WT/TPR/OV/W/10  
4 juillet 2016  
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Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
   
RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL À L'OEPC SUR LES FAITS 
NOUVEAUX RELATIFS AU COMMERCE  
(Mi-octobre 2015 à mi-mai 2016) 
Table des matières 
PRINCIPALES CONS TATATIONS ....................................................................................... 3  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE ...................................................................................................... 7  
1   INTROD UCTION  .......................................................................................................... 9  
2   ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE RÉCENTE ............................................. 10  
2.1   Aperçu général ......................................................................................................... 10 
2.2   Évolution économique ............................................................................................... 11 
2.3   Commerce de s marchand ises ..................................................................................... 13 
2.4   Commerce des services commerciaux .......................................................................... 16 
2.5   Prévisions commerciales et perspectives  économiques ................................................... 16 
3  ÉVOLUTION DES POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE .................... 20  
3.1  Aperçu général .......................................................................................................... 20 
3.2  Mesures correct ives commerciales ............................................................................... 24 
3.3  Mesures sanitaires et  phytosanitai res (S PS) .................................................................. 35 
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC) ..................................................................... 43 
3.5  Préoccupations commerciales soulevées  dans d'autres or ganes de l'OMC ........................... 50 
3.6  Évolution des politiques dans  le domaine de l'agriculture ................................................. 56 
3.7  Mesures générales de  soutien éc onomique .................................................................... 65 
3.8  Évolution des politiques commerciale s dans certains au tres domaines ............................... 68 
4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATI VES AU COMMERCE DE S SERVICES .................. 72  
5  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE ET À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE ............................................................................................................ 74  
ANNEXE 1: MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES ...................................................... 79 
ANNEXE 2: MESURES CORRECTIVES  COMMERCIALES .......................................................... 93 
ANNEXE 3: AUTRES MESURES LIÉES  AU COMMERCE ......................................................... 113  
ANNEXE 4: MESURES GÉNÉRALES DE SO UTIEN ÉCONOM IQUE ............................................ 134  
ANNEXE 5: MESURES AFFECTANT LE CO MMERCE DES SE RVICES ........................................ 146  WT/TPR/OV/W/10 
- 3 - 
  PRINCIPALES CONSTATATIONS 
• Au cours de la période considérée, de mi-octobre 2015 à mi-mai 2016, les Membres de 
l'OMC ont appliqué 154 nouvelles mesures restrictives pour le commerce, soit 22 nouvelles mesures par mois. 
• Cela constitue une augmentation importante pa r rapport à la période précédente, où cette 
moyenne avait été de 15 mesures par mois. Il s' agit aussi de la moyenne mensuelle la plus 
élevée depuis 2011, année durant laquelle le s nouvelles mesures restrictives pour le 
commerce enregistrées par l'OMC avaient atteint un niveau record. 
• Un total de 132 mesures destinées à faciliter les échanges ont été prises pendant la période 
considérée, soit une moyenne mensuelle de 19 mesures. Ce chiffre représente une augmentation par rapport à la période précédente, mais il est inférieur à la moyenne 
mensuelle des mesures restrictives pour le commerce. 
• La moyenne mensuelle des enquêtes en matière de mesures correctives commerciales 
ouvertes par les Membres de l'OMC pendant la période considérée a été plus élevée que lors 
de la période précédente. La très grande majorité de ces enquêtes portaient sur des 
mesures antidumping. 
• Le stock global de mesures restrictives introduites par les Membres de l'OMC a augmenté de 
11% pendant la période considérée. Sur les 2 835 mesures restrictives pour le commerce, y 
compris les mesures correctives commerciales, enregistrées pour les Membres de l'OMC depuis 2008 dans le cadre de cet exercice de suivi, 708 seulement (soit 25%) avaient été supprimées à la mi-mai 2016. Le rythme auquel les Membres de l'OMC éliminent les 
restrictions au commerce reste insuffisant pour entamer réellement le stock. Le nombre total 
de mesures restrictives encore en vigueur s'établit à 2 127. 
• Les mesures générales de soutien économique mises en œuvre par les Membres de l'OMC 
progressent également. Une moyenne mensuelle de 14 mesures de ce type a été 
enregistrée pendant la période considérée, un ch iffre qui confirme la tendance à la hausse 
observée depuis la fin de 2013 et qui se rapproche de la moyenne mensuelle la plus élevée 
qui avait été enregistrée juste après le début de la crise financière mondiale. 
• Le commerce mondial est resté volatil en 2015 car les perspectives divergentes des 
économies développées et en développement ont déstabilisé les marchés financiers mondiaux et entraîné de brusques mouvements des prix des produits de base et des taux de 
change. Le volume du commerce mondial des marchandises a progressé de 2,8% l'année 
passée; les échanges ont chuté au premier semestre avant de se reprendre au second semestre. 
• Les perspectives du commerce mondial pour 2016 et au-delà demeurent incertaines. Selon 
les dernières prévisions commerciales de l'OMC, qui datent du 7 avril 2016, la croissance du volume du commerce des marchandises sera de 2,8% en 2016, comme en 2015. Malgré un 
certain nombre de faits positifs, l'environnement économique mondial reste difficile et il faut 
continuer à faire preuve de vigilance. 
• Dans ce climat incertain, les Membres de l'OMC doivent résister aux pressions 
protectionnistes, à titre individuel comme collectif. Un système commercial multilatéral 
solide constitue notre meilleur rempart contre le protectionnisme. WT/TPR/OV/W/10 
- 4 - 
  Mesures restrictives pour le commerce , hors mesures correctives commerciales 
(moyenne mensuelle) 
131423
14151420
1522
0510152025
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 mi-octobre
2014 à mi-
mai 2015mi-octobre
2015 à mi-
mai 2016 
Note: Les valeurs sont arrondies. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
Mesures restrictives pour le commer ce, de mi-octobre 2015 à mi-mai 2016 
Droits d'importation Procédures douanières à l'importation
Taxes d'importation Restrictions quantitatives à l'importation
Autres mesures à l'importation Droits d'exportation
Restrictions quantitatives à l'exportation Autres mesures à l'exportation
Autres154
 
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/W/10 
- 5 - 
  Mesures de facilitation des échanges, hors mesures correctives commerciales 
(moyenne mensuelle) 
111823
18
141722
1619
0510152025
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 mi-octobre
2014 à mi-
mai 2015mi-octobre
2015 à mi-
mai 2016 
Note: Les valeurs sont arrondies. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
Mesures de facilitation des échanges , de mi-octobre 2015 à mi-mai 2016 
Droits d'importation Procédures douanières à l'importation
Taxes d'importation Restrictions quantitatives à l'importation
Droits d'exportation Restrictions quantitatives à l'exportation
Autres mesures à l'exportation Autres132
 
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/W/10 
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  Stock de mesures restrictives pour le commerce 
Mesures effectivement  supprimées Stock de mesures restrictivesÀ mi-octobre 2010 À mi-mai 2016
82
464708
21 2 7
546 mesures 2 835 mesures15,0%
85,0%25,0%
75,0%
 
Note: Le stock de mesures restrictives inclut les mesures énumérées dans l'annexe 3 et les ouvertures 
d'enquêtes relatives à des mesures correctives commerciales. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 WT/TPR/OV/W/10 
- 7 - 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE 
Le présent rapport de suivi du commerce passe en revue les faits nouveaux relatifs au commerce 
survenus pendant la période allant du 16 octobre 2015 au 15 mai 2016 (la "période considérée"). 
Durant cette période de sept mois, il semble que les Membres de l'OMC ont davantage cédé aux 
pressions protectionnistes. Non seulement le stock de mesures restrictives pour le commerce 
continue d'augmenter, mais davantage de nouvelle s restrictions au commerce, visant aussi bien 
les importations que les exportations, ont aussi été enregistrées. 
La mise en œuvre de nouvelles mesures restrictives pour le commerce par les Membres de l'OMC a 
augmenté pendant la période considérée. Depuis la mi-octobre 2015, les Membres de l'OMC ont appliqué 154 nouvelles mesures restrictives pour le commerce – soit une moyenne de 22 nouvelles mesures par mois, contre 15 au cours de la péri ode couverte par le rapport de milieu d'année 
précédent. Les augmentations des droits d'importation, les procédures douanières et diverses 
mesures relatives à la teneur en éléments locaux constituent les principaux facteurs expliquant cette tendance à la hausse de la moyenne mensue lle globale. Le chiffre de 22 nouvelles mesures 
restrictives pour le commerce adoptées chaque  mois par les Membres de l'OMC est proche du 
niveau record observé en 2011 (23 nouvelles mesures par mois). 
Durant la même période, les Membres de l'OMC ont mis en œuvre 132 mesures visant à faciliter 
les échanges. Avec près de 19 mesures de facilitation des échanges par mois, cela représente une 
augmentation par rapport à la moyenne indiquée dans le précédent rapport de milieu d'année (16 mesures par mois). Toutefois, la moyenne mensuelle des mesures de facilitation des échanges reste inférieure à la moyenne mensuelle des mesures restrictives pour le commerce, ce qui donne 
lieu à un inversement de la tendance positive observée ces dernières années. 
Globalement, le stock de mesures restrictives introduites par les Membres de l'OMC continue 
d'augmenter. Sur les 2 835 mesures restrictives pour le commerce (y compris les mesures 
correctives commerciales) enregistrées pour les Membres de l'OMC depuis 2008, 708 seulement 
avaient été supprimées à la mi-mai 2016. Le nombre total de mesures restrictives encore en vigueur s'établit actuellement à 2 127, soit une augmentation de plus de 11% pendant la période 
considérée. Même si certains Membres de l'OMC ont éliminé des mesures restrictives pour le 
commerce, le rythme auquel se fait cette élimination reste nettement insuffisant pour entamer le stock global de mesures restrictives. Sur le nombre  total de mesures restrictives pour le commerce 
enregistrées pour les Membres de l'OMC depuis 2008, la part des éliminations, c'est-à-dire du 
démantèlement, s'élève à 25%. 
Le commerce mondial a été volatil en 2015 car les perspectives divergentes des économies 
développées et en développement ont entraîné de brusques mouvements des prix des produits de 
base et des taux de change. Le volume du commerce mondial des marchandises a progressé de 
2,8% l'année passée, au cours de laquelle les échanges ont chuté au premier semestre avant de reprendre au second semestre. La faible croissance des importations dans les économies en 
développement (0,2%) a été amortie par l'augmentation de la demande d'importations dans les 
pays développés (4,5%). La croissance des importations a été particulièrement faible dans les grandes économies émergentes telles que la Chine (-4%) et le Brésil (-15%). Dans le même temps, les exportations ont augmenté légèrement plus rapidement dans les économies en 
développement (3,3%) que dans les pays développés (2,6%). Cette évolution a été 
contrebalancée par une croissance positive plus forte des importations aux États-Unis (6,5%) et dans l'Union européenne (4,5%). Si la croissance du commerce en volume a été positive, la valeur 
en dollars du commerce mondial a quant à elle fortement chuté (-13% pour les marchandises 
et -6% pour les services), principalement en raison de la baisse des prix des produits de base et de l'appréciation générale du dollar EU. 
Les perspectives pour 2016 et au-delà demeurent incertaines. Selon les dernières prévisions 
commerciales de l'OMC, qui datent du 7 avril 2016, la croissance du volume du commerce des marchandises sera de 2,8% en 2016, comme en 2015, mais la volatilité devrait persister. Les exportations des économies développées et en développement devraient progresser à peu près au 
même rythme (2,9% dans les premières et 2,8% dans les secondes). Par ailleurs, les importations 
des économies développées devraient progresser plus rapidement que celles des pays en développement (3,3% contre 1,8%). Les statistiques préliminaires du volume du commerce pour WT/TPR/OV/W/10 
- 8 - 
  le premier trimestre de 2016 indiquent que le commerce mondial a reculé d'environ 1% sur cette 
période par rapport au dernier trimestre de 2015. 
Le nombre d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales ouvertes par les Membres 
de l'OMC a augmenté pendant la période considérée. Les principaux produits visés étaient les 
produits métalliques, et en particulier les produits en acier, les produits chimiques et les matières 
plastiques et le caoutchouc. Comme lors des précédentes périodes considérées, le nombre d'enquêtes ouvertes a été supérieur au nombre d'enquêtes closes, et les mesures antidumping 
représentaient la très grande majorité des mesures correctives commerciales imposées. 
Il semble ressortir de l'analyse des réexamens à terme des mesures antidumping et 
compensatoires opérés en 2008 et 2009 qu'il n'y a pas eu de changement perceptible du rapport prorogation/extinction de ces mesures qui coïnciderait avec la crise financière. 
Pendant la période considérée, des faits nouveaux importants ont eu lieu aux Comités des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) et des obstac les techniques au commerce (OTC). La part des 
notifications SPS émanant des pays en développ ement est restée élevée (environ deux tiers de 
l'ensemble des notifications), confirmant ainsi la participation accrue des pays en développement 
dans le nombre total de notifications depuis 2007. Toutefois, l'augmentation du nombre de notifications ne signifie pas automatiquement un recours accru à des mesures prises à des fins 
protectionnistes. Dans le domaine OTC, le Comité  a enregistré une hausse importante du nombre 
de préoccupations commerciales spécifiques. Les 116 préoccupations commerciales spécifiques nouvelles et soulevées précédemment qui ont été examinées pendant la période considérée confirment la tendance à la hausse ob servée au cours de ces dernières années. 
Dans le domaine de l'agriculture, en dépit d'un faible respect des obligations en matière de 
notification de la part de certains Membres, l'ensemble des Membres ont continué d'utiliser l'article 18:6 de l'Accord sur l'agriculture pour  poser des questions sur la mise en œuvre des 
engagements. Un grand nombre de ces questions étaient axées en particulier sur les mesures de 
soutien interne des Membres. 
Le présent rapport indique que les mesures générales de soutien économique mises en œuvre par 
les Membres de l'OMC sont en augmentation. La  moyenne mensuelle de 14 mesures de ce type 
enregistrée pendant la période considérée se rapproche de la moyenne enregistrée juste après le début de la crise financière mondiale. Toutefois, le simple comptage de ces mesures et programmes ne donne aucune indication concernant la portée de ces mesures ou leur impact 
potentiel. Parmi les principaux bénéficiaires de ce soutien pendant la période considérée figurent 
de multiples secteurs, des programmes d'infrastructures (y compris plusieurs projets dans le domaine de l'énergie), diverses industries du secteur manufacturier, le secteur agricole et le 
secteur des télécommunications. Plusieurs programmes accordaient un soutien spécifique aux 
entreprises, y compris les PME, ou aux activités liées à l'exportation. 
Plusieurs faits nouveaux importants ont eu lieu  pendant la période considérée sur le plan des 
politiques, dans des secteurs de services très divers. La très grande majorité de ces mesures 
visant les services avaient pour but de libéraliser davantage le commerce des services ou encore de renforcer ou de donner des précisions sur les prescriptions réglementaires pertinentes. 
L'OCDE a contribué au présent rapport sous la fo rme de deux encadrés thématiques. Le premier 
examine les évolutions des politiques agricoles et des marchés et leur incidence sur la réforme du 
commerce multilatéral. Le second cherche à évaluer les avantages tirés de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l'OMC. 
Plusieurs autres faits nouveaux importants liés au commerce se sont également produits pendant 
la période considérée, y compris dans les domaines de l'Accord sur la facilitation des échanges, de l'extension de l'Accord sur les technologies de l'information et de l'Accord sur les marchés publics. 
L'évaluation globale du présent rapport de suivi a mi s en évidence la forte volatilité qui caractérise 
le commerce mondial aujourd'hui et l'incertitude qui entoure les marchés financiers internationaux. En dépit d'un certain nombre d'évolutions positive s, l'environnement mondial reste difficile. Pour 
faire repartir la croissance économique, les Membres doivent relancer le commerce, et non pas 
dresser des obstacles entre les économies. Un système commercial multilatéral solide constitue 
notre meilleur rempart contre le protectionnisme. WT/TPR/OV/W/10 
- 9 - 
  1  INTRODUCTION 
1.1.  Le présent rapport de suivi1 passe en revue les faits nouveaux relatifs au commerce survenus 
pendant la période allant de mi-octobre 2015 à mi-mai 2016.2 I l  r e p r é s e n t e  u n e  p r e m i è r e  
contribution de milieu d'année au rapport annuel que le Directeur général doit établir, 
conformément au paragraphe g) du mandat du Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(MEPC), pour aider l'OEPC à effectuer un tour d' horizon annuel de l'évolution de l'environnement 
commercial international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. Il s'agit d'un 
rapport purement factuel, établi sous la seule responsabilité du Directeur général. Ce rapport n'a 
pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres ni d'incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées avec un accord  ou une disposition d'un Accord de l'OMC. Il 
est sans préjudice des positions de négociation des Membres. 
1.2.  La section 2 du rapport donne un aperçu des tendances économiques et commerciales 
récentes. La section 3 rend compte de certaines évolutions des politiques commerciales et liées au commerce pendant la période considérée. Enfin, l'évolution des politiques relatives au commerce 
des services et au commerce de la propriété intellectuelle est traitée dans les sections 4 et 5, 
respectivement. Les annexes du rapport énumèren t les mesures de politique commerciale mises 
en œuvre par les différents Membres pendant la période considérée, selon cinq catégories: 
mesures de facilitation des échanges (annexe 1); mesures correctives commerciales (annexe 2); 
autres mesures commerciales et liées au commerce (annexe 3); mesures générales de soutien économique (annexe 4); et mesures affectant le  commerce des services (annexe 5). Les mesures 
des différents pays énumérées dans les cinq annexes sont des mesures nouvelles mises en œuvre 
par les Membres et les observateurs pendant la période considérée.3 Toutes les mesures visées par 
les rapports de suivi depuis octobre 2008 sont répertor iées dans la base de données sur le suivi du 
commerce.4 
1.3.  Les faits nouveaux concernant spécifiquement les mesures sanitaires et phytosanitaires 
(SPS) et les obstacles techniques au commerce (OTC) sont traités à part dans la section 3. 
1.4.  Les renseignements relatifs aux mesures figurant dans le présent rapport proviennent de 
contributions présentées par les Membres et les observateurs ainsi que d'autres sources officielles 
et publiques. Des réponses à la demande de renseignements du Directeur général concernant les mesures prises pendant la période considérée ont été reçues de 70 Membres
5 (voir ci-dessous), 
qui représentent 43% de l'ensemble des Membres et couvrent près de 90% des importations 
mondiales.6 Deux observateurs ont également répondu à la demande de renseignements. Le 
Secrétariat de l'OMC s'est fondé sur ces réponses et sur diverses autres sources pour établir le présent rapport. Les renseignements recueillis pour chaque pays ont été envoyés à 84 délégations 
afin d'être vérifiés. La participation au processu s de vérification a été inégale et, dans plusieurs 
cas, le Secrétariat n'a reçu que des réponses partielles et souvent après la date limite indiquée.
7 
Les annexes indiquent quels renseignements n'ont pas pu être vérifiés. 
                                               
1 Le précédent rapport intérimaire sur le suivi du commerce présenté à l'OEPC (document 
WT/TPR/OV/W/9 du 3 juillet 2015) portait sur les mesures prises pendant la période allant de mi-octobre 2014 
à mi-mai 2015. Les rapports de l'OMC sur le suivi du commerce sont établis par le Secrétariat de l'OMC depuis 2009. Le Secrétariat de l'OMC, conjointement avec les secrétariats de l'OCDE et de la CNUCED, a publié le 21 juin 2016 un rapport sur les mesures relatives au commerce et à l'investissement prises par les économies du G-20 durant la période allant de mi-octobre 2015 à mi-mai 2016 (disponible sur le site Web de l'OMC). Les mesures pertinentes du G-20 indiquées dans ce do cument figurent aussi da ns le présent rapport. 
2 Sauf mention contraire dans la section pertinente. 
3 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'im plique aucun jugement de la  part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En  outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC. 
4 http://tmdb.wto.org/ . 
5 L'Union européenne et ses États membres sont comptés séparément. 
6 Ce chiffre inclut le  commerce intra-UE. 
7 Les renseignements contenus dans les annexes reflètent la participation globale à l'exercice et les 
réponses à la demande de vérification et ne devraient donc pas être considérés comme exhaustifs. WT/TPR/OV/W/10 
- 10 - 
  Réponses à la demande de renseignements du Directeur général 
Afrique du Sud 
Arabie saoudite, Royaume d' 
Argentine 
Australie 
Azerbaïdjan* 
Botswana 
Brésil 
Canada 
Chili 
Chine 
Colombie 
Corée, République de 
Costa Rica 
Égypte 
États-Unis d'Amérique Fédération de Russie 
Hong Kong, Chine 
Inde  
Indonésie 
Jamaïque 
Japon 
Kazakhstan 
Macao, Chine 
Madagascar 
Mali 
Maurice 
Mexique 
Moldova, République de 
Monténégro 
Norvège Pérou 
Philippines  
République dominicaine 
Serbie* 
Seychelles 
Singapour 
Suisse 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Tunisie 
Turquie 
Ukraine 
Union européenne 
Uruguay 
* Observateur 
Membres de l'OMC et observateurs partic ipant à l'exercice de suivi de l'OMC 
 
2  ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE RÉCENTE 
2.1  Aperçu général 
2.1.  Le volume du commerce mondial de marchandises s'est en partie redressé au second 
semestre de 2015, après une forte baisse au premier semestre qui a touché toutes les grandes économies à des degrés divers. La croissance des importations a été léthargique dans l'Asie en 
développement et négative dans les régions qui exportent principalement des ressources 
naturelles. Ces ralentissements ont été amortis par une augmentation de la demande d'importations en Europe et aux États-Unis due à la reprise de l'activité économique dans ces 
régions. La croissance du commerce mondial en volume pour l'ensemble de 2015 a été de 2,8%, 
un chiffre conforme aux projections de l'OMC établies lors du dernier rapport de suivi.
8 Les 
importations des économies en développement ont stagné (croissance de 0,2%) tandis que celles 
des pays développés ont augmenté (4,5%). Dans le même temps, les exportations ont progressé 
légèrement plus rapidement dans les économies en développement (3,3%) que dans les pays développés (2,6%). La croissance des importations en volume a été particulièrement faible en Chine (-4%) et au Brésil (-15%), mais ces baisses ont été contrebalancées par une plus forte 
croissance des importations aux États-Unis (6,5%) et dans l'Union européenne (4,5%). En dépit 
de la croissance positive modeste du commerce mondial en volume, la valeur en dollars du commerce mondial des marchandises a nettement chuté en 2015 (-13%) pour tomber à 
16 000 milliards de dollars EU, en raison de la baisse des prix des produits de base et d'une 
                                               
8 Voir aussi le Communiqué de presse n° 752 sur les prévisions commerciales du 30 septembre 2015. WT/TPR/OV/W/10 
- 11 - 
  appréciation générale du dollar EU. La valeur du commerce mondial des services a elle aussi reculé 
(-6%) pour s'établir à 4 700 milliards de dollars EU en 2015. 
2.2.  Plusieurs facteurs ont contribué aux ternes performances du commerce en 2015, parmi 
lesquels: un ralentissement de la croissance économique en Chine et le rééquilibrage de 
l'économie chinoise au détriment de l'investissement et en faveur de la consommation; les 
récessions ayant touché d'autres grandes économies en développement, en particulier le Brésil; la chute des prix du pétrole, qui a réduit les recettes d'exportation des pays producteurs de pétrole; 
et la volatilité des taux de change et des marchés financiers, qui a peut-être été aggravée par les 
politiques monétaires divergentes adoptées aux États-Unis, en Europe et en Chine. 
2.3.  Les perspectives commerciales pour cette année et l'année prochaine restent incertaines. 
Dans ses prévisions commerciales les plus récentes, datées du 7 avril 2016, l'OMC estimait que le 
commerce des marchandises progresserait de 2,8% en 2016 et de 3,6% en 2017, un taux de 
croissance qui reste nettement inférieur au taux moyen de 5,0% enregistré depuis 1990. Les prévisions de l'OMC reposent sur des estimations consensuelles du PIB mondial réel aux taux de 
change du marché pour les deux prochaines années (2,4% en 2016 et 2,7% en 2017). 
2.2  Évolution économique 2.4.  En 2015, pour la quatrième année consécutive, la croissance du commerce mondial en 
volume a été inférieure à 3% et le taux de croissance du commerce mondial a été quasiment 
identique à celui du PIB mondial. Les taux de croissance du commerce et de la production enregistrés en 2015 étaient eux aussi inférieurs à leur moyenne respective depuis 1990, à savoir 5% et 2,7%. Le faible rythme de la croissance du commerce par rapport à la croissance du PIB au 
cours des quatre dernières années contraste avec la période 1990-2008, durant laquelle le 
commerce des marchandises a progressé 2,1 fois plus rapidement que le PIB mondial en moyenne. 
2.5.  Cette récente période de croissance faible du commerce est inhabituelle, mais elle n'est pas 
sans précédent et il ne faut donc pas en exagérer l'importance. La croissance du commerce mondial en volume a en fait été plus faible entre 1980 et 1985, avec un taux de moins de 3% 
pendant cinq années sur six, dont deux années de contraction pure et simple. 
2.6.  Pendant la période considérée, l'activité économique est restée inégale selon les pays, les 
régions et les niveaux de déve loppement. Aux États-Unis, la croissance du PIB (corrigée des 
variations saisonnières et annualisée) est tombée  à 0,5% au premier tr imestre de 2016, après 
avoir atteint 2,4% en moyenne au cours des trois trimestres précédents. L'emploi a aussi 
progressé moins rapidement que prévu en avril, même si les salaires ont commencé à repartir à la hausse. Par ailleurs, les conditions économiques dans l'Union européenne (UE) ont continué de 
s'améliorer progressivement. La croissance du PIB de l'UE a atteint 1,9% au premier trimestre, 
tandis que le taux de chômage est tombé sous les 9%. Le Japon a évité une récession technique au premier trimestre de 2016, enregistrant une croissance de 1,7% du PIB contre une baisse de 
1,7% lors de la période précédente. Le taux de chômage du Japon est aussi resté bas, tombant à 
3,2% en mars 2016. 
2.7.  En Chine, la croissance du PIB d'un trimestre sur l'autre est tombée à 1,1% (non annualisée) 
au premier trimestre de 2016, contre 1,5% au qu atrième trimestre et 1,8% au troisième trimestre 
de 2015. Le taux enregistré au premier trimestre équivalait à un taux annuel de 4,5%. En dépit du 
récent ralentissement, les mesures prospectives de l'activité économique, parmi lesquelles les indicateurs composites avancés (ICA) de l'OCDE, laissent à penser que la croissance de la Chine 
est en train de se stabiliser. Dans le même temp s, les ICA de l'Inde annonçaient un renforcement 
de l'activité économique, avec une accélération de la croissance. La situation économique du Brésil restait très difficile, la production baissant de 6% sur une base annualisée au quatrième trimestre. 
Sur une note plus positive, les ICA du Brésil montraient des signes de redémarrage de la 
croissance. 
2.8.  Les fortes fluctuations des taux de change depuis 2014 ont eu une forte incidence sur les 
statistiques commerciales en valeur nominale, dont la plupart sont exprimées en dollars EU 
courants. Ces fluctuations sont illustrées par le gr aphique 2.1, qui montre les indices du taux de 
change effectif nominal pour certaines économies ju squ'en avril 2016. En janvier 2016, le dollar EU WT/TPR/OV/W/10 
- 12 - 
  s'était apprécié de 19% par rapport à janvier 2014. Même si le dollar s'est quelque peu replié 
depuis lors, son niveau d'avril 2016 restait supérieur de 13% à celui de janvier 2014. L'appréciation du yuan chinois a aussi ralenti depuis le dernier rapport de suivi. Par ailleurs, le yen japonais s'est apprécié et l'euro est resté stable en termes nominaux effectifs. Le real brésilien et 
le rouble russe ont aussi rebondi par rapport à leurs plus bas niveaux enregistrés récemment. 
Graphique 2.1 Indices du taux de change e ffectif nominal pour certaines économies, 
janvier 2014-avril 2016
a 
(indice, janvier 2014 = 100) 
405060708090100110120130
États-Unis Chine Japon Zone euro Brésil Fédération de Russie
 
a Indices du taux de change effectif nomina l par rapport à un large panier de monnaies. 
Source:  Banque des règlements internationaux (BRI). 
2.9.  L'appréciation du dollar peut entraîner une sous-évaluation des échanges libellés dans 
d'autres monnaies (par exemple le commerce intra-UE) lorsqu'ils sont mesurés en dollars. Par 
conséquent, les statistiques commerciales en dollars nominaux devraient être interprétées avec 
prudence dans les circonstances actuelles. 
2.10.  Les prix du pétrole et d'autres produits primaires ont atteint leur niveau le plus bas en 
janvier-février mais ils ont quelque peu rebondi de puis lors. Ces tendances sont illustrées par le 
graphique 2.2, qui montre les indices des prix des produits de base jusqu'en avril 2016. La relation inverse traditionnelle entre le niveau du dollar EU et le prix du pétrole continuait de se vérifier, la 
récente baisse du dollar se traduisant par une légère augmentation des prix des combustibles. 
Malgré ce rebond, les prix des combustibles en av ril restaient inférieurs de 60% à ceux du début 
de 2014. L'investissement dans la production pétrolière issue de sources non conventionnelles a diminué aux États-Unis avec la baisse des prix de l'énergie, mais la production des installations 
existantes reste forte. Une nouvelle baisse de la production pourrait entraîner une reprise partielle 
des prix des combustibles, même si un retour à un niveau de 100 dollars EU le baril est peu probable. WT/TPR/OV/W/10 
- 13 - 
  Graphique 2.2 Prix des produits de base, janvier 2014-avril 2016 
(indice, janvier 2014 = 100) 
20406080100120
Produits alimentaires et boissons Matières premières agricoles
Métaux Combustibles
 
Source: Fonds monétaire international (FMI), Prix des produits primaires. 
2.11.  Le FMI a publié le dernier numéro de ses Perspectives de l'économie mondiale9 en avril. Une 
croissance modeste de 3,2% de la production mondiale en parité de pouvoir d'achat est prévue pour 2016, avec une croissance qui devrait redémarrer pour atteindre 3,5% en 2017 à mesure que 
les économies émergentes se remettent des difficultés rencontrées récemment. Toutefois, les 
risques de détérioration des prévisions prédominent, et des scénarios de ralentissement de la croissance sont possibles car l'incertitude économique et financière reste élevée. 
2.3   Commerce des marchandises 
2.12.  Le graphique 2.3 montre la croissance d'une année sur l'autre en dollars du commerce des 
marchandises (ligne rouge), ainsi que les contributions relatives à la croissance nominale des 
échanges des économies développées et en développement (barres empilées). La valeur en dollars 
du commerce mondial a fortement baissé en 2015 et elle est restée en recul d'environ 13% en glissement annuel jusqu'au quatrième trimestre.  Ces baisses s'expliquaient par l'effet cumulé  de la 
chute des prix des exportations et des importations et de la faible croissance réelle du commerce. 
Dans les circonstances actuelles d'une forte appréciation du dollar et d'une baisse des prix des 
produits de base, les statistiques commerciales en valeur nominale donnent peu d'indices sur les tendances du commerce mondial en volume. Toutefois, elles sont plus pertinentes pour expliquer 
les situations économiques des pays exportateurs de ressources naturelles, où les quantités de 
produits exportés ont tendance à peu fluctuer au fil du temps. 
2.13.  Les statistiques du commerce en volume donnent souvent une image plus précise de 
l'évolution des échanges, car elles ne tiennent pas compte des fluctuations des prix des produits 
de base et des taux de change. Le graphique 2.4 présente les indices trimestriels du volume des 
échanges de marchandises, corrigés des variations saisonnières, pour certaines économies jusqu'au quatrième trimestre de 2015, sur la base  de données établies conjointement par l'OMC et 
la CNUCED. Les données montrent que les importations et les exportations ont chuté au premier 
semestre de 2015, en particulier au deuxième trimestre, mais que ces baisses se sont largement inversées vers la fin de l'année. Le Brésil constitue une exception notable, puisque ses 
importations ont continué de diminuer tout au long de l'année en raison de l'aggravation de sa 
crise économique. 
                                               
9 http://www.imf.org/external/pubs/ft/weo/2016/01/ . WT/TPR/OV/W/10 
- 14 - 
  Graphique 2.3 Contributions à la croissance en glissement annuel des exportations et 
des importations mondiales de marchandises, 2012T1-2015T4 
(variation en % des valeurs en $EU) 
02
-02-0300000202 020201 03
-02
-07 -06 -06-0504
01
-010200000101
0001 02
-02
-06 -07-09-0706
-01
-0401
00020304
0102 02
-04
-12
-13
-15-13
-20-15-10-50510
2012T1 2012T2 2012T3 2012T4 2013T1 2013T2 2013T3 2013T4 2014T1 2014T2 2014T3 2014T4 2015T1 2015T2 2015T3 2015T4
Économies développées Économies en 
développementa
Monde, variation en % en glissement annuel02
-02 -0300 -02 0001 0102 0201
-02
-07 -07 -07-0504
02 000202 020201
00 0000
-01
-05-06-07-0706
-01 -0301
00010303 02 0202
-03
-12-13
-13-12
-20-15-10-50510
2012T1 2012T2 2012T3 2012T4 2013T1 2013T2 2013T3 2013T4 2014T1 2014T2 2014T3 2014T4 2015T1 2015T2 2015T3 2015T4Exportations
Importations
 
a Y compris les réexportations importantes.  Y compris également la Communauté d'États 
indépendants (CEI). 
Note: En raison du faible volume de données disponibles, l'Afrique et le Moyen-Orient sont 
sous-représentés dans les totaux mondiaux. 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après des données éman ant des Statistiques financières 
internationales du FMI; base de données Comext d'Eurostat; Global Trade Atlas; et statistiques 
nationales. WT/TPR/OV/W/10 
- 15 - 
  Graphique 2.4 Volume des exportations et des importations de certaines économies, 
2012T1-2015T4 
(indices du volume corrigés des variations saisonnières, 2012T1 = 100) 
80859095100105110115120125130
2012T1
T2T3T4
2013T1
T2
T3T4
2014T1
T2
T3T4
2015T1
T2
T3T4
80859095100105110115120125130
2012T1
T2
T3T4
2013T1
T2T3T4
2014T1
T2
T3
T4
2015T1
T2T3T4Exportations
Importations
JaponCommerce 
extra-UECommerce
intra-UEÉtats-Unis
Asie en développementBrésil
 
Note: Les données concernant les États-Unis, le Japon et l'Union européenne proviennent de sources 
statistiques nationales, alors que les chiffres concernant le Brésil et  l'Asie en développement sont 
des estimations du Secrétariat, corrigées des variations saisonnières. 
Source: Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED. WT/TPR/OV/W/10 
- 16 - 
  2.14.  En 2015, les volumes d'importation ont essentiellement stagné aux États-Unis et au Japon, 
la croissance alternant entre le positif et le négatif, mais le commerce intra-UE a poursuivi sa reprise progressive. S'agissant des exportations, les expéditions de marchandises de l'Asie en développement et du Brésil ont augmenté au second semestre. On ne dispose pas de données 
trimestrielles corrigées des variations saisonnières pour la Chine, mais sur l'ensemble de l'année 
les exportations du pays ont progressé de 4,6% en volume, alors que ses importations ont baissé de 4,2%. 
2.15.  Les statistiques mensuelles du commerce des marchandises en dollars EU courants sont 
disponibles plus rapidement que les statistiques trimestrielles en volume. Ces statistiques sont présentées dans le graphique 2.5. Toutefois, elles subissent aussi des distorsions induites par les prix des produits de base et les taux de change et doivent donc être interprétées avec prudence. 
Les valeurs des exportations et des importations n'ont cessé de diminuer dans la plupart des pays 
tout au long de 2015, mais ces valeurs semblent être reparties à la hausse dans de nombreux pays au premier trimestre de 2016. 
2.4  Commerce des services commerciaux 
2.16.  Le graphique 2.6 montre l'évolution en glissement annuel de la valeur en dollars des 
échanges de services commerciaux de certaines économies jusqu'au quatrième trimestre de 2015. 
Ces données sont également soumises aux effets de l'appréciation du dollar EU et elles doivent 
donc être utilisées avec prudence. Les fortes baisses enregistrées par des pays tels que le Brésil et la Fédération de Russie traduisent principalement la dépréciation des monnaies de ces pays. Il n'existe pas d'indicateurs du volume pour le commerce des services analogues aux indices du 
volume du commerce des marchandises de l'OMC, mais les mesures physiques du commerce des 
services, telles que le nombre d'arrivées de passagers et le trafic des ports à conteneurs laissent entrevoir une reprise de la croissance du commerce des services après un ralentissement au milieu 
de 2015, une évolution semblable à celle du commerce des marchandises. 
2.5  Prévisions commerciales et perspectives économiques 2.17.  Selon les prévisions commerciales les plus récentes de l'OMC, qui datent du 7 avril 2016, le 
volume du commerce mondial des marchandises devrait augmenter de 2,8% en 2016 et 3,6% en 
2017. Ces prévisions reposent sur des estimations consensuelles du PIB mondial établies par les économistes (tableau 2.1). Les exportations des pays développés et celles des pays en développement devraient croître à peu près au même rythme en 2016, de 2,9% pour les premiers 
et de 2,8% pour les seconds. Dans le même te mps, les importations des économies développées 
devraient progresser plus vite que celles des économies en développement en 2016, avec une augmentation de 3,3% pour les premières contre 1,8% pour les secondes. 
2.18.  Cette année, l'Asie devrait être la région où la croissance des exportations sera la plus forte, 
à 3,4%, suivie par l'Amérique du Nord et l'Eu rope, à 3,1% chacune. L'Amérique du Sud et les 
autres régions
10 connaîtront une augmentation plus lente, de 1,9% et 0,4%, respectivement. 
L'Amérique du Nord devrait voir ses importations progresser de 4,1% cette année, tandis que les 
importations de l'Asie et de l'Europe devraient enregistrer une croissance de 3,2%. Enfin, les importations de l'Amérique du Sud et des autres régions devraient se contracter de nouveau en 2016, les prix du pétrole et des autres produits de base restant bas, mais le degré de contraction 
devrait être inférieur à celui de 2015. Les risques entourant les prévisions du commerce restent 
essentiellement baissiers car la confiance des entreprises et des consommateurs semble s'être détériorée. L'instabilité financière qui a frappé les marchés mondiaux en 2015 a cessé pour 
l'essentiel, mais elle pourrait revenir à tout moment, avec des conséquences négatives pour le 
commerce. On ne disposait pas des statistiques sur le volume du commerce pour le premier trimestre de 2016 au moment de l'élaboration du présent rapport, mais les données préliminaires 
laissent à penser que le volume du commerce mondial a baissé d'environ 1% au premier trimestre 
de 2016 par rapport au dernier trimestre de 2015. 
                                               
10 Les autres régions comprennent l'A frique, la CEI et le Moyen-Orient. WT/TPR/OV/W/10 
- 17 - 
  Graphique 2.5 Exportations et importations de marchandises de certaines économies, 
janvier 2011-avril 2016 
(milliards de $EU) 
États-Unis Japon
Échanges extra-Union européenne Chine
Canada Turquie
050100150200250
janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
0102030405060708090
janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
050100150200250
janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
050100150200250
janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
0102030405060
janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
05101520
janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16Australie République de Corée
051015202530354045
janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
0510152025
janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
05101520
janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16Indonésie
051015202530
janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16Brésil
 
 WT/TPR/OV/W/10 
- 18 - 
  Fédération de Russie Inde
Taipei chinois Malaisie
Thaïlande Argentine
Importations Exportations
0102030405060
janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
05101520253035404550
janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
024681012
janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16Afrique du Sud
051015202530354045
janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16Singapour
05101520253035
janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
0510152025
janv.-11 janv.-12 janv.-1 3 janv.-14 janv.-1 5 janv.-1 6
051015202530
janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
0123456789
janv.-11 janv.-12 janv.-13 janv.-14 janv.-15 janv.-16
 
 
Source: Statistiques financiè res internationales du FMI; base de donné es Global Trade Atlas de Global Trade 
Information Services; et statistiques nationales. WT/TPR/OV/W/10 
- 19 - 
  Graphique 2.6 Exportations et importations  de services commerciaux de certaines 
économies, 2014T4-2015T4 
(variation en glissement an nuel en %, en $EU courants) 
-35-30-25-20-15-10-5051015202530
États-Unis Échanges extra-
Union européenneJapon Chine Inde Brésil Fédération de
Russie
-30-25-20-15-10-5051015202530
États-Unis Échanges extra-
Union européenneJapon Chine Inde Brésil Fédération de
RussieExportations
Importations
2015T3 2014T4 2015T1 2015T2 2015T4
 
Source: Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED. WT/TPR/OV/W/10 
- 20 - 
  Tableau 2.1 Commerce des marchandises  en volume et PIB réel, 2012-2017 
(variation annuelle en %) 
 2012 2013 2014 2015 2016a 2017a 
Volume du commerce mondial des marchandises 2,2 2,4 2,8 2,8 2,8 3,6 
Exportations       
Économies développées 1,1 1,7 2,4 2,6 2,9 3,8 
Économies en développement et émergentes 3,8 3,8 3,1 3,3 2,8 3,3 
Amérique du Nord 4,5 2,8 4,1 0,8 3,1 4,0 
Amérique du Sud et centrale 0,9 1,2 -1,8 1,3 1,9 1,9 
Europe 0,8 1,7 2,0 3,7 3,1 4,1 
Asie 2,7 5,0 4,8 3,1 3,4 4,0 
Autres régionsb 3,9 0,7 0,0 3,9 0,4 0,4 
Importations       
Économies développées -0,1 -0,2 3,5 4,5 3,3 4,1 
Économies en développement et émergentes 4,9 5,0 2,1 0,2 1,8 3,1 
Amérique du Nord 3,2 1,2 4,7 6,5 4,1 5,3 
Amérique du Sud et centrale 0,7 3,6 -2,2 -5,8 -4,5 5,1 
Europe -1,8 -0,3 3,2 4,3 3,2 3,7 
Asie 3,7 4,8 3,3 1,8 3,2 3,3 
Autres régionsb 9,9 3,7 -0,5 -3,7 -1,0 1,0 
PIB réel aux taux de change du marché (2005) 2,2 2,2 2,5 2,4 2,4 2,7 
Économies développées 1,1 1,0 1,7 1,9 1,8 2,0 
Économies en développement et émergentes 4,7 4,5 4,2 3,4 3,5 4,2 
Amérique du Nord 2,3 1,5 2,4 2,3 2,3 2,5 
Amérique du Sud et centrale 2,8 3,3 1,0 -1,0 -1,7 1,1 
Europe -0,2 0,4 1,5 1,9 1,8 2,0 
Asie 4,4 4,4 4,0 4,0 4,0 3,9 
Autres régionsb 3,8 2,6 2,5 0,9 1,7 2,9 
a  Les chiffres pour 2016 et 2017 sont des projections. 
b  Les autres régions comprennent l'A frique, la CEI et le Moyen-Orient. 
Source:  Secrétariat de l'OMC pour le commerce, estimations consensuelles pour le PIB. 
3  ÉVOLUTION DES POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE 
3.1  Aperçu général 
3.1.  Les sections suivantes présentent une analyse plus approfondie de l'évolution des politiques 
commerciales et liées au commerce, y compris certains domaines où des faits nouveaux 
particulièrement dignes d'intérêt ont eu lieu pendant la période considérée, qui va de mi-octobre 2015 à mi-mai 2016. 
3.2.  Les mesures commerciales recensées pour le présent rapport sont présentées en trois 
catégories: i) les mesures qui facilitent clairement les échanges (annexe 1); ii) les mesures correctives commerciales (annexe 2); et iii) les autres mesures commerciales et liées au commerce (annexe 3).
11 Le nombre total de mesures enregistrées pour ces trois catégories durant 
la période considérée est de 460, c'est-à-dire 132 mesures de facilitation des échanges, 
174 mesures correctives commerciales et 154 autres mesures commerciales et liées au commerce. 
3.3.  Les 132 mesures de facilitation des échanges (tableau 3.1) enregistrées pendant la période 
couverte par le présent rapport constituent une  augmentation notable par rapport au rapport 
intérimaire précédent, confirmant la tendance à l' accélération déjà observée en 2015. Ce chiffre, 
qui équivaut à une moyenne de presque 19 nouvelles mesures de facilitation des échanges par 
mois, représente la troisième moyenne la plus élevée enregistrée par l'exercice de suivi. Pas moins 
de 56% de ces mesures sont des réductions tarifaires, souvent appliquées à titre temporaire. Les mesures enregistrées pour le présent rapport visent 0,8% des importations mondiales de marchandises (148 milliards de dollars EU)
12, contre 0,7% pour la même période de l'an dernier.13 
                                               
11 Les annexes 1, 2 et 3 n'incluent pas les mesures SPS et OTC, qui sont traitées séparément dans les 
sections 3.3 et 3.4. Les mesures relatives aux services sont traitées dans la section 4 et énumérées dans l'annexe 5. Les subventions et les autres formes de soutien économique général sont mentionnées dans la 
section 3.7 et énumérées dans l'annexe 4. 
12 La valeur du commerce est calculée au moyen de la  base de données Comtrade de la DSNU au niveau 
des lignes tarifaires à six chiffres. Dans les cas où le même produit est visé par plus d'une mesure, le WT/TPR/OV/W/10 
- 21 - 
  Tableau 3.1 Mesures de facilitat ion des échanges (annexe 1) 
Type de mesure De 
mi-octobre 
2011 à 
mi-octobre 
2012 De 
mi-octobre 
2012 à 
mi-novembre  
2013 De 
mi-novembre  
2013 à 
mi-octobre 
2014 De 
mi-octobre 
2014 à 
mi-octobre 
2015 De 
mi-octobre 
2014 à 
mi-mai 2015  
(7 mois) De 
mi-octobre 
2015 à 
mi-mai 2016  
(7 mois) 
Importations 136 101 168 192 97 103 
- Droits de douane 120 82 145 160 83 74 
- Procédures 
douanières 13 15 18 24 10 23 
- Taxes 2 3 1 4 2 4 
- Restrictions 
quantitatives 1 1 4 4 2 2 
Exportations 18 6 9 26 12 26 
- Droits 7 3 4 13 7 7 
- Restrictions 
quantitatives 11 3 3 1 0 3 
- Autres 0 0 2 12 5 16 
Autres 8 0 0 4 5 3 
Total 162 107 177 222 114 132 
Moyenne par mois  13,5 8,2 16,1 18,5 16,3 18,9 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.4.  Les principaux secteurs (chapitres du SH) qui ont bénéficié des mesures de facilitation des 
échanges pendant la période considérée sont les suivants: machines et appareils mécaniques; 
combustibles minéraux et huiles minérales; machines et matériels électriques; et instruments de précision.
14 
3.5.  Les mesures correctives commerciales prises entre mi-octobre 2015 et mi-mai 2016 sont 
énumérées dans l'annexe 2.15 Par rapport à l'ensemble des mesures commerciales et liées au 
commerce enregistrées pendant la période considérée, les mesures correctives commerciales ont représenté 38%, soit un peu moins que les 44% indiqués dans le rapport intérimaire de l'an 
dernier. Sur les 174 mesures de ce type enregistrées (tableau 3.2), 133, soit plus des trois quarts, 
étaient des actions antidumping. Conformément à la tendance notée dans les rapports de suivi récents, les ouvertures d'enquêtes ont été plus nombreuses que les clôtures ou les suppressions 
de droits. Près de 17 mesures correctives commerciales ont été prises chaque mois pendant la 
période considérée, ce qui représente une forte hausse par rapport à la moyenne de 13 mesures 
indiquée dans le rapport de milieu d'année précédent et contraste avec la tendance au 
ralentissement observée en 2015. 
                                                                                                                                               
commerce visé n'est compté qu'une fois. Lorsque les codes pertinents du SH n'ont pas été communiqués ou  
n'ont pas pu être clairement identifi és, aucun calcul n'a été fait. Les mesures de facilitation des importations 
comprennent une mesure de l' Ukraine (élimination des droi ts d'importation temporaire s appliqués à des fins de 
balance des paiements) représentant 36,7%, deux mesures du Brésil (réduc tion des droits d'importation sur 
les équipements informatiques et de télécommunications ) représentant environ 20%, et une mesure de la 
République de Corée (réduction des droi ts d'importation au titre de l'initiative de l'APEC en faveur des biens 
environnementaux) représentant 13,2%. 
13 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/9 du 3 juillet 2015. 
14 Dans le rapport intérimaire précédent, les secteurs étaient les suivants: machines et appareils 
mécaniques; métaux précieux (or); matériel de transp ort (pièces et accessoires de véhicules automobiles); 
instruments de précision; et produits chimiques. 
15 Les mesures correctives commercial es figurant dans l'an nexe 2 sont les ouvertures d'enquêtes qui 
peuvent conduire à l'imposition de mesures antidumping, de mesures compensatoires ou de mesures de sauvegarde. L'imposition d'une mesure  provisoire ou finale à l'issue d' une enquête n'est pas considérée comme 
une mesure distincte aux fins de l'an nexe 2 (pour éviter un double comptage). Dans la présente section du 
rapport, le nombre de mesu res correctives commerciales est compté au moyen d'une méthode qui traite une 
enquête visant les importations en provenance de  plusieurs pays comme une seule mesure corrective 
commerciale, ce qui donne des chiffres inférieurs à ceux indiqués dans la se ction 3.2. Une différence 
supplémentaire tient à la période couverte. WT/TPR/OV/W/10 
- 22 - 
  Tableau 3.2 Mesures correctiv es commerciales (annexe 2) 
Type de mesure De 
mi-novembre 2013 
à mi-octobre 2014 De mi-octobre 2014 
à mi-octobre 2015 De 
mi-octobre 2014 à 
mi-mai 2015 
(7 mois) De 
mi-octobre 2015 
à mi-mai 2016 
(7 mois)  
Ouvertures 
Clôtures ou 
suppressions 
de droits 
Ouvertures 
Clôtures ou 
suppressions 
de droits 
Ouvertures 
Clôtures ou 
suppressions 
de droits 
Ouvertures 
Clôtures ou 
suppressions 
de droits 
Mesure corrective 
commerciale         
Antidumping 134 133 130 111 74 62 88 45 
Compensatoire 21 15 21 14 13 9 17 5 
Sauvegarde 16 18 14 7 5 6 13 6 
Total 171 166 165 132 92 77 118 56 
Moyenne par mois  15,5 15,1 13,8 11,0 13,1 11,0 16,9 8,0 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.6.  Sur le nombre total de mesures correctives commerciales, 118 étaient des ouvertures 
d'enquêtes visant 0,38% des importations mondiales de marchandises (70,3 milliards de dollars EU)
16, et 56 étaient des clôtures d'enquêtes ou des suppressions de droits existants visant 
0,08% des importations mondiales (14,5 milliards de dollars EU).17 
3.7.  Le nombre d'autres mesures commerciales et liées au commerce enregistrées pendant la 
période considérée (annexe 3) est de 154, ce qui représente une forte hausse de la moyenne 
mensuelle d'imposition de ces mesures. Il importe de noter que la moyenne mensuelle de ces 
types de mesures (22) reste supérieure à la mo yenne mensuelle des mesures de facilitation des 
échanges (tableau 3.1), à l'inverse de l'évolution positive enregistrée au cours des deux dernières 
années. Sur les 154 mesures énumérées dans l'annexe 3, 116 s'appliquaient aux importations; le 
reste s'appliquait aux exportations ou sous la forme de mesures relatives à la teneur en éléments locaux. Comme par le passé, la mesure prédominante en matière d'importation reste les droits de douane, qui représentent près de 57% des mesures à l'importation mentionnées dans l'annexe 3 
(tableau 3.3). La moyenne mensuelle de 22 nouvelles mesures restrictives pour le commerce 
adoptées par les Membres de l'OMC pendant la période considérée est proche du record de 23 nouvelles mesures par mois observé en 2011. 
Tableau 3.3 Autres mesures commercial es et liées au commerce (annexe 3) 
Type de mesure De mi-oct. 
2011 à 
mi-oct. 
2012 De mi-oct. 
2012 à 
mi-nov. 
2013 De mi-nov. 
2013 à 
mi-oct. 
2014 De mi-oct. 
2014 à 
mi-oct. 
2015 De mi-oct. 
2014 à 
mi-mai 
2015 
(7 mois) De mi-oct. 
2015 à 
mi-mai 
2016 
(7 mois) 
Importations 118 153 119 136 77 116 
- Droits de douane 54 106 74 88 52 66 
- Procédures 
douanières 38 25 26 20 10 25 
- Taxes 6 6 7 11 4 11 
- Restrictions 
quantitatives 20 15 11 11 6 10 
- Autres 0 1 1 6 5 4 
                                               
16 La valeur du commerce est calculée au moyen de la  base de données Comtrade de la DSNU au niveau 
des lignes tarifaires à six chiffres. Dans les cas où le même produit est visé par plus d'une mesure, le 
commerce visé n'est compté qu'une fois. Lorsque les codes pertinents du SH n'ont pas été communiqués ou  n'ont pas pu être clairement iden tifiés, aucun calcul n'a été fait. 
17 Dans le rapport intérimaire précédent, les ou vertures représentaient 0,1% des importations 
mondiales de marchandises et les clôtures ou les suppressions de droits 0,04% des importations mondiales de marchandises. WT/TPR/OV/W/10 
- 23 - 
  Type de mesure De mi-oct. 
2011 à 
mi-oct. 
2012 De mi-oct. 
2012 à 
mi-nov. 
2013 De mi-nov. 
2013 à 
mi-oct. 
2014 De mi-oct. 
2014 à 
mi-oct. 
2015 De mi-oct. 
2014 à 
mi-mai 
2015 
(7 mois) De mi-oct. 
2015 à 
mi-mai 
2016 
(7 mois) 
Exportations 32 27 36 31 18 24 
- Droits 8 4 12 13 8 4 
- Restrictions 
quantitatives 24 11 12 5 1 7 
- Autres 0 12 12 13 9 13 
Autres 14 10 13 11 9 14 
Total 164 190 168 178 104 154 
Moyenne par mois  13,7 14,6 15,3 14,8 14,9 22,0 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.8.  Les autres mesures commerciales et liées au commerce enregistrées pendant la période 
considérée portent sur une large gamme de produits. Les principaux secteurs (chapitres du SH) visés sont les suivants: fer et acier; ouvrages en fer ou acier; machines et appareils; et machines, 
appareils et matériels électriques; ils représentent 0,5% des importations mondiales de 
marchandises (89,9 milliards de dollars EU).
18 
3.9.  Bien que la moyenne mensuelle des mesures de facilitation des échanges figurant dans le 
présent rapport intérimaire soit l'une des plus élevées enregistrées par l'exercice de suivi, on 
constate un nombre plus élevé d'autres mesures commerciales et liées au commerce. Il s'agit d'une inversion de la tendance positive relevée pour la première fois dans le tour d'horizon annuel de 2014, puisque le nombre de mesures de fac ilitation des écha nges est désormais inférieur à 
celui des autres mesures commerciales et liées au commerce. 
3.10.  Le nombre total de ce qui peut être considéré comme des mesures restrictives pour le 
commerce (y compris les mesures correctives commerciales) prises par les Membres de l'OMC 
depuis octobre 2008 selon ce qui est enregistré dans les rapports périodiques de suivi est de 
2 835.
19 D'après les renseignements recueillis pour le présent exercice, 708, soit environ le quart, 
de ces mesures avaient été levées à mi-mai 2016, de sorte que le stock de mesures encore en 
place s'établissait à 2 127, en hausse de plus de 11% pendant la période considérée. Le 
graphique 3.1 compare le stock de mesures restrictives à mi-octobre 2010 et le stock à mi-mai 2016. 
                                               
18 Pour le calcul de la valeur du commerce, voir la note de bas de page n° 16 ci-dessus. Le calcul du 
commerce visé par les autres mesures commerciales et  liées au commerce comprend une mesure de l'Union 
européenne ("surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques") 
représentant 31,8%, une me sure de l'Argentine (prescriptions en matière de licences d'importation non 
automatiques) représentant 16,1% et une mesure de l'Inde (augmentation des droits d'importation sur 
certains produits, par exemple oléagineux, verre solaire tr empé, latex naturel, bijouter ie de fantaisie, produits 
en aluminium et alliages de  zinc) représentant 6,5%. 
19 Comme on l'a indiqué, ce chiffre inclut les ouvertures d'enquêtes relatives à des mesures correctives 
commerciales comptées comme restrictives. Il est sa ns préjudice du droit de s Membres de prendre des 
mesures correctives commerciales. WT/TPR/OV/W/10 
- 24 - 
  Graphique 3.1 Stock de mesures restrictives pour le commerce 
Mesures effectivement  supprimées Stock de mesures restrictivesÀ mi-octobre 2010 À mi-mai 2016
82
464708
2 127
546 mesures 2 835 mesures15,0%
85,0%25,0%
75,0%
 
Note: Les totaux incluent les mesures énumérées dans l'annexe 3 et les ouvertures d'enquêtes relatives à 
des mesures correctives commerciales. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.11.  Globalement, l'introduction d'un plus grand nombre de mesures restrictives que de mesures 
de facilitation des échanges pendant la période co nsidérée a inévitablement une incidence négative 
sur le stock de mesures restrictives. En outre, comme on l'a noté dans les rapports précédents, les restrictions commerciales existantes ne sont pas éliminées à un rythme qui entame le stock de 
mesures restrictives pour le commerce. Cela reste un sujet de préoccupation systémique pour le 
commerce mondial. 
3.2  Mesures correctives commerciales
20 
3.12.  Cette section présente une analyse de l'évolution des mesures correctives commerciales 
durant la période allant de janvier à décembre 2013 ("première période") par rapport à la période 
allant de janvier à décembre 2014 ("deuxième période") et à celle allant de janvier à 
décembre 2015 ("période actuelle").21 
Mesures antidumping 
3.13.  En ce qui concerne les mesures antidumping, les données relatives à la période actuelle 
révèlent un nombre relativement constant de no uvelles ouvertures par rapport à la deuxième 
période et une baisse par rapport à la première  période. Le nombre d'ouvertures d'enquêtes 
antidumping au niveau mondial est resté à peu près constant au cours de la période actuelle avec 230 ouvertures, contre 236 durant la deuxième période (tableau 3.4). Il représente une baisse de 
20% par rapport aux 287 enquêtes ouvertes durant la première période. 
                                               
