RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/18/Rev.2  
2 septembre 2013  
(13-4622)  Page: 1/13  
Groupe de trava il de l'accession 
de la République des Seychelles  Original: anglais  
 
  ACCESSION DES SEYCHELLES 
MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LES ASPECTS DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC) 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 22 août 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles. 
 
_______________ WT/ACC/SYC/18/Rev.2 
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  Accord sur les ADPIC Seychelles 
Obligations générales Arrangements en matière de protection des DPI 
Conformité aux articles 1 à 12 et à l'article 19 de la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété 
intellectuelle à l'égard des Parties II, III et IV de l'Accord sur les ADPIC. Article 2 de l'Accord sur les ADPIC. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets (PCT) 
Selon l'article 1 2) de la Convention de Paris, la protection de la propriété in dustrielle a pour objet les 
brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
Selon l'article 1 3) de la Convention de Paris, la propriété industrielle s'applique non seulement à l'industrie et au commerc e proprement dits, mais 
également au domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple: vins, grains, fe uilles de tabac, fruits, 
bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, farines.  Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
Selon l'article 2 de la Convention de Paris, les ressortissants de chacun des Membres jouiront dans tous les autres pays de l' Union des avantages que les 
lois respectives accordent aux nationaux et auront la même protection que ceux -ci et le même recours 
légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées  aux nationaux. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 3 de la Convention de Paris exige que soient assimilés aux ressortissants des Membres les ressortissants des non-Membres domiciliés ou ayant des établissements industriels ou commerciaux "effectifs et sérieux" sur le territoire de l'un des Membres. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
Selon l'article 4 A) de la Convention de Paris, celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modè le d'utilité, d'un dessin 
ou modèle industriel, ou d'une marque de fabrique ou de commerce dans l'un des pays de l'Union jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, d'un droit de priorité. Les délais de priorité sont de 12 mois pour les brevets et les modèle s d'utilité et de six mois 
pour les dessins et modèles industriels et pour les marques de fabrique ou de commerce. L'article traite de manière approfondie des détails techniques concernant l'octroi du droit de priorité. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la 
même invention dans les différents pays de l'Union de Paris seront indépendan ts les uns des autres. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 4 ter prescrit que l'inventeur a le droit d'être 
mentionné comme tel dans le brevet.  Convention de Paris 
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Selon l'article 4 quater , la délivrance d'un brevet ne 
pourra être refusée et un brevet ne pourra être 
invalidé pour le motif que la vente du produit breveté ou obtenu par un procédé breveté est soumise à des restrictions ou limitations. Selon l'article 5 A) 1), l'introduction, par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des pays de l'Un ion n'entraînera pas la 
déchéance. L'article 5 A) 2) et 3) autorise les pays à 
recourir aux licences obligatoires pour prévenir les abus, par exemple le défaut d'exploitation, mais ils ne 
peuvent prévoir la déchéance du brevet que pour le cas où la concession de licences obligatoires n'aurait pas suffi pour prévenir ces abus. Aucune action en déchéance ou en révocation d'un brevet ne pourra être introduite avant l'expi ration de deux années à 
compter de la concession de la première licence 
obligatoire. Convention de Paris 
Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 5 A) 4) dispose qu'une licence obligatoire ne pourra pas être demandée pour cause de défaut d'exploitation avant l'expira tion d'un délai de quatre 
années à compter du dépôt de la demande de brevet ou de trois années à compter de la délivrance du brevet et aucune licence obligatoire ne sera accordée si le breveté justifie son inaction. Une telle licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra être transmise qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce exploitant cette licence. L'article 5 B) interdit la déchéance de la  protection des dessins et 
modèles industriels pour défaut d'exploitation ou pour 
introduction d'objets conformes à ceux qui sont protégés. Convention de Paris 
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L'article 5 C) interdit l'annu lation de l'enregistrement 
d'une marque pour non-util isation injustifiée avant un 
délai équitable et permet au  propriétaire d'employer 
la marque sous une fo rme qui diffère par des 
éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque, sans que cela n'entraîne l'invalidation de l'enregistrement ou ne diminue la protection accordée à la marque. L'emploi simultané de la même marque par des copropriétaires est permis pourvu qu'il n'ait pas pour effet d'induire le public en erreur. Convention de Paris 
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Selon l'article 5 D), la protection du brevet, de l'enregistrement de la marque ou du dépôt du dessin ou modèle industriel ne peut exiger un signe ou une mention du titre de pr opriété industrielle. Convention de Paris 
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L'article 5 bis prescrit qu'un délai de grâce de six mois 
au minimum soit accordé pour le paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété 
industrielle, moyennant le versement d'une surtaxe. Les pays de l'Union ont la faculté de prévoir la restauration des brevets d'invention tombés en déchéance par suite de non-paiement de taxes. Convention de Paris 
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L'article 5 ter interdit à un pays de l'Union d'employer 
les moyens faisant l'obje t du brevet à bord des 
navires ou des engins de locomotion aérienne ou terrestre qui pénètrent temporairement ou accidentellement sur le territoire d'un pays. Convention de Paris 
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L'article 5 quater  de la Convention de Paris dispose 
que le titulaire d'un brevet de procédé aura, à l'égard du produit importé fabriqué par le procédé breveté, tous les droits que la législ ation du pays d'importation 
lui accorde à l'égard des pr oduits fabriqués dans le 
pays même. Convention de Paris 
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L'article 5 quinquies  prescrit que les dessins et 
modèles industriels soient pr otégés dans tous les pays 
de l'Union. Convention de Paris 
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L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et d'enregistrement des marq ues de fabrique ou de 
