G/AG/W/42/Rev.18  
8 février 2016  
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Comité de l'agriculture   
 
  MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT 
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE 
RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS 
NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
La présente note met à jour les renseignements figurant dans la note du Secrétariat 
(G/AG/W/42/Rev.17) datée du 30 octobre 2014 sur la mise en œuvre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ("Décision sur 
les PDINPA"). Après une brève introduction sur la suite donnée à la Décision sur les PDINPA dans 
son ensemble (Partie I), la présente note reprend les dispositions de fond de la Décision et donne 
des renseignements sur leur mise en œuvre (Partie II). 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/W/42/Rev.18 
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  Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES PDINPA ...................... 3  
2  DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SU R LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE ....................... 4  
2.1  Aide a limenta ire .........................................................................................................  5 
2.1.1  Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide 
alimentaire ................................................................................................................... ... 6 
2.1.1.1  Examen des niveau x d'aide alim entaire .................................................................... 6  
2.1.1.2  Engagement de négociations  en matière d'aide alimentaire ........................................ 11 
2.1.2  Concessionnalité de l'aide alimentaire ........................................................................ 12 
2.2  Assistance technique et financière ................................................................................ 13 
2.3  Traitement différencié dans le cadre d'un accord sur les créd its à l'expo rtation ................... 16 
2.4  Accès aux ressources des institut ions financières internationales ...................................... 16 
2.4.1  Capacité de financer les importations  commerciales ..................................................... 16 
2.4.2  Accès aux facilités du FM I et de la Banq ue mondiale .................................................... 19 
Annexe 1: Liste des notifications au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture 
(tableau NF:1) pour les années  de notificati on 1995- 2014 ..................................................... 21 
Annexe 2: Livraisons mondiales au titre de l'aide alimentaire, 2004-2013 (quantités 
effectives, millier s de to nnes) ............................................................................................ 22 
 G/AG/W/42/Rev.18 
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  1  SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES PDINPA 
1.1.  En 1995, le Comité de l'agriculture a établi des prescriptions de notification selon lesquelles 
les pays donateurs sont tenus de fournir des données sur l'aide alimentaire qu'ils accordent à titre de don (quantité et concessionnalité), ainsi que des renseignements sur l'assistance technique et 
financière qu'ils offrent et d'autres renseignements pertinents sur les mesures qu'ils ont prises 
dans le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires ("Décision sur les PDINPA").
2 
1.2.  La surveillance annuelle de la suite donnée à la Décision sur les PDINPA conformément à 
l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture et au titre du paragraphe 18 des procédures de travail du Comité constitue un élément important des travaux du Comité.
3 Elle se base, entre autres, sur les 
notifications sous la forme du tableau NF:1. 
1.3.  Les notifications sous la forme du tableau NF:1 sont exigées de tous les Membres donateurs 
pour les mesures prises dans le cadre de la Décision sur les PDINPA. L'annexe 1 présente un 
récapitulatif de la situation en ce qui concerne les notifications des Membres sous la forme du 
tableau NF:1 pour les années de mise en œuvre 1995 à 2014.4 La liste des Membres ayant envoyé 
des notifications inclut les signataires de la Convention relative à l'aide alimentaire5, ainsi que 
d'autres Membres qui, par le passé, se sont présentés comme donateurs dans leurs notifications 
sous la forme du tableau NF:1.6 
1.4.  En 1996, le Comité a établi une liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets 
de produits alimentaires.7 Cette liste est régulièrement révisée aux réunions de mars du Comité. 
La dernière modification à cette liste remonte à la réunion de mars 2012 du Comité au cours de 
laquelle il a été décidé d'inclure Antigua-et-Barbuda et El Salvador parmi les pays en développement bénéficiaires dans le cadre de la Décision sur les PDINPA. La liste contient 
actuellement 31 pays Membres en développement (PDINPA) plus les pays les moins avancés 
(PMA), tels qu'ils sont reconnus par l'ONU.
8 
1.5.  En décembre 2000, le Comité a été chargé par le Conseil général9 d'examiner les moyens 
possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA.10 Le rapport 
du Comité sur ce point11 a été approuvé par la Conférence ministérielle de Doha, en 2001, et 
recommandait, entre autres choses, que soit ét abli un groupe spécial interinstitutions composé 
d'experts en matière de financement et de produits de base pour examiner la question des 
difficultés à court terme des PDINPA et des PMA à financer des niveaux normaux d'importations 
commerciales de produits alimentaires de base. Dans le rapport du Groupe interinstitutions, qui a 
                                               
2 Voir le document G/AG/2, pages 35 et 36. 
3 Selon les procédures de travail, l'exercice annuel  de surveillance doit avoir lieu aux réunions de 
novembre du Comité. Compte tenu de la Conférence ministérielle de Nairobi, le Comité est convenu, à sa 
réunion de septembre 2015, de reporter en 2016 la réunion devant se tenir en novembre de cette année (voir le paragraphe 2.15 du document G/AG/R/79). La surveillance annuelle de 2015 est donc prévue pour la 
réunion du Comité de mars 2016. 
4 La liste n'inclut pas les notifications "néant", lo rsque les Membres ont présenté des notifications sous 
la forme du tableau NF:1 en indiquant qu'aucune aide alimentaire ou assistance technique/financière n'avait été fournie ou que la prescription relative au tableau NF:1 était sans objet. 
5 Une série d'instruments de coopération multilatéral e, prenant la forme de la Convention relative à 
l'aide alimentaire, sont restés en vigueur de 1967 à 2012. Le dernier instrument de cette série est la Convention relative à l' assistance alimentaire, entrée en vigueur le 1
er janvier 2013. 
6 L'Argentine a fait savoir au Secrétariat de l'OMC le 30 juillet 2003 qu'elle n'était plus donateur au titre 
de la Convention relative à l'aide alimentaire. 
7 Voir les documents G/AG/3 et G/AG/5. La décision d'établir cette liste a été adoptée étant entendu que 
"le seul fait de figurer sur cette liste ne conférerait pas automatiquement des avantages, puisque dans le cadre 
des mécanismes visés par la Décision ministérielle de Marrakech, les donateurs et les institutions concernés 
auraient un rôle à jouer " (G/AG/R/4, paragraphe 17). 
8 Voir le document G/AG/5/Rev.10. 
9 Voir le document WT/L/384. 
10 Voir les rapports de situation au  Conseil général concernant ces consultations dans les documents 
G/AG/7 et G/AG/10. 
11 Voir le document G/AG/11. G/AG/W/42/Rev.18 
- 4 - 
  été présenté en juin 2002, sont examinées les propositions spécifiques d'un groupe de 17 PDINPA 
Membres de l'OMC.12 
1.6.  De 2003 à 2006, le Comité de l'agriculture a aussi examiné, à ses réunions ordinaires, une 
proposition du Groupe africain demandant notamment aux pays Membres développés de 
contribuer à un fonds autorenouvelable visant à assurer des niveaux normaux d'importations de 
produits alimentaires.13 En septembre 2004, le Comité a décidé de revenir sur cette question sur la 
base de la recommandation figurant dans son rapport au Conseil général sur les questions liées à 
la mise en œuvre.14 Des consultations informelles portant spécifiquement sur cette proposition ont 
également eu lieu en mai 2005 puis à nouveau en février 2006, dans le cadre des débats consacrés aux questions liées à la mise en œuvre. Le résultat de ces négociations est consigné dans le rapport de suivi du Comité au Conseil général.
15 
1.7.  En avril 2008, à la suite de l'augmentation des prix alimentaires mondiaux et de la crise 
qu'elle a entraînée, le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies a créé une Équipe spéciale de haut niveau sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire. L'OMC est 
représentée dans cette équipe et a participé à ses délibérations depuis sa création. L'Équipe 
spéciale encourage une approche globale de la sécurité alimentaire – disponibilité, accès, stabilité et utilisation.
16 À l'occasion de l'exercice annuel de surveillance de novembre 2010, 
M. David Nabarro, Coordonnateur de l'Équipe spéciale, a été invité à présenter aux Membres de 
l'OMC, aux gouvernements ayant le statut d' observateur et aux membres du Secrétariat 
intéressés, un exposé sur le rôle et les activités de l'Équipe spéciale.17 Depuis 2013, l'Équipe 
spéciale a orienté ses travaux de façon à soutenir le Défi Faim zéro.18 Au lendemain de la crise 
alimentaire mondiale de 2007/08, la réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) 
a été approuvée à sa trente-cinquième session, en octobre 2009. Cette réforme prévoit que le CSA devienne la principale plate-forme internationale et intergouvernementale ouverte à tous pour 
traiter de la sécurité alimentaire et de la nutrition à l'échelle mondiale.
19 
1.8.  Des mesures mondiales visant à lutter contre l'insécurité alimentaire en général et contre la 
volatilité des prix des produits alimentaires en particulier ont en outre été adoptées dans le cadre 
du G-20. Reconnaissant l'importance de la transparence et de l'accès à des renseignements relatifs 
aux marchés et aux grandes orientations, fiables et fournis en temps voulu, pour faire face aux problèmes posés par la volatilité des prix, les Ministres de l'agriculture du G-20 sont convenus de lancer le Système d'information sur les marchés agricoles (AMIS) dans le but de promouvoir la 
concertation sur les mesures à prendre et la coordination des actions menées et de renforcer les 
capacités en matière de collecte des données dans les pays participants. L'AMIS est hébergé par la FAO, tandis que d'autres organisations internationales, dont l'OMC, contribuent au Système.
20 
2  DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SUR LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE 
2.1.  La Décision sur les PDINPA dispose ce qui suit: 
"Les Ministres reconnaissent  que la mise en œuvre progressive de l'ensemble des 
résultats du Cycle d'Uruguay générera des possibilités de plus en plus grandes 
                                               
