G/AG/N/VEN/27  
9 octobre 2014  
(14-5747)  Page: 1/3  
Comité de l'agriculture  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente de la République bolivarienne du 
Venezuela , le 2 octobre 2014, la notification ci-après concernant l'administration des contingents 
tarifaires pour 2013 (tableau MA:1) . 
   
  G/AG/N/VEN/27  
- 2 - Tableau MA:1 
ACCÈS AUX MARCHÉS: RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2013* 
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché: engagements en matière de contingents tarifaires et autres 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans la 
désignation des produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
(d'après la Section I-B (ou I-A) de 
la Partie I de la Liste) (d'après la Section I-B (ou I-A) de la 
Partie I de la Liste)  
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Sucre de canne 1701 a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs: sans objet. 
 b) Attribution de lice nces aux importateurs: 
  i) Les licences d'importation sont délivrées par le Ministère de l'alimentation conformément au 
Décret n° 5.246 du 20 mars 2007, publié au Journal officiel n° 38.654 du 28 mars 2007. 
 
 ii) Les demandeurs doivent présenter, co nformément à la Résolution conjointe du 
12 décembre 2012, publiée au Journal officiel n° 39.570 du 19 décembre 2012, les documents suivants: 
 
 formulaire de demande de licence d'importatio n établi par le Ministère de l'alimentation; 
 
 copie des statuts de l'entreprise dûment enregistrés (renseignements actualisés); 
 
 copie du Registre d'information fiscale; 
 
 copie du permis de comm erce et d'industrie; 
 
 copie du certificat d'enregi strement sanitaire du (des) produit(s) sous la marque 
commerciale que le demandeur prévoit d'introduire sur le marché national, délivré par le Ministère du pouvoir populaire po ur la santé, le cas échéant; 
 
   copie du certificat d'enregist rement sanitaire faisant mention de la marque commerciale 
correspondant au produit devant être fa briqué, selon les termes de la licence 
d'importation, délivré par le Ministère du pouv oir populaire pour la santé, le cas échéant; 
 
 déclaration de l'impôt sur le revenu pour les deux (2) derniers exercices fiscaux; 
 
 déclaration sous serment des importations réalisées au cours des trois (3) dernières 
années, précisant le volume, la valeur et, pour chaque produit, le code tarifaire au niveau 
de désagrégation maximum;   
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   description des produits devant être fabr iqués à partir des matières premières à 
importer, conformément au formulaire n° 1 prescrit pour la demande de licence 
d'importation, dûment notariée. 
 
 iii) Les contingents seront répartis au moyen de licences d'importatio n automatiques et non 
automatiques entre les entreprises concurrentes qui garantissent l'importation et la distribution du produit sur le marché national, en assurant dans tous les cas la participation 
des entreprises se livrant pour la premiè re fois à des activi tés d'importation. 
 
 iv) Les licences d'importation auront une durée de validité de six (6) mois et ne seront pas 
prorogées. 
 
c) Autres arrangements:  sans objet. 
Source: Direction générale de la commercialisation. Ministère du pouvoir populaire pour l'alimentation/SIDUNEA-SENIAT, Institut  national de la statistique. 
* Décembre 2012-novembre 2013 
 
 
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