commerce sont déterminées par la législation nationale, mais aussi que le dépôt et l'enregistrement des marques sont indépendants du dépôt et de l'enregistrement dans les autres pays, y compris le pays d'origine. Convention de Paris 
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L'article 6 bis oblige les pays de l'Union à s'engager, 
soit d'office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l'intéressé, à refuser ou à invalider pendant une période d'au moins cinq ans l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce dont la similitude avec une marque notoirement connue est susceptible de créer la confusion. Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation des marques utilisées de mauvaise foi. Convention de Paris 
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L'article 6 ter oblige les pays de l'Union à refuser ou à 
invalider l'enregistrement comme marque de fabrique ou de commerce, à défaut d'autorisation, des armoiries, drapeaux, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie, et autres emblèmes d'État des pays de l'Union. Une exception est prévue pour 
les titulaires de droits acquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur, dans le pays visé, de la Convention.  Convention de Paris 
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L'article 6 quater  établit la validité de la cession d'une 
marque lorsque la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce située dans le pays est transmise au cessionnaire avec le droit exclusif d'y fabriquer ou d'y vendre les produits portant la marque cédée. Convention de Paris 
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L'article 6 quinquies  prescrit que la marque de fabrique 
ou de commerce régulièrem ent enregistrée dans le 
pays d'origine doit être admise au dépôt dans les 
autres pays de l'Union, so us certaines réserves, et 
définit les conditions dans lesquelles la marque peut être refusée à l'enregist rement ou invalidée. Convention de Paris 
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L'article 6 sexties  dispose que les pays de l'Union 
"s'engagent" à protéger les marques de service, sans être tenus de prévoir l' enregistrement de ces 
marques. Convention de Paris 
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L'article 6 septies  prescrit que le titulaire aura le droit 
de s'opposer à l'enregistre ment ou de réclamer la 
radiation de l'enregistrement de sa marque s'il est demandé par l'agent ou le représentant du titulaire sans l'autorisation de ce dernier, "à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements". Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
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L'article 7 dispose que la nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement de la marque. (On trouve une formulation voisine de cette règle à l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC.) Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
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L'article 7 bis exige que les pays de l'Union permettent 
l'enregistrement des marques collectives appartenant à des collectivités dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, même si ces collectivités ne possèdent pas un établissement industriel ou commercial dans le pays. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Convention de Paris Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 8 dispose que le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistre ment, qu'il fasse ou non 
partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
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L'article 9 prescrit la saisie à l'importation ou 
l'exclusion de tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, à moins que les lois du pays ne prévoient ni l'une ni l'autre de ces mesures, auquel cas elles seront remplacées par les ac tions et moyens que la loi 
de ce pays assurerait en  pareil cas aux nationaux. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Convention de Paris Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 10 applique les obligations de l'article 9 à l'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse concernant la provenance du produit ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Convention de Paris Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 10 bis oblige les pays de l'Union à assurer une 
protection effective contre la concurrence déloyale, y 
compris contre tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité d'un concurrent, contre les allégations fausses de nature à discréditer un concurrent ou  contre les allégations 
susceptibles d'induire le publ ic en erreur sur la nature 
des marchandises d'un concurrent. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Convention de Paris Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 10 ter prévoit que les pays de l'Union 
s'engagent à assurer aux étrangers des recours légaux appropriés pour répr imer efficacement tous les 
actes visés aux articles 9, 10 et 10 bis et à permettre, 
sur une base de réciprocité, aux syndicats et associations représentant les entreprises étrangères d'agir en justice ou auprès des autorités administratives, en vue de la répression de ces actes. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Convention de Paris Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 11 prescrit qu e les pays de l'Union 
accorderont, conformément à leur législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d' utilité, aux dessins ou 
modèles industriels ainsi qu 'aux marques de fabrique 
ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées sur le territoire de l'un d'eux. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Convention de Paris Traité de coopération en matière de brevets 
L'article 12 prévoit que chac un des pays de l'Union 
s'engage à établir un office de la propriété industrielle 
pour la communication au public des brevets 
d'invention, des modèles d' utilité, des dessins ou 
modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce, par le moyen de la publication d'une feuille périodique officielle , qui publiera régulièrement 
les noms des titulaires des brevets délivrés, avec une brève désignation des inventions brevetées et les reproductions des marques enregistrées. Convention de Paris 
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L'article 19 autorise les pa ys de l'Union à prendre 
séparément, entre eux, des arrangements particuliers 
pour la protection de la pr opriété industrielle, tant que 
ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de la Convention de Paris. Convention de Paris 
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Traitement national, sous réserve des exceptions prévues dans les Conventions de Paris, de Berne et de 
Rome. Article 3. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Traitement de la nation la plus favorisée, sous réserve 
des exemptions énumérées. Article 4. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Droit d'auteur et droits voisins Articles de la Loi sur le droit d'auteur 
et de lois connexes 
Conformité aux articles 1 à 21 de la Convention de 
Berne à l'exception de l'article 6 bis. Article 9:1. Loi sur le droit d'auteur. 
