G/LIC/N/1/MDA/2  
23 septembre 2013  
(13-5063)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i ET/OU 8:2 B)ii DE L'ACCORD 
MOLDOVA  
La notification ci-après, datée du 18 septembre 20 13, est distribuée à la demande de la délégation 
de Moldova. 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Conformément à l'article 1:4 a) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, la 
République de Moldova notifie par la présen te que les renseignements concernant les 
procédures de licences d'importation sont publiés dans le "Monitorul Oficial al Republicii Moldova" (Journal officiel de la République de Moldova) et sur le site Web dont l'adresse est la suivante: http://www.licentiere.gov.md/  
3. Date de la publicationi: 06/09/2001  
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  06/03/2002  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))iii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique: Microsoft Word ou format compatible ) 
et/ou [X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
http://lex.justice.md/index.php?acti on=view&view=doc&lang=1&id=313293  
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))iv: 
 S/O 
 G/LIC/N/1/MDA/2 
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  6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 Moldova a un régime de licences unifié au titre de la Loi n° 451-XIV du 30 juillet 2001 sur 
l'autorisation des activités des entreprises. La loi en question a été adoptée après 
abrogation de la Loi n° 332 du 26 mars 1999 et est entrée en vigueur, conformément à ses dispositions, six mois après la date de publication, à savoir le 6 mars 2002. 
 Le régime de licences d'importation ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des biens 
importés, mais à fournir des renseignements actualisés sur le commerce des marchandises présentant un intérêt social ou un intérêt pour la sécurité. Le régime de licences est 
considéré comme le moyen le moins onéreux d'obtenir ces renseignements. 
 Pour améliorer le mécanisme réglementaire dans le cadre de l'autorisation des activités 
des entreprises au titre de la Décision gouvernementale n° 1068 du 22 octobre 2010, l'autorité chargée de délivrer les licences a mis en œuvre la procédure du "guichet unique". 
 
 
__________ 
                                               
i "[…] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus." Voir  l'article 1:4 a) de l'Accord. 
ii "Chaque Membre informera le Comité de toute modi fication apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
iii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Co mité des licences d'importat ion [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la  disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procé dures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation". 
iv Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".