PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/USA/1171/Add.1  
26 octobre  2016 
(16-5847) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 5 octobre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Nouvelles utilisations importantes de substances chimiques . Actualisation du 
Programme de communication de dangers et du cadre réglementaire . Modifications mineures 
intéressant les exigences en matière de communication de renseignements pour les avis précédant 
la fabrication . Réouverture du délai pour la présentation d'observations  
ORGANISME : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de 
l'environnement)  
ACTION : Proposition de règle : réouverture de délai pour la présentation d'observations  
RÉSUMÉ : Dans le Federal Register du 2 8 juillet 2 016, l'EPA proposait de mod ifier le Programme de 
communication de dangers et certains aspects du cadre réglementaire, au titre de la Loi sur le 
contrôle des substances toxiques . Les modifications intéressaient les nouvelles utilisations 
importantes de substances chimiques et les exi gences en matière de communication de 
renseignements pour les avis précédant la fabrication Le document objet du présent addendum 
rouvre le délai pour la présentation d'observations pour une durée de 30  jours. Un auteur 
d'observations a demandé plus de tem ps pour soumettre des observations écrites concernant cette 
proposition de règle . L'EPA juge la demande raisonnable et rouvre le délai pour la présentation 
d'observations afin de donner à toutes les personnes intéressées la possibilité de formuler des 
observations circonstanciées.  
CALENDRIER : Le délai pour la présentation d'observations au sujet de la proposition de règle 
publiée le 2 8 juillet 2 016 (81 FR 49598) (FRL -9944-47) est réouvert . La date limite pour la 
réception des observations, accompagnées du n uméro d'identification (ID) EPA -HQ-OPPT-2014-
0650 est le 2 1 novembre 2 016. 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4470_00_e.pdf  
__________
PRESS/802  
9 octobre  2017 
(17-5425) Page: 1/1 
  
 
  COMMUNIQUÉ  
DE PRESSE  
ASSISTANCE TECHNIQUE  
La Nouvelle -Zélande fait un don de 21  000 CHF en faveur de la 
participation effective des PMA à la Conférence ministérielle  
Le gouvernement de  la Nouvelle -Zélande a versé une contribution de 21  000 CHF (environ 
30 000 dollars néo -zélandais ) pour soutenir la participation des pays les moins avancés (PMA) à la 
onzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM11), qui aura lieu les 10-13 décembre 2017 à 
Buenos Aires (Argentine).  
 
Le Directeur général, Robe rto Azevêdo, a dit: "Le don de la Nouvelle -Zélande sera crucial pour 
permettre aux PMA de participer effectivement à la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC et, 
ainsi, de mieux s'intégrer dans le système commercial mondial. Je salue la générosité in défectible 
de la Nouvelle -Zélande."  
 
L'Ambassadeur de la Nouvelle -Zélande, David Walker, a déclaré: "La Nouvelle -Zélande est très 
attachée à un système commercial multilatéral fondé sur des règles auquel tous les Membres de 
l'OMC puissent participer effect ivement. Nous sommes donc heureux de contribuer à aider les pays 
les moins avancés de la région Pacifique à prendre part à la Conférence ministérielle de Buenos 
Aires, qui représente le niveau suprême du processus décisionnel de l'OMC. " 
 
La Nouvelle -Zéland e a versé plus de 1,5  million de CHF (plus de 2  millions de dollars 
néo-zélandais ) aux fonds d'affectation spéciale de l'OMC au cours des 15 dernières années.  
 
 
 
FIN
G/AG/N/LKA/9  
29 octobre  2018 
(18-6775) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  12 octobre 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de Sri Lanka . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile  2014 . 
 
_______________  
 
 
Toutes les mesures de soutien interne appliquées par Sri Lanka pendant l 'année  2014 sont indiquées 
dans les tableaux explicatifs DS:1 et DS:2 . 
 
   
  G/AG/N/LKA/9  
- 2 - 
 
Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: SRI LANKA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2014  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
Millions de SLRs  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a). Recherch e Frais de recherche pour des cultures de plantation telles que thé, 
noix de coco et autres cultures agricoles  618 Département de 
l'agriculture et autres 
services concernés   
Sous -total : 618   
2 c). Services  de formation  Services de formation  5 Département de 
l'agriculture et autres 
services concernés   
Sous -total : 5   
Total général Catégorie verte  623   
 
   
  G/AG/N/LKA/9  
- 3 - 
 
Tableau explicatif  DS:2  
SOUTIEN INTERNE : SRI LANKA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2014  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de  mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
Millions de SLRs  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l 'investissement généralement disponibles pour l 'agriculture  Subventions à l'investissement généralement disponibles 
pour les cultures de plantation et les cultures agricoles  1 720 Département de 
l'agriculture et autres 
services concernés   
Sous -total : 1 720   
b) Subventions aux intrants disponibles pour les producteurs qui ont  de faibles 
revenus ou sont dotés de ressources limitées  Subvention aux engrais  32 958  Département de 
l'agriculture et autres 
services concernés   
Sous -total : 32 958   
Total général P rogrammes  de développement  34 678   
 
 
__________
G/TBT/N/IDN/85/Add.1  
10 de febrero  de 2017 
(17-0803) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 8 de febrero de 2017 , se distribuye a petición de la 
delegación de Indonesia . 
 