Les Seychelles ne sont pas partie à la Convention de Berne WT/ACC/SYC/18/Rev.2 
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L'article 2 définit les "œuvres littéraires et artistiques" 
comme "toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel  qu'en soit le mode ou la 
forme d'expression" et donne des exemples. L'article 2bis apporte des limitations dans le cas des discours. Loi sur le droit d'auteur 
L'article 3 exige que la protection soit accordée aux 
œuvres d'auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union de Berne et aux œuvres d'auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de l'Union lorsqu'elles sont publiées simultanément dans un pays 
étranger à l'Union et dans un pays de l'Union. Les Seychelles ne sont pas partie à la Convention de 
Berne 
L'article 4 prévoit la protection des œuvres cinématographiques non visées  par l'article 3 dont le 
producteur a son siège ou sa résidence habituelle 
dans l'un des pays de l'Union et des œuvres d'architecture édifiées dans un pays de l'Union ou des 
œuvres des arts graphiques  et plastiques faisant 
corps avec un immeuble situé dans un pays de l'Union. Loi sur le droit d'auteur 
L'article 5 prévoit que les auteurs jouissent des droits 
accordés par la Convention  de Berne ainsi que des 
autres droits qu'un pays peut accorder sur la base du traitement national, sa ns aucune formalité. Les Seychelles ne sont pas partie à la Convention de 
Berne 
L'article 7 prévoit une durée de protection pour le droit d'auteur de 50 ans ap rès la mort de l'auteur. 
Des durées spéciales sont prévues pour les œuvres cinématographiques, les œuvres anonymes ou pseudonymes, les œuvres photographiques et les 
œuvres des arts appliqués. Loi sur le droit d'auteur 
 
L'article 8 confère aux auteurs d'œuvres protégées le droit exclusif de faire ou d' autoriser la traduction de 
leurs œuvres. 
L'article 9 prévoit que les auteurs ont le droit exclusif d'autoriser la reproduction de leur œuvre, de quelque 
manière et sous quelque forme que ce soit, sous réserve d'exceptions limitées qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Loi sur le droit d'auteur 
Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas de 
"libre utilisation" des œuvres. Loi sur le droit d'auteur 
Les articles 11, 11 bis et 11 ter prévoient que les 
auteurs d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales, ou de traducti ons de telles œuvres, ainsi 
que les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques, jouissent du droit excl usif d'autoriser la 
représentation et l'exécution publiques de leurs œuvres, y compris par radiodiffusion, par récitation publique ou par toute autr e communication publique. Loi sur le droit d'auteur 
L'article 12 dispose que les auteurs d'œuvres 
littéraires ou artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser les adaptations,  arrangements et autres 
transformations de leurs œuvres. Loi sur le droit d'auteur 
L'article 13 autorise les pays à établir des réserves et 
conditions relatives au droit exclusif de l'auteur d'une œuvre musicale et de l'auteur des paroles qui l'accompagnent lorsqu'elles ont déjà été enregistrées. Loi sur le droit d'auteur 
L'article 14 prévoit que les auteurs d'œuvres 
littéraires et artistiques ont le droit exclusif d'autoriser l'adaptation et la reproduction cinématographiques de ces œuvres, ainsi que la mise en circulation, la représentation et l'exécution publiques et la communication au public des œuvres ainsi adaptées ou reproduites, sans les restrictions prévues au paragraphe 1 de l'article 13. Loi sur le droit d'auteur WT/ACC/SYC/18/Rev.2 
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L'article 14 bis précise que l'œuvre cinématographique 
est protégée comme une œuvre originale, sans préjudice des droits de l'auteur de toute œuvre qui pourrait avoir été adaptée ou reproduite, et que le 
titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre cinématographique jouit des mêmes dr oits que 
l'auteur de toute autre œuvre. Loi sur le droit d'auteur 
L'article 14 ter prévoit un "droit de suite" sur les 
ventes ultérieures d'œuvres d'art et de manuscrits. Loi sur le droit d'auteur 
L'article 15 établit qu'en cas de contestation, l'auteur 
de l'œuvre est présumé être celui dont le nom est indiqué sur l'œuvre en la manière usitée. Loi sur le droit d'auteur 
L'article 16 prévoit la saisie de l'œuvre contrefaite, 
qu'elle ait été produite da ns le pays ou importée. Loi sur le droit d'auteur 
L'article 18 prévoit que la pr otection du droit d'auteur 
s'applique à toutes les œu vres qui, au moment de 
l'entrée en vigueur de la Convention de Berne, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection. Loi sur le droit d'auteur 
L'article 19 autorise les pays  de l'Union à assurer une 
protection plus grande que celle qui est exigée par la 
Convention. Les Seychelles ne sont pas partie à la Convention de 
Berne. 
L'article 20 autorise les pa ys de l'Union à prendre 