12 Voir les propositions figurant dans le s documents G/AG/W/49, G/AG/W/49/Add.1 et 
G/AG/W/49/Add.1/Corr.1 et le rapport du Groupe interinstitutions (WT/GC/62-G/AG/13). 
13 La proposition elle-même figure au paragrap he 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2 (daté du 
17 juillet 2002). Elle a été soumise au Comité de l'agriculture en 2003 par le Président du Conseil général dans le contexte du Programme de travail de l'OMC sur le trai tement spécial et différencié  au titre du Programme de 
Doha pour le développement (Décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004; paragraphe 1.d du 
document WT/L/579). 
14 Voir le document G/AG/16, paragraphe 19 c). Les rapports de situation concernant la proposition du 
Groupe africain figurent dans les documents G/AG/17 et G/AG/17/Corr.1; G/AG/20; et G/AG/22. 
15 Voir les paragraphes 11 et 12 du document G/AG/16/Add.1 du 13 juin 2006. 
16 Voir http://un-foodsecurity.org/  pour plus de détails. 
17 Voir https://www.wto.org/french/news_f/news10_f/agri_18nov10_f.htm  pour plus de détails. 
18 Le Secrétaire général de l'ONU a lancé en juin 2012 le Défi Faim zéro qui expose une vision de 
l'élimination de la faim. Voir http://www.un.org/fr/zerohunger/  pour plus de détails. 
19 Voir http://www.fao.org/ cfs/cfs-home/fr/  pour plus de détails. 
20 L'AMIS porte dans un premier temps sur quatre  céréales particulièreme nt importantes sur les 
marchés internationaux des produits alimentaires: le blé, le maïs, le riz et le soja. Voir " http://www.amis-
outlook.org/amis-about/en/ " pour plus de détails. G/AG/W/42/Rev.18 
- 5 - 
  d'expansion du commerce et de croissance économique, au bénéfice de tous les 
participants." (paragraphe 1 de la Décision sur les PDINPA) 
"Les Ministres reconnaissent  que, pendant la mise en œuvre du programme de 
réforme conduisant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles, 
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires risquent de subir des effets négatifs pour ce qui est de disposer d'approvisionnements adéquats en produi ts alimentaires de base provenant de 
sources extérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables, y compris 
d'avoir des difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base." (paragraphe 2 de la Décision sur les PDINPA) 
2.2.  Les quatre autres paragraphes de la Décision sur les PDINPA contiennent un certain nombre 
d'accords spécifiques dans les domaines de l'aide alimentaire, de l'assistance technique et financière, et du traitement différencié dans le cadre d'un quelconque accord se rapportant à des 
crédits à l'exportation de produits agricoles; la nécessité d'un accès aux ressources des institutions 
financières internationales y est également reconnue. La présente note examine ces paragraphes un à un et apporte des renseignements complémentaires dont dispose le Secrétariat sur leur mise 
en œuvre. 
2.3.  Les pays en développement Membres admissibles à être bénéficiaires dans le cadre de la 
Décision sur les PDINPA ont régulièrement insisté sur la nécessité d'une mise en œuvre effective de la Décision. Lors des discussions dans le cadre de la surveillance annuelle concernant les 
PDINPA de 2014
21, le Groupe africain a vivement incité les Membres à améliorer la mise en œuvre 
de la Décision relative aux PDINPA et à en réaliser les objectifs.22 À cette occasion, certains 
Membres ont aussi souligné qu'il était important d'établir des disciplines rigoureuses dans le 
domaine de la concurrence à l'exportation en général et de l'aide alimentaire internationale en 
particulier. 
2.4.  À la dixième Conférence ministérielle de l'OMC, à Nairobi, les Ministres ont réaffirmé qu'ils 
s'engageaient à mettre pleinement en œuvre la Décision sur les PDINPA.23 Les Ministres des 
Membres de l'OMC ont simultanément ad opté, à cette Conférence, la Décision24 sur la concurrence 
à l'exportation, qui prévoit que rien dans cette décision ne peut être interprété comme réduisant de quelque manière que ce soit les engagement s existants énoncés dans la Décision sur les 
PDINPA et que la surveillance et l'exam en de ceux-ci ne seront pas affectés.
25 
2.1  Aide alimentaire 
2.5.  Compte tenu des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA, 
"Les Ministres conviennent  donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en 
sorte que la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce des produits agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide 
alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour continuer d'aider à répondre aux 
besoins alimentaires des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires." (texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA) 
2.6.  La Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la concurrence à l'exportation 
comprend également des disciplines sur l'aide alimentaire internationale. Dans le contexte de l'orientation générale de la Décision sur les PDINPA concernant la disponibilité et l'adéquation de 
l'aide alimentaire, la Décision sur la concurrence à l'exportation en relation avec les disciplines 
relatives à l'aide alimentaire internationale indique ce qui suit: 
                                               
21 Voir la section 2.1 du document G/AG/R/76. 
22 Des suggestions spécifiques faites par le Groupe africain en vue d'une meilleure mise en œuvre de la 
Décision sur les PDINPA figurent dans le  paragraphe 2.3 du document G/AG/R/76. 
23 Voir le paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Nairobi (WT/MIN(15)/DEC). 
24 Voir la Déclaration ministérielle sur la concurre nce à l'exportation reprod uite dans le document 
WT/MIN(15)/45-WT/L/980. 
25 Voir le paragraphe 3 du do cument WT/MIN(15)/45-WT/L/980. G/AG/W/42/Rev.18 
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  "Les Membres réaffirment leur engagement  de maintenir un niveau adéquat d'aide 
alimentaire internationale pour tenir compte des intérêts des bénéficiaires de l'aide alimentaire et pour faire en sorte que les disciplines figurant ci-après n'entravent pas de manière involontaire la livraison de l'aide alimentaire fournie pour faire face aux 
situations d'urgence."
26 
2.7.  Les Membres, dans le cadre de la Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la 
concurrence à l'exportation, sont également convenus d'examiner les dispositions sur l'aide 
alimentaire internationale qui y figurent, au titre de la surveillance régulière par le Comité de 
l'agriculture de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA.27 
2.1.1  Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide 
alimentaire 
2.8.  Afin d'atteindre l'objectif énoncé dans le texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur 
les PDINPA, les Ministres sont convenus: 
"i) d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de 
l'aide alimentaire en vertu de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire et 
d'engager des négociations dans l'enceinte appropriée pour établir un niveau d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux 
besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en œuvre du 
programme de réforme […]". (paragraphe 3 i) de la Décision sur les PDINPA) 
2.1.1.1  Examen des niveaux d'aide alimentaire 
2.9.   Les Conventions relatives à l'aide alimentaire sont restées d'application de 1967 à 2012 par 
le biais d'une longue série d'instruments de coopération multilatérale. Les engagements des pays 
donateurs dans le cadre de ces conventions étaient spécifiés sous forme de contributions annuelles minimales et constituaient un dispositif de sécurité quant à l'aide alimentaire internationale. Dans 
le cadre de la Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire, la dernière de la série, les 
engagements annuels minimaux cumulés, en vo lume et en valeur, des membres donateurs 
s'élevaient à 4,8 millions de tonnes (en équivalent blé) et 130 millions d'euros. 
2.10.  La Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire est venue à expiration le 30 juin 2012. 
Le 1
er janvier 2013, une nouvelle Convention relative à l'assistance alimentaire est entrée en 
vigueur. La Convention élargit le champ traditionnel des conventions relatives à l'aide alimentaire précédentes et inclut toutes les formes d'assistance alimentaire (dons en nature constitués de 
produits admissibles, versements en espèces, bons en espèces ou pour des produits, et 
interventions nutritionnelles) visant à répondre aux besoins des populations les plus vulnérables et les plus exposées à l'insécurité alimentaire. Chaque pays donateur signataire de la Convention 
souscrit un engagement annuel d'aide alimentaire (l'"engagement annuel minimal"), en valeur ou 
en volume ou une combinaison des deux, qui sera notifié au Secrétariat de la Convention.
28 Les 
engagements annuels des parties ayant ratifié, accepté ou approuvé la Convention relative à 
l'assistance alimentaire sont indiqués ci-après. 
                                               
26 Voir le paragraphe 22 du document WT/MIN(15)/ 45-WT/L/980. L'engagement similaire "de maintenir 
les niveaux nécessaires" de l'aide alimentaire internatio nale figure également au paragraphe 30 de la Décision 
de la dixième Conférence ministérielle. 
27 Voir le paragraphe 32 du document WT/MIN(15)/45-WT/L/980. 
28 Les parties peuvent modifier leurs engagements an nuels minimaux sous réserve de notification au 
secrétariat de la Convention. G/AG/W/42/Rev.18 
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  Donateur Engagements en 2016 
Australie 80 millions de $AUS 
Autriche 1 495 000 € 
Canada 250 millions de $Can 
Danemark 185 millions de DKr 
Espagne 500 000 € 
États-Unis d'Amérique 2,2 milliards de $EU 
Fédération de Russie 15 millions de $EU 
Finlande 6 millions d'€ 
Japon 10 milliards de ¥ 
Luxembourg 4 millions d'€ 
Slovénie 30 000 € 
Suède 200 millions de SKr 
Suisse 34 millions de CHF 
Union européenne 350 millions d'€ 
Source: http://www.foodassistanceconvention.org/en/commitments.aspx  (renseignements disponibles au 
21 janvier 2016). 
2.11.  Les expéditions d'aide alimentaire des donateurs,  dans le cadre de la Convention relative à 
l'assistance alimentaire, ont souvent été supérieures à leurs engagements annuels minimaux 
cumulés. Par exemple, en 2011/12, selon les chiffr es communiqués par le Conseil international des 
céréales (CIC), elles ont totalisé 5,7 millions de tonnes en équivalent blé, soit un recul de 4% par 
rapport à l'année précédente.29 De même, dans le cadre de la nouvelle Convention relative à l'aide 
alimentaire, les donateurs ont systématiquement respecté leurs engagements. En 2014, les 
engagements annuels des donateurs au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire étaient 
supérieurs à 2,7 milliards de dollars EU, tous les donateurs les ont respectés et, dans de nombreux cas, ces engagements ont été nettement dépassés.
30 
2.12.  Il existe plusieurs autres sources de données sur l'aide alimentaire, en particulier 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial (PAM). Ces données ne sont pas directement comparables avec celles qui sont 
communiquées par les donateurs dans le cadre des Conventions relatives à l'aide alimentaire en 
raison principalement des différences concernant les pays et les produits pris en compte, la période considérée et l'utilisation de données concernant les livraisons et non les expéditions.
31 
2.13.  Selon les données du PAM, les livraisons globales d'aide alimentaire évoluent de façon 
cyclique et ont atteint le niveau record de 17,3 millions de tonnes en 1993.32 En 1999 le volume 
global d'aide alimentaire a à nouveau grimpé pour atteindre 14,6 millions de tonnes. Dans ce contexte, la Conférence ministérielle de Doha a approuvé la recommandation ci-après faite par le 
Comité de l'agriculture: 
"dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d'aide 
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures 
appropriées visant à faire en sorte: i) que, dans la plus large mesure possible, le 
niveau de leur aide alimentaire aux pays en développement soit maintenu dans les périodes au cours desquelles les tendances des cours mondiaux des produits alimentaires de base sont à la hausse [...]".
33 
                                               
29 Voir http://www.foodaidconvention.org/ fr/index/facshipmentreport.aspx  pour plus de détails. 
30 Le rapport descriptif 2014 sur l'aide alimentaire fournie par les donateurs au titre de la Convention 
relative à l'assistance alimentaire peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.foodassistanceconvention.org/downloads/sumrec/fac2014nr.pdf . 
31 Par exemple, les livraisons d'aide alimentaire supervisées par le PAM comprennent celles des 
donateurs au titre de la Convention relative à l'aide  alimentaire, d'autres pays, et d'organisations non 
gouvernementales. 
32 Voir le document G/AG/GEN/49, pages 10 et 11. 
33 Voir le document G/AG/11, partie B, paragraphe 3 I b). G/AG/W/42/Rev.18 
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  Graphique 1: Évolution des livraisons au titr e de l'aide alimentair e: 2005-2014 (millions 
de tonnes, quantités effectives) 
2005 2010 2014
PMA 4,8 4,5 1,7
PDINPA 0,7 1,5 0,4
Autres 2,4 0,7 0,6
TOTAL 7,8 6,6 2,87,8
6,6
2,8
0123456789MIllions de t
 