_______________  
 
 
Se revoca el Reglamento N° 67/M -DAG/PER/11/2013 del Ministerio de Comercio relativo a la 
obligació n de etiquetado de productos en idioma indonesio, y en su lugar se adopta el Reglamento 
N° 73/M -DAG/PER/9/2015 del Ministerio de Comercio.  
Se modifican, entre otras cosas:  
 No es obligatorio certificar que los productos están etiquetados de origen en indone sio 
(SKPBLI) ; los exportadores podrán enviarlos a Indonesia sin la etiqueta en indonesio . Una 
vez que entren al país y antes de comercializarlos, serán etiquetados en indonesio.  
 En los anexos del reglamento se indican otros productos (partidas del SA) que se deberán 
etiquetar en indonesio.  
El proyecto de texto se puede pedir a:  
TBT Notification and Enquiry Point (Servicio de Información y Notificac ión OTC)  
Centre for Cooperation on Standardization (Centro de cooperación para la normalización)  
National Stand ardization Agency, Indonesia (BSN) (Agencia Nacional de Normalización)  
BPPT I Building, 12th floor  
Jl. M.H. Thamrin No. 8, Centre of Jakarta 10340  
Indonesia  
Teléfono : +(62 21) 3927422 ext. 124  
Fax: +(62 21) 3927528  
correo electrónico: tbt.indonesia@gmail.com ; tbt.indonesia@bsn.go.id  
 
__________
G/TBT/N/BRA /384/Add.6  
11 de septiembre  de 2018 
(18-5612) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 11 de septiembre de 2018 , se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Prescripciones de evaluación  de la conformidad de los cascos para conductores y pasajeros de 
motocicletas y vehículos similares  
Se presenta este addendum para hacer saber que el Instituto Nacional de Metrología, Calidad y 
Tecnología (INMETRO) publicó la Orden  INMETRO  (Portaria  Inmetr o) N° 316/2018, de 5 de 
septiembre de 2018 , por la que se aprueban modificaciones y aclaraciones de las prescripciones de 
evaluación de la conformidad de los cascos para conductores y pasajeros de motocicletas y vehículos 
similares que se habían establecid o anteriormente por medio de la Orden INMETRO (Portaria  
Inmetro ) N°  456/2010, de 1 de diciembre de 2010 , notificada en el documento 
G/TBT/N/BRA/384/Add.1.  
Tales modificaciones y aclaraciones resultan de la presentación de innovaciones tecnológicas que 
mejoran la seguridad en la norma ABNT NBR 7471:2015.  
Las observaciones se admitirán hasta el 5 de noviembre de 2018 . 
El texto normativo completo está disponible en portugués en la siguiente dirección:  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002532.pdf  
 
__________
G/TBT/N/OMN/151  
17 de febrero de 2014  
(14-0938)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: OMÁN 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Ministerio de Comercio e Industria 
Dirección General de Especificaciones y Medidas Apartado postal: 550, código postal: 113 
Teléfono: + (968) 2481 3832 
Fax: + (968) 2471 5992 Correo electrónico: nepic@business.gov.om  
Sitio Web: http://www.mocioman.gov.om/   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Caramelos blandos 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Soft Candy  
(Caramelos blandos) - Documento en árabe (14 páginas) y en inglés (10 páginas).  
6. Descripción del contenido: El proyecto notificado de Reglamento técnico de Omán 
(Reglamento del Golfo) abarca los siguientes tipos de caramelos blandos: toffee, lokum, 
nugat, fondant, marshmallow (merengue blando ), fudge (caramelos blandos de leche) y 
pastas de frutas, productos para los que no se han publicado especificaciones particulares; no abarca la goma de mascar, las variedades de chocolate ni los dulces occidentales y orientales. Los puntos 4, 7 y 8, que comprenden las prescripciones de 
envasado, transporte, almacenamiento y etiquetado, son obligatorios. Las demás 
disposiciones son facultativas.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Salud de los consumidores  
8. Documentos pertinentes:  
- CODEX STAN 192: "Norma General para los Aditivos Alimentarios"; - Norma de Egipto 464-1 - "Caramelos con azúcar".  G/TBT/N/OMN/151 
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   No se ha determinado 
No se ha determinador 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
distribución 
11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución:  
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC)  (Servicio y Cent ro Nacional de 
Información) 
Apartado postal: 550 Código postal: 113 Mascate 
Sultanía de Omán 
Teléfono: + (968) 2481 7252 Fax: + (968) 2481 7040 Correo electrónico: nepic@business.gov.om  
También está disponible en: 
http://members.wto.org/crnattachme nts/2014/TBT/OMN/14_0692_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/OMN/14_0692_00_e.pdf
Av. Eloy Alfaro N30 -350 y Amazonas  
Edif. MA GAP, Piso 9  
Telf:  (593) 2 2567 232  
www.agrocalidad.gob.ec  
direccion@agrocalidad.gob.ec  
 
