G/RO/LDC/N/CAN/1  
13 juin 2017 
(17-3137) Page: 1/4 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
CANADA  
La communication  ci-après , datée du 8 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada.  
_______________  
 
Le paragraph e 4.3 de la Décision ministériell e de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) dispose  que les  Membres accordant des préférences 
doivent notifie r leurs règles d'origine préférentielle s confo rmément aux procédures établies .1 En 
outre , comme le prescrit la Décision ministérielle , le Comité des règles d'origine est convenu, à sa 
réunion du 2 mars 2 017, d' un modèle pour ces notifications (G/RO/84 ). 
 
Suivant ces prescriptions, le Canada a présenté  la notification ci-après . 
 
A. RENSEIGNEMENTS  DE BASE  
 
1)  Membre notifiant  Canada  
2)  Date d'entrée en vigueur des 
règles d'origine et de toute 
modification de fond concernant 
ces règles  13 janvier  1983 
Dernière modification (en 2013) : Règlement sur les règles 
d'origine (tarif de préférence général et ta rif des pays les 
moins développés)  (DORS /2013 -165) Voir: 
"http://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2013/2013 -10-
09/html/sor -dors165 -fra.php " 
3)  Date d'expiration des règl es 
d'origine, le cas échéant  31 décembre  2024 
Voir: "http://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/c -
54.011/TexteComplet.html " – Article  40 pour le TPMD . 
4)  Titre du schéma de préfé rences 
auquel s'applique la législation sur 
les règles d'origine  Tarif des pays les moins développés  (TPMD ) 
5)  Autorité(s) octroyant le traitement 
préférentiel  L'autorité est indiquée  dans le Tarif des douanes  
Voir: "http://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/C -
54.011/TexteComplet.html " – Articles 37 à 40 pour les 
renseignements sur le  TPMD . 
6)  Autorités nationales chargées de 
l'administration des règles 
d'origine  - Le Ministère de s finances est responsable de la politique et 
de la législation tarifaires du Canada (Tarif des douanes) , et 
l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est 
chargée de leur administration courante ; 
- Le Ministère des finances peut être contacté  à l'adresse  
suivante : fin.tariff -tarif.fin@canada.ca  
- L'ASFC  peut être contactée  à l'adresse  suivante:  
contact@cbsa.gc.ca , ou par téléphone  via le Service 
d'informat ion sur la frontière (1-800-461-9999 depuis le 
Canada ; 204-983-3500 ou  506-636-5064 depuis l'étranger ) 
- Page Web du Service d'information sur la frontière : 
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/contac t/bis-sif-fra.html   
                                                
1 Les prescriptions  pertinentes en matière de notification figurent au paragraphe 2(d) de l'annex e 1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au paragraphe 4 
de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.  G/RO/LDC/N/CAN/1  
- 2 - 
  B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I.  BÉNÉFICIAIRES  
1)  Liste des bénéficiaires  49 bénéficiaires du TPMD . La liste des bénéficiaires est 
disponible à l'adresse  suivant e: "http://cbsa.gc.ca/trade -
commerce/tariff -tarif/2017/01 -99/countries -pays-fra.pdf " 
2)  Admissibilité  "http://laws -lois.justice.gc.ca/fr a/lois/C -
54.011/TexteComplet.html " - Article 38 pour le  TPMD . 
 
II.  CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent à tous les produits  
 (a) Définition des produits 
entièrement obtenus  - Le règlement sur  les règles d 'origine (tarif de préférence 
général et tarif des pays les moins développés)  
(DORS /2013 -165) est disponible à l'adresse  suivant e: 
"http://laws -lois.ju stice.gc.ca/fra/reglements/DORS -2013-
165/TexteComplet.html " 
- Voir la sous-section  2 1) du lien ci -dessus  
 (b)  Décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  - 
 (c)  Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valorem  Voir la s ous-section  2 3) du lien ci -dessus pour la règle 
d'origine et la sous -section 2 9) pour la disposition relative au 
cumul . Cette règle d'origine vise tous les produits  sauf certains 
vêtements  et articles textiles confectionnés . Le Canada 
autorise l'utilisat ion de matières non originaires jusqu'à 
concurrence de 80% (c'est -à-dire que 60% de la valeur peut 
être originaire de n'importe quel pays, 20% doit être originaire 
d'un pays qui est ou a été bénéficiaire du SGP et les 20% 
restants doivent être originaires d'un PMA).  Le pourcentage  
ad valorem  est calculé en utilisant la valeur des matières non 
originaires en pourcentage du prix départ usine des produits 
finals emballés pour être expédié s au Canada.  
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique  
 (a)  Indiquer le lien permettant de 
consulter la liste complète 
des règles d'origine par 
produit  - 
 (b)  Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour la règle par 
produit  Règles d'origine pour les vêtements (produits indiqués  dans 
les parties A1 et A2 de l'annexe  1 du règlement ): voir la sous -
section  2 4) du lien ci -dessus . Les PMA  peuvent utiliser des 
tissus fabriqués dans des pays qui sont ou ont été 
bénéficiaires du SGP pour la production de vêtements, à 
condi tion qu'au moins 25% de la valeur soit ajoutée dans le 
PMA concerné . Le pourcentage  ad valorem est calculé en 
utilisant la valeur des matières non originaires en pourcentage 
du prix départ usine des produits emballés  pour être expédié s 
au Canada . Les PMA p euvent aussi utiliser des tissus fabriqués 
dans un PMA ou au Canada pour la production de vêtements, 
sans critère de valeur . Dans les deux cas, le fil doit aussi être 
produit dans un PMA, au Canada ou dans un pays qui est ou a 
été bénéficiaire du SGP.  
Règle d'origine pour les articles textiles confectionnés 
(produits indiqués  dans la partie B de l'annexe 1 du 
règlement) : voir la sous -section 2 6) du lien ci -dessus . Pour 
les produits textiles confectionnés, les PMA doivent utiliser des 
tissus fabriqués dans un PMA ou au Canada, mais il n'y a pas 
de critère de valeur . Le fil doit aussi être produit dans un PMA, 
au Canada ou dans un pays qui est ou a été bénéficiaire du 
SGP. 
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Sans objet  G/RO/LDC/N/CAN/1  
- 3 - 
  4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le 
cas échéant  Sans objet  
5) Règles concernant l'application du 
cumul et procédures connexes, le 
cas échéant  Voir les sections 1 et 2 ci-dessus  
6) Tout autre renseignement jugé 
nécess aire par le Membre  Le Canada a annoncé, dans son budget 2017, qu'il modifierait 
les règles d'origine du TPMD pour que davantage de 
vêtements puissent être admis en franchise de droits lorsqu'ils 
sont importés au Canada. Plus précisément, les règles 
d'origi ne seront modifiées pour permettre aux PMA d'utiliser 
des intrants obtenus et transformés dans un plus grand 
nombre de pays, pour la production de T -shirts et de certains 
pantalons qui peuvent être importés en franchise de droits au 
Canada. Ces modificatio ns permettront de faire en sorte que 
les règles d'origine reflètent plus précisément les modes 
d'approvisionnement et les capacités de fabrication de certains 
PMA pour ces produits. Elles devraient être mises en œuvre 
dans un proche avenir.  
Voir la section  "Améliorer l'accès aux marchés pour les pays 
les moins développés du monde" sur: 
http://www.budget.gc.ca/2017/docs/plan/chap -03-fr.html   
 
