IP/N/6/CHE/2  
12 février 2014  
(14-0842)  Page: 1/26  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  LISTE DES QUESTIONS CO NCERNANT LES MOYENS 
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
RÉPONSES MISES À JOUR DE LA SUISSE2 
Remarques préliminaires 
Le présent document est une mise à jour des réponses de la Suisse à la Liste des questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits figurant dans le document IP/N/6/CHE/1 du 16 octobre 1997. Cette version révisée des réponses reflète l'état des lois et réglementations en vigueur en Suisse au 1
er janvier 2014. 
Au cours des 15 dernières années, le système visant à faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle en Suisse a subi diverses modifications. En 2000, une version révisée exhaustive de la Constitution fédérale de la Suisse ("la Cons titution") est entrée en vigueur. Par ailleurs, en 
2007, la législation fédérale en matière de procédure a changé avec le regroupement de toutes les 
commissions administratives d'appel et d'arbitrage en un Tribunal administratif fédéral unique. Le système suisse est caractérisé par le fédéralisme; conformément aux articles 122 et 123 de la 
Constitution, la Confédération a le droit de légiférer dans les domaines comme la propriété 
intellectuelle, le droit civil, le droit de la procédure civile, le droit pénal et le droit de la procédure pénale. Jusqu'en 2011, le droit de la procédure civile et de la procédure pénale relevait des cantons. Sur la base des nouvelles règles constitutionnelles, le Code de procédure civile et le Code 
de procédure pénale sont entrés en vigueur le 1
er janvier 2011. L'organisation du système 
judiciaire et l'administration de la justice demeurent de la compétence des cantons. Enfin, depuis 2012, le Tribunal fédéral des brevets est le tribunal de première instance pour les actions en 
matière de brevets. 
Le Tribunal fédéral est la Cour suprême de la Confédération en vertu de l'article 188 de la 
Constitution. Aux conditions prescrites par le droit fédéral, des recours peuvent être formés devant 
ce tribunal contre des décisions touchant à la propriété intellectuelle prises par l'autorité cantonale 
supérieure, le Tribunal fédéral des brevets et, dans certains cas, le Tribunal administratif fédéral. 
Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont régis par la 
législation fédérale. On trouvera des informations détaillées sur les lois et réglementations 
pertinentes (dates d'entrée en vigueur et de modification, références aux journaux/recueils 
officiels dans lesquels elles sont publiées), dans la dernière notification des lois et réglementations révisées en matière de propriété intellectuelle présentée par la Suisse sous couvert du document 
IP/N/1/CHE/5 du 30 octobre 2013. 
Pour plus de commodité, les lois et réglementations fédérales relatives à la propriété intellectuelle 
et aux moyens de faire respecter les droits qui sont le plus souvent citées sont énumérées dans la 
liste non exhaustive  figurant ci-après. Outre les textes législatifs, la jurisprudence et la doctrine 
juridique jouent un rôle important dans l'élaboration du droit suisse, en particulier pour ce qui est des principes généraux du droit. 
1. Les lois et réglementations traitant plus particulièrement de la propriété intellectuelle sont 
les suivantes: 
                                               
1 Document IP/C/5. 
2 Le présent document est une mise à jour des réponses distribuées sous la cote IP/N/6/CHE/1. IP/N/6/CHE/2 
- 2 - 
  - Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (RS 231.1, LDA); 
- Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins (RS 231.11, ODAu); - Loi fédérale sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (RS 231.2, 
LTo); 
- Ordonnance sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (RS 231.21, 
OTo); 
- Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (RS 232.11, 
LPM); 
- Ordonnance sur la protection des marques (RS 232.111, OPM); - Loi fédérale sur la protection des designs (RS 232.12, LDes); - Ordonnance sur la protection des designs (RS 232.121, ODes); 
- Loi fédérale sur les brevets d'invention (RS 232.14, LBI); 
- Ordonnance relative aux brevets d'invention (RS 232.141, OBI); - Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (RS 232.16, LPOV); 
- Loi fédérale contre la concurrence déloyale (RS 241, LCD); 
- Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (RS 251, LCart). 
2. Les lois suivantes contiennent des dispositions particulières concernant les moyens de faire 
respecter les droits et sont aussi applicables au domaine de la propriété intellectuelle: 
 - Code de procédure civile (RS 272 CPC); - Loi fédérale de procédure civile fédérale (RS 273, PCF); 
- Code de procédure pénale (312.0, CPP); 
- Loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021, LPA); - Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0); 
- Code civil (RS 210, CC); 
- Code des obligations (RS 220, CO); - Code pénal (311.0, CP); 
- Loi fédérale sur le Tribunal fédéral (RS 173.110, LTF); 
- Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (RS 173.32, LTAF); - Loi fédérale sur le Tribunal fédéral des brevets (RS 173.41, LTFB); - Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (RS 935.61, LLCA); 
- Loi fédérale sur les conseils en brevets (RS 935.62, LCBr); 
- Ordonnance sur les conseils en brevets (RS 935.621, OCBr); - Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de 
ses fonctionnaires (RS 170.32, LRCF); 
- Ordonnance relative à la Loi sur la responsabilité (RS 170.321, Ordonnance sur la 
responsabilité); 
- Ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités 
cantonales (RS 312.3); 
- Ordonnance sur les émoluments de l'Administration fédérale des douanes (RS 631.035).  
3. Il convient de souligner l'importance de la Constitution fédérale (RS 101), sur laquelle le 
législateur se fonde pour l'adoption des lois mentionnées ci-dessus aux paragraphes 1 et 2 et sur la base de laquelle plusieurs principes généraux du droit ont été développés par la jurisprudence et 
la doctrine, comme la légalité, l'égalité devant la loi, la bonne foi et la proportionnalité. 
 Les cantons suisses disposent également de leur propre constitution. Celle-ci doit être conforme au 
droit fédéral (article 51 Cst). 
 4. Le principe selon lequel le droit international public fait partie du droit interne est énoncé à l'article 190 de la Constitution (Cst). Cet article dispose que toutes les autorités judiciaires 
appliquent les lois fédérales et le droit international. 
 5. Outre les textes mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 et les accords internationaux relatifs 
à la propriété intellectuelle comme l'Accord sur les ADPIC, la Convention de Berne ou la 
Convention de Paris, il convient de noter que la Suisse est également partie à des traités internationaux relatifs à la procédure judiciaire, comme la Convention de Lugano (Convention du 
30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des 
décisions en matière civile et commerciale; RS 0.275.12) et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101). Cette IP/N/6/CHE/2 
- 3 - 
  dernière constitue une base importante en ce qui concerne certains principes généraux du droit, en 
particulier le droit d'être entendu.  6. Enfin, il convient de préciser que la Suisse et la Principauté de Liechtenstein forment un seul 
territoire douanier en vertu du Traité douanier du 29 mars 1923 (RS 0.631.112.514). Dans le 
cadre du Traité douanier, les deux pays ont co nclu un traité bilatéral sur les brevets le 
22 décembre 1978 (RS 0.232.149.514). En vertu de ce dernier, la loi applicable aux deux pays est 
la Loi fédérale suisse sur les brevets (LBI). 
 7. Compte tenu de la complexité de la matière et de la difficulté de refléter le système de 
manière complète, la Suisse se réserve le droit de revoir la présente communication en tant que 
de besoin.  
 Procédures et mesures correctiv es civiles et administratives 
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles 
 Les mesures correctives judiciaires civiles sont réglementées par la législation fédérale. Le Code de 
procédure civile (CPC) règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales aux affaires 
civiles contentieuses (article 1 a) CPC), pour autant que les lois relatives à la propriété intellectuelle ne contiennent pas de dispositions particulières à cet égard.  
1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteintes à des DPI.  
1.1. L'article 5 1) du CPC prévoit expressément que chaque canton désigne pour l'ensemble de 
son territoire un tribunal unique chargé de connaître des actions civiles relatives aux droits de 
propriété intellectuelle, quelle que soit la valeur litigieuse. Il en va de même de la Loi contre la 
concurrence déloyale (LCD) – qui contient, entre autres choses, des dispositions sur les secrets industriels ou les secrets d'affaires et sur l'incitation à violer ces secrets – si la valeur litigieuse est 
supérieure à 30 000 francs suisses. Les cantons nomment le tribunal responsable dans leurs lois 
cantonales d'organisation judiciaire. Par exemple, dans le canton de Genève, la juridiction unique compétente en matière de propriété intellectuelle est la Cour de justice, alors que, dans le canton de Zurich et le canton de Berne, c'est le Tribunal de commerce ("Handelsgericht"). Ces juridictions 
uniques se trouvent être aussi les juridictions en dernier ressort au niveau cantonal. 
En ce qui concerne les brevets, l'autorité judiciaire compétente est le Tribunal fédéral des brevets. 
Ce tribunal statue sur l'existence des brevets et les atteintes aux droits qu'ils confèrent ainsi que 
sur l'octroi de licences; il ordonne des mesures provisionnelles et exécute les décisions rendues 
(article 26 1) LTFB). Le Tribunal fédéral des brevets juge d'autres actions civiles qui ont un lien avec les brevets. Si, lors d'une procédure d'appel civile devant un tribunal cantonal, il convient de 
statuer sur la question de la nullité d'un brevet ou de l'atteinte aux droits conférés par ce brevet 
avant de trancher l'affaire, le Tribunal cantonal fixe un délai pour intenter une action devant le Tribunal fédéral des brevets. Le Tribunal cantonal suspend sa procédure jusqu'à ce que le Tribunal fédéral des brevets rende une décision finale (article 26 3) LTFB). La procédure engagée devant le 
Tribunal fédéral des brevets est régie par le Code de procédure civile (voir l'article 27 de la LTFB). 
1.2. Le recours contre des décisions prises par les tribunaux cantonaux uniques est recevable par 
le Tribunal fédéral dans les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle, quelle que soit la 
valeur litigieuse (article 75 1) et article 74 2) b) LTF). 
Un recours auprès du Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal fédéral des brevets est 
recevable quelle que soit la valeur litigieuse (article 75 1) et article 74 2) e) LTF). 
S'agissant de la concurrence déloyale, le recours en réforme auprès du Tribunal fédéral est 
recevable contre les décisions finales prises par des tribunaux cantonaux qui ne peuvent pas faire l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal si, d'après les conclusions des parties, la valeur des droits contestés devant l'autorité cantonale de dernière instance représente au moins 
30 000 francs suisses (article 74 1) b) LTF). S'il est prévu une instance cantonale unique, le 
recours devant le Tribunal fédéral est recevable quelle que soit la valeur litigieuse (article 74 2) b) LTF). IP/N/6/CHE/2 
- 4 - 
  2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI? Comme nt peuvent-elles se 
faire représenter? Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal? 
2.1 Quelles personnes ont qualit é pour faire valoir des DPI? 
 