Note: Les PDINPA sont les 31 Membres énumérés dans le paragraphe b) du document G/AG/5/Rev.10. Les 
chiffres pour 2014 sont provisoires. 
Source: PAM. 
2.14.  Le graphique 1 montre que les livraisons totales au titre de l'aide alimentaire enregistrées 
par le PAM ont généralement eu tendance à diminuer au cours des dix dernières années.34 En 
2014, les livraisons mondiales au titre de l'aide alimentaire se sont montées à 2,8 millions de 
tonnes, un volume similaire à celui de 2013, prés entant toutefois un recul de plus de 40% par 
rapport au niveau de 2012. En 2014, le volume de l'aide alimentaire accordée aux PMA 
représentait au total 1,7 million de tonnes, tandis que le volume correspondant pour les PDINPA 
représentait 0,4 million de tonnes. S'agissant de certains bénéficiaires, le recul du volume de l'aide alimentaire en 2013 et en 2014 peut aussi être imputable à une amélioration de la production nationale de denrées alimentaires, en particulier de céréales, à un accroissement des importations 
commerciales et à une réduction de la part de l'aide alimentaire dans les importations totales ainsi 
qu'à une atténuation dans certains cas de la gravité de la crise alimentaire. On trouvera à l'annexe 2 une ventilation détaillée des livraisons au titre de l'aide alimentaire par pays bénéficiaire 
pour la période 2005-2014, d'après les données du PAM. En valeur absolue, l'Éthiopie, la Syrie, le 
Pakistan, le Soudan, le Soudan du Sud, le Yémen, le Kenya et le Bangladesh ont été les principaux bénéficiaires de l'aide alimentaire en 2014. 
2.15.  D'après les données du PAM, les PDINPA figurant sur la liste de l'OMC, à l'exception 
d'Antigua-et-Barbuda, de la République bolivarienne du Venezuela, du Botswana, du Gabon, de la Grenade, de la Dominique, du Maroc, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de Sainte-Lucie et de la Trinité-et-Tobago, ont reçu une aide alimentaire, à titre régulier ou 
occasionnel, pendant la période 2005-2014. En termes de volumes de l'aide alimentaire, la 
diminution des livraisons au titre de l'aide alimentaire au Kenya et au Pakistan a eu pour effet une diminution de l'aide alimentaire totale acheminée vers les PDINPA sur la période récente. 
2.16.  Les PMA demeurent en 2014 les principaux bénéficiaires de l'aide alimentaire mondiale, 
avec une part de plus de 60% des livraisons effectuées à ce titre. Parmi les PMA, l'Éthiopie, le Soudan, le Soudan du Sud, le Yémen et le Bangladesh ont été les principaux bénéficiaires de l'aide 
alimentaire en 2014. 
                                               
34 Le PAM a fait savoir au Secrétariat de l'OMC que les données pour 2013 et 2014 avaient un caractère 
tout à fait provisoire compte tenu des diverses modifica tions actuellement introduites dans le système de suivi 
et d'enregistrement des transactions au titre de l'aide alimentaire au ni veau mondial. Les quantités signalées 
donnent par conséquent seulement une image partielle de  la situation. Il convient de ne pas établir de 
conclusion définitive concernant les données pour 2013 et  2014 avant la publication par le PAM des statistiques 
finales pour 2013 et 2014 concernant l'aide alimentaire mondiale. G/AG/W/42/Rev.18 
- 9 - 
  2.17.  Les statistiques du PAM sont établies pour trois catégories d'aide alimentaire: 
a. L'aide alimentaire  d'urgence  est définie par le PAM comme étant destinée aux victimes 
de catastrophes naturelles ou causées par l'homme. Elle est distribuée gratuitement à des groupes de bénéficiaires ciblés, généralement sous forme de don. Elle est acheminée 
dans un cadre multilatéral, par des ONG, ou, parfois, dans un cadre bilatéral. 
b. L'aide alimentaire octroyée dans le cadre de projets  vise à soutenir des activités 
spécifiques de lutte contre la pauvreté et de prévention des catastrophes. Elle est 
généralement distribuée gratuitement à des groupes de bénéficiaires ciblés, mais elle 
peut aussi être vendue sur le marché libre, auquel cas on parle d'aide alimentaire "monétisée". L'aide alimentaire octroyée dans le cadre de projets est fournie sous forme de don, et est acheminée dans un cadre multilatéral, par des ONG, ou parfois dans un 
cadre bilatéral. 
c. L'aide alimentaire octroyée dans le cadre de  programmes  est un transfert de ressources, 
de gouvernement à gouvernement, à des fins de soutien de la balance des paiements ou 
de soutien budgétaire. Contrairement aux deux types d'aide précités, elle ne vise pas 
des groupes de bénéficiaires particuliers. Elle est vendue sur le marché libre et fournie à titre de don ou de prêt. 
2.18.  Les statistiques du PAM (graphique 2 ci-après) montrent que l'aide alimentaire d'urgence 
fournie sous forme d'assistance en cas de catastrophes naturelles ou causées par l'homme est restée la catégorie prédominante en 2014, puisqu'elle a représenté 77% de la totalité des livraisons d'aide alimentaire. À l'opposé, l'aide alimentaire octroyée dans le cadre de programmes, 
qui comptait pour 14% en 2005, a fortement chuté pour devenir une part négligeable en 2014. La 
part de l'aide alimentaire octroyée dans le cadre de projets est demeurée dans l'ensemble stable, se chiffrant à quelque 23%. 
Graphique 2: Composition des livraisons mond iales au titre de l'aide alimentaire (%) 
Urgence
63%Programme
14%Projet
23%2005
Urgence
77%Projet
23%2014
 
 
Source: PAM. Les chiffres po ur 2014 sont provisoires. 
2.19.  L'aide alimentaire peut être distribuée directemen t aux bénéficiaires ou être en partie ou en 
totalité vendue dans le pays bénéficiaire afin de générer des fonds qui permettront de financer par 
exemple le transport des produits alimentaires ou d'autres activités. L'aide alimentaire dans le 
cadre de  programmes, définie au paragraphe 2.17 c) ci-dessus, est ordinairement vendue sur le 
marché. Les données du PAM (graphique 3 ci-après) montrent qu'au cours des dix dernières 
années (2005-2014) le volume de l'aide alimentaire mondiale vendue sur le marché a 
généralement diminué. Cela peut être dû à la diminution dans les livraisons totales d'aide alimentaire de la part de l'aide dans le cadre de programmes , qui est souvent vendue sur le 
marché contrairement à la majeure partie de l'aide alimentaire d'urgence distribuée directement 
aux bénéficiaires. G/AG/W/42/Rev.18 
- 10 - 
  Graphique 3: Aide alimentaire vendue dans les livraisons mondiales d'aide alimentaire 
(2005-2014) (millions de tonne s, quantités effectives) 
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Aide alimentaire vendue 1 , 91 , 71 , 40 , 60 , 50 , 60 , 40 , 50 , 10 , 1
Aide alimentaire distribuée
directement5 , 94 , 94 , 45 , 75 , 56 , 04 , 34 , 12 , 72 , 7
Total 7 , 86 , 65 , 86 , 36 , 16 , 64 , 74 , 72 , 82 , 87,8
6,6
5,86,36,16,6
4,7 4,7
2,8 2,8
0123456789Millions de t
 
Source: PAM. Les chiffres pour 2013 et 2014 sont provisoires. 
 
2.20.  Le PAM classe également les livraisons d'aide alimentaire suivant l'origine des produits de 
base qui la constituent: 
a. Les achats locaux  correspondent aux transactions par lesquelles l'aide alimentaire est 
achetée et distribuée/utilisée dans le pays bénéficiaire. 
b. Les achats triangulaires  correspondent aux transactions par lesquelles un donateur 
fournit à un pays bénéficiaire une aide alimentaire constituée par des produits de base achetés dans un pays tiers. 
c. Les transferts directs  correspondent aux transactions par lesquelles l'aide alimentaire est 
directement délivrée par le donateur aux pays bénéficiaires. Ces opérations ne comprennent pas d'achats locaux ou triangulaires. 
2.21.  Le graphique 4 ci-après montre qu'au cours des dix dernières années (2005-2014) la part 
des transferts directs dans l'aide alimentair e mondiale a diminué pour passer de 69% à 50%, 
tandis que celles des achats locaux et des transactions triangulaires ont augmenté, passant de 14% à 29% et de 18% à 22%, respectivement. G/AG/W/42/Rev.18 
- 11 - 
  Graphique 4: Modes de livraison de l'aide  alimentaire à l'échelle mondiale: 2005-2014 
(millions de tonnes, quantités effectives)  
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Transferts directs 5,3 4,2 3,3 3,8 3,6 3,4 2,4 3,0 1,5 1,4
Achats locaux 1,2 1,2 1,0 1,0 1,0 1,8 1,3 0,9 0,8 0,8
Achats triangulaires 1,5 1,3 1,5 1,4 1,5 1,5 1,0 0,8 0,5 0,6
Total 7,9 6,7 5,8 6,3 6,1 6,7 4,7 4,7 2,8 2,87,9
6,7
5,86,36,16,7
4,7 4,7
2,8 2,8
0123456789Millions de t
 
Source: PAM. Les chiffres pour 2013 et 2014 sont provisoires. 
2.1.1.2  Engagement de négociations en  matière d'aide alimentaire 
2.22.  En 1996, la Conférence ministérielle de Singapour a adopté la recommandation du Comité 
de l'agriculture qui, en prévision de l'expiration de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 et pour préparer la renégociation de cette convention, avait préconisé le lancement d'une 
action en 1997 dans le cadre de la Convention, en  vertu d'arrangements prévoyant la participation 
de tous les pays intéressés et des organisations compétentes, pour élaborer des recommandations visant à établir un niveau d'engagements en matière d'aide alimentaire couvrant le plus grand nombre possible de donateurs et de produits alimentaires pouvant être fournis à titre de don, qui 
soit suffisant pour répondre aux besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en 
œuvre du programme de réforme.
35 
2.23.  Entre janvier 1997 et mars 1999, plusieurs réunions se sont tenues dans le cadre de la 
Convention relative à l'aide alimentaire, notamment des réunions avec les pays les moins avancés 
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, ainsi qu'avec de nouveaux donateurs potentiels. En décembre 1997,  le Comité de l'aide alimentaire a décidé 
d'engager un processus de renégociation de la  Convention en tenant compte, notamment, " des 
objectifs de sécurité alimentaire et de libéralisation des échanges qui ont été fixés dans le cadre de l'OMC et du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation ".
36 Au début de 1998, le Comité de 
l'aide alimentaire a confirmé son intention de mettre en vigueur une nouvelle Convention relative à 
l'aide alimentaire et de poursuivre le dialogue avec des représentants des bénéficiaires concernant 
les principaux éléments de la nouvelle Convention.37 Les négociations se sont achevées le 
24 mars 1999 et la nouvelle Convention est provisoirement entrée en vigueur le 1er juillet 1999 
pour une durée initiale de trois ans. Le document G/AG/GEN/35 expose les principales 
modifications introduites dans la Convention. Ains i, la liste des produits admissibles qui peuvent 
être fournis a été sensiblement élargie à des produits autres que les céréales. De nouvelles 
dispositions visant à améliorer l'efficacité et l'impact de l'aide alimentaire ont été incluses. Lors de 
l'allocation de l'aide alimentaire, les membres de la Convention se sont engagés à donner la priorité aux PMA et aux pays à faible revenu, qui, dans de nombreux cas, figurent sur la liste actuelle de l'OMC des PDINPA. Les autres pays pouvant bénéficier de l'aide alimentaire 
comprennent les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et tous les autres pays 
figurant sur la liste de l'OMC des PDINPA lors des négociations sur la nouvelle Convention. 
                                               
