine, en sa qualité de 
pays hôte, à intensifier encore ses contacts avec les Membres et à renforcer leur volonté politique. 
Nous tenons à rappeler aux Membr es que la Décision ministérielle de Nairobi fournit des orientations 
politiques concernant la manière d'accélérer les discussions sur certaines questions, en particulier 
celles qui intéressent les pays en développement, telles que la détention de stocks pu blics à des fins 
de sécurité alimentaire. Lorsque nous reprendrons nos discussions après la pause estivale, il sera 
                                                
5 À sa demande, la déclaration de la délégation du Kenya est également reproduite dans le compte 
rendu de la présente réunion et est annexée avec les autres déclarations faites à la réunion informelle du CNC 
tenue le 25  juillet.  WT/GC/M/168  
- 130 - 
  important que les Membres fassent preuve de souplesse et de bonne volonté afin d'accélérer les 
négociations et de parvenir à des résultats p ositifs à Buenos Aires.  
Comme cela a été indiqué précédemment, le Kenya souhaite qu'un résultat sur les subventions à la 
pêche soit obtenu à la Conférence. Nous remercions M. l'Ambassadeur McCook (Jamaïque) pour les 
efforts inlassables qu'il a déployés afi n d'intensifier les discussions du Groupe de négociation sur les 
règles et pour l'initiative qu'il a prise de distribuer un document regroupant toutes les propositions 
présentées jusqu'à présent qui servira de base à nos travaux après la pause estivale.  
Le développement devrait être au cœur de toutes les questions qui feront l'objet des consultations 
que tiendront le Directeur général et les Présidents des différents groupes de négociation après la 
pause estivale. Nous espérons donc que les Membres feront p reuve de souplesse afin que les 
résultats de la onzième Conférence ministérielle soit axés sur le développement. À cet égard, nous 
souscrivons à la déclaration faite par le Rwanda au nom du Groupe africain et à celle de l'Indonésie 
au nom du G -33. 
Pour con clure, nous voudrions mettre en évidence le souhait de nombreux Membres d'achever les 
préparatifs de la Conférence avant notre arrivée en Argentine. Le Kenya partage ce souhait et est 
disposé à travailler avec toutes les délégations de façon constructive e t à obtenir des résultats qui 
renforcent le système commercial multilatéral dans l'intérêt de tous les pays.  
61. Royaume d'Arabie saoudite6 
Les négociations de l'OMC dans divers domaines sont actuellement freinées à cause de certains 
obstacles qui n'ont pas en core été surmontés par les Membres. Cette situation est particulièrement 
inquiétante compte tenu des difficultés auxquelles le commerce international et l'économie mondiale 
sont actuellement confrontés. Ce que nous faisons au sein de l'OMC a des incidences  directes sur le 
niveau et la qualité de vie de millions de personnes à travers le monde.  
L'un des messages clés contenus dans le préambule de l'Accord de Marrakech est que le commerce 
devrait être orienté vers le relèvement des niveaux de vie et les Accor ds de l'OMC sont conçus 
comme un moyen de parvenir à cet objectif. Le préambule reflète également l'idée selon laquelle la 
participation à la croissance du commerce international est essentielle pour le développement 
économique des pays en développement et  des pays les moins avancés.  
Certes, nous constatons que ces dernières semaines, les Membres ont participé activement aux 
discussions sur la façon de faire avancer les négociations de l'OMC dans divers domaines. De plus, 
de nombreux Membres de l'OMC ont ré cemment présenté plusieurs propositions afin de relancer les 
efforts visant à faire progresser les négociations. Nous notons que les efforts déployés par les 
Membres ces dernières semaines n'ont pas permis de rapprocher les points de vue sur la façon de 
procéder . 
Toutefois, cela ne devrait pas nous empêcher de poursuivre nos travaux de façon positive afin de 
parvenir à un bon résultat négocié en vue de la onzième Conférence ministérielle. Nous devrions 
continuer à travailler en faisant preuve de bonne foi et à tenir des discussions franches afin de nous 
entendre sur les questions au sujet desquelles nous pouvons obtenir des résultats livrables à la 
Conférence.  
Après la pause estivale et jusqu'à la Conférence, nous devrions veiller à utiliser à bon escient avec 
un sentiment d'urgence le temps dont nous disposerons . Cela sera uniquement possible si les 
Membres travaillent dans un esprit positif et s'ils font preuve de la volonté politique et de la souplesse 
nécessaires dans le cadre des travaux à venir.  
À la Conférence, nous devons nous efforcer de parvenir à un résultat négocié qui soit un succès. 
Nous devons tous nous convaincre que, quel que soit le résultat de la Conférence de Buenos Aires, 
ce ne sera pas la fin du chemin. Dans le cadre du processus de l'a près Buenos -Aires, il sera 
                                                
6 À sa demande, la déclarati on de la délégation du Royaume d'Arabie saoudite est également reproduite 
dans le compte rendu de la présente réunion et annexée avec les autres déclarations faites à la réunion 
informelle du CNC tenue le 25  juillet.  WT/GC/M/168  
- 131 - 
  nécessaire de traiter en priorité les questions qui présentent un intérêt pour l'ensemble des Membres 
de l'OMC.  
Enfin, le Royaume d'Arabie saoudite réaffirme son attachement au système commercial multilatéral 
et reste disposé à p articiper de façon constructive aux travaux à venir.  
 
_______________  
  WT/GC/M/168  
- 132 - 
  ANNEXE  4 
 
RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL À LA RÉUNION INFORMELLE  
DES CHEFS DE DÉLÉGATION DU 25 JUILLET 2017  
Rapport du Directeur général7 
Passons maintenant à la réunion informelle des C hefs de délégation. Je rappelle que le but de cet 
exercice est d'assurer la transparence . Je commencerai donc par un bref aperçu de mes diverses 
réunions et consultations, avant de donner la parole aux Membres . 
Depuis la réunion informelle des Chefs de dél égation le 8  mai, je me suis rendu dans plusieurs 
capitales et j'ai rencontré un large éventail de parties prenantes, dont des dirigeants, des 
fonctionnaires gouvernementaux et des représentants du secteur privé.  
J'ai assisté à diverses réunions de haut ni veau, à savoir: le forum "One Belt One Road" à Beijing; la 
réunion des ministres du commerce de l'APEC à Hanoi; la réunion ministérielle de l'OCDE et la 
réunion informelle des ministres à Paris, qui a été organisée par l'Australie et coprésidée par les 
Ministres Steven Ciobo et Susana Malcorra; et enfin, le sommet des dirigeants du G -20 à Hambourg, 
au début du mois.  
En ce qui concerne les visites bilatérales, j'ai rencontré le Premier Ministre du Japon, Shinzo  Abe, à 
Tokyo, et j'ai tenu des réunions avec pl usieurs hauts fonctionnaires gouvernementaux et 
représentants du secteur privé. Je me suis rendu à Washington pour rencontrer la nouvelle 
administration, notamment le nouveau Représentant des États -Unis pour les questions 
commerciales internationales, Robe rt Lighthizer, le Secrétaire au commerce, Wilbur  Ross, et le 
Secrétaire au Trésor, Steven Mnuchin. À Bruxelles, j'ai rencontré le Président de la Commission 
européenne, Jean -Claude Juncker, et je me suis adressé à la Commission du commerce international 
du Parlement européen. Je me suis aussi rendu à Bucarest, où j'ai rencontré le Président roumain, 
Klaus Iohannis, et d'autres hauts fonctionnaires gouvernementaux.  
Lors de l'Examen global de l'Aide pour le commerce, qui a eu lieu ici à Genève, j'ai pu discut er avec 
de nombreux ministres de pays en développement et de pays moins avancés, et aussi avec des 
représentants du secteur privé et d'autres organisations internationales. À cette occasion, j'ai aussi 
pu rencontrer le nouveau Commissaire de l'Union africa ine pour le commerce et l'industrie, 
Albert  Muchanga.  
D'après les déclarations faites lors de la séance plénière de clôture, je pense que les Membres ont 
jugé que l'événement était très réussi, avec des discussions approfondies sur un large éventail de 
questions relatives au développement et au renforcement des capacités.  
Tout au long de ces discussions, dont plus de 25  réunions bilatérales, j'ai senti que le niveau 
d'intérêt, d'engagement et de soutien pour le système commercial multilatéral restait élevé . 
Les Membres reconnaissent que l'OMC joue un rôle important en tant que garant de la stabilité, de 
la transparence et de la prévisibilité du système commercial mondial et donc qu'il est nécessaire de 
l'améliorer encore et de le renforcer. C'est un point pa rticulièrement positif vu l'incertitude qui 
persiste dans l'économie mondiale.  
En outre, au cours de ces échanges, j'ai entendu à maintes reprises des appels au succès  de la 
onzième Conférence ministérielle.  
La Conférence ministérielle est clairement un mo ment important pour démontrer que le système 
soutient la croissance économique et le développement de tous les pays.  
Pour y parvenir, nous devons faire en sorte que nos travaux répondent aux défis rencontrés par les 
utilisateurs du système commercial. Je s uis donc heureux de voir que l'intérêt du secteur privé pour 
les travaux de l'OMC reste très vif. Cela est apparu très clairement lors de l'Examen global de l'Aide 
pour le commerce. J'ai aussi rencontré les représentants des banques multilatérales de 
                                                
7 Le rapport a ensuite été distribué so us la cote JOB/GC/135.  WT/GC/M/168  
- 133 - 
  dével oppement de plusieurs régions, et nous avons discuté du financement du commerce. J'étais 
particulièrement préoccupé par le fait que, dans plusieurs pays en développement, le système 
financier n'est pas assez solide, en particulier pour les petites et moyen nes entreprises. Il serait utile 
que les banques multilatérales de développement et d'autres acteurs s'impliquent davantage pour 
faire en sorte que le financement approprié soit disponible. C'est un point que j'aborderai encore 
éventuellement pendant les r éunions d'automne de la Banque mondiale et du FMI. Je continuerai 
peut-être cette conversation en marge de ces réunions.  
Je vous rappelle aussi que le Forum public aura lieu en septembre, sur le thème "Le commerce: 
au-delà des gros titres". Cet événement s era pour les participants une excellente occasion 
d'examiner diverses questions d'actualité, notamment la façon dont nous pouvons faire en sorte que 
les avantages du commerce soient répartis plus largement et mieux compris.  
Ces questions ont été évoquées d ans presque tous mes échanges avec les ministres, à la fois 
bilatéralement et dans des groupes plus larges.  
L'intérêt pour des questions variées s'accroît, comme le montrent les divers événements organisés 
par des Membres. Récemment, j'ai été invité à assi ster à plusieurs dialogues informels et ateliers, 
notamment:  
• le séminaire d'hier, organisé conjointement par les Amis de la facilitation de 
l'investissement pour le développement et les Amis du commerce électronique pour le 
développement, sur le thème "Com bler le fossé numérique: mettre le commerce 
électronique et la facilitation de l'investissement au service du commerce inclusif et du 
développement";  
• un dialogue ouvert sur l'écosystème du commerce électronique, organisé par les Amis 
du commerce électronique pour le développement, vendredi dernier, le 21  juillet ; 
• un atelier sur la facilitation de l'investissement pour le développement, organisé le 
10 juillet par les Amis de la facilitation de l'investissement pour le développement; et  
• un dialogue informel sur les micro, petites et moyennes entreprises, organisé le 29  juin 
par les Amis des MPME.  
Comme vous le savez, ces questions ont aussi été au centre de l'Examen global de l'Aide pour le 
commerce.  
En définitive, il revient aux Membres de décider s 'il faut poursuivre et faire avancer ces discussions, 
et comment procéder.  
 
_______________  
 
  WT/GC/M/168  
- 134 - 
  ANNEXE 5  
 
DÉCLARATIONS DES DÉL ÉGATIONS À LA RÉUNIO N INFORMELLE  
DES CHEFS DE DÉLÉGAT ION DU 25 JUILLET 20 17 
À la suite de la déclaration du Directeur général prononcée à la réunion susmentionnée , les 
déclarations du Costa Rica (Amis du commerce électronique pour le développement), de l'Argentine, 
de la Suisse, de la République dominicaine (Groupe informel des pays en développement), du Brésil 
(Amis des MPME), d e l'Australie, des États -Unis, du Canada, des Philippines (ASEAN), de la Colombie, 
du Qatar, de la Nouvelle -Zélande, du Japon, de la Norvège, du Pakistan, du Taipei chinois, de la 
Fédération de Russie et de l'Union européenne sont reproduites ci -après dans  le cadre du compte 
rendu de la réunion du Conseil général.  
_______________  
 
 
1. Costa Rica (Amis du commerce électronique pour le développement)  
Le groupe des Amis du commerce électronique pour le développement a été créé afin de recueillir 
des idées pour ap porter des solutions destinées à aider les pays en développement Membres qui 
entrent dans l'économie numérique à faire face aux difficultés rencontrées et à tirer parti des 
possibilités offertes. Les Amis du commerce électronique considèrent le commerce él ectronique 
comme un moyen de faire le lien entre les programmes numériques, sociaux et de développement 
et comme un moteur de croissance durable et inclusive pour les MPME, en particulier celles des pays 
en développement et des PMA.  