2.1.1 Qualité pour agir en exécution d'une prestation:  
Tout détenteur d'un DPI exclusif ou le bénéficiaire d'un droit de licence exclusif qui subit ou risque 
de subir une violation de son droit a qualité pour agir devant les tribunaux (article 62 1) et 62 3) LDA; article 10 1) LTo; article 55 1) et 55 4) LPM; article 35 1) et 35 4) LDes; article 72 et article 75 LBI). Les détenteurs d'une licence non exclusive sont autorisés à s'associer à un recours 
formé par le détenteur du DPI ou par le détenteur du droit de licence exclusif. 
 La LDA, par exemple, précise que, lorsqu'il y a pl usieurs auteurs, chaque coauteur a qualité pour 
intenter une action contre celui qui a violé les droits sur l'œuvre commune; il ne peut toutefois le 
faire que pour le compte de tous (article 7 3) LDA). En matière de logiciels, l'employeur est seul autorisé à se pourvoir en justice pour empêcher l'utilisation illicite du logiciel créé par le travailleur 
dans l'exercice de son activité au service de l'employeur et conformément à ses obligations 
contractuelles (voir l'article 17 de la LDA).  En matière d'indications de provenance, les asso ciations professionnelles ou économiques peuvent 
intenter une action en constatation d'un droit ou d'un rapport juridique ou une action en exécution 
d'une prestation à condition que leurs statuts les autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres (article 56 1) a) LPM). La qualité pour agir en matière d'indications de 
provenance est aussi accordée aux organisations d'importance nationale ou régionale qui se 
consacrent statutairement à la protection des consommateurs (article 56 1) b) LPM). Ces deux catégories d'associations ont également qualité pour  intenter une action en constatation lorsqu'elle 
porte sur une marque de garantie ou une marque collective (article 56 2) LPM). 
 En ce qui concerne la concurrence déloyale, toute personne qui subit ou risque de subir une atteinte dans ses intérêts économiques a qualité pour intenter une action devant les tribunaux 
(article 9 1) a) et b) LCD). 
 2.1.2 Qualité pour agir en constatation d'un droit: 
 
Toute personne ayant un intérêt légitime à la constatation d'un droit ou d'un rapport juridique a qualité pour intenter une action en constatation (voir l'article 61 de la LDA; l'article 10 1) de la 
LTo; l'article 52 de la LPM; l'article 33 de la LDes; les articles 28 et 74 de la LBI; et l'article 9 1) c) 
de la LCD).  2.1.3 Qualité pour agir en cession d'un droit: 
 
Lorsqu'une demande de brevet a été déposée par une personne qui n'avait pas droit à la délivrance du brevet, l'ayant-droit peut demander la cession de la demande de brevet ou, si le 
brevet a déjà été délivré, en demander la cession (article 29 1) LBI). La même action en cession 
est prévue par la Loi sur la protection des marques (article 53 1) LPM) et la Loi sur la protection des designs (article 34 LDes). 
 
2.2 Comment peuvent-elles se faire représenter? 
 Chaque partie a la faculté soit de se représenter elle-même, soit de se faire représenter par un 
avocat muni d'une procuration lors des actions en justice. Les personnes morales ainsi que les 
sociétés en nom collectif ou en commandite peuvent se faire représenter par un avocat ou par une personne chargée de la gestion de l'entrep rise et autorisée à signer en leur nom. 
 
La capacité d'agir pour autrui en justice en qualité de mandataire professionnel (c'est-à-dire comme avocat) est régie par les lois cantonales particulières sur la profession d'avocat. La 
condition voulant qu'un avocat soit membre du barreau du canton dans lequel l'action est intentée 
a été supprimée avec l'entrée en vigueur de la Lo i fédérale sur la libre circulation des avocats 
(RF 935.61, LLCA), qui permet dorénavant aux avocats d'exercer dans n'importe quel canton.  IP/N/6/CHE/2 
- 5 - 
  Seuls les avocats habilités à représenter les parties devant les tribunaux suisses en vertu de la Loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) sont autorisés à agir en qualité de représentants professionnels (article 68 CPC). Devant le Tribunal fédéral des brevets, les conseils en brevets en vertu de la Loi du 20 mars 200 9 sur les conseils en brevets sont également 
autorisés à agir en qualité de représentants professionnels (article 29 LTFB). 
Seuls les avocats habilités à représenter les parties devant les tribunaux suisses peuvent agir 
comme mandataires auprès du Tribunal fédéral dans des affaires civiles ou pénales (article 40 
LTF). 
2.3 Y a-t-il des prescriptions prévoyant la  comparution personnelle obligatoire du 
détenteur du droit de vant le tribunal? 
Si le tribunal l'estime nécessaire, il peut citer une partie, ou toutes les parties, à comparaître en 
personne devant le tribunal (article 68 4) CPC). Si une partie ne se présente pas devant le 
tribunal, celui-ci poursuit la procédure en l'absence de la partie citée à comparaître (article 147 CPC). Si la partie défaillante fournit une explication satisfaisante, le tribunal peut décider d'une 
nouvelle date pour la comparution en personne (article 148 CPC). 
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie advers e, de produire des éléments de preuve 
qui se trouvent sous son contrôle? 
En règle générale, chaque partie doit, sauf dans certaines circonstances, prouver les faits qu'elle 
allègue pour pouvoir exercer ses droits devant les tribunaux (article 8 CC). Toutefois, les parties sont tenues de produire en justice tous les éléments de preuve qui se trouvent sous leur contrôle, 
à l'exception de la correspondance avec leurs av ocats (voir l'article 160 1) b) du CPC). Si une 
partie prétend qu'une pièce contenant un élément de preuve essentiel se trouve sous le contrôle de la partie adverse ou d'un tiers, le tribunal peut, à la demande de cette partie, ordonner à la 
partie adverse ou au tiers de présenter cet élément de preuve. La partie adverse peut s'opposer à 
l'administration de la preuve ou à la sommation de produire un moyen de preuve si la loi l'y autorise (articles 162 et suivants du  CPC), en particulier si la présentation du document devait 
engager la responsabilité d'un de ses proches sur le plan civil ou pénal ou si, par cette 
présentation, ladite partie était exposée à des poursuites en vertu de l'article 321 du Code pénal (CP) pour avoir divulgué un secret (article 163 CPC).  
Si une partie conteste être en possession d'un él ément de preuve, les autorités judiciaires peuvent 
inviter cette partie à indiquer où cet élément de preuve (par exemple un document) se trouve. 
Celle-ci est alors obligée de révéler le lieu où se trouve l'élément de preuve considéré 
(article 160 1) a) CPC), le refus de le faire étant passible d'une sanction pénale (article 306 CP). 
Toute partie à une procédure civile à laquelle les autorités judiciaires ont ordonné de divulguer un élément de preuve et qui a été informée des conséquences de fausses déclarations pourrait être 
punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et/ou d'une peine pécuniaire (article 306 
CP). 
Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées (article 157 
CPC). Il tiendra donc compte du refus injustifié de répondre à une question posée par le juge ou 
de produire les moyens de preuve requis ou d'indiquer où ils se trouvent (voir l'article 164 du 
CPC). Le tribunal prendra également en considération le comportement d'une partie qui, intentionnellement, fait disparaître un élément de preuve ou le rend inutilisable. 
Les éléments de preuve dont la production en justice n'est pas possible en raison de leur nature ou 
qui léseraient des intérêts légitimes peuvent être consultés sur place (article 181 du CPC). 
Si un document se trouve sous le contrôle d'un tiers, celui-ci est tenu de présenter le document en 
question (article 160 1) b) du CPC). Il en est dispensé lorsque le contenu du document concerne 
des faits sur lesquels il pourrait refuser de déposer (voir les articles 165 et 166 du CPC). IP/N/6/CHE/2 
- 6 - 
  4. Quels sont les moyens d'identifier et de  protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  Lorsqu'un élément de preuve porte atteinte aux intérêts légitimes d'une partie ou d'un tiers, en 
particulier s'il concerne des renseignements conf identiels, le tribunal peut prendre des mesures 
propres à protéger ces intérêts (voir l'article 156 du CPC). 
Les témoins peuvent refuser de témoigner sur des faits dont la révélation engagerait leur 
responsabilité pénale au titre de l'article 321 du Code pénal (voir l'article 166 1) b) du CPC). 
5. Décrire les mesures correctives qui pe uvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou ju risprudentiels, régissant leur utilisation: 
5.1 Injonctions 
Le détenteur d'un droit sur un bien immatériel qui su bit ou risque de subir une violation de son DPI 
peut demander aux autorités judiciaires d'empêcher ce tte violation, si elle est imminente, ou de la 
faire cesser, si elle dure encore (article 62 1) a) et b) LDA; article 10 1) LTo; article 55 1) a) 
et b) LPM; article 35 1) a) et b) LDes; articles 66 et 72 LBI; article 9 1) a) et b) LCD). 
En cas de violation imminente, il n'est pas nécessaire de prouver une faute ni un dommage. 
L'action en interdiction d'une violation imminente suppose un intérêt suffisant; celui-ci existe 
lorsque le détenteur du DPI est directement menacé par l'acte illicite, c'est-à-dire lorsque l'atteinte 
aux DPI est à craindre sérieusement. 
L'objet de l'action en suppression d'une violation doit être défini de manière précise dans les 
conclusions de la demande. Le demandeur doit donner une description exhaustive de l'agissement 
illicite du défendeur, de façon à ce qu'aucune difficulté ne puisse surgir lors de l'exécution du 
jugement. L'injonction peut être assortie d'office  de la menace des peines prévues à l'article 343 
du CPC (sanction pénale prévue à l'article 292 du CP, amendes disciplinaires de 5 000 francs 
suisses ou plus – ou amende de 1 000 francs suisses – pour chaque jour d'inexécution) à l'adresse 
de la partie défenderesse.  
5.2 Dommages-intérêts, y compris le recouvre ment des bénéfices, et frais, y compris 
les honoraires d'avocat 
5.2.1 Dommages-intérêts 
Celui qui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, viole un DPI et cause un 
dommage au détenteur du DPI est tenu de le réparer en vertu du CO (article 62 2) LDA; 
article 10 1) LTo; article 55 2) LPM; article 35 2) LDes; article 73 1) LBI; article 9 3) LCD). Le détenteur du droit a alors le choix entre les divers es actions en indemnité et en restitution prévues 
par le CO: l'action en paiement de dommages-intérêts (damnum emergens et lucrum cessans)  
(articles 41 et suivants, CO), l'action en reddition de l'enrichissement illégitime (article 62 CO), l'action en réparation du tort moral (article 49 CO) et l'action en remise du gain selon les principes 
de l'affaire entreprise dans l'intérêt du gérant (article 423 CO). 
Au cas où il n'est pas possible pour le détenteur du droit de chiffrer le dommage qu'il a subi ou le 
bénéfice illicite du contrevenant, il peut demander au juge de fixer l'indemnité selon sa libre appréciation ( ex aequo et bono ), en considération du cours ordinaire des choses et des mesures 
prises par la partie lésée (article 42 2) CO). 
 5.2.2 Frais judiciaires 
 Le tribunal statue d'office sur les frais du procès (article 104 CPC). Les parties peuvent produire avant le jugement l'état détaillé de leurs frais (article 105 2) CPC). En règle générale, les frais 
judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (voir l'article 106 1) du CPC). 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le résultat de la procédure (article 106 2) CPC). Les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés (article 108 CPC). IP/N/6/CHE/2 
- 7 - 
  Sur demande des parties, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans 
quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser tous les frais indispensables occasionnés par le litige (voir l'article 111 2) du CPC). L'indemnité comprend les 
frais de représentation professionnelle et le remboursement des débours nécessaires 
(article 95 3) a) et b) CPC). Dans certains cas justifiés, le tribunal peut aussi accorder une indemnité équitable pour les démarches effectuées si une partie n'a pas de représentant 
professionnel (article 95 3) c) CPC). 
5.3  Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et 
des matériaux/instruments ayan t servi à leur production 
Dans tous les domaines de la propriété intellectuelle, le tribunal peut ordonner la confiscation, la 
destruction ou la mise hors d'usage des objets confectionnés ou utilisés de manière illicite ainsi 
que des instruments, de l'outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication (voir l'article 63 1) LDA; l'article 10 1) LTo; l'article 57 LPM; l'article 36 LDes; et l'article 69 1) 
LBI). Sont exceptés les œuvres d'architecture déjà réalisées (article 63 2) LDA) et les produits 
semi-conducteurs acquis de bonne foi qui contiennent des copies illicites de topographies (article 10 2) LTo). Il est licite de remettre ces de rniers en circulation; toutefois, le producteur a 
droit à une rémunération équitable. En cas de litige, le tribunal détermine si le droit à 
rémunération est fondé et, dans l'affirmative, fixe le montant de celle-ci (article 8 LTo).  
En matière de marques, une distinction est faite en tre l'article muni d'une marque contrefaite, ou 
autrement illicite, et l'article lui-même. C'est la marque qui est considérée comme constituant une 
violation du droit à la marque (sauf dans le cas d'une marque de forme, où l'article est 
individualisé par la forme même). Le droit des marques prévoit qu'il appartient au tribunal de décider "si la marque ou l'indication de provenance doivent être rendues méconnaissables ou si les 
objets doivent être mis hors d'usage, détruits ou  utilisés d'une façon particulière" (article 57 2) 
LPM). 
Même en cas de rejet de l'action, le tribunal peut ordonner la destruction des articles fabriqués en 
violation d'un brevet et des instruments, de l'outillage et des autres moyens destinés 
principalement à la violation d'un brevet (article 69 3) LBI). 
5.4 Toutes autres mesures correctives Publication du jugement 
À la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, le tribunal peut ordonner la publication du 
jugement aux frais de la partie adverse (article 66 LDA; article 10 1) LTo; article 60 LPM; article 39 LDes; article 70 1) LBI; et article 9 2) LCD). 
6. Dans quelles circonstances, le cas éc héant, les autorités judiciaires sont-elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'info rmer le détenteur du droit de l'identité 
des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou 
services dont il a été constaté qu'ils port ent atteinte à un droit, ainsi que de leurs 
circuits de distribution? 
La LPM, la LDA, la LDes et la LTo autorisent le détenteur du droit qui subit ou risque de subir une 
violation de son droit à demander au juge d'exiger  de l'autre partie qu'elle indique la provenance 
et la quantité des biens illicitement reproduits ou illicitement munis d'un signe distinctif et qui se 
trouvent en sa possession, ainsi que les noms des destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux (article 62 1) c) LDA; article 10 1) LTo; article 55 1) c) 
LPM; et article 35 1) c) LDes). La Loi sur les brevets stipule que le refus de déclarer à "l'autorité 
compétente" la provenance et la quantité des prod uits fabriqués illicitement qui se trouvent en sa 
possession et de désigner les destinataires et la quantité des produits remis à des acheteurs 
commerciaux peut donner lieu à des poursuites civ iles ou pénales (voir l'article 66 b) de la LBI). IP/N/6/CHE/2 
- 8 - 
  7. Décrire les dispositions relatives à l' indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire. Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents 
publics sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" 
leur sont applicables? 
 
