G/TBT/W/359  
12 mars 2013  
(13-1338)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  PROPOSITION D'INTRODUCTION EN NOUVELLE-ZÉLANDE D'UN EMBALLAGE 
NEUTRE POUR LES PRODUITS DU TABAC: DOCUMENT DE 
CONSULTATION (G/TBT/N/NZL/62) 
INTERVENTION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE AU COMITÉ DES OBSTACLES 
 TECHNIQUES AU COMMERCE, 6-7 MARS 2013 
La communication ci-après, datée du 11 mars 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine. 
 
 
_______________ 
 
 1  INTRODUCTION 
1.1.  Le 24 juillet 2012, la Nouvelle-Zélande a notifié au Comité OTC sa "Proposition d'introduction 
en Nouvelle-Zélande d'un emballage neutre pour les produits du tabac: document de consultation".
1 Bien que la République dominicaine partage le souci de ce pays de protéger la 
santé des personnes, comme en témoignent le niveau élevé des taxes à l'importation frappant ces 
produits et les restrictions concernant les lieux publics où ils peuvent être consommés, elle est très préoccupée par la mesure proposée sur un emballage neutre. La République dominicaine estime que la mesure en question ne produira pas le résultat escompté et est contraire aux obligations de 
la Nouvelle-Zélande dans le cadre de l'Accord OT C et de l'Accord sur les ADPIC. Nous considérons 
également que les objectifs légitimes qu'elle poursuit peuvent être atteints en adoptant des mesures moins restrictives pour le commerce international. 
1.2.  La République dominicaine a fait part de sa pr éoccupation au sujet de la mesure proposée par 
la Nouvelle-Zélande à la réunion du Comité OTC des 27-28 novembre 2012.
2 Les Membres de 
l'OMC se sont également dits préoccupés par cette mesure.3 En outre, lors de précédentes 
réunions du Comité OTC, la République dominica ine a longuement expliqué son inquiétude face 
aux mesures similaires notifiées et mises en œuvre par le gouvernement australien.4 L'Organe de 
règlement des différends examine actuellement les mesures australiennes relatives à l'emballage neutre.
5 
1.3.  Malheureusement, non seulement la Nouvelle-Zél ande n'a pris aucune mesure pour répondre 
aux préoccupations exprimées par les Membres de l'OMC, mais il semble aussi que le gouvernement envisage d'introduire la mesu re proposée relative à un emballage neutre.
6 Bien que 
nous regrettions cette décision, nous nous félicitons que la Nouvelle-Zélande ait apparemment 
l'intention de différer l'introduction de cette législation jusqu'à ce que l'Organe de règlement des 
                                               