PROPUESTA DE LOS REQUISITOS FITOSANITARIOS DE SEMILLAS DE CLAVEL  (Dianthus barbatus ) 
PROCEDENTES DE ESTADOS UNIDOS . 
Artículo 1. -  Establecer los requisitos fitosanitarios de cumplimiento obligatorio para la importación de semillas de 
clave  (Dianthus barbat us L.) para la siembra procedentes de Estados Unidos . 
Artículo 2. - Los requisitos fitosanitarios para la importación son:  
 
1. Permiso Fitosanitario de Importación, emitido por el área respectiva de AGROCALIDAD.  
 
2. Certificado Fitosanitario de Exportación otorga do por la Organización Nacional de Protección Fitosanitaria 
(ONPF) de Estados Unidos  que consigne lo siguiente:  
 
2.1 Tratamiento de desinfección pre embarque con: (Fludioxonil al 2,5% + Metalaxyl -M al 1%) FS a una dosis 
de 1 ml/Kg. de semilla u otro producto de similar efecto en dosis adecuada para:  Alternaria  ellipsoidea . 
 
3. Copia certificada del listado de productores de semillas de clavel  (Dianthus barbatus ) registrados ante la 
Organización Nacional de Protección Fitosanitaria (ONPF) de Estados Unidos . 
 
4. Las s emillas de clavel  (Dianthus barbatus ) para la siembra, deben estar libre de suelo y cualquier material 
extraño.  
 
5. Los embalajes del envío, como recipientes, cajas, etc., deben estar libres de cualquier material extraño y 
deben ser nuevos de primer uso.   
 
6. Inspección en el punto de ingreso en Ecuador, por el personal fitosanitario de la Agencia Ecuatoriana de 
Aseguramiento de la Calidad del Agro - AGROCALIDAD, para determinar su situación fitosanitaria. En caso 
de presentarse sospecha de la presencia de plagas  se realizará la toma de muestras para el respectivo 
análisis  de laboratorio , cuyo costo  será asumido por el importador; si en el análisis de laboratorio se detectan 
problemas fitosanitarios el producto no podrá ser liberado.  
 
7. En caso de interceptarse plag as cuarentenarias que no tengan registro de ocurrencia en Ecuador, la ONPF 
de Estados Unidos será notificada; y la ONPF de Ecuador, procederá establecer nuevos Requisitos 
Fitosanitarios.
G/TBT/N/USA/1248/Add.1  
 
8 March 2017  
(17-1371) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 8 March 2017, is being circulated at the request of the 
delegation  of the United States of America .  
 
_______________  
 
 
TITLE: Marine Radio Equipment and Related Matters  
AGENCY: Federal Communication s Commission  
ACTION: Final rule; announcement of effective date  
SUMMARY: In this document, the Federal Communications Commission (Commission) announces 
that the Office of Management and Budget (OMB) has approved, for a period of three years, 
information co llection requirements adopted in the Commission's Report and Order, FCC 16 -119. 
This document is consistent with the Report and Order, which stated that the Commission would 
publish a document in the Federal Register announcing OMB approval and the effecti ve date of the 
rules.  
DATES: The rule amendments to 47 CFR 80.233, 80.1061, 95.14 02 and 95.1403, published at 
81 FR 90739, 15 December 2016, are effective on 27 February 2017.  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_1202_00_e.pdf   
 
__________
G/ADP/N/308  
15 de diciembre  de 2017 
(17-7000) Página: 1/1 
Comité de Prácticas Antidumping   
 
  PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS  
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO  
1.  En el párrafo 4 del artículo 16 del Acuerdo de la OMC relativo a la Aplicación del Artículo VI del 
Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994  se dispone que los Miembros 
presentarán informes semestrales sobre todas las medidas antidumping que hayan tomado 
durante los seis meses precedentes.  
2.  Por consiguiente, se invita a los Miembros a que el 15 de febrero de 2018 a más tardar  
presenten1 sus informes semestrales correspondientes al período comprendido entre el 1º de julio 
y el 31 de diciembr e de 2017, aunque se les insta a presentarlos antes del 31 de enero de 2018, 
de ser posible . Asimismo, se invita a los Miembros que no hayan adoptado ninguna medida en el 
mencionado período a que así lo hagan saber al Comité.  
3.  Se solicita a los Miembros que , al preparar sus informes, utilicen el modelo que figura en el 
documento G/ADP/1/Rev.1 . Este modelo contiene cuadros para notificar las investigaciones 
iniciales por separado de los exámenes y otras medidas ulteriores, así como cuadros relativos a las 
medidas definitivas (derechos y compromisos) en vigor al final del período abarcado por el 
informe, información sobre las solicitudes de devolución y sobre la terminación de las medidas 
definitivas . Los Miembros pueden incluir los anexos adicionales que desee n. 
4.  Las respuestas que se reciban se publicarán como adiciones al presente documento.  
5.  La presente solicitud no se aplica a los Miembros que hayan presentado una notificación única 
de conformidad con los párrafos 4 y 5 del artículo 16 del Acuerdo (documento G/ADP/19) . Se 
invita a todos los Miembros que reúnan los requisitos para presentar una notificación única a que 
así lo hagan.  
__________  
                                                
1 Todas las notificaciones deben enviarse al Registro Central de Notificaciones  (crn@w to.org ), con copia 
al Secretario del Comité, en formato Word únicamente.
G/AG/N/RUS/14  
 
22 June 2016  
(16-3370)  Page: 1/2  
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following submission, dated 20 June 2016, is be ing circulated at the request of the delegation 
of the Russian Federation . The notification concerns actions taken within the framework of the 
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on 
Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries ( Table NF:1 ) for the calendar 
year 2015 . 
 