Les Amis du commerce él ectronique pour le développement sont actuellement représentés par 
12 Membres de différentes régions qui ont des niveaux de développement différents . Moldova et le 
Kazakhstan ont rejoint le groupe récemment et l'ont enrichi grâce à leur expérience dans le domaine 
de la gouvernance électronique et à une nouvelle perspective géographique en tant que pays en 
développement sans littoral. Cela demeure un élément important du programme de développement 
qui a clairement été inscrit dans les Objectifs de développem ent durable.  
Ce qui a commencé comme une action collective menée dans le but de sensibiliser, d'échanger des 
idées et des données d'expérience a pris une dimension plus large dans le cadre des discussions sur 
le commerce électronique aussi bien à l'OMC que  dans d'autres instances et contextes.  
La première réunion ministérielle du groupe, qui a eu lieu en avril  2017 lors de la Semaine du 
commerce électronique organisée par la CNUCED, a réuni les ministres des Amis du commerce  
électronique pour le développeme nt et les autorités invitées des pays en développement et des PMA 
qui participaient activement aux discussions . À l'issue de cette réunion, le groupe a présenté une 
feuille de route comprenant sept domaines clés dans lesquels il estime que des mesures peuv ent 
être prises afin de surmonter les difficultés mentionnées précédemment.  
Tout au long de ses travaux, le groupe s'est appuyé sur les orientations et sur le soutien fournis par 
l'Initiative du commerce électronique pour tous de la CNUCED, l'OMC, l'ITC, l 'UIT et de nombreuses 
autres parties prenantes . 
Dans cet esprit, les Amis du commerce électronique pour le développement ont lancé vendredi 
dernier, 21  juillet, une série de dialogues en ligne dans la perspective de la onzième Conférence 
ministérielle afin  d'offrir une plate -forme informelle et ouverte permettant de discuter de questions 
spécifiques liées à la dimension développement du commerce électronique dans le cadre des 
différents piliers définis au cours de nos séminaires et discussions organisés pré cédemment. D'ici à 
la Conférence de Buenos Aires, nous accueillons favorablement toute observation et toute nouvelle 
idée afin de faire en sorte que ces dialogues en ligne soient véritablement inclusifs et efficaces.  
Les Amis du commerce électronique pour le développement forment un groupe informel sans mandat 
de négociation qui est convaincu que l'OMC est déjà dotée du cadre nécessaire pour faciliter la 
participation des pays en développement et des PMA au commerce électronique. Si certaines 
dispositions d oivent être mises à jour, améliorées ou examinées au niveau national, il en existe déjà 
beaucoup d'autres qui sont pertinentes dans le cadre des règles et normes commerciales WT/GC/M/168  
- 135 - 
  internationales. En effet, les ODD renforcent les incidences directes du commerce  électronique sur 
le développement, en particulier grâce à la création d'emplois, à la croissance économique, à la 
promotion de l'innovation, au développement des infrastructures et au renforcement de 
l'autonomisation des femmes. Il appartient donc à l'OMC  de se saisir de cette question.  
Cette conversation devrait être constructive et pragmatique. Pour faciliter la prise de décision, on 
peut recenser les dispositions qui existent déjà dans le cadre juridique et réglementaire de l'OMC et 
les engagements qui ont déjà été pris par chacun des Membres. Nous pensons que les dispositions 
existantes des Accords de l'OMC peuvent servir de point de départ et que les Membres peuvent 
profiter d'évaluations individuelles qui peuvent tous nous aider à avoir une vision plu s claire de la 
situation et des objectifs à atteindre.  
2. Argentine  
Permettez -moi de donner aux Membres des informations concernant les dialogues informels sur la 
facilitation de l'investissement pour le développement. Lorsque les Membres ont lancé ces dialog ues 
à l'OMC, l'objectif était de créer un processus transparent et inclusif auquel les Membres de l'OMC 
étaient invités et même encouragés à participer.  
Il était également convenu que les dialogues informels ne porteraient pas sur des questions telles 
que l'accès aux marchés, la protection de l'investissement ou le règlement des différends entre 
investisseur et État. Il a également été précisé que ces dialogues informels n'étaient pas un 
processus de négociation et qu'ils ne préjugeaient en rien des positio ns des Membres sur aucun des 
sujets examinés ni sur aucune mesure future éventuelle.  
Depuis le lancement de ces dialogues, trois réunions ont été tenues. La réunion de lancement a 
porté sur le lien de plus en plus fort entre le commerce, l'investissement e t le développement et sur 
l'importance qu'il y a d'adopter une approche cohérente en matière de politiques. La deuxième 
réunion était axée sur l'amélioration de la transparence et de la prévisibilité des réglemen tations.  
De nombreuses délégations ont livré  des informations sur les efforts déployés pour améliorer la 
transparence de leurs régimes d'investissement. Plusieurs Membres ont fait part de leur expérience 
de la mise en place des opérations du guichet unique électronique qui permet à partir de simples  
points d'information d'accéder au portail d'enregistrement des entreprises. Certains Membres ont 
souligné la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités afin de soutenir 
les efforts déployés par les pays en développement en mat ière de facilitation de l'investissement.  
La réunion la plus récente du dialogue informel, tenue en juillet, était axée sur la rationalisation et 
l'accélération des procédures administratives. Plusieurs Membres ont fait part de leur expérience et 
ont montr é concrètement comment ils avaient réussi à rationaliser et simplifier les procédures 
administratives en matière d'investissement et à mettre en place des mécanismes de guichet unique. 
Ils ont estimé que les discussions devraient être axées sur la façon do nt l'OMC pouvait améliorer les 
politiques nationales en matière de facilitation de l'investissement.  
Après la pause estivale, les discussions et l'échange de données d'expérience se poursuivront dans 
le cadre du dialogue informel.  
3. Suisse  
Je souhaite présen ter une communication à laquelle certaines délégations se sont déjà référées lors 
des discussions tenues dans le cadre du CNC.  
Monsieur le Directeur général, je fais cette déclaration au nom des 47 Membres de l'OMC suivants: 
Albanie; Argentine; Australie; Bangladesh; Bénin; Canada; Chili; Colombie; Costa Rica; El Salvador; 
Équateur; ex -République yougoslave de Macédoine; Fédération de Russie; Ghana; Guatemala; 
Hong Kong, Chine; Islande; Israël; Kazakhstan; Liechtenstein; Malaisie; Mexique; Monténégro; 
Myanm ar; Nigéria; Norvège; Nouvelle -Zélande; Pakistan; Panama; Papouasie -Nouvelle -Guinée; 
Paraguay; Qatar; République de Corée; République démocratique populaire Lao; République de 
Moldova; République dominicaine; Singapour; Sri Lanka; Suisse; Taipei chinois; T haïlande; Tonga; 
Turquie; Ukraine; Uruguay; Vanuatu; et Viet Nam.  WT/GC/M/168  
- 136 - 
  Voici la déclaration8: 
"Nous, groupe de 47 Membres en développement et développés, sommes fermement attachés au 
système commercial multilatéral et sommes préoccupés de voir que l'OMC est con frontée à des 
défis. 
Au cours des derniers mois, les Membres ont présenté des idées et des propositions concernant des 
thèmes de négociation anciens et d'autres questions, dans le cadre du processus préparatoire de la 
onzième Conférence ministérielle, qui se tiendra à Buenos Aires. Toutefois, à ce jour, la volonté 
politique de trouver des compromis et de forger un consensus fait défaut. Même la légitimité de 
l'examen des questions présentant un intérêt pour les Membres a été remise en question.  
Des défis se  posent aussi pour d'autres fonctions importantes de l'OMC. En particulier, le respect 
des obligations de notification est souvent insuffisant, ce qui nuit à la fonction de surveillance de 
l'OMC; et divers problèmes affectent le fonctionnement du système d e règlement des différends de 
l'Organisation . 
Nous appelons les Membres à sauvegarder l'intégrité du système commercial multilatéral ouvert et 
fondé sur des règles qu'incarne l'OMC  et à travailler ensemble pour en assurer le bon 
fonctionnement. L'OMC reste  essentielle pour assurer une croissance et un développement inclusifs 
et durables au niveau mondial, notamment en renforçant l'intégration des PMA dans le commerce 
mondial. La onzième Conférence ministérielle est une occasion importante de réaffirmer la p lace 
centrale de l'OMC.  
Nous nous félicitons de l'engagement, pris lors du récent sommet du G -20 à Hambourg, d'assurer 
le succès de la onzième Conférence ministérielle. Nous exhortons les Membres à s'engager de 
manière constructive, à examiner les proposit ions en fonction de leur intérêt propre et à œuvrer 
pour obtenir des résultats pragmatiques. Il sera important que les Ministres donnent des orientations 
politiques concernant les résultats pour la onzième Conférence ministérielle, y compris pour ce qui 
est des futurs travaux de l'OMC ." 
Ainsi se termine la déclaration.  
Nous souhaitons que cette communication soit reproduite dans le compte rendu de la réunion du 
Conseil général et distribuée en tant que document officiel de l'OMC.  
Pour le moment, la communic ation est disponible sous forme de document de séance. La liste des 
coauteurs n'est pas encore close et les Membres qui souhaitent se joindre à cette initiative en tant 
que coauteurs sont les bienvenus et sont priés de nous en informer. Ils peuvent le fair e à la présente 
réunion ou à la réunion du Conseil général qui aura lieu demain.  
4. République dominicaine (Groupe informel des pays en développement)  
Dans cette période de grande incertitude, le Groupe informel des pays en développement exprime 
son ferme appui au système commercial multilatéral et à l'OMC ainsi que son profond désir de 
parvenir à des résultats positifs à la prochaine Conférence ministérielle. Nous sommes totalement 
convaincus que l'OMC assure la prévisibilité et la sécurité des relations é conomiques internationales. 
Cette organisation a favorisé l'intégration d'un nombre de plus en plus important de pays dans le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles. Alors qu'elle comptait 128 Membres en 1995, 
elle en compte désormais 164, ce  qui montre sa pertinence en matière de gouvernance économique 
multilatérale. Nous pensons également que le commerce est un outil de développement et 
d'autonomisation économiques qui permet d'éradiquer la pauvreté et de créer des possibilités 
d'emplois déc ents. Par conséquent, nous devrions veiller à ce que le développement reste au cœur 
des travaux de l'OMC.  
Le Groupe tient également à souligner l'importance du pilier assistance technique de l'OMC, et 
constate avec inquiétude que la valeur des contribution s volontaires aux fonds d'affectation spéciale 
qui financent cette assistance a chuté de 30% entre 2015 et 2016. Nous encourageons les donateurs 
                                                
8 La déclaration a ensuite été distribuée sous la cote WT/GC/184.  WT/GC/M/168  
- 137 - 
  à continuer d'apporter les fonds nécessaires afin d'assurer la durabilité du programme d'assistance 
technique d e l'OMC.  
Cette organisation doit poursuivre ses efforts afin de renforcer les piliers négociations, suivi et 
règlement des différends ainsi que les processus de prise de décisions. Ces derniers devraient 
confirmer la validité des principes de transparence,  d'inclusion et de pleine participation. Les 
décisions prises par consensus avec appropriation totale de tous les Membres garantissent que les 
instruments juridiques de l'Organisation assurent la prévisibilité et la sécurité des relations 
économiques inter nationales. Compte tenu de ces éléments, notre priorité devrait être de veiller à 
ce que la mondialisation profite à tout le monde en renforçant le système, en menant de nouvelles 
réformes et en résistant à l'imposition de nouveaux obstacles au commerce. C es réformes aideraient 
à faire en sorte que l'OMC continue d'obtenir des résultats positifs qui appuient la mise en œuvre 
des ODD et du Programme de développement durable à l'horizon 2030.  
5. Brésil (Amis des MPME)  
À la dernière réunion du Conseil général, te nue le jeudi 18  mai, certains Membres ont exprimé leur 
souhait de travailler ensemble afin de rendre le commerce plus inclusif en favorisant une plus grande 
intégration des MPME dans le commerce mondial.  
Les "Amis des MPME" sont un groupe ouvert et informe l composé actuellement de 24 membres, y 
compris des pays développés et des pays en développement, représentant diverses régions.  
Je souhaite tout d'abord vous informer que notre groupe a organisé quatre réunions ouvertes afin 
d'examiner et de renforcer la participation des MPME aux marchés régionaux et mondiaux et de 
définir les moyens possibles de progresser sur la question des MPME à l'OMC, sur la base de 
propositions et de suggestions concrètes des Membres . 
Les trois principales autorités de l'OMC, de la  CNUCED et de l'ITC étaient présentes à l'une de ces 
réunions.  
Nous notons que plus de 50 Membres de l'OMC ont participé à chacun de ces dialogues informels.  
De plus, en sa qualité de coordonnateur des Amis des MPME, le Chili a prononcé deux déclarations 
au nom du Groupe, l'une lors de l'événement organisé par l'ITC à l'occasion de la première Journée 
des MPME et l'autre à la cinquante et unième session du Groupe consultatif commun de l'ITC . 
Nous pensons que l'OMC a un rôle crucial à jouer pour rendre la pa rticipation des MPME au commerce 
mondial plus inclusive et productive. Nous pensons également que les MPME devraient constituer un 
élément important d'un programme axé sur le développement à l'OMC.  
Nous encourageons les Membres à participer activement à no s réunions et consultations des 
semaines et des mois à venir. À ce jour, nous avons reçu une proposition formelle de l'Argentine, 
du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay et nous avons examiné les propositions de l'UE sur la 
transparence de la réglementation  et le commerce électronique ainsi que plusieurs autres idées 
présentées par d'autres délégations, à savoir celles de la Suisse et du Taipei chinois. Nous allons 
travailler sur ces propositions et sur celles que nous pourrions recevoir.  