entre eux des arrangements pa rticuliers pour conférer 
aux auteurs des droits plus étendus que ceux 
accordés par la Convention de Berne. Les Seychelles ne sont pas partie à la Convention de 
Berne. 
Protéger les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, en tant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne. Protéger les compilations de données, qu'elles soient reproduites sur support exploitable par 
machine ou sous toute autre forme, en tant que créations intellectuelles, lorsqu'elles constituent de telles créations. Article 10. Les Seychelles ne sont pas partie à la Convention de 
Berne. 
Prévoir des droits de location au moins pour les programmes d'ordinateur  et pour les œuvres 
cinématographiques, sous réserve de certaines exceptions. Article 11. Loi sur le droit d'auteur 
Prévoir une durée de protection de 50 ans à compter 
de la mort de l'auteur (art icle 7, paragraphe 1 de la 
Convention de Berne et article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC) ou, dans le cas d'œu vres pour lesquelles la 
durée de protection est calculée sur une base autre que la vie de l'auteur, 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la publication autorisée, ou, si une telle publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans à compter de la réalisation de l'œuvre, 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation. Article 12. Loi sur le droit d'auteur 
Restreindre les limitations des droits exclusifs ou 
exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit. Article 13. Loi sur le droit d'auteur 
Accorder aux artistes inte rprètes et exécutants le 
droit, pour une période de 50 ans calculée à compter de la fin de l'année civile d'exécution, d'empêcher la 
fixation de leur exécution non fixée et la reproduction de cette fixation, ainsi que la radiodiffusion par le 
moyen des ondes radioélectriques et la communication au public de leur exécution directe. Article 14:1 et 14:5. Loi sur le droit d'auteur WT/ACC/SYC/18/Rev.2 
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Accorder aux producteurs de phonogrammes, pour 
une durée de 50 ans à compter de la première fixation autorisée, le droit d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes et la 
location de copies de leurs phonogrammes une fois qu'ils ont été vendus ou  distribués d'une autre 
manière. Article 14:2, 14:4 et 14:5. Loi sur le droit d'auteur 
Accorder aux organismes de  radiodiffusion, pour une 
durée de 20 ans, les droits exclusifs de fixation, de reproduction de fixations et de réémission par le 
moyen des ondes radioélect riques d'émissions ainsi 
que de communication au publ ic de leurs émissions de 
télévision ou donner aux titulaires du droit d'auteur sur le contenu d'émissions la possibilité d'exercer de tels droits exclusifs. Article 14:3 et 14:5. Loi sur le droit d'auteur 
Marques de fabrique ou de commerce Articles de la loi pertinente 
Assurer la protection des marques de fabrique ou de 
commerce ou des marques de service pour tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Article 15:1. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Ne pas refuser l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce sur le seul fondement de la nature des produits ou serv ices auxquels la marque 
s'appliquera. Article 15:4. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Les marques de fabrique ou de commerce doivent 
être publiées avant leur en registrement ou aussitôt 
après leur enregistrement de manière à ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement ou d'en 
demander la radiation. Article 15:5. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Assurer au titulaire d'une marque de fabrique ou de 
commerce le droit exclusif d'empêcher l'usage non autorisé de marques identiqu es ou similaires pour des 
produits ou des services identiques ou similaires de tiers si cet usage risque d'entraîner la confusion. Article 16:1. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Présomption de risque de confusion lorsqu'un signe 
identique est utilisé pour des produits ou services identiques. Article 16:1. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Assurer la protection des marques de fabrique ou de 
commerce et des marques de service notoirement connues conformément à l'article 6bis de la Convention de Paris même pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels une marque de fabrique ou de commerce est enregistrée, si cet usage indique un lien avec le titulaire de la marque enregistrée et si cet usage risque de nuire aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée. Article 16:2 et 16:3. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Ne prévoir que des exceptio ns limitées aux droits 
conférés par une marque de fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes descriptifs. Article 17. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Prévoir une période de protection de l'enregistrement 
d'au moins sept ans, re nouvelable indéfiniment. 