35 Voir le document G/L/125, paragraphe 18 i). 
36 Voir la déclaration du CIC dans le document G/AG/GEN/20. 
37 Voir le document G/ AG/GEN/31, page 4. G/AG/W/42/Rev.18 
- 12 - 
  2.24.  À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation du 
Comité, aux termes de laquelle: 
"[…] des dispositions devraient être prises sans tarder par les donateurs dans le cadre 
de la Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire (qui, à moins qu'elle ne soit 
prorogée, avec ou sans décision concernant sa renégociation, devrait arriver à 
expiration le 30 juin 2002) et du Programme alimentaire mondial des Nations Unies pour réexaminer leurs contributions d'aide alimentaire, en vue de mieux recenser et 
satisfaire les besoins en aide alimentaire des pays les moins avancés et des pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC". (G/AG/11, paragraphe 3 I a) de la partie B) 
2.25.  La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 devait arriver à expiration le 
30 juin 2002. Dans un premier temps, le Comité de l'aide alimentaire était convenu de la proroger 
année par année. En juin 2004, il a décidé d'entreprendre sa renégociation afin de donner effet à "un instrument plus effectif pour fournir des produits alimentaires répondant aux besoins identifiés 
lorsque l'aide alimentaire est la réponse la plus appropriée ". En outre, compte tenu du lien entre le 
processus d'examen au sein du Comité et les négociations en cours à l'OMC, le Comité de l'aide alimentaire a décidé qu'il faudrait pour formuler des recommandations concluantes attendre l'issue 
des négociations à l'OMC. Dans ces conditions, la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 
a continué d'être prorogée sur une base annuelle tandis que ses membres poursuivaient leurs délibérations informelles. À sa cent-troisième session, le Comité de l'aide alimentaire a lancé le processus formel de renégociation. La nouvelle Convention relative à l'assistance alimentaire
38 a 
été adoptée le 25 avril 2012. Elle a été ouverte à la signature le 11 juin 2012 et est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2013. 
2.26.  La Convention relative à l'assistance alimentaire élargit le champ des engagements des 
donateurs d'aide alimentaire au-delà des aliments et des semences. Elle met notamment l'accent 
sur l'efficacité de l'aide alimentaire et la responsabilisation ainsi que sur la participation des bénéficiaires à l'évaluation des besoins et prévoit une liste plus large de "produits admissibles" et 
d'"activités admissibles" (y compris la fourniture d'une assistance en espèces et en bons et des 
interventions nutritionnelles). Elle porte à la fois sur l'aide d'urgence à court terme et sur les objectifs à long terme de réhabilitation et de développement. L'article 3 de la Convention définit la relation entre ses dispositions et les règles existantes ou futures de l'OMC, en particulier en ce qui 
concerne l'aide alimentaire internationale. La Décision sur la concurrence à l'exportation adoptée à 
la dixième Conférence ministérielle à Nairobi co mprend des disciplines spécifiques concernant 
l'aide alimentaire internationale.
39 Certaines de ces disciplines relatives à l'aide alimentaire figurant 
dans la Décision de la dixième Conférence ministérielle font également référence à la Convention 
relative à l'assistance alimentaire.40 
2.1.2  Concessionnalité de l'aide alimentaire 
2.27.  Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA, 
les Ministres sont également convenus: 
"ii) d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des 
produits alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires, intégralement à titre de 
don et/ou à des conditions favorables appropriées, conformément à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire […]" (paragraphe 3 ii) de la Décision 
sur les PDINPA) 
2.28.  En vertu de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, toute l'aide alimentaire 
destinée aux PMA devait être accordée à titre de don et représenter au moins 80% des 
                                               
38 Le texte peut être consulté à l'adresse: 
http://www.foodassistanceconventio n.org/convention/FoodAssistance.pdf . Voir aussi le paragraphe 2.10 de la 
présente note pour d'autres détails concernant la Convention. La communication du Comité de l'aide 
alimentaire présentée dans le cadre de la surveillance annuelle en novembre 2014 comprend aussi des détails sur l'orientation générale et les activités de la Convention relative à l'aide alimentaire (G/AG/GEN/124). 
39 Voir la section "Aide alimentaire internationale", pages 5 à 7 du document WT/MIN(15)/45-WT/L/980. 
40 Voir en particulier les paragraphes 28 et 30 du document WT/MIN(15)/45-WT/L/980. G/AG/W/42/Rev.18 
- 13 - 
  contributions des membres. De même, au titre de la Convention relative à l'assistance alimentaire, 
pas moins de 80% de l'assistance alimentaire accordée par une partie aux pays admissibles et aux populations vulnérables admissibles
41 doivent être fournis intégralement à titre de don. Les 
donateurs doivent chercher à dépasser progressivement ce pourcentage. 
2.29.  À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation 
suivante: 
"dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d'aide 
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures 
appropriées visant à faire en sorte: […] ii) que toute l'aide alimentaire destinée aux pays les moins avancés soit fournie intégralement à titre de don et, dans la mesure du possible, aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
Membres de l'OMC également". (G/AG/11, paragraphe 3 I b) de la partie B) 
2.30.  La question de l'aide alimentaire fournie intégralement à titre de don a également été 
fréquemment évoquée dans les discussions de su rveillance annuelle concernant les PDINPA.
42 Les 
notifications des Membres distribuées sous la forme du tableau NF:143 contiennent des 
renseignements sur le niveau de concessionnalité de leurs livraisons d'aide alimentaire respectives aux PMA et PDINPA. La plupart des Membres ont notifié qu'ils avaient fourni une aide aux pays 
concernés intégralement à titre de don. S'agissant des États-Unis, entre 83% et 100% de l'aide 
alimentaire ont été fournis intégralement à titre de don au cours de la période allant de 1995/96 à 2002/03, le reste étant octroyé conformément aux lignes directrices pertinentes de la Convention relative à l'aide alimentaire. Pour  les années 2003/04 à 2007/08, les États-Unis ont 
notifié ce qui suit
44: 
"L'aide accordée dans le cadre du Titre I est fournie intégralement à titre de dons ou à 
des conditions favorables à long terme conformément aux lignes directrices de la 
Convention relative à l'aide alimentaire. L'aide accordée dans le cadre du programme 
"L'alimentation au service de l'éducation" , du Titre II, du Titre III, du programme 
"L'alimentation au service du progrès" et de l'article 416 b) est fournie intégralement 
à titre de don." 
2.31.  Dans les négociations sur l'agriculture concernant le pilier "concurrence à l'exportation" sur 
le thème de l'aide alimentaire internationale, les Membres ont spécifiquement examiné la question de la fourniture de l'aide alimentaire fournie intégralement à titre de don. La Décision sur la 
concurrence à l'exportation adoptée à la dixièm e Conférence ministérielle à Nairobi exige des 
Membres qu'ils fassent en sorte que toute l'aide alimentaire internationale soit fournie intégralement à titre de don.
45 
2.2  Assistance technique et financière 
2.32.  Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA, 
les Ministres sont convenus: 
"iii) de prendre pleinement en considératio n, dans le contexte de leurs programmes 
d'aide, les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles." 
(paragraphe 3 iii) de la Décision sur les PDINPA) 
                                               
41 Les expressions "pays admissibles" et "populations vulnérables admissibles " sont définies à l'article 4 
de la Convention relative à l'assistance alimentaire. 
42 Voir, par exemple, le paragrap he 2.5 du document G/AG/R/76. 
43 Les cotes des notifications pertinentes figurent à l'annexe 1. 
44 Voir les documents G/AG/N/USA/65 et G/AG/N/USA/76. Une note similaire figure dans les 
notifications sous la forme du tableau NF:1 pour les années 2008/09 à 2012/13 (voir les documents G/AG/N/USA/83, G/AG/N/USA/90, G/AG/N/USA/97, G/AG/N /USA/98 et G/AG/N/USA/105). S'agissant de l'aide 
accordée dans le cadre du Titre I, les États-Unis ont précisé au cours du processus d'examen réalisé par le 
Comité à sa réunion de novembre 2012 que "le mécanisme de financement concessionnel relevant du Titre I de 
la Loi sur l'alimentation au service de la paix n'a pas été utilisé depuis 2006" (document G/AG/W/106). 
45 Voir le sous-paragraphe 23.b du document WT/MIN(15)/45-WT/L/980. G/AG/W/42/Rev.18 
- 14 - 
  2.33.  La Conférence ministérielle de Doha a invité  les pays développés Membres à continuer de 
prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes d'assistance technique et financière formulées par les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour améliorer leur productivité et leur 
infrastructure agricoles. Cette recommandation témoigne du fait que l'assistance technique et 
financière est essentiellement une question bilatérale qui doit être réglée entre donateurs et bénéficiaires sur la base des demandes formulées par ces derniers. L'assistance technique et 
financière fournie par les Membres au titre du paragraphe 3 iii) de la Décision sur les PDINPA est 
indiquée dans leurs notifications sous la forme du tableau NF:1. Les renseignements qui ont été 
notifiés n'ont pas été pris en compte ni résumés dans la présente note et doivent être consultés directement dans les notifications sous la forme du tableau NF:1
46 des Membres donateurs. Au 
cours de l'exercice annuel de surveillance, l'Union européenne et la Suisse ont exposé leurs cadres 
stratégiques respectifs concernant l'aide alimentaire ainsi que des mesures spécifiques prises pour aider les pays en développement à faire face à leurs difficultés en matière de sécurité 
alimentaire.
47 Lors de l'exercice annuel de surveillance en novembre 2012, les États-Unis ont 
informé le Comité des changements intervenus dans leur programme d'assistance alimentaire. Ils ont spécifiquement mentionné les mesures prises par le gouvernement pour nettement mieux 
cibler l'aide fournie au moyen d'évaluations des besoins en matière de sécurité alimentaire plus 
rigoureuses, d'analyses de marché et d'évaluations des effets après distribution. Ces évaluations permettaient de réduire autant que possible le risque d'un détournement des échanges 
commerciaux et d'une dépendance des populations bénéficiaires à l'égard de l'assistance 
alimentaire.
48 
2.34.  En outre, la Conférence ministérielle de Doha a approuvé la recommandation selon laquelle: 
"[…] à l'appui de la priorité accordée par les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires au renforcement de leur 
productivité et de leur infrastructure agricoles, le Conseil général de l'OMC devrait inviter d'autres organisations internationales compétentes s'occupant de 
développement, y compris la Banque mondiale, la FAO, le FIDA, le PNUD et les 
banques régionales de développement, à accroître leur assistance technique et financière aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires et à en élargir l'accès, à des conditions et selon des 
modalités qui favorisent la meilleure utilisation de ces facilités et ressources, afin 
d'améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles de ces pays dans le cadre des facilités et programmes existants, ainsi que dans le cadre des facilités et programmes 
qui pourront être mis en place".
49 
2.35.  Les réponses initiales de la Banque africaine de développement, de la Banque européenne 
d'investissement, de la FAO et de la Banque mondiale ont été distribuées en 2002.50 Depuis, un 
certain nombre d'organisations intergouvernementales ont fourni au Comité de l'agriculture des 
renseignements actualisés sur leurs initiatives et plans d'action dans ce domaine. 
2.36.  Le FMI a renouvelé son engagement d'aider les pays en développement à renforcer leurs 
capacités et à faire face aux déficits de la balance des paiements résultant de la libéralisation 
multilatérale des échanges.51 Durant la crise alimentaire et financière mondiale de 2007/08, le FMI 
a procédé à plusieurs réformes internes qui ont entre autres choses accru sa capacité à fournir une assistance financière aux pays en développement à faible revenu en simplifiant la conditionnalité 
structurelle tout en réagençant ses programme s de prêts. Les mesures de réforme prévoient 
notamment une aide financière assortie d'une concessionnalité plus élevée et l'application jusqu'à la fin de 2011 de taux d'intérêt nuls aux prêts concessionnels, nouveaux et en cours. Le FMI a 
également intensifié son programme d'assistance technique, essentiellement par le biais de son 
réseau de centres régionaux d'assistance technique,  contribuant ainsi à une surveillance efficace et 
renforçant les capacités d'élaboration des politiques.
52 En novembre 2010, le FMI a déclaré qu'il 
                                               