20 Dans cette section du rapport, les actions antidumping ou les actions en matière de droits 
compensateurs sont enregistrées selon le nombre de pa ys visés. Par conséquent, une action portant sur les 
importations en provenance de n pays est comptée comme n actions. 
21 Ces périodes coïncident avec les périodes semestrielles d'établissement de rapports des Membres. WT/TPR/OV/W/10 
- 25 - 
  Tableau 3.4 Ouvertures d'enquêtes antidumping 
(selon le nombre de pa ys exportateurs visés) 
Membre notifiant Janvier-décembre 
2013 Janvier-décembre 
2014 Janvier-décembre 
2015 
Afrique du Sud 10 2 0 
Arabie saoudite, Royaume d'; Bahreïn, 
Royaume de; Émir ats arabes unisa; 
Koweït, État du; Oman; Qatar  0 0 1 
Argentine 19 6 6 
Australie 20 22 10 
Brésil 54 35 23 
Canada 17 13 3 
Chili 4 0 2 
Chine 11 7 11 
Colombie 11 6 7 
Corée, République de 8 6 4 
Costa Rica 0 0 1 
Égypte 2 9 4 
États-Unis 39 19 42 
Fédération de Russie, Kazakhstanb 1 7 1 
Guatemala 0 1 0 
Inde 29 38 30 
Indonésie 14 12 6 
Israël 1 0 1 
Japon 0 1 2 
Malaisie 8 8 14 
Maroc 3 1 2 
Mexique 6 14 9 
Nouvelle-Zélande 1 0 0 
Pakistan 6 0 12 
Pérou 1 0 1 
Philippines 1 0 0 
République dominicaine 2 0 0 
Taipei chinois 3 0 0 
Thaïlande 0 0 7 
Trinité-et-Tobago 0 1 0 
Turquie 6 12 16 
Ukraine 2 2 2 
Union européenne 4 14 12 
Uruguay 0 0 1 
Viet Nam 4 0 0 
Total 287 236 230 
a Ouvertures notifiées individuelle ment par ces Membres, mais les enquêtes sont ouvertes par le 
Conseil de coopération pour les Ét ats arabes du Golfe au nom de tous ses membres collectivement. 
b Ouvertures notifiées individuelle ment par ces Membres, mais les enquêtes sont ouvertes par l'Union 
économique eurasiatique au nom de tous ses membres collectivement – Arménie, Bélarus, Fédération de Russie, Kazakhs tan et République kirghize. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.14.  Au cours de la période actuelle, les Émirats arabes unis, l'État du Koweït, Oman, le Qatar, le 
Royaume d'Arabie saoudite et le Royaume de Bahreïn ont notifié l'ouverture de la première enquête par le CCG au nom de ses membres. Par ailleurs, la Fédération de Russie et le Kazakhstan ont notifié l'ouverture d'enquêtes par l'Union économique eurasiatique, qui agit au nom de ses 
membres. 
3.15.  Le graphique 3.2 montre que le nombre d'enquêtes antidumping a augmenté à partir d'un 
point bas en 2011 pour atteindre un point culminant en 2013 avec 287 ouvertures, avant de 
baisser à nouveau pour s'établir à 236 en 2014, puis de rester essentiellement stable en 2015. WT/TPR/OV/W/10 
- 26 - 
  Graphique 3.2 Nombre total d'ouvertures d' enquêtes antidumping par Membre notifiant 
(2008-2015)
218 217
173
165208287
236230
050100150200250300
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.16.  Bien que les enquêtes antidumping n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de 
mesures, l'augmentation du nombre d'ouvertures est un premier indicateur d'une hausse probable 
du nombre de mesures imposées. 
3.17.  En ce qui concerne les Membres qui prennent des mesures, le tableau 3.4 montre que le 
Brésil est celui qui a ouvert le plus d'enquêtes (112) au cours des trois périodes avec environ 15% 
des ouvertures. Toutefois, le nombre d'ouvertures du Brésil a baissé par rapport à la première 
période, au cours de laquelle 54 enquêtes avaient été ouvertes, pour s'établir à 35 durant la deuxième période et à 23 durant la troisième. Le deuxième utilisateur de mesures antidumping durant les trois périodes a été les États-Unis avec un total de 100 enquêtes. Le nombre 
d'ouvertures des États-Unis a reculé de 39 durant la première période à 19 durant la deuxième, 
avant de remonter à 42 durant la période actuelle. L'Inde a été le troisième utilisateur de mesures antidumping sur les trois périodes avec 97 enquêtes , et l'Australie le quatrième avec 52 enquêtes. 
Le recours à des mesures antidumping durant la période actuelle a fortement augmenté au 
Pakistan et en Thaïlande, mais il  a sensiblement baissé au Canada. 
3.18.  Le graphique 3.3 montre que la répartition des produits visés par les enquêtes antidumping 
ouvertes durant les trois périodes examinées n'a guère changé, la majorité des enquêtes visant les 
secteurs des métaux, des matières plastiques et du caoutchouc, et des produits chimiques. WT/TPR/OV/W/10 
- 27 - 
  Graphique 3.3 Ouvertures d'enquêtes antidumping par produit 
Janvier-décembre 2013 Janvier-décembre 2014
Produits chimiques
17%Matières 
plastiques
14%Métaux
34%Autres
8%
Métaux
38%
Produits chimiques
22%Matières
plastiques
19%Autres
8%
Verre/pierre
8%Machines
8%Machines
7%Textiles
7%Papier
4% Textiles
3%Verre/pierre
2%
 
Janvier-décembre 2015
Produits chimiques
17%Matières plastiques
10%Métaux
46%Autres
15%
Textiles
4%Papier
3%
Verre/pierre
5%
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.19.  Les produits métalliques ont fait l'objet du plus grand nombre d'enquêtes durant chaque 
période, avec 34% (97 ouvertures) du nombre total d'ouvertures durant la première période, 38% 
(89 ouvertures) durant la deuxième et 46% (104 ouvertures) durant la période actuelle. 
3.20.  Une proportion élevée et croissante des enquêt es dans le secteur des métaux visait des 
produits en acier. Sur l'ensemble des trois périodes, les États-Unis (74), l'Australie (37), le Canada (30) et la Malaisie (22) ont représenté plus de la moitié des 290 ouvertures d'enquêtes concernant 
des métaux. Ces enquêtes visaient principalement des produits métalliques en provenance de 
Chine (80, dont 47 visant des produits en acier), de la République de Corée (29, dont 20 visant des produits en acier) et du Taipei chinois (20, dont 15 visant des produits en acier). Certains 
produits faisaient l'objet de multiples enquêtes, souvent ouvertes par le même Membre 
importateur. Ainsi, il y a eu 19 enquêtes concernant l'acier inoxydable laminé à froid, 18 concernant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers et 12 concernant les aciers dits 
magnétiques à grains orientés. Selon des données préliminaires, ces tendances concernant le 
secteur des métaux se poursuivent en 2016. WT/TPR/OV/W/10 
- 28 - 
  3.21.  Les produits chimiques ont représenté la deuxième plus grande part des ouvertures 
d'enquêtes pour les trois périodes examinées, avec 17% durant la première période, 22% durant la deuxième et 17% durant la période actuelle. L'Inde a ouvert 53 des 140 enquêtes visant des produits dans ce secteur durant les trois périodes, le Brésil 22 et l'Union européenne 9. Ces 
enquêtes visaient principalement des produits chimiques provenant de la Chine (38), des 
États-Unis (16), de la République de Corée (11) et de l'Union européenne (8). Comme pour les métaux, les enquêtes concernant les produits chimiques visaient souvent le même produit 
provenant de différents pays: 77 des enquêtes ouvertes dans ce domaine durant les trois périodes 
concernaient 19 produits. 
3.22.  Les matières plastiques et le caoutchouc arrivent au troisième rang pour les trois périodes 
examinées, avec 14% du nombre total d'enquêtes  ouvertes durant la première période, 19% 
durant la deuxième et 10% durant la période actuelle. La moitié des 109 enquêtes concernant ces 
produits ont été ouvertes par le Brésil (57), suivi par l'Inde et l'Égypte avec 8 enquêtes chacun. La Chine a de nouveau été la cible principale des enquêtes dans ce secteur (20), suivie par l'Inde (10) 
et la République de Corée (9). 
3.23.  En ce qui concerne les pays visés par de nouvelles enquêtes antidumping, 47 Membres 
exportateurs ont été visés durant la première période, 41 durant la deuxième et 42 durant la 
période actuelle. La Chine a été de loin le Membre le plus visé par des ouvertures d'enquêtes 
antidumping durant les trois périodes avec 28% du nombre total d'enquêtes. Le deuxième Membre le plus visé durant les trois périodes – la République de Corée – a représenté 8% des enquêtes ouvertes durant ces périodes, suivi par le Taipei chinois et l'Inde avec 5% chacun. 
Mesures compensatoires 
3.24.  Le tableau 3.5 montre que le nombre total d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits 
compensateurs a augmenté durant la deuxième période, passant de 33 à 45. Toutefois le nombre 
d'ouvertures durant la période actuelle est revenu à un niveau similaire à celui de la première 
période. Les principaux utilisateurs de mesures compensatoires durant les trois périodes ont été les États-Unis et le Canada. 
Tableau 3.5 Ouvertures d'enquêtes en  matière de droits compensateurs 
(selon le nombre de pa ys exportateurs visés) 
Membre notifiant Janvier-décembre 
2013 Janvier-décembre 
2014 Janvier-décembre 
2015 
Australie 1 2 2 
Brésil 2 1 0 
Canada 4 12 3 
Chine 1 0  0 
Égypte 0 6 0 
États-Unis 19 18 22 
Fédération de Russie, 
Kazakhstana 0 1 0 
Inde 0 1  0 
Mexique 1 0 0 
Pérou 0 1 0 
Turquie  0 0 1 
Ukraine  0 1 0 
Union européenne 5 2 2 
Total 33 45 30 
a Ouvertures notifiées individuelle ment par ces Membres, mais les enquêtes sont ouvertes par l'Union 
économique eurasiatique au nom de tous ses membres collectivement – Arménie, Bélarus, Fédération de Russie, Kazakhs tan et République kirghize. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.25.  Le graphique 3.4, qui présente des chiffres annuels, montre que le nombre d'ouvertures 
d'enquêtes en matière de droits compensateurs a augmenté entre 2008 et 2014, année record. En 
fait, le nombre d'ouvertures enregistré en 2014 (45) dépasse le nombre record précédent de WT/TPR/OV/W/10 
- 29 - 
  41 ouvertures observé en 1999.22 Le niveau enregistré en 2015 est comparable à ceux de 2013 et 
2009. 
Graphique 3.4 Ouvertures d'enquêtes en ma tière de droits compensateurs (2008-2015) 
1628
925
233345
30
05101520253035404550
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.26.  Parmi les 14 Membres23 qui ont eu recours à des mesures compensatoires durant les 
trois périodes examinées, les États-Unis ont représenté 55% du nombre total d'ouvertures. Le Canada en a représenté 18% et l'Union européenne 8%. Les 20% restants sont des enquêtes 
ouvertes par dix Membres différents. Durant la période actuelle, des enquêtes ont été ouvertes par 
les États-Unis (22), le Canada (3), l'Australie (2), l'Union européenne (2) et la Turquie (1). Pour les trois périodes examinées, 83% des enquêtes en matière de droits compensateurs ont été 
ouvertes parallèlement à une enquête antidumping. 
3.27.  En ce qui concerne les types de produits visés par des enquêtes en matière de droits 
compensateurs, le graphique 3.5 montre que les métaux ont représenté le plus grand nombre 
d'enquêtes ouvertes durant les trois périodes examinées avec une part de 36% durant la première 
période, 53% durant la deuxième et 73% durant la période actuelle. Pour les trois périodes combinées, 58 des 108 ouvertures d'enquêtes visaient des métaux, dont 38 des produits en acier. Les États-Unis ont ouvert 29 des 38 enquêtes visant des produits en acier. Sur ces 38 enquêtes, 
12 visaient des produits en provenance de Chine et 5 des produits en provenance de l'Inde et de la 
République de Corée. 
3.28.  Les matières plastiques ont été le deuxième secteur le plus visé avec 12 ouvertures, suivies 
de près par les produits chimiques avec 11 ouvertures, bien qu'aucune enquête n'ait été ouverte 
dans ce secteur durant la période actuelle. En ce qui concerne les matières plastiques, des enquêtes ont été ouvertes par l'Égypte (5), les États-Unis (4) et le Brésil (3). Les États-Unis ont 
ouvert cinq enquêtes dans le secteur des produits chimiques, le reste étant des enquêtes ouvertes 
par l'Australie, le Canada, le Mexique et le Pérou avec chacun une enquête. 
                                               
22 Rapport du Directeur général à l'OEPC sur la crise financière et économique et sur les faits nouveaux 
relatifs au commerce, 26 mars 2009, page 19. 
23 Comme pour les enquêtes antidumping, aux fins de ces chiffres, l'enquêt e en matière de droits 
compensateurs ouverte par l'Union économique eurasiatique est comptée comme une. WT/TPR/OV/W/10 
- 30 - 
  Graphique 3.5 Ouvertures d'enquêtes en ma tière de droits compensateurs par produit 
Janvier-décembre 2013 Janvier-décembre 2014
Textiles
18%Métaux
36%
Métaux
53%
Matières plastiques
16%
Produits alimentaires
24%Autres
4%Pierre/verre
6%
Minéraux
9%
Produits chimiques
11%Matières 
plastiques
6%Véhicules
4%
Produits animaux
4%
Machines
7%
 
Janvier-décembre 2015
Machines
3%
Matières plastiques
10%
Métaux
73%Produits chimiques
10%Produits 
animaux
3%
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.29.  En ce qui concerne le nombre de pays visés par de nouvelles enquêtes en matière de droits 
compensateurs, 12 Membres exportateurs ont été visés durant la première période, 18 durant la deuxième et 12 durant la période actuelle. Comme pour l'antidumping, la Chine a été le Membre le 
plus visé durant les trois périodes examinées, les ouvertures d'enquêtes visant des produits 
chinois ayant représenté 34% de l'ensemble des en quêtes. L'Inde, deuxième Membre le plus visé 
durant les trois périodes examinées, a été visée par 14% des enquêtes, suivie par la Turquie (9%). 
Mesures de sauvegarde 
3.30.  Le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes a atteint un point culminant 
durant la deuxième période avec 23 ouvertures, contre 18 durant la première période et 17 durant 
la période actuelle (tableau 3.6). WT/TPR/OV/W/10 
- 31 - 
  Tableau 3.6 Ouvertures d'enquêt es en matière de sauvegardes 
(nombre d'enquêtes nouvelles) 
Membre notifiant Janvier-décembre  
2013 Janvier-décembre  
2014 Janvier-décembre  
2015 
Afrique du Sud 1 0 0 
Australie 2 0 0 
Chili 2 0 4 
Colombie 4 0 0 
Costa Rica 0 1 0 
Égypte 0 2 2 
Équateur 0 1 0 
Inde 3 7 2 
Indonésie 0 3 1 
Jordanie 0 1 0 
Malaisie 0 1 1 
Maroc 0 1 1 
Philippines 2 0 0 
République kirghize 1 0 0 
Taipei chinois 1 0 0 
Thaïlande 0 1 0 
Tunisie 0 2 1 
Turquie 1 3 1 
Ukraine 1 0 1 
Viet Nam 0 0 2 
Zambie 0 0 1 
Total 18 23 17 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.31.  Le graphique 3.6 fait apparaître une tendance générale à la baisse du nombre d'ouvertures 
d'enquêtes en matière de sauvegardes depuis 2012 , sauf en 2014. Il est à noter que les chiffres 
les plus élevés depuis 2008 – 25 ouvertures en 2009 et 24 en 2012 – sont inférieurs au nombre 
record de 34 ouvertures observé en 2002.24 La tendance à la baisse s'est poursuivie en 2015. 
3.32.  Le tableau 3.6 montre que l'Inde a été le Membre le plus actif durant l'ensemble des 
périodes examinées, avec 12 des 58 enquêtes nouvelles. La Chine et la Turquie, avec six et cinq ouvertures respectivement, ont également été actives. 
3.33.  En ce qui concerne les produits visés, le graphique 3.7 montre que les enquêtes en matière 
de sauvegardes ont porté sur divers secteurs. Comme pour les enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs, les produits métalliques ont été les plus visés par les enquêtes 
ouvertes en matière de sauvegardes et ont fait l'objet d'enquêtes au cours de chacune des trois 
périodes. Les métaux ont représenté 33% de l'ensemble des ouvertures durant la première période, 35% durant la deuxième et 53% durant la période actuelle. L'Inde (5 enquêtes), la 
Colombie (4 enquêtes), et le Chili (4 enquêtes) ont représenté plus de la moitié du nombre total 
de 23 enquêtes nouvelles visant des métaux. 
3.34.  Les produits chimiques arrivent au deuxième rang des secteurs les plus visés avec 17% du 
nombre total d'enquêtes ouvertes durant la première période et 13% durant la deuxième période, 
puis chutent à 6% durant la période actuelle. L'Inde a ouvert cinq des sept enquêtes nouvelles 
dans ce secteur. 
                                               
24 Rapport du Directeur général à l'OEPC sur la crise financière et économique et sur les faits nouveaux 
relatifs au commerce, 26 mars 2009. WT/TPR/OV/W/10 
- 32 - 
  Graphique 3.6 Ouvertures d'enquêtes en  matière de sauvegardes (2008-2015) 
1025
20
1224
1823
17
051015202530
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
Graphique 3.7 Ouvertures d'enquêtes en  matière de sauvegardes par produit 
Janvier-décembre 2013 Janvier-décembre 2014
Produits chimiques
17%Produits 
alimentaires
17%Métaux
33%Métaux
35%
Produits chimiques
13%Machines
9%Produits 
animaux
6%Autres
6%
Autres
17%
Légumes
11%
Papier
17%Bois
9%Papier
6%
Pierre/verre
6%
 WT/TPR/OV/W/10 
- 33 - 
  Janvier-décembre 2015
Produits alimentaires
12%Produits chimiques
6%
Métaux
53%Papier
6%
Pierre/verre
12%
Matières plastiques
12%
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
Réexamens à l'extinction 
3.35.  Cette section examine le contrecoup de la crise financière mondiale sur les actions 
antidumping et les actions en matière de droits compensateurs en analysant dans quelle 
proportion les mesures imposées à la suite de ce tte crise ont été prorogées, ont expiré ou ont été 
levées d'une autre manière. L'hypothèse sous-jac ente est que la crise financière a pu avoir un 
impact sur l'imposition de mesures correctives commerciales. On examine donc à la fois les 
mesures imposées à la suite des enquêtes ouvertes  en 2008, avant la crise financière, et celles qui 
remontent aux enquêtes ouvertes en 2009 et 2010, lorsque les effets de cette crise se faisaient 
pleinement sentir.25 La conclusion est qu'il est encore trop tôt pour déterminer l'effet de la crise 
financière sur les actions antidumping et les actions en matière de droits compensateurs. 
3.36.  Les Accords pertinents de l'OMC stipulent que les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires ne peuvent rester en vigueur que le temps nécessaire pour contrebalancer le 
dommage causé par les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées. À cette fin, 
les mesures doivent expirer cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle elles ont été imposées, à moins qu'il soit déterminé, au cours d'un réexamen dit "à l'extinction", qu'il est 
probable que le dumping ou le subventionnement et le dommage connexe subsisteront ou se 
reproduiront si la mesure est supprimée. Dans ce  cas, la mesure peut être prorogée pendant une 
durée maximale de cinq années supplémentaires. Les autorités chargées de l'enquête sollicitent 
généralement les demandes de réexamen à l'extinction avant l'expiration de la mesure; en 
l'absence de réexamen, la mesure doit expirer automatiquement. 
3.37.  Au 31 décembre 2015, les droits antidumping et les droits compensateurs imposés à la suite 
des enquêtes ouvertes durant la période 2008-2010 en sont à divers stades de leur durée de vie: 
certains sont encore dans la période initiale d'imposition de cinq ans, d'autres sont en cours de 
réexamen
26, et certains ont été prorogés ou ont expiré. 
                                               
25 Étant donné les prescriptions applicables aux demandes d'ouverture d'enquête antidumping et 
d'enquête en matière de droits compensateurs, on suppose que les enquêtes ouvertes en réponse à la crise 
financière ne l'ont pas été avant janvier 2009. 
26 Même si le réexamen à l'extincti on doit être engagé avant la date  d'expiration de la mesure, la 
mesure peut rester en vigueu r après cette date en attendan t le résultat du réexamen. WT/TPR/OV/W/10 
- 34 - 
  Graphique 3.8 Statut au 31 décembre 2015 de s mesures prises à la suite des enquêtes 
antidumping et des enquêtes en matière de  droits compensateurs ouvertes en 2008, 
2009 et 2010 
020406080100120140160180
2008 2009 2010Mesure originale En cours de réexamen Prorogée N'est plus en vigueur
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.38.  La plupart des droits antidumping et des droits compensateurs appliqués sur la base des 
enquêtes ouvertes en 2008 et 2009 ont fait l'obje t d'une action en matière d'expiration sous la 
forme d'un réexamen à l'extinction ou ont expiré (g raphique 3.8). C'est le cas pour la totalité des 
167 mesures consécutives aux enquêtes ouvertes en 2008 et pour 150 des 164 mesures appliquées sur la base des enquêtes ouvertes en 2009. En revanche, sur les 111 mesures 
consécutives aux enquêtes ouvertes en 2010, la grande majorité (79) n'ont pas encore fait l'objet 
d'une action en matière d'expiration. 
3.39.  Le tableau 3.7 montre la proportion des réexamens à l'extinction effectués pour les mesures 
imposées à la suite des enquêtes ouvertes entre 2008 et 2010 et qui devaient arriver à expiration. 
Un tiers environ des mesures imposées à la suite des enquêtes ouvertes en 2008, avant la crise 
financière, ont expiré sans réexamen. Cette proportion n'est pas très différente de celle des mesures imposées à la suite des enquêtes ouvertes en 2009, au moment où la crise financière 
s'est déclarée. Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur la proportion des mesures 
consécutives aux enquêtes ouvertes en 2010 et qui ont fait l'objet d'un réexamen. 
Tableau 3.7 Proportion des mesures arrivant  à expiration qui ont fait l'objet d'un 
réexamen à l'extinction pour tous les Memb res de l'OMC (selon l'année où l'enquête a 
été ouverte)  
Mesures arrivant à expiration Enquête ouverte en 
2008 2009 2010a 
Pas de réexamen 39% 29% 25% 
Réexamen 61% 71% 75% 
a Seulement 32 mesures prises à la suite des enquêtes  ouvertes en 2010 ont expiré ou fait l'objet d'un 
réexamen jusqu'à présent. 
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/W/10 
- 35 - 
  3.40.  Au 31 décembre 2015, 89 réexamens à l'extinction avaient été effectués pour les mesures 
consécutives aux enquêtes ouvertes en 2008, contre 20 pour les mesures de 2009 et 10 pour les mesures de 2010, comme le montre le tableau 3.8. On constate que 87% des mesures de 2008 et 90% des mesures de 2009 ont été prorogées – ce qui montre là encore que la crise financière n'a 
pas entraîné d'ajustements importants. 
3.41.  Sur la base des données actuellement disponibles, il n'y a donc pas de changement 
significatif dans les tendances avant et après la crise financière, du moins en ce qui concerne la 
prorogation ou l'expiration des actions antidumping et en matière de droits compensateurs. Cela 
n'exclut pas la possibilité que des données futures révèlent un changement de tendance lorsqu'elles seront disponibles. 
Tableau 3.8 Résultats des réexamens effect ués (selon l'année où l'enquête a été 
ouverte) 
 Enquête ouverte en 
 2008 2009 2010 
Nombre de réexamens effectués 89 20 10 
Prorogation de la mesure 87% 90% 70% 
Expiration de la mesure 13% 10% 30% 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)27 
3.42.  Au titre de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention 
d'introduire de nouvelles mesures SPS ou de modifier les mesures existantes28, ou de notifier 
immédiatement l'imposition de mesures d'urgence. Le respect des obligations de notification dans le domaine SPS a principalement pour objet d'informer les autres Membres des réglementations 
nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce. Un plus grand nombre 
de notifications ne signifie donc pas automatiquement un recours accru à des mesures protectionnistes, mais indique plutôt une meilleure transparence concernant ces mesures. 
3.43.  Durant la période comprise entre octobre 2015 et mars 2016
29, 678 notifications SPS 
(notifications ordinaires et notifications de mesures d'urgence, y compris les addenda) ont été 
présentées à l'OMC. Les notifications présentées par des pays en développement Membres ont représenté 64% du total. Au cours de la période de six mois précédente, d'avril à septembre 2015, 
un total de 824 notifications ont été présentées, dont 70% par des pays en développement 
Membres. La part des notifications présentées par des pays en développement Membres durant la période considérée a donc baissé de 9% par rapport à la période de six mois précédente. 
3.44.  Si l'on considère les notifications ordinaires  (y compris les addenda) présentées entre 
octobre 2015 et mars 2016, les Membres de l'OMC ont présenté 624 notifications SPS ordinaires, dont 62% émanaient de pays en développement Membres. Par rapport à la période de six mois précédente (avril-septembre 2015), le nombre total de mesures notifiées a baissé de 16%, et la 
part des notifications présentées par des pays en développement Membres a diminué de 10%. 
3.45.  En ce qui concerne les notifications de mesures d'urgence, leur nombre a également baissé 
par rapport à la période précédente (graphique 3.9), mais la part de celles présentées par des 
pays en développement Membres a augmenté. D'octobre 2015 à mars 2016, 87% des 
54 notifications de mesures d'urgence ont été présentées par des pays en développement 
                                               
27 Les renseignements fournis dans  la présente section provienn ent du Système de gestion des 
renseignements SPS (SPS IMS: http://spsims.wto.org/ ). Cette section a été établie à partir des notifications 
présentées à l'OMC durant la période allant du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016. 
28 Les obligations en matière de transparence sont énon cées à l'article 7 et à l'An nexe B de l'Accord SPS. 
L'Annexe B dispose que les Membres doivent notifier le s mesures dont la teneur n'est pas en substance la 
même que celle d'une norme, directive ou recommandation internationale, et  celles qui peuvent avoir un effet 
notable sur le commerce. Toutefois, selon les Procéd ures recommandées pour l'exécution des obligations 
résultant de l'Accord SPS en matière de transparence, adoptées par le Comité SPS en 2008 (G/SPS/7/Rev.3), il 
est demandé aux Membres de notifier aussi les mesures fondées sur les normes internationales pertinentes et 
de donner une interprétation large de leurs effets sur le commerce. 
29 Pour la section sur les mesures SPS, la période considérée s'étend du 1er octobre 2015 au 
31 mars 2016. WT/TPR/OV/W/10 
- 36 - 
  Membres. Pour la période précédente (avril-septembre 2015), 82% des 79 notifications de 
mesures d'urgence avaient été présentées par des pays en développement Membres. Cette forte proportion de mesures d'urgence notifiées par des pays en développement Membres pourrait être due au fait que leurs systèmes de réglementation SPS ne sont pas aussi étendus que ceux des 
pays développés, de sorte que, lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes urgents, ils ont 
davantage tendance à introduire de nouvelles réglementations ou à modifier celles qui existent. 
Graphique 3.9 Nombre de notifications SPS, incluant les mesures ordinaires, les mesures 
d'urgence et les addenda 
745
513624
38579
6554
47
02004006008001 000
Tous les Membres Pays en
développement
MembresTous les Membres Pays en
développement
MembresNotifications ordinairesNotifications de mesures 
d'urgenceAvril 2015-septembre 2015 Octobre 2015-mars 2016
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.46.  De nombreux Membres suivent la recommandation consistant à notifier les mesures SPS 
même lorsqu'elles sont fondées sur une norme internationale pertinente, car cela rend ces 
mesures beaucoup plus transparentes. Sur les 468 notifications ordinaires (à l'exclusion des 
addenda) présentées entre octobre 2015 et mars 2016, 218 (soit 47%) indiquaient qu'au moins une norme, directive ou recommandation internationale était applicable à la mesure notifiée, dont 
53% se référaient au Codex, 34% à la CIPV et 13% à l'OIE (graphique 3.10). En outre, le modèle 
de notification comprend une rubrique dans laquelle il est demandé si la réglementation notifiée est conforme à la norme internationale pertinente. Parmi les notifications qui identifiaient une norme internationale pertinente, 79% indiquaient que la mesure était conforme à la norme, 
directive ou recommandation internationale existante, ou qu'elle était en substance la même. WT/TPR/OV/W/10 
- 37 - 
  Graphique 3.10 Notifications SPS ordi naires et normes internationales 
Codex
53%
OIE
13%
CIPV
34%Aucune
53%Norme 
internationale 
pertinente
47%
 
Note: Codex Alimentarius (Codex), Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et Convention 
internationale pour la prot ection des végétaux (CIPV). 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.47.  Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur les mesures à prendre 
pour faire face aux épidémies et autres situations d'urgence. Ainsi, 98% des 41 notifications de 
mesures d'urgence (à l'exclusion des addend a) présentées entre octobre 2015 et mars 2016 
indiquaient qu'une norme, directive ou recommandation internationale était applicable à la mesure notifiée (graphique 3.11). Elles indiquaient toutes que la mesure était conforme à la norme 
internationale existante. 
Graphique 3.11 Notifications de mesures SPS d'urgence et normes internationales 
Codex
0%
OIE
80%
CIPV
20%Aucune
2%Norme 
internationale 
pertinente
98%
 
Note: Codex Alimentarius (Codex), Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et Convention 
internationale pour la prot ection des végétaux (CIPV). 
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/W/10 
- 38 - 
  3.48.  Sur les 468 notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) présentées entre 
octobre 2015 et mars 2016, la majorité concernait la sécurité sanitaire des produits alimentaires.30 
Les autres concernaient la préservation des végétaux, la santé des animaux, la protection du territoire des Membres contre les autres dommages provoqués par les parasites et la protection 
des personnes contre les maladies animales ou les parasites des végétaux. Plusieurs notifications 
ordinaires définissaient plus d'un objectif par mesure. 
3.49.  Parmi les 41 mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) notifiées au cours de la même 
période, la majorité concernait la santé des animaux; venaient ensuite la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, la protection des personnes contre les maladies animales ou les parasites des végétaux, la préservation des végétaux et la protection du territoire des Membres contre les autres dommages provoqués par des parasites. De même, la majorité des notifications de mesures 
d'urgence présentées pendant cette période définissaient plus d'un objectif par mesure. 
3.50.  Il n'existe pas de dispositions formelles au sujet des "contre-notifications", mais les 
Membres peuvent soulever, en tant que problème commercial spécifique (PCS), des 
préoccupations au sujet de la non-notification d'une mesure SPS ou au sujet d'une mesure 
notifiée, lors des trois réunions ordinaires du Comité SPS qui ont lieu chaque année.
31 Au cours 
des deux réunions tenues par le Comité en oc tobre 2015 et mars 2016, 12 nouveaux PCS ont été 
soulevés. Cinq d'entre eux se rapportaient à la santé des animaux, trois à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, trois à la préservation des végétaux, et un concernait d'autres problèmes (tableau 3.9). 
3.51.  Un nouveau PCS, qui avait été inscrit à l'ordre du jour proposé de la réunion de mars 2016, 
a été retiré à l'issue de consultations bilatérales: les préoccupations de l'Indonésie concernant les 
exportations de mangues indonésiennes vers la Répu blique de Corée. Par ailleurs, à la réunion de 
mars 2016, il a été indiqué que deux PCS étaient résolus.
32 
Tableau 3.9 Nouveaux problè mes commerciaux spécifiques soulevés dans le domaine 
SPS entre octobre 2015 et mars 2016 
PCS Titre du document Membres 
maintenant la 
mesure Membres 
soulevant le 
problème Membres 
donnant 
leur appui Problème 
soulevé le Objectif 
principal 
397 Modification par l'Inde de 
sa politique régissant l'importation de pommes; restriction relative au port de Nhava Sheva Inde Chili; 
Nouvelle-Zélande
 États-Unis; Union européenne 14/10/2015 Autres 
problèmes 
398 Restrictions visant les 
fruits imposées par le 
Viet Nam en raison de la 
mouche des fruits Viet Nam Chili  14/10/2015 Préservation 
des végétaux  
399 Restrictions visant les 
produits végétaux imposées par le Viet Nam Viet Nam Chili  14/10/2015 Préservation 
des végétaux
 
400 Retard injustifié de 
l'analyse de risque de 
l'Australie pour les 
avocats Australie Chili  14/10/2015 Préservation 
des végétaux  
                                               
30 L'objectif d'une mesure SPS relève  d'une ou plusieurs des catégories suivantes: i) sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, ii) santé des animaux, iii) préservation des végétaux, iv) protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux ou de s végétaux, et v) protection du territoire contre les 
autres dommages provoqués par des pa rasites. Les Membres sont tenus d'indiquer le but de la mesure dans 
leurs notifications. Il n'est pas rare que plusie urs objectifs soient indiqués pour une mesure. 
31 Les problèmes commerciaux spécifiques (PCS) relatifs aux mesures SPS sont soulevés uniquement au 
cours des réunions du Comité SPS. Les renseignements  fournis dans la présente section résument les PCS 
soulevés aux réunions d'octobre 2015 et de mars 2016. 
32 Il s'agissait des PCS 386 et 397. WT/TPR/OV/W/10 
- 39 - 
  PCS Titre du document Membres 
maintenant la 
mesure Membres 
soulevant le 
problème Membres 
donnant 
leur appui Problème 
soulevé le Objectif 
principal 
401 Retard injustifié dans le 
processus d'approbation du Viet Nam pour les produits laitiers et les produits carnés Viet Nam Chili  14/10/2015 Santé des 
animaux 
402 Retard injustifié dans le 
processus d'approbation 
de l'Australie pour la 
viande de poulet Australie Chili  14/10/2015 Santé des 
animaux 
403 Modification des normes 
indiennes relatives aux additifs alimentaires Inde Union 
européenne Chili; 
États-Unis 14/10/2015 Sécurité 
sanitaire des produits alimentaires 
404 Certificats zoosanitaires 
révisés pour 
l'importation de bovins, 
d'ovins et de caprins en 
provenance du 
Botswana, du Lesotho, 
de la Namibie et du 
Swaziland Afrique du Sud Namibie Botswana; 
Swaziland 16/03/2016 Santé des 
animaux 
405 Restrictions à 
l'importation en raison du virus de Schmallenberg Chine Union 
européenne  16/03/2016 Santé des 
animaux 
406 Restrictions à 
l'importation pour cause 
de grippe aviaire 
hautement pathogène Chine Union 
européenne  16/03/2016 Santé des 
animaux 
407 Restrictions sur les 
exportations de porc en provenance de l'État de Santa Catarina Union 
européenne Brésil  16/03/2016 Sécurité 
sanitaire des produits alimentaires 
408 Restrictions sur les 
exportations de viandes 
de bœuf et de volaille Nigéria Brésil  16/03/2016 Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.52.  Vingt-quatre PCS soulevés précédemment ont été examinés aux réunions du Comité SPS 
d'octobre 2015 ou de mars 2016 (dont 16 au cours des 2 réunions). Sur ce nombre, cinq PCS 
concernaient des problèmes persistants déjà examinés au moins sept fois. Deux PCS en particulier 
ont été examinés à 20 reprises au moins (table au 3.10). En outre, un PCS soulevé pour la 
première fois en octobre 2015 a été examiné à nouveau en mars 2016.33 
Tableau 3.10 Problèmes commerciaux spécifiq ues dans le domaine SPS examinés en 
octobre 2015 et/ou mars 2016, mais soulevés précédemment 
PCS Titre du 
document Membres 
maintenant la 
mesure Membres 
soulevant le 
problème Membres 
donnant leur 
appui Problème 
soulevé 
pour la 
première 
fois le Problème 
soulevé 
(nombre 
de fois) 
193 Restrictions 
générales à l'importation en rapport avec l'ESB
 Certains Membres, en particulier: Australie; Chine; Corée, République de; Japon; Ukraine États-Unis; 
Union européenne Canada; Suisse; 
Uruguay 01/06/2004 26 
                                               
33 Il s'agissait du PCS 403. WT/TPR/OV/W/10 
- 40 - 
  PCS Titre du 
document Membres 
maintenant la 
mesure Membres 
soulevant le 
problème Membres 
donnant leur 
appui Problème 
soulevé 
pour la 
première 
fois le Problème 
soulevé 
(nombre 
de fois) 
238 Application et 
modification du 
règlement de 
l'Union 
européenne relatif 
aux nouveaux 
aliments Union 
européenne Colombie; 
Équateur; 
Pérou Argentine; 
Bénin; Bolivie, 
État plurinational 
de; Brésil; Chili; 
Chine; 
Costa Rica; 
Cuba; 
El Salvador; 
Guatemala; 
Honduras; Inde; 
Indonésie; 
Mexique; 
Nicaragua; 
Paraguay; 
Philippines; 
Uruguay; 
Venezuela, 
République 
bolivarienne du 01/03/2006 20 
354 Restrictions à 
l'importation à la suite de l'accident de la centrale nucléaire japonaise Certains 
Membres, en particulier: Chine; Hong Kong, Chine; Taipei chinois Japon  27/06/2013 7 
289 Mesures visant les 
poissons-chats États-Unis Chine  28/10/2009 6 
358 Conditions 
d'importation de la viande de porc et de produits porcins Inde Union 
européenne Canada 16/10/2013 6 
373 Coût élevé de la 
certification pour 
les exportations 
de mangues États-Unis Inde Brésil; 
République 
dominicaine 09/07/2014 5 
374 Interdiction 
appliquée aux mangues et à certains légumes Union 
européenne Inde Nigéria; 
République dominicaine 09/07/2014 5 
375 Non-acceptation 
de la classification 
par l'OIE de l'Inde 
parmi les "pays à 
risque 
négligeable" 
concernant l'ESB États-Unis Inde  09/07/2014 5 
378 Retrait de 
l'équivalence pour les produits organiques transformés Union 
européenne Inde  09/07/2014 5 
356 Mesures 
phytosanitaires 
concernant 
l'anthracnose des 
agrumes Union 
européenne Afrique du 
Sud Argentine; 
Brésil; Zambie 27/06/2013 4 WT/TPR/OV/W/10 
- 41 - 
  PCS Titre du 
document Membres 
maintenant la 
mesure Membres 
soulevant le 
problème Membres 
donnant leur 
appui Problème 
soulevé 
pour la 
première 
fois le Problème 
soulevé 
(nombre 
de fois) 
382 Proposition 
révisée de l'Union européenne sur la catégorisation de composés en tant que perturbateurs endocriniens  Union 
européenne États-Unis Afrique du Sud; 
Argentine; Brésil; Burkina Faso; Canada; Chili; Chine; Colombie; Costa Rica; Égypte; Guatemala; Inde; Jamaïque; Kenya; 
Madagascar; 
Malaisie; Mexique; Nigéria; 
Nouvelle-Zélande; 
Pakistan; Paraguay; Pérou;
 
République dominicaine; Sénégal; Sierra Leone; Uruguay; Viet Nam 25/03/2014 4 
387 Restrictions à 
l'importation de 
denrées 
alimentaires en 
provenance du 
Japon appliquées 
par le Taipei 
chinois à la suite 
de l'accident 
survenu à la 
centrale nucléaire Taipei chinois Japon  26/03/2015 3 
383 Mesures imposées 
par la Chine sur la viande bovine Chine Inde  26/03/2015 2 
388 Proposition de 
règlement des 
États-Unis 
concernant des 
redevances 
d'utilisation pour 
les services de 
quarantaine et 
d'inspection des 
produits agricoles États-Unis Mexique  26/03/2015 2 
390 Restrictions 
appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de produits de la pêche en provenance de 
l'Estonie et de la 
Lettonie Fédération de 
Russie Union 
européenne  15/07/2015 2 
392 Restrictions à 
l'importation 
appliquées par la 
Chine en raison 
de la peste 
porcine africaine Chine Union 
européenne  15/07/2015 2 WT/TPR/OV/W/10 
- 42 - 
  PCS Titre du 
document Membres 
maintenant la 
mesure Membres 
soulevant le 
problème Membres 
donnant leur 
appui Problème 
soulevé 
pour la 
première 
fois le Problème 
soulevé 
(nombre 
de fois) 
393 Restrictions à 
l'importation appliquées par la Corée en raison de la peste porcine africaine Corée, 
République de Union 
européenne  15/07/2015 2 
394 Suspension 
temporaire de la 
délivrance de 
certificats 
phytosanitaires 
d'importation 
pour les avocats 
imposée par le 
Costa Rica Costa Rica Guatemala; 
Mexique Afrique du Sud; 
États-Unis 15/07/2015 2 
395 Proposition de la 
Chine visant à modifier le Règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés Chine États-Unis; 
Paraguay  15/07/2015 2 
396 Proposition de 
l'UE visant à 
modifier le 
Règlement (CE) 
n° 1829/2003 de 
façon à permettre 
aux États 
membres de 
l'Union de 
restreindre ou 
d'interdire 
l'utilisation de 
denrées 
alimentaires et 
d'aliments pour 
animaux 
génétiquement 
modifiés Union 
européenne Argentine; 
États-Unis; 
Paraguay Brésil; Canada; 
Uruguay 15/07/2015 2 
294 Restrictions à 
l'importation sur les végétaux et produits végétaux
 Malaisie Brésil Japon 15/7/2015 1 
385 Restrictions 
générales à 
l'importation pour 
cause de grippe 
aviaire hautement 
pathogène Certains 
Membres Union 
européenne  26/03/2015 1 
386 Mesures imposées 
par le Mexique 
sur les importations de fleurs d'hibiscus Mexique Nigéria Burkina Faso; 
Sénégal 26/03/2015 1 WT/TPR/OV/W/10 
- 43 - 
  PCS Titre du 
document Membres 
maintenant la 
mesure Membres 
soulevant le 
problème Membres 
donnant leur 
appui Problème 
soulevé 
pour la 
première 
fois le Problème 
soulevé 
(nombre 
de fois) 
389 Régime 
d'importation de 
la Chine, y 
compris les 
procédures de 
quarantaine et 
d'essai 
applicables au 
poisson Chine Norvège  15/07/2015 1 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)34 
3.53.  Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l' OMC sont tenus de notifier leur intention 
d'introduire de nouvelles mesures OTC ou de modifier les mesures existantes, ou de notifier 
l'imposition de mesures d'urgence immédiatement après leur adoption. Le respect des obligations 
de notification dans le domaine OTC a principalement pour objet d'informer les autres Membres des réglementations nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce.
35 
Par conséquent, un nombre plus élevé de notifications ne signifie pas nécessairement un recours 
accru à des mesures protectionnistes ou à des mesures inutilement restrictives pour le commerce. Les obligations en matière de notifications OTC sont destinées à favoriser la transparence au sujet 
des mesures prises pour atteindre des objectifs légitimes tels que la protection de la vie ou de la 
santé des personnes et des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement. 
3.54.  Durant la période allant du 1
er octobre 2015 au 30 avril 2016, les Membres de l'OMC ont 
présenté 1 025 notifications ordinaires de mesures OTC36, dont 79% environ émanaient de pays 
en développement Membres.37 Ce nombre total de notifications ordinaires n'est que légèrement 
inférieur à celui de la période comprise entre janvier et septembre 201538, bien que la proportion 
des pays en développement soit supérieure. Dans l'ensemble, le nombre de notifications en 2015 a 
été le quatrième nombre le plus élevé depuis 1995.39 Au total, 1 988 notifications OTC ont été 
présentées par 73 Membres en 2015. Entre l'entrée en vigueur de l'Accord et le 
31 décembre 2015, 25 390 notifications OTC (incluant les nouvelles notifications, les révisions, les 
addenda et les corrigenda) ont été présentées par 128 Membres. Ce sont les États-Unis (1 200), le Brésil (533), l'Équateur (529), la Colombie (323) et l'Union européenne (307) qui ont notifié le 
plus grand nombre d'addenda et de corrigenda depuis 1995.
40 Parmi les 1 438 nouvelles 
notifications reçues en 2015, les principaux objectifs41 mentionnés par les Membres étaient les 
suivants: protection de la santé ou de la sécurité des personnes (71%); prévention de pratiques 
                                               
34 Pour la section sur les OTC, la période considérée s'étend du 1er octobre 2015 au 30 avril 2016. 
35 Plus précisément, au titre de l' Accord OTC, les Membres ne sont pas tenus de notifier toutes les 
mesures projetées (règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité), mais seulement de 
notifier les mesures qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce  des autres Membres et si elles ne 
reposent  pas sur une norme internationale pertinente. Cepend ant, lors de son sixièm e examen triennal, le 
Comité OTC a encouragé les Membres, "dans le but d'améliorer la prévisibilité et la transparence lorsqu'il est difficile d'établir ou de prévoir si un projet de rè glement technique ou une procédure d'évaluation de la 
conformité peut avoir un "effet notable sur le comm erce d'autres Membres", à notifier ces mesures". 
36 Voir: http://tbtims.wto.org/ . 
37 Ce nombre total de notifications des pays en développement Membres (808) comprend les 
notifications présentées par les Membres appartenant à la CEI (35). Les PMA Membres ont présenté 53 notifications ordinaires. 
38 Entre le 1er janvier et le 25 septembre 2015, le nombre total de notifications ordinaires était de 1 040, 
dont la grande majorité (environ  84%) émanait de pays en développe ment Membres, y compris les PMA. 
39 G/TBT/38/Rev.1. 
40 G/TBT/38/Rev.1. 
41 Une mesure OTC peut viser divers  objectifs légitimes, bien que la majorité des mesures adoptées 
jusqu'à présent relèvent de l'une des catégories suivantes:  protection de la vie ou de la santé des personnes et 
des animaux, préservation des végétaux  ou protection de l'environnement.  Les Membres sont tenus d'indiquer 
le but de la mesure dans leurs notifi cations. Il n'est pas rare que plusieurs objectifs soient indiqués pour une 
mesure. WT/TPR/OV/W/10 
- 44 - 
  de nature à induire en erreur et protection des consommateurs (24%); prescriptions en matière de 
qualité (21%); et protection de l'environnement (16%).42 
3.55.  Tout Membre peut soulever des préoccupations commerciales spécifiques (PCS) concernant 
les mesures OTC prises ou proposées par d'autres Membres.43 Ces PCS sont souvent examinées au 
cours des réunions ordinaires du Comité OTC; ces dernières années, une cinquantaine de PCS 
étaient examinées à chaque réunion (graphique 3. 14). Selon l'ampleur du caractère restrictif et 
l'importance de la question pour les Membres qui soulèvent la PCS, la même mesure peut être 
examinée au cours d'une ou plusieurs réunions du Comité OTC. Par exemple, une PCS peut être 
examinée au cours d'une seule réunion (en tant que nouvelle  PCS), puis être résolue; ou bien une 
PCS peut être examinée au cours de réunions successives (PCS soulevée précédemment ), 
traitement habituellement réservé aux préoccupations plus sérieuses existant depuis longtemps. 
3.56.  En 2015, 37 nouvelles PCS ont été soulevées, contre 47 l'année précédente. En outre, 
49 PCS soulevées précédemment ont été examinées au cours de l'année, ce qui représente le 
deuxième plus grand chiffre annuel depuis 1995. Dans l'ensemble, 86 PCS ont été examinées en 
2015, chiffre dépassé seulement en 2012. Depuis 1995 et jusqu'au 30 avril 2016, les Membres ont 
soulevé 501 nouvelles  PCS. Une tendance à la hausse est observée depuis 2005 
(graphique 3.12).44 
3.57.  Comme le montre le graphique 3.13, il y a une corrélation marquée entre le nombre de 
nouvelles notifications et le nombre de nouvelles PCS soulevées chaque année. En moyenne, depuis 1995, environ 68% des PCS examinées aux réunions du Comité OTC concernent des mesures notifiées. 
3.58.  Les Membres ont soulevé au total 28 nouvelles PCS au cours des réunions du Comité qui se 
sont tenues pendant la période considérée (17 au cours de la réunion des 4-5 novembre 2015 et 11 au cours de la réunion des 9-10 mars 2016). Globalement, 116 PCS nouvelles et soulevées 
précédemment ont été examinées pendant la période considérée, ce qui est conforme à la 
tendance à l'augmentation du nombre de PC S examinées par réunion ainsi que par an. Le 
graphique 3.14 montre le nombre total de PC S examinées par réunion du Comité depuis 
mars 2006. Cette tendance à la hausse, de 63 PCS examinées en 2006 à 161 examinées en 2015, 
montre que le Comité a consacré plus de temps à l'examen des PCS qu'à tout autre point de son ordre du jour (en 2006, une vingtaine seulement de PCS étaient examinées en moyenne par réunion, contre une cinquantaine en 2015).
45 
                                               
42 Voir le vingt et unième examen annuel de la mi se en œuvre et du foncti onnement de l'Accord OTC 
(G/TBT/38, 24 mars 2016). 
43 Le Comité OTC tient lieu d'enceinte où les Membres examinent les questions relatives à des mesures 
spécifiques (règlements techniques, normes ou procédur es d'évaluation de la conformité) appliquées par 
d'autres Membres. Ces questions, dénommées "préoccupa tions commerciales spécifiques" (PCS), se rapportent 
normalement à des avant-projets de mesu res notifiés au Comité ou à la mi se en œuvre de mesures existantes. 
Elles vont de simples demandes de renseignements complémentaires et d'éclaircissements à des questions sur la conformité des mesures avec les disciplines énoncées dans l'Accord OTC. 
44 Des détails sur les PCS soulevées au Comité OTC sont donnés dans le système de gestion des 
renseignements OTC (TBT IMS) ( http://tbtims.wto.org/ ). 
45 G/TBT/38/Rev.1, paragraphe 3.20. WT/TPR/OV/W/10 
- 45 - 
  Graphique 3.12 Nombre de PCS soulevées au sujet des mesures OTC des Membres 
4712 12 13 12 121926 2832 3259
313849 47
13152015 141224273246
294335
424737
11
172232
27 27
2436465874
617594
7385 86
58
0102030405060708090100110120
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Nouvelles préoccupationsPréoccupations 
soulevées précédemment
 
Note: Ce graphique représente le nombre de mesu res OTC examinées par an en tant que PCS. Les 
données concernant 2016 incluent seulement les PCS soulevées à la réunion de mars 2016 du Comité OTC. Les préoccupations soulevées précédemment ne sont comptées qu'une fois, même si elles sont soulevées au cours de réunions ultérieures. 
Source:  Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/W/10 
- 46 - 
  Graphique 3.13 Nombre de notifications pa r rapport au nombre de nouvelles PCS 
05101520253035404550
02004006008001 0001 2001 4001 6001 800
Nombre de notifications Nouvelles PCSNombre de notifications
Nouvelles PCS
 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
Graphique 3.14 PCS examinées par réuni on du Comité, mars 2006-mars 2016 
12
57813
613
8111917
10
671615 1513 13 14
813141516
1318
81217
118
16151217
1821
25242430
31
29 2730
29364252
45
2828253635
3135
47383949
010203040506070
Nouvelles préoccupations Préoccupations soulevées précédemment
 
Note: Ce graphique représente le nombre de PCS inscri tes à l'ordre du jour du Comité OTC par réunion. Il 
faut noter que les mêmes PCS peuv ent être soulevées au cours des trois réunions d'une année et 
que, sur le graphique, elles sont comptabilisées chaque fois qu'elles sont examinées. 
Source:  Secrétariat de l'OMC. Voir le Vingt et un ième examen annuel de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord OTC (G/TBT/38, 24 mars 2016). WT/TPR/OV/W/10 
- 47 - 
  3.59.  Le tableau 3.11 énumère toutes les nouvelles PCS soulevées lors des réunions du Comité 
qui se sont tenues pendant la période considérée. 
3.60.  Les trois principales catégories de produits visées par les PCS (nouvelles et soulevées 
précédemment) pendant la période considérée sont le ciment, les dispositifs électroniques et 
électriques et le tabac (emballage neutre). Les préoccupations commerciales relatives à la sécurité 
des jouets ont également figuré à l'ordre du jour, avec un total de sept PCS (dont deux nouvelles). Les mesures prises par Singapour et la Hongrie au sujet des produits du tabac ainsi que par l'Inde 
et l'Afrique du Sud au sujet des boissons alcooliques ont fait l'objet de nouvelles PCS. Près de la 
moitié des nouvelles PCS soulevées durant les réunions du Comité concernaient des mesures destinées à protéger la santé des personnes. 
Tableau 3.11 Nouvelles PCS soulevées aux réunions du Comité OTC de novembre 2015 et 
mars 2016 
Membre 
maintenant la 
mesure (dans 
l'ordre 
alphabétique) Titre de la PCS Objectif déclaré Produits visés Membres 
soulevant la 
préoccupation  
Afrique du Sud Modification du règlement 
relatif aux avertissements sanitaires devant apparaître sur les étiquettes de boissons alcooliques (G/TBT/N/ZAF/48/Rev.1) Protection de la santé 
des personnes Boissons alcooliques Canada; 
Guatemala; Union européenne 
Arabie saoudite, 
Royaume d' Projet d'actualisation du 
règlement technique 
SASO 2857:2014 
"Prescriptions relatives à 
la résistance au roulement 
et à l'adhérence sur sol 
mouillé des pneumatiques 
pour véhicules" (ID 488) Information des 
consommateurs, 
étiquetage Pneumatiques pour 
véhicules  Union 
européenne 
Arabie saoudite, Royaume d'; Bahreïn, Royaume de; État du Koweït; 
Qatar Véhicules automobiles: 
Exigences générales GSO 42:2003 (ID 485) Information des 
consommateurs, étiquetage Véhicules 
automobiles Union 
européenne 
Bolivie, État 
plurinational de Loi sur l'étiquetage et la 
publicité des produits 
alimentaires Objectifs de santé 
publique visant à lutter 
contre l'obésité et les 
maladies non 
transmissibles 
associées ainsi que les 
maladies liées à 
l'alimentation Produits 
alimentaires Canada; 
États-Unis; 
Guatemala; 
Union 
européenne 
Brésil  Certification des jouets; 
Arrêtés n° 89, n° 310 et projet de règle administrative n° 321 (ID 478) Protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes Jouets Canada; 
États-Unis; Union européenne 
Chine Mesures provisoires pour 
la gestion de la qualité du 
charbon commercial 
(G/TBT/N/CHN/1057) 
(ID 477) Protection de la santé 
ou de la sécurité des 
personnes; protection 
de l'environnement; 
prescriptions en 
matière de qualité Charbon Australie; 
Canada 
Chine Réglementation des 
technologies de 
l'information et de la 
communication de la Commission de réglementation de l'assurance (CIRC) (ID 489) Prescriptions en 
matière de sécurité 
nationale TIC; secteur de 
l'assurance Canada; 
États-Unis; 
Japon; Union 
européenne WT/TPR/OV/W/10 
- 48 - 
  Membre 
maintenant la 
mesure (dans 
l'ordre 
alphabétique) Titre de la PCS Objectif déclaré Produits visés Membres 
soulevant la 
préoccupation  
Chine Orientations concernant la 
notification et 
l'enregistrement de 
nouvelles substances 
chimiques (ID 490) Protection de 
l'environnement; 
protection de la santé 
ou de la sécurité des 
personnes Produits chimiques États-Unis 
Chine Règlement relatif à 
l'enregistrement des préparations pour nourrissons et des préparations de suite (G/TBT/N/CHN/1165) Contrôle strict des 
préparations pour nourrissons Préparations pour 
nourrissons Corée, 
République de; Japon; Union européenne 
Colombie Prescriptions en matière 
d'essais auxquelles 
doivent satisfaire les 
jouets, leurs composants 
et leurs accessoires 
(ID 479) n.d. Jouets  Canada; 
États-Unis 
Émirats arabes unis  Système de contrôle 
visant à restreindre l'utilisation de matières dangereuses dans les dispositifs électroniques et électriques Protection de la santé 
des personnes et de l'environnement Dispositifs 
électroniques et électriques Union 
européenne 
Émirats arabes 
unis Étiquetage – Étiquette 
d'efficacité énergétique 
pour les appareils 
électriques (ID 481) n.d. Appareils 
électriques, 
climatiseurs République de 
Corée 
Fédération de Russie Règles relatives à la 
certification du ciment Lutter contre la forte 
baisse de la qualité du ciment en circulation dans la Fédération de Russie et problèmes urgents de sécurité, de 
santé et de protection 
de l'environnement Ciment Mexique; Union 
européenne 
Fédération de 
Russie Plan de mise en œuvre 
relatif à l'impôt indirect 
sur la consommation 
d'huile de palme et les 
boissons gazéifiées  n.d. Huile de palme et 
boissons gazéifiées Indonésie 
Fédération de 
Russie Mesure affectant 
l'importation de papier peint ukrainien (ID 476) Protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes; protection de l'environnement Papier peint Ukraine 
France Amendement n° 367 au 
projet de loi sur la 
biodiversité Meilleure protection des 
ressources naturelles et 
des écosystèmes Huile de palme 
utilisée dans 
l'alimentation Brésil; Indonésie  
Hongrie Proposition de décret 
gouvernemental modifiant le Décret gouvernemental n° 39/2013 (du 14 février 2013) relatif à la fabrication, à la mise sur le marché et au contrôle des produits du tabac, aux avertissements 
combinés ainsi qu'à la 
réglementation détaillée de l'application des amendes liées à la protection de la santé (G/TBT/N/HUN/31)  Politique de santé 
publique, protection des consommateurs contre les effets négatifs des produits du tabac Produits du tabac Cuba; 
Guatemala; Indonésie; Nigéria; République dominicaine WT/TPR/OV/W/10 
- 49 - 
  Membre 
maintenant la 
mesure (dans 
l'ordre 
alphabétique) Titre de la PCS Objectif déclaré Produits visés Membres 
soulevant la 
préoccupation  
Inde Accumulateurs alcalins et 
autres accumulateurs à 
électrolyte non acide 
(G/TBT/N/IND/47/Add.1) 
(ID 482) Protection de la santé 
ou de la sécurité des 
personnes Accumulateurs Corée, 
République de; 
États-Unis 
Inde Décret de 2015 relatif aux 
produits en acier inoxydable (Contrôle de la qualité) (ID 486) Protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes; prescriptions en matière de qualité Tôles et bandes 
d'acier inoxydable pour la fabrication d'ustensiles Union 
européenne 
Inde Modification de la politique 
régissant l'importation de 
pommes (ID 487) n.d. Pommes Australie; Chili; 
États-Unis; 
Nouvelle- 
Zélande; Union 
européenne 
Inde Projet de règlement de 
2015 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques) (G/TBT/N/IND/51) Protection de la santé 
des personnes Boissons alcooliques 
(liqueurs, vins et bières) Australie; 
Canada; Chili; États-Unis; Guatemala; Japon; Nouvelle- Zélande; Union européenne  
Indonésie Loi n° 33 de 2014 sur la 
garantie des produits halal  Protection des 
consommateurs ou 
faire en sorte que les 
consommateurs 
sachent si des produits 
sont halal Produits 
alimentaires et 
boissons, produits 
pharmaceutiques et 
cosmétiques Brésil; 
États-Unis; 
Union 
européenne 
République de Corée Normes et spécifications 
pour les produits du bois (G/TBT/N/KOR/599) (ID 491) Prescriptions en 
matière de qualité; prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs  Produits de la forêt 
(bois, composites bois-plastique et panneaux à lamelles orientées, ignifugés) 
 Canada; États-Unis 
Singapour Emballage neutre pour les 
produits du tabac 
(ID 484) Information des 
consommateurs, 
étiquetage; protection 
de la santé ou de la 
sécurité des personnes Tabac Guatemala; 
Indonésie; 
République 
dominicaine 
Thaïlande Code sur le lait ‒ Projet de 
loi sur le contrôle de la commercialisation et promotion des aliments pour nourrissons et jeunes enfants et des produits connexes (E.B.) 
(G/TBT/N/THA/471) Éviter que la 
commercialisation de préparations pour nourrissons ait des répercussions négatives sur l'allaitement Aliments et produits 
connexes pour nourrissons et jeunes enfants jusqu'à 36 mois États-Unis 
Union 
européenne Restriction applicable aux 
hydrocarbures 
aromatiques polycycliques 
(HAP) dans les 
pneumatiques, tel que 
prévu dans l'annexe XVII 
du règlement REACH 
(ID 480) n.d. Pneumatiques Chine WT/TPR/OV/W/10 
- 50 - 
  Membre 
maintenant la 
mesure (dans 
l'ordre 
alphabétique) Titre de la PCS Objectif déclaré Produits visés Membres 
soulevant la 
préoccupation  
Union 
européenne Retrait de l'équivalence 
pour les produits biologiques (ID 483) Protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes Produits biologiques Inde 
Union 
européenne Proposition de directive du 
Parlement européen et du 
Conseil relative au 
clonage des animaux des 
espèces bovine, porcine, 
ovine, caprine et équine 
élevés et reproduits à des 
fins agricoles (197) et 
proposition de directive du 
Conseil relative à la mise 
sur le marché des denrées 
alimentaires obtenues à 
partir d'animaux clonés 
(198) (G/TBT/N/EU/197 
et G/TBT/N/EU/198) 
(ID 492) Protection de la vie ou 
de la santé des 
animaux ou 
préservation des 
végétaux Animaux vivants de 
l'espèce bovine, 
animaux vivants de 
l'espèce porcine, 
animaux vivants des 
espèces ovine ou 
caprine, chevaux, 
ânes, mulets et 
bardots, vivants, 
autres animaux 
vivants 
Toutes denrées 
alimentaires 
obtenues à partir 
d'animaux clonés Brésil; 
États-Unis 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.61.  Huit des 88 PCS soulevées précédemment (tableau 3.12) et examinées aux réunions du 
Comité tenues pendant la période considérée étaient des préoccupations persistantes examinées 
au Comité depuis plusieurs années (à 10 reprises au moins). La majorité (plus de 50%) des PCS soulevées de manière persistante concerne l'objectif de la protection de la santé ou de la sécurité des personnes. 
Tableau 3.12 PCS soulevées de manière pe rsistante et examinées aux réunions du 
Comité de novembre 2015 et mars 2016 
N° PCS soulevées de manière persistante Fréquence 
1 Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 29 fois 
2 Inde – Règlement de 2007 relatif aux médicaments et aux cosmétiques (PCS non 
soulevées en mars 2016)  21 fois 
3 Chine – Dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques 17 fois 
4 Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des 
télécommunications, n° 842-725/2005-VAS/Vol. III (3 décembre 2009); 
n° 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 2010); et 
n° 10-15/2009-AS.III/Vol. II/(Pt.)/(25-29) (28 juillet 2010); Département des 
télécommunications, n° 10-15/2009-AS.III/Vol. II/(Pt.)/(30) (28 juillet 2010) et modèle 
de "contrat de sécurité et de continuité d'exploitation")  17 fois 
5 Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, y 
compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'OSCCA et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) 16 fois 
6 Indonésie – Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des normes 
obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets 13 fois 
7 République de Corée – Enregistrement et évaluation des matières chimiques 13 fois 
8 Fédération de Russie – Projet de règlemen t technique sur la sécurité sanitaire des 
boissons alcooliques (publié le 24 octobre 2011)  13 fois 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres organes de l'OMC 
3.62.  Au cours de la période visée par le présent rapport, plusieurs autres préoccupations 
commerciales ont été soulevées par les Membres durant les réunions formelles de divers organes 
de l'OMC.46 Afin d'accroître la transparence, cette section a pour objet de présenter un bref aperçu 
                                               
