WT/DS413/10  
21 août 2013  
(13-4472)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES 
DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE 
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LA CHINE ET LES ÉTATS-UNIS CONCERNANT DES 
PROCÉDURES AU TITRE DES ARTICLES 21 ET 22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 La communication ci-après, datée du 19 août 2013 et adressée par la délégation de la Chine 
et la délégation des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
à la demande de ces délégations.  
_______________ 
 
  La Chine et les États-Unis souhaitent porter à la connaissance de l'Organe de règlement des 
différends les "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends" entre les États-Unis et la Chine au sujet du différend Chine – Certaines 
mesures affectant les services de paiement électronique  (WT/DS413). 
 
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer l'accord ci-joint aux membres de 
l'Organe de règlement des différends.  
 
  WT/DS413/10 
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  Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends 
Chine – Certaines mesures affectant les services 
de paiement électronique  (WT/DS413) 
 
 
Le 31 août 2012, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend Chine – Certaines mesures affectant les 
services de paiement électronique  (WT/DS413). 
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), les États-Unis d'Amérique (les 
"États-Unis") et la République populaire de Ch ine (la "Chine") sont convenus que le délai 
raisonnable dans lequel la Chine devrait mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend serait de onze mois et viendrait à expiration le 31 juillet 2013 
(WT/DS413/8). 
Les États-Unis et la Chine (collectivement, "les Parties") sont convenus des procédures 
ci-après aux fins exclusivement du présent différend. Celles-ci sont destinées à faciliter le 
règlement du différend et à réduire les possibilités de différends en matière de procédure, et sont 
sans préjudice des vues de chacune des Partie s sur l'interprétation correcte du Mémorandum 
d'accord: 
1. Si les États-Unis considèrent que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord existe, ils demanderont à la Chine d'engager des consultations avec eux. Les 
Parties conviennent de tenir ces consultations dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande. Après que ce délai de 15 jours se sera écoulé, les États-Unis 
pourront à tout moment demander l'établi ssement d'un groupe spécial conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial 
au titre de l'article 21:5 présentée par les États-Unis sera inscrite à l'ordre du jour, la 
Chine acceptera l'établissement de ce groupe spécial. 
3. Les Parties coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article 21:5 de 
distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été établi, 
abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront être suspendus 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
4. L'une ou l'autre Partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra au moins 20 jours après la 
distribution du rapport aux Membres, à moins qu e l'une ou l'autre Partie ne fasse appel du 
rapport. 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, les Parties 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport aux Membres dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de l'appel à l'ORD. En outre, l'une ou l'autre Partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport de l'Organe d'appel et 
le rapport du groupe spécial au titre de l'ar ticle 21:5 (modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel) à une réunion que l'ORD tiendra dans les 30 jours suivant la distribution du rapport de l'Organe d'appel aux Membres. 
6. Dans le cas où l'ORD, à la suite d'une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, statuerait qu'une mesure prise pour se conformer n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé, les États-Unis pourront demander l'autorisation de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord. La Chine n'affirmera pas que les États-Unis sont dans l'impossibilité d'obtenir cette autorisation de l'ORD parce que leur demande a été présentée après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 22:6 du Mémorandum WT/DS413/10 
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  d'accord. Cela est sans préjudice du droit de la Chine de soumettre la question à arbitrage 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
7. Si les États-Unis demandent l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, la Chine aura le droit 
de contester, en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la 
suspension des concessions ou d'autres obligations et/ou d'alléguer que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été respectés, et la 
question sera soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord. 
8. Les Parties coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la date à laquelle 
la question aura été soumise à arbitrage. 
9. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour 
participer au groupe spécial de la mise en  conformité au titre de l'article 21:5 ou à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 (ou aux deux), les Parties se consulteront dans les 
moindres délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre Partie pourra demander au Directeur général de l'OMC de désigner, dans un délai de dix jours après que demande lui 
en aura été faite, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce 
remplaçant est nécessaire. Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer à l'une ou l'autre procédure, les Parties demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à cette désignation, le Directeur général cherche une personne qui soit 
disponible pour participer aux deux procédures. 
10. Les Parties continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec les présentes 
procédures convenues et conviennent de ne pas soulever d'exception de procédure quant à 
l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient.  Si, au cours de l'application des présentes 
procédures, les Parties considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en compte dans les présentes procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le plus bref 
délai possible, une solution qui n'affectera pas les autres éléments et étapes convenus 
dans le cadre desdites procédures. 
11. Les présentes procédures convenues ne préjugent en aucune manière des droits de l'une 
ou l'autre Partie de prendre toute mesure ou  toute disposition procédurale pour protéger 
ses droits et intérêts, y compris d'avoir recours au Mémorandum d'accord. 
  
Signé à Genève, le 19 août 2013. 
  
Pour la République populaire de Chine Pour les États-Unis d'Amérique 
   
 
  
(signé) 
M. Fu Xingguo 
Chargé d'affaires a.i.  
  
 
  
(signé) 
M. Randy Miller 
Chargé d'affaires a.i.