7.1 En règle générale, la partie qui succombe sera condamnée au remboursement intégral des dépens de la partie adverse (voir les articles 105 2) et 106 du CPC). Sont inclus le remboursement 
des débours nécessaires, les frais de la représentation professionnelle et, dans les cas où cela se 
justifie, une indemnité équitable pour les démarches effectuées lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel. 
Si, à la requête du demandeur, le tribunal a injustement requis le défendeur de faire ou de ne pas 
faire quelque chose, le défendeur peut, sur la base des articles 41 et suivants du CO, demander 
des dommages-intérêts par la voie de la procédure ordinaire, à condition qu'il ait subi un dommage en raison de la décision prononcée, que la requête du demandeur constitue un acte 
illicite, et que celui-ci ait intenté l'action intentionnellement, par négligence ou par imprudence 
grave, ou qu'il ait causé intentionnellement le dommage par des faits contraires aux bonnes mœurs. Le demandeur qui a, par négligence ou  imprudence légère, faussement apprécié une 
situation juridique, peut être condamné au remboursement intégral des frais et dépens. Selon une 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il serait contraire à l'ordre juridique de donner au défendeur la possibilité de demander des dommages-intérêts au demandeur (voir ATF 117 II 396, 3b). 
 
En cas de mesures provisoires injustifiées, la possibilité d'actionner, par la voie de la procédure ordinaire, le requérant en réparation du dommage est prévue explicitement par la législation 
fédérale en matière de procédure civile. L'article 264 2) du CPC dispose que le requérant est 
responsable de toute perte ou dommage causé par une mesure provisionnelle injustifiée. Toutefois, si celui-ci prouve qu'il a demandé la mesure de bonne foi, le tribunal peut réduire les 
dommages-intérêts ou dégager entièrement le requ érant de sa responsabilité. Toute sûreté versée 
doit être libérée dès qu'il est établi qu'aucune action en dommages-intérêts ne sera intentée; en cas d'incertitude, le tribunal peut impartir un délai approprié pour l'introduction de cette action par la partie adverse (article 264 3) CPC). 
 
7.2 L'illégalité de décisions et de jugements est en principe contrôlée par les voies de recours ordinaires. L'autorité et/ou l'agent public ne sont pas responsables dans une telle situation. Selon 
la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'y a ac te illicite générateur de responsabilité qu'en 
présence d'une erreur grave et manifeste. Dans le cas des autorités et des agents publics, la notion d'acte illicite se confond avec celle de violation des devoirs de fonction. Il y a acte illicite 
lorsque le juge ou l'agent public se rend coupable d'une faute ou d'une erreur qu'un magistrat 
normalement soucieux de ses fonctions n'aurait pas commise (ATF 112 II 231). S'ils ont agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi quand ils ont, à la demande du demandeur, ordonné de faire ou de ne pas faire quelque chose, une action en responsabilité est exclue. 
 
La responsabilité des membres du Tribunal fédé ral, de l'Institut fédéral de la propriété 
intellectuelle et autres autorités fédérales indépendantes, du Tribunal administratif fédéral, du 
Tribunal fédéral des brevets, et de l'Administra tion fédérale et autres autorités fédérales 
indépendantes vis-à-vis des tiers est régie par la Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (RS 170.32, LRCF; voir 
l'article 1 1) de la LRCF). Selon l'article 3 1) de cette loi fédérale, la Confédération répond du 
dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif. De plus, la légalité des décisions, arrêtés et jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en 
responsabilité (voir l'article 12 de la LRCF). 
Chaque canton a sa propre législation sur la respon sabilité des actes de droit public. En effet, la 
plupart des cantons prévoient le même système que celui de la Confédération: le canton répond 
du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. 
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée e ffective des procédur es et leur coût. 
8.1 Durée de la procédure IP/N/6/CHE/2 
- 9 - 
  Il n'y a pas de données concernant la durée de la procédure. Elle dépend de nombreux facteurs qui 
varient selon le cas d'espèce (complexité du dossier, nombre d'échanges d'écritures, recours auprès du Tribunal fédéral, etc.). 
8.2 Coût de la procédure 
Le coût d'une procédure comprend les frais judiciaires et autres débours. Les cantons fixent le tarif 
des frais judiciaires (article 96 CPC). 
Les frais judiciaires au Tribunal fédéral des brevets sont fixés en fonction de la valeur litigieuse, de 
l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation 
financière respective (article 31 2) LTFB). Ces frais judiciaires varient entre 1 000 et 150 000 francs suisses (article 31 3) LTFB). 
Au niveau du Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont également fixés en fonction de la valeur 
litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur 
situation financière respective (article 65 2) LTF). À titre d'exemple, pour un recours en réforme, leur montant peut varier entre 200 et 100 000 francs suisses en fonction de la valeur litigieuse 
(voir le Tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral du 31 mars 2006; RS 173.110.210.1). 
Au niveau cantonal, le juge fixe les indemnités des parties et les honoraires des avocats dans les 
limites du tarif en appréciant librement les pertes de temps, la nature du travail fourni et la valeur 
ou l'importance du litige (article 95 CPC). 
 Pour les affaires portées devant le Tribunal fédéral des brevets, un tarif établi par le tribunal fixe le montant des dépens alloués à la partie adverse sur la base de la valeur litigieuse (article 4 du 
Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets, RS 173.413.2). 
L'indemnité va de 2 000 à 300 000 francs suisses (article 5 du Règlement).  
Pour les affaires portées devant le Tribunal fédéral, un tarif établi par le tribunal fixe le montant 
des dépens alloués à la partie adverse pour la procédure devant le tribunal et prend également compte des frais d'avocat (article 4 du Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse dans 
les causes portées devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3)). Les dépens comprennent 
l'indemnité à la partie adverse et ses frais d'avocat. L'indemnité à la partie adverse comprend le remboursement de ses débours. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut en outre allouer une indemnité pour la perte de temps ou de gain occasionnée par le litige 
(pour le niveau fédéral, voir l'article 11 du Rè glement; voir également la réponse à la question 
n° 5, en particulier la réponse 5.5.2). Pour un recours en réforme, le montant des honoraires varie entre 600 et 4 000 francs suisses (pour une valeur litigieuse inférieure à 20 000 francs suisses), et 
entre 20 000 francs suisses et 1% (pour une valeur litigieuse supérieure à 5 000 000 de francs 
suisses) – voir l'article 4 du Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le Tribunal fédéral. Dans des cas exceptionnels, notamment lorsque la cause a 
nécessité un travail extraordinaire (moyens de pr euve longs et difficiles à établir, ampleur et 
complexité du dossier), le Tribunal fédéral peut accorder des honoraires supérieurs au taux normal (article 8 du Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le Tribunal fédéral). 
Il convient de relever que le tarif du Tribunal fédéral ne s'applique pas aux rapports entre l'avocat 
et son client; ceux-ci sont régis par les dispositions du code des obligations sur le mandat. Les honoraires d'avocat dans ce cas sont en principe calculés selon un barème établi par l'ordre des 
avocats de chaque canton et dépendent de plusieurs éléments, dont la valeur litigieuse.  
 L'assistance judiciaire est accordée à la partie qui ne dispose pas des ressources suffisantes: cela 
vaut au niveau fédéral (article 64 LTF; article 34 LTFB) comme au niveau cantonal (117–123 CPC). 
 Au vu de ce qui précède, il est difficile de chiffrer avec exactitude le coût total d'une procédure en raison de nombreux facteurs qui peuvent entrer en ligne de compte: valeur litigieuse de l'affaire, 
durée de la procédure, nombre et durée des audiences, frais d'expertise et indemnités des 
témoins, etc.   
b) Procédures et mesures correctives administratives  
 IP/N/6/CHE/2 
- 10 - 
  9. Répondre aux questions ci-dessus po ur toutes procédures administratives 
concernant le fond et les mesures co rrectives qui peuvent résulter de ces 
procédures. 
En matière de propriété intellectuelle, seules les autorités fédérales sont impliquées dans des 
procédures administratives. Les articles 7 à 43 de la Loi fédérale sur la procédure administrative 
(LPA) s'appliquent à la procédure administrative en première instance, c'est-à-dire devant l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. La procédure de recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral est par contre régie par les articles 44 à 71 de la LPA et par la Loi fédérale sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF). Dans la mesure où le recours de droit administratif au Tribunal fédéral 
est ouvert, les articles 82 à 112 de la LTF règlent la procédure devant cette instance. 
Il convient de souligner que le droit suisse de la propriété intellectuelle ne prévoit pas de 
procédures administratives concernant le fond et  des mesures correctives pour des violations de 
DPI comme celles qui sont visées dans le cadre des procédures judiciaires . Toutefois, pour des 
raisons de transparence , une description est faite des règles qui s'appliquent aux procédures 
administratives en général. Comme types de proc édures administratives auxquelles le titulaire 
d'un DPI peut avoir recours pour faire valoir son droit, l'on peut citer:  
- la procédure d'opposition par le titulaire contre un enregistrement qu'il estime être en conflit 
avec son DPI
3; 
- la demande d'intervention à la frontière.  
9.1 Indiquer les autorités administratives qui sont compétentes en matière d'atteintes 
à des DPI 
Procédure d'opposition pour conflit avec un DPI antérieur 
 
Elle est prévue dans le domaine des marques, des indications géographiques et des brevets.  
Le titulaire d'une marque antérieure peut former un e opposition auprès de l'Institut fédéral de la 
propriété intellectuelle contre un nouvel enregistrement dans les trois mois qui suivent la publication de ce dernier (articles 31 et suivants de la LPM).  
Les décisions de l'Institut peuvent faire l'objet d' un recours devant le Tribunal administratif fédéral 
(article 44 LPA). Dans ce contexte, le tribunal stat ue de manière indépendante et applique la LPA 
et la LTAF. Si l'opposant obtient gain de cause, l' enregistrement de la marque sera annulé. Dans le 
cas contraire, il peut porter plainte contre la partie enregistrée comme titulaire de la marque ou du 
brevet devant les tribunaux civils. Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière d'opposition sont définitives (article 73 LTF). 
Il est également possible de s'opposer à des demandes de brevets dans un délai de neuf mois à 
compter de la date de publication de l'enregistrement auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (article 59 c LBI). Toute personne peut faire opposition à l'enregistrement à condition 
qu'il existe des motifs de refus péremptoires (article 1 a et 1b et article 2 LBI). Les recours contre 
ces décisions sont examinés en première instance par le Tribunal administratif fédéral (voir 
l'article 59 c 3) de la LBI) et en dernier ressort par le Tribunal fédéral. 
En matière d'indications géographiques pour les produits agricoles et les produits agricoles 
transformés, toute personne justifiant d'un intérêt légitime ou les cantons peuvent faire opposition 
à l'enregistrement d'une indication géographique aupr ès de l'Office fédéral de l'agriculture (voir les 
articles 10 et 11 de l'Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des 
indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés, 
RS 910.12). Les recours contre ces décisions sont traités en première instance par le Tribunal administratif fédéral (article 44 LPA) et en dernier ressort par le Tribunal fédéral. Parmi les motifs d'opposition possibles, il faut mentionner le conflit avec une marque ou une dénomination 
totalement ou partiellement homonyme, connue ou réputée, qui est utilisée depuis longtemps. 
 