Nous tiendrons les Membres informés en conséquence. Les MPME sont de fait confrontées à des défis 
particuliers pour participer pleinement au commerce international, surtout dans les pays en 
développement et les PMA. Par conséquent, nos efforts multilatéraux visant à soutenir  les politiques 
nationales et les stratégies régionales et internationales de développement afin d' accroître la 
participation des MPME au commerce international sont plus importants que jamais.  
Nous avons en vue d'obtenir des résultats importants dans ce d omaine à la onzième Conférence 
ministérielle.  
6. Australie  
L'Australie exprime sa pleine confiance en l'impartialité du Directeur général et du Secrétariat.  WT/GC/M/168  
- 138 - 
  Je remercie la Suisse pour la communication conjointe présentée au nom des 47 coauteurs, y 
compris l'A ustralie, qui sont préoccupés par les difficultés auxquelles l'OMC est actuellement 
confrontée. Dans cette communication, nous appelons les Membres à sauvegarder l'intégrité du 
système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles qu'incarne l'OMC  et à travailler 
ensemble pour en assurer le bon fonctionnement.  
L'OMC reste essentielle pour assurer la stabilité économique mondiale et une croissance et un 
développement inclusifs et durables au niveau mondial, y compris en renforçant l'intégration des 
PMA dans le commerce mondial . Tout comme les autres Membres de l'OMC, l'Australie est fermement 
attachée à faire en sorte que tous les pays puissent participer efficacement au commerce mondial 
et en tirer profit.  
Alors que seuls quatre mois nous séparent d e la onzième Conférence ministérielle, ma délégation 
n'est pas très rassurée par la situation actuelle, un sentiment que partagent de nombreux Membres 
qui ont pris la parole aujourd'hui et lors de réunions tenues précédemment.  
Lors de la réunion ministérie lle informelle du 8  juin organisée et coprésidée par l'Australie et 
l'Argentine à Paris en marge de réunions de l'OCDE, les Ministres ont unanimement réaffirmé 
l'importance du système commercial multilatéral fondé sur des règles et le rôle central de l'OMC . Si 
les Ministres ont relevé les domaines dans lesquels l'OMC ne donnait pas pleinement satisfaction et 
qui devaient faire l'objet de réformes, ils ont néanmoins réaffirmé son importance fondamentale en 
tant qu'institution.  
S'il existait des divergences d ans certains domaines qui retenaient l'attention et sur lesquels l'accent 
était mis, un engagement clair a toutefois été pris afin de trouver des moyens pour parvenir à des 
résultats négociés et multilatéraux grâce à la fonction de négociation de l'OMC. Un  appel a été lancé 
afin de faire preuve de pragmatisme et de réalisme dans la perspective de la onzième Conférence 
ministérielle et au -delà. 
Les Ministres ont reconnu qu'il serait utile d'avancer de façon progressive mais significative sur les 
questions au  sujet desquelles il apparaissait possible de parvenir à une convergence dans le délai 
limité courant jusqu'à la onzième Conférence ministérielle . 
En ce qui concerne les domaines dans lesquels il était peu probable de parvenir à un consensus sur 
de nouveau x engagements, certains Ministres ont proposé d'élaborer un programme de travail qui 
fournirait une base utile pour faire avancer les négociations.  
À la réunion de Paris, vous avez, Monsieur le Directeur général,  demandé aux Ministres de donner 
pour instru ction aux délégations à Genève de se tenir prêtes à travailler de manière constructive 
avec une volonté de participer aux travaux avec davantage de spécificité et, surtout, de faire preuve 
d'ouverture d'esprit et de pragmatisme . Les Ministres ont aussi dem andé instamment aux Membres 
de présenter des propositions de texte et de redoubler d'efforts d'ici à la pause estivale.  
Nous tenons à saluer les efforts déployés par de nombreuses délégations à Genève au cours des six 
semaines qui ont suivi la réunion de P aris. De nombreuses propositions nouvelles et révisées ont été 
présentées et les interactions ont été plus fréquentes et plus intenses. Nous avons tous été très 
occupés.  
Toutefois, il est évident qu'il existe encore de profondes divergences et que les sign es de 
convergence sont rares.  
À l'approche de la onzième Conférence ministérielle, nous allons certainement devoir passer à la 
vitesse supérieure et, rapidement, en mode de négociation. Nous avons plus de chances de réussir 
si nous nous efforçons de parvenir à des résultats susceptibles de profiter à un large éventail de 
Membres. Nous avons tous besoin de présenter des résultats à nos parties prenantes.  
Les succès récents des réunions ministérielles, tels que la conclusion de l'Accord sur la facilitat ion 
des échanges et l'élimination des subventions à l'exportation, montrent qu'il est possible d'avancer 
lorsque les Membres font preuve de pragmatisme à l'égard de leur niveau d'ambition.  WT/GC/M/168  
- 139 - 
  L'Australie s'efforce quant à elle de centrer son attention sur les  domaines qui présentent un intérêt 
pour un grand nombre de Membres.  
Dans le domaine de l'agriculture, il est évident qu'il existe un large soutien en faveur du durcissement  
des règles relatives au soutien interne . 
L'Australie s'attache particulièrement à réduire les effets de distorsion des échanges des politiques 
de soutien interne.  
Il est crucial de traiter de manière concrète le caractère injuste des règles actuelles . 
Nous avons entendu que certains pays subventionnant massivement leur agriculture n'éta ient pas 
favorables à ce que des étapes majeures soient franchies cette année et nous sommes disposés à 
faire preuve de pragmatisme en ce qui concerne les résultats possibles.  
Comme cela a été indiqué dans la communication du Groupe de Cairns sur les objec tifs pour la 
onzième Conférence ministérielle et au -delà, les résultats que nous obtiendrons dans le domaine du 
soutien interne devront couvrir toutes les mesures de soutien ayant des effets de distorsion de la 
production et des échanges et impliquer une r éduction significative des niveaux de soutien autorisés 
actuels ainsi que des disciplines concernant la concentration du soutien par produit, y compris le 
coton . 
Nous avons entendu que certains Membres n'étaient pas favorables à ce que des étapes majeures 
soient franchies cette année et nous sommes disposés à faire preuve de pragmatisme.  
Nous sommes également prêts à engager des discussions concernant un résultat dans le domaine 
de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.  
En ce qui  concerne les services, nous devrions renforcer les règles existantes afin de réduire les 
formalités administratives, de simplifier les procédures et d'accroître la transparence pour les 
fournisseurs de services.  
Étant donné les travaux préparatoires qui o nt été entrepris et le niveau élevé de participation de 
nombreux Membres, nous pensons qu'il existe des perspectives réelles de nous entendre sur des 
résultats en matière de réglementation intérieure à condition que les Membres continuent de se 
concentrer sur l'obtention de résultats pragmatiques.  
Il est important de parvenir à un résultat dans le domaine du commerce électronique afin de 
préserver la pertinence de l'OMC, étant donné la réalité actuelle du commerce mondial, et de tirer 
parti des avantages qu 'il procure pour tous, en particulier les MPME. Le commerce électronique est 
un puissant moteur pour le commerce, la croissance économique inclusive et le développement.  
Le commerce électronique a fait l'objet d'une grande attention au cours de l'année éco ulée. La 
dynamique a été créée et nous restons ambitieux.  
Toutefois, nous devons mettre de côté les travaux exploratoires et les discussions préliminaires afin 
de nous concentrer sur les résultats qui peuvent, d'un point de vue réaliste, être obtenus à la 
onzième Conférence ministérielle et sur la portée et la nature des travaux à mener en 2018 et 
au-delà. 
En ce qui concerne les subventions à la pêche, l'Australie participe activement aux discussions aussi 
bien à l'échelle multilatérale que dans le cadre du  processus plurilatéral distinct afin de parvenir, 
d'ici à la fin de l'année, à un résultat conforme aux ODD de l'ONU. Nous sommes encouragés par le 
niveau de participation – près de deux tiers des Membres sont à ce jour auteurs de propositions 
portant sur  les disciplines concernant les subventions à la pêche – et par l'intensification des travaux.  
Nous sommes également ouverts aux idées d'ordre pratique visant à faciliter davantage les échanges 
ou à en réduire les coûts et nous nous félicitons des travaux entrepris concernant la transparence 
de la réglementation et les MPME . Nous nous félicitons également du dialogue en cours sur la 
facilitation de l'investissement pour le développement et du soutien apporté par les Membres à WT/GC/M/168  
- 140 - 
  l'initiative de l'Australie con cernant l'admission temporaire en franchise de droits des conteneurs, 
palettes et emballages . 
Nous attendons avec intérêt de poursuivre nos discussions dans ces domaines après la pause estivale 
afin d'aplanir nos divergences et d'unir nos efforts pour parv enir à un ensemble de résultats 
équilibrés et pragmatiques à la onzième Conférence ministérielle.  
7. États -Unis 
Les États -Unis considèrent que les Membres se trouvent à un moment important pour ce qui est de 
faire un bilan des travaux accomplis depuis le débu t de l'année et d'examiner où nous en sommes 
dans la préparation de la prochaine Conférence ministérielle.  
Nous sommes également convaincus que nous devrions commencer à réfléchir ensemble 
sérieusement à l'après -Buenos Aires.  
Premièrement, je tiens à félic iter le gouvernement argentin pour l'excellent travail qu'il a accompli 
en préparation de la Conférence et nous saluons la participation active de Mme la Ministre 
Susana  Malcorra, comme en témoigne sa présence à Genève cette semaine. Les États -Unis 
considè rent que nous sommes entre de bonnes mains pour cette conférence. Comme 
M. l'Ambassadeur Lighthizer l'a indiqué à plusieurs reprises, les États -Unis s'attachent à assurer le 
succès de la réunion des Ministres du commerce devant se tenir à la fin de l'année . 
Toutefois, ces derniers mois, il est apparu clairement que nous sommes loin de parvenir à un 
consensus sur la façon de faire avancer nos travaux que ce soit dans le cadre de négociations 
formelles devant aboutir à l'adoption d'éventuelles décisions minis térielles , ou même dans le cadre 
des travaux de nos comités ordinaires ou de nos dialogues informels. Nous avons récemment assisté 
à une perturbation tout à fait inhabituelle des activités normales du Conseil général, et ce qui aurait 
pu constituer des discussions t echniques fructueuses au sein du Conseil des services et des organes 
connexes a dégénéré en une sorte de débats métaphysiques qui ont été frustrants pour toutes les 
personnes concernées. Les discussions sur des questions débattues depuis longtemps, telles que les 
subventions à la pêche et l'agriculture, sont certes très actives mais il apparaît néanmoins qu'elles 
rencontrent des obstacles que l'on connaît bien depuis un certain temps.  
Au risque de formuler un euphémisme, nous estimons que les Membres ne son t pas engagés 
sérieusement dans la conclusion d'un accord ou l'élaboration de règles en vue de la Conférence de 
Buenos  Aires.  
Lorsque nous faisons part de cette observation aux autres Membres dans le cadre de conversations 
privées ici à Genève, on nous dit  souvent qu'il est important de poursuivre les efforts et d'insister, 
et qu'il est trop tôt pour abandonner l'idée de parvenir à des résultats ou à une déclaration 
ministérielle négociés.  
Cela est peut -être vrai et les États -Unis ne préconisent pas, à ce s tade, de cesser totalement de 
travailler à l'obtention d'éventuels résultats, même s'il se pourrait que le moment de réorienter nos 
efforts approche à grands pas.  
Pour aujourd'hui, nous allons simplement faire part de quelques observations aux autres Membres 
afin de leur donner matière à réflexion au cours des semaines plus calmes à venir.  
Selon nous, les possibilités qui s'offrent à nous peuvent être résumées à ce qui suit:  
Premièrement, nous pouvons utiliser le temps qui nous reste d'ici au mois de d écembre pour 
commencer à traiter certains des problèmes systémiques et institutionnels que rencontre 
notre organisation,  qui a maintenant 20 ans, afin de la redynamiser et de la mettre sur la voie 
d'un avenir plus prospère et durable . 
Deuxièmement, nous po uvons profiter de la onzième Conférence ministérielle pour 
commencer à définir certains domaines spécifiques de la politique commerciale à traiter en 
priorité à l'OMC . WT/GC/M/168  
- 141 - 
  Troisièmement, nous pouvons continuer à nous efforcer de parvenir à un ensemble de 
résultats partiels et non controversés dans le domaine de l'élaboration de règles à la onzième 
Conférence ministérielle . 
Bien entendu, il est possible que la Conférence réunisse ces trois éléments.  
Je tiens toutefois à signaler aujourd'hui que, pour les États -Unis, résoudre les problèmes 
systémiques et institutionnels importants – la première possibilité évoquée – correspond davantage 
à ce que nous imaginons et revêt le caractère le plus urgent.  
Nous appuyant sur notre expérience au sein de l'OMC, il s'agirait n otamment de pallier les failles et 
les lacunes en matière de notification et de transparence; d'améliorer la manière dont nous 
examinons le lien entre le commerce et le développement; de nous assurer que le règlement à l'OMC 
fonctionne efficacement et conf ormément au rôle dont les gouvernements sont initialement 
convenus dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends; et d'examiner les 
structures des organes de l'OMC afin de veiller à ce qu'elles soient en adéquation avec les réalités 
commercia les actuelles.  