Article 18. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Ne permettre la radiation pour non-usage qu'après 
une période ininterrompue de non-usage d'au moins trois ans, à moins de raisons valables justifiant le non-usage, notamment des mesures des pouvoirs publics faisant obstacle à l'usage de la marque. Article 19:1. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Absence d'entraves à l'usage d'une marque de 
fabrique ou de commerce par des prescriptions spéciales. Article 20. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce WT/ACC/SYC/18/Rev.2 
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Obligations générales Arrangements en matière de protection des DPI 
Possibilité de fixer les conditions de la concession de 
licences, mais la concession de licences obligatoires n'est pas autorisée et le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée doit avoir le droit de la céder sans qu 'il y ait nécessairement 
transfert de l'entreprise. Article 21. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Indications géographiques Articles des lois pertinentes 
Prévoir des moyens pour empêcher l'utilisation 
trompeuse d'indications géographiques dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Articles 22:1 et 22:2. Refuser ou invalider l'enregi strement d'une marque de 
fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique sauf dans le cas de marques utilisées de manière continue pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994 ou de bonne foi avant cette date. Article 22:3. Les Seychelles n'ont pas de loi concernant la protection 
des indications géographiques.  Des dispositions en la 
matière figurent cependant dans le projet de loi sur la propriété industrielle notifié dans le document WT/ACC/SYC/25. 
Assurer la protection cont re l'usage d'indications 
géographiques qui, bien qu'e lles soient littéralement 
exactes, donnent à penser à tort au public que les 
produits sont originaires d'un autre territoire. Article 22:4. Les Seychelles n'ont pas de loi concernant la protection 
des dessins et modèles industriels. Jusqu'à présent, le besoin ne s'en était pas fait sentir. Des dispositions en la matière figurent cependant dans le projet de loi sur 
la propriété industrielle notifié dans le document WT/ACC/SYC/25. 
Protéger, avec certaines exceptions, les appellations d'origine. Pour les vins et les spiritueux, empêcher l'utilisation d'indications géographiques accompagnées d'expressions telles que "genre", "type", "style", etc. Articles 23:1 et 24. Les Seychelles n'ont pas de loi concernant la protection 
des dessins et modèles industriels. Les nouveaux textes sur la propriété industrielle comporteront des dispositions dans ce domaine. 
Refuser ou invalider, avec  certaines exceptions, 
l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce contentant des indications géographiques pour des vins ou des spiritueux qui n'ont pas leur origine au lieu indiqué. Articles 23:2 et 24. Les Seychelles n'ont pas de loi concernant la protection 
des dessins et modèles industriels. Des dispositions en la matière figurent cependant dans le projet de loi sur 
la propriété industrielle notifié dans le document WT/ACC/SYC/25. 
Dessins et modèles industriels Articles de la loi pertinente 
Prévoir, avec certaines exceptions, la protection des dessins et modèles industriels créés de manière indépendante qui sont nouveaux ou originaux. Article 25:1. Les Seychelles n'ont pas de loi concernant la protection 
des dessins et modèles industriels. Des dispositions en la matière figurent cependant dans le projet de loi sur 
la propriété industrielle notifié dans le document WT/ACC/SYC/25. 
Veiller à ce que les prescriptions visant à garantir la protection des dessins et modèles de textiles ne compromettent pas les chances d'obtenir cette protection. Article 25:2. Les Seychelles n'ont pas de loi concernant la protection 
des dessins et modèles industriels. Des dispositions en la matière figurent cependant dans le projet de loi sur 
la propriété industrielle notifié dans le document WT/ACC/SYC/25. 
La protection doit avoir une durée d'au moins dix ans.  Les Seychelles n'ont pas de loi concernant la protection des dessins et modèles industriels. Des dispositions en la matière figurent cependant dans le projet de loi sur 
la propriété industrielle notifié dans le document WT/ACC/SYC/25. 