_______________ G/AG/N/RUS/14 
 
- 2 - 
 
  Table NF:1 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 16:2 OF THE AGREEMENT: MO NITORING OF THE 
FOLLOW-UP TO THE DECISION ON ME ASURES CONCERNING THE POSSIBLE 
NEGATIVE EFFECTS OF THE REFORM PROGRAMME ON LEAST-DEVELOPED 
AND NET FOOD-IMPORTING DEVELOPING COUNTRIES: 
RUSSIAN FEDERATION 
REPORTING PERIOD: CALENDAR YEAR 2015  
________________________________________________________________________________ 
1  QUANTITY OF FOOD AID PROVIDED TO LEAST DEVELOPED AND NET FOOD-
IMPORTING DEVELOPING COUNTRIES 
Table 1: Food aid; di stribution by country 
Country Quantity of food ai d provided and/or financed 
(USD million) 
LDCs  
Somalia (through WFP) 1.0 
Yemen (through WFP) 2.0 
NFIDCs   
Kenya (through WFP) 2.0 
Others   
Kyrgyz Republic (through WFP) 7.0 
North Korea (through WFP) 6.0 
Palestine (through WFP) 2.0 
Syria (through WFP) 3.0 
Tajikistan (through WFP) 7.0 
Source: World Food Programme (WFP). 
 
2  INDICATION OF THE PROPORTION IN FULLY GRANT FORM OR APPROPRIATE 
CONCESSIONAL TERMS 
All Russian food aid is provided in fully grant form. 
3  CONTEXT OF TECHNICAL AND FINANCIAL ASSISTANCE UNDER PA RAGRAPH 3(III) OF 
THE DECISION 
In 2015, the Russian Federation made a contribution  to WFP fund for the implementation of school 
feeding programs in Armenia (up to 3 USD mill ion), Kyrgyz Republic and Tajikistan (up to 
6.6 USD million).  
The Russian Federation has contributed up to 2 USD million to United Nations Development 
Programme for the humanitarian assistance in Syria.  The Russian Federation has contributed up to 2 US D million to FAO to provide technical assistance 
to the governments of Armenia,
 Kyrgyz Republic and Tajikistan in the area of food security 
and nutrition. 
 
__________
G/TBT/N/BRA/312/Add.9  
3 de diciembre de 2015  
(15-6384)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 1 de diciem bre de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil. 
 
_______________ 
 
 Se presenta este addendum para hacer saber que el Instituto de Metrología, Calidad y Tecnología (INMETRO) publicó la Orden N° 593 de 27 de noviembre de 2015, relativa a los procedimientos 
esenciales de garantía de la seguridad de los neumáticos. 
Se modifica el procedimiento de evaluación de la conformidad de los neumáticos notificado en el 
documento G/TBT/N/BRA/312/Add.4; se reformulan los puntos 6.4; 6.4.1 y 6.4.2; se añade un 
anexo A (ficha de información) relativo a un determinado sistema informático; se mantienen las 
demás disposiciones de la Orden 544/2012. 
Se aceptarán observaciones presentadas por escrito hasta el 15 de diciembre de 2015. 
El texto completo en portugués se puede descargar de: 
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza /index.jsp?data=30/11/2015&jornal=1&pagina=1
05&totalArquivos=148 
__________
G/LIC/Q/THA/1  
 
18 April 2013  
(13-2063)  Page: 1/1  
Committee on Import Licensing  Original: English  
 
  IMPORT LICENSING SYSTEM OF THAILAND 
QUESTIONS FROM THE EUROPEAN UNION TO THAILAND  
REGARDING SWINE’S OFFAL, SHALLOTS AND FRESH ORANGES 
 
The following communication, dated 16 April 2013, is being circulated at the request of the delegation of the European Union. 
 
_______________ 
 
Following Thailand’s Import Licensing notification (G/LIC/N/2/THA/4), the EU has the following 
questions: 
 According to Thailand notification G/LIC/N/2/THA/4  circulated by the WTO on 19 March 2013, 
since December 2012 imports of swine's offal, shallots and fresh oranges are now subject to 
licensing requirement.   
 Could Thailand explain the rationale for the intr oduction of import licensing requirement for 
these products and why it is important to introduce this measure now? 
 Could Thailand further indicate if imports of these products are now subject to specific 
conditions? If yes, could Thailand indicate which are these specific conditions or 
requirements? Could Thailand share its evalua tion on the potential impact on trade? 
 Could Thailand explain the difference between the licensing requirements for these three 
products and the licensing requirements (called Import Certification) for agricultural 
products subject to import under tariff rate quota?  
 