1 G/TBT/N/NZL/62. 
2 G/TBT/W/355. 
3 Questions posées par la République de Cuba à la Nouvelle-Zélande à la réunion du Comité des 
obstacles techniques au commerce tenue les 27 et 28 novembre 2012 (G/TBT/W/356). 
4 G/TBT/W/339; G/TBT/W/346. 
5 WT/DS434; WT/DS435; WT/DS441. 
6 "Government moves forward with plain packaging of tobacco products" (Le gouvernement progresse 
sur la question d'un emballage neutre pour les produits du tabac), 19 février 2013, http://www.beehive.govt.nz/release/government-mo ves-forward-plain-packag ing-tobacco-products. G/TBT/W/359 
- 2 - 
  différends de l'OMC se prononce sur les mesures relatives à l'emballage neutre prises par 
l'Australie.7 
1.4.  Tel qu'il est rédigé actuellement, le projet de mesure de la Nouvelle-Zélande aura des 
répercussions importantes, car il altérera les possibilités de concurrence des produits du tabac 
importés et aura des effets considérables et défavorables sur le commerce international. En outre, 
il ne permettra pas d'atteindre les objectifs de santé publique qu'il a fixés. Pour ne pas trop nous étendre, nous ne reviendrons pas sur les questions qui ont déjà été soulevées, mais tenterons de 
résumer les principales préoccupations de la République dominicaine au sujet de la mesure en 
question. 
2  DESCRIPTION DE L'IMPACT DE LA MESURE PROPOSÉE RELATIVE À UN EMBALLAGE 
NEUTRE 
2.1.  Bien que la Nouvelle-Zélande n'ait pas encore fourni tous les détails de la mesure proposée, 
nous croyons savoir qu'elle a l'intention de restreindre l'utilisation, sur l'emballage des produits du tabac, de marques de fabrique ou de commerce enregistrées, de logotypes et d'autres éléments 
distinctifs, à l'exception du nom commercial, qui devra répondre aux exigences imposées en 
matière de typographie et d'emplacement.
8 La mesure proposée obligerait également les 
producteurs et importateurs de produits du tabac à adopter un emballage extrêmement normalisé, 
y compris en ce qui concerne la taille et la forme du paquet, et interdirait la communication de 
renseignements sur le produit.9 C'est pourquoi elle éliminerait bon nombre des caractéristiques qui 
permettent de différencier les produits du tabac concurrents. 
2.2.  La République dominicaine ne comprend pas bien comment la mesure proposée contribuera à 
légitimer les objectifs sanitaires poursuivis par la Nouvelle-Zélande. En particulier, nous doutons 
de la qualité et de la fiabilité des éléments de preuve sur lesquels se fonde la Nouvelle-Zélande pour appuyer sa proposition. 
2.3.  La République dominicaine craint également que l'emballage neutre ait des effets indésirables 
qui compromettent les objectifs sanitaires proposés. Par exemple, comme il sera plus difficile de différencier les produits du tabac vendus en paquets standard, la concurrence par les prix va 
s'intensifier et les prix vont baisser. En fait, la chute des prix pourrait entraîner une augmentation  
de la demande et de la consommation de produits du tabac. L'obligation d'utiliser un emballage neutre pourrait également favoriser la production et la vente de produits du tabac de contrefaçon et de contrebande. Une augmentation des ventes et de la consommation de produits du tabac 
licites et illicites constitue une menace grave pour la santé publique. 
2.4.  Nous voudrions insister de nouveau sur le fait que nous sommes particulièrement préoccupés 
par l'effet que la mesure proposée pourrait avoir sur les petites économies vulnérables qui ont 
investi dans la production et l'exportation de tabac et de produits du tabac de qualité supérieure. 
En République dominicaine, 55 000 personnes travaillent directement dans la production de tabac et 63 000 autres travaillent dans le secteur du tabac, ce qui représente au total 118 000 emplois 
directs et plus de 500 000 emplois indirects sur tout le territoire national. En 2012, les 
exportations de tabac ont atteint 520 millions de dollars EU, soit près de 10% des exportations totales du pays. En outre, les données de TradeMap (CNUCED-OMC) indiquent qu'en 2011 la 
République dominicaine a été le premier exportateur de cigares (en volume), représentant 49% du 
total mondial. L'investissement cumulé total dans ce secteur s'élève à 2 800 millions de dollars EU, 
qui ont été utilisés pour développer un secteur basé sur des produits de qualité supérieure et tourné vers l'exportation. 
2.5.  Ces données donnent une idée des terribles conséquences sociales que cette mesure 
restrictive pour le commerce peut avoir pour les pays pauvres comme la République dominicaine. 
Il n'est pas inutile de rappeler que la République dominicaine soutient les initiatives de lutte 
antitabac; toutefois, elle s'oppose aux mesures spéculatives ne reposant pas sur des éléments de 
                                               
7 "Government moves forward with plain packaging of tobacco products" (Le gouvernement progresse 
sur la question d'un emballage neutre pour les produits du tabac), 19 février 2013, 
http://www.beehive.govt.nz/release/government-mo ves-forward-plain-packag ing-tobacco-products. 
8 G/TBT/N/NZL/62 et document noti fié mentionné dans ce document. 
9 G/TBT/N/NZL/62 et document noti fié mentionné dans ce document. G/TBT/W/359 
- 3 - 
  preuve crédibles et fiables, qui anéantiront les possibilités de concurrence des produits de qualité 
supérieure, et qui pourraient être remplacées par d'autres mesures moins restrictives. 
3  CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 2.2 DE L'ACCORD OTC 
3.1.  La République dominicaine considère que la mesure relative à un emballage neutre proposée 
par la Nouvelle-Zélande est incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC, qui dispose que les 
règlements techniques "ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait". 
3.2.  C o m p t e  t e n u  d e  s o n  o b j e c t i f ,  l a  m e s u r e  p r oposée aura un effet disproportionné sur les 
marques de fabrique ou de commerce des produits du tabac et imposera des restrictions importantes au commerce de ces produits. Elle provoquera une baisse du prix et de la part de marché des produits du tabac importés, en particulier les produits de haute qualité, ainsi que du 
tabac utilisé dans ces produits de marque. Cela entraînera une diminution de la valeur de ces 
importations. La mesure proposée diminuera les possibilités de concurrence des produits relevant d'une marque de fabrique ou de commerce actuelle ment présents sur le marché néo-zélandais et 
augmentera les obstacles à l'entrée sur le marché pour les produits de marque. 
3.3.  Comme elle l'a indiqué précédemment, la République dominicaine a de sérieux doutes quant 
à savoir si ces restrictions sont justifiées. Les éléments de preuve dont elle dispose montrent non 
seulement que la mesure proposée ne permettra pas d'atteindre l'objectif de réduction de la 
consommation de tabac, mais aussi qu'elle ira à l'encontre de cet objectif et augmentera la consommation de produits aussi bien licites qu'illicites. Par ailleurs, les objectifs de la Nouvelle-Zélande pourraient être atteints en adoptant des mesures qui se sont déjà révélées 
efficaces pour promouvoir des objectifs de santé publique et qui créent moins d'obstacles au 
commerce international. 
3.4.  Nous demandons instamment à la Nouvelle-Zélande de tenir compte des présentes 
préoccupations et de s'assurer qu'elle respecte ses obligations dans le cadre des Accords de l'OMC. 
 
 
__________