G/TBT/N/MYS/73  
20 janvier  2017 
(17-0394) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniq ues au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MALAISIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Domestic Trade, Co -operative s and Consumerism  
(Ministère du commerce intérieur, des coopératives et de la consommation)  
Consumerism Standards Division  
Level 4, Block Podium 2  
No. 13, Persiaran Perdana, Presint 2  
62623 Putrajaya (Malaisie)  
Téléphone :  +(603) 8882 5886/5862  
Fax:   +(603) 8882 6960  
Site Web:  http://www.kpdnkk.gov.my/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Verres de sécurité pour véhicules automobiles (ICS 43.040.60, SH 70.07) . Les 
verres de sécurité pour véhicules automobiles comprennent les verres à trempe partielle, 
les verres à trempe uniforme, les verres feuilletés, les composés verre -plastique et les 
verres organiques installés dans tout type de véhicule propulsé au moyen d'un mécanisme 
embarqué et construit ou adapté de façon à pouvoir être utilisé sur route, y compris les 
remorques.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Trade Description (Marking 
of Safety Glass For Motor Vehicles) Order 2017  (Décre t de 2017 sur les désignations 
commerciales (Marquage des verres de sécurité pour véhicules automobiles)), 3 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de décret notifié dispose que les verres de sécurité pour véhicules 
automobiles vendus ou distribués en Mal aisie doivent être conformes aux normes de 
sécurité prescrites et porter la marque indiquée dans la deuxième annexe ( Schedule ) du 
décret.  
Les normes de sécurité prescrites par ce décret sont les suivantes:  
 Norme malaisienne MS 595 – Spécification pour les verres de sécurité pour véhicules 
automobiles : Partie 1 : Exigences générales (Deuxième révision) et Partie 2 : 
Méthodes d'essai (Deuxième révision) ; ou G/TBT/N/MYS/73  
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   Règlement n°  43 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies 
(CEE-ONU) . Prescriptions unif ormes relatives à l'homologation des vitrages de 
sécurité et de l'installation de ces vitrages sur les véhicules.  
Le décret ne s'appliquera pas:  
a) aux verres de sécurité pour véhicules automobiles utilisés pour des essais, ni  
b) aux verres de sécurité pour véhi cules automobiles fabriqués ou importés avant sa 
date d'entrée en vigueur.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Décret sur les désignations commerciales (Marquage des verres de sécurité 
pour véhicules  automobiles) vise principalement à faire en sorte que les verres de sécurité 
pour véhicules automobiles distribués sur le marché malaisien soient sûrs en ce sens qu'ils 
respectent les normes de sécurité prescrites . Les verres de sécurité pour véhicules 
automobiles jouent un rôle vital dans la prévention des accidents en ne gênant pas la vison 
du conducteur quand ils sont endommagés et en réduisant les blessures par la production 
d'une quantité minimale d'éclats pouvant causer des lacérations au visage et a ux yeux . Le 
texte notifié est donc nécessaire pour protéger les consommateurs contre les risques ou 
les dangers liés à la distribution de verres de sécurité non sûrs ou défaillants en Malaisie, 
mais aussi pour réduire le nombre d'accidents.  
8. Documents p ertinents:  
1. Trade Description Act 2011  (Loi de 2011 sur les désignations commerciales)  
2. Norme malaisienne MS 595 - Spécification pour les verres de sécurité pour véhicules 
automobiles : Partie 1 : Exigences générales (Deuxième révision) et Partie 2 : 
Méthodes d 'essai (Deuxième révision)  
3. Règlement n°  43 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies 
(CEE-ONU) . Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des vitrages de 
sécurité et de l'installation de ces vitrages sur les véhicules  
9. Date pr ojetée pour l'adoption : Mars 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Les fabricants, importateurs, distributeurs et 
détaillants locaux bénéficieront d'un délai de grâce de 12  mois au maximum à partir de la 
date de publication au Journal officiel pour se mettre en conformité avec les normes de 
sécurité prescrites pour les verres de sécurité pour véhicules automobiles 
vendus/distribués/présentés sur le marché malaisien.   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Les normes mala isiennes auxquelles il est fait référence peuvent être achetées à:  
i) Standards Department  
SIRIM STS Sdn . Bhd. 
No. 1, Persiaran Dato' Menteri  
Section 2, 40700 Shah Alam  
Selangor,  
MALAISIE  
Téléphone :    (+603) 5544 6118  
Fax:     (+603) 5544 6114  
Courrier él ectronique:  msonline@sirim.my  G/TBT/N/MYS/73  
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  ii) Department of Standards Malaysia  
Ministry of Science, Technology and Innovation Malaysia (MOSTI)  
Century Square, Level 1 & 2, Block 2300  
Jalan Usahawan, 63000 Cyberjaya, Selangor  
Téléphone :    (+603) 8318 0002  
Fax:     (+603) 8319 3131  
Courrier électronique:  central@standardsmalaysia.gov.my  
La norme malaisienne notifiée est également disponible en ligne à:  
http://www.msonline.gov.my/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MYS/17_0399_00_e.pdf