G/SCM/N/274/Add.1  
17 octobre 2014  
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
Addendum 
1. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 1er janvier au 
30 juin 2014: Afrique du Sud; Australie; Botswana1; Brésil; Canada; Chine; Égypte; États-Unis; 
Inde; Lesotho1; Mexique; Namibie1; Pakistan; Swaziland1; Turquie et Union européenne. 
 2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas mené d'actions en matière 
de droits compensateurs pendant la période considérée: 
Argentine 
Colombie 
Corée, République de Costa Rica 
El Salvador 
Équateur Fédération de Russie 
Jamaïque 
Japon Jordanie 
Malaisie 
Moldova, République de Nouvelle-Zélande 
Nicaragua 
Norvège Oman 
Pérou
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Philippines République dominicaine 
Taipei chinois 
Thaïlande Ukraine 
Uruguay 
Viet Nam 
3. Les Membres ci-après, qui ont notifié les auto rités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat: Albanie; Angola; Arabie saoudite, Royaume d'; Arménie; Bahreïn, 
Royaume de; Bangladesh; Bolivie, État plurinational de; Chili; Émirats arabes unis; Ex-République 
yougoslave de Macédoine; Fidji; Guatemala; Honduras; Indonésie; Islande; Israël; Koweït, État du; Mali; Maroc; Monténégro; Nigéria; Ouganda; Panama; Papouasie-Nouvelle-Guinée; Paraguay; 
Qatar; République kirghize; Saint-Vincent-et-les Grenadines; Samoa; Singapour;  
Trinité-et-Tobago; Tunisie; Venezuela, Répub lique bolivarienne du; Zambie; et Zimbabwe. 
 4. Les Membres ci-après, qui n'ont pas notifié d' autorités compétentes, n'ont pas fait parvenir 
de rapport au Secrétariat: Antigua-et-Barbuda; Bénin; Brunéi Darussalam; Cabo Verde; 
Cambodge; Djibouti; Gabon; Grenade; Guinée; Guinée-Bissau; Îles Salomon; Madagascar; Malawi; Maldives; Mauritanie; Myanmar; Niger; République centrafricaine; République 
démocratique du Congo; Rwanda; Sainte-Lucie; Tadjikistan; Tanzanie; Tchad; Togo; Tonga; 
Vanuatu; et Yémen.
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5. Les Membres4 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article 25.11 et 
25.12 de l'Accord: Barbade; Belize; Burkina Faso; Burundi; Cameroun; Congo; Côte d'Ivoire; Cuba; Dominique; Gambie; Géorgie; Ghana; Guyana; Haïti; Hong Kong, Chine; Kenya; Liechtenstein; Macao, Chine; Maurice; Mongolie; Mozambique; Népal; République démocratique 
populaire lao; Saint-Kitts-et-Nevis; Sénégal; Sierra Leone; Sri Lanka; Suisse; et Suriname. 
 
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1 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU). Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble des pays de la SACU. Les membres de la SACU sont en train 
d'établir leurs propres autorités chargées des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de 2002. 
2 Ce Membre a notifié les mesures définitives en vigueur dans le document G/SCM/N/274/PER. 
3 Le Yémen est devenu Membre de l'OMC le 26 juin 2014. 
4 Voir la série de documents G/SCM/N/202/..., et le modèle de notification figurant dans le document 
G/SCM/129.