46 Cette section ne concerne pas les Comités SPS et OTC (traités à part) ni les questions portées devant 
l'Organe de règlement des différend s. Certaines des préoccupations co mmerciales soulevées peuvent faire 
l'objet d'un différend. WT/TPR/OV/W/10 
- 51 - 
  factuel des préoccupations de ce type soulevées entre mi-octobre 2015 et mi-mai 2016.47 Comme 
elle ne vise pas à reproduire entièrement l'exposé des préoccupations commerciales fait par les Membres, une référence spécifique est faite à la réunion formelle au cours de laquelle une question particulière a été soulevée. Pour connaître en détail le nombre et le contexte de ces 
préoccupations, les Membres sont invités à consulter les comptes rendus des organes respectifs de 
l'OMC. La liste des préoccupations et des questions mentionnées dans cette section n'est pas exhaustive. 
3.63.  À la réunion du Conseil du commerce des marchandises  (CCM) du 10 novembre 2015
48, de 
nouvelles préoccupations ont été soulevées sur les sujets suivants: i) mesures de la Chine relatives au commerce des produits de la mer, y compris les procédures de quarantaine et d'essai, les licences d'importation pour le saumon et l'absence d'indication concernant la liste des 
entreprises norvégiennes autorisées à exporter de s produits de la mer vers la Chine (question 
soulevée par la Norvège); ii) fermeture de ports indiens aux importations de pommes
49 (Chili, 
Chine, États-Unis, Nouvelle-Zélande et Un ion européenne); et iii) interdiction des 
importations/licences d'importation non automatiques pour la nitrocellulose industrielle du Brésil50 
(Union européenne). 
3.64.  Des préoccupations commerciales ont également été soulevées à nouveau sur les sujets 
suivants: i) mesures restrictives du Nigéria destinées à préserver les réserves en devises, qui 
affectaient les importations de produits de la me r ainsi que de produits agricoles, de matières 
plastiques, d'aéronefs et de pièces d'aéronefs, et de métaux et produits métalliques; ii) prescriptions du Nigéria concernant la teneur en  éléments locaux dans l'industrie du pétrole et 
du gaz (Chili, États-Unis, Islande, Norvège, Malaisie, Suisse, Thaïlande, Union européenne et 
Uruguay); iii) politiques et pratiques de l'Indonésie ayant des effets de restriction des importations et des exportations (Australie, Brésil, Canada, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, 
Suisse, Taipei chinois et Union européenne); iv) Décret n° 1125 du Pakistan régissant les taxes 
intérieures, qui imposait une taxe de 17% sur les produits importés alors que les marchandises similaires produites localement étaient taxées à 5%
51 (Canada, États-Unis, Japon, Suisse et Union 
européenne); v) mesures de restriction des importations visant les automobiles adoptées par 
l'Équateur depuis 2012, qui avaient été prorogée s jusqu'à la fin de décembre 2015 (Canada, 
États-Unis, Japon, Mexique et République de Corée); vi) mesures adoptées par l'Équateur à des fins de balance des paiements
52 (Chili, Colombie, États-Unis, Japon, Panama, Pérou, Suisse et 
Union européenne); et vii) problèmes d'évaluation en douane liés à la Résolution n° 724 de 
l'Ukraine qui autorisait l'utilisation de prix indicatifs pour l'évaluation en douane (Islande, Norvège et Suisse). 
3.65.  À la réunion du CCM du 15 avril 2016
53, de nouvelles préoccupations commerciales ont été 
soulevées sur les sujets suivants: i) Décret n° 1 et Résolution gouvernementale n° 1 de la Fédération de Russie de janvier 2016 interdisant tout transit international de marchandises par la 
route et le rail en provenance de l'Ukraine à destination du Kazakhstan par le territoire de la 
Fédération de Russie (Australie, Canada, États-Unis, Jamaïque, Japon, République de Corée, Turquie, Ukraine et Union européenne)
54; ii) programme de surveillance des importations de 
produits de la mer des États-Unis destiné à empêcher la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée (INN)55 (Fédération de Russie et Norvège); et iii) restrictions commerciales de l'Inde, 
y compris les prix minimums à l'importation pour les produits de l'acier, la hausse des droits de douane sur 96 lignes tarifaires, les mesures de sauvegarde appliquées au secteur sidérurgique et 
les procédures d'évaluation de la conformité pour les produits des TIC (Australie, Canada, Chili, 
                                               
47 Les Membres et les observateurs sont encouragés à communiquer à la Division de l'examen des 
politiques commerciales de l'OMC les questions relatives aux mesures non tarifaires qu'ils ont soulevées dans les organes de l'OMC et dont il s estiment qu'elles ont un rappo rt avec l'activité de suivi. 
48 Compte rendu G/C/M/124. 
49 Cette question a déjà été soulevée au Comité de l' agriculture, au Comité de s licences d'importation, 
au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et au Comité des obstacles techniques au commerce. 
50 Cette question a également été soulevée au Comité des licences d'importation. 
51 Cette question a également été soulevée lors de l'examen des politiques commerciales du Pakistan. 
52 Cette question a également été soulevée au Comité des restrictions appliquées à des fins de balance 
des paiements. 
53 Compte rendu G/C/M/125 (à paraître). 
54 Cette question a également été soulevée à la réunion du Conseil général de février 2016. 
55 La question de la pêche INN a également été examinée au Comité du commerce et de 
l'environnement. WT/TPR/OV/W/10 
- 52 - 
  Chine, États-Unis, Nouvelle-Zélande, Répub lique de Corée et Union européenne). Des 
préoccupations commerciales ont été soulevées au sujet de six questions supplémentaires qui avaient déjà été portées à l'attention du CCM en des occasions précédentes concernant i) les restrictions à l'importation et à l'exportation de l'Indonésie; ii) les mesures appliquées aux produits 
de la mer par la Chine; iii) les mesures de restriction des importations du Nigéria; iv) les mesures 
appliquées par l'Équateur à des fins de balance des paiements; v) la législation de l'Ukraine sur l'évaluation en douane; et vi) les taxes discriminatoires du Pakistan. 
3.66.  À la réunion du Comité de l'accès aux marchés  du 19 avril 2016
56, de nouvelles 
préoccupations ont été soulevées sur les sujets suivants: i) relèvement des droits d'importation de l'Inde sur certains matériels de télécommunication (États-Unis, Japon et Union européenne); ii) relèvement des droits d'importation du Royaume d'Arabie saoudite sur les cigarettes et ses 
incidences potentielles sur le tarif extérieur commun du Conseil de coopération du Golfe (Suisse); 
iii) prohibition à l'exportation de cuirs et peaux à l'état brut de la Fédération de Russie (Union européenne); et iv) restrictions au commerce des États-Unis concernant les esturgeons, qui 
comprennent une interdiction à l'importation concernant cinq espèces pour des raisons 
environnementales et des prescriptions en matière d'étiquetage pour certaines espèces hybrides (Union européenne). Des préoccupations commerciales ont à nouveau été soulevées au sujet de la 
violation apparente par le Royaume de Bahreïn des droits consolidés sur les cigarettes (Suisse). 
3.67.  À la réunion du Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des 
technologies de l'information
57 qui s'est tenue le 18 avril 2016, des préoccupations commerciales 
ont été soulevées au sujet de la Notification douanière n° 11/2014 de l'Inde majorant de 10% les 
droits d'importation sur certains matériels de télécommunication visés par des concessions 
consolidées à des taux zéro (États-Unis, Japon, République de Corée et Union européenne). 
3.68.  Au Comité de l'agriculture58, plusieurs questions et préoccupations ont été soulevées au 
sujet des notifications de divers Membres ainsi que des questions relatives à la mise en œuvre au 
titre de l'article 18:6. Pendant la période considérée, 93 questions ont été examinées au total, parmi lesquelles des questions concernant différent es notifications (65 questions) et des questions 
au titre de l'article 18:6 (27 questions portant sur 24 questions relatives à la mise en œuvre), ainsi 
qu'une question sur les notifications tardives. Des détails supplémentaires sur ces questions et préoccupations sont donnés dans la section 3.6 du présent rapport. 
3.69.  À la réunion du Comité de l'évaluation en douane
59, des préoccupations ont été à nouveau 
exprimées sur i) l'utilisation alléguée de prix de référence par l'Arménie (États-Unis); et 
ii) l'absence de notification par l'Indonésie des mesures relatives à l'inspection avant expédition (États-Unis). 
3.70.  À la réunion du Comité des licences d'importation
60, plusieurs préoccupations ont été 
réitérées sur les sujets suivants: i) régime de licences d'importation de l'Indonésie visant les téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes (États-Unis); ii) prescriptions 
réglementaires du Brésil concernant les importations de nitrocellulose (Union européenne); 
iii) prescriptions de l'Inde en matière de licences d'importation concernant l'acide borique (États-Unis); iv) procédures de licences d'importation du Bangladesh, en particulier pour les médicaments (États-Unis); v) programme de licences d'importation d'acier du Mexique (Canada et 
États-Unis); et vi) prescriptions du Viet Nam concernant l'importation de spiritueux distillés. De 
nouvelles préoccupations commerciales ont été soulevées au sujet i) du régime de licences d'importation de la Malaisie concernant les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires, le riz, 
les choux pommés, les fèves de café non torréfiées, les grumes et le bois, et l'administration des 
certificats halal (Union européenne); et ii) les prescriptions du Maroc en matière de licences d'importation concernant certaines armes et certains engrenages (Union européenne). 
                                               
56 Compte rendu à distribuer sous la cote G/MA/M/63 (à paraître). 
57 Compte rendu à distribuer sous la cote G/IT/M/64 (à paraître). 
58 Les questions et les réponses aux points soulevés dans le cadre du processu s d'examen à la réunion 
du Comité du 9 mars 2016 figurent dans le document G/AG/W/151 du 13 mai 2016. 
59 Réunion du 25 avril 2016, compte rendu G/VAL/M/62 (à paraître). 
60 Réunion du 21 avril 2016, compte rendu G/LIC/M/43 (à paraître). WT/TPR/OV/W/10 
- 53 - 
  3.71.  Aux réunions du Comité des subventions et des mesures compensatoires61, des 
préoccupations ont été soulevées à propos des actions suivantes en matière de droits compensateurs: i) mesure provisoire du Canada concernant certaines tôles d'acier laminées à chaud (Fédération de Russie); ii) enquête de la Chine sur les importations de drêches de céréales 
sèches, avec ou sans résidus solubles (États-U nis); iii) enquête de l'Union européenne sur les 
importations de produits de l'aquaculture (Turqu ie); iv) mesures de l'Union européenne concernant 
les tubes et tuyaux en fonte ductile (Inde); v) enquête de la Fédération de Russie sur les 
importations d'alliage ferrosilicium-manganèse (Ukraine); vi) enquête de l'Inde sur les 
importations de moulages pour génératrices électriques à roue éolienne (Chine); vii) mesures des États-Unis concernant les produits en fer et en acier de la Turquie (Turquie); viii) enquête des États-Unis sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier (Fédération de 
Russie); ix) enquête des États-Unis sur les nouveaux pneumatiques hors route neufs (Inde); 
x) enquête des États-Unis sur les importations de produits en acier laminés à chaud et laminés à froid en provenance du Brésil; xi) enquête des États-Unis sur les importations de sucre (Mexique); 
xii) enquête de l'Ukraine sur les importations de véhicules automobiles légers (Fédération de 
Russie); et xiii) enquête du Pérou sur les importations de biodiesel (Argentine). 
3.72.  Aux mêmes réunions, des préoccupations ont été soulevées au sujet de subventions, à 
savoir: i) absence de notification de subventions alléguées de la part de l'Inde (États-Unis); 
ii) absence de notification de subventions alléguées de la part de la Chine (États-Unis); iii) absence de notification de subventions alléguées dans le  secteur de la pêche de la part de la Chine 
(États-Unis); iv) renseignements demandés à la Chine sur certains programmes de subventions 
alléguées (États-Unis); v) soutien gouvernemental à l'industrie aéronautique canadienne 
(États-Unis); vi) soutien du gouvernement japonais à la mise au point d'aéronefs régionaux (Brésil); et vii) subventions à l'exportation de l'Inde dans le secteur des textiles et des vêtements 
(États-Unis). Des préoccupations additionnelles ont été soulevées sur les sujets suivants: 
i) élimination des subventions à l'exportation par les Membres qui ont bénéficié de prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC; ii) niveau faible et décroissant de conformité avec les 
obligations en matière de notification et de transparence figurant dans l'Accord SMC; iii) demandes 
de renseignements conformément à l'article 25.8 et 25.9 (proposition des États-Unis); et iv) renforcement de la transparence concernant les subventions à la pêche (États-Unis). 
3.73.  Aux réunions du Comité des pratiques antidumping
62 des 28 octobre 2015 et 27 avril 2016, 
des préoccupations ont été exprimées sur les suje ts suivants: i) réexamen à l'extinction de 
l'Australie concernant les importations de nitrate d'ammonium (Fédération de Russie); ii) nouvelles enquêtes du Brésil sur les feuilles en PET (Pérou); iii) droits antidumping imposés par le Canada 
sur le matériel tubulaire destiné à des pays pétroliers (République de Corée); iv) mesure 
antidumping provisoire imposée par le Canada sur certaines tôles en acier au carbone laminées à chaud et tôles en acier faiblement allié à haute résistance (Fédération de Russie); v) enquête de la 
Chine sur les papiers écrus pour sacs (Japon et Union européenne); vi) enquête de la Chine sur les 
préformes de fibre optique (États-Unis); vii) enquête antidumping de la Chine sur les fibres acryliques (Turquie); viii) enquête antidumping de la Chine sur les aciers magnétiques à grains orientés (Japon et Union européenne); ix) enquête antidumping de la Chine sur les fibres de 
polyacrylonitrile (Japon); x) enquête de la Répu blique dominicaine sur les barres d'armature en 
acier (Turquie); xi) ouverture d'une enquête antidumping par l'Égypte concernant les importations de lingettes humides (Turquie); xii) mesure de l'Union européenne concernant le nitrate 
d'ammonium (Fédération de Russie); xiii) enquête de l'Union européenne sur les produits en acier 
laminés à froid (Chine et Fédération de Russie); xiv) mesures de l'Union européenne concernant les feuilles et bandes minces en aluminium (Fédération de Russie); xv) procédures de l'Inde visant 
à mettre fin au réexamen à l'extinction de la mesure antidumping imposée sur l'acier inoxydable 
laminé à froid (États-Unis); xvi) enquêtes de l'Inde sur les produits plats en acier laminés à froid et les produits plats laminés à chaud en aciers non alliés et en autres aciers alliés, enroulés et non enroulés (Japon); et xvii) enquête de l'Inde sur les tuyaux sans soudure (Chine). 
3.74.  Des préoccupations ont également été soulevées sur les sujets suivants: xviii) réexamen à 
l'extinction de l'Indonésie concernant les mesures antidumping sur ses importations de tôles laminées à chaud (Ukraine); xix) enquête antidump ing de l'Indonésie sur la farine de froment 
(Turquie); xx) réexamen à l'extinction de l'Indo nésie concernant les tôles laminées à froid; 
xxi) enquête de l'Indonésie sur le nitrate d'ammonium (Australie); xxii) enquête d'Israël sur le 
                                               
61 Réunions du 27 octobre 2015 et du 26-27 avril 2016, comptes rendus G/SCM/M/95 et G/SCM/M/97. 
62 Compte rendu G/ADP/M/49 et G/ADP/M/50. WT/TPR/OV/W/10 
- 54 - 
  verre flotté; xxiii) enquête du Japon sur l'hydroxyde de potassium (République de Corée); 
xxiv) enquêtes de la Fédération de Russie et du Kazakhstan sur les barres, l'alliage ferrosilicium-manganèse et les tu bes et tuyaux sans soudure (Ukr aine); xxv) mesure provisoire de 
la Malaisie concernant les bobines enduites d'une  couche de couleur préimprimées ou imprimées 
(Viet Nam); xxvi) enquêtes antidumping du Maroc sur les importations de tôles en acier laminées 
à chaud et de réfrigérateurs (Turquie); xxvii) en quêtes antidumping du Pa kistan sur les rouleaux 
et tôles laminés à froid (Ukraine) et le peroxyde d'hydrogène (Turquie); xxviii) enquête de la 
Thaïlande sur l'acier non allié laminé à chaud, enroulé ou non enroulé (Turquie); xxix) enquête 
antidumping de la Turquie sur les rouleaux lami nés à chaud (Union européenne); xxx) enquête de 
la Turquie et mesure préliminaire imposée sur le s exportations de verre de sécurité (Israël); 
xxxi) enquête antidumping de la Turquie sur le s films de polypropylène bi-orienté (Égypte); 
xxxii) enquête de la Turquie sur les importations de coton (États-Unis); xxxiii) enquête 
antidumping de la Turquie sur les rouleaux lami nés à chaud (Japon); xxxiv) enquête de la Turquie 
terminée récemment sur les tôles laminées à chaud
63 (Fédération de Russie); et xxxv) enquête 
antidumping de l'Ukraine sur certains engrais azotés (Fédération de Russie). 
3.75.  Des questions et préoccupations additionnelles ont été soulevées sur les sujets suivants: 
i) enquêtes antidumping récentes de l'Union européenne, y compris l'utilisation de la méthode du 
pays analogue (Chine); ii) expiration prochaine de la section 15 a) du Protocole d'accession de la 
Chine; iii) pratique du droit appliqué à l'échelle nationale par la Colombie et les États-Unis sur les produits chinois (Chine); iv) accroissement rapide récent des mesures antidumping, notamment dans le secteur sidérurgique (Chine, Japon); v) longue durée des mesures antidumping des 
États-Unis (Japon); vi) approches de l'Union européenne dans les enquêtes antidumping, 
notamment en ce qui concerne le secteur des métaux et de l'acier (Fédération de Russie); vii) pratique des États-Unis pour la détermination des marchandises visées relevant du champ du 
produit considéré (Fédération de Russie); et viii) procédures, transparence et régularité de la 
procédure dans les enquêtes antidumping de l'Inde (États-Unis, Taipei chinois). 
3.76.  Aux réunions du Comité des sauvegardes
64, des préoccupations ont été soulevées sur 
certaines actions en matière de sauvegardes: i) enquête du Chili sur le fil machine en acier (Brésil, 
Chine, Mexique, Taipei chinois et Union européen ne); ii) enquête du Chili sur les clous en acier 
(Brésil, Chine, Mexique, Taipei chinois et Union européenne); iii) enquête du Chili sur le treillis ou la toile en fils d'acier (Brésil, Chine, Mexique, Taipei chinois et Union européenne); iv) enquête du 
Chili sur le fil machine en acier (États-Unis); v)  enquête de l'Égypte sur le sucre blanc (Union 
européenne); vi) enquête de l'Égypte sur le PET (Union européenne); vii) enquête de l'Égypte sur les batteries pour automobiles (Union européenne);  viii) enquête de l'Inde sur les produits plats 
laminés à chaud en aciers non alliés et en autres aciers alliés (Chine, États-Unis, Fédération de 
Russie, Japon, République de Corée, Taipei chinois, Turquie, Ukraine et Union européenne); ix) enquête de l'Inde sur les tôles et feuilles pl ates laminées à chaud (Brésil, Japon, Turquie, 
Ukraine et Union européenne); x) enquête de l'Indo nésie sur le fil machine (Japon, Taipei chinois 
et Union européenne); xi) enquête de l'Indonésie sur les papiers et cartons enduits (Japon); xii) enquête de la Jordanie sur les papiers d'écriture et d'impression (États-Unis et Union européenne); xiii) enquête de la Malaisie sur les rouleaux laminés à chaud (Japon); xiv) enquête 
du Maroc sur les tôles laminées à froid et les tôles plaquées ou revêtues (États-Unis); et 
xv) enquête du Maroc sur le papier en bobines et le papier en rames (Union européenne) et sur le 
fil machine et rond à béton (États-U nis, Turquie et Union européenne). 
3.77.  Des préoccupations additionnelles ont été soulevées sur les sujets suivants: xvi) enquête 
des Philippines sur les profilés en acier (États-Unis); xvii) enquête de l'Afrique du Sud sur certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés (Brésil, États-Unis, 
Japon, République de Corée, Turquie et Union européenne); xviii) enquête de la Thaïlande sur les 
produits plats laminés à chaud en acier (Inde et Turquie); xix) enquête de la Tunisie sur les carreaux en céramique (Turquie et Union européenne); xx) enquête de la Tunisie sur les bouteilles en verre (Union européenne) et sur les panneau x de fibres de densité moyenne (MDF) (Union 
européenne); xxi) enquête de la Turquie sur les arti cles de table et de cuisine en porcelaine et en 
céramique (Union européenne); xxii) enquête de la Turquie sur les téléphones portables cellulaires (Chine, États-Unis, République de Corée, Union européenne et Viet Nam); xxiii) enquête de la 
Turquie sur les papiers peints et revêtements muraux similaires (Union européenne); 
                                               
63 G/ADP/N/287 (à paraître). 
64 Réunions du 26 octobre 2015 et du 25 avril 2016, comptes rendus G/SG/M/48 et G/SG/M/49 
(à paraître). WT/TPR/OV/W/10 
- 55 - 
  xxiv) enquête de l'Ukraine sur les plaques, blocs et feuilles poreux souples de mousse de 
polyuréthane (Union européenne); xxv) enquêt e du Viet Nam sur le glutamate monosodique 
(Thaïlande); et xxvi) enquête du Viet Nam sur les demi -produits et certains produits finis en aciers 
alliés ou non alliés (Chine, Japon et Union europ éenne). D'autres questions et préoccupations ont 
été examinées: i) mesure de sauvegarde potentielle des États-Unis sur l'aluminium (Fédération de 
Russie); et ii) nombre croissant de mesures de sauvegarde prises dans le monde (Australie, Brésil, Canada, États-Unis, Israël, Japon, Malaisie, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, 
République de Corée, Taipei chinois et Union européenne). 
3.78.  À la réunion du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État
65 du 12 octobre 2015, 
des préoccupations ont été exprimées sur les sujets suivants: i) fonctionnement des régies provinciales et territoriales des alcools du Canada, traitement fiscal différencié, majorations 
variables et critères sélectifs pour la libéralisation des ventes d'alcools; ii) activités de deux 
entreprises indiennes, la Tamil Nadu State Marketing Corporation Limited et la Food Corporation of India; iii) fonctionnement du Zespri Group Limited, une entreprise commerciale d'État exportant 
des kiwis maintenue par la Nouvelle-Zélande; et iv) une contre-notification relative à l'absence de 
notification par la Chine de ses entreprises commerciales d'État
66; v) absence de notification par la 
Fédération de Russie de ses entreprises commerciales d'État, y compris l'absence de notification 
d'entreprises considérées par certaines délégations comme des entreprises commerciales d'État, 
parmi lesquelles Gazprom et la Russian United Grain Company; et vi) niveau de conformité globalement faible des Membres avec les obligations de notification énoncées à l'article XVII du GATT de 1994 concernant les entreprises commerciales d'État. 
3.79.  Aux réunions du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements , 
des consultations ont eu lieu avec l'Équateur
67, et des préoccupations ont été réitérées par 
plusieurs Membres concernant l'instauration d'une surtaxe à l'importation à des fins de balance des 
paiements, bien que certains Membres aient exprimé leur soutien à ces mesures. 
3.80.  À la réunion du Conseil du commerce des services  (CCS) du 18 mars 2016, des 
préoccupations ont été soulevées au sujet des mesures réglementaires empêchant l'accès selon le 
mode 4 au Canada et aux États-Unis ainsi que des changements réglementaires recommandés qui 
pourraient empêcher l'accès selon le mode 4 au Royaume-Uni (Inde).68 À la même réunion, des 
préoccupations ont été réitérées au sujet de certaines mesures liées aux réformes du Système unifié de transport de gaz de l'Ukraine (Fédération de Russie).
69 Ces préoccupations ont été 
exprimées pour la première fois en novembre 2014, puis réitérées à toutes les réunions ordinaires 
ultérieures du CCS.70 
3.81.  À la session spécifique du  Comité du commerce et du développement (CCD) consacrée aux 
petites économies, des préoccupations commerciales ont été exprimées sur la question de savoir 
comment les petites économies vulnérables pourraient mieux s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales du commerce des marchandises et des services.
71 À la session du CCD sur l'Aide pour le 
commerce, l'Union européenne a exprimé des préoccupations au sujet de la part globale du 
montant total de l'Aide pour le commerce allouée aux PMA.72 
3.82.  Au Comité du commerce et de l'environnement73, les discussions se sont poursuivies au 
sujet de l'effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, y compris les mesures 
destinées à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Dans ce 
contexte, plusieurs délégations74 ont souligné les incidences environnementales et 
                                               
65 Compte rendu G/STR/M/28. 
66 La Chine a ensuite présenté une notification concer nant ses entreprises commerciales d'État à la date 
de la réunion: G/STR/N/15/CHN, G/STR/N/14/CHN, G/STR/N/13/CHN, G/STR/N/12/CHN, G/STR/N/11/CHN et G/STR/N/10/CHN. 
67 Réunions du 16 octobre 2015 et du 17 février 2016. Les consultations au Comité de la balance des 
paiements sur les mesures de l'Équateur se sont poursuivies en juin 2016. 
68 Document S/C/M/126. 
69 Document S/C/M/126. 
70 Documents S/C/M/122 à S/C/M/124. 
71 Réunions du 29 octobre 2015 et du 9 mars 2016, comptes rendus WT/COMTD/SE/M/30 et 
WT/COMTD/SE/M/31. 
72 Réunion du 30 octobre 2015, compte rend u WT/COMTD/AFT/M/35, paragraphe 2. 
73 Réunion du 6 octobre 2015. 
74 Voir le Rapport annuel 2015, WT/CTE/22, paragraphe 20. WT/TPR/OV/W/10 
- 56 - 
  socioéconomiques de la pêche INN, tout en invitant instamment les Membres à prendre en 
considération les intérêts des pays en développement exportateurs dans leurs mesures de lutte contre la pêche INN. 
3.83.  La section ci-dessus montre que les Membres de l'OMC continuent de soulever des 
préoccupations commerciales auprès d'un large éventail d'organes de l'OMC. Dans plusieurs de ces 
organes – Conseil du commerce des marchandises, Comité de l'accès aux marchés, Comité des 
pratiques antidumping et Comité des sauvegardes –, le nombre de préoccupations commerciales 
soulevées a augmenté par rapport à la même période de l'année précédente. En outre, plusieurs 
préoccupations commerciales ont été portées à l'attention de plus d'un organe de l'OMC pendant la période considérée, ce qui tend à montrer que les questions en jeu sont de plus en plus complexes et concernent de multiples Accords de l'OMC. Il est cependant trop tôt pour tirer des conclusions 
solides sur les diverses tendances dans ce domaine, et une analyse plus approfondie sera possible 
grâce aux données supplémentaires qui seront présentées dans les rapports à venir. 
3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture 
3.84.  Le Comité de l'agriculture offre aux Membres un cadre pour examiner les questions relatives 
au commerce des produits agricoles et tenir des consultations sur les questions intéressant la mise en œuvre des engagements contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture, y compris ceux qui 
reposent sur des règles. Le travail d'examen du Comité est fondé sur les notifications présentées 
par les Membres au sujet de leurs engagements. De plus, l'article 18:6 permet aux Membres de soulever toute question intéressant la mise en œuvre des engagements contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture. 
3.85.  Dans le cadre de la réunion que le Comité de l'agriculture a tenue en mars 2016, les 
Membres ont posé au total 93 questions, tant sur di verses notifications qu'au titre de l'article 18:6, 
dont près des trois quarts portaient sur les notifications concernant le soutien interne ou la mise 
en œuvre des engagements en matière de soutien interne. 
3.86.  Au total, 9 Membres ont soulevé 27 questions portant sur 24 questions liées à la mise en 
œuvre (article 18:6) lors de la réunion de mars 2016. Comme le montre le graphique 3.15, 
l'année 2014 est celle où le plus grand nombre de questions ont été soulevées au titre de 
l'article 18:6. Ces chiffres incluent les questions qui ont été réitérées d'une réunion à l'autre parce que les réponses n'avaient pas été apportées dans les délais. WT/TPR/OV/W/10 
- 57 - 
  Graphique 3.15 Nombre de questions soulevées au titre de l'article 18:6 (1995-2016a) 
0102030405060708090
 
a Jusqu'au 15 mai 2016. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.87.  Sur les 24 questions liées à la mise en œuvre soulevées au Comité de l'agriculture pendant 
la période considérée, 15 étaient examinées pour la  première fois, les autres ayant été examinées 
une ou plusieurs fois au cours des années précédentes dans le cadre des questions soulevées au 
titre de l'article 18:6. Le tableau 3.13 indique les questions spécifiques relatives aux engagements en matière de mise en œuvre qui ont été examinées pour la première fois au Comité de 
l'agriculture lors de la réunion de mars 2016. Les questions et réponses complètes sont accessibles 
par le Système de gestion de l'information sur l'agriculture de l'OMC.
75 
Tableau 3.13 Nouvelles questions soulevées au titre de l'article 18:6 
N° ID Numéro de 
la réunion 
du Comité 
de 
l'agriculture Date de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture Question 
soulevée par  Réponse 
fournie par Résumé de la 
question Produits 
79085  79  09/03/2016 Inde Australie Programme de 
conseil en matière d'assurance-récolte  
79035 79 09/03/2016 Nouvelle- 
Zélande Canada Nouvelle classe 
d'ingrédients laitiers Lait 
79003 79 09/03/2016 États-Unis  Canada Politique concernant 
la vente de vin Boissons 
alcooliques 
79030 79 09/03/2016 Canada Chine Politique agricole Céréales, blé, 
maïs, riz, malt, 
céréales 
secondaires 
                                               
75 Au moyen de la fonction "Rechercher les questions et réponses présentées depuis 1995" et en 
inscrivant le numéro ID de la question concernée. Au tre possibilité, les numéros ID indiqués dans le présent 
document contiennent des liens hypertextes vers les questions et réponses respectives. Voir: http://agims.wto.org/ . WT/TPR/OV/W/10 
- 58 - 
  N° ID Numéro de 
la réunion 
du Comité 
de 
l'agriculture Date de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture Question 
soulevée par  Réponse 
fournie par Résumé de la 
question Produits 
79066 79 09/03/2016 Indonésie France (Union 
européenne) Amendement n° 367 
à la proposition de loi sur la biodiversité  
79051  
79024 79 09/03/2016 Canada; 
Union 
européenne Inde Nouveau programme 
d'assurance-récolte  
79052  
79025 79 09/03/2016 Canada; 
Union européenne Japon Programme de 
stabilisation "marukin" Viande de porc 
79094 79 09/03/2016 Brésil Pérou Système de 
fourchettes de prix  
79084 79 09/03/2016 Ukraine Fédération de 
Russie Mesures 
commerciales affectant le transit de produits agricoles ukrainiens vers le Kazakhstan  
79005  79 09/03/2016 États-Unis Thaïlande Politiques concernant 
le riz Riz 
79026 79 09/03/2016 Union 
européenne Turquie Programme de 
soutien à certains secteurs agricoles  
79029 79 09/03/2016 Union 
européenne Turquie Soutien au secteur 
du riz Riz 
79031 79 09/03/2016 Union 
européenne Turquie Subventions à 
l'exportation de fruits et légumes Légumes 
transformés, fruits, fruits transformés, boissons à base de fruits ou de légumes 
79095 79 09/03/2016 Brésil États-Unis Programmes en 
faveur du soja Semences 
79086 79 09/03/2016 Inde États-Unis Programmes de 
soutien à l'agriculture  
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.88.  Plus des deux tiers des nouvelles questions soulevées à la réunion de mars 2016 du Comité 
de l'agriculture concernaient les politiques de soutien interne. Les Membres ont demandé des 
renseignements complémentaires sur les programmes d'assurance allégués mis en œuvre par 
l'Australie (programme de conseil en matière d'assurance-récolte76) et l'Inde (nouveau programme 
d'assurance-récolte77). Les Membres ont également posé des questions au sujet de cinq politiques 
portant sur des produits spécifiques pouvant bénéficier à des producteurs de riz, d'agrumes, de 
soja, de lait et de porcs et bœufs (nouvelle classe d'ingrédients laitiers du Canada78, programme 
de stabilisation "marukin" du Japon79, politiques de la Thaïlande concernant le riz80, soutien de la 
Turquie au secteur du riz81, programme de soutien de la Turquie à certains secteurs agricoles82 et 
programme des États-Unis en faveur du soja83). Deux questions ont été posées au sujet des 
politiques agricoles de portée générale (politique agricole de la Chine84 et programmes de soutien 
à l'agriculture des États-Unis85). D'autres questions relevaient du domaine de l'accès aux marchés: 
les Membres ont demandé des explications sur des mesures limitant ou risquant de limiter le 
                                               
76 G/AG/W/151, page 6. 
77 G/AG/W/151, pages 13 et 14. 
78 G/AG/W/151, pages 6 et 7. 
79 G/AG/W/151, pages 17 et 18. 
80 G/AG/W/151, pages 20 et 21. 
81 G/AG/W/151, pages 23 et 24. 
82 G/AG/W/151, page 23. 
83 G/AG/W/151, pages 26 et 27. 
84 G/AG/W/151, pages 8 à 10. 
85 G/AG/W/151, pages 24 à 26. WT/TPR/OV/W/10 
- 59 - 
  commerce des produits agricoles (amendement n° 367 à la proposition de loi sur la biodiversité de 
la France86, politique du Canada concernant la vente de vin87, système de fourchettes de prix du 
Pérou88 et mesures commerciales de la Fédération de Russie affectant le transit de produits 
agricoles ukrainiens vers le Kazakhstan89). Une question a été posée sur des subventions à 
l'exportation (subventions à l'exportation de fruits et légumes de la Turquie90). 
3.89.  Les autres mesures examinées portaient sur des questions complémentaires relatives à des 
domaines de préoccupation persistants. Les Membres ont demandé des éclaircissements sur 
plusieurs problèmes récurrents. Plus de la moitié de ces problèmes concernait des politiques de 
soutien interne. Toutes les questions examinées de nouveau lors de la réunion de mars 2016 du Comité de l'agriculture avaient aussi été examin ées à la réunion précédente de septembre 2015. 
Plusieurs d'entre elles avaient été soulevées au Comi té de l'agriculture jusqu'à 19 fois (respect par 
le Costa Rica de ses engagements concernant la MGS). À la réunion de mars 2016, les États-Unis 
ont réitéré leur préoccupation relative au fait que le Costa Rica continuait à ne pas respecter ses engagements concernant la MGS et ont demandé des renseignements complémentaires sur le 
nouveau décret exécutif du pays qui devait le mettre en conformité avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC. Il a de nouveau été demandé au Brésil de fournir des données sur les expéditions intérieures et internationales de certains produits faites au titre de deux de ses programmes de 
soutien interne. Des questions ont à nouveau été posées à l'Inde sur ses subventions à 
l'exportation de sucre. Des préoccupations on t également été soulevées au sujet du soutien 
interne fourni par la Turquie (et de ses notifications en suspens concernant le soutien interne) ainsi que de ses subventions à l'exportation (tableau 3.14). 
Tableau 3.14 Questions soulevées précéd emment au titre de l'article 18:6 
N° ID Numéro de 
la réunion 
du Comité 
de 
l'agriculture Date de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture Question 
soulevée 
par Réponse 
fournie 
par Résumé de la 
question Produits Question 
soulevée 
(nombre de 
fois) 
(1995-2016)  
79004 79 09/03/2016 Canada; 
États-Unis Costa Rica Respect des 
engagements concernant la MGS Riz 19 
79001 79 09/03/2016 
 États-Unis Brésil Programmes de 
soutien interne  14 
79023  
79047 79 09/03/2016 Australie; 
Colombie; Union européenne
 Inde Subventions à 
l'exportation de sucre Sucre de 
canne ou de betterave 12 
79033 79 09/03/2016 États-Unis Turquie Destination des 
ventes de 
farine de blé Blé 8 
79027 79 09/03/2016 Union 
européenne  Turquie Soutien interne 
et subventions à l'exportation Fruits 6 
79022 79 09/03/2016 Union 
européenne  Chine Subventions 
pour le maïs Maïs 3 
79032 79 09/03/2016 Australie; 
Nouvelle- 
Zélande Union 
européenne  Politiques laitières Produits 
laitiers, 
lait, lait en 
poudre, beurre, fromage 2 
                                               
86 G/AG/W/151, pages 12 et 13. 
87 G/AG/W/151, pages 7 et 8. 
88 G/AG/W/151, page 19. 
89 G/AG/W/151, pages 19 et 20. 
90 G/AG/W/151, page 24. WT/TPR/OV/W/10 
- 60 - 
  N° ID Numéro de 
la réunion 
du Comité 
de 
l'agriculture Date de la 
réunion du 
Comité de 
l'agriculture Question 
soulevée 
par Réponse 
fournie 
par Résumé de la 
question Produits Question 
soulevée 
(nombre de 
fois) 
(1995-2016)  
79067 79 09/03/2016 Chili; 
États-Unis; 
Nouvelle- 
Zélande; 
Union 
européenne  Inde Importation de 
pommes  Fruits 2 
78007 79 09/03/2016 États-Unis Inde Programmes de 
soutien à l'exportation Viande 
bovine, de porc, de mouton et de chèvre, 
volailles, 
chevaux, lait, sucre de canne ou de betterave 2 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.90.  En ce qui concerne l'examen des notifications,  la présentation de notifications complètes 
dans les délais prescrits est fondamentale pour permettre un suivi efficace de la mise en œuvre 
des engagements. Pour la période 1995-201491, il y a au total 1 778 notifications périodiques en 
suspens.92 Il existe 12 prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture. Elles couvrent les domaines su ivants: accès aux marchés; soutien interne; 
subventions à l'exportation; prohibitions ou restrictions à l'exportation; et suite donnée à la 
Décision de Marrakech sur les PDINPA. La question de savoir si une prescription en matière de notification s'applique à un Membre dépend largement des engagements spécifiques qu'il a 
contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture. Sur les 12 prescriptions en matière de notification, 
les 5 suivantes concernent des notifications "périodiques" ou "annuelles": i) importations dans le cadre de contingents tarifaires et autres (MA:2); ii) sauvegardes spéciales (MA:5); iii) soutien interne (DS:1); iv) subventions à l'exportation (ES:1); et v) exportations totales (ES:2). Les 
notifications annuelles doivent être présentées au plus tard un certain nombre de jours après la fin 
de l'année, de la campagne ou de l'exercice en question. Comme le montre le graphique 3.16, le soutien interne (DS:1) et les subventions à l'exportation (ES:1) ont les plus forts taux de 
notifications en suspens, à savoir 37% (769 notifications) et 35% (805 notifications), 
respectivement. Même s'il reste un grand nombre de notifications en suspens, les Membres ont fait 
un effort concerté pour mettre à jour leurs notifications, comme on le voit sur le graphique 3.17, 
qui montre que les Membres ont présenté de plus en plus de notifications portant sur plusieurs 
années (qui peuvent inclure l'année prescrite et/o u d'autres années précédentes en suspens). Pour 
la période 2009-2015, les notifications portent sur des périodes de près de trois ans en moyenne. 
                                               
91 Les dates limites fixées pour les obligations portant sur l'année 2015 n'ont pas encore expiré. 
92 À l'exclusion des obligations de notification ponc tuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple la présentation d' un tableau ER:1 n'est exigée que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligations de notification annuelle, lorsqu'il n'était pas possible de 
déterminer a priori  si la prescription en matière de notification concernée serait applicable ou non (par exemple 
le tableau NF:1 ne s'applique  qu'aux Membres donateurs). WT/TPR/OV/W/10 
- 61 - 
  Graphique 3.16 Total des notifications en suspen s par type de prescription en matière de 
notification (1995-2014) 
Présentées
(4 483)MA:2 (71)
MA:5 (75)
DS:1 (769)
ES:1 (805)
ES:2 (58)En suspens
(1 778)
 
Note: MA:2 – Importations dans le cadre de cont ingents tarifaires et autres, MA:5 – Sauvegardes 
spéciales, DS:1 – Soutien interne, ES:1 – Subventions à l'exportation, ES:2 – Exportations totales. Le nombre correspond aux années considérées, mais ne coïncide pas nécessairement avec le nombre de notifications présentées pendant la même période étant donné que certaines notifications couvrent plus d'une année. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
Graphique 3.17 Nombre de notifications péri odiques concernant l'agriculture pour les 
années considérées (1995-2016a) 
050100150200250300350400450500
Nombre de notifications périodiques Nombre total d'années consécutives
 
a Jusqu'au 22 février 2016. 
Note: Le nombre total d'années considérées peut incl ure l'année prescrite et/ou toute année précédente en 
suspens. 
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/W/10 
- 62 - 
  3.91.  Pendant la période considérée, les Membres ont présenté 106 notifications (y compris les 
addenda et corrigenda). Au cours de la même période, 65 questions ont été soulevées lors des réunions du Comité de l'agriculture au sujet de ces notifications et d'autres présentées antérieurement. Comme le montre le graphique 3.18, pendant la période considérée, la majorité 
de ces questions était consacrée aux notifications du soutien interne (77%). Les notifications de la 
Chine, du Brésil, des États-Unis et du Mexique notamment ont fait l'objet d'un nombre considérable de questions. 
Graphique 3.18 Nombre de questions soulevées par secteur 
(mi-octobre 2015-mi-mai 2016) 
Notifications  tardives
1Décision sur les 
PDINPA
2
Accès aux marchés
6
Concurrence  à 
l'exportation
7
Autre
70%Article 
18.6
35Individual 
notifications
96Article 
18:6
27Notifications
individuelles
65 Soutien 
interne
50
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
Encadré 3.1 Évolution des politiques et des marchés agricoles: implications pour la 
réforme commerciale multilatérale  
Depuis le début du dernier cycle de négociations à l'OMC en 2001, les marchés agricoles mondiaux ont 
beaucoup évolué. La production agricole mondiale a co ntinué de croître, et il y a eu des changements dans 
l'importance relative des centres de production régionau x. La production a augmenté  dans plusieurs régions en 
développement, notamment l'Asie et l'Amérique du Sud. En revanche, les régions développées ont connu une 
croissance plus mode ste, voire neutre. 
Le commerce des produits agroalimentaires a également progressé à un rythme plus rapide que durant la 
décennie précédente. Pour l'ensemble des produits agroalimentaires, le commerce est devenu moins 
concentré, la part détenue par les 20 premiers importateurs et exportateurs ayant baissé  d'environ 5 points de 
pourcentage entre 2000 et 2013. En ce qui concerne la structure des échanges, l'essor des nouveaux centres 
de production a intensifié les échanges entre les pays en développement. 
Il y a eu aussi d'importants changements concernant les prix. La tendance  de longue date à la baisse a pris fin 
au début des années 2000 et a été suivie par plusieurs pics, notamment en 2007-2008. Depuis, les prix sont 
restés généralement plus élevés, mais on s'attend à une baisse progressive en termes réels à moyen terme en 
raison d'améliorations soutenues de la  productivité au niveau mondial. 
S'agissant des politiques, le soutien à l'agriculture a ch angé dans de nombreux pays . Les politiques de soutien 
interne sont plus découplées de la production et, dans certains cas, les niveaux de soutien ont baissé. Dans 
d'autres pays cependant, le soutien a augmenté. Globalement, il y a eu une convergence entre les pays 
émergents et les pays développés en ce qui concerne à la fois le niveau et la nature du soutien. Cela dit, il y a 
des différences marquées dans les niveaux de soutien entr e les pays au sein des deux  groupes. Les droits de 
douane sur les produits agroalimentaires ont également ba issé au niveau mondial, mais ils restent élevés par 
rapport aux autres secteurs. Parallèlement, les subv entions à l'exportation sont devenues moins courantesa, 
même si de nouvelles formes d'intervention sur les marchés d'exportation, tell es que les restrictions à 
l'exportation, ont été plus largement utilisées. WT/TPR/OV/W/10 
- 63 - 
  Une évaluation de l'impact des politiques actuelles (OCDE, 2016, à paraître) dans  le nouvel environnement 
politique et commercial (2011-2014), réalisée au moyen du modèle METRO de l'OCDE, montre que le soutien à 
l'agriculture et les obstacles au commerce agricole continuent de créer d'importantes distorsions sur les 
marchés mondiaux et qu'il y a beaucoup  à gagner à poursuivre les réformes. 
Figure1. Impacts sur le commerce agroalimentaire de la suppression 
des politiques actuelles, des réfo rmes possibles et des dérives 
en matière de politique 
(variation en % par rapport aux niveaux d'échanges de 2011) 
 
Note:  Quatre scénarios ont été explorés: sans les politiques actuelles, ce qui signifie la suppression 
complète du soutien lié au commerce et du sout ien interne en faveur de  l'agriculture; réforme 
partielle généralisée des politiqu es, ce qui signifie la suppressi on partielle du soutien lié au 
commerce et du soutien interne dans tous les pa ys du monde; réforme partielle et inégale des 
politiques en matière de commerce et de soutien in terne, ce qui signifie la suppression partielle du 
soutien lié au commerce et du soutien interne dans les pays développés, avec des changements très 
limités dans les autres pa ys; et dérive des politiques, ce qui si gnifie que certains grands producteurs 
agricoles émergents augmentent les droits de douane  et le soutien interne alors que les autres pays 
maintiennent leurs politiques. 
L'ensemble actuel des politiques agricoles, tant le so utien interne que les obstacles au commerce, a des effets 
très négatifs sur le commerce agroalimentaire mondia l et crée des pertes de bien-être pour l'économie 
mondiale (figures 1 et 2). Globalement, en l'absence de s mesures de soutien actuelles, les échanges seraient 
plus élevés pour tous les produits agroalimentaires, notamment les produits intermédiaires, ce qui laisse 
penser que le développement des chaîne s de valeur agroalimentaires mondiales a été entravé par les politiques 
actuelles. Mesuré de manière approchée par la consommati on privée, l'effet négatif de s politiques actuelles sur 
le bien-être est désormais plus uniforme et se manifest e pour la plupart des pays et des régions étudiés. Les 
changements survenus depuis 2000 en matière de politique et sur les marchés expliquent en partie ces 
résultats: les régions développées ont réduit et modifié la nature de leur soutien; l'Union européenne n'utilise 
plus de subventions à l'expo rtation; et les pays en dé veloppement commercent beau coup plus entre eux. Ces 
changements ont atténué certains effe ts observés dans le passé selon le squels, par suite de la réforme, 
certains pays perdaient des avantages en raison des prix inférieurs des produits alimentaires ou subissaient 
des coûts dus à la perte de préférences (érosion des préférences). Dans le même temps, les changements ont 
rendu les pays en développement plus vulnérables au x politiques appliquées dans les autres pays en 
développement. 
Les politiques ont également un effet sur l'ensemble de la production mondiale et sur sa localisation. De 
nombreuses politiques en matière de commerce et de so utien interne visent à accroître la production vivrière 
alors que, du point de vue mondial, elles ne parviennent pas à ce résultat. Si les politiques actuelles n'étaient 
p a s  e n  p l a c e ,  l e  n i v e a u  d e  l a  p r o d u c t i o n  a g r i c o l e  m o ndiale serait quasiment inchangé. C'est-à-dire que le 
soutien accordé à l'agriculture dans ce rtains pays n'accroît pas la producti on globale mais l'évince plutôt d'un 
autre endroit dans le monde. En outre, lorsqu'on élargit la perspective pour inclure la production alimentaire, 
les politiques actuelles tendent à avoir un effet global négatif. Ces conclusions mettent sérieusement en doute 
les arguments en faveur des politiques actuelles en ma tière de commerce et de soutien interne qui reposent 
sur l'idée que ces interventions favorisent la disponibilité de produits alimentaires au niveau international et 
contribuent ainsi à la sécurité alimentaire mondiale.  
-2 0 2 4 6  81 0  12 
 Produits agricoles
Impact final Inte
Without current 
policies
  
   
   
- 202468 1 0 1 2
  Produits alimentaires  
  
  
 
  
   
 
 Sans les politiques
actuelles  
Réforme partielle généralisée 
des politiques  
Réforme partielle inégale des politiques en 
matière de commerce et de soutien interne 
Dérive des politiques
Variation en %  Impact intermédiaire  
Variation en %  Dérive des politiquesRéforme partielle inégale des politiques en 
matière de commerce et de soutien interne Réforme partielle généralisée 
des politiques  Sans les  
politiques
actuelles  Impact final Impact intermédiaire  Impact final WT/TPR/OV/W/10 
- 64 - 
  Figure 2. Impacts sur la production agroalimentaire, la consommation  
des ménages et le PIB de la suppression des politiques actuelles,  
des réformes partielles et des dérives en matière de politique 
(variation en % par rapport aux niveaux d'échanges de 2011) 
 
La réforme des politiques actuelles pr ocurerait des avantages. Pour tous les pays, les avantages procurés par 
les réformes découlent de la combinaison de leurs propres actions et de cell es de leurs partenaires 
commerciaux. Pour certains pays, les changements touchant les structures mondiales de commerce des 
produits agroalimentaires ont influencé la source des gains. En ce qui concerne notamment les pays en 
développement, les avantages des réfo rmes pour l'offre sont désormais plus étroitemen t liés à leurs propres 
actions et à celles des autres pays en développement, et non plus seulem ent aux actions des pays développés. 
Les effets qu'ont sur les pays en dé veloppement leurs propres mesures de li béralisation et celles des autres 
pays en développement sont plus grands que ceux qu'ont les réformes  des pays développés. Un élément 
critique est que les politiques actuelles entravent surtout le commerce des produits intermédiaires entre pays 
en développement, et le développ ement des chaînes de valeur mondia les dans ces pays pourrait être 
notablement renforcé si des réformes  avaient lieu. Pour les pays développés, les impacts de la réforme 
dépendent à la fois de leurs propres réformes et des actions des autres pays. En outre, les simulations des 
dérives possibles en matière de politique, fondées sur les tendances observées, montrent que l'inaction peut 
entraîner des pertes. Il importe de noter que les pays qu i pâtissent le plus du renf orcement de la protection 
sont ceux qui l'imposent. Pour certains, le renforcement  de la protection selon la pratique actuelle fait 
également baisser la production et le revenu agricoles totaux. Et bien que les actions menées l'aient été au 
nom d'un accroissement de l'autosuffisance comme moyen d' assurer une plus grande sé curité alimentaire, les 
effets sur le revenu ai nsi que sur les prix intérieurs des interventions sur les marchés vont à l'encontre de la 
sécurité alimentaire des ménages, notamment ceux des zo nes rurales qui ont moins de possibilités de revenus 
et sont confrontés à des prix plus élevés des produits alimentaires.  
Il y aurait encore beaucoup à gagner pour les pays développés et les pays en développement d'un accord 
multilatéral sur une réforme même partielle des marchés agricoles. Ces gains résulteraient non seulement de 
la mise en œuvre de meilleures politiques qui amélioreraient le fonctionnement des marchés internationaux et 
favoriseraient le développement des CVM agroalimentaires, mais aussi de la capacité du système multilatéral à 
limiter les dérives des politiques vers  des niveaux accrus d'intervention sur les marchés agroalimentaires. Ces 
dérives sont coûteuses non seulement pour ceux qui renfor cent la protection de leurs marchés intérieurs mais 
aussi pour les autres pays qui subissent les retombées internationales de ces politiques. 
a Les subventions à l'exportation ont en fait été éliminées récemment (Décision ministérielle de 
Nairobi). 
Référence: OCDE (2016, à paraître), Evolving Agricultural  Policies and Markets: Implications for Multilateral 
Trade Reform, publication de l'OCDE, Paris.        Production  
agroalimentaire 
  Consommation
des ménages   
 Production de l'ensemble  
de l'économie   
 -0,05 0 0,05  0,1  0,15  0,2  0,25  0,3 0,35  0,4  0,45 Variation en %   Sans les politiques actuelles    Réforme partielle généralisée  
des politiques    Réforme  partielle inégale des politiques en  
matière de commerce et de soutien interne    Dérive des politiques  WT/TPR/OV/W/10 
- 65 - 
  3.7  Mesures générales de soutien économique93 
3.92.  Selon les renseignements communiqués au Secrétariat ou obtenus auprès d'autres sources, 
100 nouvelles mesures générales de soutien économique ont été mises en place par les Membres de l'OMC pendant la période considérée. Ce la correspond à une moyenne mensuelle de 
14 mesures, en hausse par rapport à la moyenne mensuelle de 11 nouvelles mesures enregistrées 
dans le rapport annuel précédent à la fin de 2015.
94 Sur les 100 nouvelles mesures, 30 n'ont pas 
été confirmées ou vérifiées par les Membres concernés. 
3.93.  L'annexe 4 couvre diverses mesures de soutie n économique qui visent des secteurs ou des 
industries spécifiques, ou plusieurs secteurs. Parmi les principaux bénéficiaires des mesures enregistrées durant la période examinée figurent divers secteurs tels que l'agriculture et l'alimentation, l'énergie, l'automobile, l'infrastructure, les transports, les télécommunications, 
l'électricité et les produits pharmaceutiques. Plusieurs programmes offraient un soutien spécifique 
en faveur d'activités ou d'entreprises axées sur l'exportation, y compris les PME. Une proportion 
importante des mesures comportait une forme ou une autre de soutien à l'importation. Il y avait 
aussi des programmes de relance, un programme en faveur de l'achat de produits nationaux et 
plusieurs mesures d'incitations fiscales. 
3.94.  La collecte et la vérification des renseignements sur les mesures générales de soutien 
économique restent une tâche difficile, et le fait que plusieurs Membres de l'OMC ne participent 
pas de façon active en communiquant des renseignements sur ce soutien reste préoccupant. Le nombre de Membres qui ont communiqué des rensei gnements sur les nouvelles mesures générales 
de soutien économique mises en œuvre pendant la période considérée reste faible. Pour procéder 
à la vérification, le Secrétariat de l'OMC s'est adressé à de nombreux Membres en leur demandant 
de confirmer ces mesures, notamment pour un grand nombre de celles qui émanaient d'autres sources officielles. Plusieurs Membres ont demandé que certaines mesures relatives aux 
programmes de soutien dans leur économie ne figurent pas dans le présent rapport de suivi. 
3.95.  Il importe de souligner que l'annexe 4 du présent rapport vise à couvrir toutes les mesures 
générales de soutien économique. Les premiers rapports de suivi mentionnaient certes un grand 
nombre de mesures directement liées – dans l'esprit ou sur le fond – à la crise financière, mais 
d'autres ne l'étaient manifestement pas, ce qui ne les empêchait pas d'avoir des effets potentiellement importants sur le commerce. Par ailleurs, l'annexe 4 couvre aussi les programmes de soutien spécifiques qui ont été annulés ou réduits, par exemple dans le cas des subventions à 
l'énergie. 
Mesures générales de soutien économique depuis 2008 
3.96.  Cette section examine de plus près les tendances qui ont caractérisé les mesures générales 
de soutien économique mentionnées dans les rapports de suivi depuis octobre 2008. 
3.97.  Au total, 837 mesures générales de soutien économique ont été enregistrées par le 
Secrétariat de l'OMC depuis le début de l'exercice de suivi. Un quart de ces mesures avaient été 
prises en réponse directe à la crise financière. À partir de novembre 2009, la mise en œuvre de 
nouvelles mesures générales de soutien économique a sensiblement ralenti (graphique 3.19). Pendant la période considérée, la moyenne mensuelle de 14 nouvelles mesures s'est approchée du chiffre record de 18 mesures par mois enregistré immédiatement après le début de la crise 
financière mondiale. 
                                               