__________
G/AG/N/MEX/34  
2 February  2018 
(18-0750) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following submission, dated 31 January 2 018, is being c irculated at the request of 
the delegation of Mexico . The notification concerns special safeguard provisions ( Table  MA:5 ) for 
the year  2016. 
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article 18.2 of the Agreement on Agriculture, please be advised that the special 
safeguard provisions were not invoked by Mexico in 2016. 
 
__________
WT/MIN(13)/ST/77  
 
5 December 2013  
(13-6734)  Page: 1/1  
Ministerial Conference 
Ninth Session 
Bali, 3-6 December 2013  Original: English  
 
STATEMENT CIRCULATED BY H.E. MR TIHOMIR JAKOVINA 
MINISTER OF AGRICULTURE 
CROATIA  
I would like to start with expressing our sincere appreciation to our host, the Indonesian 
Government for organizing this Ministerial Conference and the warm hospitality in such beautiful surroundings of Bali. Let me also thank the Director General and his team for the significant efforts they have invested, together with all members, to  achieve a compromise and to contribute to the 
successful outcome of this important Conference.  
 I would also like to cordially welcome the Republic of Yemen in the WTO. Integration into the 
global trade and economic processes today generates positive impact on national economic and 
social development, further ensuring the commitments towards strong and universal multilateral trading system. We hope that the other negotiation countries, in particular our neighbors Bosnia 
and Herzegovina and Serbia, will accomplish their objectives to join the WTO soon.  
 Croatia firmly believes in the centrality of the multilateral trading system and is convinced that strengthening the WTO is critical for anchoring global expectations towards an open world 
economy. We are convinced that this Conference would be an important milestone towards 
completion of the Doha Round and the reaching the agreement would be vital for the credibility and the future of the multilateral trading system.  
 
We all hope for the success of this Conference. The package that is in front of us is a good balance between tangible benefits for all WTO Members that new Trade Facilitation Agreement would 
deliver and deeper integration of developing and especially the least developed Members into the 
world trade patterns. As a minister of agriculture,  I am particularly pleased with the fact that 
agriculture is a part of the package at this Conf erence and believe that these important decisions 
would bring more transparency and avoid trade distortions.  
 
We still have time to make this Conference a success. A progress has been made during these days but we are still facing significant challenges, both here in Bali and in the post Bali period 
when we need to define the guidelines on how to  deal with the remaining negotiations under the 
DDA and its completion, while seeking long-term and sustainable solutions.   
Participation of all of us here clearly demonstr ates readiness and willingness of all members to 
contribute to the functioning and strengthening of  the multilateral trading system. We should not 
refrain from completing our vision of truly universal, equitable, predictable and non-discriminatory multilateral trading system. 
 
In concluding, on behalf of the Croatian delegation, I would like to express our readiness to constructively contribute to the success of this Conference. We believe that with the efforts of all 
members, this conference would deliver positive outcome. 
 
__________
GPA/114/Add.7  
 
1 February 2016  
(16-0687)  Page: 1/1  
Committee on Government Procurement  Original: English  
 
STATISTICS FOR 2011 REPORTED UNDER 
ARTICLE XIX:5 OF THE AGREEMENT (1994) 
REPORT BY SINGAPORE1 
Addendum 
The following submission, dated 29 January 2016,  is being circulated at the request of the 
Delegation of Singapore. 
 
_______________ 
  
Singapore's statistics for 2011 are available at the following link: 
 http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/SGP/16_0401_00_e.pdf  
 
 
__________  
                                               
1 In English only.
WT/MIN(17)/ST/121  
 
8 January 2018  
(18-0114) Page: 1/1 
Ministerial Conference  
Eleventh Session  
Buenos Aires, 10 -13 December 2017  Original: English  
 
 
STATEMENT BY MR. MIRHADI SEYEDI  
DEPUTY FOR EXPORT MA RKET DEVELOPMENT OF TRADE PROMOTION  
ORGANIZATION, MINIST RY OF INDUSTRY, MINE  AND TRADE  
IRAN 
(Speaking as an Observer)  
At the outset, I would like to express my gratitude to the Government of Argentina for hosting this 
high level Conference. My thanks also goes to the Director -General of the WTO and his colleagues 
in the Secretariat for organizing this important event.  
 
The effective role of trade in global economic growth and development is evident. However, it 
would be desirable if the benefits of trade be shared equally by all countries as inclusive as 
possible, so that all societies feel they are a part of the multilat eral trading system. Such positive 
feelings could trigger further global cooperation.  
  
We believe that most of the world economic challenges should be solved by relying on the 
multilateral policies.  And the prerequisites for reaching the solutions for tho se challenges are 
mutual trust, transparency, empathy, and a common vision for the future.  
 
Twenty -two years ago, the Iranian Government presented its application for the accession to the 
WTO in order to create more favourable conditions for the national economy and be engaged 
proactively in the world economy. Unfortunately, the application has never received an appropriate 
response based on the principles that the WTO was built upon, and constantly suffered from 
politicization and double -standards from th e part of a few countries. In 2005, my Government 
enjoyed observer status, in 2009 submitted its Memorandum of Foreign Trade Regime (MFTR), and 
in 2011 presented written replies to about 700 related questions. But again the process of Iran 's 
accession did not go through its natural course and, in spite of all efforts, no progress has been 
made.  
 