Ce sont des questions difficiles qu'il faudra traiter de manière réaliste et dans le cadre d'un processus 
délibératif.  
Toutefois, nous commençons à nous demander si la Conférence de Buenos Aires ne pourrait pas 
être une bonne occasion pour n os ministres de régler certaines questions institutionnelles longtemps 
négligées et au moins d'engager  des discussions sur les aspects plus délicats du fonctionnement de 
l'Organisation, tout cela dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'OMC à l'aveni r et de fixer une 
trajectoire positive et durable en vue de la douzième Conférence ministérielle.  
Pour résumer, les États -Unis sont en pleine réflexion concernant l'avenir de l'OMC et nous pensons 
que les Membres sont confrontés à d'importantes questions: avons -nous intérêt à nous efforcer 
d'obtenir des résultats négociés partiels à la onzième Conférence ministérielle? Ne devrions -nous 
pas plutôt engager un dialogue afin de faire en sorte que cette institution fonctionne mieux à long 
terme, même si nous sav ons que ce dialogue sera très compliqué?  
Nous pensons qu'il pourrait être utile que nous réfléchissions tous à ces questions tandis que nous 
nous préparons à déployer d'ultimes efforts avant la Conférence de Buenos Aires de cet automne.  
8. Canada  
Le Canada s' associe à la déclaration faite par la Suisse au nom d'un groupe de pays.  
Il est très encourageant de voir le rôle moteur que joue l'Argentine dans la préparation de la onzième 
Conférence ministérielle. Le Canada est disposé à faire tout ce qui est en son p ouvoir pour contribuer 
à la réussite de la Conférence devant se tenir en décembre à Buenos Aires. Toutefois, nous avons 
beaucoup de travail à accomplir d'ici au mois de décembre.  
Les rapports du Directeur général et des Présidents des groupes de négociatio n brossent un tableau 
assez sombre de la situation et nous rappellent nos grandes divergences de vues. Le Canada est 
préoccupé non seulement par l'état d'avancement des négociations mais aussi par le fonctionnement 
global de l'Organisation.  
De nombreux Mem bres ont émis l'avis que, dans le meilleur des cas, les résultats négociés obtenus 
à la Conférence seront nécessair ement partiels et peu novateurs  mais que de tels résultats sont 
néanmoins possibles. Cet avis est partagé par de nombreux Membres.  
Nous devon s continuer à œuvrer dans ce but mais il n'y a pas de signes clairs de convergence sur 
quelque question que ce soit, pour le moment  … Il existe toutefois des signes encourageants dans 
certains domaines , tels que les subventions à la pêche.  
Les objectifs du  Canada sont bien connus; l'objectif principal concerne des disciplines relatives au 
soutien interne à l'agriculture. Tout progrès dans ce domaine, quoique partiel, serait le bienvenu. WT/GC/M/168  
- 142 - 
  Nous sommes encouragés par les efforts déployés mais pas par le contenu  spécifique des 
propositions.  
Nous avons également des objectifs dans d'autres domaines, y compris : des disciplines concernant 
les subventions dans le secteur de la pêche; des dispositions sur la réglementation intérieure dans 
le domaine des services; et d es progrès dans la résolution des problèmes que nous rencontrons dans 
le cadre du système de règlement des différends.  
S'agissant des disciplines concernant les subventions à la pêche, nous recherchons un résultat 
ambitieux qui ne consiste pas seulement en  des disciplines visant les subventions qui favorisent la 
pêche INN. Les questions relatives à la surpêche et à la surcapacité doivent également être résolues 
dans la mesure où, selon nous, interdire l'aide aux activités illégales est seulement une questio n de 
bonne gouvernance. Nous devons faire plus que cela.  
Nous n'avons pas oublié que les besoins de développement des pays pour lesquels une assistance 
est nécessaire afin de parvenir à une meilleure intégration de leur économie dans le système 
commercial multilatéral et l'économie mondiale doivent être au cœur de toutes les questions traitées 
au sein de cette organisation.  
Nous devons nous rendre compte que, si de nombreuses questions auxquelles nous étions confrontés 
en 2001 sont toujours pertinentes et d oivent toujours être résolues, le monde du commerce a changé 
depuis lors et que nous devons également tenir des discussions et, éventuellement, des 
négociations, dans d'autres domaines qui prennent une place de plus en plus importante dans 
l'économie du XX Ie siècle, y compris les domaines suivants:  
• Commerce électronique – nous pensons que nous devons réfléchir à ce que nous 
pouvons faire pour favoriser et faciliter le commerce électronique. Il s'agit de l'une des 
manières de faire du commerce aujourd'hui, q ui est d'ailleurs très différente de celle de 
1998, lorsque notre programme de travail sur le commerce électronique a été lancé.  
• Le Canada pense également que nous devons nous pencher sur la facilitation de 
l'investissement: l'investissement est essentiel pour la croissance économique. Aucun 
pays ne peut se développer sans investissement et très peu le peuvent de manière 
efficace sans investissement et savoir -faire étrangers.  
• Par conséquent, il nous incombe d'examiner et de déterminer ce qui peut être fait dans 
le cadre de cette organisation pour faciliter l'investissement.  
• Le Canada pense également que nous devrions penser aux MPME lorsque nous 
examinons les questions commerciales. Au Canada, ces entreprises représentent 
nettement plus de 50% de l'emploi fo rmel et près de 60% du PIB. Par conséquent, elles 
sont le moteur de l'économie et leur succès est essentiel à la prospérité du pays.  
• Ces statistiques sont sensiblement les mêmes dans la plupart des pays Membres de 
l'OMC, aussi bien développés qu'en dévelop pement. Cette question devrait donc tous 
nous unir.  
Nous avons bien conscience du fait que tous les autres Membres ont également des objectifs, 
semblables à ceux du Canada ou bien différents, et nous sommes prêts à examiner toutes les 
questions soulevées p ar les Membres afin d'essayer de trouver des solutions mutuellement 
convenues.  
Encore une fois, la onzième Conférence ministérielle est importante et tout résultat, même partiel, 
est fortement souhaitable. Toutefois, la Conférence doit apporter plus que ce la. Il s'agit d'une 
occasion pour les Ministres de nous dire, à nous leurs représentants basés à Genève, quels sont les 
sujets sur lesquels il est important d'avancer et les points sur lesquels nous devrions travailler après 
la onzième Conférence ministéri elle, dans la perspective des douzième et treizième Conférences et 
au-delà. 
Ces travaux ne devraient pas et ne peuvent pas se limiter au seul programme de négociation. Les 
autres piliers des travaux de l'OMC, menés dans le cadre des comités ordinaires et d es examens des WT/GC/M/168  
- 143 - 
  politiques commerciales, ainsi que l'importante et singulière fonction de règlement des différends de 
l'OMC doivent également retenir l'attention.  
Nous pouvons faire plus dans le cadre des comités ordinaires. Ces travaux, de même, en fait, q ue 
ceux qui relèvent des programmes de négociation, seraient fortement facilités si nous nous 
acquittions tous de nos obligations en matière de notification.  
Nous sommes tous bien conscients des difficultés importantes que rencontre l'Organe de règlement 
des différends. Le processus actuel de sélection des membres de l'Organe d'appel, ou plutôt 
l'absence d'un tel processus, n'est que la toute dernière en date de ces difficultés . Cette fonction 
importante de l'OMC doit faire face à plusieurs problèmes qui existent depuis longtemps et qui 
s'aggravent de plus en plus. Nous devons résoudre ces problèmes afin de garantir l'intégrité et 
l'efficacité de notre système de règlement des différends.  
En conclusion, le Canada soutient fermement le système commercial mu ltilatéral dont l'OMC est le 
point d'ancrage. Toutefois, nous avons un travail considérable à accomplir et, pour ce faire, nous 
devons nous rassembler et élaborer une vision commune de l'OMC que n ous voulons avoir et de ce 
que nous voulons qu'elle représen te. La onzième Conférence ministérielle est une étape importante 
mais non le bout du chemin.  
Je vais simplement prendre quelques minutes pour vous donner des renseignements actualisés sur 
un autre point. Comme les Membres le savent, un petit groupe de 15 M embres, présidé par le 
Canada, tiennent actuellement des discussions plurilatérales en vue de parvenir à un accord sur les 
subventions à la pêche. Il s'est réuni cinq fois depuis janvier et nous avons présenté plusieurs 
documents qui sont pour la plupart t out à fait semblables à ceux du Groupe de négociation sur les 
règles. Sur cette base, nous avons eu des discussions approfondies sur les principales questions 
relatives à l'application de disciplines aux subventions qui contribuent à la pêche INN, à la sur pêche 
et à la surcapacité. Si nous ne sommes pas parvenus à une convergence de vues concernant les 
détails d'une quelconque discipline, les discussions menées en petit groupe nous ont permis d'avoir 
un débat ouvert qu'il est souvent difficile d'avoir en pl us grand groupe. Cependant, nous espérons 
toujours vivement parvenir à un résultat multilatéral dans ce domaine. À cet égard, nos travaux 
pourr ont peut -être compléter ou éclairer les travaux plus larges dirigés efficacement par 
M. l'Ambassadeur McCook dans  le cadre du Groupe de négociation sur les règles.  
9. Philippines (ASEAN)  
Dans la perspective de la onzième Conférence ministérielle devant se tenir dans moins de cinq mois, 
l'ASEAN prend note des travaux menés dans le cadre des comités et des groupes de négo ciation 
formels de l'OMC, des consultations informelles et d'ateliers.  
Dans l'optique de parvenir à des résultats significatifs à Buenos Aires en décembre, l'ASEAN se 
félicite de la participation croissante des Membres et note que des propositions ont été présentées 
par les Membres au sujet de différentes questions restantes relevant du PDD, y compris l'agriculture, 
les subventions à la pêche et le TSD, ainsi que des propositions relatives à la réglementation 
intérieure conformément au mandat énoncé à l'art icle VI:4 de l'AGCS.  
L'ASEAN prend également note des discussions exploratoires consacrées ces tout derniers mois au 
commerce électronique, aux MPME et à la facilitation de l'investissement. Elle accorde une grande 
importance au système commercial multilat éral inclusif et fondé sur des règles, au cœur duquel 
figure la dimension développement . 
L'ASEAN réaffirme son engagement de coopérer de manière constructive dans les domaines qui 
revêtent une grande importance pour tous les Membres de l'OMC afin de parven ir, à la onzième 
Conférence ministérielle, à des résultats concrets qui profitent à tous les Membres, en particulier 
aux pays en développement et aux pays les moins avancés. À cette fin, l'ASEAN invite tous les 
Membres à engager un dialogue plus coopératif  afin de pouvoir obtenir des résultats significatifs à 
Buenos  Aires.  WT/GC/M/168  
- 144 - 
  10. Colombie  
La Colombie souscrit à la déclaration faite par M. l'Ambassadeur Chambovey (Suisse) au nom d'un 
large groupe de Membres. Nous estimons que la première Conférence ministérielle de  l'OMC, qui se 
tiendra dans un pays sud -américain, devrait aboutir à des résultats significatifs  pour l'avenir de cette 
organisation. Les Conférences ministérielles les plus récentes ont montré que cela était possible 
malgré les divergences. Nous voyons la  Conférence de Buenos Aires comme une occasion de donner 
un signe clair de notre attachement au commerce en tant que moteur de développement.  
Monsieur le Président, la fin de ce semestre précédant la pause estivale a été marqué par une 
intensification des discussions au sein des différents groupes. Dès septembre, nous devrions 
accélérer nos travaux en étant proactifs et pragmatiques, et en faisant preuve d'ouverture d'esprit 
et d'une attitude constructive.  
Pour en venir au sujet qui nous occupe, à savoir le s questions spécifiques faisant l'objet de 
négociations, nous réaffirmons que la Colombie, comme beaucoup d'autres pays, accorde une 
grande importance à l'obtention de résultats dans le domaine agricole; en effet, la priorité de la 
Colombie pour la Confére nce ministérielle de Buenos Aires est de parvenir à accord sur le pilier du 
soutien interne. Plus particulièrement, nous souhaiterions souligner le fait que la Colombie, avec 
l'Union européenne, le Brésil, le Pérou et l'Uruguay, est le coauteur d'une propo sition de négociation 
qui vise à offrir, dans un contexte général, pragmatique et réaliste, d'autres possibilités de 
négociation pour le soutien interne, pour une solution permanente concernant la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimenta ire et pour le coton. Dans ce contexte, nous espérons que 
nous pourrons progresser dans le cadre de discussions ciblées afin d'obtenir un résultat livrable à 
Buenos Aires et de montrer ainsi à la communauté internationale l'intérêt que cette organisation 
porte à la consolidation des progrès accomplis dans le cadre des trois piliers de l'agriculture.  
En ce qui concerne les règles, en tant que membre du groupe des pays latino -américains composé 
de l'Argentine, du Costa Rica, du Panama, du Pérou et de l'Urugua y, la Colombie a présenté une 
proposition de disciplines relatives aux subventions à la pêche qui vise, compte tenu de l'ODD  14.6, 
à imposer des disciplines aux subventions préjudiciables liées à la pêche illicite, à la surpêche et à 
la surcapacité, ainsi qu'aux subventions liées à la pêche hauturière et à la pêche irresponsable. À 
cet égard, nous avons également souligné l'importance de prendre en compte le TSD en faveur des 
pays les moins avancés.  