93 Les mesures figurant dans l'a nnexe 4 ne sont pas comprises dans le nombre total de mesures 
commerciales indiquées dans la section 3.1 des rapports de  suivi, ni dans la base de données sur le suivi du 
commerce. Le décompte numérique des mesures et programmes généraux de soutien économique ne donne 
pas d'indications sur l'ampleur de ces mesures ni sur leur impact potentiel. 
94 WT/TPR/OV/18 du 17 novembre 2015. WT/TPR/OV/W/10 
- 66 - 
  Graphique 3.19 Mesures générales de soutien économique  
(moyenne par mois) 
18
8
7
6
561114
02468101214161820
oct. 08-
oct. 09nov. 09-
mi-oct. 10mi-oct. 10-
mi-oct. 11mi-oct. 11-
mi-oct. 12mi-oct. 12-
mi-nov.13mi-nov. 13-
mi-oct. 14mi-oct. 14-
mi-oct. 15mi-oct. 15-
mi-mai 16 
Note: Les valeurs sont arrondies. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.98.  Selon les renseignements enregistrés par le Secrétariat de l'OMC, les programmes de 
relance de grande ampleur, multisectoriels ou visant l'ensemble de l'économie constituent 
l'essentiel des mesures générales de soutien économique prises par les Membres de l'OMC depuis 
octobre 2008. Bien que ce type de mesure ait été largement utilisé durant les trois premières 
années de l'exercice de suivi, un accroissement de leur application a été enregistré pendant la 
période considérée. Les mesures multisectorielles sont traditionnellement très larges et peuvent 
couvrir, simultanément et au titre d'un programme unique, une gamme variée de secteurs allant de l'agriculture à la sylviculture, en passant par le secteur médical et la construction navale. 
3.99.  Les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation ont été le deuxième plus gros bénéficiaire 
de mesures générales de soutien économique. Ces mesures ont divers objectifs, parmi lesquels 
des améliorations à long terme de la productivité et des incitations au moyen d'allégements fiscaux et de prêts à taux préférentiels. Le secteur bancaire et financier a reçu la majeure partie 
des mesures générales de soutien économique prises à l'origine entre 2008 et 2009, souvent sous 
la forme d'aides ou d'opérations de sauvetage. WT/TPR/OV/W/10 
- 67 - 
  Graphique 3.20 Secteurs visés par de s mesures de soutien économique, 
octobre 2008-mi-mai 2016  
(% du nombre total de mesures) 
Autres
25%Multisectorielles
27%
Secteur bancaire 
et financier
9%Transports
3%
Énergie
4%
Automobile
8%PME
7%Agriculture et alimentation
17%
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3.100.  Les Membres de l'OMC accordent un soutien régulier au secteur automobile depuis le début 
de l'exercice de suivi. Les PME ont également bénéficié de mesures de soutien économique sous la 
forme de programmes d'aide, de programmes de garanties de crédit, de programmes d'incitations 
et d'un accès amélioré à l'investissement et au capital, qui représentent les formes d'aide les plus courantes. Ces mesures sont, en importance, le quatrième domaine de soutien économique depuis 
octobre 2008. 
3.101.  Parmi les autres secteurs qui ont bénéficié d'un soutien économique général figurent 
l'énergie et les transports. Les autres domaines sont, entre autres, le secteur manufacturier (autre que les PME), l'infrastructure, les crédits à l'exportation, les télécommunications et 
l'investissement. 
3.102.  Les mesures générales de soutien économique sont, le plus souvent, de nature temporaire. 
C'est notamment le cas de celles qui ont été prises en réponse à la crise financière. D'après les 
renseignements disponibles, les mesures générales de soutien économique qui ont été réduites ou 
supprimées, outre le secteur financier et le crédit, concernent pour la plupart les secteurs de l'énergie, de l'alimentation et de l'agriculture. On en a un exemple notable avec la réduction en 
2015-2016 par plusieurs pays de divers programmes de soutien des prix du carburant, qui répond 
vraisemblablement à la chute des prix du pétrole depuis 2014. 
3.103.  Il ne fait guère de doute que l'univers des mesures générales de soutien économique 
accordées par les Membres de l'OMC est beaucoup plus vaste que ce qui a pu être enregistré dans 
le cadre du présent exercice. De même, il est clair de puis le tout début de l'exercice de suivi que le 
nombre de mesures enregistrées dépend beaucoup de la transparence qui entoure l'octroi de subventions par les différents Membres. La tran sparence est indispensable pour présenter un 
compte rendu équilibré du nombre total de mesures générales de soutien économique mises en 
place, et le fait demeure que certains Membres a pparaissent plus fréquemment dans l'annexe 4 en 
raison de cette transparence, alors que de nomb reux autres appliquent des mesures similaires. 
3.104.   Les Membres de l'OMC ont pris une part plus active à l'exercice de vérification durant les 
trois premières années du suivi exercé par l'OMC (2009-2011). Depuis octobre 2011, le nombre de mesures générales de soutien non confirmé que le Secrétariat de l'OMC a enregistré a fortement augmenté. Pour la période considérée, 30% des mesures énumérées dans l'annexe 4 n'ont pas été 
confirmés, contre 2% en 2009. WT/TPR/OV/W/10 
- 68 - 
  3.105.  Les mesures générales de soutien économique resteront probablement attractives pour les 
gouvernements, notamment en ce qui concerne les secteurs stratégiques, malgré le coût financier souvent élevé de ces programmes. Les programmes de subventions n'ont pas d'impact en soi sur 
le commerce. Mais, comme ils peuvent avoir un effet de distorsion des échanges, il serait 
souhaitable que les Membres de l'OMC donnent des indications sur la manière dont le rapport de 
suivi du commerce pourrait mieux appréhender de tels effets sur les échanges. 
3.8  Évolution des politiques commerciales dans certains autres domaines 
Facilitation des échanges 
3.106.  À la suite de l'adoption du Protocole d'amendement, les délégations ont commencé à 
engager leur processus intérieur de ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges. Au 3 mai 2016, 77 instruments d'acceptation avaient été déposés, ce qui représente plus de 70% des 
ratifications requises pour l'entrée en vigueur de  l'Accord. Les Membres ont également continué de 
notifier les engagements qu'ils mettront en œuvre à l'entrée en vigueur de l'Accord. Au 3 mai 2016, 83 de ces notifications, dites "de la catégorie A", avaient été présentées. Les 
délégations ont déjà commencé à notifier les engagements qu'elles considèrent comme exigeant 
plus de temps ("catégorie B") et comme exigeant l'acquisition de capacités de mise en œuvre grâce à la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités 
("catégorie C"). Au moment de la rédaction du présent rapport (3 mai 2016), quatre notifications 
des catégories B et C avaient été reçues. 
3.107.  Le nouveau Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) qui a été lancé 
en 2014 et est entré en action en 2015 vise à offrir  une plate-forme d'information sur la facilitation 
des échanges à l'OMC et à aider les Membres en développement et les Membres les moins avancés 
à trouver l'assistance dont ils ont besoin pour établir leurs notifications, ratifier l'Accord et le mettre en œuvre. Il vise aussi à coordonner l'assistance des donateurs. 
3.108.  Pour atteindre ces objectifs, un nouveau site Web du Mécanisme
95 a été créé. Il donne des 
informations sur les programmes des donateurs, présente des études de cas et d'autres matériels destinés à faciliter la mise en œuvre et suit les progrès en matière de ratification et les 
notifications reçues. Huit événements ont eu lieu sous l'égide ou avec la participation du 
Mécanisme pour aider les parlementaires à mieux comprendre le nouvel accord. Le Mécanisme a aidé les Membres à préparer leurs notifications des catégories A, B et C en organisant des ateliers nationaux et sous-régionaux et en se coordonnant avec des organisations partenaires pour tenir 
des ateliers. Il a également aidé les Membres à trouver un soutien pour la mise en œuvre de 
l'Accord par divers moyens, par exemple en diffusant des renseignements au sujet des donateurs sur son site Web, en organisant des ateliers présentant le soutien disponible auprès des donateurs 
et en servant directement d'intermédiaire. 
Encadré 3.2 Évaluation des gains découlant de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur 
la facilitation des échanges 
Le commerce reste une importante source de croissance pour les pays, quel que soit leur niveau de 
développement. Les chaînes de production mondiales ont ouvert de nouvelles possibilités, mais elles ont aussi 
favorisé les pays capables de se connecter de façon flui de, rapide et efficace à l'économie mondiale. L'Accord 
de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) a marq ué une étape importante dans  les efforts faits par les 
pays pour accroître la transparence  et l'efficacité des procédures douanières et autres procédures 
administratives impliquées dans la circulation des marcha ndises à travers les frontières. La levée des obstacles 
procéduraux aux frontières, dans le cadre d'un effort cohérent mené sur un grand nombre de pays, au moyen 
d'une mise en œuvre complète et rapide de l'AFE, pourrait réduire les coûts du commerce à l'échelle mondiale 
et procurer d'importants avantages économiques.  
Les indicateurs de facilitation des échanges (IFE) de l'OC DE aident les pays à identifier des domaines d'action 
et à évaluer l'impact potentiel des réformes. Couvrant plus de 160 pays de tout niveau de développement, ils 
suivent les domaines d'action mentionnés dans l'AFE: disponibilité de renseignements; participation des milieux 
d'affaires; décisions anticipées; proc édures d'appel; formalités (documents, automatisation, procédures); 
coopération (interne et externe) des organismes présen ts aux frontières; gouvernanc e et impartialité. Les IFE 
reflètent non seulement le cadre réglementaire de chaque pa ys mais aussi, dans la mesure du possible, la mise 
en œuvre de mesures de fa cilitation des échanges. 
                                               
95 http://www.tfafacility.org/ . WT/TPR/OV/W/10 
- 69 - 
  La combinaison des IFE et des données de la CESAP-Ba nque mondiale sur les coûts du commerce montre que 
la mise en œuvre de l'AFE pourrait réduire de 10,4% à 17,4% le coût des transactions commerciales (figure 1). 
Un niveau plus élevé d'ambition – mise en œuvre des di spositions de l'AFE relatives à l'"effort maximal" – se 
traduirait par des avantages plus substantiels pour tous les pays, mais surtout pour les pays à revenu 
inférieur.a Les plus fortes économies découlant des différents éléments viendraient de l'amélioration des 
formalités (la simplification des documents commerciaux économiserait entre 0,9% et 4,2%; la simplification 
des procédures à la frontière entre 2,6% et 3,9%; et l'automatisation des processus à la frontière entre 2,3% 
et 3,6%), ainsi que de la transparence et de la prévis ibilité (notamment la disponibilité de renseignements liés 
au commerce et de décisions anticipées). 
Figure 1. Réduction potentielle globale des coûts du commerce par groupe de revenu (%) 
 
 
Note:  Calculs de l'OCDE sur la base d'estimations de coûts tirées de l'ensemble de données actualisé de la CESAP-Banque 
mondiale sur les coûts du commerce et de deux scénarios:  a) mise en œuvre "complète": les pays mettent en œuvre 
toutes les dispositions de l'AFE, y compris celles qui concer nent l'"effort maximal"; et b) mise en œuvre "limitée": les 
pays ne mettent en œuvre que les dispositions obligatoires; il faut toutefois noter que ce scénario tient compte de 
quelques mesures d'effort maximal qui ont déjà été mises en place par certains pays. 
Source: OCDE.  
L'amélioration des délais de dédouane ment pour les importations et les ex portations peut aussi apporter des 
avantages importants aux pays de tout  niveau de développement. Ces délais  sont critiques pour le commerce 
des produits intermédiaires et des produits sensibles au facteur temps tels que les produits agricoles 
périssables ou les produits manufacturés de haute technologie, qui sont vulnérables à l'incertitude des délais 
de livraison ou à la longueur des délais d'exportation. Les retards de livraison accroissent aussi les coûts de 
gestion des stocks et compromettent la possibilité pour les entreprises de répondre rapidement aux 
changements de préférences des consommateurs. En réduisant sensiblement le coût des transactions 
commerciales et les délais de dédouanement, l'AFE pourrait accroître le commerce mondial de 0,6%, les taux 
de croissance les plus élevés bénéficiant aux pays à faible revenu et aux pays à revenu intermédiaire de la 
tranche inférieure (calcul basé sur la combinaison des IFE et de la base de données Doing Business  – 
Commerce transfrontalier de la Banque mondiale sur les délais en douane et l'utilisation du modèle METRO de 
l'OCDE).b 
L'analyse fondée sur les IFE montre que les mesures de facilitation des échanges peuvent être bénéfiques pour 
tous les pays, qu'ils exportent ou im portent des marchandises, en leur o ffrant un meilleur accès aux facteurs 
de production et en leur permettant  de participer davantage aux chaînes de valeur mondiales qui caractérisent 
le commerce international actuel. Les économies qui ont les plus grandes difficultés en matière de facilitation 
des échanges sont celles qui retirent le plus d'avantages de la mise en œuvre. Mais la nature et l'étendue de 
ces avantages dépendent de l'ampleur et du calendrier de mise en œuvre de l'Accord. 
a  OCDE (2015), "Implementation of the WTO Trade Facilitation Agreement: The Potential Impact on 
Trade Costs", " http://www.oecd.org/tad/tradedev/WTO-TF-Implementation-Policy-
Brief_EN_2015_06.pdf ". 
b METRO est le modèle d'équilibre général calculable (MEGC) multirégional statique de l'OCDE. 
Mise en œuvre "com plète" Mise en œuvre "limitée" 
Pays à faible revenu Pays à revenu intermédiaire  
de la tranche inférieure 16,5 
Pays de l'OCDE Pays à revenu intermédiaire  
de la tranche supérieure 12,6 17,4 
13,7 14,6 
12,8 
11,8 
10,4 WT/TPR/OV/W/10 
- 70 - 
  Marchés publics 
3.109.  Le nombre de Parties à l'Accord sur les marchés publics (AMP) continue de grandir. Depuis 
le rapport précédent, l'Ukraine et la République de Moldova ont conclu les négociations sur leur accession à l'Accord. À la suite du dépôt par l'Ukraine de son instrument d'accession, l'Accord est 
entré en vigueur pour l'Ukraine le 18 mai 2016. Cela porte à 46 le nombre total de Membres de 
l'OMC visés par l'Accord. Le dépôt par la République de Moldova de son instrument d'accession devrait avoir lieu d'ici au 16 juin 2016. 
3.110.  De nouvelles accessions à l'Accord sont attendues à court et moyen termes. Les 
négociations sur l'accession de l'Australie progressent bien, et de nouvelles discussions ont eu lieu sur les accessions du Tadjikistan et de la Chine. Le processus d'accession de la République kirghize a repris au début de l'année. Quatre autres Membres de l'OMC – Albanie, Géorgie, Jordanie et 
Oman – ont demandé à rejoindre l'AMP. Et six autres ont des dispositions relatives à l'accession à 
l'Accord dans leur protocole d'accession à l'OMC: ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Kazakhstan, Mongolie, Royaume d'Arabie saoudite et Seychelles. 
Élargissement de l'ATI 
3.111.  Au titre du nouvel accord sur l'élargissement de l'ATI de l'OMC, les droits d'importation 
seront éliminés sur 201 produits de haute technologie dont le commerce annuel est estimé à 
1 300 milliards de dollars, représentant environ 10% des échanges mondiaux de marchandises. 
Les produits visés par cet élargissement sont notamment les suivants: circuits intégrés multicomposants de nouvelle génération, écrans tactiles, équipements de navigation par GPS, dispositifs éducatifs électroniques interactifs portatifs, consoles de jeu vidéo, et matériel médical 
comme les dispositifs d'imagerie par résonance magnétique et les appareils à balayage 
ultrasonique. 
3.112.  L'élargissement de l'ATI se traduira par une libéralisation rapide et significative du 
commerce des produits des technologies de l'in formation de nouvelle génération. D'après des 
estimations préliminaires du Secrétariat de l'OMC, les droits de douane imposés par les participants sur ces produits seront totalement éliminés d'ici à 2019 pour 95,4% de leurs 
importations. Les négociations ont été menées par 24 participants représentant 53 Membres de 
l'OMC et environ 90% du commerce mondial de ces produits. L'accord sur l'élargissement de l'ATI est ouvert à tout autre Membre de l'OMC qui souhaite y accéder. 
Règlement des différends 
3.113.  Pendant la période considérée, il y a eu 13 nouvelles demandes de consultations, 
8 nouveaux groupes spéciaux établis par l'Organe de règlement des différends (ORD), 5 procédures de l'Organe d'appel, 3 arbitrages au titre de l'article 21:3 c) et 2 arbitrages au titre 
de l'article 22:6. Au milieu de mai 2016, il y avait 16 groupes spéciaux en cours, 1 procédure de 
groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5, 3 demandes d'établissement d'un groupe spécial en instance devant l'ORD, et 4 groupes spéciaux et 1 groupe spécial de la mise en 
conformité avaient été établis, dont la composition était en cours. Il y avait en outre deux groupes 
spéciaux constitués et un arbitrage au titre de l'article 22:6 en attente de personnel pour les aider. Cela montre certes que les Membres ont confiance dans le système, mais cela signifie aussi que le système de règlement des différends a du mal à assu mer une telle charge de travail. Le Directeur 
général a transféré récemment 29 postes du Secrétariat au règlement des différends pour faire 
face aux retards actuels au stade des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. 
3.114.  Comme les années précédentes, les questions faisant l'objet des différends soumis à l'OMC 
se rapportent à bon nombre des accords visés: les six rapports de groupes spéciaux, les quatre 
rapports de groupes spéciaux de la mise en confor mité, les quatre rapports de l'Organe d'appel et 
les trois rapports de l'Organe d'appel sur la mise en conformité adoptés durant la période 
considérée portent sur des dispositions très diverses de plusieurs accords.
96 Les procédures de 
règlement des différends en cours portent aussi sur des allégations formulées au titre de bon nombre de ces accords ainsi que sur divers autres accords visés.
97 Trois des huit groupes spéciaux 
                                               
96 Par exemple le GATT de 1994, l'Accord SMC, l'Accord antidumping, l'Accord OTC, l'Accord SPS, 
l'Accord sur l'agriculture, l'AGCS et le Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends. 
97 Parmi lesquels l'Accord de Marrake ch, l'Accord sur les MIC, l'Accord sur les licences d'importation et 
l'Accord sur les ADPIC. WT/TPR/OV/W/10 
- 71 - 
  établis au cours de cette période examinent des mesures correctives commerciales ou des 
subventions. Les pays développés et les pays en développement continuent de participer au système de règlement des différends: presque tous les rapports de l'Organe d'appel et des groupes spéciaux adoptés au cours de cette périod e portaient sur un différend impliquant au moins 
un pays en développement Membre, soit en tant que plaignant, soit en tant que défendeur. 
Aide pour le commerce 
3.115.  Un nouveau programme de travail biennal relatif à l'Aide pour le commerce couvrant la 
période 2016-2017, dont le Conseil général a pris note à sa réunion de février 2016, établit le 
cadre des travaux et activités de l'OMC en 2016 dans ce domaine. Ayant comme thème "Promouvoir la connectivité", ce programme de travail est la première action menée pour soutenir le mandat relatif à l'Aide pour le commerce énoncé dans la Décision ministérielle de Nairobi de 
décembre 2015. Il vise à analyser de manière plus approfondie les contraintes sur le plan de l'offre 
et de l'infrastructure commerciale auxquelles se heurtent les pays en développement, plus particulièrement pour ce qui est du commerce des services et de la mise à niveau des 
infrastructures. Les activités prévues dans le programme de travail continueront de favoriser la 
mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et des programmes d'action pertinents, parmi lesquels les Programmes d'Istanbul et de Vienne et les Orientations de 
Samoa. Le programme de travail pose les fondements  du sixième Examen global de l'Aide pour le 
commerce, qui devrait se tenir en principe au milieu de 2017. 
3.116.  Bien que des fonds continuent d'être mobilisés en faveur de l'Aide pour le commerce, les 
engagements ont reculé de 1 milliard de dollars EU  par rapport à leur niveau historique de 2013 
pour s'établir à 54,8 milliards de dollars EU en 2014. Les décaissements, en revanche, ont 
continué d'augmenter en 2014 pour atteindre 42,7 milliards de dollars EU, soit 2,3 milliards de dollars EU (5,7%) de plus qu'en 2013. Les progrès se sont également poursuivis en ce qui 
concerne les approches régionales et mondiales de l'Aide pour le commerce. En 2014, environ 
7 milliards de dollars EU ont été dépensés pour financer des programmes plurinationaux et régionaux, soit plus du triple du montant moyen de 2,3 milliards de dollars EU dépensé pour la 
période de référence 2002-2005. 
3.117.  Les pays à revenu intermédiaire restent les principaux bénéficiaires de l'Aide pour le 
commerce. Les engagements en faveur des PMA ont baissé de 4 milliards de dollars EU en 2014 pour s'établir à 14,4 milliards de dollars EU. Les décaissements en faveur des PMA ont représenté 
24,6% des dépenses totales au titre de l'Aide pour le commerce en 2014. 
Financement du commerce 
3.118.  Depuis le dernier rapport, l'OMC a progressé dans le domaine du financement du 
commerce, comme en témoigne la publication du  Directeur général "Le financement du commerce 
et les PME" parue le 4 mai 2016. Cette publication attire l'attention sur le fait qu'à l'échelle mondiale, plus de la moitié des demandes de financement du commerce des PME sont rejetées 
contre seulement 7% des demandes des entreprises multinationales. Plus un pays est pauvre, plus 
les PME ont des difficultés pour accéder au financement du commerce. La valeur de la demande non satisfaite de financement du commerce est estimée à 120 milliards de dollars EU en Afrique (un tiers du marché du financement du commerce du continent) et à 700 milliards de dollars EU 
dans l'Asie en développement. La Chambre de commerce internationale et la Banque asiatique de 
développement estiment que le déficit mondial de financement du commerce est proche de 1 400 milliards de dollars EU. Les déficits de financement du commerce sont dus à un mélange de 
facteurs structurels et de facteurs liés au développement. Dans les pays en développement, les 
banques locales peuvent manquer des capacités, des connaissances, de l'environnement réglementaire, des réseaux internationaux et/ou des devises nécessaires pour offrir des 
financements à l'importation et à l'exportation. Parmi les autres obstacles figurent les problèmes 
de risque bancaire ou de risque pays et le coût de la conformité avec les nouvelles règles prudentielles et autres. 
3.119.  Le Directeur général a proposé plusieurs autres mesures dans le domaine du financement 
du commerce: premièrement, renforcer les programmes existants de facilitation du financement 
du commerce gérés par les banques multilatérales de développement. Actuellement, ces programmes facilitent des transactions commerciales pour une valeur totale de 30 milliards de 
dollars EU chaque année, essentiellement en faveur des PME. L'objectif serait de porter ce soutien 
à 50 millions de dollars EU par an. Deuxièmement, réduire le déficit de connaissances dans les WT/TPR/OV/W/10 
- 72 - 
  secteurs bancaires locaux en ce qui concerne le maniement des instruments de financement du 
commerce en formant au moins 5 000 professionnels au cours des cinq prochaines années. Troisièmement, maintenir le dialogue avec les or ganismes de réglementation du financement du 
commerce pour que les considérations en matière de commerce et de développement soient 
pleinement prises en compte dans l'application des réglementations. Et enfin, améliorer le suivi de 
l'offre de financement du commerce pour identifier et combler les déficits, notamment en relation avec les futures crises éventuelles. 
4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
4.1.  Dans le domaine des services, plusieurs faits nouveaux importants ont eu lieu pendant la 
période considérée sur le plan des politiques, dans des secteurs aussi divers que la distribution, les services financiers, les télécommunications et les TIC, les services de transport maritime et les 
services fournis au moyen du mouvement de personnes physiques. La grande majorité des 
mesures adoptées pendant la période considérée visent à libéraliser davantage le commerce des services ou à renforcer et clarifier les prescription s réglementaires pertinentes. L'annexe 5 contient 
des descriptions plus détaillées de ces mesures. 
Mesures affectant divers secteurs de services 
4.2.  En octobre 2015, la Chine a révisé certains règlements et documents connexes sur les 
prescriptions en matière d'enregistrement et elle a supprimé les prescriptions relatives au capital 
minimum imposées aux entreprises à participation étrangère dans les secteurs de services suivants: vente aux enchères; crédit-bail; agences de transport de marchandises; vente en gros et entreposage de pétrole raffiné; vente et entreposage de pétrole brut; ingénierie et construction; 
logistique; et affacturage. Le nouveau régime réglementaire a aussi élargi la liste des formes sous 
lesquelles peuvent s'établir les entreprises à participation étrangère pour inclure les sociétés limitées par actions. 
4.3.  En novembre 2015, l'Inde a libéralisé sa politique en matière d'IED dans plusieurs secteurs 
importants. Les limites à la participation étrangère ont été relevées pour passer i) de 26% à 49% concernant les services de radiodiffusion FM et de chaînes de télévision d'information; et ii) de 
74% à 100% concernant les téléports, la réception directe chez le particulier, les réseaux câblés, 
la TV mobile, les services de radiodiffusion HITS (tête de ligne dans le ciel), la mise en place et l'exploitation de satellites, les renseignements sur le crédit, le transport aérien non régulier et les services d'escale. La participation étrangère à 100 % est désormais aussi autorisée dans les projets 
de construction et de développement et les boutiques hors taxes. La participation étrangère reste 
limitée à 49% concernant les services réguliers de  transport aérien, les services aériens réguliers 
de transport intérieur de passagers et les se rvices de transport aérien régional, sans 
autorisation préalable. 
4.4.  En janvier de cette année, dans le cadre de la mise en œuvre de sa Loi de 2005 sur le 
commerce, le Viet Nam a autorisé les négociants étrangers à établir des bureaux de représentation 
et des succursales, à condition toutefois que ces négociants aient mené des activités sur le 
territoire vietnamien pendant au moins cinq ans à compter de leur date d'établissement ou d'enregistrement. En outre, il leur est toujours interdit d'établir plus d'un bureau de représentation ou une succursale sous un même nom dans une province ou une ville donnée. 
Services de distribution 
4.5.  Pendant la période considérée, de nouvelles mesures affectant le commerce dans ce secteur 
ont été introduites par la Chine, la Colombie, l'Inde et Singapour. En Colombie, les sociétés 
étrangères désireuses de mener des activités de commercialisation à échelons multiples et de 
distribution de marchandises et de services dans le pays sont désormais tenues de s'établir en tant que succursales. Toutefois, les personnes physiques, y compris les personnes étrangères, ne sont 
pas autorisées à agir en tant que représentants de sociétés de commercialisation à échelons 
multiples ni à mener directement des activités de ce type en Colombie. La Chine a introduit de nouvelles mesures concernant l'imposition des ventes au détail transfrontières entre entreprises et consommateurs finals. L'Inde a autorisé la participation étrangère à 100% dans les activités de 
commerce électronique entre entreprises  selon la voie automatique (c'est-à-dire sans autorisation 
préalable). Singapour a introduit un nouveau règlement sur la vente et la distribution des produits du tabac. WT/TPR/OV/W/10 
- 73 - 
  Services financiers 
4.6.  D'importantes initiatives de libéralisation ont eu lieu en Chine, en Inde et aux Philippines. En 
février 2016, la Chine a élargi la liste des investisseurs étrangers qualifiés pour investir sur le marché interbancaire obligataire chinois et a supprimé les contingents. Cette nouvelle mesure 
permet à la plupart des investisseurs institutionnels étrangers (banques commerciales, 
compagnies d'assurance, sociétés de valeurs mobilières, sociétés de gestion de fonds et autres établissements de gestion d'actifs, fonds de pensio n, fonds de bienfaisance , fonds de dotation et 
d'autres investisseurs institutionnels à moyen ou long terme reconnus par la Banque populaire de 
Chine) d'investir sur le marché interbancaire obligataire chinois. L'Inde a autorisé les entités non bancaires à participation 100% étrangère à exploiter des guichets automatiques génériques sans autorisation préalable, et elle a révisé les directives sur la propriété des banques privées (qui 
visaient à diversifier l'actionnariat des banques privées détenues par une entité unique/une 
personne morale/un groupe d'entités liées). En février 2016, les Philippines ont annoncé la levée progressive de l'interdiction d'octroyer de nouvelles licences bancaires et la suppression de toutes 
les restrictions relatives à l'octroi de nouvelles licences bancaires en 2018. 
4.7.  Parmi les autres faits nouveaux notables figurent la simplification des prescriptions en 
matière de licences pour l'établissement et l'exploitation des banques et compagnies d'assurance 
en Thaïlande, ainsi que de nouveaux règlem ents sur les opérations transfrontières de 
compensation et de règlement afférentes à des valeurs mobilières en Australie et en Suisse. 
4.8.  De nouvelles restrictions relatives à la fourniture de services de réassurance ont été 
introduites en Indonésie. Les assureurs indonésiens sont désormais tenus de céder tous leurs 
risques relevant de l'assurance automobile, l'assurance maladie, l'assurance contre les accidents 
corporels, l'assurance-crédit, l'assurance sur la vie et l'assurance-caution (les "risques simples") à des compagnies de réassurance indonésiennes. Pour les autres activités d'assurance (portant sur 
des "risques non simples"), au moins 25% des risques doivent être confiés à des réassureurs 
nationaux et jusqu'à 75% peuvent être confiés à des réassureurs étrangers. Toutefois, des exceptions à l'obligation de céder 100% des "risques simples" à des entreprises nationales peuvent 
être accordées, mais la cession maximale à des réassureurs étrangers est de 75% et la cession 
minimale aux réassureurs nationaux de 25% (comme pour les "risques non simples"). 
Services de transport maritime 
4.9.  En juin 2015, la Chine a autorisé les coentreprises sino-étrangères à s'établir dans les zones 
franches afin de fournir des services de transport international entre les ports chinois (sans 
limitation de participation) et des services d'agences de transport international (avec une limite de participation étrangère de 51%). En outre, les entreprises à participation 100% étrangère établies 
dans les zones franches sont désormais autorisées à fournir des services de manutention des 
marchandises, des services des centres et des dépôts de conteneurs auxiliaires du transport maritime international et des services de gestion de navires internationaux. 
4.10.  En octobre 2015, l'Indonésie a introduit un nouveau règlement sur les services d'expédition 
de marchandises. Le nouveau règlement contient des dispositions plus détaillées, entre autres, sur l'octroi de licences, le champ d'activité, l'investissement étranger, la responsabilité et les sanctions, et il augmente les exigences en matièr e de capital minimum. La participation étrangère 
dans les entreprises d'expédition de marchandises reste limitée à 49%, comme le prévoit le 
règlement pertinent promulgué en 2014. En outre,  le nouveau règlement continue de limiter le 
champ opérationnel des entreprises d'expédition de marchandises à participation étrangère dans 
un certain nombre de ports et d'aéroports. 
4.11.  Une nouvelle législation adoptée par le Congrès des Philippines en juin 2015 permet aux 
navires étrangers de transporter et de partager le transport de marchandises étrangères à des fins 
de transbordement national. 
Services de télécommunication/de TIC/audiovisuels 
4.12.  En janvier de cette année, l'Argentine a modifié ses régimes de radiodiffusion et de 
télécommunications; les propriétaires de chaînes de télévision par câble sont désormais autorisés 
à détenir une licence nationale unique, sans limites régionales, mais les entreprises de 
télécommunications ne peuvent pas participer à des chaînes de télévision ou des chaînes câblées, à moins qu'elles ne s'associent à des coopératives. Les restrictions existantes qui empêchent les WT/TPR/OV/W/10 
- 74 - 
  fournisseurs de télévision par satellite d'entrer sur les marchés de la radio, de la télédiffusion et de 
la télévision payante ou de fournir des services de télécommunications ont été maintenues. 
4.13.  Les autorités chinoises ont promulgué un nouveau règlement sur les services de publication 
en ligne en février 2016 (en vigueur depuis le 10 mars 2016), qui établit une "licence de services 
de publication en ligne". L'un des critères d'octroi de la licence est l'obligation pour le détenteur de 
licence de "disposer des équipements technologiques nécessaires pour fournir des services de publication en ligne, les serveurs et l'équipement  de stockage correspondants devant être situés 
sur le territoire de la République populaire de Chine". L'article 10 dispose que "les coentreprises 
sino-étrangères, les coopératives sino-étrangères et les entités à participation 100% étrangère ne peuvent pas fournir des services de publication en ligne" et que "les entités de services de publication en ligne collaborant sur des projet s avec des coentreprises sino-étrangères, des 
coopératives sino-étrangères et des entreprises étrangères situées en Chine continentale, ou des 
organisations ou personnes physiques étrangères" doivent obtenir une autorisation préalable. 
4.14.  En mai 2016, l'Union européenne a adopté le Règlement général sur la protection des 
données, qui s'appliquera à compter du 25 mai 2018. Ce règlement s'applique au traitement de 
données dans le cadre des activités d'un établissement d'une entreprise dans l'Union, et au traitement de données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent 
dans l'Union par une entreprise qui n'est pas établie dans l'Union lorsque le traitement concerne 
i) l'offre de biens ou de services à ces personnes, ou ii) le profilage ou le suivi de leur comportement si ce dernier a lieu au sein de l'Union européenne. Un chapitre du règlement est consacré aux transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des 
organisations internationales. Le système de transferts internationaux applique et clarifie 
l'approche de la Directive n° 95/46/CE qui repose  sur l'adoption de décisions d'adéquation, des 
garanties appropriées et des dérogations. 
4.15.  Parmi les autres faits nouveaux qu'il convient de mentionner figurent un nouveau règlement 
promulgué en Inde interdisant les droits de douane discriminatoires visant les services de données sur la base du contenu, l'adoption de nouveaux règlements sur l'interconnexion et l'accès aux 
installations matérielles par Oman et le Royaume d'Arabie saoudite, la mise en œuvre d'un 
nouveau système de portabilité des numéros fixes et mobiles au Chili, l'introduction de nouveaux règlements concernant le marché de gros de la large bande en Espagne, de nouveaux règlements concernant la gestion du spectre en Australie et au Royaume-Uni, et la mise en œuvre de 
nouvelles lois relatives aux télécommunications en Équateur et aux Tonga. 
Services fournis au moyen du mouvement de personnes physiques 
4.16.  Pendant la période considérée, plusieurs Membres (l'Azerbaïdjan, la Hongrie, l'Indonésie et 
la Suisse) ont introduit de nouvelles mesures relatives à la mise en œuvre de systèmes de 
contingents pour les permis de travail délivrés aux ressortissants étrangers. Plusieurs autres Membres (les États-Unis, le Royaume-Uni et Singapour) ont modifié les prescriptions en matière 
de salaires ou les frais de visa pour les étrangers. Enfin, des mesures liées aux procédures de 
demande de visa ou de permis de travail ont été introduites par le Canada, l'Inde, le Pérou, les Philippines, le Sénégal et le Viet Nam. 
5   ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE ET À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE 
Aperçu général 
5.1.  Durant les deux décennies qui se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les 
ADPIC, d'importants faits nouveaux ont eu lieu concernant l'interaction entre les modèles du 
commerce et la politique commerciale d'une part et le système de propriété intellectuelle d'autre part. Les façons dont le commerce international d'une part et la protection de la propriété 
intellectuelle et les moyens de la faire respecter d'autre part interagissent sont devenues de plus 
en plus nombreuses et variées ces dernières années. 
5.2.  Les liens entre le système commercial et le système de propriété intellectuelle sont trop 
complexes et multidimensionnels pour pouvoir établir clairement que ce dernier facilite ou restreint 
les échanges. Un système équilibré permettant de protéger et de faire respecter la propriété 
intellectuelle facilitera le commerce légitime tout en prévoyant des mesures contre le commerce WT/TPR/OV/W/10 
- 75 - 
  illégitime et de contrefaçon, en particulier le commerce de marchandises de marque contrefaites et 
de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur. La présente section vise à rendre globalement compte des faits nouveaux liés au commerce survenus dans le domaine de la propriété intellectuelle ainsi qu'à donner un aperçu des tendances spécifiques et des questions 
présentant actuellement un intérêt pour les Membres de l'OMC dans ce domaine. 
Faits nouveaux concernant la prop riété intellectuelle et le commerce 
5.3.  Plusieurs faits nouveaux liés à la propriété intellectuelle sont susceptibles d'avoir une 
incidence directe sur les possibilités commerciales dans des secteurs particuliers. Un exemple 
actuel, qui est important pour le cadre juridique des ADPIC et du point de vue de la politique en matière de santé publique, est l'adjonction de l'article 31 bis à l'Accord sur les ADPIC convenue par 
les Membres de l'OMC. Lorsque cet amendement entrera en vigueur, il consolidera une nouvelle 
voie juridique pour les exportations de médica ments génériques. On sait que, actuellement, 
52 Membres représentant environ 80% de la capacité exportatrice mondiale de médicaments dans le secteur pharmaceutique, ont introduit des me sures visant spécifiquement à permettre les 
exportations dans le cadre de ce système. Ces évolutions offrent des possibilités pratiques bien 
plus importantes pour que les exportations effectuées dans le cadre de ce mécanisme satisfassent aux besoins futurs en matière de médicaments, dans un environnement commercial international 
qui connaît une évolution rapide. Les Membres ont donc utilisé les travaux du Conseil des ADPIC et 
les examens des politiques commerciales pour obtenir des renseignements à jour sur les progrès accomplis en vue de la mise en œuvre et de l'acceptation juridique de ce mécanisme. 
5.4.  Les faits nouveaux relatifs aux traités internationaux convenus dans d'autres organisations 
sont aussi susceptibles de modifier les systèmes de propriété intellectuelle des Membres, avec une 
incidence sur le commerce. Un exemple multilatéral récent est le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de 
lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, conclu en 2013 sous les auspices de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Entre autres choses, ce traité facilite le commerce international des œuvres publiées et il a été élaboré de manière à être accessible aux 
déficients visuels, en obligeant les parties contractantes à autoriser l'importation et l'exportation 
d'exemplaires en format accessible sous certaines conditions. Parmi les autres conventions en matière de propriété intellectuelle qui ont récemment suscité un intérêt particulier chez les Membres figuraient le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les 
interprétations et exécutions et les phonogrammes, ainsi que des conventions visant à faciliter 
l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle telles que l'Arrangement de Madrid et l'Arrangement de La Haye. 
5.5.  Une autre évolution touchant le système dans son ensemble concerne le large éventail 
d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux qui comprennent des dispositions sur la propriété intellectuelle. En 2015, la base de données de l'OMC sur les ACR contenait 143 ACR qui 
incorporaient des dispositions de ce type. Ce s ACR prévoyaient, par exemple, des mesures 
destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle visant l'environnement en ligne ou appliquées à la frontière; des dispositions ayant une incidence sur l'examen et l'administration des droits de propriété industrielle; des dispositions sur la portée des droits conférés aux détenteurs de 
propriété intellectuelle; et des normes de fond définissant l'admissibilité à la protection de 
certaines formes de propriété intellectuelle. Certains ACR contiennent aussi des dispositions relatives à l'épuisement des droits de propriété intellectuelle, définissant ainsi les possibilités de 
commerce parallèle en fonction de domaines spécifiques des droits de propriété intellectuelle. Un 
certain nombre de ces accords prévoient aussi des mesures relatives à la politique de la concurrence qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le système de propriété intellectuelle. 
5.6.  Un facteur exogène essentiel qui a entraîné une évolution de la relation entre la propriété 
intellectuelle et le système commercial a été le changement technologique, en particulier l'évolution des technologies de l'information et de la communication et leur diffusion mondiale. La large disponibilité de nouvelles technologies a conduit à de nouvelles formes de commerce de 
marchandises et de services à forte teneur en propriété intellectuelle, et a créé des marchés de WT/TPR/OV/W/10 
- 76 - 
  consommation entièrement nouveaux pour des contenus à forte teneur en propriété intellectuelle 
qui peuvent fonctionner sans support physique.98 
5.7.  Traditionnellement, on considère que les mesures qui présentent le lien le plus direct entre la 
propriété intellectuelle et le commerce sont celles qui concernent le commerce des 
marchandises.99 Même si elles sont imprécises, les mesures du commerce dans certaines 
catégories de produits à forte intensité de propriété intellectuelle ont été utilisées comme indicateur pour évaluer l'importance croissante de la propriété intellectuelle dans le commerce 
international, par exemple les technologies de l'information et de la communication, les produits 
pharmaceutiques et les produits de luxe. Des travaux ont été entrepris pour améliorer la précision et la couverture de l'enregistrement du commerce de propriété intellectuelle, mais des difficultés 
demeurent pour collecter des données sur les échanges transfrontières immatériels par rapport 
aux statistiques sur la propriété intellectuelle incorporée dans les marchandises échangées 
physiquement comme les livres, les autres publications et les supports enregistrés. Par conséquent, il existe des écarts considérables dans la couverture des statistiques sur les 
transactions internationales de propriété intellectuelle en dépit de l'importance économique et de 
l'effet perturbateur sur le commerce de ces échanges. À mesure que l'importance de la participation aux chaînes de valeur mondiales pour le commerce et le développement est de plus 
en plus reconnue, un travail analytique plus approfondi permettra de mieux comprendre 
l'importance des transactions de propriété intellectuelle – telles que l'octroi de licences pour les apports technologiques et servant à la conception, et le développement de la marque – comme des liens initiaux et intermédiaires importants dans les chaînes de valeur mondiales. 
Tendances et domaines d'intérêt en matièr e de propriété intellectuelle – Examens des 
politiques commerciales 
5.8.  Cette croissance dynamique et diversifiée des transactions internationales faisant intervenir 
des éléments de propriété intellectuelle, et l'im pact du changement technologique sur le système 
de propriété intellectuelle, ont eu une certaine incidence sur la politique nationale et internationale et sur les processus législatifs. Par le biais de di fférents processus de notifications et d'examens, à 
la fois dans le cadre du Conseil des ADPIC et dans leurs examens des politiques commerciales, les 
Membres ont fait part d'une large gamme de réponses juridiques et politiques concernant la relation changeante entre le système de propriété intellectuelle et le domaine plus large de la 
politique commerciale. L'éventail de questions sur les aspects de la politique commerciale liés à la 
propriété intellectuelle qui ont été posées durant les récents examens des politiques commerciales 
fournit une indication directe de l'intérêt soutenu qu'ont les Membres eux-mêmes pour la façon dont les autres Membres abordent ces liens. Le résumé non exhaustif ci-après couvre les 
évolutions et les tendances qui ont été discutées  au cours des récents examens des politiques 
commerciales ainsi que les récentes notifications au Conseil des ADPIC et les discussions menées dans le cadre du Conseil des ADPIC qui revêtent une importance plus large pour la 
politique commerciale. 
5.9.  Les différents examens des politiques commerciales ont abordé des questions plus larges sur 
la relation entre la propriété intellectuelle, le commerce et le développement. Les Membres ont montré un intérêt pour la relation entre le système de propriété intellectuelle et divers aspects de 
la performance économique, ainsi que pour l'innovation nationale, la diffusion nationale et 
internationale des technologies, les stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle et les politiques de développement liées à la propriété intellectuelle, les mesures visant à utiliser le 
système de propriété intellectuelle pour promouvoir l'investissement étranger direct, les liens entre 
                                               
98 Par exemple, au moment des négociations sur le s ADPIC, les échanges internationaux d'œuvres 
musicales et audiovisuelles, de logici els grand public et de publications étaient presque entièrement effectués 
par le biais de supports matériels (tels que des disques et des pages imprimées) qui traversaient physiquement 
les frontières nationales et pouvaien t être comptabilisés et évalués comme des marchandises importées aux 
fins de l'application des droits de douane. Aujourd'hui, une part import ante de ce que qu'on pourrait appeler le 
"commerce de propriété intellectuelle par les consommateurs" – les transactions internationales qui permettent à un consommateur de payer pour avoir spécifiquement accès à une œuvre protégée par le droit d'auteur et 
l'utiliser – est effectué en ligne sous une forme immaté rielle, redéfinissant ainsi ce  qui constitue un "échange 
commercial" dans ces secteurs. 
99 Compte tenu du fait que de nombreuses marchandis es échangées incorporent diverses catégories de 
droits de propriété intellectuelle, et que les marchandises échangées peuvent aussi constituer une atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle, les mesures à la frontière stipulées dans l'Accord sur les ADPIC font référence 
en particulier à deux catégories de marchandises, à savoir les marchandis es de marque contrefaites et les 
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur. WT/TPR/OV/W/10 
- 77 - 
  l'innovation, la propriété intellectuelle et la planification du développement, et les initiatives 
spécifiques visant à permettre aux entreprises nationales (y compris les PME) de mieux mettre le système de propriété intellectuelle au service de  leur développement économique. Les questions 
relatives à l'imposition, aux paramètres réglementaires concernant les redevances de propriété 
intellectuelle, aux mécanismes régissant les prix des œuvres protégées par la propriété 
intellectuelle en particulier pour les groupes à faible revenu ainsi qu'aux exceptions à la politique de la concurrence pour la protection et l'octroi des licences de propriété intellectuelle ont aussi 
été explorées. 
5.10.  Les examens des politiques commerciales ont abordé les politiques des Membres relatives à 
l'épuisement des droits de propriété intellectuelle et aux importations parallèles. Parmi les domaines présentant un intérêt particulier figuraient l'importation parallèle de produits 
pharmaceutiques et l'application de mécanismes d'importation parallèle pour les publications aux 
versions numériques également. De nombreux échanges tenus dans le cadre des examens des politiques commerciales concernaient les mécanismes visant à faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle. Ils ont couvert la portée, l'impact et l'utilisation des mesures de contrôle à 
la frontière visant les marchandises portant atteinte à un droit, y compris les marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, et y compris les 
marchandises en transit. Récemment, un intérêt a aussi été porté à la nature et à la fréquence des 
actions au civil et au pénal visant à protéger les secrets commerciaux. Les discussions menées dans le cadre des examens des politiques commerciales ont aussi abordé le rôle des tribunaux, les programmes destinés à accélérer le traitement des affaires civiles et pénales relatives à la 
propriété intellectuelle, le champ d'action des tribunaux spécialisés dans la propriété intellectuelle 
et les statistiques connexes sur les moyens de faire respecter les droits. 
5.11.  Le rôle du règlement alternatif des différends (arbitrage et médiation) pour les questions de 
propriété intellectuelle et l'interaction entre la politique de la concurrence et les moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle ont aussi été des sujets de discussion notables. Compte tenu de l'importance des moyens de faire respecter les droits dans l'environnement 
numérique, les Membres de l'OMC ont examiné la portée des mesures visant à faire respecter les 
droits en ligne, en particulier pour les œuvres protégées par le droit d'auteur, l'application de mesures de protection technologique pour ces œuvres et l'utilisation d'hologrammes et de 
mécanismes analogues pour authentifier les œuvres protégées légitimes. De même, ils ont 
discuté des programmes visant à sensibiliser les consommateurs afin de réduire la demande de 
produits piratés et contrefaits. L'administration des droits de propriété intellectuelle a aussi fait l'objet d'une attention considérable dans les examens des politiques commerciales. Parmi les 
notifications récentes relatives aux ADPIC figuraient des mesures visant à rationaliser les 
procédures de demande d'enregistrement de propriété industrielle et à faciliter le dépôt des demandes électroniques, ainsi que de nouvelles mesures sur les délais et les oppositions 
après octroi. 
5.12.  Concernant les questions de fond relatives au droit et à la politique en matière de propriété 
intellectuelle, les Membres de l'OMC ont discuté des brevets, des renseignements non divulgués, 
des marques, des indications géographiques et du droit d'auteur. Les discussions menées dans le 
cadre des examens des politiques commerciales ont porté sur la protection des savoirs 
traditionnels et des ressources génétiques dans la législation nationale, et sur l'utilisation des mécanismes de divulgation dans le cadre des demandes de brevet connexes. Différentes 
approches de la protection des données d'essais cliniques, y compris les conditions d'exclusivité, 
ont aussi été discutées, tout comme les questions liées aux approches adoptées pour protéger les secrets commerciaux dans le contexte plus large de l'élimination de la concurrence déloyale. Les 
notifications adressées récemment au Conseil des ADPIC ont aussi porté sur les mesures 
améliorées visant à protéger les secrets commerciaux. 
5.13.  Enfin, les notifications présentées au Conseil des ADPIC ont porté sur la protection des 
marques non traditionnelles telles que les marque s de mouvement et les marques sonores. Les 
Membres ont étudié différentes approches de la protection des indications géographiques, y 
compris dans le contexte des accords bilatéraux et des formes spécifiques telles que les appellations d'origine. Un certain nombre d'accords bilatéraux sur la protection des indications 
géographiques ont été notifiés au Conseil des ADPIC dans le cadre de son examen de la mise en 
œuvre de la protection des indications géographiques. Parmi la large gamme de questions relatives au droit d'auteur qui ont été soulevées au sein du Conseil des ADPIC figuraient des questions 
concernant l'environnement en ligne et numérique, la reconnaissance et le rôle des organismes de WT/TPR/OV/W/10 
- 78 - 
  gestion du droit d'auteur et les aspects relatifs à la concurrence connexes, les prélèvements sur les 
supports pour enregistrement, l'utilisation de systèmes d'enregistrement optionnel et les accords de concession de licences obligatoires pour les traductions d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins éducatives et analogues. L'administration du droit d'auteur dans le cadre des 
accords d'intégration régionale a également été abordée. 
5.14.  Un intérêt particulier a été porté à l'utilisation par les PMA Membres des nouvelles 
prorogations du délai prévu pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'aux 
contraintes en matière de ressources et aux besoins en matière d'assistance technique et 
financière qu'ils ont identifiés. Cet intérêt a été confirmé par les rapports sur les évaluations des besoins que les PMA ont présentés au Conseil des ADPIC, dans lesquels étaient identifiés des domaines spécifiques d'interaction entre les priorités de développement nationales des pays et 
leurs besoins continus d'assistance technique et financière. 
5.15.  Le résumé ci-dessus vise à donner un bref aperçu de la nature dynamique et 
multidimensionnelle des discussions sur les questions de propriété intellectuelle qui ont lieu entre 
les Membres à l'OMC aujourd'hui, au Conseil des ADPIC ainsi que plus largement dans le cadre des 
différents examens des politiques commerciales. Compte tenu de la reconnaissance croissante de la composante "savoir" du commerce, et de l'impact des mesures relatives à la propriété 
intellectuelle liées au commerce sur le système commercial contemporain, les faits nouveaux qui 
surviennent dans le domaine de la propriété intellectuelle feront probablement l'objet d'une attention croissante dans le contexte du suivi régulier des tendances des politiques commerciales. WT/TPR/OV/W/10 
- 79 - 
  ANNEXE 1 
MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES1 
(DE MI-OCTOBRE 2015 À MI-MAI 2016) 
Renseignements confirmés2 
Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Angola Suppression temporaire  des droits d'importation 
sur les chinchards (SH 0302) (contingent: 90 000 t) Décret présidentiel 
n° 20/16 (janvier 2016) 
 En vigueur du 1
er janvier 2016 au 
31 décembre 2016 
Argentine Suppression des droits d'exportation sur les 
animaux vivants; les prod uits du règne animal; 
les produits du règne vé gétal; les graisses et 
huiles animales ou végétales; les produits des 
industries alimentaires; les peaux; les cuirs; le 
bois et les ouvrages en bois; les papiers et 
cartons; la soie; la laine; le coton (chapitres 01 
à 24 et 41 à 53 de la NCM). Réduction des 
droits d'exportation sur certains produits, par 
exemple le soja, les huiles de soja, les produits 
à base de soja et certaines peaux (NCM 1201; 
1507; 1517; 2302; 2304; 2308; 4101; 4102; 
4103; 4104) Délégation permanente 
de l'Argentine auprès 
de l'OMC 
(31 mai 2016), 
Decretos n° 133/2015 
Ministerio de 
Agroindustria 
(16 décembre 2015), 
361/2016 
(16 février 2016) et 
640/2016 
(2 mai 2016) En vigueur depuis le  
16 décembre 2015 
Argentine Suppression des droits d'exportation sur 
diverses marchandises (chapitres 28 à 40, 54 à 76 et 78 à 96 de la NCM). Droits à l'exportation fixés à 32% pour le biodiesel (NCM 3826.00.00) et à 5% pour les déch ets et débris ferreux 
(NCM 7204) Délégation permanente 
de l'Argentine auprès de l'OMC (31 mai 2016) et Decreto n° 160/2015 Ministerio de Producción (18 décembre 2015) En vigueur depuis le
 
21 décembre 2015 
Argentine Réduction (de 10% à 2%) des droits 
d'importation sur les fluorures d'aluminium 
(NCM 2826.12.00) Délégation permanente 
de l'Argentine auprès 
de l'OMC (31 mai 2016) 
et Decreto n° 205/2016 
Comercio Exterior 
(18 janvier 2016) En vigueur depuis le  
19 janvier 2016 
Argentine Suppression des prescriptions établies en 
octobre 2015 par le Secrétariat au commerce extérieur du Ministère de l'économie concernant 
certains produits, par exemple les produits 
alimentaires, les boissons, les parfums, les cosmétiques et les produits d'hygiène personnelle (chapitres 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 34 et 38 de la NCM) Délégation permanente 
de l'Argentine auprès de l'OMC (31 mai 2016) 
et Resolución 
n° 6/2016 Ministerio de Producción – Secretaría de Comercio (27 janvier 2016) En vigueur depuis le
 
28 janvier 2016 
Argentine Suppression des droits d'exportation sur les 
produits minéraux; l'anthracite; la houille 
bitumineuse; la houille; la tourbe (y compris la 
tourbe pour litière), même agglomérée; 
certains bitumes et asphaltes; la soie; la laine, 
les poils fins ou grossiers, les fils et tissus de 
crin; le coton et les autres fibres textiles 
végétales (chapitres 25, 26, 50, 51, 52 et 53 de 
la NCM et NCM 2701.11.00; 2701.12.00; 
2701.19.00; 2703.00.00; 2714.90.00) Délégation permanente 
de l'Argentine auprès 
de l'OMC 
(31 mai 2016), Décrets 
n° 349/2016 
(12 février 2016) et 
361/2016 
(16 février 2016) En vigueur depuis le  
12 février 2016 
                                               
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'im plique aucun jugement de la  part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En  outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC. 
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/W/10 
- 80 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Azerbaïdjan Suppression des prescriptions en matière de 
licences d'exportation visant les boissons alcooliques, l'alcool éthylique et les produits du tabac (SH 2203; 2204; 2205; 2206; 2207; 2208; 24)  Délégation permanente 
de l'Azerbaïdjan (26 avril 2016)  
Azerbaïdjan Suppression des prescriptions en matière de 
licences d'importation visant les boissons 
alcooliques, l'alcool éthylique et les produits du 
tabac (SH 2203; 2204; 2205; 2206; 2207; 
2208; 24) Délégation permanente 
de l'Azerbaïdjan 
(26 avril 2016)  
Azerbaïdjan Mesures visant à fa ciliter les importations par 
l'introduction de prescriptions simplifiées en matière de licences et la réduction (de 15 à 10 jours ouvrables) des délais d'octroi de 
licences. Les licences d'importation sont 
désormais octroyées à titre permanent  Délégation permanente 
de l'Azerbaïdjan (26 avril 2016)  
Azerbaïdjan Mesures visant à faciliter les importations par 
l'introduction de formulaires de déclaration en 
douane simplifiés et de formulaires de 
déclaration en douane électroniques  Délégation permanente 
de l'Azerbaïdjan 
(26 avril 2016)  
Azerbaïdjan Mesures visant à faciliter les exportations par la 
réduction (de 3 à 1 jour ouvrable) du délai de délivrance des certificats d'origine  Délégation permanente 
de l'Azerbaïdjan (26 avril 2016)  
Brésil Projet pilote sur le dédouanement des 
importations au moyen de procédures de 
documentation et de certification électroniques, 
mis en œuvre aux douanes du port de 
Paranaguá, de l'aéroport de Brasília, de 
l'Inspection de Belo Ho rizonte et du port de 
Pecém Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis le  
20 décembre 2015 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur 1 104 lignes tarifaires visant des biens d'équipeme nt (relevant des 
chapitres 82, 84, 85, 86 et 90 de la NCM) et 110 lignes tarifaires visant des produits informatiques et du matériel de 
télécommunication au moyen d'un régime de 
positions "ex" (mécanisme visant à réduire provisoirement les droits  d'importation sur les 
biens d'équipement, les produits informatiques et le matériel de télécommunication non produits localement) Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016); Résolutions de la Camex n° 100/2015, 101/2015 
(26 octobre 2015), 
6/2016, 7/2016 (26 janvier 2016), 8/2016, 9/2016 (18 février 2016), 21/2016, 22/2016 (24 mars 2016) et 33/2016, 34/2016 (20 avril 2016) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2017 
Brésil Suppression temporaire des droits d'importation 
sur le p-Xylène (NCM 2902.43.00) (contingent: 
90 000 t) (en vigueur du 26 novembre 2015 au 
23 mai 2016). Réduction temporaire (à 2%) 
des droits d'importation sur les sardines, sprats 
ou esprots (NCM 0303.53.00) (contingent: 
30 000 t) (en vigueur du 30 octobre 2015 au 
26 avril 2016); certaines résines aminiques 
(NCM 3909.30.20) (contingent: 52 500 t) (en 
vigueur du 30 octobre 2015 au 26 avril 2016); 
certains produits chimiques (NCM 3808.91.95) 
(contingent: 1 250 t) (en vigueur du 
30 octobre 2015 au 29 octobre 2016); et 
certains polyesters (NCM 3907.99.99) 
(contingent: 3 200 t) (en vigueur du 
30 octobre 2015 au 29 octobre 2016) Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (27 mai 2016); 
Résolutions de la 
Camex n° 96/2015 
(26 octobre 2015), 
102/2015 et 103/2015 
(29 octobre 2015); et 
Ordonnances du Secex 
n° 76/2015 
(28 octobre 2015), 
77/2015 et 78/2015 
(29 octobre 2015) En vigueur: voir les 
dates individuelles 
dans la mesure 
Brésil Suppression des dr oits d'importation sur 
certains véhicules à moteur  à piston alternatif à 
allumage par étincelles (NCM 8703.90.00) Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Résolution de la Camex n° 97/2015 (26 octobre 2015) En vigueur depuis le
 