I would like to take the opportunity and reiterate that Iran is fully prepared to begin negotiations 
with the interested Member States in the context of the workin g party, based on the WTO rules 
and procedures. As the largest non WTO member economy, Iran 's full membership will be a  
win-win situation for all.  
 
We thank the majority of the Member States for their invaluable supports in the past and hope 
that the Direc tor-General will do his utmost efforts to advance this process and convene the 
meeting of the working party in the near future. We believe that by acceding non-Member 
countries, the WTO will become truly a universal organization.   
 
__________
WT/PCTF/N/RWA/1  
27 avril 2015  
(15-2261)  Page: 1/1  
Comité préparatoire de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  NOTIFICATIONS DES ENGAGEMENTS DE LA CATÉGORIE A AU TITRE DE 
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION DU RWANDA 
 La communication ci-après, datée du 31 mars 2015 et adressée au Comité préparatoire de 
la facilitation des échanges, est distribuée à la demande du Rwanda pour l'information des 
Membres. 
 
_______________ 
  
 Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/36) concernant 
l'Accord sur la facilitation des échanges dans le cadre de l'OMC, le gouvernement du Rwanda a l'honneur d'informer le Comité préparatoire qu'il désigne les dispositions ci-après comme relevant 
de la catégorie A: 
Article 1.4 Notification 
Article 2.2 Consultations 
Article 5.2 Rétention 
Article 6.2 Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 
Article 7.1 Traitement avant arrivée 
Article 7.2 Paiement par voie électronique Article 7.3 Séparation de la mainlevée de la  détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions 
Article 7.4.1 Gestion des risques (Système de gestion des risques pour le contrôle 
douanier) 
Article 7.4.2 Gestion des risques (Gestion des risques de manière à éviter toute 
discrimination arbitraire ou injustifiable ou toute restriction déguisée au commerce international) 
Article 7.4.4 Gestion des risques (chaque Memb re fondera la gestion des risques sur une 
évaluation reposant sur des critères de sélection appropriés) 
Article 7.5 Contrôle après dédouanement Article 7.9 Marchandises périssables 
Article 9 Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle 
douanier 
Article 10.2 Acceptation de copies 
Article 10.5.1 Inspection avant expédition 
Article 10.7 Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière 
de documents requis 
Article 10.8 Marchandises refusées 
Article 11 Liberté de transit 
  
__________
G/LIC/N/3/SEN/5  
23 September 2013  
(13-5052)  Page: 1/1  
Committee on Import Licensing  Original: French  
 
   
AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 7.3 OF THE AGREEMENT ON 
IMPORT LICENSING PROCEDURES 
 
SENEGAL  
The following communication, dated 18 September 2013,  is being circulated at the request of the 
delegation of Senegal.  
_______________ 
 
 Senegal hereby informs the Committee on Import Licensing that the notification submitted 
under Article 7.3 of the WTO Agreement on Import Licensing Procedures, contained in 
document G/LIC/SEN/4 of 4 October 2011, remains valid for 2013. The said notification states that Senegal does not have an import licensing regime. 
 
__________
WT/L/999/Add.4  
10 de abril de 2017 
(17-1923) Página: 1/1 
Consejo General  Original:  inglés  
 
  INTRODUCCIÓN DE LOS CAMBIOS DEL SISTEMA ARMONIZADO  
DE 2017 EN LAS LISTAS DE CONCESIONES DE LA OMC  
DECISIÓN DE EXENCIÓN DE 7 DE DICIEMBRE DE 2016  
COMUNICACIÓN DE ISRAEL 
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 7 de abril de 2017, se distribuye a petició n de la delega ción 
de Israel . 
 
_______________  
 
 
De conformidad con el párrafo b) de la "Decisión relativa a la exención respecto del SA  2017" 
(WT/L/999 ), cualquier otro Miembro que no se enumere en el anexo de la Decisión puede notificar 
al Comité de Acce so a los Mercados su deseo de ser incluido en la Decisión relativa a la exención . 
Israel  aplicó  el 1º de enero de 2017 ambas Decisiones del Consejo de la OMA relativas al SA  2017 
y solicita, por la presente, que se incluya a Israel  en el anexo de la Decisi ón relativa a la exención 
durante el período comprendido entre la fecha de aplicación de los cambios del SA  2017 y el 31 de 
diciembre de 2017. 
__________
G/TBT/N/CHL/264  
14 mars 2014  
(14-1628)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministerio de Vivienda y Urbanismo  - MINVU (Ministère du 
logement et de l'urbanisme) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des 
relations extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Constructions  
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: "Requisitos y mecanismos 
de acreditación para acondicionamiento ambiental de las edificaciones. Parte 3: Calidad 
del aire interior"  (Exigences et mécanismes de certification pour le conditionnement 
écologique des constructions. Partie 3: Qualité de l'air intérieur), précédemment 
NTM 011-03, 23 pages, en espagnol 
6. Teneur: La norme notifiée porte sur les caractéris tiques que doivent présenter et sur les 
critères de conception et d'exécution au xquels doivent satisfaire les projets de 
construction afin que soit atteint l'objectif d'assurer aux usagers des constructions la qualité de l'air dans les espaces intérieurs.
 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Qualité de l'air 
8. Documents pertinents: Norme technique Minvu NTM 011-03: "Requisitos y 
mecanismos de acreditación para acondicionamiento ambiental de las edificaciones. 
Parte 3: Calidad del aire interior"  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - 
- 
10. Date limite pour la présentation des observations: 12 mai 2014 G/TBT/N/CHL/264 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Departamento Regulatorio (Département de la réglementation) 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales (Direction générale des relations économiques internationales) 
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Teatinos 180, piso 11 
Téléphone: (+56)-2-827 5491 
Fax:  (+56)-2-380 9494 
Courrier électronique: tbt_chile@direcon.gob.cl  
Texte accessible à: 
http://www.minvu.cl/ope nsite_20101122145644.aspx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHL/14_1322_00_s.pdf
WT/DS480/6  
1 March  2018 
(18-1305) Page: 1/1 
    