46 Les notifications sous la forme du tableau NF:1 peuvent être consultées sur le site Web de l'OMC 
accessible au public à l'adresse suivante http://www.wto.org/french/trat op_f/agric_f/ag_work_f.htm . 
47 Voir le document G/AG/GEN/94. 
48 Voir le paragraphe 2.5 du document G/AG/R/67. 
49 Voir le document G/AG/11, paragr aphe 3 II b) de la partie B). 
50 Voir les documents G/AG/W/57 et G/AG/W/57/Add.1. 
51 Voir les documents G/AG/GEN/71, G/AG/GEN/76 et G/AG/GEN/78. 
52 Voir le document G/AG/GEN/90. G/AG/W/42/Rev.18 
- 15 - 
  avait fourni un soutien financier de 189 milliards de dollars EU environ aux pays émergents et aux 
pays en développement depuis le début de la crise. En outre, les réseaux régionaux d'assistance technique en Afrique et en Asie centrale ont été renforcés.
53 Lors de l'exercice annuel de 
surveillance en novembre 2012, le FMI a réitéré son engagement de continuer à donner la priorité 
aux pays à faible revenu dans les programmes d'assistance technique du Fonds. Il a aussi informé 
le Comité que la demande de financement concessionnel émanant de ces pays était restée élevée, avec des engagements annuels se situant en moyenne  autour de 2 milliards de dollars EU pendant 
la période 2010-2012.
54 
2.37.  La Banque mondiale offre une aide aux pa ys en développement pour leur permettre 
d'améliorer leur productivité dans le domaine agricole. Dans son plan d'action agricole pour 2010-2012 l'octroi d'un soutien accru pour améliorer la productivité agricole constitue un domaine 
prioritaire. Pour l'exercice financier 2011, les prêts accordés par l'ensemble du Groupe de la 
Banque mondiale à l'agriculture et aux secteurs connexes se sont élevés à 5,8 milliards de dollars EU, dont 2,2 milliards fournis par la Société financière internationale. La Banque fournit 
également une assistance en améliorant la technologie, le commerce et l'aide pour résoudre les 
défis à long terme de la sécurité alimentaire. Elle estime que l'accès aux marchés mondiaux de produits agricoles est essentiel pour assurer la sécurité alimentaire à long terme. Dans ce 
contexte, elle insiste également sur le fait que les améliorations en matière de facilitation des 
échanges permettront de créer des incitations à l'augmentation de la production alimentaire dans des zones plus fertiles, ce qui entraînera une réduction des coûts des produits alimentaires de base et renforcera l'intégration des marchés. Le Mécanisme pour la facilitation des échanges pourra 
servir à financer des interventions spécifiques. La Banque mondiale, qui compte parmi les plus 
importants bailleurs de fonds de l'Aide pour le commerce, s'engage aussi à aider les pays qui ont des besoins en matière de financement du commerce et d'expertise technique.
55 
2.38.  Par le biais de son Initiative d'achats au service du progrès (P4P), le PAM achète 
directement des produits alimentaires aux agriculteurs et leur offre des compétences techniques en matière de développement agricole et commercial. En novembre 2010, le PAM a fait savoir qu'il 
avait formé plus de 17 300 agriculteurs et exploita nts d'entrepôt au titre de l'Initiative P4P. 
D'autres éléments positifs ont été signalés au  Comité de l'agriculture en novembre 2011, 
notamment en ce qui concerne l'amélioration du potentiel agricole des pays en développement et l'élaboration de programmes d'assurance novateurs afin de gérer les risques découlant du 
changement climatique. Le PAM a souligné l'importance de ces mesures ex ante , tendant à 
renforcer la résilience contre les effets des évén ements climatiques extrêmes et a fait observer 
que les agriculteurs en Chine et en Éthiopie bénéficiaient déjà de ces produits.
56 
2.39.  L'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) a fait rapport sur les efforts 
qu'il avait déployés en vue d'améliorer la productivité agricole et la sécurité alimentaire en Amérique latine et dans les Caraïbes. Dans ce contexte, l'IICA a décrit son Plan à moyen terme 
pour 2010-2014, dont l'un des objectifs est d'accroître la contribution de l'agriculture à la sécurité 
alimentaire. L'IICA a également donné des rensei gnements sur différents mécanismes et projets 
de coopération technique dans les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, en les organisant sur la base des quatre dimensions de la sécurité alimentaire (à savoir disponibilité, accès, utilisation et 
stabilité).
57 
2.40.  L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dans sa 
contribution au cours de la surveillance annuelle  de 2014, a souligné le rôle des politiques 
complémentaires qui permettent d'accroître l'investissement dans l'infrastructure sociale (comme 
la santé et l'éducation), avec des politiques macroéconomiques plus vastes visant à favoriser la croissance. Faisant spécifiquement référence à la dimension nutritionnelle de la sécurité 
alimentaire, le rôle des mesures complémentaires sous la forme de services publics et de réseaux 
de sécurité sociale a également été mis en avant. Dans ce contexte, l'OCDE a mis l'accent sur le 
                                               
53 Voir le document G/AG/GEN/94. 
54 Voir le document G/AG/GEN/107. 
55 Voir les documents G/AG/GEN/90 et G/AG/GEN/96. 
56 Voir les documents G/AG/GEN/94 et G/AG/GEN/100. 
57 Voir les documents G/AG/GEN/93, G/AG/GEN/97, G/AG/GEN/111 et G/AG/GEN/121. G/AG/W/42/Rev.18 
- 16 - 
  rôle potentiel de l'Aide publique au développement (APD) en vue de la fourniture de biens publics 
pour améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans les pays en développement.58 
2.3  Traitement différencié dans  le cadre d'un accord sur les crédits à l'exportation 
2.41.  Compte tenu des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA, les Ministres 
sont convenus: 
"[…] de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de 
produits agricoles prévoie de manière appr opriée un traitement différencié en faveur 
des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires". (paragraphe 4 de la Décision sur les PDINPA) 
2.42.  À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont réaffirmé l'engagement 
susmentionné et adopté des points convenus généraux concernant des procédures pour 
l'élaboration de disciplines en application de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture et des 
dispositions y relatives de la Décision sur les PDINPA (G/AG/11, paragraphe 4 de la partie A). En conséquence, des travaux ont été entrepris à l'OMC sur la question des crédits à l'exportation des 
produits agricoles, tant au cours des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture que lors des 
négociations de la Session extraordinaire sur la base, notamment, des propositions qui ont été présentées et d'autres éléments, y compris en ce qui concerne le traitement spécial et différencié 
en faveur des pays en développement.
59 
2.43.  À la dixième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Nairobi, les Ministres ont adopté la 
Décision sur la concurrence à l'exportation qui comprend, entre autres choses, les disciplines dans le domaine des crédits à l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation et des programmes 
d'assurance. Des dispositions en vue d'un traitement plus favorable pour les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires figurent dans la partie "Traitement spécial et différencié" des disciplines.
60 
2.4  Accès aux ressources des institutio ns financières internationales 
2.44.  Dans la Décision sur les PDINPA, les Ministres ont en outre reconnu que: 
"[…] par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en développement risquent d'avoir à 
court terme des difficultés à financer des niveaux normaux d'importations 
commerciales et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources d'institutions financières internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou de facilités qui pourraient être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement, 
pour faire face à ces difficultés de financement. À cet égard, les Ministres prennent 
note du paragraphe 37 du rapport du Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 sur ses consultations avec le Directeur général du 
Fonds monétaire international et le Président de la Banque mondiale 
(MTN.GNG/NG14/W/35)". (paragraphe 5 de la Décision sur les PDINPA) 
2.4.1  Capacité de financer les importations commerciales 
2.45.  Le rapport du Groupe interinstitutions de 2002 contenait un examen détaillé de la question 
du financement des importations de produits alimentaires des PDINPA et des PMA.
61 Le 
17 juillet 2008, le Groupe des PMA a organisé à Genève une conférence sur les règles de l'OMC et la crise alimentaire en partenariat avec un or ganisme de recherche et de développement qui 
analyse les problèmes mondiaux.
62 
                                               
58 Voir le document G/AG/GEN/123. 
59 Voir par exemple les documents G/AG/16 et G/AG/16/Add.1. 
60 Voir en particulier le paragraphe 17 du document WT/MIN(15)/45-WT/L/980. 
61 Voir le document WT/GC/62-G/AG/13, en particulier la section A du chapitre II et les conclusions du 
chapitre III. Voir aussi la communication de la CNUCED dans le document G/AG/GEN/68, pages 16 à 18. 
62 Le rapport complet figure dans le document G/AG/GEN/77 du 11 novembre 2008. Voir également le 
document WT/COMTD/LDC/W/43 pour des précisions sur le s conséquences de la hausse des prix sur les PMA. G/AG/W/42/Rev.18 
- 17 - 
  2.46.  Les céréales et les graines oléagineuses (y compris les huiles végétales) restent les produits 
vivriers les plus importants parmi les importations des PDINPA et des PMA. Le graphique 5 ci-après montre l'indice des prix des céréales et des graines oléagineuses ( Grains and Oilseeds Index  – 
GOI) du CIC pour la période 2000-2016. Cet indice a été créé par le CIC en janvier 2011. Il est 
considéré comme un bon indicateur des fluctuations des prix mondiaux des céréales et des graines 
oléagineuses. Les céréales comptent pour plus de 65% dans le GOI. Le graphique indique une hausse des prix mondiaux des céréales en 2006, qui ont atteint un niveau record en février 2008. 
Ces prix ont par la suite baissé au début du ralentissement financier et économique mondial, tout 
en restant au-dessus des niveaux de 2006. Ils sont repartis à la hausse depuis juillet 2010. Les mauvaises récoltes inattendues de grands pays exportateurs ainsi que les réponses données au niveau national et certains comportements spéculatifs figuraient parmi les principaux facteurs de la 
récente escalade des prix mondiaux et de la forte volatilité des prix. Les prix ont commencé à se 
replier au début de septembre 2011. En 2012, une tendance à la hausse des prix des produits de base agricoles, due essentiellement au resserrement du marché et à de mauvaises conditions 
météorologiques dans certains des grands pays producteurs de céréales et de graines 
oléagineuses, a de nouveau été observée. La situation n'a pas été considérée comme annonçant une crise alimentaire imminente, mais on a insisté sur le fait qu'il fallait accorder une importance 
accrue aux renseignements sur les marchés et à la transparence.
63 À partir de la fin de 2012, les 
prix des céréales et des graines oléagineuses ont diminué comme il ressort du graphique 5 ci-après. L'affaissement des prix des céréales et des graines oléagineuses s'est poursuivi au cours de la période 2014/15, principalement à cause de perspectives favorables pour les récoltes et la 
production, de niveaux de stock plus élevés pour les principales céréales alimentaires et d'une 
demande mondiale anémique ou modérée. 
Graphique 5: Indice des prix des céréales et des graines oléagineuses du CIC (GOI)* 
(2000-2015) 
050100150200250300350
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 
* Composition de l'Indice des prix des céréales et des graines oléagineuses du CIC: blé (30%), 
maïs (22%), orge (4%), sorgho (2%), riz (8%), fèves de soja (31%), colza/canola (2%). Voir http://www.igc.int/fr/Default.aspx  pour plus de détails. Janvier 2000 = 100. 
Source: Conseil international des céréales (CIC). 
2.47.  À diverses étapes de l'exercice annuel de surv eillance mené par le Comité, des organisations 
internationales ayant le statut d'observateur ont fait des observations sur l'évolution des prix 
                                               