27 octobre 2015 WT/TPR/OV/W/10 
- 81 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur les parties destinées aux 
ascenseurs, monte-charge ou escaliers 
mécaniques (NCM 8431.31.10) et les 
convertisseurs électriques statiques 
(NCM 8504.40.90) au moyen d'un régime de 
positions "ex" Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) et 
Résolutions de la 
Camex n° 112/2015 
(24 novembre 2015) et 
34/2016 
(20 avril 2016) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2016 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur 843 lignes tarifaires visant des biens d'équipement (chapitres 73, 84, 85, 
86 et 90 de la NCM) et 92 lignes tarifaires visant des produits inform atiques et du matériel 
de télécommunication. Suppression temporaire 
des droits d'importation sur 10 lignes tarifaires 
visant des biens d'équi pement au moyen d'un 
régime de positions "ex" Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016); Résolutions de la Camex n° 111/2015, 112/2015 
(24 novembre 2015), 
116/2015 et 117/2015 (17 décembre 2015) En vigueur jusqu'au 
30 juin 2017 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur les autres phosphates de 
calcium (NCM 2835.26.00) (contingent: 
25 000 t) (en vigueur du 18 décembre 2015 au 
17 décembre 2016); le sulfate de disodium 
(NCM 2833.11.10) (contingent: 455 000 t) (en 
vigueur du 31 décembre 2015 au 
27 juin 2016); les composés à fonction 
carboxyamide (NCM 2924.19.22) (contingent: 
5 300 t) (en vigueur du 11 janvier 2016 au 
10 janvier 2017); les isocyanates 
(NCM 2929.10.10) (contingent: 23 000 t) (en 
vigueur du 11 janvier 2016 au 
10 janvier 2017); les fibres artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées ni 
autrement transformées pour la filature, de 
rayonne viscose (NCM 5504.10.00) (contingent: 
20 000 t) (en vigueur du 11 janvier 2016 au 
10 janvier 2017); les autres résines aminiques 
(NCM 3909.30.20) (contingent: 52 500 t) (en 
vigueur du 27 avril 2016 au 26 octobre 2016); 
les oxydes de titane (NCM 2823.00.10) 
(contingent: 8 000 t) (en vigueur du 
16 janvier 2016 au 15 janvier 2017); les tôles 
et bandes en aluminium d'une épaisseur 
excédant 0,2 mm, de forme carrée ou 
rectangulaire, en alliages d'aluminium 
(NCM 7606.12.90) (contingent: 2 937 t) (en 
vigueur du 31 janvier 2016 au 
30 janvier 2017); et les feuilles et bandes 
minces en aluminiu m, sans support, 
simplement laminées (NCM 7607.11.90) 
(contingent: 2 137 t) (en vigueur du 
31 janvier 2016 au 30 janvier 2017). 
Suppression temporaire des droits d'importation 
sur les antisérums, autres fractions du sang et 
produits immunologiqu es modifiés, même 
obtenus par voie biotechnologique 
(NCM 3002.10.29) (contingent: 500 grammes) 
(en vigueur du 11 janvier 2016 au 
10 janvier 2017) Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (27 mai 2016); 
Résolutions de la 
Camex n° 122/2015 
(17 décembre 2015), 
123/2015 
(30 décembre 2015), 
1/2016 
(8 janvier 2016) et 
Ordonnances du Secex 
n° 85/2015 
(18 décembre 2015), 
1/2016 
(4 janvier 2016), 
2/2016, 3/2016, 
4/2016, 5/2016 
(12 janvier 2016) En vigueur: voir les 
dates individuelles 
dans la mesure WT/TPR/OV/W/10 
- 82 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Brésil Réduction (de 10% à 2%) des droits 
d'importation sur certains  sulfates de baryum 
(NCM 2833.27.10); (de 14% à 2%) sur les dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures, même halogénés 
(NCM 2904.90.14) et sur certains esters des autres acides inorganiques des non-métaux (à l'exclusion des esters des halogénures d'hydrogène), y compris leurs sels et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés (propargite ) (NCM 2920.90.22) Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Résolution de la Camex n° 4/2016 (26 janvier 2016)  En vigueur depuis le
 
27 janvier 2016 
Brésil Création de nouvelles lignes tarifaires qui ont 
entraîné une réduction (de 8% à 0%) des droits 
d'importation sur ce rtains produits 
pharmaceutiques (NCM 3004.90.69); (de 14% 
à 0%) sur certains insecticides 
(NCM 3808.91.91); et (de 30% à 14%) sur les 
moules pour le moulage par injection ou par 
compression du caoutchouc ou des matières 
plastiques (NCM 8480.71.00) Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) et 
Résolution de la Camex 
n° 31/2016 
(31 mars 2016) En vigueur depuis le  
1er avril 2016 
Brésil Suppression temporaire  des droits d'importation 
sur les antisérums ( soroalbumina humana ) 
(NCM 3002.10.37) (contingent: 240 780 flacons de 10 grammes) (en vigueur du 4 avril 2016 au 3 octobre 2016); le méthanol (alcool méthylique) (NCM 2905.11.00) (contingent: 225 000 t) (en vigueur du 4 avril 2016 au 3 octobre 2016); et le maïs (NCM 1005.90.10) (contingent: 1 million de t). Réduction temporaire (à 2%) des dr oits d'importation sur 
la caséine (NCM 3501.10.00) (contingent: 1 900 t) (en vigueur du 4 avril 2016 au 3 avril 2017); et les copolymères du chlorure de vinyle et d'acétate de vinyle (NCM 3904.30.00) (contingent: 5 000 t) (en vigueur du 4 avril 2016 au 3 avril 2017) Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016), Résolutions de la Camex n° 28/2016 (24 mars 2016), 32/2016 (1
er avril 2016), 
40/2016 (20 avril 2016) et Ordonnances du Secex n° 15/2016 (30 mars 2016), 18/2016 (6 avril 2016) En vigueur: voir les 
dates individuelles dans la mesure 
Brésil Suppression des taxes d'importation sur le maïs 
(NCM 1005) (contingent: 1 million de t) Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis le 
20 avril 2016 
Brésil Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur les huiles de palmiste ou de babassu (NCM 1513.29.10) (contingent: 224 785 t); le carbonate de baryum (NCM 2836.60.00) (contingent: 7 300 t); et les pellicules photograph iques pour rayons X 
(NCM 3702.10.20) (contingent: 1 000 t) Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Résolutions de la Camex n° 41/2016 et 43/2016 (5 mai 2016)  
Chili Mesures visant à faciliter les exportations par la 
mise en œuvre d'un traitement électronique des 
demandes en vue de considérer les opérations 
de services comme des exportations Délégation permanente 
du Chili auprès de 
l'OMC (20 avril 2016) En vigueur depuis le  
4 janvier 2016 
Chine Mesures visant à facilit er les importations par la 
suppression des redevanc es de déclaration en 
douane, la suspension du recouvrement des redevances sur les déclarations de droits de propriété intellectuelle et la non inclusion des amendes en retard sur les produits importés dans les redevances  administratives Délégation permanente 
de la Chine auprès de l'OMC (20 avril 2016) En vigueur depuis le
 
1er novembre 2015 
Chine Mesures visant à faciliter les exportations par la 
suppression des redevanc es de déclaration en 
douane et la suspension du recouvrement des 
redevances sur les déclarations de droits de 
propriété intellectuelle Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (20 avril 2016) En vigueur depuis le 
1er novembre 2015 WT/TPR/OV/W/10 
- 83 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Chine Exclusion des importations de minerais d'argent 
et leurs concentrés; d'autres minerais et leurs concentrés; et de déchet s, rognures et débris 
de polymères du styrène (SH 2616.10.00; 2617.90.90; 3915.20.00) du Catalogue des produits dont l'importation est interdite au titre du trafic de perfectionnement Délégation permanente 
de la Chine auprès de l'OMC (20 avril 2016) En vigueur depuis le
 
10 novembre 2015 
Chine Exclusion des exportations 
d'amino-alcools-phénols,  amino-acides-phénols 
et autres composés aminés à fonctions 
oxygénées; de matières colorantes d'origine 
végétale ou animale; et de bismuth et ouvrages 
en bismuth, y compris les déchets et débris 
(SH 2922.50.90; 3203.00.19; 8106.00.10) du 
Catalogue des produits dont l'importation est 
interdite au titre du trafic de perfectionnement Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (20 avril 2016) En vigueur depuis le  
10 novembre 2015 
Chine Publication en décembre 2015 du Catalogue des 
marchandises dont l'importation exige une licence automatique Délégation permanente 
de la Chine auprès de l'OMC (20 avril 2016) En vigueur depuis le
 
1er janvier 2016 
Chine Suppression des droits d'exportation sur l'acier 
en billette et les fontes brutes Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (20 avril 2016) En vigueur depuis le  
1er janvier 2016 
Chine Réduction des droits d'importation sur certains 
produits, par exemple le  matériel de pointe, 
l'énergie, les matières premières et les composants essentiels Délégation permanente 
de la Chine auprès de l'OMC (20 avril 2016) En vigueur depuis le
 
1er janvier 2016 
Colombie Suppression temporaire des droits d'importation 
sur certains équipements, machines et 
marchandises destinés à de nouveaux projets 
de production d'énergie renouvelable. Les 
importations sont aussi exonérées de TVA Délégation permanente 
de la Colombie auprès 
de l'OMC (27 mai 2016) 
et Decreto n° 2143 
Ministerio de Minas y 
Energía 
(4 novembre 2015) En vigueur depuis 
novembre 2015 
Colombie Suppression  temporaire des droits d'importation 
sur certains engrais et produits divers des industries chimiques (18 lignes tarifaires) 
(SH 3102.21.00; 3102.29.00; 3102.60.00; 
3102.80.00; 3105.20.00; 3105.51.00; 3105.90.20; 3808.50.00; 3808.91.11; 3808.91.19; 3808.91.92; 3808.91.99; 3808.92.19; 3808.92.99; 3808.93.92; 3808.94.19; 3808.99.19) Délégation permanente 
de la Colombie auprès de l'OMC (27 mai 2016) 
et Decreto n° 2180 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo – Journal officiel n° 49.693 (11 novembre 2015) En vigueur depuis le
 
11 novembre 2015 
pour une durée de 
2 ans 
Colombie Suppression temporaire des droits d'importation 
sur certains haricots et lentilles ( lenteja, frijol, 
ajo) (en vigueur du 29 février 2016 au 
30 juin 2016), les graisses et huiles animales et 
végétales et les acides stéariques et oléiques 
(en vigueur à compter du 29 février 2016 pour 
une durée de 6 mois) (SH 0713.40.90; 
0713.31.90; 0713.32.90; 0713.33.91; 
0713.33.92; 0713.33.99; 0713.33.49; 
0713.35.90; 0713.39.91; 0713.39.99; 
0703.20.90; 1501.10.00; 1501.20.00; 
1501.90.00; 1502.10.10; 1502.10.90; 
1502.90.10; 1502.90.90; 1503.00.00; 
1506.00.10; 1506.00.90; 1507.10.00; 
1507.90.10; 1507.90.90; 1508.10.00; 
1508.90.00; 1511.10.00; 1511.90.00; 
1512.11.10; 1512.11.20; 1512.19.10; 
1512.19.20; 1512.21.00; 1512.29.00; 
1513.11.00; 1513.19.00; 1513.21.10; 
1513.29.10; 1514.11.00; 1514.19.00; 
1514.91.00; 1514.99.00; 1515.21.00; 
1515.29.00; 1515.30.00; 1515.50.00; 
1515.90.00; 1516.20.00; 1517.10.00; 
1517.90.00; 1518.00.10; 1518.00.90; 
3823.11.00; 3823.12.00; 3823.19.00) Délégation permanente 
de la Colombie auprès 
de l'OMC (27 mai 2016) 
et Decreto n° 343 
Ministerio de Comercio, 
Industria y Turismo 
(29 février 2016) En vigueur: voir les 
dates individuelles 
dans la mesure WT/TPR/OV/W/10 
- 84 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Colombie Nouvelle loi actualisant les procédures 
douanières qui a entraîné une amélioration des procédures d'importation  Délégation permanente 
de la Colombie auprès de l'OMC (21 avril 2016) et Decreto n° 390 Ministerio de Hacienda y Crédito Público (7 mars 2016) Mise en œuvre à 
compter de mars 2016 
Colombie Nouvelle loi actualisant les procédures 
douanières qui a entraîné une amélioration des 
procédures d'exportation Délégation permanente 
de la Colombie auprès 
de l'OMC 
(21 avril 2016) et 
Decreto n° 390 
Ministerio de Hacienda 
y Crédito Público 
(7 mars 2016) Mise en œuvre à 
compter de 
mars 2016 
Colombie Création de  nouvelles lignes tarifaires qui ont 
entraîné une suppression des droits d'importation sur certains appareils d'éclairage à LED (SH 9405.10.10; 9405.10.20; 9405.10.90; 9405.40.11; 9405.40.19; 9405.40.90) Délégation permanente 
de la Colombie auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Decreto n° 588 Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (11 avril 2016) En vigueur depuis le
 
11 avril 2016 
Corée, Rép. 
de  Réduction des droits d' importation (dans le 
cadre de l'initiative sur les biens 
environnementaux de l'APEC) sur 54 biens 
respectueux de l'environnement, par exemple 
les appareils auxiliaires pour chaudières, les 
turbines à vapeur, les turbines à gaz, les 
chauffe-eau non électriques à chauffage 
instantané ou à accumulation, les séchoirs, les 
appareils pour la filtration ou l'épuration des 
eaux et des liquides, les machines génératrices 
à courant alternatif (alt ernateurs), les groupes 
électrogènes à énergie éolienne, les fours, les 
dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y 
compris les cellules photovoltaïques, les 
instruments et appareils pour la mesure ou le 
contrôle de la pression, les instruments pour 
analyses physiques ou chimiques, et les 
instruments pour la régu lation ou le contrôle 
automatiques (SH 4418.72; 8402.90; 8404.10; 
8404.20; 8404.90; 8406.90; 8411.82; 
8411.99; 8412.90; 8417.80; 8417.90; 
8419.19; 8419.39; 8419.60; 8419.89; 
8419.90; 8421.21; 8421.29; 8421.39; 
8421.99; 8474.20; 8479.82; 8479.89; 
8479.90; 8501.64; 8502.31; 8502.39; 
8503.00; 8504.90; 8514.10; 8514.20; 
8514.30; 8514.90; 8541.40; 8543.90; 
9013.80; 9013.90; 9015.80; 9026.10; 
9026.20; 9026.80; 9026.90; 9027.10; 
9027.20; 9027.30; 9027.50; 9027.80; 
9027.90; 9031.49; 9031.80; 9031.90; 
9032.89; 9032.90; 9033.00) Délégation permanente 
de la République de 
Corée auprès de l'OMC 
(27 mai 2016)  En vigueur depuis le  
1er janvier 2016 
Corée, Rép. 
de Réduction temporaire de s droits d'importation 
sur 51 produits (par exemple les oxydes de cobalt, le propane liquéfié et les chips de manioc (SH 0714.10.20; 2711.12.00; 
2822.00.10) Délégation permanente 
de la République de Corée auprès de l'OMC (27 mai 2016)  En vigueur depuis le
 
1er janvier 2016 
États-Unis Suppression de l'interd iction d'exporter du 
pétrole brut H.R. 2029 – Loi de 
finances révisée, 2016 
– Titre I – Art. 101 
(18 décembre 2015) En vigueur depuis le 
18 décembre 2015 WT/TPR/OV/W/10 
- 85 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Inde Suppression des droi ts d'importation (de 5%) 
sur les pellets de minerais de fer (SH 2601.12.10) (initialement mis en œuvre le 27 janvier 2014) Délégation permanente 
de l'Inde auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Notification douanière n° 1/2016, Ministère des finances (4 janvier 2016)  En vigueur depuis le 
4 janvier 2016 
Inde Suppression des droits d'exportation sur les 
morceaux de minerais de fer et les minerais 
pulvérulents de fer d'une teneur en fer 
inférieure à 58% (SH 2601) et les minerais de 
chrome et leurs concentrés (SH 2610). 
Réduction (de 20% à 15%) des droits 
d'exportation sur la bauxite (naturelle) 
(SH 2606.00.20) Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27 mai 2016); 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/18, 
17 novembre 2015; et 
D.O.F. 
n° 334/8/2016-TRU – 
Département des 
recettes publiques – 
Ministère des finances 
(29 février 2016) En vigueur depuis le  
1er mars 2016  
Inde Réduction (de 5% à 2,5%) des droits 
d'importation sur les matières premières, les parties et accessoires entrant dans la fabrication d'instruments ou d'appareils à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire relevant des positions 9018, 9019, 9020 et 9022 du SH Délégation permanente 
de l'Inde auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Notification douanière n° 4/2016, Ministère des finances (19 janvier 2016)  En vigueur depuis le
 
19 janvier 2016 
Inde Suppression des droits d'importation sur 
certains produits à usage médical, chirurgical, 
dentaire ou vétérinaire (SH 9018.32.30; 
9018.50.20; 9018.90.21; 9018.90.24; 
9018.90.43; 9018.90.95; 9018.90.96; 
9018.90.97; 9018.90.98; 9019.10.20; 
9022.90.10; 9022.90.30) Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) et 
Notification douanière 
n° 5/2016, Ministère 
des finances 
(19 janvier 2016)  En vigueur depuis le  
19 janvier 2016 
Inde Réduction (de 5% à 2,5%) des droits 
d'importation sur l'alcool éthylique dénaturé, les sables siliceux, les fibres, les filaments/fils, les 
déchets de laiton, l'anthracite, la houille 
bitumineuse, les briq uettes, boulets et 
combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille, les lignites, la tourbe, les huiles et autres produits provenant de la distillation des 
goudrons de houille de haute température, les pâtes de bois, les hydroc arbures acycliques, les 
hydrocarbures cycliques; (de 7,5% à 5%) sur l'oxyde d'aluminium et les polymères superabsorbants; et (de 10% à 5%) sur les conteneurs frigori fiques. Suppression des droits 
d'importation (de 7,5%) sur le molybdène-99 de fission à usage médica l, les granules/résines 
de polypropylène; (de 5%) sur le bois en plaquettes ou en particules destiné à la production de papier; (de 10%) sur le papier braille; et (de 2,5%) sur les électrolyseurs à membrane et leurs parties Délégation permanente 
de l'Inde auprès de l'OMC (27 mai 2016), 
D.O.F. 
n° 334/8/2016-TRU – Département des recettes publiques – Ministère des finances (29 février 2016) et Notification douanière n° 12/2016, Ministère des finances (1
er mars 2016) En vigueur depuis le  
1er mars 2016  
Inde Réduction (de 4% à 2%) du droit additionnel 
spécial sur l'o-Xylène destiné à la production 
d'anhydride phtalique (SH 2902.41.00)  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) et 
D.O.F 
n° 334/8/2016-TRU – 
Département des 
recettes publiques – 
Ministère des finances 
(29 février 2016) En vigueur depuis le  
1er mars 2016  WT/TPR/OV/W/10 
- 86 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Indonésie Suppression des droits d'importation sur 
21 catégories de pi èces d'aéronefs Délégation permanente 
de l'Indonésie auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Règlement du Ministère des finances n° 35/PMK-010/2016 En vigueur depuis 
avril 2016 
Malaisie Réduction (de 30% à 5%) des droits 
d'importation (dans le ca dre de l'initiative sur 
les biens environnementaux de l'APEC) sur 
certains chauffe-eau à chauffage instantané, à 
gaz; et sur les partie s d'appareils et de 
dispositifs (SH 8419.19.10; 8419.90.41); et (de 
25% à 5%) sur certaines parties de 
centrifugeuses, y compris les essoreuses 
centrifuges; les appareils pour la filtration ou 
l'épuration des liquides; et les filtres d'entrée 
d'air pour moteurs à allumage par étincelles ou 
par compression (SH 8419.90.10; 8421.29.51; 
8421.29.60; 8421.39.90; 8421.99.10) Ordonnance sur les 
droits de douane 
(modification) n° 3 de 
2015 
(29 décembre 2015) En vigueur depuis le  
1er janvier 2016 
Mexique Suppression des droits d'importation (de 7%) 
sur les agents de surface organiques non-ioniques ( poliéter polisiloxano ) 
(SH 3402.13.03); (de 10%) sur l'acétate de vinyle (SH 2915.32.01); et certains jouets et les patins à glace et patins à roulettes (10 lignes tarifaires) (SH 9503.00.07; 9503.00.08; 9503.00.09; 9503.00.13; 9503.00.26; 9504.90.01; 9504.90.02; 9504.90.04; 9506.70.01; 9506.99.99). Réduction (de 15% à 10%) des droits d'importation sur ce rtaines raquettes 
(SH 9506.59.99); et (de 15% à 5%) sur certaines machines pour la production du froid 
(torres de enfriamiento ) (SH 8419.89.03) Délégation permanente 
du Mexique auprès de l'OMC (26 mai 2016) et Diario Oficial de la Federación (Journal officiel), 6 janvier 2016 En vigueur depuis le
 
7 janvier 2016 
Mexique Réduction des droits d' importation (dans le 
cadre de l'initiative sur les biens 
environnementaux de l'APEC) sur 29 lignes 
tarifaires, par exemple les fours industriels ou 
de laboratoires, certains appareils et machines, 
les moteurs et machines génératrices, 
électriques, les groupes électrogènes à énergie 
éolienne, les chauffe-eau à chauffage 
instantané ou à accumulation, les appareils 
pour la filtration ou l'épuration, les machines et 
appareils à concasser, br oyer ou pulvériser et 
les instruments et appareils de géodésie, de 
topographie, d'arpentag e et de nivellement 
(SH 4418.72.02; 8417.80.04; 8417.80.05; 
8479.82.05; 8501.64.03; 8502.39.04; 
8514.10.04; 8514.20.05; 9015.80.07; 
8419.19.02; 8419.19.03; 8419.89.15; 
8421.29.03; 8421.39.01; 8421.39.04; 
8474.20.01; 8474.20.02; 8474.20.03; 
8474.20.05; 8474.20.06; 8474.20.99; 
8479.89.03; 8479.89.19; 8502.31.99; 
9015.80.02; 9015.80.06; 9015.80.99; 
9026.20.04; 8419.89.03) Délégation permanente 
du Mexique auprès de 
l'OMC (26 mai 2016) En vigueur depuis le  
6 janvier 2016 WT/TPR/OV/W/10 
- 87 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Moldova, 
République de  Réduction (à 1%) des dr oits d'importation sur 
certains produits, par exemple les fils de filaments synthétiques; les transformateurs électriques; les cuirs préparés après tannage ou après dessèchement; les non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; les tissus; certains appareils, machines et matériels
 
électriques; les parties et accessoires de véhicules automobiles; les fermetures à glissière; les fibres de verre; les matières plastiques et ouvrages en ces matières; les fibres synthétiques ou artificielles discontinues; les ouvrages en mica; les ouvrages en céramique; et les ouvrages en cuir 
(SH 5402.34.00; 8504.31.80; 4107.19.90; 
4107.92.10; 4107.99.10; 5603.11.90; 5903.20.90; 8501.10.99; 8538.90.91; 8708.29.90; 9607.20.90; 3916.90.50; 3917.32.00; 3919.10.80; 3921.12.00; 3921.13.10; 3921.19.00; 3926.90.97; 4016.93.00; 4016.99.57; 5515.99.80; 5603.13.10; 5603.13.90; 5603.14.90; 8504.90.11; 8504.90.18; 8536.10.10; 8536.41.90; 8538.90.99; 8544.11.90; 6001.10.00; 6814.10.00; 6914.90.00; 7019.12.00; 8544.30.00; 8544.49.93; 8546.90.90; 8547.20.00; 9405.92.00; 4819.20.00; 5806.39.00; 4205.00.90) Délégation permanente 
de la République de Moldova auprès de l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis le
 
3 mars 2016 
Philippines Réduction temporaire de s droits d'importation 
sur certains produits, par exemple les 
morceaux et abats de volailles congelés; les 
morceaux et abats de dindes et dindons 
congelés; la graisse de po rc et de volailles; les 
pois; les noix communes; les raisins frais; les 
graines de navette ou de colza; certaines 
graines oléagineus es; les huiles de navette, de 
colza ou de moutarde et leurs fractions; les 
préparations et conserves de viande de dinde 
(SH 0207.25.00; 0207.27.99; 0403.90.10; 
0405.10.00; 0406.20.10; 0406.20.90; 
1006.10.90; 1006.20.10; 1006.20.90; 
1006.30.30; 1006.30.40; 1006.30.91; 
1006.30.99; 1006.40.10; 1006.40.90; 
2004.10.00; 2306.41.10; 2306.41.20; 
2306.49.10; 2306.49.20) Délégation permanente 
des Philippines auprès 
de l'OMC (27 mai 2016) 
et Décret-loi n° 190, 
s. 2015 
(5 novembre 2015)  
République 
dominicaine Mesures visant à faciliter les échanges par la 
mise en place d'un système de guichet unique (ventanilla única de comercio exterior "VUCE" ) 
pour les importations Délégation permanente 
de la République dominicaine auprès de l'OMC (10 juin 2015) En vigueur depuis 
décembre 2015 
République 
dominicaine Mesures visant à faciliter les échanges par la 
mise en place d'un système de guichet unique 
(ventanilla única de comercio exterior "VUCE" ) 
pour les exportations Délégation permanente 
de la République 
dominicaine auprès de 
l'OMC (10 juin 2015) En vigueur depuis 
décembre 2015 
République 
dominicaine Diverses mesures visa nt à renforcer les 
procédures douanières et faciliter la circulation des marchandises (importations) Délégation permanente 
de la République dominicaine auprès de l'OMC (22 avril 2016) et Décret présidentiel n° 262-15  
République 
dominicaine Diverses mesures visa nt à renforcer les 
procédures douanières et faciliter la circulation 
des marchandises (exportations) Délégation permanente 
de la République 
dominicaine auprès de 
l'OMC (22 avril 2016) et 
Décret présidentiel 
n° 262-15  WT/TPR/OV/W/10 
- 88 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
SACU – Union 
douanière d'Afrique australe (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland) Réduction temporaire (de 304 c/kg à 
245,4 c/kg) des droits d'importation sur le sucre de canne et de betterave. Le 11 avril 2016, nouvelle réduction des droits d'importation (de 245,4 c/kg à 239,5 c/kg) (SH 1701.12; 1701.13; 1701.14; 1701.91; 1701.99) Délégation permanente 
de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (22 avril 2016) et Avis n° R 1244 de 2015 (18 décembre 2015) et R 419 de 2016 (11 avril 2016) – Commission de l'administration du commerce international – Journal officiel n° 39524 et 39915  En vigueur depuis le
 
18 décembre 2015 
SACU – Union 
douanière 
d'Afrique 
australe 
(Afrique du 
Sud, 
Botswana, 
Lesotho, 
Namibie et 
Swaziland) Suppression des droits d'importation (de 25%) 
sur les moules mises en conserve dans des 
contenants métalliques fermés hermétiquement 
(SH 605.53.21; 1605.53.22) Délégation permanente 
de l'Afrique du Sud 
auprès de l'OMC 
(30 mai 2016) et Avis 
n° R 240 de 2016 – 
Commission de 
l'administration du 
commerce international 
– Journal officiel 
n° 39799 
(11 mars 2016)  En vigueur depuis le  
11 mars 2016 
Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu Réduction temporaire (de 25% à 12,5%) des 
droits d'importation sur la viande d'oie (SH 0207.51; 0207.52; 0207.54; 0207.55) Délégation permanente 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu auprès de l'OMC (30 mai 2016) En vigueur du 
25 novembre 2015 au 31 décembre 2016 
Territoire 
douanier 
distinct de 
Taiwan, 
Penghu, 
Kinmen et 
Matsu Réduction des droits d' importation (dans le 
cadre de l'initiative sur les biens 
environnementaux de l'AP EC) sur les parties de 
moteurs pneumatiques, les machines 
génératrices à courant alternatif (alternateurs) 
d'une puissance excédant 750 kVA et les 
groupes électrogènes à énergie éolienne (SH) Délégation permanente 
du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu auprès de l'OMC 
(30 mai 2016) En vigueur depuis le  
11 décembre 2015 
Tunisie Suppression des droits d'importation 
(2 168 lignes tarifaires) sur les matières premières et certains équipements non produits localement (chapitres 25, 27, 28, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 76, 80, 82, 83, 84, 85, 87, 90, 91, 93, 94, 95 et 96 du SH) Délégation permanente 
de la Tunisie auprès de l'OMC (11 mai 2016) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 
Turquie Suppression des droits d'importation (de 6%) 
sur certains produits en  fonte, fer et acier 
(SH 7225.40.12; 7226.91.20) Délégation permanente 
de la Turquie auprès de 
l'OMC (31 mai 2016) En vigueur depuis le  
1er janvier 2016 
Ukraine Suppression de l'augmentation temporaire 
(surtaxe à l'importation) des droits sur tous les produits en vue de rétablir l'équilibre de la balance des paiements (mise en œuvre le 25 février 2015) Documents de l'OMC 
WT/BOP/N/78, 21 janvier 2015 et WT/BOP/N/80, 14 janvier 2016 En vigueur depuis le
 
1er janvier 2016 WT/TPR/OV/W/10 
- 89 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Union 
douanière 
entre la 
Fédération de 
Russie, 
l'Arménie, le 
Bélarus, le 
Kazakhstan et 
la République 
kirghize Réduction temporaire de s droits d'importation 
sur certains fruits à coques, les dattes, les 
raisins secs, les choux de Bruxelles (en vigueur 
du 22 avril 2016 au 31 mai 2019), les 
choux-fleurs et choux- fleurs brocolis (en 
vigueur du 22 avril 2016 au 31 mai 2017) et (à 
5%) sur certains produits utilisés dans les 
industries graphiques (en vigueur du 
4 mars 2016 au 31 août 2017). Suppression 
temporaire des droits d'importation sur les 
autres plaques et pell icules photographiques 
dont la dimension d'au moins un côté excède 
255 mm (SH 3701.30.00) (en vigueur du 
12 décembre 2015 au 31 décembre 2018); les 
phosphates de calcium naturels, phosphates 
alumino-calciques naturels et craies 
phosphatées non moulus (SH 2510.20.00) (en 
vigueur du 5 janvier 2016 au 4 janvier 2019); 
la pâte de cacao et le beurre de cacao 
(SH 1803.10.00; 1804.00.00) (en vigueur du 
26 mars 2016 au 31 décembre 2017); l'oxyde 
et l'hydroxyde de béryllium (SH 2825.90.20) 
(en vigueur du 2 janvier 2016 au 
31 décembre 2017); l'acide téréphtalique et ses 
sels (SH 2917.36.00) (en vigueur du 
1er janvier 2016 au 31 décembre 2017); et les 
pâtes chimiques de bois  blanchies autres que 
de conifères (SH 4703.29.00) (en vigueur du 
6 mai 2016 au 31 mai 2019) Délégation permanente 
de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) En vigueur: voir les 
dates individuelles 
dans la mesure 
Union 
douanière entre la Fédération de Russie, l'Arménie, le Bélarus, le 
Kazakhstan et 
la République kirghize Prorogation de la suppression temporaire des 
droits d'importation sur les parties de turbines à gaz (SH 8411.99.00) Délégation permanente 
de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (27 mai 2016) En vigueur du 
2 avril 2016 au 31 décembre 2021 
Union 
douanière 
entre la 
Fédération de 
Russie, 
l'Arménie, le 
Bélarus, le 
Kazakhstan et 
la République 
kirghize Réduction (de 7,5% à 5%) des droits 
d'importation sur ce rtains produits 
pharmaceutiques contenant des alcaloïdes ou 
leurs dérivés, mais ne contenant pas 
d'antibiotiques (SH 3004.40.00) Délégation permanente 
de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) En vigueur depuis le  
17 janvier 2016 
 
 WT/TPR/OV/W/10 
- 90 - 
  Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Arabie saoudite, 
Royaume d' Suppression de l'interd iction d'exporter du 
ciment et de l'acier  Reuters 
(29 novembre 2015)  
Arabie saoudite, 
Royaume d' Mesures visant à faciliter les échanges par 
l'introduction d'un formulaire de déclaration 
en douane unique pour les importations Arab News 
(13 septembre 2015)  
Arabie saoudite, 
Royaume d' Mesures visant à faciliter les échanges par 
l'introduction d'un formulaire de déclaration 
en douane unique pour les exportations Arab News 
(13 septembre 2015)  
Arabie saoudite, 
Royaume d' Prorogation (de 6 à 12 mois) de l'exemption 
de droits d'importatio n visant les matières 
premières, les produits semi-finis, les 
équipements et les pièces détachées Arab News 
(5 septembre 2015)  
Bosnie-Herzégovine Mise en œuvre de mesures visant à faciliter 
les échanges par l'établissement du système ASYCUDA World pour  les importations  Balkans 
(1
er décembre 2015) En vigueur depuis 
avril 2016 
Bosnie-Herzégovine Mise en œuvre de mesures visant à faciliter 
les échanges par l'établissement du système 
ASYCUDA World pour les exportations Balkans 
(1er décembre 2015) En vigueur depuis 
avril 2016 
Botswana Mesures visant à faciliter les échanges par la 
mise en place d'un système de guichet unique en ligne pour les importations Mmegionline 
(27 janvier 2016)  
Botswana Mesures visant à faciliter les échanges par la 
mise en place d'un système de guichet 
unique en ligne pour les exportations Mmegionline 
(27 janvier 2016)  
Brésil Harmonisation des taux des taxes intérieures 
(imposto sobre produt os industrializados ) 
appliqués aux importations et aux boissons alcooliques produites localement (NCM 2204; 2205; 2206; 2208) (sauf pour la " cachaça " 
(NCM 2208.90.00)) Communiqués de 
presse faisant référence à la Loi n° 13.241 (30 décembre 2015)  
Brunéi Darussalam Mise en œuvre de mesures visant à faciliter 
les échanges par l'établissement d'un 
guichet unique national (BDNSW) pour les 
importations The Brunei Times 
(30 mars 2016)  
Brunéi Darussalam Mise en œuvre de mesures visant à faciliter 
les échanges par l'établissement d'un guichet unique national (BDNSW) pour les exportations The Brunei Times 
(30 mars 2016)  
Côte d'Ivoire Réduction temporaire des droits 
d'importation sur ce rtains produits 
informatiques. Les importations sont aussi 
exonérées de TVA Abidjan 
(26 novembre 2015) En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2018 
El Salvador Réduction (de 40% à 36%) des droits 
d'importation sur le riz (SH 1006) Central America Data 
(2 décembre 2015) En vigueur depuis 
le 1er janvier 2016 
El Salvador Suppression des droits d'importation sur 
certains équipements, matériels et lignes de 
transport pour les projets d'énergie 
renouvelable générant plus de 20 MW Lexology 
(17 octobre 2015) En vigueur pendant 
10 ans 
Éthiopie Mesures visant à fa ciliter les échanges par la 
mise en œuvre d'un système de guichet unique pour les importations The Ethiopian Herald 
(17 décembre 2015)  
Éthiopie Mesures visant à faciliter les échanges par la 
mise en œuvre d'un système de guichet 
unique pour les exportations The Ethiopian Herald 
(17 décembre 2015)  
Guinée Mesures visant à faci liter les échanges par la 
mise en place d'un scann er mobile pour les 
importations au port de Conakry Guineenews.org 
(13 novembre 2015)  
Guinée Mesures visant à faciliter les échanges par la 
mise en place d'un scann er mobile pour les 
exportations au port de Conakry Guineenews.org 
(13 novembre 2015)  
Indonésie Suppression te mporaire des droits 
d'importation sur le sel destiné à une utilisation industrielle (SH 2501.00) Jakarta Globe 
(4 novembre 2015)  
                                               
3 La présente section contient des renseignements qui ont été obtenus de sources publiques mais qui 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée. WT/TPR/OV/W/10 
- 91 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Indonésie Suppression des prescriptions en matière 
d'inspection avant expédition et de 
l'enregistrement des im portations pour les 
produits en fonte, fer et acier (chapitres 72 
et 73 du SH) (initialement mis en œuvre le 
18 février 2009) Communiqués de 
presse faisant 
référence au Décret 
n° 8/2012 
(décembre 2015) En vigueur depuis 
le 1er janvier 2016 
Indonésie Suppression des prescriptions spécifiques en 
matière d'importation, par exemple les inspections avant expédition, le nombre limité de points d'entrée (certains ports maritimes) et les licences d'importation non automatiques pour certains produits alimentaires (par exemple les préparations à base de viande; le sucre; le cacao; les 
préparations à base de céréales, de farines, 
d'amidons, de fécules ou de lait; et les préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes (SH 1601; 1602; 1603; 1604; 1605; 1704; 1806; 1901; 1902; 1904; 1905; 2002; 2007; 2008) Communiqués de 
presse faisant référence au Décret n° 83/2012 (décembre 2015) En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2016 
Jordanie Suppression des droits d'importation sur les 
produits des technologies de l'information. 
Les importations sont aussi exonérées de 
TVA Zawya, Thomson 
Reuters 
(31 octobre 2015)  
Kenya Mesures visant à faciliter les échanges par la 
mise en œuvre d'un nouveau système informatique douanier pour les importations AllAfrica 
(16 décembre 2015)  
Kenya Mesures visant à faciliter les échanges par la 
mise en œuvre d'un nouveau système 
informatique douanier pour les exportations AllAfrica 
(16 décembre 2015)  
Madagascar Mesures visant à faciliter les échanges par la 
mise en place de la plate-forme TradeNet, qui permet aux importateurs de payer les droits d'importation en ligne L'Express 
(9 décembre 2015)  
Malaisie Réduction des droits d'importation sur 
certains produits, à savoir les pièces 
détachées, les biens de consommation et les 
appareils de recherche pour le secteur 
manufacturier (90 lignes tarifaires) The Journal of 
TurkiSH Weekly 
(14 septembre 2015)  
Mongolie Suppression des dr oits d'importation sur le 
blé (SH 1001) The Western Producer 
(16 décembre 2015)  
Mongolie Suppression temporaire des droits 
d'importation sur certaines machines 
agricoles (par exemple les tracteurs et les 
moissonneuses-batteuses), le matériel 
d'irrigation, les engrais et les pesticides. Les 
importations sont aussi exonérées de TVA Communiqué de 
presse du Ministère de 
l'alimentation et de 
l'agriculture 
(janvier 2016) En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2016 
Mongolie Modifications appo rtées au Code des impôts 
harmonisant les taux de droits d'accise appliqués aux importations et aux boissons alcooliques produites localement (SH 2204; 2205; 2206; 2207; 2208) Communiqués de 
presse (février 2016)  
Nigéria Suppression de l'interd iction d'importer du 
riz (SH 1006) (uniquement par voie 
terrestre) AllAfrica.com 
(25 octobre 2015)  
Ouzbékistan Mesures visant à faciliter les importations 
par l'adoption d'un code douanier unifié et harmonisé  Trend News Agency 
(4 décembre 2015)  
Ouzbékistan Mesures visant à faciliter les exportations 
par l'adoption d'un code douanier unifié et 
harmonisé Trend News Agency 
(4 décembre 2015)  
Sri Lanka Suppression des droits d'importation sur 
certains produits, par exemple les livres, les journaux, les magazines, les remorques du type caravane, les yachts et les petits bateaux Dailymirror.lk faisant 
référence au Budget 2016 (20 novembre 2015)  WT/TPR/OV/W/10 
- 92 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Sri Lanka Réduction des taxes à l'importation sur 
certains matériaux de construction  Dailymirror.lk 
référence au Budget 
2016 
(20 novembre 2015)  
Thaïlande Réduction des droits d'importation sur 
1 000 produits Bangkok Post 
(8 décembre 2015)  
Ukraine Suppression des droits d'importation sur les 
véhicules électriques  Ukraine Today 
(25 novembre 2015)  
Ukraine Mesures visant à fa ciliter les importations 
par l'établissement d'un système de guichet unique Communiqués de 
presse (26 novembre 2015)  
Ukraine Mesures visant à faciliter les exportations 
par l'établissement d'un système de guichet 
unique Communiqués de 
presse 
(26 novembre 2015)  
Viet Nam Suppression de la taxe à l'exportation (15%) 
sur les déchets d'aciers inoxydables Communiqués de 
presse faisant référence à l'Avis n° 10937/TCHQ-TXNK du Ministère des finances (novembre 2015)  
Viet Nam Réduction des droits d'importation sur le 
carburant d'aviation et le diesel (de 10% à 
7%) et le kérosène (de 13% à 7%) 
(SH 2710) Saigon Times faisant 
référence à la 
Circulaire 
n° 46/2016/TT-BTC 
(17 mars 2016)  
Zambie Suppression te mporaire des droits 
d'importation sur le s équipements de 
transmission ITWeb Africa 
(20 octobre 2015) En vigueur pour 
une durée de 2 ans  
Zimbabwe Suppression des droits d'exportation sur le 
chrome The Chronicle 
(27 novembre 2015)  
 WT/TPR/OV/W/10 
- 93 - 
  ANNEXE 2 
MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES1 
(DE MI-OCTOBRE 2015 À MI-MAI 2016) 
Renseignements confirmés2 
Membre/ 
Observateur  Mesure Source/date Situation 
Arabie 
saoudite, Royaume d', au nom du Conseil de coopération du Golfe (Bahreïn, Royaume 
de; Koweït, 
État du; Oman; Qatar et Émirats arabes unis) Ouverture, le 31 décembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations d'accumulateurs électriq ues au plomb, d'une 
capacité de 35 à 115 Ah, de forme rectangulaire ou non (y compris de forme carrée), du type utilisé pour le démarrage des moteurs à piston (batteri es pour automobiles) 
(SH 8507.10) en provenance de Corée, Rép. de Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/SAU, 25 février 2016  
Argentine Suppression, le 14 décembre 2015, des droits 
antidumping sur les import ations de pesticides 
solides fumigants (NCM 3808.91) en 
provenance de Chine (droits imposés le 
27 décembre 2002)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/ARG, 
18 mars 2016  
Argentine Suppression, le 18 janvier 2016, des droits 
antidumping sur les importations d'encres d'imprimerie (NCM 3204.17.00; 3212.90.90; 3215.11.00; 3215.19.00) en provenance du Brésil (enquête ouverte le 17 juillet 2009 et droits imposés le 17 janvier 2011)   Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (31 mai 2016); et Disp. SSCE 24/15, Boletín Oficial (22 juin 2015)  
Argentine Suppression, le 21 janvier 2016, des droits 
antidumping sur les importations de 
connecteurs autodénudants (NCM 8536.90.90) 
en provenance d'Inde (enquête ouverte le 
21 juillet 2009 et droits provisoires et définitifs 
imposés le 26 mai 2010 et le 20 janvier 2011)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(31 mai 2016); et Disp. 
SSCE 24/15, Boletín Oficial 
(22 juin 2015)  
Argentine Ouverture, le 2 avril 2016, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de rondelles 
destinées à faire ressort et autres rondelles de blocage en acier ( arandela de muelle 
(resorte) ) (NCM 7318.21.00) en provenance 
de Chine Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(31 mai 2016); et Resolución n° 46/2016 Ministerio de Producción – Secretaría de Comercio (28 mars 2016)  
Argentine Ouverture, le 12 avril 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certaines 
plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, 
en polymères de propylène, non renforcées, ni 
stratifiées, ni munies d'un support, ni 
pareillement associées à d'autres matières 
(NCM 3920.20.90) en provenance du Pérou Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(31 mai 2016); et 
Resolución n° 60/2016 
Ministerio de Producción – 
Secretaría de Comercio 
(7 avril 2016)  
                                               
