G/TBT/N/GBR/26  
2 octobre 2015  
(15-5119)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME-UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: National Measurement & Regulation Office (Executive Agency 
of the Department for Business, Innovation and Skills)  (Bureau national de la métrologie et 
de la réglementation - Organe exécutif du Département des affaires, de l'innovation et du savoir-faire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
National Measurement & Regulation Office  (Bureau national de la métrologie et de la 
réglementation) 
Stanton Avenue 
Teddington Middlesex TW11 0JZ Téléphone: +44(0)20 8943 7272 
Fax: +44 (0)20 8943 7270 
Courrier électronique: info@nmro.gov.uk  
Site Web: http://www.gov.uk/nmro  
et 
UK National TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume-Uni) 
Trade Policy Unit  (Division de la politique commerciale) 
Department of Business, Innovation & Skills  (Département des affaires, de l'innovation et 
du savoir-faire) 1 Victoria Street London SW1H 0ET 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Le Règlement de 2016 sur les instruments de pesage à fonctionnement non 
automatique s'applique à tous les instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Métrologie et mesurage. Phénomènes physiques (Vocabulaires) 
(ICS 01.040.17) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Non-Automatic 
Weighing Instruments Regulations 2016  (Règlement de 2016 sur les instruments de 
pesage à fonctionnement non automatique), 31 pages, en anglais G/TBT/N/GBR/26 
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  6. Teneur: Le Règlement de 2016 sur les instruments de pesage à fonctionnement non 
automatique met en œuvre la directive 2014/31/UE, qui est alignée sur le nouveau cadre 
législatif (NCL) établi par la décision n° 768/2008/CE et par le règlement (CE) n° 765/2008 
relatif à l'accréditation et à la surveillance du marché.  
Le règlement notifié abroge et remplace le Règlement de 2000 sur les instruments de 
pesage à fonctionnement non automatique (tel que modifié). Il introduit de nouvelles 
obligations pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs. Il établit aussi des 
dispositions détaillées concernant les organismes habilités à effectuer les évaluations de conformité et le régime de surveillance du marché. La portée et les exigences essentielles 
restent inchangées. 
En plus des dispositions en matière de sauvegarde énoncées dans la directive, la nouvelle 
législation prévoit des dispositions nationales relatives au contrôle en service. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La législation transpose les dispositions de la directive 2014/31/UE mais prévoit 
aussi des dispositions nationales pour le contrôle en service d'instruments individuels après 
mise sur le marché et mise en service, destinées à assurer la performance métrologique et le maintien de l'aptitude à la fonction de ces instruments. Des dispositions en matière de 
disqualification et de requalification permettent d'assurer que le contrôle des instruments 
non conformes soit effectué par les personnes compétentes. Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs; exigences en matière de qualité 
8. Documents pertinents: The Draft Non-Automatic Weighing Instruments Regulations 
2016 (Projet de règlement de 2016 sur les instruments de pesage à fonctionnement non 
automatique) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 avril 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
UK National TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume-Uni) 
Trade Policy Unit  (Division de la politique commerciale) 
Department of Business, Innovation & Skills  (Département des affaires, de l'innovation et 
du savoir-faire) 
1 Victoria Street 
London SW1H 0ET 
ou 
Robert Harper 
National Measurement & Regulation Office  (Bureau national de la métrologie et de la 
réglementation) Stanton Avenue 
Teddington 
Middlesex TW11 0JZ Courrier électronique: info@nmro.gov.uk  
Site Web: http://www.gov.uk/nmro  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/GBR/15_3897_00_e.pdf