63 Voir, par exemple, le communiqué de presse de la FAO du 6 septembre 2012 à l'adresse suivante: 
http://www.fao.org/news/story/en/item/155659/icode/ . G/AG/W/42/Rev.18 
- 18 - 
  mondiaux des produits alimentaires et leur impact sur les PMA et les PDINPA.64 Elles ont aussi fait 
rapport sur plusieurs mesures qu'elles avaient prises pour faire face aux risques liés à la sécurité alimentaire résultant de l'évolution des prix des produits alimentaires et de la volatilité de ceux-ci. 
2.48.  La FAO surveille de manière régulière la situation en matière de sécurité alimentaire dans 
les PDINPA et les PMA, notamment pour ce qui est des tendances générales des importations de 
céréales et de leur prix. Les rapports de la FAO continuent à porter principalement sur l'évolution de la volatilité des prix des produits alimentaires et son incidence potentielle sur les PMA et les 
PDINPA. La FAO a également fait rapport sur la baisse de la proportion de l'aide alimentaire dans 
les importations totales de céréales des PMA et des PDINPA, par rapport à des parts d'aide alimentaire bien plus élevées au début des années 2000. Elle a présenté aux Membres un rapport sur le coût croissant des importations de produits alimentaires pour les pays en développement et 
les PMA et a exposé le rôle et le fonctionnement du Système d'information sur les marchés 
agricoles (AMIS) ainsi que les différents scénarios relatifs à la transmission des prix dans certains pays pour diverses céréales.
65 
2.49.  À la session de novembre 2009, le PAM a exposé en détail les activités et initiatives qu'il 
avait engagées pour faire face à l'insécurité alimentaire et à la malnutrition mondiales. En 2008, le PAM avait alloué 72% des ressources au titre du développement et de l'aide à des PMA, et 93% à 
des pays à faible revenu et à déficit vivrier. Il a aussi mis en place dans certains pays bénéficiaires 
des programmes innovants et ciblés de sécurité a limentaire – repas scolaires, santé et nutrition de 
la mère et de l'enfant, transferts ciblés en espèces et bons alimentaires, et achats alimentaires locaux. Le dispositif d'achat anticipé, créé récemment, a permis d'acheter des produits sur la base 
des besoins globaux projetés pour une région. Il a également permis au PAM de réaliser des 
économies en achetant des produits alimentaires au moment où les prix étaient favorables. Le PAM a souligné que son analyse et sa cartographie de la vulnérabilité jouaient un rôle particulièrement 
important pour trouver une solution efficace en cas de crise alimentaire et de catastrophe 
naturelle. Un indice de choc économique et alimentaire (indice ESHI) a été élaboré pour déterminer quels étaient les pays vulnérables à la suite de la crise financière et économique 
mondiale. Pendant l'exercice annuel de surveillance de 2011, le PAM a appelé l'attention du Comité 
sur les effets négatifs que les mesures de limitations des exportations avaient sur ses achats de produits alimentaires à des fins humanitaires.
66 
2.50.  Au cours de la surveillance annuelle de 2014, l'OCDE a précisé le rôle du commerce pour la 
sécurité alimentaire, en accordant une attention particulière aux dimensions de disponibilité  et 
d'accessibilité . Faisant référence aux données du commerce des produits agricoles net, l'OCDE a 
noté que le déficit de la balance commerciale des PMA et des PDINPA avait augmenté de façon 
constante et que l'accroissement des importations par rapport aux exportations était 
particulièrement perceptible dans les PDINPA. Présentant les tendances des importations de produits alimentaires en tant que part des importations totales de marchandises, l'OCDE a indiqué 
simultanément que le coût relatif des importations de produits alimentaires dans le total des 
importations avait baissé, ce qui signifiait que couvrir le coût des importations de produits alimentaires était devenu moins difficile au fil du temps.
67 
2.51.  Durant la crise financière mondiale ayant éclaté en 2008, qui a entre autres choses 
provoqué une grave pénurie sur le plan du financement du commerce, l'OMC a œuvré avec 
d'autres organisations multilatérales et régionales pour inciter les divers acteurs à assumer une partie du risque inhérent au financement du secteur privé (qui représente près de 80% du 
marché) et réduire l'écart entre l'offre et la demande du financement du commerce. Dans ce 
contexte, il a été observé que la raréfaction du crédit commercial pourrait provoquer un ralentissement du commerce et de la production et empêcher les pays en développement et les 
pays à faible revenu de participer pleinement au commerce international. L'infrastructure de ce 
financement a également été développée dans le cadre de l'initiative Aide pour le commerce. Le 25 octobre 2011, compte tenu de la situation des pays à faible revenu, le Comité de Bâle sur le 
                                               
64 Voir, par exemple, les observations de la FAO, du Co mité de l'aide alimentaire, de l'OCDE, du PAM, du 
FMI, de la CNUCED et de la Banque mondiale sur la  hausse des prix des produits alimentaires et les 
conséquences possibles sur les PMA et les PDINPA. Les déclarations et les contributions des organisations internationales ayant le statut d'observateur figurent dans la série de documents G/AG/GEN/--. 
65 Voir la déclaration de la FAO contenue dans les documents G/AG/GEN/98, G/AG/GEN/106, 
G/AG/GEN/114 et G/AG/GEN/122. 
66 Voir les documents G/AG/GEN/90, G/AG/GEN/94 et G/AG/GEN/110. 
67 Voir le document G/AG/GEN/123. G/AG/W/42/Rev.18 
- 19 - 
  contrôle bancaire, en consultation avec l'OMC et d'autres organisations pertinentes, a adopté des 
changements techniques au régime réglementant le financement du commerce.68 
2.52.  Les disciplines relatives au traitement spécial et différencié dans le domaine des crédits à 
l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation et des programmes d'assurance figurant dans 
la Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la concurrence à l'exportation reconnaissent 
et traitent également les "circonstances exceptionnelles" que peuvent rencontrer les PMA et les PDINPA en ce qui concerne le financement de niveaux normaux d'importations commerciales de 
produits alimentaires de base et/ou l'accès à des prêts auprès des établissements financiers.
69 
2.4.2  Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale 
2.53.  La question de l'accès aux ressources des institutions financières internationales a fait, 
en 2002, l'objet d'un examen détaillé par un groupe  interinstitutions composé d'experts en matière 
de financement et de produits de base.70 
2.54.  Dans le cadre de l'exercice annuel de survei llance de décembre 2001, le FMI a rappelé sa 
position sur la question de l'accès à ses ressources et dit ce qui suit: " Compte tenu des facilités et 
des ressources existantes, le Fonds est en mesure de répondre aux besoins que ses membres 
pourraient avoir en termes de balance des paiements en cas de hausse des prix mondiaux des produits alimentaires ."
71 
2.55.  En novembre 2009, le FMI a décrit sa structure de prêts révisée72 à l'intention des PMA et 
des PDINPA, qui lui permet d'acheminer l'assistan ce au moyen d'un nouvel instrument dans le 
cadre du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (PRGT). La Facilité 
de financement pour imprévus (FFI) a été supprimée. Le PRGT comporte trois guichets de prêts: la 
Facilité élargie de crédit (FEC), qui permet aux pays de faire face à leurs besoins à moyen terme 
en matière de balance des paiements; la Facilité de crédit de confirmation (FCC), qui peut aider les pays à faible revenu qui ne sont pas confrontés à des problèmes durables de balance des 
paiements mais ont besoin d'une assistance ponctuelle; et la Facilité de crédit rapide (FCR), qui 
fournit une assistance en cas de besoins de financement urgents. La conditionnalité est alors limitée. En 2010, les membres du FMI avaient décidé de relever les contributions destinées à 
financer et bonifier les prêts du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la 
croissance en vue de fournir aux pays à faible revenu une aide à hauteur de 17 milliards de dollars EU. Dans le cadre des efforts continus qu'il déploie pour prévenir les crises dans les économies émergentes, le FMI a créé une nouvelle Ligne de crédit de précaution (LCP) pour les 
pays membres qui mènent de bonnes politiques économiques et dont la vulnérabilité est modérée. 
Parallèlement, la Ligne de crédit modulable (LCM) existante a été modifiée de manière à y assurer un accès plus souple pour une durée plus longue.
73 En novembre 2012, le FMI a informé le Comité 
des mesures prises pour continuer à renforcer et simplifier les divers instruments de financement 
et de prêt concessionnels du Fonds. Il a aussi estimé que l'architecture de financement réformée était mieux adaptée à la diversité des besoins des pays bénéficiaires et a signalé que, depuis le 
début de la crise économique mondiale en 2008, il  avait pris 138 nouveaux engagements de prêt 
pour un montant (brut) de 534 milliards de dollars EU et versé 154 milliards de dollars EU.
74 
2.56.  La position de la Banque mondiale sur la question de l'accès au financement multilatéral à 
court terme a été présentée pour la première fois en novembre 1997 comme suit: 
"La Banque mondiale continue de suivre les progrès de la libéralisation résultant de la 
mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre des Accords du Cycle d'Uruguay. Un certain nombre d'études réce ntes, s'appuyant sur différentes méthodes 
et hypothèses, confirment que l'incidence à long terme du Cycle d'Uruguay sur les prix 
des produits agricoles sera relativement faible, certainement beaucoup plus faible que les hausses de prix observées au cours de ces dernières années. Vu la faible intensité 
                                               