                                               
3 La procédure d'opposition est co uverte par l'article 62 de l'Accord sur les ADPIC. Sauf pour les 
marques, une procédure d'opposition peut être ouverte po ur d'autres motifs que celu i d'un conflit avec un droit 
antérieur. IP/N/6/CHE/2 
- 11 - 
  Mesures à la frontière 
L'Administration des douanes est chargée des mesures à la frontière. Elle peut suspendre d'office 
la mise en libre circulation d'un envoi suspect et avertir les personnes mentionnées plus bas à la section 9.2.1, ou peut agir sur requête d'une de ce s personnes. La décision de l'Administration des 
douanes ne peut faire l'objet d'un recours. L'introduction d'une procédure de recours irait à 
l'encontre du but poursuivi par l'Administration des douanes, à savoir agir aussi simplement et rapidement que possible pour donner au demandeur le temps d'obtenir du juge civil des mesures 
provisoires. Le recours pourrait en effet empêcher les douanes d'agir à temps. Il convient de noter 
que, lorsqu'une personne requiert une mesure à la frontière, de manière générale, l'application de mesures provisoires devrait être demandée aux instan ces judiciaires de droit civil dans les délais 
prescrits (voir, par exemple, l'article 77 2) de la LDA et l'article 72 2) de la LPM). 
Voir aussi les réponses aux questions n° 15 à 19. 
 9.2 Quelles personnes ont qualité pour faire valoir les DPI? Comment peuvent-elles se 
faire représenter? Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant l'autorité administrative? 
9.2.1 Qualité pour faire valoir des DPI. 
 
Procédure d'opposition pour conflit avec un droit antérieur 
 En matière de marques, seul le titulaire d'une marque antérieure, déposée ou enregistrée, ou 
d'une marque de haute renommée, peut former op position contre l'enregistrement postérieur 
d'une autre marque dans les trois mois qui suivent la publication de celle-ci (article 31 LPM). Dans le domaine des brevets, toute personne peut, dans les neuf mois qui suivent la publication de 
l'enregistrement d'un brevet, s'opposer à la délivrance de ce brevet (article 59 c LBI). Pour le 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives aux demandes d'opposition, toute partie à la procédure qui a abouti à la décision contre laquelle un recours est 
formé ou toute personne exclue de la procédure par cette décision a qualité pour agir. 
 Mesures à la frontière 
 
Ont qualité pour faire une demande d'intervention le titulaire d'une marque, du droit d'auteur ou 
droit voisin, du dessin ou modèle industriel, de la topographie de circuit intégré, l'ayant droit à une indication géographique, les sociétés de gestion de droits d'auteur ou de droits voisins, les 
titulaires de licences habilités à introduire une action civile ou encore les associations 
professionnelles ou économiques habilitées à ce faire dans le domaine des indications géographiques (articles 75 1) et 76 1) LDA et article 12 LTo par renvoi à l'article 75 1) LDA; 
article 71 1) LPM; article 47 LDes; et article 86 b LBI). 
 Voir en outre les réponses aux questions n° 15 à 19.  
9.2.2 Comment peuvent-elle s se faire représenter? 
 Dans toutes les phases de la procédure administrative, la partie peut se faire représenter, à moins 
qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, dans la mesure où l'urgence d'une 
enquête officielle ne l'exclut pas. Celui qui représente ou assiste la partie doit jouir des droits civiques (article 11 LPA). 
 
Dans une procédure administrative, en première comme en dernière instance, il n'y a pas d'obligation de se faire représenter par un avocat (voir l'article 11 LPA; et, a contrario , 
l'article 40 LTF). 
 
Il existe néanmoins des prescriptions selon lesquelles les parties doivent se faire représenter par un mandataire: quiconque est partie à une procédure administrative en matière de propriété 
intellectuelle et n'a ni domicile ni siège en Suisse doit se faire représenter par un mandataire établi 
en Suisse (article 42 LPM; article 5 OPM; article 18 LDes; article 5 ODes; article 13 LBI et article 8 OBI). En outre, si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou 
individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles qu'elles choisissent, 
pour la procédure, un ou plusieurs représentants (article 11 a LPA). IP/N/6/CHE/2 
- 12 - 
  9.2.3 Y a-t-il des prescriptions prévoyant la  comparution personnelle obligatoire du 
détenteur du droit devant l'autorité administrative? 
Les parties sont tenues de collaborer avec le tribunal pour établir les faits de la cause et ont une 
obligation plus large de fournir ou de divulguer des renseignements si une loi fédérale le leur 
impose. L'autorité peut déclarer des demandes irrecevables si les parties refusent de prêter le 
concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles (article 13 LPA). 
9.3 Quel pouvoir les autorités administrati ves ont-elles d'ordonner à une partie à une 
procédure administrative, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments 
de preuve qui se trou vent sous son contrôle? 
La LPA ne contient pas de réponse directe ou exhaustive à cette question. En ce qui concerne la 
procédure d'audition des témoins et d'examen de s éléments de preuve, les règles de la Loi 
fédérale de procédure civile fédérale (PCF, RS 273) s'appliquent mutatis mutandis (article 19 LPA), 
à savoir celles qui portent sur la preuve et les éléments de preuve comme ceux qui sont fournis par des témoins, des documents, l'inspection oculaire et les experts. Les parties sont tenues de 
p r o d u i r e  e n  j u s t i c e  t o u s  l e s  é l é m e n t s  d e  p r e u v e  q u i  s e  t r o u v e n t  s o u s  l e u r  c o n t r ô l e  ( v o i r  
l'article 50 1) de la PCF). Si une partie prétend que la partie adverse ou un tiers a en sa possession un document contenant un élément de preuve crucial, le tribunal peut, sur requête de cette partie, 
ordonner à la partie adverse ou au tier s de produire cet élément de preuve. 
Si une partie conteste être en possession d'un él ément de preuve, les autorités judiciaires peuvent 
l'inviter à indiquer où il (par exemple un docume nt) se trouve, sous peine d'encourir les sanctions 
prévues par la loi (voir l'article 50 1) de la PCF). 
Les documents dont la production en justice n'es t pas possible en raison de leur nature ou qui 
léseraient des intérêts légitimes peuvent être consultés sur place (article 53 PCF). 
Si un document se trouve être détenu par un tiers, celui-ci est tenu de produire le document en 
question. Le tiers est dispensé de cette obligation si le document concerne des faits sur lesquels il 
pourrait refuser de témoigner en vertu de l'article 42 de la PCF (voir l'article 51 1) du CPC). 
En cas de refus de collaborer, l'autorité peut appliquer les amendes légales (article 292 du Code 
pénal (CP)) ou recourir à l'exécution directe contre la personne de l'obligé ou contre ses biens 
(article 41 de la LPA). L'autorité de recours peut  infliger un blâme ou une amende disciplinaire d'un 
montant maximal de 3 000 francs suisses aux parties ou à leur représentant qui enfreignent les convenances ou troublent la marche d'une affaire (article 60 LPA). Il est à noter que l'autorité ne 
doit pas employer de moyen de contrainte plus  rigoureux que ne l'exigent les circonstances 
(principe de la proportionnalité; article 42 LPA). 
9.4 Quels sont les moyens d'identifier et de  protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme élément de preuve? 
La partie ou son mandataire a le droit de consulter, auprès de l'autorité appelée à statuer, tous les 
actes servant de moyens de preuve (article 26 1) LPA). L'autorité ne peut refuser la consultation 
des pièces qu'aux conditions suivantes: si des intérêts publics importants de la Confédération ou 
des cantons (en particulier la sécurité intérieure ou  extérieure de la Confédération) ou des intérêts 
privés importants (en particulier ceux de la partie adverse) exigent que le secret soit gardé, ou si l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige (article 27 1) LPA). Le refus d'autoriser la 
consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes 
(article 27 2) LPA). Les dispositions de la Loi fédérale de procédure civile (PCF) s'appliquent mutatis mutandis  à la protection des renseignements confidentiels dans la production des pièces 
détenues par des tiers et dans la procédure de témoignage (article 19 LPA, qui renvoie à 
l'article 51 de la PCF). Le juge peut ordonner qu'u ne pièce qui contient des faits confidentiels reste 
soustraite entièrement ou partiellement à la vue de la partie adverse ou, le cas échéant, des deux 
parties (voir l'article 38 PCF). Si le refus n'est fo ndé que pour certains passages, le tribunal peut 
ordonner qu'il soit soustrait aux regards par l'apposition de scellés ou d'une autre manière (voir l'article 51 1) PCF). Il peut aussi ordonner que le  président ou une délégation du tribunal prenne 
connaissance de faits confidentiels chez le détent eur, afin d'empêcher que des intérêts légitimes 
ne soient lésés par la divulgation des pièces. IP/N/6/CHE/2 
- 13 - 
   
9.5 Décrire les mesures correctives qui pe uvent être ordonnées par les autorités 
administratives et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation: 
9.5.1 Injonctions 
 
Le détenteur d'un DPI qui subit ou risque de subir une violation de son DPI doit demander aux autorités judiciaires civiles d'ordonner des injonctions (voir la réponse à la question n° 5.1). 
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle ne peut pas les ordonner. Le Tribunal administratif 
fédéral peut accorder des injonctions pour mainteni r intact un état de fait existant ou sauvegarder 
des intérêts menacés (article 56 LPA).  
9.5.2 Dommages-intérêts, y compris le recouvre ment des bénéfices et frais, y compris les 
honoraires d'avocat 
Dommages-intérêts 
 
Le détenteur d'un DPI qui subit ou risque de subi r une violation de son droit doit demander aux 
autorités judiciaires civiles d'ordonner des dommages-intérêts (voir la réponse à la question 
n° 5.2.1). 
 Frais administratifs 
 
L'autorité compétente statue aussi sur les frais de procédure et les dépens (articles 63 et 64 LPA). 
Ainsi, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, par exemple, décide, en statuant sur l'opposition elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause 
seront supportés par celle qui succombe (article 34 LPM). 
 
Frais de procédure: en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument 
d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe. Aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge des autorités fédérales. Des frais peuvent être mis à la charge d'une partie qui viole les règles de procédure (article 63 LPA). 
 
Dépens: L'autorité compétente peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause une  indemnité pour les frais indispensables et 
relativement élevés qui lui ont été occasionnés, en particulier pour les honoraires d'avocat 
(article 64 LPA). 
 
