G/TBT/N/KOR/544  
23 décembre 2014  
(14-7431)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Korean Agency for Technology and Standards  - KATS 
(Agence coréenne de la technologie et des normes) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
93, Isu-ro, Maengdong-myeon 
Eumseong-gun 
Chungcheongbuk-do, 369-811 République de Corée 
Téléphone: (+82) 43 870 5448 
Fax:  (+82) 43 870 5440 Courrier électronique: tbt@korea.kr  
Site Web: http://www.kats.go.kr/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils électriques et produits industriels 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of Amendment of 
Electrical Appliances Safety Control Act, and Quality Management and Safety Control of 
Industrial Products Act  (Projet de modification de la Loi sur le contrôle de la sécurité des 
appareils électriques et de la Loi sur la gestion de la qualité et le contrôle de la sécurité des 
produits industriels), 62 pages, en coréen 
6. Teneur: 
 Afin de permettre un fonctionnement efficace du système de sécurité, deux lois (la 
Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques et la Loi sur la gestion de la qualité et le contrôle de la sécurité des produits industriels) vont être regroupées 
en une loi unique intitulée Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques 
et des produits industriels. 
 Aux fins de l'amélioration de la gestion de la sécurité des produits: 
 des sanctions seront appliquées en cas de modification d'un produit certifié dans 
le cadre du régime de certification de la sécurité sans notification préalable d'un organisme de certification; 
 le propriétaire du bâtiment, le fournisseur du site portail, le constructeur et le 
dirigeant d'entreprise seront inclus dans la liste des utilisateurs responsables aux 
fins de la certification; G/TBT/N/KOR/544 
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   la certification sera annulée si des produits soumis à certification de la sécurité 
sont des produits illégaux ou défectueux; 
 les appareils électriques soumis à déclaration de conformité du fournisseur 
seront signalés à l'autorité compétente. 
 Afin d'alléger la charge pour la branche de  production/les entreprises, les règles en 
matière d'inspection et de certification des usines seront modifiées de façon à: 
 permettre aux importateurs et aux fabricants de petites quantités de produits de 
faire certifier la sécurité de leurs produits sans inspection de leurs usines; 
 permettre au fabricant d'origine de demander la certification de la sécurité; 
 ramener la fréquence des inspections d'usines de une par an à une tous les deux 
ans; 
 supprimer le délai de validité de cinq ans pour la certification de la sécurité. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs 
8. Document pertinents: Avis au public n° 2014-639 de la KATS (18 décembre 2014) 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er juillet 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er juillet 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
93, Isu-ro, Maengdong-myeon 
Eumseong-gun 
Chungcheongbuk-do, 369-811 
République de Corée 
Téléphone: (+82) 43 870 5525 
Fax:  (+82) 43 870 5682 
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr Site Web: http://www.knowtbt.kr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/KOR/14_5611_00_x.pdf