G/SCM/N/289/Add.1  
 
22 octobre 2015  
(15-5579)  Page: 1/1  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
Addendum 
1. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 1er janvier au 
30 juin 2015: Australie; Brésil; Canada; Chine; Égypte; États-Unis; Fédération de Russie; Inde; 
Pérou; Turquie; Ukraine et Union européenne.  2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas mené d'actions en matière 
de droits compensateurs pendant la période considérée: 
Afrique du Sud 
Argentine 
Botswana
1 
Chili Colombie 
Corée, République de 
Costa Rica El Salvador Émirats arabes unis Équateur 
Honduras 
Indonésie 
Israël Jamaïque 
Japon 
Jordanie Lesotho
1 Malaisie 
Maroc 
Mexique2 
Moldova, République de Namibie
1 
Nicaragua 
Norvège Nouvelle-Zélande Oman 
Pakistan 
Philippines 
République dominicaine Singapour 
Swaziland
1 
Thaïlande Viet Nam 
 
3. Les Membres ci-après, qui ont notifié les auto rités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat: Albanie; Angola; Arabie saoudite, Royaume d'; Arménie; Bahreïn, 
Royaume de; Bangladesh; Bolivie, État plurinational de; ex-République yougoslave de Macédoine; 
Fidji; Guatemala; Islande; Koweït, État du; Monténégro; Nigéria; Ouganda; Panama; Papouasie-Nouvelle-Guinée; Paraguay; Qatar; République kirghize; Saint-Vincent-et-les 
Grenadines; Samoa; Taipei chinois; Trinité-et-Tobago; Tunisie; Uruguay; Venezuela, République 
bolivarienne du; Zambie; et Zimbabwe.  4. Les Membres ci-après, qui n'ont pas notifié d' autorités compétentes, n'ont pas fait parvenir 
de rapport au Secrétariat: Antigua-et-Barbuda; Bénin; Brunéi Darussalam; Cabo Verde; 
Cambodge; Djibouti; Gabon; Grenade; Guinée-Bissau; Îles Salomon; Maldives; Mauritanie; Myanmar; Niger; République centrafricaine; République démocratique du Congo; Rwanda; 
Seychelles
3; Tadjikistan; Tanzanie; Tchad; Togo; Tonga; Vanuatu; et Yémen. 
 5. Les Membres
4 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article 25.11 
et 25.12 de l'Accord: Barbade; Belize; Burkina Fa so; Burundi; Cameroun; Congo; Côte d'Ivoire; 
Cuba; Dominique; Gambie; Géorgie; Ghana; Guinée; Guyana; Haïti; Hong Kong, Chine; Kenya; Liechtenstein; Macao, Chine; Madagascar; Malawi; Mali; Maurice; Mongolie; Mozambique; Népal; République démocratique populaire lao; Saint-Kitts-et-Nevis; Sainte-Lucie; Sénégal; Sierra Leone; 
Sri Lanka; Suisse; et Suriname. 
__________  
                                               
1 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU). Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble des pays de la SACU. Les membres de la SACU sont en train 
d'établir leurs propres autorités chargées des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de 2002. 
2 Ce Membre a notifié les mesures définitives en vigueur dans le document G/SCM/N/289/MEX. 
3 Les Seychelles sont devenues Membre de l'OMC le 26 avril 2015. 
4 Voir la série de documents G/SCM/N/202/..., et le modèle de notification figurant dans le document 
G/SCM/129.