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'im plique aucun jugement de la  part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En  outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC. 
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/W/10 
- 94 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/date Situation 
Argentine Clôture (pas de mesure), le 4 mai 2016, d'une 
enquête antidumping sur les importations de piscines en matière plastique (NCM 9506.99.00) en provenance du Brésil; et de Chine (enquête ouverte le 25 avril 2015) Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (31 mai 2016); et Resolución n° 83/2016 Ministerio de Producción – Secretaría de Comercio (28 avril 2016)  
Australie Suppression, le 19 octobre 2015, des droits 
antidumping sur les importations de barres 
d'armature en acier (SH 7213.10.00; 
7214.20.00; 7227.90.90; 7228.30.90) en 
provenance de Malaisie; de Thaïlande; et de 
Turquie (enquête ouverte le 17 octobre 2014 
et droit provisoire imposé le 13 mars 2015) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/AUS, 
25 février 2016  
Australie  Ouverture, le 10 novembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de barres de chrome (SH 7215.90.00; 7215.50.90; 7222.30.00; 7228.30.10; 7228.60.10; 7228.60.90) en provenance d'Italie et de Roumanie Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/AUS, 25 février 2016; Délégation permanente de l'Australie auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Avis de dumping des douanes australiennes n° 2016/28 (24 mars 2016) Droit provisoire 
imposé le 30 mars 2016 concernant les importations en provenance de Roumanie  
Australie Ouverture, le 17 novembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
boulets (SH 7325.91.00; 7326.11.00; 
7326.90.90) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/AUS, 
25 février 2016; Délégation 
permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n° 2016/45 
(21 avril 2016) Droit provisoire 
imposé le 
22 avril 2016 
Australie Ouverture, le 17 novembre 2015, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de boulets (SH 7325.91.00; 7326.11.00; 7326.90.90) en 
provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/298/AUS, 9 mars 2016; Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et Avis de dumping des douanes australiennes n° 2016/45 (21 avril 2016) Droit provisoire 
imposé le 22 avril 2016 
Australie Suppression, le 19 novembre 2015, des droits 
antidumping sur les importations de 
transformateurs de puissance (SH 8504.22.00; 
8504.23.00) en provenance du Viet Nam 
(enquête ouverte le 29 juillet 2013 et droit 
définitif imposé le 10 décembre 2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/AUS, 
25 février 2016  
Australie Clôture (pas de mesure), le 
25 novembre 2015, d'une enquête antidumping sur les importations de tôles en acier laminées à chaud (SH 7208.40.00; 7208.51.00; 7208.52.00; 7225.40.00) en provenance de Corée, Rép. de; et du Taipei chinois (enquête ouverte le 31 mars 2015) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/AUS, 25 février 2016  
Australie Ouverture, le 22 décembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
profilés creux pour la construction 
(SH 7306.30.00; 7306.50.00; 7306.61.00; 
7306.69.00; 7306.90.00) en provenance des 
Émirats arabes unis et d'Inde Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/AUS, 
25 février 2016; Délégation 
permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n° 2016/18 
(22 février 2016) Droit provisoire 
imposé le 
22 février 2016 WT/TPR/OV/W/10 
- 95 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/date Situation 
Australie Suppression, le 22 décembre 2015, des droits 
antidumping sur les importations de papier journal (SH 4801.00.20; 4801.00.31; 4801.00.39) en provenance de France (enquête ouverte le 22 avril 2014 et droits provisoires et définitifs  imposés les 30 janvier 
et 30 avril 2015) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/AUS, 25 février 2016  
Australie Ouverture, le 23 décembre 2015, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs 
sur les importations de barres d'armature en 
acier (SH 7214.20.00; 7228.30.90: 
7213.10.00; 7227.90.10; 7227.90.90; 
7228.30.10; 7228.60.10) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/298/AUS, 
9 mars 2016  
Australie Suppression, le 1er janvier 2016, des droits 
antidumping sur les impo rtations de résine 
homopolymère de chlorure de polyvinyle (PVC) (SH 3904.10.00) en provenance de Corée, Rép. de (enquête ouverte le 23 avril 2012 et droits provisoires et définitifs imposés les 28 juin et 19 octobre 2012) Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Avis de dumping des douanes australiennes n° 2016/27 (13 avril 2016)  
Australie Suppression, le 1er janvier 2016, des droits 
antidumping sur les impo rtations de résine 
homopolymère de chlorure de polyvinyle (PVC) 
(SH 3904.10.00) en provenance des 
États-Unis (droits imposés le 23 janvier 1992); 
et du Japon (droits imposés le 
22 octobre 1992) Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n° 2016/27 
(13 avril 2016)  
Australie Reprise, le 8 janvier 2016, de l'enquête 
antidumping sur les importations de certains modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (SH 8501.61.00; 8501.62.00; 8501.63.00; 8501.64.00; 8541.40.00) en provenance de Chine (enquête ouverte le 14 mai 2014 et close le 6 octobre 2015)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Avis de dumping des douanes australiennes n° 2015/118 (6 octobre 2015) et n° 2016/1 (8 janvier 2016)  
Australie Ouverture, le 17 février 2016, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de fil machine (SH 7213.91.00; 
7227.90.90) en provenance de Chine  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n° 2016/14 
(17 février 2016)  
Australie Ouverture, le 12 avril 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de papier pour duplicateur de format A4 (SH 4802.56.10) en provenance du Brésil; de Chine; d'Indonésie; et de Thaïlande  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Avis de dumping des douanes australiennes n° 2016/33 (12 avril 2016)  
Australie Ouverture, le 12 avril 2016, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de papier pour duplicateur de 
format A4 (SH 4802.56.10) en provenance de 
Chine et d'Indonésie Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n° 2016/33 
(12 avril 2016)  
Australie Ouverture, le 18 avril 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de chaux vive (SH 2522.10.00) en provenance de Malaisie; de Thaïlande; et du Viet Nam Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Avis de dumping des douanes australiennes n° 2016/40 (18 avril 2016)  WT/TPR/OV/W/10 
- 96 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/date Situation 
Australie Suppression, le 18 avril 2016, des droits 
antidumping sur les importations de 
"biodiesel" – carburant obtenu par modification 
chimique de matières non fossiles (y compris 
des matériaux recyclés à partir de ces sources) 
par un processus de transestérification et/ou 
estérification pour l'obtention d'esters de 
monoalkyles – soit sous forme pure (B100) 
soit mélangé avec un pourcentage de biodiesel 
supérieur à 20% (B20) (SH 2710.11.80; 
2710.19.80; 2710.91.80; 2710.99.80; 
3824.90.20; 3824.90.30) en provenance des 
États-Unis (enquête ouverte le 22 juin 2010 et 
droits provisoires et définitifs imposés le 
18 octobre 2010 et le 19 avril 2011)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et Avis de 
dumping des douanes 
australiennes n° 2016/44 
(18 avril 2016)  
Brésil Ouverture, le 22 octobre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations d'appareils à 
rayons X pour la prise de panoramiques dentaires, analogiques ou numériques (NCM 9022.12.00; 9022.13.11) en provenance d'Allemagne Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/BRA, 25 février 2016  
Brésil Ouverture, le 3 novembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
tôles lourdes en rouleaux (NCM 7208.36.10; 
7208.36.90; 7208.37.00; 7225.30.00) en 
provenance de Chine (contournement possible 
des mesures antidumping imposées sur les 
importations en provenance de Chine en 2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/BRA, 
25 février 2016; Délégation 
permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et 
Résolution de la Camex 
n° 2/2016 
(26 janvier 2016) Droit prorogé le 
27 janvier 2016 
Brésil  Suspension temporaire, le 20 novembre 2015, 
des droits antidumping sur les importations de caoutchouc styrène-butadiène (SBR) polymérisé en émulsion à froid (NCM 4002.19.11; 4002.19.19) en provenance de l'Union européenne (enquête ouverte le 
27 mai 2014 et droit imposé le 
20 novembre 2015) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Résolution de la Camex n° 110/2015 (19 novembre 2015) En vigueur pour 
1 an 
Brésil Ouverture, le 14 décembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
pommes de terre congelées (NCM 2004.10.00) 
en provenance d'Allema gne; de Belgique; de 
France; et des Pays-Bas  Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/BRA, 
25 février 2016  
Brésil Suppression, le 18 décembre 2015, des droits 
antidumping sur les import ations de résines de 
polycarbonates (NCM 3907.40.90) en provenance de Thaïlande (enquête ouverte le 29 décembre 2011 et droit définitif imposé le 20 juin 2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/BRA, 25 février 2016 Suspension, le 
20 décembre 2013
, 
du droit pendant 1 an 
Brésil Ouverture, le 21 décembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
barres plates en aciers alliés 
(NCM 7228.30.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/BRA, 
25 février 2016  
Brésil Ouverture, le 21 décembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de pneumatiques agricoles (NCM 4011.61.00; 4011.69.90; 4011.92.10; 4011.92.90; 4011.99.10; 4011.62.00; 4011.63.90; 4011.93.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/BRA, 25 février 2016  
Brésil Ouverture, le 11 janvier 2016, d'une enquête 
antidumping sur les im portations de verre 
trempé (modifié) et de vitrages de sécurité 
feuilletés pour véhicules (NCM 7007.11.00; 
7007.19.00; 7007.21.00; 7007.29.00; 
8708.29.99) en provenance de Chine Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et Circulaire 
du Secex n° 1/2016 
(8 janvier 2016)  WT/TPR/OV/W/10 
- 97 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/date Situation 
Brésil Ouverture, le 11 janvier 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de butane-1-ol (alcool n-butylique) (NCM 2905.13.00) en provenance d'Afrique du Sud et de Fédération de Russie Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Circulaire du Secex n° 2/2016 (8 janvier 2016)  
Brésil Ouverture, le 13 janvier 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de fil 
machine en fer ou en aciers non alliés 
(catégorie CA-50) (NCM 7213.10.00; 
7214.20.00; 7227.20.00; 7227.90.00; 
7228.30.00) en provenance de Turquie Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et Circulaire 
du Secex n° 3/2016 
(12 janvier 2016)  
Brésil Clôture (pas de mesure), le 15 février 2016, 
d'une enquête antidumping sur les importations d'électrodes de graphite jusqu'à 
450 mm (NCM 3801.10.00; 8545.11.00) en 
provenance des Émirats arabes unis; et du Royaume-Uni (contournement possible des mesures antidumping sur les importations en provenance de Chine imposées en 2009) (enquête ouverte le 9 septembre 2015) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Circulaire 
du Secex n° 9/2016 
(12 février 2016)   
Canada Suppression, le 16 octobre 2015, des droits de 
douane sur les importations de poivrons de 
serre (SH 0709.60.90) en provenance des 
Pays-Bas (enquête ouverte le 22 mars 2010, 
droits provisoires et définitifs imposés les 
21 juin et 19 octobre 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/CAN, 
1er mars 2016  
Canada Clôture, le 6 janvier 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certaines tôles d'acier au carbon e laminées à chaud et 
tôles en acier faiblement allié à haute résistance (SH 7208.51.00; 7208.52.00) en provenance de Fédération  de Russie (enquête 
ouverte le 10 juin 2015 et droit provisoire imposé le 8 septembre 2015) et d'Inde Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/CAN, 1
er mars 2016  
Canada Clôture, le 6 janvier 2016, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations certaines tôles d'acier au carbone 
laminées à chaud et tôles en acier faiblement 
allié à haute résistance (SH 7208.51.00; 
7208.52.00) en provenance de Fédération de 
Russie (enquête ouverte le 10 juin 2015 et 
droit provisoire imposé le 8 septembre 2015) 
et d'Inde Document de l'OMC 
G/SCM/N/298/CAN/Corr.1, 
18 mai 2016; et Délégation 
permanente du Canada 
auprès de l'OMC 
(30 mai 2016) Clôture, le 
7 décembre 2015, 
concernant les 
importations en 
provenance de 
Fédération de 
Russie  
Canada Ouverture, le 24 mars 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tubes de canalisation de grand diamètre en acier au 
carbone et en acier allié (SH 7305.11.00; 7305.12.00; 7305.19.00) en provenance de Chine et du Japon Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC (19 avril 2016); et Avis de l'Agence des services frontaliers du Canada (24 mars 2016)  
Canada Ouverture, le 27 mars 2016, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de tubes de canalisation de grand 
diamètre en acier au carbone et en acier allié 
(SH 7305.11.00; 7305.12.00; 7305.19.00) en 
provenance de Chine Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(19 avril 2016); et Avis de 
l'Agence des services 
frontaliers du Canada 
(24 mars 2016)  
Chili Ouverture, le 27 novembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de barres en acier (SH 7213.10.00; 7214.20.00; 7227.90.00; 7228.30.00) en provenance du 
Mexique Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/CHL, 12 avril 2016  
Chili Ouverture, le 1er décembre 2015, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de fils en acier (SH 7210.30.00; 
7217.10.00; 7217.20.00; 7217.30.00; 
7217.90.00; 7229.90.00; 7312.10.10; 
7313.00.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/CHL/17, 
3 décembre 2015  WT/TPR/OV/W/10 
- 98 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/date Situation 
Chili Ouverture, le 1er décembre 2015, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les importations de pointes en acier (SH 7317.00.10; 7317.00.90; 7326.20.00; 7326.90.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/CHL/18, 3 décembre 2015  
Chili Ouverture, le 1er décembre 2015, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de treillis en acier 
(SH 7314.19.00; 7314.31.00; 7314.39.00; 
7314.41.10; 7314.41.90; 7314.42.00; 
7314.49.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/CHL/19, 
3 décembre 2015  
Chine Suppression, le 13 novembre 2015, des droits 
antidumping sur les importations d'éthanolamine (monoéthanolamine et 
diéthanolamine) (SH 2922.11; 2922.12) en 
provenance des États-Unis; du Japon; de Malaisie; et du Taipei chinois (droits imposés le 14 novembre 2004) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/CHN, 10 mars 2016  
Chine Ouverture, le 18 novembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
d'alliage ferreux amorphe en ruban (bande) 
(SH 7202.99.99; 7224.90.90; 7226.91.99) en 
provenance des États- Unis et du Japon Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/CHN, 
10 mars 2016  
Chine Suppression, le 23 décembre 2015, des droits 
antidumping sur les importations d'alcool méthylique (SH 2905.11) en provenance d'Indonésie; de Malaisie; et de Nouvelle-Zélande (enquête ouverte le 24 juin 2009, droits provisoires et définitifs imposés les 28 octobre et 24 décembre 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/CHN, 10 mars 2016  
Chine Ouverture, le 12 janvier 2016, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de drêches 
de céréales de distillerie sèches, avec ou sans 
résidus solubles (SH 2303.30.00) en 
provenance des États-Unis Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(20 avril 2016); et Avis du 
Ministère du commerce 
n° 2/2016 
(14 janvier 2016)  
Chine Ouverture, le 12 janvier 2016, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les importations de drêches de céréales de distillerie sèches, avec ou sans résidus solubles (SH 2303.30.00) en provenance des États-Unis Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC (20 avril 2016); et Avis du Ministère du commerce n° 3/2016 (13 janvier 2016)  
Colombie Suppression, le 9 décembre 2015, des droits 
antidumping sur les importations de glace non 
armée colorée dans la masse, opacifiée, 
plaquée (doublée) ou simplement doucie 
(SH 7005.21.11; 7005.21.90) en provenance 
de Chine (enquête ouverte le 19 janvier 2015 
et droit provisoire imposé le 23 avril 2015) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/COL, 
21 mars 2016  
Corée, Rép. 
de  Ouverture, le 22 décembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations d'éthers de glycol (SH 2909.43) en provenance des États- Unis et de France Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/KOR, 6 avril 2016   
Corée, Rép. 
de  Ouverture, le 30 décembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
dioxyde de titane (SH 3206.11) en provenance 
de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/KOR, 
6 avril 2016  
Corée, Rép. 
de Suppression, le 2 janvier 2016, des droits 
antidumping sur les importations de bouteilles 
et boîtes d'aluminium (SH 7612.90.90) en 
provenance du Japon (enquête ouverte le 27 janvier 2012 et droit définitif imposé le 3 janvier 2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/244/KOR, 
2 août 2013; et Délégation 
permanente de la République de Corée auprès de l'OMC (27 mai 2016)   WT/TPR/OV/W/10 
- 99 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/date Situation 
Costa Rica Suppression, le 11 février 2016, des droits 
antidumping sur les importations de peinture 
au latex à base d'eau (SH 3209.90.10) en 
provenance des États-Unis (droits imposés le 
30 janvier 2007)  Délégation permanente du 
Costa Rica auprès de l'OMC 
(22 April 2016); et 
Resolución n° DM 005-2016 
Ministerio de Economía, 
Industria y Comercio 
(21 janvier 2016)  
Égypte Clôture (pas de mesure), le 3 novembre 2015, 
d'une enquête antidumping sur les importations de polyéthylène téréphtalate (SH 3907.60) en provenance de Chine; des Émirats arabes unis; d'Inde; de Malaisie; 
d'Oman; du Pakistan; du Taipei chinois; et de Thaïlande (enquête ouverte le 25 août 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/EGY, 18 janvier 2016  
Égypte Clôture (pas de mesure), le 3 novembre 2015, 
d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de 
polyéthylène téréphtalate (SH 3907.60) en 
provenance de Chine; d'Inde; de Malaisie; 
d'Oman; et du Pakistan  (enquête ouverte le 
2 juillet 2014) Document de l'OMC 
G/SCM/N/298/EGY, 
25 janvier 2016  
Égypte Ouverture, le 30  novembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations d'orthophtalates de dioctyle (SH 2917.32) en provenance de Corée, Rép. de Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/EGY, 18 janvier 2016  
Égypte Clôture (pas de mesure), le 7 décembre 2015, 
d'une enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de batteries pour automobiles 
(SH 8507.10.00) (enquête ouverte le 
15 décembre 2014) Document de l'OMC 
G/SG/N/9/EGY/1, 
11 décembre 2015  
Égypte Ouverture, le 10 décembre 2015, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les importations de polyéthylène téréphtalate (SH 3907.60)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/EGY/13, 14 décembre 2015  
Égypte Clôture (pas de mesure), le 7 février 2016, 
d'une enquête en matière sauvegardes sur les 
importations de sucre blanc (SH 1701.99.90) 
(enquête ouverte le 16 avril 2015) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/EGY/12/Suppl.1, 
22 avril 2016  
États-Unis Ouverture, le 27 octobre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tubes soudés en aciers inoxydables pour service sous pression (SH 7306.40.10; 7306.40.50) en provenance d'Inde Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/USA, 11 mars 2016  
États-Unis Ouverture, le 27 octobre 2015, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de tubes soudés en aciers 
inoxydables pour service sous pression 
(SH 7306.40.10; 7306.40.50) en provenance 
d'Inde  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et 
Administration du 
commerce international du 
Département du commerce 
C-533-868 Federal 
Register/Vol. 80 FR 
n° 65700 
(27 octobre 2015)  
États-Unis Ouverture, le 25 novembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de tubes et tuyaux en acier au carbone, de section circulaire, soudés (SH 7306.19.10; 7306.19.51; 7306.30.10; 7306.30.50; 7306.50.10; 7306.50.50) en provenance des 
Émirats arabes unis; d'Oman; du Pakistan; des 
Philippines; et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/USA, 11 mars 2016 Clôture le 
8 décembre 2015 concernant les importations en provenance des Philippines 
États-Unis Ouverture, le 25 novembre 2015, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs 
sur les importations de tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de se ction circulaire, soudés 
(SH 7306.19.10; 7306.19.51; 7306.30.10; 
7306.30.50; 7306.50.10; 7306.50.50) en 
provenance du Pakistan Document de l'OMC 
G/SCM/N/298/USA, 
11 mars 2016  WT/TPR/OV/W/10 
- 100 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/date Situation 
États-Unis Ouverture, le 25 novembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de certains éléments de transmission mécanique en fonte (SH 8483.30.80; 8483.50.60; 8483.50.90; 8483.90.30; 8483.90.80; 7325.10.00; 7325.99.10; 7326.19.00; 8431.31.00; 8431.39.00; 8483.50.40) en provenance du Canada et de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/USA, 11 mars 2016  
États-Unis Ouverture, le 25 novembre 2015, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs 
sur les importations de certains éléments de 
transmission mécanique en fonte 
(SH 8483.30.80; 8483.50.60; 8483.50.90; 
8483.90.30; 8483.90.80; 7325.10.00; 
7325.99.10; 7326.19.00; 8431.31.00; 
8431.39.00; 8483.50.40) en provenance de 
Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/USA, 
11 mars 2016  
États-Unis Suppression, le 24 décembre 2015, des droits 
antidumping sur les impo rtations de mélamine 
(SH 2933.61.00) en provenance de la Trinité-et-Tobago (enquête ouverte le 9 décembre 2014 et droit provisoire imposé le 17 juin 2015) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/USA, 11 mars 2016  
États-Unis Suppression, le 24 décembre 2015, des droits 
compensateurs sur les importations de 
mélamine (SH 2933.61.00) en provenance de 
la Trinité-et-Tobago (enquête ouverte le 
9 décembre 2014 et droit provisoire imposé le 
20 avril 2015)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/298/USA, 
11 mars 2016  
États-Unis Ouverture, le 12 janvier 2016, d'une enquête 
antidumping sur les im portations de gros 
lave-linge à usage domestique (SH 8450.11.00; 8450.20.00; 8450.90.20; 8450.90.60) en provenance de Chine  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Administration du commerce international du Département du commerce A-570-033, Federal 
Register/Vol. 81 FR n° 1398 
(12 janvier 2016)  
États-Unis Ouverture, le 10 février 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
pneumatiques hors route neufs 
(SH 4011.20.10; 4011.20.50; 4011.61.00; 
4011.62.00; 4011.63.00; 4011.69.00; 
4011.92.00; 4011.93.40; 4011.93.80; 
4011.94.40; 4011.94.80; 4011.99.45; 
4011.99.85; 8424.90.90; 8431.20.00; 
8431.39.00; 8431.49.10; 8431.49.90; 
8432.90.00; 8433.90.50; 8503.00.95; 
8708.70.05; 8708.70.25; 8708.70.45; 
8709.90.00; 8716.90.10; 8716.90.50) en 
provenance de Chine et d'Inde Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et 
Administration du 
commerce international du 
Département du commerce 
A-533-869 et A-570-034, 
Federal Register/Vol. 81 FR 
n° 7073 (10 février 2016) Clôture le 
1er mars 2016 
concernant les 
importations en 
provenance de 
Chine  
États-Unis Ouverture, le 10 février 2016, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les importations de pneumatiques hors route neufs (SH 4011.20.10; 4011.20.50; 4011.61.00; 4011.62.00; 4011.63.00; 4011.69.00; 4011.92.00; 4011.93.40; 4011.93.80; 4011.94.40; 4011.94.80; 4011.99.45; 4011.99.85; 8424.90.90; 
8431.20.00; 8431.39.00; 8431.49.10; 
8431.49.90; 8432.90.00; 8433.90.50; 8503.00.95; 8708.70.05; 8708.70.25; 8708.70.45; 8709.90.00; 8716.90.10; 8716.90.50) en provenance de Chine; d'Inde; et de Sri Lanka Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Administration du commerce international du Département du commerce C-533-870, C-570-035 et C-542-801 Federal 
Register/Vol. 81 FR n° 7067 
(10 février 2016) Clôture le 
1
er mars 2016 
concernant les importations en provenance de Chine  WT/TPR/OV/W/10 
- 101 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/date Situation 
États-Unis Ouverture, le 16 février 206, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
produits géotextiles intégrés bi-axiaux 
(SH 3926.90.99; 3920.20.00; 3925.90.00) en 
provenance de Chine Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et 
Administration du 
commerce international du 
Département du commerce 
A-570-036, Federal 
Register/Vol. 81 FR n° 7755 
(16 février 2016)  
États-Unis Ouverture, le 16 février 2016, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les importations de certains  produits géotextiles 
intégrés bi-axiaux (SH 3926.90.99; 3920.20.00; 3925.90.00) en provenance de 
Chine Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Administration du commerce international du 
Département du commerce 
C-570-037 Federal Register/Vol. 81 FR n° 7745 (16 février 2016)  
États-Unis Ouverture, le 18 février 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certaines 
tôles coupées à la longueur voulue en acier au 
carbone (SH 7208.40.30; 7208.51.00; 
7208.52.00; 7208.53.00; 7208.90.00; 
7210.70.30; 7210.90.90; 7211.13.00; 
7211.14.00; 7211.90.00; 7212.40.10; 
7212.40.50; 7212.50.00) en provenance de 
Chine (contournement possible des mesures 
antidumping imposées su r les importations en 
provenance de Chine imposées en 2003) Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et 
Administration du 
commerce international du 
Département du commerce 
A-570-849, Federal 
Register/Vol. 81 FR n° 8173 
(18 février 2016)  
États-Unis Ouverture, le 23 février 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains tissus de silice amorphe (SH 7019.59.40; 7019.59.90; 7019.40.40; 7019.40.90; 7019.51.90; 7019.52.90; 7019.90.10) en provenance de Chine Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Administration du commerce international du Département du commerce A-570-038, Federal 
Register/Vol. 81 FR n° 8913 
(23 février 2016)  
États-Unis Ouverture, le 23 février 2016, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de certains tissus de silice 
amorphe (SH 7019.59.40; 7019.59.90; 
7019.40.40; 7019.40.90; 7019.51.90; 
7019.52.90; 7019.90.10) en provenance de 
Chine Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et 
Administration du 
commerce international du 
Département du commerce 
C-570-039 Federal 
Register/Vol. 81 FR n° 8909 
(23 février 2016)  
États-Unis Ouverture, le 25 février 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de pneumatiques pour camions et autobus (SH 4011.20.10; 4011.20.50; 4011.99.45; 4011.99.85; 8708.70.45; 8708.70.60) en provenance de Chine Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Administration du commerce international du Département du commerce A-570-040, Federal Register/Vol. 81 FR n° 9434 (25 février 2016)  
États-Unis Ouverture, le 25 février 2016, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de pneumatiques pour camions et 
autobus (SH 4011.20.10; 4011.20.50; 
4011.99.45; 4011.99.85; 8708.70.45; 
8708.70.60) en provenance de Chine Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et 
Administration du 
commerce international du 
Département du commerce 
C-570-041 Federal 
Register/Vol. 81 FR n° 9428 
(25 février 2016)  WT/TPR/OV/W/10 
- 102 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/date Situation 
États-Unis Ouverture, le 10 mars 2016, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations de feuilles  et bandes en acier 
inoxydable (SH 7219.13.00; 7219.14.00; 7219.23.00; 7219.24.00; 7219.32.00; 7219.33.00; 7219.34.00; 7219.35.00; 7219.90.00; 7220.12.10; 7220.12.50; 7220.20.10; 7220.20.60; 7220.20.70; 7220.90.00) en provenance de Chine Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Administration du commerce international du Département du commerce A-570-042, Federal Register/Vol. 81 FR n° 12711 (10 mars 2016)  
États-Unis Ouverture, le 14 mars 2016, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de feuilles  et bandes en acier 
inoxydable (SH 7219.13.00; 7219.14.00; 
7219.23.00; 7219.24.00; 7219.32.00; 
7219.33.00; 7219.34.00; 7219.35.00; 
7219.90.00; 7220.12.10; 7220.12.50; 
7220.20.10; 7220.20.60; 7220.20.70; 
7220.90.00) en provenance de Chine Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et 
Administration du 
commerce international du 
Département du commerce 
C-570-043 Federal 
Register/Vol. 81 FR 
n° 13322 (14 mars 2016)  
États-Unis Suppression, le 14 mars 2016, des droits 
compensateurs sur les importations de résine de polyéthylène téréphtalate (SH 3907.60.00) en provenance d'Oman (enquête ouverte le 
6 avril 2015 et droit provisoire imposé le 14 août 2015) Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Administration du commerce international du Département du commerce C-533-811 Federal Register/Vol. 81 FR n° 13321 (14 mars 2016)  
États-Unis Ouverture, le 21 mars 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certaines 
extrusions d'aluminium (SH 7609.00.00; 
7610.10.00; 7610.90.00; 7615.10.30; 
7615.10.71; 7615.10.91; 7615.19.10; 
7615.19.30; 7615.19.50; 7615.19.70; 
7615.19.90; 7615.20.00; 7616.99.10; 
7616.99.50; 8479.89.98; 8479.90.94; 
8513.90.20; 9403.10.00; 9403.20.00; 
7604.21.00; 7604.29.10; 7604.29.30; 
7604.29.50; 7608.20.00; 8302.10.30; 
8302.10.60; 8302.20.00; 8302.30.30; 
8302.41.30; 8302.41.60; 8302.42.30; 
8302.49.60; 8302.50.00; 8302.60.90; 
8305.10.00; 8306.30.00; 8414.59.60; 
8415.90.80; 8418.99.80; 8419.90.10; 
8422.90.06; 8473.30.20; 8473.30.51; 
8479.90.85; 8486.90.00; 8487.90.00; 
8503.00.95; 8508.70.00; 8515.90.20; 
8516.90.50; 8516.90.80; 8517.70.00; 
8529.90.73; 8529.90.97; 8536.90.80; 
8538.10.00; 8543.90.88; 8708.29.50; 
8708.80.65; 8803.30.00; 9013.90.50; 
9013.90.90; 9401.90.50; 9403.90.10; 
9403.90.25; 9403.90.40; 9403.90.50; 
9403.90.60; 9403.90.70; 9403.90.80; 
9506.11.40; 9506.51.40; 9506.51.60; 
9506.59.40; 9506.70.20; 9506.91.00; 
9506.99.05; 9506.99.15; 9506.99.20; 
9506.99.25; 9506.99.28; 9506.99.55; 
9506.99.60; 9507.30.20; 9507.30.40; 
9507.30.60; 9507.90.60; 9603.90.80) en 
provenance de Chine (contournement possible 
des mesures antidumping imposées sur les 
importations en provenance de Chine 
imposées en 2011) Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et 
Administration du 
commerce international du 
Département du commerce 
A-570-967 et C-570-968, 
Federal Register/Vol. 81 FR 
n° 15039 (21 mars 2016)  WT/TPR/OV/W/10 
- 103 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/date Situation 
États-Unis Ouverture, le 1er avril 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 1,1,1,2-tétrafluoroéthane (R-134a) (SH 2903.39.20) en provenance de Chine Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Administration du commerce international du Département du commerce A-570-044, Federal Register/Vol. 81 FR n° 18830 (1
er avril 2016)  
États-Unis Ouverture, le 5 avril 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
phosphure de cuivre (SH 7405.00.10) en 
provenance de Corée, Rép. de  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et 
Administration du 
commerce international du 
Département du commerce 
A-580-885, Federal 
Register/Vol. 81 FR 
n° 19552 (5 avril 2016)  
États-Unis Suppression, le 12 avril 2016, des droits 
antidumping sur les importations de silicomanganèse (SH 7202.30.00) en provenance d'Australie (enquête ouverte le 17 mars 2015 et droit provisoire imposé le 25 septembre 2015) Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC (27 mai 2016)  
États-Unis Ouverture, le 25 avril 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
ferrovanadium (SH 7202.92.00) en 
provenance de Corée, Rép. de Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et 
Administration du 
commerce international du 
Département du commerce 
A-580-886, Federal 
Register/Vol. 81 FR 
n° 24059 (25 avril 2016)  
États-Unis Ouverture, le 28 avril 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'acide 1-hydroxyéthylidène-1, 1-diphosphonique 
(SH 2811.19.60; 2931.90.90) en provenance 
de Chine Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC (27 mai 2016); et 
Administration du 
commerce international du Département du commerce A-570-045, Federal Register/Vol. 81 FR n° 25377 (28 avril 2016)  
États-Unis Ouverture, le 28 avril 2016, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations d'acide 1-  hydroxyéthylidène-1, 
1-diphosphonique (SH 2811.19.60; 
2931.90.90) en provenance de Chine Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et 
Administration du 
commerce international du 
Département du commerce 
C-570-046 Federal 
Register/Vol. 81 FR 
n° 25383 (28 avril 2016)  WT/TPR/OV/W/10 
- 104 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/date Situation 
États-Unis Ouverture, le 5 mai 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certaines tôles coupées à la longueur voulue en acier au carbone et en alliage (SH 7208.40.30; 7208.40.60; 7208.51.00; 7208.52.00; 7208.53.00; 7208.90.00; 7210.70.30; 7210.90.90; 7211.13.00; 7211.14.00; 7211.19.15; 7211.19.20; 7211.19.45; 7211.19.60; 7211.19.75; 7211.90.00; 7212.40.10; 7212.40.50; 7212.50.00; 7214.10.00; 7214.30.00; 7214.91.00; 7225.11.00; 7225.19.00; 7225.40.11; 7225.40.30; 7225.40.51; 7225.40.70; 7225.99.00; 7226.11.10; 7226.11.90; 
7226.19.90; 7226.20.00; 7226.91.05; 
7226.91.15; 7226.91.25; 7226.91.50; 7226.91.70; 7226.91.80; 7226.99.01; 7226.19.10) en provenance d'Afrique du Sud; d'Allemagne; d'Autriche; de Belgique; du Brésil; de Chine; de Corée, Rép. de; de France; d'Italie; du Japon; du Taipei chinois; et de Turquie Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Administration du commerce international du Département du commerce A-433-812, A-423-812, A-351-847, A-427-828, A-428-844, A-475-834, A-588-875, A-580-887, A-570-047, A-791-822, A-583-858 et A-489-828 Federal Register/Vol. 81 FR n° 27089 (5 mai 2016)  
États-Unis Ouverture, le 5 mai 2016, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de certaines tôles coupées à la 
longueur voulue en ac ier au carbone et en 
alliage (SH 7208.40.30; 7208.40.60; 
7208.51.00; 7208.52.00; 7208.53.00; 
7208.90.00; 7210.70.30; 7210.90.90; 
7211.13.00; 7211.14.00; 7211.19.15; 
7211.19.20; 7211.19.45; 7211.19.60; 
7211.19.75; 7211.90.00; 7212.40.10; 
7212.40.50; 7212.50.00; 7214.10.00; 
7214.30.00; 7214.91.00; 7225.11.00; 
7225.19.00; 7225.40.11; 7225.40.30; 
7225.40.51; 7225.40.70; 7225.99.00; 
7226.11.10; 7226.11.90; 7226.19.90; 
7226.20.00; 7226.91.05; 7226.91.15; 
7226.91.25; 7226.91.50; 7226.91.70; 
7226.91.80; 7226.99.01; 7226.19.10) en 
provenance du Brésil; de Chine; et de Corée, 
Rép. de Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et 
Administration du 
commerce international du 
Département du commerce 
C-351-848, C-570-048, 
C-580-888 Federal 
Register/Vol. 81 FR 
n° 27098 (5 mai 2016)  
Inde Ouverture, le 20 octobre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations de piles sèches de type AA (SH 8506.10) en provenance de Chine et du Viet Nam Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/IND, 12 avril 2016  
Inde Ouverture, le 21 octobre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les import ations d'articles de 
jute (SH 5301; 5307; 5310; 6305) en 
provenance du Bangladesh et du Népal  Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/IND, 
12 avril 2016  
Inde Suppression, le 21 octobre 2015, des droits 
antidumping sur les importations de fils complètement étirés (SH 5402.47) en provenance du Viet Nam (droits imposés le 11 novembre 2009)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/IND, 12 avril 2016  
Inde Suppression, le 18 novembre 2015, des droits 
antidumping sur les importations de noir de 
carbone (SH 2803.00.10) en provenance de 
Thaïlande (enquête ouverte le 
26 décembre 2008. Droits provisoires et 
définitifs imposés le 30 juillet 2009 et le 
28 janvier 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/IND, 
12 avril 2016  
Inde Clôture (pas de mesure), le 
30 novembre 2015, d'une enquête antidumping sur les importations de noir de carbone (SH 2803.00.10) en provenance de Corée, Rép. de (enquête ouverte le 9 février 2015) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/IND, 12 avril 2016  WT/TPR/OV/W/10 
- 105 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/date Situation 
Inde Ouverture, le 7 décembre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations 
d'alkylbenzène linéaire (SH 3817.00.11) en 
provenance de Chine; du Qatar; et de 
République islamique d'Iran Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/IND, 
12 avril 2016  
Inde Ouverture, le 7 décembre 2015, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les importations de tôles et feuilles plates laminées à chaud (à l'exclusion des produits plats laminés à chaud enroulés), en aciers alliés ou non alliés, d'une épaisseur nominale inférieure ou égale à 150 mm et d'une largeur nominale supérieure ou égale à 600 mm (SH 7208; 7225.40.41; 7225.40.19; 
7225.40.20; 7225.40.30; 7225.99.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/42, 10 décembre 2015  
Inde Ouverture, le 15 décembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
feuilles et bandes minces en aluminium 
(SH 7607) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/IND, 
12 avril 2016  
Inde Ouverture, le 23 décembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de verre flotté clair (SH 7003; 7004; 7005; 7005.10.90; 7009; 7013; 7015; 7016; 7018; 7019; 7020) en provenance de République islamique d'Iran Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/IND, 12 avril 2016  
Inde Ouverture, le 28 décembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
d'essieux pour remorque (SH 8716.90.10) en 
provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/IND, 
12 avril 2016  
Inde Ouverture, le 30 décembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de coke métallurgique à faible teneur en cendres (SH 2704.00.10; 2704.00.20; 2704.00.30; 2704.00.90) en provenance d'Australie et de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/IND, 12 avril 2016  
Inde Ouverture, le 4 janvier 2016, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de radiateurs 
en aluminium pour véhicules automobiles 
(SH 8708.91.00) en provenance de Chine Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(27 mai 2016)   
Inde Ouverture, le 14 janvier 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de caoutchouc styrène-butadiène des séries 1 500 et 1 700 (SH 4002.19) en provenance de Corée, Rép. de; de Thaïlande; et de l'Union européenne Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Notification n° 14/10/15 – Ministère du commerce et de l'industrie – Direction générale des droits antidumping et des droits connexes (14 janvier 2016)  
Inde Ouverture, le 14 janvier 2016, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de peroxyde 
d'hydrogène (SH 2847.00.00) en provenance 
du Bangladesh; de Corée, Rép. de; 
d'Indonésie; du Pakistan; du Taipei chinois; et 
de Thaïlande Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(27 mai 2016)   
Inde Ouverture, le 27 janvier 2016, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de fils de 
filaments d'élastomère de tous deniers n'excédant pas 150 deniers, à l'exclusion des fils colorés (spandex ou élasthanne) (SH 5404.11.00; 5402.44.00; 5402.69.90) en 
provenance de Chine; de Corée, Rép. de; du 
Taipei chinois; et du Viet Nam Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Notification N° 14/29/2015 – Ministère du commerce et de l'industrie – Direction 
générale des droits 
antidumping et des droits connexes (27 janvier 2016)  
Inde Ouverture, le 2 février 2016, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de moulages 
pour génératrices électriques à roue éolienne 
(SH 8503) en provenance de Chine Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(27 mai 2016)  WT/TPR/OV/W/10 
- 106 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/date Situation 
Inde Ouverture, le 17 février 2016, d'une enquête 
antidumping sur les import ations de diclofénac 
sodique (SH 2942) en provenance de Chine (contournement possible des mesures antidumping sur les impo rtations imposées en 
2008) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC (27 mai 2016)  
Inde Ouverture, le 19 février 2016, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de produits 
plats laminés à froid en aciers inoxydables 
(SH 72) en provenance d'Afrique du Sud; de 
Chine; de Corée, Rép. de; des États-Unis; du 
Taipei chinois; de Thaïlande; et de l'Union 
européenne (contournement possible des 
mesures antidumping sur les importations 
imposées en 2010) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(27 mai 2016)  
Inde Ouverture, le 24 février 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de polyol pour blocs de mousse souple (SH 3907.20) en provenance de Thaïlande Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC (27 mai 2016)  
Inde Clôture (pas de mesure), le 29 mars 2016, 
d'une enquête antidumping sur les 
importations de 2-éthylhexanol 
(SH 2905.16.20) en provenance du Royaume 
d'Arabie saoudite (enquête ouverte le 
20 novembre 2014)   Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); et 
Notification n° 10/2016 – 
Douanes, Ministère des 
finances – Département des 
recettes publiques 
(29 mars 2016)   
Inde Ouverture, le 11 avril 2016, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de produits 
plats laminés à chaud en aciers alliés ou non 
alliés enroulés d'une largeur n'excédant pas 2 100 mm et d'une épaisseur n'excédant pas 25 mm et de produits plats laminés à chaud en aciers alliés ou non alliés non enroulés 
(SH 7208; 7211; 7225; 7226) en provenance du Brésil; de Chine; de  Corée, Rép. de; de 
Fédération de Russie; d' Indonésie; et du Japon
 Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Notification n° 14/9/2016, Ministère du commerce et de l'industrie – Direction générale des droits antidumping et des droits connexes (11 avril 2016)  
Inde Ouverture, le 19 avril 2016, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations 
d'aluminium sous forme brute (aluminium non 
allié et alliages d'aluminium) (SH 7601) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/43, 
22 avril 2016  
Inde Ouverture, le 19 avril 2016, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de produits 
plats laminés à froid, en fer, en aciers non alliés ou en autres ac iers alliés, de toutes 
largeurs ou épaisseurs, non plaqués ou revêtus (SH 7209; 7211; 7225; 7226) en provenance de Chine; de Corée, Rép. de; du Japon; et d'Ukraine Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC (27 mai 2016); et Notification n° 14/12/2016 – Ministère du commerce et de l'industrie – Direction générale des droits antidumping et des droits connexes (19 avril 2016)  
Inde Ouverture, le 3 mai 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
pneumatiques neufs/non usagés à structure 
radiale, avec ou sans chambres à air et "flaps" 
en caoutchouc (d'un code nominal du diamètre 
de la jante supérieur à 16 pouces), utilisés 
pour autobus et camions (SH 4011.20.10; 
4012.90.49; 4013.10.20) en provenance de 
Chine  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(27 mai 2016)  
Israël Ouverture, le 27 octobre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les im portations de verre 
flotté (SH 7005.29.90) en provenance de Turquie Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/ISR, 
20 janvier 2016; et Délégation permanente d'Israël auprès de l'OMC (30 mai 2016) Droit provisoire 
imposé le 
18 avril 2016 WT/TPR/OV/W/10 
- 107 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/date Situation 
Jordanie Clôture (pas de mesure), le 3 novembre 2015, 
d'une enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de papiers de format A4 pour 
l'écriture et l'impression (SH 4802.56) 
(enquête ouverte le 28 août 2014) Document de l'OMC 
G/SG/N/8/JOR/9/Suppl.1, 
20 novembre 2015  
Jordanie Suppression, le 16 décembre 2015, des droits 
de sauvegarde sur les importations de fils machines et barres en  fer et en acier 
(SH 7213.10.5; 7213.20.6; 7214.10.5; 7214.20.5; 7214.30.5; 7214.91.5; 7214.99.5; 7215.10.5; 7215.50.5; 7215.90.5) (enquête ouverte le 4 avril 2012 et droit définitif imposé le 16 juin 2013) Document de l'OMC 
G/SG/N/10/JOR/8/Suppl.2, 6 janvier 2016  
Malaisie Clôture (pas de mesure), le 8 janvier 2016, 
d'une enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de rouleaux laminés à chaud 
(SH 7208.36.00; 7208.37.00; 7208.38.00; 
7208.39.20; 7208.39.90; 7225.30.00) 
(enquête ouverte le 11 septembre 2015) Document de l'OMC 
G/SG/N/9/MYS/2, 
19 janvier 2016  
Mexique Suppression, le 4 novembre 2015, des droits 
antidumping sur les impo rtations d'écrous en 
acier au carbone noir ou revêtu (SH 7318.16.03; 7318.16.04) en provenance de Chine (enquête ouverte le 3 février 2009 et droit définitif imposé le 3 août 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/MEX, 22 février 2016   
Mexique Ouverture, le 17 décembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations 
d'aciers plats revêtus (SH 7210.30.01; 
7210.30.99; 7210.41.01; 7210.41.99; 
7210.49.01; 7210.49.02; 7210.49.03; 
7210.49.04; 7210.49.99; 7210.61.01; 
7210.70.01; 7210.70.99; 7212.20.01; 
7212.20.02; 7212.20.99; 7212.30.01; 
7212.30.02; 7212.30.99; 7212.40.03; 
7212.40.99; 7225.91.01; 7225.92.01; 
7226.99.01; 7226.99.02; 9802.00.01; 
9802.00.02; 9802.00.03; 9802.00.04; 
9802.00.06; 9802.00.07; 9802.00.10; 
9802.00.13; 9802.00.15; 9802.00.19) en 
provenance de Chine et du Taipei chinois Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/MEX, 
22 février 2016   
Mexique Ouverture, le 22 décembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de feuilles laminées à froid (SH 7225.50.02; 7225.50.03) en provenance de Chine (contournement possible des mesures antidumping sur les importations en provenance de Chine imposées en 2015) Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC (26 mai 2016); et Diario Oficial de la Federación (Journal officiel), 22 décembre 2015   
Mexique Ouverture, le 8 janvier 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
ferromanganèse à haute teneur en carbone 
(SH 7202.11.01; 9802.00.13) en provenance 
de Corée, Rép. de Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(26 mai 2016); et Diario 
Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 
8 janvier 2016   
Pakistan Ouverture, le 19 octobre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations de fils machine (SH 7213.90.10; 7213.91.90; 7213.99.90; 7227.90.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/PAK, 25 février 2016  
Pakistan Ouverture, le 13 novembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
dextrose monohydraté (SH 1702.30.00) en 
provenance d'Inde Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/PAK, 
25 février 2016  
Pakistan Ouverture, le 7 décembre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'encres pour rotatives offset (SH 3215.11.10; 3215.11.90; 3215.19.10; 3215.19.90) en provenance de Chine et de Corée, Rép. de Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/PAK, 25 février 2016  WT/TPR/OV/W/10 
- 108 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/date Situation 
Pakistan Ouverture, le 27 février 2016, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de fibres 
discontinues de polyester (SH 5402.33.00; 
5402.47.00; 5402.62.00) en provenance de 
Chine et de Malaisie Avis n° 46/2016/NTC/PFY 
de la Commission tarifaire 
nationale (27 février 2016)  
République 
dominicaine Ouverture, le 28 janvier 2016, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de barres ou 
tiges d'acier crénelées ou haute adhérence pour béton armé (SH 7213.10.00; 7213.20.90; 7214.10.00; 7214.20.00; 7214.30.00; 7214.91.00; 7214.99.00) en provenance de Chine Délégation permanente de 
la République dominicaine auprès de l'OMC (18 avril 2016); et Resolución N° CDC-RD-AD-010-2016, Comisión Reguladora de Prácticas Desleales en el Comercio y Sobre Medidas 
de Salvaguardias 
(28 janvier 2016)  
SACU – 
Union 
douanière 
d'Afrique 
australe 
(Afrique du 
Sud, 
Botswana, 
Lesotho, 
Namibie et 
Swaziland) Suppression, le 3 février 2016, des droits 
antidumping sur les importations de 
couvertures (à l'excl usion des couvertures 
électriques) en fibres acryliques (SH 6301.40; 
6301.90) en provenance de Chine et de 
Turquie (droits imposés le 18 juin 1999) Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (30 mai 2016); et 
Avis n° R 414 de 2016 – 
Commission de 
l'administration du 
commerce international – 
Journal officiel n° 39911 
(8 avril 2016)  
SACU – 
Union douanière d'Afrique australe (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, 
Namibie et 
Swaziland) Ouverture, le 24 mars 2016, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de certains produits lami nés plats, en fer, en 
aciers non alliés ou en autres aciers alliés (à 
l'exclusion des aciers inoxydables) (SH 7208.10; 7208.25; 7208.26; 7208.27; 7208.36; 7208.37; 7208.38; 7208.39; 7208.40; 7208.51; 7208.52; 7208.53; 7208.54; 7208.90; 7211.14; 7211.19; 
7225.30; 7225.40; 7225.99; 7226.91; 
7226.99) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/ZAF/4, 4 avril 2016  
Territoire 
douanier 
distinct de 
Taiwan, 
Penghu, 
Kinmen et 
Matsu Ouverture, le 22 février 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
produits plats en acier laminé plaqués ou 
revêtus de zinc ou d'alliages de zinc 
(SH 7210.30.00; 7210.41.00; 7210.49.00; 
7210.61.00; 7210.90.90; 7212.20.00; 
7212.30.00; 7212.50.90; 7225.91.00; 
7225.92.00; 7225.99.10; 7226.99.10; 
7226.99.20) en provenance de Chine; et de 
Corée, Rép. de Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu auprès de l'OMC 
(30 mai 2016); et 
ID-10500004940 – 
Ministère des affaires 
économiques – Commission 
du commerce international 
(26 février 2016)  
Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu Ouverture, le 22 février 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certaines tôles d'acier au carbone, y compris mais sans s'y limiter, d'autres produits plats laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés, non enroulés, non plaqués ou revêtus, d'une épaisseur de 6 mm ou plus (SH 7208.51.10; 7208.51.20; 7208.51.30; 7208.51.40; 7208.52.10; 7208.52.20; 7208.52.30; 7208.90.10; 7208.90.21; 7208.90.30; 
7208.90.40; 7211.14.10; 7211.14.20; 
7211.14.30; 7211.14.40; 7225.40.00) en provenance du Brésil; de Chine; de Corée, Rép. de; d'Inde; d'Indonésie; et d'Ukraine Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu auprès de l'OMC (30 mai 2016); et ID-10500004950 – Ministère des affaires économiques – Commission du commerce international (26 février 2016)  
Thaïlande Ouverture, le 18 janvier 2016, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de tubes et 
tuyaux en fer ou en acier en provenance de 
Chine et de Corée, Rép. de Délégation permanente de 
la Thaïlande auprès de 
l'OMC (22 avril 2016)  WT/TPR/OV/W/10 
- 109 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/date Situation 
Thaïlande Ouverture, le 18 janvier 2016, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de produits 
en acier laminés à chaud, en rouleaux ou non, en provenance du Brésil; de République islamique d'Iran; et de Turquie Délégation permanente de 
la Thaïlande auprès de l'OMC (22 avril 2016)  
Thaïlande Ouverture, le 4 février 2016, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de produits 
plats en acier laminés à chaud décapés et 
huilés, en rouleaux ou non en provenance de 
Corée, Rép. de Délégation permanente de 
la Thaïlande auprès de 
l'OMC (22 avril 2016)  
Thaïlande Ouverture, le 4 février 2016, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de poutres de construction en H laminées à chaud en alliage (SH 7228.70.10; 7228.70.90) 
 Document de l'OMC G/SG/N/6/THA/5, 9 février 2016  
Turquie Ouverture, le 12 novembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
miroirs en verre non encadrés (SH 7009.91) 
en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/TUR, 
25 février 2016   
Turquie Ouverture, le 6 février 2016, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de pompes à 
béton et de camions pompes à béton (SH 8413.40.00; 8705.90.30) en provenance de Chine et de Corée, Rép. de Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC (31 mai 2016); et Notification n° 2016/1 (6 février 2016)  
Turquie Clôture (pas de mesure), le 4 mars 2016, 
d'une enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de appareils d'émission 
incorporant un appareil de réception – 
téléphones portables (cellulaires) 
(SH 8517.12.00) (enquête ouverte le 
5 décembre 2014) Document de l'OMC 
G/SG/N/9/TUR/6, 
15 mars 2016  
Turquie Clôture (pas de mesure), le 15 avril 2016, 
d'une enquête antidumping sur les importations de films BOPP (SH 3920.20.21) en provenance de Chine;  d'Égypte; d'Inde; et 
du Royaume d'Arabie saoudite (enquête ouverte le 15 octobre 2014) Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC (31 mai 2016)  
Turquie Suppression, le 20 avril 2016, des droits 
antidumping sur les importations de bobines 
d'acier laminées à chaud (SH 7208.37.00; 
7208.38.00; 7208.39.00; 7225.30.90) en 
provenance de Chine;  de Fédération de 
Russie; de France; du Ja pon; de Roumanie; de 
République slovaque; et d'Ukraine (enquête 
ouverte le 28 janvier 2015 et droit provisoire 
imposé le 28 août 2015 sur les importations 
en provenance de Chin e; de Fédération de 
Russie; du Japon; et  de la République 
slovaque) Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(31 mai 2016)   
Ukraine Ouverture, le 13  novembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de meules en céramique (SH 6804.22.30) en provenance de Fédération de Russie Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/UKR, 7 avril 2016  
Union 
européenne Clôture (pas de mesure), le 27 octobre 2015, 
d'une enquête antidumping sur les 
importations de certaine s feuilles et bandes 
minces en aluminium (SH 7607.11.19) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
12 décembre 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/EU, 
8 avril 2016  
Union 
européenne Ouverture, le 29 octobre 2015, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations d'accessoires 
de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non (SH 7307.23.10; 7307.23.90) en provenance de Chine et du Taipei chinois Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/EU, 
8 avril 2016  WT/TPR/OV/W/10 
- 110 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/date Situation 
Union 
européenne Ouverture, le 16 décembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
transpalettes à main légèrement modifiés et 
leurs parties essentielles, par exemple châssis 
et systèmes hydrauliques (SH 8427.90.00; 
8431.20.00) en provenance de Chine 
(contournement possible des mesures 
antidumping sur les importations en 
provenance de Chine imposées en 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/EU, 
8 avril 2016  
Union 
européenne Ouverture, le 17 décembre 2015, d'une 
enquête antidumping sur les importations de certains oxydes de manganèse (SH 2602.00.00; 2820.90.90) en provenance du Brésil; de Géorgie; d'Inde; et du Mexique Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/EU, 8 avril 2016  
Union 
européenne Suppression, le 18 décembre 2015, des droits 
antidumping sur les impo rtations de feuilles 
d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 
0,008 mm et non supérieure à 0,018 mm, 
sans support, simplement laminées, 
présentées sous la forme de rouleaux de 
feuilles non recuites, d'une largeur dépassant 
650 mm, d'un poids supérieur à 10 kg 
(SH 7607.11.19) en provenance du Brésil 
(droits imposés le 6 octobre 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/280/EU, 
8 avril 2016  
Union 
européenne Clôture (pas de mesure), le 10 février 2016, 
d'une enquête antidumping sur les importations d'acide tartrique (SH 2918.12.00) en provenance de Chine, limitée à un producteur (Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd) (enquête ouverte le 4 décembre 2014) Décision d'exécution de la 
Commission n° 2016/176 (9 février 2016)  
Union 
européenne Ouverture, le 13 février 2016, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de produits 
plats en fer, en aciers non alliés ou en autres 
aciers alliés, laminés à chaud (SH 7208.10.00; 
7208.25.00; 7208.26.00; 7208.27.00; 
7208.36.00; 7208.37.00; 7208.38.00; 
7208.39.00; 7208.40.00; 7208.52.99; 
7208.53.00; 7208.54.00; 7211.14.00; 
7211.19.00; 7225.19.10; 7225.30.10; 
7225.30.30; 7225.30.90; 7225.40.12; 
7225.40.15; 7225.40.60; 7225.40.90; 
7226.19.10; 7226.20.00; 7226.91.20; 
7226.91.91) en provenance de Chine Communication de la 
Commission 2016/C 58/08 
(13 février 2016)  
Union 
européenne Ouverture, le 13 février 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certaines tôles fortes en aciers no n alliés ou en autres 
aciers alliés (SH 7208.51.20; 7208.51.91; 7208.51.98; 7208.52.91; 7208.90.20; 7208.90.80; 7225.40.40; 7225.40.60; 7225.99.00) en provenance de Chine Communication de la 
Commission 2016/C 58/09 (13 février 2016)  
Union 
européenne Ouverture, le 13 février 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en 
acier (autre que l'acier inoxydable), de section 
circulaire, d'un  diamètre extérieur excédant 
406,4 mm (SH 7304.19.90; 7304.29.90; 
7304.39.98; 7304.59.99) en provenance de 
Chine Communication de la 
Commission 2016/C 58/01 
(13 février 2016)  
Union 
européenne Ouverture, le 18 février 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains papiers thermosensibles légers (SH 4809.90.00; 4811.90.00; 4816.90.00; 4823.90.85) en provenance de Corée, Rép. de Communication de la 
Commission 2016/C 62/07 (18 février 2016)  WT/TPR/OV/W/10 
- 111 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/date Situation 
Union 
européenne Suppression, le 27 février 2016, des droits 
antidumping sur les importations de certains 
éléments de fixation en fer ou en acier, autres 
qu'en acier inoxydable, à savoir les vis à bois 
(à l'exclusion des tire-fonds), les vis 
autotaraudeuses, les autres vis et boulons 
avec tête (même avec leurs écrous ou 
rondelles, mais à l'exclusion des vis 
décolletées dans la masse, d'une épaisseur de 
tige n'excédant pas 6 mm, et à l'exclusion des 
vis et boulons pour la fixation d'éléments de 
voies ferrées) et les rondelles (SH 7318.12.90; 
7318.14.91; 7318.14.99; 7318.15.59; 
7318.15.69; 7318.15.81; 7318.15.89; 
7318.15.90; 7318.21.00; 7318.22.00) en 
provenance de Malaisie (contournement 
possible des mesures antidumping sur les 
importations en provenance de Chine 
imposées en 2009) (enquête ouverte le 
27 octobre 2010 et droit définitif prorogé le 
26 juillet 2011) Règlement d'exécution de 
la Commission n° 2016/278 
(26 février 2016)  
Union 
européenne Clôture (pas de mesure), le 3 mars 2016, 
d'une enquête antidumping sur les importations de silicomanganèse (SH 7202.30.00) en provenance d'Inde (enquête ouverte le 20 décembre 2014) Décision d'exécution de la 
Commission 2016/299 (2 mars 2016)  
Union 
européenne Ouverture, le 31 mars 2016, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certaines 
barres et tiges en béton pour armatures 
(SH 7214.10.00; 7214.20.00; 7214.30.00; 
7214.91.10; 7214.91.90; 7214.99.10; 
7214.99.71; 7214.99.79; 7214.99.95) en 
provenance du Bélarus Communication de la 
Commission 2016/C 114/04 
(31 mars 2016)  
Union 
européenne Ouverture, le 13 mai 2016, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations de produits plats en fer, en aciers 
non alliés ou en autres aciers alliés, laminés à 
chaud (SH 7208.10.00; 7208.25.00; 7208.26.00; 7208.27.00; 7208.36.00; 7208.37.00; 7208.38.00; 7208.39.00; 7208.40.00; 7208.52.99; 7208.53.90; 7208.54.00; 7211.14.00; 7211.19.00; 7225.19.10; 7225.30.10; 7225.30.30; 7225.30.90; 7225.40.12; 7225.40.15; 7225.40.60; 7225.40.90; 7226.19.10; 7226.20.00; 7226.91.20; 7226.91.91; 7226.91.99) en provenance de Chine Communication de la 
Commission 2016/C 172/08 (13 mai 2016)  
Union 
européenne Suppression, le 15 mai 2016, des droits 
antidumping sur les import ations de poudre de 
zéolithe A (SH 2842.10.00) en provenance de 
Bosnie-Herzégovine (enquête ouverte le 
17 février 2010 et droits provisoires et 
définitifs imposés le 16 novembre 2010 et le 
14 mai 2011)  Communication de la 
Commission 2015/C 172/05 
(13 mai 2016)  
Uruguay Clôture (pas de mesure), le 18 mars 2016, 
d'une enquête antidumping sur les importations de films thermorétractables en 
polyéthylène transpar ent d'une épaisseur 
supérieure à 30 μm, en rouleaux 
(NCM 3920.10.99) en provenance du Brésil 
(enquête ouverte le 5 janvier 2015)  Resolución Interministerial 
n° 148/2016 (3 mars 2016); et Délégation permanente de l'Uruguay auprès de l'OMC 
(15 avril 2016)  WT/TPR/OV/W/10 
- 112 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/date Situation 
Viet Nam Ouverture, le 25 décembre 2015, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de certains demi-produits et 
produits finis en aciers  alliés ou non alliés 
(SH 7207.11.00; 7207.19.00; 7207.20.29; 
7207.20.99; 7224.90.00; 7213.10.00; 
7213.91.20; 7214.20.31; 7214.20.41; 
7227.90.00; 7228.30.10; 9811.00.00)  Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/VNM/4, 
4 janvier 2016 et 
G/SG/N/7/VNM/2, 
11 mars 2016 Droit provisoire 
imposé en 
mars 2016 
 WT/TPR/OV/W/10 
- 113 - 
  ANNEXE 3 
AUTRES MESURES LIÉES AU COMMERCE1 
(MI-OCTOBRE 2015 À MI-MAI 2016) 
RENSEIGNEMENTS CONFIRMÉS2 
Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Argentine Mise à jour de la liste des 
"valeurs de référence" pour les exportations de miel naturel (NCM 0409.00.00), vers certaines destinations spécifiées Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (31 mai 2016) et Administration fédérale des recettes publiques – Résolution générale n° 3810 (18 novembre 2015) En vigueur depuis le 
24 novembre 2015 
Argentine Mise à jour de la liste des 
"valeurs critères" ( valores 
criterio de carácter preventivo ) 
pour les importations 
d'instruments de musique à 
percussion (NCM 9206.00.00), 
d'origines spécifiques  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(31 mai 2016) et 
Administration fédérale des 
recettes publiques – Résolution 
générale n° 3812 
(18 novembre 2015) En vigueur depuis le 
24 novembre 2015 
Argentine Modification s apportées à la Loi 
sur les taxes intérieures supprimant à titre temporaire les taxes intérieures appliquées aux véhicules dont le prix de vente au détail inférieur ou égal à 225 000 $Arg (taxe précédemment fixée à 10%, contre 30% pour les produits importés). Pour les véhicules dont le prix de vente au détail est supérieur à 225 000 $Arg, la taxe intérieure est ramenée à 10% (taxe précédemment fixée à 30%, contre 50% pour les produits importés) (initialement en vigueur du 1
er juillet au 
31 décembre 2015)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (31 mai 2016), Décret n° 11/2016 "Impuestos Internos" (5 janvier 2016) et document de l'OMC WT/TPR/OV/18, 17 novembre 2015 En vigueur du 
1
er janvier 2016 au 
30 juin 2016  
Argentine Mise en œuvre d'un nouveau 
mécanisme de contrôle des 
importations, " Sistema Integral 
de Monitoreo de Importaciones " 
(SIMI), qui supprime la 
déclaration sous serment 
concernant la composition des 
produits (DJAI) (initialement 
mise en œuvre le 
1er février 2012)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(31 mai 2016) et 
Administration fédérale des 
recettes publiques – Résolution 
générale n° 3823 
(21 décembre 2015) En vigueur depuis le 
22 décembre 2015 
                                               