Les règles sur les frais et les indemnités en procédure administrative sont contenues dans 
l'Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative du 10 septembre 1969 (RS 172.041.0).  
9.5.3 Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des 
matériaux ayant servi à leur production 
 La destruction ou autre mise à l'écart de telles marchandises ne peut être ordonnée que par les 
autorités judiciaires. Voir la réponse à la question n° 5.3. Dans certaines circonstances, l'Administration des douanes peut détruire des ma rchandises portant atteinte à un droit sans que 
l'autorité judiciaire l'ait ordonné (voir la réponse à la question n° 19). 
 9.5.4 Autres mesures correctives 
 
Les autorités administratives ne peuvent pas ordonner d'autres mesures correctives comme celles 
décrites dans la réponse à la question n° 5.4.  
9.6 Dans quelles circonstances, le cas éché ant, les autorités administratives sont-elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer  le détenteur du droit de l'identité des 
tiers participant à la production et à la dist ribution des marchandises  ou services dont il 
a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de 
distribution? IP/N/6/CHE/2 
- 14 - 
  Les autorités administratives ne sont pas habilitées à agir de la sorte, contrairement aux autorités 
civiles ou pénales, qui peuvent ordonner au contrevenant de divulguer au tribunal l'identité des tiers prenant part à l'activité qui porte atteinte à un droit. Le détenteur du droit peut mettre à profit son droit procédural d'avoir accès à ces renseignements. Le contrevenant est exposé à des 
sanctions s'il refuse de collaborer sans raisons valables. 
 9.7 Décrire les dispositions relatives à l' indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire. Dans quelles mesures les autorités et/ou les agents 
publics sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" 
leur sont applicables? 
Voir la réponse 7.2. 
 
En vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF, RS 170.32), la Confédération répond du dommage causé sans droit 
à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du 
fonctionnaire. Le lésé n'a aucune action contre le fonctionnaire fautif. Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre 
lequel elle pourrait exercer un droit de recours (article 3 LRCF). Lorsque la Confédération répare le 
dommage, elle a contre le fonctionnaire qui l'a causé intentionnellement ou par une négligence grave une action récursoire même après la résiliation des rapports de service (article 7 LRCF). Le fonctionnaire répond du dommage causé directement à la Confédération en raison d'une violation 
intentionnelle ou par négligence grave des devoirs de service (article 8 LRCF). Les dispositions 
générales sur la formation des obligations résultant d'actes illicites (Code des obligations) sont applicables aux réclamations de la Confédération contre ses fonctionnaires (article 9 1) LRCF). Les 
dispositions concernant les fonctionnaires s'appliquent notamment aux membres du Tribunal 
fédéral, du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal fédéral des brevets et du Tribunal pénal fédéral, aux membres des autorités fédérales indé pendantes et de l'administration fédérale, aux 
fonctionnaires et autres agents de la Confédération et à toutes les personnes chargées directement 
de tâches de droit public par la Confédération (article 1 1), article 2 1) et articles 3 à 10 LRCF). En vertu de la même loi, des poursuites pénales sont aussi possibles en cas de crimes et de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions (articles 13 et suivants LRCF). La responsabilité 
disciplinaire est également prévue (articles 17 et 18 LRCF). Si un organe ou un employé d'une 
institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause, sans droit,  dans l'exercice de cette activité, un dommage à 
un tiers, l'institution répond de ce droit envers le lésé et la Confédération est responsable, envers 
le lésé, du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Elle peut, ainsi que l'institution, se retourner contre le fautif (article 19 LRCF). 
 
9.8 Décrire les dispositions régissant la  durée et le coût de la procédure 
administrative. Fournir toute donnée dispon ible concernant la durée effective des 
procédures et leur coût. 
Frais: Pour les taxes et frais de procédure auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, 
voir le Règlement sur les taxes de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (RS 232.148). 
 
Pour les taxes, frais et indemnités lors de procédures administratives, voir l'Ordonnance sur les 
frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0), qui renvoie au Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 
(RS 173.320.2). 
 Pour le coût d'une procédure auprès de l'Administration des douanes, voir la réponse à la question n° 17. 
 
Durée: Le délai admissible pour qu'une autorité  rende une décision ne peut être fixé dans 
l'abstrait. Il dépend de nombreux facteurs, dont la complexité du dossier et des intérêts en jeu. 
 
Pour les procédures d'opposition, il est difficile de donner un chiffre moyen précis, car la durée dépend beaucoup de la complexité du dossier, du nombre d'échanges d'écritures, des 
prolongations de délais, des suspensions de procédure et du nombre de parties formant une 
opposition contre la marque. À titre d'exemple, pour un cas simple (avec un seul échange IP/N/6/CHE/2 
- 15 - 
  d'écritures et seulement 3 prolongations de délais de réponse), la durée sera entre 8 et 12 mois). 
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle s'efforce d'assurer une procédure rapide.  Le recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre une décision d'opposition peut durer en 
moyenne de huit à dix mois. Il convient de préciser qu'une partie peut en tout temps recourir pour 
déni de justice ou retard non justifié à l'autorité de surveillance contre l'autorité qui, sans raison, 
refuse de statuer ou tarde à se prononcer (article 46 a LPA).  
 
Mesures provisoires 
a) Mesures judiciaires 
 
10. Décrire les types de mesures provisoi res que les autorités judiciaires peuvent 
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir. 
10.1 Droit de la procédure civile 
 
Le Code de procédure civile (CPC) règle la compétence des autorités judiciaires et les conditions pour ordonner des mesures provisoires dans les procédures civiles (articles 261 à 269 CPC).  
 
Les différentes mesures provisoires ne sont pas énumérées de manière exhaustive par la loi; le tribunal peut et doit les adapter en tenant compte des particularités du cas d'espèce (article 262 CPC). En général, les mesures provisoires visent essentiellement à garantir l'état de fait ou de 
droit ou à sauvegarder les intérêts légitimes des pa rties au procès, jusqu'au jugement définitif. En 
ce qui concerne la propriété intellectuelle, il convient de noter les mesures provisoires suivantes (par exemple l'article 65 de la LDA; l'article 59 de la LPM; l'article 38 de la LDes; l'article 10 1) de 
la LTo; l'article 77 1) de la LBI; et l'article 43 de la LPOV): 
 - mesures pour assurer la conservation des éléments de preuve pertinents relatifs à l'atteinte 
alléguée; 
 - mesures pour rechercher la provenance des objets confectionnés ou mis en circulation 
illicitement, ou pour obtenir une description précise des procédés prétendus appliqués 
illicitement, des produits prétendus contrefaits ou fabriqués illicitement, ainsi que des 
installations, de l'outillage, etc., servant à leur fabrication; 
 
- mesures conservatoires pour maintenir l'état de fait existant; 
 - mesures visant à assurer à titre provisoire l' exercice des prétentions en prévention ou en 
cessation du trouble. 
 10.2 Droit de la procédure pénale 
 
Il existe deux sortes de mesures provisoires pour ce qui est de la procédure pénale. 
 D'un côté, les organes de justice et de police prennent des mesures temporaires visant à garantir 
la conservation des indices et des preuves. Tout efois, le Ministère public ne peut prendre ces 
mesures que dans les cas suivants (article 197 CPP):  
- elles sont autorisées par la loi; 
- des soupçons suffisants laissent présumer une infraction; - il n'existe pas de mesures moins sévères pour atteindre le même but; - la gravité de l'infraction justifie la mesure. 
 
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, le Ministère public peut notamment procéder à la saisie des objets prétendus contrefaits, ainsi que des instruments et ustensiles servant 
principalement à la contrefaçon (voir l'article 44 de la LDes; et, a contrario , l'article 72 de la LDA; 
l'article 68 de la LPM; et l'article 69 de la LBI). Le Ministère public peut ordonner la saisie des objets prétendus contrefaits ou des instruments et ustensiles servant principalement à la 
contrefaçon qui peuvent être utilisés comme éléments de preuve (article 263 CPP). Selon le 
Tribunal fédéral, les organes de justice peuvent ordonner des mesures provisoires dans toutes les IP/N/6/CHE/2 
- 16 - 
  procédures pénales concernant des DPI conformément au principe " in majore minus ".4 Il convient 
de noter qu'une exception est prévue pour les œuvres d'architecture achevées. Selon l'article 72 de la LDA, celles-ci ne peuvent pas être confisquées.  
La deuxième forme de mesure provisoire permet au x organes de justice et police de recourir à des 
mesures coercitives ou des mesures de contrainte pour assurer la présence du suspect tout au long de la procédure et, surtout, l'exécution de la décision finale. La détention provisoire ou 
préventive n'est toutefois autorisée que lorsqu e le prévenu est fortement soupçonné d'avoir 
commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieu sement lieu de craindre (article 221 CPP): 
 
- qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite; 
 
- qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou 
en altérant des moyens de preuves; ou 
 
- qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves 
puisqu'il a déjà commis des infractions semblables. 
 
Lorsqu'il faut agir vite, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets ou des valeurs patrimoniales à l'intention du Ministère public ou des tribunaux (article 263 3) CPP). 
 
11. Dans quelles circonstances de telles me sures peuvent-elles être ordonnées sans 
que l'autre partie soit entendue? 
11.1 Droit de la procédure civile 
 
En général, le juge donne à la partie adverse l'occasion d'être entendue; ce principe fondamental 
découle de l'article 29 2) Cst. Mais si l'imminence de l'atteinte ne permet plus d'entendre la partie 
adverse, le juge peut ordonner des mesures d'urgence sur simple présentation de la requête (article 265 CPC). Cela présuppose que non seulement toutes les conditions d'octroi des mesures provisoires soient remplies, mais encore que le  requérant rende vraisemblable la menace d'une 
atteinte à ce point imminente qu'elle ne laisse pas le temps d'entendre la partie adverse. La partie 
adverse doit être avisée immédiatement après l'exécution des mesures provisoires.  
11.2 Droit de la procédure pénale 
 
Dans les procédures pénales, les mesures de contrainte doivent être ordonnées par écrit, une 
copie du mandat et une copie d'un éventuel procès -verbal d'exécution doivent être remises contre 
accusé de réception aux personnes directement concernées (article 199 CPP). Si la personne qui est en possession de l'objet saisi n'est pas présente pendant l'acte de saisie, elle doit être informée immédiatement après l'exécution de la mesure provisoire (article 29 de la Constitution et article 6 
de la Convention européenne de s droits de l'homme (CEDH)). 
 12. Décrire les principales procédures applic ables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoire s, en particulier les délais pertinents 
et les sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
12.1 Droit de la procédure civile 
 
Les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur, sont réglées par le Code de procédure civile (CPC) et par les 
lois fédérales sur la propriété intellectuelle. La personne qui veut requérir des mesures provisoires 
doit démontrer de manière crédible qu'un droit dont elle peut se prévaloir a fait l'objet d'une atteinte ou risque d'en faire l'objet et que cette atteinte menace de causer un préjudice 
difficilement réparable au requérant (article 261 CPC). Les raisons d'ordonner des mesures 
                                               
4 Selon le principe " in majore minus ", le juge peut confisquer des objets confectionnés ou utilisés de 
manière illicite ainsi que les instruments, l'outillage et les autres moyens destinés principalement à leur fabrication. Voir la réponse 5. 3. Il peut aussi ordonner la sa isie provisoire de ces objets. IP/N/6/CHE/2 
- 17 - 
  provisoires pourraient être les suivantes (voir l'article 65 de la LDA; l'article 10 1) de la LTo; 
l'article 59 de la LPM; l'article 38 de la LDes; l'article 77 de la LBI; et l'article 43 de la LPOV):  
- assurer la conservation des preuves; 
 
- déterminer la provenance des objets confectionnés qui portent atteinte au droit de 
propriété intellectuelle; 
 
- préserver l'état de fait;  - assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble. 
 
En règle générale, le tribunal donne à la partie adverse la possibilité d'être entendue (article 29 Cst, article 53 et article 253 CPC). En cas de mesure d'urgence (voir la réponse à la 
question n° 11), la partie adverse doit être avisée immédiatement après l'exécution des mesures. 
 Les mesures provisoires garantissent une protection  provisoire des droits du requérant pendant la 
durée de la procédure. Toutefois, elles peuvent déjà être demandées avant l'introduction de 
l'action. Le cas échéant, le tribunal, lorsqu'il admet la requête, impartira au requérant un délai pour intenter l'action, en l'avisant que les mesures provisoires deviendront caduques s'il n'agit pas dans ce délai (article 263 CPC). Les mesures de viennent automatiquement caduques lorsque la 
décision sur le fond entre en vigueur. Le tribunal peut ordonner leur maintien, s'il sert l'exécution 
de la décision ou si la loi le prévoit (article 268 2) CPC). Le juge a toujours la possibilité de modifier ou d'annuler les mesures provisoires qu'il a ordonnées si les circonstances se sont 
modifiées ou s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées (article 268 1) CPC). 
 Le requérant est responsable de toute perte ou dommage causé par des mesures provisoires 
injustifiées. S'il prouve, toutefois, qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire les 
dommages et intérêts ou le dégager entièrement de sa responsabilité (article 264 2) CPC). Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si l'on prévoit que les mesures risquent de causer une perte ou un dommage à la partie adverse (article 264 1) CPC). 
 