En tant que proposants, nous avons élaboré cette propositi on après avoir pris connaissance des vues 
des autres Membres et nous avons distribué aujourd'hui deux versions révisées afin de répondre 
aux préoccupations et aux demandes et d'avancer plus rapidement en vue d'un résultat livrable à 
Buenos Aires. M. le Pré sident, il sera extrêmement important de parvenir à un résultat à ce sujet, 
car cela montrera l'engagement de l'Organisation envers les objectifs jugés prioritaires par nos chefs 
d'État.  
S'agissant des services, la Colombie prend acte de l'intérêt démontré  et des efforts déployés par un 
grand nombre de Membres, y compris notre pays, pour approfondir les discussions sur la 
réglementation intérieure qui sont menées dans le groupe de travail pertinent. Nous espérons que 
ces travaux aboutiront à une proposition  spécifique et équilibrée qui recueillera le soutien des 
Membres.  
En ce qui concerne le commerce électronique, notre délégation fait partie du Groupe des Amis du 
commerce électronique pour le développement. La Colombie continuera de travailler de manière 
constructive avec ce groupe de Membres en vue de mieux comprendre comment le commerce 
électronique permet concrètement de promouvoir un développement inclusif et, en particulier, 
comment il renforce la capacité des PME à s'intégrer dans l'économie mondiale en facilitant leur 
croissance. Nous voyons la Conférence ministérielle de Buenos Aires comme une occasion de 
recevoir des instructions claires de la part des Ministres sur la façon dont nous devrions orienter 
notre programme de travail sur le commerce élec tronique étant donné le caractère transversal de 
ce dernier.  
Enfin, la Colombie voudrait exprimer son appui au dialogue ouvert et informel qui a été engagé ces 
derniers mois dans le cadre du Groupe des Amis de la facilitation de l'investissement pour le WT/GC/M/168  
- 145 - 
  développement. Nous espérons que les deux sessions devant se tenir après l'été continueront de 
créer un climat favorable à la tenue de discussions plus approfondies au sein de cette organisation.  
Monsieur le Président, je souhaiterais conclure mon propos en soulignant une nouvelle fois que nous 
espérons être en mesure de progresser, dans le cadre de discussions ciblées, sur les différentes 
questions abordées afin de parvenir à un résultat plausible à Buenos Aires.  
11. Qatar  
Je voudrais commencer par vous remercie r pour les précisions que vous avez apportées au début 
de cette réunion sur le rôle des réunions informelles des Chefs de délégation . 
Dans la mesure où vous considérez qu'il s'agit d'une manière pratique et transparente de convoquer 
des réunions auxquelles  participent tous les Membres, nous voudrions vous faire part une nouvelle 
fois du soutien que nous vous témoignons, Monsieur le Directeur général, dans le cadre de ce 
processus.  
Nous saisissons également cette occasion pour remercier les Présidents des groupes de négociation 
pour leurs rapports sur les derniers faits nouveaux concernant les négociations commerciales 
multilatérales tenues dans le cadre du CNC.  
Nous nous associons à la déclaration prononcée par la Suisse concernant la communication conjointe  
sur les questions de l'OMC présentant un intérêt systémique et à la déclaration faite par l'Argentine 
en ce qui concerne la facilitation de l'investissement.  
Il est évident que l'OMC rencontre des difficultés dans plusieurs domaines tels que le système de  
règlement des différends et la transparence. Il existe également des difficultés dans plusieurs 
domaines relevant de la fonction de négociation de cette organisation. Cela n'est pas surprenant.  
Dans les Perspectives de l'économie mondiale de ces six derni ers mois, publiées par le FMI, il ressort 
une nouvelle fois que les économies avancées continuent de se tourner vers le protectionnisme. De 
plus, l'unilatéralisme est récemment redevenu un instrument de politique commerciale.  
Le Qatar souhaiterait saisir c ette occasion pour réaffirmer ses engagements envers le système 
commercial multilatéral. Nous estimons que le rôle essentiel du commerce en ce qui concerne la 
réduction de la pauvreté, le développement et l'autonomisation économique a été démontré. L'OMC 
est essentielle pour parvenir à ces objectifs.  
À cet égard, le Qatar a récemment ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges. Nous 
encourageons les Membres à continuer de sauvegarder le système commercial multilatéral fondé 
sur des règles dans la mesu re où il est essentiel afin d'assurer une croissance durable pour tous.  
En ce qui concerne la onzième Conférence ministérielle, nous pensons qu'elle nous offre la possibilité 
de réaffirmer le rôle central de l'OMC et de promouvoir la fonction de négociatio n de cette 
organisation. Le Qatar s'intéresse à deux domaines en particulier, à savoir le commerce électronique 
et la facilitation de l'investissement. Comme nous avons pu le voir hier lors du séminaire organisé 
conjointement par l'AFID et les Amis du comm erce électronique pour le développement, de 
nombreux intervenants ont souligné les liens entre l'investissement et le commerce électronique en 
ce qui concerne la dimension développement. Nous pensons que le commerce électronique pourrait 
offrir de meilleur es possibilités d'investissement dans la mesure où ces deux domaines deviennent 
de plus en plus importants et pertinents au niveau mondial.  
Nous nous sommes associés à la présentation de la communication intitulée "Faire avancer les 
travaux relatifs au pro gramme de travail sur le commerce électronique" dans l'optique de tenir des 
discussions sur l'amélioration du processus et de terminer les questions présentant un intérêt pour 
les Membres. À cet égard, nous souhaiterions qu'un processus horizontal soit men é au niveau 
technique à mesure que nous nous rapprochons de la onzième Conférence ministérielle. Nous devons 
trouver le moyen de participer à des discussions portant plus sur le fond de ce sujet afin de parvenir 
à des résultats concrets dans le domaine du commerce électronique à Buenos Aires.  WT/GC/M/168  
- 146 - 
  Nous avons également eu trois dialogues informels sur la facilitation de l'investissement auxquels 
un grand nombre de Membres ont participé. De nombreuses questions ont été soulevées, y compris 
des efforts visant à amé liorer la transparence et les mesures réglementaires. En tant que membre 
des Amis de la facilitation de l'investissement pour le développement, nous nous félicitons de ces 
discussions.  
Il a été démontré que l'IED est un catalyseur du développement économiq ue. Nous pensons que la 
libéralisation et la facilitation ne feraient que contribuer à la réalisation des ODD. Par conséquent, 
nous attendons avec intérêt de poursuivre le dialogue ouvert en cours et d'étudier le rôle que pourrait 
jouer la facilitation de l'investissement.  
Pour conclure, nous encourageons les Membres à adopter une solution dont la portée va plus loin 
que la période à venir et à examiner les propositions en fonction de leur intérêt propre. Nous 
attendons avec intérêt de poursuivre un dialogu e constructif sur un grand nombre de ces questions 
afin d'assurer le succès de la onzième Conférence ministérielle.  
12. Nouvelle -Zélande  
J'ai dû quitter brièvement la salle un moment plus tôt dans la soirée et j'ai proposé à 
M. l'Ambassadeur Neple de m'associe r à la déclaration qu'il était sur le point de faire. De retour dans 
la salle, je confirme donc que la Nouvelle -Zélande s'associe à la déclaration de la Norvège et d'autres 
pays pour exprimer sa confiance en l'intégrité du Secrétariat et en votre rôle de D irecteur général.  
La Nouvelle -Zélande est l'un des cosignataires de la communication conjointe présentée par la Suisse 
concernant les préoccupations à l'égard des difficultés que rencontre l'OMC. Comme nous l'avons 
tous rappelé aujourd'hui, ces difficultés  ne sont pas indépendantes de nous mais nous concernent 
tous en tant que Membres.  
Dans la perspective de la onzième Conférence ministérielle, il sera important qu'en tant que 
Membres, nous ne laissions subsister aucun doute quant à notre attachement au sys tème 
commercial multilatéral fondé sur des règles tel qu'incarné par l'OMC. Cela signifie que nous devons 
continuer à élaborer des règles dans les domaines de négociation traditionnels et actualiser notre 
programme afin qu'il rende plus fidèlement compte d es réalités commerciales actuelles.  
La Nouvelle -Zélande espère que des résultats concrets seront obtenus afin de résoudre les questions 
relatives aux subventions à la pêche, à l'agriculture, au soutien interne, y compris en ce qui concerne 
la détention de stocks publics, et à la réglementation intérieure dans le domaine des services grâce 
aux travaux menés conformément au mandat énoncé à l'article VI:4 du GATT.  
Il faut espérer que d'autres décisions ministérielles seront prises, par exemple en ce qui concer ne la 
prorogation du moratoire sur les droits de douane pour le commerce électronique et l'amélioration 
de la transparence en matière d'ONT afin de montrer qu'en tant que gouvernements Membres de 
l'OMC, nous répondons aux besoins concrets des entreprises, en particulier des PME.  
Si nous ne parvenons pas à achever les travaux prescrits dans chaque domaine à la onzième 
Conférence ministérielle, nous devrons nous entendre sur des programmes de travail. Par exemple, 
conformément à l'ODD 14.6, qui devrait être a tteint en 2020, le temps étant donc compté, la 
question des subventions à la pêche concerne la pêche INN, les stocks surexploités, la surpêche et 
la surcapacité. Si l'une de ces questions n'est pas résolue, il sera nécessaire de poursuivre les 
négociations  en espérant que la situation demeurera globalement inchangée afin de garantir que le 
problème ne s'aggrave pas entre -temps.  
En ce qui concerne la mise à jour du programme de travail, nous avons également besoin que celui -ci 
soit significatif dans le domai ne du commerce électronique de manière à permettre l'obtention de 
résultats négociés.  
Ces programmes de travail élaborés pour l'après -Buenos Aires devraient être destinés à produire 
des résultats faisant l'objet d'un accord en vue de la douzième Conférence  ministérielle.  
Je n'ai pas cherché à être exhaustif. De nombreuses autres questions doivent être traitées aussi 
bien dans le cadre de nos travaux ordinaires que par voie de négociations. C'est uniquement en WT/GC/M/168  
- 147 - 
  travaillant à une ouverture significative des ma rchés et à la réduction ou l'élimination des politiques 
et pratiques ayant des effets de distorsion des marchés que tous les Membres auront la possibilité 
de se développer grâce au commerce.  
13. Japon  
Le Japon remercie le Directeur général d'avoir fait part de  ses réflexions sur son rôle, la transparence 
et la neutralité du Secrétariat. Nous soutenons pleinement ses efforts et apprécions vivement le 
travail considérable réalisé par le Secrétariat.  
Le Japon accueille favorablement et soutient l'initiative de la Suisse et des nombreux autres 
coauteurs. Il partage  toutes les vues exprimées dans leur communication.  
En vue de la onzième Conférence ministérielle, nous devons déterminer, au cours des deux ou trois 
prochains mois, dans quels domaines et sous quelle form e des éléments livrables et d'autres 
résultats peuvent être obtenus. À cet égard, nous devrions tenir compte de plusieurs points.  
• Premièrement, nous devrions traiter toutes les questions pertinentes, que leur 
traitement ait avancé de manière à faire l'obje t de négociations ou non, afin que l'OMC 
réponde aux difficultés que rencontre la communauté internationale.  
• Deuxièmement, nous devrions adopter une approche pragmatique et réaliste reposant 
sur les propositions qui ont été présentées tout en respectant le s lignes rouges définies 
par chaque Membre. Les exigences irréalistes ne seront jamais satisfaites.  
• Troisièmement, nous devons adopter une approche progressive. Nous devrions faire 
tout ce qui est en notre pouvoir pour obtenir des résultats spécifiques à l a onzième 
Conférence ministérielle. Toutefois, s'il est trop tôt pour parvenir à une solution 
contraignante, nous pouvons néanmoins décider d'en trouver une qui ne le soit pas. Si 
nous ne parvenons pas à nous entendre sur chaque élément d'une question donn ée, 
nous pourrions, dans un premier temps, envisager l'obtention de quelques résultats 
livrables limités et un programme de travail pour les éléments restants. Si tous les 
Membres ne sont pas prêts, le format plurilatéral prévu dans les Accords de l'OMC 
pourrait être la voie à suivre. À cet égard, nous pensons que la création d'un climat de 
négociations meilleur et plus sain pour l'après -Buenos Aires sera également l'un des 
résultats positifs de la onzième Conférence ministérielle.  
Permettez -moi à présent d 'aborder certaines questions qui nous intéressent.  
S'agissant de l'agriculture, la question du soutien interne est la plus importante à résoudre. Le Japon 
considère qu'une discipline concernant le soutien interne devrait être fondée sur les éléments 
exista nt dans l'Accord sur l'agriculture. L'approche proposée fondée sur la valeur du produit n'est 
pas équitable et ne facilitera pas la création de règles efficaces.  
En ce qui concerne la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le Japon  attend 
des propos ants qu'ils adoptent une approche réaliste afin de parvenir à des résultats tangibles à la 
Conférence.  
S'agissant des subventions à la pêche, il est indispensable d'examiner comme il se doit la question 
de la gestion des ressources halieu tiques. La discipline dans le cadre de l'OMC devrait contribuer à 
assurer une utilisation durable des ressources halieutiques telle qu'elle est envisagée dans le 
Programme à l'horizon 2030.  