1 Le fait qu'une mesure figure dans  cette annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En  outre, aucun élément de 
l'annexe ne vaut jugement, direct  ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC. 
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/W/10 
- 114 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Argentine Mise en œuvre des prescriptions 
en matière de licences d'importation automatiques au moyen du SIMI pour toutes les importations, à l'exception de certaines lignes tarifaires, par exemple: les produits chimiques inorganiques; les produits chimiques organiques; les bougies; les allumettes; les matières plastiques et ouvrages en ces matières; le caoutchouc et les ouvrages en caoutchouc; les ouvrages en cuir; le bois et 
les ouvrages en bois; le papier et 
le carton; les produits de l'édition et de la presse; la laine; le coton; les textiles et les ouvrages en ces matières; les chaussures; les produits céramiques; le verre et les ouvrages en verre; les métaux communs et ouvrages en ces matières; les machines, appareils et engins mécaniques; les véhicules; les appareils; les meubles; et les jouets, qui continuent d'être assujettis aux prescriptions en matière de licences d'importation non automatiques (NCM, chapitres 28; 29; 34; 36; 39; 40; 42; 44; 48; 49; 51; 52; 54; 55; 56; 57; 58; 59; 60; 61; 62; 63; 64; 65; 68; 69; 70; 72; 73; 74; 76; 82; 83; 84; 85; 87; 89; 
90; 91; 94; 95) Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (31 mai 2016, Résolution n° 5/2015 du Ministère de la production (22 décembre 2015) et Résolution n° 2/2016 du Secrétariat au commerce (7 janvier 2016) En vigueur depuis le 
23 décembre 2015 WT/TPR/OV/W/10 
- 115 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Argentine Règlement révisé sur les 
exportations de produits laitiers, 
de lactose, de préparations à 
base de lait pour nourrissons, de 
crème glacée, de caséine et 
d'ovalbumines 
(NCM 0401.10.10; 0401.10.90; 
0401.20.10; 0401.20.90; 
0401.40.10; 0401.40.21; 
0401.40.29; 0401.50.10; 
0401.50.21; 0402.10.10; 
0402.10.90; 0402.21.10; 
0402.21.20; 0402.21.30; 
0402.29.10; 0402.29.20; 
0402.29.30; 0402.91.00; 
0402.99.00; 0403.10.00; 
0403.90.00; 0404.10.00; 
0404.90.00; 0405.10.00; 
0405.20.00; 0405.90.10; 
0405.90.90; 0406.10.10; 
0406.10.90; 0406.20.00; 
0406.30.00; 0406.40.00; 
0406.90.10; 0406.90.20; 
0406.90.30; 0406.90.90; 
1702.11.00; 1702.19.00; 
1901.10.10; 1901.10.20; 
1901.10.90; 1901.90.20; 
1901.90.90; 2105.00.10; 
2105.00.90; 3501.10.00; 
3501.90.11; 3501.90.19; 
3501.90.20; 3502.20.00) 
imposant une prescription en 
matière de déclaration sous 
serment ( Declaración Jurada de 
Ventas al Exterior de Productos 
Lácteos "DJVEL" ) Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(31 mai 2016), Résolution 
conjointe n° 69/2016, 
101/2016 et 84/2016 du 
Ministère de l'agro-industrie, 
du Ministère des finances 
publiques et du Ministère de la 
production 
(29 mars 2016) En vigueur depuis le 
30 mars 2016 
Argentine Modifications apportées au SIMI 
portant la durée de validité des licences d'importation non automatiques de 90 à 180 jours  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (31 mai 2016) et Résolution n° 32/2016 du Secrétariat au commerce (11 mars 2016) En vigueur depuis le 
14 mars 2016 
Argentine Prorogation de l'augmentation 
des taux de droits appliqués du 
Tarif extérieur commun du 
MERCOSUR, mais sans excéder 
les niveaux consolidés, pour les 
importations de certains 
produits: 11 lignes tarifaires 
visant des produits laitiers 
(NCM 0402) (augmentation à 
28%) (mise en œuvre initiale: 
31 janvier 2010), pêches, y 
compris les brugnons et 
nectarines, préparés ou 
conservés (NCM 2008.70.10; 
2008.70.20; 2008.70.90) 
(augmentation à 35%) (mise en 
œuvre initiale: 1er avril 2011), et 
14 lignes tarifaires visant des 
jouets (chapitre 95 de la NCM) 
(mise en œuvre initiale: 
1er avril 2011)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(31 mai 2016) et Décret 
n° 2166/2015 sur le commerce 
extérieur (14 octobre 2015) En vigueur du 
3 novembre 2015 au 
31 décembre 2023 
pour les produits 
laitiers et les 
nectarines. En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2021 
pour les jouets 
Argentine Rétablissement du Tarif extérieur 
commun du MERCOSUR (2%) pour les biens d'équipement non produits localement sur le territoire du MERCOSUR (372 lignes tarifaires)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (31 mai 2016) et Décret n° 2271/2015 En vigueur depuis le 
12 novembre 2015 WT/TPR/OV/W/10 
- 116 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Brésil Augmentation des droits 
d'importation (de 2% à 10%) sur 
l'acide acrylique et ses sels 
(NCM 2916.11.10); et (de 2% à 
12%) sur les polymères 
acryliques sous formes primaires 
(NCM 3906.90.44)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) et Résolution de 
la Camex n° 109/2015 
(11 novembre 2015) En vigueur depuis le 
12 novembre 2015 
Chine Publication, en décembre 2015, 
du Catalogue des marchandises assujetties à des licences d'importation non automatiques  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC (20 avril 2016) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 
Chine Imposition de taxes à la 
consommation sur les 
importations (4%) visant les 
batteries au plomb 
(SH 8507.10.00; 8507.20.00) Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(20 avril 2016) En vigueur depuis le 
1er janvier 2016 
Chine Augmentation de la "taxe sur les 
colis" visant l'importation de produits vendus au détail. Les produits étrangers achetés directement par les consommateurs (commerce électronique) sont désormais assujettis à des droits d'importation et des taxes à la consommation.  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC (20 avril 2016) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 
Colombie Nouvelle prorogation de 
l'augmentation temporaire des 
droits d'importation visant les 
vêtements et accessoires du 
vêtement et les chaussures 
(chapitres 61, 62, 63 et 64 du 
SH). Les importations en 
provenance de partenaires 
d'accords de libre-échange sont 
exemptées (initialement mise en 
œuvre le 1er mars 2013).  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) et Décret 
n° 515 du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du 
tourisme (30 mars 2016) Prolongée jusqu'au 
30 juillet 2016 
Corée, Rép. de  Augmentation temporaire des 
droits d'importation sur 14 produits (par exemple certaines pâtes alimentaires, sauces et préparations) (SH 1902.19.20; 2103.90.30) Délégation permanente de la 
République de Corée auprès de l'OMC (27 mai 2016)  En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 WT/TPR/OV/W/10 
- 117 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Égypte Imposition de droits 
d'exportation à certains produits: 
(300 LE/t) pailles et balles de 
céréales, brutes, même hachées, 
moulues, pressées ou 
agglomérées sous forme de 
pellets; rutabaga s, betteraves 
fourragères, racines fourragères, 
foin, luzerne, trèfle, sainfoin, 
choux fourragers, lupin, vesces 
et produits fourragers similaires, 
même agglomérés sous forme de 
pellets (SH 1213; 1214); sons, 
remoulages et autres résidus, 
même agglomérés sous forme de 
pellets, du criblage, de la 
mouture ou d'autres traitements 
des céréales ou des 
légumineuses; et matières 
végétales et déchets végétaux, 
résidus et sous-produits 
végétaux, même agglomérés 
sous forme de pellets, des types 
utilisés pour l'alimentation des 
animaux (SH 2302; 2308); 
(50 LE/t) engrai s azotés; et 
(3 500 LE/t) chiffons, ficelles, 
cordes et cordages, en matières 
textiles, sous forme de déchets 
ou d'articles hors d'usage 
(SH 6310)  Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(29 avril 2016)  
Égypte Autorisation temporaire 
d'exporter le riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé (SH 1006.30), à certaines conditions  Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC (29 avril 2016)  
Équateur Surtaxe tarifaire temporaire 
(sobretasa arancelaria ) (5%, 
15%, 25%, 45%) sur 
2 961 lignes tarifaires (à 
10 chiffres) (chapitres 01, 02, 
03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 
11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 
21, 22, 23, 24, 25, 32, 33, 34, 
35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 
44, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 
54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 
62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 
70, 71, 72, 73, 74, 76, 78, 79, 
82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 
90, 91, 92, 93, 94, 95, 96 et 97 
du SH), en vue de rétablir 
l'équilibre de la balance des 
paiements (en vigu eur depuis le 
11 mars 2015). Les importations 
en provenance de Bolivie et du 
Paraguay sont exemptées. Documents de l'OMC 
WT/BOP/N/81, 
26 janvier 2016; 
WT/BOP/G/24, 4 mai 2016; et 
WT/BOP/N/82, 10 mai 2016; et 
Résolution n° 006-2016 du 
Comité du commerce extérieur 
(29 avril 2016) 31 janvier 2016: mise 
en œuvre de la 
première phase du 
calendrier pour le 
démantèlement de la 
mesure, en ramenant 
le taux de la surcharge 
de 45% à 40%. 
Mai 2016: suppression 
du taux de 5%. 
Réduction progressive 
de la mesure d'un tiers 
repoussée à avril 2017 
Équateur Modifications apportées au 
régime de restriction des 
importations visant les véhicules 
et les pièces d'automobiles (SH 8703; 8704; 8706), résultant en l'élimination du contingent assigné par contributeur et établissant un contingent général de 656 millions de $EU, mais pour 84 555 unités au maximum  Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(31 mai 2016) et Résolution 
n° 050-2015 (30 décembre 2015) En vigueur du 
1
er janvier 2016 au 
31 décembre 2016 WT/TPR/OV/W/10 
- 118 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
États-Unis Modification de la Loi sur les 
transports terrestres des 
États-Unis pour relever 
progressivement les taux de 
teneur en éléments locaux (de 
60% à 70% d'ici à 2020) pour 
les achats de matériel roulant de 
la Direction fédérale des routes   Public Law 114-94-DEC. 4, 
2015 – Sec.3011. Dispositions 
générales (4 décembre 2015) En vigueur depuis le 
4 décembre 2015 
Fédération de 
Russie Le 28 novembre 2015, nouvelle 
prorogation de l'interdiction temporaire d'exporter des cuirs tannés et des cuirs et peaux bruts (SH 4104.11; 4104.19) (initialement en vigueur du 
1
er octobre 2014 au 
1er avril 2015, puis du 
25 mai 2015 au 28 novembre 2015)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC (27 mai 2016); documents de l'OMC G/MA/W/119, 18 mars 2016 et WT/TPR/OV/18, 
17 novembre 2015 En vigueur à partir du 
28 novembre 2015 jusqu'en mai 2016  
Fédération de 
Russie Inscription de certains produits 
pharmaceutiques importés sur la 
liste des "produits 
pharmaceutiques essentiels" 
dont l'achat par des entités 
publiques est soumis à 
restriction. Les importations en 
provenance des membres de 
l'Union économique eurasienne 
sont exemptées.  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) et 
Résolution gouvernementale 
n° 1289 (30 novembre 2015) En vigueur depuis le 
10 décembre 2015 
Fédération de Russie La Résolution gouvernementale 
n° 1236 de la Fédération de Russie établit des limitations visant les achats publics de logiciels étrangers. Un programme d'ordinateur sera considéré comme un produit russe si les droits de propriété 
intellectuelle qui y sont attachés 
sont détenus soit par l'État, soit par une organisation non gouvernementale russe contrôlée par l'État, soit par une personne morale russe dont le capital est détenu au moins à 50% par l'État ou par des ressortissants russes. Les acheteurs publics russes devraient, par défaut, acheter uniquement des logiciels inscrits au registre national. Pour pouvoir acheter des logiciels étrangers, les acheteurs publics russes doivent avoir officiellement démontré que les produits inscrits  au registre 
national russe ne satisfont pas à leurs exigences. La procédure et les critères régissant l'achat de logiciels étrangers seront élaborés par le gouvernement russe.  Mission permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC (27 mai 2016)  En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 WT/TPR/OV/W/10 
- 119 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Fédération de 
Russie Adoption par le gouvernement 
russe, pour les entreprises 
d'État, les sociétés commerciales 
dont l'État russe détient au 
moins 50% du capital et les 
autres personnes morales 
soutenues par l'État (avec des 
fonds d'investissement d'au 
moins 10 millions de Rub), d'une 
liste de 139 types de produits 
industriels qui peuvent être 
achetés à l'étranger uniquement 
sur autorisation préalable de la 
Commission de su bstitution des 
importations. Les produits visés 
sont les suivants: les produits 
métalliques finis (les 
bateaux-citernes et les citernes, 
par exemple); les équipements 
informatiques, électroniques et 
optiques (les tomographes, par 
exemple); le matériel électrique 
(comme les accumulateurs 
électriques et leurs composants); 
les usines et leurs équipements 
(les grues et les engins de 
terrassement, par exemple); les 
véhicules automobiles, les 
camions et semi-remorques (les 
camions-grues par exemple); et 
les véhicules et le matériel de 
transport (comme les 
locomotives).  Mission permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (27 mai 2016)   
Fédération de 
Russie Obligation imposée aux camions 
de transport de marchandises en transit traversant le territoire de 
la Fédération de Russie en 
direction du Kazakhstan d'utiliser (puis de retirer) des moyens d'identification (sceaux) opérant grâce au système russe de positionnement par satellite GLONASS (au lieu du système GPS). L'apposition/le retrait des sceaux se fait à l'entrée/à la sortie du territoire de la Fédération de Russie, aux frais de l'expéditeur ou du destinataire.  Mission permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC (27 mai 2016)  En vigueur depuis le 
16 avril 2016 
Inde Autorisation d'exporter les cuirs 
finis, les cuirs prétannés au 
chrome et les cuirs tannés "East 
India" (SH 4107; 4111; 4112) 
via deux ports supplémentaires: 
Jalandhar et Nagpur  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) et Avis n° 43 
(RE-2015)/2015-20 du 
Ministère du commerce et de 
l'industrie (Département du 
commerce) (28 octobre 2015)  En vigueur depuis le 
28 octobre 2015 
Inde Retrait du cont ingent tarifaire de 
15 000 tonnes métriques pour les importations totales de 
beurre blanc, d'huile de beurre et 
de matières grasses laitières anhydres (SH 0405) du niveau zéro des droits  d'importation Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Notification 
douanière n° 52/2015, 
Ministère des finances – Département des recettes publiques (20 novembre 2015) En vigueur depuis le 
20 novembre 2015 WT/TPR/OV/W/10 
- 120 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Inde Nouvelle augmentation (de 10% 
à 25%) des droits d'importation 
sur le froment (blé) 
(SH 1001.19.00; 1001.99.10) 
(augmentation initiale imposée 
en août 2015 et prolongée en 
octobre 2015 jusqu'au 
30 mars 2016)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); Notifications 
douanières n° 51/2015, 
Ministère des finances – 
Département des recettes 
publiques (19 octobre 2015) et 
24/2016, Ministère des 
finances – Département des 
recettes publiques 
(28 mars 2016); et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/18, 
17 novembre 2015  En mars 2016, 
prolongée jusqu'au 
30 juin 2016  
Inde Prorogation jusqu'au 
30 septembre 2016 de 
l'augmentation temporaire (de 30% à 40%) des droits d'importation sur le ghee, le beurre et l'huile de beurre (SH 0405) (initialement en vigueur d'octobre 2015 au 31 mars 2016)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(27 mai 2016); Notification douanière n° 24/2016, Ministère des finances – Département des recettes publiques (28 mars 2016); et document de l'OMC WT/TPR/OV/18, 17 novembre 2015 En vigueur jusqu'au 
30 septembre 2016  
Inde Imposition d'un prix 
d'importation minimum 
temporaire (sur une base 
c.a.f./tonne métrique) pour 
173 lignes tarifaires visant des 
produits en fer et en acier 
(chapitre 72 du SH)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) et Notification 
n° 38/2015-2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie – 
Département du commerce 
(5 février 2016) En vigueur depuis le 
1er février 2016, pour 
6 mois 
Inde Suppression de  l'exemption/des 
taux de droits préférentiels sur 76 médicaments spécifiés (chapitres 28, 29 et 30 du SH). Le 17 février 2016, 3 médicaments (octréotide, 
somatropine et 
antihémophilique, par exemple) ont obtenu à nouveau une exemption/des ta ux de droits 
préférentiels.  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Notifications n° 6/2016 – Douanes (28 janvier 2016) et 10/2016, du Ministère des finances 
(17 février 2016) En vigueur depuis le 
28 janvier 2016 
Inde Augmentation des droits 
d'importation (de 0% à 5%) sur 
les noix, le verre solaire 
trempé/verre solaire trempé 
traité antireflet; (de 10% à 20%) 
sur le caoutchouc naturel; (de 
0% à 10%) sur les plans, 
dessins et modèles et les 
préformes en silice; (de 10% à 
15%) sur la bijouterie de 
fantaisie; (de 5% à 7,5%) sur 
les produits primaires en 
aluminium et les alliages de zinc; 
(de 7,5% à 10%) sur les 
produits en aluminium et les 
chauffe-eau solaires industriels; 
(de 10% à 60%) sur les voitures 
pour terrains de golf . Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(27 mai 2016), Circulaire de 
l'Unité de recherche fiscale 
n° 334/8/2016, Département 
des recettes publiques – 
Ministère des finances 
(29 février 2016) et 
Notification douanière 
n° 12/2016 – Ministère des 
finances (1er mars 2016)  
Inde Augmentation (de 0% à 4%) du 
droit additionnel spécial sur les cartes de circuits imprimés garnies  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Circulaire de l'Unité de recherche fiscale n° 334/8/2016 – Département des recettes publiques – Ministère des finances (29 février 2016)  WT/TPR/OV/W/10 
- 121 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Inde Augmentation (de 7,5% à 10%) 
des droits d'importation sur 
certaines machines et certains 
appareils, matériel  électrique et 
leurs parties (96 lignes tarifaires 
(chapitres 84 et 85 du SH)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(27 mai 2016), Circulaire de 
l'Unité de recherche fiscale 
n° 334/8/2016, Département 
des recettes publiques – 
Ministère des finances 
(29 février 2016) et 
Notification douanière 
n° 12/2016 – Ministère des 
finances (1er mars 2016) En vigueur depuis le 
1er mars 2016 
Inde Augmentation (de 5% à 7,5%) 
des droits d'importation sur certains appareils médicaux 
(SH 9018; 9019; 9020; 9021; 
9022). Augmentation du droit de douane additionnel (de 0% à 4%) (12 lignes tarifaires sont exemptées: SH 9018.32.30; 9018.50.20; 9018.90.21; 9018.90.24; 9018.90.43; 9018.90.95; 9018.90.96; 9018.90.97; 9018.90.98; 9019.10.20; 9022.90.10; 9022.90.30) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC (27 mai 2016)  En vigueur depuis le 
9 janvier 2016 
Indonésie Nouvelle prescription pour les 
importations de pneumatiques 
(SH 4011), établissant des 
contingents d'importation et 
limitant les points d'entrée  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) et Règlement 
n° 78/M-DAG/PER/6/2015 
(septembre 2015)   
Indonésie Règlement révisé sur les 
importations de nitrate de cellulose (SH 3912.20.11; 3912.20.19; 3912.20.20) énonçant des prescriptions plus strictes  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 
Indonésie Interdiction d'exporter des 
produits sylvicoles n'atteignant 
pas le seuil minimal de 
transformation/raffinage local  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) et Règlement 
n° 97/M-DAG/PER/11/2015 
(4 novembre 2015)  En vigueur depuis le 
1er janvier 2016 
Indonésie Prescriptions d'importation 
révisées visant le sucre (SH 1701) qui prévoit ce qui suit: i) les importations sont limitées mais autorisées afin de garantir la disponibilité et la stabilité des prix sur le marché local; ii) l'interdiction d'importation est supprimée en dehors de la saison de traitement; et iii) le prix de référence minimu m en-dessous 
duquel les importations ne sont pas autorisées est supprimé. Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Règlement n° 117/M-DAG/PER/12/2015 – Ministère du commerce (23 décembre 2015) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 
Indonésie Prescriptions d'importation 
révisées prévoyant 
l'établissement/la délivrance de 
toutes les licences requises 
avant que les marchandises 
n'entrent sur le territoire 
douanier de l'Indonésie Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) et Règlement 
n° 48/M-DAG/PER/7/215 – 
Ministère du commerce 
(3 juillet 2015)  En vigueur depuis le 
1er janvier 2016 WT/TPR/OV/W/10 
- 122 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Indonésie Règlement d'importation 
temporaire révisé visant les biens d'équipement d'occasion et énonçant certaines prescriptions techniques. Les marchandises peuvent être importées uniquement par: i) des sociétés les utilisant directement; ii) des sociétés de reconditionnement; et iii) des sociétés de rénovation  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC (27 mai 2016) et Règlement du Ministère de l'industrie n° 14/M-IND/PER/2/2016  En vigueur depuis le 
25 février 2016 
Indonésie Modifications apportées à la 
licence d'importation pour 
producteurs, qui prévoient que 
seules les sociétés au bénéfice 
d'un numéro d'identification 
d'importateur général peuvent 
importer  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) En vigueur depuis le 
1er janvier 2016 
Malaisie Augmentation (de 5% à 20%) 
des droits d'importation sur les panneaux multicouches pour revêtement de sol (SH 4418.72.90) Ordonnance n° 3 de 2015 
(modification) sur les droits de douane (29 décembre 2015) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 
Maroc Augmentation (à 50%) des 
droits d'importation sur le blé 
tendre et ses dérivés 
(SH 1001.99.00) Décret n° 2-15-810 – Journal 
officiel n° 6404 
(14 octobre 2015) En vigueur depuis le 
1er novembre 2015 
Maurice Ajout, à la liste des articles 
prohibés, du papier pour cigarettes à rouler soi-même (SH 4813), des machines à rouler les cigarettes (avec effet au 17 décembre 2015) et des hameçons de petite taille (autres que pour la réexportation) (avec effet au 26 mars 2016).  Délégation permanente de 
Maurice auprès de l'OMC (27 mai 2016) En vigueur: voir les 
différentes dates mentionnées dans la mesure  
Maurice Interdiction temporaire 
d'importer les débris de métaux 
(SH 7204.10; 7204.21; 7204.29; 
7204.30; 7204.41; 7204.49; 
7204.50; 7404.00; 7503.00; 
7602.00; 7802.00; 7902.00; 
8002.00; 8101.97; 8103.30; 
8104.20; 8102.97; 8105.30; 
8106.00; 8107.30; 8108.30; 
8109.30; 8110.20; 8111.00; 
8112.13; 8112.22; 8112.52; 
8112.92; 8113.00) Délégation permanente de 
Maurice auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) En vigueur depuis le 
26 mars 2016 WT/TPR/OV/W/10 
- 123 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Mexique Augmentation des droits de 
douane (jusqu'à 15%) sur 31 lignes tarifaires concernant par exemple l'acétate de vinyle, certaines machines et certains appareils, les groupes électrogènes à énergie éolienne et certains jouets (SH 2915.32.01, 8419.19.02; 8419.19.03; 8419.89.15; 8421.29.03; 8421.39.01; 8421.39.04; 8474.20.01; 8474.20.02; 8474.20.03; 8474.20.05; 8474.20.06; 
8474.20.99; 8479.89.03; 
8479.89.19; 8502.31.99; 9015.80.02; 9015.80.06; 9015.80.99; 9026.20.04; 9503.00.07; 9503.00.08; 9503.00.09; 9503.00.13; 9503.00.26; 9504.90.01; 9504.90.02; 9504.90.04; 9506.59.99; 9506.70.01; 9506.99.99)   Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC (26 mai 2016) En vigueur depuis le 
6 janvier 2016 
Mexique Augmentation (de 0% à 50%) 
des droits d'exportation sur 
23 lignes tarifaires concernant 
par exemple les sucs et extraits 
végétaux, certaines graisses et 
huiles animales, des produits 
pharmaceutiques, des huiles 
essentiels, des fo urrures, ainsi 
que certains objets d'art, de 
collection ou d'antiquité 
(SH 0507.90.01; 1211.90.05; 
1302.19.12; 1302.39.03; 
1506.00.02; 3001.90.01; 
3001.90.02; 3001.90.03; 
3001.90.04; 3001.90.06; 
3001.90.99; 3002.10.14; 
3002.90.01; 3002.90.02; 
3002.90.03; 3002.90.99; 
3301.90.05; 4301.80.03; 
4302.19.01; 4302.20.01; 
4302.30.01; 9705.00.06; 
9706.00.01) Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(26 mai 2016) En vigueur depuis le 
6 janvier 2016 
Mexique Prorogation de l'augmentation 
temporaire (de 0% à 15%) des droits d'importation sur 97 lignes tarifaires concernant des produits en fer et en acier (chapitre 72 du SH) (initialement mise en œuvre le 7 octobre 2015 pour 180 jours)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC (26 mai 2016) et document de l'OMC WT/TPR/OV/18, 17 novembre 2015 En vigueur depuis le 
4 avril 2016 pour une durée supplémentaire de 180 jours  
Pakistan Imposition d'un droit régulateur 
sur les importations de fils et de 
tissus de coton (SH 5205; 5206; 
5207; 5208; 5209; 5210; 5211; 
5212)  Notification S.R.O. 
1055(I)/2015 du Ministère des 
finances, des affaires 
économiques, du revenu et de 
la statistique (Division du 
revenu) (30 octobre 2015) En vigueur depuis le 
1er novembre 2015 WT/TPR/OV/W/10 
- 124 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Pakistan Augmentation (de 1%) des droits 
d'importation sur certains produits, par exemple: le poivre; le riz; les machines et appareils; les antennes et réflecteurs d'antennes; et les véhicules d'occasion (SH 0904.11.30; 0904.21.20; 1006.10.10; 1209.00.00; 31; 84; 85; 8517; 8529.10.90; 99) Notification S.R.O. 
1178(I)/2015 du Ministère des finances, des affaires économiques, du revenu et de 
la statistique (Division du revenu) (30 novembre 2015) En vigueur depuis le 
1
er décembre 2015 
Pakistan Imposition (jusqu'à 15%) d'un 
droit régulateur sur les 
importations de 400 articles, 
dont: les volailles; le poisson; les 
produits laitiers; le miel; les 
fruits; certaines préparations et 
conserves de viande, les 
sucreries, le cacao et ses 
préparations, les préparations à 
base de céréales, les pâtes 
alimentaires, les préparations de 
légumes, les fruits; diverses 
préparations alimentaires; les 
eaux minérales; les aliments 
pour chiens ou chats; les 
parfums et eaux-de-toilette; les 
cosmétiques; les produits de 
toilette préparés; le savon; les 
pneumatiques; les articles de 
voyage; les sacs à main et 
contenants similaires; le coton; 
les vêtements; les autres articles 
confectionnés; les chaussures; le 
marbre; les produits céramiques; 
le verre et les ouvrages en 
verre; le fer et l'acier; les 
ouvrages en fonte,  fer ou acier; 
les rasoirs et leurs lames; les 
ouvrages divers en métaux 
communs; les machines et 
appareils; le matériel électrique; 
les montres; les meubles, les 
jouets; et divers produits et 
marchandises (chapitres 01; 03; 
04; 08; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 
22; 23; 33; 34; 40; 42; 52; 62; 
63; 64; 68; 70; 71; 72; 73; 76; 
82; 83; 84; 85; 91; 94; 95; et 
96 du SH)  Notification S.R.O. 
1177(I)/2015 du Ministère des 
finances, des affaires 
économiques, du revenu et de 
la statistique (Division du 
revenu) (30 novembre 2015) En vigueur depuis le 
1er décembre 2015 
Pakistan Augmentation (jusqu'à 60%) 
d'un droit régulateur sur certains véhicules (SH 8703.23.23; 8703.23.29; 8703.24.90; 8703.32.23; 8703.32.25; 8703.32.29; 8703.33.90; 8703.90.90) Notification n° 1190(I)/2015 
du Ministère des finances, des affaires économiques, du revenu et de la statistique (1
er décembre 2015) En vigueur depuis le 
1er décembre 2015 
Qatar Interdiction d'importer les 
ampoules à fort e luminescence 
(à filament de tungstène, de 75 
et 100 W) et certains dispositifs 
de conditionnement d'air  Ministère des municipalités et 
de l'environnement – Nouvelles 
(8 mars 2016)  En vigueur depuis le 
1er mai 2016 
Royaume du 
Bahreïn Interdiction d'importation visant 
les véhicules d'occasion (pour les véhicules commerciaux de moins de 5 ans et pour les véhicules de tourisme de moins de 10 ans (SH 8703)  Délégation permanente du 
Royaume du Bahreïn auprès de l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis le 
1
er mai 2016 WT/TPR/OV/W/10 
- 125 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
SACU – Union 
douanière 
d'Afrique 
australe 
(Afrique du 
Sud, 
Botswana, 
Lesotho, 
Namibie et 
Swaziland) Le 30 octobre 2015, prorogation 
de l'augmentation temporaire 
des droits d'importation sur le 
sucre de canne et de betterave 
(de 242,6 c/kg à 304 c/kg) 
(SH 1701.12; 1701.13; 1701.14; 
1701.91; 1701.99) (initialement 
mise en œuvre le 
26 septembre 2014 et prorogée 
à plusieurs reprises) Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (30 mai 2016); Avis 
n° R 1027 de 2015 – 
Commission de l'administration 
du commerce international – 
Journal officiel n° 39340 
(30 octobre 2015); et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/18, 
17 novembre 2015 En vigueur depuis le 
30 octobre 2015 
SACU – Union 
douanière d'Afrique 
australe 
(Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland) Augmentation (à 15%) des 
droits d'importation sur les tubes, tuyaux et profilés creux 
en fonte (SH 7303.00; 7305.11; 
7305.12; 7305.19; 7305.20; 7305.31.10; 7305.31.90; 7305.39.10; 7305.39.90; 7305.90.10; 7305.90.90; 7306.19; 7306.29; 7306.30.30; 7306.30.40). Les importations en provenance des membres de l'UE, de l'AELE et de la Communauté de développement 
de l'Afrique australe (SADC) sont exemptées.  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (30 mai 2016) et Avis 
n° R 601 de 2015 – 
Commission de l'administration du commerce international – Journal officiel n° 39478 (4 décembre 2015)  En vigueur depuis le 
4 décembre 2015 
SACU – Union 
douanière 
d'Afrique 
australe 
(Afrique du 
Sud, 
Botswana, 
Lesotho, 
Namibie et 
Swaziland) Augmentation (de 0% à 10%) 
des droits d'importation sur les 
fils machine en acier, les barres 
d'armature en acier et l'acier 
structurel (SH 7213.91; 
7214.20; 7227.90; 7228.30; 
7228.60). Les importations en 
provenance des membres de 
l'UE, de l'AELE et de la 
Communauté de développement 
de l'Afrique australe (SADC) sont 
exemptées Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (30 mai 2016) et Avis 
n° R 1265 de 2015 – 
Commission de l'administration 
du commerce international – 
Journal officiel n° 39539 
(18 décembre 2015)  En vigueur depuis le 
18 décembre 2015 
SACU – Union 
douanière d'Afrique australe (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland) Augmentation (à 10%) des 
droits d'importation sur certains produits en fer et en acier (28 lignes tarifaires) (chapitre 72 du SH). Les importations en provenance des membres de l'UE, de l'AELE et de la Communauté de développement 
de l'Afrique australe (SADC) sont exemptées. Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (30 mai 2016) et Avis n° R 172 de 2016 – Commission de l'administration du commerce international – Journal officiel n° 39686 (12 février 2016)  En vigueur depuis le 
12 février 2016 
SACU – Union 
douanière 
d'Afrique 
australe 
(Afrique du 
Sud, 
Botswana, 
Lesotho, 
Namibie et 
Swaziland) Augmentation (de 0% à 10%) 
des droits d'importation sur les 
prépolymères avec un 
pourcentage massique de NCO 
inférieur à 20% 
(SH 3909.50.10). Les 
importations en provenance des 
membres de l'UE, de l'AELE et de 
la Communauté de 
développement de l'Afrique 
australe (SADC) sont exemptées.  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (30 mai 2016) et Avis 
n° R 239 de 2016 – 
Commission de l'administration 
du commerce international – 
Journal officiel n° 39799 
(11 mars 2016)  En vigueur depuis le 
11 mars 2016 WT/TPR/OV/W/10 
- 126 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
SACU – Union 
douanière d'Afrique australe (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland) Nouvelle prorogation de 
l'augmentation temporaire des droits d'importation (à 122,43 c/kg) sur le blé (SH 1001.91; 1001.99) et (à 183,65 c/kg) sur la farine de blé (SH 1101.00.10; 1101.00.90). Les importations en provenance des membres de l'UE, de l'AELE et de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) sont exemptées. 
 Délégation permanente de l'Afrique du Sud auprès de l'OMC (30 mai 2016) et Avis n° R 418 de 2016 – Commission de l'administration du commerce international – Journal officiel n° 39915 (11 avril 2016)  En vigueur depuis le 
11 avril 2016 
SACU – Union 
douanière 
d'Afrique 
australe 
(Afrique du 
Sud, 
Botswana, 
Lesotho, 
Namibie et 
Swaziland) Inscription, sur la liste des 
marchandises assujetties à des 
permis d'exportation, des 
déchets et débris de piles, de 
batteries de piles et 
d'accumulateurs électriques, et 
des piles et batteries de piles 
électriques hors d'usage et 
accumulateurs électriques hors 
d'usage (SH 8548.10). Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (30 mai 2016) et Avis 
n° R 1043 de 2015 – 
Commission de l'administration 
du commerce international – 
Journal officiel n° 39348 
(30 octobre 2015)  En vigueur depuis le 
30 octobre 2015 
Serbie Imposition de  droits spécifiques 
temporaires à 42 lignes tarifaires visant des produits agricoles et alimentaires, par exemple: les porcs vivants; la viande de porc; les produits laitiers; les jambons et morceaux de porc (SH 0103; 0203; 0209; 0210; 0401; 0403; 0405; 0406; 1602) Délégation permanente de la 
Serbie auprès des Nations Unies (7 avril 2016) En vigueur du 
1
er janvier 2016 au 
30 juin 2016  
Singapour Prorogation, pour certains 
produits alcooliques et produits 
du tabac (SH 2203; 2204; 2205; 
2206; 2207; 2208; 24), de la 
prescription de sécurité (50% au 
moins du droit potentiel) visant 
certains types de mouvement 
des marchandises en question 
(mouvements entre entrepôts, 
exportation à partir de locaux 
agréés, transbordement 
impliquant un transport routier) 
aux motifs que ces mouvements 
présentent un risque 
potentiellement plus élevé de 
non-conformité Délégation permanente de 
Singapour auprès de l'OMC 
(31 mai 2016) et Circulaire des 
Douanes singapouriennes 
n° 1/2016  (15 janvier 2016) En vigueur depuis le 
1er avril 2016 
Sri Lanka Augmentation temporaire du 
prélèvement spécial sur les produits de base (de 15 SLRs/kg à 35 SLRs/kg) sur les importations de pommes de terre (SH 0701.90) et du prélèvement spécial sur les produits de base (de 5 SLRs/kg à 25 SLRs/kg) sur les importations d'oignons (SH 0703.10.20)  Ministère des finances, 
Notification n° 1956/10 (29 février 2016) En vigueur pour 
4 mois 
Tunisie Augmentation des droits 
d'importation sur 911 lignes 
tarifaires  Document de l'OMC 
WT/TPR/S/341, 8 juin 2016 En vigueur depuis le 
1er janvier 2016 WT/TPR/OV/W/10 
- 127 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Turquie Augmentation (de 8% à 10%) 
des droits d'importation sur certains produits laminés plats en fer et en aciers inoxydables (SH 7219.31; 7219.32; 7219.33; 7219.34; 7219.35; 7220.20.21; 7220.20.29; 7220.20.41; 7220.20.49; 7220.20.81; 7220.20.89) Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC (31 mai 2016)  En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 
Turquie Obligation d'enregistrer les 
exportations de graines de pavot 
non destinées à 
l'ensemencement 
(SH 1207.91.90) Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(31 mai 2016)  En vigueur depuis le 
11 mars 2016 
Ukraine Interdiction d'exporter le bois 
non transformé (chapitre 44 du SH)  Document de l'OMC 
WT/TPR/S/334, 15 mars 2016 En vigueur depuis le 
1
ernovembre 2015 
Union 
douanière 
entre la 
Fédération de 
Russie, 
l'Arménie, le 
Bélarus, le 
Kazakhstan et 
la République 
kirghize Inscription, sur la liste commune 
des marchandises visées par des 
prohibitions ou des restrictions à 
l'importation, des bijoux, métaux 
précieux ou matières premières 
contenant des métaux précieux. 
Application de prescriptions en 
matière de licences d'importation 
non automatiques aux 
importations de métaux précieux 
et de matières premières 
contenant des métaux précieux; 
et application de "mesures 
administratives spéciales" aux 
importations de bijoux 
(chapitres 25, 26 et 71 du SH) Document de l'OMC 
G/LIC/N/1/RUS/10, 
24 novembre 2015  
Union douanière entre la 
Fédération de 
Russie, l'Arménie, le Bélarus, le Kazakhstan et la République kirghize Inscription, sur la liste commune 
des marchandises visées par des prohibitions ou des restrictions à 
l'exportation, des bijoux, métaux 
précieux ou matières premières contenant des métaux précieux. Application de prescriptions en matière de licences d'exportation non automatiques aux exportations de métaux précieux et de matières premières contenant des métaux précieux; et application de "mesures administratives spéciales" aux exportations de bijoux (chapitres 25, 26 et 71 du SH). Document de l'OMC 
G/LIC/N/1/RUS/10, 24 novembre 2015  
Union 
européenne Imposition d'une "surveillance 
préalable de l'Union" aux 
importations de certains produits 
en fer et en acier (chapitres 72 
et 73 du SH). Les importations 
en provenance d'Islande, de 
Norvège et du Liechtenstein sont 
exemptées. Règlement d'exécution de la 
Commission n° 2016/670 
(28 avril 2016) En vigueur 21 jours 
ouvrables après 
l'entrée en vigueur 
dudit Règlement, 
jusqu'au 15 mai 2020 
 WT/TPR/OV/W/10 
- 128 - 
  Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Algérie Augmentation des droits 
d'importation sur certains produits  Arabnews.com 
(22 novembre 2015)  
Algérie Imposition de contingents 
d'importation sur les barres 
d'armature en acier Articles de presse 
(janvier 2016)  En vigueur en 
janvier 2016 
Algérie Contrôles systématiques des 
marchandises importées 
(principalement des biens de consommation) par l'Administration des douanes et les services de lutte contre la fraude du Ministère du commerce, se traduisant par des retards dans les procédures de dédouanement des importations  Articles de presse 
(février 2016)   
Algérie Interdiction d'importer certains 
produits, par exemple des 
cosmétiques, des denrées 
alimentaires, des biens 
périssables, de s détergents  Articles de presse 
(février 2016)  
Algérie Prescriptions en matière de 
licences d'importation non automatiques appliquées à certains produits, par exemple le ciment, le béton et les véhicules  Articles de presse mentionnant 
le Décret exécutif n° 15-306 (6 décembre 2015)   
Algérie Obligation d'enregistrement 
électronique pour les 
importateurs auprès de leur 
banque commerciale  Jeune Afrique n° 2881 
(27 mars au 2 avril 2016)  
Angola Interdiction temporaire 
d'exporter certains produits alimentaires importés pour la consommation intérieure (le riz, le sucre, les haricots, la farine de maïs, le savon et l'huile de cuisson, par exemple) (SH (1006; 1102.20; 12; 1701)  COM-Watch Africa, n° 58 – 
mars 2016   
Arabie saoudite, 
Royaume d' Augmentation (jusqu'à 30%) 
des droits d'importation sur les 
cigarettes (SH 2402)  Arab News  
(13 septembre 2015)  
Arabie saoudite, 
Royaume d'; Bahreïn, Royaume de; Émirats arabes unis; Koweït, État du; Oman; Qatar (Conseil de coopération du 
Golfe) Augmentation (jusqu'à 100%) 
des taxes d'importation sur certains produits du tabac (chapitre 24 du SH)  Arab Times Online 
(18 novembre 2015)  
Australie Réexamen de la "politique sur 
la participation des entreprises 
du Victoria" introduisant un 
système de pondération 
officielle minimale de 10% 
pour la teneur en éléments 
locaux pour les gros marchés 
publics passés par l'État  Articles de presse 
(novembre 2015)  
                                               
3 La présente section contient des renseignements qui ont été obtenus de sources publiques mais qui 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée. WT/TPR/OV/W/10 
- 129 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Bangladesh Interdiction temporaire 
d'importer le jute brut (SH 5303; 5307; 5310; 5607.10; 6305.10) Fibre2fashion.com En vigueur du 
3 novembre au 2 décembre 2015 
Bélarus Prescriptions révisées en 
matière d'importation 
applicables aux matériaux et 
produits de construction 
entraînant un renforcement 
des contrôles de qualité et 
obligation d'obtenir un 
certificat pour chaque produit 
importé  Articles de presse mentionnant 
la Décision n° 658 
(4 août 2015)   
Bolivie (État 
plurinational de) Augmentation temporaire des 
droits d'importation sur 
certains produits alimentaires, par exemple le lait, la crème, le yoghourt, le raisin, les pommes de terre et certaines chaussures (SH 0401; 0403.10; 0806; 0901; 0710.10; 64)  America Económica 
(1
er décembre 2015)  
Bolivie (État 
plurinational de) Augmentation (jusqu'à 40%) 
des droits d'importation sur les 
boissons alcooliques (SH 2203; 
2204; 2205; 2206; 2207; 
2208) La Razón, mentionnant le 
Decreto Supremo n° 2657 
(27 janvier 2016)  
Brésil Intervention de l'Institut 
national de métrologie, de normalisation et de qualité industrielle (INMETRO) dans la délivrance des licences d'importation non automatiques  Articles de presse 
(mars 2016)  
Cambodge Modifications apportées au 
régime d'imposition des 
exportations visant le 
caoutchouc naturel (SH 4001). 
Droits fixés à 150 $EU/t pour 
les expéditions d'une valeur 
maximale de 2 000 $EU/t, et à 
200 $EU/t pour les expéditions 
d'une valeur maximale de 
3 000 $EU/t. Droit actuel fixé à 
50 $EU/t quand le prix à 
l'exportation est inférieur à 
2 000 $EU/t  The Phnom Penh Post 
(7 mars 2016)  
Cameroun Réimposition de droits 
d'importation (5%) sur le riz (SH 1006) et (20%) sur le ciment (SH 2523)  Star Africa (8 décembre  2015) En vigueur au 
1
er janvier 2016 
Chine Obligation, pour les hôpitaux, 
d'acheter des appareils 
médicaux auprès de "fabricants 
nationaux", à l'exclusion des 
appareils fabriqués en Chine 
par des entreprises à capitaux 
étrangers Articles de presse 
(janvier 2016)  
Égypte Augmentation des droits 
d'importation visant certains 
produits, par exemple des articles manufacturés et des produits de luxe. Les matières premières et les biens intermédiaires sont exemptés. 
 Zawya Thomson Reuters 
(15 novembre 2015)  WT/TPR/OV/W/10 
- 130 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Égypte Imposition de prix de référence 
sur certaines importations, par 
exemple des tissus, des 
vêtements et des meubles 
(300 produits)  Daily News (3 novembre 2015)   
Égypte Règlement d'importation révisé 
prévoyant des prescriptions plus strictes en matière de contrôle  Daily News (3 novembre 2015)
  
Égypte Imposition de prix de référence 
sur les importations de 
véhicules (SH 8703) Daily News (1er février 2016)   
Égypte Imposition d'une taxe à 
l'importation visant les 
véhicules (SH 8703)  Daily News (1er février 2016)   
Égypte Nouvelle législation imposant 
des préférences nationales 
pour les produits et services 
locaux dans les marchés 
publics. Elle élargit le champ 
d'application des préférences 
nationales à tous les contrats 
d'achat et de projet, et l'élargit 
aux entreprises publiques et 
aux entreprises dont l'État 
détient une partie du capital. 
Elle impose une teneur en 
éléments locaux d'au moins 
40%, sauf si les 
produits/services en question 
ne sont pas disponibles ou si le 
prix du produit importé est 
d'au moins 15% inférieur.  Articles de presse mentionnant 
la Loi n° 5/2015 et le Décret 
ministériel n° 656/2015 
(18 octobre 2015)  
El Salvador Augmentation des droits 
d'importation sur certains produits agricoles  El Mundo 
(15 février 2016)  
États-Unis Modifications apportées aux 
Dossiers de référence pour les 
médicaments exigeant que les 
ingrédients pharmaceutiques 
actifs (IPA) soient fabriqués 
localement. Précédemment, les 
sociétés installées aux 
États-Unis étaient autorisées à 
acheter des IPA auprès de 
pays tiers et les produits finals 
ou les formulations fixes 
étaient fabriqués aux 
États-Unis, avant d'être vendus 
au gouvernement. Avec la 
mise en œuvre des nouvelles 
règles, la commercialisation 
des IPA est limitée aux 
45 Membres de l'OMC Parties à 
l'Accord sur les marchés 
publics.  The Hindu 
(3 février 2016)  
Inde Nouvelle prescription visant le 
secteur du pétrol e et du gaz, 
qui prévoit une teneur en 
éléments locaux de 50% pour 
certains services et équipements, par exemple les plates-formes et tuyaux  Press Trust of India et 
Bloomberg BNA (9 février 2016)  
Indonésie Suppression du "statut 
d'importateur à passage 
prioritaire" pour les 
importations de tous les 
produits  Articles de presse mentionnant 
le Décret n° 83/2012 
(décembre 2015)  WT/TPR/OV/W/10 
- 131 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Indonésie Prescription révisée en matière 
d'importation pour le sel (de consommation et à usage industriel) (SH 2501.00) entraînant la suppression de l'interdiction d'importer et des prix de référence. Précédemment, les importations étaient autorisées uniquement après utilisation de la totalité de la production nationale.  Articles de presse mentionnant 
le Règlement n° 125/M-DAG/PER/2015 Ministère du commerce (29 décembre 2015) En vigueur au 
1
er avril 2016 
Indonésie Nouvelle prescription pour les 
importations de produits 
sylvicoles (SH 44) établissant 
des restrictions à l'importation 
visant plus de 350 produits. 
Mise en œuvre d'une 
prescription prévoyant 
l'obligation d'obtenir une 
autorisation du Ministère du 
commerce pour les 
importations. Afin d'obtenir 
ladite autorisation, une "lettre 
de recommandation" du 
Ministère de l'environnement 
et du Ministère des forêts est 
requise.  Articles de presse mentionnant 
le Règlement 
n° 97/M-DAG/PER/11/2015 
(novembre 2015) En vigueur au 
1er janvier 2016  
Indonésie Nouvelles prescriptions visant 
les importations de batik et de produits et motifs batik (par exemple vérification avant expédition)  Articles de presse mentionnant 
le Règlement n° 86/M-DAG/PER/10/2015 (15 octobre 2015)  En vigueur au 
20 octobre 2015 
Malaisie Interdiction d'importer certains 
produits contenant du mercure  Articles de presse mentionnant 
l'Ordonnance douanière 
n° 7/2015 
(9 octobre 2015)  En vigueur au 
1er novembre 2015 
Malaisie Prescriptions en matière de 
licences d'importation visant certains appareils de chauffage électrique à liquide Articles de presse mentionnant 
l'Ordonnance douanière n° 7/2015 (9 octobre 2015) En vigueur au 
1
er novembre 2015 
Malaisie Inscription, sur la liste des 
produits dont l'exportation est 
prohibée, de certains produits 
contenant du mercure  Articles de presse mentionnant 
l'Ordonnance douanière 
n° 3/2015 
(9 octobre 2015) En vigueur au 
1er novembre 2015 
Maroc Augmentation (à 2,5%) des 
droits d'importation sur le beurre (SH 0405.10)  Challenge 
(20 octobre 2015) En vigueur au 
1
er janvier 2016 
Maroc Imposition de droits 
d'importation sur certains 
produits pétroliers  Le 360 
(21 octobre 2015)  
Mongolie Augmenta tion des droits 
d'importation sur les boissons alcooliques (SH 2204; 2205; 2206; 2207; 2208)  Articles de presse 
(février 2016)  
Népal Augmentation (de 15% à 20%) 
des droits d'importation sur le 
ghee et les produits laitiers 
(chapitre 04 du SH)  The Kathmandu Post 
(5 septembre 2015)  
Nigéria Augmentation des droits 
d'importation sur les parties d'aéronef (SH 8803)  ThisDayLive (30 octobre 2015)  
Nigéria Augmentation des droits 
d'importation sur les véhicules 
d'occasion (SH 8703)  Vanguard 
(9 novembre 2015)  WT/TPR/OV/W/10 
- 132 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Nigéria Inscription, sur la liste des 
produits dont l'importation est prohibée, des sucres de canne ou de betterave et du saccharose chimiquement pur (SH 1701.11; 1701.12; 1701.91; 1701.99) et le poisson d'élevage (chapitre 03 du SH)  Articles de presse 
(février 2016)  
Sri Lanka Réimposition de droits 
d'exportation sur les épices à 
l'état brut  Economy Next 
(17 décembre 2015)  
Sri Lanka Augmentation (de 35 SLRs/kg 
à 50 SLRs/kg) des droits 
d'importation sur le riz 
(SH 1006) Articles de presse mentionnant 
l'édition spéciale du Journal 
officiel 1952/10 (février 2016) En vigueur au 
1er février 2016 
Ukraine Imposition de "droits de 
douane spéciaux" temporaires 
sur les importations de certains 
produits, par exemple les 
produits laitiers, les sucreries, 
les produits de boulangerie, les 
bières de malt, la vodka, les 
produits de nettoyage, les 
outils, les pneumatiques 
d'automobiles, les 
réfrigérateurs et les tracteurs, 
en provenance du Bélarus  Cihan 
(25 novembre 2015) En vigueur au 
20 janvier 2016 
Ukraine Annulation de la prescription 
obligatoire en matière de teneur en éléments locaux pour la producti on d'électricité 
à partir de sources d'énergie alternatives. La prescription a été remplacée par le versement d'une majoration 
pour l'utilisation d'équipement 
d'origine ukrainienne. La majoration est fixée à 5% du tarif vert pour une teneur en éléments locaux d'au moins 30% ou à 10% pour une teneur en éléments locaux d'au moins 50%. Le nouveau système s'applique aux installations exploitées du 1
er juillet 2015 au 
31 décembre 2024 qui produisent de l'électricité à partir de sources d'énergie alternatives (à l'exception des projets réalisés à l'échelle des ménages) Bloomberg BNA (21 avril 2016) 
et document de l'OMC WT/TPR/S/334, 15 mars 2016 Entrée en vigueur le 
26 février 2016 
Ukraine Interdiction faite aux camions 
enregistrés en Fédération de 
Russie de transiter par les 
routes ukrainiennes Interfax 
(15 février 2016)  
Viet Nam Augmentation (de 0% à 10%) 
des droits de douane sur 
certains aciers alliés avec une 
teneur en chrome de 0,3%  Thanh Nien News 
(27 octobre 2015)  
Zambie Augmentation des droits 
d'importation sur certains 
produits en acier  Zambia Daily  
(21 octobre 2015)  
Zambie Interdiction temporaire 
d'importer certains produits en acier  Zambia Daily  
(21 octobre 2015)  WT/TPR/OV/W/10 
- 133 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Zimbabwe Interdiction temporaire 
d'importer certains produits 
agricoles, par exemple le 
sucre, la farine de maïs et la 
farine de blé (SH 11; 1701)  The Herald  
(27 novembre 2015)  
 WT/TPR/OV/W/10 
- 134 - 
  ANNEXE 4 
MESURES GÉNÉRALES DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE1 
(DE MI-OCTOBRE 2015 À MI-MAI 2016) 
RENSEIGNEMENTS CONFIRMÉS2 
Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Arabie 
saoudite, Royaume d' Création de l'Autorité générale des PME, 
chargée d'augmenter leur  productivité et de 
les transformer en agents de croissance et de développement à l' échelle nationale  Délégation permanente 
du Royaume d'Arabie saoudite auprès de l'OMC (22 avril 2016)  
Argentine Programme d'aide temporaire "Régimen de 
Compensaciones para Productores 
Tamberos" (budget total de 600 millions de 
$Arg) pour les peti ts producteurs de 
produits laitiers (0,4 $Arg/l)  Resolución Conjunta 
n° 8/2016 et 9/2016 
Ministerio de 
Agroindustria y 
Ministerio de 
Producción 
(1er février 2016) En vigueur d'octobre à 
décembre 2015 
Argentine Mise en œuvre d'un nouveau régime 
tarifaire pour l'électricité, se traduisant par le retrait progressif des subventions des prix de l'électricité  Resolución n° 7/2016 
Ministerio de Energía y Minería (27 janvier 2016) En vigueur depuis le 
27 janvier 2016 
Argentine Prorogation du programme d'aide 
temporaire "Régimen de Compensaciones 
para Productores Tamberos" (budget total 
de 500 millions de $Arg) pour les petits 
producteurs de produits laitiers (0,4 $Arg/l) Resolución 
n° 162/2016 Ministerio 
de Agroindustria 
(2 mai 2016) En vigueur en février et 
mars 2016 
Argentine Prorogation du programme d'aide 
temporaire "Ahora 12" visant à encourager l'achat de certains produits fabriqués dans le pays, par exemple des appareils ménagers, des vêtements, des chaussures, des matériaux de construction, des meubles, des motocyclettes, des bicyclettes, des livres, des jouets, des téléphones portables, ainsi que certains services (tourisme) (initialement mis en œuvre en septembre 2014)  Resolución n° 87/2016 
Ministerio Producción (30 mars 2016) Prorogée jusqu'au 
30 septembre 2016 
Australie Financement préférentiel temporaire des 
exportations destiné aux producteurs de 
vins australiens, ac cordé en vertu d'un 
accord passé entre la Société de 
financement et d'assurance à l'exportation 
(EFIC) et Wine Australia Délégation permanente 
de l'Australie auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) En vigueur du 
29 octobre 2015 au 
29 octobre 2016 
Australie Mise en œuvre de  la première phase du 
programme Black Spots (100 millions de $A) visant à installer et/ou moderniser 499 stations de base de télécommunications mobiles. Le déploiement complet de toutes les stations financées durant la première phase a commencé et sera exécuté sur 3 ans. Plusieurs phases sont envisagées dans le futur.  Délégation permanente 
de l'Australie auprès de l'OMC (27 mai 2016)  
                                               
1 Le fait qu'une mesure figure da ns cette annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat 
de l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de ce tte mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément 
de l'annexe ne vaut jugement, dire ct ou indirect, quant à la compatib ilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC. 
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. WT/TPR/OV/W/10 
- 135 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Australie Mise en œuvre du modèle multitechnologies 
au moyen d'un apport de capitaux propres 
(29,5 milliards de $A) au réseau national à 
large bande (NBN). Le NBN intervient au 
niveau du commerce de  gros uniquement et 
de manière non discriminatoire; la mise en 
œuvre devrait être achevée d'ici à 2020. Délégation permanente 
de l'Australie auprès de 
l'OMC (27 mai 2016)  
Australie Augmentation, à 203 millions de $A, du 
montant du programme d'aide intitulé "Programme de péréquation des frais de transport vers la Tasm anie". Le programme 
a été élargi pour inclure les marchandises destinées aux marchés internationaux.  Délégation permanente 
de l'Australie auprès de l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis 
janvier 2016 
Bahreïn, 
Royaume de  Réduction des subventions en faveur de 
l'électricité et de l'eau (avec effet au 
1er mars 2016) et de l'essence (avec effet 
au 11 janvier 2016), se traduisant par des 
augmentations des prix au détail  Délégation permanente 
du Royaume de 
Bahreïn auprès de 
l'OMC (6 juin 2016)  
Brésil Programme d'aide financière (1,3 milliard 
de R$), par l'intermédiaire de la Banque nationale de développement du Brésil (BNDES), en faveur du parc éolien de l'État 
du Piauí  Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016) et communiqué de presse de la Banque nationale de développement du Brésil (BNDES) (octobre 2015)  
Brésil Programme d'aide financ ière (14,6 millions 
de R$), par l'intermédiaire de la BNDES, en 
faveur de Etage Indústria e Comércio Ltda 
pour la construction d'une nouvelle usine à 
São Bernardo do Campo destinée à produire 
des pièces de rechange pour les sociétés 
pétrolières  Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) et 
communiqué de presse 
de la Banque nationale 
de développement du 
Brésil (BNDES) 
(octobre 2015)  
Brésil Programme d'aide financière (de 
9,5 millions de R$), par l'intermédiaire de la 
BNDES, en faveur de la société information 
brésilienne Accesstage, pour des investissements dans l'expansion de capacité de stockage de ses entrepôts de données Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) et 
communiqué de presse de la Banque nationale de développement du Brésil (BNDES) (octobre 2015)  
Brésil Programme d'aide financière (2 millions 
de R$), par l'intermédiaire de la BNDES, en 
faveur de la société de production 
audiovisuelle Fraiha Produções de Eventos e 
Editora Ltda pour la production de séries 
télévisuelles sur le Web  Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) et 
communiqué de presse 
de la Banque nationale 
de développement du 
Brésil (BNDES) 
(octobre 2015) En vigueur jusqu'en 2018  
Brésil Programme d'aide financière (6,8 millions 
de R$), par l'intermédiaire de la BNDES, en faveur du fabricant de produits médicaux et cosmétiques, le groupe CIMED, pour la construction d'un centre de distribution dans l'État du Minas Gerais Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016) et communiqué de presse de la Banque nationale de développement du Brésil (BNDES) (23 octobre 2015)  
Brésil Prêt à long terme de la BNDES 
(552,7 millions de R$) au concessionnaire 
du réseau autoroutier Minas Gerais Goiás 
S.A (MGO Rodovias) pour la construction 
d'un secteur de 436,6 km de l'autoroute 
BR-050/GO/MG Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) et 
communiqué de presse 
de la Banque nationale 
de développement du 
Brésil (BNDES) 
(30 octobre 2015)  WT/TPR/OV/W/10 
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  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Brésil Programme d'aide financière (494,2 millions 
de R$), par l'intermédiaire de la BNDES, pour l'établissement de 6 parcs éoliens (de 180 MW) du "Complexo Morrinhos Energias Renováveis S.A." dans l'État du Bahia Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016) et communiqué de presse de la Banque nationale de développement du Brésil (BNDES) (9 novembre 2015)  
Brésil Programme d'aide financière (665,4 millions 
de R$), par l'intermédiaire de la BNDES, 
pour la construction de 9 nouveaux parcs 
éoliens dans les États du Pernambuco et du 
Rio Grande do Norte Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) et 
communiqué de presse 
de la Banque nationale 
de développement du 
Brésil (BNDES) 
(17 novembre 2015)  
Brésil Programme d'aide financière (25 millions 
de R$), par l'intermédiaire de la BNDES, pour des projets d'exploitations agricoles familiales dans l'État du Rio Grande do Sul Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (27 mai 2016) et communiqué de presse de la Banque nationale de développement du Brésil (BNDES) (18 novembre 2015)  
Brésil Modifications apportées à la législation sur 
les ristournes: i) accès élargi aux ristournes 
et exonérations pour les sociétés 
d'exportation; ii) précisions concernant les 
demandes de licences 
d'importation/d'ex portation et les 
demandes de ristourne;  et iii) précisions 
concernant les procédures d'exportation en 
consignation.  Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis 
décembre 2015 
Canada Programme d'exportation "CanExport" 
(budget global de 50 millions de $Can) pour aider les PME à tirer pr ofit des possibilités 
d'exportation à l'échelle mondiale. 
CanExport fournira des contributions (entre 10 000 et 100 000 $Can) pour couvrir les coûts de développement des exportations. Les PME admises à en bénéficier doivent employer moins de 250 personnes, dégager un chiffre d'affaires annuel compris entre 200 000 $Can et 50 millions de $Can et promouvoir le développement des exportations.  Délégation permanente 
du Canada auprès de l'OMC (30 mai 2016), 
Ministres du commerce 
international et des petites entreprises, et Tourism News (5 janvier 2016) En vigueur depuis le 
5 janvier 2016 
Canada Ensemble de mesures d'investissement 
(120 milliards de $Can) pour les 
10 prochaines années  Délégation permanente 
du Canada auprès de 
l'OMC (30 mai 2016) Début durant l'exercice 
budgétaire 2016/17 
Chine Programme d'aide visant à promouvoir le 
développement du secteur pharmaceutique, à améliorer le climat d'investissement, à renforcer l'établissement du système d'aide et à encourager la coopération internationale dans ce secteur  Délégation permanente 
de la Chine auprès de l'OMC (20 avril 2016) En vigueur depuis le 
11 mars 2016 
Colombie Programme de soutien aux exportations de 
sucre " panela excedentaria ", sous forme 
d'un montant de 400 $Col par kg exporté  Resolución 
n° 423/2015 Ministerio 
de Agricultura y 
Desarrollo Rural, 
(19 novembre 2015) En vigueur du 
19 novembre 2015 au 
31 décembre 2015 
Colombie Programme "PIPE 2.0" (budget total de 
80 millions de $EU) pour la promotion des activités d'exportation et les exportations 
de produits non tradit ionnels (à l'exclusion 
du secteur des indust ries extractives)  Délégation permanente 
de la Colombie auprès de l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 WT/TPR/OV/W/10 
- 137 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Colombie Prorogation du programme de soutien à la 
construction de nouveaux hôtels. 
Exonération de l'impôt sur le revenu 
pendant 30 ans pour les projets de 
construction d'hôtels commencés avant le 
31 décembre 2017  Délégation permanente 
de la Colombie auprès 
de l'OMC 
(27 mai 2016)  
Corée, Rép. 
de Programme d'aide financière au titre duquel 
la Banque de développement de la Corée accorde aux petites entreprises des montants jusqu'à 5 milliards de W et aux entreprises de taille moyenne des montants jusqu'à 7 milliards de W,  et le Fonds coréen 
de garantie de crédit accorde à des sociétés associées des garanties si elles ont des 
difficultés à garder leurs employés pendant 
le processus de restructuration  Délégation permanente 
de la République de Corée auprès de l'OMC (27 mai 2016) Progressivement mis en 
œuvre dans le courant de 2016  
Corée, Rép. 
de Programme simplifié de remboursement de 
de droits de douane pour l'année 2016, 
visant certains produits exportés par des 
PME (4 321 produits) utilisant des matières 
premières importées  Délégation permanente 
de la République de 
Corée auprès de l'OMC 
(27 mai 2016)  
Équateur Prorogation du programme de soutien 
accordant aux exportateurs de produits non traditionnels un remboursement partiel (entre 2% et 5%) de certaines taxes  Délégation permanente 
de l'Équateur auprès de l'OMC (31 mai 2016) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2015 
États-Unis Loi intitulée "Fixing America's Surface 
Transportation" (FAST) (budget total de 
305 milliards de $EU) assurant un 
financement à long terme pour la 
planification de l'infrastructure des 
transports terrestres et l'investissement 
dans ce domaine (par exemple pour les 
autoroutes, la sécurité  des routes et des 
véhicules automobiles, les transports 
publics, la sécurité du transport routier, la 
sécurité des marchandises dangereuses, le 
transport ferroviaire, les techniques de 
recherche et les programmes de 
statistiques) Direction fédérale des 
routes, Département 
des transports des 
États-Unis 
(décembre 2015) En vigueur depuis le 
4 décembre 2015 
Fédération de 
Russie Aide financière augmen tée de 3,82 milliards 
de Rub pour le développement et la transformation de cultures et pour le développement de l'infrastructure et de la logistique pour la production commerciale  Délégation permanente 
de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (27 mai 2016) En vigueur du 
24 octobre 2015 au 31 décembre 2015 
Fédération de 
Russie Programme d'aide financière pour les 
constructeurs de véhicules automobiles, 
sous la forme de dépenses budgétaires 
additionnelles (419,824 milliards de Rub), 
la mise en œuvre d'un programme de 
location en crédit-bail de véhicules à des 
tarifs préférentiels (3,5 milliards de Rub) et 
la suppression de rest rictions visant le 
montant maximal des subventions 
accordées au titulaire du crédit-bail 
(conformément aux contrats de crédit-bail 
conclus en 2015)  Délégation permanente 
de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016)  
Fédération de 
Russie Programme d'aide financ ière (1,35 milliard 
de Rub) pour la création et la modernisation de serres et d'exploitations laitières  Délégation permanente 
de la Fédération de Russie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) Abrogé le 
31 décembre 2015 
Fédération de 
Russie Prorogation du soutien financier temporaire 
(5,3 milliards de Rub) pour la construction 
et la reconstruction des installations 
destinées aux cheptels laitiers (initialement 
en vigueur du 18 août au 
31 décembre 2015)  Délégation permanente 
de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC 
(27 mai 2016) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/18, 
17 novembre 2015  WT/TPR/OV/W/10 
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  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Hong Kong, 
Chine Nouvelle prorogation des garanties 
spéciales limitées dans le temps couvrant 80% des prêts admissibles approuvés par les institutions de prêts participantes, par l'intermédiaire du Mécanisme de garantie des crédits aux PME (SFGS) (initialement en vigueur du 31 mai 2012 à fin février 2013, puis prorogées jusqu'en février 2016) Délégation permanente 
de Hong Kong, Chine auprès de l'OMC (24 mai 2016) et document de l'OMC WT/TPR/OV/18, 17 novembre 2015 En vigueur depuis le 
1
er mars 2016, prorogée 
jusqu'au 28 février 2017 
Inde Exonération des droits d'importation sur les 
matières premières et les parties utilisées 
dans la fabrication de bateaux, navires et 
autres engins flottants spécifiés  Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) et 
notification douanière 
n° 54/2015 – Ministère 
des finances, 
Département des 
recettes publiques 
(24 novembre 2015) En vigueur depuis le 
24 novembre 2015 
Inde Programme de prom otion des exportations 
visant à augmenter les fonds alloués à cette fin, sous le titre de "Programme d'exportations indien nes de marchandises" 
(MEIS). La liste des pr oduits/secteurs admis 
à bénéficier du MEIS a été élargie (aux produits chimiques et aux appareils médicaux, par exemple).  Délégation de l'Inde 
auprès de l'OMC (27 mai 2016)  
Indonésie Programme d'incitations fiscales en faveur 
des sociétés exerçant leurs activités dans 
des zones industrielles spéciales (zone 
spéciale de terrains développée pour servir 
de site à des usines et d'autres entreprises 
industrielles) Délégation permanente 
de l'Indonésie auprès 
de l'OMC 
(27 mai 2016) En vigueur depuis le 
28 décembre 2015 
Indonésie Nouvelle réduction du système de soutien 
des prix pour l'essence et le diesel  Délégation permanente 
de l'Indonésie auprès de l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis le 
1
er avril 2016 
Jordanie Prorogation de la période de transition pour 
l'élimination du Programme de subventions 
à l'exportation de la Jordanie  Documents de l'OMC 
G/C/W/705/Rev.2, 
6 novembre 2015 et 
WT/TPR/OV/18, 
17 novembre 2015 En vigueur du 
1er janvier 2016 au 
31 décembre 2018 
Maurice Programme d'assurance-crédit à 
l'exportation en faveur d'entreprises admissibles pour leurs exportations à destination de l'Afrique  Délégation permanente 
de Maurice auprès de l'OMC (21 avril 2016)  
Maurice Programme de ristourne sur fret disponible 
pour les exportations à destination de 
l'Afrique, qui accorde un remboursement de 
25% des coûts de transport de base 
(montant maximum de 300 $EU) par 
conteneur de 20 pieds  Délégation permanente 
de Maurice auprès de 
l'OMC (21 avril 2016)  
Norvège Aide (budget total de 122,7 millions de NKr) 
sous la forme d'un don unique au titre du Fonds pour l'énergie po ur la construction 
d'une usine de démonstration à Tyssedal Aide publique de 
l'AELE, cas n° 77900 et Décision n° 476/15/COL (11 novembre 2015)  
Norvège Prorogation du programme d'aide (budget 
annuel de 130 millions de NKr) sous la 
forme de dons au titre du programme 
"CLIMIT Demo" (initial ement mis en œuvre 
en 2005)  Délégation permanente 
de la Norvège auprès 
de l'OMC 
(1er juin 2016)  
Aide publique de 
l'AELE, cas n° 78009 et 
Décision 
n° 478/15/COL 
(25 novembre 2015) En vigueur pendant 5 ans  WT/TPR/OV/W/10 
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  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Pakistan Programme d'aide financière élargi à 
l'ensemble des producteurs de produits agricoles de base, sous la forme d'intrants subventionnés et de versements en liquide ciblés (50 $EU/acre) en faveur des agriculteurs dans le cadre d'un ensemble de mesures d'aide au  développement. À 
l'heure actuelle, seuls le blé et le sucre de canne sont visés.  Délégation permanente 
du Pakistan auprès de l'OMC (15 octobre 2015) Arrangement unique pour 
l'exercice financier de juillet 2015 à juin 2016 
Pérou Prorogation du programme accordant une 
exemption de la taxe générale sur les 
ventes ( impuesto general a las ventas 
"IGV" ) aux importations de marchandises 
destinées à la consommation directe dans la 
région de l'Amazonía.  Délégation permanente 
du Pérou auprès de 
l'OMC (22 avril 2016) En vigueur du 
1er janvier 2016 au 
31 décembre 2018 
Singapour Prorogation du programme de soutien 
visant à aider les entreprises, en particulier les PME, à se restructurer et à investir dans le développement des compétences et le renforcement des capacités. Ce programme comprend, entre autres, un programme de crédit au titre des salaires, dans le cadre duquel le gouverneme nt subventionne 40% 
de l'augmentation des salaires accordés aux ressortissants singapouriens touchant un salaire brut mensuel allant jusqu'à 4 000 S$ (le montant total versé pendant la période 2013-2015 a été estimé à 4,1 milliards de S$). Dans le budget de 2015, le programme a été étendu à 2 années supplémentaires, le niveau de cofinancement étant réduit (20%). Document de l'OMC 
WT/TPR/S/343, 7 juin 2016  
Suisse  Suppression temporaire des droits 
d'importation sur les matières premières 
(60 lignes tarifaires) destinées à l'industrie 
textile  Délégation permanente 
de la Suisse auprès de 
l'OMC (27 mai 2016) En vigueur du 
1er janvier 2016 au 
31 décembre 2019 
Suisse Soutien financier (94,6 millions de FS pour 
2016) pour l'exportation de certains produits laitiers et de certaines céréales (les 
fonds alloués en 2015 s'étaient élevés à 95,6 millions de FS). Délégation permanente 
de la Suisse auprès de l'OMC (27 mai 2016) En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 
Thaïlande Programme de soutien financier sous forme 
de prêts à faible taux d'intérêt en faveur 
des producteurs de manioc, dans le but: 
i) d'améliorer l'efficacité de la production; 
ii) de retarder la période de récolte du 
manioc; iii) de créer des produits à valeur 
ajoutée Délégation permanente 
de la Thaïlande auprès 
de l'OMC 
(22 avril 2016)  
Thaïlande Programme de soutien financier sous forme 
de prêts à faible taux d'intérêt en faveur des producteurs de riz dans le but de créer des produits à valeur ajoutée Délégation permanente 
de la Thaïlande auprès de l'OMC (22 avril 2016)  
Turquie Modifications du Régime d'incitations à 
l'investissement, se traduisant par: 
i) l'inclusion de nouv eaux secteurs (par 
exemple la technologie de pointe, la 
production de turbines et de générateurs à 
énergie renouvelable et l'énergie éolienne) 
dans la liste des investissements 
prioritaires; ii) l'inclusion de certaines 
activités de production  d'aluminium dans la 
liste des investissements à grande échelle; 
et iii) le report de l'échéance au 
31 décembre 2016 pour les taux de soutien 
favorables  Délégation permanente 
de la Turquie auprès 
de l'OMC 
(27 mai 2016)  WT/TPR/OV/W/10 
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  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Union 
européenne Aide exceptionnelle temporaire 
(420 millions d'€) aux agriculteurs du secteur de l'élevage (viande de bœuf et de veau, lait et produits laitiers, viande de porcins, d'ovins et de caprins, par exemple) 
 Renseignements publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (27 mai 2016) et Règlement délégué de la Commission n° 2015/1853 (15 octobre 2015) En vigueur du 
16 octobre 2015 au 30 juin 2016 
Union 
européenne Aide exceptionnelle temporaire pour 
l'entreposage privé (15,57 €/t de stockage 
pour les coûts de stockage fixes et 0,4 €/t 
par jour de stockage) pour certains 
fromages, limitée à une quantité maximale 
de 100 000 t  Renseignements 
publics disponibles sur 
le site Web de la 
Commission 
européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(27 mai 2016) et 
Règlement délégué de 
la Commission 
n° 2015/1852 
(15 octobre 2015) En vigueur depuis le 
16 octobre 2015 
Allemagne Prolongation du programme d'aide (de 
92,8 millions d'€) pour le transport ferroviaire de marchandises et le transport fluvial de marchandises  Renseignements 
publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (27 mai 2016) et Aide d'État de l'UE SA. 43008 (2015/N) (14 décembre 2015) En vigueur du 
1
er janvier 2016 au 
31 décembre 2016 
Allemagne  Programme d'aide (5,6 millions d'€) pour le 
transport maritime et côtier de 
marchandises (expansion du port de 
Rostock)  Renseignements 
publics disponibles sur 
le site Web de la 
Commission 
européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(27 mai 2016) et Aide 
d'État de l'UE SA. 
43376 (2015/N) 
(16 décembre 2015) En vigueur depuis le 
16 décembre 2015 
Allemagne  Aide (de 21 millions d'€) à NPorts GmbH & 
Co. KG pour le transport par voies d'eau dans la région de la Basse-Saxe (port maritime de Cuxhaven) Renseignements 
publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (19 avril 2016) et Aide d'État de l'UE SA. 41927 (2015/N) (11 février 2016) En vigueur depuis le 
11 février 2016 
Autriche Programme d'aide "Breitband Austria 2020" 
(1 milliard d'€, décaissement annuel 
maximum de 200 millions d'€) pour le 
secteur des télécommunications  Renseignements 
publics disponibles sur 
le site Web de la 
Commission 
européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(27 mai 2016) et Aide 
d'État de l'UE SA. 
41175 (2015/N) 
(17 décembre 2015) En vigueur du 
1er janvier 2016 au 
31 décembre 2020 WT/TPR/OV/W/10 
- 141 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Belgique Aide à la constructi on d'une centrale 
éolienne en mer de 294 MW, située en mer du Nord, à 42 km au large du port de Ostende  Renseignements 
publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (27 mai 2016) et Banque européenne d'investissement, référence 20150619 (14 décembre 2015)  
Croatie Aide (de 239,4 millions de HRK) en faveur 
du secteur des télécommunications Renseignements 
publics disponibles sur 
le site Web de la 
Commission 
européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(27 mai 2016) et Aide 
d'État de l'UE SA. 
38626 (2015/N) 
(25 janvier 2016) En vigueur du 
25 janvier 2016 au 
31 décembre 2023 
Estonie Aide publique (de 70 millions d'€) pour la 
modernisation de l'infrastructure de l'aéroport de Tallinn  Renseignements 
publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (27 mai 2016) et Aide d'État de l'UE SA. 39315  
Finlande Aide (de 69,5 millions d'€) pour la 
construction d'un réseau à large bande et à 
haut débit dans les régions à faible densité 
de population  Renseignements 
publics disponibles sur 
le site Web de la 
Commission 
européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(27 mai 2016) et Aide 
d'État de l'UE SA. 
43404 (2015/N) 
(14 décembre 2015) En vigueur du 
1er janvier 2016 au 
31 décembre 2019 
Finlande  Aide (de 32,1 millions d'€) pour l'usine de 
produits biologiques et  de cellulose Metsä 
Fibre Oy Renseignements 
publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (19 avril 2016) et Aide d'État de l'UE SA. 42382  
Finlande  Aide aux secteurs de l'énergie et de 
l'environnement (de 28 millions d'€) pour la 
construction d'un terminal de gaz naturel 
liquéfié à Hamina  Renseignements 
publics disponibles sur 
le site Web de la 
Commission 
européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(27 mai 2016) et Aide 
d'État de l'UE SA. 
42889  WT/TPR/OV/W/10 
- 142 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
France Aide (de 56,9 millions d'€) pour la 
modernisation du rése au de télévision 
numérique  Renseignements 
publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (27 mai 2016) et Aide d'État de l'UE SA. 42680 (2015/N) (5 avril 2016) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2022 
Grèce Aide sous la forme d'un régime fiscal 
spécifique pour le gazoduc transadriatique  Renseignements 
publics disponibles sur 
le site Web de la 
Commission 
européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(27 mai 2016) et Aide 
d'État de l'UE SA. 
43879 En vigueur du 
1er mars 2016 au 
31 décembre 2045 
Italie Aide de sauvetage (jus qu'à 4,9 millions d'€) 
sous la forme de garanties à 6 mois en faveur du fabricant de machines à usages spécifiques IMT S.p.A. dans la région Emilia-Romagna et Piémont Renseignements 
publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (27 mai 2016) et Aide d'État de l'UE SA. 42864 (2015/N) (17 décembre 2015) En vigueur du 
1 janvier 2016 au 1 juillet 2016 
Lettonie Aide pour le dragage des ports de Ventspils 
(3,4 millions d'€) (en vigueur du 
25 novembre au 31 décembre 2015) et de 
Liepaja (32,4 millions d'€) (en vigueur du 
19 octobre au 31 décembre 2015) Renseignements 
publics disponibles sur 
le site Web de la 
Commission 
européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(27 mai 2016), Aides 
d'État de l'UE SA. 
42538 (2015/N) 
(25 novembre 2015) et 
SA. 41734 (2015/NN) 
(30 novembre 2015)  
République 
slovaque Aide (de 250 millions d'€) pour la 
compensation des coûts indirects liés aux émissions de CO
2 pour certaines branches 
de production/certains secteurs, comme les industries extractives, l'industrie textile, les industries du cuir, du papier et du carton, des produits chimiques, des matières plastiques et des engrais, et les industries du fer, de l'acier, de l'aluminium et du 
cuivre  Renseignements 
publics disponibles sur le site Web de la Commission européenne communiqués par la délégation de l'UE (27 mai 2016) et Aide d'État de l'UE SA. 43506 (2015/N) (14 décembre 2015) En vigueur du 
14 décembre 2015 au 31 décembre 2020 
Suède Programme d'aide (de 235 millions de SKr, 
avec un décaissement annuel maximal de 
50 millions de SKr) sous la forme de dons 
directs pour la publicat ion de livres et de 
magazines et pour d'autres activités 
d'édition  Renseignements 
publics disponibles sur 
le site Web de la 
Commission 
européenne 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(27 mai 2016) et Aide 
d'État de l'UE SA. 
43271 (2015/N) 
(12 février 2016) En vigueur du 
12 février 2016 au 
31 décembre 2020 
 WT/TPR/OV/W/10 
- 143 - 
  Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Algérie Réduction progressive du programme de 
subventions visant l'essence et l'électricité  Arabnews.com 
(22 novembre 2015)  
Algérie Réintroduction du crédit à la consommation 
pour l'achat de biens pr oduits ou assemblés en 
Algérie  Articles de presse 
mentionnant la Loi de 
finances et un arrêté 
interministériel 
(31 décembre 2015)  
Angola Suppression des subventions aux carburants et 
libéralisation des prix pour 8 types de carburants, dont l'essence et le diesel, à l'exception du GNL et du kérosène  VdAtlas Flash News 
(4 février 2016) mentionnant le Décret n° 706/15 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2016 
Bangladesh Programme de soutien fi nancier en faveur des 
entreprises pharmaceutiques à vocation 
exportatrice The Daily Star 
(29 janvier 2016)  
Brésil Élargissement de la portée et prolongation de 
la validité du "Régim e spécial de déduction 
fiscale pour les entreprises exportatrices (Reintegra)", qui couvre la quasi-totalité des secteurs d'exportatio n, hormis quelques 
exceptions dans le secteur agricole. Modifications apportées au régime retardant 
l'application du po urcentage maximum 
remboursable, mais prévoyant également la possibilité d'augmente r ce pourcentage en 
fonction de la situation macroéconomique  Articles de presse 
mentionnant le Décret n° 8.415 (mars 2016)  
Brésil Augmentation, dans le Pl an national pour les 
exportations, du financ ement et des garanties 
disponibles pour les exportateurs, et 
amélioration du mécanisme et des régimes 
fiscaux pour le soutien des exportations  Articles de presse 
(mars 2016)  
Cambodge Programme d'aide pour les rizeries et les 
exportateurs de riz  The Cambodia Daily 
(18 mars 2016)  
Chine Retrait progressif du programme de 
subventions en faveur des producteurs de 
maïs, au moyen de la réduction des prix du 
maïs sur le marché intérieur Reuters 
(26 novembre 2015)  
Chine Prorogation du programme intitulé 
"Administration de s subventions du 
gouvernement central pour le démantèlement d'anciens navires et pétroliers à coque simple". Aide financière liée à une subvention pour la construction de navires d'un tonnage brut au moins équivalent à celui des navires démantelés (programme initialement lancé en 2014 pour 2 ans) Sea Trade Maritime 
News (3 mai 2016) Prorogation jusqu'à 
la fin de 2017 
Chine Élimination de la "plate-forme de services 
communs et de démonstration" accordant des 
subventions à l'export ation aux entreprises 
nationales dans certains secteurs, par 
exemple: les textiles, les vêtements et les 
chaussures, les matériaux de pointe et les 
métaux, l'industrie lé gère, les produits 
chimiques, les produits médicaux, 
l'équipement, les matériaux de construction et 
les produits agricoles (pommes, champignons, 
tomates, thé, haricots, ail, volailles et viande 
bovine)  Reuters (14 avril 2016) 
et Bloomberg BNA 
(15 avril 2016)  
Égypte Soutien financier pour les constructeurs 
d'automobiles locaux  Articles de presse 
(avril 2016)  
États-Unis Programme de soutien au titre de la Loi "Grow 
America", inclus dans la proposition de budget 
pour l'exercice budgétaire 2015/16  Bloomberg BNA 
(12 février 2015)  
                                               