III.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS RE QUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
 (a)  Obligation de présenter un 
certificat d'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine, le cas échéant  Le Canada autorise l'auto -certification des exportateurs et 
exige un certificat d'origi ne uniquement pour les textiles et les 
vêtements ( pour les autres produits, une déclaration d'origine 
de l'exportateur ou un certificat d'origine , formulaire A sont 
exigé s) 
 (b)  Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Sans objet . L'exportateur remplit le certificat d'origine ou la 
déclaration d'origine.  
 (c)  Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine  - 
 (d)  Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute au tre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  Les formulaires prescrits et des explicati ons sont disponibles 
aux adresses  suivant es: 
- "http://cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-4-
fra.pdf "; et 
- "http://www.cbsa -asfc.gc.ca/trade -commerce/tariff -
tarif/ldct -tpmd-fra.html " 
2) Expédition directe  
 (a)  Règles applicables pour 
l'expédition dire cte, le cas 
échéant  - 
 (b)  Prescription concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y 
compris lorsque le transport 
nécessite un transit par un ou 
plusieurs pays 
intermédiaires, le cas 
échéant  Des renseignements sur  l'expédition directe sont d isponibles 
aux adresses  suivant es: 
- "http://cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-4-
fra.pdf "; et 
- "http://www.cbsa -asfc.gc.ca/trade -commerce/tariff -
tarif/ldct -tpmd-fra.html "  
 
IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1)  Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  Des renseignements sur les  vérifications  sont disponibles à 
l'adresse  suivante: "http://www.cbsa -
asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -6-8-fra.html " 
2)  Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  Des renseignements sur les  sanctions sont dispon ibles à 
l'adresse  suivant e: "http://www.cbsa -
asfc.gc.ca/publications/dm -md/d22/d22 -1-1-fra.html " G/RO/LDC/N/CAN/1  
- 4 - 
  3)  Autorités et procédures de recours 
en cas de différend au sujet de la 
vérification  Des renseignements sur  les autorités et les procédure s de 
recours sont disponibles à l'adresse suivant e: 
"http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -6-
7-fra.html " 
4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés à 
la délivrance du certificat d'origine  Des renseignements sur la  conservation des documents sont 
disponibles à l'adresse  suivant e: "http://www.cbsa -
asfc.gc.ca/publications/dm -md/d17/d17 -1-21-fra.html " 
5) Tout autre renseignement 
pertinent  - 
 
V.  TEXTES DE RÉFÉRENCE  
(a) Les textes législatifs, dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, 
contenant les  règles d'origine 
préférentielles applicables au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre de 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés 
(Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong)  Règlement sur les règles d 'origine (tarif de p référence général 
et tarif des pays les moins développés) : "http://laws -
lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -2013-165.pdf ". 
(b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalité s de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de remplacement 
des certificats d'origine ou de 
toutes déclarations équivalentes 
devant être faites, y compris 
toutes prescriptions concernant les 
vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes  - Règlement sur la justification de l'origine des marchandises 
importées: "http://laws -lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -98-
52.pdf "; 
- Règlement sur la période d 'entreposage: "http://laws -
lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -88-79.pdf "; 
- Tarif des douanes  (voir articles 17 et  18 - Expédition 
directe):  http://laws -lois.justice. gc.ca/PDF/C -54.011.pdf ; et 
- Règlement sur l 'assimilation à l 'expédition directe d 'Haïti 
(tarif de préférence général et tarif des pays les moins 
développés)  (DORS/2010 -58): "http://laws -
lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -2010-58.pdf " 
(c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règ lements 
administratifs s'y rapportant  
(d) Les textes complets des modalités 
des procédures de vérification et 
des sanctions y afférentes  - Règlement sur la vérification de l 'origine (partenaires non 
libres échangistes), du classement tarifaire et de la v aleur 
en douane des marchandises importées : "http://laws -
lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -98-45.pdf "; et 
- Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen 
de l'origine, du classement tari faire et de la valeur en 
douane : http://laws -lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -98-44.pdf   
__________