Pour ce qui est de la réglementation intérieure dans le domaine de s services, les propositions en 
cours d'examen sont bien avancées. Ces réglementations contribueront à faciliter le commerce, en 
particulier pour les pays en développement et les MPME. Cette question devrait figurer parmi les 
résultats spécifiques de la on zième Conférence ministérielle.  
Dans le do maine du commerce électronique, nous accueillons favorablement l'initiative de l'Union 
européenne concernant la facilitation des transactions en ligne dans le cadre du mandat existant. 
Toutefois, nous pensons égale ment que la question du commerce électronique et du commerce WT/GC/M/168  
- 148 - 
  numérique devrait être traitée de manière globale. Par conséquent, nous proposons d'approfondir 
les discussions dans le cadre du programme de travail de 1998 pendant un an de plus afin d'examiner  
s'il est nécessaire de renforcer ou de clarifier les règles de l'OMC et de décider s'il y a lieu d'engager 
ou non des négociations sur le commerce électronique. Je traiterai cette question plus en détail à la 
réunion du Conseil général qui aura lieu demai n. 
Par ailleurs, le Japon se félicite des discussions en cours sur les questions actuelles telles que la 
facilitation de l'investissement et les MPME. Ces éléments, de même que le commerce électronique 
et la réglementation intérieure dans le domaine des se rvices, sont importants pour la facilitation des 
échanges et de l'investissement et permettront de rendre le commerce plus inclusif.  
Dernier point, mais non le moindre, en ce qui concerne la nouvelle proposition sur le TSD, je 
souhaiterais faire quelques o bservations générales. Les dérogations aux règles de l'OMC entraînent 
une diminution de la transparence et de la prévisibilité qui nuit aux conditions de l'activité des 
entreprises et, par conséquent, au commerce et à l'investissement ainsi qu'à l'intégrat ion dans les 
chaînes de valeur mondiales. Le TSD est une mesure corrective qui devrait être appliquée 
uniquement aux Membres qui en ont vraiment besoin et seulement dans la mesure nécessaire. Un 
TSD excessif serait nuisible pour ces pays et porterait attei nte à la primauté du droit dans le cadre 
de l'OMC. Nous ne devrions pas répéter le processus improductif d'il y a deux ans.  
Après la pause estivale, il restera moins d'une centaine de jours avant la onzième Conférence 
ministérielle. La tâche s'annonce diff icile et il nous reste peu de temps. Toutefois, parmi les trois 
piliers des fonctions de l'OMC, nous devons en particulier faire avancer le pilier des négociations afin 
que l'OMC reste pertinente face aux besoins actuels de la communauté internationale. Le  Japon est 
disposé à faire de son mieux pour collaborer avec l'Argentine, pays hôte, et les autres Membres dans 
le cadre de ces efforts.  
14. Norvège  
Nous soutenons la déclaration faite par la Suisse au nom de 47 Membres. Je peux vous assurer que 
nous poursuivr ons nos efforts dans le cadre des différents groupes de négociation, des groupes de 
travail et des réunions informelles afin de chercher à obtenir des progrès partiels à la onzième 
Conférence ministérielle. Nous devons préparer le terrain afin de permettre  aux Ministres de parvenir 
à des résultats aussi ambitieux que possible. Nous avons également besoin que les Ministres nous 
donnent des orientations concernant les travaux à réaliser après la Conférence.  
Le commerce électronique, par exemple, est un domain e dans lequel il sera sans aucun doute 
nécessaire d'obtenir davantage d'orientations afin de mettre à jour le système multilatéral 
commercial et de faire en sorte que l'OMC reste pertinente face à l'évolution de l'économie mondiale, 
comme cela a déjà été d it aujourd'hui par de nombreux Membres. La Norvège préfèrerait obtenir un 
résultat plus ambitieux; toutefois, les Membres doivent au moins s'entendre sur l'enceinte au sein 
de laquelle ils auront à l'avenir des discussions globales et ininterrompues sur le  commerce 
électronique. Nous souhaiterions également obtenir des précisions en ce qui concerne les travaux 
futurs sur la facilitation de l'investissement. Nous invitons les Membres à faire preuve de 
pragmatisme et de souplesse, à rester engagés et à recher cher ce qui est faisable et réaliste.  
15. Pakistan  
Monsieur le Directeur général, vous avez adopté une approche des plus inclusives et transparentes 
et vous vous êtes rendu très accessible. Nous vous reconnaissons comme notre Directeur général. 
En ce qui conce rne le Secrétariat, permettez -moi d'indiquer qu'il fait preuve du plus grand 
professionnalisme et qu'il remplit vraiment les fonctions qui lui incombent dans le cadre d'une 
organisation pilotée par les Membres.  
Nous avons suivi vos efforts et votre plaidoyer clair et continu en faveur du commerce et de 
l'Organisation mondiale du commerce dans différentes instances. Nous apprécions vivement vos 
efforts. Dans un climat de plus en plus hostile au commerce, où ce der nier est souvent pointé du 
doigt comme une cause majeure d'instabilité sur les marchés du travail, votre formulation objective 
et documentée de vues favorables aux échanges a porté ses fruits . WT/GC/M/168  
- 149 - 
  Nous sommes d'avis que le bien -être économique de milliards de personnes dépend du commerce. 
Une intégration commerciale plus poussée accompagnée de politiques nationales appropriées 
permet de relever les revenus et d'accélérer la croissance mondiale.  
Nous souscrivons pleinement à la déclaration faite par le Directeur  général, selon laquelle le 
"commerce est imparfait". Cela ne s'applique néanmoins pas aux négociations commerciales. Nos 
travaux s'articulent dans un système fondé sur des règles qui définit clairement nos rôles et leurs 
limites. Nous devons par conséquen t tous tirer profit de ce système multilatéral fondé sur des règles 
et tenter de compenser les imperfections inhérentes au commerce. Nous devrions proposer un 
programme commun qui soit en mesure d'infléchir la trajectoire du système pour répondre aux 
problèmes modernes et aux questions en suspens, tout en adoptant une attitude pragmatique, 
réaliste et créative.  
L'Examen global de l'Aide pour le commerce, qui a eu lieu récemment,  a été un bon moyen de nous  
rappeler notre engagement au sein de l'OMC en faveur  du développement et nous a donné des 
orientations sur notre future ligne d'action. Nous avons bénéficié d'un échange enrichissant de 
données d'expérience et d'une formulation claire des attentes que nos parties prenantes ont des 
institutions de développem ent et du système commercial multilatéral.  
Dans le domaine de l'Aide pour le commerce, environ 56 séances ont été consacrées au commerce, 
à l'inclusion et à la connectivité pour un développement durable . La connectivité numérique et le 
commerce électroniqu e ont été au cœur de 40% des réunions, selon une estimation. Toutefois, 
comme nous avons pu le constater, la grande majorité des réunions ont fini par souligner le lien 
fondamental qui existe entre le commerce électronique, la facilitation de l'investissem ent, les MPME, 
le commerce inclusif et les ODD.  
L'Examen global de l'Aide pour le commerce a permis aux parties prenantes et aux personnes 
agissant au niveau opérationnel de transmettre des messages importants sur ce qu'ils attendent de 
nos travaux dans le  cadre de l'OMC . 
Le Centre international pour le commerce et le développement durable a récemment présenté une 
étude sur les accords commerciaux régionaux (ACR) et le commerce électronique. La recherche 
effectuée à cette occasion a permis de mettre en lumi ère un élément clé, à savoir le fait que depuis 
2001, au moins la moitié des Membres de l'OMC (développés et en développement) ont conclu au 
moins un ACR contenant un chapitre sur le commerce électronique. Cela nous donne matière à 
réflexion à l'OMC.  
La révolution Internet contribue à 8% du PIB mondial. Le développement de la téléphonie mobile à 
haut débit porte la promesse de permettre à des milliards de personnes de se connecter, ce qui 
réduira la fracture numérique, économique, matérielle et éducationnel le. L'"Internet des objets" ou 
l'"Internet de tout" a le potentiel de contribuer au PIB mondial à hauteur de 11  000 milliards de 
dollars d'ici à  2025. La consommation et les dépenses liées à Internet ont d'ores et déjà dépassé le 
volume des secteurs mondia ux de l'agriculture et de l'énergie. Pourtant, dans les PMA et les pays 
en développement, ce phénomène s'illustre dans une moindre mesure.  
Internet définira, plus que toute autre chose, les conditions de l'activité des entreprises du 
XXIe siècle. Notre épo que est marquée par une connectivité permanente. D'ici à la fin de l'année, la 
moitié de la population mondiale sera connectée. Dans le monde développé, 80% de la population 
utilise Internet. Toutefois, cette proportion se situe seulement à 40% dans les pa ys en 
développement et à moins de 15% dans les PMA. Dans de nombreux pays d'Afrique, une personne 
sur dix utilise Internet. La majorité de cette population non connectée est surtout constituée de 
femmes, de personnes âgées et de personnes peu instruites et  pauvres vivant principalement dans 
des zones rurales . Sur 4,4 milliards de personnes non connectées, 3,4 milliards vivent dans 
seulement 20  pays et 1 milliard d'entre elles sont illettrées.  
L'indice le plus récent de la CNUCED B2C relatif à l'état de prép aration au commerce électronique 
était de 71 pour le monde développé, de 42 pour l'Amérique latine, de 38 pour les pays d'Asie en 
développement et de 24 pour l'Afrique . Cela montre que certains pays ont la capacité de s'approprier 
une part disproportionnée  des "dividendes du numérique". Le message principal est que sur le plan 
numérique, nous sommes une planète à plusieurs vitesses . Dans une perspective de développement, WT/GC/M/168  
- 150 - 
  il est essentiel que nous axions nos efforts sur la dimension développement du commerce  
électronique . 
Lors du séminaire sur la fracture numérique organisé hier par les Amis du commerce électronique 
pour le développement et les Amis de la facilitation d'investissement pour le développement, nous 
avons obtenu des informations sur les possibili tés offertes par le commerce électronique pour 
remédier au déficit de développement. Un opérateur du secteur privé du Pakistan a indiqué qu'au 
cours des trois dernières années, après l'adjudication du spectre 3G/4G, le nombre de 
consommateurs utilisant l'I nternet haut débit mobile est passé de 3 à 44  millions , soit une croissance 
de 188%. Chaque mois, on compte 1 million de nouvelles connexions à l'Internet haut débit mobile.  
L'Examen global de l'Aide pour le commerce 2017 de l'OMC, qui a eu lieu récemment,  avait pour 
thème: "Promouvoir la connectivité". Nous avons appris que la connectivité supposait également 
d'avoir les bonnes infrastructures et les institutions qui assurent leur entretien et de créer un 
environnement favorable. Il s'agit d'infrastructure s matérielles , telles que les routes, les voies 
ferrées et les ports, ainsi que d'infrastructures immatérielles , telles que l'Accord sur la facilitation 
des échanges, et surtout d'une infrastructure qui sous -tend toutes les autres, à savoir: Internet.  
Selon nous, l'élaboration d'un programme de politique commerciale progressiste permet de répondre 
aux difficultés liées aux infrastructures des TIC et à l'investissement nécessaire pour réduire la 
fracture numérique et rendre la logistique commerciale efficace . Il existe un besoin clair et urgent 
d'accroître les investissements dans les infrastructures numériques de nombreux pays en 
développement et pays les moins avancés pour qu'ils puissent tirer profit du commerce électronique 
et de la numérisation de l'écon omie mondiale.  
En facilitant l'investissement, y compris en accroissant la transparence, en améliorant la prévisibilité 
et en accélérant les procédures administratives, les pays en développement peuvent non seulement 
créer des emplois, renforcer leurs comp étences et stimuler l'innovation mais aussi construire les 
infrastructures essentielles qui font la différence entre les pays qui sont connectés à l'économie 
mondiale d'aujourd'hui et ceux qui ne le sont pas.  
Au nom de l'AFID, composé de 12 Membres de l'OM C, à savoir l'Argentine; le Brésil; le Chili; la 
Chine; la Colombie; Hong Kong, Chine; le Kazakhstan; le Mexique, le Nigéria; le Pakistan; la 
République de Corée; et le Qatar, nous avons organisé un atelier sur la facilitation de l'investissement 
pour le d éveloppement la veille de l'Examen global de l'Aide pour le commerce afin d'approfondir le 
dialogue sur la facilitation de l'investissement. L'atelier était axé spécifiquement sur l' utilité de 
l'investissement pour la connectivité commerciale et le dévelop pement – besoins et goulets 
d'étranglement en matière d'investissement.  
• Les principaux points saillants et éléments à retenir de l'atelier ont également été 
présentés en séance plénière de clôture lors de l'Examen global de l'Aide pour le  
commerce 2017.  
• L'atelier a permis d'étudier la manière dont les politiques de facilitation de 
l'investissement peuvent aider les pays à stimuler le développement, à diversifier leurs 
exportations, à s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales et à se connecter à 
l'écon omie numérique. Les participants du secteur privé ont indiqué les obstacles 
concrets qu'ils rencontraient lorsqu'ils investissaient dans différents pays et comment 
la facilitation de l'investissement permettait de les surmonter efficacement. De plus, ce 
qui est très important, l'atelier a permis de présenter des politiques concrètes, des outils 
et les meilleures pratiques que les gouvernements peuvent adopter afin de faciliter 
l'investissement, s'agissant notamment de rendre les réglementations plus 
transpa rentes et prévisibles, de rationaliser et d'accélérer les procédures 
administratives, de renforcer la coopération internationale et l'investissement 
technique.  