12.2 Droit de la procédure pénale 
 
Il appartient aux organes de justice (au Ministère public et au tribunal) d'ordonner les mesures 
provisoires nécessaires.  
Il appartient aussi au Ministère public de lever les mesures appliquées dès qu'il est remédié à la 
situation qui a conduit à leur application ou que celle-ci est résolue de manière satisfaisante (voir l'article 267 1) et l'article 212 2) a) du CPP). Le sort des objets et valeurs mis sous séquestre doit être déterminé au plus tard dans la dé cision finale (article 267 3) à 6) CPP). 
 
Toutes les mesures sont soumises au principe de la proportionnalité (article 5 2) de la Constitution). Ce principe exige du juge qu'il re court, si cela est possible, à des mesures moins 
incisives comme l'établissement d'un inventaire ou la prise de photographies (voir aussi les 
articles 212 2) et 268 du CPP).  
Les mesures provisoires peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire sur le plan cantonal 
(article 393 CPP). Toutefois, lors d'un recours, les mesures provisoires resteront en place jusqu'à ce que le tribunal d'appel ait rendu sa décision (voir l'article 387 du CPP).  
En ce qui concerne la responsabilité du Ministère public ou des juges en cas de saisie injustement 
ordonnée, voir la réponse à la question n° 7.  
13. Quels sont normalement la durée et le coût de la procédure? 
 Aucune donnée n'est disponible sur la durée habituelle et le coût des procédures concernant les 
mesures judiciaires provisoires en matière de droits de propriété intellectuelle. 
 En général, l'on peut dire que, de par la nature même des mesures, la procédure est de courte durée. Celle-ci n'est que sommaire (" Summarverfahren ") (article 248 d) CPC); le juge qui instruit 
la procédure décide seul et certaines conditions qui doivent être remplies dans une procédure IP/N/6/CHE/2 
- 18 - 
  ordinaire ne sont pas requises (par exemple l'immi nence du danger ne doit pas être prouvée mais 
seulement être rendue vraisemblable). La durée dépend aussi du genre de mesures provisoires demandées et du délai d'urgence. Enfin, les moyens de preuve doivent être présentés sous la forme de documents matériels. D'autres moyens de preuve ne sont admissibles que dans certains 
cas (article 254 CPC). 
 Le coût de la procédure peut varier d'un canton à l'autre et dépendre de la complexité du cas 
concret et de la valeur litigieuse. 
 
b) Mesures administratives 
 
14. Répondre aux questions ci-dessu s pour toutes mesures provisoires 
administratives. 
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle ne peut pas ordonner de mesures provisoires. Il ne 
peut, ni d'office ni sur requête d'une partie, annu ler provisoirement un enregistrement, car cela ne 
serait pas compatible avec le but des registres de DPI (foi publique des titres). La partie souhaitant obtenir des mesures provisoires doit les demander aux autorités judiciaires. 
 
En principe, dans le cadre de la procédure d'opposition, le Tribunal administratif fédéral peut, après avoir reçu l'acte de recours, ordonner des me sures provisoires, d'office ou sur requête d'une 
partie, pour autant que de telles mesures soient nécessaires pour maintenir provisoirement intact 
un état de droit ou de fait (voir l'article 56 de la LPA). Toutefois, cette possibilité est restée 
théorique en matière de DPI dans la mesure où l'état de fait ou de droit n'est pas changé par la décision de l'Institut si une partie a déposé un recours contre cette décision (voir la réponse à la 
question n° 9.1). 
 Une mesure administrative comparable à une mesure provisoire ( inaudita altera parte ) est celle 
qui est prise par l'Administration des douanes lorsqu'elle suspend la mise en libre circulation de 
marchandises dont on suspecte qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle (voir ci-après les réponses à la question n° 15 et aux questions suivantes).  
 
Prescriptions spéciales concerna nt les mesures à la frontière 
15. Indiquer pour quelles marchandises il es t possible de demander la suspension par 
les autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces 
procédures peuvent aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte 
à des droits de propriété intellectuelle autres que les marchandises de marque 
contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur telles 
qu'elles sont définies dans l'Accord sur le s ADPIC (note de bas de page relative à 
l'article 51). Indiquer avec les critères pertinents, les éventuelles importations 
exclues de l'application de ces procéd ures (par exemple marchandises en 
provenance d'un autre membre, marc handises d'une union douanière, 
marchandises en transit ou importations de minimis ). Les procédures 
s'appliquent-elles aux importations de marc handises mises sur le marché dans un 
autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux 
marchandises destinées à l'exportation? 
Le détenteur d'un droit peut présenter à l'Administration des douanes une demande visant à faire 
suspendre la mise en libre circulation de marchandises s'il a des motifs valables de soupçonner 
que l' importation , l'exportation  ou le transit  de marchandises portant atteinte à un droit de 
propriété intellectuelle visé par les dispositions relatives aux mesures à la frontière est envisagé.  Le droit suisse prévoit des mesures à la frontière non seulement pour les marchandises de marque 
contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, mais aussi pour les 
marchandises violant les droits afférents aux indications géographiques, aux dessins ou modèles industriels, aux brevets et aux topographies de circuits intégrés. Ces mesures à la frontière sont 
réglées de manière spécifique dans les dispositions suivantes: 
 - articles 75 à 77 h de la LDA et articles 18 à 21 de l'ODAu; 
 IP/N/6/CHE/2 
- 19 - 
  - article 12 (qui renvoie aux articles 75 à 77 h de la LDA) de la LTo et articles 16 à 19 de 
l'OTo; 
 - articles 70 à 72 h de la LPM et articles 54 à 57 de l'OPM; 
 
- articles 46 à 49 de la LDes et articles 37 à 40 de l'ODes;  
- article 86 a à 86k de la LBI et article 112 à 112 f de l'OBI; 
 - articles 1
er à 5 et annexe 1 (Tarif des taxes) de l'Ordonnance sur les taxes de 
l'Administration des douanes. 
 
La procédure s'applique également aux marchandises entreposées  dans un entrepôt douanier 
suisse . Pour ce qui est des droits conférés par un brevet et des marchandises en transit, 
l'Administration des douanes ne prendra de mesures que si le détenteur du droit peut démontrer 
qu'il est habilité à interdire l'importation dans le pays de destination (article 8 3) de la LBI).  
Le droit suisse ne prévoit pas d'exception de minimis . L'Administration des douanes peut aussi 
prendre des mesures concernant les petits envois ou des marchandises portant atteinte à un droit destinées à un usage privé. Toutefois, si l'Admini stration des douanes confisque des marchandises 
destinées à un usage privé, il n'y aura pas de responsabilité pénale. 
 
Par contre ces procédures douanières ne s'appliquent pas aux importations de marchandises mises sur le marché d'un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement. 
 
16. Décrire les principaux éléments des proc édures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circul ation de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), le s prescriptions régissant la demande 
(article 52) et diverses prescriptions concernant la durée de la suspension 
(article 55). Comment les articles 53 (c aution ou garantie équivalente), 56 
(indemnisation de l'importateur et du pr opriétaire des marchandises) et 57 (droit 
d'inspection et d'information) ont-ils été mis en œuvre? 
En ce qui concerne les prescriptions qu'une demande de suspension de la mise en circulation doit 
respecter, l'Administration des douanes remet au x milieux intéressés une notice sur la marche à 
suivre.
5 La requête doit contenir certaines informations: données relatives au détenteur du droit, 
son ayant droit ou son représentant, copie du certificat d'enregistrement, indices permettant de soupçonner l'importation, l'exportation, le transit ou l'entreposage de produits contrefaits dans un 
entrepôt douanier suisse, description précise des marchandises, si possible indications sur les 
méthodes de falsification, les caractéristiques des marchandises contrefaites ou imitées, les entreprises impliquées (transporteur, importateur, etc.) et les envois présumés contenir des produits illicites. La demande doit en outre co ntenir une déclaration du requérant indiquant si 
celui-ci souhaite que l'Administration des douanes adresse des échantillons des marchandises 
contrefaites au détenteur du droit, détruise ces marchandises ou – dans le cas de droits sur des dessins ou modèles ou sur des marques de fabrique ou de commerce – les retienne même si elles 
sont expédiées uniquement pour un usage personnel. 
 L'Administration des douanes suspend la mise en libre circulation de ces marchandises pendant dix 
jours ouvrables au plus à compter de la date de la demande, pour permettre au requérant 
d'obtenir l'application de mesures provisoires. Dans des cas dûment motivés, l'Administration des douanes peut retenir ces marchandises pendant dix jours ouvrables supplémentaires au plus 
(article 77 2) et 77 3) LDA; article 12 LTo; article 72 2) et 72 3) LPM; article 48 2) et 48 3) LDes; 
article 86 c 2) et 86 c 3) LBI). Lorsqu'il est établi, avant l'échéance de ces délais, que le requérant 
n'est pas à même d'obtenir des mesures provisoires, les produits sont immédiatement mis en circulation (article 20 3) ODAu; article 18 3) OTo; article 56 3) OPM; article 39 3) ODes; et 
article 112 b 3) OBI). 
 
                                               
5 Pour de plus amples informat ions, voir la fiche d'information sur l'assistance fournie par 
l'Administration fédérale des douanes dans le domaine des droits de propriété intellectuelle sur le site suivant: 
http://www.ezv.admin.ch/zollinfo_firmen/04202/04284/04299/index.html?lang=en . IP/N/6/CHE/2 
- 20 - 
  Pour protéger le défendeur ou des tiers d'un dommage, l'Administration des douanes peut exiger 
du requérant qu'il fournisse une déclaration de responsabilité ou – si les circonstances le justifient – des sûretés adéquates ou une assurance équivalente (article 77 h LDA, article 12 LTo; article 72 h 
LPM; article 49 LDes; et article 86 k LBI). 
 
Le requérant est habilité à examiner les marchandises durant la période de suspension. La personne qui est en droit de disposer des marchandises (propriétaire, expéditeur, etc.) peut aussi 
prendre part à cet examen afin de protéger de s secrets d'affaires ou des secrets industriels 
(article 77 b LDA; article 72 b LPM; article 48 b LDes; article 86 e LBI; et article 12 LTo). 
 17. Décrire les dispositions régissant la dur ée et le coût de la procédure. Fournir 
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût. 
Quelle est la durée de validité des déci sions des autorités compétentes pour la 
suspension de la mise en libre circulation des marchandises? 
Il faut d'ordinaire un à deux mois pour examiner une demande de suspension de la mise en 
circulation des marchandises. La demande est normalement valable deux ans si elle n'est pas présentée pour une durée plus brève. Une taxe  variant entre 1 500 et 3 000 francs suisses est 
perçue pour le traitement des demandes. Chaque  demande peut être renouvelée contre paiement 
d'une taxe variant entre 500 et 1 500 francs suisses (Ordonnance sur les taxes de l'Administration des douanes, RS 631.035).  
Une fois que la demande a été examinée et jugée valable, l'Administration des douanes peut 
retenir les marchandises en question pendant une période de dix jours ouvrables au plus à compter de la date de la notification. Dans des cas dûment motivés, l'Administration des douanes 
peut retenir ces marchandises pendant dix jours ouvrables supplémentaires au plus. Le coût de la 
rétention des marchandises et de la notification est de 50 francs suisses au moins.  
Pendant cette période, le requérant doit obtenir des mesures provisoires d'un juge civil, faute de 
quoi les marchandises sont immédiatement mises en circulation.  18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d' agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstance s? Y a-t-il des dispositions spéciales 
applicables à l'action menée d'office? 
L'Administration des douanes est habilitée à attirer d'office l'attention  du détenteur du droit sur 
certains envois qui sont suspectés de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle 
pertinents (article 75 LDA; article 12 LTo; article 70 LPM; article 46 LDes; et article 86 a LBI). 
Après la notification, le détenteur du droit doit présenter une demande (voir la réponse à la 
question n° 17) à l'Administration des douanes dans un délai de trois jours. S'il ne le fait pas, les 
marchandises sont mises en circulation.  19. Décrire les mesures correctives que le s autorités compétentes sont habilitées à 
ordonner ainsi que tout critère régissant leur utilisation 
Si le requérant a présenté une demande de destruction, l'Administration des douanes avisera la 
personne qui est en droit de disposer des marchandises en conséquence. L'Administration des 
douanes est habilitée à détruire les marchandises contrefaites avec le consentement de la 
personne en droit d'en disposer ou à condition que cette personne ne se déclare pas opposée à leur destruction dans un délai de dix jours après réception de la notification de l'Administration des 
douanes. Les procédures pénales relèvent, en première instance, des autorités cantonales (voir 
l'article 73 1) de la LDA; l'article 69 de la LPM; l'article 45 de la LDes; l'article 85 1) de la LBI; l'article 51 de la LPOV et l'article 27 1) de la LCD. Voir aussi les réponses à la question n° 20 et aux questions suivantes ci-après). 
 