 
  
EUROPEAN UNION - ANTI -DUMPING MEASURES ON BIODIESEL  FROM INDONESIA  
PANEL REPORT  
Action by the Dispute Settlement Body  
At its meeting on 28 February 2018 , the Dispute Settlement Body adopted the Panel report on 
European Union - Anti-Dumping Measures on Biodiesel from Indonesia  (WT/DS 480/R and 
WT/DS 480/R/Add.1).  
 
UNION EUROPÉENNE  - MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL   
EN PROVENANCE D'INDONÉSIE  
RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL  
Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends  
À sa réunion du 28 février  2018, l'Organe de règlement des différends a adopté le rapport du 
Groupe spécial concernant l'affaire Union européenne - Mesures antidumping visant le biodiesel en 
provenance d'Indonésie  (WT/DS480/R et WT/DS480 /R/Add.1 ). 
 
UNIÓN EUROPEA - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE  
EL BIODIÉSEL PROCEDENTE  DE INDONESIA  
INFORME DEL GRUPO ES PECIAL  
Actuación del Órgano de Solución de Diferencias  
En su reunión de 28 de febrero de 2018, el Órgano de Solución de Diferencias adoptó el informe 
del Grupo Especial que se ocupó del asunto Unión Europea - Medidas antidumping sobre el 
biodiésel procedente de Indonesia (WT/DS480/R y WT/DS480/R/Add.1).  
______ ____
G/AG/N/USA/114/Add.1  
 
30 March 2017  
(17-1762) Page: 1/2 
Committee on Agriculture  Original:  English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following submission, dated 24 March  2017, is being circulated at the request of the 
Delegation of the United States of America . The addendum to the notification concerns the 
administration of tariff  and other quota commitments (Table MA:1 ) for the fiscal year starting 
1 October 201 6. 
 
_______________  G/AG/N/ USA/114/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Table MA:1 Annex  
 
Member  Allocation  
(tonnes)  
Refined sugar:    
Canada  10,300  
Mexico  2,954  
Global  7,090 (1) 
Previous Specialty sugar  141,656 (1) 
Additional Allocation  40,000  (2) (1) 
Previous Total (refined sugar)  162,000  (3) 
New Total ( refined sugar ) 202,000  (2) 
Notes: 
(1) Available on a first -come, first -served basis.  
(2) On 27 February 2017, the Office of the Secretary of Agriculture increased the overall FY  2017 refined 
sugar TRQ by 40,000 metric ton nes raw value (MTRV) to 202,000 MTRV.  The increased amount is 
reserved for specialty sugar. Entry of this sugar was permitted on 1 March  2017.  
(3) Previously, on 27 May 2016, USTR announced, through the Federal Register, allocati ons of the 
FY 2017 in -quota quantity of the refined and specialty sugar TRQ of 162,000 MRTV.  This includes the 
22,000 MTRV minimum amount (of which 1,656 MTRV is reserved for specialty sugar) 
the United  States is committed to provide under the World Trade Organization (WTO) Uruguay 
Round Agreements.  1,656 MTRV (WTO minimum amount) is reserved for specialty sugar, plus an 
additional 140,000 MTRV. On 27 May 2016, USTR allocated 10,300 MTRV of refined sugar to 
Canada, 2,954 MTRV of refined sugar to Mexico, and  7,090 MTRV to all countries (global) on a 
first-come, first -served basis.  Imports of specialty sugar will be administe red on a first -come, 
first-served basis in five tranches.  The first tranche of 1,656 MTRV opened 3  October 2016; the 
second tranche of 40 ,000 MTRV opened on 26  October 2016; the third tra nche of 40,000 MTRV 
opened on 6  January 2017; fourth and fifth tranches of 30,000 MTRV each will open on 7  April 2017 
and 7  July 2017, respectively.  All specialty sugars are eligible for entry under the fir st tranche. The 
second, third, fourth, and fifth tranches will be reserved for organic sugar and other specialty sugars 
not currently produced commercially in the United States or reasonably available from domestic 
sources.  
 