• Les points saillants de cet atelier ont été les suivants:  
1. En tout, 21 intervenants ont fait une présentation ou une intervention et plus de 
70 participants ont participé à la discussion qui a duré toute une journée. Les 
profils des participants étaient variés: il s'agissait de Membres de l'OMC; d'experts WT/GC/M/168  
- 151 - 
  d'organisations internationales telles que la CNUCED, la Banque mondiale et 
l'OCDE; de membres d'organisations non gouvernementales; de représentants 
du secteur privé tels que le Groupe Vodafone, le Forum économique mondial, la 
Chambre de commerce internationale et la Fédération des industries alleman des; 
d'universitaires: mais surtout de spécialistes de la politique de facilitation de 
l'investissement , venant en particulier d'instances nationales de l'investissement , 
et de représentants des agences nationales pour la promotion de 
l'investissement.  
2. L'atelier a offert un cadre de débat aux investisseurs et à la communauté 
commerciale. Ensemble, ils ont envoyé un message clair: dans les chaînes de 
valeur commerciale et d'investissement actuelles, l'investissement est essentiel 
pour que les pays en dévelop pement et les pays les moins avancés puissent 
surmonter leurs contraintes liées aux infrastructures, s'industrialiser, et élargir et 
diversifier leurs exportations.  
3. Enfin, l'atelier a mis en évidence le fait que de nombreux pays, en particulier des 
pays en  développement, étaient déterminés à mettre en œuvre des politiques de 
facilitation de l'investissement aux niveaux national, bilatéral et même régional 
et le faisaient déjà. Pourquoi? Parce qu'ils souhaitent non seulement attirer plus 
d'investissements ma is aussi en améliorer la qualité afin qu'ils soient mieux 
adaptés à leurs besoins de développement. Dans ce contexte, l'accès à une 
assistance technique et à des activités de renforcement des capacités ainsi qu'une 
stricte mise en œuvre ont été considérés essentiels.  
• L'atelier a permis un dialogue constructif et a attiré, en particulier, l'attention des 
Membres sur des éléments pouvant faire l'objet d'une poursuite des discussions dans le 
cadre du Dialogue informel de l'OMC sur la facilitation de l'investis sement pour le 
développement que M. l'Ambassadeur Cima (Argentine) anime et coordonne avec 
beaucoup de compétence . 
• Le niveau de participation élevé à cet atelier a démontré que la facilitation de 
l'investissement intéressait de nombreux Membres. Bien que l es approches et les 
besoins des Membres soient différents, il est juste de dire que tous les pays veulent 
rechercher les moyens de faciliter l'investissement, en particulier l'investissement 
étranger, afin de stimuler la croissance économique et le dévelop pement. Les 
présentations faites au cours de cet atelier sont disponibles sur le site Web de l'OMC.  
• Nous apprécions l'assistance de grande qualité fournie par le Secrétariat et l'en 
remercions.  
Je ne remplirais pas mon devoir si je ne soulignais pas les dé fis auxquels les MPME doivent faire face 
et si je n'insistais pas sur les mesures que nous devons prendre en leur faveur. Parmi les nombreuses 
questions à régler, nous devons en particulier remédier au manque d'accès au financement et aux 
obstacles régleme ntaires au commerce auxquels les MPME sont confrontés . 
Les MPME exportatrices représentent une source importante de croissance économique tant dans 
les pays développés que dans les pays en développement.  
Au niveau mondial, les PME et les MPME sont les prin cipales sources d'emplois et contribuent 
fortement à l'ajout de valeur. Elles sont en effet directement et indirectement intégrées dans le 
système commercial international. Au Pakistan, plus de 90% des entreprises sont des PME. Elles 
emploient 45 millions de personnes  – soit environ 70% de la main -d'œuvre du pays  -, mais seules 
25% d'entre elles exportent.  
Les MPME sont le principal moteur de la création d'emplois, du dynamisme économique et de 
l'innovation. Toutefois, si ces entreprises jeunes et dynamique s sont des catalyseurs de croissance 
et d'innovation, elles ne participent pas, la plupart du temps, au commerce et à l'économie mondiale 
à la hauteur de leur potentiel. Les PME ont été largement absentes du débat général sur le 
commerce. Il se peut que le s Membres manquent une occasion de soutenir cette composante 
essentielle de chaque économie.  WT/GC/M/168  
- 152 - 
  Il est indéniable que le commerce international est souvent beaucoup plus onéreux et difficile pour 
les MPME. Plus une entreprise est petite, plus les obstacles so nt grands et difficiles à surmonter.  
Elles sont principalement touchées par l'évolution de la politique commerciale. Dans la pratique, cela 
signifie qu'elles peuvent être confrontées à des difficultés en matière de coûts, d'accès et de 
planification straté gique. Faute de ressources techniques et financières, la plupart des MPME n'ont 
pas les moyens de faire face à ces difficultés en étant isolées. Bien souvent, les MPME ne sont pas 
au courant des changements concernant les politiques et les pratiques commer ciales sur les marchés 
d'exportation. Les difficultés et les contraintes réglementaires considérables auxquelles elles sont 
confrontées sont exacerbées par le manque d'information.  
Les difficultés que rencontrent les MPME des pays en développement sont bie n plus importantes que 
celles auxquelles sont confrontées les MPME des pays développés. On estime qu'environ 20% des 
nouvelles PME cessent leurs activités au cours de la première année, et que plus de 50% d'entre 
elles ferment au bout de cinq ans.  
Pour les  MPME, le commerce électronique peut briser la "Loi d'airain" du commerce international: 
celle selon laquelle seules les grandes entreprises pouvaient exporter. Si moins de 5% des grandes 
entreprises exportent actuellement, le Rapport sur le commerce mondi al 2016 publié par l'OMC a 
indiqué que 97% des PME équipées d'Internet exportent.  
Nous devons aider ces MPME à s'intégrer pleinement dans le commerce mondial. Nous devons 
accorder la priorité aux besoins des MPME dans tous les aspects de nos travaux. Dans cette 
perspective, nous apprécions vivement les travaux très utiles réalisés par les Amis des MPME 
coordonnés par M. l'Ambassadeur Hector Casanueva (Chili).  
C'est un problème que nous devons régler, ce qui contribuerait grandement à la croissance, au 
dével oppement et à la création d'emplois. Dans notre travail en vue de la onzième  Conférence 
ministérielle et au -delà, nous devons garder à l'esprit les défis rencontrés par les MPME afin de bâtir 
un système commercial plus ouvert et plus inclusif, dont les bén éfices sont partagés par tous.  
Le monde a considérablement changé ces deux dernières décennies, et l'OMC doit s'adapter aux 
changements pour rester pertinente . Il est grand temps que les Membres de l'OMC commencent à 
réfléchir à la meilleure façon d'introd uire les questions émergentes et les défis actuels dans nos 
travaux . 
Il ne faut pas vivre dans le passé. Nous devons traiter les questions importantes aux yeux des 
entreprises et de nos parties prenantes et aider à éliminer toute distorsion existante des é changes. 
Il est temps pour les Membres de redonner à l'OMC la place centrale qui lui revient en tant que seule 
organisation chargée de négocier des règles mondiales pour le commerce transfrontières des biens 
et des services . Il nous faut cependant avancer de façon équilibrée, sans perdre de vue les travaux 
en cours.  
16. Taipei chinois  
Ma délégation est heureuse de s'associer à la communication conjointe présentée par la Suisse 
concernant les questions de l'OMC revêtant un intérêt systémique. Nous remercions éga lement le 
Costa  Rica, le Chili et l'Argentine des efforts qu'ils ont déployés pour approfondir les discussions sur 
le commerce électronique, les MPME et la facilitation de l'investissement.  
Nous sommes fermement convaincus que l'OMC est un système de règle s visant à garantir une 
concurrence ouverte, loyale et exempte de distorsion . Internet et les technologies numériques 
peuvent favoriser l'inclusion, l'efficacité et l'innovation. Toutefois, si l'économie numérique n'est pas 
accessible, abordable et ouverte, elle entraîne des inégalités, une prise de contrôle et une 
concentration.  
Les conditions essentielles à réunir pour que les MPME aient au moins la possibilité de participer aux 
chaînes de valeur mondiales sont la connectivité, l'accessibilité, la transparence de la réglementation 
et l'innovation. Premièrement, par connectivité on entend la réduction de la fracture numérique en 
ce qui concerne les infrastructures; deuxièmement, il est essentiel de lever les restrictions injustes 
en matière d'accès à  Internet afin d'assurer des possibilités d'accès égales au commerce numérique; WT/GC/M/168  
- 153 - 
  troisièmement, la transparence aide les MPME à accéder aux renseignements sur la réglementation 
en vigueur sur les différents marchés étrangers. Enfin, la stimulation de l'inno vation et de la 
créativité des MPME peut contribuer à leur croissance durable et à leur création d'emplois durables.  
Nous pensons que l'OMC a un rôle essentiel à jouer pour rendre la réalisation de ces objectifs possible 
et pour rendre le marché mondial pl us inclusif et productif.  
17. Fédération de Russie  
Cette réunion des Chefs de délégation  est une occasion d'examiner en profondeur avec nos 
administrations centrales les moyens de sortir de l'impasse pour faire en sorte que la onzième 
Conférence ministérielle soit un succès. Je pense que nous ne pouvons pas nous permettre d'obtenir 
des résultats médiocres à la Conférence. Le commerce mondial a besoin d'une réponse ambitieuse 
face à la montée du protectionnisme.  
La Russie espère que le mois de septembre sera l'o ccasion d'un nouveau départ afin que l'on dispose 
d'éléments concrets en vue de la Conférence. Ma délégation est désireuse d'apporter une 
contribution positive. Malgré les controverses, nous constatons que l'avancement des travaux sur 
un certain nombre de volets suscite un vif intérêt au sein de l'OMC.  
L'agriculture semble être la priorité. Bien des Membres ont indiqué qu'il s'agissait d'une priorité 
absolue pour la Conférence. Nombreux sont ceux qui ont parlé aujourd'hui de commerce loyal et 
d'égalité des chances. Il est temps de traduire les paroles en actes. Il serait bon à cet égard , de 
traiter l a question du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges dans le secteur 
agricole . Il existe plusieurs propositions sur la manière de plafonner cette dépense.  
En ce qui concerne l'agriculture, la Russie n'est pas non plus restée inactive. Ma délégation a 
présenté une proposition visant à supprimer le droit de recourir à la sauvegarde spéciale dont seule 
une partie des Membres peut se prévaloir.  
Nous demandons également que les disciplines sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services soient améliorées. Je ne pense pas que cette question ait avancé comme elle l'aurait mérité 
et j'invite mes collègues de l'OMC à redoubler d'efforts da ns ce domaine.  
Mon pays a toujours insisté pour que les questions émergentes importantes relatives au commerce, 
telles que la facilitation de l'investissement, le commerce électronique et les MPME, soient traitées 
de façon appropriée. J'accueille avec sati sfaction les progrès récents réalisés dans ces domaines. 
Ces éléments détermineront l'avenir du commerce; il n'est donc pas judicieux de les négliger.  
Le commerce et l'investissement sont complémentaires. L'un ne va pas sans l'autre. S'ils venaient 
à être dissociés, les retombées du com merce et la capacité des pays à s'intégrer dans les chaînes 
de valeur mondiales diminueraient. Cela  étant dit, je tiens à insister pour que les résultats obtenus 
à la onzième Conférence ministérielle concernent aussi la facil itation de l'investissement.  
Le commerce électronique est un autre point névralgique. Il prend le pas sur les moyens plus 
traditionnels de faire du commerce. Les Membres s'y intéressent beaucoup, comme le prouvent les 
nombreuses communications de fond qui ont été présentées et les nombreux événements consacrés 
à cette question. La Russie a participé aux travaux en question en faisant connaître son point de vue 
sur la façon de traiter la question du commerce électronique. Elle souligne la nécessité de mieux 
structurer les travaux et de pallier le manque de connaissances.  
La Conférence ministérielle est un moment clé pour l'OMC. Elle permet d'informer les individus et 
les entreprises des perspectives économiques et de développement. Il nous appartient de répon dre 
à leurs attentes et de faire en sorte que les avantages du commerce soient pleinement exploités afin 
d'offrir plus de possibilités et de choix à nos sociétés.  
18. Union européenne  
En ce qui concerne le commerce électronique, l'Union européenne souhaiterait  tout d'abord rappeler 
aux Membres qu'elle a présenté, en mai  2017, une proposition intitulée: "Un environnement 
favorable à la facilitation des transactions en ligne". Un nombre restreint d'éléments livrables a été WT/GC/M/168  
- 154 - 
  identifié dans notre communication à la suite d'un processus d'évaluation semblable à celui mené 
par les Membres depuis la dernière Conférence ministérielle, tenue en 2015, dans le cadre du Groupe 
de travail sur le commerce électronique, de comités ordinaires, de la Session extraordinaire du  
Conseil du commerce des services (CCS) et de différents événements . 