68 Voir http://www.bis.org/publ/bcbs205.pdf  pour plus de détails. 
69 Voir en particulier le paragraphe 17 du document WT/MIN(15)/45-WT/L/980. 
70 Voir le document WT/GC/62-G/AG/13. 
71 Voir le document G/ AG/GEN/49, page 8. 
72 Voir le document G/AG/GEN/90. 
73 Voir le document G/AG/GEN/94. 
74 Voir le document G/AG/GEN/107. G/AG/W/42/Rev.18 
- 20 - 
  des chocs résultant du Cycle et l'importante marge de manœuvre de la Banque 
compte tenu de l'encours des prêts de la BIRD, il apparaît clairement que la Banque sera en mesure de répondre à toute demande supplémentaire de prêt, à ses conditions, formulée à la suite du Cycle d'Uruguay. 
Faisant suite à la Décision ministérielle, un Groupe de travail comprenant des 
représentants de la Banque mondiale, de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, du Programme alimentaire mondial et du FMI s'est réuni en 1995 pour 
étudier les besoins spéciaux des pays les moins avancés et des pays importateurs 
nets de produits alimentaires. Ce groupe de travail a examiné les différentes facilités existantes qui pourraient être sollicitées pour répondre à des besoins additionnels de financement des pays en développement en cas de forte augmentation des cours 
mondiaux et de contraction de la production, et a présenté un rapport à l'OMC à la fin 
de 1995. Compte tenu du large éventail de facilités et de la faible incidence que devrait avoir le Cycle sur les prix, et vu la difficulté à distinguer les effets du Cycle 
d'Uruguay d'autres chocs, il ne semble pas opportun de créer une facilité d'ajustement 
spéciale pour le Cycle d'Uruguay." (G/AG/GEN/15, page 3) 
2.57.  Plus récemment, la Banque mondiale a mis l'ac cent sur le renforcement de la sécurité 
alimentaire des pays en développement. Elle a élaboré des stratégies pour faire face à l'instabilité 
des prix des produits alimentaires et à son incidence négative. En coopération avec des partenaires de développement, la Banque mondiale a examiné les différentes façons de recourir à des mécanismes d'assurance pour les prix des produits de base comme moyen d'anticiper les 
crises alimentaires tant au niveau des exploitations qu'à celui des gouvernements. Selon la Banque 
mondiale, le meilleur moyen de remédier à l'insécurité alimentaire consistait à mettre en œuvre des programmes destinés à relever le pouvoir d'achat des pauvres, à réduire leur exposition à des 
chocs de revenu négatifs et à améliorer le fonctionnement des systèmes de distribution des 
produits alimentaires et d'aide alimentaire au niveau mondial.
75 
2.58.  En novembre 2009 la Banque mondiale a décrit le lancement de son Programme 
d'intervention en réponse à la crise alimentaire mondiale (GFRP) en 2008 pour atténuer les effets 
de l'envolée des coûts et aider les pays à s'adapter à l'augmentation et à la volatilité croissante des prix des denrées alimentaires. Pour répondre aux préoccupations que continuait de susciter la volatilité des prix en 2010, la Banque a remis en vigueur la procédure accélérée de recours au 
Programme d'intervention en réponse à la crise a limentaire mondiale (GFRP) jusqu'en juin 2012. À 
la fin d'octobre 2011, un soutien d'environ 1,5 milliard  de dollars EU avait été distribué au titre du 
GFRP pour des opérations dans 47 pays portant sur l'amélioration de l'adaptation de l'offre des 
petits exploitants à court terme; les interventions en matière de protection sociale et de nutrition; 
la stabilisation des prix, notamment par un soutien à la réduction des droits d'importation et la création de taxes alimentaires. Depuis, d'autres mécanismes de réponse à la crise ont été établis, 
parmi lesquels le Plan régional de lutte contre la sécheresse dans la corne de l'Afrique et le 
Programme d'intervention rapide dans le secteur social prévoyant à la fois des mesures à court terme (phase de réponse rapide) et des mesures visant à favoriser la reprise économique et la résilience. En 2011, la Banque a fait savoir au Co mité qu'une somme de 288 millions de dollars EU 
serait consacrée à une mesure de réponse rapide pour renforcer la protection des moyens de 
subsistance dans le cadre du Plan régional de lutte contre la sécheresse dans la corne de l'Afrique.
76 
 
 
                                               
