RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'écologie, du
développement durable et de
l’énergie
Décret n°        du           
relatif à la signalétique appropriée informant l’utilisateur des produits chimiques
ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement
qui relèvent d’une consigne de tri
NOR  :
Publics concernés :  Professionnels mettant sur le marché national des produits
chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement dont
sont issus des déchets ménagers
Objet :  Mise en œuvre d’une signalétique appropriée informant l’utilisateur des
produits  chimiques  pouvant  présenter  un  risque  significatif  pour  la  santé  et
l’environnement  qui relèvent d’une consigne de tri,  que les déchets qui en résultent ne
doivent  pas  être  jetés  en  mélange  avec  les  autres  déchets  ménagers  résiduels,  en
application de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice :  L’article L.541-10-4 du code de l’environnement prévoit la mise en œuvre
d’une  signalétique  appropriée  informant  l’utilisateur  des  produits  chimiques  pouvant
présenter  un  risque  significatif  pour  la  santé  et  l’environnement  qui  relèvent  d’une
consigne de tri.
Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique appropriée afin d'éviter aux usagers
de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. 
Références :  Le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être
consulté,  dans  sa  rédaction  issue  de  cette  modification,  sur  le  site  Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu  la  directive  98/34/CE  du  Parlement  européen  et  du  Conseil  du  22  juin  1998
prévoyant  une  procédure  d’information  dans  le  domaine  des  normes  et  réglementations
techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information  ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l’environnement, notamment son article 46  ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-4  ;
Le Conseil d’État (section des travaux publics) entendu,
D É CR È T E :
Article 1er
La  sous-section  1  de  la  section  14  du  chapitre  III  du  titre  IV  du  livre  V  de  la  partie
réglementaire du code de l’environnement est modifiée conformément aux dispositions des
articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2
Après l'article R. 543-229 sont insérés un article R. 543-229-1 et un article R.543-229-2 ainsi
rédigés :
« Article R. 543-229-1. – Tout metteur sur le marché visé à l’article R. 543-229 informe
l’utilisateur  par  une  signalétique  commune  que  ceux-ci  relèvent  d'une  consigne  de  tri
spécifique et ne doivent pas être collectés en mélange avec les déchets municipaux résiduels .
« Article  R. 543-229-2.  –  I.  –  La  signalétique  visée  à  l’article  à  l’article  R.  543-229-1
comporte au moins le pictogramme défini à l’annexe qui doit figurer sur le produit. À défaut,
il peut figurer sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé.
« II.  –  Les  metteurs  sur  le  marché  de  produits  chimiques  pouvant  présenter  un  risque
significatif pour la santé et l’environnement  peuvent, par une autre signalétique commune
encadrée  réglementairement  par  un  autre  État  membre  de  l’Union  européenne,  informer
l’utilisateur que ceux-ci relèvent d'une consigne de tri spécifique, conformément au principe
de reconnaissance mutuelle prévu par les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, dès lors que cette autre signalétique informe l’utilisateur que les produits
chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement  relèvent
d’une consigne de tri spécifique, est d’application obligatoire et est commune à l’ensemble
des produits soumis à la présente sous-section.
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 4
La  ministre  de  l’écologie,  du  développement  durable  et  de  l’énergie  et  le  ministre  de
l’économie, de l’industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le,
                                                                                                              MANUEL VALLS 
  Par le Premier ministre : 
 La ministre de l’écologie, 
du développement durable 
         et de l’énergie, 
    SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l’économie, 
de l’industrie et du numérique, 
EMMANUEL MACRON
 
ANNEXE
PICTOGRAMME MENTIONNE A  L’ARTICLE R.543-229-2