En effet, la proposition de l'UE porte sur un ensemble restreint de questions réglementaires non 
controversées telles que la protection des consommateurs, la lutte contre les courriers électr oniques 
indésirables, les services destinés à assurer la confiance en ligne et les contrats électroniques. De 
nombreux Membres ont considéré qu'il s'agissait de domaines dans lesquels l'OMC pouvait livrer des 
résultats afin de renforcer la sécurité juridiq ue et la transparence, d'améliorer l'accès aux services 
électroniques et leur utilisation, d'accroître la participation des PME et de générer des bienfaits en 
matière de développement, pour n'en citer que quelques -uns. 
À la suite de la réunion de la s ession extraordinaire du CCS qui a eu lieu en juin, l'UE continue de 
tenir des conversations bilatérales avec les Membres intéressés et espère qu'une autre discussion 
sera organisée dans le cadre de la Session extraordinaire du CCS après la pause estivale . 
L'UE invite donc les Membres à participer de façon active et constructive à un dialogue sur sa 
proposition de texte tout en continuant à réfléchir activement aux éléments de la décision 
ministérielle concernant les priorités à plus long terme, les processus et  les résultats livrables 
susceptibles d'être livrés par l'OMC dans ce domaine . 
L'UE remercie le Chili d'avoir présidé avec compétence le dialogue informel sur les MPME . Pour 
commencer, je voudrais faire deux remarques générales:  
Premièrement, l'objectif de l'UE n'est pas de créer de nouvelles règles qui s'appliqueraient 
uniquement aux MPME. Par conséquent, nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de définir les 
MPME d'un point de vue juridique. En effet, ce serait une entreprise impossible étant donné les 
différences qui existent entre nos économies. Notre objectif est de rechercher s'il existe des 
domaines de nos travaux dans lesquels il serait possible d'apporter des améliorations ou d'établir de 
nouvelles règles générales qui p rofiteraient davantage aux MPME. À titre d'exemple, l'UE est 
favorable à une poursuite des travaux concernant l'accès à l'information et les bonnes pratiques 
réglementaires.  
Deuxièmement, nous pensons que la facilitation de l'accès des MPME aux chaînes de valeur 
mondiales contribue à la réalisation de l'objectif de développement. Nous avons entendu à de 
nombreuses reprises que les PME jouaient un rôle central pour les économies en développement. 
Par conséquent, des règles facilitant l'accès des PME aux poss ibilités commerciales devraient être 
bénéfiques pour ces économies.  
Jusqu'à présent, nous avons tenu dans le cadre du dialogue sur les MPME des sessions intéressantes 
qui nous ont permis d'engager des discussions ouvertes et instructives. Désormais, nous d evons 
passer à l'étape suivante et réfléchir à ce qui peut être fait pour parvenir à un résultat significatif à 
la prochaine Conférence ministérielle. Nous disposons déjà d'un large éventail d'idées et de 
propositions éventuelles que nous pouvons exploiter  de façon constructive.  
En ce qui concerne l'investissement, l'UE accueille favorablement et soutient les travaux accomplis 
par l'AFID dans le cadre du dialogue informel en cours. Bien que le dialogue soit toujours en cours, 
il a déjà permis d'échanger des  données sur les pratiques et l'expérience nationales concernant les 
mesures visant à faciliter l'investissement. Plus particulièrement, nous avons apprécié les 
discussions sur la transparence et la simplification des procédures. Cette discussion nous perm et 
évidemment d'identifier progressivement les mesures que nous devrions intégrer dans nos cadres 
réglementaires si nous voulons attirer et retenir l'investissement.  
À l'avenir, nous souhaiterions poursuivre les discussions sur les règles soutenant la faci litation de 
l'investissement qui existent déjà dans le cadre de l'OMC. En cernant plus clairement les lacunes 
existant dans les règles multilatérales, nous pourrions définir les domaines dans lesquels il serait 
possible de créer de la valeur ajoutée à l'OM C. WT/GC/M/168  
- 155 - 
  À mesure que ces conversations informelles progresseront, il sera également nécessaire de réfléchir 
à la façon dont cette organisation pourrait faire avancer cette question de manière plus formelle.  
_______________   WT/GC/M/168  
- 156 - 
  ANNEXE 6  
 
DÉCLARATIONS FAITES PAR LES  DÉLÉGATIONS AU SIXI ÈME 
EXAMEN GLOBAL DE L'A IDE POUR LE COMMERCE  
La déclaration faite par le Japon à la session de clôture de l'Examen global de l'Aide pour le commerce 
du 13  juillet et les déclarations du Pakistan et des États -Unis sur l'Aide pour le commerce (point  3 
de l'ordre du jour) sont incluses ci -après, à la demande de ces pays, dans le compte rendu de la 
réunion  du Conseil général.  
_______________  
 
 
Déclaration à la session de clôture de l'Examen global de l'Aide pour le commerce du 
13 juillet  2017  
1. Japon  
Tout d'abord, permettez -moi de saluer le succès du sixième Examen global de l'Aide pour le 
commerce.  
L'Examen global de cette année a eu lieu à un moment crucial pour deux raisons:  
Premièrement, il s'agissait du premier Examen organisé depuis l 'adoption du Programme de 
développement durable à l'horizon 2030. Les ODD sont communs à toute la communauté 
internationale et j'estime que l'Aide pour le développement contribue à la réalisation de tous ces 
objectifs. En effet, la croissance économique ac croît les ressources du pays et constitue par 
conséquent le fondement nécessaire au renforcement de la sécurité des personnes et de l'éradication 
de la pauvreté et de la faim.  
Deuxièmement, l'Examen a eu lieu au moment où le protectionnisme et le scepticis me à l'égard du 
commerce progressaient dans le monde entier. Il faut espérer que l'Aide pour le commerce 
continuera de jouer son rôle afin de faire en sorte que tout le monde, y compris les PME, les femmes, 
et les jeunes, puisse tirer parti des avantages d u commerce et de parvenir à un "commerce inclusif" 
où nul n'est laissé pour compte.  
Dans de telles circonstances, il était opportun que l'Examen de cette année soit consacré à la 
"connectivité". Au cours de ces trois jours de discussions, il a été largemen t reconnu que la 
promotion de la facilitation des échanges et du commerce numérique contribuerait à améliorer la 
connectivité. Nous avons également réaffirmé l'importance de conjuguer divers éléments, comme 
les infrastructures matérielles, le développement  des ressources humaines, le cadre réglementaire 
et l'autonomisation des femmes.  
C'est exactement cette approche globale que le Japon a adoptée dans le cadre de ses efforts 
consacrés à l'Aide pour le commerce. En tant que principal pays donateur d'Aide pou r le commerce, 
le Japon a fourni une assistance représentant plus de 45 milliards de dollars  EU entre 2006 et 2015. 
Si les infrastructures économiques constituent une grande partie de l'aide fournie, nous fournissons 
une assistance globale, y compris dans les domaines du renforcement des capacités de production 
et de la politique et de la réglementation commerciales afin de répondre aux besoins des pays 
bénéficiaires.  
Dans ce contexte, je tiens à vous informer que le Japon a récemment fait une contribution 
supplémentaire au Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le 
développement. Il s'agit de la deuxième contribution que le Japon fait cette année, le montant total 
de la contribution à ce fonds s'élevant à environ 450  000 CHF pour l'année 2017.  
Le Japon continuera à suivre cette approche globale et à apporter une Aide pour le commerce aux 
pays en développement, y compris les PMA, par le biais de diverses initiatives telles que les projets 
concernant les infrastructures de grande qua lité, les postes frontières à guichet unique et le 
mouvement "Un village, un produit". Pour ce qui est de l'Afrique, le Japon honorera la promesse 
faite l'année dernière par le Premier Ministre, M.  Abe, à la TICAD VI, de fournir un soutien de WT/GC/M/168  
- 157 - 
  30 milliards de dollars  EU, y compris sous la forme d'investissements privés. Nous espérons que ceci 
aidera les pays africains à mettre en œuvre les visions stratégiques s'inscrivant dans le cadre de 
l'Agenda 2063.  
À l'occasion de l'Examen global de cette année, il a également été réaffirmé que la mobilisation des 
ressources privées, y compris l'IED, joue un rôle important dans des domaines comme la facilitation 
des échanges et le commerce numérique, et qu'un environnement propice à l'investissement, grâce 
à la cohéren ce des politiques et à la transparence, est essentiel. En définitive, les efforts déployés 
par les pays en développement eux -mêmes sont toujours décisifs. Le Japon espère que 
l'appropriation par les pays en développement et l'effet catalyseur de l'Aide pou r le commerce 
créeront des synergies positives et entraîneront une croissance économique durable.  
Déclarations au titre du point 3 de l'ordre du jour consacré à l'Aide pour le commerce  
1. Pakistan  
L'Aide pour le commerce est toujours un bon moyen de nous rapp eler notre engagement au sein de 
l'OMC en faveur du développement et d'orienter notre ligne de conduite à venir.  
Comme plus de 80% des Membres sont des pays en développement et des PMA, le développement 
fait partie intégrante de nos travaux. Le développeme nt est au cœur des travaux de l'OMC et l'Aide 
pour le commerce est un moyen fondamental de donner effet à cet engagement.  
Le Pakistan remercie vivement le Secrétariat de l'OMC et les institutions partenaires pour leur 
excellente gestion des connaissances e t leur coordination de la logistique.  
Nous avons bénéficié d'enrichissants échanges de données d'expérience et d'une formulation claire 
de ce que les PMA et les pays en développement Membres attendent des institutions de 
développement et du système commerc ial multilatéral.  
Cinquante -six séances sur le commerce, l'inclusion, la connectivité et le développement durable ont 
eu lieu, et pour 40% d'entre elles, la connectivité numérique et le commerce électronique ont été 
un élément clé, selon les estimations.  
Toutefois, comme j'ai pu le constater dans la plupart des cas, les séances ont invariablement fini par 
souligner le lien fondamental qui existe entre l'Aide pour le commerce et le commerce électronique, 
la facilitation de l'investissement, les MPME, le comm erce inclusif et les ODD.  
Le Secrétariat de l'OMC est membre du groupe Geneva Gender Champions qui s'est engagé à œuvrer 
en faveur de la parité hommes -femmes au sein des groupes de l'OMC. Pour les prochains examens 
de l'Aide pour le commerce, il serait bon  de faire en sorte qu'on ne néglige, dans aucun groupe de 
discussion, la question de l'égalité entre les hommes et les femmes.  
L'Examen global de l'Aide pour le commerce a permis aux parties prenantes, aux entrepreneurs, aux 
dirigeants du secteur et aux pe rsonnes agissant au niveau opérationnel de transmettre des 
messages importants sur ce qu'ils attendaient de nos travaux dans le cadre de l'OMC . 
2. États -Unis 
Nous tenons à remercier le Directeur général, M.  Azevêdo, et son personnel, en particulier les 
membre s de la Division du développement, d'avoir organisé le sixième Examen global de l'Aide pour 
le commerce. Le programme des activités était impressionnant: des réunions plénières aux activités 
parallèles en passant par les plates -formes sur le développement.  
Cette année, le cinquième Examen global, axé sur le commerce, l'inclusion et la connectivité pour 
un développement durable, s'appuyait sur le thème de la réduction des coûts du commerce du 
cinquième  Examen global, ce qui nous a permis de mieux comprendre les coûts du commerce dans 
le domaine numérique et de réfléchir à la nature changeante du commerce.  
Comme cela est indiqué dans la publication Panorama de l'Aide pour le commerce 2017 , les réseaux 
numériques peuvent être un autre moyen pour les pays en dév eloppement de se connecter au WT/GC/M/168  
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  commerce mondial. La connectivité numérique est pertinente pour d'autres modes de connectivité 
physique, comme les transports aérien, maritime, routier et ferroviaire, et elle sous -tend les chaînes 
de valeur mondiales qui cara ctérisent le commerce international actuel.  
Les États -Unis ont organisé une activité parallèle sur " Les Nouvelles tendances de l'économie 
numérique, connectivité, innovation et assistance ". À cette réunion, nous avons vu la manière dont 
les transactions co mmerciales, y compris les transactions transfrontières, dépendent de plus en plus 
d'Internet et de l'accès aux technologies de la communication et de l'information.  
Les entreprises qui vendent leurs produits et services en ligne sont plus susceptibles d'ex porter, ce 
qui souligne l'importance de l'économie numérique en tant que moteur de l'innovation, de la 
compétitivité, de la croissance et du commerce.  
Cela souligne aussi les difficultés liées à la connectivité, au caractère abordable des biens et des 
services dans le domaine des TIC, à l'établissement d'une présence numérique, à la facilitation des 
échanges, ainsi qu'au problème persistant de la logistique que les pays en développement doivent 
surmonter et que les organismes d'aide doivent chercher à résou dre. 
Nous sommes heureux que l'Examen global ait continué à se concentrer sur la mise en œuvre de 
l'Accord sur la facilitation des échanges, entré en vigueur plus tôt cette année. La séance thématique 
et les activités parallèles y relatives organisées plus  tôt cette semaine ont mis une fois encore en 
évidence l'importance de l'AFE pour obtenir des résultats solides en matière de développement dans 
le domaine du commerce, et nous rappeler l'offre abondante d'assistance technique pertinente 
fournie par de nom breuses sources.  
Nous tenons une fois de plus à remercier le Directeur général et le Secrétariat d'avoir organisé un 
nouvel Examen global réussi. Nous attendons avec intérêt de coopérer avec les autres Membres afin 
de faire fond sur l'excellent travail acc ompli cette semaine.  
__________