Brevets Articles de la loi pertinente 
Accorder un brevet pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à conditio n qu'elle soit nouvelle, 
qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle. Des exceptions sont permises pour les végétaux et les animaux, à l'exclusion des micro-organi smes et des procédés non 
biologiques et microbiologiques. Des exclusions sont également permises sur le fondement de l'ordre public et de la moralité. Article 27. Loi sur les brevets WT/ACC/SYC/18/Rev.2 
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Obligations générales Arrangements en matière de protection des DPI 
Conférer au titulaire du brev et le droit d'empêcher des 
tiers de fabriquer, d'utilis er, d'offrir à la vente, de 
vendre ou d'importer le prod uit breveté, ou d'utiliser 
le procédé breveté, ou d'o ffrir à la vente, de vendre 
ou d'importer un produit obtenu directement par le 
procédé breveté. Article 28:1. Loi sur les brevets 
Conférer au titulaire du brevet le droit de céder, ou de 
transmettre par voie successorale, le brevet et de conclure des contrats de licence. Article 28:2. Loi sur les brevets 
Exiger du déposant d'une demande de brevet qu'il 
divulgue l'invention de manière qu'une personne du métier puisse l'exécuter et possibilité d'exiger qu'il indique la meilleure manière d'exécuter l'invention et 
qu'il fournisse des renseignements sur les demandes correspondantes déposées à l'étranger. Article 29. Loi sur les brevets 
Veiller à ce que les exceptions aux droits exclusifs 
conférés par un brevet ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts des tiers. Article 30. Loi sur les brevets 
Les licences obligatoires ne peuvent être octroyées 
que dans le respect des conditions énumérées, notamment en matière d'avis, de rémunération, de limitations à l'utilisation et au transfert de la licence. Article 31. Loi sur les brevets  
Offrir une possibilité de révision judiciaire des 
décisions concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet. Article 32. Loi sur les brevets 
Prévoir une durée de protection du brevet d'au moins 
20 ans à compter de la date du dépôt. Article 33. Loi sur les brevets 
Dans les actions en contrefaçon d'un brevet de 
procédé, renverser la charge  de la preuve dans les 
cas où le produit obtenu par le procédé est nouveau ou dans les cas où la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé. Article 34. Loi sur les brevets 
Schémas de configuration de  circuits intégrés Articles de la loi pertinente 
Accorder la protection des schémas de configuration 
originaux de circuits intégrés qui ont été enregistrés ou ont été exploités sur une base commerciale où que ce soit dans le monde. Articles 3, 4, 5 et 7 du Traité de Washington, intégrés dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 35. Les Seychelles n'ont pas de loi concernant la protection 
des schémas de configuration de circuits intégrés. Des dispositions en la matière figurent cependant dans le projet de loi sur la propriété industrielle notifié dans le 
document WT/ACC/SYC/25. 
Déclarer illégales, sauf dans certaines circonstances, la reproduction, l'importation, la vente ou toute autre forme de distribution d'un schéma de configuration protégé, d'un circuit intégr é dans lequel un schéma de 
configuration protégé est in corporé, ou d'un article 
incorporant un tel circuit intégré, par exemple un microcircuit. Article 6 du Traité de Washington et article 36 de l'Accord sur les ADPIC. Les Seychelles n'ont pas de loi concernant la protection 
des schémas de configuration de circuits intégrés. Les nouveaux textes sur la propriété industrielle comporteront des dispositions dans ce domaine. 
Assurer la protection pour une durée de dix ans à compter du dépôt de la demande ou à compter de la date de la première exploitation commerciale. Article 38. Les Seychelles n'ont pas de loi concernant la protection 
des schémas de configuration de circuits intégrés. Des dispositions en la matière figurent cependant dans le projet de loi sur la propriété industrielle notifié dans le 
document WT/ACC/SYC/25. 
Protection des renseignements non divulgués Articles des lois pertinentes 
Accorder la protection aux renseignements non divulgués qui sont secrets (non généralement connus ou non aisément accessibles), ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets et ont fait l'objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets. Article 39:2. La législation actuelle ne  couvre pas d'une manière 
adéquate les renseignements non divulgués. Des dispositions en la matière figurent cependant dans le projet de loi sur la propriété industrielle notifié dans le document WT/ACC/SYC/25. WT/ACC/SYC/18/Rev.2 
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  Accord sur les ADPIC Seychelles 
Obligations générales Arrangements en matière de protection des DPI 
Protéger les données communiquées pour obtenir 
l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles. Article 39:3. La législation actuelle ne  couvre pas d'une manière 
adéquate les renseignements non divulgués. Des dispositions en la matière figurent cependant dans le projet de loi sur la propriété industrielle notifié dans le document WT/ACC/SYC/25. 
