G/TBT/N/EU/634  
18 décembre  2018 
(18-7996) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Decision supplementing Regulation (EU) No 305/2011 of the European 
Parliament and of the Council with regard to the applicable systems to assess and verify 
constancy of performance of balustrade kits and railing kits intended t o be used in 
construction works solely to prevent falls and not submitted to vertical loads from the 
structure  (Projet de décision déléguée de la Commission complétant le Règlement (UE) 
n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes à  appliquer pour 
évaluer et vérifier la constance des performances des balustrades et des garde -corps 
utilisés dans les travaux de construction seulement pour éviter les chutes et non soumis 
à des charges verticales de la structure). 5 pages + 2 pages d'ann exe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision déléguée notifié, établ i au titre du Règlement (UE) 
n° 305/2011 relatif aux produits de construction, définit les systèmes à appliquer pour 
évaluer et vérifier la constance des performances des balustrades  et des garde -corps 
utilisés dans les travaux de construction seulement pour éviter les chutes et non soumis 
à des charges verticales de la structure, du point de vue de leurs caractéristiques 
essentielles.  G/TBT/N/EU/634  
- 2 - 
  7. Objectif et raison d'être, y compris la natur e des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'évaluation et la vérification de la constance des performances des produits 
de construction, du point de vue de leurs caractéristiques essentielles, doivent être 
effectuées en application d'un des systèmes définis  à l'Annexe  V du Règlement relatif aux 
produits de construction . Le projet de décision déléguée notifié reprend, parmi les 
systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances 
de l'Annexe V, ceux qui intéressent les ba lustrades et les garde -corps utilisés dans les 
travaux de construction seulement pour éviter les chutes et non soumis à des charges 
verticales de la structure.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) n°  305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 
9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour 
les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil . 
Journal officiel de l'UE n°  L 88 du 4 avril 2011, page  5. https://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:088:0005:0043:FR:PD
F 
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre de 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2ème trimestre de 2019  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier élec tronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6476_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6476_01_e. pdf