75 Voir, par exemple, le document G/AG/GEN/71 (pag es 15 à 17) pour une de scription détaillée des 
systèmes de gestion anticipée des risques (liés aux prix  et aux conditions météorologiques) et des projets 
pilotes conjoints lancés récemment par le PAM et la  Banque mondiale; et le document G/AG/GEN/73. 
76 Voir les contributions de la Banque mondiale dans les documents G/AG/GEN/90 et G/AG/GEN/96.   
  G/AG /W/42/Rev.18  
- 21 - Annexe 1: Liste des notifications au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agricult ure (tableau NF:1) pour les années de no tification 
1995-2014 
Année Afrique 
du Sud Argentine  Australie Canada  Cuba États-Unis Fédération  
de Russie Japon Norvège Nouvelle-
Zélande Suisse Union 
européenne 
1995 ZAF/7 ARG/10 AUS/5 CAN/11  CUB/4  JPN/15 NOR/6 NZL/6 CHE/23 EEC/9 
1996 ZAF/9 ARG/10 AUS/13 CAN/18  CUB/5 USA/7  JPN/27 NOR/19 et 
NOR/19/Corr.1  NZL/13 CHE/23 EEC/21 et 
EEC/21/Add.1  
1997 ZAF/17 ARG/10 AUS/21 CAN/25  CUB/14 USA/20  JPN/33 NOR/20 et 
NOR/20/Corr.1  NZL/17 CHE/23 EEC/21 et 
EEC/21/Add.1  
1998 ZAF/24 ARG/10 AUS/25 CAN/34  CUB/14 USA/21  JPN/46 NOR/26 NZL/25 CHE/23 EEC/25 
1999 ZAF/32 ARG/10 AUS/32/Rev.1 CAN/42  CUB/18 USA/31  JPN/68 NOR/33 NZL/26 CHE/30 EEC/35 
2000 ZAF/39 ARG/15 AUS/39 CAN/52  CUB/18 USA/46  JPN/78 NOR/34 et 
NOR/34/Corr.1  NZL/30 CHE/30 EEC/35 
2001 ZAF/42 ARG/21 AUS/48 CAN/52  CUB/22 USA/52  JPN/87 NOR/37 NZL/39 CHE/30 EEC/46 et 
EEC/46/Add.1  
2002 ZAF/50  AUS/51 et 
AUS/51/Corr.1 CAN/57  CUB/24 USA/52  JPN/107 NOR/42 NZL/39 CHE/30 EEC/46 et 
EEC/46/Add.1  
2003 ZAF/56  AUS/57 CAN/57  CUB/36 USA/56  JPN/125  NOR/42 NZL/40 CHE/39 et 
CHE/39/Corr.1  EEC/50 
2004 ZAF/60  AUS/60 CAN/67  CUB/36 USA/65  JPN/125  NOR/44 NZL/45/Rev.1  CHE/39 et 
CHE/39/Corr.1  EEC/56 
2005 ZAF/67  AUS/68 CAN/72  CUB/36 USA/65  JPN/144 NOR/44 NZL/56 et 
NZL/56/Corr.1  CHE/39 et 
CHE/39/Corr.1  EEC/56 
2006 ZAF/69  AUS/71 CAN/81  CUB/34 USA/65  JPN/145 NOR/44 NZL/56 et 
NZL/56/Corr.1  CHE/53 EU/1 
2007 ZAF/72  AUS/75  CAN/88  CUB/34 USA/76  JPN/145 NOR/54/Rev.1  NZL/60 CHE/53 EU/2 
2008 ZAF/72  AUS/81 CAN/93  CUB/38 USA/76  JPN/160 NOR/54/Rev.1  NZL/60 CHE/53 EU/3 
2009 ZAF/82  AUS/84 CAN/93  CUB/41 USA/83  JPN/172 NOR/60 NZL/68 CHE/64 EU/4 
2010 ZAF/82  AUS/93 CAN/100  CUB/43 USA/90  JPN/180 NOR/62 NZL/71 CHE/64 EU/15 
2011 ZAF/82  AUS/93 CAN/100  CUB/46 USA/97 et 
USA/97/Corr.1   JPN/199 NOR/68 NZL/77 CHE/64 EU/15 
2012 ZAF/82  AUS/93  CUB/46 USA/98   NOR/70 NZL/82  EU/21 
2013 ZAF/82    CUB/48 USA/105   NOR/79   EU/21 
2014       RUS/7  NOR/84    
Note: Une cellule vide indique qu'aucune notification n'a été re çue pour l'année de notification  concernée. L'obligation d'envo yer une notification annuelle sous forme de 
tableau NF n'est applicable que lorsque des mesures ont été prises  dans le cadre de la Décision sur les PDINPA pendant l'année considérée. Une notification "néant" n'est 
pas nécessaire en l'absence de telles mesures. 
 Les périodes annuelles considérées ("année") diffèrent selon les Membres. 
 Les symboles utilisés dans le tableau renvoi ent aux notifications de la série G/AG/N/--.   
  G/AG /W/42/Rev.18  
- 22 - Annexe 2: Livraisons mondiales au titr e de l'aide alimentaire, 2005-2014 (qua ntités effectives, milliers de tonnes) 
PAYS ET RÉGIONS 
BÉNÉFICIAIRES 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 PMA PDINPA  MEM 
TOTAL 7 932,7 6 674,6 5 773,3  6 266,1  6 071,0  6 675,3  4 690,7 4 740,0  2 776,1  2 836,5    
Pays les moins avancés 4 860,5 3 958,7 3 314,3  4 412,6  4 077,3  4 524,5  3 079,5 3 392,4  1 872,3  1 774,1     
Pays importateurs nets de 
produits alimentaires 711,5 1 017,9 545,9  526,5  814,8  1 525,4  1 097,4 712,3  484,6  443,9     
Afrique subsaharienne 4 482,3 3 862,2 3 095,5  3 997,9  3 932,3  4 009,4  3 007,7 3 032,6  1 645,1  1 496,0     
Afrique du Sud  –   –   –   –   –  0,0  –  0,0  –   –    M 
Angola 55,5 32,2 10,4 0,0 0,0 3,6 3,6 73,8 2,5 0,0 #  M 
Bénin 14,9 14,6 7,1 11,4 18,6 19,2 24,9 9,0 4,6 0,5 #  M 
Burkina Faso 38,1 40,1 42,1 44,2 28,7 46,9 25,6 54,9 11,7 14,3 #  M 
Burundi 72,0 82,5 66,8 38,5 60,5 25,7 28,9 17,2 20,6 11,5 #  M 
Cabo Verde 28,5 28,1 4,9 11,7 18,1 16,3 4,2 6,7 0,0 0,0   M 
Cameroun 13,6 11,2 5,5 15,1 10,6 36,6 17,6 14,5 7,0 8,0   M 
Comores  –  0,2  –   –  7,5  –  1,7  –   –   –  #   
Congo 8,4 8,5 16,2 3,6 7,0 9,3 9,2 11,0 6,3 3,2   M 
Congo, République 
démocratique du 93,8 100,9 103,0 117,4 189,2 194,2 90,0 153,6 66,8 43,1 #  M 
Côte d'Ivoire 32,7 23,2 26,3 14,7 34,7 14,6 32,9 27,3 14,7 4,9  N M 
Djibouti 18,8 11,8 8,5 10,9 23,5 12,0 11,8 18,3 11,5 8,9 #  M 
Érythrée 227,0 39,4 14,8 17,2 0,0  –  13,0  –   –   –  #   
Éthiopie 1 112,4 736,9 624,6 1 021,6 1 162,2 1 575,7 851,5 804,3 334,4 375,5 #   
Gambie 11,2 13,4 8,2 4,0 4,8 24,6 2,4 33,8 4,8 0,3 #  M 
Ghana 62,1 50,7 38,7 42,6 39,6 10,4 28,9 40,8 6,9 8,3   M 
Guinée 37,8 27,2 18,8 42,8 15,6 9,3 11,8 3,1 4,2 16,4 #  M 
Guinée-Bissau 10,5 6,7 15,4 8,2 3,1 12,2 6,4 7,3 6,2 5,5 #  M 
Kenya 148,2 370,5 261,1 245,2 307,8 260,0 368,5 202,3 123,9 110,6  N M 
Lesotho 38,6 22,4 36,9 16,9 8,0 6,8 10,7 16,1 2,2 1,7 #  M 
Libéria 94,8 63,3 43,5 40,5 29,6 30,6 100,4 97,7 2,2 8,0 #   
Madagascar 46,8 44,1 51,9 32,8 23,8 28,8 42,5 35,7 31,9 12,1 #  M 
Malawi 145,4 238,4 91,6 68,5 99,5 51,1 59,7 65,9 86,3 44,1 #  M 
Mali 39,0 37,7 46,0 22,2 30,1 30,8 39,0 102,1 85,7 66,7 #  M 
Maurice  –   –   –   –   –   –  0,0  –   –   –   N M 
Mauritanie 91,3 41,2 43,2 55,4 30,0 39,0 14,4 44,9 14,1 5,9 #  M 
Mozambique 116,3 148,6 86,2 141,8 195,5 118,2 137,1 132,8 27,7 11,1 #  M 
Namibie 1,6 6,5 9,8 4,4 0,4 1,3 1,2 0,8  –   –   N M 
Niger 138,3 91,3 77,0 60,6 48,9 217,2 71,3 151,1 66,3 53,6 #  M 
Nigéria 19,5  –   –   –   –   –  2,2 0,2 0,2 1,8   M 
Ouganda 281,8 257,2 261,5 190,1 141,0 94,1 81,1 57,4 28,1 51,7 #  M 
République centrafricaine 4,4 10,3 28,3 14,9 23,8 14,6 28,1 9,1 13,2 17,4 #  M 
Rwanda 40,4 49,3 25,7 24,9 28,3 11,6 17,4 11,6 12,6 14,7 #  M 
Sao Tomé-et-Principe 4,7 1,3 1,6 7,2 5,2 3,8 4,2 4,5 0,4 0,3 #     
  G/AG /W/42/Rev.18  
- 23 - PAYS ET RÉGIONS 
BÉNÉFICIAIRES 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 PMA PDINPA  MEM 
Sénégal 29,9 15,0 27,9 29,5 21,6 59,1 15,2 74,5 29,4 21,0 # N M 
Seychelles   –   –   –  3,5  –   –   –   –   –   –    M 
Sierra Leone 36,0 31,0 30,1 30,7 20,2 30,9 19,8 13,5 4,9 12,6 #  M 
Somalie 39,3 203,2 109,6 366,9 300,9 122,4 234,8 219,1 103,9 48,4 #   
Soudan 913,2 590,8 492,6 672,8 559,7 563,2 278,8 199,0 258,7 203,6 #   
Soudan du Sud  –   –   –   –   –  0,3 28,1 108,4 86,9 179,6 #   
Swaziland 11,5 15,8 16,1 17,9 3,0 5,7 15,3 7,3 1,9  –   N M 
Tanzanie 115,0 93,8 78,1 84,5 32,3 52,2 82,8 40,6 45,3 52,5 #  M 
Tchad 72,1 59,2 67,6 82,0 111,9 157,0 123,4 120,9 48,3 54,9 #  M 
Togo 0,6 0,7 2,1 6,2 25,3 1,0 17,8  –  0,2  –  #  M 
Zambie 143,4 108,4 40,1 32,1 17,8 16,7 4,1 4,6 14,7 9,0 #  M 
Zimbabwe 73,1 134,5 155,7 342,2 244,2 82,6 45,7 36,5 54,0 14,4   M 
Asie 2 372,0 1 346,5 1 708,8  1 514,5  1 432,4  1 827,4  1 012,5 1 091,0  513,6  621,9     
Afghanistan 207,3 160,5 224,7 314,8 208,1 147,2 175,2 106,3 73,9 61,6 #   
Bangladesh 293,5 228,0 221,1 333,2 166,0 209,8 102,6 189,9 76,7 106,1 #  M 
Bhoutan 2,2 1,3 3,3 4,1 2,0 4,1 3,3 2,6 3,5 1,6 #   
Cambodge 23,8 27,5 31,9 43,8 35,1 22,2 30,7 27,0 9,3 12,6 #  M 
Chine 49,0 – – 1,2 – 0,3 – – – 0,6   M 
Corée, République 
démocratique de 1 097,3 307,5 720,5 375,2 300,7 104,2 62,1 372,6 37,3 21,0    
Inde 96,0 147,0 115,9 50,7 53,7 12,5 17,8 18,9 3,0 3,7   M 
Indonésie 173,9 91,0 33,9 8,9 9,4 1,1 2,9 1,7 0,2 0,2   M 
Maldives 8,7 6,2 6,6 4,7 17,4 9,0 9,0 – – –  N M 
Mongolie 54,8 9,3 33,4 27,3 25,0 0,0 0,0 16,2 0,1 –  N M 
Myanmar 16,5 27,4 25,9 106,1 78,4 33,1 35,5 52,4 69,1 58,2 #  M 
Népal 56,4 65,8 50,0 74,6 58,0 39,3 23,0 39,1 8,9 5,2 #  M 
Pakistan 30,1 170,9 21,5 56,9 294,8 1 065,5 462,5 210,4 182,3 260,2  N M 
Philippines 120,6 18,9 109,0 15,3 72,6 88,5 21,1 30,2 32,8 82,5   M 
République démocratique 
populaire lao 19,2 12,7 19,5 15,4 18,4 16,1 5,8 4,3 8,2 3,1 #  M 
Sri Lanka 120,4 61,7 77,4 73,6 85,4 68,9 43,3 15,7 8,3 5,1  N M 
Thaïlande 0,8 – – – 0,0 0,0 0,1 – 0,0 –   M 
Timor-Leste 1,3 10,9 14,3 8,5 7,7 5,7 17,6 3,6 0,1 0,2 #   
Viet Nam – – – – – – 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Europe de l'Est et CEI 270,8 378,0 303,1  108,9  78,2 44,2 14,4 4,8 1,6 2,3    
Albanie  4,3  –   –   –   –  0,0 0,0  –   –   –    M 
Arménie 16,2 9,0 84,5 8,4 6,2 1,2 0,4 0,0 0,0  –    M 
Azerbaïdjan 9,2 90,6 41,2 1,9 0,0  –  0,0  –   –  0,0    
Bosnie-Herzégovine  –   –   –  0,0 0,0  –   –   –   –   –     
Bulgarie 0,1  –   –   –   –   –   –   –   –   –    M 
Fédération de Russie 20,5 17,5 13,5 8,8 0,3  –  0,0 0,0  –  0,6   M 
Géorgie 15,3 30,7 77,7 13,0 15,8 0,9 0,1 0,1 0,0 0,0   M   
  G/AG /W/42/Rev.18  
- 24 - PAYS ET RÉGIONS 
BÉNÉFICIAIRES 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 PMA PDINPA  MEM 
Kazakhstan  –  4,5 1,0  –   –   –   –   –   –   –    M 
Moldova 8,2 28,0 9,4 45,9  –  0,0 0,0  –   –   –    M 
Ouzbékistan  –   –   –   –  0,0  –  0,0  –   –   –     
République kirghize 139,3 26,2 58,1 0,3 16,4 34,2 12,8 3,0 1,1 0,7   M 
Roumanie 0,0  –   –   –   –  0,0 0,0  –   –   –    M 
Serbie-et-Monténégro 0,0  –   –  0,0 0,1  –  0,0  –   –   –     
Tadjikistan 57,8 171,6 17,8 30,6 39,4 7,9 1,1 1,7 0,5 0,8   M 
Ukraine 0,0  –   –   –   –  0,0 0,0 0,0  –  0,2   M 
Moyen-Orient et Afrique 
du Nord 185,6 477,3 328,3  315,9  302,1  269,1  388,0 473,0  586,8  624,5     
Algérie  32,0 20,5 22,9 32,0 20,5 36,8 35,4 34,0 27,4 23,2    
Chypre  –   –  0,2  –   –   –   –   –   –   –    M 
Égypte 11,6 29,4 2,3 5,6 1,7 3,1 10,5 5,0 6,1 6,7  N M 
Iran 2,4 0,7 1,0 1,4 3,5 4,6 5,1 2,1 3,9 3,1    
Iraq 32,8 58,4 47,3 46,3 19,6 6,5 0,4 0,3 0,2 20,9    
Israël  –   –   –   –  1,1  –  0,6 0,0 0,0  –    M 
Jordanie 3,3 110,5 4,4 6,7 4,3 0,0 50,1 5,5 72,6 11,6  N M 
Liban 12,0 35,7 1,9 4,2 1,6 0,8 0,0 3,0 4,5 2,8    
Libye  –   –   –   –   –   –  44,8 2,9 0,0 0,7    
Maroc  –   –   –   –   –   –   –   –   –   –   N M 
Syrie 7,9 4,3 7,8 44,6 29,1 25,1 3,5 59,9 263,6 341,0    
Territoire palestinien 64,0 117,5 185,3 148,8 176,4 100,9 137,1 133,3 49,7 52,3    
Tunisie  –   –   –   –   –   –  10,8  –   –   –   N M 
Yémen 19,5 100,2 55,1 26,4 44,4 91,1 89,8 226,9 158,6 162,2 #  M 
Amérique latine et 
Caraïbes 622,3 623,8 337,7  328,9  330,6  532,0  341,8 246,6  139,0  91,9    
Barbade   –  0,2  –   –   –   –   –   –   –   –   N M 
Belize  –   –  0,1 0,0  –   –   –   –   –   –    M 
Bolivie, État plurinational de  59,2 110,9 54,6 10,9 21,0 8,4 7,1 2,2 0,9 2,7   M 
Brésil  –   –   –   –  0,0  –   –   –   –   –    M 
Chili  –   –   –   –   –  0,2 0,1  –   –   –    M 
Colombie 14,0 17,5 18,1 19,8 17,1 15,7 29,6 8,5 6,4 9,3   M 
Cuba 7,0 4,4 2,9 1,4 5,2 1,4 0,7 50,5 1,3 0,4  N M 
El Salvador 66,2 18,7 3,8 1,1 1,1 5,1 32,4 4,1 1,9 1,0  N M 
Équateur 43,2 31,3 0,8 2,7 0,6 3,2 2,0 1,2 1,3 0,3   M 
Guatemala 67,5 107,6 42,4 31,2 71,9 75,4 71,3 22,4 33,5 19,5   M 
Guyana 0,1  –   –   –   –   –   –   –   –   –    M 
Haïti 137,4 111,3 107,4 188,6 192,4 383,3 114,0 55,1 33,7 18,5 #  M 
Honduras 96,7 95,8 40,7 26,2 8,8 6,5 33,1 42,4 17,6 5,2  N M 
Jamaïque 11,0 3,6 1,3  –   –   –   –   –   –   –   N M 
Mexique  –  0,1  –  0,2  –   –   –   –   –   –    M 
Nicaragua 42,4 46,3 55,1 35,6 8,8 7,6 39,6 8,2 17,1 17,6   M   
  G/AG /W/42/Rev.18  
- 25 - PAYS ET RÉGIONS 
BÉNÉFICIAIRES 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 PMA PDINPA  MEM 
Panama  –   –   –   –  0,0  –   –   –   –   –    M 
Paraguay  –   –   –   –  0,0  –   –  1,7 0,6 0,1   M 
Pérou 77,5 64,3 10,4 8,5 0,8 0,1 0,1  –   –   –   N M 
République dominicaine 0,3 12,0  –  2,8 2,8 25,2 11,9 50,2 24,5 17,3  N M 
Note: PMA: Pays moins avancé (#). 
 PDINPA: Pays en développement importateur net de produits alimentaires figurant sur la liste du document G/AG/5/Rev.10 daté du  23 mars 2012 (N). 
 MEM: Membre de l'OMC (M). 
 "-" désigne un montant de l'aide alimentaire égal à zéro et "0,0" désigne des montants négligeables. Source: PAM. Les chiffres pour 2013 et 2014 sont provisoires. 
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