 
__________
S/C/N/760  
16 de julio de 2014  
(14-4103)  Página: 1/1  
Consejo del Comercio de Servicios  Original: francés  
 
  NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 DEL ARTÍCULO III 
DEL ACUERDO GENERAL SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS 
 La siguiente notificación de la delegación del Senegal, de fecha 9 de julio de 2014, se 
distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios. 
 
_______________ 
 
 1  MIEMBRO QUE NOTIFICA 
República del Senegal 
2  NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DEL 
Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios 3  FECHA DE ENTRADA EN VIGOR 
26 de mayo de 2011 
3.1  Duración 
Indeterminada 
4  ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA 
Ministerio del Interior 5  DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA 
Medida 
Decreto Nº 2011-652, de fecha 26 de mayo de 2011 Descripción 
El decreto establece una tasa de seguridad sobre las salidas y llegadas en los aeropuertos del 
Senegal, destinada a financiar la explotación de un sistema informático y biométrico integrado. 
6  MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AFECTADOS 
Ninguno 
7  TEXTOS DISPONIBLES EN 
http://www.jo.gouv.sn  
 
__________
G/TBT/N/UGA/320  
21 mai 2013  
(13-2618)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: OUGANDA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national). Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Fruits, légumes et produits dérivés (ICS 65.020.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: FDUS 972:2013, Chilli 
sauce - Specification  (Sauce au piment - Spécification), 16 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de norme finale ougandaise notifié établit les exigences et les 
méthodes d'échantillonnage et d'essai applicables à la sauce au piment destinée à la 
consommation directe, y compris à la restauration, ou à un reconditionnement si besoin 
est. Il ne s'applique pas aux produits expressément destinés à subir une transformation ultérieure.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Santé et sécurité des consommateurs, promotion de la création de valeur 
ajoutée, amélioration de l'accès au marché et renforcement du commerce régional et 
international.  
8. Documents pertinents: Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   11 juillet 2013 À la déclaration comme texte obligatoire par le Ministre du commerce, 
de l'industrie et des coopératives 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/UGA/320 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/UGA/13_1869_00_e.pdf
G/SCM/N/2 84/TGO  
G/SCM/N/315/TGO  
21 de marzo  de 2017 
(17-1539) Página: 1/1 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original:  francés  
 
  SUBVENCIONES  
NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 1  
DEL ARTÍCULO XVI DEL GATT DE 1994 Y EL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO  
SOBRE SUBVENCIONES Y MEDIDAS COMPENSATORIAS  
TOGO 
La siguiente comunicación , de fecha 7 de marzo de 2017 , se distribuye  a petición de la  delegación 
del Togo . 
_______________  
 
 
De conformidad con lo dispuesto en el párrafo  1 del artículo 25 del Acuerdo sobre Subvenciones y 
Medidas Compensatorias  y en el párrafo 1 del artículo XVI del GATT de 1994 , el Gobierno del Togo 
desea  informar de que el Togo no concede ni mantiene  en su territorio ninguna subvención , en el 
sentido del párrafo  1 del artículo 1 del Acuerdo sobre Subvenciones  y Medidas Compensatorias , 
que sea específica , en el sentido del artículo 2 del Acuerdo , o que t enga directamente por efecto 
aumentar  las exportaciones de su territorio o reducir las importaciones en su territorio , en el 
sentido del párrafo  1 del artículo  XVI del  GATT de 1994 . 
__________
G/AG/N/CIV/7  
 
12 mars 2019 
(19-1482) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  7 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Côte d'Ivoire . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année  civile  2003. 
 
_______________  
 
 
Conformément aux prescriptions en matière de notification mentionnées au paragraphe  ii, page 11 
du document G/AG/2, et à l'article 18.2 de l'Accord sur l'Agriculture, la République de Côte d'Ivoire 
n'a accordé aucune mesure de soutien interne aux producteurs agricoles pendant l 'année  2003. 
 
 
__________
G/TBT/N/ISR/885  
14 mars 2016  
(16-1452)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 Fax: + (972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Guirlandes lumineuses (SH 8512, 8513, 8539, 940510; ICS 29.140.40) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: SI 20 part 2.2 - Luminaires: 
Particular requirements - Lighting chains  (SI 20 partie 2.2 - Luminaires: Règles 
particulières - Guirlandes lumineuses), 4 pages, en hébreu 
6. Teneur: Premier amendement de la norme obligatoire SI 20 partie 2.20 portant sur les 
guirlandes lumineuses. Cet amendement consiste en la modification du 
paragraphe 20.11.3 portant sur le câblage externe et interne des guirlandes lumineuses 
pour emploi extérieur. Il prévoit une exempt ion des exigences en matière de protection 
contre l'eau pour les guirlandes lumineuses pour emploi extérieur munies d'une prise allume-cigare, dont la tension d'alimentation ne dépasse pas 24 V.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Réduction des obstacles au commerce  
8. Documents pertinents:  
 Norme israélienne obligatoire SI 20, partie 2.20 (mars 2013) 
 Norme internationale CEI 60598-2-20 - Édition 3.0: 2010-02 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Généralement 60 jours après la publication au 
Journal officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux G/TBT/N/ISR/885 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.economy.gov.il/standartiza tion/WTO_TBT/ISR_Text/SI20Part2-
20Amd1_Jan15.pdf