20. Indiquer les tribunaux qui sont compéten ts pour les atteintes portées à des DPI 
qui relèvent du droit pénal 
20.1 Les actions pénales sont réglementées par la législation fédérale. Le Code de procédure 
pénale (CPP) régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral (article 1 1) CPP), pour autant que les lois 
relatives à la propriété intellectuelle ne contiennent pas de dispositions particulières à cet égard IP/N/6/CHE/2 
- 21 - 
  (voir l'article 1 2) du CPP). Chaque canton désigne pour l'ensemble de son territoire les autorités 
chargées de la poursuite et du jugement des infr actions (voir l'article 14 du CPP). S'il existe une 
violation du droit fédéral, les jugements cantonaux peuvent faire l'objet d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral (articles 80 et 95 de la LTF). 
 
20.2 L'autorité compétente pour la poursuite et le jugement en cas d'atteinte à un DPI est celle du lieu où l'auteur a agi. Si seul le lieu où le résultat s'est produit est situé en Suisse, l'autorité 
compétente est celle de ce lieu (article 31 1) du CPP). En matière de brevets, la loi laisse au 
plaignant le choix entre le lieu où l'auteur a agi et celui où le résultat s'est produit (article 84 1) LBI). Si l'auteur a agi ou si le résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où la première instruction a été ouve rte (voir l'article 31 2) du CPP). Si l'infraction a 
été commise à l'étranger, ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, 
l'autorité compétente est celle du lieu où l'auteur de l'infraction a sa résidence (voir l'article 32 1) du CPP). Si l'auteur de la violation n'est pas résident en Suisse, l'autorité compétente est celle de 
son lieu d'origine; s'il n'a pas de lieu d'origine, l'autorité compétente est celle du lieu où il a été 
appréhendé.  
21. Pour quelles atteintes est-il possible de recourir aux procédures et sanctions 
pénales portées à quels droits  de propriété intellectuelle? 
Le droit suisse prévoit une protection de droit pénal contre les violations de tous les DPI et pas 
seulement contre la contrefaçon des marques et la piraterie des droits d'auteur comme cela est 
prévu par l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC. Il est possible de recourir aux procédures et 
sanctions pénales pour les atteintes suivantes:  
- Selon les articles 67 et suivants et l'article 70 de la LDA, sera puni quiconque aura, 
intentionnellement et sans droit, utilisé une œuvre sous une désignation fausse ou différente de celle décidée par l'auteur; divulgué une œuvre; modifié une œuvre; utilisé une œuvre 
pour créer une œuvre dérivée; confectionné  des exemplaires d'une œuvre par n'importe 
quel procédé; proposé au public, aliéné ou, de  quelque autre manière, mis en circulation des 
exemplaires d'une œuvre; récité, représenté ou exécuté une œuvre, directement ou par n'importe quel procédé ou l'aura fait voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle était 
présentée; mis une œuvre à disposition, par quelque moyen que ce soit, de manière que 
toute personne puisse y avoir accès d'un endroit et à un moment qu'elle peut choisir à sa convenance; diffusé une œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par 
voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ou l'aura retransmise par des moyens 
techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine; fait voir ou entendre une œuvre mise à disposition, diffusée ou retransmise; refusé de déclarer aux 
autorités compétentes la provenance des exemplaires d'œuvres confectionnés ou mis en 
circulation de manière illicite et qui se trouvent en sa possession et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux; loué un logiciel; omis de mentionner, dans les cas où la loi le prescrit (articles 25 et 28), la 
source utilisée et, pour autant qu'il y soit désigné, l'auteur; fait valoir des droits d'auteur 
dont la gestion est placée sous surveillance fédérale (voir l'article 40 de la LDA). 
 
- Selon les articles 69 et suivants de la LDA, sera puni quiconque aura, intentionnellement et 
sans droit, diffusé la prestation d'un artiste interprète par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs; 
confectionné des phonogrammes ou des vidéogrammes d'une prestation ou encore 
enregistré celle-ci sur un autre support de données; proposé au public, aliéné ou, de quelque autre manière, mis en circulation des copies d'une prestation; retransmis une prestation par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme de 
diffusion d'origine; fait voir ou entendre une prestation mise à disposition, diffusée ou 
retransmise; utilisé une prestation sous un faux nom ou sous un nom autre que le nom de l'interprète; mis à disposition une prestati on, un phonogramme ou un vidéogramme, de 
manière que toute personne puisse y avoir accès d'un endroit et à un moment qu'elle peut 
choisir à sa convenance; reproduit un phonogramme ou un vidéogramme ou aura proposé au public, aliéné ou, de quelque autre manière, mis en circulation les exemplaires 
reproduits; retransmis une émission; confectionné des phonogrammes ou des 
vidéogrammes d'une émission ou encore enregistré celle-ci sur un autre support de données; reproduit une émission enregistrée sur un phonogramme, un vidéogramme ou un autre support de données ou mis en circulation de tels exemplaires; refusé de déclarer à IP/N/6/CHE/2 
- 22 - 
  l'autorité compétente la provenance et la quantité des supports sur lesquels est enregistrée 
une prestation protégée au titre des droits voisins en vertu des articles 33, 36 ou 37 de la LDA, confectionnés ou mis en circulation de manière illicite et se trouvant en sa possession, et refusé de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des 
acheteurs commerciaux. 
 - Selon l'article 69 a de la LDA, sera puni quiconque aura, intentionnellement et sans droit, 
contourné des mesures techniques efficaces au sens de l'article 39 a 2) avec l'intention de 
faire une utilisation illicite d'œuvres ou d'autres objets protégés; fabriqué, importé, proposé au public, aliéné ou mis en circulation de quelque autre manière, loué, confié pour usage, fait de la publicité pour ou possédé dans un but lucratif des dispositifs, produits ou 
composants, ou proposé ou fourni des services: 
   1. qui font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercialisation 
visant le contournement de mesures techniques efficaces; 
 
  2. qui n'ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, qu'une 
finalité ou utilité économique limitée; ou 
   3. qui sont principalement conçus, fabriqués, adaptés ou réalisés dans le but de 
permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques efficaces; 
 
supprimé ou modifié des informations numériques sur l'exploitation des droits d'auteur et 
des droits voisins au sens de l'article 39 c 2); reproduit, importé, proposé au public, aliéné ou 
mis en circulation de quelque autre manière, diffusé, fait voir ou entendre ou mis à 
disposition des œuvres ou d'autres objets protégés dont les informations sur l'exploitation des droits au sens de l'article 39 c 2) ont été supprimées ou modifiées. 
 
- Selon l'article 11 de la LTo, sera puni quiconque aura, intentionnellement et sans droit, copié 
une topographie, par n'importe quel moyen et sous quelque forme que ce soit; proposé au public, aliéné, loué, prêté ou, de quelque autre manière, mis en circulation une topographie 
ou importé celle-ci à ces fins; refusé de déclarer aux autorités compétentes la provenance 
des objets qui ont été produits ou mis en circulation de manière illicite et qui se trouvent en sa possession. 
 
- Selon les articles 61 et suivants de la LPM, sera puni quiconque aura, intentionnellement, 
violé le droit à la marque d'autrui en usurpant, contrefaisant ou imitant ladite marque ou en 
utilisant la marque usurpée, contrefaite ou imitée pour offrir ou mettre en circulation des 
produits, offrir ou fournir des services ou faire de la publicité, ou importer, exporter ou faire transiter des produits; refusé d'indiquer la prov enance et la quantité des objets sur lesquels 
une marque usurpée, contrefaite ou imitée a été apposée et qui se trouvent en sa 
possession et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des 
acheteurs commerciaux; désigné illicitement des produits ou des services par la marque d'un tiers en vue de tromper autrui, faisant croire ainsi qu'il s'agit de produits ou de services 
originaux; offert ou mis en circulation comme originaux des produits désignés illicitement 
par la marque d'un tiers; offert ou fourni comme originaux des services désignés par la marque d'un tiers; importé, exporté, fait transiter ou entreposé des produits dont il savait 
qu'ils seraient illicitement offerts ou mis en circulation, dans un but de tromperie; utilisé une 
marque de garantie ou une marque collective de manière à contrevenir aux dispositions du règlement ou refusé d'indiquer la provenance des objets sur lesquels une marque usurpée, 
contrefaite ou imitée est apposée et qui se trouvent en sa possession. 
 
- Selon les articles 64 et suivants de la LPM, sera puni quiconque aura, intentionnellement, 
utilisé une indication de provenance ou une désignation de provenance inexacte; créé un 
risque de tromperie en utilisant un nom, une adresse ou une marque en rapport avec des 
produits ou des services d'une autre provenance; contrevenu aux prescriptions relatives au signe d'identification du producteur. 
 
- Selon l'article 172 de la Loi fédérale sur l'agriculture (RS 910.1), sera puni celui qui aura, 
intentionnellement, utilisé illégalement une appellation d'origine ou une indication géographique protégée (c'est-à-dire enregistrée pour les produits agricoles et les produits 
agricoles transformés). IP/N/6/CHE/2 
- 23 - 
  - Selon l'article 41 de la LDes, sera puni quiconque aura, intentionnellement, utilisé 
illicitement un design enregistré; collaboré aux infractions mentionnées ou favorisé ou facilité l'exécution de ces infractions; refusé d'indiquer à l'autorité compétente la provenance et le nombre des objets contrefaits en sa possession ainsi que les destinataires et le nombre 
des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux. 
 - Selon l'article 66 et les articles 81 et suivants de la LBI, sera puni quiconque aura, 
intentionnellement et sans droit, utilisé l'invention brevetée (l'imitation est considérée 
comme une utilisation); refusé de déclarer à l'autorité compétente la provenance et la quantité des produits fabriqués illicitement qui se trouvent en sa possession, et de désigner les destinataires et la quantité des produits qui ont été remis à des acheteurs commerciaux; 
enlevé le signe du brevet apposé sur un produit ou sur son emballage sans le consentement 
du titulaire du brevet ou de celui qui est au bénéfice d'une licence; incité à commettre l'un des actes susmentionnés, y aura collaboré, en aura favorisé ou facilité l'exécution, fourni de 
faux renseignements concernant les ressources génétiques ou le savoir traditionnel des 
communautés indigènes visés à l'article 49 a de la LBI; mis en vente ou en circulation ses 
papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises munis d'une 
mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchandises sont protégés par la 
LBI. 
 - Selon les articles 48 et suivants de la LPOV, sera puni quiconque aura, intentionnellement et 
sans droit, enfreint les dispositions de l'article 5 de ladite loi; donné des indications, dans la 
publicité, sur ses papiers d'affaires ou lors de la commercialisation de produits, qui peuvent faire croire à tort que ce produit est protégé; omis d'utiliser la dénomination de la variété 
lorsqu'il fait métier de vendre le matériel de multiplication d'une variété protégée; utilisé 
pour une autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce similaire, dans son activité professionnelle, la dénomination variétale d'une variété protégée ou une 
dénomination prêtant à confusion avec elle; enfreint de toute autre manière la LPOV ou les 
prescriptions d'exécution qui s'y rapportent. 
 - Selon l'article 23 de la LCD, sera puni quic onque se sera, intentionnellement, rendu coupable 
de concurrence déloyale au sens de l'article 3 (méthodes déloyales de publicité et de vente 
et autres comportements illicites), de l'article 4 (incitation à violer ou à résilier un contrat), de l'article 4 a de la LCD (Corruption active ou passive), de l'article 5 (exploitation d'une 
prestation d'autrui) ou de l'article 6 de la LCD (violation des secrets de fabrication ou 
d'affaires). 
 