3 La présente section contient des renseignements qui ont été obtenus de sources publiques mais qui 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée. WT/TPR/OV/W/10 
- 144 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Fédération de 
Russie Aide financière (5,3 milliards de Rub) aux 
Chemins de fer russes po ur le développement 
de l'infrastructure ferroviaire moscovite  Portail du gouvernement 
de la Fédération de Russie, mentionnant l'Ordonnance n° 2229-p (2 novembre 2015)  
Indonésie Taux d'imposition à la source moindres sur les 
intérêts tirés des dépôts à terme dérivés des 
exportations et placés auprès de banques 
indonésiennes  PricewaterhouseCoopers 
Tax Flash Indonesia – 
mars 2016 – n° 06   
Malaisie Régime d'aide (150 programmes) via la Société 
malaisienne de développement du commerce extérieur (Matrade) en faveur des PME exportatrices dans les sect eurs du pétrole et du 
gaz, de l'aérospatiale, du transport maritime, 
des produits médicaux, des produits électriques 
et électroniques et de la construction  The Star Online 
(21 mars 2016)  
Malaisie Programme d'aide (1,5 milliard de RM) sous 
forme de dons directs au constructeur 
d'automobiles Proton  Articles de presse 
(20 avril 2016)  
Malawi Suppression de la TVA sur les importations de 
matières premières destinées à l'industrie des produits médicaux et pharmaceutiques et aux fabricants d'engrais  Administration fiscale du 
Malawi, communiqué de presse (25 novembre 2015)  
Népal Programme (doté de 16 millions de Nr) pour 
les producteurs de lait  The Kathmandu Post 
(5 septembre 2015)  
Nigéria Programme de crédits à l'achat de véhicules 
via le Conseil national de conception et de développement automobiles  Vanguard 
(9 novembre 2015)  
Philippines Programme (de 27 milliards de Pts) intitulé 
"Stratégie globale de relance du secteur 
automobile"  Business Mirror 
(23 novembre 2015)  
Philippines Programme d'aide (3 ,14 milliards de Pts) en 
faveur des PME et du secteur manufacturier  Business Mirror 
(3 avril 2016)  
Sri Lanka Aide financière (1 500 millions de SLRs par 
village) pour encourager la production d'épices  Dailymirror.lk 
mentionnant le Budget 
2016 
(20 novembre 2015)  
Sri Lanka Aide financière (100 millions de SLRs) pour le 
développement de la recherche dans le secteur du caoutchouc  Dailymirror.lk 
mentionnant le Budget 2016 (20 novembre 2015)  
Sri Lanka Aide financière (750 millions de SLRs) pour le 
développement des ports de Chilaw, Mirissa, 
Kalmuniai, Karainagar et Pornawella  Dailymirror.lk 
mentionnant le Budget 
2016 
(20 novembre 2015)  
Sri Lanka Programme d'assurance pour les pêcheurs 
(1 million de SLRs)  Dailymirror.lk 
mentionnant le Budget 2016 (20 novembre 2015)  
Sri Lanka Versement de 25 000 SLRs/ha aux 
agriculteurs, en remplacement de la 
subvention des engrai s précédemment en 
vigueur  Dailymirror.lk 
mentionnant le Budget 
2016 
(20 novembre 2015)  
Thaïlande Aide financière (35 mi llions de B) en faveur de 
l'économie rurale  The Brunei Times 
(26 janvier 2016)  
Turquie Prorogation de la suppression temporaire des 
droits d'importation sur certaines viandes en 
provenance de l'Union européenne, en faveur 
de l'Office de la viande  et du lait (ESK) (une 
entreprise d'État), dans les limites de certains 
contingents d'importation  Articles de presse 
(février 2016) Prorogée jusqu'au 
31 décembre 2016  
Uruguay Aide d'urgence (622 millions de $EU) à 
l'entreprise pétrolière d'État ANCAP El Observador 
(29 janvier 2016)  WT/TPR/OV/W/10 
- 145 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Viet Nam Aide financière sous forme de prêts à taux 
préférentiel (100 milliards de ₫) à des 
investisseurs nationaux dans certains secteurs, 
par exemple la technologie, l'industrie, le 
soutien industriel, le commerce, la production 
agricole, les soins de santé, l'éducation et la 
formation, la culture et le sport, l'infrastructure 
et l'environnement  Viet Nam News 
(25 novembre 2015)  WT/TPR/OV/W/10 
- 146 - 
  ANNEXE 5 
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES1 
(DE MI-OCTOBRE 2015 À MI-MAI 2016) 
Renseignements confirmés2 
Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Mesures affectant divers secteurs de services 
Chine Révision de règl ements et documents normatifs 
applicables aux entreprises à capitaux étrangers 
concernant le système d'enregistrement du 
capital social et suppression des prescriptions en 
matière de capital minimum pour les secteurs de 
services suivants: services d'enchères; services 
de crédit-bail; services d'agences de transport 
de marchandises; commerce de gros et 
entreposage de pétrole raffiné; vente et 
entreposage de pétrole brut; services 
d'ingénierie et de cons truction; logistique; et 
affacturage commercial. La mesure modifie en 
outre le cadre réglementaire régissant 
l'établissement de sociétés d'investissement par 
des investisseurs étrangers. Ces sociétés 
peuvent désormais prendre la forme de sociétés 
limitées par actions et ne  doivent donc plus être 
uniquement des sociétés à responsabilité 
limitée. La prescription relative au capital social 
minimum de 30 millions de $EU a été abolie.  Ordonnance n° 2 de 
2015 portant révision 
de certains règlements 
et certains documents 
normatifs , publiée par 
le MOFCOM.3  En vigueur depuis 
le 28 octobre 2015 
                                               
1 Le fait qu'une mesure figure da ns cette annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat 
de l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de ce tte mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément 
de l'annexe ne vaut jugement, dire ct ou indirect, quant à la compatib ilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC. 
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat. 
3 L'Ordonnance révise la "Circulaire du Conseil d'État sur l'impression et la diffu sion des propositions de 
réforme du système d'enregistrement du capital social" (C irculaire n° 7 de 2014 du Conseil d'État) et l'"Avis du 
Bureau général du Conseil d' État sur l'accélération de la mise en œu vre des mesures pertinentes relatives à la 
réforme du système d'enregistrement du capital social  " (Avis n° 14 de 2015 du Bureau général du Conseil 
d'État). WT/TPR/OV/W/10 
- 147 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Inde Libéralisation de la politique en matière d'IED. 
les modifications incluent l'augmentation des plafonds sectoriels et le retrait des prescriptions en matière d'autorisation préalable. Les plafonds de la participation étrangère au capital ont été relevés comme suit: 1) de 26% à 49% dans les services de radiodiffusion FM et de chaînes TV d'information; et 2) de 74% à 100% dans les services de télé ports, de récept ion directe chez 
le particulier, de réseaux câblés, de télévision mobile, et de radiodiffusi on HITS (tête de ligne 
dans le ciel), les serv ices d'établissement et 
d'exploitation de satelli tes, les services de 
renseignements en matière de crédit, les 
services de transport aérien non régulier et les 
services d'escale. La participation étrangère à 100% est également autorisée dans les projets de développement du sect eur de la construction 
et dans les commerces hors taxes. Un plafond de 49% de la participation étrangère au capital reste en vigueur pour les services de transport aérien régulier, les services de transport aérien régulier intérieurs de passagers et les services de transport aérien régionaux (y compris dans le cadre de la nouvelle po litique publiée dans le 
Communiqué de presse n° 12 (série 2015)), mais sans obligation d'autorisation préalable. Communiqué de 
presse n° 12 (série 2015) du Ministère du commerce et de l'industrie, daté du 24 novembre 2015 24 novembre 2015 
Services de distribution 
Chine La circulaire concerne le commerce électronique 
entre entreprises et consommateurs finals (B2C). Elle spécifie les conditions d'imposition applicables aux ventes en ligne (B2C) transfrontières de marchandises. Les 
transactions individuelles sont limitées à 2 000 ¥ et toutes les transactions par personne par année sont limitées à un montant maximum de 
20 000 ¥.  Circulaire sur la 
politique d'imposition du commerce électronique de détail transfrontières (Cai Guan Shui [2016] n° 18) ("Circulaire"), publiée conjointement 
par l'Administration 
fiscale nationale, le Ministère des finances et l'Administration générale des douanes En vigueur depuis 
le 8 avril 2016 
Colombie Conformément à la Loi n° 1700, la vente par 
réseau coopté et la di stribution ne peuvent 
couvrir les produits fina nciers, la vente ou le 
placement de titres, les pr oduits alimentaires qui 
nécessitent une attention particulière pour des 
raisons de santé publique, ou les biens et 
services qui nécessitent une ordonnance 
délivrée par un professionnel de la santé. Le 
Décret n° 024 prévoit que les entreprises 
étrangères souhaitant développer des activités 
de vente par réseau coop té et de distribution 
directement en Colombie doivent établir une 
succursale dans le pays. Les personnes 
physiques, y compris les étrangers, ne sont pas 
autorisées à agir comme représentants de 
sociétés de vente par réseau coopté, ni à 
exercer directement ces activités en Colombie. Décret réglementaire 
n° 024/2016 portant 
application de la Loi 
n° 1700 de 2013 
relatif à la vente par 
réseau coopté et à la 
distribution de 
marchandises et de 
services 12 janvier 2016 
Inde Autorisation de la participation étrangère à 
100% dans les activités de commerce 
électronique entre entreprises selon la voie automatique (c'est-à-dire sans autorisation préalable) Communiqué de 
presse n° 3 (série 
2016), publié par le Ministère du commerce et de l'industrie  29 mars 2016 WT/TPR/OV/W/10 
- 148 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Singapour Obligation, pour les commerces, de placer les 
produits du tabac hors de vue  Modifications au projet 
de loi sur le tabac 
(contrôle de la 
publicité et des 
ventes), adoptées le 
14 mars 2016 
(https://www.parliam
ent.gov/.sg 
/sites/default/files/Tob
acco%20 
(Control%20of%20 
Advertisments%20and
%20 
Sale)%20(Amendment
)%20Bill 
%2010-2016.pdf) En vigueur depuis 
2017 
Services financiers  
Australie Depuis juillet 2012, l'Australie a imposé des 
prescriptions supplémentaires sur les 
mécanismes de compensation et de règlement 
transfrontières (c'est-à -dire les contreparties 
centrales et les systèmes de paiement et de 
règlement des opérations sur titres) sur la base 
de l'importance relative de la participation 
australienne au mécani sme de l'importance 
systémique du mécanisme en Australie et de la 
solidité de ses liens avec le système financier 
australien ou avec l'économie réelle.4 Dans ce 
cadre, si un mécanisme a une importance 
systémique en Australie et maintient des liens 
forts au plan national, il est alors tenu de se 
constituer en société en Australie et des 
restrictions visant  le niveau de la fourniture de 
services à l'étranger s'appliqueront. L'application 
de ce cadre a été clarifiée en mars 2014.5 La 
nouvelle mesure de novembre 2015 explicite la 
portée du régime de licences pour les 
mécanismes de compensation et de règlement 
étrangers. Tout mécanisme de compensation et 
de règlement étranger est tenu d'obtenir une 
licence en Australie (sauf s'il est officiellement 
exempté de licence) si, et seulement si, il a des 
liens importants dans le pays.  Conseil de la 
réglementation 
financière (2015), 
Mécanismes de 
compensation et de 
règlement étrangers: 
Le régime australien 
de licences, 
novembre. 
http://www.cfr.gov.au
/publications/cfr-
publications/2015/ocsf
-aus-licensing-
regime/pdf/report.pdf  Novembre 2015 
                                               
4 Conseil de la réglementation financière (2012), Ensuring Appr opriate Influence for Australian 
Regulators over Cross-border Clearing  and Settlement Facilities, juillet. 
http://www.treasury.gov.au/ConsultationsandReviews/Consultations/2012/cross-border-clearing . 
5 Conseil de la réglementation fina ncière (2014), Application of the Regulatory Influence Framework for 
Cross-border Central Counterparties, mars. http://www.cfr.gov.au/publications/cfr-publications/2014/pdf/app-
reg-influence-framework-cross-border-central-counterparties.pdf . WT/TPR/OV/W/10 
- 149 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Chine La nouvelle mesure élargit le nombre des 
investisseurs étrangers admis à investir sur le marché interbancaire obligataire chinois et supprimer les contingents. La plupart des investisseurs institutionnels étrangers (y compris les "banques commerciales", les compagnies d'assurance, les maisons de titres, les sociétés de gestion de fonds de placement et autres établissements de gestion d'actifs, leurs produits d'investissement , les fonds de pension, 
les fonds de bienfaisance, les fonds de dotation et autres investisseurs institutionnels à moyen ou à long terme de la PBOC sont désormais autorisés à investir sur le marché interbancaire 
obligataire chinois (les "investisseurs financiers 
institutionnels étrangers"). Avant la publication de l'Avis, l'accès à ce marché était limité aux institutions de type "banque centrale étrangère" (y compris les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères, les institutions financières internationales et les fonds souverains) et aux banques de dépôts pour les opérations en RMB, aux banques participantes étrangères pour les règlements en RMB d'échanges transfrontières, aux compagnies d'assurance étrangères dans certaines régions, aux investisseurs institutionnels étrangers qualifiés (QFII) et aux investisseurs institutionnels étrangers qualifiés opérant en RMB (RQFII). Les investisseurs institutionnels étrangers qualifiés doivent être des "investisseurs à moyen ou à long terme reconnus par la PBOC" et ne sont pas assujettis à des contingents d'investissement.  Avis concernant les 
questions relatives aux investissements des investisseurs institutionnels étrangers qualifiés (QFII) sur le marché interbancaire obligataire (Avis n° 3, dit "Avis de 2016") publié par la Banque populaire de Chine (PBOC). En vigueur depuis 
le 17 février 2016 
Inde Autorisation d'une participation étrangère de 
100% dans les opérations de "guichets 
automatiques à étiquette blanche" d'organismes 
non bancaires selon la voie automatique 
(c'est-à-dire sans autorisation préalable) Communiqué de 
presse n° 11 (série 
2015), publié par le 
Ministère du 
commerce et de 
l'industrie  1er octobre 2015 
Inde Révision des lignes directrices en vigueur6 sur la 
participation au capital dans les banques du secteur privé, qui envisageaient un actionnariat diversifié dans ces institutions par une entité unique/une personne morale/un groupe d'entités liées  Communiqué de 
presse 2015-2016/2651, publié par la Banque centrale de l'Inde (RBI), sur la modification des Lignes directrices relatives à la participation au capital/l'actionnariat dans les banques du secteur privé (https://www.rbi.org.i
n/Scripts/BS_PressRel
easeDisplay.aspx?prid
=36968 ) 12 mai 2016 
                                               
6 Banque centrale de l'Inde, Roadmap for presen ce of Foreign Banks in India and Ownership and 
Governance in Private Sector banks, RBI/2004-05/377, DBOD.No.BP.BC.71/21.01.01/2004-05. Adresse consultée: https://rbi.org.in/Scripts/NotificationUser.aspx?Id=2142&Mode=0 . WT/TPR/OV/W/10 
- 150 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Philippines Retrait progressif de l'interdiction d'accorder des 
licences pour l'établissement de nouvelles 
banques. La circulaire, qui lève la suspension de 
l'octroi de nouvelles licences bancaires ou de 
l'établissement de nouvelles banques 
conformément à l'alinéa X102.2 du Manuel de 
réglementation des banques, prévoit une 
libéralisation en 2 étapes: l'étape 1, en vigueur 
jusqu'à la fin de 2017, permet aux banques 
d'épargne existantes de demander une licence 
pour devenir une banque universelle ou 
commerciale; l'étape 2, qui débutera le 
1er janvier 2018, implique le retrait de toutes les 
restrictions visant l'octroi de nouvelles licences 
bancaires. L'octroi de licences pour de nouvelles 
banques dans des zones où les banques sont 
absentes, ainsi que pour des banques d'épargne 
ou rurales axées sur le microcrédit, qui étaient 
exemptées du moratoire, continuera d'être 
autorisé, comme le prévoit la réglementation 
existante.  Circulaire n° 902 
(série 2016), publiée 
par la Banque centrale 
des Philippines 
(Bangko Sentral ng 
Pilipinas ou BSP) en 
date du 
15 février 2016 Deux étapes: 1) de 
février 2016 jusqu'à 
la fin de 2017; et 
2) à partir du 
1er janvier 2018 
Suisse La Loi et son ordo nnance d'exécution règlent 
l'organisation et l'exploitation des infrastructures des marchés financiers ainsi que la négociation de dérivés. Elles in staurent un régime 
d'autorisation ainsi que les conditions d'autorisation et les exigences spécifiques aux contreparties centrales, aux dépositaires centraux, aux référentie ls centraux et aux 
systèmes de paiement. Dans le cas des transactions transfrontiè res, la règle générale 
veut que les transactions entre une contrepartie suisse et une contrepartie  domiciliée à l'étranger 
soient assujetties aux dispositions de la loi concernant les obligations de compensation, de déclaration et d'atté nuation des risques. 
Cependant, les règles suisses prévoient un 
régime de substitution de juridiction: une contrepartie étrangère peut honorer ses obligations au titre du droit suisse en se conformant à des réglementations étrangères si: i) le droit étranger applicable est reconnu par les autorités suisses comme équivalent; et ii) s'agissant des obligations de compensation et de déclaration, la co ntrepartie centrale 
étrangère compétente ou le centre d'information sur le commerce a été reconnu par la FINMA (ou a été exempté par la FINMA de l'obligation de reconnaissance).  Ordonnance 
d'exécution de la Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (RS 958.1). Document de l'OMC S/C/N/859 25 novembre 2015 
Services de transport maritime  
Chine Les coentreprises à capitaux chinois et étrangers 
et les coentreprises coopératives à capitaux chinois et étrangers sont désormais autorisées à s'établir dans les zones franches pour exercer des activités de transport international entre des ports chinois, sans limitation concernant l'actionnariat. Elles sont  en outre autorisées à 
fournir des services d'agences de transport international (avec un investissement étranger 
limité à 51%). 
Les entreprises à capitaux entièrement 
étrangers établies dans les zones franches sont désormais autorisées à fo urnir des services de 
manutention des marchandises, des services des centres et des dépôts de  conteneurs auxiliaires 
du transport maritime international et des services de gestion de navires internationaux. Avis relatif à la mise 
en œuvre des politiques maritimes dans les zones franches, publié par le Ministère des transports 1
er juin 2015 WT/TPR/OV/W/10 
- 151 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Indonésie Les sociétés d'investissement nationales (SIN) 
doivent demander une licence au gouverneur 
local de la province où elles ont leur siège, 
tandis que les coentreprises et les sociétés 
d'investissement étrangères doivent demander 
une licence auprès du Conseil indonésien de 
coordination de l'investissement (BKPM). Le 
capital minimum requis d'une société active 
dans le transport de marchandises a été porté à 
25 milliards de Rp (contre 200 millions de Rp 
auparavant), dont 25% au moins de capital 
entièrement libéré (soit 6,25 milliards de Rp). 
Les prescriptions en matière de capital minimum 
sont différentes pour les sociétés de transport 
de marchandises à capitaux étrangers: 
10 millions de dollars EU, dont au moins 25% 
sous forme d'actions et de capital libéré. Par 
ailleurs, le nouveau règlement continue de 
limiter le champ d'activité des sociétés de 
transport de marchandises à capitaux étrangers 
à un certain nombre d'aéroports et de ports 
maritimes. En vertu du Règlement présidentiel 
n° 39 de 2014 sur la Liste des domaines 
d'activité dans lesquels les investissements sont 
interdits ou autorisés sous conditions (dite "Liste 
négative"), la participation étrangère au capital 
d'une société de transport de marchandises est 
limitée à 49%.  Règlement n° PM 146 
de 2015 sur 
l'organisation et la 
gestion des 
entreprises de 
services de transport 
de marchandises 
(PM 146/2015), publié 
par le Ministère des 
transports, modifiant 
plusieurs dispositions 
du Règlement 
n° PM 74 de 2015 
(PM 74/2015) tel que 
modifié par le 
Règlement n° PM 78 
de 2015 (PM 78/2015) En vigueur depuis 
le 20 octobre 2015 
Philippines La Loi autorise les navires étrangers à 
transporter et à cocharger des cargaisons étrangères pour le transbordement sur le territoire national. À cette fin, les armateurs étrangers sont tenus de présenter leur manifeste de cargaison aux autorités portuaires pour prouver qu'aucune cargaison nationale n'est transportée par le navire étranger.  Loi n° 10668 
promulguée par le Congrès des Philippines  9 juin 2015 
Services fournis par le biais du mouvement de personnes physiques  
Canada La nouvelle prescripti on d'entrée, l'autorisation 
de voyage électronique (AVE), s'applique aux ressortissants étrangers en provenance de pays dont les citoyens sont habituellement dispensés de visa lorsqu'ils prennent un vol à destination du Canada ou qu'ils tran sitent par le Canada. Il 
existe des exceptions. Pour garantir une transition sans heurts vers la nouvelle prescription, une période de clémence a été mise en place jusqu'à l'automne 2016, afin de permettre aux voyageurs qui n'ont pas d'AVE de monter à bord de leur av ion, pourvu qu'ils aient 
d'autres documents de voyage appropriés.  http://www.cic.gc.ca/f
rancais/visiter/ave.asp En vigueur depuis 
le 15 mars 2016 
Inde Nouvelle prorogation du  programme de visa 
touristique électronique (eTV), qui permet aux 
voyageurs internationaux qui viennent dans le 
pays uniquement comme touristes, pour rendre 
visite à des amis ou de s parents, pour subir un 
traitement médical de courte durée ou pour 
effectuer une visite prof essionnelle informelle, 
de séjourner en Inde pendant 30 jours au 
maximum. Depuis la fin de février 2016, les 
ressortissants d'un total de 150 pays ont été 
admis à bénéficier du programme.  https://indianvisaonlin
e.gov.in/visa/tvoa.htm
l 
 Depuis la fin de 
février 2016 
Indonésie Suppression de la prescription selon laquelle les 
entreprises doivent engager 10 travailleurs indonésiens pour chaque ressortissant étranger qu'elles emploient; ladite  prescription avait été 
introduite en juin 2015 en vertu du Règlement n° 16/2015.  Règlement 
n° 35/2015, publié par le Ministère du travail En vigueur depuis 
le 23 octobre 2015 WT/TPR/OV/W/10 
- 152 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Pérou Restructuration du système national de visas de 
travail et des procédures connexes. Les 
principales modifications comprennent la 
révision des catégories  d'immigration, qui 
incluent: un "visa de travail de courte durée" 
permettant aux ressort issants étrangers de 
travailler dans le pays pendant 30 jours au 
maximum; un "visa de travailleur désigné" 
permettant aux trav ailleurs étrangers 
temporaires non employés au Pérou de venir 
dans le pays pour effectuer une tâche 
spécialisée pour le compte de l'entreprise 
étrangère qui les emploie, pendant une période 
de 30 jours; et un "visa de travailleur résident 
temporaire" délivré aux personnes transférées à 
l'intérieur de leur société pour une période non 
renouvelable de 2 ans au maximum. Les 
modifications prendront effet 90 jours après la 
publication du règlement d'application connexe.  Nouvelle Loi sur les 
étrangers, promulguée 
le 26 septembre 2015 
(http://www.bizlatinh
ub.com/the-changes-
brought-by-the-new-
peruvian-immigration-
law/; 
https://www.linkedin.c
om/pulse/peru-new-
aliens-act-impact-
peruvian-immigration-
carolina ) 26 septembre 2015 
Singapour Augmentation de la taxe mensuelle payable par 
les employeurs qui enga gent des travailleurs 
étrangers, y compris les détenteurs d'un permis S (travailleurs qualifiés de niveau intermédiaire) dans tous les secteurs et les détenteurs de permis de travail (travailleurs moins qualifiés) dans le secteur des services. À partir du 1
er juillet 2016, la taxe mensuelle pour 
les détenteurs du permis S dans tous les secteurs sera portée à 330 S$ (contre 315 S$ auparavant) ou à 650 S$ (contre 550 S$ auparavant) en fonction de la part de travailleurs étrangers engagés par l'employeur. La taxe mensuelle pour les détenteurs de permis de travail (travailleurs moins qualifiés) dans le secteur des services augm entera en fonction de 
la part de travailleurs étrangers engagés par 
l'employeur, à 450 S$ (au lieu de 420 S$), à 
600 S$ (au lieu de 550 S$) ou à 800 S$ (au lieu de 700 S$).  http://www.mom.gov.
sg/passes-and-
permits/s-pass/quota-
and-levy/levy-and-
quota-requirements  En vigueur depuis 
le 1er juillet 2016 
Services de télécommunication/services des TIC/services audiovisuels  
Inde Interdiction d'offrir ou d'imposer des tarifs 
discriminatoires pour les services de données en 
fonction du contenu. Interdiction faite aux 
opérateurs d'accorder des traitements préférentiels, comme l'accès gratuit illimité à certaines applications ou  à certains sites Web 
dans le cadre d'ensembles de services généraux.
 
Des sanctions, y compris des pénalités, sont imposées en cas d'actes contraires aux dispositions du nouveau règlement.  Règlement de 2016 
interdisant les tarifs discriminatoires pour les services de données (Communiqué de presse n° 13 (série 2016), publié par l'Autorité indienne de réglementation des télécommunications (TRAI)) 8 février 2016 WT/TPR/OV/W/10 
- 153 - 
  Membre/ 
Observateur Mesure Source/Date Situation 
Union 
européenne Le Règlement s'applique au traitement des 
données dans le contex te des activités d'une 
entreprise de l'Union eu ropéenne (UE) et au 
traitement des données à caractère personnel 
relatives à des personnes concernées qui se 
trouvent sur le territoire de l'UE par une 
entreprise non établie dans l'UE, lorsque le 
traitement est lié: i) à l'offre de biens ou de 
services à ces personnes concernées dans l'UE; 
ou ii) au profilage ou au  suivi du comportement 
de ces personnes dans la mesure où il s'agit 
d'un comportement qui a lieu au sein de l'UE 
(article 3). 
Le Règlement consacre un chapitre aux 
transferts des données à caractère personnel à 
des pays tiers ou à des organisations 
internationales. Le système des transferts 
internationaux suit et précise l'approche 
énoncée dans la Directive 95/46/CE, fondée sur 
des décisions d'adéquation, des garanties 
appropriées et des déro gations. Le Règlement 
prévoit un système de transferts internationaux 
de données en dehors de l'Union européenne, 
avec 3 voies possibles: 
 sur la base d'une décision d'adéquation 
rendue par la Commission, qui ne 
requiert pas d'autre autorisation 
spécifique (c'est-à-dire s'il est constaté 
que le pays tiers, un territoire ou un ou 
plusieurs secteurs dé terminés dans ce 
pays tiers, ou l'organisation 
internationale en question assure un 
niveau de protec tion adéquat), 
 en l'absence d'une décision d'adéquation, 
le responsable du trai tement doit fournir 
les garanties appropriées (par exemple 
des règles d'entreprise contraignantes ou 
des clauses types contractuelles), 
 en l'absence d'une décision d'adéquation 
ou de garanties appropriées, des 
dérogations s'applique nt (par exemple si 
le transfert est nécessaire pour des 
motifs importants d'intérêt public).  Règlement (UE) 
2016/679 relatif à la 
protection des 
personnes physiques à 
l'égard du traitement 
des données à 
caractère personnel et 
à la libre circulation de 
ces données  
(règlement général 
sur la protection des 
données). En vigueur depuis 
le 25 mai 2018. 
 WT/TPR/OV/W/10 
- 154 - 
  Renseignements enregistrés, mais non confirmés7 
Membre/ 
Observateur  Mesure Source/Date Situation 
Mesures affectant divers secteurs de services 
Viet Nam Réglementation de l'établissement de bureaux de 
représentation et de succursales par des 
négociants étrangers. Ces derniers n'ont pas le 
droit de constituer plus d'un bureau de 
représentation et plus d'une succursale portant un 
nom similaire dans une province ou une ville. Des 
prescriptions plus strictes s'appliquent aux 
succursales étrangères: quand ils demandent à 
établir des succursales au Viet Nam, les 
négociants étrangers doivent avoir déjà une 
activité opérationnelle da ns le pays depuis au 
moins 5 ans à compter de la date d'établissement 
ou d'enregistrement.  Décret 07/2016/ND-CP,  
publié le 
25 janvier 2016, 
facilitant la mise en 
œuvre de la Loi de 
2005 sur le commerce 
(http://moj.gov.vn/en
/Pages/Activities-of-
public-administrative-
and-justice-
reform.aspx?ItemID=
3162) En vigueur depuis 
le 10 mars 2016 
Services de télécommunication/services des TIC/services audiovisuels  
Arabie 
saoudite, 
Royaume d' Nouvelles règles d'interconnexion et actualisation 
des règles pour l'accès aux installations 
matérielles. Les règles d' interconnexion visent à 
garantir que tous les fournisseurs de services 
soient traités de manière équitable et non 
discriminatoire pour ce qui touche à 
l'interconnexion. Les lignes directrices actualisées 
relatives à l'accès aux installations matérielles 
prévoient la colocalisation et le partage des 
installations matérielles d'une manière 
technologiquement neutre et établissent un 
processus pour le règlement des différends en 
matière d'accès, entre autres choses.  Décision n° 333/1437, 
de la Commission des 
technologies des 
communications et de 
l'information (CITC) 
(http://www.citc.gov.s
a/English/Decisionsoff
ers/Decisions/Pages/3
33-1437.aspx) 23 février 2016 
Argentine Retrait de l'interdiction visant le transfert des 
licences de services audiovisuels et de 
l'interdiction faite à une même société de détenir simultanément des licences pour le câble, la radio et la télévision. Les opérateurs de télévision par le câble sont désormais autorisés à détenir une licence nationale unique, sans limites régionales. Les sociétés de télécommunications ne peuvent exercer des activités dans le secteur télévisuel ou câblé que si elles sont associées à des coopératives. Les restrictions existantes visant les opérateurs de télévision par satellite pénétrant le marché des télécommunications sont maintenues. Création d'une nouvelle autorité de réglementation unique, par la fusion de la Société nationale des communications (Ente Nacional de Comunicaciones, ENACOM), de l'Autorité fédérale 
des services de communication audiovisuelle (Autoridad Federal de Servicios de Comunicacion Audiovisual, AFSCA) et de l'Autorité fédérale des TIC (Autoridad Federal de Tecnologias de la Information y las Communications, AFTIC). Décret de nécessité et 
d'urgence 
n° 267/2015, modifiant la Loi n° 26.522 sur les médias radiodiffusés et la Loi "Argentine numérique" n° 27.078 En vigueur depuis 
le 4 janvier 2016 
                                               
7 La présente section contient des renseignements qui ont été obtenus de sources publiques mais qui 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée. WT/TPR/OV/W/10 
- 155 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/Date Situation 
Australie Élaboration d'une stratégie et d'un plan de travail 
pour faire face à la croissance de la capacité des 
services mobiles à haut  débit. La stratégie 
implique de s'appuyer davantage sur la 
planification de mesure s d'urgence, ce qui 
permettra à l'autorité de réglementation de 
travailler de concert avec l'industrie et les 
organismes internationaux sur une gamme plus 
large d'affectations de bandes potentielles, afin 
d'harmoniser les utilisations du spectre et 
d'apporter plus facile ment des ajustements à 
l'utilisation de ces bandes au plan national. Le plan 
permettra de commencer immédiatement à 
travailler à l'affectation des nouvelles bandes de 
fréquences pour les services mobiles à haut débit 
et à la reconfiguration de la bande de 900MHz.  Direction australienne 
des communications 
et des médias 
http://www.acma.gov.
au/Industry/Spectrum
/Spectrum-
planning/About-
spectrum-
planning/mobile-
broadband-strategy-
caps-off-decade-of-
work Février 2016 
Chili Nouveau système de numérotation permettant la 
portabilité des numéros entre réseaux fixe et 
mobile. Le nouveau système est important en ce qu'il s'écarte de la tendance plus courante consistant à imposer la portabilité des numéros uniquement entre opérateurs de téléphonie mobile. http://nuevaformade
marcar.cl/ En vigueur depuis 
le 6 février 2016 
Équateur Le Décret précise et met en œuvre les dispositions 
de la Loi. Plus spécifiquement, le Ministère des 
télécommunications et de la société de 
l'information (Mintel) est chargé de la 
réglementation, tandis que l'Agence de 
réglementation et de contrôle des 
télécommunications (Arcotel) supervise la mise en 
œuvre (y compris la délivrance des licences 
d'exploitation pour la fourniture des services de 
télécommunication et l'utilisation du spectre).  Décret exécutif 
n° 864, mettant en 
œuvre la Loi 
organique sur les 
télécommunications 28 décembre 2015 
 
Espagne Règlement final régissant le marché de gros du 
haut débit pour les 3 années à venir. Des obligations différenciées sont imposées à 
l'opérateur historique de la téléphonie fixe 
Telefonica, sur la base de critères de concurrence géographique. Dans les régions où la concurrence est réputée suffisante (66 villes, initialement), l'opérateur historique ne sera pas tenu d'ouvrir son infrastructure à d'autres opérateurs.  Communiqué de 
presse du 25 février 2016 de la 
Commission nationale 
des marchés et de la concurrence (CNMC) (https://www.cnmc.es
/es-
es/telecomunicaciones
ysaudiovisuales/noved
adestelecomunicacion
esysaudiovisuales/nov
edadestelecomunicaci
onesysaudiovisualesde
talle.aspx?id=57838 ) 25 février 2016 WT/TPR/OV/W/10 
- 156 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/Date Situation 
Oman Nouvelle réglementation de l'Autorité de 
réglementation des télécommunications (TRA) 
d'Oman sur l'accès et l'interconnexion. Tous les 
détenteurs de licences sont désormais tenus de 
fournir des services d'in terconnexion selon des 
principes équitables et non discriminatoires. Un 
détenteur public de li cence de services de 
télécommunication devrait pouvoir faire aboutir 
tout appel ou autre service public de 
télécommunication sur n' importe quel réseau 
public de télécommunication (obligation dite de 
l'interconnexion "tout à tout"). Les détenteurs de 
licences doivent accorder un accès à leurs 
infrastructures physiques et à d'autres 
installations qu'elles possèdent, sur demande 
raisonnable et valable et à des conditions 
raisonnables, sauf si l'Au torité détermine, sur la 
base d'une demande motivée de la partie 
fournissant le service, que la fourniture de cet 
accès n'est pas faisable sur le plan technique ou 
économique.  http://www.muscatdai
ly.com/Archive/Oman/
TRA-passes-
legislation-on-Access-
and-Interconnection-
Regulation-4old 13 avril 2016 
Royaume-Uni Nouveau cadre régissant les futures décisions 
d'autorisation d'utilisation du spectre afin d'évaluer les possibilités de partage du spectre. La nouvelle réglementation tient compte de 3 éléments: les caractéristiques de l'utilisation à la fois pour l'utilisateur historique et pour les utilisateurs potentiels; les obstacles susceptibles de limiter la portée du part age actuel ou  futur; et 
les outils réglementaires et les vecteurs du marché et catalyseurs technologiques susceptibles de faciliter un nouveau partage et/ou un partage plus intense.  "Un cadre pour le 
partage du spectre", déclaration de l'OFCOM (http://stakeholders.o
fcom.org.uk/consultati
ons/spectrum-
sharing-
framework/statement/  14 avril 2016 
Tonga La nouvelle réglementation instaure de nouvelles 
mesures régissant l'accès à Internet dans le pays 
et, entre autres choses, crée un nouvel organisme 
de réglementation habi lité à bloquer certains 
contenus pour les utilisateurs d'Internet.  Nouvelle Loi de 2015 
sur les 
communications, 
remplaçant la Loi 
promulguée en 2000. 
(Communiqué de 
presse du Ministère de 
l'information et des 
communications, 
http://www.mic.gov.t
o/news-today/press-
releases/5629-
clarification-regarding-
the-new-
communications-act-
2015) 6 octobre 2015 
Services fournis par le biais du mouvement de personnes physiques  
Azerbaïdjan Introduction d'un système de contingent de 
permis de travail pour les travailleurs étrangers. 
Désormais, avant le début de l'année, le Conseil 
des ministres annoncera le contingent pour 
l'année, établi en fonction de l'estimation des 
besoins communiquée par les employeurs de 
ressortissants étrangers. http://www.celsiumm
obility.com/news/201
6/3/23/azerbaijan En vigueur à partir 
de mars 2016 
États-Unis Augmentati on des droits pour certains requérants 
H-1B et L-1. Tous les em ployeurs ayant au moins 
50 employés aux États-Un is, dont plus de 50% 
avec le statut H-1B ou L-1, sont désormais tenus 
de payer des droits supplémentaires de 4 000 $EU et 4 500 $EU, respectivement, pour chaque demande ou renouvelleme nt H-1B et L-1. Ces 
droits resteront en vigueur pendant 10 ans, jusqu'au 30 septembre 2025.  Loi de finances révisée 
de 2016, promulguée 
en tant que loi le 
18 décembre 2015 (https://www.uscis.go
v/news/alerts/new-
law-increases-h-1b-
and-l-1-petition-fees ) 18 décembre 2015 WT/TPR/OV/W/10 
- 157 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/Date Situation 
Hongrie Imposition d'un contingent  annuel de permis de 
travail pour les ressortissants de pays non 
membres de l'EEE. Au total, 59 000 permis de 
travail pourront être délivrés jusqu'à la fin 
de 2015.  Août 2015 
Inde Nouvelle prorogatio n du programme de visa 
touristique électronique (eTV), qui permet aux 
voyageurs internationaux qui viennent dans le pays uniquement comme touristes, pour rendre visite à des amis ou de s parents, pour subir un 
traitement médical de courte durée ou pour 
effectuer une visite profes sionnelle informelle, de 
séjourner en Inde pendant 30 jours au maximum. Depuis la fin de février 2016, les ressortissants 
d'un total de 150 pays ont été admis à bénéficier 
du programme.  https://indianvisaonlin
e.gov.in/visa/tvoa.htm
l 
 Depuis fin 
février 2016 
Philippines Les personnes étrangères transférées à l'intérieur 
d'une société occupant un poste de dirigeant, de 
cadre ou de spécialiste et qui sont employées à 
l'étranger par la société qui les envoie depuis au 
moins 1 an, ainsi que les fournisseurs de services 
contractuels qui sont des cadres, des dirigeants ou 
des spécialistes employés par un fournisseur de 
services étranger sans présence commerciale aux 
Philippines sont désormais exemptés des 
prescriptions en matière de documents et de 
procédure attachées au pe rmis de travail pour 
personne étrang ère (PTPE)   
www.dole.gov.ph/files
/DO%20146-15.pdf 
(www.dole.gov.ph/file
s/DO 146-15.pdf )  En vigueur depuis 
le 
28 septembre 2015  
Royaume-Uni Réformes de la ca tégorie 2, qui comprennent une 
hausse des seuils de salaire de la catégorie 2 (catégorie générale) pour les travailleurs expérimentés
8; une catégorie de visa unique 
simplifiée pour toutes les personnes transférées à l'intérieur d'une société, avec un seuil de salaire minimum de 41 500 £
9 ; la suppression de 
l'obligation d'avoir une expérience professionnelle 
de 12 mois pour les personnes transférées à 
l'intérieur d'une société qui gagnent plus de 73 900 £; et une "redevance sur les compétences des migrants" perçue dès avril 2017 auprès des employeurs de la catégorie 2 à un taux de 1 000 £ par personne et par année dans la plupart des cas. Annonce du Secrétaire 
d'État à l'immigration, en date du 24 mars 2016 (https://www.gov.uk/
government/news/mig
ration-advisory-
committee-reviews-of-
tier-2 ) 
 Les modifications 
prendront effet en 2 étapes (automne 2016 et avril 2017) 
 
Sénégal Suppression des prescriptions en matière de visas 
et des droits connexes pour  la quasi-totalité des 
touristes et des personne s en voyage d'affaires 
étrangers pour les séjours de 90 jours au 
maximum; un tampon d'entrée peut être obtenu 
gratuitement à l'arrivée. Précédemment les 
personnes en voyage d'affa ires devaient obtenir, 
contre paiement, un visa ou une autorisation 
électronique avant de voyager dans le pays.  http://www.cp-
africa.com/2015/04/3
0/visiting-senegal-
just-became-easier-
as-visa-is-now-on-
arrival-for-all-
nationalities/ En vigueur depuis 
le 1er mai 2015 
                                               
8 Jusqu'à 25 000 £ en automne 2016 et 30 000 £ en avril 2017, à l'exception de certains professionnels 
des secteurs de la santé et de l'éducation, qui seront exemptés du seuil plus élevé jusqu'en juillet 2019; le 
seuil minimum de 20 800 £ pour les nouveaux arrivés sera maintenu. 
9 À l'exception des stagiaires diplômés, dont le salaire minimum a été ramené de 24 800 £ à 23 000 £. WT/TPR/OV/W/10 
- 158 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/Date Situation 
Suisse Après une réduction des contingents pour 2015, la 
nouvelle décision a mainte nu le nombre de permis 
disponibles, à l'échelle de la Suisse, pour les citoyens des États membres de l'UE/l'AELE et les ressortissants de pays non membres de l'UE/l'AELE au même niveau pour 2016. À compter du 1
er janvier 2016, les contingents pour les 
ressortissants de pays non membres de l'UE/l'AELE s'élèvent à 4 000 permis L et à 2 500 permis B, tandis qu'il y a 2 000 permis L et 250 permis B pour les ressortissants des États membres de l'UE/l'AELE. Par ailleurs, à compter du 1
er juin 2016, les ressortissants de Bulgarie et 
de Roumanie décrochant un emploi en Suisse ne 
seront plus assujettis aux mesures transitoires et 
bénéficieront des mêmes conditions d'entrée que celles réservées aux ressortissants de 
l'UE-25/l'AELE. Les citoyens croates restent assujettis à des mesures distinctes.  Décision du Conseil 
fédéral (https://www.sem.ad
min.ch/sem/fr/home/t
hemen/fza_schweiz-
eu-efta/eu-
efta_buerger_schweiz.
html) En vigueur en 2016  
Viet Nam La mesure exempte de l'obligation d'obtenir un 
permis de travail les re ssortissants étrangers 
travaillant dans le pays pendant moins de 30 jours 
d'affilée et pendant une période cumulée totale 
n'excédant pas 90 jours par an. Elle réduit 
également de 10 à 7 jours ouvrables le temps de 
traitement administratif né cessaire à la délivrance 
des permis de travail. Décret 
n° 11/2016/ND-CP du 
3 février 2016 
(http://www.itpc.gov.
vn/investors/how_to_i
nvest/law/Decree_No.
11_2016/mldocument
_view/?set_language=
en) 3 février 2016 
Services financiers 
Indonésie Les compagnies d'assurance indonésiennes sont 
tenues de conclure des contrats de réassurance 
concernant les véhicules automobiles, la santé, les 
accidents personnels, le crédit, la vie et le 
cautionnement (c'est-à-dire les "risques simples") 
auprès de réassureurs indonésiens. Pour les autres 
domaines d'assurance (c'est-à-dire les "risques 
non simples"), 25% au minimum des contrats de 
réassurance doivent êt re passés auprès de 
réassureurs nationaux, et 75% au plus peuvent 
être conclus auprès de réassureurs étrangers. 
Toutefois, sous réserve d'une autorisation de 
l'OJK, des exceptions à l'obligation d'une cession 
locale à 100% pour les "risques simples" peuvent 
être accordées, mais en  permettant une cession 
offshore maximale de 75% et une cession aux 
réassureurs nationaux d'au moins 25% (comme 
pour les "risques non si mples"). Les exemptions 
pour les risques simples qui peuvent être 
envisagées par l'OJK concernent les produits 
suivants: les produits conçus spécifiquement pour 
les sociétés multinationales (par exemple 
l'assurance de groupe et de prestations aux 
employés); les produits  de remboursement de 
frais médicaux à couverture mondiale; et les 
nouveaux produits conçus par un réassureur 
étranger. Dans ce dernier cas, un nouveau produit 
conçu par un réassureur étranger peut être 
réassuré par le réassureur étranger pendant 4 ans 
au maximum, après quoi les nouvelles polices 
seront assujetties aux règles de la cession locale.  Règlement 
n° 14/POJK.05/2015 
sur la part conservée 
et le soutien au 
secteur national de la 
réassurance 
("Règlement n° 14"), 
publié par la Direction 
des services financiers 
(OJK) le 
10 novembre 2015; et 
Circulaire de l'OJK 
n° 31/SEOJK.05/2015 
sur les limitations de 
la part conservée, une 
part du soutien au 
secteur de la 
réassurance et les 
rapports concernant la 
réassurance et le 
programme de 
rétrocession 
("Circulaire n° 31"), 
publiée le 
16 novembre 2015. En vigueur depuis 
le 1er janvier 2016 WT/TPR/OV/W/10 
- 159 - 
  Membre/ 
Observateur  Mesure Source/Date Situation 
Thaïlande Les banques commerciales étrangères, les 
bureaux de représentation de banques étrangères et les sociétés d'assurance-vie et d'assurance autre que sur la vie ne sont plus tenus de demander une licence réservée aux entreprises étrangères pour exercer leurs activités (comme prévu à la liste 3 de la Loi sur les entreprises étrangères), mais resteront assujettis à des prescriptions sectorielles en matière de licence et de limitation de la participation étrangère au capital. Règlement du Ministre 
du commerce En vigueur depuis 
le 19 février 2016 
 
 
__________