Moyens de faire respecter les DPI Articles des lois pertinentes 
- Obligations générales  
Prévoir des procédures permettant une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle, sans créer d'obstacles au commerce légitime ou de possibilités d'usage abusif. Article 41:1. Loi sur le droit d'auteur 
Décret sur les marques de fabrique ou de commerce Loi sur les brevets 
Prévoir des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui soient loyales et équitables, qui ne soient pas inutilement complexes ou coûteuses et qui ne comportent pas de délais déraisonnables ni n'entraîne nt de retards injustifiés. 
Article 41:2. Loi sur le droit d'auteur 
Décret sur les marques de fabrique ou de commerce Loi sur les brevets 
Assurer des décisions au fond s'appuyant sur la 
preuve présentée aux parties, de préférence écrites et motivées. Article 41:3. Loi sur le droit d'auteur 
Décret sur les marques de fabrique ou de commerce Loi sur les brevets 
Prévoir des appels auprès des tribunaux judiciaires des décisions administratives finales et au moins sur les aspects juridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond. Article 41:4. Loi sur le droit d'auteur 
Décret sur les marques de fabrique ou de commerce Loi sur les brevets 
Procédures et mesures correctives civiles et administratives Code de procédure civile 
Prévoir une procédure permettant aux détenteurs de 
droits d'intenter une action pour atteinte à leurs droits: nécessité de noti fication au défendeur; 
permettre aux deux part ies de présenter des 
éléments de preuve à l'appu i de leur position; assurer 
la protection des renseignements confidentiels. Article 42. Code de procédure civile 
Autoriser les juges à ordonner la production 
d'éléments de preuve néce ssaires pour étayer les 
allégations d'une partie lorsqu'elle n'est pas arrivée à obtenir ces éléments de preu ve de la partie adverse. 
Article 43:1.  Code de procédure civile 
Autoriser les juges à ordonner à un défendeur, sauf 
les pouvoirs publics,  de cesser de porter atteinte à un 
droit de propriété intellectuelle. Article 44:1. Code de procédure civile 
Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de 
verser des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Article 45:1.  Code de procédure civile 
Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de 
payer au détenteur du droi t les frais, à ordonner le 
recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des dommages-intérêts préétablis. Article 45:2.  Code de procédure civile 
Autoriser des mesures correctives supplémentaires, 
notamment la saisie des marchandises portant atteinte à un droit, ains i que des matériaux et 
instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en cause. 
Article 46. Code de procédure civile 
Autoriser l'indemnisation du défendeur, y compris les 
honoraires d'avocat, en cas d'abus des demandeurs. Article 48:1. Code de procédure civile 
Décharger les autorités et le s agents publics de leur 
responsabilité pour ce qui concerne l'administration des lois sur la propriété intellectuelle seulement dans les cas où ils ont agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre des attributions de l'autorité en cause. Article 48:2. Code de procédure civile WT/ACC/SYC/18/Rev.2 
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  Accord sur les ADPIC Seychelles 
Obligations générales Arrangements en matière de protection des DPI 
Veiller à ce que les mesures correctives 
administratives soient conformes aux principes énoncés dans les articles précédents. Article 49. Code de procédure civile 
- Mesures provisoires  
Autoriser les juges à accorder des ordonnances 
temporaires de ne pas faire ou des mesures provisoires pour empêcher la commission d'un acte 
portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle et pour sauvegarder le s éléments de preuve. 
Article 50:1. Code de procédure civile 
Autoriser les juges à ordonner au requérant 
d'accorder au défendeur un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures lorsque la décision au fond conclut que les mesures provisoires étaient injustifiées. Article 50:3. Code de procédure civile 
Prévoir un avis pour que le demandeur puisse 
contester l'ordonnance temporaire, etc. Article 50:4. Code de procédure civile 
- Mesures à la frontière  
Prévoir une suspension par les autorités douanières 
de la mise en circulation de marchandises de marques contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, à la demande du détenteur du droit ou avec son consentement. Les Membres peuvent aussi permettre qu'une telle demande de protection soit faite en ce qui concerne des marchandises qui impliquent d'autres atteintes à des droits de propriété intellectuelle. Article 51. Les Seychelles n'ont pas de loi concernant l'application 
des mesures à la frontière. Les règlements d'application de la Loi de 2011 sur l'administration des douanes comporteront des dispositions dans ce domaine. 