- Selon l'article 162 du CP, sera puni quiconque aura révélé un secret de fabrication ou un 
secret commercial qu'il était tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle; il en va de même pour celui qui aura utilisé cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers. 
 
- Selon l'article 320 du CP, sera puni celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité 
de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance en raison de sa 
charge ou de son emploi (N. B.: cette règle générale du code pénal est également reflétée 
dans de nombreuses lois et réglementations touchant à la propriété intellectuelle). 
 
22. Quelles autorités publiques sont char gées d'engager la procédure pénale? 
Sont-elles tenues de le faire de leur propre initiative  ou suite à des plaintes? 
22.1. En matière d'atteinte à des DPI, la poursuite et le jugement des infractions de droit pénal 
incombent aux autorités cantonales (voir l'article 73 1) de la LDA; l'article 69 de la LPM; l'article 45 
de la LDes; l'article 85 1) de la LBI; l'article 51 de la LPOV; et l'article 27 1) de la LCD). Dans tous 
les cantons, ce sont les autorités de police et les procureurs publics qui sont chargés d'engager la procédure pénale. Les procureurs publics dirigent les recherches de la police judiciaire. 
 
22.2. Selon le droit de la propriété intellectuelle, la poursuite pénale requiert, en règle générale, une plainte de la partie lésée (article 67 1), articles 68 et 69 1) et article 69 a) 1) LDA; 
article 11 1) LTo; article 61 1) et 61 2), article 62 1) et 62 3), article 63 1) et 63 2) et article 64 1) 
LPM; article 41 1) LDes; article 81 1) LBI; article 48  LPOV; et article 23 LCD). Toutefois, si l'auteur 
de l'infraction agit par métier/à une échelle commerciale, les autorités peuvent engager une procédure d'office (article 67 2); article 69 2); article 69 a 2) et article 70 LDA; article 11 2) LTo; IP/N/6/CHE/2 
- 24 - 
  article 61 3), article 62 2), article 63 4), article 64 2) et article 65 LPM; article 41 2) LDes; 
article 81 3), article 81 a et article 82 LBI). 
 23. Les particuliers ont-ils qualité pour  engager une procédure pénale et, dans 
l'affirmative, qui? 
Selon le droit de la propriété intellectuelle, la poursuite pénale requiert, dans la plupart des cas, 
une plainte de la partie lésée (voir la réponse 22.2). En conséquence, les particuliers ont la 
possibilité d'engager une procédure pénale. Toute personne lésée peut porter plainte. Si le lésé n'a 
pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartiendra à son représentant légal. S'il est sous tutelle, le droit de porter plainte appartie ndra à l'autorité tutélaire. Si le lésé a plus de 
18 ans et est capable de discernement, il aura aussi le droit de porter plainte. S'il meurt sans avoir 
porté plainte ni avoir expressément renoncé à le faire, son droit passera à chacun de ses proches 
(voir l'article 30 du CP).  
Lorsqu'une infraction est poursuivie d'office, la partie lésée peut se constituer partie civile. 
 24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sa nctions qui peuvent être imposées: 
Le droit suisse prévoit les peines suivantes: peine privative de liberté, peine pécuniaire et amende. 
La peine pécuniaire représente un certain nombre  de jours-amende d'un certain montant. Le 
tribunal fixe le nombre de ces unités en fonction de la culpabilité de l'auteur, mais sans dépasser 
un total de 360 jours-amende. Il détermine la valeur du jour-amende en fonction des 
circonstances personnelles et financières de l'auteur au moment de sa condamnation, mais elle ne doit pas dépasser 3 000 francs suisses (article 34 CP). La peine pécuniaire la plus élevée est donc 
de 1 080 000 francs suisses (360 (jours-amende) x 3 000 francs suisses). Sauf dispositions 
contraires d'une loi en matière de propriété intellectuelle, le montant maximal d'une amende est de 10 000 francs suisses (article 106 CP). 
 
- Pour la violation du droit d'auteur (article 67 LDA) ou de droits voisins (article 69 LDA), ainsi 
que pour la violation des dispositions sur la protection des topographies (article 11 LTo), une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire pourra être prononcée. Si 
l'auteur de l'infraction agit par métier, la peine sera une peine privative de liberté de cinq 
ans au plus ou une peine pécuniaire. 
 
- Pour le fait d'avoir intentionnellement omis de mentionner la source utilisée (par quiconque 
est tenu de le faire en vertu de la loi) ou, pour autant qu'il y soit désigné, l'auteur (article 68 LDA), la peine applicable sera une amende. 
 
- Pour la violation intentionnelle de mesures de protection techniques ou d'informations 
numériques sur l'exploitation du droit d'auteur (article 69 a LDA), la peine applicable sera 
une amende. Si l'auteur de l'infraction agit par métier, la peine sera une peine privative de 
liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire. 
 - Pour le fait de faire valoir illicitement des droits qui ne peuvent l'être qu'avec l'autorisation 
des autorités fédérales (article 70 LDA), la peine applicable sera une amende. 
- Pour la violation du droit à une marque (article 61 LPM), l'usage frauduleux d'une marque 
(article 62 LPM) ou l'utilisation indue d'une marque de garantie ou d'une marque collective 
(article 63 LPM), une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire 
pourra être prononcée. Si l'auteur de l'infraction agit par métier, la peine sera une peine privative de liberté de cinq au plus et une peine pécuniaire. 
 
- Pour l'importation, l'exportation, la mise en transit ou l'entreposage de produits qui sont 
illicitement offerts à la vente ou mis en circulation dans un but de tromperie au moyen de la marque d'autrui (article 62 3) LPM), la peine applicable sera une amende de 40 000 francs 
suisses au plus. 
 - L'utilisation incorrecte d'une indication de provenance (article 64 LPM) pourrait donner lieu à 
une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire. Si l'auteur de 
l'infraction agit par métier, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus et une peine pécuniaire. IP/N/6/CHE/2 
- 25 - 
   
- Pour l'usage illicite d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la 
peine applicable sera une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire (article 172 de la Loi fédérale sur l'agriculture). Si l'auteur de l'infraction agit par métier, la 
peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. 
 - Pour des infractions relatives au signe d'identification du producteur (article 65 LPM), la 
peine applicable pourra être une amende de 20 000 francs suisses au plus. 
 - Pour la violation des dispositions régissant la protection des dessins industriels (voir 
l'article 41 de la LDes), une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine 
pécuniaire pourra être prononcée. Si l'auteur de l'infraction agit par métier, la peine sera 
une peine privative de liberté de cinq ans au plus et une peine pécuniaire. 
 
- Pour la violation des dispositions régissant la protection des droits à une invention brevetée 
(voir l'article 66 de la LBI), une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire pourra être prononcée (article 81 1) LBI). Si l'auteur de l'infraction agit par 
métier, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus et une peine 
pécuniaire. 
 - Pour la divulgation de faux renseignements concernant des ressources génétiques ou un 
savoir traditionnel (article 81 a LBI), la peine applicable pourra être une amende de 
100 000 francs suisses au plus. 
 
- Quiconque offre à la vente ou met en circul ation ses papiers de commerce, annonces de 
toutes sortes, produits ou marchandises munis d'une mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchandises sont protégés par la Loi sur les brevets d'invention sera 
passible d'une amende (article 82 1) LBI). 
 - Pour la violation des dispositions relatives à la protection des obtentions végétales 
(article 48 LPOV), une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire 
pourra être prononcée. Si l'auteur de l'infraction agit par négligence, la sanction sera une 
amende (article 48 2) LPOV). 
 
- Pour la publicité fallacieuse ou autres infractions (article 49 LPOV), la peine applicable sera 
une amende. 
 
- Pour une concurrence déloyale (article 23 LCD), la peine applicable sera une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. 
 Le droit suisse prévoit d'autres sanctions, qui sont notamment les suivantes: 
 
- Le juge peut ordonner la saisie ainsi que la confiscation des objets et instruments qui ont 
servi ou devaient servir à commettre une infraction à un DPI ou qui sont le produit d'une 
infraction, ainsi que de l'outillage et autres moyens destinés principalement à la fabrication 
de ces produits (article 69 CP; article 68 LPM; a contrario  article 72 LDA; article 44 LDes; 
article 69 1) LBI; article 50 LPOV). Le juge peut ordonner que les objets ou les produits 
confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (article 69 2) CP, article 69 1) LBI). Une fois 
réalisées, les œuvres d'architecture ne peuvent pas être confisquées (article 72 LDA). 
 - Si, par suite d'un crime ou d'un délit, une personne a subi un dommage qui n'est couvert 
pas aucune assurance et s'il est à prévoir que l'auteur n'indemnisera pas la partie lésée, le 
juge alloue à cette dernière, à sa demande,  jusqu'à concurrence des dommages-intérêts 
fixés par les tribunaux ou par une transaction avec elle (article 73 CP): 
 
a) le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payée par le condamné;  
b) les objets et valeurs confisqués ou le produit de leur réalisation, après déduction des frais; 
 c) les créances compensatrices; 
d) le montant du cautionnement préventif. IP/N/6/CHE/2 
- 26 - 
  - Si l'intérêt public ou celui de la partie lésée l'exige, le juge peut ordonner la publication du 
jugement pénal dans un ou plusieurs journaux aux frais du condamné (voir l'article 68 1) du CP; et les articles 70 et 82 2) de la LBI). 
 
- Lorsqu'un crime ou un délit a été commis dans l'exercice d'une profession ou d'une activité 
industrielle ou commerciale et que l'auteur a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de 6 mois ou à une peine pécuniaire de plus de 
180 jours-amende, le juge peut, s'il y a lieu de craindre de nouveaux abus, lui interdire 
l'exercice de sa profession, ou de son activité industrielle ou commerciale pendant une période de 6 mois à 5 ans (article 67 1) CP). 
 
25. Décrire les dispositions régissant la dur ée et le coût éventuel de la procédure. 
Fournir toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur 
coût éventuel. 
L'application du droit pénal de la propriété intellectuelle est du domaine exclusif des cantons. 
 Les autorités pénales sont tenues d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à 
terme sans retard injustifié (article 5 CPP). En outre, certaines étapes de la procédure doivent être 
achevées dans des délais précis. Il convient également de mentionner le principe de célérité découlant de l'article 29 de la Constitution fédérale et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui se rapportent à une forme 
particulière de déni de justice et de violation du droit d'être entendu. Enfin, selon l'article 97 du 
CP, la prescription est de 30 ans si l'infraction est passible d'une peine privative de liberté à vie, de 15 ans si l'infraction est passible d'une peine privative de liberté de plus de 3 ans et elle est de 
7 ans pour toutes les autres infractions. Si l'in fraction est passible d'une amende, la prescription 
s'appliquant à la peine principale l'emporte sur toutes les peines accessoires.  
S'il y a lieu, les frais de procédure sont régis par les articles 416 et suivants du CPP. Les frais et 
dépens sont normalement à la charge de la partie perdante. Il n'existe pas de données statistiques 
sur la durée effective et le coût de la procédure.  
 
__________