Demander au détenteur du droit de fournir des éléments de preuve adéquats de l'atteinte au droit de propriété intellectuelle visé et de fournir une description suffisamment détaillée des marchandises pour que les auto rités douanières puissent les 
reconnaître facilement. Les autorités compétentes feront savoir au détenteur du droit, dans un délai 
raisonnable, si elles prendront ou non des mesures pour faire droit à sa demande. Article 52. Les Seychelles n'ont pas de loi concernant l'application 
des mesures à la frontière. Les règlements d'application de la Loi de 2011 sur l'administration des douanes comporteront des dispositions dans ce domaine. 
Permettre aux autorités compétentes d'exiger du détenteur du droit demandant que des mesures à la frontière soient prises qu'il constitue une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus. Article 53. Les Seychelles n'ont pas de loi concernant l'application 
des mesures à la frontière. Les règlements d'application de la Loi de 2011 sur l'administration des douanes comporteront des dispositions dans ce domaine. 
Aviser dans les moindres dé lais le détenteur du droit 
et l'importateur de la suspension décidée conformément à l'article 51. Article 54. Les Seychelles n'ont pas de loi concernant l'application 
des mesures à la frontière. Les règlements d'application de la Loi de 2011 sur l'administration des douanes comporteront des dispositions dans ce domaine. 
Veiller à ce que les auto rités douanières soient 
informées, dans un délai ne dépassant pas 20 jours après réception de l'avis, qu'une procédure conduisant à une décision au fond a été engagée ou que la mesure de suspension sera abrogée. Article 55.
 Les Seychelles n'ont pas de loi concernant l'application des mesures à la frontière. Les règlements d'application de la Loi de 2011 sur l'administration des douanes comporteront des dispositions dans ce domaine. 
Les autorités pertinentes doivent être habilitées à ordonner au détenteur du droit de verser à l'importateur ou au propri étaire des marchandises 
visées par les mesures à la frontière un dédommagement en répara tion de tout dommage 
causé par la rétention injust ifiée des marchandises ou 
par le non-respect du délai imparti pour l'engagement 
de la procédure conduisant à une décision au fond. Article 56. Les Seychelles n'ont pas de loi concernant l'application 
des mesures à la frontière. Les règlements d'application de la Loi de 2011 sur l'administration des douanes comporteront des dispositions dans ce domaine. WT/ACC/SYC/18/Rev.2 
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  Accord sur les ADPIC Seychelles 
Obligations générales Arrangements en matière de protection des DPI 
Le détenteur du droit doit être autorisé à faire 
inspecter les marchandises re tenues afin d'établir le 
bien-fondé de ses allégati ons. L'importateur devra 
bénéficier d'une possibilit é équivalente. Les Membres 
pourront informer le détent eur du droit des noms et 
adresses des personnes part icipant à l'importation, 
dans les cas où il aura été déterminé que les marchandises visées portent atteinte à son droit. Article 57. Les Seychelles n'ont pas de loi concernant l'application 
des mesures à la frontière. Les règlements d'application de la Loi de 2011 sur l'administration des douanes comporteront des dispositions dans ce domaine. 
Déterminer les conditions dans lesquelles les autorités douanières pourront agir de leur propre initiative, y compris la capacité de demander à tout moment au détenteur du droit de fournir des renseignements, l'obligation d'informer da ns les moindres délais 
l'importateur de la mesure de suspension et l'obligation de tenir les agen ts publics responsables de 
toute action menée de mauvaise foi. Article 58. Les Seychelles n'ont pas de loi concernant l'application 
des mesures à la frontière. Les règlements d'application de la Loi de 2011 sur l'administration des douanes comporteront des dispositions dans ce domaine. 
Les autorités compétentes devront être habilitées, le cas échéant, à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit, sauf pour ce qui est de la réexportation de ces marchandises. Article 59. Les Seychelles n'ont pas de loi concernant l'application 
des mesures à la frontière. Les règlements d'application de la Loi de 2011 sur l'administration des douanes comporteront des dispositions dans ce domaine. 
Les Membres sont autorisés à exempter des mesures à la frontière les marchandises sans caractère commercial portant atteinte à un droit contenues en petites quantités dans les bagages personnels ou expédiées en petits envois. Article 60. Les Seychelles n'ont pas de loi concernant l'application 
des mesures à la frontière. Les règlements d'application de la Loi de 2011 sur l'administration des douanes comporteront des dispositions dans ce domaine. 
- Procédures pénales  
Prévoir des procédures pénales et des peines, suffisantes pour être dissuasives, pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit 
d'auteur, commis à une échelle commerciale. Autoriser l'extension des actions pénales aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, en particulier lorsqu'ils sont commis délibérément et à une échelle commerciale. Article 61. Code de procédure pénale 
Code pénal Décret sur les marques de fabrique ou de commerce Loi sur le droit d'auteur 
 
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